Citation
1944

Material Information

Title:
1944
Publisher:
[Port-au-Prince? 1944]

Notes

General Note:
1-con-1944
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31091
General Note:
LAW HAITI 1 Const 1944

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
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Resource Identifier:
LLMC31091
693594970 ( OCLC )

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CONSTITUTION
DE L-A
REPUE3L-IQUE D9HAITI
.1
Ratifiie par le Plebiscite du 2 Juin 19375, revised par le ReC)
ferendwn poindaire du 00 hamlet 1939, et ai7?endJe par I'Assentblie Natio??ale le .19 Avril .19411.
LE PEOPLE HAITIEN
Proclame la pr6sente Coistltutioii en vue d'affermir'la puissance publique, d'assurer la predominance de Finte're^t g6n6ral sur l'int6ret particular, de garantir la paix publique pour le d6veloppement du progr&s social et du bienRre des -,6n6rations pr6sentes et futures.
TITRE- I
Mt Territoire de la Republiqzte
Article ler.-Haiti est un Etat ind6pendant oil le Pou%-oir Souverain reside dans le people.
Son territoire et les Iles qui en dependent sont inviolables et ne peuvent eftre ali6n6s par aucun trait ou par aucune conventioA. Ces Iles sont: La Gonive, La Tortue, I'lle-A-Vaches, les Cayemittes, la Navase, la Grande-Caye.
Article 2.-Le territoire d'HaYti est divisep en Deppartements, Arrondissements, Communes, Quartiers, Postes Alilitaires et Sections Rurales. Le nombre et les fimites de ces divisions sont fix6s par la Loi qui en regle 6galeinent Forganisation et le fonctionnement.




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Article 12.-Le Franqais. est la league officielle. Son et-nploi est obligatoire dans les Services Publics.
TITRE III
De I'Exerrice de la Souverabietj et des oryanes de I'Etat
' Article 13.-La souverainet6 reside dans le people qui 1'exeree:
I-par 1'61ection des D6put6s et des Membres des ColI&ges Electoraux, dans les circumstances pr6vues pai- la Constitution;
2-par l'opinion qu'il peut, par voie de REFERENDUM., 6mettre sur routes les questions qui l'int6ressent et au sujet desquelles il est consult par le Pr6sident de la R6publique.
La procedure et les guaranties du referendum sont r6glement6es par Arret6s du Pr6sident de la R6publique.
TITRE IV
Dit Gouvenze7iie7it
Article 14.-Le Gouvernement d'Halti est republican et d6mocratique. Il fonctionne par le Pouvoir Ex6cutif, dirig6 par un President, de'tenteur de la puissance publique, sous I'autorite' de qui fonctionnent les divers organes de I'Etat et qui est assisted' du Corps L6gislatif et du Corps Judiciaire
La responsabifit6 est individuelle et attach6e 'a routes les functions publiques.
Une Cour'Sp6ciale d6nomm6e Haute Cour de Justice, compose du Pr6sident du Tribunal de Cassation, du Pr6sidiant du S6nat et du Pr6sident de la Chambre des D6put6s, conna^tra du crime de trahison et des autres crimes et de'lits commis par le Pr6sident de la R6publique, les Seer6taires d'Etat et les Membres du Tribunal de Cassation dans 1'exercice de leurs functions.
Cette Cour ne pourra juger que sur la mise en accusation pronounce par les deux tiers du S6nat'de la R6publique et n'appliquera d'autre peine que la dech6ance, la destitution et la privation d'exercer toute function publique pendant un an au moins et cinq ans zu plus.
1
-4-




TITRE V
Du Corps Legislatif
Article 15.-Le Corps Legislatif. compared une Chambre des Deput6s de 37 Membres et un S6nat de 21 Membres.
Outre les 21 S6nateurs ci-dessus pre'vus, tout ancient President de la Republique qui aura exerc6 integralement un mandate presidential, sera, de plein droit, membre inamovible du S6nat.
Il recevra du Tr6sor Public une indemnity mensuelle 6gale au quart de Findemnit6 mensuelle du Pr6sident de la Republique.
Le Corps L6gislatif si&ge a Port-au-Prince.
N6anmoins, il peut 6tre appeal, suivant les circonstances, singer dans une autre ville de la R6puplique.
