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Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)

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Annuaire de législation haítienne publié par M. E. Mathon … (1904-1919?) (LC, Columbia & U.Mich., Har all lack the year 1918.)
Publisher:
Port-au-Prince, Imprimerie J. Verrollot, 1905-
Publication Date:

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General Note:
2-L/E-1904-19
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31094
General Note:
KGS35 .M34

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Library of Congress Law
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LLMC31094
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Library of Congress




ANNUAIRE
DE
LEGISLATION
HAITI NNE
PUBLI PAR
Me E. MATHON,
Avocat.
CONTENANT LES LOIS VOTtES PAIR LES CHAMBREs UGISLATIVES
EN l,'ANN9E 1906
ET LES PRINCIPAUX ARRAT S WINTgRft G ARAL
PORT-AU-PRINCE
Imprimerie VERROLLOT 72. rue Roux.




O-AW copy
HAITI




ANNUAIRE
DE
LEGISLATION HAITIENNE
ILIOC)E;
TI,*Z C) r3UIL C4 IE;
POUVOIR EXtCUTIF.
President de la R6publique : NORD ALEXIS
SECRtTAIRE WtTAT.
Department de I'Instruction publique et la Justice.
T. LALEAU.
4 Relation Extres et Cultes- PAUUUS SANON(I)
Ox Inf6rieur PgTION-PIERRE ANDR9.
ft Travaux publics et Agriculture- N. LARAQUE.
(I Finances at Commerce- F. MARCIELIN.
f Guerre at Marine- C. CgLESTiN.Les travaux 16gislatifs ont 'k6 commences le '16 Alai apr6s renouvellement dU tiers du S6nat sur les nouvelles lists de I'Ex6cutif et des essembt6es 6lectorates de Janvier.
President du S6nat: Monsieur DUPITON.
President (ie la Chambre: Mr. ARCHER.
La dur6e de la Scession 16gislative a 6L6 de quatre mois et a 616 close le 16 Septembre.
( 1 ) Monsieur Paul6as Sanon a remp lac6 Mr. F6r6re le 23 klai,1906.Le d6parternant de I'Instruction priblique a 6t6 joint celui de la Justice, et celui des Gultes au D6i)artement des Relations Ext6rieuras-




A SN U A I RE
LOIS-D] CHI I'S- ABRPTtS- TIRAITPS- CONTRACTS.
Justice.
Une lois fort important au point do vue de la
tion criminelle a M6 vot6e au mois do, Juillet. C'est celle qui modific; I'article premier do la loi to ter SepLembre 1860 sur 1'exercice do droit pe grAcot
Cette modification consisted A &endre, le drait do grAce aux condamn6s contUfflax. Inspire par la nkessit6 de recouvrer les condemnations pkuniaires rendues coutra les conturwix du proc6s de la consolidation, cette loi, une fois vol6e, a 6tO appliqii6e en faveur de ceux de ccs, condamn6s qui, acquiescant au jtjorement du 26 Wcembre 1904, ont accept de restltuer a la caisse publique le s valeurs UtOUrn6es.
Loi Modifiant I'article 926 du Code de procedure civil. En vertu de Farticle 926, la declaration, du pourvoi devait
faire ex clusivement au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Mais il arrivait fort solvent que des plaideurs fussent fort clos pour Wavoir pu faire la (16claration au lieu prescrit, A cause de diverse circumstances souvent observes par la pratique.
En vertu de la loi actuelle, CeLte d6clarafion peut aussi se fairp p;ir exploit signifiA dans les formes et dans les d6lais prescrits.
Deux autres lois d)m ordre special ont W aussi -vot6es, l'une attribuarit au tribunal civil de Jacmel les affairs, commercials et maritime de la j diction. L'autre permettant au tribunal des Gonaives % connaltre des affaires dont il 6tait saisi avant la loi du 31 AoLit, laquelle fait enter les art-widissements do Hinche et do la Alarmelade dans le department du Nord.
Instruction publique.
Deux lois, I une relative-A Venseignement medical et sur 1exereice de la m6decine, et iaUtre A 1'enseignement




DE LtUSLATION IIAITIENNE 5
de I'Ecole nationaW de droit sont venues modifier les lois pr6c6dentes. Celle concernant I'Ecole national de droit e-t suivie Tune circulaire du Secr6taire d'Etat d I"Instruction publique qui pr6cise les conditions de forictionnement des Ecoles libres de droit (1).
Relations Ext6rieures.
Le trait de commerce frahco-haltien du 31 Juillet 4900 a 616, coffime on le sait, d6nonc6 aa mois d'Aofit i9U5 et devait prendre fin le 30 Avril de la m6tne ann6e (2). Par deux protocols d'Avril et d'Octobre 1906, it a W prolong6 jusqu'au 31 Janvier 1907. Les parties jusqu'ici ne peuveiit pas sentendre sur un novel instrument dipl.oinalique. Souhaitons que Monsieur PAULIkUS SANON, qni a pris depuis le 22 Mal les r6nes du department des Relations Ext6rieures, puisse nous obtenir un nouvQau traM moins on6reux que celui de 1900, et quicontienne en faveur de nos alcohols leur introduction A taxe rMoite sur les marclids frangais.
-Trait6. -- Poursuivant les Wes qui ont donn6 naissance au trait sur la naturalisation sign6 entre Haiti et les EtatsUnIs (I'Ain6rique en 1903 et sanctioun6 en 1904 (3), le Gotivernement, haItien a sicyn6 avec la Grande Bretagne, un traIL6 analogue, appeI6 d 6viter des conflicts r6sultant, de la CoustituLion de 1889.
. ........... ... ..... 11 ... ... .....
Travaux publics.
Une enquelte ouverte par le Pouvoir Ex6cutif sur la construction du r6seau Port-au-Prince -Thomazeau et Administration de la Compagnie des chernins de fer P.C-S
(1) Loi du 19 juillet 1870.
Loi du 27 juin 1859.
(2) Annuaire de 1905, pages 39 et sijivantes.
(3)Annuair-- de 1901, page 3-1.




6 A N.N U A I It H
r, rlantp-z, vt un proc s
lit df collvrir des irl'(* ('Ijhril s ill)l.(,
Iait immment entia I'EUAI 1-1, ha C(mipignie, quand cotle dcriiU re lit des uoncf, -sions avanta-viises et nuopia de signer une flollvelle Convollholl vol6e en *Seplembre.
Par mi iiotiveat; Contrat, la Compafrnit s'engage A construire sans garautic OntkMs la ligne Nit,u-hince Carrefour Umnme.
Comme suite ('I epito notivelle ligne, il a M vntO eii faV_ tjj. de Nlr J. 13 V. leCOI)te Ull C01111,,lt poill. 10, IIW 111 Ct 1'oXl)1OIL,1tIOI1 d'Illie %'Oi(' fel 1-6e I](' 1,60(1,11)e aUX Cayes avec embraiieheineiit A J01-6miv et aux Ce)teaux.
L'exkutlon decesclivet'scoiiti, it-;(ceiix fie '1901-1905-1906) constawerait Four la ROpublique tine ceintnre de voile ferr6e allant du Cap-Haltien MIX Cayes, relianL aini les cInq df paitements.
Nous notions pour m6moire des contrast de conCession I](, mine de carbon, d'or, ot de coupes de bois, appar(enant A I'Etat, contraLs non sonmis wix chambers, et siun6s onlre le Gonvernement et INIrs DOLIVOII du 28 Mai Enjile Alancille et Desgrammmid jel.111e, (.110niteur du'2 Mai) ; D. Hyppolite(Mmitear dtj5 Mal J. Carri& et Ed. Bobo (boniieur du 26 Mal Dr. S610111,116 eL Cow-Ortc, (Moniieur IlU 28 JU111"I SLIljllell Sanon (.11oniteur du 8 06cembre Di ;Ojom-n6 et consorts ( lonitcur du 29 D cembre J. Carri6 J.Mouitcur du 29 Dkembre].
Int6rieur.
(-)lit k6 vol6es six lois modificative- tie l'organisation eL & la d6limitation territoriiiies de la Mpblique. C11)(T sont relatives lo. la snb(fivision de h promt ip 'Spetimi des Palmes (Commime de Saint-Leuis du Slid); '2o. Vendrolt OeN-6 all rong de Quarlier; 3o. au
zn .
1)0.;te militalre do Ganthler (' rge' anssi ell cluarber avec une Justice de, Paix 4f). A Fendrolt ;ipl)el6 SaIllajit 6rI(,6 111IS-c'-i ell POStf Miliklil"e (CM11111LIno de Fort-Liberto.); 5o. alix endrolts appdo-; Callillende el Lamielle, Oev6s au rang de (Illartier" et pf, sle' Illili(alITS.
bi slxi me tie- uts lols I III) cal'qcl; ro 111113 11111:011"411t.
ellh'-Vt3 les arrmidis emenls dt llmche et do I;, Marinelade au department do I'ArLiboulte, eL Ic:, inewpore au d6partumen-L du Nord.




DE LftISLATION HAITIENNE. 7
Contracts. -Ure des contracts s est -ouverte de 11OLIVe4U, et Fon seiiible avoir oubH6 et le sort de ceux de 1892-95) et le lort. qui en est i6QuII6 pour pays.
G'esL maintenance A 1'61ectriCiL6 qu'iI s'agit, d'&Iairer tones les villas de la Mpublique, avant mOme de les avoir balay6es et, assainies. G'est ainsi qued'6clairacre a 616 vot6 des villas de Port-au-Prince, eL Cap-Haitien ( conIrat H. Alanigat et Eof Gabriel ), Porkle-Riix ( contract, Philoniay William Gonalves ( contract Naro s Leconte
D6viant toujours- du principle de, la loi sur la Pension, d6'A trop lar(ye et bonne a reinanier, le Corps Ugislatif a
i b ,res.
rendu trois lois accordant des ret-Jes viac,
Un souffle d'humanit,6 a pa;;s6 dans- les sales des deux chambers, si on en juge pai- la loi du 28 SepLembre, quit c i -6e deux 6tablisscnieits sp6ciaux pour Finterneinent des idi6n6s et des 16preux, et par celle dq 13 Septembre, qui (16clare d'utilit.6 publiqne la Alateriji[6 de Port-au-Prince et, iecorde un subside A cette foundation.
Sous la Pr6sidence de Sarn, deux 6tablissei-nents de la plus hante importance avaient 6t6 d6h-uiLs : Ila Maison centralle dont les, 616ve- furenL jet6s dans les rues, et la Fonflerie Nationale coii1widue on sait comment avec le Dock (?) de Bizowii.
Le Gouveriiement acluel, appr6cinnt ces deux fondations de, GEFFRARD, a d6j ri-constiiu6 la Maison Gentrale sous la direction (fun haftien de ni6rile, N11', GUITEAU.
Par la loi du 12 Septeinbre, le Corp -, Ucyis!atif r6orcranise fancienne Fonderie et la d6tdche du Dock Notions uno loi inodihantl'ar(icle 9, premier paragraphode la loi du 46 Septernbre 48-0 sur la (,,(,irle national. eL un contract conc6d A Mr. Sannbour (Norinil ) pour 1'6tablisseawnt d'Une faliriquo (PextraiL de, Gat-np&che dans le d6parWinent du Noi-d.
11 6tair, r6sewy6 aa Goijverneinnt qui c6l6brp les f6Les de Ind6penclance de comin6inorer aussi le centenaire de la inort de, DESSALINES. Les CharDbres accord6rent par la, loi du 13 .z7el)Leml)te un er6dit de trente mille (yourdes A cette fin.
Finaiices et Commerce.
Lois douani&res.- La loi la plus important de cette ani) e 1906 est. certes celle qui fixe le pavement des droits




8 A.N*LI A I R F
de donate ( importation ) en or amOricam, avee facido dede p.-iyci en motinnie national au hux de prime do 300 O/o en hvom- Iv '()r Celte m6mp, loi all (-Ie h in Jli fleS di, o In 1),,ipier-mmi ime, remil oi
% 14 H h to :' v(deurs prku dt-mnwni anectks ali relt% n et stippi ime I'aiwiemie soirtaxe (je 25 o/o, L'article 5 de ceIte loi (c laisse poortant au Gouvernemem le droit, sl 4 It, besoin s'en fait senior, de r lablir par simple arr(46,
t snr It,4 articles dits de consummation allmetitaire les c anciennes laxes tells yCelles se pratiqnaient ant6rieurement 5 Ja loi )). r
D6s le 22) Seplembre, le Gouvernement usait de cette faeult6, en r6tablissant les, dites anciennes laxes sor le Savon.
La Joi du 26 Juillet cr6e un droit unique de P. 2. 75 or Sur les brisures et r6sidus du c06,, abrogeant atissi celle dii 5 Mars 4904
Deux alin6as ajont6s A Part. 27 dp ]a loi de Septembro IWo mr les douanes par celle du 6 Septembre 1906, garanissent le recouvrement des taxes aflect6es wix denr e-, embarqu6es sans que les droilss eti aient Ot6 jmy s, et prescrivent des p6nalit6s conLre les agents des lines do bateaux qui Wauraient pas dans le d6lai de trois mois (( d6clar6 le poids d6livrd Sur sequel le fre't de loute derjr6e c embarqu6e d'Hafli a W prMev6 aij port de destination)).
Loismon6taires -Une demanded d'6mission deOOD 000 gourdes en monnaie de cuivre. pr6sentde par le Nlinistre des Finances, fuL re jet6e par I t Chainbre des D6put s ; mais par la loi du 9 Aofit, le Gorp-; L6,jisiatif vota PinkSion d'un midion de gourdes en pi6ce,; de. nickel de '10 centimes, (-,e qui porte !a circulatioii des pieces de nickel
G. 2.600 000,
Pour retenir (tans le pays les pi ces nationAes d*argent (vii 6miaraient A cause du taux C'Iev6 du change, la lol proinufgu6e le 21 Ao it autorise les caisses ptibliques A les accefatr comme pieces d'or a inoiti6 de. lenr valour.
Dette publique, Uinsuffisaijc des alfeclations pr6%,u(,s par la Joi de JUiII 1906 poiur le service de la delte int6i-ienre inspire h loi de Septembra 4906 qui ajoute A ces nffectations 10 contimec, par cheque cent. lives de caf6 export.
Une loi votOe A ]a Chambre di-s WPLA6S fe 8 Aofit. Pt au S6nat el '13 Ao6t recotmait comme dette publique -Io. la somme de 5 610 gourdes et 228.355.02 or, attribu .e aux 6tratigers victims des &6nements de 1902. 2o. ceile de .50.000 gourdes aux hailiens.




DE LkGISLATION HAITIENNE. 9
Les valeurs accord6es aux 6trangers r6sultent du rapport d'une commission mixte. Elles sout donn6es catte fois-cl, non A tiLre d"indemnit6s, mAs A titre de scours. Gest pour manifesLer le earact6ru de cette lib&alM de I'Dat ct'Halti et pour faire triompher le principle d'une justice plus 6gale et plus nabonale que, sur la proposition applauded au NpuL6 Price Mars, it fut ajout 50.000 gdes pour les victims haitienne.
Apits le proc6s criminal dite de la consolidation, une s6rie de poursuiLe civiles naissaient des ordonnances de la Chambre du Conseil pour. obtenir la. restitution de valeurs touches de la caisse publique indfiment, mais sans preuve de frabide.
11 important aussl de poursuivre 1'ex6cution des condamnations judiciaires prorionc6es par la Cours d'assise. Ce double travail, trop lout'd sans doute pour le Parquet et qui exigealt des connaissances sp6ciales et une grande habitude cle l'adminiSLration finaeci6re, fut confi6e 6. une commission de cinq members. A cetLe commission la loi du 15 SepLembre reconnait, 10 olu d honoraires sur les esp&es recouvr6es, 5 olo sur les it'ninenblessaisis ou accept6s en paiernent..
Notions en finissant la loi Sur les impositions directed du 12 Septembre qui esL la m6me que celle de 1905, et les lots du 16 Septembre fixant, les budgets des receLtes et, d6penses de 1'exerelce 1-906-4907; nous reprodukants cidessous les chiffres:
1E3TT3DC3r1E;r:V S 1LE)C3C3-1LE)(:)P;;F.
DAPENSES. OFt. BILLETS.
De'pt- des Relations Ext6res. P. 141.83o.65 G. 16.780
C des Finances et Comce 65-132.56 797.989
9 de ]a Guerre 16 012 1.34 5-564-71
Q( de la Marine 39-000 257.861
9 de l'Intdrieur 345.8oo 1.045.921.82
q dcs travaux publics. 52.000 58o.740
de I'Agriculture .>.ooo 242.024
L de Nnstruction publique 12.802 1.104,748
4 de la Justice. 6.ooo 552.5o6
t des Cultes 63.4-71-90 39.76o




lu ANNUAIR14
1, F_ N s E S. OR. I L L ETS.
Service de ia Dette publique. 3,igg,26o,69 68,335,69
4 des Bureau de la Recette et de la Wpense 51000 113.604
9 de ]a flanque. 50,000 1 Y'22 5,08
P, 3-999,427,80 G, 6. 167.00 5 9, 3 0
Les voies et moyei)s vot&i pour couvrir les d6penses so. d6composent comme suit :
OR AIIONNAIE Nle
Droits de Douane . . . P. 5AW.406.86 G) 3510941,16 Biens domaniaux . . . 93500 31.660"to
Timbres-poste, 28,140 6,000
Enregistr.et Hyppoth6ques (;3160 41,497.76
Greffes. . . . 3 355 J 7
T616graphes. 2.000 olj" ()o
Forties et Chant.de Bizoton 1,000
Moniteur, 5.00
Timbres mobiles, licences
et droits de passe-poil. . 115.479.68 45. 662.86
Paper timbi,6 . . . . 100.000
Recettes diverse (1) 871000 4 19 1 000
Primes sur les recettes disponibles en or, soit 4.368,098 4-3 ;! d6duire des recettes
or et converlis a 300 olo
de prime, 514721151,56
ARTIkT9S- Celui du 24 Octobre rendu en execution de la loi du 13 AofiL 4903 Mablit les timbres mobiles pr6vus par le Titre I et le Tltre 11 de la dite loi.
Pat- decision minist6rielle prise sous forme d'avis, le postage des letters et colis postaux pout, Fext6rieur est fix6 eii or am6ricain.
A ) Lea recctvs diverse comprennent notammeAtt les vaipurs provenant de la frappe Wun million cn pi ces do nickel, resultant (ie cells de 1.1 convention pass6c avec la Gomp:ignie 11. C S.




14. L11 GISLATiON HAITIENNE.
JUSTICE.
AltRETE AUTORISANT LE TRIBUNAL CIVIL DE JACMEL A
CONNAITRE DES AFFAIREs GomMERCIALES Fr
MARITIMES, DE LA JURISDICTION.
Moniteitr dit -01 Fe'vrier 1906.
LE SECI12TAIRE D'ETAT
Au DtPARTEMENT DE LA JUSTICE.
Considdrant qu'il r6sulte de plusieurs rapports du Commissaire du Gouvernement de Jacniol qu'il n'y a pas possibilit6 d'organiser actuellement le Tribunal de commerce de cette ville, faute d'un nombre suffisant de commerQants payant patents des trois premieres classes :
Consid6rant que les justiciables tie peuvent que souffrir dun tel dtat de chooses; qu'if imported par consequent, d'y r6m6dier au plus t6t ;
Vu I'art. 2 de la loi du 16 Juillet 1857 qui remet en vigueur celle du 9 Octobre 1830 portent amendment d ]a loi No. 4 du Code de Commerce.
ARnPTE CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER. A partir de ]a date du present arr6t le Tribunal civil do jactnel connaitra de routes ies admires maritime et commercials de ]a jurisdiction.
ART. 11. 11 en sera ainsi jusqu'A qu'iI soit possible d'organiser le Tribunal de Commerce.
LOI A10DIFIANT L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI Du 26
SEPTEMBRE 4860 UR L'EXERCICE DU DROIT
DE GRACE,, DE COMMUTATION DE PINES ET D'AMNISTIE.
Vot6e a la Cbambre le 20 Juillet. S6Dat 26 Juillet.
Promulgu6e le 27 Juillet (Moniteur du ler, Aolt.
NORD ALEXIS,
Tr6sident de la Mpitblique.
Vu Part. 69 de ]a Constitutioti,
Consid6rant qu'il v a lieu d'kendre le b6n6fice du droit de grAce aux condan nations par contumace




11.2 AN N U A I HP
Sill' Ic rapport du Secr( ,Iairp d'Elat de la Juslice, Ell do l'avis dn Conseil des Seer6tairosd'11"lat,
A PRoposi",
11"I le Corps, Uoislalif a vol la loi suivante
,\wriciv j,'art. ler. (-je in loi du 2GSeptombre 180) stir 1'exercice dii droit de tyrAce. de commiltalion do points et Wamnisiie est modilio% combine suit,
a AwriCLK Le droiL dp gri'tco el de cornintiZD ion aii Chef dB
talion (it, peine.s, altribn6 par la ConstiLnli alfliciives, et
I'Dall s xerce sur mites les epeines nfa
111,111tes ou correctionnelles ec snr les jugemenIs rendus, m0me par contumace, par les tribun-mix. ))
ART. I La pr6senle loi abroge routes lois oil di. ;posl tiolls cle 10i (fill hii sont eontrairtAs, Elie sera exkut6e 5 1't dilip',ence du Secrkaire d'Etat de la Justice.
LOI MODIFIANT L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROGkDURE CIVIL.
jS6nat le 17 Juillet. Chambre 20 Juillet.
flronmlvu e le27 Juillet ( Moniteur du ler. Aofit.
NORD ALEXIS,
President de la Ripublique.
Vu l'arL. 69 de la ConsLiLution,
Consid6rant qu'd convienL de facililer 11'exercice du droit des parties qui veident, se potivoir en Gassalion conLi e im jligement ;
Sur la proposition du Seer6taire (VELat (to la Justice,
EA do 1'avis du Conseil des SeQr6taires d'Etat, A PRoposf:
EL le Corps Ugislatif a vot6 la loi suivante
ARTICLE PREMIER. L'aaficle 026 dn Code de Proc6dure civil est, et derneure modifI6 ainsi qu'il SLlit : (T ART. 926. -Les parties clui venlent, se pouvoir en Cas-




DE LEGISLATION HAAIENNI: 13
station centre un judgment doivent on faire la d6claration au greffe du tribunal qui a rendu le judgment ou par exploit signiU A personnel ott domicile et sigad de la parties ou du porter de sa procuration sp6ciale. Toutes le.s fois qua ]a declaration n'aura pas 6t6 faite au greffe du tribunal qui a rendu le judgment, elle sera signifi6e dans ]a huitaine francbe, A peine de d6ch6ance, au greffe de ce tribunal, qui Finscrir A sa date, au registry prescrit en ]'art- 90 du Code de Proc6dure civil, avec. routes les 6nonciations pr6vues au sus-dit, article except celle de la SigDature du pourvoyant.
,K Le Afinist6re public ptl6s les tribunaux civil qui veut se pourvoir en Cassation centre un judgment doit en faire la declaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement.
c Le Minist6re public pr6s le tribunal de Cassation devra faire sa declaration au greffe du tribunal de Cassatio n. jo
ART. 11. La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries. Elle sera ex6cut6e A la diligence du Secr6taire. d'Elat de la Justice.
L01 QUI LAISSE Au TRIBUNAL CIVIL DFs GONAIVES AINSI
QU'AU PARQUET LE SOiN DE CONNAITRE DEs AFFAIRS DONT ILS 9TAIENT SAISIG AVANT LA Lol Du 31 AoUT 1906,
FAISANT RELIEVER LEs ARRONDISSEMENTS DE HINC14E ET D, LA ATARMELADE Du DEPARTMENT DU NORD. (1)
Vot6e ;! ]a Cbarnbre le 13 Septembre. S6nat 16 Sept.
Promulgu6e le 20 Sept. Moniteurdu 27 Octobre.
LE SRNAT.
Vu I'art..69 de )a Constitution,
Consid6rant qu'il y a lieu de prendre c rtaines dispositions transitoires, dans le but de ne pas laisser lanterner les affairs do la Justice, ni paralyser le cours des
i,.I( A ) Voir Npartement tie llnt6rieur SUPRA-




ANN U A I K E
all'tires ('t"l)(Valoinont (pielcon(Ities- relatives aux arrondis!;z in (it, la M iroi lade et d( Ifitiche, relevant actuellement -in point de vue politique, judiciaire, administration et financier dU D parfement'du Nord
A I:'It01)oS1*1Et le Corps Ugislatif a vot6 d'urgence la loi suivante
ARTICLE PREMIER. Les instances introduites deviant, le Tribunal civil des GonaYves avant la promulgation do la lo- du 31 Aou't 1906, qui fait reliever les arrondissemants do la Mannelade et tie Hinche au. point de vue politique, judicialre idminisLratif eL financier du D6partement du Nord, continuerotit A y Owe jua6es ainsi que Loutes les affairs ressortissant d la jushce repressive dont le Parquet do ce[,Le derm re ville et le MagistraL charge de rassembler les 616menLs des poursuites crimineiles ont 6t6 d6jA saisis.
ART. 11. La pr6s--nte loi abroga routes lois ou dispositions de loi qui lui sont conLraires et sera ex6cut6 A la diligence du SecrOLaire d'Etat de la Justice.
Instruction publique.
LOI SUR L'ENSEIGNENENT M19DICAL ET SUR L'EXERGICE
DE LA MEDICINE ET DE LA PHARINIACIE.
Vot6e A la Chambre le 10 S pt., au S,_ nat le 16 Sept.
llromulgu6e le 27Septembre. ( Moniteur du 10 Octobre.
NORD ALEXIS,
Prisidmi de la Republique.
Vu Part. 69 de la Constitution,
Consid6rant, quo la loi du 19 Soptembre 1870 Sur I'Ecole do. 116decine eL de Pharmacie West plas en rapport avec nos moeurs et qu'elle est revenue inex6cutable dans ses dispositions relatives aux examens -,




DE LtGISLATION HAITIENNE,
Consid6rant qu'il y a lieu de reglementer .1'extreice de Part medical ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Instruction publique.
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PRoposg
Et le Corps Ugislatif a vot6 la loi suivante
CHAPITRE PREMIER
Organisation do I'Ecole de Wdecine.
AR. Ier.- Llens'eignemenL de I'Ecole Nationale de M6decine et de Pharmacie compared: la. physique mMieale, la chime, 11histoire naturelle, Fanatomie, ( dissection et m6decine. opdratoire ) I'histologie, I'accouchemetit, la physiologic, ia pathologies medicate, la pathologies chirurgicale, la th6rapeutique, I'hygi6nd, la m decline 16gale,.Ia toxicologie, la clinique m6djeale, la clinique chirurgicale, la clinique obst6tricale, la pharmacies FarL dentaire et 3a bact6riologie.
AR. 2.- Le personnel de I'Ecole compared un Directeur professant, des professeut-s de chaired, trois professeurs-suppi6ants, un jardinier botanisLe et un appariLeur.
Les places de professeurs-suppl6ants sont dunn6es au contours. Pour prendre part it ce concourse, il faut Ire porter du dipt61ne de docteur en IN16decine ou de celui de pharmacies.
Apres un stage d'au mois deux ann6es, les professeurs.uppl6auts sont de droits appeals a occupier les chain vacates ou nouvelles.
Sur la designation du Direcleur, ils seront charges du service, du secretariat, de celui de la biblioth6que, de c elui de pr6parateur des sciences physique et de sciences naturelles et de la suppl6ance provisoire des cours.
ART. 3.-Ces professors fournissent trois heures d'enseignement par semaine.
Les cours sont r6partis entre eux par le Directeur.
AR. A Les professors se r6unissent en counsel, stir. la convocation du Directeur, POL11' stalker. sur routes les questions qui leur seront soumises concernant I'Ecole, no. tainment sur les difficultds soulev,6es pat, application des Mg1ements et les conflicts qui peuvent s'diever entre les DirecLeurs et les autres members du personnel.




