Citation
Recueil des lois modificatives des codes haïtiens

Material Information

Title:
Recueil des lois modificatives des codes haïtiens collationées sur les textes officiels
Uniform Title:
Laws, etc. (Recueil des lois modificatives des codes haïtiens : 1899)
Creator:
Haiti
Chaumette, Gustave, b. 1869
Place of Publication:
Cap-Haïtien, Haïti
Publisher:
Se vend chez l'auteur
Publication Date:
Language:
French
Edition:
2e éd. augm. des nouvelles lois promulguées en 1898.
Physical Description:
1 online resource (37 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti ( lcsh )
Civil procedure -- Haiti ( lcsh )
Criminal law -- Haiti ( lcsh )
Droit civil -- Haïti ( ram )
Procédure civile -- Haïti ( ram )
Droit pénal -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 14, 2010)
Statement of Responsibility:
par Gustave Chaumette.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
681288551 ( OCLC )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




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LOIS MODIFICATIVES
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CoLIATIONIVS SIT u :s 'r ,xi i,,-, OFFIC11ll
GUSTAVE CMAUMETTE
C-"'-)XTP..ME EDITION
'wowot", c 'I(I S 0.m?,,YV(,s lo;s proaidfvwo. cn 189S.
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LOIS M('.",.C; 'ICATIVES
CODE ITIENS
COLLATIONI E,' R TEXTS OFFUELS
GUS'- t-',V,.,'iUMETTE
DEU"' EDITION
A agmetd& de.,; n.6 promulgue'es en 1898.
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HAITI'
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DEDICATE
.14 mon anix
JAMES M. MAC-GUFIFIE
GONAIVES
HOMMAGE D'ADMIRKTION
<(Labor improbus omnia,,incit o
o Fac et sperav.




DU MEME AUTEUR:
Sous Presse, pour paraitre prochainement.
lo Recueil de Lois Usuelles d'Haiti, (1820
A 1898). (Ouviafle acceple Imi, derision dt(
Conseil des Seuelaii-es d'Elal.)
2o Les Coda's Haitiens annot6s.
Les CODES INSTANT
PRADTNES Omit ht seiilc Imblication. pii s6it en asage achi-ellement, (,t cetteptblication ne important pas les (Iilf&entes modifications pti ont eV fates dalls notm leflislatiol?"j'ai t1olic Pense (/?,(C.ie pwo.),ais tbc Wile 6 )nes conciloyoas, ea pabliant le afin (Ic lem, epa)-yac), loide ci-vew% piand ils almo)?t
4 coivoillpino,,4 Codes.
GUSTAVE C I]AUMETTE.
It, 15 .1ko-s 1899.
I




CODE CIYIL







Qui modifie I'article 1836 du Code civil,
(- 28,luillel 1808. )
Art. L'article 4836 (ILI Code civil est modiU
comme suit :
k( Art. 18.36. L'exercice de la constraint par corps Wempeche ni ne suspend les pourSUites et les ex6cutiOnS SLW le.S biens.
En matiere de commerce, le cr6ancier a le choix
entre la contrainte par corps ot les aubves moyens d'ex6k( cutioll.
k( Ell C0DS6(jLIel)CU, 1'exemice de ]a contrainte pat, corps
emp(Iche, les ex6cutions sur les biens.
(( It West pourtant rien d6rog-6 aLIx dispositions de I'article 8 (Iti Weret dU 22 Alai (4) et des Chapitres I
et 11 (ILI TitFe IV dtl Code de commerce.
(f) Decret (lit -20 Hui 1843 (lit Gouvernement Provisoire sur la r fbrme (lit Droit 661 et criwinel.
(( A rt. 7. La CODtrainte par corps aura lieu centre toute perslonne pour deUes r6 ultanL des actes de commerce Mims par Vartiele 624 du Code de corm-nerce; mais elle ne pourra 6tre k( pronone6e centre les septuag-6naires, et lejugement do condamnation devra en fixer la dUree qUi sera Tun an au moins et de
trois ans au plus. ))
it ce peopos, Vaellob- 700 .10 (thaM (0 Code de peocMitre
f"? (Iilo alymit, de (lite Vailicle da Code civil)d(;I l),w, i I ; V iqe de so i-ra i? t e ans po i(j, echapper (i la contrainte pir vorps, il s'est elere; poui, savor laquelle des deux dispo,itiolls dealt Ore appliqw;e, quant 41 Velge req1ti.,-60 ans Oil 10 arts'- line d1'1;C1(-14SlO)1 dans laptelle on a, raisomit;
Le Codo do procedure, a Ian 1 06 rents en vigi(em, par mle
loi de 1815 scs disp,,-,s tim', doitlent &)e consid.6)*s comme
collies du de 1843, qui se troltverait par
1('f, ab"wj Olt modilio ")? rotc parties. Dans cette opinion done, ("cst I'IfYC (10 SOIXANTE AN:-; q Wl I /a. ud ra it adopted r. L'on sa it, d'ailleurs, qi('ca paeclile matii ee et, en ras de doutel lesens
le plu' 16-loreltx doit olh't toujol(P8
DA1,BblAR JEAN JOSEPH.
I




-a
Art. 2. La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries. Elie sera impri(< m6e, publi6e et ex6cut6e A la diligence du Secr6taire
d'Etat de la Justice.
(( Art. 8. Toutjugement qui interviendra au profit d'un HaYtien centre un 6trancrer, emportera, de pleiDdroit, la constraint pat,
corps pour trois ans.
(( Avant le judgment de condemnation, mais apr s I'kh6ance ou Fexigibilit6 de la dette, le Doyen du tribunal civil dans le ressort duquel se trouvera I'6tranger, pourra, s'll y a de suffisants q motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la requ6te du (( cr6ancier liaYtien. Dans ce cas, 16 er6ancier sera tenu de se (k pourvoir en CODdainnation dans la huitaine de I'arrestation du
d6biteur, faute de quoi celUi-Ci pourra demander son e*Iargissement. ))
,K L'arrestation provisoire Wawa pas lieu, ou cesEera, A Fkrall,t ger justified qu'il poss6de sur le territoire haitien un. kablisserflent q de commerce d'une valeur suffisante. pour assurer le paieMCDt a de la dette, ou s'il fourniti potir' caution un halitien reconnu e. solvable.




CODE DE PROGED[RE CIVIL







Qui modified le Titre II du Code de Proc*dure civil.
(,21 Juillet -1866.
Art. te,. Le titre 11 (lit Cwle (le proc6lure civil est ainsi modified:
C01IStitUtiOll (le N feiisettrs eL (16feuses.
kt Art. 85. Les parties pourront, taia oil derriandant qLI'en defendant, occup(,r pat- elles-tn mes ott par le
minist6re Jes Gfetiseu.-:- publics. ))
L-1 parties (16fewleresse (lLIi 11"OCCLIpera P (S PZLT ellea teritw (ims le (VIai (Va
mOme, serL I journeymen, (le
constitute d6fouseur, U (fill Se [CWL L pztr aete signiU.
Le d6fendOLIL' Olt le (lemati(letir (IL11 aura revoque son
(16fetispur, sans cit constitute till antre, sera tenu de le
sianifier.
,T Les proc6ciures failed ot ju-ciiients with-e le d6fenSour revo(li-I6 N tion remphc6, seront valables.
T Art. 88 St la (temin [ a 6L6 tbtrt-i6el h href (.161ai, le d6fendeur pour. .. Al jOLIr (10 1'6016MICO, Nire, pl'6sellter h I'aLI(liellCe till (16f tisetlr au(Ittel. it sera. donn6 acte, de sa constiLution ; Ce jLl(,,e1l10lIL 110 sera point lei-6. Le d6fenseur sera telILI (10, 1'6it6l 01', (lans le jour, sa constitution par acte ; f,(UtO JXW ILli (fe Ic, faire, le judgment k sera Iev6 it ses frais. ))
o, Art. 87. Dans la hLIltaItIC (ILI j0LIF (IC IJ consLitt-16011 Je (Iffenset.11", ou s'iI ii'cit a pas k(I CMISLiIU6, (I-L-ttis les
10tit'1101flelit, IC (1(-"f0t1(IeLIt' t*ei,-,t sigiiifier ses
.61ajs (le l'it' 'D
d6fciis( s si(1116es (to lui Ott (le son (1 fetiseur. Elles conLiendrotit, MILVe 1'(.S -mo),ens ct options, olfre de ki _.ommuniqtwr les pikes il. Vappuit, -'i I'amlable Ot SL1v
simple r6e piss(, ou plw hl. vole (Ju greffe.
LL Pal'110 (11,11 Si(Olili(' SO'S Ser,(
col)(1am n(,e tux (11"pells flit cellvoi (lit' CWLI011116.
I a y ,%I ile Ili lo 1. -t\ -tit
MI h1VC' 11 -,
PLts Siglliti6 Ses It centre 1111'.1w ilic (Vf tlit.




