Citation
Loi sur les pensions militaires.

Material Information

Title:
Loi sur les pensions militaires.
Publisher:
[Port-au-Prince? 1864?]
Language:
French

Subjects

Genre:
newspaper ( sobekcm )

Notes

General Note:
2a-L/E- 1864
General Note:
LAW <Haiti 2 1852>, UMI=KGS1531 .H35 1863x

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
LLMC31921

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
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LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




L 04,
Sur les Pefisions militairm.
FABRE GEFFRARD, Pr ,i(knt dlIa7d.
,Vu 40 I'arrete sur Ntat deg officers, le pavement des soldeli et rations du 28 juin 1844; 12o fordonnance du ler .11arg et 1(, decrddu,10 juillet 4857; So la loi du 23 juillet 1846 sur'les pensions civiles; 4o ceile du U november 4860 sur les pension Oviles; 5o celle du 49 november 1864 sur le rohne ol jO(Ionsidhant que s'il est j uste do r6compenser les fonctionPaires fails, en raison de la dure'e et de Vhninence des services par eux renclus ih VEtat, il est au moins aus i quitable,-qWun temoignage de bienveillance et de gratitude soit accord par Id nation aux officers ct soldats de te'rre et de iner qui, pour' la defense el la slret6 do pays, ont expose leur vie dans les combats, ont re u des blessures ont subi des dures privations, ou endure des souffrances;
-Consid6rant que, siurartain I s disposifilons sp6ciales et parficuli0es qui font l'objet de la pr6sente loi les nines r6gle& g6n6ralcs adopt6cs pour les tensions civiles duivent Mre appliquhs aux pensions inifitaires;
Sur le rapport du Socr tairc d'Etat de la Guerre et de 13 Marine, et de I'avis du Conseil des Secr6tah'-es d'Etat, a propose,
Et le CORPS UGISLATIF a rendu la loi suivante
TITRE ler,
a nerales,
Art. let Les kbglos g6n6rales prescribes. par la loi du 49 november 4844 pour les pensions civiles et. qu i no sont, v,,is con traires aux dispositions de la presented loi sont applicablos aux pensions inilitaires de I'arm6c de terre Pt aux pensions do, la marine.




Art. q. Les o!fwlerz, dt, totis gra&s do Farrnk de terre tt de )a inartne coutinuerou a tre da-ses ("n C11)q COMM(,, it CSt Pr( SCrIL P2.1- le-d6CVOL da 8 JU-1n, 18417 dd!16 j'urdre SUiQ114 A savor
I v Cadre de 1'activiO
9,) Cadre de la noq a,-tivit("
3o Cadrecle la dispoiiibliluS,
40 Cadre de la retraite,
50 Gailre de ta v 16 r;i ace sau r h Wgard du caire do la retrai(re 6t du cadre do la vWrauce ce qui est diL aux I articles
-buivants
'Art, 3. Le cadre do la retraite compared deux classes
Geux qui ayant ai comply to 'temps de service I n&essaire pour avoir droit A ponsiori sont adufi a demander leur retiaitu pru- aueienaA6
D coux qui avant &avoir acompli ce tembs se reticent da
I C(I )all admission.
A rt. sera toujours facultatif au Pr6sidont dUfi.ti do
rt kiscr la admission d'un officer qui Waura pa3 "rvi pendant ti-ois ans enters au moinsdans le, grade qu'il occupy. '
Art. 5. Tout officer dont la d6inissission iiura' W accepted avant le temps do service proserit pout, obienir pension, rta4a (Jr,)it A aucune pension h aucun'c solde h aucuno pr6rogativej
4 ancun honneur ruititaire.
DatJs ie cas o6 it serait admis plu's lard .4 i-eprendre du zwrvice it] ilitaire ou. h exercer une function eivile it no pourr a faire valor ses ann6es de service antelvieures pour obtenir pension A inoifis d'6tre fortnellement MM de la d6ch6ance 'par un(, decision du Chef de I'Etat.
les honneurs fun6res de son dernier grade lui OerdaL r( ndusa son d6c's.
TITRE 11.
Des pensions wih*ta ires,
SECTION lero
ler Coagitions p4rticaWre poar obteuir le qua)-t de sotae pour
N01Z activile ou Id pension wilitaire et ravenir.,
Art. 6. Les officers de tous grades qui compteront vingt ann6es de zervi,,-e acewnpl;es pourront, soit su.- leur deinan4e,




