Citation
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
Added title page title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Language:
French

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti ( ram )
Genre:
law report or digest ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
648674465 ( OCLC )
Classification:
KGS70.2 .H35 ( lcc )

Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by
University of Michigan Law Library




R] PUBLIQUE WHAITI
BULLETIN DES ARRESTS
DU
TRIBUNAL DE CESSATION




PARIS. I MPRIMER1IF L. BAUDOIN~ RUIC CHRISTINE.




R PUBLIQUE WHAITI
A
.BULLETIN DES ARRESTS
DU
TRIBUNIL DE CESSATION
RENDUS
EN MATIkRE CIVIL ET CRIMINELLE
V
ANNAU 1000
PTJBLII SoTjS T A DIRECTION DE
M. DALBtMAR JEAN-JOSEPH Plt SIDEXT DU TRIBUNAL DE CESSATION
A,
LE SIEN
PALMS
IMPRIMERIE ET LIBRARIES GgNtRALE DE JURISPRUI)FNCE MARGRAL ET BILLIARD 151PRIMEURS-LDITEURS, LIBRARIES DE LA COUR DE CESSATION 27, Place Dauphine, 27 1891
Tous droits r6serv6s.







* Rf PUDLIQUE D'HAITI.,
K PERSONNEL DU TRIBUNAL DEW CASSATION
K Ann~e 1890.
Roulenient du 4 f~vrier 1890.
Section civile, Section crimineile.
DALBftMAB JEAN-JOSEPH. Pr6sident. DORCtLY E TIENNE. VWc-Prdtdeflt.
J.-A. CounToIs ...........Ju ge. LAROCHE FILS ..Ju e.
A. RtGNIEB ..............Id. PPRIGOED ......... .
ROBIN ...................Id. L.-E. VAVAL .........Id.
EUQOUARD................Id. F. NAZON ............Id.
A. ANDBu ................Id. E. BONHOMIE..Id.
C. DRTEAN ...............Id. P. HYPPOLYTE ..Id
Rloulement du 4 aoftt 1890.
Section civile. Section criminelle.
[ DORCtLY ETIENNE Viee-Pr6sident. DALBtIL JEAN.JOSEPH. Prdsideut.
J.-A. CURTOIS.. Juge. F. NAZON ...............J.o
A. REGNIER ..........Id. E. BONHOMME ............Id.
~LABOCHE FILS .....Id. ROBIN ....................Id.
PRRIGORD ............Id.' P. HYPPOLITE ............Id.
L.E AA ... Id. EDOUARD .................Id.
A. ANDlt ...........Id. C. DnJEAN ................Id.
0i .Ministire public.
D)UVERNEAUj TUQUILLOT, Comm issaire du Gouvernement, a prWt serment le
14 janvier 1890.
EDMOND DAUjPHIN, Commissaire due Gouvernement, a prWt serment Ie 15 sep.
tembre 4890, en remplacemnent du pr~z~lent, nomm6 Socr~taire d'tat
do la Justice.
A. lMIRION, Substitut due Commissoire due Gouvernement.
Em. CHANCY, 2' Substitut due Commissaire die Gouvernement, a prbtd sermon
le I I d6oeinhro 1890.




Vill PERSONNEL DU TRIBUNAL DE CESSATION.
Officers ministi6riels.
P. LEREBOURS.. Greffier. HYPPOLrTE LuF. FIGARO ..... Commis-greffier. CAS .......... Huissier exploitant.
G.-S. BENJAMIN Id. tMILE DUVAL.. Id.
MS111 ALEXAN- CORIOLAN NAU. Id.
DRE ......... Huissier audiender. A. BoisSETTE.. Id.
C. CARVALHO.. Id.




PREMIkRE PARTIES
AIRIRPTS CIVIL
No 1.
Wention des pR-ees. Kbegeente sur lea lieux.
Le voeu do Part. 148. da Code de prWdure civil est rempli, lorsque les pieces qui ont un rapport essential et direct avec l'objet de la contestation se trouvent mentionn6es, soit dans une parties, soit dans une autre du jugernent.
Ce West que dans le cas- oa le tribunal Ic croit n6cessaire, qu'il use do la fatcuW d'ordonner une desvente sur les lieux.
Le jugernent est motive sur cc chef, lorsqa'il reconnalt formeliement dans ses inotifs; Finutilit6 de la niesure instruction.
IS f6vrier 1890.
LALICH LEREBouits et consorts, proc6dant par Me 11. BAUSSAY,
Centre les h6ritiors llIrPOL-VTF VIVENS, pr. par Ales L. DUCUATELLIER et ED. DAUPHIN.
NOTICE.
Une obligation hypoth4caire ayant W souscrite le 11 mars
1881, par Calice Lerebours et consorts on faveur de H. Yivens, les d6biteurs no pay rent pas A 1'6ch6ance.
Commencement de poursuites d'ex6cution arrWes par une Opposition A la vente et une assignation on d6lai do payment ct dommages-iut6rks, attend quo Fobligation, soutiennent les d6biteurs, avait pour cause, non sculement line Somme d'argent, mais encore une machine A vapeur A fournir on
Arr ts elylls,




2 ARRftS CIVIL, INO 1.
parfait Mat et quo nonobstant, le cr6ancier avait remise incomplNe.
Jugement du tribunal civil de Port-au-Prince du 21 septembre 1887, qui, apr s avoir rejeW la demanded en descent sur les lieux, condamne les d6biteurs A payer la somme de 8,480 gourdes avec int6r6tg et frais, et accord un d6lai do deux ans.
Pourvoi do C. Lerebours et consorts, pour violation des art. 118 et 296 du Code de procedure civil, par d6faut do mention sp6ciale des pikes, refus d'ordonner tine descent sur les lieux et d6faut de motifs sur le rejet de cette measure d'instructioD.
ARR9T
D. JD-Joseph pr6sidant,
OuY M. le juge tmile Robin, on son rapport fait 4 I'audience;
OuY Me L. Duchatellier, qui s'en rapport implement A cc qui est contend a I'acte de defenses pr6seW an dossier;
Et apr6s avoir entendu M. A. Wrion, substitute daXommissaire du Government, on son r6quisitoire concluant an rejet du pourvoi ct A ]a confiscation de Famende d6pos6e;
Vu les pieces an dossier, notarnmentle jug ment dont est pourvoi, la requOto contenant les moyens des demandeurs, et cello en r6ponse portent les defenses;
Vu aussi les art. 148 et 296 du Code de procedure civil;
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib&6,
Sur le premier des deux moyens des demandeurs
Attend que le voeu de Fart. 148, procedure civil, estrempli, j
lorsque les pikes qui ont un rapport essential et direct avec l'objet do la contestation se trouvent mentionndes, soit dans uno partic, soit dans une autre du judgment;
Que, dans 1'esp6ce, Fobligation hypotlf6caire qui est, en eflet, la pike principal et qui fait essentiellement la base du proc s, est mentionn6e -tr6s explicitement dans les conclusions des parties, dans Jos points do fait et de droit, dans les motifs et le dispositif da judgment attaquL
Sur le second moyen
Attend qu'au prescrit do Fart. 296, procedure civil, cc n'est que dans le cas oit le Tribunal le croit n6cessaire, qu'il use do la facult6 d'ordonner une descent sur les lieux;
Quo le judgment dont est pourvoi a fait A bon droit une appr6ciation dans laquelle le Tribunal 6tait souverain, en d6cidant qu'il n y avait pas lieu de proc6der 4 une descent sur les lieux; qu'll




ARPftS CIVIL, No 2. 3
a aussi motiV6 cc chef do sa decision, en reconnaissant formelle'ment, dans ses motifs, l'inutilit6 do cetto measure d'instructi0n; qu'il a enfin parfaitement rempli le voeu de I'art. 148, pr6c6dure civil, en posant dans son ppint de droit, la question de savor s'il fallait ordonner la descent sur les lieux;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi form6 par les 6poux Calice Lerebours, la dame Pulcherie Lerebours votive Fontaine, centre le judgment du Tribunal civil du Port-au-Prince, du 21 september 1887; ordonne la confiscation do Pamendo d6pos6e ; et condamne les pourvoyants aux d6pens allou6s h la somme de g. 39 85 c. avec distraction au profit de Ales L. Duchatellier et Ed. Dauphin, qui affirment on avoir fait Favance.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president ; J.-A. Courtois, F. Nazon, H. Lechaud et E. Robin, juges, en audience pu oblique du 18 f6vrier 1890, on presence de Al. -A. Al6rion, substitute du Commissaire du Gouvernemeat et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
(Ainsi sign6 par les president, juges et commis-,greffier.)
No 2.
lExc46,s do pouvoir-. Contrainte par corps.
Ordre public.
Abuse de sa comp6tence et coinmet un exc s de pouvoir, le tribunal qui s'attribue le droit de prononcer la constraint par corps, bors les cas d6ternun6s par une loi forinelle.
20 fdvrier 1890.
CYRILLE LAURENT, proc6dant par Me C. AReniN, Centre PIERRE ALERTED.
NOTICE.
Des miners an service de Pierre Alerte 6tant poursuivis pour vol de fourrages an prejudice de Cyrille Laurent, une transaction intervint, en vertu do laquelle Pierre Alerfe, civilement responsible, paya la somme A laquefle avait 6t6 fix6e la reparation due.
Mais les miners ayant W cependant soumis an judgment du tribunal de simple police qui les renvoya do la prevention, Pierre Alerte actionna C. Laurent deviant le juge de paix do




4 ARRhTS CIVIL, No 2.
Ntionville, en restitution de la somme comme pay6e indument.
Condemnation, en effet, de G. Laurent, avec d6pens, m6me par corps.
Pourvoi qui s'appuie, entre autres, sur Fexc s de pouvoir resultant de la constraint par corps prononc6c en Fespke.
ARRAT
D. Jn-joseph pr6sidant,
On! M. le juge F. Nazon, en son rapport; Me C. Archin pour le demandeur, en ses observations ; ensemble At. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tenant 4 la cassation du judgment:
Yu les pi6ces an dossier, notamment le judgment dent est pourvoi et la requ6te contenant les moyens du demandeur;
Yu Part. 918 du Code de procedure eivile et Fart. 1829 du Code civil;
Le Tribunal, apr s en avoir d6lib&6,
Sur le-second moyen
Attend que la liberty des personnel tient essentiellement an droit public;
Que l'infraction, par un Tribunal, qui tend d porter atteinte aux principles d'ordre public constitute un exc6s de pouvoir;
Attend que I'exc6s de pouvoir se comment, entre autres, par I'abus que fait un Tribundl de sa competence, en se permettant do faire une chose qui lui est interdite par la loi, et dans une mati6re, comme la constraint par corps, qui touche A Fordre public;
Attend que par I'art. 1829 du Code civil, il est d6fendu a tons juges de prononcer ]a constraint par corps, hors les cas d6termin6s par une loi formelle;
Atten'du que la contestation, en Fespke, n'est pas do la nature do cells pour lesquelles In loi autorise cette voic rigoureuse
Que le Tribunal do paix de Ntio.ziville a done exeW ses pouvoirs, dans le judgment attaqu6, en s'attribuant le droit de prononcer la contrainte par corps, malgr6 la defense expressed do la loi;
Par ces motifs,
Casse et annual le judgment du Tribunal do paix de P6tionville rendu le 4 juin 18S8, entre Pierre Alerte et Cyriflo Laurent; remet les parties an m6me et semblable Rat oh elles 6taient avant ledit judgment; et, pour We status conform6ment h la loi, renvoic ]a cause et les parties deviant le Tribunal de paix de Port-au-Prince 7




ARRPTS CIVIL, No 3.
section nord; ordonne la restitution de Famende d6pos6e; et condamne Pierre Alerte aux d6pens, dont distraction an profit de NIP Archin, qui affirmed en avoir fait Favance.
Donn6 de nous, Dalbdmar Jean-Joseph, president; J. Courtois, F. Nazon, E. Bonhomme et E. Robin, juges, en audience publique du 20 Wrier 4890, en presence de Al. D. Trouillot, Commissaire du Government, et assists du citoyen G.-S. Benjamin, commisgreffier.
No 3.
Appel do sentence do jnge do pnix, Quotlt6
des condemnations.
L'accessoire suivant le principal, un tribunal qui so d6clare incompkent, ne peut retenir aucun chef de dernaDde et y statue.
Le tribunal civil, statuant en appel. d'une sentence de juge do paix, doit se renferiner, pour le quantum de la condemnation, dans les limits de la comp6tence du tribunal do paix,
4 mars 1890.
11ORTENSU MIDOUIN, veuTe GRAriDIN, proc6dant par Me C. ARcum, Centre BIEN-Aimg REVANCHE.
NOTICE.
Sur la demanded de la-vetive Grandin centre Rien-Aim6 Revanche, en justification par pi ces et titres, du droit que celui-ci dit avoir sur un terrain litigieux entre les parties, le tribunal de paix de Dessalines condamne Bien-Aim6 Revanche A d6guerpir du terrain et A payer cent piastres de dommagesiWMs, avec d6pens.
Appel iuterjet6 deviant le tribunal civil de Saint-Alare, pour, enlre autres, cumul du possessoire et du p6titoire, Pappelant concluant, en m6me temps, au inaintien de son droit de propri6taire et A 500 piastres de dorninages-int6r6ts.
Jugement du tribunal civil qui. infirm la sentence, d6charge I'appelant des condemnations pronone6es centre lui, inais se d6clare incompkent pour le p6titoire et condamne Fintim6e A deux cents piastres de doinniages-int6rks et aux d6pens.
Pourvoi de veuve Allidouin, appuy6, entre autres, sur ce que le tribunal de Saint-11arc s'6tant d6clar6 incompkent, n'avait plus pouvoir pour statue sur le fond de la demanded




6 ARRtTS CIVIL, No 3.
principle, et encore sur cc que le tribunal civil, jugeant en appel de sentence des tribunaux de paix, viole sa competence lorsqu'il d6passe le taux de 150 gourde5 fix6 pour les justices de paix. AR11ft
D. Jn-Joseph pr6sidant,
Ouf M. le juge Emile Robin, en son rapport (voir le rapport) Me C. Archin, pour la demanderesse, en ses observations; eDsemblo M. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement pr6s cc Tribunal, en ses conclusions tendantes a la cessation du judgment dont est pourvoi;
Yu les pi ces an dossier, notamment le judgment attaqud et les moves de la demanderesse;
Vu Fart. 173 du Code do procedure civil et Part. 22 du m6mc Code,
Le Tribunal, apr s en avoir d6lib6r6,
Attend quo le Tribunal civil de Saint-Mare, informant en appel la sentence du Juge do paix do Dessalines, et faisant ce qu'aurait dA faire le premier juge, s'esL d6clar6 incompetent, en pronongant cependant une condemnation en deux cents piastres do dommagesint6rks
Attend qu'A part la r6gle en vertu de laquelle, I'accessoire suivant le sort du principal, un tribunal qui se d6clare incompetent, ne peut retenir aucun chef do demanded, statue sur aucune question so rattachant h la cause', qu'h part cetto r glc et A supposed qu'iI fAt possible an Tribunal d'appel do condamner en des dommages-int6rUs resultant du prejudice souffert depuis le judgment de premi re instance, le Tribunal civil do Saint-Marc devait, en tons cas, se reformer dans les limits de la competence du Juge do paix, dont il r6formait la sentence frapp6o d'appel;
Par ces motifs,
Casse et annule le judgment du Tribunal civil do Saint-Marc, rendu sur appel, le 21 mai 1888, entre Bien-Aim6 Revanche et Ifortensia Alidouin ; romet les parties an m6me ot semblable 6tat oil elles 6taient avant ledit judgment; et pour 6tre do nouveau jug6es, renvoie la cause et les parties deviant le Tribunal civil des Gonalvesordonne la restitution de Pamende d6pos6e; et condamne Bien-Aim6 Revanche aux d6pens allou6s h la somme de quarante-six piastres, dont distraction an profit de Me C. Archin, qui affirmed en avoir fait Favance.
DomuS de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, F. Nazon, E. Bonhornme et E. Robin, juges, en audience




ARRftS CIVIL, NO 4. 7
publique du 4 mars 1890, en presence de M. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
NO 4.
I'loint do drolt. Appp6elatlon des actes et contracts.
Cautionnoment.
La loi ne fait point un devoir aux juges de presenter les points de fait et de droit d'une mani re distinct et s6par6e des autres parties constitutives do leurs jugements, si d'ailleurs ces points se retrouvent virtuellement et en substance dans 1'ensemble desdits jugements.
C'est aux juges du fond qu'il apartment souverainement d'appr6cier les faits et circonstances mat6rielles des actes et contracts, de constater leur existence, de m6me quo la volont6 ou intention des parties.
4 mars 1890.
ArwItNOR ViEux, JosEpa LEspks et consorts, proc6dant par Me J.-G. ANTOINE,
Centre IZI)ouAitm LocnXRD, proc6dant par Ale RAYMOND aln6.
NOTICE.
Pierre, Wsir6 jeune est condamn6 A payer une valour qu'il doit A Rom6lus-Edouarin Lochard, pour autaDt prW.
Aristide D6sir6 intervient en faveur de son fr re, print le er6ancier de suspended les poursuites commene6es jusqu'A ce qu'il vienne A Uogane s'entendre avec lui sur un mode de payment, et ajoutant dans la letter qu'il 6crif 4 cet effet
One la pr1senle, vous serve de garantie ,
Aristide Wsir6 meurt bient6t, sans avoir on le temps de r6aliser son dessein. Ses h6ritiers proc6dant an partake do la succession, appellent Edouarin Lochard, sequel ach6te, lors de la limitation, une propri6t6 et une jument, et pratique une saisie-arr6t sur le product do la vente des autres biens, comme cr6ancier de la succession, en vertu do la letter d'Aristide WsW.
A I'assignation en validity deviant le tribunal civil de Portau-Prince, les h6ritiers Aristide D6sir6 r6pondent que les terms g6n6raux de la letter invoqu6e ne sont pas formels et Ue Peuvent pas constitute le cautionnement tel qu'il est pr6vu A Fart. 1780, C. civ.
Jugement du tribunal civil, 8 f4vrier 1889, qui d6clare quo la letter invoqu6e pout 6tre consid6r6e comme un con-




ARRPTS CIVILS,.No
trat do cautionnement do la 'part d'Aristide D6sir6 pour son fr ro Pierre Wsir6 jeune, valid la saisie-arr6t, etc.
Pourvoi, d'une part, d'Anvi6nor Yieux, repr6sentant son p re Ant6nor Vieux ; d'autre part, des autres h6ritiers de la succession, bas6 sur les m mes moyens : 10 violation de Fart. 448, Pr. civ., on cc que le judgment attaqu6 a r6solu dans son dispositif le cbef des dommages-int6r6ts par eux r6clam6s, lorsqu'aucune question y relative Wa 60 pos6e, dans son point de droit ; 20 violation de Fart. 1780, C. c., resultant de ]a m6me argumentation d6jA faite deviant le tribunal civil.
ARRft
D. Jn-Joseph pr6sidant,
Ouf M. le4uge tmile Robin en son rapport.(voir le rapport); Ate, J.-C. Antoine, pour les demandeurs, et Raymond ain6, pour le d6fendeur, en leurs observations; ensemble Al. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes au rejet du pourvoi;
Yu les pi6ces au dossier de cheque parties; notamment le jugement dont est pourvoi, les deux requOtes s6par6es contenant les moyens des demandeurs, et les defenses, eD r6ponse;
Vu. Fart. 148, procedure civil, et I'art. 1780 du Gode civil;
Le Tribunal, apr s en avoir d6libW, et joignant les deux pourvois qui souMvent et pr6sentent les m mcs inoyens;
Sur le premier moyen :
Attend que s'il est vrai on g6n6ral que'l'on doit trouper pos6 dans le judgment le point de droit relatif 4 cheque chef de demande, qne si notre jurisprudence a toujours, et 4 bon droit, reconnu quo (( Fart. 148, Proc6dure civil, a impose aux tribunaux ordinaires Fobligation expressed de s'expliquer avec precision sur les questions quo le proc s offre it r6soudre )), cette m6me jurisprudeDce, n6anmoins et dans un rn ,mo arr6t, 6tablit aussi quo a la loi nefait point un devoir aux juges de presenter les points do fait et de droit d'une mani6re distinct et s6par6o des autres parties constitutives de leurs jugements, si, d'ailleurs, ces points se retrouvent virtuellement et en substance dans Fensemble desdits jugements )). Arr6t du 4 aoAt 1845. L. P., note 70, sous l'art. 148, Pr, c.
Or, par la lecture et Fensemble du jugernent attaqu6, on voit facilement quo Fattention du Tribunal civil de Port-au-Prince s'est positivement port6e sur la question de savor ce qu'il y avait 5 statue sur les dommages-intdr6ts, attend quo, apr6s s'Otre occupy




ARRETS CIVIL, No
des autres chefs do demanded, il prevent et dit s6par6ment Statuant sur les dommages-int6r6ts )), annon ant par ld qu'il s'arr6tait h la consideration do cc point particular 4 r6soudre, qu'il en posait done la question, pour, imm6diatement apr6s, motive son rejet de cc chef do demanded.
Sur le second moyen
Attend qu'il apartment souverainement aux juges du fond d'appr6cier les faits et eirconstances mat6rielles des actes et contracts, do constater lour existence, do m6me quo la volont6 on intention des parties-'
Attend que le cautionnement ne saurait 6tre plac6 en dehors de cette r gle sur la mat6rialit6 ou fa morality des faits coristitutifs de la convention, puisque la loi, tout en d6clarant qu'il no so presume pas, n'a pas prescrit une forme et des terms sacramentels pour 1'6tablir valablement ;
Qu'en consequence, lesjuges du Tribunal civil du Port-au-Prince, pour former lour conviction et motive lour decision du 8 f6vrier de I'ann6c derni6re, Wont port6 aucune atteinte h la loi, en raisonnant sur les letters d'Aristide D6sW et autres circumstances de la cause, et en trouvant dans ces faits du proc6s les caract res rnat6riels et moraux d'un contract de cautionnement.
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi form6 par Anvi6nor Vieux, d'une part, et Joseph Lesp6s et consorts, d'autre part, centre le judgment du Tribunal civil du Port-au-Prince, du 18 f6vier 1889; ordonne la confiscation de Famende ddpos6e, et condamne les pourvoyants aux d6pons, allou6s centre ADvi6nor Vieux, A trente-sept piastres soixante centimes, et h trento et une piastres soixante centimes centre Joseph Lesp6s et consorts, dent distraction an profit de All Raymond aW, qui affirmed en avoir fait Favance.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, F. Nazon, E. Bonhomme et E. Robin, juges, en audience publique du 4 mars 4890, en presence de Al. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. BCDjamin, COmmis-greffier.
No 5.
OCC10111"aace do r4Cr6rC-. Urgence. Obstacle CaUS6
it I'46conlement des eaux. lDoMrUages-Int6rC_-ts en
Cassation.
L'urgence est la condition principle, essentielle et suffisante pour donner lieu au r6f6r6.




10 ARRPTS ClVILS, NO 3.'
L'appr4ciation du caraWre d'urgence est abandona4e au discernernent et a la sagesse du juge des r6f6r6s.
On peut porter en AW6, quand il y a urgency, une dernande entre particuliers tenant 4 faire ordonner provisoireinent le r4tablissement d'un cours d'eau, sans prejudice de Faction possessoire qui pourra 6tro intent6e plus tard deviant le juge de paix.
11 n'y a pas lieu d'avoir 6gard h une demanded de dommages-inthks, A Poccasion d'un pourvoi en cessation ordiDalre, voie de recourse qui est dans les droits des parties et oft suffisent Famende et Ies d6pens pr4vus par la loi.
11 mars 1890.
CUSTAVE JASTRAM, proc6dant par If e UGER CAUVIN,
Centre MATHILIDE DELAUNAY, proc6dant par M- EDMOND BALDLY Ct JUSTM-Lftio DoxiriiQuE.
NOTICE.
Les parties 6taient en contestation, A ]a justice de paix do Saint-Alarc, sur Fusage common. d'un corridor et canal, quand une forte pluie surveDant, occasionDa des d6gAts cbez Mathilde Delaunay, oA p6ii&rhent et s6journ6rent les caux pluviales qui ne trouvaient plus lour 6coulement ordinaire dans le canal bouch6 par Gustave Jastram.
Nouvelle requisition de Alathilde Delannay pou r la constatation de Ykat des lieux. Welaration de r6cusation do la part de Gustave Jastram centre le tribunal de paix. Et alors, assignation en r6fh6 deviant le doyen du tribunal civil, vu Purgence, s'agissant d'un premier d6bordement d'eaux pluviales que pourrawnt bien suivre d'autres d6bordements en raison de la season.
Apr s avoir fait visitor les fieux par trois experts, et sur le rapport d'iceux, le doyen rendit son ordormance du 5 mai 1888, qui d6cide que, provisoirement et sans rien pr6judicier an principal, Gustave Jastram supprimerait dans les vingtquatre heureg de la signification do Fordonnance, Fouvrage en ma onnerie qu'il a fait 6lever sur le parcours des eaux pluviales coolant des propri6t6s des dames Jos6phine Danphin et Mathilde Delaunay, etc., les parties renvoy6es au principal pour souvenir leurs droits soit an maintain, soit A la suppression du canal.
Pourvoi do Gustave Jastram centre Fordounance de rdf6r6.




ARRftS CIVIL, No 3.
ARRtT
D. in-joseph pr6sidant,
Oul M. le juge E. Bonhomme, en son rapport, Me JA, Dominique, pour ]a d6fenderesse on ses observations ; ensemble M. A. A16rion, substitute du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes air maintain de l'ordonnance attaqu6e
Vu les pi6ces au dossier, notamment I'acte contenant les moyens, du demandeur, la requ6to en r6ponse de la d6fenderesse, l'ordonnance du doyen du Tribunal civil de Saint-Marc, en nomination d I experts, to rapport des experts et l'ordonnance de rWr6 dont est pourvoi;
Yu les art. 704 et suivants du Code de procedure eivile
Le Tribunal, apr s en avoir d6lib6r6,
Et sans s'arr6ter h la fin de non-recevoir soulev6e par la d6fenderesse et bas6e sur une mcapacit6 civil du pourvoyant, exception b. laquelle Me L. Dominique a, d'ailleurs, renonc6, pour avoir W, on effet, mat h propose pr6sent6c et quant an temps et quant an lieu;
Statuant,
Sur le premier moyen
Attend que I'art. 704, Pr. civ., content deux. dispositions diffdrentes, dont la premi re : l'urgence, est ]a condition principle, essentielle et suffisante pour donner lieu an rffW;
Attend que l'appr6ciation du caract6re d'urgence, Rant subordonn6e aux circonstances particuli res de la cause, est do droit abandonn6c au discernment et h la sagesse du juge des r6f6r6s;
Qu'en Principe, it y a urgency, quand it y a p6ril on )a demure, quand le retard pent kre la cause do pertes solvent irr6parables ;
Attendu qu'unc measure, comme dans 1'esp6ce, tenant h faire lever des obstacles causes A lWoulement ordinaire des eaux, centre. dans les cas d'urgence qui dormant competence an juge des r6fdr6s;
Que telle est pr6cis6ment la jurisprudence suivie en HaYti comme en France, t6moin un arrk do Cour d'appel qui decide qu'on Pout Porfer en rWr6, quand it y a urgency, une demanded entre particuliers tenant h faire, ordonner provisoirement le r6tablissement d'un cours d'eau, sans prejudice do Faction possessoire qui pourra kre intent6e Plus tard deviant le Juge do paix. (25 avril 1826, Rouen)
Ce qui fait voir du m6me coup le mat fond6 do I'autre moyen.
Sur to second moyen, en etret :
Attend que, Pordonnance du 5 mai 1888, provisoire do sa nature




ARRftS CIVIL, No 6.
et de plus formellement ainsi dans son dispositif, ne saurait, telle qu'elle est, pr6judicier an principal, emp6cher ni arr6ler sur Faction principle, 1'exercice desdroits existants, et deviant tells juridictions voulues par la loi ;
Attend, en outre, et ainsi qu'il appert des actes, que Finstance commence le 22 avril 1888 deviant le Juge de paix de Saint-Alarc, portrait sur les droits des parties a la possession et jouissance d'un corridor et d'un canal alors encombr6s, quand une forte averse survint le 23 dans la nuit et que les eaux pluviales restOrent sans 6coulement sur la propri6t6 de Alathilde Delaunay; c'est cc fait qui occasional une second visited des lieux et, par suite, Finstance en r6f6r6 pour, vu Furgence, emp6cher'ou pr6vcnir, est-il dit, Finondation de la propri6t6, et, 4 Feffet d'y parvenir, supprimer Fouvrage en magonnerie 6lev6 par Gustave Jastram et faisant obstacle 4 1'6couleinent des eaux; cela, en attendant, et sans y pr6judicier, la decision definitive an principal;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi form6 par Gustave Jastram centre I'ordonnance de r6WO rendue le 5 mai 1888 par le doyen du tribunal civil de Saint-Alare; ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e et condamne le pourvoyant aux d6pens allou6s it la somme de quarante et une piastres quarante-einq centimes.
Pour les dommages-int6rks demands par la d6fenderesse
Attend qu'il n'y a pas lien d'y avoir 6gard A I'occasion d'un pourvoi en cessation ordinaire, voic de recourse qui est dans les droits des parties et oit suffisent Famende et, les d6peDs pr6vus par la loi. Rejette.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, A. R6gnier, E. Bonhomme et E. Robin, juges, en audience publique du 11 mars 1890, en presence de M. A. A16rion, substitute du Commissaire du Gouvernement et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 6.
ItoqwiC-to on d6fonige aiK Wiribunal do cessation.
crconce liqlaide.
La Hdaction et la forme de la requ6to contenant les moyens du d4feadeur en cessation sont abandon es au libre choix de la parties.
La cr6auce d'une sornme d'argpnt kablie par acte public non contest ne cesse pas Xkre liquid par cela seul que le d6biteur a des quittances A opposer A son cr6axicier.




