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Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)

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Title:
Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

Notes

General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

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Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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Resource Identifier:
LLMC31094
652235378 ( OCLC )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
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is made available courtesy of the
Library of Congress




ANNUAIRE
LEGISLATION
TiAlTl NN
PUBLI PAR
Me E. NIXTHON)
Avocat
CONTENANT Us LOIS VOTC ,ES PAR LES Cl(Alim-ws U(ast,,MVES
EN L'ANN2E '119,14,
LES CONTRACTS, LES Df 'CRETS
ET LES PRINCIPAtTX AlUdTf--.S WINTFI ldT Gl' 'NEHAL.
0 N Z I lk'l I LA A N N 1 F,.
IN111111AIERIE J. VERROLLOT, 138, Rue du Peuple, 438.
PORT-AU-11,11INCE.
1915




A
Copy 2 HAITI




ANNUAIRE
DE
LEG I STATION HAITIENNE
ANNtE 1914.
NOTICE
Pouvoir Executif.
Dans la nuit du 31 d&ernbre 1913, une prise d'arnies cut lieu A Thoinazeau.
Elle fut vaincue le lendernain. Mais le, mehne jour fut inaugur e A Valli re une R6volution qui, malgr,6, les erforts du government, se trouva au milieu du m&me niois, jusque dans le D6partement de I'Artibonite.
Le 27 jarivier, le Pre'sident MICHEL-ORESTE et son Cabinet, exaniiiiant la situation, r6solurent, de ne pas conserver le Pouvoir. (4)
(i) Nous croons faire plaisir i nos lectures en publiant la letter jusqu'ici ine'dite qui suit, portent admission des Alinistres:
Port-aL.-Prince, le 27 janvier 1914
Monsieur le 1W-dentl
Le ier. janvier courant, une insurrection &Iata brusquement.
La commune de Thoin izc.ou 6tait envahie par unebande dindividus. Le movement fui' vite r6priiii6. Alai fieureusenient, it fut r6p't& presqu'iiiiiii ,-iii-, iiieiit sur divers points du Pays.
Nos efforts pour val,,,: e Iz-, rebelled, furent annih:A16s pir un





DzIlls 1,111"ervalle le (11.
D parliament de la Ctierre par le (111 Charles SaInave,
C 19 ja 11 N"I e r.
Celle 110111illflfiOll CU liell'(JUC (Iel.[, (m tro,--jotir.,; I 111 t I ") 1) 1 i Se d u ( ',-,I ,)-11.11 t i e 11 par 11 N't les 11 volnlliojmaires, et
IV 1101IN'eitl M illIS11-C 11',1N',111t JMfS JAI I.IiSSCI' (-Cite ville, it fUt le 25j"Invier par le -fl. ( amille Moli re.Al)res (lite le Cons-il (les Ministres et le 11'r6sident 'Nfl(-liel-Oresfe eurent (Ionn6 fetir admission, les Chlimbres 1 gishwives Arent -1 la Pr sidence celtii des efiefis 1-6voilltionnaires (ILli SONR ViCtOl'iel]X (FL111 Sc1111(Ofult COmbat qui eut liett entre eux atix Gona'ives : le tfl. Oreste-Zanior.
Cefte Olecton eut licti le 8 1'6vrier '1914Le Notiven 111-6sident eut pour Ministi-cs
Guerre et Marine G1. Mesmin Efienne
lnlt rietir et Police Cil Charles-Zamor
11, ravaux Ptiblic- ALL John Laroche
IIIStl-tldiOll 1"Lliblique et cultes. Dr. Gr. Dalencom t Finances et Commerce . . . . Ed. Lespinasse,
( fligaild ( A partir du 222 Nlai. )
Relations Ext6rienres et culte . . . J. N. L,6gerEaoch 1)6sert a partir dU, 22 Mai).
concourse de circonstanc -,s ind peniances de la V0101116 LILI -,oUvernement : trahison d*e que1ques, amorlt6s inilitaires, iildiff rence, cm incapacit& des autres, munnerle des, troupes, etc. U11surrection, -! I'lieure acmelle, est: maiLresse cieS LI-Ois D61)arteinents du Nord, dU Nxd-Oaest et de I'Arfibollite.
Nous estimws, d.m, ces am-litions, (1'accor(l avec Votre I,'.rcellence, qu'it n'y a rms lieu do CO:1[111L1CI- ]a laut. 11 a 6[6 d6j. r6pandu trop de sai ,,,, g.ispiII& Lrop d'argenc. It faut s'arConshtu paur faire L I Uninistratio:1 r&,,u1i&re et essayer de lancer le Pays clans la voic du pl-O()'I-&S Ll& 111[lr le aouvernement ii'a plus sa 1-AiSOI) d*&-re dans les circonstances actuelles.
It Wy a plus qu"i s'affacer.
Cest pourquoi, Pr sideiit, nou.i vencms prier V. E. de vouloir bien accepuer notie Lmission.




L ol Oreste-Zamor tic r lir .sent-lit (Ill"llile braliche (I la revolution I)rodam6e le ler. jativier centre le (Toliverviement de Alichel-Oreste,11 n'etait. I)as encore CILI I'T SidCllt que I'autre hra-idie, avant ii Sa t6te M. Davillilar TII&Odore S'av a!] 'Ail cii arilleS (IC OLUMaininthe sur 11od-au-Prince j)-Imr le ii-enverser (W Potivoir.
La latte dura ju! qu'A Ja fin d'00obre.
Le gl.Oreste-Zanior laloim par Jes Davil ilia I-islef;
41 6tait a116 combattre A ]a I te de ses troupes, s'entbar,(Itia ')AIX GOWfiNTS I)OUI- IZZ tCIFe 611-21II(T&I-0
Le 7 Novembre, Jes r vi)lutioimaires 6tant ViHOI-ieLIX, fe S6nateur Davilmar Th6odore, leur chef, ful Mu Pr s,d e 11 t.
11 eut I)oar Ministres
Int&riear et Police Dr. Rosalvo Bohol,
Guerre et iwirine GI Clis. SaInave., inort qucl1-tj ties jou rs alw s sa nominatioji et reall),lac,6 IeS novemI)re Par AIr Laurislon VaugaL-s,
11ILMOtiOll 1"Llblique et caltes Dr. Charles Annozual Travaux Publics Mr. Eribert St-Vil NoM
Relations E-d6rienres J. Justin ( I I Novem11we ) Louis Bol-110 < 12 Werillbre )
Finances et Commerce- R. Bobo int6rimaire I I No'vembiv Daguesseau Aloiltreuil 20 "Novem kre
Ed. Wmaix, ( 12 d6cembre
Les Mpti*s (Iiii si g rent en I'ann&e la I &re.
'Session de la 28me. Ugislature, fUrOilt 6lus le 10janvier.
Nous rie nouvons, C 11 Terralliant, qUC TeIllercier V. E, de Iz 4iaute cowfi,;nce dont, Elle nous a honor s en nous appelant a
-collaborer avec E-11c A I'ocuwc gouvernementale.
Nous avons la conscience d'avoir fair tout ce qu-i a6pe!idait Ze nous pow- nous en rendre diallies.
Veuillc-7 aar&r, Monsie-ur le I-Ire'sident, 'rhommage de nos
-,entiments les plus d voue's ( SignA. ) ik. BONAMY, ED. LATORTUE, S. PRADEL, C. MOLIER, Em, MORE1,; E MA-




-- A, I
Convo(1,16s it I'extt-aordinaire le 20 iativiei-, leur premier acte l'ut I'Mection dit gl- Oreste-2amor.
Ils ne s'6taient pas encore s6par6s (liCtme couvocation thi 9 F&vrier les r6unit A nouveau ii extraordinaire
La session ordinaire comnien a le 23 avill.
Elle ffit prolong6e d'un mois pour prendre fin le 23
Aoilt.
Mais en vertu d'une notivelle comocation, le xneme jour comment a une autre session exh-.-tordhiah-e qui ne cessa que fin Dftelnbre.




ANNUAIRE
DE
LEGISLATION HAITENNE
ANNILE 1914.
I ST
N RUCTION PUBLIQUE
d6termiiiant les pro gramines qui dolvew 61re app)iqu6s;h I'Ecole Normale p6maire, de jeunes files.
( Alomteur du 7 Janvier 1914. )
LE MINISTRY DE INSTRUCTION PUBLIQUE.
Vu I'article 97 de la Constitut I on et la loi du 26 Aoilt 19,13 sur I'Ecole Normale primaire de jeuijes 1111es,
Ntermijje comme 11 siiil les programmes qui do'
Z) IveI)L
6Lre appliques A cet 6tablissemeW ainsi que le, tableau de Peinplol du temps pour la prenji6re aim6e des kudes norinales :
PROGRAMME DES ETUDES.
Premiere ann6e: 15 heures.
PSYCHOLOGIE ( 4 h. pat, semahie )
La Psychologie. Son objet, sa place son utility.
La comcience. -Classification des faits de coiiscieiiee.




La seasibilite. -Plaisir et douleur, les penchants et lour classificatiori. Lt passion, sa valour et ses dangers. Relp de la sensibilit.6. Direction et education dc la sen,;,ib 146.
Applicatio)is d Vedizeation. -Les Sens de Fenfant, ce qu'en peut tirer NducaLeur, les jeux, I'adresse, les exerCices physiques; la syrnpatie chez i'entant, ce qu'on peut en tirer, I'amour-propre, 1'esprit d'irnitation. Les danqVers. L'enfint Iriste, nerveux, trop sensible.
L'intelligence. -Wmoire, diverse sorts et dedication de la minioire. -Association d'id&s. -Imagination. Valeur et danger de cette facult6. Le judgment : education dn juaement. Raisonnernent -: d6ducLif, inductif, sa valeffl-, les axioms de ]a raison., leur r6le dans la distinction du vrai et du faux. Le language : rapport du langage et de la pens6e. Le style.
La volontJ. -Puissance et Jimite du vouloir. Education personnel de ]a volont6. Apprendre A Fenfant A vouloir. L'enfant entW.
LANGUE FRANQAISE ( 3 hs. par semahie.
Grammaire. Etude raisonn6e de la league frangaise, les principles difficult de la syntax, exercise d'orthographe, de vocabulaire, d'analyse grammatical et logique, grammaire historique, formation de la league.
COMPOSITION FRANCAISE-DESCRIPTION-NARRATION--PORTRAITs-LITTP.RATURE.
( I heure par semaine
10 Hislotre liltdraire. Les grecs ; Iliade, Odyss6e, Eschyle, Sophocle, Euripide. Etude rapid de la litt6rature chez 1 s grecs.
Les tv;nains. -Ettide de ]a literature A Rome.
30 1,a literature fran aise du moyen Acre. Les genres Z)
litt6raire- eL les principaux auteurs qui se sont distingiiO.s daiis ehacun.
111STOiRE ANGIENNE ( I h. par semaine
1 0 Les peoples de I'Orient EgypLiens, Ph6niciens, %Wdes et Perses, Assyriens et Babyloniens




-3
tit, Ti
20 La Gr6ce : les i6gendes, 1. -oie, Sparte et AtUnes, les gu _rres mediqijes, le si6cle de NlriC16s, les crijerres du Mopon&e. Supr6matie de Sparte, de, Th6besz. V Philippe de Mac6doine, Alexandre le Grand. La Grke apr6s Alexandre, Diffusioii de I'e !,priL gree ell Orient et eii Occident.
HISTOIRE GgNJ RALE h. Pat- semaine.
La gazzle. -Les invasions. Les "Franc3, Les Arabes et Mahomet. Le r6crime f6odal
Les Croisades. La papau(6 du moyen Age.
Les relations avec les Empereurs et les Rois.
Formation de la Monarchie cap6tienne.
Lutte du pouvulr royal centre la f6odall'6 et la papaut6. La Guerre de cent ans', Louis XI. Les Grandes invel-1tions. Les Grandes dkouvertes.
Prise de Constantinople par les Turcs 14,53.
GEOGRAPHIE (I h. par semaine )
NotioNs g6idrales. 1 0 le Ciel, 6toiles et plan6tes, le Globe.
20 L'AlmoipWre. Les Vents, les pluses, les climals.
3c Les terres. -Giands -yst mes orographiques du ,,lobe. Nlodifications actuelles de ]a teri e, act tons des Z7
vents eL des eaLIX SUI' le. Belief.
40 Les eaux. --- Nelaes et glaciers. Infiltrate' eaux courantes.
50 Les mers et les c6tes. 60 La vie sur le Globe. - Flou, faune, I'homme.
11. --L'Europe. -- Ponr cheque paysl Oil suivra' les plants SI.IiVaIIIIS : Sup,-rficie, bituaLion, population, j-ace- ', fatigues, religion, villas principles, Ports, riclle,,-bes tiaturelles, aoricultuie, Hibownirie, Voie.- de common' commerce, empire colonial.
MATHEMATIQUIES ( 3 bs. [)at- semaine.
Arithizidlique. ( I h. ) Num6ration jmrl6e, num6ratioll urae, les quatre op6ratlufis' 11,1601-6111es ralutits it ces p iaboijs.




-4
ProWows. ( I h. Males dt- trois simples et composOws, Grandeurs proportionnelles. Tant ob, b6n6rices 0, porLes, rabbis, remises, revenues. Grandeur inversement proportiotmelles. R6(fles d'int6r6t, recherche de 1'111t rk) dii (aux, du teirips, dn capital, la rente, Pescompte, syst&ne m6trique.
h. Ligne droite, angles parall6les,
triangle olygoiies. Niesures des aires. Dessin g6om6Z731 S, p I
trique suiva(it, le cours.
PHysiQuF ( I h. semaine
Pesnittetir et Bydrostalique. -Chute des corps, centre de gravity, balance, poids sp6cifique, les liquids, leurs proprik6s, pressions q(j'ils exercent, gaz, pressing almosph6rique, barom tres, loi de Mariotte manom6tre, principle (I'Archim6de, applications, pompes, sintion.
Chalear. -Dilation des corps. Thermornkres, application, chari(re(nent d'6tat, m6lancres-r6frig6ranLs, fabrication fie la glace, machine A vapeur, vapeur d'eau dans l'atinosph6re, Acoustique. Production du son. Mlexion, qualit6s des sons.
CHTMIE ( I h. par semaine
Indication- g6n6rales sur le montage des apparels. Les m6talloMes.
SCIENCES NATURELLES ( 1 h. par semaine.
A iatomie et physiologic de 1'ho)nme. -La collude, les tissus, apparel digestit, la respiration, ]a circulation, s6n
c1.6holl syst rne nerveux, organs des sens.
Organs du movement : squelette, muscles, articulaI
tio(ls
Zoologie Protozoairp. -Ecbenoderines, polypes et sporigialres, Vers arttiul6s, Alollusques.
EGRITUREc; ( I h. par semaine.
Cursive, ronde, bdt-arde.




PROGRAMMES DES ETUDES DE LA 2e. ANNEE
( 14 lis. par szemaine )
MORALE ( I h. par remain
U conscience morale, We du devoir, valetir de la. personnel hurnaine, r6le de I'Wal, la vie individuelle et, ses devoirs, la vie de famille et ses devoirs, la sociW, ldk de nos droits, la justice ( respect de la personnel, fie I'lionneur, des biens d'eutrui, la propriW, le capital et le trrvail, respect de la parole donn6e, des croyances, la tolerance. )
Les in, galitjs co?,dre lesquelles on ne peitt rieii. -- La fralernit6 doit compl ter la justice, solidarit.6.
L'We de la Pafrie.-- L'6tat, la loi, Devoirs du citoyen, les droits, Notions d'humanit6, Devoirs et droits des nations.
LANGUE FRANCAISE ( 2 hs. par semaine
Granonaire. -- ( I It- par sernaine ) Etymologie, formation des mots. analyse grammatical et locrique.
Composiliott fraiiVaise. -- (4 h. par semaine ) Dissertation sur les sujets moraux ou litt6raires, IeLtres.
UrTtRATURE ( 2 It. par semaine )
Hisboire litteiwire. -- ( I h. ) Le 110e. et le 17e. si,6-cles. Explications des auteurs ( I h. ) suivant le programme do brevet supkieffl%
HISTOIRE ( 2 hs. par semaine
Hisloire Boinaine. -- (I h.) Fondation de Rome, les I& aendes, la 116publique romaine, conqa6te de lItalie et 'du basin de la Wditerrank, le si&le d.'Auguste, les Antonins, le Christianisme dans Vempire, Dkadenoe, Relations avec les, barbares. Creation de deux empires.
Hisboire Gingrale. --( I h. ) Les guerves d'Italie, ]a Renaissance, ]a 116forme, conelle de conslance et de Bale, Luther, Calvin, Analeterre, ruiDe dle la F6odalft6, Guerre (le 2 Roses, Aveme ment des Tudors'. Philippe 11 en Espalctne.




Guerres de Religious. -- Henri IN', La auerre de trenre ans, la Fronde, Formation de la mornarchie Asolne, Richelieu. Louis X111, Louis XIV, ses rfuerres, expansioil colonial de la France.
La Prusse. -- Origines et Formatiot) de la puissance, prusienne.
Partages de la Pologne. -- La Russie sur la Baltique et la mer dU Nord.
Chailgement dans Vesprit public. -- Lps philosoplie,,, Encyclop6dle, les salons, pr6hiniualres de. la 116volution, Expansion des id6es franchises en Europe, Louis XIV, Turgot, Necker, Convocation des Etats, Ind6pendance des Etats-Unis,
GPOGRAIIHIE 11.)
Asie, Afrique, el OcMnie. -- Etude physique, politique, 6conomique de chacun de ces cortinen's. Relations de chacun avec I'Europe et relations entre eux.
AIATHEMATIQUES.( 3 hs.)
Arithmi;1ioup Th oriqae. -- I I h. ] D1v1s1b1lii NombLm, preffliers, applications, Fractions, operations !SUV les fractiotis, Carr Racine, carr6e.
Arithivgtique Pratique, -.- (I. h M61anfes, Alliacres, 116gles de soci6l Formules alrr briques, equaLions dii 'Ier (141.6 Alonomes, polynomes, Tertnes senblables Probl6mes aeom6trie ( 1 h.) insures des volumes, dessin g6omOLrique.
PIIYSIQUI-, (I h.)
Optique --- 11611exion, miroirs plans et, sph6riques, 1-6tvactiou, prisms et lewilles, D6composition eL recompositioll (le I;t lurili6re, letililles, NoJon de pholographie.
C11XLEUR RAYONNANTEY CONDU( TIBIUTt ,
APPLICATION PRATIQUE.
ElectviciW et Mw ailisme, Aimants. --- Boussole, le I,-, satioil, Electricit6 almosph6rique, patatomierre, Couram Mectrique, ses effeLs.. lumi6ep 61ectrique, galvano. plaslie, Biles, ainimflahoij par les courants, T616(rarphe, T616phone, principles, la t6l6graphie sans fil.




-7-
CITIMIE(l 11.)
Lps m6taux, Ciaients, Molliers, verses et potteries, ronte, fer, acier. Nottens sommaiti-ei stir la comp-)sition Oldmentaire, 1'anaiyse et la qynth6s- des substances organiques et sur lem- classificaiion. Carbures d'hydrog6ne, gaz dWlairagi-, et les products de ]a combustion de la houille.
SCIENCES NATURELLES h.
Zoologie. -- 11.-'s vert6br6s Botanique : les tiSSLIS, les organs de la plante. FoncLions veg6tales : nuffiiion, respiration, repro(luction, classification, principaux 11ypes des principles families, constitution d'un herbier.
PtDAGOGIE ( 4 h.. par semaine.
A,
Application de la psychologies et de la TMarale A" l'6(1ucation. Dedication de, 1'espriL : les traits caract6ristiques d'un bon esprit.
La 314hode. -- A161hodes de recherches et mkbocles d'enseigeninent, application.
De Intuition. Ce qu'on peW erj lirer en education.
Des proc6d6s scolaires propres A faire trouver, comprendre et retenir.
De l'interroyation. -- Mani6re de la conduire, l'usage du livre A 1'6(-ole primaire.
Les devoirs crits. Importance, dangers de Fabus, Refle du bean dans P6docation : Education morale, en quoi ellve consisted. 6veil et d6veloppement de la cons,cience chez Fenfant.
Le SeRs de la ve'rW, n6cessit6-de ]a former. DdveloppernenL des sentiments de bonL6 chez 1'enfant, rnoyens pratiques.
Diversit6s des temperaments et des caract&e, dans qu'elle measure I'Mucation peut les modifier. L'enfant paresseux, cole're, sournois, moyens d'amdlioration.
Uhabilude. --- Son importance.
L'expmple infiuenoe du maltre, des camaraffes. L'dmulation : -avaritagps, inconv6nients, qualit6s qui font FautoriO d'nne institutrice La disciplinee A 1'6cole : Comment elle peut se cwicilitr ave-c le devoir di, ddvp-topi)er la personnalit,6 de 1'enfant,




-8
Examen critique des munitions et des recompenses A eniployer.
La filt6rature de 1'enfance, choix des livers Le T,61(particulier de la fernme : r6le domestique, r6le social.
DIRECTIONS PEDAGOGIQUES.
Pour c1jaqoe cours les 616ves auront deux fois par mois, et A foLit, de r6le, im expos A fair- deviant leurs carnpagues. Elle connaitront le sujet '15 jOUrs d'avance. 20 ininutps de la legnn seront consscr es cet expo,,;,6 et )a critique prendra encore une dizaine de mintites
PROGRAMME DES MDES DE LA 3e ANNtE 12 hs).
13f',DAGOGIE ( -1 h. par seniaine
PEDAGOGIC PHATIQUE ET ADMINISTRATION
SCOLAIRE.
ic Installation niat i-ielle des &oles.-Locaux inobiliei-s, materiel. nnis& bibliotNque, registers scolaires.
20 Oi-ganisation pMagogique. Classernent des 61&es.
---Eniploi du temps, prograinme, enseignement de [a lecture, 6criture, ealcul mental, composHion, cahier de roulernent. La preparation de la classes, 1%dticatioii m6nag6re.
Discipline : r6compenses, ptinition, notes et livret scolaire, rappoas avec les families.
3 0 (Divres compMmentaires de Vb.-ole. -- conf6rencescours d'adijlle, S6anees rkr natives, lectures p0jAllaWes. associaLion, patronage, Ahltua.146.
4 0 --- Administration : AutoriL6 pr6pos6e a la surveillence eL A la direction des 6coles, Rapporls enire elles) R4)rieniera d6parternental. Devoir de, I'lliStitULI-1ce hors de 1'6cole.
Lecture cornmenl6e des principaUx articles de loi en vigueur dans ]a R6publique.
5 0 -- Lecture commented des meilleurs pages de, p6dagogle, We des doctrines tt des moyens d'action des principaux p6darfogues.




-9
Faire apprendre atix 616ves maiiresses C-1 reconnallre, it. valour des outrages qu'elles POUrront, constilter p]us lard.
CO.K]Ft RA2,CE PkDAGOGIQUE Pat' Semaine).
Yaile A tour de r6le par les 61&es de 36ine antj e devant leurs companies et, lem-s professetirs, Elle collsiste, soit, en une legon faile A des 616ves amen6es A cet effet, soit danS la (11,CIJSSIOI) (Affle (Inestion de m6tilode on de discipline, solt dans le choix et la critique d'ou. rages scolaires de devoirs erils.
Les sujets pr6par6s Wavance par les 61&ves, sel-olit ei-rilirunles au procy-amme de pedagogie de 26me. anr)6e recapitiflation ) eL de C36me ann6p, Les professenrs Complkeront. ou recLifiewnt 1'expos6 tie 1'6;6ve.
ExERcICES PRATIQUES matinees par semaine, 3, Si Cest possible. )
Ces exereices se front itins une 6cole primaire 616mwitaire d6sirrn6e A I'avance. Les 616ves de 36me. amj6e y romplaceront, A tour de r6le, et pendant wie semaine, la mauresse qui 6coutera les legions ainsi que les autres normaheimes et le professor qiji les accompagnera. De relour a -Ole, les legions seront critiques par le, compa(Mes ei ie, p, ofesseLir.
LANGUE FRANVAISE ( 3 11S. pai- semaine
l Histoire LiWraire. 1 1). ) le -18e lu Do et. le 20e sikles
Compwzllion fran ai:-e I h ) stijets pt da -,(qjq ties.
1 ,,,\phcatioij des aulew,- pi ogramme Jii 8,1 ev't 1
IIISTOIRL ( 2 hs ) Jo IIISTOME D HAI-1-1
2o HISTOIBE UNfERALE DE'1789 A NOS JOURS; (4 hem e.) VISION : US ETATS GfNI IlAux, LA CONSTITUANTE, SON VRE. LA Uwsi.ATIVE, LA CONVENTION, I.FSCOALITIONS, CONSTITUTION DE L AN III ET LK DIRFCTOIRF, 1,E CONSULATE ET I '. 'HE R STAI'PATION.
IpIRE, PREMII Lv- Ct NT JOU S. -2e, -ST, UPATION, MONAHCHIE COLNST11'UTIONNELLE, LUTION Di-, 18-30 Louis PHILIPPE, RKA-01,13TION i)E 1848. NouVELLES ASPIRATIONS POLITIQUES ET SOCIALES, tWLES. LA 111ILSSL. MOUVEMUTS REFORMISTE.




