Citation
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation

Material Information

Title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation
Added title page title:
Bulletin des arrêts du Tribunal de cassation rendus en matière civile et criminelle
Creator:
Haiti -- Tribunal de cassation
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Subjects / Keywords:
Law reports, digests, etc -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Jurisprudence -- Répertoires -- Haïti ( ram )
Genre:
law report or digest ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Began in 1856?
Dates or Sequential Designation:
-exercice 1948/1949.
Numbering Peculiarities:
Some years issued in parts.
General Note:
At head of title, 18<89> 19 : République d'Haïti.
General Note:
1891 has imprint: Paris : Marchal et Billard.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
648674465 ( OCLC )
Classification:
KGS70.2 .H35 ( lcc )

Full Text























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Library of Congress









JLLETIN


DES

ARRETS

DU A


TRIBUNAL DE CASSATION


RENDUS EN TOUTES MATIERES Affaires Civiles, Criminelles et Urgentes.





Exercices 1940-41 et 41-42


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LETAT
1943









I DES


,ETS


TRIBUNAL DE CASSATION
Exercice 1940-41


MATIERES CIVILES



SOMMAIRE
1 -Le pourvoi est valablement declare pour une society anonyme en viertu d'un
mandat confer par celui 6 qui le difendeur en Cassation avait positivement reconnu, en Premiere Instance, la quality de reprisentant et de directeur de cette socijtj, en la personne de qui et en raison, des dites qualitis la sociitd avait it
assignee.
2.-Est nulle la decision qui admet l'enquite demandje par un abonn6 de la Compagnie d'Eclairage Electrique 6 l'effet de prouver que les agents de cette Compagnie se sont introduits dans sa demeure en son absence et malgr6 les protestations de sa servante.
La lIgislation haitienne ne privoit point comme fait ddlictueux la violation de domicile par un particulier, et, en vertu des Rglements qui constituent la loi des parties, les agents autorisis de la Compagnie ont l'acc&s de la maison de ses
abonn6s.
La preuve par enquete doit porter sur des faits pertinents et admissibles.

ARRET DU 22 OCTOBRE 1940
Cie. d'Eclairage Electrique contre Filix Dijoie

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu l'arrft suivant:
Sur le pourvoi de la Compagnie d'Eclairage Electrique des villes de Port-auPrince et du Cap-Haitien, socifti anonyme ayant son siege social & Port-au-Prince !t pour president le sieur H. F. Wiggs, demeurant et domicilid & New-York, dispense de la patente par son contrat de concession, reprisentie par le sieur G. W. Polley, 'on directeur 5 Port-au-Prince, demeurant en la dite ville, identifi6 au No. B-761, iyant pour avocats Mes. Georges N. Liger, Christian Laporte et Georges N. Baussan ils, respectivement imposes aux Nos. 31, 1001 et 1165, identifies aux Nos. B-84, B-2590 et B-15, avec election de domicile en leur cabinet commun Place de la Paix, Port-au-Prince, contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-auPrince le 8 fivrier 1940 entre cette Compagnie et le sieur Filix Dijoie, employs public, propriftaire, demeurant et domicili6 & Port-au-Prince, identified au No. 1965-B. ayant pour avocat Me. Dinville Pierre patent au No. 1542, identified au Mo. A-454;
Oui, en 'audience publique du 20 Juin 1940, les parties n'6tant pas representies Sa barre, Monsieur le Substitut A. D. Dannel en la lecture des conclusions de son :olligue Monsieur Hubert Alexis; et aprks en avoir dilibir6 en la chambre du con;eil, conform6ment a la loi;
Vu 1o l'acte diclaratif du pourvoi, 20 le jugement attaqu6, 30o les requ&tes des parties, 4o leurs cartes d'identiti et celles de leurs avocats et les autres pieces 36posies;
Vu 6galement les dispositions de loi invoquies;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU DEFENDEUR prise de ce que la 1.claration de pourvoi faite par Me. Christian Laporte serait nulle par suite de la






BULLETIN DES ARRE'


nulite dont serait entach6 le mandat transmis A cet avocat par le sieur Polivy, en vertu d'une dilibration du conseil d'administration de la demanderesse, liberation dont rien n'&tablirait l'existence;
Attendu que la quality du sieur G. W. Polley est positivement reconnue par le d6fendeur qui a donn6 assignation en Premiere Instance a la Compagnie d'Eclairage Electrique en la personne du dit sieur G. W. Polley, comme tant le reprisentant de cette soci&t6 anonyme et son directeur a Port-au-Prince, appert Iexploit du ler Avril 1939, ministire de l'huissier L6on C. Pierre-Louis; ii s'ensuit que le sieur Polley tait 16galement qualifi pour donner, comme il l'a fait, par acte du 26 Mars 1940, dfiment enregistr6, a Mes. Georges N. Liger, Christian Laporte et Georges Baussan fils mandat de se pourvoir conjointement ou" spariment, pour et au nom de la Compagnie, contre la decision faisant grief a celle-ci; en consequence le Tribunal declare mal fondle la fin de non recevoir et la rejette;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI pris de violation du contrat de concession de la Compagnie demanderesse et de ses riglements ginfraux: de violation des art. 254 et suivants du code de procedure civile; de violation de l'art. 148 du m me code par motifs erronds ayant d6termin6 le dispositif:
Attendu, en fait, que Filix D.joie acquit en Juillet 1938 de la Compagnie d'Eclairage Electrique un r6frig6rateur que celle-ci lui garantit pour la durie de cinq ans; qu'en Mars de I'annie dernibre le demandeur privint la Compagnie qu'un d6rangement s'6tait produit dans cet appareil: qu' F'effet de le riparer un agent de la compagnie suivi de deux hommes de peine se rendit au domicile des 6poux Filix Dijoie en leur absence et enleva de l'appareil une pi&e qu'il trouva brfilie; que pour se rendre compte de la cause de l'accident, cet agent, se servant d'une &chelle, s'introduisit, par une trappe, sous les combles de l'immeuble et vrifia le riseau 6lectrique qui s'y trouvait pose et qui transmettait le courant actionnant le rifrig6rateur; qu'une autre fois le mdme agent s'6tant prdsent6 pour prendre livraison de I'appareil a fins de reparation, et encore en l'absence des propriftaires, s'entendit refuser la permission de le faire par l'6pouse Felix Dijoie A qui l'agent avait demand cette autorisation au tiliphone; pour quoi celui-ci se retira de la maison:
Attendu que le 25 Mars de l'annie expire, le difendeur fit proc6der, par un juge de paix, a un constat auquel la Compagnie, sommie la veille d'y assister, ne prit point part, constat relatif 5 la visire et aux recherches faites par l'agent de la demanderesse, dont le difendeur se plaignait comme d'une violation de son domicile, cause pour laquelle ii l'assigna en paiement de vingt mille dollars a titre de dommages-int6rits, en restitution du frigidaire dftiriord (sic), avec une astreinte de cent dollars par chaque jour de retard en cas de non paiement;
Attendu que des documents de la cause, tels qu'ils sont consigns au jugement, ressort l'inanit6 de ce qui est reproch6 a la Compagnie et au sujet de quoi ce jugement attaqu6 a ordonni la mesure d'instruction contre laquelle s'6live la demanderesse; qu'en effet le ddlit de violation de domicile par un particulier n'existe pint en notre droit: en outr, il est 6tabli en fait, suivant les termes mimes de l'assignation en Premiere Instance, que les visites et l'inspection effectudes par la Compagnie d'Eclairage Electrique l'ont 6t6 sur le rapport de l'acquireur du frigidaire et a l'effet de la reparation a laquelle la demanderesse 6tait tenue;
Attendu que les motifs appuyant la decision sont erronis tant en droit qu'en fait; que non seulement la loi ne privoit point comme dilictueux le fait mis a la charge de la Compagnie et dont Filix Dijoie entend poursuivre la reparation civil apris qu'il serait &tabli par l'enqu&te ordonnie; mais encore, en vertu des Riglements giniraux de la demanderesse au pourvoi, son agent autorisi a l'accs des maisons de ses abonnis, aux heures ligales, pour tout ce qui a rapport a l'objet de ses contrats avec ceux-ci; que ces R~glements constituent la loi des parties; que le difendeur s'y est soumis;
Attendu que c'est au mepris de cette convention que le jugement a ordonni la preuve par enquite que les agents de la Compagnie ont p6nitr6 dans la maison du dffendeur en son absence, malgr6 les protestations de sa bonne; que l'autre fait dont la preuve est igalement admise, 5 savoir que ces agents auraient malmen6 la bonne en l'obligeant A porter et a placer I'6chelle a l'aide de laquelle ils sont months au grenier de F61ix D6joie, ce dernier fait est aussi controuvi par la propre d&claration de la bonne, telle qu'elle est rapportie in extenso au dixi&me considirant du jugement et oh it est dit que cc sont les agents eux-mimes qui ont port et placid





TRIBUNAL DE CASSATION


3


l'echelic que de tout ce qui prc&de rsulte, d'apris le jugement mime, la nonpertinence des fa ts A 2rouver et l'absence de motifs 16gaux A l'appui de la decision, ce qui justified les griefs du recours;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministre Public, le Tribunal, admettant le pourvoi, casse et annule le jugement du 8 Fivrier 1940 rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince entre Filix Ddjoie et la Compagnie d'Eclairage Electrique; ordonne en consequence la remise de I'amende deposie; renvoie la cause et les parties par devant le Tribunal Civil de Petit-Goave pour ftre status ce que de droit et condamne le d6fendeur aux dipens liquids A la somme de . gourdes, en ce non compris le coit du present arrit.
Ainsi jugi par nous, Etzer Vilaire, Vice-prisident, T. Laleau, Windsor Michel, Edouard Bordes et Jutin Barau, juges, en audience publique du 22 Octobre 1940, en presence de Monsieur Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec assistance de Mr. Devhz Tanis, commis-greffier.
II est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 2
SOMMAIRE

Est prparatoire et comme telle non susceptible de recours en Cassation avant le Sugemet ddfinitif, la decision qui s'est borne a priciser qu'une contre-expertise admise par un premier jugement incombait d la partie qui l'avait sollicitie, et qui proroge de huit jours le dilai antdrieurement lixd pour l'exdcution de cette mesure.

ARRET DU 5 NOVEMBRE 1940
Cie. Nale. des Chemins de Fer contre Ep. Saintilus F. Guerrier
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2eme. section, a rendu l'arrft suivant:
Sur le pourvoi de la Compagnie Nationale des Chemins de Fer d'Haiti, sociti anonyme ayant son sidge social a Port-au-Prince, reprisent6e par son directeur gin ral Mr. B. F. Liles, dfiment identifi6 au No. 464 et du sieur Alfred Joly, propritaire, demeurant et domicilie A Saint-Marc, identifii au No. 69984, ayant tous deux pour avocats constitutes, avec election de domicile en leur cabinet, A Port-au-Prince, 134, rue du Centre, Mes. Lespinasse et Eth6art, respectivement parentis et identifies aux Nos. 903 et 680, A-72 et B-37;
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince en ses attributions correctionnelles le 15 Juillet 1940, dans une instance introduite par le Ministire Public contre Alfred Joly et par les 4poux Saintilus Figaro Guerrier et la ompagnie Nationale des Chemins de Fer d'Haiti, les dits 6poux Figaro Pierre, ayant pour avocat Me. Monferrier Pierre, identified au No. E- et patent au No. 1652;
Oui en l'audience publique du 24 Octobre 1940 Mes. Ethbart et Monferrier Pierre, avocats des parties, en leurs observations respectives et M. Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement en la lecture des conclusions de son ollgue M. A. D. Dannel, et apris en avoir ddlibird en la chambre du conseil, conformiment a la loi:
Vu: lo. l'acte diclaratif du pourvoi, 20. le jugement attaqui, 3o. les requires Ies parties et les pieces a l'appui;
Attendu que victime d'une blessure A la main gauche attribute A l'imprudence 'Alfred Joly, mecanicien attach au service de la Compagnie Nationale des Chemins le Fer d'Haiti, la dame Saintilus Figaro d6posa une plainte au Parquet contre le prvenu; que la Compagnie Nationale des Chemins de Fer fur mise en cause devant .e Tribunal Correctionnel pour rpondre de la faute de son pripos6; que l'instruction e l'affaire touchait a sa fin lorsque le Ministkre Public produisit aux dibats un nouveau certificat imand de l'H6pital Gindral relatif a l'tat de la blessure de la lame Figaro; que la Cie. Nationale des Chemins de Fer d'Haiti, apris avoir pris communicationn de ce certificat, demanda une contre-expertise; que vu I'accord des parties a cet 6gard, le tribunal y fit droit et renvoya la continuation de l'affaire A uinzaine <; 1u'aucune suite n'ayant te donnie A ce jugement, les 6poux Figaro sommirent






BULLETIN DES ARRI


d'audience la Compagnie et demandiren au tribunal d'ordonner le dp6t des pieces pour statuer au fond; que la Compagnie objecta que la demande de contre-expertise n'avait 6t6 produite que pour le cas ou le tribunal reconnaitrait la constance du dit reprochi au privenu et qu'en tout tat de cause 1'excution de cette mesure ne pourrait incomber qu'd la partie civile ou 1 la partie publique; que par jugement rendu sur plumitif d'audience, le tribunal en dcida autrement et accorda un nouveau d~lai de huit jours A la Compagnie pour procider a la contre-expertise; que le pourvoi exerce contre ce jugement est pris de la violation de l'art. 163 du code d'Instruction Criminelle, d'excis de pouvoir et de violation des rigles de la competence:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DE LA DEFENDERESSE: Vu l'art. 315 du Code d'Instruction Criminelle;
Attendu qu'aux termes de cet article, le recours en Cassation contre les jugements prdparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'apris le jugement ddfinitif;
Attendu que l'incident crid par la Compagnie Nationale des Chemins de Fer d'Haiti, A l'audience dir 15 Juillet 1940, offrait A rsoudre le point de savoir a qui incombait l'excution de la contre-expertise ordonnie par le jugement du 24
Juin 1940;
Attendu qu'il ne fait pas de doute que l'exfcution de cette mesure incombait A la Compagnie qui l'avait sollicite et qui y avait seule intirft; qu'en tranchant l'incident dans ce sens, le jugement attaqu6 n'a rien dit qui ne ffit ddja contenu dans le jugement du 24 Juin et en prorogeant de huit jours le dilai qu'il lui avait pr6cidemment accord, le tribunal a voulu donner A la pourvoyante l'occasion de se ressaisir et de rdaliser, si elle le croyait utile A sa defense la contre-expertise qu'il avait accueillie dans le seul but de tenir la balance 6gale entre les parties et d'avoir A sa disposition plus d'6liments d'appriciation; qu'un tel jugement n'est que pr6paratoire et n'est pas susceptible de recours en Cassation, avant le jugement difinitif;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, declare la Compagnie Nationale des Chemins de Fer d'Haiti non recevable en son pourvoi et la condamne aux depens.
Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-President, T. Laleau, W. Michel, Ed. Bordes, E. Carrie, juges, en audience publique de ce jour, 5 Novembre 1940, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Devz Tanis, Commis-Greffier.
II est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 3
SOMMAIRE
Viole l'article 1984 du CC. le jugement qui, au lieu de rdduire un commandement comprenant des valeurs dues et des frais non liquids a un arrit, en a prononc la nulliti.
ARRET DU 5 NOVEMBRE 1940
Minme. Vve. Plutarque Massac contre Gilbert Bastien
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur les pourvois de la veuve P. Massac, nde Marie Duran, propriftaire, demeurant et domiciliie au Cap-Haitien, identified au No. 1203, ayant pour avocat Me. Em. Pauld du barreau du Cap-Haitien, identified au No. 9 et patent au No. 9, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement du Tribunal Civil du Cap-Haitien en date du 12 Mai 1940, rendu entre elle et les sieurs Oto Schutt et Co., nigociants, identifies au No. 782, et patents au No. 138, demeurant au Cap-Haitien et domicilids A Hambourg, d'une part et Gilbert Bastien, propriftaire, demeurant et domicili6 au Cap-Haitien, identified au No. 1407, ayant pour avocat Me. Etienne Li-once Bariento, d'autre part;
OuYi a l'audience publique du 24 Octobre dernier, les parties n'6tant pas reprisenties 5 la barre, Monsieur Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement en la lecture des conclusions de Mr. le Commissaire Frangois Mathon; apris en avoir dilibird en chambre du conseil au vceu de la loi;





