Citation
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Publisher:
Port-au-Prince [1906?]-1914

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

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Source Institution:
Harvard Law School Library
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31886

Full Text
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Harvard Law School Library




ell,
41
No 3 JANVIER-FEVRIER 1908 2m e AriNtic
-BULLETIN-'OFFICIEL
DU
7
DtPARTEMENT DE LA LA JUSTICE
PARAISSANT TOUS LES DEUX MOIS
Sommaire
PARTIES OFFICIELLE
Tribunal'civil de Poi -au"Prince. AtTaire F6r6ol Sylvie centre Pompilius Lambert et conssorts (suite)
Affaire de la dame- Almira Tatein centre A. A. Wraux.( divorce). Arrk I du Tribunal de Cassation maintenant le, judgment rendu dans c'etle- affaire Lois modiricatives.
Loi du 21 Juillet 1898 m defiant les articles 37 et 388 du code p6nalb Loi du 11 aoAt 1877 qui r gle en monnaie foete les amends, d6p6t, consignations, dom rnages iiits. consaer6s dans les different code's et autr'es de la 116publique
c Loi du 18 Juin 4896 modifiant les articles 922 et%-79 du code de proc6durq.
d Loi du 11.ao tt- 4877 2,"_ -nde instruction criminelle.
e Loi du 30 september 1895, modiflant les articles 280, 281,-et 282 du m6me Code.
f Loi. du 26 september 4895- modiflant Farticle 137 du code p6na! "
y Loi du 22 Juillet 1896 modifiant les article 478, 479, et 486 du code de procedure civil.
T bunal civil du Cap-Haitien: Alla C.Brutus centre A. Pr6vost. Arr6t du Tribunal de cessation maintenance le jugernent rendu dans cette. affaire. Tribunal civil de Petit goAve. Aflaire C. Blanc Triste centre Nokile Bazile. ArrAt'du Tribunal de cessation maintenance le judgment rendu dans cette affaire Tribunal civil de I'Anse-A-Veau. Affaire Cinora Ddcosse, centre Elaci(le Danbrevile et consorts. Arr6t du Tribunal de causation maititenant le judgment rendul dans cette affaire,
PARTIES NON OFFICIEI EE
Droits des enfants naturalss. Legislation comparee- (suite) L.Viard. avocat Simplification de I a proc6duredu divorce Zrratum
pour Port-au Pr inep pe 4.00
ADONNERENT: I les D6parferrents 4.15
I'Dranger 4.30
Pour tous renseignernents concern ant le BULLETIN, s'adresseraux
Bureaux la Secrdtairerie d'Etat de la Justice.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. HkRAUX Rue du Port et 170, Rue du Peuple.




No 3 iranvier-F6vrier 1908 2eme Ann6e
BULLETIN OFF, C EL
DU
MP&RTEMENT DE LA JUSTICE
Paraissant tous les deux mois.
PARTIE OFFICIELLE que les demoiselles Auddin Wait pas ratifi6
le consentement contend dans les dits protribunal ci c6s-verbaux :
Jugernent d vil de
Port-au-Prince Attendu que les adversaires Wont point
r6pondu A l'objection qui consisted A dire
Affaire F6r6ol Sylvie ewitie que Me Lectiaud, &sign6 d'office par lejuge
Pompilius Lambert et consoets depaix pour repr6senter les h6ritiers non
pr6seuts. Wavait pas mandate d'ex6cuter le,
Suite) testament pour Mme Debrosse AiDe
Sur la fin de non-recevoir tir6e de Farti- 2,Atte'nduqu'ensouteDantque, pour que cle '1425 du'code civil 1'ex6cution d'un testament cr66 la fin de nonto Attend que., pour prouver quelecon- recevoirconsaer6e par ]'article 1425, il n'est sentiment donn6 par M. Sylvie daos les pas n6cessaire que Fh6ritier qui a fait cette proces-verbaux du juge de ziix et de Me execution ait eu reconnaissance des vices de Oriol engagent Mme Sylvie les adversaries Facto etait voulu les r6parer, les adversaries pr6tendent que celle-ei est krang re et iie contredisent h la fois les texts, la doctrine pent d s lors' h6riter que des ineubles lais- et la jurisprudence ; que I'article 1,125 Wa, s6s parMme Guys : que les concluantes vait pas besoin de dire que la preuve de la sent dispense es de combattre cettO. pr6ten-' connaissauce par Fh6ritidr des vices de Facto
tion, ayant d6jh prquv6 que Mme Sylvie seralt h ]a charge des 16gataires, puisque est haltienhe demandeurs sur la fin de'non-recevoir, ceuxAttendu qu'il Wy, a qu'A lire la procuration ci sont d6jh astroints par Farticle 4100 A donn6e par les demoiselles Audain A M. faire cette preuve: quo si les personnel Sylvie pour constater qu'elles ne soupeon- pr6sentesa ]a d6couverte du* testament, naient m6me pas existence d'un testament; notamment Ale F. L. Cauvin, Font lik et relu que, quand elles ont charg6 lour procure A haute voix, cc sent elles qui ont pu avoir teur de faire carter de ]a succession les connais'sance de ses vices, et Don point personnel qui y pr6tendraient, sans droit, les concluantes ; que si ce, que le mandado, la liquider et de la partager avec les an- taire fait ddns Ila limited de son mandate est tres h6ritiers dODt les droits seraient recon- r6put6 fait par le mandant, on West point nus, ces niots les autres h6riLiers )) Wont encore. arrive A so tenir que ce que le manpu, dans lour. pens6e, designer des 16ga- dataire sait, est rf' -put6 su par le mandatit ; I I taires ; qu'il, West point vrai que -la signa- q'e, comme on le voit, quoique cette preuve ture de Ale F: L. Gauvin au bas des proces- ne soit pas A leur charge, les concluantes verbaux en question oblige les demoiselles 6tablissent suffisamment qu'elles Went pu,. Audain jusqu'A d6saveu ; que le d6sayieu ne an moment de la pr6tendue execution, s'applique aux actes de Favocat que quand connaitre les vices du testament ni avoir it les a faits comme officier- uninist6rie.1 on par consequent l'interition de les r6parer. comme mandataire ad litem; que ce West ni 3o Attendu que la fin de non-recevoir de en Furie t)ien I'autre de cesqualit6s que Me V. I'article 1125 ne peut 6tre dtendue aux exL. Cauvin a assist M. Sylvie, mandataire captions 6tablies par les lois d'ordre public, des demoiselles Audain, lors ide la lev6e quand I'article 40 defend formellement de des scell6s et de Finventaire, que ses pqu- d6roger A ces lois express6ment on tacitevoirs '6taient. comme ceux do At. Sylvie n6- ment ; que Iq respect des volont6s du testacessairement limits par la procuration en tour ne pent 6tre d'ordrp public A souvenir,, vertu de laquelle celui-ci Favait eboisi pour lorsq uo c es volont6s sont en opposition avec Fassister qu'il suffit donc, A son 6gard aussi le principle que Farticle 40 a 6dict6 dans




226 BULLETIN OFFICIAL
Fint6r6t de ce m6me ordre public'; quo les doit done kre presumeevraie, routes les articles 730 et 962 du code civil ne sont pas f6is qu'elle West pas combattue par la preuve applicable dans Fesp6ce, Rant donn6,que ce contraire; ne sont pas les conditions d'une disposition Att6ndu que Facto de d6c6s de Jeanne A titre gratuity, mais cette disposition elle- Ad6laide Flon porte qu'elle 6tait native do m6me que les coticluantes attaquent com- Port-au-Prince ; que les adversaries rie rapme countries A un-,- loi d'ordre public; que portent aucunepreuve centre cette mention; les adversaireSL ne hient pas que la nuilite' que, pour combattre 1'exactitude de I'Age' des substitutions soit d'ordre public ; qu'il indiqu6 dans le dit acte,. ils invoquent Facte faut done reconnaltre que 1'ex6cution volon- de naissance de Philippine Bardet,_ dans taire qui laisserait subsisted ce vice.*du tes- 1equel Jeanne AdOalde a d6clar6 un autre tamentserait s ns effet, conform6ment hl'ar, __ Age; ticle 10 Attendu cependant qu'il r6sulte, de l'u n
Sur la saconde rin' de notf-recevoir et de I'Autre acte qu'elle est n6e avant 1793
3o Atteudu que la aremi6re Oreuve qu'exige', que, d'apr6s le certificate de Monsieur DfjI'art.48 du code civil est celle de [a non exis- jour Pierre, le plus ancient registry de nais'tence ou de la perte des registries de I'Etat sance, de la commune de Port "au-Prince civil que c'est en vue de cette premiere qui existed au, bureau des Archives, est cepreuve, non de cells de la naissance et d lui-de Farinde 1793 ; qu'il est done constant la reconnaissance, que les concluantes ont que Pacte-de naissance de Jeanne Ad6laide invoqu6 les actps de d,,c&s de J6anne Nd6- Flon est perdu avec le registry qui le conlalde, Jacques et Marie-Louise, Flon et ont tenant rapproch6 ces actes du certificate du Directeur Attendu cWe I'Age -et le lieu de, naissance des Archives ; que, pour que cette pre attribu6s A Jacques Flon et A Marie Louise
mi6re preuve soit faite, il West pas n6ces- Flon dans leurs actes de'd6c6s ne sont cowsaire qu'on 6tablisse ((le fait de la naissance credits par aucun autre acte'; qu'il demure d une date d6termin e )) 'est &-dire que Fon done aussi constant qu'ils sont n6s respecprouve que ce fait a on lieu (( teljour, tel 1791'et 1796, A Port-au-Prince;
mois, telle ann6c ))-; qu'il suffit qu'il soit et que, appert le certificate ci-dessus cit6, constant quo lesTersonne sdodil sVgit sont les registries de naissance de cette cornmune nees en telle coni-mune, dans telle ann6e pour ces deux ann6es sont pordus on m6me dans telle p6riode d'ann6es, et que Attendu que ]a second preu've A faire tons les registries de naissance de cette d'apr6s Farticle 48 est celle de la naissance commune et de, cette. ann6e on p6riode de ces trois personnel; que Cost seul'ement Wann es ont disparu ;-qu'il sera bien. cer- & titre d'exemple que Varticle indique comtain alors que les actes de naissanee de ces me moyen de preuv6 les papers et refistres personnel ont'eux-m6mes disparu ; 6man6s des p6res. et m6res U Ws, qu'il
AtterfU que'-d'apr6s I'article 48,_ cette est evident quo, le dit article admettant premiere preuve sera recuo, tant par titres mOme la preuve par t6moins,-la naissance que par t6moins, qu6,le texte ne d6finissant peut,,,A pius forte raison, 6tre 6tablie par pas les titres (lu'il adrriet, c'est aujuge qu'il des actes authentiques ; que les actes de apartment d'appr6cier ceux qui sont pro- d6c6s dresses par l'ofricier de FEW civil duits ; qu'il Wy a aucuneraison de ne pas soit des actes authentiques; que, quoiqu ils admettre comme titres propres h fournir ne soient pas destin6s A constater le fait de les 616ments do la preuve en, question, les ]a naissance, ils le prouvent r6ceissaireactes de Fkat civil,. notamment les actes de merit; 1 incontestablement, par 'cela seul d6c6s,, lesquel s ont un caract6re authenti- qu'ils constant le d6c6s ; qu'il ne s'agit flue; done plug quede rechercher si JeanneAd6Attendu que si la declaration de FAge et la'ide, Jacques et Mari. 'Louise Flon ont W du lieu de la naissance dans les actes de reconnus -. que les Lambert exigent trop d6c6s, n'est.pas crue jusqu'A inscription de lorsqu'ils veulent qu'on', 6tablisse -que la faux, parce qu'elle n'6mane pas de l'officier reconnaissance a on lieu (( soit an moment' de I'Etat civil, elle est cependint crue jus- de la d6claratibn des naissances, soit A ifne qu'A preuve contraire, les t6moins. avant date post6rieure et non douteuse )) ; qu'il reou de la loi mission do la faiee, et cette suffit 6videmment que la reconnaissance declaration contribuant A 6tablir Findivi- soit prouv6e,,Ia date A laquelle elle a eu, lieu duality de la personnel UcWe (code civil, deviant 6tre sans influence dans Fesp6ce; art,, 78 ) ; que Findication, dans Facto de Attendu que, dans I'acte de naissance de d6c s* 4e I'Age et du lieu de la naissance Louise Philippine Bardet, -dans celui do




DU DtPABTEMENT DE LA JUSTICE .227
MarieLouise Joseph Volunnie Flon, et dans de naissance de celle-ei en date du 15 Plu. Facto marriage de Pollux Flon, Marie Louise, viose an 10; que suivant acte de a i n a formellement reconnu sa maternity A 1'0- date dn 17 Mai 1825, Philippine ardet gard de Jeanne -Ad6lai4e, de Jacques et de 6pousa Henri William Audain ; que les trois Marie Louise Flon : que, d s lors, il ne pout demoisellesAudain sont n6es de cc marriage 6tredouteuxqu'ellerielese0t d6jA reconnus- comme I'attestent lours acte.-; de naissance soit dans leurs actes de naissance,, soit dans dresses le 2 Octobre 1826, 14 Mai 4832 et un acte post6rieur aux dits actes d6' nais- 7 Mars 1837 ; qu'elles sont done cousins sance ; que routes les preuvg exig es par sous-germaines de Madame Guys I'article 48 sont done fates' par les con- Atte6da an surplus que, lour quality de cluantes A F gard de ces. trois personnel co.usines de Mine Guys ayant 6t6 avou6e et
Attend que, ni me si les concluantes proclam6e dans le testament m6me, les adn'administraient pas Ia preuve de 16 pe'rte versaires, qui ne peuvent tenir leurs droits des registries of nepouvait partant b6n6fier que 'de cc testament, ne sont point admis de I'article 48, elles seraient encore fond6es A contester cette parents qu'aussi bien A invoquer les trois actes ci-dessus ciVs, ils se sont abstenus jusqu'ici de r6pondre A comme faisant directement of par eux-mO- cot argument, d6jA contend dans les prk6mes, preuve compIfte de Ia filiation de Jean- denotes conclusions des demanderesses ne Ad6laide, de Jacques of de Marie Louise ( Dalloz Flon ; que, eln effet, pour qu'une reconnais- Atfendu que, Ia quality des demoiselles sance soit valuable, il West pas n6cessaire Audain 6tant 6tablie, les Lambert sont nonqu'elle soit Faite dans un acte dress, tout receivables, faute.d'int6rk, A contester celle expr6s et ad hoe ; elle ne pout bien Otre con- des dames Sylvie et Nbrosse ; que, du mosign6e dans un acte qui aurait aussi et m6- ment quo les demoiselles Audain sent habi. me principalement un autre but, pourvu les A poursuivre Ia nullit6 du testament et quo cot acte ait k6 re u, par un officer' de que Ia dite nullitf doit 6tre pronounce pour Fkat civil, qiqe,,pareiIIemdnt', ni Ia loi ni Ia 'le tout. quel que soit le nombre des demanraison ii'exige que Ia. reconnaissance soit dresses, ce7 nombre imported. peu aux 16gafaiteen terms disposi;Lifset par une phrase tires ; quo cc strait aux demoiselles Auprincipale of d6tach6e, elle pout tr6s bien "dain qu'il appartiendrait de contester Ia qua'6ire faite en terms 6nonciatifs et par une Iit6 des dames Sylvie et D6brosse, puisqu'simple phrase incident pourvu qu'elle elles seules jSourraieut profited du suce6s soit clairement exprim6e qu'elle pout 6tre de cette contestation faite aussi in me aor s Ia mort "de P-enfant, Att6ndu que lesad ersaires se tromp ni surtout s'il a laiss6 des descendants que, quand ils peDsent que les edneluantes sont
-par application de ces principles, il faut tenues de produire les actes de d6c6s do consider csmma une reconnaissance suf. Philippine Bardet et de i1ollux.; Flon, sous fisante et valuable les '0 6clara Lions fates, par' pr4exte quIelles ne peuvent pr6tendre A ]a 'Marie Louise dans I'a Qte de naissancc de succession abintestat de Mine Guys qu'A Philippine Bardet, dans celui de Volumnie d6faut de Fun et de I'autr6;'que bependant Flon et dans Yacte de marriage de Pollux ils 6tablissent eux-m6mes, plus loin quo Flon, d6clarations par lesquels elle a avou6 si Pollux Flon et Philippine Bardet kpient of proclaim, devapt l'officier df- Fkat \civil, vivants. ils ne pourraient pr6tendre L Ia sa maternity a 1*6gard de v Jeanne Ad6laide dite succession, cc que les concluantes pende Jacque's et de Marie Louise Flon que sent aussi; qu'il on r6sulte. que celles-ci Ia filiation de ces deniers dn cc qui concern n'ont point A peoduire Iesactes de d6c s en leiir m6ie ( cc qui suffit dans 1'esp6ce .) est question que cependant ellbs ont verse au done prouv6e direclemerit et ind6penqam- -dossier celui de'Philippine Bardet; ment de Papplication de Farticle 48, par les Attendu que les Lambert ajoutent maintrois actes de I'Mat' civil ci-dessus cit6s ; tenant une troisi me fin de, non-recovoir A qu'il est vrai que Jeanne Ad6laide, Jacques, cells que contenaient leurs pr6c6dentes,.
-et Marie Louise Flon 6taient scours et fr6re conclusions ; qu'elle consisted A dire qu'auan moins par.leur m6re. I cun-lien'16gal de parents, de nature a lour,
' Attend que Mme Guys n e Sophie Flon, conf6rer un droit r6ciproque de succession, fut reconnue et 1691itim6e par Jacques Flon n'ayant exist, d'apr s les articles 583, 624 dans Pacte de rnariage de -celui-ci on date 'et 626 du code civil, Vntre Mme,/,Guys,' endu 29 Mars 182Z; fant 16gitime de Jacques Flon, d'une part
Atlendu que, de son c6t6, Jeanne Ad6laide of Pollux Flon of Plillippitic Bardet, neveU Flon reconnut Philippine Bardet dans Faicte et ni&ce naturals du- dit Jacques Flon, d'au '




