Citation
Constitution de la République d'Haïti, 1946

Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haïti, 1946
Uniform Title:
Constitution (1946)
Creator:
Haiti
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publisher:
Impr. de l'État
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (27 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti ( lcsh )
Constitution (1946) -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on Aug. 19, 2010).

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
656789610 ( OCLC )
Classification:
JL1083 1946 .A5 ( lcc )
342.7294 H153c, 1946 ( ddc )

Full Text
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by
The Library of CongressI




lit
CONSTITUTION:
DE LA
REPUBLIQUE, DHAITI,
1946
IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE -HAITI




TITRE 11
Des Droits
CHAPITRE ler
Des Haltiens et de 'Ieurs Droits
ARTICLE 3.-Les r6gles relatives A la Nationalit6 sont d6termin6es par la-Loi.
ARTICLE, 4.-Est Haltien d'origine tout individual n6 d'un p6re qui lui-m6me est n6 Haitien. Est 6galement Haitien d'origine, tout individu, non reconnu parson -p&re, mais n6 d'une m&re qui, elle-m me, est n6e Halfienne.
ARTICLE 5.-La vie et la liberty des haYtiens sont sacr6es et doivent kre respect6es par, les individuals et par I'Etat.
CHAPITRE 11
Des Droits Civils et Politiques
ARTICLE 6.-La reunion des droits civils: et politiques constitute la quality de Citoyen.
L'exercice des droits civil ind6pendants des droits: politiques est r6gl6 par la Loi.
ARTICLE 7.-Tout Haltien Ag6 de vingt et un ans accomplish exerce les droits politiques: s'il r6unit d'ailleurs les autres conditions d6termin6es par la Constitution et par la Loi.
Les strangers peuvent acqu6rir la nationality haYtienne en se conformant aux r6gles 6tablies par la Loi.
Les strangers naturalists haltiens ne sont admis A 1'exercice des droits politiques que dix ans A partir de la date de leur naturalisation.
ARTICLE 8.-Tout stranger qui se troupe sur le territoire d'Halti jouit de la m6me protection accord6e aux HaYtiens, sauf les measures dont la n6cessit6 se ferait senior centre les ressortissants; des Pays oil Maltien ne jouit pas de cette m6me protection.
ARTICLE 9.-L'exercice, la jouissance, la suspension et la perte des droits politiques sdnt r6gl6s par la Loi.
ARTICLE 10.-Le droit de propri6t6 immobili&re est accord a 1'6tranger r6sidant en Haiti et aux Soci6t6s Etrang&res pour les besoins de leur demure.
Cependant, l'6tranger r6sidant en Haiti ne peut, en aucun cas, devenir propri6taire de plus d'une mason d'habitation par locality. 11 ne peut, en aucun cas, se liver au traffic de location d'irnmeubles.




Le droit de propri6t6 immobili&re est 6galement iccord6 A 1'6tranger r6sidant en HaYti et aux Soci6t6s Etrang&res pour les besoins de leurs enterprises agricoles, commercials, industrielles ou d'enseignement, dans les limits et conditions a determiner par la Loi,
Ce droit prendra fin dans une p6riode' de deux ann6es apr&s que
I'6tranger aura cess6 de r6sider dans ce Pays ou qu'auront cess6 les operations de ces Soci6t6s. Et FEtat en deviendra propri6taire de plein droit, conform6ment A la Loi qui determine 1'6tendue de ce droit de propriW et les r&gles A suivre pour la transmission et la liquidation
des biens.
Tout Citoyen est habile sous le b6n6fice de certain advantages d&
terminus par la Loi a d6noncer les violations de cette pr6sente disposition.
CHAPITRE III
-Du Droit Public
ARTICLE li.-Les HaYtiens sont 6gaux deviant la Loi, sous reserve
des advantages conf6r6s aux HaYtiens d'origine. Ils sont 6galement ad/missibles, sans aucune discrimination, aux employs civils et militaries
sous les conditions 6tablies par la Loi.
ARTICLE 12.-La liberty individuolle es t garantie.
Nul ne peut 6tre poursuivi, arr&t6 ou d6tenu que dans les cas d6termin6s par la Loi et selon les formes qu.'elle a prescribes.
Au. surplus, Farrestation et la detention n'auront lieu que sur le
mandate d'un fonctionnaire l6galement competent.
Pour que ce mandate puisse 6tre ex6cut6, il faut:
lo.--qu'il exprime formellement le motif de la detention' et la
disposition de la Loi qui punit le fait imput6;
2o.-quli j soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copie au moment de
1'ex6cution A la personnel d6tenue, sauf le- cas de flagrant
d6lit.
Nul ne peut 6tre maintenu en detention s'il n'a compare dans les
quarante-huit heures deviant un Juge appeM A statue sur la 16galit6
de I'arrestation. Cette juridictidn sera organis6e par la Loi.
Toute rigueur ou constraint qui n'est pas n6cessaire pour appr6hender une personnel ou la maintenir en detention, toute pressing morale ou brutality physique notamment pendant l'inteirogatoire sont interdites.
Toutes; violations a cette disposition sont des actes arbitraires centre
lesquels les parties l6s6es peuvent, sans: autorisation pr6alable, se pour-3-




voir deviant les Tribunaux compkents en poursuivant, soit les auteur: soit les ex6cutants, quells qu'en soient les qualit6s et h quelque corps quilts appartiennent.
ARTICLE 13.-Nul ne peut kre distrait des Juges que la Constitution ou la Loi lui assigned. Ainsi, un civil ne pourra jamais Ctre justiciable d'une Cour Militaire quel.le qu'eUe soit, ni un militaire, en mati6re de droit common, distrait du Tribunal de Droit Commun, exception faite pour le cas d'6tat de si&ge l6galement d6clar6.
ARTICLE 14.-Aucune visited domiciliaire, aucune saisie de papers ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la Loi et dans les formes qu'elle prescrit.
ARTICLE 15.-Aucune Loi ne peut avoir d'effet r6troactif, sauf en mati&re p6nale quand elle est favorable au d6linquant.
ARTICLE 16.-Nulle peine ne peut kre 6tablie que par la Lol n! applique que dans les cas qu'elle determine. ARTICLE 17.-Le droit de propriety est garanti au' Citoyens. L'expropriation pour cause dlutilit6 publique l6galement constat6e ne peut avoir lieu que moyennant le pavement ou la consignation aux orders de qui de droit d'une juste et pr6alable indemnity.
Mais la propri6t6 entrame 6galement des obligations. L'usage doit en 6tre dans l'int6r6t g6n6ral.
Le propri6taire fancier a, vis- -vis de la Communaut6, le devoir de cultivar, d'exploiter et de.prot6ger le sol, notamment centre 1'6rosion.
La sanction de cette obligation est pr6vue par la Loi.
Le droit de propri6t6 ne sl6tend pas aux sources, rivi&res et autres cours d'eau quifont parties du Domaine Public de I'Etat.
Les conditions d'usage en seront, d6termin6es par la Loi. La loi limitera la hauteur maxima de ce droit de propri6t6. ARTICLE 18.-La liberty du travail s'exerce sous le contr6le et la surveillance de I'Etat et'est conditionn6e par la Ldi. Cependant, seuls les Haltiens d'origine peuvent pratiquer.le commerce de d6tail, diriger les travaux de la Petite Industrie et s'adonner a routes autres activists commercials, professionnelles tells que la Loi les d6terminera.
ARTICLE 19.-Tout travailleur a le droit de participer, par l'interm6diaire de ses d6l6gu6s, a la determination collective des conditions de travail.,Tout travailleur a droit au. repos et aux loisirs. Tout homme a le droit de d6fendre ses int6r6ts par I'action syndicale. Chacun adhere au syndicate de ses activists professionnelles ou n'adh&re a aucun.