Article 16.-Pour etre Membre de la Chambre des D6put6s, il faut:
1.-Etreig6 de 25 ans accomplish;
2.-Avoir la jouissance et 1'exercice de ses droits civils et politiques.
La femme haltienzie ag6e de 30 ans; accomplish, peut kre member de la Chambre des D6put6s.
Article 17.-Pour 6tre S6nateur, il faut:
L-Etre Age' de 30 ans accomplish;
2._'Avoir la jouissance et 1'exercice de ses droits civils et politiques.
La femme haltienne Ag6e de 30 ans accomplish, peut C-tre member du Se'nat.
Article 18.-La repartition des si&ges des D6put6s et des S6nateurs est fixee par ]a Loi.
Article 19.-Les D6pute's sont 6lus au suffrage universel pour une dure'e de quatre ans. Les Se'nateurs, au nombre de Onze, sont 6lus par la, Chambre des D6pute's,,sur deux lists de candidates fournis, A raison de trois pour cheque si&ge, l'une par les Colkges Electoraux, suivant le mode pr6vu par la Loi, et I'autre par le Pouvoir Executif.
Ces onze S6fiateurs se r6partissent par voie de mirage au sort en trois series dont les deux premieres de quatre
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S6nateurs et la troisi&me de trois S6nateurs; ceux de la premiere s6rie sortent apr&s deux ans, ceux de la second apr&s quatre ans et ceux de la troisieme, apres six ans; de sorte qu' L cheque p6riodeAe deux ans, il sera proq6d6 t I'61ection de ceux appeks L remplacer les sortants de cheque s6rie.
Les dix autres S6nateurs seront nomm6s et remplac6s suivant les circumstances, par le Pr6sident de la R6publique.
Quand il s'agira de cobbler les vacancies qui se produiPont 'a la Chambre des Depute's ou au S6nat, par suite des circonstances pr6vues en Farticle 29 de la pr6sente Constitution, il sera proc6d6 comme il est prescrit dans le dit texte.
Les .-nembres de cheque Chambre pr6tent individuellenient le segment de maintenir les droits du Peuple et d'kre fiddles la Constitution, deviant la Chambre int6ress e, si elle est en Session Ordinaire ou Extraordinaire, sinon deviant le Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale pr6vu par Farticle 30 de la pr6sente Constitution.
Des Attribidiwis du Corj)s L gislatif
Article 20.-Le Corps L6gislatif se r6unit de plein droit le 15 J4nvier de cheque annee.
La Session dure trois mois.
Les Sessions prennent date Fouverture des deux Chambers en Assembl6e Nationale.
Le President de la R6publique peut ajourner les Chambre s, mais Fajournement ne sera jamais de plus de deux n-iois et ne devra point se r6p6ter au cours de la session.
En cas de conflict grave soit entre les deux Chambres, soit entre elles ou l'une d'entre elles et le Pouvoir Ex6cutif, le Pr6sident de la R6publique a la faculty de dissoudre le Corps L6gislatif. Le d6cret de dissolution ordonnera en m&me temps de nouvelles elections. Ces 61ections apront lieu dans un d6lai de trois mois 'a partir de la date du D6cret.
Pendant ces trois mois, le President de la R6publique est autoris6 A prendre, en Conseil des Secre'taires d'Etat, des de'erets qui auront force de lois et qui, soumis la ratification des Chambres t leur procaine reunion ne
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pourront 6tre rejet6s quA la majority des deux tiers de cheque Chambre.
Article 21.-Le Corps Ugislatif fait des lois sur tous les objets d'int6rk public et en partake initiative avec le Pouvoir Fx6cutif. II vote le Budget de FEtat. Mais le Pouvoir Ex6cutif a seul le droit de prendre Finitiative des lois concernant les d6penses publiques et celles-cl ne peuvent jamais 6tre augment6es par le Corps Ugislatif.
Article 22.-Les s6ances du Corps Ugislatif sont publiques. N6anmoins, chacune des deux Chambres peut se former en comit6s secrets sur la demanded d'un Membre et apr&s deliberation de la majority.