_10
L'Europe. -- La saints alliance., les Congr .;, Waction en Allemagne, intervention en 11alie et en Espagne, Nmembremew de I'Empire ottoman. Contre-coup des revolutions do 1830 et 4M en Belgique, en Espagne, en Italic en Portugal. L'Alliance anglaise, emancipation des colonies espagnoles d'Am6riqiie.
Conclude et colonisation de I'Alg6rie. La R6publique de 1848. Le suffrage universal. Coup d'Etat du 2 DO,cembre.
Second Empire; r6gimeUsarjen: Transformations dcoiion-flqUeS. Politique ext6rieure. Formation de l'units allemande. Guerre des duch6s. Sadowa, guerre de 1870. Commune et si6ge de Paris.
36me Wpubhque : Constitution de .875, Expansion colonial, Jules Ferry.
G90GRAPHIE ( 1 h. par semaine
Am6rique, G6ographie d'Haiti
MATH ATATIQUES ( 2 h. par sernaine
Aritbm6tique (2 hs): Cuberacine-cubique, rapports et proportions, Aig6bre, rdsoluti6n de probl6mes d 2 inconnues.
Capitulation des different genres de probl6mesMcapitulation de G6omkrie.
CHIME (1 b.
Chimie organique ( suite ) : les alcohols, les others, les aides. Corps gras, Glucose, Dextrine, Cellulose, les a]caloides naturals extracts des v6g6taux et des animaux Substances azot6es de l'organisme, albumine, fibrine, cas6ine, ppptone, g6latine.
VISION DE PHYSIQUE : SCIENCES NATURELLES ( I h.
GJologie. --- Constitution du so[ et modification de la surface, les roaches, action de I'air eL de 1'eau sur le relief du glacier, sources, cours deau, ( etiviron 5 A 6 le(,ons ),
Hyai ne. --- Maladies infecLueuses, microbes, biologie 616nieutalredes microbes, St6rilisation, infectiono, Les places, asseptie, antiseptic, les maladies infectieuses ; mode de propagation, leur propbylaxie, D6sinfection, Vaccine.




- It
Air: Danyers des Poussi6res, aspb),xie, lumi6l.e dclairao'e maladies d(s yeux.
Eau : composition d'apr i les r6crions, eaij potable co;aamination des eaUX, inala(lies venues de 1'eau.
Boissons : Ualeooliqme, ses dangers Poll" l'individu, ses Gescendants dans la soci t6. Aliments. classificalion', empoisonnements par les aliti-ients, maladies transmissibles par les ailments, Conserves alimentaitres.
Hygi6ie de la personnel. --- Soins du corps, parasites de rhomme, Hygi6ne des v6teiinents, les tissues la propret6, la d6sinfeclioti, Hygi6ne de la mason, aeration, Eclairage, chauffage, Fosse d'aisances les parasites.
Pu&icuhttre. --- Soins Jt donner aux nouveaux-n6s, alimenlatiOD, surveillance.
Des notions d'ag6cijlhwo et des soins donner aux animaux pourront etue ajout6s A ce cours.
ENSEIGNEMENT DES LEAGUES VIVANTES(2 h. par semaine)
Cet enseignement sera donn6 suivant la m6thode di. recle, instructive et orale.
Le vocabulaire sera enseign6 pat, (les exercises de fatigue sous la fornie de leQoni de chose. gradii es.
En Ure ann6e laiiga(ye scolaire et, dumesti(Itle.
En 26nie ann6e la ville et la campaign, la nature.
En 36ine ann6e la vie coinmerciale, social, morale, intellecluelle.
Dans cheque ann6e des lectures appropri6es au vocabulaire enseign16, inorceaux de recitation, dict6es 31 ifiterrogatious i6crites.
Graminaire faisant corps avec le voc;tbulaire etjqeigni. fletites compositions, libres.
Correspondence avec des rangers, si Possible.
Si possible, 1 h. de conversation sera ajoul6e aux 2 lis. de eoiirs, pat- senialile.
ENSLIGNEMENT DU DESIGN ( 2 h.
Les 3 ann6es pourronL 61re r6unies en tin seul Cours de 2 h. par semaine.




-12
Objets usuels. --- Mod6les emprunt6s aii re'(Tne animal et au r6ane vky6tal, modules tir6s des monumpnts, arrangernents decoratifs, designs, et croquis de m6rnoire, modolacyes.
n
ENSE-IGNEMENT DE LA COUTURE I apr s-midi par
semaine. ) ( common aux 3 anne'es.
La layette, blouses, jupes, trousseau, broderies, ornernentation de menus obj ets- mobi tiers et de parure, cor6larion constant avec le programme du design.
0
Raccontmodage. Durant I'apr ,s-midi de cette couture, I h. sera consacr6e d un cours th6orique d'6conornie domestique dont le programme comprendra des renseignements sur la fa on 0 d'6tablir un budget, 1'ent.retien et le renouvellement des vOtements, les soitis des objets mobiliers, le savonnage, le repassage.
A tour de r6le, des groups de 5 616ves, pourront, duratit I'apr6s-midi remplacer ia couture par des exercices pratiques de savonnage, de repassage et de racommodage et m6me de cuisine.
ENSEI G*NEMENT DU CHANT ( I h. par semaine cours COmmun aux 3 ann6es ).
Th6orie 616mentaire de musique.
Solf6ge, chants d'ensemble.
Dans cheque ann6e 2 heures par semaine seront consacr6es d la lecture individuelle, les 616ves prendront des notes et pourront 6tre interrog6e, sur ces lectures. Les lives seront eMprunt6s A !a bibfiotb6que de 1'6cole.
Des exercises, m6tbodiques degymnastique prendronL Place pendant cerfaines r6cr6ations. A tour de r6le les 616ves auront A s'oecuper du m&nage, des menus, de la surveillance des domestiques, etc. Ce temps sera pris sur celui des 6tudes, du design, de la coope et de la couture. I
Fait A la Secr6lairerie d'Etat de Hnstruetion publique, le Wceinbre 1913.
Le Secr&aire d'Etal de Hnstruction publique,
E.MATHON.




tMPLOI Dtf TtMP9 Dt LA PREMIt IRE ANNft. HEURES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAIMEDI
5 1/2 A 7 Levei-, soins de toilette, bain, deJeliner, menage.
7 8 Grammai"e Arithink. G&m6trie Gramm. Dessin
8 11 9 Physique Hist. anc. Hist. Litt, Anglais do CoUpe et couture
a 9 4/2 Mcreation
9 1/2A 104/2 PsYchol" S'e-I natur. Chitnie b ist. G6n. Probl&me Economie domestique J 0 1 /2 A 12 .8tude 12 11 '1 1)2 D P *eiiner ef Hei-Mlion
1 4/2 it 3 Etude
3 th t G6ograp. Anglais Chant Ecriture Compt.frase.lEconomie domestiqUe
Ita 5 Goliter et RecHation
5,47 Etude
7 Ch 8 1/2 Diner et R&i-e'ation
8 11/2 A 9 Ptude
9 Colicher




-14
ARRETE
du 24 f4vrier, modifiant I'ari,61:6. du 2 Septembre 1903, relatif aux examens d'entr6e A I'Ecole Nationale de m6decine ( Moniteur du 98 F6vrier 4911.) ( I
LE SECRE TA IRE UETAT
Au DtPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
Consid6ra-At que les conditions pr6vocs pqr I'arr6l& dii 2 Septembre 1908 pour I'admission a I'E .ole Nationale de N16clecine, comme 6tudiant en Art deitaire, sont insuffismites ;
Que cette branches d'6tudes m6dicales, compote des niati req pour ('assimilation- desquelles it est n6ceisaire que I'6tudianL ait Line iistrtictioli g n6rale s6rieuse ;
ARBtTE
Art,. -ter. --- Les aspirants ati dipl 6me de chirurcriel) dentist pour 6tre adints A s'111SC1,11'e d6sormais d I'E,cole Nationale de Wdecine doivent kre munis dii certiricat d'Etudes secondaries classiques ( Ure. parties )
Art. 2. --- Pour obtenir un cerfflicat, les candid its doivent se presenter aux sessions r6glementaires 11'examen ouvertes en JuilleL eL en Octobre de cheapie ami6e, aux 616ves des Lyc6es et Coll6crei eL atix.jeunes crens qui (46Sil-ellt 6LI'V admis a I'Ecole NaLionate de Droit.
Art. 3. --- Le pr6st.nt arr6t6 abroge celui du 2 Septernbre 1908 sur la mati6re.
Fait A IR Secr6tairerie d'Etat de Hnstruction Pdblique, le 24 F6vrier 1914.
Le Secritaire &Elat,
Dr. GASTON DALENCOUR,
Voir I'Annuaire de 1909 1). 64




-15
ARRETt
dii 1.9 Alars 1914 rendavit l'onseignement de I'hygi6np, ,obligal-oire dans les 6coles ( 111011itew du 18 Mars.)
LE SECRPTAIRE UETAT
Av DOWARTEIMENT DE L'INSTUCTION PUBLIQUE.
Vu la n6cessit6 de faire p6i4,,trer dans routes les cla qes de la SociW, la reconnaissance des r6gles de, I'hy06- e publique Pt priv6e
Vu Article 25 de la loi du 4 Septernbre 1912 stir l'Instruction publiqne et les programmes de I'enseignement primaire et de 1'enseignement secondaire.(1)
ARR9TE :
Art. ler. --- L'enseignement de Fhygi ne est obligatoire.dans tous le,; kablissenients scolaires tant publics que'priv6s de la R6publique.
Art. 2. --- Les Directeurs de ces doles sont charges d'assurer 1'ex6cution ricroureuse de cet arr&6 sous le contr6le des alitorit6s scolaires.
Donn6 A I& Secr6tairerie d'Etat de I'Instruction publique, le 13 Mars 4914.
Dr. G. DALENCOUR.
ARRETE
Du 8 avril 1914 aworisant l'usacre d'une carte d'ffaIti dps Wres de lInstitntion Saint-Louis de Gonzague (31,oniteur du 15 avril 1914).
LE SECRJ TAIRE d'ETNT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
Vu ]a leltre en date du 30 Avril 1912 du Directeur principal des Fr res sourn(ttant A 1'examen du Npartcmen[ une carte d'Hafli pat, le-, Fr&es de I'Insivuetiott St.-Louis de Gonzague
t ) Voir Annuaire de -19 2 58.




Vu. le rapporL favorable en date du 26 Janvier 1914, de la Commission nomID6e d 1'effet d'examiner la, dite, carte ,
Declare autoriser cette carte dans les 6coles de la R& publique.
Fait A la Secr6tairerie d'Etat de I'Instruction publique le 8 Avril 4914, an I'Ite. de I'Ind6pendance.
Dr. G. DALENCOUR.
J U S T I C E
AIRRET
Du '19 Novembre, accordant aninistie aux efioyens condamn6s pour la part qu'ils oriL prise chns les 6v6i)ements de '1908 et janvier 1914 Moniteur du 2:1 Novenabre 4914. )
JOSEPH DXVILAIAR TIAODORE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Consid6rant (Ilie I'e- zprit de repr6sailles doit ( tre djfinitivernent b-mm de notre inilleu social pom- permettre le libre jou. des institutions ;
Considhant qii'il y a lieu de r6liabiliter les citoyens victims de decisions judiciaires durant ]a p6riocle de 1908 A Janvit-r 49,14 inchisivement ;
Consid6rant enfin que le Pr&ident d'Rafli, pour fermer I'6re des repr6sailles cioit n6cessaire d'an0antir les. condaninations par colibitnace et I.mites autres C(-)rldamijahcw., tm.moncees soit par le tri-bun d urfinliiel de .Por1--m-Pvwce, soit par les aw-res tribimaux CrImineis de la. Mpubliqiie peiidant, ]a susdite, p6riode
Vu I'article 10.3 de. la CunsLitulion et, la loi du 26 Sep6




-17
tembre '1860, modify .e par celle du 26 Joillet 1006 (1)sur Fexercice dii droit de grAce, et de commulatioii de peiiies et d'amnistie, ;
De Vavis &I Conseil des SecrMaires, d'Etat.
A ARRI Tr,, E-r ARKIR TM CE QUI SUIT :
Art. ler. --- Amim. ,,tio pleine et entire est accord6e A !Oti,,, les, ciioyeiis qL6 ODt 616 victims des decisions judicialres ; Voccasion de la part qu'fls ont prise (hilis les Ov6nemenls r)o1itiques accomplish, &.ns ie pays de 1908 janvier '1914, not-awment ceux qui ont ote(1011doinll s par conLuinace PHI' iCS jLlgemenis des 15 et 16 Wcen-ibre 1913, rendtis par le Inhunal crimMul des Cayes ponr 61re ju(f6s paj- ordonnatice de 1,A Charfibj-e d'im-truction crinfluelle dos Caves, en dale du 3 Aofit
Arl. 2. --- Les Seci,61aires d'Elat sont chaio6s, ( haelm eii co qui le coiwel-iie, de FQXOCtMo1_% du pv6stnt Arr t( qui Sera impl-11116 et pubU.
ARjvmJLIT
Accordant amnislie tous ceux q(ii, A occasion des' 6v6nemenLs de Fi ,vrier a Oulobre 1911 sont l'objeL (](,, poiji-suiles jUdiciaires (Homlear du 12 D cembi e 1914.)
JOSEPH DAVILAIAR THEODORE,
Phf-'SIDEN-1 DE LA MPUBLIQUE.
Cousid6rint (pi(i divers c1lovens et 61rangers Se IYOLIvt.i)t dans les heiis de la justice Foccoslun d( S 6vollements poliLiques qui oiit eu lieu daiis le de FO% rit F a October de ceite, ann6e
CowWrant qu'il impolite de motive fin 'a Ceq I OL11*S1Ji s deviant la manifestation de ]a volotflO popular qui It It'livei'l-6 le Gouvernement issu
dU COL11) d'Oat des Gonaives ;
t I ) Voir Annuaire '1906 1). 11




4 -18Vu la loi dit Septembre 1860 sur 1'txercire dii droit Ie grdcode comimitatiou do pemes .t. Mmmi-lie ;
Usant des pv ,rocatives que Im accord hirticle [03 de la Consilhilimi
Sur le rapport do Sperkaire d'Etat, do, la bistice,
Et de 1'avis dii Conseil des St,-cr6taires (FEtat,
AREft, CE QUI SUIT :
Art. ler. --- Amnistie pleine et entire est accord6e, les droas des tiers r6setWs, si aucun sont, A Lous ceux qui, A occasion des 6v6nements poiitiques de F&rier A October de, cette ann6e, sont l'objet, de poursuites j udiciaires.
Art. 2. --- Le pr,' setit ArrRf s -.ra imprim6, publi6 et exdcut6 i la dilioence du Secretalre d'ELat de la Justice.
IN TE R.IEU R
ARBETE
Du 20 Janvier convoquant le Corps Ugislatif A 1'extraordinaire. ( Moniteur du 21 Janier 191.4
AUCHEL-ORESTE,
PRItSIDENT DE LA MPUBLIQUE,
Consid6rant que les 6vOnetnents qui se ddroulent actuellement dans le pays revdtent une suffisante gravity pour nkessiter des mestirps d'ordre politique et financipr qui exigent le cotwours du Corps Ugislatif
Vu, I'article 63 de ]a Constitution ;
Et de 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat
ARRPTE:
Art. ler. Le Corps Ugislatif est convoqu6 A Pextraordinaire pour le 0-6 Janvier courant.
Art. 2. Le present Arrk6 sera public e' exkut6 A la, diligence du Secr6t-dre d'Etat de Hnt6rieur.




SECRET
De I'Assernbl6e Nationale du 8 F6vrier 1914 nommant ie G6n6ral Oreste Za!-nor, Pr6sident de la R6publiqup. ( Moniteur du 11 F6vrier '1914
L'ASSENIBUE NATIONALE.
Consid6rant que I'A,4sei-nWe Nationale r6unie en verin des articles 64 eL 93 dt-, la Constitution a proeM6 I'Mection du Pr6sident de la 116publique et que le G6ii ral EmNIANUHL ORESTE ZA.MoR a obtenu la nj,,)jojij6 des --ulfracres
DtCIIP TE
Art. ler. Le G6nelral EmMANUEL ORETE ZAMOR est 6lu Pr6sident de laMpublique I)OUr Ulle period de sept
116 es.
Art. 2. Il entre en fouclion imm( diatement et ses foijuLiwis cessenL le '115 Ntii 4920.
Art. 3. Le pr6sew D6cret spra IMIJI16 dans polite 1'6tendue de la 116publique et ex&W6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de I'Int( i ieur eL de la Police
ARRETE
ConsLituant le let'. Cabinet, du G6n6ral Oieste zamor.
Moniteur du I I F6vi-ler 1911 )
ORESTE ZAMOR,
PR SIDLNT DE LA 111 PUBIAQUE.
Consid6rant qu)l v a lieu de mistituei, le CO'Jse*l des Secr6taires d'EtM ; Vu Ies arlieles 98 eL 113 de la Constitution,
AfmftE:
Xrt. ler. Lp gr6n6ral F LESMIN E rIENYE est nomm6 Seukaire (I'Et,,it de In Guerre et de la Marine ; Le Cit0yell JACQui--s NICOLAs Lh;Fn est nomm6 Secr6taii-e d Etat des Relations ExL HeLWOS, et de la Juske




Le i:iioven Dr. GIASTO,\ DALI--NCOUIk OSt 110 fill)(' S'UO taire d'E(at de I'hisinicilon j-mbII(jw (,-I. dos C.,ilLes ;
Le ciloyeri D).mom) (1 1;t 11011IM6 Seul'6tail'e
d'Etm des Fbiances et dii Commerce ;
Le g6n6ral CHAM.E-S Zvmoji est iiomm6 Secrkairo d'Etat de Hnt(lrlellr ;
Le citoyen JOHN LAROCHE (",t 1101(1111 Secr(50aire d'Etat des Travaux publics et (le I'Agriculture.
Art. 2. Le pr seiit Arrdt6 st-ra imprime, publI6 et exftut6.
A R R E.L
De convocation d 1'exLraordinaice du Corps Ugislatif, du 9 F6vrier 4914.
Moniteur du 'I I F6vrier
ORESTE ZANIOR,
PRESIDENT DE LA MPUBLIQUE.
Considerate qLi'il y a lieu, les Pouvoirs publics kant reconstitu6s, de convoquer les Chambres A 1'extraordinaire pour prendre les measures importantes n6cessit6es par la situation ;
Vu I'article 63 de la Constitution
EL de Pavis du Conseil des Secretaires d'Etat
ARBLTEArt. ter. -- Le Corps Ugislatif est convoqu6 en continuation do la pr6sente session extraordinaire pour le 41 F6vrier courant.
Art2. Le present ari'W sera imprim6, public et ex6cuO A la diligence du Seer6taire d'Etat de I'Int6rieur.




A RRE TE'
Du 1-1 Alars refusant. il s ports do la
q-1tie anx ijavires venaiii des jicwl-, cownmin6., (1. In Pest(-, bubolliql1c. (11011item- & I I M"Irs 1911).
ORES'"I'E ZAMOR,
Pi-,esi(lenl tle 141 ReImblique.
Sur le rapport do,..: SO("r,1tall-es d Ellt des Rekition',; Exl6rieures el, do I'll]
De I'avis du Conscil des Socv l,,Jres XPtal,
Consid6raiilL que 1'existence do la peslo ljohom(Ino :1 Cuba a 616 sicfijal e jmr 1,a Le go(lon (FRalLi A la Havant,
Consid6rant qne nos otiverts, ije smit pas pourvus de lazatets et (luf, des inesuren cigouretises de Prophykixie s'imposent, pour prWger le Pavs con-tre 4',enw.alissement do 1,16au
ARI.Ift.TE CE QUI SUIT:
Art. ler. Auctin navire tenant de-s ports signW-s comme infects, notammen't Je cenx de- ('mhn, i)e ser:I ,a-mis dans les ports de la R puNi.qu.e,
Art. 2. Tout voilier veiiant dun port i lran-ger. avant de communiqiier avec la 'lei re d'ffifli, devra subir ime quarantine d'au 1110illF diX JO-11-S, A 1-111o diS1,11)CO tr6s Moign6e des villas, '(din qu-auc une communication ne, soit possible.
Mannioins les voiliors dont la -aux chiefs des movements des Ports, ct donl, le voya,ge, saiis atictin relAc1le, aurait exc6d6 diy jours, [) -devra -s'assurer, soil (-n interpelkitit le, Capitai! e, soit par I-out aulve ff.,oyen., que. le voilier vieiit diret"Itemellt do port du d6parL cf6c.J,ir6 aux aulorlt6s.
Art. 3. 11 e -.t nijq)e 6 A lont naviie venvait d'un port, tnon infect6 qu'll ne peiit accostor Ie, qtiai Oij avoir !a. libre pratique, avnio N visited el I'autorlsalion dii w6decin du poll ou de ,inlm A6 sanit.wre




-22
Art. 4. Les d tafls des visits sanitaires et des pr&caulions sp&iales seiont fix6s par le Jury A16dical Cepti-al de la, 116publique et Lral)SIDis aux different jurys de la Pi-ovince par les SOHIS dLl Seci'Olaire it'Etat de I'llit.61-leur.
All. 5. -- En dehors (fes measures el-dessus, il sera rigoureusemeiit observe Loule pi- caution recommand6e pal, la, science et I'exp rience, eL jug6e n6cessaiie par Vautorit6 m6licale.
Art. 6. Les Secr6lairvs d'Etat des Relalions Ext6rieuies, de I'Iw6riour el. du la, Marine ,. ont charges, chdGLIII ell Ce (JUI le concerned, de Vexkulion du pi-6scut A i-i
A r
Arrete.
I.-hi 10 mai 1914, modifiant le Conseil des Secr6taires d'Etat ( Hoinicur du 13 mai 1914 )
ORESTE ZA)MOR.
Pr sident de la WImblique
Vu les articles 98 et 113 de la. Constitution
consid6rant qu'il y a li.eu de coinpl ter le Conseil des 'SecrMaii es d'Etat.
A ti it i -r,
Article ler. Le citoyen CANDELONRIGA UN) est nomm& SecMalre d'Etat des Finances et. du Con-imerce, en remplacement de Monsieur Edmond Lespinasse, d6imssionnaire.
Aillcle '2. Le citoyen ENocii D SERTest nomm& Secr&taire d Etat des Relations Ext6rieurts et de la Justice. eii i emplacement de Monsieut' J. N. II G]En, d&niissionnaire.
Article 3. Le pi&sent Ari-M6 sera imprim6, public et ex&ut -




- 23
DECRET
Dii M) juillet 1914, prolongeant -d'un mois ]a I rc. Session de la 286me. LLrislattirc. (Honifeur da L3 juillct1914).
Consid6rant qtie le troisi6nc mois de la pr scntc Ses.sion de In 28c. 1_6.cfislatule iie SLIffit ])aS I la discussion
-tie.; lofs import-anies. dont est saisi le Corps Ugislatif el diotamment le 13wiget g6ji6r.--d de la 116publi(Ine
Yu Farticle 62, 2c 1,11iii6a tie la Constitutimi.
LA CHAMBER DES REPRIISA.NTANTS
A pnopos6
Et Ic Corps Ugislafif a vot& d'urgence le Dki-el suiwant :
Art. ler. -La 16reSession -de ]a 28e. U-'aislaturc ouvertie le 23 Avril 1914 est prolong& d'un mols.
Elle prendra fin. le 22 Aofit prochain.
Art. 2. Le present D&cret sera ex6cdtE, t la diligen,ce du Secr,&taire &Etat d-e 1'1nt6r,,eur.
ARRfl:TE
Du 23 Aofit convo(Inant A 1'extraordittaire le Corps U;g1slatif ( Jlmijear du 26) Aoilt.
ORESTE ZAMOR',
PRI SLDFNT D, E LAR9PUBLIQUEConsid6rant que par suite, de circonstances kid6pen,dantes (le la vol,.)nt6 d-es (Tr,,Ands Pouvoirs publi-cs, le Corps Ugislatif s'esL s6par,6 sans que le vote du Budget de la Mpublique it 1,t 616 p:trfait
Consid,6rant qu' k co 1110tirf principal sen ,ijoultrit d'au4,res pour n6cessite.r lutie, session exwaordi(iaire des Chambers Uaislalives
Vu Fa(-ticle .63 d-e la Con-stiLution




Et de kavis du Conseil des Seer6taires d'Etat ARRI TE:
Art. ler. Le Corps Ugislatif est convoqu6 1'ex!raordiiiaire, POLII'le 2 Sepleinbre proebain.
All. 2. Le pr seuL arr 16 sera imprime, pubU el ex CW6 *t )a diligence du Secr laire d'Etat de I'lifl6rieur.
L 0 1
Welarant d'uh1i16 publique 1'wuvre du service. des
-011',LI1L'A'O11S grabiltes dii Docteur Pani Salomon et hii allomint mie subvenLion mensijelle.
(\Toj e A la Cfihmbre le 22 Juillel-an S6mnt le, 23 Juillet PrumWpu6e le 12 a(ifit. (Ioniteur du 99 aoN
t,,k CHAMB RE DES REPJJI SANT ANTS
U.,zint de I'mi"lalive que 1L)i conf re 1'ai dele 69 de la Coll-41111tioll,
Cow-id6iaiit pie le seiv!cf, deS Consultalioiis Gratuiles dU Doetem- Paid Salumon qui f0ticilomie, del--)uls qoalre III),' ren I de r0els service.-, au Pays, en as! hiaijL lus IIIdi"clits
Coiisid6rant (pi'd y a lien que, cetle wtivre solt &ch-,tr6e d'uLiII16 PUblicilitl
A P.oposi ,
EL le Corps Ucrislatif -t vut6 (furypiwe la lol sui
1-1) E7 ivaule:
Art. ler. 1, wuvve dii spi-vice dt-s 1,mj,,u11h1j()IjS
tuiLes du Doc eL11' PaL11 SaIOMOIJ e -t ti career WutiJ116 publique.
Art. 2. La subveii1ion mens"ellt- de cinq cews Gourdes qui ]III est a!lou e est perinatienle: et wsa1:!.I",sable.
ArL. 3. Les modicainents et Imis autres articles de ni decitie et de, (1-h1rm-,:,)Ie d 1'(is(i(.;-e, excILISif de Feeuvie qui sont indispensable 'A son fmictionnoment., eiartfilL trance de drolts de, dOLIMie, a 1'excephou des droits .Ifect6s p6cialemeiit par des lois, ce, parlor du ler. Octobre pi chain.




