Citation
Rapport a l'Assemblee a la Commission de reforme Constitutionnelle, (2)+19p, 8vo.

Material Information

Title:
Rapport a l'Assemblee a la Commission de reforme Constitutionnelle, (2)+19p, 8vo.
Alternate Title:
Rapport à l'Assemblée a la Commission de reforme Constitutionnelle, (2)+19p, 8vo.
Publisher:
Port-au-Prince, 1917

Notes

General Note:
1-con-1917
General Note:
HarLaw Dep HAI 103 F17; Hollis 004570372

Record Information

Source Institution:
Harvard Law School Library
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
The University of Florida George A. Smathers Libraries respect the intellectual property rights of others and do not claim any copyright interest in this item. This item may be protected by copyright but is made available here under a claim of fair use (17 U.S.C. §107) for non-profit research and educational purposes. Users of this work have responsibility for determining copyright status prior to reusing, publishing or reproducing this item for purposes other than what is allowed by fair use or other copyright exemptions. Any reuse of this item in excess of fair use or other copyright exemptions requires permission of the copyright holder. The Smathers Libraries would like to learn more about this item and invite individuals or organizations to contact Digital Services (UFDC@uflib.ufl.edu) with any additional information they can provide.
Resource Identifier:
LLMC31871

Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by
Harvard Law School Library




LA COMMISSION DE REFORME CONSTITUTION NELLE
t RAP POR~T.
A
L'ASSEMBLVIE* NATIONALE
PORT-AU-PRINCE
Im~p. AUG. A. HItRAUX
1,91.7




LA COMMISSION DE RWORME CONSTITUTION NELLIE
RAPPORT'.
A
L'ASSEMBLtE NATIONALE
Messieurs les Skateurs,
Messieurs les D6put6s,
La Commission de'R6forme Com,-tilulionnelle verjait A peine de so constitute qu'Pne d6p6che du Seer6taire (FEtat de l'Int6rietir 61ait d6pos6e sur. son bureau, d6p6che -ov, le covert de laquele se frouvalent des copies traduites en franQais de deux Notes, en (late (](-s 'I et 11 avril 1917, do Minisfre Am6ricain au Secrkaiie d'Etat des Relations, Ext6rieures.
Ja nature et importance de ces commtjni(,,ations appartirent telle- h 14 Commission qWelle estima que son premier devoir 6tait Wappeler en son sein les Secr6taires d'Efat int6ress6s, de le., inter. roger et de tirpr d'eux tons lps renseignernents per. r ettant de se faire une opinion i rdso-m6e ur I'o-. rigine et Ip catavt6re veritable des Noles ameri canes. La Commi, sion strait ensuite ei, 6ht de juger si elle se trouvait dans des conditions normal ; pour remplit, sa mis -ion avec ind6pendance, ou si plut6t, devaDt une situation de nature h re ,treindre son mandate, elle no. devait pas s'en r6f6rer A ses mandants.
I.eq "ecr6faires XELit (1,i IJWrieur et Jes Relations Ext6wieuv- 'iirent do'nc appt.16s ati sein fle la Commission, et I'on d6cida que, jusqWA plus ampla inforni6, la discussion des, arlicles conslitutionnels vis6s par les Notes du illinisLre arn6ricain demeurerait r6serv6e.
V




-2
Qn est-il r6sull;6 de l'interrogatoiro des Secr6taires d'Etat ?
La, simple 1e'ctuic des pikei voijs permetLri, Messieurs les S6nateurs, Messiours lei Wout6s, dn' vous convaincre qi'il a W mipo-sible d'obLehir ati. cune donn6e s6rieutie des 'Membres dii Cabinet.
Wont-ils par, PLI, Wont-ils p t i su ou Wont-ils PIS voulu-r6pondre d'unemani re pr6cise et direcle, it Wappartient pas h la Commissioa de In (lire ; mais, elle a pour d'evoir do votis signaler les conditions insolite;; (tans lesquelles son travail se pournuit. Et ce devoir s'impose Wautant plus que de routes parts Fon attend avec imp &ence In noovelle Constitution. Le Pays a hAte de sortir du provisoire incertain et dangereux dazii 1equel it so troupe.
Gest pourquoi, soncieuse de ne pas so laisser imptiler la responsibility des lenteurs resultant de ect 6tat do chosesja Commission conrirt'l t' to 14 Mai, an Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures. son d6sir de le voir r6pondre dans to plus bref d6lai aux questions h lui poses pat- 6ciit depuis le
2 ma i.
,La r6pODse de Mon.ieur Furcy-ChAtflain tic lui donvant pas Qat6fp60D, la Comm6sim s'empresse de Ivous fairb rapport de ces it)cidents. Elle met sous vos yeux tout le dossier. afin que chacun do vous, et par vous toute la Nation, r UiSrSe savor dans quells Conditions s'0aborc to project de h nouvelle Constitution flaitieDne.
Voici tout d'abord I t d6p6che it -i Sect dtaire d'Etat.' tie I'Int6rieur, en -late do 2k avril, i%-tircrmant copie fran .aise dei deux Note.;; di Sfinktre Am6ri-, (,am
SEClItTURERIE UETAT DE UINTftIEUR
No. 373.1 Port-an-Prince, le 24 Avril 1917.
A [a Commission de I'Assenibl6e Nationale
de Revision de la Constitution.
Messieurs,
J'ai I'avantage de vous transn-fettre A t,?Iles fins que