113 1 A3,4 U A I R X
Art. 5.- Les peinps disciplit)-iir..,; qni peuvent, Ore pl'onone6es centre les membree du personnel sont : J'avertissenient, la r6primande', ]a revenue parfielle des app.oinlements, la suspension pour six mois au plus avec privation partielle ou total du treatment, la revocation.
L'evertissetnent est prononc6 par le Directeur ; il en e',',t de m6me de la r6primande, inais avec avis du counsel des professors.
La revenue a lieu pour toute absence non motive; elle est proportionnelle au. temps que le professeut, doit a I'Ecole pendant le mois. 4
La valour revenue est verse dans la caisse de I'Uliversit6 pour serVir aux besoins de I'Ecole. Quatre absences non motiOes pendant le mois equivalent 5L une d mission.
La suspension est prdnone6e par le Secr6taire d'Etat de Instruction publique apr s d6lib6ration du counsel des professors et, sur le rapport de I'autorit6 pr pos6e au confr6le et ]a stirvefflance des Ecoles.
Quant -;k la revocation, elle est faite par le president d'Haliti, sur le rapport Ju Secr6taire d'Etat de I'Instruction publique, apr6s avis motive tant du counsel, des professeurs que de I'autoritd scolaire.
Art. 6. La dur6e des 6tudes m6dicales est fix6s a cinq ann6es: celle des 6tudes de pharmacies, A trois. celle pour I'obtention du dipl6me de chirurgieti-dentiste, A trois et de sage-femiin'e, 6L deux ann6es. I Suivant Popportunit.6 et les resources du Tr6sor, le Government est autoris6 A cr6er des Ecoles pr6p.iratoires de A,16decine et de Pharmacie 'dans les chefs-lieux des D6partements.
Art. 7.- L'inscription des Mudiatits a lieu A I'Ecole.
Est admire A s'inscrire toute personnel d6tentrice d'un certificate de fin d'6tudes secondaries classiques.
Les dtudianis sont tenus de prendre une inscription par semester.
L'inscription est prise au plus tard dans ]a quinzaine de
Youverture du trimester. Elie se prend en personnel par
1'6tudiant, jamais par mandataire.
La premi .re inscription tie pout-kre prise que dans le
premier mois du premier triniestre de Fann6e, scolaire.
L*Ecole poured tenir compete A un 6ludiwit des inscriptions qu'il aurait prises dans une Ecole ou, FacuIt6 dtrang re et des examens, qu'il y aurait passes.
Art. 8.-Des bourses pourront We accord6es A des dtu-




DE L GISLATJON HAITIENNE. 17
diatits des localiL6s autres quo la Capitalle, dans les limites des cr dits budg6taires.
Elles S011L donn6e,; 1mr contours pour un maximum de cinq ann6es, em ce qui coticerne les kuclianLs en m6decine : de trois ann6es pour les Mudiants en pliarmacie, cle trois atin6es pour les 6tudianis en 1',trt dentaire et de deux ann6es pour les e16ves sages-femmes.
Les boursiens sont Lenus, I c eurs 6tudes achieves, de pratiquer leur art pendant ciijq ans, pour les med(-, cins ; trois ans pour les pharma(;iens, trois ins pour les chirurgiens-dentistes et deux ans pour les sages-femmes darts la locality que leur d6sigil, le Goiivertien-ient, sons peine. ei' cas de refus, d'(,tre obliges de restiLuer A I'EtaL tous les d6bourts faits pour eux. Cette condition fera Fobjet d'tin contract au moment de ia d6livrance de la bourse.
ART. 9. Les pines disciplinaires h appliques aux 6tudiants sont fixes par les r6glernents.
CHAPITRE fl.
Des examens
ART. 10. Les 6tudiants en m6decine, pour obtenirle dipl6me de docteur, subissenL cinq Qxamens.
Les examens pour le dipl6me de pharmacleti et Pour celui de chirurgien-dentiste sont aLl nombre de trois.
Les Opoques auxquelles ont lien les examens ainsi que tous les Otails qui les concerned, sonL d6termin6s par les r6alements.
Apres le ciiiqul6me examen, le postulant de doctorate on m6decine soutiendra une th6se SUr Lit) suiet de son choix.
La th6se West pas Iiminatoire.
ART. 11. Les examens sont faits par le Dtirecteur et ies pr4essetirs de VEcole NaLioijaie de Wdecine sons 10 contr6,e de Fautoi-IL6,scolaire.
CHAPITRE M
Des 16ves sages-femmes.
Apkr. 12. En vuP cle compl6ter 1'enseignement obsn-tricalo doni)6 't I'Ec(-)Ie Nationale de 2116clecine, les 6tudkints, ain--1 (pie le 6Wves sages-femmes, soiit tewis de s vre. les cours de clinique obst6tricale dans les 6tabilssements oft ces cours sout professes, confoimkiient aux lols et r elements en vicyupur.
Z) 7)




ANNIJAIRN
ART. 13. Les aspirants au fitre de sage-femme devroia Otro ponrviie,; do cortilicat dkndes primaries.
ART 44. Les inscriptions, au nornbre de huit, ont lioti daiis les m6wes conditions que cells prescribes pout' les Oudiants en ni dk-cine et en pharmacies, et les examens sont an iwrnbre de deux.
ART. 45. Seront accorddees des bourses aux 616ves sages-femmes des localit6s autres que ]a Gapitale.
CHAPITRE IV
Dispositions Qn6rales.
ART. 16. Les 6tudiants en m6decine ou en pharmacie sont exempts du service mili'taire.
ART. 17. Les dipl6mes de docteurs en m6decine, de pharmaciet-is, de chirurgiens-deWistes etdesages-femnjes d6livr& par le SecrMaire d'Etat de Pinstructian publique, sont enregistr6s au. Jury ni6dical central.
ART. -18. Les m6decins, pharmacies, dentists et sages-femi-Des dipl6m6s & FEtranger ne pourront exercer ieur art. en Haiti qu'apr6s s'6tre fait d6livrer une quivalence.
L'6quivalence est donn6e, apr6s, examen des fires et de l'imp6trant lul-ni me, s'il y a lieu, par I'Ecole de M6 decline. Le nouveau dipl6me est enregistr6 au sfte du Jury medical central et la licence d'exercer d6livr6e paile Secr6taire d'Etat sur I'avis conform du Jury medical central.
ART. 19. Nul ne pourra, A 1'avenir, exercer les professions de m6decin, chi rurgien-dentiste, pharmacies, sage-fPmme s'il West porter de dipl6mes et licences y relalif:, 410ivr z -oijtorm inent A la pr6sente loi.
ART. 20. Les personnel monies de dipl6mes r6guliers d6livr6s anterieurement A la promulgation de la pr6rente loi seront venues, dans le d6lai d'une ann6e, i computer de la date de la promulgation, de faire enregistrer leurs dil)16mes au si6ge du Jury medical central.
ART. 2t. Toute personnel qui exercera l'une des profesSions indiqu6es pr6c6demment sans Otre munie d'un dipl6me r6gulier et enregistr6 au si6ge du Jury medical central ou sans la licence pr6vue en I'art. 48, sera pour suivie, A ]a requ6te du Minist6re publique, et punie de lapeine port6e en 1'art. 2-17 dn Code, p6nal.
ART. 22. Le brevet d'officier de saW ne peut 6tre assitni16 au dipl6me de Directeur en m6deeine.
ART. 23. Uenseignement elinique de I'Ecole NaLionale de m6decine a lieu A MopiLal militaire.




DE LkGISLATIO.N MAITIENNE'
AIAT. 24.- La pr6sente loi abroge routes les lois ou. disposition de loi qui lui SODt countries notarnment la loi du 19 Septembre 1870.
Elle sena publi6e et ex6cut6e a la (lifigence des Secr6talres d'Etat de ['Instruction publique eLdel'Int6rieur, chacun en ce qui le concerned.
L01 SUR L'RNSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE DROIT
MODIFICATIVE DE CELLE Du 27 JUIN 1889.
Vot6e A la Chambre 5 Septembre.- S6nat 13 Septembre.
Promulgu6e 8 Noyembi-e Moniteur du 17 Aouenibre. (1)
NORD ALEXIS,
President 1de IaNpublique.
Vu l'article 67 de la Coinstilution.
Consid6rantqu'il y a lieu de modifier la loi du 27
Port-au-Prince, le 30 Novernbre 190r Section de !a Correspondance
des Inspecteurs.
No 296.
Circulaire.
LE SEC11fTAIRE D'ErAT
Au Di APARTMENT DF INSTRUCTION PUBLIQUE.
A Messieurs tes Inspecteum dus Ecoles da Cap-Haitien, des Cayes, de la Grand'Anse et de Aippes.
Monsieur YInspecteur,
Je vous envoie sous ce convert le nuin ro du v Moniteur .0 o6 se troupe J)Ubli6e la loi du 43 Septernbre 1906 ur 1'enseignenient du druit et I'Ecole Nationale de Dfoit, abrogeant celle du 27 Juin -1859
J'attire d'une fa on particuli6re votre attention sur les dispositions des articles 12 et 13 de cette loi visant les Ecoles libres de Droit.
Ges disposilipns ont 6t Mict es en vue de rendre les plus s6rieuses possibles les 6tudes pui sont fates dans les sus-dits kablisseinents.
D une part, il imported d'exiger de tous les 6tudiants les monies itudes, puisque les certificates d6livr6s par I'Ecole Nationale et par les Ecoles libres dunneront droit au\ t-n mes dipl6ines. L'6galM (le sanction itnphq e n6cuss'Aireinent Vunifornjit# des 6tudes. Aussi le l6aislateur a-t-il ordonne avec raison, comme justification de 1'6quivaletice des certificates, que le programme des 6tudes et le regime des examens adol)t6 dans les 6coles libres soient conforms A ceux de I'Ecole Nationale.




A N N U A I R F
1'00"d pasauxbosoins aelw!hs de I'Ecole alionale de Droll,
S111. le rapport du socr6taire 11"'tat do Ffl): trtwliofl ptlbli(ILIP,
Et de 1'avis dit Con-eil dos Sperkairps d'Elatl
A JRol.os
1-41 lo CorpQ Ulglshtif a renda la loi snivante
A HT1 C 1, F I PKENHER Uedseignprnent de ITeole Natiowilo de linii, i-jimprend : le droit civil, le droit pMal, I'llistoire dli droit francais et (Ili droit haftien, les eWments (fil droit remain, la proddure civil, le droit international pliblic et priv le drolt constitiltionnel, le droit adminisD'autre part, il imported que dans I'int6rk indme des Oudiants les cours
t
prevUS par Virticle ler. (IQ ]a loi et par les r .-Iements, soient r6guwremen faits et qu'il y A &ns ces 6coles libres on nomb,-e suffisant de chairs ocCuOes par des professors. ofirant toots les garantics de savor 6airables 11 111'a 6t6 si-nale* que dani certain da ces etablisse;nents deux ou trois proresseurs soia cliarg ,s Wenseigner routes les toati res do progralmne des trois ann6.es tie licence : I mseignernent donn6 par on perswinel si restreint ne peut 6tre que soperficiel, et je n -ii pas besoin d'inbister sur les incu ivenients qo i r6sultent poor les 6tudiants (Fune course aussi rapid traNT"S le programme.
Vous conotr6lerez d,)nc s6rieusement, Monsieur Finspecteur, le function nement de I'Ecole libre de Droit 60blie dans votre circonscription et veillerez a ce que les cours suivanth y soient r6guli recent profess s : 1C ann6e, Droit civil, M6ments do Droit remain et hist'(0ire do Droit fran ais et du Droit halitien, 6conomie politique, Droit criminal : 2e ann6e : Droit civil Droit constitutionnel, Droit international public, procedure civil ; 3e ann .e : Droit civil, Droit administration, Droit international priv6, Droit commercial.
J'attire 6(ralement votre itteiltion sur la n6cessit6 d'exi-er de tous ceux qui dein indflot !eor a linkion, en qualit6s d 6tudiants A I'Ecole libre de Droit Ia preuvt- qu'ils ont Ciit leurs 6tudes secondaries : ce qui sera constaO ou par b pri-sentation d'un certificate de fin d'etudes secondaries, ou par nn exi"llen subi, aLA poques qd seront d6termin6es, deviant on jury pr6side 1,ar vous et cowpos6 de professors design s par le Wpartellle it.
Vous Wadmettrez pas, d'autre part, que des examens aient lieu en de1101's des sessions rt guli;. res de Jolliet et d'Oetobre, et que les individuals, non inscr ts et ne reinjillssant pas les conditions de scolarit6 r -,Iemeutaires puissent. kre admis aux (*,preuves du baccalaur at de la licence en Droit.
Les Chambres, en votant la Ioi do 13 Septembre 1906 el le Gouvernement en la proposant, Wont eu Wautres pr6occupations que de 1*61-tiliel. Ies 6tudes juridiques et de donner to public, (ILli allrd *I faire appel ii la science de flus jeunes licen*ci s devenus avocats. routes. Irs gm-mitios n cessaires de s curi16. Le Wpartement de I'Instruction publique, 't qui est remis spkialement le soin d'e\6cuter cette Ioi. doit, par cons quent prendre les plus sl rieuses wesurts pour que la d0imanct,- des dipl6mes se fasse dans les meilleur"S conditions possibles.
Veuillez roce.%roir, Monsicur i'Inspecteor, Fassurance de ma consideration




\ aK LkGISLATION HAMENSE. 21
tratif. le droit commercial, Feconomie politique, la ligislalion ftancie're ( haitienne et compare. )
ART. 2. Le personnel de I'Ecole se compose d'un directeur professant et de, professeurs dont le nombre est txx6 par le D6partement de' Hnstruction publique, conform6ment aux allocations budg6taires, d'un secr6laire biblioth6caire et d'un appariteur.
ARTA-Les Professeurs foarLlissent trois heures Wenseignement au inoins par semaine.
Le tableau de r6partition des cours, 6tabli par le directeur et diseut6 au counsel des, professors, est soumis au commencement de cheque ann6e scolaire, au D6partement de l'InstrucLion publique.
ART. 4. Le Cons6il des professors se r6unit d'office fous les mois, et, sur la convocation du directeur, aussi solvent que 1'exigerit les int6r6ts de I'Ecole.
Il -statue sur routes les questions qui lui sonf soumises concernant I'Ecole, notamment sur les difficult6s soulev6es par Fapplication des r6glements et lesconflits qui peuvent survenir entre le directeur et les autres members du personnel ; il est pr6sW par le directeur,.ou, en l'absence de celui-ei, par le professetir le pus ancient.
ART. 5. Le counsel des professors; ne peut d6lib rer qu'A la majority absolute de ses members. Les decisions sont prises A la majoriO absolute des members presents.
ART. 6. Les peiDes disciplinaires qui peuvent 4tre pronc6es conlre les members du per-somiel sont, I'avertissement, la r6primande, la revenue partielle des appointernents, la suspension pout, trois mois au plus avec privation du traiternent, la revocation. Uavertissement, est prononc6 par le directeur il en. est de nifte de la r Primande, mais avee avis du Conseil des professors.
La revenue a lieu pour toute absence non rnofiv6e elle est proportionnelle au temps que le profes.seur doit I'Ecole pendant le mois. La valour revenue est verse dans la caisse de Mniversit6 pour 'tre en ploy6e aux besoins de la biblioth6que.
La suspension est faite par le Secr6taire d'Etat de l'instruction publique, apr6s d6lib6ration du- Conseil des professeurs et sur le rapport de 1'autorit6 pr6posde au contr6le et i la surveillance des 6coles.
La revocation est faite par le Pr6sident d'Haiti, sur le rapport du Secr t:ihe d'Etat de Hnstruction publique, apr s avis moliv6 du Conseil des professors et de Fautorit6 scolaire.




ART. 7. Les cours de I'Ecole sont publics.
Est admire A s'inscrire toute personnel d6tentrice d'un certificate de fin d'61tides secondaries classiques ou ayant subi avec soce6s deviant tin jury de professor de 1'enseignoment classique d6sign6 par le Socrkaire d'Etat do Instruction publique, un examen dont le Programme sera fix6 par les rftlements de I'Ecole. I
ART. 8. Le nombre des inscriptions i prendre pat, cheque 6tudiant en persontie est de quatre par an. La premise rie petit 6tre prise que.dans le premier mois du premier trimester de Fann6e scolaire.
L'Ecole pourra tenir compete & un dtudiant des inscriptions qu'il aurait prises dans une Ec.ole ou FacuM 6trang6re et des examens qu'iI y aurait passes.
ART. 9. La dur6e des kudes est do deux ans pour le baccalaur6at, de trois ans pour la licence en droit.
A la fin de chaque ann6e, les 616ves devrotit subir avec succ&; les examens r6glementaires avant d'6tre admis i suivre les cours de I'ann6e suivante.
Les 6poques auxquelles ont lieu les examens, ainsi que les details y relatifs, sont d6termin6s pat- les r6glements.
ART. 10. Les examens sont faits pat- le directeur ot les professors de I'Ecole Nationale de Droft sous le conIr6le de I'autorit6 scolRire.
ART. 11. Les dipl6mes de bachelier et de licenci6 en Droit sont d6livr6s par le S.-cr6taire d'Etat de l'Instruetion pnblique sur le vu des proc6s-verbaux d'examen dresses par les members du Jury et vis6s par I'autorite' ,-colaire.
ART. 12. Les certificates (161ivrds par les Ecoles libres do Droit forictionnant dans la Wpublique avec; Vautorisation du D6partement, do l'Intruction 'publique tie donneront droit aux tiipl6mes de bachelier et de licenci6 que si le programme des Mudes et le regime des exatnens adopt6s dans ces kablissen-tents sont confornies A ceux- de I'Ecole Nationale.
ART. 13. Nul ne sera autoris6 A ouvrir une Ecole libre de Droit s'il West, au, moins depuis cinq ans, licenci6 en droit ou avocat commission ent6rieurement A la cr6a. tion de FEcole Nationale de Droit.
Pour qu'une Eco e libre de Droit receive I'autorisation du Npartement et soit admire A d6livrer des certificates donnant droit aux dipl6mes de bachelier et do licenci6, il faut qu'elle ait un personnel suffisant pour rensaignement




DR LSGISLATION HAITINNNE. 23
des mati6res du programme etr6unissant les m6mes conditions pr6vues dans le pr6c6dent alinda.
ART. 14. -Des bourses pourront We accord6es A des 6tudiants des localif6s autres que Port-au-Prince, dans limits des cr6dits budgdtaires.
Elles seront donnks par concourse pour un maximum de trois ans.
ART. 15. Lea- boursiers admis i I'Ecole Nationale de Droit Wengent, du fait seul de. leur admission, A se tenir, au terme de leurs 6tudes 7 h la disposition du Gouvarnement et A accepter routes les functions de 1,ordre judiciaire qu'il jugerait n6cessaire de lour confer. '
En cas de refus, ils devront restituer A la caisse publique la retribution qui leur a 6t6 accordde pendant lestrois ans. fis seront toutefois lib6rds de cette obligation si, au bout de cinq ans A computer de la date de leur dernier examen, aucun appel ne leur a W fait.
ART. 16. Les 6tudiants r6guli6rement admis A I'Ecole Nationale de Droit sont exemp.!s du service militaire.
ART. 47. Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction publique pourvoira par des r6glements A tout ce qui West pas prLsvu par la pr6sente loi.
ART. 19. La pr6sente loi abroge routes les lois ou dispositions de loi qui lui sont countries. notainment la loi du 27 Juin 1859. Elle sera publi6e et ex6cutAe A la di ligence du Secrdtaire d'Etat de Hnstruction publique.
RELATIONS KkARIEURES.
PROTOCOLE PROL04NGEANT JUSQUAu 30 OCTOBBE 19W,
LA CONVENTION COMMERCIALE FRAN CO-HAITIENN E
Moniteur du 4 AtFril 1906,
Des d6lais 6tant n6cessaires an Gouvernement haltien pour arr6ter les rnesures quilui permettrai6nt do ndgocier et conclude avee le Gouvernement de la R6publique Frangaise une nouvelle convention commercial destine
(I ) Annusire de 1906, p2ge 39.




C)A
ANNUAIRE
i remplacpr celle qui a W signA entre les deux pays )e 31 Juillet 1900, le Gouvernernent de la 116publique FranQaise et Celui de la R6publique d'HaRi -;ont tomb6-q d'accord pour proroger proyisoirement la convention Commerciale intervene le 31 Juillet 1900 entre la France et Haiti.
Les soussign6s, i ce dAment autoris6s, sont, 'ert cons6quence, convenes de ce qui suit :
La convention Commerciale signOe le M Jufflet 1900 entre la France et la R6publique d'Haiti est maintenue en vigueur jusqu'au 30 Oclobre 1906.
En foi de quoi, les soussig&s ont. dress le present proto ole et y ont appos6 leurs Cachets.
Fait en double exemplaire A Port-au-Prince., le trente et un Afars mil neuf cent six.
(Signd) BEZAURE (Sign6) M. M ILRE.'
Pour copie conform :
Le chef de bureau au department des Retations Extdrieure- AMILCAR DUVAL.
ARRFT NOINIMANT Mr. PAULPUS SANON SCkETAIRE
D'IETAT Au DkPARTEMENT DES RFLATIOrqs EXT9RIEURES ET
DES CULTS, ET CHARGEANT Du DEPARTMENT D.
INSTRUCTION PUBLIQUE Air. T. LALEAU,
SECR9TAIRE WETAT DE LA JUSTICE.
Moniteur du 23 Mai 1906.
NORD ALEXIS,
Prisidetit de la Rgpublique
Vu les articles 98 et 113 de la Constitution,
Gonsid6rant qu'il a lieu de cobbler la vacancy des D& apartments des Relations Ext6rieures et do IInstruction publiqne produite par la d6inission da titulaira.
ARRf:TE :
ARTICLIEPREMIER.-Lecitoyen Paull6usSanoo est nom-




X
DE MtGISLATION HA*iTIENNE. 25,
n16 Sect-61alre dEtat des Relations Extdrieures eL des Cultes :
La direction du D6part.einent de I'Instruction publique est con&e au citoyen ThrasybuleLaleau, Secr6taire d'Etat de la Justice.
ART. 2.- Le pr6senL Arr t6 sera public et ex6cut6PHOTOCOLE PROROGEANT JUSQUAu 31 JANVIER '1907 LA CONVENTION FRANco-HAYTIENNE DUII JUILLET 1906.
Monifeur (hi 10 00obre -1
LE GOVERNMENT D E LA M-PUBLIQUE D'HAITI ET LE GouVERNEMENT DE LA MPUBLIQUE FRANQAISE pour mettre fin A I'Mat d'incertitude ofi se treuvent les deux Pays et ce qui concerned leurs relations commercials et marilimes, et animds d'un kral eL sinc6re d6sir de n6gocier et COr)ClUre une nouvelle Convention pout, remplacer Celle qui a 61e signed entre les deux Pays le 31. Juillet1900,sont tombs d'accord pour proroger de nouveau, provisoirement, la Conventioi) Commerciale intervene le 31 juillet 4900 entre HaIti et la France.
Les Soussign6s, A ce dAment autoris6s, sont en cons6quence converts de ce qui suit :
La Convention commercial sicrn6e le 31 juillet 1900 eiiLre la R6PUblique (I'RaiLl et la France est maintenue en v1"Lieur pout, une nouvelle p6riode de trois mots, du 31 Oclobre 1906 au 31 janvier 1907.
En foi de quoi les Soussign6s ont dress le present Protocol et y ont appos6 leurs cachets.
FaiL en double d Port-au-Prince, le six Octolwe 4906.
H. PAULf:US SA NON.
BEZAURE
(1) 'Supra, page 23.




i2r) ANNUAIRF.
DkRET DU Coiws L11"GITLArit. SANCTIONNANT LA Co'NVENTION CONCLUE A Poivr-AU-PIUNCE ENTRE LE
Ciro cTvr.RNEMrNT DE S. J. LF" H01 DU ROYAUME
UNI DE LA GRANDEBRETAGNE ETC.
Alonifear dii 31 Oclobre )
LE CORPS L GISLATIF.
Usant du pouvoir qui lui estattribu6 par I'article 101 de la Conshitition,
Apr s avoir examii16 ]a 4 Convewion pour le r6glernent t de la question de lanatjonalit des.sujets Britanniques et ,R des citoyens Haltiens sur les territories de Iun et de a I'antre Pays v ainsi que les deux Notes annvx es, Convention conclude A Port -au-Prince le six Avril Illil-fletifcent-six, entre le Gotiverriernent de la R6publique d'Halti et le Gouvertiement de Sa AlajeW le Roi du RoyaumeUni de Grande-Brelaulle et d'Irlande, 'Empreur des Imies, lawlelle CO"velitiot) za 6t6 ratlfi6e par le Pret.Aent (I'Ha iti le 127 Juin -1906;
Wcrke la sanction de la dite Convention pour sortir son plein et entierleffet.
CONVENTION
Pour le r6glernent de ]a question de itationalit6
des sujets britaniiiques et des citoyells
haitiens sur les territories de l'un et de I'autre Pays.
VOW 'a la Chambre le 29 Ao0t.- S nat 6 Aofit.
Promulgu6e le 40 Septembre- (41lonitelir dii 31 Oct. (1)
80ri Excellence le Pr6sident de In 116pobliclue dliaiti et S3 Majpstis le Roi dii Royamne-Uoi dp la Gtrawle-Bretagne
(I)Animairede 19() 1, page,3! -Trai 16 avec les EtatsUnsi d'A m6riq Lie.
I




DE L901SLATION HAITIMNE: 27
et d'Irlande et 'des Territoires Britanniques au deld des Mers, Empereur des Indes, d6sirant conclude une Convention pour le r6glement. de la question de la. nationalit6 des sujets Britanniques et. des citoyens HaTtiens sur les territories respectifs de I'un et. de I'autre pays, ont nornm6 pour les P16nipotentiaires A cet effet, savor : Son Excellence le Prdsident de la R6publique, Monsieur MURVILLEF911] RE, Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures de la. Rdpublique d'Haiti.
Et Sa Afajest6 le Roi du' Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delA des mers, Empereur des Indes, ARTHUR GEORGE VANSITTART, Esq Consul-G6neral de sa MajeW i Port-au-Prince ;
Lesquels, apits s6tre communiqud leurs plains pouvoirs, trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des articles suivants :
ARTICLE 1.
Les personnel d'origine Britannique ndes en Haiti dePuis la mise en vigueur de ]a Constitution de 1889 et. dont la. nationality est fix6e par Fart. 3, paragraph 3, de cette Constitution seront consid6r6es comme citoyens Haftiens tandis qu'elles resident dans ]a 116publique.
ARTICLE 11.
Les personnel d'origine H aitienne n6es en territoire Bt itannique seront consid6r6es comme .;ujets Britanniques tandis qu'olles resident dans les possessions Britaniques,
ARTICLE Ill.
Le Government de Sa Majest6 Britannique consent ne pas accorded la protection diplornatique aux sujets Brilaniques Worigine haitienne r6sidant dans la R6publique, pourvu que ces personnel soient consid6r6eq cornme citoyens baitiens conform6ment aux lois en vigueur dans la R6publ ique.
ARTICLE IV
Les citoyens Haitiens naturalists en due forme dans le ROvanme-Uni ou dans les Colonies ou possessions Britanniques conform6ment A leurs loig respective, seront reconnues par la R6publique comme suiets Britanniques.




