Citation
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
Added title page title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Language:
French

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti ( ram )
Genre:
law report or digest ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
648674465 ( OCLC )
Classification:
KGS70.2 .H35 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




BULLETIN DES ARRC"TS
TRIBUNAL, DE CASSATlON w
PUBLIC SOUS LA DIRECTION
DE LA
SOCIETE DE LEGISLATION
Matiere civile
Impriiuerie H. AMBLAIRD
i6, flue du Centre, j3
PORT- AU-PRINCE




MATIERE CIVIL
Errata
Arr6t No 12, ler Attendu, 6e ligne : qu'il resort de son jugement
x 4 6, 2e al. Sur Funiqlae moyen
du pourvoi.
((23 Nn 23-NIMnsPiprre- V e Ph. Kieffer et Ce
Page A6, 2e al. 2e ligne le pourvoi exerc6
par le sieur
Arr6t no 29, 3e attend stauant sur une
nation possessoire ((35 avant-derni6re !igne P. Jli. Janvier
id. derni6re. ligne Don plus que des
moye'us
98 2e al, 3e ligne volant faire rafraichir
Arrest n,, 46, f9e ligue ( sommaire conforrnitd dje I'art.
78 C. Pr, civ.
Page 91, 5e et 6e ligne S. Jn. Louis
(k 92, derni re ligne le plus 6qtAtablenient possible
a 99, 4e al. Attend que de ce
qui precede, il y a lieu de rejeter
(T 100 4e al, 2e et 3e ligne dans les 225 jours de ;0 ]a signification
100, 4e al. 7e ligne donnent force aux
critiques
'age '101 4e ligne de I'art. 1168
(t 107 5e alin6a 6e Wa. pas W faussement
a 7e a ou faussement appliques
108 No 59. -- Henri SoudelR. Gordon.
No 73. Mennau Georges.,--- Cheramy Georges ix 2e Attendu 2e ligne; celle de 1827




Page 142 No 75.- Cadet SalomonMinistre Salomon.
(k 144 8e ligne do 18 juillet 1912,
S147 2e alini~a 4e n ii attributions de parts
o.148 4e alin6t 2. e 'x Aiselme, P. Jh., Janvier.
S161 6ie F'ait refuse
S2e alin~a 4e ligne par le tribunal civil
S163 4e ligne sur !a requisition
No 89 sommaire 2. 11 n'y a pas de termes.
sacramentels
id ler Attendu 3o ligiie du tribunal de paix de Dondon
No 91 sommaire Lorsqu'une pikce produite
est in~connue
Page 170 2e alin'a 0.1 ligne Trente h'-uit mille hiti cent cinquante sept gourdes, soixante dix centimes
178 3e line eas oft ]'art. 1728
No 94 sommaire Violation de I'art. 148 C. Pr.
ci v.
Page -191 derni~re Ii gue la loi du 13 aoiirt 19303
'K 199 kre ligr e l'art. 2002 du Code civil.
,& 201 4e Attendu 3et 4e1. Paulinus Jacques Louis No '102 ter K 2e ligne et est revktu de timbres
Page 205 4e ligne la renonciation ft la succession
213 8e ligne en basant sur des pr~somp~ u lr Atendulions le dispositif.
,x lr AtenduAttendu qiie si la simulation
No 107 derni~re ligrne doi vingt et un octobre 1912,
Page 2.46 2e alin~a 3e ligne A.. Champagne, J. J. F. Magny
(x 0247 toe al. "7e ligne firt. 24 de la loi du io avril 1827
252 2e aline'a Vu 'art. 1728 du Code civil
No 126 sommaire RMserves. -- Visa des pikcos.-Equipollents. -- Obligations. ~ 130Cominerci'alit6. Association
en participation. Cession Ai un' tiers d'une concession 2e alinda Chaque associ6 petit c6der. Page 269 16re ligne et de ses attribution4j




page 27? 2e. ligne Vu les articles 1781 dui Code civil
et...
No 141 sommaire 5)e I. la condamoant A payer
142 derni~ae 1. du 2 d6cembre 1912,
S151 5e 1. Sur la 3e fin de non-recevoir
S5e aline'a Vui les art. 259, 1189 et, 12o6 C.
civ.
153 '2e Attendu 6e et 7e lignes loin de persister, dais son deport, ii continua Ai garder son siege, le demandeur, M. Pascal IGaroute, ayant insistd.. Page 320 5e et, 6e 1. Le tribunal ordonnerat-il...?
9 Sur Ic 2e rnoyen.- Vui
les art. 148 Pr. civ. et, No 160 P~p6 Laguerre. -- Viljean Di~quin Page 331 -)2e Attend-i Atteidu qu- I[art. 857
du Code de Proc. civ*
No 148 3e Attendu Attendii que cette recusatioo a W portde devant le tribunal civil de Port-de-Paix, contre Ieqtiel Madame-Charlemagne a aussi soulevd tine suspicion Idgitime
-rg 192 an lieu de 192, lire 192 A 196




hiberte' Egalit' Jraternite'
I EPUBMQUE D'HAITI
13ULLETIN
DES
ARRESTS OU TRIBUNAL BE CESSATION
M atj4 --iroe C i-xril4e
No 1
Emilie Lamai-que centre Diip&-in PerriR
Comment un exc6s de pouvoir le juge qui, pour d6cider, place sa volont6 au-des!sus de celle de In loi, en trenchant s2n.s examen la contest2tion port6e deviant lui.
Oul, 'a I'audience dL1 IS (16cembre expire, le juge J. L. Write, en son r4lipport, ain .i que M. Lue DoiDinique, Commissaire du Gouverneinent, en ses coijclu ,ions.I Vu : 10 le jugenient atlaqu ; 20 Facte de la declaration du pourvoi ; 3- les requ6les des parties ; 4o routes les autres pikes prodUites.
Sur le 2e moyen dL1 POUIT0i!
Attend qu'll cointnet Un exc6s de pouvoir, le 'Lige qui, pour d6cider, place sa volon16 ati-dessu3 de la 'rolont6 do




]a loi forniellerneut cxt)rini v, ce (Iiii a lieu lorsque le juge, sans examen aucuit de ht c, W(slation port6e devant hii, la traiiche aibitrairenieni, seloii sa seule volowd ;
Attend, dans l'esj)&ce, pe le juge de paix de la. commune de Jactnel Lill S;IiSi d'U1W (le niande en validiI6 de saisie-ai rdt, nsi que c(.Ia r6milte des covs1alations du jugernem d6nonc6; qiw, sans 1'exaininer ni en la fornie ni ati fond, le ti-ibUllal J 1111IL116 1,1 dite .-tiisie-air6t qui, a t-il d1l) 11'est pas x'flable) ('11 (illoi il fi coinmis Fcxc s de pouvol r reprocH qui eifloche sn d6cl,ioii de ijulliI6
Par ces motifs, le Tiibunal, api.es en avoir d6lib6r6 Pt sans qu'il soit besohi d'e.\,ioJuer le pri-mier moyen du poutvoi, casse et aninde le JL1g1:weW conirfadicloire du tiibUivil de paix de la couiiiiwie de Jacniel en date du 3 aobt ,1910, retidu entre les pu-li(s eu cause en coiis6queuce, ordonne la retpise de F; merde d6pos6e t, pour dire stafu6 conforrnkneni c la loi, iewoic I'affaire deviant le Lribunal de paix de h conimune du Bainet ot condanwe le SiMir Dup i'in Pcrrin aux d6pens liquids d la sonime de
en ce tion couipi-is le cofit du present ari'&
Donn6 de nous, H. '.ECIIAUD, pi-&ident, L. DENIS, V. HITHERDOMONL), J. L. VEHIM, et CAUVIN AINP, jUgCS, en audience j.)ubh(pie du 5 f vrier 1912, en presence de M. E. DtCATREL, subst. du Cre du Gouvt. vt assists de M. HENIM AD. MICHEL, C 01
NO 2
Fran ois Audig les poux Beaumont Denis
Renfernie un exc s de pouvoir et viole Fart. 15 de Is loi du 22 ao6t 4907 le judgment qui, sur une question de nationafit6 pos6e, ne Fa pas r6solue en (fisant si la parties dont la njktionalit6 et,,flt COD-test6e 6tait ou non haYtienne.
Oul. A Faudience publique du 9 Janvier dernier M. le juge A. Champagne, en son rapport, Me Constanflu Bewit en ses observations pour le dernandeur, et At. E.
fj




Wealrel, Sa. stitut du Coin ru issaire, du Gouvernement, ell Ses conclusions.
Vu: 40 etc....
Sur le 2e noyen du pourvoi th-6 de la violation de I'art. 6 de la Constitution :
Attend qne, sur une action par lui engage deviant le tribunal civil de Port-ati-Prince centre les 6poiix Beaumont Denis, aux fliis d'entendre dire, entre autres chooses, qu'il est uniqije h6ritier 1 ,gitiine de son grand'p6re, et au cours des plaidoiereriez auxquelles a donn6 lien cette affaire, le sieur Philippe Franpis Aud* SOUleva une fin de non-recevoir tenant A dire qoe le, sietir Beaumont Denis est ciloyen anghais ; yie son spouse, fille de ]a darne Astr6e D&,ormes Lafontaitt e-t deventio anolalse, par le fait do son marriage ; (Io'ello ne pout nulleniont, wix te rmes de la. Constihition, roveodi(ILIel- ou exercer des droits fonciers en Hoiti, la inort de sa n-i 4p donnani overture aux pr6tendns droits init-nobilie;-s qn'elle exerce aii.jourd'hui 6tant survenue POSt6HOUretnent son eliangernent de nationalild
Attend qu'eij se pronoun abt sur le m6rite de cette fin de non-recevoir, Ies preiniers jU11TOS ont dklai'6 qu'alors. m6me que le sieur Franpis Audig6 aurait IffOUv6 de la. fa on la plus nelte I'extran6i(6 do h daine Beaumont Denis, celte circonstance n'aur(dt pas h \,ertu d'op6rer en sa favour la devolution des bieiis piopres de Madame Astr6e Wsornies Lifonlint dans Io pfli'li-noine de son grand Ore Blanc Aiidi"6, PL11141ue, no dire de Frau ois Aodi(16, la dame As(r6e Lifowant a en trois files. savor Madanie Beatiniont Donk, ,mi adversaire, deveoue anglaise, Mzidanie Rosambeit Sanz, revenue fran aise, et la demoiselle Polone rest6e h 4fierme, ot que c'est. done A celte derni6re que reviendrait 1-1 portion imniobiUre do I'liftitage inaternel si les deux sceurs en 61aient excludes A cause de ]ear quali(d Viiang6res ;
Allendn qoe ces molifs 6tablis, les prenners jUges ont reicA& la fin de tion-recevoir oppo-m& A la dense des 6poux BeaumonL Denis eLbas6o SUr leur extran6it6, son triomphe, ont-ils dklai'6, no pouvant Otre d'aucun profit pour le demandeur en cessation
Attend que, en s'arr6lant A ce qui precede, le tribunal




civil de Port-au-Prince ri'a pas r solu la fin de noa-re6evoir tir6e de I'exlnin6il(' de I*a darne Beauinont Denis, parce (In il 6tait tenn de dire si velle derni6re 61ail hIYtienne ou non, ce qui f-JI: que le fond de, la question en d6bat reste encore entre le parties
Que pour n'avoir pas appliclO la caose le texle Ile I'arl. 15 de ]a loi dU 22 aofit 1007 snr ht nalionalil6, les premiers juges ont vioI6 le dit article avec exc& de poijvoir, ce qui doit faire passer le jugetnent d6nonc(' ; War ces motifs, le Tribunal, apr6S (,n awiir d6lib&6 et sans qu'il soit besoin d'e-viniiiwr le, anlres inoyens do potirvoi, casse et annole le iiigemont ren(In enlre les parties par le tribunal civil de Por:-au-Prince sous In dAe du 29 )uillet 1910 ; en coris6rjtwnct,, ordonne la remise de Fawende d6pos6e, renvoie 11a cause et les parties deviant le tribunal civil du lacinel alin (lWil soil slabid conform6ment A la loi (A conJ minc le,, 6poiix Beainnonl Denis aux Vpens allou6 ', Me C. Benoil. A la soinwe de. . dout distraction -'I@ son profile, en ce non comprise le codt du present arrR.
Donn6 de nous, F. Baron, vice-pr silent, P. Lainqui-, P. A Janvier, it. Chain!)(1rgjn,, et .1 J. F. Maunv I Z) I juges,
en audience publiqUe, du 8 f6vi ier 1912, etc.
N03
Hermog ne Geffi'ar(l. Rosa Jules et consort
L'arpentetir n'est pas juge de Fo pposifion q,-i'une pa rt ie forme A Pop6ration enterprise. S'i1 passe outre. son operation doit 6tre annulde.
Renfernie donc im exc&s de pouvoir le judgment U1 reo fuse d'agr6er un inoyen de nullit6 product de ce che?
Oul I'audience 1)ublique du 14 d6cembre dernier M. le inge A. Champagne, en ]a lecture de son r2pporl, et AL Luc Dorninique, Comniissaire du GouvernenjenL, en ses conclusions.
Sur le 3e moyen dit pourvoi tii-6 de la violation des




-5
articles 5, 20, de la loi sur I'arpentage, et 148 du Code de procedure civil:
Vu. les articles invoqu6s. Attendu, que deviant l, tribunal de paix de la commune de L6ogane, it Q'aoissait purement et sitnplement d'une opposition faite par le demandeur i une operation d'arpentage entreprise par les d6feadeurs ; b
Attend quo I'arpenleur requis dtait sans qualiLd pour passer outre A Fopposition fornade A son operation qu'au point de vue 16cral, it n'6tait pas juge, de cette opposition, car ce West pas on vain que to 16crislateur a port6dans I'art. 25 de la loi sur I'arpentage la prohibition
que Parpenteur ne pourra passer outre el les juges appel, en ne tenant pas compete da moyen product do ce chef, ont corninis 1'exc6s de pouvoir qui leur est reproch6 ;
Attend que le judgment qui a d6clai,6 quo la possession. du domandeur en cessation n'61ait ni r6oali6re ni effective est post6rieur h l'oppositiori ; que si les juges, appr6ciateurs souverains, ponvaient ainsi dire, karpenteur 6tait sans droil pour le d6clarer ;
Attend que dans aucutj cas Parpenteur ne peut se constituer jupre do opposition former ses operations p.ir une parties quelconque (lua, dans I'esp6ce, iluelque
-- oit le caract6re de la possession invoqu6e par. le sieur Herwou"ne Geffrard', cela- Ini iti-iportait, pou; le fait brutal et materiel A retenir, c'est qu'iI est en possession de l'immeu*ble litigieux, si bien en possession que -on (16guerpis,!,ement a W deniandd et une action an p6titoire a 616 former centre lui ;
Attend que de ces observations it r6sulte que lp. ju. gem,nt attaqn6 doit 6tre cassd et annuI6 ;
Par ces motifs, le Tribunal, apr&s on avoir d6lib&6, sans qu'il soit besoitt d'examiner les autres moyens du pourvoi, casse et annual le weren'tnt rendu sur appet par le tribunal civil du Petit-Goalve sons la date du 23janvier 11911 ; en consequence, ordonno la retnise de I'amendo ddpos6e, renvoe la cause et les parties deviant le tribunal civil do Port-ati-Priuce afin (lu'il y soit stated conform& ment la loi, et condamne les d6fendeurs aux d6pens allou6s i Me Enoch Msert 4 la 5()Mrae de. dQiql; di-I




-6
traction A son profit, ert ce non comprise le coM du pv6sent ari-61,
Donn6, de nous, F. B-irwi, vice-prMdent, P. 'LAraque, P. Jh. Janvier, A. Champagne et .1. 1. F. Magny, juges, en audience publique du 8 f6vi !er 1912, etc.
NO 4
Auguste Lamarre- Th6ogMe 7h ophileD6ch6ance pour non d6p6t des pi&ces et de Famende dans le Mai de I'art. 930 proc. ei-.,.
Oui A Falidience publique dn 6 f6vri(,,r courant, M. le juge J. J. F. Macrny en son rapport, et M. Luc Dominique, Cominissaire du Gouvernernent, en ses conclusions verbales.
Vu an dossier du d6fendeim I ..... etc.
Sur la d6chMnce opj-)os e an pourvoi.
Vu I'art. 910 du Code do procedure, civil modiU pnr la loi du .1 aofit -1907:
Attendu qu'atix terms cle cel article le demandeiir eii cessation est tenu, peine (le dfth6auce, dans les 2 'a jours de la siornification de ses moyv9s, otilre un jour par cinq lieues de (lisimice entre le lien (le cette signification et le si ge du Tribunal de Cassation, (le, s'inscrire au greffe du dit, THbImal et, y (Idposer : 1 0 unp amended de cinq gouMes ; 2-1 I'acte Rimei I t signifi6 contenant ses moyens 30 mie vxp6dition de I'l d6chralion de Poorvoi ; 40 une expedition signitl& ou une copie signifi6e du jugemont d6nonc6, et 5 0 les pieces A I'a ppui ; Attendii que lo sieur Th6o(T iie Th ophile, contraiiement A Farticle pr6%-Iit6, s'est poiirvu le 15 november, '1911 centre le jugement ron(iu centre hii par le tributial de paix de la section nor(l de Poil-au-Prince, le 46 mai de, la m6me ann6e, et ii'a pas fail an greffe de, ce Tribunal le d6p6t exiad par h Joi, ainsi qn em t6moigne Utl certl0 ZD
ficat d6livr6 par le Greffier en chef cle- cc Tribunal, le 20 d cembre 1911, ailment enrecristrd que, dans ce cas,




il a encouru la d6cb6ance pr6vne par le dit article 930 modifM du Code de proc6dtire civil:
Par ces motifs, le Tribunal, apr s en avoir d6lib6rd, d6clare le sieur Th6o0ne Theophile d6chn du pourvoi par lui exerce' centre le judgment rendu centre lui par le tribunal de paix de In section nord de Port-a u -Prince sous la date du 16 Mai 1911 ; en consequence, le condamne A I'amende de cinq gourdes qu'il -6tait tenu de d6poser et aux d6pens allou6s A Me ADtoine Michel A In somme de..... dont distraction A son profit, en cc, non comprise le cofit du present arr&
Donn6 de nous, F. B ron, vice-pr silent, P. Laraqup, P. J. Janvier. A. Champagne et J. .1. F. Magay, juges, en audience publique du 8 f6vrier 19,12....
NO 5
Alcidanie CarHnan. -Rlina Joachim Hyacinthe.
Viole ]'art. 149 proc.civ. lejugement qui ne compote pas Fintitu]6 Au nom de la R6publique.
Oul A I'audiencp du 9 Janvier de cette ann e 11. le juge Paul Laraque, en la lecture de son rapport, ainsi que M. Luc Dominique, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Sur le ler moyen du pourvoi pris de la violation de I'art. 149 du Code de proc6 lure civil;
Attend que le jugement qiii ne porte pas en t6te l'intilu16: AU NOM DE LA REPUBLIQUE, viole I'article,149 pr6cit6 du code de procedure oivile ;
Attend que le judgment du tribtinal civil dAquin en date du 6 december de Fannee 1910, (101)t est pourvoi, nt, CODtieDt pas cette mentiott indispensable : I
Attend que cette omission rend nul le dit jurrement, dont In. cessation. doit 6tre ordonn6e.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6libfte'., casse et annual le jugeirient du tribunal civil d'Aquin rendu entre les parties sous ]a date du 6 d6cembre 19,10; en consequence, ordonne la remise de Famend- d6pos6e, et, pour Ore stated coaform6ment la loi, reavoic la cause




-8
et les parties deviant le Iribunal ci vil des Cayes, et condamnela citcyetme F61ina Joachim Hyacintheaux d6pens allou6s a la *somme de, .... ell co non comprise le cofit du
present arr&
ReDdu par nous, 14'. Baron, vice pr sideni, P. Laraque,
P. A. Janvier, A. Champagne e! J. .1. F. Afagny, jages,
en audience publique du 8 f6vrier 1912....
No 6
lh odore Rallijen Termilus Jean Mary
Comment un exc6s de pouvoir le juge qui base sa d6cisiora sur une pi ce non discul6e entre Ics parties.
Ou*i) I'audience du 14 dke.-nbre derniorY M. le juge J. J. F. Tklaony en son rapport, et, M. Luc Doininique, Commaissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
VU : 10.. etel
Stir I? ler mogen du pourvoi pris d'exe s de Polivoir:
Attend que, (;46 deviant le Iril)unal de paix de Jac.-nel par le sieur Arii e Lejenjl, en pliellielit de la somme de 80 crourdes, prix estimalif d'un cheval qu'iI lui avait lou6 et qui est mort A son service pendaiit le trait do Jacniol. 'a Portau-Prince, le citoyen Termilus Jean Mary produisit A son tour une demanded oil gurautie' centre lo sieur Theodore Rathien, pi'6textant (l j'.jy,jjjt voya(r6 pour complo do ce dernier Qui lui aviil dit do louer Wimz3porto quel cheval, le-dit Th6odore R ithjen 61aiL lenn do prendre fait el, cause pour lui el de r6powfio ties condemnations qui pouvaient 6tre pronone6es par le It'ibunal ;
Attend que le sieu r Th6odoro R flhjen repousse la demande on garantie par title triple fill de, non-recovoir
Attend que cest dans cet 6tat que le tribunal d(j paix de Jacmel, apr6s avoir accue:111i la demanded principle, fit droit A celle eu garatilie en 6'kayanL sur un certificate ddlivrd p2r le, Directeur"do h poile de -laciwfl attestant quo le (;itoyen Terinitus Jean Marv Wa jimais voyage pour compete de Padmi Dist ration posule ,
Attend qu'ity a exc ,i de pouvoii- do la part dutribunal, lorsqu'if statue sui- une pi ce exei, -'aut une influouce decisive




aux debates qui n'a pas dt6 prdalablement discut6e entre les parties I f
AtIendu que le certifical du Directeur de la poste, deJacmel n'a pas 616 discuI6 ;
Attend que le tHbunal-de paix. pour s'en dtre i;ervi, comme base desa decision Donr arrived carter la fin de non recevoir propose par le siour Th6odore Rathien, a commis 1'exc6s de pouvoir qui lui est bon droit. reproch6 :,
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s, en lavoir d6lib&6 et sans qn'il soit besoin d'examiner les autres moyens du, ofir-., voi, casse et annual le judgment rendupar le tribunal de paix de Jacmel en date du 21 Mars 1911 ; en consequence. ordonne Ia remise de I'amende d6pos6e et, pour 6tre stated conformernent A la loi, renvoie la cause et les parties de, vant le tribunal de paix de Bainet, ; condamne enfin le sieur Termitns Jean Mary aux d6pens allouds Ala sommo de dont distraction au profit de Me-,E. Volel qui, affirmed les avoir avanc6s, et ce, non comprise le coilt du present -arrdt.
Donn6 de oous F. Baron, vice-pHsident, P. Laraque., P. jh. Janvier,'A. Champagne et J. J. F. Magny' juges, en audience publique du 8 F6vrier 1912, etc.
No 7
Pr inise Jean Uger et consorts Eugene Hen'riquez
Une declaration de pourvoi r6guli&rement faite par une partie profit h routes les autres parties ayant figure dans le ju-, gement attaqud et possddant le m6me int6r6t, lorsque le pourvoi est indivisible.
Le Mai de hoilaine pr6vu par Fart. 929 pro6. civ. West pas franc. Il est seutement susceptible d'augmentation Araison de ]a distance.
OUII A Faudience du 8 janvier de cette anfide," lejuqeA. Ducis Viard en son rapport, ainsi que M. Luc Domlniqne, Comn)issaire du Gouvernementen ses conclusions.
Vu : 1-... etc,
Sur lesfinsde tion-.recei)oir.du- d len-deur,




Stir la 'I re. Attend que, bien que la declaration de pourvoi prescribe par NO. 926 proc eiv. soit une formalit6 sUbs,:antielle dont Fomission conslitue un vice de forme qui 616ve, une fin de non-i-ecevoir centre le pourvoi, il y a cependant h cetle r6gle exception dans lecas o comme dans 1'e,,P.&ce, le pourvoi est indivisible entre plusieurs parties
A b
qui ont le nierne wt&61 et dout la d6claralion de pourvoi a M6 f5ile par une seule d'entre elles en son pt-ivd nom, et cela, parce que' le sort des parties qui n'ont pas fait la d6claralion exlg& el (jui sont intervenes dans Cinstance en cassatiop en preftant quality dans la r6qu6leconlenint, lesmovens du p6urvoi et dans Pexploit de signification de la dite r6q n Ate est U au sort de la parties qui a proc6dd r6'uHrement qu'il s'ensuit que cette fin de non-recevoir qui, West pas fondda e'n droit, doit We rejel6e, ce que le Tribunal, apr6s d6lib6ration, a fail.
Stir la 2e fin de non-recevoir. Allendu que le ddlai de huitaine de I'art. 929 proc. civ. modifi6 par la loi du 21 Aofit 1907 West pas franc ; qu'en I'augmentant, en conformi-16 du dit article, dnn jour, Aa distance de Bainet A Jactnel dlant de cInq lieues, loi du 21 Novembre 18 21il r6sulte que, la d6claration de pourvoi ayant 616 faite le 23 juillet, le dernier jour util. pour la signification des moyens avec assignation se troupe Rre le, ler AoLIt suhant ; que celle qui, dans 1'esp&ce, a W faite le 3 Aofit est tardiva et entrance par cons6querA la d6clAance 6dict6e par Part. 929 proc. civ. sus mentionn6.
Parees molifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib&6, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins et moyens des parties, d6clare les demandeurs sus denominds et qualifie's d6chus de letir pourvoi centre le jugement du tribun9l ci V il* de Jacmel rendu Icontre eux sur appel le 19 Mai 19110, au profit du sieur Eug6ne Henriquez; en consequence, ordonne ]a confiscation de I'amentle ddposde et condamne les demandeurs aux d6pens liqnid6s A la somme de ....... dont d.istraictioft au profit de KI Catulle Th6baud qui affirmed en avoi : r fait I'avance. en ce non comprise le cofit du present arr6t.
Dotind de nous E. Lechaud, president, V. R. Domond, Jli. Ducis Viard, J. L WrR6, eL Justin Ddvot, juges, en audience publique du 10. Fe'vrier 19-12, etc.




N* 8
Duvern6 Julieu -- Laur us Julim
L'assignation donn6e au d6fendeur en cessation 'a fournir ses, defenses dans Lin d6lai plus long ou plus court que celui prdvu par Part. 929 proc. civ. est nulle et fait encourir la ddch6ance an demandeur.
OUII A I'audience du 9 jauvier dernier, le jucre jh. Ducis I?
Viard en son rapport, ainsi que M. Luc Dominique, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu : Io... etc
Sur la 2e fin dq non recevoir du defender.
Allendu que le demandeur en cessation qai assigned le, d6 "endeur fournir ses defenses dans un d6hi autre qu'iI soit plus court on plus longij n'importe,--que celui de I'art. 929 pr. civ. modiH par la loi du 21 Aoftt 1907 est en contravention avee le dit article et encourt ]a d6ch6ance qu'iI pronounce ;
AtIendu, dans, 1'esp&ce, que le demandeur a fait donner assignation au, d6tendeur A fournir ses, defenses dans les 30 jours, outre un jour par cinq fieues de distance, alors que le d6lai fix6 est de trente ours ; qu'iI a done encouru ]a dkh6ance, qui West pas comminmoire ;
Par ces molirs, le Tribunal, apr&s (IMUration et sans qu'il soit n6cessaice d'examiner les autres fins do non-recevoir opposes au pourvoi, d6chre le sieur Dervern6 Julien d6chu du dit pourvoi par lui exerc6 centre le jugement de conO-Maul rendu sur appel par le tribunal civil des Cayes le 9-6 Avril 1009 centre lui, au profit du citoyen Laur6us, Julien : on consequence, oidonne la confiscation, de I'arnende d6pos6e et condamne le dit sieur Dervernd Julion au d6pens, liquids la somme de ... dout distraction au profit de Mes. Arihm, R. Rameau et C. Rosemond qui
irment en avoir fait I'avance en ce non comprise, le coftt du present, arr6t.
Oonn6i de nous, Ii. Lechaud, president, V.Rither Domond, Th. Ducis Viaid, J. L. Writ6 el Juslin Nvol, juges, en audience publique du 12 F6vrier 1012, etc...