de raison la note du Gouvernement des Etats-Uni ,notifi6e au D6partement des Relations Ext6rieurds, pro. posant des modifications air Projet de Constitution.
-En vue d'6viter toute difficult ulte'rieure, le Gouvernement croit devoir faii-e observer quaux. terms de la Conventio i routes les mod iricat ions tend an t hL une augmentation de d6penses doivent au pr6alabla We discut6es avec le Conseiller FinaDeier.
Fn vous print de m'accuser reception de cot envoi, je vous prie d'agr6ei, Messieurs, Passurance. do ma haute consideration.
OSMIN CHAM
Cette d6p6che,. disons-nous, 6tait accomPagi.ee des deux reductions suivantes des notes de Monsieur Bailly-Blanchard
1,2GATION DES ETATS-UNIS D'AM9RIQUE
PORT-AU-PAINCE ( HAITI
7 Avril 1917
S on, twellence Monsieur Loul'S BORNO,
Ministry des Affaire's, Etrang6res
Poft-a'u-Prince.
Monsieur' le Ministre,
En consequence des instructions du D6parternent d'Etafi j'ai Plionneur d'infort-ner Votre Excellence que; apr6s avoir soigneusement examine Ile project de la nouvelle Constitution Haitienne, le Npartement d'Etat a plusieurs suggestions qn'it considered obligatoires et susceptibles d'61re mises A 1'6tude et b. Pexamen par le Government de Votre Excellence pr6alablement A toute action d6fi native A cot 6gard des Corps Ugislati fs.
Le Wp,%rtemont avise en outre cette Ugation que. dans quelques procimins jours les suggestions en question seront exp-',(li6e,, par- Cable.
Veuillez agr6pr, Monsieur le Ministre, I'assurauce de ma haute consideration,
A. BAILLY-BLANCHARD,
Ministry Amdricain.




4'
LEGATION DES ETM- -UN(S WAMEL11QUE
PORT--U-PRINCE ( HAITI)
11 Avril 1917.
S, El. Monsieur Louis Bormo,
-.-Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures.
Port-au-Prince.
Monsieur le Ministre,
Me'rdf6rant A ma note. du 7 avril relative A c,,Naines suggestions touchant le projvt do la nouvelle Constitution haitienne et A mon avis que la Uption strait en possession des suggestions en qne Iior dans qui-lques
jours, j'ai I'lionneur de diteque man Gouvernement ni'a char de Porter A attention dii Gouvernenient (le Votre Excellence son d6sir de voir les changemenU suivants dans ]edit project;
Art. 4. -Les 6trangeni jouiront de routes les protect: tions accorddes aua- Hailiens-sans exceptions.'
Art. 5. -La condition de 5 ann es de rtisidence s,,wait jcarMc. Intention de laire le commerce et de r sidev seraitojout6c d ta lisle des entreprises pour lesquelles ta proprif46 imrnobiWrepeut &re ucquise. L'exception concernant Vintervention diplomalique serail 6-artec.
Art. 96. Le Sccr&atre d Etat ne recevraitaucan, frais de representation en plus de ses ind-mnWs.
Art. 97 4 104 inclus. -,Le Conseil d'Etal West pas n6cessaire, dtant donnd i "existence (lit Corps L gislatif ; et les d6penses y aff rente.q ne sont pas justifies. A omettre tout cc qui s'y f rc ties articles 81, 94 a antr es. Art. 121. -- Des dispositions seraient pr vues pour la poursuite desjuges en, Cassat io et desjugrs Wappel de la m6me faron que pour celle des Secr&aires d'Elat.
Art. 431 eeriit lu: (( L'examen et /a iquidalion, des competes de Vadministeation g6n6ralo et de tous antr" offices comptable. erwers le Tr&ior public, scront d&ermin s par la loi.
Les articles 432,,133.et 434 seraient cartds.
Art. -140. Les &rangersjotm aient de toute protect on, accorWe aux 11 aitiens, sans e.Tception, : el, on ontre, il ne strait pas refused le droit de 2-Mamer des indemnWs pour ics tots ou pertes prouv s.
Arti-le....-La&ubsta)icedel'article4 de Vappenedic