-25
Cette f atic1w-e devi'a c Iie demaidet- otl Wparlellit,1,L dU Commer(;e, ampt-I le Direutem- de 'tvuvre z-ouinlAlra ]a factm-e. (-,I le D6partemeiii, iipre s exumeii, eii accordtra la, franchise.
Art. 4 Les coti-tiliaLlow;, et h fourmiure de,;
dlcament- sormil ab-solivnetit gratimus I'Leiivrc (Ili Ductem- Salclmon
5. La pr soiilo 101 :- era ext c111 ,e la d"i
Ce d'Eim .1k. 1,111t6rieur, des Ffllnncez el
du Commerce, cb Aclm -11 UO JLII le COHCe
JCD IF" CII E :E; -1
Du 7 Novembe 1911, nom(nant le S6ijateur Davilmar Th6odore, Pi-6.,ident (it! Id 116PUNILlue (.11010cur du 23 Dkembre 491-1).
I
L'ASSEMBLI-4,1E NATIONALE
Consid6iint clue i'Asseinbl6e NaLlunale, r ume en vej,tu de I'arLicle 69 de la Consmulimi., a tion du Pr6sident de la Mpubliqut eL I-ILle le SOjjaLeUjDAVILMAR THEODORE a ub ICIILI Ja majoi ]to. des suffrages ;
Vu Particle 93 do la ConstiLtilion, Df-.CItE'rE :
Art. ter. Le S6nateur MVILAIMI THL 'ODORE esL 61a Pr6siilent de la R pLjblique POIJI* L1110 p6riode de sept ann6es.
Art. 2. 11 enlre en functions finm6liatement et ses fouclions cessent le 15 Alai 1921.
Art. 13. Le pr ,sent Weret sera I)tjl)li' sul- totite 1,0 tenIue de la R6publique et sera cx6cjjj( A la diiiorej)ce &I Secr6laire d'I'Lat de I'1I)t6I'ieLW et de la Police 'G6n6rale.




A i I I I r I, E
Dj I I Novembro Im It f q-111-1111, le
vs (IEiat (it,
I)AVIIAAR Tl11*jA)011E,
1'."("Sid('111, dc la R(;pnblique.
I-S t)t3 ej, '113 (je 1 1 Cotisfitut 1011,
Wrarit qii'il y a lieu do former le G)(1seil (Ios Sect-6;aires (J'Elat,
A R R IT
Arliclo -ler. Le g6n6ial CHARLES SAI.NAV!,' VSt 110111. m6 Sect-Maire d'Etaf wix Wpartememts ne la G(ier.ie et de la Afarme.
Le Docteur B01,ALV0 130M est. tiomrn6 Secr(slaire WEtat aux 1)6paoeinents de I 106rleur et de ia Police geLe ciLoyen JOSEPH JU: ,TIN (St noinin6 SecrM.art, 01-1aL mix 1)6parlemeijis des Relatioos Exl retires el (le la J (I St Ice.
Lp Doetem' CHApwx n ANNOVAI, nomm Seci6laire &YJat aUx WparlemeiU de, 1'kstrueLlon piib cities el (-les ('ultes.
Le c1toven ER11314-flT S-,T.-Vit, NOE], CSIL nomnA Secr( ,laire WElat mix D6parLetricias des TravaLIX publics et de I'Agriculiure.
Article It. Le Secr6talre d'Elat de. Hntt -rieur e zt chm(,6 pat hil6nin du poiLefeijilR .(]es Finances eL ilu
I
Commerce jusqu a '!a iiommation d'un htulaif'e.




27
ARRETE
Du 9 D6cembre convopant A extraordinaire Jos colI aes 6lectoraux des Arrondksemeiits de Valli6ce, etdu Trou. ( Monilem- du 10 Weembre '1911.
JOSEPH DAVILAIAR THEODORE,
PRfSIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Consid6rant qU'ell )anViel'-1911, ieS 61tletjojj j)*Of)j pas eu lieu dans les arrondis- enietjts de Valli6re, du Tron et de Forl-Libert6, exception falie do )a C0111111111le de Forl-LiberL6 ofi la lol 6!ectorale a 6L6 r guli6renjcjjt ob,erv6e
Consid6rant que ces stisd[Ls arronifissements 6laient en armes depuls le It lanviev d-! la m6!tia ann6e ; quies citoyens dits represenLant, le J-)eLlj-de d,-.11'lS les ComInunes de ces trois arrondissernerils Wom jamaj,; 6t6 6111,; conforin6menL A la loi, parLan't ces 6lecLIOUS Solit Dulies ;
(;onsid6rant que les populatioiis des Commun(.s
ces Arrondissem-W.; out I*ormellemeia protest centre cette USUrpation de litre, appert lefties -idre-;s6es au Wpartement de llntOrieur eL PUbli6es dans les J'01.11naux ;
Sur le rapport dn Secr6taire (I'Etat de finl6rieull)
EL de Yavis du Conseil des Secr6lzjires d'Elal, ARRfiTE :
Art. 4er. Les coU.ges, 6leetoraux oles arrondissements de Valli6re, du Trou et de Fort-Libert6 SoIll Convoqu6s al extraordinaire pour le 40 janvier prochall). Ils proc6cieront conform6ment A la ConstlIoLion et aux dispositions de la loi 6lectorale, I61ectlon des d6pllt6s qui doivent repr6senter les Comaiunes de, ces trois arrondissemen1s.
Art. 2. -- Le pr sent ariW seja imprjm6, jlubli6 et ex6cuL6 a la dlilgencedu Secr6taire d'Etat. de llnt6rieur.




ARRETt
Dij 112 Nc(,.mbre nommant Mr. EA. IIAraiix, Se,--r6taire (FEIat des Fmatices et Mr. Lonis Ronio SocrMalre d F1;1L des Rolallons Ev6rienres ei A la htsii e. ( Mottilear du 19 Weembi-c! 1(914. )
JOSEPIJ D.AVfL.MAR THWDORE,
PRESIDENT DE LA Ri PUBLIOUE.
ConWrant (In'il v a lieu de compl6ter le Gotiseil des Secrkmres (I Etat. ;
Vii la admission de Monsieur JOSEPH JUSTIN, Sect-6lalre d'Etal aux Nparlements des Relations ExtkilplIrk'S et. de la Justice, celle de Monsiem' f)AGUP-.SSP-AU NIONTREUIL, SecrOlaire d'Etat aUx Nparlenwiits des Fhian-. ces, et du Commerce ;
Vu les articles 98 et -113 de, )a Constilulion,
ARBfTE
Article, unlqnp. Le ciloyen Louv BotiNo Pst nnmm6 SeeNtaire d'Etat anx Nparfemeiits (los Rplalion-,; Ext rienre-, et de. la jnstice ; le cloven Docti-mr EDmOND J I r, 13 Aox est nomm6 6ecrMaire d'Etat aux Npariemews des Fin-mcps et dn Commerce.
Donn6 an Palais National, le 42 D6eembre 19,111.
A ngb R P T E'
Du 26 Neembre raplorkmL c(-Iui du 9 DkPivibrp, relwilf wix 6lectimis dans les corninune,, dos arromil.,sempios tie Fori-Libei-16 el. de Vldli rp (1) (.11oniteur dii () Nc e m 1) 1 e '1914).
JOSEPH DAViLMAR THEODORE,
MYsident de la 10pliblique.
VtI le-, arlic1eq 41) IV'), 71,151 0152 (le I-a Con?;IiInlion les articles 9 (A smvaiit, 15 et SUivant, de la loi OlocloVoir ArrMe (In () Wcowl)rp p. 27.
Cot do 1 26 nit pris npri s un- vote de bl tne donn au
Mini.Orf, B- B Om par h d




-29
nale du 24 Oulobre 4872, et, )a loi (iu 19 Aofit 19,13 modifiant celle du 6 Oclobre 1881 sur les Conseils commulialix :
Consid6rant que Wapr s ies arlicles 151 et '15) de la (',%)I].;IitL[Iion, c'est. (le p(ein drolt (JUe les Asembk o-,- primaires s'assemblent dam, cheque commune, le 10 Janvier de chRque ann e, seion qu'il v a lieu et suivant, le mo(le 6hbli par ia loi., anx firis d'61ire, aux 6poques fix6es par la Conslilution, les Repr6sentatils du people, les conseils ceminunaux et les mernbres des assembly es Mectonales d'arvoiidissemenl ; Sur ie rapport. dti Secr6lairc TFfat de la Guerre et de la Alarinechar"6 par iml&ini (Ju D f)ai-teinei;Ldel'fiit6i-ieui-:
AM4.TE
Article lpr. Est eL demure rapport6 I'Ari-M (In .4 D6cembre 1914, relalit aux 6leclions dans 1--,; Coniniunes de I'Arrondissement de Foil-Libcrt6 et dans celles (les ariondissements du Trou et de Valli ,,re ;
Art. 2. Le present arnft sera imprim6 et pubU k la diligence du Sect-kaire WELat cle Nnt6rieur,
LOI
Nclavant le IhMire iK Paiisiana v d'Lilillt6 publique Vol6e A la Ownibro le 22 AoAt au S6nat le 1222 Aitll.. Ilromulgu6 le 29 D ceinbre. (Monileur du 30 Noembre 3914.)
LA CHAMBER DES REPHII-SEINTANTS,
Usant de I'Mitiative que lui cotif re I'article 69 de ia colislitution ;
Vu le contract pass6 entre I'Etal et ie pvopriRairc, du Th Atre Rinsiana le cinq AoOl, mil neLlf treize;
ConsWrant que Fulilit,& d'un LW5t.re 4 Port-au-Pvhw se fait imp6ricusement senhr;
CowsiUrant que l'inihative priv6e est une qiiaW( pr(%ciolls, pollt. deler"mil-lor




30
CoiisWratiL qtie les Pouvoirs j)ublics ont, pour devoir d'enconrager towLe hislituLion qui rend cle r6ek set-vice's
ki commmiatA6
Consid6rant (lit(- le proprikaire du Th,,Atre Parlsiana a 6prouv6 (Nmorines pert ,s pir l"Hwen lip. (Iiii d6trnisiL le 1.h6illro au conrs de la COH-nLrOCtiOn ; qu'il a pu, an prix de grand sitcrifices, arrived le reconstruire et
-li I'*I y lie(i ponr cela de prot6g,,r eii lui ViiiiLiative riiiv e qu'on doit tonjours stimuler A PRopost
El le Corps U;islalif a VM6 Mmyomce la Joi snivante
Article ler. LP n-, Atre P'Artsiarla 7 sis i Port-au111-iijee 7 Place du ill p-de-Al ar-, esL d6chr6 d'ufilit6 publique.
Article 2. Le rnat6riel,, les articles ein6matocyraphiques et autres objels deviant server A 1'exploitalion (10 ThkAtre entreront franco de droit.
Article 13. La pr6senfe loi sera exftifl6e )a dib"ence du Sect-Maire d'Etat de Hw.66eur.
TRAVAUX PUBLICS
CONTRACT
POUn LA CONSTRUCTION DU PALAIS NATIONAL. (1)
( Monileitr du 10 Juin 1911. )
Pardeyant Laraque Charles Millery et son co!16gue notaires A PorL-au-Pritice, soussigne6 Sont compares
lo. Atessieurs Sirm-nonds fr res, comer ants Mablis sur cetLe place, represents p;w Monsieur D'Enneay D joie, charg de leff procuration, d'une part
I Voir ]a Joi d'emprunt du 3 Juillet 1913, art. 10 Annuaire de 4913 p. 62.




'2o. Monsieur Eum-nantiel Horel, Seci-61airp -I'Etnt atix D(swarlements desTravaii\ publics et de I'Agricii1im-f-,
,lo. Monsieur Ammste Bomatm 7 Seci-61.aWe Wl,.Ial mix WIwIlements lies Finance,, el (I it Comin-rce, agissalit Imm-cl: ;tit lion lit Gotiveniement lmflieii ell veini d'imo. flkl- Iati du Coiiseil des Socr tales d'Elat, ell (hde (lit vingi-cleux Octobi-e init nenf ceiit Li-eize, djatre parl
m
Lesquels oto et cotivenu ce (pi suit
Art. lei% Nfessieurs Simmonds alijudicalaii-es
de.,i traVtIUx de du Palais Nali-iml tie, Pol lau-Prince, exk Utel'OtIt IOS diIS Il*,tV8ltX C0111701-111jilielit.
-ill caller des chai-p-; fi-ess6 ii c A ell I: et (pi"I, d clarent Wen connalti-e e( accep,ur saii,. ; atictine
Alt 2. Les aditidicalaires comniencemnt les travaux dans le pla.; bref d 'lal, au phis lai-d datis les (putlt e mois de la signalt-we, des pt-6siites, sons i)eine 1-clusion, les poutsnivroia s;ms ill terl.,ll ptioll et. I S
-ich&vci-<)nt dans une p6riode de (Ilk-Imit mois. ;mf cis dO fOl-Ce, 1118jel-We &Iffleltt
(Icliivei'tievnelit cooti'adictoirement avec CeUN. dCS f1djudicatafi-es.
Un pi-oc6 z-verbal constalant, la ilate de I'Onveatire officielle cles ti-avaux st m en 11oub)e oi-Ighial.
Les a-Ijiidicataires d-vnint, avant. 1"expii-ai'lon de ca d6lai tie quati-e mols, fiii-c a la Banclae Naliomile de, "la flt plibliqlle THaIll, le d6l,6i (Full cawimmement de ciiiq inilie. cloilai-s. le(piel demem-ei-a acquis a I'DaL el't ca-S ,d -cln,',on-, A t*ti4, de dot n tnagez -l w it is.
e' fo i I I I ; n
Les ;1djUdicalali-ez detncm, ,ia, ell 0110'e, 'SOUllliS a h rezspotisabill[6 ( dicl,( e i)ar 4,501 (ill umie civil.
Lp. caiiho-imemetiL st-ra i-emboitrs6 aiix adjwlwatawes
s I'ach6,emeiit ei I'acceplation des ii-ava x, o 11) IS apr tj In i
mille -dollats pout- g:waii(W Ja de, J'ai-chltecte dans le, d6lai d(, !a lol.
AtI. 3.-Getle pour et. moyennant la somme de ti-ois Celjt quaranLe-neuf mille dollars ,or alll&icaln, payable comme _;ml, .
-1o. Quarante mille dollars tl s que les -adjudicAtaii-es am-ot)L Yjaslih6 la pi-&-ence pie<_I-d'ottivre de inait"Oel, d-e mat6i'iaUK et, founiiwt es iepr6sewant i-me au moms eqtiivaleote, ou aiwont, SOLIMiS -,lit Gotivet tiea-nent ties conLiats si(*-; e(111'e eUX et des founiisscur,;
I't(.'Ll till C-'I'




foil rill ( Iwe'; a d( S lwll 1-1811X POLII- Who oinine Tau niohis soiNawe mille dollai-- .
00. Le solde era pav6 en quatre ammif .s gales.
La preiw re miiijill6 sera pzjy6e, im an I'miver veflure officielle lies Iravalix Le soldt- (16 rall1joi-lera
;i ralsoti do detrii [.)()III- cew ( 1/2 o/o ) par mois, -,'I parm- de ]a rei,)ise officielle des travaux.
Art. 4. Le poilement lies qualre ammii6s pr6vii---s ell I'al-11cle pi-t ,cNjellt Ct dez illt61-6:s qut pwirroW Otre d0s mix mfiiichcalaii-es est tyanmli iiisqu'a dUe coriciiireiice J-)ai- Lill do1hr dix ceiiLlines I 1 10 or ) sur chaque cew livi-es de cacao ex[ioi,16es el cinqiiaiile ceiitiini-s [ 0 50 ] sur clitt(pie inilher de camp che et racines de cainp&bt ex )oil6z; affectlbs acbielleineiiL au remboursememt de la cr6aiice Foucimi-d, d6s que cetLe affectation sera devellt-le 11bre.
Los valeurs provenatiL de I'affeetatimi Ile poiirroiit, SOLIS IUCUII prkexte, kre d6i.ourtj6es de ieur destiiiatiol)l CP1 sous p9me de, domin jges ltit6r6ts. Elles permit, port6es pat- 1,i Banque au credit do 1'eiiii-eprise et vers6es -lux adjudicataires sui- l'ordre du Seerkalre d'ELaL des Finances aux 6poques ewivenues.
Art. 5. -Le tnat&iel, les mal&iaux et fournitt-Wes desfiliOs aux travaux du Palais Nalimial s--rout, imporl6s all nom de I'EtaL et sorojit, pat, sultea, exempts de tous drolts et taxes.
Art. 6. UenregistremetA du pr6senL acLe sera grat U1 t.
Les frais ei honoraires du iiotaire seront d ia chavae des adjudicataii-es.
Pour 1'ex6ciAMn des pr6sentes, les pailies 611sew domicile en leurs demeures actuelles sus-irjdlq(i6es.
DONT ACTE.,
Fait et pasO a Port-au-Prine(,, A la Seerkairerie d'E-tat des Travaux publics pour le SecrOlaire d'Etal des Travaux publics et la Sect-61aireri-e WEtat des Fiiiaiwes pour le Sect-6taire. d'Etat des Finaijees, et ell Ntude pour Alunsieur D'Ennery Wjoit co dOLIze Novembi-e mil neuf cent treize.
Et apr6s leebire, les parties ont signO avee les notaires, (sicrn6) D'Ennery Njoie, Morel, A. Bonaffly, Louis




- 33
Vilmenay et, Cliarle,; Millery, notaires, ce dernier, d6po. silaire de la, mmuLe au bas de laquelle est. 6criL : Erjregistr6 Port-au-Prince, le douze Novembre mil nellf cent treize, folio &91/488 Ro case 4129 du i-egisire 11. No.
4 des acLes civil. ller ,u : Gratis.
Le Directeur principal de VEnregisirement. Par antorisation: tsign6) Wnec, Dorsainville. Vu : Par autori tion du cowr6leur (sigij6 ) Cyrus SaLlrel.
2e Expedition.
Colialionn6,
si(1116 CHARLES IMILLERY iiolaire.
Pour copie conform
Le chef de division (les Travaux publics,
DAMOCLLs ViLux.
LOI
AutorisaDt, le Pouvoir ex6cutif i't s'entendre avee des entrepreneurs eL capitalizes pour I'am6nag(ment &I port, et de la ville du 1116le St.-Nicolas. (Voi6e 'a la Cliallibre le 22 AoAL -- au 'S6nat, le 22 AoCIL PYOMLIICIU U,
le 5 Weembre (Iloidieur du 5 Decembre 1914).
LE SLNAT DE LA REPUBLIQUE.
Vii Varticle 69 de ]a Constitution,
Vu Fouverture procaine du Canal de Panawa, et. "a situation g6ograpfiique du 116le SI.-Nicolas dwit 1'excelJence du port est inconleslable
ConsWrant qu'Haiti doit, pailiciper aux cons6luellces 6conot-niques (,,Iui vont r6sulter de I'uuverure du canal int6roc6anique ;
A Pnoposf:
Et Ile Corps Lkislatif a rendu dui,(,ence ]a loi suivante
Art. 4er. D6s la promulgation de la pr6sente Joi, le PouNroir Ex6cutif e,-,l aut.ori66 a s'entendre avec des
I -




_31
("It "0 PrN i 0 "I's et c,'w1kilistp-, ponr 1'aun6iiagement du port el de h ville (III Mole Saint-Nicolas.
Los plans, devis, caliters dos chm-gss et lous atitre.13 doctiments relallifs, I't Ventreprise seronL pr&flablemeUL
- omn's aLl Coips, U,-i zlaLif par le Seci-Mah-e d'Elat des T1',1\%dIX I)'_J_)1ICS, W S I'Wlvet'ltire de, la prochu(ne Sesion ordinalle.
Art. 2. 11n cas de rejeL de-s contracts pat, le Corps L& gislallf, les frais (YOudes pr6liminalres de 1'enl.reprise resent la c.hargo dPs somnk-ionnaires, et ce, conror11161new i la loi dL1 T A411 1'8377 sur le mode. de conCeSSIM) des Tiavtik hiblics.
Art. 3. La presented loi abroge t0LItes lois ou disposil ons do, loi qui lui so n L -ontraires. Elie sera POUO et .. xkui6e i't la diligence des Seer6taires d'Etat, chacim eii cle (Ini le coneerne.
F111ANCES & COMMERCE
ARRETE
Du Ojanvier 1914 qUi ouvre des ci-Mils extraordinaire fle 150. 00() gourdes au Seer6taire d'Etat de la (Merre et de
WO (yourdes el 10. CCO dollars flu Seer6taire d Etat de Y1J1t61-ieLII% ( MoiWem, du 7 )'ajzviei- 191t
MICHEL-ORESTE.
AYsideid dc la B Jmbliqize
Consid6rant (lite dans la IlUit du 31 &cembre 1913 au 'let, jaiivier 191-1, ]a ville de Tfiomazeatt a 6t& surprise par des hrigands pirmi lesquels se h'01-1vaient qLICI(lUeS mereemaires strangers ;
Consid&ranL que ce In movement ii'Mait pas isol& qL1'il n'Mait (lite I'atnorce d'6v0iiements I)ILIS importmits qLl'en effel, depitis, d'autres j)ohits isol s de la fronfi6re ont 06 l'objet. (I'atta(ILICS r6it&r6es de Ica parL des hisurg6s (pie ces allaques quoique repouss6es vieLorieusement




- 3;-)
par les fid&ICS lieutenants (III Goll vel'110111C [it, I)'()[]( J)'J's moins exig6. (le (fl,"Inds (16ploiellients (to tl-oupe.i (111,11 nkessaii'e, jusqu I notivel oidi-e, de nugintenii- sous
-ii-mes, les attaques des enneims (to, I'ot-drc public vant se r6p6tet- ;
Coll sid6l-a n, (lite les d6pellses exig&es par ces Cil'Collstances exti-aot-dinah-es n wit pas pti h-e jw6vtics all bLl(Iget ; (Iii'il v a Iieu, eu atten(lant la 1' LllliOll dll COI-I)S gislatit', (to les autoi-isei pai- tin ainsi (lite IC pi-esuivent les ai'ticles G et 9. (le Ia Loi dLi 27 XoCit 19 13) poltant limiting (In bud jet des d6penses ;
Sur I'l proposition des Seci-Maires (I'Dat de hi 7itiell-e Ct (le I 111t6t.ictir,
EL de I'avis (in Conseil des Seer6faires d'Etat,
A11111"TE
Article ler. 11 est otiveil :
to. An Secretaii e (I Etat (le Ia Gtierre tin ci-Mit (le Cent cinquante Mille (-OLII'('IeS ( G. 150-W 0 ), applicable .111 pavement de la ration exti-api'dinaii-e et des atiti'es frais occasionn6s pas les ch-constances ci-dessus i ,,_ippel cs ;
2o. Ati Sect-&-iiie d'Etat de HiA66eur tin ci-Mit (to Cinquante mille gotirdes ( Gi. 50. 000 ) et de dix nuille dollars ( G. .110. 000 ), applicable atix (161mises de pollcc fates et a faire pour le maintain de la sectiri16 publique, ce, en raison tic ces in lnes eircollstcinces.
Art. 3o. -- Le present ci-Mit sei-a couvei't par title 1)ai,tie (in sohle de ]a vaICLIr (Itli avait 06 r6sei-v6e an i-achat des titles ih 6mettre cn vertu de fa Ioi (111 12 Aofit 1913.
Art. 31. -- Le present Ari-Ot6 sei-a ex&W6 -I la diligence des Secr&taires (IT"tat de la Guerre, de I'Nt6rieui- et des Finances, chactin en ce qui le concei-ne.




A It RUE
Dii t 11 Janvier wlwrant des Cr6dits (10 16.2't-4.070 or am& ricain mi Wp,irtement de la Guerre; 11. 20.000 or nm ricaiii ct G. 22.000 an Njaitmienl de l*hiteriew-.(.1Iwdleur du 21 Janvier -19,14
MICHEL-ORESTE,
Pre'sideul de la MImplique.
Vii les articles 6 et 9 de la loi dri 27 Aoftt '1913 oorWit fix;d1on du budget des d6penses de 1'exercice 1913119 1 Af ;
Consid6rant (pie le credits extra,-)rdinairez- converts par I'AriOt6 du 5 J-invier courant sont instiffisants potit, faire face aux 6v6nement-:; qu'll y a lieu de les augmente 1'.
Sin- les rapports des Seer6taires d'Eltat de, h Gueri-e
0 de la Mariije et de Vlnl6rieur;
Et de I'avis du Conseil des Sect-6taires, d'Etat
ARR E^TE
ArL. 1-1r. Des DOLIveaux credits extraordinaire S011t OLIvei tsatix D6parlenjenis de la Gi.-erre et de la Ma?'Me el ceiiii de Hnt rieur, A r6paftir comme suit
'to. Aiix DOpar events de la Guerre et dt- la Nlirine pavement, de immilions, foimnitures et allr6tements de I I Ois sle;imers, la somme de Seize mille detix cents, ctimranle-quatre dollars, cinquante centitries (P. 16. 2144.50).
20. AU Bi6partemetil de I'Lit6rieur el de la Police GL nO-ale : pricess de police poin, la s6ciirit6 publique, hi somme de Vingt mille dollqrs et celle de Vin-t deux mille oom-des )P. 20.000 et (G. 1212.000).
Art. 2). -- Les pi senls crklit-: seront converts par ime partle du solde de compete (( RECETTES Dl- PONIBLES oil. ))
Art. :1 --- Le, pi senl: Arr 16 sera pUbli6, ilnpl'iM6, et ex&W6 A la dili2-ence des Seerkalres d'Elat de la Gueire, de 1,11)t6rieur et des Finances, chaCLIn en ce qui le -concerne.