ARRPTS'CIVILS, No 6. 13
ii mars 1890.
AUGUSTIE VICTOR FORTUNATE, proc6dant par Me TfltBkUD jeune,
Centre C. DALINOIS et ses fils,-proc6dant par M1, J.-C. ANTOINE.
-NOTICE.
Par judgment du tribunal de commerce de Port-au-Prince, les 6poux Auguste-Victor Fortunat sont reconnus d6biteurs enters C. Minois et ses fils, et comme tels condamn6s au payment, en deniers on quittances, d'unc somme de 6,637 85, avec int6r6ts et d6pens.
Pour avoir payment, hs cr6anciers font pratiquer une saisie-arr6t sur les appointments de A.-V. Fortunate, alors inspector de douane.
Jugement du tribunal civil de Port-au-PriDee, en date du 15 september 1887, prononeant la validitiS de la saisiearr6t.
Pourvoi de A. -V. Fortunate, all6guant que la balance r6cllemeDt due n'a pas W determine par le judgment ; les d6biteurs qui avaient la facult6 de s'acquitter par payments mensuels de quarante piastres, avaient des quittances valables a repr6senter. Le pourvoyant en tire la conclusion que le judgment a valid une saisie pour une cr6ance non liquid. ,
11 oppose ensuite A ses adversaries une ddch6ance tir6c de ce que leur requ6te en defense ne content, dit-il, aucun moyen dans le sens de la loi, et reste done comme si elle n'existait pas.
ARR9T
D. Jn-joseph pr6sidant,
Ouy M. le juge Laroche fils en son rapport (voir le rapport), le citoyen Y. Fortunate, demandeur et Me J.-G. Antoine pour les d6fendeurB en leurs observations; ensemble 31. A. Wrion, substitute du COrnmissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes au maintain du jugement attaqu6 et A la confiscation de I'amende ;
Vu les Pi6ces au dossier, notamment le jugernent du tribunal de commerce de Port-au-PriDee, en date du 21 f6vrier 1881 ; celui par d6faut du Tribunal chvit de Port-au-Prince, rendu le23 fdvrier 1886; le jugement confirmatif d'icelui, rendu par le m6me tribunal, en date du 16 september 1887 et dont est pourvoi; la requ te Conte-




ARRETS CIVIL, No 6.
nant les moyens dupourvoyant; colle des d6fendeurs pour leurs moyens do defense;
Vu les art. 448, 473, 480 et 932, Proc6dure civil, invoqu6s par le pourvoyant,
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib&6,
Sur la d6ch6ance oppose aux d6fendeurs par le pourvoyant
Attend que la r6daction on la forme des rnoyens de Mouse, dont s'oecupe Fart. 932, Proc. civ., sont abandonn6es an libre choix de la parties; qu'on n'est done pas receivable h quereller sur ce point la requ6te en defenses existent an dossier et signifi6e en temps utile
Rejette.
Au fond et sur les ler, 2e et 30 moyens qui, sous ces trois formes, pr6sentent le mOme grief: Filliquidit6 de la cr6ance ;
Attend que les deux bons qui font la base du proc s, 6tant d'une somme bien determine et payables en enter et jour fixe, s'il y a on des competes, ils ont pu, selon les circumstances, Ure consid6r6s comme des versements provisoires, -des esp6ces de d6p6ts a imputer sur les bons an moment du payment integral;.
Attend quo c'est A celui qui se pr6tend lib6r6 partiellement ou compl6tement, h en faire la preuve convenable;
()no le tribunal de commerce, qui n'avait pas 4 s'en tenir A la simple allegation du d6biteur, a eu soin alors d'ordonner une v6rification deviant unjuge-commissaire; h quoi les cr6anciers ont ob6i, tandis que le d6biteur a refuse on n6glig6 de le faire, ayant, par consequent, a s'imputer A lui-m6me les effects de sa conduit; car, autrement, il d6pendrait toujours do la mauvaise volont6 on de la negligence du d6biteur d'arr6ter les justes poursuites du cr6ancier;
Attend que c'est ainsi que le tribunal de commerce de Port-auPrince a condamn6 le d6biteur A payer la somme de Fobligation on deniers on quittances valuables;
Quo d6s lors, il no s'agissait pas pr6cis6ment do compete A faire; quo ces terms deniers ou quittances no sont que Findication des valcurs au moyen desquelles lo d6biteur avait h 6teindre une dette d'une somme determine, une cr6ance done exigible, certain et liquid;
Attend d'ailleurs que la jurisprudence est bion fix6e sur ces points, A savor (( quo la cr6ance d'une somme d'argent 6tablie par acte public non contest ne cesse pas d'6tre liquid par cola seul que le d6bitcur a des quitances d opposer A son cr6ancier )) (Paris, 24 flor. an x1n; 7 Oct. 1807; 21 aoftt 1811); (( que lorsqu'un cr6ancier, porter d'un titre authentique pour uDe somme fixe et d6termin6e, a 60 d6clar6 oblige A tenir compete de quolques sommes reques 4 valor, et quo, par j ugement, il y a renvoi divers un notaire




ARRtTS CIVIL, No 7.
pour computer s'il arrive quo le d6biteur ne se rende pas cbez le notaire, qu'h cot 6-ard it soit en domeure et quo, par'sa faute, le compete no soit pas r6gM, le cr6ancier porter du titre authentique pout proc6der par voie de saisic, etc. )) (Id., 25 mars 1825); enfin
que la saisie-arr6t pratiqu6e en vertu d'un titre authentique pour une cr6ance certain, liquid et exigible, est valuable, bien que des competes ayant W pay6s par le d6biteur, il y ait dissentiment et, par suite, incertitude sur cc qui reste d6. Il n'est pas n6cessaire, en pareil cas, ajoute Farr6t, de faire pr6alablement 6valuer la cr6ance par le j uge. )) (Douai, 31. d6c. 1858.)
Que de tout cc qui pr6c6de done, on pout dire que le tribunal civil de Port-au-Prince, dans le judgment attaqu6, ne portent ancune atteinte 4 la lo! et restart d'accord avec la raison et la jurisprudence, a sainenient appr666 la liquidity de ]a er6ance pour valider la saisie-arM et a bien motive sa decision;
Par ces motifs,*
Rejette le pourvoi form6 par Auguste-Victor Fortunat centre le judgment du tribunal civil de Port-au-Prince, rendu le 16 september 1887 en validity de saisie-arr6t, ordonne la confiscation do I'amende d6pos6c et condamne le pourvoyant aux d6pens, allou6s 4 la somme de Ito gourdes et 70 centimes.
Donn6 do nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, Laroche fils, E. Bonhomme et E. Robin, juges, en audience publique du It mars 1890 et en presence de Al. A. Wrion, substitut du Commissaire du Gouvernement et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 7.
Possession annual. xbi-eseription activase. ID16possession violence. ProiLtve (In drolt de, proprIU6.
Enregistrement d1acte. Commencement do prouve Par C--epit. Conciusions des pat-ties. '31ontion de
La privation do jouissance pendant un an pout ornp6cher la receyabilit6 d'une action an possessoire, mals non an p6titoire.
Elle op re interruption dans le cours d'une prescription encore incomplRe, Mais non pas lorsque les viut aun6c3 se sont 6coul6es sur une possession gard6e dans les conditions de la loi.
Le droit acquis 11ors par prescription donne et conf re une propri4t6 aussi solidernent fondue que si elle Ntait sur Wimporte quel autre titre forruel et 4crit.
L'anualit6 do la possession ne fait pas obstacle it la preuve du droit do propriR6 centre le d6tenteur actual.
Une measure instruction, comme 1'enqu6te, pout alors We ordonn6e




16 ARRLTS CIVIL, No 7.
sur le fait de la possession violence op6r6e centre une prescription -Valablement acquire.
La mention Tun acte sur les registries de Penregistrement peut, selon les circonstances, server comme la transcription cnti re de commencement de preuve par 6crit, sp6cialement lorsque la relation de Venregistremeut fait mention expressed et litt6rale de la date et de Pobjet de I'acte et aussi du norn des parties.
11 n'est pas indispensable que les conclusions se retrou'vent distinctes et s6par6es des autres 6nonciations constitutives du judgment.
It en est de m6me de 1'6num6ration des pi ees, lorsque les essentielles sont mentionn6es dans une parties ou une autre du judgment.
11 mars 1890.
GARDoN DUFOUR, proc6dant par Mo H. LESTAGE,
Centre DELPHINE DAPHNIS, proc6dant par M, A. ROLLAND.
NOTICE.
Ainsi qu'il r6sulte d'un certificate du directeur de 1'enregistrement, Delphine Daphnis achMe, en 1861, de Antoine Dufour, deux carreaux de terre dans la commune de Rr6mie. Elle en prend possession et reste en jouissance par ellem6me jusqu'en 1882 et par son fr re, Damis Daphnis, son repr6sentant, jusqu'en 1883, 6poque oii Gardon Dufour, fils de son vendeur, expulse Damis Daphnis, d6clarant qtie le terrain lui revenait par h6rita-e de son p6re.
Jugement interlocutoire du Tribunal civil de Rr6mie, qui ordonne Penqu6te sur la possession de Delphine Daphnis.
Et Penquke faite, judgment d6finitif qui reconnalt Delphine Daphnis propri6taire des deux carreaux de terre et condamne Gardon Dufour aux d6pens et A g. 450 de dommages-int6rks.
Pourvoi de Gardon Dufour centre Fun et Fautre jugements, qu'il attaque pour ex0s de pouvoir, violation et fausse application de la loi, touchant la prescription, les cas d'enqu6te et la forme des jugements.
ARRft
D. JnJoseph pr6 sidant,
Oul Al. le juge rnile Robin, en son rapport, et M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernernent, en ses conclusions tendantes an maintain des deux jugements;
Vu les deux jugernents, dont est pourvoi, la requOte des moyens




ARRESTS CIVIL, No 7. 17
du demandeur, celle en r6ponse do la d6fenderesse, la signification du dernier judgment faite le 20 octobre 1887, la d6claration du pourvoi faite le 4 5 november 1887, le certificate du receiver de 1'enregistrement du lieu et le proc6s-verbal d'enqu6te des 14 et 16 juillet 1887, on execution do judgment interlocutoire susvis6
Vu les art. 148, 254, 255 du Code do procedure civil et 1121 1137, 4997 h 2011 et 2030 du Code civil,
Le Tribunal, apr6s en avoir d6libft6,
Sur le premier moyen:
Attend qu'iI est bien 6tabli an proc6s (ce qui est dans le domain d'appr6ciation du Tribunal civil) que Delphine Daphnis avait possW le terrain litigieux plus de 20 ann6es d6j4 quand, on 1882, elle on fut expuls6e par Gardon Dufour qui ne s'en est pas dessaisi depuis;
Attend quo le pourvoyant dans ses moyens oii il 6nonce des principles g6n6raux sur la possession actuelle et annual, fait une continuelle confusion de l'action possessoire et do I'action p6titoire, comme aussi de la possession acquire et de la prescription acquire;
Qu'en effet, la privation de jouissance pendant un an peut emp& cher la recevabilit6 d'une action an possessoire, mais non an p6ti toire; que cette privation de jouissance durant un an op6re interruption dans le cours d'une prescription non encore accomplice; mais d6s lors quo les vingt ann6es so sont 6coul6es sur une possession gard6e dans les conditions de la loi, il se product, par prescription, un droit acquis, sequel donne et conf6re une propriM aussi solidement fondue quo A elle 1'6tait sur n'importe quel autre titre former et 6crit;
Que la prescription ainsi acquire ne pourrait kre perdue, ne pourrait disparaitre que par la survenance d'une autro prescription de m6me sorte, cc qui n'est pas le cas de Garden Dufour qui n'a pas vingt ann6es de possession h offrir ;
Qu'en consequence, la possession survedue en 1882 n'a pu effacer la prescription vicennale d6jh acquire et consomm6c par Delphine Daphnis; quo done le judgment attaqu6, en d6cidant dans cc sons, a sainement applique la loi.
Sur le deuxi6me moyen:
Attend que l'armalit6 de la possession ne faisant pas obstacle, deviant le Tribunal civil, A la preuve du droit de propri6t6 centre le d6tenteur actual, une measure instruction comme 1'enqu8te Ponvait 6tre ordo'nn6e dans les circonstances de ]a cause oa 6tait invoqu6c une possession violent op6r6o apr s et centre une prescription valablement et complRement acquire et oi 6tait product un certificate de Fenregistrement d'un titre d6clai-6 perdu durant les troubles politiques do 1'6poque;
Arrks dyi4




18 ARRftS CIVIL, N. 7.
Qu'en effet, si le simple enregistrement d'un acte n'6quivaut pas
ZL la transcription dont parle Fart. 1421 da Code civil et no suffit pas 6 lui se ul, en g6n6ral, pour supplier A la representation du titre, n6anmoins il est certain quo la mention d'un acte sur les registries publics pout, selon les circonstances, server comme la transcription cnti rc de commencement do preuve par 6crit; qu'il en est ainsi sp6cialement do la relation do Fenregistrement d'un acto lorsque cette relation fait mention expressed et litt6rale de la date do Facte, de son objet ot du nom des parties.
Sur lo troisi6me moyen:
Attend, quant au judgment du 3 octobre, que le pourvoyant ayant fait d6faut pour la plaicroirie du fond A Faudience du 29 aoAt, il n'6tait pas possible que cejugement ins6rAt des conclusions do la part du d6faillant des concl sions qui n'6taient pas pr6sent6es; que cependant cc m6me judgment, an 'oint de fait, ra pelle cells prises pour Finterlocutoire A Faudience du ler juin par le pourvoyant alors comparant;
Quant au judgment du 15 juin
Attend quo c'est surtout d'un judgment interlocutoire quo Fon pout dire qu'(, il suffit que la cormaissance des conclusions des parties r6sulte de 1'ensernble du judgment : il West pas n6cessaire que ces conclusions so retrouvent distinctes et s6pardes des autres 6nonciations constitutives du j ugement
Qu'il en est de m6me do 1'6num6ration des pieces, les essentielles 6tant mentionn6es dans une parties on une autre du jUge7 ment;
Attend, en outre, quo I'art. 148, proc. civ., n'exige que 1'exposition sommaire du point do droit; que d'ailleurs il ne s'agissait pas de la nature do la possession do Gardon Dufour comme actuelle ot annual, cc qui ne pouvait pas avoir influence sur la decision ; I
- qu'il s'a-issait seulement, A 1'6gard do Gardon Dufour, do v6rifler le fait et 1'6poque de expulsion violence
Et qu'il suffisait, pour remplir le vceu de la loi, de pr6ciser les faits a prouver comme I'a fait le judgment dans son dispositif
Par ces causes et motifs,
Rejette le pourvoi form6 par Gardon Dufour centre les jugements du 15 juin et du :1 octobre 1887 du tribunal civil de Jft6mic, rendus on favour de Delphine Daphnis; ordonne la confiscation do Famende d6pos6o et condamne le, pourvoyant aux d6pens.
Donn6 do nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, L.-E. Vaval, E. Bonhomme et E. Robin, juges, en audience publique du 11 mars 1890, en presence de Al. A. Al6rion, substitute du Commissaire du Gouvernement et assists du citoven C.-S. Benjamin, commis-greffier.




ARRPTS ClVlLS, NO 8.
No 8.
11 ,num6ratlon do pli--cos. 11brouve do 19ohligation et du payment. Appr6clation do dommages-lnto5rilts.
Unum6ration des pi ces du dossier fait voir que le tribunal a pris connaissance de tous les actes sur lesquels il doit baser sa Ucision.
Aux terms de Fart. 1400 du Code civil, le deroandeur est tenu do justifier l'obligatiou dont il r6clame le payment, avant que la parties adverse soit, ZL son tour, oblige d'6tablir sa liberation. L'appr6ciation des dornmages-int6rfts est laiss6e aux lumi res et a la conscience des juges du fond.
13 mars 1890.
EustBE MONTERO, proc6dant par Me G. fficnt,
Centre STEPHEN OPERATE et PIERRE MIcuEL, proc. par Ale ED. LESPINASSE.
NOTICE.
La dame Vicente Ramirez pretend que Stephen P6raltc et Pierre Michel se sont indAment empar6s de portions de terre A elle appurtenant dans la valke de Hondevalle.
Stephen P6ralte et Pierre Michel repoussent les pr6tentions de leur adversaire, distant que c'est A juste titre qu'ils occupent des terres dont ils sont propri6taires en ce lieu et pr6sentent des act6s A Pappui.
28 aoAt 1883. Jugement par d6faut du tribunal civil de Port-au-Prince centre S. P6ralte et Pierre Michel, qui soDt condamn6s en d6guerpissement des terres et chacun en vingt piastres de dommages-int6r6ts et d6pens en faveur de la dame 'Vicente Ramirez.
Sur Fopposition des d6faillants, judgment d6finitif, en date du 16 d6cembre 488A, qui declare la dame Vicente Ramirez mal fOnd6e en sa demanded, et la condamne enters chacun des d6fendeurs, en vingt piastres* de dommages-int6r6ts et d6pens.
La dame Vicente Ramirez Nant d6c6d6c sur ces entre.faites, Eus6e Montero, son h6ritier, se pourvoit en cessation du jugement d6finitif, pour vice de forme, exc6s de pouvoir, violation et fausse application de la loi.




20 ARRkS CIVIL, No 8.
AR[Ift
D. Jn-Joseph pr6sidant,
On! Al. le juge Laroche fils, on son rapport, et Al. DuverneauTrouillot, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes an maintain du judgment attaqu6; Vu les pieces an dossier, notamment le judgment dont est pourvoi la requ6te contenant les moyens du demandeur eL cello en r6ponse des d6fendeurs;
Vu les art. 148, Proc6durc civil, 1100, 1168 et 11,69, Code civil;
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib&6;
Sur les I er et 20 moyens :
Attend quo ]a longue 6num6ration des pikes qu'on troupe dans le judgment fait voir que le Tribunal civil a pris COnflaissance de tons les actes verses an dossier
Qu'il a notamment vis6 ceux sur lesquels il a bas6 sa decision;
Qu'iJ -a done indiqu6 la nature des pikes dans lesquelles il'a trouv6 la raison d6terminante de son judgment;
Que si le pourvoyant tire de ces documents une conclusion tout autre quo celle du Tribunal, il ne resort do cette divergence d'opimon entre la parties et ses juges qu'une, question d'appr6ciation qui n 'est pas du dontaine du Tribunal do cessation;
Attend, d'autre part, que tous les points et questions A examiner n6cessairement dans la cause ont W touch6s et r6solus;
Qu'en effet, dans lejugement attaqu6, on lit ce qui suit
An point de droit Si... le judgment (par d6faut) doit 6tre
maintenu, 10... ; 20 parce que Faction stir laquelle est intervene. a le judgment du 28 aofit est justified par Jes pi ces verses an
proc6s ; 30 parce que la demanderesse strait settle propriftaire do la vall6e de Ilondevalle ; ... il s'agit de savor encore si ... un sursis d'ex6cution pout 6tre accord A Pierre Alichel pour lui
donner le temps d'appelor son vendeur en garantie ; i)
Dans ['6num6ration des pi&es : (( 50 L'acte du Pr6sident d'HaYti, en date du 3 d6cembre 1873, qui confirmed les droits des h6ritiers Petro Montero sur deux mille cinq cents lives d'actions de terres, situ6cs i Hondevalle ... ; 60 Facte du Pr6sident d'Halti, en date du 26 f6vrier 1874, qui ... confirm fes droits de la dame Vicente Ramirez sur seize cents lives d'actions do terres a Hondevalle; ... 80 ]a vente des h6ritiers Petro Montero A Pierre Alichel..., d'un reste do torre A Hondevalle; ... 100 une procuration donn6e par les Diaz SolaDS, on pr sencc do l'un des h6riticis Petro Montero, relative th la gestion de lours propri6t6s h Honde-




ARRPTS 61VILS, No 8. 21
valle; ... 120 vente hL S. P6ralte, par un h6ritier Diaz Solans, de
neuf carreaux do terre A Hondevalle...
Dans les motifs Consid6rant quo la dame 'Vicente Ramirez n'est pas, comme elle I'a pr6tendu, scule et unique propri6taire de toute la valley do Hondevalle; que, comme elle, et avant elle, les h6ritiers Petro Montero ont W maintenus on possession dans leur droit de propriW sur les actions de terre qu'ils poss6dent dans la valley de Hondevalle; que ce sont ces deniers qui ont vendu... h Pierre Michel et h Stephen P6ralte; Consid6rant quo cola 6tant, la dame Vicente Ramirez aurait dfi prouver que c'est sur ses terres que Pierre Michel et Stephen P6ralte se sont
6tablis...
Et cola, pour arrived an dispositif qui dhlare la dame Vicente Ramirez mal fondue en sa demanded et la condamne;
Qu'ainsi, en faisant mention, et argumentant de tons les actes relatifs A deux mises en possession diff6rentes de deux portions d'in6gale 6tendue de la valley do llondevalle et hL des vents qui y ont 60 fates par un autre que la dame Vicente Ramirez, en visant et raisormant ainsi, apr6s avoir pos6 la question do savor si ]a dame Vicente Ramirez est seule propri6taire do la valley de Hondevalle, 16 Tribunal civil de Port-au-Prince, a suffisamment port6 son attention sur la circonstance particuli6re do ]a vente faite A Pierre Michel, il s'est utilement et effectivement occupy de tons les chefs do demanded A lui pr6sent6s, il y a val,-tblement status. il a satisfait a la loi.
Sur le troisi6me moyen
Attend que le voeu do Fart. 4100, Code civil, esL que le demandeur prove d'abord l'obligation dont il r6clame 1'ex6cution; et ce West qu'apr6s la justification du fait qui engendre l'obligatiOD, que l'autre parties reconnue d6bitrice est tenue, d son tour, do justifier sa liberation. Or la dame Vicente Ramirez n'ayant pas, dans Fopinion du juge du fond, fait ]a preuve de cc qu'elle a avanc6 et que les adversaries pourraient se border a nier, le Tribunal, on la d6boutant, n'a pas viol6 I!art. 1100, Code civil, ni commis d'exc s de Pouvoir.
Sur le quatri6me moyen
Attend que I'appr6ciation des dommages-int6r6ts est laiss6e aux lumi6res et 4 la conscience des juges du fond; que, dans 1'esp6ce, le Tribunal civil 'a fait qu'user de son droit, on appliquaDt les art. 1168 et 1169, Code civil
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi form6 par le citoyen Eus6be Montero centre le judgment du Tribunal civil de Port-au-Prince, du 16 d6cembre




i 2 ARRkS CIVIL, No 9.
1884; ordonne la confiscation de Famende d6pos6e, et condamne le pourvoyant aux d6pens, dont distraction au profit de Ate Ed. Lespinasse, qui affirmed en avoir fait Favance. Donn6 de nous, Dalb6mar Jeari-Joseph, president ; J.-A. Courtois, Laroche fils, F. Nazon et C. D6jean, juges, en audience publique du 13 mars 1890, en presence de M-D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 9.
Sections r6lunies. Arr6t d6finitif.
Aucun recourse West overt centre les arr6ts du Tribunal de cessation qui,
-rendus sur le forid en sections r6unies, terminent d6finitivement le proc s.
13 mars 1890.
A.-Y. FORTUNAT, proddant par Ale J.-L. VtRITP,
Centre DUINOIS ET C0, proc6daut par Me J.-G. XNTOINE.
NOTICE.
Un judgment du Tribunal civil de Jacmel, rendu entre les parties apr6s une premi re cessation, est attaqu6 i son tour, et est mis au n6ant par le Tribunal de cessation qui, sur ce second recourse, statue au fond, donna gain de cause aux sieurs D61inois et condamna Fortunat aux d6pens. Celui-ci se pourvut alors centre Parrk m6me, sous le pr6texte que c'est par une erreur mat6rielle qu'il a W condamD6 seul aux d6pens ; que, dans Fkat de Faffaire, ces d6pens devaient We compens6s.
ARnPT
D. Jn-Joseph pr6sidant,
OuY M. le juge Emile Robin, en son rapport; le demandeur en personnel, et Me J.-C. Antoine, pour les d6fendeurs, en leurs observations; ensemble, M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions
Vu Farr& dent est pourvoi, les moyens du demandeur et ceux des d6fendeurs;
Vu Fart. 131 de la Constitution
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6;
Attend qu'aucun recourse West overt centre les arrUs du Tribunal de cessation qui, rendus sur le fond, en sections r6unies, terminent d6finitivement le proc s




ARR TS CIVIL, No 40. 2 3
Attend que contrairement h ce qu'avance le pourvoyant, il n'y a pas d'errour mat6rielle dans le dispositif de FarrU du 19 no vembre dernier, qui, Sur un second recourse, apr6s avoir mis an. n6ant le j ugement du Tribunal civil de Jaemel, a status an fond, donn6 gain de cause aux siours D61inois et condamn6 A.-Y. Fortunat soul aux d6pens, vu quo toute parties qui succombe doit les supporter, dit Ws bien Farr6t;
One c'est done fort A tort que le sieur Fortunat cherche encore 4 d6naturer la pens6e des juges, exprim6e dans ce chef de condamnation sans ambiguYt6 ni obscurity, mais an contraire tr s clairement et formellement;
Par ces motifs,
Dit et d6clare la'demande du sicur A.-V. Fortunate non removable, et en tons cas mal fondue; condamne ledit sieur A.-V. Fortunate aux d6pens.
Pour les dommages-inWr6ts r6clam6s par les d6fendeurs control la demanded, en effet, blAmable do A.-Y. Fortunate I Attend quo le Tribunal estime qu'en Ntat de la cause, il suffit, do prononcer la condemnation aux d6pens, dit qu'iI n'y a pas lieu.
Dound de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, A. R6gnier, Laroche fils, LA. Vaval, F. Nazon, E. Bonhomme, E. Robin et C. D6jean, juges, en audience publique du 13 mars 1890, en presence de Al. A. Al6rion, substitute du Commissaire du Government, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis greffler.
NO 10.
La Me 16gale du P janvier, qui se rericontre parmi les jours interim& diaires du d6lai prescrit pour faire la declaration de pourvoi, est comprise dans la supputation des trente jours.
13 mars 1890.
Da m c ORTSTELLE CAVP, veuve ANGELO CADGIt, proc6dant par Ales ROLLAND, ED. LESPINASSE et S. A19NOS,
Centre les h4rifiers DIO.GLNE BRAS, procMant par Ale UGER CAUVIN.
Les motifs expliquent suffisamment hi nature de Fespke.
ARIlf,,T
D. Jn-Joseph pr6sidant,
On! M. le juge E. Bonhomme, en son rapport, et Al. A. A16rion, substitute du Commissaire du Gou-vernement. en scs conclusions




24 ARRATS CIVIL, NO 11.
tendantes an rejet du pourvoi, par d6chdance pour declaration tardive
Yu le judgment dont est pourvoi signifM A partic le 24 d6cembre 4887, Facte d6claratif du pourvoi fait le 24 janvier 1888, les moyens de la demanderesse, de m6me que sa r6plique A 1'exception de d6ch6ance soulev6e par les d6fendeurs pour tardivet6 de la declaration de pourvoi;
Yu I'art. 922 du Code de procedure civil, ainsi concu Les parties, leurs h6ritiers ou ayants cause, auront trente jours pour faire leur declaration de pourvoi, a dater de la signification du judgment A personnel on domicile. Cc d6lai emportera d6ch6ance; it courra centre routes personnel, sauf le recourse des personnel incapable centre ceux qui auraient dft agir pour elles;
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6,
Sur la d6ch6ance oppose d la pourvoyante
Attend quo du principle que tons les jours autres que ceux des terms sent continues et tiles pour faire courier les d6lais, it est sans contest que la Me 16gate du 1 er j anvier, qui se rencontre, en Yesp6ce, parmi les jours interm6diaires du d6lai, est comprise dans la supputation des trente jours;
Et attend que le j ugement attaqu6 ayant W signifi6 le 24 d6cembre 1887, I'acte d6claratif de pourvoi, pour 6tre A temps, devait Ore fait le 23 janvier 1888, an plus tard; or la demanderesse, ayant d6clar6 son pourvoi le 24 janvier, s'est mise sous le coup de la d6ch6ance invoqu6e centre elle
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi form6 par la dame Oristelle Cav6, veuve Angelo Cadgi6, centre le. j ugement du Tribunal civil des Cayes du 3 novernbre 4887; ordonne la confiscation de Famende d6pos6e et condamne la pourvoyante aux d6pens.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, A. R6gnier, Laroche fils, L.-E. Vaval, F. Nazon, E. Bonhomme, Alexis Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 13 mars 1890, en presence de M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Government et a.ssist6s du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 11.
Sections r6unies et'section simple.
Le pourvoi exerc6 centre un judgment qui a status sur des difficult6s relatives h 1'ex6cution d'un arrAt du Tribunal de cessation, de m6me que lorsqu'il s'agit d'une instance nouvelle intent6e par action principle, doit We pr6sent6 I la section civil et non pas aux sections r6unies du tribunal de cessation.