IN: 0 9
Nela'Lar6ch Emilius Claude
06ch6ance pour non d6p6t des pieces dans le d6lai de I'art. 930 proc. civ.
OuY A I'audience du 8 janvi. r expire' le juge J. L. V660, en son rapport, ainsi que M. Luc Donfinique, CornmAsair6 dd Gouverinement, en ses conclusion's.
Vu : 10 etc.
Sur la deche'ance proposed par la difenderesse,
Alftendu qu'aux terms de Fart. .030 pr. civ. modified' par la loi du 21 aoiR 1907, le demandeur en cessation doit, A peine de d6ch6ance, faire le d6p6t au greffe du Tribunal de Cassation, de I'arnende et des" pikes A I'appui de son pourvoi dans les 25 jours de la signification de ses moyens outre un Jour par cinq lines entre le lieu de cette signification et le si6ge du Tribunal deCassation ;
A! endu, dans I'esp cu, quo le sieur Emilius Clawde, demafideur en'cassa tion, a fait signifier ses i-noyers A la d6f6nderesse A Port-au-Prince, le- 16 mai 1911, et n'avait pas jusqu'au 12 juin suivant, appert certificate du greffie'r'de ce Tribunal, fait le d6p6t pre8crit par I'art. 930 ,us-rnentiona6 ; qu'il a donc encouru la ddch6ance du d it article ;
Par ces motifs, le Tribunal, apr&s MiFralion, declare,, le sieur Ernilius Claude d6chu de son POUrVOi centre le jugernent du tribunal do commerce de Port-au-Prince, en date du 22 d6cembre 1910, rendu sur opposition et contradictoirenient entre lui.et la darne Ndla Laroche, en consequence, le condarnne Farnende de cinq gourdes qu'il Wa, pas d6pos6e et aux d6pens liquids A la sornrne de.*.. dont distraction au profit do Mes Etienne Mathou et, ran ois Cauvin qui affirment en avoir fait Vavance, et ce, non comprise le coiAt du pr sent arreI.
jDunn6 de Bous, H. Lechaud, pr silent, V. R. Dornond, A. Ducis Viard J. L. V66te' et Justin D6vot, juges, en japdjence publique dn 12 fdvrier 191 .




No 10
Les 6poux St Fort Colin Vve Chetuvin
L'autorisation maritaleipeut 6tre, tacite et r6sulter. de ci' constances q ui ne laissent aucun doute sur son existence Les juges du tond d6cident souverainernent, slil y a lien par application de Part. 1030 Cod. civ. d'accorder un d6lai au biteru.
OUMA I'audience du 5 f6vrier courant, M. le, juge JI. Wri(6, en son rapport, Mes Arrault jeune et Michel Oreste, en leurs observations, et M. Eag. Ddcatrel, substifut du Commissaire du Gouvernernent, en ses conclusions.
Vu : 10 ;etc.
Sur le ler nzoyen du pourvoi
Attend, en drolt, que Pautorisafion do contractor donn6e par le rnari sa female peut Otre tacite el r6sulter de circonstances qui ne permettent aucun doute rur son existence, les dispositions y relatives de _,i'art., 12201 code civil. n'6tant pas restrictives ; I
Attend, dans Pespkej quun interrogatoire sur, faits et articles avait W ordonnd pour faire reclonnaitre tence des faits articul6s par la Yeuve Chauvin cNanci&e, et d6ni6s ou plut6t contests par les 6poux St Fort, C,,Qlln' ; que ces deruiers, assigned pour subir cot interrogatoire, ne s'6tant pr6sen(6s, les juges, par applicalion"' de I'art. 29 proc. civ. ont lenu pour av&ds les faits.sur Ies'uels I .1 q ,.
devait roller Pint(rrogatoire ; ,qu'ainsi fai*qanl,, 'Ia cassa,,Aion West pas encourue par IcurJugment; qu'il n,'est lldonc pas exact de dire qu'ilsontviold et.,fail uneja"sse interpretation, avee exc6s de .poqvoir, des ar!.icles 211 el.1100 code civil
Sur le 2e moyen
Alieudu quo ce moyen est, en-droil, irreceypble,. les
-premiers jugesayantsouverai-ement appr6cidIAes,,cirrot)sLances qui les ont ddtermin6s A refused aux _46biteurs, le d6lai par eux r6cl=6, aux (ermes de Yar(. 1030 ,code civit ; que, dans ce, cas, il West pas, exact do pr6tepdre que cetart. I-030,et I'art. A 1-00 -code, civil- ,'Qnt dO,,viol 6savec) en-sus, exc6s de,pouvoir




-44
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, rejetle purerneat et simplernent le pourvoi forrn6 par les 6poux St Fort Colin centre lejuget-nent du tribunal civil do Port-au-Prince en date du 6 octobre !910, rendu sur oppoAtion, centre eux, au profit dela Vve Chativin ; en cons6querce, ordonne la confiscation de I'arnende ddpos6e et, condarnne les dits poux St Fort Colin aux d6pens liquids A la somme de..., en ce; non comprise le coOt dii present arre[.
Donnd do nous, H. Lecliaud, pr&idenI,* L. Denis, V. Rather Domond, J. L. V6ritd el Cauvin aine', juges, en audience publique du 12 f6vrier 1912....
No 11
Emilius Erasme Angela Milcette
Est non receivable une inscription de faux quand le detuandeur n'dnonce aucun moyen precis de faux et se borne hune simple all6gation nonjustiti6e.
Le juge de paix, lorsque la dernande produite deviant lui est en dernier resort, doit pour statueravec compkence, 6tre assist d'un suppi6ant.
Ou*f, A Yaudience du 5 f6vrier coiirant, le juge J. L. V6ritd, en son rapport, ainsi que M. Eug. Dkatrel, Substitut du Cornmissaire du Gouvernernent, en ses conclusions.
Vu: 40 :etc..
Attend, en fait, qu'au pourvoi exerc6 par le sieur Emilius Erasme centre le judgment -du tribunal de paix du quarter de I'Asile, rendu centre. lui le 7 oclobre 1909, an profit de la dame Ano,61a. Milcette, celle-ci a oppose une dernande en inscription de faux, par elle former centre 1'exploiL de signification des moyens du pourvoi et a fait Ila summationn prescribe par I'article 210 proc. civ. A laquelle il il'a pas 616 r6pondu dans le Mai de I'art. 217, m6me Code ;
Attend que le d6fendeur A cette inscription de faux criti, ue longuement les formes de cette dite inscription dont Ila procedure a W faite. liallivement ; qu'en cela le dit d6fendeur fait erreur., la procedure suivie dans Yespke 61ant conforme en tous points A celle prescribe par le Code en pareille mati&e qu'il en est de melme de son allegation relative au paper timbr6 evaploy6, qui West pas non plus juslifiMe.




Attend, en droit, qu'il es( de jurisprudence constant que le Wai de huit jours de Fart. 217 proc. civ. n'est
it A peine' de d6ch6ance. ; qu'il ,,est encore de r pas prescri I I.; ,
gle qu'il ne suffit pas de de'clarer qu'on* S"IDSCrit' ell faux centre un acte quelconque, un exploit, cQmip da'n's.Tesp6ce, uniquement parce que le faux strait dans l'origipal et la copie du dit exploit, sans dire en quoi il consisted' qu'il est indispensable que les moyens de faux soi4ot 6nonc6s 2vee pr6cision pour en permettre la saine appreciation
Atlendo que ]a demanderp.sse en inscription do faux ne s'est point ronform6e A cette r6gle dont elle flIa tenu auction compete ; qu'elle a product une simple allegation de faux qiA West point jnstiri6e, et alors, c'est le cas de d6clarer ]a dernande en inscription puremen t..- e t I'F i m p I e mei)t inadmissible ;
Par ces niolifs, le Tribunal, apr6s d6lib6ration, d6clare inadmissible la deniande en inscription de faux forniee par h dame Ang6la Milcette centre 1'exploit de sigoiticalion des moyens du pourvoi dont il s'agil, sur
le pourvoi
Attend qu'iI s'agissail entre les -paities-- d'une demanded en restitution d'une somme de 35 -gourdes qui, aux. termeN de I'art. 22 proc. civ. devait Ot: e'jug6e en dernier ressort, Cesl-6-dire par le jupre "' ix aveo I'assistance d'un t' _.de pa
supplant et du grefflier, aj t'. M de la loi sur l'organisalion judictaire
Attend que dans la sentence criliquk, ces 're'gles relatives A la compkei)ce Wont paE Rd observers ; que cette sentence a 616 rendue A charge d'appel par le juge do paix seul, sans assistance du suppl6ant, dl'of incompkence ;
Par ces motifs. le Tribun all apr s en avoir d6lib&6 et sans qu'il soil besoin d'ex miner les autres griefs invoqu6s, casse et annual le judgment tW Iribunal. de paix du quarter de I'Asile, rendu ontre les parties litiorantes susd6nomrn6es et qualiri6es : le 7 odobre 1909 'en cons6quence. ordonne ]a restitution de Famende d6pos6e,_ et, pour We status conform6n3ent. A la loi, renvoie Taffaire deviant le tribunal do paix. de la commune de I'Anse-A-Veau, et condamne la dame Ang6la Milnelte aux. d6pen5 liquid6s A la somme de... dont, distraction au. profit de Me Jules




bance qui affirmede on avoir fait I'avance, en ce non comp6s levodt Au -lirdsent arr6t.
Ponu6 de. nous H Lechaud, president, L. Denis, V.
Doinond,' J. L'. Wril:6 et Gqu% in alne', jugey, en
audiencepublique du U f6vrier 1912.
No 12
Ji')Marie Bourjolly centre Robei-tson Gentil
Comment un exces de YOUvoir le juge de paix qui, en cas
Maut de la parties 6fenderesse accord les demands
par. la citation sans les avoir exam ndes
Oui &I'audiellice publique du 8 janvier dernier ill. le juge V. Rather Domond, en 19 lecture de son rapport, et M; !Luc Dominique, Commissaire du GouvernomeDt, en ses conclusions.
Vu: I o, etc.
Sur, le 2e mogen 'pris d'exch de pouvoir
Vu J'art. 27 du Code de procedure civil.
Attend qu'un tribunal de paix j ugeant par d6faut ne dolt pas se border A adjuger les aemandes de la parties pr6lseute, en distant simplement: parce qu'elles ont 616 trouYees justes et bien v6rifides; qu'ii fault, pour d6cider ainsi et pour, 61re d'accord avec I'art. 27 du Code de proeddi. ille. qu'it ressot de son judgment que yens de cette pariie ont 616 examines. .Attendu que le sieur Robertson Gentil ayant 616 au tri-,buual do paix (-es Cayes la demoiselle Marie Bourjolly pour Antendre condamner A cent gourdes de dommagesjpI6r6ts pour un quasi d6lit resultant de ce que celle-ci aurait dit que le sieur Robertson Gentil a fait enlever de son parterre des plants d'un rosier exotique dout elle seule Poss6de Yesp6ce ; que Marie Bourjolly fit d6faut ; que le tribunal fit droit aux conclusions du demandeur, ajoutant ,parce ,,qu'elles out did trouvdes justes et bien vdrifides
- Attend que le tribunal de paix des Cayes, en sta,,_,t.uqnt ainsi sansque son jugement contienne une 6noncialion attestaut qua 1'exameo des conclusions qu'il a adjugdes
A




-I'/
est trouvd dans I'arbilraire; que Cest pouquoi il a commis I'exc s de pouvoir qui Ini est reproch6;
Par ces motifs, le Tribunal, apr s en avoir d6libc r6 et sans qu'il soii n6cessaire d'examiner le preniier inoyen du pouvoir, casse et annual le jugernent du Iribmial de paix des Cayes, en da.'.e dit 2 september 1909 rendu en dernier resort et par d6faut entre les parties en cause, ot. pour We staW conforme'rnent A Ia loi, renvoie I'affaire par deviant le Tribunal do p;dx do Torbeck, ordonne la rernisp det I'amendp, d0ns6p, et condamne le sieur Robertson Gentile aux d6pens liquids a ha somme de .... et ce, non cornpris le co2t du present arr6t.
Donn6 de nous, L. Denis, jug rempiksmit les functions de-pr silent, V. Domonil, Jh.r'Duck Viard, J. L. V660 et. Justin D6vot, jugeg. en audience, publique Port-auPrince du 12 fevrier 1912 e1c.
No 13.
BrissMs Brisselte-Vve Rosa Charlemagne
Renferme un exc s de pouvoir le judgment qui alloue h une parties des domi-nages-intdr6ts qu'elle n'a pas dernand6s
00, A-Faudience du 2P octobre dernier, M. lejuge; Paul Laraque, en son rapport, et NLI. Luc Dominique, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu : 10 . e:c.:
Sur le ler nioyen du pourvoi envisage dans sa deuxi me branches.
Attend que deviant le tribunal civil des Gonaives oft la. cause pendant entrees parties aW 6voqu6eles sieurs Charlemaune fr&res avaient, seuls conclu A la cond, imnatiou. du sieur Bris.;6us Brissette A des (l6mmageF-int6rets;
Attend quecomme I'a souteiw bon escient le dernandeur, il existed une contradiction entre le disposilif et le; motifs du judgment attaque'
Attend que, sans le dire positivement, le dispositif thi judgment du tribunal civil des Goneves a attribu6 ces d:)m*.




mages-int6re2ts 'a la dame Vve Rosa Charlemagne quand celle-ci, appert ses cmichisions ins&ks an Jugement critiqu6, Wayait rcriiiis iticune, cond;tmnat io n. dans ce sens centre le sietir Briss( iis Bris,-el!e;
Allendu qn'cn lyrocidant ainsi les premiers juges ont commis un exc s de pw:vnir, cequi doitentralner I'an6antissement du jtigenient d6naric6,;
Par ces molifs, ic 'riibimal, apr s en avoir d0ibe'rd, sans qu'iI soil besoin d'exauiiiwi les autris moves dii potirvoi, casse et annifle le, itigemeni rt ndti entre le., Imi-lies I)ar le tribunal civil des Gowiivvs, swis la date (In 25 mai '1908 en consequence, ordowle h i-emise -.e I'Swende Uposdv, renvoie la cause et IcN p,,ulics devaw Ie iribumal civil de Port-de-Paix atio (Iti'll V Soil "I'IttI6 Coll FOI-111 61nell 1. A In loi et condamne I'a danie R osa Cliai-lewaane wix Upens allou6s A Mes C. L. SI-Amaiid PI C. [',enoil A Ii soninie de (Iont distraction A letir profile, et ce, non comprise le cofil du present arr6t.
Donn6 de nous F. Baron, vice -pr silent, P. Laraqtip, Anseime, P. J. Janvier et A. CAliampiqnlle, juges, en au(Iience publiqu, du 43 f6vrier 1912, e1c.
NII 14
Vve Edmond Marq et consorts -les epoux Arilim- Petit.
Le pourvoi exerc6 apr6s les (161ais centre tin jugei-nent est non receivable ; et par suite, tous les moyens relatil's au jugement qui a acquis autorit6 de chose jug6e doivent 6tre 6cart6s.Fait une saine application de Fart. J74" proc. civ. le jugement qui rejette une exception de nullit6 d'exploll produite apr s d'auti-es fins de non recevoir et des incycils du fond.
es appeals de justice de p;iix.Mant r6put6' so'llmaire, il West pas n6cessaire- de dresser proc6s-verbal de Fenqu6le orlonn6e : il suffit de Ndre w( ntion dans le jugement des nows des Unioins et du r6sultat de kur d6rosition.
Les juges du fond d6terminel]t le sens et I'Mendue de Paveu udiciairre.




-19
Oul, 'a I'audience publique du 31 octobre dernierM. ie jage P. J. Janvier en son rapport, Mes, E.- Nsert et J. B. W. Fraucis, en leurs observations respective pour leurs clients, et M.E. Dkatrelsubstitut du Cointnissalre du Gouvernement, ell ses conclusions.
V(1:10 etc... .
Stir la premiere rin de non-recevoir propose centre les, sept, moyens, dirig6s centre It, jugement du 7 Mai -190 .
Vu les articles 917, 919) 922 et 929 du code de proc6dure civil :
Attend que le pourvoi du 5 ;anvier 1910, en ce qui a trait au jugenient du 7 inai 1909, est sous le coup d une d6ch6aiice poui- avoir W rait cent-quatre-vir)(TI-onze jours trop lard, parce que le jiigenwiit signiU hant A avocat qu'h parties, le 29 mai 4909, la d6claratimi A ffii de pourvoi n'.I 616 faite que le 5 janvier 1910 ; qu'ell collsequeiice, il y a lieu de d6clarer le dit pourvoi irrecevable eii cit (IL]i CO11cerne le jucyempiit rowlu 1):ir le li-ibunial civil du Cap-1-10tien sous la date du 7 inai '1909;
Par ces motifs, le Tribunal, api-6A d6libdrationi, d6cla: e irrecevable le pourvoi du 5 janvier 1910 dirigd centre le )ugement du 7 mai 1909:
Sur la second fin de non recevoir soulev&
Attend que le ;tigement du 7 inai 1909 a d6finitivement statu,6 sur les chefs de demanded suivants : '1 0 L'annulatioii en la forme de ]a sentence du juge de paix de la commune du Cap-Haitien dout 61, it appel ; 2 0 le rej-pl. (lu d6clinatoire qui avait W proposed par les appellants et deniaiideurs en cassalion;30 la recevabili[6 de l'appel incident des 6poux Arthur Petit ; 4 --1 la iion recevablliI6 de l'intervention de Nladame Veuve Ednioud Nlai y ; 5 0 le rejet (Je la 4 re fin de non-recevoir propose par AI. Richar(l Torchon at fond6.- siir I'ai-ticle 34 du co(le tle procedure civil ; 6 0 le rejet de la deuxi me flu de noii-recevoir tir6e de 1'auloi-M de In chose jug6e, el, 7 0 le rejet de I-i 1roisi6me fin de nourecevoir tir6e du Maul, de qualil6 de Madame Arthur Petit pour intenler I'action possessoire en ce que, elle, Madanie Arlhnr Petit, strait saus possession (la s Cainpfort:
Altendu que les, sept chefs de efeniande ci-dessus 6nurn& rds et dnonc6s concerned seuls, les deux prerniers moyeiis;
Que, par voie de consequence, tout examen doit. lour




-20
61re refw 6 parc(, qU'ilS r,,poscnt sur un judgment qui n'est pas susceptible de cessation pow, avoir acquis I'auforiO de la chose. 'Lig6e
j t'
Par ces motifs, le Tribunal, apr s d6l.b6ration, d6clare les deuN preujiers moyciis ii-recevables comme reposant sur un judgment qui ii'es[ pas susceptible de cessation pour avoir acquis Vaulori[O de la chose d6finitivement jug6e.
Sur la 3e fiiz de non recevoir 1-t (,ii ce; qui concerned Iles 3e, 4e, 5e, 6e et 7e moves
Attend qu'll est impossible de s!ivO-ir,,wqnel des deLix juge. ments s'appliquent les griefs irlicul6s par les dennandeurs en cessation
Qu'en eflet, les moyens forniules ne pi'ecisent anctine des parties de I'une ou. I'aulre dkisioii qLI'ilS entendent scumettre A 1'examen de ce 'FribUnal ;
Qu'en consequence Virrecevabilit6 des 3e. 4e, 5c, 6e et 7e
A
moyens doit We pronoijc6e, faute d'avoir fait Conna lire d'une mani re precise le jugernfni qu'elles ciAeudaient soumettre A la censure du Tribunal snpr rne ;
Par ces motifs. le Tribunal, apr s d6libhafi0l), declare irrecevables les 3e, 4e, 5e, Cw el 7e inoyens, f ute d'avoi' fail connaitre d'une mani&e precise le jugement et les parties de chaque judgment dWr6 A la censure de ce Tribunal.
Sur /a 4e fin de non recevoir et en ce qui touche tout ce qui so rapport anx fins de ijon-recevoir et exceptions d6finitivement jtjg6es par la decision du 7 inai 1909 et que les demanded's ont continuO A dissenter en ces chiq moyens; Donobstant la tardivel:6 de ictir I)OUrvoi quant 6 la dite d6cision du 7 mai 1909 ;
Attend que, en d6pit du rejet former par le jUcreMeD[ du 7 mai 1909 de intervention et des trois fins do non-re. cevoir par eux sonlev6es, les consorts Ricbard Torchon reproduisirent, A I'audi-nee du 8 jnin 1909, les tu6mes demandes et fins de non-recevoir sans se pr6occuper du jugement du 7 mai 11909 ;
Attend que ce mode de proc6der a W redress par le jugernent dd 9 n, vembre 1969 qui a fait jUstice de ces quatre chel's de demanded ( outre le d6clinatoi i e ), en d6ch rant que ces dits quatre chel's do demanded ont W d6finiii,vement juords par la Rcision du 7 mai 0,09




-21
Attendu que les dernandeurs Vont jamais attaqu6 le chef dujugg.ement dU 9 Doveanbre 1909 qui avail ainsi an6anti leurs pr6lentions ; qti'il s'ensuit que tous tes moyens, en quelque fornie qu'ils aient 616 produitsconcernant les chefs de demanded d6inilivenient 6cart6s par le cement du 7 niai 1909 doiveni 6tre d6clar6s irrecevables
Par ces inotifs, le Tribunal, api,6s d6lib6ration, d6clare irrecevables tous les moyens products concernant les chefs do demanded d6finitivement dcart6s par le judgment du 7 mai 1909.
Au Fond
Surla cinqui me fin de non-recevoir et seulement en ce qui touche le judgment dLI 9 novbmbre 1909 :
Attend que Nladame Florida Prad6res, Veuve Edmond Mary, est sans int6r6t dans le pourvoi exerc6 centre lejugement du 9 november 1909 par suite du rejet de sonintervention, ce rejet ayant. acquis autorit6 de chose juggle pr6s de six mois avant le di t pourvoi;qu'on cons6quencela dame Florida Prad&es doit 6tre d6clar6e saDs quality ni intft6t dans la pr6sente instance en cessation ;
Par ces motifs., le Tribunal, apre's d6lib6ration, d6clare la dame Florida Prad6res sans quality ni int6r6t dans I'instance en cessation.
Au fond et on ce qui conceL-ne le Jugement du 9 november 1909.- Slir le 3e inoyen Iii-6 d'exc s de pouvoir, de la violation de I'article 6 du code de procedure civil, de la fausse interpr6tati n des articles 174 et 74 de code de procedure ci'le et de la violation des degr6s de juridictiou.
Vu les articles invo(luds.
Attend qu'apr6s avoir soulev6 des fins de non-recevoir et plaid au fond d'abord en justice do paix, puis en appol, les consorts Torchon propos6rent la nullit6 de 1'exploit de citation en justice de, paix apr6s un judgment sur exception et interloculoire ;
Attend que le tribunal repousse en vertu de la r6gle pos6e en I'art. 174 Pexception de nullit6 si tardivement produite en d6clarantaque. la pr6tendue nullit6 Wa 616 proposal ni deviant le Juge de paix ni en appel. et avant les conclusions au fond on les rins de non-recevoir de fond ;
Xtiendu qWiI est inexact de dire que Pexception si justement repoLiisft n'6tait pas tir6e do Fart, 174 da code dq




procedure, civil, mais de I'art. 6 du melme code qu'il n'y a pas lien de s'y arr6tei-, comme l'ont soulenu bon droit les deman(ictirs. parce que Fart. 6 du code. de proc6dure civil n'a pos6 aticune exception an principle de.
I'art. 474 du w^me code.
Sizr le lie moilen fir6 d'exc&s de pouvoir, de violation
do Yart. 47 du code do procedure civil, du principle des degr s de jurisdiction, du droit saer de la *1ense, et des
articles 61 et 33 da code de procedure civil.
Vu les articles invoqu6s.
Attend que les appeals de jnshce de paix Mani rd.pul6s
mati&e sommaire par ]'article 401 dii code de procedure civil, il n'Mait pas n6cessaire, en conformiI6 de I'art. 407 du m6me mde, de dresser proc6s-Nerbal de FeDqu6le, le m6me article n'ordonnant dans cc cas que de faire seulement mention dans le judgment des nows des t6moins et
dtj r6sultat de leurs depositions
QWit s'enstiit quo le reproche d'exc&s de pouvoir, de la
violation de I'art. 47 dii code de proc6dnro civil, des decrr s de jurisdiction el; du droit saerd de la defense n'existe
pa s
Attend que le reproche address au ingement ddnonc6
d'avoir cumul6 le possessoire avec le p6titoire en ce sens qti'll nf, conliont qiie des motors 1ir6s exchisivemcnt dn fond sa ns consulate, non phis la possession annale, du demandeur e n complained West pas fond6 Que, quoiqu'en dissent les d6rendeurs en cessation, la possession annual des 6poux. Pelit est 61ablie par 1'enqtie'le, tant par lilre que par t6moins, par .1'absence de la, contreenquOte, pa r la comparution personnel de NIM. Richard Torchon et f3ossiiet Joseph No6l, par le refus du premier de s'expliqtier et pa.,- les explications embarrasides du second ;
QuA cet Lard, il imporle de lire les considdrants du jugament du 9 november 1909 ain i conCLIS Allendu qWil resort de Fenqn6te qtje les 6ponx Arthur Petit hirent mis ell possc sion en mai '1005 dc I'li;ihihlion Campfort atteiianle aux li:tbilalions Wraux, Chance on Lamque el Pra. d i-es ; qti(,- le siem, Biehard Torclion Wa pas 6labli (Ine, durant I'ann6e qtii a pr6ceG FolAration d'arpentage da 27 16vrier 1908 la posses6ioa des dpoux Arthur Petit avait cQii!




et qu'une aulre personnel avait ea cette possession 'a leu place;- qiw le sieur Richard Torchon, invib", s'expliqner sur co point, Wa "eni devoir rien dire et gard"I le silence'; qiie le sitenc,, du si ur Ricliard Torchon dans cette circons1,11xe' joint A I i d po,, ition des 16nioins et -,in billet de N je Norniii Noisy, du 16 mai !904, constitute pour le Tribunal une grave pr6somption en faveur de la possession Wile des 6poux Arthur Pi-lit an 27 f6vrier 1 908, date de l'opdration effeetti6e pRr I'arpenteur Bossuet Joseph No6l 'a la reque^te du sieur Richard Torchon
Sur le 5e moi[en Iir6 d'exc6s de pouvoir, de la violation et de ]a faisse interpr6lation de I'art.31 du code de proc6dure civil:
Attend que les griefs contends en ce moyen 6tant exclusivement dirig6s centre le jagement du 7 mai 1909 dout le pourvoi a W d6clar6 tardif, it n'y a pas lieu de s'y arr6ter ni d'y avoir gard.
Stir le 6e inoijenpris d'exc6s de pouvoir, do la violation des articIps 34 et 148 du code de procedure civil et 1142 du code civil, en ce, que Madame Arthar Petit fait r6sulter sa possession tant6t, d'une d6livrance faite par Madame Edmond Ilary en mai 1904, tanto't d'une operation d'arpentaoe effectuft le '13 aofit 1-06
Sur la preini6re branche.- Attendu que la violation de I'art. 34 (In code de procedure civil dont font 6tat les demandeurs Wkant dirigde que centre le jugernent du 7 mai 1909 fripp6 de d6chdance, 1'examen do ce Tribunal ne s'y rre^Iera pas.
Sur la 2e brarche:- Attendu que ]a critique Wvk 'a propose de la violation & I'art. 147 du code de procedure ne sera pas prise aLl serieux; quo A elle tend A affirmer que des quarante-trois pieces produites deviant le,; jugos d'appel, dix-sept ont W mises de c616, les, dernand urs ne se sont pas donii6 'la peine de d6si;oner ces piUes, de fai e connaitre leur valour 16gale, les prenves qu'ils entendaient en tirer, et partant influence d6cisive qu'elles ont exerede sur la decision prise, par les premiers juges ; qu'en cons6quence la critique formulde do ce chef doit etre 6cartde, Wayant pas de base 16gale.
Stir la 3e branches tenant A dire que routes les do'clarations de I ladame Arthtir Nit rapport6es daqs Qe m 11,11.




