Citation
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Département de la Justice, V.1-8, no. 3, Oct./Nov. 1906-Sept. 1914
Publisher:
Port-au-Prince [1906?]-1914
Language:
French

Notes

General Note:
2b-L/E- 1906-14
General Note:
HLL Dep HAI 497 F06

Record Information

Source Institution:
Harvard Law School Library
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31886

Full Text
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Harvard Law School Library




No 3 FEVRIER-MARS 1907 ire ANAF
,B.ULLET-IN OFFICIEAL77
DU
OtPARTEMEN.T BE LA JUSTICE
PAF%.'ASSANTTOUS LES DEUX MOIS
Sommaire
PARTIES OFF1CIELLE
I Tribunal de Cassation : R6quisitoire et Arr6t ( Affaire P. F. Harper et Go. contre ConlaDges Beaufils).
2 Jugements de Tribunaux civil de ]a R.6publique;.
texte d'un'Arrk de CaNation ( Affaire F. Wrentier centre Montbrun Elie),
3 Circulaire relative aux carpenters publics.
4 Loi additionnelle A celle du 30 aoAt 1906.
5 Loi portent modification de I'article 926 du code de procedure civil.
6 Rapport au S6nfft de la R6publique.
7 Loi sur Farpentage
NON OFFICJ-ELLE
8 Project de loi relatif aux Tribunaux de Commerce.
9 Project de loi relatif au divorce des 6poux strangers.
10 Project de loi re latif au Rapport du Juge-en Cassation.
-1 Etude juridique: Droits des enfants naturals Ugislation compare
12 N6crologie
13 Errata.
poo r Port-au Pi i nce P. 4.00
ABONNEMENT: t all 4.15,
les. D6parterrents
17Etran.er 4.30
Pour tous renseignements concernant le BULYeETIN,'sadresser aux
Bureaux 4 3. la Secrdtairerie de la Justice.
PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE AUG. A. H2RAUX 75, Rue du- Port et 70, Rue du Peuple




No 3 Fdvrier Mars 1907 1re An-Tide.
''BULLET-IN OFFICIAL
DU
DtPARTEMENT DE LA JUSTICE
en ce qui a trait aux droits de la femme.
Parlie oflicielle Ces droits, tr6s 6tendus au Code civil, sont
sensiblement diminu6s par 4a 16gislation
commercial.
L'intdr6t du commerce est en effet tel
Tribunal de Cassation q
la4e le 16gislateur a d(i adopter A 1'6gard d.e
faillite un syst6me excessivement ri
Audience du 25 Octobre 4906. gourreux, -en vue de favoriser le plus possible le cr6dit commercial.
Affaire P. F. Harper, & C- centre les Et A ce propose, il a 6dict6 des measures
6poux. Conlanges Beaufils. draconiennes A Fendroit des blens de la
femme en cas de faillite du mari.
La femme du liquid judiciaire, d Vins- Ainsi, tout en lui accordant le droit de, tar de celle du failli, ljourpouvoir repren reprendre en nature les finmeubles acquis dre en nature les imweublds par Ole acde deniers provenant de par elle on en son- *nom de deniers provequis en son nom nant de successions qui lui sont chues
success ns d elle 6chues ozz de donations !( ou de donations A elle fates, la loi lui imelles fates, est astreinte d une double oblt- pose deux conditions sine quft non nation: 10 faire la declaration d'emplo' (a).Forigine des deniers employs A faire stipul6e au contract acquisition; 20 .-faire Facquisition doit 6tre cojistat 6 par un, inconstater Vorigine des deniers par un inven- ventaire o u par tout au tre acte authentique. taire ou Par tout autre acte authentique. (b). La declaration d'emploi. doit kre exEst nul, pour avoir viol et faussement
interpr&6 les arts. 540 et 541 du Code de press6ment stipul6e dans le contract d'acquisition'
commerce le juqement qui dispense la fem poussant plus loin sa s '-v6rW, la loi d6'Yne du liquid dWablir 1c; preuve obliga- clare que quand Forigine et Femploi des toire de Vorigii ie des deniers par un inven- deniers ne sont pas ainsi constat6s, la pr6taire ou toutautre acte authentique. samption 16gale est sauf preuve- contraire;
qu6 les biens acquis par la femme du failli
Magistrates,
on du liquid ) ont W pay6s des deniers
..Les sieurs P. F. Harper et Co se sOnt de celui-ci, lui appartiennent et en cons6pourvus en Cassation a la date du douze quence doivent 6tre r6unis A la masse -de Avril 1905 centre unjugement du Tribunal son actif. Telle est 1'6conomie des articles civil des Caves rendu entre eux et les 6POux 540 et 544 du Code de Commerce. Le j ugeCoulanges fieaufils le deux f6vrier de la m6- ment du firibunal civil- des Cayes sonmis A ine annoe. Le pourvoi est 4tay6 sur trois votre censure en a fait, Magistrats, une moyens auxquels Wont-pas r6pondu les fausse interpretation, tout en les violent
d6fendeurs d'une facon vi sible.
lo fausse interpretation des, articles 538, Apr6s avir, en effet, pos6 les principles 540 et 541 du Code de Commerce tels q u'ilsviennent Wkre rappel6s,_ les pre20 Violation des dits articles ; miersjuges, par un tour'd-e force incroyable,
3o Fausse application de Particle 1220 du ont consid6r6 et d6clar6 que Facte d'acquiCode civil. sition dress par le notaire Em. Benoit le 9
Ces trois moyens sont fonUs et ce, pour Mai 1894 est bien Facte authentique dont les raisons suivantes parle Particle 540 et constitute la preuve dia
Comme consideration pr6judicielle, nous Forigine des deniers. La fausse interpr6taprenons-la liberty de faire observer que, tion de ce texte et -des deux autres qui en d'uDe faCon g n6rale les effects de la faillite sont le complement saute aux yeux. sont applicable A la liquidation judiciaire, Les Juges des Cayes ont viol6 ces mOmes




.72 BULLETIN OFFICIAL '
texts, en ce qu'ils ont A tort dispense Ma- F. Harper et Co, n6gociants, demourant dame Coulange Beduffis d'6tablir la preuve et domicilids h New-York Etats-Unis obligatoire de Forigine de ses demers, par d'Amdrique) ayant pour avocats constiun acte authentique on par un inventaire tu6s Mes Ulicour Uon du barreau des en r6gle, ]a pr6somption 16gale 6tant qu'en
Absence de cette double preuve, le bien Cayes et Edmond Lespinasse de celui de acquis parelle appartenait A son mari et Port-au-Prince, coritre un judgment du devait kre A ce titre r6uni it la masse de tribunal civil des Cayes, en date du deux son actif. f6vrier 4905, con tradictoirementl-rendu
Si l'on envisage la question A un autre entre lui et lo la Dame Coulange Beaupoint de vue, on pourrait, jusque dans une fils, n6e Jos6phine Hollant,-propri6taire, certain measure, refused I'application de la demeurant et domicili6e en la ville des r6gle de Farticle 540, mals ce ne strait que Cayes 2o le citoyen Coulange -Beaufils, dans un cas unique, autre que notre esp6ce : celui oti les immeubles acquis le se- comer ant on liquidation judiclaire; raient A Faide de deniers provenant d'une prig en sa quality de maitre des droits et autre origin que de-suces i sion- on de'dona- actions de sa femme, propri6taire, detion entre vifs on pour cause de mort, par 'meurant et domicili6 aux Cayes et 3o le example d'un don manuel on d'6conomies citoyen Uopold Thomas, liquidaLeur' fatess par une femme s6par6e de biens sur judiciairede ]a-maison de Commerce sesrevenus.Maistellen'est pas notre hy- Coulange Beati-flils, propri6taire, demeupotli6se. Lors done, que les Juges du fond rant et domicili6 aux Cayes. laissent de c6t6 1'examen rigoureux des conditions que la loi impose A la femme, pour 'Faits Voir IL) rapport.) s'attwher A des considerations puis6es in On! A Faudience du vingt-einq Oct6,dehors de la cause, ils m6connaissent et bre dernier, Monsieur le Juge F. Baron violent les dispositions.16gales sus-6nonc6es- en la lecture de son rapport ainsi, que
D'autre part, ils ont, tout en rapportant Monsieur Luc Dominique, substitute du comme il conveDait, les texts du Code de Commissaire du GouvernemeDt, en ses Commerce relatifs A la question en d6bat,
aopliqu6et faussement applique 1, article conclusions 1220 du Code civil, sequel Wavait certes Vu :'Io I'acte'd6claratif de pourvoi en pas trait A Fesp ce, puisqu'il s'agissait d'u- 'date du douze Avril 4905 ;- 2c le jugesaisie prdtiqu6e par le cr6ancier'd'un ment attaqu6 3o Diff6rentes autres liquid judiciaire sur un immeuble appar- pieces produites par leg demandeurs- et tenant en propre a la femme de ce liquid, 4o la requ6te contenant leg moyens de proWme de droit commercial pur et non es deniers. de droit civil, qui ne pouvait kre r6solu Les d6f6ndeurs Wont pas produit. qu'A Faide des r gles kablies dans le Code Sur le deuxi6 de Commerce et jamals sefon les prescrip- 1 me moyen de pourvoi.
tions de Farticle -1220 du Code civil. tir6 de la violation des articles 538, 540,
Sous le b6n6fice de ces considerations,. et 544 du Code de Commerce. le Mipist4c public conc!ut A la cessation Vu leg dits articles; du judgment sur leg trois moves proposes. Attendu 'que si dans la section III
Parquet du Tribunal de Cassation du Code- de Commerce, relative aux failce 25 Octobre 1906 lites et banqueroutes, le l6gislateur a es-Luc DOMINIQUE p6r6 concilier tout h la fois Fint6r6t que
En conformity6 de ces conclusions 'je solicited la position des femmes et lint6Tribunal de Cassation a rendu Farr6t 'sui- rOt saer6 des cr6anciers par des disposivant tions qui.reposent routes sur ce grand
Arr6t du 15 Novembrel 906 principe,- que la femme du failli 4oit
retired tout ce qu'elle a apport6 et ne
Pr6sidence du vice-Pr6sident Ernest
rien pr6tendre au-delh, il a n6anmoins
Bonliomme.
ddict6 des measures excessivement rigou
Le tribunal de Cassation, section civil, reuses A Fendroit de'la faillite dont les.--,, a rendu I'arr6t suivant : effects sont applicables A la liquidationjuJorm6 par le 'ieurs P. diciaire en eb qui a trait aux dr it'
Sur le pourvoi s s o s des




DU, DkPARTEMENTS DE LA JUSTICE* -73
femmes, et 6e, en vue de Tint6rk du en consequence, ordonne la, remise de commerce et d'emp6cher des combinai- Famende d6pos6e ;-renvoie la cause et sons aussi coupables qu'habiles ;-:- I -les parties deviant le Tribunal civil d'AAttendu qu'A ce propose, farticl W du quin, afin qu'il soit status conform6ment Code de Commvrce, tout en accordant A A la loi et condamne les 6poux Coulange la femme du failli, le droit de reprendre Beautils aux d6pens allou6s A Mes C61ien nature les immeubles acqais par elle cour.L6on et Edmond Lespinasse A la ou en son nom de deniers provenant de somme de quarante quatre gourdes cinq successions qui lui sont 6chues ou de centimes, ( 44,05), et ce, non comprises le donations A elles fates, lui a impos6 deux cofit du present arr6t. conditions :- 4o la d6claratioD d'emploi Vonn6 de Nous, Ernest Bonhomme express6ment stipulde au contract d'acqui- Vied-Pr6sidellt, F. Baron, Georges Sylsition et 2o la constatation de- l'origine des vain, F. Th6venin et J6rdmie, Juges, en deniers employ6s-.A faire Facqt1isition par audience publique du 45 Novembre 1906, un inventaire-ou par tout autre.acte au- en presence de Monsieur St6nio Vincent, thentique. Commissaire du Gouvernement et assis-'
AtteDdu que, daDs Fesp6ce, le tribu- t6s du citoyen C. Dessables, commis-grefnal. civil des Cayes s'est kart6 de la r6-. fier. gle pos6e par I'art. 540 du Code de Commerce
Qu'en'effet. apres avoir pos6 _-&ns le Tribunal' civil de Port-de-Paix judgment d6nonc6 les -vrais yrineipes
connus en la mati&re, qes premiers Juges
ont considdr6i que 1, acte dress par le Pr6sidence du doyen Alix Tiphaine. notaire Em.. Benoit, le neltif Mai- mil buit
cent quatre vinat quatorze, 6tait bien Le Tribunal civil de la jurisdiction du,
Z) I I Nord-Ouest, s6ant A Port-de-Paix,'cornI'acte authentique prevu par Farticle 540
du Code de Commerce et constituait p6temment r6uni au Palais de justice de !a preuve de Forigine des deniers. cette ville, a rendu, en audience publiAttendu que pour av'oir dispense Nla- que, le judgment dont la teneur suit : dame Coulange Beaufils d'6tablir la preur Entre la dame Madie Wronique Olivia ve obligatoire de Forigine Aes deniers Olivier, couturi6re, demeurant et domiqui ont servi h faire I'acquisition de la cili6 eu Cap-Haitien, demanderesse sur propridt6, objet de la saisie immobili6re,. et auxfins de son exploit d'ajournement,
- par xv, inventaire ou par tout alu- en date du 30 Mai 4904, du minist6re de tre acte au thentique, second condition Bdlus Jean-Pierre, huissier, enregistr6, prescribe par 1'art. 540 du Code de Com- ayant pour avocat constitud Me Thomas merce, -le tribunal civil des Cayes a Pierre-Philippe, de cc barreau, au cabifaussement interprW le dit article, lyaro,7 net duquel elle fait election de domicile, ce que. en ]'absence de cette derni6re d'une part preuve, ]a pr6somption'169ale, auxter- EtladameUcile Auguste, spouse automes de Farticle 544 du m me code 6t.Iit ris6e du sieur Lonis Elie, propri6taire, deque le bien acquispar la dame Cou- meurant -au Cap-Haitien, d6lenderesse au J nge Beaufils, appartenait A son mari et dit exploit, ayant. pour aVocats constitu6s devait dtre, h cc titre, r6uni h la masse Ales Adh6mar Auguste, (,In barreau du de son actif; Cap-Haitien eL Thal6s Jean-Jacques de
celui de Port-de-Paix, d'autre part.
Par ces motifs, le tribunal, apr6s -- en
avoir d6lib6r6 sans qu'ilsoit besoin d'exa- Le Tribunal miner les-autres moyens du pourvoi eL. Apr&s, en avoir d6fib6rt en chamber sur les conclusions conrormes du Minis- du conseil.' t6re public, casse et -annule le juge- Consid6rant que, suivant _exploit en ment rendu pav le Tribual civil des Ca- date du 30 Mai 1904, la dame A Iarie V& yes, sons ]a (late du deux r6vrier 190.5 ronique Olivia Olivier, agissant en ver-




74 BULLETIN OFFIMEL
tu d'un acte contenant partake et liqui- causes nepeut pas avoir lieu quant a pr6dation, de la communaut6 qui avait exis- sent ;'_ Que, toutefois, en vertu de I'art6 entre -Marie Th6r6se Bien-Aim6 Oli- r6 t du 20 Mars 4906, le Tribunal de cdvier, duchess de ]a Marmelade, Veuve ans se troupe saisi du 'fond de ]a cause de S. G. Alonsgr de Stanislas, Vender entre la dame Marie Wronique Olivia Landing, due de la Marmelade et son Olivier et la dame C6cile -Auguste, 6pou6poux, le dit Stanislas Vander Linding, se Louis Elie, Sur Fa signation' du 30 avait assign lo la dame C6eile Auguste, Alai 4904 ;- ce qui, du reste, West pas spouse Louis Elie ; 2o le sieur Louis c.ontest6 pai- aucune des parties Elie, aux fins de I'autorisation marital Consid6rant qu'iI resort des docu seulenient, deviant le Tribunal civil du ments de la cause. que le jer D6cembre' Cap:-Haitien pour s'entendre condamner 4836 la. dame Marie Th6r6se Rien-Aime' A restituer et d6laisser h la dite dame Olivier contract marriage deviant le citcMarie Wronique Olivia Olivier, un cabi- yen Charles Rouchon, alors officer de net d6pendant deTimmeuble sis an Cap- I'Etat-Civil de ]a. commune de iNlilot avec. Haltien, rues ((,Royale )) et des (( Trois- lu citoyen'Stani slas Vender Linding ; Chandeliers )) la portion de la cotir, (In Qpe, aticours de.1a communaut6l le puits, du corridor ainsi que routes les citoyen Stanislas Vender Linding acquit servitudes aff6rentes J4 sa propriW, de par aqte re u 'par. Me Pierre Joseph. m6me les fruits pergus pendant son in- Rouanez, notaire, le 21 Juin 4844, du due jouissance, et en outre, condamner sieur Sanon Olivier, Fimmeuble faisant a dix mille gourdes de dommaeges-in- actuellement Fobjet du litige consistent t6r6ts et. aux d6pens en une- portion de measure, format
Que, en response, la dame C6cile An- 1'emplacement (-d'une- cliambre Sur* la gLIste, spouse Louis'Elie, avait conclu au fa ade de ]a rue de's (( Trois Chanderenvoi de la cause deviant le Tribunal de liers D,- po!-tioii de galerie d6pendantPort-de-Paix, oft -se trouvait pendant de la cour et du puits avee droit h la une premiere demanded h Y6gard (In m6- cuisine et communication au corridor, me imineuble entre ]a dame Laudicia le tout, faisant parties de la measure No
Carrier. proc6dant. comme tutrice de 635, situ6e au.Cap-HaItien )); le dit imla dite demoiselle Marie Olivia Olivier et nieuble ayant appartenu an vendeur la d6fenderesse la dite dame C6ci.e Au- Sanon- -Olivier pour Favoir b6rit6,--- dit guste, spouse Louis Elie Facte- collectivemment avee ses tastes
Que le Tribunal civil du Cap-Haitien,, et'fr6res, de feu Oloseph Olivier leur
tout en accueillant les conclusions en p6re ; I
renvoi de la d6fenderesse, d6clara neaD- Consid6rant qu'h la suite du d6c6s du moins ]a demanderesse non rkevable en sieur Stanislas Vender Lindin- duc.de la sa demanded Marmelade, il a W proc6d6 h la liquidaConsid6rant que Sur le pourvoi de la tibn de ]a communaut6 d'entre les 6poux 6me Marie.Wronique Olivia Olivier, le Vender Linding, ainsi qu'il appert de juffementpr&A6 du Tribunal du Gap- I'acte liquidatif deviant Ale Pierre Alichel, Haltien fut annual' par le Tribunal de T116tellus Ulestin, notaire, le 3 D6cemCassation, par arr6t en date du 20 Mars bre 4850, contradictoirement entre la 4906, tout en saisissant le Tribunal civil dame Marie Tb6r&se Bien-AinI6 Olivier, de Port-de-Paix de la cause ellem6me duchess de la Marn-lelade, Veuve de qui Wavait pas encore W jug6e Sur an- Stanislas Vander Linding, et le sieur cun point par le, Tribunal civil du Cap- Gervais de- Stanislas Vender Linding, fils lialtien- unique de Algr de Stanislas Vander LinQue depuis cet arr6t, le Tribunal civil ding, due de la Marmelade,
de Port-de-Paix s'est d6jh prononc6 Sur QuIl en resort que Fimmeuble ci-, la. cause qui y 6tait pendant 'entre la dessus sp6cifi6 6chut A la dite dame Madame Laudicia Charrier et la dame Louis rie Thdr6se-Bien-Aim6, duchess de la Elie, de sorte que la junction des deux Marmelade