Le cong6 annual pay6 est obligatoire.
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ARTICLE 20,-La peine de mort ne peut 6tre 6tablie en mati&re
politique, except pour cause de trahison.
Le crime de trahison s'entend de tout fait consistent a prendre les
armes centre la R6publique d'HaYti, a se joindre aux ennemis d&
clar6s d'HaYti, A leur pr6ter appui- et scours.
ARTICLE 21.-Chaeun a le droit d'exprimer ses opinions en toute
mati&re et par tous les moyens en son pouvoir. L'expression de la pens6e quelled que soit la forme qu'elle affected ne peut kre soumise A aucune censure pr6alable, exception faite du cas d'6tat de guerre
d6clar6e.
Les abus du droit d'expression sont d6finis et r6prim6s par la Loi,
sans qu'il puisse 6tre port6 atteinte a la liberty depression.
ARTICLE 22.-Tous les Cultes et routes, les Religions sont 6galeV ent libres et reconnus. Chaeun a le droit de professor sa religion
et d'exercer son culte pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
ARTICLE 23.-La liberty de 1'enseignement s'exerce conform&
ment A la Loi, sous le contr6le et la surveillance de I'Etat qui doit
s'int6resser de la. formation morale et civique des Citoyens.
Ve'ducation publique est une responsibility de I'Etat et des ComL'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuity a tous les degr6s sans prejudice
des conditions admission.
ARTICLE 24.-Le jury, dans les cas d6termin6s par la Loi, est
6tabli en mati&re criminelle et pour les d6litg politiques commis par
la voie de la. Press ou autrement.
ARTICLE 25.-Les Haltiens ont le droit de s'assembler paisiblement
et sans armes, -m6me pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent r6gler 1'exercice de ce droit, sans n6anmoins le sourriettre A authorization pr6alable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements publics,
lesquels; resent retirement soumis aux lois de Police.
ARTICLE 26.-Les Haltiens ont le droit de s'associer, de se grouper en parties politiques, en syndicate et en cooperatives.
Ce droit ne peut Catre soumis a aucune measure preventive. Et nul
ne peut 6tre constraint de s'affilier it une Association ou A un Parti
Politique.
La Loi r6glemente les conditions de fonctionnement de ces groupements.




ARTICLE 27.-Le droit de petition est exerc6 personnellement par un ou plusieurs individuals, jamais au nom d'un Corps.
ARTICLE 28.-Le secret des letters est inviolable.
La Loi determine quel8 sont les Agents responsible de la violation des letters confines a la Poste. ARTICLE 29.-Le frangais est la league officielle. Son employ est obligatoire dans les Services Publics.
ARTICLE 30.-Le droit d'asile est reconnu aux r6fugi6s politiques sous la condition de se- conformer aux Lois du Pays.
ARTICLE 31.-L'extradition ne sera ni admire, ni sollicit6e en mati&re politique.
ARTICLE 32.-La Loi ne peut ajouter ni d6roger h la Constitution. La letter de la Constitution doit toujours pr6valoir.
CHAPITRE IV
Du Devoir Civique
ARTICLE 33.-A la quality de citoyen, aux droits civils et politiques, se attache le devoir civique.
Le Devoir Civique est 1'ensemble des obligations du Citoyen dans l'ordre moral, politique, social et e conomique vis-A-vis de 1'Etat et de la Patrie.
L'inobservance d& ces prescriptions est punie par la Loi.
Les fonctionnaires et employs de tous orders doivent dans 1'exercice de leurs functions, se conduire en homme d1honneur, de dignity et de conscience et t6moigner en routes circumstances, du souci de la chose publique.
TITRE III
CHAPITRE I
De la Souverainet6 et des Pouvoirs auxquels I'Exercice en est &MgU6
ARTICLE 34.-La Souverainet6 Nationale reside dans l'universalit6 des Citoyens.
ARTICLE 35.-L'exercice de cette Souverainet6 est d6l6gu6 h trois Pouvoirs: le Pouvoir -L6gislatif, le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir Judiciaire.
Ils ferment le Gouvernement de'la R6publique, lequel est essentiellement civil, d6mocratique et repr6sentatif.
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ARTICLE 36.-Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux autres dans ses attributions qu'il exerce s6par6ment. Aucun d'eux ne peut les: d6l6guer ni sortir des limits qui lui sont fixes.
La responsibility estattach6e a chacun des actes des trois Pouvoirs.
CHAPITRE II
Du Pouvoir Ugislatif ou de Ia Repr6sentation Nationale SECTION I
De la Chambre des I)6put6s
ARTICLE 37.-La Puissance L6gislative s'exerce par deux Chambres Repr6sentatives: une Chambre des D6put6s et un S6nat qui forment le Corps L6gislatif.
Article 38-Le nombre des D6put6s est fix6 par la loi en raison de la population.
Jusqu' t ce que 1'6tat de la population soit 6tabli et que la Loi ait fix6 le nombre des citoyens que doit repr6senter cheque D6put6, il y aura 37 d6put6s r6partis entre les Arrondissements de la mani&re suivante: 4 pour I'Arrondissement de Port-au-Prince; 2 pour chacun des Arrondissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Gonalves, de J6r6mie, de Saint-Marc, de Jacmel et un D6put6 pour chacun des autres Arrondissements.
Le D6put6 est 6lu a la majority relative des votes 6mis dans les Assembl6es Primaires d'apr&s les conditions et le mode prescrits par la. Loi.
ARTICLE 39.-Pour 6tre Membre de la Chambre des D6put6s, il faut:
lo.-Etre haYtien d'origine et n'avoir jamais renonc6 A sa nationalit6;
2o.-Etre i.-6 de vingt-cinq an!f accomplish; 3o.-Jouir de ses droits civil et politiques; 4o.-Avoir r6sid6 au. moins."une ann6e dans I'Arrondissement A repr6senter.
ARTICLE 40.-Les D6put6s sont 6lus pour quatre ans et sont ind6finiment r66ligibles.
Ils entrant en function le premier Lundi d'Avril qui suit les 61ections.
ARTICLE 41.-En cas de mort, admission, d6ch6ance, interdiction judiciaire ou acceptation de nouvelle function incompatible avec celle
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du D6put6, il est pourvu. au. replacement de celui-ci dans sa Circonscription 6lectorale pour le temps seulement qui reste A courier par une election sp6ciale sur convocation de l'Assembl6e Primaire Electoral faite par le Pr6sident de la R publique dans le mois m6me de la vacancy.
N6amnoins, avant d'agr6er une admission, la Chambre po.grra entreprendre routes sorted d'enqu6tes sur les circumstances qui entourent cette admission.
Cette election a lieu dans une p6riode de trente jours apr&s la convocation de I'Assembl6e Primaire, conform6ment a I'article 117 de la pr6sente Constiution.
11 en sera de m6me a d6faut d'61ections ou en cas de, nullit6 des elections dans une ou plusieurs circonscriptions. Cependant, si la vacance se product au cours de la derni&re Session Ordinaire de la L& legislature ou apr&s la Session, il n'y aura pas lieu h 1'61ection partielle.
SECTION II
Du S6nat
ARTICLE 42.-Le S6nat se compose de Vingt et un Membres 6lus par les Assembl6es Primaires de cheque D6partement r6partis de la mani&re suivante: 6, pour l'Ouest; 4, pour chacun des D6partements: du Nord, de I'Artibonite, du Sud et 3, pour le Nord'Ouest.
Leur mandate dure six ans et ils sont ind6finiment r66ligibles.
Ils entrant en function le premier lundi d'Avril qui suit leur 61.ection.
