Citation
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Publisher:
Port-au-Prince [1906?]-1914
Language:
French

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
Harvard Law School Library
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31886

Full Text
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Not 9 et* 10 46m, A-au#4
IX
BULLETIN OFFICIALL.
DRPART.IAIMENT. -DE.LAJUSTI-CE
PARAISSANT-JbU IES DEN. M01S.
C> rXI X3a Et V e
I Expw:&,de, la:Sittiiaion. .
2 At. dw Tribonal de Cassatloii de la Wpubllque section crimiiiel 'ie ) off dre Excelleii't Neptune bontr' Th&ai-d, David.
3 -Art-601juTribrinal de"Caqsation delaJi6publique(se-eti o it drlmitiellp, affaire F, B. Cdsarconti-e F. Marceliri, Cyriaque C6,,-'
Art'& ti.Tribunal de (:aqqati6 ion
n do la Rdptjbliqtie ( secti cri-, tniiiell0aiTaire L46vre bafontaritcont ele Gal SextusBeirouet.,
Ordcinnaij e. de la Chrimbre'du Conseil (iffaire cfu:151farx
7, Conventionn. Anglo-lialtientie.
8 Trait6 Eltits-Utm;-Halti.
9 Loisuir VA rpe'ntage.
10 Loi sur le Nota'riat.
:41 T T 1:1 is IV 0 IV or- rzcxzzt&r4
11 Rapilort 0-14 0)-ntniqsioii charge d'examiner, l'od4rap (to
W13110HAVIA MORVEAU Put, 1-1* p r0c6d tire, civil@.
12 RbliogHiphi#---'
13 Coles hallieiis
poll r: port-alf-prin:ce ''P. 4.00 Abonneme tit: 41 a n -K les. De'partements. c 4.
Ar A-30
Pourt our, ren selgricutenL% con6cruant le t(BULLE TIN
s'atftle'sser auxbilreaux dala gecirdtalreric WPM de la Justice.
PORT-AU- PRINCE IMPIRIMEIRIE EDMOND 'CHENET.
138rRuc d(i Pctlple-43ff.
49,10.,




Nos 9 et 10 Jaiivier-FC vi-icr-illars-Avi-iI 1910 4eme Ann6e
BULL
DU
DEPARTENIENT DE LA jUSTICE
Paraissant totis les ClIeux 11101S.
darts ]a solution des aIT;., ires qui kmient PARTIE OFFiCIELLE sournisos A leors d6cisiotis" j"Id rklaln6'
de Messiom-s le.3 Commissaires dij Goula strict observance de la loi du 30 ;SepBxpos6 do la Shation. tembre 4905, sur h longueur des (16iiMussieurs les S6nateurs, b6r& et de certaines disposition,, -de
la loi ol.ganiqiie 'du. 9 Juin 1835 en les Messieurs les Wput6s,
invitant A m'cxp6die.- des rapports hebLa bonne distribution de, la Justice 6- domadaires accompaIgn6s de tableaux Writ un des pri ricipaux soucis du G6uver- 'r6sumanf le plus compl6tement possible cement, je im-, suis consuimment t4forc6 le movement (161ai]16 des audience ipendaWl'exercice 1008-.4909, faire touc- viles etcorrectionnelles et defla Charnfire tionner d'one fagon sati.faisa rite. le ser- cl'itistructiott criminelle. vice qui a 6L6 conl!6 A mon patriotism et Je leur ai demanU Wexercer urre surit mon d6vot-waient. veillance 6troite sui- les justices de paix
Souventj'ai rappeleAlentsdevoirs ceux de leur resort eL jo ievirai rappA6 que qui soil't char--6s de m'aider dans, Facla proc6duve ne devait souf,rir auction, complissement de ma tAche. lenteur deviant ces tribunaux en raison
Au cours de la tourn6e de Son Excel- md.-ne de la witure parLiculi6re des aflenecle Pv6sidentdela UpubliqUe dans fires qui s'y plaident. lesDepat temet'itsdii.Not,(Idii-Not-(I Ouest Son Excellence le Gk6'ral A'NTOINP, et de I'Artibonite et pat soite d'un examen scropuleux de, SIMON, Pr6sident de )a R6publique, en
s diff&ents i-apports
adress6s A mon Depailement, il in'6tait S'OQCUPaIjt d'III)(-.fa9OII toute particuli6re donn-e decoii.;t.iter-quela.in,(tt ctie(16 I'fi)s- des-questions de justice tn'a donn6. un traction crimineHe 6taiL tr6s n6glig6e; precieux concourse. j ai, par une Cil'CLIlaire. attire Faue uhon Par sa (Opkhe du 28 Dkernbre 1909 de Mes ,ieurs Aes Corninissaires du Gou- publi6e air Monileur, Son ExcellencP atvernement sue les positionss de'la. lot trait mon. attention slut- la Marche des concernant. la [Datike ea leur faisant re- tribunaux. imi-quer qne le GouvernerneM enten- Ella me disait que de routes les jnrivdait que la libei_-16 individuelle. consa- diction, illui6tait adress6des siippliques cr6e 1 -5 1 i demandant de faire inviter les juges
, par la Coristitution Mt rigoureusement respect6e et qu'il 6taitd'un haut a mettre plus de cWHL6 dans I'exp6diWI&OL social que les liaisons de dken- tioii des causes qUi leur soni d6fe'rees tion n*0 fusseta point transform6es en et fie les porter A respecter les d6lais de v6ritables' onblietles'. kablis par le,16gislateur.
It m'6tait revenue par- des, dol6ances Je Wai point manqu6 de passer, en addresses de routes parts que les Th- vonOqnence, des instructionsA Messieurs bunaux meLtaient une lenteur cxag &6e les Magisirats.
_7




DU DRPARTEMENT DE LA. JUSTICE 55
civil, on no doit liiq m6connaitre que Pour ]a march r6guli6re de nos triles usages Jouent eawore un grand role bunaux, it est n6cessaire que la valour en mati6re coinmerciale et qu'it vaut inscrite au Budget pour le mat6riel et mieux que les questions commercials fournitures soit port6e A un chiffre plus soierittranch6es parades hommessachant, Oev6- It West pas possible d'entretenir par leurs propres experiences, comment d'un i faQon convenable nos douze ju. se font ces operations. ridictions avec la minime somme de
AUSSi conviendrait-il que nos villas G. 583,33 mensuellament Notre.magis importance aient cliacune un tribunal traturA se troupe encore priv6e Z19 lives de commerce. de science juridique. 11 convent de fournir a iio ; juges 1-s 616nients n6cessaires
Voici le chiffro des jugements rendus:
afin de s'acquitter de leur mieux des o,
Port-au-Prince .................... 47 bli-ations de leurs barges et, ce, dans
Cayes., ........ ................. .. 32 I'hIlk6t de-, justiciables.
Cap-Haitien ..'.'17 Je vous tiemanderai aussi, MM. les
Ja march de nos justices de paix Skateurs, NNIM. les Nput6s, d'augmen merite-t-elle aussi les 6loges du D6par- ter les valeurs port6es au Budget pour cement do la Justice? les frai- de justice criininelle et pour les
Gertes, quelques unes sont dignes de tourndes inspection des Commisskires recevoir to,, plus grades f6licitations, du Gouvernement. Si nous voulons que fflais le plus grand nombre, cornme on le Gotivernement puisse proUirer A tOUS a Fhabitude de le r6p6ter cheque ann6e, et & chacu I en particular, les droits qui De JUStifielit go6re les n6cessit6s aLIN. leur appartiennent, qv'il protege les parquelles doit r6pondre leur er6ation. Ce- ticuliers dans leurs personixes et dans pendant, par les tourndes inspection leurs biens, qu'il garanfisse, la liberty que fai constamment r6clam6es des individuelle, qu'il assure'le respect de Commissaries du Gouvernement, fai la loi au profit des citoyetis et de la pu obtenir quelques r6sultats heureux. sociW, nous ne demons pas 16siner
Eti effet, la conduit des lilies de quand it s'agit de fournir A la Justice paix a W s6v6rement surveill6e et les les moyens defonctionner r6guli6rement. Commissaries du Gouvernemeut ont Uneautre question m'abeaucoup pr6ocexig d'eux. In promptitude dans la so- cup6, c'est celle des masons qui logent lution des affairs qui lour sont soumi- nos tribunaux; cheque jour mon Wparses. cement regoit de nouvelles demands
Avec ce contr6le effectif, OOS JusticeS d'augmentation de layers; et est oblige, do paix ont fonctionu6 assez convena- A cause de la ra'retd des masons, de se element. Centre les jUges qui s'oecti- pliev aux exigences des propridtaires. patient mal de leur devoir, fe Gouver- Pour rem6dier A cot 6tat de chooses, il cement n'a pas h6siL6 a prendre des faudrait construire des lLaux pout- nos measures 6nergiques' et je me plais 'a tribunaux d6clarer que celui--ci Walarnais us6 de, Je crois XIM. les S6nateurs, MM. les son droit de t6voquer ou de changer Nput6s, vous avoir fait un expos fid6le les juges de paix pourdes raisons etran- du Npartement que j'ai I'horineur de g6res an veritable esprit do [a justice.
Mon D6partement Wit pas manque' diriger et jo compete sur votre bienveilaussi d'exercer la plu,- grande surveil- larit contours pour, m'aidei dans Vaclance sur tous les ofticiers publics no complissement de la tdche que m'a contaires, officers de I'Etat civil, arpen- fi6e Son Excelleisce le Pr6sident de la, teurs, huissiers ...... A tons, je Wai ces- 116publique. q.6 de r6clamer la r6gularit6 et I'activi- Le Seerdtairi d'Plat do la justice. 0, dans -leurs attributions. ARTEAUD.




56 BULLETIN OFFICIAL
Tribunal de Casssaticlin dans son-rapport, dans ses discussions, dans
do la Rftubltque. la r6daction finale do ['article 25, qu'il Wa
Affaire Excellent Neptune enLendu'viser que des d6lits politiques contcontre Th6ard David.. mis par 16 voie de'lapresse ; qu'ainsi vou-loir.faire r6sulterlo d6lits politique )) ct 2o (( Wits de pressed de expression (( d6AC NOM DE LA REPUBLIQUE
lits politiques.et de la pressed )), formelleLe tribunal de Cassation, section crimi- menL coininonl&3 par celui qui I'a emplonelle,,a rendu VarrAt suivant : y6e, c'est 4iouter on d(,ro(.Ter A la ConstiSur le poUrvoi forrn6 par le sieur Excel- tuition dont la lettre doitotOUjOLIVS prevalent Neptune, propri6taire, demeurant et loir ; que cc inoyen, rnat forld(l, doit 6LI-0
domicili6 A Aquin, ayant pour avocats rejel.6.
Mes Michel Oreste ot Ernest Antoine, con: Sur le douxie'me moyen d6doit de la viotre tin judgment do tribunal do -rectiontjel lation do d6cret do 22 mai 1813 ;
do Port-au-Prince, en date -do 25 octobre Attendu que to paragraphe 2 de Fart. W 1909, 'rendu entre lui et le' citoyen- Th6- do d6cret du 22 mai 1813 denieure abroard David, -propri6taire, doinicili6 a Aquin 0 par1e soul fait de la reprise en vigweur et derrieurant A MiragoAne, ayant pour avO- en '1845,du code p6nal de,,1835 ; que le tricats MesSudre.-Darliguenave eL Constan- biinal corrQctionnel do Port-au- Pri rice Wa.
tin Benoit, avec election de domicile A Port- pu violet one disposition inexistarite qWil -,au-Prince, au cabinet 'do second, No. 408, st a'ail -s resL6 dans le ; limites'de ses
FAITS : Voir le rapport. attributions, en rejotant ['exception OnOn!, A Faudieneg do 18 inai expire, Mo-n- 6ornp6tence soulevce par Excellent Neptune"
et en reuvoyani les parties a broc6der en sieur le juge Anselme, en son rapport conforinite de la loi ; que cc deuxi6tlie moMes Michel Oreste, pour.le demand.euret yen no Aieut pas.
C. Benoit,, pour le d6fendeur, on fours ob- Par ces inotifs,-le tribunal, apr6s en avoir sdrvations ; Monsieur. Elie Curiel, substitute &lib6r6, rejette comme inal foijc[6 le pourdo Commissaire-du Gotivernement, en ses voi do sieur Fxcellent Neptune centre 16 requisitions 6crites, tenant au 'rejet do jugement do tribunal correcLionnel de il ortPon rvoi. au-Prince, .eo date du 25, oclobr6 1909,
An lo le jug'ement d6nonc6 2o Pacte d6- entre lui ot Th6ard David ; oi-dojin*e IaCOD, claratif do pourvoi ;: 3o les requ6tes des f1scation de Vamende d6pos6e e,. condamne' paehes? 46, 1 es' autres pi ces par el les Oro- Excellent Neptuny aux'd6pens, liquids a
--daites ; I .. la sommo do P. 35.05, avec distraction au.
,Sur le'prernier. inoyOn pris de violation 6
profit de Me C. 'Benoit, et cc. non comprise etfausse interpretation, de I'art. 25 de Ja le coW du present arr6t. Constitution de 1889 ; I "'. J
I Donn6 de n6us, Ernest Bonhomrne, viceAttendo, que les d6lits d6 -diffamation et -aque, Anselpresident ; F. Baron, P., Lar
d'injurecommis, overs les.particuliers sont me et P. Janvier, juges, en audience' po_dela compkence des trribunaux correction cc de
oblique do lerlluiwi 1910, en pr sen'
neli ;'qu'it s'agit'de savor si, commis par Elie Curiel, subsLitut do Cominissaire fia vojo de la pressed, its doivent 6tre jug6s (I u Gouvernement et assists ae INIr Adam Aribunaux correction nels, avee asvar to Michel, 'coin m is -greffier.
distance do jury West ordonne, etc.
Attend que Pon s'dta ye de Vart. 25 de la En foi de quoi, etc.
Constitution de 1889, pour l'affirmer ; Six inoLs ray6s ituls et on renvoi bOD.
Attend que cet article 25 est inser.6 dans Pour copie-conrori-ne le cha III de la Constitution qui trite CollatiO11116
du droit public qua'le. dit article coniient AD'. MICHEL. dang le premier alin6a, ddws politiqueset de la pr w, ot:dans le deuxi6me alin6a (161its Tf,-ibun a'I do Cassation politiques commis par la voie de la pressed ou autrement ; do 19t 116ptiblique.
AtLendo qu'il no saurait y avoir de meil- Aflaire R B., C sar centre F. Marcelin, Gyria. leurs cornmentaires do Vexpression (( ddlits riaque GOestin et consorts., politiques et de la.presse )) quo le 16gislateur AU NONI DE LA 119PUBLIQUE cousLituant lui-thdine, que c'est, lui qui dit Le'Tribunal de Cassation, section primi-




DU DEPARTMENT DE LA XsTict 57'
nelle, a rendii I'arrAt suivan.'V. jour o i 'il devait prononcer SOD jugernent Sur le pourvoi Wine pa- Monsieur F. Di consta[6 la presence de la Vartie civil B.- C sar, proprikaire, dern,,uranl: et do- et des pr6venus, le jour do prononc6 du niicili6 A Port'- au Prince, parties civil, dit j ugementayant pour avocats Mes Mathon, Arrault AtLendu que le jugementn'a pas 61,6 non jeune, Camille Latortue et Enoch D6sert, plus signit!6 ; centre on judgment Ju tribunal corree- Qu'd s'ensuit que F. B. C6sar il'a pas eu tiontiel (In Pork-au-Princ-, en date,- do 5 16-alement reconnaissance de Fexistence dii Ao6t 1909, rendu entre lui et les sie ,,rs jugement do 5. aofit qie la 6cision Im F. Marcelin, Gyriaqne C61estin et consoi s. I aisant grief, il 6tait Jibre d'exercer sot) reFAITS : Voir le rapport. I I cours, en verLu. do principe consacre datis
00, aux 'audiences des 16 Mars et 6 A vril les articles 175 et 0 20, inst. crim. que, courant, Monsieur le juge V. Laraque, en son pourvoi West pas tardif. I I son rapport ; Mes EtienneAlathon, pour F. Sur la deuxi6ine fit) do non-recevoir preB. C6sar, parti,4 civil, Arrault, pour le m8- setjt e par L. Larenctil me F. B. Cu-sar, Lechaud, pour Ed.ard Attendu que L Lareficul sentientt qo'tn Pailli6re, A16nos, pour L. Larencul, Cyria- tout 6tat de cause, F. B. Cesar ne pouvait que C61estin, Frederic Marcelin, T. Laleau se pourvoir conforin6inent A Vart. 305, iDSI. et consorts, J. B. N. ValembrUD, pout- T. crim., que quant aux dispositions relatiLaleav, eri fours observations ; Monsieur 'ves a ses int6r6ts civil ; que le judgment Elio Curiel, substitute do Cornmissaire do -do 5 aot)t, pout- renvo'yer les pr6vetjous hors Gotivernement, (,,it sort r6quisiLoire. de cour et de PrOC6S, De s'est fond6 que
Vu Io le jurrement d6nonc6 ; 2o I'acte Sur des principles et consiu6rat.'ons, tels que d6claratif do pourvoi 3o les requOles des I'ammstie et la chose jug6e', qni affectent parties ; 4o deu. extracts do plumitif des uniqu6irient Faction publique, de sorte que audiences do tribunal civil de Port-au-Prin- le droit de Vadversaire de roclarner des ce, des 3 mai, 17 rnai, 31 mai, 7 et 14join dommages-int6r6ts deviant la juridictiofi entin 5 Aoilt 1909 ; 5o routes les autres compkepteresteintacte ; qu'il s'eDsuit qlle pi6ces do proc6s, ef 6o.m6moire.etcontre- F. B. Usar est sans quality et sans inL6m6moire de Mes Valewbrun et Mathon. r6ts pour invoquer des griefs qui ne sonL
Sot- la fin de non-recevoir de T. La- p4s relatifs A ses inL6rALscivils
leau, L. Larencul et Edgard Pailli6re, ti- Attendu que Part. 175, ihst. crim., 6tar6e de. la tardivitd do pourvoi : blit d'une mani6re g6n6rale et bsolue, le
Attend que, relativementrau d6lai Pgur droit qui apartment A la parties civil
le pourvoi, qu'il s'agisse de la parties civil, se pourvoir en cessation, quant A ses int on do pr6venu, il ne suffli pas pour le fai- r6ts civics, centre tout judgment d6finitif re corlini encer, de consider la date d'un0' qui l6se ses inl6r ts ; que les articles.315 decision m6me contradictoire ou reported eL.320, inAme code, ne sont pas limitatifs telle, mais -que son existence, duit. 6tre 16- de co droit, et qu'ils Wont d6ro-6 ni expligalerrient connue de la parti6, soit, par la citemen' ni d'une mani6re iniplicite aux pronunciation qui lui en est faite, soit par dispositions do I'art. 175 pr cit6 ; que F. indication pr6cise do jour ot!i elle aura B. C6sar pbuvait done se pourvoir pour lieu, suit, A d0aut, par:la, signification do violation do [a loi. judgment; Sot- la deuxi6m6 fin denon-recevoir d'EiAttendu que, par .1'extrait do plu'roitif gard Pailli6re et ]a troisi mel fin de non-, d'audiences correctionoelles do tribunal ci- recevoir de L. Lareneulr : vil de Port-au-Prince, il est constant qL'h Attendu que Pone eLl'autre excipent resPaudience do 14 join ob la cause a 6te coin- pectivemenL, do fait que la requAte do F. p6ternment entendue, le tribunal a ordon- B. C6sar a &6 &nos6e an grefTe do tribun6 le d6p6t des p i6ces pour en 8t re d6lib6- nal de Cassation, et-non au greffe du trir6 et lejugement rendo d une autreaudience; burial qui a rendu le jogerneDt attaqu6,
Qu'A Vaudiencedu 5 Aotit suivant. le tri- et co, contrairement A I'art. 329, instrue. bunal a prononc6 le judgment qui d6clare crim... pour demander, Edgard Paillibre, F. B. Usar non-recevable en sa demanded que C6sar soit renvoyd A So conformer & )a et qui le condarrine aux de ens ; qtie le tri- procedure trac6o en Fart. 329 pr6cit6, L. burial Wavait done Pas i D iqu6 ]a date do Lare netil que son recurs, exerce sans rno-