228 BULLETIN OFFICIAL
tre part, les demanderesses, qui apbartien- ou de sa m6re prouvAt qu'i I Wy a entre eux nent A une souche naturelle et qui ne peu- et lui aucun lien de parents civil, it fauvent venir A la succession de Mme Guvs drait que la vocation h6r6ditaire-ffit le seul
sans tdnir compete d'aucun interm6diaire' t effet 16gat de la parents;.
e -que nombre de
sans supputer le degrd de leurs auteurs Pol. texts de nos-diff&rents codes et lois partilux et Philippine ne saurdient se fonder sur culi6res, notamment lesarticles 436137 138 Jeur quality d'enfants 16gitimes pour pr6-. 139,.147,149. 150, 159, 160, 191 33i, 339 et tenure A une parents civil et A un droit de 784 du codeeivil, 269 et 284, hu code de, succession que leurs dits auteurs Wavaient proOdure civil, 244, 257 et, 325, du code pas ; p6nal, 356 du code instruction criminelle,
Attend qu'il Wy a 1A un m6lange de v6- 10 de la loi sur le notariat, 8 de la loi sur rM et d'erreur, sur sequel it imported de I'arpentage, 11 de la loi sur l'Organisatioii Jaire la lumi6re;, Judiciaire, attachment A la parents d'dutres
Attendu'que si les adversaries 'entendent effets que le droit de succ6der; qu'il faucontester seulement existence dun droit drait done prouver que non seulement ce', de succession entfe Fenfant natural et l(jr. droit, mais encore tons les autres edets inparents 16gitimes de son p6re ou de sa m6 re, diqu6s par ces diff6renfs texts ne sont pas les concluantes sont absolument d'accord admis dans les rapports de Fenfant nature] avec eux, les texts qu 'ils client, et d'au- avec les parents 16gitimes de leurs auteurs tres encore, Wadmettant pas en g6n6ral Fen- qu'il est au c otitraire certain quele plupart. fant natural a succ6der soit aux ascendants de ces effects se produisent entre le dit en16gitimes, solt aux descendants 16gitimes, fant et les this parents ; que la loiattache. Soit aux'collat6raux 16.gitimes deses p6re et done des effects eivils au lien du sang exi I sm6re; qu'il est done vrai que Pollux Flon et tant entre Fenfant natural et les parents Philippine Bardet. enfants naturals, n'au- l6gitimes de son p6re ou de sa m6re ;, que, raient pu. aox term sde Farticle 624, h6ri- en d'autres terms, ellereconnait entre eux ter de Mme Guys, morte enfarit 16gitime ; la parents civil et ne leur refuse que la,A attend que si, de Finexistence d'un droit vocation h6r6ditaire; que, paIrtant, sans r6ciproqu de succession entre 1'enfant na- pouvoir h6riter de Mme Guys, parce qu'un turel et les parents 16gitimes'de son p re ou texte former et spkial Vy -lopposait,. Pollux de sa m6re, les Lambert etitendent conclude Flon et Philippine Bardet ii'en n'6taient pas qu'il Wy a, entre to dit enfant et les dits p moins 16galement, civilement, parents de rents, aucun lieD l6gal de pareDt6 et que les la dffUnte ; que d6slors teurs descendants enfants,]6gitimes, de Fenf nt natbrel ne ont le droit do les computer pour 6tablir 'peuvent compterleur auteur pour 6tablir Aqueldegr6ellessontelles-m6ines parents & quet degr6 its sont eux-m6mes d'un pa- de la d6funte ; que cette cons,6quence Wa rent l6gitime de celui-ci, it y a la, au point, ri6n d'extraordinaire, que c'est pr6cis6ment devue de la legislation haffienne, une com- ce qui arrive quand les enfants de l'indigne pl6te erreur, que les concluantes n'auront venant- de leur chef L 1 succession dolit point de peine h d6moritrer;. que d'abord, leur auteur a W exclu, le competent, non si, pour 6tre h6ritier ab intestate, it faut kre comme h6ritier, mais comme parent, pour parent it est evident que, quand la loi reftise 6tablir leur propre degr6.de parenO ; -que le droit de suce6der, it Wen r6sulte pas cela est d'aill6urs conform aux articles qu'elle d6nie en m6me temps la parents ci- 595 et 98 du code civil ; d'oft it r6sulte que vile; que c'est ainsi que, m6me dans ]a s6rie la loi intend par parents les -individus -qui 16gitime, elle supprime la vocation h6r6di- descendent les uw des autres on d'un taire au delb. du sixi6me degr6, sans 'cepen- 'auteur common; qu'ils soibnt ou non h6ridant supprimer-la parents ( code civil, art. tiers les uns des autres 623) ; que c'est ainsiencore qu'elle appelle Aftendu, au surplus. que, dans le. cas fHres et scours les enfants 16gitimes et les rni m6 oft it sera-it vrai, en gdn6ral, qu'il etifants, Inaturels d'une" mAme personnel, Wy a point de parents civil entre Fenfant quoiqu'ilsn'h6ritent pas les uns des 4autres natural. et tes parents 16gitimes de son p6re (code civif, art 625); que, de mAme, Pindi- on de sa m6re, ce principle ne p.ou'rrait 6tre gne, quoiquayant perdu la vocation hdr6di- applique dans Fesp6ce ; que Mme Guys, taire, ne cesse pas d'6tre parentA argument Pollux Flon et Philippine Bardet, n6s tous de Farticle 591 du code civil) tr*ois enfants naturals, 6taient incontestablekttendu que, pourquh Vinexistence du ment parents avant la 16gitimation, de Mme
droit r6ciproque de succ6der entre 1'enfant Guys, par le marriage de ses p6re et m6re ; natural et les parents i6gitimes de son p6re que cette l6gitimation ne produisant effet




DU I)PPARTEMENT DE LA JUSTICE 229
qu'b, partir de Ia c6l6bration du marriage Wa. edition m6me existerait dans Fesp6ce, le pu an6antir une parent6qui existait 16gale- p6re do Madame Guys ayant 60, comme Ia. ment avant elle et faire que les trois indi- m6re de Pollux Flon et comme celle de.Phi" vidus en question aient'cess6 d'6tre, selon lippine Bardet, enfant natural de Marie Ia d6flnition de I'art,,596, les descendants Louise; que cette troisi6me fln de non red'un auteur common; quesi elle a On ati6a- cevoir doit done 6tre rejet6e comme les deux. ntir le droit de Pollux et de Philippine, autres ; suce6der & Mine Guys, c'est que ce droit Par ces motifs, rejeter les conclusions des 6tait sub6rdonn6 A Ia double condition du adversaries et lour ordonner de 'r6pondre d6c6s de Ia dite dame et de lour survive an fond, avec condemnation aux d6pens. Ce
eux ; qu'il Wen 6tait pas de in6me de Ia sera justice. ( Sign6 ) F. L. Cauvin, avocat. parents; a suivre.
Attend que le droit' des concluantes de
computer lour p6re et lour m6re, pour constater lour degr6 de l5arenO par rapport A Le tribunal civil de Port-au-Prince, par un MmeGuy ,6tantainsibieti6tablion nepeut Jugement en date du 23 avril, 1906, mainlour contester celui de recueillir sa succes- tenu par arr6t du tribunal de cessation du sion ab intestate que Wil y a uil. texte qui les 29 octobre 1907, a rdsolu d'intdressantes Qxclut; qu'il ue suffit pas que lour p6re et questions de droit international priv6. lour m6re ne fussent pas h6ritiers; que, en Voici Vespece Sur laquelle sont interveeffet, elles n'invoquent pas le scours de Ia nues les deux decisions que nous publiollis representation de letirs dits p6re -et m6re; ci-apHs. qu'elles ne le pourraient mOme pas, Ia re- La dame Almira Tatein, originaire des presentation n'6tant admire, on ligne col- Iles Turques colonies e a'nglaise ), 6pousa le lat6rale; qu'en faveur des enfants et des- sieur Augustin Albert Hiraux, Haitien, le 25 cendantsdesfr resousceurs du de c d6cen?.bre 1874, par-devant Jos. G. Astwood,
code civil, art. 602 ); que c'est do leur recteur aux Iles Turques, charged de la c& chef, par lour vocation propre et personnel l6bration des marriages. comme plus process parents an degr6 sue- Les nouveaux 6poux vinrent sWablir en
accessible, qu'elles r6clament Ia dit6 succe-' Haiti et men6rent vie commune jusqu'en ssion ; qu'on ne pout done les carter qu'en 1893, -4poque 4 laquelle le mari abandonna lour opRosant un texte qui les' exclut per- d peu pr&'sa femme. Fatigue de cettc exissonnellement de lour prbpre .,chef, en raison tence, la dame Almira Tatein introduisit de lour quality. hL elles et non en raison do centre son mari une action en divorce pour celle do leurs auteurs; que les texts cit6s adultdre et injures graves dt publiques, par les adversaire visent nomm6ment 1'en- Lors de la pr sensation de l'afiraire au /ant nettdrel r6olamant lasucce sion des pa- tribunal civil do. Port-au-Prince. 4 la phase rents 16gitinies'de son p6re on de sa m6re ; de Vadmission dc la demanded, Upoux diqu'its ne sont done pas applica6les aux con- fender repo2issa' Vaction en soutenant que cluantes, enfants 16gitimes ; que tout cc qui la demanded endivoree Wdtait pas receivable, r6sulte des art 583, 624, 626 du code civil,- vuYinexistence du marriage. cit6s par les Lambert, et des -articles 606,, Il basalt sa fln de non-recevoir Sur cc que le 2e alin6a, et 617 du m6me code, c'est que, certifleat Wlivrj d la dame Alm!ra, Tatein en g6n6ral t sauf les, exceptions kablies ne constaterait que Texislence d'un maKage par Ia loi elle-m6me, Ia succession d'u n en- religieux, sans portie Mgale. It soutenait, fant l6gitime est exclusivement d6volue k de plus quc les formalit6s prescrites par le ses parents enfants 16gitimes-et celle d'un code civil ( loi No 6 et loi No 3 chp. III enfant natural, A ses parents enfants. natu- Wavaient pas 6t6 observes et que, 4 lYpoque
pr6tention des concluantes, en- de la c6l,3bration du maria0e, U 6tait
rehz, que Ia miner.
fants 16-itimes. desucc6der A lour cousin, La demanderesse en divorce r6pliqua,
0 ime, est done conform -. 1'6co-, tout d'abord, quc les conclusions du sicur enfant Ulgit
rion ie de ses texts; que si Fon pretend qu'il Augustin Albert Hiraux constituent L Une ne suffit pas que- Ph6ritier et -le dc cuJW demanded reconventionnelle en 1 nullitd du so:ent Fun e t I'autre enfant l6gitimes, on marlagc qui, aux terms de Varticle 536,, I'un et I'autre enfants naturals, et qu'il faut code proc., aurait dfz 6tre signifl6e. Pais,, en outre qu'ils soient tons deux issus Won- elle soutient que Vacte qu'elle produisait 9tait fAnts l6gitimes on tons deux issus d'enfants de tout point r6gulier, ayant 6t6 fait' confornaturels, on. ajoute a Ia loi une condition. moment d la loi du lieu.
qu'elle n',exige pas que, au reste, cette 'eon- Par judgment du 23 avril 1906, le tribz& -




230 BULLET I IN OFFICIAL
nal civil. a d8outj le sieur Aug. A. Biraux pour les causes ci-dessus relates conforde ses prkentions. m6ment aux. prescriptions des articles 216
Voici les principles questions de droit et 217 du code civil, ordonner, aux parties rdsolues tant par le judgment. que par l'arrdt de proc6der an fond ; condariiner ]edit sieur ci-a rds reproduit Albert H6rauxaux d6pens dont distraction
I Le marriage anglican est d6meur6 an profit des avocats soussign6s.Ce serajus-.
soumis aux r gles canoniques, ind pendam- tice, (Sign6) Seymour Pradel, Uo Alexisav. ment de Vintervention Xune autoriti civil. Me Lespinasse pour le d6feDdeur en di12. Un marriage -est valuable s'il a 06 con- vorce a repondu par les suivantes
tract6 conform6ment d1la loi da lieu oit il Attendu que leconcluant n'a point W: y adtd proc6d6. uni h la demanderesse en divo rce par le
3. Le d6faut de pub location Went,,,aine par la -bien d'aucun marriage valuable;
nullit6 du marriage contraW 4 1'6tranger si Que la pr6tendue attestation signifi6e en' Vornission de cette forinaliM Wavait pas pbur t6te de 1'explolt d'oft il r6sulterait qu'un reebut d'dluder la loi haitienne. teur aurait uni le corfcluant b, la dame
4. La transcription sur les regist-.-es de AlmiraTatein par les liens d'un marriage lWat civil d'un acte de marriage dress 4 religie!jx est une pi ce sans port6e' 16gale; Stranger apr6s les d6lais i- diquds 4 Vart. Attend d'autre part que le statute person156 du bode civil, Wentraine pas la nullit6 nel du C'oncluant'qui est haltien exige, pour.du marriage: la loi ne pronounce dans ce cas la validity d'une union, Faccomplissement qteune'amende. des formalii6s tant de la loi num6ro 6 duAlmira Tatein, centre A.A Wraux codeeivil que du chapitre Illde la loi,
number 3 du m6me code ;
divorce) Qu'h la date de la pr6tendue c6l6bration
Le tribunal civil de Port-au-Prince, CO'n- de marriage du 5 d6cembre 1874, le conp6temment r6uni an Palais\ de Justice, a cluant Wavait m6me point atteint sa marendu, 'en audience \ publique, le I judgment jorit6 16gale; suivant. Attend qne de tout ce qui pr6c6de il
. Entre la dame Almiia Tatein, 6 ouse s6sulte que le concluant West pas 1'6poux Augustin A. 116raux, couture re, demeude la danAr Almira Tatein et ne peut-6tre
rant, domiciti6e A Port-au-Prince, ayant de ce chef, cit6, par elle en divorce pour avocats conStitii6S Mer Seymour Pr adel, Par ces motifs, il plaira an tribu'na'l d6Uo -Alexis et A. Bonamy, dernanderesse en. outer ]a dame Almira Tatein de sori action divorce, comparant en personnel, d'une part, et la condamner "aux Gpens. Ce sera justice Et le sieur Augustih Albert B6raux, (Sign6, Lespinasse
avocat, demeurantft Port-au-Prince, ayant A I'audience du 5 mars 4906. pour avocat Me Lespinasse, .1 d6fendeur en Me A. Bonamy pour sa client a pos6 les divorce d'autre part. suivantes I JA
L'affaire produite A Faudience du 2 aout Plaise an tribunal,
dernier a: conti-nu6 A celle du 5 mars 1906, Aftendu que le sieur Aug. A. H6raux. pour 6tie d6finitivernent entendue A; celle combat par Ae simples conclusions non du 7 mars dernier; I signir6es Faction en divorceintent6e centre
A I'audience du 2 aofit 4905 ; lui par la conclutrite en lui opposant la
Me Uo Alexis pour la demanderesse en nullit6 du ma I riage contract entre eux le divorce a pris les conchisioDs suivantes 25 d6cembre,4874 Qu'il praise au tribunal. Attendu qu'une telle exception constitute
Attend que le sieur Augustin Albert une veritable demanded -reconventionnelle, fleraux a W assign6 A comparaltre aujourd'hui a cette barre pour voir admettre- a qui, aux terms do Farticle 336 ((code proc& demanded on divorce introduite contre lui dure )) aurait dA tre signifi6e.
-pour cause d'adult6re, d'inj ures graves et Par ces motifs, d6clarer' le sieur kug. publiques. 116raux non recevable en sa demanded reAttendu qu'aucune fin de non recevoir conventionnelle et faire droit aux. conclun1a W soulev6e centre ]a demanded de ]a sions pred6demment prises par la con7 concluante, que les faits sur lesquels elle cluante. Ce serajustice. A. tonamy. se fonde sont pertinent et constituent bien Subsidiairement et en cas de, rejetau fond. I adultere du mari aussi bien que les ;n'j'ures Attendii qu'Aug, A 1-16raux pretend, que graves et publiques pr vues par la loi Facto de marriage dress6 le 25, d6cembre,,
Par ces mofifs, admettre ]a demanded en 1874 parle pasteur Jos. C. A-stwood, recteur. divorce de ]a concluante centre son 6poux, delaparoiss6-d6 St-Jnn "llesTurqu6s')




