Citation
Constitution de 1918 de la République d'Haïti

Material Information

Title:
Constitution de 1918 de la République d'Haïti amendée par le plébiscite des 10 et 11 janvier 1928
Uniform Title:
Constitution (1918)
Creator:
Haiti
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. du Service technique
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (35 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti ( lcsh )
Constitution (1918) -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

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General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 28, 2010)

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Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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Resource Identifier:
666512037 ( OCLC )

Full Text
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is made available courtesy of the
Library of Congress




CONSTITUTION
DE 1918
DE
LA REPUBLIQUE D'HAITI
Amende par le Plebiscite des 10 et I1 Janvtier 1928.
PORT-AU-PRINCE
1928







CONSTITUTION
DE 1918
DE
LA REPUBLIQUE D'HAITI
Amendle par le Plebiscite des 10 et 11 Janvier 1928.
PORT-AU-PRINCE
1928
/




LAW
4AITI




LIBERTY WALIT8 FRATERNITY
R PUBLIQUE D'HAITI
CONSTITUTION
DE LA REtPOBLIQUE D I HAITI
CHAPITRE PREMIER
TITRE PREMIER
DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
ART. ler.-La R6publique d'HaYti est une et indivisible, libre,
souveraine et ind6pendante.
Son territoire, y comprise les iles adjacentes, est inviolable
et ne peVt kre ali6ne' par aucun trait ou par aucune convention.
ART. 2.-(Amend6 Janvier 1928). (1) Le territoire de la R6publique est divis6 en departments, chaque dl apartment esr subdivis6 en arrondissements, et chaque arrondissement en communes.
Le nombre et les limits de ces subdivisions sont determine's
par la loi.
PREMIER A'NIENDEMENT L'article 2 est modifi6 comme suit:
department est subdivis6 en arrondissenients, et cheque arrondissement en communes. 9
divisions et subdivisions administrative sont d6termin6s par la Loi.;




- 4
TITRE 11.
DES HAITIENS ET DE LEURS DROITS
SECTION PREMIERE
Des drolts civil et politiques
ART. 3--Les r&gles relatives A la nationality sont d6termin6es par
la loi.
ART- 4--Tout stranger qui se troupe sur le territoire d'HaYti jouit
de la rn me protection accord6e aux HaYtiens.
ART. 5--Le droit de proprift6 immobili&re est accord A 1'6tranger
r6sidant en HaYti et aux soci6t6s form6es par des strangers pour les besoins de leurs derneures, de leurs enterprises agricoles,
commercials, inclustrielles ou d'enseignement.
Ce droit prendra fin dans une p6riode cle cinq ann6es,
apr s que 1'6tranger aura cess6 de r6sider clans le pays ou
qu'auront cess6 les operations de ces companies.
ART. 6--Tout HaYtien ig6 de vingt-et-un-ans accomplish exerce
les droits politiques, s'il r6unit d'ailleurs les autres conditions d6termin6es par la Constitution et par la loi. Les strangers peuvent acqu6rir la nationality haYtienne en se conformant aux r&gles 6tablies par la loi. Les Haitiens par naturalisation ne sont admis 1'exercice des droits politiques qu'apr&s cinq ann6es de residence sur le territoire cle la R6publique.
ART. 7.-L'exercice des droits politiques sera suspend par suite
de conclamnation judiciaire, intervene conform6ment aux
lois d'HaYti, important la suspension des droits civil.
SECTION 2&Me
Du drolt public
,\RT S.-Les HaYtiens sont 6 ,aux dcvant la loi. Ils sont 6galement
admissible aux employs civil et militaries, sans autre motif de pr6f6rence que le m6rite personnel ou les services renclus
au pays.




5
AkT. 9--La liberty individuelle est garantie.
Nul ne peut ftre d6tenu que sur la prevention d'un fait puni par la loi et sur le mandate d'un forictionnaire 16galement competent. Pour que ce mandate puisse kre ex6cut6, il faut:
i)qu'il exprime le motif de la detention et la disposition
de la loi qui punit le fait imput6.
2) qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copie la personne d6tenue au moment de 1'ex6cution.
Hors le cas de flagrant d6lit, I'arrestation est sournise aux
formes et conditions ci-dessus:
Toute arrestation ou detention faite contrairement cette
disposition, toute violence ou rigueur employee dans 1'ex6cution d'un mandate sont des actes arbitraires centre lesquels les parties 16s6es peuvent, sans authorization pr6alable, se pourvoir deviant les tribunaux comp6tents, en poursuivant soit les
auteurs, soit les ex6cuteurs.
ART. 10.-Nul ne peut ftre distrait des juges que la constitution
ou la loi lui assigned.
ART. 11.-Aucune visited domiciliaire, aucune saisie de papers ne
peuvent avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes
qu'elle prescrit.
ART. 12--Aucune loi ne mut avoir d'effet r6troactif.
ART. 13).-Nulle peine ne peut tre 6tablie que par la loi, ni appliqu6e que dans les cas qu'elle determine. ART. -t4--Le droit de proprift6 est garanti.
Nul ne peut ftre prM de sa proprift6 que pour cause d'utilit6 publique, dans les cas et de !a manl&re etablis par la loi et moy nnant une juste et pr6alable indemnity. La confiscatiQn cles biens en mati re politique ne peut kre 6tablie.
ART. 15--La peine de mort est abolie en mati re politique, except6 pour cause de trahison.
La loi determine la peine qui la replace.




6
ART. 16.-(AmenN Janvier 1928). (1) Chacun a le droft d'exprimer ses opinions en routes matf res, d'6crlre, d'imprimer et de pubher ses pens6es. Les 6crits ne peuvent &re soumis a aucune censure pr6alable. Les abus de ce droit sont d6finis-et r6prim6s par la lol, sans qu'll puisse &re port6 atteinte a la
liberty de la pressed.
ART. 17--Tous les cults sont 6galement libres.
Chacun a le droit de professor sa religion et d'exercer librement son culte, pourvu qu'il ne trouble pas Fordre public. ART. ls.-L'enseignement est libre.
La liberty de Fenseignement s'exerce sou3 le contr6le et la
surveillance de I'Etat, conform6ment la loi.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuity tous les degr6s.
ART. 19--(Amend6 Janvier 1928). (2) Le Jury est 6tabli eo
mati re criminelle et pour d6lit politique et de pressed.
ART. 20--Les haYtiens ont le droit de s'assembler paisiblement et
sans armes pour s'occuper de routes questions, en se conformant aux lois qui peuvent r6gir 1'exercice de ce droit, sans
n6anmoins le soumettre a une authorization pr6alable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements
dans les lieux publics, lesquels resent retirement sournis aux
lois de police.
ART. 21--Les haYtiens ont le droit de s'associer conform6ment A
la loi.
ART. 22--Le droit de petition est exerce personnellement par un
ou plusieurs individuals, jamais au nom d'un Corps.
Les petitions peuvent ftre addresses au Pouvoir Ugislatif
ou au Pouvoir Ex6cutif.
DEUXIEIME AMENDMENT
Article 16 est modifi6 comme suit:
<>
(2) TINIOISIENIE AMENDMENT
L'article ig est modifi6 comme suit:
< d6termin6s par la Loi.3