-12
Les defenses signifies post6rieurement fau renvoi, ,i n'entrPront noint on hxP. ))
(( Art. 88. Le demandeur, dans la huitaine qui suivra la signification des d6feiises, v r6pondra ,
a Apr s 1'expiratiQn du Mai accord au demandeur Pour faire si(ynfier sa defense, la parties la plus difigente (("Pourra poursuivre Iaudience stir un simple acte signiU
au d6fenseur ou a la par"tie adverse. )) 0
Le demandeur qui Waura, pas de r6ponse A signifier
aL1X d6fenses-POUrra renoncer au d6lai A lkii accord
et, par un, simple acte, poursuivre Paudience. ))
Dans tous les cas oL1 I'audience peut 6tre poursuivie
sur un simple acte de d6fenseur ou de la parties, il Wen (i sera admis en taxe (lu'un seul pour cheque parties) )
Art. 2. La pr6sente loi abroge routes lois, dispositions de lois qui lui sont countries et sera k6cut6e h ]a diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Qui modified les articles '-1,, 2, 22, 83, 40-1 et 930 du Code de Proc6dure civil.
?O Novem.bre 1876.
Art. ler. Les articles 4, 2 3% 83, 401 et 930 du Code de, Proc6dure civil sont modifies comme suit :
(( Art. 4er. En mati6re personnelle mobili6re, lorsque ]a gomme ifexc6der,,). pns une somme ou valeur de cinquante piastres, s'il ii'v i puinL de Litre, ie defilandeur ia se pr6sentera en personnel pardevant le juge de p--tix, a pour expliquer Fobjet de sa demanded. ))
(( S'i1 y a titre. le demandeur pourra se faire repr6senter par un fonde' de pouvoirs. ))
a Art. 2. Si le d6fendeur ne comparait lui-m6me et qu'il s'agit d'ui-,e somme ou valour qui n'exc6de pis trente piastres le juge de paix lui enverra une c6dule.
Gette c6dule indiquera le jonr et I'heure de Faudience, lo noms at prdnows du demandeur et ceux du d6fen-




-13
deur, ainsi que l'objet de la demanded; elle sera remise par tin homme de police au d6fendeur ou laiss6e ',ILI
lieu de sa residence actuelle. ))
Art. 22. Les jugembuts 6man6s des justices. de paix
seroiit sans apl)el, s'ils prononcent suir tine demanded
de Cent piastres ( P. '100 ) et au dessous. ))
o Ils seront souinis I'appel, s'il s'agit (fime deiriande t( exc6dant cent piastres jusq-Wti coat cinquante piastres.
(( Les dispositions ci-(lesstis scout applicables soit r( qu'il s'agisse d'affaires puretneiiL civiles, soit qu'il s'agisse Walfail-es commercials.
Dans les causes SLIjettes (:I I'appel, les juges de paix
pourront ordonner Fexkutlon provisoire (le leur juvemuiu, fflotS A( &0 d0d-,101- GIU60II.
Art. 83. S1 celk-li qiii est assign (lemeure hors du
territoire haYtien, le (161ai sera
-11, Pour ceux demeurant daiis les Antilles ou sur le
continent Ame'ricain., de cc)d jours francs ,
(( 2o Pour ceux demeuratit au delA de Fun on de l'autre
Oc6ah, de Mix centsjours francs. ))
(( Art. 401. Seront r6pUteeS mati6res sommaires et o instrUites comme tells : les appeals des juges de paix,
les demands purement personnelles ih quelque somine qL1'elles puissent monster, quand it y a titre, pourvii
qu'il ne soit pas coiitest(-',. Y.,
(( Les demands purei-nevit personnelles form6es sans
titre, lorsqu'elles Wexc6dent pas deux cents piastres.
(( Les demands provisoires ou qui requi6reat c6l6rit6, k( les demands en paiemeiit de loyer, etc, de fermages o et d'arrer( ges de vents.
(( Art. 930. Dans les quarante cinq jours de la signifik catioti de ses moyens, le demawleur devra, 'a peine de k (16che'ance, s'itiscrire ati 0'reffe clu tribunal de Cassation
et y d6poser
1.0 Une amended de cinq piastres
2o Uacte (Mment siggniU contenatit ses mo\ens
ik 3,1 L'acte (le h (McIaLration (III pourvoi ;
(k 40 Une expedition signifik;011 Une copie signifik du Jucrement d6nonce
'i
Z 50 Les pi6ces h 1 appui.
11 s ,ra fait mention des pikes produites aLl bas ou fA en marge de Facte de d6p6t.




Qui modified les articles 922 et 79 du Code de proc sdure civil.
( !Shfin -1,106)
,\rt.,ler. UarLicle!)22 dii Codc de proci-' dure civil est IllodIfI6 conime suit:
k( Art. 922. Les p wtles, 1(,ors h(' writers oLi -q.Ints-cause ,A auront tretife jour, poi.tr f"dro Imir d(. declaration do potirVol, a ,tt r de J,-i. sill ),IlifieIIJOII (111,1op1,Pment a personnel
o i't dotnicile. ))
t( (',o (Whii einporterit ilc' 66mice ; 11 courra cotitre routes perswines, satif Ii, recour. ; des personnel ineapables centre ceiiK (Iiii mraletit (,M zigir pour elles. ))
(( 11 est iintib' wi d(',hl ordiwtire (lit r(,colirs ell Gassation b-cote jollx., fIII;I'WI 10 deimin(letiv (lerneure dans les Antilles ou stit, le cooLtil-iii i.m( ',ricaffl ; et soi. Vaate foltr. s'il demom-e mi-delh dej'Linoudel'autreOchn. )) Art. 2. Le premier alin,',a de 1',-irtide 79 du Code de Proc(' dure civil esL modill ', comme suit :
Art. 79. Serwit 1,) JJ'EWt lorsqu'it s'agit des
domains el des droits (Iim;iniattx oti de I'AdininistraLion publique, en ],-t persuitne ou au domielle de I'ad,Q rninistntteur des finances do hwrondi,,,, ellient oO sl 'Ye
le tribtinA dev-M. le(ILiet dolt Ire poi-Wc la demanded. -0
41 a de YELA, les moves
11' '11 cassaLion, lorsqil'il s itgiv. A 1
de POLIUVOi Sel'OlIt SI('HlIV' S ("I la persotine ou au domicile (to IAdministratew, des fin:inces de I'arrondissement k o(l. si6ge le tribuwd qt.ti a rei-idi-i le jwenient.
Art. 3. La pr6seuLe loi ihro _ie routes lois ou dispositions de, lois qui lui sonL contmires et sera ex6cut6e A diligencee du Seerkaire d'Etat de, ]a jushce.
X-A 400 X
Qui modified les articles 478, 479 et 486 du Code de, Proc6dure civil.
( 20 Juillet 1896.
Art. Jer. Les articles 478, 479 et 486 dii Code de proc6dure civil, sont modifi6s comme suit