BULLETIN DES AR ETS DU TRIBUNE L DE ASSATION 5

u les actes d ~clara:fs du pourvoi, le jugenment denonc6, la requite de la denideresse, cel e des dfendeurs, les textes de Loi invoquis et les diverses pices de la c~dure, contr61e prialablement fait de Ieurs cartes d'identit6; Attend que deux pourvols ont it6 diriges par la veuve Massac contre la decision noncie contre elle au profit de Schutt & Co. et Gilbert Bastien; u'il y a lieu de tenir compte de la connexite de ce double pourvoi pour en ormer la jonction pour qu'il y soit status par un seul et mime arr&t;
?AR CES MOTIFS, faisant droit A la requisition du Minist&re Public, le tribunal onne la jonction des deux pourvois;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS du pourvoi pris d'excis de pouvoir et violation de 'art. 1984 C. C.;
4ttendu que pour avoir triomph6 tant en Premiere Instance qu'en Cassation tto Schutt & Co., de Gilbert Bastien d'une demande dirigde contre elle, en d6rpissement de deux immeubles qui 6taient sa propriety incommutable, la veuve ssac, nie Marie Durand se trouve crianciere de ses adversaires de plusieurs 6tats frais liquids et r6gulibrement signifies;
Ju'ehe fit commandement 5 Schutt & Co. et Gilbert Bastien de lui en payer
nontant;
du que se prevalant de ce que les frais liquids par le Tribunal de Cassation
ent pas 6t insirds dans I'arrft obtenu contre eux, aux termes de l'art. 467 P. C. Otto Schutt & Co. et Gilbert Bastien assignerent la veuve Massac devant le
unal du Cap-Haitien en nullit6 des commandements qui leur avaient 6t6 faits;
le Tribunal Civil du Cap-Haitien ayant le 12 Mars 1940, prononc6 cette it la Veuve Massac s'est pourvue en Cassation pour faire infirmer cette decision; A veuve Massac soutient que les commandements faits par elle, comportant res valeurs que celles liquidees par le Tribunal de Cassation, leur nullit6 ne vait tre prononcie, tout au plus le Tribunal pourrait les riduire; Que pour les ir annules, le Tribunal a excedd ses pouvoirs et viol6 l'art. 1984 C. C.; attendu qu'il se verifie que dans I'un des consid6rants de la decision attaque, le a admis que les commandements faits par la demanderesse comportaient d'autres urs qu'Otto Schutt & Co. et Gilbert Bastien ne contestaient point: u'il a encore admis que le difaut d'insertion du quantum des dlpens n'a pas pour ;iquence de faire perdre A la partie le droit de les recouvrer, autant de motifs qui oboraient les pritentions de la demanderesse au pourvoi de voir ses commandets riduits des valeurs non insirdes dans l'arrt;: ttendu que nonobstant ses motifs, le juge prononga la nullit6 des commandements, :e que la veuve Massac aurait voulu contraindre les parties A payer une valeur r laquelle elle n'avait pas de titre ex&cutoire; kttendu qu'un pareil dispositif est en contradiction flagrante avec les deux motifs haut cites;
Lttendu que les commandements ne comportant pas des nullitis de forme, la seule tion du difaut d'insertion de la liquidation des d6pens dans le dispositif de l'arrft 2assation consistait uniquement en ce que la veuve Massac ou son avocat ne rrait pas se faire payer par les parties condamn6es les frais qu'occasionnerait l'obion du titre ex&cutoire necessaire:
jue pour avoir annual les dits commandements, le jugement m6rite les reproches a demanderesse;
AR CES MOTIFS, le Tribunal casse et annule le jugement du Tribunal Civil ap-HaYtien rendu entre la veuve Massac et Otto Schutt & Co. et Gilbert Bastien, nne la remise de l'amende consignee, renvoie la cause et les parties par devant tribunal Civil de Fort-Libert6 pour qu'il y soit status ce que de droit; condamne Schutt et Gilbert Bastien aux depens liquids 5 la somme de. en ce compris le cofit du present arrt, avec distraction au profit de Me. Paul qui firmi dans sa requite les avoir faits;
insi jugi par nous, Etzer Vilaire, Vice-Pr6sident, T. Laleau, W. Michel, Ed. les et E. Carrik, juges, en audience publique du 5 Novembre 1940, en presence Ar. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance Ar. Deviz Tanis, Commis-Greffier,






BULLETIN DES


SOMMAIRE
Le juge du possessoire ne doit pas se prononcer sur\ des motifs exclusivement rirs du fond du droit.
Viole le principe interdisant le cumul du possessoire et du petitoire la division qul, en cette mature, ordonne la continuation d'une operation d'arpentage en considiration des legs testamentaires faits d une partie, a l'effet du partage du terrain objet de ces legs, et qui, de plus, refuse la possession du bien d la complaignante par le motif que le procs-verbal d'arpentage qu'elle invoquait ne constitue pas un titre de propriti.
ARRET DU 5 NOVEMBRE 1940
Anacia Joseph contre Gentilhomrme Hyppolite

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 28me. section, a rendu l'arrft suivant: Sur le pourvoi de la dame Anacia Joseph, propridtaire, demeurant et domicili6e & Damassin, commune des C6teaux identified au No. 10, ayant pour avocat Me. Marcel Lubin, identifi6 au No. 118, patent au No. 2771, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement rendu le 3 Novembre 1939 par le Tribunal Civil des Cayes en ses attributions d'appel entre elle et le sieur Gentilhomme Hyppolite, propritaire non impose, demeurant et domicilid au quarter de Damassin, identified au No. 198, ayant pour avocat Me. Georges Lion, identified au No. 198, patent au No. 352, avec election de domicile & Port-au-Prince, au cabinet de Mes. Edmond Montas et Louis Montas, rue du Centre, No. 112;
Ouli en l'audience publique du 8 Octobre 1940 M. Frangois Mathon, Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de Monsieur le Substitut A. D. Dannel, les parties n'6tant pas reprisenties a la barre;
Vu: lo. l'acte d6claratif du pourvoi; 2o. le jugement attaqu6; 3o. les requites des parties et les pieces A l'appui ainsi que les dispositions de loi invoquies;
Et apris en voir ddlib6r6 en la chambre du conseil, conformiment a la loi;
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS pris d'excis de pouvoir, de la violation de I'art. 31 c.pr.c. et de l'art. 2003 C. C. cumul du pititoire et du possessoire, incompetence, excis de pouvoir:
Attendu que Gentihomme Hyppolite, de retour dans le pays apris un assez long sdjour A Cuba, procidait au rafraichissement des lisikres d'un terrain sis a Damassin, commune des C6teaux, quand la dame Anacia Joseph s'opposa A cet arpentage;
que, cite devant le Tribunal de Paix, elle fit valoir, pour justifier son opposition qu'elle avait la possession, a titre de propriftaire de la portion de terre litigieuse, pour l'avoir acquise des hiritiers d'Ac6lie Favory en 1935, 6poque A laquelle 1'arpenteur Paul Damas effectua le partage du terrain entre ses vendeurs et les hiritiers de Gentilhomme Benjamin, et que depuis. sa possession n'a fti trouble que par I'arpentage entrepris par Gentilhomme Hyppolite;
que, celui-ci, de son c6t6, pritendait a la possession du terrain aux droits d'Ac4lie Nicolas, en vertu d'un testament en date du 12 Mai 1864 de Gentilhomme Benjamin dit Berjuste;
Attendu que saisi de la contestation, le juge de paix ordonna la continuation de l'arpentage tout en maintenant la possession d'Anacia Joseph sur la portion par elle occupee
que, de part et d'autre, on interjeta appel de cette decision:
Attendu que la demanderesse au pourvoi reprochait au Juge de Paix d'avoir rdsolu des questions qui n'taient pas de sa competence; de s'6tre faith juge des titres pour ordonner le partage d'une pr6tendue succession;
Mais attendu que le juge d'appel, estimant que le premier juge n'itait nullement sorti du cercle de ses attributions qt qu'il n'avait fait qu'user de la f>cult6 qu'il a de consulter les titres pour former sa conviction, confirma la decision dinonc&e dans sa partie qui ordonnait la continuation de l'arpentage et la r6forma dans celle qui maintenait la possession de la recourante:
Attendu que contrairement I ce que pretend le Juge d'Appel, la decision du premier juge reposait sur des motifs exclusivement tirds du fond du droit; qu'en effet,








tpouira acmis cue Gentilhomme Hyppolite etait le fils naturel de Chline
juste, I'une des trois enfants d'Acille Nicolas 1 qui immeuble a t 6lgue par le
ament de 186 que le Juge de Paix a ordonn6 la continuation de l'arpentage
ur qu'~ I'issue du primitre les enfants d'Acilie Nicolas fassent le partage du ain>; que c'est donc en violation du principe qui defend de cumuler le pititoire e possessoire que le jugement attaqu6 a confirm cette partie de la decision du nier juge;
Lttendu. de mime, que pour refuser la possession du terrain a la recourante, le :ment d'appel a cart6 le procis-verbal d'arpentage de 1925 qu'elle avait invoqui r marquer le point de depart et la nature de sa possession, sous pretexte que ce :es-verbal ne constitue pas un titre de proprift6 remplissant le vceu de I'art.
7 c. c.
ais attendu qu'il n'est nullement necessaire que l'on soit muni d'un titre de prikt6 pour agir au possessoire; que 1'art. 31 c.p.c. pas plus que l'art. 1997 c.c. le complete n'exige cette condition; qu'il r6sulte de la combinaison de ces deux :1es que la possession doit ktre plus qu'annale, continue et non interrompue, ible, publique, non 6quivoque et I titre de propriety, c'est-i-dire non pricaire: ue e jugement attaqu6 n'a pas montr6 que la possession de la recourante ne issa t pas l'une quelconque de ces conditions et en se fondant sur I'absence d'un de -roprift6 pour la debouter de sa demande, ii a encouru les reproches contenus
yens, et sera, en consequence cass6 et annul:;
CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, casse inule le jugement du 3 Novembre 1939 rendu entre les parties par le Tribunal I des Cayes; ordonne la remise de l'amende diposie; renvoie les parties devant ribunal Civil d'Aquin pour tre status ce que de droit et condamne le difendeur dpens liquidss i la somme de. .gourdes, en ce, non compris le du present arrht.
insi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-Pr6sident, T. Laleau, W. Michel, Ed. es, E. Carrie, juges, en audience publique de ce jour 5 Novembre 1940, en nce de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec stance de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier.
est ordonn6, etc.
a foi de quoi, etc.

5
SOMMAIRE
s arrits du Tribunal de Cassation 6rant irrivocables ne sont point sujets d r&2tion. La voie de l'opposition n'est pas ouverte contre eux. La loi ne consacre e exception a ce principe d'immutabiliti qui s'attache aux decisions de ce unal, c'est celle que pri oit I'art. 936 c. pr. civ. qui permet la tierce-opposition uniquement a l'egard des arr~ts de rejet.

ARRET DU 8 NOVEMBRE 1940
Mano Claude contre Certumi Civil
AU NOM DE LA REPUBLtQUE
Tribunal de Cassation, en audience solennelle, a rendu l'arrft suivant: ir la requite du sieur Mano Claude, commergant patent au No. 54, identifi6 au 11, demeurant et domicilid aux C6teaux, ayant pour avocat Me. Marcel Lubin, au No. 2771-0, identifi6 au No. 118, avec election de domicile au greffe tribunal de Cassation, en opposition i un arrft des Sections Riunies de ce unal en date du 10 Mai 1940, le condamnant pour ddlit- d'abus de confiance nis au prejudice du sieur Certum6 Civil, agriculteur, demeurant et domicili6 ois Chandelle>>, en la 5ime. section rurale des C6teaux, identified au No. 670, t pour avocat Me. Georges Lion, identifi6 au No. 108 et patent au No. 352;
u I'audience solennelle et publique du 18 Octobre coulk, les parties n'6tant eprsentes la barre, Monsieur le Substitut A. D. Dannel en la lecture du r&ire de son collgue Monsieur Hubert Alexis; et apr&s en avoir ddlibir6 en ambre du conseil, conformiment I la loi;







BULLETIN DES


Vu lo. les requires des parties, leurs cartes d'identiti et celles de leurs avocars, 2o. 'arrt des Sections Rdunies du 10 Mai 1940 et les autres pieces d posies par
le demandeur en opposition;
Vu igalement les arts. 5, 7 et 8 de la loi organique prescrivant les attributions du Tribunal de Cassation:
Attendu que, sur la plainte de Certum6 Civil, des poursuites ont &t6 diriges et une instruction ouverte contre Mano Claude privenu d'abus de confiance a son prejudice: qu'il sortit du Tribunal Correctionnel des Cayes un jugement de condamnation qui, sur le pourvoi du privenu, fut cassie pour vice de forme avec renvoi de la cause au Tribunal Correctionnel de Jdrimie; que ce dernier Tribunal le renvoya de la prevention; mais sa d&ision dinoncie aux Sections R~unies a t6 annul:e par un arrt du 10 Mai 1940 qui, statuant au fond, a reconnu la culpability de Mano Claude et l'a condamn A la restitution de la somme par lui ditournie et a des dommages-intirts au profit de la partie civile;
Attendu que le privenu qui n'avait pas produit, encore que le recours de la partie civile lui eit 6t6 rhgulibrement notifi, dclare s'opposer A l'arrft auquel il attribue le caractire d'une decision par difaut; et il conclut 5 sa ritractation, i son renvoi des liens de la prevention, en invoquant la 16gitimit6 de son droit de defense et en soutenant la nulliti d' la declaration de pourvoi contre le jugement du Tribunal Correctionnel de J&~6me, parce que, pritend-il, le difenseur de la partie civile 'avait faite pour elle sans mandat;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET PAR LE MINISTERE PUBLIC: et prise de ce que le recours en opposition n'est point privu et ne peut ftre exerci en Cassation:
Attendu que les arrfts rendus par le Tribunal de Cassation sont irrivocables; ils sont seulement sujets A interpretation si, eh certain point, la decision peut paraitre 6quivoque ou douteuse ou, dans le cas d'une erreur matirielle, a une simple rectification n'en altirant pas le dispositif, qui ne doit jamais changer de nature; que ce caractre d'immutabilit6 attachE aux arrfts de ce Tribunl est invariable, quelle que soit la section dont ils imanent; que ce principe ne souffre qu'une exception, celle qu'indique l'art. 936 du code de procedure civile qui permet la tierce-opposition et seulement & l'igard des arrits de rejet;
Attendu que les arguments A l'appui du recours sont sans portie; le demandeur les tire du droit frangais; or, le n6tre en diffire sur le point en question: aucune disposition de nos lois ne privoit et n'autorise opposition A un arrt soit d'une section simple, soit des Sections Rhunies; les arrts de ce Tribunal ne prononcent pas de difaut contre les parties non produisantes; la procedure pour le recours en Cassation est route particulibre et d'ordre public; les formes et les dilais de rigueur qu'elle fixe ne sont point assimilables aux rigles du droit commun suivies devant les Tribunaux ordinaires: les parties ne peuvent donc recourir a celles-ci pour supplier 5 ce qui n'est pas 6tabli et riglement6 en Cassation s'agissant de voies de recours: il en risulte l'impossibilith 16gale d'y exercer celles qui n'y sont pas formellement admises par la loi rigissant ce Tribunal;

PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le Tribunal declare le demandeur non recevable en son opposition 5 l'arrit des Sections Rdunies du 10 Mai 1940 rendu contre lui au profit de Certumb Civil; le condamne aux dipens liquids a la somme de. . gourdes, en ce non compris le coot du present arr&, dipens distraits au profit de Me. Georges L6on sur affirmation de droit par lui faite en sa requite, et dit qu'il n'&chet pas d'adjuger au ddfendeur sa demande en dommages-intirfts contre sa partie adverse;

Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-Pr6sident, T. Laleau, Windsor Michel, Bignon Pierre-Louis, Edouard Bordes, L6lio Vilgrain et Yrech Chatelain, juges, en audience solennelle et publique du 8 Novembre 1940, en presence de Mr. Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Henri Doug6, Greffier.
11 est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.





V-;


SOMMAIRE
Une parie est sans interdt d se plaindre de ce que des demandes formulees contre lie n'aient pas 4t6 retenues.
La loi n'est pas viol e quand toutes les questions de fait et de droit se retrouvent lans le jugement.
Les prsomptions qui ne sont pas dtablies par la loi soot abandonnes aux luwieres et 6 la prudence des tribunaux qui les appricient souverainement.
La baraterie de patron ne s'entend pas uniquement des prevarications du capitaine rwais aussi de ses samples fautes.
Sous la seule serve de ne pas les dinaturer le Juge du fond constate et apprcie souverainement 1'existence materielle des fairs. Le r6le du Tribunal de Cassation se borne a viier si la qualification de faute peut ligalement &tre applique d ces faits.
lI re. SECTION
ARRET DU 11 NOVE MBRE 1940
Fran ois Xantus contre Home Insurance Co.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 1lre. Section, a rendu l'Arrft suivant:
Sure pourvoi de Frangois Xantus, commergant patent au No. 3249, identified u . 4099, demeurant et domicilie i Port-au-Prince, ayant pour Avocats, avec election de domicile en leur Cabinet sis en cette Ville, Avenue Grigoire, No. 94,
es. N. C. Fourcand, Rimusat Denizard et Noi C. Fourcand fils, respectivement dentifies aux Nos. 1538-K, 0-69 et D-9 et patents aux Nos. 357, 356 et 1760.
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ses attriutions commercials, le vingt quatre Janvier mil neuf cent quarante au profit de a HOME INSURANCE COMPANY>, compagnie d'assurance ayant son siige
sociall i NEW YORK (Etats-Unis d'Amirique), represented par son president, Harold V. Smith, ayant un etablissement i Port-au-Prince ofi elle est dfment paentie au No. 438 et reprisentie par son agent g6ndral Jules Phipps, demeurant et Jomicili6 a Port-au-Prince, patent au No. 635 et identified au No. 168, ayant :our avocats avec election de domicile en leur cabinet sis i Port-au-Prince, Mes. ?ierre Eugine de Lespinasse et Albert Ethdart, respectivement patents et identifies iux Nos. 903 et 680, A-72 et B-37.
OuY, i l'audience publique du quatre Novembre mil neuf cent quarante oi I'affaire i reproduite, Mes. Fourcand fils et Eth6art en la lecture de leurs moyens, et onsieur Francois Mathon, Commissaire du Gouvernement, en son r6quisitoire, Vu la declaration de pourvoi; le jugement attaqu6; les requites des parties avec es pices l'appui; les conclusions du Ministire Public et les textes de loi
nvoques;
Et apres en avoir dilibir6 en la chambre du conseil conformiment i la loi;
Sur le premier moyen du pourvoi pris de violation des articles 148 du code le procdure civile, 62, 85 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire en ce jue le Juge n'a pas fait un expose complct des faits de la cause puisqu'il n'a point lat les demandes produites par la aux auences des 25 Octobre, 8 et 15 Novembre 1939; Attendu que, d'une part, ce grief est irrecevable, Frangois Xantus tant sans t6r itA se plaindre que des demandes formulfes contre lui n'aient point 6t6 retenues; que la HOME INSURANCE seule serait en droit de proposer un tel moyen i elle s'6tait pourvue contre la decision; que, d'autre part, 1'article 148 du code de procedure civile n'exigeant que l'exposition sommaire du point de fait, le vceu de la loi est rempli des que, comme en l'espice, le jugement indique les faits nd:saires l'intelligence de la cause, ceux sur lesquels le Juge avait i prononcer, et.
e les conclusions des parties et les motifs 6noncent suffisamment I'objet de la :ontestation;
Attendu que si le jugement attaqu6 ne mentionne point que la avait r~clam6 communication de certaines pieces lues par l'un des avocats de Frangois XANTUS et que le Tribunal avait faith droit A cette demande; s'il ne constate point que les parties 6taient finalement tombfes d'accord sur la traduction de la police d'assurance soumise i la justice, I'omission de tels faits est