DU DtPARTENkNT DE LA JUSTICE .75
Consid6rant que celle-ci mourut h son mande de Ia dame Marie Olivia Olivier; tour, sans post6rit6; et le 8 Weembre QLi'il resort encore des faits de Ia cause 1851., par acte retenupar le -me-me no- que'la dame Laudicia Charrier, m6re de taire M6tellus C61ostin, le sieur Gervais Ia dame Marie Wronique Olivia Olivier, de Stanislas Vender Linding, son beau- comme Fune des voisines limitrophes, fils, fit volontairement Ia remise de Fim- avait tent6, vers le mois de Juillet 1899, rneuble en question au sieur Bien-Aim6 de se: frayer un passage pour s'introduiOlivier qui, dans Facte dress d cette fin, re dans Ia cour de Ia propri6t6 occup6e avait pris Ia quality de p re et d'unique par Ia dame -Ckilia Auguste, spouse h6ritier de Ia dite dame Marie Th6r6se Louis Elie, pour y puiser I de Feau ; mais Bien-AiM6 Olivier, d6c6d6e, dachesse de que cette tentative semble avoir W au.Ia Marmelade sit6t, reprimee par Ia dame Louis Elie',
Que, onze ans apres, par acte -re u, ainsi que Ia dite dame Marie Wronique Louis Hiram Wronville, nolaire,.au Cap- Olivia Olivier le reconnait dans ses conHaitienie 27 Septembre 1862, le si&ur clusions. et par '.Ia production dans son Bien-Aim6 Olivier vendit au sieur Lim- dossier d'une. requOte adress6e au juge prevail Alenom,. un emplacement et masu- de paix le 26 Juillet 4899 Par le sieur re sis au Cap-Haitien, rues (( Royale )) et Jules Auguste mandataire-de Ia dame des Trois Chandeliers )), No 635, d'un C6cile Au-uste, spouse Louis Elie; cabinet bAti avec droit A ]a cour, au puits Consid6rant que c'est A Ia suite de- ces h Ia cuisine et au corridor, suivant les faits et circumstances que Ia demoiselle specifications continues. dans Facte de Marie Wronique Olivia Olivier a intropartage du 3 Weembre 4850, avec tou- duit -seulement le, 30 Mai 4904- cinq tefois cette declaration q ue Fimmeuble ans apr6s Ia requOte pr6mentionn6eappartient au vendetir Bien-Aim6 Olivier devout le Tribunal civil du Cap-Haitienpour I'avoir h6rit6 de feu Joseph Olivier par exploit du- minist-6re de B61us Jeanson pere,- comme il'avait W (lit dan' Pierre, huissier, Ia demanded en revendi-, Facte d'acquisition de Stanislas Lin.dilng cation d'un cabinet, Ia portion de cour, du 21 Juin 4844. du puits, du corridor et ainsi que routes
les servitudes y aff6rentes et.dont IeTriConsid6rant que, A Ila suite d'une saibunal de ce st6ge se troupe saisien versle r6elle pratiqu6c. au pr6judice de Ia
succession Limprevil Menom et en vertii tu de I'arr6t sus7cit6 du Tribunal de (,asd'urijugementd'adjudicationde Faudien- station -- Wen r6ponse -A cette action, ce des cries du Tribunal civil du 1'ap- Ia dame Ucile. Auguste, spouse Louis Haiti'en en (late du 24 Janvier,1876, Fim_ lie. a oppose a Ia demoiselle Olivia Olimeuble sus-d6sion6 au No 635 consistent vier, 4o Par fin de non-ree6voir qu'elle en deux chamber I es-et quatre cabinets- est sans qualit6pour revendiquer lecadroit de cour, de fruits, de cuisine- e't de, binet.et les servitudes, en ce qu'elle Wa corridor, fut adjug6 au sieur Seymour pas 6tabli son lien de parents avec Ia daAuguste, avee injunction aux h6ritiers me Marie Tli6r6se Bien-Airn6, duchess Limprevil Menom- pdrtie-saisie de d67 de Ia Marmelade; 2o an fond qu'elle laisser Ia possession de I'immeuble, sous prescrit Ia propridt6 de l'immeuble re-. peine d'y 6tre coi train ;- Que, apr6s' Yendiqu6, plus de vingt ans s'6tant 6coule partake de Ia succession de feu Sey- Ids depuis qu'elle e t ses / auteurs sont en mour Auguste, I'immeuble qui lui fut ad-' possession ; jug6 le 24 Janvier 4876- avec sp6cifica- Consid6rant que les moyens tirds du tion alors de trois chambers et quatre ca- d6faut dela quality et de ]a prescription binets d'apr6s le cashier des charges 'tant des exceptions perempt6ires du est rentr6 dans le lot de sa fille, Ia dame fond, peuvent done Otre examines conC6cile Auguste, spouse Louis Elie qui, jointement puisque tous les deux, ils. comme son p6re, continua A poss6der tCDdent A an6antir I'action les trois chambers et quatre cabinets Sur 1'ensemble des moyens; jusqu'A Ia. dat( de Fintroduction de Ia de- Consid6rant que si les liens de paren-




76 BULLETIN OFFICIEL,
A6 ou de filiation entre la demanderesse du Code civil, pour 6ompl6ter la. pres-, Marie Wronique Olivia Olivier et son ..-(( cription, on pent joindre h sa possesp6reJe sieur Olivier fils qui fut Jui-m& ox sion celle de son auteur )) ; I me le fils de Bien-AM6 Olivier, sont 6ta- Que depuis le 27 Septembre 4862, dablis par les. actes de naissance verses te de Facquisition par Limprevil Menon) aux d6bats, it ii'en est pas de m me par qui avait possW paisiblement dans la rapport hL ]a dame Marie Th6r se Bien- measure do deux chambers et quatre caAim6 Olivier- duchess de la Marmelade, binets et apr&s lui Seymour Auguste, aucun acte de naissance on do recon- par suite de Vadjudication, jusqu'en Sepnaissance n'6tablit quo celle-ci fut la fille tembre 1879, dpoque de la nais'sance de de Bien-Ainid Olivier, conform6ment L Marie Wronique Olivia Olivier, it s'6Fart, 305 du Code civil;- Qu'il resort tait 6'couI6 dix-sept ans ( 17 ) et du 20 m6me de son' acte de marriage qu'elle Septembre 1900, date A laquelle la. deavait W oblige de rapporteur deviant FO& manderesse a acquis sa. majority jusqu'ficier de I'Etat civil do Milot un acte de au 30 Mai 1904 date de Fintroduction de notoriW pour 6tablir sa filiation, quoi- la demanded, it s'est encore 6coIJ16 trois que le sieur Bien-Aim6 Olivier ffit vivant ans, huit.mois'et dix jours, depuis que au moment de ce marriage la prescription a recommence a courier,
Consid6rant, qu'en d roit, aux terms lesquels ajout6s aux dix-sept-ans de posde Fart 592 du Code civil (( les succes- session des auteurs do ]a d6fenderesse
sions d6f6r6es aux* enfants et descen- format plus de vingt ans de possession a dants du d6funt, A ses ascendants et continue, paisible, publique, non equivo( h ses parents collat6raux)) ; qu'ainsi, et i titre de prepri6taire en faveur de la pour succ6der A une personnel it faut dame 6cile Auguste, 6pouseLouis Elie 6tre son h6ritier ; or, aucun acte Wka- qui invoque cette, prescription ; N blit la parents de la demanderesse ainsi a Que le possesseur actual, dispose que de -son p6re Olivier fils, avec la Fart 2002 du Code civil qui prove (( de cujus )) ; que la dame Olivia Oli- avoir poss6dd anciennement est pr6suvier est done sans quality pour revendi- me' avoir possdd6 dans le temps interquer comme ni6ce de la duchess de la. m6diaire, satif la.preuve contraire; Marmalade un bien ayant appartenu h Consid6rant que la demanderesse Wa
celle-ci. Point prouv6 que ]a d6fenderesse' n'aConsid6rant que pour ce qui s'agit vait pas comme seule propri6taire excludes servitudes, lesquelles sont disconti- sivement joui des quatre cabinets,' du. nues et ne peuvent s'6tablir que par ti- fruit, de la, cour, etc ; que, -dans ces tres aux terms do I'art conditions sa. demanded doit Mre d6claree
civil, la demanderesse ne rapporte'aucun autant non receivable que wal fondue, acte les dtablissant h son profit, Puis- son action se trouvant 6teinte par lapresque Facte de part ge du 3 D6cembre cription ( articles. 508 et 2030 du Code
1850 ne peut Otre invoqu6 par -elle, 6tant civil ; ) sans quality pour r6clamer h son profit Sur les domma-es-int6r6ts: les stipulations quil. renferme, en raisoh 0
Consid6rant que Faction intent6e par la
de ce qui vient d'6tre expos dame Marie Olivia Olivier h la suite des
Mais, consid6rant, en on tre, que la circumstances plus haut exposes, est demanderesse strait elle reconnu avoir Ja abusive et vexatoire que cette actionqualit6 d1i6riti6re ou de Parente de ]a constitute une faute de sa part ayant ocduchesse de ]a Alarm6lade, et pourrait- casiODn6 un prejudice A la dame Louis elle invoquer les stipulations de Facto de Elie qui a W oblige do faire des. ddpartage en question, que sa demanded se- bours pour d6fendre son droit ; quele rait encore 6cart6e, par suite de ]a pres- Tribunal poss6de des 616me'nts suffisaDtS cription invoqu6e centre. so" action Par d'appr6eiation pour les arbiter; la danie Louis Elie Sur les d6pens
Qt1 en effet, aux terms de ]'art, 2003 Consid6rant que Jes (16pens doivent




DU DEPARTMENT. DE LA JUSTICE 77,
kre supports par la -partie qui succom- Et encore lo la demoiselle Lydia D6gand, be. propri6taire, derneurant A Port-au-Prince,
Par ces motifs; h6riti6re de Joseph Will D6gand, son pe're,
Statuant-en ex6cutiou-de FarrOt -du sequel 6tait h6ritier de sa m6re. la, dame Tribunal de I Cassation de la R6 oblique Louise Labissi6re, Ve Will D6gand, d6fenen,'date du 20 Mars 4906, p deresse comparant par MeEug. D6catrel,
son avocat; 2o Madame Vo Charles D6gand,
D6clare la dame Marie V6ronique Oli- proprMtaire, demeurant et domiciti6e &Port via Olivier, non receivable en son action au-Prince, tutrice 16gale de ses enfants mipour d6faut de quAA6, en tons cas, mal neurs Edmond, Ren6, Victor et Yvonne fondue en routes ses demands, fins et D6gand, h6ritiers, du sicur Charles D6gand, conclusions 1'en d6boute. poar les motifs leur p6re, sequel Atait h6ritier de la dite Vci-dessus gnjoncjs quant A la- proprik6 de Will Degand, sa grand'm6re et de la dame l'immeuble revendiqu6 et les servitudes Wilhe'lmine Wgand, Ve Henry Jackson, sa y aff6rentes ; En cons6quene'e, et pour tante ;,3, La dame Witna D6gand, spouse 'Grique M6renti6, pro.pri6taire, demeule prejudice caus6 h la dame Louis Elie,
.01,_ rant et domicili6e A Paris, ayant pouravocondamne la.dite dame Marie Olivia cat Me Uger Cauvin ; 4o 16 sieur Maximivier h cent cinquante gourdes de dom- lien Laforest, notaire, demeurant A Port-aumages-int6r6ts, en outre aux d6pens,- en Prince, comme adjudicataire provisoire de presence de Monsieur Montreuil. Magloi- 1'immeuble 'ci-apr6s d6sign6, les 'trois der-, re, Substitut du Commissaire du Gou- nie's defender's d6faillants, d'autre part ; government pr6s le Tribunci-, assists de La cause port6e A Faudience extraordinaire du six janvier de cette ann6e, Me Em.
Monsieur N6optol6me Saint4acques Deslarides, pour son clierit, a pris les concommis-greffier du siege.
clusions suivantes...
Doun6 de nous, Alix Tiphaine, doyen, Le Tribunal vt; etc.
Larrieu5c Frangois, juge et Ant6nor Petit, -Consid6rant qu'en vertu d'un judgment supplant de juge, en audience publique contradictoirement rendu par ce tribunal de ce jour, 18 F6vrier 4907. le trente juillet mil huit cent quatre-vingt
quatre, condamnant la dame Louise Labissi6re, Veuve Will D6gand, en sa quality
de commune en biens avee fen Will D6gand,
-Tribunal civil de Port-a u-Prince son 6poux et les h6ritiers,'. du d6funt, d.lui
payer la somme de quatorze mille, cinq
cent quAtre piastres, reliquat actif d'un
Pr6sidence du Juge doyen P. Janvier. compete de tutelle, dress par Joseph I Will D6gand, Fun des h6ritiers et approve par
ses co-116ritiers, la danie Montbrun Elie et
son 6poux celui-ci present en cause pour
Le Tribunal civil de Port-au-Prince, COM- Fautorisation marital, apr6s commandep6temment r6uni an Palais. de Justice, a ment* demeur6 infructueux, ont fait pratirendu, en audience publique, le judgment quer Ala saisie d'un immeuble, sis en cette suivant : Ville, Rue 116publicaine on Grand'Rue, No
Entre le sieur,.Fr6d6rique M6rent'ie, pro- 205., cc pour avoir pavement: lo de la dite pri6taire, et ancien n6gociant, 'demeurant Somme'de quatorze mille cinq cent quatre et doi-Dicili6 A Paris, demandeur en distrac- piastres en p principal et 2o celle de mille tion, ayant pour mandataire, le sieur Fie-. liait ceht douze piastres soixante- quatre d6rique M6renti6 fils, deme urant 4, Petit- centimes, montant de deux ans et six mois GoAve, domicili6 A Paris et pour avocat Me d'int6r ts A 5 olo I'an, le tout forniant la Emile Deslandes, -au. cabinet de qui, A Port- somme de seize mille trois -cent seize pias-. au-Prince, il.fait election de domicile, d'une tres, soixante-quatre centimes, sous ]a r6i.. part : I I serve de tons droits ;
Et lo Id dame Marie Magdeleine Jackson, Consid6rant qu'apr s Fobtention d'un judpouse INTontbrun -Elie,. 2o le sieur Mont- cement rendu sur requ6te le dix_neuf ocbrun Elie, present en cause pour Fautori- tobre de I'ann6e derni6re, r6guli6rement station marital, tons deux propri6taires signif16 A qui'de droit, A la req0te de Ma-,, derneurant A Port-au-Prince, comparant et dame et de Monsieur Montbrun Elie, celujplaidant par M, Solon Al6nos, leur avocat ci toujours en cause pour I'autorisation ma-




78 BULLETIN OFFICIAL
ritaIe, et Faccomplissement des diverse 6tait fond6e d demander pr6judiciellement formalit0s pr6vues parla loi, Fadjudication au Tribunal de dire qu'il d'y a pas lieu do' pr6paratoire de Fimmeuble saisi a eu lieu, surseoir A Aa dite adjudication, ce, avant A Audience publique de ce tribunal du d'engager le d6bat sur la recevabilit6 de la 30 november suivant, en faveur de Monsieur demanded entire do F. M6renti6 Maximilien Laforest et celle definitive a Qu'ayant ainsi agi, elle a logiquement '&6 fix6e pour Faudience du six janvier de proc6d6; O'oii il suit qu'il faut n6cessaire]a pr6sente ann6e ment dire que les moyens exceptionnels
Consid6rant que par exploits distinct en par elle proposes dans ces dites. conclusions d.ate du cinq du mOme mois de Janvier, le ne sont pas couvertes, comme le pretendd, sicur Fr6d6rique M6renti6 a-fait signifier A Monsieur M6renti6 ]a saisissante, aux parties daisies et A Fad- Consid6rant que dans Fkat de la cause judicataire provisoire une requ6te tenant et des parties, rien ne s'oppose A ce que FadA demander an Tribunal de d6clarer qu'il judication' d6flnitive de Fimmeuble soit y a lieu 'a -distraire du prix de l'adjudica- fix6e ; I
tion de l'immeuble, le montant do la valenr En effet, si la dernande de Fr6d6ric des impenses, am6liorations et construe- M6renti6 est jug6e recevable et les droits tions fates par lui surseoir A la dite ad- par lui invoqu6s, admissible, la distraction Judication, nommer des experts pour. d6-. du montant de la plus value du sps-dit imterminer la portion du prix qui devra 6tre meuble, doit n6cessairbment s'op6rer sur distraire en sa faveur, en reimburse le prix d'icel ui qui r6sultera de la dite adment des dites impenses et constructions, judication ; o offrant, le dit sieur Nl6renti6 de ? au besoin, Consid6rant que, atin de conclude A Fir- Jusiffier ses prtAentions par I temoins; recevabilit6 de la demanded de, M6renti6, la
Consid6rant que Faffaire 6voqu6e A Pau- dame Montbrun Elie s'est 6tay6e sur: lo les dience du six janvier dernier et d6finiti- dispositions de Fart. 641 du code de proc6Yement entendue A colle du huit, m6me dure civil, 2o cells do Particle 635 du MoiS, Mee E. Deslandes et Solon M6nos ont m me code, on cc qui est relatif au mode respectivement product leurs moyens pour do proc6der pour Fintroduction d':une de et centre la demanded mande en distraction, 3e le d&p6t fait en
Quo Me Eug6ne D6catrel, pour sa parties; date du deux janvier dos pi ces justificaa demand acte de ce que.celle-ci se r6f6re tives de la dite dei-flande, en vertu d'un A justice A 1'6gard de Faction en distrac- mandate dODt a excip6 le sieur M6renti6 fils dont il s'agit et 4e la tenue irr guli re des lives Ae
Consid6rant quo la dame Wilna D6gand, commerce de la Maison M6ronti6. lesquels, 6pobse Fr6d6rick M6renti6, ]a veuve dit-elle, ne peuvent suffice pour cGnstituer Charles D6gand et le sieurs Maximilien La- un titre au profit de Fr6d rick_ A16renti6 forest d0ment somm s n'ont pas compare qui, du reste, a t elle ajout6, en sa quality ni personnel pour eux ; d'6tranger n'aurait jarnais pu pr6tendre A
Quo c'est bien le cas de donner d6faut la poesessiou de l'inimeuble- A titre de procontre eux; pri6taire;
Sur les moyens des parties. Consid6rant, sur le premier point, qu'a' la
Consid6rant que dans ses conclusions, No simple lecture du judgment du trentejuil2 la dame Montbrun Elie a'all'e'gu6.et let rnil huit cent quatre vingt quatre. en souteDu que Id demanded de I'adversaire vertu duquel ]a saisie-imniobili6re a 60 (Fr6d6rick M6renti6) n'a pour objet la dis- pratiqu6e et se pursuit, ]'on pout se contraction,. c'est-A-dire la revendication de vaincre que le sieur F. Mdrenti6 n'est pas tout on parties de Fimmeublo saisi, mais du nombre de ceux sur lesquels Fimporte, au contraire, sur le prix de Fadju- meuble de la grand'ruea 6t6 saisi ; dictation d6finitive du dit bien et implique Qu'il n'a figure dans le proc s qui s'est par 1A mOme, ]a n6zessit6 de la dite adjudi- ne Montbrun Elie, d'une
cation ; d6roul6 entre ]a dai
Qu'il n'y a done pas lieu d'accorder le part ; ]a dame Ve Will D6gand, les h6risursis tiers Will D6gand, de I'autre, que pour la
r6gularit6 de ]a procedure, 6tant 1'6poux
Que pour se fortifier, elle a product d'au- do. Fune des h6riti6res de la dame Wilna tres moyens tenant i carter dans son en- D6gand, et pis autrelDent semble Faction de son dit adversaire, -tit, s'il on kait besoin, strait
Consid6rant que Fadjudication d6finitive eDcoreattest6 pat- le proc s-verbal de saisie, 6tant A date fixe, la dame Montbrun Elie dress le vingt-neuf november mil buit