d la Constitution Cubaine i-atifiant Ics actes des Etats-Unis en Haiti dto-ant Voecupation militaire.
Veuitlez agi6tr, Monsieur le Ministi-e, les assurances de ma haute consid6iiation.
A. BAILLY-BLANCHARD
Ministry Ato6ricain.
Quelque.i remIrques s'impcsent, au stijet des pi6' ces qui.pr6iMenl.
Err pi ernier lieu, lit reduction envoy6e ft N Com. mission correspond-PlIe 11(161omwit aii texte analais des deux Nctes anj6ricaine ?
La Comiriission qui, -1ji -;i Ioin inde, it obtenti copic de's ori6in:itix en I ingue .tPolalse, West pas saris epionver cerlains dotjLe ce tijvt. Ceperidaw, esfinjant que ]a trafluclion bansinise par le Gouvt iiit-nieijL Hahieii est celle qu! deinew-e valable dims h peti.,6c .!u Gouven eminent, la Coinnrri: sion se corittnte de reprodwire it la suite d1i pi-6sent rapport, coninic docu nonLs afinexes,. tes texts at glai: ofin d'6clairer voLi-e relioimi.
Err tecowl iieii, vous reinniquerty, Messieurs les S6n. Ieuis, Messitur-; lt s Wpijl6s, tlit'a.usst' bien daris la d6p6clie du Secr6taire, d'Etat de HnOrieur que daw. le-- Notts, it es, question (Fuli k( Projet le Constitution )). 01, 1 Colnu mission notninee par I'Assembl6e Nationa!e it' regu mandate W61aborer un :ellc ; elle Wa W saipi ojet de Chat te ConsLif titionn .
or. inanclat
,;e et' tie potivait Olt e .aklv' sa.'.- qtie s non 10t tnofliU, d'aucun Projet dontiatiL lieu 01i des SUgjItStiOIIS.
Elie s'est done einpi-cs 6e Winterrog6r 1 Sect-6taire Wbat de I'lntf cieur A ce ujet, k elle a deewivert, A za s6aw--e d,, 30 Aviii, qu'il s'agisait d'111) p"rojet Oabor par.13 Conseil !'..Etat v institu6 pjr le Gotivernement.
Entre-temp, la correspon-lance suivapte, avai W kibary& citre le IWsifleiit du Sdit-aI et la Commission.




Sdnat
Port-au-Prince, le 26 Avril 1917
MESSAGE
A la Commission de 116forme Cons titutionnel le
Messieurs.
J'ai Fhonneur de v6us remettre sous ce pli, en corn niunication et A routes fins tiles, line letter du Secrdtaires d'Etat de l'Int6rieur adress6e an Pr6sident du S6nat. I
Veuillez agrder, Monsieur le Pr6sident, I-expression de mes meilleures salutations.
Le President du S6nat,
STPNIO VINCENT
Voici !a (Idpdche du Seerkaire d'Etat de Hnt6rieur que remettaitle Pr6sident du S6nat A ]arCOMmission cen communication et d routes finsutiles)):
SECRftAIRERIE WETAT DE L'INTRRIE, UR.
No (8
Port-au-Prince, le 23 Avril 1917.
An Pr6sidentdu S6nat de la 116publique
Monsieur'le Pr6sident,
ilai I'llonneur de vous remettr,3 officiellement, sous ce convert, un exemplaire du Projet de Constitution' pr6par6 par le Conseil d'Etat pour 61re soumis A 1'examen et a 1'approbation de I'Assembl6e Constituante.
Je suis heureux de cette occasion qui me pern)et de vous informer que, d6s la constitution du Grand Corp..;, mon D6partement s'6tait empress d'envoyer aux atchivei in S6nat. pour le service de ses Membres, cinquante exemplaires de ce dit project.
Veuillez agr6er, Nlonsieur le Pr6sident, I'assurance de ma haute consid6fation.
OSMIN CHAM
La Commission, apres en avoir ddlib&6, estima qu'e!Ie Wavait pas qiialii6 pour receNoir pareille communication, et qu'elle pouvait ensure moins,




ayant reg j mission de rddiger un Projet de Consti, tion, stabber sur un travail d6jA rait. Elie fit done la.r6ponse !mivante au Pr6sident ilit S6nat:
LA COMMISSION DE
R FORMF CONSTITUTION NELL E,
Le 27 Avril 1917.
Monsieur le Pi-6sident du S6nat Port-au-Prince.
Monsieur le Pr6sident,
La Commission' de 116forme Con,.titutionnelle a I'honneur de vous accuser reception de votre Meqsage on date du 26 Avrif courant, au No 22, sons le cutivert duquet elle a trouv6 une du D'-partement de
I'Int6rieljr au Pr6sident du S6nat, e;) date du 23 Avril 1917, d6p6che que vous en-voyez, en communication et A touies tins tifiles, a la Commission. I I .
La Commission a I'lionneur de vous ren-voyer. sous ce convert ladite d6p6chu du D6partement do l'Int6i ieur, don le contend ne petit int6ressor quo I'AssernWe Nationa'le.
La Commission vous prie d'agr6er, Monsieur le Pr6sident, 1'expres!iion de ses meilleure salutations.
Le flrtlsident de- la Commission,
Ls.-Eu. POUGET
Ces -leux reniar ucs pi-6alablemeut ftites,.examinons biV veinent* la ;ubstam et I'esprit des suggestion am6ritaines.
Pont- la clai-L6 de 1'ex.Do-O notis aur-ons a noui r6f6rer au project de ConsLitulion du (( CONSEIL D'ETAT )), wi sujet dU(IL1f-I lei suggestions ont W forrutil6es. Alais il demew-c entendu que ce project, qui a dlo'reinis individuellement A cirque -Mvinbre du Corps 1,6-islatif, nb figure qu'd titre documenbdre au dossiei- de la Commission.
En rds2rvant ]a question de pt-incipe, qui sera trait6e plus loin, et en negligent les points secondaire tels que la suppression des fi-ais de repr6sentaflon des Seei 6taires d'Etat et les dispositions pour