- 7
ART. 23.-Le secret des letters confines i la poste est inviolable.
La loi determine quels sont les agents responsible de cette
violation.
ART. 24.-Le franqais est la league officielle. Son employ est obligatoi're en mati re administrative et judiciaire.
ART. 25.-Nulle authorization pr6alable n'est n6cessaire pour exercer des poursuites centre les fonctionnaires publics pour faits de Jeur administration, sauf les exceptions 6tablies par la Constitution.
ART. 26.-La loi ne peut ajouter ni d6roger la Constitution. La
letter de la Constitution doit toujours pr6valoir.
TITRE III
DE LA SOUVERAINETE ET DES POUVOIRS
AUXQUELS L'EXERCICE EN EST DELEGUE
ART. 27.-La souverainet6 national reside dans l'universalit6 des
citoyens.
ART. 28.-L'exercice de cette souverainet6 est d6l6gu6 trois pouvoirs: le Pouvoir Ugislatif, le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir
Judiciaire.
Ils ferment le Gouvernement de la R6publique, sequel est
essentiellement civil, d6mocratique et repr6sentatif.
ART. 29.-Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux autres dans
ses attributions qu'il exerce s par6ment.
Aucun d'eux ne peut les d6l6guer, ni sortir des limits qui
lui sont fixes.
ART. 30.-La responsibility individuelle est formellement attach6e routes les frictions publiques.
La loi r gle le mode a suivre centre les forictionnaires publics pour faits de leur administration.




8
CHAPITRE ler
Du Pouvoir UgIslatif
SECTION PREMIERE
De la Chambre des D6put6s
_VT. 31--Le Pouvoir L6gislatif s'exerce par deux assemblies: une
Chambre des D6put6s et un S6nat, qui ferment le Corps
Ugislatif.
ART. 32-Le nombre des D6put6s sera fix6 en raison de la population isur la base d'un d6put6 par 6oooo habitants.
En a tenant que le d6nombrement de la population soit
fait, le nombre des D6put6s est fix6 trente-six, r6partis entre les arrondissements actuellement existants, soit: trois D6put6s pour Farrondissement de Port-au-Prince, deux pour chacun des arrondissements du Cap-Haitien, des Cayes, de Port-de Paix, des Gonaives, de J6r6mie, de Saint-Marc et de Jacmel; et un D6pute' pour chacun des autres arrondissements. Le D6put6 est 6lu A Ja majority des votes 6mis dans les Assembl6es primaires de la circonscription, d'apr&s les conditions et le mode
prescrits par la lol.
ART. .33.-Pour 6tre member de la Chambre des D6put6s, il faut:
i) Etre ig6 de vingt-cinq ans accomplish;
2) Jouir des droits civils et politiques:
3) Avoir r6sid6 au moins une ann6e clans Farrondissement
repr6senter. I
ART. 34.-Les members de la Chambre des Deput6s sont 6lus
pour deux ans et sont ind6finiment r66ligibles. Ils entrant en
function le premier lundi d'AvriI des ann6es padres.
AWr. 35.-En cas de vacancy par suite dc mort, admission, d6ch6ance ou autres d'un D6put6, il est pourvu i son remplacement, dans sa circonscription 6lectorale, pour le temps seulement qui reste i courier par une election sp6ciale sur la convocation imi-n6diate du Pr6sident de la R6publique.




0
Cette election a lieu dans une p6riode de trente jours apr s
la convocation de I'Assembl6e primaire, conform6ment l'article 107 de la pr6sente Constitution.
Il en sera de rn rne en cas de non election dans une ou plusieurs circonscriptions.
SECTION II
Du S6nat
ART. 36--(Amend6 Jancter 1928). ( i ) Le S6nat se compose de
quinze SMateurs.
Leurs functions durent six ann6es et commencent le premier
lundt d'Avril des ann6es padres.
Ils sont indifini'ment t-6611'gibles.
ART. 37-- (Amend6 Jancter 1928). (2) Les S6nateurs representent les departments qui sont au nombre de cinq, solt:
Quatre S6nateurs pour le d6parteMent de I'Ouest;
Trot's pour chacun des d6partenlents du Nord, du Sud et
de I'Artibonite;
Deux pour le d6partement du Nord-Ouest.
Les S6nateurs sont 61us par le suffrage universal et direct
aux assemblies primatres des divers departments, selon les
conditions et le mode prescrt*ts par la lot.
(1) QUATRIEME AMENDE-MENT
L'article 36 est modifi6 comme suit:
< d'une dur6e de (iuatre ans et commencent le pre-mier Lundi d'Avril
d'une ann6e paire. fls sont ind6finiment r661igibles.>>
(2) CINQUIEME AMEiNDENIENT
L'article 37 est inodifi6 comme suit:
< suffrage universe et direct aux Assembl6es primaries des divers d6partements, selon les conditions et le mode d6termin6s par la Loi.>>
< de voix dans les d6parternents.




io
Seront 6lus les candidates qui auront obtenu le plus grand
non7bre de voix dans les departments.
A la premi re election, apr s l'adoption de la pr6sente &nstitution, ces elections auront lieu de la manl re suiVante:
Dans chaque department, le candidate qui aura obtenu le
plus grand nornbre de voix sera lu s6nateur de ce dipartement pour une p6riode de six ans; le candidate qui aura obtenu en second lieu le plus grand nombre de voix sera jlu pour une
p6riode de quatre ans.
Dans chacun des departments du Nord, du Sud et de l'Artibonite, le candidate qui aura obtenu en troisi me lieu, le plus grand nombre de voix et dans le department de l'Ouest, les candidates qui auront obtenu en troist me et quatri me lieu le plus grand nombre de voix, seront 6lus pour une piriode de
deux ans.
Dans la suite et dans les elections r6gulf res, les candidates
ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans les divers departments seront 6lus pour la p6riode entl re de six ann6es.
Le Sinat se renouvelle par tiers tous les deux ans.
ART .38.-Pour ftre 6lu S6nateur, il faut:
i ) Etre ig6 de trente ans accomplish,
2) Jouir des droits civil et politiques,
3) Avoir r6sid6 au moins deux ans dans le department
repr6senter.
ART. 39-En cas de vacancy par suite de mort, admission, d6ch6ance ou autres d'un S6nateur, il est pourvu a son remplacement dans son department, pour le temps seulement qui reste a cour1r, par une election sp6ciale sur la convocation
immediate du Pr6sident de la R6publique.
Cette election a lieu dans une p6riode de trente jours
apr&s la convocation de I'Assembl6e primaire, conform6ment
a Article 107 de la pr6sente Constitution.
11 en sera de m me en cas de non election dans un ou
plusieurs departments.




- I I
SECTION III
De 1'Assembl6e Nationale
ART. 40-Les deux chambers se r6unissent en Assembl6e Nationale dans les cas pr6vus par la Constitution.
Les pouvoirs de I'Assembl6e Nationale sont limits et ne
peuvent s'6tendre d'autres objets que ceux qui lui sont
sp6cialement attribu6s par la Constitution.
ART. 41.-Le president du S6nat preside I'Assembl6e Nationale,
le president de la Chambre des Communes en est le vice-president, les secr6taires du S6nat et de la Chambre des Communes
sont les secr6taires de I'Assembl6e Nationale.
ART. 42.-Les attributions de I'Assembl6e Nationale sont:
i) D'61ire le Pr6sident de la R6publique et de recevoir de
lui le segment constitution nel;
)2 De d6clarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Ex6cutif
3) D'approuver ou de rejeter les traits de paix et autres
traits et les conventions internationals.
ART. 43.-Dans les ann6es d'61ections pr6sidentielles r6guli&res,
I'Assembl6e Nationale proc&de 1'61ection du Pr6sident de la R6publique le second lundi d'Avril et ne peut se liver d'autres travaux, restart en permanence, (sauf les dimanches
et jours f6ri6s) jusqu' ce que le Pr6sident ait 6t6 61u.
ART. 44.-L'6lection du Pr6sident de la R6publique se fait au
scrutiny secret et la majority absolute.
Si, apr&s le premier tour de scrutiny, aucun des candidates
n'a obtenu le nombre de suffrages requis par 1'61ection, il est proc6d6 un second tour de scrutiny. Si, A ce second tour de scrutiny, aucun candidate n'est 61u, 1'61ection se concentrate sur les trois candidates qui ont obtenu le plus de suffrages.
Si, apr&s trois tours de scrutiny, aucun des trois n'a &6 61u, il y a ballottage entre les deux qui ont le plus de voix, et celui qui obtient la majority des suffrages exprim6s est proclam6 Pr6sident de la R6publique.
En cas d'6galit6 de suffrages des deux candidates, le sort
decide de 1'61ection.