ARRATS CIVIL, No 11. 23
20 mars 1890.
Dame PULCHARTE PAUL et consorts, proc6dant par Me C. Louts CHARLES
Centre 319GENE DOUDOUCHE, proddant par Me TngBkUD jellne.
Pourvoi centre judgment du Tribunal civil de Port-auPrince, du 10 mai 4 886. Voir les motifs pour notice.
ARRfT:
D. Jn-Joseph pr6sidant,
OuY M. le juge E. Bonhomme, en son rapport et M. A. Wrion, substitute do Commissaire da Gouvernement, en ses conclusions tendantes an maintien- du judgment dent est pourvoi ;
Vu les pi6ces an dossier, notamment le judgment attaqu6, ]a requOte contenant les moyens des demanderesses et celle en r6ponse du d6fendeur;
Vu Fart. 131 de la Constitution
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6,
Attend que les demanderesses, dans lour requke, s'adressent aux sections r6unies, tandis que le d6fendeur, soutenant que Faffaire reMve de la section civil, address h cette derni re ses Mouses on r6ponse ;
Qu'il y a done lien do d6cider pr6alablement h laquelle des deux compositions doit 6tre pr6sent6e Faffaire ;
Attend quo soit qu'il faille consider la cause dans laquelle esL intervene le judgment attaqu6, comme r6sultat d'one difficult reI ative A 1'ex6cution d'un arrk de ce tribune a], soit qu'il faille la consid6rer comme une instance nouvelle qui a dili Ure inte n*t6e par action principle, on ne saurait voir dans le pourvoi actual un second recourse sur une m me affaire a presenter deviant les sections r6unies, la demanded Rant tout autre quo celle d'entre les parties d6jh venue en cc tribunal
Par cc motif,
Dit que le present pourvoi, qui n'est pas un second recourse, doit We pr6sent6 A la section civil, ainsi quo Pa faiL le d6fendeur pour ses moyens de defenses; qu'en consequence Faffaire sera appel6e de nouveau et reproduite deviant qui de droit. Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtols, A. 116gnier, Laroche fils, L.-E. Vaval, F. Nazon, E. Bonhomme, C. D6jean et A. Andr6,juges, en audience publique du 20 mars 1890, en presence de At. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernementet assists du citoYen C.-S. Benjamin, commis-greffier.




26 ARRPTS CIVIL, No 12.
No 12.
U60i6anee. 11nigeription et d6p6t au grejWe.
Est non-recevable en son pourvoi, le demandeur qui n'a- pas effe(AO le d6p6t de I'amende et des pi6ces prescrit par I'article 930 du Code de proc6dure civil.
20 mars 1890.
Les h6ritiers BELLANDE, proc6dant par Me" C.-M. WILSON et TiABAUD jeune,
Centre les h6ritiers LAROCHE, proc6dant par M's AUBIN DE BELLEVUE et G. ARCHING.
Le pourvoi est centre le judgment du 3 avril 1888, du Tribunal civil de Jacinel.
ARRft:
D. Jn-joseph pr6sidant,
Oul M. le juge F. Nazon, en son rapport, Me G. Archin, pour les d6fendeurs, en ses observations et M. A. M6rion, substitute du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.
Yu le judgment dont est pourvoi, la signification des moyens do cessation faite par les demandeurs le jer juin 1888, la requ(^te des d6fendeurs, le certificate du greffier de ce tribunal attestant qu'A la date du 30 juillet 1888 il n'avait 6t6 encore fait.au greffe, par les pourvoyants, aucun d6p6t d'amende, actes on pi6ces h l'appui do leur pourvoi;
Vu Article 930 du Code do procedure civil, modiN et ainsi concu: (( Dans les quarante-cinq jours do la signification de
Ses moyens, le demandeur devra, h peine de d6ch6ance, s'inscrire an greffe du Tribunal de cessation et y d6poser : 10 une amended do 5 gourdes; 20 l'acLe dfiment signifi6 contenant ses moyens ; 3() Facte de la declaration de pourvoi ; 40 une exp6dition signifi6e ou une copie signifi6e du judgment d6nonc6; 50 les pMces A l'appui. 11 sera fait mention des pikes produites an has
ou en marge do I'acte do d6p6t. ))
Attend qu'il est 6tabli par le certificate susvis6 que le d6p6t ordonn6 de Famende et des pi6ces n'a pas 6t6 fait, ce qui frappe le pourvoi do la d6ch6ance pr6vue par la loi;
Par ces motifs, et sans avoir besoin d'examiner I'autre exception par fin de non-recevoir, le Tribunal, Sur les conclusions conforms de M. le substitute du Commissaire du Gouvernement, d6clare les sieurs et dame Naz6re Bellande, Catherine Bellande et JosaphatJoseph Auguste d6chus de lour pourvoi, les condamne A une amended do 5 gourdes et aux d6pens allou6s h la Somme de 46




ARRPTS CIVIL, N' 13. 277
gourdes, dont distraction au profit de Meg Aubin de Bellevue et C. Arehin qui affirnfent en avoir fait Yavance.
Donn(', de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; F. Nazon, A. 116gnicr, A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 20 mars 1890, en presence de M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement et assists du citoyen G.-S. Benjamin, cornmis-greffier.
No 13.
lFin de non-pecevoir et conclusions subsidialirement prises in iroad.
Lorsqu une fin de non-rece-voir prkMe les conclusions du fond, qui sont posks subsidiairement, le Tribunal, pour apprkier le fond, est tenu de se prononcer sur le m4rite do la fin de non-recevoir, de la r6sunier et mentionner tant an point de droit quo dans les motifs de son judgment.
25 mars 1890.
NTION RfflknE, proc6dant par MO ED. LESPINASSE,
Centre Ia dame CHOUCHOUTE ROBERT, veuve TmActri BARREAU.
NOTICE.
Les communaut6 et succession Vlacin Barreau sont condamn6es i payer A Aliott Scott et Co une balance de compete montant A 16,432 piastres 62; par suite de quoi, une saisic-ex6cution est pratiqu6e Sur deux immeubles d6pendaut desdites communaut6 et succession, et adjug6e enfin A Pkion Rivi6re, qui vent enter en possession.
Opposition de la veuve T61acin Barreau, soutenant que, aux terms de son contract de marriage, elle est usufruiti re des biens Ineubles et immeubles de la succession, et doit done continuer sa jouissance sur les immeubles adjug6s.
""gernent du tribunal civil de Port-au-Prince qui lui fait droit, ordonne 1'ex6cution provisoire sans caution et condainne P6tion Rivi6re aux d6pens.
Pourvoi de celui-ei, bas6 entre autres sur une violation de Fart. '1118 par le Jugement qui, ni au point de droit ni dans les consid6rants, ne s'est occupy d'une fin de non-recevoir qu'avait cependant sOulev6e le pourvoyant deviant le Tribunal Civil.




28 ARRRTS CIVIL, No 13.
ARRAT:.
D. in-joseph pr6sidant,
Oui le rapport de Al. le juge C. D6jean et les observations de Me Ed. Lespinasse, pour le demandeur; ensemble les conclusions de M. A. Wrion, substitute de Commissaire du Gouverpement; Vu le judgment dont est pourvoi et qui a W signifi6 le 7 f6vrier 4888,1'acte d6claratif du pourvoi fait le 16f6vrier 4888 et les moyens do cessation signifies le 48 du m6me mois; Vu Fart. 148 du Code de procedure civil.
Sur le premier moyen :
Attend quo 1'examen du judgment attaqu6 fait voir quo dans cc qui a 6t6 pr6senO et demand par Pkion Rivi6re an tribunal civil de Port-au-Prince, il y a, s6par6es Yune des autres, d'abord, une fin de non-recevoir et subsidiairement les conclusions an fond ;
Que le Tribunal civil done, pour appr6cier le fond, ne devait pas n6gliger de d6cider sur le m6rite de cette fin de non-recevoir, do la r6sumer et mentionner tant an point de droit que dans les motifs de sonjugement;
Attend que cc d6faut do question et de motifs stir cc point particulier constitute une violation do I'art. 148, proc6durc civil ,
A ces causes, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyeDS 4 Fappui du pourvoi, le Tribunal, apr6s on avoir d6lib6r6, et sur les conclusions conformes du Minist6re public,
Casse et annual le judgment du Tribunal civil de Port-au-Prince, ,rendu le 7 november 1882, entre We Chouchoute Robert, votive T61acin Barreau et le sieur Wtion Rivi6re ; remet les parties att mAme et somblable 6tat o i elles 6taient avant ledit judgment et, pour'6tre status conform6ment h la loi, renvoie la cause et les parties deviant le Tribunal civil des Gonalves; ordonne ]a restitution do Famende d6pos6c et condamne ladite dame veuve T61acin Barreau, aux d6pens, dont distraction an profit de Me Edmond Lespinasse, sous I'affirmation de droit.
Donn6 do nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, A. R6gnier, A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique dii 25 mars 1890, en presence de M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.




ARRkS CIVIL, NO 14. 29
No 14.
Chefm distincts d9un jugement. Illecours almultaniG
en appel et en cessation. IDemande au p6titolre.Comparution personnel.
On pout so pourvoir en ca'ssation centre un on plusieurs des chefs sans attaquer le jugernent dans son enter.
La qualification de (c h charge d'appel )) donn6e A un jugernent qui, en r6aliO, compote des chefs distinct dont les uns sont susceptible d'appel et les autres de cessation, ne rend pas irrecevable le pourvoyant qui, soit sciernment, soit dans le doute, prend Fune et Fautre voies de r6formation.
Viole les r gles de la competence, le judgment du Tribunal de paix qui statue sur une demanded qui roule exclusivernent sur le p6titoire.
La comparution volontaire ne donne pas attribution an juge de paix dans des maUres oh son incompetence est d'ordre public.
25 mars 1890.
GUERRIER CHARLES MARC, proc6dant par Me UGER CAUVIN,
Centre Jusmt JUSTE et consorts, proc6dant par Me J.-C. ArMINE.
Les faits de la cause sont rapport6s dans les motifs.
ARRft
D. J"Joseph pr6sidant,
OuY Al. le juge L. Vaval, en son rapport, Me J.-C. Antoine, pour les d6fendeurs, en ses observations; ensemble M. A. Wrion, substitut du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes. A l'irrecevabilit6 du pourvoi;
Vu : 10 le judgment d6nonc6,, signiN le 24 mars 1887; 2o I'acte do 3 mai 1887, A la requ6te du pourvoyant, interjetant appel dudit judgment; 30 la requ6te du demandeur contenant ses moyens do cessation ; 40 cello des d6fendeurs en r6ponse, signifi6e le 20 juillet 1887, et 50 un acte du pourvoyant signifI6 A la m6mc date et d6clarant qu'il se d6siste dudit acLe d'appel;
Vu les art. 39, 171, 917 & 9111 du. Code do procedure civil;
Le Tribunal, apr s en avoir d6l&r6,
Sur les fin de non-recevoir et d6ch6ance proposes par les ddfendeurs;
. Attend qu'il est sans contest qu'un judgment peut avoir plusieurs chefs do condemnation; qu'il pout 6tre pr6paratoire on interlocutoire dans un chef et d6finitif dans on autre; et que la parties qui se croit 16s6e daus ses droits peat se pourvoir on cessation coDtre un On Plusicurs des chefs de ce judgment, sans in mo I'aLtaquer daus sun witier;




30 ARR TS CIVIL, N'
Attend quo le dispositif du judgment dont est pourvoi est ainsi congu : (( Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, et avant dire droit,
rejette le d6clinatoire pour incompetence 4 raison de la mati6re pos6 par le d6fendeur; maintient, quant & present, les demandeurs dans lour possession plus qu'annale desdits six carreaux et un quart de terre plus haut mentionn6s ; ordonne audit d6fendeur d'avoir a appeler en garantie, dans le d6lai do la loi, ladite dame Gnongnon, sa venderesse ; et so reserve de renvoyer uIt6rieurement les parties par-devant qui de droit, pour cc qu'il s agira du titre do la susdite venderesse quand il lui sera soumis.
Qu'ainsi, quoique se qualifiant A charge d'appel soulement, le j ugement du 10 mars 1887 n'en. compote pas moins des chefs distincts de condemnation, susceptible, les uns d'un recourse en appel, il est vrai, mais d'autres, du recourse en cessation, comme notamment le chef relatif i la comp6tence; cc qui explique, assez comment le pourvoyant, soit sciemment, soit dans le doute, a W amen6 h prendre Fune et Fautre voies de r6formation;
Qu'au. surplus, il est de jurisprudence haltienne qu'il n'y a pas conflict, lorsque dans le doute une partic croit devoir prendre en m6me temps les deux voics. 11 en r6sulte seulement quo l'un ou Fautre recourse demure non avenu.* Lors done que, dans le doute, une parties prend simultan6ment les deux voies, A la Cour de cassation reconnalt que le judgment attaqu6 est en dernier resort, et quo le pourvoi est motive sur l'incomp6tence et I'exc s do pouvoir, elle no saurait d6clarer la parties non recevable en son recourse, par le motif quo cette partic se strait pourvue aussi on appel ;
Quo de cc qui pr& de done, le demandeur en cessation no pout 6tre ici d6clar6 d6chu do son pourvoi;
Rejette lesdites fin de non-recevoir et d6ch6ance.
An fond et sur le second m03,en :
Attend que la demanded pr6sent6e an Tribunal do paix de la Croix-des-Bouquets dans les conclusions ins6r6os an judgment du 10 mars 1887 dont est pourvoi, roule exclusivement sur le p6titoire, n'agitant que la question des droits de Mme Gnongnon, contest6s comme h6riUre do la succession Saint-Germain, laquelle dame Gnongnon Rait, dissent ses adversaries, sans droit pour vendre le terrain litigieux, cc qui est une vente de la chose d'autrui nulle et sujette A r6p6tition, on une alienation do bien indivis sans la participation des autres communists, pour conclude a cc que le Tribunal de paix ordonne 4 Guerrier Charles-Marc d'appeler on garantic Mmo Gnongnon, sa venderesse, avec les titres qui 6tablissent son droit dWriti re;
Quo c'est done h bon droit que le pourvoyant, pour r6pondre 4




ARRESTS CIVIL, No 31
cotte demanded, f aite en j u stice de paix, et on vue de Wrifier si une venderesse avait r6ellement le droit d'ali6ner un immeuble, que le pourvoyant a soulev6 exception d'incomp6tence on raison de ]a mati6re; et quo c'est A tort que le Tribunal do paix a rejet6 le d6clinatoire et retenu la cause; qu'il a done viol6 las r gles de la competence
Attend quo la co'parution volontaire, m mc r6guli6rement faite, ne saurait donner attribution au Juge do paix dans des mati6res oft son incompetence est d'ordre public;
Par ces motifs,
Casse et armule le judgment du Tribunal do paix de la Croix-des-Bouquets, rendu le 10 mars 1887, entre les citoyens Jusm6 Juste, Juste fils et Jacquet Colin, d'une part, et lo sieur Guerrier Charles-Alare, d'autre part ; romet les parties an m6me et semblable 6tat oa elles 6'aient avant ledit judgment, et pour 6tre status conform6ment a la loi, renvoie la cause et les parties deviant le Tribunal do paix do Port-au-Prince, section Nord, ordonne la restitution de Famende d6pos6e, et condamne les d6fendeurs en cessation aux d6pens. I
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, pr6sident.- J.-A. Courtois L.-E. Vaval, E. Bonhomme, E. Robin, juges, en audience publique du 25 mars 1890, on presence de M. A. Aldrion, substitute du Commissaire du Gouvenement, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 15.
Inscription et d6p6t au grpffe.
Est non recevable en son pourvoi, to demandeur qui n'a pas effectu6 le d6P6t de Famende et des pi6ces prescrit par I'art. 930 du Code de procedure civil.
25 mars 1890.
OMOMUC JEAN-FRAN OIS,
Centre RoBERTs, DUTTON ET Go, proc6dant par Mes C. SAINT-Mmy, MoDA et J.-N. UGER.
ARRft
D. J"-Joseph pr6sidant,
Oul Al. lejuge F. Nazon, en son rapport;
EL Al. D. Trouillot, Coriamissaire du Gouvernement, en son r6quisitoire dont suit la teneur :
Considdrant qu'en Vertu do Fart. 930 du Code de procedure




32 ARRkTS CIVIL, No 15.
civil, le demandeur en cessation devra, A peine de d6chdance, d6poser apr s Finscription : 10 une amended, etc. ; 2c, Facto signifi6 de ses moyeris; 30 une expedition do judgment d6nonciS; V les pieces a Fappui
(( Consid6rant quo il'apr& le certificate d6livr6 par le greffier du Tribunal de cessation, A la date du 10 avril de Fann6e 1889 expir6e, le sieur Om6d6rac Jean-Frangois, des Cayes, n'a d6pos6 ni I'amende, ni les pi6ces & I'appui du pourvoi qu'il a dirig6 centre un judgment rendu, entre lui et les sieurs Dutton (Robert) et CO, 6trangers, par le Tribunal de commerce des Cayes, le 31 november 1888 ;
(( En consequence, jo requires qu'iI praise an Tribunal de prononcer la d6ch6ance prescribe dans ce cas, etc. ))
Vu les pi ces an dossier, notamment le judgment dont est pourvoi, la signification des defenses en r6ponse aux moyens du demandeur signifies le 48 f6vrier 1889, et le certificate du greffier de ce Tribunal, attestant qu'A ]a date du 10 avril 1889, il n'avait W encore fait an greffe par le demandeur aucun d6p6t d'amende ni de pikes;
Vu Fart. 930 du Code de procedure civil, ainsi conqu Dans les quarante-cinq jours de la signification do ses moyeDS, 10 demandeur devra, 6. peine do d6ch6ance, s'inscrire au greffe du Tribunal do cessation, et y d6poser : lo une amended de cinq gourdes; 20 Facto d6ment signifi6, contenant ses moyens; v 30 Facto de la declaration do pourvoi; 40 unc expedition signifi6c
on une copic signifl6e du judgment d6nonc6 ; 50 les pikes h Fappui. 11 sera fait mention des pikes produites, au bas on en marge
de Facto de d6p6t
Attend qu'il est 6tabli par le certificate susvis6 que le d6p6L do I'amende et des pi6ces n'a pas 6M fait dans le d6lai prescrit, ce qui frappe le pourvoi de la d6ch6ance pr6vue par ]a loi
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s on avoir d6libOr6, et faisant droit au r6.quisitoire du minist6re public, declare le citoyen Omo'd6rac Jean-Frangois, d6chu de son pourvoi coDtrc ledit judgment du Tribunal de commerce des Cayes, lo condamne d Famende do cinq gourdes, au voeu do Fart. 936, Proc6dure civil, et aux d6pens allou6s A la somme de quarante piastres soixante-quinze centimes, dont distraction au profit de Ile Alod6, sous I'affirmation de droit.
DonD6 do nous, Dalb6mar Jean-Josepli, president; J.-A. Courtois, F. Nazon, A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 25 inars 1890, on presence de M. D. Trouillot, Commissaire du Government, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commisgreffer.




ARRESTS CIVIL, No 16. 33
No 16.
ID.Gpdt do I'amendo.
Le demandeur en cessation est tenu, h peine de d6ch4ance, d'effectuer le d6p6t de Famende prescrit par I'art. 930 du Code do procedure civil.
25 mars 1890.
Dame RtsiriETTE CAZEAU, spouse LVONIDAs BAMN-BALAN, proc6dant par Me P.-L. CAUVIN,
Centre UNONY PATION, proc6dant par Me L. DUCHATELLIER.
ARRft
D. JII-Joseph pr6sidant,
Oul Al. le juge C. D6jean, en son rapport; Ale L. Duchatellier, pour le d6fendeur, en ses observations ; ensemble Al. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, en son r6quisitoire comme suit i : (( onsid6rant que faute de d6poser I'amende pr6vue par I'art. 903 du Code de procedure civil, le pourvoi est frapp6 do d6ch6ance ;
- Consid6rant que le greffier du Tribunal de cessation, i la date du 21 september 1889 expire, a d6livr6 un certificate que la dame 116sinette Cazeau,. spouse autoris6e de Uonidas Balin Balan, sWant pourvue centre un judgment du Tribunal civil de Port-auPrince, rendu entre elle et le sieur Unomy Pkion, n'a pas d6pos6 Famende obligatoire;
(( En consequence, je requires que, dans Fespke, il praise an Tribunal de cessation de pronounce la d6ch6ance convenue. ))
Vu le judgment dont est pourvoi, les moyens de la pourvoyante, signifi6s to 30 avril 1889, et le certificate du greffier de cc Tribunal attestant qu'h la date du 13 juin 1889, it a W d6pps6 an greffe, par I'avocat constitu6 do la pourvoyante, trois pieces relatives au pr6sent pourvoi, et que jusqu'A la date du 9.1 septernbre, m6me ann6o, I'amende pr6vue Wavait pas W verse;
Vu Fart. 930 du Code de proe4ure civil ainsi coneu Dans 1( les quarante-cinq jours de la: signification (to ses 'moyens, le
demandeur devra, A peine de d6ch6ance, s'inscrire an groffe du Tribunal de cessation, et y d6poser : to une amended do cinq gourdes ; 20 Facte deiment signifI6 contenant ses moyens )), etc. ; Attend qu'iI est 6tabli par le certificate susvis6 que le d6p6t de I'amende n'a pas 6t6 fait dans le d6lai prescrit, cc yd frappe le pourvoi do la d6ch6ance pr6vue par la loi,
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, et faisant droit an r6quisitoire du Alinist re public, declare la dame 116sinette Gazeau, 6pouse autoris6e du sieur Uonidas Balin-Balan, d6chue do
Arrdts evils 3




34 ARRPTS CIVIL, NO 47.
son pourvoi centre ledit judgment du Tribunal civil de Port-auPrince, la condamne d I'amende do cinq gourdes, an vceu de I'art. 936, Proc6dure civil, et aux d6pens, dont distraction au profit do Ale L. Duchatellier, sur I'affirmation de droit.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, F. Nazon, A. Andr6 et C. D6jean, juges, on audience publique du 25 mars 1890, en presence de At. D. Trouillot, Commissaire du .Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. BeDjamin, commisgreffier.
No 17.
ID6eh6ance, faute do d6pt3t do I'amende et des pi4r_-ees.
25 mars 1890.
COPFLLO fr res, proddant par Me, SAINT-Rtbiy et SOLON WNW,
Centre GIEORGES BAYARD, proddant par Me, P. LESPAS et D. TROUILLOT.
ARRft
D. Jn-Joseph pr6sidant,
OuY Al. le juge Laroche fils, en son rapport (voir le rapport);
Et Al. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, en
son r6quisitoire, comme suit : I
(( Consid6rant qu'd la date du 8 d6cembre 1887, les sieurs Copello fr6res et Go n6gociants, consignataires strangers, 6tablis sur la place des Cayes, firent signifier an sieur Georges Bayard leurs D10yeDs do cessation centre un judgment du Tribunal civil des Cayes, en date du 25 octobre do la m6me ann6e, rendu centre eux en faveur de cc dernier; consid6rant qu'il resort du certificate d6livr6 d la date du 19 f6vrier courant, par le greffier du Tribunal de cessation, que lesdits sicurs Copello fr6res et CO n'ont pas fait an greffe de cc Tribunal, ni le d6p6t do Famende, ni celui des pi6ces 'a I'appui,
(( You il suit une UcUance pr6vue par Fart. 930 du Code de, procedure civil; '
Requ6rons le Tribunal de cessation, d6clarer lbs demandeurs d6chus do leur pourvoi, pour les causes ei-dessus 6num6r6es.
Yu le judgment dont est pourvoi, la copie des moyens des pourvoyants, signifi6s le 8 d6cembre 4887, deux request signifies du d6ftndeur et le certificate du greffier de cc tribunal, d6livr6 le 49 f6vrier 1890, A la reqn6te dudit substitute du Commissaire du Government, et aLtestant quo jusqu'd cette date il n'avait W fait an greffe aucun d6p6t de pieces, ni Wamendo, par les pourvoyants




ARRhTS CIVIL, No 18. 35
Vu I'art. 930 du Code de procedure civil, ainsi conqu ((Dans les quarante-cinq jours do la signification de ses moyens, le demaDdeur devra, 4 peine do d6ch6ance, s'inscrire an greffe du Tribunal de cessation et y d6poser : 10 une amended do cinq <( gourdes; 20 Facto d6ment signifi6, contenant ses moyens;
30 Facto do declaration do pourvoi; 40 une expedition signifi6e on une copic signifi6c du judgment d6nonc6 ; 50 les pieces 4 l'appui, etc.
Attend qu'il est Rabli par le certificate susvis6 que le d6p6t de Yamende et des pi6ces n'a pas 06 fait dans le d6lai prescrit, ce qui frappe le pourvoi de la d6ch6ance pr6vue par la loi;
Par ces motifs, le Tribunal, apr&s en avoir d6lib6r6, et faisant droit an r6quisitoire du Minist re public, declare les siours Copello fr6res et Co d6chus do lour pourvoi centre ledit judgment du Tribunal civil des Cayes, les condamne A I'amende do cinq gourdes, an v(eu do Fart. 936, Pro c6dure civil, et aux d6pens allou6s 5. la somme do quarante-huit gourdes dix centimes, dout distraction au profit des avocats du d6fendeur, sous Faffirmation de droit.
Donn6 do nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president ; J.-A. Courtois, Laroche fils, F. Nazon et C. Wjean, juges, en. audience publique du 25 mars 1890, en presence de M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. Benj arnin, commis-greffier.
NO 18.
]Division des d6pens. NullitiG do commandment.
Action principale.
Vacation en division des d6pens et nullit6 de commandment est une instance ordinaire sur une obligation personnel, qui doit We introduite, par action principle, deviant la jurisdiction ordinaire.
27 mars 1890.
Les dames PULCURIE, DINA et EAHLIE PAUL, proc6dant par Me C. Louis CHARLES,
Centre ARGIINE DOUDOUCHE, proddant par M, TiABAUD jellne.
NOTICE.
Sur un pourvoi des dames Paul centre un jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince, le Tribunal do"cassation, par son arr t du 26 juin 1884, cassa, renvoya deviant le Tribunal de Jacrnel, et condamna Doudouche et consorts aux d6pens, districts au profit de Al C. Louis Charles.