Article 2.3.-Le Corps Ugislatif fixe, par ses r6glements int6rieurs, sa discipline, l'ordre suivant sequel il accomplit ses travaux et determine la sanction 'a appliquer tout Membre qui ne s'y conform pas. Les D6put6s et les S6nateurs reqoivent du Tr6sor Public une indemnit6 mensuelle de Dettx ceiit ebiquatite dollars.
Tout Membre du Corps L6gislatif devenu Secr6taire d'Etat, Sous-Secr6taire d'Etat ou Agent Diplomatique cesse, pendant 1'exercice de l'une ou I'autre de ces trois derni res functions, d'avoir droit l'indemnit6 qui lui est allou6e A I'alm*e'a precedent.
Article 24.-Toute loi vot6e par le Corps Ugislatif est inu-n6diatement adresse'e,; fins de promulgation, au Pr6sident de la R6publique. Si le Pr6sident de la R6publique estime qu'il y a lieu de ne pas la. promulguer, il la renverr, au Corps L6gislatif avee ses observations.
Dans les huit jours du renvoi de la Loi A la Chambre qui Favait primitivement vot6e, celle-ci demandera Fautre Chambre de se joindre elle en Assembl6e Nationale pour statue sur les objections. Si les objections sont rejet6es par I'Assemble'e Nationale et que le Pr6sident de la R6publique y persisted, la loi sera soumise 'a un nouvel et dernier examen de I'Assembl6e Nationale qui ne pourra avoir lieu qu'au d6but de la procaine session ordinaire.
Article 25. 'Les lois et autres actes du Corps L6gislatif sont public's dans le Moniteur et ins6r6s dans le Bulletin des Lois.
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Article 26.-Pendant la dure'e de son mandate et sauf le cas de flagrant d6lit, nul member du Corps L6gislatif ne peut e^tre arre^t6 ni poursuivi en mati&re criminelle, correctionnelle et de police, sans Fautorisation de la Chambre laquelle il apartment.
De I'AsseinWe Nationale
Article 27.-La reunion des deux Chambres constitute I'Assembl6e Nationale.
Les Presidents du S6nat et de la Chambre des D6put6s sont, de droit, Pr6sident et Vice-Pr6sident de FAssemble'e Nationale qui a pour Secr6taires les Secr6taires m6mes des bureaux des deux Chambres.
Article 28.-Les attributions de I'Assembl6e Nationale sont:
l.-d'61ire le President de la R6publique et de recevoir de Lui le segment constitutional;
2.---d'ouvrir et de cl6turer les Sessions L6gislatives;
3.---de statue sur les propositions de R6vision Constitutionnelle;
4.-de statue sur les objections du Pr6sident de la R6publique comme il est dit dans Particle 24 de la Constitution;
5.-d'autoriser, pendant la Session L6gislative, le Pre'sident de la R6publique d6clarer la Guerre;
6.-d'approuver ou de rejeter les Traite's de, Paix et autres traits ou conventions internationals;
7.-de former le Comite' "Permanent pre'vu I'article 30 ci-dessous.
Article 29.-Le Pr6sident de la R6publique pourra, par Arre^t6, cobbler les vacancies qui se produiront au Se'nat, parmi les onze Se'nateurs e'lus, ou 'a la Chambre des D& put6s, dans les circumstances suivantes:
I.-mort, emission, dech6ance, interdiction judiciaire d'un Se'nateur e'lu ou d'un D6pute';
2.-abstention volontaire non justifi6e et de plus d'un mois de la part d'un Se'nateur 6lu ou d'un Deput6, de participer aux travaux de l'une ou de Pautre brancbe, du Corps L6gislatif.




Ces nominations de S6-nateurs ou de D6put6s faites Aans ces circumstances ne produiront eff et que pour le temps qW reste 'a courier A ceux qui sont remplac6s.
Le President de la Republique userA 6galement de Son droit de nomination la Chambre des D6put6s en cas de
-nullite' des 61e tions dans une ou. plusie-urs circo-nscriptions.
Dit COMW PCT771011C)d de V.4sseiiiblie Natioizale
Article 30.-A la culture de cheque session ordinaire, I'Assembl6e Nationale forme un ComR6 Permanent compos6 de onze members dont six D6put6s et cinq S6hateurs agr6e's par le Pr6sident de la R6publique.
Le Comit6 Permanent designed son Pr6sident et fonctionne pendant l'intersession.