A NN U A I I t V
R'll C L I' V
natm-nii0s en (hio formc,
Haiti seront par le Goovernem i)L de Sa
comme citoyells llaillef)sARTICLE VI
Les noms des SL)jetS Pritmmicities r&idant actnellemeriz eii Haiti seront coimwmiqu s all GonvenjorneilL li,1111131) par le Consul-" ,ii6ral do Sa Maj(,stO Brilannique, et pomvo qn'ils alent M jusquaiorsc consl&r s coninjo wangers en Iblo, ils rerevront la protection diplomatiqlle dil GOLIVet'llellIellt df- Sa Majes[O. Par ,uiLe de la J.1ficii W, de dresser imm6diatement title. listo compl6h- de., su.jets 131*1tanniques r6sidml actuellement dans lu 116pliblique, le Con-. sukg n6ral aura la fzicult tie communicl(wr tie, lemps eit temps des 11Sb-S sl-lppl tnentaires doM la ii6cessit peut
0'6 VeCOMMe ei le premier paragraph, lie cet. article sera applicaple loutes les personnel inentionn6es claws ces 11sles.
ABLICLE VII
Une 11ste des p rsonnes qLli z-eront. (falls I'avenir Inscl Ites comme soj( Ls 11ritanniques cl-cim. les Gunsulats Britan111(jues ell Ilaili ser i commumqu( e tous Jos six mois an Gonveniernuni Ifailleii par le Consui-(116n6ral de Sa Majes!6 Briumnique. Le Gouvernement Hailien peut, d s rkeptionde clique liste, dresser des representations au Consul-Gr6u6ral an sujet de Lelle personnel (10i y esL d6siguOo et qui, cl'apr s hil, esL ciLoyon 11;iiiieii. Si apr -; tll)e ellqu6n- faite p;ir le (,,oil vpl-lieliltel, L 11,11tioll'et, le t.onsul-G,6neral de Sa Ablusit6 Britaimique, il ust itdim,; que cotte persotme esL citoyen haltlen, elle, no recevra pas daiis la Wpubliql-le la protection diplomatiqUe dU Gouvernemellt de Sa MajesI6.
ARTICLE VIII
La pr6sento Convention sera ratiUe et les rahficaLloil.,;
en soronL i to f1i
0, I I Fit.
Ell lui do quol, 4u, h6iiiijolondaires r, -speuif.; oiiL la prl6seWe GonvenLion eL v onL appos6, ieui's each L
4




DE UGISLATION HAITIENNE, 296
Fait A Port-au-Prince, en double exemplaire, le six Avril mil neuf cent six.
Siryn6 ) NI. FFRkRE.
Pour copie conform
Le chef de Division au D apartmentt des Relations Exterieures,
JULEs LIZAIRE.
Pori-au-Prince, Is 16 Juin 19W.
Monsieur le Conwl G6n6ral,
Le r cent entretient que j'ai eu Vlfonneur d' voir avec. Vous et au cours duquel nous avons 6chang6s, les assurances des plus prdcieuses eu vue du maintient et de la consolidation des excellentes relations qui existent si heureusement entie nos deux Pays, me fournit l'occasion d'attirer,- non pas tant pour' 6viter 'des" confliis improbabies que pour projeter plus de clartd sur [a question d6jA si 6pirieuse des nationalit6s, -votre attention sur I'oppoilunit,6 de pr6ciser advantage le sens et [a port e de la Gotivention intervene entre vous et non pr6d6cesseur le 6 Avril dernier, en remplacant, dans le premier paragraphe de I'article VI le mot c strangers par la designation moins gdndrale des sujets britanniques.D
En acquiescent A la petite modification que je soumettais 6L votre appreciation, vous avez eu l'obligeance de ine falre connaltre, au surplus,. que le Gouvernement de Sa Niujest6, avisd de i'observaiion 6iionc6e A ce propose, Vous a autoris6 6L taire le changement souhait6 ; notis convimes aiors de r6diger comme suit I'article VI de [a Convention pour le r6glenient de la question de-nationalitd des sujets britanniques et des citovens haftiens sur les, territoires, de I'un et da I'autre Pays';
c Art. VI.- Les noms des sujets britanniques r6sidant ,K ictuellement en Haiti seront communiqp6s au Gouver< cement Haltien par le Consulat GOn&al de Sa Majest6
-K Britannique, et pourvu qu'ils aient W jusqu'alors consid6r6s comme sujets britanniques en Halti, il twevront la protection diplomatique du Gouvernement de Sa Mac. Par suite de la difrieult6 de dresser imm6diatement




30 ANN U A I FIE 0
e une liste compile des stijets britanniques r6sidant act( tuellement dans la R6publique, le Consul G6n6ral aura c la facult6 de communique (Je temps en temps des lists c suppl6mentaires dont la necessis6 peut 6tre reconnue, a et le premier paragraph de cet article sera applicable c A routes les personnel mentionn6es dans ces listes.ip
En vous print de me faire savor si la r6daction cidessus de I'article VI est bien celle qui a W arrWe entre nons, jP saisis ave(- phisir cette occasion de vous renouveler, Mwisieur le Consul Gdn6ral, lei assurances de nia consideration tr6s, distingu6e.
C
(Sign6 ) H. PAUL9US SANON.
Monsieur A. G. VANSITTART,
Constil Gifniral de Sa ilfajestd Britannique.
A Port-au-Prince.
Pour copie conform :
Le chef de Division au Dipartement des Relations Extirieures.
JULEs LIZAIRE.
COPIE-TRAD I AUCTION.
BRITISH CONSULATE-GENERAL.
Port-au-Prince, le 19 Juin 006.
Monsieur le Seer6taire d'Etat,
En r6ponse A la note du 16 du mois courant que j'ai eu I'honueur de recevoir de vous, au -suiet du mot c ETRANGERS b qui figure dans le premier paragraph de 1'artlcle VI du Trait6 que fai sign6 avec Mr. F&6re le 6 Avril dernier, r6glant la question de'nationalit6 des sujets britaniniques et des citoyens haitiens sur le territoire de chacune des deux nations respectivement, j'ai I'honneur de vous anlioucer que je suis aLltoris6 par le Gouvernernent de Sa MajesI6 A d6clarer que le terme K ETRANGERS )) ( FOREIGNERS) mentionn6 dans Varticle VI du Trait6 en ques-




DE LtCISLATION HAiTIENNE 31
tion doit 6tre comprise comme s'appliquant seulementaux st-ijets anglais. Fespere que cette explication de ma part reudra tr6s claire Pinterpr6tation du mot ETRANGERS)) et que ce terme, tel qu'il figure d;ins le Traitd, sera en Co I
tisequence applique seulement aux. sujets anglais.
Dans Votre note ci-dessus mentionn6e. Monsieur le Secretaire d'Etat, vous attire mon attention' sur l'opporLu(( nit6 de.pr6ciser advantage le sens et la port6e de la a Convention intervene entre vous et mon prddecesseur (( le 16 Avril dernier, en remplagant dans le premier paf ragraphe de I'article VI le mot 41 strangers o par la d6(t resignation moins g6n6cale de sujets Britanniques. D
Fai A peine besoin de faire remarquer que le Trait6 ayant W accept par AT. F6r re :et sigvn6 par Ini, le texte de Particle V1 contenant le mot (( strangers )) ne peut pas 6tre alt6r6 et doit demeuret, exatei-Dentcot-nmela Convention a 6t6 sign6 ; mats fesp&e since'rement, Monsiwir le Seer6taire d'Etat, que apr6s notre r6cente converse tion sur le mot snjets -I'explication que j'ai t6 autoris6, de la part de mon Gouvernement, A vous donner par 6crit, A propose du mot K strangers )) sequel. doit 6tre entendu commes'appliquant seulementaux sujetsanolais
- suffira implement d emp6cher toute incertitude a la lecture du texte LraIL6 qui a 6L6 siorn6 par inof et Al. F6r6re, le 6 Avril dernier. V
Sigri6 ) A. G. VANSITTART.
Monsieur H. PAULEUS CANNON,
Seerdtaire d'Etat des Relations Ext rieives.
Pour copie conforine A la traducticsia:
Le chef de Division au &parlenzent des Relations Ext rieures.
JULEs LIZAIRE.
NORD ALEXIS,
President de la Republique
Ayant pour ag6able la Convention pout, le r6orlemetit de la question de nationalit.6 des sujets Britanniques et




ANN U A I R F
des citoyens flaitiens sni, les territories de hin et de I'autre pays )) conclu a Poh-au-Prince, le six Avril rni) new cent six, entre le Gouvernernent de la Republique d'Haiti et le Gouvernement de Sa MajesI6 le Roi du Royaurne- Uni de Grande Bretagne et d'Irlande et des Territories Britanniques au delA des rners. Empereur des Indes, repr6senLds; respect ivernent par Monsieur Murville F6r re en sa qualiI6 de Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures d'Haiti et, Monsiew- Arthm- Georges Vansittart, Consul-Gdn6ral de Sa Majest6 A Port-au-Prince, d6clarons approuver, ratifieret confinner ]a sus dite convention, promettant de la. faire ex6cuter ef observer en sa forme et teneur sans pertnettre (ju'il soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign6 la pr6sente ratifleation et y avons fait apposer le Sceau de la R6publique.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 27 Juin mil neuf cent six, an cent troisi6rne de l'Ind6pen dance.
NORD ALEXIS.
Par le Pr6sident:
LeSeerdtaire d'Etat des Relations Exteriezires,
H. PAULEUS CANNON,
cV3E3:c1aaLrjUCm ae T:kCLtifi40-SLtiC30XXfa.
Les souszignes -'kant r6unis en vue de lWharige des ratifications de la a Convention pour le r6glement de la c question de nationality des sujets CBritanniqnes et des (4 citoyens Haitienssur les territories respectifs de Fun et c de I'auire pays, D Convention intervene entre son Excellence le Pr6sident de la. R6publique d'Haiti et Sa Majestd le Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande et desTerritoires Britanniques au deld des mers, Empereur des Indes, et signees & Port-au-Prince le sixi& me jour d'Avril 1906; les ratifications respective de la dite Convention ayant 6t6 soigneusement, compares et trsuv6es excitement conforms Fune A Fautre, 1'6change eut lieu ce jour dans la forme usit6e.




DE LikGISLATION HAiTIENNE
En foi de quoi ils ont sign6 le pr6SeDt proc6s-verbal et y ont appos6 leurs Gachets.
Fait A Port-au-Prince, le svizi6me jour d'Oelobre 1906.
(Signd) H. PAUL9US CANNON.
(Sign,6 A. G. VANSITTART.
Pour copie conform :
Le Chef de Divisioi au D parlemenl des Relations ExVriew-es.
JUL-s LIZAIRE..
Travaux Publics,
CONVENTION PASSft ENTRE LE SECRkTAIRE D'ETAT DESTRAVAUX PUBLICS ET LA COMPANIES DES CHEMINS
DE FER P.C.S. IN
GONTRAT ET CASHIER DES CHARGES.- Lol DE SANCTION.Vot6e i la Chambre 10 Septembre.- Skat 45 Septernbre. Promulgu& le 14 Septernbre.( Moniteur du 29 Sepentbre
Entre nous lo Mon-sietir Numa Laraque, Secr6taire dEtat au Mpartement des Travaux publics, agissant au nom d(J GOLIveriiernent. en verni d'une decision du Conseil des Secr6laires d'Etat, en date du. '11906.1
d'uiie part ;
2o SCHWfi-DESKY, agissant an noin et par authorization en due forme du Conseil d'Admiiiistrm.ion de la Compagnie des chemins de fer de la plane. dU Cut de-Sac, d'autre Part
It a 6t6 arrW et convene ce qui suit, sous la reserve de hk sanction des Chambre 1 gislatives -i CHAPITRE-1.
ARTICLE Pmtmim- Les d6penses de premier Mablisssement, y comprise les Iravaux compl6mentaires impul6s




34 ANNVAIRF
sur .e compete sont -IIT6t6- aU 31 Neembre 1905 A fa somme de 760.000 dollars.
ART- 2.- 11 sera 6iflis POLIr c6uvrir ]a soinnie de P. or 760.000, '1520 actions nottyelles de 500 dollars chactine rapportan, 6 olo I'an, I'EtaL garantissanL Iint&6L de 6 olo sur la soinme de 688.000 dollars repr6sent6e par 4.376 acItions. Les 1.000 actions de 1.000 dollars, d6ji 6mises par a Companies sont nulles et non avenues.
Les actions nouvelles paieront ledroit de timbre proportionnel, en conformity des dispositionss de I'artiele 31 de ]a loi du 43 aoth 4903 sur !e retreat du papier-monnaie.
ART. 3.- La Compagnie s'en"gage, dans le d6hii de deux mois au plus, apr6s la proniulgation de la loi de sanction de' la pr6sente convention, de rernettre A "Etat haitien 300.000 dollars en titres rose de la Dette int6rieure consolid6e en replacement. de cent actions de 1.000 dollars qu'elle lui avait verses en paiewent. du pi-ix de la r6trocession des Tramways faite en sa faveur, le 21 Octobre 1901.
ART. 4. Ces cent actions, annul6es conform6ment A Article 2 2e paragraph ) seront remplac6es par 200 obligations 6 olo de 500 dollars chacune, A 6mettre par la Companies au d6bit de la ligne des Tramways. En couverture d'une somme de 70.000 dollars d6duite du coilt. du ler. dtablissement du chernin de fer, et port6e au. d6bit des Tramways, la companies 6mettra 140 obligations de 5W dollars chacune.
ART. 5. Les obligations 5 et 6 olo paieront, le droit de timbre proportionnel conform6inent aux articles 24 et 29 de la loidu 43 AoiAt. 1903 sur le ret.raft du papier-monnaie.
ART. 6.- Le service d'int&& et d'amortissement relatif aux obligations 6 olo et 5 olo mentionn6es dans les articles 4 eL 5 se fera dans les conditions pr6vues par les articles 9'et 10 ci-dessus.
ART. 7."' La Compagnie s'engage, dans un Mai maximum de trots ans qui commencera A courier A'partir de la promulgation de la loi sanctionnant la pr6senLe convention, 'a construire A ses frais, et sans garantie d'int6r6t ni Subvention une ligne de chemin de for deVant server de prolongement A la figne des Tramways'Pbr'.tafl-L6oganeCarrefour.
Cette ligne partira du point terminus des. Tramways pour s'arr ter i cUogane)p A une limited qbi s6rA d6termin6e entre le Gouvernement et la Compagnie.




IDE LtG[SLATION HAITIENNE. 35
Les travaux seronL ex6cut6s sous le contr6le de I'Etat, conform6ment au cashier des' cba&gas A annexed A ]a pr6sente convendon.
Art. 8.- En vue du fonctionnement de [a garantie Wint6rk applicable A la somme, de 688.000 dollars comme il est, indiqud plus haut, I'administration des tramways et celle des deux lines dechemin de fer front tin ensemble 1-6gi Par les cashiers des charges actuellement en vigueur et, relatif aux deux enterprises, mais en ce qui concerned leur exploitation, les deux enterprises se ront divis6es en deux parties.
a Es TRAMWAYS
b LE CHEMIN DE FER P. C. S.
Axt. 9.- Les recettes effectu6es au proit des Tramways devront, server A couvrir les d6penses suivantes aff6rentes aux Tramways, savor :
(a) parties des indeninit6s alloti6es au Conseil d'Admi nistration ;
b ) parties des appointments du personnel common des deux enterprises.
DIRECTION k'-P BUREAU.
c ) appointments du personnel administraLif et technique, salaries ;
d ) entretien du mat6riet, entretien de la. voie et autres frais exploitation ;
e ) int6rks des obligations 5 olo et, 6 olo et, amortissement de 1 olo sur le capiLal nominal des obligations formant; une annuity fixe jusqu'a I'amortissement du capital des obligations.
Ces d6penses couvertes, 1exc6dent, des recettes sera d6vers6 au credit de la P. E;. 8.
Art.. 10. Les recetLes de la P. C. S. augment6es de Fexc6dent, s'il y. en a, provenant des tramways devront' server d couvrii, les d6penses Wadministration et d'exploitation tells qu.'elles sont 6num6r6es A Varticle 9, paragiaphe a, b, c, d, e.Le surplus sera employ
lo. A payer l'int6r6t des actions non guaranties




36 ANN U A I R U
2a. A venir en deduction de la garantie de FEW dans la proportion voulue pour en faire le taux de 6 olo garanti.
Art.od I. La garantie d'int&k n'Mant consented par I'Dat quIA titre d'avance, il est et denieure etilendu (ln6 toLi(es les sommes qui anront, 06 pay6t-s de ce clief i partir du Jer. October 1906, 6tant responsible de droil, seront he fait rembours6es avec les int&Clts simples de 3 olo I'an par la Compagnie, aux conditions pr6vues par I'article 12, pourvu que cette rnesure de rembourseinent, la garantie d'int& L soit g6n6ralf-.
Art. 12.- Le rembotirsernent des sommes vei;s6es 4 titre de garantie d'intdrk commencera d6i que, apr6s pavement des d6penses dnumdr6es dans les articles 9 et 10, le product net des deux enterprises aura atteint la valeur suffisante pour couvrir les 6 olo d'inlOrOt du capital action, soit 768.000 dollars el un dividend de 3 olo, sur Ce capital.
Art. 13.- La ligne nouvelle Carrefour-Ldog.Ane mise en exploitation, 1'exc6dent des receltes sur les d6ppnses Y aff6rentes sera applique au profit de la P. C. S, dans les m6mes conditions ditermin6es di-dessus relatives aux Tramways.
Art. 14.- L'Etat 6tant et restart contr6leur des finances de exploitation, le pavement de ]a garantie d'int6rk, s'il y a lieu, ne pourra s'effectuer qu'apr6s I'apurement des competes annuals ; cependant H sera facultatif au Gou ernernent de faire en cours d'exercice, des versements anticip6s A la Compagnie, si les circons dances Fexigeaient cornme aeLuellement.
Art. 45.-Les valeurs pay6es du ler. Octebre 4903 au 30 Septernbre 1906 par I'Etat a la Compagnie A titre de garantie d'int6r6t ne seront pas rembours6es, sous la condition formelle que la somme r6clani6e par la Cornpagnie en d6domagernent des penisess que lui abccasionn6s le d6placement, de la voie d'accotement de gauche do la route de Port-au-Prince A la Croix-des-Missions A I'acc6ternent de droit reste A sa charge.
11 lui est fait, en outre, Fobligation d'ex6cuter dans un Mai A flxer par le D6parternent des Travaux publics, les travaux pour I'am6nagement des eaux i la traverse de ]a route du Pont Rouge au Carrefour-Vincent, A ch,Arge par elle d'assurer 1'entretien des canaux et ponceaux A Construire ou d6jA constructs, pendant toute la dur e do ]a concession.




DE I.PGIS;LATION 11MITIENNE. 37
AR T. 10. PO U I' 1'ex6ention des clatises et tiprdatioti ci-dessus, la concession dvs Trat Dways et celle du chemin cle fer de Port-au-Prince -'t I'Etang comine celle de la ligne A construire de Carrefour A UogAne, expireront 'a la m6me dale.
La dur6e de la nou velle Cowention partira du 31 Juillet 1900, (late cle la promu'ption de la Joi sur li,, chemin de fer cle la P, tin du Cut -d-S w, 1) )u pren Ire liti le 31 Juillet '1950.
CHAPITRE 11.
ART. '17. Le budcfet, de d6pens*es, de exploitation g6n Z)
n6rale sera provisoirement r6duit de 20 o/o aux con(liLions ci-dessus A partir du ler. Janvier 4907.
ART. '18. -- D'apr6s les renseignements et, notes fobrnis,, les receltes g6n6rales.de 1'expioilation (Tramway,; P. C. Set ateliers ) peuvent 6tre 6valn6es A la somme de 211.772.7,2. Le bUdget, des (16penses tel qu'il esL en ex6cution actuelleriienL s'61 ve par mois a
Or am6ricain Motmaie Nationale.
P. '1.97S.40 G. 12.163183
moins 20 o/o 398.68 2.432.77
P. 4.b94.72 G. 9.731 .06
AR T. 50. Les sornmes ainsi r6alis6es en or dev"Ont server A payer :
.a fes int6rks sur obligations 6 O/o des Tramways Solt. Or 1), 6.000
Un amortissement (le I o/o, sm- le mon lant. nominal cles obligations s'6ievanL
100-000 dolkars 4.000
7.000
fiit6rk sur obligation o/o des Tramways s'61evant, nominalemet A 70.000 dollars soit 3.500
U11 alylol'tissernent de I o/o sur le capital
Soit 700
P. 4.200'
AnnuiL6 d payer jusqu'an remboursemptit. int6gral dU capital obligation s'6levant an total A '170.000 dollars soiL. 11.200 c ) D6penses d'exploitaboll 19.436 61k
P 30.336 6/1




38 ANN U A I R E
ART. 21. Tout surplus des valeurs converters en or am6ricahi, routes les d6penses 6num6r es l'article 20 pay6es sera elfectu6 :
!0. A payer les int6r6ts du capital actions non guaranties suit. I I P. Or. 72.000
2o. A venir en d6duclion de la g.;ra tie d'int6r6L conSentie par I'Etat sur la somme de 688.000 (Iollars.
ART. 22. L'exc6dent des recettes disponibles davant provenir du tarif de la ligne Carrefour-UogAne sera admis en compte'dans les m6mes conditions que 1'excMent des recettes des tramways ( voir I'article 13 ci-dessus
CHAPITRE 'ill.
ART. 23, Le contr6le de I'administration g6n6rale de la Companies se diise en deux parties
a) Contr6le technique.
b) Contr6le administration, financier et commercial.
I.
a) CONTROL TECHNIQUE.
ART. 24. Le confr6le technique est exere6 par des Ing6nieurs d6sign6s par le D6partememt des Travaux publics.
Pour tout ce qui concerned la construction, 1'entretien, )es reparations du r6seau g6n6ral ( Tramways, Chemin de fer ) et de ses d6pendances, notaniment 1'entretien du materiel et le service de exploitation, la Compagnie est soumise.au contr6le et A la surveillance du Ddpartement des Travaux publics repr6sent6 par ses agents. ART. 25. Nonobstant la surveillance ordinaire, le D6partement des i Travaux, publics d6l6guera aussi solvent qu'il jugera utle, un ou plusieurs commissaries pour reconnaitre et constater Ntat du chemin de fer et des tramways, de leurs d6pendances et de leur materiel. ART. 26. Un r4lement administration pris par le Wpartement des Travaux publics et approuv6 par le Conseil des Secrdtaires d'Etat, fixera les points de detail du contr6le technique.
b ) CONTROL ADMINISTRATIFY FINANCIER ET COVNIERCIAL* ART. 27. -- Les attributions des agents financiers du Government pr s la Compagnie soot dkerrnin6es comine




DE UGISLATION HAITIENNE. 39
l'indiquent les dispositions 6tablies dans les articles suivants :
ART. 28 Les contrdleurs financiers sont charges 10. de. I'dtude et de I'application des tariffs et des frais accessories des voeux et r6clamations y relatifs.
2o- de to'utes les questions dconomiques, fi. nanci6res et commercials infAiessant le r6seau et le traffic gdn6ral. ART. 29. Ils constant le movement de la circulation, les d6penses et les recettes de exploitation, et pr6sentent mensuellemeit au D6partement des Travaux publics qui le transmit A celui des Finances, 1'6tat de ces ddpenses et de ces recette,
ART. 30. IIS ont pour mission de contrOler les inventaires du matkiel, de suivre l'organisation adopted par la Companies, en vue d'assurer les services de construction, exploitation et de traction soit (jans les bureaux de I'ad ministration central soit dans les gares, les trains, les d6p6ts, les magasins, les remises, les ateliers. etc.
ART. 31. -Ils sont charges de 1'examen du budget de la Companies, sequel doit, 6tre soumis au contrdle et b I'ap-, probation du D6partement des Travaux publics dans les six derniei-s mois d'une ann6e, pour I'anii6e suivante, de la verification de la eomptabilit6.
Ils sont tenus de se rendre compete de importance et des variations du personnel attacU aux diff6ients ,ervices de Exploitation,
ART. 32. [is donnent leur avis au Gouvernement sur les questions de garantie WiWrk, sur les 6inissions d'actions et obligations, le mode de ces missions devant 6tre d6termin6 et arrW apr6s entente entre le D6partenient des Travaux publics et celui des Finances d'une part, et la Compagnie rl'auti-e part. jer
AFM 33. Les contr6leurs financiers adressent du
au 10 tie cheque mois au Ddpartement des Travaux publics, U11 dtat sommaire des allaires rc&es par eux dans les mois pi'& dents. Ils doivent v6rifier sur place et daus les buteux de la Compagtiie, la comptabilit6 de tous les set-vices pour se rendre compete de la r6alit6 et de I'imputafion exact des d6penses et des i-ecettes. Ils doiVelit surtout et toujours rapprocher le fait comptable de I'op6ration comptable A laquelle, il a dolID6 lieU. Ils suivent et contr6lent 1'ex6cution du budget homologu par le D6partement des Travaux publics et proponent, d'accord avee la Companies, les modifications qu'iI y a lieu d'y appoit1jr en Cours d'exercice.