la poursuite dventbeile des Membres du, Tribunal Afie Cassation, I'on renontre dans les Notes a*i dricaines qualre d SUGGE MONi ) qui m6ritent de retenir I'atte.)Iion.
Art. 97 d 104 inclus.- Le Conseil d Elat West pas npcessaire, 'etant domice existence du Corps L49islatif; et le, dispenses y olltrenfes.ne sont. pas justifijes.
A Nuard de ceLte suggestion, il imported de
r' on
faire rernarquer que Io Corps lAgislatif Wa ni ei-66 ni reconnu le CONSEIL D'E'rAT )),.ni autoiM les penisess y aGrenteF. Celte institution n',a qu'une existence (le fait, sans fowlernent l6gad. Cen t-st donc-pas -A la iiwivelle ConstiLution qu'd incombe de supprimer ce qui. eii droit Wexiste p s.
Art. 131 strait lu L'examen-et la liquidation des competes de Vadministration geivrale et de lous autres offices comptables enveis le Tr4or, public seront d9terminJs par la loi.
Les articles 132, 1:33 et 134 seraient ecartgs.
Lo-, articles, 13', 132, 433 (it 434 du project du aCONSEIL D'ETAT)), dow on demanded la suppression, ont trait, Messieurs les S6nateurs. Messieurs les Depiii6s, h I'organisatim) et aux attribUtions d6 la Chainbre'des Comptes. Cette institutioti est'cependantYun. dep rouages essentiek eri tnati6re adnaiiiistrative et financi6re, dans notrL- Droit Public-, elle seule assure le conb 61e minutieux de nos recettes et de nos d6penses.
Art.5 et JZIO covibinis.-La condition de 5 on.nJes de residence strait Ocait(e. L'intention de faire. le commerce cl de risider strait ajoutie d la lisle des entrepri ses pour lesquelles la propri6ld immobile& re peut etre acquise.
L'exception concernant intervention diplomatique strait ica?(Je.
Les Orangers jouiraient de toute protection accordee aux Hai tiens, sans exception; 0, en outre, il ne strait pas rejus4 le droit de, reclamer- des indemnitJs pour les torts ou, pertes JtrouvJs.




Pour la. bonne intelligence de cette., vSt!gqestion i'l imported do reproduire Varticle 5 vis6:
Art. P projectt du (( Conseil d'Etat )),).- L'kranger
legidar t en Haiti depuis cinq ans au moins, eL IeS SocjWs form6es par dvs Mranszers potit le d6veloppe. ment de I'Agriculture, de l'Industrie el de CinstrucUOD publique en HaIli, pourront y acqu6 rir des immeubles pour les besoiijs tie leurs enLi-eprise5 icoles, industrielles ou d'enseigwinent. DaDS tous les cas, les dommages survenus a l'oeca. sion des biens immeubles ainsi acquis ne potirront donver lieu a aucune intervention dylom;itique.
La Note du'Ministie aniOric Jm dernmide:
a) que l'on suporitne h couiliLion de cinci ann6es de r&idence, c'est- dhe que 1,3 droit de ptop 'Li irnmobili6re soit ice.,)M6 d Vkratjoer rie 11 dans
les m6mes condiLions q i'h I'llaiLiun; b) que cependant Vkranoer puisse. toujours rerouril' L FiDt.ef',TntiOll diploffiaLique pour-doinum. ges survenus i I'occ&.ion des I)iens immeuble,,, c I est-5-dire qu'il ait stir ce I)oilit Vitid plus de droit que I' Haitien.
Enfin le dernier point important (,Ics sm-estions est le suivant.
Article.., La substance de Particle 41 de Vappendive d la Coyishlittioi. Cubaine, qui ratilic les actes.des Etats Unis, en Haiii (furan?, VOmpation
militaire.
Quel eh cot'article 11 et quel eit cot appendices auxquels on nous runoie? I Avant de r6.[joudre cette qiiestion un court
expos hi,.,Io-rqie parfait n6ce: saij e.
En Avril 1898, la (,,uetre klate entre la R6publiqoe de-z Ebts Unis et .'Esp igne. Elle Sit POO rsuil en grande liarLie su.- l'ile de Cuba, alors Colonie espagnole, et prend fin le Aotit '1898, par la signature d'un proLocole de paix entie les belligdrants. ki paix est d6finhivemek conchle par le .TraiI6 de Ruisen (late du '10 Dkembre 1898.
L'article lei. (If, ce Trait est ainsi uon !t:
(( L'Esparlize abandomic tout droit de souverainete et de proprigM sur Cuba.i)