-15
Art. 37S. Tout cr6ancl'er petit, en vertu de titres aitlenLiques ou priv6s, saisir-arrker, entre les mains ,'un tiers, les sommes et effects appurtenant 'I son d(;Leur on s opp sera leur reinise. )) Maiinioins, si jusqu":1 la d iionciation de ]a demand
validit,6, anyone nouvelle saisie-arrk ou. opposition r -st pro(luite, le juge des r6f6r6s, stir ]a demanded du
oiteur, t'atitorisora a toucher le surplus des sommes is ait s'AsissAnt on laissant s-malns (ILI tiers-saisi le nt,niL do 1a cr6ance pr6tendue (III saisissant, plus une ime -irbitr6e p,ir le juge pour les frak eL aittres coninatiolls.
V;1leurs anisl laiss6es s-mains (ILI tiers saisi sont
i;demetit dfoct6es ot (1616gu(' os au profit du saisisPout, le C:ts de validit6 de soil opposition.
S 1)1'1_ senses dispositions sont applicable A. routes
en euur, doiit ta v.alidit6 ii'a pas 6L6 pronone6e.
AT is de titre, le jiffe du domicile dit
(IM" (4 111(',iiie celui du domicile du tiers-saisi, pour '1W IVTW- Ie, Permettre l isaisie-arrOtotioppositioii.))
dispositions (les trois deniers paragr iphes de le pr6c(,dent sont applicables aux cas ;7 pr6vus au
it, article. ))
48G Faute do demanded en validity, dans le d6lai it, ki s;tisie ou opposition sera nulle de plein
il poin't';t ( ii (' Lre, ref6rj au Doyen du Tribunal, ist;tteva la IILIllit( et ordonnera de passer outre )).
e do a noneiation de la demanded en validity ati i 4i, los paienients par lul ('t1itsjusqLi'C1 la d6nonU presented loi abvoge routes lois ou disposiOP Tu Jui sont conLraires elle sera ex6cut6e ;i
'In SectY4'aire d'Etcat de. la histice.
11-i C) 11
'-pprime les articles 57 & 75 du Code
dure civil
( ] Ao? .t 1897.
Les articles :-7 & 75 dii Code de ProcMure
et demeurent supprim6s.




-lo
lls soot remplac6s par ]'article suivant
(( Art. 57. les parties peuvent se presenter volontairekt ment deviant le de Paix du domicile de Fune d'elles t( et requerir ce illa;gistrat de tenter de les concilier sur k( les different dont elles lui ferODt en personnel 1'exposd
%,erbal. Si un accord intervint, il est constant par le greffier dans un proc6s-verbal qui aura la force probante Tun acte authentique, sans pouvoir Otre rey6tu. e de la formula ex6cutoire ni contenir: Constitutiond'hyf potb6que. ))
Art, 2. L'article 75 du. mOrne Code est ainsi modilI6
(( Art. 75. 11 sera donn6 a%-ee 1'exploit copie des pikes ou de la parties des pieces sur lesquelles la dernande est fond6e it (161*,mL de ces copies, cells que le denian-t deur sera tenu de donner dans le cours de instance,
Wentreront point en taxe. ))
Art. 3. La pr6sente loi abroge routes lois qui lui sont countries et sera ex6cut6e it la dili-geDce du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Portant modification aux Titres XI et XII (art. 585 A 652) du Code de Proc6dure civil.
(" 26 Juillet 1898. )
Art. ler. Les Titres XI et XII ( art. 585 a 652. ) du Code de procedure civil du 8 Juin '1835, sont modifies comme ci-apr6s.
Art. 2. La saisie immobili6re en instance avant la promulgation de la pr6sente loi sera poursuivie conforrn& ment aux dispositions des titres XI et XII (art. 585 A 652) du Code de procedure civil de '1835 de m6me que les obligations hypot6caires avec clause de voie parje perinises sous Pernpire des titres modified's, seront k6cutoires jusqu'A leur extinction.
DE LA SAISIE IMMOBILItRE
Art. 585. La saisie immobili6re sera pr6c6d6e d'un
commandement i personnel ou domicile; en tdte de cet




-17
e acte, it sera donn6 copie enti re du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandment contiendra dlection de domicile dans le lieu ofi si6(),e le tribunal qui devra connaitre de ]a saisie ; si le cr6ancier n'y dea meure pas, it 6noncera que, faute de pavement, it sera
proc&16 (A la saisie des immeubles du d6biteur ; l'huis,K sier ne se fera point assisted de t6moins. It fera dans
les vingt-qUatre heures visor Foricrinal par le jugre de a paix de la commune ofi le commandment sera siar ifie.'p
Art. 586. La saisie-immobili6re ne pourra kre faite c que trente jours apr6s le commandment ; si le cr6an,K cier laisse 6COLIler plus de soixante jours entre le comc mandement et la saisie, it sera tenu de le r6it6rer dans
les formes et avec le d6lai ci-dessus. )) (1)
(( Art. 587. Le proc6s-verbal de saisie contiendra, outre
routes les formalit6s communes h tous les exploits :
a lo L'6no nciation du titre ex6cutoire en vertu duquel
la saisie est faite
f, 2o La mention du transport de Fhuissier sur les
biens saisis ;
(( 3o L'indication des biens saisis, savor : si c'est une masonn, Farrondissement, la commune, la rue, le num6ro s'il y en a, et dans le cas contraire, deux au moins des tenants et aboutissants ; si cest un bien rural, la mention du nom sous lequel it est g6n6ralement connu OU d6sign6 ; auLant que possible sa countenance c approximative, la nature de la principle exploitation,
s'il y en a, la designation des batiments principaux et
(1) Extrait du 31onitcitr dit 9 Novembre 1898.
SErRtTAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE.
ERRATUTAL
11 s'est gliss6 une erreur dans ]a publication de la loi portent modification aux titres X1 et _XlI du Code de procedure civil.
A I'article 586, au lieu de : (( La saisie immobili6re ne pourra a Otre faite que tre ntejours apr&s le commandment; si le cr6an(( cier laisse 6couler Plus de trentejours entre'le commandernent (t et ]a saisie, etc, )) il faut lire : (( La saisie immobilize ne pourra Otre faite que trente jours apr6s le copmandement ; si le cr6ancler laisse 6couler plus de soixante jours entre le conn-nandernent et ]a saisie, etc. ))
Port-au-Prince, le 7 No'enibre 1898.




- 48
des in.ichines (Ituind it v en atir-i, Farrondissement, la
commune et la seetionjurale oft le bien esL situ.6 ;
i,11 L'indlic;Alon do Tribuni-il oft la s,,iisie sera potUe
Et eniiii F61ection de doimcile dit saisissatit dims le
c ts pr( I vii t)ar J'ailicle 585.
588. Le proe s-verbal de si6sie sera vise, avanL
I'enre(';'istrement, p.w le Juge de paix de lit cornrnmie dans laquelle sera SiWC, 11111111eUble saisi, et, si lit saisie compared des, biens situ6s dans pltisiet.U'S communes, le visa serc, dorm6 SLIceessivemeijt par chacLin des Juges de paix it Iii snite de la parties (ILI I-voc6s-verbal relative
aux bions sitti6s dans sa commie. ))
(( Art. 589. Lit saisie irnniobili6re sera Gnonc6e au saisi dans les quinze jours qL11' suivrota celLii de la c16Wre (41 proc s-verb it, mitre on jour par cinq lieues de distance onLre le doinicile (Itt salsi et le lieLl Oft si cre le Tribunal (lid dolt conn;6tre de la saisie. )) Original ser(i vi- (fians les vinat-qivitre heures par
le JO(-,e de pai\ dii lieLt Ofl 11' icte de d6nonciiifion aura R6 slgniU. La s(i1sle-Immobili re eL 1'exploit de, d6nonci;ilion serw)t triMcrits) in plLis t-T, -- dans les qninze jours qtfi SLOVI'MIL celui de la d6nonciation, Sur ti le recistre A ce destiny au bureau des hypotheques de ]a SitW16011 des biens pour ]a parbe des objeLs saisis qui so trouvent dans le, ressoft. ))
(( Art. 590. Si le conserwiteur tie peiit proc6der h la transcription de la- saisie h Finstant ofi elle lui a e'te' pr6sept6e, il fera mention sur Foriginal qui lui sera laiss6 des heure, jour, mois et an auxqUells it lui a 6W remis ; et, en cas de concurrence, le premier pr6sent6
sera transcrit. ))
(( Art. 591- S'il y a en pr6c6dentes daisies, le conservateur constmera son reftis en rnarge de ]a second ; it enoncera la dite de ]a pr6c6dente saisie, les nom, derneure eL profession do saisissant et dLi saisi, Findication dLi Tribunal ofi ]a saisie est port6e et la date de ]a q transcription. ))
kk ArL. 592. Si les immeubles s-Aisis ne sont pas lou6s ou afferm6s, le saisi resiera en possession jusqu'h la vente, comme s6questre jUdici,,dre, it moins que, sur a la demanded d'un oti olosieurs creanciers, it Wen soit
autrement ordonn6 pir le Doven du Tribunal, dans la o forme des ordonnances stir re'f6r6. P