-37
ARRETt
Du 0.5 Janvier 191-1 ouvralit mi cr6dit de 200 OJO gourdes et de 21000 dollars an Wparteaie tit de la Ctuerre. Hondeur (lu 41 F6vriev -1914. )
AITCHEL-ORESTE,
PRI SILENT DE LA RiPURLI(_)UE.
I I
Consid6rant que la r6l3ellion inaucrtiree a Valli6re s'est ,tendue dans la pla,- gral-IdO parties du DOspartemetit de CA rlil)onite ; 0
Que les credits qui ont W ouverts en vue de Ila r6pression de ceLte insurrectioii par les Xrr6tes des 5 et 2t Janvier couraut sont insuffisauLs ; qLt'il y a Neu Wen ouvi-ir de tiouveaux ;
Vu les articles 6 et 9 de 13 10i dU 27 AoAt 1913, porItant fixation du budgr,-It des d6penses (le 1'exercice 13/t4.
AIM TE
Art. 'ter. Un. nouveau ci-61it extraordinaire applicable A la r6piessioti de I'insurrenl ion, rnontari t a la somme (le Deux cent -mille, gourdes et Viagl mille dollars est ouvert au DApartement de !a CwLlerre et de la Marine.
Art. 2. Le pv6sent credit, sera covert par les fond3 disponilfles au er6dit de I'EtaL a la B inque Nal.ionale de Ia R6pulilique d'HaRi.
Art. 3. Le present Arrdl.6 sera ex6eut,6 & la diligerice des Sect'61aires (ITUAL de la Guerre de la Marine et des Fkaances, chacun en ce qui le coneevne.
LOI
lleconnai-ssant la dette t-6 ,oluLionnaire de '1913 (vot&e i la Chambre le 23 F6vr-iev,Xu S6naL 1,, ')S F6vrier, Promulguk le 2 Mars 191 111onNur du 7 Mars 19,11.
ORESTE ZAAMORI,
PRI SIDENT DE LA 'MPUJ3LI'QM
Consid,6r4rit que les 6v&ieuie uLs qui, depuis le com-




:38
mencoment de kmwee, so d6voule:it (*i li'avei's h Upabli(pie, impotent (',t la Nalion des obligalions diverse, aux(Inelles il iniporle de pourvok'; (In'il IIIII)ONO S111,1011t de rationner les troupes c1ni ont combattU, (it! lenr donnei des wili'm mes et de lem, assuret- ime 6(jiiitible roinim(watim de leurs pehies qiCil mment. wissi de i-eet do, r6(,ler la deue c1iii a 616 contrad6e im tiom de la ROVOILItIO11 jusclu'wix evenetwmts des Giolwivesel,5 partir de la riiphll-e qui eut lieu en cette ville, la dette conh'act6e p.-w le Chef Uln Ponvoir Ex.66ioif PL ses auxi!iall'es, pour compete cle la Mvolnlioii UiomPhante:
ConsicUwanl enrin, qu'il y a lieu de, consacrer le principe d'un sectors proportionnel A tons ceox qui ont 646 victims de l'incendie et (In pillqse arrives mix G-maives, t 1,,t snile des combats du 31 Janvier an 2 FOvrier courant., et galemenL a tons ceux qui ont sonfferL de torts de tn6me nature par SUite des troubles civils qui vieuiient de d6suler la Mpublique ;
Sur le rapport des Secr6lakes d'Elat de, la Guert-e, de: flnt6rieur et des Finmices ;
Et de I'avis du Conseil des Seci-Maires d'Etal,,
A PRoposk,
Et le Corps L,6;gislatif a voI6 la loi suivante
MI. ler. -- La date r6volulionnaire est reconnue par la Nation.
Le Sect-61aire (I'Ettit des Finances esL anloi'is6 A en faire le relev6 par les moyensqu'il ingora lesmellieurs.
At't. I Les Seci,61-ait-es d'EtaL cle la Guerre, de Ffijt6i'ieur et d-s Finances en fl--ront, A la piochaine sessioll ordinaire, rapport an Corps Ugislaff qui, par une lo:, en fixera le niontant et en aulorisera le pavement.
Ail. 3). 11 sera pourvu, par des cr6dits extraordinairesaux d6penses clu'oecasionnont les troupes actuetlement A Poi-L-au-Prince et aux frais de guerre et duties qui peuvent Mm n6cessaires pour la pacification couipike de la R6publique.
Les pikes justificatives de ces d6penses ainsi que cells di-ess6es en verLu de I'Arr6t6 de, Monsieur 10 N-6sident de la !Wpubliqije, en date du 6 de ce mois, seronL transmises A la Charnbre des Comptes, d6s que ces ftenses seront enti("Irenient effvclu6es.




- il)
Ai t. A. Une somme de Quaire cent mille goardes sera distribute, A la diligence des Seer6taires (I Elat int6YOS -6s, A 1'artu6e (Im a combittti et A ses chiefs.) a tire (le rkompense sp,6ciale.
1! sera pourvu anx dites (16pen- ,es par les moyens do tr6sorerie or(linalres, notammemeat pat, 1'emprunt, s'11 y a lieuet aussi. par le.,;; re(-, Ites disponibles, v comprise en tont ou on parole, celles affect6es par la lot du 11, JL111let 4910 aux traVRLIX PLIbliCS.
Art.. 5. Des SeGOL11'S eii esp&(;es scront r6oartis aux victims de Fincenclie eL dn pillage doM la ville des C-oiaIves a sonfferl, par suite des faits I-- crierre du A Janvier m 2 F6vrier courant
It en sera 6galem iiL accot-U A tOWOS personnel ayatit
-3outlert des Nits cie m6m, nat!ire, OC( IiiOll L a6s p-I lei
ti'OLibles civils qtie vient de traverser le Pays.
At'[. 6 Pour dkerminer le iu')Mant de ces scours, les Seerkairesd Etat de I N!6rienr et des Finaaces cons. litueront, Partwit 0..1 bl'ioili smt' dt", collialissiolls
-hircrAes LJ'6valtier lo monhnt des oertes.
fl sera fait rapport. aut court's de [it session ordinaire ,du Corps Ugi ,Iatif qUi, apr6s exanen, rixera la valeur des scours eL leur moffe de pavement.
Art. 7. La pr6sente loi abroge routes lois ou disi)o4itlons de loi (Ini ILii sont conLratres eL sera ex6cut6e, A h diligence des S cr6hires d'Etat de Hnt6rieur, de la GUerre et des Finances, chaeun en -ce qui leconcerne.
ARETE
Du 9 f6vrier, ouvrant cles cr6dits de G. 560.003 gourdes eL P. 9-2.600 dollars aux D6parlements de la Guerre.
-et de l'hit6rieur.(.1Iozii1cur du 4 Mars
ORESTE ZAMOR,
FiYsitlerd de 1(t R Publique.
Consid6ran-t que les deniers 6v.Anements Groul6s 4ans le Pavs ont occasionn6 un mOLIvem,ent de troupes dont ha mof)lfisation doit Olre maintenue quel(juesjOL11'S j,our 1e r6Lablisseuieiit complete de Fordre




Consid6want qne, par ce fait, il v I lieu de mettre leq Npartements de la. Guerre, de 1 'Jarine et de I'JWHem, ep mesnre d'effecluer certaines, d6penses reconnues d lune absolute n6cessile, en vue de la skurU publique;
Consid6rant d'anlre part, (Itie les Chambres ont 6t6 convoqu es pour I'Meclion du Pr6sideiiL de la R& publique e. que le Gouvernement vient, de les couvoquer encore pour cerlaines decisions urgentes ; il v a lieu donc, en atLendant., de, pi 6voir la somwe n4cessave au pavement de deux mois d'indom-nnit6s aux Wpul6s Stir le rapport des Secr6taires d'ELat de la Guerre, de ia. Marine et de I'Int6rieur ;
Et de I'avis du Conseil des Sect-6taires d'Etat,
.AIRRtTE :
Article 'Ier. --- Des Cr6dits extraordinaire sont ouverts comme suit .
Au WpartemenL de ]a Guerre et de ]a Marine.
. . . . . . . . . . P. 460.000 01, G. 10.000.
An Wpartement
de IIWrieur . . . . P. 100.000 G. 22.000.
Au Npartement
de I'InWrieur
(pour deux mois Ondemnit6s aux
Mput& . . . . . . P. G. 60.600
P. 560.000 oi- G. 92.600
l
Article 2. --- Le Secr6taire d'Etat des Finances est
-autoris6, en vue de I'acquiLtement de ces cr&lits, A einployer tous les moyens de Tr6sorerie en son pouvoir, notammen les valeurs disp-m bles.
ArLicle I --- Le present arr t6 sera imprim6, PLjbIi6 et ex&W a la diligence des Secr6taires d'Elat de la Guerre, de Mnthieur. et des Finances, chacun en ce qpi le concerned.




ARRETE
Du 213 Mars OLIvi-anL un ci6diL de 250.000
D6partemenL de ]a Gueire. (Moniteur dU 28 Mais i )14\
ORESTE ZANIOB,
Pr si(lezd (le la Republique.
Vu la loi dii 28 Fvvier 1914,
CODSId6i'miL Lill'il ), a lieu de prolow-er encore pour quelclues jours ia njobilisalion des 11'01-11)US
Coij6idoraut que b-s cr dIIS OLIVeIIS par C'Ll 1) Fe'vi ier 4(914 sout OpLli, S en ce qui cmicei iie les D6pai teIlIL'nL- de la Guerre et de, 1,t Marine et (]L]';l de pi ei id;e des iiieSui-es tillmici6icS IOLII' IJOIJI'N'011' ILIx d0peiises de CAm6e, el de h NLArillu
EL de I'avis dLI Conseit des Secr --Iaircs O'Eiw,
A 1111 EIT E
Art. 4er. Un ci('dil (x!r.widlualic de Deux ccO cinquante mille f]0111-(lCS e [ L)UVUI't aux Wpuileniei,(s de la Guerre eL de ia Marme.
Arl. 2. -- Le Sccr lahe d'Etal des Fiwiiwes -si OLOGrls6 en vue de I'accimittnient de cc ci dil) tous les inoyeils do Tr sorcrie t n soil POLIVOW, CUIAUIm6ment a Varlicle 11, do la lol du 28 ft vrier '1914.
Arl. 3. -- Le piO .ciiL Aij6!6 sera imprime, pnbI16 ( L ex6cuL6 A la diligence des Secr6ialres d'DaL tie la Guerre, de la Mailue eL des Finances chacun en ce qtt to C011cel'lle.
ARRETE
Du 23 Mars cr6ant un emprunt do 2.000.000de gourdes suus la denomination de (( Delte ill( I'iel.lre de 1911))
(.11oniteur du 28 Mars).
ORESTE ZAMOR,
Pr sidenl de la R piiblique.
Con.sid6raril qu'il imported do pourvoir A de nombreuses obligaLions doijL le lion acquittemeM pouiraiL caula WpUblique. de graves perturbations




tit (lijo ( (,s (jj)jigjjiojjS Sont de deux natures'.
Le, picmicrs t snllcnt de ci-Odils qui n'oijt pu 6tre Coliverls 1)'ir Ilite d'itistiffismice de iecetles, ce qui a ol mn6 lien A im do' fi -it de., dotizi6mes de Janvier eL de 1 6vl it"i-I if (Iijel ,'M6ve A Deu.-v ceid cinqziaide six mille rinqiianlc gourdes (G. 256.050 ) el A Cent ti-ente six mille (1viix cent N-cizic el tin dollars qzialre vingi hait ceidimes W' (1111&icain (or 11. 136. 231.88), valeurs dont le paiemew en p-iihe est recomm indispensable, et 6galernent (b, l'instillisancr des valemrs destinies au pavement du dow -iie de Mars o6 il existe tin d6couvert de G. 97.708 88, cans6 (,it grande majori16 par les augmentations taftes par les lois fi\ait les appoiiitements des fonction1141(ires 0 eml loy6s publics
. Gm -id('Ixanl qlie les seconds sont n6es de circonslaiwes citie Iravvisent. It- pays et zorjt pr6vues par la loi du 28 F6vtier doriiier ;
C.oi!s1d&atit qii'il imported de recourir au cr6diL public 1,om-, dans la mestire du possible, couvrir ces d6penS e 1_" 7 ilont)6 letir urgency, les sacriflees les plus c,)m-Wialfles doivent 6 re consents A cette fin
Vii les arl icies 2 ( 26me et 36ine alin6as ) et 10 de h loi dii 27 Aofit '1913 rixant les voies eL moyens de ITlerclee 1913 1914 ;
Vu 6galement la loi du 28 F6vrier 1914
S!ir le rapport dii Sect-6taire (VE(at des Finances et (tit G)inmerce et Ie l'avis du Conseil des Seerkaires
d 'EJ a I .
ARR EPTE:
Art. ler. -- 11 est fait apnel au cr6dit public pour une somme de Deux millims de goardes (G. 2.000 000). Ceg gourdes Serolit verses en deux terms : le premier, A la souseription de I'Empunt eL le second, buiL jours ;lpr s la rwilicalion du present Arr6t6 par le Gorps L&
Art. 2. --- C(qie valour gourde sera corivertie en or am6ricain awtaux de 359 de change et sera couverte par 3 000 obliuga(ions de, 100 dollars et-828 Obligations de 500 dollars anx tanx d'6mi-sion de 80 et de 400, obligalion-. clui s( ront 6mises par la Banque Nationale de la '16pul) ique d1lalli d'ordi e du S, cr6taire d'Eiat des Finatices SOLIS la d6nornination de (( Dette lnt6rieured'Halti




43
Art. 3- --- C-s )Wigalions rapportei-on( six denx hers pour cent. (6 2/3) I'an, payaWesi, dMtichon faite de I imp6L de 4 0/,), lous les d( LIX IDOIS Ct Sel'OHIL couvel Les smvant ce qui es! indiqu6 cl-desswis
Art. 4.-- Le pavement, des inL661s et, amorti:semplif"; des dites oblicratiotis est garaiiii 1.,ai ime sm'laxe (je 00
0
or ,im6ricain sur les droits (Fimportnlioii, laTiche s a serene d s que le vote du Corps Uglslaff seia ()I)Ieli et cessera de plein droil aussil 61 que le pr seiit eillprunt sera rembours6 on reached.
Art. 5 La Commiss:on reveiiaiit, au Syndicat est ;'I la charge des SOLISUipteDI-S.
Art. 6, -- LPS SOMMeS [)I'OdLliL(,s an moyeii dii (fit. emprimt seroni affeclks aux I petje.s lit-6vues par ja 1()i du 28 F6vrier 191/t, a foute..-; celle-- (I(ii -ermjt reco,11jues uroentes par le Conselt do-,; S cr Lairos O'tat tj ,it, reimbursement des advances fates cM Gi)LOel-IjellIelit, par divers, en veitu d'Une d6ci ,ion du Cors,,il (it's St.er6taires d'Elat en date dit 16 F6\rjer cotjlt ei sl(-I, vant, A la somme de G. 3111.COO 'iL[ chai (-re de 350 -/0Art. 7. -- Le GIAlvernement se r6 -erve le, droll de i,-cheter le present ernpront.
Art. 8. --- Le present, Arr i6 qui devra Ore !-otiIIIIS au Corps U(iislatif A l'ouvertme de la sessloh Oldillai sera pubI16 et ex6cuL6 A Ia diligence du 6ecf taire aTiat des Finances et du Commerce.
Arrete
Du 23 ALtrs, pr6levant, 20 olo sur les appointments,
des emp!oy6s publics, (Monitem- du 28 Mars 191
ORESTE ZAMON,
Pr si(lenf de la IUpizblique.
Consid6rant que les gn-ves circonslances exjw-:6e.-; aux fonctionnaires et eii-)ploy6s publics convoqii s le. 15 du courant par Son Excellence le Pr6sideit de la 116ptiblique, exigent de graiids sacrifice.-:; qu'il imported de, les demander d la wilion




C msldt, roo, qii-, ie ; awrineiLalons hites par Iq loi 7n
lo- appoiilt,-111-11(s ilaraiysent Fexkulion des dOLIZ( Ilws hlld(-,( Iailes, et (11fil y a HeLl par eons6quenL (I ('11'e(Aller les dopeiises publiques dans la hi-nite dei Nillollrs encmss(* es I
Vii I'arlicle 97 de la Conslituiion
Sur le rapport do Sou-rkaire d*Eaf des Finances et do I'avls dii (.oi;s(-il des Seeikaires d*Ekit.
AnHi'I'AE ul, QWI SUIT :
Ari. ler. --- 11 (,-,1 (16.livi-6 change inois pour le service iiwrieiir, A paair d'Aviil prochain juscju' Seplembre 191 *t chaenn des ci:oyeiis hiihiens cr6anciers de I'Etal pour appohitenwias, pensions, locations, subvent.1011s, frals de repr6semalloll, wie, reconnaissance represen1,111t, Villot poill, cent (20 o/o) du niontant tol.,)l des somines i percevoir el (iont. le rembourserneiiI, sera, Marmhi6 par m) project de loi qLII sera. UIL rieurement pi'6sellW all Corps 1,4"'i, 'Itif.
Art. 2. --- I,'6irjis-;ion et la d6livrance aux ayants-droit do cetle recomiaissance seront. col,-Ues aux soins d'une (,ot-nniizsioii eonipos6e d'un member, de, la Charnbre des (Minjites d6sigii6 liar le Seerkaire d'Etat des Finai-ices
;M
ot de detix ciloyens. Cette Cominission sera assist,6e (hin coinplable et de deux employs.
A;t. 3. --- Chaque reconnaissance porter la s:crnalure des meiribres de ]a Coaimis-don et un wirn6ro d'ordre et sei a lii'6 d'un calder A I,-ouches avee le hbeII6 suivaiq
(( Le Gonveriiernent de ]a R6publique reconnait devoir au ciloyen. la Somme de.
20 o/o de . . . du niois . . . . 1914,
ell q uallt6 .
( Le pavement de cette wileur lui est garantie par la
R6j)UbIi(jUe (-,,L wie loi en fixera le, mode )).
Art. At. -- Aii paietneia de chaque mois, la Commi-slon) au moyen des 61als d'6inargeinen',, remettra, aux fmictiontiaires, cniploy6s, pension naires, 1 ropriMaires de masonn, subven, iwin6s, etc do la capital les botis
-011 FecollHaissiince et, exp6diera, A chacun des AdminisIralours des FWances des mitres villas CeLIx revenant anx ayauLs-diolt de leur localiL6 pour leur Mre, disLri1) L 1 6S.




- 4 n
AN. 5. --- Le SecrOalre d'Elat des Finances tmnsmvtqia la Commission 1<)utes les histrocljoiis clu'll jiigera tiOcessaires poiir nssm-er le conlr6le dL1 SelTice d'6mls.sion des reconnaissmees. 11 set'a (enu Lin i-egistre u t
sera inscrile avec tin imw6ro d'ordre, ch.IqLie reconwll-ssatwc (Mliviec. avec n-enti-on de. celui it qni elle a ,46 661ivi-&e, de sa fouctioii el de la valew de la reconwlissance.
Art. 6. -- Li Commission sonmettra au Secr6taire d'Il,'I;it des Fin.inct's api-6s ch-ic(tie paiemenL le rele%,6 d64,-6116 des veconwiissaticcs d6hvl t e, -.
Art. 7. --- Le S ci-Oah-e d'Elat des Finances potirvoira aux d6penses occ.tsionn6es par le service des recomiaissatices atis moves des cv6dits exiram-dinafies qui seront pris dins les formes onfinaires.
Ait S. --- Le present Ari ,616 sem piibW ef exkutd A la di igence, des S,crkalre, d'E at,, chactin eit ce (ILli le concerned.
A rr' t e"
Du 31 Mar-s 11014 ouvrant un credit de 9LO 000 -goundes
-au D6,partenient de In Guerre. Jlknilenr ilu 18 amil 1,914
ORESTE ZAM011,1
Pr,, sidenl tle -a Npublique.
Yu ha loi du 28 FMicr 1914.
Consid6rant que Ics er6dits ouverts par Fari-016 du 13 Alars,, sont puis&s et qu'il y a lieu de garden les troupes qui sont sous les armes jusqu'd la pacification complex ;
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat do ]a Guerre et do aa Marine ;
EL de Favis du Conseil des SecrMaires d'Etat
AmlfTE:
M-1. ler, --- Un c7r6ditextraordinaire do Deuxcent cinquante mille Gourdes est overt aUX D6partements do ia Guca-xe eL do la Alarine,




-46
Art. 2'. --- Le Seer6taire d'f,'-Iqt des Fimances est zautorfs6, en vue de FacquiLtement (le ce ci ( (lit, ,'1 1 ml)lover totis les inovens de Tr6sorcric en son pouvoir, conform6ment a 1'a14ictc 11 de la Lai du 28 F-6vrier 19 Ill.
Art 3 --Ie present ki-r6t& sera inipriine', ptil)H6 et ex6etit6 it la diligence des Secr6taires d'Etat de In Guel.re, de Ica Marine et des Finances, cliactin en ce (Itki le concerned.
A
A rare te
Du IJ avril 1914, migrant un erklit de 25').000 croindes aux Wpartements de la Guerre et 15 000 gourdes au D&parternent des Finances ( Monitcur du 18 avril 1914
ORESTE ZA MOR,
Pi- sidenf (le [a Ripubliane.
Vu la loi du 28 F6viicr 4914)
Can.sid&rant qu.'il y a lieu de prolonged encore pour (ILielques jours la mobilisation des troupes ;
Consid6rant que les erklits otiverts par I'Ari,616 du 31 Mars 191-4 sont 6ptiis6s en ce (pi concerned les, 1)61)ai-teinent de la Guerre et de la Marine Ct (ILI'il i111j)O te de prendre des measures financi6res n6cessaires pour pourvoir aux penisess de I Arn-i6e et de la Marine ;
Consid6rant qu'il y a lieu 6"alement pour la Secr6tairerie d'Etat des Finances de p-urvoir a certain fnais ic latifs a la reduction des d6penses publiques et a Yexainen de la Dette R6volutionnaire ; Sur le rapport des Secr tires d'Etat de ha Guerre et de la Marin.e, des Finances et du Commerce, Et de Favis du Gonscil des Seci-Maires d'Etat.
ARRI TE
Art. 4er. -- Un ci-6dit extraordinaire de Deux cent cinquante mille gow-des, est otivert aux D6partements de la Guerre et de la Marine et de Quinze.mille gowdes auxx Wpartements des Finan,-es et du Commerce. Art, 2 -- Le Sect-6taire d'Etat des Finances est atitori.-




en vue de I'acquittement de ce ci-Mit, a employer tous les moveiis de Tr6sorerie en. soii pouvoir, conform6meiit A 1"Lirlicle 4 de la loi du 28 F6vrier -1914.
Ari. 3. Le present Ar U6 sera imprim6, ptibli6 et cxftutt .1 la dili(ienee des Scer6taires d'Etat de la Guerre, dc ]a Marine et des Fiiiaiicesl cliacuii eii ce qui le,
LOI
.S.iticlionnant Varr,616 du 23 Mars 1911 reIaLif A un emprimt -de 2 000.000 de gotirdes.
(Vol e 6 Ia Chambre le 8 Maj au S6nat Ie8 Mai
le, 9 Mai 1911 ) (Ioififeur du .9 Mai
ORESTE ZA MORI
Plif SILENT DE LA M-PUBLIQUE.
Consid6rant qu"iI v a Heii de presenter A ]a ratiicafi-oii du Corps Ugisialif I'Arie*i6 du 23 Atars 1911.
S111' IR J)IODOSilioll des Secr ,,Iaires d'Etat des Fina.-A-ces et (Iii Commercel, de la Guerre, de la Alarine et de Fliit vieur.
Et de Favis du Conseil des Secre'taires d'Etat A PR-oposit,
Ei le Corps U,,gislalif avot6 d'urgence ]a IDI suivante: Arr. ler. 1,'Arr t6 du 23 Mars,1014 relatif A un emtWLIIII de, Deux millioii, de yom, Ies esL et demure san-cii(imi,6 avec les alodifi, aliw s lpporl6eq P-ii son 2e. consi,&ranll A soti ai icle 13, it Farlicle 4 correspondent a l'iii-11(fle 2 de la pr&,enle. joi, A Pailicle 6 rempiac46 et introduit dans la loi oamme aviiele '3, ef etifiii eij un arI-cle addiAontiel qui piciid le NO 18.
A rr i6, 2e. c oiisi&ranL ( ii)-odiU -)
Coiisid-4 ra(Aqu eces 4)-bligations sont de deux natures: o( Les premieres r6sulltnt de ci MiLsqui n'ot)L pu 6tre
-CotlVeIIS IMF SLHI e ifinsuffisaiioe 4e, recettes, cc qui a
VLAI: supr po'ge U




- 48
donn6 lien a un 06ficit des f1ouzi6mes de Janvier ef de, F6vi ier, lcqUel s'Oke A Deux ce)d chiquonle six millc cinquante gow-des ( G. 256.050) el Cent Irente six mille deux cent frente el im dollars qualre vingl Imit centi)WIS pr om&icain ( 11, '136.231 88 ), \alems dmit le I ,tiement en parole est recomm indispensable, el ".alcmcnt de I*insulfisanee des valeurs deslhi6es aLl I-MieI110111 (111 (1011zi6me (le Mars ofi il existed un dkonvert de G. 97.708 88.)>
Arr t Article 3.- a Ces ob ig tions rapporlerwit, 0 2/3o/o I'an payables (IMLIC0011 faile de I lwp6t de I o/() sur le capilal et (le 10 o/o sm, les iiil6iClls twus les &U," wois et seront couve) tes suivaiit ce qUi C'St i11,11(1116 Cidessons.
An'06. --- 1111-tiele (S ( addition I a Dans les hijil, jOUFS (jLIi SUM'Ollt Omqtje r6parbli-m le SecrOaire WEtat des Finances fEra. ptUier daiis le Moiiileur vm Elat coml-ortant : I cl le rendement, total de le t-urlaxe, de, 5 o/o, pendant les dt ux mois (Iiii on L prkM6 la. r6parlilion ; 20 le moii(aiiL total dcs iit6tOls p8y6s ; 30 le monlant tot Al de .amortissenienL vers6 u-t fesollie res 6 dfi sur le capital. ))
Art. 2. --- 11 cA crU une smla,-ie de ,- o/o or am&icain sur les droils d'importalion ; elle stra pr6lev6e sur Ies droits rhinos payables en (YOUI-des el cesser;i de ph io dioit d ,s que 1'emprunt, diL (( DeLte NL&ieure, '1914)) sei a rernbOUrS6 ou racheI6.
Art. 3. --- Le pioduit de I'Emprunt sera, affect 1 0 par prffOrence eLjusqLl','t ccm( jirrence de 500.000 gourties monn3ie national et 1). or 45 OuO dollars aux (16. penises revues par V.-tilicle 3 de la, loi du 28 Fomer 1914 :120 a couviii, en IOUt on en parties les d6fiells des dOL]Zi MeS budg6talres de Janvier, FOvrier -Mars 1914
payer, s'll est possible, en tout ou en partle, les 400 000 gourdes pl-6VUes par I'artic!e 4 de la Joi du 128 1'6vrier 4914.
Art. 4. --- La pr6sente lol qui rnodifie le 26me. consid6rant, les articles 'a, 4 et 6 de I'An 16 du 23 Mars 1914 abroge routes lois ou dispoz;i1ions de loi qiji lui sont conlraires et sera ex6cut6t- la diligeiice du Seci-6(aire d'Eial des Finances.