ARTICLE 43.-Pour 6tre 61,u S6nateur, il faut:
lo.-Etre haltien d'origine et n'avoir jamais renonc6 A sa nationality;
2o.-Etre Ag6 de trente ans accomplish;
3o.-Jouir de ses droits civils et politiques;
4o.-Avoir r6sid6 au. moins deux ans dans le D6part6ment A repr6senter.
ARTICLE 44.-En cas de mort, admission, d6ch6ance, interdiction judiciaire ou acceptation de nouvelle function incompatible avec celle du S6nateur, il est pourvu au replacement de celui-ci dans sa Circonscription 6lectorale pour le temps seulement qui reste a courier, par une election sp6ciale sur convocation de l'Assembl6e Primaire Electoral faite par le Pr6sident de la R6publique dans le mois mame de la vacancy.
N6anmoins, avant d'agr6er une admission, le S6nat pourra entreprendre routes sorts d'enqu&tes sur les circumstances qui entourent cette, admission.
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Cette Mection a lieu dans une p6riode de trente jours apr&s la convocation de I'Assembl6e Primaire, conform6ment t Particle 117 de la pr6sente Constitution.
Il en sera de m6me h d6faut d'61ections ou en cas de nullit6 des 6lections dans une ou plusieurs Circonscriptions. Cependant, si la vacancy se product au cours de la derni&re Session Ordinaire de la L6gislature ou apr&s la Session, il n'y aura pas lieu a P61ection partielle.
SECTION III
De I'Assembl6e Nationale
ARTICLE 45.-Les deux Chambres se r6uniront en Assembl6e Nationale dans les cas pr6vus par la Constitution et aussi pour l'ouverture et la culture de cheque Session.
Les Pouvoirs de I'Assembl6e Nationale sont limits et ne peuvent s'6tendre d'autres objets que ceux qui lui sont sp6cialement attribu6s par la Constitution.
ARTICLE 46.-Le Pr6sident titulaire du S6nat preside I'Assembl6e Nationale, le Pr6sident titulaire de la Chambre des D6put6s en est le Vice-Pr6sident, les Secr6taires du S6nat etde la Chambre des D& put6s sont les Secr6taires de I'Assembl6e Nationale.
ARTICLE 47.-Les attributions de l'Assembl6e Nationale sont:
lo.-D'61ire le Pr6sident de la R6publique et de recevoir de lui le segment constitutional;
2o.-De d6clarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Executif;
3o.-D'approuver ou de rejeter les Trait6s de Paix et autres Trait6s et les Conventions Internationales;
4o.-De reviser la Constitution.
ARTICLE 48.-L'Assembl6e Nationale proc&de t 1'6'lection du Pr6sident de la R6publique le second Lundi d'Avril et ne peut se. liver d'autres, travaux, restart en per ianence jusqu'a ce que le Pr6sident ait 6t6 61U.,
ARTICLE 49.-L'61ection du Pr6sident de la 116publique se fait au scrutiny secret et A la majority absolute. Le bulletin de vote pr6sidentiel doit kre blanc, sans signe ext6rieur et comforter uniquement le pr6nom et le nom du Candidat, sous peine de nullit6.
Si, apr s le premier tour de scrutiny, aucun des Candidats n'a obtenu le nombre de suffrages requis par 1'61ection,-il est proc6d6 a un second tour de scrutiny. Si, A ce second tour de scrutiny, aucun Candidat n'est 61u, I'Mection se concentrate sur les trois Candidats.qui ont obtenu
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le, plus de suffrages. Si, apr&s le troisi6me tour aucun des trois n'a W 61u, il y a ballotage entre les deux qui ont le plus de voix et celui qui obtient la majority des suffrages exprim6s est proclaim Pr6sident de la, R6publique.
En cas d'6galit6 de suffrages des deux Candidats, le sort decide de 1'61ection.
ARTICLE 50.-En cas de vacancy de la function de Pr6sident de la 116publique, I'Assembl6e Nationale se r6unit dans les dix jours au plus tard, avec ou sans convocation du Conseil des Secr6taires d'Etat pour 1'61ection du Pr6sident de la R6publique.
ARTICLE 51.-Les S6ances de I'Assembl6e Nationale sont publiques. N6anmoins, elles peuvent avoir lieu h huis clos sur la demanded de cinq Membres et il sera d6cid6 ensuite a- la majority absolute si la Stance doit 6tre reprise en public.
ARTICLE 52.-E n cas d'urgence, lorsque le Corps L6gislatif n'est pas en Session, le Pouvoir, Ex6cutif peut convoquer l'Assembl6e Nationale en Session Extraordinaire.
Il communique A I'Assembl6e dans un Message 6crit les motifs de cette convocation.
Dans le cas de convocation a extraordinaire, le Corps L6gislatif ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette Convocation.
Cependant tout S6nateur ou D6put6 peut entretenir l'Assembl6e A laquelle il apartment de questions d'int6rk g6n6ral.
ARTICLE 53.-La presence dans I'Assembl6e Nationale de la majorit6 de chacune des deux Chambres est n6cessaire pour prendre des Resolutions.
SECTION IV
De I'Exercice du Pouvoir Ugislatif
ARTICLE 54.-Le si6ge du Corps L6gislatif est fix6 dans la Capitale de la, R6publique. N6anmoins, il peut 6tre transf6r6 ailleurs, suivant les circumstances.
ARTICLE 55.-Le Corp L6gislatif se r6unit, de plein droit, chaque ann6e, le Premier Lundi d'Avril.
La Session prend date d&s.11ouverture des deuy Chambres en Assembl6e Nationale.
La Session est de trois mois. En cas de n6cessit6, elle peut 6tre pro. longer de un a delix mois par le Pouvoir Ex6cutif ou le Pouvoir L6gislatif.
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Le President de la R6publique peut ajourner les Chambres, mais I'ajournement ne peut 6tre de plus d'un mois, et pas plus de deux ajournements ne peuvent avoir lieu dans le cours d'une m6me Session.
Le temps de Fajournement ne sera pas imput6 sur la dur6e constitutionnelle de la Session.
ARTICLE 56.-Dans Fintervalle des Sessions, et en cas d'urgence, le President de la R6publique peut convoquer le Corps L6gislatif A extraordinaire.
n lui rend alors compete de cette measure par un Message.
Dans le cas de convocation A Pextraordinaire, le Corps Ugislatif ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux motifs de cette Convocation.
Cependant, tout S6nateur ou D6put6 peut entretenir I'Assembl6e h laquelle il appartient.de questions d'int6r&t g6n6ral ARTICLE 57.-Chaque Chambr6 v6rifie et valid les pouvoirs de ses Members et juge souveramement les contestations qui s'61&vent ce sujet.
ARTICLE 58.-Les Membres de cha.-;ue Chambre prkent le serment suivant:
<4Je jure de maintenir les droits du Peuple et d'6tre fiddle A la Constitution>>.
ARTICLE 59.-Les S6ances des deux Chambres sont publiques.
Chaque Chambre peut se former en Comit6 Secret sur la demande.de cinq Membres et d6cider ensuite la majority si la S6ance doit 6tre repriseen public.
ARITICLE 60.-Aucun monopole ne peut 6tre 6tabli qu'en faveur de PEtat ou des Communes et dans les conditions d6termin6es par la Loi.
Cependant, FEtat ou les Communes, dans Pexercice de ce privilege, peuvent se substitute des Soci6t6s ou des Compagnies.
ARTICLE 61.-Le Pouvoir L6gislatif fait des lois sur tous les objets d'int6r6t public.