BULLETIN DES


sans importance, car ils ne pouvaient exercer aucune influence sur la solution du litige tranch6 par le jugement du vingt quatre Janvier; Attendu que le silence gard6 au point de faith sur l'enquite subsidiairement sollicite par la est rdpar6 par l'insertion au jugement des conclusions oi se trouve formulae la demande de la mesure d'instruction; qu'au surplus le point de droit comporte une question relative a l'enqufte, et si le Juge ne s'est pas formellement expliqu6 sur l'inutilit6 de ce mode d'information, c'est qu'il en 6tait dispense apris avoir, diclar6 que les faits et documents de la cause distribuaient de suffisants bliments de conviction; Sur le deuxibme moyen tir6 de violation de 1'Article 148 du code de procdure civile, de violation du droit de la defense et d'excis de pouvoir en ce que le Juge a decide sur une lettre du Chef des Mouvements du Port de Port-au-Prince qui a 6t6 produite apris coup, sans avoir 6t6 soumise a l'6preuve de la discussion:
Attendu que le moyen mnanque en fait: le jugement constate que la piice en question a 6t6 verse aux dibats, et Frangois Xantus n'a pas pris la seule voie 16gale capable de faire tomber l'affirmation du Juge crue jusqu'I inscription de faux;
Sur le cinquiime moyen pris de violation et fausse application des articles 350 du code de commerce, 909 et 1170 du code civil et d'excis de pouvoir en ce que le Juge, pour admettre la baraterie du patron, a d6clar6 faux le rapport du capitaine et de l'6quipage de la Santa Maria, sans que ce rapport ait 6t6 contredit par la preuve contraire que la loi met i la charge de l'assureur:- Attendu que le 16
Mars 1939, la > consentit en faveur de Frangois XANTUS une police d'assurance couvrant l'expddition de quarante caisses d'allumettes devant ftre embarquies sur le voilier > destination de
Jhrimie; que l'assur6, alliguant qu'en cours de voyage, une voie d'eau s'6tait d6clare dans le voilier et que la plupart des allumettes avaient t6 emporties par les vagues et les autres dtbriories par la submersion du bateau, assigna la Compagnie en paiement des deux mille deux cent quatre vingts dollars, montant de l'assurance, et de Cinq cents dollars i titre de dommages-intrits;
Attendu que les fins et conclusions de Franqois Xantus ont t6 rejeties pour les raisons suivantes: lo. I'assur6 a fait une estimation frauduleuse et une fausse d6claration en assurant quarante caisses d'allumettes, alors que seulement quinze caisses ont t6 embarqu6es sur la Santa Maria; 2o. I y a eu de sa part reticence et fausse declaration en cachant i l'assurance qu'au lieu d'une marchandise loyale, il s'agissait d'allumettes invendables depuis huit ou neuf ans, d'une valeur absolument nulle; et 3e. la perte des allumettes est le risultat d'une baraterie de patron non %:ouverte par l'assurance;
Attendu que poor admettre la baraterie de patron, le Juge a retenu un ensemble de faits et circonstances dfimcnt prouvis qu'il a confronts et dont il a tire, comme le lui permettait l'article 1139 du code civil, des prisomptions graves, pricises et concordantes que la loi abandonne aux lumikres et I la prudence du Magistrat; qu'il a, en effet, consid6r6 que la Santa Maria, reconnue deux jours avant le pritendu accident en parfait 6tat de navigability par l'autorit6 douanibre, n'avait subi ni abordage, ni tempte, ni mauvais temps, qu'elle n'avait touch aucun ricif, ni banc de sable, et qu'alors la voie d'eau qui s'y 6tait dclare devait ftre attribute i une faute grave du capitaine ou de 1'6quipage dont la conduite a dt suspecte et blAmable, car ces gens de mer, choisis par Frangois Xantus, propridtaire et armateur du voilier, loin de lutter pour boucher la voie d'eau, ont abandonn6 le navire en toute hite et sans motif plausible, et ils ont dclar6 mensongirement qu'il avait somrnbr6 corps et biens, alors que, sans etre gouvern ni aid6, livri A lui-mime et conduit par les
616ments aveugles, il a pu aborder sans dommages la c6te de L6ogane; que l'6quipage a ddclard tant6t qu'il s'est sauv6 A l'aide d'un petit canot qui sc trouvait A bord, tant6t qu'il a et6 recueilli par un petit canot qui passait heureusement au moment du piril de la Santa Maria; que le Juge a retenu, en outre, un fait qui lui a paru Ctrange: la soudaine decision de l'unique passager i destination de Jdrimie de ne pas continuer le voyage et de se faire diposer i Liogine; qu'il a tenu compte de l'attitude de Frangois Xantus qui, apris I'coulement du bateau, s'est abstenu de tout effort pour le sauver, bien que, d'apris le dire de. cette parties, le voilier valit plus que le montant de la cargaison;
Attendu que le capitaine de la Santa Maria, ayant fait des rapports de mer mensongers etait pr6sume avoir caus6 par sa faute les accidents survenus durant le voyage et ii incombait i Frangois Xentus de d&truire cette prisomption par la preuve contraire;





ULLL I N Ut AKKLIS UU TRIBUNAL DE CASSATION

Mais attndu que loin davoir t6 renversde, la prisomption de faute resultant du caractre mensonger des rapports faits par le capitaine a t6 renforcie par les circonstances que Ic Juge a inumbrdes dans son couvre;
Attend. en droit, que la baraterie de patron ne s'entend pas uniquement des prevarications du capitaine, mais aussi de ses simples fautes, et qu'en matibre de faute, le Juge du fond constate souverainement I'existence mat6rielle des faits allgues, sods la scule reserve de ne pas les d6naturer, et le r61e du Tribunal r~gulateur se borne i verificr si ces faits peuvent tre Idgalement qualifies de faute;
Attendu que les faits admis par le jugement attaque sont bien des faits fautifs; ils etablissent que le capitaine a trahi son devoir en fuyant hitivement du bateau dont le peril n'6tait point imminent, et il a aggrav6 son agissement coupable par de faux rapports qui ont emp&he d'aller au secours de la Santa Maria;
Attendu que la police d'assurance, consentie A Frangois Xantus ne couvrait la baraterie de patron que si l'assur6 n'6tait pas en mime tesrps propridtaire du navire; que Frangois Xantus &tait a la fois maitre de la Santa Maria et chargeur des deux cent quatre vingt huit mille boites d'allumettes qu'il dit avoir expidiies a la simple pacotilleuse de Jirdmie, la dame Marthe Lubin;
Attend que la seule existence de la baraterie de patron suffit pour motiver 1Igalement la decision qui a exonrd la < de payer i Frangois Xantus l'indemnit6 d'assurance privue par le contrat; que ds lors, il est inutile de s'arrter lI'examen des troisime et quatribme moyens du pourvoi relatifs 5 l'estimation frauduleuse, la reticence et la fausse declaration de valeur, car mime s'ils venaient i tre reconnus fondes, leur admission demeurerait sans influence sur la validity du jugement attaqu6;
Par ces motifs, le Tribunal rejette le pourvoi de Frangois Xantus contre le jugement rendu par Ie Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ses attributions comameriales. le vingt quatre Janvier mil neuf cent quarante au profit de la Home Insurance Company, dit acquise i l'Etat I'amende consign&e, et condamne le demandeur aux pens liquids a la somme de . en ce non compris le coot du present arrit.
Ainsi juge et prononci par nous Ernest Douyon, Prisident, Bignon Pierre-Louis, Lio Vilgrain, Yrech Chatelain et Justin Barau, Juges, en audience publique du anze Novembre mil neuf cent quarante, en presence de Monsieur Hubert Alexis, Substitute du Commissaire du Gouvernement et assists de Monsieur Scivola Rameau, ommis-Greffier;
I est ordonne etc.
_n foi de quoi etc.
?our copie conforme a la minute.


o. 7
SOMMAIRE
La piremption est acquise par I'expiration du laps de temps tix5 en l'article 394 P. C. Le retrait par une partie d'une pi&ce de son dossier pour la produire dans ne autre instance nest pas un cas de force majeure l'autorisant & en tirer une exeption contre la demande en p&remption. Un tel fait n'a rien d'assimilable aux coni ions auxquelles se reconnaissent les causes qui suspendent la piremption ou qui Scouvrent.
ARRET DU 26 NOVEMBRE 1940
Gilbert Bastien contre Joseph Durand
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2eme. section, a rendu l'arr&t suivant: Sur le pourvoi du sieur Gilbert Bastien, propri&taire, demeurant et domicilid au :ap-Haitien, identified au No. 1407, ayant pour avocat Me. Etienne Lionce Bariento, o barreau du Cap-Ha'itien, identifi6 au No. 815 et patent au No. 130, avec lection de domicile au greffe du Tribunal de Cassation, contre un jugement du Triunal Civil du Cap-Haitien rendu le 17 Avril 1940 au profit du sieur Joseph )urand, propriftaire demeurant et domicilid au Cap-Haitien, identified au No. 1197,






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION


ayant pour avocat Me. Emmanuel Pauld, du barreau du Cap-Haitien, identified au No. 9 et patent au No. 9, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation:
Ou', a l'audience publique du 31 Octobre could, les parties n'6tant pas repr&sentbes A la barre, Monsieur le Commissaire du Gouvernement Frangois Mathon en la lecture de ses conclusions, et aprs en avoir delibrd en la chambre du conseil conformiment A la loi;
Vu lo. I'acte diclaratif du pourvoi, 2o0. le jugement attaqu6, 3o. les requites des parties, leurs cartes d'identit6, celles de leurs avocats et les autres pices diposes;
Vu egalement les arts. 394, 396 et suivants du code de procedure civile;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI pris de violation de l'art. 148 c. pr. civ. et d'excis de pouvoir, en ce que le Juge du Cap-Haitien n'aurait pas srieusement examine la defense propose par le recourant pour repousser la piremption demandee de son, instance contre le difendeur; en ce que la piremption serait suspendue par le fait d'une action en diguerpissement de Gilbert Bastien contre Marie Durand qui oppose a celui-ci la donation mime dont la demande d'annulation a form l'objet de l'instance d6clar6e pirimie par le premier Juge; en ce que les pieces necessaires au soutien de cette cause se trouvant alors en Cassation, l'impossibilit6 pour Gilbert Bastien d'en faire usage en mime temps contre Joseph Durand constituerait le cas de force majeure, que le premier Juge aurait soit passe sous silence soit rejet6, , tort, comme n'6tant pas privu parmi les causes qui, au dire de ce Juge, formeraient les seuls cas reconnus de force nrajeure:
Attendu que Joseph Durand a, le 20 Decembre 1939, demand la piremption d'une instance ouverte contre lui par une assignation du 22 Aoft 1935 a la requfte de Gilbert Bastien, en nullit6 d'une donation d'immeuble consentie au profit du difendeur par une dame T6lucia Durand, le dernier acte de la procedure 6tant une signification de conclusions faite a l'avocat de Joseph Durand depuis le 10 Septembre 1935;
Attendu qu'il risulte de ce fait 6tabli dans la cause et non dini6 que la procedure dont il s'agit a 6t6 discontinue durant plus de deux ans et qu'ainsi c'est bien en conformity des arts. 394 et suivants du code de procedure que le Tribunal Civil du Cap-Haitien a prononc6 la piremption demande;
Attendu que le reproche de difaut d'examen fait i la dicsion est injustifid: le premier Juge n'a point passe sous silence le moyen de defense que Gilbert Bastien a tire de la circonstance par lui prdsent6e comme constituant un cas de force majeure l'obligeant d'interrompre sa procedure: ce serait la ndcessit6 ofi cette partie s'est trouvie de repondre a une tante de son adversaire, la dame Marie Durand, qui sur une demande en diguerpissement de l'immeuble occupy par elle et objet de la donation attaquie, avait oppose cc mrnme acte A Gilbert Bastien; que cette instance entre Marie Durand et lui donna lieu a un pourvoi en Cassation oif se trouveraient retenues les pieces ncessaires au soutien de la cause introduite contre Joseph Durand par I'assignation du 22 Aofit 1935:
Attendu que, rdpondant i ce moyen, le Juge a rappel, dans les motifs de son jugement, toutes les conditions r'equises pour qu'un acte interrompe ou couvre la piremption; or, aucun acte de cette nature 6man6 de l'une ou de l'autre parrie n'existe en l'espice: les necessities de l'instance entre Marie Durand et Gilbert Bastien n'ont pu former obstacle a Ia continuation des poursuites de ce dernier contre
Joseph Durand: celui-ci est rest stranger a cette instance a tort invoquee comme constituant le cas de force majeure par le demandeur; que si, rdpondant dans une autre cause, a une demande de piremption dirig6e contre Marie Durand, I'avocat de cette dame qui est celui mime de Joseph Durand a pu opposer un fait pareil comme cas de force majeure, cette erreur n'obligeait en rien le Juge et ne peut lui 6tre retourn6e comme une critique raisonnable de sa decision conforme A la loi et 2 tous les principes suivis en la matibre;
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le Tribunal rejette comme mal fond le pourvoi de Gilbert Bastien contre le jugement du 17 Avril 1940 rendu par le Tribunal Civil du Cap-Haitien au profit de Joseph Durand; ordonne en consequence la confiscation de l'amende dipos6e et condamne le demandeur aux dipens liquids 1 la somme de. gourdes, en ce non compris le coit du present arrt; dit que ces d6pens ne seront pas distraits au profit de Me. Em. Pauld, ainsi qu'il l'a demand mais sans affirmer en voir fait l'avance.




4AL DE CASSATION


Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-President, T. Laleau, Windsor Michel, Edouard Bordes et Evremont Carrie, Juges, en audience publique du mardi 26 Novembre 1940, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec assistance de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier.
11 est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 8
SOMMAIRE
Lorsqu'll s'agit d'une opposition qui a jtd pratiquie en vertu d'une permission du Juge et dont la validity a donn6 lieu a une instance antrieure d la demande de rdtractation, le Juge ne peut pas, sous le pr&texte d'une meilleure information, user d'une facult qu'il n'a plus pour r6voquer I'autorisation octroyie.
Le Juge des Rifirds commet un excis de pouvoir lorsque, par son ordonnance, il rend sans objet une instance pendante au principal.

ARRET DU 26 NOVEMBRE 1940
Victor Delbeau contre Vve. N. Louissaint
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, section 'des affaires urgentes, a rendu l'arrft suivant:
Sur le pourvoi du sieur Victor Delbeau, avocat, identified au No. 75-A, patent au No. 233, demeurant a Petit-Goive, domicili &a Port-au-Prince, ayant domicile b1u, en cette dernikre ville, au cabinet de Me. Arthur D. Rameau, son avocat, identified au No. 305 bis et impose au No. 1832; contre une ordonnance rendue le 23 Aofit i940 par la juridiction des rfirs de Petit-Goive, en faveur de la dame Veuve Nicolas Louissaint, propri&taire, identified au No. 860, demeurant et domicilide a Petit-Goive, ayant pour avocats Mes. Tell Franqois et Georges D. Rigaud, respectivement identifies aux Nos. 1529, 148-B et patents aux Nos. 2'34 et 1551;
Oui, l'audience publique du 7 Novembre courant les parties n'6tant pas reprdsenties a la barre, Mr. le Substitut Hubert Alexis, en la lecture de ses conclusions;
Et aprks en avoir dilibird en la chambre du conseil, conform6ment a la loi;
Vu lo. I'ordonnance attaquie, 2o. la declaration de pourvoi, 30. les requftes des parties avec les pieces A l'appui, 40. les conclusions du Ministire Public, 5o. les dispositions de loi invoquies;
Attendu que sur un premier recours form contre trois jugements du Tribunal Civil de Petit-Goive oi avait 6t4 portie l'action en reparation civile introduite par Elza Fleurant Veuve Nicolas Louissaint, Gertrude Fleurant et Georgette Fleurant, contre H. C. Horn, propriftaire de la ligne de navigation Horn Linie et affrteur du S/S Mira, ces jugements furent cassis et les causes et les parties renvoy6es devant la juridiction de Jacmel qui, A la date du 28 Janvier 1936, rendit une decision condamnant H. C. Horn Is-qualites A 5000 dollars de dommages-intirts et A une astreinte de 5 dollars par jour de retard; que cette decision a fait l'objet d'un second recours d&lard irrecevable par l'arrit du 22 Janvier 1937 dont la rectification demand6e par la partie condamnde a t rejetie;
Attendu que les offres r6elles faites, le 22 Mai 1937, apris la signification avec commandement de l'arrt de rejet, n'ont pas t6 accepties, parce que jugies insuffisantes; que la valeur offerte qui n'6tait autre que le montant de la condamnation principale et des frais, sans les astreintes, a 6t6 consignie au greffe du Tribunal Civil de Petit-Goive, le 3 Juin 1937;
Attendu que, suivant un acte en date du 12 Juillet 1938, la dame Nicolas Louissaint n6e Fleurant a comparu devant le notaire J. P. Ciciron Chiry et a fait avec la Horn Linie, reprisentde par Heinz Horn, successeur de H. C. Horn sus qualifi6 et ses avocats, une transaction aux termes de laquelle, la d4fenderesse proteste contre les pr&tentions de Me. Victor Delbeau, son avocat, qui a refuse les offres rielles et exerc6 des poursuites en vue de parvenir au paiement des astreintes; que tenant ces offres pour valables, la veuve Louissaint renonce A tous droits relatifs aux astreintes prononcies par le jugement du 28 Janvier 1936 et en d&charge Heinz Horn, moyennant le paiement de la part des dommages-intr&s A elle revenant;