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 231
constituo un- marriage religieux sans ortde faco a undeniable qu'elle est F60ouse l6gitime l6gale; d'Auguste A. H6raux pout encore invoqder
Attenduque c6ntrdirement 9L cette a116- le b6n(',fice de la possession Utat '/ afticles nation, it suffit de jeter uii simple coup 181482 code civil ) on r6clamer le b6n6ficei d'mil sur Facto en question pour voir qulil de I'article 187 code civil. a k6 dress par l'ofricier public pr6pos6 6L Par ces motifs et autres A supplier ad la c6l4bration des marriages dans la paroisse besoin, rejeter les fins et conclusions du de St-Jean ( lies turques ) et Ca1co grades. d6fendeur et adjuger la concluante ses preTurques ) que le dit act est r6guli6rement mi6res 'conclusions, en condamnant Aug. inscrit sur to registry des marriages de la A. H6raux aux d6pens. Ge sera, justice. A,' dite paroisse; que Cost encore l'officier pu- j3onamy. blic, d6tenteur du dit registry qui en a d6- Auxquelles, Me Lespinasse a r6pondu ar ljv66 1'extrait product par la concluante; cells ainsi conCues.
Qu'enfin le dit acte a W transcript sur Sur !a fin de non-recevoir
le registry des marriages de la commune de Attendu qu'il est pu6ril de souvenir que Port-au-Prince; que l'on est donc bien en le concluant a pr6sent6 une dernande reconpr6senc6 d un acte r6gulier de marriage que ventionnelle qTil s'est implement d6fenl'on ne pourrait faire timber que par le du dam Faction en divorce intent6e centre moyen d'une action en nullit6 bas6e sur des lui; qu'il n'a nullement demand au tribLitextes claims et pr6cis. nal la nullite' d'un mariagedont it ne reAttendu, qu'Aug A, H6raux soutient, connalt pas existence; 'qu it a implement d'autre partque son statute personnel exige, conclu A ce qu'il praise au tt'ibunal d7eboutei pour la v8didit6 de son marriage, l'accom- ladame Almira Tatein de son action et ]a'* plissement des'formalit6s tant do la loi nu- condamner aux d6pens. m6ro 6 du code civil quo du chapitre III de Que cola 6tant, le fait par la demandela loi num6ro 3 du. mi me code ; qu'il se resse d'invoquer Fartiole 336 du code de 'garde bien cependant d'indiquer le, texte procedure civil, ne fait que prouver comsur sequel it base cette pr6tention, ni ein bien elle a pen de conflace dans les defenses, quoi I'acte product aurait viol6 les disposi- pr6sent6es par elle' au fond; tions q Wit. invoque ce que le j uge ne saurait An fond.- Attendu que le concluant a faire pour.lui; qu'au surplus it y a lieu' s6utenu qu'il n'6tait uni A la dame Almira d'6carter le -chapitre III de la -loi num6ro Tatein par les liens d'aucun marriage valuable. 3,du -ode civil, qui West relatif qu'aux ma- Attendu que Cost A tortquela demaudoria.-es c6l6br6s en Haiti, par deviant l'officier resse soutient qu'il suffit de jeter un simple public haitien; alors qu'on se troupe en' coup WWII sur Facte qu'elle product pour pr65ence d'un marriage contract en pays voir 4u'it a ke dress par un officer -public stranger valuable pour avoir W c6l6br& sui- prdpos6 a la c6l6bration des- marriages, dans vant les formes usit6es dans ce pays. la paroiss e de St Jean etc, etd.
Atteadu 4ae la pr6tendue nullile' tir6e Attendu que tout ce que constant Facteem de ce qu.e A Npoque de la c6l6bration de question, c'est qu'uTi pasteur de FE.-lise anson marriage Aug. A. H6raux Wavait point glicane a donn6 la b6n6diction nuptiate A atteint la majority 16gate West pas mieux la dame Tatein et ati concluant. mais que foridde. ]a question qui est en d6bat est celle
Qu'en effet, tout d'abord le Affeadeur se de savor si sur le territoire de S M. Bri content d'affirmer qu'il Wavait pas le 25 tannique, la simple b6n,5diction nuptial d6cembre 1874 la majority 16gale sans pro- constitute un inariage valuable; ', duire aucune preuve A Fappui de cette a116- Attendu que pour 6tablir cette preuve nation qui income 6L la demanderesse, un semQu'en outre, en supposant m6me ce fait blable acte Wayant aucune Yaleur legate au 6tabli, it est aujourd'hui non receivable A regard de la loi haRienne, ]a demanderess6 Finvoquer, puisqu'il s'est 6coul6 plus de 6 doit produire des certiicats de 'doutnine mois depuis qu'il a atteint Fige competent dAment 16galis6s'6tablissant la validity d'un k artiae 171 (Io ) code civil ; que s'il pre. pareil marriage au point de vue du droit, nait encore fantasies A Aug. A. 116raux civil anglais. d'invoquer le d6faut de. CODsentement id u que'tout le temps que cette preuve
ses p6re et m6re it strait aussi non receva- ne sera apporUe it Wy aura m6me Pas lieu
aux terms de I'article 169 code civil ; do s'arr6ter aux considerations relatives au
Att-nilu, enfin que la' concluante,'en de- statute personnel qu'a invoqu6 le -concluant
-hors de I'acteqa'.elleproduitetqui tablitde et que Vadversaire combat;




232 BULLETIN OFFICIAL
Attend que le fait de la transcription done bien, quoique dune faeon indirect, sur les registries des marriages de la commune une demanded reconventionnelle; de Port-au-Prince, de I'acte de, la paroisse Attendu'qu'Aug. A. Wraux persisted, malde St-Jean nesauraitavoirpoar consequence gr6 Nvidence,, 5, 6quivoquer, en parlant de le rendre valuable si intrins quement it Wan simple marriage religieux, dune simple nel'est point-; b6n6diction nuptial qui Faurait uni b. ]a
Qu'il ya lieu Wailleurs, sur cc point, de concluante ; qu'iI ajoute que toute la quesremarquer que cette transcription a W tion est de savor si sur to territoire Britardive et faite en violation de la r6gle de tanniqu6 la simple b6n6diction nuptial I'article.... du code civil. suffit pour rendre le marriage valuable;
Nttendu que la demanderesse en divorce Attendu que la concluante est oblige de pretend que le concluantWa point cit6 le' r6p6ter que I'acte qu'elle a product ne constexte sur sequel it se base pour souvenir tate pas tin simple rnariage religieux : qu'iI que, son statute personnel le suit. partout oii 6MBDe de l'officier public pr6posA, dans ]a it passe. paroise de St- Jean ( Iles Turques ) 4, la
Que si la demanderesse en divorce desire c6l6b ation des mariages;,qu'il imported peu' connaltre oti. le concluant a puis6 cetto 'que cet officiersoit en m6me temps Pasteur; r6gle elle Waura qu'A tire Farticle 7 dp code que cette pi ce st 16galis6e, en Fabsenqe ci vil oa le principle invoque par le con- d'un consul haltien, par le consul Dominicluant est port6 en routes letters, que Vest cain. par application de cc principle qu'il a W Attendu (lu'il West 'Pas n6cessair6, pour constamment enseign6 et tout partieuti6re- protiver que Facto product est. dress sui'rrient jug6. que la capacity de se mariner est vant les formes de la, loi anglaise, -de k rod6termin6t pour cliacun des 6poux par la duire des certificates de couture loi de sa nation. Paris 11 W rier 1808, 15 Que cette preuve r6sulte tant de I'acte lui- 4
juillet 4811, -*Rennes 16 mars 1842. m6me que de la double attestation du -onQue e e Principe former am6nerait la d6- sul Dominicain et du R. G. Picot, &it claration de nullit6 du mariage contract I'lionorabili t6 est bien coDnue A Port-auaux Iles Turques pour violation de I'ac- Prince, que cc strait h Fadversaire a proucomplissoment desformalit6s pr6vues dans ver que l'acte West pas conforme A la loi la loi num6ro 6 du code civil haltien, s'il anglaise; 6tait 6tabli que ]a b6n6diction'nuptiale sur Attendu, au sueplus, qu'il suffit, d'ouvt to -territoire Britanniqt7e donnait naissance le premier trait de droft internatioDal priv6
un lien civil r6gulier; pour constater que Facto product est dress
Attendtf en 6 e qui touche la minority du conform6tyient A la loi anglaise par un Offi7 concluant au moment de la c6l6bration du, cier public assist de doux t moins pr6tendu ma iage dont argue, Fadversaire, Attendu enfin que si le tribunal estirnait it suffit pour en 6tre convaincu de jeter 5n les preuves ci-dessus insuffisantes pour coup d'ceil sur son acto do naissance qui se 6tablir sa conviction, la concluaDte conclut trouve au dossier et qu'il offre do commu ni A cc qu'il soit oi dOlln6 une enqu6te A Fetlet quer A Fadversaire; d'kablirque racte Droduit est conform a
Mais attend qu'il West point n6cessaire la loi anglaise suivie au Iles Turques.
Winsister sources diff6rehts points de la Attendu, d'autre part, que Farticle-156 defense, la :dame 'Almira Tatein Wayant code civil n'6tablit aucun d6lai fatal pour point 6tabli, comme,,il convent d'(Ar6 dit, la transcription de Facto do marriage conque Facto dorit elle iwfoque to b6n6fice a traced A Ntranger sur le registry de, Fkat une valour 16gale en Angleterre, la discus- civil; sion de cet acte West pas m6me n6cessaire. Qu'au surplus, Aug. A. I46raux strait
Par ces motifs, it plaira au tribunal faire inhabileA invoquer sa.propre faute, pour droit aux pr6cddentes conclusions et' con- en tirer advantage, puisque c'6tait hL lui darner la-dame Almira Tatein aux d6pens. qu'incombait le soin de faire op6rer la dite Sign6, Lespinasse') transcription
Me A. Bonamy a de nouveau pr6sent6 les Attendu, en dernfer lieu, que la r6gonse suivantes: de la concluaDte, eD cc qui a trait aux pr6'Attendu que. lesd6fenses pr6sent6es -par tendues violations des r6gles du'statut pe'rAug. A. H6raux A la d6mande en divorce sonnet reste retirement d6bout ne tendent & rien moins qu'k faire pronon- Par ces motifs, adjuger A la concluainte cer la nulli t6 du marriage contract entre ses pr6Odentes conclusions, sinon, et pour jui eE la concluante qu'elles continent le, cas oii le tribunal ne se trouverait. pas




DU DkPARTEMENT DE LA JUSbCE 233
,suffisamment 6di'R, ordonner que par ide- Facte du Z d6cembre 1874, il constituait,
-vant, tel dellessieurs fes juges qu'il !plaira eu 6gard A laloi civil anglaise, un acte au tribunal, commettre, il sera oproc6d6 A 'civil de mariage-dontiant naissance; sur le I'enqu6te A I*etfet d'161ablir que Facte de Aerritoire Britannique, A des-droitsir6guliers
-inariageprodui.t parla concluante est dress et;pQuvant;permettre4Aous ceux :qui !en Suivant les formes de Ia loi anglaise suivie b6n6ficieraient d'invoqueriia r6gle :locus jaux -Iles Turques -ouBahatna. tCe serajus- regit-actum.' tice ( Sign6 / Bonam Attendii que, dans ces conditions, il est
.Me Lespinasse e.Yr6ponse a pr6senO jes pu6ril;de.tenterla. substitution A I'acte de suivantes coutume.,demand6, d'une:enqu6te qui strait
Attendu qu'il.yfa lieu de rep6ter une faite par tel de Messieurs, les juges -du itriderni6re fois que lesddfenses Au, concluant bunal, ,que Ia. pretive par46moins ne;saurait ne tendent pas du tout& faireprononcer Ia 6treadmisedansYesp6ce,.que seulel'attesnullitd d'un marriage entre lui et Ia deman- station des autorit6s anglaises,! pr6cisant I le deresse en divorce; que teur but est au caract6re de I'acte invoqud, pourrait percontraire., de fai re constater qu'ils nont 06 mettre d"admettre: Ia demanded Ae i I'adverunis. par le lien d'aucun marriage civil saire.
Attend, en effet, que Facte product aux Attendu qu'il:faut r6pdter,,une, derni6re d6batsetsur sequel se base ladameAlmira fois, que la1ranscriptim du, pr6tendu acte Tatein, pour demander le divorce. n'est,; qu'- du .25 d6cembre 1874, n'ajoute :aucun 616une attestation signer d'un: pasteur. recteur ment aux d6bats et.ne pourrait -donner k;k de Ia paroisse de $We4n et relaxant qu'il.a cet acte une valeur qu'il.n'a pas. 60 c6ldbr6 marriage par lui, sans doute, Yar ces motifs, il plaira aii. tribunal'ladbien que cela ne soit point dit, entre le con- juger.aa.co.neluant:sespt6c6dentes conclu-' cluant et A I mira Tatein, le tout le .25 d6- sions. Ceserajustice. (sign6) -Lespinasse. cembre 1874 et par licence. Et A Faudience du 7 mars 1906, Monsieur
Qu'iI est 6videmment impossible, avec Luc Dominique'substitut du commissaire un tel extract, de savor si, le pasteur, de St- 4u government a'prdsent6 et, a luTles conJean e*st au regard de Ia loi civil anglaise, clusions suivantes: officer de I'6tat civil, et si cette : hypoth6se Attend u qu'h la.date du, 4 juillet 1905, Ia 6tait v6rifi6e, en vertu de quelled licence ou daMe Almira Tatein journal son .6poux, religious ou civil, il'.a pu fixer ]a date du le sieurAugustin Albert 116raux, A compamariage au 25 d6cembre;1874 raltre A cette barre pour voir admettre sa
Attend quela: 16galisation faite par le demand -en, divorce, bas6e. sur I'adult6redu consul Dominicain de Ia signature d'Alexis mari etjesinjuresgraves et publiques., Wynne Harriott n'etabli rien aux d6bats Attenduqu'en r6ponse.A cette demanded
qu i I peut bienavoir un d6po5itaire :16gal le, sieur k1bert ff6raux oppose ladouble fin des registries d'une paroisse sans que' pour. de:nonrecevoir suivante : k1o Finexistence cela les registries. 6tablissent autre chose, du lien dont on demanded Ia dissolution ence que le fait religieuxqu'ils'constatent. ;,qu'il que Fattestation d'ofi r6sulterait qu'un recs'ensuit que I'attestation du consul, en v& teur.aurait uni Albert, H6rauxAAlmira Tariflant Ia signature du d6positaire de ces tein est ure pi6ce sans 'port6e l6gale, I& registries. n'apporte aucune lumi6re aux c6r4monie y relaVe nayant 6t6 qu'une pure d6bats; b6n6dictio.n nuptial, non p I r6c6 d 6e d'u n.
'tendue acte civil r6guli6r -demariage,
Attend, qu'en cequi touche Ia pr,. I I C I
attestation du R6v6rend P6re (Picot, dont o Albert Wrau pr6terid Pn OuIre, que Fhonorabilit6 n'est point discut6e 'dans le 25 d6cembre 1874-date-du pr6tendu mal'instance, cette attestation nest point con- riag6, il n'avait pas.encore atteint sa m nue du 6oncluant et ne peutservir d6 base rit6 16gale.. jo'
A aucune discussion; Attendu que cette fin de non re6evoir'est
Attend qu'on ne voit pas en quoi, il suf, repouss6e- pas Ia demanderesse en divorce fit,,d'ouvrir le premier trait de',droit inter- par une exception qu'il convieht Vexaminer national priv6 pour.constater que Facte de A savoirqu'une telle defense 6tant une v6rimariage product, est dress 6onform6meni table demanded reconventionnelle en nullit6 A Ia loi anglaise ; que: Ia preuve, qu'il fau- de mariage,,aurait do Atre signifi6e au presdrait au tribunal, Aans 1'esp6ce, doit r6sul- crit de I'article 336 du code procedure civil ter non dun trait, de droit internationala, et non formulk -par de simples conclu joqs maisd'uncertificatde Fautorit6 aDglaise,' prises'A Ia barre. constant qu'au. moment oft a, 06 dress AtteDdu que exception propose est ab.,