- 12
ART. 45--En cas de vacancy de l'office de Pr6sident, I'Assembl6e
Nationale est tenue de se r6unir dans les dix jours, avec ou
sans convocation du Conseil des Secr6taires d'Etat.
ART. .46.-Les s6ances de I'Assembl6e Nationale sont publiques.
N6anmoins, elles peuvent se former en comit6 secret sur la demande de cinq members et d6cider ensuite 2i la majority absolute
si la stance doit ftre reprise en public.
ART. 47--En cas d'urgence, lorsque le Corps Ugislatif n'est pas
en session, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer I'Assembl6e
Nationale en session extraordinaire.
11 communique a I'Assembl6e Nationale, dans un message
6crit, les raisons de cette convocation.
ART. 48.-La presence dans I'Assembl6e Nationale de la majority
de chacune des deux Chambres est n6cessaire pour prendre des resolutions; mais la minority peut ajourner de Jour en jour et forcer les members absents a assisted aux seances selon le mode et les pines que peut prescribe I'Assembl6e Nationale.
CHAPITRE 11.
SECTION PREMIERE
De 1'exercice du Pouvoir Ligislatif
ART. 49--Le si&ge du Corps Ugislatif est fix6 dans la Capitale de
la R6publique.
ART. 50--Le Corps Ugislatif se r6unit de plein droit, cheque
ann6e, le premier lundi d'Avril.
La session prend date d&s la constitution des bureaux des
deux Chambres.
La session est de trois mois. En cas de n6cessit6, elle peut
ftre prolonged jusqu' quatre par le Pouvoir Ex6cutif ou le
Corps Ugislatif.
Le President de la R6publique peut ajourner les Chambres,
mais Vajournenient ne peut ftre de plus d'un mois, et pas plus de deux ajournements ne peuvent avoir lieu dans le
cours d'une rn me session.




13
ART. 51--Dans Fintervalle des sessions, et en cas d'urgence, le
President de la Republique peut convoquer le Corps Ugislatif extraordinaire.
11 lui ren d alors compete de cette measure par un message.
Dans le cas de convocation extraordinaire, le Corps
Ugislatif ne pourra s'occuper d'aucun objet stranger aux
motifs de cette convocation.
ART. 52.-Chaque Chambre v6rifie I'61ection de ses members et
juge souverainement les contestations qui s'61&vent ce sujet.
ART. 53--Les members de cheque Chambre prftent individuellement le segment de maintenir les droits du people et d'ftre
fiddle la Constitution.
ART. 54--Les s6ances des deux Chambres sont publiques.
Chaque Chambre peut se former en comit6 secret sur la
demanded de cinq members et d6cider ensuite la majoritC absolute si la stance doit ftre reprise en public sur le rn me
sujet.
ART. 55--Le Pouvoir Ugislatif fait des lois sur tous les objets
d'int6rk public.
L'initiative apartment a chacune des deux Chambres ainsi
qu'au Pouvoir Ex6cutif.
N6anmoins la loi budg6taire, celle concernant I'assiette, la
quotit6 et le mode de perception des imp6ts et contributions, cells ayant pour objet de cr6er des recettes ou d'augmenter les d6penses de I'Etat doivent kre d'abord votes par la Chambre des D6put6s.
En cas de d6saccord entre les deux Chambres relativement
a ces lois, cheque Chambre nomme par mirage au sort, en I
nombre 6gal, une commission interparlementaire qui resoudra
en dernier resort le d6saccord.
Le Pouvoir Ex6cutif a seul le droit de prendre Finitiative
des lois concernant les d6penses publiques; et aucune des deux Chambers n'a le droit d'augmenter tout ou parties des d6n-n.
ses proposes par le Pouvoir Ex6cutif.




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ART. 56.-Chaque chamber, par ses r&glements, fixe sa discipline
et determine le mode suivant sequel elle exerce ses attributions.
Chaque Chambre peut appliques des pines disciplinaires ses members pour concluite r6pr6hensible, et peut expulser
un member par !a majority des deux tiers de ses members.
A1 reviennent.
ART. 58.-Aucune des deux Chambres ne peut prendre de r6solution, sans ]a presence de la majority absolute des members; n6anmoins, un nombre inf6rieur des members peut ajourner cle jour au jour et forcer les members absents assisted aux s6ances selon le mode et les pines que peut prescribe cheque
Chambre.
ART. 59.-Aucun acte du Corps Ugislatif ne peut ftre pris que
par un nombre de voix 6gal ou sup6rieur la majority des members presents, except lorsqu'il est autrement pr6vu par
la pr6sente Constitution.
ART. 60.-Un project de loi ne peut ftre adopt par aucune des
deux Chambres qu'apr s avoir 6t6 vot6, article par article.
ART. 61.-Chaque Chambre a le droit d'amender et de divider les
articles et amendments proposes. Les amendments vot6s par une Chambre ne peuvent faire parties d'un project de loi qu'apr s avoir &6 vot6s par Fautre Chambre; et aucun project de loi ne deviendra loi qu'apr s avoir k6 vot6 dans la rn me forme par les deux Chambres. Tout project de loi peut ftre retire de la discussion tant que ce project n'a pas 6t6 d6finitivement vot6.
AWF. 62.-Toute loi vot6e par le Corps Ugislatif est imm6diatement adress6e au Pr6sident de la R6publique qui, avant de




15
la promulguer, a le droit d'y faire des objections en tout
ou en parties.
Dans ce cas, A renvoie la loi la Cbambre oii elle a k6
primitivement vot6e, avec ses objections. Si la loi est amend6e par cette Chambre, elle est envoy6e I'autre Chambre avec les objections. Si la loi ainsi amend6e est vot6e par la second Chambre, elle sera adress6e de nouveau au Pr6sident pour ftre
promulgu6e.
Si les objections sont rejet6es par la Chambre qui a primitivement vot6 la loi, elle est renvoy6e l'autre Chambre avec
les objections.
Si la second Chambre vote 6galement le rejet, la loi est
envoy6e au Pr6sident qui est dans l'obligation de la promulguer.
Le rejet des objections est vot6 dans l'une et I'autre Chambres la majority des deux tiers de cbaque Chambre; dans ce cas, les votes de cheque Chambre seront donn6s par oui et par non et consigned en marge du proc8-verbal c6t6 du
nom de cheque member de I'Assembl6e.
Si dans l'une et Fautre Chambres les deux tiers ne se r6unissent pas pour amener ce rejet, les objections sont accept6es.
ART. 63--Le droit d'objection doit ftre exerc6 dans un d6lai de
huit jours A la date de la presentation de la loi au Pr6sident, a exclusion des dimanches et des jours d'ajournement du Corps Ugislatif, conform6ment i I'article 5o de la pr6sente
Constitution.
ART. 64.-Si, dans les d6lais prescrits par I'article pr6c6dent, le
President de la R6publique ne fait aucune objection, la loi doit ftre promulgu6e, moins que la session du Corps Ugislatif n'ait pris fin avant 1'expiration des d6lais. Dans ce cas,
la loi derneure ajourn6e.
ART. 65--Un project de loi rejet6 par Fune des deux Chambres ne
peut ftre reproduit dans la rn me session.
ART. 66--Les lois et autres actes du Corps Ugislatif sont rendus
officials par la voie du > et ins6r6s dans le bulletin imprim6 et nume'rote' ayant pour titre: <>