dans I'historique des fails de cc proc6s et dans les pikes no 31, 32 et 036 constituent des aveux judiciaires que les juges d'appel Wont pas pris en consideration par exc s de pouvoir, en violation de I'arlicle 1141.) dn code civil.
Attend qu'au dire (Jes demandeurs, ces aveux sont tir63 des cmiclusions de I'assionalion en r6f6r6 du 20 mars 1908
Altendu que ces pr6tendus aveux Wont pas 616 faits dans Instance m6me oO ils sont invoqueE ; -qu'il est de inrisprudence que les juges du fond orit le droit de d6terminer le sens et de limiter 1'6tendue de I'aveu judiciaire qu'au surplus Madanw At-thur Pelit n1a. janiais f6nd6 Sa possession utile sur l'op6ration d'arpentage du 13 aolt 1906:
Que, plus que de raison, 1'exarnen et I'attention du tribunal r6gulateur ne doivent pas s'arr6ter A ces critiques qui Wont pas plus de consistance ikale que cells pr6c6dernment formul6es que dans cet ordre d'id6es et pour ce qui a trait 5 ka nouvelle violation de Fart. 31 du code de proc. civ. il n'y pas lieu d'examiner le' m6rite de ce grief parce qu'on y retrouve les m6mes Nits all6gu6s et les niduies questions soulev6es dans le quatii6me inoyen.
Sur le 7e inoqen lir6 O'exc6s de pouvoir e( d. la. violation de I'art. IN de ]a loi sur I'arpenhige.- W harl. iavoqtie : Allendu que l'op6ration d'arpentage faite le 27 1'6vrier 1909 Wa jarnais 6t6 criliqu6c Pour inSUffisance de tires, mais bien pour clanoestinit6 en I'absence de citation pr6alable, que c'est dans ce sens que la dite operation ;1 616 annul6e, en conforrnit.6 du dit article Q0 qui pr6voit I'accomplisserrent de la. citation aux voisins hinitroplies, A peine de nullil.6 de I'arpent ige.
Sur le 8e el dernier inoqen ptis d'exc&s de pouvoir et de la violation de I'article 20 du code de procedure civil.
Vu le dit article- :
.Attendu que la p6remplion pronounce par la justice de paix et pr6vue par Particle N (lu code de procedure civil pour d6l'aut du jugemeni de la cause dans les deux n1ols de l'interlocutoire ne saurait 6tre discm6p pour la prernj re fois en cessation, celte p6reniption du'l-elle s'appliqueren appel; par consequent, ce moyen doit Oro d6clare irrece. Vable
Pa r ces motifs, le Ti-ibunal, apr&s en lavoir d6lib6r6 et sur les conclusions conforms du Nlinist6re public, r jetle




.25
le pourvoi exerc6 centre le juprement, rendu entre les parties par le tribunal civil du Cap-Haitien sous la date du 9 november 1909 ; ordonue la confiscation de I'amende d6pos6e et condamne les dem.indeurs aux d6peris allou6s a Me& J. B. W. Francis et J. Adh6m,,ir Augustt-., la somme de
. dont distraction a leur profit, en ce non comprise le coht du pr6scnt ari-0.
Donu6 de notis, F. Baro(i, vice-pr silent, P. Laraque, An seline, P. J. Janvier et J. J. F. Magny, juges, en audience publique du 13 f6vrier 1912, e1c. .
J910w,151-u
N- 15
Veuve Edmond Mary les poux Arthur Petit
DECHPANCE" MODIFICATION DES CONCLUSIONS DomMAGES-INTLRP.TS
Les parties ont trente jours pour se pouvoir en cessation. centre, les decisions rendues centre elles, h partir de la date oil elles leur ont R6 signiri6es ; --- la. d6ch6ance encourue apr&s ce. d6lai s'applique h tous jugements, d6rnitifs ou interlocutoires.
11 est facultatif A tine parties de modirer deviant un. tribunal soit par des conclusions 6crites, soit verbalement, les chefs de demands contends dans les exploits introductifs Ll'instance.
Les prermers juges otil un pouvoir souverain pour appr6cier le caract&re et la nature des don-images soufferts par une parties et pour en kaluer la. quotit6.
Oui, A I'audience du sept november dernier M. le juge Paul Laraque en son rapport, Ile J. AdUmar Auguste en ses observations pour les (16(endeurs, ainst que M. Euor. D6catrel, substitute du Comnfissaire da Gouvernei-nent, en ses conclusions.
Vu : I"... e1c.
Attend que sur'une action en reconnaissance de la vente d'une quanlild d6terrnin6e de douze carreaux. de torre qii'ils pr6tendent letir avoir W consented par la danie Veuve Edajond Mary et ddoendant de I'habitation Campfort situ6c




-26
an Haut-dii-Cap, lei 61mux Arthur Petit obliurent du tribijual civil de h jurididion du Cap-Haltien Irois jugernents sous les dates des'18 F6vrier, 4juillet et 2 D6ceinbre 1910, le premier par d6faut, le second sur opp6silion, ordonnant une eiiqu6le, et. le (let nii-r d6inilif, d6clarant que les donze earreaux de terre vendus A Madame Arthur Petit sonA ceux borii6s aii iiord par I'liabitalion Ikieatix, 1'est par lesIiabihtions Branchi et PraWres., au sud par ki-grande ronte
ribliquo, et h I'ouest par les treize autres carreaux de la dite habitation Campfort ;
AtIendu que, par acte fait au greffe du tribunal civil du Gap-Hallienle 17 janvier '1911, la dame Vouve Edmond Mary se pourvut en cessation conlre les frois decisions -us-mentionn6es, en excipant de six rnoyens qui ont 616 repouss6s par les d6fendeurs.
Sur la fin de non-recevoir propose par les dits de'fendeurs centre !es cinq preiniers inoyens :
Vu I'article 922 du Code de procedure eivile
Attend que les parties ont trente jous pour se pourvoir centre les decisions rendues corilre elles, d partir de la dale oa elles leur on.t 616 Jgniri6es quie la dMie'ance encourue apr&s ce Mai s'applique tous juryern.-nis. d6finitifs on hiterlocutoires
Aftendti, dans 1'esp6ce, que le jngement dii 4 juillet maintenant celtii par d6r.,ut. du 10 f6vrier; a W signiU le 18 du dit inois de juillet, A la dame Vve. Edmond Mary, par exploit de Fliuis-ier Guervil Manignt ; que le pout voi par elle e).erc6 le 17janvier suivant, se frouve, par consequent, frappd de d6clie'ance ;
Par ces motifs, le Tribunal, apr&s d6lib6ration, dit que h dame Vve. Edmond Mar y est &clie de son pourvoi contre ley. deux jugementi de d6faut el stir opposition en date des 18 Hvrier et juillet 1910.
Stir les deux fins de non-recevoir propos6os cutre le 6c moyen du pourvoi :
Sur la premiere. Attendu que lors de la demanded modificative du chiffre des dommaaes-inl&Ots produite par les 6poux Arthur Iletit, le lr;bunal dtait seul juge de son op porluni[6, et le silence de la. dame Edmond Mary A propos de la conversion d'or en gourdes ne saurait lui CDIeVe-




97
anjourd'hui le droit qn'elle croit fond6 de se pourvoir centre la violilion des articles '1198 et 1166. REjETTE.
Sur la delixiMie. Alleudu que les epoux Artbur Petit sonliennent quel'espke jug6e par le tribunal civil du CapHa*flien en condaninant la Ve. Edmond Mary A six mille gourdes au lieu de trois mille dollars qui avait W pr6c6denunent rftlain6s, doane overture A la requ6te civiI6 et non la cassatioii ; que; par cons6quevt le moyen soulev6 est irrecevable ; I
Atlendu qu.'il West pas relev6 daris Ie jugernent du 2 ddcerabre que le tribuijal ait slatn6 sur chose non demanded ou. ait oniis de shtuer; que ce n'6tait donc pas le cas de la reyidle civil qti-- par consequent la firi de non-recevoir soulev6e do ce chef West pas I'ond6e. REjETTE.
Stir le 6e mogen relafif an jugernent d6finilif du 2 d6 cembre 1910 ;
Vu les articles 4 168 et 1169 du f;od,,, civil 71 et 148 du Go de procedure civil ;
Attend qu'it est faculf.ifif a nne parfie de modifier devant le tribunal, soit par doz conclusions derives, soit verbalernent, les chefsdedeniandes contends dausles actes lutroducifs d'instaiice;
Atlendij. en hil, quo, les dpoux Arlhar Petit, dans l2ur acle d'assiunalion A la (lame Vve Edmond Mary avaieal deLnanU, ponr les torts et pr6judice qiii leur ont 616 oct-asionn6s, qne celle-c! fut condamii6e A leur vayer A titre de doaimages-irl6rdt.; ,a soinnie de trds mille dollars ; que plus tard, deviant le triblinal, et par Torgane de Me. J. Adh6mar Auoruste, il wit modiU le chiffi-e des doinmaores-intk6ts et conclu ii vinort mille cyourdes ce dont le tribunal leur a doni16 acle
Attend qu'on ne voit pas en quol le tribunal a commis Vexc6s de poiivoir et h violation des articles invoqu6s, ell midamnant la i Vve. l"Amond Mary A des dommages-irtdr6ts ell (TO ll*(I(s PInt6t clo'en or qne celte, premiere braiiche du 6e moyeii West pas fondue et sera r6jet6e
Atteildil. yie, d'autre part, les 1wernierr. jages ont un pouvoir swiverain pour aj)prkier le caract6re e*t la wilwe des doinnia'cles soufferts par uneparlie et Wen 6valuer la qootit:6; que, stir ce pohit, leur appr6ciatioii 6chappe 5 la censure ou tribunall de Cassation




Attend que le tribunal civil ,An Gip-llaffien, pour condainner la Vve. Edmond Mary 'a dix mille gourdes de dominages-int6r6ts an profit des 6poux Artlitir Petit a motive ce chef de condamnatioi, en usant cet 6gard d'iin pouvoir souverain d'appr6cialion ; que cetle derni6re branches du moyen Rant irrecevable, sera rejet6e ;
Par ces motors, le Tribunal, apt'6s en avoir d6lib&6, rejetle le pourvoi exerc6 oax la dame Vve. Edmond Nary centre le jugenieni du tribunal civil du Cap-Haitien on date du 2 d6cembre 1910 ; ea consequence, ordonne la. confiscation de I'amende ddpos6e et condamne la dite dame Vve. EdDIODd 111ary aux d6pens allou6s A la somme de ........ dont distraction ati profit de Me J. Adhdmar Auguste qui affirment les avoir avanc6s, en ce i on comprise le cofit du pre' sent arr6t.
Rendu par nous, F. Baron. vice-pr6sident, P. Laraque, Anselme, P. J. Janvier et J. F. illauny, juges, en audience publique du 13 Fdvrier 1912, etc.
No 16
Abraham Jean-Aladame Eucharis Coffinon
ExCtS DE POUVOIR CAUTIONNEMENT.
Le cautionne-inent, alors m6nie quIiI s'agit d'une dette coinmerciale, ne peut donner naissance qu'A un contract civil, et le tribunal qui reconnait h ce genre d'engageinent un caract re de commercialit6 et qui pronounce la constraint par corps pour le recouvrement de la dette.qui est due de ce chef cornet un exc6s de pouvoir.
Oul, I'audience du 31 octobre 1911, M. le juge Paul Laraque, en son rapport, ile Ernest Antoine, pour le dedernandeur, en ses observations, ainsi qu e Al. Luc Dominique, Commissaire du Gouvernemeni, en ses conclusions.
VU : 16 etc.
Srr l'unique mogen dn pouuvoi pris de trois exc s ee potivoir :
Attend que le cautionnement alors w6we qu'il sagisse,




-29
d'une dette cominerciale, ne pent, donner n,,issance qu'a un contract civil, el le tribunal qui recounait A cc genre d etigagement un caraci6rc de commer(;ialit6 et qui pronounce la constraint par corps pour le recouvrement de. la delte qui est due de ce chef comniet un (,xc&s de pouvoir;
Attend que, deviant le tribunal de paix de la Croix-des Bouquets oil le sieur Abraham Jean avait e16 citd par Ij. la dame Euchalis Colimon en pavement de la somme do qnaire-vingt dix dollars cinquante centimes,, solde d'une plus forte vateur, it a W 6tabli et reconnu que cette cr6nnce d1ait rest6e due sur des marefiandises rdpoodue s pour le dit Abraham Jean %u maaa,4n des sieurs Revest & C,,;
Que Cest en pavement de la somme de soixante-dix dol. lars que le jugernent du 4 avril 1910 a condama6 Abraham Jean, apr6 la comparution personnel des parties ordonn6e par un pr6cddent judgment;
Attend que le m6me jugernent dit que la dette Mait commercial et a prononc6 centre le d6biteur la contiainte par corps pour une ann6e: ,
Attend que, -pour avoir d6uatur6 le carael6re du contract existent entre les parties et pronotjc6 la coaLrainle par coi-I)s A propose d'une obligation civil, ], juge de paix de la Cr')ix des Bouquets a commis un exc&s de ponvoir qui fern passer son judgment;
Par ces, motifs, le Tribunal, apr&s en avoir d6lib&6, et sans avoir besoin d'examiner les deux autres branches da pourvoi, casse et annual le jugi meiit du tribunal de paix. de la commune de la Croix-des-Bouquets en date du 4 avril 1910 en cons6queoce, ordonne la remise tie I'amende d6posee, et pour C^Ire staW conforin6ment A la loi, renvoie I'affaire, deviant, le tribunal do paix, section nord de Portau-Prince, condaiine la darne Eucliaris Colimo(i aux d6pens allou6s A la somm ,, de . . dont distraction au profit de Nje Ernest Antoine, en ce oon comprise le coftl du pr6sent arr6t.
Doun6 de nous, F. Baron, vice-pr silent, P. Laraque, Anselme, P. -Janvier, J. .1. F. Maguy, juges, on audience publique du 13 f6vrier 4912, etc.




No 17
Martin D vot -- Valderiw Heelor
DwmICILE.- APPLICATION DES LOPS DE LA PnOC DUIIS.
FA=Tf D'APPIACIATION DE-3 PREMIERS JUGES.- POINT DE DROIT.- MOTIF.Les faits relatifs h la constellation du domicile ou de la r6sidence khappent A l'appr6ciation flu Tribunal de Cassation.
Les lois de procedure sont applicable d&s leur promulgation.
Lorsqu'un tribunal, sdisi d'une assignation contenant. pluseurs clients de demanded, ornet de statue sur hin d'eux, il est tacultatif h la parties qui pursuit la dernande de prendre ou la voie de la requ6te civil ou celle d'une association principle.
11 ne suffit pas (I'alleguer centre un ingenient que les questions du point de droit sont vgues et q9e les moyens eux-m6mes sont de v6ritables pkiiions de principeF, le 16gislateur exige que le3 questions values soient signal6es h l'altention ainsi que.les motifsqu'on pretend kre de v6ritables petitions de principles.
Oui) I'audience du 30 novent bre 1911, M. le juge P.
. I?
J. Janvier, en son rapport. ainsi que iM. Luc Dominique.' Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu: 10 . etc.
Attend quo les 6poux Martin D6vot se sont pourvus en cessation couture deux jugements rendus par le tribunal civil do Port-au-Prince, doitt l'un suc exception, en date du 21 mars 1907, et l'autre d6finilif. en doe du 2juillet 1908. Sur le moyeR dirigd centre le jugenzent du 21 mars
Vu les art. 78 et 79 du Code de procedure civil.
Attend que, deviant les premiers juges, 1'exp!oit donnd A Richard .41len par la demoiselle Valdenie Hector a W critiqud et argud de willite en ce que ]a copie signir6e A Richard Allen a 616 remise au Minist6re public;
Attend que les jucres du tribunal civil do Port-au-Prince out repouss6 exception en d6clarant que le mot domicile dont s'esL servi le 16gislateur dans le 5e. aline'a de Part 79 da Code de Proc6dure civil est employed pour celui do demure




Allendu que la jurkyrulence enseigne que les faits rela. tifs ii la coustatatimi do domicile ou de la residence 6cliippeut ) Pappirde ation du Tribuna! de Cawitioti: quo dang cetle cirronstance, le inoyen sotifev6 centre le jupnient du
-1 mars, ji'61ant pis foni]6., doit 61re rejeI6.
Sur les niogens souleves centre tejugetnent du 20 iuillet 1908.
Stir Ic preinier
Vu I'article 150 dii Code de procedure el lirt. 151 de la loi dii -21 aofil 1907, et aussi les art. 2 du Code civil et 8-2 de la Cnnstiltition ;
Attend qu'il est reproch6 au jugernent critiqu6 Wavoir fait r6trwair la loi du 21 aoftl 1907 en dispen3nnt de la siginificMioo dii jigeinent exceptionnel 5 I'avocat, I -(Iuel est pourtant nnWrieur ii la dite loi;
Attend qti'il est de principle que les lois de procedure soni applicable d6s leiir promifloation ; que It- tribunal civil de Poit-aii-Prince a hil application de la loi du 21 aoilt 1907 par sonjugement du 2 juillet; qti'il Wavait done iiullement A s'occtil)er (Fun jinjenient rendu le 21 mars '1907, ayant eu A faire, dans le moment, application d'tni texte en vigueur; que le reproche qui lui est fait de ce clief
Iant iwil fon(16, sera rejet6Sur le 2e- moqen.Vu I'article 456 du Code de procedure civil;
Attend que les quallt6s du judgment portent que Me Nfartin D6vot 6tait I'avoc.it tant de sa feninie que de U. 146phen Allen, l'une des parties qui ont figui-6 dans Yinstance;
Atteadu que ces qwjlil s Wayant jamais 616 rectifides, les demandeurs son[ mal venus b exciper de ce moyen devant le Tribunal de Cassation ; qu'il y a, par cons6quenl, lieu de le rejeter.
Stir le 3e nioqe;i:
Vu les art. 4 136 du C. civ. 440, 418 e! 436 C. pr. civ: A(iendu que, lorsque le tribunal, saisi d'une assignalion contenant plusieurs chiefs de d(-mdnde omet de statue sm- Pun d'eux, il est faculialif A ',a pailie qui pursuit ]a (h iii-inde de prendre ou la voie de la requdte civil ou celle d'une assignalion principle, que ce West 1 qu'uiie facult6;
A'Ieijdu en fait, qu'un jUgenient du 5 i-nars 1909 intervenu entre Valderine Hector et. le bieur Richard Allen, avait




omis de statuor sur le patient des fermage 6ebus, ce but constiluait un chef do demanded, ;
Attend, d'ailleurs que le tribunal a souverainerneut jij& en d6clarant que les demands continues dans les dkux assignations des 9 mars 1901 et 9 d6cembre 1902 n'6taient pas les names ; que cette appreciation ne tombe pas !-ous le contro^le du Tribunal de Cassation; ce moyen sera rejet6.
Sur le 4e ;noyen
Vu Fart. 148, Code de procedure civil.
Altendu qu'itne suffit pas d'all6guer centre un jugement que les questions poses an point de droit soit values et que les rnoyens eux-m6mes sont do vdritables p6titioris de principle; que le 16gislateur exige un peu plus : (lue les questions values soient signals A I'attention du tribunal, aussi bien que les motifs qui constituent de v6ritables pdtitions de principle ;
Atteadu que la. critique du pourvoi est vague et impi-6cise et qu'iI n'y a p s lieu de s'y arrdter, le juprement critiquid r6poodant au contraire 'a routes les exigences de I'art. 148.
Sur le 5e moyen.
Vu I'article 1100 du Code civil
Attend qu'il est reproch6 aux jurors du 2 juillet de n'avoir pasindiqu6 Aquel moment Richard Alleaavait commenc6 A devoir les formages r6clamds jusqu'au jour oft ils avaient cess6 de courier que, pour I'avoir condamn6 A payer mille deux gourdes, ces magistrates ont viol6 I'a rt. 1, 100 ;
Attend qu'en consultant une premiere decision, rendue par d6faut le 16 janvier 1908, on y voit qu'en vertu. du bail authentique qui liait les parties, Richard Allen devait A Vald6rine Hector la somme de, inille deux gourdes et quinze centimes, montant de dix-huit mois et que1ques jours d'arr6rages de ferme d'une portion de Fhabilation (( Neuriaux )), sise on la Plaine du Cul de Sac;
Attend que c'est ce mdme j ugement qui contenait le chiffre dd apr6s le calcul. qui a W maintenu sur opposition par jugement du 2 juillet 1908;
Attend ue ce premier judgment. n'ayant jamais W attaqu6, les Jemandeurs sont mal venus aujourd'hui A prdtendre que la condemnation prononc6e coatre eux n'a pas de base ;




Alleadit que c;, dernierjugement n'a en A hire ni 't repi'endi-e le, calcid donnnnt le chiffre de nzille deux gourdes, njais seulement A d6botiter les consorls Allen de letir opposition : que, par consequent, le roproche qtii liji est 11fit d'qvoir viol& I'art. 1.100 dL1 Cod., civil est sans 'ondeiijeijt, et le moyen sera rejet6;
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir ddlib6i-6. rejetle le pourvoi des 6poux Martin D6vot conlre les jogenients des 21 111al-s 1907 el -2 juillet 1908 ; en conskinence, ordonne la onfiscntion de l'amende d6pos6e et con(bume les dits 6po(ix 1hirtin D,,vot aux (16pens allon6s A h somme de. . dont aistrnetimi an pi-olit de W J. 11. Dehatoix, en ce, non comprise le cofit do prcIsent arr t. .
Donnd de nous, F. BcIron, vi ce-president, P. Lf-raque, Anselme, P. J. Janvier et F- .11agny, fuges, en audience ptibliqiie du 13 f6vrier 1912, etc.
N018
Allred Lafontant --- Alexandre Hanani
VIOLATION DE L'ART. '148 DU C. DE PROC. C!V.
MOTIFS.
Viole I'art.148 du C. de proc. civ. le juge qui nappuic &a decision sur aucun niotif.
Oul A Faudieiice publique du 6 fftricr courant N1. le juge P. J. Janvier, en son rapport, Nles C. Becoit ponr Me G61inAugw4e, et Jusihi Siaco, en leurs observations respective, et N.I. E. D6catrel, substitute, du Coimnis ,-iirc du Gouverucinent, enscs Coticlusions.
Vu : I '- etc.
Sur ledeuxi nie nzoyen du pourvoi.
Vu 1'art. 148 (Ju Code de pro6duie civil.
Atlendu qu'aux lermes de, cet artic1c, h r6daction d(s ji!gements faile par lesjtiges qui a0l'Ont Si6g6 CCd1tiundra, entreaulreschoses, les molifs ;
Atlendu que, daus le jugemeni, objet de pourvoi, on no consulate aucun motif relatil' nu bien ou at, inal fond6 de




1 1
-34
la iisie-exkulioit prati(p16p. -mr le Siel-Ir Alpmindf-e Hamni, quoiqiw, pourfml la p: et l'i1l6ZgaH(6 de cette saiSie aiviii. 00 stshflimmO( --, mi dispositil' du jmTement dont sagil que, daus u, i miditious, le judgment altaqu6
a viol6 1'art. ITS (ILI Co !- dt, pmc6dure civil ce qui, par cons6queiit, (1()it le kuro c:isNer :,A amiuler pour absencc de motifs:
Par ces motifs, le Tribtin:d, ipr s oil 2voir d6lib& sails qti'il soit besoin d'oximmor 1(.,s it-fres movells du pourvoi, cas-se (A '1111111h, lt j(;gclll('ll1 1-clidu elitre le" parlies par le ti-ibillial civil (111 Pclil-G. I"Ive S('1IS la du!e (ill '30 111(li t9lo ; ('11 c01l'(*'ql1('llC('. (11-doliffe 1:1 rem ise de l"lnjende &posk,, renv()io la ti. le, poi tic:,; devam le
tribmial civil de Poit-mj-l'rhi(-,, Ail) (pi'll N, soit staW6 COlIfO111161"I'leill 'I Id 10i, Ot L-1111(1,1111110 le siour Alex"llidi-c Hatiani aux (Ppeiis Alru s a Me GOH(i Auguste ii I.Somme de.... dolit disil'.10601) A ull proill, ell ce, 11oll coillpris le cofit du pirt'scof ari'&
Doim6 de nous, F. Bai-oii, vic"-piYsidenl, A. Lamque, P. J. kmviu, A. Champtume el, J. .1 F. Magny, juges, eu audience publique du 13 1'6\,riei- 1912, etc.
14 0 19
Dame James Eyma. &atrix Baker et consort.
CAUTION JUDICATUM SOLVI
Ukranger qui, condaum par till ari-M du Tribunal de Cassatioii "I (W[)0SVl- 111 (7,11.16011 (ILIJU- Wa pas fait le d6p6t Lie celle cautimi dans le (161.ii impart, a conti-evenu A I'art. 167 du C. do proc. civ. et doit 6tre d6eku-6 d6chu de son pourvoi.
0111, *1 1"l "'d iellcl, publi(ple (11) 8 f6vriel. cotil-ald. M. le jiiae A. Cll ilupmiie, ell la lecture de soi! iappoil, e( Al. Lue Domiiiique, C0111111i',' Iil'e Liti Gotiverticnicul, ell ses coiiclu ioiis verbales.
V11 : I C etc,
Afteiidu que, par airM de ce Tribunal en daLe du 30 wars 191 t la danae Marie Gapoix, 6puuse James Eyma, a




-35
616 condami.6e, nux lernws de I'arl. 167 (ILI ("OdO dC [ I-Ov( dm-e vivile modify& par In 1()i du 21 -Wil. 1907, '] d6po, er ill cfrelfi" du Tribunal do ("assulioll 1:1 0:111tioll (111 jllo'6;
z.' n
Allvild" que h dile killic's Kyllin, 11',Iy 1111 piis
d6pns6 la (lite catitimi dans lo (M(d imp irli par Cirr t fill 30 mars, doil Ore Hdan'-e (lclitie &- ,;oil polli-voi
I'm, ces motifs, le Tribimol, mw&-i vii avoir d6iib6i-6, &clarn h daine James Eyiwi irrecevable au prurvoi 1);)r el'C CXPIT6 C01111-C IC ji.1"Cillellt I-el)(11.1 J)',11- 10 il-iblifull Civil du Cap-11.11tietl Sou-. 1.1 d'Ite (111 '141 d6culiAne 1909 ; ell Collsklilt"llcV, ordm ilit. I'l colfisc;llioll de 1"'Illielide dt' Jw s6e el Colid-ollille i(I sll: -dile (11.111w Jmu(s 1,:yllm Iilx d6peiis nllou6s it Me Emilo Sici-IM -'i la somme de ...... dollt diSll-, I' -10 01' :1 SON PI'Olit, C11 CO MAI C01111)1 k 10 C06t (ILI prdsellt nrr6t.
Donn6 de now,, F. fl-won, iiicc pri'si(Icid, 11. Ui ri (I i i e, P. .1. Jimvier, ChAmpagne H .1. .1. F. Mogny, inges, ell audience publique du 1 ; f6vrwr 1912) 0C.
20
Consorls Stephen coulre Vve Henri Etienne el consort
L1I3 ,I1A1ATl-',S PAR DONATION. Pill,"UVE' QUE, IA QUOTITA DISPONIBIA: J.1-xC(1'I)i,,
Lorsque le seul movvii dont dispcfst un deniandetir
pour prOLlVCI- (I(W la (J iolil diSpol)'ble 11 6t dans un nctl- de donation (,st ki vole de l1experLise u-t cello de Ilestinintion le tribL111,21 (Itli FCjCttC ClAtC I)ITLIVe C011111let un exc&s de I)OLIVOil'.
01.11 PAllliellU du 28 novcmbue deniicr, M le jugp
V. 11. Domoild, 011 son ripporl, (t N1. E. IN-c;iticil, Substitut du Cmninissaire (Ill 'GOLIVCHICHIC111) ell srs coliclusions.
Vu: 10...etc.
Sur le 7e moyen du ponrvoi
Vu les arlieles 7147 el -4S du ude civil invoqu6s par .1C pourvoi;
Attendij que, devilit. le hibmi.,11 civil' de Port-de-Poix les demcandeurs avaient conclu a ce que ce IribunLit U'Q.