IU f LETIN DES AR


Attenda que les consorts Fleurant accordent Me. Victor Delbeau, 5 titre dho
noraires, 50'/ du montant de routes les condamnations p&uniaires obtenues pour cux, en ex&ution du mandat confri a Il'avocat par acte au rapport du notaire Eliud Valverde Rodriguez, en date du 13 Mars 1930;
Attendu que pour se faire autoriser A retenir une partie de ses honoraires que la transaction aurait compromise, Victor Delbeau, pretendant que sa criance est certain et mime exigible, mais non liquide, adressa une requite au Doyen de PetitGo3ve et obtint du Juge qui en remplissait les fonctions, une ordonnance permettant au demandeur de saisir-arrter, entre ses propres mains, les fonds qu'il ditenait pour cornpte de la Veuve Louissaint, jusqu'a concurrence de la somme de 800 dollars A laquelle sa crdance a it6 provisoirement 6valu&e: ;
Attendu que sur une autre require A lui prisentie le 14 Aofit de la prisente annie par la partie saisie, le Juge se d&clarant mieux inforn6, ritracta. par son ordonnance, objet du present pourvoi, celle du 10 Aofit accordant la saisie-arr&t dont il donna mainlevie;
SUR LES MOYENS PRIS de motif erron, de violation de l'art. 148 c. p. c., d'excis de pouvoir, de violation de l'art. 180, de fausse application de l'art. 479, et, d'autre part, de violation de l'art. 1136 c. civ., de motif erron6 par violation de l'art. 148 c. p. c. et de violation de l'art. 707 du mime code, en ce que. sans avoir igard aux defenses opposes a la r&ractation demanded, le Juge des rifirds a
rivoqu6 son ordonnance permissive par le motif erroni que la saisie-arrt aurait t6 pratiquie en vertu de cette ordonnance uniquement, quand elle a iti aussi form6e en vertu des titres dont Delbeau faisait ktat devant ce Magistrat, et qu'en outre la saisie ainsi pratiquie a t6 dinoncie avec demande en validity pendante au principal avant que la require a fin de ritractation eit it6 presented :
Attendu que ladite saisie a ti faite non seulement en vertu de l'ordonnance du 10 Aoit qui l'a autorisie, mais encore en vertu des titres soumis au Juge dont la permission n'a iti sollicit&e que pour l'6valuation provisoire de la crdance d'honoraires du demandeur: que de plus, la saisie-arrit forme de cette fagon a iti dinoncie et sa validity requise par assignation donnie 1 la Veuve Nicolas Louissaint le 12 Aoit 1940;
Attendu que l'arrit du 5 Dicembre 1907 oppose au pourvoi a status dans une espice qui n'est pas identique i celle dont il est question quant i present; que c'est done avec raison qu'il a d&idi que le Juge mieux inform, peut retracter son ordonnance non suivie de la demande en validity de la saisie qu'il a autorishe;
Mais attendu que. lorsqu'il s'agit, comme dans le cas actuel, d'une opposition qui a it6 pratiquie en vertu du permis du Juge et dont la validity a donn6 lieu a une instance antirieure i la demande en ritractation, le Juge ne peut pas, sous le prtexte d'une meilleure information, user d'une faculty qu'il n'a plus pour rivoquer I'autorisation octroyie;
Attendu que la question relative aux honoraires sur les astreintes dont la Horn Linie a ti exondrie, se rattache a la validity de la saisie demandee par Delbeau; que c'est 1i une question de fond laissie a l'appriciation du Tribunal qui en a &it irr&vocablement saisi et qui a seul le pouvoir 16gal de se prononcer sur la mainlevie ordonne par la decision querellie;
Attendu que le Juge des rifNris qui a rapport son ordonance du 10 Aobt, a ti dessaisi depuis la susdite demande en validity; que pour mettre i niant la saisie qu'il avait d'abord accordie, il dit que les titres produits par Victor Delbeau n'tablissent pas sa criance, vidant ainsi le fond de la contestation que le Tribunal doit trancher;
Attendu qu'en statuant, comme il l'a fait, le Juge des riffhrs rend sans objet la demande pendante au principal auquel l'ordonnance attaquic a faith prejudice, tout ce qui entiche cette decision de l'excis de pouvoir qui lui est reproche:
PAR CES MOTIFS et sans s'arriter aux autres moyens, le Tribunal casse et annule l'ordonnance de rffri du 23 Aout 1940. rendue entre les parties, ordonne la remise de I'amende consignee, et faisant ordonnance nouvelle par les mmes motifs qui ont dftermind la cassation, dit qu'il n'y a pas lieu de r4tracter celle du 10 AoOt 6valuant provisoirement les causes de la saisie qu'elle a autorisie, renvoie les parties au principal o I' action est ddjI pendante et condamne la veuve Nicolas Louissaint aux d6pens liquids i la somme de. en cc nom compris le cott du
present arret.







insi juge et prononi par nous. Windsor Michel, juge faisant fonction de Pr6sident, Evremont Carri6 ct Justin Barau, Juges, en audience publique du 26 Novembre 1940, en persence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, aec l'assistance de Mr. Deviz, is-greffier.
I1 est ordon , etc.
En foi de quoi. etc.


No. 9
SOMMAIRE
Est vicie d'exchs de pouvoir la dcision du Juge qui, c une comparution personnelle des parties, leur a lui-mnme defir6 tour 6 tour le serment et ddclari que le serment de 'une d'elles l'emportait sur celui de Ilautre, confondant et violant ainsi les prescriptions qui rigissent les deux espces de serments judiciaires: le supplitoire et le dcisoire.
ARRET DU 26 NOVEMBRE 1940
Verdieu Fils contre Michel Lundi

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2me. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi du sieur Verdieu fils, cultivateur et propriitaire, demeurant et domicilii en la lre. section de la Plaine de Petit-Go3ve, identified au No. 1133, ayant pour avocats Mes. Jean Montbrun et Benoit Armand fils, identifies aux Nos. 2193 et 250 et respectivement patents aux Nos. 230 et 2405, avec election de domicile au cabinet du second 5 Port-au-Prince, contre un jugement du Tribunal de Paix de Petit-Golve rendu le 12 Avril 1940 au profit du sieur Michel Lundi, proprietaire demeurant et domicili6 au bourg de l'Acul, lbre, section de la Plaine de Pctit-Goave, difendeur non produisant:
OuY, a l'audience publique du 31 Octobre Icould, le demandeur n'6tant pas repriscnt6 a la barre, Monsieur le Commissaire du Gouvernement Frangois Mathon en la lecture de ses conclusions; et apris en avoir dilibur6 en la chambre du conseil conformiment Y la loi:
Vu lo. I'acte diclaratif du pourvoi, 2o. le jugement attaque, 3o. la requite du demandeur et sa signification avec assignation au d6fendeur par exploit du 7 Juin 1940 minister de Andr6 Alphonse. huissier du Tribunal Civil de Petit-Goive;
Vu egalement les arts. 1100 et 1143 et suivants du code civil;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI pris d'excis de pouvoir par la
violation des articles precitis, en cc quce, sans tenir compte des dispositions de la loi. le premier Juge s'est fondi sur le serment du demandeur originaire lui-mime pour admettre une cr6ance d6nide et sans aucun 6crit pouvant servir a l'dtablir;
Attendu que sur une citation en paiement de soixante-cinq gourdes, prix pritendu d'une piece de canne en maturity que Michel Lundi soutenait avoir vendue A Verdieu fils en Octobre 1939. celui-ci a fornmellement contest I'existence de cette convention verbale et la dette qui en rusultrait pour lui: sur quoi le Juge de Paix de Petit-Golve, faisant droit aux conclusions du demandeur originaire, ordonna la comparution personnelle des parties, leur ddfra successivement le serment, puis rendit sa sentence qui condamne au paiement de la valeur r6clame et oi il ditr en propres termes que le serment faith par Michel Lundi l'emportait sur cclui de Verdicu et que, si la preuve testimoniale pouvait utre admise dans la cause, des gens dignes de foi scraient venus duposer en faveur du premier:
Attendu ou'en dicidant de la sorte le Juge a meconnu et viold les prescriptions qui regissent les deux espices de serment judiciaire; cclui qu'il a fait priter i l'une et a I'autre parties en contestation n'a pu trc le serment supplitoire, puisqu'il n'a point eti deffur d'office: le Juge en l'ordonnant n'a faith qu'admettre la demande formti c cette fin par le fondi de pouvoir de Michel Lundi: ct aussi Ic serment suppltoire n'itait pas possible en l'especc oi. s'agissant du paicment d'une somme excedant seize gourdes, il n'existe aucun commencement de preuve par 6crit, aux termes expris de I'article 1153 c. civ., qui nautorise la dilation d'un tel serment que lorsque la demande n'cst ni plcinement justified ni totalement dinue de preuve;







Attendu, d'autre part, que s'il s'agissait du serment dcisoire, le demandeur ne pouvait point ftre d'embl6e appel A le prter dans I'intirft de sa cause: c'est ui qui devrait le difrrer A son adversaire en se remettant entibrement a la conscience de cette parties pour dcider du sort de instance, sauf alors au defendeur A se soustraire au serment en le refirant lui-mime au demandeur; que ce n'est point ce qui a eu lieu en l'espce obi Michel Lundi a et6 tout d'abord admis 5 itablir 1'existence du faith de vente et sa crance sur la foi de son propre serment, comme si la dclaration de cette partie intiresse pouvait faire preuve contre son adversaire encore que celui-ci ait, sous serment aussi, persist dans sa din6gation; il s'en suit, dans ces circonstances, que cc n'est mime pas en ralit6 le serment qui a tranche la contestation, mais l'arbitraire du Juge qui a cru pouvoir librement choisir entre deux attestations opposes au mpris de ce que la loi prescrit en matiire de preuves et pour le serment; qu'il y a de ce fait un veritable excis de pouvoir viciant la dcision;
PAR CES MOTIFS le Tribunal admettant le pourvoi, casse et annule le jugement du 12 Avril 1940 rendu au profit de Michel Lundi par le Tribunal de Paix de Petit-Goive; ordonne en consequence la remise de l'amende diposee; renvoie Ia cause et les parties par devant le Tribunal de Paix de Grand-Goive pour tre status ce que de droit et condamne le difendeur aux dipens liquids A la somme de. gourdes, en ce non compris le cofit du present arrit.
Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, T. Laleau, Windsor Michel, Edouard Bordes et Evremont Carrid, Juges, en audience publique du Mardi 26 Novembre 1940, en presence de Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier.
I1 est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 10
SOMMAIRE
Est nulle l'assignation donnie au d6fendeur en cassation seulement d fournir ses defenses, sans aucune mention de la signification des moyens.
L'article 929 C. P. C. fait au demandeur une double obligation: celle de signifier ses moyens de pourvoi et de l'assigner en mime temps d fournir ses defenses, le tout d peine de nullitd de la declaration. Encore qu'un seul acte serve & l'accomplissement de l'une et de l'autre formality, ii n'en faut pas moins pour chacune d'elle une mention expresse et distincte.

ARRET DU 26 NOVEMBRE 1940
Pierre Jules Dibrosse contre Angle Wiss
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2me. section, a rendu l'arrkt suivant:
Sur le pourvoi du sieur Pierre Jules Dibrosse, notaire public, demeurant et domicili6 aux Gona'ves, identified et impose aux Nos. 254 et 158 ayant pour avocat Me. Climent Jean-Baptiste du barreau des Gonaives, identified et impose aux Nos. 1499 et 317, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation. contre un jugement du Tribunal Civil des Gonaives rendu le 10 Novembre 1939 entre lui et la dame Angile Wiss, spouse E. N. Bailley, autorisde de son maria, propriftaire demeurant et domicilie A Port-au-Prince, identified au No. 1047, ayant pour avocat Me. Valencour Pasquet du barreau des Gonai'ves, identified au No. 72, impose au No. 4, avec election de domicile a Port-au-Prince au cabinet de Me. Christian Latortue;
OuY, A l'audience publique du trente et un Octobre could, les parties n'itant pas reprisenties A la barre, Monsieur le Commissaire du Gouvernement Franqois Mathon en la lecture de ses conclusions; et apris en avoir dliblrf en la chambre du Consejl conformiment A la loi:
Vu o. I'acte d6claratif du pourvoi, 2o. le jugement attaqui, 30. les requires des parties, leurs cartes d'identiti et celles de leurs avocats, 4o. les autres pices diposies:
Vu egalement I'art. 929 c. pr. civ.;:





EL DE CASSATION


SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR LA EFENDERESSE e prise de ce que celle-ci a, par un exploit du 31 Mai 1940, requ seulement assignation a fournir ses defcnses, sans aucune mention de la signification des moyens l'appui du recours; d'ou violation du texte priciti qui prvoit deux formalitis bien distinctes dont I'inaccomplissement de l'une ou de l'autre doit entrainer l'irreccvabiliti du pourvoi:
Attendu que art. 929 c. pr. civ. fait au demandeur en Cassation une double obligation: celle de signifier ses moyens au difensseur et de l'assigner en mime temps i fournir ses defenses, - le tout i peine de nullite de la dclaration de pourvoi; que si un seul acte sert a l'accomplissement de l'une et de l'autre formality, il n'est pas moins certain qu'il y faut pour chacune d'elles une mention expresse, toutes deux tant de rigueur; or, I'exploit critique du trente et un Mai Mil Neuf Cent Quarante, minist~re de l'huissier Friddrique Alerte contient simplement assignation et non point aussi la signification des moyens prescrite en l'article susvis6; qu'il s'en suit la nuliiti de la declaration de recours:
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le Tribunal annule la declaration de pourvoi de Pierre Jules Dibrosse contre le jugement du dix Novembre mil neuf cent trente neuf rendu par le Tribunal Civil des Gonaives au profit de la dame E. N. Bailley; ordonne en consequence la confiscation de laende depose et condamne le demandeur aux dipens liquids a la somme de. . gourdes, distraits au profit de Me. Valencourt Pasquet sur affirmation de droit par lui faite en sa requite, en ce non compris le coit du present arret.
Ainsi jugi par nous, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, T. Laleau, Windsor Michel, Edouard Bordes et Evremont Carrid, Juges, en audience publique du Mardi 26 Novembre 1940, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Deviz Tanis, Commis-Greffier. II est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.


No. II
SOMMAIRE
I.-L'ommission du numdro de la carte d'identiti dans l'acte ddclaratif de pourvoi
est couverte par la production rdgulibrement faite de cette carte au Greffier qui a regu la declaration. II suffit de la preuve lhgale et certaine que le fisc a et
satisfait.
2.-Le ministhre des avocats n'itant pas obligatoire, I'art. 927 c. pr. civ. n'exige
pas c peine de nullitd que l'acte dclaratif porte le nom de l'avocat constitute
par le demandeur en Cassation.
3.-Le sursis demands en vertu de la maxime eat d bon droit rejetd lorsque l'exploit arguc de faux n'est d'aucune influence sur
la cause portie au civil.
4.-Est non recevable comme nouveau le mogen soulevi pour la premiere fois en
Cassation par le difendeur en divorce relativement & une enqulte a laquelle ii n'a pas pris part et qu'il n'a point combattue devant le premier Juge, encore qu'il edt it somvmd de comparaftre d I'audience pour plaider sur les rdsultats de
cette mesure.
,-La sonmation notifie a cette fin en mame temps que la signification du procis
verbal d'enquate et de l'ordonnance du Doyen renvoyant les 4poux & l'audience publique, par acres dament signifids J personne, justifient le rejet de la paremption de 'instance de divorce, ces actes agant couvert la piremption avant que
ta demande en fEt produite.
6-Les ragles suivies pour l'instruction des affaires ordinaires et les enqutes ne
sont pas applicables d la procedure de divorce rcgie par les dispositions contenues
en la lot No. 7 du Code Civil auxquelles renvoie l'art. 772 c. pr. civ.
7.-Un exploit est valablement signifi d domicile, en l'absence de la partie, dci une
personnel dinonlmde habitant la m~me maison qu'elle et en dtroites relations
avec celle-ci.





BULLETIN DES


ARRET DU 26 NOVEMBRE 1940
Emil Goldenberg contre Son spouse, nie Bacha

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2 me. section, a rendu l'arrt suivant:
Sur le pourvoi du sieur Carl Emil Goldenberg, propriftaire, identified au No. 664. demeurant ct domicili6 a Port-au-Prince ayant pour avocat conseil Me. Louis Raymond, identified au No. 425-A et patent au No. 1646 avec Ilection de domicile

Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du 25 Avril 1940 admettant le divorce demand contre lui par la dame Maria Bacha, son spouse, propridtaire dcmeurant et domiciliie A Port-au-Prince, identified au No. G-2924 ayant pour avocat conseil Me. Max L. Hudicourt, identified au No. B-126 et patent au No. 1,308;
Oui, A audience publique du 7 Novembre courant, les parties n'6tant pas reprisenties a la barre, Monsieur le Substitut Hubert Alexis en la lecture de ses conclusions et apris en avoir dilibire en la chambre du conseil conformiment i la loi;
Vu 1o. I'acte d6claratif du pourvoi, 2o. le jugement attaqu6, 3o. les requites des parties, leurs cartes d'identit6, celles de leurs avocats et les autres pices diposies:
Vu 6galement les dispositions de loi invoquies;
SUR LES DEUX FINS DE NON RECEVOIR DE LA DEFENDERESSE OPPOSEES AU POURVOI prises, la premiere de cc que l'acte d&claratif du recours n'indique pas le numbro de la carte d'identiti du demandeur: la seconde, de ce que le mme acte violerait l'art. 927 c. pr. civ. en cc qu'il ne nomme pas l'avocat constitue par cette partie pour son pourvoi:
Attendu que l'acte d6claratif querelli, a la designation des qualitis dia demandeur mentionne qu'il est identified; mais l'indication du num6ro de la carte y est laiss&e en blanc; que cependant une attestation du greffier du Tribunal Civil qui a requ la declaration rdpare cette lacune et accuse une simple inadvertance de cct officier minist6riel: son certificat produit au dossier du demandeur declare que la carte de cette partic mentionant son lieu de naissance, son domicile, sa nationality et son ige, porte le num6ro 664 pour l'exercice 1939-1940; qu'il en risulte que la piee a 6t6 effectivement pr6sentie au greffier au moment de la declaration de recours, et qu'enfiti le fisc ayant it6 satisfait, le but de la loi criant cette taxe est atteint: d'ofi suit le mal fond6 de la premiere fin de non recevoir;
Attendu que l'art. 927 pricit6 n'exige pas A peine de nullit6 que I'acte dclaratif de pourvoi port le nom de l'avocat constitute par le demandeur, le ministire des avocats n'6tant point obligatoire; qu'il n'existe pas de nullit6 sans un texte qui la prononce; que cette seconde fin de non recevoir est aussi mal fondue;
SUR LE SURSIS DEMANDE PAR LE RECOURANT: Attendu que Carl Emil Goldenberg a deposit une plainte en faux concernant un exploit du 27 Janvier 1940 ministire de I'huissier Avisne Lafoftant; que la decision attaqude a valid cet acte argue de nullit6 devant le premier Juge comme ayant 6t signific au demandeur en violation de l'art. 78 c. pr. civ.: que le recourant demande au Tribunal de surscoir A l'examen du pourvoi jusqu'a l'issue du procs criminel qui s'ouvrira sur sa plainte transmise au Juge d'Instruction:
Attendu que l'exploit incrimin , invoqu6 au Tribunal Civil de Port-au-Prince pour faire chec 5 la p6remption de la demande en divorce, n'est pas le scul acte qui ait couvert cctte piremption soulev&i alors par Carl Emil Goldenberg; il s'en suit que cet exploit nest d'aucune influence sur le sort de la decision attaqu6e, en cc qui regarde le rejet de la p6remption, et qu'en l'cspice il n'&chct pas de surseoir en vertu de la maxime le criminal tient le civil en jtat>>; en consequence le Tribunal rejette le sursis solliciti;
SUR LE PREMIER MOYEN reprochant 3 la decision un cxcs de pouvoir, la
violation des riglcs relatives a la procedure du divorce et de cclles sur I'cnqute, ainsi que la violation de l'art. 159 c. pr. civ. sur la signification des jugcments par d6faut, la violation et la fausse application de I'art. 240 c. civ. prescrivant de dinommer les t6moins pour 1'enqu&te dans l'instance en divorce et de ditermincr les jour ct heure ou Ics parties devront les presenter:
Attendu que Ic 4 Juin 1937 Maria Bacha. demanderesse en divorce contre Carl Emil Goldenberg, obtenait du Tribunal Civil de Port-au-Prince un jugement par


