Citation
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
Added title page title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Language:
French

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti ( ram )
Genre:
law report or digest ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
648674465 ( OCLC )
Classification:
KGS70.2 .H35 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




B U L L E T I N
DES
ARRESTS
DU TRIBUNAL DE: CESSATION
RENDUS EN ROUTES MATIERES
AFFAIRS CIVILES, CRIMINELLES ET URGENTES
EXERCICE 1947-1948
IMPRIMERIE DE L'EkTAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE-HAITI




BULLETIN DES ARRESTS
DU
TRIBUNAL DE CESSATION
Exercise 1947-1948
AFFAIRS CIVILES
No. 1
ARRET DU 21 OCTOBRE 1947
Josaphat Ls Georges et Joseph L.' Georges centre Olusma et Elius ZulmlSOMMAIRE I
L'art. 78 C.P.C. a Institu6 un ordre r6guller auquel I'huissier doit se conformer pour la si,6nilication de ses exploits. Lorsque, au domicile de /a parties, I'huissier n'a trouv6 ni parents, ni serviteur, il doit s'adresser i un vision et lorsque ce voi sin ne sait, ne peut ou ne veut signer, il doit s'adresser l'officier rural.
L'officier minist6riel qui, d'apr6s sa declaration, ne s'est transport qteen la demure de ]a parties o& il n'a troupe aucun de ceux plus haut d6si,6n6s et qui s'est address 6 l'officier rural entache son exploit de nullit6.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me. Section, a rendu Farrk suivant: Sur le pourvoi des sieurs josaphat Louis Georges et Joseph Louis Georges, propri6taires, derneurant et domicili6s en. la section rural ie Savage Dubois, commune de Marigot, identifies aux Nos. 7054 et 7OSS, ayant pour avocats constitu6s Mes. Teniers jolicceur et Gaston jolicoeur, du Barreau de jacmel, d iment identifi6s et patents, avec election de dcrnicile au Greff- du Tribunal de
Centre un judgment rendu par le Tribunal Civil de Jacmel en date Ju 12 d6cembre 1946, au profit des sieurs Ellus Zulma et Olusma ZiAma, popri6taires, derneurant et domicili6s en la section rural de la Savane Dubois, identifies aux Nos. 7179 et 7130, ayant pour avocat constitute Me. Christian Alcindor. du Barreau de jacmel, &iment identifi6 et patent, avec 6J.,ection de domicile au Greffe du T rl'bunal de Cassation;
Oui, a Faudience publique du 7 Octobre courant, les parties rl'kant pas repr6sent6es L la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut




2 ik',TIA A IN D" ARPT FS DU TRW 11, DE CASSATION
du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de .,on coll&gue F61ix Massac, et, apr&s en avoir d6lib6r6, conform6ment ,a la loi.
Vu: le judgment attaqu6-; Vacte d6claratif de pourvoi; les requ6tes des parties, et les pieces par elles produites, ensemble les dispositions de I'art. 78 C. P. C.;
Attend que Olusma Zulma et Elius Zulma ont cit6 les consorts Georges deviant ie Tribunal de Paix de Marigot pour entendre annuter l'op6ration d'arpentage faite par ces deniers sur un terrain que les cons-rts Zulma posse'dent t1tre de maitres sur I'habitation Acquard, situ6e en la section rural do la Savane Dubois, suivant acte recu au rapport du notaire Paui Emile Pierre-Louis, en la r6'idence de qut- IeLc 7--li--L -jrit con-iu 6galement A leur r6int6gration
sur le terrain d k6 chassis, et A la condemnation de leurs adversaires ci' lour les denr6es rc colts indc1ment ou leur valour estimative, soit la somme de cent gourdes, et quatre cents gourdes de don-mages-int6r6ts;
(,,ue les consorts Georges ont soutenu que les Zulma, n'ayant pas la possession annual du terrain, devaient 6tre d6bout6s de leur action et condarr.n6s L des dommages-int6r&ts;
Attcr.du que le Tribunal ordonna une measure instruction par sa sentence du 22 D6cembre 1944; qu'elle fut signifi6e aux consorts Georgcs avec sommation de se trouper sur les lieux le 8 Janvier 1945; qu'lls ne comparurent point; que les measures instruction ayant et6 r6ahs_'es, il fut fait droit aux conclusions des Zulma par sentence du
7 F6vrier 1945;
Que cette sentence fut signifi6e aux consorts Georges par exploit en date du 6 Mars 1945, avec commandment de payer les frais et les dommages-int6r&ts auxquels ils avaient 6t6 condamne's;
Que, poursuivant leur procedure, les Zulma ex6cut&rent la sentence du 7 F6vrier 1945, en reprenant possession du terrain litigieux;
Attend que par assignation du 9 Mars 1945, les consorts Georges cit&rent leurs adversaries deviant le Tribunal Civil de jacmel en nullit6 de 1'exAcution; que sur cette instance, il sortit un judgment en date du 12 D6cembre 1945 qui rejeta I'action des demandeurs comme mal fondue;
Oue centre cette, decision, josaphat Louis Georges et Joseph Louis Georges ne sont pourvus en cessation.
Attend que centre ce pourvoi, les d6fendeurs ont oppose deux Ens de non recevoir qu'il convent d'examiner;
SUR LA PREMIERE FIN DE NON RECEVOIR, tir6e de la nullit6 de 1'exploit de signification de la requke contenant les griefs du Pourvoi en ce que I'huissier, en son parlant au lieu de s'e^tre address un vision, apr6s s'&tre pr6sent6 sans r6sultat en la derneure 0-s d6fendeurs a d6clar6 n'avoir trouv6 en cette demure ni parent,
serviteur, ni domestique, ni alli6 pour recevoir la copie et qu'il
alors rendu chez l'officier de la police rural du lieu: le sieur
azar, sequel a recu sa copie et vise' son original;
Indu que I'art. 78 C. P. C. a institu6 un ordre r6gulier auquel
r doit se conformer pour la signification de ses exploits; que,




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 3
lorsqu'au domicile de la parties, il ne I'a pas trouv6e, ni parent, ni serviteur, il doit ensuite s'adresser un vision, et lorsque ce vision ne peut, ne sait ou ne veut signer, il doit alors s'adresser l'officier rural; que cet ordre de la loi n'a pas 6te' suivi dans 1'esp6ce; que I'huissier, d'apr&s sa declaration, ne s'est transport qu'en la demeure de la parties o i il n'a trouv6 aucun de ceux d6sign6s plus haut comme capable de recevoir sa copie, apr&s quoi, il s'est adress6 A l'officier rural; qu'ainsi, se troupe v6rifi6e la nullit6 oppose 1'exploit de signification.
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit n6cessaire de s'aTT&-'L-er au surplus des moyens des parties, le Tribunal, admettant la fin de non recevoir, declare nul et de nul effet 1'exploit de signification des moyens du pourvoi; rejette en consequence le pourvoi; ordonne la confiscation de Vamende consign6e; condamne les demandeurs aux d6pens liquids la somme de... avec distraction au profit de Me. Christian Alcindor, en ce, non comprise le cou^t du -Dr6sent arr&t.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodclphe Barau, Vice-Pre'sident, L61io Vilgrain, J. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Jh. Benoit, Juges, en audience publique du 21 Octobre 1947, en presence de M. F61ix Massac, Substitute du Commissaire du Gouvernement, ass,st6s de M. G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonne, etc ...
En foi de quoi, etc ...
No. 2 ARRET DU 21 OCTOBRE 1947
Albert jule6us Philippe centre Utky Darn,fus
SOMMAIRE
Exploit (nullit6
Aux terms de I'art. 78 C.P.C., I'huissier est dans 1 obligation de faire mention, tant sur 1 origirzal que sur la copie, de la personnel, en I'absence de la parties assi6n6e, :i qui ]a copie a 6t6 remise et si cette personnel est parent ou serviteur de la parties a-sign6e. %
Est donc frapp6 de nullitg, 1'--xp'oit qui na pas relev6 les rapports de parents ou de domesticity pouvant existed entre la pc;rsonne quy a recu 1acte de ]a parties assigned.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me. section, a rendu I'arr&t suivant: Sur le pourvoi du sieur Albert Julc6us Philippe, propri6taire, identifi6, demeurant et domicili6 en la premiere section rural de la PetiteRivi&re de I'Artibonite, ayant pour avocat constitu6 Me. S. E. GrandPierre, du Barreau de Saint-Marc, identifi6 et p2tent6, avec 6lertion de domicile Port-au-Prince, au cabinet de Me. Joseph Titus;
Centre un judgment du 14 Janvier 1947 du Tribunal Civil de SaintMarc rendu centre lui au profit du sieur L6t6cy Dam6us, propri6taire, demeurant et domicili6 Saint-Marc, identifi6, ayant pour avocats constitu6s Mes. Murat Dalencour et Emmanuel Cauvin, identifies et patents;




4 BkA LF ViN DPS ARRF iS DU TRiBLINAI DE CASSA'I ION
Oui, 6 I'audience publique du 7 Octobre 1947 les parties n'6tant pas repr6sent6es L la barre M. Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son coll&gue, Monsieur F61ix Massac.
Vu: lo.) I'acte d6claratif de pourvoi; 2o.) le judgment d6nonc6; les requ&tes des parties, accompagn6es des pi6co3 I'ap7pui; 3o.) les conclusions du Ministere Public et les texts de loi invoqu6s;
Et, apr6s d6lib6ration en Chambre du counsel, au vceu de la lol.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE AU POURV01 PAR LE DEFENDEUR, tir6e de la nullit6 de 1'exploit de sign-ification de la requ6te contenant les moyens, en ce que I'huissier n'a pas relev6 les I-Lens ou de parents ou de domesticity existent entre la parties d6fenderesse et la personnel, trouv6e en son domicile, 'a qui a 6te remise la copie, et ce, en vertu de I'art. 78 C.P.C.;
Attend que I'exploit critique compote cette mention: < Attend que I'art. 78 C.P.C. fait obligation I'huissier de faire mention, tant sur original que sur la copie, de la pcrsonne, en I'absence de la parties assign6e, qui la copie a 6t6 remise et si cette personne est parent ou se rviteur de ]a parties assignee;
Attend que c'est 16 une fcrmalit6 irritate dont I'omission entraine la nullit6 de 1'exploit;
Attend que 17e::ploit critique, pour n'avoir pas relev6 les rapports de parents ou de domesticity pouvant existed entre Yvonne Kom6us qui a requ I'acte et Lftky Dam6us, la parties assigned, tombe sous la sanction des art. 78 et 80 C.P.C. et est, par consequent, frapp'; de nullit6.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conforms du Minist&re Public, le Tribunal rejette, pour cause de nullit6 de la requfte, le pourvoi en question; en cons6eluence, dit acquire I'Etat I'amende consign6e; condamne le pourvoyant aux d6pens liquids la somme de ...... Gdes. et en ce, non comprise le co^t du present arr6t.
Ainsijuge et prononc6 par nous, Rodolphe Barau,'Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit, Juges, en audience publique du 21 Octobre 1947, en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc ...
En foi de qi ioi, etc ...
No. 3 ARIZET DU 21 OCTOBRE 1947
Sdrif-charies critic Fr6el Desuiiiit et Consorts
SOMMAIRE
OBJET: Complainte NuIIA6 d'arpentage Enqufte Expertise Descent des lieux.
L-L'enquke n'est pas le seul moyen de preuve en mati6re pLossessoire.




BUL LEI-IN DES ARR T'S DU TRIBUNAL DE ( ASSATION
Ne viole pas les articles 148 et 31 C.P.C. le judgment qui se fonde sur les r6sultats combines de 1'enqu6te, de la descent des lieux et de I'expertise pour d6clarer sans objet une action en complaints et en nullit6 d'arpentage.
Le juge n'est pas tenu de s'arr6ter aux seuls r6sultats de 1'enqu6te et de les discuter s6par6ment.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me. section, a rendu I'arr&t suivant: Sur le oourvoi de la dame Marie S6n6charles, -Dropr,-_ taire, identi5.6c, demeura-_-L et domicili6e L Cot-tin, section de D-essources, Commun_- de L4cg. 'Jie, ayant pour avocat Me. Mamboch6 Charlot, patent6 et identifi,6, avec 6lectLic."- Ce domicile L Port-au-Prince, au cabinet de Me. Maurice Bazile, angle d33 Rues de ,, IMLiracles et IVIonsaigneur Guilloux;
Centre un jagement du Tribunal Civil de Petit-Go,; ve, rendu en
-es attributior5 civii-es et d'2ppel, !a date du 25 juillet 1946, entre !a derna-deressze et sieurs Des-aint, Ferdius Lambert et
-At tcus t!-o--s pro-pri6taires, derneurant et dom
i Cot-in. section et commune susdites, identifi6s, mvant pour avocats Mes. Andr6 Moise et J. B. Cantave, patents et identifies, avec 6lection de dorni;:::1o Port-au-Prince, au cabinet de Me. Cantave, 6tage de la AoTaiso-r 73at2, -nglle de In G-rand'Rue et &-_ la R,2e des Mir2cles:
OuY. L 1'_-urj er.ce publique du 9 Octobre 1947, les parties n'6tant pas rep-6sent6es la b2rre, M. le Substitut Catinat Saint-Jean, en ]a lecture des conclusions de son coll6gue, M. F61ix Massac;
Vu les r6c6piss&, du Bureau des Contributions, 6tablissant le paiement de 1',-mende 6 laquelle les parties ont ("-LA- cond2_rrnces -.)ar Farr6t du 3 juin 11947, ainsi que les timbres appos6s sur les pikes qui en marqu2ient:
Vu la declaration. de pourvol, le judgment attaqu6, les requftes des parties et les prices I'appui, les conclusions du Miillst&re Public et les dispositions de loi invoquees;
Apr&s en avoir d6lib6r6 en la Chainbre du Conseil.
Attend que deviant I.- Tribun2l de Paix de 1,6cg6ne, Marie S6n6char!es cita Fr6el Dessaint et consorts en complaint et annulation Tarpentage, pr6tendant que sa possession plus qu'annale sur deux carreaux et douze centi&mes de lte:-re Cottin, avait 6t& troubIAe par une operation de I'arpent--ur Dautrucha, faite la requ'-te des &fendeurs; qu'au cours de cette operation on avait ( sa proprik6 une T)l&ce de maYs et de pois inconriusn; Fon avait change les bones, et on er. avait Dlac6 d-- nouvelles dans d'2utres poFitions;
Attend que I-- juge de Paix ordonna, avant-dire droit, une visited des lieux avec enquke et expertise;
Que ces measures instruction ex6cut6es et par lui appr6ci6es, le juge d6clara la demanded sans objet et condamna Marie S6n6charles aux dommages-int6r6ts et aux d6pens.
Que, sur Vappel, cette decision fut maintenue par le judgment du Tribun2l Civil de Petit-GoAve, objet du present recourse;




BUTLEFIN DI S ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION
6
Attend que le pourvoi s'appuie sur deux moyens: lo) le juge d'appel devait examiner s6par6ment les r6sultats de 1'enqu&te, car, en mati&re possessoire, c'est 1'enqu&te qui doit server de base 'a la d6ci3ion; pour avoir fait siennes les considerations du juge de Paix, qui a puIs6 ses motifs dans la combination des r6sultats de expertise et de 1'enqu6te, apr&s avoir, aux points de droit pos6 une question spe'ciale sur Fenquke le juge d'appel a viole I'art. 148 C.P.C.;
2o.) Comme le juge de Paix, il a viol6 I'art. 31 du m6me code en refusant, malgr6 1'enqu&te, de reconnaitre le trouble dont se plaignait la demanderesse;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS:
Attend que pour s'6clairer sur le fait de savor si l'op6ration d'arpentage entreprise A la requke de Fr6el Dessaint et consorts avait troubI6 la possession de la demanderesse sur les deux carreaux douze centi&mes de terre, objet pr6cis du litige, d6sign6s A I'acte introductif distance et nettement d6limit6s par un arpentage ant6rieur, dont le proc&s-veTbal 6tait vers6 au dossier, le juge de Paix de L6ogAne, accompagn6 d'un expert, se transport personnellement sur les lieux, et il y proc6da une enqu&te;
Attend que d'apr&s les t6moins entendus Marie S6n6charles 6tait en possession d'une bande de terre planted en mais et pois inconnus, sur laquelle I'arpenteur Dautruche ouvrit une lisi&re qu'il fit baliser;
Attend d'autre part que le juge constant. par lui-m&me que la lisi&re de la propri6t6 de deux carreaux et 12/100 de terre sur laquelle Marie S6n6charles pr6tendait avoir 6t6 trouble, 1.si&re faite d'une haie vive de pingouins, 6tait orest6e intacte>;
Attend en outre que Yarpenteur commis, pour proc.6der Fexpertise, se basa sur les plan et proc&s-verbal d'arpentage du susdit terrain, en date du 14 Mars 1904, d6pos6s par ]a demanderesse ellem6me, et oscrupuleusement contr6l6s par I'homme de I'art)>, au dire du judgment, et cette expertise 6tablit que I'ope ation d'arpentage critique one s'est pratiqu6e sur aucune des lisieres des deux carreaux et 12/100 de terre qu'occupe Marie S6n6charles>> et que ces deux carreaux et 12/100 < Que dans ces conditions, admettre que Marie S6n6charles avait 6t6 trouble dans la possession de la terre par elle indiqu6e dans sa citation strait contr2ire aux faits constat6s tant par 1'expert que par le juge de Paix-,
Que ce Magistrat, par ailleurs, ne saurait, sans 6tendre le mandate contend dans I'acte introductif distance, et sans exc ,,-' d-e pouvoir, reconnaitre, au prejudice de la demanderesse, un trouble quelconque sur une portion de terre autre que les deux carreaux 12 /100 mentionn6s la citation; qu'en deho,-s de cette terre elle n'avait, originairement, revendiqu6 la possession et all6gu6 la propri6t6 d'aucune autre;
Que c'est pourquoi, combinant les r6sultats de 1'enqu&te, de la descente des lieux et de expertise, le juge de Paix reconnut <



BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 7
et conform6ment aux plan et proc&s-verbal d6pos6s au d6lib6r6, il n'y a ni trouble de possession, encore moins d6placement de bones; qu'en consequence, Marie S6n6char'es est rest6e en possession et jouissant de la plenitude de ses drolts relatifs aux susdits deux carreaux et fraction Cottin, ce que ne contestant ni Marie S6n6charles, ni.les consorts Fr6el Dessaint,,; et le Juge d6bouta la dernanderesse de son action, trouv6e sans objet;
Attend que 1'enqu6te n'est pas le seul moyen de preuve en mati&re possessoire; que le Juge, en 1'esp&ce, n'6tait pas tenu de s'arr6ter ses seuls r6sultats et de les discuter se'par6ment; que leur combination avec ceux de expertise et de la descent des lieux s'imposait;
Que le jugernent du Tribunal de Paix de L6,ogAne, pleinement mot1v6, ne viole ni I'art. 148, ni I'art. 31 C. P. C.;
Que pour l'avoir a;-nsi comprise et pour avoir maintenu cette d6clsion, le Tribunal Civil de Petit-GoAve, de son c6t6, n'a pas vic,16 les texts invoqu6s, cl'o t le d6faut de fondement des moyens soulev6s.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conforms du Minist6re Public, rejette le pourvoi de Marie S6n6charles; ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e, condarnne la dernanderesse aux d6pens, liquids la sornm e de ................................................
gourdes, non comprise le co it du present arr6t.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, Rodolphe Barau, Vice-Pre'sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, Juges, en audience publique du 21 Octobre 1947, en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Cornmissaire du Gouvernernent, avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greff ier.
Il est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...
NT o. 4
ARRET DU 23 OCTOBRE 1947
Mme. Farid Elias centre Marcel Fouch6
SOMMAIRE
Exc s de pouvoir: examen du fond, apr s, par le Tribunal s'6tre reconnu incomp6tent. Caract6re d'un bon A ordre -Valeur d'un certificate de I'Administration Communale en justice.
Lorsque le Tribunal se reconnalt incompetent, il ne peut examiner le fond de la question port6e deviant lui.
Un non-commergant peut, occasionnellement, accomplir un ou des actes de commerce.
Un certificate de I'Administration Communale ne saurait d6truire le caract6re commercial d'un a6te de commerce isole accompli par un commercant occasional: il prove seulement que le contribuable a cess6 d'exercer la profession de commercant ou ne s'est pas muni de sa patented de commercant.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Tribunal de Cassation, 2&rne Section, a rendu I'arr6t suivant:




8 IWI I F 11\ WiS ARRESTS DU MIBUNAI, DE CESSATION
Sur le pourvoi. de la dame Farid Elias, commerc.ante, identifi6e et patentee, demeurant et domicil;6e Saint-Marc, autoris6e et assist6e de son 6poux, ayant pour avocat cons'LI'tu6 Me. M6c&ne Diog&ne Narcisse, du Barreau de Saint-Ma-rc, identifi6 et patent avoc 6lection de domicile Port-au-Prince, au cabinet de Me. Er-ile Cauvin;
Centre deux iuyements du Tribunal de Paix de Saint-Marc, le preMier en date du 29 novembre 1946 on ses attributions commercials et le second ia diate du 11 d6cemtro 1-094-6, en ses attributions civiles, rendus entre I-F- ot le ;Ie-,-.1- B51,-xcel Foucl-h6, demeurant et domlcili6 a Saint-Marc,.no7. i-_)-,-odu-sant;
Oui, ii Faudience publique du 7 Octobre 1947- la demanderesse n'6tant pas repr6sent6e : la bEir:e-.',,Aonsieur Catinat Saint-Jean, Substitute du Commissaire du Gouverrement, en la lecture de ses conclusions.
Vu: 1) Facte d6claratif de pourvoi, 2) les jugements attaqu6s, 3) la requ&te de la demanderesse, accompagn6e des pikes Fappui, 4) les conclusions du IVTinist&re r-ub!-;c et ies texts de lol invoque's;
aicr&s d6]ib67-z-,on en chamber du c-nse"l, au voeu de la -Io7
"t'er(lu que, en vue d'obtenir pavement d'un bon i ordre de cent mquonle -oar D.11,irce! Fouch6 en sa favcur, la dame
Farid Elips cita son d6biteur dcva2t le Tribunal de Paix de SaintMa'rc. en ses contributions commercials:
Atendu que, deviant cette jurisdiction, Fouch6 contest la commerciali',-6, de la eette, avant de conclude la comparution personnel des parties;
Attend que cette demanded fut admire par le Tribunal de Paix qui, tout en d6clarant l'obligation non-com m erciale, sur la m&me citation donn6e deviant la jurisdiction commercial, et, ce, en ses attributions civiles, condamna cependant le d6biteur ii payer par des termeS mensuels, en rejetant le chef de la constraint par corps.
D'o i pourvoi de la dame Farid Elias, appuy6 de trols moyens.
SUR LES P-11"ZIEMIER ET TROISIEME MOYENS TZEUNTIS DU POUIERVOI, pris de violation de I'art. C(-'d'exce's de pouvoir, de violation de la loi, cle ni-otifs errcn,'s une influence d-_ cisilve sur le dispositif: Ile juge. Oe Paix, en ses attr.'bi:tions cornmerciales, ayant d6clar6 la dette non-com m erci ale, Wavait pas ma-dat pour connaitre du fond, en ses attributions civiles, sur la ITI-MO Citation do).-m6e deviant la juridict;on commercial; d'autre part,
certificate de I'Admi-.nistration Communafe ne sa-urait & 'tru:_re le
-_ -.e commercial d'un bon a ordre o i le d6biteur a volontairepris la qualit6 de commorcant:
n qu'il r6sulte de 1'examen des decisions attami6es aue Mar-,-,-h6 avait appeI6 par son cr I fancier deviant la juridiction
que k premier juge, en ses attributions commercials.
-oit et nuolite' pour rechercher le caract6re de 12 dette, en vue .'C.M.06tetlce: mais que, ayant declare, la non-commercialit6 de la dette, il devait tout implement se dessaisir et renvoyer les parties A se pourvoir par deviant qui de droit, et non pas se pronounce sur le fond de !a citation commercial, comme il Fa fait;




BULLFTIN DLS ARRLTS DC TRIBUNAL DE CASSATION 9
Attend que, d'autre part, un non-commergant de profession peut, occasionnellement, accomplir un ou des actes de commerce;
Attend qu'en 1'esp&ce, le souscripteur du bon ordre, s'il n est pas un commercant de profession, reconnait. dans ce document, avoir fait un acte de commergant: pour avoir, sur la fol d'un certificate de ]'Adm nistration Communale, enlex,& ce car:.c,.cre ccrrmerclal a 1'o'Cll'gation du 3 september 1946, le juge de Paix de Saint-Marc a commis i'exc&s de pouvoir reproch6 qui doit entrainer la cessation du jugement.
PAR CES MOTIFS, le Tribun.-il, -u.!- les concius' OYIS coVIformes du Minist&re Public, casse et annual fe judgment denonc6; ordenne la restitution de 1'amende cons;gn_6e, condamne le d,,_"endevT- aux d6pens Hquid6s la somme de ......... en ce, non comprise le co Lt du present arr6t.Et, ean vertu de Yart. 104 de la Ccnstitut;on: PU F07" 7).
Attend que la simple !---c d "n a ordVouch6 en rev&1e le carac'',
_ e avoir recu des ma-ch
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en. outre, aux fi*,:. i, atio M. le Doyetj du
Tribunal Civil de -nis_ 1-tiissier -'.? _Gn
Tribunal pour la significAinsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin'as, Lcbrun C Av- y, Joseph -c-Oit, juges, en audience publique du 23 Octobre 1947 en presence '_ 11,Aonsieur F611x Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement. avec Assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
It est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...




10 BUIA.FTIN DYS ARRFTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
No. 5
ARRET DU 6 NOVEMBER 1947
Dames, Martinez & Aubourg et H. Lamarre centre Dorcius Toussaint
SOMMAIRE
I.-L'exercice 16gitime d'une action en justice ne saurait entrainer centre le demandeur aucune action en dommages-int6r6ts.
IL--Le Juge du fond qui se base sur le d6faut intention de nuire du demandeur pour le rejet d'une action en dommages-int6r6ts, ne contrevient i aucune loi.
III.-Le judgment r6dig6 d'apr6s les qualit6s signifi6es entre les parties ne peut 6tre critique pour omission indication de la profession de rune des parties, le demandeur en Cassation deviant s'imputer ]a fautede n'avoir, en temps utile, fait proc6der au r6glement des qua-' lit6s par 1'autorit6 dans les attributions de laquelle centre ]a connaissance de ce f ait.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me section, a rendu 1'arrk suivant: Sur le pourvoi de Marie Aubourg, H6rard Lamarre et Lina Gonzac, 6pouse Alfred Martinez, propri6taires, d6ment identifies, demeurant et domicili6s Petit-GoAve, ayant pour avocats Mes. Th. L. Benjamin et Victor Delbeau, avec election de domicile, Port-au-Prince, en la derneure de Monsieur J. B. Richard, 27 Avenue John Brown;
Centre un Jugement du Tribunal Civil de Petit-Gogive rendu, le 19 Juin 1946, en ses attributions d'appel, entre les dits demandeurs et Dorcius Toussaint, cultivateur, derneurant et domicili6 en la section rural de la Premi&re Plaine de la Commune de Petit-GoAve, I'habitation Kavanagh, d6fendeur non produisant;
Oui, I'audience publique du 9 Octobre 1947, les parties n'6tant pas repr6sent6es la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son coll&gue, Monsieur Adrien Douyon.
Vu le judgment attaqu6, la declaration de pourvoi, la requ6te des demandeurs, les pikes A 1'appui, les dispositions de lot invoquees;
Et apr&s en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil, conform, ment 6 la loi.
Attend que, statuant sur I'appel interjet6 par le sieur H6rard Larnarre, les dames Marie Aubourg et Lina Gonzac, spouse Alfred A/Tartinez d'un judgment du- Tribunal de Paix de Petit-Goave qui
aintint centre eux !e sieur Dorcius Toussaint en possession d'une -"on de terre d6pendant de I'liabitation Kavanagh en la section
le de ]a Premi&re Plaine de Petit-GoAve et rejeta les dommagesrespectivement r6clam6s par les parties, le Tribunal Civil de oAve, par son judgment du 19 juin 1946, confirm, en ses
ions d'appel, ladite decision;
,%Au que le pourvoi dirig6 centre le judgment du Tribunal d'Ap-




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 11
pel repose sur trois moyens: le premier est tir6 de la violation de I'art. 148 du C.P.C. et du droit de la defense, en ce que les pourvoyants auraient, relativement au trouble de droit dont se plaignait I.eur adversaire, propose deviant le premier Juge des moyens que celuici n'a pas examines et que le Juge d'Appel deviant qui ces moyens de defense ont 6t6 reproduits les a 6cart6s comme n'ayant pas 6t6 sournis deviant le Juge de Paix encore qu'ils aient fait l'objet de conclusions 6crites et que les moyens m&me nouveaux soient 16galement admis en appel;
Le second est pris de la fausse interpretation de la loi, de la violation de I'art. 31 du C.P.C. en ce que, d'une part, ayant reconnu oqu'aucun grief na 6t6 fait>> Dorcius Toussaint, ce qui d6coule de 1'enqu te et de la visited des lieux auxquels il a 6t6 proc6d6, le Juge de Paix ne pouvait pas reliever qu'll y a eu trouble de possession; en ce que, d'autre part, la faute de Toussaint 6tant etablie d&s lors que la citation en justice avait 6t6, r6v6l6e sans fondement par 1'enqu6te, le Juge du fond ne pouvait s'abstenir de le condamner des dominages-int6r&ts pour prejudice cause' par la n6cessit6 o [ A avait mis les pourvoyants de constitute avocat pour r6pondre une action injuste;
Le troisi&me est bas6 sur une premiere violation de I'art. 148 C.P.C.: le Juge d'Appel s'est pos6 au point de droit la question suivante: Le Tribunal accueillera-t-il I'action en trouble possessoire de Monsieur Toussaint? L'art. 148 du C.P.C. veut qu'A cette question corresponde un motif. Il ne s'en troupe aucun 'a ce sujet.
Ce moyen est, d'autre part, fonde' sur une deuxi&me violation de I'art. 148 du m6me code: Le Juge a d6clar6 dans un des motifs du judgment que l'intim6 n'a pas combattu les moyens d'appel, estimate ainsi que les parties ont respectivement 6chou6 et n'a pas reprise routes les questions relatives au trouble invoqu6 afin de dire s'il y a eu intention de nuire;
Le 36me. moyen repose, enfin, sur une derriere violation de I'art. 148 du C.P.C., en ce que le judgment attaqu6 ne content pas la profession des parties.
Attend, SUR LE PREMIER MOYEN, qu'il se constant que pour justifier leur opposition centre I'arpentage que, par minist&re de l'arpenteur Syracuse Jean-Louis, le sieur Dorcius Toussaint projetait d'effectuer sur Mabitation Kavanagh et obtenir que Hit 6cart6 le fait du trouble de possession que leur reprochait le dit Toussaint, les demandeurs au pourvoi avaient, dans leurs, conclusions deviant le Juge de Paix, pos6 des moyens par lesquels ils T)r6tendaient qu'eu 6gard a la summation de comparution faite aux voisins la dite operation d'arpentage avait un caract&re clandestine;
Qu'il est donc constant qu'en 6noncant, comme A I'a fait dans le judgment attaqu6, que les appellants n7avaient soulev6 aucun moyen tenant A l'irr6gularit6 de I'arpentage dont s'agit, le Juge d'Appel a entach6 son oeuvre d'un motif erron6; mais quelqu'6vidente que soit cette erreur, elle n'est d'aucune consequence dans la cause; qu'en effet le but auquel tendaient les moyens qui n7ont 6t6 examine ni par le Juge de Pa.ix ni par le Juge d'Appel ayant consists A faire




i2 , I l'i I 1\ 1) Nil I DU -1 TRIBUNAL DE ( ASSA'I ION
6caro- r le trouble de possession dont excipait Dorcius Toussaint centre les appellants, le judgment d'appel en confirmant la decision du Tribunal de Paix qui a admis Finexistence du trouble et rc-jqtA, par ce 1-it, '.'es dornmages-i:,t,'r, ts r,6clcrn,_ s par Toussc-int, rond sans et par cons,',quent irrecevable le moyan du pourvoi. qui tend au m&me but.
Attendul, SUR LE SECOND MOYEPT, qu'il est permIs de reliever que si le Juge du fond a maintenu Toussaint en possession du -terrain, objct de 1"action possessoire en faisant- defense aux dema-dcurs au pourvoi de Fy trouble A l'avenir, c'est en ce sers, qpua, -Qar Fe-nquke, sa possession annual a 6t6 reconnue constant malgrA_ Facte d'orpos*tirn Farn ntage qu'il projettait d'effectuer mais pour marquee qu'il n'a point entendu retenir le fait du trouble invoquA et dont il a m6conru 1'exisience dans ur des notify du ju,--,-n.-nt, lo Tu-c du fond a rejet6 !Cs dommages-in'[6r6ts r6clam6s par Toussaint et que celui-ci ialsa- I aucun prejudice
I ;t re-ooser sur le trouble dont s'agit; qu ainsi
ayant r6sull- de co-e decision, les dernandeurs ne sont T3as recev"Alles -. s'en un -ief.
Attend que pour justifier qu'ills non-L pas commis le trouble qui iCur fut roproche-, les appellants ont affirm tant deviant le Juge du fond que sur le present pourvoi qv'ils --i"ont - pas igno:-6 que lour ad,rersaire -;t Propri6taire d'une portion de terre Kavanagh; qu'il se CcPst,)te, cependant, que par leur acte opposition s.gnifi6 l'ar0Cn&'C'_'r Syracuse Jean-Louis, ils ont, e-.-1--press6ment, port6 !a concet officer minist6riel que Toussaint < peuve -1' 1-rarismettre ou ali6ner>>; que des terms de cet 6crit, il
b*c- -' que Iles %,o! 2vaient nnis leur adversaire dan- la de Taire valoir son drolt de possession sur
I i n i e c( tentieulx; qu'aayant airsi ren ;,L, 16-itime Yacton de celui-ci, Ses -7saires ne pcuvalent pr6tei-dre centre lui de! dornM 2 (Y 0 S que Vexercice l6gitime dune action en justice ne colitre le demandeur aucune condamnat-M-i c1cmM fl fy' s _:
--ts; c'est donc bon droit que, se fondant sur le deff2ut d de nuire do Irn o2rt de Toussaint, le Juge du fond a rejet6
les r6cfam6s centre lui; d'o i le rejet du moyen.
SUR LE TROISIEME MOYEN, qu'il n1a 6t6 impute, i Ir r par les appellants aucun fait de trouble de possession- d'11ne
nDrt."n de Fhabitation Kavanagh; qu il n'appartetnait donc nas -iL, Jug du fond de reprendre routes les questions relatives au trouble CIO C"'Oit i)our rechercher si Toussaint avait agi avec intention de nuire; que de fondement Juridique, le grief est d'ores et d6jA cartee.
Attendti que le Juge d'Appel qui, loin d'infirmer en la forme le jugement du T. *bunal de Paix I'a maintenu, 6tait en droit, dispense de r-6-pondr6 express6ment A la question consistent ; savor s'il devait '11ir V, ion en trouble possessoire de Dorcius Toussaint, cette question ayant 6t6 virtuellement tranch6e par la confirmation du jugement, objet de Fappel; qu'il n'y a, sous ce rapport, aucune place pour une violation de Part. 148 du C.P.C.; Atttendu qu'il se constant que, dans 1'exploit portent signification




BULLETIN DES ARRFTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 13
1
des qualit6s du judgment attaque, ne se troupe pas comprise la menCon de la profession des parties; que r6dig6 selon les qualit6s signifi6es, le judgment n'est pas fautif, les demandeurs deviant s'imputer la faute de n'avoir, en temps utile, fait proc6der au r6glement des qualit6s par l'autorit6 dans les attributions de laquelle centre la connaissance de ce fait; que ce moyen n'est pas receivable.
PARCES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conforms du Minist&re Public, rejette le pourvoi du sieur H6rard Lamarre, des dames Marie Aubourg et Lina Gonzac, espouse Alfred Martinez centre le judgment du 19 Juin 1946 rendu, eh ses attributions d'appel, par le Tribunal Civil de Petit-GoAve et ordonne la confiscation de I'amende consign6e.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, Juges, en audience publique du-6 Novembre 1947, en presence de Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et assists de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...
Nc. 6 AFRET DU (F NOVEMBER 1947
Osmin Fanfan centre Richardson Mondestin
SOMMAIRE
Irrecevabilitd du pourvoi pour d6faut de consignation des layers 6chus.
Aux terms imp6ratifs de l'art. 5 du D&ret.-Lol du 8 november 1935, le pourvoi en Cassation r,-- sera pas receivable si le locaiaire ne justified pas ', au moment du recourse, 6 ]'aide dune attestation d6livr6e
_Kement, objet du i-ecours en
par fe Grefle du Tribunal qui a rendu le ju t Cassation, qu'il a effectivement consign le n2ontant des layers 6chus avant, pendant instance, iusqu'au jour oei le d6hbei-6 aura 6t6 ordonn6 deviant la jurldiction de Cassation. A d6faut d 2 cette justification, le T,-;bunal, d'affice prononcera !a dech6ance du pourvoi.
Ne remplit pas le voeu de la loi le locataire qui a iourni la preuve, qu-'11 a consign le montant des layers 6chus seulement pendant !'instance et non jusquau jour o& le d6lib61-6 a 6t6 ordo=6 par le Tribunal de Cassation.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me. Section, a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvol du sieur Osmin Fanfan, propri6taire, identified, demeurant et domicili6 L Saint-Rapha6l, occupant par lui-m6me, avec election de domicile L Port-au-Prince, au Greffe du Tribunal de Cassation,
Centre un judgment du 17 D6cembre 1946 rendu par le Tribunal de Paix de Saint-Rapha6l centre luiau profit du sieur Richardson Mondestin, propri6taire, identifi6, derneurant et domicili6 A SaintRapha6l, ayant pour avocat constitu6, Me. Zach6e Fouch6 du Barreau du Cap-Haitien, identifi6 et patent;




r)' s W TRIBUNAL DE CESSATION
Ou*i, audience publique du 16 Octobre 1947, les parties n',--'tart pas repr6sent6es a ]a barre-, M. le Substitut Adrien Douyon, en la- lecture des conclusions de son coll&gue, M. F61ix Massac;
Vu: Vacte d6klaratif de pourvoi, le judgment attaqu6, les requk". des parties accompagn6es des pikes l'appui, les conclusions du
iLI*-n:st&re Public et les texts de loi invoqu6s;-vu 6galement le certi ficat du Greffe du Tribunal de Paix de Saint-Rapha6l attestant la
-0-S-anat;on du montant des layers 6chus jusqu'au judgment de con,
-- zn
damnation;
Et, apr&s d6lib6ration en Chambre du Conseil, au voeu de la loi.
Attend qi-,'Osmin Fanfan, locataire sans bail d'une mason de RI'cilardso-2 Mondestin, Saint-Rapha6l, a 6t6 condamn6 payer L..-nte-six mois de loyer, 6chus jusqu'au mois de Novembre 1946;
Attend que le demandeur, pour exercer son pourvoi, a consigned' au Greffe du Tribunal de Paix de Saint-Rapha6l, le montant des ioyers 6chus auxquels 11 a 6t6 co.-zdamn6, selon altestation du Greffe du dit Tribunal;
Attend qu'aux terms imp6ratifs de I'art. 5 du D6cret-Loi du 8
-Novembre 1935, );
Attend que le certificate d6pos6 par Osmin Fanfan ne porte pas la preuve qu'il a consign le montant des layers 6chus, pendant 1'instance, jusqu'au jour o-a le d6lib6r6 a 6te' ordonn6 par le Tribunal de Cassation: le demandeur a donc encouru la d6ch6an ce pronounce par la loi.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, d'office, dAclare Osmin Fanfan dAchu de son pourvoi; dit acquire L I'Etat I'amende consignee et le condamne aux d6pens liquids la somme de ...... gdes, en ce, non comprise le co it du present arr&t.
Ainsi jug6, et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L,61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, TLges, en audience publique du 6 Novembre 1947, en presence de Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec Vassistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
11 ect ordonn6, etc ...
En foi de auoi, etc ...
No. 7
ARRET DU 19 NOVEMBER 2947
Teniers jolicmur centre Dftision group d'Avocats de Jacniel
SOMMAIRE
lrrecevabiIA6 du pourvoi exercd centre une decision qui n'6mane pas d'une autorM judiciaire.