BULLETIN OFFICIAL
yens A I'appui,- est sans cause etsansobjet s'adressAt A Ia Chambre, des d6put6s; quo Attend qu'il r sulte du termepourra les, juges du Consed special militaire di-, employ6 dans I'articleihN oqu6, que Ia d6- sa;pnt que JI'art. 3W, inst. crim., ne perp6t d'une requAte pat, Ia parties civil, West met pas'aux juges. correctionnels do les juqu'une facult6 et non tine tbrmalit6 dort -ger avant qu en vertu du dit article 380, Pinaccompliqsement doit faire d6cliner ]a le tribunal de Cassatj&n ne 1'e(jt permits ; parties civil Don-recevable,-ou l'obliger 'a Attendu ainsi que le tribunal correctionse r6gulariser, puisqu'it est de r&le ad- nel 6tait tenu d'examiner A ces deux points mise qu'en Fabsence d'une requke de )a de vue sa compken e, avant de statue sur parties, civil, Ia juge rapporteur peut, d'of- les deux. exceptions, Ia chose jug6e et fice,,signaler in tribunal, un 1110yen (10 Da I'amijistie ; qu'el;es (Itaient des this de tion-'lure h faire annular le jU-eMeDt d6nonc6 ; recevoir peremploires du loud ; qti'en juque les deu.x fins de noti-,recevoir tie tien- geant les dites exceptions, le tribunal faiDent pas. sait implicitement application do )a i6gle
Stir les conclusions subsidiaries de Me (( le juge de Vaction eA juge de I'excepSolon m6nos tion )D ; qua donc pour statue sur ies ex
Attendu que Me, Solon Mkos estime que captions, A lui tallait, dire tout d'abord s'jl m6mo daus I'hypoth6se itivraisemblable, de esL juge de I'action ; qu'en s'abstetiant d'e'xaIa casskion du judgment du 5 ao0t, cette .. iner sa comp lence, en staluant sur les exceptions, et on distant ensuite qu'il Wy
annulation Waurait lieu que dans Fint6rk a ni d6lit ni contravenUon de police dans de Ia parties civile, le Commissai-e du Gou- les faits repro. h6s h Cyriaque Westin, Fr vernement tie s'6tait [jas pourvu dans le. d6rique,Vlarcelin, Thrasybule Laleau et cbn ddlai prescrit ; que le cas 6ch6ant, *if de- sorts, les juges du 5 aotit ont cornmis I'exmande de renvoyerla demand de F. 13, 0 .
G6sar en.dommages-int6rks deviant le tri- c s de pouvoir reprocN,, q ie ce, moyen qui est d'ordre public est fontJ6
bunal civil de Port-au-Prince
Attend quo I'art. 336, inst. crim. dont Sur Je sixibme moyen pris de Ia faus o )?argument ci-dessus est tir6 s'exprime ain- application de I'art. 344, inst. crim; si: (( forsque le judgment sera annuI6 parce- Attendo, sp6ciWernent sur Papplication dij que le fait qui aura dODn6 lieu A unecou- principle rt sultan de Pautorite de Ia Chodamnation se trouvera n'Atre pas un &H I t se jugee, que pour d6bouler F. B. Usar do qualifI6 par ]a loi, le re oi, s'ily a une son action, les premiers juges out d6claro parties civil, sera fait clvnt un tribunal qua Ia cessation du judgment du Consed Civil)); qu'il estdone bien entendu que si special militaire ayant on lieu A ]a -requ6!as faits A raison desquels F. B. C6sarde- to du Gommissaire du GouverDement pr6s mande de s reparations sont des faits civil, e tribunal de Cassation"et seulement dans en eas de cessation, le renvoi sera Nit d6- Fint6rk do Ia lot, ]a parties civil est sans, vant un tribunal Civil ;r qu'il est n6an- droit pour Youloir en tirer profit, 6tatil moins impossible qu'un fait correctiontiel hors de tous d6lai ae pourvoi, et Ia jtjsoit transfortn6 en Wt civil parco que ]a cement, h son egard, ayant acquis I'auto.Minist6re public tie so strait pas pourvu. rA6 do )a chose jugee dans Ia d6lai ; qu'en mati6re correction-, Attendu que si ce princ pe est vrai, if nelle et suivant les terms do Vart. 175, Wen est pas points evidentt qu'il comporie inst, crim., if est incontestable que Ia loi une salutaire exception n ; ALteudu ell effet, que, pour qu'une par
Wa pas voulti interdire aux pat-ties et an I de Ia.
Minist ra *public I'emploi des moyens do tie soit tion-recevable A se pr6va)oit
cessation fond6s stir Ia violation ou Ia faus- cassaLion prononi ee dans I int r6l, do Ia loi, se. application do Ia loi p6nale. il faut: entie autre In que Ia jutidictioii
qui a rendu ]a decision soit 16gale, et Z)
Stir Ia septiOme moyen du pourvoi,-pris n
d'exc6s de piouvoir.: que Ia peine pronotic6e soit pr6vue OU P""r
les loisou par Ia Constitution ; ,
Attend que le premier devoir Won juge, Attendu, dans Pesp&e, que Ia peine- pro. est d'examiner sa competence ; que ceia nonc6e centre le citoyen F. 13. C6sa'r est est d'ordre public Ia peine de mort, pour Glits p9litiques
Attend que C. Westin, F. Alarcelin et A aeodu que, quand bien w6me le con,T. Laleau rAcIamaient, en vertu 'do Vart. s4l sp&ial' militaire, en temps qw., juri-119 de Ia. Constitution, 4ue le plai-O.Ant diction, eOt W couqp6lent pour juger F.




DU D] ABATEMENT DE LA JUSTICE 59
B. G6sar, Ia peine de mort dont Papplica- sar A ses adversaries cornme accessoition lui a W inconsidbrement faite, est res mix fitits am!iisti6s 'pat, Parr6t6 dij prohib6e par Ia Constitution *q6i, en son I-Ir6sident de )a 116publique, en ontmal article 20 dispose : quo Ia peine de mort est interprW le sens, en m6me temp, abolieen ntati rc pokiique vt qui, eDcore
en son article 15, prcscrit que nul Ile qu'ils otit faussement applique Ia lot (111 26 septemb,-e 1860 sur le droi;, de crrd
Peat dire distrait des juges que Ia. Cons- ce ct d'arnnistic que ce moven et- L titution ou Ia Ioi Iui assigned ; aussi fond6
Attend dans' ces conditions que la
d6cision.du 20 & ptembre 4907 dij Con- Par ces motifs, )e tributial, apr6s ert soil. sp& ial- mditaire tie Farroudisse- avoir (16111)61.6, Vejk-tle )es fills (1(' tionment, tie Port,-aur-Priuce, au regard de recevoir, et sAns avoit, beboin'(Fekami toules pal'tleS 16S6eS, et, Malgl .6 tell[' Si- tier les wires m6yetis du pourvoi, jetice. et datis l'int6rk supe'rieur du cass( le judgment du tribunal correei I do, Porr-a u Pri rice, en date do
respect cift au pacte cotisLitutionnet, tie tlorjn6 peut ni 16-aleatunt ni juridiqueluent, aoftt 1909 ; ordonne Ia reiri-ise da I'aiii coostitutionneil nient, produlre aucun Mende &pos6e, el pom- 6trestan.j6'cot,ellet) eC ne pout au-,si 61re consid&de form6ment a Ia loi, renvoie le pro6 combine iutreni, nt ;, que le tribunal cor et les parties dfvant le tributial cori-P!,rec6onnul Z) de. Port-au-Prince, en fai- lionnel do Jactuel,- cond-iinne les de.sanL d6coulet, le principle de I'autorL6 fenders aux d6pens liquids A Ia somtie Ia chose jug,-e, en a fuit une fausse [tie de 107.85, et ce,, non cbmpris It".. interprRadon, kl'ofi par suite Ia fau-se coCit du-pr6setit arrdl. interpretation reprocUe de I'art. 344 Donn6 de nous, Ernest Bonhomme inst. crim. ; quo ce moyen est ffon(16. vice. pt-6sident ; C. Wjean,. P. Laraque:
Sur le septi6me jyjoyen d6duit do ]a Anseline et P. Janvier, juges en adieu fausse interpretation do Vart. 7 da Ia ce publique du 2 Mai 1910, en pr6sen. Ioi du 7 Septerubre 1800 et tie Fari&6 co de Monsieur Eug. Weatrel, substitute du 2 f6vrier 1909 do, Coinmi,-saire do Gouvernement. ot
ALLetidu, en princioe que I'amnitie as*sW6--4 de Monsieur Adam Michel, du fait priticipal comprend 6-alement cornmis-*greffiier. les (161its accessoires 11 est ordont)6, Kc.
Mais attend que cela ne s'enterid En foi de quoi, etc.
'que de ceitjx qui ONL Lilt rapport inLime Trois mots ray6s rials et un renvoil avee le, fait aninisti6, soit qij'ils I'ac bon. compa(rijent, oit (ju'jIs le suivalit
Pour copie conformel
AtLt ijdu, en fait, que I'amnistie du -2 H. ROBIN cs.-greffier'.
f6vrit r '1909 1 Wa. entendu et pu envisa,19di, qje ies faitspolitiques qui ont en"endi-6 le judgment dwConseil ;pkial Tribunal de Cassation
militaire, et pat- suite les condarnna- de Ia Wpublique.
Lions qui eii otit &6 les consequences Affaire Lef6vre Lafontant
ALtendu que F. 13. Usar A (jui I'acte centre le Gal Sextus Berrouet. de cl6meiice du Chef de I'Dat a rendu
AU NOM DE LA RtPUBLIQUE
Ia libei L6.,Wa jainuis eu en vue que de
se plairidre (jes proedd6s illdgaux et Le Tribunal de Cassation, section orbitraires, qui o t 6td eiiiploy6s centre 11 riminelfe, a rendn YarrOt suivant: lut do son arrestation au jour de son Sur le pourvoi form6 par le sieur Lef6vre L-ifontant, propri6taire demeujuavrnent
AtLelidu que les juges du tribunal rant et domicili6 d Jacmel, ayant pour correctiotitiel it Port au-1-4-ince, encon- avocat Me Arrault jeune, avec election t4d6ront le d6lit repvOC116. par F. B. C*6- de. domicile en son cabinet A Port-au-,




60 BULLETIN OFFICIAL
Prince, 80, rue F6rou, co 11 'tre ut i juge- du tribunal criminal, en vertu de soil ment. du tribuiial correctional de 11orit- POLIVOir discr6tionnaire, art. J&D, inst. au-Prince, dout l'un sur incident en prim., if n'en peut kre at is, au correcdate du Vjllgt-Deuf juin 1909 et Fautre tionliel, le doyet dt, (_,ti tributual Wayant sur la prevention, en date du 19 juil-o pas le rneine po ivolr let mome ann6e 1909, rendue contra- Attendu cependant qii(! selon les cirdictoirement centre lui au profit du g6- constances dont, if esL, set-11 appr6cian6ral Sextus Berrouet, ancient coniman- teur, le tribunal et tion le (loyen petit. dant de l'arrondissement do Jacmel, pro- ordonner cette lectprv, et soil ref'us de pri6taire, detneurant et doniidiU d Jac- ce faire Ile PeLltjarhais donner ouve-ture mel, ayant pour avocats, iiveo 6lecLion d cessation de domiciled Port-au-Prince, Mes Pierre Attendu, en- fait, qQe trois pr6venus fludicourt et Eth6art. d'un m6me d6lit avaient 6t& c46s A
FAITS ; Voir le rapport, -comparaitre deviant le tribunal correc.tionuel de 11orL-au-Prince, A deux dates
Oul, aux audiences des 2 eL 23 f6vrier djUrentes que les deux cit6s pour. dernier, Monsieur le juge P. A. JanD Vaudience du 29 juin se pr6sen.6rent
Vier, en son rapport ; Ales 1-1. Hudicourt -oisi6me cit6 avec les' temoins, Ale et le ti
eL Lespinasse, ainsi que -Arrault
jeune, 6n leurs observations el; Mon- pout, Faudience du 30 juin lie se pr6sensieur Eug. D6catrel, substitute du Com-,, t6rent pas naturellement missaire du Gotivernetrient, en son r6- Attendu que, dans ces circon stances, quisitoire. le tribunal correcLionne), Pit rejetant la,
Vu lo les deux jugemerits d6DOllC6S remise de cause qui lui 6tait dernand& 2o facte de la declaration de pourvoi et en refusanc '6galernent d'ordonner la lecture des d6ciarations des temoins
3o les requ6tes des parties ; tout.es I les abseDtS, wa commis auction exc6s; de autres pikes: -pouvoir, aucone vioiatioD de s a r is. 1] 2,
Sur les lei-, 2me et 3me moyens du 113, 135 et 439, inst. crim.; pourvoi :
Attend quele principedel'indivisir- Sur les, 46m.e, 56me, 66me, 76me'et
ant qu'il 86me moyens
b lit6 des proc6dures,'si import,
soit au point de vua dutie boune ad- AtteDdu que les- comrbandants Warministration de la Justice, West pas ce- riondissement, eii leur quality de chiefs pendant absolo, puisqu'il n'eA pas con militaries, exercent la police polititIne sid6r6 comme une forme essentiellf- de sons la 'direction du Pr6sident de la la procedure, et, alors, c'e,, t bien d tort 116publique, Chef Supi6fne de I'Arm6t qa'on vo6drait en prendre pr6texte pout' et charge' de pout'voir A la ',oAre' 6 i1116.. retarder inutilenient l'instructon et le rieuee et ext6rieurz' do -;'Etat ;' qu'ds jugement d'une affaire, quand, parmi exercent la police administrative par les trois pr6venus citi6s, -deux, le pi d6l6gaLion dU See-6t.
in aire d'Eiat de Vlncipat surLout, ont comparu t6rieur,' chat de la haute police., de
Attend encore que le Minist6re pu- J'Et, U c
at ; (I dan3 L'un et Fa( L as,
blic a pout, devoir strict de pr !ljarer ils tie peuvent proc6dor que conforni6l comme if convict nt les 616ments de la rn -tit d la loi poursuite avant de citer pout, l'instrue- Attendu que daiis le cas de complot tion et le jugeinent, et si pat- n6glig,nce centre la sftrel.6 de I'Etat le crime exisou autrement, it n'a pas fait le n6ces te di)s que le complot est fol-1116, et il saire, la inarche de la Justice lie sau- est r6pu16 flagrarl t, parce qtjo 1'tnL6rd1. rait Otre entravde pat, soil fait supr6ine de, I'Etat lie perm L pas Wat
ALteiidu,. eijfin qu si ]a lecture A tenure pour le r6pritner qu'il se trans.des d6clarations des 16in.olus forme en attentat, et alors il est proc6 absents veuL 6Lre autoi-is6e pat- le doven (16 comme au cas de flagrant d6lil,




DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 61
Attend que la loi sur 1'6La( de si6gel Lef6vre Lafontant que ce fait, autoris6 r6-it tous les faits A raison desqUe'lS par I'art. 5 de la 10i Stir 1'kat de si6ge, cPtte measure a 6L6 prise, art. 4 de )a lie peut pas lui 61re impuL6 A crime dite loi ALtendu qu'il suffit de ces simples obAttendu, en fail., que le Gouverne,_ reservations poor laire ressortir le mal mdDt 6tait inforni6 qu'un complot centre fon(16 d, s moyens ci-dessus vi 6s, basds lit -Oret6 de PEW se tramaiL A Jactnel; sur les exe6s de pouvoir, de violations
ut, et fusses applications de texts do code
q le corninatidarit: do Varrondissemnt de ce lieu kait dotic autoris6, de d'itistroction criminelle, de la Constitupar la nabire de ses fonchons, A prendre tion et de la loi sur 1'6,at do si6ge les measures n6cessaires pour en pt,6- Sur le 96me moyen venir les d6sastreuses consequences ;
que, c'est dotic ainsi que dans la soir e Attendu quedans le cas particuli er de du 15 octobre 4906, le Gk&al Sextus complot dor)L it Wagit, le commandant Berrouet, alors commandant de l1ar- de I'arroodissement de Jacmel, en proroadissement de Jacniel, se pr6senta, c6dant. datis les circonstances ci-dessus accompngn6 do juge de paix (ju mOrne rapj)el es A Farrestittion du citoyen Lelieu, c.he7 MonsieUr Lefkre Laforitant. f6vre Lafontant, n'a pas commis, dans qui'tlui 6tait d6rionc6 comme membre, le sen ; de 1'art. IK5, code p6nal, la au comploL dont-il s'agit ; que les por- violation de domicile qui lui est imputes de la mason lui ayant, 616 ouvertes tee aussit6i qu'il avait frapp6, it proc6da. 4 Sur le -1106ma moyen son arrest ation et le fit conduire en pri- Attendu que si le faiL de c6mplot re son
proch6 A Monsieur Lcf6vre Lafontant
Attend que le lendernain, '16 octo. est it n fait politique de ]a compkence bre, le Pr6sidetit de la f0pablique t6-, de la Cour d'Assises, it Wen est pas de l6graphia au commandant. de Varrondis m6me des fa;ts de violation de domicile segment de Jactnel Airdre de tenir au et de.d6tention arbitraire imput6s au secret Lous les conspirators qu'it ari-6-- G6n6ral SexLus 13orrouet, lesquels faits traitt, en les d0signant riom menl, et ne revdtont aucup caract,&e poliiique ce, jusqu d nouvelles instructions de sa qu'ii s'ensuit que le tribunal correction-, ,part ; et le 18, m6mc mois ci'octobre, -,let 6tait bien compkent pour en conVarroildissement de Jacmet 6Wt 16-a- naltre element d6clur6 eti 6tat de si6ge ;
Sur le 116me et dei'-nier moyen
ALLendu que, dans ces circonstances, Attenlu que le point, de fait do jule G6ijeral Sextus Berrouet a fait sh'ic- cement qui a status au forid sur. la pr6tement sort devoir et tie peut pas kre mention est conform A ce qu'exige la tenu responsible de ce qui est loi et les motifs 6nonc6s qui De sont
suivi.; qu'il a proc6(16 A Varrestation do pas tons entdch6s d'erreur, justifient, citoyen Lef6vre Lafontant puisqu'il s'a- dans tous les cas, la decision criLiqu6e; gissait Won crime r6put6 flagrant et ser- I Attendu, quant d I'exc6s de pouvoir lon les instructions rogues do President signal, et qui r6sulte du fait par les de la Mpublique, it Va ddpos6 en pri.. 10 I
Eon A ses orders premiers juges.d avoir ordonn6 la mise
en liberi.6 (( sur I'lieure )o des pr6venus
Attend qlje 1'kat de si6ge 6tait d6- d6clar6s non recevables,; qud cette illclai.6 quarid, le IS ocLobre, le comman- fractio-n ne peut, dans 1'6tat, donner dant de Varrondissement do Jacinel, ac-_ lieu qu'A unie cessation parlielle'du jucompacrn6 du Commissaire du Gotiverne- cement d6nonc6 ;. cette parties de son merit, "roc6da h lit visited domiciliairequ'- dispositif 6tant tout- -fait districts des it op6ra d (K Berry propriW de Mr autres parties