iftoit par decision da Chef do I'Etat (1tre miq an mlro & 13 00non acmyit Dans ce cas, its JOUIVOrIL (III (jilikd d(! leur soidc ii chaque revuo Goinine par le passd. :V A rt. 7. Le droit h la pension do retraite par anciennet,6 est, I acquis it tout militaire quelque soit son grade A tronte ans,
do service &6,11f dans Farin6e de terre ou des tbnctiopi ;ArL. 8. Les annJes de. service, pour, la pension ruilitaire
do retraift, se coaiptent de Fage de dix-huit ans acc( wphs
A parlor dm1n, I fewant, I'DiFCUr.peut oontrader un
-volontaire s;tns la peraiiision do son p6ro.
Art.. 9. Kst compL6 pour la pension militaire do reiraite le
, a do la marine do TELat ot,
lemps pass6 soit dans le servico 0
temps passA dans la garde witionale mobilisee, Soit dans tin service civil qui donne droit A pktision pourvil Aouterois que la dur6o du service militaire soA au inoins do vingE ans.
Fixation des pens?, ons mil-ifaires de retailer par anciennet pour 1'aven;r.
Art- 40. Les pensions inflitaires so diviseut on trois classpe coin ae il est fM-ia tableau No i annexil a ]a presented ioi, a savor:
Jere class : Pension de retraite, par anciennetti apr& trente. aiis de sorview;
e ellasse: Pension do retraite par anciennetiS apr6s qua-raute ans de service;
se classes: Pension do vk6rancc.
Aj)r6s trento ans do service effectir, tout militaire, que1que, s6itsoii grade, a droit au minimurn de la pension d'anciennct6 d6wrajine'e pour son grade, par le tabkmu No i, ei-anDeN6.
Art. 11. La pension d*ancienn til so -r alo Sur le grade dont, le n-iflitairo est tittilaire.
Si n6aninoins il dertiando s-i retraita avant d'avoir au moins troi- ans d'aetivitil dans ce grade, la pension so r ,gla Sur le grade i!1ww,, (l1:Aoment inf6rieur.
Art. 4".). Apr s qoarante ans dd service ofTectif, la pension est augmeat6c dun tiors, commo il est fix6 au tableau No 4 ci- annex.
Art. 13. Est admis au cadre de )a vkhance soit sfir sa domande soit par decision du Chof & I'Etat, tout wilitaira qai compto r.-nquanle anii6as de service eflectif.




- -1 Ilk -Vrf 4 1 is -in cadre dr, la v't ralwc
-k. Tont mili!-iiro a(Imi
,ipros einquante an, d st rvlo- effectif, accoliwlis a droit a Ia powsion inilluore dkerialn6e, pour son gradc par le tableau No 4 ci-aimex6.
SECTION It.
Dos pensions de relraite pour cause de leisure a I'avenir.
Art. 15. Les blossuros donnent droit au i-ninimum do, la pension de reiraite lors(lifelles sont graves et iciettrables, qu'f lles provieni-wnt d'60nements de guerre ou d'accidents, 6prouv6s dayis ua service etnniand6 et qii'elles mettent le militaire bless hors d(',Itat de server et do pourvoir A sa
-Subsistance. I I
Los cases la nature eL 1,2s suites dos blessures soront jusfifi4es dans les forines et dans les Mais qui seront d6terjnin6os par im arr 16 da Pr6sident (1*11a'fti.
Art. 14 La pen.,ion pour caas( dc blossures sp r (,Ie surJo grade dont le militaire est titulaire quelque soiL le teuips Pendant lequel 11 I*a oeeup& TITRE III.
Des pension..q militaires pour services rendits dang
la llarkne de [Elat pour 1'avenir.
Art. 17. Le quart de solde par non activity et, la pension de retraite par ancieiinM6 par vWrance ou pour blessures s'acquerront 6galement dans le service de la, marinodel'Etat.
En con, f our obtenir, soit le quart de soldo soit ]a pension sont es nit-ines pour les officers, marines ct les personnel employelics dans la marine d',, I'RtaL que pour Ies officers et le,-, wilitaires de I'ann6e de terre.
Art. 18. Les pensions militairps pour services rendug dans la marine sont deLerniia6es solon la, dtir6e du service pour chaquo, gra(le et pour cheque emplui dans le tableau No 2 annex h la pr6sento lol.
Neaninoins la du0e du servief, exi,,6 dans la, marine pour avoir droit hL pension est r6duite: *0 pour la pension de Prenji6re classes, -a vin,,t-einq ann6t!s, et pour la pension da, ,4euxi .nie classes, a trente-cinq unn6es.