is






BULLET TIN DEI R RETS DU TRIBUNAL DE CESSATION 19

c aul ordonnant une enquite pour la preuve des faits pertinents articules a 1 appui ce son action et i la suite de la decision qui admettait sa demande; que l'enqute eut lieu, non A l'audience du vingt-quatre du mime mois d'abord fixce a cet effet. mais seulement le premier Fevrier 1940, en execution d'un jugement sur requite du 18 Janvier de cette dernicre annie portant nouvelle fixation de la mesure;
Attendu que tous les griefs contenus en ce premier moyen ont rapport A cette enqu&te. a la signification du jugement qui l'a ordonnie, A son execution que le demandeur pretend 6tre contraire aux rigles a observer en matibre de divorce: or, sommee de comparaitre pour plaider sur les rdsultats de cette mesure, Carl Emil Goldenberg n'a pr sent aucune critique y relative; devant le premier Juge il s'est born a soulcver la peremption de l'instance en divorce; qu'ainsi produit en Cassation pour la premiere fois, le moyen est nouveau et comme tel irrecevable;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, pris d'excis de pouvoir, de violation du droit de la defense, de violation et de fausse application de I'art. 88 c. p. civ., de violation de l'art. 174 c. pr. civ., de violation et de fausses interpretation des arts. 394, 395, 396 et 397 du mime code. ces dernikres dispositions traitant de la pdremption:
Attendu que Carl Emil Goldenberg a 6t6 rigulibrement somm6 de comparaitre pour plaider sur les rdsultats de l'enqute a laquelle il avait fait difaut, mais dont le procksverbal qui a t6 signifi6 pour un huissier A ce commis, en mime temps que l'ordonnance du doyen renvoyant les 6poux i l'audience publique du 15 Fivrier 1940: que c'est aprs cette double notification suivie de sommation d'audience par un exploit du 9 Fivrier 1940 ministire de Mercy Filix, signifi6 A personne, que Goldenberg a pr6senti sa demande de pljemption d'instance, alors qu'elle 6tait couverte par I'acte valable de procedure, qu'est la signification du procs-verbal d'enqufte, de lordonnance du doyen et de la sommation d'audience sus parole; que le premier Juge ne s'est point trompe quand, dans un de ses motifs, il a declar6 que la p6remption ne pouvait tre propose par voie d'exception, aprks la reprise rigulibre s poursuites de la demanderesse en divorce; Attend, d'autre part, que ce n'est point par application de l'art. 88 c. pr. civ. cue, la piremption rejetie, le Juge a, sans disemparer et par la mkme decision, status au fond et admis le divorce: c'est en execution des dispositions spiciales A la matibre ce divorce qu'il a ainsi procid:; il n'a commis aucun excis de pouvoir ni viold le croit de la defense en se conformant au prescrit des articles 285 et suivants du code civil, les regles 6dictes par le code de procedure pour l'instruction des affaires ordinaires et les enquites n'6tant pas applicables au divorce uniquement rigi par les dispositions contenues en la loi No. 7 du code civil auxquelles renvoie l'art. 772 c. pr. civ.;
Attendu que, par ce qui vient d'etre dit, le rejet de la p6remption se justifierait rmme si l'exploit du 27 Janvier 1940 devrait tre annul6 comme n'ayant pas 6t6 gulibrement signifies: mais c'est 5 tort que le demandeur critique la decision en ce qu' le a valid cet acte: les motifs qui appuient le jugement sur ce chef sont onformes a une saine jurisprudence qui apportZ des temperaments A la rigle de Iart. 78 c. pr. civ. relative A la remise de I'expleit, quand elle a lieu 5 domicile et, en I'absence de la partie, 5 une personne dinommie qui habite la mime maiso'i et est relations 6troites avec elle; que de ce qui precede risulte le mal fond6 des moyens u recours:
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le tribunal, sans avoir egard aux fins de non recevoir mal fondles de la difenderesse, jette le pourvoi de Carl Emil GOLDENBERG contre le jugement du vingt-cinq vril Mil neuf cent quarante rendu au profit de Maria BACHA, son spouse, par Tribunal Civil de Port-au-Prince; ordonne en consequence la confiscation de amende diposde et condamne le demandeur aux dipens liquids A la somme de .
gourdes, en cc non compris le cofit du present arrft.
Ainsi jugi par nous, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, T. Laleau, Windsor Michel, Ecouard Bordes et Evremont Carri6, Juges, en audience publique du Mardi vingtsix Novembre mil neuf cent quarante, en presence de Monsieur A. D. Dannel. 3ubstitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Deviz ranis, Commis-Greffier.
11 est ordonne, etc.
En foi de quoi, etc.






20 BULLETIN DESARRES DU TRIBUNAL DE ASSATION

No. I 2
SOMMAIRE
1.-Une parrie a un intr:t evident d se pourvoir contre une decision qu n'a pas
admis ses noyens de defense et ne lui a pas fait droit.
2.-Le Juge qui dclare une communauti et succession debitrices de titres de creanceenvers une partie et qui estime qu'il y a lieu 6 un riglement de compte entre elles c cet igard ne pouvait, sans excis de pouvoir et contradiction entre les diffirents chefs de son dispositif, ordonner du mime coup la restitution de ces titres autrefois confids au notaire, auteur des hiritiers defendeurs, et les dclarer tenus, a l'expiraiton d'un dilai accord pour cette restitution, d'en rembourser le montant en argent jvalui par le Juge avec les intirits de cette somme ainsi
arbitrairement fixe
Dis lors que le Juge a reconnu que la cause ne prisentait pas des dl6ments suffisants pour en dicider, si bien qu'il renvoyait les parties d un riglement de
compte, ii itait tenu de surseoir c statuer au fond.

ARRET DU 3 DECEMBRE 1940
Vve. Fernand Larrieux contre Saintiverne Saintus

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2ime. section, a rendu I'arrft suivant:
Sur le pourvoi de la veuve Fernand Larrieux, nie Marie-Louise Auguste, commune en biens avec feu Fernand Larrieux et tutrice ligale de Daniella Larrieux, sa fille, des demoiselles Fernande et France Larrieux, du docteur Antonio Larrieux, patent au No. 87, pris en leur quality d'hiritiers de Fernand Larrieux, tous propriftaires, demeurant et domicilids aux Cayes, respectivement identifies aux Nos. 321, 2181, 861, ayant pour avocat Me. Marcel Lubin, patent au No. 2771, identifii au No. 118, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation, contre un jugement rendu entre eux et le sieur Saintiverne Saintus, identifi6 au No. 71, propri&taire, demeurant et domicili sur l'habitation Rignier en la deuxiime section rurale de Torbeck, identified et patent aux Nos. 19 et 92, avec ilection de domicile au greffe du Tribunal de Cassation;
OuY en l'audience publique du 6 Novembre 1940, les parties n'itant pas representies i la barre, M. le substitut Hubert Alexis, en la lecture de ses conclusions, et apris en avoir dlibird en la chambre du conseil, conformiment A la loi; Vu: 1o. I'acte diclaratif du pourvoi, 20. le jugement attaqu6, 3o. les requires des parties et les pieces 1 l'appui, ainsi que les dispositions de loi invoqu&es;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI, PRISE DU DEFAUT D'INTERET:Attendu qu'une partie a toujours intirft 5 se pourvoir contre une decision qui lui fair grief; qu'il en est ainsi lorsque ses moyens de defense n'ayant pas it6 agr6is par le tribunal il est sorti contre elle un jugement de condamnation; que les demandeurs en Cassation ayant contest la nature et le chiffre de la criance qui leur itait r6clam6e et le jugement ayant dicid6 contrairement, leur intirit h se pourvoir est justifii:
PAR CES MOTIFS, rejette la fin de non recevoir;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: violation de l'art. 148 c. pr. civ., d6faut de motifs, absence de motifs et insuffisance de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, violation de l'art. 148 c. pr. civ., violation des arts. 452 et 462 C. P. C.-et 1100 c. civ.;
Attendu que Saintiverne Saintus. pritendant que fcu le notaire Fernand Larrieux i
5 qui ii avait confii des fonds destinis ia tre places & intirit pour son compte et moyennant garantie, itait rest son dibiteur de la somme de cent soixante dix dollars ou huit cent cinquante goundes, a assign les difendeurs devant le Tribunal Civil des Cayes pour s'entendre condamner 5 lui payer sa crdance et voir valider, en consquence, la saisie-arrit qu'il a op&ie is-mains de la Banque Nationale de la Ripublique d'Haiti (succursale des Caycs) sur les fonds appartenant aux succession et comnmunauti Larrieux et sur cclles du sieur Fernand Gerds;
Attendu qu'au soutien de sa demande Saintiverne Saintus faisait 6tat de l'6crit suivant:





BULLETIN DES ARREfS DU TRIBUNAL DE CASSATION 21

,Re
Or $ 220 Cayes. le 26 Dicembre 1922.
(sign) : Fernand LARRIEUX, notaire
Enregistr6, etc.;
que sur cette assignation, le Tribunal Civil rendit un jugement dont le dispositif est ainsi conqu:
cles intrkts Idgaux qui sont de droit a partir de la demande en justice, si le riglement a lieu en espces;
Attendu que c'est contre ce dernier chef de la decision que le pourvoi est dirig6; qu'il lui est reprochi d'avoir condamn les demandeurs 5 remettre les titres ou leur equivalent en argent, apris avoir ordonni qu'un compte sera fait entre les parties; que dis lors que le Juge avait admis qu'il y avait lieu & reddition de compte, il aurait d6 s'inspirer des articles 452 et suivants du code de procedure civile et les renvoyer a cet effet devant un Juge commis; qu'il ne pouvait de lui-mime, sans attendre les risultats de ce compte, fixer le montant des titres a remettre, allant ainsi l'encontre de ce qu'il avait prcidemment decide; Mais attendu que le jugement attaqu6 n'a pas admis que le notaire Larrieux ait eu la manutention des fonds de Saintiverne Saintus et I'a plut6t consider comme un simple dipositaire des bons; d'oii l'obligation pour les comm;unaut6 et succession Larrieux de restituer non des espices mais des titres de crdance; que de ces titres une partie ayant t6 encaisse, dit le jugement, elles rendront compte de l'autre parties et il a, en consequence, ordonn <>;
que ce n'6tait pas le cas, comme le pretend le pourvoi, de recourir A la procddure trace par les articles 452 et suivants du code de procedure civile relatifs a la reddition de compte proprement dite, lesquels ne sont d'application que lorsqu'il y a eu gestion des affaires d'autrui; que, quoi qu'il en soit, en prescrivant cette measure, le juge a reconnu qu'il n'avait pas pour l'instant les 6l1ments de solution qui lui faisaient besoin et il 6tait tenu de surseoir a statuer au fond jusqu'au rkglement & intervenir .entre les parties; qu'en condamnant du mime coup les demandeurs au pourvoi a restituer les bons riclamis ou leur montant 6valu iA cent
soixante dix dollars ou huit cent cinquante' gourdes, le Juge a commis un excis de pouvoir et entach sa decision de contradiction entre ses motifs et son dispositif;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, casse et annule, sans renvoi, mais seulement la disposition du jugement qui a fait l'objet iu pourvoi, le surplus demeurant maintenu: dit que le Tribunal Civil des Cayes reste saisi du riglement i faire entre les parties: ordonne la restitution de l'amende 2t condamne le ddfendeur aux dpens liquids i la somme de. :e, non compris le cofit du present arrit.
Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, T. Laleau, W. Michel, Ed. Bordes, E, Carrie, Juges, en audience publique de ce jour, 3 Dicembre 1940, en presence de Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, iec assistance de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier.
11 est ordonnn, etc.
En foi de quoi, etc.






22 UI LLIEIN DES RRTS DU TRIBUNAL DE CASSATION

No. 13
SOMMAIRE
L.-L'art. 929 c. pr. civ. ne fait pas au demandeur l'obligation de mentionner la
franchise du dilai de trente jours accord au dlfendeur demeurant en Haiti pour fournir ses defenses. En outre, le delai suppldmentaire de distance itant de droit, il ne tient qu'd cette partie d'en jouir mrnme sans une indication faite a
cet egard par le demandeur.
2.-Le caractre commercial des relations d'affaires existant entre les parties peut
resulter de la correspondence change entre elles, surtout lorsque dans certaines de leurs lettres se trouvent consigns des arrtds de compte au credit de l'une
d'elles.
3.-Des lots de caf6 livrs en compte-courant a un commergant ne constituent point des dcp6ts, quand le mor.ant de ces denres, calculd suivant les mercuriales, a
toujours dtd pass au credit de leur fournisseur.
4,-L'abus du droit d'assigner prijudiciable d la partie qui a obtenu gain de cause donne droit c l'application i son profit de l'article 1168 c. civ.

ARRET DU 12 DECEMBRE 1940
Helovtius Alexis Cilestin contre J. B. Vital & Co.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me. section, a rendu l'arrt suivant:
Sur le pourvoi du sieur Helvitius Alexis Cilestin, demeurant et domicili6 a Marigot, identified au No. 178, ayant pour avocat constitu Me. Teniers Jolicceur du barreau de Jacmel, identified au No. 41 et patent au No. 4, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation, contre un jugement du Tribunal Civil de Jacmel rendu le 20 Dicembre 1939 au profit des sieurs Vital & Co., successeurs de la maison J. B. Vital 6tablie A Jacmel, reprisentie par 'un d'eux, le sieur Louis Vital, proprihtaire demeurant et domicili6 i Jacmel, identifi6 au No. 290 ayant pour avocat Me. Catinat Saint-Jean du barreau de Jacmel, identified au No. 103 et patent au No. 5, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation;
OuY, A audience publique du dix-neuf Novembre &coul6, Mes. Teniers Jolicceur et Catinat Saint-Jean en la lecture de leurs requites respectives et Monsieur le Substitut A. D. Dannel en celle des conclusions de Monsieur le Commissaire du Gouvernement Frangois Mathon; et apris en avoir d/libir6 en la chambre du conseil, conformiment a la loi;
Vu lo. I'acte d6claratif du pourvoi, 2o. le jugement attaqu6. 30. les requites des parties, leurs cartes d'identiti, celles de leurs avocats et les autres pieces par elles d pos&is;
Vu 6galement les dispositions de loi invoquies;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR que les d6fendeurs opposent au pourvoi, prise de ce que l'assignation que le demandeur leur a signifide a l'effet de fournir leurs defenses au greffe du Tribunal de Cassation serait nulle aux termes combines des arts. 929, 954 et 932 c. pr. civ., pour ne leur avoir laissi qu'un dilai de trente jours, alors que ce devrait tre trente jours francs, plus le dilai de distance, qui est d'un jour par quarante kilomitres, ces d6fendeurs 6tant domicilis ~ Jacmel, distant de Port-au-Prince de quatre vingt-six kilometres:
Attendu que l'art. 929 c. pr. civ. prescrit au demandeur de signifier ses moyens avec assignation au d6fendeur i fournir ses defenses au greffe du Tribunal de Cassation dans les 30 jours s'il demeure en Haiti; que l'obligation d'indiquer la franchise du dilai n'est pas formulae en cc texte, parce qu'il est bien entendu que tous les d61lais du code de procedure sont francs; qu'en outre le dilai suppl6mentaire de distance 6tant de droit, il ne tenait qu'aux d6fendeurs d'en jouir rnmme sans une indication a cet 6gard. qui partant est inutile; qu'en l'espce le demandeur s'Ctant strictement conform au prescrit de l'art. 929 susvis6, I'exploit du 6 Juin 1940 est 5 tort critique: le Tribunal, en consquence, declare mal fond&c la fin de non recevoir et la rejette;
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI, pris d'excs de pouvoir, de fausse interpretation de l'art. 1066 code civil, de violation, fausse interpretation et fausse application des arts. 1711 et 1126 du mime code;





