Citation
Loi sur les successions vacantes

Material Information

Title:
Loi sur les successions vacantes
Creator:
Haiti
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (8 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Unclaimed estates -- Haiti ( lcsh )
Inheritance and succession -- Haiti ( lcsh )
Successions vacantes -- Haïti ( ram )
Successions et héritages -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)
General Note:
At head of title: République d'Haïti.
General Note:
"Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 15 juin 1841"--P. 8.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
683284402 ( OCLC )

Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by
University of Michigan Law Library




LIBURTE, EGALITE.
RkPUBLIQUE D'HMT1.
LOI
SUR LE 8 SUCCH SSIONS VACANTES.
LE 'PRtSIDENT D'H'AlTi a propose, et la Chambre (tea
I
Repr6seritants des Communes, apres les trois lectu,res constitutionnelles, a rendu la- loi suivante.
At t. I er. -11 y aura, dans cl taque commune de ]a Wpu. blique-, un curateur aux successions vacates, lequcl .sera sp6cialement charge de recheicher les succe sions, 6.chues h la vacancy dans 1'6tendue-de la corn inune de sa residence ; de faire faire 4 1'6gard de ces successions, tous les actes conservatoires: -de proc6der ZL la vente du inobilier en d6pendant ; eillill (to suivre, %ur les lieux m6mes, le recouvrement de toutes sommes, loyw3, fermages et autres redevanee:% qui seront dues aux autres successions: le tout dans les forines dtablies en la prdsexte loi.
Art. 2. Dans les chefs-lieux des arrondissements financiers, les Curateun-3 consorverout le titre (to Curateurs,,particuliers; et dans la Capitale, le curateur conservera celui de curateur-principal.
Outre les fonotions assigades aux autres curateurs, lels curateurs particuliers en oat qui leursontpropres.
Le curateur principal a routes les attributions des eurateurx particuliers et quelques autres encore qui lu.i 110"t perseiinelles.
Art. 3. Aussit6t quun curateur aura connaissance d'uile vuccessioiji 6chue 4 la vacancy dans la commie




QA il vQ41t, il re u rm I* juj6 de paii de se I r qu4 trapspigty I
X, of 'de dresser en sa presence, filva'Maire dis blonsk, titres et papi6 t s -en d6pendant.
.$il'inventti.ronepeut6trociarfimen -6 imm diatj Ajen t' 16. juge de Paix apposera les scell&s mir les eff.et's t1e, la succission.
Les aceII43 seront 6gilumevt appos4,s, h ]a fin'de Miaque vacation, sur les effek $--!On encore Invenfori6s.
Art. A. Ix curateur et lo juge do paix cboisir6ht ini ou deux expe63, pour estimer cheque objet niobillor, au fur et 4 ine.stire qLi'il sera invoutorI6i""Art. .5. Tom0. pel'SGIII.C (Iiii dkouwira une SUCC(IS,
-sion vaca, c, (I evra en If, i re la Uclaratio-a an juge de 'paix, qui lui en delivrera, certitleat, et sera temid'cm i.nstruiro ba curator.
LG d6clarant pourra, sIl le. desire, Itre present h Finventaire.
Art. 6. 11 sGra alloue' au d6cla),- r) ( tine primo de cinq ,,pour cent sur le mon[ant du nameraire troupe lors ote Finventaire, ainsi que &ur la valour du mobiilier ?t dos immeubles (IG-la sitecossion: to tout ainst afi'il sera rdgl6 lam articles 8 el 16 ci-apr sT I prinic do cir1q, p-Dur
ua eme cent sera accor&o
bur la valour de tout o jet rnobilier ou kle tout imI 41QubJe, & Qe1ul qui on aura ( 6noned Fc.xistenca de I'a mani6re i-desqsus 6tablie, ct qui P-I auva fait Collnaifre le lieu de d,5p6t et de la Siff-latioll Dans Fun comine- claos Vautre caq, sit:, d6coll verte est due 4 tin- curatc4ur atitro que colui qiii est charged do ]a 4u(-c(--ssi( n, cv. curateue aura .1roit aux prime ibi-dessus 6noucc'e,4.
Mans le cas oft la i-6couvk rte :Aor:dt I-Al- faite par le wirateur cliarg6 do 'a successioti, ;11 rt-cevra ui!e pl'ilaie d(g di:i pour ent 2ur Ia jalciur (!e it)is 10- inlyni'f ubles on faisaut partic et situ6s, dat-q !i oommune de sa residence, outre V4InOIUIneDt qui lui e-I attribu par vartiele 8 Gi-aprb' s1w I" bit"wi tneuble's (161 IKAUG "Mcce tion.