Il collabore A la confection des D6cyets pris par le Pr6,sident de la R6publique dans l'intervalle des sessions, auLorise son Pr6sident A contresigner les dits D6crets lorsqu'il les aura approuv6s; fait, L l'ouverture de cheque 'session- ordinaire, rapport a I'Assembl6e Nationale sur les measures d'urgence auxquelles il aura particip6.
Ces d6cretl; ont toujours force de loi.
TITRE VI
Du Pouvoir Ex czdif
Article 31.-Le Pouvoir Ex6cutif est exerce' par u-n Citoyen qui a le titre de Pr6sident dela Republique et qui personified la Nation.
Article 32.-Pour kre Pr6sident de la. Republique, A taut:
L-Etre Haltien d'origine, au sens de Farticle6 de la Constitution et n'avoir jamais renounce' 'a sa nationality';
2.-Etre propri6taire de biens fanciers en 'Haiti;
3.-Etre a^ge' de 40 ans accomplish;
4.-Avoir la jouissance et 1'exercice de ses droits civil et politiques.
Article 33.-Avant d'entrer en function, le Pr6sident de la Republique pr6te deviant l'Assemble'e Nationale, le segment suivant:
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Je jure deviant Dieu et sur mon honneur, de travailler, au bonheur du people haltien qui m'a confi6 ses destinies, d'administrer fid&lement ses int6rets et d'y apporter la fermet6 et la volont6 du Chef responsible>>.
Article 34.-Le Pr6sident de la R6publique est 61.u pour une dur6e de sept ans et son mandate peut e^tre renouvele'.
Le President de la. R6publique reside au Palais NatioI
nal, a Port-au-Prince, et reqoit du Tre'sor Public une indemnity mensuelle de Deux Mille dollars.
Des Attributiwis et Prerogatives
du Pi' sidejzt de la Republique'
Article 35.-Le Pr6sident de la R6publique a I'administration supreme du Pays.
a) Il exerce le Commandement en Chef des Forces de terre, de mer, de I'air, execute et fait observer les Lois et la Constitution, en 6mettant les Decrets, Arre^t6s, R&glements et Ordres A cet effet;
b) Nomme et r6voque les Employ6s et Fonctionnaires qui concurrent A I'Administration G6n6rale, les dix S6nateurs pr6vus au 4&me alin6a de Particle 19, de m6me que les S6nateurs 61us et les Depute's dont les functions ont cesse' par suite des circumstances pr6vues A I'article 29 de la pr6sente Constitution;
c) Convoque le Corps Legislatif en Session Extraordinaire;
d) Peut, si des circumstances politiques ou autres 1'exigent, reculer 1'epoque des elections Legislatives, au uel cas, les S6nateurs et les Depute's resent en function, dans les conditions d6termine'es par la Constitution, et ce, jusqu'A la constitution et A la reunion des nouvelles Chambres;
e) D6clare la guerre pendant la Session Legislative, avec I'autorisation de I'Assemble'e Nationale, et en dehors de la Session, avec Fautorisation du Comit6 Permaiient de I'Assembl6e Nationale; I
f) N6gocie les Conventions et Traite's international; g) Decide, en cas d'insuffisance e'vidente des resources de I'Etat ou lorsqu'il estime que certaines circumstances
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politiques ou economies de la vie national seralent de nature a trouble la paix publique, tout emprunt int6rieur de Femploi duquel il rend compete au Corps L6gis-latif A sa procaine Session;
h) Declare Ptat de si&-,e en conformity' de Yarticle 60 de la Constitution;
i)-Exerce la. direction supreme de la. police de se'curit6, le droit de grace et de commutation de peine;
j) Accord oute anmistie.
Article 36.-Les Secre'taires d'Etat contresignent tous les actes' du Pr6sident de la. R6publique, sauf les Arre^t6s qui les comment.
Article 37.-A. Fouverture de cheque session ordinaire, le President de la. R6publique, soit en personnel, soit par un message, met le Corps Legislatif au courant des mesures prises pour assurer 1'6conomie national, am6liorer le service router, 1'hygi&ne publique, Passistance sociale et pour combattre I'analphab6tisme de la masse rurale, expose enfin tous les re'sultats obtenus au cours de I'ann6e et les measures qu'il convent de prendre pour le bien-etre g6n6ral.