Ole
Clardid la donation du 13 10%-ein:wa 1889 nalle et inop6rarite comme kant sans cause ou reposant, sur une C3LIse illicite ou sur une rausse caozw oti pour vice du consentement de St. Pierio et Cl--rcine Joan Pierre, par suite d'erreur, de violence et tie (I d, sinon, e'L sons routes rLerves, ordonnalt ]'expertise et ht.,stimAion des biens laiss6s respectivement par St. Pierre of Cle; cino jean Pierre d'apr s leur 6tat et leur valeur au inomomt du d6c6s de chacun des dits de cuius. ainsi que (-,ell(,N- do tous les biens (Ionn6s par euxnotamment des netif inimetibles susinentionilds, Saris prejudice au foods de bunlique de Mine Vve Beaumont, de toules remises de det!o-, oi lowes autres valeurs koncdes daus les actes inv(-jqu6., 1),ir les adversaries; dit que la quoti[6 disponible dovra so, calcider stir la niasse ainsi former et que la reduction des IWralit6s sera faite au marc la livre;))
Attend que ce tribunal, par sim iii(lemeiit en date do 20 juin 1910, d6clara, en:re atilrvs chooses, (In'il Wy avait pas lieu d'ordonner 1'expertisu ou 1'estinw: tun denian&e et qu'iI appartenait aux consorts Slephen, demandem-s, do, protiver que les lib6r;diI6s continues dans le dit acte de dotiation du 13 novemb-c 1889, ont exc6dd ]a quotii6 disponible;
AttendU que le seul rnoyen. dout disposaieiit les demandeurs pour prouver que la quolit.6 disponible a 616 exOd6e 6tait la voie de ]'expertise ou celle do, 1'estimation;
Attend qu'en rejetant la measure instruction sollici[6e sans aucun 616ment d'appr6ciation, tout en reconnaissant cependant qu'il appartenait aux dumandeurs de prouver que les libdralit6s continues dans I'acte du 13 novenibre 1889 ont excW. la quoti[6 disponible, les premiers juges out commis un flagrant exc6s de pouvoir;
Par ces motifs, le, Tribunal, apr s eTi avoir d6hbdr6 et sans qu'il soit besioij d'examiner les auh-cs inoyeiis du pourvoi, casse et annual lt judgment, reti(-Iu entio les parks par le trib'Unal civil de Port-de-Pdix sous la date, du 20 juin 1910; en consequence, ordotine la reinise de I'amende ddposde, of, comme ii s'agit d'un second records enlre les parties, il va etre status sur le food do, la contestation conform6ment A Fart. 131 de In Constitution.
Attend qwil est impossible A ce Tribunal de dire d6 y
I




37
a present si la donation du 13 november 4889 doit 6tra rdduite A la quotitd disponible ; que, pour y arrived, une. measure instruction est n6cessaire, ce Tribunal ne possddant pas A cet 6gard les 616ments suffisants pour se prononcer ei) counaissance de cause;
Par ces motifs, le tribunal, apr s en avoir d6libdr6, ordonne, avant dire droit, que par (rois experts convenos par les parties, sinon par les citoyens Arthur Petit, Thal6s Manigat et Alphonse Duvivier, que le tribunal DOMme d'office, segment par eux pr6alablement prW entre les mains de M. le Doyen du tribunal civil du Cap-Haitien, d6l6gu6 A cet effet. lo tous les biens laisse's respectivement par St. Pierre et Clerciue Jean Pierre, seront vus, txperfisds et estim6s Wapr s leur dtat et leur valour au moment du d6c&s de chacun des dits de clijus; 2o tous les biens donne's par eux, nolarnment les neuf immeubles objets do la donation du 13 november 1889, sans pr6judice du fonds de boutique de Mine Beauniont, de tones remises de dettes et de routes atilres valeurs donn es d6pendant do la succession de la dite veuve; dit que [a quolit6 disponible devra se calcul.er sur la masso ainsi former et que la reduction des dites lib&alli6s sera faite conformdrnent A la loi sur la matWe, et reserve les d6pens.
Donn6 de nous, F., Baron, vice prWdent, P. Laraque, Anselme, V. R. Domond, Jh. D. Viard, Jh. Janvier, A. Champagne, J. J. F. Nlagny et Cauvin aine', juges, en audience publique du 15 f6vrier 10.12,etc.
N021
C&stin fils -- Durocher Lapin
TiMBRE
La Joi du 20 Juillet 1904 q i modified celle du 18 avril 1827 sur le timbre autorise, dans le cas oii I'administration strait depourvue de paper timbr6 du type dont on a besoin, Femplui du paper libre en y apposant un timbre-mobile representant ]a valour du paper timbr' grescrit par la
pour Facto A faire, et frappe d'une amen e 6&ale 4 dj;




-38
fo i s la v,
ifeur du limbre pr scrit tonte mitravention aux prescriptions ci-dessus.
Ou i'i Fnu,:ionce do J-2 f6vilier courant, le jocre A. Ducis Vi ird. on son i a-, poi t, oinsi clue -INI. E. Decatr( 19 SubstikAt du CommisoaHe du Gouveriiement en ses conC 1H i 0 'l S.
Vu : I :, -etc.
Sur- la rm A iionrecevob- dii MinisMre pliblic.
Attendti que lit loi du I.-I aofit 190 '., medificative (I (I tarif Sur l'imp6t dil paper tim5ri,, vetil que le.;, iugemeia, des tribumaux civils et ]us netes pour le Tribimal cle, Cassation soient rm s Sur paper tiinbi6 du lyl)r,, de, trenlecinq centimes
Attend (Itie la 10i (lU 20 )ijillet 190t. qui modific celle (In '10 wril -18,27 sur le tioflore anlorlse, dai-, le cas oft I'Ad'. in.nisfration ser3it, (J potirvue'du piipior timbr6 du type dont on a besoill, 1,0111,11oi du libr- vil N, 1,')I)OSlllt Ull firnbri-mobilo repr6z enkmt lit v;iletir (Iti p:ipier limbrd prescrit p.ir la ioi ljour 1'.Icto A filiro, et, frappe Wune Amen(le krale A di\ fois la valem, du 11mbro prescrif touto contravention anx proscriptions ci-dessus
AtIondti, daws 1'e.,; 6v, que le jugimew, objet du pourvoi, et la d6clarition dn dif pourvoi onl faitsmir papier libl'O SOUS 1)1' WXte (10, mosque de pa'pier limbt-6 el de timbres mobiles du type de Ir%.-,nIe-ch)q cent-Imes; que datis co. c-ll et c o4 (I --- prahjue couratile, 1'emploi du paper timbi,6 oLi (lo timbres-moblies Nf6rit ,tirs h celui exig6,, jusq .'. con( orrence (le ka valour (hi dernier est autorls(, et.1'amendo ost encourne, fatite (faimi 11aire ;
Par cos motifs, lo TribntriI7 11) r _,:; (16HUration, condamne lesleur C61eslin fils, ,-'t h doublee amended de Sept gourde,- pm, Ini oncoartie, et (!&Iare surseoir i statiter S111, $011 POUI-VOi JLIS(11_1' do la qiiiihnee du recevelir d, l'ovegisirement char;,6 do pereevoir la dile amen(le de sept 110111'des par Im cticouriie.
Dom16 de notis. H LOCIMULIpl- silent, L. Dords, V. Ri ther Domotid, Jh. Ducis Viard ot Justin D6vol, juges, ell audience publique du 26 f6vrier 1Metc.




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N022
Flori(lu Dupin et consorts.--- NoN Placide
TiMBRE
D'apr6s ]a loi du 13 aofit 4903, modiricative du tarif sur hmp6t du p ipier tunbr6, les jugements des tribunaux civils et les actes pour to Tribonal de Cassation doivent e'tre faits sur paper timbrd dii type de trente-cinq centimes. Dans le cas oei I'administration strait d6pourvue do ce type, FemEloi du paper libre est autoris6 avec apposition d'un timre mobile repr6sentant [a valeur (ILI paper timbre' prescrit, ( art. ler, 6Q alin6a de la loi du 20 Juillet 1904, modificative de celle du 18 aofit 1827 sur le limbre,
Oui, A I'audience dit 12 f6vrier courant, le juge V. Riffier J)omond en son rapport, aiil,,,i que M. E. D6calrel, Substitut dLi CO1_11111iSS3ire dU Gott vernemen t, en ses conclusions.
VU :10; etc.
Sur la fin de non-recevoit, proposed par le MinisMre public :
Atlendu clue d'apr&s la loi du 13 aoUt 1903 modificalive du tarif sur Fknp6t du papier-timbi-6, les jugements des tribunaux civils et 1(-s actes pour le Tribunal do, Cassation doivent dtre fails stir paper linibr6 do type de trente-cinq centimes ; que, dans le cas oft Yadministration strait, d6pourv(je de ce type. 1'emploi du paper libre est aiilorM avec apposition d'un timbre mobile repr6sentant la valour du paper tinibi-6 prescrit, art. ler, 6e alinea de ]a loi du 29 juillet '1904, modificative do celle du 10 aoLlt 1827 sur le timbi'e ;
Attendki, dans 1'espke, que sous pr6texte de manque de paper timbi6 et de timbres-mobiles dii type de. trente cinq centinies, le inoemept, objet dii pourvoi, sigtiiU an d6fendeur, est 6criL stir paper tinibt-6 du typb de vingt centimes au lieu de trente-citiq centimes, et ]a requece en defense du dit d6fendeur sur paper libre avec apposition de timbresposte au lieu de timbres mobiles, seut admis en' pareit cas;
Altendl.i que, dans la pi'alique, les parties sont re ues, jaute de paper tiinbrd (A de timbres mobiles du type dont
n a besoin, A employer pottr y supplier du paper




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ti m b 16 ou des timbres-mobiles de types inf6rieurs jusqWA concurrence de )a valour du type prescril, ce qui cxcltjt 1'emploi de timbres autres que, les limbres mobiles ; qu en agis.sant comme il n 6t6 fait dans 1esp&e, pr6senle, Famende est encourue pour contravention A la loi surl'impo't (ILI I)OPiHl' linAM-6; Par cps molls, le Tribunal, apr6s d6lib6ralion et fais.ml applicaliou de I'arl. ler, Qe al. el, suiv. de la loi du ,20 juillef 1904 qui modified, I'art. 3-1 de ]a loi du 10 avril 1827 sur le timbre, condamne, les, demandeurs en cassation, P0111, le jugemeM sianjU ,i leiir requ6te A trois gourdes et dearie d'amende, el le (Iffendeur, pour sa requ6le eii defense, A pareille amended de trois gourdes et demie repr6senl2nt dix fois la v2leur du timbre ;,uquel les deux actes ci-dessus-me ni ion ti6s soLl assuiettis, d6cl2re surseoir i statuor sur le pourvoi dotil il est saisi jusqu'A pr6sentation des quillances du rteevenr de 1'earegistrement charge de ]a perception de ces deux arneiides ; d6pens r6servds.
Donn6 de nous, 11. Lechand, pHsident, L. Denis, V. R. Domond, Mi. Ducis Viard et Justin DOvo', jtiges, en audience publique du 26 fdvrier 1912, etcNo 23
ANIENDE. JUDGMENT SUR OPPOSMON CONFIRmATIF D'UN JUDGMENT PAR D FAUT. COmmUNICATION DE PlkCES. LivBES DE, COMmERCE.
I-orsque plusieurs dkisions ont 6t6 rendues sur le m6me litige et, que l'on entreprend en m6in.e temps le julement qui a stalu6 sur le fond et ceux qui onl ordollne Line instruction ou, toute aulre measure dlavant faire droit, it y a lien a In consignation d'une seule amended.
Lovsq'nn pourvoi a k6 diri,16 conlre un judgment sur opposition confirmatif d1un jugernent par d6taul, il West pas n6msaire que Frfltaque en 0 cessation soit aussi faile centre le jurlement'par (16raut.
0 u
L opporlunM (11une communication de pieces est sonverainement appr6ci6e par les tribunaux.
Les lives que les, clornmer ants swit oblig6s d'avoir p




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sont r6pul6s r6guli6rernent tenus que s ils sont timbr6s. o^16s, par,iph6s et vis6s, soit par un desjuges du Tiibunal de Commerce, soit par un. juge de paix dans les villas oih il wy a pas de trihunal de commerce. Its seront ensuite paraph6s et vis6s une fois par an ( arg. de Pai licle 10 du Code de Commerce.
Oni, A I'amlience publique du 12 fdvrier dernier, M. le juge J. L. WiW en son rapport, INIes Michel Oreste et Arniult jenue, e -j lem-s observations, ainsi que M. Eug. Ne-Mi-el, Subs1itut du Cornmissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
VII : 10 etc
Sul, la premi re fin de non recevoii- oppos e ail pourvoi Imr les d fenders :
Attend que lorsque plusieurs decisions ont 616 rendues sur le m6me filige et que ]'on enlreprend en m6me lemps le judgment qui a staW6 sur le fond el ceux qui ont ordonne une instruclion ou toute autre measure d'awint raire droit, il y a fien A la consignition d'une amended ; 0
Attend qUe le jugemek du 2 mai 1911, rendu sur opposilion sur le fond, West que la consdquenco. de eelui du 21 november, 1910 qni a ordonn6 la representation des lives de commerce de Mme 4)h. Kieffer& Co, lives dont la tenue r6guli6re a fait Fobjet de la dern;6re d6ci. sion altaqu6e ; qu'iI s'ensuit que lorsque le demandeur W.i d6pos6 qu'ime seuIQ amended A l'occasion de son pourvoi colitre, les deux ingernetits, son recourse en cassation ne peut 6tre dklard'h'recevable
Sur la 2e fin de non recevoir:
Allendu qtiejorsqu'un pourvoi a 616 dirig6 centre un jugement sur opposition confirmatif d'un jugernent par d6faut, ii West pas n6cessaire qiie Pallaque en. cass,,ition soit
faite milre le ingement par d6faut ; que le sieur M& 16w, Pierre s'(',11-)nt pourvu confre le increment sur opposi,ion dii 2 mrs 1911 qui confirmed. le iiigement par d6faut do V-) (Weembi e 1910 et fidl corps wee lui, Ile recours coulre Ii decision sur opposition suffit que do ct, qui prkMe il re siflte que Jes deux flus de non-recevoir Mani 111,111 fon(Itles) le Tribumd, ipre.,i (Idlib6i-alioii, le rejetle. Silr Ic ler m6ijen centre le judgment du 24 novemei-e 1910.




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Vu les articles 1100 da code civil et 189 du c.de pr.ci%,.
Altewlu que l'opportuniU d'une communication de pikes est, souverainemerit appi-ki& ptr les ti-ibunaux
Atteiidu que M616us Pierre excipe, dans ce moyen, d'un exc6i de pouvoir et de In violation cles articles pi-ftit&, parce. que, aymil demand la cornimmicAion de I'acte de sociW de Mme Kieffer et Co pour &ivoir en qnelle qnaliI6 i s agisseut, le tribunal ii'a pas cru devoir admettre cette demanded ;
Attend qu'en (16cidant ainsi les juges ont ns6 de 1-ur 1)oiivoii,.sotiveiaind'apl)i-6ciitioti,(Iu',iinsiiis Wont point commis Xexrks de Ponvoir ni viol6 les articles ci-dessus visds du C. civ. et du C. (le pr. civ. ; que ce moyen, par cons6queiit, 6tant mal fond6, le Tribunal, api-6s d6lib6t-a lion, rejette le pourvoi en ce qui eoncerne le jugerne.-It du 94 novembre 1910.
Stir le 2e moyeR de pourvoi conlre le ingement. du 12 mars 1911 r'sultan( Wtm exc6s de poiivoir, viol,ilioii, fausse interpretation des articles 10, 1,221 13 du Code de commerce, violatioti r6lUltant du (h-oi( (10 1 'auloi-U de ki chose jug6e, violatimi de I'art. 1100 du Code civil et de 1'arl. '148 dU G. de pr. civ. :
Attend quo les lives que les corner anls soot obliges Wavoir ne sont r6put6s.r guli&ement tenus qne s'ils sont limbr6s, c^16s, paraph(' .,s et. vis6s, soit pir uti des juges du Iribuijal de commerce, soit par un juge de paix dans les villas oft il n'y pas de tribunal de corn tinerce. Us seront, ensnite parapli6s ot vis6s une fois par an ( art. -10 C. com. );
Attend que dans les conclusions prises pnril).Wus dans le j ugement. d u .4 november 19 10 a i nsl q ue dans to t sur opposition attaqn6, il u'a entendu que des lives de commerce r6guli6rement, tenUS, cest-a-dire des lives t1mbr6s, 61,6.s, vis6s, paraph6s, conform6ment 6 Fart. 10 du Cole de commerce el avant tout usace
Attend que le Ti-ibumal dc Commerce de Port-au-Prince, pour d6clarer mal fond6e 1'exceplimi tir6e de l'ii-r6gulari16 dans la tentie (les lives de Madame Kieffer et CO, au lieu de rechercher si daus les lives repi-6ser16s se irouvaient. observ6es les formalit6s, de I'art.10 pr&P6 les a reconnus pour r6guli6remeot tenus plul6t parce que les 6criturps des fires sont exacts, qu'elles sont conformes.avec 1'extrait de COMPte




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pr6sen!6 et qu'elles concordent. en lous points avec cells mentionn6es au carnetregistre sigr)6 du commis de M616iis Pierre ; que les jucres voni meme jusqu'. dire qu'ifs Wavaient pas, (( daijE I'accomplissenient strict de lear noble mission, statuani sur la bonne tenue des olives' a rechercher A quelled 6poque its forest vis6s par le Doyen du tribunal, ce. strait alors se m6ler de closes qui ne convieDnenl pas h leur caract6re; cloe ce fail, indwe moralement jug6, np pent 6tre rpprocM que de n gligence et non d'irr6gtjlarit6 dans la tenoe des olives, coinme on semble voifloir le croire :))
Attend que le lribun l de commerce de Port-au-Prince, pout, nvoir ainsi jog6, a contrevenu aux dispositions de I'art. 40 du Code de commerce ; (lu'it a vio]6 faussement interpi-616 et appliclu6 ; quo ce nioyen est done fondd ;
Par ces motifs, le Tribunal, al)r&s avoir Mib6r6, et SaDS qU'il soit nkessaire do slater sur le surplus de ce 2e nioyen et sur le dernier moyen dn pourvoi, casse et annual le jugeinent du liibuiial de commerce de Port-au-Prince en date du 2 mars 191,1 sur opposition an jtigement par d6. faut du 15 Rcembre 1,910, rendu enlre les parties en canse, ordoni)e la retnise de Panjende d6posk el. [)out, 6tre stalu.6 conform6ment A la lot, renvoie I'affaire deviant le tribunal civil de Ja, niel j geant en ses attributions cominerciales, et, attendii que les parties ont respeclivenient succomb6 sur que1ques chefs, compense les d6pens.
Donr!6 de 11*otis. L. Denis, juge, remplissant les functions de pr silent, V Rilher Domond, Ili- DLICiS Viard, J. L. V& rilo et Justin Wvot, juges, en audience du 4 mars '1912, etc.
No 24
Cahis Lanzothe-Ulqsse .31ondon
Dftffi ANCE
Aux terines de Vart. 929 du cocle de Proc. civ.,modifid par la toi du 21 AoCit 1907, dont toules les dispositions sont prescribes 1h peine de d6ch6ance, le d6lai dans lequcl fe (16fendeur en cassadon doit &Ire assign A fournir ses defenses atix nloyens dU pourvoi qui lui sont signifies est de quarre-ingt dix jours, quand ce d6fendeur demure au dej de Fun et I'autre Oc6an.




-44
Oni 'i Iawlience da 6 f6vri-,r 6coiiW le juge J, L. Writ6 e;i son rapI)ort. aii)si que M. E. D6oatrelo sijbslitut du Commissaire dU Gouvt-rnemew, en sos conclu ions.
Vu: IC etc....
Stir la dkh6ance propose par le d6fendeur
VLI Farl. 929 pr. civ. modffl6 1),,ir la loi dLi 21 aoill '1901
Attentlu qn'aLIX terms de (.-.Pt article tiont routes les dispositions smit prescribes A p-ine ile le d6lai &.-Is
sequel le d6feiidenr cli cessation doit Ore assigi)6 A fournir ses defenses anx moyens dLI pourvoi (Iiii lui son( sigijifi6s est de quilre-vinot, dix jours quand ce d6fendeur denieure au del de I'mi cl Fatitre Oc6an
Atten(lu, dani I'esp6ee, (Itie le demandeiir en cassatiol) a fait domier assignation an d6tendeur qui dernetire et est, domicili6 A Bordeaux -- France a fournir ses defenses dans Ic (161ai de deux cents jours, contrairement h la disposition y relive de I'art. 929 sus vis6 ; qu'il a donc enmiru la d6chhnce dn dit article;
Par ces inotifs, le Tribunal, apr s d6lib6ration, d6clare M. CaIkis Lamothe d6elm de son pourvoi conlre le jugement dii tribunal de commerce de Port-aii-Prince rendu conti-c Iiii le 'Ier jiiin 191o ati I)rorit de M. Ulysse IN-Iondon, eii cotts6qucnce, ordotine la confiscation de I'arneride d6jws6e et condainne le (fit CaMs Lamothe aux d6pens liquiUs i la somme de en Ce noil comprise. le coilt du
pr scnt arr6t.
Donn6 de notis, It. Lechaud, president, L. Denis, V. Rither Domond, L. V66W et Justin D6vot, juges, en audience publique du 4 mars 1012, eLc.
N025
0' Connel Benoit Atig. 0. Archei%
ORDONNANCES DE RI F R9. --- SEQUESTRE
Bn droit, les ordonnances de ref6r6 ne statuant que provi soirement, ne sont susceptible de yourvoi eii cessation que pour incom etence ou exc&s de pouvoir.
1, e Tuge de r6f6rd, en rerusant de c1tatuer sur le earact6re d'ane possession discut6e, West pas sorti des r6gles de la comp6tence.
Le s6quesf-re est une measure provisoire et conservatoire qui peut toujours We ordonnde sans faire prejudice au principal,




-45-1toutes les fois qu'il y a litige, c'est-A-dire contestation SUr 19 propri6t6 ou ta possession et p6ril que!conque pour te droit et les int6r6ts de Yune des parties.
Oul ZI I'midience du 26 f6vrier koul6, le juce J. L. V6-46 ell sou i-al)l-lort, Me C. Benoit, en ses observations, (t IN], Ltj(; Dominique, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusion-,
Sur les ler el 2e inoyens du pourvoi
Allendu, t-n droil que les ordonnances de r&r6, tie slaluatil quo 1)rovisoiremenl, tie, sont suseepti bles de poutvoi en cessation que pour incomp6lence ou exc s de Pouvoir ;
Attend. dans I'esj)ke, que les griefs relev&s dans cc% moyens ne rrnti-ent I)as dans ces deux cas et sont de nalure A conslituer des contraventions 5 la lot, ; quIls sont done inadmissible.
Stir le 3e moilen
Attend que le-juge des i6f&6s, saki dune demanded alterliAlve I-10 Inaintemme eii 1)osse sion, sinon d6 nonflimlioii de s questi'e, se i'veonnail hicoll-1p6lent quant A I a 111aiDlenue en possession, lorsqu'fl d6claie que 1'eximkion violence dont se jdaignait. le fei-mier Mant d6jA consomm ele ju,,e de paix 61ait seul competent I)out- miminer ]a question ; qu'il Wy avait done 1).ns lieu dans I'61at de la cause, de slatijet- stir la I)ossession d'Ai-cher ;
. Allendu que, datir ces conditions, le juge des r6fWii
11,3vait pas recherche le cm-act&re de la possession discul e; el, ain i fid ant il u'es! pas oiti des i- oles de la coml Mence.
Sur le 4e moyen:
Attend que 1(! s6questi-e est une measure Im-ovisoire et consei-va(oire qui peut, toujours Ove oi-donn6e, sans faire pr6judice ou pi-iiicipal, loulcs Ics fois qu'il y a litige, Ce.;!-'Aii-e contestaLoit, sur 1,,t pi-ol)HW Oil ]a Possession et pi-iil quelconque pour le dwit et les int&61s de I'tine (les lw ties, art. 1728 C. Civil;
Attvialu, dans Fespfte, que le fermier de I'liabitation Fourgi 6tait en possession r6elle de ce domanne 'quand il en a W violemmeni Oxpuls6 par un tiers s'en pr6tendaia pvop:i6taire, cl'o litige ; que les droits et les int6re^ts qui r6sultaient. pour ce fermier du bail dont il est porter, so




-46
trouvant ainsi en peril, la nomination d'un s6questre s'imposail, en attendant la solution entre les parties int6ressdes, de la question de pmpriM6, que le juge d-s rffer6s ici encore, e-st resI6 dans les limits de 'ses allribulions ;
Par ces motifs, le Tribunal, apr6i eu avoir WiWr6, rejette le pourvoi exeic6 conlre le sieur O'Connel Benoit contre Fordonnance de r6f&6 en bte du ler juin 1911, rendue par le doyen du tribunal civil de Port-au-Prince, contradicloirement entre lui et le sieur Auguste 0,zear Archer; en cons6qiience, ordonne la conflscalion de I'arne ide d6posee et condamne O'Connel Benoit aux d6pens liquids A la somme de... dont distraction au profit de. Mes C. Antoine et F. Rimpel qui affirment en avoir fait I'avance, en ce non comprise le coftt du present arrdt,
Donn6 de n"ous, H. Lechaud, president, V. Rather Domond, A. Ducis Viard, J. L. Wri[6 et Justin D6vol., juges, en audience publique du 4 mars 4912 detc.
MIF
No 26
Grandjean Guillaume Anglade et Co
FiN DT. NOW-FiECEVOIR,- EXCtS DE POUVOIR ViOLATiON DU DROIT DE LA DEFENSE.
Bien que Part. 927 C. pr. civ. prescribe la mention -dans Facte de declaration de pourvol de la date du judgment qui en fait l'objet, it ne peut rdsulter aucune nullit:6 de Fornission de cette formalit;6, quand par la 'Mention de la date de la signification de ce jugernenton peut, sans efforts rendre compete exacternent de la date dulit judgment,
En droit, les moyens opposition products centre un jugeinent par d6fant, constituent des chefs de defenses et le silence des juges en ce qui les concerned. donne ouyerture A la voie de la cessation et non A celle de requ6te la civil.
OuY A I'audience du 5 mars courant le j uge P. jh. Janvier en son rapport, ainsi que M. Luc Dominique, Commissaire du Government, en ses conclusions.
Vu : lo etc. .
Sur la fin de non -recevoir oppose au pourvoi par le der Ivideur;




-41
Attendu que, bien que I'ad. 927 PI-oc. civ. 4-escrive la intention dans I'acte de la d6claratioln de pourvoi de la flate du ingeinent qui eii fail l'objet, 11 no pent r6sulter auctine 11111146 de l'onnission de cotte fornialit6. quand pat- la mention de la (late do ]a signification do co judgment, on pew, sans effoi-t so rendre complex exademenL de la date, dU dit. ingement ;
Attend, dans 1'espke, quo 1'exploit de signification du jiurement objet du pourvoi se trouvant transcril A la snile d'icell1i, on (MLIve 'sans peine, en v jetant les yeux que le jugement signiU le, 21 awil par ac ie de 1'hijissier 'ruronne Devezin, ainsi (Ino cela est (lit dans I'acl.e de la d6clai-atiou de poui-voi, est bion ColUi do 10 avril dont copie a 6t6 doiin6e en te^le de 1'exploit de signification indiqu6 ; qu'il s'enstiiL que In fin de non-t-o--evoir propose n'est pas fondue, ce pourquoi le THbL111,11 apr6s d6lib6ration, la i-ejette.
Sur l'uniq!le mollen dU FOUI-VOi
Allendu en droil, que les moyens opposition pi-oduits, contie un jucrement par Maul consitittient des chefs de d6fenses et le silence de, juges en ce ani les concerned dowie overture A la voie de la cassalion ei non A celle Je la reuRe civil
Altendu que Grandjean Goillaunie, sur opposition qu'it a foriii6e au jiierement pai, d6fant qui avait prononc6 conti-e lui la contraide pai, coips, avait pv6iendu qne eelle Mesure d'ex6cLition iie hii 61ait pas 16galement applicable et avait demand la r6tradittion dij judgment pai- de'fant qm, sur d'autres chet's qu'il ivalt 6galetnert C01111):1MIS, IM faisait grief', que le, tribini.d de commei-ce n'a f;iit ni dans son point de droll nit dans ses niolifs et son disposilif, nulle mention du chef de defenses t-elalif -,i la constraint par corps et a maintenu le itigetnent. pai, d(%l';iut poui- sortir son plein et enter effet, d'oft exc6s op. potivoir et violation du droit de la defense et de Fai-t. 148 proc. civ. ;
Pai- ces motifs, le Tribunal, apr s en avoir d6lib&6, casse et annual le judgment du Iribunal do commerce de Port-auPvi iwe en date du 10 awil 19,11, rendu sur opposition cov. tradictoii-ement entre les sieurs Grandjean Guillaume et Anvlade el Cie; en consequence, ordonne la remise, de Farriende &pos6e et, pour 61re stated conform6ment A la loi, renvoie I'aflaire par devant le tribunal civil de Petit Goa^ve eu ses