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 15
Un pourvoi en Cassation ne peut s'exercer que centre une decision judiciaire.
Est 16galement nulle la measure de destitution pronounce centre un B&tonnier par I'Assembl6e G6n6rale des Avocats qui, en 1'esp6ce, usurped la cornp6tence du Conseil de Discipline; un pourvol centre cet acte ill6gal et arbitraire est irrecevable et viole l'ordre des jurisdictions.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me section, a rendu I'arr6t suivant:
3ur le pourvoi de Me. Teniers jolicoeur, avocat, B tonier de I'Ordre des Avocats du Barreau de jacmel, derneurant et domicili6 en la dite ville, avec election de domicile L Port-au-Prince, au Greffe du Tribunal de Cassation;
Centre une decision du 8 juillet 1946 de I'Assembl6e G6n6rale de I'Ordre des Avocats de Jacmel, sous la pr6sidence de Me. Andr6 Fre'de'rique, < pronongant la destitution de Me. Teniers Jolicoeur de ses frictions de BAtonnier et accordant 1'exercice du BAtonnat L Maitre Andr6 Fr6d6rique jusqu'aux prochaines 6lections de Septembre mil neuf cent quarante six; le demandeur Oui a I'audience publique du 14 Octobre 1947
n'6tant pas represent& la barre et le d6fendeur, non produisant M. le Substitut Adrien Douyon, en la lecture de ses conclusions, tendant A l'irrecevabilit6 du pourvoi;
Vu: la declaration de pourvol; la decision attaqu6e, accompagn6e des pieces l'appui, les conclusions du Minist&re Public et la Loi du 24 juin 1932 sur I'Ordre des Avocats;
Et, apr&s d6lib6ration en Chambre du Conseil, au voeu de la lo;.
Attend que, la date du 4 juillet 1946, un group de douze avocats du Barreau de jacmel somma, par une letter comminatoire, le BAtonnier en friction Me. Teniers jolicoeur < Attend que, deviant le refus du Batonnier d'obtempZrer a cette injunction, Me. Andi-6 Fr6d6rique, (< 2gissant en quality de plus ancient BAtonnier present, convoqua extraordinaire les Avocats militant a ce Barreau, aux fins de d6cider sur le diff 6rend-.Attendu que, le 8 juillet suivant, sous la pr6sidence de Me. Andr6 Fr6d6rique, I'Assembl6e G6n6rale compose de onze avocats dont neuf devaient signer la decision prononga la destitution de Me. Teniers jolicoeur de ses frictions de BAtonnier, 6n'd6cidant que le BAtonnat sera exerc6 par Me. Andr6 Fr_-6d6rique, pris en oualit6 de




16 BULI 1, 1 IN DFS ARM FS LA' I RIBUNAI Df- CASSM ION
plus ancient Bkonnier present, jusqu'aux prochaines elections: xcopie du proc&s-verbal sera adress6e A 1'ex-B5tonnier, Teniers jolicoeur et la d6c-isron de la nomination sera notified qui de droit>>;
Attend que, la date du 9 juillet 1946, 1'avis affich6 par le Secr taire du Conseil de Discipline, porte la reconnaissance de tous ceux A qui. il appartiendra que Me. Teniers Jolicceur a 6t6 destitu6 de ses forictions de BAtonnier et remplac6 par Me. Andr6 Fr6d6rique;
Attend que, la m&me date, une letter de Me. Andr6 Fre'd6rique avisa l'int6ress6 de la decision de I'Assembl6e;
Attend que, le lendemain, Me. jolicceur fit summation <(au pr6tendu BAtonnier de fare signifier la decision du 8 juillet 1946, et par exploit d'huissier.
Attend que cofitre cette decision, Me. Jol.cceur a exerce' un pourvoi, appuy6 de quatre moyens;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR AU POURVOI PAR LE MINISTERE PUBLIC: le <>;
Attend que I'acte d'un group d'avocats du Barreau de Jacmel, si6geant en t%ssernb16e G6n6rlale, sous quelque angle qu'on le consid6re et quelque aualification quon lui donne, ne saurait constitute une decision ou un acte judiciaire: c'est un acte qui n'a rien de common avec le Droit et la Loi;
Attend que la Loi du 24 juin 1932 sur I'Ordre des Avocats reconnait jurisdiction de judgment de famille au Conseil de Discipline et non I'Assembl6e G6n6rale et 6tablit, cet effet, une procedure rigoureuse et une 6chelle de sanctions;
Attendi-,I qu'en 1 espke, la pr6tendue Assembl6e G6n6rale, au m& pris de ]a T 0;' a USUrp4 la competence du Conseil de Discipline, en prononcant ]a peine de destitution non pr6vue par la loi, centre un Ekonnier, non appe16 6 se d6fendre et a proc6d6 t l'61ection d'un notweau Bitonnier, en dehors des cas et en violation de la procedure Pr6vus par la loi: cette double measure est, 16galement, nulle et non avenue;
Attend quun pourvoi en Cassation ne saurait s'exercer que centre une decision judiciaire;
Attend que le Bkonnier, arbitrairement destitu6, ne peut, sans violet l'ordre des jurisdictions, s'adresser directement au Tribunal de Cassation pour obtenir I'annulation de I'acte arbitraire qui lui a cause' prejudice: son pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conforms du Minist&re Public, dit et declare que Vacte du 8 juillet 1946 de la pr6tendue Assembl6e G6n6rale du Barreau de jacmel n'est pas une decision ou un acte judiciaire, 6man6 d'un pouvoir l6gal et, par c6n--




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE (,ASSATION 17
s6quent, susceptible d'un recourse en cessation; rejette le pourvoi, pour cause d'irrecevabilit6.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit, Franck Boncy, juges en audience publique du 18 Novembre 1947. en presence de Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greff ier.
Il est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...
No. 8
ARRET DU 18 NOVEMBTT- _-LS347
Absalon Joseph et Charline Tvlatbieu centre Ira Ich6re et consorts
SOMMAIRE
Doit 6tre rejet6e., comme rnan en fait, la fin de non recevoir P de la, violation de jart. 926 C.'_-.C. lorsqu'il se v6rifie que la d6claraiior de pourvoi, ainsi que les moyens qui appuient le recourse, se i-61'e'rent bien 6 la d6cislon attF,-au.,e et nor A -e autre decision qui avait 6t6 pr&6demment rendue ent les parties.
L& renonciation tacite Ia Dre, :) I 30-m16-, zi aucune cGrf! sub, e P_-Z"!t S'r' de tout fait qui
-ettcVC qu-- les sovver&ineAU 3 V1 DE LA -TREPUBLIQUE
1 C D.-I, 2 renclu I'arr&t suivpnt,,
_V" .Ies leur et dai joseph et Charl.ne Yka_iarlise, propri6taires, deME'.., Or et ciomic!'- la 4&me
-e A laimb6, d iment identifies. avec 61ect- au
ueze Tribunai de Cassatiot, t pour -v i Innd
Et. Gui" urne et L. Z6phyrln, d Aentifi-':
CC__ jugements en date s 29 avril et 10 crencius profit des s.ieurs et dara, s Ira lcli6re. Ribotine L cim6 Ch6r6lus, Iloma Jean dit Bazilenne, Dant&s Joseph, DeT xandre TAathieu, Miss, bE Guerrier et Vve. S2intilma Gillo!-, tous propri6Uaires, derneurant domicili6s au Lirnb6, d6ment identifies, ayant pour avocat Me. Pierre Charles, du Barre2u du Cap-Haiien, d iment identifi6 et patent, avec election de domicile Port-au-Prince au greffe du Tribunal de Cassation;
Oui, audience publique du 16 Octobre 6coul6-les parties n'6tant pas repr6sentAcs la barre-M. F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernernent en ]a lecture de ses conclusions;
Vu: les jugements attaqu6s, I'acte d6claratif de pourvoi, les requ&te-. des parties et- les pikes par elles produltes, les dispositions de loi :nvoqu6es;
Et apr&s en avoir d6lib6r6 en Clam ,,-e du Conseil, au vmu de la loi.
Attend qu'Absalon Joseph et Charline 1%.11--thieu se pr6tendant h6-




18 BLTLETIN DFS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
writers de feu Joseph Lindor et Mathieu. Pierre en leur quality de petits fils des d6funts firent donner assignation aux consorts Ira Ich&re et Ch6r6lus A comparaitre au Tribunal Civil du Cap-Haitien pour voir ordonner entre eux le partake des deux successions se composant du reste de Mabitation < sise en la section rural de la Grande-Rivi&re, Commune du Limb6; ,
Que les consorts Ira Ich&re et Ch6r6lus n'ayant point compare ni personnel pour eux, le Tribunal Civil du Cap-Haitien, par, un jugement de d6faut, en date du 26 november 1945; ordonna la liquidation et le partake des dites successions en prescrivant routes les measures dont s'accompagne la limitation;
Que les consorts Ich&re et Ch6r6lus firent opposition execution de cette decision; qu'ils soutinrent dans leurs moyens qu'Absalon Joseph et Charlise Mathieu, Wayant point fait la preuve de leurs qualit6s, 6taient irr6cevables en leur action, ce afji fut consacr6 par decision du 29 avril 1946;
Que, centre ce judgment, Absalon Joseph et Charlise Mathieu y firent, A leur tour, opposition; qu'ils demande'rent acte au Tribunal de leur permettre d'6tablir (a) <;
Que, centre ces moyens, les consorts Ichere et Che'r6lus oppose'rent des fins de non recevoir centre la recevabilit6 de opposition et centre le moyen tir6 de la prescription, ils object&rent que leurs adversaries, ayant product une demanded en partake en leur quality d'h6ritiers y avaient statement renonc6;
Attend que par decision du 10 d6cembre 1946, le Tribunal Civil du Cap-HaYtien d6cida sur le moyen du d6faut de quality qu'elle ne pouvait 6tre 6tablie par 1'enqu6te et sur celui tir6 de la prescription qu'Absalon Joseph et Charlise Mathieu y avaient renonc6;
Que ces deniers se sont pourvus en cessation centre cette decision; Attend que les consorts Ich&re et C he'r6lus ont oppose une fin de non recevoir au pourvoi et prise de ce que contrairement aux dispositions -de I'art. 926 C. P. C. les demandeurs en cessation ont fait signifier leurs moyens centre le judgment en date du 29 Avril 1946 sans avoir pr6alablement fait leur declaration au Greffe du Tribunal Civil du Cap-HaYtien et qu'il convenait en consequence de rejeter comme sans objet les moyens invoqu6s par les pourvoyants centre la dite decision;
Attend qu'il se v6rifie qu'en d6clarant leur pourvQi au greffe du Tribunal Civil du Cap-Haitien, Ahsalon Joseph et Charlise Mathieu Wont vis6 que la decision du 10 d6cembre 1946; qu'il se ve'rifie non moins par la lecture du moyen qui appuie le pourvoi, que leurs critiques sont dirig6es centre elle et qu1il ne se troupe ni exoressement ni implicitement des moyens se r6f6rant au judgment du 29 avril 1946 rendu entre les m6mesparties; que la fin de non recevoir manque en fait, et sera 6cart6e;




BULLETIN DES ARRESTS Dw TRIBUNAL DE CESSATION 19
Attend que sur l'unique moyen qui appuie le pourvoi, les demandeurs reprochent au premier Juge d'avoir exc6d6 ses pouvoirs, viol6 et faussement interprW les dispositions de Fart. 2030 C.C. en pr6tendant qu'lls 6taient irrecevables a invoquer la prescription, d'avoir faussement interpr6t6 et faussement applique cells de I'art. 1989 r6gissant la prescription acquisitive et cells de Vart. 1992 qui permettent de Fopposer en tout 6tat de cause;
Attend que s'il est vrai que !a prescription peut 6tre oppose en tout kat de cause aux terms de Fart. 1992 C. C., le texte invoqu6 I'appui du recourse en son alin6a finial dispose 6galement qu'il peut r6sulter des circumstances de droit et de fait que la parties qui invoque la prescription y a renonc6, soit express6ment, soit statement;
Que la renunciation tacite r6sulte d'un fait qui suppose Fabandon du droit acquis;
Attend qu'iI r6sulte des faits et circumstances de la cause que les pourvoyants, en letir pr6tendue quality d'h6ritiers de Joseph Lindor et- Mathieu Pierre avaient introduit une demanded en partake de leur succession indivise se composant du reste de I'habitation -Peltant Cafey&re- et qu' cet effet, ils avaient cit6 les consorts Ich&re et Ch6r6lus A concourir avec eux A ce partake;
Que les demandeurs originaires, n'ayant pu 6tablir leur quality, furent d6bout6s de leur action; que c'est seulement 'a cette phase de la procedure qu'ils S'avis&rent d'invoquer ]a prescription;
Que le premier Juge rejeta ce moyen par ces motifs determinants: <> (sic).
Que <> (sic).
Attend que la renunciation A la prescription n'est subordonn6e en sa forme A aucune condition substantially et peut s'induire de tout acte, de tout fait qui manifesto implicitement cette volont6; que les Tribunaux sont appr6ciateurs souverains des faits ou actes dont on pretend faire r6sulter une renunciation tacite A la prescription;
Que la decision des Juges du fait ne peut entrainer la cessation que lorsqu'elle a d6natur6 les caract&res ou les effects l6gaux des actes ou faits d'o t l'on pretend induire une renunciation la prescription;
Attend que le fait d'ou le premier juge intuit cette renunciation n'a pas 6t6 d6natur6; que son appreciation est donc souveraine et 6chappe au contr6le du Tribunal de Cassation; que, d'autre part, les disi3ositions de Fart. 2030 C. C., mal A propose invoqu6es n'6taient d'aucune application en la cause; que si A la v67-i-L6 routes les actions t2nt r6elles que personnelles sont prescribes par vingt ans sans que celui qui all&gue cette prescription soit oblige d'en rapporteur un titre ou qu'on puisse lui opposer exception d6duite de la mauvaise foi, il est non moins vrai qu'on peut renoncer A la prescription acquire soit express6ment soit statement; que c'est bien ce qui a 6t6 jug6; qu'ainsi il n'existe ni exc&s de pouvoir ni violation des texts invoqu6s 'a Vappui du recourse qui, mal fond6, sera rejet6.




20 Bk IAA_ VIN I ) AKRi I 'S DL TRIBUNAL DE CESSATION
PAP, CES MOT IFS et sur les conclusions conforms du Minist&re Public, le Tribunal carte la fin de non recevoir des d6fenseurs, rejette le pourvoi centre la d6c;sion enterprise; ordonne la confiscation de Famende consign6e; condamne Absalon Joseph et Charlise Mathieu aux d6pens liquids la somme de ............... en ce, non compris le cc tt du present arr6t.
Airsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-PrAs;-dent, L61io Vilgrain, J. B. Cin-Aas, Lebrun Cuvilly et Jh. Benoit, Juges en audience publique du 18 november 1947, en presence de Monsieur Adrien Douyon, 'Substitut du Commissaire du Gouvernement, assist6s de Monsieur G-6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En fol de quoi, etc...
No. 9
ARRET DU 24 NOVEMBER 1947
Epoux Roberto Charles D'Aleza centre Veuve Paul Lamay
SOMMAIRE
l.-Est L,_z-dive et m6me irrecevable, en vertu de 1'&rt. 189 C.P.C.; une demanded de communication de pieces produlte six jours apr6s
I
I'audience o& la p.i6ce a 6t6 invoquee pour la premiere fois cet
le disposanl aue la demanded doit 6tre produite audienc- tenant.
2.-Est ill6gitime la dernande de communication d'une pi6ce dont or, a soi-m. 6me la detention ou possession.
3.-L'arl. 87 IC.P.C.; a]. 6, in hne ne disp-ense ]a parole de conclude au iond que lorsqtze son exception est 166itima et non chicani6re et mal fondue; I'aPpr6ciattion du premier Juge sur ce point est souinise FaL, contr6le du Tribunal de Cassation qui v6rihera application de I'article 88.
4,-L partly d6ferderesse qui conclut ii la nullit6 d'une opposition falte 6 son pr6judyce par le derrandeur, ne product pas une demanded nouvelle, mais ure d6ier.se qui tend ci faire constater la nullit6 du droit et des actes invoqu6s centre elle.
5.-L'art. 88 C.P.C. obli.,de les Tribunaux i statue par un seul jugement sur tout incident et sur le iond, exc--pt6 dans les cas d'exception dilatoire, d'excevtlon dincomp6tence, exception de coIrp!21ILMUcation de pieces vainement et 16,6itimement r6clamees par sommEtion de caution Judicatum solvi.
6.-Aucu,- texte n'obii,-;-e un Tribunal i disjoindre un incident et statue par un Ju,6ement distincL, except dans les cas prevus par I'art. 88 susdit.
7.-Le conjoint survivant qui reclame la succession de son 6poux, n'a que deux preuves 6 fournir, celle de son marriage celle du pr6d6c&s de son conjoint.
8.-Le conjoirt, si son identity n'est pas contested n'a pas a' produire son acte de naissance, car sa filiation n'est pas -en question.
9.-Au surplus, I'acte de naissance ne fournit pas une preuve de l'identit6.




BULLETIN DFS ARRI"YS DUT TRIBUNAL DE (-ASSATION 21
10.-Le conjoint n'a pas i fournir non plus l'ac-'a de naissance de son conjoint pr6d6c6d6. Sa r6clamation n'est pas bas6e sur la filiatia:!i de son conjoint.
!I.-Toute notre 1691slation ayant pour base la bonne foi, to-Ite derncnde de communication dolt 6tre faite en vue d'une s6rieuse utility.
U-e parties ne peut raisonnablement demander communication d'une p:*6ce qu'elle. d6tient d6j6, pareille communication 6tant sans ut;];t6 pour elle et impossible pour son adversaire.
12.-Lorsque lo. parties d6fenderesse 3e base sur les p-rop:-es pieces du demc..-,deur pour conclure Pu re-jet de I'Pction de colui-cl ce deri-,ier ne peut pas demander communication 6 -cii adversaire des dites pieces, bien ou'elles servant de base aux conclusions rip la d,4'-..do-re-sc, car ii est d6j. lui-meme comme demandeur oblige de le; ccinmaniquer et son adversaire, ne les poss6dent pas, re p3ut les prodwire.
13.-M6me si ]a d6fend--resse d6tient dautres originaux ou copies des dites pieces, elle n'est pas tenue de les communique; ce n'est pas une demarde qu'elle a bas6e sur ces pl'6ces de son adversaire, devenues communes aux deux parties, mais seulement des d6ienses;
14.-Tout demandeur est tenu, d6s le d6but de l'i:-stance, d'6tre
C.ommLniquer ses pieces, ar6. art. 71, 75, 189 C. P. C.
15. '"a parties d6fenderesse, en opposant i la demanded une fin de i,_on recevoir ilr6-- du d6faut de quallt6 de la dernanderesse, ne produl-t ou'une simple defense qui ne la transformed pas en demanderesse.
16.-La loi ne donne point d'effet i urze exception de communication de pieces purement chicanl6re et de mauvaise foi.
L'ar, (37, 66nne alin6a ne permit d-- conclude apr6s les d6lais que si !'exception de communication est jug6e 16gitime par le Tribunal saisi.
17-A conclu av fond, le demandeur qui a combattu dans son principe, pour absence de faute par lui commie, la demanded de domma,ges-irf6r6ts produite au fond centre lul en raison du prejudice cause p-2r son action.
AU INTOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu 1'arr6t suivant:
S _-r le pourvoi de 1) Madame Elvire Lamay, spouse Roberto D'Meza; 2) le sieur Roberto Charles D'Meza, en cause pour assistance et Fautorisation maritales, tous deux propri6taires, demeurant en la ville de Verrettes, et domicili6s A Saint-Marc, ayant pour avocats constitu6s Mes. L6on D6v6t. Maurice Charlmers et A. Acacia, avec 6lection de domicile au Greffe du Tribunal de Cassation de la R6publique,
Centre 1) un judgment du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu r-ontradiCtoirement le 14 f6vrier 1946 entre eux et la dame Madeleine Choubelle, Veuve Paul Lamay, propri6taire, demeurant et domicil;.6e Port-au-Prince, identified, ayant pour avocats Mes. Lespinasse et Eth6art, avec election de domicile en leur cabinet i Port-au-Prince; 2) u-ne d6cislon audience rendue sur plumitif, par le m6me Tribunal, le 29 november 1945, entre les m6mes parties;
Oui, aux audiences publiques des 7, 9 Juillet, treize, quinze et vingt-




22 NRRETS DU TRIBUNAL Dr: CASSATION
deux Octobre 1947, Mes. L6on D6vot et Acacia en leurs plaidoiries 6crites, Me. Albert Eth6art en ses observations et M. Catinat Saintjean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de son r6quisitoire;
Vu 1) le judgment attaqu6; 2) la decision sur plumitif; 3) I'acte d6claratif de pourvoi; 4) les request des parties et routes leurs autresi pikes; 5) le r6quisitoire du Minist&re Public et les dispositions de lo; invoqu6es;
Apr&s en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil, conform6ment A la loi;
Attend que le sieur Paul Lamay 6tant d6c6d6 Port-au-Prince le 12 F6vrier 1944, sa veuve n6e Madeleire Choubelle fut charge de Administration provisoire de la succession et envoyee en possession par judgment des 20 Mars et 23 Novembre 1944, aucun h6ritier ne s'6tant pr6sent6 pour r6clamer la succession;
Attend cependant que la dame Elvire Lamay, spouse du sieur Roberto Charles D'Meza, se d6clarant nike naturelle du d6funt et sa seule h6riti6re fit assigner le 11 D6cembre 1944, la v_-uve Paul Lamay pour enteiidre ordonner le partake de la dite succession, entendre dire que la veuve Paul Lamay n'a droit qu' sa part de communaut6, qu'elle n'a aucun droit la succession et s'en voir exclude;
Attend que par une deuxi&me assignation, dat6e du 20 D6cembre 1944, la dame Elvire Lamay, spouse D'Meza, se pretendant toujours nike et h6ritiere de Paul Lamay, fit tierce-opposition aux jugements sus-rappel6s qui confident Madeleine Choubelle, spouse survivante, I'ad ministration provisoire de la dite succession et 1'envoient en possession; Elvire Lamay demandant au Tribunal de r6tracter les dits jugements;
Attend que Madeleine Choubelle, Veuve Paul Lamay, fit sommer la dame D'Meza de lui communique routes les pieces qui jus tifient sa double demanded en partake et en tierce-opposition;
Attend que I'avocat de la dame D'Meza r6pofidit par des de'clarations 6crites signees de lui, inscrites sur les summations lui addresses et ainsi conquest: 1) 6 la date du 19 D6cembre que routes les pikes ge'n6ralement quelconques 6tablissant la vocation h6r6ditaire d'ElvirE Lamay ont 6t6 donn6es en communication Me. Eth6art qui les gardE depuis le onze D6cembre, 2) i la date du 28 D6cembre que routes les prices relatives ce proc&s ont 6t6 contra d ictol rem ent examin6es et d6pos6eS 2u d6lib6r6 du Doyen Bordes.
Attend, en effet, qu'e(u cours d'un r6f6r6 plaid entre les m6mes, parties, ayant les m&mes avocats, la dame Elvire Lamay, espouse D'Meza essayant d'obtenir le s6questre de la succession, avait communiqu6 certaines p;&ces 'a son adversaire la Veuve Lamay, puis les avait d6pos6es au d6lib6r6 du Doyen, juge des r6f6r6s;
Attend que se basant sur les pikes ainsi invoqu6es par la demanderesse en partake et en tierce-opposition, la dame Veuve Paul Lamay, n6e Choubelle, fit signifier le 11 janvier 1945 des concluions demandant d'abord la junction des deux assignations en partage et en tierce-opposition, puis le rejet de ces deux actions pour d6r
'aut de quality de la dame Elvire Lamay, spouse D'Meza; I'6pouse




BULLETIN DES ARRFTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 23
survivante soutenant que les pieces invbqu6es 6tablissent qu'Elvire Lamay apartment 'a la s6rie des he'ritiers le'gitimes tandis que Paul Lamay apartment la s6rie naturelle;
Attend que la dame D'Meza r6pliqua A ces conclusions du onze janvier 1945 en sommant la Veuve Paul Lamay de lui communiquer routes les pieces qui servant de base aux dites conclusions et notarnment non seulement I'acte de naissance, la carte d'identit6 et l'acte de marriage de Madeleine Choubelle avec Paul Lamay, mais encore son contract de marriage avec le dit Paul Lamay, I'acte de naissance de la dame Elvire Lamay, I'acte de naissance de Georges Lamay, p6re de cette derni&re, I'acte de d6c&s du dit Georges Lamay et plusieurs autres actes d'6tat civil relatifs A la s6rie d'Elvire Lamay;
Attend que la Veuve Paul Lamay r6pondit A cette summation en communiquant sa carte d'identit6, son acte de marriage, I'acte de d6c&s de son mari, routes 16s pikes de la procedure d'envoi en possession et enfin les summations important les declarations de I'avocat d'Elvire Lamay se r6f6rant aux pieces communiques par lui dans Instance en r6f6r6 pour sa client et ci-dessus rapport6es;
Attend que la Veuve Paul Lamay ajouta que ces pikes sont les sales qu'elle intend invoquer quant A present A I'appui des defenses qu9elle a opposes 'a Faction en partake et en tierce-opposition des D'Meza et que les autres pieces 6num6r6es dans ses conclusions du 11 janvier sont cells invoqu6es centre elle par les 6poux D'Meza euxm6mes et vis6es par les declarations de leur avocat et qu'elle ne peut avoir A communique les propres pikes des D'Meza;
I
Attend que la dame Elvire Lamay, espouse D'Meza, lament assist6e de son mari, r6pondit par des conclusions discutant et m6me contestant les susdites d6clarations 6crites de son avocat; soutenant par ces conclusions qu'elle n'avait encore invoque aucune piece dans instance au principal; que c9est la Veuve Lamay qui les avait invoqu6es la premiere et que par consequent la communication de pieces de la Veuve Lamay, 6tait insuffisante et qu'elle m6me Elvire Lamay, spouse D'Meza, se r6servait de conclude au fond ult6rieurement selon 19art. 88 C.P.C. (Voir judgment signifi6 page 7 bis, conclusions No. 4, 4e s6rie);
Attend que la Veuve Paul Lamay conclut A son tour au rejet-de cette exception, demand au Tribunal de dire que la dame D'Meza n96tait pas dispense de conclude an fond et de dire, statuant au fond que les D'Meza ayant d6clar6 n'avoir invoque aucune pi&ce A I'appui de leur action, reconnaissent ainsi Wavoir pas 6tabli la quality en laquelle ils i3rkendent agir; en consequence elle demand formelle4 ment au Tribunal de rejeter au fond pour d6faut de quality' la tierceopposition et I'action en partake de la dame Elvire Lamay, spouse D'Meza, assisted de son mari, et de la condamner A des dommagesint6r6ts pour le prejudice ca-use' par son action injuste ct t6m6raire;
Voir judgment signifi4 page 8 bis conclusions No. 4, 6 i- .e);
Attend que les conclusions ainsi prises furent poses successivement aux: diff6rentes. audiences du Tribunal, puis les parties arriv6rent A I'audience du 22 november ', 945
Attendu qu'A cette audienc-e, I'avocat d"FIvire Larnay report verba-




24 BUILLTIN PI-S ARPT'P, I)L I MBLINA1 OF (ASSATION
element son exception de communication de pieces avec reserve de conclude au fond; Favocat de la Veuve Paul Lamay conclut au rejet de cette exception et au fond ce que le Tribunal dise que les D'Meza n'ont aucune vocation h6r6ditaire sinon rejeter leur action pour d6faut de justificaLicn. Cle la quality en laquelle pretend agir Elvire L2may, spouse D'Meza;
Attend cependant qu' la m&me audience Favocat de la Veuve Paul Lamay crut devoir pr6ciseT ses defenses 6crites en oroduisant une dernz.nde d'acte -'_-endant ce que le Tribunal constant la nullit6 de 'cutes les oppositions jDratiqu6es par la dame Elvire Lamay, spouse D'Ti1e7a, &s-rn.ains des d6biteurs de la succession Paul Lamay;
A4-Leliciu cii e le 28 novembre I'avo-at dElv! -e Lamay, spouse DIMe7a, Gi CL 1'avocat de in Veuve T lamay de lui communiquor lc ; pi,-- c-.,.; servant ( e b2se sa der-nande d'act-e du 22 nc, vernbre:
Attend qu'6 I'audience du 29 november, Favocat de la dame D 1 ez c. Ez-ou'D nt que Yaffalre n'6,tiait plus en 'tat var suite de sa nouV, r t- m a's -a de la euve
ec ce co. ic- 'on de pl&ces, I l'aVoc
que cette dernande de communication produlto s iy ence Atalt t2rdive el- qu i avait dadleirs ;nvornals U11 fait, cest- -dlre le fnit rn&me des opposit: o _ivoir entendu le Minist &re Public, le Tribunal d6clara joir incident an fond et ordonna le d6p6t des pl&cesAttfnlu qp_, ),-ar il:gleri--ent o7j (14-Ate du 14 F6vrier 1946. lee Tribunal ord, F i des actions en ,:irtage et'e!1 ti-rce-oppositlo z de
J a ies uy. exceptols de communication de pi('-Ices de !a dite j,-me, 66clara qu'elle ri'avait pas 6t6 dispens6e de conclude au fond par ces excep.lons sans fondement 16gal et" statuant au fond. Attenllu qLe 1- C -nanderesse n'avait product oucune pi&ce L 'e sn dwilDle c ]a rejeta pOUT d6faut de ova]A6
e,,i con I- la dernandere< s domrnac es-int6rftsAttenCl. _,c la darne Elvi,,, nay, d iment autorls6e et assisted
sieur ID'Mez- nourvue en C2ssation centre la dite
-'roduit qual-re r oyens compor"ant dM: rses branches et 87, 8S. 748. 189 C.P.C. MOO, 1168, 1169 C.C, Sur V1012tion du droit de la defense.
SUR L 1',ix_2'MIER MOYEN, pris d'exc&s de pouvoir, violatic-n du droit de 'io- des art. 87, 148, 189, 83 C.P.C.;
Attend que selon L :Iourvoyante, la Veuve Lamav aur"ait woduit audience du 22 Novembre une demanded nouvelle tenant A ]a ru s opposition, -c.-- I'affaire 2urait donc cess6 d' tre en 6tat 1-- 29 Novembre A la suite de sa de.-nande de communication de pike et bien qu'elle ri'eik pas cr66 incident de communication de pieces;
Que la pourvoyante en conclut: 1) qu'elle avait pour conclure nouveau le d6lai de 15 jours pr6vu par Fart. 87, 6e et 7e alineas; 2) qu'elle 6tait 2USSi dispense de conclude au fond en vertu de Fart. 88 s'agissant de pi6ce vainement r6clam6e par summation; 3) que I'art. 189 C. P. C. relatif au droit de demander communication aurait 6t6 viol6;-4) que les motifs adopts par le juge 6taient erron6s, d'oii violation de I'art. 148 C. P. C.:- 5) enfin que le droit de la defense aurait 6t6 vic,16 6 son -Dr6judice avec exc&s de pouvoir;




BULLETIN DES ARRESTS DU I KIBUNAL DE (,A,",,',A I ION 9 5
Attend que la demanded d'acte fut produlte A Faudience du Z? NoVembre; que la demanded de communication ayant k6t faite par matron le 28 Novembre 6tait donc tardive Pn vert77 (le 1'?rt. 1-89 qui dispose que si une pike est invoqu6e pour !a premiere fois au cours d'une audience la Dartle adverse pourra en demander communication stance tenant et demander que la plaidoirie de I'affaire soit renvoy6e 1_ :t plus procaine audience; que par consequent la der nnande de communication 6tait tardive et m&me irrecevable; et les 6poux D'Meza ne pouvaient b6n6ficier du d6lai de quinzaine par eux ivdiou6 dans leurs moyens;
Attend d'ailleurs qu'aucune pike nouvelle n'avait 6t6 invoqu6e par ]a d--mande d'acte et c'est la dame D'Meza elle-m&me qui avait fait 6tat des oppositions dans son acte introductif distance: c'est elle qui en d6tena;t les originaux et non la Veuve Lamay, qu'une t'elle exception de comm-unication de piekes 6tait donc sans justification; elle n'6tait point faite dars le Mai l6gal et r6gull&re inz .is la fois tardive et ill6gitime puisque la p2rtie demandait des T);&ces dont elle avait elle-m6me la detention;
Attend que I'art. 87 invoqu6 par la pourvoyante n'2 pas non plus 6t6 vic,16. car 11 ne permit en ses alin6as 6 et 5 de rouvrir les 6critures et de signifier de nouvelles conclusions que lorsqu'il s'agit d'une demanded de communication faite dans le d6lai 16gal et jug6e 16giUme. ce qui n'6tait point le cas pour exception pos6e verbalement le 29 Novembre:
Attend qu'il en est de m6me de I'art. 88 tort in-voaue par la oourvovante: 1'exceiDt;cri de communication de pi&ce, comme l'indique Vart 87, alin6a 6 in fine, ne dispense de conclude au fond aue lorsaulelle est l6gitime et non chicanni&re et mal fondue, car la lol n'a pas voi+i F zvo:-:ser 1,- plaideur de rn,-n.Tvaise fol: et I'aoprkiatioia du premier Juge est sournise au contr6.e de !a Cour Supr me qui verifiern FapplicatioT- de F ?rt. 88-,
Atte-ndu orWil. r6sufte de ce oITi T)7A-_,&de mle I-! crt. 1199, F7 et 88 C. P. C. n'ont noint 6t6 v;ol'- ei- le d6lai de 151 joirs fr-) .-cq n'e'-tait &4- 6
et q!-,,,- F.:iffai.re Ti'w.ait ooint cess- d' Lre en tat, DO,- 1:7,. Iemande d'ecte et dp 1excention de communication de
q,.i'elIe.T)rovoqun:
A!--endu que la pourvoyante soutient qu'il s'agissait d'une demanded nouvelle,
A.--e-du oo,irtant que la null,46 des oppositions n'6ta;t i)2s U.ne ouesc- rcuvelle kranaere aux de'bats, elle d6coulait au contraire n&ces11 irement du reiet de I'actior. en T-.-rtage et en tierce-oDposition
d6faut de m:ialit6; qu'iI n,- s'agissait m me pas en r6alit,6 d'une
grande de la -N7evve Pau! Le.-Pay, d6fenderes e au. -wro- -F. mais Wune defense par elle oppose a la demanderesse en np.rtpf-e et en
oDp6sit;on, mi'en eff--t la Vei-e Lamay en t & Ia nillit6
de- o-m)ositions ne visail, 'a se faire attr;buer aucun droit, mais se d6fen!pit en fa;sant co-tatpr !a nullit6 du droit invoque rontre elle et des 7tes opposition de la dame Elvire L2mav, spouse D!Meza;
-_ -du que !a pourvoyante soutient encore qu'il ne s'agissait T)a,; Tupe exception de communication de pi&ces,-aue sa summation du