Art. 7. Huit jours au. plus tard apr,&s la C*Ufe(;tiQt1.de Tinvontaire, le. c(irateur itVerra 1@ juge (10 PRIX', de procedei, -n sa PrPsence, h1a vente du rnobiliei-, sur cride joiblique, anrk., public(Won auson. 4u. t,1111bour Oil d line Cloc"Iktle.
Ta _mi!ze .4 prix de f-1-igjiie 01jot ne pourvi kro, all
de Vo,,stirwitiw, porter Pit Finventaire.
y1i't. 8. S ir le jilim6laire tro-ve flans la suncession Ct sur e pr- ,],jjt. le !a v -Ao &1- mobilier en d6pondant, le cav-0ofir "I ijldtt-ra 1';tb,) I Ins f:-aiq do scell6s '-'il V e 1: cfl jl% V-ive- aivc, et de. vonte, e-iq Ot- 10r
PrIMeS qil serajpv! dmes r, veriv-de Fartile 6.
Anr& le naievnpo de ces cr&anc -,, il retiendra,110ur ses 'emoltimenf-, (I i- 1 our c( nt sur le -simplug de fonds don" i Naura pviis rge P0.6- le compete de la succesSiol, jg 21 V k urs apres
C- tp alip'us tard huifjo
la ven!- du. rnoNder, ot moyeim-ant -quittance, dans Ict cai--se publique du lico,
11 remettra damz le m6me delai, it Vadnninistra-. teur ou.T)r(,roc36 (Fa(rninis1j'afion qui lui c,,n donnera dkharge,' 1'exp6iditlon do l'inventaire, celle du proc&.s-vvrba1 (le vento ainsi que tous les titres do, propridt relatifs aux immoubles do lasuccessioll et ports dins' Cinventaire.
Enfin il ad(essera au curatetu., principal un double des su,%djteF,,abjvittan-o ot (16ehatqo, aprZ,.s Favoir
'tif avowir fait visor parVagent adQC1 16 V&it 0 C' 1',
ministratif.
Art. 10. Cette prenii re liquidation. offectnlio, le euvatour inviterasans (161ai, par wi avis public-, Jes d6bitours-de la mcce.ssi 'vei S
.on -ser, entre ses wain
dans IG d4lai d'un IIIJ)Is I"Ll plus ta-M, le montant de pej lp_ (,j1v. ,1vocoiAraints par 1(ii doivent, il t
0
VOiQ dQ mifiie ahu me nar aorps.
Art. 10. Dans lGz hift jours qui rmivront 1'expil a, tion du ddlai fivi en Favfi(,,le prk 64ent, le Gurafte(If ONTam dre compete aI'aigant administration du lieu dt
t6iZIM', de fous les remuvyomonts jWr Wi JYs