16
ART. 67.-La loi prend date du jour de son adoption definitive
par les deux Chambres, mais elle ne deviant obligatoire qu'apr&s la promulgatioti qui en est faite conform6ment A
la loi.
ART. 6S.-Nul ne peut en personnel presenter des petitions au
Corps I-6gislatif.
ART. 69--Chaque member du Corps Ugislatif reqoit une indemnit6 mensuelle de Cent cinquante dollars a partir de sa prestation de segment.
ART. 70--La function de member du Corps I-6gislatif est incom
patible avec toute autre friction r6tribu6e par YEtat.
CHAPITRE III
DU POUVOIR EXECUTIF
SECTION PREMIERE
Du President de la Republique
ART. 71--La puissance executive est exerc6e par un citoyen qui
prend le titre de Pr6side%.it de la R6publique.
ART. 72-. (Amend6 Janvier 1928). (1) Le Pr6sident de la R&
pUblique est 61u pour quatre at2s.
Il entre en functions le 13 Mai, except lorsqu'll est
'hi pour rempl*
ir une vacancy; dans ce cas, 11 est 6lu pour le
0) Sl'-ICTEME AMENDMENT
L'article 72 CSt 1110difI6 C0111111C SUit :
< 61U 1)our six ans; il Wezt pas imm6diatement i-661igible.
dl entre en functions au 15 '.,\Iai de 1'ann6e oii il est 61u, sauf S'il
est 61ti pour remplir une vacancy; dalis ce cas, il entre en functions d s son diction et son mandate prend fin apr s six ans i partir du
15 Mai qui pr6c&de imm6diatement son 61ection.>>
< son mandate, il ne sera plus 61igible ii cette fonctioim,




17
temps qui reste a courf'r et il entre en functions imm6dfa
cement apr s son election.
Le President est imme'diatement t-661igtble. Un Pr6sident
qui a 6t6 r66lu ne peut V&re pour un trotste'me mandate jusqu a
ce qu'un Mat de quatre ans ne soft 6coul6.
Un citoyen qui a &6 Ru trots fol's Pr6sident r2'est plus
611gible a cette fonction.
ART. 790.-Pour ftre 6lu Pr6sident de la R6publique, il faut:
i) Etre.n6 de p&re HaYtien et n'avoir jarnais renonc6 a
sa nationality;
2) Etre ig6 de quarante ans accomplish; 3) Jouir des droiti civil et politiques.
ART. 74.-Avant d'entrer en frictions, le Pr6sident prfte deviant
I'Assembl6e Nationale le segment suivant:
< faire observer fidOement la Constitution et les lois du people haYtien, de respecter ses droits, de maintenir l'Ind6pendance
Nationale et l'int6crit6 du territoire.>>
ART. 75--Le Pr6sident de la R6publique nornine et r6voque les
Secr6taires d'Etat.
Il est charge de veiller 1'ex6cution des traits de la Republique.
11 fait seller les lois du sceau de la R6publique et les promulgue dans le d6lai prescrit par les articles 62, 63 et 64.
Il est charge de faire ex6cuter la Constitution et les lois,
actes et d6crets du Corps Ugislatif et de I'Assembl6e Nationale.
Il fait tout r&glement et arrft6 n6cessaires a cet effet, sans
pouvoir jamais suspended et interpreter les lois, actes et
d6crets eux-m rnes, ni se dispenser de les ex6cuter.
11 ne nornme aux employs et functions publiques, qu'en
vertu de la Constitution ou de la disposition expressed d'une
loi et aux conditions qu'elle prescrit.
Il pourvoit d'apr&s la loi la sfiret6 int6rieure et ext6rieure
de I'Etat.




18
11 fait tous traits ou conventions internationals, sauf la
sanction de I'Assembl6e Nationale.
Il a le drolt de grice et de commutation de peine, relativement aux condemnations contradictoires passes en force de chose jug6e, except le cas de mise en accusation par les tribunaux ou par la Chambre des D6put6s, ainsi qu'il est pr6vu
aux articles ioo et ioi de la pr6sente Constitution.
Il accord toute amnistie en mati re politique selon les
provisions de la loi.
Il commander et dirige les forces armies de la R6publique
et il conf&re les grades selon la loi.
Il peut demander par 6crit Favis du principal fonctionnaire de chacun des D6partements minist6riels sur tout objet
relatif a la concluite de leurs D6partements respectifs.
des citoyens.
ART. 76.-Si le Pr6sident se troupe dans l'impossibilit6 temporary
d'exercer ses functions, le Conseil des Secr6taires d'Etat est charge de Yautorit6 executive tant que dure Yemp&hement.
ART. 77.-(Amend Janvier 1928). (1) En cas de vacancy de
l'offlce de PrAident, le Conseil des Secritaires d'Etat est inVesti temporairement du pouvoir Exicutif.
Il convoquera imm6diatement I'Assembl6e Nationale pour
1'61ection du successor pour le ten7ps du mandate presidential
qui reste 6 courier.
Si le Corps Ugislatif est en session, I'Assembl6e Nationale sera convoqu6e sans Mal. Si le Corps L6glslatif n'est pas en session, l'Assembl6e Nationale sera convoqu6e conform6ment 6 Varticle 45.
SEPTIEME AMENDMENT
L'Article 77 est niodifi6 conime suit:
< Secr6taires (I'Etat est invest temporairement du Pouvoir Ex6cutif.>>
<11 convoquera inim6diatenient I'Asscinbl6e Nationale pour 1'61ection
(In Pr6sident de la Wpublique.>)
Si le Corps Ugislatif est en session, I'Assembl& Natioiiale sera Collvoqu6e sans d6lai. Si le Corps L gislatif ii'c,,t pas en session, I'AsselilW&I, Nationale sera co"VO(4116c co'IfOI-1116111ellt I'article 45.