26 DIS AKFUTS W_' TRIBUNAL DE CASSATION
28 November n'avait pas donn6 lieu 6 un incident de communication de pi&ce, mais 6 un incident sur la mise en 6tat de I'affaire;
Attend qu'il a 6t6 d6j6 indiqu6 que I'affaire n'avait pas cess6 d'&tre en 6tat par suite d'une demanded d'acte accessoire au fond de Faffaire et d'une demanded de communication de pike irr6guli&re et injustifi6e; qu'll n'est pas exact non plus de souvenir que la pourvoyante n'avait pas provoque un incident bas6 sur le d6faut de communication des pikes relatives i la demanded d'acte-le proc&s-verbal de I'audience prove sans discourse que I'avocat avait provoqu6 un incident de communication de pikes pour justifier 1'esp&ce de sursis au judgment de la cause qu'il sollicitait:
Attend enfin que les pourvoyants se plaignent de ce que leur droit de defense aurait 6t6 viol6 et un exc&s de pouvoir commis mais on n'en relive nulle part la preuve;
Atter.du que selon les, pourvoyants. leur avocat a&ait d i etre appoint6 A continuer ses d6veloppements oraux sur la double exception de communication de pikes;
Attend pourtant que le proc&,--verbal audience constant que cet avocat a eu la parole pour combattre la demanded d'acte du 22 Novembre; qu'il a plaid sur la communication qu'il r6clamait et sur cette consequence que la cause cesserait d'&tre en 6tat;
Attend qu'il 6tait libre de plaider la cause au fond s'iI I'avait voulu et en s'abstenant de le fare il a agi A ses risque et perils librement; et cet avocat ayant us6 librement et 'a sa conveyance de la parole qui lui avait 6t6 accord6e et qui ne lui avait 6t6 refuse A aucun moment, son droit de defense ni aucun texte n'a 6t6 Viol6;
Attend que seloii les pourvoyants le premier juge aurait d6 avant d'examiner les deux exceptions de communications de pieces se prononcer sur la question de savor si la cause n'avait pas cesse d'6tre en 6tat;
Attend que si la cause avait cess6 d'6tre en 6tat A Faudience du 29 November c 6tait selon les 6poux D'Meza, cause de la nouvelle de mande de communication de pi&ce produite par leur summation du 28 Novembre,- Or, Attendu que la decision critique a examine 1'effet que les dites summations devaient avoir sur la cause juger et reconnu que ces summations que rien ne justifiait ne pouvaient 6tre consid6r6es que comme une tactique de proc6dure;- que le Tribunal consid6ra donc que les demandeurs 6taient en faute d'avoir subordonn- leurs conclusions du fond une exception ill6gitime et auraient d i conclude routes fins;
Attend que le pourvoi reproche encore au judgment de n'avoir rien comprise t incident en question o i ;I n'a vu qu'un incident de communication de pi6ce,-entrainant ou non une dispense de conclude au fond-alors qu'iI s'agissait seulement de savor si-la cause n'avait pas cess6 d'6tre en 6tat;
Attend que cette cessation, ce changement d'6tat de Faffaire proviendrait uniquement selon les 6poux D'Meza eux-m6mes de leur double summation de communication du 28 Novembre 1945, de leur avocat; que le judgment pouvait donc se contender de v6rifier, comme il Fa fait, la valour et 1'effet des dites summations, et les ayant reconnues nulles et inop6rantes I'argumentation des D'Meza S'6vanouissait;




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION 27
Que le Juge reconnut en effet la demanded d'acte r6sultait naturellement des d6bats d6j engages, en 6tait le corollaire, puisque la nullit6 des oppositions d6coulait n6cessairement du rejet, pour d6faut de qualit6 des demandeurs et opposants, de leur double action en partake et en tierce-opposition;
Attend que les 6poux D'Meza soutiennent que les motifs du jugement 6tant erron6s Vart. 148 aurait 6t6 viol6,- Mais attend qu'il r6sulte de Fexpos6 ci-dessus que 1-s texts invoqu6s n'ont point 6t6 viol6s mais justement appliques, sans exc&s de pouvoir ni violation des droits de la defense, de sorte que les motifs du judgment sont 16gaux et justes et que Fart. 148 non plus n'a point 6t6 viol6.
SUR LA DECISION AUDIENCE RENDUE SUR PLUMITIF LE 29 NOVEMBRE 1945: Attendu que les 6poux D'Meza se sont aussi pourvus centre ce qu'ils appellent la decision audience rendue sur plumitif le 29 Novembre 194S;
Attend que la decision critique est ainsi formul6e dans le lDroc&sverbal audience d6pos6: Le Tribunal poignant Fin-cident au fond ordonne le de'p6t des pikes pour prononcer son judgment une autre audience.
Attend qu'en r6alit6 Fincident en question 6tait d6j6 naturellement joint au fond car il ne s'est product qu'alDr&s les d6bats sur le fond poses par les conclusions de la d6fer.deresse; le Juge n'a donc fait que maintenir ce qui existait d6j et la decision critique, qui n'a rien d6cid6 en r& Ait6, se resume A ordonner le d---p6t des pi&ces;aue les cri',-,que3 relatives A ce pr6tendu judgment audience se rapportent donc en r6alit6 au judgment du 14 F6vrier 1946 sur le fondCest A propose de ce judgment qu'elles sont exainin6es;
Attend cependant que les pourvoyants reprochent aussi au premier Juge de n'avoir pas prononc6 un Jugement distinct sur cet incident au lieu de le joindre au fond;- mais cette critique n'a pas de fondement -d'une part, le fond avait et6 dA.ja e'voque par les conclusions de la d6fenderesse quand Fincildent s'est produit- que la Junction 6tait don-- d6j L r6alis,6e en fait, le Juge n'a eu qu'A la constater et t la maintenir;- d'autre part, aucun texte n'obligea;t le Juge
disjoindre Fincident- a-i contraire Farticle 88 C. P. C. oblige les Tribunaux statue par un seul judgment dans tous les cas non except6s formellement, savor: exception dilatoire, exception d'incomp-'tence, exception de communication de pieces vainement (ajoutez et 16gitimement) r6clam-6es par sommation;- or, dans 11'esp&ce il ne s'alissai [ pas d'une communication vainement r6clam6e, Ie Trilhunal ayant avec raison estirn6 que la dame Veuve Paul LaMPT n'avait po'nt de pi&ce -4 communiqrer relativement la demand d'acte, g6n& ratrice de incident en questio-n; que cette critique est donc mal ford6e, elle a 6t6 d'ailleurs reproduite propose du judgment du 14 F6vrier dans plus d'un moyen;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, pris de violation des art. 148,189 C.P.C. 1100 C. C., d'exc&s de pouvoir et violation du d-roft de la d6f ense.
Attend que le DEUXIEME MOYEN esL relatif A la premi&re




28 BUIATl-IN PFS ARRESTS DU TRIBUNAL DL (ASSATION
exception de communication de pl&ces oppose par les demandeurs D'Meza ii la d6fenderesse Veuve Paul Lamay;
Attend que selon les D'Meza la dame Veuve Paul Lamay 6tait oblig6e de leur communique routes les pieces qui servant de base aux conclusions sianif i6es par elle le 11 Janvier 1945;
Attend que la Veuve Lamay a communique: 1) sa carte d'identit6; 2) son acte de marriage avec Paul Lamay, 3) I'acte de d6c&s de celuici, 4) les jugements et la procedure d'envoi en possession, 5) les d6clarations par lesquelles I'avocat des D'Meza fait 6tat des pikes communiqu6es par lui dans une pr6c6dente instance en r6f6r6;
Attend que les D'Meza d6clar6rent cette communication insuffisante, its r6clam&rent en outre la communication de plusieurs autres actes d'6tat civil relatifs aux mernbres de la farnifle Lamay;
AtI-,?n0-i que M2deleine Choubelle, conjoint survivant, n'avait que deux preuves A fournir: 1) celle de son marriage, 2) celle du pr6d6c&s de son mari;
Attend que la filiation de Madeleine Choubelle n'6tait pas en question, !a production de son acte de naissance n'6tait pas n6cessaire, elle pas non plus pour prouver son identity,
car l1deniii6 de 1 spouse survivante ri'kalt pas contested et au surplus I'acte de naissance ne pas une preuve de I'identit6;
Attc,-,du que i7-cte Cie naissance de Paul Lamay, ii'6tait pas non plus n6cessaire sa Veuve pour r6clamer les droits de F6pouse survivante, la r6clarnation de 1'6pouse n'6tant pas bas6e sur la filiation de Paul Idar-nay, I'act( de marriage et Vacte de d-6-_&s sufficient;
Oue la veuv2 (, Paul Lamay, d6fenderesse, avait dor-c product et comm,,:n,quA les p-_&c-o kablissant son droit ot sa quality;
Attend qu_- 12 dame Eivire LaMaY, espouse D'Meza qui reclamait la succession de Paul Lamay en quality de ni&ce naturelle devait pr-ouver gal E I Z:
LatiGn 1'6gard 6u d6funt;
Attend qu'au cours d'une instance en r6f6r6 elle produisit et commu-iq,.,,a L Ia Veuvo d-- Paul Lamay cert:alines pieces en vue d'6tabiir sa vocation h6r6dit ire !a succession du dit Paul Lamay, qu'ayant 6LIlou6 au dit r6f6r6 elle introduisit une double action au principal en partake ct en tierce-oppos;t, I .
ion et son avocat somme de commuIque_- qui scrv--nt de base cette action r6pondit que
les pi&ces 6tabissant la vocation 1-_!r6ditaire d'Elvire Lamay ont 6t6 communiqu6ec _- Me. Ethkrt, puis d6pos6es au d6lib6r6 du Doyen;
Attend que se basant stur, les prices ainsi commun.qu6es et d6pos6es dans une autre instance mais auxquelles on le r6f6rait d'une mani6re positive, 'Favocat de la 'TelVe Paul Lamay, vo-al--i-A sans doute garner du temps et f_ 'viter toute chicane, renonca exiger une nouvelle communication et se content de celle d6j obtenue en r6f6r6, et laquelle on je renvoyait;
Quo c',_',tait ass,,-,:76ment son droit de renounce un advantage et C une facult,_- 16ga!e et J.1 n'6talt pas oblige de demander au Tribunal de contraindre les 6poux D'Meza A lui accorded une nouvelle con-l-munica'Lion;-it pouvait se contender de celle d6j accord6e et consid6rer les pikes auxquelles on le r6f6rait comme revenues communes aux deux p2rt---s dans instance en principal pour baser sa defense cur tes dites p-.6ces;




BULLETIN DES ARRFTS DU 'TRIBUNAL DE CESSATION 29
Attend cependant que d'apres les D'Meza, la Veuve Lamay pour avoir bas6 ses conclusions du 11 janvier 1945 sur ces prices 6tait oblig6e de les leur communique;
Attend qu'une telle pr6tention est inadmissible et a 6t6 rejet6 bon droit par le premier juge,-qu'll est 6vident que toute notre legislation ayant pour base la bonne foi, il 6tait inutile de sp6cifier que toute demanded de communication doit 6tre faite en vue d'une s6rieuse utility et non par chicane pour faire trainer la proc6dure; qu'ainsi une parties ne saurait raisornablement demander communication d'une pi&ce qu'elle d6tient d6j t, pareille communication 6tant sans utlilit6 pour elle et impossible pour son adversaire;
Attend que !a fin de non recevoir, tir6e du d6faut de quality des Poux D'Meza 6tant uniquennent
11 bas6e sur les pieces employees
par les D'Meza et vis6es par les d6clarations de leur avocat, ces pieces ne pouvaient 6tre communique'es aux D'Meza par leur adversaire;
Attend que les pikes r6claraees par les D'Meza 6taient leurs propres pikes, qu'ils n'avaient pas le drolt d'en den-lander commun; atio-n & leur adversaire, car ils 6ta-ent eux-m rnes comme demandeurs, obligAs de les T)rodu;re, et leur aciversaire .e les possAdant pas zie pouvait non plus lies communique;
Atter.du au surplus que 1- Veuve Lama 7 7 T, rneme si eile d6tennit d'autres oriainau): cu cOT):
ZZ) es des pikes .,'c1am6es n'6tait pas tenue de les communique, Ole ne prccluisait aucure demanded has6e sur ces P _-C_-S, mais -eulement des, (36fenses basAes sur les propres pikes de ses adversaries revenues communes aux deux parties;
Qu'en rejetant Vexception de communication de pikes des D'Meza, le jugenient n'a donc p2s vioie I'art. 1AS C P. C. ni 1 artiCle 189 du mtkne code, n.*, comm;ls iln exc&s de 'pouvoir et une violation du drolt de la d6fer-se, en violent Fart. 1100 C. C.,- que le second moyen sera donc aussi rej.-t6.
SUR LE TROISIEME MOYEN. pris de violation de !'art. 148 C. P. C. par motifs erron6s et contradlicitolires, d'exc&s de pouvol1, de violation de I'art. 88 C. P. C. d'exc&s de pouvoir, de violation du droit de la defense
Attend que las 6poux D'Meza invoquent upe excuse pour justifier et expliquer la non-production de leurs pikes dans Vinstance en partage' et en tierce -opposition, cest que, disent-ils, 11 leur 6tait impossible de communique leurs pikes qu'ils devaient garden en vue du recourse en cessation centre l'ordonnance de r6f6r6 qui strait rendue su.r leur demanded de s6questre et que 1',--,rr6t stir ce recourse est du 21 Mai 194S et jusqu'A cette date, disent-ils, leurs pikes 6taient revenues au Tribunal de Cassation; (Requ--',te page 6, al. 3 et 05);
Attend clue les 6poux D*Meza demandeurs au principal, avaient d,_ ,'Q so=3 leurE D-&ccs a--: juge des r6'f6r6s;-d&s le 29 D6cembre
't, due et les pi&-es d6pis6es avec -Ile au Greffe
I rdonnance e aft erl
par le Doyen; qu'il 6tait donc a1s6 aux D'Meza, avant m&me que Fordonnance leur Hit signifi6e, de summer la dame Madeleine Choubelle, 1"6pouse survivante d'en prendre communication au Greffe, afin de r6pondre L ses summations sur Faction en partake et en fierce-opposition;




30 BUI LF FIN DFS ARRESTS DU TRIBUNAL DF (ASSATION
Attend que du 29 D6cembre, date de Fordonnance au 26 F6vrier 1945, date du pourvol, les D'Meza avaient largement le tempi de communique leurs pikes la Veuve Lamay; que leur refus de communiquer est donc injustifi6;
Attend que du 26 Mai 1945, date de Farr6t, au 29 Novembre, date de la derni&re audience du proc&s principal, il s'est encore 6coul6 six mois au cours desquels les D'Meza avaient encore le temps de compl6ter leurs pikes, s'ils le d6siraient r6ellement, et de les communiquer A Fadversaire; que leurs explications ne sont donc pas admissibles;
Attend que vainement aussi ils soutiennent que le moment n'6tait pas encore venu pour eux de communique leurs pieces;
Attericlu, en effet, que les pourvoyants soutiennent que la dame Madeleine Choubelle, Veuve Paul Lamay, eii soumettant au Tribunal le fond de la cause et la question de vocation h6r6ditaire d'Elvire Lamay, devenait demanderesse sur une exception de quality' p6remp. toire du fond; qu'elle devait donc produire les preuves n6cessaires et communique les dites pieces; ce qui dispensait les 6poux D'Meza de produire eux-m mes L cette phase de la .Droc6dure les actes justificatifs de la vocation h6r6dita-re d'Elvire Larnay; par consequent, disent-ils, le moment n'6t2it pas encore venu pour eux de produire leurs pi&ces;-il s'egissait alors seulement, selon eux, de juger la question pr6alable de communication de pieces, mais non de repondre au fond;
Attend que tout demandeur est tenu des le d6but de instance d'6tre, pr t communique ses pikes;
Attend que le demandeur est tenu de faire connaitre dans I'exploit m me d'ajournement l'objet de sa demanded et les moyens sur lesauels elle est for-&--, art 71 C.P.C.; qu'll est aussi ol,,Iig6 de donner avec 1'exploit copie des prices ou de la parties des pieces sur lesquelles !a- demand,- est fondue; et si la loi Vauterise 'a r6parer ses frais, au cours de Finstance, Fornission de la signification d'une copie de pi&ce, il n'e,i c,-,t pas moins tenu de's le d6but de Finstance de se procurer routes les pi&ces essentielles qui servant de foridement 'a ses moyen,-. et d'6"re pr6t L, les communique sans d6lai; arts. 75 et 189 C.P.C.:
Que le 16gislateur tient donc ce que les bases du prock soient fixes d&s le d6but et les fare connaitre excitement ail d6fendeur;
At-tencilu que les 6poux D'Meza, demandeurs principaux, 6taier.t obliges de communique tous les actes, d'6tat civil susceptible d'6tablir la vocation h6r6ditaire d'Elvire Lamay; qu'lls ne pouvaient point, par un artifice de procedure, an6antir ieur obligation l6gale de prouver leur demanded et !a rejeter habilement sur la parties d6fenderesse,
-que lei!--, exception de communication ne pouvait donc en aucune mani&re les dispenser de produire la preuve des droits qu'ils r6clama.'ent et d'en communique les pikes; que c'est par un renversement normal des r6les qu'ils ont voulu, oubliant leur position de demandeurs, mettre la charge de la preuve au compete de la d6fenderesse Vcuve -2aul Lamay, e'L d6faut de la production et de 1-. communication par Elvire Lamay, demanderesse en petition d'h6r6dit6,




BULLETIN DI'S ARREFS DU TRIBUNAL. DE CASSA'r'ION 31
des actes d'6tat civil 6tablissant sa filiation, Faction des dits 6poux D'Meza devait kre rejet6e au fond, apres le rejet de leur exception de communication de pikes;
Attend, qu'en 1'esp&ce, la dame Veuve Paul Lamay ri'61[alt point demanderesse, mais d6fenderesse, en produisant sa fin de non recevoir tir6e du d6faut de quality, c'est-a'-dire du d6faut de vocation h6r6ditaire d'Elvire Lamay; cette fin de non recevoir constitute une pure defense tir6e des pikes m&mes de Fadversaire revenues corlimunes aux deux parties par les declarations de Favocat inscrites sur les sommations; et en agissant ainsi la Veuve Paul Lamay n'a aucunement interverti les r6les, comme les pourvoyants le soutiennent, mais simplement product des defenses centre les pikes des D'Meza;
Attend que selon les pourvoyants le Tribunal aurait d6natur6 les faits de la cause; la Veuve Lamay n'aurait point conclu au rejet au fond pour d6faut de preuve et de pieces justificatives de la double demanded former centre elle;
Attend que 1'examen des conclusions et des pikes des parties monte que le Tribunal n'a point d6nature' les faits de la cause, et a au contraire sainement jug6; que la Veuve Lamay par ses conclusions 6crites avait positivement demand au Tribunal de statue au fond et de rejeter pour d6faut de justification I'action des D'Meza, qui avaient fini par d6clarer qu'ils n'avaient encore invoque aucune pike; et en effet, ils n'en ont d6pos6 aucune au d6lib6r6 du premier Juge en vue d'6tablir la vocation h6r6ditaire d'Elvire Lamay;
Attend que les pourvoyants reprochent au premier Juge d'avoir adopt des motifs erron6s et contra dictoires vic,16 ainsi les arts. 88 et 148 en commettant un exc&s de pouvoir;
Attend que selon eux ils seraient dispenses de conclude au fond m6me si leur exception de communication de pikes n'6tait pas fondue en droit, mais c'est 16 une erreur, la loi ne pouvai t donner effet 'a une exception de communication de pikes purement chicani&re et de mauvaise foi, et le sens de I'art. 88 d6j certain est pr6cis6 et confirm par Fart. 87, 6e alin6a qui ne permit de conclude apres les d6lais que si exception de communication de pikes est jug6e l6gitime par le Tribunal saisi; que les motifs du juge n'6taient donc pas erron6s et les arts. 88 et 148 n'ont pas 6t6 viol6s;
Attend que le premier Juge s'est aussi bas6 sur le fait que les D'Meza ont conclu formellement au rejet, comme mal fond6 des dommages-int6r&ts r6clam6s centre eux au fond, de sorte que sur ce point, ils ont conclu r6ellement au fond;
Attend que ce motif quoique moins important n'est pas erron6; il demure vrai que les dommages-int6r6ts demands centre eux au fond, comme consequence du rejet de leur action pour d6faut de quality, se attachment directement leur action au fond et en le3 combatant dans leur principle meme sous le pr6texte qu'ils n'ont pas ccmmis de faute mals exerc6 une action l6gitime, les D'Meza ont conclu au fond;
Attend que selon les pourvoyants le Juge se strait contredit en affir mant, d'une part, que pour avoir repouss6 la demanded reconventionnelle en dommages-int6r&ts de la d6fenderesse les D'Meza auraient conclu au fond et d'autre part en declarant qu'oubliant leur r6le de




32 UIAAA IN DLS ARRIA'S DU I TRIBUNAL DE CESSATION
demandeurs au proc&s et se retranchant syst6matiquement derriere leurs exceptions de communication de pikes, ils se sont abstenus de conciure 6 routes fins et de produire aucun titre de nature 'a e'tablir le bien fond6 de leurs pr6tentions, bien que la cause Hit en 6tat d'etre jug6e au 11ond (Reqil&te des D'Meza page 15 bis-7e alin6a).
Attend qu'il n'y a aucune contradiction entre ces different motifs, qui sont strictement bas6s sur les conclusions m6mes des epoux D'Meza;-qu'en effet, ces derniers d'une part, refusaient d'6tablir leur droit au fond, et, d'autre part, ils ont plaid partiellement sur le fond en combatant la demanded de dommages-int6r&ts;
Attend enfin que les D'Meza soutiennent qu'ils n'ont jamais, aucun moment, renonc6 ni express6ment ni statement leurs exceptions de communication de pi&ces;- Mais attend que ces exceptions c:,t 6 -6 darnant examin6Fs et rejet6es par des motifs 16gaux, qu c-- ce rejet de leurs exceptions jug6es non 16gitimes, les D'Meza navalent plus le droit de conclude au fond; (Art. 87, 6e al.) d'autant plus qu'ils I'avaient d6*6 fait partiellement et incomplkement en concluant sur le foridement des dommages-int6r&ts;
QUE LES MOTIFS du premier Juge ne sont donc ni erron6s ni contrCdic'Lc,_;7e1-, les texts vis6s n'or.t pas 6t6 viol6s et le moyen sera rejet6.
SUR LE QUATRIEME MOYEN, pris encore de violation de I'art. 88 C. P. C., de violation des art. 1168, 1169 C. C. et d'exc&s de pouvoir.
Attend que les pourvoyants ici encore reprochent au premier Juge de ne pas s'6tre limit 6 1'examen de leur double exception de communication de pieces, qu'll avait pour devoir, disent-ils, d'examiner exclusivement et non le fond du proc&s qui n'6tait pas alors en jeu, selor eu-:,
Mj _T.S ATTENDU que ce moyen d6j6 examine et rejet6 pr6c6deminent manque de base, que Vexception de communication de pie'ce ne dispense de conclude au fond que lorsqu'll s'agit de pikes vainemei-tt r clam6es par summation et lorsque exception est l6gitime, et rio- c'iicani6re ou injLis ifi6e; Art. 88 et 87 al. 6, C.P.C.;
Atie--.du o, Yen fait la Vetive Paul Lamay n'avait point refu_-6 de commun-iquer ses pikes et avait sournis ses adversaries routes les pi&cos qu'elle avai'L l6ellement invoqu6es et qui 6taient n6cessaires au soutien de son propre droit d'6pouse survivante, commune en b-c--s, que 1'exception de communication de pieces des D'Meza 6tai, donc sans ob jet et chicani6re. visont les propres pikes des D'Meza, produites par eux en r6f6r6,- qu' 'I ne s'agissait donc ni d V111111ei-11ent rklam,_ es, ill d'une excep-ion 16g-time,- et par
les clemandeurs talent tenus de conclude au fond et de comb.- xe tant la f;n de Pon recevoir au fond, tir6e du d6faut de quality,
eux d',abord oppos6e,- que la demanded de rejet au fond de leur action oour d6faut de justification de leur quAite, produlte subsidiaireme--_t par la Veuve de Paul Lamay;
At, --ldu que les D'Meza soutiennent ensuite que le premier Juge e__ ..i;nant et accuelllant ',a demanded de dommages-int6r&ts produite centre eux a aussi vioI6, fausement interprk6 et faussement applique le. art. 1168, 1169 du C. C. et exc6d6 ses pouvoirs;




BULLETIN DFS ARRETS DU TRIBUNAL DE CESSATION 33
Attend que la decision critique a mis en luml&re, d'une part la faute commie par les D'Meza, pour avoir, sans preuve de leur droit, t6m6rairement ass.Lgn6 leur adversaire et, d'autre part, comme r6sul tat de cette action injuste, le prejudice caus6 'a la Veuve Paul Lamay en 1'empkhant d'avoir la jouissance des biens de la succession et en l'obligeant faire des frais de justice;- qu'une telle decision motiv6e en fait et en droit est A I'abri de la censure.
PAR CE MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conforms du Minist&re Public, rejette le pourvol des 6poux D'Meza centre les jugements sus-indlqu6s du Tribunal Civil de Port-au-Prince rendus le 29 November 194S et le 14 F6vrier 1946 entre eux et la dame Madeleine Choubelle, Veuve Paul Lamay; ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e et condamne les pourvoyants aux d6pens liquids A la somme de ................................. Gourdes, en ce, non compris le co it du
present arr6t.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, F61ix Carri6, Juge, faisant fonction de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F61ix Diambois et Franck Boncy, Juges, en audience publiqvie du 24 November 1947, en presence de' Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement pr&s ce Tribunal, et avec I'assistance de Monsieur Sc6vola Rameau, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...
No. 10
ARRET DU 27 NOVEMBER 1947
Consorts Muzac centre Consorts Coichy
SOMMAIRE
OBJET: Opposition Cong6-dffaut Moyens nouveaux Irrecevabilit&
L-L'opposition 6tant une voie de recourse centre les jugernents par d6faut qui permit 6 ]a parties d6faillante de presenter sa defense deviant le Tribunal qui ]'a condamn6e, l'opposant qui laisse prendre cong6-d6faut de son opposition ne peut pas presenter sa defense pour la premiere fois en Cassation.
Les moyens soulev6s centre le jugernent de d6faut sont des n2o.yens nouveaux, et, cornme tels, irrecevables en Cassation.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me section, a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi des sieurs Morin Muzac et Vign Muzac, propri6taires, derneurant et domicili6s A Jacmel, identifies, ayant pour avocat Me. Daniel Carr6nard, patent et identifi6, avec election de domicile A Port-au-Prince, au cabinet de Me. Andr6 Fr6d6rique, Rue du Centre, No. 132.
Centre deux jugements du Tribunal Civil de Jacmel, le premier par d6faut, en date du 23 Mai 1945, et le second, sur opposition, dat6 du 28 Octobre 1946, rendus entre les demandeurs et les sieurs et dames.- 1.- Siln6sia D6cira Coichy;- 2.- Benoit D6cira Coichy;3.- Oragene D6cira Coichy;- 4.- Estr6me D6cira Coichy;- 5.-




34 I 1ATIN W.S ARUTS DU TRIBUNAL DE CASSATION
D6cimus D6cira Coichy:- 6.- Cloriius D6clona, tuteur datif de son fils miner Pr6m6lien IE)6clona, issu de M61icia D6cira Coichy; 7.- Rosalive D6cira Coichy; 8. -Marie Tanicia Coichy; 9.D6cimise Dkira Coichy, spouse Saint6ra Pierre, 10.-Saint6ra Pierre, pour I'autorisation marital, tous proprikaires, derneurant et domicili6s en la section rural de Macary, commune de Marigot, identifies, ayant pour avocats Mes. Teniers Jolicceur et Gaston jolicoeur, identifi6s et patents, avac election de domicile Port-au-Prince, au Greffe du Tribunal de Cassation;
Ou*i, ii I'audience publique du 6 Novembre 1947, les parties n'6tant repr6sent6es L la barre, Monsieur le Substitut F611x Massac en la lecture de ses conclusions;
Vu la declaration de pourvoi, les jugements attaqu6s, les requ&tes des parties et les pieces Fappui, les conclusions du Minist&re Public et les dispositions de loi invoqu6es;
Apr&s en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil.
Attend qu'un jugeme nt par d6faut du Tribunal Civil de Jacmel, en date du 23 M21 1945, faisait droit L la demanded en reduction de commandment et en dommages-ir.-t6r6ts diri 6e par les consorts Coi-by conlre Vigny et Nathalie Muzac, d6fendeurs origin2ires, Morin et Sylvert Muzac, d6fendeurs sur intervention;
QLe les consorts Muzac ont fait opposition ce judgment, mais ne se sont pas pr6sent6s pour souvenir leurs moyens, que le Tribunal Civil de jacmel don-na cong6-d6faut de ]'opposition par son judgment du 28 Octobre 1946;
Que Vigny Muzac et Morin Muzac se sont pourvus en Cassation centre ces deux decisions et ont signifi6 une requke dont les trois moyens tendent faire passer le judgment par d6faut du 23 Mai 1945;
Wen ce qui concerned celui'du 28 Octobre 1946, les demandeurs ont d6clar6 qu'il 6talt ,inutile de poser des griefs)) vu que la cessation du jugernent par d6faut du 23 Mai 1945 doit importer tacitementFannul2tion du judgment sur opposition-,
Attend que les moyens signifies sont pris de: Io.) violation de Fart. 87 C.P.C.; avec exc&s de pouvoir, et fausse application dc I'art. 152 C.P.C. en ce que le juge aurait octoy6 d6faut centre routes les parties, avant que, sur I intervention, I'affaire, Hit mise en 6tat A I'69ard des d6fendeurs originaires par une summation audience; 2o.) violation des art. 148 et 1S3 C.P.C., avec exc&s de pouvoir, motifs erron6s ayant exerc6 une influence decisive sur la decision attaque'e, en ce que le premier juge a n6glig6 de v6rifier si les conclusions'des demandeurs 6taient justes et fond6es; s'il les avait v6rifi6es, il aurait trouv6 la demanded sans objet, les h6ritiers Muzac, ayant renonc6 au commandment incrimin6, et la renunciation de Morin Muzac ayant pr6c6d6 Yassignation de ce dernier en declaration de judgment commun; 3o.) violation des art. 1168 et 1169 C.C., exc&s de pouvoir; violation de Fart. 148 C.P.C., motifs erron6s: il n'y a pas eu faute justifiant la condemnation aux dommages-int6r&ts, et le prejudice n'est pas 6tabli;




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION, 35
Attend que le Minist&re Public, consid6rant ces moyens comme nouveaux, a conclu leur irrecevabilit6.
Attend que opposition aux jugements par d6faut 6tant une voie de recourse qui permit A la parties d6faillante de presenter sa defense deviant le Tribunal qui I'a condamn6e, l'opposant qui laisse prendre cong6-d6faut de son opposition ne peut pas presenter sa defense pour la premiere fois en Cassation;
Attend que les Consorts Muzac ont fait opposition au judgment par d6faut du 23 Mai 1945; qu'ils avaient toute possibility et toute latitude de poser, deviant le Juge de Jacmel, leurs moyens centre Inaction des Consorts Coichy; que c'est deviant lui qu'ils devaient d6montrer que I'affaire n'6tait pas en 6tat pour d6faut de summation audience; que la demanded 6tait sans objet et qu'il n'y a eu, en 1'espke, ni faute, ni prejudice pouvant entrainer une condemnation aux dommages-int6r&ts;
Attend qu'ils ont laiss6 prendre cong6-d6faut de leur opposition et n'ont pas sournis les susdits moyens au premier Juge; qu'ils ne peuvent pas les presenter pour la premiere fois en Cassation et en faire des griefs centre le judgment par d6faut du 23 Mai 1945;
Que ces moyens 6tant nouveaux, le pourvoi centre ce judgment est irrecevable.
Attend qu'aucun grief n'est soulev6 centre le judgment de conged6faut du 28 Octobre 1946; que les moyeris qui, selon les demandeurs, devaient entrainer son annulation, en faisant passer le judgment par d6faut 6tant irrecevable le pourvoi centre le judgment du 28 Octobre 1946 est, lui aussi irrecevable.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conforms du Minist&re Public, le Tribunal rejettepour cause d'irrecevabilit6, le pourvoi dont S'agit; ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e; condamne les demandeurs aux d6pens liquid6s la somm-- de... gourdes, non c-,,mpris le coiit du present arr6t, avec distraction au profit de Mes. Teniers jolicoeur et Gaston Jolicoeur, sur leur affirmation de droit.
Ainsi jug,6 et pron-onc6 par Nous, Rodoliphe Barau. Vice-Pr6sident, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly, jose-pli Benoit et Frarck Boncy, juges en audience publique du 27 Novembre 1947, en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
11 est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...
No. 11
ARRET DU ler DECEMBER 1947
Philippe Lafontant centre Hermann Malebranche
SOMMAIRE
Fin de non-recevoir Opposition i un judgment par d6faut.
I.-Est receivable le pouvoir dirig6 centre le judgment de d6bout6 opposition rendu par un Tribunal Civil.




36 WELFTIN PFS ARRI-11-S DU TRIBUNAL DE CESSATION
II.-L'article 88 C.P.C. in fine prevoit que ]a vole de ]'opposition n'est pas otrverte c-ontre une cat6gorie de jugements de d6fauts: ce sont les jugements du d6faut sur le fond rendus centre des d6fendeurs qui se sont contents uniquement de proposer des exceptions ou fins de non-recevoir qui ont 6t6 rejet6es par le Tribunal.
L'article 88 C.P.C. in fine ne concerned pas le jugernent de d6faut rendu centre une parties qui apr6s avoir constitute avocat sur l'assignation qui lui a 6t6 d6livr6e n'a propose aucune exception, aucune fin de non-recevoir et aucun moyen centre I'action intent6e centre elle. Pareil jugernent de d6faut est susceptible d'6tre attaqu6e par la voie de opposition.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re. Section, a rendu Farrk suivant:
Sur le pourvoi du sieur Philippe Lafontant, propri6taire, demeurant et domicili6 Port-au-Prince, identifi6 au No. S38S, ayant pour avocats. Mes. Georges D. Rigaud et Andr6 Brutus, d iment identifies et patents, avec election de domicile en leur cabinet, sis Port-auPrince, rue du Centre;
Centre un judgment, en date du 17 Janvier 1947, rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ses attributions civiles, entre lui et le sieur Hermann Malebranche, avocat du Barreau de Port-auPrince, identifi6 et patent aux Nos. 78-A et W-56546, derneurant domicili6 6 Port-au-Prince, occupant tant par lui-m&me que par Me. J. B. Cantave, avocat, avec election de domicile en son propre cabinet, sis 6. Port-au-Prince, SS, Rue D. Destouches;
OuY, 6 Faudience publique du 27 Octobre 1947, Me. Andr6 Brutus en la lecture de la requ&te du demandeur et Me. Hermann Malebranche en la lecture de sa requ&te; ouY, 6galement 6 Faudience publique du 29 Octobre 1947, Me. Catinat Saint-Jean. Substitute du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de -,on coll6gue. Monsieur le Substitut Adrien Douyon;
Vu I'acte d6claratif du pourvoi, la copie signifi6e du judgment attaqu6; les requ tes des parties et les -Dikes l'appui;
Vu 6galement les conclusions du Minist&re Public et les dispositions de loi invoqu6-es;
Et, apr&s en avoir d6lib6r6, en la Chambre du Conseil en conformit6 de la loi.
Attend que par exploit dat6 du 17 juillet 1946, minist&re du sieur Avin, huissier du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Hermann Malebranche forma centre Philippe Lafontant deviant le Tribunal Civil de Port au-Prince une action en nullit6 d'offres r6elles, en pavement de la somme de Deux cent soixante dix gourdes et en allocation de cent dollars a titre de dommages-int6r&ts;
Que, dans cette instance, la date du 25 Octobre 1946, le Tribunal Civil de Port-au-Prince rendit un judgment qui donnait d6faut centre Philippe Lafontant et centre son avocat, qui annulait les offers r6elles qui avaient 6t6 fates par Lafontant Malebranche, qui condamnait le sus-dit d6faillant A payer Malebranche la somme de cent




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSA_1_10N 37
soixante quinze gourdes qu'il doit A celui-ci; et qui, enfin, condamnait Lafontant aux d6pens en rejetant cependant la demanded en domages-int6r&ts produite centre ce derni er;
Attend que par exploit, en date du 7 Novembre 1946, le d6faillant Lafontant forma opposition A 1'ex6cution du judgment du 25 Octobre sus-parl6;
Que sur la dite opposition, le Tribunal Civil de Port-au-Prince rendit, le 17 janvier 1947, un judgment qui d6clarait L fontant irrecevable en son opposition et qui maintenait, en consequence, le judgment de d6faut du 25 Octobre 1946;
Attend que Philippe Lafontant 2 d6nonc6 en cessation ce jugement qui le d6boutait de son opposition et a soumis, A l'appui de son recourse un moyen unique tir6 de 1'exc&s de pouvoir, de la violation des art. 143 et 148 du C.P.C., de la violation et de la fausse application des art. 87 et 88 C.P.C.;
Attend qu'au dit pourvoi le d6fendeur Hermann Malebranche a oppose deux fins de non recevoir;
SUR LA PREMIERE FIN DE NON RECEVOIR:
Attend que le d6fendeur a all6gu6 que le judgment de d6faut du 25 Octobre 1946 rendu centre Lafontant a acquis force de chose irr6vocablement et souverainement jug6e;
Que de cette allegation Malebranche a tir6 comme consequence l'irrecevabilit6 du pourvoi dirig6 par Lafontant centre le judgment du 17 janvier 1947 qui a status sur opposition former A 1'ex6cution du sus-dit judgment de d6faut;
Attend qu'un judgment est pass6 en force de chose jug6e lorsqu'on a 6puis6 routes les voies qu'on avait de le faire reformer ou qu'on a laiss6 passer les d6lais;
Attend que l6galement on ne saurait dire qu'un judgment de d6faut attaqu6 par la voie de opposition a acquis la force de !a chose jug6e quand le judgment qui a rejet6 l'opposition est frapp6 d'un recourse en Cassption qui- a suspend les eff ets;
Que c est en vain que Malebranche veut attribute au jugement de d6faut qu'il a obtenu centre Lafontant la force de la chose jug6e malgr6 le recourse centre le judgment cde d6boute>> d'opposition du 17 janvier 1947;
Que la fin de non recevoir dont est cas est mal fondue et doit 6tre 6cart6e par le Tribunal.
SUR LA DEUXIEME FIN DE NON RECEVOIR
Attend que Malebranche a soutenu que le present pourvoi centre le judgment sur opposition du 17 janvier 1947 est sans objet et, par consequent, irrecevable, parce que le judgment de d6faut centre sequel 6tait dirig6e opposition de Lafontant a acquis la force de la chose jug6e;
Attend que les motifs ci-dessus qui ont entrain6 le rejet de la premiere fin de non recevoir doivent 6galement server A carter cette deuxi&me fin de non recevoir.
Attend que les deux fins de non recevoir 6tant rejet6es, 11 y a 'lieu d'examiner le pourvoi.