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE 79
cent quatre vingt quatre,' A la req0te de, un titre an profit du sieur FrWric M6Monsieur ot Madame Montbrun Elie, oft il renti6, mais il sera toujours vrai de dire est constant que Monsieur FrWric Wren- qu'ils peuvent aider 4 Rablir et justifler le
ti6 est mis en cause pour J'aiitorisation droit all6gu6; marital ; d'ofi il suit qu'il faut- dire ici que Que partant lour t6moignage pout Mre Fafticle 641 pr6cit6 invoqu6 par Madame' invoqu6; Montbrun Elie West pas applicable A 1'6- Consid6rant que FrWric Wrenti6 West gard de F. Wrenti6; pas un tiers qui se pr6vaut d'un deoit de
Consid6rant, sur le second point, que proprik6, iii d'un droit d6coulant dos disI'article 635 du m6me code 'dispose -que la positions de l'article 1996 du code civil demande.en distraction sera former par Que son action purement mobili6re ne recluse, tant centre le saisissant que centre '-tend qu'a obtenir le reimbursement du la partic saisie, le cr fancier premier ins- montant des am6liorations et construe-. crit et-Fadjudicataire provisoire, par ex- tions qu'il all6gue avoij fates ploit centre colle des *,parties qui Waura Qu'en principle lorsque la distraction ne 'Pas d6fenseur en cause ; pout avoir lieu-sur Fimmeuble dont il s'aQue le sieur F. Wrenti6, -ayant notif16 git et en raison. Wane cause, elle doit n6sa requOte b, Me Solon M6nos. avocat de la cassairement se fa ire sur le prix du bien ,dame Montbrun Elie, A-Me Uger Cauvin, apn s la vente
celui-ci accuse d'6tre Favocat de ]a dame Consid6rant qu'ave' les Jivres de com,Vilma D6gand, par acte Wavocat a avocat, et merce: de la mason Wrenti6 et d'autres aux autres par exploit signifi6 A personnel pikes vers66s an dossier, notamment les ou dornicile, if est evident quo F. M6r6nti6 actes acquisitifs de Fimmeuble saisi, la des'est sur ce point conform h la loi mande en distraction de FrWric WrenQue' d'ailleurs, aucuntexte do loi,_pour ti6 est implement justifl6e
les cas analogues, ne*'fait obligation aux Qu'il n'y a- done pas lieu d'en ordonner juges de recliercher avec 'un d6fgndeur la preuve par t6moins; sans mandate et -par suite sans quality et an Consid6rant que c'est aux' experts surplus en opposition cl'int6n ts, dans la nomm6s qu'il appartiendra Wkablir quel cause, avec un co-d6fendeur, comment Fa- sera le vrai montant, suivant renseivocat de cc dernier, absent du d6bat, a W gnements obtenus, do la plus value' de l'imconstitu6 meuble en question, resultant des am6lioConsid6rant que, sur le troisieine point. rations ot constructions sus-dites ; et qu'elle quoique puisse ponder la dame' Montbrun devra kre, en consequence, la portion Elie, le mandate donn6' a FrWric Wren- du prix 5, distraire en faveur de Fr6d6ric
ti6 fils, par son p6re West pas une pi6ce _Wrenti6;en reimbursement des impenses. justificative delademandede ce dernier. et constructions par lui fates debonne foi
Qu'en outre lorsqu'un officer publi sr le bien ;
c Consid6rant que la demoiselle Lydia D6-pr6pos6 la reception de certain d6p6ts, gand ayant demam:16 acte de ce -qu'elle se tel est le cas, d6signe quelqu'uri comme rff re. A, j justice ; acte doit lui 6tre octroye; 6tant le manddtaire. d'un autre dans son Par ces -,causes I et motifs, le Tribunal, proc6s-verbal de d6p6t, acte dont les 6non
citations sont crues jusqu'A ihscription de apres en avoir d6libW, donne d6faut, fauto de comparaltre centre la dame NVilna
faux, c'est, A Wen pas outer, apres avoir Ngand, spouse Fr6d6ric Af6renti6 -et son vu Ile mandate ot l'avoir jug6 valid que avocat Me Uger Cauvi I n, la -dame Veuve dans 'a circonstance actuelle, le pourv i
01 Charles D6gand et Monsieur Maximilien donn6 par Fr6d6ric Wrenti6 A son fils, Laforest, s-qualit6: don6e acte A ladepar acte authentique, absolument r6gulier, moiselle Lvdia D6-and de ce qu'elle s6nrapcelui-ci ne pouvait avoir int6r6t A ne point n
l'oxhiber an greffier porte h justice -A 1'6gard de la demanded
I produite pvr Fr6d6ric Wrenti6 ; dit qu'il
Qu'il s'en suit que I ; acle de d6 p6t ne pout n'6chet pas de surseoir & Fadjudicationd& 6tre consid6r6 comme non avenu, ainsi que finitive do l'immeuble sai i le r6clame la dame Montbrun Elie; ville, Grand'Rue, No 205; en cons6quenConsid6rant que, sur le quatri6me point, ce, fixe la dite adjudication, h I'audience si les lives de la Maison Wrenti-6 qui ne publique de ce tribunal du trente Mai sont pas i :r6guli6rement tenus, comme prochain, A dix heures du matin; rejette Favance ]a dame Montbrun Elie, ne peu- les autres moyens, fins et conclusions de la vent, A eux seuI s, suffice pour constituter dame Montbrun Elie comme 6tant mal




BULLETIN OFFIGIEL
fond6s declare qu'il y a lieu A distraire du presented pour la prenti6re fois au tribunal prix de I'adjudication de l'immouble, I e de Cassation.mbntant do la plus. value resultant des Le Tribunal de Cassation, par l'arr6t ciimpenses et constructions fates par le dessous, a iYsolu, la preinijrc question dans sieur Fr6d6ric Wrenti6 ; d6signe d'offic lesens dej'affirynative; lcs deux derni6res comme experts les citoyeas J. M. Br6dy n6gativement. E. Anglade et L. J. Lebrun, tons- trols Le Tribunal de Cassation, section civil, propri6taires, derneurant et domiciWs A a rendu I'arrR suivant Port-au-Prince, A Feffet, par eux, do visiter l'immeuble, -prendre tons renseigne- Surle pourvoi form6par Io Madame Marie ments tiles, en presence des parties, in- Magdeleine Jackson, spouse Montbrun Elie, t6ress6es on elles d(iment- appel6es pour Montbrun Elie present encausepour I'autori6tablir quel sera le vrai montant de la sationmaritale, tous deux, propri6taires, deplus value du dit immeuble qui sera dis- meurant et domicili6s t Port-au-Prince; ayant trite en taveur de Wrenti6 ;. lesquels pour avocat Me Solon.Al6nos, centre un juexperts, avant do proc6der A lour opera- cement du Tribunal civil de Port-au-Printion, devront pr6ter segment entre les en date du vingt-six Avril 1904, contradicmaiw; de Monsieur to juge A. Saint-Rome. t6irement rendu entre
0 cuy. t le sieu.r F.
commis A cot effet ; pour, apres, qu'il soit Wrnnti6, propi-i6taire et ancient negociant, proc.M6 A la liquidation du tout, co for- demeurant et domiciW A Paris, ayarit pour form6ment A la loi ;- of attend quo le mandataire, le sieur FrWric Wrenti6 fils, sieur FrWric WrantiAi of la dame derneurant A Petit-Godve, domicili6 A Paris
'Montbrun Elie ont respedtivement su(,,- et pour avocat, Me Arrault jeune comb6 sur certain cliefs deleur demanded, Fait: ( voir le rapport ). .
compense les d6pens L leur 6,gard, sans OuY A I'audience &u 13 Ncembre con prejudice do ceux- allou6s, L la somme de
on faveur rant, Monsieur le juge F. Th6venin en son de Me E. Deslarides, auxquels les d6fail- rapport, Me$ Solon Monos, pour les deman]ants sont condamn6s, et ce, non comprise deurs et Arrault jeune pour le d6fehdeur, le coAt du present judgment pour la si- en leurs, observations; Monsieur Emmagnification duquel I'huissier audiencier H. nuel Chancy, substitute du Commissaire du Government, en ses conclusions.
A rman d, s comings, on ce.qui concer- Vu' 4- le judgment attaqu6 ; 2 Facto de ne seulement 1 veuve Charles D6garld et la -d6claration du pourvoi; 3,) les requMes Monsieur Maximilien Laforest. , I des parties; 4o les autres pi ces par elles, Donn6 de nous, P. Joseph Janvier, juge produites
-iioyerf-t A. 'Saint-Rome, ju,,e et Massilly
Coupe, suppl6ant de juge, en audience Sur le ler moyen du pourvoi
publique du vincrL-six Avril, mil neuf cent Attendu qu'aux terms de Fart. 628, de quatre. Fancien titre XII, des incidents sur la poursnite de la saisicinirnobiWre, pr. civ,--toute
Sur pourvoi, ce jugernent a W mainte- contestation incident A une poursuite de sainu par I'arr6t suivant: sic irnmobili ro, sera j ugele sans instruction
par 6crit, que les. demands ne seront pas
ArrOt du -18 Weembre 1906. pr c6d&s Ae citation an bureau de I conci.-liation;
Un droit de cr6ance resultant de la plus Attendu qu'un'des buts int6ressants do value des impenses, an?,61iorations et cons- la loi est de simplifier la procedure et d'6tructions fates par un tiers peut-il faire viter des frais et des longueurs; l'objet d'un incident do saisie-immobiliji-e Attendu qu'on intend 'par incident do ]aet servir de base et une dernande en distrac- saisie immobili6re, toute demanded qui tion tend A arr&ter ou suspended le cours, de
cette procedure;
L'eaipertise ordannge pour. Vex6cutlon Attendu qu'au nombre des incidents Van jugentent est-elle soumise aux m6mes -figurent les difficult6s 6lev6es par les parr gles que Vexpertise ordonn6e pour Vins- ties pr6sentes L la poursuite sur la qualitruction d'un pro0s ? 0 des individuals, sur les titres des cr6anLe mogen thY we cc que les juges ont ces, les formes de procedure;
nomind d'office les experts sans r6server aux Attendu que les demands incidents A une parties Ixoit do, les designer, peut-it dtre saisie im mobili6 I e doivent 6tre port es de-




DU DtPARTEAIENT DE LA JUSTICE 81
vant le Tribunal de la situation des immeubles pour absence de motifs r6els, ni fausse insaisis ;- qu'il suit de ces principle's que, terpr6tation et fausse application de Pan-1 lorsqu'il s'agit d'une demanded en distrac- cien article 635 du m6me code. tion de cr6ance A recouvrer, it Wy a pas A Sur le 2e moyen. examiner si la demanded est immobili6re Attendu que -ce moyen. est 'la reproou si elle proc de de 1'exereice d'un droit auction du premier sops une autre formobilier, mais si ell e est incident A une me ; que, par consequent, les arguments saisie. imwQbili re ; qu'elle est rejet6e si -produits centre le ler moyen sent applielle ne pent kre justifl6e, prise e-i -con- cables, qu'cn effet Fart. 461, c. civ. ne sid6ration, Wit y a des titres justificatifs pr6voit que FhypotUse of] un tiers possesanciens arts. 635, 636 et 637 pr. civ.; seur de bonne foi ou non, aurait W_6vinAttendu que le Tribunal Wa nullement 66 par le veritable propri6taire, apr6s avoir Do I iss6 les r6gles d6coulant des arts. sus- fait des constructions, outrages, et plantacit6s. tiOD ; tandis que dans le' cas oft it s'agit de
Attend, en effet, que par des conclu- distraction exere6e pour les impenses, conssions prises et ins6r6es au jugementatta- tructions,- am6liorations, et d'une saisie qu6, Me. Emile Deslander, pour son client- immobiWre pratiqu6e par, un cr6ancier, le sieur Fr6d6ric Wrenti6,-, demand au que le droit se fonde ici, surTart. 4942 Tribunal de d6clarer qu'il y a lieu h dis-_ c. civ., et la proceduree r6gl6e par Part. traire du prix de Padjudication d6rinitive 635, pr.. civ i .,- que- cela r6sulte du- juge-. de Fimmeuble sis rue 116publicaine, Ne ment attaqu6, en quoi, it n'y a ni exc6s de 205, le montant de la plus value des im- pouvoir, ni violation par fausse interpreF enses. am6lioratioris 6t constructions station et fausse application de I'art. 461, c. aites par le sieur F. Wrenti6, sarseoir A civ.' la dite adjudication, Vmmerdes. experts" Sur le 3e moyen. pour d6termine'r. la portion -du prix de Attendu que les dernandeurs au pourvoi l'iMmeuble qui devra kre distraite en. fa- pr6tendent A une autre violation et fausYeur du sieur F. Wrenti6, etc. se interpretation de Fart. 635, pr. civ. en
I Attend que, fnalgr6 l'objdction de Fa- ce que, A supposed qu'il ffit question d'u-vocat des 6poux Montbrun Elie I'art. ne v6.ritable demanded en distraction, elle
635, n' tait pas applicable A Tesp6ce, par- aurait dft Ofre introduite par, exploit d'aceque la dite I demanded Wavait et De pou- journeymen centre les parties qui Went pas
avoir pour objet qu'un pr6tendu droit d6fenseurs en cause; que malgr& une disde cr6anceet qu'fl ny a aucune assimila. position l6gale qui Wa rien de douteux, Fr6tion possible entre une, action r6elle im- d6ric Wrenti6 a signifl6 sa requ6te A Me mobili&re. comme celle que conf6re le'sus Uger Cauvin faussement dosign6 commedit article 635 au tiers qui se pretend pro- avocat de Mme F N!6renti6, puisqu'aucun pri6taire du bien saisi immobili6rement et *-acte delaproc6duredesaisie immobile re,. Vexercice d'un droit essentiellement mobi- ne porte la constitution du dit d6fenseur; tier, ne tenant qu'au remboursenrent d'u- que quant aux autres parties,- elles Wont pas ne somme Wargent, le Tribunal a faii droit 6t6 appel6es par exploit d'ajournement h la demanded et a nomm6 des experts; comme cela 6tait n6cessaire dans Fkat de
Attend que pour avoi r d6ciG ainsi. le Tri- la cause ; que quoique'-la dame, Montbrun bunal a consid6r6 qu'en principle, lorsque Elie en ait fait une (in de non recevoircontre la demanded en distraction ainsi prola distraction ne peut avoir lieu sur Fimm euble, en raison d'une cause, 'elle doit duite, le Tribunal Wen. a pas tenu compete. n6cessairament se faire sur le prix apr6s la Attendu qu'A ces aWgations et, apr6s verite, et que, avec les lives de cominerce avoir d6montr6 la r6gularit6 de sa prode la mason Wrenti6 et d'alitres pi6ces- c6dure, le sieur* F. Wrenti6 a r6pondu I vers6es au dossier, notamment les actes ac- 4he nul ne plaidant par procurer, la daquisitifs de Fimmeuble saisi, ]a demanded me Montbrun Elie Wavait point quality en distraction de FrWric Wrenti6 est pour represented Madame Fr&d6ric Wr6namplement justified ; tout en reconnais- ti6 et les autres parties absentee du-d6sant que Vaction est puremeut mobili6re, bat. s'agissant d'une demanded de rembourse- Attendu que le Tribunal a donn6 d6faut
ment du montant des arn6liorations et centre les parties qui Wavaient Point comconstrnctions ; qu'il Wen r6sulte' pas, con- paru, Me Uger Cauvin, en sa quality' d'atrairement A Fopinion des dema6deurs en vocat, de Madame Wrenti6, comprit eta adCassatioD, violation de Fart. 448, pr., civ. mis la forme et la procedure de la deman-




82' BULLETIN' OFFICIAL
de en distraction se basant sur los motifs immobili6re pratiqu6e sur la votive et les .que Farticle 635 pr. civ. dispose que la de h6ritiersWill D6gand, fix6 I'adjudication mande en distraction sera former par re- definitive, et d6clar6 qu'il y a lieu de disquOte tatit centre to saisissant que centre ]a traire. du. prix de I'adjudication de Fimpartie saisie, le cr6ancier premier I ins- meuble, le montant de la- plus value r6crit et Fadjudicataire provisoire, I par ex- sultant des impenses et constructions faiploit centre celle des parties qui n'aura tes par le sieur F. M6rentM, le Tribunal pa I s- d6fenseur en cause ; que le sieur F. n'a fait que commettre des experts ppur d6M6renti6 ayant notifi6 sa requ6te d Me So- terminer cette plus value, le proc6s 6tant Ion Al6nos, avocat.de la-dame Montbr u n Jug6; it ne s'agissait plus d'une voie d'insElie, A Me Uger Cauvin, celui-ci accuse d'6- tructioti, mais de 1'ex6cution d'un jugetre 1'avocat de la dame WiIna D6gand, par ment ; qu'il appartenait au Tribunal de acto d'avocat A avocat, et aux autres par- r6glercotte execution et d6s lors de charties, par -exploits signifies A personnel on get, des experts nomm6s par lui pour ce
-domicile, it est evident que F. Al6renti6 faire;- que d'ailleurs Fart. 30.3 pr. civ.s'est conform A la lo-i, qu'enfin, d'ailleurs, n'est pas prescrit A peiiie de nullit6 ; que dit le Teibunal, aucun texte de 10i, pour les le inoyen tir6 d6 ce que les juges ont nomcas analogues ne fait obligation aux juges de m6 d'office les exports safisr6server aux rechreher avec un d6fendeur sans mandate et parties le droit de les d6sigrier elles-m mes par suite sans quality, etau surplu!E en opposi- ne pout pas kre pr6sent6 pour Ja premie'tion d'iiit6rks dans la cause avec un co-li6ri- re fois an Tribunal de Cassation ;- qu'au tier, co I mment -Favocat de ce dernier ab- surplus-en tUse g6n6rale, on doit plat6t imsent du d6bat, a R6 constitu6 que ces puter aux juges- un oubli qu'une violence appr( editions et la decision qu'elles moti-'. 'intentibnnnelle. do la loi que 16 droit vent, loin de constitute la violation n repro- des- parties est 6cri daDS la loi et so ch6e-de I'aucler, art. 631, pr. civ. en d4. troupe par consSquent sous-entendu dans montrent plut6t la juste application. le judgment ;- que dans ce cas it n'y a
Sur le 4e rnoyen. pas d'exc s do pouvoir et violation.do Fart.
Attend que Faticien art. 641, pr; civ. ne 305, pr. civ.
visant que la p.' irtie saisie, n'kait pas ap- Par ces motifs. le Tribunal, apr6s en plicable an sieur Fr &ric Al6renti6 qui avoir dMib6O., rejette le pourv6i et con-n'6tait dans ['instance Pn saisie-immobi- damne les 6poux Montbrun Elie aux d6li6re quo pour autoriser sa femme; qu'il pens liquids ii la somme.de P. 38.25, et-ce, n'6tait pds non plus question pour Aui de D66 comprise 16 co(it du'pr6sent arr8t, avec proposer des moyens de nullit6, mais de confiscation, de Faniende d6pos6e. demander to reimbursement du moritant Donn6 de nous, Ernest Bonliomme, vides constructions,-- in-ipenses et am6liora- ce-pr6sident, Georges Sylvainj F. Th6vetions fates par lui sur Fimmeuble saWsur nin, Anselme et J6r mie juges,,.en audiensa femme, les autres h6ritiers et la veu- e ce publique du 18 Weembre 4906, enWill Dhpand qu'il-s'ensuit que les-viola- presence de M, Luc Dominique, substitute. tions reprocli6es an j ugoinent, des arts. 611, dU Commissaire du Gouvernement,'et as- 82-'et 954, pr. civ. sont sans fondement; sist6s de Mr C., Dessables, commis-grefSur le 50 moyen fier'.
Attend quo les motifs donn6s dans le
judgment sont explicites comme it a 60
d6jA 6tabli en solutionnant les ler et 2e Moyens ; que la violation des art. 1100, c. Tribunal civil du- Cap Haltien civ. et 448, pr. civ. n'est pas Tond6e Pr6sidence du uge S. Sterling. '
Sur le 6e moyen.
Attend qu'il n'en est pas d'une e per- Le Tribunal civil s6ant an ap' affien, tise ordonn6o pour I"ex6cution d'un juge- comp6temment r6uni au Palais de justice ment qui est d6finitif, comme d'une exper- de c ette ville, en andien ce ordinaire et. putise ordonn6e pour instruction d'un pro- oblique, a rendu,.dans ses attributions cic6s- ; que les juges peuvent dans le pre viles, le judgment suivant mier cas, designer eux-m6mes les experts Entre la citoyenne Nativi da Jean -Baptiste
sans laisser a.ux parties la faculty de les et le.sieur Loc6an Jean-Baptiste, propri6taichoisir res de biens ruraux, domeurantet domiAttendu qu'apr6s avoir ddflnitivement cili6s au bourg de Ouanaminthe, appes-tatu6 sur les questions relatives A la saisie lants, suivant acte du premier Juillet mil