CASSATION 23


Attendu que des documents de la cause, notamment de la correspondance qui a fait la matibre des dibats devant le let. Juge, il risulte que Vertus Clestin, I'auteur du demandeur, et la maison J. B. Vital ont t6 en relations d'affaires commerciales pendant les annees 1921 5 1924; qu'un credit de marchandises &tait ouvert au premier qui en paiement de son compte, faisait livrer au second des lots de caf6 par un sicur Prina, a qui Vertus C6lestin avait afferm6 une propriti rurale; qu'd la r&eeption de ces denries, la maison criancibre en faisait la pese et en fixait, suivant les mercuriales, le montant qui etait port au credit de Cilestin; qu'au fur et a mesure de ces operations J. B. Vital transmettait a Vertus, avec les arrtis de compte, les notes de livraisons pour la justification du fermier qui lui avait directement fourni le cafe en riglement des arrirages dus au bailleur; que c'est par suite de ces envois qu'au d&ds de Vertus Clestin, survenu quelque temps apris la cessation de ses rapports commerciaux avec J. B. Vital, ii se trouva dans ses papiers, quelques-unes des notes accusant des lots de caf6 regus pour tre passes au credit de Cilestin;
Attendu que, kIur prtant le caractbre de dip6ts dont le montant resterait dG i la succession qu'il recueillait, Helvdtius C6lestin assigna les difendeurs en paiement de cinq cent soixante quinze gourdes, qui seraient le prix de mille trois cent quatre vingt seize livres de caf:; mais au cours de l'instance, sur le vu d'un bordereau de J. B. Vital et d'une lettre de Vertus C6lestin y relative date du 7 Janvier 1923 et figurant parmi les pieces qui lui &taient communiquees, le demandeur diminua de cent quatre vingt-quinze gourdes le chiffre de sa demande, parce'qu'il reconnaissait i la lettre de son pere l'cffet d'une quittance pour cette valeur, montant de trois cent quatre vingt-dix livres de caf; cependant il persista a r&clamer celui de trois autres bordereaux de cafi comme restant impay6s;
Attendu que de leur c6td, parmi les pieces par eux soumises, les d6fendeurs se privalurent d'une reclamation que J. B. Vital avait produite contre Vertus Cilestin qui, dans sa correspondance, n'en a point contest l'objet: ii s'agissait du remboursement de cent cinquante cinq gourdes verses le 24 Janvier 1923 au demandeur en personne pour compte de son pare, cette valeur tant le prix de trois cent dix livres de cafe que le criancier avait reques de son propre fermier et qu'il avait attributes par erreur 5 Vertus Cdlesti,n comme provenant de Pirina; que reconventionnellement les d6fendeurs conclurent au remboursement de cette somme, moins celle de cinquante et une gourdes, cinquante centimes; ils convenaient devoir celle-ci sur un dernier lot de caf6 s'6levant A deux cent six livres qui, seul, restait a rigler avant le dicis de leur ancien client;
Attendu que la decision entreprise a dibout6 Helv&tius Cdlestin de ses pr&tentions et faith droit A la demande reconventionnelle des d6fendeurs, en admettant la compensation partielle A laquelle cette partie avait conclu; que ls griefs ci-dessus risum6s resultent uniquement du faith que les quantitbs de caf6 livrdes a J. B. Vital constitueraient de viritables dip6ts: c'est sur quoi le pourvoi se fonde pour soutenir que les d6fendeurs en doivent encore la restitution; qu'ils n'ont pu legalerent justifier s'tre libirds puisque les notes de livraisons sont restdes en la possession de Vertus C6lestin, ce qui ne serait pas s'il en efit regu le prix;
Attendu que les pieces probantes sus-parles qui ont t soumises 5 1'examen du
ler. Juge, d6montrent le contraire de ces pr&tentions du demandeur: et tout d'abord le caractbre commercial des relations d'affaires qui ont cxistd entre J. B. Vital et Vertus Clestin risulte clairement des lettres de J. B. Vital 5 Vertus Clestin en date des 11 Mai 1921, 8 Janvier, 28 Juillet et 9 Aoit 1923 et de celles de Vertus Cdlestin i Vital des 7 Janvier et 8 AoCt 1923; que leur contenu atteste que les
lots de caf6 &taient livrds en paiement de marchandises vendues par J. B. Vital A Vertus Cilestin pour les besoins du commerce de ce dernier a Marigot: que dans certaines de ces lettres se trouvent mnme consigns des arrit6s de compte of les livraisons en nature, calcules d'aprs leur valeur sur le march, figurent au credit de Vertus Cilestin: il suit de 1i que cc que cette partie appelle des bordereaux de caf6 ne constitue point des dip6ts: que le montant en a toujours 6t6 rigl au profit de l'auteur du demandeur, moins celui qui se chiffre i cinquante et une gourdes, 50 centimes; que ne s'agissant point de dip6ts, la compensation partielle obtenue reconventionnellement par les ddfendeurs I'a it6 de droit; que ceux-ci ont 6tabli non sculement leur liberation mais leur crance sur la succession de Vertus Cdlestin, par des extraits de leurs livres de commerce qui font preuve entre commcerants, aux termes de l'art. 12 code commerce; qu'ainsi aucun des reproches formulas dans les trois moyens rdunis ne se justifie:





LL TI\ DES


SUR LE DERNIER MOYEN, pris d'excis de pouvoir par fausse interpretation et fausse application des arts. 1168 et 1169 c. civ., en ce qu'alors que la maison Vital a e6 condamn6e a r6gler le bordereau du 19 Janvier 1924 sans dommagesintr~ts ni mime dipens, c'cst le demandcur qui l'a iti tant aux dipens qu'a cent gourds de dommages-intirfts, lorsque pourtant sa reclamation itait justified et qu'il n'a caus6 aucun prejudice i cette maison, tandis que celle-ci avait formellement rcfusi de regler avec lui:
Attendu que le jugement indique la faute commise par le demandeur: c'est d'avoir assign les difendeurs en paiement de ce qu'ils ne devaient pas; que d'apris le Juge cet abus d'assigner leur a causi un prejudice qui a consisted a les obliger A des debours pour produire leur defense; que mrnme leur refus - si tant est qu'il
fit constat6 - de payer soit a Vertus Celestin soit a son fils le prix du dernier lot de cafe, ce refus s'expliquerait et se legitimerait par le fait qu'il leur Itait di bien davantage et que ligalement ils bienficiaient de la compensation; qu'en l'espice le Juge a bien observe les rigles prescrites pour une saine application des arts. 1168 et 1169 c. civ., et pour dicider de la sorte il a souverainement apprici les faits et circonstances de la cause;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le Tribunal rejette le pourvoi d'Helvitius Celestin contre le jugement du 20 D&cembre 1939 rendu par le Tribunal Civil de Jacmel entre lui et les sieurs Vital et Co.; dit acquise , l'Etat l'amende diposie et condamne le demandeur aux dipens liquids a la somme de. gourdes, en ce non compris le coft du present arrft.
Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, T. Laleau, Windsor Michel, Evremont Carrie et Justin Barau, Juges, en audience publique du Jeudi 12 Dicembre 1940, en presence de Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Deviz Tanis, Commis-Greffier.
II est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 14
SOMMAIRE
Dolt itre diclar6 d'office irrecevable le pourvoi exerc contre un jugement rendu sur une action' en diguerpissement de propri&tis urbaines, consiquemment astreintes a l'imp6t locatif, lorsque ni la requite contenant les moyens ni son exploit de signiication n'indiquent les num6ros des quittances de l'administration intiress6e pour l'annie au cours de laquelle I'action a jti intentle, et que l'omission de cette formality n'a pas ti reparde par la production de ces quittances au Tribunal.

ARRET DU 12 DECEMBRE 1940
Vue. Dominique Lemaistre contre Massi

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi de la dame Jeanne Posy, vcuve Dominique I cmaistre, identified au No. 4230 pour le present exercice, propriftaire, demeurant et domicilice a Jacmel, agissant en sa quality de tutrice Idgale de ses enfants mincurs, Felicia, Marline, Eunice, Marie-Rose ct Normil Paul Euzer Lemaistre, diment autorisie par le conseil de famille de dits mincurs, ayant pour avocats Mes. Condorcet Leroy et Lab6doybre Barthelemy, identifies et patents respectivemcnt aux Nos. 23 et 39, 17 et 9 pour le present exercice, avec election de domicile au cabinet de Me. Racster Racine, a Port-au-Prince, rue Courte, contre un jugement rcndu par le Tribunal Civil de Jacmcl le lcr Avril 1940, entre Dominique Lemaistre dicdd. depuis et le sieur Luidgi Massi, identified au No. 50 pour l'exercice 1939-1940 propriftaire et commergant, demeurant a Jacmel, domicili6 3 Castel San Lorrenzo, province de Salerne (Italie) et ayant pour avocat Me. Catinat St-Jean, identified au No. 103 et patent au No. 5 pour le mime exercice, avec election de domicile A Port-auPrince, au greffe du Tribunal de Cassation;






Ib DU TRIBUNAL DE CASSATION


Oul, a audience publique du 21 Novembre de cette annee, la demanderesse n pas represent a la barre. Me. Catinat St-Jean en la lecture de la requfte de client et Monsieur le Substitut Hubert Alexis en la lecture des conclusions de college A. D. Dannel:
Et apr s en avoir dl1ib6rd en la chambre du conscil conformiment ~ la loi;


V
part sition
At
Dom contr
At


etant son e son


u: lo. le jugement attaqud, 20. la declaration de pourvoi, 3o. les requftes des es et les pieces ~i l'appui, 40. les conclusions du Ministkre Public, 50. les dispoIs de loi invoquies;
tend que I'action en diguerpissement dont le jugement attaqui a ddbouti inique Lemaistre est relative A deux propriktis fonds et bitisses revendiques e Luidgi Massi;
tendu que les immeubles litigieux sis A Jacmel, rue du Commerce et du Bord er, sont astreints a l'imp6t: que nianmoins, ni la requite contenant les moyens ssation. ni sa signification n'indiquent les num&ros des quittances qui devaient ilivres par l'Administration communale de Jacmel pour l'ann&e dans le cours iuelle 'action a t6 intentie;
tendu quepl'omission de la formality sus 6nonc6e n'a point ft6 rdpark par la
action des dites quittances; qu'il s'ensuit que la demanderesse is-qualit6, n'a nent etabli l'acquittement des droits locatifs pour les maisons qui font l'objet demande en diguerpissement introduite par son mari et rejet&e par la decision )rise;


Attend que la loi du 3 Aofit 1900 interdit au Tribunal d'admettre un pourvoi !xerc sans l'accomplissement de la susdite formality;
que, dis lors. le present recours est non recevable;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, statuant d'office, rejette, pour cause d'irreceeabilite, le pourvoi formed contre le jugement du Tribunal Civil de Jacmel rendu ,ntre Dominique Lemaistre et Luidgi Massi, le ler Avril 1940, dit acquise a l'Etat amende consign& et condamne la demanderesse is-qualit6 aux dipens liquids i. . non compris le coit du present arrit.

Ainsi jug6 par nous. Etzer Vilaire, Vice-Prdsident, T. Laleau, Windsor Michel, Evremont Carrid et Justin Barau. Juges, en audience publique du 12 Dkcembre 1940, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commisasire du Gouvernenent, avec l'assistance de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier. II est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.


4o. 15
SOMMAIRE

.-En g6n6ral les Tribunaux appr&cient souverainement l'utilitj ou la suffisance
d'une communication de pieces, et spialement si une partie est fondue 6 ne communiquer que I'extrait d'un iugement rendu au profit du demandeur en communication, le difendeur d l'incident n'6tant pas oblige d'obtempirer a
la sommation qui lui a dtd faite de le lever et de le signifier.
.-L'identil d'une personne d6signie par deux prinoms ldgirement modifies mais
toujours par le mm e nom patronymique est une question de fait laisste a
d l'appriciation du Tribunal.
.-L'art. 88 c. pr. civ. n'est plus d'application lorsqu'un jugement a ddjd ordonnj
une communication de pikes a laquelle il a 6td obtemperd. Le ddbat ouvert ensuite sur la suffisance de cette communication ne dispense pas le ddfendeur de
l'obligation de conclure a toutes fins.
.-Le moyen pris de ce que l'exdcution provisoire a 6td & tort ordonnie devient
sans objer par suite du rejet de tous les griefs visant les chefs principaux et de celui du pourvoi, qui confbre immidiatement d la decision attaqu6e l'autoriti
de la chose souverainement jugee.






DE eCASSATION


ARRET du 17 DECEMBRE 1940
Mme. Saul C6lestin contre Mlercier Paul

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2dme. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi de la dame Saul Celestin, nie Jeanne Champonon, proprietaire de biens ruraux, demeurant et domicilide au Cap-Haitien, identified au No. 1209, d6ment autorisde de son 6poux, ayant pour avocat, Me. Fridiric Robinson, identified et patent aux Nos. 336 et 72, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation i Port-au-Prince;
Contre un jugement du Tribunal Civil du Cap-HaYtien en date du 27 Fivrier 1940, rendu entre elle et le sieur Mercier Paul, propriitaire, demeurant et domicili6 au Cap-Haitien, difendeur non produisant;
OuY A l'audience publique du 21 Novemnbre 1940, la demanderesse n'itant pas represent6e 5 la barre, Monsieur le Substitut Hubert Alexis, en la lecture des conclusions de Monsieur le Commissaire du Gouvernement Frangois Mathon;
Apris en avoir dilib6rd en chambre du conseil conformiment a la loi;
Vu l'acte diclaratif du pourvoi, le jugement dinonc, la requite de la demanderesse, sa carte d'identit6, les textes de loi invoquis et les diverses pieces de'la procedure;
Attendu que cessionnaire des droits et actions de Ia demoiselle Honoria Baker contre la dame Saul C6lestin, Mercier Paul, dit Lemercier Paul, assignait cette derniire par devant le Tribunal Civil du Cap-Halitien en paiement d'une criance de quatre mille vingt quatre gourdes;
Attendu que pour se d6fendre contre cette action, le 26 Aofit 1939, la dame Saul C6lestin somma Mercier Paul dit Lemercier, de lui communiquer routes les pieces dont il entendait faire usage contre elle, notamment un jugement en date du 30 Mai 1939 rendu entre elle et Mercier Paul et tous les actes qui attesteraient qu'il y a identity de personne entre Mercier Paul et Lemercier Paul;
Attendu que cette sommation &ant restie sans effet, il sortit a la date du 21 Octobre 1939, du Tribunal Civil du Cap-Haitien, une decision qui appointa Mercier Paul i communiquer routes les pieces mentionn&es dans le susdit acte du 26 Aoit, sous peine de les voir carter du ddbat;
Attendu qu'obtempirant A ce jugement, Mercier Paul communiqua a la dame C6lestin les pices qu'il crut utiles i son action;
Attendu que la dame Cilestin ayant pris des conclusions exceptionnelles contre cette communication qu'elle disait incomplete, il sortit du Tribunal Civil du CapHaitien un second jugement qui d&clara les, dites conclusions non fond6es et la condamna a payer le montant de l'obligation cide;
Que c'est contre cette decision qu'elle s'est pourvue en Cassation;
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS pris d'excis de pouvoir, de violation des rigles de l'organisation judiciaire et de la chose jug6e, d'excis de pouvoir, de manque de base 16gale, violation du droit de la dirense, de l'art. 1100 C. C., de la loi sur I'Enregistrement et de l'art. 148 C. P. C.;
La recourante soutient que Mercier Paul condamni i lui communiquer routes les pieces mentionnies dans la sommation du 26 Aoit 1939, n'ayant communique qu'un extrait du jugement du 30 Mai 1939, alors que tout le jugement lui avait 6t6 demand en communication et s'itant abstenu de communiquer les actes civils itablissant l'identiti de sa personne avec Lemercier Paul, devait itre renvoyd ~ faire cette communication conformiment au dispositif de la decision du 21 Octobre 1939;
que le Juge pour avoir d6clard cette communication suffisante a riform6 sa premiire decision qui avait acquis l'autoriti de la chose jugie;
Elle soutient encore que l'acte de cession au profit de Mercier Paul comportant certaines alterations qui mettaient en doute l'identiti du bindficiaire ne devait pas servir de fondement au jugement de condamnation du 27 Fvrier 1940; que le Juge pour avoir admis que Mercier Paul et Lemercier sont une scule et mime personne sans que des pieces ne l'itablissent a d6cid6 sur des faits inexacts et connus hors des d6bats ce qui est formellement interdit par la Loi;
Attendu que le jugement du 30 Mai 19'39, dont la recourante demandait communication avait 6td prononcle a son profit contre Mercier Paul; que cclui-ci n'6tait pas dans I'obligation d'en prendre expedition pour satisfaire i la sommation de son adversaire; %


BULLETIN DES






BULLETIN DES ARRESTS DU IRIBUNAL DE CASSATIO 27

que Ic Icr uge en d&cidant donc que l'extrait de cete decision suffisait n'encourt aucun reproche de ce chef; Qu'au surplus en matiere de communication de pieces son appreciation est souveraine:
Attendu, d'autre part. que c'est de l'examen de faits de la cause et des pieces produites par les parties que le l er. Juge a decide que Mercier Paul et Lemercier sont une seulce et mime personne:
Attendu qu'cn cette matiere comme en l'autre, le pouvoir d'appriciation du ler. Juge est souverain ct par consequent c&happe a la censure du tribunal de Cassation; Quc du reste les alterations invoqu&es 6tant sans effet sur la quality de dibitrice de la recourante, c'est a bon droit que le I er. Juge n'en a pas tenu compte; Pourquoi les ler. et 3cme. moyens seront rejetes;
SUR LE DEUXIEME MOYEN pris d'excis de pouvoir, de violation du droit
de la defense et des arts. 88 ct 148 C. P. C., en ce que les conclusions exceptionnelles sur communication de pices produites par la recourante ayant 4 rejet&es, le Juge. aux termes du susdit article 88 C. P. C. devait l'appointer A conclure au fond; Que .c'est A tort qu'elle a 6t6 condamnic au fond: Attendu que si l'art. 88 C. P. C. dispense le d6fendeur de signifier tous ses moyens de defenses, lorsqu'il a, par somnmation, vainement riclam6 communication des pi ces dont son adversaire entend se servir contre lui, il n'en est pas de mime lorsque sur cette sommation il a Rt prononc6 une premiere decision qui a ordonn6 tte communication;
Qu'A cette phase de la procedure les parties doivent conclure i toutes fins, sinon il strait permis a une partie qui ne veut pas plaider de toujours d&larer la communication insuffisante; que le ler. Juge n'avait pas pour obligation d'appointer a recourante a conclure au fond; qu'il a donc bien jug6 en statuant au fond apres avoir rejet6 les conclusions exceptionnelles de la dame C6lestin;
Pourquoi cc second moyen sera rejet6;
SUR LE QUATRIEME pris d'exces de pouvoir, de violation et fausse application de l'art. 142 C. P. C.:
Attendu que ce moyen est pris de l'ex&cution provisoire qui aurait 4 i tort ordonnie;
Attendu que le rejet des autres moyens du pourvoi de la dame C6lestin rend sans objet cc moyen. puisque le jugement aura acquis par cet arrt l'autorit6 de la chose jugde et qu'il sera ex&cutoire;
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le Tribunal rejette le pourvoi de la dame Saul C6lestin; dit acquise a l'Etat l'amende depos&;
Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-President, T. Laleau, W. Michel, Ed. Bordes et E. Carri6, Juges, en audience publique du dix-sept D&cembre mil neuf cent quarante en presence de M?. A. D. Dannel, Substitut du Comanissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Deviz Tanis,Commis-Greffier.
11 est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 16
SOMMAIRE
1.-C'est sous son entire responsabiliti et celle de la compagnie dont i1 est le
propose qu'un capitaine de navire met fin a un contrat de transport maritime avant d'avoir atteint le terme du voyage convenu, encore que craignant la possibilit6 d'un danger des passagers l'eussent sollicit d'agir de la sorte. Seul il est investi du pouvoir de changer la direction ou la destination de son navire en
raison de cas fortuits et d'u vinements qui le surprennent en mer.
2.-La liberty des preuves itant la r gle en matire cormmerciale, le Juge n'a viol
aucune loi pour avoir accueilli, en se fondant sur des prisomptions, une demande
en restitution du prix d'un transport non exicut6.
3.-L'application des arts. 1168 et 1169 c. civ. ne se fait pas ligalement sans 'indication pr&icise d'une faute a la charge de la partie condamne a des dommagesintei rts et sans une relation de cause a effet entre cette faute et le prejudice