36 ARRIkTS CIVIL, NO 18.
Commandment de payer fait L Wg ne Doudouche, qui assign ses adversaries deviant le Tribunal civil en nullit6 de commandment et division des d6pens, lit solidarity n'ayant pas W pronone6e et Wexistant pas entre 1116g ne Doudouche et ses consorts..
Me C. Louis Charles, r6pondant pour les d6fenderesses, excipe de Fincompkence du tribunal en cc que, par suite de Farr6t du 26 juin 1884, cc strait au tribunal de renvoi A conDaltre de la contestation ou que opposition A I'Mat de frais ne pourrait Nre vid6e que deviant le president du Tribunal de cessation.
Jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince du 10 mai 1886, qui d6boute la parties de Me C. Louis Charles et ordonne de r6pondre au fond, avec d6pens.
Pourvoi deviant les sections r6unies, comme d'un second recourse, et par le m me susdit moyen d'incomp6tence.
Arr6t du 20 mars 1890, qui dit que cc n'est pas un second recourse, et ordonne la reproduction de Faffaire deviant la seelion civil.
ARRft
D. JD-Joseph pr6sidant,
OuY M. le juge E. Bonhomme, en son rapport, et M. A. Wrion, subsLitut du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes an maintain du judgment dont est pourvoi;
Vu les pikes au dossier, notarnment le judgment attaqu6, les moyens des demanderesses et les defenses de future parties, enfin Farr t de ce tribunal, sections r6unies, qui d6clare que le present pourvoi n'est pas unsecond recourse, doit 6tre pr6sent6 4 la section civile;
Yu Fart. 937, Proc6dure civil, invoqu6 par les demanderesses,
Le Tribunal, apr s en avoir d6lib6r6,
Sur le moyen unique des demanderesses':
Attend que I'arr6t du 26 juin 1884 ayant, apr s cessation d'un premier j ugement, renvoy6 deviant le Tribunal de Jacmel, et condamn6 Doudouche et consorts aux d6pens de Finstance en cassalion, la mission du Tribunal de renvoi est de connaitre de I'affaire comme aurait dA faire to premier Tribunal, mais non de toucher A ce qui regarded les d6pens allou6s en cessation;
Que la nouvelle contestation, en division des d6pens et nullit6 de commandment, contestation sur laquelle est intervene le judgment dont est pr6sentement pourvoi, est une instance ordinaire sur une obligation personnel, n6e, il est vrai, de la condamna-




ARRPn CIVIL, No 19. 37
tion aux d6pens pronounce par Farrk du Tribunal de cessation du 26 juin 1884, mais une obligation personnel consomme ot d6finitivement acquire;
Qu'elle est, en effet, de rn ,me qu'il en strait, si Wg6ne Dondouche avait fait des offres r6elles pour sa quote-part des d6pens, elle est relative hL un point d6finitivement jug6 par le Tribunal de cessation, point sur sequel on ne pourrait pas rouvrir le d6bat deviant le Tribunal do renvoi, et sur sequel ce Tribunal do renvoi n'aura pas A statue;
Que c'est donc 4 bon droit quo le Tribunal civil de Port-au-Prince 'a consid6r6 I'affaire non pas comme un incident relatif hL Fex6cution d'un arr6t, mais comme une demanded et uDe instance nonvelles A 1'6gard desquelles on devait saisir, par action principle, ]a jurisdiction ordinaire, c'est A-dire le Tribunal du domicile du d6fendeur;
Par ces mofifs,
Rejette le pourvoi form6 par les dames Pulch6rie Paul, Dina Nhl et Emilie Paul centre le judgment du Tribunal civil do Portati-Prince du 18 mai 1886
Ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e et condamne les pourvoyantes aux d6pens.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Josepb, president; J.-A. Courtois, E. Bonhomme, A. Andr6 et G. D6jean, juges, on audience publique du 27 mars 1890, en pr6SeDce do Af. A. Af6rion, substitute da Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. BeDjamin, commis-greffier.
NO 19.
1419nature d9hulmsjer. nisjonction 'Visa 4flexploit.
InCOMPatibilit6 de ronctions.
Une parties de signature difficile h lire Wentraine pas la nuilit6 de 1'exploit, Ensemble on le pr6nom est bien visible et clair, ne laisse aucun doute sur 1a personnel de I'huissier qui a effectivement signifM Facte.
Le j"gement qui rejette une demaDde de nulliM d'exploit, carte de plano la demanded en garantie centre Muissier, etn'est pas critiquable pour d6faut de motifs sur cette derni re, ni pour la disjonction de la demanded principal et de celle en garantie qui n'a pas W pronone6e, quand surtout cette disjonction n':L pas w demanded.
Le 'visa prescrit par I'art. 79 du Code de procedure civil, pour 6(re valuable, doit Otre donn6, Don pas par un employ6, mais par le fonctionnaire lui-m6me, A qui I'acte est signirm.
Un juge du tribunal de cessation ne pent kre en m6me temps secr6taire d'un counsel communal.




38 ARRPTS CIVIL, No 19.
27 mars :1890.
Le CONSEIL communal de Port-au-Prince, proc6dant par Mes J. ARcIHN, C. ARCHING,
Centre la dame AYILMAR TIPHAINE, proc6dant par Me RAYMOND ain6.
NOTICE.
Une saisie-gagerie est pratiqu6e par la dame Avilmar Tiphaine centre le counsel communal de Port-au-Prince, son locataire d6biteur.
Sur la demand en validity, le d6fe ndeur excipe de la nullit6 de 1'exploit. La demanderesse, tout en appellant Fhuissier en garantie, soutient la validity de 1'exploit.
Jugement du tribunal civil de Port-au-Prince du 26 octobre 1887, qui rejette exception et ordonne de proc6der an fond.
Pourvoi du counsel communal bas6 : 10 Sur une violation de Fart. 185,, Pr. c., en cc que le tribunal ne devait pas statuer Sur la demanded en nullit6 scule, sans avoir pr6alablement prononc6 la disjonction de la demanded en garantie ; 2* Sur un vice de forme et violation de Fart. 148, Pr. c., en cc que le point de droit no content pas distinctement et s6par6ment tous les cbefs de demanded on defense soulev6s daus les conclusions ; 30 Sur un exc6s do pouvoir, etc., en cc que la nullit6, invoqu6e et n'6tant pas comminatoire, devait tre pronone6e par le judgment pour irr6gularit6 du parlant A... de 1'exploit.
La d6fenderesse r6pond, entre autres, par une d6ch6ance bas6e sur la signature ind6chiffrable de Fhuissier qui a signifi6 les moyens do cessation.
AR11ft
D. Jn-Joseph pr6sidant,
On! M. lo juge E. Robin, on son rapport, Me, C. Archin, par substitution A Ale J. Archin, pour le demandeur, ot -Raymond ain6 pour les d6fendeurs, en leurs observations; ensemble, Al. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes au rejet du pourvoi
Vu les pikes du proc6s, notamment le judgment dont est pourvoi, la requke du demandeur contenant ses moyens, celle des' d6fendeurs pr6sentant leurs defenses, Foriginal et la copie do Fox-




ARRkS CIVIL, No 19. 139
ploit dlajournement du 16 Wrier 1886, argu6 de nullit6 par le demandeur;
Vu les art. 71, 78, 79, 80, 148, 185, 929 et 950 du Code do proc6dure eivile,
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6,
Sur la d6ch6ance propose par la d6fenderesse comme resultant de la nullit6 de la signification des moyens do cessation, pour signature ind6chiffrable de I'huissier qui a fait la signification :
Attend que si une parties de cette signature laisse 5, d6sirer comme 6tant difficile 4 lire, n6anmoins Fensemble, ofi le pr6nom est bion visible et clair (Austerlitz), ne laisse aucun doute -sur la personnel de l'officier minist6riel qui a effectivement et utilement signifM I'acte dans le d6lai prescrit;
Qu'il n'y a done pas lieu de prononcer la d6ch6ance
Et vu. les conclusions conforms du Ministore public sur cc point,
Rejette.
Sur les Jer ot 2e moyens
Attend que, a part que g6n6ralement la disj onction ne peut 6tre pronone6e d'office par le juge, A la rigueur il n'y aurait lieu 4 cette measure, en 1'esp6ce, quo si la demanded en nullit6 d'exploit avait W prise en consideration et qu'iI fAt alors n6cessaire do determiner une fois on plus tard la responsibility de I'huissier; mais le Tribunal civil ayant rejet6 cette demanded on nullit6, celle on garantie devenait sans objet et se trouvait de plano 6cart6c ; raison pour laquelle il n'y avait pas non plus lieu de consigner des molifs spe'ciaux sur cc point;
Et quant d la question do nullit6 h poser au point de droit, 1'exposition sommaire exig6e par la loi r6sulte suffisamment de cc qui y est dit : L'exploit doil-il Ore d6clari nul pour contravention aux art. 78 et 79, Pp. c., rapproch6 des autres parties du judgment.
Sur le 31 moyen, pour exc s do pouvoir et violation des art. 71, 78, 79 et 950 du Code de procedure civil :
Attend quo si le renvoi dent s'agit a W, par m6garde, plac6 plus haut qu'iI ne devait Ure dans la marge, il se retrouve cependant dans Pacte pour compl6ter 1'6nonciation qu'a voulu. faire I'huissier;
Mais attend qu'en principle la copie doit We remise aux fonetionnaires eux-nihnes charges par la loi de la recevoir et non A un emploY6;
Que si dans les grand centres et les bureaux d'une certain importance Fun des employ6s est charge sp6cialement do recevoir les copies, c'est h la condition de faire viser Foriginal par le fonctionnaire d6sign6 par la loi;
Que cc fonctionnaire Rant lui-m6me un d6l6gu6 du d6fendeur, le




40 ARRPTS MILS, No 19.
visa qui lui est prescrit 4 peine de nullit6 est un acte personnel qu'il no pout pas 616guer A son tour;
Que ceux qui, en cas d'absence ou d'emp6chement, sont appeals a viser Fexploit h sa place comme un des supplants oil A lour d6faut un conseiller communal avant d'avoir recourse au juge de paix on au Minis*re public, sont ainsi appeals de par le vwu de la loi et non par la volont6 priv6e du magistrate;
AtteDdu, en outre, que 1'exploit critiqu6, les conclusions do ]a requ6rante, tant deviant le Tribunal civil que deviant le Tribunal de cessation et le judgment m6me du-Tribunal civil dans ses motifs, dormant au citoyen Joseph Courtoisjuge au Tribunal de cessation, la quality de secr taire du Conseil communal de Port-au-Prince ;
Que de plus, c'est comme tel que le citoyen Joseph Courtois a mis sa signature pour visa au bas de I'acte critique;
Attenau qu'il n'est pas possible an Tribunal de cessation, pas plus qu'h un autre, d'admettrejuridiquement dans un de ses propres members la quality de seer6taire du Conseil COMMUDal;
Que deviant cetLe impossibility morale et l6gale pour un des members de ce haut tribunal d'6tre en m6me temps un employed dans les bureaux et sous les orders du magistrate communal; la signature du juge Courtois, mise officiellement an has d'un acte d'huissier comme secr6taire du Conseil communal, doit kre tenue pour non avenue;
Qu'en. consequence, le visa n'est pas r6gulier; le visa, 16galement, n'existe pas ;
Or, attend que le visa, dans le cas de Fespke, est prescrit a peine de nullitd;
Que de tout ce qui pr6c6de done, c'est avec raison qu'il est reprocU au j ugement du 26 octobre 1887 de contenir un exc6s de pouvoir pour avoir donn6 force 16gale A un acte nul, 6tant en contravention aux art. 79 et 80 du Code de procedure civil;
Par ces motifs, casse et annual le jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince, rendu le 26 octobre 4887, entre.la dame Avilmar Tiphaine et le Conseil communal do Port-au-Prince '. remet les parties au rn me et semblable 6tat ob elles 6taient avant ledit jugement; et pour kre status couform6ment h la loi, renvoie la cause et les parties deviant le Tribunal civil de Jacmel; ordonne la restitution de I'amende d6pos6e et condamne ladite dame Alvimar Tiphaine aux d6pens allou6s hla somme do 55 g. 50 c. dont'distraction an profit de Ale J. Arebin, qui affirmed en avoir fait I'avance.
DonD6 do nous, Dalb6mar jean-Joseph, president; F. Nazon, E. Robin, A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 27 mars 1890, en presence de M. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.




ARRPTS CIVIL, No 20. 41
No 20.
Violation du droit do In d6rense.
lExci6s do pouvoir.
Quand une parties conclut A une exception et d6clare surtout le faire a-vant de r6pondre an fond, le tribunal a pour devoir de vider Pincident, C'est-hdire statue sur exception, m6me pour. en motive et prononcer le rejet S'il le fallait, avant d'entamer le fond.
27 mars 1890.
Les 6poux TURENNE CARRIt, proc6dant par Mes L. DUCHATELLIER et ED. DAUPHIN,
Centre JosEpu POLYNICE JEAN JACQUES, proc6dant p,ar M, ED. MUNIER.
ARRtT
D. Jn-joseph pr6sidant,
OuY M. le juge F. Nazon, en son rapport; Mes L. Duchatellier, pour les demandeurs et E. Munier pour le d6fendeur en leurs observations; ensemble M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;
Yu le j ugement dont est pourvoi, I'acte d6claratif de pourvoi, les moyens des demandeurs et ceux. du d6fendeur .Vu les art. 148 et 917 du Code de procedure civile
Attend que de 1'examen du judgment attaqu6 il r6sulte que les 6poux CarrM, deviant le Tribunal civil, ont conclu sculement A une exception et que le Tribunal, sans en tenir compete, a status au fond
Qu'en effet, pour r6pondre 4 Yaction en partake intent6e centre eux. par le d6fendeur en cessation, lesdits 6p6ux Carri6, tort on a raison, ont excip6 de la n6cessit6 pour eux de slassurer des qualit6s prises par leur adversaire, d6clarant formellement qu'ils le faisaient avant de r6pondre au fond ;
Qu'ainsi le Tribunal civil avait pour devoir de vider Fincident, c est-d-dire statue Sur exception m6me pour en motive et prononcer le rejet, s'il le fallait, avant d'entamer le fond;
ue ne Fayant pas fait, ayant an contraire simpleinent ordonn6 le partake, sans s'occuper des conclusions exceptionnelles, les seules pos6es par les 6poux Carri6,sans s'en occupier, tells quells, ni dans les points de fait et de droit, ni dans les motifs de son jugement, le tribunal civil de Port au-Prince n'a pas satisfait an vceu de I'art. 148, Proc. civ.; et it n'a pas permits a une parties d6fenderesse de se faire entendre Sur le fond de la demanded: ce qui est une violation du droit de la defense et partant un exc s de pouvoir




42 ARRPTS CIVIL, No 21.
Par ces motifs, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6 et sur les conclusions conforms du MinistOre public, casse et annual Jejugement du Tribunal civil de Port-au-Prince, rendu entre les parties le 14 juin 1887 ; remet lesdites parties au m6me et semblable 6tat of-I elles 6taient avant ledit judgment ; eL pour Ore status conform6ment h la loi, renvoic ]a cause et les parties deviant le Tribunal civil de Jacmel; ordonne la restitution de Famende d6pos6e ot condamne Joseph Polynice Jean Jacques aux d6pens allou6s a la somme do quarante-cinq piastres cinquante centimes dont distraction an profit de Meg L. Duchatellier et E. Dauphin sous l'affirmation do droit.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, F. Nazon, A. Andr6 et C. D6.1ean, Juges, en audience publique du 27 mars 1890, en presence de M. A. Wrion, substitute du Cominissaire du Gouvernement et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 21.
Vin de non-recovofir. Iftemise do cople d'exploits
A 11ofricler do police, dawA les section% rurales.
A
L'huissier qui, en cas d'absence do la parties et des parents on serviteurs de la mason, remet copic do son exploit A l'officier de police, dans les sections rurales, doit, A peine de nullit6, s'6tre d'abord adress6 A un vision et 6noncer I qu'il a pr6alablement requis cc vision de recevoir la copie et quo celui-ci Fa refus c; cornme aussi il doit constater Pabsence des parents on serviteurs do la ma'ison. 11 -le applicable A 1'exploit de signification des moyens de cassation coninie i tous les exploits en g6n6ral.
1- avril 1890.
DELMISE MAITRE, proc6dant par M11 DuBREum et N. MITTEN,
Centre Ros9LIH CIVIL, proc6dant par Mes JEAN Louis VPRITI Ot MORAVIA MORPEAU.
ARRft
D. Jn-Joseph pr6sidant,
OuY M. le juge E. Robin, en son rapport ; Me JA. V6616, pour la d6fenderesse, en ses observations ; ensemble, At. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement .. en ses conclusions ;
Yu le judgment dont est pourvoi, ]a requ8te contenant les .,noyens de la demanderesse, 1'exploit do signification d'icelle et la requ6te en defense de I'autre parties ;
Vu les art. 78, 80 et 929 du Code de procedure civil, Sur la fin de non-recevoir oppos6o par la d6fenderesse




ARRtTS CIVIL, No 22. 43
Attend qu'au prescrit des art. 78 et 80 du Code de procedure civil, t'huissier qui, en cas d'absence de. la parties et des parents ou serviteurs de la mason, remet copie do son exploit A l'officier de police, dans les sections rurales, doit, A peine de nuliit6, s'6tre d'abord address A un vision, et 6noncer qu'il a pr6alablement requis cc vision do recevoir la copie, et que celui-ci I'a refuse ; comme aussi il doit constater Fabsence des parents on serviteurs de la, mason
Attend que 1'exploit de signification des moyens de cessation. porte que I'huissier 6tant an domicile de la d6fenderesse et no I'ayant pas trouv6e, a remis la copie an chef do la section, etc., sans constater que c'est par suite de I'absence de parents ou servitours et du refus d'un vision L qui la copie strait pr6sent6e ;
Que cette observation des formalit6s irritants de Fart. 78 applicable A 1'exploit de signification des moyens de cessation comme a tons les exploits en g6n6ral, entrance la d6ch6ance pr6vue A I'art. 929;
Par ces motifs, et sans avoir besoin d'entrer au fond, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6, et sur les conclusions conforms de M. le Commissaire du Gouvernement,
Rejette, comme non-recevable le pourvoi form6 par la dame Demise Maitre centre ledit judgment du Tribunal civil des Cayes do 18 juillet 1889; ordonne la confiscation de Famende d6pos6e, et condamne la pourvoyante aux d6pens allou6s A 44 piastres 45 centimes, dont distraction au profit de Me M. Morpeau, qui affirmed en avoir fait Favance.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; F. Nazon, Robin, A. Andr6 et C. D6jean, juges, on audience publique du ler avril 1890, en presence de Al. D. Trouillot, Commissaire du Government, et assists du citoyon C.-S. Benjamin, commisgreffier.
No 22.
I Ouvoip dllnterPP4 ter- leg jugements.
1EtIGg1ULnI45 deg rajtg. ybolut d46 droft. 1cnumqGration
deg pl. _ees.
L'aIIi6 de 1'6pouse u'6tant pas FaIIM du mari, deux juges qui ont pous6 deux smurs Peuvent enter simultan4ment dans la composition du tribunal.
La r gle qui kablit que I'interpr6tation d'un judgment doit 6tre faite par les m6mes juges qui Font rendu, s'entend n6cessairement do m me tribunal, et non I)as des iu mes juges individuellement.
Le point de fait qui content le r6sum6 des faits n6cessaires A intelligence de la cause satisfait' it la loi.




44 ARRftS CIVIL, NO 22.
Un raisormement fait en passant et A Yappui do ce qu'on vent prouver et qui no so troupe mAme pas dans le dispositif des conclusions, ne fait pas une question que le tribunal doit sp6cialement consigner an point de droit.
Lorsque les pi6ces qui ont un rapport direct et essential avec la decision ont W particaDrement vis6es, to Tribunal pent, sans violet la loi, viser les autres pikes par une mention g6n6rale et sommaire.
1- avril 1890.
La dame LisE MARTIN, proc6dint par Me C. ARcIuN,
Centre les autres Writiers de la veuve PHILtMON MARTIN, proc6dant par
Mes L. DUCHATELLIER et ED. WupHiN.
NOTICE.
Par acte Dotari6 du 22 aoAt 1883, madame Anaise Thkan, veuve Phil6mon Martin, vend A Lise Martin, sa fille, ]a moiti6 d'une propri6t6 fonds et bAtisse, sise A Port-au-Prince, rues du Quai et du Magasin-de-FEtat.
A la mort de la veuve Phil6mon Martin, arrive le 27 janvier 1886, ses autres enfants mettent opposition an payment que les locataires faisaient jusque-lh A Lise Martin, de la moiti6 des layers.
Sur la demanded en mainlev6e faite par Lise Martin, ses coh6ritiers attayient son acte de vente pour simulation, captatiOD et insanit6 d'esprit de la venderesse, et, comme moyen de preuve de la simulation, invoquent la vilet6 du prix pay6 par l'acqu6reuse. Lise Martin, repoussaDt ce moyen, explique I'apparente modicit6 du prix pour la moiti6 de l'immeuble du cbt6 de la rue du Magasin-de-Ititat, etc.
8 octobre 1886. Jugement du Tribunal civil de Port-auPrince, qui declare Lise Martin propri6taire incommutable de la moiti6 de la propriW. Le judgment est signif16, pass6, en force de chose jug6e et ex&W.
Alors les coh6ritiers attaquent 1'ex6cution comme abusive, distant que Lise Martin n'avait pas droit A la moiti6 de la liable en maconnerie du c(W de ]a rue du Quai ; et en consequence, demandent an Tribunal, par assignation A 1'extraordinairede d6clarer que ]a moiti6 de Lise Martin doit tAre plut6t prise du c6td de la rue du Magasin-de-l'bat.
46 september 4887. Jugement du m me Tribunal 4vil de Port-au-Prince, qui, interpr6tant le premier, fait droit A ]a demanded centre Lise Martin.




ARRkTS CIVIL, No 22. 4'S
Pourvoi de celle-ei, qui I'Mablit par quatre moyens 10 concourse de parents on allies dans la composition du Tribunal civil et imposition different lors du j ugement interprW ct lors du judgment qui interpr6te ; 20 vice de forme relatif au point de fait; 30 autre vice de forme relatif an point de droit et A la mention des pieces ; 40 exc s do pouvoir et violation do FautoriO de la chose ju-6e.
ARRtT
D. Jn-Joseph pr6sidant,
Oul Al. le juge F. Nazon, on son rapport; .10 L. Duchatellier, pour les d6fendeurs, en ses observations; ensemble, M. A. Al6rion, substitute du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tend antes au maintain du j ugement.
Vu les pikes du proc6s, notamment 10 le judgment dont est pourvoi; 2(, celui du 8 octobre 1886, interprW par le pr6e6dent; 30 ]a requ6te contenant les moyens de la demanderesse ; 40 cello en r6ponse des d6fendeurs; 50 les notes do Me Archin, pour sa parties; 60 un testament d'Analse Th6zan, veuve Phil6mon Martin, en date du 13 juin 1885; 70 Facto de vente A Liso Martin, en date du 22 aoat 1885;
Vu les art. 11 et 47 de la loi organique, 148, 472, 478 et suivants du Code do procedure eivile, 1022, 1136, 4367, 1368 et 1387 du Code civil;
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6,
Sur le premier moyen :
Attend que la pourvoyante, excipant de ce que deux juges de la composition du Tribunal qui a rendu le judgment attaqu6 ont 6POus6 deux scours, Augustine Bouquet, spouse du doyen A. Dyer, et Usabeth Bouquet, spouse du juge supplant D. Chapotin, en tire ulle violation de la loi organique qui emp6che des parents ou. alli6s d'entrer simultan6ment dans la composition du Tribunal ; Attend que Faffmit6 n'engendre pas I'affinit6 : I'alli6 de 1'6pouse n'est pas FaIH6 du mari dans le sens de la loi ; qu'en consequence, Jesdits magistrates ne peuvent pas Ure tenus ici pour parents on allies ;
Attend, en outre, que la r6gle qui 6tablit que l'interpr6tation des jugements doit 6tre faite par les m6raes juges qui l'ont rendu, s'entend n6cessairement du m me Tribunal, et non pas des juges individuellement, qui ont pu, dans Fintervalle, quitter le Tribunal, ou 6tre emp6ch6s de fagon ou d'autre.
Sur le second moyen
Attend que le point do fait, tel qu'il est dans le judgment, forme




46 ARRPTS CIVIL, No 22.
suffisamment 1'exposition sommaire exig6e par la loi; les faits n6cessaires a Fintelligence do la cause 6tant r6sum6s et 6nonces; Que A le Tribunal n'y a pas attach6 le m6me sons que la pourvoyante, c'est une question d'appr6ciation, quant au fait, qui ne pout kre soumise an Tribunal de cessation.
Sur le troisi6me moyen
Attend que dans les conclusions de Lise Martin, deviant le Tribunal civil, on ne pout pas voir un chef de demanded relatif A un partake pr6alable et deviant faire Fobjet special d'une question 4 poser au point de droit;
Qu'un raisonnement fait en passant dans le cours du plaidoyer un simple argument h I'appui do cc qu'on veut prouver, loquel ne se troupe memo pas daDS le dispositif des conclusions, ne fait pas une question proprement dite que le Tribunal doit consignor an point de droit;
Attend aussi quo 1'6num6ration des pikes faite an judgment et qui finit ainsi : 70 diff6rentes autres pi6ces et les conclusions des parties, remplit suffisamment le vceu de I'art. 448 pour ta mention des pieces, cells qui ont un rapport direct et essential avec la decision ayant W, d'ailleurs, particuli6rement relev6es et d6taill6es.
Sur le quatri6me moyen, attaquant le judgment pour exc6s de pouvoir et violation de FautorR6 do la chose jug6e
Attend, en fait, que les adversaries de Lise Martin pour sontenir lour opposition an payment en ses mains do la moiti6 des layers, Ct Dour obteDir Yannulation do son titre d'acquisition', excip6rent, entre autres, de la vilet6 du Prix (g. 3000) pay6 pour la moiti6 d'une propriW qui avait trouv6 acqu6reur ii g. 16,000;
quoi Lise Martin r6pondant, expliqua, comme suit, Papparente modicit6 du prix qu'elle avait pay6, savor qu'il n'y aurait rien
d'6traDge et de surprenant, que, verdant la moiti6 do cet immeuble du c6t6 de la rue du Alagasin-de-I'Etat, portion sur laquelle nonexistent que de l6g res bdtisses en bois, la veuve Phi16mon Martin ne pftt obtenir que trois mille gourdes qu'il n'y a 6vidernment dans ce prix equivalent A la valour actuelle de cotte (c portion de propri6t6, etc.
Qu'ensMte, le Tribuilal civil examinant et peasant to reproche de vilet6 de prix fait en vue d'6tablir la nullit6 do Facte argu6 de simulation, 6nonca dans un do ses consid6rants le motif pour sequel il ne prenait pas on consideration le moyen do vilet6 de prix employ comme preuve de simulation, pour faire timber Facte de vente, (( consid6rant, dit-il, que... il est encore prouv6 que cette moiti6 achet6c par Lise Martin est la moins-value, puisqu'il Wexisto sur cette propriW quo des bAtisses en bois, tandis que v sur Pau tre moitiC il existed une Halle A 1'6preu ve du fen quo cette




ARRATS CIVIL, No 22. 47
derni6re portion a done une valeur plus 6lov6e que la pre<( mi6re
Qu'enfin, le judgment du 8 octobre 1886, annulant Fopposition
des d6fendeurs pour incapacit6 de Phuissier et vice de forme, et d6clarant maintenue la vente faite ;k Liso Martin, la reconnut propri6taire de la moiti6 de Firnmeuble en litige, sans dire dans son
dispositif comment et de quel c6t6 devait Atre priso cette moiti6;
Et que lors de 1'ex6cution du judgment, accept de part et
d'autre, les parties comprirent diff6remment et contrairement le sens do la decision, A cause, d'une part, de ce quo le dispositif n avait d6termin6 on r6pW comment prendre la portion vendue, non plus que Facto de vente qui, donnant les abornements g6n6raux do la propri6t6 se taisait sur la d6limitation particuli ro de la moiti6 vendue; et, d'autre part, de. ce que Fun des motifs, correspondant excitement aux propres conclusions de Lise Martin, expliquait en stores formels quo le prix. de la vente avait 60 tel, et ne pouvait done kre tax6 de vilet6, parce que la moiti6 vendue 6tait du c6t6 oft sent les b itisses en bois, et qui est d'une valour moindre, et non du c6t6 ou est la halle h Fo5preuve du fen, qui est d'une
valour plus 6ley6e ;
Attend qu'en cet 6tat il parut n6cessaire an m6me tribunal,
saisi do la nouvelle contestation, de rechercher et d6clarer quelled avait W, lors du premier*jugement, sa pens6e sur le point qui divisait encore les parties;
Quo c'est ainsi quo le Tribunal civil de Port-au-Prince, pour rendre % le judgment dont est pr6sentement pourvoi, fut amen6, vu qu'iI y
avait contestation sur le veritable sens d'une pr6c6dente decision, A interpreter le judgment du 8 octobre en rapprochant de son dispositif ses, motifs et aussi les conclusions des parties; en consequence de quoi il trouva, dans I'appr6ciation de ces faits, que (( leditjugement du 8 octobre, en disposant que Lise Martin est propri6taire incommutable do la moiti6 do l'immeuble sis rue du Quai et du Alagasin-de-I'l4at, Wa 6videmment entendu que la moiti6 donnant face 4 la rue du Magasin-de-F tat sur laquelle existent des
constructions en bois )) ;
Attend quo par le r6sumd de ces faM rappel6s tels qu'ils r6sultent des deux jugements en question, comme aussi des productions des parties, on voit d6jh quo le tribunal civil do Port-auPrince, lors du jugement du 16 september' 1887, 6tait saisi do questions qui D'outrepassaient pas les limits de son pouvoir interpr6taLeur et qu'il pu, an contraire, en user sans aucunement m6connaltre Pautorit6 de la premi re decision, passe en force do chose juge et de laquelle ii s'est appliqued seulement a d6gager la
veritable pens6c des juges qui Font rcnduc