2M BUTIETIN OFFICIFL.
solument fondue, r, 8'il estvrai, comme le Attendu que de ce qui Pr6c6de il resulte, soutient Albert Beraux,'qued6fendebrdans A li'wi pa outer, ilue lemariage anglican instance en divorceAntent66 contm -10 if c,516br6 par unpasteur ou' recteur est parfri'amullement conclU Alanullit6du marriage; faitemeat r6gulier inUpendamment de Vinmais m6connaissant existence de c6 ma- t6rvention de I'autorit6 civil, ( Voir' Andi6 'riage, i if a'simplement d6ihand6 au'tribunal' Weiss). TrAM de droit *international priv&. 'de d6bout6r son adversaird de -son action' Felix- Lehr I 616ments de droit civil. anglais I d'autre part que Fa te constant
if n'est pas moins certain que la-secondO Attendu branches de sa fin de non*recevoir relative A la c6l6bration du marriage des 6po ux. B 6raux sa minor'M lors 'de1i'cWbration cbnstitue r6guli6rement 16galis6 aux lies Turques, a une veritable.i demanded reconventionnelle 6td inscrit sur le registry des marriages de eninullit&,demariage. la paroisse St Jean"'' cornme en t6moigne
'i s ces eirconstances,' il y l6galement I'affirm ,Attendu-quedan ation 'de 'Tofficier com
a-li6u d' ccueillir exception propose com. pdtent'du lieu, d6positaire 16gal du % dit retre la fin de'non recevoir. gistre, que'cet officer dont les : fonctibns
Sur-'Ia'dite fin Ae non'redevoir 1. sont publiques n'aurait jaMais pti dans un
.,Attpndu'qu6 1'actWde"markage'dress6 Ae pays ausssi bien ofganis6l d6livrer complai25 d6cembre 1874 par le Pasteur anglican samment extract d'uii acte de'nulle, valour Jos 7 C..Astwood, tecteu?,db la 'paroisse dQ logale. ,' ; St-Jean 016sTuriluos.)W k6 dress6 par -Attendu an surplus que le document 'a l'officier prepose'a la ce16bration des ma- torteritiqu6, dressed dans les formes ci'rages dans la dite par6ise', dessus indiqu6es on presence de deux teQu'en effetj I& 16gislation anglaise qui r6- moins, a regu eri HaYti'la' consecration le' git:les lies Turques an moins poured, 'q u I gale exi-6e par Yarticle 156'AU 'code civil coheerne Tinstitution du marriage, consa- haltien, A.savoir* 8a transcription sur les ere la parfait r6gularit6dti marriage angli- rekistres de Ntat civi I de la section sud de can la capital, qu'en ce qui concerned Vargu:,Attendu, que l'err6ur:'d'Albert- 116raux ment tendantA dire'que'cettdtrangeription tient A la confusion-. qu'il fait'des different a 6t6 tardivement faite, il y a lieu de reTarmapage en1honneu r dans-la grande Bretagne quer qu'Albert H,6raux est mal venu a 'le
n "qu nt iux Iles Turques: soul
et par. co se e a ever, ne pouvant pas'proliter de sa pro((pendaDt longtemps'le marriage a60 enAn- pro faute, Pinobservar ce de la formalM ne gleterre purementreligieax etledroit de pro- pouvant 6tre impute qu'A lui seul comme c6der A sa c6l6bration exclusivernent r6servd chef de la communaut6. aux midistres de I'Eglise anglicane., Ce n'est Attendu par ailleurs qu'Augustin Albert qu'en 1836 que fut institu6 Je marriage civil H6raux fait erreur lorsqu'ii soutient que et.-poarceux-Useutementque des scruples son statute personnel exige, pour la valldit6 de conscience' empdchont de se marinerr dans de son marriage, I'accompligsement des, forles temples consacrgs au cufte official De- malit6s tant de la loi num6ro 6-du code civil' puis I'acte de 1836. on distingue en Angle- que du chap. 3 de ]a loi num6ro 3 du m6me terre trois sorts de marriage, au point de code; que pour s'en convaincre, -on n'a qu'A vue des formes. ext6rii6ures auxquelles ils se rappeler les dispositions'de Particle 155 du code civil ainsi concues
16 Le marriage anglican,'qui est demeur6 Le marriage contract on pays stranger soumis aux r6gles canoniques et qui est par un haitien sera valuable, s'il a k6 C616parfait, indi pendan1ment ae Vintervention brdsuivant les formes usit6s dans le Pays ofi de toute -autoriM civil. if -a dt6 fait, pourvu que l'balitien n'ait point
cont evenu aux dispositions du premier
'2o Le marriage civh".auquel il est procM6 chapitre dela loi pr cit6e. dans le bureau du registry d'officier de Ntat Or les disposition'sdu ce chapitre s6 rapcivil en presence deoeux t6moins. .
portent A I'dge et an consentement.
3o, Enfin, lorsque -les parties, professant I ". 1 1, .
une religiondissidente, r6pugnent un rna-' Attenduqu'encequi concerneces deux riage exclusivenient ..civil, elles peuveht points, le marriage des 6poux 116raux. a &6 changer leur consentement en presence ce]6br6suiv'antlesforme*usitdes dans lee dui egistr eetdo.deux. t6moins, dans un pays anplais, que c'est bien 14 I'application 601i flee,, eP regisir6. i ]a requOte du: p opri6_ de ]a r -gle, locus regitactum. taire on de.. I'administrateur et de vingt A' ttendii que dans le cas m6me oji le concbeTde'lamille.p: traire strait vrai, il ne restraint pas moins
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DU DEPARTMENT. T DE LA JUSTICE 23-5
evident qu'AlbertH6raux est-sous le COt1P TdteinettuiqU'uDe.Fsimpleb6n6dicti6n nu P-1
Ia forclusion -pr6vue en Farticle.471, A 6 du tiale donn6e:par un pasteur etque cette-sim; ; code civil kant donn6 qu'il s'est 6coul6 plus:. ple b6n6dictionn', 6tant point, pr6c6dde d'acte desixmoisdepuis.qu'ilaatteintl'Age com-. civil', ne saurait donner...Ab- caract6re'de,_; p6tent,,sans qu'il n'ait pens6 A attaqlier'sOft contract 'de marriage que,,deuxi6mement, marriage de plus ses parents onttacitement cette b6n6aiction ,leu'ra!6t&doiin6e. Ae -2& approuv6 son union avec, Almira Tartein, d6cembrelMy', et. 4u'eh 'cette-ann6ejiiJ,' Fayant constamment et,, favova element ac-, alavait pas encore .,atteffib FAge:de : majority ; cueillie chez eux,,,sans jamais' soulever Ia, exik&i par.laloii 1,1, !- 4 IiO(l moindre reclamation -de ce chef dans, le d6lai :,(;onsid6rdntquedettefln'-de. non recevow impart par Particle 169 du code civil. ainsi ipr6sentde,- constituo-! effectivemerit,, Attendu,en dernierlieu que ]a dame Tateiw une d'emandereconvehtionne[IL-:;en,."nuilit,& invoque a bon droit; .. le ,b& ,6fice.. de Ia.. de marriage ; ;, ,; ,, 11' ) possession Wkat et de IA, bonne foi (!articles' 1 donsi&rant depe1ndanVqu1iI; estdejuris' '. 181, 1.82et 487.code.eivil )i '_qu6:.,Mte Pos-' prude nce'kabli e par le tribunal de, cassation:1 session d'6tat d'ailleurs, non contested par. do Ia 116publique, queA FarticI6 336 du Gode. Albert 116raux, joint &. Ia reor6sentation dei de procMure:h'est point, atteint Aorsque, ; 'Facte de,,mariage, est Aargement suffisante les conclusions,.A,,,toutes *ifiris ,- mettent pour faire carter Ia fln de non recevoir pro-( tribunal &m6me de statue sur ces deman-i pos6e.c6ntre I'admission, de Ia demanded. en des en m6riietempsqu6 sur-W fond', et-que divorced dans, le present; cag,,, -pa ''des,'donchisiond.
SurTenquke propos6e.-i. sdbsidiaires, Ia demanderesse'au i principaY
Attend qu'aucuh textehe s'dpposd. A 4w apr s des'conclusibnsisur'le fond;;
preuve testimonidle en Yesp&c9,;,aux1rfJns Consid6rant que,,soutehant 'saodemande., d'6tablir que Facte'produit est:, conform 'A' de liulliW, Augustiii AlberV. Heraux, recbn-# Ia loi anglaise, suivie:;aux ( lleso Tbrques )." nalt 6ommd vraii Facte.-en qu6stiowet;ideol Attendu qu'exiger en pareilcas Fattestation'- mande, si un pasteur de' I'Eglise, anglican-el des autorit6s allglaises.pour-pr6cis'erlb ca- ayant donn6 Iw b6n6diction nuptialei A hil ract6re-duditacte,,c'estcotiririiiigt and.r'is- dame Tateiri et A l6i'sun' leterritoirb"deSa queces autorit6s pouvant fort probablement MajeW Britannique'si cetterqimple b6ii6:-7 refused Wintervenirddns, le d6bats qu inO diction nupti4ld constitute uwmariagdva.;, les concerned et ne les regardent en aucune lable. -\ fagon, que dans cesi cir.constances il: Y%'a Considilrant que le marriage .'ahglicaD k eSt' lieu pour le cas oft le tribunal estirrerait demeur6 souinis aux r6gles': canoniques I inqne les pre'uves fournies n' 6t aient- pas.s (if- dopend.ammefit ide Finteiv mention de. toute fisantes, d'ordonner Fetiqu6te sollicit6e. autorite civile,; quecemariage estvalable,
Sous le b6n6fice de ces consid6ration en pays stranger, Wil a eA6 cWbr6 dans-legr le minist6re public conclut, A Fadmission- forme's'usit6es. dan's.la pays; et quo, led6faiit de exception propose centre Ia fin de non, de publication Wentr ino p6snulliM;, sur-., ecevoir, sinon et en cas de rejet de Ia dite. ion de;cette 1 forinaliW, Wa-1
exception, 6cartercomme -mal fond6e Ia, vaitpas pour but d'Muder 16 loi, haltienne,,, dite fin de non recevoir, et pour le cas en- do iendrele mariageclandestin, et d'6,+aI)fin oh le tribunal le trouverait utile, ordon- A,
per A, Popposition des parents d'micili6s
ner 1'enqu6te propose. Ce sera justice. Hafti,; qu'Augustin. AIbeit-H6raux,,- recon-4
sign6) Luc Dominique substitute nait lui-m6me avoir__5regu', Ia- b6n6diction
Le tribunal vu etc. ti le avec Ia darne :Almira; Titein d6g
Consid6rant que'pa r acte d'ajourne'ment mains d'u1i pasteur anglican', aux lles,-Tui: en date du 4 juillet de Fan n6e derni6re, Ia quescolonie anglaise, es par les m6mes dame Almira Tateiii, 6pouse du sieur Au- lois sur le marriage que TgAl ngl6terre, que ce,' gusting Albert H6raux fit citer A la'barre de inariage a W c6l&r6 dan les forme s usi-'. ce tribunal celui-ci, pour venir voir adniet- t6es dans ce pays; que le d6faut de publica-i tre sa demanded. en 'divorce bas6e sur, Ta- tion Wentr lne par Ia nullit6, 6tant donne dult6re et les injures graves et phbliquos. qu'il Wavait point pour but d'61uder les" lois
Gonsid6rant qu'A dette action, le citoyen, d'Halfti, que le marriage n'6tait point clanAugustin Albert Mraux, r6pond Dar dPux destiny, il a 6t6 fait en,.presence de t6moins fins de non recevoir, Ia premiere se basant et inscrit an registry. des ac tes de. marriage, sur Ia non existence du rnariage, dont Ia qti'il ne pouvait tre frapp6ffopp6sition dame Almira Tatein, demanded Ia dissolu- par 16s.pareDts d'Augusiin'Albert H6raux, tion, en ce sensqo'iI n'y a eu entre Ia dame que ceux-ci ayant bien agr 6 Ia dame Almira




236 BULLE IN OFFICIAL
1'4 -A
tatein, comme spouse de lour fils;_ d'oji et domicili4 & Port-au-Prince ayant pour it m'y a lieu de rejeter comme mat fondue: av6cat Me Lespinasse. avec, Mection de;do-, cette premiere fin de non-recevoir. micile en son cabinet, centre un judgment'
A-;onsid6rant que c'est encore & tort qu'Au. du Tribunal civil de Port-au-Prince', or!) estin Albert H6raux soutient que son ma-. date duvingt-trois avril mit neuf cent, six riage est, encore nut, en. ce sens qu'en 1'an rendu contradictoirement entre lui et-la n6e 1874 it 6tait encore mineur, car, aux; dame'Alm i ira Tatein, son spouse, eouturi&, terms de I'article 175 du code civil, Je ma- re, demeurant et dorniciii6e & Portau:.- ,, riage contraW par des 6poux. ri wavaient Prince, ayant pour avocat Mes S. Pradel, A.point encore I'Age acquis, ou: ont Fun'des. Bonamy et Ldo; Alexis, avee election; do'. 6poux, Wavait point atteint. cot. Age ne pout domicile, en lour cabinet,,15. rue F6rou., plus krie. attaqud lorsqu'ii s'est dcou16 six- Par judgment en date du vingt.,7. moisidepuis-quecet6poux ou les.,6poux- trois Juin mit neuf cent-cinq,, le Tribunal ont atteint I'Age compdtent;- et que ddjk civil de Port-au-Prince autorisait la, dame'. Wexi-ste, de nombreuses ann6es depuis., que AlmiraTatein i, citer en divorce le sieur to mari-w atteint Fige compRent, continuity Augustin Albert H6raux,. son 6poux; ', U., tivivrepaisiblementavee sajernme, sang 0 envertu de cette decision, le d6fendeur, avoir trouv6 ce, pointe nullit6 d'oU en-, r6pond qu'il Wa point dtd uni 6, la demand, core.ALy wlieu:de:rejetercette flim de non- deresse par, le lien, d'aucun marriage, valarecevoir,- ble
Consid6rant que d'autre parti. le sieuv Le -vingt trois avril mil netif cefif six ,, Augustin Albert H6raux ne pout, non'plus le tribunal rend le judgment contradictoi .t soutenir & bon-,droit-que son marriage a dt6 re dont suit le dispositif.- (( d6clare le tardivementlinscrit% sur les registries de& sieur Augustin Albert Uraux mat fond6 actes del marriage del l'officier de I'Etat civil en sL demanded reconvetitionnelle, rejetteo' haltien,,car cette tardivit& ne rend pas nut l6s fins et conclusions du d6fendeur comm''le mariagefrappe seulement d'amende la me mat fond&; dit, qu'iI Wy a-pas liew4 personnel en retardIe faire insorire I'acte Wordonner 1'enqu6te;- ordonne auxparde marriage ties de- plbLider I'admissiod du divorce etc.vt
Consid6rant-que. des faits ci-dessur, ana Contre ce dernier judgment s est pourvu', lys6s,; it Wya; pas lieu Xordonner'd'enquke le sieur Augustin Albert H6raux., avocat,, par deviant un juge de. ce tribunal, pour demeurailt et domic:1116 A Port-au-Princej 6tablir la mani6re de c6ldbrer un marriage ayant pour avocat MeIespinasse. en I pays Anglais; i 11 1 1. 1 11 Voici-,,lesImoyens quicontiennent son
Consid(rant-enfin'que toute*,partie qui pourvoi. I I
succombe est: condamnde aux d6pens. Premier moyen.- Violation de- Farticle
Par ces motifs le tribunal apr s en avoir 148 code do procedure civile.'
d6libdrd: Uacte dress par le recteur de la parolsWelare le sieur Augustin Albert Wrauj so de St-Jean, aux lies Turques, colonies, uoij fond6en sa demanded reconventionnelle; anglaise, constant la c6l6bration du 'ma r9jette les fins et -onclusions duf d6fendeur riage religieux, invoqu6 par, la demandecomme mat fond6es;. dit qu'il n y, a pas lieu resse, ne la c6nstituo pas 1'6pouse 16gale, d'ordonner Yenqu6te; ordo6ne aux parties de 1'exposant, au point de lui conf6rer les, de plaider I'admission du divorce; condain- droits civils r6gguliers qu'elle pretend exerne le sieur Augustin Albert H6raux aux d6- cer.- Tel est, dit Augustin Ubert H6pens, allou6s & Me$ Seymour Pradeli Uo raux, l'objet de la discussion.- Pour n'aAlexis et Bonamy la somme de 21 gourdes voir pas vis6 I'acte de marriage, la seule 65 centimes en ce, non comprise le cofit du pike du d6bat, le judgment sera cassd. present judgment. Deuxieme moyen.- Autre violation de
Donn6 de nous. A. St-Rome juge I doyen, I'article 148, code pmc6duro civil, de Eng. D6catrel juge et J. J: D6sir suppi6ant I'articI6 234 code civil- et par suite du de j uge en audience publique du 23, avril droit de la defense. 19W. Le Tribunal civil de Port-au-Prince Ww
nullement pos6 les questions qu'il avait A
r6soudre et qui ressortaient des concluLe Tri b a nal de Cassatio n, section civile.., sions prises par les parties. a rendu, Yarr6t suivant
Almira Tatein avait conclu;! FadmisSur le pourvoi form6 par le sieur An- sion de sa demanded en divorce, et le Trigustim Albert Wraux, avocat, demeurant bunal s'est interrog6 savor s'iI devait'