45
,,Art. III). Les ann6es do service efT(TtiC dms la manne b TEU11 pour obtruir la quart dc sold( ou h Pension dc 1-c, trite no complete que de Fii-(, de quinze aDs.
TITUE IV.
Alecroissements de' pcnsl ())IS pour service dans to
cominawlement d"Im, arrondis"ow w d'u-ne
place de gum i,,, att d*uwe ewwww'o ou arittres functions.
Art. 20. Tout officer g6n6ml on antre qiii dans lo nom, bre des ann6es de service exlg6 potir obtenir pomsion compte.ra dix ann6es do service dans lo, commandoinent d'un arrondiEsement aura droit A tin accroissoment de pension Agal. A un tiers do 14'PeDsion do son grade.
An dela do ces dix annel o il sera loisible In Pr6sident d'flalti d'aupionter la pension A raison 'do dLx piastres par chaque arinee pourvu (lu'ello ii'vx6de pas le utaxiinuin do cinquante piastres.
Art. 2-1. Tout officer g6n6ral on autro qui dans le nombm des annes dc service eNi(Y6 pour obte6ir PODSiOil, coniptent dix annoes do service dans lo commaDdement Tune place do guerre on d'un(, commune on dans 1'exercice do routes antre.; functions, militaires on non COMIDe par example cello do dir(!ctour d'un arsenal directeur do forge et fooderie do 1'f tat, directeur de la rnai,on central directeur Xun he)pital, on de tout autre 6tab!issf_-in(-nt eivil on inifitaire commandant de lorts et do fortifications d'une liane, fi-onti re on dune lign*e maritime etc. aura droit un accroissament de Pension' ecral A uri tiers do la pension df! son grade on A ]a pension atlect&3 sp4cialetnent auxd[Les foactions.
Art. 22. Les orrwfers g6r6raux et. antres qui exercent actuellemcnt wi qui exerceront h I'avenir les conlinawl iwnt spkifi6s auront soul &oit aux accroissomeaLs do
pension accords par les articles pr6c6dents.
TITRE V.
Mod'e de liquidation des pensions militaires.
Art. 23. Tout pretendant a pension militaire aor(-,ssera& .;,t dawaudo et, les 1)16cos justificaLves an Secr6talre d'Rtat d(i la Guerre et, do la Marine.
ArL. 1221. 11 '6era umu Ala Socr Laireri6 dlctat de la Guerro,