DU DtPAWEMENTS DE LA JUSTICE 83
neuf cent ciriq, minist6re de Humbert Du- Warpentage, effectu6e le onze- Avril -suirand, huissier du Tribunal de paix de Ste- vant, donna lieu & une action possessoire Suzanne, enregistr6, ayant pour avocat Me en complaints introduite par la citoyenne J. A. Morin, par lequel il comparut h l'au- Nativida Jean-Baptiste et les sieurs Loc6an dience du seize Juillet mil neuf- cent si-x, Jean-Baptiste et Mizael Th6odore, ce derd'une part; nier repr6sentant les autres h6ritiers centre
Et- le sieur Milort Bien-Aim6, propri6., le sieur Milord Bien-aim6, action Sur laiaire, derneurant etdomicili6 dans la com- quelled le tribunal de paix -du Trou, par mune de Ste Suzanne, intim6 aux flns du son judgment du dix-neuf Mai mil neuf du dit acte, ayant pour avocat Me J. Adh6- cent cinq, d6clina d'office sa conip6tence mar Auguste, par sequel il comparut h la et renvoya les parties-par deviant qui de sus-4ite audience, d'autre part; droit :
Le Tribunal, apr6s on avoir d6lib6r6,__ Attendu que cc dernier judgment dont .conform6ment h la loi, est appel ouvre aujourd'hui le champ 4 la
Attend que par son jugement-du quin- solution "qui va suivre des questions ze d6cembre mil huit cent quatre-vingt -dix poses au point de droit ;
huit, le tribunal de paix de la commune Attendu qu'aux terms de Particle 31 du
du Trou, saisi d'une action en r6int6- code de procedure civil Ies actions posgrande intent6e par ]a citoyenne Fan6lia sessoires ne seront recevables qu'autant qu'-Sol control le sieur Milord Bien-Aim6, re- elles auront W forni6es dans Fann6e de connut quo cetui-ci avait, par son op6ra- trouble par ceux qui, depuis une ann6e an tion d'arpentage du vingt Octobre pr6c6- moins, Raient en possession paisible par 'dent, enlev6 une portion de terre L la da- eux ou los leurs, A titre d67propri6taires ; me FanMia Sol Sur I'habitation Sundeck, Attendu que, dans 1'esp6ce, Milord et le condamne a d6taisser*ie terrain usur- Bien-aim6 lui-m6me reconnait quo les app6 avec defense do 4roubler A Favenir la plants out judicieusement critique la d6sion de la demanderesse et ision d'incomp6tence du juge de paix do
Attend que le sieur Milord tien-Aim6, Trou, s'a-issant-d'une action possessoire' bien qu'il efit dans -ses conclusions prises en nullite d'op6ration d'arpentage (( dont la barre, de la justice de paix sus-d6si- il ne- pouvait refused de contialtre sans d6gnee convene du fait d'av6ir erilev6 quel- ni de justice sic ques plantations des fermiers do Ja dame Attendu que le part! pric du dit juge de Fan6lia Soi et d clar6 lour avoir propo's6 paix 6clate non seulement dans son refus de (( venir s'entendre avec lui pour con- non motiv de retenir la cause sournise tinuer jouir de leurs travaux, ce qu'ils son judgment, mais aussi dans son afrlrWont pu faire,)) interJeta copendant- ap- nation pure et simple que les.dix carreaux pel du judgment pr6cit6 qui aYait annuI6 de terre arpent6s pat- Milord Bien-aiM6 son operation d'arpentage ; sont ind6pendants des vingt-cinq, carreaux
Attend qu'(1 la date du trente October appurtenantt aux appellants
mil huit. cent quatre vingt-dix-n eLif, le Tri- Attendu quo cette affirmation sans base, burial civil de cc resort rendit, Sur appel, consign6e dans le judgment du vingt-neuf un judgment qui maintiril la decision du Mai mil neuf cent cinq, ne saurait d6truire Tribunal do paix du Trou pour 'sortir son le fait constant dans lejugement dece tribu-' plein et entier-effet nal en date do trente Octobre, mil huit cent -'
- Attend que le sieur Milord Bien- quatre-vingt dix-neuf, savor que le citoA:im6 le 30 Mars mil -neuf cent-cinq yen Milord Bien-aim6 n'a jamais on la posfit citer lo le sieur Miza6l Th6odore, 2o ]a session des dix carreaux de terre dont s7acitoyenne Nativida Jean-Baptiste, 3- le git Sur Fliabitation Sundeck, quoique les sieur Loc6an Jean-Ba tiste, 4o Dubois Jeau- ayant.aghet& du sieur Heureux Moline, Baptiste-, 5o Euph6lie Jean-Baptiste et 60 huit ans auparavant Euzinska Jean-Baptiste en leur quality d'h& Atteridu que cc judgment, pass6 en forritiers des feues dames Eun6lie Sol, Fan6- ce de chose jug e, fait absolument foi de ce lia Sol A comparaitre lemardi onze Avril qui y est relev6, vu sort caract6re 6minern-mil neuf cent cinq, Sur les lisi6res de lour ment authentique.; propriW limitroplie, avec -leurs titres, Attendu qu'il est av6r6 que les appeplan, proc6s-verbal d'arpentage pour as- lants ont W.troubl6s dans leur paisible sister A une operation d'arpentage Jusqu,- possession, rerflontant, ajoutent-ils, 5, plus ksa rin; (sic). de vingt ans ce qui ne i6ur a pas W d6Attendu' que cetfe- -nouvelle op6ration- ni6 par le d6fendeur




BULLETIN OFFICIEL
Attenduen-effetqu6la preu edu trou- Tr'ibunal civil de Saffit-Mare
ble r6sulte nettement de cette circopstance que les demandeurs ayant traduit Mi- Pr6sidence du Juge Charlemagne Turenne. lord Bien-aim6 deviant la justice de paix du
Trou pour entendre annuler son operation Le Tribunal civil de Saint-Marc, comp6d'arpentage du onze Avril mil neuf cent temment r6uni au Palais de Justice, a rencinq, se virent tout implement contester du en audience ptrblique, le judgment suileur quality de neveu. et ni6ce de la feffe vant: dame Fan6lia Sol, bien que, cependant, Entre la demoiselle Marie Frangoise C16le dit Milord Bien-aim6 efit positivement mence Duret, propri6taire derneurant et doreconuu leur.qualit6 d'h6ritiers dans la ci- micili6e A St-Marc, demanderesse, ayant tation du trente mars qu'il lour fit donner pour avocat constitu6 Me Alfred Legendre aux fins d'assister A la sus dite operation (In barreau des Gonaives, militant pr6s c6 d'arpentage ;, I . Tribunal an cabinet du4uel A St-Marc, elle
Attend eh d'autres terms, qu'au lieu 61it domicile, d'une part;
de tepousser la quality du fait A lui imput6 Et le sieur Eug6ne Germain, propri6taipar les appellants, savor qu'il lour avait re demeurant et domicili6 A Port-au-Prince,
caus6 un prejudice considerable, )) le, d6fendeur,,ayant pour avocks. constitu6s sieur Milord Bien-aim6 a gard6, sur ce Me Emmanuel Colimon du barreau de Sa intpoint essential du d6bat, un silence des Marc, au cabinet duquel il 61it domicile, et plus signiiicatifs, et coir. me il vient d'6tre Me Horacius Volcy du barreau'de Portaudit, incons6quemment soulev6 une ques- Pritice, d.'autre part; tion de quality, so mettant ainsi en contra-_ Le Tribunal: vu, etc. diction avec lui-m6me; Consid6rant quo le sieur Eug6ne GermainAttendu qu'ilr6sulte de tout ce qui pr a W assign pqr. devan't cc Tribunal, A la c6de que Milord, Bien-aim6 est mal fondue requ6te de la demoiselle Marie Franqoise en ses fins et conclusions t. I C16mence Duret, en d6guerpissement des
Statuant sur les dommages-int6r6ts habitations D6scombes et autres, dit FexAttendu que les appellants ont souffert un ploit de I'huissior,13oyer Denis du Tribunal tort incontestable du fait d'avoir W oblig6s de Cassation de la 136publique, lesquelles de prendre la voie cofiteuse de la justice sont situ6es dans ]a 6e section rural pour sauvegarder 1&urs dro.its ; que,. par- de la commune des Verrettes; tant, il lour est dfi une juste reparation Consia6rant que la cause 6voqu6e apr s
Attend enfin qu'aux terms de I'artic-le divers errements de la procedure A Faudien137 du code de procedure civil toute par- ce du 48 Juillet dernier ( 1906), les avocats tie qui saccombe doit 6tre condamn6e. aux des'parties ont pris deg conclusions con d6pens; tradictoires tenant A justifier leurs droits
Par, ces motifs, sur les dites habitations ; qu'il convent
Dit qu'il a W maljug6 et bien appel' du d'examiner leurs pr6tentions.
judgment du tribunal de paix de la com- Consid6rant que ]a demoiselle Marie munedu Trou en date du dix-neuf Mai mil Franeoise C16mence Duret soutient qu'en neuf cent cinq ; 6n consequence annual sa quality d'h6riti6re de Jules Adam Duret, l'op6ration d'arpentage sus-dite et main- son p6re, elle est propriftaire des dites hatient les appellants dans la possession et bitations et qu'en consequence le sieur EuJouissance des vingt-cinq carreaux de torre g ne Germain doit We condamn6 A en d6sus-mentionn6s ; et condamne en outre guerpir dans la huitaine de la signification du le sieur Milord Bien-aim6 A cent cinquan-- judgment A intervenor qui sera ex6cutoireditte gonrdes do dommages-iWnRs et aux d6- elle, sans caution, attend qu'il y a titre aupens. thentique A lui payerfaute de d6semparer le
Donn6 an Valais de justice du Cap-Hai- fonds dans le d6lai fix6, 'vingt gourdes par tien, en audience ordinaire et publique du cheque jour de retard et, en outre, A huit jeudi trente et un Janvier mil neuf cent mille gourdes A titre de dommAges int6sept, cent quatri6rne de l'Ind6pendance, de r6ts pour indue possession et dvoir chass6 nous S6guin Sterlin, juge-doyen, Roseville les occupants de's dites habitations ; le tout Bernadin et Charles H6rauxjuges, en pr6-- avec d6pens; sence de MrA't6on FranCois, substitute du GoDsid6rant qu'hL 1'appui' de ses pr6tenCornmissaire du Gouvernement,, assists du tions, la demanderesse a product, entreaucitoyen RaphaM Valbrune, commis-gref- -tres pi ces, lo I'acto de naissance de Wrofier du si6ge. nique D6sconibes, sa grand'm6re, n6e A St-




_DU DEPARTMENT Dl LA JUSTICE 85
Marc le- 6 AoAt 1830, fille naturelle do B& Pierre Descombes, repr6sent6, comme il lonni Descombes et de lacitoyenne Fortune vient d'6tre dit, par son flls Gas Descombes Uger ; 2o I'acte de naissance de Jules Adam et ses ayants-cause, 3o Joseph Descombes' Duret, son 'p6re,1n6 h -Saint-Marc, le 18 repr6sent6 par _B61oni Descombes et ses Juillet 185 4, fils l6gitime do Duret Poteau ayants-cause et 40 Pierre Jean dit Descomet de son 6pouse Kos6lia Wronique D6scom- bes, repr6sent6 par sa fille 16gitime Wroni,bes ; 3o'le Sion propre comme fille7 natu- que Descombes, tons h6ritiers du de cujus; relle de Jules Duret Poteau et de la ci- re( urent chacun. leurs parts et portions de doyenne Dalie D61ouis, n6e A Saint-Marc le sa succession ; que, par consequent, la, de6 F6vrier 4882 ; et 4o I'acte de partake de manderesse n'a droit qu'h la part et porla succession Fran ois Jac ues Descombes, tion de la succession dont s' git,, 6chue A et de celle de Fr6tas-- qui cut lieu A d6faut 1361onni Descombes dont elle descend par de notaire, par-devant le juge de Oaix de son p6re Jules Adam; qu'elle so dit done a St-Marc (Damus Jacques-Louis) le '10 Juil- tort seule et unique h6ritier des dites let 4829 entre les h6ritiers des sus-dits habitations Descombes et autres, Wayant
Consid6rant qne le sieur Eug6ne Ger- d'ailleurs administer ni la, pre4ve de ses main, pour repousser la demanded de Yad- droits on ceux de ses auteurs Sur les parts versaire, a, de sop CW, product : 16 on ex- et portions 6chues: aux autres h6ritiers par trait de I'acte de naissance de Louise Cons- a-ucun acte transiitif do propriW, ni la tance D6combe (textuel ), fille naturelle de preuve qu'elle on ses auteurs, d'apr6s l'arSaint Germain D6combe et. de Marie No6l ticle '1997 du Code civil, ont eu pour presSaint-Jean, n6e A Port-au-Prince le 47 Juil- crire une possession continue et non inter,let 4842; 2o un extract du sien propre com- rompue, paisible, publique, -non 6quivoque, me rils 16gitime de Louis G. rmain et de et h titre do propri6taire, encore qu'elle son spouse Clairem6lieDescoinbre textuel), pr6tende que sa possession et celle de ses n6 A Port-au-Prince le 24 Mars 4874 ; 3o les auteurs Sur les dites habitations remontent extracts des actes de d6c6s do Saint-Ger- A 4850, sans, cependant, produire h cot 6main Pierre 2 AoAt 1858 et de Marie Cathe- gard des'dotin6es claires, pr6.cises et suffirine Clairem6lie Saint Germain votive Louis states pour 6clairer la religion du TribuGermain(ler Mars 4902 ); losquels extracts nal et justifier ses pr6tentions Sur ce chef; ont. 6t6 *d6livr6s par le Directeur des Archi- qu'elle' doit, partant, en 6tre d6bout6,e pour, ves generals de la 116publique; et 4o d6faut de preuve une expOdition de I'acte de partake 'do 10 Consid6rant, d'autre part, encore qu'en Juillet 1829 au bas duquel est 6crit: lo contestant an d6fendeur ses droits A la sucCollationn6 pour 36me (( expedition d6li- cession dont s'agit, elle doit justifier que
vr6e cc jour 4 Mars 1834, an CitOyeD I'action qu'elle exerce pour 1'en exclude est Saint Germe Pierre Descombes fr re du bas6e Sur la transmission qui au ait W citoyen Gas Descombes sign6 Destin Pier- faite soit belle, soit a ses auteurs, par les re Louis Gadhoc)) autres h6ritiers on cppartageants de la sueConsid6rant que lestitres products par cession de FranQois Jacques Descombes; la demanderesse 6tablisssent sa filiation et sinon elle doit,6tre d6clar6e non-recevable prouve la quality prise par elle. an proe6s pour d6faut de quality, en SOD action toncontrairement aux allegations do d6fendeur; dant h exclusion du d6fendeur de la dite qu'elle descend par son pere 4ules Adam succession et A exhibition, A cette fin de Duret de 136lonni Descombes qui figure I'acte de naissance oil de reconnaissance pour lui et pour ies ayants cause de son, de Saint Germain Pierre Descombe qui yi re J, Descombes au partake de la succes- est aux droits de ses auteurs Sur les dites sion de Francois Jacques Descombes; habitations, attend que ce droit ne comp6Consid6rant d'autre part, que le d6fen- te exclusivenent qu'aux h6ritiers de Pierre deur s'appuie Sur les'pi6ces soumises par Descombes; que, d6s lors, il y a lieu, pdur lui pour 6tablir sa filiation et justifier ses le Tribunal ', sans avoir plus besoin d'exadroits Sur les parts et portions de la succes- minor les autres fins et moyens des parsion de Francois Jacques Descombes chues, ties, de d6bouter la demanderesse de ses appert I'acte de partake de 4829, A Pierre pr6tentions Sur ce chef comme mal fond6es; Desoombes represents par son ils Gas Des- Sur la lev6e demanded du s6questre: comes et ses ayant cause ; Consid6rant qu'aucun motif ne justified
Consid6rant qu'il r6sulte du dit acte de maintenance le maintain de cette measure partake dont les parties font respectivement ordonn6e par judgment de ce tribunal en. 6tat que 1- Marie Jeanne Descombes, 2(1 date du 15 juin 4905; 11 y a done lieu Won




86 BULLETIN. OFFICIAL
- donner main-lev6e; Sur les domnjages-in- Et les sieurs J. L. de Picciotto et CO n6t6r6ts r6clam-6s par les parties ; consid&_ gociants 6tablis Sur cette place, demeurant
-rant que la demanded en dommages-int6r6ts A Jacmel, d6fendeurs. ayant pour avocat doit-kre repouss6e, vu ]a nature de la pr6- constitu6, Me Catulle Th6baud de cc barsente decision. reau d'autre part,Sur les d6pens: Le tribunal, vu : etc
Consid6rant qu'il y a lieu de le8 compel Attendu qu'h la date duquatre d6cembre ser, les parties ayaht succomb6 respective- de cette ann6e, minist6re de Fhuissier Dtf-, ment sur-quelques chefs. mont Joseph de cc Tribunal et par suite
Par ces causes et- motifs, le Tribunal, d'une ordonnance du Doyen de cc Tribunal apr6s en avoir d6lib6r6 conforni6ment A la mise an pied d'une requ6te A lui pr6sent6e, loi, et sans s'arrOter A 1'examen des autres la dame Florida Wriquin assign les sieurss IfIl'o), ens, fi ns et conclusions des parties, d6- J. L. de Picciotto Ot Co A comparaftre A boute la demoiselle Marie FranC.oise C16- Faudience extraordiDaire pour entendre menceDuretdesespr6tentionstendanteshse prononcer la nullit6 de son emprisonD ement et L cinq cents gourdes de dommages-indire seule et unique propri6taire des habitat t6r6ts. tions D6scombes et autres, situ6es dans la 6c Attendu que les sieurs J. L. de Picciotsection rural de la commune des Verrettes to CodWrant A cette assignation propos6pour d6faift de titres o de preuve; dit rent diverse fins de non recevoir tires Sur qu'elle-est propri6taire incommutable des
parts et portions des dites habitations, les terms values dont est conCu le -dis' que ces -auteurs ont h6rit6 de 1361onni positif 'de la requ6te adress6e an Doyen de D6scombes, un des copartageants de ]a cc Tribunal par la dame \Florida Wriquin succession,, de Frangois Jacques D6scom- 6ontraireme.nt A son adjournment du quabes ; dit, ell CODs6queDee, qu'elle'est sans tre d,6cembre Courant ; 2o Sur le Ufaut du droit et. sans quality pour axiger la 'pr6_ number de la patentedela ditedam6 Wricainsentation de I'acte de Daissance ou do re- lorsque dans l'ajour cement cellb-ci s'est atconnaissance de St-Germain Pierre Des- tribune le.titre de comryierqante; 3o Sur les combes qui -est aux droits de ses auteurs moves de forme et de fond, ils soutien-Sur les dites habitations que cc droit et neDt que routes les f6rmalit6s 6dict6es par cette quality ne comp6lent qulaux h6ritiers la loi ont 60 r6guli recent observes par de Pierre Descombes ; donne main-lev6e du I'huissier Joseph Nicolas pour arrived a mets6questre 6tabli par judgment de cc Tribu- tre A execution le jugernent du Tf ibunal nal en date du 45 join 1905; ordonne de pa x de Jacmel etque tous les proc6sle compete du s6questre soit endu aux verbaux d'ex6cution De sont entach6s d'auayants droits ; rejette les dommages-int'e- -cunenullit6, commele.pr6tend la demander ts r6clam6s par les parties et compense resse dansson exploit du. quatred6cembre courant.
Jos d6pens.
Donn6 de nous, CHARLEMAGNE -TURENNE, Statuant Sur la deuxi me fin de non receJuge reknplissant les functions de Doyen, voir pour d6faut du num6ro de ]a patented de GEFFRARD RELHAU, Juge, et J. DUBUISSON, ]a demanderesse; attend qu'on lit tant Suppl6ant-dejuge, en audience publique db dans la requke du trois d6cembre courant cc jour, seize Janvier1907. quO dans FassigDation du quatre d6cembre
ces expressioDs,: ((La-dame. Florida Wriquin, commerCante derneurant et domicili6e A Jacmel, actuellemeDL detenue dans
Tribunal civil de Jacmel la prison de cette ville ayant pour avocAt
Pr6sidence du Doyen E. Bellande. constitu6 Ale Jh Catulle Lafontant du barreau de Jacmel au cabinet de qui elle fait
Le Tribunal civil de Jacmel, comp6tem. -6lection de domicile etc etc;
Ynent r6uni an Palais de Justice. a reudul en Attendu qu'on cherche dans les actes audience publique le judgment suivant: verses au dossier ]a patented de la demanEntre la dame Florida Wriquin,' commer- deresse on ne la troupe point, pas plus dans Cante, demeurant et domicili6e h Jacmel, Facte d'ajournement (,in quatre d6cembre actuellement d6tenue en la prison de cette dont le num6ro Wy est point relate ; ville, demanderesse en nullit6 d'emprison- Attendu qu'il est de principle et de r gle cement, ayant pour, avocat constitu6 Me.J. en procedure lorsque dans un exploit le Catulle Lafontant de cc barreau., d'une part: demandeur West qualifl6 commerVant sans