62 BULLETIN OFFICIAL
Par ces motifs, le tribunal, apr6s en Laforitarit, Borgella S6v re, St-Julien Saavoir d6lib6r6, casse par vote de re-- non, Emile Harcetin e- Ernile Williams, tranchement et sans, renvoi, mais seu-- d6putds an Corps Uprislatif; Jules Coicou, ex.-Commanditnt de I'Arrondissernent de
element le Jugement da 19 juillet 1909) Port- au- Pri nee- Uonce Leconte, ex-chef dans !a pat-tie de son dispositif relative
-it 1'ex6cution (( sur I'lieure P ordoull6e. de FEtat-major du Pr6sident d'Haiti; JoanI nis M6risier, Arban Nau, Montreuii Guil-, et, pour le surplos, rej ue comme- mat laume, Auguste Laroche, Alexis Tassy, Pefond6 le pourvoi du sieur Let6vre La- tit Chou te "'Lafortube. Vitellius Jean-Gilles, fontant centre les deux jugements du Uonce Piquion, Saini-Julien Laboucherie, tribunal correctiODnel de Port-au-Prin- Thornas Hyacinthe, Octave Durand, Emmace, en date des 29 juin et 19 juillet nuel Nadereau, Wcius Avin, Cherfils Th6-1909, rendus centre lui an profit du l6maque, Oswald Jean, Petit Paul, Gilbert alixte, Emmanuel D6jean, Th6ag6ne CiG&16ral Sextus Berrouet, ancient corri n6us, Alexandre Nelson, Alt6us "Michel, mand tit de Farrondissenient de Jac- Saint Sum6, Lamenais K6breau et Emmamet ; en consequence, ordonne la refl-li- nuel Petit, pr6venus d'homicides volontaise da I'anirende d6pos6el. -res avec pr6m6ditation et guet-h-pens sur
Donn6 de nous H. Lechaud, pr6si- ]a personnel des sieurs: -to Massillon Coicou, dent ; Camille D6jean, Anselme, Ein. 2o Borace, Coicou, 3o Pierre-Louis Coicou, 4o WroveeArmand, 5o Roche Armand, 6o
Chancy et P, Jh. Jangier, juges, etl Alluption Casimir, 7o Paul Saint-Fort Coaudience publique du 13 Avrit 1910, en lin, 8o Alexandre Christophe, 9o Felix Salpr6sence de Mr Eug ne Di6catrel, subs-" nave et 10o, Robert Lamothe. titut du Commissaire du Gouverne- Le sieur Frango I s Bistoury, commisinent et assists du citoyen Adam N'7 greffier, a donn6 lecture des pi ces de la chel, commis-greffier. procedure qui ont 6t6 laiss6es sur le bu11 est ordonn6, etc. reau.
En foi de quoi, etc. Oul Monsieur Uonce Coutard, alors ComQuatre mots ray6s nuls et deux ren- missaire du Gouvernement pr6s le Tribunal civil de ce resort en ses requisitions
vois buns. ,6crites et siorn6es, tenKit d'abord A ce que
Pour copie conform, ]a Chambre du Conseil dise et d6clare qu'elle est compkente pour statue sur .- to cas
AD. MICHEL. de Nord Alexis et de ses Ministres,- ensuite A ce qu'il praise A Messieurs les Juges
Ordonnance do la de la Chambre du Conseil renvoyer par-,
Chambre du Conseil. deviant to Tribunal criminal. de ce resort,
Affaire du 15 Mars. IeS DOMM&- Nord Alexis, Jules Coicou,'
Uonce Leconte, Montreuil Guillaiime,
SaintJulieri Laboucherie et Choute LaforAU NOM DE LA RI PUBLJQUE tune, comme autedrs ;, les nornm6s Arban
La Chambre da Conseil se'ant A Port-au- Nau, Thomas flyacinthe, Joannis Wrisier, Th6ag6ne Cin6us, Emmanuel Dkand, AlexPrince, compkernment r6uni -an, Palais de V
Justice, a rendu l'ordonnance suivante andre Nelson, CherfilsTh6ltsmaque et Angusie Jaroche, comme complies, pour
Sur le rapport fait conform6ment A l'ar- y 6tre jug6s conforindment aux dispositicle 109 du code d'Instruction criminelle tions des articles 44, 45 el; suivants; '145, par Monsieur Helv6tius Mondestin, juge- 240, 241, 242, 243, 247 et 248 du code p6instructeur du resort du Tribunal civil de nal, et erillm A ce qu'il praise A la ChainPort-au-Prince, relativerneot an proc6s bre du Conseil renvayer hors de cour les criminal instruct A )a requAle du Minist6re nomm6s F. Marcelin, T. Laleau, L. Borpublic centre les nornm6s Nord Alexis, ex- no, F. N. LaraqUe, Alexis Tassy, Vitellius President d'HaIti; F., Marcelin, T. Laleau, Jean-Gilles, Octave Durand, Emmanuel a. F N. Laraque et L. Borno,. ex-Secr6laires derean, Decius Avin, O. ,wald Jean, Petit d'Etal; Cainille Gabriel Augustin, Thirnoclbs Paul, Saint Sum6, Lainenais K6breau, Etn'-




DU DEPARTMENT DE Lk JUSTICE 63
manuel Petit, Gilbert Calixte et; Alt6us Mi- Alexis. Mais ayant peDS6 plus tard A quel Chel; dan-er il s'exposerait si le Gouvernement
Lequel, apr6savoi d,spos,' stir le dit bu-1 arrivait A d6couvrir la trahison d'un offi-. reau ses di(es r6quisItions, s'est retire ain- cier dans lequel it avait plac(I sa conflance si que le commis-,reffier. le g6n6ral Jules Coicou, apr6s que le Pr6si
dent d'HaRi fut mis au eburant de ce qui se
Ou! galement le juge-instructeur en son tramait centre son GoOvernement, a fait au. rapport; Gal. Nord Alexib et A Monsieur Camillo GaVu les differences pikes, -de la proc6- briel Augustin la promcsse solennelle de d u re'; remettre A I'Autorit6 sup6rieure tons les
Sur la compkence de la Chambre du conspirators avoc lesquels it avait Vhabi
Conseil : tude de s'entretenir sur la chute pour eux
Consid6rant qu'A part une jurisprudence probable du Gou.vernempnt. ED effet, dans lo courant de la journ6e du samedi 14 Mars
toute nouvelle kablie par le *ibunal ci- 1908, le g6n6ral fules Coicou fixa par leitre
-vil de Port-au-Prince et consacr e par le un rendez-vous A INIonsieur Massillon CoiTribunal de Gassation de la 116, publique, cou. -Vers deux heures de I'apr6s-rnidi du perinettant aux Tribunaux. ordinaires d.e m6nie jour, Massillon Coicou, fidble an connaitre des crimes et Wits commit rendez-vous, so pr6senta A Vhotel de Farpar les ancient Pr6sidents d'Hafti et leurs rondissoment el; out une assez longue cont6. Ministries durant 1'exereice de 1,urs1onc- rence avec le g6n6ral Coicou. 11 so trouva tioo, la Constitution laisse aux parties 16- que Vitifortun Massillon accompa(ynd d'une
,eS lerdroit de poursuivre ces hauls lonc- fernme A qui il fut donn6 une aisse de tionnaires pardevant les Tribunaux comj_) munition, out ce w8me jour, vers les six tents [argument de I'arti(,Ie 109, 36me ali- heures du oir u ne second conPir6nce avec D6a]; le g6n6ral Jules Goicou qui, cette fois, le prit
Consid6rant.que le g6n6ral Nord Alexis dans un pi6g Le g6ndral Jules Coicou,. ainsi que ses Ministres ayant cess6 d'oecu- joyeux. d'avoir dans ses mains un pris I nper le Pouvoir, its ne peuvent We josti- nier d'une si haute importatice, s'eD seritit cables Pour les cronies et d6lits commis fier, et s'eu glorifia. Vite il exp6dia son adpar eux, durant Vexercice de leurs fonetions joint, le g6n6ral Merisier'Joannis, dire au que des Tribunaox. de droitcommun, d'ofi I'v6sident et A Monsieur Camille Gabriel ji suitque [a Ghambre du Con-seil, ainsi Augustin qu'il a en 6tage le conspirateur que Va requis le Ministbre public est co.n- Massillon et qu'il corriptait C011-11nencerune pet6nLe pour statue sur le cas du g6n6ral fois 1'exkution. Joannis wriSiet, transmit .Nord Alexis et les ancient Secr6taires d'E- an g6f)6ral Coicou de la part de ces hauls tat, impliqu6s daus la pr6sente cause. personages qu'iI devait attended parce qu''Par ces motits, If. chatribre du conseil, il lui fallait dODDer d'abord tons les consapr6s en avoir d6liti6re, dit qu'elle e9L pirateurs. Le On6ral Coicou se rendit imM6
compkenle pour statue sur le cas des sus- dialement an Palais et out A s'entretenir, dits ancient Pr6sident et Secr tires dEtat. taut avec le Pr6sident qu'avec Alonsienr CaSur lps Dqtit6s: inilte Gabriel, Augustin sur les measures A
prendre. 11 dit an Pr6sident'qulil pouvait
Considerate que !A Ghambre des Repr6- computer sur son adjoint, le gdfl6ral Joannis ,,entauts ayant d6j t pat, ordonnance du 27 Wrisier, pour proc6der aux diffirentes arAofit 1909, renvoy6 hurs de cour et de pro- stations. ces les D6PLIL68 irnpliqu& dans cette aftaire, la chamber do counsel Wa rien A y voir. Une liste contenant les nom de P6ti3n Sur l'InstructiOD: Courtilien Roy, Alexandre Gldophat, Dolaire Laporte, N6rette, L6on Eth6art, EdConsid6rant que de Hnstruction suivie mond Eth6art eL Rivi re Eth6art, fut conpar le'juge V. ValrnO, it r6sulte que le g6- ji6e an 'g6n6ral JoaDDiS Wrisier. n6ral Jules Goicou, alors Commandant de
ort-au-11rince, rece, Ceg6n6ral qui se sentait FarrondiSsemenL de 1) ZD incapable de
vait dans ses bureaux queques-tins, de ses voir mourir cs mesAieurs, s'ilg 6taient aramis avee lesquels it ourdi: sait Uner cons- r6t6s, trouva ruoyen de les sauver de ]a piration qui devait, avoir ponr but de ren- mort en se servant du d6vouement de sa verser le Gouvernellient du g6n6ral Nora -fornme qui,,san3 crainte, pendant cette hor-




6,11 BULLETIN OFFICIAL
rible nuit, s'exposa seule dans les rues, dtablies centre lui pour motive son renvoi pour aller pr6venir les parents de ceux. par deviant an tributia' de repression. dont les noms s'6taient trouv6s.dans la liste En ce qui concern les ex-Seer6taires qui a dt6 remise A son mari. I d'Etat F. Marcelin, T. Laleau,, L. Borno et
Le President Nord Alexis se tenant cach6 N. Laraque:
'dans sa chamber pendant toute cette lu- Considcrant qu'il West' pas 6tabli qu e. le gubre nuit du 14 Mars et ceux-lh qui avaient Pr6sident Nord Alexis avait d6lib6r6 en mission d'arr6ter 16s individuals A qui on Conse il des Seer6taires d'Etat sur I'acte voulait donner 'le titre pompeux de cons- odieux -du 15 Mar's;- que Wil est 6tabli quo pirateurs ne c6nfdraient qu'avec Monsieur les ex-Ministres F. Marcelin et T. Laleau Camille Gabriel Augustin de qui ils rece- avaient fait des tourn6es, avaient inspedd vaient des orders s6v6res. Pt ndant cette les posters de la ville pendant cette nnit*, nuit, le g6n6ral Uonce Leconte, alors cbef l'Instruc*tion Wa point r6v6ld qu'ils aient de I'Etat-niajor du Pr6sident d'HaIti, qui pris part, soit aux arrestations, soit aux revenait de la tribune du Charrip-de-Mars ex6cutions du 14 au 15 Mars' ofj Pon avait fait conduire Massillon Coicou pour le d6poser plus tard en prison et Qu'il est en outre res2orti que Monsieur le trainer ensuite an lieu du supplies, Fred6ric. Marcelin ayant eu [a certitude que donnait des orders les plus formels A divers Monsieur Massillon Coicou avait 6b arr t6, aides-de-camp de Son' Excellence et se se renlit pendant cette unit au Palais, obmettait h leur t6te conjointement avec les tint du President que Massillon Coicou ne gen6raux JOPDnis Mdrisier, Alt6us Michel, f(it pas ex6cut6 et que lui et ses compaAr grins fussent remis & leurs juges naturals,
bah Nau, Gilbert Calixte, Choute Lafortune, SaiDt Julien Laboucherie ainst- que prit cong6 da Pr6sident et se rendi I t chez d'autres commissaries de police suivis de lui pour ailer se reposer; bons nombres de militaries arm6s, pour Consid6rant qu'A part leurs depositions
aller prendre qui, dans- laurs lits, qui au respective, l'Instruction n'a rien r&616 bain; les infortun6s p6res de famille dont centre les ex-Secr6taires d'Etat Laraque ot les noms suivent: Horace Coicou, Pierre- Borno; Louis Coicou, Wrov6e, Armand, Roche ConsWrant que si, en ayant conserve
-Armand, Alluption Casimir, Paul Sain't-Fort leurs portefeuilles apr6s I'ade odieux du '15 Colin, Alexandre Ght7istophe et Robert L3- Mars, les ex-Seerdtaires d'Etat peuveijt tre mothe, lesquels ont 6L6 inhumqinement reproch6s, ils Wont, pour ce fait,- encoura
massacres deviant le cimeti6re eXL6rieur, le qu'une responsibility constitutionnelle, une dimanche 15 Mars,1908, 66 4 heures du maresponsabilit6 politique dont seul le Corps
tin. D6ji le g6n6val Jules Coicou, datis I'a- Ugislatif avaith cette 6poque le pouvoir pr6s-midi du r 14 Mars, avait fait arrOter et de leur demander compete d6poser on p ison F61ix SaInave qui out
aussi le lendemain, vers les cinq heures du Consid6rant que I'InAruction n'a point matin, le triste sort dWre impitoyablement rdv6ld de charges centre les sus-dits Secr6fusiII6. tires d'Etat, qu'il 6chet de les renvoyer
En ce qui concerned le g6n6ral Nord Alexis:' 'de la prevention.
Considdrant qu'il r6sulte de FInstruction En ce qui concerned le general Jules que le g6n6ral Nord Alexis A qui une cons- COicOti: piration fut d6none6e, donna ordre. afin do Consid6rant qu'il resort de l'Instruction 1'6touffer dans l'ocuf, d'arrAter et de faire que le g6n6ral Jules Coicou, en sa quality passer par ies armes tous ceux dont les -de Commandant de PArrondissement de. noms avaienL 61.6 cilds ; on effet, quand ies Port-au-Prince, ourdissait une conspiration individuals compromise ont W aux mains avec quelqu-s uns de ses 'aujis ou du moins des Autorit6s, le general Nord Alexis per- faisait accroire A ses amis qu'll les facilitemit A'ses agents de les ex6cuter sommaire- rait au moment d6cisif ; que cette conspiment dans la nuit du 14 au 15 Mars 4908, ration ayant 6td d6nonc6e au Prdsident
Considdrant que, pour avoir ainsi a'gi, le Nord Alexis et h Monsieur Camille Gabriel I g ral Nord Alexis se tro ve p6nalemen t Augnstin, et, par crainte d'6tre A son tour en u
responsable.,du crime inou! accompli A*cette d6nonc6, 16 g6n6ral Jules Coicou jura la date; qu'ainsi les charges sonL suffi5ainment perte-de Massillon et consorts; qu'il Lrou-




DU MPARTEMENT DE LA JUSTICE 65
va moyen deprendredans un pi6ge Mas- En cle qui concerned Montreuil Guillausillon et ses amis et de les envoyer impi- me: toyablement A Ia mort, Consid6rant qu'il resort de I'Instruction
Consid6rant que les charges sont suffi- que Monsidur Montreuil Guillaume, 6vinc6 samment 61ablies centre le g6n6ral Jules de ce qu'il n'a pas 6L6 nomm6 Sect-6taire Coicou pour motive son renvoi pardevant d'EtaL de l'Int6rieur apr6s ses exploits dans un Tribunal de r6priession. les D6partements du No-d-Ouest et de I'ArEn ce qui concorne le g6ndral Uon ce Le- -tibonite, par suite des troubles civil qui conLe 6clal,6renl; en ces endroitsenjanvier1908,vivait h froid avee les meneurs de Ia politique
Consid6rant que I'Instruction a r6v616 du Gouvernement do Nord Alexis ; que que le general Uotice Leconte, chef de I'E- cependant s'6tant toujours consid6r6 comme tat-major, conform6ment aux, instructions un enfant gAt6 du Pr6sident, il Orit Ia rdqu'iI a rogues du Pr6sident de Ia 116publi- s0lultion de se rendre'au Palais dans ]a soique a donn6 des orders A ses subordon- r6e du 14 Mars 1908, ayarit apprise qu'on, nes Waller proc6der aux arrestations dont devait prendre les artnes ce soir-lh ; qu'arles norns ont W d6none6s an Gouverne- riv6 au Palais oCi if a pass6 Ia nuit, il il'a ment; que s'6tant fait accompagner d'au pris aucune part soit directed on indi recte tres officers de I'arm6e et de Ia police, le aux arrestations et executions qui se sont dit g6ndral Uonce Leconte s'est mis A Ia accomplices dans Ia. nuit du 14 au 15 Mars ; t6te de ses subordonn6s ; qu'il a proc6dd I Que s'il a 6t6 d6clar6 par quelques t6lui- m6me 6L diverse arrestations qu'il a moins que Monsieur Montreuil Guillaume conduit lui-rDArne les supplici6s deviant le s'6tait trouv6 cotte nuit-14 deviant le cimecimeti6re ext6rieur; qu'il a luim6mo corn- Ure ces d6clarations ont W d6truitespar mand6 le feu d*ex caution; qu'il a lui-m6lyle plusiours autresd6positions qui routes s'a(-lordonn6 aux fossoveurs ainsi qu'au Direc- cordent A dire que jamais Monsieur Mo'nfour du Cimet,6re de proc6der immediate- treuil Guillaume avait proe6r16 & une arment aux inhumations avant que 19 jour se gestation et s'dtait. Irouv6 deviant lo cimelit; ti6re, ext6rieur
Que de ce qui prk6le il r6sulte que les, Consid6rant que les charges no sont. pas indices et charges scint assez graves centre suffisurnment kablies centre Montreuit le g6n6rat Uonce Leconte pour motive son Guillaime; qtj'il dchet de le renvoyer hors renvoi pardevant un Tribunal de r6pres- de cour et'de proc s. Sion.
En ce qui concern les pr6venus'Auguste
En ce qui concerned le g6n,'ral Emmanuel Laroche, Petit Choute Lafortutle, Saint-JuNadereau: I lien Laboucherie, Arban Nan, Joannis M6riConsid6rant qu'il ross6rt do l'Instruction sier, Thomas Hyacinthe, Cherfils Th6l6maque )o g6n6ral Emmanuel Nadereau a pas_ que, Emmanuel D6gand, Thdag6ne Cin6us, s6 toute Ia nuit du 14 au 15 Mars dans Alexandre'Nelson, Alexis Tassy, -Vitellius ses bureaux ;,qu'il'n'a proc6d6 A aucune Jean-Gilles, Uorice Piquion, Octave Durand arrestation, ni assist A aut-une ex6oution D6cius Avin, Oswald Jean, -,Petit-Paul, Sain't qne si forc6 de signer an Pr6sident Nord Sum6, Lamenais K6breau, Ernmanuel Petit, Alexis dans Ia journey du 15 Mars une Gilbert Calixte et Alt6us Alichel. lettre-rapport concernant cette ignomi- Consid6rant que ces diff6rents pr6venieuse affaire, cette lettre-rapport ne prove nus, en Ieurs qualit6s d'officiers wilitaipas que le g6n6ral Emmanuel Nadereau, r6s, ont agi d'apr6s des ordres regus ; alors Commandant de cette Place et oblige, que si l'Instruction a r&616 que Ies uns en vertu des orders regus de son Commandant d'arrondissement, de garden ses ont 6W proc6der aux arrestations bureaux, ait pr's part & I'acte odieux du 1,j et les.autres anx executions de Ia nuit au 15 Mars da 44 au 45 Mars, c'est que les uns et
Consid'6rant que les charges ne sont point les autres Wont fait qu'ob6ir A Ieurs 6tablies centre le g6n6raL Emmanuel Na- Sup6rieurs hi6rarchiques, se confordereau ; qu'il y a lieu de le renvoyer, de Ia mant cn cola anx dispositions de Fartipr6vention port6e centre lui. cle 173 de Ia-Constitution ainsi libeII6