De I'Election du PrisideO de la Republiqite
Article 38.-L'Assembl6e Nationale proce'de t Fe'lection du President de la. R6publique, soit en session ordinaire, soit en session extraordinaire, trente jours avant la date de Expiration du mandate du Pr6sident sortant. Cette election se fait au scrutiny secret et A la. majority des deux tiers des members presents.
Si, apres un tour de scrutiny, aucun des candidates n'a obtenu le nombre de suffrages ci-dessus fixe', il est proc6de 'a un second tour de scrutiny. Si ce second tour, la majority des'deux tiers envisages n'est pas obtenue, 1'6lection se concentrate sur les trois candidates qui ont le plus de suffrages. Si apr s trois tours de scrutiny, aucun des trois ne r6u'nit cette majority' des deux tiers, il y a ballota .. e entre les deux qui ont le plus de voix et celui qui obtient la majority absolute est proclaim' President d'Halti.




0
En cas d'6galit6 de suffrages des deux candidates, le sort decide de 1'61ection.
Le President 6lu pr6te segment et entre en function le jour m6me de 1'expiration du mandate du Pr6sident sortant. 0
Article 39.-En cas'de vatance de la fonction'de Pr6sident de la R6publique, le Con eil des Secretaires cWat est invest temporairement du Pouvoir Ex6cutif.
Si le Corps L6gi slatif n'est pas en session, le Conseil des Secretaires d'Etat,-ou 'a son d6faut,-Ie Comit6 -Permanent de I'Assembl6e Nationale, convoque imm6diat6ment les Chambres A extraordinaire, aux fins de proc6der h 1*61ection du Pr6sident de la R6publique.
Si le Corps L6gislatif est en session, I'Assemblee Nationale se r6unit de plein droit pour proc6der cette election.
Le Corps Legislatif ni I'Assembl6e Nationale ne pourront proce'der A aucun autre travail l6gislatif avant que la vacancy pre'sidentielle ait e't6 combl6e.
Le President de la R6publique, ainsi 61u, pr&te segment et entre imm6diatement en function.
Des Secritab-cs d'Etat
Article 40.-Le President de la R6publique a pour collaborateurs imm6diats des Secr6taires d'Etat et des SousSecre'taires d'Etat de son choix doiA le nombre et les attributions sont d6termin6s par la Loi. e
Pour eftre Seer6taire d'Etat ou Sous-Secr6taire, d'Etat,. il faut:
L-Etre a^ge' de trente ans accomplish;
2.-Avoir la jouissance et Fexercice de ses droits civils et politiques;
3.-Etre propri6taire de bien fanciers en HaYti.
Les Secre'taires d'Etat se r6unissent en Conseil sous la pr6sidence du President de la R6publique pu de Pun d'eux de'le'gu6 par lui.
Les deliberations du Conseil sont consignees sur un registre et les minutes de cheque stance sont signees par les members presents du Conseil.
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Article 41.-Les Seer6taires d'Etat sont respectivement responsible des actes de leurs departments ainsi *que de Finex6cution des lois.
Les Secre'taires d'Etat ont leur entire dans chacune des deux Chambres ainsi qu' t I'Assembl6e Nationale, mais seulement pour souvenir les projects, de lois et les objections de I'Ex6cutif, et faire routes autres communications officielles.
Chaque Secr6taire d'Etat recoit du Tr6sor Public une indemnity' mensuelle de Cinq Oents Dollars. t,
Les Sous-Seer6taires d'Etat recoivent du Tr6sor Public une indemnity mensuelle de Troil? Cents dollars.
TITRE VII
Da Corps hidiciaire
Article 42.-La Justice est rendue au Norn de la R& publique par un Tribunal de Cassation, des Tribunaux Civil, des Tribunaux de Paix et des Tribunaux Militaires.
Article 43.-Les Juges de tous les Tribunaux ainsi que les Officiers du Ministere Public sont nomm6s par le Pre'sident de la R6publique. La Loi determine les conditions exigibles pour e^tre Juge ou Officier du Minist&re Public.
