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Constitution of 1874, 32p.; Contained in (Binder's title)  Codes d'Haït ; books also contains Penal and Crim. Pro. Codes for 1871)

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Title:
Constitution of 1874, 32p.; Contained in (Binder's title) Codes d'Haït ; books also contains Penal and Crim. Pro. Codes for 1871)
Publisher:
[Port-au-Prince : Imprimerie nationale, 1874?]

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General Note:
1-con-1874
General Note:
Stacks L8 H2.180 1874

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Resource Identifier:
LLMC31751

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UA TAIT
Libadd Egalitd Fraternit6.
RJ PUBLIQUE D'HAM.
CONSTITUTION.
DE 4 87 It..
Le PPUPLr HAMEN proclame, en presence de 11TIRE SUPrPmr!., la pr sente COINSTITUTIOri de la Rdpublique dllaffi, pour cousacrer -ses droits ses garauties civiles et politiques sa sonverainetd et son indipendance.
TITRE PREMIER.
Du Terriloire de la RepubliqueARTIGLE PREMiEn. La Republique d'Haili est une et in., divisible essentiellement libre, souveraine et ind6pendante. I
Art. 2. Son territoire et les lies adjacentes qui en d6pendent sontinTiolables et no peuvent We ali(Ws par aucun traiWou convention.
Cos lies -adjacentes sont :
la Torture, ]a Gonave, I'l-le-A-Yacbe, les Cayemittes, ]a Navase la Grosse Caille et loules les autres qui se trouvent'-plac6es dans le rayon des limilcs consaerdes pir le droit dcs gens,
2 le- "7"r-" 832a




Art. 5. Le terriloire de Ta MFpublique qui a pour limites frontie'res toules les r'Osilions actuellcment occup6spar les haltiens, est divif 6 en cinq-Upartements; cheque department est subdivisi en arrondissements; et cheque arrondissement en communes .'Le noml#re et les limitesde ces divisions et subdivisions sont d4termings par la, loi-.
TITRE It.
Des Hditiens el de leurs droits.
SECTION PREMIERE.
Des Hdiliens.
Art. 4. Sont balilicas tous, individuals n6s en HaYti ou en pays 6(rangdr d'un halitien et d'une haitienne.
Sont 6galement haTtiens tous CP.UX qui, jusqu'A ce jour, out W reconnus on cette qtialit6.
Art. 5. Tout africain ou indien etleurs descendants sont babies h devenir bayliens.
La loi r gle les formalit6s de la naturalisation.
Art..6. La femme hallienne marine A un 61ranger suit la c6ndilion de son mari.
Art' 7. Nul, s'il West baVien, ne peutA-tre propri6taire 'immeubles en HaTfi. Njanmoins, -stir li propo'sition du Pr6sident d'Haiti, To Corps Wgislatif pourra d6livrer des fitres do naturalist a tout stranger de' bones moeurs, qui, apres --sept annees do residence dangle pays, y aura inlroduit un art ou un m6tier utile, form6 des 6Mves, ou rendu des services r6els ot efficaces h ]a Wpublique.
La loi r gle les, formalilds de cette. naturalisation.
Tout baYtieu qui so fait naturf4iser dans -to pays pardevarit un repr6sentant quelconque d'une putssance 6trang re 'agit centre to droit common des., nations et cetto pr6teuklue. Paturalisation derneure nulle el non avenue.
Tout halitien qui se Pra vaturaliser Oranger eii d.ue forme' no pourra revenir dans, le pays qu'apr s einq ann4es.




-3
Des D'Oils civil C I poililiques.
Art. 8. L6 droit d'asile est sacH et inviolable
dans la h6publique, sttuf les cas Wexcepti.on, P1.6vus
par In loi. I I .
Art. 9. La r .uninn des droils civils et des, droils k, politiques coustilue ]a quafiW Ae citoyen.
L'exeteice des droils civil, est ind6pendant do
1'exercice des 4roils poliliques.
Art. 10. Vexercice des droits, civils est rigle
pur ]a loi.
Art. ll.-Tout citoyen, Ag6 de'21. ans accomplish ,
exeice les droits politiques s'il. r6unit d'ailleurs les autres conditions &tcrmin6es par ]a Constitution.
N6anMOiDS,, ICS Clrangers devenus hal(iens ne wnt
admis h cet e-sercice qu'apr s une anu& do rJsi ,
dence dans. la 116publique.
Art. 12. La qt)a'it6 do citoyen se perd
10 Pat- ]a naturalisation acquise en pays stranger
20 ParTabandon' de la patrie, an momeDt d'un
danger imminent
5" Par Facceplation non autoris6e 'do fonctiong
publiques ou do pensions eonf6r6es par un gouvernement 61ranger
40 Par tout service, noll author 6, oit dans -les
troupes soit it bord des bAtiments de guerr6&une
puissance 'trangbre
5* Par la condemnation contiudictoire et deinilive A des pines perp6luelles, ift la fbis' afflict ives
et infamanteq.
I Art. 13. Vexercice des droils politiques est-sus-'
pendu :
to Par l'itat do banqueroutier simple on frauduleux..; 2,v Par I'&at d'interdiction judiciaire, d'accusation
on de contumace
'50 Par suite de condemnations. Judiciaires empor.
tant ]a suspeusion dess droits civil
40 Par suite Won judgment constant Int le 'refus
de. service danx ]a garde national et 6elui de faire
parties du jury.




La suspension CeS-c RTCC les causes qui y ont donn6 lieu.
Art. 14. Vexercice' des droits politiques no pout so perdre ni We SIISPrDdu que dans les cas exprim6s aux articles pr&Hents.
Art. 15. La loir6gle Ifs cas oii l'on pput recouvrer les droits -politiques, le mode et les conditions A remplir A cet effet.
SECHOX 111.
Du Droil public.
Art. 16. Les haitiens sont 6-avix deviant la loi.
Ils sont tous 6galeme-ut admissible aux emploig civil et militaries, sans autre molif do prXi-ence que le mdrite et ]a capacity, et suivant Tordre hie'rarchique.
Art. 17. La libert6 individuelle est garantie.
Nul ne pent dtre arr6td ou dkenu que dans les cas d6termin6s par la loi et selon le mode qu'elle a dtabli.
Art. 18. Pour que I'acte qui ordonne I'arrestation d'une personnel soit ex&W, il faut. : 10 qu*il exprime formellernent le motif de FarrestaVon et les articles de la loi en execution de laquelle elle est vrdonn6a ; 2# qu'il 6mane d'un fonctioniviire ii qui ]a lei ait doUn6 formellement cc pouvoir ; 30 qWil soit notifV it la personne arr6t6c, etqu'il lui eu soit laiss6 copie.
I Tonto w-restation faite bors des cas pv"vus pir la loi
et s-Ans les formes qu'elle prescrit bottles vio)(.Decs ou rigueurs employees dans I'exJcuiion d'un mandate sont des actes arbitraires confre. lesquel-, rhac!in n le droit do protester, et coiatre lesquels 16s parties le'sks peuvent, so pourvoir devant les tribun.)ux compkents, on en poursuivaut Soit les autem"S9 Soit les exdcuteut-;.
Art. 19. Nul us pent dtr#- distrait des juges que ]a. ConstitulioR ou, la loi ki assigned.
Art. 20. La mason de toute personnel habitant le twitoire haltien est un. asile inviolable.
Aucune visited domiciliaire, auctine zaisie do papiera




','Re peut avoir lieu qu'en vertu de ]a loi et dans ]a forma
-qlu'elle prescrit.
Art. -, t. Aucune loi ne pent avoir d'effet r6troactif.
Xrt. 22. Nulle peine no Oeut We kablie que par k 40i ni applique que dans les cas qu'elle a d6termin6s.
rt. 25. La Constitution garantit I'inviolabilitd des
-Proprift6s. ' I
Art. 24. La Constitution garantit 6galement I'alika--tion des dornaines nationaux, ainsi que les concessions accord4es par le Gouvernement, soit eomme gratification rationalee on autrement.
Art 25. Nul ne pent We priv6 do sa propriM que four cause'd'utiliI6 publique, dans lescas et de ]a matxi6re kablis par la loi, et meyerinant ct; pr&lable indemniO.
Art. 2A.ILa peine de la confiscation des biens no peut ,Aire 4tablie.
Art. 27. Tout citoyrn doit ses services A ]a Patrie et
-3U Maintion do la libaW, do lYgatitd et do la propriW, IsubA ler, fois que la loi I'appelle les d6rendre.
Art. 28. La peine de mort sera en toute mitibre
-'restreinte h certain cas que ]a loi d6terininera.
Irt. 29. Cbacun a le droit d'exprimer ses opinionsen. loute niati re, d'6crire, dimprimer et de publier sea
Les 6crits no peuvent We soumis i aucurIA3 censuft
-pr6alable.
Les abus do l'usage de ce droit sont Urinis e re'prim.ds par la loi, sans qu'il puisse We port6 attei nte i I& libertg do ]a pressed,
Art. 50. Tons les cults sont 6galement libres;
Chacun ale droit de professor sa religion et d'exercer son culte, pourvu qu'il ne trouble pas I'ordre pl, blic.
Art. 31. Ukablissement d'une egliso ou d'an temple,!
-et 1'exerciee public d'um culte peuvent 6tre ,r gl s 'par13 loi.
Axt. 52. Les ministries do In religion CathOUque, apoa-w Aolique et romaine, profe-sge par la majority des hal.. tiens, lorsquIlssont employs p:h- le Gouvernement* xe wvent uti treatment fix6 par 6 loi.
IN seront sp6cialement prot4g4s.