66 BULLETIN OFFICIAL
Varm6e est-essentiellement ob6issante. en consequence, les renvoie conform6Nul corps arrad ne pout ni'ne doit d6- mient A Farticle 119 (In code d'Instruclib6rer %, tion criminelle pardevant le Tribunal
Consid6rant en outre que soldats, ces criminal de Vp rt-a u-Pri rice pour y We
different prevents ont Ut avoir 6td jug6s, savor : Nord Alexis, ex-Pr6sicontraints par une force A iaquelle ils dent, pour homicides volontaires, ayant Wont pas pu resister; dorjn6 Pordre d'ex6cuter, sommairement
Que les charges n'6tant pas suffisantes les prisontliers : Massillon Goicou, M6I roy6e Armand, Roche Armand Allupil Y a lieu de faire lei en leur faveur tion Casimir, Pau( Saint-Fort I Colin,
application de I'article 115 du code
I Alexandre Christophe, F61ix SaInave et
d Instruction criminelle en les roll I vo- Robert Lamothe' dans la huit du 14 au yant de la prevention! 15 Mars 1908, aux terms des akicles
Par ces motifs, la Chambre du C011- 240, 249, 2e alin6a du code p6nal ; 2o
seil, apr6s en avoir d6lib&6, conform6- Uonce Leconte, ex-chef de I'Etat-majur ment aux dispositions des article 415 du Pr6sident, comme complied, pour
et'119du code d'Instruction criminelle, avoir aide, assist& et procod6 avec con dif que les charges no sont pas kablies 'naissatice& lex6cution du dit ordrearts. centre les ex-S, crkaires d'Etat Fc6d6- 44 4e alin6a, 145, 240 et 249,2e alinda rique Marcalin, Numi L-iraqu-, ThrasyT du' co(le p6nal; 3o Jules Goicou, ex-, bule Lateau et Louis Borno, en cOnse- Commandant de Varrondissement de quence-les renviie de la prevention; de Port-au-Prince, comme auteur prindit aussi que les charges ne sont pas cipal do ces homicides volontaires mais, non pius suffisamment 6tablies centre avecles circonstances aggravates rateles nomm6s Emmanuel Nadereau, Mon- v6es d 9a charge de pr6tij6ditation et de treuil Guillaume, Arh4n Nau, Joannis guet-d-pon-3, Wapr6s 1 s articles 240, M6risier, Augoste Laroche, Petit Chou- 241, 247 du code p6nal; te Lafortune, SaintJuiien Labouch rie, Ordonne qu'ils'soient pris, au I corps et .'Thornas ffyacirithe, Cherfi!s Tfidl6maque, Emmanuel Ddg-ind, Th6age'lle, Gi- d.6pos6s dans les prisons de CeLte ville, n6us, Alexandre Nalson; en colls6- si d6jd its Wy sont d6tenus ; ordonne quence, les renvoie de la py6vention en outre quie routes les pikes de la proordonne qu'ils soiea inis en liberty sur- c,6dure potent sans d6lai remises au Mile-champ, s'ils -lie soot retenus pour nist6re public pour qua, par lui, it y soit autre cause; dit I que. les charges lie, fait ce qu'il appartiendra.,
-sont pas non plus 61ablies centre les Rendule en la Chambre du Conseil nomm6s Airxis Tassy, Vitellius Jean--: del'liistt-uction-crirDinelipide ce res' Gilles, Uonce Piquion, Octave, Durand, sort, au Palais de Justice, pat- nous H. D6cius Avin, OswalJ Jean, Petit Paul, Mondestin, juge instructi ur, D. 'Mai-' Saint-Sum6, -Lamenais K6breau, Ein- gnan, jugeet L. Monte's, juge-supp)'6arit, manuel Petit, Gilbert, Calixte let Alt6us ce jourd'hui douze Ociobro inil nouf Michel ; en -cons6quence, l.es renvoie cent neuf. de la pr6vantioo aux terms de 1'article 115 da code d1ristruction crimirrelle; 11 est ordonnd etc. dit au contraire qu'il y a lieu A suivre, E n foi de quoi, etc., que les indices et charges sont assez
Z l ( Sigtj6 ) H. Mondestin, D. XIaignan,
graves centre les nonity)6s -lo Nord
Uon Mont6s, F. Bistoury.
Alexis, ex-P66sident d'Haiti; 'To Jules Eiregisti-6, etc, Coicou, ex-Commaildant de I'arrondissement de Port-au-Prince et 1,6otice Pour copie conforlDe, Leconte, ex-ebef de YEtat-major du A. SRNP(,AL.
Pr6sidcnt d'Haiti, tous -truis en fuite;




DU D PARTENIENT DE LA JUSTICE 67
Lol sur la nationaliO. par ses p6re et m6re 6u par I'un d'eux.
il ne soit 6fabli qu'iIs appartiennent A
tint- nationalit6 6trang6re et ne descenNORD ALEXIS dent rii I'un ni I'autre de Ia race afriPr&ideiit de Ia Mpublique. caine.
Usaiit de' I'initiative que lui accovde Art. 4.- Tout individir n6 en Haiti Fart. 69 de Ia Constitution de p6re et m6re strangers; qui tie descendetit pas de Ia race africai6e ; tout
Vu les ai.-ts. 3, 4, 5. 7, 8 et W de Ia individual n6 en Haiti de p6re et m6re, Constitution;- qui eux-mernes y sont n6s et
Sur le rapport flu Sper6taire, d'Elat tie descendentpas de Ia race africaine; an department des Relations Ext6rieu- tout individual nor) reconnu pat- son p6re res, n6 en Haiti, d'une m6re 6trang&e qtji
Et do I'jvis du counsel. des Seer6tai, no descend pas de Ia race africain-, res d'Etat, acquerra-la quality d'halition par une
A propose simple d6claration faite dans' Pann6e de
lour majoiit6 au, Parquet du tribunalEt le Corps Ugislatif a rendu Ia loi civil de leur residence.
suivarite Cette d6claration com6ortera renonArt. ler.- La qualit6d'h.lilien s'ac- citation A leur nationality' 6trangdre et quiet par ]a na!- smjce I par Ia natura- adoption do Ia nationality haftienne. lisatioa et par.la faveur sp6ciale de Ia I Art. 5.- Tout stranger petit devenir 10i. alitien par Ia naturalisatiot, apr6s deux
Elie peut se prouver par les actes de ans do residence en Haiti..
I'kat ckvj I,, par Ia possession d'6tat et Cependant, il tie sera admis 4 1'exerpai- les autres rnoypns 16gaux. I cice des droits politiques que cinq ans
Art, 2. Sont haitiens par Ia. nais..; apr6s sa naturalist ion.
sance Ges dispositions ne d6rogent eri rien
lo Tout individual tr6 en Haiti ou ail- A cells des art. 4 et 7 de Ia loi du 10 leurs de p6re halitiet, aotIt.sur les Levantins.,
2o Tout individual n6 6galement en [Ia- Art. '6 Le d6lai de residence pr6ti ou ailleurs de m6re lialitienne sans vu en I'article pr6c6dent est r6duit A
re econnu par son r un an en, faveur do tout stranger qui
3o Tout itidiviciu n& e1i Haiti de p6re aura epous6 une haltierine, qui aura (St I ranger, ou s'il WeSt pas reconnu par rendu des services importatiLs -A Haiti, son p6re, de m6re *6trang6re, pourvu y aura apport6 des talents distingu6s, qu'i descende do Ia race africaine. La introduit une industries, un m6tier ou qijalit6 d'fiitien ainsi acquire tie pent une inwiftion utile, crd& un-kablisse6tre eiilev6e par Ia reconnaissance ul. ment industrial agricole. t6rieure du p6re oti-anger. Art. 7. Utrangi-r qui aura P.cceptd
Sont aussi ha-itiens 'tous ceux qui une foriction civil ou nallitaire et Paujusqu'A ce jour ont 6t6 reconn'us com- ra coriserv6e pendant cinq ans; acquerp m, tels. ra, par ce fait, Ia qua iWd'haitien, A
Art. -3.- Tout individual nd en Haiti de' moins qu'iI no declare par dcte signifi6 p&e et m6re inconnus ou de p6re et au-Parquet du tribunal civil de sa rdsi. m6re connus, mais dont Ia DatiorialM dence vouloir conserver sa nationality. est inconnue, acquerra Ia quality d'hai- Art. 8. -- Il est status, par arr&6 du tien en vertu de Ia_ declaration do sa Pr6sident de Ia 116publique, sur cheque naissance, faite A I'officier de 1'6tat civil 2 demanded de naturalisation. Cet, arrdt6 g jajoins-que.avant-sa inajoril:6 reconnue sera publi6 au a Aloniteur i).




68 BULLETIN OFFICIEL
Art. 9. L'6traDg6re marine A n hal- Art. 44.-r- Les dispositions de Particle tiensuit la condition de son mari. La 12 sont appl cables A I;t femme Worigine .1 1 1
femme. haltienne marine a un stranger non haRien.ie, marine A un ranger perd sa quality d'haltienne. qui se fait )iatui;aliser, haltien.
Art. 10. Vhaltienne qui aura perdu Art. 15-.- L'haitienne dont le marl sa nationaiit6 par le fait de son marriage haltien viendrait A se naturaliser 6tran avec un 6traDger peut la recouvrer par ger apr6s son marriage, gardera sa na la naturalisation. tionalit6 haltienne, A moins qu'elle ne se
Art. 11.- En cas de dissolution du naturalise 6traDg6re.
marriage contract entre un ranger et Les enfants D6s avant la nat uralisaune haltienne, celle-ci Waura, pour re- tion resent haltieDS. devenir haltienne, qu'A faire au parquet Art. 46.- Pour les jeunes gens d qui du tribunal civil de sa residence, la I loi conf6re sans condition de stage declaration qu'elle 1'erionce 4 sa natio- la facult6 de devenir haitiens. dans. nalit6 dtrang6re et qu'elle reprend son l1ann6e de leur majority, le fait de ancienne qu alit6 d'haftiene. s'engager dans I'arm6e haltienlie ou de
Les enfants' miners, n6s 6tra.ngers, prendre part aux operations do recrutegarderontleurnaLionalit6 krang&e, jus- ment, et en g6n6ral. d'exercer les droits qu.'d J'ann6e do leur majority oft -ils ou d'accomplir les 'obligations attach6s auront la facult6 d'acqudrit, la qualiO A. la quality de citoyeti haltien sans exd 'haitiens par une declaration dans les ciper de leur. extran6M, d partir de rndmes formes. 1'6poque de leur majoriL4, 6quivaudra
Les enfants majeurs n6s A I'dtranger A la declaration pr6vue par la loi et les s'ils sont, dta'blis eil Haiti ou Wils vien- en dispenser. nent s'y fixer, pourront de mdme acqu6rir la iiationalit6 haffierine Pat- une d6- CHAPITRE 11 declaration au parquet du tribunal civil
de leqr r6sideDM De la p&te de la, qualiti.d'haitien.
Art. 12. La femme haitienne inari6e
a un 6tranger qui, apr6s son marriage, ArtA7.- La qqalitd d'halitien se perd: se fait naLuraliser liahiell, recou i vre par 1oPac la naturalisation en pays dtrance fait sa nationai.t6 primitive eL les ger enfants majeurs de cet kranaer natura- 20' Par I'abandon de la Patrie au lis6, n6s hors d Haiti, pourrout, s'ils le moment d'un danger imminent demandent obtenir la qualiLd Whaltiens 3o Par Vacceotation non autorisele sans condition de stage, soit par 1'arr&6 de forietions publiques ou de pensions pr6sidentiet qui conf6re cette quality aLl Conf6r6es par un government 6tranPere, soit combine' consequence d'une -ger d6claratior) fuite par eux au parquet do. 4o Par totis services rendus aux entribunal civil de lour r6sidepec dans les 'nemis de la R6publique ou- par transact Eermes de Fart. 4. tionsfaites avee eux
Us enfants miners n6s d l'6tranger 5o Par la condemnation contrad c. pourront, dansl'anti6e de leur majoriO toire et d6flintive A d-s pines perp6acqu6rir ]a quality Whaidens en faisarit tuelles 4 la fois afflictives et inlamantes' ULIC d6ciarauonparoilW. Art: 18.-. L'haTtien naturalist 6traii
Art. 13.- Jouiront do la m6me fa- ger ne pourra retourner en Halti qu I a, cinq ans, lesquels commenceront i
cult6 et, dans la mdme condition, les PI es ellfants mineursd'un p6re ou d'une partir de la dAto du d6cret ou de I'acID61-o survivantqui. se fait ilaturaliser le de naturalisation. haltien. Art. 19.-,L'haltien naturalist 61ran-




DU DtPARTEMENT DE LA, 'JUSTICE 69
ger et qui reviendra en HaRi pourra Le Prisident du StFnat,
6tre poursuivi pour !crime ou ddlit com-- T. -A 'DUPITON.
mis avant sa naturalisation, a moins Les Secrgtaires,
qu'it Wy ait prescription.
Art. 20.- Dans tous les cas oft, soit E. CINI AS, DIOGtNE LEREBOURS. un haltien, soit une'krang6m aura aequis une nationality kraijg6re,-il aura AU NOM DE LX RVPUB _IQUE un d6lai-d'un an pour disposer de ses, Le.Pr6sident d'ffidti, 6rdohne que ]a'bier)s immeubles. loi ci-dessus du Corps Ugislatif sbit rePass6 ce Mai, il sera, sur Ia pour- v6Lue du ceaii del' Ia 110. ptiblique,, im, suite des parties..int6ressdes ou d ieur prir'n6e, puibli6e et ex6 utee. d6faut du Alinist6re public,,proc6dd 'a Ia limitation 'des dits immepbles,,,selou Donn6 an Palais National, A Port-aules fomes tracks auTitre V11. du'code Prince, le 30 aoftt 41907, an 1046m6,de I'Ind6 enhance.
deproc6dure civil. pArt. 2i.- Aucon haYtien ou haltien- 7 NORD ALEXIS.
rie tie pout se d6n rionaliser en,,Ha';ti. 1)ar le P.r6sident 11 faut aller A I.'6t6nger et Y r6sider le Z) L6 Seerdtaire d'Etat des Belations
nombre d'ann6eg exig6 par Ia loi,16cale' Extirieures, et Ia Constitution d'HaYh. '': .
- i -1 11. PAULAUS CANNON.
Art. 22.- Seront publi6es au q Moniteur )), par les soins du Seci kaire Le Secritaire d'Etat de-la Justice, d'Etat de Ia Justice,-joute"; les d6cla- T. LALEAIJ.
rations de nationalii6, et A (16fatit de d6claration, toils les chiingements de na- Convention' Anglo-halenne. tionalit6s op6r6s par le fait de.la loi.
Art. 23.- L'acte do naturalization d6- Corp I s L gislalif
SECRET du
livi-6 A un haitien oil a title li:ihienne qui Waura pos idsid6 d 1'66 arigo-r pen- saiieliwinaid Ia. ConlPlention dant cinq ans all MOMS VE P0141-1.,l Pro- conclue d Port-au-Prince
-duire ducun vifet 16-ral en l1ahi. ent e le Goiive rneine'izt
Art. 24.-.1.2inscription d'uil),Altien de S. M. le Roi du oij.(Vtine haitienije dins, une Ug;itioti Oil dans ut I i GonstdaL kUbliS eLl 0 lbhi Boyaume-Ozz. 110 Alt L I g de Ia, Grandepeut. PrOdUll e ancim
Art. 25. Bretagne
i pi-6-ente I(A abro,,4- (oil-1, r, e1c.
1,rs loi, ou di spo- il toils tie lots qui 111i
-sonl, coidrair ,s. Ehe sera exkm6e 5 Ia
Seer6iaires d'Ewl. des lit- _)BRE)
(MONITPUR Du 31 OM
hatioris :XL61 retires el. de ki Justice, cha- 'C
cull ep.ce quile coticerne. LE CORPS, LR ISLATIF,
D01,116 all tie hl ('11;1mbre des Usant do ]'in ilimive qiii Iiii estattiiRepi6sentntits, le 16 w4il. 1907, Zl(i -104e- bU6 par Varbele -101. de Ia Constitution, do I'Ind6ponli'lixe. Apr s avoir exHTU616 Ia (( Convention
Le pr sidrnl de Ia Chambre, a po ut- lej 6cdenient, de Ia qtj&iion tie
G. DESBOSIERS. i ationalite de.; : vjets blitallniqLIPS PL
Les Secretabes, i6ires d.- I'll It 0 je C.Aittre. pays notLouis Buturus, N. LECONTE. si que: I e s deux noLes y winexees,