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 237
adlnettre, 16 divorce- cett6 erreur dans de la paroisse de St-Jean'( Iles Turques hat premiere question-dedroitatOUt natu- est. vis6 au No 5 de la parties du judgment,: rellement. entraln6 une erreur grave au dis- relative a'u visa des- pi6ces.- D'autre part', positif, ce quii constitute' une violation de les premiers juges ont tout le temps rai Itarticle 234 code civil et du droit saer6'& sonn6 sur le marriage constant par le* cortila d6f6nse; flbat'ven6 au dossier, preuve done qu'ils"
"La troisi6me question West pas-non plus outeu cette pi6ce sous les yeux. le, r6s=6 de ce qu'avaient plaid les, par-. Centre le deuxi6me moyen. tiesi-Elle est' formulde, do Ja fhpwsui 11 est bien certain que le Tribunal eri' YAnte., rejetant les moyens pr6sent6s par" Aug.
et S'iI doitau, contraire d6bouter la de: A' 116rhux, cont're Vadmission de la derhanderesw de: son action en d6clarant ma:nde, n'a pas pu r6nvoyer lies parties nulle mariage.: V plaider sur I'admission du divorce, mais!
Le, sieur Hdraux, objectequ'il Waviait con- sur I'admission de la demanded en divorce'. cluA la nullit6,d'aucun acte de. marriage, eV pers6-nne Wa pu s'y tromper.- Un e simque sa defense; consistait & dire qu'il f4l ple erreur de, motsnon pr6judiciable k la lait des' c6rtificatg 6manant des autorit6s
judiciaires des IlesTurques: pour dtablir; parties napeutdlonner'duverture,..ila-ca "
sation.- Almira Tatein eii significant to'
quelk, .1'acte. du-recteur vaut: bien, Facte judgment attaqu6 A I'avocat d'Aug.A. 146. de niariage civil.-- Les juges, pense-tlil' F somm de ciamparbiltii s'ihterroger ig, a
auraient dd ainsi d ce pour'plaidersur I'admision'del' Is,
Lardame Almira TWin appbrt -t-efld; demanded et:nifri, sur I'Admission du: diVoe;,
Is, preuve qu-'elle a valablement dpous6l le; ce.- Or. W. oit' it Wy a pas WintWt if sieur Augustin-Albert. 116ra=! iia sauraityavoir Taiction.- Si les iu'-Troisi6ni&,,moyen.--- Exc6s de pduVoie g6s'ont status sur des chooses qui ne leur' en' w que le TribunAl' civil de Port-'au-7 6tuient 'pas demand6es it ya liett' ;k r6- Princ%, faisant application d'une 16gisla I qu6te civil: et; non A pourvoi ew cassa..: tion dtrang-re- qu*iI ne'connalt point. sans, tion. dire- A quelle1oi 6trang6re it se rffire, iji.- Le Tribunal a estinid: en'c6nf6rmit6 des oii it a. puisd ses renseignements') -d6cida, conclusions 'd'Almira'Tatein, que' les conm purement etsimplement que;, le marriagei clusions de 1'6poux' d6fendeur' fendaient angelica est demeur6 sournig, aux, r6gles, ffidireetbinent' 6, fAire prb*uvee I& riiall!W zanoniques,, inddpendamme nt: dee, l'inter'- dei son mari4gge et- constituent une de Ventio.n dw toute authority& civile,- quest-' mande reconvehtionnelle. DWI' daiN, 16' ce qu i appuie cette- d6claration ? Ge West judgment, la question posde:au Ne 3. niun'certificat de costume*, ni Yattestati6n, I Contre'le troisi6rhe moyen. Wun'magistrat, anglais, r6ggli6rement 16" Le Tribunal civil,'enjugeant cbmine:il I'vil galisde. Cette fa ,on de proc6der constitiie' fait, a appliqued les articles 49 et 155 code civil' un exc6s de pouvoir, car les juges haltiens quant 4 la preuve que le marriage des dpodV, ne sont institu6s que pour appliques les Aug' A. Wraux avait.W c6l6br6 suivantlois haItiennes, et, si -dang 16 cours d'une les iormeg trac6es par laloi anglaise sui contestation, its doivent tenir compte d'u n vie aux Iles Turques, le tribunal a souvefait relevant d'une Idgislation qui West pas rAinemeht'jug6. qn'elle r6sulte des pikes. la leur, it faut qu'ils soient 6clair6s sur la qui lui 6taient soumises. ta d6cisioli-, Idgislation dtrang6rej. non pas par' de va-' chappe sur, ce point,'& la censure, deja gues allegations, mais par des attestations Cour supr6me.-Ses connaissances rel&r6guli6res, 6manant des autorit6s locates tives A la 16gislation anglaise, it Wavait pas, 6trang6res. Alindiquer les sources o(i-il les a puis6es.
Le demandeur conclut a la cessation du Ii n'a point applique une legislation 6tranjugement ddnonc6 et la condemnation g6re, mais bien la legislation haltienne
de la d6fenderesse aux d6pens. qui' consacre, I en terms formels sus la maLe pourvoi est 'repouss6 de la mani6re, ti6re da marriage, la r gle locus regit acsuivante par la dame Alrnira Tatein, dpou-1' tum. se Auguste Albert H6raux, couturi6re, de-, La decision serait- critiquabl6, si le demeurant et domiciii6e b. Port-au-Prince mandeur prouvait que la 16gistation suiayant pour avocats Mes S. Pradel, A. Bo- vie aux. Iles Turques West pas celle qui a namy et LAo Alexis. 06 indiqude dans 1'esp6ce.
-Contre le premier rnoyen. La d6fetise conclut au rejet du pourvoi,
Vacte de mariagedres.36 par le recteur au maintain dujugenietitcritiqu6et




BU' LETIN OFFICIAL
condemnation duldem'andeur a6i d6pens: AfteDdu qu'aux termesdo, Farticle 155! avee'distraction aii'profit & Mcs*Uo'U6- code, ciVij, if sufflt pour, Ia -,validi t6 .et, lax Xis, So mourTradel 6t A. Bonamy.. preiiv6 d'un- in
ariage: contra&6 ,en,, pays Oul a f"audienco du -seize Juillet der'nier stranger, quo les! actes qui:,(Ie -constatenf Monsieur le ju d J6remie ; en I son rap-,. s6ient coDformes aux lois du pays oft il a port"-' W' A.' Bo6ainy en s6s ob'se rv -' 60 cdl6br6. %;
tions Mongf6ur'Die' Curiel,' ubstitut du' Attendu. t dans I'es pke Au''il ne s'agis CoinLssaire,. d, 6 Gduveinement, eii,, sies sait pas pour. les juges, d6 faire Yapplica. conclusion ti6n d'uhe loi krang6r'e, qu'ils ne connalw
lo 1 10 j uge in 0 dt, atta q I ue, 2,) Fac'te 'de- traient pasainsi que lefdit Ije:.demandeur, de61aration de 'poufvoi ; 3- les requestss mais, uniquementd'ex.am I ner J'acte prod u itl des'-partie, tout6sles autreslpile'ces-pf'o' en 'preuYe du marriage contest6.-des 6poux,
- '' ,, I 'Ir .. ; Aug. AlbertjH6rauxi, pours- dire ,s% a Rd
;Sur 1 premier, ,'moye'n'du'.'pourvoi.; ..... r6 dig6 ou, non;dans les. formes, trac6es zpar,
Attendu'que le voeuqu 16gislatpu ',et' la..Ioi, du pays o(i il A W: d ress6;
femph. q6and Ia ine4tition exigee par' I'ar- .Attepdu.. quejes jugesWayant., fait. que' ticle,148.pro66dii 6,,civile, des pikes', jpro'. cela,,. se sont tout.simplemeut, conform6s. du tes ,*' sie"'trouve, dans "une parties I & d loi: et Wont, en. cons6quencei commis' conquer d, Jugement.', aucun,, exc6s, d&pouvoir.:
AtWndii; daus I'espke, que ]a pi6ce d6nt' 'Par ces motifs, Ae: 1,tribunal, "apr6s: T.en mention ' it 'as W fait6 drhs Ia Ar- avoir d6libor'
I p aurai p 'gmrejette cowrine mal' fond&
tie d nin6nt ob 'sont, Wordinhir6, i- le pourvoi r 61 par. Monsieur Augustint S es le, '"pie, ces pr6duites' a W tout a'
.1 i I I U" Albert 146raux centre lejugement.du. Tri-,
lo n. seulement mentionn6e, mais., bunalcivil de Port-au-Prince, em date,% du
appreciee'-dati les motifs du jug6'ment" vingt-trois'avriV.mil.neuf dent-, ;six;, rendai ceitiq e; que- ce fait' in' 4W il eri; contrc. lui, en fhveur, deJa dame.': Almira' r6sult st mal fonde.
que ce moyen e Tateih,. son,6pouse; ,eni.con's6quence, or-1
Suile douxi6me moyen. donne Ia confiscation_ de, I' amended d6po-J,
Attendn'que lo'r'sque'. le point de.' droit s6e ef-condamne le sieur;Aug; AlberV11"' d'un jugem6nt' est r6dig6 de mani6re A' rauxauK d6pens. faire-66 ilaltre )6 'points sur l6squels' le' Donn6 'de nous, ii. "Lechaud,- president Trib u ial '' 6st Ap'ipeI6 A d6cider, if Wen peu F. Baron, i Georges Sylyain,,Anselme et J6-r6ultdr' qu'u'n'e juste a pplicati6ii' de la r6iiiie, juges,,en audience publique du vingt lei, hkjcle '148, -procedure '6ivile'.' nenf, o6tobre,, mil neuf cent sept,. en pr6' ;' sence de Monsieur Luc
Attend, ditns.Fesp6ce, qu'il re.ssor'tdes Dominique, Comconstatatiods du jugem6fit, objet'du p our- missaire,.du Gouvernement, of. assist de voi, que routes lesque's'tions a gitebes 'k. Monsieur C, Dessables, commis-greffiee.'. d6battues.devant le tribunal, ont, W po-s es. dans le point de d.roit, si ce West d'ii-, 1,01S MODIFICATIVES n e maniere. precise, mais de fa&i A ne
laisseraucune incertitude sur les pr6ten- Loi dii'21 juille t I 898
tions respectivqs des parties, pure ques,tion de r6dactiou';, qu'il s ensuit que c e moyen West. pas.foud6 on pe qui a trait afi', ,.11odifiant les articW $7. et", M8 du code grief tir6 de ]a violation de l.'arti.cle 1148 Pdnal.
procedure civil. Art, ler. Les articles 37 et 388 du code,
Attend, en ce qui concerned Farticjq pdnal soht modifi6s comme suit: 234 code civil et Ia violation du droit del i I ( Art. 37. Lorsque des amaudes et des
Ia defense qui en strait rdsult6e, que le fait
par le tribunal civil d'employer le mot frais seront pronounces au profit de I'Etat, si q divorce)) pour demanded en divorce. ne apr6s 1'expiration de Ia. peine afflictive et infamante, Femprisonnement du condamnd, pent, dans Ntat de Ia procedure, tel qu'iI
resort du judgment, ,tre consid6r6 que pcurl.'acquitdeces condemnations pecucomme une erreur depression, non sus,-, niaires a dur6 une ann6e complete, il pourra, ceptible,. par consequent, de donor ouver, sur Ia preuve: acquire. par Ia voic de droit, ture cessation, ; qu'il s'ensidt qu'il n'V de son absolute insolvabilit6i obtenir sa a pas violation de Farticle 234 code, ci- liberty )) 0
vil ni du droit do Ia defense. La dur6e de I'emprisonnement sera
Sur le troisi mc moyen. r6duite A six mois, s'iI s'agii d'un d6lit.j,




DU IMPARTENIENT DE LA JUSTICE 239
Et lorsque le condamn6 aura W retenu minelle et A cent piastres P. 100 ceux
4 p aignantes ow 1. civiles r 'ti 16s '30 A
Par 168 Partied: I ou ports aC6 ar c lEf du ode p6nal.
les dommages.int6rdts, restitutions ou Mis '. Art. A Voy.loiciTdessous modifiqn(,,;l'arPrononc6s A 16 r profit, la dur6e de'' la: con- ticlW231 du code d'in'truction criMinelle I Art. 5
.-tfaint8!'era d6'six mois, s'il's'agit de d6m. La &6ent loi abrogetoutes lois
- r6t'h'exc6dant pas cent PiAstres, "on dispositions de, lois qui lui sont contraiet d'un an an plus si ces dommd es-int6r6ts reset, sera ex6cut6e A la dili en6e du Se-bxc6dent cettb vale6r .:)6' taire d'Etat de- la Justice etg s r
i:Xrt; 388- Ces resti6tion's, indeimnit6s ohacun eri 6e qui le conc6rne.
frais 6ntralneront la cohtrAinte par corps.
Si, ces condamhations'-sont pr noncees au profit&I'EtAt, les' condamines pourront Loi.du 18 juin,1896,
jouird6 li faculty accord6e par Fart.icle Modifiantlei'articles 922'et''79 du code 386 dans le 'cas'd'insolvabili,6 revue -par, de P oc6dure civile, (1),
cet article. i t ; ': ,
r
rArt- 1- Var-ticle 922,du codede,"proc6Et lorsque ces condemnations seront d.ur 6MIe'est modi66 combine suit
prononc6es au'prorit'do'toutes autres par- I rs
rt. 922* Us PaH es, leurs, heritie
tios, toute la dur6e de la constraint sera de on ayanis-ealise, auront 30 jours, pour. faire trois rffois. leur declaration de pqurv oi, I "a date r de, la
Art. 2. La pr6sente loi abroge routes lols signifl6ation du j gement,& pe sonne ou ou dispositions de loi qui lui sont countries domicile Elle sera imprim6e, publMe et ex6cutee b it' to Mai en1portera dkh6an6e, il courra
diligence du!Secr6tdire d'Etat, de la.Julstice.
centre routes personnel, sauf le course des personnel hicapables centre ceux qui anraient dfi agir pour elles.))
Loi-du 11 AoM 1877 (( 11 est ajout6 au d6lai ordinaire du re'cours en cessation 30 jours, quand Je -deie forte., les amended
Qui r6gle e :mo-na -s mandelir:demeure dans les Antilles,.ou sur
-ddpijts, consignations, dommages-intir&s le continent am6ricain; et, 60 jours, slil consacr6s dans les diffdrents codes et autres demure au-del& de Fun-ou de Fautre Oc6an.
i 1 I lois de la; Rdpublique i ArL 2. Le premier alin6a de Farticle 79
Art. ler Sera r6g16 en monnaie forte A du, code de proc6dure,.civile est modifi6
-25o/o des chiffres ports en monnaie na- comme suit:',tionale, le taux des amends. d6p6ts, consignations et dommages-int6r6ts --prescrits Art. 79. Seront assigns: lo L'Etat, lorslo A I'article 1970 du code civil qu'il.s'agit des domains et des droits do,2o Aux articles 942 et 947 dd code de marnaux on de FA dmi nist ration publique, proc6durp, civile en la personnel on au- domicile de Vadmi3o Aux articles 24, 64, 65, 115, 146, 152, histrateur des finances de Fairondiss6ment ou slecye le tribunal deviant sequel doit Otie
276, 287, 801, 3029 310, 326, 330, 339, 350,, r)
port6e la demanded.
351, 352, 364, 375j 420, 440 et 441 du 'code (( En cessation, lorsqu'il p'agira de FEW instruction criminelle; , les inoyens de pourvoi seront signifi6s a la'
4o Aux arti-les 86, 96, 99, 137, 138, 145, personnel ou an domicile de I'Administra146, 148, 153, 154, 155, 157, 158, 160, 468, teur des finances de I'arrondissement' oft 170, 185, 194, 212, 237, 238, 264, 265, 278, si6ge le tribunal qui a rendu le judgment)). 287, 320, 332, 341, 342, 343, 345. 349, 350, Art..3. La pr6sente loi abroge routes lois 352, 353, 355, 358, 359, 405 et 406 da code on dispositions de lois qui lui sont countries p6nal., et sera execute Ala diligence du Seer6taire
Art. 2. Seront calcul6s A ]a. moitid en d'Etat de la Justice. iaslres fortes les chilTres.port6s en monnaie national pour am I endes, d6p6ts, con- 11 a -dtj fait de sdrieuses modifications signations et dommages-int6r6ts non men- au 1 code de prbcMurc civil notamment par tionri6s en l'aRicle ci-dessus et'qui peuvent la oi Vu 21 aoftt 1907 modificativip do s& trouper dansIes codes-el. autres- lois.de plusieurs articles de ce code, laquelle dt6 la R6publique-' public an No 6 do ce Bulletin. ,Nous pre-; Art '3. Seront flx6s A- cinquante' piastres nongh tdche de signaler ici les diftrentes (p. 50) les chirfres mentionn6s aux articles modifications apport6es aux div c rs codes 137 171, A 3W du,: code Winstrudtion er i de la 116publique.