Ar1. '53. Ueiaseignement ist libre.
Ukstruction primaire est gratuity et obligatoire.
Les &oles primaries sout fond6es graduefteoment en, ,:-Taison de importance des populations.
Art. 54. La I&W d'enseignement s'exerce selon lea
conditions de capacity et de morality Mermiij&s par la 10i, avee I'aulorisatim et sous la baute Surveillance .du Gouvernement.
Cetto surveillmice s'4tend sur tous les 6tablissements
education et d'cDseiguement, sans aucune distinction.!Uzie &ole d'arIs et inkiers sera 'crdh dans cbaque
ebef-lieu de d6parlement
. Art. -5. Le jury est coabli en rnati re criminelle et sa decision ii'e,t soutnise auction recours. Nelan-moin., seront jiify's I)-.ir ici tribunaux criminals, sum. assistance du jur v Ig,,s faits Whicend do fausse-monmaie. do conlre iacoii du sceau de YEtat, des billets. de banquet des effects pablic-s, dvs pohcwr3s, tirabrerct 'marques.
La connaissunce do tous, les d6his politiques'et depresse apartment, atlx trihunaux erditiaires.
Art. 36. Les b-ziltiens out le droit de se Hunk et. de s'associer. Ce droit i;e peut dtre soumis A aueune mmire primitive, sang pt 6judice j)6anmoins du droit q 'a I'antoritt, do surveil'er et de poursuivre toute rdu-mon Pt tf)t;te association dont le,. Ait strait contraire A, I'ordre riblic.
Art. .57. Le droit de p6titioa est exered personnelle-Aemeut. par un ou phisieurs ividividus, jawais. au, morn d'un corps.
Les petitions peuvent dtre adret shs soit au 11olivoirExdcutif, soit a chacutie des deux Cbambres l6gisfatives.
Art.,58. Le secret des letters est in violable.
La loi d6termiiie quels sont les agents responsables de la -%riolation do secret des lettreg oonfi&s Ala poste.
Art. 39. Uemploi 'des leagues usitdes en Haiti est. facuitatif; il ne peut 6tre r6g16 que par la loi, etsculement pour les actes de I'autorM et pour Its affivirw judiciaires.




7
Art. 40. Les dettes publiques, contraWls soit "Fint6rieur soit h FeWrieur sont guaranties.
La Constitution les place sous la sauvegarde et Ix Ioyautd de la Nation.
-TITRE 111.
De la Souverained et de 1'exercice des Pou Voirs qut en ddrt"vent.
Art. 41. La souverainetd national reside dans I'U'nl 'Versalit6 des citoyens. I I
Art. 42. Vexercice de cette souNerainetdest U16I
w-gue h trois Pouvoirs.
Ces trois Pouvoirs SODt
Le Pouvoir Ugislatif, le Pouvoir Ex6cutif et le 'Pouvoir Judiemire..
Art. X). Chaque Pouvoir est ind6pendant des deux ':autres dans ses attributions, qu'il exerce sdpar6ment.
Aueun d'eux no pout les ddl6guer, ni sortir des limites qui lui sont fixes.
. La responsibility. est attach6e cliacun des actes ,des trols Pouvoirs.
A rt. 44. La Puissance legislative s'exerce collect
-vement par le Chef du Pouvoir Ex4cutif et pardeux
-Charnbres representatives; ]a Chambre des Repr;& sentants ot le S6nat ferment Ic Corps Wgislatif.
Art. 43. La Puissance executive est 016 '-ii6e i un citoyen qui pren-4 le. titre do Pr6siderit d'Ha*iti.
Art. 46. La Puissance judiciaire est ex,,rc6c p a r -'U'U'' tribunal de cessation des tribunaux civils tribunaux de commerce rt des tribunaux de pai-..,.
Lorsque FOat du pays 10 permettraj il ser.a form6 w-i vibunal d'appol daiis ebaque department.
Art. 47. La responsabi]46 individuelle. est fbrmel leme nt amach6e h routes functions publiques., I I
.Une loi r glera le mode A suivre daiis les eas dd poursuites couture les fonctionnaircs publics, povefaita
--do lefir ad'Mh;istration.




CHAPITRE ler.
DU Pouvoir Ugislatif.
SECTION lere.
De ta Chambre des ReprAenglants.
Art. 48. La Cbambre des rkelwesentams so cornpose des repr6sentants des commies de ]a 11(publique..
Lq nombre dos repr sentants sera fix6 par ]a loi.
Claque commune aura au moins un repr4sentant., Art., 49. Jusqu'h cc qoe ]a loi ait fix6 le nombre. des feprJsentants h 41ire, ce nombte est r gW aius juil suit:
'Trois pour ]a capitale' deux pour chnque clief.. lien do d6partement, deux pour ebacune des vjlles 4e Jacmal et de Rr6niie, et un pou'r cliaeune des autr" communes.
Art. 50 Les repr6sentants sont Ons ainsi qu'il suit
Tous les trois ans du 10 au 20 janvier, les assemWes primaries des communes se r6uniisent, conforjindmerit i la loi' 61ectorale, et e5lisent cliaeune ciu(P ,gleemurs.
Art. 51. D-a I- ao 10 f4vrier. des anrnmunes do chaquv Arrondis en_ent se rJunisseut aw chef-lieu et ferment un coNge Mecteral. I Le colNge nomtrit au scrutin'secret et A la majorif& :absoluc des suffrages, le nombre des- repr&entanis que, Veit fournir I'arrondissement.
11 nomme autant de suppi6ants que de repr4sentantsAxt. 52. Ces suppli.ants, par ordre de riomination-, remplace.ut les repr6sentunI8 de leurs communes respeo.. 11yes, en cas de wort admission dicb6ance, o-d d2ns ]a cos pr6yu par Fart. 58.
Art. 53. La moitid 2u. moins des reprhentants ev Jcs suppWants sers chaisic parmi les cilpyensqui out
*ur domicile politique dans I'arroDdissement..
Art. 54. Pour 6tre dlu repr6sentant ou. suppMant A hut:
T, Mrs igd do 2S ans accomplis;




9
11, Jouir des droits civil et politiqueq
5" Etre proprietaire Wimmeubles en HiIii:
Art. 55. Ukranger devenu haltien devra, en outm Acs conditions prescrife3 par I'artiele pr&Q, jit, jusiffier d'une residence de trois nndes daw la ftetpu,blique, pour (tire 61u, repr6sentani on stip ,V!ant.
Art, 56. Les functions do repr6sentant so-at incomatibles aTec routes fonetions do I'administration des.
Un repr6sentant qui exerce une autre function salaride par I'Etat ne petit cumuler deux indemnit&"Pendant Ia.dur6c do la session.
Art. 57. Les mervibres des tribunaux civil, let,
-officiers dii mi"isl6ra public pr6s ces tribimaux ne pourront We 61tis repr4setitants dons le resort da .tribunal auqviel. ils app,,irtiennent.
Los members du tributial decassation, Jos officiem du minis*re public pr s ce tribanal ne pourroot dtre, ilus repr&entants dans le resort du tribunal civil da Port-au-Prince.
I Les commandants Warrondissements et leurs aIjoints,
Jos commandants des communes et les adjudants de place no pourrant We e'lus repr4sentants daus I't5tendue
--de leurs circonscriptions respective. ,
Art. 58. Tout repr&vutant qui acceple, darant sDA.-A ,andat tine fonf,-tion salaries par I'Etat, cesso de faire-, ,partie de ]a Chambre.
Art. 59. Les repr4sent.onts sont 61us pour 3 ans. Ieur renotivellernent se fait iiithralement.
Ils sojit inddiniment, rel6ligilgIcs.
Art. 60- Chaque reprisontal'A r-goit dti LrA"r Pu-. 'blic tine indemiliI6 do trois cents piastres par mots,
-,durant 11a session.
SECTION 11.
Du Sinat.
Art. 6t Le SAwat so compose do trente. Members. Ieurs functions dijrcf)t six ans.
Art. 62, I e Pesid,-iAde ]a RtIpubliq!ie frortantsoit, par admission soit iTexpiration de son uxtadat, est