a Et I'lle deviant dire occupde par 1 s Etnts-Unis
apr6s son valuationn par I'Espagne, Jes Etats-UniA asgurneront, el acquitteiont les obligaLons qui, 4'apr6s le broit intei-national, prevent r6stilter du fail tie celte occupation ( n'ce qui concenie la proteelion des vies et des propri6l6s D.
En vertu du droil (le c()nqu6te, consaer-6 par le
Trait6 br&.06, les Etats-Unis prennent possession militairement (le Cuba le .1--r. Janvier 1899, et vette possess I n SE potirsuit jm qu'h cc que, le 20 Mai 1902, la 116publique Etoil6o se d6cide' 6 octroyer 1'ind6pqndanee au fleuple Cubain. Elle le faitinais en imposant cerlaines, conditions sine qua non.
-Ces conditions irnp rieu mes. qui constittient on
somme le pr-x pyc par Glib:j ponr ;oii ln(16pen- dance, compofle clik-OwIll-es I't cessiQ11 1111plicite, f aux Etats-Unis (le I iie de.L1 Pins. 1a prom,.sse de
vendre ou (Ie-loiier aux E'ats-Unis, des stmions tie carbon, el enfin le droil Winlervention pom- pi-6.
server Yind6pendmice cubaine, (Iroit g6n6ralernent
connu sOW: le norn (io a AMENDEMENT PLATT D.
_Uarlicle IV de vet appemlice que l'on nolis drt '
mande de repro(tiii-o dans ijohe Constitution, est
ainsi vonp
a Tous les actes des Elats-Unis d Cuba pendant
son occupation militaire sont ialifts et validis, et tous les droils 1 qalement acquis en m-lit de ces
actes seront inaintentis el p-019ye's.
La Commission attire iffli-n6diatement I'attmition
de I'AssemWe Nationale sur 1'aiticle '1111 de cc
meme appendice r6di;;6 comme *uit
(x Polt plas de sfire/i le Gouvernenient Gubain
stipulera les disposbions qui prt etldew dam it)&
TraitJ permanent avec les E tats-Unis.r I
Cola s'imposait, car il est (le toute 6v,'dvnce que
des dispositions pareilles A celles continues dans I'appewlice (Je la Coastitution cii baine sont parfaitement ddphc6es (hins une Charte Con-titutionnelle.
Elle-; ne pen vent Fgurer on toiite logique qtie dans un TraD6 c-mchi de Nation A Natiou. Et les EtatsUnis 1'ont si bien comprise que, le 22 Mai 1903, un




Iraild reproduisant mot pour rnot 163, articles de I'apoeiridic6 fUt sign6 eiAre ies Etats-Unis et Cuba.'
Et- I'app'ndice s'ex lique par le fait que, d6tenteurlen -droiL et en fait du lerritoire cubain, le Gouvernem6nt arn5vitair) a vo-ilu ;ivoir des garanties avant. d'o--troyer I' independence aux. Cu'biains, d'oftles conditions sine qua non que I*oryl- ut ins6rer' dans 16 Pade Fondamental p la Nation Cubaine par ordre rhilitjire( -in 'conformity. with the oide;_of the Mililayy Govertior of the Aland IIA main tenant, Messieurs les. S6riateur's, Messieurs les Wput6s, peuL-on trou v er ui analogie entre la situation cubaii)o'et la n6tre Sornines-noijs un Peuple conquiswuquel il ,"Igit A'octroyer l'ind6p.endiibee et-la souver.iitieL6 '?_ N'avons-nous 'pas, deouis le '15 Septembre 1915, une Convention q6i -d6linit nos ropporlsavec, [a Nation amdricaine ? Yavoris-nous p ai un Gouvornement constilu6, seul hjhile," d'aprc's nwre Dro'lh Oublic, .1, cier les Trait6s_'
Mais arrivons au fond m0me (.(, la question.
Le" point important esL I de gavoir iluel est Ae caract6re pr6cis de ces cotnrnuno itions. SonUce de si governmentt A
mples changes de vues de (,
Gouvernernek fourni3 A tire ai iic,-l et do arnentaire par le Gouvernement afti&ic.iin ? La onvention, qui d6finit les rapporls des Elats-Unis avee Haiti donne-t-elle lo dioit'au Gouvernetno l =6ricain de participer a lVaboration do ho!rp ConF" titution
Pour ir6po dr a qeli -q-tiestions la Commission 'a cru devoir pour plus samples vetiei-gnemelL; s'adresseeau Gouvernemoot de Iti Wpublique flijiti. Elle setait heureuge de pouvoir vous dillf" que (ies r6ponsessatisf iisa(itesluiotit6L6faitei parlesSecr6. tairesd'Etat. Elle ne peutqLle consLiter I- conLraire et laisser aux documents qui vonc suivre le soi(I d'61ablir' les responsabilit6s.
A ga stance da. 30 Avi il, la Commission deininda an SecrOtaire d'E'tat des Belatiotis ExCa irieun s le sentiment du Gouvet nernent Haltien au sujte