L'initiative apartment A chacune des deux Chambres ainsi qu'au Pouvoir Ex6cutif'
N6anmoins, la Loi Budg6taire, celle comprenant Fassiette, la quotit6 et le mode de perception des imp8ts et contributions, celle ayant our objet de cr6er des Recettes ou d'augmenter les D6penses de PEtat doivent d'abord 6tre votes par la Chambre des D6put6s.




En cas de d6saccord entre les deux Chambres relativement aux Lois mentionn6es dans le pr6c6dent paragraph, cheque Chambre nomme, par forage au sort, en nombre 6gal, une Commission Interparlementaire qui r6soudra en dernier resort le d6saccord.
Si le d6saccord se product A l'occasion de toute autre Loi, celle-ci sera ajournee jusqu'a la Session suivante. Si, A cette Session, et m6me en- cas de renouvellement des Chambres, la Loi 6tant pr6sent6e a nouveau, une entente ne se r6alise pas, cheque Chambre nommera. au scrutiny de Este et en nombre 6gal une Commission charge d'arr6ter le texte d6finitif qui sera soumis aux deux Assemble'es, 'a commencer par celle qui avait primitivement vot6 la Loi. Et si ces nouvelles d6lib6rations ne donnent aucun r6sultat, le Projet ou la. Proposition de Loi sera retire.
Le Pouvoir Ex6cutif a seul le droit de prendre initiative des Lois concernant les D6penses Publiques; et aucune des deux Chambres n1a le droit d'augmenter tout ou parties des d6benses proposes par le Pouvoir Ex6cutff.
ARTICLE 62.-Chaque'Chambre, par ses R&glements, nomme son personnel, fixe sa discipline et determine le mode suivant -lequel elle exerce ses attributions.
Chaque Chambre- peut' appliques des pines disciplinaires a ses Members pour conduit r6pr6hensible et peut expulser un Membre par la majority des deux tiers de ses Membres.
ARTICLE 63.-Les Membres du Corps L6gislatif sont inviolables et inamovibles du jour de leur presentation de segment jusqu'a 1'expiration de leur mandate.
Ils ne peuvent kre exclus de la Chambre dont ils font parties ni 6tre en aucun temps poursuivis et attaqu6s pour le's opinions et votes 6mis par eux, dans 1'exercice de leur function, soit a l'occasion de cet exercise.
ART T CLE 64.-Aucune constraint par corps ne peut 6tre e. erc6e centre un Membre du Corps L6gislatif pendant la dur6e de son mandate.
ARTICLE 65.-Nul Membre du Corps Ugislatif ne peut Jurant, son mandate ftre- poursuivi ni arrW en-mati&re criminelle, corre I ctionnelle ou de police, m8me pour d6lit politique,, si ce n'est avec I'autorisation de la Chambre a laquelle il apartment, sauf le cas de, flagrant d6lit pour faits important une peine afflictive et infamante. Il en est alors d6f6r6 sans d6lai a la Chambre des D6put6s ou au Se'nat, suivant qu'il s'agit d'un D6put6 ou d'un S6nateur,* si le Corps L6gislatif est en Session; dans le cas contraire, d&s l'ouverture de la Session Ordinaire.
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ARTICLE 66.-Aucune des deux Chambres ne peut prendre des Resolutions sans la, presence de la, majority absolute de ses Membres.
ARTICLE 67.-Aucun acte du Corps L6gislatif ne peut 6tre pris qu'a la majority absolute des Membres; presents, except lorsqu'il est autrement pr6vu par la pr6sente Constitution.
ARTICLE 68.-Chaque Chambre a le droit d'enqu6te sur les questions dont elle est saisie.
Ce droit est limit par le principle de la separation des Pouvoirs conform6ment t I'article 36.
ARTICLE 69.-Un Projet de Loi ne peut ftre adopt par aucune des deux Chambres; qu'apr&s avoir 6t6 vot6 article par article.
ARTICLE 70.-Chaque Chambre a le droit d'amender et de divider les articles et amendments proposes. Les amendments vot6s par une Chambre ne peuvent faire parties d1un Projet de Loi qu'apr&s avoir 6t6 vot6s par Pautre Chambre; et aucun Projet de Loi ne deviendra Loi qu'apr&s avoir W vot6 dans la. m6me forme par les deux Chambres.
Tout Projet de Loi peut ftre retire de la discussion tant que ce Projet n'a pas W d6finitivement vot6.
ARTICLE 71.-Toute Loi vot6e par. le Corps L6gislatif est imm6diatement adress6e au Pr6sident de la 116gWique qui. avant de la, promulguer, a le droit d'y faire des objections en tout ou en parties.
Dans ce cas, il renvoie la Loi a la Chambre oit elle a 6t6 primitivement vot6e avec ses: objections. Si la Loi est amend6e par cette Chambre, elle est renvoy6e a Pautre Chambre avec les objections. Si la, Loi ainsi amend6e est vot6e par la second Chambre, elle sera adress6e de nouveau au Pr6sident pour kre promulgu6e.
Si les objections sont rejet6es par la. Chambre qui a pri mitivement vot6 la Loi, elle est renvoy6e a Pautre Chambre avec les objections.
Si la, second Chambre vote 6galement le rejet, la Loi est envoy6e au President qui est dans Pobligation de la promulguer.
Le rejet des objections est'vot6 par Fune et Pautre Chambre, A la majority des deux tiers de cheque Chambre; dans ce cas, Ies votes de cheque Chambre seront donn6s par <> et par <> et consign6s en marge du Proc&s-Verbal a c6t6 du nom de Chaque Membre de I 'Assembl6e. I
Si dans Fune et Pautre Chambre, les deux tiers ne'se r6uniss rt-our amener ce rejet, les objections sont accept6es.
ARTICLE 72.-Le droit d'objection doit 6tre exerc6 dans un d6lai de huit jours A partir de la date de la reception de la Loi par le Pr6-13-




silent, a exclusion des Dimanches et des jours d'ajournement du Corps L6gislatif, conform6ment a I'article 55 de la pr6sente Constitution.
ARTICLE 73.-Si dans les d6lais prescrits par I'article pr6c6dent, le President de la R6publique ne fait aucune objection, la Loi doit 6tre promulgu6e A moins que la Session du Corps L6gislatif Wait pris fin avant 1'expiration des d6lais. Dims ce cas, la Loi demure ajourn6e.
La Loi ainsi ajourn6e est, A louverture de la Session, adress6e au President de la R6publique, pour 1'exercice de son droit d'objection. ARTICLE 74.-Un Projet de Loi rejet6 par Pune des deux Chambres'ne peut 6tre reproduit dans la m6me Session.
ARTICLE 75.-Les Lois et autres Actes du Corps L6gislatif et de I'Assembl6e Nationale sont rendus officials par la voie du cMONITEUR>> et ins6r6s dans le Bulletin imprim6 et num6rot6 ayant pour titre <>.
ARTICLE 76.-La Loi prend date du jour de son adoption d6finitive par les deux Chambres, mais elle ne deviant obligatoire qu'apr&s la promulgation. qui en est faite conform6ment a la Loi.
ARTICLE 77.-Nul ne peut en personnel presenter des petitions au Corps L6gislatif.
ARTICLE 78.-L'interpr6tation des Lois par voie d'autorit6 n'appartient qu'au Pouvoir L6gislatif;-elle est donn6e dans la forme d1une Loi.
ARTICLE 79.-Chaque Membre du Corps L6gislatif regoit une indemnity mensuelle de MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOURDES a partir de sa presentation de segment.
Tout Membre du Corps L&gislatif, devenu Secr6taire d'Etat, SousSecr6faire d'Etat ou Agent Diplomatique, cesse d'avoir droit a Pindemnit6 qui lui est allou6e A Falin6a pr6c6dent, sauf s'il s'agit de Mission Temporaire, dans ce cas, il sera tenu compete dans les traitements ou frais h allouer de Findemnit6 qui continued h cousin
La function de-Membre du Corps L6gislatif est incompatible avee toute autre function r6tribu6e par PEtat sauf celle de Secr6taire d'Etat, Sous-Seer6taire d'Etat ou Agent Diplomatique.