48 ARRtTS CIVIL, No 22,
Attendu, au. surplus, quo si Pon semble sugg6rer Pidde quo le Tribunal civil a fait, en Fesp6ce, un partake de la propriW, ce qui ne lui dtait pas demand, au. lieu do s'en tenir A la simple d6claration du maintain on de Farmulation de Pacte de verite, ce qui 6tait on question, cette objection, abstraction faite de ce qu'on y pourrait trouper de sp6cieux et voulfit-on m8me conc6der A son caract6re quelque chose de plausible, cette objection suppose n'aurait pu, dans tous les cas, 6tre 6lev6e que centre le premier judgment. Or ce premier judgment, auquel tout le monde a acquiesce, 6tant pass6 on force de chose jug6e, le second n'avait qu'A accepter tel quel cc qui y est contend;
Attend qu.'il en est de m6me des reproaches en g6n6ral qui pr6tendent s'appuyer sur Pacte do vente, vu. que, en dernier lieu, il ne s'agissait pas tant do I'acte de vente sur sequel le premier j ugement avait d6jA status d6fiDitivement et souverainement, que de cc jugement lui-m6me sur le sons duquel les parties 6taient en d6saccord et quo le tribunal avait done Z interpreter seulement;
Attend en droit que tout en respectant Fautorit6 do la chose jug6e, les tribunaux ont le pouvoir d'interprker les sentence's par eux rendues et sur le veritable sons desquelles il. y a contestation ; que, dans 1'exereice do ce pouvoir, 1'explication naturelle do la choose jug6c n'en est pas la violation;
Attend quo s'il est constant quo Cost le dispositif qui constitute 1'essence d'un judgment, il ne Fest pas moins que les motifs servant 4 6claircir le disposiLif, que ce dispositif ne doit point 6tre s6par6 des motifs qui lui servant do base, qui concurrent h manifested la volont6 du j u ge
Attend enfin qu'il est de jurisprudence certain quo non seulement le dispositif doit We au besoin interprW par les motifs, mais encore on pout so r6f6rer aux. conclusions des parties pour, en les rapproebant des motifs et dispositif, bien saisir les points qui ont fait Pobjet des declarations et bien determiner, la solution qu'a entendu donner.le juge;
Qu'il r6sulte done de tout ce qui pr6c6de qu'e l'iDterpr6tation faite par le judgment du 16 september ne d6truit ni De contredit le dispositif du judgment ant6ricur; qu'elle no fait que 1'expliquer, sans rion forcer dans son texte, se bornant, au. contraire, hL reliever et fixer le sens et la port6e quo le j uge a r6ellement entendu donner a sa decision du 8 octobre
Par ces motifs;
Rejette le pourvoi form6 par la dame Lise Martin centre le jugement du Tribunal civil do Port- au-Prince renda entre les parties le 16 september 1887 ; ordonne ]a confiscation de I'amende d6pos6e ot condamne la pourvoyante aux d6peas allou6s d la somme do




ARRPTS CIVILS, Na 23. 49
46 60 centimes dont distraction au profit de Ales L. Duchatellier et Ed. Dauphin, qui affirment en avoir fait I'avance.
DoDn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; A. R6-nier, F. Nazon, E. Bonhomme et E. Robin, juges, en'audience publique du le, avril 1890, en presence de M. A. A16rion, substitute du Commissaire du Gouvernement et assists du citoyen C.-S. Benjamin, corhmis-gi-effier.
NO 2 3.
Immatricule do llhuls&ior. Point de drolt. Prescription. xxotir orron& DoFnxnages-intcrets.
E x6cution ppovisoire sans CauLtion.
L'appr4ciation des faits est dans le domain souverain des juges du fond.
Un motif, m6me entach6 d'une erreur mat6rielle, ne saurait, s'il est d'ailleurs surabondant, entrainer la cessation du jugement bas6 sur d'autres consid6rants corrects et suffisints pour expliquer la decision.
Dans I'appr6ciation des dommages-inth6ts, les juges du fond ont ]a libre faculty de s'arr6ter an% 616ments qu'ils croient propres h former leur conviction.
Uart. 142 du Code de procedure civil ne dit point que 1'ex6cution provisoire sans caution ne pent kre pronounce qu'entre parties contractantes, leurs h6ritiers on ayants cause; le 16gislateur pose pour seate condition indispensable qu'il y ait titre authentique, promesse reconnue on condamnatidn pr6c6dente.
'1- avril 1890.
Z121DE llicuAni), proc6dant par Iles J.-B. PETIT et J.-C. ANTOINE,
Centre PALAURA et VICTORIA S9VELINGE, proc6dant par Me, ANTMJOR. FIRMIN et J.-L. DoxiNiQuE.
NOTICE.
Palmira S6veliDge, veuve VoIny Th6odore et Victoria S& velin.e, spouse Salgado fils, assignment Mde Richard relatiZ)
cement A une portion de terre d6pendant de Fhabitation Durivage, leur heritage, et occup6e par Wde Richard.
Celle-ci aWgu*e que par acte sous seing priv6 elle a achet6 de la m6re de ses adversaries, madame veuve S6velin-e, deux emplacements comius sous le nom de Tb6l6maqueoet attenant A ladite habitation Durivage ; que la portion de terre r6clam6e aujourd'hui d6pend de ces deux emplacements; invoquant an surplus ]a prescription qui lui est acquire par une jouissance de vingt-trois ans.
Auks dvilg. 4




30 ARRLTS CIVIL, No 23.
Jugement du tribunal civil du Cap-Haitien, en date da I r mars 1887, qui fait droit A la demanded de Palmira et 'Victoria S6velinge, avee dommages-int6r6ts, d6pens et execution provisoire sans caution.
Pourvoi de Wde Richard, bas6 sur quatre moyens 10 vice de forme au point do droit ; 2* exc6s de pouvoir fausse iDterpr6tation et fausse application des dispositions dU Code civil sur la prescription; 30 violation do la loi daDs la mitni re d'arbitrer les dommages-int6rUs ; 10 exc s de pouvoir pour 1'ex6cution provisoire ordonn6e centre la pourvoyante.
Les d6fenderesses en cessation repoussent les moyens cidessus, et opponent en outre une fin de non-recevoir pour vice d'6nonciation de la demure et du domicile de Phuissier dans Pexploit de signification des moyens de cessation.
ARRft:
D. JnJoseph pr6sidant,
Oul M. I& juge Wrigord, en son rapport, P J.-L. Dominique pour les d6fenderesses en ses observations ; eDsemble M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement on ses conclusions;
Vu les pi6ces du proc6s, notamment le judgment dont est pourvoi, les moyens do cessation, 1'exploit de signification d'iceux et les defenses de Pautre parties
Yu les art. 137, 142, 1441 et 148 du Code do procedure civil et 1168, 1169, 1196 A 2,000 et 2,030 du Code civil,
Statuant,
Sur la fin de non-recevoir propose par la parties d6fenderesse pour 6nonciation vicieuse de la domenre et du domicile de I'huissier dans la signification des moyens de cessation:
Attend que la demure de I'huissier 6none6o dans 1'exploit comme suit: ((Huissier regu, asserment6 et immatricul6 an tribunal
civil du resort du Cap-Haitien, demeurant et domicili6 dans la
cit6, soussign6 )), n'a rien de vague ni d'inintelligible;
Qu'on voit, an contraire, quo les mots la citd, tels qu'ils sont places et tout comme auraient fait les mots cette citi, d6signent clairement le Cap-Haitien 6crit en routes letters dans l'immatricule qui pr6c6de imm6diatement 1'6nonc6 do la demeurc;
Dit et declare cette fin do non-recevoir mal fondue. Au fond;
Stir le premier moyen:
Attend qu'en ect endroit de sa requOte la pourvoyante, pour




ARR TS CIVIL, No 23.
quereller le point de droit du judgment, dit el le-m6me : <( quo le
Tribunal, apr s avoir nettement 6tabli le point do droit sur le sujet qui on faisait Fobjet, n'a aucunement d6cid6 sur le sort du jugement rendu sur le possessoire, en so basant uniquement sur
]a question do propri6t6, etc.
Attend que la cause 6tant alors directement an p6titoire, il no pouvait 6tre question do possessoire pr6c6demment juO et dont n'6tait pas, IA, relev6 appel;
Que done le tribunal civil, en s'en tenant i la question de propriM, a sainement appr666 le cas et bien observe la loi.
Sur le second moyen:
Attend que cc moyen no roule, en somme, que sur une appr6ciation do faits, cc qui est dans le domain, souverain des j uges do fond;
Ou'en effet, la pourvoyante, invoquant Ja prescription centre ses adversaries monies de titres authentiques, 6tait tenuo de faire I'Monciation et la preuve des faits sur lesquels s'appuie son exception, comme aussi le tribunal civil avait A appr6cier la v6racit6 ot le caraWro de ces faits pour constitute la possession voulue par la loi ;
Attend, d'autre part, que, dans le cas m8me d'une erreur mat6rielle dans un des motifs, cc motif, d'aillours surabondant, ne saurait entrainer la cessation d'un judgment bas6 sur d'autres consid6rants corrects et suffisants pour expliquer la decision.
Sur le troisi6me moyon:
Attend qu'en g6n6ral les juges du fond, pour appr6cier les torts qui font adjuger des dommages-int6r6ts, ont la libre facult6 do s'arr6ter aux 616ments qu'ils croient propres A former leur conviction ; no peut pas voir dans le dispositif du jugeQue, d'ailleurs, Yon
ment attaqu6 quo les dommages-int6r6ts ont W allou6s pour tenir lieu do d6pens faits an possessoire et auxquels les d6fenderesses avaient R6 condarnn6es;
Sur le quatri6me*moyen
Attend qu'il est de jurisprudence adopted que Fart. 142, Pr. C., no dit point que 1'ex6cution provisoire sans caution no peut 6tre Prononc6e qu'entre parties contractantes, leurs h6ritiers ou ayants cause; quo le 16gislateur pose pour scule condition indispensable, qu'il Y ait titre authentique, promesse reconnue on condemnation pr6c6dente;
Qu'iI n'y a done pas lieu do faire ici la distinction, que no fait pas la loi, entre ceux qui ont R6 parties dans J'acto et ceux qui y out W strangers; il'sufflit qu'il y ait titre authentique;
Attend, enrn, que le jugement on portent condemnation aux




52 ARRtTS CIVIL, No 24.
d6pens, en conformity de I'art. 137, dit-il formellement, et on ordonnant plus has et dans uhe disposition s6par6e, 1'ex6cution provisoire on vertu do I'art. 142, porte-t-il encore, no pout pas 6tre r6put6 avoir ordonn6 1'ex6cution provisoire pour ces d6pens
Par ces motifs, le Tribunal, apr s en avoir d6libft6, et sur les conclusions conforms du Minist re public,
Rejette le pourvoi form6 par lacitoyenne Vide Richard, centre le judgment du Tribunal du Cap-HaYtien, rendu entre les parties, le ler mars 1887 ; ordonne la confiscation de l'amende d6pos6e, et condamne la pourvoyante aux d6pens allou6s b. la somine do g. 49 25 centimes.
Donn6 do nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; P6rigord, F. Nazon, A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique, du ter avril 1890, en presence de M. A. TA16rion, substitute du Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 24.
Itemise do cause. Nouveaux d6lals.
Nomination do juge-rapportenp.
La remise d'une affaire, sur la demanded des parties, est facultative pour le tribunal, et A la rigueur, West accord6e qu'une seule fois.
L'art. 23 de la loi organique dii tribunal de cessation touchant la distribution des affairs et la nomination des rapporteurs, ne determine pas un mode particular et exclusif Xy proc6der.
Les nullit6s de forme, en g4n6raj, sont 6dict6es lorsque les parties seraient exposes, sans la reproduction textuelle de la forme litt6ralement prescribe, a tre frustr6es d'un droit essential.
15 avril 1890.
JosEpa LAMOTHE, proc6dant par Ales P. LESPks, RAYMOND et C. ARCHU-J.
Le d6veloppement des motifs explique Fespke. Y. d'ailleurs la notice an no suivant.
ARRft
D. Jn-Joseph pr6sidant,
Vu. les art. 23 et 28 de loi organique du Tribunal do cessation; Attend, en fait, quo la signification des moyens do Joseph Lamothe ayant W faite le 28 november 1889, ses adversaries 3,
r6pondirent le 14janvier 1890, par trois fins de non-recevoir entre autres ; ce. qui fait quo 16galement et par observance des d6lais imparts par lo Code do procedure civil, d6s le )O f6vrier 1890,




ARRLTS CINTILS, No 24. 33
I'affaire pouvait et devait 4tre mise en 6tat, c'est-h-dire inscrite an r6le et affich6e, et notarnment d s le 14 janvier 1890 le pourvoyant avait pleine reconnaissance des fins de non-recevoir 6lev6es centre sa demanded;
Attend quo sur ces entrefaites le juge rapporteur H. Lechaud ayant W nomm6 Seer6taire Atat de la Justice, il fallut le remplacer ici, A Feffet de quoi le juge A. Andr6 fat d6sign6;
Attend qu'A Faudience du 27 mars oii l'affaire fut appel6e, le prdgident, A haute voix, demand si le rapporteur 6tait present et prk; le juge A. Andr6 r6pondit, aussi 4 haute voix, et so d&clara. pr6t d faire son rapport; et Me Raymond, avocat constitu6 du r6clamant et present A la barre, obtint la parole et fit observation que Me Archin, qui voulait se faire entendre et qui 6tait retenu aillcurs on cmp&W, demandait la reserve de cette affaire ; d quoi Me J.-L. Dominique, avocat d'une parties des d6fendeurs, refuse d'acceder, vu que, dit-fl, la cause avait W d6jh suffisamment remise et que, d'ailleurs, un des avocats constitu6s du pourvoyant 6tait present; Me Raymond insist pour prier le Tribunal d'attendre son confr re, n'ayant pas, d'ailleurs, avec lui le dossier rest6 aux mains do Ali Archin; le Minist6re public, do son c6t6, requit le Tribunal de passer outre pour les m6mes causes articul6es par les d6fendeurs; et le Tribunal, ayant d6lib6r6 stance tenaDto, et sur le motif que Ale Raymond d6clarait ne pas pouvoir r6pondre faute de dossier, conde;cendit 4 remettre la cause A Faudience du mardi jer avril, qu'iI fixa formellement en ayant soin, par Forgane du president, d'avertir Ale Raymond, present, pour le pourvoyant, quo c'6tait bien la derni ro promise accord6e; et qu'A I'audience indiqu6e il strait proedd6 en pr6schce on en absence des parties ;
Quo cependant le ler avril, le Tribunal ayant pris si6ge comme A l'ordinaire et overt Faudience par le prononc6 de trois arrks., le president donna ensuite lecture d'une letter de Ale Archin qui domandait encore ]a reserve do routes ses affairs parce qu'il mariait sa fille cc jour-14; Ale L. Dominique r6pondit et protest vivement, vu quo Faudience a W formellement fix6e pour I'affaire Lamothe, dans laquelle du reste, il y avait trois avocats constitu6s ; et qu'il venait do voi'
r Me Archin qui lui a parI6 de ]a nouvelle remiso et qu"' allait s'Y opposer formellemeDt h Faudience; le Minist6ro public conclut dans le m6me sons, et le Tribunal d6lib6ra et d6cida do Passer Outre; alors fut fait I'appel de la cause qui, sur lo rapport du juge A. Andr6, fut entendue et mise an d6lib6r6 ; Attend que c'est centre tout cc qui a W fait et d6finitivement d6ci& d cetto audience du ler avril que, an nom do Joseph Lamothe, on est venu Protester, avee remonstrances fates aux magis-




54 ARRPTS crvILS, NO 24.
trats -qui ont entendu I'affaire on dehors des heures r6glementaires, dit le r6clamant, et malgr6 la demanded de remise de Ate Archin; attend, dit toujours le pourvoyant : 10 quo le tour de r6le de cette affaire, d6rang6 par la sortie du juge Lechaud, n'6tait pas encore Mgalcment r6tabli, puisque aucune ordonnance do M. to Pr6sident Wavait pourvu 4 la nomination d'un autre juge rapporteur; 20 que le -juge A. Andr6, constitu6 ex abrupt rapporteur, Wa pas eu to temps Wen prendre aucune reconnaissance, et, Wayant aucune pi6ce des dossiers des parties, Wa fait quo lire A audience le rapport qu'en avait dress 1'ex-rapporteur, et qui est 6crit de la main m mo de cet ex-magistrat; 30 quo le pourvoyant n'ayant pas r6pondu par derit aux fins d6 non-recevoir de ses adversaries, s'6tant r6serv6 do le faire A I'audience et, oraleMeDt, it s'ensuit qu'en proc6dant comme it a W fait A Faudience du ter avril et sans Favoir mis en demure do se d6fendre sur les trois fins do non-recevoir, le Tribunal a commis une veritable et volontaire violation du droit sacr6 de la defense, entrainant d6ni de justice do la part des juges. sequel requ6rant finit, enfin, par sommor les magistrates de d6clarer nulles et de nul effet Faudition faite et la mise on d6lib6r6 du pourvoi comme fates ill6galement et en violation des r6,les 6tablies au Code de procedure civil et dans la loi organique du Tribunal de cessation, etc., etc., aveo menace de prise 4 parties centre les magistrates, fauto par eux de faire cc que demanded ledit sieur requ6rant, d6fendeur A interdiction pour cause do d6mence;
Pour cc qui est de Fall6gation du pourvoya'nt affirmant que l'affaire a W entendue en dehors des heures r6glementaires, attend qu'elle ne m6rite pas qu'on s'y arr6te, tant tout it fait d6nu6e de v6rit6 et tr6s inutilemen advance, comme cela resort du simple 6nonc6 des faits;
Attend, d'autre part, que, -si aux terms do l'art. 28 de ]a loi organique du Tribunal do cessation, les affairs peuvent, sur la demanded des parties, We remises on continues, c'est premi6rement une facult6 laiss6c au Tribunal qui, appr&ianL l'opportunit6 on non de la remise, peut toujours, selon les circonstances, accorded on refused; deuxi6mement, cette remise ordonn6c uneseule fois et 4 jour fixe, it ne pent trc accord, ajouto I'article, sous aucun pr6texte, donouveaux d6lais.
En cc qui touche les trois points sur. lesquels s'appuie la r6clamation :
Sur le premier point
Attendu qu'il est manifesto quo la designation du juge A. Andrj6 comme rapporteur en replacement du juge 11. Lechaud, 6tant rdellementet officiellernent connue des parties, puisque notarnmerit OLI'Audience du 27 mars, Fun des avocats constitu.6s do Joseph La-




ARR TS civms, No 24. 55
mothe present A la barre a entendu le nom du rapporteur Dfficiellement prononc6, a entendu et vu le juge A. Andr6 annoncer qu'il 6tait pr6t et faire le movement de lireson rapport; qu'alors sans protestation ni r6serve sur le mode de nomination non plus que sur la personno du rapporteur, ledit Ate Raymond, constitu6 au m me titre et pouvoir que Ale Archin on Ale Lesp6s, a plaid pour un sursis sur la seule absence de Me Archin et du dossier de la cause ;
Attend, d'ailleurs, que do ce qu'un rapporteur a W ori-mairement d6sign6 on telle forme laiss6e au choix du pr silent, il no s'ensuit pas que pour son replacement on soit n6cessairement astreint d employer une m6me et semblable formula;
Attend que routes les fois quo la loi a voulu faire d6pendre d'une forme particuli6re et exclusive la validity des actes et mosures prescrits, elle a soin do le dire en stores expr6s;
Et quo s'il est, en mati re de procedure, des formalit6s irritants, formes et terms sacramentels doun6s par la loi elle-m6me, il on est aussi, certainement, qui comportment des equivalents, formalit6s dont le 16gislateur 6nonce la substance, se borne en quelque sorto 4 poser le principle, abandonniant la formula on la pratique qui les realise au choix du Tribunal ou m mo soulement A celui qui le pr6side; qu'il en est ainsi parLiculi recent de tout cc qui tie strait qu'une measure administration int6rieurc;
Attend que Fart. 23 de la loi organique du Tribunal de cassation dit seulement quo (( lorsque les affairs ont W mises en 6tat, elles sont distributes par le president de cheque section aux ju.-cs qui doivent en faire le rapport )) ; ne determinant, pas plus que Fart. 931 du Code do procedure, un mode particular et exclusif de proc6der hL cette distribution, soit par 6crit, soit de la main a la main en chamber du counsel, et encore moins sous la forme d'uno ordonnance du president, toujours 6crite en marge do quelque Pike du dossier;
Qu'iI apparait que le r6clamant fait inconsc 6 emmet on A bon escient une confusion do cette forma'litd an Tribunal do cessation avee cc qui, aux terms des art. 99 et suivants, procedure civil, a lieu au tribunal civil en cas do d6libW sur rapport; Ih, en effet, les art. 99 et 101 font nommer le rapporteur par le judgment et, en cas de replacement, Fart. H6 6nonce formelleoment une ordonnance do M. le doyen sur requ6te : ce qui n'cst pas le cas ici;
Attend an surplus que les nullit6s do forme sent 6dict6es lorsque les parties seraient exposes, sans la. reproduction textuelle do la
cc qui n'est pas non Plus le cas, puisque le rapporteur 6tant effec"Orme litt6ralement prescrite, a We frustr6es d'un droit essential,




56 ARRPTS CIVIL, No 24.
tivement nomm6, effectivement d6sign6 dans la distribution faite par le president, sous une forme on une autre, it ne peut en r6sulter aucune atteinte an droit do defense, du moment 10 que ce rapporteur est suffisamment connu des parties pour 1'exereice du droit de r6cusation, s'iI y a lieu; 20 que to rapport est fait publiquement h Audience pour les observations et rectifications d'erreur mat& rielle A faire an besoin
Attend quo routes les dispositions do loi, do forme on do fond, prises par le l6gislateur, ne le sont qu'en vue d'assurer le maintain on le triomphe du bon droit, et non jarnais do favoriser une manYaise chicane.
Sur le second point
Attend que par les faits relates de I'audience du 27 mars, on a vu d6jh combine pou s6rieux est le reproebe fait A la designation qu juge A. Andr6, que le r6clamant dit avoir W constitu6 ex abrupt rapporteur, comme si c'6tait an moment m6me do la derni rc t
audience, ler avril, que ce magistrate avait 6td nomm6 rapporteur;
Attend que 1'examen du dossier par le rapporteur est un fait personnel et d'ordre intime, compl6tement abandonn6 h la capaciL6 intellectuelle, A la conscience et A la discrRion du juge, et ne saurait done d6cemment 6tre Fobjet d'une appreciation *et critique de la parties.
Sur le troisi me-point enfin
Attend qu'il est pen reasonable de dire qu'A I'audience du jer avril le pourvoyant n'a pas W mis en derneure de se d6fendre sur les fins de non-recevoir continues dans les defenses 4 lui signiNes depuis le 44 janvier 4890 ; qu'il a on ainsi deux mois et demi pour r6pliquer si bon lui semblait; qu'il doit done s'imputer h luim6me, avec ses trois avocats et apr s une derni6re remise, de no sl6tre pas pr6sent6 4 I'audience fix6e an jer avril pour r6pondre aux fins de non-recovoir;
Attend qu'en 1'6tat de la cause le pourvoyant, s'iI voulait encore se faire entendre, au lieu d'agir comme it Fa fait, Wavait qu' user de la facuM que lui accordait I'art. 97 de la loi organique.
Par ces motifs,
Dit et d6clare que c'est bien h tort et do fagon abusive et blAmable que to pourvoyant a fait la signification du 10 ayril dont s'a'-it; qu'il n'y a done pas lieu d'y avoir 6gard; et en consequence le Tribunal passe outre.
Fait et proiionc6 par nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courlois, G. Wrigord, A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 15 avril 1890, en presence de Al. DuverneauTrouillot, Commissaire du Gouvernement et assists de M. C. S. Benjamin, commis-greffler.




ARRftS CIVIL, N, 25. 57
No 25.
judgmentt interlocatoire. Acquieseement. -JugeMent par defiant. IrrecevabilibG do pourvoi. interdiction.
Le ugement qui ordonne l'interro-atoire du d6fendeur 4 l'interdiction est un judgment interlocutoire.
11 y a acquiescement lorsque la parties s'est prWe A l'interro-atoire et qu'elle Pa subi, confirm et sign6 sans protestation ni reserve.
Le jugernent qui prononce Finterdiction et oii le d6fendeur n'a pas cornparu, est par d6faut ot susceptible opposition.
La voie de opposition encore ouverte rend le pourvoi en cessation irrecevable.
:17 avril 1890.
JosEpii ANOTHER, proc dant par Me, P. LESPRs, RAY110IND aW et C. ARCIIIN,
Centre ses enfants, proc6dant par Me JA. DomimQuENOTICE.
Le tribunal civil de Port-au-Prince, saisi de ]a demanded en interdiction former centre le g6n6ra I Joseph Lamothe par ses enfants, rend, entre autres jugements, deux en date des 44 aoAt et 16 octobre 1889, le premier ordonnant Finterrogatoire du g6n6ral, et le second prononcant son interdiction et lui donnant, pour sa personnel et pour ses biens, un administrateur provisoire.
Pourvoi en cessation, appuy6 de six moyens, centre les deux jugenients.
116ponse des d6fendeurs, entre autres, par trois fins de nonrecevoir : 10 touebant le prernierjugement qui est interlocutoire et non pr6paratoire, fardivet6 du pourvoi et acquiescement ; 21 touebant le second jugement qui est par d6faut et non contradictory, irrecevabilit6 du pourvoi, la voie de FopPosition 6tant encore ouverte alors ; 30 incapacit6 pour l'interdit de donner un mandate rn me A Feffet de se pourvoir en cessation, dissent les d6fendeurs.
D. in-Joseph pr6si ARRAT:
dant,
Ouy AT. le juge A. Andr6 en son rapport ; Ale JA. Dominique pour les d6fendeurs; ensemble K D. Trouillot, en ses conclusions tendantes au rejet du pourvoi;




58 ARRPT.S CIVIL, No 25.
Vu. 10 les deux jugements dont est pourvoi; 20 la signification do Pinterlocutoire faite le 9 september 1889; 30 le proas-verbal d'intorrogatoire dress le 42 september 1889; 40 Pajournement donn6 le 2t september 1890; 50 la declaration de pour oi faite le 21 novembre 1889 ; 60 une signification faite le m6me jour A C. Overt 'a la requ6te du pourvoyant contenant defense d'ex6cuter le judgment du 16 octobre 1889; 70 la requfte contenant les moons do cassation ; 80 celle contenant les defenses en r6ponse;
Vu les articles 917, 919 et 921 du Code de procedure civil,
Le Tribunal apr s en avoir d6lib6r6,
Sur la fin de non-recevoir oppose par les d6fendeurs comparants et relativement an j ugement da 14 aotit;
Attenda que le judgment qui ordonne Finterro-atoire, Rant fait en vue de v6rifier les facult6s intellectuelles du d6fendeur A Finterdiction, est certainement un judgment interlocutoire puisqu'il S agit, comme cc strait an cas d'une enquW, de v6rifler des faits pertinents et concluants des faits dont il n'y a qu'A constater existence tels qu'ils ont W avanc6s, 6tant de lour nature propres A faire admettre le fond de ]a demanded;
Attend quo s'iI est facultatif, selon I'art. 919 du Code de proc6dure civil de so pourvoir centre les interlociftoires, avant on ensemble avee le judgment de fond, c'est bien entendu lorsqu'on n'a pas positivement acquiesc6 aux premiers
Attend quo le sieur Joseph Larnothe s'est prW volontairement A Finterrogatoire qu'il s'est d6clar6 pr6t h subir, qu'iI aj en effet, subi, confirm et sign6 sans protestation ni reserve;
Qu'iI en r6sulte de sa part un acquiescement r6el et positif qui le rend, aux terms de Fart. 921, non-recevable se pourvoir en cassation centre ledit judgment d'avant faire droit.
Sur la second fin do non-recevoir des m6mes et A 1'6gard du judgment du 16 octobre
Attend quo le sieur Joseph Larnothe a W d6ment assign pour entendre pronounce son interdiction et nommer un administrator provisoire A sa personnel et A ses biens ;
Attend quo tout judgment rendu centre une partic qui a W appel6e & se d6fendre et qui ne Fa point fait, est un judgment par d6faut;
Qu'il on est ainsi, comme des autres, d.u ju-cment qui prononce Interdiction susceptible done opposition;
Attend, en-effet, que Popposition est do droit common, 6tant une suite ct un complement n6cessaire du droit natural de la defense; que pour que cette voie soit ouverte le 16gislateur n'a pas besoin do lo dire A cheque cas: il suffit qu'il no Fait pas interdite formellement par une disposition sp6ciale;




ARRLTS civrLs, ND 26. 59
Attend quo Fopposition, pour une patio qui n'a pas do d6fendeur, est recevable tant que le jugernent n'a pas 06 ex6cut6 ;
Attend qu'il est tabli par Facto signifM 4 la requ6te du pour-, voyant A Fadministrateur provisoire et aussi par les declarations unanimes des parties en cette pr6sente instance, que j usqu 'au 21 novembre, date du pourvoi, le judgment n'6tait pas ex6cut6 ;
Attend que les voies extraordinaire no peuvent 6tro abord6es avant qu'on ait exerc6 les voies ordinaires;
Que done la voie do opposition encore ouverte h la date du pourvoi rend celui-ci irrecevable ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus: autre fin de non-recevoir, moyens de cessation, non plus que ce qui est dit subsidiairement dans les conclusions du Alinist re public,
Rojette, comme non-recevable, le pourvoi form6 par le sicur Joseph Larnothe centre lesdits jugements du tribunal civil do Portau-Prince, rendus entre les parties les 14 ao6t et 16 octobre 1889 ; ordonne la confiscation de Famende d6pos6e et condamne le pourvoyant aux d6pens liquids h la somme de g. 38 65 centimes.
Donn6 de nous, Dalb6mar, Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, A. R6gnier; A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 17 avril 1890, en presence de At. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement et assisWs do Al. G.-S. Benjamin, commisgreffier.
No 26.
Vin do non-rocevoiir. Omission du num6ro do Ipatento. lResponsubilit6. IDemando subsidialre
do nernient d6elsoire.
Une fin de non-recevoir, 6tant soulevZo pour d6faut de mention du num6ro de ]a patented dans I'acte introductif distance, la parties pent r6parer Pomission par la production de sa patented ayant une date ant6rieure on post6rieure A la fin de non-recevoir.
Le Tribunal qui troupe dans les pi4cs du dossier des 614ments pour former Sa conviction, peut d6clarer l'inutilit6 d'une measure instruction suppi4mentaire subsidiaire-ent invoqu4e.
17 avril 1890.
L I)ESBOUQUrTS p6re, proc6dant par M- ERNEST ADAM et RAYMOND am6,
Centre JULIKs-ALEXIS COICOU, proc6dant par Al's L. DU(;HATELLIER et EDMOND DAUP111N.
NOTICE.
Par un jugerneut par d6faut du tribunal de paix de Port-