-48
Hr'butior s commercials et, condainne les steers Anglade el Co aux d6pens liquids A la soinine dp, en ce non
comprise le coftt du present an-6t.
Donu6 de nous, H. Lechaud, pi silent, Anseltne, P. Jh. janvier, A. Chanipagne et .1. J. F. Mag(jy, 'uges, en audience publique du 1 mars 1912, etc.
No 27
ProMge Cadet, Vve Moncher Louis Florencia Pierre
EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PILCES.ExctS DE POUVOIJR.
11 y a exc6s de pouvoir ou violation du droit de la defense, lorsque les juges assent 1'examen du fond du litige sans stalker sur une exception de coin in ij nica lion de pikes propose in limine litis.
OuL A I'audience du 5 inars COUrant, le juge J. J. F. Ma. gny, en son rapport, aiusi que Al. Luc Dominique, Cominissaire du Gouvernenieut, en ses conclusions.
Vu: lo. . etc.
Sur le Jer niotlen du pourvoi:
Attend qu'une excepti-n de cominunication de pikes ayan t W propose in Iiinine litis, les juges avaient pour devoir strict de 1'examiner et d'y statuei- avant de passer an jugement du fond;
Attend que, deviant les juges de Pappel, la dame Vve Moncher Louis avait propose in'liniine litis une exception de communication de piftes ; que non-seulement les juges Wont pas cru devoir ou ont omis Wen faire l'objet daDS le point de droit de leur judgment; ils Wen ont fait nou plus aucune mention daus le disposilif du dit jugeinent ; d'oii violation du droit de la defense ou exc s de pouvoir et violation de I'arl. 148 p roc. civ. ;
Par ces motifs, le Tribunal, apr s en avoir Odlib6r6, et sans, qu'iI soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, casse et annual le jugement du tribunal civil du Gap-HaYtien en date du 21 juillet 1910, rendu sur appel,
I




-49
contradictoirement entre Ies parties en c(i use; n cons6(In.mep, ordonne la remise, de I amen(fi-, (fi jmst'e, et, pour btreshtt)6 conf(Yrm,, Inelll a la 10i, ienvole Cailt:te deviant le tribunal civil de Forl-Libert .
Doim6 de nous, fl. Lcchmid, president, Ans( Ime, P. jh Janvier, A. Ctwinpagne et J. J. K Ahagny, juges, en audience pijblique do' 21 mars 1912, etc.
NO 28
Marius Dant1ka el ,nnsorls Lanassa Lafonlant
MANDATE. POINT DE I)ROIT. CHOSE NON DEMANDft.OPERATION D'ARPENTAGE. TROUBLE A LA POSSES ,ION. ExCEPTION DE CHOSE JUGLE
La contravention r6sult,-int do hit par un gi-el'her de recevoir une declaration de pourvoi ktite par till mandataire invest d'une procurat on iiolariee non-enregistr6e, eS1 pUnie d'une amended et du payment dU droit ( article '147 de la, loi sur I'Enregistrement ) et n'entraine aucune nullit6.
11 ne doit kre 6nonc6 dans Ie poin, d e droit des juaci-DeDtS que les questions relatives aux filos sur 1(squels, les juges sont appeals h statue (art. 118 C pr. ev.)
Si Ita loi, art 9' de celle sur I'arpentage, accord "I toute, parties qui se croirait expos e "'i 61re 16see, lorsd'une operation d'ai-pentage, le di-olt de formcP opposition I leelle, elle i)e retire pas au juge l'obligation qui lul esL faite d'examiner et de d6clarer s'd y a 1 ,flon pc, tivanl donner lieu it la Complained Ou :1 l'opposition.
001 il 1'audiemee (Ili 7 mats cotirant, le juge P. ;,araque en so!., rap[iovt, ainsi que N1. L Subsiflut
du C011111-ji"snile diu Gotiverlw1m, W, ('11 ses cofleiu ioll, ,
V U : 1 0 etc.
Sur lafin de non-recevoir de lo d fenderesse:
Atlendu que la contravewion r6sull,,ii;[ du fail 1),ir un
()rLAf1er de recevoir Line d6claiaJoij de j!0LfVVVi L01e par un mandataire invest &Lme 1-m ur-ition notarl6e non eme-istr6e est punie dune amenuv et du paiemat du




-150-droit, art. 147 tie la loi stir 1'enregistrenjent, et Wentralne aucune nulli[6 ; que (fin.; cc cns, la fin de non-recevoir propose West pas fondt e en (1(-oit ce pourquoi le Tribunal, apr s d6lilAralion, lo ruj(-tte
Sui- le lei- nioyen (Itt pourvoi.
Allendn, en droit, qti'*' m! doit e2tre -6noned dans le pol[)t de droil, des jngernonls quo les questions relatives a- fAts sur lesqurls les jiip s sont appeals A statue, a,,!, 'TS proc. civ; que lors(lit ils ont slated sur chooses non d .-i6es, I'absence (hils lo iiohil di droll, dos questions
y I Ilives ne samurai! dowit,-.- :ieu iino violation de I'arl. 148 proc. civ ,
Attend que la recwivennoukelle, doni il
,qyl ait bien 616 D! OdUitl! par L-massa Lifontant deviant le jnge de paix, qui I'a d&I.jr6e non reef-vable qii'MI A present ; que sur I'appel du jugei-new qvi i ainsi kai-16 celle deman le, Lanassa Lafoulant, kilitn6e, a conclu simIflenicifl, an triaintien de ce, ingenieut renonq:int Var ainsi A sa demanded reconvei)[iopnelle el les juges de I'appel qui ont dftlai 6 recevoir cetle deinande qui est fondue, ontils dit, ont statt)6, sur iine, chose non demanded,, donwint overture A requOe civil, ;irl. 416 pr. civ., et non a cassation, d'oh irrecevabiliI6 de ve nioyen.
Suj, le 2e moyen:
Allendu que, dans 1'6tat de la contestaiion, point West besoin pom, le Tribiltial de rechercher le caract6re de Iiclion dont le jiige de paix de Jacmel avait 616 saisi it ]a suite de Fopposition failed le 4 mars 1909 A Vop ration Warjwntage de I'arpenteur Plinranwrid Boc, stir la requisition de La darne Lanassa Lafoittan(, el eela, pirce que I'adion a 616 d6.-Ilar6, non receivable poui- d6raUt de preuve du trouble all6gii6, puis(liCil n*est pas 6Labli que l'op6ration d'arpenlaoe A laquelle, il a 611, fait opposition avait apporI6
0 If.
aucun Irotible ,'i Ja possession des deniandet-IIS ,
Allendu que si la loi, arl. 25 de celle sur Farpentage, accord, A loull, I)arlie qui se (,joirait expose *i 61re 16s6e lors d'tine 00ration dl'ariieiflige, le djoil de former opposition '.icelle, elle nerelire pas au joge l'obligaiion qui lui est faite (Pexaminer et de d6clarer Wil. y Usion ou trouble pouvant donner lieu A la complaints ou 11oppo,sitioD que lors done que le juge a ainsi proc&16, le re-




pro-he qui Ini est fait do violet I'art. 31 proc. civ, et I'art. 2,) de la loi sur Farpeiitage avec exc ,s de pouvoir West. pas fond6.
Sur le 3e nioyen:
Attend que d'une simple pr6somption, les demandeurs en cessation ont entendn faire une affirmation, sons preuve A Yappui, pour en inquire une violation de la chose jug6e ;
Altendu que les ingernents des 22 oclobre 1907 et 29 janvier 1909 invoques cotni-ne ayant acquis- FautorM de iia chose jug6e, recounaissent hien la possession des dernandeurs en cessation sur dix carreaLIX (1. torre d6petidaiit de I'liabitalion Vergnier, cc que Linassa Lafontant. ne. leur a janiais contes16 ; qoe cello-ci a pr6tei)du, ef le coMraire n'esL pas protiv6, que l'op6ration d'arpen'tage A laquelle i1allait d1re proc6d6 A S") 1'eIjmsiIioA stir la por6on de terrain dont elle a 19, possession sur ]a m6mo babilation, n'a caus6 aticun troLible ,i la posses ;.on de la parties adverse ; M, datis ces conditions, on compared. difficilernent qu'il puisse Olre reproch6 au juges de I'appel d'avoir vio16 les articles 1185 et '1136;
Sur le 4e moqen:
Attend que pour faire timber ;e judgment du tribunal do paix dont 6tait appol, les a'ppehn is avaiem entre atitres moyens invoqu6 la cho e naee ; qui j P en rejelant le
nioyen, les juges ont ddelw-6 virtnelletneiit, eii recherebant, le sens du jncremeni du --2 odobre, 1007, d'ofi on a th-6 exception de cljow juuc que celte exceplion n'61ait pas foud6e ; qu'll. en r6sulte que 148 proc. civ, ti*a pas k6 viol6 pour Mau[ de motif sur ce clief.
Sur le 5e motlen :
Allendu que les juges de Vappel Wont prononc6 contra Faction des appellants ancune d6ch ,,mce, qu'ils Yont plut6t consid6r6e comme mie conijAwfle, qu'ils on( d6clar6e iion receivable Nate do juslificalion, le jijoeinei)l du '22 oclobre 1907 Wayant point relir A Lan,(issa Lafonlant le droit de faire arpeWer soii terrain, la defense do froubler la possession ne important pas celle (Varpewer au besoin ;
ALIendu que IA critique fdie des motifs poiir en faire ressortir Ferreur ne protive rien cmilre h validi[6 du jugement, donL le d1sposilif, clair et pr&is, eSt jLISIifi6 par des rnoLifs de droil; qu'iI s'ensuit que les jugesi de Jacinol




-51
ot-A cornmis ni exces (_fi_ ponvoir ni violation des acts. 31 M 951 pwv. Civ. I W I Gide civ. et 25 de la loi sur a 1 -1) e D! a g
Sur le 6o inoyen
Alteudu qu les jug( z de Jacinel Wo n t poirit contesI6 anx (lemandetirs en cassatioii h posse siov. qu'ik out des dix cai-reaux de tci'i-c do I'hai)itation Vergnier ; que ce qu'ils dkiiew- G'esl le 0-ouble par eux invo(ju6 et qu"ls fmit. r6switer de 1'opkalion Wai peiitage du 4 inars 19 0 9 dont le proc s-verb-d iie fait nulle intuition ;
Alteiidu, (prmt. 1'avpvMou.,- Jh. Piei-re Jules
Nicolas qA a'[ li iioii 1,as ei st (pialit6 d'arpeideijr, ,nais comme repi* seiitml des rz cousoib; Doh-hi, it ne
potivait 6h e cor.sid( n, emnine uii acte pilisqu'il est ceiis6 6wai16 des Doii-h) ew\-m6nws, el le tiibiitial, pour Wy avoir pas ou phis d 6gai-d qn6 de i-,iison n'a Pas Vio16 VOI co !e civ. ni Fai 1. 148 pi-. civ.. ce
tender nial ii prol-ms i[IVO(IL16 (1811S CC
Sur le 7e n7oilen :
Atteodu q!i'il iie ,',igil ef, inoyon qiie do la demande ieconvQ;flionnell, dt,, 1,massa Lafoittant devont le juge de paix de Jacinei ct i oii i-eproilwito eii appel; que le T6bLinA, (Luis le lei it) omi du pmu-voi, s'est d0j* exifli(1116 sul, colle demanded qui (Jonne lien ii iequ6te eivile et 11011 a cas"A"01);
Pit, ces 1110tirs to Tiiiiiinal, apr s d6lib6rahon, rejette coninie nial [wide' le ponrv-)] florid par les con6orts Doirin sus-&sigii s et qnaliUs cinlt- le jugement du tribunal-civil de Jacniel en date du 28 octobre 1909, madu
-adictofi-ernent enlie eiix el la dame Lanassui, ap,)el, cotiti
sa Lafontatit, en consequence, oidoiine la confiscation de 1'arnende Gpo sde el comj)viise lfs deliens.
Donn(% do nous, H. Lechawl, pr&ident, 11. Laiaque, P. Ili. Janvier., J. J. F. Magny et Cauviii ailit", *uges, en audience puhlique du ..2 iuai,, 1912, e1c




-53
No 29
OctaVLI:S Myrtil Orphise Saint-Aniour h7raizgMe
QUALITY S DES PARTIES. CUMUL DU POSSESSOIRE LT DU PtTITOIRE.
Les dispositions relatives aux qualit6s des parties, ddict6es par Fart. 118 da C. de proe. civ. pour la r6daction des j"agements, ne sont pas rigoureusenient applicables en justice de paix oLi it ne se fait pas de signification de quality s, ces qualit6s 6,ant tiues de la citation (ILI deinandeUr.
.eduge de paix, statUant sur action possessoire en r6int6grande, qui it dans un des n-iotits d-- si decision, uniquement pour caracteriser la possession invoqu6c et nullement, potir consacrer Lin droit de prol iM6. que le bien liLigi6LIX apartment a la demanderesse en reint6grande par (it-oil de possession maternelle ne cumule pas le possessoire et le p6titoire, alors surtOUL que le dispc)sitif du judgment s'est striclement renferni6 dans les liwites du possessoire.
Oui, A Paudience du 7 inars courant, le jucre J. J. F. ,vlagny en son rappotl aiiisi que M. Lys L-Aortue, Substitut du Commiss-fire du GOLIVernement, en ses cot clusions.
Vu : '10. . etc.
Sur le 1 r moilen du pourvoi
Attend que les flip)sitions rehtkes aux q i dit6i des parties, e'dict6es par I'art. 148 pioc. civ. pout, ]a r6daction desjugements, ne sont pas rigoure:isetneut applicables en justice de paix ott ill ne se fail pas de signiftation (!e qualit6s, ces qualil6s 6tant th-6es do, la citation dti demantleur ;
Attend qu'il r6sulte de ces cousid6ratioDs que Foinission dans les quiflit6s des parties iiis,6-6es dans le jugei-nent de ]a profession de l'utie- de ces parties ne peUt pas produire nullit6 et, par suite, dontiei, lien 'a cassmion.
Stir le 2e inotlen du pourvoi *
Attend quehi juge, de p.iix, statuant, sar nation possessoire eii r6itit6grande, qui dit daris tin des motifs de, la d6cision, uniquemetit 'pour camct6riser la possession invoqu6e et nullement pour consacrer tin droit de propri6t(,, que le bien"litigieux apartment Ala demandei-esse en r6inthrande, par droit dt: possession niat, rtielle, ne eumule pas le possessoire et. le p6titoire, alors .5qrtout que le dispositif du




jugenient s'est striclement renferm' dans les limits dn posa sessoire; qu'il s'ensuiL qti'i! Wy a dans 1'esp6ce ni incomp6tence', ni exc6s de potivoir ;
Par ces motifs, le Tribdual. apr6s, ell avoir d6lib&6, rejette comme mat fond6 le pourvoi exerc6 par le sieur Octavius Myrthil centre le Tribunal civil de Port-au-Prince, en date du J7 ni!d '1912), entre lui et la darne Orphise SaintAmOUr Franry ne ; en cons6cloence, ordonne la coiflIscation de t'amende d6pos6e.
Donn6 de 1101-1s, H. Lechaud, pHsident, P. Laraque, P. Jh Janvier, J. J. F. Magnv et Canvin ain6, juges, en auZ) ,
dience pjblique du 129mais W12,etc.
No. 30
Anathalic Dauphin Z61a Adrien & consorts.
POINT DE DROIT
Pour remplir le voeu de Parl. 148 du C. de pr. civ., la r6daction du point de droit des jugements doit Mre un expose' sommaire, mais clair et pr6cis, des questions que la conlestation pr6sente A juger.
01115 I'audience du 26 f6wier ftouI6, le juge L. Denis en son rapport, Ales Benoit, et Volcy, en I e u r s observations, et a Caudience da 4 Mars, courant oft I'affaire a 616 continue e, M. Eug. 1)6catrel, Substitut du Commissaire du Gotivernenieni, ell Ses C011c;Usions,
Vu : to., etc
Stu, le ler nioi[en du pourvoi
Atten(In que pour remphr le vceu de J'arl. 148 pr. civ. en ce qui concerned la r6claction du point de droit, celte partie (In judgment doit contenir ime expos sommaire, mais clair et, pr6cis, des questions que la contestation presented 4 juger ;
Aftendu dans Pespke, qnil s'agissait de Ienl6rinement d'un rapport experts A fin (le partake et qUi avait oonn6 lieu i dos observations discut6es entre les parties, et le tribunal,




en posant la question y relative s'est contenI6 de se demander s'iI devrait prendre en consideration routes les observalions fant de-, demandeurs que des d6fendeurs : Attend qu'ainsi posde cello question est trop vague, puis qu'elle ne laisse mMie pas souD onner la nature et le caracibre des observations respectivement proiluites par les parties, observations que le tribunal a declai-6 n'avoir [)as lieu A prendre en conSid6ration quant b present, ]a loi tra(;ant les formes des partakes ; qLI'iI en r6sulte done une violation de Yart. 148 pr. civ :
Par ces motifs, le Tribunal, apr -, en avoir d6lib6r6 et sans qu'il soit besoin d'exarniner les autres moyens du pourvoi, casse el annual lejugement, du tribunal civil de. SainiMarc en date du 23 ;uin 1910 rendn contradicloiren-tent entre les parties en cause ; en cons6yience, ordonne la iemise de I'amende d6pos6e, eL, pour 6tre st;iW6 conror nle'ment A I'a loi, renvoie I'affaire iievan! le tribunal civil des Gonaives, et conclainne la succession Jos6pliino DWpllill MIX d6pens licluid6s A la somme de ...... en ce non comprise lo coiftt du present arrdt qui sera address au Commissaire du Government pr6s le tribuird civil (le Saint Nlarc pour 64re, A sa requisition, transcript sur les registries du dit fribUnal, a veo. mention en marae du Arement annual.
Rendu par nous, H. Lechaud, president, L. Denis, V. Rither Domond, J. L. Writd et J. D6vot, juges, en audience publique du 18 Mars 1912, etc...
No 31
Anathalie Dauphin les consorts Constant
POURVOI SANS OBJET
Ouil A I'audience du 4 mars courant, le juge Jh, Ducis Viard en son rapport, Ales C. Benoit et H. Volcy, en leurs observations respective, et M. Eug. D6catrel, Subslitut du Commissaire da GQtjvornewent, eu ses conclq, sions,




-56
VLI Me
Afte!I(ILI (1(1'11 CA tIC: 1'6010,P11 dr0it,(I11e 1'annulation d'un jugemelit stir 1( pomvoi dow il (1-tail l'objet, remettant ]a cause et les -, an m6me et seinblable dial, oil elles
61'licnt avaiit lo ju-(Yemen', s'6ten 1, pir voie de cons6quence, A IOLIteS IeS decisions residues pour I'exkution &I dit jUgement ;
Attend, Glans I'espece, qtw le ju.-ement centre sequel est diriat) 10 pr6seut poill-vot a CA6 rendu pour 1'ex6culion du j;igenieiii (,Iu 1ributul civil dW S iinf-Mare eii (late du 427 juin 1910, dont I'mimuhtimi vi iit d'61re pron-onc6e par 111'1'6t de ce haut TribLIM11 Q 1! (Ille (-)e U j0U1- ; (JUP, (I i Iors, le pourvoi exerce conlre It ju gfment qm est la suite de, celui anlIL116 SO 11-011VO 611-, SMIS Objet
Par ces molifs, le 'rrii)unai, apr .,z 4161ihj6ration, d6cldre sans obIct le poinvol de h dam(, Anallialle DaLlphin centre' le jugPinew du tribimal civil de Saint-Mare, en date du ','.9 d6cembre '19105 retich Pulre les parties eti cause ; en cons6queuce, ordonne la confkcaiion d.- 1',mw iide d6pos6e et, condatwie la dame kwi(halie DILII)hill MIX (A,, ,peiis liqui(16S
la somine (le., C11 C 0 11011 C0111PHS le GOR (ILI prdseut arret.
Dmul, & UOLI,; H. Le-hand, piYsidenl, L. Deuis, Jh. Ducis Vi rd, J. L. Ve',ril,6 et, Justhi D- vot, juges, en audiellee Publique (hi 18 mars 19H. Cie.
X3 W-1i
No 32
Florida Dapin et consorts conli-e NoN Placide.
Uattes.talion donn6e au juge tic Paix pir l'officier de In police rural appe[6 .-'I assisted a une operation Warpentage, ell vertu de Fart.20 de la !oi sur la mati re, 11C IMIL 6tre (1611-LlitC (JUe par la preuve contraire.
Sur le lej- moqeiz du poullvo'.
Allenclu, eii qu'eu mati6re (Farpentaore Fattestation domi e aii juge de I)aix I)ar un officer de la police rural present, sm- 7 les heux, en vertu de I'art. 20 de la




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10i SLII' kirpenlage, de f;iits qui se iont passes sous Ses yeux, iio petit 6tro d6truile que pat, LA pr-Inve contraire;
AtmidU qu'appeM pour 61re present tine operation d'arpentige, ii littluede il devAt 61re procei]6 le 2:1 d6cembre 1907, ,') la r6qUiSitiol )IU ciloyen No6l Plac.de, Sut* Vhibitatioii Millot en IA section rurile (lu Bonnet d I'Ev que, le clief do cetlo section se pr6senlm sm- les lieux oit, (levant lui les dailies Dupin out &clai-6 faire oppositi0ii cette opftation Warpenl(age qiii, sur son intervenH0111 a 06 disconlinu e;
Allondu quo les juges du Cap-ffiitieii, en d6niant, comIne ils 0111 fait, I'exislellu "lU Co ill meiieeiiietj t de cc teop6ration Warlienlage et de Fopposilion qui I'a fait discontimier malai-6 ratlestalion ihi clief de lit section a(yiss;int dans I'exercico de ses fondions, ont viol6 les r gles re'latives I;i prove en pireille mati&e ot co:nmis I'oxc6s de POLIVOil' (11-1i leur est reproch6 (le ce cbef,
Altewfii qti.-, contrairement a. cc qu7;i pr6tell(llu le d6fell.deur au poiii-voi, Li presence do I officer de la police 111rale -mix op6ralions qui doivent avo'd- lieu dans sa 'circonscription est ordonn6e [mr la loi bns un biit ile stirveillmice poin, emp6clier et signaler lit besoin qui il appartiont routes coOravetitions A la lol; qn'il est donc li (Imis I'exercica de ses foiictions ot ion attestation des fails (lUi S SOIR SOUS SOLIS ses yeux doit, qn-md elle
west p is (16truite par ime altestitioii conh-aire Ore pri se en consid6riflion-,
Alterl(lu. en droil, qu'il es, des exceptimis au ponvoir sotiverain d'appr6cialion des juges du foi)d; que, dans Fesp6ce. cc potivoir ne va pas pisq i i intertfire au Iribunal r6milalenr le droit do v6rifier la r6fyularil:6 les effels juricliques d'Liti let(, proditit ati proc6s; qti'il s',igit de 1'exislence (Fmi fait con, Ufl6c pat' Line parties ayant qualiI6 ponr ce ritirc; que (-le totit cc qiie dt SSLIS, il r6siffle qne 1, jii1gement, objet du pourvoi, est, (le cc chef, mil
Atteii(lu ClLt'il cA (111COI-e uUl 1)OLII- HVOil' valid I'op6ration d'arpenlage du 28 d6cembre 1907 A laqUelle il (I 6t6 p-.-oc6cl6 mallgi,6 l'opposilion celle qiii avait 6t6 lentoe le 23, m6me mois, et qui 61aiL pendant deviant le fi-ibLinal de paix competent, et 1;e, d'apr s les principles On6raiix du code judiciaire;




P it- oo,s ai6tifs, le trib iaal, apr6; Wibolratioo et sans qu'l soit besioii d'exarniaer les autres moye.'Is du pourvoi caise ot annual le jucrement rendu par le tribunal civil dLI Cap-Haflien sur appel, le 28 joillet 1910, contrailicloirement eiitre les dames Dapin et ill. Noel Placide; en cons6quence ordonne la retDise de I'aniende d6pos6e, el po'r 61re slatu6 conform6ment A h loit renvoie I aflaire deviant le tribunal civil de Pori-de-Paix et condarnne Al. INoot Placide aux d6pens liqnid6s A la sornme de... dont distraction ;iu proil, des vocals des deinanderesses sur I'affirmation de droit, en ce, non coinpris le cofit du present arret qifl sera address au Comrni zsaire do Gonvernnnient pr6s )e tribunal civil du Gip-Hallien pour 6tre, A sa requisition, franscrit sur les registries du dit tribuilal avee mention en marge du judgment annual.
Donn6 do nous. 11. Leclvaud, pr sident, 1,. Denis, VRiGier Doniond, A. Ducis Viard et justin D6vot, juges, en audience publique du 18 mars 1912, etc...
No 33
Ilqacinthe Sanon-Sainvilus Sainvil et consorts.
DECHEANCE
Est &chu de son pourvoi le demandeur qui accord an d6fendeur le Mai de deux mois pour fournir ses defenses au ,greffe du tribunal de Cassation au lieu du d6lai de 30 jours pr6vu par I'art. 929 proc. civ.
Audience dn 12 mars de, celte ann6e IM. le juge J. J. F. Magny en son rapport, el M. Lys Latortue, subslitut du Cornmissaire du Gouvernernent, en ses conclusions.
Vii : lo etc.
Sur la fin de non-recevoir soulev6e par les d6fendeurs et b9see sur la dechMnce dit pourvoi: Vu I'art. 929 du Code de procedure civil.
Attend que le demandenr en cessation qui donne. assignation au d6fendeur fournir ses defenses dans uu d6lai autre que celui rigoureusement fixPpar I'ai-t. 929 modified du Code U procedure civil read son pourvoi irrecevable




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qu'il imporle peu que ce d6lai soit, plus long ou plus court;
AtIendu que dans la signification de ies moves, le sieur Hyaci-!Ihe Sanon a fait donner assionalion aux consorts Sainvil A fouruir leurs defenses aLl arefre dn Tribunal de
P
Cassation dans le d6hi de deux mois
Atteiidu qne ce d6lai- nA-mt pas celui de I'art. 929 dn ("ode de procedure civil qui est de trente jours, le sieur Hyacinthe Sinon a, par cous6oijeot, enCOL11-11 In d6ch6ance pronotiae par le diL article tnodiU par la loi du 21 aoth 4907;
Par ces motifs, le Tribiviall, apr s en avoir d6lib&6, pronounce la d6ch6auce du pourvoi exerc6 par le sieur Hyacinihe Sanon. centre le juprement de concr6-ddfaut rendu par le tribunal civil de Port-au-Prince en date du 2 mai 4944 ; en coijs6quence, ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e et condamne le demandeur aux d6pens allou6s h la somme de . dont distraction an profit de Me W. Nlichel, qui les a avanc6s, en ce uon comprise le cobt du pr6 sent arr6t.
Donn6 de nous, H. Lechaud, president, P. Laraque., P. Janvier, J. J. F. Magny et, Cauvill aine', Juges, en audience publique du lu mars 1910., etc.
N 0 34
Almoide Benjamin et consorts Norgai-Its Brutus
L'art. 699 codl. cv. West applicable qu'A la vente de droits successifs faite avanL tout partake ..et non A la vente d'un objet ddtermin6 apr6s partake.
01117 a I'audie uce du '12 mars conrant, le juge P. Laraque en son rapport, ainsi que M. E. Dkatrel, Snbstitut dLI Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu : I ::, etc.
Stir l'unique !noilen du pourvoi.
Attend, en droit, que Fart. 699 code civir n(. s'appliilne (I Ca ki'vente f iAte do droits successifs avant le pArIag,, ei non la vente faite, cornme dans 1'espke, d'ua objet ddterrnin apr6s le partake




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Altendu qu'il ressoi-t e:i fait (11-s constatations du jugemont objet (lu pourvoi, qu-, lei coll6riiiers des demanderesses en ca satioij Wont pai vewlo leurs dr,)it'; rii nue qaote-prf. de letirs droits dwis hi succession de leur aieul Ff,616ric Either ; qu'ils ont veiidu 6l NorgaIus Brulus un terrain d'un c,tri-eau do terre de I'liabitation Revenas quifs am-,iient recueilli do celle stwc,, Aun apr6s partake ; que d6i lors, it lie s'est agi qti,,, (hitie vede ayaot pour objet till i1l W!lble d6t-,rinme', imfivis eAre (lei h6ritiers, et (ion ih droits soc-,esiik dmi un., li',W di!:6 ; (ILI'd PlI 1-6sulteque le retreat successoral poursuki centre Norg ilus Bruhis West pas adinissibie, amsi qtie I'ont reconim et d6elar6 les jug'is (1 .1 w 11 0 (pii, s ins ex.--6; de pc)uvoir, Wont p )s v ol6,' rwiis sinc6renient appliqti6 I'art. 6J9 code civil ;
Rir cis iw)tifs, lo Tribuird, api,63 e i avair d6lib.lr6, rejette porom ,at el sirwilernent le po-irvoi rorm& par les darn s Almolde or Erw.ina B-Miimin centre le jtigemeit du tribunal civil L,3 Jamiei on date dij 23 d6cembre (910, ren lu c,)--itra licloirarn nt e i1ro, hs parole% ea cause ; en cons6quenc, ordorme la confiscation de I'atwmde ddpos6c et condainuo les diles bines Almolde et E--ii.Vim-l 13 njamin aijx Vpons liquid6i A la somme dt. ...... en c,, 11011 comprise le coCil du pt-6,;efit ,irr6t. I
Donn6 de tious, H. Lechwid, prkident, P. L-iraqije, P. A. Janvier, J. .1. F. Magny et Cmvin ain6, juges, en atidience publique du -19 NJars 1912, etc
NO 35
Vve Saint-juste Abrabam er consorts Elipha Jean-Pierre et consorts
L'exception de qualiI6 n'est pas Wordre public ; les juges ne peuvent pas la releNer d'office.
00, A Faudience du 14 mars courant, le juge 11. Jll. janyit-.r en son rapport, Me Michel Oreste, en SUS observations pour les demandeurs, (A M E. Di6catrel, Substittit du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
0 etc.