Le droit de questioner et d'interpeller un Membre du Cabinet ou le Cabinet enter est reconnu a tout Membre des deux Chambres sur les faits et actes de l'Administration de 1'Ex6cutif. Lademande doit 6tre appuy6e de cinq Membres du Corps int6ress6.
A
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CHAPITRE III
Du Pouvoir Ex6cutif
SECTION I
Du President de la Wpublique
ARTICLE 80.-Le Pouvoir Ex6cutif est exerc6 par un Citoyen qui regoit le titre de Pr6sident de la 116publique.
ARTICLE 81.-Le Pr6sident de la R6publique est Ou pour six ans. 11 n'est pas imme'diatement r66ligible et ne peut en aucun.cas, b6n6ficier de prolongation de mandate. Il entre en functions au 15 Mai de l'ann6e oii il est 61u. .. sauf s'I1 est 61u. pour remplir une vacancy; dans ce'cas, Il entre en functions d&s son election et Son mandate est cens6 commencer depuis le 15 Mai pr6c6dant la date de son election.
ARTICLE 82.-Pour 6tre 6lu Pr6sident de la R6publique il faut: lo.-Etre haltien d'origine et n'avoir jamais renonc6 Zt sa nationalit6;
2o.-Etre ig6 de quarante ans accomplish;
3o.--Jouir de ses droits civil et politiques.
ARTICLE 83.-Avant d'entrer en functions, le Pr6sident de la R& publique pr6te deviant l'Assembl6e Nationale le segment suivant:
< ARTICLE 84.-Le Pr6sident de la R6publique nomme et r6voque leg Secr6taires d'Etat.
Il est charge de veiller a 1'ex6cution des Trait6s de la R6publique.
Il fait seller leg Lois du Sceau de la R6publique et leg promulgue dans le d6lai prescrit par leg articles 71, 72 et 73.
II est chargA de faire ex6cuter la, Constitution et leg Lois, Actes et D6crets du Corps L6gislatif et de I'Assembl.6e Nationale.
Il fait tout R&glement et Arr&t6 necessaires a cet effet sang pouvoir jamais suspended et interpreter leg Lois,,Actes et D6crets eux-mames, ni se dispenser de les ex6cuter.
Il ne nomme aux employs et functions publics qu'en vertu de la Constitution ou de la. disposition expressed d'une Loi et aux conditions qu'elle prescrit.
Il pourvoit, d'apr&s leg Lois, A la sl xet6 int6rieure et ext6rieure de PEtat.




J1 fait tous Trait6s ou Conventions Internationales, sauf la sanction de l'Assembl6e Nationale h la ratification de laquelle Il soumet 6galement tous Accords Ex6cutifs.
Il a le droit de grAce et de commutation de peine, relativement A routes condemnations passes en force de chose jug6e, except le cas de mise en accusation par les Tribunaux ou parla Chambre des D6put6s, ainsi qu'il est pr6vu aux articles 112 et 114 de la pr6sente Constitution.
Il ne peut accorded amnistie que en mati&r.e politique et selon les provisions de la Loi.
ARTICLE 85.-Si le Pr6sident se troupe dans l'impossibilit6 temporaire d1exercer Ses functions, le Conseil des Secr6taires d'Etat est charge de l'autorit6 executive tant que dure 1'emp8chement.
ARTICLE 86.-En cas de vacancy de la function de Pr6sident de Ia R6publique, le Conseil des Secr6taires d'Etat est invest temporairement du Pouvoir Ex6cutif.
11 convoquera imm6diatement I'Assembl6e Nationale pour 1'61eetion du Pr6sident de la R6publique.
Si le Corps L6gislatif est en Session, I'Assembl6e Nationale sera convoqu6e sans d6lai. Si le Corps Ugislatif n'est pas en Session, l'Assembl6e Nationale se r6unira conform6ment a l'article 50 ci-dessus.
ARTICLE 87.-Toutes les measures que prend le Pr6sident de la R6publique sont pr6alablement d6lib6r6es en Conseil des Secr6taires d'Etat.
ARTICLE 88.-Tousles actes du Pr6sident de la 116publique, except6 les D6crets portent nomination ou revocation des Secr6taires. d'Etat, sont contresign6s par le Secr6taire d'Etat int6ress6.
ARTICLE 89.-Le Pr6sident de la R6publique n'a d'autres pouvoirs que ceu x que Lui attribuent la Constitution et les' Lois pprticuli&res votes en vertu de la Constitution.
ARTICLE 90.-A Fouverture de cheque Session, le Pr6sideht de la R6publique, par un Message, fait s6par6ment A chacune des deux Chambers I'Expos& G6n6ral de la Situation et leur transmit les rapports que Lui adressent les different Secr6taires d'Etat.
ARTICLE 91.-Le Pr6sident de la 116publique regoit du Tr6sor Public une indemnity mensuelle de DIX MILLE GOURDES.
ARTICLE 92.-Le Pr6sident de la R6bublique reside au Palais National de la Capitale.
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SECTION II
Des Secr6taires d'Etat
ARTICLE 93.-La Loi fixe le nombre des Secr6taires d'Etat, sans que ce nombre puisse kre inf6rieur a cinq.
Le President de la I16publique peut, quand Il le juge necessary, leur adjoindre des Sous-Secr6taires d'Etat dont les attributions sont d6termin6es par la Loi.
Pour 6tre nonun6 Secr6taire d'Etat et Sous-Secr6taire d'Etat, il
lo.-Etre haltiqn d'origine et n1avoir jamais renonc6 A sa nationalit6;
2o.-Etre Ag6 de, trente ans accomplish;
3o.-Jouir de ses droits civil et politiques.
Les Secr6taires d'Etat et les Sous-Secr6taires d'Etat sont r6partis entr6 les divers D6partements Minist6riels; que r6clament les Services It
Un Arr6t6 fixera cette r6partition conform6ment a la, Loi.
ARTICLE 94.-:-Les Secr6taires a'Etat se r6unissent en Conseil sous la, pr6sidence du Pr6sident de la R6publique'ou de l'un d'eux d6l6gu6 par Lui.
Toutes les d6lib6rations du Conseil sont'consign6es sur un Registre et les proc&s-verbaux',de cheque S6ance sont signs par les Membres presents du Conseil.
ARTICLE 95.-Les Secr6taires d'Etat ont leur entire dans. chaeune des deux Chambres ainsi qu'A I'Assembl6e Nationale pour souvenir les Projets de Loi et les objections du.Pouvoir Ex6cutif.
ARTICLE 96.-Les Secr6taires d'Etat sont respectivement responsables tant'des actes du Pr6sident de la R6publique qu'ils contresignent que de ceux de leurs D6partements ainsi que de l'inex6cution
'En aucun, cas, Fordre 6cr it ou verbal du Pr6sident dQ la, R6publique ne peut soustraire.un Seci6taire d'Etat a la responsibility.
ARTICLE 97.-Chaque Secr6taire d'Etat regoit du Tr6sor Public une inderrmit6 mensuelle de DEUX MILLE CINQ CENTS GOURLes Sou'-Secr6taires d'Etat regoivent du Tr6sor Public une indemnit6 mensuelle de MILLE CINQ CENTS GOURDES.
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CHAPITRE IV
Du, Pouvoir Judiciaire
ARTICLE 98.-Les contestations 'qui ont pour objet des droits civil sont exclusivement du resort des Tribunaux de Droit Commun.