240 BULLETIN OFFICIAL
_Loi du 11 ,Aout .4877 :Art. 3. L'article,282 du m6me code .eat
Modiflant Tarticle'231 du- code d'instruc-'
Art. 282, La dMaration du jury :sera aition criminelle gn6e au moiDs par la majority absolute, sans
"Art.4, L'article,231 du code instruction .,que I'abstentfon d'un. j.pr6,ou de, la, niajo'rit6 .criminelle demure niodifI6 comme suit : .,puisse 1'infirmerv.
,Art 231., Tout jur6 qui ne se sera pas rendu e Le doyen-du tribunal, criminal, ]a comi son poste. sur la citation qui lui aura W muniquera aux autres juges, la.- signers et notifl6e, sera condamn6 par le tribunal cri- la.fera signer -parle greffler.;,, pr6s cette minel.4 une amended de huit piastres (P. 8 ) signatu e, lesjur6spourront se retirer;,,P,' pour chaqueabsence non m6tiWe.)D A rt,4. La prAsente toi.abroge routes dispooutre, icondanind, si inside loisquiluisont contraires,;'elle ((,Il pourra,6tre, .,e t,
conform6mentAl'article 10dela constitu- ...sera imprim6e, publi6e et ex6cut6e h, la dilltion A la suspension de. ses droits politi- gence du Secr6taire d'Etat de )a Justice. ques, dont la dur6e'-sera* desix -mois an moins et deux ans "de plus, sansprejudice, 'quand il y aura lieu, des dispositions de. Yar Aicle'2271.C. I. C. Loi du 26 septen2bre,1895
(K *Dans'tous lea cas, le nom du Jur.6 sera I .
-envoy6 au conseil communal pour 6tre Modiflart 1 article '137 du code V4nal
compris dans la note. prescribe, par I'Arti6le '226. C. 1. C
Art.4er L'article 137 du code p6nal eat ainsi modifl6
c Art. 137. Tout fonctionnaire de l'ordre administration, judieJaire.ou imilitaire ; tout agent ou pr6pos6 d1une administration puMoi du 30 september 1895 oblique qu i au ra agre6 des offers o u promessesi ou recu des dons ou promesses:pour fai re u n acte de sa: fo n ct io n cru ide son 1 emModifiant-lesart.icies280, 281,et:'282 du ploi m6me juste. mais:nonzsujet A salaire, meme code -sera Punide la degradation civique et condamn6 A une amended double de ]a : valour Artt ler. L'article 280 du code' d instruc- de ]a promesse agr6k ou des chooses. rescues, tion criminelle-est ainsi.modifid: -sans queila dite amended puisse :6tre infd. C Art.:280..'La d6clarationAu 'jury, ta iit rieure k cinquante piastres. D, I I .,cofttre Iaccugd que. sur 2 les circumstances Art.- 2. La pr6sente loi abroge routes: lois
' ati6nuantes, se forme 4 la majority absolute ou dispositions de lois qui lufsont-contraires sans que le nombre de v6ix puisse- y 6tre, et sera ex6cut6e A ]a diligence" du Secrd6xprim6, le tout a peine de nullitd. v taired'Etatd&la kstice.
En cas d'6galiO de voix surle fait prin'Cipal et les circonstances aggravates, J'avis 'favorable A Faccus6 Wvaiidra.
Art 2. Article 281 est ainsi in odifl6: Loi du 22 Juillet 1896
Art. 281. Les jur6s entreront ensuite au'. tribunalet reprendront leurs places. D "t Ledoyen leur deman'dr& quel e t le ,'Modifiant les' articlei478,'479 t 486 d
rdsultatde leur MiMration. code de procedure cibile
Le chef du jury se 16vera, et, ]a rnain pla- 'Art.111ler. Les articles 1478, 479'et 4W;du
c6e surson c(eur, il dira ; Sur 'mon hon- code de procedure civil sont modified compeur-.,et ma conscience. deviant Dieu 1. et de- me-suit: rvant-les, nmes la declaration du jury st: c Sur la premiere, qi(estion, et, la -,majoritg Art.378. Tout.er6ancier ppu t, -en 1,vertu absolute e des voix ; Oui, le fait est constant.; 4e titres authentiques, ou prices, swsir-arf ou bien, '. le fait West pas constants 7) r ter, entre les mains d'un fiers, lea somSur. la seco.nde en question, et la mqjoriM meset effets.*appartenant zl:son d6biteurou A,solue des voix. Oui, -4i PaccuS6 est coupa- spppos6rAJeur remise. ble commc auteur, et ainsi sur, les autres .-Matimoins,.si jusqu'A lavd6nonciation questions, s'il Y a lieu.)) de la deinande en validity, aucune nouve116




DU DEPARTMENT DE LA JUSTICE 241
saisie-arr6t on opposition n'esf produite, nette D sise en la section rural de Balton, le juge des r6f6res, sur la demanded du d6- de la commune de Pilate, appellant de deux biter, Fautorisera A toucher le surplus des jugements du tribunalde paix de la comsommes dues an saisissant en laissant s- mune de Pilate, Fun rendu par d6faut conmains du tiers-saisi le montant de ]a tre lui an profit du sieur Arthur Pr6vost c.r6ance pr6tendue du saisissdnt, plus une le Wavril 190.5 et I'autre contradictoirement somme arbitr6e par le juge pour. les frais entre les parties et sur opposition, suivant et autres condemnations.)) actes du minist6re de S6rat Jean Baptiste,
(( Les valeurs ainsi laiss,;es es-mains du huis ier du tribunal de paix des GonaYves tiers sqisi soot sp6cialement affect6es et en dates dt-s 24 mai 4905 et 19 Juillet 1906, d6l6gu6es an profit du saisissant, pour le enregistr6s, ayant pour avocat Meg J.L. Vancas de validity de son opposition.)) gues par sequel it comparut A I'audiencu du
(( Les pr senses dispositions sont appli- 18 d6cembre 1906 d'une part ;
cables & routes daisies On cours dont la va- Et lesieur Arthur Pr6vost, propri6taire, lidit6 Wa pas 6t6 pronounce.)) demeurant aux GonaYves, intim6 aux fins
Art. 479. S'il Wy a pas de titre, le juge des exploits' sus-dat6s ayant pour avocat du domicile du biteru, et m me celui du Me J. Edgard Arty, par lequet it comparut domicile du tiers- saisi,, pourro nt, sur re- A la dite audience, d'autre part qwRe, permettre la saisie-arr t on opposi- Le tribunal, apr6s eil avoir d6lib6r6, con tion. form6ment a la loi
Les dispositions des trois deniers pa- Attendu qu'i! la date du 18 d6cembre 1906
do Article pr6c6dent sont ap- a eu lieu A Fordinaire au civil une audience plicables aux cas pr6vus au present article.)) entr6 Choucouloute Brutus, dit Moncou, ((Art. 486. F tute de &!mande en validit6l, appellant, ayani'pour avocat Me J. L. Vandans le d6lai prescrit, la saisie ou opposi- gues et Arthur Prevost, intim6; tion sera nulle de plein droit; it pourra en Attendu que ce dernier.a pris par INfe J. 6tre rWr6 an doyen du tribunal, qui cons- Ed. Arty son avocat, des conclusions extatera la nullit6 et ordonnera de passer ceptionnelles par fin de non-recevoir sur outre.)) lesquelles it imported de statue;
I c, Faute de d6nonciation de la demanded Attendu que le sieur Choucouloute -Bru-. en validity au tiers saisi, les pavements par tus condamn6 par j ugement du tribunal de lui faits jusqu'A ]a d6nonciation seront va- pai de Pilate dont est appel en date du tables.)) 15 av rit 1906, et signifi6 le 25 du m6me
Art. 2. La pf6sente, loi- abroge routes mois a, par exploit de Mentor Michel., huislois on dispositions de lois qui lui iont sier au tribunal de paix de Pilate, en date' countries ; elle sera exkut6e A la diligence du 27 du m6me mois d'avril form6 opposidu Secr(taire d'Etat de la Justice. tion an dit judgment du 15 avril pr cA6 et
cit6 Arthu r Pr6vost A voir vider ]a dite
Opposition
Attend que instance engag6c sur l'op1. L'appelant qui est denzandeur en appel positions -encore pendant et qu'on ne ne peut Otre assimi16 4 un (Mfendeur qui ne sait quelled parties a eu gain de cause en. opse strait pas d6fendu au fond. position, le judgment intervene n'6tant en2. Lesjuges ne violent pas, et Vegard d'un core signifM an jour de I'appellation, le, 24 appellant, le droit de la defense, quand il est mai 1905; con.Qtat(i, an point de /ait de lem- jugenzent, Attetidu, en droit, qu'il est de pribeipe que Vappelani a t entendu en ses moyens. que la voie de Pappel et celle de Fopposi3. Il imported peu que les motifs d'un ju- tion ne peuvent- concourir A 1'6gard du lenient soient fondis ou non, si son dispo- ni me judgment; sitif est confornfle 4 la lo.i. Attend qu'il est ericore de principe- que
Tribunal civil du Cap-Haitien lorsqu'apr6s opposition former aujugement
par d6faut on interjette appet -c'est du juLe tribunal civil, s6ant au-' Cap-Haftien. cement de VboutOd'opposition qu'it faut comp6temment r6uni an palais- de Justice appeler si l'opposant a succomb6 ; de cette ville,.en audience ordinaire et pu- Atteridu que 10 sieur Choucouloute Brublique, a rendu, dans ses attributions civiles, tus a m6connu ces principles en appellant le judgment suivant du j ugement du 15 avril frapp6 opposition
Entre le sieur.Clioucouloute Brutus, pro- encore que Finstarice stir -opposition soit pri6taire, domicili6 sur Fbabitation ((Jean- pendant et en appellant de, ce judgment




242 -BULLETIN OFFICIAL
!!n
sans penser signifier celui de.UbouO d'op- cili6 aux Gona1ves, ayant pour avocat Me J. position ; I I Ed. Arty, evee election de domicile, A PortAttendu que le sieur Choucouloute de- au-Prince, au cabinet de Me E. Dupoux.
mande la junction de la pr6sente appella- Faits: ( voir le rapport ) I .
tion d'avec celle du judgment de d6b out6 Oul A Vaudience du 4 f6vrier courant, opposition -, Monsieur le juge Ern.,Chancy, on son rapAttendu que to tribunal ne pent ordonner port, Me Ed. Dupoux, en ses observations; la jonction demanded, le d6fenseur d'Arthur Monsieur Eug. Ddcatret, subtitut du comPr6vost n'6tant pas c6nstitu6 sur cette nou- missaire du gouvernemerit, en ses. concluvelle appellation; sions.
Attend, d'ailleurs, qu'aucun texte de loi Vu 10 le judgment attaqu6; 2o I'acte de la n'ordonne que deux appellations soient con- declarationn du pourvoi; 30 les requotes des fondues lorsque surtout pr6c6demment Pius- parties: 4c les autres pi6ces produites. taDee 6tait d6jA li6e et que le sieur Choucou- Sur le moyen unique pris d'exc6s de pouloute Brutus a d6clar6 vouloir s'inscrire en voir, de violation du droit do ]a defense et faux centre le j ugement de d6bout6 d'op- de I'art: 148, proc. civ. position ; Attendu qu'il est constant par le judgment
Attend qu'il s'agit do deux appellations du 23 mai -10597 attaqu6, que, h I'audience bases ur des motifs different, que les du 48 d6cembre 1903, les griefs de J'appejugements a intervenor no peuvent arguer lant, 6tant d6ja products dans son acte d'apque des rnotifs diGrents ; que du reste, pel du 49 1 uillet 1906, it crut devoi r demantoutes les fois qu'une junction doit- tre der ]a jonction du dit appel, avec celui ordonn6e un texte-de loi se charge de to pr& demment form6 le 24 mai 1905; faiie Attendu qu'il crut devoir dem-inder aussi,
Attend que la parties qui succombe sera un sursis, avant que le tribunal prononQdt condaninde aux d6pens. cette junction parce que disait-il l'un des
Par ces motifs, d6clare to sieur Choucou- deux appeals, Ntait pas e'n 6tat
loute Brutus, dit Moncou, non recevable en Attendu. que Fintim6 combaltit, et la deson appellation';. Ven d6boute ; dit, qu'il n'y- mande de junction, et celle en sursis, et A pas tieu k junction de deux appellations aussi les griefs de t'appelant bases sur des motifs countries et diff6- Attendu, dans ces conditions. que' l'aprents, et, en vertu de Farticle 437 du code plant qui est demandeur en appel, ne pout Ide pro&dure civil, le 6otidamne aux d6- kre assimil6 a un d6feadeur qui ne se serait pens, liquidO.s L la somme de 25 gourdes pas d6fendu an fond, puisque, ayant '.eu la dix centimes. parole, au lieu de d6velopper ses griefs
l1rononc6 en audience ordinaire et publi- d'appel, it a prff r6 prendre, des conclusions que du jeudi 23 mai 1907. sur la jonction et le sursis
De nous, Charles Anselin, juge-doyen, Ro- Attendu que le judgment constant' aussi sevilleBernardin, juge, D Fandor Baptiste dans son point du fait que Me J. L. Vaugues, juge supplant, en presence du 'ubstitut pour l'appelant et J. Arty pour l'.intim6.ont Emile Sterlin, assists de Mrl'hilocl6s Rich6, 6te entendus en leurs moyens ; qu'en d6cla commis-greffier., rant le sieur Choucouloute Brutus, non-recevable en son appol' 6t mat fond6, to dit
Ste,- pourvoi, ce judgment a 6M maintenu jugernent n'a pu violet a 1'6gard de Fappplant le droit do la defense, apr6s avoir repar Varrdt suivant: -13 fdvrier I 1 908 jet6 sa demanded de jonction et le sursis; Attend q Wit n'i mporte que les motifs
Le tribunal de c s' Ifion, section civil, soient fond6s ou non, si le dispositif est
rendu FarrOt suivant:, i loi;_ qne le tribunal, ayant
I conform 4 1,
Sur le pourvoi f6rm6 par le sieur Chou le d r'oit d'accorder ou de rehiser un sursis, couloute, dit Moncou, propri6taire, deiTieu- dans Fespke, it a motiV6 son refus scion ses rant et domiciH6 sue Fhabitation Jeannette lumi6res; sise on, la section rural do Ballon, com que de tout ce qui pr& de. it Wen r6sulte mune de Pilate, ayant pour avocats M121 J. ni exc6s de pouvoir, ni violation da droit, Lauriston Vaugues etJules Rosemond, con- de la defense, et de'l'art. 148, pr. civ tre u n j ugement du tribunal civil du Cap- Par ces motifs. le tribunal, apr6s en avoir Haftien, en date du 23 mai 1907, contradic- d6lib6r6, rejette le pourvoi, et condamno toiroment rendli *entre luiet le sieur AiAhur to demandeur aux d6pens liquids h la somPr6vost, propridtaire, demeurant et domi- me de P. avee distraction au profit do




