Citation
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Publisher:
Port-au-Prince [1906?]-1914
Language:
French

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
Harvard Law School Library
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31886

Full Text
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No 4 MARS AVRH -- 1908 ANNFIE
0' 1 -14'! _v- C4 1 P
DU
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'-PARATSSANT TOUS LES DE-UX MOIS
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higeajeiit (Tu TribuijM civii de,,Pot t-, All",-t;'ve Fci-m Sylvie contve 1,, )mpilitisLambert et consorfs stiite
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Ari-CA dti de Cass,,ition ni iink!irmt ee jti-emeiit.
civii (i( yi,,iici l Al lloll Go:jtvc, Vve Nekoll
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dii Tilbimpi de Cassatimi v relatir.
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s4, r A6 M :Elia,PGuriel. Sii bstitti t, eii Clt ,ttioo.
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Ai v('-t d' ribun'ai Gass A mcl a 28yjqillel des polls'et rldes do 1 1 It6pLiblique
q)Os G fiemes-du -soir
'Loi d ii pj e m b re, 1891 dotm-int dc, loi 6-desslit,:
PARTIES NOAN OFFI.CTET-T-E
Ettide jiii-idicftie Dvoit des i LO-islation com p ,,r e ti ite L. Viltr cf.
e ],I Co.
lil,e d 'Isoliclatioll. lovers Wavmico.
Extension des attHljulions d L) JUI '.-,'
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po ci r Poi't-aLi-11rince 1). 4.00
14: V;t les Wpacternerits 4.45
ENT. 12, an
'Pour tous renseignements concernant le BULLETIN, s'adresser aux
Bureaux dela Secr6taircrie d'Etat de la Justice.
PORT7,UT PlWN C E
IMPRIMERIF AUG. A. 75, Rue dii Poit et -170 Rue du Peuple




'No 4,' Alars-Avrfl, 1908 2eme AnnOe
BULLETIN OFFIGIEL,
DU
DPPkRTEMENT DE LA JUSTICE
Paraissant tous les deux mois.
P BT qui la consacrent ne' doivent We pris en
A 1E 'OFF I CiELLE consid6raiion pour absolution des diftlcult6P
de cette nature ; que le dit d6cret est congu
dans de tels terms qu'on ne peut nier s6Jugement. du tribuiaal civil rieusement que ses auteurs Waient eu surtout Fintention d'assurer I'application de
de Pert-au-Prince. cette r6gle, qui ne saurait We regarded
Affaire F6r6ol Sylvie comme une pdnalit6, c'est-h-dire comm6
q, centre une derogation au droit comrhun
Z'11 Pompilius Lambert et consorts
Attend que les adversaries pr6tendent
Enfin, 4 Faudience du 7 Janvier dernier, 'a tort qhe les measures prises apr6s le renMe Sol6n M6nos a pris pour- ses clients versement d'une constitution, doivent kre celles qui suivent n6cessairement sanctionn6es par la nouvelle
constitution, sous peine de n'6tre consiAttendu que les concluants Wont commis d6r6es que comme transitoire ; qu'il suffit
aucune'erreur en all6guant que les maria- au contraire, pour qu'elles resent en vi-' ges entre haltiens et strangers 6taient vir- guour, qu'elles ne soient pas incompatibles tuellement prohib6s jusqu'au 9 september avee la nouvelle constitution, que le d6cret 1845 ; que, en effet. malgr6 I'art. 9 du d& du 9 september 1845, a eif, dans la pens6e cret du 30 mai 1843, les officers de I'Etat An lAgislateur de 1'6poque, tin caraWre d6civil, s'appuyant sur de nombreux prt c6- linitif et Wa pas 6t6 seulement promulgu6 dents. s'abstenaient de proOder A ]a c6l,5- en attendant la r6or-anisation des pouvoirs ration de marriages dout les effetE: n'Raient pub] ics d'autant que, au moment de pas encore express6ment et restrictivement cette promulgation, il n'6tait nullement d6termin6s et qui, par consequent, auraient question de preparer *une nouvelle constieu eventuellement pour r sultat.de froisser tuition : que.- c'est une petition de principle certaines dispositions essentielles de notre que d'iDSinuer qu'une, sanction formelle droit public du constitutional ; que c'est 6tait n6cessair6, parce que Pierrotayant W bien le d6cret du 9 september 1845 qui est On Pr6sident de la R6publique, n'6tait que
'venu dissiper'tous les scruples en- indi- Ae chef du Pouvoir Ex6cutif, la question
quant des consequences de nature a carter Rant justement de savor si, (( vu l'impossion pr6veniv toute atteinte, rn me indirect, bilit6, d'appeler ]a nation; k adviser le pacte aux principles irreductibles l de notre pacte social )), le Pr6sident de la R6publique n'afondamental ; que, dans ces conditions, il vait pas assume Pexer-ice exclusif de la est'inexact de dire que le dit d6cret a eu: puissance 16gi'slative, qu'il partageait anpour but cl'emp cher les dits marriages paravant avec les Chambres; que, Wautre que si son article 2 a dispose dans un sens part, c'est forcer les terms et 1'esprit du qu'il plait actuellement' aux adversaries de d6cret du 29 noveinbrel844.que d'en inf6rer critique avec acrimonie, c'estsans contest que le Pr6sident Wavait plus le pouvoir de en raison.de I' assimilation du marriage de faire des oc lois )) en'dehors du counsel d'Etat lUnitienne avee un stranger la na-turali- car, si Particle 8 de ce d6cret attribuait A sAion acquire: en pays t stranger, ce qui ce corps la facult6 (A de digeuter, d'adopter, devait entrainer Yapplicaiion, dans ce cas, d'arnender on de rejeter les projects de d6de Farticle 22 du code civil -, qu'il West pas crets, lois et arrWs qui lui sont spumis doutelix que ]a r le que(( la femme suit par le, Pr6sident de la 116publique )), il ne la condition de son mari )) tant conforme s'ensuit assur6ment pas que le Pr6sident de Aux pr:ncipes g6r6raux du droit, les motifs la R6publique, qui avait spontin6ment d6-




251 BULLETIN CrTIGIEL
Cr6to cette institute on,- fut dans Fobligation tions qui r6sultent de cette loi.; que, en ce de soumettre au counsel d'Etat routes' les qui concerned Part. 14, il ek irrationnel de measures qu'il strait amen6 Aprendre surtous so fonder sur un simple argument de texte les obj ets Wint6r t publicau point de ne plus et de se pr6valoir d'une confusion entre la pouvoir faire. sans authorization pr6alable, jouissance et I'exerciee des droits politiques le moindre r6alement on arrW, m6me en pour en inf6rer que [a quality, d'haRien
vue de 1'ex6cution d'une loi que Fopinion 6tait ind6l6bile, que cet article doit 6videm adverse, pour rester logique, devrait tedir ment 6tre interprW ATaide des dispositions pour nu Is tons les decrets ou, arrWs pu-7 du code civil sur la mati6re ; que, s'il en bli6s dans la p6riode qui s'est 6coul6e entre 6tait autrement, c'est-a-dire sile 16gislateur la creation du. counsel d'Etat et son installa- constituent Wavait pas voulu, suivant Fextion ; qqe. en r6alit6, si le d cret du 9 SeP7 pressing de Farticle 22 du code civil, consitembre 1845 a W rendu sans la participa- d6rer comme stranger I'liaitien qui se troufion du counsel d'Etat huit jours apr6s la ve dans I'un des cas exprim6s aux Nos 1 a 5 promulgation de la loi sur I'arpentage, vot6e du dit article 16. on ne comprendrait pas par ce corps, c'est la meilleure preuve que qu'il lui fit perdre sa quality de citoyen le president& la R6publique n'6tait pas tenu pour une cause qui au point do vue de la des6umettre les proj tsded6'rets et arrWs' nationality, ne devrait produire aucun effet;
la d6lib6ration d'une assemble institute Attendu que, pour s'efforcer d'6carter par un d6cret.que la'mnstitution de 1846 Fargument tir6 de Fa:fticle 7 de la constituWa pas plus sanctionn6 que celui du 9 7sep, tion do 1846, les adversaires ont da se d6tembre,1845, sans parlor de la loi sur Par- cider a bouleverser tons les principles on pentage ; que, au surplus, de ce que les mati6re de communaut6 16gale; que, an constitutions de 1867, 1879 et 1889 aient lieu d'admettre, ce' qui est conforme an sanctionn6 certaines measures prises revo- droit commun,'que la femme marine A un, lutionnairement, il est illogique de conclude stranger suit la condition de son 'm'ari et que I'absence de sanction formelle dans les que, parsons quent, elle no peut, pas plus constitutions ant6rieures enl6ve tonte force que celui-ci, acqu6rir des imineubles en & des dispositions 6dict6es hL titre d6finitif Haiti, ils ailment mieux 6tablir de leur propar des authority s constitutes;, que, A ce pro autorit6que, contrairementaux articles point de vue, I'argumenta contrario do I'ar- 4487 et 1188 du code civil, les irnmeubles ticle 193 de la constitution do 1846 suffit pendant le mariqge, mAme des. depour. faire inaintenir en vigueur un d6cret iiiers commuils, restraint' propres L la qui West pas contraire A cette constitution ; femme, sauf r6compe rise, qu'il est ais6 de I Attendu, queles adversaries 'no oiit point constatei, 1 arl)itraire et Vincoh6rence (Fui) parvenus & d6montrer que I'article 2 du tel syst6me, en m6me temps que le danger d6cret du 9 september 1845 fut incompa- de cette extraordinaire tol6rance qui laissetible avoc I'article 5 de ]a constitution do rait, phr example, Mme F. Sylvie, franchise 1846; que, malgi-6 la g6n6ralit;6 des terms envertu de I'article 12 du code civil fral)( ais de cet article 5, il est certainque beaucoup acqu6rir et poss6der, des immeubles en Haiti; d'individus n4s en Haiti et descendant d'A- qu'il est incontestable que le dit article 7 fricains on d'Indiens ii'( talent pas reconnus aurait,,ke infailliblement vioI6 si lafemme comme haitiens,; par suite de circumstances avait on iine nationaliJ6 autre que. celle de diverse; que. notamment la naturalisation son, ma'i ; qu'll a fallu un texte former pour acquiseen pays stranger faisait perdre la 6tablir le contraire en 1860 et abroger, Je qualiV de citoyen d'HaYti ; que s'il a fallu d6cref 4 1 9 septem bre 1845; un texte former, celui de Farticle,5_de la Attendu que c'est A iort que les adverconstitution de 4879, pour que 11.Mtienne sai.res pr6tendent que les lois politiques ou marine A un stranger suivit la condition de constitutionnelles ne r6troagissent pas, sonmari,, c.'est1tout implement parce que sous pr6texte que la dispositiol do Farticle la loi de1860 avait6tabliun principeoppos6, 19 de la constitution'deA889 lie- 6galement qu'if s*agissait d'abroger,, et non parce que le Ugislateur constituent; que, dans leur les constitutions de 1846 et 1849,en avaient parti pris de contester les principles les dispose autrement mieux etablis, ils oe tiennent pas compete
I Attdndu que Farticle 12 de la constitu- de ces considerations esseutielles qui ont, tion do 1846, en renvoyant A la loi pour la toujours fait admettre dans tous les pays r6gl6mentation d6 1'exercice des droits civils, ]a r4roaction n6cessaire de ]a constitution admet par I& m6me que la disposition de cue cot article 49 ne renferme qu'uiie r6gle son article 5 peut et doit subir les restric- d'interpr6tation pour le. juge et non une




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 252
-formule d'absolue prohibition pour le Pou- dit article 6 a status, A Forigine, uniquevoir constant lui-m6me;,que C'est ainsi ment pour I'avenir; si I'article : 8 pr6cit6 a que, de Favis de tous les auteurs, la r gle implement voulu consacrer un fait accomde la non-r6troactivit6 tie s'estjamais appli- pli en Haiti avant notre premiere consti quee n i aux lois constitutionnelles, ni aux tuition, ou 6dicter, rn6me pour I'averiir,- une. lois d'or.oanisation judiciaire et de comp6_, prohibition absolute; et si les dettes dont tence. ni aux lois de procedure civil et parlel'article9 avaient une cause illicit Witistruction criminelle, ni aux lois qui avant I'abolition de Fesclavage et 6taient,, r6glent !a capacity des, pers6iines, ni aux- en consequence, r6put6es nulies, owsi., va-. lois relatives aux votes d'ex6cution force" tables primitivement, elles conservaienti. etc; que Fargumentation adverse aboutirait lour force, malgr6 une prohibition posW siir.plement A la suppression de toute inter rieure, sous pr6texte de -non r6troactivit6. pr6tation, que ie Ugislateur, en disposant Attendb que le 4e alin6a. de I'afticle 3 de que Fha"itienne marine & un stranger suit la constitution en vigueur n'a pas lapqrt6e! la condition de son mari, a ePtendu faire queles adversaires veulent 'bien lui, attridisparaitre non seulement la difference de' buer; quece paragraph, en dehors de l'in. nationalist( entre les 6poux, mais encore et t6r6t historique qu'iI pout avoir,' comme le surtout cefte quality de nationality qui, co resume des articles 43 de la constitution du. trairement A la r6gle qu'on ne avoir, 20 mai 4805, 28 de celle du. 27 d6cembre.
1806, et 38 de celle du 2 juin 4846; tie pour' deux pastries, permettait 'ventuellerrient tt
la fem-me, comme haltienne en vertu de la rait plus Ala rigueu r s'appliquer qu'aux inloi de 4860, d'acqu6rir des immeubles en., dividus reconnus comme, fialti6ns, c7est-htHaiti, et, comme 6traiig re eii vertu de ]a dire naturalists haltiefis; que les trois, lers,' lot, du pays de son mari- de"susciter, Suit alin6as du dit article 3 concernant exclusidirectement, soit du chef de la com munaut6 vemeiA les haltiens d'origine, et suffisant des incontestablement trcaiiehet tout'es les;
lions A cot 6gard, on no s'expliqueraiti quo ce but n aurait pas W atteint, si Far- quesi ticle 5 de ]a constitution laissait de c6t6 pas que la derni6re, disposition ffit encore les nombreux ma I rages contracts Sous introduite A leur intention ; que, alors Feffipir6 de la loi do 1860, pour tie s'appli- ryie,,me qu'il out W permits d'exciper de la quer qu-aux unions d plus, en plus rares POssessiond'6tat, elle tie pourrait. pas, en quit auraient lieu A Favenir ; que la distinc- fait, r6sulter d'une simple adjudication pro-,, tion que l'on Wing6nie A Ifaire entre Ntat et noncee, en Fabsence de lapartie saisie,,par,, la capacity des personnel n'a pas d1impor- un triburial 'qui a dO ignorer 1'6poque du tance r6elle au point de vue special de la marriage de Mine Sylvie vt se trooper, par,, nati6nalit6 de la femme, puisque, Wapr s cons6qubht, sue sa nationality; que, en la loi constitutionnelle, cette nationality s'est tout cas,,cette possession d'6tat n'efit pu modiMe pr6cis6nient par son marriage avec produire effet qu'autant qu'elle n'efit pas Fkranger; que le reiour au droit cominun, 6W contredite par un texte foi Inel de, ]a, CoMinand6 pa. utie raison (Vutilit6 social constitution et qu'ilefit R6 possible d' taDepeut kre consid6r6e comme une cause blir'qu'elle existed au moment m6me oft on de d6sordre dans une famille qu'on r6ullit Finvoque: double conditionA laquelle Mme, daDS une inOine. na-tionalit6 et dans. une F. Sylvie ne saurait nullement -satisfaire; soci6t6 que ['on pr6munit centre de, AttenduqueMmeF. Sylvie seretranche;
tualit6s diplomatiques'; que la volonO con-' vainement derriere ]a loi do 4860, puisque,, tralre de la femme strait aussi impuissante' revenue 6trang6re en 4854, son marriage c6ntre I'application des lois politiques ou n'a pas W r6gi par cette loi, qui, au surplusj
-constitution tie] les que cel I e 'des babitanti; a 6t6 impliciternent abrog6e pat- la constid'une province d6membr6e centre les con- tuition de4879: sequences de la separation des territories Attenduque I'article 5d or la constitution'
Attend 4ue le"s adversaries,. Wosaiit re- (le'4889, reproduisant les terms m6mes de' fuser cat6goriquement le caract6re r6troac- la constitution de 4879, dit express6ment tif A Farticle 6 de la Constitution de 4889 et La femme maridg A un stranger, perd sa' aux articles 8 et 9,de celle do 1846, s'effor- quality d'haltienfie que cette r6daction" cent de sWhapper par la tangent en d6cla- non 6quivoque monte e bien que le 'Ugisla-, rant qtie ]a question de r6troa,,,tivit6 he pout tour ri'a pas entendu seulernent dispose pas se poser dans ces cas ; qu'il strait pour-' pour Favenir; que to dernier alin6a'du dit tant int6ressant de sav6ir ,-si, dans leur article tie saurdit p&valoir, centre [In tPAe pens6e; la disposition repro duite 'dans Ie- aussi pr6cis et tie doit.,pas, 'Wailleurs, 6tre




2-53 BULLETIN OFFICIAL
interprW dans un sons iimitatif, car, lor-- laquelle ces deux bases essentielles manqu'il y est parl6 de 1'expropriation des lim- queraient absolument, si les 6poux. pouvaient ineublesqu-1a femme poss6dait avantson
1 conserver des droits distincts, d6pendre de
mariag e. est le cas ordinaire, le plerumque deux Etats diRrents, si la natiODalit6 du fit, quia W envi-ag6 d'une faeon purement mari Wentrainait pas celle de la femme de 6nontiative, saus qu'on ait voulu exclude les la m6me mani6re que le domicile du inari autres cas qui d6routent logiquement de la deviant le domicile conjugal saine entente de Farticle pris dans son on- Attendu que, pour faire accroire que Mme semble. que si cette d disposition ne r6troa- Sylvie I aundomicifes6par6decelui deson gissait pas, elle ne devrait pas Wavantage mari, les adversaries alICguent I que la Joi A s'appliquer aux, marriages contract's sous n6cessairement Jx6 en Haiti le domicile, Empire de la constitution de 1879, laquelle c'est-A-dire le principal 6tablissement de autorisait la femme A conserver les immeu- cette dam6 ; que c'est r6soudre la question bles qu'elle avait acquis avant qu'elle efit par la question elle-m6me ; qWil y a lieu' cess6d'kre haiterine:que, tout au contraire pour les concluants de r6p6ter : lo que Mine le quatri6me alinda de Farticle 5 pr6citd, F. Sylvie, n'6tant pas haltienne. ne pout qui compote wie measure nouvelle compared
aussi bien dans ses terms ]a femmemariee avoir de domicile en Haiti; 2o que, m6me', depuis 1879 que celle qui a perdu sa qualliO dans leca5 contraire, son domicile ne depuis 1889 ; qu'il a done un effet r6troactif pout 6tre, conform6ment A I'article 95 du code civil, autre que celui do son mari; Po
nettement accuse: que, partant, it est d& que c'est une erreur de dire que le domicile montr6 une fois de plus que les lois co'nsti- d6termin6 par' le prin -ipal 6tablissement tutionnelles r6troagissent, Farticle 47 de la est un domicile de droit; que c'est,_ an constitution ne liant pas le pouvoir. eousti- contraire, un dONicile de fait qu'on pout tuant; qn'ainsi en a d6cW, au surplus, un changer A son gr6 (article 92 du code civil) usage g6n6ral et conform A une j urispru- 4o qu'il s'ensuit que le domicile fix6 par dence constant, c'est-A-dire ce qui est re- e
Article 95, 6tant un domicile d droit et
gard6 comme le plus sftr interprOte de la
Joi ne pouvant We modift6 par aucun. fait ou
acte do volont6 de la femme, doit Femporter
Attend qLi'i[ West pas n6cessaire de sui- Sur celui qu'il d6pendrait d'elle deAranSvre les adversaries dans les immense d6- f6rer oh bon lui semblerait, avec son prinveloppernents dont its se sont 6vertu6s a cipal 6tablissement ; 5o que Madame Rr6ol entourer Finterpr6tation du d6cret'de I'As- Sylvie n'a pas, du reste, expliqu6 en quoi setnbl6o nation4le en date du 40 Octobr6 consiSte son principal 6tablisement A Port 1884; qu'il faut seulement se rappeler A au-Prince, ni pourquoi elle avait aupa I race, propose que Cost pour empkher le renou- vant indiqu6 un autre domicile A Paris, oij vellement des r6clamations relatives aux se troupe sans doute un autre principal n U
inimeubles que la constitution de4879 aVait 6tablissement 6, e vert -de la loi franCaisep, permisaux ei deviant haftiennes de conser- dont elle Wh6site pas hL so pr6val6ir au verq ue le dit d6cret a W rendude sorte q Wil m6me titre que de Id loi haYtienne: eftt W sans signifleation, sans raison d'6tre ALttendu que les adversaries, on d6sespoir sans port6e et sans OfflcaciO, s'il rVefit pas Ae cause, soutiennent que les concluants df1 r6troagir et faire disparaitre A jamais. sont non-recevables, faute d'int6r6t, 'A de une cause deprivil6ge pour des personnel manderJa nuilit6 des exploits introductifs devenuesOtrang6res, en m6me tcmps qu'une de instance actuelle, lesquels, d'apres eux, occasion de froissements pour la no seraient nuts qu'A Ngard de Mine I.
que d'Ha1ti SvIvie; qu'il s'agit pourtarAd'actes indivi- J' attend que- les principles de droit inter- piles, signifl6s b. leur requ6te collective et national corroborent de tout point 11 argu- entach6s de nullit6 A I'6gard de tous; qu'ils mentation qui pr6c de; 4ue Calvo notatil- le comprennent si bien qu'il. Wont pas cru ment s'exprime en ces terms (( La natio. devoir laisser M me F. Sylvie r6pondre seule naliL6 pout aussi Griver du marriage, en ce i la dite exception, mais ont li6, m6me Sur sons que les femmes suivedt de plein droit ce terrain, leur cause ;k la sienne que, la-'condition national de tours, maris. La Waut e part, it est ind6niable que, les conlogique de co principle resort de la nature cluants ont int6r6t A carter l'une des parm6me du contract conclu par les dpoux, car ties de Finstance; le marriage doit constitute l'unit6 du m6ndge 11 Sur la prer4i6re fin de non-recevoir' et la communaut6 de droit de la famille, A Attendu que,,Mme Sylvie 6tant 6trang6re,