Seuls les Juges de Paix et les'Officiers du Minist&re Public sont r6vocables. Les Juges du Tribunal de Cassation et ceux des Tribunaux Civils ne peuvent eftre remplace's avant le terme de leur mandate fix6 A dix ans pour les premiers et sept pour les autres, sans prejudice toutefois de ce qui peut 6tre prescrit par la loi ordinaire, centre les Juges qui se laissent condamner d6finitivement, par corps ou qui encourent une condemnation 6 une peine afflictive ou infamante.
Article 44.-Sur les recourse exerc6s centre les d6cisions des autres Tribunaux, le Tribunal de Cassation ne connaIt pas du fond des affairs, lorsqu'elles sont plaide'es deviant une seule de ses Sections.
En routes mati&res, lorsque sera pronounce la cessation d'un judgment rendu sur exception, le Tribunal statuera
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et ordonnera le renvoi de la cause, routes les fois que le cas donnera lieu, deviant le m6me Tribunal dont la d6cision est critique, pour qu'il soit status sur le fond.
En mati&re de recourse dirig6 centre un judgment qui a status sur le fond, si la decision est cass6e, la cause sera renvoy6e par la Section qui Faura entendue par deviant les Sections Re'unies du Tribunal dont Parret tranchera d6finitivement le litige.
En mati&res criminelles jug6es par le Jury, la cessation de la d visionn attaqu6e investit d'emble'e les Sections R6unies du Pouvoir de se prononcer d6finitivement sur la cause. Dans ce cas, par le renvoi qui sera ordonn6 devant belle's, les Sections R6unies d6cident suivant le mode fix6 et avee la meme compkence attribue'e au Tribunal Criminal dans les affairs p6nales juger sans assistance du Jury.
Le Tribunal de Cassation statue toujours sans renvoi en mati6re de r6fe're' et dans les cas d'annulation des ordonnances des Jugles d'Instruction.
Il pronounce s ur les conflicts d'attributions et connalt de l'inconstitutionnalit6 des Lois d'apres le mode r6g16 par la Loi. Il est 6galement compkent dans tous les cas de decisions rendues par les Tribunaux Militaires pour cause d'incomp6tence ou d'exc&s de pouvoir.
TITRE VIII
De 1Orga'iiisatioiz Coii'iiinozale
Article 45.-L'Administration Locale de cheque Commune est exerce'e par trois Citoyens 6lus par une Assembl6e Sp6ciale forme'e exclusivement de contribuables dont les categories sont fixes par la Loi.
Le fonctionnement de cette Assembl6e Sp6ciale est 6galement fix6 par la Loi.
L'un des trois citoyens ainsi 6lus, est, par Arr6t6 du President de la R6publique, nomm6 Magistrat Communal pour une dur6e de quatre ans.
Article 46.-L'.Administration Communale -est plac6e sous le contr6le immediate du Pouvoir Ex6cutif et ses attributions sont d termin6es par la Loi.
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TITRE IX
De la Force Publiqtte
Article 47.-La Force Publique de la R6publique d'Halti est d6sign6e sous le* nom de <>. Elle est 6tablie pour la security int6rieure et ext6rieure de la Republique. Son organisation et sa discipline sont d6tertermin6es par les R&glements et les Manuels de Justice Militaire en vigueur dans routes leurs dispositions g6n6ralement quelconques, ou par les lois qui peuvent les remplacer.
Article 48.-Les Militaires en activity de service ne sont pas eligibles aux functions representatives ou ex6cutives. Tout candidate Fune ou Fautre function doit d6missionner un an au moins avant 1'6poque fix6e pour les elections.
TITRE X
Des tssei7ible'es Priwialllel?
Article 49.-Les Assemble'es primaries comprenant les Assemblies primaries G6n6rales et les Assembl6es Primaires Sp6ciales, se r6unissent sur convocation du Pr6sident de laRerpublique, s'il y a.lieu, to us les quatre ans, pour proc6der, les premieres, ; I'61ection des D6put6s et des Membres des Coll&ges Electoraux, et les seconds, 1'61ection des Membres des Administrations Communales.
Article 50.-La loi determine les conditions exigibles pour exercer le droit de vote aux Assemble'es Primaires Lg-,6n6rales et sp6ciales.
TITRE XI
Des Fizances
Article 51.-Les imports au profit de I'Etat et des Cominunes, leur augmentation ou leur diminution ne peuvent kre ertablis que par une Loi. Cette Loi n'a de force que pour un an.