0 ANNIJAME
ART. 34 En defiors de, ce conti6le permanent, It- D6p"ll'It'llw ill if S p1liflics pent, (I'lel m(pnicio no av nt spkial, ponr cowsiater dalis le.:;
de J j Compagnie I'km cle tons les services (iiiann
Citl's et commercial-IX Sill' lesquels les coil U-61 ell rs pertliaiients so seraient d6j'ch pronounces.
AHT. 35 La Compagnie doit conslaninmit tenir ses lives, jil6ces corliptables, d6comptes, citriiets A sonclies, etc'., etc., A la di positionn de ce double contr6le financier et comillercial.
ART. :36. Les contr6leurs financiers doivent, au liesoki pr shelter les oI)servcatioiis au Npartement des Travaux public.s, sur 1 i tonue de la comfital)HIL6 de la Compagnie.
DiSPOSMONS COMMUNES AUX DEUX CONTH6LES.
ART. 37. -- NonobsLant les yapports ordinaires Ou mensuels address& par les agents du contr'le au Nparternent des Travaux puI)hcs, les contr6leurs techm(pies vt 11nanciers sont tepus do se r6uiiir en Commission, A la fin de cheque, annnee, pour faire au Npartements des Tmvaux puMics, un rapport g6n6ml et d6taiII6 sur IOLIS les services de I'Exploitation.
Fait ell double original, CejOul' le 23 Aoftt 1906, all -103e. cle 111nd6pendance.
F. N- LARAQUE, 0. SCHWEDERSKY, Dr. DESTOUCHES,
G. KEITEL.'
CONTRACT
ET
annex6s d la Gonvention entre le Gouvernement d'Haiti et la
Comoagnie des chemins de fer la Plaine du Cul-de-Sac.
ARTICLE PREMIER.- -- Le Gouvernement cl'flalfi conc de A la Compagnie des chemins cle fer de la Plaine du Odde-Sac le droit de constjuije une ligne de chernin de fer safis garanlie d'i106r-6t,;4 pour stnir do prolonclement d la ligne des Tramways I)oitail-L6o(-Yd'ne-C,irrefotii,. V Cette figne




mr, L9GISLATION HAITIENME. 41
vapeur ou A J'AlectricitA, passer par 'Gitessier, Romance pour aboutir A Ldogane et communiquera avec towis les autres points n6cessaires A 1'explb station.
Cette ligne est conc6dde A la P. C. S. ;h titre de privil6ge exclusif pour une pdriode qui' expirera le 3t Juillet 4950. Ce privOae s'6tend sur un6 zorie de 5 kilom6tres de cheque c6t6 du tracd adopt.
Aij. 2.- L'Etat declare ce chernin, de fer d'utitM publique ; it autorise la pose de- la. voie enaccotement sur les routes et chemins publics, Foccupation suivant 1emprise necessary et 1'extraction des mat6riauxet des bois de chatiffage des terrains Om domain qui se troupe sur le parcours de la ligne dans un rayon d1un kilomOtre do cheque cot6 de la voie. It s'engage A poursuivre au besoin I"expropriation des terrains priv6s et. i conc6der dans, la z6ne exclusiverrient des stations, ceux du domain occupes par des fe'rmiers : le tout conformdment aux lois A la charge et aux frais des concessionaires et moyennant indemnit6s pour le s r6coltes et constructions.
Art,. 3.- Dans le cas ofi une extension du r6neau ou des embranchement, seraient raconnue n6cessaire, A conditions 6gales, PEW Wengage A accorded la pr6f6rence au concession nai re qui, en revanche, ne saurait refused le raccordenient A un r6seau coneW A autruit.
Art. 4.- Le pr sent Contrat ainsi que les Cahier des charges qui y est annex, sont. exempts de tous droits d'enregistrement, et le personnel employed par- le conces.!. sionnaire ou ses ayant-s-droit sera dispense comme tel du chef de leur employ dans 1'exploilation de tout imp6t et patented.
Les actions et. obligations seront affranchies de tout imp6t ou taxe, sauf ceux de timbres ou timbres mobiles, pendant la dur6e de la concession.
Art. 5.- Dans les six mois apr6s la promulgation de la loi de sanction, la Compagnie doit avoir soumis au visa d'approbation du Secr6taire d'Etat des Travaux publics les 6tudes du trac6 de la ligne et avoir achev6 la construetion deux ans et demi apr s la promulgation de la loi d laquelle le present contract est annex sauf cas de force majeure dfiment constant.
Art. 6.- Les mat6riaux, machines, outils, tous appareils et approvisionnements n6cessaires A I'dtablissement, i exploitation et 1'entretien du chemin de fer, ainsi que les navies qui les auront ports seront exon6r6s de tous droits et taxes;! la douanetonnaae wharfage, etc-,except




f ')
ANNUADAF
cetux qiji wit, t6 -ill t6rwmem,..n L l'objet d*mje conccssiory Sp6ciale.
Art. 7.- Le cabier, des charges est forrn par les articles 3 57 6) 7f 91 1 Af, 1151 101 *171 18, 119 et 0.2 du cnhier des c1l-irges de la conces-sion du chemin de fei- de Portau-Prince A VEtang Saumitre.
Art. 8.- En cas de contestation ou de difficnit6s entre le COncessionnaire et I'Etat, A propose de l'interpr6tation et de 1'ex6cution d'une OU de p!usieurs clatises ou dispositions du pr sent contract ou du cashier des charcy, -s, les deux parties nommeront chacune Un arbitre quit'en cas de (16saccord, nommeront un troisi rne arbitre dont la decision ssra d6fininitive eL sans a pel. Les deux arbitres seront noinm6s, dans un Mai de trente jotirs et le troisi6me, si n6cessaire, et la sentence ren'due dans un autre Mai dp trente jotirs. Le.4 deux d6lais suc6essifs de Lrente jours chacuti seront, conipt6s A partir du jour oa une des parties aura notit!6 A I'aulre sa proposition de recouvrir
5 I'arbitrage.
Si, dans les. trois j o*urs qui suivront incident, une des parties ne nomme pas son arbitre, elle sera consid6r6e adh6rer A la manike de voir de l'autre parties et Vincident sera r6put6 ejos.
Art., 9. Le present contract ne peut 6tre transf6r6 t aucune soci6t6 sans I'assentiment du GouvernemenL.
Fait en double, A Port-au-Prince, le 5 Septembre '1906.
Le Secretaire d'Etat des T?-avaux publics,
F. N. LARAQUE.
Les Repr4entant de la Compagnie de chembi de fer de la Plane du Cul. de Sao. '
G. SCHWEDERSKY, G. KEITEL, Dr. DESTOUGHES.
L01
NORD ALEXIS,
President de la Republique.
Usant de Yinitiative que' lui accord@ I'article 69 de la Constitution.
Vu la Convention passe sous la date du 23 Aoat 19W,




DE LEGISLATION HAMEN N F 43
milre le Secr6taire d'Etat des Travaux publics, d'une part, e t Monsieur G. Schwedesky, president du Conseil d'Administration de la Compagnie des Chemins de fer de la Plane du Cul-de-Sac, d'autre part ;
Consid6rant que le Gotivernement en r glanl d6finitivement Ioutes les questions pendants relatives A la concession des Chemins de fer de la Plaine du Cul-de-Sac, et.A celle des Tramways de Port-au-Prince, a juer6 utile*de venir en aide aux populations des arrondissements de Portau-PrInCe et, de Dswgane A qui Vexploilation des Cliemins de fer de la Plaine de Cul-de-Sac fait procurer des avantages materiel et moraux de plus en plus grand ;
Consid6rant, en outre, qU'il est. du devoirdu Gouvernement de s'in(6resser au d6veloppernent et a la prospdrit6 de Industries des voies ferries ;
Surle rapport du Seer6taire d'Etat des Travaux publics,
Et de Vavis du Conseil des Seer6taires d'Etat.
A Prtoposi:.
Et le Corps -i"latif a vo16 d'urgence la loi suivante
ARTICL9 PREMIER.7-- Est et detneure sanctionn6e la Convention pas see sous'la date du 23 aotit 4906 entre le Secr6taire d'Eta't des Travaux publics et Alonsieur G. Schwedersky, 4-6sidenl. du Conseil d'Administratiou de la Companies des Chemins de fer de la Plaine du Culde-Sac, muni de,' 'pleins pouvoirs du dit Conseil, d'autre part, concernalrit''10 r element d6finitit de routes les questions pendants relatives aux articles 11, 19 de la Convention, articles 6, 7, addition d'un 2e alinea, article 16 du cashier des -charges de la P. C. S., suppression de VartiQle 8 (Ju contract remplac6 par I'article 8 additionnel el addition des articles 9,10 et 11.
c Art. 11.- La garantie d'int6r6t n'6tant consented par ,K I'EtaL qu'A tilre d advance, il est et demure entendu que t routes les somrines qui auront W pay6es de ce clief & par,K tir du ler. Oct.1906 Mant remboursables de droitseront.
de fait rembours6es avecles int6r6ts simples de3 olo 1'an, par la Compagnie, aux conditions pr vues par Vart 12.
c Cette measure s'6tendra A routes les Compagnies des, f Chemins de ter existantes et A exister.p
Art. 19.- Pour 1'ex6cution strict de la pr6sente Con41 vention, notamment des stipulations continues dans les articles 9 et 40 ci-dessus. le GouverDement garantit
partir du lerjanvier 1906'une prime de 300 olo, soit 4




1, A
44 ANNUAIRE
t gourdes pour un dollar, A la balance men-4nelle dispoa nible en Vourdes provenant de I'exc6dent des recettes f, sur les d6penses en monnaie national.
,( La Compagme jouira df- cette gitrantie tant que la c prime seva aLl-deSSUs de 300 olo. Uorii vendre a la Corn41 pagnie A ce taUX sera tir6 des fonds publics et ]a vente 4c ne pourra. s'op6rer qu'apr s que les Agents contr6leurs
do Government pr6s la Compagiiie. auront d6terinin6 le chiffre exact des gourdes A converter en or. Les billets verst's seront br6l6s conforin6mentA la loi do 13 aofit-19U3.
f(ART 6 -- Le inat6riaux, machines, outils, tous appa,E rejIs et approvisionnements n cesljaires a 1'6tablissec ment, a exploitation et. A Yentretien do chemin de fer 41 seront, exon6r6s de toiis droits at tax" s A la douane,
waifage, etc., except ceux. qUi oia 61:6 ant,6rieurement
Fobjet d'uoe concession sp6ciale.))
ART. 7.- Le cahier des charges est form par les arc ticles 3, 5, 61 71 9) '14,115, 167 17, 18, 19 et 22 du cashier a des charges de la concession do chemin de fer do Porte au-Prince d FELang-SaumAfre.))
Le concessionijaire 61ablira i ses frais des, rigoles,
foss6s, ou autres outrages n6cessaires, d Vasskhement de la voie of pour 1'6coulement des eaux. Mais il est, 4K forinelleinetit interdict d'obstruer les propri6t,6s rivet raines.))
ART. 16.- Le service de la poste se fera gratuitement par le chemin de for sur tout son parcours. Les corps c de troupe, ainsi que le rnat riel de, guerre et tous colis # A destination d'un service public seront poi L6s au tiei*.;. ,K do prix. do tarif, soit dans les trains du service ordff, naire, suit sui- train spkial, moyeimatit la requisition t do ministry comp6lent. Toot officer ou forictionnaire f, voyageant pour le service de I'Etal, eL porter de la 1' K acquisition dat6e et sigii6e do I'administraleur des flimices f ou do pr6pos6 d'adininistration et do Cornmandant de ,K la Commune du li6n do depart, sera admis en Ure. clas,K se, au tiers do larif.Cetle r6quisitionvalable pour le seul C voyaae, Oller et return) sera annual par le fail de I'apc position do titribre de contr6le dii ch-min de fer. Les c members do GOLIvernerneiit et ceux do Curps Ugisilaiif c voyageront grawitement en Ure. classes, sur le Parcours i do chemin de fer.)o
,z En cas de be---oio, le concessionaire devra transporc ter one fois par semaine un wagoii de graviet's POLV la t r6feciion des rues de Uocyane.p




DE L ISOLATIONN HAITIENNE. 45
1
cART. 8. additionnel. ) 11 est fait A la Compagnie q l'obligation de r6parer, afin de les rendre voiturables c sans aueun inconv6niant, toutesles rues par lesquelles or devront passer les trains. D
c ART. 9. ( additional. ) Les deux lines de tramways et des Chemins de ter de la sus-dite Compagnie o 6tant confondues, Jes inembres du Corps Ugislatif: les a membres du Gouvernement auront la fibre et gratuity (x circulation tant Sur la ligne des tramways que Sur Celle 4K des ehemins (ie ter appurtenant A cette Compagnie. )o
or ART. 10. additional. ) Les 300.000 dollars de o titres roses A rembourser par la P. G. S. ayant &6 H164 galement 6mis, seront retia6s de la circulation et livr6s K aux flames. )')
(( ART. 11. ( additional. ) La companies est tenue o de mettre gratuitement A la disposition du Gouverne,K ment un compartment dans l'un des trains du matin et
dans 1',un de ceux du soir ponr les besoins du service postal. Ce compartment sera distinct du reste du wa4 gon et exclusivement r6serv6 A I'agenL postal.
L'obligation ei-dessus s'6tend A routes lesiconcessions
de chemin de ter. P
ART. 2. La pr6sente loi abroge routes les lois ou dispositions de loi qui lui sont COULraires, Elie sera publi6e et ex6cut6e A la diligence des Secrdtaires d'Etat de Travaux public, de l'Itit6rieur et des Finances.
LOI SANCTIONNANT LE CONTRACT PASSE ENTRE L'ETAT ET
MIM. J. B. V. LECONTE POUR LITAB LISS EM ENT ET
L'EXPLOITATiON D'UN CHEMIN DE FER DE
LkOGANE AUX CAYES AVEC EMBRANCHEMENTS A JAR91ilE ET AUX COTEAUX.
CONTIAAT ET CARRIER DES CHARGES.
Vot6e ]a Chambre le 10 Septembre.-S6nat 15 Sept.
Promulgu6e le 4 Oct. Moniteurdu 3 Novembre..
NO-RD ALEXIS-,
Pr silent de la R publique
Vu le contract pass6 le 27 AoCit,1906 entre le Secr6taire




46 ANNUAIRE
d'Etat des TravaUX PlIbliCS et Monsieur Villefiardouln Leconte pour I'Mablissemew et exploitation d'une ligne de chernin de fer entre Uoganc et les Cayes avec eiribraiicheniefits i j6rdmie el aux C6teaux
Consi(l6rant que daiis l'h)t6NA do I'Agriculture, dc Vlndustrie et du Commerce, il imported de (16velopper et de perfeclionier les voies de cominuiiicition entre les differeii1es regions, tar)t pour advantage le transport des perin
sonnes que, pour 1'6coulemerit des denr6es et products
Consid6rant que le chemin de fer est l'itistrument le plus puissant qui puisse servii, ce but ;
Sur le rapport du Secr6laire WEtat des Travaux publics,
Et de Pavis du Conseil des S;cr6taires d'Elat,
APRopost
Et le Corps LOgislatif a votd la. loi suivai)te
ARTICLE PREMIER.-Est et demure sanctionn6 le Contratpass6 le 127 Aofit 4906 entre le Secr6taire d'Etat des Travaux publics etiNfonsieur Villehai-douin Leconte pollr Oalj -sement ct 1'exploitalion d'ime lignede chemin de fer entre Leogzwt el les Cayes avec embrinehernews A J6r I'Die et aux C61eanx, avec !P. modificallons ci apr6s port6es au contraL A ses articles'l, 2, 6, et 13 et au cahiei' des chai ges qui le compi6te; auxat-tioles 1, 2, 7, 9,11 avee une addition an troisikne paragraph de Varticle -13. aux articles 46,18, 191 21.
C_ C> rl"*T -M ]EI 'A,. ric
c ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement. d'Haili conc6c de i Monsieur J. B. Villeliar(loijin Leconte par le pr ,k sent Contrat, le privilege de ]a construction et de 1'exa ploitation du r6seau d'un climin de fer de L6ogane anx
Cayes passant par ou pr6s les villas de Grand-GoAve, ,K Petit-GoAve, MiragoAne, Ilt,-tiles-Rivi i-es-de-Nippe,- ,K Anse-A-Veau., J'Asile et Cavaillon ave(; embranchements (( d Ar6niie et aux G'6teaux. Toutefois, si les travaux de a ces embranchements De sont pas coimnenc s deux ans (K apt, s J'ach6vetnent de la ligne pi-incipale, le GOUVe1'1lC41 ment se reserve le droiL Won accot*der la mission A a un titi's. 1)
a ART. 2. La dui,6e de ]a pr6sente concession est, de c cinquante ann es consecutive A dater du jourde la




DE LgGISLATION HAITIENNE. 47
proniulgation de la loi de sanction. Les cinquante anox n6es expires, le r6seau en bon 6tat reviendra de plein a droit A VEtat qUi se trouvera, par cela m me subtitu6 6L
]a personnel du concessionaire ou ses ayants-droit. 1)
k Art. 6.- 11 est affec(6 A cette garantie 'int&6t, cinqnante pour cent ( 50 olo ) des droits sur cacao, came p6che et racine de campOche expot-16s. Uencaissement, a de cette garantie se fera pour le compete du concessione naire pat, le Bureau de la Recette et de la Npense. v
(( Les differences en moins, s'il eij reste, serom pay6es c pat, douzi me dans le cours de 1'exercice budg6taire sui(( vant. Dans le cas oft cette garantie viendrait A manquer a par suite Oin changement des droits de douane, le t( Government s'eDgage A la remplacer imm6diatement par une nonvelle garantie equivalent payable en or am6ricain. ))
a ART. 13. Le concessionaire pourra 6tablir A ses a frais, risque et p6rils, dans Fun des ports quelconques c qui se trouvent sur le parcours de )a ligne des appon4x tements ou quais qui seront exclusivement r6serv6s au. i service special du chemin de fer.
a: ARTICLE PREMIER.- Le present Cahier des charges a 4c pour but ou objet ]a construction et Vexploitation du chemin de fer de UogAne aux Cayes avec, embranchements A J r6iy)ie et aux C6teaux, conc6d6es a Monsieur Villehardouin Leconte, agissant comme il est dit A 1'ara ticle ler. du Conti-at, ))
o ART. 2.- Le chemin A voie unique partira de la ville de LdogAne, suivra les accotements de la route, et pas-era pat, ou pre's les villas de Grand-Gohve, Petit-GoAve, o Nliragoalne, Petite-Rivi6re.de-Nippes, Anse-A-Veau et
Cavaillon.v
(( ART. 7.- La concession aura 6galemsnL A sa charge, ,x pendant la construction, la r6fection et Fentretien de a toute la route parcourue par la voie ferr6e. It 6tablira ,& dans les villas de Port-au-Prince et des Cayes les ateliers ,x n0cessaires au bon tonctiornemenL de la licyne. A (ous a les points que n cessitera le passage du chemin de fer a sur des cours d'eau, des passerelles seront annk6esEt tous ces travaux seront ex6cut6s selon les r6gles de I'art. Mais il est formellenienL interdict dobstruer 1'ena Ir6e des propri6t6s riveraines. v




48 ANNUAME
c Art. 9.-- Uil Cautionnement. de cent dollars or ainO.ricain pat- kdorn6tre de voie ferr6e cowsti-nire, devra # 61re d6pos6 en oblicratioii de la Dette inl6rieure Ilaitien,K lie I 112 oio an lInrean de la Recotte et de la Mpense (t ou tout autre kablissement faisant. lu service de la Tr
sorerie k1e I'Dat, daiis les ImiL .1mit's qtii sidwont, la no(1 tifieatimi fait- -m 1 -rtr lo Nlinistre d -S
a 'r ,, v t, -, I-) ,) , it', I'ac,-e1ji iw m des plates ;uivant les
articles 3 et 4 do pr6sont cashier des charges.
(T Cc caUtionnement, hii sera reimburse a I'ach6vement d6finitif et A la mise en exploitatioii du chemin de fer ou restera acquis au Tr6sor pd'blic en cas de dkh6ance a de la concession. L'iiiobservance de cette clause corres(( pond A la renoriciation du concessiommire aii ben6rice ((de son corarat t3t le gotivernemeO po,,irra, en ce cas, en disposer en faveur d'Uti autre. ))
Cette valour est insaisissable-D
Art. -14. -- finm6diaternent apr6s I'ach6vement de 60 a kilomkres de voie terr6e, l, concessiomiaire fera dresa ser A ses frais et mitradictoiremeiA avec, les ing6nieurs a du Nparternent des travanx publics, un bornage el un a plan cadastral de cette parties des travaux et de ses cl pendances, un 61at deseriplif des outrage Wart qui Sea ront autanL de pikes jUstificatives A adjoindie avec le (t rapport favorable des Ing6ideurs du Npartement de's
Travaux publics au proc s-verbal de reception d6finitive qui sera signe pat, le Secr6taire d'EOL des Travaux pao publics eL nolifi6 dans un d6lai d'un mois au concessionnaire.))
a Aloi's I'exploltatioii de c(Ate pirtie du r6seau atira
a cornrnenc6 la fiate inscrile au proc6s-verbal des In(( gkieurs; et conform6ment a I'arlicleEo du Contrat, ]a gaa rantie Wiiit6iOt commencera A courier an Tr6sor public ,K ofi avis sera signifi6 par le Seer6taire (PEtat des Finaijt ces.
Ap s celte premWe mise on exploitation, la r6cepc lioti du complement de la ligne se fera,11 ,apres cha(lUe
4x vingt kilomMres de voie achev6s.))
(( Atrt. 13. Le Gouvernement aidera le' concession naire de tout son pouvoir, pendaut la dur6e des travaux, le prolOgera de sa I-olice, qui toujours prOtera, rriain forle pour le nmiiilit n de Cordre sur Ies chantiers et sur le
parcours du chemin de fer.
a Au morneut de la mise en exploitation, des rkylements d'adminicti-alion publique, rendus sur la proposition




DF LI GISLATJON HAYTIENNE. IV)
q du Concessionnaire. d'mccord aver, le Wpartempnt (1ps
Travmix pnblies, d6terrninprnnt lps mesurps et lo. di,
pnsitions n6ces.Raires pour qSqurpr la police, lInsiIge la s6iW et la conservation de la, voie ferrk. lpq depenses a qni en r6silteront restart h la charge de exploitation.
c Des mesiires et di-zpositions -,pront 6cralement Prises potir lp contrOlp dp la comntabilit4, Pn vup du fonctionnempnt de ]a garantie d'int6reMs. A cet effet, il sera a nomm4 wir le, Gonvernernpnt denx CommiRsaires-cona (r tr6leurs r6t.ribn6s par celni-ci, avec ]a facnIt6 d'pn aug(( mentor le, nombrp si In n6epssit6 q'en faissit senior ; ces, a Contr6hpurs devront We de nationality baitiennp. Le
concPsqionnaire devra porter a la connaiqsance du SecrMaire d'Etat des, Travanx publics les r6glements relatifq Lqtl service et A Vexploitation du chemin de fer, et,
son ament, ciale
les agents de ]a surveillance sp6 CmWov6s s(ir ]a li.rne.cLe Nidget des d6penses de 1'ex,K ploitation devra eltre, en temps utile, T)ort6 A la cona nRis,;ance dii D6partement des Travaux public,;, de
meme que routes d6penses extraordinaire.
(( ART. k Vexploitation comportera aii moins deux -K En cas de besoin, le Concessionnaire devra transpor(z ter, une fois par semaine, un wagon de rpraviers pour la
C
-x r6fection des rues de l'une des villas, deserves par le chemin defer.
(( ART. 48. Le prix de transport par lien de qualre kilorn6tres sera fix6 sur un tarif arrW de concert entre )e Concessionaire et, le Seerkaire d'Etat ties Travaux
publics, mais bas6 sur les chiffres maxima suivants
Marchandises livrables en gare par cent livrcs :
t C06 ou toute,; marchandises, sujettes a varies G. 003
(( Par baroque de 60 crallons de tafla ou autres
liquides 0113
Par cent lives de camp6che, acajou, bois de
constructions et merchandise, assimflaWes. 0,02
Par mille lives. 0120
1




50 ANNUAIRE
Par voyacreur et par lieue, lera classes. 0,10
(I n (( (L 2e. cc 0. 0 5
t6te de bwuf, cheval, ine, mulet et par lieue OPOS
(T (( cabri, porc, moulon, etc., 0102
c Les enfants de cinq A douze ans paieront derntie-place ; a .1oute fiaclion de lieu an deli't d'une demi-lieue compete
pour une lieue. Pom- cheque passage payant place en(I tie're, il est admis cinquante livre de bacrages. Quant, a attx prodUils des mines et carries g6n6ralement qtielconques, de m6me que les machines, oulils, app;irei.'.g ou tous autres approvisionnements n6cessaires 5 1',xa ploitation des mines et carries, il leur sera applique ox le tarif pr6vu en favetir de la Cornpagnie Nationale des c Chernins de fer d1laiti. et leur prix de transport, seta (( pay6 en or am6rivain, dp m6me que le transport de a monnaie soit or, ai(rent, oij billets, de denlelles, pierces ix pr6cieuses, objets Wart, mati6res inflammaMes ou exc plosibles oj tout autre objteL Wart n6cessitant one surveillance ou des pr6cautions sp6ciales. D
41 ART. 191 Le transport de la. poite se fera gratuitement par le cheinin de fer sur tout son parcours. Les corps de troupes, ainsi que le maL6riel de guerre, A tous colis A destination d'un service public seront pore td.s A moilid prix du tarif soit, dai)s les trains de service (( ordinaire, soit sur un train special, moyennant la r6a acquisition du Alinistre compkent. o Tout orficier ou fonctionnaire voyageant pour le. service de I'Etat et porter de ]a r6quislLion dat6e et signed a, de I'Administrateur des Finances ou du Pr6pos6 Wad(( ministration et, du Commandant de la Comintme du lieu c du depart, sera admis en premiere classes A moiti6 du (( prix do tarif. Cette requisition valuable pour le seUl i voyage ( aller et return ) sera annul6e par le fait de la c perforation du contr6le. Les members dii Gouvernernent c et ceux du Corps Ugislatif voyageront gratuitement en c premiere classes sur le parcours do chemin de fer. q Le Concessionnaire est tenn de mettre gratuitement a a la disposition du GouvernemeiiL un compartment dans (( l'uri des trains du matin et dans I'ui) de ceux du soir c pour les besoins do service postal. Ce compartment. sera o isoI6 do reste du Nvogon et exclusivemeuL r6serv6 A I'aa gent postal. D
ART. 21. D s la quarante-huiti me ann6e de 1'exploiLation. le Con--essionnaire sera tel"lu cl'ex cuter, sous le




DR L GISLATION HAITIENNE. 51
t contr6le du Wparlement des Travaux publics, routes (( r operations du chernin de fer et ses d6pendances, et de 4k remplact-w ]a parties de l'outillage et du mai6riel que
l'usure auraiL d6truite ou dWrioree.
a Faute par lui de satisfaire pleinemenL d cette obligation, I'Etat y proc6dera de plein droit. En consequence 1'EtaL fera saisir judiciairemeuL les revenues du chemin de fer qui seront centtalis6s A la Caisse publique ofi un compete sp6clat leur sera overt, et il les appliquera q exclusivement, jusqu'A due concurreiice de la valeur (( strictement n6cessaire aux dites reparations. La dift,K rence, s'll y en a, rera return aux Concession naires ou (x A ses ayan(s-droit.v
ART. 2.- La pr6sente loi, A laquelle serout annex6s le dit Contrat eL le Cahier des Charges tels qu'ils ont 6t6 votes,' sera publi6e et, ex6cut6e d la diligttnce des Sect,6laires d'EtaL des Finances, des Travaux publics et de
Hnt6rieur.))
Entre les soussign6s
Monsieur NUMA LARAQUE, Secr6!aire WELat des Travaux publics, agissatA pour et au nom de I'EtaL en verLu de la decision du Conseil des Seer6taires d'Etat, en date du 23 Aof1L 1906, d'une part ;
Et Monsieur J. B. V. LECONTE demeurant A Port-auPrince et demiciliO au Caa-HaYtien, agissatit au nom et pour compLe d'une Socik6 par actions, a consfituer dans les forines eL selon les r6erles 6dict6es par les lois sur la maLi6ie, d'autre part
11 a 6t6 arr616 et convene ce qui suit, sous la reserve de la saneLlon du Corps L6gislatif
ARTICLE PREMIER.-- Le Gouvernernent d'Haili concMe A Monsieur J. B. V. Leconte, par le pr sent Contrat, le privilege de la construction et exploitation d'un r6seau d'un chemin de fer, de Port-au-Prince aux Cayes passant par ou pr6s de L6ogane, Grand-Godve, Miragodne, Ansed-Veau, I'Asile et Gawaillon, avee embranchements faculatl L si les tr ivaux
t ifs A J6r6aiie et aux Coleaux. Toutefois, de ces ernbranchements ne sonL pas commences deux ans apr6s 1'ach6vement de la ligne principle, lo. Gouver-