-49
RtSOLUTION
Du 6 mai du Corps Ugislatif OLIvrant un cr6dit pour le pavement de l1ndemnit6 Peters ( Monileur do 3 Juin 1914 ). ('t )
Le Corps Ugislatif witorise le Seer6taire d'Etat des,
1 11
Finances a ernprunter sur le cr6dit de ia Mpul)lique auK clauses et conditions qui seront jug es les ineilleures, les sommes n6cessaires pour faire face A l'allaire letters.
Donn6 A la Charnbre des Repr6sentants, A Port-auPrince, le 6 Alai 1914 an 111e. de l'Ind6pendance.
Le president de la Chambi-e,
DENIS SAINT-AUDE. Les Secretaires :
A. SAMBOuR, T. 1"RA,-0:.OlS.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 6 Alai 1914, an 11-le. de I'Ind6pendance.
Lepr6sident du Senat,
H. BAUSSA N.
Les Seer0aires :
P. LARAQUE, F. N. APOLLON.
AIRRETE
Du 9 Juin accordant un nouveau d6lai de sAx mois pour la presentation A 1'6change des billets de 5 gourdes ( Moniteur du 10 Juin 1914 2)
ORESTE ZAMOR. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la loi du 26 Aofit 19,13 sur le retreat du papiermonnaiee ;
( I ). Cette resolution a 6t6 prise A la suite d'une commune cation du Pouvoir Ex6cutif, relative A un ultimatum du Gouvernement anglais.
2). Voir Fannuaire de 1913 p. 142'.




-50
Cowzi(16raiit qw, le (161ai de six ruclis prevu par I'article, 7 de, I'An-016 oil (hLe do 22. Dkembre 1913 pour la 111' .,wnlaticlij ,i change eL la d6mon ti-zation d6finiti\ra de- biIJOIS de Cil)(I goUt'des esL 1'(--COtlllLl ilJSUrIiS,Il)t ;
Consid6raiit cliCil y a lieu, en vue de pr6venir LOLI(P pot-turb:dion ch.ms la eircidalion (le ces billets de cais.;a, Waccordei' Lill iiouveau d6lal POLll' ell faciliLer Nchange,
(31) attelldallt (Ille les modifications reconijups n6cesaires 'i la I )i dii 26 Aofit 1913 sur le retral do papiermmifiale silent oblenues des Chambres
Vn le rapport du Seer6taire d'EtaL des Finances et du Commerce,
A ni 71fTE:
Art. ler. Un nouveau d6lai de six mois est accord pom, la pr.senlalion -A 1'6.change dei billets de cinq gourdes. Ces billets (,ncaiss6,,;, pour dt-olt, Cie Douano coritinueroO A Mre converts Tolfice ell or, toujours 'a reason de Lill (Iollar pour cinq "OUrdes.
Art. 2. --- Le present Art'W sera pub'A6 et ex6cut6 d la du Secr6laire d'Etat des Finances et du
Co i i i ni e r c e.
LOI
ALI(Ol'iSar)f un emprunt de 1 500 000 (yourcles. --- Vot6e A la Chambre le 19 Juir). --- Au S6naL le 20 Juin.--Promulgu6e, le, 20 Juin '1914. ( Monitem, du 20 Juill).
ORESTE ZAMOR,
PR SILENT DE LA MPUBLIRUE.
VU harLicle 69 de la Constitution,
V u ]a loi du 128 F6vrier 1914,
Consid6ranL (pie F(euvre. de pacification que I)oursuit 10 GIOLIVel-liell)('11t, 116cessiLe Ae notivelles sorties de
_pw los circumstances dLI moment exicrent eticore des sacrifices
Coiisi(W t'aifl (1wil y a licu, par consl cjuent, de recout iv to cr dit, PLIblic




Sur le rapport (III Ste, 61aire d ftil dos li'mance.; Pf (III Commerce et de 1',ivi-, du Cons(-JI des Secl'elfflre.- ciblial
A F Roios ,
Et le Corps Ucii -Iatifa vo(6 lit loi s(livalite
Art. Jer. --- 11 est fai, al)ljel ati cr6dii Imbile pollt. fino somme (le im willion cinq cciit mille qourdes ( 1.500.000) pnor I-s(Itielles des obli:,ati t1t (11,11 st"
I- IM IS s(TO # 64 [Ill- ht
flanque Nallonale de la Wpobliqui-, d'jlaffldallt Its cof:ditions suivantes
0
Les (YOL11'de.c; all chmige de 350 oi
PO lnl6i- ts 6 '2)C*' I'an.
30 ALI taux d'6mmisslou de 80 o/o.
Art. 2.- Le pavement dos inl6r6ts ef aimwi -seiiiiifs des dites oblicrations esl garanti P.Ir ol)zl) celitillies l'importallori du lab:ic doi I I Imil ceiihines Iffei- de. dix centimes accords aux constructloiis des mal:-0111-; (111 coles, 1 enca* cl isser par la 13, ij(.Itje Nalio,,Lfle do h Wjmblique (I'lkill cl .i la pi-wimigition le la prt1seijto hIi cL tiois centimes la liql-wiatioll dil
solde dO an conces-;lommire des iravaux hyd raidill HeS de Jnmel, c'est-a-dire vers le mols de Wcembre prochain.
Uempnint kant IOLIJOIJI's I embf)lllsable_ prir '1111:61mtion, le Gouvernement se r cive ]a facu](6 de le 1* Ichoter de gi-6 A gi-6.
11 est bien entendLI ([Ile. 10S 1111it C011tillies refourileront A leur premH re alfi clakoij dt s le rembotics.ement, couplet ou le rachA du (11t'emprmit.
Art. 3. --- La moili6 de coue somme de m) mil,'I"011 cinq cent mille goardes ( 1.500.000 ) _'i empi'miter sei a vei-s6e inim6cliatement apr6s la promolgalion de la loi at I'autre, moiti6 quinze jours api s.
AtV It. --- L'emprunt esL libre de. toijs imp61s futures at le service des iij[6i ts et amooksenjents ,:,e fera MeWSLiellement par ],I Umique Nationale de ]a Wpubli.jue Wflafli, charg e d'elicalss(-'r le pl 0(111it (IQ 1%111*oct ttion ct (Fen fain, tl*ofiice ba r0paikilimi aux lijl(lress6s.
Art. 5. --- La Commission (ILI SymAicat cles \igenis de
--ham-e est ]a civirge, des souscriptem's. Art. 6. -- Le prod(jit do I'Empruid ctJ affect' anx 16penses eximordinairtscles D partemetjL-; de la Guene




INItrine, de Hnl6rieur etdesRelations Exl6rieures.
La r6parlition du product d- cet emprunt sera faite pir An-616 du llr6.-,ident de la Mpubliqiie, pris en Cons ,il des Secrkairesd'Elat, contresign6 par eux tous, et Ce, en vertu des artistes 6 Pt 9 de la loi porLant fixalimis des d6petises de I'Exercice 1913/1914,
Les pikes justificalives de ces d6penses seront transmises 5 la Chambre des Comptes d6s que les dites d6perises seront etrectu6es.
Art. 7. --- Datis les huit jours qui suivront cheque, v pai-LiLiori, le Seer6taire d'Etat des Finances fera publier dans le Moniteur un Mat important 10 le renden-iPM loial de la garantie de, 1'emprunt,- pendant chaque mois qui a prkM6 la r6partition ; 20 le montant total des int6rOls pay6s ; 30 le, montant total de, Pamorlissement vers6 et le soldp resL6 dift sur le capital.
Art.. 8. --- La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6e ,A, la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce.
ABBETE
Du 20 Juin ouvrant un credit de 500.000 gourdes aux Departments de la Guerre, de l'Int6rieur et des Relations Ext6rieures A pr6lever sur 1'emprunt du 20 Juin.
MoWteur du 27 Juin 49,14. )
ORESTE ZAMOR,
PRESIDENT DE LA R9PUBLIQUE.
Consid'rant que les cireonstances actuelles commandent certaines d6penses urgentes auxquel-les le Gouvernernent, est oblic,6 de faire face en vue de la pacification
0
de la R6publique
Consid6ranL que le casertiemetit et le transport des troupes dans lowe la 116publique exigent certaines d6j)OHSeS Urgentes :
Consid6rant que la situation politique exiore certaines d ,)eiises de police




- al
Omisid6rant. d'aulve, part, qWen raison de 1 6tat de
-avijerve, le Gouvevnemeiit est oblk-T6 6e s'assurer d'une police A I'exl6rieur et, quIl est 6(-alemeut dans Fobligalion de, r6pondre i certaines d-eftes ressorlissant au 1W ptirtetrieiit des Relatiotis Exl6rieures
Sor le vapp ort 4es SecrMaives d Etat de, la Guerve et de la Alarine, de 1'106rieur et des Relations Ext6rieures
11' t ie I avis d u Conseil des Secf4kaiaes dEtall, A.RRI-E -CE QUI SIAT
Art.. ler.-- Uii cv6dit de Cinq cent mille gourdes est convertt aux di&rents D6partements int6ress6s, valem, ;k prtslever -sur 1emprimt de Utz million cinq cent mille ,11ourdes ( G. 1.100.000, en date du .0 Juin 19171, en wertu de I'article 6 de ia I-ai d'E, prunt, comme suit :
Mi Npirtement d,-, la Guerve J2 t 8 2 2. 45
de I'Int6ri-em, 17-8.000
des Ilelaidwas Ext6rieures 177.55
Total G. 500.000.00
Art, 2. --- Le pr6.q-enI Arr6le sera lrnpiim6l, publi6 et ex ctltf! A la diligencedes Secr6taires d'Etat de la Guerre ,eL de la Nfarille, de lInl6r --or et des Relations ExLdwieuv es,, diacun en oequi -- concerneARRETE
'DO '21 jifill T914 OLIvrant des cr6dits eKtraerdinaires de ZW.0000 -,gouides, -jux D6pa-rteme-ats de la Guerre, ,de I Lit6riew- et des R elatiaiis Ext6rieuits,i prOeversur iles 1-500:000 de la 4oi du 20juin.. ( Momileur da 4, juillet 1944 ).
,OR-P,,STE -ZAINIOR.,
Pr sidaal de Ja B publiqnc.
(:pe les- circonstamce-s actuelie-, comma-ndew cecl;aiiies dt pe-ns-,,; -tworeifles anxquelles 'le Gouveroemetit e-;l Obli(.n de rmve 'Ace, ep, %,Aje de la 1),'AcificaqWn de la 116i4iblique




-5f
Consid6r,,mt que le casernement. et. le transport troupes dans toute la WpUbticjne eXicfew. cei-Iaines penises tII'(reDtPS.
Consid6rant que la SitUation l,)ol-tiqne exigo. coi'ta I 110S d6penses de poliGe
Consid6ran" d'antre part qn'on raisoij de 1" Ia de, goeire le Gotivet'nement est, oblicle dt, s'as-MrPl' (VIII)e police A Fext6meur el qu'if est Orralemetit, dans I'oblit,:ttion de r6pondre a certaines dol!es i-essortjszzanL au D6partement des Relations Ext6rielil's ;
Sur le rapport des SouOtaires WELat de la goorre et de ]a MatIne, de Nnt6rienr et. des Relations Exte rieffl-C.-;,
Et de Yavis du Conseil des Secrkaii es dBat,
An-O',e ce qni suit.
Art. Ier- Un ci6,fit de Cinq cent mille gonrdes est ouvei't aux different d6parlements h06t'oss s, valempr6lever sur I'empumt de Uii millioii chiq cew mille gourds (G. 4 500 000 ) en date du 20 juln 1911 en vet-tu de Varticle 6 de la, loi d'empt'Lml, comme, suit,
Au DepartemenL de la GUerre G. 27:3. 75()
de l'Int6rie(JI, 1,15. OCO
des Rel. Ext.6r. 111. 5 0
Total G 500. OCO
Art. 2 Le present ArtW sera imprime, pnbli6 et ex6cut:6 A la diligence des Seet-e'taires (I Elat do ]a Guei-re et de la Manne, de Flnt i'ieur, des flkelaiion ; Ext6rieures et des Finances, chaeun eii ce qui le micei ije,




Arre te
D11 2 jilin ouvralit des urkills de 500.000 go;irdes IU\ D0j)',il't0ll!Pl1t do la Gnerie, cle I'Int6"IeUl' Ot des ll(-,I i i (i n s E, \ 16 1 -i e i f ro s, -A 1) 10 1 (, v c i i i i I e 1 500. CO-0 go I I rdos de la I(A du 20 juin 1914 ( .11oniteur du 11jaillet
0 R ESTE ZA 10 R,
Prt'sident A la R publiquc.
ConsiMrant qiio lps circonshmcps aettiolles comi-nandoit certaliws (It penises urgoi vs auxquelles le Gonveri!emont est oblkr6 de faire fqce, co vue, de la pocificaflon de la R61111bli(Itle
Coiisid raiit (pie :e casement et le traMsport, des qroupes dans touto ]a R6publique exipcia certaines d6penses mgentes.
ConsWrant. ane la situation politique exige certallIPS d penises de police
Consid6rautd'autre parf clu'en vision de 1' Ial Cie gmerire, le G-ouvernen-wnt est de s'a surer d'ime police ii I'ext( rleiiret cp T est ( -goalenwnL dans l'obli-ration de r6pondre certaines doles ressortis! ant au D6parteinpia des R,--lations Exl(4ieuves ;
Sor le rapport des Se( i 0aii cs (I'lltat de, la Guerre et do In Mai-file, de I'hit rleur et des flelalions Exlevieures.
D de i'avls du Conseil des S(,cielaires d'Etat,
Arr e ce fini stilt
A r'k ler.- Un credit de Ciiiq cont mille gourdes esk, (MV(TI, aux diffk6ients G[arkn-jotits valenr a
pi cd( versur Vempl-unt -do [n million CinqCC111 111ille gour.(ts ( G 1.500 O)o ) ell dole du 20,julfl 'IM -4, ell V(-I.tu de rarlit-le 6 de la Ici COMMe ZLJt .
D'parte-Dent, de la Gneive 6T. 1-W. (110
de I 11116rielli, "WO
des Pel. Ext. A '500
T o I -, I G. 500. 000
Art. 2. Lo pr6ZI-ent Ari,46 sem imprim,6, pob], et
-ox('etO ('i la dfli-geiwe des:Seer6lahes d'Elal de. la Gl,"'I'Ve ,ot de la M;irlive, de. Fhit6i Wor, At s Re aliens hxl N'ric es c( deS FdliallCeS, Ch,1CLM ell cc, qni IC ('011CL111e.




5(;
LOI
Ouvrant.des cr6dits extraordinaire ,Ltx D* paiIemeryls minist6riels et autorisanL un emprunt de G. 1.1200 000 pour les couvrin ( Vot6e A la Ch.imbre le I I Aofit aLl S6nat le 14 AoCit -Promulati6e le 17 AoCit Moniteur du 49 Aofit 4914. )
ORESTE ZANJOR,
President (le la R pizbliqite.
Consid6rant que par les dispositions militaries pris(--s pour r6tablir l'ordre dans cerlaii)s arrondissements dio Nord et de I'Artibonite oij I'on a essay do d6velopper insurrection de Ouanaminthe, les deniers cr6dits extraordinaires sont presqu'6p!iis6s ; clue le-, d6placement du Chef de I'Etat avec des troupes a occasionn6 des, d6penses inattendues et qUe I'action d6cisive (Im en 1-6suite permettra au Gouvernement, avant longleInp-z, d'assu.-er la paix dans tout le pays ; qii'il y a lie par consequent, de parer, d6F A present, A t Ute- il)SUMsance de cr6diL eL de provisions ;
Consid6rant qu'il est indispensable de, pourvoir a ix d6penses de police reconnues urgfnIe-;, laiit A I*ii-jL6P
rieur qu',,i 1'ext6rieur, pour le mainhen de la s6curII& publique ;
Consid6rant que les D6partements des RelaLions E, t6rieures et des Travaux publics oiit des obligatiot)s a r6aler
Sur le rapport des Secr6taires d'Elat de la Guerre e! de la Marine, de l'Int6rieur et de la Police g6n6rale, dp,, Finances,' des Relations Extdrieures et des Travaux publics.
De I'avis du Conseil des Secr6taires
A PRopost;
EL le Corps Ugislatif a vot6 d'urorence la loi suivnifle
Art. ler. Des er6dits extraordinaire sont ouverts comme suit




- 57
D6parlewenl de la Guerre
Ration extiwi'dinaire. G 700.cOo
Pour munitions, poudre, projectiles, fusils, armes et engines de guerre. G 1.17.000
De'parlement tie la Harbie
Alat6iiel de la flottille, finale, colon, peintUre, es-;ence, 6toupe, co:dtar,, etc., fanaux. toilets A voiles, canots, e1c. G. 110.000
EquipemeiiL et liabillement. Pr. mille costumes blancs et bleus, mille ]), rels et souliers n6cessaires aux marines de la 11oltille. G -10.0(0
Pour carbon de terre. G 5 0. 0 0 0
D parle)neiit de VIW6,ieur
Pour d6penses exii-noidinaires ef histiffisance frais de police, donL 6.000 pour entretien des prisoners. G. 110 000
Police littorA. G. 5.000
Departenzed des Relatiow E.-M'rieures
Pour frais de rapatriernent et d'Instn1lat](A)
de nosAgents A I'kranger, mission ete..or P. 73.179.05
Deparlewd des Travav.x publics
Frais extraordinaire et defenses jmpr
vues. --- -G. 4-0. 000 P. 105.000
Art. 2. Pour couvrir cos d4eiises, le Seci-Otaire d'Etat. des Finances est auLoris6 't conlracler un einprun L au mieux des iiiL&Ms de I'Efat jusqu' t conference de Uit 2vilhoit deux ce)d mille yourdes ( 1 200.000 ) ; ni'ais ,A des conditions qUi tie devronL pas depasser cells de 1'emprunL du 20 Rlin '1911.
La Banque N.-itionale de la Wpubliqiie d1la'iti 6mettra aux souscripteurs des obligatimis de 100 5 500 dollars dont le service de YintOre^t et de I'amorlissement sera gm-anti par un cinqui me de sm-taxe de 25 o/o A Importation appartenanL icluellenienL la convention budg6taire eL par cinq centimes SLJI' cent livrets do caf6 export6es. Ces _;enx alfbil-tations seront respectiveineiR libres les 'ler. et 5 Octobre prochain.
Art. 3. Le Secr6taire d'EIA des finances est aLISSi




autojj.-,6 A disposer des fonds affects au s, rvice du Rairalt suivant stipulation do I'arlicie 2 do la. loi en date dn I't AWit 1911t aiitorisant la suspension du retraiL des billets tie c,,iisse et (In ni, kel
Art. 4. La pr6sente lol abrocre totit(,s lois ou. dispos i ons de I Io qui Jui som cont.raires eL sera ex6cut6e A la diligp.nce des Seer6taires d'ELaL de la GuerrP eL de la Marine, de Hntorieur et de la Police g6n6rale,'des Fiwinces, des Relation-s, Ext6rieures et des Travaux publics.
LOI
Autorisant le Gouvernement A suspended le retreat des billeh-, de calsse et du nickel. ( Vot6e A ]a Chambre le 14 Aok --- au S6naL le -14 Aofit --- Promulgu6e le 17 Z)
A00t. (Moaifeur du 49 AoAt 4914. ) (1)
ORESTE ZAMOR,
P119SIDENT DE LA MPUBLIQUE.
X7u I'article 69 de ]a Constitution
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et du. Cornmeree sur les communications qu'il a' reQues de la Ranque Nationale de la R6.publique d'Ha*iti concernant ]Wharigt, des billets de caisse centre l'or provellant des 110.000.000 de francs r serves A la r6forryle monkaire
Consid6ranL que les perturbations provoqu.6es par- [a situation international dans. routes les bourses Wang6res auront avant longLemps, lour r6percussion en Haiti
Que par ce fait, les moyens que le Corps Ugislatif veut bien mettre A la disposition du GouvernernenL ris(ILIent do. tie pas. abouLir ;
Consid6rant clu'd y a lieu de suspended, jusqu'A nouvel ordre le service du retraiL ;
Et de I'avis du Conseil des SecrMaires d'Etat
A PFtoposP. :
E( le Corps U,,,islal If a rendu d'urcyence. la loi suivante;
-1 ).- Voir Annuaire de 1913-1). 82 et page 1,11




Art. ler. -Le GouvernetnenL VIJ Id Si(L[Ali0l) P0111i(Ille et finauckre acluelle, est. tILItOl'iS6 le I.(tiait des billets de caisse et du 11ILk'A [)r6V11S J)af- lit 101 au 26 Aofil 191:3 ;
Dans le cas ofi le chaiige menacerail Mzoteindre im taux trop 61ev6, A101ISiel-ir le Pr6sideid de la 116ptilflique, pai at'r6t6 pris en Cotised et con1r. sign,6 de lous Ics Seci-kaires d'Etal, fera reprendre les op6rimmis dti re-, trait j(IS(IU' cessation de la crise eL coijfoi*ii)6meijt a ki Ioi existanle ;
Are. 2. Le Sper6laire WEIA des Piimiwes est auloris en preiiaiit des inesm'es poor ]a coiisl itolion oi h reserve du solde des Dix million de fraiws ( P"i-s. 'to. 00(). 000. ) destm6s au relrail et A la r foi-me moi, lajf-e' dl -poser de tous les aLllres fonds zAffeclOs mi service du retisil, en vei-tu des dill6ienles Ims NT affe'renics, A ](,-; employer au sei-vice public et stirlout a comj-)I Ier la 0111me n6cessaire aux r6oartilions par la Ioi du 'I't Aoi'il 19HP accordant de,, cr dils extmoiAina;res aux Seci-61airf- d'Etat de la Guerre, de In Marino, de, I bile't-leur des BelaLions Ext6rieures et des Travaux hiblic juscIii'd concurrence de cent soixante dix ImiL mille ceiit ,olxante dix neuf dollars uinq cetilimes or am ricalii Or. 478. 179 05 ).
Art. 3.- Apr6s I'emploi des fonds: ci-de siis (ILI rOLI-Aitl le,.; affectationss de la loi 23 Aofit '191.3 et, toUles auLres destiii6es au retralL par les Iols existatiles conLimiewia A 6tre encaiss6es potir ve service, et 6S hibezation de 0,05centimes par cent lives de caf6 expoi-16e z, a(,LUellemenL i-6serv& A la r6fection des rties des Cayes, ils seront affect s au retreat pour la restIlUtion des val-urs dont la disposition est r6serv6e eL v res(erwit, api ,s ce rembourserneiit. pout, augmenler ia doLation flisuffisante du retreat.
Art. 4.- La Commission instilu6e pqr I'ari-Oi6 du 00 Dkembre '1913 continued, comme par le pass6. les ol)6rations du brOlement dL1 P ,ipier-moijnaie.
Ail. 5. -La pr6sente loi aboi-ge routes lois ou disposiLlons de Ioi qUi IUi sont mitraires et sera exkw e A ta diliaenee du Secr6taire d'Etat des Finances.