DU D] PA.RTEAIENT DE LA JtJSTICF .87
faire figurer le' num6ro de sa patented pour Entre lo Madame Sophie Flon, 6pouse Fann6e ni dans to dit acte, ni daDs aucune F6r6ol Silvie, propri6taire,, deieuranf A pi6ce du, proc6s, it y a contravention A Port au-Prince, et*lo sieur F6r ol -.Sylvie
32 de la loi surla r gie des it-n- renter, demeurant a Port-au-Prince, on positions directed; car cette profession est, cause seulement pour I'auto-risation mari- assujettie aux I droits de patented tale; 2o Madame Nattialie. Flon, veuve
Attend qu'aux terms imp6ratifs de la Nbrosse Ain6; propri6taird, demeurant A loi du 24 octob re 1876 sur. la r6gie des im- Paris; 3o les demoiselles Jeanne AdOaW6 positions directed, it est exprim6 flans.-son Joseph Audain, dite HO'rtensia; Marie., article 32 ce qui suit :1. Joseph Olivier Audainj diteUranie et
. Aucurie demanded ne pourra kre faitep- Marie Louise Audain, dite Wilmina aucune action kre intenV6 par les person-' propri6taires, derneurant 5, Port-ad Prince, nes sournises an droit de patented, ni kre. demanderesses, ayant pour avocat consti-.1 admire par lesautorit6sconstitu6esou par W6 Ale F. L. Cau'vin, d'u tie part-; des triibunaux, si la petition, la requ6te ou Et 4- Monsieur Pornpilius.Lambert,. pro_' Vexploit- d'ajournement no -porte le num6ro pri6taire. demeurant A Port-au-Prii)ee en quality de tuteur des miners Al' erf
de lour patented' pour I'ann o dans le cours sa b
de laquelle la demanded est present, e, ou, Charles et Justin Lambert, ses enfants ; 2, Inaction intent e etc etc Monsieur Emile Lambert, propri6taire,'
Attend que deviant cette formality essen- derneurant A Port-wa-Prineb, miner 6ma'tiellern&nt pr6vue par la loi, n6( Iig6p ou ncip6, et 3o Monsieur. Pompilius Lambert, omise par la dame Florida- WriqUiD, les curateur de son Ills Ernile Lambert, d6fenjpges ne peuvent pas staPier pour, quant a deurs, ayant pour avocat constit,06 Me Sopr6sent, sur sa dernande on nullit.6 d'empri- Ion 116nos, d'autre part sennemeDt La cause port6e a I'audionce extraordi-,
Attendu que toute. parties qui succom- naire du trente Novem rc mil huit cent be supporte les d6pens. quatre-vingt quatorze. Me F. 'L. CauVin,
Par ces motifs, le Tribunal, apr s en a- pour les dernanderesses, a pris les conclu voir d6lib6r6, et, sans avoir besoin d'exami- slOns suivantes: ner les autres moves des sieurs J. L. pie- Qu'il pbiise an Tribunal, ciotto Go, vu 1'aAicle 32 de la loi sur la Attendu que la dame Marie Rose Sophie Flon, votive Eug6ne Guys, est morte ift Portr6gie des impositions, directed du 24 octo,bre 4876, renvoie la dame Florida Wriquin au-Prince, le vingt deux Aofit -dernier, lais A se conformer it la loi et la condanine aux sant les coneluantes. sescousines, pour liafrais et de-pensde la proceduredont distrac- bites k lui suce6der h d6faut de -descendants tion -in profit de Mo Catulle Th6baud, liqui- cl'asceiidants, et.deplusproches collat6raux d6s A la somme de qui affirmed eri avoir 16gitimes ; I
i it I'avance. Attendu qu'un testament olographe trouve dans ses papers et sign6 : Madame SoDonn6-de nous. E. BELLANDE Doven, C. phie Flon, institute les miners Pornpilius Louis, J. THIERs LA]"IERRF, Juges. Lambert ses 16gataires universess
Attend que les-concluantes, qui d6clarent ne pas Vounaitre Neriture ei ]a
signature de Madame Guys, font A cut rgard
Tribunal civil de Port-av.-Prince t
outes reserves de droit ; que-cependant ellesdemandent d6s maintenance Fannulation
du testament, pour les motifs qui vont tre
Affair6 F6r6o]'Sylvieetc centre Pompilius d6duits; -du
Lambert etc. Attend q(l'aux terms de Vart. 779
code civil, l'une des conditions indispensables de la validity du test amont olographe,
Le Tribunal Civil de Port-au-Prince, com- Cost Wil soit dat6, c'est h dire qu'il indip6temment' r6uni au palais de justice, a quo d'une fa(:on pr6cise 1' poque A la quel-, P i le it a W fait; qu'it lie suffit pas qu'il
rendu, en audience oblique, le j1ugement inentionne Fann6e de sa confection, iii m6suivant I me le mois et I'ann6e; qu'il faut qu'il inai
que aussi le jour;
4 ) Ce judgment a M6 maintenu par Attendu que le testament attribu6 A Alaarr6t du tribunal de Cassation. dame Guys porte seulement le mois et Fan-




BUILr. ,
88 'TIN OFFICIET,
nde juin mil huit cent quatre-vingt treize; taveur des dits miners coridamner, ie qu'il est done nul en la forme,.en vertu de sieur Pompilius Lambert 6s quality A remetI'art. 179 tre aux exposantes h6riti6res 16gales do
Attend qu'il est, en outre, efitach6 d'une Madames Guys, da ns la huitaine de !la sinullit6 portent sp6cialement sur le legs uni- gnification du juae*mentl- les papers, les vessel fait aux miners Lambert; nieubles, Fargent comptant, les bijoux et
'AttendU que ]'art. 726 du code civil pro- les autres effects Ynobiliers-d6-la d6funte et hibe les substitutions f1dei commissaries A d6guerpir dans le 'meme d6lai des imet d6cide quetoute disposition par laquelle meubles de la succession, avec execution le donataire. Fh6ritier, institu6 ou le 16ga- provisoire sans caution de ce dernier chef taire sera charge de conserver et de ren-' aux terms de Farticle 142 du Code prodre A un, tiers sera nulle in me A 1'6gard du c6dure Civile, va qu'il s 'agit d'expulsior) donataire, de I'li6ritier institu6 _on du l6ga- des lieux, et.sous peine do payer cinquantaire; te gourdes parjour de retardle condam-Attendu que le testarrient en question veut ner; e n outre. aux. d6pens
que les miners Lambert recueillent les' I Subsidiairement et en cas seulement de biens de Madame Guvs en quality de 16gatai- rejet des deux moyens ci-dessus, res unive'rsels- et mpose -A chacun de ces mi- Attendu que __ letestament olographe West neurs l'obligation de conserver sa portion point.valable, s'if West 6crit en enter, ]a vie durant, po'ur-la rendre, A sa, mort, A daf6 et si-n6 de la main du testateur ( code, ses entrants et descendants 16-itimesou. A ses civil, article 779 ); qu'it y, a lieu Wen faire fr6res survivants, s'il ne faisse pas de pos- v6rifier n
F6criture et la signature, qua
t6rit6 16gitime, on enfin awCparents de Ma- Fh6ritier declare ne pas les connaitre,. damp. Guys, A d6faut de posterity l6gitime code civil art. j 08, et code de procedure etde -fr re survivant ;. que ce testament article 496. ) I I 1 11 - I
prend soin Wassurer la conservation et la Par ces motifs, donner acte aux exposantransmission des biensi en disposant que' tes de ce q'u'elles d6clarent ne pas conles legafai res universes on jouirout la vie nature Neriture et la signature de Madame durant et ne pourront les ali6ner, (( afin Guys ; en consequence, entendre ordonner, que les immeubles resent A leur g6n6ration avant dire droit an fond, la- v6rirication,, l6gitime )) ( textuel ) ; que cette charge dans les formes de droit des dites 6criture exorbitant impose A des 16gataires insti- et signature; d6pens r6serv6g. Ce serajustu6s en render ordre, de conserver les tice. ( Sign6 ) F. L. Cauvin. Le rnome biens 16gu6s, lavie durant, et deles trans- avocat a encore pris cells qui suivent
-mettre A leur mort hun 6u. plusieurs au- Qu'il praise aii tribunal tres l6gataires, institu6s en second. ordre Attendu qu'en vertu d'une ordonnancd de 'conjointement-ou (h d6faut Fun de Fautre -Monsieur le Doy6n de ce tribal eu date du ( de sorte que l'auteur Ou testament dispo- vingt-six sept,,tnbre expire, d4ment. enregisse- des biens -non-seulemeDt dans sa sue- tr6, les concluantes ont, par acte du vingtcession. mais encore, dans celledes miners huit september, exploit de Foreste Julien, Lambert, et fait en inOme temps leur tes- aussi en registry, assign Monsieur Pom pilius talent et le 'sien propre, cette charge Lambert- en quality de tuteur des miners exorbitant est le; caract6re, distinctif des Emile, Albert, Charles et Justin Lambert, A substitutions fidei comi-nissaires, prohib6es compa raitre A trois jours francs deviant ce par I'article 726, aux terms duquel la dis- Tribunal, pourentendre d6clarer nul le tesposition est nulle pour le tout ; tament olographe attribu6 A Madame Guys,
Attend qu'il imported aux exposantes de aux terms de Farticle 779 du code civil; faire annuler le testament avant que les.mi- ainsi que le legs universal contend dans ]edit neurs Lambert, envoys en possession par testament, aux terms de I'article _726 du ordonnance de Monsieur le doyen, en date m6me code ; s'entendre condamner A remet(In dix september courant, aient grev6 tre aux concluantes, h6riti6res. 16galles de les biens d'aucune charge ou aient dispo- Madame Guys dans la huitaine de la signis6, des fruits ; que le cas requiert done fication dujugement, lespapiers, meubtes, c6l6rit;6 argent comptant, bijoux et autres effets mo
Par ces motifs, d6clarer nul le susdit billers de la d6fante et A d6guerpir dans le testament, en vertu de Farticle' 779. du in me d6lai des immeubles de la succession, Code Civil ; d6clarer aussi nul, aux terms avec execution provisoire sans caution de ce de I'article 726 du m6me Code, le lefrs uni- dernier chef, aux terms de I'article 142 du Versel contend dans le dit testament en code de procedure civil, vu qu'il s'agit d'ex-




DU_ Df PARTFNIENT D E IA IIJI;TIC.E 89
pulsion des lieux, et sous peine de paver en vue le Arai domicile de cc derna:ndew cinquante gourdes par .;our de retard ; 'de sorte qu'une fausse indication de domicis'entendre, efi outre, con darner aux d6- le, c'est-h-dire lamention d'un lieu autre que dens celui du domicile r6el, 6quivaut A I'absence
Subsidiairement et en cas seulement dc d'une 6nonciation essentielle et implique rejet des-moyens de nullit6 tiHs des ar- ]a violation de cette disposition' irritate tiles 726 et 779 ci-dessus cit6s, entendre (le I'article prkit6; qu'il s'en suit que la..-donneracte aux coucWantes -de cc qu'ellcs dame F6r6ot Sylvie, marine_ h un stranger to d6clarent ne pas connaltre, Fe'criture et la treize janvier I mil huit cerit- cinquante signature de Madame Guys ; en cons6quen- quatre, et suivant' la condition de son cc, entendre ordODner, avant dire'droit an mart' tant en vertu du, d6cr6t-du n6uf Sepfond, la verification, dans les formes de tembre mil huit cent quarante cinq que de droit, des dites 6criture et signature d(,- ]a constitution en vigueur, ne pent avoir a. pens ri serves ; AtteDdu que, an moment Port-au-Prince un domicile que les articles de ladite assignation, les concluantes igno- 91 et 95 du.,code Civil lui refusent 6galeraient que Monsieur Pompilius, Lambert. ment ; que Vindication d'un domicile'autre avait d6jA, par acte re u par le juge de -que celui du -dit F6r6ol Sylvie.et qui strait, Paix-.'de la section Nord de- cette ville, sur leterritoire lialtien, doit, par cons66mancip6 son fils ain6,1 le si ur Emile quent, trainer Fannulation, du. dit acte Lambert ; que 'est une n6cescit6 pour introductif distance elles de mettre 1'6ma ncip6 en cause, pour Attendu, eu second lieu, qu'il r6sulte d'un que la demanded soit jug6e A son 6gard en prc s-verbal dress pat- Monsieur le Juge'de mOme temps, qu'A celui -des, autres inte- Paix de ]a commune de PorL au-Prince, seeress6s tion Nord, le quatre Septembre mil huit
Par ces motifs, dire que le judgment A' cent quatre-vingt-quatorze, en, presence intervenor sur' I'action et -nullit6 de tes- notammept de Monsieur F6r6ol Sylvie, agistament introduite par les dites concluantes Sant : lo. comme mandataire special des centre 10 sicur Pompilius Lambert en. sa -demoiselles Jeanne, Ad6laide Joseph An-. qualit6 de tuteur de ses enfants miners, dain, dite Hortensia ; MarieJoseph Olivier. sera commune "an sieur Emile Lambert ; Audain, dite Uranie et Marie Louise Audain
le dit sieur Emile Lambert -dite Wilmina, le.-dit F6r6olSylvie, assisaux d6pens. Cc sera justice. 5( Sign6 t6de Me. F. L. Cauvin, son avocat(( quil a F. L. Cauvin. eA6 trouv& un testament olog'raphe, 6crit
Alt Wnos, pour les d6ferideurs, a su r un cahier, et qui, commencant
r6pondu par-cellesdont la teneur suit ; ces mots : (( Je reconnais les quatre enfants
Attend que par acte de I'huissier F_ etc etc )) finit par ceux-ci Mme. Sophie Julien, en date du vingt7hUit september mit Flon, juin mil huit cent quatre-vingt treiz huit cent quatre-vingt quatorze, le conclu- que le dit'proc6s-verbal ajoute Avant de ant a W assign h la requ ,te des adver- clore la pr6sente vacation, nous avons shares & comparaltre pardevant cc tribu- ordonn6 que le testament trouv6 soit denal, pour entendre d6clarer nul le testa- 'suite paraph6 par les parties pr6setites pour ment de Madame Sophie Flon en vertu des tre, pas nous, renfis an Doyen du TribUDalarticles 779 et 726 du code ciVil : s'ent nd re civil de cc ressort.-L'argent trouv6 et condamner a remettre aux dits adversaires tons les papers ont W remis h Monsieur les papiers- les nieubles, Fargentcomptant, Pompilius Lambert cc, Wa consentement de
-les bijoux et an tres effects mobiliers de, la d6-, tous, sans aucuD.inventaire pr6alable. des funte et h d6guerpir des immeubles de la 'dits papers succession ; s'entendre, e n outre, condarii- Qu'uu proc s-verbal dress6 par le notaire ner aux d6pens ; et, subsidiairement, en- Ed. Oriol A la mi, me. date et en presencetendre donner acte aux dits adversaries de des m6mes parties, dit ceei : .- Les valeurs cc quits d6clarent ne pas connaltre, 1'6cri- -ci dessus_ inveiitori6e:, out W remises & ture et la signature -de Madame Guys ; en 'Monsieur Pornpilius Lambert commetucons6quence, entendre ordonner, avant teur de, ses enfant, coustitu6s 16gataires dire droit, la verification, de's dites 6critare de ]a d6funte, aux terms du susdit teset signature talent. Et le present inventaire, devenu
Attend, en premier lieu, que Farticle 71 inutile par suite du dit testament, est deducode de procedure civil, en pi-escrivant, rneur6 clos et arrW A la requisition de entre autres formalit6s, la mention d u domi- Monsieur Pompilius Lambert, s-qualit6s)) ; cile r6el du demandeur, a n6cessairement Attendu que, mC me en supposapt un mo-