ARTICLE 99.-Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du resort des Tribunaux, sauf les exceptions 6tablies par la Loi. 4 1
ARTICLE 100.-Nul Tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne peut 6tre 6tabli qu'en vertu de la Loi.
ARTICLE 101.-Le Pouvoir Judiciaire est exerc6 par un Tribunal de Cassation et des Tribunaux inf6rieurs, dont le nombre, l'organisation et la jurisdiction sont r6gl6s par la Loi.
Le President de la R6publique nomme les Juges de tous les Tribunaux. Il nomme et r6voque les Officiers du Minist&re Public pris le Tribunal de Cassation et les autres Tribunaux permanents, les Juges de Paix et leurs Suppl6ants.
Les Juges du Tribunal de Cassation et des Tribunaux d'Appel sont nommes pour dix ans. Ceux des Tribunaux de Premi re Instance, pour sept ans.
Les p6riodes commencent a courier a partir de leur presentation de segment.
Les Juges, une fois nomm6s, ne peuvent kre sujets a revocation par le Pouvoir Ex6cutif. Cependant, ils resent soumis aux dispositions des articles 112 et 113 de la Constitution et aux dispbsitiohs des Lois SP& ciales determinant les causes susceptible de mettre fin h leurs fonctions.
ARTICLE 102.-Il sera institu6, selon les n6cessit6s et les disponibilit6s du Tr6sor, des Tribunaux d'Appel dans les Villes suivantes: Port-au-Prince, Cap-Haitien, GonaYves et Cayes.
ARTICLE 103.-Il est 6galement institu6 des Tribunaux Terriens et du Travail dont le nombre, la localisation et le fonctionnement sont fix6s par la Loi. i
ARTICLE 104.-Le Tribunal de Cassation ne connait pas du fond des affairs. Manmoins, en routes mati&res, autres que cells soumises au Jury, lorsque sur un second recourse, m6me sur une. exception, une M&me affaire se pr6sentera entre les m6mes parties, le Tribunal de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera sur le fond, Sections R6unies.
Cependant lorsqu'il s'agira de pourvoir centre les Ordonnances de r6f6r6s, les Ordonnances du Juge d'Instruction, d'arr&ts d'appel ren_18-




dus a l'oecasion de ces Ordonnances, des sentences en dernier resort des Tribunaux de Paix, le Tribunal de Cassation admettant le recourse statuera sans.renvoi.
ARTICLE 105.-Les functions de Juge sont incompatibles avec toutes autres functions publiques salaries.
L'incompatibilit6 en raison de la parents ou de I'alliance est r6gl6e par la Loi.
La Loi r&gle 6galement les conditions exigibles pour 6tre Juge A tous les degr6s.
ARTICLE 106.-Les contestations commercials sont d6f6r6es aux Tribunaux Civils et de Paix conform6ment au Code deCommerce.
ARTICLE 107.-Les audiences des Tribunaux son t publiques, a moins que cette publicity ne soit dangerous pour l'ordre public et les bones moeurs. Dans ce cas, le Tribunal le declare par ju'gement.
En mati&re de d6lit politique et de pressed, le huis clos ne peut 6tre prononc6.
ARTICLE 108.-Tout arrk ou judgment est motive et prononc6 en audience publique.
ARTICLE 09.-Les arr&ts ou jugements sont rendus et ex6cut6s au Nom de la R6publique. Ils portent un mandement aux Officiers du Minist&re Public et aux autres Agents de la Force Publique. Les actes des Notaires sont mis'dans- la m6me forme. lorsqu'il s'agit de leur execution force.
ARTICLE 110.-Le Tribunal de Cassation pronounce sur les conflicts d'attributions d'apr&s le mode r6gl6 par la Loi.
11 connait des faits et du droit dans tous les cas de decisions rendues par le Tribunal Militaire.
ARTICLE 111.-Le Tribunal de Cassation, A l'occasl;on d'un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, pronounce en Sections R6unies sur l'inconstitutionnalit6 des Lois.
Le recourse en inconstitutionnalit6 n'est soumis a aucune condition de cautionnement et de taxes.
L'interpr6tation donn6e par les Chambres L6gislatives s'imposera pour la chose sans qu'elle puisse r6troagir en ravissant des droits acquis pour la chose d6ja jug6e.
Les Chambres L6gislatives pourront agir spontan6ment ou sur l'intervention de tous autres que de l'une ou de l'autre des parties engag6es dans instance pendant.
Les Tribunaux n'appliqueront les Arr8t6s et R&glements d'Administration Publique qu'autant qu'ils seront conforms aux 'Lois.
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CHAPITRE V
Des Poursuites centre, les Membres des Pouvoirs de I'Etat
ARTICLE 112.-La Chambre des I)6put6s accuse le Pr6sident de la R6publique et Le traduit deviant le S6nat pour cause de trahison ou tout autre crime ou d6lit commis dans 1'exercice deSes functions.
Elle accuse 6galement:
lo.-Les Secr6taires: d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'exc&s de pouvoir ou de tout autre crime ou d6lit commis dans 1'exercice de leurs functions;
2o.-En cas de forfeiture, les Membres du Tribunal de Cassation de I'une de ses Sections et tout Officier du Minist&re Public pr&s le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra ftre pronounce qu'a la majority des deux tiers des Membres de la C6mbre. Elle traduit en consequence ceux qu'elle accuse deviant le S6nat 6rig6 en Haute Cour de Justice.
A Fouverture do I'audience,, cheque Membre de la Haute Cour de Justice pr6te le segment de juger avec l'impartialit6 et la fermet6 qui conviennent a un homme probe et libre, suivant sa conscience et son intime conviction.
La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'autre peine que la d6ch6ance, la destitution et la privation du droit d'exercer toute function publique durant Ul AN au moins et CINQ ANS au, plus mais le condamn6 peut 6tre'traduit deviant les Tribunaux Ordinair e*s conform6ment A la Loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres pines ou de statue sur 1'exercice de I'action civil.
Nul ne peut 6tre jug6 ni condamn6 qu'A la majority des deux tiers des Membres du Se'nat.
Les limits prescribes a la dur6e des Sessions'du' Corps L6gislatif A I'article 55 de la pr6sente Constitution ne 13euvent server a mettre fin aux poursuites, lorsque le S6nat si&ge en Haute Cour de Justice. ARTICLE 113.-En cas de forfeiture, tout Juge ou Oificier elu TVI1nist6re Public est mis en 6tat d'accusation par l'une des Sections du Tribunal de Cassation.
S'il s'agit du Tribunal enter, la mise en accusation est pronounce par le Tribunal de Cassation, Sections Reunies. ARTICLE 114.-La Loi r&gle le mode de -proc6der centre le Pr6sident de la R6publique, les Secr6taires d'Etat et les Juges dan's les: cas de crimes ou d6lits par eux commis, soit dans l1exercice de leurs functions, soit en dehors de cet exercise.
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Le b6n6fice de la prescription ne pourra, jamais 6tre invoqu6 au profit des fonctionnaires militaries ou civil qui se seront rendus coupables d'actes arbitraires et ill6gaux au prejudice des particuliers.
TITRE W
De Institution Connuunale ARTICLE 115.-La Commune est autonomy, Cette autonomic est r6gl6e par la Loi. Le Conseil Communal est 6lu pour quatre ans et est ind6finiment r66ligible.
ARTICLE 116.-Toute Commune dont les revenues ne permettent pas une Adminitration autonomy pourra 6tre rattach6e A ]a Commune la. plus proche de l'Arrondissement et deviendra Quartier.
TITRE V
Des Assembl6es Primaires, ARTICLE 117.-Les Assembl6es Primaires se reunissent de plein droit, dans cheque Commune,'au deuxi&me Dimanche de Janvier, suivant le mod& pr6vu par la Loi, tous les quatre ans, pour 1'61ection des D6put6s et des Conseillers Corrimunaux. et tous: les six ans, pour celle des S6nateurs.