60
LOI
Fi xan I It, tirif A payer SU1' le sel de enisinp.
Vot6e i'j la (1),trubre le 22 Juillet tu S6ijat le '10 Joillet. P- )imill(Irti6e le 42 Ao tt. (12onilew, du 2".) Aofil).
ConsicMrant qiie I'Importation du set de cui.-ine ne filit (10e nuite au d6veloppetneiiL du product similar d o I-) -q y :
Considoraiii qne I'Efat a pour devoir de prot6ger ses Produils roliue In coticiii-rence krange're
Consi&ranL qu'il v a lieu Wimposer le set de Cuisine 6tran(,er dun Douveau droitt,
LA CHANIBRE DES REPRI ,SENTANTS,
Usant de Finitiative que Ini ac.-orde ["article 69 de [a Constitution,
A PROPOS9:
Et le Corps Ugislatit a vot6 ]a Ioi suivinte
Art. ler. Le"sel de cuisine paiera d l'importatiori u ii d roit fixe de P. 1.20 par baril.
Art. 2. -- Le baril 16(ral de sel est de trois boisseaux trois quarts ou deux cent quarante lives.
Art. 3. La pr6sente loi abrocre routes lois ou dispositions de loi qni lui sont confraires et sera publi6e et exkut6e A la dilic rence des Secr6faires d'Etat de la Justice, de la Marine, de l'Int6rieur, des Finances et du Commerce.
LOI
Prorovypant pour I'Exercice 4914-1915, celle du 24 Octobre 1870 sur la r6gie des impositions directes.-Vot6e a la Cbprnbrele '18 Septembre au S6nat le 22 Septeinbre -Pr01-uU!gU6e le 29 Septembre. (Monilear du 17 October 1914).
ORESTIA, ZAMOR,
Pi'(' sidenl de la -Republique.
Usant de Finitialive que lui accord VarLicle 69 do, la coll-tillitioni




Con,-id6rant qu"it y a lieu de proroger pour I'Exercice 1914-1915 la loi du 24 Octobre 1876 sur la r6giv des impositions directed ainsi qUe les arlicies 17, 48, 19, 20, '1)], 22, 23, 24P 52 et 53 de li loi du -13 AoOt 1900 aiewioijn6es dans celle du '13 Aoqt,19,13;
Consid6rant. qu'il imported dn. rernettre en virrueur pour le m6me Exercice 4914,1,1915 ]a parties du tat-if -ie la loi du 3 AoOt 1900, concemant, certaines industries non pr6vues p tr la, lai du 21 Octobre 4876
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat dess Finarices et du Commerce,
J,,',L de, Favis du Conseii des Secrkaires d'Etat, A Nopost,,
E L le Corps Ucrislatif a vo[6 la, loi suivante
Nrt. ler. La loi du 24 Oclobre 1870, les articles 17. 18, W, 20, 21 221 23) 241 52 et 53 de le, loi du 3 Aotit 1.0,00 et la pat-tie du tarif de celle-ei concernant les professions et industries nouvelles non pr6vues par la gol du 21 Octobre '1876 sent et demt!urettL prorocr6es poor I'Excreice 1914/1915. ;0
Art. 12, Le product de la patent e des voitures g6n6ralement quelconque et spectacles publics sera aLLrIbu6 aux hospices communaux.
Art. 3. --- La pr6sente loi abr<)(7re routes Iois ou dispositions tie loi qni lui sont countries. Elie sera ex6cttt6e A la diligence des Secr tires d'Etat des Finances et, du Commerce, de I'Int6rieur, ch-acan en ce qui le co nceme.
ARRETE
Dii 20 -tiovembre 19H, zaortimant Alonsicur Daguessean Moiitreuil Secr6laired'Etat des Fii-iances.
Monileizr du 28 Novembre ). ( I )
JOSEPH DAVIDIAR THP-ODORF,
Px side--,I de ]a ]? Ivzblique
Vu Ies -articles 98 et 113 de Ta Co-nsiRution,
Vu la admission de Monsietw DwGtNE DtLINOIS, SCCF&
0-1). -"VoirNrvct6 Ju 11 Nov.,mii p. 26.




G")
taire d'Etat aux Wpartements des Finances et du Commerce ;
Consid&rant qu'il y a lieu de complMer le Conscil des SecrMaires &Etat ,
Allllf_ 'TE
Article unique -Lecitoyen DAGUESSEAU MONTREUILe.St nonim& SecrMaire d'Etat aux D6parteinents des Finance,.; et du Commerce.
LOI
Accordant tin credit de 59 200 dollars au Wpartement de Ylnt6rieur pour payer deux mois d'indeninit6s aux 1)61)ut&s du peuple.-Vot&e a la Chambre le 26 octobre tin S&wat le 26 octobre. Proniulgu6e le 30 Novembre 4914 Monitelir dil 12 Dkembre '1914 ),.
ORESTE ZAMOR,
Pr silent de la IMpubliqne.
Yu ]'article 09 de. la Constitution,
Consid6rant qu'en vertu de Yari-016 en date du 28 A(ifil 1914, le Corps Ugislatif s'est r6uni en session extraordinaire et qu'iI y a lieu de pourvoir an pavement de deux mois dlndemnit6s aux R&pr6sentants du Peuple
De I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A iRoPos- :
Et le Corps Ugislatif a rendu duraence ]a loi suivante
Art. ler. Un credit extrtiordinaire de Cinquante neilf mille delix cents dollars or am ricain ( or 59.-00 ) est accord6 au Wpartement de I'lnt6rieur pour le pavement de deux niois Windeninit6s aux D&put&s.
. Art. 2. En vertu de Yacquittenient de ce credit, le SecMaire d'Etat des Finances est autoris6 A disposer de tous le fonds pouvant revenir A I'Etat, par suite de liquidation on de r6glements de competes divers faits ou it fai-




- b 3
iv avec ]a Banque "Xationale de la R6publique d'Haiti, pour I'Exercice p6rini6 ou ii d6faut, i't contractor till emprunt aux i-neilleures conditions possibles.
Ni-t. 3. -- La pr6senle loi abroge routes les lois ou dispositions de loi qui Itii sont countries. Elle sera publi6e et ex&cutde A, la diligence des Seci-6taii-es d'Etat des Fimances et de Ylnt vieur, chacun en ce qui le concerned.
LOI
Portant fixation des Bud(,ets des Voies et Moyens de Z) I
1914/,1915.- Votee d la' Chambi-e le 21 Septembre -- au S,6nat le, 26 Novembre -- PrornnIgu6e, le '18 D6cembre.
(Mo-nileur du 19 D6,cejnbr4e 1914)
ORESTE ZAMOR,
Pr sidenl ta R pvblique.
'Sm, le rapport, do Seci-6taire d'Etat des Finances et qd-i Cornmet-ce.,
Et de Vavis du Conseil des Seer6taires d'Etat,
A PROPOS-A
le 'Corps Ugislatif a vot6 ia, loi suivante
MI. ler. -- La perception de l'imp6t pour Pexerclc N, 11014/1915, sera faile conform6ment, aux lois existante .
Art. 2. -- Les voies et moves applicable aux d penses du Budget do I'ExereI6 1914/191- sont 6valu6s ,conform6ment qu tableau anneA,6 -A la pr6sente loli ,) Q 4.059.386.W monnaie natiotiale -et Or P. 4.980.146.99 44 or am6ricain.
Pour parer en cours d'exeictee, A f'insuffisance -6vei.luelle des rec-eues disponibles, le Gouvet-nement, par I,-,,soills du Seerk-aire (les Fmances, et d'ores t st d0j i m ttoris,6 A condave avec la Banque Nationale de la R -




64
Publique Vlafti, pour le dit, Exereice 1911,/1915, utte Cotivention I.)udg61,,dre doia les conditions ne soient pas I)Ioins favorable- que cel'es de la Convention BUdgkaire
A d6faut d'une entente avec ]a Banque on tons antres Mablissements de cr6dif, pour le rownvellement, de la Convention budg6taire, et si les pr6visioiis iie sont. pas aheintes, (juand 11 faudra assurer le service de ht solde et de la rzition, des appohiternents et indemnit6s, des Pensions eL des locations, le Seurkaire CI'EL;IL des Finaijees est aUtOriS6 a trouper les fonds n6ce.-;sahes &ms les meilleures conditions en fai ,ant, appel an ci-6dit public.
Art. 3. -- Tons les droits de, donate g6n6ralemeiit. quelconques, peicus an litre de I'Exportation, A 1'exception des droits d'khelle et de pilotage, serout pay6s en or am6ricainArt. It. -- Le Seer6taire 'd'Etat des Finances est autoris6 d op6rer', chaclue mois, la vente en monnaie national, au tanx du cours, d'une parties dt-s droits d'Exportation disponibles pour le service des d6ppiises publiques pay6es eii monnaie national. La vente se ra au mieux des int6r6ts de I'ELat et autaut que possible, an commerQants haftiens.
Art. 5. --- 11 doit 6tre fait recette du montant inl6gral des imp6ts et auLres revenues de I'Etat. L s frais do, pel'ception et de r6gie et IeS aUtres, trais accessories sont, ports en d6pense.Aucune administration particuli6re, A moins d'une disposition sp6ciale de la loi, ne peuL Otre autoris6e A effectuer un pr-61 vernent direct ou occulte sur les recettes pour acqiiitter les d6penses de son per-,onnel ou Lous wires d6penses. Les contrevenants a ces dispositions seront punis comme concussionnaires.
Art. 6. --- Chaque comptable tie doit avoir qu'un seul livre de caisse ofi il r6unit touLes les valeurs al ppartetiant A ses divers services. Des lives wixiliaires; serventA d6velopper les recettes et les d6peoses par nature de services.
Art. 7. --- Chaque comptable est resporisable des deniers d6pos6s dans sa calsse. En ca8 de pertes de fonds, r6sultant des circonstances de force majeure dfirnent constat6es, ]a Chambre des Comptes statue sur sa demande en d6charcre, laquelle doit Otre pr seijL6e dans




- 6 )
les 24. lieures au plus tai-d, OU(1'e Lill jour par ch)(I lielle.1; de distance.
Art, 8. --- Les ressomces bud(,Maii-es fipm.ml --m (fiapitre 47, section 15 du BUdget ties Volies et Moyeii -!, sous la d6nomimition de. receltes Ips rect-Ites ot'diiialres aides (pie cells pr vlles all dit Budget, qni s(,ront constal6es Pt twomr6 s au emirs de I-Exercice. Wsoi-mals, loisclWil y ,iurn lien pom, irr6gyntaritO, double emploi, absence on iii.,iiffismice do ciML ou de inslification, ou pour towe. milre caiise 1 ,gale, d'annulei- mie cii-domimice de &pense, I'ammintion se fei-a par le couti-e oudoimancemenL en iccelte du monlant de celle ordontimic0e.
L'ordonnance d'animlatimi (Iiii devi-a comeiiii, towe.-; les 6noncialions de l'ordom-imice, amIL116e 0 111di(Illel' le-, cau!zes de I'a][1111-11alicii), sei'a iiiscrile cii compiabillt6 au chapiti-e special dii L41111"et des 1'eG(Ates.
Art. 9. --- Dans towes les admhiisti-alloi s finanul6res de la R6publique, ainsi qu'au Mlni 46re des FiliAllevs et a la Chainbi'e des Compte il serii, peiidaQ cel J1'1'XOI'cice, tenn un compete sp cinl [)om- Ivs inipm-tations Cases, allemandes et am6t-lcahivs. Ce cumple qul Sel'(1 dress, all fL]I' et -I mesm-e do l'ordotmancemew en recettes des di-oits aff6r-ents aux dites impootwous, Mulquera s6par ment et par ariondisseniciit Iiiian(I-ier : lo le monlant ties di-olls d'Impoulalion coiislW6s eL pervus sur loules les mai-chandises des oripines fran(-aise, allemande et am6ricaine ; 2o la va!eur des ariieles imP0116S.
Un tableau emitenant les mines indications et fal. (Illt conw-iin'e exacLeaienf. et par Ai-i-ondissement iiiiancier le rendement. des (filPrentes cm6gorles ties dioiLs tt la valem- cles impoi-tations f ran( use:- ,d I ema ii des 0 am j-icaines, sem joint tant aux Comples (;6ii6raux qu'aLI I'apport de la Cha:nbre (,es Comples.
Pai'eil tableau, pour les ,Ix pi-enilers 11101S (ILI p6sent. Exeivice, sera d6pos6 avec le Budget.
Arl. 40. -- Dans le cas o6 le Potivoll. 11"XkIltif e tlouverait dans ht iike-.:slt6 de umitiacter df s Empiunts mitot-s6s par Iarlicle 6 de la 1()i portaiii fixaLion des D6penses ou de faite d'Llile, fa ,oij quelcouque, appel (iu credit public au cours du pi- sem Exercice, lus oujmes provenzatiL de ces operations sei-oiiL ordonnatic6es en receLLes sous la rubriquo t Resources Extraordiiiaires.




Art It. --- T(-)ut(,s conlribu ions directed ou indirectes, autres qne colles autoris6es par les loi, existantes, A quol(loo i0re ot smis quelque d6nomii)alion qu'elles se jwr( oivout, solit formellement interdites, A peino, conire les autorii6s qifi les ordonneraiant, centre les emplov s (Iiii conf ctionneraient les Mies et tariffs, et. cenx (Im on toraient les recolivrements, 11'6tre poursiiivie commo conctissiotmaires, sans prejudice fle l'action en rt- ,I)Mition et en domin iges-int6r6ts, et s-irv; qne ponr exereer cette ncti0ii les tribunaux aient besoin d'autoriQatioti prOalable.
Art. LPs 6crittires et ip- livt,(,,q dps comptables de
deniers pnWics sont am'61.6i le 30 SeptPrnbre de chaquie ann6-, et A Ppoque de la cess-ation des foiictions, p r les ,icfents Pdridimstralits d6sign6s ii cei effet, par le Secr6taire d'Eat des Fitrinces.
,route personnel autre que les comptables d6sign6s par la loi qui, sans antorkatimi I gjle, se sera immise6e dans le inamement des deniers. publics est, par ce seul fait, constituk comptable et soumise aux m6mes responsabi100s que lescomptables r6guliers sanspr6judice de poursuites -4 tins p6ndles pout, usurpation de fonctions pu1) 1 i q U es.
Art. 43. La perception, des droits de douane se fella, sur des ordonnances de recettes et des mandaLs (Feiicaissernent dresses par les Adininistrateurs des F1nancts. L'ordonnance de recelte mentioned dans son lil-)e]16 les nom et pr6nom du n6gociant, le nom du navire, le nutu6ro des borlereaux et permits dresses par ]a douane, lesquels doivenL maveher d l'appui de I'ordonnance, le num6ro du niqniteste dress par Finterpr6te, le montaia de la r6cette, conforine'rnent aux chif1'res du bordereau.
L- s -ommes inscrites en lettrez dan- le corps de Fordonnance dolvenL Otre d6laill6es, en chiffres, au-dessus du par chapitres et sections correspowlauLs h
c, Ljx du Budget des Voies et Aloyens, suivant la nature de la Recette.
Art. 14, Los antres revenues de ha R6publique sont vors ,- an 'rr ,.sor en vt-rtu de mandaLs dress6s par les
izt['AeUl' ., eoiiform ment aux ordonnances de recelies 6mlses (Vapr s bordereaux ou piles jusLiflcatiVes f(MI'MeS par les agents pr6pos6s, a Ieur constaLa timi oo leur perception provisoire.




-.07
Art. 45. Le mandate d'encak eiijenl e,,,t dvess6 pour cheque, recetle dfuneiit ordomlNncee. 11 porle daiis, on lib(-116 les nom et pr6nom dc la, parhe ver z;ii le, la imtt;re de, la recette ; 11 rappelic le nuin ro de l'o, lo.maice d. recette en verlu (le laqiielle il eFt 6mis, le montant eij lellres et en chlilres de, h dile ordomiance. 11 est exp6di6 direc(emenL par l'Admhw-li'aleLlI' a la, Hilllque oiis pli c;ichet6. 11 e 4 d6tachC. d'mi carneL A SOOches eL lalon, J. compreimil deux parties iiid6pendaijimew de, la souche, le talon, le InalicIA lul-lll lllf'.
Le man(lat e,-,L relent par la llan(Ine conime pl6ce justificative el elle relomne, s(-)us pli cauheA6, A I'Atlilliiiitraieur, le talon revt ,tu de smi vin, a Vefret, de collstater que le niandat est ari-ix,6 a deslinalloll.
Art '16. -Les ordon.-iances de recelles event aii cojilrole de In Chambie de., Comples, Elles serwit xp di0e,;, du ler. ai, 8 de chaqiie mois pour lo mois prk6dei!t, par I Adminisiraleur des Finaices direcLement A la SecrMalreiie d'Elat des I"Illailces PoUl, 61re transmit-es. Avis sera donn6 eii in6me lumps par le,, Adnifinistrateurs a la, Chambre des Cuinptes accompagn6 d'un r6suin6 cei Llfi ..
Art. 47. TOW versement fait A la flanque poiir coinpte de I'Elat donne lieLl la d6livraice iam) dialo d'Lwe quit.taiwe d6taclOe d'mi carnel a souchos. Cette quiLtance compared &LIX Parlies, indepcndunment de la sonche : uii lalon, un r6c6plss6. Le s6 est destiij& A hb6rer la parties, versante. Le talon sei L au contible du Gotivernernent.
Un Timbre mobile de dix ceiii.imes de crourde charge de, la parties, versante, est appos6 pav la Ba'Nue, sur cheque rec6plss6. Ce r6c6pis-; rour firmer Wre libo ratoire enters I'Elat, oloit Ore pi-6,;enI6 dons les 2/1 fieures au visa, de I'Adinimsiraleur (Ics Finances. Ce r c piss6 esL enre-Isti-6 dans un livie sp6;,al. 11 i((-,oit III) ilurnero d'oidre qui est, r p tO sur le lalon. Ce aerniel, est d6lach6 par I'Adminisirateur.
Dans les 24 heures a Port-au-Prince, dai;s Its 8joms, pour Ics auLres, arrondissenicnts linanclers, les laloijs ainsi d6lach6s sout exp6dl6 aU D pavtcitien( ties FI finances avec un 6lat d6laflI6 dont, le double en m6me temps adreFs6 A la. Chambre, dus CompLes.
Le D6parlement des Fillallcus) apres ul c Ill SulpLiol)
j -




de, Won,; da"s im livre sp6eial, les transmit dans la quinzair-je de lem, reception a la Chambre des Ccmptes.
Art. IS --- Le-; MministraLeurs des Finances soi t r(,sponsahles des reCOLIVr- menl,, des di oils hquid6s sur le,:; redevahle- I:s sonl l.elMs d'exercer routes pom'suites nkessaires en cas de retard. En cas de ii gligence, ils sorif d6bll s personnellemeiit A la C!610re do I ExercAce, de lous les revenues not"i ordonnaiic6s ou tion revoiivr6s. Ce.1te in me re.-;ponsab1IiL6 income aux autres comptahles.
Les Conmni,-saires do Gouvernement pr6s les Tribunaux civils r1iii n6gligeraient sur ]a d6iioneiation des Administrateurs on des atilres comptables, d'exercer des worsuites nk(,ssaires, seraient possibles de suspensioti ei, en ca,; de r6vidive, de repression, sans pines phis graves, si le cas y 6eheL. prejudice de
Art. '19. 11 est interdict aux cot-nptab!es des deniers publics de, prendre int6r6t ni directement, ni indirectement, dans, les services de recettes ou de d6penses dont 'is sont charcr6s.
Toute infraction A ]a pr6sente disposition entrance e,)ntre le complable en faute, I'application de I'article 136 et suivan'.s do Coiie p6nal.
Art. 20. La pr6sente loi avee son Mat annex sera publi6e eL execute A ]a diligence do Secr6taire d'Elat des Finances et du Commerce.
LOI
Portant fiKation des Budgets de 4914/1915. (Vot6e A la (",hambre le 21 Septeinbre-au S6nal le 26 NovembrePromulau6e le 18 Weembre ( Mmifeur-'-dii 19 Dkembre 4014).
ORESTE ZANIOR,
President de .1a Re'pliplique.
Sor le rapport do Sect'6Laire d'Etat des Finances et du Commerce t
11 't de 1'avi,; do Conseil des Secr6taire d'EtaL




-GO
A PRoposj
Rt corps Uprislatif a vW la loi suivante
Art. 'let'. es cr6dits sotit ouverts aux different SecrMaires d'Elat jusquA concurrence de :
GOURDES. OR ANTERICAIN,
Relations Ext6rieures. G. 54 740 P- 135 635.47 Justice 962 066 25 ))
Cutes --------- ---------- X "300 8G. 457. 50
Cuerre . . . . . 1 871) .721.68 80.800
Marine 251. 406. 08 20-00
Travaux Publics 498.400 ( 408.000
Agriculture . . . 261. 064 K 930
aristrivetion Pnbliqtie . 1.893. 081 x 24.400
Financeset Commerce 1.507. 638. 36 27 09888
Int6rienr et Police Gle. 1 2,22 601. :38 282. 640
DPtLe Publiqne 149. 000 a, 4.007 146 97
Service de la Banqne 74 515. 57 7:3 751 73
,G 8. 777. 627. 07 P. 4.8U. 385.55
Art. 22-- 11 sera pourvu aux d6pens-es mentionn6es A Uut. ler. de la pr6sente ioi, suivant les Mat ci-annex6s, Var les voies et moyens de, I'Exercice 1914-1915.
N6amfnoins-, le Seerkaire d'Etal des Finances, en raison de la crise acluellp, nest auloris6 A faire aucun pzalement sur Ia Dette Pablique, A que1que titre que ce
sauf pour ies fi-ais de rapatriement -des agents di-,-oit') 'In
ploinatiques, les cn6ances guaranties par une affectation
dkermin6e -et fix&e par une foi spkiale et jusqu'.A con-currence du Produit -de cette affect.ati-on.
Art. 3. -- 11 se)-a., sous la responsabiII16 personnelle du -Seer6taire d'Etat des Ffijances et selon les disponi,bilit s du tr6sor pub.lie, impu[6 .6vique mois stir le moijtanL de,; recettes, un domzi me du eltiffre allou6 aux ,divt-s W3Dartemews i-ninisteriels. Sera LouL d"ibord efTedn,6 le paienient do [a siolde -et de la riitio.n, des anpointem-ents, indem., i[As, pensions, locallolls, et ensmle des awres d6penses Nirlg tires, r6guli recent or-do-m anc6e-s, sti-ivant les 4i,, pomhllit s du tr6sor public.
En cas d'interverkon decet ordre de pAement, le-, Chambres pourroat refUspv au Seix6taire dE4at qni I'a ordenn6, nonob,-;Iaitt, la poursmLe directed des t)arties 4evant, les Ixib, unaux ordinaires pour dis3 -




9
70
sipation A leur pr6jodice des deniers confi6s a' ii1re de niaijdaL poor on employ d termhj6.
Ce douz'h me ne pourra 61re &pass6 cliCen vet. till d'une decision do Conseil des Secr6taii-es (I'Elat eL pour on cas exLraordinaire el urgeo. D.ms aucon caq, et pour quelque cause que ce sait, ;iuciin Seer .Ialre d'EtaL ne pourra d6penser au-delA des cr6diLs legislaWs ouverts pat, ]a pr6sente loi, ni engager anctine d6pense nouvelle avant qu'il ait W p'_)UrVU au inoven do, Iacquitter par un uppl6meiit de cr (li..
ArL. 4. --- Aucun pavement tie sera effecW6 pat, le Irtsor public que pout, I'acquitternent d'un set-vice, porL6 an. budget ou pr6vu par Un arr6te de cr&lit extraordinaire Mdiqu6 dmis I'art. 6 de ]a pr6sente loi.
Aucune d6pense faite pout, It complex & I-Ttat ne. pourra 6Lre acquitted, sl elle n'a pas k6 pn alablemeii ,. ordonnatic6e, et l'ordonnance converlie en n-jandaL de pavement conform6ment aux articles 23 A 50 dii R6"Ieinent ponr le set-vice de la Tr4sorerie, eL ;A I'artiele '15 da contraL de la B-trique charg e de ce servi(.e. Toute ordonnance de Opense doil, potir 6tre payee, kre port ,e stir on er6dit l6galernent overt, se re4errner (jails les limiLes des distributioiis Mel)SLIt-Iles de,; fond.,.; "t i tre appuy6e des pi6ces qui constant que son effeL est d'acquitter, en tout ou en parole, one dette de I'Mat r6gu116rement justified.
,route d6pense faite en dehors de cps conditions est soll(lairement A [a charge des Secr iaires d'Etat qn1 I'auront require ou ordonn6e et de la. Bmiclue qni I'al-Irait pa3 6e en dehors des prescriptions de Fall. '15 de son Gontra,'.
Art. 5. --- Les dispositions qui prk6dew s'appliqnetA 'I routes les cat glories (le d6penses, qU.'elles appai i nent au set-vice courant ou au service de la Detie Noblique.
11 sera, pour cette derni&re cat gorie de deltes, convert (tans les lives de I'Administration des finatices de Porta u-Prince, uu compLe special.
Pour faciliter l'ordonnancernerit, la Danque Nationale, charade de faire le service de, la Delle Ptibli(pie, exl) diera le ler. de cheque mois, au 6ecr6taire d Etat des Finances, qui les transmet.'era A I'Administratetir des finances, les pikes comptaWes justificatives des r6par1111ons fates ou des reimbursements op6r6s le inois pr6c6dent au. compete de la dite detLe.