90 BULLETIN OFFICIAL
A oniparai tre p ardeva at cc Trib unal, h ]a
-ment J- que les Adversaires eussent pu c ,tre consid6r6s comme habiles: h se porter requOte des adversaries pour entendre dih6ritiers de la feue dame Sophie Flon et re que le jqgenient A intet I'ac
2o que le-testament sus-mentionn6 e6t'W tion err'nulit6 du' testammentintrod ite
-annulable pour Jes causes indiqu6es daAs coiltre le sieur Pompilius Lambert en sa
-'les -conclusions adver'Aes, il Wenserait pas quality de tuteur de ses enfants njineurs,
_Te -nun a a concluant
moins constant que I'approbation et x6- scra comi
-cution volontaire du testament ont em-. Atteridu que. les motifs 6nonc6s dans les port& renonciation hell' demander ult6ricu- conclusions prises precedeminent pour le
reinent la nd lit6j; q Lfil s'en sult que les dites dit sieur Pompilius Lambert, 6s-qualit6s, parties demanded esses en nullit6 du dit Aes d6montren't suffisamment la nullit6 de-.I'extament eten-v6rification &6crituredoiven't ploit d',kjournementde I'huissier F Julien en 4Rre, on tout 6tat de cause, d6clar6es non- -date du seize Octobre mil hui t cent quatrerecevables en leurs fins et conclusions, con- vitigt 4uartorze ]a daine F6r6ol Sylvie ayant forni6rijent A I'art. 1425 C. civ. ( Toulons, mentionn6 un domicile autre quo elui qu'el2 Juill et 4807 ;, BesanQo-n, 29 Alars 1844 lea en r6alit6,,et que lesdits adversaries sont, Paris, 21 F6vrieil 4814; 6assation 13 Alars on tout cas, irrecevables en, lour demanded 1816 of 5 F6vrier 4829; Rennes, 12 Afai tant pour d6faut de quality que pour avoir 4851 ; Bastia, 7 Juin-1865; Pau, 27,F6vrier approuvO of la'is 6 ex6cuter ledit testanient ; 4827; Cassatihn, 40 Novembre 1874 Par ces i-notifs, Ot tons autres h'sup'plkr,
Attend, an surplus, quo les dites parties praise an Tribunal d6clai-6 nul et non aven'ojlt pas 6tabli .16galeMeDt I ur parents nuAMR exploitVajournertient e ii date du avec la d6fante; quo- les actes signifies en seize 'Octobre denierr; en' tout cas,, d6clanienje temps qtfe Fassignation no -out pas rer Ids adversaries non rocevables on leurs de nature,. 4 confirmed Fassertion quo les- demandss. fins of -conclusions ; on con & dites demanderesses sont h6riti6res 16giti- quence, les en d6ljouter et les condamner, mesde ladite dam4 Sophia FlIon ; que, J'au- y comprise le sieur'F., Sylvie, comme maitre tre part, aux terms de Fart. 3QO du Code Ci- des droits of actions de sa femme et chef do vil, la filiation des enfants 16gitimes se. la cominunauL6, aux d6pens, dont distracprou ve par les actes, do naissance inkrits tion'au profit du soussign6, qui arfirme en
su r le registry do FEW civil; que cepen- avoir fait F advance. Sig66 Solon Wpos.,
dant- les pr6tendues cousins, 16gitimes avolat.
Wont product iii Facto de naissance de Pol- (*A ulivre
lux dit Flon, ni celui de Alarie-Louise PI)i-!ippiDe Bardet, ni, celui do Jeanne AdOalde
Flon, ni celui do Jacques Flon, ni celui de Tribunal civil de, Port-au-Prince
Sopliie:Flon, veuve Guy ; que, vu lour im1juissance A ftire une preuve q4i lour in- Affaire Nelson Roy centre la compagnic des
combe on vertu du principle consign6 dans Chemins, do for.
I'art. '1400 du Code: civil,- elles sont:encore
non-reevables en lour demanded Le Tribunal civil de Port-au-Prince, comParces motifs et tons autres A supplier, p6temment r6uni au PItlais de Justice, a,
praise an Tribunal d6clarer nut et non rendu en- audience publique le judgment
avenu ledit exploit d'ajourneinent, on date suivalnV,
da vingt-huit september mil Imit centqua- Entre le sieur Nelson Roy, propri6taire, tre-vingt quatorze;'en tout ca', declarer demeurant et domicili6 A Barad6re ayant pour avocat constitu6
les adversaries non ree6vables en leurs, Me Etienne Mathon,
demanded, fins et conclusions; en cons6- d'une part, et la mnipagnie des Chemins quence, les en d6bouter et les condamner, de for de la Plaine du Cal desac et des y cornpris le sieur F. Sylvie comme maltre tramways de Port-au-Prince, sociW anodes droits et aefions de -sa femme et chef. nyme -ayant 'son si ge A Port-au-Prince, et do la communaut6, aux d6p'ens, dODt di- pour avocats, Mes Lespinasse et Eth6art, d6traction an profit de I'avocat soussign6, fenderesse, d'autre part; qui affirmed en avoir fait. I'avance. ( Sign6 y, Le Tribunal vu etc. Solon N16nos.' Consid6rant que Ae premier janvier mil
Le m6nie avocat a encore pris cells ci- neuf cent un, un car de la Compagnie des apres; Cfiemin-s de for de la Plaine du Gut-de--sac
Attend quo, par acte en date du'seize et de tramways de Port-au-Prince, d6railla
October dernier, It CODcluant a W assign aux environs-,du Petit Seminaire, occa-




DU DEPARTMENT 'DE LA JU-STICF
sienna des blessures sur plus.ieurs parm i m6me niveau; qu'iI faut done dire q Wit n'y lesqnels, Franck Roy, fils du demandeur ; a pas lieu de to consider comme facteur Que celui ci par letter dat e du trois notifia W61imination de I'We de faute Ia situation de son Ills h Ia Direction de Ia Consid6rant que Yabsence on Haiti d'6compagnie, en faisant, a fin de dommages- coles oft se-font des 6tudes de mecanique int6r6ts, des reserves qu'il r6it6ra pat, Yex- et qui d6livrent des diplomas de m6caniploit de Duvigneau, huis'sier, dat6 du cinq (ien no lib6re poiht Ia coinpa--nie- d6fendejanvier. resse de Fobligation d'avoir pour ]a conduit
Qu'A Ia date (In vingt-einq du in nw i-nois, de ses machines des gens a ant fait des it lanqa I'assignation dans laquelle it r6- 6tudes et capable, -aux endroits d'une voie clame pour reimbursement de frais et pour oft 1'6quilibre de's trains est qujet A se dommages-int6rRs Ia somme de -cinq mille rompre, de measure Ia vitesse A Ia charge gourdes. h laquelle it ajouta une nouvelle des cars consistent en douk dent vingt cinq dollars; Qu'il ne parajt pas que des gens dont on
Consid6rant qu'A, I'audience oh Ia cause- explique l'inaptitude scientilique par I'aba W 6voqu6 les pat-ties ont pr& ent6 leurs sence d,6coles specials en Haiti soient moves sur lesquels ily a lieu de se liver propres a ect effet
-A tin examen; Que, ]a. Companies des. chem ns de fer et
Cons id6rant 'clue Ia companies des tram- des tramways qui a fait venir ses locomoways., pour Ggager sa responsabilit64 a ar- tives, son mat6riel en tin inot de 1'6tranger, gunjojiL du-mauvais 6tat de Ia rue, d I'en- parce u'ils seraient introuvables ici, qui. droit du d6rai element, do 1'encornbrement emploie des ing6nieurs ayantJait des 6des cars et. a 1avanc6 que PRion Azor qui judes A 1' Lrangor probablement parce qu'elle faisait l'office do m6canicieti h Aa I)la(,,e Wen troLiverait qui fussont sorts Wuue d'Aristobule Francis doseendu de Ia loco colo do g6nio non existant6 on Jlalti, West motive est lui-in me inecanicien, a qui un 'point-fond6e it justifler, com me. elle le fait, dipl6me tie pourrait6tre exig6, poisqu'il n'y I'einploi de m6canicien 'dont 'on ne puisse a pas d'6eole on Haiti oh s'enseigne Ia- m6- dire que le i-nanque d'6tudes.tWoriques soit canique; 6rant' ue le mauvais 6tat de, Ia compense par une longue pratiqu6
Consid I Coi)sid6rant que Ia r6parati on par Ia comrue Wexclut pointla faute Ae Ia compa- pagnie dos tramways, de' sa faute q i est
gnio dans -ses relations avec ceux qu'el to certain doit s'appr6cier en tenant compete transported des soins n6cessit s par Ia. maladies du miQue cleux- I ci, tie pouvant se substitute neur Nelson Roy, du ftlacement desonelle pour r66lamer Ia affection, dans les pere, forc6ment oblige Wabandonner son
)s particuli6res des rues sur to par- C D ce .5
condition travail et des autres irco stan s r.v6l6 s,
Xotirs des trains, tie doivent pas pALir des an process; d6raillernents encore que proc6dant de leur Par ces niotifs, le Tribuna'l, apr6s en avoir i-natique de niveau; d6lib6t-6, rejette comme mal fond6es les fins
I Que, Wavoir 6tabli ses_ rails sur une voie et'conclusions de la'cornpagiiie des tramways; qui tie r6unit pas le ; conditions qu'exigent Ia' condamne d payer A Nelson Roy, A titre les lois de 1!6quilibre pour-le passage des de rernboursement de frais, de dommagesvoitures est d6jd une faute dont elle Wa int6rfts !a somme de P. douze cents gourdes, pas administer Ia Vreuve do I'att6nuation Ia -condamne en outre aux d6pens. on deTeffacement par un proc6s fait h qui* Rendu pai- nous, Uon Nan, doyen, Val,a Ia mission de niveler nos rues; 6, juge et M, Coupet supp(16ant-jugeen
-que ce raisonnement qui est audience publique du vingt deux f6vrier dans Ia nature des cl16ses suffit pour d6- 4907. montrer que 1'erreur de fait reprQch6 aux.
juges qui ont-rendit Ia decision de november
1906, est plut6t du c6t6 de Ia d6fenderesse 'Circulaire
qui entreprend le transport par voie ferr6e
sur des- routes doht elle reconnait que Ia Aux Continissaires du Gouvernement d6clivit6 on le d6foncement sont susceptible pr s les Tribunaux -civils de la Ripitd'engendrer des d6raillements blique.
I Consid6rant que le syst6me de defense
de Ia companies 6tablit bien que Yencom-. Monsieur le Cominissaire,
brement n'aurait pas-abouti an d6raillement, En, pr6tant deviant le juge- de paix'le si les diff6rentes parties do Ia rue 6taient au segment prescrit par Farticle 4-de Ia Ioi




92 BULLETIN OFFICIEL
Au Jer. September 1845, Farpenteur public Dans ce cas, leur frais de voyage leur contract Fobligation sup6rieure d'obser-. 'seront allou6s. ver, dans 1'exereice de sa p!,ofession, les 11 s'ensuit done qu'ils no peuvent ialois qui tendent A assurer la bonne ad-- mais instrumenter'dans les localit6s siministration de ]a justice et h garantir les tu6es hors.de la jurisdiction -(In Tribunal droirs des citoyens. I I n' doit, en aucu- civil de leur' resort. Toute.ces presne circonstance, obMr h une'impulsion criptions s'expliquent d'elles-mOmes. Disqui ne soit pas en HaYmonie avec la loi s6min6s', ces ofticiers publics 6chappent et sa conscience. Cependant, sur les an conti-Ole du juge de paix de leurs plaints incessantes qui, de diverse j u- communes sous ]a surveillance de qui ils indications, m'ont 6t6 addresses centre sont imm6diatement plac6s et mettent des carpenters et que sent venus confir- 'aiDsi-ces magistrats dans l'impossibilit6 mer la plu art de vos rapports de tour- de remplir h- leur 6gard le v' u de Yartip Ce.
n6e Winspection, je constant avec regret cleA6 dont je tiens garantir 1'ex6cution' qUe boD nombre de ces officers publics Art. -46.- A la"diligence Ati juge de, s'affranchissefit des obligations que leur
paix de la. commune, cheque carpenter
fait ce segment si important. A m'6n nner sa 'toise sa
rapporteur aux, d6clardtions de quelques fera annuellement ka o
-membres des Parquets, il nait du mesu- boussole sera 6galement. et h la, meme diligence touch6e au, moins deux fois
rage des terres une infinite de proce's par an, I avec une pierre d'aimaDt v6rifi6e' qui font la ruine des campagnards. Pour par deux autres arpeDteurs. 11 sera dresfaire lesser cet 6tat de, chooses ilui est I
seproces-verbal de cotte Wrification par
priheipalement dOi h Finobsurvancede la les carpenters qui le signeront,-ainsi que loi sur Farpentage, je viens fixer votre le-juge de paix qui en aura requis l'OP6, esprit sur certaines prescriptions de cet- b ration.
te loi, d6cid& que Je suis h exiger que
cheque carpenter e' s leplus 11 m'est aussi revenu.que p1disieurs ar-respect. penteurs se font Vayer' Wavance, ar les
pmpaguards sp6cialement, le MODtant,
11 est parvenu h ma conDaissance que integral de leurs 6molument', de, sorte bien des carpenters. instrumentent dan.s. que, si l'op6ration West pas effectuee, ces uue commune pour laquelle ils Wont pas. campagnards en sont quitters pour leurs
*6t6 cornmissionu6s. 11 r6sulte pourtant frais. Un pareil procW est en complete des terms de Farticle 4. de la loi du 40* opposition ave'c Farticle 40 ainsi con u September 4845, que les carpenters doi(( Art. 40.-, Les carpenters pourront
vent exercer leurs -fonctions dans FRen- exiger de leur requ6rant le d6p6t pr6aladue de Id commune ft laquelle ils sont element chez le j ae de paix, des 6molu attach6s. Ce West point inutilement, en ments qui1eir sont allou6s 'Par, le tarif effet,, que le l6gislateur a pris soin de Ji-__ fix6 an chapitre 7 de la pr6sente loimiter le nombre, des carpenters et d'6--dieter formellement, en Farticle J- de mais dans aucun cas, ils ne seront 'en cette loi, qu'il y aura, pour cbaque com- droit Wen' exiger le pavement, qu'apr&s mun'e de ]a R6publique, deny-. h quatre avoir termin6 l'op6ration require et en carpenters, selon quk Fimportanee et remettant auxparties les plan's et lepro1'6tendue des localities 1'exigeront.- La ces-verbal v relatils
ssule exception qqi soit apport6e a ce Je vous recommended, AP monsieur le principle general c'est celle que compor- -Commissaire, de passer des instructions
t, pr6cises aux juge' de paix de votre res-
te Article -5:
sort pour qu'ils assurent Fobservance de
Art. 5.- Les arpenteurs pourront la prescription qne je viens de vous rapinstrumenter, lorsqu'ils SODt requis dans peler. Vous atfirerez, eD m6me temps, tout autre lieu -du resort du Tribunal leur attention, stir ]a loi du 14 Aot!H877 civil. dans sequel se -trouve la. commune, relative h IaIaxe des carpenters. pour laquelle il sont commissions. Les operations d1arpentage donnent




DU DtPARTENIENTS DE LA JUSTICE 93
aussi lieu a des diff6rends qui occasion-. enonceront dans leur visa, le nombre nent aux parties des liroc6s ruineux. d6B-actes inScrits. Ce visa sera gratuity.
Ayez donc soin de-r6clamer la strict Cette presentation anra lieu dans la application des dispositions des articles premiere quinzaine des mois de' Janvier 48,, 49,- 20, 24, 22 et,11 Ue la loi sur et de Juillet- A peine d'une ameinde de Farpentage, et d'unefa on toute parLicu- cinq gourdes ppur.cha*que quinzaine delike, du prescrit de I'article 42 ainsi retard. con u Exigez enfin que les j uges de paix de
votre resort veillent -a 1'ex6cution de
Art. 42.- Les carpenters sont te- routes les prescriptions de la loi de 4845 nus de d6clarer A. Fadministra Lion on au les concernant et ilotamment de celle prepos6 d'administrationles terrains que, de Faiiiele stfivant ..dans le cours de leurs operations, ils an- Art. 39.- En cas de d6c6s, d6misront reconnu appartenir A- Mat, et aux sion on destitution d'un carpenter, ses curateurs des successions vacates on A plans, proces-verbaux et repertoires secelui, qui le replace, les terrains- 6c'hus rout remis A un carpenter de la mome Ala vacancy. ))' Vons ne sauriez Jamais.- commune a son choix ou- a celui de'sa trop, an sujet de ces articles, exercer le veuve, et A d6faut, au choix de Fain6 de contr6le le plus minutieux et Otre d'une ses enfants majeurs, s'il n'a laiss6 que extr me vigilanc6. Vous prendrez, an be- des enfants miners, ou-si le choix c.isoin, A cet effet, routes les. iniesures- pro- dessus n'a pas W fait, dans le.s trois mois tectrices A la fo is des httWts des parti- an plus Lard, les dits plans, proces-verculiers et de FEtat. -Car, il no convent -dau)( et repertoires seront d6volus de: pas qu'on se cr6e un droit de propriR6 plein -droit A FarpeDteur successeur.-)) incommutable, parce qu'on aurait sim- -Fentends, Monsien r le Commissaire, element sans titre, ni quality, fait proc& que les instructions continues daus cette der A farpentage d'un terrain. circulaire soient-enti6rement suivies et
Les formalit6s pr6vues par le' 16gisla- je compete sur votre activity et toute voteur h 1'6gard du repertoire des arpen- tre initiative pour assurer Fenti6re ex& tents doivent 6tre aussi scrupuleuse- CULiOD des dispositions de la loi du I.er ment observes. September 4845 sur I'arpentage.
Art. 38.-,- Chaque carpenter tien- Agr6ez; Monsieur le Commissaire, Fasdra un repertoire ofi il enregistrera som- surface de ma consideration distingu6e. mairement, par ordre de dates et de T.LALEAU.
num6ros, tons les proc6s-ve6aux d6 ses
operations. Ce repertoire, avant d'6tre
employ devra 6tre c6t6 et paraph6 en
la premiere et en la derni6re page par le LOI
juge de paix de la commune et vise' par
lui tons les six mois, ainsi que par le Additionnelle d celle du 31 Aoftt 1906 receveur de FEnregisfrement. )) I qui fait reliever les Arrondissements
Je veux, en consequence, pour quela de la Marmelc4de et de Hinche au point
bonne t6nne de ce repertoire soit com- de vue politique, judiciaire, adminis-pl6tement assure, que vous teniez sans trratif et financier du Dipartement du cesse la main a 1'ex6cution de Particle Nord. 455 de la loi du 28 Juillelt 4828, sur, FEn- LE St NAT
registrement. Vu Farticle 69 de la Constitution.
-x -Art. 455.- Les notaires, les gref- Consid6rant qu'il y a lieu de prendre fiers, huissiers et carpenters pr6sente- certaines dispositions transitoires, dans I ront tous les siX mois leurs repertoires le but de ne pas laisser lanterner les afau. receveur de I'Enregistrement de leur fires de la justice, ni paralyser le cours residence qui les viseront, dahs les vingt- des affairs g6n6ralement quelconques quatre heures de la- presentation et qui relatives aux arrondissements de la Afar-




iULLETIN OFFICIAL
melade et de Hinche, relevant actuelle- L01
ment, an point de vue politique, i udiciaiadministratif et financier, du D6parte- Portant inodificatio' de ]'arflment du Nord cle 926 dfi Code de I)Poc6dnre
A PROPOSP eivile siir.la declaration des
1)otirvois en eas tion.
Et le Corps L6-islatif-a -vot6 d'urgen- sa
ce la loi suivante:
NORD ALEXIS
Art. 4er.- Les instances introduit6s,
deviant le Tribunal civil des Gonalves Pr6sident do la R publjque,
'avant-la -promulgation de Ja loii du 31 Vu article 69 de la- Constitution Aoi)t 4906, qui fait reliever les arrondis- Consid6rant qu'il convent de fac illi t e r sements de la Marmelade- et de Hinche au point de vue politique, judiciaire, ad- 1'exercice du droit des parties qni veulent se pourvoir en Cassation Contre. un rninistratif et financier du D6partement jugelment du'Nord, continueront A y Otre jug6es ainsi que routes les affairs ressortissant Stir la proposition du Seer6taine d'Etat. A la justice repressive dont Je -Parquet de la'Justice, de cette derni6re ville et IQ Magistrat EL de I'ayis du Conseil des Secr6taicharg6 de assembler les-616ments-- des res d'Etat, pou suites criminelles ont W d6ja saisis. A PROPOSt,
Art, 2. L- La pr6sente loi abroge routes, Efle Corps L6gislatif- a' rendu ]a loi lois on dispositions de lois qui lui sont suivante : I
countries et sera ex6cut6e h la diligen- Art. Ier.- L'article,926 du Code Ode ce du Seer6taire d'Etat de la Jus ice., procedure eivile est et domeure modifidDonn6 h la Alaison Nationale, h Port- ainsi qu'il suit
au-Prinbe, le 43 Sept6mbre 4906, 'an (( Art.-)-926.- Les -parties qui vetilent
403e de I'Ind6pendance. se pourvoir en Cassation centre un juge'LePrisicTent (lit Sinat, ment doivent *en faire ]a d6claration au
T. A. DUPITON. greffe du tribunal qui a rendu le jugeLes secr6taires menL on par exploit signifi6 a persona
R. DAVID, 1)104 NF LE11FBOUMS. on domicile et sign6 de la parties ou du
porter de sa procuration sp6ciale. TonDonn6 h la 'Chambre des Repr6sen- tes les fois que ]a d6claration Waura pas tants h Port-au-PriDee, le,16 Septembre W faite an greffe du tribunal qui a ren4906, an 103e deYInd6pendance. du le judgment, elle ser5 signifide, dans, la
Le President de M Ghambi;e, huitaine franche, h peine de d6eb6ance,
S.-ARCHER. an greffier de ce tribunal, qui l'inscrira A
Les secrJtaire,z sa date, au registry prescrit en Far ticle
927 du Code de procedure civil' avee G. DEsRoSIER, Louis BRUTUS.
routes les 6nonciations prevues- au susAU NOM,,,DELA REPUBLIQUE dit article occept6 celle de la signature
Le President d'Haiti ordonne que ]a joi du. pourvoyant.
ci dessus du Corps L6gislatif soit revOtue a Le AlinistOre public pr6s les tribudu Sceau de la 116publique, imprimee, pu- naux civils qui vent se pourvoiren Cassabli6e et ex6cut6e' tion centre un judgment doit en' faire la
Donn6 au Palais Natioiial, A 11ort-au- declaration au greffe du tribunal qui a Prince, le 20 Septembre 4906. an 403e de Z) I
rendu le jugemeut.
Ilind6pendance. (( I Le Minist6re public pr6s le tribuNORD, ALEXIS fial de Cassation devra faire sa d6claraPar le. President : tion de pourvoi an greiTe du Tribunal de
Le Secr6taire d'Etat de la Justice, Cassatiop.
T. LALEAU. Art. 2.- 1-1 pr6sente loi abroge tou-