10
de droit member du ScInat, pendant la dur6c fix a-, yar I'arlicle precedent.
"A:rt. 63. Les s nateurs sont &ti par la Chambre ,des Reprhentants, sur la proposition du Pr6sident A'UaTti., ah,,si qu'il suit:
A ]a session qui prdcMe 1*61poque du renouvellement. Acs shateurs le Prdsident d'llaliti for-me une liste, g4-, n6rale de trois candidates pour ebaque, s6nateura 41ire, ,Iaquelle 11 address A ]a Cbimbre.
Art. 64. La Charnbre, des Repr&entanO Mit, parmP, les candidates pi-opos6s, sur la liste gk u6rale, un nombre de s6nateurs gal it celui des s6iiateurs A remplacer. I Cette 61ection se fait air scrutiny secret et h la majorit6 absolute des suffiag'es.
Ces s6iiateurs scront pris daris cheque d6partement, eomme suit:
7 shateurs dans le Uparternetit de I Ouest;
7 sdnateurs dans le d6partement du Sud ;
7 s6nateurs dans I@ department du Nord;
5 shateurs dans le Upartement do I'Artibonite; 4 shateurs dans le. department du Nord-Ouest.
Art. G5. La Chambre des Repr6sentants address aw, Sdnat les proc s-verbaux 6ustatant la. nomination des,
-sdnateurs et hiforme, en m6me temps le Msidcra ..d'flani de cette, nomination.
Art. 66. LA S6nat invite les s6natetirs Cus 'r venir
-;pr6ter s vment. 'Gette for=146 remplic, le Serrat en, informede h Pr6sident d4laiti.
Dans les cas de mort, Umislzion ou (Mcblance, le
at it)forme 6galement la Pr6sidetit d'IIaTti et la Chambre des Repr6sentants, des replacements op& Xer dans sort scin.
' Art. 6,T. Daus aucun cas, les reprJsentants en fonelions ne Iourrrmt faire parties des lists addresses parle President d'HaIti h ]a Charribre.
Art. 68- Pour 6tre Ou se'nateur, il hut:
V Etre A-6 de 55 aus accomplis
J uir does droits civil et politiques;
S' Etre 1 ropri6taire d'immeubles en Haiti.




Un militaire peut 6tre 61u senateur.. maisil eme"t dis, lors', dexercer routes functions militaires.
Art. 69. L'6tranger devenu hyYtien devra, en outre,. des conditions prescribes par Farticle pr6cMent, jusw: tificr d'une, residence de quiiitre ann6es dans, la Wpu oblique, pour 6tre 6lu s6nateur.
Art. 70. Chaque s6nateur reoit du tre'sor public une indemnity6 mensuelle de cent cinquante piastres. I '
Art. 71. Le S6nat est permanent; il petit cependant s ajourner, cxcept6 durant la session Wgislative.
Lorsque I-- Shat s'ajournera, il liiisserauncomitE: .cc comit6 ne pourra prendre aticune'd6cision, si m West pour la convocation du Miat.
I Art. 72. Les functions de shateur sont incompaofibles avee routes autres functions publiques. Matimoins, un shateur pourra durant son mandate 'accepter la barge de Seer6taire d'Etat on d'agent de bt ,116publique A YEtranger; de's lors, il cesse d'6tre s6nateur SECTIori in.
De 1'exercice de la Puissance legislative.
Art. 73. Le si6ge du Corps 16gislati'f est-fix6 dans ,la capitde do In Upublique.
Chaquo Chambre a son local particular.
Art. 74. La Chambro des Repre-senta-its s'assemble le premierlundi Wavril de chaqud annee.- I
. L'ouvewture do la session peut We faite par I& 'Pr6sident d'HaYli en personno.
Art. 75. La session legislative est de tro's mois. En cas do n6cesqM elle petit 6tro prolonged jusqul quitro, soit par le Corps legislative, soit par 10, Touvoir Fxdctltif.
Art. 76. Dans l'intervalle di, deux, sessions et ell
-eas d'iirgene,. I le Ponvoir Ex4clitir pcut convoquer-les Chambres a 1'estraordiiiaire. 11 leurre-nd comp & 'alors do cc,,Ite mesime ptw un messa.-e. 11 peut auss', selon qu'il y a lieu convoqiier le S4vat veul durant 4;On ajournement. -)
Art. 77. Lo Vr&ident d'HaTti peut 6g.a.lement pro'roger In scion A6gislative, pourvu quell e alt liew 'a,
-une autre .poque dans la m6me ann&a.




12
Art., 78...- Lorsque dans, uri cas do conflict graveentre ]a -Ebambre des Repr6sentants et le PouvoirAWC11tif, i 86nat n'aura pu ramener i une entente, Aa I Chaml; r. des Repr4sentanis sera tenue de me ,--dissmAre imm6diatemeDt P et le Pouvoir Ex6citif,
-convoquera les assemblies primaries, pour ]a for-' stationn intJgrale d'une Louvelle Chambre, &ms led6lai d'un mois an plus, et les Mecti ns auront lieu;4dapr6S les dispa,4tirns des artivIes 49, 50 et 51.
Art. 79. Les Chambres l6gislatives repr6senfent Is. .mation enti re. I
. Art. 80. La Cbambre des Reprisentants v4rifle Im, vouvoirs de ses members et juge les contestations qui Z,6,6ve tit it ce sujet, conforI116inent h la Constitution, vt i la loi 6lectorale.
Le Shiat examine et juge 6gale:ijent si Wlection des '6611ateurs a eu lieu couform ment a ]a Constitution.
Art. 8t. Les members dechaque Chambre pr6tent--individuellenietit le set -ment do maintenir les droits du., 1peuple et d'kre fidMes a la CODStittltiOll.
Art. 8.2). Les s6anves des (Ijambres Font publiques., Monmoinschaque Chambresefurme encomit6 secret,
forsqu'elle le juge convenaMe, sur N demanded de trais,
-%de ses metr bres ou sur celle du Sevi-Maire d'Etat present.
La d6lib6ratiou qtii a lieu.en eomiO secret est reDdt e J)ublique, si la Cbambre, (Iiii I'a ptise, en decide ainsi.
Art. 85. Le Potjvo*,r Wgislatif fait des lois sur tou& 3es objets Wint6ret piiblic.
L'iniliative des lois apparent i cliacune des deux,
Cbambres ct an Pouvoir Exkuiii.
Mannioins, toute loi relative attx rqccttcs et aux d& penises ptjl)liqt,,es, aux iml)C)ts on contribtitions, doit. d'abord fte voi& pat- ]a Cbambre des llepr, stntants.
Art. 8-1. Au Pouvoir 16gislatif scul appartieilt I'iw4erprkatiou des lois.
Art. 85. Aucime des dei x Chambres Le pent as
*Onstitucr qu'h ]a majorW absolute do ses mcnibres .diterminje par les articles 49 on W.
Art. 86, Toute resolution ust prise i la majoi-46 mbsojuedes suffiages, -zatifleseasl nviis par la Constitution..
JLes voteii sont mis par a. bis et lev6. Eu cas di,