Sur le ler moyen du pourvoi:
Attend que exception tir6e du de'faut He quality, bien. que proposable en tout Mat do cause, no tieDt pas cependant A l'ordre pnblic.. et, en th&se ge'ndrale, ne petit pas 6tre oppose d'office par les juges, alors stir(out que, COIDme dans Uespke, les pr6lentions des dernatideurs sont, dans une ermine, measure, ju flees par les files ilu'ils ont products et qui ont W 6cart6s sans examen ;
AtIendu que les demandeurs, porters de pikes qui les reconnaissent proprikaires du bion litigieux comme h6ritiers deN&eslant Jacques, ont actionn6 les d6tenteurs de ce bien qui l'oecupent indOment A en ddguerpir ; quo ceux-ei, nvant fail dolfant, lei juges de Jacmel, sans avoir ,derard aux titres qui sorvaient de base h Faction, onl, d'offl ce, oppoAe A celte action le Maul, de quail& des demandeurs, en qUOi ils ont vioI6 I'art. 11,503 proe. civ. et COMMiS UD exc s de pouvoir.
Par ces inotifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6libdr6, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dut pourvoi, casse et annifle, le jucrement du tribunal civil de Jacmel rendu pard6l'atit le 8 avril 11 110 centre les deinandeurs au pourvoi, aii profile des d6fendeurs; en cons6qpence, ordonne la remise de I'atuende d6pos6e, et, pour e^tre status confori-n6fnent A la loi, renvoie I'affaire deviant le tribunal civil de Petit-Goave et condatime ies d6fendeurs sur d6nomm6s et qualifies aUX (16pens liquid6s la somme de.... .. en ce, non comprise le coM du present arrdt quisera address au Commissaire du Gouvernement pr6s le tributial civil do Jact-nel poor Ore, A sa requisition, transcrit sur les registries du dit tribunal avee mention en marge du judgment anij(iI6
Donn6 de nous H. Lechaud, pr&ident, P. Laraque, P. A. Janvier, J. J. F. Nlagnvel Caiiviij aln juges, en audience pnblique du 1:1 Ni'ars 19,121 etc.
N- 36
Charles Mtellus SMphen Smith
Les moyens du demandeur doivent, A peine de d6ch6ance, kre signifi6s au d6fendeur dans la huitaine de la declaration de pomvoi, alors m8mr que cette declaration aur2it W faite avant ]a signification du judgment att2qu6-




Oui, A I'audience du 14 mars de cetfe ann6e, M. I-B juge J. J. F. Magny, en son rapport, ainsi quo ill. E. Nealrel, Substitute du Commissaire da Gouvernement, en ses conclusions.
Vu etc
Altendu qu'en r6ponse aux moyens du pourvoi exerc6 par le sieur. Charles Wtelhis, 6s-qualilds, centre le jugemenL pr6mentionn6 dn tribunal civil de ca resort, le sieur St:6i)llen Smith excipa de deux fins de non-recevoir bases, la premi&esur la 06ch6ance resultant de la signification lardive des moyens du pourvoi, et Id second sur Finobservance de 1'exploil de signification des dits moyens, d'o6 nouvelle d6ch6ance ;
Sur la premiere fin de non-recevoir
At(endu qu'il est (ie jurisprudence constanle basde sur Fart. 029 c. p. c., modiN par la loi du 21 aofit 1907, que la signification des moyens faile apr s 1'expiration do la haitaine de la declaration du pourvoi rend ce pourvoi in-ecevable ;
Que la pai tie centre laquelle un judgment est rendu et qui se hate de faire son pourvoi sans attended la sio-nification est ccns6e y avoir renoncd, et, d6s lors, elle encourt ]a d6ch6ance si ses moyens, ne sont pas signifies dans la huitaine exig6e par la loi ;
Attend, dans Ilesp6ce, que le judgment intei'venu enfre les parties est du 23 mars 1911 ; que Charles WielIns, s-ins en attended la signification, a fait sa declaration de pourvoi an greffe du tribunal civil le 5 seplembre suivant, et n'a signiU ses moyens que le 1-2 octobre 1911 ; est-A-dire plus d'un mois apr6s ;
Attend que dans ces conditions son pourvoi d o i t e -e ddclar6 irrecevable et, puisqu'il West plus dans le d' lai pour le renouveler, il a encouru la d6ch6ance ;
Par ces motifs, le Tribnnal, apr&s en svoir d6lib&6, et s'ans qu'iI soit besoin de s'arr6ler A 1'examen de la second fin de non-recevoir non plus des moyens du pourvoi, declare le ciloyen Charles Mdtelliis ddchu de son pourvoi cont're le judgment du tribunal civil de ce resort en dale du 5 septembre dernier, rendu an profit du sietir St6phen Smith ; en consequence, ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e et condarnne le dit Chai les M61ellus aux d6pens alloue's i la somwe de dont distracliou au profit de Mes Dd-




jean et MoYse, en ce non coinpris le cotit du presence arr6t.
Rendu par nous, li. Iechand, president. P. Laraqiie, Ph. J2nvier, J. J. F. Magny et Cauvin ain6. juges, en audience publique du 19 mars 1912, e1c.
No 37
St. Jacques D6sir -- Clervean Lucas
Les actes sous seng i continent fib6raticn de valeur sont assujettes h 1enregistrenientet it ne peut en 6tre tait usage en justice sans Paccomplissenient pr6alable & cette formality.
Oui I'audience du 12 niars cout-ant leJugo, P. Laraue, en son rapport, ainsi que AL Lys L!ttorlu?' Substilu. du Cre. du Couverl, en ses conclu,;i(,)ijs.
VII : 10... Pic
Sur exception propose doffire par le MitzisMre public
Attend que les actes sous seing priv6, qui cmiliennent lib6i'ation de valeurs 6tant assuiellis A I'enr2gistrenienl, il ne petit en 6tre fait usage enjuslice qu'ils n'alevt W pr6a. lablement enregistrds, arl. 1,2, 122 de la loi sur I'enregistremenL ;
Attend, au surplus, qUe defense est fal(e aux juges, art. 161 de la indme loi, de rei)dre aucun jugeinent sur de's actes souniis A Venregistrement qui ne sentient par rev6tus de cette formality, a peme d'61re personnellement responsables de ces droits
Attend, dans 1'espece, tine les Juges du -jugeinent, objet du pourvoiont fait that d'un re ti donn6 le ler d6cembre 1910 par un sieur Wcas*ro A Clerveau Lucas, pour tine quantild de 194 lives de caf6 ; que ce recu, bien que souniis A 1'enregistrenaent, West par reve^tu de cette formaIiI.6, d'o6 infraction aux vrticles 12 et 122 de la loi sur I'enegistrement.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s Pn avoir d6lib&6, et faisant d-oit A la requisition dU MiBiWre public, declare




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surseoir ii stalker sur le present pourvoi jusqu' i'enregistrement du rqu dont il s'agit ; dit que les'juges du jugement, objet de cc pourvoi, sont teIIUS POLII- personnellenient re,-pons-Ales des droits A acquitter pour Fe regisirement ordonn6. Wpens rdserv6s.
Rendu par IIOUS 11. Lechaud, president, P. Laiaque, Jh' Janvier, .1. J. F. Magny et Cativin ain6, juges, en audien ce publique du 19 niars 1912, etc...
No 38
P'%-e Depineyer (Georges ) FlorelIq Rr&e
Un acte n'est pas nul pour avoir k6 signiPM pr6matur& inent.
Les dommages-int6r6ts ne peuvent &Ire allou6s lorsque les d6bats ne sont pas d6inifivement terininds entre les parties litigants.
Oul, 4 I'audience du 23 novernbre dernier, oii cette affaire a W reproduile, N1. le juge P. J. Janvier, en son nipport, M. E. Malrel, Substitut du Corniiiissaire du Gou-. vernement, en ses conclusions.
Vu: io.. etc.
Sur le 2e nioyeiz:
Vu .1es articles 938 et 951 du code Je pioc6dure civil.
Attend quepar jugenient rendu par le tribunal civil du Cap-Haitien le 18 awil 4910, ce tribunal cl&lara prOnatui-6 un corninandement A On d'ex0cution signirM le 27 d6cenibre 1909, pour avoir 6t6 donn6 avant le prononc6 de Carrdt du Tribunal de Cassation sur le premier pourvoi du sieur Florelly Hr6re ; ddbouta fa d4me Formilie Etienne, Veuve Depmeyer, de ,on action, comme Mant mal fondue, I'affaire 6tant eiicore pendant en cessation au moment du dit cornmandement dowi6 4 sa requ6te et la condarnria A sept-cents gourdes de dornmages-Uh0s, en reparation des prejudices causes au d6fendeur el, en ouh e, aux d6pens,
Attend que, par arrdt en date du 28 octobre 1909, un pourvoi exere6 par le sieur Florelly F6r6re centre un ju-




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gemptil Mmitif en date dLI 6 novembre 1907, rendu entre les m6ms parties, -1 616 i-ejet6;
Allendu yie, Wapr&s I arl. (),-'6 du Co(le de procedure civil, #,et arr6t iie pouvmt 611-c attaqud par aLICIMe voie par les parties qui 3, avaient figure ;
Aliendu que, daiis ce eas, il y avait cliosejucr6e, et aucune decision post6rieure 6111,111ee Wun tribunal quelconque ne pouvait 6bratiler la fol due au itiffemetit (ILI 6 novembre 1907, cotifirm6. par 1'ai r [ (ILI 28 octobi e '1909
Atlemiu que 1'art. 051 (ILI CO(le CIC procedure civil a W viol6 en i..e sei-s que le lribmiil civil du Cap HaYtien a aunuI6 le comiwmdemeiii. (h 27 (Wcembre '1909 pour cause de pi-Omaturi[6; qu'un ade West pas !)uI parce qu'iI a 616 pr6matUr6ineut signiliO, (lu'(,n prmiwicant doric la nullil:6 du coin mandeo-jei! I dwit s'agil, le tribunal civil du Cap-Haltieu a vIoI6 les dispoSi[imis de Yarl. 931 du COLle cle proc6LIure civil;
Sur le 2e moyen I)a,,,6 sm- la Eausse application (les arlicles 1168 et 1169 (ILI Code civil :
Allendu que, s'il est de priucipe quo les juges du fond appr&ieut souveraitieumit les fiiils Pt cii-conslances desquels ils foul, r6suller mie faulted potivaut se r ,soudre en dominacyes-iut6r6ts, Wapr s les articles pi-6616s, ce n'est que lorsclup les d6bafs sout d(-!fimtIvPmett[ fm*m6s, que les parties litigates out pi-odUit tous leurs moyetis pour et centre la 'denicatide que cette al)pi6ci-aition peut tre faite; mais lorsque, comme &m-s 1'esIkc(-, ie commatidement 6tait jug6 premalm'6, que I'afraire 61ait encore peii(laiile eii cessation, il 6(ait evident (lite ],-I (IeInamlo at ,cessoii-e en domi-migesint&Os (Icvait 6tre revenue pom- &tre exanfin6 api-6s FarrM A iijtei-venir Sur le POUFVOi exerc& couture le jagement interloculoire; qu'eu procklaw ainsi, les pi-emiers juges ont faussement appli(lu6 el iutei pr6t6 les articles 1168 et 1169 du Code civil.
Pat, ces III-Aits, le TrIbuilal, aprk" s en avoir d6lib6i-6, et sans qu'il -,od besoin d'eximiner It-s auli ez; moyeus du POUI'Voi, casse el: '1111111le 10 rcndii entre les parties par h, fribuiial cj\rll (hi C;ip-ffinflieii, sous h dal do 10 awit 4910, wdonne ]a remise de I'nmenle ti6pos6e el, pour d.re stvW6 couform6ment a* ]a loi, retivoie ha cause d les parties devaii't I-e tribunal civil de Port-de-Paix et condamne Ic dl&n(leur aux d6pens allou6s -,.I Al. J. B. W. Francis et




Maul6on ALI(ill',AC, Ci Lt somme de. dont distraction A Ift," Pl-ofil, CI Ce VOil le coilt du present arrAt.
Donn6 de noijs, F Bnvon, vice-pr6ideni, P. Laraque, P.
Janvier, A. Cha in pa!Aj( et .1 J. F. Magny, juges, en audiene.e publique dii -it's 1912, etc.
No 39
P. A. Th odat-les consorts Beauge Laniartiniere
Un judgment, POUI- 1-61LlIM ', (10it COIA ( 1 1;1' ( I S IY( tif sur chaeun des chefs de deinande.
011it A I'audience dii 19 innrs de I'nnn6e courawel les juge P. Lauaque, en son ropporl, 1 I e W. Michel, en ses ob reservations, et Jr E. Wca w, SUb.SlilIIt du Comi-nissaire du Government, ell Ses Conclusions
Vu : 10. - etc.
Sitr la 1re brunch du 4e nioyen (lu pourvoi:
Attend qu'il esl de r qjb, que Ivs itigernents doivent, poine de nulli(6, conlenir (les motil's sur tous Ips chefs de, den-lande qui ont, fail Fobjet de. conclusions foi-nielles, art. ,148. Proc. civ. ;
Attend, dans 1'esp6ce, que P. A. Th6obt avait excip6 de la nullit6 d'UDe citation vn date du 12 mars 190', qui lui avait Pt6 donn(",e A fin d'z!s:-J-t-nnce A une operation d'arpentage el, de Vannulation. im r voie de consoquencede cetle operation Warpentoge;
Atlendu que, bien que les juges se soient, dans Ile point de droit de leurjngement, interi-og6s sur cptte demande el I'Ment rejet6e dans le dispositif, ils ii'en ord, fait aucune mention dans les motels, (In'd en i6sullc (Ionc iine violation flagninte de Fart. 148 proc. ciN. sus-menlionn6;
Par', ces molifs, le Ti-ibunfl, apr6s d6lib6ration el sans qu'jI soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, casse el aDDule le jugemen], objet du pourvoi; en con0quence, ordonne la reinise de I'aniende d6po,,6e et, conimp, il s'agil d'un second recourse enue les mkDes pailie re-




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tient I'affaire pour, au fond, en Ire sfa!u6 cotiform6ment A I'arl 10I do ]a Constitution.
Aufond
Altendu qu'a. la suite de difricult6s en(re les pnilies A propose do la. possession d'un terrain de cinq carreanx de teri-e sis A Ia SeHrigue, daw; In commune de Petit-Goave, P. Augustin Th6odat fit citer Bean-6 Umar'.ini&re en d6guerpissement de '15 carie,-nx de terie do In m6me habitation La Sei-ingue, occuj)6 pr6tend-il, par Beaugd comme son fernier, aloi-s que cclui-ci (Iiii se dit, propri0aire des dits -15 carreanx d6clare en avoir loujours ea la possession en cette quahi6 et il' tvoir jamais R6 le ferinler do Th6odat quant aux 15 carre. tix dont. 11 so cl(-clare propri6taire;
Attend -que, sur cvlte action essenhellement possessoire, sortil contie Beaw.,6 un juOrement 1, ar d6l'ifut, ordonnant son de'guerpissement, que stir happen (julil ain[(-rje16 de ce juoement, il SOL'Itiellt. sails niflivinent contester A Th6odat -a (Iiialil& de propri6tairo ties I.-"- carreaux do terre qu'il dit lui appartenir bi Serbigue, (Ill., Iiii aussi il est propri6laire de 5 carreaux de la m6ine habitation dorit il a loujours eu la possession et (I(j'il Wa coinine fermier, occupy le terrain de Th6odat qi-ii, dails cul ial & contestation a conclu A une enqu6te, avec offre de protiver par cette voie 10 que Mabi(atiou Labbe' Arle(zu(l A La Seringue ne cornprend q(ie les 1.5 cart-caux dc lerre doriL il a In po session A tilre de propri6t.lire -, 2o qi,,, vs 5 carreaux dont Ics Beaug6 pr6leiAcrit qvoir la. I)osl s ,ioij c.omme propri6taires sont situ6s Augu et rion A L(d;H Ai'leaud; 3,, qve. le p6re des, Beaug6 wa occijp6 Labbe Ailvon(l qu', lilre de grant ou de fermicr) el 40 (111C ('161,00 loll'i(wis en I'une on I'autre de ces quafil6s quIll paynit cii czd'6 de cche habitation les prestalioi)s annuelles de"n dite hobitthon LOW Ai-leaud;
Alteridn yie Ies pmlies Linl 1!insl countries en fait, relativement ,,i la pos! (, sioii par cilles respectivenient. invoqu6e, Iv Tribunal shine f-Itic (, I esi It, cas d'ordonner, aux lermes do I'art. V pi oc. civ. 1"en(pi6to demanded aux fins, ci-dessus exprinwes;
Par ces motifs, le Triburt, 11, ,ip1&s &111)6ration, ordonneavant dire, droit. nU fOlld, a PICITe Th6odat de faire 1,)ar t6moins In pi-euvedes I'alts par Iui articul6s A savoiric que Habitation. LabW Arlealid 'a La Serinque lie coatiwit. quo




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les 15 carreaux de lern, ilont il a ]a i)rr)pri('46 et la possessioti et qui Won! t6 OCCUI)6- Bentig( histe Jammlhii&e que comme fenuic) ou g-vml ; 2,, que Iles cinq CCArremix de terre do BC(IM:C Jusle mm liw ve mil slituds A Atiaue, et Boil AbibW Arle,,jid, (i ,Lix lvvimis sllm A La Seringue, Don loin lun (le I' LOIT, 1,1 lp!'Cllv( coinhaire r6sevvie aux Beaug6 Jusle Lau tln, iu (IN,49C fall juge (le paix (le la commutie de lletil-Golvc le de rrec&ler ,'I Fenqu6le et d la conlre-enqu6te iin i o,, domi6cs ; 1'.,miorise, slil y &chet, a se Ltive as,,islcr d*mj iji)cnitur de smi choix ; dit qtle ces op6-tilions tvi min&,, il (mr les -parties conclu, et par le Tribunal sti.ilm', coulorm6munt A la loi,- (16pens r6serv6s.
Dowi6 de nous, fl. 1, ch.111 1: pr !idcvt, L. Deiiis, P. Laraque, Anselme, P. A. knvicr, .1. L. WriI6 el J. j F. Magny, Umvin aiu6 H JuAhi Dcvw, lice I
qDe du 128 inars 1912 c1c. juges, cii mdle )ub i7 to
Ulesthi fils-norocher Lapin
Le demandeur n'est tcou (Nnoncer dans I'acte contenant sign ifica lion de ses njo. ens que le d6lai de 30 jours, le seul que Fart. 929 lui prescril (I'accorder au d6tendeur.
Une action basde sur le trouble apport6 h la. possession d'une parole pir une op-ration d arpentage est une action possessoire de la comp6tence du juge de paix.
Sur les fln3 de non -recevoii- propost-'es par le d6fendeur
Sur /a premi re.- A!,endu que- IA critique faite de I'exploit de sigiiificatirmn moyens (IU POL11-VOi eSt sans for.demeni qu)m siml.)le coup Cwil sur cet exploit permit de recoumaitre qUe leosusnomimmie la derni rp. I)hrnse se
- L, ;issicmation, dil i'acle. a
rapport A Durochei alAn qui &6 domi6e a son doinicile, eii pm-lant a Sq personnel.
Sur la 2e.- Attendti qnk, le (161A accord aii d6fendeur en cassatioti pour fournir ses Ufenses est de Irente joLirs quand il deineUre en Halli, arl. 929 proe. civ. mod. par la joi dti 21 ao't 1907 ; que ce d6lai est dow- le seul dwit




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1'6noncialioii est de rigueur dans 1'exploit. qui content assignation ; qu'il s'ensuit que cette 02e fin de non-recevoit, est, comIne lit premiere, mal fon(16e, ce pourquoi le Tri, bunal, apr6s d6lib6ration, les relette routes deux.
Sur les deux moyem du pourvo .
Attend qu'il resort en fait des constatalions dti jugement, objet. du pourvoicloe le sieur Dnrocher LaplD, vision limilrophe du sieur bulletin. fils, volant faire rapprocher les lisi6res do s proprid[6, requit cotte fin tin arpenteur qui, au cours de son operation, empi6ta sur fii propri6,16 du Voisin, occasionnaut ainsi un trouble A sa possession, ce, qui le porta A faire ciler D1.1rocher L-qin, I'auteur du trouble, deviant I", -*ustice oe paix de Jacmel- pour voir annuler I'op&alion d'arpentage el ordonner sa. maintenue en possession ; ZD
Attend que dans ces circonstances il ne s'agissail point, comme I'ont pr6tendu les joges de Jacmel, d'une action en. borna(le A raison dc; laquelle le juge de paix strait inCompetent, tlu'it y a Ih plul6t nne action possessoire r6sultant du trouble apport6 h la possession, du Ulestin fils par I'op6ration d'arpentage praG(In6e A la. r6quisilign de Durocher Lapin, on encore u ne action en uso i 1);i lion de terre do la competence exclusive des tribunaux de paix ; que les juges de Jacmel, en quAifiant cetle action d'action en borage niont pas cru devoir 3r steamer au fond apr s l'in*frmation du judgment du tribunal de paix dont 6tait -ippel, sous pr6texte d'iuconip6tence avou& dans les nwiffs do leur d6ch-ion, imuis pas d6clar6c dans le dispositirqui annual lejument du tributial de 1)aix de jaerrel comme vicie;
Attend qu'iI suffit, pense le Tribunal, do ces simDjes
observations pour fake ressorlir h violation et la fa sse interpretation invoqo es des art. :11, 33 el 148 proc. Civ.;
Par ces motifs, le Tribim.il, apr6s en avoir cid libdr6, casse
et annual le jugement dU fi-iblIM.11 CiVil Cle JZICUDOI .-n date du 17 november 1910 rendu sur appel, contradict(oirenjetit cutre les parties en catise ;en consequence, ordonne ]a remise de Variende d6posde, et pour dire stalu' 6 conform6ment A la loi, renvoie I'affaire deviant le tribunal civil de PetitGoave et condarnne Durocher Lapin ,LIX (Mpens liquids a la. somme de en ce, non compi is le codt du prd.
sent arr^t qui sera adrpss6 p Qgigmissaire da GoUveme ,




_70
ment pr&s le tribtin(il civil do hemel poui, otre, A sa rhlnisition, transcript sur les registries (ILI dit tribunal, avec menZD
tion eii marcre da judgment al'1111.116.
Donn6 do notis, H. Lechaud, pride in, L. De'nis, V. Rither Domond, A. Duck Viaril et hi, Iin D6vol.jages, en audience publique du 28 iwirs IJ12, etc,
N041
Dupre' Lestaue EugMe Guilbaud
INTERPT. PERVIS A UN AVOCAT. NULIATt D'EXPLOIT.
PATENTED. POINT Dr, FAIT. -POINT DE DROIT. DI FAUT. ExLcUTIGN PROVISOIRE IoToas ceux qui ont figure nomm6ment (1.111S Ure instance ont intdr6t h se pourvoir centre le judgment lorsqu'une ou plusieurs dispositions du dit. jugement leur sont pr6judiCiable. Une parties qui a inl6r t ne petit Ore careeree irrecevables a se pourvoir centre Lin jugemeni, parce que d'autresco-pat-ties ses,?raient allstenues. 0
2o Si un permits a 6t6 d0ivi-6 a Lin avocat par Lin juge et que le doyen et ce ni me juge tronvent que ce permits, est irr6gulier et qu'ils prennent part a mi judgment accordant d6ratit centre Favocat, fe Tribunal de Cassation n9a rien y voir.
3oYest pas nul Fexploil d',qj0Urrjement signiU par un huissier-exploitant nonmid par le doyen d'un Tribunal, et assermentd, in me si I'lmissier ne strait lias dans le nombre des huissiers exploitanis tix6 pac In lol. 4o Le commei-cant West pas tenu d'exhiber sa patented, clans une action purement civil.
5oEn vertu de l1art. 148, C. pr. civ. les juries Wont qulh faire un expos sommaire du point de droil, pourvii que les questions du point de droitr pondent aux chiefs de coneliji on des parties,




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6o. L'ex6cution provisoire est r6guli6rement prououce'e chaque fois qti'il existed un titre autlientique. Le juge pent Vordonner sur conclusions prises :h Faudience.
OuI A Faudience du '18 mars courant M. le juge L. Denis en son rapport, ainsi que M. E. Weatrel, Substitut da Cornmissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Vu : 10 efe.
A(tendu qu'if y a lit,,n de statner d'abord sur deux fins de non-recevoir opposes an pourvoi par I e dKendre.
Sur la premiere. Attendu que tons ceux qui ont flgur6 notn(n6ment comme parties dans PinshDee d ]a suite de laquelle a 616 rendu le jUgement d6finitif qui fait I'objet du recourse, ont int6r6t it se pourvoir lorsqu'une ou plusieurs dispositions de la decision leur sont pr6judiciables ;
Attendu que Dnpi-6 Lestage ayant dt6 appeI6 en cause par Guilbaud, son cr6ancier hypolh6caire, figure comme parlie dans le jugetnent sur opposition du 26 juillet 1910 centre le(luel il S'eSt POUrVU en cessation ; que dans sa requ6te opposition, il a solliciI6, pour payer la dette hypothecaire, un d6lai de trois ans qui n'a pas W accord6 et qu'il a 60 coudarnn6 aux d6pens ; quo cons6quernment il ne pent Ore d6clar6 irrecevable en son recours pourd6faut de quality et WiWr6t;
Sur la deuxi me fin de non-recevoir.- Allendu qu'une parties qui a int6r6t no peut 6Lre d6clar6e irrecevable en son pourvoi parce que d'autres co-parties ne se seraient pas pourvues;
AtIendu que. lejugement par d6faut du'21 juin 1910 ayant statue' au fond et ayant 6t6 maintenu par le inorenlent Sur opposition du 26 juiilet m6nie ann6e, il r6sulte que le pourvoi conlre ce dernii-r jugerneut qui fait corps avec le prernier, embrasse naturellement le judgment par d6faut qui no peut avoir obtenu I'autorit6 de la chose juere'e A 1'6orard de Lestage. Or, Dnpr6 Lestage qui avait int6r6t a se pourvoir centre le Jugernent sur opposition, up, peut 6tre d6clar6 irrecevable parce que les autres communistes de l'immeuble hypolh6qu6 Lie se sont pas pourvus, et encore que Dupr6 Destage strait repr6sent6 par son cr6ancier hypoth6caire exereant son droit en vertu. de l'obligation hypoth6caire, qu'il d6coule de. ces