70 13ULLETIN OFFICIAL
Convention conclude A Port-au-Prince Art. II.- Les personties Worigine haile 6 Avri! mil neuf cent six, entre le- tienne ndes en territoire britannique seGouvernetnent de la Mpublique d'Haiti, ront consid6r6es comime sujets britanniet le Gotivernernent de Sa MajeW le ques tandis qu'elles resident dans les posRoi du Royaurne Uni do Grande Bre- sessions britanniques.
tagne et d'Iriande, Empereur des Indes, Art. ftf.- Le Gouvernement de Sa Malaquelle Convention a 6t6 ratifi6e par jest6 Britannique consent A ne pas accor-, le Px6sident d'Hafti le 27 Juin 1906 ; der la protection diplomatiqije aux sojets britatiniques d'origine haltienne r6sidant.
Werke la sanction de la dite Con- dans la R6 Publique, pourvu que ces perVention pour sortir son plein et enter sonnets 3oient consid6rdes comme citoyens effe t. haltiens conform6meDt aux lois en vigueur
CONVENTIOI Oans la Rdpublique,
Art. IV. Les citoyens haItiens natural
Pour le riglement de la question Iis6s en due forme dans le Royaume-Uni
de nationaliti des sujets britan- ou dans les Colonies ou possessions 13riniques et des citoyenshailiens tanniques conform6ment A leurs lois ressur les territories de I'un pectives, seront reconnues, par la R6publiquo comme sujets britanniques.
et de 1'autre Pays. Art. V.- Les sujets britanniques nattiVoWe A -la Chambre le 29 Aorit.- ralis6s en due fornie en Halti'seront reconS6oat 6 Aofit. Promuigu6e le 10 Septembre, nus par 19 Gouvernement de Sa Majestd comme citoyens haitiens ,
(MONITEUR DU,31 OCTODRE), Art, Vl. Les noms des sujets britanSon Excellence le Pr6sident de la R6pu niquesr6sidant actuellernent en Haiti Beblique d'HaIti et Sa Majest6 le Roi du Roy. root communiques an Gotivernement Haiaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Ir- tien par le Consul-g6ti6ral de Sa Majest6' lande et des Territoires Britanniques au- Britannique, eL pourvu qu'iIs alent 616 Jusdel& des mers, Enpereur des Indes, 'ddsi: qu'alors consiUr6s comme rangers eri rant conclude one Convention pour le r6 Ifalti, ils recevront la protection diplomaglement de la question de nationality 'des tique du Gouvernement de Sa Majest6. Par sujets britanniqUes et des citoyens hai- suite de la difficult! de dresser iinm6dia tiens sur leq territories respectits de Putt cement une liste coinpike des sujets Briet de Pautre pays, ont nomm6 p3ur 'leurs; tanniques r sidant actaellemont dans la P16nipotentiaires i cA.eflet, savor Wpublique, le Consui-goneral aura la faSon E.wellence le Pr sid cuIL6 do communique do temps on temps
eat dc la F16pu- des lists suppl6inentaires dont la n6cessiblique, Monsieur Murville FPRRME, Se- W peut 8tre reconnue et le premier, paracr6taire d'Etat des Relations ExL6rieures, graphe de cot article sera applicable ttde ]a 116publique d'Haiti; routes fes persollnes mentionrides dans ces
Et Sa Majestd le Roi du Royaume-Uni lists. de la Grande Bretagne et d'Iriande et des
E5 Art. VII.- Una liste des personnel qui
Territories Britanniques au-del& des mers,
Empereur des' lodes, ArLhur Goo I rge seroat dans I'avenir inscrites comme soVANSITTART, Esq., Consul g6n6ral de Sa jets britanniques dans les consulate briMajest6 A Port-au-Prince ; tann!ques en Haiti sera rommuniqude tous
I Lesquels, apr6s s'8tre coinmuniqu6 leurs les six mois au Gouvernement Haltien par* pleins pouvoirs, trouv6s en boono et due le Consul-Gdndral de Sa Majest6 Britan0l; forme, sont convenes des articles suivants: que. Le Gotivernement HaYtien petit, 0 reception de chaque liste, dresser des re
Art. I.- Les personnel d'origine britan- presentations an Consul G6ndral au suiet nique n6es en Haiti depuis la mise en Vi- de telle personnel qui y est d6sign6e et qui, Rueur do fa Constitution de 1889 et dont d'apr6s lui, est citoyen haltien. Si apr6s la nationality est-fixde par Particle 3, pa. unotienqu6te faite par le Gouvernement ra.raphe 3, do catte Constitution seront Hal en et le Consul-Gdn6ral de Sa Majesconsiddrdes cornme citoyens haltiens tan-' W Britannique it est admis que cette pe rdis qu'elles resident dans la Mpublique, sonne, est citoyen haftien, elle ne recevra




DU DEPARTMENT DE LN JUSTICE 71,'
pas dans la Rdpublique la protection di- Majestd Britannique, et pourvu qu'ils plornatique du Gouvernament do Sa Ma- c aient 6td consid6rds comme sujets brijestd. tanniqueb en Halti, ils.recevront. la proArt. VIII.- La pr6sente-Conyention se- tection diplomatique du Gouvernement ra ratifi6e at les ratifications an seront do Sa MajeW. dehan,6es A Port-au-Prince aussit6l; qua (( Par suite de la difficult de dresser faire se pourra. a imm6diateinent une liste complete des su
En foi de quoi, les P16nipotentiaires res. c jets britanniques r6sidant I actuellement pectifs ont sign6 la pr65ento Convention (( dans la 116publique,' le Consul G ndra'l et y ont appos6 leurs cach6ts. c aura la facultd de cornmuniquer de
(( t. !nps en tertips des lists suppl6menFait A Port-au-Prince, an double exam- tires dont, la n6cessitA pout We recon'plaire, le six Avril mil. ueuf c nt six. nue at le preinier paragraph de eel ar0
(Sign6) M. FtR] RE. a ticle sera applicable A routes les personIles MeDtionn6es dans ces likes.
Pour copie conform En vous print de me faire savor si la
Le chef de Division au Dipartement des r6daction ci-dessus de Vartiele VI est bien Relations Exterieures, celle qui a ete ari dt6e entre nous. je saisis
JULE:s LIZAIRE. ave c plaisir cette occasion de vot is renou
veler, Nionsieur le Consul G neral, les as-Port-au-Prince, le 16Juin,1906. surfaces do ma consideration tr6s distinguoe.
Monsieur le Consul Gendral, ( Signd) H. PAUU US SANNON.
Le recent entretien qua j'ai an Phonneur ".3
d'avoir avee vous at au cours duquel nous Monsieur A. G. VANSITTAR'r, avous 6chang6 les assurances des plus Consul Giniral de Sa AlajesW Britannique. pr6ciebses an vue du inaintien et do la A Port-au -Prince.
consolidation des excelleutes relations qui
existent, si heureusement entro nos deux Pour, copie confor.-ne Pays, me fournit Vuecasion WaLtirer,- Ile chef tie D vixinn au M artement (W Renon pas taiA pour 6rviier des conflicts 1111- nations ExWriettres, probables que pour projeter plus de clar- JULrs LlZ.%1REt6 sur a qtiestiou d6jh si epineu. e des iia
tiunalit6s,_ votre attenLion sur l'opportuDit6 a prociser advantage le seiis et la COPIE-THADUCTION
port6e de la Convention intervene enlre BRITISH CONS ULATE-GENERAL vous et mon prdd6cesseur le 6 Avril dernier, an remplagapt daus le premier para-, Port-au-Prince, 19 Juin 1906. grape de Vakiele V1 le inot (( strangers, i) Monsieur le Secr6taire d'Etat, par la designation moins g6ndrale do (( Su- En repon I se h la note du 16 du in ols jets britanniques.)D courant qua j'ai eu I'hotineur de recevoir
En acquiescent & la petite modification de vous, an stijet du mot 4 9TRAN G ERS )) qua je soumeltaiS IL votre appr ciationj qui figure dans le premier paragravous avez an l'obligeance de me faire con- phe de Varticle V I du Trait6 qua j'ai sign6 naltre, au surplus, qua [a Gouvernement avec Mr F& re le 6 Avril dernier, r6glant do Sa Majestd, avis6 de Pobservation enon- ]a question de nationality des sujets bricde A ce propose, vous a autoris6 & faire le tanniques at des eitoyens haliliens sur le changement souhait6; nous convinces territoire de chaeune des deux riaLionS alorsde r6diger comme suit Varticle VI rezipectiveiiientj'ai Vhoneur de vous ande la Convention pour le reglement do la noncer qua je suis autoris6 par le Gouquestion, de nationality des sujets briLanni- verneuient de Sa MajestO A (16clarer que ques at des citoyens haffiens stir les terri- le.ternie (( 8TRANGERS D ( FOREIGNEIts) tires de l'un at de Vautre pays ; nieniionn6 dans Varticle V1 du Trait6 en
Art. V1.- Les noms des stijets brilan- question doil. 6tre comprise conione s'ap4z niques r6sidant (( actuellemeut en H dti piquant s(,uleinent aux sujpts auglais. c seront communiquOs an Gunvernenivnt Xesp6re qua cette explication de nia 4L Haltien par le Consulat Uu6ral de Sa parL rendra tr&s ciaire VinLerpr6lation du




BULLETIN OFFICIAL
mot ((ETRANGERS et que ce terme, tel ment de Sa MajeW 16. Roi du Royanqu'if figure dans le- Traitd, sera en cons6- me -Uni de: Gratj'(16- Bretagne 6t d'irlanquence, applique seulement aux, suiets an- de et des Territoires Briiannique' anglais.
deld des meis, Empereur des, Indes, Dans votre. note ci-dessus mentionn6e,, ..repr6sent6sjesp66.tivement par, 'AlonMonsieur fe Sec-6taire d'Etat, vous attire sieur Mu I rville F6rke en s qu alit 6 de mon attention (< sur Fopportunitd de pre'- Seer6taire d"Etat des Relations Ext6a ciser advantage le sens et la port6e de .'rieures' d1laiti 'et; Monsieur Arthur
]a Convention intervene entre vous et G eorge s Vansittart, ConsulG6n6ral-,de
mon pr6ddcesseur le 6 Avril dormer, en
remplagant dans le premier paragraphe. Sa : Majest6 d Port- au- Pri nce, d6clarons de article VI le mot (( strangers )) par 'approuver, ratifier et'confirmer la susla designation moins g6n rale de isujets dite Convention, pro miettat)t d& !a faire britanniques. ex6cuter t et observer en sa fotme et
J'ai.h peine besoin de faire remarquer teneur sans perinettre quIlysoiL conque le Trait6 ayant 616 accepted par Mr revenue. F6r6re et signd par lui, le texte do Particle En f9i de quoi nous avons, Sicyrj6 la VI contenant le mot (( 6trangers ne peut, pr6sente ratification et y avons filit a pas Atre alt6r6 et. doit demeurer ex acte- poser le Sceati de la 116pijbiique. P ment comme la Convention a 6L6 signed
mais j'esp6re sine6rement, Monsieur le Se- Dofin6 au'Palais Nat onal, A Poi au cretaire d'Etat que- apres.notre r6cente PriDCe,- le vingt-sept-Juitj ruil. tjeijf conversation sur le' mot sujets- 1'explica- cent six,: an cent troisi6me de FInd6tion que fai W autoris6, de la part de penancee, mon Gouvernement 4 'vous donner. par NORD ALEXIS.ecrit, a propose du mot a. strangers i)- lequel doit 6tre entendu comme s'appliquant Par le Pr6sident seulement aux sujets anglais- suffira am- te Secrdtair dEtat des Relations EWirieur'es Element & emp8cher toute,.iticertitude -A H. PAUUU,1; SANNON.
]a lecture. du texte qui a W, sign6 par moi et M. F6r6re, le 6 Avril dern ier.
Je profit de I cette occasion poor vous PROUS-VERBAL
renouveler, Monsieur le Seerdtaire d'Etat, d'Echange de flatificalions. Jes assurances. de ina tr&s bau, te, consid6ration. Les Soussign6s WdtanV r6unis en' Vue,
Sign6 A. G., VANSITTART.' del 1'4cbange des ratifications -Aa
Monsien I r H. PAULtUS SANNON, a Convention, pou !!e r6gl6ffi6dj' (je la Seer9taire d'Etat.des Relations Exh;rieures. question de nationalii&_ des s ojets (( britanniques et 'des, c itoyens:
ur capie conform A I -ritoire
Po c -A traducti' a tiens sur, les tei s respectifs de
fe-rhef de Division au D6partement des -Re- t I'm et de, FauWe pays.. Convention nations Ext6rieteres, -Antervenue entre. Son Excelletic- 'Ie P14
-_sMent del
JULEs LIZATRE. a J16publique d'f t S.
ajesi Roi:du A
M e e Royanme-Uni de la
'Nous NOBD ALEXIS,- Grande-Bretagne et Wirlande- et-,des".
President de la r Rjpubliq' ue. Territories Britanniqnes au-deld -des r1ersi, Empereur des Indes'. et sigilde Ayant' ponr agr6able )a (( Conveit on i PON-a u-Prince le. sixi6ine jour (K potir le i6gl6ment de la question do v ri I 190r les ratificatto"S respectives
(Criationalif6i d es sni-Is britaniii de la (lite Convention ayant i6_901qijes et des. Ciloyetis 11AHeiissur les gneusembritCoMpar6es ettr()uvdes exa territoires de Viiii it de P;mtrp pays)) actement conform6,c; J'itne. a c0iieltip A: Port-aii .11ri tico, lp, 6 A*vril lWha"L- eut lieu ce, jour, flans lit f0j-. mil neuf ntre le Gouverre me usitde.




DU DtPARTEiitNT'DE JUSTICE
'Enfoide.466i".11s qqts gnele, & Art. Les citoyens dHalti qui ser
pre- 1 1- ""' 1, es,
sent proc6s-verbal et y* ont appos6 leurs ronidfimeint natural jSes, cito y'en deachets:, Parmi les questions qui, A'abord, 4fit:sollicit:6
Faita ort;,au- rincel, le:'seizi6me' Iour'attdntion, les Cabinets de, Washington et. do
jour d'Oetobre 1906. dans le
Port-au-Prince ont' distingu6 et retenu,
dessein de ]a r6soudre, celle, si couiplege et si (Sign6) H.'PAULAUS SNNN QN_. cojjt ov rs6e, relative A la nationalit6, des;person- .
(Sign6)'A. G. VANSITTART. nes qui transportent d'un 6tat dans 'Pautre [our
residence habituelle. 11 ne saurait: kr6, en efret, Pour,-copie conforme: n't de fixer d'une fagon precise, et qui ne
-Le c ef de division au Ddparteinent. des Rela laisse subsisteraticune possibility de 6denteDdu, tions Extirieures, la iiationalit6-d'une certain categories d' individuals,
qui:-se :recontre on peu dnns tous, les pays,
JULEs LIZAIRE. qui, selon k6r inte'r6t du moriiedt ou, i eme I e r
Simple convenatice personnel, se 11r6claini6fit tan-' tOt.'de l'une,'tant6t de I'autre -Nation.. An s j.est -ce en vue -0e,,vem6dier -A un W etat de chooses quo TMO tfati' h s-' Ha iti Vous pouvez I constat6r' et do I n't les: ikheuse 'consequences Wont certatnementpasikhapp6 A.YatTraitil, eRtrei la R pyblique deS tentio'n du. S6nat, que la conclusion d'uneGonvenionso. qiale,;fut r6solue!, Et,'datiis' e dessein; li sl, Etats-Unis'et Haiti sur p16 spectivetnedt'd6sipt5s -par les
nipotentiai res re
Nataralisation d6ux,! oiiv ern6 I ntsI'Honbrable Mr HAY,,Secr6-*
taire d'Etat ann6ricain, pour le Gotivernement.F6Vot6 Ala Chambre le'll Aoftt .1903), deral,, et Mr J., N. LEGER, Ehvoy6 Extraordivaire
au S6naOe 29 F6vrier 1904.' ( I el M.inis;re Pl6nipotentiaired'Ilititi A WaghinktOD
pour government flaltien' 6 r6tidH-eritl I ot
MONITEUR du 16 Avril 1904.') apresuri exanien lap prif6hdi. do la .question-signerent instrument diplomatique do 22 Mars 1902. La Rdpublique id'Halti' 'etles :.,Etats-,. 'tipule ue 1'6Or tin article do cette 0ou'ventiow.
.Unis de I'Amdriquo Au Nord, d6sirant 6ba'nge 'des ratificatiorfs doit seltaiee aussitotque
r6.gler la nationaiiW des per8onnes qui Possible'et dvins un d6lai de 12 inois A partirduI 22 Mars 1902.
emigrant d'Halti aux Etats-Unis et des Eta6 Unis. A la R6publique d'Hoti, 011t, Malbeureusement cette formality ne put a 6ir livu.
dans le temps prescrit, et I*es 6v&ieni#-nts'dont* de cond 6re un trite zt ce sujet.. n6tro pa*ys futile theiltre, DOUS mirent dans l'obliA-cet effetjIs ont n6mm6 leuis III& nation de procoger Wunti annee ce prenner '141,
ce-qui futapcept6 de.f6rt.boime gr"Ice pitHetiou-, nipotentiaires, d, savor: : -le Pre'sidefit- ne I I ver weat Fe'dkal..
id'Haliti, Monsieur 3'. N. Uaer,, Envoye: Entre temi's,'la. Chambee'-des Wpotilsl: J'a Ya n t Extraordinaire et Ministre Fildn.ipoteii- simititiontice, la Conventien I]AY;IEGER fut sou
flaire de la 116pblique (111,1W aijxEta.ts_-, rij6,e A lal aut6apprkiation du Senat ; mais la ses. Uiiis ; le Pr6sidenL des Etats 'Un'i's 'Mr' Slott leOslative,&ait A sa fn,. et les, nom'breus(-s questions qui la sollicitaient dads' c6 mornent, ne Huy,. 6eerkaire d'Etat des tatsJ0116 E -mirent pas 6 Grand Gorps dedonsacrer A c
ullis pe a it
Ai;:'e toule Vattent ion qu'il iii6ritait.
Lesqiidls, apr6s mutuelles comimini- -Gopundant les rkentes comii itinications de
cations de. leurs plains pouvoil-S, LI-OUV& L,'%gation d1ldti A Washin4ton nons ont apprise en bonnie el, rlut- torme., writ couvenus q,,e, gi-Ace .5 l'aiinable illsistance do D6parti-ment
d'Eta le S6nat woAricain vient do. voter la Condes articles suivants Vention tie 19:)2; aussi suis je persiindA ilue'IeS&
nat li Tti m, prviiant en haute consi66tion 14',s rat.
(1 1 MESSAGE AU S9NAT DE LA REPUBLIQUE. s'ml qui portent le gou government A ne pas vouI koir Se trouper dans la ni cessit6 de demander, tine
Messieurs les S6nateurs, notivelle prolongation do d6lai expirant le 22 Mars
Le d6sir qui ne cerse d'ammer les Gouverne- pruchain, voudra bien examiner, an couri do sa ments d'Haiti et des Etats-Unis d'Am6riqoe de session actuelle, cet i6stru' nient diplomatiqu6, et resserrer et de consider les excellentes relations lui accorded s;i haute sanction. existent etl\re eux, les a dittermin6s A rechercher C est dan.i cot sp-)ir quo je vou'.; renou vel le, leg moyens propres A illiminer. autant quv possi. Me sieurs les &nateursl les asitinince 1 3 do wa ble tones les causes des dilfcult; s poavant surgir baute consideration. t nti'e les de..;.-. Pays. Si.-n6 Nont) ALEXIS.