_71
Lps iul6r6ts p,,iy,6s seront oidonnanc6s en d6penses s6,paivinenL du capital rembours Les pikes serotit 06rentes A chaque, division et subdivision de cette dette et Mdiqueront les inl6rets et le capital amortise.
Pour ce. qui est de la dette ext6vieure ( emprunt de 1875, de 1896 etd-e 1910) dont les int6r6h; se rk-rient tou'; les six iflois et Pamortissernent tous les ans, et la dette inl riellre il sera, A I'6poque, de cheque r6glement, reniis- par la Panque Natioi)ale, au Secr6laire d'Etat des Viuances qui les fera parvenir A I'ad-ministrateur f1ps fmatwes, I-es pi-kes jurtificalives des d6pense-s fates pom- le pavement des ii)t6r6ts et I'amortissement du caPi I E'I 1.
Les erdonnances de d6penses relatives A la Dette Publique et les piZees A I'appui seront, combine routes les
-oudonnauces de d6Venses, achemin6es d la Chambre des Coin Oescontorm6ment A I'articl-e 47 du 116"Jement POUr le Service de la, Tr&,orerie.
Art. 6 En cas de graves atteintes port6es d la s6curlt6 publique ott d6v6nements forl Lilts et de force majeure, exi-aeant duruence fles d6penses non pr6vues au Budget, le Pr6sident de ]a R6publiqiie aura, si les Chambres Ugislatives ne sont pas en Assembi6e, la facuR6 d'ouvriir par les arv6f6s comfonn, s aux articles 104 et 105 de la Constitution, les cr&fits extraordinaire n6cessit6s par ces circotistances.
Art. 7.- L'Etat West respousable que des en-gagements souscrits par -:es mandaLaires officials 14 gal ement comp6tents.
Les engagements pris par cess mandataires contraire-me.nL aux lois ou conventions en vianeur, Wengacrent que ieur respousablliL6 persomielle. v4s-a-vis des int ress, s.
Art, -S.- Les cn6dits suppl,6men(-aires sont ceux qui doivenL pourvoic -A l'insuffisanee dCIrneW jnstifMe d'u n
--ervice poi-L6 au Budget et qui ont pour objet Pex'6cutioi, d'un sevvi-ce d6ja vot,6, sans mmod-irication dans la nature d-e ce service.
Ils ne peuveot amwd& que par une loi.Art- 9.- Les ci-&dits ext-raordin.akes sont ceux qui
-s oiiL command& pat- des 61-constances urgentes et finipr6vues et qui n'auraleut pas 61, d',avance recr[Oes par 4,e B ukc,el-




Ils sot-it aussi accords par une, liji, sauf fe e is d(-, piorugttion des Chambres.
Dims ce cas, le Pr6sident de la Ii6unbliqne a ]a facid16 d'ouvrir provisoirement, au moven dl'Ari-06s contresign6s de tons les Seer6taires d'FItt et iendus pnblics par lavole du JOUrnal Officiel "' des cr6dits extraordinaires pour souvenir aux d6penses rendijes indispensa. bles par des circonstances iinpr vijeq el uropi-ites.
Les ari-Ot6s de cr6dils ext.raordinaires, indiqnent les, Voies eL Aloyens qui y sont al'fecl6s.
Art. 10.-Les arrk6s relatifs aux er6dits, ex1raordinalres et aux emprunts donl il est parl6 aux articles C) de lit pr6sente loi et 2 de la loi portaiiL fixation des Voies et moyens, seront. appuv6s des, pj&( es juslificatives tianmises par ie Seerkaire d Etat des Finances A lit Chnn. bre des Comptes quiize jours apr& leur pablieatioij. Ils seroult, dans ces cas, f'ormes et condiLions, _011111is,
]a sanction des Chambres 16(vistalives dalis la prime .e (11.11rizaiiie de leur reunion.
Art. 11. La liquidation est la determination administrative du montant. dt- ht dette de I'Elat vis- -vis de, ses, cr6anciers, apr6s exameti des pikes justiheihve._ .
Elle pr6c6de toujours PordonnancerneW.
La liquidation se fait pat, les Secr tiresrs d'Etat, ebacun en ce qui concerned son D6pai'Lement. Le Seer6laire d'Etat ordonnateur esL seul ie-,ponsable des cerlifications qu'il d6livre.
Les Litres de cheque Equidation doivent offrit, h preuve des droits acquis aux cr6auciers de I'EtaL et 61.re r6dig6s dans, la foi riie trace par ies r6glements.
A exception de, la solde, et. de la ration, des appoititements, irideniniL6s, pensions, sulvvenbons eL locations qui continueront A 6tre r6gl6s comme pai- le pass6 pRr les. Administrators des finances sur (1616gation In ";eer6taire, d'Etat, aucune sorlie, de fonds ne ijourra 6tre effeclu e, sans qu'au pr6ulable ait 616 dress e, par le Secr Laire d'EtaL cont).p6tent, sous sa, responsabilit6 sp6clale, l'ordonnance, al)puv6e des pi6ors qui constatetiL q w le pavement. a poor efiet WacquitLel' Line dette de de I'Elat
1.6 ,Uli6rernent justifi6e.
Les d6penses deviant porter sm, un crMit 16-alement
()uvei'L eL se renfermer dans la lin-itite de la diStI'IbLIliOI) mensuelle des fonds, les Secr6taires d'&aL iie pourront
4




dres, er d'otdon nai ices an del des ci6llts njiz 'a !cut, disposition par I'Am-&6 dU dotizi6trie.
11 sera Iabli, pour les ovdOmiai:ccs de d pcnst,:-, un tnoMe tinifoi-me dont le de -shi computer en phis des renseit-nements ordinah-es, le in(.mlant 11ii cr6dii allmi.', et en regard : I -:: le militant. de prOk eineiils ICIII's au donzi me, si ce dOLIZi6IIIe iCest pas le. premlei Ao 1'exercice ;
20 lo inonlanL dLI pt,616veinenl. achiel
'30 Le solde dLl C, 6(fit disponible.
Les ordomzinces, ainsi dres-- 6ps. serwil tranmies A I'adi-ninifli-alion des finances pom, tre homologii es el, it parlit- de ce inoment, suivroril la fih i-e ordiii.iii'e, avie ceHe -eule diff6ri-nce d'avec le piss6 que le Journal de Administration, ret)(NA la Chatulm-e des Comples, mf iitionnera en I te de cheque article, le uom de I autel,11de 1' mission.
S(Iiva.-,,t ces indlealions, ht Chambre des compLes deVICI ajOLIter chaque ann6e aUX 61AS (11 11618UX (Jtl' Ile I-emel, un complex szp6clall, des ordinance, ,; 6ijm es I)Otll* cheque gestion timjlsl rlelle, avec le winjOto d(i Illandat qui les a acquitl6es el le noin dii lilulaiw (it Nliartewent des finances qiii a ordonn le [);i1ellielit. dispositions modifient les ,riieles 20 el 28 du W, ;ilement pour le service do la Ti,6sorerle. de ni( m(- ipie. Low, autres lexics on Yattribulion d'e*IaI.)IIr I(s ordonnarces de pausess est d6volue aux Admln*SINOeLlk & S Imances.
AN. 12. Les droi(s de timbre e( d'em-c(,iAiemen[ auxquels donnent lieu les march s oil coiwes -ioii de Iravaux publics ou de fOU I'll it Ures, sont J la chant de, celik qui coniractent avec i'Etat .
Art, '13. Aueun imnrch6, C1"Cuile Colivelition pour travaux publics ou fournilures tie d0it &LIJIL110V (I'accomp'tes que pour Lill service fait.
Eli lout cas, les accotn.p(es ne penvt ut 1),qs d pas er Ja valour des deux liers des droits coiislates par des p]6ces justificaiives.
Art. '14. -- Les commissions allon6es A la, Ban(pie sont r6o,16es mensuellement. A cet eflet, 11 est otivert im compete special Commissions allou cs (i la Banque poilant au. d bIL du Tr sor le, montaiit dt-s commil-.'simis dues au fur et a mesuie qU'CJle- se eL au ci,6-




flit dii rf i 01 zor an dernier jotir du inok-, oil, au phis tard, le 10 du nwis swivont, I-- mot tant !otai des commissions (I-Owst;.10ps ati pr(lfi, de In. 13-inque et accepts apr6s v rificalion 1wir le, Nparlement de- Fininces.
Une ordminarce de, (Mpt-iise est dre-,ck A cet effet et converted (,it waiidat. Le complex recetles et Paiements est ,16NI6 dii mmi(ant de ce mandate.
Art. 15.- Ie complex (( Recelles el paiemeids)) doit coinporter le dMail de ions les comptes de I'Dat, avec ]a Banqtip. Dii an 15 de change mois, ia Banqne en onvoie tin extrait certifi6 tant an Npartement des finances rjii' la Clwriibre des Comptes.
Art. 16. -- L'Exercice btidg ,Iaire lrenanl fin le 30 Sept(, mbre, tin Mai tie liois mois, du 4er.Oclobre au 31. D6cernbre, tsl accor(16 soit potir achever ceriahis services do rna,&Iel, soit pour compiker I'ordOllnancement eo, le recouvrement des products et imp6ts divers, soit pour iiquider, ordonijancer et payer les d6penses de I'ann6e administrative.
L"exereice est d6finitivement clos et ariW le 31 D6cernbre (jui sifiL 1'expiralion de I'ann6e bud"kaire.
Art.,17. -- Les er6dits ouverts pour les il6penses d'un exereice ne prevent 61re employs a I'acquittement des (16perises dun autre exercise. Les soles des exercises clos ne prevent non plus 6tre pay6s au moyen des recul.tes de 1'exereice courant,
Art. 18. Les ordonnances de, d6penses non acqnitI es zl la el6ture de 1'exereice, sont mandaVes d'office. Centre les mandates de pavement ainsi 6mis, la Banque d6livre, potir compete du Gouvernement, des Bons da Tr6sor d6tach6s de, carnets A souchps ntim6rot6s et sur paper de mOrne couleur que les mandates 6mis sur elle. Ces bon-, exp6di6s au D6partement, des Finances so-it par lui Iransinis au Secr6lafi-e d'Etat ordonnateur qui les remet aUx ayants-droit.
Ces botis seront acquitt6s au moyen des recettes tie 1'exereice clos, recouvr6es avarit le vote de la loi de r glement du Biid(ret de cet exereice.
Art. 19. -- A Ia clo:nre do. 1'exercice, c'est-a-dire d6s le 4.-r. Jarmer, i! est otiverl A la Banque un compete sp6clal : (( Becetles 5 ReCOLIx-rer )o.
, rl. 20. La loi de r lenient du Midget pronounce la p( rt mpkon &fliiilive de 1'exercice. Aussi bien lorsque




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Jes d6penses ont. pu e'tre int6gralement acqiii1t6es A de, des Voies et, Moyens que lot squ'il y a des Bons d u Ti sor en souffrance.
Dans ce dernier cas, elle ordonne inscription des, diis bons au Bodget de la detle pulflique de 1'exercice SLIiV;.lJZ et indique le mode de leur r6glement.
Art. 21. Les recettes recouvr6es apr s le vote de la loi de r6glement sont poit6es an compete de 1'exercice ell cours A un chapilre sp6cia! du Budget des Voies et x1c). yens intitul6: Recettes des exemices p rim s.
Art. 22. Du 15.1anvier au 15 F vrier au plus tard les diffOrents Seerdtaires d'Elat remeALent au Seert'.taire d'Elat des Finances les competes des op4alioiis cs ,,6rales de, leurs Npartements respeellfs POUr Pexercice clus le 31 Dkembre, pr6c6dent.
Ces competes compiennent Pensemble, des'operaiions qui ont eu lieu pour cheque service deptils fouverti, i-e jusqu'A la cl6ture de i'exerelce, ; ils dowont. 6tre, blis d'une mani6re uniform et presenter It-s mou'les divisions que le Budget. Its sont conH6' s pir leLlf- COIIIparaison avec les i-esultats ohtermz par lit Dirtetiot, (j6n6rale do la, Cornptabilii6 de la Dette publique, raitaelide au Npartement, dt-s Finances.
Art. 23. La direction de la Cortiptabilil6est charg4ee de presenter les competes g6n6raux et !a loi de ll giu, ment du Budget. Les comptes(-,, n6raux eml)ra.,s(-nttoiites les operations relatives A Nvaluation, A la covstalation 7 a l'ordonnancement, au recouvrement et d Veinploi des deniers publics.
Ils pr6sentent la situation exact de tous les services de Rt-eettes et, de D6penses, de Vouvetlure, la clotuiv, de I'Exercice.
Avant de les sournettre aux Chambres, ]a Coijeordatice doit 61re 6tablie entre les r6sultats constal6s par Ie Mpartement des Finances et ceux obtewus par les 6c;rltures de la Chambre des CompLes. Les complex g6tj raux de la, 116pubique seront accompagn6s d'une copie tie leur livre de calsse, cerlifi6e et ari-616e par lei meurs pour 1'exercice p6rirn6.
Art. 24. La loi du r6tylernent dLI Budget est souniise aux Cliambres., accompagnee des complex g6116ralix et des competes particullers dress s par les, divers Secr6taires d'Etat,




Art. 2.") Uno disposition sp6ei;de de la dile loi, alw Q avoir constant la rt (Mhrit6 dusCoinptes, pronotice la (16charcy- des S(IC161,1ires (FE-al. Si non, cetle d6charce ost refiis ,e ef la loi itiditItie les ; tnctloiis A apphqner. La d6chqrcyp enilmile tie plein droit main-levOe des, in, oriplions (Im (Yj'('VAHnI les biens des Sect-6taires d'Dat,
Arl. 26. Pour fous les trtivaux tie construction, de rmechoo. et de r6paiation autorises par le pr6setit Budget on par des lois particidl6ites, le Seer6taire d'Etat des Trav.mx publics, se conformera, sons sa responsabiiit pprsontiellp, A la loi du 223 Aofit '1877 et A celle du 27A()Ot 1913,(I) ur h directimija concession Pt, I'ex6cij-rion des travaiix et celle d(i 9 Novembre 1893, promutpi( e le 20 AofiL 1895.
Art. 2- Mins la preinH re huitaine de cheque mois, les payers des Npartements minist6riels et les pavptirs des arrotidissein -tits rkwiciers eijvej'j orjt, au minlsl we des Finances et A la Chambre des Comptes 'to Uo 1 ',Aat g6n6ral des maridats de pavement. et des ch6 olnes fouch6s par eiix dans leur service de tr6sorerie et A la Dam-pie Nati)nale ou daiis les succursales ou acFen-, (,PS, pendant le mois prk6dent ; 2o Un 6tat g6n6ral de mites les fenilles, quiltances ou autres pikes jiistificatlves des d6penses acquitt6es dans le m6me mois.
_Aes kats qui sei-ont dresses par exercise, minist6re et indiqnPront les chapitres et sections du BudIrpt av.xquels se, rappoilent les d6penses pay6es. Les Ideceq jUstificatives, quelled qtie soit leur nature, seront dresses en triple original, dont I'nn sera remis au minist6re des Finances, I'auti-e A la Chambre des Comptes et le troisi6me retenu par le payer A I'appui des, op4atioDs de sa caisse.
Art. 1.2.8. -- A Port-au-Prince, un tonctionnaire du D& apartment des Finatices, dWgu6 par le Ministre, sous peine par cehii-ci d'encourir les responsabilit6s vis6es par ['article '118 de la Constitution, et dans les autres arroridissemonts flnanci- rs, les Administratetirs des finances v6rifiei-orit dans les premiers jours de cheque mois la coniptabllit6 des pa.eurs ct adresseront au Se(1) Voir Annuaire de t913 p. 190.




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erkaire d'Etat des Finances un rapport indiqijant : Io. les sommes pay6es et inscrites sur les lives des payeUIS pen(jant le mois pr6c6dent, avee mention de la date, dii numko de cheque, mandate de pavement 011 vh qne Iir6 sur la R-anclue, ses sticcursales ou agencies;
-.oles d6penses acquitt6es dans le m6me mois, au mo),en des va!eUrs encaiss6es, avec detail des pavements par Dt ,parlements rniniWriels et par service, la nature des justifications produites A 1','IPPLli de cheque cat6goHe de d6peiises : 3o. la balance eii caisse au tnomenL
-de la verification.
Art. 29 Les dispositions de ]a loi du 26 Autit 1870 sui- ka responsabilil,6 des fwiclionn(aires eA employs de Administration sont applicable aux payers comine aux complables des deniers publics.
Elles sont 6galement apolicables aux Comptables des Forges et Chantiers de Bizolon, anx comptables et thefs des posters du Seivice, t6l6graphique. terre-stre et A toute persoflne char-gee a uti Wre quelconque de la perception des deniers publics.
Art. 30. 11 est ajout 6 A I'affectation gavantissant le cofit de la construdlon de la Calh6drale du Cap-fla*ftien 0,07 centimes or snr caf&triacfe, ce qui rarn ne faffectalion en Uout centicnes.
ArL- 31. Vu. l'insuffisance de la --rarantie accord6e
-i-, la Compaginie de Uelairage 61ecLrique des Gonaives, il y sera ajout6 le surplus des mAranties accord6es A la Companies d', clait-ape 6leetrique de Port-au-Prince et du Cap-Haltien apr-6s le pavement int6gral des abonnements actord,6s A ces de-ux deriji-6res companies.
Art. :32. La pr6sente loi sera publi&e avee les ,61als ci-annex6-s qui Facmnipagnent. Die seraexkut6e .4 la dillaence des S&c.r6ta-ire-s d'Etat, chacuai en ce qui




.W
LOI
Transferant ati chapiLre des ressour( es extraurdi nai"es des voies et moyens de 1914-,1015 [a somIlle de 44. 034.65 dollars et celle de 3.909 .96 gourdes par le d6bit des Cornptes: d6p&ts importations, or et. billets (Volkt
la Chambre le 2 Weembre- Au S6nat le 19 Wcembre- Promulcru6e le 19 Wcembre. ( Alontletir da,19 R ceinbie 4914
JOSEITH DAVILMAR THP'ODOHE
PrMdeM de- la Mi-ilb ique.
Consid6rarit que les Voies et moves de I'Expreice 1912/1913, apr6i avoir pay6 les int6l'hs jusqu*au 30 Septembre 1913 de notre del.le, int6rieure, effectu6 le,: armorfissements et, fourni les piovisimis nkessaires au paiement des annuit6s de, iiolre det.le ext6rieure, pr6sew.eiit erwore au 31 Weembre 1913 des soles creditom-s s'Oflevant en or am6ricain A la somme de 11 or 45.46,-. 112 el en monnaie Nationale A celle de gourdes 3.530.19, pour Mp6ls Importation tant. A Port-au-Pri.nee qu'en province ;
Consid6rant que ces valetirs den*ieurent saiis emploi dans les coffees de la. Banque Nationale de la 116publique d'HaRi change de notre S-rvice de la Tr, sorerie ; qu'il imported d'arrOter d6ri6itivernent la date fit 31 Wcembre 1914 les competes de cet exerctee -1912/1913 11001' la bonne r6gle de la Tr6sorerie et, one paifaite re(10larit6 de la Comptabilit6 publiqne ;
Vu : lo. L'art. 164 de la G-mistRution
2o. L'art. 45 de la loi du 21 OL;Iobre '1910 sinctio inant le contract de concession de la Ban(jUe Yttolitale de la R6publique d'Ha*fti ; 'I )
3o Les terms du r6glement pour le set-vice de la trdsorerie ; 4o. les lois de finances de 1'exereice. 1912-1913 ; (2)
Sur le rapport du Secr6taire d'EtaL des Finances,
i Voir Annuaire de DIO.p. 82 et page 1557
2 vAr annuaire de 1912 p. 171-174




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Et de Favis du Conseil des Seer6taires d'Etat.
A PRoposj :
El le ;orps Ugislatif a rendu la loi suivante
Art, Ipr. Sont et derneurent transf6r6es au chapitre ,,, Ressources extraor(linaires des Voies et rnoyens de 1'exereice 1914-1915, la soinine d. G. 41.334 65 en ,or amdricain et celle de (rourdes 3 209.96 en monnaie national par le d6bit des competes : D6p6ts Importation or et billets
Siirtaxe approxiinative. Surtaxe approximative 2/5 ,et, 15o/o or am, etc, de 1'exercice 1912-19,13.
Article 2. Le solde de 4.133.47 en or ani6ricain et celui de Gourdes 320 93 en monnaie national, reprd-sentant les 10 o/o de ma]oration sur tes valeurs rnentionn es i I"article Ier. de la pr6sente toi seront port6s au credit dp deux competes spf',-ciaux d ouvrir dans les h,vres de la Banque Nationale de la 116publique d'Hafli et verses 'a leurs b6nMciaires si tien ne s'y oppose apr&,,
-chaque realeinent dffiniLif qui pourra avoir lieu de ce Chef.
Art. 3. La pr-6sente foi abroge routes les lois ou dispositions de'lois qui lui sont countries. Elie sera itnprirn,6e. publi& et ex6cut6e A ta dillorence du Secrdtairc-d'Etat -des Finances.
LOI
Autorisa:nl un-e mission de 8.000.000 de gourdes en billet-, de caisse de une et de deux gourdes. (Vote'e A la Chanibre le 22 Weembre au S6na t le 22 Weembre. Proiu.nlgu, e le 22 Dkernbre 1914- ( Mordtevr da 23 D6-eembne 1' 914)
JOSEPH DAVILMAR THEODORE,
Presid-eiff Ve Ia R pnb ligue-'
Consid,6ranL-q-ue le V vs average uoe situation exceplio-wielle ; qu'-il y a lieu, d'assurer la vie national par ttits niesui',ei waaia6dfabes pouvaul atl6iiutr les const -




80
(Itiences de la repercussion de Nial de .Lierre exislao' en Etirope ;
Gonsid6rant qoe, en vue Wassurer le service, bLidt;(,hire, di&rewes (116inarches, surlow celle (1'6rnettre .es propres, billets aux(juels I'Mat, doiinerait cours for(, ont M6 vainement Nites aupr s la Bal)ql-le Nalioiialc (le ]a I'l6pUblique d1la'ili -,
Consid6rant que, par suite de ta confl igraLion t,.xislant, acluellement en Europe, il notis est, inipo.ssiWe de pom-voir A nos different services autrement que par des moyens ex1raordinaires, inoyews d'aillenr.s aux(Iiiek, 01it (16ja reCOUrLI bien Waul res E, Lats ;
Sm, le rapport du Seerkaire d'Etat des Fnatices e dw Commerce,
EL de I'avis du Coiiseil des Seer6laires d*Etai,
A PROPOSE',
Et le Corps Ugislatif a vot6 la loi suivante
Art. ler. Le GonvernemenL est atiloris6 A fdre uner enji-sc;ion de buit million,; d. ,ourdes en 1311lets do caisse, dont trols iiii1lioris en Billets tie Deux Gourdes et cinq millions en Billets d'Une Gourde.
Ges billets auronL la m6tyie COULeXII-Ire qiie cenx d6j4 on cirCUlahon avee an recio Vefligie ile hi-Jacques Dessalines, ayant aU dessous le mill6sime ((1804)) ; sur le mOrne plan, les; Armes de la WpUb ique et an verst), tine all6gorie d'exploilation de nines, pour les; billets de Deux Gourdes et une all6gorie. d'Agriculture POLIIceux d'Une Gourde ; avec les mots : (( Ceiix qiii aUrOlIt contrefait oij falsifi6 les billets de cette mission et oeux 4jui auront fait usage de ces; billets contretails ou falsifies eroticit punis coiiform6ment A la loi.
Ils seront divis6s co'mnie suit :
Billets de Deux Gourdes : six series de 500.000 diacun porlant lesdOLibles lettres A, B, etc., et les nnni6ros tle I A 500.000.
Chaque s4ie de ces billet s sera signee par tin U16uu6 dii Mparternent des Finanees d6sigii6 par le chef de ce D6partement ; p,)r un inembre de la Chanibre de Competes et par un tnembre d"un sytidicat (le neuf commer(,,mits ou banqtiiers haYtieiis et Miangers que. for-




-81
mera par un arre16, Monsieur le Pr6sident de la R61)ublique.
Art. 2. Les billets seront conh6l6s au fur Pt I mesure de lour ari-Me par deux d6l6gu6s du Wpariement des Fii-tanc( s, d'un member de la Charnbre des G)mptes et deUx members du syndicate cl-dessus. Chaque fois, ill sera dress procl6i-veiball de constatatioa qui, sign6 aiissi du Direcleur tie la D mane, sera public au plus prochain No. du (( Nioniteiii- )).
Art, 3. L'6mission est varantie pat, le Produit des it-np6ts crd6s par la loi du 'I I AmIt 1913, dt IA encaiss6s en vertu de cetle m6me loi.
Art. 4. Le retreat des billets actuels sera reprise d6s ]a mise en circulation de ceux pr6vus dans la pi-6sente loi.
Art. 5. Chaq(ie fois que les sommes provenant, des inip6ts cr66s par ]a loi da I I A-Wit 1903) permettroill le, bafflement de 500.COO Gourdes, le Seci-6 aire WEI;it des Finances fera, la conversion par I'inlerm6dhtire du ,yndicat des agents de chawe au taux du jour tie ceiiei
. P
en or americam centre les nouveatix billets do. c ikstj afin d'accomplir le biCilement dans les Imil jotirs.
Art. 6. 11 sera pr6le%-6 sur le montant tie,
outre les sommes n6cessaiies au pavement des ci-6,111.s extraordinalres pr6vits p ir la lol du 10 D--cembro 1914, cells n6cessaires pour aSSUrer cheque mc-nt avec les receltes c-i-ponibles, les services des appointements, pensions, locations, indemnil6s, subventions, soles, ration do I'arm6e et autres d6ijeiises de. l Exercise 1914/1915.
- Art. 7. --- Les frais de l'6MiSSiOII el tOUs autres n6cessaires potir les operations qni s'y attachment beront acquitt6s sur le solde et au besoin, sur les rece(tes disnibles, nolarnment sur les fonds all'eWs A la caisse des 6coles, saut ii faire return sur les foid-, de I'6missfol) d la dile caisse des 6coles des valeurs qui en aurow 06 emprunt6es.
Art. 8. --- A partir de la reprise du retreat pr6VLI A I'article 4, tout billet des ancietines 6missioijs eucaiss pour compete du Tr6sor tie sera plus remis em circulation. La centre valour en or, au taux pr vu pat- la Joi du retail, seta port6e au credit de I'Etat et mise A sa disposidon. Un an apr6s cefte reprise, les billets actuels cesseront d'avoir cours.