60 ARRETS CIVIL, No 26.
au-Prince, Jules-Alexis Coicou est condamn4 d payer 120 piastres A Lucien Desbouquets pour un travail en maconnerie fait par ce dernier A ]a prison do Port-au-Prince.
Sur Fopposition de Jules-A. Coicou, qui soutenait Wavoir pas d'erigagement envers Desbouquets, tandis que celui-ci affirmait qu'iI y avait eu convention, un second judgment maintient la condemnation rendue par d6faut.
Appel deviant le tribunal civil de Port-au-Prince. Et jugement de ce tribunal en date du 48 september 1889, qui annual le judgment dont appel, dit qu'iI n'y a pas lieu de d6f6rer le segment d6cisoire 4 Jules Coicou, rejette la demanded de Desbouquets qu'iI condamne aux d6pens des causes principale et d'appel.
Desbouquets se pourvoit en cessation par deux moyens 40 d6faut de motifs sur la question d6battue de la responsabilit6 directed et personnelle de Jules Coicou comme ancient directeur des travaux publics on entrepreneur du travail de la prison. 11, s'agissait do savor qui, de l"Mat on de Jules Coicou, avait contract avee Desbouquets ; 20 violation de la loi, touchant le segment d6cisoire demand par le pourvoyant et refuse par le tribunal.
Le d6fendeur, repoussant ces motifs, pr6sente line fin de non-recevoir tir6e Oe ce quo le pourvoyant, soumis an droit do patented comme macon do profession, n'a pas mentionn6 dans ses dotes le num6ro de sa patented.
Et le pourvoyant, pour r6parer Fomission, so fait d6livrer une patented et la product.
AnR9T:
D. Jn-Joseph pr6sidant,
Ou! M. le jage J.-A. Courtois, en son rapport A I'audience All' Raymond afti6 pour le pourvoyant et L. Duchatellier pour le d6fendeur on leurs observations; ensemble At. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes 'a l'irrecevabilit6 du pourvoi, en tout cas mal fond6;
Vu les pieces du proc s, notamment le judgment dont est pourvoi, les moyens du pourvoyant signiUs le 40 d6cembre 1889, les de'fenses 6-alement signifies do Fautre partic, la patented de magon d6livr6c A L. Desbouquets par le counsel communal de Port-auPrince en date du 14 f6vrier 1890, pour 1'6poque du 1'r ocLobre 1889 au 30 september 1890; et les simples notes do Me Raymond ain6 pour le demandeur %




ARRftS ClVILS, No 26. 61
yu les art. 32 do la loi sur les patents, 148 du Code de proc6- dure et 11414, 1145 et 1146 du Code civil
Le Tribunal apr s en avoir d6lib6re
Sur la fin de non-recevoir soulev e par le do'fendeur
Attend quo Fart. 32 de la loi sur les patents, qui porte defense de recevoir arcane demanded en justice sans le num6ro indiqu6 do la patented des personnel qui y sont soumises, content un second alinCa aiiisi congu:
Maninoins, en cas d'omission de la formality ci-dessus indiqu6e, la production de la patented deviant les tribunaux on routes
autorit6s 6quivaudra 4 Faccomplissement de la foi malit6.
Attend qu'il n'y est fait aucune distinction sur la date de la patented dont la production sert A r6parer Fomission de num6ro, date ant6ricure ou post6rieure A la fin do- non-recevoir
Attend qu'il ne convent pas do distinguer lh oh la loi ne distingue pas, surtout lorsqu'il s'agit de dispositions rigoureuses, lesquelles ne doivent pas 6tre 6tendues an delhL des terms qui les limitent;
Attend que le sieur Desbouquets p6re, pour r6parer Fabsence do num6ro qui a donn6 naissance 4 la fin do non-recevoir, s'est fait d6livrer et a product une patent pour 1889-1890, ann6e dans le cours de laquelle sa demanded en cessation a 6W pr6sent6e ;
Qu il a ainsi satisfait an voeu dudit art. 32, qui, MiW dans un int6r t fiscal, a pour soul but ici de faire acquitter Fimposition par les contribuables ; car autre chose est la sanction p6nale sp6ciale an d6faut de patented on retard, laquelle sanction se troupe A Part. 18 ot non ici ;
Rejette la fin do non-recevoir.
An fond et sur les moyens du pourvoyant qui, bien quo divis6s on deux, sont bas6s sur les m6mes points et pr6sentent les in mcs griers:
Attend quo, par l'un et Fautre moyen, le pourvoyant attaque 1' comme ne s'6tant pas du tout occupy, dans ses motifs on dans son dispositif, do la question do responsibility do Jules Coicou enters lui pour savor qui, de Jules Coicou ou de I'Lat, avait contract6 avec lui et 6tait restd son d6biteur ; 20 comme no s'Rant arrW qu'a une simple analyse d'une d6p6che du Secr6taire O tat, int6rimaire do 1-int6rieur, an lieu d'ordonner le segment invoqu6 et d6f6r6 par le Pourvoyant, segment duquel soul on devait faire d6pendre le judgment de la cause et enfin reJet6 par le tribunal en violation des art- 1144, 1145 et 1146 du Code civi!;
Attend qu'il cst constant en fait que, pour r6pondre aux moyens d'appel de Jules Coicou, qui argumentait de cc que Desbouquets p re, pour avoir valuable jugement, aurait dh 6tablir et prouver




.62 ARRkTS CIVILS, No 26.
existence do sa cr6ance, colui-ci fit signifler A Pappelant une d6pkhe do Secr6taire d'Etat do Fint6rieur en vue de cot 6tablissement de preuve
Que, dans ses conclusions deviant le tribunal civil, Desbouquets p ro s'appuie sur ladite d6p6che, en ces terms, entre autres : (( A Fall6gation ..... de Fadversaire, le. concluant n'oppose ici que la d6p6che du 5 f6vrier courant, dit-11, A lui adress6e par M. le Seer& taire Atat, int6rimaire du department de l'int6rieur, section des travaux publics, no 110 d6p6che qui vient suppl6er avantageusement an d6faut do preuve invoqu6c par Fadversaire ot qui justified d1une mani6re 6clatante la decision (du juge de paix) rendue en faveur du concluant (( qu'il r6sulte incontestablement, en
effet, de cette d6p6che.... que le concluant ne pouvait s'adresser A d'autre pour le payment de son salaire qu'6L J. Coicou. )), etc ; et que cc n'est que subsidiairement, on cas de rejet soulement, dit-il, do cc qui est observe pr6c6demment, quo Desbouquets a conclu A cc que le segment d6cisoire soit d6f6rd d son adversaire pour en faire d6pendre le judgment do la cause Attend encore que Afe Raymond, pour sa parties, A Faudience du 26 juin oit Faffaire est continue au Tribunal civil et oii il prend de nouvelles conclusions, prevent et insisted sur la d6p6che 4 laquelle il reconnait le caract6re d'un acte invoqu6 par Fadversaire mOme a I'appui do sa defense, faisant jaillir la lumi6re h Pencontre de cc quo ledit adversaire soutenait primitivement, et devenant pi&c(3 commune entre les parties, apr6s la signification qui en a 60 faite )) ;
Attend que c'est sur tous ces faits et circumstances, que le j ugement attaqu6 a raisonn6 pour trouper dans- ses motifs, qu'il n'y a pas lieu d'arriver 4 d6f6rer le segment A Jules Coicou et que le Tribunal peut d6s lors statue au. fond;
Qu'en effet, la d6p6cho sur laquelle est bas6e la decision attaqu6e, est une production do Desbouquets Jai-mOme, revenue, a son propre dire, pi ce commune entre les parties, et jetant assez do lumi6re sur les d6bats ; point sur sequel le Tribunal civil n'a fait que se montrer d'accord avee le pourvoyant pour trouper, on cons6quence, qu'il y a lieu d'examiner la pike et de voir si elle peut r6ellement appuyer la demanded;
Attend qu'alors m6me, et cela en d6pit d'une jurisprudence s6rieuse et 6tablie, qu'il y aurait encore doute sur le pouvoir facultatif quo poss6de le juge do refused, selon les circumstances, d'ordonner le segment, il ne peut y avoir question, lorsque la dilation du segment est demanded subsidiairement, comme en Fesp6ce
Quo de tout cc qui prdc6de done, il r6sulte quo le judgment dont est pourvoi est bien motive; que le Tribunal civil, trouvant dans




ARRI TS CIVIL, No 27. 63
un pike 16galement entire dans le dossier, des 616ments suffisants pour former sa conviction, a pu tr6s valablement d6clarer l'inutilit6 d'une measure instruction suppl6mentaire invoqu6e subsidiairement, inutilit6 do recourir h cette resource exWme r6serv6e par Desbouquets lui-m6me pour le cas seulement ofi le tribunal n'auTait pas, comme lui, trouv6 que la pike produito jetait assez de lurni6re Sur la contestation ; qu'il n'y a eu done aucune violation des art. 1144, 1145 et 1146 du Code civil;
Par ces motifs,
Re ette, comme mal fond6, le pourvoi exerc6 centre le judgment du Tribunal civil de Port-au-Prince, rendu Sur appel, entre les parties, le 18 september 1889; ordonne la confiscation de Famende d6pos6e; ot coDdamDe le pourvoyant Desbouquets p&e aux d6pens, allou6s 4 la Somme do g. 28 65 centimes, dont distraction an profit do Ale E. Dauphin, sous Faffirmation do droit.
Donn6 de nous, Dalb6mar, Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, A. 116gnier, A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 17 avril 1890, en presence do M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. Bonjamin, commis-greffier.
No 27.
Ex6ention provisoire. Fromesse reconnue.
Condamnution pr6coGdente. -Jugement avant dire drolt.
La promesse reconnue, pr6vue A Fart. 142, Proc. eiv., pour autoriser 1'ex6cution provisoire, doit We UDe reconnaissance qui porte sur Fobjet m6rne du litige.
Un i ugement d'avant dire droit ne peut pas 6tre consid6r6 cornme une condamnation pr6c6dente autorisant 1'ex6cution provisoire.
22 avril 1890.
LuCIANA-CHARLES COO, prodidant par Mes 1. AD119MAR AUGUSTE, SouvERAix JEAN-JACQUES Ct ED. LEsPINASSF,
entire MARGUERITE NOEL, 6poUS6 Constant Manimat.
NOTICE.
Les parties SOnt on contestation sur 1'6tendue d'une chamber vendue par Luciana-Charles Coq A Marguerite Noel, spouse Constant Manigat. 11 s'agit de savor si la portion dispute est OUi OU Don une d6pendance de la. chamber vendue.




64 ARRE^ TS CIVIL, :NO 27.
Dans le cours du proc s, une premi re operation d'arpentage 6tant contested, le tribunal civil du Cap-Haitien rend judgment qui ordonne, avant faire droit, qu'il soit procM6 a un nouveldrpentage.
Enfin judgment d6finitif du tribunal civil du Cap-Haitien, qui condamne Luciana-Charles Coq, en faveur de, la dame Constant Alanigat, avec dommages-int6r6ts, d6pens et ex6cution provisoire sans caution.
Pourvoi bas6 sur deux moyens exc s de pouvoir, dit la
parties, pour avoir annuk un contract r6guli recent fait, etc. 2o autre exc s de pouvoir, pour execution provisoire ordoun6e en violation de Part. 142, Pr. c.
ARRft
D. Jn-joseph pr6sidant,
On! Al. le juge E. Robin, en son rapport fait a Faudience; Me Ed. Lespinasse, pour la pourvoyante, en ses observations; ensemble, M. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes an rejet du pourvoi
Vu. les pi6ces composant le dossier et qui sont : le judgment dont est pourvoi, les moyens de cessation signifies le 3 juillet 1889, I'acte d6claratif du pourvoi, un proas-verbal d'arpentage, en date du 29 d6cembre 1887, et un judgment d'avant faire droit du 13 noYembre 1888, entre les parties et ordonnant une nouvelle operation d'arpentage
Yu les art. 142 et 917 du Code de procedure eivile
Le Tribunal, apr s en avoir d6lib6r6,
Sur le moyen pris d'un exc6s de pouvoir, dit le demandeur, par violation de I'art. 142, procedure civil:
Attend que to judgment dont est pourvoi a ordonn6 1'ex6cution provisoire sans caution, en cc que, dit-il, la dame Constant Manigat a en sa faveur promesse reconnue et condemnation pr6c6dente, centre la citoyenne Luciana-Charles Coq, concernant une chamber par elle vendue 4 la dame Constant Manigat;
Attend que la promesse reconnue pour autoriser 1'ex6cution provisoire s'entend d'une reconnaissance qui porte sur I'obj et rn me du litige
Que le proc6s n'a pas W en definitive sur la question de savor si une chamber a 6t6 vendue par Luciana-Charles Coq A dame Constant Mani-at, mais bien si la Yente non contest6c en ellc-m me de cette chamber comprenait dans ses terms, et ce qui a k6 toujours en ]a possession de Facheteuse, et ce qui est dit avoir W




ARRkS CIVIL, No 27 63
retenu conditionnellement et jusqu'A parfait payment; c'est sur cc dernier point sp6cialement qu'il devait y avoir promesso reconnue pour pouvoir autoriser 1'ex6cution provisoire; I Or, en fait et en r6alit6, o'est an contraire Ih-dessus que les pr6tentions des parties n'ont jamais cess6 dWre countries; qu'on no pout done pas dire qu'il y a eu promesse reconnue sur la question on litige ;
Et attend que les conclusions m mes de la dame Constant Manigat deviant le Tribunal civil, qui demandent 1'ex6cution provisoire pour promesse reconnue n'invoquent pas, elles, do condamnation pr6c6donte ;
Que, nonobstant, le judgment porte, dans un do ses motifs, quo la dame Luciana Charles Cocq, quoique dAment condamn6c par le judgment do cc tribunal, en date du 13 november do I'anndc dernibre, n'a jamais voulu obtemp6rer aux fins de passer la vente d6finitive ;
Que c'est done cc jugement du m6me tribunal, on date du 13 november 1888, qu'il considered comme la condemnation pr6c6dente, donnant lieu a 1'exdcution provisoire;
Attend que ledit judgment du 13 november. 1888, n'est qu'un jugement d1avant faire droit qui, trouvant bon d.'6carter do la cause le proc6s-verbal do I'arpenteur Jean-Pierre Petit, ordonne, avant faire droit, dit-il, qu'il soit proc6d6 A une nouvelle op6raiion d'arpentage en ayant soin de bien examiner, v6rifier les titres de la propriW en question pour apr s ladite operation We status par le Tribunal conform6ment h la loi. D6pens r6serv6s; cc qui n'est pas du tout la condemnation pr6c6dento pr6vue A Fart. .142, pr. c.;
Qu'ainsi done, dans l'un et I'autre cas, il a W fait au judgment attaqu6 une fausse application do la loi;
Attend quo Fart. M, Pr. civ., dispose que les jugements d6fiDitifs pourront We annul6s pour : 10 vice do forme; 20 exc bs de Pouvoir; 30 violation do la loi ; Alo fausse application do la loi; 50 fausse interpretation
Par ces motifs,
Casse et annual le judgment du Tribunal civil du Cap-HaTtien, rendu cntre les parties lo 27 mai 1889, remet lesdites parties au nl me et semblable 6tat ofi elles 6taient avant ledit jugement, et pour 6tre status conform6ment h la loi, renvoie la cause deviant le Tribunal civil des Gonaives; ordonne la restitution de Famende d6pos6c, ot condamne la d6fenderesse aux d6pens.
Donn6 do nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, A. R6gnier, E. Robin et C. D6j can, juges, en audience publique du 22 avril 1890, on presence do M. A. Aldrion, substitute du ComArrks civics.




ARR TS CIVIL, No
missaire du Gouvernement, assists du citoyen C.-S. Benjamin,
commis-greffier.
No 28.
IDemande en irenvol poul- cause do parent45. Susplcion WgItIme on xnatWwo elvile.
En outre de la parents entre une parties et deux juges dans un tribunal, la
suspicious 16gitime est aussi, en mati re civil, un motif de renvoi A un autre
tribunal.
Dans ces circumstances et quelque certain que soit la respectabilitC des
magistrates, la sagesse de la loi a voulu que le renvoi fAt permits, afin que le
soup on rn me ne p6t pas s'61ever sur I'int6griO de la magistrature.
22 avril 1890.
Veuve LAYIAL, n6e CadgM, proc6dant par Me THtBAUD jeUne, Centre le Tribunal civil de'Rr6mie.
On trouvera la notice des faits dans les consid6rants.
ARR9T
D. JII-Joseph pr6sidant,
Ou! M. le juge E. Robin, en son rapport fait 4 Faudience, et
At. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernement, on ses conclusions
comme suit : (voir les conclusions).
Yu : 10 la requke de ]a dame, veuve Lavial au Tribunal de cassation; 20 un judgment du Tribunal civil do Jer6mie rendu le 8 avril 1885 entre la requdranto et la citoyerme Jalouse Dupoux; 3o trois obligations hypoth6caires do einq cents piastres chacune et dont une souscrite par A. Gaveau et deux par Villemont-Villedroin, au profit du comit6 r6volutionnaire de Jdrdmic, en november 1883, et transporters en faveur do la requ6rante
Vu les art. 367 et 372 du Code de procedure civil,
Le Tribunal, apr6s, on avoir d.6lib6r6,
Attend, en fait, que do judgment du Tribunal civil do Jl6r6mie, en date du 8 avril 1885, il resort quo le sieur Eug nc Alargron fut condaMD6 enters la requ6rante par judgment du m6me tribunal et par d6faut, le 15 d6cembre 1884, comme d6bitcur solitaire avec les autres members du comM r6volutionnaire do J6r6mie, en 1883, qui auraient fait emprunt et dispose pour les besoins do la r6volu-,jion, d'unc somme d6pos6o A J6r6mic et appurtenant a la dame veuve Lavial, mais dans le moment rn mc remplac6e et garantic par des obligations hypoth6caires volonLairement souscrites par




ARRftS CIVILS, No 28. 67
A. Gaveau et Villemont-Villedroin; quo pour avoir payment du montant do cette condemnation, elle tenta do faire annuler comme simul6 et fait en fraud de ses droits, un acto donn6 par les 6poux E, Margron A Jalouse Dupoux, et succomba;
Attend quo l'on voit, en effet, que les trois obligations susdites ont W transporters en faveur do ]a requ6rante pour des sommes 4 elle appurtenant et livr6es an comit6 par Fentremise de David Sansariq, chez qui 6tait d6pos6 Fargent;
Qu'enfin la dame veuve Lavial, fatiga6e, dit-elle, depuis ce temps d'attendre le payment amiable do son argent, est dans Fintention do faire un proc6s it ceux que lesdites obligations 6tablissent ses d6biteurs, et qui, directement OU Dar repr6seDtation, sont en grand nombre dans ]a ville de Mr6mic; et qu'elle so troupe en cons6quence dans uno situation difficile pour porter son affaire deviant le tribunal do cotte ville; raison pour laquelle il est absolument n6cessaire, affirme-t-elle, de demander le renvoi de la cause pour suspicion 16gitime, bas6e sur des motifs do parents de deux juges avea deux do ses adversaries 6ventuels, et d'autres circumstances qui pourraient influencer et impressionner d6favorablement les autres members de cc tribunal;
Attend quo s'il est vrai que le doyen Joseph Vilaire et le juge Maximilien Gaveau, du Tribunal civil do Rr6mie, sent, le premier, neveu par alliance, le second fr6re, respectivement do deux des d6fendeurs 6ventuels, il y a motifs suffisants pour demander lo renvoi en vertu do I'art. 367 du Code do procedure civil, ainsi conqu : ((Lorsqu'uno patio aura dans un tribunal deux parents ou. allies jusqu'au degrd de cousin germain inclusivement, Fautro patio pourra demander lo renvoi de la cause A un autro tribunal vision )).
Attend, on principle, que la suspicion 16gitime est aussi, en mati6re civil, un motif do renvoi d'un tribunal a un autre par le Tribunal do cessation;
Attend que la cause, pregnant sa source en des troubles et en des faits qui ont diversement agit6 le public de J6r6mie, et int6ressent encore 6troitement un grand nombro d'individus et do families, en cette ville, joint aux difficult qu'a d6jA 6prouv6es la requ6ranto pour se faire restituer son avoir, l'on conceit sa-ns peine, abstraction faite de cc qu'il peut y avoir d'e.xcessif dans les terries employs par Favocat do la parties, Yon conqoit la disposition do Indite requ6rante A obtenir le dessaisissement do la jurisdiction de Rr6mie ;
Qu'il est admis, en effet, dans de tells circonstances, qu'un doute et une certain crainte peuvent, A tort on A raison, s'61ever dans Yesprit du justiciable; que d6s, lors, et comme sans doute le




68 ARRtTS CIVIL, NO 29.
voudratonjours la d6licatesse du magistrate lui-m mc, il convent, de faire, autant qu'il so pout, quo l'impartialit6 du juge soit A I'abri du soupgon; que la partic plaidant deviant lui n'ait pas m6me l'inqui6tude d'uno partiality sinon volontake, mais possible; Qu'enfin, bien qu'il y ait certainement tout lieu de croire quo les honorable magistrates do Rr6mie, connus pour lour respectability, ne subiraient pas influence resultant soit do la parents, soit de lour mani6re do penser sur les Wnements de 1883, la sagesse de la loi a voulu, on pareille occurrence, que le ronvoi f4t permits, afin quo le soupgon m6me no p6t pas s'61ever sur I'int6grit;6 de la magistrature;
Attend, au r6sum6, qu'A part les relations de famille do deux juges dont excipe la requ6rante et dont elle aurait A faire la prove, il est constant que le proc6s a pour cause et origin 1'6tat r6volutionnaire de la ville de Mr6mie en 1883; qu'ainsi existence de cc fait 6tant manifesto, point n'est besoin d'employer les moyens instruction pr6vus aux art. 370 et 371, pvoc6dure civil pour que le Tribunal fasse son appreciation et declare une fois que: de tout ce qui pr6c6de et vu Fart. 372, il y a lieu d'ordonner le renvoi;
Par ces motifs, renvoic la cause dont s'agit deviant le Tribunal civil do Port-au-Prince.
Donnd de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, E. Bonhomme, A. Andr6 et G. D6jean, juges, en audience publique du 22 avril 1890, en presence do Al. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen G.-S. Beniamin, commis-greffier.
No 29,
Fin do non-recevoir. ]DiGeh6ance. Timbre
Les requ6tes et m6moires A presenter an Tribunal de cessation doivent 6tre faits sur timbre de vingt centimes.
24 avril 1890.
Ale PIERRE-LtopoiD LECIIAUD, notaire,
Centre le Directeur principal de Penregistrement, proc6dant par Me JA.
DomINIQUE.
NOUCE.
Pour droit proportionnel et amended encourue, une contrainte est d6cern6c par le Directeur de 1'enre-istrement centre lo notaire Pierre-Uopold Lechaud.




ARRftS CIVILS, NO 29. 69
opposition du notaire deviant le Tribunal civil, et r6ponse de 1'enregistrement qui, sans border le fond de opposition, soutient qu'elle est tardive. I
Et le Tribunal civil de Port-au-Prince, statuant'sur cette fin do non-recevoir, d6clare le notaire non recevable en son opposition faite apr s ]'expiration du d6lai.
De IA lepourvoi.
ARR9T
D. in-Joseph pr6sidant,
Ou! M. le juge J.-A. Courtois, en son rapport fait A audience; Me JA. Dominique pour le d6fendeur, on ses observations pour maintenir les moyens de sa requfte, sauf la fin de jion-recevoir tir6o do l'insuffisance du timbre sur sequel est 6crit 1'acte de son adversaire, et d laquelle il declare renoncer, vu que c'est une amended qui est applicable au cas, dit-il; ensemble M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, on ses conclusions tendantes A faire d6clarer le demandour d6chu de son pourvoi en tons cas mal fond6; maintenir le judgment attaqu6.et ordonner la confIscation do I'ameDde, et cela en se basant, nonobstant la renunciation de I'avocat du d6fendeur, sur la m6me fin do nonrecevoir tir6e de I'insuffisance du timbre;
Vu les pi6ces, notamment le judgment dont est pourvoi, Facte contenant Ics moons de cessation signifies an d6fendeur et la requ6te en r6ponse de ce der-nier;
Vu les art. 929 du Code do procedure civil et 24 de la loi sur le timbre, plus Ic tarif actuellement en vigueur;
Statuant sur la fin de non-recevoir oppose au pourvoyant par le d6fendeur
Attend quo I'acte contenant les moyens signifies avee assignation au d6fendeur, A la requke du pourvoyant, est 6crit sur un timbre de dix centimes, en contravention du tarif annex h la loi sur le timbre, et en vertu duquel les requ8tes, m6moires et autres actes 4 faire deviant le Tribunal de cessation, doivent Ure sur timbre de vingt centimes ;
Attend que pour sanction de cette disposition, en outre d'une amended de vingt fois la valour du timbre ou du compl6ment du timbre auqyel I'acte. est assujetti (art. 3), (( il est fait defense aux. notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, auxjuges de prononcer aucun judgment sur un acte ou pi6ce non 6crit sur paper timbr6 du timbre prescrit )) (art. 24 de la loi du 16 avril 1827) ;
Que o'est en presence do cette defense formelle de la loi, quo le Tribunal de cessation, comme il I'a fait constamment, doit d6cla-




70 ARRPTS CIVIL, NO 30,
rer irrecevable le pourvoi non fait Sur le type prescrit; ce qui, du meme coup, fait encourir la d6ch6ance pr6vue h Fart. 929, proc6. dure civil, centre le demandeur qui West plus alors dans le dolai do huitaine accord par ledit article
Par ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des defenses non plus que les moyens du pourvoyant, le Tribunal, apr s en avoir d6lib6r6 et Sur les conclusions conforms du minist6re public, d6clare le pourvoyant, Me Pierre-L6opold Lechaud, irrecevable en sa requOte et production de moyens, et en cons6quence d6chu de son pourvoi, vu qu'il West plus dans le d6lai pour le r6gulariser; ordODne la confiscation de I'amende Gpos6e et condamne ledit pourvoyant aux d6pens liquids 4 la Somme do quatre piastres einquante centimes, dont distraction an profit do Me JA. Dominique, qui affirmed on avoir fait l'avance;
Donn6 do nous,, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J. A. Courtois, E. Robin, A. Andr6 et G, D6jean, juges, en audience publique du 24 avril 1890, on presence do M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouver cement, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
NO 30.
11)46ch6anee do Pune et do Pautre parties.
]Plroc6duro on cessation.
Est tardive la signification des moyens de d6fenses on cessation faite le 15 janvier, quand les moves des demandcurs ont 6t( signifi6s le 29 octobre pr6c6dent.
C'est la production des requ6tes on m6moires qui fait r6puter la cause contradictoire et en 6tat, le d6veloppement oral h Faudience Rant purement facultatif et les parties ne pouvant d'ailleurs oblenir la parole, le Alinist re public une fois entendu.
Les moves d'ordre public, comme les d6ch6ances et forclusions, peuvent et doivent 6tre supplUs d'office par le juge.
Le recourse on cessation est une measure extr6mo kablie plut6t dans l'int6r6t de Ia fiddle ex"ution de la loi que dans l'int6r6t des parties, et I'amendo 'a d6poser est moins une measure fiscal qu'un moyen do repression, une esp6ce do frein que la loi a voulu imposer A ]a t6m6rit6 des plaideurs.
8 mai 1890.
AIAIIIE-LouisE LoNGCUAMPS et ALTIDA THOMAS, spouse LOTTE IIARBOT,
proddant par A119 LA. BAILLE et C. ARciHN,
Centre CLAIRE LATAPIER, proc6dant par All F.-L. CAUVIN.
Les faits jug6s sont suffisaminent rappel6s dans les consid6rants.