13
doute I il se fait un appel nominal, ei les votes sprit alors donn6s par our et par NON. Art.. 87. Chuque Chambre a le droit d'eijqu6te sur les objeIs et A occasion des objers soumis A ses d6libdrat;ons.
Art. 88. Cn project do loi no pout 6tro aJoptd par Fune des GI;am! r. s, qu, a pr s avoir Ctd votg article par article.
Art. 89. Chaque Chambre a le droit d'amender et de divider les article-3 et amendments proposes.
Tout amendment vot4 par uric Chambre ne petit faire partic ties articles de la loi, qu'autant qu'il a el adopI6 par Fautre Chambre.
Les organs du Pouyoir Diktitif out la facultd de proposer des ainewlemews aux projects qui se discutent en verfu (to Yinitiative des Chambres.
Art. W. Touto loi admire par les deux Chambres est imm6diatemem adress6e art Pouvoir Exkutif, qui a le droit d'y faire des objections,
Lorsqu'it en fait, it renvoie la loi h. la Cbambre oft elle a 6t6 primitivernent vWe avce ses objection-.;.
I Si elles sont advises pir les deux Cliambres la, loi est amend6e et le Peuvoir Ex6cutif la prot-Dulgue.
Art. 91. Si to 'llouvoir Ex6cutif fait des objections a une loi adopt6c par les d-eux Cliambres, et quo ces objections De, ;(Aent pas ail, m ises par ces deux Cha nibres, le Potivoir tx6cutil'pout-ra refuser sa Motion h In loi.
Cepeiidant, si une dissolution de la CliarDbre des. Repr svnlatjfs survenait, elf- quo la m6mc loi fat voth do nouveau par les deux Chambres, le Pouvoir Ex6cutif sera tonit do la promulguer.
Art. 92. L'admission des oltetions et les amenderrients auxquels el es peuverit donner lieu, sourvol6s A ]a miim-W absolute, conform6ment, A I'article 86.
Art. 93. Le droit d'objection doit (Itre exerc6 dans les Ulais suivaDts, Savoir:
10 Dans les buit jours pour les lois d'urgence, saris qu'eD auction cLs, l'objectim. puisse porter sur l'urgence
2(Dans les quinzo jours pour les autres lois.
Toutefois, si la, session est close avant 1'expiration de ce dernier ddlai la loi derneure ajourn6e.




14
Art. 9,41. Si dans les d4lais prescrilg par I'arlicle pr6c6dent le Vouvoir Executirne raitarreune oNection, ]a loi doit Ore imm6diatement prornulgriee.
I Art. 95. Un project do loi rejW, par I'une des Chambres ne pejit Mre reproduit dans la nilme session.
Art. 96. Les lois etautres actes, du Corps Wgi,.Iatif sotit refid us officials par Ta x6a d'un buliki n mprimeet 41bmi'l-W ayant pour litre Bulletin dis lois, of par four inspiflotr au Journal offiviel.
A rt. 97. La loi prend date'du jour qn'clIc a. CW promulgu&
Art. 98. Les Cbambres correspondent avee le Pr6sidew Wflalfli pour tout cc q;ii, int6resse I'a4ministratioij ties arfaires publiques; mais elles ue I)euvct)t, en aijetm eas I'appele dai)s Icur sein, pour fait do son adoi knistrat ion.
Art. 99. Les Chambres; correspondent egalement av(IC les S: er4faires d'Etat el entre elles, daus les cas prkus p.ir la C0115titUtion
Art. 100 Au 9 -nat scul it apartment de nommer le 11r sideijt d1b'ili.
. C Ate nomination so faith l'ouverfure (to Ii session de Faitnee ijui compile les buit aunjes 41a Ja Pr6sHeiice it setutir, secret et ft la majorit6i des deux tiers deq 1110111bres presents dans F'Assornbl6c. Si apr s un premier four de scl-utin nuoun cindidat n'a obleiru le itombro de stiffragt-s ci-dessus f)x(-, il -est proce'd6 h un nouveau four do scrutiny. Si, ft ce .second tout-, la majority des deux tiers West pas obtenue Nlection so concentre sur Tes trois candidates qui ont le plus do sum-dges.
Si, apr6s trois tours do scrutia, aucun de. ces trois canOidats it(- r6unit la. majoritA des deux tier'.9, it y a ba!lotVigo eirtre les deux qui ont-le plus do voix, et .ce!ui des deux qui obtient ]a majorit6- absolute est proclani6 Pr6sidont do la IWpublique.
En v s d'6gaIit6 de suffrages cutre Ics deux r-andidats,' le sort d6cide de I'Mectioty.
Art. 101. En cas de ypeance do l'office do Pr6siderill d'ffalfti p:--ndant I'ajourrcmer.t drt 'Senot son comW permanent le convotluern sans-461ai.




Art. 102. Le ', 6nat approve oulrejetto les traits 'do paix, dalliance, do neutraliL4, de commerce et d'autres conventions internationals consenties. parle Pouvoir Exhulif
Matimoinstout trait stimulant des sommes a ia charge de ]a Ripublique doit 6tre 4galement snumis it ]a sanction de la Chambre des Repr4sentarits.
Art. 103. Le S6nat donne on refuse son approbilion aux projects de declaration do guerre que 111i SOU7 nict le Pouvoir Ex&utir.,
11 petit, dans les circonstanices graves et stir h, proposition du Pouvoir Exicutif, autoriser la translation momentandetdusWgodu Couvernemeia dans un autro lieu quo la capital.
Art. 104. Nul ne peut presenter on personnel des pdtitions aux Chambres.
Chaque Cliambra'a le droit do renvoyer aux Sec r(-taires dltat les.pilitions qui, lui'sont tidrcss&s. Les Seer6taires d'Etat sont tepus do dnimer des explications sur leur conienti, si ]a Cliambre le juga conveuable.
Art. 105. Les mernbres, du Corps-Wgislatif ne peuvent (Itre exclus de la Chambre dont ils font parlic, iii dtre, en auction temps, recliercli6s, accus&, iii j ugJ s potir ICS Opinions et Votes, ZffliS par eux dans 1'exercier. do leurs fonclions.Art. 106. Aucune coiih-ainte par corps it(, peut 6tre exercJe conlre un member du Corps l6gislatif', pendant ]a diWc de "n mandate.
Art. 107. Un reprisentant qui exerce une function pub!ique apr s la session, petit We mursnivi pour les faits d6lictucuk dont il s-3 strait rendu coupable, p:irdevant les tribunaux et dans les formes ordinaires.
Art. 108. Aucun mewbre du Corps Wgislatif no peut 61re poursuivi, ni arr616 en mati6re cdwineli'e, correct ionnelle ou do police durant son mandate qu apres I'autorlsalion: de la Cliambre it laqvelle il apparlient, saul le cas de flagrant d6lit. Dans ce der7aier easP il en est r(Vrt% saus d6lai, A celle Chambre.
Toutefois auction member du Corps l6gislatif, poursuivi en raisou de I'exerclce d'ujxc autre function pit-




b!iquN, ne saurait so p.re'valoir de I'inviolabilit6 ni daucune des pr6rogatives attaclides i ses fonclions legislatives.
Art. 109. Dans to,; cas crimincls enfratualit peine aftetive on infam ante tout mombre du Corps 16-islati f est; mis en 4taL d'accusation par la Chambt-e dint it fait partip
All. 110. Le Se'nat so forme n Haute Con r do Justice, pour juger Ics accusations advises, ,joit centre 'IeS mernbres du Corp-, 16glslatif, soit centre les Secr& tairesd'Etaimi tolls autresgrands fonctionnaires publics.
Le mode do proceder deviant la Haute Cour de Justiae sera d6fermind par une loi.
Art. I It. Chaque Chambre pat- son r6glement, fixe sa thcipline et deterrniuc le mode, suivant sequel elle exetce ses attributions.
CHAPITRE 11.
I)u Pouroir Wcufil.
SECTION
Du Pre'sident d'Ilaifi.
-krt. 119. Le Pr6sident flIa"Ri est, nomm6 pour ht.. ans.
11 entre. c A functions, it ooi ev sa prestailon Ae Sermolil. I '
Art. 115. Nut ne poia 6fre rd(Ilu Pr6sident d'HaTti qu'apr s un intervals. (to hult ans.
Art. 114. Pour Mve On Vr silent tl'llaiti I it faut
V E tre ud IhItien ,
2" Avoir atteint, do 40 aus
50 Etro propi-i6taire d'immoaWes en Mffti.
Art. 115. En ca, de vacance d6finike do l'office do President d'ffiati, les Sec r fires d'Etat, r6unis on Conseil exercerout, sous lour rosponsabiliO, to Pouvoir EX Cfflif.
. Si to Pi-6sident d'IIaYti so ti-ouve dans l'impossibilitg d'exercer ses foncti.ons to Conseil des Secr6taires d'Etat, est charg6 do fautorito executive, tant quo dure 1'emp6chement.