Elles ne peuvent s'oecuper d'aucun objet que celui qui leur est attribu6 par la pr6sente Constitution.
Elles sont venues de se dissoudre d6s Paccomplissement des fins susd6sign6es.
ARTICLE 118.-La Loi prescrit les conditions requires pour exercer le droit de voter dans les Assembl6es Primaires.
TITREVI
De l'Institution Pr6fectorale ARTICLE 119.-Il est cr66 dans les D6partements et au besoin dans les Arrondissements, la function de PREFET. Les Pr6fets sont les Repr6sentants directs et civil de I'Ex6cutif qui les nomme.
IIs exercent un contr6le effectif sur le D6partement ou I'Arrondissement.
La Loi determine leurs attributions.
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ARTICLE 120.-Les Pr6fets, les Magistrats Communaux, les Fonctionnaires ou Chefs des Services Publics, les Commissaires du Gouvernement dans; les Chefs-lieux: oii fonctionne un Parquet, les Juges de Paix, les Inspecteurs des Ecoles ferment le Conseil de la Pr6fecture qui se r6unit deux fois par an au chef-lieu de la P 6fecture pour 6tudier routes questions r6gionales et les conditions de r6alisation de tout programme d'action r6gionale.
TITRE VII
Des Finances
ARTICLE 121.-Les revenues publics ou les finances de I'Etat sont constitu6s par l'imp6t, la taxe et les resources provenant des Entreprises de l'Etat, agricoles, industrielles et commercials ou de ses institutions de cr6dit.
ARTICLE 122.-Les imp5ts au profit de I'Etat et des Communes ne peuvent 6tre 6tablis que par une Loi.
Les Lois qui 6tablissent les imp6ts n'ont de force que pour un an.
ARTICLE 123.-L'imloosition directed repose sur le principle de la progressivity et est calcul6e en function de importance de la fortune, des salaries et des revenues.
L'imp6t est un pr6l&vement de I'Etat proportionn6 & la fortune du contribuable, tandis que- la taxe represented le prix' direct d'un service rendu.
ARTICLE 124.-Aucune mission de monnaie ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une Loi qui en determine 1'emploi et en fixe le chiffre. En aucun cas, le chiffre ne peut 6tre d6pass6. ARTICLE 125.-Il ne peut kre 6tabli de privilege en rnati&re d'imp6ts. Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'imp6ts ne peuvent 6tre 6tablies que par une Loi.
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ARTICLE 126.-Aucune pension, aucune gratification, aucune subvention, aucune allocation quelconque, A la charge du Tr6sor Public, ne peut kre accord6e qu'en vertu d1une Loi propose par le Pouvoir Ex6cutif.
ARTICLE 127.-Le cumul des functions salaries par I'Etat est formellement interdict except dans I'Enseignement Secondaire et Superieur.
ARTICLE 128.-Le Budget de chaqueD6partement Minist6riel est divis6 en Chapitres et en Sections et doit 6tre vot6 article par artide. Le virement est formellement interdict.
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Aucune somme allou6e pour un Chapitre ne peut 6tre reported au credit d'un autre Chapitre et employee h d'autres d6penses sans une Loi.
Le Secr6taire -d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsibility' personnel, de ne server, cheque mois, a cheque D6partement Minist6riel, que le douzi&me des valeurs votes dans son Budget, a moins d'une decision du Conseil des Seer6taires d'Etat, pour cas extraordinaires.
Les Comptes G6n6raux des Recettes et des D6penses de la R6publique sont tenus par le Secr6taire d'Etat des Finances selon un mode de comptabilit6 6tabli par la Loi.
Vexercice administration commence le Premier Octobre et finit.le Trente Septembre de l'ann6e suivante.
ARTICLE 129.-Chaque ann6e, le Corps L6gislatif arr6te:
lo.-Le Compte des Recettes et D6penses de l'ann6e 6coul6e ou des ann6es pr6c6dentes;
2o.-Le Budget G6n6ral de I'Etat contenant l'aperqu et la portion des fonds d6sign6s pour l'ann6e 'a cheque D6partement Minist6riel.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut 6tre introduit h l'occasion du Budget sans la provision correspondent des Voies et Moyens.
Aucun changement ne peut 6tre fait soit pour augmented, soit pour r6duire les appointments des fonctionnaires publics que par une modification des Lois y relatives.
ARTICLE 130.-Les Comptes G6n6raux et les Budgets prescrits par l1article pr6c6dent doivent 6tre soumis aux Chambres Ugislatives par le Secr6taire d'Etat des Finances au plus tard dans les: -quinze ]ours de l'ouverture de la Session Ugislative. Il en est de mame du bilan annual et des operations de la Banque Nationale de la R6publique d'Halt de la Loterie de I'Etat Haltien, de l'Assistan'e Sociale et tous autres competes qui sont propri6t6s inali6nables de 1'Etat Haltien.
Les Chambres Ugislatives peuvent s'abstenir de tous tiavaux 16gislatifs tant que ces documents ne leur seront' pas pr6sent6s. Elles refusent la d6charge des Seer6taires d'Etat et m6md le -vote du Budget lorsque les competes pr6sent6s ne fournissent pas par eux-m6mes ou par les pieces a l'appui, tous les 616ments-de verification et d'appr6ciation n6cessaires.




ARTICLE 131.-L'examen et la liquidation des Comptes de I'Administration G6n6rale et de tout Comptable enters le Tr6sor Public se front suivant le modd 6 tabli par la Loi, par une Chambre des Competes dont l'organisation 6t le fonctionnement seront 6galement d6termin6s par la Loi.
Les Membres de la Chambre des Comptes, au nombre de SEPT, seront 61us par la Chambre des D6put6s, sur une liste de TROIS CANDIDATS par si&ge pr6sent6s par le S6nat de la R6publique.
A part apurement des Comptes, ses pouvoirs doivent s'6tendre:
lo.-A 1'6tude de la 16galit6'des D6penses;
2o.-A 1'6tude de tous Projets de Contrat deviant lier I'Mat ou e'ntrer sous son contr6le pour rapport 6tre fait et soumis au Parlement avant tout vote.
ARTICLE 132.-Au cas, oil le Corps L6gislatif, pour quelque raison que ce soit, sauf cells de la non-pr6sentation des documents prescrits Zt I'article 130 ou de l'insuffisance des pikes a l'appui, n'arreUe pas le Budget pour un ou plusieurs D6partements Minist6riels avant son adjournment, le ou les Budgets des D6partements int6ress6s en vigueur pendant I'ann6e budg6taire en cours seront maintenus pour I'ann6e budg6taire suivante.
Dans le cas oa par la faute de I'Ex6cutif, les: Budgets de la R6publique n'auront pas 6t6 vot6s, le Pr6sident de la R6publique convoquera inun6diatement les Chambres Ugislatives en Session Extraordinaire A seule fin de voter les Budgets de I'Etat, sauf les sanctions constitutionnelles: a prendre centre les Ministres responsible.
TITRE VIII
De la Force Publique
ARTICLE 133.-Une FORCE PUBLIQUE, d6sign6e sous le nom. de < est 6tablie pour la s6curit6 int6rieure et ext6rieure de la R6publique et la garantie des droits: du Peuple. L'organisation de cette Force et des Tribunaux dont elle relive est fix6e par la Loi.
Les jugements en mati&re de d6lit militaire ne seront sujets A r& vision que par le Tribunal de Cassation.
Le Service Militaire est obligatoire. Une Loi fixera Ie mode de recruitment du soldat et la dur6e du service.