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observations qtie lo deux rai de nJn-recevoir soA m il fonddes et qne to tribunal, apre-,i Ullh ration, los rejUte.
A u FOND.
Sur le premier nzoqen pris Toxc6,, de pouvoir et :.e violatiou dii droit do la eii ce (me Loslage. 61ant
Muni d'un perinis, le fribmi il ii'mirait 1) 'is dLI z i recorder d6f(ILI( conLra lui:
Attend (po, e'cst le ba o!mier (to 1'ordre (pi donne permis A Lill aVOC,'It A sull C'est 10 doyell. Or, Si le permits a 06 delivi-6 par un juge et que le doyen et.le juge lui-m6rne fronvent (lu'it est irr6giilier et premiant part au ingement qui a,, .cor(le. (16(atit (, ,)ntro 1'avocat, le Tribuml de Gissatimi ri'a rica ('i y voir oi. ri sultt,
que le reproche d'exc&; it,- pmvok- d it-, violation du droit do la dffx nse ne peoL 6[ro pris en consideration.
Sur le deuxibne moyen r6sullant Wtiln exc6s de potivoir et violation do 1':irt. 15 do la loi sm, l'org.inkation jodichire, on ce quo 1exploil Wajourn.-ivnt si(ynlri-.- ,'i 1'opposani seia:t wil parce, que h en anraiL 616
faile par mi Imissiet, nwwn,", Golitraire rient -,I la loi:
Attend iltio. los imlssler, exploltaii1s, ( art. 1 2 et I I i de la loi or, .11 t I i (I i i ol t i i,) III n 0 S e I Com til i i 0 1 16 i 1) 1 r I e, Doyen du tribwial anqUP31 ilS sont attach6-; qiw le nonibre des huissiers exploilants (,,;t de trok [)()Lir le- tribunaux civil except pour celiji do 0 1 11 St d e
six ;
Attend qne 11missier L icassade iyani 6U, tjomm6 et comml.ssionn6 par Ie Doyea du tribunal civil do J r6mie, dit, to jugemeol. daiis son moff, 61.;mt asiermen(6 et fi:sant parties des trois lmis,;i rs exploikink preserils poill, ce tributial,.Pacle (Vijotir wnwnl, si.jidrP, par kii no rait 6tre, ddclat-6 nul parc e (pi'il ii-,, strait pIs dans 16 noinibro des hulssiers expioit(mls (i x
Sur le troisi fw motlen 1)1.1 i d h violalih:1 dk. 1-1 loi "lir ]a r6gie des impo,,iiions dirocto- en ci,, (p.i:1, EuU6(je'GLIi1b.vid,-.61ant commor(,,;m(, sa deiii illk-h' ll'Mll'alf 1):IS (Ift (3h-C recue puisqu'il ll' Mlit D3S OX11d)6 s-i patented ;
kitendu que le proc6i (111",t jL111'6 le trihiiiiaj civil do J6r6mie, a rou16 sur Line, dema.ido eti p.irta ge Wu n bi e i I immobilizer pour arrived A 1'ex6culion (Ptioeobliffation'llypoth6caire, et non sur urie affaire commercial ; quo si Guj,[-




baud est comer ant et est sonmis au droit de patented, C )est pour son commerce ; que p,,ii- consequent, celto pttente ne pourrail; 6[re exig6e de lui lorsqu'll fait une action purement civil ; que de ces observAions il y a A declarer que ce moyen est mil fond6.
Sur le quotriNne moqen excipw-fl. de h viohlion de 1',,i rt. 148 du G. de pr. cv., en co quo le tribunal, pour point de fait, aurait implement envoyy, aux moyens des pCi-lies invoqu6s et transcripts daii.s lo jiusemont
Atteadn (pi'un exposB som wdrc des hits suffit ,'I remplir le vuou do Part. 148 du C. do pr. civ quo Cest bien ce (itio lo tribimal civil do J6r6niio i fait, et qu'il a de plus renvoy6 aux COIICILI iOIIS des p;irlie- transcripts dans le ju(,, ment ; qu'ainsi ce inoyen tie vaut pas non plus.
Sur le cin(juiNne moijen qne le demmndeur fonde sur une autrc violation de I'art. 118 do C. do pr. civ en ce que le (ribim.il aLirii.t. trop le point de droit, etqWil pas pi)s6 ki qtiestion relative 1'ex6cution provisoh-e sous caution:
Attend qii'en vertu do Part. 118 du C. d o p r. civ. prftit6, les JUCFC S Wout qu'.,i fifte Lin expo,36 sommaire (ILI point de droit pouml (JUC ies questions (In point (I e droit r6pondent anx cliel*s de conclusions des parties ;
Attend qwen lisaut lo ugement ath(lu6, on voit (I u e c'est aiasi q,,i'on[ procM6 los juries flu tribuiml civil de Rr6mie, et que p(articuli6retwnt, Ils ont pr6cM te chef relatif A 1'ex6oution provisoire sous canton coninw suit : (( Que dire de 1'ex6cukoi-t provisoire dom-ind6e? )) que ayant agi ainsi IeUt' j1I(y'UYIOIIICnt IIC [)Oil[ UrC re p roch 6
0 z7)
d'avoir viol6 Parl. I IS Liu CA. de pt'. cv.;
Sur le sixiMiemotlen pris de 1,i viohlion de Part. 152 da G. de pr. cv., ea (;e (Im le d6laul. ne poiivait 61re requis et accor(16 qu'apr6s une assig16:ion r6guliOre et une summation audience 41
RAttendu quesi le d6fendem, ne se pr6sente pas au jour, indiqu6 pour Faudience, il sera down6 d6ritut ( arl. 152 C. p r. c V. ).
Attend que Facto introductif (Yiiistance n'a jamais W annuI6 ; qu'il est par cons6(luont i-6gulier, malgr6 cc qa'en dit le d6rendeur ; quo cc qui est vrai c'est qtia la summation audience pour venir plaider sur opposition




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ayant 616 annulee une pretnie're, fois, Eug6ne Guilbaud fut oblige de tiolifier une aulre summation d'atidience A laquelle Dupr Lestage Wit pis satisfait : qu'il s'ensuit que lorsque le tribunal a accord d6latit centre lui, il Wa nullement viol6 I'art. 152 du C. de pr. civ.
Sur le septi tne moqen r6sullatit d'exc&s de pouvoir. fausse interpretation et fausFe, application des art. 142 et 443 (in C. de pr. civ. en ce que le tribunal n'6tait pas antoris6, sur simples conchisioni audience, A accorded 1'6x6cution provisoire sous caution, sans que cette demanded ait 616 pot-16e dans Fassignation;
Altendu que l'e\6cntIot1 rovisoire sans caution sera ordonn6e s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condemnation prec6dento ( art. 142 C. pr. cv.)
Allendu que de ce principle il r6sulte que 1'exdcution provisoire sans caution est obligaloire pour le juge lors qti'il y a titre atithentique, et qu'il petit l'ordonner Sur conclusions prises A I'midience ; que les jupres du tribunal civil de Mr6mie, s'Mant appuy6s pour I'accorder sur une obligation hypoilAcaire, Otre aulhenliqne, le reproche (I'exc&s do pouvoir et de, violation des articles 112 et 143 du C. de, pr. civ. ne petit 6tre hit A leur decision
Par ces motifs, lo Tribunal, apr s en avoir dflib6r6, ddchre les moyens du demandeur mal fond6s, rejette le pourvoi centre le, increment stir opposition du 26 juillet 4910, rendu entre les parties par le tribunal civil de Rr6rnie en cons6quence- ordonne la confiscaltion.de Famende, depos6elet ndamne le sieur Dtipr6 Lestage aux d6pens liqnid6s A ]a somme de.... en ce, non comprise le coOt du present arr6l.
Donn6 (le notis, L. Denis, juge' remplissant les fonclions de vice-president, V. Rather Doinond, Champague, J. L. V6616 ot Austin D6vot, itioes en Atidience publiquo, du 28 mars 1912.




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No 42
Tahna Gousse J. L. Hatchmaim.
COMMUNICAMONT DE Plf-,CES.
Lorsque les pi ees employees Wont pas At6 cormliuniqu6es su la demAnde do la parole adverse, qu'elles Wont pas W produites r6gull6rement pour 6tre discut6es dans le cours de Finslance, elles ne peuveiit point server aux juges pour appuyer leur decision.
OuI 'a Pandience du !8 niars courant M. le juge J. L. Wrlt6, en soji rapport, Me EAicime Mallion, eii ses observations, amsi que M. Lys Latorlue, Substilut du Commissaire du Gouvei-iiemeilt en la lecture des conclusions de ALI. Luc Dominique, Cominissaire du Gouvernement.
VU : I O ; etc.
Sur le premier moileiz.
Vu les articles 1,18, '189 du C. de pr. civ. et '1100 du c6de civil.
Atteiidu quo lorsque des pieces employees P'onI pas W communiqu6cs sur la demmide d'une parties adverse, qu'elles ii'oia pas t6 produiles r6guli6rcment pour 6tre discut es da,,is le cours- do l'instaiice, elles ne pEuvent point server aux juges pour optwyer lour decision :
Allendit que, stir I'aclion introduile par Talma Gousse. au tribunal de commerce tie Porl-ati-Pi-hice, ayant poor but d-. r6clainer du sieur J. L, Hatchmaiin une police d'assuriince ati no 50-1-514 que, celui-ci aurait Irouv6e dans les pieces do feii HLIgo Kainer. Hatelimanii r6pood Wil eu est proprieUiire, elaut cessiounaii-c des droils ae Kainer ;
ALtendu quA la -e(p)^Ie du siour Talina Gousse, et pour r6pondre aux conclusimis ci-dessus signifi6es le 2 juin 1910, Mes Eliem.e Mathou el Uonce Viard fureut somm6s do commimiquer les pi6ces dont ils eiiteiident se servir pour lem, client A Fappui des sus-diles conchisions, ilotaminent le pr0endu acle do cession de la police d'assuratice, les lives de commerce de HUcyo KaYner et Co, I'acIe* transf&ant a Hatchmann les droils de, Huoo KaIner et Co quo le 14 juin 1910, Me, Uonce Viard se pr6senta aq




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greffe et y d6posa pour dire commw:iqu6-s ,'I Nle Aurrault jeune, les pikes suivantes : 1 0 wic letter en anglais, du 28 mars 1899, adress6e a Talm-t Gousse. par la Compagoie d'assurance consulaire. ii Ni-w-York 14 le transfer de la police d'assurane( tio 501,-514 fail par M. et Madame Talma Goussse A WM. flugo Kafner et Co 6crit en anglais, et 10 la ti auction de ces il,,ii x pieces eii franois par Nl. Granville ;
Attend que d'autres pi6ces Wont pas 61.6 communiqu6cs a Talma Gousse ni livr6es A la discussion, comme en t6moignl,'Dt les conclusions des parties trancrites dans le jugement criliqu6. mais que cependant le tribunal de commerce de Pert-au-Prince, I'appui de sa d6ctsion qui a rejeI6 tous les fins el moves de Talma Gonsse, et priuchpalemei-it une demanded d'enquete pour prouver la simula. lion, de I'acte de cession, a cru devoir s'dlayer sur d'auIres documents, notammeiit tine letter de Me Hudicourt en date du 19 iiovembre 1.908, addressee 5 J. L. Hatchniann, w) I'avocat luidisait quealesdits frais s'6levanLiccnt cinquanle dollars, ayant W conipt6.; A Talma Gousse, apr s la remise, des pi&es,)) et I'avocat de J. L. Hatchniann, en lui trainsineltant les dites pi6-es, lui disait ; a Bien que Gousse ait e caisss,6 I'argent, je tie douto pas qu'il conseiite .'t vous faire de nouvelles pikes nii cas oft cells ci-incluses soraient incompikes ou iiisuffisantes )) ;
A tendu que le Tribunal de Commerce en rendant sa decision criliqu6e sur des pikes non communique'es iii produiles r6rinli6rement ati d6bat, a r6ellement entaeN soii jugenient d'exc,6s de pouvoir, de viola ioii du droit de la d6feuse et des articles 148, -189 du G. de pr. civ. et 1100 Code civil.
Pat, ces inotirs, le Tribunal apr6s, en avoir ddlib&6 el, sans qLVil soit n6cessaire d'examiner les autre,, moyens du pourvoi, casse et annual le jiigemert du Tribunal do Commerce do Port-au-Priwce en date du 19 janvier '1911 rendu entre les parties en cause, ordonne la remiFe de I'amende d6pos6e et pour dire jug6e cenform6nient A la loi, renvoie la cause deviant le tribunal civil de Petit-GoAve jugeant en ses atiributiow comiierciaies, et condamnb le sieur J. L. Hatchmatin aux d6pens liquids A la somnae de, dont distraction ati profit de Me Arraultjeune, ea cc




non comprise, le coftl du parent arre'l.
Donn6 nous, L. Denis, juge, remplissant leS fODCtiOnS (Je vice-prMdent, V. Rather Domond, A. Champagne. J. 1,. Wr46 et Justin Nvol, juges, en ziudience publique A Port;iu-Prince du 28 m- ars '1912, etc.
NO 43
Vemve Darins Evariste centre Evariste fils, dit Piton.
POINT DE DROIT ACQUIESCEMINT
11 y a violation de Part. 148 pro. civ. quand les juges negligent de rdsoudre routes les questions qui leur sont poses et agildes par les parties, surtout quand elles prouvent avoir la verlu, dans I'hypoth6sr de leur admission, de dispenser de statue au fond.
11 y ? egalement violation de Varl. 148 pro. civ.et exc s de pouvoir qpnd les juges n6gligen t(Ilexaminer et de viser une pi&e aussi capital que celle d1ob une parties fait re'sulter 11acquiescement de la parties adverse un jugement.
00 A 1',audieuce du 25 avril (le cetle aim6e H P. J Janvier, imye-rapporteur, en la lecture de son rapi)ort, ainsi que LNI. Lys Untortne, Substitut du Commissaire, du Gouvernement., en la lechire (If-s conclusions prises par M. Luc Dominique, Commissaire du Gouvernemeni empech6 cc jour,
Vu: P. etc;
Attend que stir I*appel d'iin judgment du Iribunal de paix de ]a commune de Gros-Morne rendu 1P 7 janvier
1909. le tribunal 661 des Gonaives rendit le 30 novembre de la m6me ann6e un jogement de con,76-d6fatit contie le citoyen Evariste fils-, dit Piton. le d6boutant de son appel comme 61ant irrecevable, avec cent gourdes do dornmages-int6rels; que sur opposition par lui former intervint la d6c6don du 24 avril 1911 qui fit droit A Evarito fik, et, par laquelle le Tribunal so reconnut incompdtent




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Attendu que c'est centre celte dkision que la Veuve Darius Evariste se pourvoit. eii excipaut de deux moyens.
Sur le premier pris de la violation de I'art. 148 du code de procedure civil et de vice de forme;
Attend que pour faire repousser les moyens de. I'appelant, la dame Venve Darius Evariste avait soulev6 une fin de non-recevoir bas6e sur I'acquieseement du sieUr Evarisle, fils au judgment. dU sept jauvier 1900.,'ev ce que celui avait assist6 sans protestation A la prise de possession des biens litigieux, ce que constant le proc s-verbal dress le 23 juin par le juge UMa Charleston, et en outre avail address la leltre dn '23 janvier 'a la dein-inderesbe pour solliciter d'Mle Facquisition du carreau de terro situ6 A G ruiste;
At(endu que le tribunal, qui avait pour devoir de s'arre^Ier A 1'exameD de cette fin de non-rtcevoir, pour Fadmeltre ou la rejeter, avant de. statuer au fond, ne s'eA pos6 aucune question y relative au point de droit de son jugemeni, Wa pas d'avantage donn6 de fnotirs cet. 6gard et o'en a non plus rien dit dans son dispositif;
Attendu que clest violet les dispositions de I'mrt. 148 du code procedure civil que de ne pas r6soudre toutesles quesLions qui ont W agil6es par les pailies et qui, comme. celle de l'espM. actuelle, ont la verhi, dans Vhypolli se de leur admission, de dispenser de 1'examen du fond;
Attenclu, d'autre part, sur I'autre moyen, (lue le Iribuoal civil des Gonalves a cominis un autre exc s de pouvoir par la violation de I'art. 148 du code de procedure civil en ne. faisani aucune mention dans le 0 judgment. entrepris de la let(re du '23 janvier de laquelle pourfaut la demanderesse faisait r6sulter I acquiecement du sieur Evariste fils ;
Attend que cette letter, par son examen et pour le bdn& fice que la demmideresse voulait eu drer, devait exercer une influence capital dans le d6bat, que pour ne I'avoir pas wentionn6e dans la parole de leur jugement intitul6e: Visa des pikes, ni autre part, pour indiquer qu'ils l'ont eue sous les yeux et qu'elle a fait ainsi, l'objet de leur examen, les juges du 24 avril 19,11 ont commis la violation qui leur est reproch6e de Part. 148.
Attend que pour les raisons ainsi exposes leur couvre sera annul.6e;
Par ces motifs, le tribunal, apr's en avoir d6lib6rd, sur




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les deux moves, casse et -,milule le jugement d'appel ren. do sur opp6silion par le tribunal civil des GonaYves en date du 24 avril 10.11; en consequence, ordonne la remise de I'amende depose et poor 6tre slalu6 conform6ment ]a loi, renvoic I'affaire au tribunal civil de Saint-Alarc, en ses attributions dlappel, el condamne le citoyen Evarisle fils dit Piton aux d6pens allouds, A ia somme de ... dont distraeflon eii faveur de Mes. Edinard et Camille Latortue qui affirment les avoir avanc6s, eii ce, non comprise le cohl, du present arrdt.
Fail el prononc6 par nons, Paul Laraque, juge faisaut office de president, P. J. Janvier, J. L. Wrild, Champagne et Cauvin ain6, juges, en audienix publique du r'30 avril 1912, etc.
No 44
,4rthlir R gniei--- Alcius Princivil
AVEU-APPEL-DEGRPS DE JURIDICTION
4-11 n'y a pa violation du principle de l'indivisibilitd de I'a%,eu lorsqu'il existed une corrdlation 6troite entre des Iaits dont les uns sont avou6s, et les autres d6ni6s, etqUe le Tribunal, les rapprochant, estirne qu'ils ont 616 commis dans les m6mes circumstances et au m6me lieu pour en faire dkouler la responsabiliI6.
2ell est contraire h loute justice et A toute 6qui(6,en appel, d'aa raver 12 situation de Vappelant.
7 9
3011 n'Y a pas prejudice caus6 du fait d'une parties d6puiser tous leE degr6s de jurisdiction crdds par la loi, pour 6tre dd. charge Tune condainnation.
O.a I'audience (In 16 avrii de celle aim6e M. le juge J. J, F- Magnv, en son -rapport, ainsi que IM. Lys Latorine, snbs i:tut du Commissaire du GonvernemenI, en ses con.lusions.
\Tu -. 4 0 ;etc. .
Alwndu qu'il r'stilte en fait que dans la riuit du 19 juillet 1908, le, cheval du sienr Alcius Princivil ayant rompti ses liens p6ndtra dans le jardin du sleur Artlitir Ugnier, i la poursuite d"une jument -




ttendlu que r6vei]16 par le bruit qne fit Pani.mal, Arthur R6gnier, aid6 deson grant, en ent. bient6t raison;
Attend qoe !e lendetmin, le sieur Alcius Princivil fit requ6rir le juge de, paix ponr constRte*r I'6tal de son chival qui avait re u plusieurs blessuies ;- que le proc6--verbal de ce macristrat di-ess& le 20 joillet, coiislale que Patilmal porte 'a la coupe tine blessure bite par une arme tranchante et qualre autres blOSSUres daiis le m6nio endroit, failed, par tine arme aigu6, ot ii la t6le, une longue suite de coups de bAton;
Attend que arrn6 de ce proc&s-verbal, Aleins Princivil cita Arthur 116gnier au tribimml. de paix, et ce dernier, f.A. par de d6faut, condamn6 A payer ]a somme do
cent vinat cii3q gourdes
Altenda quo smt- opposition former par Aftliur Rkynier, [e jucrenienL de d6faut lot r6traW seulement en ce qui concerne la condamnatiot) pi-incipale qui fut r6duile A 75 gourdes ; les autres chiefs do judgment ayant W maintenus dans loute leur rorme et teneur
AtteDdU qUP, sur I'appel intoi-jW du jugernent d'opposition, Art1jur 116gnier ftit condamn6 A payer Don seulemeut Ile pfix eitimatif du clieval, mais encoi-e Li somme de cinquante gourdes pour son insislance, dissent les juges d'appel, A no pas vouloir reconnaltre sa faute, et en oblicreant SOU adversaire des d6bours pour r6pontlre i son injuste appel
Attend que' le sieUr Arthur R6,1nier soul6vo deux inoyens centre ce judgment.
Stir le premier mot[en pris do la fausse inlerpr6tation des articles 1134, 1,135 et 1140 du code civil et d'exc6s de pouvoirs:
Attend quo le juge qui s'appuie sur des faits non d6nids dansun proc s-verbal, lesquels sont corrobor6s par d'autres circonstauces 61ablissant lour sirnultan6it6 avec les dits faits pour reconnaitre qu'ils soot imputables A une parties, no corntuet pas one fausso interpretation des articles pret-n6ntioun6s;-qu'it n'y a pas non plus violation du priacipe de l'indivisibilit6 de I'aveu, lorsqu'il existe unn correlation 6troite entre des faits don[ les uns sont avou6s et les autres denies et que le tribunal les rapprochant 0 estitn6 qu'ils ont 6t6 commis daus les m6mes circonstances et au m6me lieu, pour en faire d6couler la responsabilW ;
Attend daus Pespfte que le sieur Arthur Wgnier a bien




avoq6 (jue Ies coups (le balon oill, 6t, ports pir son-gerant au cheval dU sienr Alcin-, Pihicivil ; ple ,,i coperldant, il Wa pas vonlti ITC01111;11111,0 cp e les whes blessores ont k6 failes par le m6tnt- le tFibL111,11 a COHS4161-t6
qu'elles ont ell lien dans les m6ncs cii-constances, au m6me lieu et h la nj6me lieuro, dans son jtirdlii, la nuitoii ii Wy avail que Ini et son grant: qne pour avoir ni6 la. ['8LIte ainsi commie ii la Chall,24, d'Arilitir 110onier stir Ies orders de q i le grant a aoi, le Iribm)-fl civil a fail, une saine applivation desarlicles qu'on hii rojroc lie mal i propose (Favoir viol6s; quo dans cos conditions, il N a liel.] (le 1-ejetei- It, pl'Cmier- moyen;
Sm, le second inoilm i1c ',,I f insse interprM,,-Ition
et de I'l 111plie"dion (Ic, !i I P',S el 1169 du colce
civil et d'mi excel's tie POLIVOil-:
Atleiidu (Ine, s'il esl de prine*ipe (Im, les fails sosceptibles tie se r6soudre en sont smverallwillent
app,666s Dar les premier. jw),( 11 WeJ 1),is mcinF. constant aLlSSi (]Lie CoS foils duivont Oro 61 bli, dc focon il ne I-aisser aucurl dolito Sur Ile prejIldic,(o q(ti ell osl ;,CSLI116
QW.i la vhih, il WN, a 11;lS pl- JtidiC (ILI ftlit (Fune parlip de vouloir elimser IOUS ICS d('!11 6S de j(I6dW1iO11 CI-66S par ]a loi m6me, pour Ore 6charg6e (hine eon(larn-, Aion
AltelIdU quo 1-o sicur Ar hor B gnler I fait appel dil jugement du *30 seplembre 1908 qtw pom, lui ,ypfi(piOide's don-inmars iw i6s, Ivs jnges W.iplwl ont (Imme' pour raisin qoe son hi,, istnnce a lie pas \,Ou,()ii rrconwailre sa faute a caUS6 A AlCiLIS hillCiVil on domifiigc, Pn 1'oblioreant A constitute avocal poor se d4omlro th son injuste a I) pel;
Attend, Wautre lpart, qWil esl. conwiire C i lotflf jn lice et a loute quV, en :ipprl, d',iggrawr !a sittrition dCo 1',;Llpel,-ir)t (Ine c'est ailisi Pourtalit nti, l 111(re It, 11 P)Im ai civil de Port-an-Prince.qui i par cons&lnent 'fait rne fau3se
application des art-leles 1168 M 1 169 co.de civil -- que I)OUr lontpz ces rnkmis, il 3, a lieLl UP c;isser son jijgemenL sill' le clief (les comianmatiou aux
Par ces molit's, Je Tribunal, npr s (n av( ir reJetlo le premier moyen du pourvui comme ft-ml irrecovable, el sur le second, m,,se par vz)ie lie relranchemeiii it soultiment stir le clief des domniages-inl6r ,,s, le jL100111N)l dq.




17 niai 1911 du fi ikfl.,d civil de Port-au-Prince ; en cons6queiice, oidotioe la icti)ise Lie I'amecde d6pos6e et condarnne Arthur 116(mier anx d6pens allou6s (1 la somme de
pour avoir SUCCOMW sur le chef principal, eii ce, n0ii compris le cofil (111 pl scnl 'tri-M.
Fait ell, prooonc6 1),ar nous, P(iul biraque, juge faisant office deTr6ident, V. ft. Doniond.. P- j biivWr,' J. L. Vdril(', ut J. J. V. Magny, juges, vii atidieuce ptiblicItIC LIU 39 avril 19121 etc.
No 45
A. Gtiz1ol-Michel Velleti
POINT DE FAIT.- CONCLUSIONS.- DwBIAGES-INTiRtTS.
1. 11 est de jtirisprudence qu(- lorsqtje les finits tie sont pas retirement exposes daiis In parties inlitul6e point de fail, le i-envoi aux conclusions (les 1),,irties remplit ie vceu de I'art. 448 G. p r. c iv.
En mati6re de donininges-inth-&-ts les premiers juges sont souverains cnppt-(' ciatetirs. N'est pas contr.nire ti la. Ioi le jugement qui repousse h demanded de domniages-int&ks produite par les deux padres en cause.
Oul, a I'audiei)ce dii 1,3 f6vrier denier ob celte affaire a W reproduile, Al. 1( jug(, L. Denis, eii soi) i-opport, Mes Michel Oreste cl H. V(dcy, eu leurs observations respectives pour lems clieiits, cl M. L. DoniiniqLIP, Cominissaire du Gouverueiiient, en scs conclusious.
VU:'Io ..etc.
Sw- le Jer inoiletz (lu P0171-VOI; pi-is da, vice de forme, de violation de Particle 118 du Code de procedure c1% lie pour d6fnul d'expos.tlotj des fails Lie la cause et d'exc&s de pouvoir:
Atleii(Ju que le kieur A. Guyot West pas recevable 'a dematider aux lermes de Fart., 148 du Code de procedure civil, la ctnssalion partiolle dL1 judgment d6tiouc6, et ce, pour d6faut d'ivth6t, parce que cetole cessation prunon cee etilralnerait I'awjll 11011 'Vale de la d6clsion