ARRPTS CIVIL, No 30. 74
ARRPT
D. in-Joseph, pr6sidant,
OuY At. le juge E. Robin, on son rapport fait d Faudience, Ate C. Archin pour les demandeurs, en ses observations sur la d6ch6ance soulov6e do lour c6t6 centre les d6fendeurs; ensemble At. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tendantes h l'irrecevabilit6 des defenses, A cause de leur tardivet6, et an fond 4 la cessation du judgment;
Vu les pikes, notamment le judgment dont est pourvoi, les moyens des demandeurs signifies le 29 octobre 1889, ceux des d6fendeurs signifies le 15 janvier 4890, uno nouvelle requke des pourvoyants opposant uno d6ch6ance aux d6fendeurs, un extract du registry g6n6ral des actes do d6p6t do ce Tribunal et la feuille audience A la date du 17 avril dernier,
Vu les art. 929, 930, 932, 935 do Code de proo6dure,
Le Tribunal, apr6s en avoir d6libft6,
Sur la d6ch6ance soulevde par les pourvoyants centre les d6fendeurs pour signification des moyens d'iceux faite hors des d6lais
Attend quo Fart. 932 du Code de procedure civil dispose que dans la huitaine qui suivra 1'expiration des d6lais h lui accords, outre un jour par cheque cinq lieues do distance, si la signification a lieu A domicile, le d6fendeur fera signifier ses moyens an demandeur, h personnel ou domicile, et remeLtra ses pi6ces an greffe, si d6jh il no Fa fait. Cc Mai emportera d6ch6ance centre a le d6fendeur, sauf le recourse pr6vu an deuxi6me alin6a do (1 Fart. 922
Attend quo les moyens do cessation, en Fespke, ayant W signifies le 29 octobre 1889 avec, assignation, en vertu de I'art. 929, de fournir les Mouses dans les deux mois, la signification desdites d6fonses devait avoir lieu le 7 janvier au plus tard, a cause d'un jour A ajouter pour le d6lai de distance de L6ogane, domeure des d6rendeurs, A Port-au-Prince, lieu du domicile 61u. et oft a W donn6c cette signification; que faite done le 15 janvier, elle I'a 6t6 tardivement et se troupe sous le coup de la d6ch6ance pr6vue an susdit art. 932
Par ces motifs, dit et d6clare les d6fendeurs d6chus do droit de produire leurs moyerls;
Et attend qu'une, question de procedure audience, comme il va 6tre dit ci-apr s, a W soulev6e le j our oh la cause a 6t6 entendue et dans les circonstances suivantes : les demandeurs ayant signifi6 et product deux requUcs, la premiere contenant leurs moons de cessation, la second opposant a leurs adversaries une d6eb6ance




72 ARRftS CIVIL, No 30.
tir6c de la signification tardive des defenses, Me C. Archin pour lesdits demandeurs et hL ladite audience du dix-sept avril dernier, d6veloppa son exception de ddch6ance, et fit connaitre son intention d'attendre un premier arr6t A rendre sur cette d6ch6ance avant de d6velopper ses moyens de cessation ; le Pr6sident lui fit remarquer que c'est ordinairement 4 routes fins que proc6dent les parties, d'autant plus que tout est d6jh par 6crit dans les requ6tes on m6moires; it insist, sur sa mani6re de voir que le minist re public repousse, soutenant qu'il fallait proc6der 4 routes fins comme il allait le faire lui-m6me; alors le Pr6sident, pour clore ce d6bat et en raison du caract6re facultatif du d6veloppement oral, d6clara quo les parties pouvaient d'ailleurs agir Ih-dessus comme elles Fentendaient, sauf an Tribunal A d6cider cc que de droit et de raison sur le point. Cost ainsi quo Me C. Archin, so ronfermant toujours dans cc qu'il avait dit, le minist6re public prit ses conclusions, et sur la d6ch6ance tenant A carter les d6fendeurs, et sur les moyens de fond tenant h faire passer le judgment dont est pourvoi, concluant done dans Fun et Fautre cas, c'est-4-dire sur exception comme an fond, en faveur de la Partie de Me Archin.
En cons quence, vidant incident
Attend qu'en cessation, Finstruction se faisant par 6crit, en des formes sp6ciales et d'une grande simplicity, la production de requAtes on m6moires suffit pour que la cause soit r6put6e contradictory et en 6tat, do sorte que, advenant Faudience oh so fait le rapport, tons les moyens, fins et conclusions, signifies et products par les parties, sont d6jd pos6s deviant le juge qui y troupe toute la measure et le champ de son mandate; cc qui fait quo le d6veloppement oral est purement facultatif, et que les parties, m6me on portent la parole, ne peuvent rien dire, au. fond, qui ne soit d6jh soumis aux juges ;
Quo si, A la rigueur, on admet qu'il pout encore proposer & Faudience des fins de non-recovoir qui touchent h Firr6gulariW do la signiflea ion des d6fonses, lors m6me quo ces fins de non-recevoir n'auraient pas W, comme elles le sont en 1'esp6ce, signifies 4 I'avance, il est du moins certain que pour cc qui a trait aux moyens rn me de cessation, rien do nouveau, rien de cc qui no soit ddjh acquis an proc6s, ne peut plus kre alors propose;
Quo les seules conclusions, n6cessairement obligatoires, it prendre
6 I'audience publique, sont cells du MiniWre public
Dit et declare qu'il n'y a pas lieu de faire deux arr6ts distinct, le Tribunal 6tant d6ment et compl6tement saisi de routes les demands des pourvoyants, la cause 6tant d'ailleurs suffisamment 6claircie et le d6bat ne pouvant Ure rouvert apr6s les conclusions du Minist6re public, aux terms de Fart. 97 do la loi organique




ARRPTS CIVIL, No 30. 73
ainsi conqu: (( En routes affairs, le Minist6re public une fois entendu, aucune des parties ne peat obtenir la parole; il lour est sculement permits do remettre, sur-le-champ, do simples notes
En consequence, statuant ici sur le pourvoi:
Attend qu'en principle consacr6 ar une jurisprudence g6n6rale et constant, les moyens d'ordre public peuvent, doivent Ure m6me suppl66s d'office par lejuge, celui-ci 6tant cens6 en Rre toujours saisi, et la circonstance qu'ils n'auraient pas 06 comprise dans les conclusions des parties on quo ces conclusions les contenant seraient r6put6es non avenues, cette eirconstance x)c peat Mover une fin de non-recovoir centre lour admissibility ou y 6tre un obstacle deviant la Cour supr mc, ainsi quo cola arrive lorsqu'il slagit de moves ne touchant qu'i l'int6r6t priv6 des parties on cause ;
Attend, en effet, que le recourse en cessation est une measure extr6me 6tablie plutot dans Fint6r6t de la fiddle execution do la loi que dans Fintdrk des parties; qu'en particulier, l'amende h d6poser est moins une measure fiscal qu'trn moyen do repression, une esp cc de frein quo la loi a voulu imposer 4 la t6m6rM des plaideurs ;
Toutes chooses sur lesquelles la doctrine est formelle et explicite
Attendu que les d6lais prescrits en cette mati6re sont de rigueur et d'ordre public;
Que done les d6ch6ances et forclusions 6tant do droit 6troit et d'ordre public, existent de plein droit et *par la seule force de la loi, doivent 6tre suppl66es d'office ;
Attend, on effet, que routes les dispositions concernant la forme et les d6lais du pourvoi, sont conquest en terms qui s'adressent an J uge lui-m6me, comme on I'a bien dit, lui prescrivent son dev oir de fa on tellement directed qu'elles le rendent ind6pendant de la volont6 des parties, en un mot, foDt an juge do cessation un devoir d'appr6cier lui-m6me les proo6dures qui lui sont soumises et de prononcer m6me d'office, des fins de non-recevoir ot des d6ch6ances centre les pourvois irr6guliers
Attend que inspection des pikes au dossier d6montre. quo la signification des moyens do cessation ayant W faite le 29 octobre 1889, et l'inscription an greffe de ce tribunal, le 14 d6cembre suivant, cette dernifte formality a W remplie le 46e jour, non comprise la date do ]a signification; d'oii il suit que les demandeurs sont et demeurent d6chus de leur pourvoi, aux terms do Part. 930, Procedure civil, ainsi conqu : a Dans les quarante-cinq jours de la signification de ses moyens, le demandeur devra, A peine do d6ch6a nce, s'inscrire au greffe du Tribunal de cessation et y d6poser, etc.




74 ARRESTS CIVIL, No 31.
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi, ordonne la confiscation de I'amende d6pos6e et compense les d6pens.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, E. Robin, A. Andr6 et C. 116jean, juges, en audience publique du 8 mai 1890, en presence de M. A. Mdrion, substitute du Commissaire du Gouvernement et assists de M. G.-S. Benjamin, commisgreffier.
No 3 1.
Sections r6unle%. Intervention forc6e. Num&-o
du bordepeau do% dolts joectar et fancier. 113e.
mande on doxnmages-lnt6rr24s incident on prince.
pale. Action possessolre et cKetion p6titolre. Choix des pnrtles. Actio j udicati. Cassation par.
tielle.
L'intervention volontaire deviant un Tribunal de renvoi est facultative et pent kre promise h ceux qui auraient droit de former tierce opposition; c'est le r6sultat de la volont6 de celui qui intervient et qui se prive ainsi lui-m6me de la jurisdiction de son domicile; mais quand intervention est fore6e, le U fendeur qui s'y refuse ne peut Ure constraint a deraeurer dans une instance Ott il n'a pas W appeal A temps.
L'action en dommages-int6rAts peut 6tre introdaite incidernment A une demanded on par action principle.
Les parties ayant le choix entre I'action possessoire et Faction p6titoire, it leur est loisible d'exercer l'une de pr6f6rence h I'autre.
Un des effects des jugements est de produire I'actio judicati pendant vingt ans encore bien que Faction primitive f6t prescriptible par un laps de temps moindre.
La nature de I'actlon se determine par les conclusions du demandeur A Intention duquel il faut particuUrement s'arr6ter.
13 mai 1890.
AUGUSTE-VICToR FoRTUNAT, procMant par 110 URBAUD jeune,
Centre les 6poux C. DE LALEu et la veuve LAGERROY, par Mcs C. ARCHM Ct JOSEpu AncuiN.
NOTICE.
Le 16 d6cembre 1881, la dame C. de Lalcu, en appel au. possessoire, est condamn6e par le Tribunal civil de Port-auPrince, en faveur d'Auguste-Victor Fortunat A d6molir, dans la huitaine de la signification du judgment, un mur 6lev6 par elle sur la limited de sa propri6t6 d'avec celle de Fortunat, ct




ARRPTS CIVIL, No 31. 75
emp6chant ainsi, au prejudice do cc dernier, lWoulement des eaux pluviales; avec execution provisoire sans caution et condamnation aux d6pens pour tous dommages-inidr6ts.
La condamn6e se pourvoit on cessation, et son pourvoi est rejet6 par arr6t du 16 f6vrier 1886.
Apr6s summation d'ex6cuter rest6e sans effet, A.-Y. Fortunat assigned les 6poux de Laleu A lui payer 50 piastres pour cheque jour de retard de 1'ex6cution du premier judgment et en outre deux mille piastres de dommages-7int6r6ts. A I'audience ofi la cause est appel6e, les d6fendeurs se bornent A r6pondre que Mme do Laleu, par suite d'un d6cret de I'AssemWe national, rendu dans l'intervalle et en vertu duquel elle se trouvait d6clar6e Mrang re, avait W force de vendre la propri6t6, objet du liti-e, et 6tait &s lors dans l'impossibilit6 d'ex6cuter le judgment,
22 d6cembre 4883, judgment du Tribunal civil de Port-auPrince par sequel la vente des deux propri6t6s faite A la vcuve Lagerroy, m re de la venderesse, est annul6e pour dol et fraud, et la dame C. de Laleu condamn6e A payer au demandeur cinq gourdes par cheque jour de retard, A partir du 8 janvier pr6c6dent, date de la summation, avee d6pens et execution provisoire sans caution.
Pourvoi des 6poux de Laleu en cessation et demanded de la veuve Lagerroy en tierce opposition. .
Or, avant quo la tierce opposition filt jug6e, le Tribunal de cessation, par son arr6t du 22 juin 1886, avait cass6 le jugement du 22 d6cembre 1883 et renvoy6 I'aff aire deviant le Tribunal civil do Jacmel.
Par suite do quoi, le demandeur fait donner summation audience aux 6poux do Laleu deviant le Tribunal do Jacmel et assigner la veuve Lagerroy, an m me tribunal, en d6claration de judgment commune.
B avril 1888, judgment du Tribunal civil de Jacmel, qui admet le d6clinatoire propose tant par les 6poux de Laleu que par la veuve Lagerroy et renvoie la cause et les parties (levant qui de droit.
Cost centre ce judgment que vient le present pourvoi, bas6 sur cinq MoYens dont le premier est pour fausse application des art. 69, 169, 472 et violation de I'art, 411, Proc. civ., en ce quo, soutient, le pourvoyant, la demanded en intervention




76 ARRhTS CIVIL, No 31.
force ou declaration de judgment common 6tait, dans les circonstances du proc6s, valablement pr6sent6e couture la veuve Lagerroy; et le second moyen pour exc6s de pouvoir, etc., resultant de cc que le judgment a consid6r6 Finstance comme la continuation de Faction possessoire qui a pris fin, sans doute, par le judgment du 28 octobre 1884 maintenu.
Les 6poux de Laleu repoussent le pourvoi d'abord par une fin de non-recevoir tir6e de ce que, en violation de Fart. 32 de la loi sur les impositions directed, le pourvoyant n'aurait pas mentionn6 le num6ro du bordereau acquitt6 de ses droits locatif et fancier.
De son c6t6, la veuve Lagerroy soul6ve aussi une fin de non-recevoir fir6e de ce que le pourvoi n'est pas, quant A elle,' un second recourse A porter deviant les sections r6unies du Tribunal de cassatioD.
ARR2T:
D. Jn-Josephpr6sidant,
OuY M. le juge J.-A. Courtois, en son rapport fait A I'audience; le sieur Auguste -Victor Fortunat, demandeur, et Me C. Archin pour les d6fendeurs, en leurs observations; ensemble M. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement,.en ses conclusions tenant A la cessation du judgment attaqud, an renvoi hors de cour et do proc6s do la veuve Lagerroy et 4 la fixation d'un d6lai moral pour que les parties produisent an fond ;
Vu les pikes, notamment 10 le j ugemeDt dont est pourvoi; 20 les requ6tes des parties; 30 le judgment du Tribunal civil de Port-auPrince, on date du 16 d6cembre 1884, qui condamne Mme C. do Wen & d6molir un mur, objet du litige; 40 celui du 22 dkembre 1885, annuI6 en cessation; 50 Farr6t du Tribunal de cessation, en' date du 22 juin 1886 qui pronounce cette annulation ; 60 un extract du registry do 1'enregistrement h la date du 4 f6vrier 1885 et relatif a 1'exploit d'ajournement, introductif de instance;
Vu les articles 22, 69, 148, 169, 172, 411 du Code de procedure civil et 131 do la Constitution
Le Tribunal, apr6s on avoir d6lib6r6,
Sur la fin de non-recevoir soulev6e par MIne veuve Lagerroy:
Attend, quant A ladite'veuve Lagerroy, quo la pr6sente instance n'est pas, 4 proprement dire, un second recourse deviant Atre port6 comme tel deviant les sections r6unies, car elle n'a pas W parties A I'arrU du 2 juin 1886, lors du premier recourse entre le pourvoyant et les 6poux C. de Laleu ; que cc West que depuis le j ugement du




ARR n CIVIL, No 31. 77
dernier tribunal qu'elle est entire dans le proc6s, que c'est done la premiere fois qu'elle figure dans le recourse en cessation;
Et voulfit-on ni me consider son 6tat comme accessoire A l'instance valablement pr6sent6e aux sections r6unies et lui appliques la r gle que Faccessoire doit suivre le sort du principal, le pourvoi, quant h elle, n'en strait pas moins repouss6 en cc quo la r gle qui permit Fintervention A ceux qui auraient droit de former tierce opposition, s'applique bien an cas oft une parties intervient volontairement dans Finstance; mais la question West plus la m6me lorsqu'il s'agit de forcer A intervenor, surtout deviant un Tribunal de renvoi, la partic qui s'y refuse et qui n'a pas R6 appel6c lors du proc6s primitif; que, dans le premier cas, la demanded est purement facultative : ses effects sont le r6sultat de la volont6 de celui qui la forme et qui so prive ainsi lui mAme do la j uridiction de son domicile, tandis que, dans le second cas, le demandeur doit s'imputer de Wavoir pas appeI6 d6s la premi re instance la partic qu'il assigned plus tard pour intervenor deviant le Tribunal'de renvoi ; quo, puisqu'il lui 6tait possible de le faire deviant les premiers juges, il doit subir les consequences do sa negligence et ne pout contraindre cette parties de demeurer maintenance dans une instance oh elle n'a pas W assigride A temps; il ne peut la river de la jurisdiction do ses juges naturals, d6s qu'elle la r6clame ;
Cc qui fait done, quant 4 la votive Lagerroy, que le pourvoi est irrecevableet en tout cas mal fond6.
Sur la fin de non-recevoir soulev6e par les 6poux C. de Laleu centre le pourvoyant, en cc que le num6ro du bordereau acquitt6 do ses droits locatif et fancier ne se troupe pas mentionn6 dans sa requRe ou son exploit de signification et d'assignation; *
Attend que la loi du 24 octobre 1876, sur les impositions directed, la derni re et celle actuellement on vigueur en cette mati6re, ne contiont pas, comme pour la patented, la disposition qui exigerait pour faire admettre une demanded en justice, de porter le num6ro du bordereau acquitt6 des droits locatif et fancier;
Attend quo Fart. 32 de cette loi est sp6ciale h la patented
Attend que les prohibitions ne peuvent 6tre 6tendues aux cas qu'elles n'ont pas textuellemcnt d6termin6s;
Attend d'ailleurs qu'on troupe an dossier d'Auguste-Victo'r Fortunate des bordereaux acquitt6s du recevcur communal pour les ann6es 1886-87, 1888-89, 1889-90;
Rejette;
Au fond et sur le deuxi6me moyen:
Attend que Finstance qui a donn6 lieu an judgment du 22 d6cembre 1885, du Tribunal civil do Port-au-Prince, 6tant consid6r6e par une des parties comme un proc6s nouveau introduit par action




78 ARRtTS CIVIL, No 31.
principle, et par Fautre parties comme la continuation et le compl6ment do Finstance au. possessoire, il y a lieu de rechercher quelled est la nature do Faction intended ;
Attend que si cette action est intervene h Foccasion et A la suite du j ugement du 16 d6cembre 4884, c'est que cc judgment qui a vid6 Faction possessoire content une obligation de faire qui, aux terms do Fart. 933 du Code civil, peut me r6soudre en dommagesint6r6ts ;
Attend que les dommages-int6r6ts peuvent 6tre demands incidernment h une autre demanded on par action principle; et qu'en outre il y a des cas ofj la parties ayant le choix entre I'action possessoire et Paction p6titoire, il lui est bien loisible d'exercer Fune de pr6f6rence h Fautre, et cela indiff6remment;
Attend qu'en g6n6ral un des effects des jugements est de produire cc que les doeteurs appellent.actio judicati, c'est-h-dire une action ayant pour objet 1'ex6cution des dispositions qu'iI renfermc, action qui dure trente ans, chez nous vingt ans, encore bien que Faction primitive, autrement le droit sur sequel le judgment a W rendu, fftt prescriptible par un laps do temps moindre; action qui estperso2melle, lors m6me quo Faction jug6e 6tait Helle, la contestation format entre les parties un contract judiciaire tacite qui product ovation
Woii Fon voit d6jA que I'action dujug c'est-h-dire par application ici : Finstance en question, peut Ure tout autre queTaction jug6e, c'est-a-dire ici Faction possessoire et en appel ;
Attend encore que ]a nature de Faction so determine par les conclusions du demandeur, L intention duquel il faut particuli6rement s'arr8ter;
Attend, en effet, qu'iI n'apparait pas que 1'exploit introductif distance assigned a comparaltre deviant le Tribunal civil comme juge d'appel et au. possessoire; qu'au. contraire le demandeur a toujours soutenu. depuis qu'il a actionn6 deviant le Tribunal civil dans sa competence ordinaire;
Attend que dans le doute m me, Finterpr6tation devait Ore. plut6t dans le sens de la competence ordinaire, oh le Tribunal civil a la plenitude de jurisdiction ;
Qu'en effet, la pr6somption naturelle est qu'il s'agit do la comp6tence ordinaire quand on dit implement Tribunal civil, puisque lorsqu'il s'agit do sa competence, par example, do Tribunal correetionnel, on a soin do dire: judgment dans ses attributions correctionnelles, comme on le ferait de m6me pour ses attributions do juge d'appel an possessoire;
Attend an surplus quo la loi Wa pas voulu compliquer inutilement les procedures et er6or des difficult6s sans issue ; car, A ht




ARRftS CIVIL, No 32. 79
Worie des juges do Jacmel 6tait admire, la demanded ayant W mal pr6sent6e soit deviant le Tribunal do renvoi: celui de Jacmel, soit deviant celui do Port-au-Prince, il n'y aurait plus, &s lors de Tribunal pour connaitre do Faction, ou bion il faudrait revenir devant le Tribunal civil do Port-au-Prince; or cc strait faire pr6cis6ment cc qui a W d6jA fait d6s le d6but et cc quo pr6cis6ment aussi critiquent les juges do Jacmel ;
Quo par tout cc qui pr6c6de, il est constant que la second instance intervene A l'occasion du judgment da 16 d6cembre 1884, Won est pas, A coup s6r, la continuation dans le sons quo vent lui donner la decision dent est pourvoi, c'est-A-dire une contestation on simple difflculO d'ex6cutioa 4 vider toujours on appol et an possessoire ; quo c'est done A tort et par une fausse application do Fart. 22 du Code de proadure civil, quo le Tribunal civil do Jacmel s'est dklat-6 incompetent on cc qui touche la demanded principle
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi pour cc qui a trait A AVIIII veuve Lagerroy; condamne le pourvoyant aux d6pens, quant A elle ;
Et pour cc qui regarded les 6poux Crasmenil do Laleu casse et annual le judgment du Tribunal civil do Jacmel dont s'agit; en consequence, dit et ordonne quo dans vingt-deux jours, le domandeur signifiera ses moyens sur le fond audits 6poux C. do Lalou, qui auxont pareild6lai pour y r6pondre, et le tout d6posd an greffe dans les quaranLe-cinq jours h partir du prononc6 du present arr6t, pour proo6der et We status comme do droit. D6pens r6serv6s.
Donn6 do nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, A. Wgnier, Pdrigord, L.-E. Vaval, E. Bonhomme, E. Robin, A. Andr6 et C. D6jean, juges, on audience publique du 43 mai 1890, en presence de Al. A. Al6rion, substitute du Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 3,2.
,JugOMent do justice do paix.
Les demands en cessation centre les jugements des justices de paix ne peuvent, tre fates que pour cause d'incornp6tence ou d'exas de pouvoir.
13 mal 1890.
DESIR MAGLOIRE,
Centre MICHELINE JEArf-BAPTISTE.
ARRft
D. Jli-Joseph pr6sidant,
Oul M. Ic juge C. D6jean on son rapport fait a I'audience et At. A.




80 ARRkS CIVILS, No 32.
Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, on ses conclusions tendantes h la cessation du judgment pour exc6s de pouvoir motive par le moyen qu'iI pr6sente d'office consistent en cc qu'aucune mention n'a- W faite touchant la signature des parties dans lour declaration autorisant le Tribunal 4 d6cider sans citation pr6alable ; et aussi en ce que le j ugement ne content pas la preuve du segment pr6alablement prW par le greffier ad hoc qui a assist les juges ;
Vu 10 le judgment dont est pourvoi; 20 les requRes des parties pour les moyens de cessation et les defenses; 30 les conclusions susdites du Minist6re public;
Yu les art. 12, 22 pt 918 du Code do procedure civil, et 32 de la loi organique
Le Tribunal, apr s en avoir d6lib6rd,
Sur les 1,r, 2e et 4e moyens tir6s Fun d'une violation do Fart. 31 du Code rural, les deux autres d'une violation de Part. 148 du Code de procedure civil :
Attend que Part. 918, Proc6dure civil, n'autorise les demands en cessation centre les jugements do justice do paix que pour cause d'incompdtence ou d'exc6s de pouvoir, et que les trois moyens en question ne sont bas6s ni sur Fincomp6tence ni sur un exc s de pouvoir;
Sur le troisi6me moyen reprochant au judgment un exc6s de pouvoir :
Attend qu'en r6alit6, ce moyen no s'appuie encore que sur une violation do I'art. 31 du Code rural, apr6s avoir dit seulemeDt quo le juge a mis sa volont6 A la place do la loi et que le judgment n'est bas6 sur aucune disposition de loi, explicitement indiqu6e, veut-il dire sans doute, ce qui ne donne pas non plus overture de cassation centre les jugements de justice de paix ; %
Sur le moyen invoqu6 d'office par le Minist6re public:
Attend que le judgment attaqud ne distant rien d'abord qui monte quo la comparution des parties a W volontaire et sans citation pr6alable, vise sculement, dans 1'6num6ration des pi6ces, (( le
consentement des parties, dit-il, d'6tre j ug6es par nous en dernier
resort
Attend, dans tous les cas, quo le juge do paix, il est vrai, proc& dant sans citation pr6alable, est tenu do suivre les formalit6s do Part. 12 du Code do procedure civil; mais Finobservation de cot article 4 Ngard do la signature ou de ]a mention qui replace la signature des parties au bas do lour declaration pour autoriser le juge 4 d6cider en dernier resort, cette observation constituera une violation de la loi ou vice do forme, 6tant un d6faut do formaIM ou do mention, Lino orhission de constater, & redresser en appel




ARRtTS CIVI S, No 33. 81
h Occasion, mais no donnant pas overture a cessation, an sons do Article 918 ;
Attend, d'autre part, que do cc quo le judgment mentionnant Assistance d'un greffier ad hoc ne dit pas s'il a oui ou non prW torment, le Alinist6re public 616ve un motif do cessation reprochant audit j ugement, non pas pr6cis6ment d'avoir W rendu avec Fassistance d'un greffier ad hoc qui n'a pas prW le segment exig6, mais bien do no pas fournir la preuve de Faccomplissement do cotte formalit6 ;
Attend que c'est encore 14 un d6faut do mention dans la relation des formaliWs, un vice de forme, une violation de la loi, qui pourrait 6tre relevd en appel et non on cessation
Qu'il r6sulte done do tout cc qui pr6c6do, qulil n'y a dans Fesp6ce aucunc des deux seules overtures do cessation autoris6es centre les sentences de j uges de paix
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi form6 par D6sir Magloire control le judgment du Tribunal do paix do J6r6mic rendu le,16janvier 1888
Ordonne la confiscation do l'amende d6posdo et condamne le pourvoyant aux d6pens.
Donn6 do nous, Dalbdmar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, E. Bonhomme, Alexis Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 13 mai 1890, on presence do Al. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 33.
Evce_-s do PoIlLvoir-. ID6rhut d'ajournement.
Cassation sans ronvoi n! d6pens.
Nul no pout kre jug6 et condamn6 sans avoir 6t6 dAment assign.
Les juges qui ont condamn6 sur une demanded produite A Faudience par le Alinist rc public, sans assignation pr6alable, ont counmis un exc s de pouvor.
Le principle en vertu duquel le Alinist re public no peut jarnais We condauin6 aux d6pens, est g6n6ral, soit qu'il agisse combine patio principle, soit coinnie partic joint. .
20 mai 1890.
J.-A. BORDERS, proddant par Ales M. D2VOT, L. DUCIIATELLIER$ EDMOND et ALBERT HERAUX,
Conti-C le Commissaire du Gouvernement pr6s le Tribunal civil de Hr6mid.
ARRt-T
D. in-Joseph pr6sidant,
Ouf Al. le juge E. Robin on son rapport fait a I'audience; Ale J.-A.
Arrests clyil 6




82 ARRkS CIVIL, NO 33.
Borders; personnellement, en ses observations; ensemble At. A. Wrion, substitute du Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions tenant h la cessation du judgment et all renvoi A iiii autre tribunal
Yu 10 le judgment dont est pourvoi; 20 les moyens du pourvoyant; 30 le m6moire du Commissaire du Gouvernement do J6r6mie en r6ponse; et autres pi ccs du dossier; Yu les art. 917 du Code de procedure civil et 84 de la loi organique,
LeTribunal, apr& en avoir d6lib6r6
Sur le troisi me moyen pr6sent6 par le pourvoyant, soutenu par le Minist6re public pr s cc Tribunal et tir6 d'une violation du droit de la defense, en ce quo le pourvoyant a W jug6 et condamn6 sans avoir W appeI6
Attend quo Me J.-A. Borders, surprise 4 Faudience oii il militant on quality d'avocat constitu.6 d'une parties, a 60, sur le r6quisitoire du Minist6re public do Rr6mie, sans adjournment pr6alable ct malgr6 sa protestation, condanint', par le Tribunal civil du lieu qui a d6clare que sa commission est nulle et do nul effet, qu'il cesso d'6tre avocat, qu'il n'a aucune quality pour plaider les causes d'autrui, d6clare, en outre, surseoir a la plaidoirio do la cause pendanto )), etc. ;
Attend quo pour garantir le droit de la defense, il est de r gle 6tablie quo nul no peut 6tre ju 6 et condamn6 sans avoir W d'ment assign; que c'est on vain quo le Commissaire du Gouvernement de J&6mic, r6pondant aux moyens do cessation, excipe de la quality d'officier minist6riel du condamn6 pour dire que la voic incident pouvaiL 6tre employ6o a son 6gard, pourvu qu'on ne ddcidAt rien en son absence;
Attend qu'il ne s'agissait pas des simples measures d'ordre eL do discipline auxquelles sa quality pent soumettre Pavocat h Faudience, en vertu des art. 94 et suivant du Code do procedure civile ;
Et que, m mc pour une demanded incident, faut-il encore pr6alablement appeler et mettre en measure do se d6fendre, celui qui n'est pas parties personnellement dans instance pour laquellc le Tribunal est r6uni et saisi; I
Or, Ale J.-A. Borders plaidant pour un client, ii'6tait pas personnellement partic on la cause appeke cc jour-ld;
Attend, all surplus, quo les i uges do J6r6mio no so sent pas content6s do d6cider si le pourvoyant avait quality on non h plaider en 1'espke pour laquelle il 6tait oil audience, mais ils ont encore, comme it est d6jh dit, prononc6, sans assignation aucune, sur la nullit6 d'un titre personnel all pourvdyant eL lui conf6rant des




ARRkS CIVIL No 34. 83
droits on dehors et ind6pendamment do Finstance engage, droits dont 1'exereice so troupe lui 8tre ainsi Pnlev6 dans routes les instances g6n6ralement quelconqu.es pour autrui, 4 J&6mic ot ailIcurs;
Qu'ainsi le j ugement dont ost pourvoi est r6olleinent entach6 de I'oxc6s do pouvoir qui lui est reproch6 pour violation du droit de la d6fonse;
Sur les conclusions du p6urvoyant pour la cessation sans renvoi et la condarnnation personnelle do Al. G. Kerlegand aux d6pens:
Attend que Cost bien par Fajournement, point de depart essentiol de toute instance, qu'une cause pout Ure li6o entre parties et attribu6c aujuge devaDt sequel elle est port6e ou renvoy6e ;
Qu'en consCquence, IA ob il y a d6faut d'ajournement, il y a d6faut do demand : 1'exereice do Faction pouvant mettre on cause une parties, manque;
Va done les circonstances particuli res dans'lesquellcs a W rendu lo judgment attaqu6;
Et attend quo l'art. 84 do la loi or-aDique dispose que a dans aucun cas, le Alinist6re public n'est passible d'aUCUDS frais do justice, ni d'aucune coDsignation d'amende, )) ;
Attend quo le priDeipe on vertu duquel le Alinist6re public no pout jamais We condamn6 aux d6pens, est g6n6ral, s-oit qu'il agisse comme partic principle, soit comme partic joint;
Et quo c'est comme Alinist6re public quo Al. G. Kerlegand a requis dans le proc6s;
Par ces motifs,
Casse et annual le judgment du Tribunal civil do Mr6mie rendu le 27 mars de cette ann6c, an pr 6judice de Ale J.-A. Borders ; .
Ordonne la restitution do Famende, d6pos6c ; dit ct (16clare n'y avoir lieu 4 renvoi ni 4 condemnation de d6pens.
Donn6 do nous, Dalb6mar Joan-Joseph, president; J.-A. Courtois, E. Robin, A. Andr6 et C. D6jean, juges, on audience publique du 20 rnai 1890, on presence do Al. A. Wrion, substitute du Cornmissaire du Gouvernoment, et assists du citoyen C.-S. Benjamin, coinmis-greffier.
No 34.
A4."O', powsessoix.c. Motirs RUCCUICts.
Le pen d'6tendue des rnotifs West pas une cause de nullit6 du jugewent.
Les faits servant 4 tablir la Possession annual soutA I'appr6ciation des juges du fond.
Le iuge, rnalgr6 la d6n nation d'une parties, n'est pas obli-6 d'ordonner Feuquke, alors que par les 616ments de la cause, il se troupe 0 suffisarnment 6clair6 sur l'objet de la contestation.