74,1 BULLETIN OFFICIAL
Lats'-Unis'A'Arn&ique et qui, pendant, Art. .7. -.Le present contract sera souune p6riode de cinq ann6es, auront r6-, mis ATapprobation et.A la ratification sid6 sansinterruption aux Etats-Unis, des autorit6s compkentes respective.
-seront reconnus par Hafti comme cito- -de chacune des parties contractantes 'yens des Eta.ts-Uriis. et les ratifications seront 6chaDg6eS A
R6cip gton dans le d6lai d douze mois,
roquement les citoyens'des Etats- A partir de cette date ou plus t6t sifaire Unis d'Am6rique qui so serom ailment .e peut., naturalists qiLoyetis fllalti, et qui, pendani und p6riode de cinq anne'es , au- En foi do quoi, les Pl6nipotentiaires ront r6sid6 sans interruption A Halti, se. respectifs ont sign6 les articles ci-dairont reconnus par les Etats-Un js comma sus, et y ont appos6 leurs Sceaux. citoyens d'Halti. -Fait -A Washington, -en double exp6Cet article s'appliquera aussi bien aux diiion, en frangais et en anglais, ce.j9ur personries d6jA naturalisdes qu'd celles vingt-deux. Mars 1902., qui pourront I'dtre-A l'avenir, J. N. LEGER Joim. HAY.
-,.Art. 2. -. Cel ui qui, apr6s s'6tre Nt
natu taliser citoyen de l'u n des deux 6tats La Ri5publique d'floti et les Etats contractants, reviendra habiter sOn pays Unis d'Amerique, consid6ranLqu'il. est d'origitie.sans esprit de detour dans ce- n6cessaire de prolonged 16 d6lai ou' con-, lui eCt.il s'est'fait naturaliser, sera con- form6ment A I'article 7 du Lrait6 de nasid6re' comme, ayant renonc6 A la natio-, tu'ralisaLion sign6 4 Washington le 22 nalit6 ob
-tenue par naturalization. Mars 1902 par leurs Pl6nipotentiaires I re pectifs, f6change des ratifications de
Art. 3.-- L'intention de tie plus re-. s
turner peut' 6tre consid6ree- comme ce-tra.46 doit avoir iieu, ont, A,,cet effet existent quand 1 personnel naturalis6e riomm6 leurs, Pl6nipotenti, !res respec-. dans un pays reside plus de do ux an- tifs, savor nks dans I'autre. Le Pr6sident d'Halti' Monsieur J N. "
Uger, Envoy6 E3ttraordinaire et Millis, Art. 4.- Lescitoyens naturalists de tre P16nipotentiair d'llaiti A Washinge
l'un ou-de I'autre 6tat",qui retourneront ton, et le Pr6sident des Etats-Unis d'Addns leur' pays d'origine. pourront.y We m6rique, All' JOHN HAY, Seerkaire d'Epoursuivis et punis conforin6nient aux, tat desEtats-Unis d'Am6rique
lois pour les criines et d6lits commis avant leur migration et qui tie sont pas Lesqoels',' apres, S'6Lt*e mutuellemetj converts pat, la prescription. communiqu6 leurs pleins pouvoll-S resArt. 5." La declarationn de Vi fitention pectifs, trouvds en bunne eL due. forine.
I sont convents de l'article O'litiontlel de de enir citoyen de I'lun de.s Mats Coll- 8iiivant qiii doit 6tre conid&6 *Qlnln;3 tractants ne peut avoir Ce.1feL cl'ujie na- faisant parties de ca trai[6. WrallsatiOD.
Article uniquo.,-' Les ratifloations res.
Art. 6. Le present iraii6 deineure- pectives'da (lit lrqit,;, ser(nit I kljan(,&s, ra en vigueur pendant une dur6e de 'd'x I n
I aussilot que. possib e, et dans le tielai annexes A. partir 06 1'khange clFs rat.111- de' dotize, inois a parlir du 22. Mar-; '1902. cations ; et si une ann6o. vant 1'expira- o
Fait en, doub e d W&;Iungtoii, en fraijtion de cette p6rio-ie Puiie des parties 1:)
I olc Qt en angh is ce 28cJ0111' tie f6Vrl1,-r contra6tanLes tie notified A l'autre soil 111- 903' tension Wy mettre fill; le dit tntit6 con
tinuera 4 di.re en vigiieur d'a m6e erl J; N: LE GER', Jons 11A Y. ann6e jusqu'an terin (ftine anij6- api&i potificatiot) officiell.,- ftiLe etjv,&-' i Cy Nous, Nor i Alexis Pr6s.id'0ijt de la mettre fin.' 116publiq je d1lati,




DIJ, DEPARTMENT DE LA JUSTICE '175
Ayant, pour agr6able le traits de na- ra'fifications du sus-dit ti-aite--ayant 616 tui-alisation concki A Washington, le con)p jr6es ave s in etjmav6es exacVingt-deux mars Mil Deuf cent deux en temek conforms; Ideflatige a ou lieu tre le Go'uvernement do la R6publique cejout, avec les or-dinaires.
d'Hai(Vet le Gouvei-tiernent des'ttatsEn foi de quoi, ils"ont sign6 le pr6serit Unis d'Am6rique repi,&enteg respe t, s Protocole d'hliange et, y 111[_ a PPOS6 cement par Monsieuv JAlQuEs NiCOLA
-s an'
l6m e x.
LEGER, Envoy6 Extraordinaire 'et MiDisti-e Pl6nipotentiaire dTfalti A Was. Fait d Wasgington, ce dix-qeuvieme gington, et Son Excellence 2116risieur jour de Alars niii rieuf cent quatre. JonN HAY, Seer6taire d'Etat des Etats- N. LEGER, JOffN 1-1 AY.
Uni, 'd.'ela
.4, e rons approuver, ratified, et confirmed. le sus-dit trait, piomettant
-de le faire e0cuter et obseiwer oel6n sa 06cret"
'forme, et teneui* sans permettre.qu'il y Soit contrevenu. LE (:ojiPs1':UGISLAT1F
En f6i de qnoi nous,2vons signe de U-zant d it potivoir qui lui est alii-il)116 notre main la pr6sentei atificatioti et y put.,cul.tiele 101 de, IwGonstituLioti, aptes avorls fait appeaser le Sceau de la R6- avoir c x&Din6 le ti-AL6 de riaiuralisation publique., colichl, a WdOliingwn 16 .22 Nlat s '1902
entre le Gouvet-nein-tit'de la li6ptibliqtie Les P16nipotentiaires soussign6s fllaYli et If- G01.1vernement -des' Et tts Jant r6unis dans le but d'6chiutger les Unis d'Amet le(juel ti
-ique -:kite -i rlratifications du tcaith s)Sn6 A Washing- tifi6 pav:ly lli-6sidenL d1laYti le 241a.vil il ton le -22 mars 4902, eiitre la li6pubii- .'-jqoj, que d'ffidti et'les. DaLs-Unis d'AmOi-ique, pour I-6gler la nattonali(6 ties pet, Pour,
sonnets qui dmigrent des Etats-Ul'iS'd I;j 01'tll* Soft Plein et.'&ntier elfet.."
i eL d'lhiti aux Etalsle ibliqu 411 T t
Vniser les ratificaLionsdu su--(lit traitd', 'Iyant 6L6 cainpar6es avec sobi et 1'Axpentage'
ti-ouv6es Pxactemellt CO[IfOrMe-, 1'6chan-' gea eu lieu ce jour avec lesjormalit6s' (.1er Sep-tembre 1845).,
i'dinah-es.
Art. ler. 11 yaurapom-cliaque commune. En foi de qUoi ils oitt'sign6 le present de la R6publique, do deux A juati-e arProtocole w6chatige et y ont appos6 teuts pentem's publics, sel I on que importance SceaLrx., et I'dtendue des localit6s 1'exigeiont.
Fait A''Washington, ce dix-tieuvi6t-ne Art.,2 Nut'n*e sera, A 1, 1 a I venir, comjour.de Mars mil tieuf cent quatre. missionti6'. arpenteur public. S'il li'est
J. N. UGER Jou.\ HAY. d10 tie Vingt et mi ans itceomplis; s'il
esL reconilu tie bovine vie
s'il 11'a pas sati"fait -A U11'examen fie, 'Les Pl6nipotelltiaires soussigrie8 S'6, vaut u tie corn mission fie trois arptnteuts, tant r6onis daus le -blit di6clidngr ies design& pat-; le SHkrkaii-e (I'ELA de N lf-atificalLions de I,,- Convention SUPP16' Jusl'ice, tie Chistruction publiqite etdes rh tilaile siaij6e, Wa4iinglon le 28 f6. vrier 19LI3, eittie les Elits-lJois d'Am6A rL; 3.
tique el, la licipub;ique d1laltipour pro- I-om- incot npatihl6s. avtc routes autfus
(jku o peuvent 6tre Ochanfolic ions pfibliqaes.
IPR t, tie [I' tuI alisation sign6 It, 22 Mars et les, At.t. 4-- Les d pentcurs, avatiL d'entre




76 BULLETIN OFFICIAL.
enfonction, pr6tent segment deviant le ou A celui qui le riemplace, les terrains
juge de paix de la commune dans 1'6: dchus A la vacancy.
tendue de laquelle its doivent exercer. Art. 18. Tout arpOnteu r doit, lo rsq u 'il
Art. 5. Les carpenters pourront ins-a- en est requis, communiquer A VautorR6 .4rumenter lotsqu'ils seront requis, dans civil et militaire 16s minutes, de ces
tout autre lieu du ressorl; du tribunal plans et p'roc6S-v6rbaux, m6me en don-civil cians -Iequel se troupe la commune ner routes copies conforms. pour laquelle its sont commissiontids.
Dans cecas, leurs, frais de voyage leur CHAPITRE IL
seront allou6s. Des, instrumentn ts d'arpent ge,
Art. 6. Chaque. carpenter pent avoir
un aide ou 616ve'qui sera, comme, lui, Art. 14.L6sinstriumentsitidisponsablei A exempt du service militaire. un carpenter sont: la boussole, la chaffie
I I et la toiie
Art. 7. Les carpenters sont tenus d'op6rer par eux-mdmes et non par Fen- Art. 15. L boussole p6ut-dtre isol6e reprise de leurs aides. on adapt6e A un grapholn6tre.,,
La C'haine contieht dix-sept pieds'et
Art. 8. It est ddfendu aux carpenters
d'op6rer pour leurs paretits et alli6s en demi, ou cinq pas g6on6triques: elle ligne'directe A Vinfini, et en. ligne col- est employee pour le mesurage de's car-' 4at6rale jusqu'audegr6decousin germain reaux de terre;.on.peut, enplaine, Se 'inclusivement. server d'une do uble chain de dix pas.
Art. 9. Les carpenters ne peuvent, La tolse porter. des, I subdivisions',de sous peine Wkre suspendus de leurs, pieds, pouches et lines; elle sera gartile fonctions pendant trois mois au plus,. de deux enibouts de meLak.elle. est emrefuser de se rendre aux r6quisittions, PfOY6e pour le inesurage des emplacelour seront fates paroles particaliers, ments. dans les villes et bourgs .
moins qu'ils tie justifient q'op6rations Aa t. J 6. A ) a diligence du Juer, de de jA cbmmenc6es, oude requisitions an- paix de la commune, chaque arpentet.0 t6rieures, ou de tous autres emp6che. fera annuellement 6talonwer sa totse. Ments16gitimos. Sa boussole sera igalettient, el A la trid-1:
-Art. 10. Les carpenters pourront exi- me diligence, Ltouch6e aumoitisAelix ar an, avtc une -e WairnmL
ger de leurs requ6rants le d6p6t pr6a- fois p, piert
p
table, chezle Juge de paix, des 6wolu- v6rdl6e par deux autres'arpentem's. 11 ments qui leur seront allou6s par le ta- sera dressed proc6sverl)al dii"edue v6ririf fix6 au chapitr6 7 de la pr6s_-nte loi; licatioit Var tes trois arperiteuts 'q1ul mais, dans aucun cas, its jie. seront en, g1lorollt, bifis, q-te 16 Jugetie paix qui droit d'en eiigev le pavement, qu'apr6s ell ctura rellms Vop6latio1j. avoir termind i'op6raLlOll reqUise, et en Ait. 17. It est past,6 aiix' arpenLeulls
-remettant aux pat-ties to plan ut le pro- une ligite Werreur par toise, et un pas c6s-verbal y relatifs. par cuitt pas: au-deia, it y aura A 1.6Z
Art. 11.,Nut carpenter tie peut so vision.
permettre de dkruire ou de modifier, CHAPITM III.
ell op6ran(, le- operationss (Fun autre I Des operations Xarpeniage
arunteur,_ satif le cas de r6vi ion.
I Art. 12. Les arp nt I eurs sont tenus de Art. 18. Avan I Wenlrept',endre 11 lie OP61"1Nclarer A I'adal inistrateut, ou au pr6- Lion. 1%ti-penteur doit se faire pr6sentpr post& d'adininistration,04,les terrains que, les titres de propriW de son rellii6rai)t dans le cours de leurs operations, its ainsi que les plang P.t proc&s-verhaux aurotit recOllnUs appArtemr A VEtat, et d'arperitage q:,i pon. raient avoir jc au, curateur des successio!i vacates, dres & ant6rieuroment.




DU DEPARTMENT DE LA -JUSTICE 77
Art. 19. Si les titres prdsent6s ne.sont nt4ge,.'celle qui so croirait expose a We
pas en',r gle,.ou:.'i1ss6nt ins'riffisards, 1616e' pourra faire opposition en presence Parpenteur sUrseoira d I toute operation. do 11oficier de police ou de son represen'At tan t lequel sera tenu de faire di Scon'tinuer
-t- -20.', Lorgque les titres (seront *.u- IP Oration et I'arpenteur ne pourra passer
s viflidos -e-t insuffisants, I'arpent ur 00
utre. La parties opposante era oblige de fixeira, le jour ofi l'op'6ration devr it ayo r faire vider le litiore dans le d6lai des ajour.
liOu.! Alors le requ6raot', par voib d'huis- nements, par le Jug, ;de paix de la comsier du tHbLifial do paix f6rd citor tous mune, & peine (le tdas dornmages-intdr6ts. JeS -pr' p i'taires li ni it'b plies connuS Dans tous les cas, la'partie rie qui succomde se pr6s, nter o u de se faire rep,6. bera dans le jugeMent de Popposition, sera spnter, avec leurs titres, plans et pro condamn6e aux frais de transports et auc s-verbaux Warpentage, aux lieu, jour tres qUi auront 61.6 occasionD& par' Foppoet heure par I'arpentel-ir indiqpes,, en. sition.
,observant touLef k les d6lais prescrits Lorsque l'arpenteil r' sera- oblig6 de dispar le cl)de de procedure civil, pour continuer son operation, it placera, non des bones, mais des piqu6ts de remarIP's citations.
qjes, et en dresser proc6s-verbal.
'LarPenteur spratenu, dans le'm8me d6. I 'HAPITRE IV
lai, de pr6venir l'officier char-6 de ]a po- C
lice7rurale dti lieu, de l'op6ration qu'il de.
DP.4 rJvisiow.- Art 26. Toute revision sevra; faire C et officierpout I ra,. faite'pAr trois ar
-ra.y assisted ou -penteurs *choisis Fu
Wy faire, repr6senter. Daus le, cas o i. iL fe- par le'rklamant, I'autre par 1' rpeliteur rait (Pfaut, Parpanteur, passer outre A 1'07 dolit. Poq)6ration bst contest6e;- et le tr IiM6, p6ration, et rnf;, ntion sera faite au proc6s- me..par lesdeuxautres on a d6fauL par le verbal d,- Pab3ence do l'officier de police.
Jug(, 'de, pai.c de [a commune dans laquelle
Art. 21. Au jour, indiqu6, Farpenten., :estsitl]6(- la.propri6t6quifait l'objet de la pourra opcrer, lors m8me qiie tOUS les coil to station. propribtaire,-- litnitroph" appeals ou leurs
Art. 27. Lors4n'une partie- prdsente a
repr6sontants seraient d6raillauts. u n e 0 P rrati vii, ec qui a valablement et sufArt., 22. Dans lo'cas ob les parties pi-6 fisaminent product, ou une parties non apsprites Wauraipnt pas apoort(i tous les tires, pqlWd rdiiid6r a la rdv*,sion de cette oP6 plani;et pt-oc s-verbaux on qtj'elles reru- ration, les frais de revision 'retoinberont seraipent del s exhiber ou que les, pikes ,, sur:olle,'_ si elle succorribe ; dans le cas conpar elles produites neseraiant pas trouv6t-s traire; ils-seront h la charge de Farpenteur valides ou suffisantes, Parpenteur passer trouv& en d6faut. OLItre & l'op6ration, it fera mention de ces Art. 28. Si une parties d6faillante, on qui circumstances dans son..p.roc6s -verbal. Wau'rait pas voulu produire', ou dont les Art 23. 11 est, en;oint'aux carpenters productions auraient W jug6es n On validesl d'oiivrir tolites des terrains ou-non suffisantes,,demande la revision,
clitlils mesoront, et d'y 'placer une borne les frais en resterontdans tous les cas A sa A chaque anglo. charge
Ces bones devront Atre en bois dwirs. ou. A rt. 29. La partic on I'arpenteur qui enL pilier do magunnerie, et seront 6lev6es croira ses int6r6ts, l6s6s par la revision A deti&, pieds aii moins ati-dessus du sol. pourra demander la contre-r6vision.
Art. 21 Les.arpenteurs tie pourrofit, soiis Art. 30. La con'tre-rdvision no 'pourra qu elque pi-61.exte (jug 'ce soit-. onlever ou avoir lieu ..qu'en vertu d'unjuorement rend6placerdes bones, ui reiriplacer ce es du par'le tribunal civil du resort, et se.. quiauriliefit t6enlev6es ou qui 'ieraient ra Nite par (, inq carpenters nomm6s d'oftoi.nb6e4 d, vO'1tus0,qu'enpr6sence et de flce.'bar le dittribunal. 'Yaccord detoutes les parties int6ressdes, Art. 31.' Dans le cas de' revision et do Aillon par witoriO de justicA. contre-r6vigiot), le r6clamant sera tenu,
Art. 2-3.' ,' .a I nmoins, en-ca3 de contesa- avanttout prralable, de disposer A ]a jusfajoli SI11WO111le slir Ins lieux entro les par- tice, de paix to montant des frais qu'elles ties lurs d'ajie op6ratiou 'd'ar- pourront, w--casibnner.




BULLETIN OFFICIE'L
Avt. 32, Le proc6s-verbal de revision ou. Art. 36. Les copies des plans et les exdo contre-revision sera transcrit A la suite p6ditions des proc6s-verbau,; seront cerde la minute primitive, et leS Douveaux tifl6es conforms, -et sign6es par FarpenIlesDe pourront dtre d6livr6es
plans sero'it figures sur Fancien. four : et a
Les expedition's et plans ne pourront moins d'ordonnance du Juge do paix, qu'au. We d6livr6s qu'avec routes ces additions, propri6taire du terrain arpentd, ou 4 ses A peine do cinquantepgotirdes d'amende h0witiers.et ayants-cause, A paine, centre pronolle6e par le jijge &, oaix, centre Far- Parpenteur, d'une amended de' cinquante 15 gourdes, sans prejudice des dommages
penteur conLrevenant.
et int6rAts des parties le tout, saut -le cas
CHAPITRE V. pr6 u en l'article 16ei-dessus.
Des plans ei proe&-verbaux Warpentage, et Art. 37. Les.minuteset' expeditions dps des. v9pertoires des ai.-penteurs.- proc6s-verbaux seront fates sur paper
Art. 32. L I e plan sera datd il sera sign6 timbr6. Les minutes seront soumises au droit d'anrecrisLrement, conform6ment A la
par Parpentear. Les diff6rentes lisidres du joi. terrain u arpen t6 y seron t d6signdes par des
lines, lesbornes oO elles aboutissent, par Les carpenters 6criront, de leur propre des retires; el; les terrains limitrophes par main, sur les expeditions, le montant de JeS Doms des propri6taires. leurs hotioraires.
Si les lisi6res sont lono,6es ou traverses Art. 38. Chaque carpenter tieDdra un par des chernit I s ou les bords de la mer, r6pertoireotAII enregistrera sommairement, Parpenteur'les fera figurer sur le plan. par ordre de Jates et do num6ros, tous C3
Dans le cas Wobstacles in I surmontables, les proc6s-verbaux de ses operations.
11 d6signera, par des lines pointill6es, I'd- Ce r pertoire, avapt d'8tre P.mploy6, detendue de lisieres qij'iln'aura pu chained. vra Otre cM et pavaph6, en la premiere et en la derni6re paore, par le juge de paix
Art. 31. Le nord sera indiqu6 par une '0
lance surmofiVe Won bonnet de liberty de la common, et yis6 par Jui, tous les.
mois, ainsique par le receveur de 1'enre-,
aux couleurs nationals, et I I e cours des gigtretiienL. eaux par une fl6che.
A rt. 35. 1 Le proc6s-verbal pqrteva la mo- Art. 39. En cas. de d6c6s, admission ou. me date que le plan. destitution d'un carpenter, ses plans, proc6s-verbaux et repertoires, seront remis &
11 contiendra lei norns et pr6noms de un autre carpenter de la commune, A son Farpenteur, qeux du requ6rant, Ceux de choix o(i A celui de sa veuve, et, A d6faut,. routes les personnel pr series, les noms au choix do Vaind de ses enfants majeurs : des d6faillants. s'il Wa laissA I que des enfant,; miners, ou.
11 mentionnera les fitres du requdrant,, si le choix ci-dessus Wa pas &6 fait dans le norn do terrain arpent6, s'il est 'connu, les trois mois, a6 plos tard, les ditsplans, la commune et Tarron dissetnent dont it proc6s-verbaull of repertoires seront d6vo-1 fait p4rt:e, et phis particuli6retnent ]a see- lus de plein droit A Parpenteur successor. tion rural, la ville, le bourg et la rue oO CHAPITRE I VI
est
11 indiquera d'ime niani6re pr6cise les Des 'contraventions.- Art. 40, Toutes opdlitux ou points reinarquables qui auront ra[;io, s qiii zerout fates en contravention
'Ld aux articles 7, 8 11, 20 ot 24 ci-qessus
, recannus, les bones qui 'ont dtd pos6es ou rencontrks par 1'arpenteur, et g6- seront annul6es par le Juge de Paix :1dans, n6ralement tout ce qui petit servir A Vin- ces difftirents _cas, Varpenteur en d6faut telligence du plan. supporters les frais. ans prejudice. des
11 d6signera le p6riwkre du terrain par donivia-es-intArks des parties, s'ya 'lieu. les mArnes leLtres qui', dans le plan,'ddsi- L'arpenteur contrevenant ponrra, enougnent les bones. tre, We condemn A la suspetision deses
Enfin, 1:1 te asign6 par l'arpenteurainsi functions par le Juge de p8is, pendant qij" pav toole; les parties pr6sentes, ou trois niois aii moins et SiX [Dois au pms,. IM Dt ott sf.j a 'aite de la cause de leurs re- m8me deladesvitution, par qtii de droit, rij: s'il y a r6cidive de sa part.