38 BUI ITTIN DF.S ARRESTS DU- TRIBUNAL DE CESSATION
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI:
Attend que suivant les dispositions de I'art. 160 du C.P.C., tout judgment de d6faut rendu centre parties et centre avocat peut &tre attaqu6 par la voie de opposition pendant la huitaine computer du jour de sa signification d6fenseur;
Attend que I'art. 88 in fine du C.P.C. pr6voit cependant que ]a voie de opposition n'est pas ouverte centre une cat6gorie de jugements par d6faut: ce sont les jugements de d6faut sur le fond rendus centre un d6fendeur qui s'est content uniquement de proposer des exceptions ou fins de non recevoir qui ont 6t6 rejet6s par le Tribunal;
Attend que I'art. 88 du C.P.C. 6numere limitativement les exceptions qui dispensent de conclude au fond;
Attend que le judgment de d6faut rendu le 25 Octobre centre Lafontant ne centre pas dans la cat6gorie des jugements de d6faut qui, d'apr&s I'art. 88 C.P.C. ne sont pas susceptible d'&tre attaqu6s par la voie de opposition; qu'en effet, Lafontant apr&s avoir cons titu6 avocat sur I'assignation qui lui a 6te' d6livre'e, le 17 juillet 1946, A la requ6te de H. Malebranche, n'a propose aucune exception, aucune fin de non recevoir et aucun moyen centre la dite action;
Que le judgment de d6faut rendu centre le d6faillant Ph. Lafontant et centre son avocat, le 25 Octobre 1946, pouvait &tre attaque, par la voie de opposition dans le d6lai pr6vu par I'art. 160 C.P.C.;
Attend que c'est tort que le premier juge s'est bas6 sur les dispositions exceptionnelles de I'art. 88 C.P.C. pour d6clarer Lafontant irrecevable en son opposition au judgment de d6faut du 25 Octobre 1946;
Qu'en agissant ainsi le Tribunal Civil de Port-au-Prince a fait
.C
une musse application de I'art. 88 C.P.C.; que le judgment d6nonc6 doit &tre cass6.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, sur les conclusions conforms du Minist&re Public, rejette les fins de non recevoir du d6fendeur; casse et annual le jugement rendu, le 17 janvier 1947, par le Tribunal Civil de Port-auPrince entre Hermann Malebranche et Philippe Lafontant; ordonne la remise de I'amende corsi-n6e et condamne le d6fendeur aux d6pens liquids ia somme de... en ce, non comprise le coCit du present arr&t; et pour 6tre status ce que de droit, renvole la cause et les parties devarit le Tribunal Civil de Petit-GoAve;
Donn6 de nous, Th. Nemours Pierre-Louis, Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pienre, F61ix Diambois et Franck Boncy, juges, A I'audience publique du ler. I)6cembre 1947, en presence de M. F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de M. Sc6vola Rameau, commis-greffie- de ce siege.
11 est ordonn6, etc ...
En foi de quol, etc ...




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 39
No. 12 ARRET DU ler DECEMBER 1947
Bajeux Ernest centre Epoux Maurice Isidore
SOMMAIRE
I.-Est irrecevable, le pourvoi form6 centre une decision de Justice de Paix rendue en premier resort, cette sorte de decision ne pouvant 6tre port6e en Cassation m6me apr6s les d6lais d'appel. (Loi organique du Tribunal de Cassation, art. 5, 2eme al. in fine).
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu I'ar6t suivant:
Sur le pourvoi de Bajeux Ernest, propri6taire, demeurant et domicili6 en Ia section rural <>, commune de jacmel, identifi6 au No. 6652, ayant pour avocat Me. Christian Alcindor, du Barreau de Jacmel, identifi6 et patent, avec election de domicile au Greffe du Tribunal de Cassation;
Centre un judgment rendu par le Tribunal de Paix de jacmel le 18 September 1946 entre lul et les 6poux Maurice Isidore, le mari en cause pour Fautorisation marital, propriftaires, derneurant et domicili6e en Ia section rural de <>, commune de jacmel, identifies aux Nos. 8712 et 8713, ayant pour avocat Me. Georges Bretous, du Barreau de jacmel, identifi6 et patent, avec election de domicile, Port-au-Prince, au Cabinet de Me. Ducasse jumelle, rue Dant6s Destouches, No. 89;
Oui, I'audience publique du 5 Novembre dernier, les parties n'6tant pas repr6sent6es 6 Ia barre, M. F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en Ia lecture de ses conclusions;
Vu Ia declaration de pourvoi, le judgment attaqu6, les requ&tes des parties avec les pieces 6 l'appui, les susdites conclusions du Minist&re Public et les dispositions de loi invoquees, et, apr6s en avoir d6lib6r6 en Ia Chambre du Conseil, conform6ment 6 Ia loi.
Attend que Bajeux Ernest avait appeI6 ses fr&res et scours, au nombre de sept, deviant le Tribunal de Paix de jacmel, pour s'entendre condamner 6 lui rembourser chacun le huiti&me de Ia somme de deux cent quatre vingt treize gourdes qu'il pretend avoir d6pens6e pour les fun6railles de leur p6re common, Vespasien Ernest;
Attend qu'il ne donna pas suite cette action, les cit6s, sauf Ramn&s qui s'6tait ex6cut6 et Ia dame Maurice Isidore, n6e Ernest, qui s'y refusa,- s'6tant entendus avec lui pour une nation en paiement d'un quart de carreau de terre situ6 en Ia section rural de 'La Montagee>, commune de jacmel, domicile des parties. Mais A se retourna centre Ia dite dame Isidore qu'iI cita en pavement de sa quotepart;
Or, attend qu'6 I'appel de Ia cause, le demandeur n'ayant point compare, Ia. d6fenderesse requit et obtint cong6-d6faut centre lui, avec sa condemnation vingt-cinq gourdes de dnmmages-interks; qu'il vint alors en opposition, mais pour voir maintenir le judgment de d6faut et porter cent gourdes le chiffre des dommages-int6r&ts pr6c6demment accords. Telle est, en effet Ia teneur de Ia decision rendue




-'0 BUI IT, FIN 1)1-5, ARRFTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
le 18 september 1946 par le Tribunal de Paix de Jacmel et que Bajeux Ernest a attaqu6 par la voie de ia Cassation, suivant d6claration faite au Greffe du dit Tribural, en sournettant deux moyens l'appui de son pourvoi;
STATUANT D'OFFICE.-PAR FIN DE NON RECEVOIR.Attendu que les Tribunaux de Paix connaissent en dernier resort de toute demanded jusqu' la valeur de trois cents gourdes ou soixante dollars et, L charge d'appel, de routes cells ne d6passant pas six cents gourdes ou cent vingt dollars (art. 29 de la loi sur l5organisation judiciaire; art. 22 C.P.C.);
Attenclu, d'autre part, que les jugements rendus en premier ressort par les juges de Paix ne pourront 6tre ports en Cassation m& me apr&s les d6lais d'appel (art. 5 de la loi organique du Tribunal de Cassation, alin6a 2 IN FINE);
Attenclu, en 1'esp&ce, que le demandeur sur opposition avait conclu A la condemnation de son adversaire i trente-six gourdes soixante dix centimes en principal et trois cents gourdes de dommages-int6-.&ts; que le taux de la demanded d6passait ainsi la compkence du juge de Paix en dernier resort. DVi H suit que la decision attaqu6e 6talt susc--ptible, non de Cassation, mais d'appel, conform6ment, d'ailleurs, i la declaration du premier Juge qu'il jugeait A charge d'appel;
Atte.du que tout ce que touche l'ordre des Juridictions est d'ordre public.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal rejette, pour cause d'irrecevabilit6, le pourvoi de Baieux Ernest centre le judgment du Tribunal de Paix de Jacmel rendu le 18 Septembre 1946 entre lui et les 6poux Maurice Isidore, 1'6poux en cause pour I'autorisation marital; dit acquire I'Etat I'amende consignee et condamne le deM2ndeur aux d6pens liquids la som m e de .......................................... I
en ce, non comprise le co it du present arrk, avec distraction au profit de Me. Georges Bretous qui affirmed dans la requke en defense les avoir avanc6s.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Joseph Nemours Pierre-Louis, President, F61ix Carri6, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre et Felix Diambois, Juges, A I'audience publique du premier 136cembre mil neuf cent quarante sept, en presence de M. F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement et avec I'assistance de M. Sc6voI@ Rameau, commis-greffier.
11 est ordonn6, etc,...
En foi de quoi, etc,..
No. 13.
ARRET DU ler DECEMBER 1947
Victor Comeau Montasse centre Edmond Celcis
SOMMAIRE
L-En mati6re d'adjudication, le transfer de la propri&6 s'op6re en faveur de I'adjudicatoire ii ]a date m6me dw judgment d'adjudica-




I
BULLETIN DES ARRETS DU TRI13G.NAI, DE CASSAI ION 41
tion, de sorte que I'adjudicatalre a droit, au m6me moment, aux fruits et revenues de l'immeuble adjug6.
IL-Le pourvol en Cassation est suspensif, en ce sens qu'il suspend ]a force ex6cutoire du judgment, et seulement cela. Car le judgment existed et product ses effects, non pzFs sous ]a condition suspensive du rejet du pourvol, mals plut6t sous ]a condition r6solutoire de sa Cassation, auquel cas les dits effects serazent an6antis r6troactivement,
-ce qui est nul ne pouvant et n'ayant pu en produire aucun.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 1&re section a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de Victor Comeau Montasse, propri6taire de meubles, derneurant t Port-au-Prince, identifi6 au No. 1699-S, ayant pour avocat Me. Emmanuel Cauvin, du Barreau de Port-au-Prince, identifi6 et patent;
Centre un judgment rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince le 26 november 1946 entre lui et Edmond Celcis, propri6taire, demeurant et domicili6 i Port-au-Prince, identifi6 au No. 2511, ayant pour avocat Me. Emile Cauvin, du Barreau de Port-au-Prince, identifi6 et patent;
Oui, I'audience publique du 27 Octobre dernier Me. Emmanuel Cauvin, en ses observations pour le demandeur, et, le d6fendeur n'6tant pas repr6sent6 A la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son coll&gue, Monsiur Adrien Douyon;
Vu la d6clarat;on de pourvoi, le iugement attaad6, les requ&tes des parties avec les pieces A l'appui, les susdites conclusions du Minist&re Public et les dispositions de loi invoquees, et, apr&s en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil, conform6ment la loi.
Attend que six immeubles de Victor Comeau Montasse, saisis aux poursuites et dilig ences d'Ale,.a-..dre M6decin, en vertu d'ul-i arrk du Tribunal de Cassation, sections r6unies, et vendus aux ench6res publiques, furent adjug6s, suivant les clauses et conditions du cah;er des charges, ii Edmond Celcis, p2r jug,: ment du Tribunal Civil de Portau-Prince, rendu le 20 juillet 1944:
Attend,a que deux de ces irnna u dont l'un est s;tu6 Port-auPrince, rue des Fronts-Forts, et 1 Bou 'on, rest6rent cn la
possession du saisi qui, pour contirlur-- 'i-, er, slautclisa de
deux pourvois qu'il avaii exerc 's centre le ju ,ement d'adjudication. Mais ces pourvois fure.n, re_ ' r r deux arr&ts du Tribunal de Cassation sous la m&me date du 30 Tanvier 1946;
Or, attend qu'entre temps I'adjudicataire avalt pratiqu e's-rnp, s du Greffier du Tribunal Civil, i_-? r-ie-,-7r&t sur les fc-au Greffe du dit Tribunal, -..tasse et pro'.
difference entre le prix e3 1__,udicLic__ et les valeurs touc_-iE s r le poursuivant:
Attend qu'il basalt cette I.- validity de laquelle il appeal
son adversaire, sur le motif qu !e -.- fancierr de ce dernier: 1) de la somme de mille de deux cent cl '-Lre ,,: , dollars (o 1280) pr,,u irdue jouissance des deux immeubles an qi. stion pendant sei7e




42 1 uilyl'IN DFS ARRUAS DU TRIBUNAL DE CESSATION
raison de quatre vingts dollars par mois, -cinquante pour l'immeuble de Port-au-Prince et trente pour celui de Bourdon -, du 20 juillet 1944, date du judgment d'adjudication, au 20 Novembre 1945; 2o.) d'autant de fois quatre vingts dollars qu'il y a de mois comprise entre le 20 november 1945 et la date de la reprise des biens;
Attend que c'est excitement dans ce sens qu'a d6cid6 le judgment du 26 Novembre 1946, puisqu'en valiant la saisie-arr6t, il a condamn6 le saisi payer au saisissant les valeurs r6clam6es pour indue. jouissance 6 computer du jugement d'adjudication;
Attend que, centre cette decision, Montasse s'6tant pourvu en Cassation, propose 1'appui de son pourvoi un moyen unique er! deux branches.
SUR LA PREMIERE BRANCHES DE CE MOYEN praise d'exc&s. de pouvoir par violation de Fart. 928 C.P.C., en ce que le pourvoi en cessation 6tant suspensif, suivant les dispositions du texte invoqu.6, les effects du judgment sont suspends pendant toute la dur6e de Instance; de sorte qu'en 1'esp&ce, il ne saurait y avoir indue jouissance qu' partir de Farrk de rejet;
Attend, au contraire, que ce que suspend I'appel ou le pourvoi en Cassation, C'est uniquement la force ex6cutoire du judgment;
Attend, en eff et, qu'il est de r6gle que tout judgment terminate une contestation est consid6r6 comme expression de la v6rit6; que c'est 1 une pr6somption 16gale que seule peut d6truire une decision contraire 6manant d'une jurisdiction sup6rieure; que jusque-l et quels que soient les vices ou les irr6gularit6s dont il pourrait e^tre entache', le judgment existed et product des effects, sauf qu'il ne peut kre ex6cut6 en cas de pourvoi;
Attend, d'un autr e c6t6, qu'en mati&re d'adjudication, le transfer de la propri6t6 s'op&re en faveur de I'adjudicataire A la date m me du judgment d'adjudication, qu'll 2 droit, au m6me moment, aux fruits et revenues de l'immeuble qui lui est adjug6; Attend qu'en 1'esp&ce, par consequent, Celcis est devenu proprietaire des six immeubles avec tous les droits attaches ce titre, d&s le 20 juillet 1944, date de I'adjudication, et non pas sous la condition suspensive du rejet du pourvoi, mais plut6t sous la condition resolutoire de la cessation du judgment d'adjudication, auquel cas les effects du judgment seraient an6antis r6troactivement, ce qui est nul ne pouvant et n'ayant pas pu produire d'effet; Attend que de ce qui pr6c&de il r6sulte qu'en d6cidant comme il I'a fait, le juge de Port-au-Prince n'a point viol6 la loi, ni exc6d6 ses pouvoirs. D'o i le rejet de la premiere branches du moyen.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE prise d'exc&s de pouvoir par violation de I'art. 148 C. P. C.:
Attend que ce que le demandeur reproche ici au premier juge, c'est de s'6tre d6termin6 sur des motifs ill6gaux; Attend qu'il qualified ainsi les raisonnements par lesquels ce Magistrat, posant en principle que tout judgment d6finitif est une v6rit6 judiciaire jusqu'a sa r6forma-tion ou sa cessation, a consider comme




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL, DE CESSATION 43
tel le jugemnet d'adjudication, puis a assimil6, quant au transfer de la propri6t6 et aux droits qui en d6coulent, I'adjudication la vente et le saisi au vendeur;
Attend que ces motifs rentraient dans la question A juger, puisque ce qu'il y avait A examiner, c'6tait 1'effet suspensif du pourvoi en cassation sur les droits acquis par I'adjudicatair6, 1'6poque A laquelle ils commencent et celle o i ils cessent d'exister;
Attend, d'ailleurs, que le dit Magistrat a nettement tranch6 le d6bat en d6clarant que, < Attend que ce raisonnement constitute le motif-cl6 de la decision; qu'il suffit lui seul, d&s lors, pour justifier le dispositif; qu'en cons6quence, la deuxi&me branches du moyen sera rejet6e, comme la pr6c6dente pour d6faut de foridement.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conforms du Ministe're Public, rejette le pourvoi de Victor Comeau Montasse centre le judgment du Tribunal Civil de Port-au-Prince rendu, le 26 november 1946, entre lui et Edmond Celcis; ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e et condamne le demandeur aux d6pens liquid6s A la somme de ............ gourdes, en ce, non comprise le co it du pr6sent arr6t.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Joseph Nemours PierreLouis, Pr6sident, F61ix Carri6, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F611x Diambois, Juges, I'audience publique du premier D6cembre 1947, en presence de Monsieur F6iix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et avec I'assistance de Monsieur Sc6vola Rameau, commis-greff ier.
Il est ordonn6, etc,...
En foi de quoi, etc...
No. 14
ARRET DU 4 DECEMBRE 1947
Joseph Augustin Guillaume centre Dame L6onie Joseph
SOMMAIRE
I.-Est interlocutoire le jugement qui ordonne, entre les parties, sur contestation en mati6re de servitude, une verification des lieux, objet du litige car 11 ne tend pas seulement 6 mettre l'affaire en 65tat d'6tre ju,66e, mais c-ontient un pr6'u,66 forme! sur les consequences que le Tribunal se propose de tirer des falts constitutifs de catt-e cortestation.
II.-Il est interdict au Tribunal de Cassation de connaitre sur un premier reCOurs des questions qui touchent au fond d'un litige, alDrs surtout que, par un avant-dire droit, le, Juge du fond a r6serv6 la solution des dites questions jusqua' fin de cause.




44 '"r1N D7-S ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASATION
11.1.-Tcut JuL6,e Q le choix de ses moyens instruction pourvu qu-In measure par lui ordonn6e soit autoris6e par la loi et qtl'elle ait un iFpport avec la contestation qui pend i juger.
IV.-Dans 1'6tat actual de ]a 16gislation haitienne, les Tribunaux
'Is, stotuant en mati6res contentieuses, ne council *e pas les part*
plus forte reason ils ne petivent confer semblable mission i des exprrts sans entacher leur decision d'exc6s de pouvoir.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me section, a rendu !'C---rr&t suivant: Sur ie pourvoi du sieur Joseph Augustin Guillaume, propri6taire, c1cineurant et domicili6 au Cap-Haitien, avec 61-ection de domicile au Greffe du 1'ri'bunal de Cassation, L Port-au-Prince;
Centre un Jugement du Tribunal Civil du Cap-Haitien rendu le 27 juillet 1945 entre lui et la dame L6onie Joseph, propri6taire, demeurant et domicili6e au Cap-Haitien, ayant pour avocat Me. Ludovic Tvlaalo;re, du Barreau du Cap-HaYtie.11, avec 61ection de domicile, 'a Port-au-Prince, au Greffe du Tribunal de Cassatio.n;
Oui, t audience publique du 23 Octobre 1947, les parties n'6tant pas repr6sent6es la barre, Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commlss.:re du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son coll6gue, Monsieur Adrien Douyon;
Vu le judgment attaqu6, la declaration de pourvoi, les requAtes des parties, les pieces L Fappui, Iles conclusions du Ministere Public, les positionss de loi invoquees;
Et apres en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil, conform6ment la loi.
Attend, en f2it, que, deviant le premier Juge, Joseph Augustin Guillaume, propri6taire d'un immeubfe situ6 la rue du Cimeti&re, au Cap-HaYtien, excipant de servitudes dont strait grev6e, au profit dudit immeublie, une prop:-::6t& occupee par la d2me L6onie Joseph et articulant que celle-ci aurait, sur le fond pr6tendfiment asservi, plant des arbustes de facon diminuer la valour du fond dominant, concluait a ce que la justice ordonnAt leur arrachement et d6clanit qu'il est copropri6taire de la cour, du Duits, de la cuisine et des latrines d6pen dant de l'immeuble.en possession ducluel se troupe la dite dame Josep1h; que celle-ci, all6guant que les aeux fonds sont distinct et ont chacun leurs d6pendances propres, nia existence des servitudes dont so i)r6v2ut Gu;Ilaume et, subsidiairement, oppose la prescription de 1 action en roclarnation des dites servitudes qui, d6cla-m--t-elle, sont 6'Leintes par le non-usage pendant vingt ans;
Qu'ayant re-,du s6par6ment deux d6c.sions dont l'une ordonne, entre les parties, communication de pikes et FauLre reette une demande du sieur Augustin Guillaume portent dilation de segment la d2me L6onie Joseph relativement existence de la, servitude, le T--,;bunal Civil du Cap-Haitien, par son judgment du 27 Juillet 1945, a ordonn6 avant-dire droit Pu fond, une expertise er ces terms: Tous droits et moyens des parties r6serv6s jusqu'A fin de cause, avantfaire droit, ordonne que, par des experts qui seront convenes par les parties dans les trois jours de la signification du judgment, sinon par




BULLETIN DES ARUTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 45
le sieur L6opold Friborg que le Tribunal nomme d'office, il sera proc6d6, apr&s l'accomplissement des formalit6s l6gales et la presentation de segment, A la visited des lieux A 1'effet de rechercher et de constater lo.), existence d'une overture faisant communique les deux immeubles Wtis sur 1'emplacement sis Rues Oswald Durand et du Cimeti&re portent le No. 551; la position exact de la dite overture relativement A la cour litigieuse et aux immeubles occup6s par la dame L6onie Joseph et Joseph Augustin Guillaume; 2o.) la configuration exact de la cour lifigieuse avec les d6pendances qui s'y trouvent; 3o.) le nombre de chambers et de cabinets dont se compose 'a l'int6rieur, l'immeuble occupy par la dame L6onie Joseph; 4o) 1'existerce de l'immeuble appurtenant au sieur Joseph Augustin Guillaume d'une cour, d'un puits, d'une canalisation hydraulique, de latrines distinct des d6pendances se trouvant dans la coar litigieuse; So.) le dit expert donnera enfin son opinion sur le fait avanc6 par le demandeur que les deux immeubles appurtenant auJourd'hui A des propri6taires distinct ont appartenu, A l'origine, eu 6gard A 1'6tat des lieux, un seul et m6me propri6taire et ne formaient qu'un seul et m6me immeuble; dit que les operations de expertise auront lieu en presence des parties ou elles dfiment appe16es; dit que Vexpert sus-nomm6 s'entourera pour l'accomplissement de sa mission de tous renseignements tiles, entendra les parties dans ies dires respectifs, consultera les titres qui seront sournis; conciliera, si faire se peut, les parties, etc,,;
Cest centre ce judgment dont le dispositif vient d'&tre rappel6 que se pourvoit le sieur Joseph Augustin Guillaume en produisant cinq moyens A l'appui de son recourse;
A ce pourvoi la d6fenderesse L6onie Joseph a oppose trois fins de non recevoir se r6sumant ainsi: le judgment d6nonc6 6tant pr6paratoire ne doit kre attaqu6 qu'en m6me temps q ie le judgment d6finitif selon le vceu de I'art. 919 C.P.C.; le sieur D6m6trius Andr6, 'a qui avait appartenu 1"Immeuble adjug6 A Joseph Augustin Guillaume, n'a jamais revendiqu6 aucun droit sur la propri6t6 litigieuse; que l'acI -tre sur le bien acquis
acquisition faite par celui-ci n'a pu lui transmit plus de droit que son auteur qu'ainsi, alors rn me que le pourvoyant aurait des droits sur l'immeuble de la d6fenderesse, il ne peut pus les r6clamer apr&s vingt ans;
Le demandeur au pourvoi a d6clar6 qu'il est devenu propri6taire de son immeuble par adjudication faiALe le 7 Juillet 1916; or, il n'a pr6sent6 sa revendication de servitudes en common que le 6 septembre 1944, soit vingt-huit ans apr&s son acquisition; qu'ainsi, aux: terms de I'art. S66 du C.C., si des servitudes existaient au profit de l'immeuble adjug6, eiles seraient 6teintes par le non usage pendant vingt ans;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR-:
Attendu que le judgment qui, comme celui centre sequel est dirig6 le pourvoi, ordonne, entre les parties, sur contestation en matiere de servitude, une verification des lieux, objet du litige, ne tend pas seu, I
element 'a mettre I'affaire en 6tat d'&tre jug6e, mais content un prejudge
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46 i' 'LTLTA IN DFS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
former sur les consequences que le Tribunal se propose de tirer des fats constitutifs de cette contestation et que, par cela m6me, il est interlocutoire.
At'Lendu que par la loi de son institution, il est interdict au Tribunal de Cassation de connaitre, sur un premier recourse, des questions qui touchent au fond d'un litige alors surtout que, par un avant-dire droit, le Juge du fond a r6serv6 la solution des dites questions jusqu'. fin de cause; qu'ainsi doivent 6tre 6cart6s, comme inadmissible, les moyens de d6lense tenant A ce que le Tribunal pronounce Firrecevabilit6 du pourvol pour cause de prescri tion ou d'extinction de servAudes, questions qui ne peuvent et doivent 6tre jug6es que lorsque I& measure expertise ordonnee par le premier Juge aura requ son execution; qu'il r6sulte de ce qui pr6c&de que sont d'ores et de'la' rejet6es les fins de non recevoir.
LES PREMIER ET DEUXIE?VIE MOYENS sont pris de violation de 1'article 572 du C.C., du principle que les jugements sont declaratifs pluL6t que constitutifs de droit, de violation de I'art. 1390 du C.C. sur la vente, violation de la loi de Septembre 1845 sur l'arpentage, des art. 12 de la loi du 26 Aofit 1862, de celle du vingt-quatre f6w;er 1919 sur le notariat; en ce que le dernandeur, ayant- m6connu & la danne L6onie Joselph la quality de propri6t-aire du fonds qui strait
_ssujetti aux servitudes, le jug e du fond, en ordonnant expertise sans avo.r. p -6alablcment- ex. .mine la question de proprik6, a implicitement ad m-is la quality de propri6taire de ladite dame, encore que 1'acLe de cession par elle produite n'6tablisse sur Fimmeuble litigieux qu'un droit de propri6te en faveur du sieur Adelson Nicolas dont elle n'est ni 116riti6re, ni I'ayant cause, aucune transmission de droit dayant 6t6 A elle falte par le dit Nicolas et alors que les actes dont se pr6vaut la d6fenderesse sont inexistants pour inob:3ervance des formes prescribes par la loi et s'opposent, par ce fait, t ce qu'elle revend.que centre le pourvoyant la quality d'adjudicataire de Fimmeuble dont s'aglt.
,, TROISIEME MOYEN est tir6 de la violation des art. 904 et 909 du C.C., 189 et 191 du C.P.C., en ce que, ayant autoris6 la (Jarne Joseph A communique seulement Facte de cession d'Adelson Nicolas, le Juge auralt, & tort rafus6 d'ordonner la communication? e-, I'acte de vente pass6 en faveur de Brenor Voyard Saint Cloud, alors que ce document se trouvait en possession de la d6fenderesse et que les pieces demand6es 6taient comprises parmi cells A communique puisqu'en 1'esp&ce elles servant de fondement au droit dont se pr6vaut la &me Joseph:
En ce quo, par le refus de communique la p;&ce dont s'agit, la d6c:son du 27 JU*llet 194S derneure la consequence du dol pratiqu6 par la dame Joseph consistent A sournettre A la justice I'acte de cession afin de faire porter faussement la discussion sur la disposition de cet acte qui ne concerned nullement l'immeuble asservi.
LE QUATRIEME MOYEN est bas6 sur la violation des art. 1021 1987 et 448 du C.C. et la violation, fausse interpretation de 11article 563 du C.C., violation de Fart. 8 du C.P.C., en ce qUe, la dame Joseph nyant propose centre la demanded en reclamation de servitudes
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BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSA-1-10N 47
la fin de non recevoir tir6e de la prescription il incombait au juge, avant d'ordonner expertise, d'examiner le m6rite de cette defense qui, touchant au fond, mettrait fin au litige puisque le rejet de la fin de non recevoir conduirait falre admettre 1'exis'Lence des servitude,; dont se pr6vaut Guillaume;
En ce que le premier Juge c6dant une demanded de la dame Joseph aurait ordonn6 une enqu6te en vue de lui cr6er un titre; en ce qu'il a d6natur6 les faits de la cause en retenant celui de existence d'une overture faisant communique les deux immeubles quand la dame L6onie Joseph, elle-m6me n'a voulu faire accroire qu' l'inexistence d'une overture donnant sur la cour;
En ce que le Juge n'a tenu aucun compete des questions du proc&s sur lesquelles il devait s'arr&ter pour resource* la question de non usage des servitudes et qu'il aurait retenu Facquisition faite en 1930 par la dame L6onie Joseph du terrain litigieux, au m6pris de I'art. 568 du C.C. qui pr6voit extinction des servitudes par le non. usage pendant la dur6e, non de dix A quinze ans, mals de vingt ans.
LE CINQUIEME MOYEN est fond6 sur la violation des art. 427, 448, 461, 1146 et 2008 du C.C., fausse .. terprkation des articles SS6 et 296 du C.P.C., d6l6gation ill6gale de PG-ivoir;
En ce moyen le pourvoi soutient que la preuve des servitudes qui font l'objet de la reclamation du sieur Guillaume est 6tablie par titres authentiques communiques k la parties adverse et une expertise pour etablir existence des dites servitudes ne peut se concevoir sans que les actes communiques aient 6t6 attaqu6s en faux; que le cashier des charges dress pour parvenir A la vente des biens d6pendant de la succession du Dr. L6on Vilaire Cab&che important que la dame L6onie Joseph adjudicataire devait subir les servitudes passives et constituent la loi des parties cbllgealt la d6fenderesse; que comme la dame L6onie Joseph ne peut prescribe centre son titre, le premier Juge ne devait sur ce point ordonner une measure instruction; qu'il pretend que les deux emplacements ont appartenu au m6me maitre Brenor Voyard Saint Cloud qui a constitu6 les dites servitudes au profit de sa propri6t6, ce qui constitute la co-propri6t6 qui, en droit, ne se perd pas par le non usage; que la solution d'une telle question, eu 6gard existence des titres products, ne peut kre envisage par Audition de t6moins encore moins par expert et est retirement r6serv6e au Juge du fond; que, pretend le pourvoi, le Juge d6nature les. faits, du proc&s en demandant aux experts de constater le nombre de chamber et de cabinets dont se compose l'immeuble occupy par la dame Joseph alors que, les actes products ne mentionnent qu'un droit de cour indiquant ainsi que la cour en question est une servitude et ne peut'6tre un immeuble propre A aucun des propri6taires des deux emplacements; que, 211&gue-t-il, le juge a ordonn6 une expertise sur des faits qui non seulement n'ont aucun rapport avec la demanded originaire et ne sont pas atteints par la prescription, mais a refuse de faire droit. la demanded de Guillaume tenant ce que le segment Hit d6f6r6 la dame Joseph sur des faits de nature 6tablir existence des servitudes dont excipe le demandeur en 6noncant comme motifs, que la demanded n'6tait pas include dans les faits de la cause alors que




48 BUI LF I IN DLS ARRESTS DU 'I RIBUNA1 [)I' CESSATION
le sieur Guillaume Favait ins6r6e dans ses conclusions du 4 Novembre 1944; que soutient le pourvol le Juge a retenu le fait de la transcription de I'acte de propri6t6 dont se pr6vaut la dame Joseph, encore qu'il n'y efit dans la cause aucune transcription d'acte pr6c6dant l'adjudication faite en faveur d'Augustin Guillaume; qu'il a ordonn6 une expertise alors que 'la measure que commander 1'esp&ce qui pend 'a juger est tine descent des lieux, que si le Juge n'a voulu se rendre sur les lieux, 11 eI2tt da choisir un expert parmi ceux ayant des cormaissances sp6ciales pour en faire 1'examen d'apres les r6gles de I'arpentage; qu'il a faussement interpr6t6 I'art. 296 du C.P.C., en prescrivant expertise, une telle measure instruction n'6tant require que dans le cas o i it faut une cormaissance sp6ciale pour donner un avis capable -d'amener le litige une decision juste et conform la loi; qu'il ne pouvait autoriser 1'expert A visitor la mason du pourvoyant pour se rendre compete de existence d'une canalisation hydraulique que si son adversaire pr6tendait A un droit de servitude; qu'enfin le pourvoi fait grief au Juge. de se d6charger d'une parties de l'obligation de juger en confidant A 1'expert la mission de concilier, s'il se peut, les parties et de donner son avis sur le fond du proc&s.
Attend, en droit, que la parties qui critique un judgment est dans l'obligation de d6poser, avec son dossier, une expedition signifi6e ou une copie signifi6e de la decision;
Attend que les jugements sur refus de dilation de segment et communication de pieces rendus entre les parties et dont excipe le pourvoi n'offrent pas, A 1'examen, que les formalit6s d'ordre public ci-dessus rappels ont 6t6 observes; qu'aucune pike du dossier ne 1'6tablit; qu'il en r6sulte que les griefs articul6s centre les jugements dont s'agit solvent 6tre d6clar6s, d'office, irrecevables.
Attend que dans aucune des parties du judgment attaqu6 it ne se constant que le Juge a status sur les moyens respectivement produits par les parties soit pour les admettre ou les rejeter; qu'il les a, au contraire, r6serv6s pour y 6tre statue' apr&s le r6sultat de la measure instruction qu'il a prescribe; qu'il deviant, d&s lors, evident que manque, en fait, les griefs consistent en ce qu'il aurait contrevenu A des dispositions 16gales relatives soit A la quality de propri6taire de la dame L6onie Joseph du fonds prken&iment asservi, 'a l'invalidit6 ou l'inexistence des actes par elle products pour justifier cette quality, soit A extinction des dites servitudes. soit enfin A 1'2nt6r-,o-,,-lt6 de transcription d'acte Xadiudic,-tlon d'Augustin Guillaume.
Attend qu'il est fait Frief al.1 Tuff-e d'avoir ordonn6 expertise avant 1'examen du moyen tir6 de la prescription et de Vextinction des servitudes;
Attendu que la d6fenderesse ayant ni6 existence des-dites servitudes n'a pu et d6 opposer exception de prescription que subsidiairernent et pour le cas o6 les servitudes seraient l6galement 6tablies; or it inco.n-ibait au Juge de v6rifier si les servitudes existent avant de rechercher si elles sont 6teintes; que 1'exT)ertise kant, sur ce Doint. reconnue utile la manifestation de la v6rit6 devait n6cessairement kre ordonn6e pr6alablement 6 1'examen de la prescription qui touche au fond du droit; que dans tous les cas it n'existe aucun obstacle 16gal