DU DtPARTEMENT DE LA, JUSTICE 95
tes' les dispositions de Jois qui lui du tribunal qui a i-endu le judgment qu'ils. sont contraires. E-He sera ex6cut6e d- la veulent attaquer, soit, A leur conveyance, diligence du Seer6taire d'Etat, de, la Jus- Par exploit signifl6 ; -personne on domitice. cile sign6 du porteur de leur procuration
Donn6 h la'.. Mason Nationale cc 47 Sp6ciale on d'eux-mOmes lorsqu'ils ne peu1' u'illetI906, an.403ede Hnd6ped4ance 'vent on ne veulent s, ly presenter. 11 *y a des raisons solvent bien graves qui emLe President du S,,Dat, p6chent fes parties Walleir A un greffe faire tine Gelaration de pourvoi A d6faut de T. A. I DUF1ITON. laquelle pourtant, -dans les trente jours,
Les secM aires, elles encourent ]a pierce d'un droit,'d'une
propriW, d'une function. 11 6tait done utiR. DAVID, DiOGI NE LEREBOURS. le -et juste de leur laisser la liberty de faire- aussi leur d6claration de --pourvoi par Donn6 A- -la Cliambre des Peepr6sen- un acte d'huissier inscrit' alors tL sa date'.
tants, le 20 Juillet 1906,lan 103e de I'M- an registry des declarations, de pourvoi d6pendance. tenu au greffe du lieu oft elles ne peuvent se rendre. Ou leur 6vite de cette fa Le President de la Chai-fibre, c.on desdifficult6s 4t des dangers qu'il se-,
S. ARCHER. rait, trop long d'6num6rer et principalement la, d6ch6anceou une facult6' lierdue Les secrkeares, a d6fant d'accomplisseinent des conditions
G. DESROSIER, Lo ,is BRUTUS. auxquelles 6tait subordonn6. 1'exercice de
cette fac u I t6.
AU, NOAI DE-LA. REPUBLIQUE. Pour-ces motifs, votre ComW dd l6gislation s'empresse de proposer A la sagesse Le President Wflaiti brdonne que la.Loi de vcs d6lib6rations I'adoption de ce prodessus du Corps LOgislatif soit revenue jet de loi bas6 sur la justice le droit et du Sceau do la R6publique,-publi6e et ex6- 1'6quit6. J
cutee. Fait A la Maison Nationale,,ce joufd'hui
DoAn6au Palais National, A Port-au-Prin 9 Juin 1905, an -1026me de l'Ind6pendance, ce le 27 Juillet 49067 an 403e de Nnd6pen- Sign6: E. Bross ard; I le rapporteur, Bourdance. jolly le Pr6sident, N. Sandaire.
NORD ALEXIS.
Par le'Pr6sident
Le Seer6taire d'Etat de la Justice, 1,oi sup Farpentage
T--LALEA-U.ler Septembre 181
.................................................... ...................... I .......................... ............. ...........
CHA:PlTILE, PREMIER
Nous extrayons du Rapport au S6nat
de la 116publique sur, le project *de loi Art. ler-11 y aura, pour cheque comrhodifiant article 926 du code de proc6- mune de la B6publique, de -deux A quatre dure civil les passages suivants carpenters publics, selon que ]'importance
el 1'6tendue des lQcalit6s 1'exigeront.
Votre Comit6 de 16gislation auquel vous Art. 2.- Nul ne sera, A l'avenir,,'comen aviez renvoy6 1'examen, a I'lionneur de missionn6 carpenter public, sT West Ag6 vous exposer qu'il 6tait utile de faciliter de ViDgt et un ans accomplish, s'il n'est reainsi 1'exercice du droit des parties dont connu de bones vie et- inceurs, 's'il 1i'a sal'int6r6t est de se plaindre en Cassation tisfait A un examen dQvant une commisdes exc s de pouvoir, de la fausse applica- sion de trois carpenters d6sign6s par le tion -on de la fausse interpretation con- Seer6taire d'Etat de la Justice, de l'IDstruc-: tenus dans les jugements qui leur portent tion publique et des Cultes. pr juice. Art. 3.- Les functions d'arpenteurs sont
La modification:propos6e con8iste dans iDcoml)atibfes avec tons autres functions le droit accord d6sormais aux citovens publiques. de d6clarer leur 1pourvoi, soit ai 9'reffe Art. 4.- Les erpenteurs, avant dentrer




96 BULLETIN OFFICIAL
en frictions, pr6tent segment deviant leju- Art. 15- La boussole pent 6tm-sol6eou ge de Vaix do 1a commune dans 1'6tendue adapt6e A un graphom6tre. La clialne condo laquelle its doivent exercer. tient dix-sept pieds et demi, on cinq pas
Art. 5.- Les arpeDteurs pourront ins- g6om6triques; elle est employee pour le, metrumenter lorsqu'ils sont requis dans Out surge dos carreaux de terre; on pout, en autre lieu du resort du tribunal civil dans plane, se servir.d'une double chaise de dix sequel se trbuve la commune pour laquelle pas. its sont commissions. Dans ce cas, tours La toise porter ses subdivisions de pieds frais de voyage leur.seront-allou6s. pouches et lines -elle sera garnie de deux
Art. 6- Chaque carpenter peut dvoir embouts de m6tal:- elle est employ6e -pour un aide on 616ve qui sera, comm6 lui-m me, le mesurage des emplacements dans les vilexempt de tout service militaire. les et bourgs.
Art. 7.- Les carpenters sont tenus d'o- Art. 46.- A la diligence Idu juge de paix p6rer par eux-mOmes et non par Fentremi- de la commune, cheque carpenter fera anse d e 16urs aides. nuellement 6talonner sa toise. Sa boussole
Art. 8.- 11 est d6fendu aux carpenters, sera 6gal6ment, etA la m6me diligence, toud'op6rer pour leut-s parents et allies en li ch6e an moins deux fois par- an, avec une gne directed A Finflni' et.en ligne coll.at6rale pierre d'aimant v6rifi6e par deux autres arjusqu'au degr6 de cousin germain inclusi- penteurs. -11 sera dress proc6s-verbal de cement. cette verification par. les trois carpenters
Art. 9.- Les ,arpenteurs ne peuvent, qui le signeront,, ainsi que le Juge de paix sous peine MAresuspendus de, tours fone- qui on aura requis operation. actions pendant trois mois an plus, refused Axt. 17- .11 est pass6 aux carpenters de se rendre aux requisitions qui lour se- une ligne d'erreur par toise et-un pas par ront fates par les particuliers, A moins qu'-. cent pas: an delk, it y liett A revision. its ne justifient d'op6rations d6jA commonc6es, on de requisitions ant6rieures, ou de CHAPITRE III
tons autres emp6chements 16gitimes.
t. 10.- Les arpentedrs pourront exi-Ar I I Des operations des carpenters
ger de tours requ6rants le dep6t pr6alable
chez le Juge de paix, des emoluments qui Art 18- Avant d'entreprendre u ne tours sont allou6s par le tarif fix6 au chapitrc operation; Farpenteur doit se faire repr67 Je la prdsente loi"- inais dansaucun cas, senter les titres de propriW de son requ& its ne seront en droit Won exiger le paie- rant, ainsi que, les plans eA proc6s-verbaux ment, qu'apr s avoir termin6 l'op6ration d'arpentage qui poul-raient avoir W dresrequiseet en remettant aux parties le plan s6s ant6rieurement. et le proc6s-verbal y relatifs. Aft. 49.- Si les titres pr6sent6s ne.sont
Art. II.- Nut carpenter ne t se per- ,pas en rkrle; on s'ils sont insuffisants, FarPon V
mettre de d6truire on de modider. en op6 penteur surseoira t toute operation. rant, les operations Man 'autre carpenter, Art. 20.- Lorsq no les titres seront j ug6s sauf le cas de revision. Art- 26 et s. valides et suffisants, Farpenteur fixera le -our
Art. 42- Les carpenters sont tenug de oij pop6ration devra avoir lieu. Alors, le re. d6clarer A Fadministrati6n on an pr6pos6 qu6rant,. par, voie d'huissier du tribunal 'de administration -les terrains que, dans le paix, fera citer tons les propri6taires limicours de tours operations, its auront recon- trophies connus do se presenter on de I se nu apparten.ir a FEtat; et aux Curateurs- -faire repr6senter,-avee leurs titres, plans et des successions vacates, on A celui qui le proc6s verbaux d'arpentage, aux lieux, jour replace I es terrains 66hus A la vacancy. et heure, par Farpenteur indiqu6s, en obArt. 13. Tout carpenter doit, lorsqu'il servant toutefois les d6lais prescrits par le en est requis, communique a Fautorit6 code de procedure civil pour les citations.' civile.et militaire, les-rriinutes de ses plans Pr. Art. 10. et proc6s-verbaux,. m mo en doDner copies L'arpenteur sera.ten-u, dans le m6me d6conformes. lai, de pr6venir l'officier cl)arg6 de ]a poC14APITRIE 11 lice rural du lieu, de Fop6ration qu'il deDes instruments Warpentage vra faire. Cet officer pourray assisted ou
ou s'y faire -repr6senter. Dans 16 cas oft it feArt. 14.- Les instruments indispensa- rait d6faut, Farpenteur passer outre A Fobles h un carpenter sorit la boussole, la p ration, et mention sera faite au proc6schaine et la toise. verbal de Fabsence do l'officier do police.




DU DtPARTEMENT DE LA JUSTICE' 97
Art. 21.- Au jour indiqu6,- I'arpenteur fisarnment prbduit, ou-une parties non appourra op6rer, lors mOme que tous les-pro- pel6e, demandera, la revision de cette op6pri6taires limitrophes appeals ou*leurs re- ration, les frais de revision retomberont pr6sentants seraient d6faillants. surelle, si elle succombe; dans le cas conArt. 22.- Dans les cas ob les parties traire, its seront A la charge deTarpenteur pr6sentes n'au r*aient pas apport6 les titres, trouv6 en d6faut., plans et proc6s-verbaux ou qu'elles refuse- Art. 28.-- Si une -partie d6faillante, ou raient de les, exhiber, ou que les', pikes par qui Waurait pas voulu produire, 'ou dont elles produites ne seraient pas trouv6es' les productions auraient W jug6es non vavalides et suffisantes, Yarpenteur passer lides on nonsuffis-antes, demanded la revioutre A l'op6ration; it fera mention de ces sion, les-1frais on resteront dans tous. les pirconstances dans son proces-verbal. cas A sa charge.
Art. 23.- It est enjoint aux 'a'rpenteurs Art. 29.- La partie:- on Parpenteur 'qui d'ouvrir routes les lisi res des terrains qu% croira ses int6r6ts, 16s6s par ]a revision its mesureut et d'y placer une borne A cha- pourra demander la contre- revision. que angle. Art. 30, Le -contre-revision ne pourra
Ces bones devront 6tro on bois dur ou avoir lieu qu'en' vertu d'un judgment. rendu en pilier de maConnerie-et seront 6lev6es A par le tribunal civil du resort et sera, deux pieds au moins au-dessus du sol. faite par cinq ar penteurs nomm6s d'office
Art. 24.- Les arpenteu rs ne pourront, pai- le dit tribunal.
sous quelque pr6texte que ce. soit, enle- Art., 3f. Dans le cas de re vision et de ver ou d6placer des bones, ni remplacer contre-revision, le r6clamant sera tenu,
cells qui auraient 6t6 enlev6es ou qui so- avant tout pr6alable, de d6poser A la justiraient tomb6es en vitust6, qu'en presence ce do paix le -montant des frais qu'ellos
de Faccord de-toutes les parties int6res- pourrorlt occasionrier.
s6es, sinon par autorit6 de justice. Art. _32- Le proc s-verbal de revision.
At 25- Manmoins, en cas de contesta- ou- de contre-revision sera transcript A la tion survenue surles lieux on'tre les parties, suite de la minute primitive et les nouveaux lorsd'une op6rationd'arpentage, celle-qui- plans seront flgur6s sur Fanci6n: se croirait expose a &re 16s6e, pourra fai- Les expeditions et plans De pourront re opposition en' presence de Fo(ficier de .6tre -d6livr6s qu'avec routes les additions' police ou son repr6sentant, sequel sara te- A peine de. inquante gourdes d'amende(l) nu de faire discontinued Fop6ration et prononc6e par le juge de paix centre FarParpenteur tie pourra passer outre.'La par- penteur contrevenant. tie opposante sera tenu de faire vider le-litige dans le d6lai des ajournements, par le .-CHAPITRE V
juge.de paix dela 'commune, A peine de Desplanset proces-verbaux d'arpentage
tous doinmages-int6r6ts. c'. des r pertoires des arpenteurs
Dans tous les cas, la parties qui succom- Art. 33.- Le pla n sera dat6; it sera sibera dans Je jugem ent -de Popposition sera- gn6 par Farpenteur. Les diff6rentes lisi res condamn6e aux frais de transports et au- du terrain arpent6 y seront d6sign6es par tres qui auront W occasions par l'oppo- des lines ; tesbornes.oft elles aboutissent sition. par des letters, et les terrains limitrophes
Lorque Farpenteur sera oblige de discon- paa les noms des propri6taires.
tinker son op6ratiOD, it placera, non des Si les lisi6res'sont long6es ou travers6es
bornes) mais des piquets de remarques,:et parades cours d'eau, des ravines, des creen dresser proc6s,-verbal. tes de mores, des chemiDS OU leS
CHAPITRE IV bords de ]a mer, Farpenteur les fera figurer sur 'le plan.
Des Revisions Dans les cas d'obstacles insurmountable,
Art. 26.- Toute revision sera faite par it d6signera, par des lines pointill6es, F6trois carpenters choisis, Fun par le r6cla- tendue des lisi6res qu'il n'aura pu chalner. mant, Fautre par Farpenteurdont Fop6ra- Art. 34- Le nord sera indiqu6 par une.
tion est contested, et le tfoisi6me par le ju- laDCe surmont6e d'un bonnet de liberty ge de paix de ]a commune dans laquelle -est aux couleurs nationals, et le cours des situ6e la propriR6 qui a fait Fobjet de la, eaux par une Mcbe. contestation.
Art: 27.- Lorsqu'une parties pr6sente A (1) Actuellernent, Famende est de vingt cinq piastres'
en vertu de)a loi dit 11 Aofit 1877 qui rLgle en monnaie
une operation, et qui a valablement et suf- forte les amends, etc.




98 BULLETIN. OFFIMEL
A rt. 35. Le proc s-verbal porter lam6- neurs, ou si le choix. ci-dessus Wapas 6t6 me. date que le plan. 11 contiendra les norns fait dans les trois mois, au plus. tard, les et pr6n.Qms'de I'arpenteur, ceux. du -requ6-. dits plans, proc6s-verbaux et repertoires rant, ceux de toute's-ies personnel presen- -semnt d6volus de plein droit A Parpenfes noms des d6faillants. teur successor. A suivre
IF mentionnera Jew titres du'requ6rant,
le nom du terrain arpent6, s'iI est connu,Ia commune et Farrondissement dont il h rlio non 01ficielle
fait parties, et plus particuli6rement Ia section- rural, Ia ville, le bourg et Ia rue of., Nous enregistrons les troisimportants proil est situ6. jets de lo! ei-dessous. Le premier, qui a
11 indiquera, d'une mani6re precise, -les &6 d pos6 sur les bureaux de la Chambre Aieux. on points remarquables qui auront des Repr6se I itants, d s I a s6ance du,30 Juillet'
reconnus, les bones qui out 6t6 poses de Vani-t6e-derlMre par M. Lal au, Ministre, on rencontr6es pat- Farpenteur, et g6n6rale de Id Justice, -a &d d jd xW par cette Asment tout ce qui pent server : A l'intel I lig@nce, sembl6e. du plan.
11 d6signera Ile p6rim6tre du terrain par
les M ,m6s letters qui, dans le plan,. d6si-, NORD ALEXIS
gnent les bones. President, de la. R61)ublique
Enfin, il sera sign6 j)ar Farpenteur ainsi
que par -toutes les parties pr6sentes, ou Vu Farticle 69 de Ia Constitution, mention sera faite de leur refus. Consid6rant que les articles 610 et '611
I Art.. 36- Les copies des plans et les du Code de commerce relatif atf mode d'eeip6ditions des proc6s-verb'aux seront cer- election et aux co.iaitions d'61igibilit6 destifi6es conforms et signees par Farpentour; jugesconsulaires nesont pas en rapport elles ne pourront 6tre d6livr6es, A moins avee notre -16gislation, qu'iI a lieu, .par d'ordonnance du Juve de paix, qu'au -,pro- cons(?quent, de-les modifier prikaire du te rain arpent6 on A ses h6ri- Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de tier's et ayants-,cause, a peme, centre I'ar- Ia Justice penteur 7 dune amended de chiquante gour- Et do I'avis du Conseil -de Secr6taires des, (4) sans pr juice des dommages-in- d'Etat, t6rks des, partieA-: le tout, sauf le cas pr6vu A PRoposE
Particle 43 ci-dessus. Et le Corps Ugtslatif a renda, Ia loi suiArt. 37- Les minutes et expeditions vante
des proc6s-verbaux seront faits sur pa- Xrticle ler.- Les- articles 640 et 6-11 du
pirr-timbr6. Les minutes, seront soumises- -orce sont. modir6s comm6
at! droit -d'enregistrement, c.onrorm6ment suit A Ia loi. Art. 610.- Les men-ibres des TribuLes arponteurs 6criront, de letir propre naux de commerce seront. 61us par les cito-,' main, sur les expeditions, le montant de yens haitiens, conimercants, payant patenleurs, honoraires. tes de banquiers, de n6gociants importaArt. 38.- Chaque carpenter tien dra un taters on exportateurs.
i repertoire oii, il enregistrera sommairement Le Dombre des 6lectears devra kre au pat- ordre de dates et de Dum6ros, tons les moins double de celui des juges a Mire. proc6s-verbaux __ de ses operations. I La liste des commercants sera dress66 A Ce repertoire, avant d' tre employ, de- Ia fin de cheque ann6e par le Conseil comvra 6tre c6t6 et paraph6, -en Ia premi r6 munal pour-quit puisse 6tre proc6d6,a 1'6et en Ia derni6re page, par le juge de paix election dans les quinze jours de Fann6e de Ia- commune, et vis6 par- lui. tons les' suivantesix mois, ainsi que- par le Receveur de Ven- ((Art. '611. Pour 6tre juge au Tribunal registrement. commerce, il faut:
Art; 39- En cas de d6c6s, d6mission lo Etre-citoyen haltien..
on destitution, d'un carpenter, ses plans 2. Etre Ag6,de vlingt cinq ans accomplish; proc s-verbaux et repertoires seront remis 3o Etre patent banquier, n6gociant A, un. autre carpenter de Ia m( me commu- consignataire, importateur ou exportateur. ne, a son cboix on A celui de' sa veuVe, et Le doyen, apr6s Ia premiere election, ne a d6faut, an choix de Faln6 d e ses eD fants pourra kre choisi que parmi les, ancient majeurs,; s'il Wa laiss6 que des enfants mi- juges..