17
Art. 116. Avant d'entrer an functions le Pr6si-dent d'Halti prdte devant le S'nat le sermon t suivant :
Je jure a la Nation de remplir fidMement l'office
de President d'flalfti de maintenir do tout mon pouvoir N Constitutiou at les lois du people haTtien de faire respecter J'Ind6pendance national
et l'int6.gritd du vrritoire. a
Art. 117. Le Pi-6sident d1lalti fait seller lea lois
-e't autres ,,ctes du Corps Ugislatif, du seeau do la 116p!)blique et les fait promulguer apr6s les d6lais fimts par lea articles 00 et 94.
Art. 118. La promulgation des lois oil autres aetes du Corps Ugislatif est faito an ces terms
Au Nou Dr LA, 119PUBLIQUE
Le President d'HaYti ordonne que loi ou ncte du Corps U-islatif soit revku du sceau de la Rikpublique, pubM at ex&W.
Art. 11.9. Le PrJsident dMaYti fait ex4cuter les Idis ou aul res actes du Corps U-islatif, promutguds par, lui.
11 fait tous ro'glernents arr6t6s at proclamations n6ces-.aires a ea elfet..
Art. 120. Ie Pr6sident d'tlalti nomme et r6voque les Se-r6taires d'Etat'
.11 nornme et r6voque 6-alement les agents do la 116publique pr s les puissanc(!s ou gouvernements strangers. 4
Art. 121. 11 nomme. tous les foactionnairos evils at militaries et dkermine le licu de leur residence, si la loi tie I'a d6jh fait.
11 r6voque les fonctionnaires amovibles.
AT-t. 12"2. ],a Pr6sident d'MOti commaside les forces de terra et do iner at conPre les, grades dans I'arm6e Coll form6m ent la toi.
Art. 123. It fait lea traits de paim dalliance do neijtralit', de cornmorce at autres ennrentions internationales satif ]a sanction du SiSnat ou du Corps Idgidatif dins les cas d6termin6s par la Constitutio]2 art. 102.




18
11 propose au Shat les declarations de guerre ]orsque les circonstancEs 1'exigent. Si SOS PI-0jet3 WDt approuv6s, il diclare ]a allerre.
Art. 124. Le Pr6sident d'11,iti pourvoif, d'apr4--]a loi) A ]a sArete' int6rioure et ext6ricure do I'Etat.
Toutes les measures quo prend le Pr6sident d'llaiti sout pr6alablement de'lib&ks en council des Secrdlaires d'Etat.
Art. 125. Le Pr6sident d'Hahi a le droit do fairegrAce et celui do commuter les pines. L'exercice de ce droit sera r6g]6 par une loi.
P t aussi exercer le droit d'arnnistic pot-r Ics.. Wits politiques settlement.
Art. 126. Aucun acte du Pr( silent, autre quo FarYU6 porflant nomina'fion ou r vocation des Seeretaires d'Etatf ne pout avoir d'effet, s'il West contresigrid par un. S,-W.tairc d'Etat, q6, par cela soul, s'en rend responsible.
Art. 127. A l'ouverture do cheque session, le M. silent d1hiti, par Forgane des S-crkaires d'Etat Pr4seMe au Corps 16gislatif ]a ,hualion g6n6rale de la, 1Uj1ubliqtje9 tauL 1'int6rieur qu',i 1'extirieur.
Art. 128. Le Pr sidcnt d1hlti reside au palais national do la capilale.
11 reCoit annucilement du IrJsor piblie. ime indemnitd do vingi-quatrc mille piastres, et douze mille piastres pot-3- tons frais do representation ct do toumde.
SECTION 11.
Les Secritaires d'Etat.
Art. 129. 11 v a de quntro i sIx Sccr.-1f;iireq (1'Etat,, selon que le Pre'sident d'llalti le jugera wilo. Leurs Vp:wtements sont fixis par farr&6 portent leur nomination.
Les attribuflons do clique d6f.,artcmeDt sont'dAermin6es parla Joi.
Art. 130, Les Secr6laircs d'Etat so ferment on conseil sous la presidency du President d'ffilti ou de, run d'eux d(Jjgu6 par ltji.




19
Tozites les d4libdrations scront consignees sur tin Tegistre et gigii6es par les inembres du counsel.
Art. .131. Ils ont four entree daiis ebactino des.Charn43res, potir souvenir les prqjets do loi et les objections dri Pouvoir EmIcu"if ou P.)I.lr tolites autres cominuilicalion dti Gouvernement.
Ait. 132. LesChambrCS PCUVeDt reqo4rir la pr scnce des Sccf6taires d'Efat et les interpeller Fur tous Its faits 4le leuradmmistration.,
Los Secr6iaires d'Ewt interpeNs sout tmus do s'ex.pliquer ih moh s qu'ils rie jiigerit J'eXp]7Cation COM-promettmite popr Fint&ft do I'Etat, alors ils r4clament le buis-clos.
Art. 1;)5. Lips Secr6taires d'Etat sont respeclivement respons,Nes tant des voes du Prisident d1lalti qu'ifs ,contresigiient qtie do ceux do leur6partement, ainsi
-quo do I'inex6eulion des lois.
En aticim e.is fordie ve,,b,il ou 6erit du Pr silent d'Halti iie peut soustraire tin Secrkuire d'Etat h ]a respon:;abilit6.
Art. 134. La Ch,,imbre des Ilepr6sentants amuse les Seer6taires d'Etat, les lmduit devarit le Shiat, en cas de trahison, d'abus oil' d'cxc s do pouvoir eL de, Imit, autre
crirre oti Wlit commis dans I'exerciec tic leursfonetions.
Le S4nat pronounce la destitutiw I et, selon le, cas d'autres pines eorifmmhfieut iux lo s p ,nnlcs.
S'il v a lieu de stahzer qi-;r Foxerclee del',ictioi) civil, il y se a proc6d6 devont les tribmiatix ordinaires soft sur Facetisalion idmise pir la Chambro des commu'ties, sOit stir ]a potirsuile des p,irIie,,.
La mise, eD aectisation et la declaration do culpability' scront respeclivernent pror es dai s cb;ique Chambre, a ]a mjorit6 a bsoltie & s voix.
Art. 155. Clique Seer6taire d'Efat rc -it du tr6sor public une indenwile.imiuelle de buit ni-Alle piastres, tous frais do tourn6e et nalres mrnpils.
SECTION 111.
Du Conseil d'Elat.
Art. 136. Un Cowcil dElat eompos6 dedmizeinem'bres h la noniiiiation du Pr6sident d'HaRi sera cr6i.




20
Son organisation et ses attributions serout fixes par la 10i.
Claque CODSViller d'Etat recevra de la cai&4e publique une indernijit6,de troiscenti piastres par mois.- Leurs 16actions dureront trois ans.
L. SECTION IV.
Des Institutions d'arrondissements et de communes,
Art. 157. 11 est 0abli savor
Un couseil pai- arrondissenient;
Un consent par commune.
Les mernbv es' de ces conseils sont h Ja nomination dul President d'flalli.
Uu loi r6glera leurs attributions
CHAPITRE Ill.
Du Pouvoir Judiciaire.
Art. 158, Les contestations qui ont pour objet, des droits civils sontexclusivemetit du resort de's tribunaux.
Art. -159. Les cowestations qui ont pour objet des droits politiques sont da resort des tribunaux, sauf le's exception; 4tablies par ]a loi
Art. 140. Nul tributial, ijullejui-idictioi-iCOlItCDtieU'19' ne peut (Ure 0ablie qii'ei Vero d'une loi.
11 tie petit 6tre crU de comniissioiis, ni do tribunaux extraordlitiaires, sous quelque Unoniiii.-Hion quo ce soit, notarnmea sous celle do cours martiales.
Art. 141. 11 y a pour toute la 116publique un tri. bunal de cessation dont Forganisatiou ot les attributions sont d6termin6es par la loi.
Le tribunal de cessation si6go dans la capital.
A I'avenir, nul no peut 6tre noniry)6 jup au tribunal do ca-sation s'il n'a eM cinq aws au moins juge offi., cier du parquet ou avocat h'un tribunal civil.
Art. 142. La loi dkertniiie6g,ilement l'orgauisation et les attributions des autres ttihtinaux.
Art. IZ. Los juges no p-uvetit Care destitu6s que pour forfaittire W galement ju-6e, ni saspendus que prunen, accusation admire.,
Cependant le juge qui sans em p6che m ent 16-i time