Les cr6anciers pourront n'am-noins, apr6s avoir 6W
autoris6s par ordonnance du Doyen, rendue dans la m6me forme, haire prockier h la coupe et a la vente en tout ou en. parties des fruits pendants par les raciness. -# o Les fruits seront vendus aux ench6res ou de toute autre mani6re autoris6e par le Doven, dans le d6lai qu'il aura fix6, et le prix sera depose soit au greffe du kt Tribunal civil du resort, soit en. tout autre lieu qu'il
aura d6sirn6.
Art. 593. Les fruits waturels et industries, recueillis
post6rieurement a la transcription OU le prix qui en proviendra, seront immobllis6s pour 6tre distribL16S (i avec le prix de YimmeUble par ordre d'hypoLh6qu*e. ))
(( Art. 594. Le saisi no pourra faire aucune coupe de bois ni d6cradation, A peine de dommages-inter6ts auxk( qUels il sera constraint par corps, sans prejudice, s'it y
a lieu, des pines port6es par le Code p6nal. ))
(( Art. 595. Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commaii'dement, pourront Otre annul6s,
si les creanciers ou FadjudicaLtire le demandent. ))
Des layers et fermages seront immobilis6s A partir de
la transcription de la saisie pour 6tre distribu6s avec,
le prix de l'immeuble par ordre d'hypoth6que. ))
(( Un simple acte opposition h la requOte du poursuivant ou tout aUtre cr6ancier inscrit, vaudra saisie-arr6t entre les mains des fermiers et locataires qui ne pourk( ront se lib6rer qu'en execution de mandement de collocation ou par le versement des lo ers ou fermages c au arefle du Tribunal civil du resort ou en tout auLre a lieu que d6signera le Doyen du dit Tribunal ; ce versement aura lieu A lour requisition ou sur ]a simple summation des cr6aDciers ; A d6faut opposition, les pavements faits au d6biteur seront valables et celui-ci sera comptable, comme sequestre judiciaire, des
sommes qu'it aura re ,ues. ))
(( Art. 596. La parties saisie ne peut, A computer du jour de la d6noiciation de la saisie, afi6ner les immeubles saisis,, A peine de nullit6, et sans qu'il soit besoin de
]a faire prononcer. ))
(( Ar','-. 597. N6anmoins, Falie'nation ainsi faite aura son a execution, si, avant ]'adjudication, Facqu6reur consigned, a comme suffisantes pour acquitter en principal, int6rkt




20
et frais, les cr6ances inscrites et sicynifier Vacte de cone resignation aux cr6anciers inscrits.
(( Si les deniers aussi d6pos6s ont 6t6 emprunt6s, les pr6teurs n'auront Xhypoffi6que quo post6rieurement aLIX Cr6anciers inscrits lors de I'alie'nation. )) Art. 598. A default de consignation, avant Fadjudicaq tion) il ne pourra 6tre accord, sous aucun prkexte,
de d6lai pour Felfectuer. ))
Art. 599. Dans les vinat jOUrs au plus tard, apr6s ]a
transcription, le poursunvant Uposera au greffe dLi
Tribunal, le cashier des cliarcres contenant
Io L'6nonciation &I titre ex6cutoire en vertu duquel
la saisie a W faite, du con-imandement, du proc6,,-verbal de saisie, ainsi que des autres aeLes et jugements intervenes post6rieurement
(K 20 La d6sicrnation des immeubles telle qu'elle a W t ins6r6e dans le proc s-verbal
30 Les conditions de la vente
40 Une mise h prix de la part du poursuivant.
Art. 600. Dans les 1wit jours ati plus tard, apr6s le
d6p6t au (rreffe, outre un jour par cinq lieues de disiT taDee entre le domicile du saisi et le lieu o si ge le t tribunal, summation sera faite au saisi A persOnDe OU t domicile, de prendre communication du caliber des # charges, de fournir ses dires et observations et d'assiso ter A la lecture et publication qui en sera faite, ainsi
qu'A la fixation du jour de Fadjudication ; cette sommation indiquera les jour, lieu etl-ieUre de publicalt-ion. -D a Art. 601. Pareille summation sera faite dans le m6me c Mai de liuitaine :
c I- Aux cr6anciers inscrits stir les biens saisis aux domiciles Mus dans les inscriptions ; si parmi les cr6anciers inscrits se troupe le vendeur de l'immeuble saisi) ]a summation A ce cr6ancier porter, qu', d6laut t de former sa dernande en resolution et de la notified au v greffe avant Fadjudication, il sera d6finitivement d6chu,
A Fkard de Fadjudicataire, du droit de ]a faire prononcer;
,x 2a A la. femme du saisi, aux. femmes des pr6ce'dents ,K propri6taires, au subrog6-tuteur des mirieurs ou interK dits ou aux miners devenus majeurs, si, daD S I"U 11 0 U c dans Fautre cas, le marriage ou tutelle sont connus du
poursuivant Xapr6s son titre. Gette summation contien-




- 24
Sdra en outre l'avertissei-nent qUe, pour conserver les Shypoth~ques l~gales sur l'im-meuble exproprid, ii sera (n~cessaire de les faire inscrii'e avant la transcription du Sjugement d'adjudication.
~Art. 602. Mention do la notification prescrite par les Sdeux articles pr~c~cleuts sera faite clans les huit jours ,de td date dui dernier exploit de notification en marge (K de la transcription de la saisie au bureau des hypoSth~ques. Du jour de cette mention, la saisie ne pourra plus Otre rayde que du consentement des creanciers ~iriscrits, ont en vertu de jugements rendus contre eux. Toutefois la saisie-immobili~re transcrite cesse de ,x plein droit de produire son effet, si dans les deux ans
de la transcription, ii nWest pas rmtervenn uine adjudication, mentionn6e en. marge do c--tc transcription, conSform6ment Ai article 626 dui Code de procedure civile.)) (( Art. 603. Trente jouls aiu plus WitL et quarante jours Sau plus tard, apr~s le d p6t dui cahier des charges, it sera fait, A. audience et an jour indiqu6, publication et Lecture du cahier des chiarges.
Troi jours an plus tard avant la publication, le q. pomisuivant, la partie-saisie et les cr~anciers inscrits Sseront tenus de faire insurer, A la suite de la mise ;! Sprix, leurs dires et observations ayant pour objet d'in'~troduire des modifications dans le dit cahier. Pass ce d~lai, ius ne seront plus recevables A proposer des chant grements, dires on observations. i)
SArt. 604. Au jour indiqu6 par la sommation faite an saisi et aux cr~anciers, le tribunal donnera acte an ,poursuivant des lectures et publications dui cahier des ~charges, statniera sur les dires et observations qui y
anront dt ins~r~s et fixera les jour et heure of~i it procedera ,t l'adjudication. Le d~lai entre la publication et a l'adjudication sera de trente ours au momns et de soiSxante jouIls an plus. Le jugement sera port sur le cah ier des charges Ai la suite de la mise A prix on des dires des parties. 1t sera ex~cntoire par provision et sur minute. ))
Art. 605. Quarante jours an plus t6t on vingt jours an p)lus tard avant l'adjnidication, le poursuivant fera insurer dans Lin journal, s'i y en a, public dans le ressort oft sont sitii~s les biens, 'un extrait sicgn6 de flii on de son avocat, contenant:




- 22
Jo La date de la s alsie et de sa transcription
2o Les noni, profession, demeUre dU saisissant et de
son avocat, s'it y en a (I(, constitu6 ;
a 30 La d6sicynation des immeubles telle qu'elle a eL6
ins6r6e dans le proc6s-verbal
4 1 La mise d Prix ,
5() L'indication (ILI tiihunal o(i la saisie se pursuit,
et desjour, lieu et heUre de Fadjudication. ))
(( Art. 606. 11 sera jtistiU de l'insertion aLIX jourDaux a par tin exemplaire de ]a feuille contenant 1'extralt 6nonc6
en Article Pr6c6dent. ))
(( Art. 607. Extrait pareil celui prescrit par Farticle 605., manUscrit ou itnprim6 en forme de placard, sera afficU :
a 10 A ]a Porte principle des edifices saisis
(( ')0 A ]a Porte de l'atiditoire de la justice de paix de la
situation des immeubles saisis ;
3o A ]a Porte ext6rieure du tribunal de la vente.
Art. 608. L'apposition des placards sera constat6e
par un acte atiquel sera annex un exei-nplaire (III placard ; par c,-t acte, "hifissier attestera clue l'apposition a W faite aux lieux d6sign6s par ]a loi. )) Art. 609. Les originaLIX Z) (ILI piac-Ard et le proc6s-verbal d'apposition ne pourronL 6tre ffrossoy6s sous aucun e pr6texteApeiiie(ledommaces-int6r tsconti-el'tiuissier.)>
Art. 610. L'original du OiL proc s-verbal sera vis6
par le de paix de clvicune des communes, dans lesquelles l'apposition aura 6L6 faite, eL 11 sera notifi6 la
parties saisie, aN7ec cople du placard. "
" Art. 614. Les frais de la pourstiite seront tax6s por le juge, et il ne pourra rien kre exi,,6 ati-deM du montant de la taxe. Toute stiptilt-Ition contraire, quelled
qu'en soft ]a forme, sera nulle de droiL.
" Le montant de ]a taxe sera publiquement annonc6 avant Fouverture des encUres, eL il en sera fait mention dans le judgment d'adjudication.
Art. 612. Au jour indiqu pour l'a(Ij u d i cation, it
sera Proc6d6 sur ]a demanded du potirsuixant, et, A son
d6faLlt, stir celle de I'Lut des cr6aiiclers inscrits. "
" Art. 6,13. Manmoins Fadjudication pourra. Otre remise sur ]a demanded du pourstfivanL, ou do Fun des cr6anciers inscrits ou de la partle saisie, mais seulement pmr causes graves et diAment justif!6es.- Le




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jUgement qui prononcera h remise, fixera de nouveau le 'our de ]'adjudication (Im ne poupra kre 61oign6 de moins de quirizejours ni de Plus de cluarante. Ce jugement ne, sera susceptible d'aucun recourse ; 11 ne sem
ni lev6, ni sigilifi6.
Art. 614, Dans ce c,,is, 1,;1djudicalion sera announce
huit jours au inoins -h Yovkmce 1mr inscriptions et cc placards corirorm6ment w, article-: 605 et 607. "
" Art. 615. Les crch res I)OLlironl kre faiLes par tOUtes personnel et ( t I'audienee ; MISS46L ([Lie les et,,ch6res seront ouvertes, il sera allUM6 SUccessivement des bougies pr6parks de mani6re que chaeune ait tine
dur6e d'environ tine minute.
c' L'ench6rissetir cesse d'Otre oblig6, si son ench6re est couverte par tine aLIWO, IOVS m me que cette derni6re
strait d6clar6e Mille. "
" Art. 616. L'adjUdiC,160H HO pourra kre ra*te qu'apr s 1'extinction des ti-ols bougies llIUM6eS successivement.
S'iI ne survient pas (Fench ves pendant la dur6e de ces bOLIgies le potirsuivant sera d6elar6 a(hudicataire pour la inise L prix, -,.I la loi ne, Fempkhe. Si pendant ]a dur6e d'Line des tr )is premises I)OLIgies, il survient des ench6res, FadjudicatiOl-I DC pOurva Otre talte qU'apr6s extinction de deux bougies sans nouvelle enec ch6re SUrventie pendant leur (JUr6e.
Art. 647. Si le dernier ench6risseur -a(rit pas Pour
il ser i te- ,i, hms les trois jours de Fadjudication, de d6clar-r son command et de fourn.'ll son acceptation ; sinon de repr6senLer son potivoir,
sequel demeurera annex (t la nlilILILe de ]a d6claraLion
faute de le faire, il ser,'t r6put6 adjudicatatre en son
noin.
Art. 6-18. Toute personnel pourra, dans les huit jours
qui stiivront I'adjudication, faire an -,refl'e (ILI tl'IbLlIlal,par elle-m me, on par ni-i fond(-'! de procuration spe'cEfle, une surenclj re PO(.It'\'Ll qu'elle soit clu sixi"6ine
OLI MOillS (Itt prix principal de ]a vente.
"' Art. 619. La surenclj tv era faite au (,,letl'e du tribunal qui a pronone6 l'odJudication eL ne Z) POLIrra kre rkiact6e ; elle devra kre (ikone6e par le surench6risseur, dans les tl'OiS' JOLICS, '('t I'MIjUdicataire, aLl Poursuivant eL au d6fensetiv de la partle saisle, si elle a d6fenseur coiisLitu6, sans n6-tninolns qii'it soit n6cessaire,




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do faire cette d6nonciation A la personnel ou au domicile do la parties saisie qui naurait pas de d6fenseur. " La d6nonciation sera faite par tin simple acto contenant avenir pour Faudience qui suivra 1'expiration de la quitizaine, sans antre procedure. " Art. 620. Au jour indiqu6, lie pourront 6tre admis A concourir que Fadjudicataire et celui qui aurait encli(,ri du sixi6me, sequel, en cas de folle ench6re, sera tenu par corps, de la difference de son prix d'a-vec celui de la vente. "
" Lorsqu'une second adjudication aura ou lieu apr6s la sureDCb6re ci-dessus., aucune autre surench6re des m6mes biens ne pourra. We regue. CC Art. 624. Ne pourrout 6tre adjudicataires : le saisi, les personDes empOch6es par la loi, les juges, officers du minist6re pUblic et les greffiers du tribunal ofi se pursuit la vente, A peine de nullit6 de Fadjudication et de tous dommages-int6rks.
Art 622. Le judgment d'adjudicatiori ne sera autre que ]a copie du cashier des ch-arges, r6dip'6 ainsi qu'il est dit dans Farticle 5.99 ; it sera revku de I'intituI6 des jurrements et du mandement qui les termite avec injonction A ]a parties saisie de d6laisser la possession sous peine (Py Otre contraitite m6me par corps. Pr, 1,49. "
Art. 623. Le judgment d'adjudication ne sera d6livrd A I'adjudicataire qu'd la charge, par lui, de rapporteur au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditiODS CILI cashier des char(,es qui doivent 6tre ex6cut6es avant cette d6livrance.
" La quittance et les pieces justificatives demeurent annexes A ]a minute du judgment et seront copies h la suite de I'adjudication. Faute par Fadjudicataire de faire cette justification dans les ViM,'t jOUrs de Fadjudication, it y sera constraint par la v oie do la folle ench6re, ainsi qu'il sera (lit cl-apr6s sans prejudice des autres voies de droit.
4C Art. 624. Les frais extraordiniires de poursuite seront pay6s par privfl6ge sur le prix, lorsqu'il en aura 6t6 ainsi ordonn6 par juggement. " Art. 625. Les formalit6s et (161ais prescrits par les articles 585, 586) 587 588) 589 5997 600) 601 602,