DU DkPARTEMENT DE LA, JUSTICE 25,1'
I'argument de Farticle 587 du code civil 16gislateur Wa jamais.consid6r6 les condiconserve toute sa force. tions illicites ou immorales comme pouvant
Attend que les demoiselles Audain in- entralner la nullit6 d'une dispositionlktitr6 terpreAent faussement la procuration don- gratuity, et que, par consequent, I'art 10 nde & Monsieur F. Sylvie, qu'elle est cepen- pr6citd West pas opposable & des 16gataires dant concue dans les terms les plus 6ten- universes, fond6s A se pr6valoir de. Fart. dus, ce qui a autoris6 le dit mandataire, '1125 du code civil ;
sur les conseils dclair6s de Me F. L. Cauvin, III.- Sur la second fin de non-recevoir. bien au courant du pouvoir conf6re, 'a ap- Attendu que si, d'apr6s I'article 48 d6 prouver et ex6cuter le testament; qu'il strait code civil, le fait de la nonexistence ou de r6ellement 6tonnant qu'elles eussent 6cartd
d'embi6e t'hypoth6se de la d6couverte d'un la perte des registries de I'Etat civil doit testament, que, en outre, Yest en sa quality 6tre pr6alablement prouv6, c'est pourtant A la condition de se fonder sur des titres ou
Wavocat que Me F. L. Cauvin a assist A la
des t6moignages qiu d6cident la conviction
levde des scelf6s et A l'i nvenWre, que, ayant du juge; que le certificate de Monsieur DuW choisi par Monsieur F. Sylvie en vertu *erre ne prove qu'une chose, c'est
de Iq. procuration ni me, il 6tait et est rest6 jour P, Favbcat des dites demoiselles que, dans ces que le plus ancient registry des naissances pour la commune de Port-au-Prince est
conditions, it devait 6tre d6savou6i, quoiqu'it celui de I'ann6e 1793, mais n1a pas 'pour se Nit agi d'un acte sur sequel it n'y avait but d'6tablir queles registries des paroisses point instance ( article 357 du code de pro- .,-qui, avant cette 6poque, 6taient tenus par c6dure civil;
le clergy catholiqne, Wont jamais exist6on
Attend que Farticle 1100 du code civil, sont perdus; que la premiere condition pr6Be met Ala charge des concluants, deman
vue par le dit art. 48 fait donc d6faut
deurs sur la fin de non-recevoir, que, la Attendu que, la- preuve pr6alable de la. preuve de 1'ex6cution du testament par les non-exiltence ou de la perte des dits regisparties adverse, que si celles-ci pr6tendent tres nWyant pas W faite, les adversaries, que, an moment de'cette execution, elles sont non-recevables a faire la second preuWavaient pas eu reconnaissance des pr6tendus ve, celle de la naissance de Jeanne Ad6vices de I'acte, c'est a elle A faire la preuve laide, de.lacques et de Marie Louise Flon; de lour ignorance A ce sujet, que, en An
que, en tout 6tat de cause, cette preuve,
remettant retirement A Monsieur F. Sylvie, 6tant destine hobvier A Fabsence de l'acte assist d'un avoedt competent, du soin de de naissance lui-m6me ne doit laisser subfaire tout ce qu'il jugerait propose en ce sister aucunein6ertitude sur les 6nonciaqui concern la secession de Mine Guys, tions prescribes par Fart'. 56 du code civil ellesentendaie.nteertainement se dispenser, qu'il est pu6ril de dire qu.e l'acte de d6c6s de rechercher et appr6cier elles- m6mes les prove ]a nais,,ance,_1,,quaDd il s'agit de vices quetconques d'un testament; que Fob- savor si telle personn6 est n6e A 'une date section West donc pas serieuse; determine et dans tel le ville ; que c'est le
Attend queles adversaries Wont pas d6- soul moyen de pr6venir les frauds, qui ne montrd que Farticle 1125 du code civil, doit manqueraient pas de se produire s'il, fallait 6tre interprW dans un sons restrictif, mal7 s'attacher aux-d6clarations Ant6ress6es de gr6 ]a g6n6raliW de ses terms qu'on ne certaines personnel dans un'acte de d6c6s; voit'pas comment, lorsque cot acticid inter- Attendu qu'aux terms do. I'art. 62 du dit d'opposer les vices de forme, soit toute 'code civil, Faite de reconnaissance' &un' autre exception, il strait possible d'invoquer enfarit sera. inscrit Sur les registries & sa centre une pr6somption de renunciation, date; et il en sera fait mention en marge de la disposition de Particle 10 du code civil 1.'acte de naissance, s'il en existed un; que que, d'abord, il Wy a entre les parties, au-, Part. 305 du code civil 6dicte, d'autre Part, cune convention particuli6re; que, en se- que la reconnaissance d'un' enfant nature] cond lieu,' il ne Pont y avoir de question a sera faite pqr un acte special deviant l'offi-, 1'6gard de la date du testament ; que, flna- cier de 1'6tat civil, lorsqu'elle ne Faura pas element, les adversaries ayant conclu la W dans son acte de naissance; qu'ils s'ennullif6 du testament, sous pr6texte de cer- suit que les adversaries doivent 6galement tines conditions d'ofi ils pr6tendent tirer prouver que la reconnaissance a W faite ]a preuve de Pexistence d1une substitution, soit an. moment de la declaration de -la iFimporte de faii-6 observer. sa:ns discuter naissan( e, soit par un acte special ; que its, 'pour le moment ce point de vue, que le pouvaient 6tablir la perte des registries, it




BULLETIN OFFiCIEL
lour restraint encore.& prouver- que cette l'officierde Ntat civil T. Martin, sign6 le sc6dent acte.de naiss
reconnaissance a eu lieu'devant l'officier de pre ance.
IEtatciviletAunedated6termin6e; qu'il Attendu, en outre, qu'lls -ont manifestene suffit6videmment pas de d6clarer,((qu'il, ment renonc6 A faire, en ce qui concerned ne pout 6tre douteux que Marie Louise ne Pollux dit. Flon,,Ia triple preuve sus-menles eCit d6jA reconnus (Jeanne AUIMde, Jac- tionn6e, c'est-&-dire A Rablir _: lo la nonques et Marie Louise Flon ), soit dans tours existence ou la perte du registry des naisactes de naissance, soit dans un actepost6-. seances de Fann6e ott it alurait vu le jour'; ridur aux dits acie6 de j)aissance 2o le fait de sa naissance a une epoque d6Attendd qu'il est inexact d6 pr6tendre termin6e, et 3o sa reconnaissance faite dans 4K ; quil 6.'est pas necessiaiire. qu'une I recon- lesformes 16gales par Marie Louise Flon naissance soi faite dans ac que la simple mention dans un acte de matout expr6s )),et o qu'elle Pout 6tre faite en ridge d'une Marie Louise Flon comme son terms 6nonc aiiiifs dans un acte qui aurait aleule maternelle, West pas du tout proun autre but)); que cett6doctrine enseign6e- bante et contredit m6me les pr6tentions des par, quelques auteurs francais est parfaite- demanderessesi car I'aYeule maternelle dont ment admi ssible en France 6ft Fait., 33 du elles ODt essay de. gratified le dit Pollux code 6ivil'permet de faire la reconnaissance n'6tait ni ne pouvait Otre une Flon. par un act authentique quelc6nque ; mais Attendu que les hdversaires montreDt tout A 40 ,on Haiti, une t6lle opinion est e'n con- lour embarrass A ce propose, en renouvelant traditions formelle av'ec Fart. 305 du codela plaisanterie qui consisted A d6clarer que
qjyil, qui exige un acte special, et avecI'art. les concluaiiLs sont non-r"evables, faute 56 dd m6mc code, qui exjgq ]a, Uclaration d'int6rk, i contester la parent soit des de reconnaissance dans Facte de naissance demoiselles Audain, soit de Mesdames m6me; qu'il est dQnc incontestable quo la
1c3 ylvie et D6brosse aW, avec Madame Guys, filiation de Jeanne'A(Mlalde' do Jacqi ot
que ces personnel pi,6Lendant ,tre parents
pyouV,
de Ma'rie Louise Flonn'a pu' 6tre ee et h6riti6res de Mine Guys et ayant, en directement- et ind6pendamment de Fap- consequence, attaqu6'son testament,' c'est plication de I'art. 48 du code ivil; que,'en
bien pourtant A elles t faire la preuve do
r6sum6, it est av6r6 que les dits adversaries
la quality en laquelle elles agissent,; qu'il
sontimpuissants A 6tablir: lo la non-ex is- imported pen que la testatrice ait donn6 le tence ou. la perte des dits registries des nais- titre de cousin A Mademoiselle Hortetisia d ces pout- Port-au-Prince; 2o la naissanie' Audain, it reste'encore A'savoir si la loi meme de Jeanne AdMalde' Jacques et Marie reconDait et consacre cette parent6 ; que Louise A une- date certain' e, et 3o Id recon- 'A-dire
c'est I& une question d'6tat, c'est
n.aissance de' ces derhiers dan les formes d'ordre public, qu'il est. d'ail 6urs, assei 16gales, soit par Jacques Flon, soit par Marie curieux que les adversaries soient forc6s Louise; que, au surplus, le actes de Fkat d'invoquer un acte dont its poursuivent la 6vil oii Marie Louise auraii (( hautement nuilit6et surtout de s'opposer aux concluaypu6 et proclam6sa maternity,)) ne seeatent ants qu'ils consid6rent, parlb, m6me, corn-, pas, rn6me d1apres Ja Legation frangaise,
me de v6ritables continuatOurs de la peraussi'concluant qu'oft veut bien 'le dire,
b de iiaissan sonne -de Madame Guys. qae ceux-ci ont ascar: lo Fact ce de Louise Phi- sur6ment le plus grand int6r6t h proposer,
lippine Bdrdet'ne mentioned ducune d6- our le maintain. du testament, routes exlaration do Marie Louise, ,mais unique- P
ce tions et fins'de non-teceVoir, afin de
ihefit sa pre'se nce comme t6moi.ns 2o. it en p ecessivement les pr6tentions
6t de m6me do Facie de'naissan6e de Mark faire timber su de chacune des parties demanderesses.
Louise Joseph Volumnie Flon, ou it est fait
raention'd'une MarieLoui e Flon, grand. Attend, que, pour se refused A produire mere*mciternelle do Fenfant, c e qui ne peut, les.actes ded c6s dePhilippine Bardet et S'A pliqu6r A fa Ma le',Louisequ on veut fair'e de Polluxdit Flon, les adversaire.s..admet-. passerpour ]a mefe, de Jacques, F ]on. et terit'que, Isi ces personnel, 6taient vivantesi M t 6tendre A la succesqui ii'd rait W ni Flon'ni grand'in6r e. 'a ell6s' ne, pourraien pr te nelle'de'Penfant ; 86 I'acte de m a'riage' sion de Nime Guys.; que, tout en retenant de Pollux Flon m'Ontre 6galemeritque F Yeule cet les con.cltiants nient, 'que les ir dternelle de 66lui-ci, qui'a d6clar6 ne pas riia= s 6s on nullO puissent avoir plus, s I a I voi I r F si I gner. niest p I as ]a meme que la ded roit.'quo leurs auteurs, ce qui sera grand' tm ,re mAternelle de Vol'urnnie T16n. d6monti-6 plus loin.; que, partant,,I'ob)igalaquelle' avait, d'apr s la d6GI ration 'de tion de prodt..iru les dits -actes de d6c6s




DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE' 256
s impose, surtout relativement an dit Pollux retreat du gapier'monnaie que, pour orgaan sujet duquel ses enfants sont vraiment hiser I execution de la loi pr6cit6e le. Pr6si. par trop avares de renseignements dent de la 116publique fit 1'arr&6 du 42 Mars
1896 contresignd de C. Fouchard, alors i i La fin au num6ro prochaiD nistre des finances ; que'' dans cet acteAl
est dit : d'abord A I'article ler il -est; cr66 cent Mille obligations de 500 francs. Dd-, a minal, 'rapportant 6 o/o A Farticle 7 TRIBUNAL CIVIL cle prix de ces obligations est fix6 'A 400
francs et A Particle 10 l'int6r6t, conforbE oc moment aux engagements du gouvernement:et aux. conditions des divers emPORT-AU PRINCE prints continued A courier sur ces bons
d'em p u nt et c 'ances A co vertir ...... jusJugement rendu entre 1'Etat et lo La Ba n qu'A F6mission publique de' l'6mprunt1.v.
Conid6rant que ces clauses et d'autres que Nationale d'Haiti. 2o le sieur C. FO'k- devinrent, par contract dat6 du-14 Mars 189G, chard, 3olesieurN. S. Lafontant' ancie.ns obligAtoires A la Banque'Nationale d'Hditi Secr&aires d'Etat.,
charge de r6aliser les: quarante millions francs; d'en. fair& la r6partition par
Pr6sidenco de X. le doyen:Uon NAU fraction' ff6rente'& diverse dettes de I'Etat
Le tribunal civil de.Port-au-Prince, com- auquel elle consentit une premiere advance p6temment r6uni au palais de 'Justice,,a de cinq millions de franc& garantiepar rendu, en-audience pubIique, le judgment 2.7.334 obligations de 400 francs Considerant que Favance de mars 1896 suivdnt: faitemoyennant6o oetsans6ch ance fixe
Entre Monsieur Charles Sambour, admi- fut suivie de celle du 20 avril de um milDistrateur des finances de Port-au-Prince, lion, a 12 o/o amortissable au plus tard au demeuraDt et domicili6 en cette ville, agissant pour c ompte et au. nom d'Etat, compa- Ierjuilletl897; '011sid6l alo
rantetplaidant par le Commissaire du ont que. la Banque. Nation,
GouverDement pr6s le tribunal civil de ce d'Halti, au cours de sa correspondence avec. resort, Monsieur C. Innocent Michel Pierre A.16ssiours A. Firrain et S. 11imos, successivement Seer6taire d'Etat des finances en et ses substitute Messieurs A. 'Thibault et A. MwAas, ayee 61ec'Lion (it domicilo -erl 1897 rerat Yordre Wmpuli6r' d'abord A Faleur parquet, demandeur, d'une part vance de un million les fonds du gouverneEt lo la, Banque Nationale Xflaffi, avant rnent, provenant de la vente obligations de 1'emprunt de cinquante millions
son si ge social L Paris et son principal Mais consid6rant qu'elle regut 'i Faccord. 6tablissement h Port-au-Prince,' repr6sentee s ur Ch. Vanwije de M. S. Lafontant, enj uillet 1898,; sur des
-par son Directeur Mon ie k' extracts de compete qui consacraient:Tunid6fenderesse, ayant pour avocat constiLu6 fleation et la conversion A 9 o/o des advances
MeA. Bonamy
sus dites alors: que sa proposition du 25, 2o le sieur C. Fouchard ancient Secri6taire
d'Etat des finances, propri6taire. demeu- aout 1897 y relative avait W rejet6e; quo rant A Kingston, dornicili6 a Port-au-Prince, de ce clief IlEtat r6clame centre elle et N. d6fendeur, avec Me Mictiel Oreste pour S. Lafontarit la som 11" e de 21,377 -dollars, avocat constitu6 80 cents.
3o Le sieur N.'S.! Lafontant, -ancien Se- Consid6rant qu6 suivarit I'artible 10 du cr6taire d'Etat des finances, renter, demeu- d6cret organique de mars 1896 les bons rant et domiciH A Port au-Prince. r6sidant d'ernprunt et les cr6ances A convertir deA Fort-de-Fran6e 6galement d6fendeur avec vaient rapporteur int6r6ts jusqu'au 'jour de Me Enoch D6sert pour avocat, d'atitre part 1'6mission publique de Femprunt de ciii7
LeArMnal, va etc qbante millions
Consid6rant'que dabs le but d'am6liorer les 6me acte 1'in._Que d'apr6s Particle 5 du in
finances du pays, le Corps Ugislatif rendit, t6tbt des obligations nouvelles est 'pay6 sele 2Tseptembre 1895, ]a loi qui autorisa mestriellement le 30 juin et le 31'&cembra 1'emprunt (( dune somme maximum de. de cheque annAe;-par coupons de 5 francs,
quarante millions de francs effectivement A exception du premier qui 6tait do 7 5&
r6alis6s, )) destin6s A la.conversion des et comprenait seulement lesint6rks d'avril.' bons 18 o/o,'de cr6ances d6termin6es et au mai et juin 1896;




BULLETIN OFFICIM
Consid6rant, que 1'6mission publique de, Quecestbien le cas du government 1'em prunt ayant eu lieu le 28 avrit, ainsi haitien qui est rest6. en concluant relativeque I'attestent diverse pi6ces aux dossiers, ment A institution de la Banque, en deca la Banque recut le 6 mai 1896, l'ordre, qu'- des terms de I'article ler du d6cret d'aelle a ex&cut6, de payer 81,984 dollars 72 vril, en son 86me alin6a dont voici la parties centimes pour int6r6ts d'avril, sur les bons finale (( mais les contestations qui pourront d'emprunt et les cr6ances h converter. s'Oever entre le gouveriiernent et PadmiConsid6rant que PEtat du rapprochement o. nistration de -la Banque seront invariaqu'il fait du pavement int6gral _du coupon (( element d6f6r6es A des arbitres )) ; intercalaire de 7,50 et du pavement des in-. Consid6rant que cet acte d'avril 1880, t6r6ts d'avril sur les bons et cr6anees sus- g6n6rateur du d6cret de september 1880, en d6sign6sreMve un double employ, r6parable, soi complete et dont on ne puisse. 6. moins dit Fassignation. par la r6p6tition sur C_ d'amendemeut irr6gulier, 6tendre la porter Fouchard et la Banque Nationale d'Ha1ti da en y faisant une addition de-mots, ne peut 81,984 dollars 72 centimes; server de r6gle pour la solution du probl6me
Consid6rant que la Banque Nationale 6noncO par la Banque;
d'flalti est an surplus assigned & payer : I.o Qu'il conditionnait plut6t les relations 233.673 dollars 09 centimes, pour, avoir du Pouvoir Ex6cutif vis-&-vis de I'Etat que r6gl6 avee I'Etat le montant de 17.221 obli- cells encore L naltre de celui ci avec. la% gations & 320 francs,,au lieu de 400 francs; Banque; Que l'op6ration est critique parce que Qu'il.ost ind6niable que quand ]a Banque
le consentement du demandeur a W irr& Nationale d'Halti invoque le Kme alin6a J
guli6rement donn6 et qu'en tout 6tat de de Farticle ler du d6cret d'avril A Vappui cause les obligations de 1'emprunt de cin- de sa th6se extensive de I'application de quante millions devaient produire 400 Particle 23 du d6cret de 1880 ( soptembre francs au minimum son raisonnement ajoute A cotte premi re
2o 3.884 dollars 62 centimes qui n'auraient loi des parties, bien plus q'il Wen indique ,pas6t6compt6saur6gleLnentrelatif h 1207 le sens 181 olo obligations sorties an mirage de Consid6rant qu'il suffit de rappoirter ici cembre 1896 parce qu'au lieu de 500 francs le texte de Varticle 23 du d6cret de septempar obligations il n'a W vers6 que 400 fes. bre 4880 pour se convaincre qu'il ne comCon.siderant que la Banque NationalP portO Di dans les terms, ni dans son esprit dHa:iti se basant sur Varticle 23 du d6cret le sentiment d'exclusioti pourtant formelde sept6mbre'1880. du Knie alin(la, de I*ar- element eNprin6 h Farticle ler du d6cret ticle ler, de celui d'avril de la m6me aRn6e d'avril excipe de Vincompkence des tribunaux or- Article"23, ler alinki Fn cas de I diverdinaire'; que-St6phen Lafontant et Calis- gence sur Vinterpr6tation des clauses et th6ne Fouchard se pr6tendant d6charg6s conditions de la concession entre I& goupar les Chambres Ugislatives, concluent, vernement et la Banque, la contestation aussi i Fincompkence de ce tribunal sera soumise b. des arbitres, et,Qu'il y a lieu d'examiner les fins et moyens Q ue si I c'est en vain q Won cherchera it les des parties: expressions g6n6rales, absolueset exclusives
du dkret d'avril dans cet article 23, c'est
V certainementla preuve qu'au cours des ndgociations le mandatairo haYtien, par une
Sur exception d'incomp6tence propose entente pr6cise de sa mission, a. fait sur par ]a Banque Nationale d'Haiti ce point un minimum de concession pour
Consid6rant, qu'en 1 1880, lorsque le Pou- obtenirdel'autre parties contractante tout voir Ugislatif r6solut ]a cr6 tion d'un 6ta- ce a quoi s'att6ndait son mandant et, aussi blissement. national de cr6dit, elle indiqua bien, c'est le cas de reconnaitre que sa conduite 6tait conform A la r6gle de la gestion
par le &cret d'avril les 616ments qui dus- du p6re de famille et non ce!ui d'essayer sent server d'axes-aux pourparlers entre le
pouvoir exfseutif et les capitalists ;- Qu'A de reprendre apr s coup, pour les besoins parlor juridiquement ce d6cret Atait un du moment, ce qu'a, pu comOorter le man
-mandatqui limitait les pouvoirs du minis- dat, mais que n'a point consacr la convention
tre des finances dans le sens des concessions
qu'il pouvait consentir sans iui interdire Consid6rant (16s lors que- I'article 23 du de donner moins que ce qui 6tait d6sign6 d6cret de september no. comprendpoint le