- 19
ART. 78.-Tous les actes du Pr6sident, except les d6crets portent
nomination ou revocation des Secr6taires d'Etat, sont contresign6s par le Secr6taire d'Etat, en ce qui le concerned.
ART. 79.-Le Pr6sident n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui
attribuent formellement la Constitution et les lois particuli res votes en vertu de la Constitution.
ART. SO.-A Youverture de cheque session, le Pr6sident, par un
message, rend compete chacune des deux Chambres separement, de son administration pendant l'ann6e et presented la situation g6n6rale de la R6publique tant l'int6rieur qu a
1'ext6 ieur.
ART. 81.-Le Pr6sident de la R6publique reqoit du Tr6sor public
une indemnity annuelle de Vingt-quatre mille dollars.
ART. S2.-Le Pr6sident reside au Palais National de la Capitale.
SECTION 11
Des Secr6iaires d'Etat.
ART. 83.-(Amend6 Janvier 1928). (1) Les Secr6taires d'Etat
sont au nombre de cinq. Ils sont r6partis entre les divers D6partements minist6riels que r6clament les services de 1'Etat.
Un arr t6 fixera cette r6partition conform6ment a la loi.
ART. 84.-Pour kre nomm6 Secr6taire d'Etat, il faut:
i) Etre ag6 de trente ans accomplish;
2) Jouir des droits civil et politiques.
HUITIEME AMENDENIENT
L'Article 83 est niodifi conu-ne suit:
< la R6publique peut, lorsqu'il le juge n6cessaire, ]cur adjoindre des Sous-Secr6taires d'Etat dont les attributions seront d6termin6es par
la Loi.
<



- 20
ART. 85.-Les Secr6taires d'Etat se ferment en Conseil sous la
pr6sidence du Pr6sident de la Wpublique, ou de Yun d'eux
&16gu6 par le Pr6sident.
Toutes les d6lib6rations du Conseil sont consignees sur
un registry; et les minutes de cheque seance sont signees par
les members presents du Conseil.
ART. S6.-Les Secr6taires d'Etat ont leur entire chacune des
deux Chambres ainsi qu'a I'Assemblee Nationale, mais seulement pour discuter les projects de loi proposes par le Pouvoir Ex6cutif et souvenir ses objections ou faire routes autres communications officielles.
ART. S7.-Les Secr6taires d'Etat sont responsible, chacun en cc
qui le concerned, tant des actes de leurs D6partements que de
l'inex6cution des lois qui y sont relatives.
Ils correspondent directement avec les autorit6s qui leur
sont subordonn6es.
ART. SS.-Chaque Secr6taire d'Etat re oit du Tr6sor public une
indemnity annuelle de Six mille dollars.
CHAPITRE III
DU POUVOIR JUDICIAIRE
ART. 89.-(Amer2d6 Janvier 1928). (1) Le Pouvoir Judiciaite
est exerc6 par un Tribunal de Cassation et des tribunaux infirieurs dont le mode et 1'6tendue de Juridiction seront 6tablis
par la lol.
N E U V I E.\ I E A 1\ I E IN 1) E.\ I ENT
Uartlclc 819 est niodiU comme suit:
< des Tribunatix iiif6rieurs dont le nombre, l'onganisation et la juridiction seront r606s par la Loi.
< ct Icurs Suppl ants.
<



- 21
ART. go.-- (Supprim6 par le plebiscite du i o Janvier 19 2 8). ( i
Les juges de tous les tribunaux sont nommes par le Pr6sident
de la Wpublique.
11 nomme et r6voque les officers du Minist re public pr s
du Tribunal de Cassation et des autres tribunaux, les Juges de
Paix et leurs supplants.
ART. 9 1 (Supprim6 par le pl6biscite du i o Janvier 19 2 8). N al
ne peut tre nomme' juge ou officer du Minist&re public, s'il n'a trente ans accomplish pour le Tribunal de Cassation et
vingt-cinq ans accomplish pour les autres tribunaux.
ART. 9 2.- (Supprim6 par le plebiscite du i o Janvier 19 2 8). Le
Tribunal de Cassation ne connait pas du fond des affairs.
Marimoins, en routes mati&res autres que cells sournises au jury, lorsque, sur un second recourse, rn me sur une exception., une meme affaire se pr6sentera entre les memes parties, le Tribunal de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononcera point
de renvoi et statuera sur le fond, sections r6unies.
ART. 93.-(Supprim6 par le plebiscite du io Janvier 1928).
Les Juges du Tribunal de Cassation, ceux des tribunaux d'Appel et de premiere instance, jouissent de l'inamovibilit6.
La loi r&glera les conditions dans lesquelles ils cesseront de
jouir du privilege de l'inamovibilit6, et le mode de leur retraite par l'ige ou tout autre empkhement ou par suite de
la suppression d'un tribunal.
Ils ne peuvent passer d'un tribunal un autre ou A d'autres
frictions, rn me sup6rieures, que de leur consentement former.
et ceux des Tribunaux permanents autres que les Justices de Paix
sont nornm6s pour sept ans.
< par le Pouvoir Ex6cutif. Cependant, les Juges resent sournis aux dispositions des articles ioo, ioi et io2 de la Constitution et aux dispositimis des lois sp6ciales determinant les causes susceptible de
inettre fin A leurs functions.
< au moins, dont 8 au moins comme Juge en Cassation, sera inamovible,
sous reserve des dispositions pr6vues dans le pr6c6dent alin6a.>>
(1) Le 13e Amendernent a supprim6 les articles suivants:
90, 91, 92, 93, 95, 104, 105, 106, 119.




- 22
ART. 94--Les frictions de juge sont incompatibles avec routes
autres frictions publiques salaries.
L'incompatibilit6 en raison de la parents ou de Falliance est
r6gl6e par la loi.
Une loi r glera 6galement les conditions exigibles pour kre
juge tous les degr6s.
ART. 95.-(Supprim6 par le plebiscite du io Janvier 1928).
Les contestations commercials sont d6f6r6es aux tribunaux de premieres instances et de Paix, conform6ment au Code de
Commerce.
ART. 96--Les audiences des tribunaux sont publiques, moins
que cette publicity ne soit dangerous pour l'ordre public et les bones mceurs; clans ce cas, le tribunal le declare par
judgment.
En mati&re de d6lit politique et de pressed, le buis clos ne
peut tre prononc6.
ART. 97--Tout arrft ou judgment est motive et est prononc6 en
audience publique.
ART. 98--Le Tribunal de Cassation pronounce sur les conflicts
d'attributions, d'apr&s le mode r6gl6 par la loi.
11 est compkent dans tous les cas de decisions rendues par
une cour martial pour cause d'incomp6tence et d'exc&s de
pouvoir.
ART. 99--Le Tribunal de Cassation, sections r6unies, d6cidera de
la constitutionnalit6 des lois.
Les tribunaux doivent refused d'appliquer toute loi c16clar6e inconstitutionnelle par le Tribunal de Cassation.
Ils n'appliqueront les arrft6s et r elements administration
publique qu'autant qu'ils seront conforms aux lois.
CHAPITRE IV
DES POURSUITES CENTRE LES MEMBERS DES POUVOIRS DE UETAT
ART. 100.-La Chambre des D6put6s accuse le Pr6sident et le tradult deviant le S6nat pour cause de haute trahison ou tout autre crime ou d6lit commis dans 1'exercice de ses frictions.




- 23
Elle accuse 6galement:
i ) Les Secr6taires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'exc s de pouvoirs ou de tout autre crime
ou Mit commis dans 1'exercice de leurs functions;
2) En cas de forfeiture, les members du Tribunal de Cassation, de Yune de ses sections et de tout officer du Minist re
public pr&s le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra ftre pronounce qu' la
majority des deux tiers des members de la Chambre. Elle les traduit en consequence deviant le S6nat 6rig6 en Haute Cour de Justice. A Fouverture de Faudience, cheque member de la Haute Cour de Justice prke le segment de juger avec l'impartialit6 et la fermet6 qui conviennent un homme probe
et libre, suivant' sa conscience et son intime conviction.
Quand le Pr6sident de la R6publique est en judgment, le
President du Tribunal de Cassation preside.
La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d'autre
peine 4ue la d6ch6ance, la destitution et la privation du drolt d'exercer toute function publique pendant un an au moins et cinq ans au plus; mais le condamn6 peut ftre traduit deviant les tribunaux ordinaires conform6ment A la loi, s'iI y a lieu d'appliquer d'autres pines ou de statue sur 1'exercice de
Faction civil.
Nul ne peut ftre jug6 ni condamn6 qu'A la majority des
deux tiers des members du S6nat.
Les limits prescribes la dur6e des sessions du Corps
Ugislatif Yarticle 5o de la pr6sente Constitution ne peuvent server A mettre fin aux poursuites, lorsque le S6nat si&ge en
Haute Cour de Justice.
ART. 101--En cas de forfeiture, tout juge ou officer du Minist&re
Public est mis en 6tat d'accusation par Fune des sections du
Tribunal de Cassation.
S'il s'agit du tribunal enter, la mise en accusation est
pronounce par le Tribunal de Cassation, sections r6unies.
ART. 102--La loi r&gle le mode de proc6der centre le Pr6sident de
la Wpublique, les Secr6taires d'Etat et les Juges dans les cas de crimes ou d6lits par eux commis, solt dans 1'exercice de
Icurs functions, soit en debtors de cet exercise.