dimaent cow-tatd on saus cong6, 'aura minqi)6 A trois-. audiences couskutives, sera r6put6 d6missionnaire et d6finitivement remplac6.
Les juges de paix sout r6vocables.
-tic appeld A faire vaArt WE Tout juge peut C '
loir ses droits i la retraite s'it est dans les conditions Youlues par I" lois sur la maliere.
Art. 145. No] ne petit 6tre nomm6 juge on officer du nliflist re public s'il Wa 50 ans accomplish pour le tribunal de cessation et 25 pour les autrestribuna x.
Art. 146. Le Pr si (ieiitd'Haiti nomme et r4voqueles officers du winistere public pr s le tribunal de cessation et les atitres tribunaux.
Art. 117. Les fonctioiis de juge sont incompitibles. ayce routes autres functions publiques, except' celles. de repr6sentants on de metribres d'une commission de Hustruct;on publique.
L'incompatibilit6 en taison de la parents, est r6gMepar la loi. % I
Art. 148. Le. trairem. ent des members du Corps ju-diciaire est fix6 par la loi. .
Art. 149. 11 est 61abli des tTibunaux de commerce. Lit loi r ,le leur orgainsatioij leurs attributions et la dur6c des f0ildiOlls de leurs members.
Art. 150. Des lois partictiUres rMent Forganisa tion des tribunaux militaries', leur.; attributions, les droits et les obliga:ious des members Oe ces tribunaux'.et'la dur6e, do l(Alls fonctior)s.
Art. 151. Les midiences des tribunaux sontpubliques, A moins que. ecite publicit-1 ite soit dangerous, pour Fordre public oti les bones mocurs ; dans ce cas, lw tribunal lo dk!are par un judgment.
Art. 152. La loi r ,glo le moda de procMer contreles juges, daus les eas do crimes ou d6lits par eux commis, soit &nns Yexercice de leurs fonefions Withors de cet exereice.
CIIAPITRE IV.
Des Assetnbl&s primaries des coannunes ef des Colle'ges Iecloraux d'arrondissement.
Art. 155. Tout citojen AS6 de 21 ans accomplish a




22
le droit Je voter aux issemblhs primaries, S'il est d'ailJeurs propriftaire fancier, s'il a ]'exploitation d'une Tornio ou s'il exeree tine profession un employ public oil une industries quelconqtj(-.
Art. 154. Pour Oro hOMe h faire parole des coll6ges &e toraux il faut 6[re iltg6 do 25 ans et 6tre do plus Amos I'une des autres condil ions.pr6vues -au pr6c6dent article.
Art, 155. Les assembl6es primaires so r6unissent, de plein droit en *vertu de I'arlicle 50 dela Consfitntion, OU sur ]a convocation du President d1falli, dans le cas prdvu en Farliele 78.
Art. 156 Leg colleges 61-ectoraux s'assf-mblent 4ga element de plein droit en verlu de J'arfi(Jo 51 do la Constitution ou sur ]a convocation du Prdsident d'flalfti, daus Ie eas pr6vu par I'article 78.
Hs ont pour objet de nommer les repr6sentaints et leurs suppl6pnts.
.1 Art. 157. La reunion des deux tiers des 6lecteurs d'un arrondissementconstituc uncoll6ge electoral, et routes les 6ketions se font h la. majoritti absolute des suffrages des m,-ml)res pr6!?ents ct au swrtitin secret
Art. 158. Le; assmiGes primiires et les coll6ges 6feetoraux lie convent s'occuper d'aueun autre objet quedes
-6lections qui leur sent respeclivement attributes par la Constitution.
Ils sont tenus do se dksoudre 6s quo ect ob.;et est rempli.
TITRE V.
Dei Finances.
Art. 159. Les imp(*ts au profit do I'Etit ne peuvent 61re &ablis quo par uneloi.
Les lois qui les Mablissent Wont (1p. force que pour un all mais elles peuvent 6treprorng6e.;..
Art. 160. Aucune charge, aucittle imposiliort communale ou d'arrondissemplit Ile petit Cfre stablee que par laloi, do I'avis du conseil. d'arrondissement ou du CODSeil COM011111al.
Art. 161. 11 lie pout kre Jtabli do privileges en mati rc d'impk.




23
Nulle exception ou moderation d'imp6t no p ut Ore faite que par ]a loi.
Art. 162. Hot-s les cas formeEement excepts par, la loi aucune contribution no pent 61re exigh des vloyens, qu7t titro d'hup6t an profit do Hut, de I*ariondissernent ou de la commune. Art. 1(35. Aueune pension, allocation on subvenflon ? a ]a c1barge du trisor public, no pout 6tre UCcord6e (ju'en veau d'uno loi. I
Art. 16,1, Le eumul d'indemnitjs ou de trai(ements est formellement interdict.
Art. 165. Le budget do cheque Seer6taire d'Etat est divis6 on chapitres.
Une somme allou6e pour un cliapitre, ne. pent dtre port6e au credit d'un autre ch.1pitre et cmpkoy e d'autres Ulwiises saus une loi. I Le Secretaire d'Elat des FinaLCeS pr6sentera a' cheque session 16; islalivc, les competes gh6raux dm recottes et des d6penses de ha Wpublique avee la balance de cheque ann6e administrative.
Une loi sphiale fixera le mode a suivre daus la teuue de.h voniptabili(6 do Vadministration financibre do la Ropublique.
Vaiw6c administrative commeucele 1'r Octobre et finit le 50' Si ptenjbre do I'annee, suivante.
Art. 166. Chaque aunjo, les Chambres arrkent: to Le coinjite d(!s recettes et des Uponses de I'ann6o ou cles awi&s pr&6dentes apl)uy6 do pi .ces justificatives.
Q- f. got gj opero
, I o bud jijral do I*Etat, contenont I'
des recettes et la proposition des fonds assigns pour rann6o cheque Seci-61airo d'Etat.
Toutefois', auctwe proposition, aucun amendeillent ne pouri ^tvo- IdopI6, h l'occasion du budget, dans le but do reduiro ni d'atigmenter les appointernentsdes!fonctionnaires publics et la solde des militaries deja* fix6s par des lois spMales. t to bu d -et prescrits
Art..167. Les coniptes g6n6raux c 0
par les articles prk dents doivent 6tresournis aux Chambers par le Secritaire d'Etat des Finances. an plas.




24
lard, dar.; Tes dix jours de YouTerture do )a session
Lee Chambres refusent la d6clm'rge anx Seer6taires d I Elat et, m6me le vote du budget, jusqij'A ce que saisl',ction leur soit dOD116C Si ICS competes present lie iournissent pas par eiix-m6mr-,q mi par les pi ces A Yppoi, tous ler, 06ments de 6rification et d'apprdciation ryeqessaires.
Art. 168.' La cliambre des competes est compos6e d'un certain noryjbre de embres, nommos par Ic Prdalti pour trois ans et pouvant kre rdnouVelA.'
Son organisation le nombre de ses membre et ses attributionw! soront dhermitieles par la loi.
Art. 169. La Joi r6gle In tilre le poids, la valour, 1'empreitite 'et la d6ijomination des moiiniies.
L'efflgie ne peut Otre autre que cello de la Wpublique.
TITHE VI.
De la Force publiqw.
Art. 170. La force plibliqUe est institute pour d6'fendre YEW cotilre les eimerni,,; do dehors et pour :Assurer au deans le mainticti do l'ordre ct I'Cx&ution des 165
Art. 171. La loi r6gle l'organioatiort no ka force publique Ic mode de recruitment de I'arm6e, son pied do p!iix et son pied de gowrre, Favancem.nt, les droils ct les obligitimis des militaire3, et dRermine les cas & le mode d'aP[.('-' 16squels iN pozu'veat 6tre priv4s do lours grades, honneurs et pensions.
La garde partictiUre du Pr6sidow flialti est maintenue. Celte garde resti. sournise. au m6me regime militaire que les autres corps do I'arm4-o.
Art. 172). Uarmh ev essor.itiellement ob6issninte nul corp,; armol' ne peut delibirer.
Art. 173. La garde natiotiale est argamselo par une 10i spkiale ; 8011 6tat-major est A Ia nomination du President do la Republique. Elie ne p 3ut 44r mobilis6e en tout on en pirlie que dap-i IC3 CaS pr6vts par ]a joi sur son organisation.