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 90
sons 6tendu qu'eniend lui donner Ia Banque Qu'il est d'ailleurs remarkable que I& a savor exclusion des Tribunaux haitiens constitution haltienne fait des tribunaux dans les diff6rends entre elle et I'Etat; le juge des lois en certain cas et fait releQu'iI est restrictif au contraire de Ia ver express6ment de lour jurisdiction Ies, compkeirce arbitrage au soul cas de diver- actes des trois pouvoirs, lorsqu'elle dit : In gence d'interpr6tation des clauses eVcon- A Particle 147 : 'T les tribunaux doivent reditions du contract de september 1880 fuser'd'appliquer une loi inconstitutionConsid6rant que dans le contract de.sep- nelle, ils Wappliqueront les arr6t6s et r6tembre 1880, les mots clauses et conditions element administration publique qu'au ne servant A d6siryner que Texpression des tant qu'ils seront conforms aux lois et 2o obligations reciproques des contractants. Iorsqu'elle 6nonce au dernier alin6a de I'ar-, Que s'il s'agissait de determiner le sons ticle 35: Ia responsibility est attach6e A chade cette expression pour en limiter ou en cun des actes.des trois pouvoirs 6tehdre Ia port6e, il strait vrai de dire que Qli'il est, evident qu'il he s'agit pas ici' les tiibunauxordinairessont incompetents, d'actes purement politiques mais de. tons puisque ce que les arbitres peuvent juger actes politiques, civil et p6nals puisqu'il ce sont les contestations relate es au cas de s'agit des trois pouvoirs dont Yun D'a andivergence d'interpr6tation et non touts cune attribution politique les contestations quells qu'elles soient - Consid6rant que I'accomplissement par
Consid6rantqu'.ils'agit pour Ia. Banqu un Secr6taire d'Etat, dans le cours de ,on de r6pondr' des this d'une assignation administration, d'un acte illicit, constitute
prenant- leur source de quasi-d6lits Ia faute dommageable qui est un fait pro-.
Considdrant cependant qu'en cette ma- ductif obligations et qui, par consequent,
ti6re sp6ciale de Femprunt de cinquante engage sa responsibility
millions, Ia loi des parties est le conti at du Qu'en droit lar6paration de Ia faute, ou 14 mars 1886, s'il est anti-juridique d'envi- mieux Ia r6alisation des obligations qu'elle sa er Ia contestation actuelle en dehors de a engendr6es tombe -sons I'application de Ia r6gle de Ia relativity des contracts qui I'article 4168du code civil qu'aucun tribus'exprime ainsi: (i Une convention n'a d'ef- nal ne saurait applique r si ce West les tri4K fet qu'A I'6gard des chooses qui out fait bunaux judiciaires. son objet. )D Qu en effet, tons les faits de Phomme r6Quiln'est pas permits de souvenir qu en gis par les dispositions de Farticle 1168 1880 Fon avait ddjA en vue Ia r6alisation de sontdu resort des tribunaux 6rdinaires en vertu d"une r6gle constitution nelle qui
Femprunt de cinquante millions, parce que,
entre mille autres raisons, il 6tait c veut ((que lescontestations qui out pour
Al'articleD du contract de septembre de objet des droits ciyiIs soient exclusivement
du resort des tribunaux v.
pr6voir le retreat du papier-monnaie auquel -A props de Ia d6charge le product de 1'emprunt, pour parties, 6tait
affect. Consid6rant que dans le syst6me du droit
constitutional haltien, Ia d6charge minist6rielle est tout implement une sanction
administrative
Sur 1'exception d'incomp6tence proposed
e loisqu'elle est accord66
-N 'S. Lafontant et par Q Fouchard QU elle n1a pas
par une signification autre que -celle de Ia conbas6e sur le principle de Ia separation* des -"formit6des actes administrations avec les pouvoirs et sur Ia d6charge accorded par r6gles positives de Ia comptabilit6 financi6i e lesChambres Ugislatives ; sans qu'il. ait W 6tabli, au pr6alable. que
Consid6rant que le principle de Ia s6pa- les actes valablesau point de vue do Ia forme ration des pouvoirs s'explique seulement en soientsinc res, parce que constant que cequ'il West permits A aucun d'eux de s'im- les faits pr6yus, ordonn6s se sont effectut s miscdr dans I exercise des attributions des Qu'il West pas impossible que des pieces deux autres. admitiistrativemerit-r6guliAres, mais fausses
Qu'il ne compote pas, notamment entre dans leurs relations avec les fAits qn'elles le potivoir judiciaire et les deux pouvoirs pr6tendent constater, servant de base a 16gislatifs et ex6cutif- en ce qui a trait une declaration de d6charge dont les cons6aux cons64uences dealers attributions res- quenches seraient immorales si elles forpe6tives, Ia rigidity de -parall6les pouvant. maient obstacle A Ia reparation de Ia 16sion se prolonged ind6finiment dans le temps de droit, d6nonc6e.apr6s. coup, mais avant
sans jamais se rencontrer toute prescription.




250' BULLETIN OMCIEL
Qu'une telle tb6orie, invraisemblable- exceptions d'incomp6tence proposes par ment dans un milieu social organism, est la Banque Nationale d'Haiti, N. S. Lafontant formellemerit repouss6e par, Fenseignem.ent et C. Fouchard; condamne la dite Banque g6n6ral de notre 16gislation qui n'a pas ins-, et N. S. Lifontant h r6pondre an fond ; r6titU6 une justice administrative avec, des serve les d6pens quant A eux. ; dit n'y avoir pouvoirs applicateurs distinct des tribu- lieu, quant & present, h se prononcer Sur ]a, naux judiciaires demanded en dommages-int6r ts do N. S. LaQu'il s'ensuit donc quo le droit de contr6le fontanL
des cham.bres qui aboutit, au point de vue An fond et en ce qui concern C. Fouchard financier, & celui de d6charger on non le sealement, d6boute I'Etat de ses m I yens, Seerdtaire d'Etat, Wimplique nullement flas et conclusions ; dit nonjustifte la decelui de jurisdiction qui Soul pourrait Con& mande en dommages-int6rks produite. con'rer, dans ses manifestations r6guli res, des tre I'Etat, compense entre lui et Q.'Fouchard droits acquis'contraires A 1'exercice actual les d6pens, les parties ayant respectivement des pr6tention dnum6r6es dans I'assigna- succomb6 sur des chefs de demand: tion du 25 mars 1907., des Donn6 de nous, Uon Nau, Doyen, P. Jh.
Mais consid6rant que.la competence Dupont Day, J. J. D6sir, juges en audience
tribunaux civils formellementenseign6epar publique du 13 mars.1908. 1a constitution et le droit civil est encore
6crite dans I'article 5 de la loi d'aoftt 1871,
additionnelle h Celle Sur la responsabilit6
des fonctionnaires: Tribunal civil du Cap-Haitien
Consid6rantquela forme du d6cretde
d6charge ne Femporte nullement sur-le
Le tribunal civi seant au. Cap-Haltien,
fo*nd
comp6temment r6uni au palais de Justice
Que U lors que Facle considOrd en soi, de cette ville, en audience extraordinaire n'est point c6rr6latif'deTincompkence des et publique, a rendu dans ses. attributions
it n'y a pointlieu delui attribute civiles, le judgment suivant:, eu 6gard A sa forme, les cons quenches que Entre
m6connait un.e 6tudle d6sit6ress6e et appro- .
fondle La dame Mercilia Urisier, spouse Xer xe's
Nemours Pierre. Louis, propri6tairib, demeuConsid6rant que-destrois d6fen I deurs Q. rant et domicili6.au Cap-Haltien,' dAment', Fouchard a sent product d.es moye ns tir&s autorWe de son mari, d6fenderesse an du fond du d6bat principal, demanderesse en opposition 4,
CoDsid6rant que C. Fou chard, e-nse, rap. 1'ex6cution du judgment rendw par d6fAut portent A ce qui a W Oit plus haut, pou- par le tribunal civil de ce resort en d&e vait s'autoriser de Farticle 10 de 'FarrW du du quatre f6vi ier mil *ncuf cent quatre 12.,111 rs 1896 pour ordonner le paiement sulvant exploit du minist6re de' Julien Sa' des int6rUs d'avril Sur, les bons d'emp)runt. non fils, huissier de ce Aribunal, en date :et les cr6ances h converter dug avril de la m6me ann6e, enregistr6,
, Qu'ayant us6 d'un droit,. it n'a commis, ayant pour avocat M- S. Edgard Arty, par A cot effet, aucune, fante, les notions de sequel elle comparut A l'audience du 17 droit et de faute 6tant contradiotoires et par mai 1904, d'une part;, consequent incompatibles Et
Sur les dommages-int6r6ts. I
Consid6rant que la demanded eD dom mages- Le sieur Paul Dalleyrand Daniel, propri6. jnt;n ts produite par N.- S. Lafontant est taire demeurant et domicili6 au Cap-Hai pr matur e,: tien, demandeuran principal,. d6fendeur
QuecelledeC.Fduchard,'n'est pas suka- en opposition, ayant pour avocat J. A. Moaammentjusti'Ue par la demonstration dan rin, par sequel it comparut a la sus-dite aupr6judice r6el dience, d'autre part
Consid6rant que les d6pens peuvent tAre L affaire du r6le civil, etc, etc;,
reserve I es on compenses. Le tribunal, apr6s en, aiToir d6lib6r&, conform6ment A la loi
Attend que le sieur Francois Talle rand'
IV
Daniel a surprise par d6faut centre ]a conPar Cos motifs, le tribunal, apr6s en avoir clu;ante un judgment rendu par le tribunal d6lib6r6, rejette comme mat fo-nd6es les civil du Cap-Haltien, en date du 4 f6vrier




DU DkPARTEMENT LA. JUSTICE .260
1904 qui dit oc que la chamber et le cabinet Julie Verne, veuve Auguste Bern'ardin, afavec routes les servitudes d6pendant de la fecta hypoth6cairement au pavement de sa propriety sise au Cap-Haitien, rues St Louis dette une parties de Fimmeuble sis au Capet du cimetWe No 696, apartment en Pro- Haltien, rues St-Louis et du cimeti6re, No pre au sieur Talleyrand Daniel; en cons6- 690, consistent ladite parties, en trois chainquence annual la vente de cette portion bre dont deuxi bAties eii.maQonnerie sur, la d1immeuble aux termes'de Farticle 4384du rue du cimeti6re et une troisi6nie encore code civil etc, etc ; i en measure A Fangle des rues* du cim entire et
Attend que le 18 juin 4903, le sieur St-Loiiis, avec les cabinets et droits a.toutes Talleyrand Daniel a form6, par exploit de les servitudes Julien Sanon fits, huissier, une demanded Attendu que par acte du 10 mai 1902, du centre la concluante, demanded sur laquelle minist6re des notaires sus-dits la dame est bas6 le jugernent dont est-opposition; veuve Auguste Bernardin c6da Fobligation
Attend que centre cette demanded la con- sus-6none6e k ]a dame Mercilia Urisier, cluante a assign par exploit du 28 septem- 6pouse du sioiir Xerx s N6mours Pierrebre 1903,'minist6re du m6me huissier, la Louis dame Julie Verne, veuve Auguste Bernar- Attend que d s que la cessionnaire' efit din, en garantie; mis le sieur Cass6us Daniel en demure de,
Attend que par simple acte sous la date payer, le sieur Talleyrand Daniel, fits du du 29 du dit mois de september la dame Cd d6biteur, fit donner assignation a la dame riskier, 6pouse Xerx6s Nem6urs Pierre-Louis Xerc s Pierre Louis, le 18 juin 1903, pour a d6nonc6 A Me Amilcar Morin, avo3at du entendre dire que Fune des trois chambers sieur Talleyrand Daniel, la dite demanded en et Fun des cabinets ci-dessus d6sign6s segarantie; ront districts de I& vente poursuivie comAttendu que cette demanded en garantie me 6tant sa propriW
a W accepted par le sieur Talleyrand Da- Attendu que, par exploit du 28 september niel; 1903, la dame Mercilia C6risier, spouse du
Attend que sur Paudition de la demanded sieur Xerc ,s Nemours Pierre-Louis appeal en garantie, la co'neluante ignore encore la sa c6dante en gar ntie sur I'assignation de decision du tribunal civil'du Cap-Hait*eny Talleyrand Daniel du 10 juin pr6c6dent en ce que cette decision ne lui a jamais Attendu que, posUrieurement A- I'action &6 signifi6e; ie, le demandeur. principal 'et en
Attend que le fait de prendre judgment = n, le sieur Talleyrand Daniel, a
sur lie fond de la cause, avant toute signif- donn6 avenir A la dame Xerc6s Nemours cation dujugementintervenu surla demanded Pierre-Louis pour plaider le fond et sur la en gai ce exercee
wtie 6quivaut une vio!en I dite assignation du 18 join 1903;
centre la concluant6 aux 'fins d'acquiescer Attendu que & I'audience du 17 mai deran dit judgment sur incident conitre sequel nier, la dame Xerc6s Nemours Pierre-Louis d'ailleurs, elle se reserve d'exercer des voies a excip6 de la non signification du j ugeenicas quIl lui fasse grief; ment rendu sur Faction en garantie par elle
Attend que, en tous cas, la concluante intent6e contre-Isa c6dante, si judgment il, ignore si ]a garantie a W niise en cause, y a eu: partant, elle ne I pent point done r6pondre Attendu queen effet, -la demand p'rina la demanded originaire; cipale du ieur Talleyrand Daniel ne pent
Recevoirla dame MerciliaC6risier, spouse 6tre entendue qu'apr6s que le judgment de du sieur Xerx6s Nemours ',Pierre-Louis, op- garantie aurait W signifi6, 9i toutefois it y posante A 1'ex6cution da judgment rendu par. a eu judgment sur Faction en garantie, cornd6faut centre elle le 4 f6vrier 1904, ]a d6- me le pretend le sieur Talleyrand Daniel, charger des condemnations centre elle pro- le fait West pas 6tabli, 1'exp6dition ou une nonc6es; faisantdroit au principal, declarer copie de ce judgment Wayant 06 produite le sieur Talleyrand Daniel purement et n i par Fune ni par Fautre des deux parties simplementnon recevable en sa demanded, Attendu que, dans ces conditions, le tri en tons cas mal fond6, et le condamner aux bunal ne saurait, pour le moment, examl-' d6pen8, dont distrAction au profit de I'avocat ner les pr6tentions des plaideurs sur, ce
-soussign6qui affirmed en avoir fait I'avance. qui fait Pobjet de Fossignation introductive Mais attend que,_ le 19 juillet 1895 et u 18 juin 4903.
suivant act6 de Me Mont6zuma Montreuil, Par ces rnotifs,'
et -son coll6gue notaires an Cap-Haitien, le Dit que le sieur Talleyrand Daniel sera sieur Cass6us Daniel, d6biteur de la dame tenu d'attendre ]a decision du tribunal sur




261. BULLLYIN OFFICIAL
Faction en garantie former par la dame 'Attendu que, contraimmefit ces r gles,
Mercilia C6risier, spouse du sieur Xerc6s le sieur Paul Francois Talleyrand Daniel a Nemours Pierre-Louis on de signifier le fait signifler ses moyeas de cessation 6, la judgment sorti sur la dite action avant de dame Mercilii C6risier, spouse Xerc s Pierre plaider sur Fassignation du 18 juin 1903, Louis, et assigner la dite dame seule, A fourcondamne le dit sieur Talleyrand Daniel aux nir ses defenses dans' les deux, mois, au d6pens liquids b .... dont di stractiow an greffe du tribunal de-cassation:- qu'il, R'a profit de Me J. Edgarkrty qui affirme en done pas mis en cause le mari pour 'autoavoir fait I'avaD.ce. riser sa femme, que, peu imported que la
Ce qui sera ex6cuO. femme ait W autoris6e a se d6fendre deviant
Donn6 au palais de justice du Cap-Hai- le tribunal civil du, Cap-Haitien, instance tien, en audience extraordinaire let publique en cessation 6tant une instance nouvelle, du vendredi ler juillet 1904, an centime une nouvelleautorisation devenait n6cesde l'ind6pendance, de nous S6guin Sterlin saire. juge remplissant les functions de doyen, St Par ces motifs, le tribunal, apr6s en avoit
-Lucien Hilaire juge et D. F. Baptiste, juge d6lib6r6,' d6clare le sieur Talleyrand Daniel supplant au tribunal sus dit, en presence (16chu de son pourvoi form6 centre le jugede Monsieur Act6on Frangois, substitut'du ment du tribunal civil du Cap-Haitien, en commissaire du government pr6s ce tri- date du ler juillet 1904, rendu entre Iiii. et bunal assisOs de Monsieur Rapha8l Valbru- la dame Xenr6s Pierre Louis ;- 6rdonne la ne, commis-greffier. confiscation de Famende d6pos6e, et 6onSur pourvol cc judgment' a dtj maintenu damne le demandeur aux d6pens liquids A par Varr 6t suivant: la somme de.... aveG distraction an profit
de Me Arty et de Me Etienne Mathon qui
Nutorisation marital, Pourvoi en I cas- affirment par l'organe de ce dernier e a avoir sation.- D&Uance. fait les advances et ce, non comprise le coiit
du present arr6t.
I. La demanded en cessation est dichuo, s" Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, viceavant Vexpiration des d6lais de cessation, president, C. D6jean, L. Denis, J6.r6mie, le demandeur Wa pas mis en, cause le mart
V. R. Doniond, juges en audience publique
pour autoriser Id femme poursuivic du 20 f6vrier 1906, en'pr6sence de Monsieur
ARRtT Dauphin, commissaire du government,
et assists du sieur C. Dessables, commisTalle'rand Daniel conire Mercilia C6risier
spouse Xerc6s Pierre.Louis..
Ernest Boahornme, vice-pr6sident.
Oui & I'audience du 15 [6vrier courant; Tribu'rial civil de Petit-GoAve
Monsieurle juge L. Denis, en son rapport.
ainsi que Monsieur Em., Chancy,. substitute
Le tribunal civil de Betit-GoAve, compe-du commissaire, du government, en ses temmentr6uniau palais dejusticearendu conclusions. en audience publique, lejugeme nt suivant:
VuAo I'acte de la declaration du nourvoi Entre les dames F61icia Arnoux, spouse 2o le juggement attaqu ; 3o les relukes des autoris6e du sieur Auguste Guercy, et Claire parties ;'4o les duties pikes, par elle pro
P Ilit Arnoux spouse autoris6e du sieur' Paulyd es; nice Charlemagne, propri6taires, demeu-Sur la fin de non-recevoir o ppos6 e au rant, lapremi6re 5. Port-au-Prince et la pourvoi: deuxi6me hL I'Anse-A-Veau, ayant pour avoVu les articles 199 et 210, code civil., cats Aes Sudre Dartiguenave du barreau de Attend que la femme ne peut, -aux terms Nippes et Ch. Laforest an cabinet da. derde Article 199 code. civil, ester en judgment nier A Petit-Go6Lve, elles font election de sans Faut6risation de son mari, qudnd m6- domiciledemanderesses en inscription de me elle strait marchande publique, on con faux centre un judgment du tribunal civil commune, on s6par6e de biens ;- qu'il d6- de Nippes en date du 1316vrier 1900, rendu coule aussi de I'article 210, que la demanded entre elles et la dame veuve Nelson Aren cessation est d6 -hue si, avant 1'expira- noux n6e Euricile Maignan agissant comme tion des d6lais de cessation, le demandeur tutrice 16gale de son entrant miner Nelso'n Wa mis en cause le mari pour autoriser la Arnbux fils, d'une part; Et la dame veuve femme poursuivie. Nelson Arnouk., propri6taire, demeurant
7'