-4
-bt -versera dans ]a, caisse 'publique de 1'endroit
sommes on provenant apr6s deduction du pril&ernenv de dix, our, cent Pour ses 6moluments; et tous les mois, il r6glera de Ia':,m6me mani6re pour les rentrdes qu'il., aura effectudes et p istifiant, A Pagent adt ninistr-ttif des diligence par Ini fates relativernent aux cr6ances non' encore, recourdor
Art. I I A cheque versement., le curateur on retires ra quittance, dont il adressera 'up double au. curateur principal, dans la forine prescribe en I'article S.
Art. 12. Si, paTmi les dettes actives de la success
dont I e pavement Waura pas W opW dans le Mai fix6 par Farticle 9, il s'en troupe Iqui, h raison de 16ur- nature ou de leur quality, ou rn me du domicile- des d4biteurs, ne sont pas de la comp6tence du tribunal de paix de la commune o1h reside le cm. rat n1ur, celui-ci en exp4diera les titres au. curateur ,..r Mculier du resort, et en retirera d6char e, do-tit il- enverra un double au curateur principal lans, la f)rme prescribe en J'article &
-Le curateur pa'rticulier poursui -re
Art. M vrale
couvrement de cells de ces creances qui,- seront de
-N compkence du tribunal de paix, soit du tribunal civil, de sa residence ; et il enverra aux curateUrs de son ressorti* les titres de cells dont- ]a reconnaissance* appartiendra aux tribunaux do paix de leurs rdsidew, Cos Fespectives.,
Si parmi les res de creances qui ui ont RA adresm6s, il s'en trouve-dont le recauvrement doive We poursuivi deviant les tribunaux studs dans Tdtendue d'un autre, arrondissement financier, cp, cura teur les fera parvenir au curateurparticulier du dit arrondissement financier, sequel procidera comme, il est dit c:-Aesgus,
Au surplus, routes les dispositions des articles 9,.,, io 4, sont applicable aux curateirs particuliers.
Art. 14.. Toutes les fois qu'il s'a'gira de porter ane




demanded au tribuiial civil, o'u d'y difendre,, le Gura tetlr partieulier. pourra occupier Peui la Si1QCQSSi6*T. vacante,'ou charger de I'affaire le Minist6rib.pubM pr6s le, dit tribunal.(.hpri cilial aura, rej*
Art. '15. D6sque le curated
avis qd'une'z succession est 6, ue a a vabance" invitera, p .tr un avis public -tous le!k or6anciefs do, catte succession A lui repr6senter, dans le d6lai do.
-six mois. au plus tard,. leurs; titres' Ae criAnce tontre' la dite succession : il prendra nok 410 466 titr*es, aa fur et 4 measure de. leur pr6s6ntation, 4 les rendra revkus de son visa.
Ni6anmoins tout erdancier aura la facult6 de rep mettre, s'il le prdf6re, ses titres de crianeas au curate&' du lieu do I'o'uv'erture de I& sucedesion],
-on i tout autro curateur et, dans ce eas; le eurateur h qui'il' en aura fait la remise, sera teiki de Ini elldonner rdcepissA-, et Wen faire 1'envoi a'u curktoar" principal qui, apr8s en avoir prisnote at Ids avoiiii., vis6s, les fera remettriz la commission 41ont il va '6tre ci-apr6s paffl
I Art. 16 Le ddlai de six mois 6tant expkid, tous- leg titres vise-'sdu curateur principal -serokt souniis & I L ' 1'examen d'une commission compo-6e d u Directour du counsel des notables, du directeur do ta Cliambre des competes et du commissaire du Geu erneiftenfpris le tribulaal (,.i'il de la capital.
Cette commission apostillera ceux dp ces titre dont la validity sera reconnue, et les aAnssera ail Secridtaire d',Etat. qui les fera ordonnaaZotr on P&W7ment sur un le
e caisse publillue,. au choi' de chaqt pr6ancier.,
Ceux qui auront droit au prime$ a1leti6as par Farticle 6 stir ]a valour des imincubles'de la -SUO, Cessieny soumettront auii susdites formaliti6s l6s certificates qui leur auront 6t6 d6livris cet "eftt powle juge do Paix. Ces pTimes seriont, pay6cs par pr6fdrence h routes autres ordances."