CHAPITRE IV
DES INSTITUTIONS COMMUNALES
ART. 10-3-11 est &abli un Conseil par commune.
Le President du Conseil Communal a le titre de Magistrat
Communal.
Cette institution est r6gl6e par la loi.
Une loi 6tablira dans les communes ou les arrondissements des fonctionnaires civil qui repr6senteront directement le
Pouvoir Ex6cutif.
ART. 104.-(Supprim6 par le plebiscite du io Janvicr 1928).
Les prl'ncipcs suivants doivent former Ids bases des institutions communales:
i) L'61ection par les Assembl6es Primaires, tous les deux
ans, pour les Conseils Communaux;
2) Attribution aux Conseils Communaux de tout ce qui
cst cl'int6rft communal, sans pr6judicc de Yapprobation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi determine;
3) la publicity des s6ances des Conseils dans les limits
6tablies par la loi;
4) la publicit6 des budgets et des competes;
5) l'intervcntion du Pouvoir Ex6cutif pour emp&her que
les Consells ne sortent de leurs attributions et ne ksent Yint6rk g6n6ral.
i% RT. 105.-(Supprim6 par Ic plebiscite du io Janvier 1928).
Les Magistrats Communaux sont r6tribu6s par leur commune. .NRT. 106.-( Supprim6 par le pl6biscite du io Janvier 1928).
Le Conseil Communal ne peut d6penser par mois que le
douzi mc des valeurs votes dans son budget.
CHAPITRE V
DES ASSEMBLIES PRIMARIES
AikT 107-Les Assembl6es primaries s'assemblent de plein droit
dans cheque commune Ic dix Janvier de cheque ann6c paire,
sclon qu'il y a lieu et suivant le mode 6tabli par la loi.




25
Elles ont pour objet d'61ire, aux 6poques fixes par la
Constitution, les D6put6s du people, les S6nateurs de la R6publique, les Conseillers Communaux et de statue sur les
amendments proposes la Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que celui
qui leur est attribu6 par la pr6sente Constitution.
Elles sont venues de se dissoudre &s que cet effet est rempli. ART. 108.-La loi prescrit les conditions requires pour ekerce'r le
droit de voter dans les assemblies primaries.
TITRE IV
6ES FINANCES
,ART. 109--(Amend6 Janvier 1,928). (1) Les imp6ts au profit
de PEtat et des communes ne peuvent itre kablis que.par une
loi.
Aucune imposition a la charge des communes ne peut itre
6tablie que de leur c( q entement former.
ART. 110.-Les lois qui etablissent les imp6ts n'ont de force que
pour un an.
ART. 111--11 ne peut ftre 6tabli de privilege en mati re d'imp6ts.
Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'imp6ts ne peuvent &re 6tablies que par une loi.
ART. 112.-Aucune pension, aucune gratification, aucune subvention, aucune allocation quelconque, A la charge du Tr6sor public, ne peut ftre accorde'e qu I en vertu d'une loi proposed
par le Pouvoir Ex6cutif.
ART. 11").-Le cumul des frictions salaries par YEtat est formellement interdict, except dans Yenseignement secondaire et sup6rieur.
W DIXIEME AMENDMENT
L'article iog est modifi6 comme suit:
< kablis que par une Loi.>>




26
ART. 114--Le budget de cheque Secr6taire d'Etat est divis en
chapitres et doit kre vot6 par article.
Le virement est interclit.
Le Secr6taire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilit6 personnel, de ne server cheque mois, cheque D& apartment minist6riel, que le clouzi me des valeurs votes dans son budget, moins d'une decision du Conseil des Secr6taires
d'Etat pour cas extraordinaire.
Les competes g6n6raux des recettes et des d6penses de la R&
publique sont tenus par le Secr6taire d'Etat des Finances selon
un mode de comptabilit6 6tablir par la loi.
L'exercice administratif commence le premier Octobre et
finit le 30 Septembre de Yann6c suivante.
ART. 115--Chaque ann6c, le Corps Ugislatif arrfte:
i ) Le compete des recettes et des d6penses de Yann6e 6coul6e
ou des ann6es pr6c6dentes;
2) le budget g6n6ral de YEtat contenant Yaperqu et la
portion des fonds d6sign6s pour Yann6e cheque Secr6taire d'Etat. Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut kre introduit A l'occasion du budget dans le but de r6duire ou d'augmenter les appointments des fonctionnaires
publics.
Tout changement de cette nature ne peut kre effectue' que
par une modification des lois.
ART. 116.-Les competes g6n6raux et les budgets prescrits par Yarticle pr6c6dent doivent ftre sournis au Corps Ugislatif par le Secr6taire d'Etat des Finances, au plus tard dans les huit
jours de Youverture de la session 16gislative.
L'examen et la liquidation des competes de I'Administration G6n6rale et de tout comptable enters le Tr6sor public se
front selon le mode 6tabli par la loi.
ART. 117--Au cas o le Corps 1-6gislatif, pour quelque raison
que cc soit, n'arr6te pas le budget pour un ou plusieurs Departements Minist6riels avant son adjournment, le ou les budgets des D6partements int6ress6s, en vigueur pendant Yann6e budg6taire en cours, scront maintenus pour I'ann6e budg6taire
suivante.




- 27
TITRE V
DE LA FORCE PUBLIQUE
ART. 118--(Amer2d6 Januter 1928). (1) Une force arm6e d6stgn6e sous le nom de Gendarmerle d'Haitt est 6tablie pour mat ntenir Vordre, garantir les droits du people et exercer la police
dans les villas et les campaigns.
Elle est la seule force arm6e de la Npublique.
ART. 119.-(Supprim6 par le plebiscite du io janvier 1928).
Les r&glernents en vue du maintain de la discipline dans
la Gendarmerie et de la repression des d6lits commis par son personnel seront 6tablis par le Pouvoir Ex6cutif. Ils auront
force de loi.
Ces r&glernents 6tabliront Yorganisation des cours martiales
de Gendarmerie, prescriront leurs pouvoirs et d6termineront les obligations de leurs mernbres et les droits des individuals
qui doivent ftre jug6s par elles.
Les jugernents des cours martiales de Gendarmerie ne sont
sujets qu' la revision par le Tribunal de Cassation, et seulernent sur les questions de jurisdiction e.t d'exc&s de pouvoir.
(I) ONZIENIE A'NIENDENIENT
L'article iiS est modifi6 cornme suit:
R6publique.>>
< dans cette organisation, seront 6tablis par le Pouvoir Ex6cutif. Ils auront force de loi. Ces r glernents 6tabliront des cours martiales, prescriront leurs pouvoirs et d6terniineront les obligations de leurs rnernbres et les droits des individuals qui doivent kre jug6s par elles.2,
< par le Tribunal de Cassation, et seulernent sur les questions de juridiction et d'exc s de pouvoir.3,