Article 52.-Aucune sortie de fonds la charge du Tr6sor Public, si le Corps L6gislatif est en session ordinaire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi propose'e par le Pouvoir Ex6cutif




Article 53.-Le cumul des functions salaries par I'Etat est interdict, exc*ept6 dans I'Enseignement, et sans; pr6judice de ce qui est pr6vu au 3e alin6a de Particle 23 de ]a presented Constitution.
Article 54.-Le Budget de I'Etat est vot6 cheque annee par le Corps Ugislatif. Le Seer6taire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsibility personnel de ne server cheque mois 'a cheque Departement Minist6riel, que le douzi&me des valeurs vote'es dans son budget, h moins d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat pour cas extraordinaire.
Les Comptes G6n6raux des recettes et des d6penses de la Republique sont tenus par le Secr6taire d'Etat des Finances selon un mode de comptabilit6 6tabli par la Loh
L'exercice Adininistratif commence le premier Octobre et finit le trente Septembre de Yann6e suivante.
Le budget et les competes g6n6raux sont soumis au Corps L6gislatif par le Secr6taire d'Etat des Finances au plus ta.rd quinze jours apr&s Pouverture de la Session Ugislative. Les competes g6n6raux seront ve'rifi6s au cours de la session ordinaire et d6charge sera donn6e aux Secr6taires d'Etat la fin de cheque Session.
TITRE XII
De ra Revi.?ion de la Coiistitittioit
Article 55.-Le Corps Ugislatif, sur la proposition de l'une de ses deux branches ou du Pouvoir Ex6cutif, a le droit de d6clarer, au cours d'une session ordinaire, qu'il Y'a lieu de re-viser partiellement 6u totalement les dispositions de la Constitution en vigueur.
Cette declaration est notified imm6diatement au Pr6sident de la R6publique et publi6e dans le Journal Officiel.
A la fin de la session ordinaire, le Corps Ugislatif est convoque en session extraordinaire, pour statue en Assemblee Nationale uniquement sur la revision propose'e.
La revision acheve'e, le Pouvoir Executif en sera imm6diatement avis6 par le Bureau de I'Assembke Nationale fins de publication dans le Journal Officiel.
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Le Pouvoir Ex6cutif pourra, cependant, dans un d6lai de quinze jours partir de la date de la notification de la revision, demander i I'Assembl6e Nationale une nouvelle discussion Sur certain des texts revis6s qu'il indiquera en'exposant les motifs qui appuient sa demanded.
L'Assemble'e Nationale se reunira de nouveau pour statue Sur demanded du Pouvoir Executif dans les huit jours; 'a partir de la date du Message du Pr6sident de la R6publi'que.
Le deuxi&me vote de I'Assembl6e Nationale Sur la r6viSion sera definitif.
TITRE XIII
Oispositiow GeWrales
Article 56,-Les couleurs: natio nales sont le bleu et le rouge places horizontalement. Les armes de la R6publique sont: Le Palmiste surmont6 du bonnet de la. Liberty, orn,6 d'un troph6e avec la l6gende:t:L'Uiiion fait la Force,).
Article 57.-Aucun segment ne peut kre impose qu'en vertu de la Constitution ou d'une loi.
La loi ne peut ajouter ni d6roger la Constitution.' La letter de la Constitution doit toujours pr6valoir.
Article 58.-Les FCtes Nationales sont: celle de l'Ind6pendance, le ler Janvier; celle de I'Agriculture, le ler Mai; celle du Drapeau, le 18 Mai et celle de la Cons6cra'Lion d'Halti a Notre-Dame d14 Perp6tuel Secours, et d'Actions de GrAces, le 8 D6ceinbre.
Article 59.-Toutes les elections se front au scrutiny secret.
Article 60.-L'6tat de si&ge peut 6tre d6clar6 par le President de la R6publique routes les fois que la s6curit6 int6rieure ou ext6rieure de la R6publique rend obligatoire cette measure exceptionnelle.
Les effects de 1'6tat de si6ge sont r6gl6s par la Loi.
Article 61.-La peine de mort ne peut 6tre applique en mati&re politique que pour crime de trahison.