A NNUAI HE
cement se r&prvo le droil Wen accorder la concessimi t un Liers.
ART. L"I dilr6e, do la v.w1c, dp
Collskiltives, (t dator dn Joni- de ht pro Mulgation Ile h-A loi de sanction. Les cinquante anneesexpir6es, le rjsean reviendra de ploil'i droit A I'Mat (Ini so Irouvera pat, cela m0me subtitU6 ','t la pOrSO11110, (it) COI)CC-;sionwtire ou de ses ayants-droit.
ART. 3.- Le Gouvernefnent s'engage I ne donner aucune concession de cheinin dt-. fer a des tiers, daiis une Mendue de 5 kiloni6trps de chapie c6to. de I'axe du trac6 adopt par le concessionaire, satif les drolts d6jA ac(lids par des tiers et except dans 1'enceitile et mix abords imniMiats des villas d'oft Wantres lines prevent partir pour des directions difl6rentes.
En dehorsde eette, zone exclusive d 10 k lornAlras (dix), le Goiwernement s'encrage A ac(:or(-iet- a comikims kale.-4, la pr6f6rence an pr6spnt conce.-;sIo'Inalre Pour tolite (4011cession constituent un prolongenient de sa vole, si la distance couvrit- ne d6passe pas 20 kllow6tres (vingt).
Des embranchements particuliers pourront 6tre Mablis d'un co-gimun accord entre le concessionnarie et les int6ress6s, mais sans qn'il poise en r6sulter aucune", d6penses dentretien et exploitation A la charge de I'Etat.
ART. 4.- Le Gouverne-ment d6clare ce chemin de fer d'ntilitd pnblique et le cone, ssionwtlre jouira de totts les advantages et pr6rog;itives attach6es d cette declaration.
s'engage A poursuivre.au besoin 1'expropriation des it-nnieubles et terrains priv6s A la charge et aux frais do concessionaire.
ART.5.- L'exploitation du r6seau et les traffic se front aux clauses et conditions du cashier des charges ci-annex6 et. moyennant la garantie pat, le Gouvernement d'un revenu de six pour cent I'an sur le chiffre do P. or'15.000 ( qzibize mille dollars ) le kiloniOre consid&6 par les parties comme cofit kiloinkriqu6, moyen A fortaiI.Ce chiffre de P. 15.000 qui comprendra l'int6r6t eL I'amortissement du capital engage, constitute la limited dos eiigarrements p6cuniaires de FELat vis-A-vis du concessionnaire, et ne pourra, Ore d pass en aucuti cas eL sons auenn pretext.
CeLte garanfie cl'int6r6t.s ne commencera. a* courir qu'apr s la construction eL la mise en exploitation des soixante premiers kilomkres, et pour chaque tronon
A




DE L ISOLATION HAI NNE.
tilt6rieur de vimyt kilom6tres construct et mis en exploitatim). V
ART. 6 11 est affec,16 celte garantie d'int6r6ts quatre virlgts pour cent (80 olo) des droits sur eaca'o, campkhe et ravines de campftheexport s. L'ericaissement de cette garatitie se fera pour le complex du concessionaire par le Bureau de la ]ReCeLte et de la fteiise. Les differences Qn moins, s'il et) reste, seront, pay6es par douzi6me dans le cours de I't-xercice budg6taire'suivant.
Dai)s le cas ofj cetLe garantie, vieiidrait, 'a inanquer par suite d'U11 changement, des droits de douane, le GouvernemeM s'etigacre a la remplacer imm6diatemenL par une iiouvelle garai-vue 6quivlalente payable en or am6ricaiij.
ART. 7. D -; la tnise en exploitaLioti de r6seau, comme il est stipul6 a I'article XI du cahier des charges, les, recettes brutes ue 1'exploitation servirorit cheque aim6e :
lo. A couvrit, d'abord le montaitt, des frals g6n6raux d'exploilatio n et d'entrelien, avec 5 oio ( cinq pour cent) de reserve sp6ciat pour le renotivellement do mat6riel ; 2o A former ensuite le motitmit et-I tout- et, en p;(rtie des 6 010 six pour cent ) garantis par I'Etat.
Le surplus, s'il ei) resLe, sera p arlag6 par moiH6 entre
0
l'Etat, et le concessiomiaire, jusqu"A coitcurence do reinboursement intkFral des sommes advances par I'Etat.
ART. 8.- Dans aucun service et, A aucun degr6 de la Wrarchle, le personnel du chemin de fer tant pendatit la c(oistr(wtimi qu'eti cours d'exploitatioti, ne devra comporter plus de la moiti6 d'OLrangers Pour les employs qui ne comportment, qu'u ii senl titulaire, la compensation se fera daiis un employ ( ,qtiivalenl, sauf p'our la post@ du DireCteur qut Woffre pas d'6qulvalent.
Awr. 9.-Les mat ,riaux de coi-istrUCtion, n)achii)eOLJtillaae, materiel fixe et.roulaiit el itisirume0s, ahisi que, le carbon, I'hufle et ]a graisse ii6cessaire'. aux 6iudes, A la construction A 1'ewretien ef A Fexpoitatioii du cliemin de fer, seroM exon6r s de tous drolLS 0 taxes A la. domane.
Ar. '10. -- Cc cotarat 6tarit d'ordre bilateral iie pourra
tre i modiI16 iii alt6i-6 par aucune lol, d6crOt ou autres disposibotis ul[ HeM'e-, saiis le cont-entemew inutUel des deux parties.
AIAT. 11. Toutes coutestatimis qui surgiront e0re I. m
ITUat -1 le. co(icesslotinaire sur 1'interpr tatlon des pr ,,,,ellkes seront son mises 1'exaimm des Tribunatix (,(mApM( i I I t




4 ANNUAIRE
Art. '12 Les travaux de con,;trijction du chemin de fer devront Ore commences dix-huit-mois apr6s la promulgation de Ja loi de sanction du Contrat et achev6s dans le d6lai de'cinq an.,;,,, sauf le cas de force majeure, ce, suus peitie do dkh aijce dans l'un ou dans l'antre cas.
Art. 13 l.e voncessi0ifflaire pourra 6tablit, A ses frais, risque t-t p6i 11s, daiis I'mi quelcoijqtje des ports (le Portau-Prince, Petit-Godvel Aliragodn( et Cayes des apponten)eDtS ou qtiais qui seront exclusivemeut r6serv6s au service special du cbemin de fer.
Port-au-Prince, le 27 Aofii,1905.
Le Secrdtaire d'Elat des Travaux publics,
F. N. L ARAQUE.
Le Concessionaire,
J. B. V. LECONTE.
X:E, IE;C X3 JEF, 4;z; C; -31 211L. 17t C=":E;
ARTICLE PREmiER.- Le Present Cabier des charges A pour but ou objet ]a construction et 1'exploitation du chemin de fer de Port-au-Prince aux Cayes avec embrancliements facultatifs A J6remie et aux Goteaux conc'd6s A Monsieur Villehardouin Leconte agissant comme il est dit. A Article ler. du Contrat.
Art. 2.- Le chemin de fer A voie unique partira de la ville de Port-au-Princesuivra les accotements de la route, et passer pat, ou pr ,s les villas de UrgAne, Grand-Goiltve, Petit-GoAve, MiragoAne, Anse-A-Veau et Cavaillon.
Art. 3.- Avant de commencer aucun travail, les projects A ex6cuter, dresske en double expedition, seront soumis a I'approbation du Secrkaire d'Etat des Travaux publics. L'une des expeditions sera return e au concessionaire avec le visa ou les observations du Secr6taire dEtat dans le d6lai maxiinum de quinze jours.
Art. 4. Un an apr6s la promulgation de la loi do




bE UkGISLATION HAITIENNE. 55
sanction du contract sus-mentionn6, le concessionaire doit, avoir sournis le trac6 d6finitif du r6seau concM6 a I'approbation du Sect-6taire d'Etat des Travaux publics. 11 doit. 6galernent, avoir cornmenc6 les travaux de la. pose des rails dans les six mois apr6s Fobtention du visa d6finitif des plans par le Npartement des Travaux I publics, et avoir compl6teinent terrnin6 la construction de la ligne dans les cinq ans, ce, sous peine de forclusion, sauf le cas dn force majeure dAment constant. ,
ART. 5. Les travaux seront ex6cut6s conform*ement aux r6gles de I'art et suivant la. pratique des constructions des chernins de fer, pour les t6rassements, talus rayons et courbure, aiguillage, 6vitement, signaux et pentes suivant les obstacles A francbir ou A contourner. Les bases gdn6rales qui entraineront avee elle 'les details accessoires sont les suivantes :
La larger de la vbie, la. dimension int6rieure entre les railssera de quarante-deux pouces(,Ifn. 067mm)et les rails en acier 4eront de quarante-cinq lives le yard au minimum.
Les passages A niveaux et les traverses de route seront 6tablis de mani6re A ne pas g6ner la circulation des voitures et des cabrouets, et assurer la securit.6 du passage des trains. La zone affect6e A la voie ferr6e devra occupier au plus le tiers des routes publiquPs.
La voie et tous les travaux Wart qu'elle comprendra devront perrnettre le Irafic normal avec les locomotives peasant vingt-cinq tonnes A vide.
Les traverses destinies A supporter les rails seront en bois dur du pays.
Le contr6le et la surveillance des travaux auront lieu confornidnieut aux prescriptions de la loi sur le service des travaux publics.
ART. 5.- Le concessionnaireAtabtira, et entretiendra A ses frais, le long de la voie ferr6e, des foss6es ou rigoles pour 1'6coulement: des eaux et I'ass6chement de la voie partouL ou la n6cessit6 se fera. senior.
ART. 7.- Le conceesionnaire aura 6galernent A sa charge, pendant la construction, la r6fection et 1'entr6tien de toute la, route parcourue par la voie ferr6e. If etablira (fans les villas de Port-au-Prince et des Cayes les ateliers n6cessaires, au bon fonctionnernent de la ligne. A tou-; les point que n6cessitera le passage du chernin de fer sur des cours d'eau, des passerelles seront, annexes. Et tons ces travaux seront ex6cut6s selon les r6crIe-; de I'arL.




AN IN U A I H M
ART. 8.-.- Le coness-ionnaire avisera par 6crit, le Sk"'6taire tFEtat des Travaux publics de l'ouverlure des travaux, et I'agent d6sign6 par celui-ci atira libre acc6s stir les chantiers, poiii-vu (lu'iI ;oit, nitini d'tin cortificat sign6 par le 111iiiistre des Travaiix piiblics, faisant foi de son einploi.
Le nombre, h position et importance des batinjent.s eL stations par le cones ,ionnaire, seront porl6s
A la connaisonce du SecrOtaire d'Etat (les Travaux publics avant leur construction.
Art. 9.-- Un cautiotwernei)t de cent dollars or am&icain Pat- kilon-i6tre de voie ferr e A construire devra Oire d6pos6 en oWigallon de la, De0e int4ienre haitienne 2, 112 olo an -Bmeau de la Recelle et de, ]a Npense on tout autre6lablissernent fais;vit le serviced Ir6sorerie de. I'F.,tat, dans les huit jours qui suivront la notification faite au concesslomiaire par le 1111nistre des Travaux pul)lics de I'accepwion (les plans suivant les articles 3 et 4 du pr sent Cahier des charges.
Ce ca L cement lui sera remboursO A achievement t d6finitif et ]a mise en exploitation du chemiii de fer ou restera acquis au Tr6sor public en cas de dfth6mice de la coriceqslorl.
L'inobsorvance, de cette clause correspond a la renonciation du CODcessionDaire au b6n6fice du Contrat et le Government pourra en ce cas, en disposer en faveur d'un autre.
Art. 110-- Si le concessionaire encourt la d6cf)6ance, le Alinistre des Travi-tux publics, sans autre mise en demeure, la IM fera signitiew par acle d'huissier en m6ine temps quo, la mise en adjudication de la coiwession du Materiel existent, des travaux faiLs ou restart hL faire. Et le concessionaire d6chu pour ses ayants-droit recevront montant de I'adjudication, d6faleatiorf faile (ies frais, sans pr6tendre, A aucune indemnity,
Si deux mises en a(Ijudication fates A on mois Wintervalle I'nne de, Vantre Wato6nenL point d'aeqn6renr, le, inatdriel et travaux r ?vle inent de droit (I I'Erit, sans qu'iI puisse s'en suivre A sa eharcre aticnne obligation enters les aftneiers du concessionaire d6chu on ces ayants-droll.
ART. IL- Irnm6diaternent apr& l'ach6venient de 60 kilom6tres de voie ferr ,e, le concessionaire fera dressed, A ses frais et contraedictoirement avee les ing6nieurs du D parlement 'e,,;; Travaux publics, tin bornage et Un Iflan cadastrai'de ccLLc parke des travaux el de sesdependances,




Dt, Lk;FLATIO.\ 11AITIENNE
un 6tat de:,--criptif des ouvra.ges d'art clui seronL aUtant de I)i&-eS 'LlItificaLives A adjoliolre avec. le rapport favorable
du Department de-; Travaux publics aLl proc s-verbal de reception d6ffiiihve klm sera signe par le Sci-61aire d'EtaL des Travaux pnWics et notiU dan, L11) (161 al d'un mois au emicessionnaire.
Aloi's l.'exploitation de ceLte parties du r6seaLi aUra commene6 d la date iw;crite au proc6s-verbal des iijor6meurs et conform6inentd I'art. 5 dU Contra, la crarantle Wint6r6ts commencera A courfi, d la Banque Niltionale d1laiti oft avis sera sicmiU par le Secr6t(iire d'ELaL des Fmatice s.
Apr6s cette pretni6re mise'en exploitation, la reception du complement de la ligne se fera apr6s cheque vinat kiloin6tres de voie aehev s.
ART, 12.- Les mat6riaux machines, outils, tous appareils n6cessaires d I'kablissempmt, exploitation et A 1'entretien do chemin de fer seronL exon6rOs de tOUs droit.s de taxes la douane, suivant les prescriptions de I'art 9 du ConLrat.
Le present Cahier des charge: ainsi que le Contrat auqUel il est, annex, de in6me que le conlrat de constituLion de la Soci6t6. sofit exempts de tous droits (4-enrecristrement. Le persontiel employ pat, le concessionaire ou ses ayants-droit sera dis;)ens6 comme lol de toaL imp6t de patente. Les actions et. obligations seronL affranchies de tout. imp6t et taxes A veniv, sauf timl)res ou timbre'; inobiles, pendant la dur6e de la concession.
ART. '13. Le Gouvernement aidera le concessionnaire de ItOUt Sol) pouvoir pendanL la dur6e des travaux, le prot6orpra de sa police, qui tOUjOUrS prkera main forte pwir le maintain de Fordre. sur les chantiers et, sur le pa[VOL.r-, dn chemin de fer.
Au momenL de la inise en exploitaLion, des rkriements d'adininistration publique, rendus sur la proposition du concessionaire, d'accord avec ieWpautement des travaux publics, d6termineront les insures U les dispositions n6cessaires pour assurer la police, l'usacre, la sftret6 et la conservation de la voie ferr6e, les d6penses qiji en r6sulteront restart A la charcre de exploitation.
Des measures et dispositions seront 6galement prises pour le contr6le de la comptabiIII6, en vuQ du fonctionuemeM de ]a cyarantie dint6r6Ls.A cet effet, il sera nomme par le Gouveriiernent deux Gommissaires cont.r6leurs r6-




58 ANNUAIRE
Iribu6s par cehii-ei ; ces contribleurs devront 01re de nationalit6 haiiienno Ie concessiomiaire devra porter 'a la reconnaissance (]it Seer6itaire d'Etat des Travaux pul)lics tous les rkyloments relatifs au service et A exploitation dtj chernin de fer, et A soi) agr6ment les agenis de la siirveillance sp6ciale Pmploy s stir la ligne. Le budgeL des d6penses de exploitation devra Otre, en tempsutile, port6 A [a connaissanee du Npartement des Travaux publics; de m6mes que routes les dl penises extraordinaire.
ART.U.- Les crimes, Mit et contraventions commis sur la voie et ses d6pendances pourront Ore constat6s par des proc6s-verbaux di-ess6s conlenrremment par les offlciers de la police judiciaire et aAnts de surveillance du chemin de fer domero asserment6s par deviant les Tribunaux civil de Porl,-au-Prince ou des Cayes.
ART. 45.- Le chpmin de fer et routes ses d6pendances seront containment entire, nus en bon 6tat par les soins du concessionaire.
ART. '16.- L'exploitation comp ortera au moins deux trains parjour dont un dans cheque sens pour voyageurs, A la vitesse de30 kilom6tres A lbeure, de station A station. Le rnat6riel comportera. deux classes de voitures pout, voyageurs, et pour les merchandise des wagons ouverts, des wagons ferm6s et tons v6hicules n6cessaires a I'exploitation.
ART. 17.- Des embranchements parliculiers peuvenL Otre etablis d'un common accord entre le concessionaire et les int6ress6s sansfaiieune garantie de I'Etat, et sans toutefois qu'il puisse rdsulter du service de ces embranchements aucune entrave A la circulation g6n6rale ni des retards pr6judiciables aux int6r6ts des voyagetirs et des merchandise. in
ART. '18.- Le prix de transport par lieue de quatre kilom6tres sera fix6 sur un tarif arrM6 de concert entre le..,concessionnaire et le Secr6taire d'Etat des Travaux publics, mais bas6 sur les cbiffres maxima suivants
Marchandises livrables en gare, par cent lives
Caft. oil lolito-; mirch indices siijettes A avai ies. Gr. 0 03
Par birrique de 60 gallons lie talia ou autres
liquids. r) ((0.13
Par cent lives de camp6che, accajou, bois de
construction et merchandise assimilables 0.02
Par mille lives. 0. 20




bE LEGISLATION HAJTIENNE. 59
Par voyacyeur et par fieue 'Ire. classes. 0.20
4 2me 0.10
t0te de bcetif, cheval, Ane, mulet et par
lietie 0.08
cabri, porc, mouton, etc 0.02
Lps entrants; de cinq A douze ans paieront derni-place ; toute fraction de lien au de16 d'une demi-lieue compete Poor tine, lipue. Pour cheque passage payant place nnti6re, il est admis cinquante livreg de bagacres. Quant aux prod-ift.; des rnineq, tnini6re ; et carriers generatement quelconques, de mem'e que les machines, outils appareils on tous autres approvisionDements n6cessaires A 1'exploilalion des mines et carries. il lenr sera appliqu6 le tarif prdvu en faveur de ]a Cornpagnie Nationale des Chemins de fer d'Haffi, et leur prix de transport sera payd en or amdricain de m6me que le transport de monnaie soit or, argent ou billets, de dentelles, pierces pr6cieuses, objets dart, mati6res inflammables ou explosibleq ou tout objet n6cessitant unesarveillance ou des pr6cautions sp6ciales.
X RT. 19. Le transport de la poste se fara gratuitement par le che-nin de fer sur tout son parcours. Les corps de trimpe, ainsi que lo materiel. de guerre, et tons cOlis 'a destination (Fun set-vice public seront ports A moitio prix du tarif soit dans les trains de service ordinaire, soit ,ur un train special. moyennant la requisition do Ministre compkent.
Tout officer ou fonctionnaire voyacreant pour le service de I'Etat et Porteur de la requisition dat6e et siorn6e de' I'Adniini:;trateur des finances ou du ]Wpos6 d'administration et du Commandant de la commune du lieu du &part, sera admis en premiere classes A moiti6 du prix, du tarit. Cette r6quisiti i on ialable ponr le seul voyage ( aller et return ) sera annul6e par le fait de ]a perforation du contr6le. Les members du Gouvernement et ceux do Corps 1-6gislatif voyacreront gratuitement en prefnike n Zl
classes sur lp parcours du chernin de fer.
ART. :40.- Le concessionaire sera tenu d'dtablir le long de la voie ferr6p une ligne t6l6graphique ou t6ldpbonique
0
exclusivement affecI6 au serv i ce du chernin de fer. et au besoin, A celui de FEtat.
ART. 21. D s la quarante-huitie'me ann6e de 1'exploilation, le concessionnaire sera tenu d'ex6cuter sous le con0,61e do D6partement des Travaux publics routes trdpara-




ji() ANN U A Ili E
60"S (fit chumlii do fer et. de ses d pewhincos, et de reniplacer h pm-tw dP I'mitillage et dn mal6iiel (Ine l'usilre aurall (.161ruile on &16rior e.
Faute par lid do satisfalre, pleiiiement A cotte obligation I'Etat y prnc6derft de pleln droil et Wolficc-. En con,6qtipiiee, I'Etat posera saisie sur les reveni)s dij cheniiij defer qui seront centrahs6s a lacaisse publi(pie oh tin compete sp ci;d lour sera divert, eL 11 los appliquera exclumveMent, jus(pj',A clue, Col]Curl'ellCe de, la valour strictement nkeS, aire lux ditei r6paration-;. L:j dill6rence, s il y en zi, fera retom- wi concessionnalve oit A ses ayants-ilroit.
ART. 22. Dans les trois mois qui prdc6deront Pexpira
S
tion de la concession, le, Wparlement ties TravaLIX p1l lick fera proc6der d'offfice, avec le concessionaire, a la r6vision du plat) cadastral de ]a voie, du mm6riel, de l'outillacre et des zipprovisionnements. D6s les cinquante amj6es expires, I'Etat sera subroO A tous les droits du concessionnaire sur le chemin do fer eL il prendra d6s lors jouissance et I'administration. L'Etat ne pburra, n6anmollis, encourir wicune responsibility du faiL des dettes et encra. ID.
,gements quelconques qui lieront le concessiommire vis-avis des tiers, A 1'6poque de cette subrocration.
11 est r6serO A ['Eta[ la facult6 de rerionveler le contract avec le concession naire ou ses apnts-droit de pr6f6rence A tous autres, pourvu que les conditions soient Ocrales.
fe Seert6taire d'Etat all D partemenl des 7ravaux publics,
F. N. LARAQUE.
Le Concession n aire,
J. B. V. LECONTE.




Jh; LhUISLATION HAITIENNE.
INARIEUR.
L01 QUI SUBDIVI',--,E LA CfNQU[fFME SECTION DES PALMS DE LA CLAINIUNE DE SAINT-LouIS DU SUD EN DEUX SECTiONS.
Vot6e A la Chainbre le 2 AoAt,. S6nat 2 Aoat.
Pi'omulau6e le 4 Aofit (Moniteltr dit 8 AoW
Consid6rant que experience a dknontr6 que la cinqui6t-ne section des Palmes: de Saint-Louis du Sud, par son 6tendue et t'aacroissement de ses habitants, ne peut Continuer A U-e command par un seul officer ;
Consid6rant qu'A d6faut d'une surveillance active exerc6e sur tous les points de cette section, non seulement les int6r6ts des habitants eux-m6mes se trouvent expos6s, mais encore la population elle-mOine Wa pas toute ta s6cuiit6 d6sit-able ;
Consid6rant enfin qu'il est du devoir des Grrands Corps de FEtat de surveiller d la s6curiLd g6n6rale ,
Le Corps, Ugisiatif, usant des pouvoirs que V! conf re I'article 69 de la Constitution.
A vot6 la l0i suivante
ARTICLE. PREMIER. La cinqui&me section des Palmes de la COM[Dune de Saint-Louis du Sud est et demeare subdivisk en 5e et en 8e sections sous les denominations de 5e section des' Palmes et de 8e section des Palmes, les deux sections deviant avoir les m6mes noms.
ART. I.- Les limits de ces deux sections sont divis6es cornme suit :
La cinqui6nie section s6tend du Nord au Sud de Hiabilation (( Monbin )) jusqu'h celle de Terre-Neuve include, et, de I'Est A I'Ouest de Mabitation K Bellevue )) jusqu'A celfe, celle de (( Mercier D include. La 1witi6me section "etelfd du Nord au Sud de Mabitation (( Coutant )) jusqu'd celle (le (( Gros Aforoe )) et de I'Eqt A I'Ouest de t'habitation
Raymond )) jusquI celle de z Ugendre -D include.
krt- 3. --'La pi-6sente loi abrogreloute lois ou dispo-




ANNUAIRE
sition de loi qui lui sont coritraires et sera ex6cute'e A la diligence des Secr6taires d'Etat de lInt6rieur, de I'Agriculture et des Finances.
LOI ACCORDANT UNE RENTE DE CENT CfNQUANT9 GOURDES
A MONSIEUR Louis JOSEPH JANVIER.
Vot6e A la Cliambre le 6 Juillet, au S6nat le 10 Juillet.
Prornulgu6e le 15 Juillet. ( Moniteur du 29 AoW
Considdrant qu'il est du devoir-des grand Pouvoirs de I'Etat de prot6ger eL d'encourager les c0oyens qui se s-ont d6vou6s avec &sint6ressement au wrvice du Pays ;
Consid6rant que le citoyen Louis Josepli Janvier, par les services rendus dans les divers posters qu'il a occup6s, bL I'Etranger, a faiL honneu r A la Nation haidenne et est. digne de toute la solicitude de I'Etat ;
La Charnbre des Repr6sentants, usant des pr6ogatives que lui accord Particle 69 de [a Constitution.
A PROPOSE,
El le Corps Ugislatif a rendu )a )oi suivante:
ARTICLE PREMIER.- A partir de ]a prorntileration de la pr6sente loi, une r6compense sp6ciale de cent cinquante gourdes par mois sera service au citoyen Louis Joseph Janvier, ancient Mi(iistre R6sidant d Hiah A Londres.
ART. 2.- Cette r6compense est insaisissable.
-kRT. 3.- L-t pr6sente loi sera exdcut6e A la diligence 11u. Seer6taire dEtat des Finances.
LOI FAISANT RELIEVER Du D9PARTEINIENT Du NoRD LES
ARRONDISSEMENTS DE 11INCHE ET DE LA MARINIELADE.
Vot6e A la Charnbre le 3 Aofit. S6nat 31 AoM.
Promulgu6e le 31 Aoftt ( Moniteur du 8 Septembre
NORD ALEXIS,
Trgside)it de la Rdpublique.
Vu VarLicle 69 de la Constitution et le Werk du 3 Juli-




DE L9GIS LA ON HAITIENNE 63
let 1889 du Gouvernement, provisoire qui 6ricre en arrondisseinent la commune de Hinche
Consid6rant que la loi du 20 D6cembre 4879 qui a d"'.NacM I'arrondissement de la Marmelade du D6parternent du Nord Wa pas atteint le but d6sir6 ;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Elat,
A PRoiosik
Et le Corps Uprislatif a rendu la loi suivante
ARTICLE PREMIER.- L'ari-ondisqement de la, Marmelade et I'arrondissernent do Hincbe, A partir, de la promulgation do la pr6setnte loi, rel6yeront au point de vue politique, judiciaire administration et financier du D6partement 110 Nord.
ART. 2.- La prA!-er)te loi abroge routes lois ou disposiItions de loi qvi lui sont countries et sera ex6cut6e A la (filtgence des Secr6taires d'Etat, chacun, en ce qui le concerne.
CONTRATRFLATIF A LA CONCESSION D'UN SYSTPME
D'RCLAIRAGE ET DE LA DISTRIBUTION DE L'tNERGIE
9LECTRIQUE POUR LES VILLAS DE PORT-AU-PRINCE ET
DU CAP-HAITIEN.- LoI DE SANCTION.
Vot6 A la Charnbre le 6 Ao bt.- S6nat le 31 Aok.
Pi omulgu6e le 8 Septembre. ('31oniteur dil 19 Septembre.)
CONTRACT
Par deviant, Ale ELI Em.NIANUEL SUIRAD VILLARD et son coll6gue nolaires A Port au-Prince, D61)artement de I'Ouest, soussign6s,
Ont comparu
Monsieur le G6nkal PtTIO-; PIERRE ANDR9, Seerkaire d'Elat de l'Int6rieur eL de ]a Police g6n6rale, acrissant pour et au nom. de I'Etat, en vertu de la decision du counsel