-42
des deux Notes am6ricaines.. De ,:es rdponses, il rdsuite ce qui uit :1
a Les Notes awericaine,_i pa i ve n. u es wl D6partement des He I a ti o ns Extdrieuies les 7 eL 11 Avril rest6rent sans r6pone jusqu'au 23 Avril, date 6 laquelle il f u I; &rit; ceci au NI inist re Am6ricain
SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS, XTE'RIEUR. S
Port -au-Prince, to 23 Avril 4917.
S. E. M monsieur A. Billy Blanchaid
E. r., et M. Pl&iij)otemiaire des Etals-Unis d Ndrique
Monsieur le Ministre,
Vai euThonneur do retevoir v0s letter's de-; 7 et I,, Aviii courant, relatives au I)rojet deGonAituLion flabor6 par le G)weil (I'Etat.
Votre Exeflen(ca bien voulu faire cnnaitre au 'Gouveinemetit, d'llaiti les suggestions du Gouverneniput a.m6ricam a c(A &-ard. f
Fai tratismis cL-.1 (leux communication i au Nparle inent fle VInti rivur en lui demandwit de les Irans:,i'-ettie A I'Assejnl)16e Nali6nah qui en di.,posera. A tells fin-; ql e WutiliW.
Veufflez agr(er, Monsicur to Alinistre,'Ies as., urances do ma haute consideration.
FURCY-CHATELAIN.
b) Le Gotivernement -MYtien Wa. cru devoir id 6tudier ce.-; N )Ies i1i so f*aire fine opinion sur leur cont(flu'. 11 jes a transinis.es purement et. simplement 4 la Commissioii.
Gpendat-L, dev"Int, Yin' i- t re, do la Commission Monsieur Furcy Clidlelain profit d'atlirer sur la questioti I'attention do GOLIveinemeDt et de venir donner son seDliment l'une des prochaines seancc,; de la Commission.
Le 2 Mai, i)oijr kiter. tout retard et toute dquivo(lue, ]a Conimision formula par 6crit ses questions au Soi r6taire (I'Dat des Relations Ext6rieures ct lui raplcla ca promesse-de venir tr6s prochairie-.




13
mebt Y-., r6pondre afin x4p ne pai ictarder les Iravaux,
Gettre letter resta sans response.
La Commission dut la confirmed le I J Mai en as terms:
Port-au-PrinCe, le 14 Mai 1911.
A Monsieur le Secr6taire WELat des 11clat ions E.xt6rieuies
11onsieur le Secre"taire d'Etal,
La Coin rfiiSSi on de r6forrne Goi-4iLuLioiiw11(- a Phonlieur dt wus confirmed son Niesa.-e en date du 2 iNlai lau No. 4, par Iequt- I vIle votis invitait A vous pr6se nter A Fune (te ses prochaint-s shrice., pmjr fournir c rtains rensei.-nemenis et r6pondre aux deux questions qui suivent
-1 -Dans la pens&,du Gouve)-nernent 11oitien, lit convention sign c entre lit ]? publtpie (/'! (titi ct les DO,Unis d'Am6,-ique ,lonne-t-elle itu Goure-ocnieW ameilicabt lt d-roit d'intervenir, par oo tutremmit
dans'lYlaboration tie /a )wt(vcllc Colistitifti(ii Haitiemic ?
2. Quelle est I option du (_',,utverne)w-)tt Ilaitien sur le caracttire ties deax Notes da .11inistre itwtJPicahz en datc des 7 et 11 Avril ? Quelle est son olmi ioji sur les differents points qui en fout I'objet ?
Lq C )inmissioii prend fa lib r-16 de vous rappeltr qWA ,a ,fian,-f,, du 31 Avi'il votis avcz bien vo,![u prornettre, arin de tie pis retaMov se- travaux, de venir Ir6s prochaineineiit i6pon(Irc h cvs questions, et que vous VOUS i les 6gatenjent ) Iiii faire parvenir
copie certifi6e de routes 1(!.-; i6ponses de votre Wpartement aux Notes du Alinistie ain6ricahi dei 7 et et 11 Avril.
Les s6ances (le ha Couninission ont licu les lundi, mardi et jeudi, de Irois lieurps h six hem-e.l.
bt Commission vous prie d'agreer, \I()n-,ieiir le Sec r,- -e (I'Elat, I'msurapce de sa haute consideration.
Le Pr silent dv ]a Conitnission,
Ls. -ED. POUGET