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BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 49
A ce que la question de prescription soit, apr&s expertise, examine en m6me temps que celle de existence des dites servitudes; que, d6nu6 de forldement, le moyen dolt kre rejet6.
Attend que le moyen, o i it est articuI6 que les titres et actes produits par le demandeur 6tant suffisants pour justifierl'existence des servitudes dont it se pr6vaut, eussent da kre examines sans que Hit ordonn6e expertise, tend A obtenir du Tribunal de Cassation une solution sur le m6rite des dits 6crits av-int qu'ils soient appr6ci6s par le Tribunal saisi du litige, empi6tant ainsi sur le domain du juge du fond; qu'un tel moyen est, par ce fait, irrecevable.
Attend que le judgment constant, en terms expr&s, que tous droits et moyens des parties sont reserves jusqu'A fin -de cause; qu'il en r6sulte que manque en fait le grief consistent en ce qu'il aurait, en ordonnant expertise, implicitement attribu6 la dame L6onie Joseph la quality' de propri6taire du fonds qui strait grev6 de servitudes; que le dispositif du judgment attaqu6 6tant muet sur ce poini, 11 n'y a pas lieu de s'y arr&ter.
Attend que tout Juge a le choix de ses moyens instruction pourvu que la measure par lui ordonn6e soit autoris6e par la loi et qu'elle ait un rapport avec la contestation qui pend juger; qu'iI n'ordonne la visited des lieux sur les faits dont le judgment suppose la constatation que quand it ne se fie pas 1'expertise; qu'll en r6sulte bien que, pour la verification mat6rielle des faits articul6s et pr6cis6s par les parties, it avait le choix entre expertise et la visited des lieux contrairement aux pr6tentions du pourvoi, qu'iI ne peut donc lui kre fait grief d'avoir opt6 pour 1'expertise, 1'exercice d'une faculty ne pouvant jamais constitute une faute; d'o i le mal fond6 du moyen pris ae ce que le Juge e it d i ordonner no,-, u n e-expertise, mais une descent des lieux.
Attend que I'action qui compke au propri6taire de I'h6ritage du fonds dominant pour faire reconnaitre existence, m&me par titre, de la servitude et faire lever les obstacles qui s'opposent 'a son exercice n'exclut nullement la constatation mat6rielle de I'6tat des*lieux au moyen d'une expertise quand, cornme dans I'espke, le Juge article ne pas trouper dans les pikes produites les 616ments suffisants pour P.sseo : ir sa conviction; que Fune des.conditions de cette measure d'instruction est qu'll faut que le Tribunal demanded 2ux personnel qu'il d6signe comme experts un avis personnel et motive; que 1'enqu6te officieuse 6Cant, en cette mati&re autoris6e pourvu qu'il y ait lieu verification des lieux, it ajopartient 2u juge du fond de demander I*expert de s'entourer de'tous renseignements susceptible d'apporter des 6claircissements n6cessaires Fobjet de expertise:
Attend qu'en disposant que 1'expert donnera, eu 6gard a 1'6tat des lieux. son opinion sur le fait avanc6 par le demandeur que les deux immeubles appurtenant aujourd'hui des propri6taires distincts ont appartenu, l'origine, a un il et meme propri6taire et ne formaient qu'un seul et m me im-- et en lui demandant de
recueillir les renseignements tiles, a I -rnplissement de sa mission, le Juge, loin d'encourir aucun repro( renferm6 dans les limits
de ses attributions; de Hi, 11 suit rejet6 le grief consis-




so RAJA- I I 'xRRFI-S DU TRIBUNAL DE CESSATION
tant en ce que le Juge aurait, par expertise et par t6moins autorise la solution de questions exclusivement r6serv6e aux Juges du fond; que ce rejet s'impose d'autant plus que, en drolt, les Juges ne sont pas astreints suivre I'avis des experts.
Attend que I'aptitude de 1'expert remplir convenablement sa mission 6tant une question qui centre dans le pouvoir discr6tionnaire du Juge du fond, il n'appartient pas au Tribunal de Cassation d'en connaitre; d'o i l'irrecevabilit6 du moyen qui tend 'a
1'expert d6sign6 les connaissances tiles 'a 1'examen de 1'6tat des lieux litigieux.
Attend qu'en mati&re de servitude, le fonds servant ne pouvant se concevoir sans le fonds dominant, le fait par le Juge d'avoir, dans l'ixit6r6t et pour la manifestation de la v6rit6, 6tendu la measure d'instruction des constatations de fait sur Fimmeuble du sieur Guillaume au profit duquel strait 6tablie la servitude ne saurait constituer violation du droit de propri6t6 ni d6naturation des faits de la cause; qu'il 6chet de rejeter ce moyen.
Attend que Varticulation du moyen consistent en ce que le Juge aurait d6natur6 les faits de la cause en prescrivant 1'ex-pert de constater une overture donnant sur la cour du fonds qui strait grev6de servitude n'est d'aucune importance au proc&s; si cette overture existed ou n'existe pas, seul 1'expert le dira;
Attend qu'il se v6rifie que le judgment dispose que 1'expert conciliera, si faire se peut, les parties; t d6faut de cette conciliation d6posera au Greffe du Tribunal son rapport;
Attend que dans 1'6tat de la 16gislation haitienne, les Tribunaux civils, statuant en matieres contentieuses, ne concilie pas les parties;
plus forte raison, As ne peuvent confer semblable mission des experts; que sur ce chef, la decision attaque'e encourt le reproche d'&tre entach6e d'unexc&s de pouvoir, mais que n'exergant aucune influence sur 1'ensemble du judgment, la disposition querell6e sera uniquement cass6e et sans renvoi, la cessation ainsi admire ne laissant plus rien A juger.
Par ces motifs, le Tribunal, sur les conclusions conforms du Minist&re Public, casse et annual le judgment seulement sur le chef important que ,I'expert L6opold Friborg conciliera, si faire se peut, les parties et A d6faut de conciliation de'po3era son rapport au Greffe-; ordonne la remise de I'amende consign6e et, vu que les parties ont respectivenient succomb6, compense les d6pens.
Ains. jug6 et prononc6 par nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, juges, en audience publique du 4 d6cembre 1947, en presence de Monsieur Felix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
11 est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION r 1
No. 1S
ARRET DU 4 DECEMBER 1947
Vve. Ed. Hall & L. Bermingham et M Marescot centre Laurent H. Sicard, L. Villarson & Consorts
SOMMAIRE
L-Ne peut 6tre annul6e la requ6te portent la constitution de deux avocats et qui n'est signed que d'un seul; 6 moins qzYil soit 6tabli que celui qui a sign6 est incapable d'exercer la profession;
2.-Les dispositions de l'article 498 du C.P.S. deviant 6tre interpr6t6es restrictivement, comment un exc6s de pouvoir, le juge qui condamne un tiers-saisi comme d6biteur pur et simple; alors que, en vue de sa declaration affirmative, il a accompagn6, sa l1b6ration ant6rieure a' la saisie de pieces justificatives.
3.-Doit 6tre condamn6 comme d6biteur pur et simple le tiers-saisi qui a paye' au pr6judice de opposition ialte entre ses mains.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me section, a rendu I'arr6t suivant:
Sur les pour-vois lo) de Madame Veuve Edouard Hall n6e Ga brielle Bermingham, identified au No'. 312-B, demeurant et domicili6e aux Cayes, du sieur Lionel Bermingham, commerqant, identifi6 au No. 3-B, patent au No. 94, demeurant Port-au-Prince, domicili6 Londres (Angleterre) agissant en leur quality d'h6ritiers de feue la Veuve Franqois Bermingham, de son vivant commerqante 6tablie aux Cayes, ayant pour avocat constitute Me. Marcel Marescot, avocat du Barreau des Cayes, identifi6 et impose, avec election de domicile iu Greffe du Tribunal de Cassatior., du sieur Marcel Marescot, avocat du.Barreau des Cayes, identifi6, demeurant et domicili6 en la dite ville;
Centre un judgment rendu par le Tribunal Civil des Cayes en date du 20 Novembre IL946 entre eux et les sieurs et dames Laurent H. Sicard, pharmacies, demeurant et domicil16 aux Cayes, identified au No. 1327, ayant pour )vocat constitu6 Me. St6phen Val&re, identifi6 et patent, avec election de domicile au Greffe du Tribunal de Cassation, du sieur Louis VAlarson, avocat non militant, derneurant et domicili6 aux: Cayes, :.dentifi6 au No. 587S, ayant pour avocat Me. Marcel Lubin, identifi6 et impose, avec election de domicile au Greffe du Tribunal de Cassaticn, des sieurs et dames Vve. David Villarson, Vve. Beauvais Darbouze, Edouard Darbouze, Antonine et Helle.-a Darbouze, tous propri6taires, derneurant et domicili6s aux Cayes; I
Oui, I'audience puLlique du 11 november expire, Me. Marescot en ses observations produites tant pour ses clients que pour lui-m6me; les parties d6fenderesses n'6tant pas repr6sent6es L la barre, M. F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses conclusions;
Vu le judgment attaqu6, les actes d6claratifs de pourvoi des 13 et 14 janvier 1947, les requ6tes des parties et routes les pieces par elles produites, les dispositions de loi invoqu6es, et apr&s en avoir d6lib6r6 en chamber du counsel, au voeu de la loi;




52 BULLE VIN DFS ARRUTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
Attend qu'a' la barre, Me. Marescot, tant pour ses clients que pour lui-m6me, a conclu la junction des deux pourvois, I'annulation des request en defense de Sicard signees par Nerva Larrieux ((qui West rev6tu, d'aucLin mandate 16gal pour repr6senter une parties en justice ayant 6t6 radi6 de I'Ordre des avocats du barreau des Cayes par des decisions passes en force de chose jug6e,, (sic);
Attend qu'il se v6rifie que la rebuke en defense de Sicard signifi6e centre les moyens du pourvoi des Bermingham, bien que compor,-anr la constitution du dit Nerva Larrieux, est seulement signed de Me. S. Val&re; moins qu'il soit 6tabli que cet avocat est incapable d'exercer sa profession, la requ6te en question ne peut 6tre annul6e; que, relativement celle signifi6e centre le pourvoi de Marescot, cette derr4ande sera examine s'il y 6chet en m6me temps que la fin de non recevoir oppos6f, par Sicard au dit pourvoi;
Attend qu'en reason de la connexite' existent entre les deux pourvois centre le judgment rendu entre les m&rnes parties 11 y a lieu d'en ordonner la junction pour qu'il y solt status par un seul et m8me arrk;
SUR LE POURVOI DES HERITIERS BERMINGHAM:
Attend qu'a' la suite d'une sentence arbitrage en date du 10 N( vembre 1936, condamnant Marescot A lui payer des valeurs qu'il lui devait, Sicard fit pratiquer une saisie-arr6t &s-mains des sieur et dames Louis Villarson, Vve. Beauvais Darbouze, Edouard, Antonine et Hell6na Darbouze sur truths les valeurs qu'ils pouvaient devoir 'a titre d'honoraires au dit Me. Marescot; que, suivant exploit du 5 juin 1944, mini-st&re de Muissier Horatius Lubin, du Tribunal Civil des Cayes, Sicard, apr&s I'accomplissement des formalit4s 16gales, fit assigner les tierces saisies on declaration affirmative; que, sur cette instance, le Tribunal Civil des Cayes, par judgment du 20 Novembre 1946, recut ]'intervention de Marescot dans le d6bat tant en la forme qu'au fond; qu'il 6carta de instance les sieurs et dames Edouard, Antoniiie et Hell6na Darbouze, la Vve. Villarson, cette dernike en tant que femme marine dont le mari Wavait pas 6t6 mis en cause, valid au contraire la dite saisie &s-mains de la Vv--. Bermingham pour la somme de 1018 dollars, ce, comme d6bitrice pure et simple du solde de la cr6ance Sicard; la dite Veuve Bermingham Wayant pas respect la saisie Alt6or Clotaire qui immobilisait entre ses mains les fonds de Marescot, en contravention aux dispositions des art. 494, 49S et suivants C. P. C., condamna enfin la Vve. Darbouze, Louis Villarson et la Vve. Francois Bermingham vider leurs mains en relies du saisissant;
Atterdu que la Vve. Edouard Hall et Lionel Bermingham, &s-qualit6s, se sont pourvus en Cassation centre ce judgment; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ET SUR LA PREMIERE BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN pris d'exce's de pouvoir, en ce que, d'une part, il existerait une contradiction entre les motifs du judgment ayant exerc6 une influence sur le dispositif en violation de l'art. 148 C.P.C., et en ce que, d'autre part, le Tribunal a viol6, faussement appliqu6 les art. 486, 492, 494, 495, 498 C.P.C. en ce que le tiers saisi ne peut kre condamn6 comme d6biteur pur et




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION 53
simple des causes de la saisie que lorsqu'il refuse de faire sa d6claration ou les justifications A l'appui de ses dires;
Attend que des pi,'--ces et documents divers products par les parties, il resort que, touch6e par les actes de Sicard, la Veuve Bermingham s'empressa de lui notified, le 17 mai 1944, qu'elle n'6tait plus la d6bitrice de Marescot, ayant eu A lui payer, le 16 mai 1944 le solde de ses honorait7es; qu'elle eut soin de pr6ciser, dans I'acte signifi6 sa requ6te -que c'6tait pour e'viter routes difficult h ce sujet, I'huissier instrumenlant ayant refuse de recevoir ses d6clarations; que, comparaissant au greffe du Tribunal Civil des Cayes en vue de sa declaration affirmative, elle appuya ses dires de pikes justificatives: diverse quittances 6man6es de Marescot, un extract du livre-journal de la maiscn de commerce Veuve Bermingham en date du 16 mai 1944 pour la somme de 1738 gourdes, solde des honoraires dus A Marescot pour divers proc&s, et enfin une letter de la B.N.R.H. en date du 24 octobre 1944, attestant que le dit avocat a touch A cette date du 16 mai 1944 le ch&que 6mis en sa faveur;
Attend que, raisonnant sur les pikes produltes par la tierce-saisie, le Tribunal rejeta la demanded de representation des lives produite par Sicard et d6cida que la declaration de la feue Vve. Frangois Bermingham devait kre tenue (cpour sincere et non fausse (sic)-; que, poursuivant 1'examen des objections du saisissant: savor si la Vve. Bermingham pouvait valablement payer le 16 mai 1944 A Marescot, alors que ses fonds 6taient d6j. immobilis6s par la saisie Alt6or Clotaire, le Tribunal argument que la tierce-saisie se devait de respecter opposition dont elle n'6tait point juge et que le pavement fait par elle 6 son avocat l'oblige A en supporter les causes;
Que c'est en consequence de ce qui vient d'&tre rappel qu'elle condamna la tierce-saisle comme d6bitrice pure et simple pour avoir contrevenu aux disposhions des art. 494, 495 et suivants C.P.C.;
Attend que si la declaration affirmative de la Vve. Bermingham dolt 6tre tenue pour sincerere et non fausse-, il ne se conceit point qu'elle solt condamli6e comme d6bitrice pure et simple; que si, contrairement la loi, elle a pay6 au pr6judice de l'opposition d'Alt6or Clotaire, sa declaration Ti'est point sincere; que ces motifs se d6truisent et s'annihilent que le judgment West donc point motive au prescrit de I'art. 148 C.P.C. d'une part; que, d'autre part, I'art. 498 t.P.C. n'autorise covdamner le tiers saisi que da'ns deux cas (a) lorsqu'il il'a point fait de declaration (b) ou que I'ayant faite, il ne I'a pas appuy6e de pikes justificatives; que tel n'6tait pas le cas de la Veuve Bermingham; qu'il est de principle que les dispositions de I'art. 498 C. P. C. doivent 6tre interpr6t6es restrictive me nt; qu'en condamnant en consequence la tierce-saisie comme d6bitrice pure et simple de Sicard, le Tribunal Civil des Cayes a exc6d6 ses pouvoirs, viol6 les dispositions des texts qui appuient le moyen; que sa decision sera donc annul6e.
Attend que la cessation total du judgment attaqu6 rend sans objet, le pourvoi de Marescot tenant au m&me but.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal joint les deux pourvois, rejette la




54 BUILF FIN W"i NJZJ El" ; DU TRIBUNAL DF CESSATION
demanded de nullit6 de la requ6te en defense de Sicard signed de Me. S. Val&re; mais, sur les conclusions conforms du Minist&re Public, casse et annual sur le pourvol des H6ritiers Bermingham la decision enterprise et ord6nne la restitution de I'amende consign6e; renvoie la cause et les parties par deviant le Tribunal Civil de Jeremie; condamne Sicard aux d6pens liquids la somme de ............... en ce,
non comprise le cofit du present arr6t.
Ainsi jug6 et prono.nc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Franck Boncy, Juges, en audience publique du 4 d6cembre 1947, en presence de Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En fol de quoi, etc...
No. 16
ARRET DU 9 DECEMBER 1947
Usine i Mant6que, repr6sent6e par Oswald J. Brandt centre MacdU3 Cad6us, p _re de Marie-Malthide Massile
SOMMAIRE
Motifs erron6s ayant exerc6 une influence decisive sur le dispositif:
L'identit6 d'une partly qui se pr6sente, en justice, sous des noms et pr6noms different, doit 6tre nettement 6tablie.
Le Juge qui a admis, sans motifs et sans preuve, cette ident46 commet une violation de l'art. 148 C.P.C.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de I'Usine A Mant&que de Port-au-Prince, S.A., ayant son si&ge social Port-au-Prince, dfiment patented, repr6sent6e par le sieur Oswald J. Brandt, president de son counsel d'administration' demeurant L Port-au-Prince, domicili6 L Kingston, Jamaique, identifi6, avant pour avocat Me. Ernst S6ve'_re. identifi6 et patent, avec election de domicile, L Port-au-Prince, au cabinet du dit avocat;
Centre un judgment du 15 Octobre 1946 du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu centre elle au profit du sieur Mac6us Cad6us, propri6taire, identifi6, derneurant et domicili6 en la section rural de Morne- -Chandelle, au Quartier de Gressier, agissant en quality de p6re et tuteur de la mineure Marie-Malthide Massile, commun6ment appel6e Lorilia Cad6us, identified, ayant pour avocats Mes. Francois Moise et Emile No6l, identifies et patents;
Oui, I'audience publique du 30 octobre 1947, Me. Emile No6l en ses observations et, '.a demanderesse n'6tant pas repr6sentee 'a la barre, M. le Substitut Catinat Saint-Jean en la lecture des conclusions de M. Louis Raymond, Commissaire du Gouvernement, tenant au rejet du pourvoi;
Vu: lo) I'acte d6claratif du pourvoi, 2o) le judgment attaque', 3o) les requ6tes des parties, accompagn6es des pieces l'appui; 4o) les conclusions du Minist&fe Public et les dispositions de lol invoquees;




BULLETIN DLS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 55
Et, apr&s deliberation en chamber du counsel, au vceu de la loi.
SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI pris d'exc6s de pouvoir, de motifs erron6s, de violation de I'art. 148 C.P.C., en ce que le Juge a admis, sans motifs et sans preuve, l'identit6 de Lorilia Cad6us avec Marie-Malthide Massile Cad6us, au nom de qui Vaction est faite, encore que I'Usine 'a Mant&que e tt demand au pr6tendu p6re d'6tablir cette identity;
Attend que, le 29 janvier 1945, Mac6us Cad6us appelait deviant le Tribunal Civil de Port-au-Prince l'Usine Mant&que pour r6pondre de I'accident commis sur la personnel de sa fille mineure, ((MarieMalthide Massile, commun6ment appel6e Lorilia Cad6us-, par le chariot, propri6t6 de la dite Soci6t6 anonyme, et conduit par Aristil H6rard, son pr6pos6;
Attend que le rapport de police et le certificate du Service National d'Hygi&ne mentionnent Lorilia Cad6us; le mandate d6livr6 aux avocats par le citoyen Cad6us qui se dit p6re de la victim porte Laurilia Mac6us dite Cad6us, tandis que I'action est faite pour MarieMalthide Massile, commu6ment appel6e Lorilia Cad6us, dit I'assignation;
Attend que la fin de non recevoir bas6e sur la non-identit6 de ces diff6rentes personnel 6tait soulev6e deviant le premier Juge;
Attend que le premier juge I'a examine et tranch6e par les motifs suivants: -que la petite Marie Malthide Massile a 6t6 tOLljours
-appel6e Lorilia selon les us et costumes des paysans; que le nom
-de Lorilia qui n'est pas le veritable, est le plus connu; qu'il n'y a
-donc pas de confusion-;
Attend que ces motifs du premier juge constituent de simples d6clarations ou affirmation et non des motifs r6pondant au vceu de I'ar-t. 148 C. P. C.;
Attend que ce n'est IA ni un raisonnement ni une appreciation bas6s sur les documents de la cause, 1'ensemble des faits ou sur la loi: cette absence de motifs doit entrainer la cessation du jugement.
PAR CES MOTIFS, -Ie Tribunal, sans plus ample examen du pourvoi, casse et annual le judgment susdit; ordonne, en consequence, la remise de I'amende consign6e, renvoie la cause et les parties deviant le Tribunal Civil de St-Marc pour y kre status conform6ment A la loi et condamne le d6fendeur aux d6pens liquid,5s A la somme de ...... gourdes, en ce, non comprise le coat du present arret.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, Juges, en audience publique du 9 D6cembre 1947, en presence de Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En f oi de quoi, etc...




56 IN M S ARRLTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
No. 17
ARRET DU 11 DECEMBER 1947
Dame Veuve Ch6nier Dauphin centre Th6odule Jean-Louis
SOMMAIRE
1.-En mati6re de vente 6 r6m6r6, ilsuffit au vendeur, pour 6vite.]a d6ch6ance de ]'art. 1447 C. Civ., qu 11 notified 6 I'acqu6reur sa voiont6 d'exercer le r6m6r6 dans les conditions l6gales.
2.-Si le mandate en g6n6ral, ne peut 6tre prouv6 que d'apr6s les i 6,6'es du droit common des obligations, il en est cependant autrement en ce qui concerned les gestions d'affaires dont ]'existence peut tou fours 6tre 6tabli au inoyen de pr6somptions ou par la preuve testin7oniale m6me au-dessus de 16 gourdes:
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cas3ation, 26me. section, a rendu l'arr6t suivant: Sur le pourvoi de la dame veuve Ch6nier Dauphin, propri6taire, demeurant et domicili6e au Borgne, identified au No. 6007, ayant pour avocats Mes. Em. Paul, Andr6 Vincent et Victor Duncan, les deux premiers du Barri-au du Cap Haitien et le dernier de celui de Port-au-Prince, du^ment identifies et patents, avec election de domicile au cabinet du dernier Port-au-Prince;
Centre le judgment du Tribunal Civil du Cap-Haitien, rendu le 29 janvier 1947, entre elle et le sieur Th6odule Jean-Louis, proprietaire, demeurant et domicili6 au Borgne, identifi6 au No. 1790-CC. ayant pour avocat Me. Alt&s Grandchamps, du Barreau du Cap-Hait1en, d iment identifi6 et patent, avec election de domicile au Greffe du Tribunal de Cassation, Port-au-Prince;
Oui I'audience publique du 14 octobre dernier, Me. Victor Duncan, en ses observations pour la demanderesse, et, le d6fendeur ri'6tant pas repr6sent6 La la barre, Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son qoll&gue, Monsieur F61ix Massac;
Vu I'acte d6claratif de pourvoi, le judgment attaqu6, les request des parties, les pikes 6 1'appui, les conclusions du Minist&re Public et les dispo,;tions de lol. invoqu6es;
Et ' Iib&ation en Chambre du Conseil au vceu de la loi;
Atte: par acte ern date du 10 avril 1946, Th6odule jeanLouis --r- t i la Veuve Ch6nier Dauphin, pour la somme de trois mille gou un immeuble sis ou Borgne, avec reserve d'exercer, le
10 ju- la ftcuit6 d-- r, et le 9 juillet 1946 le vendeur
a eff eC L: otair .,s Pierre-Louis, un d6p6t de
trois ry-At it -e vln : dix neuf gourdes, trente centimes aux orders de 1'ac 'L
Que, le 16 juillet, date fix6e pour 1'exercice du rachat, le Notaire informal la dame Ch6nier Dauphin du d6p6t et l'invita A faire toucher la dite valour, ce qui motive, le jour m6me, une r6ponse par laquelle le Notaire 6tait lui-m _-me avis6 de ce que, en raison des reparations




BULLETIN DFS ARRETS DU TRIBUNAL, DE CESSATION 57
urgentes que I'acqu6reuse a d i faire dans la mason, objet du contract, les valeurs d6poser doivent repr6senter non seulement le prix principal, les frais et loyaux-coats de la vente, mais encore le montant des reparations n6cessaires, le tout s'61evant L trois mille cinq cent cinquante deux gourdes, soixante centimes, derni&re valour qui, ainsi compl6t6e, fut d6pos&e au Greffe du Tribunal de Paix et le greffier charge de I'apporter a ]a dame Ch6nier Dauphin;
Attend que le reimbursement ayant rencontr6 des difficult de la part de I'acqu6reuse, qui, le 11 du m&me mois, par letter de sa mason de commerce, d6clarait tardif 1'exercice du rachat, Th6odule Jean-Loms donna assignation L la dame Ch6nier Dauphin comparaitre au Tribunal Civil du Cap-Haitien, pour vider le diff6rend;
Que ce Tribunal rendit, le 29 janvier 1947, le judgment dont k dispositif est le suivant: PAR CES MOTIFS, declare que le -,ieur
-Th6odule Jean-Louis, en faisant le d6p6t de la valour de trois mille
-cinq cent cinque nte deux gourdes, soixante centimes, chez le notaire
-Tacius Pierre-Louis la date du 10 juillet 1946 a exerc6 utilement (sa faculty de rachat; crdonne ii Madame Ch6nier Dauphin de luli
-donner quittance en f2isant remise des titres et documents apr 1 3
-avoir touch du notable Pierre-Louis la valour d6pos6e, ce, d&s la
-signification du present judgment et sous Line astreinte de cinq gour-des var jour de retard en cas de resistance; dit que le Conservateur
-des hypoth&ques sous la presentation de la grose du judgment sera
-tenu de rayer l'inscription hypoth6caire sur la propri6t6 en question, aet condamne la dame Veuve Ch6nier Dauphin pour le prejudice ,r(caus6 iii mille gourdes de dommages-int6r&ts enters Th6odule Jean-Louis et aux enters d6pens-.
Contre ce judgment la dame Ch6nier Dauphin s'est pourvue en cessation et a pr6sent6 I'appul de son recourse les moyens suivants:
1).-La demanderesse r8proche au premier Juge d'avoir retenu les letters des 10 et 11 juillet 1945, sournises aux d6bats, quoique non signees par Madame Ch6nier Dauphin, sans appuyer de motifs la validit6 de ces letters comme force probate, et de s'&tre contredit, en faisant produire des effects 16gaux au proc6d6 employ par le Notaire Pierre-Louis alors qu'il a dit critiquable ce proc6d6 au point de vue juridique, tout ce, en violation de I'art. 148 C.P.C., et des art. 1100, 1132 et 1044 C.C.;
2.-Le premier Juge aurait admis, sinon comme equivalent des offers r6elles fates par le vendeur I'acqu6r--use pour 1'exercice du r6m6r6, mais comme Line manifestation non 6quivoque de la volont6 de Th6odule Jean-Louis d'op6rer le rachat de la propriety' vendue sous condition r6solutoire, quand l6galement ces proc&s-verbaux ou declarations n'auraient aucun caract&re d'authenticit6 ni ne pourraient constitute Lin commencement de preuve par 6crit. Le Juge aurait ainsi viol6 les art. 1100, 1132, 1139 C.C. et aurait COMMiS Lin exc&s de pouvoir;




58 FW1 1A FIN W-S ARREF'S DU TRIBUNAL DE CESSATION
3).--Au prescrit des r6gles r6gissant la vente r6m6r6, soutient ia demanderesse, c'est le pavement ou les offers r6elles suivies de consignation qui pourraient computer comme restitution du prix principal et des accessories, 1'exercice du r6m6r6 exigent comme conditions essentielles ce pavement du principal et le reimbursement des accessolres et d6penses n6cessaires; d'o i pour avoir autrement decide le juge auralt viol6 les art. 1444 et 1447 C.C. sur la vente r6me're';
4).-Reprenant encore son argumentation que la faculty de rachat est subordonn6e au pavement integral du prix et autres accessories, dans le d6lai fix6 pour ce faire, la demanderesse reproche au premieT Juge de n'avoir pas exige que le vendeur eCit fait des offers r6elles suivies de consignation en la derneure de I'acqu6reuse, comme cela 6tait stipul6 dans la loi des parties, et en I'absence de l'accomplissement de cette condition et de cette formality, il aurait d6 d6clarer Th6odule Jean-Louis d6chu du droit de rachat, et pour n'avoir ainsi agi 11 aurait vic,16 la convention des parties, et les- art. 92S et 1104 C.C.;
S).-La demanderesse relive enfin une contradiction dans le fait par le Juge d'avoir, d'une part, admis que le proc6d6 de Th6odule Jean-Louis 6tait critiquable au point de vue juridique, et d'avoir, d'autre part, consid6r6 comme une faute la resistance A un tel proc6d6, ce qui 6quivaut une absence de motif sur le chef des dommages-int6r&ts;
A.-SUR L'ENSEMBLE DES QUATRE PREMIERS MOYENS:
Attend que, selon I'art. 1447 C.C. faute par le vendeur d'avoir exerc6 son action de r6m6r6 dans le terme prescrit, Facqu6reuse demeure propri6taire irr6vocable,
Attend que, s'agissant de faire un reri boursement, il strait donc n6cessaire pour 6tablir que le vendeur est en measure d'op6rer le rachat qu'il fasse un pavement ou des offers r6elles;
Que n6anmoins il est de r&gle que, pour 6viter la d6ch6ance de I'article pr6cit6, il n'est pas m&me n6cessaire que le vendeur fasse les offers r6elles dans le sens absolu des art. 1044 et 1043 C.C.; il suffit qu'll notified I'acqu6reur sa volont6 d'exercer le r6m6r6 dans les conconditions 16gales;
Attend que, en 1'esp&ce, le premier juge a estim6 que Th6odule Jean-Louis, en faisant, le 10 juillet 1946, chez le notaire, le d6p6t de la valour, montant du prix principal et accessories, compl6t6 des d6penses urgentes n6cessit6es par les reparations de la mason, objet du contract, a exerc6 utilement sa faculty de rachat, apr&s qu'il eut re,qu, en reclamation et en r6ponse 'a sa premiere notification, la letter du m&me jour du 10 juillet 1946, par laquelle Vacqu6reuse a eu'A lui indiquer dans une 6num6ration les diff6rentes sommes d6poser pour qu'elle accepted 1'exercice du rachat;
Attend que pour ainsi d6cider le Juge a admis que la letter du




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION 59
10 juillet 1946 faisait preuve de la notification de l'offre de payer au terme fix6 pour le rachat, induisant du libe,116 de la letter, des liens de parents existent entre l'acquereuse et son fils, signataire des deux letters des 10 et 11 juillet 1946, des pr6cisions qu'elles comportment, de la note de d6penses personnelles n6cessit6es par les r6parations de la mason, du fait que ces letters ont 6t6 6crites sur du paper en-t&te de la mason de commerce de Madame Ch6nier Dauphill. 6tablie au Borgne, tyrant de tous ces faits et circumstances que Th6odule Jean-Louis, qui a requ ces letters en response de ses offers, 6talt en measure de croire que le fils de Madame Ch6nier Dauphin avait 6t6 .autoris6 les 6crire ou que le fils eat agi en grant d'affaires de sa m&re; I
Attend que si le mandate, en g6n6ral, ne peut 6tre prouv6 que d'apr&s les r&gles du droit common des obligations, il en est cependant autrement en ce qui concerned les gestions d'affaires dont Pexistence peut toujours kre 6tablie 1'6gard des tiers au moyen de pr6semptions ou par la preuve testimonials, m6me au dessus de seize gourdes: un commencement de preuve par 6crit n'est pas n6cessaire;
Que le premier Juge a donc bien admis I'aide des pr6somptions ci-dessus relev6es que c'est Madame Dauphin qui par l'interm6diaire de son fils a eu dresser les letters des 10 et 11 juillet 1946, encore qu'elle eat voulu contester leur foroe probate pour n'&tre pas signees d'elie;
Attend que la demanderesse a relev6, d'autre part, une contradiction dans le jugement d6nonc6 par le fait du Juge d'avoir d6clar6 critiquable, au point de vue st r lctement juridique, le proc6d6 de Me. Th6odule Jean-Louis, et d'avoir cependant fait produire ce proc6dt des eff--ts l6gaux que, seu*es les offers r6elles ou un pavement r6gulier pouvait produire;
Attend que, en principle, un motif erron6 ne vicie pas un judgment quand son dispositif e3t conform la loi.
Que, dans la cause, A y a eu des offers. --t s'il est vrai que le remboursement devait se faire en la derneure de I'acqu6reuse, 11 est A constater que cette clause a 6t6 modified par la letter du 10 juillet, r_ Spensive ces offers, et par laquelle des instructions ont 6t6 donn6es au Notaire de vouloir d6poser en son Etude le montant total du remboursemen prix principal; loyaux-couts et d6penses n6cessaires iux reparations urgentes;
Attend qu'il y a eu all-isi offers valuables, montant la volont6 non 6quivoque manifest6e par le vendeur d'exercer le rachat de l'immEuble vendu r6m6r6;
Qu'il est admis que m&me une simple manifestation de volont6 d'user de son droit de rachat suffit de la part du vendeur, en measure d'op6rer ce rachat, aucune disposition de la loi ne prescrivant %,u v- z-ldeur de faire dans le d6lai soit un pavement, soit des offers;




60 i ,111 I!, VIN I)i:) ARRIA-S DU TRIBUNAL DE CASSATION
Que le dispositif du judgment d6nonc6 6tant 16gal, ne saurait donc le vicier un motif erron6' slil en fat;
Attend que de tout ce qui est dit ci-dessus il resort que c'est A tort que la demanderesse au pourvoi, en ses quatre premiers moyens, a voulu reliever les diff6rentes violations des art. 1100, 1132, 1139, 1044, 1047, 925, 1104 C.C., et 148 C.P.C., qu'elle reproche au jugement d6nonc6.
SUR LE CINQUIEME ET DERNIER MOYEN:
Attend que de 1;examen des quatre moyens pr6c6dents il resort que les offfres fates par le vendeur, le d6p6t par lui effectu6 en I'Etude du N,'aire de la somme de trois mille quatre vingt dix neuf gourdes, trente centimes, l'acceptation de ces offers qui ne rendait plus obligatoire le pavement en la derneure de Yacquereuse, tous ces faits ne pouvaient que commander une acceptation du rachat ex--rc6 utilement et la resistance de la part de 1'acqu6reuse a donc constitu6 une faute qui a m6rit6 une sanction;
Attend que, le premier juge ayant montr6 la relation entre ]a faute et le prejudice, le dispositif de son judgment sur les dommagesint6r&ts est l6gal, un motif qui strait erron6 n'y pourrait rien centre. D'oi re.;et du dernier moyen.
PAR CFS MOTIFS, et sur les conclusions conformed du Minist&re Public, le Tribunal rejette le pourvoi de la dame Ch6nier Dauphin centre 1c Lic-ment d6ironc6; dit acquise I'Etat I'amende consignee et ccndamne ]a demanderesse aux d6pens liquid6s 6 la somme de... gourdes, en ce, non comprise le coat du present ari-L.
Airsi Jug6 et prono7ac6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L,- I I o 711arair, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit et Franck Boncy, juges, en audience publique du 11 D6cembre 1947, e--,i presence de Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec 1'as .;istar.ce de M. G6rard Paret, commis-greffier.
11 est ordon-1,65. etc ...
E-q foi de auoi, etc ...
No. 18
ARRET DU 16 DECEMBRE'1947
Vetiv,, j A. Martelly centre Lucieii Chauvet
SOMMAIRE
0 Rj E T : 7:71 T"euble acquis au nom de la fe-inme pendart 1.- malriage
Acqi t de communaut6 Ugataire du mari.
L-L'irlmeuble acquis en son nom, durant le maria&, par ]a fernme commune en biens, apartment, la communaut6, m6me si la femme




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 61
a d6clar6, en presence du mari, que les deniers servant a' ]'acquisition lui sont propres, alors que l'origine de ces deniers n'est pas indiqu6e.
Cette indication de leur origin est n6cessaire pour rendre l'irnmeuble propre a' ]a femme.
II.-Ce principle est applicable ii 1'emploi comme au remploi des deniers pr6tendus propres.
III.-Les 16gataires du marl sont habiles 6 l'invoquer, comme pourrail' An pr6valoir le mari lui meme, survivant ou divorce.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de la dame Portia D6v6t, veuve J. A. Martelly, propri6taire, derneurant et domicili6e A Saint-Marc, identified, ayant pour avocat Me. Ducasse Jumelle, patent et identifi6, avec election de domicile en son cabinet, Port-au-Prince, 6, Ruelle Roy;
Centre un judgment du Tribunal Civil de St-Marc, en date du 23 janvier 1946, rendu entre elle et le sieur Lucien Chauvet, propri6taire, derneurant et domicili6 A Port-au-Prince, identifi6, pris en sa quality de tuteur de ses enfants mineures Rose-Marie Monique et Marie Franqoise Edith, ayant pour avocat Me. Emmanuel Cauvin, patent6 et identifi6;
Oui, A I'audience publique du 11 d6cembre 1947, la demanderesse n'kant pas represent 6e ii la barre, Me. Emmanuel Cauvin pour le d6fendeur et Monsieur le Substitut Adrien Douyon, en la lecture de ses conclusions:
Vu la declaration de Dourvoi, le judgment d6nonc6, les requ6tes des parties, avec les pikes l'appui, les conclusion-, du Minist&re Public
I
et les dispositions de loi invoquees;
A13r&s d6lib6ration en la Chambre du con3eil.
Attend que par testament authentique en date du 23 octobre 1943, le sieur Joseph A. Martelly a 16gu6 ses, deux nieces, RoseMarie Monique Lucien Chauvet et Marie Franqoise Edith Lucien Chauvet -tous les biens meubles et immeubles qui composeront sa succession- que le dit testament ayant 6t6 enregistr6 t Saint-Marc avec la mention: ,Testament fait par M. Joseph A. Martelly en fa,lcveur de ses nikes Rose-Marie Monique et Marie Frangoise Edith aLucien Chauvet, laiss-ant en leur faveur la moiti6 de la mason ,,Pivert, estim6e trois mille dollars-, Portia D6v6t, Veuve Joseph A. Martelly, assign Lucien Chauvet., &s-qualit6s, pour entendre dire qu'elle est propri6taire exclusive de l'immeuble de Pivert, qui n'a jamais fait parties de la communaut6 ayant exist6 entre elle et feu son nari, et que c'est A tort que Chauvet a d6sign6 cet immeuble comme faisant l'objet du testament;