DU MPARTEMENT DE LA JUSTICE 79
CHAPfiRE: VII DEUXIbTE PABTIE. 11. Notions d'arithmitique:
1 NOMBRES ENTlERS : les quatre, operations.
De la taxe des-appenteurs.- Art., 41. Mo- 2. Nol kBRES DI CIMAUX; les operations fondif16 par la loi, ci-contre. damentales. 3. PROPRH Tg DES NOMBRES
Art. 42. La pr6sente loi sera ex6cut6e h divisibilit6, plus grand common diviseur, la diligence du Secr6taire d'Etat au D6par- nombres premiers, 4. les' fractions orditement de ]a Justice, de I'Instruction pq- naires, les fractions d6cimales, conversion. oblique et des Cult6s. d'une fraction ordinaire en fraction d6cimale. 5. SYSTbIF MLTRIQUE. 6. Garr6 des
11. Lol Du 8 AoUT 1877. Art. ler. La nombres, d6veloppement du carr6 Wuna taxe des carpenters est d6sormais fix6e somme compos6e de deux parties. 7 Racicomrue suit : ne cart e. 8. Rappo rts et proportions; granlo Pour arpenta,,e Won emplace- deurs proportionnelles.
ment en Ville oudans un bourg 4
TRojSlEME PARTIE.- Notions de Geom9trie.
2o Pour arpentage d'une proprik6 1 DES LIGNES. Ligne droite, 'ligne bris6e,
rural WexOdant pas cinq edrreaux ligne courbe.- Droites, parallbles, perpen-'
de terre, par cheque carreau, dans diculaires, obliqoes. Measures des aDgleb,
les montages 5, des arc dt- la circonfdrence et applicaEt. en pays plat, par cheque carreati tions diverse. 2. DES POLYGONES : du triaussi. 4 angle, ses proprikds. Du quadrilat6re et
3o Pour arpentage d'une propri6- de ses varik6s. Des polygons en g6n6ral.
t6 rural, excoi-lant cinq carreaux, ProWmes et applications. 3..Figur6s dquiet qnelle qWen suit la superficie, dallS valentes et measures des surfaces, planes. les trionLagnes 25 Equivalence et transformation. Relations
20 entre les c6tes d'un triangle rectangle, re-' Et en pays plat. F%
Plus line piastre( P. 1) addition- nations entre les carr6s de ses cWs, relanelle polir chaqije e arreau en plus tions entre les carr6s consfruits stir ses c6de cioq carreatix. tt s. Probl6ines ot applications. 4.. Aire du
-ectangle et des polygoties en g6n6ral. Cas
Le Lotit y comprise le cofit de Fey- I n
particular do polycrone rti,rulier. 5., Figu.
pt dihoii du plari et dii proc6s-ver- r) Z
res seinblables,, lignes- proportionne!les.
W-i-pentage. I I V
11 Triangles eL poiygnnes semblables. 6. Rap4o Pour ouvrir, rafraichirou re- port, do la circo'nference au diam6tre
ccrmaitre une lki re, pat- cheque questions y relatives.
cout pas etau-d ssous.
5o Pour revision et cootre-Mvi- QUATRIEME PARTIE. Arpentageproprement
6 dit*. 1. DESCRIPTIOIT DES INSTRUMENTS: Boussi0ii 'A i-haquearpenteurop6rant,
sole, graphom6tre, 6querre d'arpenteur,
jp r Vacation de 8 heures. 3 mes"res anciennes et nouvelles, measures,
6o Pour frais de voyage, pour ['at- _r adoptees en Haiti. 2. Levdes des plans. Inler, A toute distance, par chaquo lieu. 1 clinaison, d6clinaison et variation de J'ai-' It West rien allou6 pour le reform. grille aimant6e. 4. Nivellement, projecArt. 2.- Le paper timbi,6 et 1'enregis- lions, plans, c6t0s. 5. Lieax inaccessible. trenient tie soot pas cloinpris dans le I tarif 6 Res-olution des diffleult6s r6sultant d'obstacles, moyens pratiques, solutions par
fM eii l'article prOcMerit ; mention de la I es calculus. perception des chifIres ci-dessusfix6s sera
-faite.aa pied tic cheque acte d6livrb. par GINQUIEME PARTIE. Notions de design' l'arpell fellr. lineaire. Lavis des plans. Description et,
Art. '3."- La pr6sente loi abroge I to it t e usage des instruments de math6matiques.
0 S 116daction d'un proc6s-verbal.
les ioi--, oil 'dispoAlions de lois qiji lui sont
confraires. et sera exkuCe & la diligence (Modisie ou division des champs. Augdu Sect-kaire d'Elat do la jlj stice. mentatioh et diminution. 2. Division des lignes rt guli6res et irr6guli6res, m6thode
III. Proqrauune pour 1'exainpn g raphiqua, m6thride arithni6tique. 3. Divia ]a cliarqu d'arpenteur. sion en pat-ties proportionnelles.
PRE.MliRk PARTlw,- Ulte composition PROBLEMS, ET ,,PPLICATION-i SUR LFS 111101"OSITIONS SUIVANTES: 1. Division d'une




.80. -BULLETIN, OFFICIAL
pike do terre au moye n de lignes d'un lo. Etre haltien ownaturalisiS Wtien et point 'pris sur un c6t6 quolconqae. 2.'Di- jouir de 1'exercice des droits de- citoyen; vision par des'lignes trees d'un point fixe 2o. Efr e Oig6 do 25 ans accampiis;, do la 's6rface. 3. Division par des Hanes .0 ertificat de morality et
parallel. ii, l'ijn des c 0 3 Produire on c
Ws do, ]a figure. 4.de capacity, d6livro par one commission de Gas sp ciaux de-partage. 5. Partage A Faolatit 4 on 0 partage- notaires d6sigo6s A cet effet, apr6s examen Jnigble, Proebs-verbal i prealable de l'imp6traut, qui sera, en outre,
sa- vedactiou.' Obligations' prescrites par ]a teou de justifier d'un stage d'un an au moins lGi au ,qrpet)teurs.
dans 1'6tude d'un notaire.
T L'examen doit porter sur les functions et
"L otsur.je Notariat. les devoirs des notaires, sur le droit civil,
I ') Ao sur la r6daction des actes. Un proc6s-verbal
(LP da Q it 1862). -a adres ar les exatiiinateu s
P motiv.6 set se p
au Secr6taire d'Rtat de la Justice, qui statue Art. Ier. Les i notaires sont des f6netion- d6finitivement en pr6sentant, ou ou refuDaires publies'Olablis pour recavoir tous les sant de presenter to candidate A la nominaactes ot, con rats, auxqu
-- ieli to's parties doi- tion do Msident d'HaYti. vent*ou veulenC donner I 6 caract6re Wan- Art. 8. Le GouvernemeDt pout dispenser thentici16 a'ttach6 auxactes' de Vauforit6 pu- du stage les' individtis qui justifient d'uno bli'quo,- et; pour en as'surer le d6pot et- dd- t capaci 61-incontestablej jouite, O des services livrordes g roses, oxtraits et'. exp6di Lions., judiciaires ou administrafifs bien 6tablis et Xrt' 2_1'ls sont yomm6s p ar le Pr6sident d'urie du 6e notable.
'H a -stir a, present
W, I tion do Seer6taire Art. 9. Les notaires' so nt tenus do pr8ter
d'Etat 'do la daos
Justice, les,'.attributions leur minis.6re orqu'il,, en sont requis; mais. duiluefjts douieuront;.quant a leurs actes -ecevoir des ac-'
its tie soot pas obliges de j
its sont sUr lasurveillouice.du Gommissaire Les injurieux ou diffamatoit s cooire des da' Gouverne ment et justiciablesdu-tribu- tiers,-ni ceux dont les' 6nonciations ont6t6 nali civil, (to, leiir, resort, et its Wont droit 8 U -auduleux '
d prepares dan on b t- I fi ou it-,
d'exerobir t1a a partir a- jour ob its on t prM licile. sermetit.
Art. 10. Its tie poorront recPvoir des acArt. q. Chaque. notaire ek oblige de r6-.' Les daus lesquels leurs parents ou alli6s en lisid er dans le liu qui lui a 616 flx6 par le gne direct. A tons les degros, et collat rale Gouveruenjent, et qui est -d6signd dans sa '.jusqu'au degr6 d'oncle ou de neveu inclucorninission. En cas de con Z)
tairoest'coiisid6r6 c Lrav potion, le.no- sivetuent, seraient parties, ou qui con'lienomme d6t'nissionnaire, draient queiques dispositions en1eur faveur. et it' esf- pourvu 'a'satn' rern laCement.
11 leor 6st'6galemeut ddfendu d'instruit est-expressl6ment d6fevdu A tout
n )tair 6 q'i its( i:uuiewter, hors-du,. center pout des itidividus qu'ils tie conYesiort do _n aissen t pas personnellement ou dont deux it oual civil ob it a prit.6.,seriyient),sous ciLoyens qu'ils saventdigties de foi neleur
1 'r td'6tre endii de sers fouctiolus, pen- attesteroot. pas. les norns, 6tat -et demure, dalit, troi re,- destitu6. 6n, cas ainsi qoe puur les personnel qui ne seraient
d t3 :r&idi N c et do supporter tous dom- ou qui tie lour parafiraient [)as saints d'esque -dans des prii, id jouizssaijt do la V!6oitudo.de four e ti graivdi et pressant Vautor qiliun;tje soit reason. dolinfle par le 1) )yen do tribunal civil de Art 11. Les nota I ires tie peuvent' instri j)a "ParTie, le' riiiiii'st6re 'pubfic pr6alable-_ mentor qu'en pr6sence.d'un do leur confrere,. inent entendu. ou. do deux citoyens majeurssachant si-Ar[. 5.- Modifig par'la loi ci-confre. gneri et doruicili6 (fans Varrondissement oft, A rt. 6. -de i otai e so Le, functions I r nt n- Vacte est pass6, ., ans d6roger a cc que I)re-cotnpalib!esa' c d6lles do Juges, Commis- crit le Code civil en mati6te do teslaiijenf:, shares dij Gouvot-u6nient prbs les iribunaux, ils tie peuvent prendre putir,16moins ies leurs siibLituti, -refflors, hids'Siprs, lbnction- parents on alli6s aux dep-69 ci-dessus, tant vaires de I'administra!ion Imanci6re, com- dos part ie 5 quo d'eux, m6aies, 16urs clerks ou
-uiis ;airei di polioo et d'i et. et MilitaireS. serVitouls.
Art. 7 flour-6tra a linis aux fouciions de Art.. 12. Les notlires tie Our-ront passer noWire, if taut: veiiW d'ttuctiije propjiel.6 urbane ou'rura V,




DU DRPARTEMENT- DE-LA, JUSTICE 81
qu'aa pr6alable c6tte propri6t6 ait W arpen Wanmoins, on cas de poursuite en faux t6e. Le contract de'.ven to devra com porter principal on incident, 1'ex6cution de Pacte les designations continues an proces-ver-'r argu6 do faux sera suspended ju,-,qu'apr6s, bal d'arpentage et mention d'icelui; le tout,': Vissue du proc6S. sous peine, pour le notaire qui a reou. I'acte) 'Art. -18. Les notaires seront tenus de gar-' d' tre personnellement rendu responsible, der minute de tous actes qu'ils recevront. de tons les dommages et autres cons6- No sont pas n6anmoins comprise dans la
quenches qui pourront r6sulter de l'inobser- pr6s nto disposition les certificates de vie, ovation des pr6sentes., procurations sp6ciales, quittances d'arrd. Art. 13. Le actes'des n6taires seront 6- rages do pensions et renters et autres actes crits sur paper timbr6 en un soul et m6me Amples qiii, d'apr6s les lois, peuvent Otre contextelisiblement, sansabr6viation, blanc, d6livr6s en brevet. lacune ou inLervalle; ils contiendront, outre Art.,19. Le droit de d6livrer des grosles noms et lieu de residence do notai.,-e ses et des expeditions Wappartiendra qui les regoit, les noms, quality et demure qu'au 116taire r 'inute;
des pat-ties, ainsi que les t6moins instru- possesses. de la M
et neaitmoins, lout notaire pourra d6
mentaires; ils doivent faire mention de la I patented des individuals qui y sont sujets; ils wrer copie d'un acte qui Iui aura 6t6 Ponceroijt en routes letters les sommes et A6pos6 pour minute. Jos I dates; les procurations des contractants I-Art. 1201 LeSrnotaires tie -pourront se seront antjox6esh la ininut e, qui fera men-- d6saisir Wauoune miijute, si ce West pas, sion qu6 lechire do I'acte a 61:6 faite aux par- (laus Ies eas pr6vus padres lots, eL eu.-: 'ties: le tout 4 pein 'do cent gourdeg (actuol- vertu al jlj jugoulen't. element cinquante gluedes en vertu de la loi Amit do s'etl desaisir, ils en-dresse-, dif 30 Aoat J877 qui r6-le en monnaies for- :
ront et, sigijewnt une copie donforme,
tes les amt-ndes. etc.) d'amende centre le no-, I Z) taire conLrevenant. qui apre.i avoir 6L6 cectifiee par le DoyetileL IV coin fillsbitwe du Gouvertienient du
Art. 14. Les actes seront si-nds par les fi-lbMIJUI IAVII de leur residence, sel'a partit-s, lt-s bi.inoios et les notaires, qui doi.
vent- ell faire mention A la fiti de' I'acte. SdWhill6d it la 'ill llLlte,. don t eJu tiendra., Aeu j isqi d s r6iot6gratjon.
Art. 15. Les renvois et apostilles ne pourrout, satif 1'exceiRion ci-apr6s, Atre 6crits en AL't. 21.. Les notaires it ront 6n1ar"re; i Is serolit signi s L I t paraph6s, 6L p,!in I e gileiiium, satis I Vordonnate Pul d,, "inillitt! des renvPis et apoitilles. Si la (i( tributial civil, d6liWer exp6dition', ni lono-tour difronvoi exi-eqii'ilssoierit trans- dollijer c I ou tiaissai actos A d' utres
0 ie de's
ports A la fiti,'do VacLe, il devra non seule- qu?,aux persotines. intdress6es eri nom
Ou parap &cmnme les ren- direct, h6ritiers ou. ayatitsdroit, d peino vois ecrit9 en marge, mais encore, expresde dotnna--s-inC6r6Ls. d'une ainende
s6ment approve pai, les parties a peine de V
nullM.d-) renvoi. ti e cetit Oquedes(actuellement cinquaitie
Art' 16. 11 Wy'aiira ni surcharo-e ni i nter-, gourdes. Lot du 11 Aofit 1877 qui r6gie 1,g oil inowittie forte, les atnendeb. etc -)
n ni a Idition dans le corps de I'acte, (1, e jA idjve, suspend I us
et les mots stircharg6s, Werlign6sou Ajout6s eL e, ell cus d seront nuls. Les mots quidevrontAtre ray6s tie Ieur fokJoirs pendmit trois mois, le. seront de inat)ierg que le nombre puisse situf n6atimoins 1'ex6ctition des luis et en, Atre colistat6 A la marge de lout page r6gl tine it ts sur ledroit d'enregitee.correspondante, ou A la fin de I'acte, et aP- ineu t, et de colles relatives aux actes protive de la m6lue l"ani6ro qtte les renvois qtji doima 6tre publi6s dans les tribcrits ell inarg:b: le tout 6, peine d'une amen.- litlijaux. de' do cinquante yourdes ( actuellement vingt ArL. 22., Ea-cas de compu Isoire, le cinq gourdes. Meme toi) con tr o le notaire, at it
si (11je I da tOLIS donimages-int6rAls, meme proe6s-verb it set-it dressed PaV le iwitaire EY d6positaire do 1' cte, A trioiiis quele tri-,
de destitution en cas de trade.
'Art. '17. T )its actes notaries front foi I en bunal'qui Vordouno tie commute uti de jiizaice et seront exkntoires dai;s toute 1'6- 6es wetubres ou touL autrc Jage, ou ua Leialue de !a mbijbHque. awre iiu ajre.