IN" WAN
A 17 44 le-chiffre des er6auees recQnnuas va
le',..,montant net du numdraire.-trouvii. dalis la succession at de la, ventt du mobilie'r, -en, U, Ve Y'Aant, le C'urateur principal eu, avisera lo- seer& Wye d;Etat,, qi A fera m attre en-vente, SiMon qu'il s(g."
to I ut ou -partie do's imm6ubl es de cotte
18 It Sera toujours loisible au-gouveriiement der, rds,lwer. pour'j'Etat tout ou parties dee immeublet. yflILI- a vente e'n fai sant por1 or au cr6dit de'. la StI6Line, soripp. 6gale au monhimt de'l'cn-h6re'la' plu! .' e qui au'ra td mise sur les dits bietis.,
Art 19. Si Factif de ]a sw cessioii se troupe insiuffi wtrt poll V & tisfaire au -paiement int6kral -do t6utes, les cr ances roconnuos valuables, le ourateur principal ou-riralunp; 8s-v'rbal(l'ordreetdie,, seraun6tatd.e' dj,,fribution p)w contribution entre, les cr6anciers; le 0t t atniableuient.
A.; ais s'il s'616ve, b. Cet 6-ard, des con lesta tions, entrar-, le, cr6arxAeri, couxci les foront-rdglor par les voies
Les crianciers- en retard.
A r L. 20.- Tout er6wicier qui 'no produira 'scs, Litres J, de Crearz;i;.;;3 qa'apr6s- 1'expiration du (Mai de, six Mols- T f ixO par article 15,, ou quidans le rnois qui suivra., lie les aura pa3 piisent6s A la commission d'e3gamenj no sera pay6, quel que soit 'le privil6ge attach a sw creance, quo sur les foad.3 restants, S"il y ena, apres Facquittement des creances presenters en temps u.U16 ,
AA. 2 1. Lorsqu'il s'agira de porta ou do repousser, un recourse en cessation, le curateur principal occuPtra pour Ik succession vacante. ou Oar-era de, i I'alfaire, be Minist6re -public pr6s le dit Wilunal., Pt Art. 22. Si avant quo la:, 1eription ne soit tm-, quise i I'EtO, il so. presentait da hi' tiers r6clamant; t tme, sumessi6.n jnsjue l ie'putie vadante, lo It6cre...




7
taire d"NiA,- 'a r6s. qtills auront just,46' 4e -'lour$
ts, le r fergAdre-laxernise 0 a su6coaai
l4tat oA 616 s e teau-Nora I aJor's, sians qu'ils puisseTh Ordtehdre LL aucune indel-finit6 ni i aucune r6pkifion Xint6reits -eontre FEW.
Art. -23. A la promulgation, de lal-prdsente lei, tog tneiens r6gisseurs et eurateurs devroiat apurar, datm WS forbes ci-de'sus competes g6stibn's
4s s' c es-ions VacAntes qU'ils Wau ioxf pasencoie liquidees.
Art.A4. La-prdsente (oi abroge -toutds ', ki _e t dii;. Positions do Jois qui lui,,sont countriess' et no ta rA f pien la loi du -29 Mai 1832.
I)r6SeDtO loi 0 au 'S at
Art 5 La s'e'ra address 6n
Conforindment h ]a constitution.
Donn& h la Charnbre, des, Repr6sentauts'des Cow-imunes, au Port-au-Prince-,, le,.24 Alai 1841, an- 38ei 4,@ Flnd6pendan( e.
Le Pi-6sident de la Cha.bra.
Riixsora) DUPIN'*
Les ecr6taz9l^s
1 11. CASTAING, 'KE- corv fl%"
Le- Se'nat d6crite Facceptation Cle la Lot- sut. -16 successtwis vacates, laquelle- sera, dins les vij'igtquatre lienresi' expddiie aa Pr6sidont d'HnTd,_ -pour QLvoir son *.\dcution, suivant Je mode 4tabli pw: I& Constitution.
Dound on la' Maison Nationale, au Port-au-PrWce le 14 itlin 1841.art 38c-. da Flud6pendaneo.
Le. Fi*ident du Unrot
BI ARMTJ MI.




Les sear6tatres,
G. CH&RDIWINE, MICHEL.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le f1rW4_at 61'Hatti ordonne que la loi ei-dessus du 19or a Ligi f soit rev6tue- du seeau de la Ripublique, 1"Eie eTtleut4e.
D*uvk6 aig Palais national du Port-au-Prince, le 15 4uin 1841, 38e- de Flad6pendance.
ROYER.
Par I* Pr6sident d'Ualti
Le Secritaire Giniral.'
B. INGINAC.
Port-au-Prince. Imprimeria NationaW