62 [WIA-FAIN DLS ARRFTS DU TRIBUNAL DE (ASSATION
Attend que le Tribunal Civil de Saint-Marc a rejet6 la demanded de la dite dame et d6cid6 que -l'immeuble, fonds et bAtisses, sis A
,Saint-Marc, avenue Dessalines, ci-devant Pivert, n'est pas la pro-prik6 exclusive de Poi-Tia D6v6t, mais fait parties de la communaut6 ((ayant exist entre elle et feu son marin, d'o i le pourvoi;
Attend que le moyen A I'appui de ce recourse est pris de violation de I'art. 148 C.P.C., Exc6s de pouvoir, violation par fausse interpr6tation des art. 1187, 1188, 1219 et 1220 C.C. Exc&s de pouvoir;
A).-Le juge n'a pas analyst les faits du proc&s et s'est content de citer des texts de loi, ce qui 6quivaut A I'abs6nce de motifs;
B) et C).-Les actes products et les faits de la cause ne rentrent pas dans le cadre des texts appliques, d'o t 1'erreur de motifs;
D).-Le Juge a raisonn6 sur le remploi, alors qu'iI s'agit d'emploi, I'immeuble ayant tout implement 6t6 acquis des deniers propres de la femme;
E).-Les 16gataires cont irreceV2bles invoquer les articles de loi ci-dessus, comme strait irrecevable A le faire le -de cujus- lui-m&me;
Attend que le Juge de St-Marc a retenu le fait que les 6poux Joseph A. Martelly se sont mari6s en 1914, sous le regime de la communaut& 16gale, puis c-elui que le terrain de Pivert a 6t6 achet6 en 1925, et les constructior-is 6difi6es la m&me ann6e, pendant la dur6e de la communaut6;
Qu'iI a ensuite rappel6 les principles pos6s, dans les art. 1187 et 1188 C.C. A savor: A).-que la communaut6 se compose activement: lo) de tout le mobilier que les 6poux poss6daient au jour de la c& l6bration de leur marriage, ensemble celui qui leur 6chet pendant le marriage, A titre de succession ou m&me de donation, si le donateur n a exprim6 le contraire; 2o) de tous les fruits, revenues, int6rks, etc. perqus pendant le marriage; 3o) de tous les immeubles acquis pendant le marriage;
B).-que tout immeuble est r6put6 acquit de communaut6, s'iI n'est prouv6 que Fun des 6poux en avait la propri6t6 ou possession 16gale ant6rieurement au marriage, ou qu'il lui soit 6chu depuis 'a titre de succession ou de donation;
Que continuant son rnisonnement, le Juge souligne, que les deniers qui o--t servi, en 1925, I'acquisition de l'immeuble litigieux et A la construcLion de la mai3on, ne provienhent pas de la vente d'un immeuble propre de la femme, et qu'iI ne pouvait donc s'agir de remploi, d'autant moins, que les conditions de validity du remploi ne se trouvent pas reunites en I'espke; que la simple declaration de la femme, m6me assisted de son mari, que les deniers lui sont propres, ne suffit




BULLEYIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
pas donner ce caract&re aux dits deniers, sans que, par indication de leur origin, il ne soit prouv6 qu'lls sont v6ritablement des deniers propres;
Que le Juge, ces pr6misses poses, a tir6 la conclusion que la terre de Pivert ayant 6t6 achpt6e, et la mason construite avec les deniers de la communaut6, l'imineuble est un acquit de communaut6;
Attend qu'on ne voit ici aucun d6faut d'analyse des faits, ni absence, ni erreur de motifs, mais au contraire un raisonnement fort j uste;
Attend que le fait par Jose0h Martelly, de son vivant, d'avoir laiss6 croire que l'immeuble de Pivert 6tait un propre de sa femme, en autorisant celle-ci : le vendre A r6m6r6, puis A souvenir un proc&s centre I'acheteur, ne change en rien les dispositions de la loi concernant la composition de I'actif de la communaut6;
Que par ailleurs, pour 1'emploi ., comme pour le remploi des deniers pr6tendus propres A la femme, si la provenance de ces deniers, qui leur donnerait ce caract6re de propres, n'est pas indiqu6e, ils sont census appartenir A la communaut6, et le bien acquis par leur moyen demure bien common,
Attend que le marl survivant ou divorce strait habile A revendiquer le bien comme common; que ses l6gataires sont receivables A le faire;
Qu'11 suit de ce que dessus que les griefs soulev6s centre le jugement d6nonc6 ne sont pas fond6s; qu'il n'a commis aucun exc&s de pouvoir, viol6 ni mal interpr6t6 auction texte.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, stir les conclusions conforms du Minist&re Public, rejeti-e le pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende d6pos6e; condamne la demanderesse aux d6pens, liquids, L la somme de ............ gourdes, non compris le co it du present arr&t.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, J.B. Cin6as, Lebrun Cuvilly, Joseph Benoit et Franck Boncy, Juges, en audience publique du 16 D6cembre 1947, en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...
No. 19
ARRET DU 16 DECEMBER 1947
Vve j6r6me Dimanche centre Fran ois Pierre-Louis
SOMMAIRE
L-Si le point de droit des jugements doit contenir les questions




64 M111 ETIN F)1', ARIA'S DU TRIBUNAL DE CASSATION
que pr6sentent les faits,6 r6soudre, le voeu de la loi est rempli lorsque., dans un judgment, on troupe clairement exprim6es les questions sur lesquelles le juge avait 6 d6cider. Le ju,6e peut m6me se contender d'indiquer les principles, cells dont la decision entrance n6cessairement le ju6ement des autres, ou les poser de mani6re 6 les comprendre.
2.-En matl6re de simulation tous les moyens de preuve sont admis.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de la dame Veuve j6r6me Dimanche, propri6taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince, identified au No. 4888, ayant poLr avocat Me. Christian Saint-L6ger. du^ment identifi6 et patent, avec election de domicile au. cabinet du dit avocat, Portau-Prince;
Centre un judgment du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu le 25 f6vrier 1947 centre elle au profit du sieur Frangois Pierre-Louis, propri6taire, derneurant et domicili6 A Port-au-Prince, identified' au No. 6589-G, ayant pour avocats Mes. Luc D. Michel et Gabriel Lafleur, identifies et patents, avec election de domicile au cabinet des dits avocats, A Port-au-Prince, rue du Peuple;
Oui, t I'audience publique du 30 octobre dernier, les parties n'e'tant pas repr6sent6es A la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean. Substitute du Commissaire du Goilvernement, en la lecture des conclusions de son coll&gue, Monsieur F61ix Massac;
Vu I'acte d6claratif de pourvoi, le judgment attaqu6, les requftes des parties, les pikes l'appui, les conclusions du Ministere Public et les dispositions de loi invoquees;
Et apr&s d6lib6ration en Chambre du Conseil, au voeu de la loi.
1).-Attendu que, le 9 f6vrier 1946, Franqois Pierre-Louis, en execution de deux jugements rendus 'a son profit centre Raoul Balmir, fit proc6de r la saisie d'une voiture automobile, marque Chevrolet, trouv6e en la possession de son d6biteur;
Que, au jour fix6 pour la vente, la dame Veuve j6r6me Dimanche y fit opposition, et soutenant qu'elle a fait I'acquisition de la voiture saisie de Raoul Balmir, le premier Novembre 1945, elle fit donner assignation au saisissant comparaitre au Tribunal Civil de Port-auPrince pour voir ordonner la distraction de la voiture et s'entendre en outre condamner a lui payer la somme de huit cents dollars titre de dommages-int6r6ts;
2).-Attendu que, sur cette action sortit, le 17 september 1946, le judgment par d6faut qui a ordonn6 la distraction demanded, et a condamn6 Franqois Pierre-Louis i remettre la voiture en bon 6tat, sous peine d'une astreinte de cinq gourdes par jour de retard et & payer en outre la somme de cent dollars a titre de dommages-int6r&ts-,
Que, Franqois Pierre-Louis ayant fait opposition 'a cette decision, le Tribunal saisi a r6tract6 le judgment frapp6 opposition par d6cision rendue le 25 f6vrier 1947, et jugeant nouveau a dit que Franqois Pierre-Louis pouvait bien, en employment la forme trace, saisir




BULLE CIN DLS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSA-1 ION 65
la voiture immatricul6e en 1946 au No. 34'19, apparteriant au sieur Raoul Balmir, en la possession duquel se trouvait la dite voiture au moment de la, saisie; a --ejet6 I'action de la veuve j6r6rne Dimanche et I'a condamn6e aux d6pens;
Centre ce judgment la dame J6,r6me Dimanche s'est pourvue en
I
cessation, et A l'appui de son recourse a present les trois moyens sifi, vants:
1).-Elle reproche au premier juge de ne s'6tre pas interrog6 sur les defenses qu'elles a eu A presenter, ni sur les 616ments qui l'ont conduit A d6clarer simul6e la vente A elle faite, le premier Novernbre 194S, par Raoul Balmir. Le point de droit du judgment denonc6 ne r6pondrait pas au vceu de I'art. 148 C.P.C.;
2).-Soutenant que, par la signification de son titre et de la carte d'immatriculation de !a voiture, elle a satisfait aux prescriptions de I'art. 525 C.P.C. pour sa revendication, la demanderesse dit que le premier juge n'avait plus A s'occuper de savor si au, moment de la saisie elle 6tait proprikaire de la voiture, et elle reproche au juge d'avoir A tort d6clar6 la vente simul6e sur le motif d'un concubinage, non 6tabli, qui auralt exist entre elle et Raoul Balmir, comme aussi bien de s'6tre bas6 sur la vilet6 du prix de vente de la voiture et sur le credit d'une letter du Parquet de cette jurisdiction, tous des motifs erron6s ayant exerc6 une influence decisive sur le dispositif du jugement de'nonc6;
3).-Le Juge aurait annual la vente du ler november 1945 sans que cette nullit6 ait 6t,6 jamais demanded, A en r6sulte d'apr&s elle que la vente existed, et c'est 'a tort que le juge aurait dit qu'elle a agi sans droit ni quality.
SUR LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE:
1).-Attendu que le point de droit des jugements doit contenir les questions que pr6sentent les faits r6soudre;
Que cet 6gard il est de r6gle que le voeu de la loi est rempli lorsque, dans un judgment. on troupe clairement exprim6es les questions sur lesquelles le juge avait t d6cider; que le juge peut m8me se contender d'indiquer les princip-gles, cells dont la decision entrance n6cessairement le jugentent des autres, ou les poser de mani&re [ les comprendre;
Attend que, en 1',-sp&ce, cette r6gle a 6t6 observe quant aux conclusions verbales de la dame j6r^me Dimanche, lorsque la question pos6e I'a 6t6 ainsi: -Le Tribunal maintiendra-t-il dans toute sa forme et teneur le judgment de d6faut, en date du 17 september 1946?-, la defense de la dite dame ayant pour but de faire maintenir le dit judgment;
Que de m6me la r6gle a 6t6 observe 6 1'6gard des conclusions de l'opposant qui, pour r6clamer la r6tractation du dit judgment a tax6 de simulation la vente dont se pr6vaut la dame jero^me Dimanche, le premier juge s'6tant ainsi interrog6: -Le, Tribunal dira-t-il au con-




66 1 IN 1)il' L TRIBUNAL DE CASSATION
traire que 1'acte de vente sous seing priv6 en date du premier novembre 1945, pass6 entre le sieur Raoul Balmir et la Veuve j6r6me Dimarche est entach6 de simulation, et en consequence r6tracterat-il le judgment du 17 september 1946?));
2).-Attendu que se v6rifie au judgment que le Juge n'a pas ni6 Existence de I'acte ostensible de vente du ler november 1945, ni non plus la carte d'immatriculation, pieces produites par la dame j6r6me Dimanche, mais que les ayant examia6es et mis en regard d'autres pikes et 616mertts de faits de la cause, il a d6clar6 que cette vente est entach6e de simulation;
Attend que si en dreit les juges ne doivent former leur conviction que sur les 616ments de preuve admis par la loi, selon les modes Instruction qu'elle a prescrits, il est cependant reconnu que tous, les moyens de preuve sont admis en mati&re de simulation, et les Juges du fond, pour 1'etablir, sont autoris6s employer les pr6somptions comme les temoignages;
Attend que pour de'f-ider en mati&re de simulation le Juge appr6cie souverainement les faits et circumstances d'o t il a tir6, comme an 1'esp&ce, des pr6somptions graves, pr6cises et concordantes pour d6clarer simul6e la vente du premier november 1945; il a examine les different documents products, acte d'huissier contenant d6claration de la demanderesse qu'elle est la cohabitante de Raoul Balmir, letter du Parquet 6tabilissant que la voiture a 6t6 immatricul6e au nom de Raoul Balmir, circumstances de fait etablissant que cette vente -, 6t6 op6r6e imi-n6diatement apr&s les jugements de condanination de Balmir au profit de Pierre-Louis, la vilet6 du prix de vente, etc.;
3).-Attendu que la. vente du ler november 1945 ayant 6t6 d6clar6e simul6e, le Juge ne pouvait plus lui laisser produire d'effets contre les tiers, son annulation est une consequence de droit de la simu1
lation d6clar6e;
Que c'est pour prot6ger surtout les tiers que la loi autorise I'action en declaration de simulation, le recourse la simulation 6tant fait en vue de trooper les tiers;
Attend que ce n'est donc pas 6 tort que la dame J6r6me a 6t6 d6bout6e de son action en distraction de la chose saisie, et en dommages-int6r6ts contra le saisissant.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conforms du Minist6re Public, le Tribunal rejette le pourvoi de la dame Veuve j6r6me Dimanche centre le judgment d6nonc6; dit acquire 'a I'Etat I'amende consign6e; condamne la demanderesse aux d6pens liquids la somme de ..................... en ce, non comprise le co Lt du present arr6t,
avec distraction au.profit des avocats du d6fendeur, sur I'affirmation de droit.
Ainsi jug6 et pron6,ic6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, T. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit. Juges, en audience publique du 16 D6cembre 1947, en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouverneme,)j:, avec I'assistance de M. G6rard Paret, commis-greffier.
11 est ordonn6, etc ...
En fol de quoi, etc ...




BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CESSATION 67
No. 20
ARRET DU 18 DECEMBER 1947
Esail Sylvain & Consorts centre D. Innocent
SOMMAIRE
En disposant que, pour la recevabilit6 de -son pou rvol, le demandeur en Cassation doit effectuer au Greffe du Tribunal le d6p6t d'une cople du Jugement signifi6, ]'art. 930 du Code de Proc6dure Civile n'6., tablet aucune distinction entre la signification iaite i la parties et celle faite 6 avocat. If stffit donc que le demandeur ait d6pos6 au Greffe une copie du judgment signifi6 6 l'avocat de Ia parties pour que Solt rempli le vceu de la loi.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu I'arret suivant:
Sur le pourvoi des sieurs Esail Sylvain, Jules Praison et Bovil Sylvan, propri6taires derneurant et domicili6s dans la commune de I'Arcahaie, ayant pouic avocat Me. Marcel G61in, avec election de domicile en son cabinet sis z4 1--lort-au-Prince;
Centre un judgment rendu, le 3 Mars 1947 par le Tribunal Civil de Port-au-Prince, entre les dits demandeurs et le sieur D6silus Innocent, propri6taire, derneurant et domicili6 A Port-au-Prince, ayant pour avocat Me. Georares Jean, avec election de domicile en son cabinet, sis A Port-au-Prince;
Oui, A I'audience publique du 28 octobre 1947, Me3. G61in et Jean, pour les parties, en la lecture de leur requ6te et Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des Conclusions de son coll&gue, Monsieur Flz::Iix Massac;
Vu le judgment attaqu6, la declaration de pourvoi, les request des parties, les pikes A I'appui, les dispositions de loi invoquees, les conclusions du Minist&-e Public;
Et aprps d6iib6ration en !a Chambre du ( onseil, au voeu de la lol.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR:
Attend que le d6fendeur oppose l'irrecevabilit6 du pourvot sur le motif que les demandeurs Wont pas d6pos6 1'exp6dition ou la cople du judgment signifi6 A parties;
Attend qu'il se constant que, A 1'appui du pourvoi, les demandeurs ont effectu6, au Greffe, le d6p6t Wune copie du judgment sig- ifi6 l'avocat de la parties; qu'il en r6sul-e que le vceu de I'art. 930 du CC.P.C. est rempli pulsqu'en disposant que le dem'andeu- en Cassation, pour la recevabilit6 de son pourvoi, est tenu de d6poser au Greffe du Tribunal de Cassation une exiD6dition du judgment d6nonc6, ensernble 1'exploit de sa signification, ce texte n'a 6tabli aucune distinction entre la signification fpite parties et celle faite avocat: d'oil le rejet de la fin de non recevoir.
SUR LE PREMIER MOYEN pris de: exc_ ,s de pouvoir, violation du droit de la defense, violation de I'art. 1140 du C.C. et 148 du C.P.




68 BULLETIN DES MARKETS DU TRIBUNAL DE CASSATION
q-1 nullit6 du judgment, en ce que, ayan t oppose des defenses centre une demanded de communication de pieces incidernment produite par D6silus Innocent sur une demanded introduite centre lui par Esail Sylvan en d6guerpissement d'un immeuble situ6 A Port-au-Prince, rue du Magasin de I'Etat, le dit Sylvain, actuellement demandeur au pourvoi avait conclu reconventionnellernent ce que son adversaire lui communiquAt ses pikes, mais que le judgment attaqu6 a pass6 sous silence ce moyen sur sequel il 6tait oblige de statue;
Attend qu'il appert des proc&s-verbaux en date des 27 Janvier et 3 f6vrier 1947 de I'audience civil ordinaire et publique du Tribunal Civil de Port-au-Prince que I'affaire d'Esail Sylvain centre 136silus Innocent 6tant appel6e et revenue, Me. Marcel G61in, avocat des Sylvain demand au Tribunal acte -de ce que reconventionnelle-ment 11 conclut ce que D6silus Innocent communique son titre
-d'acquisition, plan et proc&s-verbaux dat6s de 1917, date A laquelle
aurait fait remoter son pr6tendu droit de propri6t6 et de posses-sion et pour laquelle il aurait accuse une superficie de 4 rn 92 de
-fagade sur 8 m. 12 de profondeur (voir derni&res conclusions signi-fi6es),, A quoi Me Georges jean r6pondit en combatant cette demande d'acte et en arguant que -si Sylvain avait A produire centre
-136silus Innocent une demanded de communication de pikes, les 'corlclusions ayant 6t6 notifies le 17 november 1943 il devait le ,,faire le 22 november 1943 au plus tard, en accord avec I'art. 189
-du Code de Proc6dure Civile";
Attend que s'il est vrai que le jugenient attaqu6 ayant status su-- la demanded en communication de pikes produite par D6silus Innocent centre Esail Sylvain, I'a agr66e, cette decision ne mentioned dans aucune de ses parties, la demanded en communication de pikes reconventionne Ile ment port6e deviant le premier juge par Sylvain;
Attend qu'une demanded de communication de pikes int6resse essentiellement la defense d'une parties, que quand elle est former, le juge ne peut se dispenser de 1'examiner; il doit la verifier soit pour son admission ou son :-ejet; que pour avoir, en 1'esp&ce, omis de statue sur une telle demanded, le judgment ne peut resister au reproche d'avoir vioI6 le droit de la defense, ce qui doit entrainer sa cassation.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal casse et annual le jugen-tent rendu le trois Mars 1947 par le Tribunal Civil de Port-au-Prince; ordonne la remise de I'amende consignee, renvoie la cause et les parties deviant le Tribunal Civil de Petit-GoAve et condamne le d6fendeur aux d6pens liquids A la somme de ............... gourdes, non comprise le coat
du present arr6t.
Ainsi jug6 et prOrlon(,( par Nous. Rodolphe Barau. Vice-Pre'sident, L61io, Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, Juges, I'audience publique du 18 D6cembre 1947, en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, Comm is-greff ier.
Il est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...




BULLETIN DFS ARRESTS DU TRIBUNAL_ DE CESSATION 69
No. 21
ARRET DU 18 DECEMBER 1947
Standard Fruit & Steamship Co centre Nemours Nftifort
SOMMAIRE
L'action en responsabilit6 bas6e sur un quasi d6lit constitu6 par des falts de spoliation ou des faits d'agression mat6rielle i ]a propri6t6 est l6galement receivable, encore que ]a possession du demandeur ne soit pas annual.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation. 26me. section, a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de la Standard Fruit & Steamship Co of Hayti, soci6t:6 anonyme au capital de un million de dollars, ayant son si&ge social A Port-au-Prince, o L elle est repr6sent6e par son. Vice-Pr6sident Directeur-G6n6ral Monsieur John Brownson, ayant pour avocats constitu6s Mes. Emile Paultre et Succ&s Grand'Pierre, du Barreau de St-Marc et Lespinasse et Eth6art, du Barreau de Port-auPrince, avec election de domicile au cabinet des deux deniers Port-au-Prince, 134, rue du Centre;
Conlre un judgment du Tribunal Civil de Saint-Marc en date du 15 janvier 1947, rendu au profit du sieur Nemours N6zifort, propri6taire, demeurant et domicili6 Vodry, en ia preml&re section rural de la commune de Dessalines, ayant pour avocat Me. Demesvar Alexis, du Barreau de Saint-Marc. avec Aection de domicile au Greffe du Tribunal de Cassation, A Port-au-Prince;
Oul, A I'audience publique du 28 octobre 1947, Me. Eth6art, pour la demanderesse, en la lecture de sa requfte et, le d6fendeur n'6tant pas repr6sent:,6 'a la barre, Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son coll&gue, Monsieur F61jx Massac;
Vu le judgment P-'Ltaau6, la declaration de pourvoi, les requftes des parties, les pikes l'appui, les dispositions de loi invoqu6es;
Et apr&s en avoir en la Chambre du Conseil, conform6ment la loi;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU DEFENDER:
Attend que le judgment attaqu6 a dispose que des dommagesint6r&ts sont dus par !a Standard Fruit au d6fendeur Nemours N6zifort et ordonn6 pour 1-6valuation du dommage une expertise; qu'un tel judgment, contrairement I'affirmation du d6fendeur, n'est pas pr6paratoire, mais d6firtitif sur le premier chef et interlocutoire sur le -econd chef; qu'il en r6sulte que le pourvoi est receivable.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI pris de: exc&-s de pouvoir, violation de I'art. 1100 du C.C., fausse application des art. 1168 et 1169 du m&me code, violation de I'art. 148 du C.P.C. par motifs errone's ayant influx sur le dispositif et 6quivalant, par consequent, I'absence de motifs;




70 f t_'Ll FTIN DFS ARRESTS DU 'I TRIBUNAL DE CESSATION
Attend que pr6tendant que sur un terrain dont il strait propri6taire Vodry, en la commune de Dessalines, la Standard Fruit a creus6 un canal et 6tabli un drain sans tenir compete de son opposition l'ouverture des travaux de drainage sur cette pike de terre et soutenant que, par suite des outrages ainsi ex6cut6s, I'immeuble est devenu impropre toute culture, Nemours N6zifort assign la dite Companies en domm-ages-int6r6ts deviant le Tribunal Civil de StMarc; que, pour repous-ser cette action, ]a Compagnie, distant agir en vertu d'un droit de servitude que lui a conc6d6 sur le terrain la dame D6zilia D6zina, soutint que les pieces elle communiques consistant en un proc&s-vert)al d'arpentage et un proce's-verbal de constant de I'Officier de Police Rurale de la premiere section de Dessalines ne pouvaient justifier les pr6tentions de N6zifort, ces actes, par leur nature, n'6tant pas translatifs de droit de propri6t6;
Sur cette contestation est intervene le judgment du 15 janvier 1947 par sequel, le Tribunal Civil de St-Marc, ayant reconnu que la Compagnie a agi de mauvaise foi, d6clara qu'elle est responsible du prejudice qu'elle a volontairement caus6 Nemours N6zifort, mais ordonna une expertise pour I'6valuation de ce prejudice; "
Attend que pour justifier la faute et le prejudice qu'iI met la charge de la Compagnie, le judgment a 6nonc6 que N6zifort est sinon propri6taire, mais en possession de la terre litigieuse A titre de propri6taire (animo domino) ainsi qu'en fait foi I'acte d'arpentage du 9 Mal 1946; que la quality de propri6taire du dit terrain est de peu importance, en 1'esp&ce; qu'il suffit seulement de savor que le demandeur en avait la possession animo domino bien ant6rieurement A la pose du drain dommageable; qu'il article, en outre, que jouissant de son terrain N6zifort eut s'opposer toute enterprise d'art sur cet -mmeuble A la diligence de la Standard, ce que celle-ci, soutient le judgment, n'a pas combattu;
Mais attend que la decision ayant aussi retenu que l'op6ration ,,d'arpentage a 6t6 r6alis6e avec la permission expressed du Parquet
-qui IVA refuse s'iI n'avalt jug6 suffisantes les pikes de N6zifort", le pourvoi lui fait grief, d'avoir reconnu les droits du d6fendeur non d'apr&s 1'examen qu'elle aurait dCijaire elle-m6me de ces titres et en inf&re que c'est sans preuve et par simples affirmations que la dite decision a proc6d6;
Que, d'autre part, -le jugernent ayan' ajout6 que loin de surseoir 'a 1'ex6cution des travaux, la Standard Fruit aima mieux s'adresser A des tiers represents par la dame D6zilia D6zina pour se faire conc6der une servitude de pas-,age le 22 Ao it 1946, c'est- -dire plus de quinze jours apr&s I'assignation du quatre AoU^t lance par le demande'ur la dite Standard Fruit, le pourvoi lui reproche d'avoir 6mis une assertion erron6e en ce sens que d'apr&s les documents du proc&s, I'assignation de N6zifort kant du 24 Ao it est post6rieure de deux jours I'acte de cession du 22 Aoi t et que la copie du mandate de paiemeni 6tablit que le versement du prix de la cession avait 6t6 op6r6 depuis le 25 juillet 1946; d'o6 r6sulterait, selon le pourvoi, que le judgment n'est pas motiv6-,




BULLETIN DFS AIR t -, D TRIBUNAL DE CESSATION 71
En R6sum6 le pourvoi d6nie N6zifort tout droit d'exercer I'action en dommages-int6r6ts parce que sa possession du terrain sur sequel le drain a 6t6 pos6 n'est pas annual et all&gue que pour ne I'avoir pas ainsi compris le Juge a vic,16 I'art. 31 du C.P.C.; qu'il a aussi, dit le poul-voi, d6cid6 sans preuve, viol6 I'art. 1100 du C.C., faussement applique les art. 31 C.P.C., 1168 et 1169 du C.C. en d6clarant constant le quasi-d6lit reproch6 A la demanderesse alors que N6zifort n'avait pas 6tabli le droit de propri6t6 qu'il pr6tendait viole, I'acte d'arpentage n'6tablissant pas une possession annual et ne pouvant transmettre aucun droit de propri6t6;
Attend que dans son sens et sa port6e, I'action de Nemours Ne'zifort ne tendait ni A sa revendication de I'immeuble situ6 A Vodry en la commune de Dessalines, ni A sa r6int6gration en possession du dit immeuble centre la Standard Fruit, mais avait pour but l'obtention de dommages-int6rfts pour prejudices que celle-ci lui aurait causes par I'6tablissement d'un canal de drainage sur le terrain que, au moment o i 6tait creus6 le canal, il poss6dait en vertu d'un proc&sverbal d'arpentage constant 1'extraction A son profit de vingt-cinq centi&mes de carreau de terre dont il strait propri6taire par acquisition faite de Germaine Claude, Marinette Claude et Alcinette Claude;
Attend que le judgment a retenu I'ant6riorit6 de la possession de Nemours N6zifort par rapport A I'6tablissement du canal de drainage, du fait que, I'acte contenant cession de servitude de passage 'a la Standard Fruit par la dame D6zilia D6zina et en vertu duquel le. canal dommageable a 6te' pratiqu6, porte une date post6rieure au proc&s-verbal de prise de possession du terrain par le dit N6zifort:
Qu'ayant admis, en fait, que N6zifort jouissait paisiblement du terrain en quality de poFsesseur animo domino, la Standard Fruit est en faute d'avoir, pendant sa jouissance, creus6 sur I'immeuble un canal de drainage qui est dommageable, le judgment dispose que, pour faute et prejudice, des dommages-int6rits sont dus par la Standard Fruit A son adversaire;
Attend, en ce qui touche le prejudice, I'appr6ciation du Juge du fond est souveraine; qu'il apartment, cependant, au Tribunal de Cassation de rechercher si I'action de N6zifoj:t n'est pas receivable pour d6faut d'annalit6 de sa possession et si les conditions juridiques de la faute existent dans 1'esp&ce;
Attend que si I'art. 31 du C.P.C., qui m6connait I'action possessoire et m8me la r6int6grande A celui dont la possession n'est pas annual d6roge au principle pose en I'art. 1998 du C.C. qui dispose qu'on est toujours pr6sum6 poss6der pour soi et A titre de proprietaire, s'il n'est prouv6 qu'on a comment& A poss6der pour autrui, cette derogation doit kre renferm6e dans ses terms: que pr6vue pour 1'exercice de Inaction possessoire, ell-- ne saurait s'6tendre A I'action en dommagesint6r&ts, cas pour sequel elle n'a pas 6t6 6dict6e; que I'action en responsabilit6 bas6e sur un quasi d6lit est l6galement receivable encore que la possession du dernandeur ne soit pas annual.;
Attend que I'action de Nemours N6zifort qui, selQn une appr6ciation souveraine du Juge du fond, poss6dait paisiblement son terrain, est, en droit, prot6g6e nar un principle conservateur de l'ordre social




72 -[_'i LLI IN' D! S ARRUTS DU I RIBUNAL DI: CESSATION
et de la paix publique que ,nul ne peut se faire justice soi-m6me-;
Attendu que la faute initiate de la Standard Fruit est de n'avoir obtenu soit amiablement, soit judicialrement le d6laissement de Nemours N6zifort avant de creuser le canal de drainage sur le terrain dont celui-ci 6tait en possession au moment de 1'ex6cution des travaux; que la Standard Fruit ne peut 6ter aux faits incrimin6s leur caract&re despoliation ou d'agression mat6rielle la propri6t6, que, si se pr6valan-t de la maxime -Feci, sed jure feci-, elle product comme fondement de sa servitude, un titre de sa venderesse 6tablissant que celle-ci avait sur I'immeuble oii le canal est creus6, un droit de possession ou de propri6t6 ant6rieur A la possession de N6zifort;
Attend que la Standard FiLift n'ayant pas 6tabli qu'elle est dans ce dernier cas, c'est A bon droit que le judgment a retenu et admis le fait de sa responsabiiA6 enters Nemours N6zifort;
Que le disI-Iositif du Jugement attaqu6 6tant conform la loi et aux principles r6gissant la mati&re, it imported peu que le Juge ait, par erreur, d6clar6 que ia concession de servitude dont excipe la Standard Fruit est post6rieure I'assignation en dommages-int6r&ts ou qu'il ait, par un motif surabondant, 6nonc6 que si les titres de proprik6 de N6zifort n'&a;ent pas suffisants, le Parquet Weat pas d6livr6 I'autorisation d'arpenter le terrain qui fait lobjet de la possession du demandeur; qu'll est de r&gle qu'on ne se pourvoit pas centre les motifs, d'un judgment diont le dispositif n'a rien de contraire A la loi;
Att-endu qu'il convent de rappeler que la demanderesse au pourvoi fait grief au judgment d'avoir admis, contrairement aux faits relev6s dans la cause, quelled a reconnu que Nemours N6zifort s'6tait oppose aux travaux effects sur le terrain ant6rieurement L son assignation;
Attendu qu'un tel motif est suraoondant; it eat 6t6 determinant et le grief port6 centre lui eat pu entrainer la cessation du judgment qui le content si opposition de N6zifort aux travaux entrepris contre son gr6 sur le terrain dont it a la possession 6tait indispensable k 1'exercice de son action en dommages-int6r&ts; que le d6faut d'opposition ne pouvant justifier la perpetration de I'acte accompli Sur le terrain en question, le motif foild6 sur 1'existenice de cette opposition
d'aucune influence decisive sur la dis-Dosition du judgment qui .Admet que des dommages-int6r&ts sont dus par la Standard Fruit A Ne z i f o rt;
SUR LE TROISIEME MOYEN tir6 d'exc&s de pouvoir, de violation de Vart. 148 C.P.C. et du droit de la defense.
EN CE MOYEN le pourvoi all&gue que Me. Alexis, avocat de Nemours N6zifort, ava,. fait 6tat d'une opposition signifi6e 'a la StanJard Fruit en la personnel de Monsieur Mauril Lub6risse qui la repr6sentait, disait-il, dans les travaux de drainage; que cette pike produite pour la premiere fois I'audience, Me. Paultre, avocat de (a Standard Fruit, en demand communication; que cette communi,catLon lui fut refuse par le Juge sans autre forme de proce's; que, n6anmoins, dit le pourvoi, le Juge, pour baser sa decision centre la ien-a.rderesse, a tir6 argument de cet 6-crit encore qu'il n'ait pas 6t6 mentionn6 au visa des pikes du judgment;




BULLETIN DES MARKETS DL) TRIBUNAL DE CESSATION 73
Attend que le motif du judgment sur sequel est fond6 le grief de ta demanderesse et que celle-ci a pris soin de reproduire dans ce moyen est ainsi conqu: ,,Attendu que N6zifurt eut s'opposer 'a toute ,,centreprise de la Standard Fruit sur son terrain et que cette assertion adu demandeur doit &tre tenue pour vrale puisque la d6fenderesse ne Va pas combattue));
Qu'il r6sulte de ces 6nonciations que le Juge, pour 6tablir la mauvaise fol de la Standard Fruit, n'a pas tir6 argument de la production de I'acte opposition, mais de la circonstance que le demandeur a articul6 sans contestation de la de'fenderesse qu'une opposition a e't6 faite A 1'ex6cution des travaux incrimin6s; qu' L la v6rit6 le Juge, m6me quand ce motif strait erron6, s'est bas6 sur I'assertion, par le demandeur, de existence de l'oppcsition que la d6fenderesse n'a pas combattue encore qu'elle ait 6t6 contradictoirement faite; qu'll en resulted qu'il n'y avait de place pour aucun visa de pieces relatif t la production de I'acte d'opposition;
Attend, d'autre part, que si le juge'ment attaque' permit de savoil qu'il y eut une demanded de communication d'acte opposition et que cette communication n'a pas 6t6 ordonn6e, il n6claire pas sur les raisons qui ont pu determiner le Juge A d6cider ainsi; que le judgment rendu s6par6ment sur ]'incident n'ayant pas 6t6 rapport, le Tribunal de Cassatlon est hors d'6tat d'exercer son droit de contr6le consistant t rechercher si le rejet de la demanded n'est appuye' d'aucun motif ou s'il est justifi6 par des motifs l6gaux; qu'il 6chet, en cons6quence, de d6clarer que le d6faut de production de !a decision rendue sur V:__-1c1dent de communication de T)I ces rerd irrecevable le moyen.
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conforms du Minist&re Public, le Tribunal rejette le pourvol de la Standard Fruit & Steamship Cie of Hayti centre le judgment rendu le 15 Janvier 1947 par le Tribunal Civil de Saint-Marc; ordonne la confiscation de l'amende consign6e, et condamne la dernanderesse aux d6pens liquids la somme de ................. ... gourdes, avec distraction au profit de Me.
Demesvar Alexis qui affirme les avoir avanc6s, ce, non comprise le "_OCit du present arrk.
'insi jug6 et prononc6 p _--r Nou,- Roe-lphe Barpau, VI C! ,_,6hc Vilgrain, J. B. Cir,6as, L-brun Cu, 1y et Joseph 3( .A I'audience publique du 18 D6cembre 1947, en presence de atinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouver.m;rnent, et
de Monsieur G6iard Pare', commis-greffier.
1i est orrlonn6, etc...
En foi de quoi, etc...
N 0. n
ARRET DU 20 JANVIER 1948
Vve. Chayles Lapagerie et Louise Boyle con.tre Antoine jean
SOMMAIRE
N'est pas fond6 et doit 6tre rejet6 le moyen tir6 de I'art. 148 C.P.C. lorsqu'il se v6rifie, encore que certain motifs de la decision attaqu6e