82 BULLETIN 4FFICIEL
*Art, 23. Les grosses sales seront d6- rn es, doit les poursuivre' d'office par llvr6e en forme ex6cutoire; elles se- dwant les* tribunaux compkents, sans.
ront intitul6es et termin6es dans les m6- prejudice du droit qu'ont les parties de
mes terms que Ws jurrements des tri- les d6noncer.
bunaux. Art. "30. En cas de destitution, d6misA r i 21. 11 doit kre fait mention sur siou, MULation ou d6c6s d'un notaire, le
la ininute, de [a d6iivrance d'une pre- Juge de paix. du lieu est tenu d'apposer mi6ro grosse, faite A chai.une des pat-- imin6diatement les sceil6s sur ses mi,..'ties inl6russ6e.; : it ne peut lui en OLre. nutes et repertoires.
d6livi-6 d'auLre A peine de destitution,
sails une ordonnance du tribunal civil, Le notaire qui sera appeal A le remlaquelle dvmeurera. join to d la minute.' placer requerra la lev6e des scell6s et prendra possession, sous invenLaire,
Art., 25. Chaque notaire devra avoir dont nit double sera remis au greffe du
un sceau particullier, aux armes de la tribunal civil du resort, des intuutes et Wpublique, 'poirtatit ses noms, quality r6perwires trouv6s dans Tkude vacanet residence. te, et d6livrera, lorsqu'il en sera requis,
-1 Les grosses, exLraits et brevets porte- routes, exp6ditiong des diles minutes..
rout Vempreitite de ce sceau. Le notaire suect-,Sseur tiendra compte-A
son pr6d6cesseur, ou aux h6ritiers de
Art. 26. Quand it doit 8tre fait usage celui-ci, de la moiti6 (In b6n6fice sur les
d'un actf, notari6 hors de l'arrondisse- exp6diLions des actes qui Wauraient pas
Ment du noLaire q U i I'a d6livrle, la signature de ce nol;airt a besoin d'dtre Lencore 616 d6livr6s lors' du
16galls6e pat- le'doyendu tribunal civil zrient.
de ce ressort- Si I'acte est d'2stin6 A 6tre Durant la suspension d'un notaire, le ellvoy6A!'6,1-alji ei,,Iasionaturodu Doyen Seer6taire d'ELatde la Jus'ice d6si-nera set-a' idralis6a pai- le Seer6taire d'Etat. ui pourra 161ivrer aulx requ6rauts
---",,Ide la Justice. les expeditions des minutes du notaire
suspendu' aux indmes conditions que
Art. 27. Les notaires sont tenus d'a-, dessus.
vd r un registry sL)6cial, appe16 r6per- Art. 31. Its I sont assujettis pour leurs
toire vis6, c6te et paraph6 A cheque
actes, A la taxe fix6e pat- to tarif ci-anfeuillet, sans frais, par le doyen-da tribunal civil de 6_ Yessort; sur sequel its nex6, le paper ti[Dbi-6 non compris, sans pouvOir Wen carter, sauf le cas
insci iront jour par jour, et sans blanc
lit surchar-a la nature et 1'esp6ce de pevu par la pr6sente loi., 0 1
Facte, I es nums des parties et la rela- Art. 32. ( Ainsi -modift par la loi du tion de Penrerristrement. tons les actes I I Aoftt 1877 ). Les inventaires; leS ac-eri minutes o i en.. brevets qui seront tes de partake, 'les competes, de gestion.
pa,;s6s d;tns leur 6tude, m6me les Les el, administration rendus pat- un maulain tilts (IffN,,P(,,lSOIIII(ls.vivaiitds. dataire, d'ex6cution tesLattiontaire, de,
Art. 28. Tolls les six mois, its seront b6ij6fice (Finventaire, de tutelle, cahier des charges et tous autres actes d'une
tenus de faire viser gratis feurs rdper- 0
9 Z5 grande 6Lendue, seroot pay6s d raison
loires pat- le receiver OLI le directeur de soixante quitizecentimes par chacu.
I onregistreinf-,nt de la commune, eL doiv -,lit Se collformer, en ce, qui les con- lie des h-!ures employees d, [a passatiori
aux'dispos tious de la loi sur de I'acte et de la tnoiti6 pout- le temps61T)p oy6 A 1't-xp6dition.
M*t. 2 ). lis devront aus-zi faire arr6ter Nrt. 33. ( Egalement modify Lor
1,1;r r6pi-rtoire, tolls les six -niois, par qUe le; notaires sarout appei6s hors (Ie lo Mmisl&e public, (Im en c;is de, pr6- lear 6 tide pour la-confection des act# s v r,catlion, oa io.js autrs d -lits oi cri- de lout- williA6re, 11 leur sera alloue, St




DU MPARTEMENT DE LA JUSTICE
c'est en ville, soixante centimes en sus lesquelles pines seront prondne6es sur 1, du prix de I'acte fix6 au tarif,- et s'iI y a une simple assignation qui leur sera ,transport A la champagne, jusqu'd deux donn6e A la-requ6te du Commissaire d u lieLlb.Q, il leur sera ac(;ordO, en sus du Gouvernement, o(i de son substitute,
-coilt de I'acte I deux-piastres, ot au-deld avec lespi6eps A Pappui, sauf A la. par-de deux liedEs, soixance quinze centi- tie int,6ress6e d so pourvoir en r6ducmes pour cheque fieue, pour tous frais tion de ]a taxe, 's'il y a lieu. de transport ; le nornbre de lieues sera Art I 39. Toutes slispensio I ns, destitu,i6crit de lour inain comme en Failicie, fions, condarrinations d'amende et de pr6c6dent. donltna-es-int6r6ts seront pronounces
Art. .31. Tous les- actes pour la rd-, contt-e les notaires pqr le tribunal civil dactiort desquels les nota-res -seront de leur resort, sur ]a poursuite des appeals de nuit, c'est-Adire de- huit pat-ties int6ress6es, ou d'office iur celle' heures du soir 4 cinq fieures"du thatin, da CO[Dtni.;saire du GouvernerneDt. serout payes ell sus du prix port6 au Art. 40. Les notaires sont Lenus, avant tat-it) otlu-6 I es frais de trunport. 11 d'entrer en frictions, de d6poser au Art. 35. Lorsque deux notaires seront gietfe du tribunal civil de lour resort, appel6i po "r passel, collectivernerit un et sur tin recristre A ce destiny, la sigriaacte, le notaille d6positaire de la minute tt1r.e et le p arapho dont ils doiveuL se [)Out- ses hoiioraires le total des server daus leurs fouctions. ( rnoltjtrients allou6spar le tarif, le-notall'e Oil second Waura droit d'exigerdu Ils apposeront en M6[De temps cette r, q !6raut que fa tnoiti6 des dits 6mo' S*gnatu.re, et ce paraphe sur une feuille, lu-111 -fits. do ptpter, poul, 6tre. pat- le Alinist&e
A rt. :36. Lf s notaires seront te is publieexp6di6e au Seer6taire (I'Etat (i.e.
I'll la Justice.
d'ktire de lour mitii, ell tuutes lettres,
la soinine Pht, eux perque au his de -11 ell s.eria de mOrne de 1'empreinte du routes les expeditions qu'dsde'livrerout, sceiju in talijim6 en I'article,25. sous peine W6.re suspeudus de leurs Art. 41. Dans les c6r6monies 'publiionctions dans trois mois. ques,, les notaires portent le costume
Art. 37. Les notaires tie pourront (16 iioir, I'liZit cart-li avec boutons fie soie livrer 1'exp( (tttiott ties- actes rests ini- noire, le claque ortj6 lie plurnes et de parfilits a Inuills d'6tre. autoris6s par 11oches noires, avec 1-a cocarde nationale'doye'n di) tribunal civil de leur' i-es- le et' 1'6p6e. swt, conform6ment au code de proc6 Art. 42. La pi &ente loi abroge routes dul-e'eivile, sous peine d'une atnende dispositions de lois ant6rieureslet totit de quatt'e cents gourdes, (' actuellement tarif concernatit le notariat. deux-ceats piasl res. --:- Lot du 11 Aofit
1877 qui r6gle en -monnaies fortes les Tarif des actes notarid s ameiidei, wu., ac. ) pour la, prerni6i-e (Loi du 11 Aoeit 1877 'foisl et, ell cas do r6eidive, d'interdic- I Lioij 'dt- ieurs functions pendant un all, Art. 4. Pour toute recherche Wacte
_r -iLA6 L dvia fa date e' t certaiiie P. 1. san, pr6jildlueAles dorrill ages 16 S, s
envers la patUe poursuivante. I 2o flourAouLe r-'echerche d'acte dunt
Art. 38. Toutes contraventions aux la date est iocertairie .1.50
dispositions des articles 10, '11, 13, '14, 3o Pont, touLe recherche d'acte dont 16, 31i 32, 33, 31 et, 35 seront ponies llannee est iticeriame 4.
d'une amptide de cent goardes, ( actuel- 4o Mention ou 6niargetnent 0.50 lerrient cinqual.1te piastresi- rnkn6 loi -oeuration en brevet 2 P0111': la Prk'(fifele fois, et, en -cas do
r&jktive? d'interdiaion pour six muis, 6o Tous witres auLes ell brevet -1.50




_84. BULLETIN OFFICIAL'
-------------- ----------------7o Contracts divers,' donations et fous place du Juge de paix etAu magistrate,
Rufres actes ou minutes noti d6sigri6s commuhall de sa. localit6.
af,. la. pr6zente 3- La dur6e de 1'examen pourra kre-,de
8o Exp6diton des m6mes di!iment quatreA cinq he u i, e s'.
.collationtj6s 1.50, reuve orale.
9o Note de prot6t 4.50 Ep
10o Extension tie prot6t 5. 16gA des Dotaires leurs
A 16 Exp6dition, extension de pro-. obligations et devoirs d'apr6s la loj. Ac,
t6L te authentique et acte sous seing Oriv6.
'120 'Protest4tion des billets A ordre Formalit6 pour que Facte. sons seing
bt- letter de chan-e priv6,devi-nne aulhentique. Les clients
Z) pour lesquels les notaires tie peuvent
136 Testament 8.
14o Exp6dition de testament 4. i nstru m e it Ler., Mi n ute, expedition, gros,ses, exbail:5.
15o *Contrat'de marriage : 0:
Qkle: tions et r6ponses sur'les dilT6A60'ExOdition du contract de mariarentes Aois du coda civil et OarticuHge 2. recent sur les contracts et obligations,,
'17o Pour cbaque'd6p6t de pi6ces.1 la vente, les baux A loyer et. d ferme,
'18o Pour Orilicdtion de's pieces, par les donations etiLre-vifs, testaments olo7
heure', 0.50 grapes, testaments autheritiques, tant,
19o Droit poitr 1 aren't d6 dans les villas qtie dans les campagnes.
11 1 pose en
F6 t tj d e. d'u n notaire, quelled que soit la Wigation simple. Obligation hypoLh6duree-du d6p6L 5o c. o/o caire.. Bordereaux d inscription. La
transcription et son but. Contracts de Programme de 1'examen marriage R6gime Je la communaut' 16a subir. par les candidates gale eL clause de separation do biens., R6,;ime total vt ses effects. 116-ime au. la oarge de notaire. IV
quel on.est sou*niis qua.nd ons est mari6 114, Dicem bre 1882 sans contract.
'101 Le postulant proddira'A la Com- Acte respectueux. Cole de proc6dura 'Mission',d'examen'son acte de naissan- civil et de commerce en ce qui. conce ou- an ade de' iiotori6L6 concernant cerne le. notariat. Inventaire. Parta'e de
-ess6 de d' succession- Licitation Acte, do soci&6.
sa naissance, di vant le Juge SoeiM6 anonym,-.: Billet A ordre. Proidts.
paix tie la commune oft il est n6.
Alotifs de .1a, piiblicaLion.A donner 4 des 11 devea 6tre halfliiin, ayan't 1'exereice -at de maria(fe, de, cornextraits de conti 0 .1
de Lous ses,,(iroits CMIS el, poliLiques, merqants on I n6gociatiLs, 6Lux actes deet 6 L re Age U U. 1110ins de vingL-cinq ans.
V socik6.
A 1' 11(01roit,,da la,. jouissaoce de ses Vwe ve &rite.
drots elylis et,"po 11 Liques, ii produira
!jii cer0i0at du Alagizitrat eumililunal de 1161a'efion sans 1'aide Min foriniflaire Sol) ldoin cile r6ej." -6se
en pi mce de la commission d'un ou' 2o It produira aussi son brevet de ca- de PILISieurs des actes ci-apr6s.:
pauiI6 ou un cortiiicat kablizisantqu'il Obligation bypothkaire. Vente ord iit, rail ses kud s classiques dans un ly- naire, vente A r6m&6. Selon 1'esprit. de C6-, national, 6j dati3 une institution paL'- la loi, une obligation ne doit pas OLre faile sous forme Ae vente A t6m6r "it) 11 soutueRra d I a m6me commission les raisons. Antichr6ies. Donation enLre
d' x little ul, cot-Lificat, de bonnes:vies et vifs avec reserve d'uFuFruit. Donation tii,- L11.8 : ig[16 du 6ommandaflt de la. de nue-propriA.t6. Bail d ferme. Bail A;




DU DEPARTED ] T,_PE LA. -JUSTICE
Joye -Testament. Contract de mariago vantes: Port-de-Paix; Saint-Marc, JacPro et Transac'tion 'Sur -- proc6s, Av -,c met"et J6r'ini 1'histo ique, de ce process, et avantag ',- Trois 'our 6hacune des villas' de Mipar suite de convention devant-revevir ragodne, Pt.-,GoAve, Anse-A-Veau Aquin, a-celle dos deuk parties qui, au fflld,'a FortLibert6, Borgne, Limb6,- Plaisance, raison, Uogdne; Trou, Gde-Rivi6re-du-Nord.,
Loi, qui augmented le Deux pour chacune des autres com,unes.
nombre des notaires dans
les Villes '6t c bmi 'uin' es Art. 2.-- La pr6sente loi qui abroga
. I i Fart. 5 de celle du,26 Aodt 1862, sera
de la It6puffilique. imprim6e, publi63 et ex6cut6e A la diligence du Secr6taire d'Etat de la JusVot6e 'a la Chanibre le 15 Sept. Au 0 tice.
S6nat le 16-- S6ptembre 4904. Promul-, gu6e, le 19 Septembre 1964.
M-ONITE.UR du 26 October 1904 PARTIENON OFFICIELLE
LE Conps UGISLATIF,'
1 11 .11'', i ; ': I Rapport de la Commission chdrg6e
Usant de initiative que lui conf6re d'examiner 1'ouvraqo de' Yarticle 69 de la Constitution,
31. Jlo'ra i a '' 'r'
Consid6rant que depuis p1us de 40 ans Mo. peau
]a population- de diverse communes de sur la proWurc
la 116ptibli4ue a ris u6e'tr6s' g'r'andeext6hs16n-par 16 norn'bre croissant de' leui s liabitants, -tant nati6haux qukran- Port-au-Prince,-le16Aoftt, 1910. gers; quainsfle' 'noinbre troprestreint- I A M. LE SECIR8 111' des'notaires I e I st ins uf fii sa I t po u I r gatisfAi- TA 1. ED'ETAT AU, DftPA-11TENENT 139,1],i'JUSTICE.
re av c *romptitude a .1eur' pi,6sant's
e soins E. Ved; d6 M. le See
nsi rdr:lt d'autre 'part, quo de p u is r6taire d'Etat,
quelqtjes ftnh6es Nntitution, dt! 'nofa--' rial, ris'de ",on '66161 dn'e-h6table pro- Nous avons eu. 1'honneur de recevoir I vos depA(,h,-s du 28 Mars au No p&tjon qu1i age, ; ,
3a _eVdu 16Juin e pird-auNo t 799, C66siide'rafit que le de'wir du Gou.- obs ch6rgeant d examiner Pouvrag verneme t 6st d'au-mehLe'r le hombre, de M-. Moravia Morpeau Sur la procd-, des, notaires On prison des lSesoiiis de I
dureeivile.
Nous avons apport6 toute n9tre atVu la ioi'-du 26 Aoat 1862 sur le no,- tenti6n:, le meilleur soin A la mission tariat que- v ous avez bien voulu nous conferir
la proposition de la Chambre dos et- nbus pouv6ns vous-dire, : aujourNpWsi d'hui, que le travail 1 de Me Moravia
Morpeaul'est Wune'utilitd incontestable.
-A'vW6 d'argence ]a loi suivante
r. Ap4r'tie de'la pro- usqWici,' t' n existed pas tin comArti tairO raisonn6, ai I ialytique de noMuIg Lion do la prdsentd 16i, le nombre,.-' tro'code fl procddur6 civI16 : l'o u vra a" de: 9' notail *es es.t, fi9d -comme suit: -a ce vide.
de: Me.Morpeau comblet
Huiipour la Qapitale, i
La'm6thode'de l'auteur' devra don.Six pour chact] ne'&s villas suivantes: ner'uneT(ci1it6, tine impakion nou-'.''tien, Goiaives et Cayes. V'f 16 A e0
Cap-Ra. 6X ii se livrent'a 1'6tude du
Qiiatrd,-,potjr ',1 cha'cu-ne; des villas sui- Drdit-Iiaitien.:-,




86 BULLETIN OFFICIAL
D'ane part, un expos des principles, I'autoar fait resdes Codes frangais
dclair6 ou par des rech-rchas puis6es sortir cheque fois avec un soin minudd Droit frangaiA, ou par des decisions Veux lbs differences qai existent entre do notra j4riSprwlence, donna une les deux 16gislations ; comme annota-, base aniple et large A ceuy qui veu-- tation-il fail une veritable sNection de lant embrasser la carri6re du Droit. nos arr6ts important et remarquables DlauLro part, de nombreuses'for-mu qui projettent, une lumi6re stir -las arles 41,11 ra[Vort avtC le-i D10(fifiCatiOlIS tiles et ieproduit les opinions des, faitfis .1alls notre co It, de. procedure ci- meill eurs commentators trangais que vile depuis 183j, vienneiit. vivilier, fixer nous consultons tous'les jours. d'urie fagon pratique les enseigneme tits Mr Uon Nau a beaucoup facility la do ce a cours, do proc6ilure civil v. tdche des avocats et des magistrates ; I L'a code de procd ure civil de Me sou livre eut atteint ]a perfection Wil Moravia Morpeau a sa place assure, avait pens6 6 I'agr6menter d'une table analytique facilitate Ies recherches. En',
non seulemeiit datis les biblioth6ques
souhaitant 4 Vauteur de cobbler cetto
haltierines, mais partoat. to i l'on s'int6- petite lacune dans sa proebaine edition, aesse aux l6gislations qui-d6coulent du Droit frang.us. nous recommandons l'ouvrage de Mr
L6on, Nau A I'attention particuli6re des
Aussi, nous voulons rester persua- homes de lois. d4s, M. le- Secr6taire WELat, que cet
outrage rdanit routes les; conditions'. Les, Codes haltiens.- Code d'Inspour attirer Vattention. 1ruction criminelle et Code pJnal dnVeuillez agr6er, M. le S-erdtaire d'E_ not(fs, avec annexes, par M. Leon tat, 1'expressiou. de mei
[to, Hours sen 'Vaudoyen du Tribunal civil do Portau-Prince. 1 vol. in-18, Paris. LiH. LECHAUD, SOLONA12NOS, braire gdndrale do droit et de jurisVALEMBRUN, ENOcii DRSEAT. prudence, 1909.
11 existed, A notrs reconnaissance, deux
BIBLIOGRAPHIE editions relativement rdeentes du Code
Witistruction criminelle et du Code
-Bien quo les Codes p6nal et d'Ins- p6nat d'HaIti. L'une, due A- Mr Linstruetion criminefle de Monsieur L60n tant Pradines, a W publi6e en 1883 ; Nau, Doyen du tribunal civil de Port- Yautre dont I'auteur est M. Gustave ati-Prince, aient paru. depuis quelques Chatimette, Va 616 en 1901. La premi6re
-mois, il West. pas trop tard pour dire est enrichie de notes 6tendues ; la seiout le b ien que nous an pensions. coride ne coutient que les, texts euxSans pi-6 enter les texts dans toute m6mes, avec des renvois d'article 4 arieur s6cheresse et nudiLd, comme, I'a ticle et de code A code. I I
faiL M. Li. ChaurneLto et sans les en- .11 va sans dire que I'ouvrage de Mr fouir sous un tas d'arrdcs parfois inu- Linstant Pradines pr6sente, au point tiles, cornme on le constant Jans Lins- de vue des services qu'it pent rendre VinL-Pradines, Monsieur [An Nau a A la pratique, de grand advantages sur su garden le jusLe milieu tout en don- celui de M. Chaumette ; mais cet on11; int d son ouvi,age un cachet nou- vra-e e-st devenn rare, et il est difficile v I eau. aujourd'huidese leprocurer. C'estce
G s deux Codes semblent so rajeunir qui a d6termin6 M. Uon Nau A pupuisqu'ou y-retrouve les lois modifica- Mier,- A son tour, une ddi6on des deux lives les pius r6centes; en marge des Codes criminals halftien-, dans laquelle articles so trouvent ceux corVespondants il a dispose, sons les articles ayant be-




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 87
soin d'explication, des notes interpr6- ment, nous le reconnaissons, 4 la date natives, tires des auteurs at de la ju- de sa publication ) est de fournir 1 risprudence. Thornmedeloi le r6sum6des arr6ts
. Ces annotations, A notre:avis' Vem- reijdus au covrs des derni6res ann6es
portent. sur cells de M. Linsitant Pra- et, parcons6quent, de lui faire con dines. En effet, tandis que ce dernier naltre I'6tat actual de la Jurisprudence. multiple leg citations d'arr6ts, sans Le seul reproche que nous ayons chercher suffisarnment A d6gager la doc- dresser 4 M. Nau, c'est de Wavoir pas trine qu'ils consacrent, M. Nau, au con- complW sa publication par des tables traire,, a som ae choisir avec discern analytiques, si utile pour les recherment les decisions' qu'il mentiOnDe, ches. Si de pareilles tables existaient, atin de ne presenter au. lecteur que son muvre strait parfait. des arr6ts-types, qui fixent I'interpr6- FERNAND DAGUIN.,
station judiciairej
Du Bulletin de la Socidi de LJgislation comAjoutons qu'un autre m6rite de cette parje.
nouvelle edition, m6rite 0 unique- No 1, Janvier 1910.
Ridacteur en chef: Justin BARREAU.