28
TITRE VI
DISPOSITIONS GENERALS
ART. 120--Les couleurs nationals sont le bleu et le rouge places
horizon talement.
Les armes de la R6publique sont: le palmiste surmont6 du
bonnet de la liberty, orn6 d'un troph6e avec la 16gende:
<>
ART. 121.-Aucun segment ne peut kre impose qu'en vertu de la
Constitution ou d'une loi.
ART. 122.-Les fftes nationals sont: celle de l'Ind6pendance, le
ier Janvier, et celle cle I'Agriculture, le ier Mai.
Les fftes 16gales sont d6termin6es par la loi.
ART. 123.-Aucune loi, aucun arrft6 ou r&glement d'administration publique n'est obligatoire qu'apr&s avoir &6 public dans
la forme determine par la loi.
ART. 124-Toutes les elections se front au scrutiny secret. ART. 125.-L'6tat de si&ge ne peut ftre d6clar6 qu'en cas de p6ril
imminent pour la s6curit6 ext6rieure ou int6rieure.
L'acte du Pr6sident de la R6publique qui declare 1'6tat de
si&ge doit ftre sign6 par la majority des Secr6taires d'Etat
presents la Capitale.
11 en est rendu compete a Fouverture des Chambres par le
Pouvoir Ex6cutif.
ART. 126--Les effects de 1'6tat de si&ge sont r6gl6s par une loi
sp6ciale.
ART. 127--La pr6sente Constitution et tous les traits actuellement en vigueur ou a conclude dans la suite, et routes les lois d6cr6t6es conform6ment cette Constitution ou i ces traits
constituent la loi du Pays et leur superiorite' relative est
termin6c par Fordre dans sequel ils sont mentionn6s.
Toutes les dispositions de lois qui ne sont pis countries
aux prescriptions de cette Constitution, aux traits actuellemcnt en vigueur ou A conclude dans la suite, sont maintenues jusqu' cc qu'elles aicnt 6t6 formellement abrog6es ou amend6cs: mais cells qui y sont countries sont et derneurent
abrog6es.




- 29
TITRE VII
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
ART. 128.-Les amendments ]a Constitution doivent &re adopt6s par ]a majority des suffrages de tous les 6lecteurs de la R6publique. Chacune des deux branches du Pouvoir Ugislatif, ou le President de ]a R6publique, par la voie d'un Message au Corps Ugislatif, peut proposer des amendments ]a pr6sente
Constitution.
Les amendments proposes ne seront sournis la ratification
popular qu'apr&s leur adoption par la majority des deux
tiers de cheque Chambre Ugislative si6geant s6par6ment.
Ces amendments seront alors publi6s imm6diatement au
<>.
Durant les trois mois pr6c6dant le vote, le texte des amendements proposes sera affich6 par cheque Magistrat Communal dans les principaux lieux publics de sa commune, et sera
imprim6 et publi6 deux fois par mois dans les journaux.
A la procaine reunion biennale des Assembl6es primaries,
les amendments proposes seront sournis au suffrage, amendemerit par amendment, par oui ou par non, au scrutiny secret, distinct, et ceux des amendments qui auront obteni; la majority absolute des suffrages dans tout le territoire de la R6publique deviendront parties int6grante de la Constitution d&s ]a date de la reunion du Corps Ugislatif.
ARTICLE SPECIAL
Tous les actes du Gouvernement des Etats-Unis pendant
son occupation militaire en HaYti sont ratifies et valid6s.
A. -Aucun haYtien ne peut ftre passible de poursuites
civiles ou criminelles pour aucun acte ex6cut6 en vertu des
orders de Foccupation ou sous son autorit6.
Les actes des cours martiales de Yoccupation, sans toutefois porter atteinte au drolt de grice, ne seront pas sujets
revision.
Les actes du Pouvoir Ex6cutif, jusqu' promulgation de
la pr6sCrite Constitution, sont 6galement ratifies et valid6s.




- 30
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. A.-La dur6e du mandate du citoyen Pr6sident de la R6publique au moment de I'adoption de la pr6sente Constitution
prendra fin le 15 Mai mil neuf cent vingt-deux.
ART. B.-La dur6e du mandate des Conseillers Communaux existant au moment de I'adoption de la pr6sente Constitution
prendra fin en Janvier mil neuf cent vingt.
ART. C.-Les premieres elections des members du Corps Ugislatif, apr&s I'adoption de la pr6sente Constitution, auront lieu le
dix Janvier d'une ann6e paire.
L'ann6e sera fix6e par d6cret du Pr6sident de la R6publique
publ16 au moins trois mois avant la reunion des assemblies
primaries.
La session du Corps Ugislatif 6lu commencera la date
constitutionnelle qui suit imm6diatement ces premieres 6lections.
ART. D.-Un Conseil d'Etat, institu6 cl'apr s les rn mes principles
que celui du d6cret du 5 Avril 19 16 se composant de vingtet-un members repartis entre les different D6partements, exercera le Pouvoir Ugislatif jusqu'A la constitution du Corps Ugislatif, 6poque laquelle le Conseil d'Etat cessera d'exister. ART. E.-(Amend6 Janvier 1928). (1) L'inamovibilitj des ju. I
ges est suspended pendant une p6riode de six mots a partir de la
promulgation de la presented Constitution.
(1) DOUZIEME AMENDMENT
L'article E est modiU cornme suit:
< Arnendernents, le Pouvoir Ex6cutif est autoris6 A proc6der dans le personnel actual des Tribunaux A tous changements qu'il jugera
n6cessaires.>>
< commission dont la date servira de point de depart A la dur6e dz
leurs functions pr6vue A I'art. 89>>
<



- 31
AU NOM DE LA REPUBLQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Constitution ci-dessus, sournise au suffrage popular, ratifi6e le i:z Juin 1918, soit revftue du sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le ig Juin 1918, an 115e'me. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et des Cultes,
Osmin CHAM.
Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce,
Dr. Edmond HERAUX.
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture,
Furcy CHATELAINE.
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et de la Justice
Ed. DUPUY.
Le Secr6taire d'Etat de I'Instruction Publique,
Aug. SCOTT.
juges, le Pouvoir Ex6cutif est autoris6, en cc qui concerned les premi res nominations, A fixer i certain juges des terms moins longs que les terms ci-dessus mentionn6s. Une loi d6terminera les conditions dans lesquelles se front les nominations.3,
TREIZIENIE AMENDMENT
Les articles suivants de la pr6sente Constitution sont supprim6s: c9o, 91, 92, 93, 95, 104, 105, 106, 119-;




AMENDMENTS A L.A CONSTITUTION
RATIFICATION, 10 ET 11 JANVIER 1928
PREMIER AMENLI)EMENT
L'article 2 est modifi6 comme suit:
<< Le territoire de la"REpublique est divis6 en departments. Chaque department est subdivis6 en arrondissements, et cheque arrondissement en communes.>>
<< Le nombre, les limits. Organisation et le fonctionnement des divisions et subdivisions administrative sont d6terminEs par la Loi.>> DEUXIEME AMENDMENT L'article 16 est modifi6 comme suit:
<< La liberty de la Presse est garantie, sous les conditions d6termin6es
par la loi.>>
TROISIEME AAIE.iDEIMENT L'article ig est rnodifi6 comme suit:
< Le Jury est 6tabli en rnati re criminelle, dans les cas qui seront
dkerniin6s par la Loi.>>
QUATRIEME ATME1KI) E'M E Ni T L'article 36 est modifi6 comme suit:
<< Le S6nat se compose de quinze S6nateurs. Leurs functions sont
d'une dur6e de quatre ans et commencent le premier Lundi d'Avril
d'une ann6c paire. Ils sont ind6finiment r661igibles.>> CINQUIE-ME AMENDMENT L'article 37 est modifi6 comme suit:
<< Les S6nateurs repr6sentent les departments. Ils sont 6lus par le
suffrage universal et direct aux Assembl6es primaries des divers d& parteinetits, scion les conditions et le mode d6termin6s par la Loi.i. << Scront 6lus les candidates qui auront obtenu le plus grand nombre
dc voix dans les apartmentss.