44
Le 16'-Mai ]a Com rnission rept 1,1 r6ponse sulvante:
SECRI TAIRERIE WRTAT [AS RELATIONS XTEMIEURES
Port-au-Prince, le 46'Mai 911.
Monsieur le Pr6sident,
Conform6ment-5 votre (Jemande, j'ai Fhonneur de voUs remettre, son,; ce pli,'wpie de 1'accus6 de r6ception, de mon D, apartment en date du 23 Avril dernier aux deux'Notes aru6ii( aine des 7 et 11 du m6me mois,-(ln atten(k nt que je vienne moi- m6rne.vous apporter cs rew-eigneinevis demands; 1 'Ugatiowarn6ricaine.
Veuillez j;gr6er, Mc4i ;ieur le Pr6sident, Fassurar.ce de'ma consideration. lr s distingu6e,
FURGY-CHATEI AIN
Ainsi do"fle, la Commission' ayant demand au Seerdlaire d Flat Furey-CUtebiL Vopinion du Gouvernement 11aftien sur Ifs note" wamericanies,,-,fl, Secidtaiie (FEfat lui fait ;avojr qu'il a fait'demalliv der ce iensej-neiDenL A la Ugation ain&icainel
Teijrrlenfo rc'er la cho.e, le w6mejour laoCommisimn recevait :urc uouvOle'd6p6che db Secrd-, taire d'Etat ile "Hel'alions 'Ext6i e6ros dWe, celle... ci, du -15 Mai 1917.:
Port-mau-llrince, le,15 Mai 1917.
A laCoinmjs ion de, r6forme Constitutionnelle.
Monsieur le i'r si.denl,
de f-qc evoir Votre letter du 14
Fa i eu I'lionnem a]
courant, au No 5, me cunfirmaDt relle du 2 du m6me mois an No 4, cl'uej'ai galetnenf regue en son temps. Les circonsiance- dc- ces derniersjours ne m'ayant r.a,,4 peri-nis d,, r(Spondre plils t6t A votre premiere communication, jo iie puis (ju'aujourd'hui vous faire connaltre que des reiiseilaneinents ont W demands h la Ldgation am6ricaine !', gu-rd de la premiere qtiestion pos6e.
7




15
D6-; que ces renseignements me seront patvenus ja tie tnanquorai-pas de les porter A la reconnaissance de' la eornmisssion.
Veudlez agr6er, Monsiour le Pr6sident, les assuranc6s de ina haute consideration.
FURCY-CHATELUN
Enfin, wie d6p&he dal6e (In 19 Mai dtait remise le 18 A la Commission.'
En voici la tene-ur
SEGffRTAIRERIE D'I TAT DES RELATIONS EXTI RIEURES
Port-aullrince, le 19 Mai 1917.
le President,
Comt-ne suite A ma letter do 15 de ce mois, jai Ilionneur de vous informer que tit Ugitioit des Etals-Unis d'Am6rique m'a proint.slde in faiie avoir'd wi les pieifi6-sjour, de la semaine P1,01.hairie lei ren-ieigfiements quU je lui ai demand6; relativeinent A la prewitirc question posde dans vQtre ;ettre du 2 de c, inois.
Je in'einpresserai (to porter ces renseignements A la reconnaissance de la Commission.
Veuillez agr6er, Monsieur [e Pr&ident, los assurances de ma haute consitfiration, FURGY-ClIXTELAIN
Rappelons que lapremijrc question, h laquelle fait allusion I'Honorable Seerk-tire dlltat, ost aillA r6diig6e
oc Dans In pejzlsle da'Gotwernement Hailien, In a Conventioasignife calre In RPp*ubIiqnc Xibtiti et I c les Etats-Uitis domie-t elle (tit Gwtverncmen!
t Am6ricain le droit it'intervonir, par les 'suggesc tions ou autrement. dani I'glaboration tie la Noua pelle Constitution Haitienne 9)D
pr6s ces letters la C,,)mmisiion letneit ra convatticue (In'elle no ponv tit que renonxv h 1'espoir d'obtenir aucun reiseignement utile.