Les fAilitaires en activity de service ne sont pas eligibles aux fonctions representatives bu executives. Tout Candidat A l'une ou l'autre
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de ces functions doit d6missionner UN AN au moins avant 1'6poque fix6e pour les 6le6tions.
ARTICLE 134.-Les functions de police sont s6par6es de cells de I'Arm6e et confines A des Agents sp6ciaux soumis t la responsabilitc civil et p6nale, dans les formes et conditions r6gl6es par la Loi.
ARTICLE 135.-Les Militaires en activity de service ne peuvent 6tre appeals a aucune autre function publique.
TTITRE IX
Dispositions G&6rales
ARTICLE 136.-Les couleurs nationals sont le BLEU et le ROUGE places horizontalement.
Les armes de la 'R6publique sont: le PALMISTE surmont6 du BONNET DE LA LIBERTE orn6 d'un troph6e avee la 16gende:q L'UNION FAIT LA FORCE>>
L'Hymne National est la DESSALINIENNE.
ARTICLE 137.-Il est cr66 un MUSEE NATIONAL.
L'Etat 6tablira un Registre contenant l'Inventaire d6taiII6 des Pi c s Historiques ou Artistiques qui y sont d6pos6s. Il assurera soigneusement la garde et la parfait conservation des susdites pikes.
L'Etat prot6gera aussi les lieux qui sont remarquables par leur' beauty naturelle, par leur valour artistique ou historique reconnue.
ARTICLE 138.-Aucun segment ne peut kre impose qu'en vertu de la Constitution ou dune Loi.
ARTICLE 139.-Les Fetes Nationales sont: celle de l'INDEPENDANCE, le ler Janvier; celle de AGRICULTURE ET DU TRAVAIL, le ler Mai; celle du DRAPEAU; le 18 Mai.
Les F6tes 16gales sont d6termin6es par la Loi.
ARTIPLE 140.-Aucune Loi, aucun Arr6t6 ou R&glement d'Administration Publique n'est obligatoire qu'apr&s avoir W publi6 dans la forme determine par la. Loi.
ARTICLE 141.-Toutes 'Les elections se front au scrutiny secret. ARTICLE 142.-Aucune Place, aucune parties du Territoire ne peut 6tre d6clar6e en 6tat de si6ge que dans les cas de troubles civils, d'invasion imminent de la part d'une Force 6trang6re. L'Acte du Pr6sident d'Halti d6claratif de 1'6tat de siege doit kre sign6 du Conseil des Secr6taires d'Etat et porter convocation irmn6diate du Corps L6gislatif appeal it se prononcer sur l'opportunit6 de la measure.
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Le Corps L6gislatif arr6tera avec le Pouvoir Ex6cutif les guaranties constitutionnelles qui peuvent 6tre suspenders dans les parties du Territoire mises en 6tat de gi&ge.
ARTICLE 143.-Les effects de 1'6tat de si&ge sont r6gl6s par une Loi sp6ciale.
ARTICLE 1:44.-Les Codes de Lois, civil, commercial, p6nal, d'instruction criminelle et routes les Lois qui s'y attachment sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire a la pr6sente Constitution.
Toutes dispositions de Lois, tous D6crets, Arr6t6s, R&glements et autres Actes qui y sont countries demeurent abrog6s.
TITRE X
De la Revision de la Constitution
ARTIChE 145.-Le Pouvoir L6gislatif,,sur la proposition de l'une des deux Chambres ou du Pouvoir Ex6cutif, a le droit de d6clarer qu'il y a lieu A r6viser tells dispositions constitutionnelles qulil d6signe.
Cette declaration, qui ne peut 6tre faite qu'au cours de la derni6re Session Ordinaire d'une L6gislature est publi6e imm6diatement dans toute 1'6tendue'du Territoire.
ARTICLE 146.-A la premi&re Session de .1a L6gislature en cours, les Chambres se r6uniront enAssembl6e Nationale et statueront sur la revision propose.
ARTICLE 147.-L'Assembl6e Nationale ne peut d6lib6re'r sur cette revision, si les deux tiers au moins de ses Membres 6lus ne sont pas presents.
Aucune declaration ne pe'ut 6tre faite, aucun changement ne peut 6tre adopt qu'A la majority de deux tiers des suffrages.
ARTICLE 148.-Toute consultation popular tenant a modifier la CONSTITUTION par voie de REFERENDUM est formellement interdite.
TTTR F XT
Dispositions Transitoires
ARTICLE cA>).-La dur6e du mandate du Pr6sident de la R6publique actual prendra fin le 15 Mai 1952.
ARTICLE <>.-Les D6put6s actuels, 6lus sous 1'empire du D& cret de convocation du Comit6 Ex6cutif Militaire, exerceront leur mandate jusqu'au premier Lundi d'Avril 1950. Les S6nateurs actuels, 6lus sous: 1'empire du D6cret de convocation du Comit6 Ex6cutif Militaire, exerceront leur mandate jusqu'au premier Lundi d'Avril 1952.
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ARTICLE C>>.-Le mandat des Conseils Communaux actuels prendra fin le 15 Janvier 1950.
ARTICLE .-Le principe de la non-r6troactivit6 des Lois ne s'oppose pas & ce qu'il soit pris dans le cadre 614gal et en ce qui concerne les cinq dernibres ann6es pric6dant la pr4sente CONSTITUTION, toutes les mesures de redressement et de sanction que commande l'Intir~t National.
ARTICLE <.-Dans les quatre mois, a partir de la publication de la pr6sente CONSTITUTION, le Pouvoir Ex6cutif est autoris6 a proc6der dans le personnel des Tribunaux & tous changements qui seront jug6s n6cessaires.
ARTICLE <>.-La pr6sente CONSTITUTION entrera en vigueur A partir de la publication qui en sera faite au MONITEUR. Donn6 au Palais de l'Assemblie Nationale Constituante, A Port-auPrince, le 22 Novembre 1946, An 1436me de l'Ind6pendance.
Le President de I'Assembl6e Nationale Constituante: Jean BELIZAIRE
Le Vice-Pr6sident de l'Assembl6e Nationale Constituante: Dr. Joseph LOUBEAU
Les Secr~taires:
Louis BAZIN, Luc STEPHEN, Ernest ELISEE, Dumas MICHEL.
Les Membres:
Beauharnais'BOISROND, Jean P. DAVID, Max L. HUDICOURT, Dr. Joseph BUTEAU, Offrane POUX, Lorrain DEHOUX, Pressoir BAYARD, Emile ST.-LOT, Crescent JEAN-BAPTISTE, Bignon PIERRE-LOUIS, Rameau LOUBEAU, Alphonse HENRIQUEZ, Hugues F. BOURJOLLY, Louis DEJOIE, Louis S. ZEPHIRIN, Ren6 Eug. ROY, Charles FOMBRUN, Dr. PRICE-MARS, Dijon JEAN-GILLES, Constant DESIR, Louis MILORD, D6cius JEAN, Narcisse MALARY, Maurice MAIGNAN, Hermann JEROME, Jacques MAGLOIRE, Edgar N. NUMA, Fernand ALCINDOR, Horace BELLERIVE, Mozard DENIZARD, Enaillo NONEZ, Thomas DESULME, Dr. Watson TELSON, Pressage CAJOU, Philippe CHARLIER, Salnave C. ZAMOR, Alphonse MARIUS Jeune, Francius JULIEN, L.aborde CADET, Ferdinand DUFANAL, Pierre TARDIEU, Rossini PIERRE-LOUIS, Frangois GEORGES, Daniel PRUDENT, Franklin ELIE, Castel DEMESMIN, Dr. Justin LATORTUE, Charite JEAN, Dr. Fritz MOISE, Letroy MENARD, Rameau ESTIME.
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