- 33
SIXIENIR A'NIENDEMENT
].'article 72 est inodiU coinnic suit:
Sous ]a reserve fix6e ci-apr s, le Pr6sident de la R6publique est
Mu potir six ans: il n'est pas inini6diatement
<< 11 entre en functions au 15 Mai de Vann6c oit il est 61u, sauf s'il
est Iu pour remplir une vacancy, dans cc cas. il entre en functions d s son Iection et son iiiandat prend flit apr s six aiis -A partir d1i 15 Mai
qui pr6ekle iIIIII16diateinclit SO!l 61ectioii.)
4, Le Citoven qui a rcinpli les functions de Pr6sident n'est r661igible
quapres un intervalle de six ans A partir de 1'expiration de son premier mandate. Et si. deux fois. il a k6 Iu Pr silent ct a exerc6 on
mandate, 11 ne sera plus Migible A cette function.>)
SEPTIEXIE AMEiNDENIHNT
L'Article 77 cl t modifi6 conin-it sifit :
<< En cas de vacancy de la function de Pr6sident, Ic Conseil des Seer6taires d'Etat est invest temporairement du Pouvoir Ex6ctitif.>>
<< li convoque him-i6diatement I'Assetnbl6e Nationale poil r 1,61ectioii du Pr siduiit de la Wpublique.>>
<< Si le Corps' 1-6gislatif est en session, I'AsseniWe -Nationale sera
coijvoqu6e sans Glai. Si le Corps 1,6-islatif West pas eti session, I'Asseml)16e Nationale sera coijNoqu6c conform6nient A I'amicle 45.
HU71TIENIE AMENDENIENT
J.'al-tiCle 8,J CSt TII()difI6 coninic suit:
4 Les Secr6taires d'Etat sont au nombre de ciu(j. Le Pr silent de la
R6publique peut, lorsqu'il le juge ii cessaire. leur adjoindre des SousSecrkaires d'Etat dont les attribution.,, scront dkernliti es par la Lot. c Les Secr6taires (1*1-,,tat et les Sous-Secr6taires d'Etat sont r6partis cntrc lus divers D partenients iiiinist riels que r6clament les services
dc I*Etat.
c Un Arr t fixera cette r6partition conforni nient ]a Loi. >>
NEUVIEME AME'NI)EIMENT
L'Article 8o est modifI6 conime suit:
t Le Pouvoir Judiciaire tst exerc6 par tiii Tribunal de Cassation et
des Tribunaux inf rictirs dont le nombre, l'orgaiiisation et la juridiction ,eroijt par la Loi.




- 34
Le President de la Wpublique nomme ICS jlJ'-'CS de tol-IS les tribuiiaux. 11 nomme et r6voque les Officiers (In Minist&re Public pr s le Tribunal de Cassation ct le-, autre tribunaiix, les jm-I-es de Paix vi.
lCurs Suppl6alits.
<< Les du Tribunal de Cassation sont iioinm6s pmir dix ans,
et ceux des Tribunaux permanents autrc,, qiw les Justice., de Pnix
ollt llollllll s pour sept ans.
<< Cc juges, une fois nomm6s, ne peuvent 'tre silicts A r vtwatl()ll
par Ic Pouvoir Ex6cutif. Cepeudant, les resent somnis aux
dispositions des articles 100. 101 et 102 de ]a Colistittitioll et aux dispositions des lois spkiales determinant lc cau ,vs susceptibles de
nicitre fill A letirs fonctiou.".
<< Un juge en Cassation qui aura serv) comme juge pendant 25 all '
all moins, dont 8 an moins c(onine jii.-e ell Cassation. ,cra inamovible.
,ous r6st rvc de dispositions pr vues dans le pr6cklciit alin6a.>>
DIXIFNIE AMl-NDF.NIFNT
L'articic i0o e.,t IllodifI6 CI)IIIII)c Ilit:
lc., imp6t., au profit (It, YEtat et des ('I)lllllltlllC I lie I)CIIN'Vllt kre
61ablis (Ilic par tilik. loi.>>
ONZIEME ANIENDHNILNT
I-'artl(,](- 118 est modiU comniv stilt:
Une force publique. sous les d .Si-')Ilatioll fi.\6(", 1),Il- 1,L 101, L'It kablic p(-ur la s6curit6 iiit6ricure et e-Nt6rieure de la R 61)ublltjue, la
tic des drolt (Ili Peuple, Ic maintain de I'ordre et la police daii Iv, villas et les campaloics. File est la scide f( rcc arm6c de la RepubliquC.>>
<< lx r glenlents relatif, A la discipline, A la r prcssioii de- d6lits
daw, (,(-It(, or-aiiisation, scront 6tablis par Ie F\6clltii. 11, -illnolt force d( loi. C S 1- -Iemciils tablirwit des cour.s marilalv:.', prescril-mit lcurN pouvoir., ct d6termiiicront Ics ()bIlgatimis de lei i r."
nwinbi-cs vt les droits des hidivldw qui doiN-ciii. (' tre im',-6s par elle."J>
q Les jugements des cours martiaies ne seront s-tijets (In'.1 la r6visioll
,)ar ic tribunall de Cassation, et sculcinent -,tir les questions de
dictioii ct d'exc -, de pouvoirs.>>




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DOUZIENIE ,V,\IE'NDENIE\-r
L'article E est njodifi6 comme suit:
(< Dans les douze mois, -a partir de ]a mise eii viguetir des presents
Amendments, le Potivoir Ex6cutif est autorl,,6 A proc6der dans It, personnel actuel des Tribulianx ;t tous chanl-( mcnts qu'll jugera n6cesI aires.>>
(< I-es juges maintentis seront, comnic Ics n(mveaux, potirvus (Niie
C0111111issimi dont la dat, servira de point (It, depart A la (111r6e de letirs
foiictions pr6vue A ]'art. 89.>>
<< Afin d'6tablir dails les Tribimaux la succession p6riodlque des
Jilges, le Potiv()ir Ex6ctitif est autoris6, en ce qui concerned les premi Y(11 110111iiiations. A fixer A certain juges des ternics moins lonl,__ ,s que Ics ternics ci-dessus mentionn6s. Une lot dkerminera les conditions
daws lesquelles se f, roiit les nominations.>)
TRF.IZIFNIE ANIENDEMENT
<< Les articles stlivants de la pr6seme Constitutiou ,4)llt suppi-11116s:
91 Q2, Q3, Q5, 104, 105, io(i, iio.>>
Imprimeric du Service Technique, Rue du Centr ,.- Port-au-Prince.