Arl. 9. -- Tonles les unodifleal ions proposes au rap., J)ol-t (1e Ia eolnlnls, ion (fil Pmdcret,, excep(6 cells reh. lives an Wpar!( meij de I'llilerieur, chap- 4, section I re. et ch:ipilre 1, seeti*n 3 (Serviep de Ia Sftre(6) ; et (les Cultcs, chtyltre 1, section 6, journey pasLorale ont force de loi.
L'6tal. dCuiient certiU par le bureau sera annex& au
-Biid,"iet de cet Exerciee pour Ies dkails en 6tre d6falqu s A cheapie cluipitre et section correSPODdante et, le lotal dinihm6 de ceiLli Jes d6penses.
Art. 10. -- La pr -ente Ioi abrocre routes lois ou dispositiotis de loi (111i Iui sont, c0l)Lraires, nolamment, Ia. Ioj du 44 Aot t 1911t qui suspen(l le reh-a-t eL I'arLicle 1(5 de ]a loi du 26 Aok 1913.
L01
Wvlant des er6dits extraordinaire A cert Ains Mpariemenls nninisWriels sWevant, A 148.000 dollars eL 1.280000 C101-lrdps. (Vot6e A Ia Chambre le 10 Weembre- Au s6w-a le -11 Dkernbre. Promulcyu6e le 1t Weembre.(31onite1w du 23 Weembre 191-4).
JOSEPH DAVILMAR THEODOREj
MYsident de Ia R jmbliqiie.
(10 I'll Si Gran I qti'au len(fernain dL] trioMphe de Ia R6VOILItion, il y a lieu de Nire face aux d6penses extraor-, dMaires que n6cessite le rationnement, fles troupes qui doivent 6 tre envoy es dans IeUl'S caalonnements ;
consid6rwlt q, Cil y a lieu de payer Ie indernnit6s, dne:, ( i Ia Chambre d s Repr6senLants et de secoarir les vtclimes de Ia r6whition
Vu I'aiticle 69 de h Constitution,
Sur le rappoi t des Seerkaires d'Etat des Finances, de Ia GUerre el de Ia Mariiie, de Ilnt.6rieur et des Travaux Imblies et, de Yavis du Conseil des Seer6taires d'Etat, A Piioposr ,
Ei le (Awp L,'tyislatif a W6 ]a Ia loi suivante




-003
Art. ter. -- Des ct-6(fiti extraot-ditialres sont Onver"s cumme suit : Wpaitements de HM6rienr :
Chap. -1, sect. 1: ___ fijdomnit s aux D6pul6s
3 mois de session exii-amclinaire . . . o i 90.900 Aloius. Or 2.1,410
8 (s T) -(J
Frais de tenr6senlatlon (1(,s members de.m; biireaux de-la, Clionibre et do S6nal. .. . . G. 6.1,150
Chap 3, sect. I -- MA&Iels el, foliriiitlareS des but-eaux de la, Police ;tdministvallve do, Mile 1,1 116publicine ; cl(mrante nitile goLwdes . . . .
Chap. 8, sect ion .2. --- S Clffit.6 PL]bli(jll( 01' P. cinq mille et cluan-e vingt, huil mille six ,,enls gourdes. .5.0(10 88.CCO
Chap. 8, seclioii "3.-- Ilobilloineia de la P(-,Ii'(-e : cent, ii l1le p uidts .. . -1(0 (CO
De la Guerre:
Chap. sp6cial.-- Ralion extraordinaiie, Lill I-IffilliOll (10 (1101-11-JeS. . .' JC(O 0(0
Chap. 5, sect. 2. -- Mal&iel des arS01)(11LIX poill, m1m I d' u n million de culouclies. 5. C C 0
De la Marine,
Chap. I,'Seevlon 2 --- INIWiiel
de flotille : vIiqL mille dollat-s. 20.0)0
Des Travaux publirs.
Chap. sp6eial.-- A niewi eme lit s A Gire aux Giserm s De"_'! Ain( s en VUe du service (hi Palais. 110H COMIAIS diX nlll!( LOtlides (I j 'i poi,16es A cello, fin u bu(Iget de col, exercise (Ax mille (iollars el quartile mille (401,1riles. . 10.000 110.000
Pour havaiix (le r piralion du local du Sz6nat. rO ( 0
P. ol . . . 148. 000 G
Art. 2- -- Le Secrelaffe d'Etat des Finances, pon;V01ra ft l'iiequincinew dos crMits ei-dessws par un empriml, a renibourset- aw ni(,yen Willie pailie des londs d'ime Oni:-Sioij deviant ftire l'objet d'Llne autre lol.
vis6 ci-dessus ne sera, valuable qu'autanL




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que les conditions en auront 6L6 fixes par un ArrW du Pr6siderif de la 116publique. contresign6 de tous les Seer6taires d*Elat.
Art. :3. -- Seront aussi payds par les m6mes moyens !es frols mois d'indemnit6s d'Oetobre, Novembre et Dd-. cemlire du present exercise, dus aux S6nateurs, en vertu de ]a loi J)udg6laire.
Art. 4. --- I-a Banque Nationale de la. R6publique paiera les mandals do Seerdtaire d'Etat des Finances, accompagn6s des piOces comptables des D6partements int6ress& jusqu'A concurrence des cr6dits ci-dessus ouverts A I'article fer, tout tn se conformant aux prescriptio-is de I'article 8, apr6s que les recettes extraordinaires pr6vues auront W r6guli6rement porL6es au cr6-: (fit de laMpulflique.
Les pi6ces justificatives ile ces d6penses seront, par ]a fili6re ordinaire, transmises A la Charnbre des Compfes au for el A measure qu'efles auront, 6,L6 elfectu6es.
Art. 5. --- La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de'loi qui lui sont countries, notamment celle do 26 Octobre dernier, ouvrant un cr6dit extraordinary 're po-ir le Paiement d*inderimit& dues aux mambres de IE. Ghmnbre des Repr6sentants.
Elle sera ex6cut6c A la litioence des Seerkaires d'Etat des Finances. de I'Int6rienr, de la Guerre et de la Alarine et des Travaux publics, chacua en ce qui le concerne.
LOI
Anto,11'sant le Gouvernement A passer avec des capitaIiRtes tous actes en vue de con3tituer one Banque. (Vot6e -A ]a Oambre le 22 D6cembre au S6nat le 23 D-&cen)I)re Pi'mulgu6e le 23 Dkembre. (Monitemrdu 26 D6cembre 1914).
JOSEPH DAVILIMAR THtODORE,
PiMdent de la IMpublique.
Consid6rant que ]a Banque Nationale de ]a. Rdpublique d'flaiti a pris vis- -vis de I"Etat one attitude con-




ti-wre 'a miles les obligations ess-eiaielles d-e, son contract de couccSsion
Cotisid4wit qu'ellc pensiste jusqu'ici dans son injusfiflable i-lefus de (OUrnir au Gouvernement, le coticouts, que Iui im ose soli cotitva et q"'exhgeut imp6rieuscment Ie,, ,,iaves chconstances &mmmiques et fiuanci,6req crNts I-ar 'Ia guerve europ6,enne, circoiWances quAle a iiivoqU&S elle-m -,me A s<)n b6i),Mce et qui pZsent d'un 1,oids si lourd stir existence de ta Nation :
Coiisidtsrattt que le Gouvevi),ement ainsi accul, par la Uk-tique Natuii;We de la R publjque d'Haiti, a pour devoirde:-19ariijecde touslesmoyens legaux quipuissent, lui twi-m-etive de sauvegarder Ies iut,6i- ,ts saci,4 ,set les droits k&1denis di: PeI1111C fla'ftien ;
Vu Carficle 09 de, I:a Constitution
-Sill' Ile I'aj)t)Ot't (RI SEcr,61uire d'Etat (1,es Fin:ances,
Et de Vavis du Gonsed des Secr6taines d'Etat'.
A PROROSt,
Et le f.,oujis Ugislatil a rendu d"urprence 11a 1,oi suiRe z
Nil. ler. Le G)uveriievaent est autoris6 iL passetavec des capitalistes, sau( sariction 16aislative uh6rieurv, tons acle-, Wiles en v4Ae de constittier une Batique 4111i a-'sule -A PE-at 4'e concourse fii)ancier nkessaire A Ja lboijut- maccbe de Vudmoinistrafion publique eL f-ournir i i n a pp tji efficacy A 1"a gr ieu I I u ce, au Commerce et A 1'icdustNe. 10
Le Gouvorti-entei)t est cralemenl autot-06, 1,e cas kfi :aiit, A reWev le service de la Tr6sorel-je 4 la Bauqu Nationate de la Mptiblique d'Halti,
AN. 2. La p.r,,66eij4e Ioi abro-e foute-., I-@is o,u dispo -jtlors de loi jui iui sont corlimires et sera ex6cut6o
I.a d1hgeiwe du Secvkaire d'Etat -des, Fina-MM




LOI
Tran:46rant au C)mple de Vexerciee,1914 /1915 -Icsvaleurs restart an Compte de Fe, (-Ircice 1012, -- (Votk, A )a Chambre le 20 Numbro au S6nat le 23 D&ernbre Promalgu6e le, 26 Difternk Ploniteur dvi 21; December 19111).
JOSEPH DAVILAIAR THEODORE,
President (le la Re'publique.
Consi(16rant qn'il resort des Mats de situation remis, au Npartemeiit des Fill, i.ces par la Batique, Nalimialo de la IlfpuNique dlhilt tili'mie Somi-ne de, 1). 46.5'-)'9.0,y on or am6ricain et G. 48.405.59 en momwe natiotall, provewint & s atr ch[io is de, 11. 1 dollar SLII' (;(-46 el 1.50 o/o sur drolls Win),ortallor, -- droits d 1111pol,181101) 1101-11-CIOS dtl ler. Now,,inhre ati ler. Di"cen bre 1913, -obt lslle en balaiiee aLl (TOdit dij GOLJVCVI!eIIWfII sur I E,,ticice, '1912 19-13
Consldha n t (ILIC' I" COD I I'M de II(I fit, dji:- I o, e t I) s o i I a I, I i e, I e t 5 ; (( 1, a Ba n q t I e, e I) c e q i i I c () i i (: o I n e I e e i
vie(,, de la Tr6sorerle dow. elie est cb!jrg&,, eA compkable des deniers Imblies Pt SOHMISe 'ILI U0111161t Olab1i par le r g'ement dLI (11L se: vice
Consid6rant, qno ce R6 -Ylemeitt du '2-6 hnvier 1881 est conforme!)ux loissm-lacomptobiliI6 PLIblique eL que LouIles ses pal'ttes') en vei ILI (111 111-dit wh0v 15de Vacte ronsi tuti h BUICII-te, proimeii( ime valem- d'obh-ations conlractuelles tant POLIt' 11 aL (life pour la Bfillq 11 o ;
Que Its er6dits converts ponr les di pens,,s d'im exerCiCe Ile P(-Llveijt Ou-e employs a Facqtilllellleol dIU11 1411tre exei cice ; I
Consid ranl, en conskluenu, qiie (Inns h Convenlion budc,.s taire do I'(,xorcice 1013/1914, s'il ez-L dit it I'article 5, 2e. alin a qu'atj rkyleinew rricnttei comes, les soles cr&lit, urs, oti f"V-- M' (III C,,)LIvernement seront eoi,.,s(-,rv6s par la B.miltie pour vellIr en att6nuatioi) des iiisuffisatiefs des mois uli6rittli's) il 11'est, par centre, dit nulle pail que les sold(s crod,. teUrs POLII' Pexorelce '191.2/1913 POLIrraie ntOtre repot 6,*




on r0dil delexeleice 101311914, ce qui d'aillemsconstiitieriii mie vloldloti 11i"i-aifle du sur le servIce de Ja trksaiieiie
Consi 16,anL eiJI i qu<, la Banque ne peut employer le rcliquOt de l',empr(ml 1910 u6sultatit des voies et intsyeiis de Vexorcice V-/12 au pavement de fannuit(. 19,13/1014 que cel 6;11)list- emezit ne f)eut non phis passer au crk]IL de la Conveition budg (.alre '1913/101,1 auoctme des affeclakoi4s qui uurao LissuienL autuetois la Coll WiltiOll bLidg-kaire 191'-2/119U !Sm- le )rL dii S-a .taire A'Etat des Finaticos et de. I'avls dii Conseil des -Secv6lalres d'EW
A P.Roiost,
P,( le Corps Ugislatilf fa ren. du la loi still vanta
Art let-. Solit et dememe'-flt lraiisfk6es an compte de I'Exelejee 19ji/19k-3, la sonline de P. 465,39.05 or am6ricain et celle d, G. 48AO5.59 om monnale, naitoHpile uem-, sonlant des hilauces cr(* ,ditrices d-e I'Exeicice 19162J913 provenant des aflecialions de I dallar sm, ra4*6 et 15 o/o sui- iii-ipoi'lallon do -ter Novembre au 31 1) '
-cembie 19133, des 0115 (les 25 oo stir di-oils d'iniporl"ilion, droits d'impoilaiioa gounles da ler. Novenibre
_IU -6eembi-e 1913
At L. 2. -En exocutio-n -des arlicles 5 et *6 de ]a ConVentimi budo-elaii-e & -1 Exercice, )912,11913 des disposilion", de la lo-i des Fin.aii-ccsde c(--. ineine exerwce, des letmws du rkllein.etit [,our le Service, de la Tt-6soretie, q es soifjuios sonL d1spon-Ibles eL le GOI-Wernement est av)torls6 les employer au service couvant de I'Exe.rcice ;t 0 14,/, 1 ) 1:5Airl- 3, La I-w&enIe I-oi abroge tuat-es Foi-s On disiposlLions (ie 10i (III] ILVi sont conXaircs. Elie se-ra ox6ctjl c h la diligence du Se(n,61aire d'Etal des Finances,




L01
Beconnaissant les detLes de la P-6volution de 1,76mer 19,14. (Vol e A la Chambre le 23 Wcembre -- au SOnat le 26 Wcembre Promulcoti6e le, 26 Wcemlwe (11onitear du % Wcembre
JOSEPH DAVIL31AR T11h.OD011Y.
Pi-&ident de In Mpnbliqur.
Consid6rant qu'il y a lieu de reconnaitre les delles de la Revolution ;
Vu )'article 69 de la Conslitvtion
Sur le rapport du Seer6laire (VElat des Fimmce;-, fle )a Guerre et de l'Int6riem- ;
Et de I'avjs du Cowzeil des SecrMpites WEial,
A Pnomf-,
Et le Coprs Ugislatif a vot6 ha lol sidvatile
Art. ler. Les dettes de la Wvulutiun sonL iecoiinues par la Nation.
Art. 2. Le Secr6laire WEtat des Fim-im.,eq est aiitoris6 a en faire le relev6 par les moyei!s (pi'll jiiuvi-a les meilleurs.
Art. 3. --- Le Sect-6taire, d'ELat des Fhiancesl fera, la procaine session ordinaire, rapport an Corps 1-6gislatif qui, par une loi, en fixera le monlanL el en ordonnera, le paiernent.
Art. 4. -- La pr6sente loi abio(,p touted lois on dis[iositions de loi qui lui sont countries et sera (-X6, Ul( e ii ]a diligence des Seer6taires d'Etat des Finances, de I.i Guerre et de Mnt6rieur.




All B -ti TE
I)tj 14 Novembre nommant Monsietit- D. Minois SecrMaire (I'Dat des Finances. (koniteur du '21 Novembro '1914). (1)
JOSEP11 DAVILNMAR T11f,'ODORE,
MYsi(leid de la Mpublique.
N'LI les articles 98 eL 1,13 de la Constitution,
Consid6rant qu'll y a lieu de coMpl6tei, le Cooseil des Seci-Oaii-es d'Etat, ARRf--TE:
Article unique. Lo ei(oren Dl()Gf-NE I)ki.INOIS eSt nornm6 Seerkaire d'Etat aux Npai-tements des Finanet du Commerce.
Voir Arrk6 du 'I'l Novembre p. 26.




CULTS
A t I
Arre e
Du -1- Mai 1914 modifiant I'article' 13 de, la loi du 7 Alars '1913 qui fixe le ramy des members du Clerg6 calholiqUe dans les ceremonies officielles (Moniteur du 93 Mai 1.914.). (1),
ORESTE ZAXIORI
PHsideiit de la Nptiblique.
Considerant que le Corps Ugislatif et le Corps Judiciaire, consLiLuant deux des trois Potivoirs de I'Etat,' doivent avoir la pr6s6ance sur le Clercr6,dans les r6cepZD
tions officielles eL c6r6monies publiques
Consid6rant qu'iI v a lieu de modifier A cet effet I'article '13 de I'Art-6[6 du 7 Mars 1913 qui fixe le rang de FEglise c;ttlholique et rom.--iine dans ces salennit6s.
Sur le rapporL (Iti Sea6taire d'Etat des CnItes
Et de I'avis du Coiiseil des Seer6taires d'Etat.
A ARRtTE, ET AIIRtrE CE QUI SUrr :.
ArL. ter. -- L'article 13. de I'Art-W du 7 Mars 1913 qui tixe le rang de FEglise catholique eL romaine dans les receptions officielles et c6r6rnonies publiques esL et demenre ain, i mo(IlU :
L'ArchevOl-Itie d'HaIti prendra rang, dans les r6ceptions officielles et c6r6monies publiques, imm6diate,R ment apr6s les Corps 1,6crislatif et Judiciaire.. -P
(i) Voir Annuaire de 1913 p. 25-




- 91
GUERRE & MARINE
A rr ete'
Du 19 Janvier 1914 nommant le G6n-6ral Cliarle.c; Salnave Seerknirp, d'Etat dp la Citiet're el de la Marine. ( Mo. niteur du 21janvier 1914 ).
A11CHEL-ORE,, TE,
PiYsideut de la R6publique
Vu lei arl leies 98 6t 113 ct, la C-,)nstitution,
Consid6rant. (I Cil a lieLl LIO, CO'lld'16tet' 10 GO-Is -11 dei Secr6taires d'Etaf
Ahllf'TE
Art. ler. L- G6111("l- it Gil XRLES S.VNXVI', Wput6
-m Corps L6,,fislatlf, Pst noiwne S-cr6taire, d Elat -i,j D,!' p-irtempnt (le la C'Morre et de la Nfai-100, ell remplacument du G6n6ral PHILIPPE ARGANT, d6missionnaire. Art. 2, Le present Airk6 sera public et ex6clit6.
ARRETE
Du 18 Novembre 1914 nommant Lam iston Vangues Secr6taire d'Dat do la Gnerre et de la Marine (V Moniteur du 11 Novembre 191t ). j
JOSEPH DAVIDIA11 TH20DORE,
President de la R6pliblique.
Vu les articles 98 et,113 de la C01IStitUtiorl,
Consi(16rant quill y a lieUde compl6Ler le Conseil des Seer6taires d'Etat,
ARRE'TE
Article unique. Le g6n6ral LAURISTON VAUGUES est iionitn6 Seer6taire d'ELat aux Wpartement do, la Guorre et de la Mai ine.
(2). VoirAri-W dul I Nov. 1914 p 126. Mr. VAUGuxs a remillac6 le GL ClIABLES SALNAVD, dk6di.




92
(suile
L01
Sancionnant le contract pass6 le 7 SepLembre 19OG enIre I'Etat et Messieurs J. B. N. Marcelin, L. bu-nar(pie et L. Mernnon ahi6pour 1'6clairage de la ville deSL-.\l 11-C.Contrat.- Vol.6e a la-Charribre le 16 Septembre 1906. Au S6nat le. 16 S-I)Lenibre 1906. Proinulgii6e le, 10 D&enibre 1913 (Monitem, du 11 F6vrier 1914. ( I
NORD ALEXIS,
PRESIDENT DE IA RtPUBLIQUE.
Vu I'article 69 (le ]a Constitution ;
Vu le Contrat pass6 le 7 Septembre 1906 entre le S:,cr6taire d'ELat do I'Int6rieur et iUM. L. Memnon aitAl .1. P. N. Mareelin et L. Lumarqne, D6ptit6s all Corps U.gislatif, pour I'Mablissement d'wt syst6ine cl'klairacre et de distribution 6lectrique POUr la vifle do Saint-Ahl"e.
Consid6rant, que I'Mairage 1'61ectriciL6 de la ville de SaInt-IMare. e-t une oeuvre d'utilit6 publiqUe digne de J'attention des Gritnds llouvoits de I'Etat :
Stir le rapport du Seer6taire dEtat de I'Int6rieur
Ft de 1'avis du Conseil des Seer6taires d'Eiat A PROPOS9 :
Ei le Corps Ugislatif a rendu d'Urgence la loi suivall(e :
ArtAor.- Est eL demure satidionn6 leContrat pass6 le 7 Seplembre '1906 entre le Seerkaire WEIA de Hn10rietir et N1111. L, Xlemnon uin6, J. B. N. Mareelin et L. bilijar(jule, IMput6s ou Corps L6glslatlf, potir 1'6tablisseIlleill (]'Lill sysl6ine (J'66airage et, cle disli-ibution- 61ectrique pour la (IlLe ville de Saint-Mare, avee les modificatlolls ci-apies port6es aux articles 13, U-ne. ahn6a, 20 et 20, 2 ine. alin6a.
,y Art. 1:1 Le GOLIVOI'llement, pour assurer Vklairage, des raes de S-tint-Marc, s'etigage & pren Ire Lill
I voir A I'Atinuairo de 191:1 p. 202 ]a )oi portent modification aux
,t 2 me. itun a tie rartiole 13 du coutrat.




Mowtomew do cont cin(piante. laifipes do mille bougies: ,i nd on lie so;Aawe quinz cen kines or am6ricwn, par lampe ol ,.;iv iiiiii, le complete -tcWwenient des Iravaiix PI le fo,10ionnoment de Nclaicag ell confol-1111t6 lie (III pv6sellt colltrat.
K1,oi-q(w I'Dat voiidiaa!i(--,;ntoioer1o, nombi-e des hinpes potir I' -chivmve des, I'lles de Ia ville, 11 en avisera lo', comeqsiontiaires mi I-noills d'elix in,,is a l'avance etle prix (fahomiomo:il dws iwiwelto.slautpessuca -o'011t6 ,ill prix de l'algonlionteill. collil"IcIllel,
oi Le paientent. di--.s abonnetneiik dit Goovenicinent.. vsl nl-anti loar 1,s droils lie. swisGIne de ving ceiilinies. '01. anif"ricafill Sill' l"exporklooll &I coton et (jul sei-out pevi,liq ppwimit louie la dii0edc lacmce, sioli.
q I.es somme,; ci-clossijs fk6es s ,roiit insci-iles chaque '-flill'oe ;ill blldgot de h Roptibliqlle 1)0!11- '611-e comp40,es pai-douzi6meaux coticesslonitaii-esou zi icut-Sayanis1 es Ji ni Ivs seront places sur des cand6labres de fiaiiteui- cmivowibIc et conform6ritent aI1K t*gles de Cait; ilourcniplacecieiit scra fix6 ol'un common 11ccord entiv, le Ciouvt ,rnemont et les concessionnaines. Les iainpeq el zweessoices Feront fonrnis et instaUs auy. frais des coace: Slollfjclires .saus qwonv6ni.ents.
ArL 20. U-s comc-essionnaires ont ]a factdt 6 d'adoplor h- cmk-picur. 1-c compteur sera instal.16 aux frais des X!onces"; Vtiflaires.
i No. 23. Ios dtPux tici's au nioins du personnel adnimlswallf de ia concession serout haltiens.
fes cmic-ess'onwAres, s'enfragent accepter dans leuw ;i1elier p(.)ui- en foriner des 61-ectriciens pi-atiques, -dix 'Mudi;ints (Im sevoQ Ag6s de dix-huit ans au inoins 4et qtJ auvoiiL fait leurs -6tudes secondaries. ))
Aiticle 2). I-a fjt-6sente loi A laquel4e sera &iqn.ex6 le
cowral abnlge toules iois ou dispositiot4s d e loi
fid so:it coi-fli-aices et sera ex6cut6e. A la dilicrence cles Sacr&air- s &ELat de HnL6rieur el des Finatices. chucun en ce qUi le concerned.




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!-- Annuaire de legislation haitienne publie par M. E. Mathon (1904 1919) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.) ( Mixed Material ) --
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PDIV1 Front Matter
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PDIV2 Title
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PDIV3 Notice 3 Chapter
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PDIV4 Instruction publique
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PDIV5 Justice
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PDIV6 Intrieur
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PDIV7 Travaux publics
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PDIV8 Cultes
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PDIV9 Guerre et Marine
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PDIV10 Table des matires
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PDIV11 Back
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STRUCT2 other
ODIV1 Main
FILES1