-83
Attendu que le demandenr vst encore non-recevable, faute d'int&k, 5 exciner de la non exposition du fait de 11a Significalion de Facie cojjwj-\,,,j(-jij-e 111 7 dkembre U007, puisque le dit jugcn-xii! (m a domid une main-lev6e A son profit ;
AttendLI, ,in suvphis, quv le moven West pas fond6 puisque le Iribimal a vakiblemew expose cc qui concernait la saisie-ari'61 ow .30 inni 190) et I'assignation en validity d'icelle, en date dn 6 jiji-i snivani, ainsi que I'assignation en iiu!lit(', donn6e a Velten A la requ'le oe A. Guyot, le I r d6cembre 1900, et la demanded en p6renip!ion de cette derni6re instance;
AttendU ,iue lies pi-e,nieis iii0res n'61aient pas lemis ,Ae relater !a sub,Unce de tous los wtos entre les parties; qu'A cet 6orard, it leur surhs-dt (Fcxposer dan,-- une des pailies du ji](Tenjent les'diverse.,, demands incidents subsidiaireS, COIIIIeXoS, (lLIi his:t ent I'objet (in proc6s, cc qu'ils ont. fait au poiiit de droli, d:ms I 6mjm6ration des pike,; et dans les umil's et dispositif de h decision attaqu e; que c'esl ainsi qu'dk oni mewionn6 sept fois Facte conscrvaloire du 7 d6cenibre 1907
Attend qu'll est de lur-sprudence que lors(Ine les faits tie sort pas enli remenl exposes dans h parties intittil6e point defeat, le renvoi aiix cmiclusions des parties remplit le vceu de I'art. 148 dii Code de procHure, civil ,
Attend qUe, dans I'espke, c'esi bien ce qui a eu lien dans le jagenim critique ofi les premiers jiiges ont reuvoy6 aux ViDgt, quatre conclusion qui y sont insh-6cs ; qu'en consequence, cc premier moyon, k ml i-ecounn nial. fcnd6, doit 6tre rejet6.
SLII' les 2e- el 3v m6yens tir6s de la fausse inlerpr tation, de la fausse appli( alion (to Fail, 910 du Code civil, de la violation de la chose 'LIN'C VO*Stillmil de, Vari-61 de' ections r6unies du t)('. iiovembre 1907 kdesart. 1,135 et '1136du Code elvil, d'exc s de pouvoir, de la f;uisse application ae I'a r t. '1728 du Cotle civil et de h violation) do I'arr6t sus-dit et du prinripe que (( la propriW est inviolable et sser e )).
Yu les articles mvoqLIeS,-- Attendu que le disposilif de Fllirr6t du 26 november '1907 s'e\prime ainsi (( Nclare le sieur Velten, en cc (11ii concerned les empi-tints consolid6s et les omprwit,; converts, non recevible, quant A pi-6sent) en sa demanded dit en cc qui coaceme I'Emprunt dv,




cinquante million, ile francs qui est la suile d'emprunts locaux auxquek avait souscrit, la mason de Port-au-Prince, que Vellen conserve d2ns ce! emprimf le- dmils % d6sol-l-Imis r6SOILls clu'd avnit datis, les emprums 'locitix doill le (iii emprunt, de cinquante ini.1lions cl, cranes e,,l 1,,i conversion; dit qt)(, Ies 1.300 or anw ricaif), t)r6lev6s pal, Michpi Velten ell juin 1896, seront loi-s du r glemenl, de I'Empi-tint de cinquante millions de francs SUr parl des ))6n6fice, nets r :dis6s
Alleildu que le conti-al qui A (XiSt6 -1111'e le SiCUr A. GuVot ot le Sie;jl- Michel Vellen a accord -elni-ei une pm-l de'lermin6e de dix pour coid sm, les empi-nids locanx dans les b6n6ftes nets r6alis6s apr&s la clo'lute de chaquop6ration ;
Attendu qw, imr h convor.4on Ies einIH-LIHIS Incmix ell celui de cinqu"ll-ite I-11ilholls de fr;uics, I(i pno de Vellen SLA' les ol)6witiops (,st dP Oix pour unt ,ur les b6n6lices r6ali. s6s et qui ne sewnt pr6lev6s qn'au reimbursement. de I'eniPRIM de cinquanle millions;
Attend qu'il esl lncowestab:e que ce fail en lui-m6me* couslifue till ("V611elllent. fW11;' Ct certain, certain parce que Vov( neunenl dLI 1-0111)(ItIl-SC111011t LION (11-riVer ; Altendu que si b, sietr- Michel Vellen est tin ci-6,mcier h terme. il est ind6nialle qiie I'Oeudue de son di-oit e-xige, iL qu'il recom-Cit h des me-iwcs conservaloires qui (I'ailletirs, coucilieiit Ies drux inWi6!- qui e li-ouvenl emgag6s Atlendu que ce Wa dk lai-6 It, ii-ibmiil civil (10
Port-au-Prince qui, cepundaiii. ii'a pas valid la saisie couservatoi:e du 7 dkembre 11,407 et ell a ordoniO la maiiilev6e; que, sur ce poiid, I,- jugenjen! d6nonc6 point viW 1',nrt. 91'0 du (,otle civil ;
Attend (Io'en ce qui concerned le s6queslre, le u-ibunal.
civil de Poi-t-a-u-Pi-inee Wer- a I)n- ce qui eul W son droil, Part. 17,28 du Code civil Inissant i la jtislMi Ia hculk', (fordonner tin s6queslre lorsqii'il s'agit d'ull immetible dont la possession est liligieuse enlre deux ou plusieurs personlies;
Affendn (pip le ; b6n&riu-, sui- les empi-i-irifs corislitu"lient
I-,i chose filigieuse, ec- qui ponvail 16gitimer ce s6questre q-,,ii Wa pas W ordonn6; mais les premiers ji-iges oi-dollll .rent, daus Fin e des parties qiw, dix pow, cent (les in-




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1 rNs d j(i serves aux emjwunt el une somme correspondanle ou cori lulive (i cls bdeiNs, soil dix I)our cent dt, cal)ital initial (.;cs dits emprunts consoled(' s, su'raient ienus en reserve a 1,i B-mque Natimiale (I'llalli si mieux Waimaient lies pi i tics s'eiflendr.- sur le choix d'L?11 s6ques fre Cadminis(niteur de ces valcirrs; N I
I Alteiidii (11.1'ell J)rewmt cofte. insure cii vue de la conserv,"ion des droils des 1 artios, mesmre qm rentrait &ms lem's aIh*ibU1iOf1S, 10 ; PI-0111iOrS jilmIj n'ont vioI6 allullie 10i, PR'S Plus que Vari-61 du 26 nov'umbre -1907 dont ils ont facJ146 I'exktitlor), arr6t (JoIll im &s motifs est aiiis; coneu : (( Les ilif6rks 6chus des oblig:iiloris remis A Guyot serout par lui tenus en r serve jiisqu'im rembourseme'nt d6finitif apr6s sequel les b6n6ficps nels r6alis6s seront connus ));
Atlendu que expressions dod F'esl servi Farr('A dU
26 novenibre 1907 iie. pctiviieut lms (Anj_)Mier que le tribowil civil ordoun-A[ clue les inl6rms fu, soiit cru,(16s ('I la Bauqiie, measure con,;ervatoire prise dans I'jill6ra dt s parties et qui Wimmobili,.,ip nullement toule. h forum, de G13yot, comme il I'Al6gue, piiisque la pirtie A ct,,irder w-, se chiffre (10'z) dix pour cent des iid r6ls echus des oblipiliolls.
Sur le 4c moijen lir6 de la violation de l'arlicle, 1168 du Code civil, de c'elle du drolt s:ici-6 de la defense et de ponvoir:
Vu FaH. hivoqa6_- Attendu qu'en mnti4e de dommagesil]161,61sl les premiers, juges ont un pouvoir souverAn Wappr6ciation; que 6ous ce r -ipport, k jUgement atkiqii6 pour ,ivoir repoijss6 les domma"es-int6rets respedive-men I I t' t ( en and6s par les pat-ties khippe la censure du Tributizil de Cas,-,a(ion:
Par ces 1-notirs, -1Pj,&s en avow d6fib6i-6, le TribU1)aI I'ejeltp le pourvoi exerce conire le. ju:gement reiidu entre lils pa r I ies pa t Io h1hunal civil de Port-au-Prince sous h dAe ff -. 19 avril 1910; eu %conskitietice, ordonne )a conrsc,ltion de 4'.,imende d6pos6e et coii(kimne le demandeur i aii d6pens allou6s M- H. Volcy et Solmi A16nos A 1a somme de. - ea ce wn comprise le cofti, (]it present arr6t.
Donn(,' de iioti,;, F Baroti, vice-pr sid nf, L. Denis, P. Lara(Ine, P. J. Janvier et J. J. F. Magay, juges, en audience pUblique du 6 mai 191'.), etc.




_OV
No 46
Balraville Etienne centre Buduel #Is
EX PLO I.T. -E,' Q U f,,TE
1. Yest pas nul Fexploit o6 I'linissier constant Wavoir trouv6 au domicile dc 1'assi.(M6 ni celui-ci. ni sa femme, Ili aucuit serviteur, ni aucun vokin caj)ahle de recevoir sa copie, et qui ajoute qu'il a parM 'A la personnel (III citoyen juge de paix. Cet exploit est coifforaie A Vnrt. 78 c. c. 0
2. Doit kre cass6 Ic judgment. qui n6glige de Staftier sur Fopportunit6 d'une measure instruction, comme 1'enqu6tc par exemple, quand cette instruction est requAse rormellement par les parties 11 y a violation de In loi en cas de silence du jugement au poi;lt de droit, relativemetit. a Fitv tructioii demanded.
Oui A I'audience du 11 nrari dernier) M. -le jUge V. 11. Domoi-id, en son rapper(, et M. E. D&Atrel, Substitut du Commissaire du Gouverneinew, ell s'--s Co.'Ichisions.
Vu: 10; etc.
Sur la fin de nort-recevoir jwopos6e par h parties d6fenderesse.
Vu Farticle 78 (Ili code de proc6duro civile.- Atteflii que le d6kideiir solution (pie 1'e\p1olt (Iiii 1%y pejl(, (levant cc Tribunal compote leparbint 6 suivaiii: en son domicile kant, et 11'ayant, p is trouv& le (]*it c1toyen Iladued fils, ni sa femnie, Ili ;mcim serviteur Ili 21.lctinvoisin capable de recevoir Ins copie, j'ai parI6 'I la persoilne du citoyen De,;,ix Janvier, charg,' de )a jUstice de 1mix des Abricols; que ce pai-Irml d ainsi constant fait voir que Fhuissier ne considered parini !es parelits (Iont parle h loi que ia femme au domicile de F pmix: qu'ei, ne d6sigiumt que cette parenle I'liuissier permit, de concevoir (]Ue d'2411tres parents Ollt pL1 Se 11'01lVer 2t] domicile -i qui il Wa pas parlu;
Attend qti'.)ux lernies de J'art. 78 (Ili code de proe& dure ci-;ile,, lous exploits serwit faits A jwrsolme ml 110micile, mais si I'huissier ne 11-011VO 21.1 (10'111HIV Qi kI j);II'tie, ni aucuii de ses parents, ni servileur, il reinfellra d (, suite la copie A tip, vision qui signers original ; si cc vision ne peut, tie sait ou ne veuc signer, Muissier re-




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remettra la copie, savor, dans les villes et I)ourgq,. au jn"o de paix;
Attend qne Vhnisior insirunientant a Gclar6 n" voir tronv6 A son donfl6le ni lo cloven Baduel fils, rii sa fernme, ni oqicun servitetir, t1i AIICUn vokin capable, de recevoir sa copie, et a pai-16 A In I)ersonne (hi ciloyen Desaix Janvier, charo,6 de la jisli -i : de ji-ii-t dos Abricots;
AtIendn qu'en proe6firit ainsi, le dit huissier n'a pas contrevenu wx dispositioiis do dit article 78; qu'en cons6qnence. la fiii do non-rc-evoir soulev6e doft 6tro rejet6e;
Par ces inolifs, le Tribtinal, jpr6s d6lib,,ralion, rejette cornme iwal font-16e la flo de nwi-recevoir propose par 10 d6fendeur.
Au forid
Sur le premi er moilen dii 1)ourvoi (it-6: Io de la violation des arts. IIS, 404 du code, tie proc6dare civil, et 11,33 du code, civil, et 2Q de celle du droit do la ci fense, avee exe6s do pouvoir.
Vu I'ari. 143 dii code de proc6dtire civile.- Altendu qiie deviant le tribmuil civil de Vr6niie snisi de la connaissance de la anse par snite Wappel, I'intini6 dernandait ii ce. tribunal de condamner le dit Badnel ik A lui payer A titre de rosiilulion ot de doaitwages-intWls la "oium6 do Cent cinquanle gotirdes qni lui avall 616 r6clarn6o deviant les premiers juges, et 't tous les d6pens dish-aire au profit de son avocat el, pour ce fi-Aire, ordonner, s'il y a lieu, une enqu6le or,'inaire;
AVendu qu'au point do droit do jugernent, denonc6, il West consla(6 aucune question relative A I a meSUre dInstruction qui avait 06 derw)nd6e; que de ce chef, la decision attaciti6e doit Ore cassk ponr violation de I'art. 148 du code de procUnre civil;
Pa- ces motifs, le Tribunal, apr s en avoir d6Iib6r6 et sans qu'd soit besoin Wexaminer le second moyen dn pourvoi, casse et annifle le jUgement rendu sin- appel entre les parties en cansi, pnr le tI'ibUIAl Civil de J6r6mie sons la date du 16 inai 1010: en consequence, ordonne ]a reprise de I'ainende d6pos6e, renvoie la cause et les parfites deviant le Iribunal civil de I'Anse-A-Veau -afin qu'iI y soit slaW6 conforni6ment, A h loi, (A condarnne le Meneur aux d6peus allou6s A Mes. Louis Nfauger, Auguste




Garoee e! Hubert Alexi,- h somme (le ... en ce, non comprise le COOO du pr6senl an-61.
Dol,1)6 de F. limm), v. c i -,wYsideid Dc!iis, V.
R, Dommid, A. Champagne et JUStill D Vot, jages, en ii0diciice ptiblique t1tj 6 mA 1912, etc.
4 7
Pualinus Jacpes Louis Okill Pierre et Airbath
PAPIE[I TINIBIll' AiIENDE
(111 22 WTil 11'. 10 lean-Louis Vdr116, ei) ,M) 1"Ipporl, et M. F. D ra!rcl, Subs1itut du Comrilissaire (ILI Goiive tiemeiii, on s-,,-, conclusioris.
Vu : 1"... dc ;
Sur la fin de non- recevoir propose e d'offiu par le,,Vinislh e public*
Vu la loi du 17) 'JIL11110 190L,
Atten(iii que, aux terine, du 11!r aliii6 de I'article 24 de ki loi (ILI 10 ;ivrii 1827 sur lo timbre, inolifi6 par h loi du 15 juillet 1901t, il c t fait. defense aux juges de proiioncer atIC1111 j1UC1I1f'[1[ Ct ILIX adiniiiistrations publiques de rendre MIC1111 (ATC, sur un mle ou pi&e lion 6crit sur papier-timbi-6 (ILI lype prescrit ;
Attel)CILI que ki (i ,'!ehralioii do, pourvoi et, 1p, jugemeni attaqu6 Sont r6li 7g6s siir [,api& libre S:ms apposition, de iimbre mobile ;
Atieridu que le c--i'tircat (16livi,6 par le Payeur tic I'Ar1101111:ssemeifl, (le .11winel, 1;- 21 november 19,10, atleslarit IlLie S011 (",11 N'POII, VO de Impiler-timbro et, tiwbr3b mobiles du iypu de lreute-chiq cefilllics ne saiirait avoir la verILI d'emp6cher I'applicaliou de la loi en ce qui couceri)e Paluende ellcourtle
Par ces motik, le TribMial, apit's ell Uvoirddlib&61 Colldaintie le (hmmicieur en cas,5,iti'm ii p;iver une ainciide
!'i'di x fni ]i \-, i!eiir (h timbre ,Liquel son[ assuletLis 10 la dk:lar pouivoi, et 2() le judgment, d6tiouc6




dit que ia continuation de Faffaire ne pourra dtre reprise qUe SUr le VU de la quillance dLI receiver de 1'euregistreMeIll, tOUICS chooses demeurant en 61al.
Rendu par nous, F. f1hron, vice-prdsident, L. Denis, V. R. Domond, .1. 1,. WriI6 et A. Gliampagne, juges, en auclience publique dti,6 mai 1912, etc...
No 4S
Anzalia Paid .1. el H. D. C. Gomez
INSCRIPTION DE FAUX 1)11 SAVEU
N,7, doit pas kre attaqu6 en cessation, mais par ]a vo:je de inscription de faux, le jugemen't donL se plaint une parties parce qu'elle aurait &6 coudamn6e sur des conclusions prises en son nom par un fond6 de pouvoir dont le mandala est conteW, car dans ce cas le judgment est cru jusqu'a inscription de faux...
On'i, -'I I'amlience du 30 avril de cette annde Mr. le ju 'ge A!,selme, en son rapport, ainsi que Mr. Lys Latortue, Substi[L]t dn Commissaire du Gonvernement, en ses conclusions hies pour Mr. Luc Dominique, Commissaire du Gouvernement, empi!66 ce ')Out,.
Vu : 10... etc ;
Attend qu'5 I'appai du pourvoi par elle exere'd centre le juaement (iu tribunal de paix de Jacmel dn 10 d6cembro
h condamnant A payer aux sieurs .1. et H. D. C. C oinez, commerce tits 6tablis A Jacniel, ki somme de soixante h-pize dollar la dame Amalia Paut presented un moyen bas,' sur mi de J)OLIVOil', en ce que nul ne peut We
condamn6 sans pieuve
Attend uue, co6trairement a son allkyaliou, it est 6tabli dans lejugement criliqu6 que la (latne Arnalia Paul 61ait repr seni6e par son fond6 de poavoir, le citoyen J. Verna Bellande qui pour elle ., a pris des conclusions 6crites qui sont ins6rees dans le corps du jugemen.t




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Attendu qiie si le niandat en verlu duquel le fond' de pouvoir J. Verna Bellande a repr6sen!d la dame Arnalia Paul deviant le tribunal de paix de Jacmel ne lui a jamais W octroy6, les 6nonciatio2s du jugernent Mant crues, jusqu' juscripliot) de faux, ce n'6tail pas la voie de la cassation qu'elle aurait dfi prendre, mais bien celle de I'inscription de faux que tout fait supooser que pour Wavoir
fait IUCUne diliyence A cc promos, la daine Anialia Paul Wa pas votilu shice'rement contester la v6racU du mandate en vertu duquel son fond6 de pourvoi a pris pour elle les conclusions qui ont about an i ugernent du J 0 d6cernbre 1909;
- qu'iI y a, dans ces conditions, lieu de rejeter son pourvoi corning 6taut mal fond6 ;
Par ces motifs, le Tribunal, apr&s en avoir d6lib6r rejette cerni-ne mal fond6 le ponrvoi exerc6 par ]a dame Arnalia Paul conlre le jugernent du tribunal de paix de Jacmel rendu le 10 d6ceinbre 1909 au profit des sieurs .1. H. D. C. Gomez ; en consequence, ordonne ]a confiscation de I'arnende et condarnne la dite dame aux depends, en cc non cornpris le cofit du present arrdt.
Fait et prononc6 par nous, Paul Laraque, jage faisant office de pr&ident, Anselme, Janvier, Magiiy et Cauviii ain6, juges, en audience publique du 7 mai 191,2, etc...
No 49
Companies P. C. S. Exilus Clave'us.
ENQUf-TE TI NMOINS DONINIAGES-INTIMTS.
I -- Les torinalit6s de I'art. 272 c. p. civ. sont suffisamnient reniplies lorsquit existed dans le proc6s-verbal de Ilenqu6te preuve que le t6rnoinapr s avoir d6pos6,dklareque sa. deposition est sine6re et qulil y persist -- Ii i mporte peu que cette declaration ait 616 provoqu6e par le juge ou que le t6moin Ilait lui-m6nie fait consigner.
2-- Est fondue la condarnnation A des dornniages-int6r6ts




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prono, c6e, en eas d'incendie, pour tes objets pr6surn6s perdus, daiis l'incendie, lorsqu'il est 6tabli que la mason 6tait habil6e par un ouvrier qui y exercait son m6tier.
011,i) a I'audience du 80 avril de cetLe aun6e, M. le Juge J. J. F. Maorny, en la ledure de son rapport, Me P. In Louis, represeiitant Me Eth6art en ses observations pour [a Gomp(iornle, des chprnins de for, Me Etienne Mathon, en les siennes pour le d6fendeor, ainsi qu6 M. E. D6catrel, Substilut do Con-imissaire du Gouvernement.
Vu -. 1 0... etc.,
Attend que qnatre moyens sont proposes par la Compa,"nie des chemins de fer de la Plaine du Gil d6 Sac conIre I-- judgment du 22 september qui la condamie 'a payer quatre cents pour ]a in-.iisor) en chatime du 610yen Clav6iis qui a 6t6 incendi6p et cent gourdes pour effects mobili,,,rs perdus d ins Vincendie.
Stir le premier moyen.
Vu les art. '148 du Gode de procedure civil et 284 du m6me Code:
Attend qiie le grief fait aux premiers juges d'avoir 6car16 les reprochos proposes centre trois 16moini de 1'enqu6. IQ, pour avoir donn6 L ur avis sans 6tre appel s par la justice, ce, qui 6qtiivant A des ce-i-tiricals, West pas justiN
Altendu qu' il est au contraire etabli que c'est sur 1'apPei du inge de paix, L)rs do h constataLion de l'incendie que ces t6moins se sont pi,6senl6s Pt ont. 6t6 requis dv, d6i)oser ; qtw dmis les conditions, le cas de Fart. 284 du Code de proe6dnre Wa pas d'applicatior! et, par voie de con-6qU nce, 1',irl. 11-18 Wa pas 616 viol6, en ce que le tribtinal s'esL pos6 la question du rejet des n-proclies d'une facon concise nvais suffisamment claire ; que cc premier moyen sera rejet6;
Stir le 2e moqeii.
Vu Vart. do Code de procedure.
Alteiidu (Ine les formalit6s de l';irt. prkit6 sont suffiiamment reniplies '.orsqu'il vxiste dangle proc6s-verbal de Nit(juke la preuve que le t6moin, apr6s avoir d6pos6, dl',chre que sa d6pos.iion est sincere et qu'il y persisted ; qu'il imported peu que cette formality ait W provoqu6e par le




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jucre ou quo le temoin 1',iit hfi-ni6nie fait consigner
Que, en tout casil West pas ab-4olument indispensable que ce, soit. par une que-Won quo la preuve de la formality e fasse :
Attend qne ce moyen West pis fondd, et qu'il sera rejet6 en consequence.
Stir le 3e mogen pris do I i violation de I'art. 148 et d'exces de pouvoirs.
Vu le dit. article 14S. Attendu quo, contrairemeiit A I'opinion de la d-Iminilereise, lei julos dii 22 september 4911 se sont, interrotl6s sur toat2s les qu stions qni ont W. d6b fltues devatit eLIX sur et la contre-enqu6te
et o'est aussi de celte enquke ot de cette contre-enqu6te qu'ils ont. tir6 les 61.6menk propres h Riblir la responsabiIM tie la Cornpacrnie des chemins de fer - que ces 616menti consistent datis le fait souverain'emo.it appr666 par eux, A savor qu'll sortait. di,,s escarbilles enfl3mm6es pouvant allumer Fincendie et (lue la loconnotive n'&ait pas pourvne dappamils pouvant pi'6venir ou emp6cher la sorlie des dites escarbilles ;
ALtendu que c'est chicaner que de souvenir que les premiers juges ont Fuis6 ailleurs que dans I'enqu6le ordonride la responsibility de la G)mpagnie (jui a anien6 sa condamnation qu'il y a lieu de releter le grief de la demanderesse et d'karter le 3e moyen.
Sur le 4e mozIen.
Vu I'article 148 du Co e de procedure:
Attetidu qu'il est contraire A la v6riI6 que, sur le chef de condemnation pour les objets perdus daus la mason incelidi6e, le tribunal civil do Port-au-Prince n'en ait, 'cru devoir rien dire, comme le pense la Compagnie ;
Atlendu que cette question a W pos6e au point (I i droit, du judgment. et a aussi fait l'objet du consid6r,+nt suivant Consid6rant qu'iI (Exilus Glav6us) a aussi de ce fait 6pfouv6 par la perte de. ses ineubles, instruments de travail, un prejudice reparable en argent ; ))
Attend que puisqu'il 6tait pronv6 que le sicur Clav6us habitat sa mason o6 il exer ait son indtier de menuisier, il 6tait !ogiquo de la part des premiers juges de lui reconnaffre ane indemnity qu'ils ont d'ailleurs 6valuee le plus 6quitablemeot que possible;




Attend que pour avoir ainsi d6cid6 les prenfiers jii(lieq Wont coinmis aucun exc s de pouvoirs et encore moins la violation de Yart. 148 : que ce inoyen dlant atis-)i pen fon(16 qu6 les atilres sera 6galement iejeld
Par ces inotifs, leTributial, apr6s en avoir d6lib6i-6, rejette coniine Mant mal fond6 le pourvoi diri(Y6 conlre le jugem-ent dL1 tribiinal civil de Port-au-Prince re do le 224 september 1911 confre h Goinpagnie des clien-iins de fer de la Plaine do Cul-de-Sac en conshluence, ordonne la confiscation de l'ainende d6pt)s6e et condanme In dite Coinpagnie aux W pens allou6s A la soninie de..., en, ce non comprise le coM, do present arr6t.
Fait et prononed par nous, Paul Liraqoe, juge, fakanl orflee de pr6sidefitAnselme, Pjl.ld n vier, 1J.F.Magny et Giuvin aW, juges, en audience publique do 7 mai 1912, etc.
No 50
Zo Lainouth 'Tributial cii)il des Gonaives
RECUSATION
Oul A Vaudience du 7 mA courmit \1. le juge Anselme, en son rapport, et M. Luc Dominiqije, Coint-iiissaire du Government, eri ses conclusions pour l'admission de ]a demanded.
Vu: lo ... etc;
Sur la Hcusation.
Attend que la dan-ic Zo6 Lamouth expose que, par exploit en dale do 16 juin AM, efle a 616 assigned A la. reauke do sieur Artlinr Mvos: (levant le tribut-ial civil des Gona*ives en r6siliation de baux consents en fiq ve u r de M. Hasboune et A elle c6d6s par ce dernier; Que le dit sieur Hasboune, assigned' conjointernent avec elle a d6j exerc6 tine r6cusation en masse centre le fribunal civil des Gonaives: que rnalorr6 la connexie' existant entre la cause de M. Hasb6une et la sieune, elle a 6t6 cependant somm6e audience par Yavocat de son adve i-sai re




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Que la reeusation du sieur Hasboune devaiit n 'cessairement irriter les juges des Gonaives. elle a de s6rieuses raisonq de redouter ]a partiality des juges, et c'est pOurquoi elle r6cuse express6ment ces maoistrats dans la cAuse pendant entre/elle et le sieur Arthur Pr6vost,
Attend en effet, qu'il y a un rapport 61roit entre ]a cause de la dame Zo6 Lqmouth et celle du sieur Hasboiine; que par consequent les raisons donn6es A I'appui de 19 r6cusation 61aril su!lisamment justifides, il y a lieu d'y faire droit;
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6i,6. admet la r6cusation de la dame Zo6 Lamouth centre le s juges' dii tribunal civil des Gonaives; en consequence, dessaisit ]a jurisdiction des Got)aives de la cotinai,-sance de I'affaire pendanie entre elle et le sieur ArIliur Pr6vost par assignation du 16 Inin 1910, renvoie ]a dile affaire au-tribunal civil de Port-au-Prince et dit qu'il Wy a pas lieu A d6pens.
Fait et protiorx6 par nous, Paul Laraque, juge faisant office de president, Anselme. Jauvier, .1. J. F. Magny et Cauvin ain6, juges, ea audience publique da 14 mai 1412, e t c
No 51
Justin DeYoie Tribuzzal civil des Gonaives
RtCUSATION
Oui I'audience du 7 mai courant Mr. le juge Anseltne, en son rapport, et Mr. L. Dominique, Commissaire du Gouvernement, eh ses conclusions pour le, rejet de la r6cusation propose.
Vu Ao... etc
Sui, la i-ecusation.
Attend qu'entre autres griefs alldgu6s par le sieur Justir, D6joie pour appuyer sa demanded de r6cusation centre le tribunal civil des Gonaives, il pr6lend que le Doyen et Jes Juges ne peuvent conserver leur impartiality et leur




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sang froid ,on 6gard, A I i suite dure rkusaiiiin que, comme procurateur tie lit mason Simmonds fr&es, 11 a\'ait soulev6e centre, eux poiir cause de, suspicion l6gritime ;- que le Doyen siirlout. dont la preponderance sur le tribunal civil des Gona*ive West p4s a discuter, est devenu son elli emi implacable depnis la tentative infructueuse faite par le juge de pnix, flls du Doyen, daits le magasin des sieurs Simmonds fr6res A qui ii'a eu pout, but que de faireappr6h nder le sieur D6joie, mi proc6s-verbal de rebellion pr6alablement dress6e ; qUe le Doyen, IN4. 0. G. Heiwit lui en veut Wavoird6notic6ft Fautoritd I'acte inouY (Iu'on allait accotrplir sur sa personnel et qui se pursuit toujolll.s puisque le MaLtlat la!ic6 con're lui Wa ponr fin quo de l'Interroger sur le pr6tendn crinie on d6lit de rebellion et accomplir sur sa personnel ce clue le D616gu6 IlLi Gouvernement avait arr6te par son heureuse intervenliofi ;
Attend que ces faits ainsi exposes. -- eussent-ils 6t(,
rifi6s et recorinus fond6s, ne cancerneraient que le Doyeti 0. C. Benoit ; qU'ilS [1'0111 relev6, soit coritre. le 'uge Winstruction, soit c.outre ll s autres juges dii tribunal civil des Gona*ives, auction circonsUin -e ponvant faire nailre un soup onde partiality susceptible d'inspirer quellue craint6 pour la Justice ;
Atteedu que c'est faire une injure gratuile aux MacrisIrats des GonaYves que de supposed quo I'inimitW, si tant est (lu'il y en ait, existent entre Mr. le Doven et le sieur Jusliii D6jole. puisse influer sur lour impartiality el leurs sentiments de justice
Attend que, de ce qui proceed, il y a lieu de rejeter la demanded de r6cusation du sieur Justin Dejoie comme Maut d6nuk de fondement.
Par ces inotifs, le Tribunal, apr6s eD avoir d6lib6t-6, rejette comme 61ant irrecevable et mal food6e la demanded de r6cusatioa on masse du sieur Justin 1)6joie centre le tribanal civil des GonaYves ; en consequence, le condamne A cinquanfe gourdes d'amende conform6ment A I'art. 386 du Code de procedure civil et aux d6pons allou6s 'a la somme de .......... en ce non comprise le cofit du present arr6t.