603) 6057 606) 607) 6A 610) 6114) 6157 616 seront observ6s h peine de nullit6.
" Les d6lais sont francs. "
" La nullit6 prononc6e p,o, d6fitut de designation de I'Lin on PILISieLIFS ties in-itrieubles comprise dans la saisie, n'entraineria pas necessairernent la nullIL6 de la
poursuite en ce qui concern les autres immeubles. "
" Les t-Mllit6S pronODc6es par to present article pourront Otre proposes par tous ceux qui y atiront int6r6t."
Art. 626. Le imement X Ad'Udication ne sera sianiU qu', la personnel ou au domicile de lit partio saisle.
C( Mention sommaire &I jUlement d'adjudication sera
faite en marue de la transcription de la saisle, A la di" lirrence de Yadjudicataire.
Art. 627. L'adjudication ji ,, transmit a FadjUdiea" taire d'autres droits ]a proprik6 flue ceux apparten,,,nt cc au saisi. "
" Manmoins, Fadjudicataii e ne pourra Otre troub16 dus sa propri&6 par aLICU11e demanded en r6SOlUbon sur le d6faut do paiemenL du prix des anciennes ali& nations, a mon-s qL1',IV,-Int I'adjudication, la demanded, avee pikes Yappui, Wai[, k(' notlCi6e au (,reffu du trihunal ofi se poursult la vento. Z)
" Si ]a denitode a OL6 notify(' e en ton-ips uLile, it sera sursis A Fadjudieatio, a to Lribuiial, sur la r6clamation (ILI PoursuiVaht OU de tout cr6ancier inscrit, fixera le d6lai dans le(lUel le vendeur sera tenu, de inettre fin
A Instance, en resolution. "
L'e poursuivaiit POL]t raiiiter,%reiiir(laiiseetteiiist,,tnce."
Ce Glai expire", sans (Ine h demanded en r6SOILItion ait 6t6 d6finitivernent jug6e, 11 sera pass6 ouLre 1'wtjudication, A moitis que, POUr des causes (),raves et di)ment, Pstifi6es, le tribunal n',tit accord6 n Lin nouveau d6lai, pour le jUgement de 1%tction en resolution. cc Si, faute par le vendeUr (lo se conformer aux prescripLions (ILI tribunal, Fadjudication avait eLl lieu avant le jugement de [a demanded on resolution Fadjudiczttaire, ne pourrait pas kre poursulvi, A raismi des droAs des ancient vendeUrS, S8Uf ( COUX-Ci A, faire valoir, S'il y ,I lieu, letirs titles (to cr6,mces dans Fordre et distribution du prix de FWAIjUdiCatiOn. "
Le judgment d'adjudication dfimerit transcript, purge




20
tOUteS les hypoth ques, et les cr6ances -,j'onL plus daction que Sur le prix. "
" Les cr(,anciers a hypotWques 16(rales qUi Wont pas fitit iHSCI'iI'e IeUr hypothklue tvant la traiiscription du jugenient (l'C(djudic,,Aion, tie conservent le droit do pr6f6rence sur le prix, qii'a la condition de prOdUire av,,tnt FexpiraLion dU Mai lixe par Farticle G58, dans le, cas oft l'ordre se r6gle jUdiciairementl et de faire valor leurs droits avant la eIkure, si Fordre so r gle amiablement, conform6ment aux articles 653 S,- 651.
TITRE XII
Des incidents sur la poursuite de la saisieimmobili6re.
Art. 628. Toute demanded, incident A tine Poursuite en saisie-immobili6re, sera former par simple acte et jUg6e sommairom-ent ; cette demanded ne sera
pas pr&We de citation en conciliation. ))
(( Art. G29. Si (leux saisissants ont fiiit transcrirO deux daisies de biens different povirsuivis deviant le m6me tribtinal,, elles seront r6unis sur ]a reque'te o de ]a parties la plus diligence, et seront continues
par le premier saisissant ; la junction sera ordon(t n6e, encore que Fune des daisies soit plus ample que (( 1',-ititre ; mais elle ne pourrn, iii nupmn Otre a demanded apr6s le d6p6t du calfier des charges
en cas de concurrencel ]a POLII'SLlite appartiendra au saisissaiit, porter dit titre le plus ancien, et si les titres sont de m0me &tte au saisissant pour la plus
forte somt-fie, ))
(( Art. 630. Si une second saisie pr6sent6e A la transcription est Plus ample que ]a premiere, elle sera tratiscrite pour les objeLs non comprise dans la premiere, saisie, et le second saisissant sera tenu do denounce la saisie au premier assistant qui pourSUivra sur les (JeUX, -,I elles sont au nihne, de,,-,,re; sjiion il stirseoira a la prenii6re et suivra sur ]a deuxi6me 'UsqU', ce qu'elle soit aLl mOme degi-6 ; et ,dors elles seront r6unies en une settle poursuite qui sera port6e deviant le tribunal de la prerni6re, c saisie. -P




- 27
e Art. 631, Faute par le premier saisissant Wavoir poursuivi sur ]a second saisie -C1 hii de'none6e conform6menL I'article cl-dess(is, le second saisissant po(trra, pat, iin simple acte, deniander la SLIbro(Tation.))
CetLe subrogation POLUT(A kre 6galement den-iand6e s'll y a colltislon, fraticte oti n6,ljigence, sous fia reserve, en cas de colInsiott OLI de domiyntges-int6rks enters (jul il appartiendpa. ))
I Z) lt n6c),Iirence Jorsqtie le pours-,iivaot n'a pas
rempli tine forinalite', OLI it'a pas fait un acte de proc6dure., (tans les d6lais prescriLs. ))
a Art. (332. La parties qUi sticcombera sm, la demanded en subrocration, sera condaitw e personnellement aux d6pens. Le poursuivant coittre sequel la stibrogation aura 6t6 prononc6c, sera tenu de remeftre les pikes de la poursuiLe aLt SUI)1'0()'6 SUC SO11 176Ci3piSS6 ; it ne sera pay6 de ses rrais de POLIPSUite qti'apr6s I'adjudication, soit sLir le prix, solt pir I'a(Ijudicataire. ))
(( Art. 633. Lorsqu'une saisie-immobill6re aUra 6t6 (t ray6e, le plus diligent des s ,iisissants post6rieurs, POUrra poursuiVre SLI11 sa salsie, encore qWit ne se
soit Pas Pr6sent6 le premier it ]a tran scrip Lion. D
(( Art. 634 La demanded en distracLioa de LOUL 011 pavlie des o,)_Jptq sera former tant centre le saisissant que cotitre la stasie, ; elle sera forrn6e
aussi centre le cv(' ". "er premier inscriL et au domicile MLI (1,111S I'1111-,cription. ))
(( Si le saisi ii'a pas consLIW6 avocaL ditranL la a poitisuite, le d6lai pf-escrit potir la eoinparution sera
41U",ment6 d'un jotir par chiq Iieues de distanceentre son domicile et le Iiett o t si6ge le tribtinall SMIS que ce d6lai pUisse 6tPe (.1LI(1'II)C11L6 it Ngar(l de la c parties qui strait domicili6e hors dki territolre de la
R6plibliquo.
ArL. 635. La demanded en di-Lraction contiendra 1'6110ticiation des tiLres jLisfflicatik qui seront Npos6s
a Lt gveffe et la copie de I'aac (le ce d6p6t.
I?
v 'it Li distraction detnand e 11'eSt (JUe (Vuric parties des objets saisis il sera pass6 ware, noiiobstaiit cette Q deman(le 't I'adjn(lication (ILI sm7plus des objets saisis.))
POUrront neannioins Jes jU.-es, sor la (lemande des'
p cities inte'ress6es, ordonner 1 le SLirsis pour le tout.))
Si la distraction partielle est ordonn6e, le pour-