DU I)PPARTEMENT DE Lk JUSTICE 262
et dorhicili6e A I'Anse-&-Veau agi Ssant en
sa c ale de son enfant sont h6riti6res an m6me titre que son pur
qualit6 db tutri e 169
miner Nelson Arnoux fils, ayant pour pille. Le tribunal rendit le jugement stance
avocat Me Jules Bance du barreau de Nip- tenante sur la demanded m6me de Me Sudre pes aV cabinet duquel A I 'Anse-A-Veau elle Dartiguenave, avo I cat de ces dames. Mais au fait election de domicile, d6fenderesse d'aa- moment oii le doyen achevait le dispositff tre part; du judgment Me Isra6l alors tin des avocat
La cause nous est soumise en vertu' de du miner demand au tribunal d'ajouter Farr6t de renvoi dela cour de cessation en 4u mot h6ritiers les mots purement et simdate du 26septembrel9ol; element., Ce qui fat fait comme le constant
Faits: De 1'examen tr6satteDtif des pi6ces le proc6s-verbal audience de ce jour, Me des parties litigants, il r6sulte- que jeu Dartiguenave n'e s'y 6tant pas oppose. Quelpres ce judgment les dames
Nelson Arnoux de son vivant s'6tait mari6 ques jours a deux fois. La mort le surprit en Fann6e Guercy et Charlemagne ayant fait au greffe 1899. Et de sa premiere femme C16om6lie lour d6cfaration savor q I a Welles n'accepMaignan d6c6d6e en d6cembre 1874 il laissa talent la succession de lour p6re que sous deux enfants les dames Auguste Guercy b6n6fice d'inientaire, il lour fut oppos6 que
n6e F61icia Arnoux et Paulynice Charle- par les mots purement et implement le magne n6e Claire Arnoux, et de sa deuxi& tribunal leur avait donn6,. qu'elles avaient me femme qui vit' encore n6e Euricile Mai- pris elles-m6mes la quality d'h&riti6res pares gnan, un soul eDfant, le miner Nelson et simples et qu'elles ne peuvent plus chan Arnoux fils. Avant de mourir fen Nelson ger de quality au.point d'accepter, mainteArnouxfitsontestameritle-18janvier 1899 nant la succession sous b6n6fice d'inveaconfondit les biens des 'deux communaut6s\ taire. Etonn6es d'une logique qui am6neb, et.les partagea entre ses trois enfarits. Les une telle consequence, les dames Guerny et deux enfants du premier lit les dames Charlemagne se pgurvurent en cessation
Guercy et Charlemagne soutenant"que la centre ce judgment et incidemment demanr portion des biens do la premiere commu- d6rent A cette cour A s'inscrire en, faux connaut6 qui revenait a lour. m6re C16om6lie tre ce m6me judgment du tribunal civil de Maignan leur apartment en propre assign6- Nippes et son proc6s-verbal audience du rect la veuve Nelson Arnoux prise en sa 13 Wrier 1900: attend, disen.t- elles, q eles quality de tatrice do son enfant miner Nel- mots purement et implement ont W ajou5on Arnoux fils pour voie le tribunal civil t6s dans le judgment apr6s coup, et en un de Nippies ordonner le'partage de la pre., moment oii leur avocat,. Me Dartiguenave, mi6re Ccommunaut6 entre les coh6ritiers n'6tait plus b, Paudience et ce; dans Finavant toute execution du testament. La tension bien entendu, de lour nuire. Par le veuve Nelson ArDOUX pour son pupille op- fait Wane m6prise de Pavocat qui d6posa pose que les dames Gu orcy et Charlem gne an greffe du tribunal de cessation Vexp6diagissent, comme si elles 6taient 6trangeres tion d'un judgment autre que celui centre a la succession, Nelson Arnoux' et quo son sequel on Wkait pourvu, le pourvoi des enfant miner Nelson krnoux fils pourrait dames Guercy et Charlemaqne fut frapp6 6tre soul responsible des faits et actions de de d6ch6ance. Gest alors qki'elles souleV67 leur p6re. common, relativement aux biens rent une-suspicion Wgitime centre tout le de la premi re communaut6. Les trois en- tribunal civil de Nippes quiavait rendu le:fants du de cujus repr6sentant au mAme judgment du 13 f6vrier. Elles furent hou titre lour p6re common, ces dames doivent rease cette fois. Lear action fat couronn6e subir leur part dans les responsabilit6s de -de succ6s : car ar arr6t. du 26 september leur p res'il en existe.Et elle avait conclu a 1901, la cour de cessation enleva la cause de ce que le tribunal civil de Nippes les d6clarht la connaissancedes juges de N ppes et en avant tout hriti6res an mAme chef que son saisit coax de Petit-Goave deviant qui elle pupille dans la succession de lour p6re doit n6cessairement se d6rouler A partir de, commune. Les dames Guercy et'Charlemagne ses deniers errements. Mais quels sont ces furent 6tonn6es qu'on pftt letir opposer com- deniers errements ? Les parties ne sont me exception une chose si 1616mentaire. 'point d'accord sur ce point En "effet lesPour elles ce n'6tait qu'une chicane. EtIcom- dames Guercy. et Charlemagne reproduisent me il Wy avait paz L discourir et A philo- deviant nous lour demanded en inscription! sopher 14-dessus elles consentirent' bien a de faux. La veuve Nelson s'y oppose et souce qti'il fut accord A la veuve Neis6n Ar- tient que cette action ne doit pas IRre renoux ce qu'elle demandait A savor qu'elles produite pour avoir 6W frapp6e ded6ch6ance




'263 BULLITIN OFFICIEL
avec le pourvoi ea cessation auquel elle a date du 15 november 1903 de Monsieur le W joint incidemment. En tout cas, dit- j ugeArthur Siclait actuellement doyen de ce elle, les juges du Petit-Goive ayant d6j& 60 tribunal et charge en 1902 de la r6daction saisis de la question depuis avant les &6ne- dujugemefit de la cause. 6tablitamplement ments de 1902, it y a lieu d'attendre leur que les dossiers des parties ont W d6truits judgment sur ce chef, car it West pas prouv6 dans sa mason par Fincendie du 8 aofit. suffisamment que les dossiers de Faffaire 1902. aient disparu r6ellement dans l'incendie du Consid6rant que ]a d6fenderesse a eu 8 aoAt au point qu'ilfaille les reconstitute reconnaissance de cette letter qui se troupe et soumettre A nouveau-la cause & Vexanien an dossier, a fait diligence 136cessaire an des juges. Les demanderesses combattent point que son dossier a W reconstitu6. 11 et repoussent cette exception et concluent en r6sulte qu'elle ne saurait Rre adinise A en definitive A ce qu'il praise au tribunal pr6texter aujourd'hui ignorer la disparition rejeter cette exception en distant que ce West des dossiers an point de croire que depuis pas le cas d'appliquer ni Farticle 172 c. p. c.- 1902 its sont toujours au d6lib6r6 des juges.. ni I'article 2 de la loi sur la longueur des Elle sait bien, an contraire qu'elle n'a plus d6lib6r6s et, qu'aucune compkence n'6tant plus aucune affaire au d6lib6r6 et qu'il falsaisie de la cause par le fait de la dispari- lait bien reproduire la cause si les parties tion des dossiers, l'affaire doit Ure repro- d6sirent avoir lh dessus une decision de duite. Au fond, le tribunal doit d6clarer, justice. Ce West donc pas le C. s d1nv6 quer que la d6ch6ance qui a frapp6 le pourvoi les dispositions des articles 172 du c, pr. c. en cessation du judgment du 13 Wrier 1900 et 2 de ]a loi sur ]a longueur des d6lib6r6s. Wentralne pas la d6ch6ance de la procedure Cette exception n'est qu'une chicane et le en faux incident qui subordonnd L la con- tribunal apr6s d6lib6ration ]a rpjette, comme gestation principle. reste entire, que les d6nu6e de fODdement. deniers errements de la cause sont I'action
Au fond consid6rant que incident en
intent6e les 13 et 24 mars 1900 suivie de
la summation pr6vue par l'article 215 c. pr. inscription de faux pour 6tre joint au pourciv.etque Fautorit6 de la chose 'ugee voicontrelesjugement et plumitif d'aunemp6che pas de s'inscrire'en faux centre diencedul3f6vrierI900du tribunal civil de Nippes n'y, est pas cependant attacU au
un judgment; par consequent admettre point de devenir son accessoire. Cet incil'inscription de faux et faire ce que la loi dent dans 1'6tat de la cause a sa vie personprescrit en pareil cas. La veuve Nelson Ar- nelle, son existence propre qui ne depend noux au, norn de son pupille conclut 6. son
tour au r6jet de cette demanded, & ce que point du sort du pourvoi. Cela est si vrai routes les fins et conclusions des. demande- que le tribunal supreme pourrait statue sur chacun s6par6ment. En permettant
dresses soient cart6es comme mal fond6es leur junction, le 16gistateur n'a voulu que et qu'il soit ordonn6 de passer outre b. l'ac laisser A cette cour la facuW d'y statue tion principle de partake. Chaque parties
par une seule et m6me decision. dans Finen derni6re analyse demanded la condamnation de son adversaire aux depends de l'ins- ter6t des parties. Le principle de Fautorit6 de la chose jug6e ne peut se rapporteur qu'.A
tance. Et la veuve Nelson A rnoux demanded
en outre, que les d6pens soient districts au ce qui a etd jug6 et on A une chose sur profit de son avocat Me Jules Bance sous laquelle aucune, decision de justice West affirmation de droit. intervene. It en r6sulte de ces consid6rations que seut le judgment du 13 f6vrier
Le tribunal vu etc 1900 dont le Pourvoi a W frapp6 de &- I
Consid6rant que la d6fenderesse soutient chance a acquis Vautorit6 de lachosejug6e. sous forme exception que la cause ayant Quant;k incident, Wayant encore subi les d6j& W plaid6e deviant ce tribunal en 4902, 6preuves d'aucun judgment it n'a point lesparties doivent atteadre la decision des cess6 d'exister.'Sans doute, it West plus dejuges qui l'avaient entendue et non kre vant la cour de cessation; greffd sur le pouradmises A reproduire, vu qu'il West pas suf- voi, it est tomb6 avec lui. Mais tandis que fisarnment prouv6 que les dossiers qui le pourvoi est mort pourtoujours. lui it vit, avaient W d6pos6s au d6lib6r6 aient r6el- it vit de sa vie propre et I es demanderesses element disparu dans Fincendie du 8 aofit, sont bien en droit de le soumettre A 1'examen 1902. Le tribunal examirerale m6rite de des juges de renvoi. cette exception. ConsidftanVqu'apr s le judgment du 13
_Consid rant qu'une letter officielle en f6vrier 1900 du tribunal civil de Nippes con-




DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 264*
tre sequel on s'6tait pourvu, aucun autre les circumstances de la caase s'il y a lieu n'a W rendu par cette cour entre les par- de permettre l'inscription de faux, le trities litigants. Que cest bien sur, I'assigna bunal examiner, en supposant existence tien de la veuve Nelson Arnoux aux. fins du faux, quel pr6jud ce, it pourrait causer Wannulation d'une d6claration des dames auT demanderesses. Guercy et Charlemagne qu'elles Wacceptent Consid6rant qu'en d6flnitive tout le proc6s la succession de leur p6re que sous b6n6- ne route que sur ces deux adverbs purefice d'inventaire que survinrent incident ment et implement qui auraiebt W ajout6s on inscription de faux et le pourvoi en cas- apr s coup dans le judgment et le plumitif, station frapp6 de d6ch6ance.11 rdsulte que. audience du 13 f6vrier 1900. Si ces mots cette demanded d'annulation de la sus dite n'ont point la port6e que la d6fenderesse; declaration et Vincident en inscription de veut leurdonner dans le proc6s, la demanded taux qui lui a W oppose comme exception en in cription de faux sera rejet6e pour d6. et sur lesquels aucune decision del justice faut d'int6r6t. West intervene jusqu'ici, sont bien les der- C onsid6rant qu'e la cour ne se prononce mers errements de la cause. Le tribunal pas quant b. present sur le faux m6me, doit done, statue sur ces deniers actes et qu'elle ne pout toutefois s'emp6cher de se surtout sur la demandeen inscripttion. de demander quel int6r6t des magistrates d'une faux. -cour a d6jA pos6. le honorabilit6 si notoire que ceux qui avaient
Consid6rant que la rendu le judgment du 13 f6vrier 1900,auraient
principle que I'autorit6 de la chose Jugee pu s oublier au point de. commettre le faux De se rapport quaux. chooses qui ont fait qu'on lour reproche; S'il est vrai que la 11objet du judgment. Ce qui est r6put6 vrai composition qui avait rendu ce j ugement anpour les parties et centre quot -rien ne peut
rait dd Onsigner dans cejugement m6me
pr6valoir c'est uniquement le fait que le que c'est & I'audience et au moment oft le judgment consacre. Ce jugement en tant doyen achevait la lecture du dispositif du qne preuve de cette v6rit6 irr6fragable, en judgment qu'il leur a 6t6 demarid6 d'ajouter tant qu'instrument entre les mains des j ges au. mot K h6ritier & les deux adverbs pureou des parties pout bien subir apres coup ment et implement cause de tout ce prodans son corps ou dans son esprit certain c6s, it est evident cependant que par une alt6i ation dont le but est de modifier sa simple lecture des pi6ces vers6es au dossier porW6 et de nuire a certain droits. Ce on pout reconnaitre que Favocat des, de-, serait supposed Pinjustice de la part du 16- manddresses 6tait encore present au tribugislateur que de croire'qu'il pourrait inter- nal quand cette addition avait W propose, dire 4 ceux qui peuvent souffrir de cette al- que ne voyant A cette heure aucun incont6ration le droit de Wen plaindre, de prou- v6nient A cela, it ne s'y 6tait pas oppose. ver son existence et de faire qu'elle ne puisse Pour bien connaitre le sons vrai do ces deux, leur causer prejudice faut'distinguer. adverbs dans F6tat de la cause il.faut bien Ce West point. centre, la v6rit6 consacr6e I fixer. ce q I e aO premier, chef la veuve Net-, qu'on s'inscrit C'esteontre lapikem6me sonArnouxavait demanG aux juges de qui la content. 'Cette v6rit6 ne doit pas Nippes. It s'agissait de d6clarerque les daAtre alt6r6e par Valt6ratioD de Facto qui la mes Auguste Guercy et Polynice Charlemacomprend. Cela pos6, it on resulted q u'.6 sont h6riti6res an m6me chef, au m6me peut s'inscrire en faux mkne centre un Ju- titre quo son pupille, arindisait-elle, que ces pment qui a acquis FautoriO de la chose dames ne puissent pas agir. vis-h-vis de la lugee. succession comme si le miner pouvait
Consid6rant que s'il est vrai qu'il est de We seul responsible des faits et actions de principle qu'on pent s'inscrire ep faux m6me leur p6re co.mmun. It. n'a pas 60 question centre un judgment qui a acquis I'autorit6 A proprement parlor de: prendre quality de la chose jug6e, it ne s'en suit pas forc6- soit 66nime h6riti6res pures et simples soit ment qu'on doit toujours We admis & faire comme h6riti6res titre b6n6ficiaire Le cett 6 inscription de faux qu'elles qu'en judgment n'a voulu dire et n'a pu voutoir soient les circumstances. Les jug s sont dire autre chose q'ue ce qui avait 60 demand souverainement appr6ciateurs des cas ofj la a, savor que ces dames sont 146riti6resdemande d'inscription doit Otre admire. comme le, miner. Les mots purement et M6me que le faux existed ot quelled quo soit simpletnent Wont d'autre port6e dans ce juson influence sur le fond du litige, it fa:ut cement que celle par example, des expresqu'if puisse causer in6vitablement un tort sions tout implement, tout bonnement. Wdent au demandeur'. Pour savor dans Et en supposant m6me qu'il ffit question de:,




265 BULLETIN OFFICIAL
choisir entre ces deux (fualit6s, I'acquies- 1900du tribunal civil de Nippes; qu'elle cement qu'aurait donn6 un avocat Sur un pouvait 6tre produite deviant le tribunal de pareil sujet sans un pouvoir special ne pour- renvoi ; d6clare Aussi qu6 les actions in. rait pas Ore oppos6aux demanderesses. Et tent6es par les iassignatious des 13 et 24 Ia preuve que les juge8 n'ont*jamais entendu mars 1900 ad tribunal civil de Nippes par' et ne pourraient jamais entendre employer les patties litigants sont les deriiiers erreces deux adverbs comme synonymOs des ment de Ia cause: et qu'eniprincipe on pout
mots purs et simples dans expression ju- einscrire en faux w6me centre un jugeridique Q. h6ritier pur et simple 7, c'e st que, ment qui a acquis Fautorit6 de Ia chose dans le plumitif audience qu'ils'ont sign6 jug6e et qu'en outre pour d6faut Xint6r6t, et qui jette un jour- utile Sur tout c6 juge- it n'y a pas lieu d'admettr6 Ia d6mande ell ment, les mots -purement et implement inscription de faux des demanderesses ; leg sont plac6s iAdiff6remmont tant6t avant deux adverbs purement et implement tant6t apr6s le mot h6ritier. De tout cc qui Wayant dans Ia cause dutre sons que celui pr6c6de it r6sulte que I'avocat de Ia votive de tout bonnement; ordonne aux parties de Nelson Arnoux avait pr6senO & celui des poursuivre Faction principle du partake dames Guercy et Charlemagne !*u n hamecon et compens les d6pens. mal assure elt sans consistancequi s'est 6va- Rendu par nous, A. Siclait, doyen, OMs noui I L la.premi re lipp e. Si les parties Uger et Uon Pierrre, juges en pr6senc do avaient mieux airn6 demander aux. honora- Monsieur Saint, Elme WriO, commissaire bles magistrates de Nippes Finterpr6tation du government et, assists de Monsieur de leur judgment oft it Wy a cependant au- Edmond D6rose, greffier on chef du si6ge, cune 6quivoque, elles auraient su de ces en audience Fublique du 6 Mars 1907. magistrates 6videmment quei'un de leurs Le pourvoi en cessation centre cejugement,
avocats s'est effray6 sans motif ct que I'autre a4ti frapp6 de dechiance. I I
Wav it fait apr6s tout que porter les j uges A SEGRRTAIRERIE YETAT DE LA embellir le dispositif de leur -jugement par JUSTIC8
'I'addition de ces deux mots, sans faire
prendre a ces deux adverbs aucune autre Nelarations de NationalW
port6e que celle qu'ils ont et qu'ils peuvent Sur le rapport que lui a address le avoir dans Fkat'de Ia cause & savor que Commissaire du Gouvernement pr6s le ces-dames sont h6riti6res tout bonnement tribunal'civil de ce resort, sous Ia date au. m6me chef et titre que leur fr6re Nelson t, et selon le voeu :exArnoux fils. 11 s'en suit que lots m Au 3 Mars courant
le faux dont on se plaint existerait, it ne Primd par Farticle 22 de Ia loi du 22 aofit pourrait en aucune faron changer Ia posi- 1907 Sur Ia nationalit6, Ia Secr6tairerie, tion des 'parties et par consequent lour cau- d'Etat de Ia Justice avise que le sieur E. ser aucun tort. Assade, de Ia Turquie d',ksie. en vue d'acLe tribunal pour ce motif resultant du qu6rir Ia quality Whaffien, conform6ment d6faut Wint6r6t -r6jettem Ia demanded en A 1'article 8 de Ia dite loi, a satisfait aux inscription de faux. premieres f ormalit6s exig6es en Ia maConsid6rant que les' parties litigants tie're en d6clarant, defiant VauioriW comsont.fr6res et scours etque de plus elles ont p6tente, qu'il renounce A sa nationality succomb6 chacune sur quelques chefs de; d'origine I I I
demande,. c'esi donc le cas de compenser les Sur le rapport du Par'quet des Gonaives d6pens. La declaration des dames Guercy en date du 26 f6vrier expire, et selon le et'Gharlemagne A savor qu'elles n'accep- vo u exprim6 par Farticle 22 de Ia Joi tent que sops b6n6fice Winventaire Ia sue- du 122 aofit 1907 L Sur Ia nationality, Ia S6cession de leur pere ne saurait 6tre annul'e cr6taiterie d'Etat de Ia Justice avise qtie si.jusqu1ci aucun autre judgment ne,-Ies;a le sieur1ouis Charles Ultimo Allen, su-, condamndes comme hdriti res pures et
simples. jet andflais 6n vue d"acqu6rir Ia quaim
d1aitien coiiform6ment A Farticle, '8-de
Par ces- mbtifs le1ribunal apr6s,ddIib6ra_ Ia dite 14i, a satisfait aux premieres fortionetsansqu'Ssoit besoin de s'arre'ter
apx autres points des conclusions do Ia d& malit6s exig6es en Ia mati6re en d6clarant, fenderesse,'dit ilue Ia- demanded en incrip deviant Tautorit4 compkente, quIL retion Ae fauxn'est*pointd6chue avec to pour- nonceI sa nationality d'origine, voi len causation du j ugornent d u 43 :f6vrier Port- au-Princ6, le 41 Mars 1908