2LL TIN


GARRET DU 17 DECEMBRE 1940
Roual Mail Line centre Lionie Supplice

SAU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2cme. section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur Ic pourvoi de la Royal Mail Line, socidti anonyme tablee 3 Londres (Angleterre) ayant pour president de son conseil d'administration le sieur A. Lawrence, demeurant et domicilid 3 Londres, socidti represented a Port-au-Prince par le sieur I. J. Bigio, son agent, dfment identified au No. 567, patent au No. 743, ce dernier demeurant 3 Port-au-Prince, domicilid 3 Paris (France) ayant pour avocats constitutes lMes. Charles Franck Roy et Christian Latorue avec alection de domicile en leur cabinet sis en cette ville Rue du Magasin de l'Etat, ces avocats patents aux Nos. 170 et 1413, identified aux Nos. A-214 et A-288, contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince en ses attributions commerciales, le vingt Aoit mil neuf cent quarante, au profit de la dame Lionie Supplice, propri&taire, demeurant et domicili&e P&tion-Ville, identified au No.
209-A ayant pour avocats Mes. Lio Alexis et Raoul Alexis, respectivement patents aux Nos. 110 et 647 et identifies aux Nos. B-724 et B-725, avec election de domicile en leur cabinet Rue du Centre:
Ou'i 3 l'audience publique du trois D&cembre courant, Mes. Christian Latortue et Raoul Alexis en la lecture de leurs requ&es respectives et Monsieur le Substitut A. D. Dannel en celle de ses conclusions; et apris en avoir dilibird en la chambre du conseil conform~ment 3 la loi;
Vu lo. I'acte d~claratif du pourvoi, 2o. le jugement attaqud, 3o. les requites des parties, leurs cartes d'identiti et celles de Icurs avocats; 4o. vu les autres pi&es diposies, notamment la patente de Compagnie de navigation Strangire dilivrde a la Royal Mail Line le 13 Fivrier 1940 et la patente de son agent Isaac Bigio du 12 meme mois;
Vu igalement les dispositions de loi invoquies;
SUR L'ENSEMBLE DES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI ET LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN, pris d'excis de pouvoir, de fausse application de l'art. 1100 c. civ., de violation de cet article, des articles 1104, 1107 du mime code et 148 c. pr. civ.; de violation, de fausse application et de fausse interpretation de l'art. 1139 c. civ., en ce que, nonobstant la preuve littirale que la demanderesse aurait produite du fair qu'elle a ex&cuti son contrat de transport, le premier Juge aurait admis Ie contraire au mdpris de la foi attache a l'acte sous-seing priv~ tenu pour reconnu, et sur de simples suppositions prises par lui pour des prisomptions graves, precise et concordante, auxquelles il d&clara pouvoir recourir, la matiire &tant commerciale;
Attendu, en fait, que le 22 Aofit 1939, la ddfe'nderesse et sa fille mineure prenaient a Port-au-Prince passage a bord du Lombardy, bateau de la Royal Mail, 3 destination du Havre; qu'en cours de route, et le trois septembre suivant, un sans-fil apprit au capitaine la declaration de guerre de l'Angleterre a l'Allemagne; qu'alors apris une escale 3 Kingston (Jamaique), le Lombardy revint le cinq septembre en rade de Port-au-Prince obi, en presence de l'agent de la Compagnic monti 3 bord, le capitaine obtint, avant le debarquement de cette dame et de deux autres passageres, leur signature au pied d'un icrit dactylographi, libelle en ces termes: ;
Attendu que le 14 Novembe 1939 la difenderesse somma la Compagnie de lui restituer Ia some de cent trentc-cinq dollars, prix de son transport qui ne put &tre effectue de Port-au-Prince au Havre; que sur le refus de la Royal Mail, elle l'assigna a cctte fin et a sa condamnation 3 deux cents dollars a titre de dommagesintirits; qu'3 cette demande la compagnie opposa I'crit du cinq Septembre, et en mime temps qu'elle y voyair la preuve qu'il avait it6 mis fin au contrat de transport par la volontd mime des voyageuses, elle pr&endit avoir ex&cute son engagement envers Leonie Supplice;
Attendu qu'appriciant les faits et circonstances de la cause, et par-dessus tout le devoir et la rcsponsabilite du capitaine scul charge de la conduite du navire, le Juge a refuse a l'&rit produit par la compagnie l'cffet que celle-ci pritendait en





SSATION 29


t celr i de a librer de l'obligation de restituer le prix payer d'avance pour
le voyage qui ne s'est pas effectu6 de Port-au-Prince au Havre; Attendu. tout d'abord, que c'est contre toute evidence que la demanderesse s6utient avoir entiercment execut son engagement contract envers la defenderesse qui prit passage sur le Lombardy 5 destination du Havre, puisqu'il est incontestable qu'aprs avoir quitter Port-au-Prince le 22 Aoit, le navire y revint et y ddbarqua la d6fenderesse avant qu'cle efit atteint le terme du voyage convenu; Attendu que c'est sculement A l'arrivie & Port-au-Prince que le capitaine a eu la precaution de faire signer l'6crit du 5 Septembre par Lionie Supplice avant le debarquement, comme s'il sentait, apris le fait accompli, le besoin de se couvrir et sans doute pensant surtout d&charger la Compagnie de la responsabilit6 qui lui incombe do fait de son contrat de transport qui ne s'est pas rialis6; Attendu que si, a la nouvelle de l'&at de guerre creant un danger pour le Lombardy. les trois femmes qui Itaient 5 son bord, et qui ont sign l'&crit servant de defense a la Royal Mail, ont propose 2 celui qui commandait le navire son retour avec elis au port d'emnbarquement, ce n'est qu'une suggestion qu'elles ont pu lui faire ou une simple sollicitation qui ne les engageait a rien; et il n'y a cid6 autrement que de sa propre et libre volont6 et sous son entire responsabilit6 et celle de Ia Compagnie dont il est le propose; qu'il en est ainsi de routes les resolutions qu'un capitaine peut prendre en cours de voyage; que seul il est investi du pouvoir de changer la direction ou la destination de son navire, en raison de cas fortuits et d'cvincments qui le surprennent en mer: qu'appel6 seul aussi a rendre compte de ss decisions, il n'est point raisonnable que, soit lui, soit la Compagnie civilement responsable de son fait, se retranche a ce sujet sur les d6marches possibles des passagers;
Attendu que c'est ~ la lumibre de ce principe, commun ~ toutes l1gislations maritimes, que le Juge a examin6 les faits et circonstances de la cause pour en tirer les pr somptions qui ont entrain6 la decision: et la critique qu'en faith la demanderesse ne se justified nullement: que la nouvelle de la guerre reque en cours de voyage ait rendu ginante pour le capitaine la presence surtout des passageres 1 son bord et qu'il soit all volontiers au-devant de leur d6sir de-revenir au port d'embarquement, cc n'est point 1I une pure supposition du Juge; c'est plut6t une induction logique sans laquelle on ne s'expliquerait pas le retour du Lombardy; qu'il est bien a croire que le capitaine n'a pu s'y risoudre que parce qu'il estimait imprudent et contre son devoir et sa conscience de courir les perils de la guerre avec a son bord cinq passagers, parmi lesquels - le Juge l'a opportuniment remarqu6 - se trouvait un homme de nationality anglaise qui, bien que n'ayant pas sign l'ecrit dont se prevaut la demanderesse, a kt6 comme les autres dhbarque & Port-au-Prince;
Attendu que la matibre 6tant commerciale, celle o6 la liberty des preuves est la r Ic, le Juge n'a viol aucune loi pour avoir accucilli les presomptions sur lesquoles se fondait la demande. Cette demande consistait en la restitution du prix du passage par suite de l'inexecution du contrat de transport; or, I'6crit du 5 tptembre ne contient aucune stipulation sur cet objet pr6cis de I'instance; Lionie upplice qui a sign l'crit n'y a point renonc6 a son droit de r&clamer le rembourseent de la somme par elle verse a la Royal Mail Line; c'est done 2 tort que celle-ci rgue de I'art. 1107 du code civil et raisonne comme si la declaration du cinq eptembre. muette sur le prix du passage, pouvait faire force probante 5 cet 6gard obstacle a la reclamation de la defenderesse au pourvoi; que des considerations ui prc&dent il r6sulte que la restitution ordonnde l'a Ite sans excis de pouvoir ct, a contraire, a bon droit:
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DERNIER MOYEN, prise de la fausse
aaplication des articles 1168 et 1169 du code civil, la recourante d&clarant qu'il ne se concoit pas que pour sa resistance - I gale scion elle - I'action de Lionie
Supplice, le premier Juge I'ait condamnce A des dommagcs-intrfts: Attendu que, pour arriver a condamner la recourante A vingt dollars de dommagesintr&ts, la decision se borne au motif suivant: <







onstances, sa resistance revelat de sa part une intention nuisible, qu'elle ne p6t s6re produite sans injustice ou quclque tem riit autrement il ne peut y avoir rien de quasi-dlictuel dans une defense pr6sentee en justice: qu'en consequence i echet d'annuler cc chef accessoire;
PAR CES MOTIFS. et sur les conclusions du Ministre Public conformes en parties, le Tribunal rejette le pourvoi de la Royal Mail Line quant aux chefs relatifs a la restitution et aux dipens auxquels la condamne le jugement du 20 Aofit 1940 rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince en ses attributions commerciales, entre clle et Lionie Supplice: et au contraire casse et annule le chef de cette decision relatif aux dommages-intirts; ordonne la remise de l'amende dipose: renvoie la cause et les parties dvant le Tribunal Civil de Petit-Goave jugeant au commerce pour tre status ce que de droit uniquement sur le chef cassi, et condamine la demanderesse aux ddpens liquids 3 la somme de . . gourdes, en ce non compris le cofit du present arrt, lesquels dipens sont distraits au profit des avocats de la d6fenderesse qui, par l'organe de Me. Raoul Alexis, en ont fait la demande 5 la barre sur affirmation de droit.
Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-Pr6sident. T. Laleau, Windsor Michel, Edouard Bordes et Evremont Carri6, Juges, en audience publique du Mardi 17 Dicembre 1940, en presence de Monsieur A. D. Dannel. Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Deviz Tanis, Commis-Greffier.
II est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 17
SOMMAIRE
1.-Dans une instance en pavement de loyer et en de.guerpissement suivie par un locataire principal contre son sous-locataire, la saisie-arrt pratiquee sur les sommes regulibrement consigndes par celui-ci et reprcsentant tous les lovers dus n'empche pas que son pourvoi soit recevable, puisqu'il a rempli la condition
que prescrit 6 cet effet l'art. 5 du d&ret-loi du 8 Novembre 1935.
La saisie-arrt, d'ailleurs non validde, qui frappe d'indisponibiliti ces sommes n'a pas pour effet de changer leur affectation et ne peut crier, de par la seule volont6 du difendeur en Cassation qui a pratiqud l'opposition, un obstacle au
pourvoi exerci contre la decision condamnant le sous-locataire.
2.-A bien applique le dicret-loi du 8 Novembre 1935 sur le louage d'immeubles
le jugement qui a ordonn6 l'expulsion du locataire dont les offres, d'abord purement verbales, n'ont iti suivies de consignation que cinq jours apris la mise
de la cause en ddlib6rd.
3.-Le iugement qui, des deux conditions donnant lieu a l'application des arts.
1 168 et 1169 -la faute et le prejudice - , n'en a retenu qu'une, le prejudice!
n'a pas ligalement justified la condamnation aux dommages-interts prononcie.

ARRET DU 17 DECEMBRE 1940
Louis Innocent contre Alexis Tassy

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
L.e Tribunal de Cassation. 2ime. section. a rendu l'arrt suivant:
Sur le pourvoi du sieur Louis Innocent, identified au No. 924, propriitaire, demeurant et domicilid a Port-au-Prince. ayant pour avocat constitute Me. Ldlio Louissaint patent et identified aux Nos. 1438 et B-246, avec election de domicile au cabinet dudit avocat, en cette ville, rue du Centre, No. 155, contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du 31 Juillet 1940. rendu entre lui et le sicur Alexis Tassy, locataire principal. diiment idcntifii au No. 7-L. demeurant et domicilid Port-au-Prince, ayant pour avocat Me. Victor Duncan. identified au No. A-26, patent au No. 0625, avec election de domicile en son cabinet, sis 3 Port-au-Prince, angle des rues Danths Destouches et Abraham Lincoln:
Oui en Yaudience publique du 12 Novembre 1940 Mcs. Llio Louissaint et Victor Duncan, avocats des parties, tant en la lecture de leurs moyens qu'en leurs observations respectives, et en celle du 19 Novembre, M. A. D. Dannel, Substitut du






BULLETIN DLS ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATIO N 31

Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son collogue M. Hubert Alexis, et apris en avoir dlibird en la chambre du conseil, conform6ment A la loi;
VU: lo. la declaration de pourvoi, 2o. le jugement ataqu6, 3o. les requites des parties avec les pices A l'appui;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI et base sur I'art. 5 du dcret-loi du 8 Novembre 1935:-Attendu qu'aux termes de l'art. 5 du dit decret-loi, Ic pourvoi en Cassation ou l'Appel ne sera recevable si le locataire ne justifie au moment de son recours a l'aide d'une attestation ddlivre par le greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, objet de l'appel ou du recours en Cassation, qu'il a effectivement consigned le montant des loyers ichus avant, pendant l'instance, jusqu'au jour o~ le d6liber6 aura t6 ordonn6 devant la juridiction d'Appel ou de Cassation;
qu' defaut de cette justification, le Tribunal, d'office, prononcera la d6chance de I'appel ou du pourvoi;
Attend que le 23 Dicembre 1939, Alexis Tassy, locataire principal d'un hall, sis en cette ille, l'angle des rues du Quai et Macajou, pratique une saisie-gagerie sur les m ubles, effets et marchandises de Louis Innocent, son sous-locataire pour avoir pavement de la somme de deux cent soixante dollars, reprisentant treize mois de layers 6chus, et le 28 du mime mois, I'assigna devant le Tribunal Civil de Portau-Prince pour s'entendre condamner S lui payer la dite somme de deux cent soixante dollars sans prejudice de tous autres jours ou mois a choir, ordonner son diguerpissement imm'idiat des licux par lui occup6s, valider la saisie-gagerie du vingt-trois D cembre 1939, la convertir en saisie-ex6cution, etc., etc.;
que le Tribunal, par son jugement en date du 31 Juillet 1940, fit droit aux demandes de Tassy; que, peu de jours avant le prononc6 de ce jugement, le 27 Juillet 1940, Innocent avait fait a son criancier des offres rdelles qui ne furent pas accepties parce que juges insuffisantes: que la somme offerte, soit deux mille trois gourdes, fut consignie le mime jour au greffe du Tribunal Civil, appert procks-verbal de Lon F. Smith, Commis-Greffier de ce Tribunal, enregistr6;
que le 2 Aout 1940. Tassy signifia le jugem'ent du 31 Juillet S Innocent avec commandement et opira une saisie-arrft entre les mains du greffier du Tribunal Civil sur les sommes consignees a ses ordres, et ce, pour avoir sfiret6, conservation et paiement de la somme de deux mille six cent quatorze gourdes soixante-dix centimes, montant des condamnations prononcies contre lui en principal et accessoires par le jugement du 31 Juillet 1940;
Que le 5 Aoit 1940, Innocent fit le dip6t au greffe des clefs de l'immeuble; qu'il devait, a ce moment, vingt mois et dix jours de loyer s'6levant, d'apris Tassy,. Sla somme de deux mille trente-trois gourdes; que le 18 Octobre, ii consigna au greffe du Tribunal Civil la somme de quarante-trois gourdes, reprisentant treize ours de loyer encore echus, du 24 Juillet au 5 Aofit, suivant sa declaration contenue dans le proces-verbal du Commis-Greffier Andr6 F. Bistoury, enregistr;
que le 2 Septembre 1940, Innocent se pourvut en Cassation contre le jugement du 31 Juillet: que la cause fut mise en dilibir6 par ce Tribunal le 19 Novembre 1940; qu'S cette date, Tassy avait A ses ordres, au greffe du Tribunal Civil, la some totale de dcux mille quarante-six gourdes reprisentant le montant des loyers Ichus a partir du 23 Decembre 1938;
Attendu que la saisic-arrkt pratique par Tassy sur ces sommes qui lui 6taient destinies, en vue d'avoir paiement des condamnations prononces S son profit par e jugement du 31 Juillet, n'enlevait pas a Innocent, ainsi que Tassy lui-mime le reconnait, la propriete de ces sommes seulement frapp6es d'indisponibilit6 et n'en :hangeait pas non plus l'affectation; qu'elles reprisentaient bien tout ce qui lui 6tait 16 titre de loyers: que l'existence de ces sommes au greffe ftant constatie par deux procs-verbaux dresses par le greffier du Tribunal, aucune autre justification n'itait ri&essaire, celle produite rd ondant tout aussi bien au but de l'art. 5 du dicret-loi, equel ne tend qu'S assurer au propritaire le paiement de ses loyers pendant toute la durde du procks et d'empcher que par des procds dilatoires le locataire ne con:inue 2 occuper indiment les lieux louds;
que le Tribunal. avant sous les yeux. la preuve qu'au moment oh, le 19 Novembre 1940, il mettait la cause en ddlibMrd, le montant des loyers ichus jusqu'au 5 Aoit, date de la remise des clefs, 6tait consign au greffe, ne peut que reconnaitre lu'il a ete satisfait aux prescriptions de l'art. 5 du d&cret-loi du 8 Novembre 1935, tans s'arriter a la saisie-arrtt pratiquie sur ces sommes par le locataire en vertu du