64 ASNUAIRE
des Secr6laires d'Etat en date dij six Ntirs mil newl' ( ent six, sauf la sanctioii do Corp-; 1.6"islatit. d'uije part
Et Wantre part : MCSSieUt'S '10 EMMANUEL GABRIEL, d6pijl denieurant A Porl-au-Prince, doniiciH au Cap-liaitien et 2o le G6ii6ral HELVfTIUS MANIGAT, Inspecteiir en chef de la police administrative de la Capitale, y demeurant, et doniiciWS.
11 a W expos pr6liminairement, que le Gouveriiernent baYtien concede, confine oeuvre d'utiliI6 publique. 1'6tablissement d'mi syst6me d'6clairage et de distribution 6lectrique pour les villes de Port-au-Prince et du CapHaitien .
En consequence: il a W convey), et ari-W ce q(d suit: ARTICLE PREMIER.- Le Gouvernernent haftieii, repr6seW6 par le Seer6taire d'Etat de lln(6rieur sus-ii0nim6, accord a MeSSieUr..; Emmanuel Gabriel et le G6n6ral Helv6th.is Manigat, le privilege exclusif de 1'6clairage 6lectrique et. de la distribution de 1'6tierale 6lectrique I)OUr les villas de Port-au-Prince et du Cap-Haitien eL de leurs environs aux charges, clauses et conditions ci-apr6s nientionn6s.
ART. 2. Pendat'it. la dur6e. de ce privil ge, le Gouvernement s"Inter-lit, le droit de coiic6der ou de er6er une exploilatioi) do m6tne naLure dans I'Mentlue de, deux lilies Toute entrepise utilisant ]a voie publique, n' tura uon plus le droit d'y canaliser 1'6nergie 6lecLrqje, la Compaguie des TM6phones, I'Adininistration des C.,16graphes et la Companies des Cdbles sous-inarins except sArt. 3. Le present privii6ore aura une dut6a de quarante ann6es entie'res et consecutive A partir de la promulgation de ]a loi de swiction dij present contract.
Si, pour une raison ou pour une autre, les concessionnaires Wavaient pas commence les travaux dans un d6lai d'un an pour Port-au-Prince et pour le Cap-HaPien a partir de la date de la promulgation de la loi de sarictioli, oll S'ils n'avaient pas achev6 installation dans les denx villes des usines centrals de distribioion de 1'6nergie 6lectrique dans nn Mai de deux ans et demi, A partir de la mOine datp, la pr6seiite concession deviendrait nulle de plein droLt et le Gouverneinent strait mis en possession de tout le materiel en d6pendant, sans 6(re tenn A aucone
indemnity en faveur des corjce- sionnaires.
Art. 4. 11 ne pourra 6tro exicr6 de IAdministratimi des
T616graphes terrestl'es,* de la Compagnie des Wdphones et de la Compagnie fran aise des CAbles sous-marms de




DE LtGlqLATION HAITIENNE 65
d6placer leurs canalisations pour les besoins des Concessionnaires.
En outre il est bien entendu que les canalisations Meetriques doivent Otre 6tablies par les concessionaires dans les villas de Port-au-Prince et do Cap-Haitien de fagon A ne porter aucun prejudice aux lines et au fonctionnenient normal de I'Administration des T616graphes et des deux Compagnies sus-mentionn6es..
Art. 5.- Les Concession naires on leurs ayants-droit sont sp6cialement autoris6s A 0ablir dans les villas de Port-au-Prince et do Cap-Haitien, les canalisations dlectriques destinks leur eNplottation ; leur ingenicur s'entendera & ce sujet avec on ing6nieur d6sicrn6 par le Gouvernement et qui sera charge de veiller a ce que routes les precautions soie-L prises par les Concessionnaires, tant dans 1'6tablissemenL des deux usines centrales qoe, dane les masons particuli6res, pourassurer la s6curit6 des personnel et garantir centre tout danger d'incendie.
Art. 6.- Le plan g6n6ral de installation A vapeur et. dlectriques des usines centrals et le sch6ina des canalisations pour 1'6clairage des villas de Port-au-Prince et do. Cap-Haitien, pour I'6change des villas, indiquant la quaM6 et le diam&re do fil A employer, devront Otre remis A l'iner6nieur d6sign6 par le Gouvernement qui les fera parvenir avec ses observations, s'il y a lieu, au Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur ponr Otre approinv6s.
Art. 7.- Toute FIristallation 6lectrique sera soigneusemeDt isol6e par rapport A la terre. En aucuii cas, les Concessionnaires ne pourront employer do fil d6nud6 dans les rues ou da6s les masons particuli6res, arin d'eviter tout accident qui pourrait. causer des contaeLs accident6s avec, les fils d6nud& dont se servant I'Ad ministration des W6graphes de la. Companies des T616phones.
Art. 8.- Les Concessionnaires ne pourront employer le syst6me de distribution de 1'energie Mectrique F haute tension.))
En aucune parties des canalisations, la pressing 6lectrique ne devra d6passer cinq cenLs volts.
Art 9.- Lorsque pour une raison ou pour one auLre, les lamps de Nclairage de I'une ob I'autre des villas Wauraient pas fonctionn6 pendant wie ou plusieurs nuits eitti&es et eonskuLives, ies Concessionnaires, A titce do dommages-inl&Ots, auront d payer A I'Etat pour cheque lampe de mille bougies non allurn6e, soixar)te-quinze ceiitimes or ani6ricain par nuit et pour change lampe do
I




66 ANNUAMP
seize bouvies-, frois centimes or ani6ricain par 1juit, sauf le cas de force majeure dOment constant .
Art. '10.- Si les usines centrals venaient a ne pas forictionner, pei)dzint phis de trois mois, la concession deviondra par cel effet nulle de plein droit, et I'Etat deviendra proprikaire de totit le mal6riel en d6pendant, qauf bien entendu le caq de force majeure d(irneW constant el admis par le Gouvernement.
Art. It.- Les Con cession naires resent. seuls responsables vis- -vis des tiers des dominates qn'ils pourront leor causer par suite de exploitation de lour concession.
Art. 12.-Les concessiorinairesleursh6i itiersOLi ayantscause, ne seront tenus A aUCUne indeimfit6 pour les trancUes ou Iravaux g6n6ralement. qu0conques, n6cessaires A lenr exploitation pourvu qu'ils ne causent. aocuns dornmages ou prOjudices aux proprik6s de I'Etat et des particuliers. Ils ponrront, dans les m6mes condiLions, op6rer lout d6placements ou renouvellements de cAbles 6lectriques qui auraient pout, but la. modification OU I'am6horation do rnat6riel.
Art. '13.- Le Gouvernement, pour assurer 1'6clairage des rues de Port-au-Prince et do Cap-Haitien, s'engage A prendre on abonnement de cent cinquante larnpes de mille bougies pout, Port-au-Prince, et cent lamps de mille bougies pour le Cap, A raison de soixante-quinze centimes or am6ricain par lampe et par nuit d6s le complete ach6vement des travaux et le fonctionnement de 1'6clairage, en conformity de I'article 3 do present contract.
Lorsque I'Etat, voudra. augmenter le norhbre des lamps pour 1'6ulairage des rues des deux villas, il en avisera les Concessionnaims au inoins deHX mois A I'avance et le Prix d'abonnement des nouvelles lamps sera ajout6 au prix de I'abonnement contractual.
Les sommes ci-dessos fixes sont inscrites cheque ann6e au bodcyet de la 116publique [;oor Otre competes par doijzi rne au Concessionnaires ou. a leurs ayans-droit.
Les lamps seront places sur des cand6labres de hauteur convenable et conform6ment aux r6gles de I'art- leur emplacement sera fix6 d'un common accord entre le Gouvernement et, les Concessionnaires.
Les lamps et accessories seront fournis et, install6s aux frais des Concession naires, sans inconv6nients, ART.U.- Les concessionaires s'engagent A 6tablirsans frais pout* le Gouvernement une canalisation d 6nergle




DE LgGISLATION HAITIENNE. 67
61t:!cti-ique ponvant 6clairer i,6cruli6rement les edifices et I CO
tablissements publics ci-apres d6sign6s.
Pour la Ville de Por)lt-au-Prince.
Io. Le Palais Nationale. Soixante Iampes de seize I)oLi.,ies, cloaranLe liampes de trente deux bougies et deux de mille bongies
2o. Le Lyc6eNational.-Quarante lamps de seize bougies, deux lamps de trehte-deux boucries et deux de mille boucries
3o. Le Bureau de I'Arrondisserrient. Ginq lamps de trente-deux -boogies ;
4o. Le Bureau de la Place. Cinq ampes de trentedenx bougies
5o. La Prison des homes. Trois lamps de mille boucries, cinq lamps de ti-ente-deux boucries et dis lampes de seize boucries
6o. Le Bureau du Port. Ginq lamps de t ente-deux bongies ;
7o. Le Bureau Centrale de la Police. Cinq lamps de trente-deux bougies ;
8o. L'R6pital militaire. Cinq tapes de trente-deux bougies ;
9o. L'Arsenal. Dix larnpes de seize bougies et une lampe de mille boucries ;
. 40. Le bureau de 0 la Poste. Gi'nq de trente-deux bou;0cries et dix lamps de, seixe bougies
'llo. La Maison Centrale. -Ginq lamps de trente-deux bowgies et, dix lamps de seize bougies
1 20. Palais dii Corps Ugislatif, Cbambre et S6nat.-Solxf.inte larDpes de -eize bougies, quaraDte lamps de tretile-deux boucries el deux lamps de mille bougies
Pour la Ville du Cap-Haitien.
Io. Bureau de la D06gation. .--- Quatre lopes de mille bongies
2,) Bureau de I'ArrondissemeriL. Quatre lamps de mille bougies ;
3o. Le Lyc6e NationA. Huit lampes de mille boucries; 4o Le Boreau de la Place. Quatre lamps de trentedeux boogies
5o Le Bureau du Port' -Quatre lamps de mille bougies; 6o. Le BureaU de la i1olice. -- Quatre lamps de trendeUx bougies




(is j\ N NUA I It P,
74) [.,:1 Prizon. Trois lamps do millo him(11,
So. 1,114)- J)Ice. )llalro I kill1w.,; de Iroillf-dolix hw l
9() Phlronli des Posto.-;. Donx holiles do livide-&-oX hollgio-,
Z,
"o1wessionnaires rhflror grollfiloill,
lolls, It's el (%tabli- Selnollls piddics efill Inel-es dall's Co pr Solit coldrat. Tmis It-s fr;iis qtlelcoilqite.,4 -onL i't la choge de z
15. Lo G(invernt-inent inetint "ramilenwill A la di-sposiLlon de- Corice--;, lonnairt-, oil de jew'savailt.s d[.i)lt Lin lerriin dn doinaino poill, tout le lemps de la concession, sni'lisant ii I'tC tablisseinei-A des iisines (-'1,100r)(Ine", proxinill,6 de, villas oil Cal) et de 1,011--ml Pi'llice. I
Aivr. 16. La eonstniction des deux usines centrales de P irt-an. Priiiee 0 dii Cap-lbfftien, I'acquis-itioll, I'llistallation et 1'entrelien de- inae-hines, la catialisation, e.1c. solvent 6tre faits A la chl-r-re et atix solms des Conce,-;sionnaires, oil do lotirs ayants-droil, sans subvenlion aucuiie du Gotivernement.
la construction '\RT. 17. Les mat6rianx desLin6sdes usines (A ii 1'exploihmion de la emicesion Port-au-Prince, qu'au Cap-1faition, Iels (pit, ni w-hines vapetir, chaiidi Vos el aeessoire.;, dywuno-z. CObles, combustiblos, grasses, huile.s, alfli'vil., ofe S61,0111, exempis'de twA droils do, donam?. Le ptYsPmt Contrat sera 6cralemenL exempt de tons droits (Venregistrement, ART. 18. Le Gouvernement s'entondra avee les coiicessionnaires ou leurs ayants-droit pout, ce qui coneernei le prix de leurs Iarifs et tie leur police d'abormement 1'6(yard des particuliers.
Eli aucun cas, ceux-ei ne devront paver plus de huit
dollars pont, les fournitures et la pose d'une lainpo de seize bougies, on plus_ d'un dollar, par nwis pout' ha
consornmation do la ltinii ro.
e L'abonn6 Waura en outre a payer que cinquante celltimes si ]a lampe se brise.
ART. 19. -Lorsqu'un d6bit, d' nergie Mectrique, cap-t
ble d'alimentersix larnpes do mille bougies, sera son-;cvit liar des, particuliers datis uno m6me rue, les ConcessIO11naires tie pourront st? refiiser a v 6tablir la canallsal '! t) 1) correspwidante. Le raccordeineW aij r6seau seva 8 la charged 1'abonn6qui tie pourra confier ce travail quaiix Concessionaires, de m6me que les insUdlations et fomnitures destin&s son usage particular.
ART.00.-Si lei; Concessionnaires6taient amen sAadop1.




Dri. LEGISLATION KAYTIEN N F 69
ter le computer, ils en auraient la facuM, mais a la condition absolute que les prix ci-dessus soient purement et simplement approprids h la tariffication nouvelle sans qu'il r6sulte d'augmentation pour 1'abonn6.
Le computer sera install aux frais de Fabonn6 qui ii'aura 'a en payer les reparations que dans le cas ou la dWrioration pourrait lui kre impute,
Art, 21.- L'Oclairage 6lectrique dtant reconnue d'utilit6 publique, le Gouvernement le garantit centre toute suspension partielle ou total du fait des autorit6s et s'engage i lui donner routes les facult6s de protection et particuli6rement la protecLio-a effective de Vautorit6 compdtente, en cas de besoin de l'un de leurs agents.
Art. 22.- Leq haitiens attaches au service de 1''clairage 6lectrique seront exempts de tout servi,-.e militaire.
Les concession naires ou leurs ayants-droit ainsi que le personnel attach A exploitation seront exon6r6s do la patented. Si les Concession nair es croyaient n6cessaires de former une SociW anonyme pour 1'exploilation du service de Mclairage dlectrique de Port-au-Prince et du CapHaitien et do la distribution du service 6lectrique dans ces deux viles, cette Socidtd sera r6gie par les lois haitiennes.
L'acte de Constitution de cette SociM6, de m6me que le present contract, sera exempt de tout droit d'enregistrement.
Art. 23.- Les deux tiers au moins du personnel administratif de la concession seront haitiens.
Les Concession naires s'engagent A accepter dans leurs ateliers cinq 6tudiants haitiens A& de plus de dix-huit ans et ayant achev6 leurs 6tudes secondaries pour en faire des 6lectriciens pratiques.
Xrt, 24.- A ['expiration des quarante ann6es de durde de la concession, les usines, les constructions, canalisations et tout Vensemble du materiel, sans en rien excepter ni rdserver, appartiendront ile plein droit; au Gouvernement et devront Ini 6tre remis en bon 6tat.
,krt. 25.- Apr6s 1'expiration de la dur6e de la concession, si le Gouvernement tenant A conc6der de nouveau le privifte de 1'6clairage 6lectrique et de la distribution de 1'6nergie 6lectrique ponr lei villas de Port-au-Prince et du Cap-Haitien les Concessionnaires ou leurs ayants-droit auraient la pr6f6rence, A conditions 6gales, Sur tout autre concurrent.
Art. 26.- Toutes les difficult6s qui pourront r6sulter de




_0
i ANNIJAIKE
l'interpr6tation et de 1ex6cution des clauses Pt conditions (in pr6,;ent contract seront r6gides par les tribunaux liaititnq.
Art. 27.- Pour 1'ex6cution des clauses et conditions du present contract, les parties Misent domicile : le Secr6taire d'Etat de !'Int6rieur, pour I'Etat, an Parqnet du Tribunal civil, et Me -;sienrs Emmanuel Gabriel et H Manigat, en leurs demeures A Port-au-Prince.
Fait et pass6 A Port.-au. Prince-, on notr,, MaIi ootir les, Concessionaires, pour le Seer6taire d'Etat de l'Int6rieur en son 116tel, ce jour), vincrt-troi,- Juin mil neuf cent six.
Et apr6s lecture, les partiesont sign6 avee nous notaires.
Ainsi siuyn6 en pareil endroit de la minute des pr6,.qenZ)
te : PftION PIERFtEANDR H MANIGAT, Esi GABRIEL.
K. VILLEMENAY, SUIRAD VILLARD. notaires.
En suite est 6crit ; Enreoistr6 A Port-au-Prince le vingtP
cinq Juin mil neuf cent six folio 532/533 No. case. 2053 du Registry No. 2 des actes civil. Percii (Gratis) Le'Directeur principal de 1'enregistrement, par authorization
(Sign6) FRANM,01S MATHON. VU : par authorization du Contr6leur (sign6) CYRUS SAUREL.
Collationn6
SUIRAD VILLARD.
NORD ALEXIS.
Ilrisident de la Republique
Vu le contract pass6 sous la date du 23 Juin 1906, entre le SecrMalre d'Etat de l'Intdrieur et Messieurs le D6put6 E.Ni. GAGRIEL (A le g6n6ral HELVETIUS INIANIGAT, inspectetir on chef do h Police administrative de la Capitale
Vu l'article 69 de la Constitution ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de Vavis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
'A PRoposg
Et le Corps Ugislatif a rendu la loi suivaWe
ARTICLL PRLmiyiR-- Est approuv6et'sonctionnb le On-




V
IDIK LIWISLATION dAITIrr4Nf:. 71
trat ci-dessus accordant A Messieurs EmMANUEL GABRiEL et le g6ndrat HELV9TIUS MANIGAT, inspector en chef de la Police administrative de la Capitale, le privilege exclusif deT6clairage 6lectrique at de la distribution de 1'6nergie 6lectrique des villas de Port-au-Prince et du CapHaitien avec les modifications suivantes port6es aux articles 5, 61 91 439 14, 18.1 20 at 23.
c ART.5.- Les concession naires ou leurs ayants-droit ,K sont sp6cialement autoris6s A dtablir dans les ville de c Port-au-Prince et du Cap-Haitien les canahsations dleca triques destinies A leur exploitation ; leur ing'nieur ,t sentendra A ce sujet aved' un ing nieur d6sign6 par le o Government et qui sera charge de veiller 'a ce que c routes les precautions soient prise,,o par les concessiont naires tant dans les masons particulidres pour assurer c la sdcurM des personnel at garantir centre tout danger c d'incendie.
c Les ing6nieurs du Gouvernement qui seront employs c par les concession naires ne pourront en aucun cas (( faire parties de ]a Commission d'ing6nieurs charge de c contr6ler les-travauxdes dits concessionnaires.)o
cART. 6.- Le plan gdn6ral de Finstallation vapeur, 4K 61ectrique ou hydraulique d-es usines cerltrales, et le t sch6ma des canalisations pour I'Mairage des villas de t Port-au-Prince et du Cap-Haitien, pour 1'6change des c villas, indiquant la quality et le diam6tre du fit A em,K ployer devront'6tre remis A l'ing6nieur d6sign6 pa.i le ,K Government qui les fera parvenir :avec. ses observa<( tions, Wil y a lieu, au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieut pour
tre appro'uv6s.)o
,z ART. 9.- Lorsqup, pour une raison ou. pour une t autre, les*lampes de I't clairage de l'une ou I'autre des ,g villesnauraient pas fonctionn6 pendant une ou. plusieurs t nuits enti6res et cons6cutives, les concessionaire, non t seulement ne seront pas pav6s du prix de I'abonnement,
mais encore its verseront a'* I'Etat A titre de dommagesint6rOts, pour cbrque lampe de miles bougies non allum6e, soixante-quinze centimes or arn6ricain par nuit, et ,z trois ceiitimes or par nuit pour cheque tampe de seize a bougies, sauf le cas de force majeure dfiment constaL6 -D
((Art. 13.- Le Gouvernement, pour assurer l'6clairage ,z des rues de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, engage t a prendre un abonnementde deux cents lamps de mille




ANNUAIRE
a bougies pour Port-au-Prince et cent vingt-cinq lampe6 t de mille bougies pOLIr le Cap, A raison de soixantet quitize ceutii.w-s or aine'ricain par lampe et par nuit, d s tie complete ach6vement des travaux et le fonctionnement t de 1'6clairage en confOrIDU6 de Fafticle 3 du present t contract.
or Lorsque I'Etat, voudmaugmenter le nombre des lampes t pour I 6clairage des rues des deux villas, il en avistra t les micessionnairesau inoins deux mois a Favance) et le t prix de I'abonnement contractuel.
c Le paiefnent des abonnements du Gouverneinent sera t garanti par les droits de tonnage qui seront per us dans t les ports de Port-au-Pi-ince eL du Gap-Haitien pendant t toute la dur6e de ]a concession,
c Les lamps seront placbes sur des cand0abres do hauc teur convenable eL co(jforrn6meijt aux r gles de Vart.
ID
c L'emplacement sera fix6 d'un common accord entre le t Government et les concessionaires.
t Les lamps et accessories seront fourDis et installs t aux frais des concessionnaires, sans inconv6nients-v
ART. 14,- Les concessionaires s'engagent A 6tablir t sans frais pour le Gouvernement une canalisation de, (x 1'6tiergle Oectrique pouvant eclairer r6guMreinent les t edifices, et 61ablissements publics ci-apr6s, &sign6sPour la ville de Port-au-Prince
c Io Le Palais National : quarante lamps de seize bout gies, trefite lamps de trente-deux bougies et deux lamps t de mille bougies.
it 2() Le Lyc6e National : vingt lamps de seize boucries, t deux lamps de trente-deux bougies et une lampa de c mille bougies.
c 3o Le bureau de I'ArrondissemenL : ci(iq lamps, de t trente-deux bougies.
c 49 Le Bureau de la Place : cinq lampes de trente-deux t bougies.
c 5o La prison des hornmes : deux lamps de mille bout gies, cinq lopes de trente deux boucries, et dix lamps, t de seize bougies.
c 6o Le Bureau du Port : cinq lamps de trente-deux t bougies et une lampe de mille bougiles.




DE LEGISLATION IIAITIFNNE.
7(). Lo Rm-ean central de la Police : cinq laaipes de
ti'oide-deiix bonuie,-,
8(). L'I'lopital militairo : cinq lat-npes de trenle-deux k( hongies; et ime, lamj)(- do, mille. bougles.
L'Ar-onal : dix lamps de seize bongies eL une de
nlille bones.
(('10o, Le Bureaude IaPoste: cinq lampes de trente-deux bonryies el dix lamoes, de seize bow. 'Ies.
I o. LaMalson Geiitxale : 6nq 1" rnpes de t.rente-deux
bouales, &x lamps, de seize bongies eL tine lampe de
milh- howies.
-12o. Le Palais du Col ps Lkislatif, soit Chambre et
S nat : vingt lamps de seize' bonales vin(A lamps
de trente-deux bougies et une de mille boucyies.
(( '13o. Malernjt6 de Port-au-PrMce : cinq lamps de trenle-deiix bougies.
(( '14o. Pour le pf-itit pavilion du Chamij-de-Mars : deux ,K lamps de seize bouaie.;.
15o. Pour l'Imprimerie Nationale : huit Iampes, de
seize bougies.
16o. Pour le Tribunal Civil : huit lampes de seize boui e s.
'17o. La Cath6drale. La Station des Pompiers. LEcole
Nationale de Droit. L'E(Ylise St.-Anne. La Prison des Femi-nes. L'Hospiee St.-Vincent de Paul. La Place de la Paix. Le Alai-che de ]a Place Valli6re. L'Ecole Nationale
de 116decine. Cimeti6re. L'Eglise StAoseph.
Pour la Ville du Cap-Haitien.
a Jo. Bureau de ]a D616gatiqn : quatre lamps. de trenfe-denx bougles.
a 2o. Bureau tie I'Arrondissement : quatre lamps de
trent-e-deux bouryies.
3o. Le Lyc e National : (Inatre lamps deseize, bouampe de trente-deLix bouffies.
gies et une IL ;D
(( /to. Bureau de la Place : patre Jampes de trente-deux
5o Bureau du Port : qUatre lamnes de trente-deux
bongie-,
(( 6o. Im reau de la Police : quatre lamps de trente-deux
bongies.
a 7o. La Prison : quatre lamps de treate-deux boucries
et deux lamps de seize bougies..
o So. Ullospice Justinien : quatre lamps de trente-deux
bouo ies.