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TITRE XIV
DISPOSITION SPECIAL
Article unique. A).-Le Citoyen ELIE LESCOT, actuellement Pr6sident de la R6publique, est re,,-e^tu d'un nouveau mandate presidential de Sept ans.
Ce nouveau mandate de Sept ans commence, le 15 Mai 1944, date A laquelle le Chef de I'Etat pr&tera L nouveau le segment constitutional deviant I'Assembl6e Nationale.
Ce nouveau mandate presidential de Sept ans prendra fin le 15 Mai 1951.
B) Tous les actes accomplish par le Pouvoir Ex6cutif, ses fonctionnaires, ses Agents ou Pr6pos6s, durant le conflit international actual, pour les besoins de la D6fense Nationale, sont et demeurent ratifies.
Le Pouvoir Ex6cutif est revku des plains' pouvoirs pour accomplir jusqu'a' la fin de la guerre, pour les besoins de la Defense Nationale, tous actes n6cessaires.
C) Aucune election n'aura lieu sur toute 1'6tendue de la R6publique durant I'actuel conflict international.
Les S6nateurs 61us et les D6put6s resteront en fonctions dans les conditions pr6vues par la Constitution, jusqu' ce que le Peuple soit apple' dans ses'comices.
Le People ne sera apple' dans ses comics qu'une ann6e apr&s la signature du Trait6 de Paix avec routes les Puissances en guerre avec la R6publique d'Halti.
Donn6 au Palais de I'Assembl6e Nationale, A Port-auPrince, le 19 Avril 1944, an 1416me de l'Ind6pendance.
Lc Pr sldeiit dc l'Assettiblee Natioiiale:
NE -.\ 10 U R S
Le Vice-Pi-e81deO de 1'.-tssewblee Natiowdc:
litig. BOURJOLLY
Les Secr taii-es:
Le'o. PINCHINAT, HENRI P. DUGUE,
CH. ELISEE, Ad. TELSON
Les Membres:
Francois Kernisan, Fombrun, Cl6ment Magloire. Joseph R. No6l, Dr. Louis Petit, Dr. Price Mars, Dr. Vilfort
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Beauvoir, Dr. Henri Lanoue, Charles Rouzier, Charles Duplessy, Arthur D. Rameau, Elie Lestage, Marcel Pr6zeau, Abel Durand, Antoine Pierre-Paul, Alfred Vieux, Fernand Dennis, Constant Polynice, Franqois Jh. N. Ch6ron, Joseph Guiteau fils, Antoine Vulcain, Joseph Paul, Edouard Piou, Deslandes Laguerre, Louis Roberson, Jean Magloire, Le'once Apollon, Philippe Ch~telain, Marc Antoine, Charit6 Louis, Camille Lahossi~re, Odilon Gilles, L6on Cayard, Michel Bernateau, Luc Brisard, Yvon Moraille, M~resse Woolley, Dumarsais Estim6, Joseph D. Charles, Fre'dric Duvigneaud, Joanel Lucas, Leon D~vot, Philippe Charlier, Emile J~r6me, Le'lio Magloire.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Nous, Elie Lescot, President de la R~puhlique Ordonnons que, conform~ment it lParticle 55 de la Constitution, les Amendements la dite Constitution, et la Disposition Sp6ciale, votes par 'Assemble'e Nationale, dans sa seance du 19 Avril 1944, An l41e'me. de l'Inde'pendance, soient imprim~s et publi6s dans le Journal Officiel, et fassent d~s aujourd'hui, partie inte'grante de la Constitution en vigueur.
Donn6 au Palais National, & Port-au-Prince, le 19 Avril 1944, an l41&rne de l'Ind~pendante.
ELIE LESCOT
Par le Pr~sident:
Le Secrktaiie d'Etat de FlInt~rieur. de la justice et dle ]a l)~fense Nationale: VELY THEBAUD
Le Secr'taire d'Etat de 'Economnie Nationale.
des Finances et du Commerce: ABEL LACkOIX
Le Secr~taires dh'tat des Relations Ext~rieures et des C iltes: GERARD LESCOT I
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics:
TH-EOHI1LE J. B. RICHARD
Le Secr~ta ire d'Etat de construction Publique
de I'Agriculture et dui Travail: MNAURICE DARTIGUE
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