DU 1APARTEMENT DE LA JUSTICE
effet, le 21 november 1907, enregistr6 -le..2 ,dic'rnbre de la m6me aDn6e.
NORDALEXIS Attenduqu'il a aussi satisfait -aux )con.,Prisident de la R6publique editions de i6sidence exig6es par la loi.pQur
acqu6rir la quality d'haltien, comme le Nu les articles 4 de la Constitution, 14 du' constate.le dit acte
code ciy l, 5 at 8 do la loi du 22 aoilt 1907
sur la nationality ARRETE
Attend que le sieur Louis Charles Ultimo Allen, sujot Anglais a fait deviant le
juge de paix des Gonalves, assist de 'son Article 4er.- Le siedr E. Assade acquiert greffier, la declaration pr6vue par la loi et &s ce jour la qualiL6 Whaltien pour qu'JI qu'iI a, en m6me temps, pr6te entre les jouisse des droits qui y sont attach6s et mains de ce magistrate, le'erment qu'il re- qu'il en support les charges en se confornonce A toute autre patrie qu'Haiti, ainsi mant aux dispositions de la constitution et
que le constant un azte dress b, cot effet le des lois de la R6publique.
22 f6vrier 1908 enregistr6 le 22 fevrier de Art. 2.- Le present XrrW sera imprila, m6me annee; M6, publi6 et ex6cut6 j la diligence du SeAttendU qn'il a augsi satisfait aux condi- er6taire d'Etat de la Justice.
tions,,d e residence exig6es par la loi pour Donn6 au Palais National A Port-au-Prince acquerir ]a quality d'haltien, comme le le 9 mai 1908, an 1859 de l'Ind6pendance.
constant le dit acte
5\ 7 1 I I I NORD ALEXIS
ARRETE Par le Pr6sident
Articleler.- Le sieur Louis Charles
Ultimo Allen acquiert, d6s ce jour, la qua- Le Secr4taire dTtat au Dipartement de
UO d'haitien pour qu'it jouisse des droits la Justice
qui y sont attaches et qu'it en support les T. LALEAU
charges en se.conformant aux dispositions
de la constitution et des lois de la lt6pubh- Le Bulletin public ioi avec plaisir le beat, que rapport que jile Pierre Hudicourt, l'un des
Article 2.-Le present ArrW sera impri' distingu6s d6ldgu6s de la R6publique d'Baiti
m6, publi6 etex6cut6 A la diligence du So- 4 la coif6rence de 'la Paix, a address au er6taire-d'Etat de la Jwtice. Ministry des Relations Ext rieures, sur les
Donn6 au Palais 'National, 4 Port-au- tAvaux de cette important manifestation
Prince, le 25 avril 1908, an 105e de l'Ind6- international tenue d la Raye.
penance.
NORD ALEXIS Alonsieur le Secr6taire d'Etat des BelaParle Pr6sident tions Extdrieures
Le Secr6taire d'Etat au D6partem ent de Monsieur le Secr6taire d'Etat,
la Justice A: ]a suite des deniers grand conflicts
T.LALEAU europ6ens, les puissances de Fancien monde
6taient entrees dans la voie des armemens ARRtTP excessifs. Utait A qui d6couvrirait les engins de destruction les plus offenifs et les NORD ALEXIS, plus metirtriers. Lesplus brillantes invenPr silent de la R6publijue tions du jour, cells qui avaient coat6 le
plus Wargent et.depeines 6taient, le lenVu les articles 4 de ]a 'Constitution, 14 demain,-&laiss es en faveur d'un engin
du d6de civil, 5 et 8 de la loi du 22' aofit plus meurtrier et plus formidable.
1907surlanationalit6; juste au moment oil I'AllemagDe venait
Attenduquele sieur E.Assade, de la d'augmenter ses armies el; I'Angleterre.,ses
Turquie d'Asie, a fait deviant le juge do flottes, oii la Russie veoait Ae s'engager paii. de Port au-Prince, section Nord, as- dans la m6me voie, S. M. Nicolas II E in pe-, sist6 de son grefflier ]a declaration pr6vue reur de Russie, (Imue des d6sastres fiDanpar la loi et qu'il a,. en m(Ime temps, prM6 ciers et 6codomiques qui menacaient les entre les mains, de. ce, magistrate, le segment peoples Ala suite,, de: ce steeple-chase. des qu'iI renounce i toute aut;re patrie, qu'Haiti, armemens. AL outrance, fit tadresser pir aingi qua le constant un acte dress i cet M. de Mon review Ministre des affairs Etrau-




W7 13ULLYTIN orricm
I tere s, aux Repr6sentants, dip'lomatiques 111. Convention pour I I'adaptation A lal aCGr6ditds ;I St-Mersbourg, un message en guerre maritime des principles de la Condate du 42124 aoht1898;,o4l'id6e primor- mention de G6n6ve du 22 aofit 1864 diale de la Con1drence de la paix dtaWainsi IV. Trois d6clarations concernant : to expog6e: (( le maintain de la paix g6n6rale interdiction de lancer des projectiles et, et uner6duction possible des armaments explosits du haut des balloons ou par excessifs qui p6sent sur routes le s nations d'autres modes analogues- nouveaux; 2o se pr6sentent, dans la situation actuelle du Finterdiction de 1'emploi des projectiles monde enter, comme l'id6al auquel de- nt pour but nique de r6pandre des
qui. o
vraienttendre les efforts de tous les gouver-. gaz asiphyxians oV d6l6t6res ; 3o l'interdicnemens. )) 1, .
tion del'emploi debacles qui 8'6panouisDans ce message, le Gouvernement Impe- sent ou s'aplatissent facilembut dans-le
-rial de R
ussie proposait aux Puissances corps human, tells que les balle'. a envede rechercher c dans lesvoics d'une discus- loppe dure, dont Penveloppe ne couvrirait sion international les moyens les plus effi- pas enti6rement'le noyau on strait pourvue eaces d'assurer A tous les peoples les bien- 'd'incisions. faits, d'une paix durable et de.mettre, avant T-a Conf6rence adopt, dans cettq,'m6me:. tout. un terme au d6veloppemen t exe seance, b, l'unanimit6, la 116solutionsuides arm6mens actuels.D van:,
Le vague et l'impr6cision de ce document
ne permirent pas de conc(,voir tout. d'abord t La Conf6rence estime que la limitation Jes vues magnanimes de I'Auguste Souve- des charges militair6s qui p6sent actuelle-rain: les pacifistes, ceux qui Wavaient pas ment sur le monde,, est grandement d6sicess6 de caresser les Wes de paix perp6-' rhble pour Faccroissement du bien 6tre tulle, 1'exalt6rentoutre measure moral et materiel. de,,I'humanit6. P
'pourqui la Force constitute la seule forme. Elle 6mit egatement les cinq voeux suides grandeur humaines, I'a'ccueilli rent vants: avec, indiff6renc'e ou hostility., On en 6tait 'Ao (( La con'Prence, pregnant on con'sid6li de ces discussions A, perte de vue, lorsque, .ration- 1es d6marches,_ pr6liminaires fates da's'une'nouvolle circulaire aux' m6mes par legouyernement f6d6ral Suisse pour la repr6seiiiants, le Comte de Moraview pr6cisa r6visionde la Convention de Gdn,6ve, 6met la question,.(?n proposant formellemekit' la le'vceu qu'il soit proc6de bref d6lai, a reunion Xuneconf6rence -qui eM h -6tudier la r6unioq.d'une conf6ren.ce special ayant les i&es suivantes pourobjet la r6visionIffe cette convention.))
10"non augmentation et m me reduction 2o (( La Conf6rance6met le voeu que'la des armemens .,et des budgets de guerre que stion desdroits et, des devolirs des neu2o laterdiction de nouveaux engines et. tres soit- inscrite au programme Xune'prolimitation des engines d6j&usit"'q.chaine conference
3o 113glementation des loisde la gnerre 3o La conference Met' le vwU ueles
4oEmploi des bons'offices, de la media-* s
questions relatives aux-fusil let aux anons
tion et de Parbitra-6 dans lei, conflits.in7
de marine,,telles qu'elles out W 0 amin6es terDationaux.
Au milieu des sentiments les plus divers, par elle, soient soumises A Ntude par, les. la conference I se i 6unit enfin A la Haye le- gouvernqmens, eD vue d'arrivera une entente concernant'la mise eq, usage de. nou
18 mai 1899, accabl66 par la h4ine et la M6-.1 1
fiance des uns, mais encourage par la veaux types et calibres.)) sympathies et les effort 96n6reu., de tous 46 (< LaconM.rence6met le voeu, que les ceuxque ne hantaient pas Fambition ga er- governments L tenant compete des propo:. ri6re et la haine des Races. sitions faiths dan la conference, mettent a
Apr6s delaborieux travaux', 4ui -dur6rent Ntude la possibility d'une entente concerdu, 48 mai.au 26 j uillk 1899, -1a, Conf6rence nant la limitation de 1'emploi des arm6e x qai ayait pris d6sormals le nom de Conf6' de terre et de mer et des budgets de guerre, rance Internationale de la Pai'x. vota Facte .5o x La corif6rence 6met le voeu,_ quela final portan la date du 25juillet 1899, com- proposition de r6gler la que 'dU bomprenant, bardement des ports, villas et villages par
L. Convention pour le r6glement pacifi-, une force naval soit renvoyde' A,_ 1'examen, que Aes conflicts international ''d'une conf6rence'ult6rieure.))
11. Convention concernant, le -lois t Telle a W l'oeuvre de la prerni6re confdsoutumes de la guerre sur terre rence.de la Paix.




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE
Elle ne fut pas moins discut6e que le.. formation d'une commission international
project de sa convocation. d'Enqu6t' pour r6gler Fincident do la mer
Ceux qui avaient pr6dit Favortement, de du Nord entre la Grande Bretagne et.la ses travaux exult6rent. Russie'; les arbitrages qui eurent lieu soit
Parmi les Pacifistes -ux-m6mes, il y out A la Haye, soit en dehors de la I cour perdu d6couragement. De ces derniers, il s'en .-manente, mais ioujours sons: 1'empire des trouva qui avaient vraiment tro'p attend Wes de'la confer nee, d6moutr6rent la n6de.la conf6ren6e ;.ils avaient esp6r6 que cessit6 de convo velle conf6lour r6ve de, peine perp6tuelle allait se rende, Sous Fheureuse inspiration de M. transf rmer en r6alit6 d6finitive et qu'une le Pr6sident Roosevelt, qui venait de consimple decision de la conference pouvait qu6rir tout rkemment tant de titres 5, la d6er6ter Fabolition-de ]a guerre. reconnaissance du Monde, S. M. I'EmDe fait, Fid6e primordial de la conf6 pereur de Russie convoqua la dpuxieme rence : la reduction des armemens, 6tait conference ifiternationale de la paix, Cette iest6e an dernier pl n, tandis que tout Fef- fois, 1' eminent homme d'Etat Nord-Am6ri-, fort des d6l6ga6s avait port6 sur le dernier cain sugg6ra l'opportunit6 de fairepartiefpoint du programme russe du 30 d6cembre per tons les -Etats du Monde h I'Maboration 1898,11 janvier 1899 : le r6glement 'paciri- de cette Geuvre grandiose. que des co 6flits iriternationaux 6tait devenu, Stkr invitation de S. M. la Reine des
-pour ainsi dire, I'ceuvre la plus important i Pays-Bas, le government de la 116publide tons ces travaux. -que confla la mission de ta repr6senter
A-t-oo eu raison toutefois de Wen alarmed? Messieurs J. N. Uger, Jn Joseph et. Pierre' Yest-il pas plut6t tr6s logique que le pre- Hudicourt, soussigne. mier soin d'une oeuvre de paix est de Woe- Cost ici Foccasion pour moi de remercier cqper-des moyens d'enrayer les causes de tr6s sinc recent S. E. le Pr6sident Nord guerre on bien de les att6nuer dans la plus, Alexis da pr6eieux honour qui m'a W fait large desire possible ?, Outre le plaisir intellectual quej'at e'prouve
Ceux qui savent d6,ager des faits contin- pendant tout le cours de cette honorable gens ]a trame des causes 6f des effects ne mission, je garderai imperissablement le tard6re'ht -pas, on effet, A sapereevoir que, sotivenir de cot ar6opage unique des Rebr6les questions relatives au d6sarmement on sentants du Monde entie'r r6unis la Haye i la reduction des armemens ne peu-0ent pour discuter leurs droits, leurs devoirsei 6tre qu'une consequence. leurs int6roAs.
La convention pour le-r6glement pacifi- Jeviens done aujourd'hui, vu l'impossi. :quedes conflicts internationauix de 1899 bilit6 oft nous avons 6to de faire une, oeu',marquait assur6mbut-une 6re nouvelle de vre collective, vous-faire connaltre, Mo civilisation; ellet6moignait d'un g6nereux, sieur le Secr6taire d'Etat, le r6sultat 'des Wort de la solidarity des, peoples ; elle in- travaux de la conference diquait que ,t( Ft tat, d'isolement )) tant d6sir6
naguere,.pesait A -tons comme un mal dont
chacun avait hdt e de se d6barrhsser., Elle deiixi6me.conf6renceintertiationale de comportait, dans son art. 27, cett(-, dispo-" :la paix inaugural ses trdvaux-sousle patrosition: qhe les puissances signatures nage de S. E. M. le jonkheer Van Tels Van consWrent comme un devoir, dangle cas Goudriaar, Ministre des affairs krdng6res, oft un conflict Aigu menacerait d'6c]ater en- des Pays-Bas et s6us la pr6sidence de S. E.' tre deux ou plusieurs d'entre elles, de rap-, M. de N61idow, ambassador, Premier D6peler A celles-ci que la cour permanente 16gu6 do Russie. lour est ouverte. Notre premier soin fut d'envoyer des t6;.
En c Nicoks- II et 'A
ons6quence,, elles d6clarent quo le l6grammes & S. M. le Tsar,
fait derappeler aux 'parties en conflict les S. M., la Tr6s Gracieuse Reine Wilhelmine dispositions 'de la- pr6sente convention, pour offrir a L. L. M. M.- Fhommage de nos et le counsel donn6 dans Fint6rAt supkieur sentiments reconnaissans et respectueux. de Ia paix, de s'adresser i la cour perma- Puis la'conf6rence se subdivisa en, qdatre nente ne peuvent 6tre consid6r6s que com, commissions, suivaDt les diff6rants points me actes de bons offices. v du programme soumis aux Puissances en,
mAme temps quela circulaire, de' convocaLe moment ne tarda pas A venir de' senior tion.
la OcessiO de reprendre Ycedvre de 1899. Ces commissions eurent dans.leurs attri-Les guerres qui suivirent Fann6e 1899, ]a'--butions 1'6tude des questions suivantes




BULLETIN OF71CIEL
Premiere commission ment par des forces navales en,'temps do....
guerre.
(a Questions'61;udi 6s' 3. Convention pour I'adaptation A la gue rre
Proc6dure des commissions internatio- maritime des principles, de'la convention nales d'Enquke'et de I'arbitrage.- Prin- Gen6ve. cipe de ]'arbitrage obligatoire et applications 4 Convention concernant 16s'- droits et do nt il est susceptible.- Constitution d'une, (levoirs des puissances neutres en cas de, CoUrr international des prises.- Consti- guerre maritime.-, tutidn d'une cour deJustice arbitraIe.
b ) Solutions adoptees.' Quatri6me commission
1, Convention pour le r6glement pacifique des donflits international ( 97 articles)
2. Convention concernant la limitation a). Questions 6tudi6es:
DeTinviolabilit6 de la propridt6 priv6e
de la force pour le recouvrement. des dettes en cas de guerr e, maritime. De la transforcontractuell6s.
3. Convention relative A Fkablissement nation d i es navies de commercelen navies d'umecour international des prises( 57 de guerre. Du d6lai de faveur A accorded articles aux navies ennemis an d6but des hostilitds,.
Reconnaissance dd Principe de Farbi- Situation A faire & certain bateaux ennetrage obligatoire, declaration ins6r6e, A mis 6t A certain 6quipages. De la contre,-1 bande de guerre. Du blocks.
Yacte rinal (a). Solutions adoptees:,
Wen pour I'dtablissement d'une 'cour de 1. Convention'relative an r6glme des najustice arbitrale et projet de convention vires de commerce an d6but des hostilit6s. annex6, 2. Convention relative, A lal transformation des n.avires de commerce en bAtiments Deuxieme commission de guerre
a Questions 6tudi6es. 3. Convention relative A ceftaines restricLois et costumes de la guerre sur terre. tions A 1'ex.ercire du droit de capture ddns D661aration; relative A JeMploi des balloons. la guerre maritime, Droits et devoirs des Puissances neutres La corif6rence, apr6s quatre mois et quadans ]a guerre sur terre.- Situation des tre jours de travaux,.adopta treize convenPCVS ODDes neutres sur le territoire des W.' tions et knitles, dMarations, r6solutions'i ligArans Ouverture des hostilit6s e t vceurqui suivent. Nelaration sur fi inCb ). Solmiorts adopt6e-: de I'arbitrage obligatoim R6solution
1. Convention relative d. Fouverture des renouvel6e de, 1899 sur ]a Aimitation', des, bostilit6s. charges militaires et sup le d6sir. devoir
.2.. Convention eoncernant les lois Ot COU. les governments, roprendre Ntude de la tume d, la guerre sur terre avee un r6glew question.. ment annexe. Vcpu relatif 1'6tablissement d'une cour
3. Convention concernant les droits et'les de justice arbitrage ; vceu re'latif au main-, devoirs. des puissan6es et des personnel tienen cas de guerredes relations pacifiques neutre en cas de guer:re.sur terre. entrees populations des,76tats bellig6rans .'r
-et les pays.neutres; vo u relatif A, la,' situa-Troisieme commission tionau point de-vue des charges militaries.
des6trangers kablis_ ur les different territoires
6 Questions6tudi6es
Voeu t f a I 61aboratiou pour 'ela i a proDe Femploi des mines sous-marines au-', chain conference d'un r6glement des lois tornatiques de contact. et coutftmes de la guerre maritime et, dafts,
Du bombardment par des feces navales- tous les cas, & I'application, autant que posDe l'adaptation i la guerre maritime des sible A la guerre sur mer, des prin icipes Forincipes de la convention do Gen6ve' Des, de la convention sur les lpis, et, costumes droits. et devoirs des puissances neutres, en de la guerre sur'terre. cas. & guerre maritime' r6uni6n' d'uno, .1
Recomma6dation do ]a
Solutions adoptees,: troisi6me conference de la paix dansune
1. Convention relative it la pose de mines p6riode analogue A celle qui West 6coul6a ems-marines autornatiques de contact.r depuis la prk6dente conference, experiment
2. Convention concernaPt le bombarde- .Ie d6sir que deux.ans avant la reunion pro-