- 28
suivaut sera admis ,t changer la mise A prix poil o
au cahier des charges.
(( Art. 6130. Les moyens do 11HIUL6, Lalit ell la forme (luati fond, centre la proe6d lre (-Ini pr c6de la piddication (In cahier des charges, devront We propose s,
-i6ance, tro's
tt peine, de d6cl i jours au plus tard av--mt
cme publicatioji, ))
(( S'ils sont admis, ]a poursuite pourra 6tre reprise (t parbr du dernier 6cte valuable, et les Mais pour necomplir les actes suivants courront (later du ju,.,-e(rei-nent ou arrk qui aura d6finitivernent prononce
r)
(I SUr ]a nulIA6
S'ils sont rejet6s, le jucement donnera acte de la
leCtUre et publication du cashier des charges et fixera
les date et heure de I'adju(Jication conform6ment,
Farticle GOI. ))
(( Art. 637. Les moyens de nullit6 centre la proc6dure post6rieure la publication dLI cahier des charges, seront proposes, sous la meme peine de d6cheance,
au plus tard, trois jours avallt Fadjudication. ))
(( Au jour fix6 pour Fadjudication et imm6diatement 'AN'allt FOLIverture des encll6resl le tribunal sera tenti de statue, since tetiante, sur les moyeiis de DUlfit6 )) (( S'ils sont admis, le tribLinal nnulera la poursulte h partir du jUgemelit de pubheation, en auLorisera la reprise A partir de ce judgment et fixera de nouveau le jour de I'adjudication.
a S'ils sont rejet6s, it sera pass6 outre aux ench&res
et a Fadjudication. ))
(( Art. 638. Ne seront suseepUbles d'aucun recourse, sauf colui en cessation : -to les hurements qui statueront sur la demanded on subrocation entire le poursulvant, d moins qu'elle Wait ('46 intent6e pour colluSiOll OU fraude 2o ceux qui, sans staftler sur des incidetiLs, donneront acte de la publicatioir du cahier des chaq,,es OU prononceFOIA Fadjudication, soit avant, (k soiL apr6s suvench re ; 3o ceux qui statueront sur (k des IILII]it6S post6rieures L la publication du easier
ties charcres.
((Art. 639. FaUte par Fadjudicataire d'ex6cuter les CIL ua ses do I'adjudication, l'imnieuble sera vendU A Sa,
folle cnch re. ))
(( Art. 610. Le poursuivant cle la veirte sur folle o n-




ch6re se fora d6livrer, par to groffier, un certificate c.onstatant que F-a(lju(licatairo iia point JUStifI6 do I'ack( quit des condemnations exigibles de l'adjUdication.))
S'il y a eu opposition h ]a Glivrance du ceftificat,
il Sera StatL16) a la requOte de la parties la plus diliO'ente, par le doven (ILL tribunal, en etat do rff6r6.
Art. 611. Sur ce certificate eL sans autre procedure,
ni 0 it sera appos (ie nouveaux placards et
ins6r6 de DOLIvelles announces dans les fori-Des ci-desSLIS prescribes ; ces placards et announces iudl(lUeront, en outre, les norns et demeares dLt fol ench6risseurl le montant do Fadjudication, Line mise A prix par le
-f poursuivanL, ainsi qUe le jour qu'iI aura fix6 et auquel aura lieu, sur Yancien cashier des charges, la
iiouvelle adjUdiCLItiOn.
(( Le d6lai entre les nouvelles affiches et announces de Fadjudication sera de dix jours w moins et vincrt jours all plus. )) 0(( Art 612. Le placard sera signiH A Fadjudicataire et h la parties saisie ',ILI dOMiCile de son avocat et, si elle Wen a pas, 't son dornicile, au moins CiDq jours
avant Fadjudication. ))
(( Art. 643. L'adj Lidi cation pourra eltre remise conform6ment Farticle 6,13, mais seulement sup la demanded
du poursuivant. ))
(( Art. 614. Si to fol ench6risseur justifiait de I'acquit dos conditions de Fadjudication et de la consignation d'une somme r6gl6e par le doven du tribunal pour tx les frais de folle ench6re. it tie sera pas procM6 A
Adjudication. ))
a Art. 615. Le fol enche'risseur sera tenu par corps de I;t difference de son prix (Favec celui de revenue sur folle ench6re, sans pouvoir r6clai-ner Fexc6dent, s'iI y en a ; cet exc6dent sera pay6 aux cr6anciers, OU Si les cr6anciers sont d6sint6ress6s, la parties saiste.)) (( Art. 646. Lorsque, raison d'un incident ou pour tOLIt autre motif 16"al, ]'adjudication aura 6t6 retarZ) I
d6e, it sera appos6 de nouvelles afficlies et fait de nouvelles announces dans les d6lais fix6s par I'article
Art. G-17. Les formalit6s et d6lais prescrits par les
articles 640, 641, 642 seront observes h peine de




30
Les ruoyens de nullit6 seront proposes et juges
comme it est (lit en I'article 637. "
Aueune opposition ne sera regue centre les jugements pav d6faut en rnaLi6re de folle ench6re.
" Seront ohservc' s, lors de F;idjudication sur folle
011CUre, les articles 615.1 616.) 617 et 62-1. "
" Art. 618. Les inimetibles ,ipp-Irtenant h des majeurs, maitres de disposer de IeLIPS droits, ne pourront, A peine de nullit6, kre mis aux encUres en justice,
lors(lu'il ne s'agira que de vente. "
'i N6anmoins,, lorsqu'un immeUb!e aura 6t6 saisi reellement et lorsque ]a saisie aura 6L6 transcript, il sera Ii-bre aux inte'ress6s, s'its sont toujours majeUrS et maitres de leurs droiLs, de demander que I'adjudication soit faite aux ench res et deviant notaire SaIIS aUtres formalit6s et conditions que celles qui sonL prescrites anx articles 846, 817, 848, 84 ), 850,
8-2 pour la vente des biens immeubles. "
Seront regards comme seuls int6ress6s, avant la
somi-naLion aLux creancters, prescriLe par Farticle 601, le poursuivant et le saki, et, apr s ceae soinimttion,
ces deniers et totts les cr6anciers inscrits. "
" Si une parties seulement des biens d6pendant d'une m6me exploitation avait k6 saisie, le d6biteur pourra demander que le surplus SOR compris dans la
m6me adjudication.
" Art. 649. Pourront for.-ner les m6mes demands ou.
s'y adjoindre, le tuteur du miner OU interdict, sp6cialement autoris6 par Lin avis de parents, le miner 6mancip6, assist do son curateur, et g6n6ralement tous les administrators 161"aLIX des biens d'autrui. "
cc Ar[. 6-0. Les demands aUtOriS6eS par les articles 648 et 649 seront forin6es par une requOte pr6sent6e au. tribunal saisi de la POUrsuite ; cette requOte sera cc signed par routes les parties ou IeUrs avocats. Elle
0
contiendra tine mise prix qui servira destination
'c Si ]a demanded est advise, le tribunal fixera le jour de la vente et reriverra, pour proc6der -t I'adjudicaGOD, deviant le notaire choisi. Le jugement ne sera cc pas signifi6 et ne sera pas susceptible Wopposition. "
Art 651. Si apr s le judgment, i I survietit Lin eba nZement dans 1'(-_ tat des parties, soit par d6ces ou faillite, soit autrement, ou, si les parties sont repre-




sent6es par des h6ritiers b6n6ficiaires, des miners ou autres incapables, le judgment continued A recc cevoir sa pleine et entire execution.
Dans la hultaine (ILI ingement de conversion, MellLion sommaire en sera fatte (i In diligence du poursuiv.111t, en manffe do la transcription de la saisie.
Les fruits hnmobilisf -, oil exJcution le Farticle 593,
conserveront ce caract re, s ms prejudice du droit qui nppartient au POLIFSLIiVIIIL fie se, conCormer pour les lovers et rernia(,es C i I'arhele 595. Sera 6cralement maintenue, la prohibition (Fali6ner, faite par I'arLicle
596. 11
" Art. 652. Toute convention. portent qLt'-t d6faut d'ex6cution des eno-a-ements pris enters tui, le cr6ancier aura le droit de faire vendre Jes immeubles de Soll d6biteur, s,tns remplir les formalit6s prescribes pour la saisie-imm.)bi1i6re, est nulle et non-avenue. "
" Art. 3. La pr6sente loi abroge routes lois et disposiLiotis (le lois qui 1Ui sont conLraires. Elle sera ex6cut6e a la diligence du Seerkaire, d'Etat de la Just e.