8 -if ARRPTS CIVIL, No 3f.
11 est permits de consulter les titres products et y puiser des 616ments de conviction pour la preuve de la, possession annual.
27 mai 1800.
JOSSELINE-JOSEPii ARLEQUIX, proc6dant par Ale, C. CdAssAGNF et J. ULto DOMINIQUE,
Centre 132LUMETTE LAFOREST.
NOTICE.
Les parties, voisins limitrophes, sont en contestation deviant le juge de paix de J6r6mie, A Voccasion do I'arpentage que veut faire op6rer la demanderesse et auquel s'oppose le d6fendeur qui dit que sa propri6t6 sera entam6e par l'op6ration.
Sentence du juge de paix, 3 november 1887, qui maintient la possession de B61umette Laforest, admet son opposition et renvoie les parties deviant qui do droit pour la question de propriW, co.ndamnant en outre Joss eline-Jos eph.Arlequin 6L 25 piastres de dommages-int6rks et d6pens.
Sur l'appel interjet6, le Tribunal civil do Mr6inie, 6 f6vrier 4 888, informant la sentence en la forme, et 6voquant le fond, a maintemi B61umette Laforest dans sa possession, renvoy6 Pappelante 1 Factionner au p6titoirc, si bon lui semble, rejet6 les dommages-int6r6ts, compens6 les d6pens sur I'appel et condamn6 I'appelante aux frais de la cause priacipale.
Pourvoi en cessation de la condamn6e qui propose les moyens suivants :
10 Violation de I'art. 448, Pr. civ., pour d6faut de mention, dans le point de droit, de la demanded de domniages-int6r6ts former par la pourvoyante, demande qui cependant a W examine et rejet6e; 20 exc s de pouvoi r et violation do Part. 31, P. civ., resultant de ce quo sans aucune preuve, sans avoir ordonn6 aucune measure instruction, les juges ont admis la possession annual, invoqu6e par B61umette Laforest; 30 violation do I'art. 33, P. civ., en ce sens que les juges auraient cumul6 le possessoire et le p6titoire, ce qui resort du consid6rant dans sequel ils dissent que c'est en vue de la possession annual de l'intim6 sur le terrain litigieux et de son litre de propriitaire dudit terrain quo cette possession est maintenue; 4-3 d6faut do motifs, violation de I'art. 148, P. civ., en ce sens que les motifs donn6s ne justifient pas le dispositif ; des




ARRPTS CIVIL, No 34.
doramages-int6r6ts ont W rejet6s sans motifs, et la possession
0
annual qui a W accord6e Pa W aussi sans motifs.
ARRft:
D. in-Joseph pr6sidant,
OuY Al. lo juge C. D6-jean, en son rapport fait h Faudience da 20 mai courant; Ale L61io Dominique pour la demanderesse en ses observations ; ensemble Al. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernoment, on ses conclusions tondantes an rej6t du pourvoi;
Vu les pi ces, notarnment le judgment dont est pourvoi et les moyens de cessation;
Vu les art. 31, 32, 33 et 48 du Code de procedure civil
Lo Tribimal, apr6s en avoir d6lib6r6,
Sur le premier et le quatri6me moyen
AtLendu qu'en r6alit6 la question de dommages-int6r6ts demand6s accessoirementparla pourvoyante, a W l'objet do attention des juges do Rr6mie ; et qu'aussi les motifs de Ieur decision se trouvent suffisamment 6none6s an judgment attaqu6;
Qu'en effet, le peu d'6tendue des motifs n'est pas une cause de nullit6; bien quo concise, le motif touchant la possession annual existed on Fesp6co et monte assez la 'pens6e determinate des juges
Attend, do plus, que les motifs peuvent We valablement exprim6s dans le dispositif on apr6s un premier dispositif du judgment et qu'iI y a, du reste, ici tout un consid6rant a Ngard des dommages-int6r8ts, dont le Tribunal s'est occupy s6par6ment et apr6s avoir prononc6 sur le maintain de la possession reconnue, et on annongant la question comme suit:
Statuant sur les dommages-int&&s par I'appelante
Qu'on West done pas fond6 A dire qu'iI y a d6faut do motifs et do point do droit sur les dommages-int6r6ts, par cela soul quo les motifs eL ]a question se trouvent A la fin du judgment
Sur le dcuxi mo moyen:
Attend que les faits servant A 6tablir la possession annual, sent a Pappr6ciation des juges du fond;
Et qu'il n'y a pas de rapport entre la pr6tention de'la pourvoyante et Part. 32 du Code do procedure, dont le sons est non pas de dormer h 1'enquke un caract ro toujours obligatoire, mais d'emp6cher, lorsqu'elle est ordonn6c, qu'611c no [porte sur le droit do propri6t6
Attend, an contraire, que FenquOto on elle-m6me est facultafive ; qye le juge, malgr6 la ddn6gation d'une parties, n'est pas oblige d'ordonner cette voie instruction, alors qu'il se troupe suffisamment 6clair6 sur Fobjet de la contestation




86 ARRPTS CIVIL. No
Sur le troisi6me moyen:
Attend quo le judgment, en distant: (( on vue de la possession annual et du titre de propri6taire de Fintim6, )) ne fait qu'employer les propres terms do Fart. 31, Proc. civ., qui ouvre Faction possessoire h (( ceux qui, depuis une ann6e an moins, 6taient en possession paisible pour eux on les leurs, 4 titre de propri6taires
Attend, d'ailleurs, qu'il est permits de consulter des titres produits et y puiser des 616ments do conviction pour la preuve do la possession annual, pourvu qu'on n'en tire aucun argument on d6cision pour le fond m6me du droit;
Qu'it n'y a done pas ici cumul du possessoire et du p6titoire;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi form6 par Josseline-Joseph Arlequin centre to judgment du Tribunal civil de J6r6mic du 6 f6vrier 1888; ordonne la confiscation de I'amende et condamno la pourvoyante aux d6pens.
Donn6 do nous, Dalb6mar J an-Joseph, president; J.-A. Courtois, Robin, A. Andr6 et G. D6jean, juges, en audience publique du 27 mai 1890, en presence do At. D. Trouillot, Commissaire du Government, et assists du citoyen C.-S. Bci jamin, commisgreffier.
No 3 5.
n6cusation, ISToyens do cessation. Contrainto par
corps. Cassation partielle pap vole do retranchement.
En mati re do r6cusation, comme on routes mati6res, le demandeur en cas. station. doit presenter des moyens pour ippuyer son recourse.
La constraint par corps, prononc6e par I'art. 36 du Code p6nal, West pas applicable on mati re civil; il West pas permits im tribunal de transformer sa jurisdiction : les juges civils ne peuvent pas puiser le principle d'uric coudamnation par corps dans les dispositions de lois cHminelles.
Lo moyen pris do ce quo la constraint par corps a 60 prononc6o hors do.; cas d6termin6s par Ia loi'est d'ordre public et entrance la nullit6 du jugement, quant zt ce chef.
27 mai 1890.
ORAUS-011101, ALEXANDRE,
Centre un judgment du Tribunal civil des Gonalves.
NOTICE.
Sur la planted de Jess6 Leroy Philippe, qui strait son er6ancier et auquel il aurait dit des iRjures et fait des me-




ARRPTS CIVIL, No 35.
naces, Or6us-Oriol Alexandre est arrW par le chef de la police, des GonaYves et exp4di6 an juge do paix, M. Ernest Sterling, qui, par un ordre de d6p6t, lefait 6crouer le m6me jour. Cc qui s'en est suivi aucune pike au dossier ne le dit. Cependant, environ'trois mois apr6s, Jess6 Leroy Philippe fait donner citation h Or,6us-Oriol Alexandre, on condemnation do cent onze piastres pour balance rest6c due sur advances fates pour aebat do camp4be.
Le d6biteur cit6 fait signifter unc r4cusation centre lejuge de paix et deux do ses supplants, on all6guant des motifs que, npr ,s les formalit6s de la loi replies, le Tribunal civil des GonaYves a jug4s inadmNsibles. La r6cusation a done 60 rejet6e par judgment du 18 november 4889'et le r6cusant condamn6 a5O piastres d'amende et aux d6pens, ce par corps, aux terms, dit le judgment, do I'art. 36 du Code p6nal.
Pourvoi on cessation d6clar6 an greffe du Tribunal civil des Gonalves. La parties y declare aussi soulever une suspicion 169itime centre le Tribunal de paix des Gonaives, et r6p6te les m6mes motifs donji6s au greffe du Tribunal do paix pour la r6cusation.
ARRAT:
D. in-joseph pr6sidant,
On! AT. le juge E. Bonhomme, on son rapport fait A Faudience du 20 mai courant ; ensemble M. A. Wrion, gubstitut du Commissaire du Gouvernernent, en ses conclusions tenant au maintain dujugeMent dont est pourvoi;
Vu les pi6ces au dossier, notamment: 10 to jugernent dont est pourvoi ; 20 1'exp6dition do ]a declaration faite le 22 november 4889 par le pourvoyant an. greffe du Tribunal civil des Gona7ves centre to jugernent susvis6 avoc UpOt de pieces A I'appui; 30 I'acte do r6cusation fait par to M6.mc on date du 30 octobro 1889 control les trois magistrates susdits dont les r6ponses so trouvent inscrites h ]a Mite; 4,1 Facto do requisition d'envoi 4 faire an. Alinist6ro public tlr s to Tribunal civil des GonaYves par le greffier du Tribunal do paix ;
Vu les art. 52 et suivants, 387 et suiv. et 917 du Code de proc6(lure civil;
Le Tribunal, apr6s on avoir d6lib6r6,
Attend qu'iI ne saurait 6tre question ici do suspicion 16gitime A presenter directement an Tribunal do cessation, puisquil y a on r6cusation port6e et j ug6e 4 un Tribunal civil dont I a decision seule pout alors 6tre l'objet du pourvoi ; cola 6tant




88 ARRfTS CIVIL, NO.M.
Attend quo nonobstant la forme particuli6re du PO'UrVoi en cassation, en mati re de r6cusation, il important n6anmoins que le pourvoyant pr6sentht des moyens pour appuyer son recourse centre le judgment qu'iI intend d6noncer A la censure du Tribunal do cessation;
Quo dans Facto fait an greffe du Tribunal civil, le pourvoyant Wa pas indiqu6 comment le judgment a contrevenu A la loi, ni rn me implement cit6 la loi ou Farticle do loi- qui aurait W viol(%, mal applique on mal interpr6t6, dans le rejet do sa r6cusation;
Qa'en effet, le pourvoyant so borne 4 r6p6ter dans ledit acte les pr6tendues causes de r6cusation qu'il avait, avant ledit judgment, d6clar6es au greffe du Tribunal de paix, et quo le Tribunal civil des Gonalves, dans la plenitude de son pouvoir d'appr6ciation des faits, a jug6es inadmissible en ce qu'elles ne pouvaient constitute aucun grief 16gal et fond6 ;
Yu I'art. 924, Pr. ci v.; portent que (( le Tribunal de cessation no pout pronounce quo sur les moyens pr6sent6s, soit par les parties, soit par le minist6re public )) ;
Mais attend que Fart. 4829 du Code civil dispose que hors les cas formellement ddtermin6s par la loi, il est d6fendu A tous juges de prononcer la constraint par corps AL poine de rullit6; or, le Tribunal civil des Gonalves, en rejetant la r6cusation, a condamn6 le r6cusant A I'amende et aux d6pens, ce par corps, dit-il, aux terms do Fart. 36 du Code p6nal;
Attend qu'il no s'agissait pas d'amende et do d6pens au criminel; et comme il n'est pas permits h un tribunal do transformed i r ainsi sa jurisdiction, les juges civil ne peuvent pas puiser le principe d'une condemnation par corps dans les dispositions de lois criminelles;
Attend que la liberty des personnel tenant essentiellement au droit public, le moyen pris de ce que la constraint par corps a W pronounce hors des cas d6termin6s par la loi, est d'ordre public ;
Attend que la nullit6 affected particuli6rement la partic du ju-ement portent la condemnation par corps; ce qui fait que, par voie de retranchement, on pout d6clarer la nullit6 du j ugement sur cc chef sculement, les autres parties conservant leur force par les raisons ci-dessus donn6es en premiere ligne;
Par tous ces motifs, rejetto le pourvoi du sicur Or6us-Oriol Alexandre centre le judgment du Tribunal civil des GonaYves du 18 november 1889, qui on consequence sortira son effet, sauf ]a condemnation i la constraint par ,corps, qui est d6clar6e et demure nulle et de nul effet
Dit qu'il n'y a lieu h condemnation aux d6pens et ordonne ]a




ARRftS CIVIL, No 36. 89
restitution do I'aMende d6pos6e, vu que le jugemeiit est annuM Sur un point.
Donn6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president, J.-A. Courtois, E. Bonhomme, A. Andr6 et C. D6jean, juges, en audience publique du 27 mai 1890, on presence de M. D. Troufflot, Commissaire du Gotivernement, assists du citoyen C.-S, Beqjamin, commis-greffler.
No 36.
D60160nee, Alute de d6pilt d1timende et de pi,6ces.
29 mai 1890.
PlItSINA THOMASSIN, proddant par Mes SOUVERAIN JEAN-JACQUES et C. AEcinN,
Centre SAINT-JUST PAUL et CWMI NE PAUL, proc6dant par Mes J.-B. Petit et J.-C. ANToiNE.
Pourvoi on cessation d'un judgment du Tribunal de paix do Port-Alargot, rendu entre les parties le 5 octobre 1888.
ARRft
Oul M. Je juge E. Robin, en son. rapport fait A Faudience, ensemble M. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernoment, on ses conclusions comme suit : (( Vu le certificate du greffe du 8 courant,
attend que la demanderesse n'a d6pos6 ni amended Di pikes A Fappui do son pourvoi, je requires qu'elle en soit d6chue conform6ment d la loi. Parquet, 8 mai 1890. (Sign6) D. Trouillot )).
Yu les pi ces, notamment : 10 le judgment dont est pourvoi 2o les moyens de cessation signifi6s le 22 octobre 4889; 30 les d6renses signiN-es le 30 november 1889 ; 40 le certificate du greffier do cc Tribunal attestant quo jusqu'A la date du 8 mai 1890, la demanderesse n'a d6pos6 ni les pieces ni l'amen(lo
Yu Fart. 930 du Code de procedure civil,
Attend quo cot article dispose quo a dans les quarante-cinq a jours do ]a signification do ses moyens, lo demandeur devra, a peine do d6ch6aDee, s'inscrire au greffe du Tribuual de cassation, et y d6poser : 10 une amended do cinq gourdes, etc ...... les
pi ces 4 l'appui, etc. ))
Attend que tel qu'il appert du certificate susvis6, la domanderesse en Fespke n'a pas fait le d6p6t exig6 ;
Par cc motif, et sans qu1ij soit besoin d'examiner les Mouses non plus que les moyens, le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6 et sur les conclusions conforms du minist6re public,




90 ARRkTS CIVIL, No 37.
Declare Pr6sin'a Thomassin d6chue de son pourvoi; la condamne h Pamende de cinq gourdes ; la condamne en outre aux d6pens, allou6s 4 la somme de trente-sept piastres 90 centimes.
Dorm6 de nous, Dalb6mar Jean-Joseph, president; J.-A. Courtois, E. Robin, A. Andr6 et C. D6,jean, Juges, eri audience publique (In 29 mai 1890, en presence de Al. D. Trouillot, Commissaire du Government, assists du citoyenG.-S. Benjamin, commis-greffier.
No 37.
Points de drolt et de fait. Motirg. -,&PPr6ciatlon de falts. IDemande incident.
L'omission de prononcer sur Pun des chefs do la demanded est un cas K-16 par Fart. 416, Pr. civ., pour la requ6te civil.
Pour 1'exposition sommaire des faits et relativement a une exception et fin de non-recevoir proposes, le vmu de la loi est rempli par 1'6nonc6 de cette exception et fin do non-rece'voir avec renvoi former aux conclusions plus haut transcripts.
La constance des faits constitutifs do possession et jouissance est une question abandonn6e A la conscience des juges du fond.
Une -demande incident pouvant 6tre, selon les circonstances, consid6r6c eomme valablement former A la barre du tribunal par do simples conclusions, Finobservation de Fart. 336, Pr. ch,., distant quo do tells demands seront form6es par acte d'avocat h avocat, n'emporte pas nullit4, lorsque surtout des conclusions h routes fins mettent le tribunal h rn me do statue sur ces domandes en m6me temps que 5ur to fond.
29 mai 1890.
GUM0 aW et consorts, proc6dant par Me-, J. ARMIN et P. LEspts,
Centre CASSgus GUNO am6, proc6dant par Me' HOLLANT Ct SOLON Mf.NOS.
NOTICE.
Une action en partake, A la requ6te de Casskis G16mo aln6, est engage entre les parties. Alais des biens strangers A la succession ayant W comprise dans ]a dernande, le Trib11Dal civil des Cayes, sur la r6clamation des d4fendeurs qui concurrent aussi en des domrnages-inUrMs et aux trois quarts des d6pens A la charge de Cass6us, rendit judgment pour la distraction de ces biens.
Les parties revenues A I'audience, le demandeur pr6senta une demanded incident en payment de fruits, fix6e A .500 piastres, pour jouissance exclusive par les autres h6ritiers.




ARRESTS CIVIL, No 37. 91
Ceux-ci, par des' conclusions exceptionnelles et fin do nonrecovoir, combattirent cefte demanded qu'ils direct Ore tardive.
Ju-cment du Tribunal, 13 juin 4888, qui rejette Fexception et fin de non-recevoir des d6fendeurs, dit que ]a demand en restitution de fruits est une demanded incident, et vu sa connexit6 avec la demanded en partake, la joint an fond; ordonne le partake, etc.; value a 150 piastres le montant des fruits dont le tribunal ordonne la restitution A Cass6us G16mo aln6 par les d6fendeurs.
Pourvoi d'iceux en cessation de cc judgment, par les moyens suivants :
to Vice de fornie, violation de Part. .448, Pr. civ., an point do droit; 20 idem, an point do fait; 30 violation de I'art. 4 100, C. eiv., oxc s do pouvoir, en ce que la preuve de la jouissance des fruits dont la restitution est demand6c, n'aurait pas 60 faite par Cass6us Gl6mo aW6 ; 40 vice do forme, violation do I'art. 148, Pr. eiv., pour d6faut de motifs et de dispositif relatifs aux trois quarts des d6pens et aux douimages-int6r(% r6clam6s centre Cass6us; 50 violation do Fart. 336, 11r. civ., pour avoir consid6r6 ]a demanded en restitution de fruit.,; comme une demand incident, qui alors dans cc cas, devrait kre produite par requ6te signift6e; Go violation des art. 69 et 82, Pr. civ., exces de pouvoir, en cc que foujours la demanded on restitution do fruits n'6tant pas incident, mais bien principale, Mail, dissent les pourvoyants, astreinte aux formalit6s do Part. 69, etc.ARRAT .
D. Jn-Joseph prdsidant,
OUY M. le juge J.-A. Courtois, on son rapport fait h Faudience du 20 mai courant; ensemble Al. D. Trouillot, Commissaire du Gouvernemcrit, en ses conclusions tenant an rejet du pourvoi ; .
Vu leg Piftes, notamment le judgment d6nonc6 et leg requ6tes des parties ;
Yu aussi log art. 69, 82, 148 et 336 du Code do procedure civil et I 100 du Code civil ;
Le Tribunal, apr6s en avoir d6lib6r6,
Sur leg ter, 2 et 41 moyens tir6s do la violation do Yart. 148, Proc. eiv., an point de droit, an point- do fait et aux motifs et dispositif:




92 ARRkS CIVIL, No 37
Attend qu'A Faudience du 7 juin 1888 d'oil est sorti le ju-emeut attaqu6, les pourvoyants ont conclu 10 par une exception centre la restitution des fruits pour d6faut d'assignation sur cc point qui est disaient-ils, une demanded principle et non unc demanded incidente ; 20 et en cas de rejet de cc point, par une fin de non-recevoir pour d6faut do preuve de Pindue jouissance ; ensuite et 30 an fond par un acquiescement 4 la demanded en partake, rappelant, au surplus, des conclusions pr6c6demment prises 4 I'audience du 8 november 1887 pour distraction de biens qui n'appartiennent pas a la succession, avee deux cents piastres do dommages-intdrRs et les trois quarts des d6pens 4 la charge de Fadversaire;
Attend que, contrairement h la pr6tention des pourvoyants 1'ensemble du no 8 du point de droit en question distant: (( que (( d6cider des fruits dont Gass6us Gl6mo demanded la restitution )), et du no 5 qui avait d6jh dit: (( quo d6cider de la fin de non-recevoir soulev6e par Me P. Lesp6s )), pose suffisamment et 4 tous 69ards la question touchant les fruits, c'est-h-dire une restitution A faire par qui strait reconnu on avoirjoui indAment, question impliquant done la preuve do cetto jouissance indue ;
Attend que les trois premiers numdros potent 6galement la. question sur le droit de former une demanded incident on Fespke, sur la condition g6n6rale et sur le caract re particular do cotte demanded ;
Et quant aux dommages-int6r6ts auxquels se r6f6rc aussi le quatri6me moyen:
Attend quo, tant au point de fait qu'au vu des pikes et dans les consid6rants du judgment attaqu6, it apparaft qu'un pr6eddent judgment en date du 15 d6cembre 1887 avait d jh prononed centre la parties de Ale Hollant, d6fendeur ici, la distraction des biens quo Cass6us Gl6mo avait comprise dans la dernande en partake, quoique strangers 4 la succession
Que c'est done plut6t lors do cc judgment du 45 d6cembre. quo le Tribunal avait A s'oecuper des dommages-int6rRs et trois quarts de d6pens, if est vrai, rappel6s le 7 juin 1888, mais surabondamnient sans doutc, puisqu'ils avaient W r6clam6s A I'audience du 8 november 1887 comme accessories 4 ]a demanded on distraction de biens, et que do cc dernier chef est sorti judgment an 15 d6cernbre 1887 ;
Qu'il n'y a done pas lieu de s'arr6ter ici a cc qui, dans tons les cas, no strait qu'une omission de pronounce sur Fun des chefs do la demanded, cas r6g16 par I'art. 416, Proc. civ., no 4;
Attend. (20 moyen) quo Fart. 148 n'exigeant que 1'exposition sommaire des faits, le vceu de la loi est rempli par 1'6nonc6, tel qu'on le voit au judgment, do exception et fin do non-recevoir,




IRRftS MVILS, ,jo 37. 93
avee renvoi former aux conclusions plus haut transcrites ; on voit parfaitement do quoi it s'agit A cette phase de la procedure ;
Sur to troisi me moyen pour violation do Part. 1100 du Code civil et relativement h la preuve do la jouissance des fruits :
Attend que la. constance des faits constitutifs do possession ot jouissance, comme c'est ici to cas, est une question abandonn6c h I'appr6ciation des juges du fond, do la seule conscience desquels it d6pend do d6cider s'il y a pour eux insuffisanco do conviction;
Qa'il faut done on inquire qu'ils no sonL pas du tout obliges do demander encore cette preuve, lorsqu'ils trouvent d'ores et d6jh dans les faits du proc s, et qu'ils to d6clarent, des 616mcnts suffisants pour former leur conviction ;
Sur les doux deniers moyens,,pour violation do Fart. 336 Pr. civ. (50 moyen) et des art. 69 et 82 (6e m oyen) :
Attend que le Tribunal civil des Cayes a pu, sans sortir do cerQle do ses attributions, appr6cier et reconnaitro la demanded en restitution do fruits comme incident A Faction on partake, A laquelle elle se attache, avoc laquelle elle a identity do cause ct d'originc; que to Tribunal a pu aussi, et par Peffet des conclusions rn mcs des pourvoyants, joindre une fois Fincident au principal et d6cider sur le tout par le m8mc judgment ;
Qu'il est A remarquer, en offet, que les pourvoyants, qui pouvaient sur cette demanded incident, so border i conclude soit au renvoi pour les significations n6cessaires, soit 4 un d6lai pour r6pondre, soit h unc communication de pikes, s'il y avait lieu, soit encore au rejet pur et simple, on se r6servant de r6pondre ensuitc au fond et sur la demand principle, les pourvoyants qui to pouvaient ainsi, ont au contraire conclu A routes fiDs : c'est-Adire, commo it est d6jh rappeI6, d'abord par une exception qui contest to caract re do la demand incident, ensuite subsidiairement par une fin do non-recevoir pour d6faut do preuve de Findue possession; et enfin par des conclusions formelles au fond et 4 Felyet d'acquieseer A la demanded principle; ce qui monte. quo les pourvoyants ont eux-m6mes demand et consent quo le Tribunal civil jugeht une fois, en la forme comme au fond, dans to cas o6 it trouverait qu'il Wy avait pas lieu d'admettre exception ni la fin do non-recovoir
Or, attend qu'il est bien admis en jurisprudence que, selon Jos c:irconstances une demanded incident peut 8tre consid6r6o comme valablement ;orm6o h la barre du tribunal par do simples conclusions : Pinobservation do I'art. 336, qui porte que do tells demands seront form6es par acto d'avocat A avocat, n'emporte pas nullit6, lorsque surtout des conclusions-h routes fins mettent to tri-