71 ANNUAIRF.
9 90 Burean des Post.es : deux lampes do trente-denx (r bonvies.
C 100. Le Tribunal civil. Lo. Par(piet. La Gith6dral(,. Le (T SqUare dn Qwni. Le. Cimeli6re. Le Poste de la Barri6re,z Bonteillp, Le Poste dti Pont.
,1 11 e-M bien entendij fine, IAdministration de I'6clairac ge 6locirique sera tonne, qnand le S rat anra son locd 41 particullior, d'y Mablir la mohio- do ia (Inantit6 de, lurn(i pes do-stin6es'ao Corp,; U.Yislatlf. i)
Art. 18. Le Gonvernement s'(,ntendra avec lesconc cessionnaires ou leurs; ayants-droit poiir ce qiii concer(K ne le J)ris, de leurs larik et de lonr police d*abonriement
5 1'6gard des particuliers. ))
(( Art. 20. Les concesqionnaires ont 0s lors )a facula t6 d'aclopter le computer.
(( Le computer sera instalM aux frais des concession a naires. -P
(T Art. 23 Les deux tiers au moins du personnel ad4( ministratif de ]a concession seront haitiens.
(( Lesconcessionnaires s'engagent. A accepterdans leurs, ateiiers ponr en former des Mectriciens pralines, dix 6tudiants haitiens qui seront Ac;6s de 48 ans au moins,
et qui auront ac])PY6 leurs 6bides secondaires. i,
a Art. 2 La pT6ser)fe loi sera exkut6e A ]a diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, c chaeun en ce qui le concern. i)
LOI MODIFIANT L'ARTICLE 9, PREM19R PARAGRAPH DE LA LOI DU 16 SEPTEMBER 1870SUR LA GARDE NATJONALE.
Vot6e 5 la Chambre le 29 Aofit S4nat 13 Septembre.
Promulgu6e le 43 Septembre. ( Moniteur du 2.2 Sept.
NORD ALEX15;J,
President de la Wpublique.
Vu ]a loi du 46 Septembre 4870 portent modification A TarrW du 14 F6vrier 1859, sanctiontid par le Corps Ugislatif, ainsi qu'b la loi du 48 Octobre 4860 sur I'organisation de la Garde national;




BE LgGISLATION flAITIENNE. 75
Corisid6rant que Particle 9 de la dite loi, en ce qui a trait aux amends pr vues pour cause d'absence non motiv e d'wie revue et en cas de r6cidive, donne lieu trop solvent A des abus commis surtout au prejudice des cullivateurs dont il imported de 'prot6ger les int6r6ts ;
Consid6rant que, tout en modiflant les dispositions de !'article sus-dit, it y a lieu pour faire lesser ces abus d6ploraples, do prevoir des p6nalit6s centre ceux qui s'en rendront d6sormais coupbales ;
Surle rapport du Secr taire d'EtaL de FInt6rieur,
EL de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PRoPosk
Et le Corps Ugislatif a rendu la loi suivante
ARTICLE PREMIER. L'article 9, paragraph ler., de la loi du 16 Septempre 1870, sera, A partir de la promulegation de la pr6sente loi, modifi6 comme suit :
oc ART. 9-- Quiconque, sans i-notif 16gitime manquera A une revue, sera puni d'un emprisonnemetit de 48 heures, et en cas de r6cidive d'unemprisonti ement de cinq jours.))
ART. 2.- Tout contrevenant aux nouvelles dispositions ci-dessus sera. passible de destitution et d'une anu6e d'emprisonnement. I
ART. La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont countries 0 et sera publi6e et ex6cut6e A [a diligence des Secretaires d'Etat, de l'Inte'rieur et de la Guerre, chacun, en ce qui le concerned.
L01 D9CLARANT D'UTILIT9 PUBLIQUE LA MATERNITY DE
PORT-AU-PRINCE ET LUI ACCORDANT UNE SUBVENTION Vot6e d laChambre le 7 Septembre-S6nat le 13Septembre.
Prornulgu6e le 43 Sept. ( Aloniteur du 3 Octobre).
LA CHA MBE DES REPRESENTS TS.
Vu Part. 69 de la Constitution,
Vu les grand services rendus A la SociW haiti6nne pat, la Maternit6 de Port-au-Prince




76 ANNUAIRE
Gonsideraitt, que cette bistiLion eit une y6ritable 6colo pratique d'accouchoment eL de, cryll6colofie ell I-n 611 1 temps qu'ut) asile ouverL aux femines encewites frappOes par la mis6re ;
Gonsid6runt, qu'il est, du devoir des grand Pouvoirs db l'ELaL d'encouracrer et prot6ger routes les oeuvres fond6es dans tin put humanitaire, eL de propt-agaLion de la science;
A PROPOSi
Et le Corps Ugislatif a vot6 d'urgence la lot suivante
ARTICLE PREINHER.-La NlaternitO de Port-au-Prince est d6clai-6e d'utilit6 publiquia.
ART. 2.- Une subventiou de trois cents gourdes inensuelle asL accord6e A la Materijite de Port-au-Priiice.
ART. 3.- Elie jouira A dater de la promulgaLion de la pr sente loi, de la personality CiVile eL de touLes ces colls6quences egales et jurldiques.
ART. 4. -- La pr6sente loi sera ex6cut6e 4 la diligence des Seer6taires d'EtaL de ilnt6rlaur eL de Hnstructioll publique. chacuu en ce qui le concerned.
LOI QUI ACCORD AU SECRtTAIRE D'E-rAT DE L'INT9RIEUR
UN CRIkDIT DE G. 30.OW POUR LA GO-INIM 9M ORATION
DU CENTENAIRE DE LA MORT DE JEAN-JACQUES DESSALINES.
VWe a la Champre le 14 Septeinbre-S6nat le 15 Seplembre.Promulgu6e le 25 Septembre (Moniteur du 6 Oct.)
Vu I'art. 69 de la Constitution,
Consid6rant qu'il y va de la gloire du Pays de c6ldbrer solennellemeta le centettaire de I'anniversaire de la mort, du Grand DESSALINES.. Fondateur de la Nationalitd haitienne ;
LE CORPS LtG[SLATIF
Sur la proposition de la Chambre des Repr6sentants, *,A rendu d'urgence la loi suivante : ARTICLE PREMIER.- Un credit extraordinaire de trente




, I
DE LI GFLATION HAiTIENNE. 77
r1jille gourdes ( G. 30.000) est overt au Secr6taire d'EtaL de Ntit6rieor pour la cornrn oration du cetitenaire de la mort de JEAN-JACQUES, DESSALINES dan,; les chefs-lieus d'arrondiSSeMeDt de la Mpublique. ART. 2 La pr6sente loi sera imprim6e, ptibli6e et ex6ent6e d la diligence des Secr6taires d'Etat de Nnt6rieur et des Finances) chaeun eti ce qui le concerned.
LOI Qui PORTE A G. 500 LA PENSION Du UNP.RAL
F. D. 1,9GITIME
Vo(6.e A la Chambre le 7 Septembr e, S6nat le 11 Septembre.
Promulgi.i6e le 13 Sept. ( Moniteur du 6 Octobre. )
Consid6rant quill y va de la dignity national d'assurer existence de tons les citoyens qni ont eu I'honneur de pr6sider aux destinies du pays
Consid6rant qne la pension actuelle de deux cent cinquante gourdes aecord6es au Gk6val UGITIME, ancieii Chef dEat, na sanraiL s iffive, ;tux exi,,3 ices d'uti, situation I deveiwe plij--, difficile par suite du Laux exorbitant du ch-incre
LA CHAMBER DES REPRtSENTANTS,
Usant de Vinittati, e que Ini accord I'article 69 de la conslitution.
A PRoposg
Et le Corps Ucrklalif a vot6e la loi suivarde
ARTICLE PREMIER.- La pension du G6!i6ral F. D. LPGITIME, A partir du ler. October prochaill, eA port6e A cinq cent gourdes par mois.
ART. 2. La pr6sente loi sera ex6cut6e A la. diligence du Secrkaire d'Etat des Finances et du Commerce.




78 ANN U A I K K
LOI ACCOBIDANT UNF RF..NTP.' VIAGI RE J)E CENT GOURDE'S
AU CITOYEN TALMA MIRAN113FAU
Vot6o A la Cliambre 10 Seplembre.- S naL '16 Soptembre.
Proinulgu6e le 25 S(-.,plembre ( Monitem, du 6 Ociobi'e.
NORD ALEXIS,
Pr6sideizt de IaR piiblique.
Unsid6rant qu'il esL du devoir du Payz, de prendre en consideration les services hoijorablernent rendus par les citoyei)s et de rkompenser ceux-ei aux fins de stimulel' le z6le et le d6vouement des servileurs de la Nation ;
Consid6rant que le ciloyen Talma Afir-ombeau, Chef de division au D paitement de J'Agriculture, est de ceux dont les services ren(jus honorablement au Pays m&itent Inattention des grand 11ouvoirs de I'Etat ;
Consid6rant que ce fonctionnaire, atteint par I'dae et qui a fourni plus de cinquante ann6es de carri6re est actuellement dans Yimpossib][U de continuer ses services
5 I'Etat ;
Que, en consideration de cet Mat Winnpossibilit6 detr(availler o6* il se troupe, il. est pat, cow- queijt sage d ]a Nation de lui assurer une pension de retrafte
Vu I'a-ticle 69 de la Constitution,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Acrriculturei
EL de I'avis du Conseil d( s Secr6taires d'Etat,
A PRoposi
EL le Corps Le'aislatif a vot6 la loi suivante
0
ARTICLE PREMIER.- 11 esL accord au citoyen Talma Alirambeau une rente viag6re de cent gourdes par njois, d partir du ler. Octobre procliain.
ART. 0.- (.ett(- reptile est insaisissable.
ART. 3.- La pr6sente loi sera ex6cut6e A la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce.




DE W'GISLATION HAiTIENNE 79
L01 ItRIGEANT EN QUARTER L'ENDROIT APPELP, (( SAVANETTE. )
VWe A la Champre le 10 Septembre-S6nat le .16 SepL.
Proniukrtj6e ie ler. Octobre ( .31oniteur dit 10 Oct.
Consid6rant qUe 1'endroit appeal (( S,,ivanette )) se trouvant dans la section du m6me, nom en la commune et arrondissement de Alirebalais, et 6tant contiguiAe a la ligne fronti6re de Aliguel ;
Consid6rant que cet en,dibit est un point stral6gique important ; qu'it doit We par consequent, un objet d'attention du Gouvernement, et m6rite enfin d'kre 6rig6. en quartior ;
Consid6rant que la grande kendue de' la section de Savanette )) m6rite d'6tre sind6e, et ce, pour faciliter le service public;
LA CHAMBRE DES REPRRSENTANTS.
UsaDt de initiative que Iiii accord I'article 69 de la Constitution,
A PROPOSt
Et le Corps Ucrislatif a rendu la loi suivante
ARTICLE PREMIER.- L'endroit appeal (( Savanette )) est 6ri,6 en quarter.
Art. 2.- 11 jouira des m6mes privil6cres dont ouissent Jes auLres quarters de la R6publique dejA reconnus.
Art. 3.- La circonscriphon s'kendra dans les deux section-, do ((SavaneLLe )) qui seront reconnues sous les noms de premiere et deuxi6me sections de-'( Savanette. i)
Nrt. 4. Ut pr6sente loi sera publi6e et ex6.-ut6e A la diligence des Secr6taires d'EW, chacun en ce qui le concerne.




80 ANNCAIKE
CONTRACT DE CONCESSION A N1r. NoRNtIL SAMBOUB POUR
L'9TAA LISS EM ENT DVNE FABRIQUK D'EXTRAIT DE
CAMPtClIE DANS LE DEPARTMENT Du NORDLOX DE SANCTION.
Vot e A la Charnbre le 7 Septernbre, au Sdnat le 15.
llromulgu6e le ler. October. (Xoniteur du 10 Octob.
Entre Messieurs les Secrkair'e's d'Etat de I'Agriculture, de llnt6rieur et des Finances, agissant au nom du Gouvenement par decision du Conseil (4es Seci-6taires d'Etat, dans sa stance du
d'une part ;
EL Xionsieur NOBAHL SAMBOUR, agissant pour etau nom d'une Soci6t6 anorjyme A constitute Wapr s les formes et selon les r6gles 6dict6es par les lois Sur la mati6re, d'autre part ;
Il a k6 convene el arrdt6 ce qui suit moyennani la sanction des Chambres :
ARTICLE PREMIER.- En raison du bas prix du camp6che sur les marches strangers, le Gouvernement d'Haiti donne le droit A Mr. NORMIL SAM13OUR d'dtablir une fabrique d'extrait de campdche dans le D6parZement du Nord.
Art. 2. La dur6e de ]a concession est de trente ann6es A partir de la Sanction Ugislative.
Art. 3. Six mois apr s la sanction Ugislative, si les travaux n'6taient pas commences, ie contract deviendra nul, sauf le cas de force majeure.
Art. 4 Le Gouvernement Winterdit le droit d'accorder le indme privil6ge A une autre sociW dans le mdm, Department pendant toute ]a dur6e de la concession.
Art. 5. Afin que le Gouvernement d'Haiti ne soit pas lds6 des droits sur le campache travaiII6 aux usines, le concessionaire s'engage A payer les droits Wimportation pr6vus par la loi sur la sus-dite quantity. It Wengage, en outre, i tenir A cet effet et pour le contr6le un livre sp6cial qui restera A la disposition. du Gouvernement.
Art. 6.- 1[ sera 6tabli A Pentr6e de l'usine et A ses frais,
un bureau de presage ; ce bureau sera compose' d'un con-




DR LEGISLATION HAITIENNE.
tr6letir et de deux employs nomm6s et pay6s, par VEtat Leurs appointments seront restitu6s mensuellement A la caisse publique par 1'6tablissement. Les bordereaux de droit'sur le campdche brut d6jA manipul6., dresses, vis6s, et contr6ler par les sus-dits fonctionnaires seront imm6diatement achemin6s A Vadministraieui, des finances, pour 6tre, dans les formes 16gales, encaiss6s sans d6lai et avant tout embarquement.
ART-7.- En raison des droits deportation pay6s par le concessionaire sur les inati6res brutes travaille-es dans les usines, le Gouvernement d'Halti s'interdit le droit de pr6lever aucun droit deportation Sur les extracts de camp6che, pendant toute la dur6e de la concession.
ART. 8-- Les usines ont le &oit d'acheter les mati6res premieres directement de I'habitant.
ART. 9-- Les usines et autres propri6t6s servant A 1exploitation de ]a concession ne pourront en aucun eas 6tre consid6r6es propri6t6s 6trang6res.
ART. 10.- Le Gouvernement accord la franchise au concessionaire des droits Wimportation Sur les, machin-es et tout le materiel destiny au. service de 1'entreprise 'et-A I'dtablissement des usines ; il en sera de m6me des ustensiles deviant server A 1'emballage des extrpLits exports pendant toute ladur6e de la concession. Les articles'feront l'objet d'une nomenclature complete et ddtaitl6e entre le Government et le concession naire.
ART. I I - Toutes les difficult6s qui pourront existed entre le concessionaire et le Gouvernement seront r691des par les Tribunaux de la R6publique.
Fait en double et de bonne foi, les, jour mois et an que dessus.
Port au-Prince, le,18 Mars 49W.
F-N-LARAQUE) P9T10N Pre ANDRE
F. MARCELIN NORA11LSAMB6UR.
NORD ALEXIS,
President de la Republique
Vu I'art. 69 de la Constitution,
Vu le Contrat pass6 le 13 Mars 19W entre Monsieur




S *2 ANNUAIRF
NomNiIL SAMBOUR et les Secr6taires d'Etat de I'Agriculture ,le l'Int6rieur, des Finances et du Commerce, pour la wnsIrnelion et, 1'exploitalion d'une usine A extraction de I'Mizatine ou substance colorante da cainpdche ;
Consid6rant, que le camp6che est une des principles resources konorniques du pays ;
Que les industries agricoles devant6tre encourages par les glands Pouvoirs de, I'Dat, il convent. d'appr6cier le in6rite de celle CODgue par le sus-dit contract, en vue de la propager ;
Surle, rapport du Seerdtaire d'Etat de I'Agriculturo,,
Et. de I'avis du Conseil des Se r6taires d'Etat.,
A-PRopost
Et le Corps Ugislatif arendu la, loi suivante:
ARTICLE PREMIER.- Est et derneure approved le contract sus-6nonc6 avec les modifications port6es aux articles 2; 5$ 6, suppression du 2e alin6a de I'art 40 addition d'tin article 12.
Ain% 2. modift.- oK La durk de la concession est do ,a trente ann6es, A parlir de, la promulgation de la, pr6sente a loi 1).
ART. 5. modift- a Afln que le Gouvernement d'Haiti 4K ne soit, pas 16s6 des droits sur le campOche travaiiI6 aux ,K usines, le concessionaire s'engage a payer les droits c sur toute quantity achet6e pour le service do lusi-e. 11 c s'engage en outre A tenir A cet, effet et pour le contr6le, a un livre special qui resiera A ]a disposition du Gouvera cement.))
ART. 6. modifie.- c 11 sera 61abli A Pentr6e de Yusine ,a un bureau de presage ; ce bureau sera cornposd d'un coijc tr6leur' et, de deux employs nomm6s et, pa y6s par c I'Etat. Les bordereaux de droit sui- le campdche brut t d6ja manipul6, dresses, vis6s et contr6l6s par les susc dits fonctionnaires, seront imm6diatement achemin6s A c I'Administration des Finances pour 6tre, dans les stories c Idgales, encaiss6s sans d6lai et, avant tout embarquement par I'usine.))
ART. 10. modift.- Le Giouvernement accord la, frane chise au concessionaire des droits d'importation sur a les machines et tout le mat,6riel destiny au. service de 1'entreprise et a 1'6tablissement des USiDes.))




DE LkGISLATION HAITIENNE. 83
ArL. 42. additional. (x Le concession naire s'engage 'a paver A PEW, A peine de nnl[R6 de contract, une taxe A 111ensuetle de trois cent-, gourdes. -D
Art. 2.- La pr6sente loi A laquelle sera annex le susdit contract, sera ex6cut6e la diligence des Secr6tatres d'Etat de I'Agriculture, de Hnt6rieur et de celui des Finances et du Commerce, chacun en ce qni le concern.
LOI QUi fERIGE EN QUARTER LE POSTE MlLiTAiRE DE
GANTRIER ET QUI Y &ABLIT UNE JUSTICE DE PAIX.
Vot6e A ia Chambre ie 7 Sep'... S6nat 16 Septembre.
Promulgu6e le ler. Oct. ( Moniteur du ?7 Oct. )
Consid6rant que les deux Tribunaux de Paix de la Groixdes-Bouquets et de Thornazeau. desservent 1h eux seuls toute l'imniencit6 de la Plaine da Gul de Sac, Font Verrettes, de Alaroseaux, de Baltsage, de Camp Franc et de Pays Pourri ; que parent 6tat de chooses fait que I'acLion de l'autoHL6 judiciaire ne peut avoir son efficacit6 entire eL imm6diate;
Consid6rant que, pour pr6venir les lenteurs plus d*une fois constal6s au grand prejudice des affairs d6f6r6es Alces deux tribunaux, il y a lieu de cr6er une troisi6me justice de. Paix ;
Consid6rant que Ganthierpar sa situation topographique comine un point central, la grande distance le separate d,-, bouras de Thomazeau et de la Croix-des-Bouquets, la progression croissante dv sa population et son importance au point de vue cononiique #-t poll tique, m6rite non seuIdIlle[ALF0tre rlcye en quartiermais encore pr6sente routes les, condilimis voulue,.-, pour Otre le si6cre de ceLle Justice de paix;
Le Corps Ugis!atif usant des pouvoirs que lui cont6re Fartic16 69 de la Constintion
ARENDU LA LOT SUIVANTE
ARTICLE PFtF.NiiER.- Le poste militaire de Ganthier est 6rig6 en quarlier. Il y est kabli une Justice de paix.
Art. 2. Cette nouvelle jurisdiction aura la m6me 6ten-




ANN UAI BE'
dile que la conini(me de Thomazoati el sera pla6 e our le m6me pied (pie les Tribmimix de paix de la Crolx-desi3owitiets et (te njoinazeati.
Art. :3.- La pr( soijte lol abroge touts lois ou dispositions de, lol (111i IL)i sow coittraires el sera ex ciiL6e a la diligetices des Secr6Laires d'Etat de la Justice et de 1'lnt. rieur, chacune en ce qui le, micerne.
L01 ABROGEANT CELLE DU -12 JUILLET '1900 ET REORGANISANT SOUS LE NOM DF_ FONDERIE NATIONALE
L'ANCIENNE FONDEFUE CONFONDUE AVEC LE DOCK DE BIZOTON.
VoWe ;Lt ]a Chambre le 12 Septembre- S6riat lc6 Sept.
Promulgu6e le 24 Sept. ( Aloniteur dii 7 Novembre
LA CFIAA113RE DES REBRI SENTANTS
Vu I'article 69 de la Constitution .
Corisid6ranL que depuis que la Fonderie Nationale a 691 confoiidue ;ivec, le Dock de Bizototi, eile i)e reiid phis de service au Pays, et Clue les aticieiis ouvriers de ceL 6tabli-ssemeiit ne peuveiiL iii se perfecLioi.mer, ni former de nouveaux ouvriers.
A Pitoposk
Et le Corps Ugislatif a rendu la foi suivante
ARTICLE PREMIER. A partir du Ier. October 1906, les, machines de I'ancieniie Foiiderie qUi se trouvent au Dock de Bizoton, serotiL lratisport, ,es A leur place primitive, eo face de 1116pital militaire de Potl-aii-Priiice, et serviroill. d la cr6atioti (I'mi iiotivel 6tablisseneiiL -ous le, nom Foriderie Natiotiale.
Art. 2.- 11 sera reprise d e la Compagide de,-3 Tnimway.s, ou de la Station des Tra inways tOUS les accessories liti mother A viper de I'aiiciemie Fonderie, et quelqijes Inachines de cet Otublisset-nent qoi y onL 616 d6po.s es, 11w-; du transport du mat6rivl dii Dock.
Art. 3.-' 11 m a 0abli dans ]a nouvelle Fundei le uIle




DE LgGISLATION HAITIENNE. 85
scierie (selerie -A vapeur) deviant server A la confection des planches et cartelages pour les edifices publics et les navires de I'Etat. ;D
ART. 4-- Le personnel de In nouvelle Fonderie, sera compose de
REPORT G. 205
directeur 200 1 contre-maltre
chef d'a.telier 95 1 secr6taire cornp. 60 fonder 60 1 ajusteur 50
graver 50 1 chaudron nier 50
lourneur en m6taux 50 1 m6canicien 50
chauffeur 1 20 1 forgeron 50
garde magasin 3Q I 4-iomme de peine 8
G. 505 G.. 873
ART. 5.- Une comptabilit6 sp6ciale sera tenue dans cet 6tablissement et le montant des travaux ex6cut6s sera vers6 au Bureau de la Recette et de la D6pense.
ART. 6-- 11 sera allou6 auSecr6Laired'Etatde I'Int6rieur: 40 Une somme de quarante mille gourdes pour la r6paration des machines de I'ancienne Fonderie, celle de locaux et pour les frals de transport, des diLes machines du Dock en ville ;
2o Une somme de deux rniile gourdes par an pour achat de materiaux.
3,, Une somme de mill'o dollars pour achat du materiel de la Scierie ;
40 Une sornme de dix mille, quatre cent soixante-seize gour an pour appointment du personnel de 1'6
tablissernent.
ART. 7.- La pr6senle loi abrope routes dispositions de 1()i qui lui sont countries eL seraimpriin6e, publi6e et ex6.CLIt6e A la diligence des Secr6taires d'ELat de l'Int6rieuret
V
des Finances, chacLin en ce qui le concerned.




81 i AN\ U A I It K
1,01 SANCTIONS NT 1,F CONTRACT PASSE E,,4,rR. LK SFGltF,,rAIRF WErAT DE f,'INTI"RIEUR ET MONSIEUR
PHILOMAY \VILLIAM POUR CE-CLAIRAGP, ALKCTRIQUK DE LA
VILLE D. PORT-DE-PAIX.- CONTRACT
Vo(6e d laChambre le 14 Seplembre-S6nat 16 Seplembre.
llromul,,u6e le 20 Sept. ( Monitem, du 7 lVovewbre).
NORD ALEXIS,
President de la R publiqne
Vu I'art. 69 de la Constitutio i,
Vu le Contrat pass6 le '12 Septembie '1906 tntre le Secr6faire d'Elat de Hw6rieur et Ivionsieur PhIloin,q William, D6ptjt au Corps Ldorislatif. pour I'6tablissemenL d'uii syst6me d'6clairage et. de distribution 6lectrique pout, la ville de Por(-de-Paix ;
Consid6rant que 1'6clairage d 1'61ectricit6 de la ville de Port-de-Taix est tine muvre cl'utilltc publique d1goe de attention des grand pouvoirs de I'Elau ;
Surle r rapport du Seer6taire d'E(aL de l'Int6rieur,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.,
A PRoposik
Et le Corps Ugislatif a rendu la lol suivante:
ARTICLE PREMIER.-Est et demure sonctionn6 le contrat pass6 le 42 Septembre 4905 entre le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et Monsieur Philomay William D6put6 au Corps Ugislatif, pour 1' Labhssenie:it d'un syst6me (1'6clairage et de distribution 6lectrique pour la ville de Port-dePaix avec les modiflcaLions ci-apr6s port6es aux articles 18, suppression du deuxie'me paragraphe 20 et, 23 (leu xie'me alin6a.
c ART. 18.- Le Gouvernement s'entendera avec le concessionnaire ou ses ayants-droit/ pour ce qui concerned le prix de ses tariffs et de sa police d'abonneinenL A 1'6gard des particuliers
ART. 20.- Le concession naire a la facult6 d'adopter le computer. Le computer sera instaII6 au fcais du concesnaire.