DU.DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 243
Me J. Ed. Arty, et ce, non comprise le coilt Le tribunal vu etc, du present arrR;1 ordonne la coniscation Consid6rantque le sieur Camille Blanc Tris-, de I'amende d6pos6e, et aussi la. suppres- to s'est pourvu en appel centre le judgment sion dans la requ6te du demander, des critique par un acte signiti6le 14 november expressions suivantes : (( les- motifs sont 1906, que le trouvant irr6gulieren la. forme pour le moins d6risoires, leur insertion dans it Fa annuld par une. appellation dat6e du une feuille publique strait une honte pour 13 d6cembro de la m6me aDn6e; le tribunal civil. )) Consid6rant qu'il Wy a litispendance que
Donn6 de nous, Ernest Bonhomme, vice lorsque deux tribunanx diffOrents sont saipr silent; F Baron, S. Marius. Anselme sis de deuc demands form6es sur le m6me et Em. C liancy, juges, en audience publique objet, pour la m6me cause entre les m6mes du 13 f6vrier 1908. en presence de Monsieur parties Luc Dominique, commissaire du gouverne- Consid6rant que tel West pas le cas dans ment, et assists du Mensieur C., Dessables, Fesp ce dont s'agit que non seutement it Wy csmmis-greftier., a pas deux tribunaux saisis de deuxdemandes, mais que le tribunal civil de ce resort
West saisil que d'une seu le demanded; attend
que 1'exploit du 14 november de Fann6e derI..Le tribunal Westpas oblige d'attendreque ni6re. est annul6e par Facto d'appel du 13 la signification des qualit6s soit faite entre d6cembre suivant: d'ob it r6sulte/qu'iln'y a les parties pour r6diger son judgment, 6tant devantee tribunal qu'une instance,, celle tenu lui-meme, pour cc faire, de se renfer- introduite le treize d6cembre mil neuf mer dans le djlai 16gal. cent six; en consequence 11 Wy a point de
12. Une parties ne peut faire grief dc cc qu'- litispendance.
un jugenzent ne content par les chefs de Gonsidi'rant que Yappetant 'our annuier
p
dentandes pr6sent6s par son adversaire. un acte qu'il reconnaissait irr6gulier en la.
Vappelant demandeur en cessation est forme Wavait pas besoin de recourir a la mal venu quand il se prevaut d'une pHten- proc6dur(! du d6sistement,. d'autant plus due vio nation du droit de la defense qfti (Yu- qu'il le remplacait dans 1'exploit m6me qui rait 06 commisenon centre lui, mais centre Fannulait par un autre acte tenant aux son, adversaire., m6mes fins.
4. Unjugement qui ordonne lc r6assigne Cette exception de litispendance 6tant pour d6faut de mention de Vautorisation mal fondue, est donc rejet6e. marital ne porte aucun grief d celui qui An fond: I I
rdleve cc d6faut de mention. Nont done pas Sur Fui)ique moyen'pris, de violation de vio16 Varticle 199 c. civ. les jages d'appel Farticle 148 du code-de proc6dure civil en qui conflrment un tel judgment. ce que les motifs du j ugement du 29 octobre
1906 sont en contradiction flagrant avec le
Tribimal civil de Pe tit-Go a-w dis positif
Le tribunal civil de'Petit.-Goive, comp*p.-- Consid6rant que le juge de paix dit dans la sentence attaqu6e qu'il ordonne que Faftemment r6uni an palais justice, a rendu
en audience publique, le j agreement suivant : faire soit reproduite par une citation nouvelle sous la reserve des droits des tiers i
Entre le citoyen Camille' Blanc Triste aucuns sont -, attend qu'il ne pout juger cultivateur demeurant et domicilio en la sur ]a citation du 8 september 1906 sans section ruraledeFond-de-Boudin, com' mune violet Particle 199 du c. civ. vu que la dame de Uogane, appellant par Me Samuel Pierre, No6sile Bazile D'a point 6tabli telle preuve avocat du barreau. de Petit-GoAve, an cabinet que de droit dans le d6lai qui lui a 60 im'duq6l en.cette ville, it fait Mection de do- parti, d'ofj it suit que le dispositif de la d6micile, d'un judgment du tribunal de paix vision dont est appel West point en contrade Uogane rendu le vingt neuf octobre diction avec ses motifs, et que loin de violet 4906. d'une paft; Yarticle 199 du code civil, le juge de paix
Et ]a dame No6sile Bazile, propri6taire de L6ogane en a respect, les prescriptions, demeurant et domicili6e en ]a section rural puisqu'il Wa pas accep16 A juger une insde G6rard, commune de Grand-Goive, in- tance, introduite sans Faccomplissement tim6e, avant pour avocat constitu6 Me Ch des formalit6s 6dictks ar le dit article;
p
L. Benjamin avec election do domicile au Consid6rant qu'aucun judgment ne pout cabinet du dit avocat sis on cette ville, porter atteinte aux droits des personnel d'autre part. qui Wont pas RA parties dans l'instan-e A




244 BULLETIN OFF1CIEL
laquelle il a mis rin; que cette parties da judgment du tribunal civil de Petit-Gohve, dispositif du judgment attaqu6; sous Ia r6- en date du 20 f6vrier 1907, rendu contraserve des droits des tiers si aucuns sont 'dictoirement et sur appel entre lui et ]a dainutile et ne peut faire passer le judgment me dite veuve No6zile Bazile, cultivatrice, dont est critique; propri6taire, demeurant et domicili6e & Ia
Consid6rant que le tribunal de paix de section G' rard, commune. de Grand-Go-We, L6ogane en ordonnant que I'affaire, soit in- ayant pour avocat Me Ch. L. Benjamin, avee troduite sur une citation nouvelle, a fait electionn de domicile chez Me J. L. WritL droit aux conclusions de I'appelant plut6t Faits.- ( voir le rapport qu'A celle de Fintim6e dont Ia demanded a Ou'i A I'audience dif 6 f6yrier courant, W kart6e pour avoir W introduite an Monsieur le juge.16r&mie en son rapport; m6pris de I'article 199 du c. eiv ; que le M, Constantin Benoit, 6n ses observations, sieur Camille Blanc Triste qui concluait h1ce MoDsieur Eug6ne Dkatrel, substitute du comque le tribunal de paix de Uogane d6clarAt Ia missaire do government len ses concludame No6sile Bazile irrecevable en son ac- sions. tion en r6int6grande n1avait aucun int6r t Vu '10 le judgment attaqu6, 2o Facte de a attaquer ]a dkision dopt estappel, dki- ]a d6claration1de pourvoi; 30 les requ tes des sion qui d'ailleur5 ne lui porte aucun pr6- parties; 4- les autres pikes par elles produiJudice; tes, nOtAMMeDt Un mismoire de Me C.'Benoit
Sur les dommages-inWr6ts; Sur Ia fin de non-recevoir opposee- au
Consid6rant que les dommages-int6r6ts pourvoi:
ne s'accordent que pour indemniser une Attendu que Facte critique de I'huissier parties en raison du prejudice que lui a fait porte : (( 4 Ia dame No6sile. Bazile, & son 6prouver 6on adversaire ; domicile, et ne Fayant pas trouv6eni parent
Consid6rant que Fintim6e ii'a point fait ni serviteur chez elle, ni vision capable de 6prouver de pr6j udice h I'appelant: recevoir copie, et vu Fabsence du clief d6
-Sur les d6pens lasection, je me suis address an marshal
Consid6rant q Lie to ute parties qui succombe de Ia dite section le nomm6 etit-blane doit iAre condamn6e aux d6pens; Michel, sequel a regu ma copic et n'a pu
Consid6rant que les d6pens peuvent 6tre viser mon original pour ne savor signer, districts an profit de Favocat sous affirma- sur ce interpeII6 suivant Ia loi que ces tion de droit ; mentionssontconformesAcelles prescribes
Par ces causes et motifs le tribunal apr6s par I'art. 78, pr. civ., que Ia signification en avoir d6lib6r6, dit qu'ii a W bien j ug6 n'est pas nulle, d'ofi le rejet de Ia fin de et mal appel- du judgment dti 29 octobre n611-recevoir quiet mal tondee.' 4906 du tribunal de paix de L6ogane, le Par ces motifs, le tribunal -rejette Ia fin maintient en-cons6quence, rejette les dom denon-recevoir. mages-.int6r6ts demanGs par I'appelant et Sur le premier moyen du pourvoi le condamne aux d6pens. Sur Ia premiere branches:
Donn& de, nous, A. Siclait, Doyen', Leon Attendu que Ia maxima point d'int6r6t, Pierre,'juge, J. B. Jolicoeur, supplant de point d'w-tion a son application ici, puisque juge., en audience publique du 20 f6vrier les questi.onsque le demandeur reproche 1907 en presence de Mr Sairit-Elille WrR6 aux juges de ne pas, inse'rer an Jigement atcommissaire du government et assists taqu6, ne concerned que des chefs de dedu citoyen Edmond D6rose, greffler du si6ge. mande contends dans les conclusions de Ia.
d6fenderesse en appel ;- que Fomission que
Sur pourvoi, cej4eimentaetimaintenu Camille Blanc Triste invoque ne lui fait done
par Varret suivant 25 f vrier 1908. aucun grief, que eette branches du moyen est irrecevable.
Sur Ia deuxi me branch:
Le tribunal de Cassation, section civil, Attendu que le demandeur reproche aussi a rendu Farr6t suivant:
an judgment d'avoir-W redig sans que'les'
Sur le pourvoi forn6 par le sleur Camille qualit6s eussent 6t6isignifi6es entre les partlanc Triste, cultivateur, demeurant et ties litigants. domicili6 sur I'liabitatiou Pacto, section du Attendu que si le fait 6tait prouv6 et quo Fond-de Bondon, commune de L6ogane, ]a r6daction des qualit6s dans le judgment ayant pouravocat MeSamuel Pierre avec ne pifit pas A Fune ou I'autre parties, elles. election de domicileau cabinet de Me Cons- ne pourraient s'en prendre qu', tell(-.s-nierries, tantin Benoit, A Portcau-Prince, centre un le tribunal n'6tant pas obli& d'attendre Ia.




DU DkPARTEMENT DE LA JUSTICE 245
signification des qualit6s pour r6diger son 'Punal civil de I'Anse-A-Veau judgment, 6tant tenu lui-m6me, pour ce
faire, do se reformer dans le d6lai 16,-al. 1906
0 1 Audience du 19 juin
qu'en r6digeant son judgment, it a plut6t f observe I'art. 148 : loin de le violet, de Le tribunal civil de 1'knse-a-Veau complus it a observe la loi sur la mati6re. p6temment r6uni an palais justice, a rendu
Sur le deuxi6me moyen: en audience publique et en chamber d'apAttendu que exception do litispendance
a W invoqu6e, non par''appelant, mais par pel, le judgment suivant Fintim6e qui seule, pourrait se plaindre de Entre le citoyen Cinora D6cosse et' la cice que, son exception 6tant rejet6e, le tri- toyenne Judique D6cosse, agriculteurs, bunal ne I'aurait pas appointed a r6pondre propri6taires ., demeurant et domiciii6s en an fond;- que I'appelant demandeur en la dixi6me section urale do Ia -comnidtie cassation,,est mal venu A so plaindre d'une d'Aquin, ayant pour avocat constitu6 Me pr6tendue violation de defense qui aurait MoYse Gaspard, du barreau d'Aquin, et 6liW ainsi commie, non centre lui, mais con- sant domiefle, A I'Anse-d-Veau, an cabinet tre sa parties adverse ; -. qu'il est done en- de Me Sudre Dartiguenave, sis rue du Port, core ici sans int6r6t, les faits format la demandeurs en appel, d'une part; Et les base de son moyen, ne lui faisant aucun citoyennes '10 Elacide. Dambreville, spouse grief;- qu'il est done, ce second moyen, Joseph Raynal, dfiment autoris6e de son encore irrecevable. 6poux pour la validity de la procedure, deSur le troisi6me moyen: meurant h (( Pilard )), 4uatri6me section
Attend que suivant le j ugement attaque, rural ede MiragoAne, et2e Larancie Damle tribunal a consid6r6 que le tribunal de br6ville, propri6taire, derneurant a (( Cadiadixi ,me section rural de la compaix de D ogane, en ordonnant que I'affaire gue 11, soit introduite sur ane citation nouvelle, a mune d'Aquin ; d6fenderesse A Fatipol, comfait droit aux conclusions de I'appelant parent par Me Sudre Dartiguenave, avocat plut6tqu'acelles de l'intim6dontla demand du barreau de I'Anse- -Veau, d'aufre part; a.W 6cart6e pour avoir 6t6 introduite an Le tribunal vu etc; m6pris de Fart. 199 c. civ;- que le tribunal Corisid6rant que le 22 juillet 1905, les a ajout6 que le sieur Camille Blanc Triste, sieur et dame Cinora D6cosse et Judith D& qui concluait A Ce 4ue le tribunal de paix cosse, de la cornmuned'Aquin, se prevalent de L6ogane d6clarht la dame No6sile Bazile de leurqualit6 d'h6ritiers d'Elva D6cosseleur, ir ecevable en son action en r6int6grande grand p6re, obtinrent du juge de paix d'AWavait aucu n int6rU h attaq'er la decision quin une ordonnance abr6viative do d6lai, dont est appel, decision qui d'ailleurs, ajoute pour citer leurs voisins limitrophes corpus, t-il encore, ne lui porte aucuri prejudice. aux fins de d6limiter une portion de terre
Xttendu, en effet, qu'un j ugement qui or- dont its se dissent propri6taires' aux droits donne le r6assign6 pour d6faut de mention de lour auteur, sequel terrain est situ6, do I'auLorisation marital, ne porte 4ucun parties dans ]a commune d'A.quin, parties' grief & celui qui rel6ve ce d6faut de mention dans la commuDe de Miragdine, arrondisqu en confirmant un tel judgment, les juges segment do Nippes; et roquirent A cette f' d'appel Wout commis aucune violation de e x carpenters Th6ophile Jacques, de la I'article 199, c. civ. jurisdiction do Nippes et Thal6s Lalanne de
Par ces motifs, le tribunal, hpr6s en avoir celle d'Aquin
d6lib6r6, rejette le pourvoi du citoyan Ca- Consid6rant que l'op6ration achieve le mille Blanc Triste, centre to judgment con- ler aoftt suivant, le trois du m6me mois, les tradic'toire et ur appel du tribunal civil de D6cosse firent summation hL Madame Joseph Petit-GoAve, en date du 20 f6vrier 1007, en- Raynal, n6e Elacide Dambr6ville, et A Laotre lui et la dame No6sile Bazile; ordonne ney Ulysse Dambreville, d'avoir A d6guerpir la confiscation d Famende d6posoe ot com- des lieux qu'elles occupant sur Fhabitation, penso les d6pens. sous peine d'une action en dommages-inDonn6 de nous,'Ernest Bonhomme, vice.. t6r6ts:
president; F. Baron, S. Marius, J6r6mie et Consid6rant que le 23 du dit mois d'ao6t, Em. Chancyjuges, en audience publique les Elacide Dambreville, spouse Joseph du25 Wrier 1908, en presence de Mr Luc Raynal et Laoney Dambr6ville, saisissaietit Dominique, commissaire du government, le tribunal de paix de Miragoane d'une deot assists de Monsieur C. Dessables, com- mande en nullit6 de l'op6ration d'arp(mtacre mis-greffler. faite lepremier Wit, minist6re do Farpon-




246 BULLETIN OFFICIAL
teur Th6ophile J'acques, de la jurid-iction, patent est indff6romment celui dans le resde Nippes, et en r6iit6gration des lieux. pris sort duquel se troupe Fobjet litigieux qui a de vive force, sous pr6texte qu'ils sontpro- souffert le dommage, ou celui d'ofl provident pri6taires du terrain et qu'ils en sont en. le dommage; qu'en admettant mom. que le possession depuis nombre d'ann6es; tribunal de paix. de Miragoane aurait6t6 inQu'A cette demaDde principle 6taitjointe compkent (( ratiODe loci )) et que. l'incomp6un.e demanded accessoire en restitution de tence n'aurait pas W couverte par la citafruits et en dommages-int6rks; tion et les conclusions des parties, le triConsid6rant que le 7 Septembre suivant nal d'appel nepourraitique d6clarerl'incom. le tribunal, adjugeant aux demandeurs- p6tencesanspouvoir statue an fond; A leurs conclusions, les lieux pr6alablement plus forte raison, condamner les intim6es visits, annulait ]a dite operation d'arpen- a des dommages-iWi-6ts. Ils conchlent en. tage, les r6int6grait dans leur possession et demandant au tribunal de dire et d6clarer condamnait les D6cosse A des dommages- que exception incompetence est mal fonint6r6ts et aux d6pens de la procedure ; d e, de d6bouter les appellants de leur deConsid6rant que, sur la signification qui mande', de maiiitenir le judgment dont est leur.fut faite de cej ugement, Cinora Dkosse appet et deles coDdamner aux d6pens des et Judique D6cosse en fireDt I'appel et cit& causes principles et d'appel avec distracrent, les 43 et 14 d6cembre 1905, exploits tion an profit de Favocat. des huissiers'David Dominique, du tribunal
de paix. de Miragoine, et UoDard Berger, Statuant sur la litispendance soulev e du tribunal civil d'Aquin, leurs adversaries
an tribunal civil de ce resort pour voir par les.D6cosse
retracted le dit judgment
Consid6rant que I'affaire produite A I'au- Consid6rant que la requRe pr6sent6e et dience du 5 du mois dejuin JP06, les Cinora FordonuaDce du 22 juillet 1905 qui s'en est Ncosse et Judique D6cosse, ayaDt Ale Molse suivie ne justified poii)t que le juge de paix. Gaspard, d u barreau d'A quin, pour avocat d'Aquinfut saisi d'aucuDe contestation encoristitu6, excip rent des moves suivants: tre les Wcosse et les Dambreville A propose d'abord qu'ils sont proprikaires du terrain du terrain dont est litigd; Weil il suit qu'on litigieux aux droits de leur auteur; qu'ils en ne pent valablement exciper d'aucune litisont foujours une possession publique et prudence; que la litisprudence est Fkat A titres de proprWtaires; eDsuite que I e juge d'une cause pendant deviant un Aribunal; de paix d'Aquin 6tait seul comp6teDt pour qu'une cause West r6put6e pendant que se proDoncer sur la contestation survenue lorsque les parties ont W r6guli6rement entre les parties pour avoir W pr6alable- instances. ment saisi de Faffaire 'en d6livrant l'ordonnance du 22 juilletI905; qu'une plus grande Sur lincomp6tence rationed loci parties du terrain litigieux. se, troupe sur la
commune d'AqUiD, d'oh Fincompkence, Consid6rant qu'il r4sulte tant du proc&sc rationed loci )) du jugede paix de MiragoA- verbal des carpenters Thal6s Lalanne et ne. Ils concluent enfin i la mise A n6ant du Th6ophile JacqUes dat6 du 4er aofit 4905 Jugement dont est appel et A la condaMDa- que, 'de I'aveu des'appelants consign dans tion de i iDtim6es A cent CiDquante piastres Pacte d'appel du 43 d6cembre, le terrain de dommages-int6rks et aux d6pens tant litigieux est situ6 daDS le resort de deux. des causes priDcipales que d'appel; justices de paix,
Consid6rant que Laoney Rambreville- et, CODsid6rant que le terrain se trouvant Elacide Dambreville, 6pouseJoseph Raynal, ainsi situ6, parties dans le resort de la jusayant Me Sudre Dartiguenave pour avocat tice de paix de Miragoane, parties dans le de' rt de celle d'Aquin, les intim6es pouconstitu6, en r6ponse A Yactio s appe- resso Jants, ont product des conclusions tenant vaient, A leur choix, assigner les appellants a dire que le terrain litigieux. se trouvant deviant telle de ces justices qu'elles croyaient situ6 dans le resort de deux justices de convenable; paix, les intim6s pouvaiert. A leur ,choix, CODsid6rant qu'il. est de d roit que. le triassigner les appellants deviant le juge qu'elles bunal competent est indiff6remment celui croient convenable; que l'op6ration War- dans le resort duquel se troupe l'objet litipentage commenc6e sur la commune -d'A- gieux qui, a souffert le dommage ou celui quin a W continu6e.et achieve sur ]a com- d'oil provieot le dommage; qu'en pareil mune de Miragodne; que le tribunal com- cas, le tribunal saisi est competent, ne se.