25
Art. 174. A I'avenir, nul no potimi 6tre -promu A aueun grade militaire s'il n'a W soldat.
Art. 175. Uorganis ilion et .. les attributions do In police des villas et des cam F,-gucs front l'objet d'une loi.
TITRE VIT.
'Dispositions ge'ne'rales.
Art. 176. Les c'UICUrS n11iODaleS sontle. bleu- et le. rouge, plac4s horizontale-ment.
Les armes de la Wpublique sont le palmiste surwout6. du bonnet do la Lihert6 et orn6 d'un troph6e. d'armes., tilec Ia 16gende : v L'union fait la force. 0
Art. 177. La ville ee Port-au-Prince, est la capi(ale do ]a Wqmbl ique et le sitge du Gouvernement.
Art. 178 Aucun segment no pouL 6tre impose qu'en. vertu. do ]a loi. Elie on determine la formula.
Art. 179. Tout stranger qui qe troupe sur le teriitoire de ]a 116publique jouit de la protection accord4e aux personnel, sauf I s exceptions 6tablies par. ]a loi.
En cas de pertes 6prouv6es par suite de trouble, civils et politiques, nul, serait-il 6ranger, no pout pr6tendre A ancune indemnitd. Cependaut il sera facultatif aux parties l6s6es de poursuivre par-devant leg tribunaux, conform6meut i la loi leg individut reconnus les auteurs des torts qui leur aurnient 6ti causes, .9fin d'en obtenir. justice et r6phration 16gale. Wil y a Reu, I'enqukte pourra kro'autoris6e.
Art. 180. La loi Otablit un sysf me do poids et measures.
Art. 181. Los fAtes nationals sont : to. cello do I'Inddpendauce d'Hahi et de ses Mros, le ter. Janvier, et 2o.. celle de I'Agriculture le ter. Nai.
Les f6tes legales sont d6tormindes par la lol.
Art. 182. Ancona loi, aucun arrW on r6glement administration publique n'est obligatoire, qu'apr m avoir 6ti public dans ]a formo dkerminio par la 101.
Art. 183. Li Constitution no peut dtre' suspended In tout on an p*rtie.
Art. W. Le territoire de la R6publique, en tout




ou en parties, peut 6tre declar' en Jtat de !si6ge dans les cas de troubles. civil on dans celid d'invasion imminente ou efrectiie'e par une force 6trn)gt)re.
Cette Velaratioli est faile par to Pr sidrnt d'Ilaiti; t1le dait 6tre confresignde de tons les Secre'taires d'Etat.
11 en Pst rendu compete a l'ouverture dos Chambres Par to Pouvoir Ex6ebtif.
Art. '185. It sera fait une loi d'vpr6s laquelle des ni.arques d'honneur on decorations purement personnelles seront accord6es h ceux qui aiirmit rendu des services i I'Etat, ouquise serout distingu6s dansune brancliequelconque des connaissauces hum,iines, sanx Pdanmoinsconstituerdansl'Etat une distimCond'ordre ou porter attehite aux priucipes d'6galite', consacr4s daus la ConstiItution.
, Art. 186. 11 sera fond4 imm6diatement'une Banque priuripalea Port-au Prince avec des succursales 6ns les villas importance de la 116publique. '
11 sera nussi fonde' un 6lablissemeut do credit fancier pour tavoriser le d6veloppement de Vagriculture. La loi d6lerminora l'organisation de -ces banquet.
Art. 187. La rente sur IT tat sera coristiWe. Un gr nd livre de ]a dette publique sera overt pour toute la 116publique.
TITRE YIII.
De laRevision de la Cons6littion.
Art. 188. Si, apr6s deux aim,"es d'exp6rience, la n4cessit6' d'une revision de la Cwstilmion cc fait senior, la proposition de cotte r&isio-.,i p6urra 6tre .faite par I'une des deux Chambres ou par to Pouvoir Exkvitif. Cepeiidant on cae (Punc N'V;Slon partielle, 6 1"utiht6 eti est recomme, des -ii-newlenlents pourrom kre proposJs par. h- Pouvoir Ex&wif ou par l'une des deux Chambres dumit la pour 6tre
discutJS ct admis par lo, Corps Mgi 4afil'
Si- dans la sessirm suivanle, le Pouvoir Exiculif et les, deux (--bambres oia d'accord sur la revision, le project sera reuvoyd ua comitecompos6 do sJualcurs et de repr6sentanis du people leqiiel fera son rapport.




27
Cesnouvelles dispositions adoptees piir le comit4. fle r6vision seront, api s 'discussion dans les deux Chambres les Secr&aires d'Etat presents, voWes et publi6es dans ]a forme ordinaire des -lois comme articles de la CoDstitution.
Art. 189. Aucane proposition do re'vislob? 1111cun amenJement ne pourra 6tre adbpt6 daus les Chambres qu'h ]a majority des deux tiers des suffrages.
TITRE IN.
Dispositions transiloires.
Art. 190. Lo Pr6sident actuel dela Mpubliqtie pr6tera segment It ]a pr6sente Constitution deviant I'Assembl4o Natiouale Constituante.
'Enti-6 on charge le It Juin do cette amiJe, il en sortira le 14 Juin'1882.
. Art. 191. 11 est laiFs6 la facul(6 au Pr6sident d'Halti,' pendant un an, do r6voqiier, s'il y a lieu j les juges, :4 I'effet d'61ever la Magistrature i la hauteur doe'sa mission.
Art. 192. Pour bien concilier les int6r6tsdu people, avec ceux du culte catholiqiie, aposiolique 'et rotnum qu'ii professes, le Concordat laissant a &-sirer, le Gouvernement est autorisd A en. proposer ]a modification Jans le but de crger, le plus t6t possible, un clergy national. En attendant, au Gouvernement son] est d6-f6r6 le droit de d4limiter la circonscription torritoiiale des paroisseset gy6cbe's et de nommer les administrateurs suphieurs do I'Eglise en Haiti, lesquels h I'avenir, doivent 6tre haTtiens.
Art. 193. L'Assembige Nationale Constituante exercera la puissance legislative peud.int le temps qui sera m6cessaire jusqu'A la reunion do la Chambre des Repr6sentants des communes, A partir du vote d6finitif de la Constitution.
Art. 194. La pr6sente Constitution sera pubUe ex6cutdo dang toute Htendue de A'a Ripubliquo.
Les codes de lois civiles, commercials p6r;ales et Instruction criminally et routes autres lois qui en font




parLie, seront maintenues j usqu'i ce qulil y soit Idgalement Vrog4.
I oute-s les dispositions de lois, dhrets' arrOds, r glaments eL autres, actes qui sont countries i la pr6sente Constitution derneurent abrog4s.
Donn6 au Palais de I'Assembl6e Nationale ConstituanA Port-au-Prin'e, le 6 Aodt 1874 an 71e. do I'Ind6pendanee.
Signi : I.-J. Audain Chenet, Th. Paret, F. Acloque Aleindor, Mtel. Jh.-No6lP. Ch. Thdbaud, H. St -Cloud, A. Boisgouni4re Th. Maignan J.-B-H. Cadet, J. Lafosse, B.
Holsel D. Lar&he, Blain, Jh. Lucas D6bout afn6 WDdbrosse A. Manchil Conzd Lachaise Papin Messac Ih. Brignolle, Nord Isaac,'Is. Dupin, Armand jeune Horatius Joseph, J.-Bte-3f. Guillet, PI-Emil6 F6qni&e F.
Pottevien, H. GaRan P. Chassagne, J.-Il. Lucas, P-A.'sylvain Boucard Numa Rameau, B. Scute B. GauTin, Dalestin Sdv6re Laperri6re, Lamarre Arnoux, A. Samson Ddborde- jeur)e Nicolas fils P. Waoyer, Madiou, J.-A. Dumbar. St-Ls. Alexandre, Papillon Ldonard, Gervain Jacob Milfort Jean-Frangois P. Pre.-Andrd Jh.
Armand Ene. Audigd, Francois Linstant Pradine g6n6ral Cauviu,, Chs, Dannel, A. Pre.-Andr6 C. Ddbrosse.
Nelson aind Fdnelon Geffrard I E. I Lam u r D. Naz6re,
P. Miclaise, J. Tff BAUD prdsident;"I. C. Brun et L.
Bastieft secr6taires.
Pour copie conform
Collationud.
Le PrIsident de I'AssembMe, J. THEBIUD.
Lco Seeritaires J".-C. BII x at L. BASTIVIA.