DU MPARTBAIENTD& 270,
LA J IVSTICE
bWe, un.comitd. pr6paratoire -Ifit charged Les moypns diplomatiques sont, en de.:!.,
paroles. governments de- recueillir les, di- hor's des ndgociations directed, les,.bons offir-, verses propositions A soumettre A, la conf66 ceset la mddiation,. qui exigent toujours rence, de. rechercher les mati6res suscep Pintervention d'un, tiers, se prodkiisant OU sgloment internatiotibles d'un prochain rL d'office on A ]a requ6te des parties litigantss.'
nal. Ce comit6 strait, en outre, La conference de .1907 n'a pas,, chang6proposer un mode Worganisation et de pro- grand' chose.& ce:titre.
c6dure pour la conference elle-m6me. Les deuX sorts do mediation sont conser7
6.es,; la mediation ordinaire ( art. 2-7.) et
une rr. 6diation sp6ciale ( art. 8 ). A I'art. 3,' le mot a desirable) a W ajout6 pourj marquer une attendance plus grande des. signa-;. Convention taires,vers les solutions paciflques.
pour le r6glement pacifique des, conflicts internationaux TITREJII
TITRE for, Des Commissions internationals d'Enqu6te,
Le programme soumis par' le gouverne- L'institution des commissions inter'nament imperial de Russie aux puissances tionalesd'EnquARe est un nouveau moyen.
-copvoqu6es A la deuxi6me conf6ret ce inter-,' de r6soudre arnicalement un conflict n6 en-' nationale de la paix comportait c6mine pre- trP L deiix Etats principalement lorsque ce mier poi.rit: (( am6lioratiori'des. disp.ositiOn.s. 'onflit surgit & i'oecasion de questions de.-I de la convention relative an. r6glement paci: fait ( fronti6res, arrestation d'6trangers, perque des conflicts international, en.ce qui, tes et dommages, p6cuniaires etc.) Gomme. regdrde la cour d'arbitrage et les Commis les bons offices et, la mediation, elle n6cessions d'Enqu6te)). site Fintervention Wan tiers. Gest 'A Finitiative.du government imp6rial.do Russi.e
La convention de 1899 comportait 61 ar- quest due introduction de co rouge paciticles. Celle de 1907 on co mprend 97. Ce fiqu dan's ]a pratique international. En West pas que la convention de 1907 ait cr66 proposant ce nouveau mode de r6glement
I des iDStitutions'riouvelles. CO mme la pr6- pacifique,,le d6l6-t16 russe do 1899 disMt: c6dente, elle statue surlo le maintain de 4c dans le cas oil se produisait entft les la paim gen6rale 2o les bons offices ot la Etats signatures des divergences d'appr6m6diation ;3o'les comn-AssJons internatio- citation, par rapport aux. circumstances 1611 les d'Enquefte ; 4o Farbitrage internatio- cales ayant donn6 lieu A an litige d'ordre .,.nal; 5o 1,,-s dispositions 96n6rales. Mais la: international qui ne pourrait pas 6tre r6solu conference de-1907 avait'A tenir codipte de pa les voies diplornatiques ordinaires, PexpMence'd'bn pas-s6 recent, e'n' mettant
A -la disposition. des couples, pour le r6gle- Pais dans sequel ni Fhonnedr ni les int6r6ts
-ment pacifique de-leurs cbnflits un instru des 6tats ne seraient engages,. les goum6nt plus couple, moins 6ofteux et suritout vernemens int6ress6s- conviennent d'instituer unecommission internationale' d'Enplus m6nagei-de leurs"susceptibilite's na- in'de constater Jes circonstances
tionales. Gest ca qu'i explique, Paugmenta- qu6te., af a int donn6'lieu an dissentiment 6t d'6tion On nombre des articles. 11 faut akouter
claicir sur les fieux, par UD examen impar
b, cette cause, une autre non moins appre-, tial et conciencieuxAoutes les questions cable, c'est qua la' conference de 1907. a,',, do fait.)j introduit un e procedure plus sommaire I'art le mot -i ddsirabl I a W ajout6
pour les affaireE importance mediocre et A -3
ayant* un caract6re technique. A 4K utile Y dans le m6me'but qu'AI FarC.3.
e la commis-,
Profitant de, I' experience de
sion d'Enqu6te.iristitti6e a l'occasion de Vin
TlTB E 11
cident des p6chburs de Hull,, la conference
dans une s6rie de 25 articles, a tenu & pr6Des bons offices.et de'la mediation ciser'les formes ot la proc6dure de la Com-' n international dIEnqu6te (-art 9-36"
Parmi les moyens d'entente pacifique en, mIssIO
usage pour apaiser un conflict, on a toujgurs Le but final de. la commission internatio.
-distinryu6-les moyens'diplomatiques et les hale d'Enqu&te n'a pas change; il est rest6 inoyansjurt iques.
idi dans I& convention de. 1907 'ce qu'il 6tait




271 BULLETIN OFFICIEL
dans,,Ia convention de 1899: une simple Or, tout cela s'6yanouira promptement de constatatian de faits. vant le r6tablissement de Ia v6rM par une
La commission d'Enqu6te est -constitu6e commission d'Enqu6te impartial. L'opi-parconvention sp6ciale; Cette".cbnvention nion apercevra alors bien vite les prinpr6cise les faits A examiner, fixe le mode et cipes qui r6glent Ia responsibility des goule Mai de formation de Ia commission et vernemens 6tant d'ailleurs certain ., le Ntendue des pouvoirs 'des commissions, veritable titre qui ermet au national 16sd en un mot, routes les condition sur, les- de r6clamer de Fargent et A. son protecteur quells les, parties peuvent timber d'accord des reparations. pour le r6glementdu litige ( art. 10 On a reprochd toutefois b, ]a commission
La commission constitute, les' t6moins et international d'Enqu6te d'Atre une invite les experts sont entendus ; de m6me qu 'il ATdtranger A s'immiscer dans les Mails est procM6 aux visisites des lieux, art. 11, de I'admioistration int6rieure d'un pays. 12, 13, 44, 15, 16, 17, 18y' 19, 20, 21, 2,12, 23, -et de constitute, ;k ce point de vue, un dan24, 25,26,27, 28. ger pour les petits Etats.
Je no pense pas comme les adversaries
Les agens ou avocats, choisis par les par1 -1 de Ia commission international d'Enqu6te., ties peuvent, au cours ou A ]a fin de FEn-, len fait, quoi qu'on fasse,
quke, faire tels dires, requisitions ou r6- parce qu les. conditions inodernes de Ia vie international
surn6s de fait qu'ils jugent convenables 6,
lad6couverte de Ia v6rit6, art. 29. tie sont plus tells qu'un kat puisse 6lever
auteur de son administration des a murailLes d6bats 6tant clos, les commissaries le ; do Chine D 00ur soustraire aux regards r6digent -leu r rapport dont, un exemplaire et 6, Finvestigation do Ntrancrer les details est remis A cheque parties, art. 30,31,32,33 34' intimes de sa vie int6rieure. Le lien d'in-.' En quoi consisted ce rapport ? ot Le rap- terdOpendance qui--unit aujourd'hui les
port, limit i ]a constatation des faitsn'a diff6rentsmembres de Ia soci6t6 des nations nullement le caract re d'une sentence arbi' s'oppose A cette conception vieillote. d'un trale. 11 laisse aux parties une entire liberty 6tat civilis6. De ce cW-I& il Wy a donc pas
pour ]a suite A donner A cette constatat"On- de danger.
Laisser aux parties le soin d'appr6cier et Dans tous les-cas, ce da'nger--si danger, de juger elles-rn mes les faits tels qu'ils il y a- ne strait pas particular A Ja comviennent d'apparaitre Ades yeux impartiaux mission international 0'Enqu6te. 11 existed d6siint6ress s, que n'aveugleDt point Ia 6galement pour les <( nt gociations directed)).
passion oul'amour propre' national, c'est 'Et cc que dans les n6gociations directed, IA le seul but du rapport. Les parties peu- Fune des parties n'a-pas'toujours le droit, vent terminer le diff6rend soit par Ia reprise d'invoquer, pour Ia defense de ses int6r6ts, des ri gociations direct, soit par ]a dMa7 les principles de Ia, Idgislation de Ia I parties, tion de Ia.-qu6stioii A Farbitmge; dans t.Ous adverse ? N'a-t-elle m ,me pas le droit,.d'6-, Aes cas sur ia base du rapport. voquer, pou Fillustration de sa 'cause, des,
P'est ici pour.moi Foccasion de recom- examples ou des pr6c6dens puis6s dans'les manner chaleureusement au government faits intimes de I'ad ministration int6rioure d'Haffi Yinstitution des commissions, d'En-_ Yest-ce pas plut6t IA le danger ? Car il y a qu6te international le. a1es diff6rends au, toujours lieu de suppo er, toute question quelles'donnent lieu les reclamation liku- de c6urMisie mise A part,- que lorsque niaires qu'un grand Etat address Ades puis-. I'une parties en cause agit ainsi; elle le fera seances fables ou ravag6cs par des r6volu- sition avec beaucoup de sWrit6, dii moins tions int6rieures, naissent presque toujours avec ubb liberty d'appr6ciation peu flatteuse de Ia cupidity de ses nationaux-peu scrupu- pour Famourpropre national de Ia- parties leux qui d6sirent tirer 1111 gros rrofit-. des adverse. d6mmages regus ( felix culpa ) et de celle Tandis que dans le cas oil tine commisdes governments qui esp rent que le reftis, sion d'Enquke, pour constater les faits lition le non-paiement d'une indemnity leur gieux, strait forc e de consider des fait& permettra une intervention toujours lucra intimes de Ia Vie Datiotiale, que ne justitiv6. Mais, pour en arrived A ces r6sultats, fieraient point les principles rigoureux d'un6 Jil faut grossir d6mesur6ment les faits : les administration rdguli6re, elle ne manquerait coups des agens de police devi6ndront pas de le faire avee beaucoup de courtoisie Xborribles mutilations; Ia cellule de Ia pri- et uite sobri0l:6 Wallurts ou &6ommentaires son, un cachot infect et pourri ; le petit po- toujours compatible avec I*'5qu1t4 et Fimpartagersaisi, et un vaste plantureux domain. tialitd de sa mission. Les observations quIelle
0




bU DtPARTEMENT DE LA JUSTiCE
pourrait avoir faire, dans. ces cas qui se le r6glement de litiges entre las Etats par pr6senteront, d'ailleurs sfirement ,daus'la des juges de leur choix et surlabase du res-pratique ne peuvent 6tre qu.'amicales, n 6- pect du droit. jant dict6es par la prdoccupation. d'aucun I A la difference de la mediation, moyen int6rU direct, paraucun sentiment d'ani- essentiellement politique, dont le but est d'amosit6., passer un conflict en proposant une conci4, Legrand int6r6t du rouge pacifique liation de pr6tentions opposes ( art. 4 ), , , '- I
q u 'est la commission international d'En- Farbitrage appelle une solution sur. c la' u6te est de permettre aux parties en cause base du respect du droit )), une d6claration
e garner du temps; garner du temps au de droit. L'article 38 s'exprime ainsi
double point de vue de soi-m6me et de l'ad- x dans les questions Wordre juridique et, versaire. T Qui gagne du temps, gagne beau- en premier lieu, dans les questions d'inter-, coup )D dit un vieux proverb. in ident pr6tation ou application des conventions An moment oft- se product, un c internationals, I'arbitrage est reconnu par
diplomatique, Fopinion publique s'en em- les puissances contractantes. comme le pare; les faits sont diverssement comments. moyen le plus efficace et, en m6me temps de routes parts :, etAes suseeptibilit6s na- le plus equitable de r6gler les litiges qui tionales, toujours en 6veil, ne manquent, Wont pas 6t6 r6solues par les voies diplo'pas desugg6rer aux homes d'Etat eux.- matiq ues
mAnies -dessolutions exag6r6es qui emprun- Ai nsi, de m6me que ce sont les infractions tent leur c'ar3ct6re an sentiment public a(; au droit priv6 entre les citoyens ou Sujets tuel. Tandis qu'en s'engageant, d6s les prin d'un 6tat on habitant.un mAme 6tat. que ripes, dans la voie d'une-commissio'[1 inter- les triburiaux et cours oMinaires sont apnationale d'Enqu6te og pter avee pel6s a Arancher, de m6m6 la mati6re preles Ienteurs nocessaires A la convention pr6- mi6relde Farbitrage international estfour.1iminaire, la procedure, instruction et le nie I r lieu, ar les diffleult6r, rapport. Le temps pass6 i Ficcomplisse- resultant de Finterpr6tation on do Vappli
meotde routes ces formalit6s a laiss6 pa ss r, cation des conventions in'ternationales, en impression du premier mornent ; les par- 'un mot, par des questions: Wordre juhdities ont eu le loisir de bien s'examiner et que.. d'euvisager avec calme a des solutions plus Akisions'de la
Nlais,,A la diff6reace des
6quitables on plus justes. Et c'est le cas do ju,,tico nati' alo'sanctionn6es par la force rappeler ledicton it-alien le Leyips executive de 1'6tat, les d6cisions de la jus-, loujours, galanthomme'l. tice arbitrate ne reconnaissent'd'autre moyen
Le, meilleur4lo.-e qui puisse 6tre DaIt do d,, coer6ti6n quela bonne foi et I'lionneur Institution des cominissions internatioDa- des parties,'(t-le recourse Farbitrage imles d'Enqu(te est de rappel er qu'elle permit pique 1'engageinent de so soumettre, do lors de Fincident des chalutiers de la met bonne foi & la sentence. D duNord, que-I'Angleterre et la Russie Wen Tandis que les solutions de la m6diatlon
viossent aux mains et d'6pargner, par ainsi fa(.ultative ne talent que comme conseils une guerre qui eAt pu Atre une catastrophe donn6s dans Fint6r6t'sup6rieur de-la paix, universelle., se tenc arbitrage 'est obli-atoire, sauf
les cas e-,ceptionnels ofi elle pout iRre vici6e
par une cause de nujlit6 r.adicalei comme
TITRE JVL d'ailleurs pour les ju-emens et arr6ts des
tribunaux ordina-res. Gest d'ailleurs une
Arbit age international grande puissance, la plus grande puissance ,
maritime,.qui a donn6 monde edtler
CHAP. U
1 .1 1 1'exemple de I submission & la sentence
De la'justice arbitrage art.,37-40,)! arbitrale. Lors de Farhitrage de I'Alabama 1871, Sir Gorkburn, tout en protestant
De tons fes moyens do r6gler pacirque- centre la sentence de Gen6ve, 6crivait danx mant les litiges international, I'arbitrage son mdmoire ((j 6anmoins que le
Plus ancient et celui auquel Pavenir rA_ la: decision des
lost I I peupI6 an'glais a=
serve les plus grand succ6x, ju.geL avec la submission et le-respect dus
c L'arbitrage'est le moyen padfique par A lad6cisiond'un tribunal dont il a conexcellence, parce-que'e'est Is moyen ju'r'i- sentiiaccepterlibrement Fa rr6t. ;o
-dique de solut inner les litiges. v
f Uarbitrage international a Pour'objet La garantie des refaiions pacifiques entre,




"173, B ULLETN. Oj4lbEL
les puissances reside"dains la -clause comPro- -tantes'et sur lequ6l pout s'exercor le Ilibre
-wissoire, c'e8t-'A-ditellobligati6n-'faite 4ux choix des'parties pour'fbrmerle 'c;tribunal
puissances qui concluent-une convention "arbitral'D appel6 h, solUtiODner, -uri 1itige
surlun sujet dkermin6'de soumettre;A:I'ar- 'dkermin6.
ibitrageles contestations, qui peuvent les Le ree'durs i I'arbitrage est libre." Le choix Adviser : a la convention d'arbitrage est con- des arbitres est 6galement libre. clue !pour -des contestations '6vontuelles. Ta don mention, pou r le r6glement'pacifique. Elle,,peut-concerner tout litige ou seule- ii'a:pas entendu qye I'a6tion des Puissances 'ment les litiges d'une cat6gorie d6terminde. contractantes, pour faire j uger leurs conflicts Dans la-convention de 1907, comme dans paH'arbitragd, ffit limited. En debars Aes :-'cellede 1899,, I'arbitrage reste facultatif. juges qu'elles ontdesign6s pour faire'partie'L'id6e de conclurerun trait mondial War-, 'de la cour permanent d'arbitrage,, elles bitiage obligatoire, blen, qu*ayant'reqU -bon demeurent encore'libres, dans" un cas d6teraccueil, quant an -principe, de la part. de min6, de constituer lour tribunal arbitral 'tousles d6l6gu6s,,a W 6cartk. L'art. 20. suivant leurs convenances du moment.
-laisse aux-puissances le soin de faire entr6 q La cour permanent est, compkente pour elles des accords particuliers on g6n6raux taus les cas d'arbitrages, d moins T
-dans lesquels elles pourront 6tendre I'arbi- ait entente entre les parties poiir Y6 tablisse.,,trage obligatoire A tous7les cas qu'elle pour- -ment d'une jurisdiction sp6cial6D'. art. 42.
rait juger utile de lui soume'ttre._ Lebureau international est authors '& metIre ses locaux et son organisation A la dis- .
CHAPITRE II -position des Puissances contradtantes'pour
-le fonctionnement' de toute jurisdiction spd-DeJa'cour permaneiite-d'arbitrage'art.4I-.50 Cia le d'arbitrage, art, 47 On'levoitlacohf6eencedelaoaix-abien
Apr6s avoir pos6 les -bases de la justice montr6 Son butLe, sseritiel de, favo I rise r par arbitrage, il devenait n6cessaire d'organiser taus Ies moyens possibles, absolution paci-'. le conditions suivant lesquelles devait- 'fique'des conflicts on 6tendant 1'empire *du 4'-,fre mis en-mouvement ce rouge du r6- Droit sur le monde. element pacifique des conflicts internatio- Lacourpermanente a son si6ge 6. la Haye. naux,. < Dans le but de faciliter le recourse (( Un bureau international sert.-de greffe imm6diat A I'arbitrage,'ditl'article 41, pour A la cour ; il est l'interm6diaire'des, comles diff6rends international qui Wont pu miini nationss relatives aux reunions de celle46tre r6gl6s par la voie diplomatique, les ic ;.il a la garde des,,.archives et la gestion puissances contractantes s'engagent A main- de routes les affairs administrative. 'tenir, telle qu'elle a W 6tablie par la pre- Le bureau'international a-les attribution's mi6re, CODf6rence do ]a paix, M, cour perma- des greffes pr6s nos cours; et tribunaux. nente d'arbitrage, accessible en tout temps Mais ce ne sont pas les: plu s importance. et fonctionnant, sauf stipulation L contraire La conference a YOUlu *que tout I es les L Puis-, des parties, conform6m ent aux r6gles de pro- seances du monde puissent trouper, A un c6dure ins6r6es dans la pr6sente convention'. moment donn6, an bureau international, premi6revue, Finstitution d'unecour tons les renseignemens relatifs au main-de -justice arbitrage. 6veille Fid6e d'une or-, tien de, la paix par ie moyen de Farbitrage. gAnisation sup6rieur6, imposant ses deci- Le bureau regoit et cbnserve. routes les" sions Auxl,.Puissanceg, 'r-ontractantes. Une stipulations d'arbitrage intervenes entre :telle conception strait contrair6 aux p'rin7 les puissances, toutes*les, sentences arbi-ipes Wind6pehdance et de souverainet6 des tales renduds soit par la cour permanent Etats., soit par des jurisdictions sp6ciales, avant
Aussi Men,', Fe'xpression 'e, c6ur-;,perma- et depuis la reunion de la conf6renc6 do la nente d'arbitrage )) employee pour -la con7 Taix. 11 reeoit et conserve routes les lois f6rence-de 1899 et maintenuepar la conf& r6gl6mens et documents constant 6ventuel" rence de,1907, sert A designer Tensemble temerit s Iex6cution des sentences residues de institution, et reserve le, Mint tribunal par"li,'cotirspe man 'nte-(tdrt.43). Cost'le. pour designer la r6unibw Bureau- qui recoit notification des personnel
d'arbitres cho I sis
pour jiJger dans, un" cas d6t ermin6-'iK'art.,,45_ que les puissances 'cointractaDtes 'd6signent AG)D'."Detell6fac 'queaAa col t awtitrelde mein bees deAa:c6ur/'eVqui en,
pour taus les cas A'arbitrage, -o ',((,'art. :'42-)) fait!par auiees puissances.'( -Art.44 West ensomme, qu'un tableau d'arbitres De m6 I me l6rs'que, A I p I ropos d'unlitige
intbe d6lixEtats euxci Conviennent d'un