DE L ,GISLATJON HM'rIENN9. 87
a ART. 23.- Les deux tiers au moins du perzonnet aft111iiiistratif de la cow,'ession seront haWens.
i Le Concessionijaire s'engage ;! accepter dans ses at( liers, pout, en tortner des 6tudia'i 'its pratiques, dix kudiants qui serout dcrOs de 18 ans au moins et qui auront achev6 leut's 6tudes'Osecondaires. I
ART. 8--ta prdsente A laque!le sera annex le dit, Contrat abroge routes lois ou dispostLions (le loi qui Ini sont cOlAraires er sera publi6e A la diligence des Secr6tg;res d'Etat de l'Int6rieur et desFinances.
CONTRACT DE CONCESS__'ION
De I'delairage & 1'61ectAcR6 de la Ville de Poxi'-de-Paix
Entre Monsieur le G,6n6ral Ntion Pierre Andr6, Secretaire d'EtaL de l'Int6rieur et de [a Police g6n6rale agissant pour et au nom de I'Etat, en verLu de la decision du Conseil des Secr6taires d'Etat, en date du 12 Septembre 1906, sauf la sanction du Corps Ugislatif d'une part *
EL d'autre p;irt, M. Philomay William, D6put,6, demeurant 4 Poil-ati-Prince, domicili6 a Port-de-Paix, it a 6td expos pr6limairenienL que le Gouvernement Haltien concede comme oeuvre duLilit6 publique ['6tablissent d'un syst6me d'6clairage et de distribution 6lectrique pour la ville de Port-de-Paix.
En consequence it a 6L6 convene et arrdt:6 ce, qui suit
ARTICLK PREAIIER.-- Le Gouvernement haltien repr6sent6 par le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur sus-nomm6 accord A Monsieur Philomay William le privil6cye exclusif de I'delairacre 6lectrique et de la distribution de 1'6nergie 6lectrique poiir ta ville de Port-de-Paix et de ses environs aux charges, clauses et conditions ci-apr6s mention6es.
ART. 2.- Pendant la dur6e de ce privilege, le Gouvernement s'interdit le droit de conedder ou 0 de cr6er une exploitation de m6me nature dans 1'6tendue de cette ville. Toute enterprise uhlisant [a voie publique, n'aura non plus le drot d'y canaliser 1'6n@rgie 6lectrique, la Compa-




88 ANNUATHP
,crnie des, T616phones, eL I'adininistration des T616pliones
ART. 3.- f,(,- pr sent privil6ge aura une dnr6e de quarante ann es enti6res el eons cutives a partir de la pronnulcyahon do la loi de sanction (III DI'6SP1It conLrat. Si pour une raison on une autre, le concessionaire ii'av Ait pas coimnenc6 les travaux dans on d6lai Min an l)OUI' Port-de-Paix ii partir de la date de h pron-migation de la loi do sanctioll, on s'll Wavait pas achev6 installation de I'Usine central de d i--,t ribu Lion de 1'6nergie Mearique dans im Mal de (leux zins et demi, A parlir de la m6me date, la pr6sente concessioi-i deviendrait, nulle de plein droit et le GouverneinenL strait inis en possessionn de tout le mat6riel en d6pend.int, sans Lre tenu auctine indeninit6 en faveur des concessionnaires.
ART, 4. 11 ne pourra kre exig A I'administVation des T616graplies terrestre, de la Coinpagnie de.-; T616phones, de d6placer lour canalisation pour les besoins des Concessionnalres.
En outre, ilest bien enten(lu. que les canalisations 6lecfriques doivent Otre Mablies par les concessionaires de la villas de Port-de-Paix, de fiieon A ne porter auc.un pr judice aux lines on an fonctionneinent normal de I'Administration des T616graphes.
Art. 5. Le Concessionnaire ou sps ayants-droit -ont spkialetDent auloris6s a 'lablir dans la ville de Port-dePaix., les canalisations 61ectriques deslin6es A leur exploitation son ing6nieur s'entendra avee un ing6nieur d6s]gn6 par le Gouvt-rnen)ent vi qui sera charge de veiller A ce que routes les pr6cautions soietA pri!4es par le Concessionaire, tant dans 1'6tablissemeiiL de l'Usine central que daiis les inais.onll partlculi res Pour 14-;SUrer ]a s6curit6 des per6ouncs et Lyprawircontre tout danger (fincendie.
Art. 6.- fe plan g n6ral de installation A vapeur et 6lectrique de l'usine central et le sch6ina des canalisations.poor 1'6clairage des villas do Port-de-Paix indiqn(ant ]a qualiL6 et le diamOre du fil A employer, devr6nt Otre rernis I 1'ing6nieur d6sign6 par le GOLIverneinent qui les fera parvenir avee ses observationss, s'il y a lien, au. Seci-6talre dEtalt de Hw6rieur ponr 6tre approuv6s.
Att. 7.- Tout(,, Ilostaliation Oectrique sera soicyneusement isol6e par rapport A la terre. En wicun cas. le Concessionnaire tie I)OLIrra einployer du lil d6nud6 dans les rues ou dans les liaisons particuli6res, afin d'6viLer tout




DE L GISLArION IlArriFNNE.
accident qni pourra cancer des contacts ,tecidentels avee
fils Unut:16,- dont so servant FAdministration des T l6graphes et la Compagnie des, T616phones.
AKIcle 8. Le Concessionnaire tie pourra employer le sv,;16me de distribution de Nnorgie Mec.trique ditjhaute tellsior).))
En auction parhe des catialisations, la pressing 6lectrique ne devra. d6passer cinq cerits volts.
Art 9.- Lorsque pour une raison OU POUr Line autre, les lat-npes de Nelairacre de celle ville Wauraient pas fODCtiO[M6 pendant tine ou plusieurs nuits enti6res et cons6cutives, le Concessionn,,vre, t titre de dommages-int6rOts, aura A payer ii I'Dat pour cheque lanipe de mille bOUgies non allffln6e, soixante-quinze centimes or am6ricain par twit eL pour change larnpe de seize bougles, trois ceii!imes or am6ricain par nuit, satif cas Lie force majenre dflinent constaI6.
Aut-10. Si Pusine( central venaiL a tie pas foneLionner, pendant phis de, trois mois, ]a concession devielldra par ce fait nulle de plein droit, eL I'Etat deviendra, piopri6taire de tout le tnaL6riel en d6pendarit, sauf bien enteadu le ca.,;, de force nialeure, dfiment constaL6 et adinis par le Gouvernement.
Art. 11. Le Concessionnaire, reste seul responsar ble vis- -vis des tiers des dommages qu'iI pourra leu, causer J)Rr suite de 1'expluitation de s;t concessi on.
Art. 12. Le concessionaire, ses h6ritiers ou ayants-' can -e, ite seront Lenus A auctine lndeniniL6 pour les tranchees ou Iravaux g6n6ralenienL quelconques, n6cessaires, A leur exploitation, [IOUI-VU qiCils tie caLlSetit ancuns domniaveAs oit prtsjud 'ces anx propri6t6s de I'Etat' et des parm tillers. [is pourront, dans les t-n6mes con d itions Okrer (Out Vqflacemews ou renouvellements de c6Lbles Muctriques qui auraiont pour but la, ti-iodification o u, I'a11)6hoi-alion dU niat6riel.
Le Government, POLII' ns,:,urer Netairage des rues de Port de-Paix, s'engacre, d pro-ndre un abonn-e!menL de Cinquante lamps de inille bouales'h raisondesoixatiLe-quinze, centimes or atyi6ricaln p:11- Chaquo lampe et par nuit d6s le C01111-flet ac116veinent, dos travaux et le, foneLionnement de
eii ('011forinite de I'article 3 du present contract. A crt Wet, le GeUverneinent, haftien garantiL -au concesI-,I ij ii ai re la, I ot al it6 des (I i oi t,-- de ton nage sur t o as le s rlavffe', dU coininerce- stranger payable en or ain&lcain, etitranL dans le sus-dit port de Port-de-Paix.




AINNLAIRL
Les, sornmes -jinsi recouvr6es par le service de la Tr6sore rie seront vers es mensuellement au concessionaire 011 A ses ayants-droit, suivant Lin onlre de paiemetiL dres.96 par le Npartement. de I'trithieur et sign6 par celiji des Finances A la fin de cheque mois. Getto garantie cornmenCera a parLir de la mise en march do service dklairacye et son acceptation par le GouvernemenL, et continnera pendant toute la dtir6e de la concession sans que le Gouvernem6lit puisse I'ali6ner sous aucun pr6texte.
Les larnpes seront places sur des cand6labres de bauteur convenable et conform6menL aux r6gles de I'art ; leur emplacement sera fix6 d'un common accord entire le Gotivernement et le concession naire.
Les lamps et accessories seront fournies et install6es au frais &I cones sionDaire sans inconv6nieni.
Art. 14.- Le concession nai re s'encrage A 6tablir, sans frais pour le Gouvernement, une canalisation d'dnergie Mectrique pouvant 6clairer r6guli6rement les edifices et 6tablissements publics ci-aprds d6sign6s :
Le Bureau de I'Arrondissement. Quatre lamps de mille bougies et douze de seize ;
Bureau de la Place.- Une lampe de mille bougiei et buit de. seize ;
Bureau du Port. Un t larnpe de mille bougies et huit de seize ;
Bureau de la Police. Une lampe de mille bougies et buit de seize ;
La prison. Une lampe de mille boucries et huit de seize ; C)
Bureau des Postes. Une lampe de mille boucries et huiL de seiz"
Le concei-,ionn-iire s'pncrage A dclairer gratUilement tous lea, edifices et 6tablis segments publics 6num6r6s dams ce present contract. Tom; ses frais general ement quelconques sont A la charge du concession naire.
Art. 15 Le GOLIvernernent mettre gratuitement ]a di position du concession naire ou ses ayaws-droit im terrain du domain pour tout le temps de la conces.,joll, suffisant. 4 I'dtablissement de l'usine Mectrique, & pf-oximit6 de h villo. de Port-de- Nix.
Art. x '10.- La constriietion de l'Usine central de l)ortde-Pa' I'acquisiLion, Finstaflation et. 1'entreLien des machines' la canallsation, etc, doivent Otre fates d la cahrge et wix. soins du conceits onnaire ou de ses uyants-drult, sans subvention aucune du Gouvernemeift.




DE LPGTSLATION HAITIENNE. 91
ART. 17.- Les mat6rianx destin6s A la construction do l'osine'et A exploitation de la concession, leis que machines A viper, chatidi6res et accessories, dynamos, lampes, cables, combustibles, grasses, huiles, amiantes, etc. seront exempts de tons droits de douane. Le present contrat sera 6galement exempt de totis droits d'enregi strement.
Le Government s'entendra avec le concessionaire ou ses ayants-droit ponr ce qui concerned le prix de leurs tariffs et de leur police d'abonnement A 1'6garddes prrticuliers. En aucun cas, ceux-ei ne devront payer, plus de huit. dollars pour les fournitures et la pose d'une larnpe do seize bougies, ou. plus Won dollar par mois pour la consommation de la luml6re,.
L'abonnd n'aura en outre A payer que 50 centimes si ,a lampe est bris6e.
ART. 19.- Lorsqu'un d6bit d'6pergie 6lectrique capable d'alimenter six lamps de mille 'bougies sera souscrit par des particuliers (lansune m6merue, le concessionaire ne pourra se refused A y 6tablir la can'aliation correspondante. Le raccordOment, au. r6seau sera A la charge de Fabonn6, qui no pourra confer ce- travail qu'au concessionaire, de meme que les installations et furniture destinks A son usage particu'lier.
ART. 20.- Si le concession naire 6taiL amen6 A adopter le computer, it en aurait. la facu It6? mais Ala condition absolue que les prix ci-dessus soient purement et simplement appropri6s A la tarification nouvelle, sans qu'il en r6sulte d'augmentation potir I'abonn6quin'auraA en payer les reparations que dans le cas ofi la d6t6rioration pourrait lul Otre irnput6e.
ART. 24.- LAclairapre 6lectrique 6tant consid6r6d'utilit6 publique, le Gouvernement le garantit centre tout suspew ion partielle ou total do fait des autorit6s, et s'engage A lui donner Loutes le 6culld's de protection. et particuli6rement la protection effective do I'antorM comp6tente, en cas de besoin de Fun de ses agents.
ART. 22.- Les haffiens at.tach6s au service de 1'6clairage 6lectrique sont exempts de tout service militaire.
Le concessionaire ou ses ayants-droit ainsi que le personnel atlach6 A exploitation serpent exon6r6s de la palente. Si le concessionaire croyait n6cessaire de former 111le Soci6t6 anonyme pour exploitation do service do, 1'6clairage 6lecirique de Pon-de-Paix, cette Soci6t6 sera r6gie par les lois haTtiennes.




ANNUAIRE
Vacte de constitution de cette SociW, de m6me qie le pr sent contract, sera exempt de. tous droits d'enregistrement.
ART. 23.- Les deux lierS au moins du personnel administratif de la concession seront haYliens.
Le concessionnaire s'engageA accepter dans ses, ateliers, cinq 6tudiants haftiens Agds de plus de dix-huit ans et ayant achev6 leurs 6tudes secon'daires pour en faire des 6lectriciens praiiques.
ART. 24.- A 1'expiration des quarante ann6es de la dur6e de ]a concession, l'Usine, les constructions 3 canalisations et tout Fensemble du materiel, sans en rien excepter ni r6server, appartiendroni de plein droit au Gouvernement. etdevront lui 6tre remis en bon 6tat.
ART. 25.- Apr6s 1'expiration de la dur6e de la Concession, si le Gouvernement tenant A conc6der de nouveau le privifte de 1'6clairage 6lectrique et de la distribution de 1'6nergie 6lectrique pour ]a vi.Ile de Port-de-Paix, le concessionnaire ou ses ayants-droit auraient la pr6f6rence 'a conditions 6gales, sur tout autre concurrent.
ART. 26.-Toutes les difficult qui pburront r6sulter de Finte-pr6tation et de 1'ex6cution des clauses et conditions du p;dsent contract, seront r6gl6s par les Tribunaux haltiens.
ART. 27.- Pour 1'ex6cution des clauses et conditions du present contract des parties 6lisent domicile :
Le Seer9taire i d'Etat de l'Int6rieur, pour I'Etat au Parquet du Tribunal civil, et M. Philomay William, en sa derneure au Port-au-Prince.
Le Secritaire'd'Etat de UnWrieur,
Pkr1ON PIERRE-ANDRIk.
Le Concessionaire,
PHILOMAY WILLIAM.




DE LtGISLATION HAITIENNE 93
L01 sxNcrioXNANT LE CONTRACT PASS RNTRE L'ETAT ET
MONSIEUR LE DgPUTit NARsts LECONTE POUR
L'ATABLISSEMENT D'UN SYSTkME D']kCLAIRAGE ALECTR(QUE
POUR LA VILLE DEs GONA1VES.- CONTRACT.
Vot6e A la Chambre le 14 Septernbre. S6nat 16 Sept.
Promulgu6e le 8 Novembre. ( llfonitettr du 14 Nov.
NORD ALEXIS,
President de. ,Ia Ripublique
Vu Part. 69 de la Constitution,
Vu le contract pass6 le 11 Septembre 1906 entre le SecrOtaire dEtat de l'Intdrieut- et, Monsieur NAtists LECONTE, D6putd au Corps Ugislatif, pour 1'6tablissement d'un syst6me d'6clairage et de distribution 6lectrique pour la Ville des Conaives ;
Consid6rant que 1'6clairage de la ville des Gonaives est. une oeuvre d'utilit6 publiqoue digne de I'attention des Pouvoirs publics : V
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PRopost
Et le Corps Ugislatif a*vot6 d'urgence la loi salivate
ARTICLE PREMIER.- Est et derneure sanctioned le ConLrat pass6 le 11 Septernbre 1906, entire le Seer6taire d'Etat. de 11'nt6rieur eL Monsieur Narc6s Leconte, I)6pW au Corps Ugislatif, pour I'dtablissement d'un syst6me Wftlai"age Pt de distribution 6lectrique pour la Ville des GonalVes, avec les modifications suivantes portdes ;k Fart. 48, Suppression du deuxi6me paragraph, A I'art. 20 et A I'art. 23, 26me. alin6a.
c Art. 48 modifi,6-- Le Gouverriement s'entendra avec f le concessionaire ou. ses ayants-droit pour ce qui f concern, le prix de son tarif on de sa police d'abonneinent A 1'6gard des parfieuliers. j,
(( Art 20.- Le concessionaire a la facult6 d'adopter le




AN N U, I H P.
C0111JAC1W, 1,0 Conlpteiir sera inslallO aux frals du c(-)[]f A rf. 2:3. fos donx hers tm woh)S in personnel ada willi"trallf, de la collce -Siml !- Crollt hailiells. U, Conces'K Si()lll1,'dlV S'(11111,00e ,I -weepter dims ses r
I1 tieliers pour crt
,K f'o-mer des 6tudimils prah(joes, dix.61(idiants qui sevold
il s de 18 ans au moins et quiatiront, aClleV JeUrS OtIJCICS Secolldaires. )o
Art. 2.- La pr6sente loi A laquelle sera annexe le dit Contract abroge routes lois oil dispositions de lol qui lui Sont Coll t rai re;k el. serapttbli( e A la diligence des Ser Wires d'Elat de Hnt6rieur eL des Finance.
CONTRACT DE CONCESSION
De I'Mairage A NlectricW de la Ville des Gonaives.
Entre les soussigii .Monsieur le G6neraf Ntion Pierre Andr6, Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur et de In. police g6n6rale, a0rissant POL11' Ot au nom de I'll'.tat, en date du It Septembre '1906, sztuf la ,aticumi du Corps L6"islaLif, d'une part, EL d'antre par!, M. Nars6s Leconte, l3l6put6 au Corps Ugislaffl, domiclli au Cap-Haitien ; 11 a 6t6 expos pr6liminairement que le Gouvernement hailien concede, comme oeuvre d'utilit6 publiqe, YOA blissement dUn syst6nie d'Oclairage et de diAribolion 6lectrique pour la ville des Gonaives.
En con96quence, it a 61:6 arrk6 et convene ce qui suit
Art. -I.- Le Gouvernement haitien repr6seW par le Secr6taire d'Etat de Hiit6rieur sus-nornm6, accorde a M. Nars6s Leconte le privilege exclusif de 1'6clairage 6lec irique et de la distribution de 1'6nergie 6lectrique, poill' la ville des Gonaives et de ses environs, aux charges clauses et condiLions ci-apr6s mentiomi6es.
Art. 1-- Pendant la dur6e de ce privifte. to Gonvernement sWiterdit le droit de conc6der ou de crOer une




I DE L9GISLATjON HAITIENNFL. 95
exploitation cle rndme nature datis 116tendue de cetLe ville. Tome ewreprise titilisant la voie publique, n'aura non phis le droit Wy canaliser I'6nergie dlectrique, [a Compagine des T616phones et I'Administration des T616graphes et, la Compagnie des Ci'tbles sous-marin except6esArL. 3.- Le present privil6cre aura une dur6e de quarartle ann6es enti6res et Consecutives A partir de la promulgation cle [a loi de sanction du present contraL. Si sauf cas de foi-ce majeure ciftment eonstat6, le concessionnaire Wavait pas achev6 l'installation cie Nnergie 6lectrique pour la vil le des Gonaives clans le d6lai de deux P ans et derail A partir de la da(e cle la promulgation de la loi de sanction, la pr6sonte concession deviendrait nulle de plein droiL et. le Gouvernement sdrail mis en possession de tout le materiel en d6penclant, sans tfe tenu A aLICUne indernnit6 en faveur des concessionaires.
Art. 4.- 11 tie pourra ki'e exig6 de I'Administration des T616graphes Lerrestres, de la Compagnie des T616phones eL de la COM pagnie franeaise des C.Ables sous-marins de d6placer leurs canalisations pour les besoins du Concessiou naire..
En outre, il est bien entendue que les canalisatlons 6lectribues doivent 6tre 6tablies par le concessionaire cle faQon A tie porter aucun prejudice aux. lines eL aux fonetionnernent normal de I'Administration des U16graphes et des deux Compagnies sus-mentionn6es.
Art. 5.- Le Concessionnaire ou ses ayatits-droit sont sp&ialetnent auLoris6s A 6tablir datis la ville de Gonaives les canalisations e'llectriques destiti6es A leur exploitation; son ing6nieur s'enteridra A ce sLijet avec un ivg6nieur d6signe par le Gouvernement eL qui sera charge de veiller A ce que routes les precautions soient prises par le concessionnalre, tant clans 1'614blisseinent de l'Usine central. qiie clans les masons parLiculi6res, pour assurer la s6curlt6 des personnel et garantir centre tout danger d'incendie.
I
Art. U.- Le plan g6n6ral de installation a vapeur et 6lec(rique de Msiue centiale et le sch6ma. des canalisations pour I'6clairage de la ville des Gonaives, indiquant la qualiL6 et le d1ainkre du fil i employer, devronl. 6tre remis 4 I'ing6njeur d6sign6 par le Gouvernement qui les fera, p-irvenir avec ces observations, s'il y a lieu, au Secretaire (PEtat de I'Int6rieur, pour 6tre aporouv6s.
Art. 7. Toute Vinstallation 6lectrique sera soigneuseMent isol6e par rapport 5 la terre. En aucun cas, le Conceqsionnaire ne pourra employer du fil d6nu& clans




96 ANNUAIRE.
les rijes ou dans ies tnaisoi)s particulie'res, afin JI'6viter tout accident qni pourraft cancer des contacts accidents avec les fils d6mid6-, dont so. servant I'Administration des T61 grapes el la Cornparynie des T616phones.
ANicle S. Le Concessionnaire ne, pourra, employer le svsl6me de distribtition de I'6nergie 6leetrique 3, haute tension.1)
En auction parties des canalisations, la pressing 61ectri qne. ne devra d6passer cinq cents volts.
Art 9.-' Lorsque poor one raiqon ou pour one autre, les lamps de Nclairage de celle ville, Wauraient pa.", fonctionn6 pendant iine ou plusieurs noits enti6res et cons6entives, le Conce.;;sionnaire, *4 titre de dommages-in161-ots,, aura d payer A I'Dat pour cheque lampe de Mille bougies non allurn6e, soixaote-quinze cent.imes or am6ricain par nuit et pour chaqUe lampe de seize bougies, troiscentimes or am6ricain pat- nuitswif I@ cas de force majeurn dOment conslat6.
Art. '10. Si l'usine., cenlrale venait A ne pas fonctionner, pendant phis de trois mois, la concession deviendra par ce faiL nulle de plein droit, et I'Etat, deviendra propri6taire de tout le mat riel en d6pet)dant, sauf bien entendu le cas de force majeure dfirnent constat-6 et admiq par le Gouvernement.
Art. 11 Le Concessionnaire reste seul responsable vis-A-vis des tiers des dommages qu'il pourra, leur causer par suite de 1'expluitation de sa concession.
Art. 12. Le concession naire, ses h6ritiers ou ayantscause, ne seront tenus A aucone indemnity ponr les tranch6es ou travaux g6n6ralement, quelconques, n6cessaires A exploitation, pourvu. qu'ils ne causent aucuit dommage ou prejudice aux proprik6s de I'Etat et des particuliers. Ils ponrront, dans les m0me.-; conditions, op rer IouL d6placeinents ou renouvellements de c(AbleS 61ectriques qui auraient pour but la modification o u I'am6lioralion do inat6riel.
Art. 43.- Le Gouvernement, pour assurer I'Mairage des rues des Gonaives, s'engage A prendre on abonnernent de cent lamps de mille boucries, a raison de soixante-quinze centimes or am6ricain par cheque lampe et pat, nuit d6s le compleL achievement des travaux et le fonctionnement de 1'6clairage, en conformity de I'article 3 do present contract.
Le pajemeijL des abonnements do Gouvernement sera
garanti pat- les droits de, tonnage dans le port des Go-




DE LEGISLATION HAMENNE. 97
naix-, s pendant tOLIte la dur6e de la concession ; en cas d'Iijstjffis,-uice, fe Gronvernemea s'engage A augmenLer la '-3 ;7) r)
,arai)Lle jusq1i'h. concurrence du d6ficit.
Lps sornt-ries ci-dessus fixes seront inscrites au Budget de Ja R6PUblique pour 6tre competes par douzienne, ant Con cessionnaire ou A ses ayants-droit.
Les I-ampes seront places sur d6s candelabres de hauleur convenable et confo, rm6ment aux r6gles de Part ; leur emplacement sera fix6 d'un common acezo:rd entre le Gou.vernement et le Concessionnaire. Les lamps et accessories seront fournis et installs aux frais du Concessionnaire.
Art. 14.- Le Concessisnkiaire s'encrage h 61ablir, sans frals'pour le Gouvernement tine eaznalisation d'6nergi6 6lectrique pouvariL 6clairer r6cruli6rement, les edifices et 6tablissements publics -ci-apres d6sicrnvs lo Le Bureau de I'Arrondissement.- Quatre ]ampes de trente-deux bougies ;
2o Le Lyc6e National.- Quatre lamps de seize bougies, et une de trente-deux
3o Bureau de la Place.-Quatre lamps de trente-deux booginies ;
4o, Bureau du Port. Quatre lamps de Lreme-deux boucries
5o Bureau de la Police.- Quatre lamps de trente-deux bongies -,
6o La Prison.- Trots lamps de trente'-deux bougies
7o Bureau des Postes. Deux larnpes de trente-deux bougies
So Le Palais du Genten'aire.- Qualre lamps de trentedeux boncrie..;
Z!)
Le. Conces,,ionnire s'encracre A Mairer gratultement tons les edifices et 61-ablisseirients public 6111-11116r6s dans ce present central. Tous les frais generalement quelconques sont, A la charge, du coneessionnah-e.
Art. 15.- U Gouverneilient ineRra gratuitement h la disposillon do concessiotmaire ou de ses ayants-droit Lin terrain du domaiiie pour tout le Vemps de ia colleesSion, SI-Iffisant d F61ablissement de ILisine 61ecLrique, d proximiI6 de la ville des Gonalves et permeRra la Coupe du bois de chatiflacre stdr' les terrains de I'Etat pour le besoin de Wsine.
Art. 16 La construction de I'Usine central, &s Gonalves, Vacquisition, Finstallation effentreLien de,- machities, lacanalisation, etc. doivent. 6trefaits a la charge eL aux




ANNUAIKE
soins du concessionnaire ou de ses ayants-droitsans subvention aucune du Gouvernernent.
Art.,17.- Les tnat6riaux deslin6s A la construction de Fusine et it exploitation de la concession, Leis que machines ,i vapeur, chaudi6res et accessoireq, dynamos, lampes, combustibles, grasses, huiles, amiantes, ete. seront excerpts de lons droits de doijane. Le present contract sera traleinent exempt de tout drolt de 1'enregistrernent.
Art. 18-- Le Gouverneinent s'entendra avec le coniessionnaire ou ses ayants-droits pour ce qui concerned le prix de leurs tariffs et de leur police d'abonnernent A 1'6gard des particuliers. 4
En aucun cas ceux-ci ne devront payer plus de buit dollars pour les fournitures et la pose d'une lampe de seize bougies, ou plus Wun dollar par nijiL pour la consomination de la lumi re.
Uabonn6 Waura en outre A payer que 0, 50 centimes si ]a lainpe se brise.
. Art. 19.- Lorsqu'tjn d6bnt d'6nercrie MecLrique capable d'alinienter six lamps de mille bougies, sera conscript par des parLiculiers dans une m6nje rue, le concession nai re ne pourra se refused A y 6tablir ]a canalisation correspolldante. Le raccordement au r6seau sera A la charge de Fabontj6 qui ne pourra cotifier ce travail qu'au concessiounaire, de m6me que les installations et fournitures desiin6es A s6n usage particular.
Art. 20.- Si le concessionaire 6Lait amen6 A adopter le computer, il en auraiO la facuIL6, mais A la condition absolute que les prix ci-dessus soient purement et siniplenient appropri6s A la verification nouvelle, sans qu'il r6suite d'augmentation pour I'aborm6.
Le computer sera instaII6 aux frais de I'abonn6 qui n I aura A en payer les r6pai-atisns que dans le cas ou 12L dWrioration pourrait lul Otre impute.
Art. 21.- L'6clairage 6lectrique 6tant reconnue d'utiH16 publique, le Gouvernement le garantiL centre toute suspension partielle ou total du fait des autorit6s ets'engage A lui donner routes les facullds de protection et particulti6rement la protection effective de Fautorit6 con)06tente, en cas de besoin de Iun de leurs agetits.
Art. 22.- Les haftiens aLtacti6s au service de I'Maira(e 6lectrique seront exempt de tout service militaire.
Le Concessionaire ou ses ayants-droits ainsi que le personnelaLtach6 'a exploitation seront exon6r6s de la patenLe. Si leGuncessionnaire.croyait o6cessaire de former




DE UGISLATION HAITIENNE. 99(
mie Socik6 anonyme pour exploitation (Ju service de l6clairage 61ectriqije des Gondves et de la distribution du sei-vice 61ectrique dans ckLe ville, cette Soci&6 sera r6gie par les lois haftiennes.
L'acte de Constitution de celte sociW, de mdme que le present contract, sera exempt ile tout droit d'euregistreInelit,
Art. 23 Les deux tiers au moins du personnel adniiniz-jtralif de la concession seront haffiens.
Le Coticessiomialre s'engage A accepter dans ses ateliers cinq dtudiants haftiens Ag6s de plus de dix-Ijuit ans ot ayaut achev6 leurs 6tudes secondaries pour en faire des Mectriciens pratiquese
A rt. 24. -- A 1'expiratian des quarante ann6es de dur6e de la concession, les usines, les construction, canalisations eL tout 1'insemble du materiel, savs en rien excepter ni r6server., appartiendront de plein droit au Gouvernement et (tevront lui 6Lre remis en bon kat. Art. 25. Apr6s 1'expiration de la dur6e do la concession, si le GouvernemenL tenant A conc6der de nouveau le privil6ge de, I'6clairace 6leetrique et de la distribution de I'diiergie Mectrique pour la ville des Gonalives, le Concessionnaire ou ses ayants-druft auraietit [a pr6fdrenice A conditions 6gales, sur tout autre concurrent.
Art. 26. Toutes les difficult6s qui pourront r6suitter de I'mterpt6tation et de I'k6cution cies clauses et conditions du present cuntraL seront rt gl6es par les tribunaux haiLiefis.
Art. 27. Pour i'exdcution des clauses et conditions du present contract, les parties 6lisdnt domicile le Seer6taire (YEtat de l'Int6rieur, pour I'Etat, au. Parquet du Tribunal civil des Go'naives ; et M. N. Leco.te, an sa derneure au Cap-Haitien.
Fait et conclu, A Port-au-Prince, le 12 Septembre milneuf cent six.
Fait en double entre les parties.
OPTION Pre ANDIRP,
N. LECONTE, av.




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PDIV4 Jutice
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PDIV5 Instruction publique
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PDIV6 Relations Extrieures
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PDIV7 Travaux publics
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PDIV8 Intrieur
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PDIV9 Guerre
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PDIV10 Finances et Commerce
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PDIV11 Table of Contents
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STRUCT2 other
ODIV1 Main
FILES1