DU DEPARTMENTS DE LA JUSTICE 99
Art. 2.- Les. pouv irs des juges actuels resort duquel se tronv6 on se trouvait-la.
maintenus jusqu'A Yinstallation do, r68idence de 1'6poux d6ferideur an moment ceux qui doivent les remplacer. oft se sont produites les causes, d6termiAr t. 3- La pr6sente loi abroge routes nantes de la demanded.
lois ou: dispositions de loi qui, lui sont con, Art. 4.- Le chapitre 11 de Ia. loi No 7 traires. Elle sera ex66ut6e A Ia diligence du sur le divorce sera en tons' points applicaSecr6taire d'Etat de Ia Justice. ble aux strangers en instance par deviant
NORD ALEXIS. -les tribunaux: haltiens, sauf ce qui est pr6P a vu ci-apr s..
r le Pr6sident: A ]a suite des formalit6s 6dict6es par les
Le'Secr&_aire d'Etat de la Justice, articles 229 et 236 du Code civil, si le d6T.LALEAU. fendeur comparalt en personnel. on par un
fond6 de pouvoir. it pourra proposer on PROJET DE L-01 faire proposer ses observations tant su les
motifs de ]a demanded, sur ceux du d6faut Consid6rant qu'il y a un int6r6t d'ordre
de cohabitation que sur les pieces produipublic que dans un pays routes contesta- tes par le domandeur et sur les t6moins par tions soient tranch6es, puisqu'autrement luinomm6s. Led6fendeur'nornmerade son les parties seraient tent6es de sefaire justi- c6t6 les t6moins qu'il se propose de fair@ cc h elles-m mes entendre of ur lesquels le -dema:ndeur fera
Consid6rant que le divorce est admis en r6ciproquernent -ses observations.
Haiti et que l'ord re public no s'oppose pas, Art. 5. Lorsque le judgment d6finitif adh cc que les 6poux- 6trankers demandent mettrale divorce,*Ie demandeur sera autori-I leur divorce a nostribunaux ; S6 A se pr6senter-devant l'officier de 1'6tat-'Gonsid6rant que Iartielp. 221 du Code ci- civil du resort du tribunal qui aura cone -miner le tribune
vil oblige do d6l I I al' com-,. nu de Ia, demanded, pour le faire pronounce.
patent en mati6re do divorce d'apre's le db- Art. 6.1 touts
Toicile des 6poux et que cot article, ne vise La pr 6sento loi, abroge
01S on dispositions -do lois qui lui sont nullement les 6pom; strangers, lesquels countries et'sera cx6cut6e A Ia diligence Wont pas de domicile 16gal en Haiti du Seer6taire d'Etdt de.la Justice.
Consid6rant cependant qu'il convent
Fait A Ia Chambre des -,D6put6s IeA8 d'attribuer toute compkence aux juridic- Juillet 1906. tions nationals pour connaitre des deman.1. 1 1 ( S ) Em. Dyeravocat. Appuy,6: N. Lecondes en divorce d'6trangers dont Ia lo, per- te, avocat, H.--MompoiDt, J. Z6phir av. Dr sonnelle consacre cette institution A. Vieux, Paul Cesvet, F. F6qui6re, MoraLes d6put6s soussign6s, ma Bernard, L. Lumarque,, M. E.
JJ ant de initiative que leur accord Ed, Pouget, Article 69 de ]a Constitution, ont propo-, se, PROJECT DE LOI
Et le Corps )16gislatifd vot6 ]a' ']oi- suivante Consid6rant qu'il est du plus grand in
t6rk pour les justiciables que les formaliArt. ler- Les 6poux strangers r6sidant
en Halti pourront y demander le divorce tes de procedure, dont Taccomplissement pour l'une des causes mum6r6es dans Ia product d'autre r6sultat que celuid
harder Yissue des proc6s, soient suppriloi No 7 du Code civil, pourvu que Ia m6me m6es cause existed dans Ia legislation de, leur pays. Consid6rant que-la production d'un rap-Art. 2.- Quelle que soit Ia natur& des port sur.chacune des affairs inscrites an r6le des audiences du Tribunal de Cassafa its on d6lits qui auront d6termiD61 I'un tion-est une des formalit6s inutiles dont Ia deg 6poux 4 demander le divorce, cette de- dis -arition s'inipose d'autant mieux que les mande ne pourra Otre former qu'au tribu- p
nal civil dans le resort 'duquel les deux plaidoiries 7 des parties peuvent y sup-. conjoints avaient une r6sidenbe commune pl6er lorsque les faits articul6s A I'appui de cette. Les D6put6s soussign6s, demanded se sont products. Usant de initiative que leur con f re
Art. 3- Dans le cas d une residence dis- A'article 69 de Ia Constitution, tincte des deux A6poux sur le territoire de 1. ONT PROPOS9
Ia 116publique, et pour quelled quecause-que Etle Corps L6gislatif a. vot6 Ia loi sui-I Inaction en divorce doive 6tre intent6er elle vante le sera par deviant le Tribunal civil dans le Art. ler.- La forrnalit6 du rapport et




100 BULLETIN OFFICIAL
routes cells y rel tives' p les philosophegr'ec et lesgrandes institutions
articles 931,- 933, 935 du Code de Pro & qui ont- servi de base A la s6ci6t6, je troupe, dure civil et par leg dispositions de la lbi pour- ma part, qu'il y a de nombreuses, du 23 D6cembre 1867 sur Torganisation et Timportantes r6formes A faire a 1' gard'.
les attributions du Tribunal de Cassation,
sont et derneurent abrog6es. sp6cialement des enfants naturals.
Art. 2.- Dans lejourm6nie oU le, d6- 11 irrifiorte donc de r6agir centre leg coin
pl isances parfois trop exag6r6es de la loi pofendeur, selon les terms de Farticle 913 du
Code de Proc6dure. civil, produira augref- sitive qui nri6rite- toujours d'&re modified toufe leg pi6ces-ATappui de ses moyens, elles te s leg fois que leg circonstari-ces le n6cessiseront transmises par le.greffler au Coin- tent. rnissaire du Gouvernement ou a son Substitut dans Fordre qui sera 6tabli entre eux Nous parler6ns tout d'abord de laEmille,
pour le service. telle qu'elle 6tait constitute anciennement;
Art. 3.- La pr6sente loi abroge routes de la filiation, mais de la filiation na-lois on dispositions de Aois qui-lui sont
countries et sera ex6cut6e A ]a diligence turelle surtout. Nous irons, ensuite chez. du Seer6taire d'Etat -de ]a Justice. les peoples qui ont honor le marriage
Fait A la Cliambre des Bepr6sentants, le et r6prim6 le concubinage, pour. mon20 Juillet 4906, trer comment leg enfants. naturals
(S ) Em. Dyer, avocat; appuy6: N. Le- .6taient chez leg ancient et principaleconte, av. Taul Cesvet, M. E. 'Ducheine, 'Ment chez les Romains. Nous descenderons Morama Bernard, -L. Lumarque. dangle droit canon, dans ledroit fran ais;
et IA, Pour donn, r une id6c exact. de la
Droits. des enfantsmaturels 16gislaiio'n fran aise sur leg enfants natu' Is
nous.distinauerons troisepoqUes. pendant
Ligislatio)i compare ) b
lesqUelles cette legislation a subi de grades
En, entreprenant de -vous.' parlor des modifications.
Droits, des Enfants naturals je n al pas. Ainsi ]a premi re 6poque comprendra le Intention de vous presenter une 6tude de. droit ant6rieur la R6volution. La second occurs ni de carat res. J'6viterai, autant 609 ue-, le droit interm6diair-e, la derni rej qti'il me 'sera possible, tout ce qui Aura le rojt'nouveau, Pour proc6der avec plus trait aux sentiments aux passions, pour me: de precision, nous nous ferns un devoir renfermU dans- le droit strict. 11 m a sembI6 de rapporter, sinon retirement, du moins simpleme'nt, en d6veloppant cette th&se d'u- en parties, et en les commentant, &s lois et' ne nature particuli&ement' complete, que, des d6cr&s rendus pendant ces 6poques,, jusqu'A ce que Fexphience vienne' d6mon- NoLis ne manquerons pas non plus de citret le, contraire, leg (( Droits des, enfants ter-certains arr8ts. et l'opinion-des atiteurs naturals )) soient un-sulet- dign6 de. nous A Fappui de notreth6se, de signaler ceux occupier. En effet du moment que la soci& qui sont d'avis contraire et d'en argumenter, t6 se m6le des ceuvres de la nature, la si c'est, Possible. Nous rechercherons lesraiquestion deviant int6ressante A plus d'un ti- sons qui ont domino leg diff6rentes 16gislatre. Elle n'est -pas seulement civil, elle est tions qui sont pour o u centre 1'6tendue des morale et civilisatrice. Et d'ailleuis la, soci& droits des enfants naturals. Apr avoir -part6 6tant consid6r6e comme une reunion couru; ainsi leg. legislation krang res, d'hommes un.is par la nature et par leg lois, nous I envisagerons alors la 16gislation on ne saurait trop rester. indifferent aux ha]ftienne, la seule qui, de, routes droits de ceux -qui la component. je ne cells. connues, jusqu ) a. ce- jolu I accorsuis pas de ce u x qui present que to u t y est A de aux bitards plus de privil ges e't plus de refaire, car depuis qu'Aristote a pos6 le pro- droits. Nous ferns ressortir particuli&re Wine de la science social, que de philo- ment les grades differences qui existent ensophes, .-que- Thistoriens apr&s lui n'ont pas tre toutes ces legislation et la n6tre. au point r6fut6 ou modifi6 sa th6orie avec les don- de.vue surtout des droits successibles des n6es-de Fexp6nence acquire de sikle en enfants naturals. Dans tous leg CAS, nous sikle. En respectant et leg pr6ceptes du essaierons d'6mettre notre opinion.
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DU D2PARTEMENT DE LA JUSTICE
n avait rien, si cc n'6tait sa participation 1
Chcz certain peoples ancient, Ia famille Ia co-proprift6 de famille; en- un mot, il s'iavait pour fondlement le lien du sang. Chez dentifiait avec Ia personnel du chef.
les Romains, au contraire. c'6tait Ia puis- Cependant bien des auteurs, notainment
sance. La famille romaine n'6tait pas une Ortolan, soutie'rinent que le fils, alien juris, famille naturelle, mais une famille civil. n'avait point de droit dans Fordre priv6 seuElle comprenait dans I'ordre politique Ia fa- element mais que dans Fordre public, dans mille patricienne et. Ia famille pl6b6ienue les Magistratures,-, daris les Cornices par
dont certain historians de Rome attribu -centur6es oA les citoyens, 6taient'class6s par
rent Ia creation A Romulus.'C'est, croyons- hi6rarchie de fortune, il reprenait son ind6noiis, une of I reur; car, bien avant Romu- pendance; exer ait les droits; et les charges lus, il existait dans les cit6s italiques -com7' publiques comme citoyen libre. me dans les cit6s grecques une aristocrfLtie Sons les premiers empereurs, Ia- i
de naissance qui faisait partie de droit du potestas,'devait subir degrades restrictions. counsel des ancient. Ils comprenaientj en effet, que c'6tait inhuDans Fordre religieux, cheque famille main. d'accorder au p re de famille nn pou
avait sa religion exerc&e par le pke qui of- i bsolu, aussi tyrannique sur Ja
frait aux dieux, Lares et aux dieux P6nates personnel de son fils; -ils renfermaient, le sacrifice quotidian. pouvoir dans de justes limites.. Ainsi le p
Dans I'Ordie priv&, Ia famille, 6tait une, re qui, dans le principle, pouvait condamner. sorte (( d'agr&gation dont Fexercice des 1 mort sen fils apr&s I'avoir jug6 dans une ,c Aroits et des obligations. Ait d6volu A un Assembl6e de parents, ne le pouvait plus t chef, pater-familias. D sous Fempereur' Trajan, .867 de Rome.
Le pater-familias 6tait maitre de lui-m&- Apr s Trajan, Adrien, Ulpien, Alexandre me ( sui juris ), propri6taire de tout le pa- S6v&rc d6fendirent 6galement an, re de tuer trimome., Corps et biens, tout 6tait A lui. son fils; il n'avait simpierne in: que le droit
Sa puissance s'6tendait m6me sur des. per- de Yaccuser deviant le pr6fet on le' president.
sonnets, alien juris ses enclaves; les hom- do Ia province qui pronoun ait centre lui,. mes libres qu'il avait acquis par mancipa- suivant -le cas, Ia peine require.
sa' femme, lorsqu'elle a 6t6 plac& on Le p&re n'avait donc plus le ins vitx nesqu elle est tomb6e in manu; ses enfants cisqu6; et relativement aux biens, le fils de
mAles, de meme ses arrii rcs petits-fils ou ar- lamille pouvait acquerir un p6cule sur le-, ri rcs petites files et ainsi -des autres. Cc- 1 *1 avait des droi' plu juc 1 ts s on -moins 6ten-pendant Fenfaltit issu de sa fille n'&tait pas us, par example le castrense -peculium, le sous sa puissance, mais sous celle de son pe- quasi castrense pLulium. re. A cc moment U, Ia puissance paternelle
La puissance du p re sur son enfant 6tait 6tait i6duite, pour ainsi dire,'A un simple
absolute et rn me despotique. Ainsi Fenfant droit do correction domestique; _sur les
n6 difforme et monstrueux 6tait tu6 imm&_ biens du fils, le p re n'avait plus qu'un
diatement. Le p re avait -le droit de jeter droit d'administratibn et de jouissance, et
son enfant en prison pendant toute sa vie, encore cc n'6tait pas sur t6us-ses biens, puisde le flageller, de' le retenir enchai'n& aux qu'il fallait excepter- ceux que le fils, avait travaux rustiques, de le donner en repara-- acquis personnellement et les biens dven-tion ( noxali causa- mancipare) Iorsqu'il tices extraordinaire dont il jouissait. les reavait caus6 un pr6judice, de, le tuer rn = venus.
lorsqu'il g6rait les hates charges de Ia R6- On voit, par tout cc- ui precMe, qu'il
publique s' git seulement du fils famille, c'est-ALe fils defamille, dans la constitution dire do celui qui est n6 de cette union que
primitive de Rome, ne pouvait donc avoir les Romains appelaient justice n'uptioe, mani exercer aucun droit. Son individuality trimonium justurn; car Ia puissance paters'effaqait pour ainsi dire deviant celle do son nelle s'acqu6rait par justes -noces. Mais ccP re. 11 6tait comme une sorte d'instru lui qui naissait de Ia licita consuetudo caument dont le p&re disposait son gr6. Il sa non matrimonii, bien qu'll eat un p&e




102 BULLETIN OFFICIAL
connu.- n'6tait pourtan pas sous la patria' taire d'EtAt de la Justice, des S6nateurs et protests. 11 ne- pouvait renter dans la famil- Wput6s, des members d6 la Magistrature le que par Fun des modes de 16gitimation, R du barreau, comme pour donner.visi_ element la preuve de leur sympathies pour cones en droit remain': le marriage sub le d6funt, avaient pris A c(pur d'assister s6quent des p re et rn re; Foblation A la cu aux obs6ques. Et pendant tout le parcours rie ( mais, dans cc dernier cas, Fenfant' du convoy, ]a musique-sp6ciale, mise gran'appartenait point A la famille et n'acque- cieusement d la disposition de la famille rait des droits, qu' l'6gard du p re par par le commandant de la'place, g6missait. rescrit du prince et par b testament. '-- ses notes les plus touchantes.
Diff6remment Fenfantsuivait la condition Couler ici bAs une existence dont on ne de sa rn re; et pour la r6glementation de pent connaitre le terme ne ptoc6de t4l pas de l'i p6n6trabilit6
on s'en r6f6rait an put droit na- m des desseins de Dieu.
turel. L'on s'impose des sacrifices, Yon se consacre
perp6tuellem ent a des efforts de routes sorts
La famille romaine 6tait donc de pur -4 atteindre, et, A la minute
droit civil. Ells ri'kait pas fondue sur le en vue d'un but supr me-ofj vous semblez v kre arrive, oft
marriage, mais sur la puissance, ce pouvoir de vous touched A la fin prop6s6e, la vie vous protection institu6 enti recent dans Fini:6- 6chappe, rendant plus 6vidente notre imrk du p re. perfectibility.
L. V. Parfait Joseph apr6s avoir fait de bones
avocat. 6tudes an Lyc6e PRion, comprit que IA iae .
A Suivre. devait pas se border le circle de ses connaissances. Soi. ambition fut plus grande,
plus noble. La n6cessit6d'uneprofessioil
lui apparut, et c'est ainsi qu'il se d6voua
Le deuil s'est encore abattu sur la Magis_ avee une incompat A 1'6tude si
trature haltienne. Apr s le Tribunal de Cas- corfiplexe du- Droit.' Inscrit A FEcole Natiosation qui a eu, an MOiDs de janvier der- nale de Droit, it compta parmi les meilleurs nier,. a'pleurer le depart soudain du juge 6tudiants. Son go it pour la science juriFaublas Th6venin, c'est le parquet du Tri- diq.ue ne cessa de se d6velopper et, en burial civil de Port-au-Prince qui vient de moins de quatre ans, it obtint avec succ6s subir la plus dure et la plus cruelly des son dipl6me de licenci6. An barreau oii on 6preuves.'Dans la soir6e du 9-mars, Fun le rencontra peu de temps apr6sj'on se'
de ses officers les plus 'remarquables ren- plaisait g6n6ralemnt A rendre homage a dait le dernier soupir : le substitute Parfait la justesse de son raiSODnement. La tortuo-1 Joseph avait enfin rempli sa vie, et voil& sit6 de ]a profession 6tait un Charme pour cette belle carri6re de miniWre public oj lui, et ce fut toujours avec bonheur qu'il it d6butait si habilement, ferm6e pour lui a menait les procedures. varies et p6nibles jamais. I I qui lui 6taient confl6es. G'est A ce point
Le regret unanimement exprim6 h cette dans la profession Wavocat, alors que s'6triste nouyelle laisse encore c6neevoir quelled talent fates sur lui de riantes perspectives pOigD8Dte affliction la fuite 'do cetteexis- que le Pr( silent_ de la 116publique Yaptence h6las! trop br ve de Parfait Joseph pela en quality de-Substitut au parquet du inspire, aux uns et aux 'autres, A tons ceux Tribunal civil de Port-auPrince. Lh aassi, qui Font connu et qui ont vecu de son et jusqu'au jour oft les atr4Oces souffrances
agr6able commerce. Gest la reduction 'ex- de la maladies qui 1'entraina au tombeau' plicite et fiddle de -la cordiality qu'il appor- l'oblig6rent A garden sa mason, son talent tait dans ses relations; c'est Faveu certain ne manqua point de se manifester. 11 eut incontestable qu'il jouissait d'uDe amiti4 de, beaux r6quisitoires, einpreints de science rare et pleine de sfiret6; que ses politesses vraie et d'une i uterpr6tation r6guli6re de et son am6nit6 n'6taient point st6i iles. Aussi nos lois. fut-11 nombreux et brilliant le cort ge qui Aux derrieres assists criminelles, Fopis'6tait form6autourdesa d6pouilleetqui nion que se'sfacult6s grandissaient- avec,
I'accompagDait A sa der:ni re denieure. Son aisance, que se dessinaient nettement chez Excellence le G6n6ral Nord Alexis s'v 6tait lui le don de la parole. se recueillait parfait repr6senter par deux officiers- de s4 mai- tout. 11 fut un jouteur, et quandil rompait son militaire. Des notabilit6sde tous rangs, la lance avec les maltres iricontest6s du parmi lesquelles Fon remarquait le Secr6- barreau, ce fut rarement qu'il laissait le




DU DRPARTEMENT DE LA JUSTICE 403
dernier mot -A ses contradicteurs.
Nous partageons profond6ment la dou Errata
leur de sa Veuve et des members de la famille Joseph en leur adressant A tous Yex- Discours de M. S. Marius, pronounce pressing de nos plus vives condol6ances. deviant la tombe du juge Faublas Th6veAn cimeti6re ext6rieur oii repose d6sor- nin ). ( No 2 d i Bulletin. ) mais Parfait Joseph, Messieurs Uonce Cou- ConscieDee pure et serene, au lieu de tard, Substitut du Commissaire du GOu- pure et serieuse. government et Christian 116gulus, ont retrac6 en terms 6mus la vie du regrett6 Affli-6s au. lieu de allig6s. d6funt. Re oiq de nouveau, au lieu de re ois
J. R. de nouveaux.