et de la M;-irffle- Oeux rqjstres Fun pnur 1'artn6e de terre uI l'anti-o pout, lit manne .,ur tesyjols ies doniandes de pel;Moll St!1,011t poi,16cs pill, ordro do date et do num&o avcc, njunLion d"S U0111S dc-s postulantIs et de 1'6tat des service,,,
AN. 25. I'mis lr li-ois mots, le 'Sper6taire d' wt do la Glwrlt! tL J(! lit -M truw souiliettra aII Pr6sident d'14,6ti eq '1A utt tiibb ata des deiria dcs 4 I 111(-S 1)011duu i triilwsii,, avec les pikes justi* bCM'!',L-S CL till SUF A ,;pw demanded.
Art. -- 6. dos dem4ndes sera constat4c par ua
ari ,t6 (In d*111,fiti.
Insulptlou mi sera fitito A ]a Seerkairerie dEtat do ]a Guerre et do la Alitrino sur lus registres prescriLs par l'article 124 iridi juant, darts les cotonnes r6serv6es A cd effet le montant de ia P( nsiun, la date do la joLissance'et colle da 1'ariV d'adinission.,
I En cas do rejet mention en sera faite sur les ft-i,inos r6gisires .. avee, indication dus motifs du rejet et do lit (late do la d6c4sion.
Art. '27, En cii admission les pensions militaries ot les nuons do Ili Marine soront 6galement inscrites stir le Grandilvri,, tenu a la Seerkairerie WEtat des Finances, conrormAment A I'article de [a lai, du 49 november 4 864 sur les pensions civiles. Le pavement on sera 'fait par douzi6me de mois e-n mois d'apr6s le mode prescrit par I'article 27 de la mAme loi et les arr6rages seront aussi assuiottis 4 la prescription de deu:4 ans pr6vus par cet artit;16.
TITRE V1.
Dispositions partieuRres azf.x gmWraux de division, commandamt d'arrondisse-ment.
Art. 98. Totit g6n6ral do division qai computer rtmarantet ann&s do service actif, dont dix ans dans ce haiit arade, A dix am au 'i-noins comme commandant d'un arrondissetnent. scra grand fonctionnaire do I'Etat et jouira 4es honpeurs ett, et Pr6rq-aL;vos auaches'h cette quality.
TITRE V11.
Dispositions g v rtrles.
'Art. 29. Dansles cas non pr6 us par la pr6sente loi oa it




17
itl*'m do 1'ecompenser dos services militaires &mnents on exiraordinaires, les j)ensions ne pourront Mro accord6o's qfte sur m proposition du Pr6sidont d'144i par une loi spkiale.
Art. SO. Los dispositions de ]a r4onte -loi ne contCment qao les officers et millt-alres do itrai6e do terre et OP la, lfu inp qui sont attueolem-ent wi, aaivit,6 -do.,seryice en nonacj.v44'en
Tolls CCUX qiii ,,i sa promulgation -e t' I;artvl(,,r
pr,), ham on auronL W dt' JA adans au. (wdro do Ia ret 4ite OU
ta v,,t&m.co ou qui on atiront obtenu Jeur. eolngg hi aLl,rovt, ai[ la domande, no,,pourront-se prkaloir desd4esodlspa. tions, iii on proliter.
Dans tons losqas, Jes-tari fs.arina sonteloi.supAt
sculs appliques, x6sl la pv
Matimoins", "to'lls7leS droits.,4quisemwou des Isposl.tlons
-ant6rieuTes Ala pr6se nte loi sont Qonseryk I Toute pension dout la demand xi'aura pas t-6 a ,collimeil est dit AtTwticle iS avant, L3 I or janvier 1865 7 s,- oa illiqijidh wnfbrm6ment,,aux-r glos eLablies parJA pr6se4tejoi et -sera:11%4e Xqr ,s la table, x cl-jannox6s.
Art.:,Si. La, vative f,.P.alheu rf useT 46e dnjinanteaxisao mbins, wort delapension de reAraite. !.aura droit, au quart ,de --c4te p nsion pourv q, u-e 110 ,,wariage.soit,,ant6-iNr,,4 la. cessatwA.,zilos services du wari.
Art., 32. La pr4ente Aqiabroge.lm- tesjos Wis 044spos"
Arl. Sl. Vexhoution -an estwn-fioe -ui Seerkaire Attit de ]a Guerm,.et Ae! la Marine
qqi, k eowerm.
Donn 'A la I.Aladson rnatiowile -"'Porl-lRU;PPjif-Qe,
,Le
,les T
Donn6'h la Ch-ath.bre'des- 'S 1 7
,R,- entan aw E,, r 1-7.m Pr' 'le 17-novembre, J WO., d md,'wco.
Le OfOm 'I P VA L CTN,jes secr&alires Fi P, A j




AtT NON DE LA RkPUBLIQU,
Le WsTrEXT' D'IlAfTl ordonne que ]a lai ci-dessug da Corp gi Ltlf Wt revkue du feeau de la Wpublipe publl e et ex6cuWe.
Dmm6 all Palais national d4 Port-au-Prince le 24 noveMbre, 1864 as. ble de Fln&peudance.
GEFFRARR
Par le PrNOW
Le Seaftire tfEtd de (a Gaerre et de [it Alarine THILIPPEATA.
Lo Secriiaive 4 Icl des F dances et du Co'mmerce etc. A. ELIE.