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 247
rait-ce que pour ]a parties de l'objet situ6 Eug6ne D6catrel, substitute du commissaire dans, son resort Dalloz, pr, eiv. page,4 du government, en ses conclusions. No. 11 Yu lo le jugemertt attaqu6; 2o Vacte do la
Consid6rant qu'il r6sulte du proc6s -verbal declaration du pourvoi; 3o les requRes des do visited des lieux. du juge de paix. de Mi- parties: 4e les pi6ces par elles produites, ragoAne, on date du 5 avril 1905, que les notamment les notes deposees pour le d6li-., torts o"asionn6s aux intim6es l'ont W sur b6r6 par Me Gaspard : Miragoane; Sur le moyen unique du pourvoi
Par ces causes et ibotifs, le tribunal, apr6s Attendu qu'il rr 'y a pas violation de I'ar. en avoir &Hb6r6, regoit en la forme, I'appel ticle 1148 p. c, lorsque la profession des pour avoir W interjet6 en temps utile; au parties estins6r6o an judgment fond, dit et d6clare que les exceptions d'in- Attendu que celui attaqu6 donne comme competence soulev6es comme moyens d'ap- profession aux d6fenderesses la quality de pel sont mal fond6es ; que le tribunal do propri6laires, conform6ment a leurs conpaix de MiragoAne 6tait compkent pour clusions inserees an dit judgment; que le cormaitre de Ja contestation entire les par- voeu de la loi a done 6t, rempli et que ce ties litigants A raison do la parties du ter- moven-unique, maifond6e, doit-6tre rejet6rain litigieux situ6e dans son resort; Par ces motifs, le tribunal, apr6s en avoir maintieut lejugenient attaqu6 dans toute d6lib r6, rejette le pourvoi du citoyen Cisa forme et teneur; d6boute les appellants nora Wcosse, ordonne la confiscation de de leur demanded comme inal fondue et les I'amended6pos6eet lecondamne aux d6condamne aux d6pens tant des causes prin- pens. cipale's que d'appel. Donn6 de'nous Ernest Bontiomme, viceDonn6 de nous, Alex. Malebranche luge president, Edmond H6raux. S. Marius, P. doyen. .. Franc, juge, et A. Kersaint sul? Laraqpe et Anselmn, juges, en audience pl6ant-juge. publique du trente janvier mil nouf cent
huit, on presence de Monsieur Lao DominiSur pourvoi cc judgment a dd maintenu que, commissaire du government, et assist6s do Monsieur C.- D,)ssable commispar Varr& suivant: 30janvier 1908 greffier.
L'article 148 c. p. c. West pas viol6 quand, P
dans un judgment, laprofossion des par-ties I A R T I E NO OFFIC I-E LLE est d6sign6e par leur quality de propri6- --------- - ... ......... -_ I I /
tires. DROITS DES ENFANTS NATURELS
Le tribunal de cessation, section civil, Ldgislation compare
a rendu I'arr6t suivant Suite
Sur le pourvoi form6 Pat- le citoyen Ci- Dro its de successibilit6 des enDora Wcosse, cultivat6ur, propri6taire, de- tants'naturels (6poque romaine meu rant et dornicili6 en la deuxi6me section rural de la immunee d'Aquin, avant Succession, du pdre.
pou r. avocat Me Moise Gaspard, centre un La successioA du p6r 6tait on testamenjugement du tribunal civil de I'Anse-h- taire. ou ab intestate. La succession ab intestate Veau, en date du 49 juin 1906, contradic- n'6tait ouv6rte qu'& d6faut de la premiere. toirement rCDdu sur appel centre' -lui et 11 est n6cessaire alors d'6tudier les droits les dames Laroncie Dambreville, _Elacide des enfants naturals dans les deux succesbambreville, spouse Joseph Raynal, rb ment sions. autoris6e de son 6poux, propri tires, de- Succession testamentaire du p6re meurant et doniicili6es, la premiere, a Ca Dans la succession testamentaire du p6re, diaque, dixi6me section rural d'Aquin, et et il s'agit ici du p re naturel- les droits la second h Pilard,-quatri6me section ru- do Venfant 6taient plus on moins 6tendus. rale de MiragoAne, avant pour avocat Me Loiseau, expliquant quelques texts de I'ASudre Dartiguenavedu barreau de I'Anse-a- uth-licet ., Code de Naturalibus liberis, rapVeau, election de domicile A Port-au-Prince porte que : lo Si le p6re tie laissait ni desan cabinet de Ate Constantin Benoit, avocat. cendantsni ft-mmeni ascendants 16-itimes.
Oul Monsieur to juge Ansel me en son rap- toute sa succession 6tait transmise A ses port ; Me Constantin Benoit pour Ate Sudre enfa6tv, unturels et A lour m6re. Dartiguenave, on ses observations; Monsieur 2o Si le coneubin ne lailssait ni infants, ni




248 ]BULLETIN OFFICIAL
L
femme,-mais des ascer3dants 16gitimes ayant par example: une femme de basse condition, reserve it pouvait transmettre Ases enfants une femme de mauvaise vie; ]a femme ddulnaturels tons ses biens, hors ]a 16gitime due t6re. Cependant une femme ingenue et honA Fascendant. 3o S'it laissait des enfawlts n6te pouvait aussi 6tre une concubine; mais 16gitimes, les enfants naturals ne pouvaient ors le fait devait otre constant par un acte recueillir par testament qu'url douzi6me, o rmel. Gest ainsi. qu' A 1'6poque d'Auguste Encore partageaient-ils ce douzi6me par oii le concubinat 6tait consid6r6 comme une Mtesavec leur m re natirPIle-. Lorsque le sorte de marriage inf6rieur an matrimonium p re, dans son testament A Kc6dait les bor- justum, beaucoup de femmes honn6tes ou nes prescrites par Ia loi, silisposition 6tait illustres se mettaient en coDcubiDat. D'oti. Ia restreinte et les biens rendbs a ses h6ritiers concubine illustre et Ia concubine non-illus16gitirries. Ce texte, rapport et expliqL6 par tre. Les enfants n6s de Ia premiere 6taient Loiseau se passe de commentaire. Nous nous priv6s de tous droits, m6mes des aliments. contentions d'ajouter que ce que le p6re or- Ceuux n6s de Ia second jouissaient de plus donnait testamentairement sur ses biens, grand privileges, puisqu'ils pouvaient con devait 6tre ex6cut6 litt6ralement: courier avec les 16gitimes..Comme on le voit,
it ne pouvait exh6r6derses enfants parce Ia loi romaine traitait plus s(WArement les qu'ils Wavaient pas ]a querela inofficiosi enfants natures n6s d'une femme i'llustre. testament qui appartenait seulement aux
enfants l6gitimes Mais, de m6me que le pere Droits'de Fenfant n4turel dans nature, sans descendants 16gitimes ou sans
h6ritier appurtenant A un ordre 16gitime Ia succession de ses afeux
quelconque, transmettait l'universalit6 de
se,; biens A-son rilsnaturet, dem6me, en vertu Quelle 6tait Ntendue des droits de 1'enfant du principle de r6ciprocit6, Yenfant natural
UCM6 sans prost6rit6transmettaitses biens natural dans (a succession de ses aYeux ?
Justinien dit que forsque I'aYeul paternal,
a ses p6re et m6re. par example, avait un I'lls, soit 16gitime,
. Succession ab intestate du p re soit natural, le petit fits n'6tait point h6ri11 y avait lieu A Ia succession ab intestate tier. 11 ne Ntait seulement que dans le cas du p6re natural (( lorsqu'il mourait sans oil l1aieul Wavait point d'enfant Xinsi avoir fait aucun testament, ou aucun de Primus, p6re l6gitime de Secundus, a un valableou lorsque le t I testament a Wxompu, petitfils natural, Tertius. 11 laisse une sucinutile ou n'a product aucun Nritier. cession, compose de mille sestemes. Si SeDans ces diff6rents cas, sa succession ab cundus vit encore lamort de son p6rejerintestat passait h son its natural. Mais tius, petit Ills, n'aura rien. 11 ne pourra re lorsque le p6re laissait des eufants on une cueillir I'h6ritage de son grand 'p6rd que, femme Mgitimeje fits natural Wavait point dans le'cas oq son p6re natural, Secundus, de droits A sa 'successioD. On lui don- est pr6d6c6d6. Mais si Primus laisse d'autres nait seulement des aliments.Lorsque le p6re descendants 16gitimes, its excluent Tertius, ne laissait ni femme, ni enfants 16gitimes, petit fits natural. 11 s'agit dans ces hypole fits recueillait le sixi6me de Ia succession, th6ses de Ia succession ab intestate, parce et une portion virile dans ce sixi6m e si que cette succession West transmise qu'A Ia m6re vivait toujours. Le surplus 6tait I'Mritier 16gitime seul, a exclusion du fits', d6volu aux parents l6gitimes 6loign6s et A ou du petit-fils natural. A d6faut d'h6ritier leur d6faut, au fisc ( Loiseau ). 11 en 6tait de 16gitime, elle passe an flsc. m6me du p4 re qui ne venait pas A )a succession du fits lorsque celui-ci avait une A suivre L. VURD, avocat.
femme ou. des enfdrits. Gest encore le, principe de Ia r6ciprocit6 qui 6tait admis en
cette mati re- Comme on le voit, les d roits Simplification de Ia procedure des enfants naturals 6taient plus ftendus du divorce
daDS Ia succession ab intestate que dans, Ia
guccession testamentaire du p6re.
De nouveau Ia question dudivorce est a
Droitsde 1'ellfantnaturel dans l'ordiedu joueen France. Le suce6s6clatant
Ia succession de Ia m6re obtenu par le drame que M. Paul Bourget,
Nous savons d6j& que Ia. femme concu- en collaboration aveu un jeune auteur drabine Mait celle qu'on ne pouvait 6pouser, matique, M. Cury5 a tir6 de son tr s beau




DU DtPARTLMENT DE LA JUSTICE 249
roman, Un divorce; la discussion au S6nat auction de la loi de 1792, qui me paralt frangaisduprojetde [6i.convertissant obli- Otre l'id6al. Non seulement elle admettait gatoirement en divorce, sur la demanded le divorce par le corisentement inutuel, et former par l'un des 6poux, la aspiration de. par la volont6 d'un seul, mais elle recorps ayant dur6 trois ans, ont ranim6 duisait laproc6dure an minimurri en, -instila vielle querelle des partisans et des ad- tuant une jurisdiction toute sp6ciale; les versaire, de l'indissolubilit6 du marriage. deux 6poux qui voulaient rompre se pr6Nos lectures ne doivent pas s'attendre A senlaient'devant un tribunal arbitral comnous voir examiner les arguments pr6sent6s pos6 de quatre parents, deux du OW de ]a de partetd'?utre pour appayer des opinions fernme, et. deux du c6t6 du mari. Ces quatre 6tfiawm, at raspi-Ltbles, pii 'qu'elles sont parents s'enteindaient pour choisir unar sinc6res. Tout discussion sur le fond m6me bitre, qui les d partigeait en cas de de du d6bat est pour nous inutile. Le principe- conflict. Utait, aussi simple qu'exp6ditif. du divorce est admis dans notre droit et il Dansces conditions_ tout se passait en faest certain que personnel ne pense A Pen Mille: c'6tait, pour ainsi dire un divorce banner. familial.
Le principle adopt, on doit cependant Ces (( tribunaux de famille )) seraient faire en sorte que Papplication Wen soit peut;6tre capables de bonne besogne ; mais pas nuisible et ne produise des cons6quences ne faudrait-il pas cr4indre aussi qu"ils manMorales d6sastreuses.'Or, une chose nous quent trop solvent A calme-et de l'impara particuti6rement frapp6 dans les d0clara- talit6 n6cessaires A ceux qui (I distribuent la tions qu'oii a prWes A M. Brand, le mi- justice o ? Sans aller, en tout cas, j usqu'A nistre de la justice franqais: c'est ]a consta- vouloir instituter cette jurisdiction spociale, tation- vraic p) ir 1% Fra v., cornme poar o I n pent travaillerh d6barrasser notre loi nous que la proc&1unAu divorce, telle No 7 'des formalit6s longues et cofiteuses qu'elle est institute est un v6ritabic! duel qui Pencom rent et qui contribuent A faire entre les 6poux. i Elie exasp6.re les col6res, du divorce une chose si, attrista te et si aigrit advantage les eceurs par les r6sistan- douioureuse. i
ces qu'elle rend possibles et qu'elle encou- Nous rappelons d'ailleurs que routes les rage, p i r la scandal dont elle permit trop insures d'61argisseme, t du divorce r6ciasouvent le spectacle attristant, et an lieu rri6es aujourd'hui en France par de hardis d'une separation, qui aurait pu 6tre presque novateurs, se trouvent d6j inscrites dans amiable, elle aboutit.1 Vinjure et 6 la haine. une loi de Dessalines'du Aer' ju'llet 4905: Deux 6poux, que le hazard avait rapproch6s, tHbunaux de famille, divorce par consen'tes'aperCpivent qWils s'kaietit tromp6s et que ment mutuel et par la volont6 d'un seul, la vie commune leur est deveaue i rn possi We: conversion obligatoire de la separation de pourquoi vouloir quits se s6parent en se corps en judgment de, divorce, tout y est. d6testant 2 Ceux de nos lAgislatefirs qui voudront apH y aurait done lieu dans un but moral porter quelques modifications A, notre loi. comme aussi dans un but p6cuniaire qui sur le divorce, pourront s'inspirer de la 16West pas non plus n6gligeable- de sim- isolation imp6riale. N'est-ce pas A I'lionneur plifler les formalit6s du divorce, de rendre & Dessalines, d'avoir aussi W un pr6curla proc6dnre plus rapid et plus humane, seur, an point de vue 16gislatif?... en permettant aux C011johits dont la volo Ad
s'est nettement manifest e et qui invoquent C. B.
des motifs s6rieux, de rompre sans douleur
et sans col re le lien qui les attachait sans
les unir. i'rratullA
Interr'o(ye sur ce point par un jourrialiste
Dans le dernier nurnero du bulletin,
M. Naquet, le p6re de la loi frangaise du
divorce, r6pondit lisez au bas de la pat-e 29-2, au lieu de
ix Pai W toujour. partisan d'un marriage planted d'inefficacite- planted d'inoffitr& libre et d'un divorce tr6s large. Mon ciosit6i Etude Droits des eliftants, riaprojet primitif n'6tait gu6re que la repro- turels.
Wdacteur en Chef Charles Bouchereau, av.