DU DtPARTEBiENT- DE LAMM=
r6glemen't. arbitral et constittient leur tri- des deui deniers alin6as de F a I article, 48 ? bunal'arbitral,'6'est an Bureau qu6 les patties, irft6r ss66t notiftent leur decision de -eau international a une prigi ne
s'adiesser i Ia cour, le te'Xte de leur, com- Le but
'les noms'des a bites ( art' A internationale. C'est d'un accord de Volont6s
est A partir d moment que com-w entre.les puissances que date son acte de Inence s'exercer le 'r6le Actif du bureau: PEtat civil. Aussi fonctionne t-il sous ]a c il communique.sans d6lai;k cheque ar- direction et le contr6le d'un counsel admibitre le compromise et les -noms des autres nistratif permanent, compose des repr6en-' r6embres du tribunal )). C'est encore le tans'diplomatiques des puissances contracbureau qui installed le tribunal. tastes acer6ditfis Ala Haye et du Ministre
hn dehors de ses frictions administer. 'des affairs 6trang6res des -Pays-Bas, qui tives, le bureau i6terriational peut avoir & remplit lesTonctions de Prdsident_( art. 49). tenir un r6le diplomatique tr6s important. Je ne crois pas hors de propose d'ajouter Il arrive assez solvent que deux puissances qu'il 6tait n6cessaire de pourvoir aux frais 6n conflict, c6daiit A des scruples de Fordre de Fexistence mat6rielle du bureau interle plus Mev6, soient emp6ch6es de Wgler national. Des Tonctions'aussi complexes et
ieurldi&rend par Parbitrage, l'une- et I'au, aussi importance ne pouvaient phs s'exercer tre 6tant reten ues de faire l'offre d'un r4- sans des d6penses assez 6lev6es pour We element pacifique. La 'pratique diploma- supporters en common. C'est Fart. 50 qui tique monte, en effet, qu'une. puissance dit : (i les frais du bureau sont supports voudra sauvegarder son amour-propre vis par les puissances contractantes dans
6. vis d'un adversaire puissant et exigent, Ia proportion 6tablie pour le bureau interou bien craindra de provoquer le r6veil national de l'union postage universelle.
des susceptibilitds populaires. Eh bien; Les frais A Ia change des puissances adh6dans ces diff6rentes hypoth6ses, Fune des renters ( Haiti ) seront compt6s & partir de puissances en cause se sentira toujours tr6s la'date oti leur adhesion product ses effets.v A Faisepour (( adres.ser au bureau internal ti o- Le premier effet de notre adhdsiori A Ia nal (A Ia Haye) une note contenant sa ddcla- convention de 4899 a W notre admission ration qu'elle strait dispose* a soumettre A participer i Ia 2e conference, 15 juin 1907. le diff6rend & un arbitrage. Le bureau devra porter aussit6t Ia declaration A la'con- CHAPITRE III
naissaneb de Fautre puissance.
Et il n'y a pas de doute alors que le dan De Ia. procedure arbitrate
ger de subir des violence de Ia part de Ia
,pqissance forte, et exigeante, soit conju I re, 'Le principle de I'Ind I 6pendance 6t de Ia
Le monde enter strait saisi A I"Instant
du fait et Ia conscience iiniverselle, solli_ souverainet6 des Etats a domino tous les cit6e de se manifested. travaux de Ia conference. -De mAme qu'il a
est d6 mon devoir, Monsieur le Secr6- W convenu que Ia justice arbitrage serait taire d'Etat, d'arr6ter iotre attention -sur rendue sous Ia double garantie de Ia libertkdu recourse et du libre choix des ; arbitres
cette parties de Neuvre g6n6reuse A gran-'
those de Ia conference de Ia paix. It peut il a W 6tabli que les puissances contram, tarites pourraieut, A Foccasion d'un litige
plaire a des esprits simplistes, qui ne savent d6termin6, eqnve I nir d'a utres, r 6tre convaincus que par les. impressions 6gles quo
que leur communiquent des journaux I t cellespr6vues aux art. 63-84 deLla conven-tion.
gers, de r6p6ter en choeur : Ia conference a La norme*de Ia convention est que, pour fait fiasco I Mais les vrai patriots ceux cheque litige, les parties signet un comqui gardentau cceurAe souvenir''de' malheurs de Ia patrie,'doivent'se fdliclter d6 Promis dans sequel elles indiquent : routes Aeuvre de Ia Haye. Sans doute,.- routes les les conditions du.r6glement de leur litige.
diquera que les, parties
depositions des 'c6fiventioiis Ade -1907 ne "Ce c9mpromis in nous int6ressenfpas 6galement ;- mais- il en observeront entre elles les, formes du cha 6st d'anties qui'sont si frappantes par'leur, P'tre III ou. tells autres qWiFleur plaira de o I riginalit6 qu'elles semblent avoir W crUes fixer._ Elles peuvent encore exprimer dans en consideration sp&iaWdesrefations Ai leur accord que Ia cour permanent, 6tad'HaYti._- U 6 :6 ent et blira1ecompromis-art-53
plomat!ques n passe ree
doul6ureux ne temoigne-t-Wpas,, effet, de Un:tel accord-est Aoufourvup eamproftiu.1'utilit6 incontestable, pour les petitrEtdts, mais'un compromise sui gentris.




275 BULLETIN OFFICIAL
La cour, permatiente est, comp6tente pour 2o Si les parties s'6taient r6serv6, dans 116tablissement du compromise, m6me si la, le compromise, la faculty d6 demander la, demanded est faite seulement par l'une d-3s r6yision de.Aa sentence arbitrage. parties, apr6s qu'un accord par la voie di Tontefois la'. demanded de r6yisio'n, plomatiqiue a W vainement essay6, quand. comme exception A la r6gle una elect il s'agit via, en mati6re de droit criminal, ne
lo D*un diff6rend entrant dans un trait pourra 6tre motiv6e.que par la d6couverte d'arbitrage g6n6ral conclu on renouvel6 d'un fait nouveau qu i efit W de nature /A apr6s la mise en vigueur de cette convention exercer une influence decisive sur la sen-. c1907)) et qui pr6voit pour cheque different tence et qui, lors de la culture des d6bats, un compromise et n'exclut pour 1'6tablisse- 6tait iiconnu du tribunal lui m6me et de ment de ce dernier ni explicitement ni im- la parties qui a demand la revision. plicitemefit la compkence de la cour.- CHAPITRE IV
Toutefois le recourse & la cour n'a pas lieu
si I'autre parties d6clare qu'k, son avis- 16 Dc la procedure sornmaire d'arbitrage diff6rend n'appartient pas A la cat6gorie des 11 est ind6niable'que' la convention de diff6rends h soumettre b. un arbitrage obli-' 1907 marque un pas en avant dans la -congatoire, & moins que le Trait6 d'arbitrage ne caption de I'arbitrage international. Si, an conl6re ad tribunal a rbitral le pouv6ir de point de vue des declarations & principle, d6cider cette question pr6alable. Fon a pen. fait, au point Ae vue de la pro2o D'un diffi5rend provenant de dettes c6dure, c'est-&-dire de la mise en rnouvecontractuelles r6clam es & une puissance par ment de Parbitrage, on remarquera une une autre puissance comme dues i ses na7, attendance de plus en plus accuse vers les tionaux, et pour [a solution Auquel Toffre. formesprotectrices de Id justice ordinaire d'arbitrage a W accepted. Cette disposition des cours et tribunaux. On semble r6venu, West pas applicable si I'acceptation a 60 de la vieille We que I'arbitrage doit 6tre subordonn6e A la condition que le compro- un rouge essentiellement pacifique dont le mis soit 6tabli selon un autre mode. but est implement de concilier des int6r6ts
Jusqu'a Fart 77, la convention 6nurn6re les opposes, assez solvent aux d6pens du droit. 'formes de la procedure. A remarquer le texte La conference de 1907 a W plus p6nkr6e de Fart, 79. de la pensde. que la paix. entre 16s peoples
Dans la convention de 1899, la sentence comme entre les, hom-mes ne peut reposer arbitrage est sign6e p3r cliaeun des mem- que sur 1'idje du Droit ; que Farbitrage, bres -du tribunal. Ceux des. members rests pour enter de plus en plus dans la pratique 'en minorit'i peuvent, en signant, motive haternationale, doit produire des sentences leur dissentiment. qui s'imposent aux. nations non point'par
La conference de 1907 n'a pas voulu qu'il le souci sans doute appreciable de maintey eftt possibility de rouvrir le d6bat sur les nir la paixh tout prix, mais encore par la motifs du dissentiment de (( ceux des mem- veritable preoccupation dd'ddclarer le droit bres rests en minority )). En se contestant entro les parties. de mentionner des noms des, members du En oeganisant une procedure' sommaire
t6bunal arbitral et en faisant signer la d'arbitrage international ((art. 86-90D A c6t&P sentence par le pr6sid nt et le greffier ou d.e la procedure ordinal e, en aftfant an*le Secr6taire faisant function de greffier, la tant que possible, les r6gles de la proc6dnre nouvelle convention -a voulu\ atteindre le civil, la conference a montr6 qu'elle intend double but de simplified les formes et do donner an r6glement juridique Aes quesne pas mettre les arbitres dissidents dans tions internationals les m6mes bases que la n6cessit6 de motive leur dissentiment. la justice distributive. Elle a prove que si,
La sentence, une fois pronounce et noti- apr6s tout, la'paix est le but poursuivi, le Ue aux agens des parties, d6cide ddfjniti- -Droit Wen est pas moins le seul moyen d'y v6ment et ans appef,1a contestation art. parvenir. 81. Elle devient obligatoire, parce que c le Cette proc6dure'sommaire est institutee r.ecours &: Farbitrage i mplique engagement pour des affairs sp6ciales on de mediocre de se soumettre de bonne foi h- la sentence)) importance: On n'a pas voulu 'qu6 de telles Telle est la r gle g6n6rale. Mais cette r6gle affairs puissent khapper a I'Empire du g6n6rate. souffle exception: Droit. Et c'6tait raison; car les. plus grand
lo S'il surgit entre les parties un difT6- Mnements international. ont toujours W rend concernant l'interpr6tation et 1'ex6cu- d6guis6s sous 'Hes causes de m6diocre tio n de la sentence.; appearance
k




DU DkPARTEMENT DE., LAJUSTICIC 276
convention tie pout ki
TITRE V -e inter r6t6 de- faDispositions ftnales con obliger le Etats-Unis d'Am6rique a
se d6partir de lour politique tradition nelle,,
La convention de 1907 ) ailment ratifi6e, en vertu de laquelle ils. s'abstiennent d'inremplacera dans les rapports entre les puis- t seances contractantes, la convention pour ervenir,'de s'ing6rer ou de--s'immiscer dans les questions politiques, dans la polile r6glement pacifique des conflicts interna- tique ou Fadministration int6rieure d'aucun tionaux de 1899. Etat stranger. 11 est bien entendu I 6galeTour qu'iI en soit ainsi, il faut done que ment que rien dans la convention tie pourra Instrument de 1907 ait W ratify. Mais ,6tre interpnst6 comme impliquant un abancelles des puissances qui tie I'auraient pas don par les Etats-Unis d'Am6rique de lour ratifi.6, restraint li6es par la convention attitude traditionnelle, i 1'6gard des quesa moins de d6de 18.99 qui continuerait, tions purement am6rcaines.))
nonciation, de r6gir leurs rapports avec Gette declarationn avait W faite d6jh, et
les autres puissances convi6es il la deu- dans les rri mes conditions, b la premiere xieme Conf6rence aft. 91. Conference de la paix. Gotait la deuxi6me
La convention. de 1907 reste ouverte.- Les fois que ]a fameVe doctrine d4 Monro sorpuissances conviees qui n'auraient pas si tait des limits Turi- simple acte de foi gn6 la convention pourront toujqurs, y pour Rre proclam6e A. la face du monde
adh6rer. Gelles qui Wont pas (A conviens enter. Gest le triomphe d6finitif du droit la deuxi6me Conf6rence de la paix nepour- international am6ricain. k ront'y adh6rer que suivant les conditions Je ne passerai pas sous silence. la d6claquf front l''bjet d'une entente ult6rieure ration ottoman, ainsi congue : (i La d6l'entre les puissances contractantes art. 94. nation ottoman, consid6rant que ce travail II y aura un premier d6p6t de ratifica- de ]a Conf6rence a W une oeuvre de haute tions qui sera constant par un- proc s-ver- loyaut6 et,' d'hunianit6, destiny e uniquebal sign6 par les Repr6sentans des puis- ment A iaffermir la paix g6n6rale en sausances qui yprennent part et par le Minis-,
vegardant les int6r6ts et les droits de, chatre des affairs 6trang6res des Pays-Bas. cun, d6clare, an nom de son gotivernement, Pour les puissances qui auront particiP6 a"& rer A Fensemble du prpjet qui vient an premier d6p6t de ratifications, la* con- d6treadopt6. aux conditions suivantes: mention p roduiraeffet soixantejours apr6s loilest.formellemententendu que le rela date dii proc6s verbal de cc d6p6t. cours aux bons offices, a la mediation, 'aux
Les d6p6ts ult6rieurs de ratifications se commissions d'enqu te et A I'arbitrage, est front aumoyen d'une notification 6crite, purement facultatif, etne saurait, en aucun adress6e au'gouvernement des Pays-Bas et cas, rev6ti'r un caract re obligatoire on d&accompagn6edel'instrumentde ratification. g6n6rer en intervention : 2o le. g(?uvernePour les puissances qui ratifieront darts cette ment imperial aura A juger lui-mi me des condition, ou qui adh6reront, la convention c s oii ses int6n% lui 'permettraient d'adproduira effet soixante Jours apres que la mettre ces moyens, sans quo son abstention notificatio6deleur-r tircationo'u.lde- lour ousonrefusd'yavoirrecours puisse 6treadh6sion aura k6 recue par le gouverne- consid6r6 par les-6tats siggataires cornme ment des Pays-Bas. un proc6d6 pett amical. 11 va do soi qu'en
11 est A remarquer que la convention est 5,ucun cas, les moyens dont il s'agit' tie sau--, muette sur les conditions dans lesqualles raient s'appliquer & des questions d'ordre les ratifications doivent kre fates: c'estaux int6rieur. A suivre
souv.erains ou aux chefs d'Etat des puissan- PiERRE HbDICOURT, avocat*.
ces int6ress6es & s'en occupier suivant le
droit public interne de leurs pays respectifs. La question de ayir si un condamnd Telle'est, bri6vement analyse, la con- une peine te nporaire, afflictive et infam-antc ventionvot6eparla deuxi6me-Conf6rence doit, m6me aprds avoir subi sa peine, se de la paix, pour le r element pacifique des faire r6habiliter pour 6tre apte et proedder conflicts international. en justice tant en demandant qu'en d nAvant 1'adop tion definitive de cot impor- dant, ayant W rdcemment agitde au sein de tant instrument, S. E. M. David Jayne Hill, la Socidd de Ugislation de Port- au-Prince, d6l6gu6 des Etats-Unis d Am6rique, donna dans sa reunion du 22 avril expire, nous julecture de la declaration suivante, dont il geons utile d'ins6rer- les deux documents lui fut donn6 acte par la coriffirence : suivants oit est implement examine cette c Rien d.e ce qui est contend dans cette question.




277
REQUISITOIRE Le tribunal correctional des Goneves
6tait-il en presence de Pun de ces casLe sieur
Phil6mon Jeudi-6tait-il encore' souslecoup
Messieurs,
Le sieur Phil6 mon Jeudi, commandant, d'incapacit6s quelconques? Non sans doute de la commune d'Ennery, ayant intend L'art.18 c. p.dit nettement, ([pen ant toute la
dur6e de la peine )D. Et Phil6mon
une action pour Wit d'outrage au s lour
'h6renffint, celui!-ci lui op Jeudi se trouvant en liberty au mom entoA if' Annulysse C posa intentait son action, c'est-&-dire neuf ans
deviant le tribunal correctional des Gonaives une exception tenant & dire qu'un apr6s sa- condemnation 5. trois ans de travaux: judgment criminal du resort e'n date du forces, dtant = me commandant de la 27 juin 1898 I'avait condamn6. A trois an- commune d'En ery, devait Atre pr6sum6 ndes de travaux. forces et A la suspension I avoir subisa peine,)?ar consequent, it n'6de ses droits civils et politiques, et quil tait plus sous le coup des incapacit6s r6ne pouvait, jusqu'& ce qu'iI se soit pourvu sultan du judgment du tribunal criminal. en rehabilitation, intenter aucune action des Gona:ives en date du 27 juin 1898. judiciaire. Get article 18 de notre code p6nal corresCette exception ne fut pas accueillie par pond, sauf modification, A Particle 29 du le tribunal des Gonalves, et c'est centre soil code dnal francais. Vart. francais parle jugementy staillant en date du 21juin de Finterdiction 16gale qui 6quivaut & la
1907 que. le : sieur Annulysse Cherenfant suspension des droits civils et politiques., s'est pourvu en cessation. Ell bien, toute ladoctrine est d'accord .,sur
11 reproche A ce tribunal Wavoir viol6 les ce point que interdiction l6gale il'op6re que art. 453 et suivants du code Winst. crim. pendant la dur6e de la peine. Voil it suit qd'& sur la rehabilitation et d'avoir mat applique, son expiration le condamo6 est de'. plein Fart. 18 du code p6nal. droit relev6 des d6ch6ances dont if 6tait
Gette critique West pas fondue. I Elles'ap- frapp6.
puie su rtout sur les art. 453 et 462 c. inst. Et comme pour ach6ver de dissiper tout crim. l'un distant : c Tout coil damn6 6, une doute sur cette interpretation, Part. 30 franpeine afflictive ou infamante qui aura subi gais ajoute Lt s biens du condamn6 16 sa poine, pourr Otre r6habiliW.. )) Fautre: seront, remis apr6s qu'il autasubi sa peitle, 4cLar6babilitation leia lesser, pour I'avenir et le tuteur lui'rendra compete de son addang la pRrsomw du dawm(,, 'cut 2 illinistration. I') Notre code, p6nal Tie -conles incapacit6s qui r6sultaient do la con- tient pas, it est vrai, un article, de ce genre, damd,,)Aion, Afais ri SOnt MIS ceg dis- mais par une raison bien simple, cest que positions qui devaient r6gir. le cas. do les art. 26 et 27 de notre code Civi I avaient Phil6mon Jeudi. d6j& r6g16 la question. et de fagon- encore
Cost plut6t Fart. 18 du code p6nal ainsi plus avantageuse pour le condamild, puiscongu :,e Les condemnations aux peines qu'ils permottent, en outre, au tribunal de
temporaries, afflictiv6 ou infamantes, em- fixor une pension alimontaire A, lui server portent la suspension des droits. civil et pendant tout' la dur6e de la llAne, proporpolitiques pendant toute ja dur6e de, la tionnellement A ses revenusAandis que le Teine i). l6gislateur franeais dans son art. 31, ne
11 faut -bien remarquer q'ue, parmi lesL ermetde remettrb au condamn6 aucune
p
incapacit6s ou pines accessoires' qui re-. somme,- ni aucube provision, ni hucune sultentd'une condemnation judi6iaire, les, portion do ses revenues. unesexpirent avec 1'ex6cuti6n ou ]a remise
de la peine principle tells Finterdiction 11 en r6sulte que les ificapa60 attaches a.la peine affletive ou infamante tempo16gate, la suspension des droits civils et raire sont encore moindres chez nous politiques,- les autres luji survivent, tels la quIen'France, et que Vesprit comme le texte' degradation civi,que.prise comme peine a6-. de notre loi nous autorisOnt plus claire-, cessoiro, le renvoi A perp6tuitd sous la sur- in ent que-la loi frangaise A linliter la dur6e veillance special, de la baute police de de ces incapacit6s a la dur6e m6me de la J'Etat etc. peine p6pcipalel.
Or, les dispositions du code d'inst. crim.
sur la facult6' la proc6dui e et les effects de Essaierw-t-on desire qu'il y a alors antila rehabilitation lie peuvent concerned quo nom ic entre I'art. 18 c. p6n. 6t les art. .453 les casoil les ncapacit6s persistent apr s et suiv. du c. d'inst. crim. ? Les distinc1'6xpiration on la remise de la peine pr in- tions que nous avons fait ressortir, plus' cipale. haut et que nous croons justes nbus. dis-




DU DIkPARTEMENT DE. LA, JUSTICE 278
penseront do r6pondre cette obj ection.Elle5 condamn6 reprend, ind6pendainment de sa aisignent au i rdresde dispositfoiii rehabilitation qp
du o 11 pout, selon quo cela
leurs port6es r6cipioqties dans de'ux champs, lui convent 'on hon, demander' pour, d'action s6par6s. Il 'n'y a pas contradiction. effacer enticement la tich6 'de son crime,
Et y en efit il que' le pourvoi. ne serai t Texercice des, droits 'dont la suspension pas plushoureux. Gestencore le codep6nal a*ait W pronone6e centre lui que'le tribunal correctional des Gonalves Attendu. qu'il doit en We ainsi, parce eftt dft appliques, car il est post6rieur au qu'ainsi le veulent le texte et 1'esprit de la code d'inst. crim. loi, la r6habilitation.n'ayant pour effet que
Gest bien assez que les formes si rigou- d'effacer le crime et faire reprendre an reuses.de la rehabilitation expressed 'en ma- coiidaffin6 la place, qu'avant son crime il ti6re criminelle Waient regu chez' nous avait daris la socidt6
aucune arn6lioration depuis les origins de
Attend que par judgment du tribunal
notre. 16gislation, malgr6 le spectacle engageant des progrds successifs r6alis6s on Fran- criminelle des Gonaives, en date du 27 ce sous, ce rapport pour qu'on ne cherche, j pin 1898 Phil6mon Jeudy avait 06 condamw ne.pour blessures volontaires ayant occaencore & en 6tendre forc6ff-ent I'application en confondant les teites et- en m6connais- sionn6 une maladie en incapacity de tra vail personnel de plus. de vingt jours et
sant la volont6 bien. manifested du 16gisla- coni'mises avec premeditation et guet-A-pens teur.
Le minist6re public'conclat au rejet A tro is ann6es de travaux forces, 6. la suspenson de ses droits civil 6t politiques
du pourvoi. avec renvoi sous la surveillance. do la poFait au Parquet du tribunal de cessation lice' de I'Etat pendant trois ans apr s avoir 23 juillet 1907.
Elie CURIEL subi sa peine et cola avec frais et domma
ges-int6r6ts .
Confor-m mentdces conclusions, lepour- Attenduque les pprtes de I a prison s'ouv6i a W rejet6 par Vayrdt suivant : reht deviant lui en Fann6e 1902 et eom
vri
Le tribunal de cessation. section crimi- me, depuis, il n'a jamais W recherche, ni nelle, a rendu YarrAt suivant. inqui&6, il est de pr6somption qu'il a sub;
Sur le pourvoi form6 par le citoyen An- sa peine, le contraire Wayant"pas W 6tanulysse Cherenfant, proprikairel dempll- bli et alors, ill a, sa peine subie, repris rant et domit;iH6 aux Gonaives, ayant pour 1'exercice de ses droits civits et politiques avocat Me B. Ch. St-Louis, avec election de, qiji avaient -Ro s-uspandus domicile A Port-au-Prince, au cabinet. de
Me Uo Alexis, centre up judgment du tri. Attandu que le tribunal correctional
bunal correctionnel-des Gonaives, en date des-Gonaives en d6cidant ainsi sans. s'ar du vingt-et-un juin dernier, rendu., contra- rker a la condemnation alix frais et domdictoir ment entre lui et le g6n6ral Phil6_ mages-int6rks qui ne sont, pas des pines mon Jeudy, Commandant de la commune afflictives ot infamantes, a fait une saine
d'Ennery. application des art. 18 cod. p6n. A 453 inst.
Faits. Voir le rapport. cri in.
Ou! i I'a.udience du 21 octobre courant,-,
Monsieur le juge L. Denis, en son rapport, Par ces motifs le tribunal,'apres en avoir ainsi qu e Monsieur Elie Curie], substittit d6lib6r6,rejette comme'mal fond6 le pourvoi du commissaire du governmentt en so du cttoyen Anhulysse &erenfant centre le
r6qujsitoir e. judgment du tribunal correctional des
Gonalves en dated 21 juinde cette ann6e
Vu 10 le judgment attaqu6;: 20 Pacte de d sur exception centre lui et au proft
la declaration du pourvoi; 3o la reqU6tr e du ren u du g6n6ral Phil6mon Jeudy; eD consequence
demandeur -4o les autres pieces par lui-. ordonne la coDfiscation de., Famende d6poproduites. sde.,
Le d6fendeur n'a rien d6pos6.
Attend que d'apr s les terms de Part. Donn6 i de nous, fl. Lechaud, president,
18 c. p6n, qui d6clare que 16 suspension. C. D6jean, L. Denis, J6r6mie et V. Rather des droits civils et politiques, resultant de Domond, juges, en audience publique du condemnations ;k des pines temporaires,- 23.octobre 1907, en presence de Mr, Luc Doafflictiveg et, infamantes, n'a lieu que pien- minique, commissaire du government, dant la dur6e de la peine, il resort natu- 'et assists de Mr A.4. B. Hudicourt, comrellement que la peine, une fois subie.'le mis-greffier.