Elie d6cida dorjc,, avant .1'ach&emerit de. ses travaux, de, p6rier, A votre CODnaissance, Mesiieurs: les.Sdna(eIjj'q Messieurs les DeputdsAes, faitst. re lat6s ci-dessus; quit. a son-avis, modifient singuliererneut.je.niandat quexoits lui avezconfi4i ",,
Leg sug-estiins du GouverDem nt am6ricainque hli ;t transtnises le Secr6t.,dre d'Etat des Relations Ext6rieures I'ont dfie' A tort,.peose ]a Corp.mlsslon. Elles auraient dfi 6tre 6tudi6es par le GoovernemeDt; qui polurrhit'les disculer par to voie'diploina-,
les tice'' pt,
que.pour e er ou les rejeter. Et all cas o I
it croirAt devoir les adopter,., il.les ferait siennies-Cor mission
el: les ,66rn 11 a. Ypxamen de 1, n
It a seml)16 5. la Corn rnis giofi, que le. Cab.i et Wa pas-voblu assume.- t.ette res T lui
ponzabilitd et qu
a paru' plus simple tic se *06cllarger, sur elle du
-soin tie laire cc qu'il lui appartellait tie faire.
Gerte; 1,I I.oinmissi'll De recule (levant aucune resporisAilitd lor qii'ella e trouvd-eri face tie pio Wines :11-IMIUMS it convent (16 donner 1,I s lotion la plus cotiwineiaux ijit6i6t.; le ]a Nation. Ahis, ces Proble. 'mes, ke v' it( les rdsoudre et, vousen proposer la solution on tonte ind6pendarice, sons qn'aijeun fait ext6rieur, 'I 6m
i l'o fi q i i'i one, puisse pr6len (I I-c a exercer v iecontrainte 9tir. so (t6l nation et sit Ucisicn.
1,,i pro lure : nikle par le C:Anet.diins la trans mission des hi GoLivernement americoin tie, peLit pas Otre 'accel ar ];I Commission.
'Elie cotfclut -tolit on r servantn; -,',on'apprdciation e-vous dern implant, MALles S6nateuriflM. les Nput6s, de d6ciler que let Seerdtaires d'Etat auront:
lo h prendre part A twites'les discussiotI s 'concernqiil la rM'wirtle eow tutionnelle;
'2q -:*I rx'jks r, Ii tijd dos stiggestions am ricaities, le-; puitits de vue' #ILI Gouvernement;
.3e a en Prend to la rest:-%onsabilif.6 et deviant, la Commission'( t it,, fsombld.e Nationale Constituante.
Yl-




-.17
Fait et sigm6 A la. Mason Nationale, le 22 Mai '49,17"an 114 de I'Ind,6peDdance..,
Di. J.- LOU EAU, Ullcbur UON, AthanaseLAFOREST,' Edowird PIOIJ, Auguste MONTHS, L6once-D.NARCISSEN. LANOIXJules DRVIEUX, II.P4ul6L1sSANNONConstantin MAYARDSeymour, PRADEL,
Les Rapporteurs,
Geo. N.LEGER, T. PARET
Le Pr,.Isident, 0
Is.-Et). POUGET




.. AN NEXES
LEGATION OF THE UNITED
STATES OFAMEfiICA
PORT-AU-PRINCE HAITI.
April 7th.Hil7;
Mr. Minister :
In pursuance of instructions from the Department of State. I have the honor to inform Your Excellency that after carefully considering the project of the new Haitian Constitution, .the Department has several suggestions which it considers imperative should be given study and thought by Your Excellency's Government previous to the Legislative Bodies taking any definite action thereon.
The Department further advises this Legation that within the next few days the suggestions referred to will be forwarded by cable.
Be pleased to accept, Mr. Minister, the assurance of my high consideration.
(S) A. BAILLY-BLANCHARD American Minister.
His Excellency
Mr. Louis Borno
Minister of Foreign Affairs
Port-au-Prince
LEGATION OF THE UNITED
STATES OF AMERICA,
PORT-AU-PRINCE HAITI
April 11 th. 1917. Mr. Minister :
Referring to my Note of April 7 th.regarding certain suggestions as to the project of the new Haitian Constitution and to my advice that the Legation would be in possession of the suggesstions referred to in a few days, I have the honor te state that my government directs me to bring to the attention of Your Excellency's Government th desirabilityof the following changes in the project in question:




- -19Article 4.- Foreigners should enjoy all protection granted Haitians without exceptions. Article 5.- Requirement of tivd years residence should be elimanated, Commercial and residential purposes should be added to list of enterprises for which real property may be acquired Exemption from diplomatic intervention should be eliminated.
Article 96.- Secretaries of State should not receive expenses of representation in addition to salaries.
Article 97 to 104 inclusive.-Council of State is unnecessary in view-of Legislative body now established and expense thereof is unwarranted; should be omitted end reference thereof eliminated from Articles 81, 94 and elsewhere.
Article 161.- Provision should be made for impeachment of Justices of Supreme Court and of Appeals min the samemanner as for impeachment of Secretaries of State.
Article 191 should read :The examination and liquidation of the accounts of the general administration and of all other offices accountable to the public Treasury shall be determined by law Articles 132, 133 et 134 should be eliminated.
Article r4o.-Foreigners should enjoy. all protection granted Haitians without exception-.and further, should not be denied right to clain indemnities for wrongs or losses sustained.
Article .- Subsance of article 4 of appendix to Cuban Constitution ratifying acts of United States in Haiti during militairy occupancy.
Be please to accept, Mr. Minister, the assurance of my high consideration.
S A. BAILLY-BLANCHARD A'nerican Minister.
His Excellency
Mr. Louis Borno
Minister of Fxoreign Affairs
Port-an Prince (Haiti)




Full Text
xml version 1.0 encoding UTF-8
REPORT xmlns http:www.fcla.edudlsmddaitss xmlns:xsi http:www.w3.org2001XMLSchema-instance xsi:schemaLocation http:www.fcla.edudlsmddaitssdaitssReport.xsd
INGEST IEID E4P0IRN42_4WYDCV INGEST_TIME 2011-09-09T22:55:47Z PACKAGE AA00000606_00001
AGREEMENT_INFO ACCOUNT UF PROJECT UFDC
FILES