74 IULIT ["IN DES 2ARRETS 1-')U TRIBUNAL DE CASSATION
soient erron6s, qu'il y en a de l6gaux et que le dispositif est conform
6 la loi.
Lorsqu'une parties fait proc6der i un p6rime'tre en vue d'un partake qu"elle se propose d'effectuer avec ses autres co-partageants, et qu6 la suite du dit p6rime'tre, elle fait summation aux occupants des parcelles de ce terrain d'avoir a' justifier de leurs droits par des titres r6guliers, avec menace de les d6guerpir dans le cas o' ils n'auraient pas obtemp6i-6 ii ]a dite summation, ces faits constituent bien un trouble de fait et de droit apport6 zi la.possession de l'occupant et dont ]a connaissance apartment exclusivement au Juge de Paix.
D est fait obligation aux Juges, conform6ment aux dispositions de I'art. 148 C. P. C. d'exposer dans leurs decisions, les faits de la cause. Quand les juges y manquent, le voeu de ]a loi est cependant rempli quand les conclusions de I'acte distance et routes les autres ont 6t6 transcripts dans le judgment.
La possession est un fait qui peut 6tre 6tabli par les modes de preuve de droit common: Enqu6te, pr6somptions, comparution personnelle.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me Section, a rendu Farrk suivant:
Sur le pqurvoi de la dame Veuve Charles Lapagerie, n6e Ulma Boyle, Mademoiselle Louise Boyle, propri6taires, derneurant et domicili6es A Miragogne, identifies aux Nos 1667 et 1670, ayant pour avocats Mes. Volny Anglade du Barreau de I'Anse-a'-Veau et Rigal de Celui de Port-au-Prince, identified et patent aux Nos. 6312 et 471S1, avec election de domicile au Cabinet du dernier, Rue BonneFoi, 6tage du ,March6 Crystal-;
Centre un judgment rendu par le Tribunal Civil de I'Anse- -Veau en ses attributions d'appel, au profit du sieur jean Antoine, propri& taire, derneurant et domicile' Broudeau, 4&me section rural de la Petite Rivi&re de Nippes, ayant pour avocat Me. Edgard Th. Conserve, du Barreau de Port-au-Prince, identifi6 et patent aux Nos. IS77 et 6S6S9, avec election de domicile au cabinet du dit avocat sis 'a Port-au-Prince, Grand"rue, 6tage de la -Maison Bata Shoes- No. S2;
Oui, Faudience pub!ique du 2S november 1947, Me. Rigal, pour le3 demanderesses, en la lecture de sa requke, Me. Th. Conserve en ses observations orales pour le d6fendeur, ensemble M. Catinat StJean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son coll&gue, M. F61ix Massac; et apres en avoir d6lib6r6 en Chambre du Conseil;
Vu: le judgment attaqu6, Facte d6claratif de pourvoi, les requ&tes des parties, les dispositions de loi invoquees;
Attend qu'en vue d'un partake amiable qu'elles se proposaient d'effectuer entre elle d'unQ proDri6t6 qu'elles po-s&dent A -Broudeau,, sise en la section rural de la Petite Rivi&re de Nippes, aux droits de leur auteur, la Veuve Lapagerie n6e Ulna Boyle et Louise Boyle, apr&s avoir pr6alablement fait proc6der au p6rim&tre du terrain, firent summation A diverse personnel et notarnment A jean Antoine d'avoir 6, se presenter avec routes les pieces susceptible d'6tablir leurs droits sur les parc-lles de terrain qui pourraient leur appartenir




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSA-rION 75'
sur la dite propri6te; ajoutant, les dites dames, qu'en cas de justification -d'un droit l6galement acquisn, les occupants auraient A faire border la portion de terre que leurs titres auraient accused; mais: que faute par eux d'obtempe'rer aux fins de !a dite summation, ils seraient assigns en d6guerpissement;
Que Jean Antoine, estimate qu'un trouble do fait et de droit avait W apport6 sa possession, cita les dames Boyle en complaints possessoire deviant le Tribunal de Paix de la Petite Rivi&re de Nippes pour entendre annulor l'op6ration d'arpentage avec defense aux cities de trouble l'avenir sa possession, et s'entendre condamner 600 gourdes de dommages-int6r6ts;
Attend que le Tribunal de Paix de la Pet,*te-Rivi&re de Nippes, par sentence en date & 2 Aofit 194S, ordonna une visited des lieux litigieux et une enquke pour 6tablir les faits de possession et de jouissance; que les measures instruction prescribes ayant W r6alis6es, il intervint entre 'Les parties une sentence definitive 'a la date du 4 October 1945 par laquelle le Tribunal maintain la possession du demandeur sur le terroin qu'il occupant et condamna les consorts Boyle 300 gourdes de dommages-int6r6ts et aux d6pens;
Que, sur I'appel interjet6 par ces derni&res de cette sentence, le Tribunal Civil de I'Anse-a'-Veau la maintain purement et implement;
Attend que les consorts Boyle se sont pourviis en cessation centre cette derni&re decision;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pri- d'exc&s de pouvoir, d'incomp6tence, de violation de I'art. 148 C.P.C., en ce que le Juge d'appel a confirm, par des motifs erron6s, la sentence du Juge de Paix qui a condarnn6 les pourvoyantes 'a des dommagesint6r ts:
Attend qu'en distant -en conclusion le Juge du fond appr6cie souverainement les faits et circumstances de la cause qui donnent lieu
des dommages-int6rets (sic), le Tribunal Civil de I'Anse-a'-Veau a certainement 6mis un motif erron6 sur le grief qui lui avait W soumis;
Mais attend qu'un ou des motifs erron6s r'Influent point sur le sort d'une decision si le dispositif est conform A la loi;
Attend que du judgment attaqu6 il resort qu'analysant l'oeuvre soumise A sa censure en ses 6&me. 7&me et 8&me motifs, le Juge d'Appel monte bien en quoi la sentence a justifi6 I'application centre les demanderesses au poul-voi, des art. 1168 et 1169 C.C.;
Attend que le Tribunal Civil de I'Anse-A-Veau ayant confirm purement et implement la sentence attaqu6e a, par cela m6me, adopt6 ses motifs: ceux-l r6guliers et conforms A la loi; qu'il n'en r6sulte auf:c aucune violation de I'art. 148 C.P.C.; wjA ce rnoven nor, fond6 sera 6cart6;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI pris de violation, de fausse application de Vart. 31 C.P.C., de cumul du possessoire et du p6titoire, d'exc6s de pouvoir, en ce que le Juge d'Appel aurait tenu pour vraies routes les constatations fates par le Tribunal de Paix; qu'll n'aurait point analyst les depositions des t6moins de 1'enqu6te




76 3LTITTI ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
qui auraient roul6 sur te droit de propri6t6 et que I'action n'6tait pas receivable;
Attend que des pikes et documents divers products par les parties, il r6sulte que les demanderesses au pourvoi pr6tendent qu'aux drolts de leur auteur, elles sont propri6taires d'une portion de terre si3e A Broudeau, 4&me section rural de la Petite-Rivi&re de Nippes, arpent6e le 22 Mai 1890;
Attend que le 18 Juin 1944, les consorts Boyle firent rafraichir les lisi&res de leur terrain en vue du partake qu'elles se proposaient d'effectuer entre elles; qu' L la suite, elles firent summation aux occupants des parcelles de ce terrain d'avoir L justifier leurs droits par des titres r6guliers av,- ,z menace de les d6guerivir dans le cas o i ils n'auraient pas obtemp6r6 !a summation;
Attend que Jean Antoine consid6ra que le p6rimetre auquel il avait 6t6 vroc6d6 sans qu'il y Hit appeal et ia, summation du vingttrois jui-n 1944 corstituaient un trouble de fait et de droit apport6
sa possession;
A' tendu que Yacte extra judiciaire sus-vis,6, impliquant une pretention rIV21e A cette possession, constituait bien un trouble possessoire; clue le juge de Paix et le Tribunal Civil de I'Amse-A-Veau ne se -cn'L T-,j.s fait faute de le reconnaitre; qu'il centre dans leurs attributions de coi-riaire d'une :_mreille derna-rIde, en vertu des disiDosi. ,Ions de Fart. 31 C.P.C.-,
A' d nue c'est pour 6tablir le foridement de la possession a116 gul e par Jean ;kntoi-ne et d6ni6 par ses. adver-,alres que 1'enquke a 6t6 ordonree: qu'il est ine. act de souvenir clu'elle aurait plut6t roul6 sur le droit de propri6t6 et que les depositions des t6moins n'auraient pas 6t6 analyses; que les otifs donn&s par le Tribunal Civil de I'Anse-Veau, appuyant ceux donn6s par le Juge de Paix, ont trait uniquement aux faits de -ossession all6CU6e et ne s'inspirent point de ceux tir6s du fond du droit; en quoi 11 n'existe aucun curnul du possessoire et du p6titoire, que ce second mo en, d6pourvu de foridement, sera 6cart6.
SUR L, TROISIEME MOYEN DU POURVOI pris d'exc&s de nouvoir. de violation de I'art. 148 C.P.C., des art. 2004 2005 2008 C.C., en ce que d'une part, le judgment attaqu& ne content point 1'exnos' des faits de la cause e'L en ce que, d'autre part, la possession de T_' ntoi-..e qui a commence 'a occupier pour autrui et qui est cens,' c)ntinuer occuper au m6me titre, moins d'une preuve conrair t entach6e de pr6carit6 etne r6unit point les conditions voulues pour 1'exercice Oq Vaction pos'sessoire;
Attend, sur ]a premiere branches du moyen, que le voeu de la loi est rempli lorsque la transcription de Facte distance et les conclusions des parties in-liquent suffisamment les faits essentials de la cause A juger; que cela se v6rifie ais6ment en 1'espece;
Atte:,du, sur la second branches du moyen, que si A la v6rit6 l'une des conditions n6cessaires pour la recevanilit6 de I'action possessoire est qu'elle doit 6tre non pr6caire, c'est-A-dire exerc6e A titre de propri6taire, il convent de retenir que la possession est un 6tat de fait qui peut 6-tre 6tabli par les modes de preuve de droit common; qu'il resulted




I BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 77
de 1'ensemble des depositions des t6moins entendus au cours de l'instruction de I'affaire et souverainement appr6ci6es que jean Antoine a poss6d6 tant par lui-m6me que par ses auteurs le terrain litigieux; que, dans ces conditions, c'est bon droit que sa possession a 6t6 maintenue: en quoi le Tribunal Civil de I'Anse- -Veau n'a point exc6d6 ses pouvoirs ni viol6 les texts ci-dessus vis6s invoques ;4 l'appui du moyen.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal rejette le pourvoi des consorts Boyle centre le judgment entrepris; ordonne la. confiscation de l'amende consign6e; condamne en outre les demanderesses aux d6perw liquids. 'la somme de ....... en ce, non comprise le coat du dit arrek
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Jh. Benoit, Juges, en audience publ ique du 20 janvier 1948, en presence de Monsieur Adrien Douyon, Substi-t-ut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur Eddy Bordes, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quol, etc.
No. 23
ARRET DU 26 JANVIER 1948
DesgrAce jean centre Mme. Henri jean et Consorts
SOMMAIRE
L-Les Tribunaux ne sont pas obliges d'ordonner la verification d'un acte sous sezrg prIV6 par cela seul que l'une des parties d6nie ou m6connait la sincerity de 1'6criture.
2.-L'art. 196 C.P.C. qui precise sur ce point I'art. -1109 C. Civ indique tr6s nettement que cette procedure est touliours facultative pour les Tribunaux qui peuvent d6cider sans recourir une expertise s'ils estiment qu'ils poss6dent des 616ments d'appr&iation suffisants.
3.-Le Ju,6e est autoris6 ne pas tenir co,: -' d'une d6j76, ,ation d'6criture lorsque 1'6crit contest avait 6t6 recon u express6ment dans les conclusions 6crites.
4.-Le juste titre est le fait juridiqu--, convention ou d6claration, qui donne naissance 3 un droit, plut6t qU_- 1'-,Cte Ou 1'6crit constant ce fait.
5.-L'acte de vente, une fois reconnu en justice, doit produire tous ses effects et notamment celtlui d-- juste titre donnant le drolt de pr--scrire apr6s dix ans.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'arrk suivant:
Sur le pourvoi de la dame DesgrAce jean, propri6taire, derneurant et domicili6e t Port-au-Prince, identified, ayant pour avocat identified et patent, Me. Victor Cauvin;
Centre un judgment du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du 16 juillet 1946, rendu entre elle et les sieurs Xavier jean, Exum6 jean, Philistin Jean et Andr6 Jean, ce dernier ayant pour tutrice 16-




73 DLS ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
gale, Madame Henri Jean, n6e Charit6 Larose, tous propri6taires, culLivateurs, derneurant et domicili6s A Kenscoff, commune d6pendant cl: I'arrondissement de Port-au-Prince, dfiment identifies, ayant pour a-,,,ocat3 Mes. Paul Bou-hereau et L6ther Titus, identifi6s et patented's, avec election de domicile en leur cabinet Port-au-Prince, Avenue John Brown, No. 48;
L'affaire reproduite I'audience publique du 19 janvier 1948, Me. Vic'Lor Cauvin fut entendu en.ses observations, Me. Uther Titus d6clara se r6f6rer aux moyens contends en sa requ6te et Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, donna lecture du r6quisitoire Lie son coll6gue, Monsieur F61ix Mossac conCuant au rejet du pourvoi;
Vu: 1o) le jugemen-L -ittaqu6, 2o) I'acte d6claratif de pourvoi, 3o) les requftes des parties, 4o) leurs autres pieces; So) 16 r6quisitoire du Minist6re Public et les texts de loi invoqu6s;
Apr&s en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil,'conform6ment
!a loi.
Attendii qu6 le i4 u-Ilet 1942, la dame DesgrAce jean assignait son fr&re le sieur Henri Jean comparaitre au Tribunal Civil de Port-au-Prince; elle soutenait lui avoir afferm6 un terrain sis A Kenscoff, habitation -Invit6- pr6tendait que depuis des ann6es il ne s'6tait point acquitt6 de ses redevances de fermier, qu'il s'6tait fait consentir une promesse de vente par la r6clamante et que Henri jean ayant lai-_s6 T)asser des ann6eF -sans acquerir)) cette promesse qui n'est qu'une ,iinple pollicitation peut 8tre r6voqu6e A Wimporte quel morr ?nt;
Attend que DesgrAce jean concluait en demandant au Tribunal dc condaniner Henri 'ean A payer le montant des redevances dues et A d6guerpir sans ternie ni d6lai des lieux qu'il occupy; demandant, cn outre, de le condamner cinq cents dollars de dommages int6r6ts et aux d6pens;
A'Aendu que Desgr5ce jean, somm6e de communique ses pikes, produisit a.pr&s un long d6lai, sa carte d'identite, son acte de naiss2rce et un proc&s-verbp.l de partake d'un carreau de terre dress en juin 1940 entre Desgrko jean, Henri Jean et leurs autres coh6ri-Liers, par I'ar-renteur Saint-Surin;
Attend que, de son c6t6, Henri Jean produisit I'acte critiqu6 par Desgrike jean comme constituent une promesse de vente sou's seing priv6, frapp6e de caducit6; mais il d6clara que cet 6crit, sigme' de Disgrace Je2n, constatait une vente parfait;
Attend que par jug -ment du 16 juillet 1946 le Tribunal d6cida que Des,,,Tice jean n'a pas prouv6 existence du bail ferme qu'elle invoque, d6clara que 1'6crit, dat6 du 18 Mai 1930 et qualifi6 promesse de vente, constitute une vente parfait et que Henri jean est propri6taire tant par titre que par prescription, mais le Trii,;un_,I condamna Henri jean 6 payer le solde, non encore pay6; du prix de la vente, avec les int6rets 16gaux;
Atter-du que Desgr-:ce jean s'est pourvue e-_n cas-sation -et propose quatre moyens pour faire annuler le jugemenc;




BULLETIN DE ARRESTS I_.)U TRIBUNAL, DE CESSATION 79
SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation des art. 1100, 1109 C.C., 148, 196 C.P.C.:
Attend que la pourvoyante reproche au premier juge d'avoir viol6 les texts ci-dessus, en se basant sur un pr6tendu acte de vente sous seing priv6 dont elle avait formellement d6ni6 1'6criture en d6clarant que les parties ne savaient pas 6crire;
Attend que les Tribunaux ne sont pas oblia6s, d'ordonner la ve'rification, par cela seul que Fune des parties denie ou m6connait la sinc6rit6 de 1'6criture; que I'art. 196 C.P.C. precise sur ce point I'art. 1109 C.C.; il indique tr& nettement que cette procedure est toujours facultative pour les Tribunaux qui peuvent d6cider sans recourir A une expertise, s'ils estiment qu'ils poss&dent des 616ments d'appr6ciation suffisante;
Attend que dans se-3 conclusions 6crites DesgrAce jean avait po4c sitivbment reconnu existence d'un 6crit 6man6 d'elle et relatif A la ,,ente du terrain litigieux; elle le qualifiait promesse de vente, e'L d6,clarait r6voquer la dite promesse de vente; -- c'est seulement au cours des plaidoiries que 1'e'criture de I'acte a 6t6 critique mais d'une mani6re peu formelle, puisqu'il n'y a m6me pas eu de demanded d'acte;
- que le premier juge 6tait donc autoris6 t s'arr&ter aux conclusions ecrites reconnaissant 1'existence d'un ecrit relatif la vente et se baser sur cet 6crit pour juger; que ce West donc pas sans motif qu'il a retenu cet 6crit dans la cause, et il n'a commis aucun exc&s de pouvoir; le premier moyen est donc sans fondement et sera rejet6;
SUR LE DEUXIEME MOYEN pris d'exc&s de pouvoir, de violation de I'art. 1100 C.C. relatif A la charge de "a preuve; de I'article 1367 C.C. d6finissant !a vente et de I'art. 148 C.P.C. relatif aux formes des jugements;
Attend que selon la pourvoyante elle avait contest existence de la vente dont elle &-niait 1'6criture et dont elle montrait l'impossibilit6 par la production de Facte de partake post6rieur de dix ans; et cependant le juge I'q admire sans preuve sous le pr6texte que la pourvoyante l'avait reconnue;
Attend que, pour reconnaitre existence de la vente, le juge s'est bas6 sur un 6crit comme il est dit t propose du premier moyen; i1 slest aussi bas6 sur les d6clarations continues dans les conclusions des parties et on ne voit point qu'il les ait d6natur6es; vu les circonstances de la cause les critiques dirig6es, &ins les seules plaidoiries orales, centre 1'6criture de Facte reconnu express6ment dans, les conclusions 6crites, lut ont paru inconsistantes et il ne s'e-st arr&t6 qu'aux conclusions;
Quant A I'argument tir6 de ce que la vente n'a pas pu avoir lieu en 1930 puisque c'est en 1940 que le partake a eu lieu, il n'a pas 6t6 product dans les conclu6ons 6crites, de sorte que le juge pouvait ne pas s'y arr&ter; au surplus, le partake de 1940 ne content rien qui contredise la vente fatte ant6rieurement, il n'a pas d6plac6 la possession des parties et n'a fait que r6gulariser et pr6ciser leurs droits par un mesurage;
Que ce inoyen sera donc rejet6;




80 BITLETIN DES ARRFTS DU rizIBUNAI, DE CESSATION
SUR LE TROISIEME MOYEN pris de fausse application des articles 2033 et 2034 CC. relatifs la prescription par dix et quinze ans;
Attend que ce moyen est bas6, comme le premier, sur le pr6tendu d6faut de verification de 1'6criture de I'acte de vente, et I'absence de juste titre qui en r6sul'Lerait;
Mais attend que le juste titre est plut6t le fait juridique, convention ou declaration, donnant naissance au droit, que I'acte ou 1'6crit constant ce fait; que d'ailleurs, il a 6t6 d6j. indiqu6 ci-dessus que le premier juge 6tait autoris6 ne pas tenir compete de la d6n6gation d'6criture faite dans les conditions indiqu6es; que I'acte de vente par consequent devait produire tous ses effects et notarnment celui de juste titre donitant le droit de prescrire apr&s dix ans.
SUR LE QUATRIEME MOYEN pris d'exce's de pouvoir, de violation des arts. 148 C.P.C. et 1100 du C.C.:
Attend que ce moyen est encore relatif au partake et il reproche au premier juge d'avoi-,7 rejet6 sans examen et sans motif I'argument tir6 du partake;
Mais attend que le premier juge a constallc que la question de partake n'importait pas dans la cause; que ce motif, quoique sommaire, est suifisant car il indique que ce partake n'avait eu aucune influence sur la vente: et c'est ainsi que le judgment ajoute que la question de partake est 6trang&re au proc&s:
Que I'argument tir6 de I'acte de partake a donc 6t6 examine et rejet6;
Que le quatri6me moyen sera donc aussi repousse.
PAR CES MOTIFS le Tribunal, sur les conclusions confornies du Minist&re Public, rejette le pourvoi de la dame Desgr ce jean centre le judgment du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du seize juillet 1946, rendu en faveur de Henri jean; .- ordonne la confiscation de l'amende d6pos6e et condamne la pourvoyante aux deepens liquids la somme de ......... en ce, non comprise le co it du present 2rr&t.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, F61ix Carri6, juge, faisant fonction de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F61ix Diambois et Franck Boncy, juges, en audience publique du 26 janvier 1948, en presence de Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernemenl,, et avec I'assistance de Monsieur Sc6vola Ram6au, commis-greff ier.
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...
No. 24
ARRET DU 26 JANVIER 1948
Germaine Seymour centre Nathan Deshommes
SOMMAIRE
L-Les Tribunaux ne sont pas oblig6s d'ordonner ]a v6rification par cela seul que Fune des parties d6nie ou m6connait la sinc6rit6 de 1'6criture.




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 81
2.-L'art. 196 C.P.C. qui precise sur ce point I'art. 1109 C Civil indique tr6s nettement que cette procedure est toujours facultative pour les Tribunaux qui peuvent d6cider, sans recourir 6 une expertise, S'ils estiment qu'ils poss6dent des 616ments d'appr6clation suifisants.
3 --Ne viole aucune loi; ]a decision qui admet que les droits de propri6t6 d'une parties sont suffisamment 6tablis par les documents et les circumstances de la cause, notamment par les letters critiques.
E7,7_-1,-_: T TQUE
AU NOM DE LA R I j
Le Tribunal de Cass-it-on, 16re. section a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de la dame Germaine Seymour, propri6taire, demeurant et domicili6e aux Perches, identified, ayant pour avocats Mes. Andr6 Vincent et Aruns Bernadin du Barreau du Cap-Hatien, identifies et patents, avec election de domicile au Greffe de ce Tribunal;
Contre un judgment du Tribunal Civil de Fort-Libert6, en date du 7 F6vrier 1946, rendu centre elle au profit du sieur Nathan Beshommes, propriftaire, cultivateur, derneurant et domiciliA au bourg des Perches, identified, ayant pour avocat Me. Fr6d6ric Robinson, du Barreau du Cap-Haitien, identifi6 et patent, avec election de domicile Port-au-Prince, au cabinet de ML 'Mlaurice R. Elie, Rue du Centre;
Oui, A I'audience publique du 12 november 1947, les parties n'kant pas repr6sent6es A la barre, Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de son r6quisitoire;
Oui, pour la reproduction, en audience publique du 21 janvier courant, Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Government en la lecture du r6quisitoire de son coll&gue Massac;
Vu: lo) I'acte d6claratif de pourvoi; 2o) le judgment attaqu6; 3o) les request des parties et leurs autres pieces; 4o) les conclusions du Minist&re Public et les dispositions de loi invoqu6es;
Apr&s en avoir d6lib6r6 en Chambre du Conseil, au vceu de la loi.
Attend que le samedi 7 Mars 1942, le juge de Paix de la commune des Perches, se conformant aux instructions rescues du D616gu6 du Nord; se transport, assist de son greffier, d'un caporal et d'un garde. au bourg des Perches, A la rue du Cimeti&re, et mit la demoiselle Germaine Seymour en possession d'une mason couverte en t6le, servant de local 1'6cole technique de garqons du dit bourg, puis 11 dress proc&s-verbal de ces operations
Attend que le sieur Nathan Deshommes, qui avait protest par letter centre cette prise de possession, apppla Germaine Seymour au Tribunal Civil de Fort-Libert6 pour voir d6clarer inop6rant le proces-verbal du uge de Paix; d6clarer ill6gale et entach6e de violence la prise de possession qui en est r6sult6e, et ordonner que Germaine Seymour soit tenue de vider les lieux, avec constraint par corps, dommages-int6r&ts et d6pens;
Attend que Nathan Deshommes se basant sur des letters attribu6es A Germaine Seymour et A C&sarine Pierre-Antoine, m6re de, celle-ci, ainsi que sur les declarations de Germaine Seymour consign6es av ,foc&s-verbal de prise de possession, soutint deviant le pre-




82 1ULLIAIN DES ARRFTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
mier juge qu'il 6tait devenu propri6taire de limmeuble pour l'avoir acquis de la dame Germaine Seymour et de sa m6re, en change d'un autre immeuble lui appurtenant, sis la Grand'Rue;
Attend que le Tribunal Civil de Fort-Libert6 se basant sur les documents products, c'est-A-dire sur les letters et le proc&s-verbal du
T
juge de Paix et sur les circumstances de fait de la cause, d6clara que les droits de propri6t6 de Nathan Deshommes sur l'immeuble contest6 sont 6tablis, annual la mise en possession de Germaine Seymour, la condamna 'a vider les lieux par elle occupy's sans droit ni quality, ain-si qu'A cent cinquante gourdes de dommages-int6re^ts avec d6pens;
Attend que Germaine Seymour's'est pourvue en cessation centre ce jugement et sournet sept moyens 'a l'appui de son recourse;
SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation des art. 194 et suivants du Code de Proc6dure:
Attend que la pourvoyante soutient que le premier juge a viol6 les art. 194 et suivants du C.P.C. relatifs 'a la verification des 6critures priv6es, en se basant, pour decider, sur les letters qu'on lui attribuait et dont elle avait d6ni6 1'ecriture et la signature;
Attend que les Tribunaux ne sont pas obliges d'ordonner la v6rification, par cela seul que- l'une des parties d6nie ou m6connait la sinc6rit6 de 1'6criture; que I'art. 196 C.P.C. Dr6cise sur ce point Fart. 1109 du Code Civil et il indique tr&s nettement que cette proc6dure est toujours facultative pour les Tribunaux qui peuvent d6cider, sans recourir A une expertise. s'ils estiment qu'ils poss&dent des 616ments d'appr6ciation suffisants; qu'en rejetant les allegations de faussete Produites centre ces letters, le Tribunal n'a donc pas viol6 les art. 196 et suivants;
Attend que la decision du premier juge n'est pas non plus d6nu6e de motifs, car elle est bas6e sur 1'ensemble des faits et circumstances de la cause; tels que ces faits re'sultent des documents products par les parties; que Vexamen du premier juge et les conclusions ou'il en a trees rele'verit de son pouvoir 16gal d'appr6ciation et ne violent aucune loi lorsqull a d6cid6 que les droits de propri6t6 du sieur Nathan Deshommes sont suffisamment 6tablis par les documents et les circumstances de la cause, notarnment par les letters critiqu6es.
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME WOYENS: pris de violation des articles suivants du Code Civil:
1100 relatif A ]a charge de la pi euve,
147S d6finissant 1'6change
1479 assimilate 1'6change A la vente
1384 annulant la vente de la chose d'autrui
572 6nura6rant les modes acquisition de la proprie't6
461 relatif aux constructions sur le terrain d'autrui;
Attend que I'art. 1100 relatif au fardeau de la preuve n'a pas 6t6 vio16, le sieur Nathan Deshommes a fait 6tat d'un proc s-verbal




BULLFTIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DL CASSATION 83
6tablissant une praise de possession par violence, ainsi que de trois lett es que le premier juge, appr6ciateur legal des faits a revenues comme probantes; que le premier- juge s'est bas6 sur ces 616ments de preuve et sur les circumstances de fait de la ause pour d6cider 16gatement clans les limits de son pouvoir d'appr6ciation;
Attenctu que les autres moyens ci-dessus dependent tous du premier et de I'argument qui pr6c6de; ils tencLent 6galement L critiquer la decision attaquee pour avoir admis existence de 1'6change all6gu6 par Nathan Y-Deshommes;
Or, aLtendu que c'est en vertu de son pouvoir l6gal d'appr6ciation des documents et circumstances de la cause que le juge a admis existence de cet change et a d6cid6 que Na-than Deshommes 6tait r6ellement devenu propri6taire de l'immeuble en question; que les texts sus-vis6s Wont donc pas 6t6 viol6s et les 2e., 3e., 4e. et 5e. moyens seront rejet6s.
SUR LE SIXIEME MOYEN relatif i I'aveu judiciaire Art. 1142 C.C.
Attend que I'art. 1142 C.C. relatif A I'aveu judicia'fe n'a pas et6 non plus viole'; le juge ayant implement refuse de consider les d6clarations fates par Uermaine Seymour sur !e procCls-vert)al comme pouvant constitute tin titre en sa faveur; que ce moyen n'est donc pas fond6;
SUR LE SEPTIETVIE MOYEN pris de violation de I'art. 148 C.P.C. par des motifs erron6s.
Attend que la pourvoyante reproche au premier juge d'avoir admis, sans preuve, sur la seule allegation de Nathan Deshommes, lo) que Germaine Seymour a par sa m6re la jouissance et possession de l'immeuble donn6 en change A la Grand'Rue; 2o) que c'est Nathan Deshommes qui a fait la construction A la rue du Calvaire,
- ce qui constituerai-L selon la pourvoyante des motifs erron6s entrain ant violation de I'art. 148 C.P.C.;
Attend qu'il a 6t6 d6jA indlqu6 que le premier juge appr6ciant les preuves fournies a admis existence du contract d'6change et par suite la vCrit6 des articulations de Nathan Deshommes; que la remise ce l'inirtieuble SiS A la Grand'Rue, d6coulait implicitement, mais n6cessairement, de 1'6change prouv6 par les letters, documents et n _unsrances de la cause;
Qu'une telle appreciation qui ne d6nature passes faits, n'est pas contraire 6 la loi et la decision du juge bas6e sur les documents et circonstar-ces de la cause est motive.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions --n parties conformes du Minist&re Public, rejette le pourvol de la demoiselle Germaine Sevmour centre le judgment du Tribunal Civil de Fort-Libert6 en clate du 7 F6vrier 1946 rendu en faveur de Nathan Deshommes; ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e et condamne la pourvoyante aux d6pens liquid6s A ......... en ce, non comprise le co it du present arrk.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, F61ix Carri6, juge, faisant fonction de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F61ix Diam-




84 BULLILTI', ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
bois et Franck Boncy, Juges, en audience publique du 26 janvier 1948, en presence de Monsieu: F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et avec I'assistance de Monsieur Sc6vola Rameau, commis-greff ler
11 est ordonn6, etc ...
En foi de quol, etc ...
No. 25
ARRET DU 26 JANVIER 1948
Cie d'Eclairage Electrique de P-au-P. et du Cap-Haitien centre Esther Georges
SOMMAIRE
N'a point exc6d6 ses pouvuirs, ni viol6 l'art 148 du C.P.C. par contradiction de motifs ou motifs erron6s assimilable ii un d6faut de motifs, ni viol6, faussernent interpr6t6 la loi des parties, le juge qui applique les prescriptioizs de droit common dans une decision relative 6 des tiers que des prescriptions sp6ciales d'un contract, d'une convention ou de r6glements particuliers ne concernent pas.
La decision qui fait etat de faits constat6s a' un proce's-verbal non contest vour en tirer des appreciations servant de base i une condamnation aux dommages-int&4, s apre's en avoir d6duit la responsabilit6 de la parties condamn6e est suffisamment et r6gulie'rement motive.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de la Compagnie d'Eclairage Electrique des villas de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, soci6t6 anonyme, ayant son si&R,,,e social Port-au-Prince, o i elle est revr63ent6e par le sieur G. W. Polley, president de son counsel administration, identifi6 au No. 1668-C, demeurant Port-au-Prince, !a dite soci6t6 dispense de la patented par son contract de concession, ayant pour avocats Mes. Georges N. L6ger, Christian Laporte, Georges Baussan fils et Georges N. L6ger fils, dCiment identifies et patents, avec election de domicile au cabinet des dits avocats, rue F6rou;
Centre un judgment rendu le 26 juillet 1946 par le Tribunal Civil de Port-au-Prince entre elle et la dame Esther Georges, propri6taire, derneurant et domicile e A Port-au-Prince, identified au No. 8785, ayant pou-f avo-cats Mes. J. B. Cantave et Castel D6mesmin, identifi6s et patents, avec election de domicile en leur cabinet Port-au-Prince;
Oui, 6 I'audience publique du 15 136cembre 1947 Me. Georges Baussan fils, dans la lecture des moyens contends dans la request 6 l'appui du pourvoi, Me. J. B. Cantave dans la lecture des defenses opposes au pourvoi et Monsieur le Substitut Catinat Saint-Jean en la lecture des conclusions du Substitut Adrien Douyon; Et apr&s en avoir d6lib6r6, en la Chambre du Conseil, conform6ment la loi.
Vu I'acte d6claratif du pourvol, le judgment attaqu6, les requ6tes des parties et les autres pikes d6pose'es; Vu 6galement les dispositions de loi invoqu6es




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL. DE CESSATION 85
SUR L'UNIQUE MOYEN DU POURVOI pris de violation de I'art. 148 C.P.C., pour contrari6t6 de motifs et motifs erron6s assimilable 'a une absence de motifs; Exc&s de pouvoir; Violation, fausse interpretation de I'art. 15 du contract de concession de I'exposante du 25 Aoat 1934 ratifi6 par la loi de sanction du 31 Mai 193S et de I'article premier, paragraph C des r6gles et r&glements g6n6raux de la Compagnie; Exc&s de pouvoir; Fausse application de YarL. 22 du contract de concession. Exc&s de pouvoir.
Attend que le 22 juillet 1944, la dame Esther Georges fut victim d'un choc 6lectrique occasionn6 par un cAble, en parties d6nud6, passant par sa propri6t6 et conduisant 1'6nergie 6lectrique en la derneure de la dame Florida Cabral sa voisine;
Attend que par exploit, en date du 28 Ao it 1944, Esther Georges appeal la Compagnie d'Eclairage Electrique deviant le Tribunal Civil de Port-au-Prince en reparation du prejudice qu'elle avait souffert;
Attend qu'un jugem-,nt fut rendu le. 26 juillet 1946 au profit de la demanderesse centre la dite Compagnie;
Attend que s'6tant pourvue centre cette decision, la Compagnie d'Eclairage Electrique -. soulev6, pour en obtenir la cessation, l'unique moyen ci-dessus reproduit;
Attend que la Compagnie d'Eclairage Electrique invoque I'article 15 de son contract de concession qui stipule que: -La Compagnie ne .sera responsible des accidents et des dommages survenus dans la ar6sidence, les immeubles ou la propri6t6 d'un client, except s'il 6tait .16galement prouv6 que ces accidents ou dommages avaient 6t6 causess par la faute ou la n6gligence de la Compagnie-;
Attendu que la Compagnie invoque 6galement I'arL ler de ses r&ales e' r6glements g6n4roux et I'art. 22 de son contract de concession;
Attend que les prescriptions des r6gles et r6glements de la Compoagnie ne concerned acie les rapports de la dite Compagnie avec ses abann6s;
Attend cependant qt.i'elle n'a pas pr6tendu ni 6tabli que Esther Georges 6tait, au moment de I'accident, son abonn6e ou sa client et que partant celle-ci strait charge de la garde et entrefien du r6'tabli sur sa propri6t6, pour l'usage de l'immeuble vision; que c'est donc A tort qu'elle fait 6tat de violation pr6tendue de ]'art. 15 et de I'art. ler. alin6a C des dits r6gles et r6glements pour critique la decision du 26 juillpt 1946;
Attend, en effet, que toute contestation survenue entre la Compagnie et des tiers tornbe sous 1'empire du droit common; qu'il s'ensuit que I'action d'Esthei Georges qui n'6tait, au moment de I'accident, ni abonn6e, ni client de la Compagnie n'6tait pas sournise aux prescriptions sp6ciales continues dans les ,R&gles et r6glements g6n6raux- invoqu6s par In pourvoyante;
Attend clue dans ces conditions la decision critiqu6e n'a pas, cornme le soutient la demanderesse, viol6 ni faussement interpr6t6 I'art. 15 du contract de concession de la Compagnie et l'art. ler des r6gles et r&glements gen6raux et les faits de la cause, ni faussetrient applique I'art. 22 du dit contract de concession; elle n'a pas, non plus,




86 bULLETIN DES ARRESTS DU 'TRIBUNAL DE CASSAT16N
par co-is&quent, viol6 I'art. 148 C.P.C. par des motifs contradictoires ou erron6s assimilables a une absence de motifs, ni exc6d6 les pouvoirs du juge;
Attend, par ailleurs, que ie transport du juge de Paix le 22 juillet 1944 pour le constant de I'accident dont fut victim Esther Georges, accident survenu par suite du choc provoqu6 par le c5ble d6nud& fut requis par la Compagnie elle-mi me;
Attend que le proc&s-verbal dress en la circonstance et sournis au premier juge, rapport le fait materiel constant, 1'6tat du cable, celui des lieux, la situation des victims et leurs declarations;
Attend que ce proc&s-verbal n'a 6t6 l'objet d'aucune critique et que les faits qui s'y trouvent relates Wont pas &t6 contredits;
Attend qu'il resort des faits constat&s que Esther Georges, qui n'6tait alors ni une client, ni une abonn6e de la Compagnie, a &t6 victim du choc occasionn6 par le cAble, en parties, d6nud6, passant sur sa propri6t6, pour fournir 1'6nergie 6lectrique la mason habit6e par la nomm6e Florida Cabral;
Attend que la decision attaque'e fait ressortir en different motifs, que l'obligation d'entretenir le c5ble dont le mauvais 6tat a W cause de I'accident, revenait 'a la Compagnie Electrique;
Attend que le premier juge a fait ainsi une demonstration rigoureuse de la faute de la Compagnie;
Attend que le dispogitif du judgment du 26 juillet 1946 se troupe solidement appuy& de -notifs et de considerations non entach6s d'erreurs;
Qu'on y troupe indiqu6s les faits tire's du proce's-verbal de constant et retenus comme constitutifs de la faute re!ev6e t la charge de la Compagnie, ainsi que I'appr6ciation du prejudice resultant du choc subi par Esther Georges;
Attend que la condemnation pronounce centre la Compagnie est, en consequence, justified et que les critiques formul6es centre le jugement attaqu6 sont d6pourvues de foridernent; le pourvoi sera donc rejet6.
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conforms du Minist&re Public, le Tribunal rejette le puarvoi de la Compagnie d'Eclairage Electrique des villas de Port-au-Prince et du Cap-Haitien centre Ie judgment rendu le 26 juillet 1946, entre la dite Compagnie et la dame Esther Georges; ordonne la confiscation de I'amende consignee ec condamne la demanderesse aux d6pens liquids 'a la somme de ............... gourdes, en ce, non comprise le cofit du present arr&t.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, F61ix Carri6, juge, remplissant les forictions, de Pr6si& nt, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F61ix Diambois et Franck Boncy, juges, en audience publique du 26 janvier 19ff6, en presence de Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire au Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur Sc6vola Rameau, commis-greffiet
Il est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc...