V9 BULLETIN OFF16JEL
ARRRTR ports et rades de la,,Rdpublique, de six
Interdisant Ventr6e des ports et rades heares du soir A six h6uresidu matin; de la Ripublique apres six heures du soir. Vu Farticle 69 de la Constitution Sur le rapport du Seer6taire, d'Etat de la HYPPOLITE. Guerre et de la Marine;
President d'Halti Et de 1'avis du Conseil des Seer6taires
Consid6rant que la police des ports et d'Etat rades s'exerce par FEW, qui.bn est propri6-. taire A Proposd;
Considerant que tout people a le droit de
-Etle Corps L6gislatif a vot6 la toi, suir6gl6menter Fentr6e de son territoire Consid6rant qu'il est impossible an M6_ Vante
decin du port de v6rifier les papers et de Art.'ler. t'arrW du Pr6sident d'Hafti constater 1'60t sanitaire des passagbrs et sur la police des rades de la 116publique en de 1'6quipage des navies qui arrivent la date du 28 juillet 1891 a force de loi. nuit; Art. 2. Les navies 6trangers qui violeYu la loi du 90etobre 1884, le R element ront ]a defense d'entrer dans les ports et de police maritime et Yarticle 97 de la Cons- rades aux heures fixes par I'arr&6 du 28 titution juillet 1891 encourront: les steamers, une
Sur le rapport du Secr 6taire d'Etai de la amended de P. 500 ( cinq cents piastres ) or; Marine ; et les voiliers une amended de P. 290., ( deux
De I'avis 'du Conseil des Seer6taires cents piastres ) or. 11 1''
d'Etat- Art. 3. La contravention sera conftatde
A arrW et arr6te ce qui suit: par proc s-verbal du Commandant ou d'un
Art. ler. A partirdu 8 aoiit prochain, officer du port.
Fentr6e des ports Pt rades de la 116publique L'amende' deviant exigible par le seul est interdite Ljous navies, de six 'heures accomplishment de cette formality. du soir A six heures du matin. Art. 4. Cette ametide sera payde, m6me
Art.2. Les Seer6taires d'Etat de la Marine, par corps, par les consignataires des voidu Commerce, de l'Int6rieur et des Rela- liers et par les agents des bateanx & vapeur. tions Ext6rieures sbnt, chacun en ce qui Donn6 A la'Maiso! Natior)ale, A Port-aule concerned, charges del'ex6cution du pr6- n
sent arrW. Princele3 septembrel891,an'88e de I'Ind6Donn6 an Palais National de Port-au. penance. Prince, le 28 juillet 1891, an 88e de l'Ind6pendance. Le Pr6sident du Sdnat
HYPPOLITE D. JN LOUIS
Par le Prdsident
Les Secr6tair4s
Le Seerdaire d'Etat de la 11.1arine,
131 LIARD jeune A. ROLAND, Cadestin ROBET.
Le Secritaire dEtat du Commerce, Donn6 A la Chambre des Repr sentants,
STWART A Port-au-Prince, le 22 september 1891, an
Le Secretaire d'Etat de VIntirieur, 88ede l'Ind6pe I dance.
Nemours PRE-L.OUIS An6 Le Pr6sident de la Chambre,Le Secr6taire d'Etat des RelationsExte-' P6tion P. ANDRR
rieur6
Les Seer6taires
H. LECHAUD
M. GRANDROIT, Br. 131ISSAINTEI.,
Loi
_AU NOM DE LA RI PUBLIQE
HYPPOLITE
Le President dHalti ordonn6 que la loi President d'flaiil ci-dessus du Corps 1,6gislatif soit rev6tua,
Vu I'arrtA6 en date du28 juillet 4891 por- du sceau de ]a 116publique, imprimee, _putant defense A tons navies d'entrer dans les bli6eef lx cut e.




DU DtPARTEMENTI)E LA JUSTICE 2w
Donn6 an Palais National A Port-au-Prince pr6taient. La loilJulia et Ia loi Papia Pa poca, le 24 september 1891, an 88e de Vlnd6pen.7 produisirent, en effet, de proforides impresdance. sions danslasocidt6 romaine.- Elles d6-HYPPOLITE fendirent, entrelautre chose, d'instituter-'
Par le Prdsident, commeh6rdtiers d'ans un testament, des:
coclibes'qui 6taient d6pourvus de tons droits
Lie SecrAtaire d'Etat de Ia Ma rine d1h6r6ditd. Le testament, par consequent, dont les institu6s n'avaient pas le jug caM. MONTASSEY pieDdi, tombait, fdute d'h6ritier, et eel&
donnait lieu alors A Ia succession ab intestate
Le Seer6taire d'Etat du Commerce, Le mari qui avait perdu sa femme devait
STEWART se remarier imm6diatement pour avoir le
es Relations'Extd' jug capiendi, et.c'6tait A Ia femme'seule que Le Seer6taire d'Etat d Ia- loi Julia accordait un' certain ddlai d'uu
rieures, charged par interim du portefeuille an pour contractor un second marlage, et do l'Intdrieur. encore, fallait il que ce second marriage ne
Ifit pas en contravention avec leg r6gles
C. ARCHIN posees.par Ia loi Julia. Les orbi, par exeplple,'6taient priv6s partiellement du jus capiendi ex testament. Somme toute, leg lois
PART I E NON OFFICIELLE Julia et Papia Poppoca posaient des r6gles
tr6s Wres entre les coclibes, et'ce n'6tait
pas sans i-aison. On voulut r6duire b, n6ant
DROITS DES ENFANTS NATURELS 'le c6libat qui, -A certain moments, i Rome
comptait beaucoup de members.
L6gialation compare Auguste dans un diseours ten'u an mi-7 lieu du S6nat remain, disait : c Ce West
Droits de 1'enfant natural dans point pour vivre seuls que vous rested dans
Ia succession de ses fr6res et scours le c6libat chacun de vous a Aes. companaturels gnes de sa table et de son lit, et vous ne
cherchezque Ia paixdans vos d6r6gl6ments;
Ainsi Secundus et Tertius. fr6res na- Imiterez-vous ici 1',exemple des verges vesturels, sont fils de Primus I et de Prima. tales? Done si vous ne gardiez pas les lois Secundus vient & mourir, apr6s le prdd6c6 de Ia pudicitd, il Ifa4drait vous punircomme des pe're et m6re; I'autre fr6re natural, elles.Vous 6tes 6galenient mauvais citoyea, Tertius, h6ritera des -biens et des droits soit que tout le monde imite votre example, h6r6ditaires de son fr re. Maii supposed, soit que p6rsoniie ne le suive. Mon unique an contraire, que Secundus et Tertius soient objet est Ia perp6tuit6 de Ia 116publique. de m6me p6re et de m6re different, il n'y J'ai augment;6 les pines de ceux qui Wont aura pas der successibitd naturelle entre point ob6i ; et, A 1'6gard des r6compenses, eux, quia nulla inter eos agnatio, vel co- elles sont tells que je ne sache pas que Ia gnatio de jure intercedit. Dans ce ca, leg vertu ait de plus grades ; il y en a do biens. de chacuh d'eux, en particular, re- moindres qui portent milie citoyens A ex-, viendront.au fisc. Lorsqu'au contraire une poser leuryie, et'celles-ei ne vous engasuccession testamentaire est, ouverte, entre geraient pas A prendre une fernme et A nourcollat6raux naturals. quelled que soit leur fi- rir. des enfants )). C'est surtout, 1'6poqne ligation, tons seront appeals A recueillir an du Bas-Empire, longtemps apr6s Justinien prorate de leurs droits. est n6cessaire A measure que les moBurs commengaient A do faire observer que tons ces droits elt.pri- changer, que Ia famille 6tait consid6rde vil6ges etaient acdord6s h I'enfant natural comme saer6e et que le boncubinat 6tait
-,,sous Justinien. Avant lui, ils 6taient frap-' r6pudi6. Ainsi les empereurs; chr6tiens, p6s, de Fincapacit6 de recevoir des alimonts pour so d6faire, compl6tement de, cetto et do recueillir des droits d'hdr6dit6. Aussi uoion, favors rent de plus en plu's le'mabidn, lorsqu'& un certain moment Ia d6- riagej convertirent en justas noces tons. leg privation des mmurs et 1'6puisement de Ia concubinats et, 16gitim6rent tons les ehfants population favoris6rent le c6libat,, des lois' qui en 6taient n6s., Et alors les enfants na. rendues en 736 et 762 an de Rome, vin- turels qui, par le moyen de Ia 16gitimation, rent r6prirner ce trafle honteux des mceurs poilvai6tit acqu6Nr leg i m6mes droits.. que et rapper g6v6rement tons teux qui s'y leg enfants Mgitimes 'eurent un p6re cer-




IMLETIN'Orricit
,wn et ceux, qui Wdta,16nt- pa's plac6sldaris -toles De'r-dfal pere
eg permettaien aux
16S m6m6s- 'co'naitioils, par ekeniple, Ids A'im6r6 e Ugitimdr l6urs 6tinis,- maii ar le marj
ria i on vnIgo conceliti; age.
sinepite tti seulement p
es' 4-dire ceux n6s des 'Ceuvees de d6ux
tdrents on allies on de;ddux per6rin6s dont a stlivr6i,
l'une,;aii m6ing Atait d6jA m1hri6e, -ne pouV aientjamais6tte ldgitirh6s.; ils ne suivai6ift L6once.VIARD, avocati eul6ment qiie la'nationalitd et ]a condition de leur m6re.. dette 6poque transitoire nb
dur pas, car Ternpereur'L&ii VI, surnom- a
Mlaire d6 la ons:olid tion
m6 '16 Phil6sophe, vin't 4bolir 'le concubinat
dbrftm contiaire aux mceii rs.
Nous avons teqnune brochure' itititul6e Documents relatifs 4 1,affaire de la'ConsoliDroit Cation nation. Gestla premi6res6rie d'une impor
tante publication destine bL fixer, en ses p bases diverse, Iune des 6poques les plus Vkude.des'droits des enfants naturals vivantes de notre histoire national.
daris'le droit canon 'fii petit recevoirAin La deuxi me 96rie de cette oeuvre coritiendra trop grand d,6veloppement. 'Les details que les Pro s-verbaitx et Rapports de la Comnous avons recueillis des auteurs qui ont mission d'Enqu6te administrative et la-troi6crit sur la mati6re ne nods permettent pas' i6me sera relative A la partiejudiciaire. d6'nous 6tendre beaucoup, comme nous I'avoils fait pour fa l6gislatibn romaine, Cependant fious nous contentions de'rapportercertaines r6gles qui nous donnent d'
Loyers advance
une We pr6cise des droits des enfants naturels i cette 6poque-li.
Le droit canon qui est 1'ensemble des Mr Steeg, d6put6 de la Seine, re'ce mini-e-rit
dispositi ons de lois 6dict6es 1par FEglise d6pos6 sur.le bureau de la Chambre franet en, tons points conforms aux principles qaise un project de loi.qu i offre pour nous un de la.religion, accord aux enfants naturals assez 'grand int6r6t. 11 demanded que Ic paiedes aliments; il leur reconnait m6me le ment anticip6 des layers soit Productif., droit d'exercer'l'action prevue en pareil (Fini&& an profi.t- du locataire. cas centre le p re on m6re qui refusait de Jeur fournir des aliments. 11 s'inspirait, Appek iexpliquer. son project Mr Steeg pour cela, de cette circonstance que les s'exprime ainsi enfants ne sont pas appeals A 4 supporter la t Payer son terme e t ur e ob I nation faute de leur auteur; qu'il fallait' avant laquelle on ne se r6signe jamais qu avec tout respecter le droit de la nation et puis- m6lancolie. Il y a U un moment critique..-. qu'ils, avaient re'u la vie, ilfallait laieur Vaut-il mieux payer Zavance.?,. Vaut-il conserver. mieux payer api 0 Lcs psychologuev disLes diverse constitutions trouv6es'dans serpent. Les jurisconsultes contestant. Mais Jes.D6cr6taIesfixaient:plus on moins les es : 'h" 'tent pas. Es sont.
droits des en fants naturals. f Elles rappor- I es propri6tair n esi ten pour le paTeme t anticipL. 'lls 'trouvent
t que:, six inois'l
lo On ne les admettait point'aur' orders tr8 n atu rel de percevoir trois on
I Iavance,,ce qu'il faudia. quand m me,'_ un aacr6s, mais seulement dans les communaut6s religieuses. )our on l'autre, leur Yerser. Us sont.assur&-.
2o Lb dr6it canoniquwconsacrait diff6-' ment'dans leur r6le.. mai'. il leur. strait tr s.,' rentes-prohibitions-.: relatives au.-mariage difficilede justifierpar des raisons juridiques, des entrants baturels. la-prikention qu'ils 6mettent. I:usage qu'ils.
So Ils 6taient exclug de ]a-:S'nceession de orifimpos& est pour eux. Mais cet-us:ige Jeur.p6re. Waguesseau pretend qu'ilsAtaient e st-il, conf6rrne A 1'6quit:6 ?- Sfirement non. aussi exclus de Ja'succession de 16ur-m m Comme on ferid For6ille a'-quelque colonel'
-4o Quoique I& droit canonique t fift plii& U
sdv6reF que ]a loi romaine ilassurait aux en- hors. d geAes juristes_ d code civil..' ont abrog -. d I un: traitde plume. impitoyable'-et f nts naturals des 'aliments .',que celle-ei refusait; et d6cisif tout notre droit cotitumier. -Par




DU I)PPARTEMENT DE LA JUSTICE 282
une strange faiblesse, ils lui onc r6s(frv6 bilit6 de Vaccus6 est reconnae- sur Yapplicependant une sorte existence mesquite, cation de a peine.: les juges seuls ont mais menace, en mati&re de layers. pouvoir de se pro- oiicersur c po-iot. 11
est telleryient enteridu qtie les jur6s ne doiSous ]a d6nomination d'usage des lieu,, vent pas s'int" dresser d'uue' aQou directed A its oi)t maintefill dans leur infime diversit6la sentence d6fMitive, ce uvre des magistrates'
les vieilles c'outumes provincials : date des -en robe qu'il est de r6gb! de ne pas perRdiementsl-'(161ais de cong6, dur6e des loca- mettre Itu dt-1eriseur de faire trop complaitions, tout cel" varie de region A r gion, de samment le tableau des peinesauxquelles ville A ville. On- peut dire que la mati&e Paccus6 pourrait kre condamn6 si une d6laration do culpali[it6
des baux non 6crits est re We eii Francc Otait rapport6e.
1'6tatd'anarchie. iNI.Steeg,.,oudiaitdoncrem6- Mais voici cc qui at-rive s6tivent : lejury, dier A cet 6tat de chose, et c'est pourqu6 i- compoo d'ordinaire d'hommes ayant-.
une connai;satice insuffisante de la loi, reste
il a saisi la Chambre- d'une proposition de
loi tr6 simple. lui-m6me konn6 des consequences de son
a r6pondu affirin
verdict : il Ptivement aux
Aux terms des dispositions de ce project,
le pavement anticip6 des layers de totes questions poses; parce qu'il croyaif que cette d6claraLion n'aurait entrain6 qu'une
valeurs est production, au profit du locataire, condamnati6n peu lourde, et voilA que son, d'un int6r& de 3 o/o 1'an D'un aurre c6t6, attente esf cruellemetit deQue I On voit le d6put6 de la Seine r&bit A six mois de tr6s fr6quernment en France des jur6s signer payment anticip6 des layers -inf6rieurs A 500 des recourse en-grAce au Prdsident de la W-, frs dans les villas de plus de ioo.ooo- habi-' publique, osthwii)t disproportionn6e la peitants; A Soo frs dans Ids villas de ioo ooo ne"appliqu6e au Nit suc sequel ils 6taieDt de moins habitints. Noui sign alons cc pro- appeals A statue.
Instructs par 1'exp6rience, et pour 6viter
jet de loi A I attention de ceux de nos 16- do pareilles suites, d'autres jurys Fronongislateurs'quivoudraient se demander cc cent des d6clarations n6ghtives,' tellement qu'il y aurait lieu d'entreprendre A cet peu en rapport avoc 1-s circonstancesdu gard dansnotrel6gislation. proc s qu'elles parai sent scandaleuses.
Ces consid6rations-ont vivement frapP6
16 ministry de la Justice frangais : de sont
elles qui lui ont inspire le project de loi dont, Extension des attributions nPus parlions aul d6but.
Cc project 6tend les attributions du jury
du I jury ei) le faisant CODcotirirA I'application de la
peme. Le jurreinent ne sera pas l'oeuvre
M.' A. Brand, ministry de W Justice et xclusive desjuges : le verd ct ne sera plus c i
garde des sceaux, a 6-Alemont d6pos6 Stir
z!) uDe chose iiiertequ'ils interpreterontcomle bureau de la m6me Chambre un pro- m6 ils 1'entendent : 11 aura to co mentaire
jet de, loi tr6s intt ressant. Cc project vie a',, vivant de ceux qui I'auront rendu et qui modifier les articles du code Winstruction pourront:dire.quelle signification. v6ritable. criminelle determinant les attributions du acher aux skies et con
ils ont entendu atft
jury., cises formulas do lour declaration 6crite. Le
On sait qu*en France, 'comme en Haiti, le, project pr6voit dans quells conditions Se jury West ap e a se prononcer que stir e fera ce'tte d6li.b6ration on 6ommun et prend fait. Vaccus est-il coupable ou non, et, -en
routes les pr6cautions n6cessaires pour
s'il 1'esf, dansquelle mesureOn ne demaDde ,arantir la sinc6ritd. on r6alit6, qUe cela aux jur6s :'ils y rdpondront suivant P u intime conviction ')o Disoris que cette'innovation dont I'We a qu'ils se seront faite au cours dqs d6bats. ke'.tr6s bieu accuoilfle en France, est d6j6L 'Une fois la r,6ponse donn6e dans un sens, 'depuis longtemps consacr6e, dans la l6gislaoLr dans autre. leur mission prend,' i ii : tion helv6tique ; la grande. faveur aont elle ils devierment strangers A I'affaire, et s'ils jouit aupr6s des magistrates suisses ulontre continent A s'y int6rdsser, cc ue pout plus qu'elle m6riterait d'6tre ..-adopt6a par tousOtre qu'A titre do spectators ordinaires. les pays qui ont le souci de mettre dans Le 16gislateur n'a pas voulu, en efret, que le leurs fois criminelles plus de justice et plus jury eftt A dicider- dans lie cas ou la culpa- d'humanit6. C. B.
Ridacteur en chel'.- Qharles Bouchereau, av