ASSEMBUE NATIONALE CONSTITUANTE.
Adresse au Peuple ffalillen.
HAiTIENS
Une Constitution des Plus avanchs et quine pourrait leonveilirh 1111CUDe nation de Murope, pas m6me A cette
dont I'Mucalion morale ct pulifique est vieRlo Frallce9
faite, il y a des si cles, puisqu'it n7y a pas longtemps,
-alledemandait, par la bouche de CelUi qui dirige aujourd'b iii I ses des links, le Gouvernement de la force et de la stabiliW; une Constitution faite en vue et a cause d'un: homme que rien no reCOMMaDdait h la conflance paMque, quo lout, au contraire, devait Moigner de la premi re magist rat tired e ITtat, fut donn6eau people. Ainsi faite pour refr6ner, pour contenir dins dejustes, limits cet bomme aux passions vives, -h qui les destinies da pays allaient 6tre confides, elle ne tarda pas 6 6tre viol6e, foulk aux pieds. Plus ceux qui I'ayaient impos6e comme une digueaux. d6bordemenis de cethomrne,. comme unebarri re infranchissible pourlui, s'effor aient do la faire observer, plus l'ombrogeux Pouvoir s'en irritait. Do ]A, des tiraillements qui se renouvel rwit cheque jour et qui finirent par amener la plus -terrible des.dis, tensions ciTiles les kkements les plus malkeurcur dout Pous ayons encore gardii le souvenir.' En effet pendant deux. ans ]a famille haltienne resta divisive on deux. camps, et pendant cc temps, des flots de ,sang inond6rent ce'sol qiv nos pbres nous Wgu rent pour en exploiter les immense ricliesses eA nou pour nous entre-d6chirer.
Apr s cetto Ion-tie lutte antretenue do part et Wautre avee un 6-al acharnement, le people fatigu6, i5nerM, avait besoin do repos. Lhomme qui entratnait violemmentit sa suite tout cc qu'il rencontrait sur soR passage, 6tait-tombL L'ordre renaquit. A-ce gouvernement d6sordonu6 succ6da bient6t un goayeritement calme, mod6r6, et qui co mprit quo, pour faire oublier un passd trop odieux, il fallait adopter une politique. Xapaisen ent. Vainement apr s deux annges Wcxprciee du pouvoir, proposa-t-il d'apporter A la Constitution des




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modifications dontl'expA-i3nc- avait dimontr4 ldn6ces,siW. On n'en tint oint com,)te. Do M do -nou-,,-eauxtiraillernentsunprofond dissentiment entre les mitudat.-ires4u pe.uple ; do lh Fadministration des affairs publiques rest6e sans contr6le et enfin N situation la I)lus difficile ofi le pays so soitj-wnais trov6, ot d'o il no strait assur6mctit; point sovii san.- corn notions, sans une nouvelle effusion de sang, si le g6u6ral NtSSAGE SAGET, -3U lieu do suivre les inspirations du plus pur p,-triolisw e du plus noble d6sint6resserneut, ciAt dcoutkies conseils de ceux qui r vaicnt encore do nouveaux malh.-urs pournotre clit re patrie.
Haltiens cc qui e st result(' do 1'essai do la CoDstitution do IS67 reconnue depuis lon-temps imprl,ticable. Eli pouvait-il en hve autrament ? EsL-cej-our tin peuplequel'ou fait une Constitution on fait-on un peuple pour une Constitutian ? Or, faflait-il rester, plus' 101191CMPS SOUS 1'el-D1,4ro d'un parell ,tat do houses qui collpromettait si gravement Favs,11111 dU ''pays 'n aiW tant sa march progressive el le dt'wuJ0'ppement del sa prosp&-46 rnat rielle? Non Haftiens de's quo 1'impossiNlito pour la Charnbre dcs Repr&entants, de se con,,tituer et de so r6unir an Skat pour former I'Assemblec Nationale, 1'effet do nommer le Pr6sident de ]a Wpiblique, a 6W reconnue et' quo, par suite, lo g6n&al Nissage Sageta eu donn6 sa admission' et remis le Pouvoir Ex6cutif au Coliscil des Seer6taires d'Etat, cc Conseil a pens6 qu'il 6tait de son devoir 'do faire un appel an Po iplc, qui avait, &s lors, reprise sa souveiainW, pour qu'il e6t ft se prouoncer sur la nomination (In Chef do YEtat ct 6 .,e douner une Cons Litu tion'en rappoil avec ses mceurs et ses aspirations.
Ge: t done en CODs4quence do, cet appel quo I'As' semblde Nati(Male Constituante s'est r4unie h ]a capitale. Apr6s avoir proeW h I'Mection d u der de I'Etat, on hommant A la Premi6re Magistrature le Gdne'l-al, Micbel Doumruic quo les cuffrages do la majority, de ses concitoyens avaient Njh d(sign6 pour occupier ce poste 6.inent, I'Assembl6a Nationale a, dA sq li-




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vrer a1'61,Aoratioti do la Constitution. Eli bien 1 fidMe interpreted des Y(eux de cette immense majority du Couple qui soupire apr s le Gouvernement do la stabiliW, I'AsscerhWo Nationale ii'a pas h6sit6i A recon. nature quo la Constitutionde1846, tir6e.do cellesdcl 06 et 18116, qui ont 6td exp6riment6es par nos bomnxs politiques les 'plus I cap.,ibles et les plus bonn6tes, et soils', Yempire dc rquelles le Pays a joui do la paix et de la skurM.pendaiit Tolus d'un quart do si6cle,- dtait
-celle qui convene it 1 mieux et qui kablissait dans de justes limitestoweslos guaranties du Pouvoiret des citoyens. -Joutefois elle a pens6 qu'une Constitution kant 11110 ceuv. "re perfectible de sa nature, il 6tait bon d'y apporter quelques modifications, pour qu'elle pfit, dans ,son eiiFemble, satisfaire aux exigences des iddes nouvelles et aux Wgilinies aspirations du Peuple.
En cons6queuce, elle y a infroduit la pr6sidence temporary, Hlection d'un repr6sentant pour cheque
-commune, tout en fimintenant le vote an second degrd pjr le college Mectoral d'arrondissement-, etc. etc.
HaViens! L'Assembl6e Nationale, on votant cette Constitution, a eu en vue do reslaurer nos institutions r6publicaines, do consider I'avenir du. pays et Wassurer le bonlieur du people, en resserrant de plus en plus les liens qui unissent tcus les enfants de notre
cUre Patric,
Puissions7-nous Sous sa bientaisanto influence et i l'ombre de la paix, continuer la grande oeuvre de la r6g4n ration et do la civilisation do notre race!
Vive ]a Souverainctd du people
Vive I'InG pen (lance
Vivo la 116publique flh'iti
Vivo le Pr6sident d'Halti
Yive la Constitution
Donn6 an palais do I'Assembige Nationile Constituante an Port au-Prince le 7 AoAt 1874 art 7 (, e de l'Ind6pendance. ,
Signd : F. Acloque, J.-B.-H. Cadet, Chenet J. Lafosse
gdndral Cauvin H. St-Cloud, r4tel-M-No6l, Ls. Da




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pin, P. Chagsagne, Lachaise Papin, Dalestin Sdv6re, A. Boissonni6re, B. Mwse, Ddbout atud .Nilfort Jn Francois, Jh. Alcindor, Th. 31ii-nan PapilYon, St-Ls. Alexandre P. Niclaise 7 III.-Emile Fdqui6re 'Ddborda jetme) P.-CIv. TWbaud, F. voitevien ) Th. Paret P. A. Sylvaiu A. Andrd A Samson, Conz.6, J.-A Durnbar, B. Gattvin '31adiou Jh. BrigmOlle C. Wbrosse, Nelson aind, Ldonard, Gervais JaGob, W. Ddbrosse Linstant Pradine Boucard, J.-If, Lucas, Nicolas fils 7 P. Ddnoyer, HesMc Mion Pre -Andr4,, Mauchil E. Lamur D. Naz6rc Armand jeitne floratius Joseph Chs :Dauue M.-N. Blain D. Dir& che Ene. Audigd ih. Armarid le pr&ident de I'Assemblde J. 'TI19B*AUD ICS seerdlaires J.-C. IlRuii, L RLsTisv,