BULLETIN DES ARRFTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 87
No. 26
ARRET DU 28 JANVIER 1948
Nestoriel Chadic centre Priverlus Dessources et Vve. Cin6as jean-Jacques
SOMMAIRE
L-Aucune critique du judement per, le d6fendeur ne saurait 6tre prise en consideration, toute critique deviant faire l'objet d'un pourvoi.
IL--Le moyen pris d'exc6s de pouvoir p-r vi-Olation de 1'art. 148 C.P.C. en ce quon ne troupe pas dans le ju,6ement attaqu6 ]'insertion des m6moires signify& et d6pos6s au d6l1b6r6 du Juge n'est pas fond6, il est de r6gle, en effet, que ce sont seulement les conclusions 6chang6es entre les parties et poses ii ]'audience qui sont ins6r6es danN les jugements.
III.-Le iait de la possession centre dans le pouvoir d'appr6ciation du juge du Fond, et cette appreciation 6chappe 6 ]a censure du Tribunal de Cassation, lorsqu'elle ne compote ni d6naturation des falts ni contravention a' la loi.
IV.-L'action en d6guerpissement intent6e, par une parties 6tablit nettement qu'elle n'a pas la possession qu'elle r6clame.
V.-La clause de r6versibilit6, dans un acte de donation, (des donataires les uns aux autres jusqu'au dernier donataire survivant", est nulle et de nul effet, le droit de return ne pouvant 6tre stipul6 qu'en iaveur du donateur seul. (art. 769 C.C.).
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re. section, a rendu l'arr6t suivant:
Sur le pourvoi de Nestoriel Chadic, propri6taire, cultivateur, demeurant et domicili6 A Petit-GoAve, identifi6 au No. 653-S, ayant pour avocats Mes. G61in Auguste, du Barreau de Petit-Goave, et Le'ther Titus de celui de Port-au-Prince, tous deux identifies et patents, avec election de domicile, Port-au-Prince, au cabinet du second;
Centre un judgment rendu fe 24 juillet 1945 par le Tribunal Civil de Petit-GoAve entre lui et les sieur et dame Priverlus Dessources et veuve Cin6as jn-jacques, propri6taires, cultivateurs, identifies aux Nos. 8015-L et 6483-L, derneurant et domicili6s en la 86me section rural des (Platons-, Commune de Petit-GoAve, ayant pour avocat Me- Victor Delbeau, identifi6 et patent, avec election de domicile, A Port-au-Prince. en la derneure de Monsieur Jn-Baptiste Richard, 27, avenue John Brown;
Oui, sur reproduction, A I'audience publique du 21 janvier courant, Me. L6ther Titus en ses observations pour le demandeur, et, les d6fendeurs n'6tant pas represents A la barre, Monsieur Adrien Douyon, Substitute du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son coll6gue, Monsieur F61ix Massac;
Vu la declaration de pourvoi, le jugemeat attaqu6, les requeftes des parties avec les pikes A l'appui, les susdites conclusions du Ministere Public et les dispositions de loi invoqu6es; et, apre's en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil, conform6ment ]a loi.




88 ii l I F I IN DLS ARRIA'S DU TRIBUNAL DL CESSATION
Attend que Nestoriel Chadic a assign comparaitre deviant le Tribunal Civil de Petit-GoAve, pour s'entendre condamner d6guerpir d'une portion de terre qu'll dit lui apparter-ir, les personnel suivantes: No6lcius Jn-Jules, Lamour fils, Ang6lique Dessources, Idalie MAdor, Fraz6ide Desgranges, Priverlus Dessources et la dame veuve CIn6as Jn-Jacques, n&.e Signa Desgranges;
Attend que les deux derni&res ayant seules compare, il fut rendu un judgment de d6laut profit-joint ordonnant la r6assignation des d6faillants, laquelle resta sans r6sUltat; les d6bats se d6roul&rent donc entre le demandeur et les cieux d6fendeurs sus-d6sign6s, pr&sentant ; ju-er au fond une question unique, celle h savor qui, en fait et en droit, est le propri6taire de la portion de terre litigieuse;
Attend, en effet, que les parties, I'appui de leurs pr6tentions respective, ont fait valuir A la foi's leurs titres et la prescription qui serait accomplice lew profit;
Attend que ces titre -- oni : une origin comin une: un acte pass6 au rapport de Me. Anioux, notaire A Petit-Goive, en I'ann6e 1812, par 1eque) la veuve Lefort et son fils Alexandre Lefort donnaient, en s'en r6servant la jouissance pour la dur6e de leur vie, une quantity, de cinquante carreaux de terre d6pendant de I'habitation -Lefort. situ6e en la Kme section rural des ,Platons-, Commune de PetitGoAve, : lo) Elie Lefort; 2o) Ch6rubin Lefort, tous deux petitsfils de la donatrice et neveux du donateur; 3o) Sophie Blondet, filleule de la donatrice;
Attend que le demandeur se r6clame des Lefort de qui il declare descended par sa grand'm&re paternelle Belzamine Lefort, fille et h6riti&re de Ch6rubin Lefort, tandis que les d6fendeurs pr6tendent venir aux droits de Sophie Blondet, leur auteur des titres divers, .- ce que le premier ne contest, pas, mals 6 quoi 11 oppose deux clauses de la donation prescrivant, l'une, le return aux donateurs en cas de pr6d6c&s des donataires, et I'autre, Oa r6versibilit6 des donataires les uns aux autres iusqu'au dernier donataire survivant));
Attend que, partatit de 1 11 soutient que Sophie Blondet strait morte avant les donateurs; que r6me si*cela n'6tait pas, son fils et h.6ritier Dorsinville Lamour, strait d6c6d6 sans post6rit6 et que, dans
-es deux cas, la part de Sophie Blondet, en vertu de la clause de retour aux donateurs ou de celle de r6versibilit6 des donataires les uns aux autres, lui prevent comme descendant des donataires survivants;
Attend qu'il 6taye ei) outre sa demanded sur les nombreuses op6rations d'arpentage effectu6es 6 sa requke et qui routes, de la preml&re en 1924 la derni&re, en 1942, attestent sa possession sur
1'ensemble des cinquante carreaux de terre de la donation, laquelle, joint celle de ses auteur's, remonterait plus de vingt ans. D'oiLi, en sa faveur, la prescription vicennale et, ; la rigueur, celle de dix ans, puisqu'il y a juste titre ot bonne foi;
Attend que le premier Juge a dAcid6. au contraire, par son jugement du 24 juillet 1945, que Nestoriel Chadic n'a, en aucune mani&re, '6tabli ses droits sur la portion de terre qui fait l'objet de sa




BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION 89
demanded en d6guerpissement et qui apartment plut6t aux d6fendeurs tant par titre qu, par prescription. Decision que le dit Chadic a attaqu6e, en proposant quatre moyens pour la faire cas:s,- r.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI PAR LES DEFENDETJRS et prise du d6faut de quality du demandeur qui, se donnant comme h6ritier des Lefort, par Belzamine Lefort, son aieule, n'a pas prouv6 les liens de parents ayant exist entre celle-ci et Ch6rubin Lefort de qui elle strait descended;
Attend que la question de qual1t6 ici soulev6e a 6t6 d6battue devant le premier Juge qi1i I'a implicitement tranch6e; qu'elle n'e-st donc pas oppose au pourvoi et constitute, d&s lors, non une fin de non recevoir, mais une critique du judgment;
Attend que toute critique du judgment, quant au d6fendeur, est inadmissible sans un recourse en cessation; qu'll s'ensuit que celle propos6e en Yesp&ce, sous forme de fin de non recevoir sera purement et implement 6cart6e.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris d'exc&s de pouvoir par violation de I'art. 148 C.P.C., en ce qu'on ne troupe pas d2ns le judgment attaque' l'insertion des m6moires signifies aux d& fenders et d6pos6s au d6lib6r6 du Juge;
Attend qu'il est de r6gle que ce sont seulement les conclusions 6chang6es entre les parties et poses t I'audience qui sont ins4r6es dans les jugements; que, par consequent, I'art. 148 C.P.C. n'est pas vio16 et le vceu de la loi est pleinement rempli lor-sque le Juge, comme en 1'esp&ce, a satisfait ii cette obligation. D'o i le mal fond6 du moyen et, partant, son rejet.
SUR LE DEUXIETE MOYEN pris d'exc&s de pouvoir, de violation de I'art. 148 C.P.C. v)our motifs insuffisants, erron6s et contradictoires;
Attend que les griefs ar-ticul6s en ce moyen consistent en ce que le Tribunal Civil de Perit-GoAve, parmi les proc&s-verbaux d'arpentage A lui soumis ne s'est arr6t6 qu' celul de jean B6nis de 1826;
- en ce qu'il a, de plus, d6cid6, malgr6 les proce's-verbaux sus-indiqu6s, des certificates d' irpenteurs, des actes notaries, d'o i resulted le contraire, que la donal.i1ce, veuve Lefort, strait morte avant Sophie Blonde; en ce qu'enfin 11 a repouss6 la prescription invoqu6e par le demandeur, apr6s avoir formellement reconnu sa longue possession;
Attend que ces griefs ne reposent que sur une serie d'inexactitu'des;
Attendu, en effet, lo) que les proc&s-verbaux d'arpentage dont s'agit ont 6t6 vus et examines; que si le premier Juge s'est arr6te' principalement A celui de Jean B6r-is, c'est parce qu'il I'a consid6r6, avec raison, comme 6tant dans le proc&s, la pike capital, car c'est la seule qui contienne un extra,.t de I'acte de donation, et celle A laquelle, pour ce motif, se sont r6f6r6s, par la suite, tous les carpenters qui 6nt op,6r6 sur les lieux, sur !a requisition des parties en cause;
Attend que c'est ce m8me document qui consacre la division en parties 6gales, entre le-i donataires, des cinquante carreaux de terre




90 1 IN DI', ARIUI'S DU TRIBUNAL DE CESSATION'
de la donation avec I-e plan y aff6rent et d'o i Nestoriel Chadic a tire sa pr6tention d'&tre. le propri6taire unique et exclusif de la totality du bien;
Attend, 2o) que la preuve de la mort de Sophie Blondet, survenue apr&s celle de ia VCL!ve Lefort, reside dans ce dit proc&s-verbal, dress, dit I'arpenteur, -A la requ6te des- h6ritiers donataires ',de la veuve Lefort, savorr:) ,,Elie Lefort, Ch6rubin Lefortet Sophie Blondet-;
Attendu, 3o) que, se pronongant sur les proc&s-verbaux d'arpentage soumis par les parties, le Juge a d6clar6 qu'ils ne se contredisent pas, tous attestant la possession, soit du demandeur, soit des d6fendeurs, dans leur portion respective, c'est-A-dire, celle de Nestoriel Chadic sur les deux tiers des cinquante carreaux et celle des ayantsdroit de Sophie Blondet sur I'autre tiers; pourquoi il a conclu que Chadic n'a pas pu prescribe la prot)ri6t6 de ce tiers. Par o i l'on voit que c'est une fausse allegation que celle d'apres laquelle il aurait reconnu les droits des d6fendeurs sur les cinquante carreaux;
Attend que de tout ce qui pr6c&de, il resort que les motifs signa16s comme insuffisants, erron6s et contradictoires sont claims et nets, qu'lls ne renferment aucune contradiction et que, sur ce point, le judgment est 'a I'abri de toute critique.
SUR LE TROISIEME MOYEN pris d'exc&s* de pouvoir par violation des art. 1100, 1996, 1997, 1998, 1135, 2003, 572, 769 C.C. et 148 C.P.C.
Attend que le pourvoyant fait grief au premier Juge d'avoir me'connu, dans la premiere parties de ce moyen, le caract&re pr6caire de la possession de ses adversaries, ainsi que les conditions 6tablies par la loi pour qu'il v ait prescription, et dans la second, la clause de r6versibilit6 de la donation;
Or, Attendu, d'une part, que le Juge a fait justice des pr6tentions 6mises par le demandear, quant A la possession qu'il invoque et qui, selon lui'serait suffisante pour donner lieu, en sa faveur, 'a la prescription de vingt ans ou A celle de dix, par ce motif capital que son action en d6guerpissement 6tablit nettement qu'iI n'avait pas cette possession;
Attendu, par ailleurs, que le fait de la possession centre dans le pouvoir d'appr6ciation du Juge du fond; que cette appreciation 6chappe la censure du Tribunal de Cassation lorsque, comme en 1'esp&ce, elle ne compote ni d6naturation des faits, ni contravention
la loi;
Attend, d'autre part, qu'au sujet du pr6d6c6s de la donatrice. Ie Tribunal Civil de Petit-GoAve en a puis6 la preuve, comme il a 6te d6ja' dit, dans le proc&s-verbal d'arpentage de Jean B6nis non contredit par aucun acte r6gul*er et concluant; -- qu'au sujet de. la clause de r6versibilit6, il I'a d6clar6e inop6rante, le droit de return, en mati&re de donation, ne pouvant kre stipul6 qu'en faveur du donateur seul, aux terms de I'art. 769 C.C.;
Attend enfin que, consid6rant que Sophie Blondet avait laiss6 au moins un h6ritier, Dorsinville Lamour, son fils, comme le recon-




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION 91
nait d'ailleurs le demardeur, il a d6ni6 A celui-ci toute vocation pour recueillir, apr&s le d6c s de ce fils, ce qui lui revenait aux droits de sa m&re; de sorte que loin de violet les dispositions de loi plus haut rapport6es, le judgment attaqu6 en a fait une juste et saine application.
SUR LE QUATRIEME MOYEN pris d'exc&s de pouvoir, de vioLation des art. 148 C.P.C. et 1168 C.C.;
Attend que le grief tir6 de la violation de I'art 148 C.P.C. est relatif au droit de return, stipul6 dans la donation et qui aurait 6t6 ar)pr6ci6 par des motifs erron6s, ce qui a 6t6 d6j L examine dans le Ynoyen pr6c6dent;
Attend que le second d6nonce le judgment pour omission de l'un des 616ments que le Juge doit reliever dans son oeuvre pour justifier une condemnation A des dommages-int6r6ts;
Attend qu'on lit, L cet 6gard, dans la decision critique:
ocAttendu qu'il (Nestoriel Chadic) sera condamn6 A des dommages-int6r6ts pour avoir caus6 de r6els prejudices aux d6fendeurs en (cobligeant deux d'entre eux avoir recourse A avocat pour la defense
-de leurs droits,);
Attend que ce consid6rant n'envisage que le seul prejudice, omettant ainsi la cause qui !'a fait nature et qui est, en la mati&re, 1'616rnent primordial, c'est-, dire la faute de I'agent, ainsi que les rapports de causality en'Lre la faute et le prejudice; qu'il en r6sulte une violation de I'art. 1168 qui fera passer le judgment stir ce point.
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conforms du Minist&re Public, le Tribunal, sam s'arr&"-er la fin de non recevoir des d6fendeurs, rejette les premier, deuxi me, troisi&me moyens, la premiere branches du quatri&me et dernier moyen du pourvoi de Nestoriel Chadic centre le judgment du Tribunal Civil de Petit-GoAve rendu le 24 juillet 1945 entre iui et les sieur et dame Priverlus Dessources et veuve Cin6as jn-jacques, mais casse le dit judgment sur le chef des dommages-int6r6ts, renvoie la cause et les parties, pour 6tre statu6 ce que de droit sur le seul chef sus-mentionn6, deviant le Tribunal Civil de Port-au-Prince, ordonne la remise de I'ameride d6pos6e et cc.nnper e les d6pens.
Ainsi jug6 et pronolice par Nous, F61ix Carri6, juge, faisant fonction de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F61ix Diambois et Franck Boncy, juges, I'audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quarante huit, en presence de Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur Scevola Raineau. Commis-greffier.
11 est ordonn6, etc...
En foi de quoi, etc.




92 LUIlLI FIN DFS ARRETS DUd TRIBUNAL DE1 CASSATION
No. 27
ARRET DU 28 JANVIER 1948
Fritz Gu~ry contre Epoux Ren6 Appolon
SOMMAI19E
Application de I'art 189 C.P.C. Application de l'art. 648 C. Corn.
1.-L'art. 189 C.P.C. reconnait 6 une partie le droit d'employer pour la premiere fois une piece 6 ]'audience les dispositions de cet article s'appliquent en mati~re civile comme en matie're commerciale.
2.-Les arts. 637, 648 C. Comm. qui r~glent la mati~re font obligation au Juge de stat uer, au fond, en cas de rejet des exceptions meme de ]'exception d'incomp6tence.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 1&re. Section, a rendu I'arr~t suivant:
Sur le pourvoi du sieur Fritz Gu'ry, proprie'taire. demneurant et domicili6 Port-au-Prince, identifi6 au No. DD-557, ayant pour avocat Me. Thomas Verdieu, identified et patent6 aux Nos. 9699-A et 68146, avec 6lection de domicile en son cabinet, 'a Port-au-Prince;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, statuant en ses attributions commerciales, rendu le 12 Mars 1947, entre lui et la dame Ren6 Appolon, propri6taire, identified au No. A-645, demneurant et domicili~e Port-au-Prince, dfiment autoris~e et assist6e de son mari, le sieur Ren6 AppDolon, identifi6 au No. B-2358, ayant pour avocat Me. Georges Baussan fils, identifi6 et patent6 aux Nos. A-1431, 19710, avec 6lection de domicile en son cabinet, rue F6rou:,
Oui, sur reproduction, 6 ]'audience publique du 21 Janvier 1948, les parties n'6tant pas repr~sent~es ii ]a barre, M. Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son colI~gue, M. Catinat Saint-.Jean;
XVu: l o.) Ie jugement attaqu6 et l'exploit de sa signification; 2o.) i'acte de declaration de pourvoi; 3o.) les requ-2tes des parties, et les pieces 6 l'appui; 4o.) les conclusions du Minist~re Public; So.) les dispositions de loi invoqu6es,
Et, apr~s en avoir d6lib6r6, en la Chambre du Conseil, conform6ment 'a in loi.
Attendu que. par declaration faite au Greffe du Tribunal Civil de Port-au-Prince le 21 Avril 1947, le sieur Fritz Gu~ry s'est pourvu en cassation contre un jugement du dit Tribunal, statuant en ses attributions commerciales qui l'a condamne a payer sans terme, ni d6lai, rn~mf par corps la somme de mille deux cents dollars Madame Rene Appolon;
Que, nour en obtenir in cassation, le demandeur a soumnis deux moyens l'appui de son pourvoi.
SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation du droit de la defense; Exc~s de pouvoir Violation de ]'art. 148 C.P.C., et de I.'article 648 C. Comm. Fausse interpr6tation de l'art. 189 C.P.C. et fausse application du dit article;




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION 93
Attend que Fobligation dont pavement 6tait r6clam6, en premiere instance, est souscrite au profit de Mademoiselle Marguerite Banks et I'acte d'ajournement est fait la requ6te de Madame Rene' Appolon;
Attend que, A I'6vocation de I'affaire, Marguerite Banks, de enue Madame Appolon, fit 6tat de son acte de marriage et offrit 'a son adversaire de le lui communique; celui-ci refuse d'en prendre communication, pretextant que cette communication strait tardive,7
Attend que l7art. 189 C.P.C. reconnait A une parties le droit d'emplcyer pour la preml&re fols une pi&ce A I'audience; que les dispositions de cet article s'appliquent en mati&re civil comme en mati&re commercial; que c'est A droit que le judgment attaqu6 n'a pas admis le moyen de Gu6ry pris de la tardivit6 de la production A Faudience de Facte de marriage de la d6fenderesse; d'ailleurs, aux terms du dit article, c76tait A Gu6ry 'a demander communication de cette pike employee centre lui; Fidentit6 de Mademoiselle Marguerite Banks est 6tablie par son acte de marriage. Revenue Madame Ren6 Appolon, elle n'avait pas cess6 d'6tre la cr6anci&re de Gu6ry et avait quality et int6r6t pour r6clamer en justice centre lui;
Attend que i-ien dans la cause ne s'opposait A 1'examen des pr6tentions des parties: que les art. 648, 637 C. Comm. qui regent la mati&re font obligation aux Juges de statue au fond, en cas de rejet Jes exceptions, m6me de exception d'incomp6tence;
Les griefs contends c.n. ce moyen ne sont pas fond6s.
SUR LE DEUXIEME MOYEN.-Violation du principle qui d6fend aux Juges de juger A I'aide de leurs connnissances personnelles. Fxc&s de pouvoir Violation de tous les texts et principles sur la 16n6gation Vioiation de I'art. 142 C.P.C. Motifs erron6s et ormul6s par supposition;
Attend que, en premiere instance, le demandeur avait d6clar6 d6nier la cause et la date du bon;
Attend que l7obligation souscrite par Gu6ry est cause valourur :egue en billets de la loterie de I'E. H.)> et porte la date du dix Avril 1946;
Attend que la cause port6e dans l'obligation du 10 Avril 1946 n est pas illicite, la Loterie de I'Etat Haitien 6tant autoris6e par la loi, les billets qu'elle 6met peuvent faire l'objet de transaction entre les parties; que 1'expressioil -Loterie de I'E. H.)) ne peut logiquement signifier que la Loterie de FEtat Haitien seule autoris6e A 1'6poque de la souscription de l'obligation dont pavement est r6clam6; que le Juge Ya donc pas fait 6tat de ses connaissances personnelles; que. ce strait Tailleurs au d6biteur 'a 6tablir qu'il avait souscrit ladite obligation
-ontre des billets d'une loterie non autoris6e; que le juge du 12 Mars 1947 n76tait pas oblige d'ordonner la comparution personnel pour xpliquer 17abr6viation dont le sens est connu de tous, s'agissant d'une loterie officiellement autoris6e par FEtat; que d'ailleurs la cause f2usse ne suffit pas pour faire annuler une obligation, la fausse cause pouvant :acher une cause reelle et licite;




94 BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
Attend que, en ce qui concerned le grief pris de la minorjt6 du d6fel2.deur le rapprochement de la date del'acte de naissance de Gu6ry et de la date de subscription du bon e'tablit qu'll 6tait majeur lorsqu'il le souscrivait.
PAR CES MOTIFS et, sur les conclusions conforms du Minist&re Public, le,.Tribunal rejette le pourvoi du sieur Fritz Gu6ry centre le judgment du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ses attributions commercials, rendu entre'lui et la dame Ren6 Appolon, le 12 Mars 1947; dit acquire A I'Etat Yamende d6pos6e et condamne le demandeur aux deepens liquids la somme de ...... gourdes, non comprise le cofit du present arr&t.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, F61ix Carrile, Juge, remplissant les functions de Pr6sident, Yrech ChAtelain, Monferrier Pierre, F61ix Diambo s, Franck Boncy, juges, en audience publique du 28 Janvier 1948, en presence de Monsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et avec I'assistance de Monsieur Sc6vola Rameau, commis-greffier.
Il est ordonn6, etc ...
E- foi de quoi, etc ...
No. 28
ARRET DU 28 JANVIER 1949
Odette Limage centre Joseph S Richard & Co
SOMMAIRE
L'art. 14.9 n'est pas vioM quand un seul motif embrasse plusieurs chefs de demanded. ___ Tn'erpr6tation et application de Vart. 1030 C. C.
I.-Ure d6cisl'on est suffisamment motiv& stir tous les chefs de corc iusior.s, si comme en 1'esp6ce les motifs donn6s sur un Chef s'& terden, tovs les aut_- es.
juge qui octroie des d6lals ii un d6biteur n'a pas i m.otiver !a fix-_ tjon du quantum des mensualite's a' paver, cette fixation ne relevl-nt cue de sa conscience. Son oeuvre de ce chef, n'est pas sujette
6 revision.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribu al de Cassation, 1&re section, a rendu I'arr6t sulvant:
Sur le pourvoil d Ma-iemoiselle Odette Limage, originairement patent6e au No. 192 71 (Exercice 1944-1945) identified au No. 3450-B, derneurant actuellement h -Port-au Prince, domicili6e aux Gonaives, ayant pour avocatts constl',u6s Mes. Adelphin Telson et Christian A.--_' cr '-ue, ', ,_vec 61ection de domicile en leur cabinet, sis Port-auPrIrce, les dits avocats patents, le premier au No. H-47820, le seco-d au No. 65543, identifies aux Nos. 386 et 4520-A; Centre un judgment du premier avril 1947, rendu sur opposition par le Tr;'Ounal Civil des Gonalves, en ses attributions commercials, entro elle e'- les sieurs Joseph S. Richard & Co, soci6t6 commercial en nom coilectif, patented au No. 70508, 6tabli6 aux Gonaives, ayant cour avocat Me. Emile Latortue, du Barreau des Gonaives, identifi6 au No. 9545 et patent au No. 70575, avec election de domicile au Greffe du Tribunal de Cassatien.,




BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION 95
Oui, A Faudience publ:que du 1S D6cembre 1947, le d6fendeur n'6tant pas repr6sent6 A la barre, Me. Christian Latortue, en la lecture de la requ&te de la demanderes-se; Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitute du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son coll&gue, Monsieur F611x Massac:
Vu: 1o) le judgment attaqu6; 2o) Facte de declaration du pourvoi: 3o) les requ&tes des parties et les pikes Fappui; 4o) les conclusions du Minist&re Public; So) les dispositions de loi invoqu6es;
Et, apres en avoir d61.JhAr6, en la Chambre du Conseil, conform6ment A la loi.
Attend que, par decision du ler Avril 1947, le Tribunal Civil des Gonaives, statuant en ses, attributions commercials, d6clara recevoir la demoiselle Odette Limage opposante au judgment par deffaut en date du 19 juillet 1946 et la condamna A payer aux sieurs Joseph S. Richard & Co par routes les voies de droit, notarnment par corps, ]a somme de neuf cents dollars, valour due pour soixante sacs de riz quinze dollars le sac, par terms mensuels de cent dollars;
Attend que, par declaration faite au Greffe du Tribunal Civil des GonaYves, Mademoise.le Odette Limage a exerce' un pourvoi en Cassation centre le dit 3ugement et sournis deux moyens A Fappui de son pourvo.;
SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation et fausse application de ]'art. 148 C.P.C. Exc&s de pouvoir. D6faut de motifs. Refus p6remptoire du premier Juge d'examiner certain chefs de demande pr6sent6s par I'Pxposante;
Au point de droit, continue le pourvoi, le juge n'a pas pos6 de question sur la demanded d'enqu6te formul6e par la d6bitrice;
Attend que la demanderesse reproche au premier Juge d'avoir omis de poser au point de droit la question relative A la demanded d'enqu&te qu'elle a eu formuler, measure instruction qui, avec la comparution personnel sollicit6e, avait pour but d'6tablir, que les sacs de riz pour kre rests en d6p6t pendant longtemps avaient subi des varies qui obligeaient A les vendre au-dessous du prix fix6 par Richard & Co;
Attend que le jugernent attaqu6 content un expose des faits de la cause et ces faits deris leur ensemble font connaitre les conclusions des parties et les questions juger; qu'il r6sulte, en effet, des let--res du 17 Mal 1945 et 25 Septembre 1945 que les parties 6taient d'accord sur la chose et sur le prix et qu'il n*a jamais 6t6 question d'avaries dans leur correspondence; que la letter du 20 Septembre, dont fait 6tat, ce sujet, Odette Limage, n'a pas 6t6 verse au dossier malgr6 la demanded en communication de cette pike faite par Richard & Co par acte en date du 27 janvier 1947;
Qu'en reproduisant le dispositif des conclusions de Mademoiselle Image, le premier Juge avait aussi envisage la question relative 1'enquke; que la demanded d'enqu6te a 6t6 implicitement examine d2ns le consid6rant suivant du judgment attaqu6: ((Attendu que les p ikes produites par cliactine des parties ainsi Oue le d6veloppernent




96 ULIAA IN DVS ARIUTS DU TRIBUNAL DE CESSATION
,,oral de leurs conclusions respective ont 6tabli nettement la vraie
-position de chacune d'elles dans le d6bat et que par consequent la
-dernande de comparution personnel ne se justified pas-;
Que ces motifs ainsi formul6s s'6tendent la comparution personnelle et 1'enqu&te, les pikes produites par chacune des parties et le d'e'veloppement oral de 1eurs conclusions rendant inutile toute measure d'instruction;
Attend qu'une decision est suffisamment motive sur tous les chefs de conclusions, si, comme en 1'esp&ce, les motifs donn6s sur un chef s'6tendent A tous les autres;
Le premier moyen n'est pas fond6 et sera rejet6.
SUR LE DEUXIEME MOYEN.-Fausse interpretation et fausse application de I'art. 1030 C.C. En premiere instance la demanderesse avait sollicit6 le b6n6fice de I'art. 1030 C.C. Elle avait demand A payer dix dollars par -.-nois et le juge I'a condamn6e 'a en payer cent mensuellement;
Attend que, aux terms de I'art. 1030 C.C., le d6biteur ne peut pas forcer le cr6ancier A rerevoir en parties le pavement d'une dette meme divisible; que cependant ce texte, en son deuxi&me alinea permit aux juges, en consideration de la position du d6biteur et en usant de ce pouvoir aveL une grande reserve d'accorder des d6lais jDour le pavement;
Attend que le juge. qui octroie des d6lais A un d6biteur n'a pas A motive I& fixation du quantum des mensualit6s A payer, cette fixation, ne relevant que de sa conscience; Son oeuvre, de ce chef, n'est pas sujette A revision.
PAR CES MOTIFSet sur les conclusions conforms du Minist&re Public, le Tribunal rejette le pourvoi exerce par Mademoiselle Odette Limage centre le judgment du ler avril 1947, rendu par le Tribunal Civil des Gonaives, en ses attributions commercials, entre elle et Joseph S. Richard & Co. en consequence, dit acquise t I'Etat I'amende d6pos6e et condamne la demanderesse aux d6pens liquids
la somme de ............ gourdes, non comprise le cou^t du present arr6t.
Ainsi jug6 et pronounce. par Nous, F61ix Carri6, juge, remplissant les functions de Pr6sident, Yrech Chatelain, Monferrier Pierre, F61ix Diambois et Franck Boncy, juges, en audience publique du 28 janvier 1948, en presence de Mnnsieur F61ix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et avec I'assistance de Monsieur Sc6vola Rameau, commis-greffiei.
Il est ordonn6, etc ...
En foi de quoi, etc ...
No. 29
ARRET DU 3 FEVRIER 1948
Terrilien Lifaite centre Dame Elie Najac
SOMMAIRE
Ne cornet aucun exc6s de pouvoir et ne viole pas I'article 1100 C. Civ. le ju6ement qui ordonne, au profit du demandeur, le, d6guerpissement du d6fendeur d'un immeuble, m6me si le demandeur, agisI




BULLETIN DES ARRFFS DU TRIBUNAL DE CASSATION 97
sant en quality d'h6ritier de son p6re, n'a pas prouv6, comme il le soutenalt, que son adversaire d6tenalt l'immeuble 6 titre de grant du p6re, pourvu que le judgment se fonde sur des titres 6tablissant le droit de propri6t6 du demandeur et que le d6fendeur, qui n'a pas contest la validlt6 des titres products, ne justified d'aucune possession suffisante pour I'acquisition d'un droit de propri6t6.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&rne section,.a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi du sieur Terrilien Lifaite, cultivateur, derneurant et domicili6 A Cressac Caf6i&re, section rural de I'Acul de la Commune de Gros-Morne, ayant pour avocat constitute Me. N. C. Fourcand, avec election de domic-ile en son cabinet, 'a Port-au-Prince;
Centre un judgment du 22 juillet 1946 du Tribunal Civil des Gona'ives rendu entre lui et la dame Elie Najac, propri6taire, derneurant et domicili6e 'a Port-au-Prince, ayant pour avocat Me. Adelphin Telson, du Barreau des Gonalves. avec election de domicile au cabinet du dit avocat, A Port-au.-Prince, rue Capois, No. 11S; 2o) le sieur Elie Najac, en cause Tjour I'autorisation marital, derneurant et domicil16 A Port-au-Prince;
Oui, A Faudience publique du 1S janvier 1948, les parties n'6tant pas repr6sent6es A la barre, Monsieur Mix Massac, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son col16gue, Monsieur Adrien Dotiyon
Vu le judgment attaaqu6, !a 66claration de pourvoi, les requ&tes des parties, les pikes A l'appui, les dispositions de loi invoquees;
Apr&s en avoir d6lib6r6 en la Chambre du Conseil, conform6ment
la loi.
SUR LE MOYEN PRIS DE: exc6s de pouvoir, violation de Farticle 1100 du C.C., en ce que le judgment attaqu6 a condamn6 le sieur Terrilien Lifaite A d6guerpir de deux carreaux de terre situ6s A Treille, section de I'Acul Gros-Morne en faveur de la dame Elie Najac, encore que celle-ci n'ait pas prouv6 que son pere Adelson Tel-son dont elle se dit Yhe'riti6re avait institu6 le dit Lifaite f-..ardien du terrain comme elle l'avait all6gu6 sur instance que termite le judgment:
Attend que de 1'examen du judgment quereII6, il resort que se or6valant de sa qualitA de propri6taire de deux carreaux de terre en la section de I'Acul Gros-Morne comme lui 6tant 6chus par le partage de la succession de son pere Adelson Telson et pr6tendant que le sieur Terrilien Lifaite qui occupy ce terrain A titre de grant de celui-ci refuse de le d6loisser sous pr6texte d'abandon fait A son profi t Dar le de cujus, la dame Elie Najac assign Lifaite en d6guerpissement de l'immeuble; que loin de contester la validity des actes products par la demanderesse A 1'appui de son droit de propri6t6, le d6fendeur Terrilien Lifaite s'est born6 A lui demander de prouver son allegation consistent en ce qu'il occupy le terrain en quality de garden d'Adelson Telson;
Attend que saisi de la contestation, le Tribunal Civil des. Gonaives, a ordonn6 le d6guerpissement de Terrilien Lifaite, ayant puis6 le




98 ,,l-'[1ji IN D'S ARRLTS DL' TRIBUNAL DE CESSATION
droit de propri6t6 de la dame Najac tant dun proces-verbal d'extraction du terrain litigieux dress par I'arpenteur E. Devers Lecorps en faveur de Adelson Telson que de la mention port6e en marge de ce proc&s-verbal par le notaire H.S. Saint Vil que le terrain est 6chu A 12 dame Najac;
Attend que d&s le moment que le droit de propri6t6 de la dame Najac sur le terrain coritentieux avait 6t6 relev6 par le juge du fond, le d6faut de preuve de la quality de grant du sieur Lifaite justifiait son d6guerpissement puisque il devenait evident que I'adversaire de la dame Najac occupant l'immeuble sans droit ni quality; que cette solution est d'autant plus conform A 1'esp&ce que, s'6vertuant A ruiner l'unique moyen de son pourvoi, le demandeur qui n'avait 6tabli, ni m8me articul6 qu'll avait une possession suffisante pour I'acquisition par prescription du bien litigieux, a d6clar6, sur le present pourvoi, qu'il n'avait aucun ;.nt6r&t A combattre les titres et pikes de propri6t6 products par la dame Najac.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conforms du Minist&re Public, rejette le pourvoi du sieur Terrilien Lifaite centre le jugement rendu le 22 juillet 1946 par le Tribunal Civil des Gonalves; ordonne la confiscation de Vamende consign6e et condamne le demandeur aux d-6pens liquids la somme de ............ gourdes, non
comprise le coat du present arr&t.
Ainsi jug6 et prononc6 par Nous, Rodolphe Barau, Vice-Pr6sident, L61io Vilgrain, J. B. Cin6as, Lebrun Cuvilly et Joseph Benoit, Juges, I'audience publique du trois f6vrier mil neuf cent quarante huit, en presence de Monsieur Catinat Saint-Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et- avec I'assistance de Monsieur G6rard Paret, commis-greff ier.
Il est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc...
No. 30
ARRET DU 9 FEVRIER 1948
Beaumanoir Gilles centre Eutiche Longchay--p
SOMMAIRE
I.-La fin de non-recevoir prise de la tardivet6 de la d6c],7r,- Ion de pourvoi est fondue, lorsque cette declaration a 6t6 faite apre's le d6lai de trente jours fix6 par la loi, et cela, en d6pit de la qualification de d6faut faute de conclude faussernent attribute par le juge 6 sa d6cision. C'est, en effet, la loi, et non les parties ni le juge, qui determine la nature des jugements.
H.-Un judgment est reput6 contradictory, de's que les parties ont pos6 des conclusions sur le fond.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassqtion, 16re section, a rendu I'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de Beaumanoir Gilles, propri6taire, domicile 'a Maissrllde, derneurant aux Gonaives, identified au No. 1426-N, ayant pour avocat Me. Emmanuel Cauvin, du Barreau de Port-au-Prince, iden-