CODE INSTRUCTION CRIMINELLE
Qui modified I'article 23-1 du Code d'Instruction Criminelle.
11 Aotit 1877.
Art. 4. L'arlicle 231 du Code d'Instruction Criminelle dei-neure modifi6 corni-ne suit
Art. 231. Tout Jur6 qui ne se sera pas rendu 4
son poste, sur la citation qui Jui aura W -notifiee '
sera condamn6 par le tribunal criminal h une amende de huit piastres (P. S.) pour cheque absence non
motiv6e. "
" 11 pourra Otre, en outre, condamn6, conrorm6ment A Farticle 40 de la Constitution (1) 4 la suspension de ses droits politiques, dont la dur6e sera de six cc mois au moins et deux ans a u plus, sans pr6judice, CC quand il y aura lieu, des dispositions de Fartiele 227. (2)
" Daiis tous Jes cas, le nom du jur6 sera envoy au counsel communal pour 6tre cornpris dans la note
prescrite par Farticle 226. (3)
(4). Constitution actuelle : (9 Oetobre 1889.) (( A),t. 11.))L'exercice des droits politiques est suspend :
4o Par suite d'un jugernent constant le refus de service de la -' -arde national et celui de faire parties du jury. (( La suspetision cesse avec les causes qui y ont doiin6 lieu.
(2). Code d'Inst. Crim. (( Art. 1227. Nul citoyen qui doit fare parties du jury, ne pourra kre admis aux places adininistratives et judiciaires, s'iI est convaineu d'avoir refuse obstinhnent de remplir l'office de Jur6. ))
(3). Code (Flust. Crim. Art. 226. (( En adressant les nouvelles lists de jur6s au Grand-Juge, les Conseils des Notatables y joindront la i)ote de ceux qui, ports sui, ]a liste pr6c6dente, n'auraieD t pas satisfait aux requisitions. ))




Qui modified les articles 280, 28-1 et 282 du
Code d'Instruction Criminelle.
(30 Septembre 4895.
Art. -lei, L'article 280 du Co(le d'Instruction Criminelle est ainsi niodifM :
"' Art. 280. La d6chiration du jury, tant centre Faccns6 que stir les circotistatices attenuates, se forme a la majority absolute, sans que le nombre de voix puisse y kre exprim(-_' le tout 'I peine de nullit6. "
En cas d'&,alit6 de voix stir le fait principal et les
circumstances ap-ravantes, havis favorable a Faccus6 C C pr6vaudra.
Art. 2. Article 284 est ainsi modifi6
Art. 281. Les Jur6s rentreront ensuite au tribunal
et reprendront leups places. "
" Le Doyen leur demandra quel est le r6sultat de
leur d6lib6r.-ttion. "
" Le Chef du jury se 16vera, et, la main place sur son coeur, il (lira : Sit), moa honnem, el ma conscience, demit Diett el demat. les homes, la diclaratio)i du jury est :
" Sur la premise question, (i la majorite absolute des voix : Oui, le la.it est constant ou bien, le fait
West pas coastant. "
"' Sur la second question? () la majo),ile' al)solue des Voix : Old, Faccuse' e,, t coupable comme auteur, et
affisi sur les autres questions, s'il !/ a lieu. "
Art. 3. L'article282 du nihne (-4ode est ains] modifi6:
Cc Art. 282. La, declaration du jury sera signed au ;D
moins par la majority absolute, sans que I'abstention
d'un Jure' ou de ]a minority puisse Finfirmer. "
" Le Doyen du tribunal criminal la communiquera aux autres juges, la signer,,i et la fera signer par le areffier apr6s cette signature, les jur6s pourront se
retired.
Art. 4. La pr6sente loi al)ro,-,,e routes lois ou. dispositions de lois qui sont contraire,:;; elle sera imprim6e, publi6e et ex6cut6e A ]a diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.




CODE PENAL
Qui modified l'article -137 du Code P6nal.
26 September 1895.
Art. le, L' article 1.37 du Code Nnal est ainsi modiU: C4 Art. 137. Tout foi-jetionwilre de Fordre administracc tif, judiciaire oti militaire ; toLit agent ou pr6pos6 r)
CC d'une administration publique qtii atim 8,,,r66 des
offers ou processes, ou re u des (ions ou processes pour faire, tin acte de sa function ou do son employ: m6me juste, m,-tis non sujet salaire, sera puni de la degradation civique eL condamn6 A une amended double de la valem, de la promesse agr66e ou des choses rogues, sans que la dite amended pLiisse 6tre inf6rieure A cinquante piastres. "
Art. 2. La pr6sente loi abroge routes 10iS 01-i disposition de lois (It-ii ILii sont countries et sera ex6cut6e A ]a diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
M., C) 11
Qui modified les articles 37 & 388 du Code P6nal.
I Juillet 1898.
Art. 4er Les articles 37 et 388 du Code Pe'nal sont modifies comme suit :
" Art. 37. Lorsque des amends et des frais seront prononc6s au profit do FEtat, si apr s 1'expiration de la peine, afflictive et infilmante, Femprisonnement du condamn6 pour Facquit de ces condamnaLions p6CUDiaires a dur6 tine ann6e complete, il pourra, stir ]a preuve acquire, par la voie de droit, de son absolute
insolvabilit6, obtenir sa liberty.




- 35
La dur6e de 1'emprisomiement sera r6duite A six cc mois, s'iI s'acrit d'un d6lit.
n
Et lorsque le condamn6 aura R6 retenu par les parties plaignantes ou civiles pour les dommages-int6r6ts, cc restitutions ou frais proiionc6s h leur profit, la dur6e
de la contrainfe sera de six inois, s'iI s'a(rit de domIC. ares-int6rMs WexcklatA pas cent piastres, et d'un
an au plus si ces dommao'es-int6rks excMent cette
valour.
" Art. 388. Ces restitutions, indemnit6s et ft-ais entraineront la constraint par corps. Si ces condamnations sont pronounces an profit de I'Etat, les con4C dame's pourront jouir de la facuU accord6e par Far" ticle 386 (tans le cas (VinsolvabilM pr6vue par cet
article. "
" Et lorsque ces condemnations seront pronounces aLl profit de routes autres parties, toute la duree de
la constraint sera de trois niois. "
Art. 2. La pr6sente loi abroffe routes lois ou dispositions de loi qUi IUi SOIA countries. Elle sera imprim6eY publi6e et ex6cut6e a difirrence du Secr6taire d'Etat de la Justice.




SU PPLEMENT
X--,C)X
Qui r, gle en monnaie forte les amends, d6p6ts, consignations, dommages-int6r&ts consacr6s dans les different Codes et autres lois de la R6pubhque.
(I I Aolt 4877.
ArL. 'lei, Sera r(!,16 en monnaie rorte 26 o/o des chiffres ports en inonnaie national, le taux. des amendes,, (16p6ts, consig-witions et dommages-int6rks prescrits
4o A I'article 4970 du Code civil;
2o Aux articles 942 et 947 du Code de procedure civile ;
3o Aux ar6cle-, 2t, -H.G., 4523 2765 287)
-),)C) 4190 052 364 375
, -) 1139, 350, 351
3015 '025 3110 '- I I >
420) '140 et 444 do CO(le (I'NsLruction criminelle ;
40 Aux artieles 861 961 9() 1:17) '1381 '145) 1461 448) 4531 15 1,, 1155,1157, 158) IGO, '1681 179, 185, 194, 24 21 237, 238, 204. 2(,-)5, 278, 1287, :))2(), 3:32, 3411, 342, 3431 9, 405 et 406 du
345.3 :491 1350) 352, 353, 355), 358 :10 0 Code Nnal.
Art. 2. Seront calcule's la moiti6. en piastres fortes les chiffres ports en momiaie national pour amends, dep6ts, cousignations et dommages-int6r6ts non mentionn6s ei-i Farticle ci-dessus et qui peuvent se trouper dans les Codes et aUtreS lois de la 116publique.
XrL. 3. Seront lix6s cinquante piastres (P. 50) les chillres meDtiOnII6S aux articles,137, 174 & 304 du Code d'histruction criminelle et A cent piastres (P. 100) ceux pairt&s aux articles 130 et 13,2, du Code P&al.




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Of
_p. Loi qiti modified Varticle Art. 4. ( Voy. sa 923 1 du
Code d'-Instmetion criminelle.
Aft. 'a. La presented loi al)ro(,),e routes lois OU dispositions de lois qui lui sont countries et sera ex6cut6e h la diligence da Secr6taire d'Etat, de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
FIN.