TRIBUNAL DE CASSATION


jugement de condamnation qu'il a obtenu centre son ddbiteur et sur le sort de laquiele la jurisdiction competente dcidera c qu'il appartiendra; que la fin de non
recevoir sera, en consequence, rejetee:
PAR CES MOTIFS, rejette la fin de non recevoir.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS pris, le premier, de la violation par
fausse application du dicret-loi du 8 Novembre 1935, d'excis de pouvoir, en ce que le recourant a toujours fait des offres rielles a son locateur et I'a mime assign en validity, cc qui a it6 reconnu par un arrt de ce Tribunal, rendu entre les parties, le 21 Novembre 19'39, lequel a dclar6 que les parties 6tant lies par la demande en validity d'offres pendante devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince, la demande en diguerpissement intente postirieurement par Tassy est primaturie et partant irrecevable: le second, de la violation par fausse application des articles 82, 87 et 88 C. P. C., d'excis de pouvoir, en ce que c'est la procedure de droit commun qui aurait dfi tre suivie et non celle trace par le dicret-loi du 8 Novembre 1935;
Attendu que l'arrt du 21 Novembre 1939 derriere lequel se retranche Innocent ne peut plus tre opportuniment invoque par lui; qu'Innocent veut 6tablir qu'il ne s'est jamais trouv6 dans le cas du locataire qui refuse de payer ses loyers, ayant constamment fait des offres rielles a son locateur et l'ayant plus d'une fois assign en validity des dites offres;
Mais attendu qu'il a it6 reconnu depuis que ces offres purement verbales n'6taient jamais suivies de la consignation effective des deniers et n'avaient, par consequent, aucun caractire libiratoire; que le fait par Innocent d'avoir enfin, le 27 Juillet 1940, consign au greffe du Tribunal Civil de Port-au-Prince, aux ordres de Tassy, la somm:e de deux niille trente trois gourdes reprisentant vingt-trois mois de loyers &chus du 23 Dcembre 1938 au 23 Juillet 1940, prouve de la maniire la plus 6vidente que ces pritendues offres n'6taient qu'une pure tactique de sa part, quel que soit d'ailleurs le motif qui l'ait inspire; qu'assign6 le 28 Dicembre 1939 devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince en paiement de treize mois de loyers, et en dguerpissement, c'6tait bien l'occasion pour Innocent de se difendre, ce qu'il a fait d'ailleurs dans la mesure du possible: que s'agissant de paiement de loyer et d'expulsion de lieux, c'6tait bien le cas de recourir aux dispositions du dcret-loi du 8 Novembre 1935 et a la procedure spciale trace par ce dcret, ainsi que l'a reconnu le jugemnent attaqu6 qui. loin d'avoir viold ce dtcret-loi, en a fait, au contEaire, une juste application;
Sur le troisibme moyen pris de la violation par fausse application des articles 712 C. pr. civ. 1043 et 1044 C. C., excis de pouvoir, en ce que le jugement attaqu6 a, a tort, valid la saisie-gagerie pratiquie au prejudice du pourvoyant, vu qu'ant6trieurement au jugement des offres rielles, a deniers dicouverts, avaient 6t6 faites au saisissant et que les sommes dues avaient t6 effectivement consignees au greffe du Tribunal appel6 a statuer sur la demande en validity de la saisie-gagerie et que le procis-verbal de consignation avait t6 produit au dilibr6 du Juge; que n'6tant plus d~biteur la saisie-gagerie ne pouvait tre convertie en saisie-ex&cution;
Mais attendu qu'il s'agit ici de la consignation de la somme de deux mille trente trois gourdes faite par Innocent au greffe du Tribunal Civil le 27 Juillet 1940, alors que la cause avait &t6 mise en dilibr6 depuis le 22 du mme mois; qu'il ne pouvait pas tre question, a ce moment, de cette consignation qui n'Rtait pas encore r~alisde, et le Juge efit-il eu sous les yeux, lors de la redaction de son jugement, le procksverbal qui la constate, ne pouvait y avoir 6gard, parce qu'ftrangire aux ddbats qui ont eu lieu a cette audience du 22 Juillet ofi la cause a tC difinitivement plaidde; que ce moyen 6tant nouveau n'est pas recevable:
Sur le quatriime et dernier moyen pris de la violation par fausse application des articles 1168 - 1169 du code civil, violation de l'art. 148 c. pr. civ., par motifs errones, manque de base lIgale, en ce que le recourant a ete condamn a des dommages-intir&ts sans qu'aucune faute ait t6 releve a sa charge;
Attendu, dit le jugement, que Tassy a dfi faire des frais de procedure, constituer avocat, subi des tracasseries tant morales que matrielles, toutes choses qui lui donnent droit a des dommages-intirfts, aux termes des articles 1168 - 1169 du Code Civil;
Attendu que s'il ressort de ces motifs que le dfendeur au pourvoi a 6prouv6 un prejudice moral et matiricl en soutenant ce procks, il n'cn r6sulte point que ce soit par la faute du demandeur; que des deux conditions don't I'existence doit tre constatie par le jugerent pour donner lieu a application des articles 1168 - 1169 du Code Civil, savoir la faute et le prejudice, le Juge, pour n'en avoir retenu qu'un seul. le prejudice, n'a pas 16galement justifi6 sa decision:


JLLETIN DES





TRIBUNAL DE CASSATION


Dou violation des articles ci-dessus visis: PAR CES MOT FS, casse et annule le jugement du Tribunal Civil de Port auIrince en date du Juillet 1940, mais seulement dans sa disposition qui statue
ur les dom ages-intirts r6clamis par Tassy: rejette le pourvoi contre les autres hefs, et pour tre status de nouveau sur le chef cass6, renvoie devant le Tribunal livil de Petit-Go ve: ordonne la restitution de I'amende depose et condamne le etnandeur aux d6pens liquids a la somme de. . . en ce, non compris le
oit du present arrt.
Ainsi jugs par nous, Etzer Vilaire, Vice-Prsident, T. Laleau, W. Michel, Ed. hordes. E. Carried, Juges, en audience publique du dix-sept D&embre mil neuf cent uarante, en prsence de Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du 3ouvernement et assists de Monsieur Deviz Tanis, Commis-Greffier. II est ordonne, etc.
En foi de quoi, etc.


4o. I8
SOMMAIRE
e Juge du fait apprecie souverainement le rdsultat des mesures d'instruction donne afin d'dclairer sa religion; il suffit qu'il n'altire ni ne denature ce elles ont revil.
H.-Un nmoyen est irrecevable a ddfaut du dep6t de la piece ndcessaire c son
weren.
1.-Le jugement au possessoire n'a pas force de chose jugde au pititoire et porte aucune presomption lIgale de propri&td au profit de la partie qui l'a obtenu.

ARRET DU 19 DECEMBRE 1940
Faustin Augustin contre Elinord Fleurant

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2ime. section, a rendu l'arrt suivant: Sur le pourvoi de la dame Veuve Elinord Fleurant, nie Excellent, propri&taire, meurant et domicilie 1 la Petite-Riviere de I'Artibonite, identifie au No. 199, ant pour avocat Me. Justin J. Kenol du barreau de Saint-Marc, identified au a. 161 et patent au No. 324, avec election de domicile au greffe du Tribunal de issation contre un jugement rendu le 5 Juin 1940 entre elle et le sieur Faustin JGUSTIN, propridtaire, demeurant et domicili6 & Laverdure, 2ime section rurale la Petite-Riviire de I'Artibonite, identified au No. 2328, ayant pour avocat Me. vaillant Cadet du barreau de Saint-Marc, patent au No. 2, identifi6 au No. 402: Oui, a l'audience publique du cinq Dicembre courant, les parties n'6tant pas reisenties 5 la barre. Monsieur le Substitut Hubert Alexis en la lecture des concluins de Monsieur le Commissaire du Gouvernement Franqois Mathon; et apris en ir dilibird en la chambre du conseil, conform6ment a la loi; Vu lo. I'acte d&claratif du pourvoi, 2o. le jugement attaqu6, 3o. les requ&es des ties, leurs cartes d'identit6, celles de leurs avocats et routes les autres pies aosees;
Vu 6galement les dispositions de loi invoquies; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris de violation de I'art. 148 p. c., en ce que le Juge aurait raisonni sur les conditions genirales de la prescripn sans montrer comment et en quoi il les a appliques a l'espice, pourquoi la ision serait insuffisamment motive: en ce qu'il ne se serait pas interrog6 sur stes les questions agities devant lui: en ce qu'il aurait, contrairement a la v6riti Sfaits, d&clar que les temoins entendus lI'enqute ordonnie sur la demand du endeur au pourvoi ont t unanimes a d6poser en faveur de celui-ci: Attendu que le neuf Aofit 1937, sur la demande de Louizanna Mentor Saint-Eloi, ssant comme ayant-cause de Florestal Florestil, d'Augustin Faustin et de quelques res, ses garants, un jugement du Tribunal de Paix de la Petite-Rivibre de I'Aronite. confirmatif d'une sentence par difaut, annulait une operation d'arpentage reprise le 14 Juin 1937 a la requisition de la veuve Elinord Fleurant sur un placement situ6 en la Commune sus-disignie; que le 5 Octobre 19,38 Faustin





IBULLE


Augustin assignait Elinord Fleurant au Tribunal Civil de Saint-Marc pour faire reconnaitre son droit de propridt hur cet emplacement, lui faire defense d'y pi
n etrer ct la condarne a mille goures de dommages-intdrits; et comme ses pri
tentions n'6taient appuydes que d'un proces-verbal d'arpentage du terrain effectu6 Asa requite le 16 Juin 1928, avec 1'assistance d'Elinord Fleurant, sa voisine limitrophe, il conclut A une enqufte qu'ordonna un interlocutoire rendu par difaut contre avocat et contre partie le 15 Fivrier 1939; Attendu que cette decision a t~6 rigulibrement executde par le difendeur au pourvoi; mais la contre-enqute n'eut pas lieu suivant les formtlit6s l6gales: l'avocat d'Elinord Fleurant .l'entreprit tardivement, apris l'expiration des ddlais prescrits aux arts. 257, 258 et 279 c. pr. civ. et sans qu'il e6t demand et obtenu prorogation; pourquoi la contre-enqute a t6 annulde; et le juge, appreciant les d6positions de trois t6moins prdsentis par Ic demnandeur originaire, fit droit a cette partie; Attendu que le ler. reproche adress6 & la decision ne se virifie pas: l'interlocutoire, conformiment aux prescriptions lgales, avait articuld les faits admissibles et pertinents sur lesquels le Tribunal voulait 6tre claird et d'oi devait d6pendre sa dcision: or, c'est bien sur ces faits admis par l'une et I'autre partie que les timoins ont et6 entendus et dont la preuve a 6t6 faite 5 l'avantage du d6fendeur au pourvoi; qu'il en risulte que depuis plus de 20 ans Augustin Faustin est en possession i titre de propriftaire de l'emplacement litigieux et que sa possession n'y a 6te trouble que par l'arpentage annual du 14 Juin 1937; Attendu que le Juge s'est interrog6 sur tous les points en ddbat, a savoir sur le r6sultat de l'enqufte, sur le sort de la contre-enqute; et que point n'6tait besoin de recourir, comme Elinord Fleurant le lui demandait, A une enqute prcidemment effectue en Justice de Paix et d'oil cette parties pritendait faire risulter la prescription du terrain a son profit; que le fait de l'avoir reconnue plut6t, en faveur d'Augustin Faustin d'apres l'enquite mene par le Juge du pftitoire le dispensait d'examiner tout particulibrement ce moyen singulier et constituait son rejet implicite; Attendu que le Juge n'a point dinatur6 les faits en dhclarant que les timoins de l'enqute ont t~ unanimes a diposer en faveur d'Augustin Faustin; quand deux d'entre eux ont d~clard que le terrain est rest inoccup6, il est clair qu'ils ont entendu dire que le d6fendeur n'y derreure pas, c'est-i-dire que l'eriplacement n'est point biti, ce en quoi il se distingue et se spare du terrain voisin, proprift6 de la demanderesse oii se trouve sa maison d'habitation; qu'au surplus le Juge aurait pu s'en tenir 5 la deposition d'un seul des trois timoins, celle de Vincent Lebon, qui est tellement concluante qu'il l'a rapport6e en ses motifs A l'appui de sa decision, car il est de principe que les timoignages ne se comptent pas, mais se pisent; qu'enfin le Juge du fait appr6cie souverainement 'le risultat des mesures d'instruction qu'll ordonne afin d'6clairer sa religion; qu'il suffit qu'il n'altire ni ne d6nature ce qu'elles ont riv l~; qu'il s'en suit que les trois branches de ce moyen ne se soutiennent pas;
SUR LE SECOND ET DERNIER MOYEN pris de violation de l'art. 1998 c. civil, en ce que le Juge aurait dicid6 contrairement i ce qui a t6 prononcd en Appel, au possessoire par le Tribunal Civil de Saint-Marc et qui constituerait une forte prisomption en sa faveur; en ce qu'ayant sa maison construite sur l'emplacement et ayant td assign6e en diguerpissement il faut conclure qu'elle posside le bien et qu'elle peut se privaloir de la prisomption &tablie par la disposition ldgale sus visee;
Attendu que le jugement d'Appel invoqud ne figure pas au dossier de la demanderesse, ce qui ne permet pas au Tribunal le contr6le de cctte partie de ce mnoyen, consequemment irrecevable; d'ailleurs, et-il it6 dipos6, I'argument que Elinord Fleurant croit pouvoir en tirer est sans portie, puisque le jugement au possessoire n'a pas force de chose juge au pititoire et n'cmporte aucune prisom tion legale de propritd au profit de la partie qui l'a obtenu; Attendu que la demanderesse crie une confusion quand elle dit possider 'emplacement parce que sa maison d'habitation s'y trouve: il est tabli en fait dans la cause, ainsi qu'il a 6td dit, que le bien litigieux est contigu i cclui qui appartient A Elinord Fleurant: celui-ci est biti et l'autre, un emplacement nu, ct si peu propri&t6 d'Elinord Fleurant par prescription que ce n'est qu'en 1937 qu'clle a tent d'en prendre possession par I'arpentage qui a donned naissance au proces actual qu'il suit de lI que le second moyen est aussi mal fond que le prcddent;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le Tribunal rejette le pourvoi d'Elinord Fleurant contre le jugement du 5 Juin 1940






DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


rendu par e Tribunal Civil de Saint-Marc au profit de Faustin Augustin, ordonne en consequence la confiscation dc l'amende d6posce et condamne la demanderesse aux depens liquids a la somme de. . gourdes, en ce non compris le coft
du present arrt.
Ainsi jug par nous, Etzer Vilaire. Vice-Pr6sident, T. Laleau, Windsor Michel,
Edouard ordes et Evremont Carrid. Juges, en audience publique du Jeudi dix-neuf Dcembre 1940, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du
Gouvernement, avec I'assistance de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier.
I1 est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 19
SOMMAIRE
Lex stence des conventions ne depend pas de l'instrument qui les constate et peut ere etablie 16galement par d'autres moyens de preuve.
Le difendeur, lui-mdme ditenteur d'un requ, ne peut raisonnablement tirer grief du dfaut de production de cette pice qui en raison de sa nature n'est pas et ne peu p ts re en possession du demandeur et dont le jugement diposi reproduit les
noncations et parties essentielles.
orsque la cause de l'obligation litigieuse est une vente imnobilibre, action en premise, remboursement ou restitution implique inicitablement la resiliation de la vente, en raison de son caractre immobilier un tel litige excide la competence du
Juge de Paix.

ARRET DU 18 DECEMBRE 1940
Prosper Chrisphonte contre Hugues Casseus

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 1bre section, a rendu I'arrft suivant:
Sur le\ pourvoi de Prosper Chrisphonte, propriftaire, demeurant et domicili6 i ?ort-au-Prince. ayant pour avocat Me. Rigal contre deux sentences du Tribunal de ?aix de la Capitale, Section Est, la premiere par difaut en date du 20 Avril 1940,
seconde sur opposition en date du trente mai suivant, rendues entre lui et Hugues Cass6us, propritaire, demeurant et domicilie a Port-au-Prince, ayant pour avocat e. Seymour Lamothe;
OuY I'audience publique du 20 Novembre 1940 Mes. Rigal et Lamothe en cus observations et Monsieur Franqois Mathon, Commissaire du Gouvernement la lecture de ses conclusions;
Apres en avoir dilibird en chambre du conseil au vceu de la loi;
Vu les jugements dinoncis, la declaration de pourvoi, les cartes d'identit6 des parties et de leurs avocats ou les certificats y relatifs, les requtes et les pieces a
appui, les susdites conclusions du Ministre Public;
Sur le Deuxieme moyen du pourvoi
prid's dincompitence. en ce que le Tribunal de Paix a jugi une action immobilibre.
e, selon I'obligation du 10 Juillet 1923. il ne s'agit pas d'un prit mais de partie prix de la vente d'un terrain, que le creancier ne pouvait ds lors que poursuivre
action alternative en ddlivrance de la chose ou en resiliation de la vente, action
qui dans 'un ou I'autre cas ne rentrait pas dans les attributions de la Justice de Paix: Attendu que le d6fcndeur soulive contre ce grief une fin de non recevoir tire de art. 930 du code de procedure civile, le demandcur n'ayant pas produit l'obligation
du 10 Juillet 1923 nicessaire au soutien du moyen:
Attendu que I'existence des conventions ne depend pas de l'instrument qui Ies state et peut tre ligalement etablie par d'autres moyens de preuve, qu'en l'espce lacte invoque par le demandeur est un requ dilivri au defendeur et par lui soum s au premier juge qui en a reproduit les inonciations et reproduit les parties essentielles;
qu le defendeur lui-mime d6tenteur du requ ne peut raisonnablement tirer grief i defeat de production de cette pice quien raison mime de sa nature n'est pas et ne peut tre en possession du demandeur;







ULLETIN DES


que ne pouvant ftre de ce chef constitu6 en faute et encourir les sanctions de la loi, le demandeur en Cassation a la faculty de soumettre i l'a'ppui du grief propose tout document dont peut rdsulter la preuve que le Juge de Paix est effectivement sorti des limites de sa competence, a vraiment tranchi une action dont le caract&re est immobilier, faute de quoi son action devra &re rejete au vcou de I'article 930:
Attendu qu'il appert de la citation en date du 28 Novembre 1939 reproduite in extenso au premier jugement d6nonc6 que, cr6ancier "de Prosper Chrisphonte pour la somme de trente dollars, selon regu date du 10 Juillet 1923. Hugues Cassius, apris sommation infructueuse en date du 18 Novembre 1939, appela son debiteur devant le Juge de Paix en paiement de la susdite somme et en dom;mages-intirfts, avec dipens:
Attendu que formant opposition au jugement de defaut sorti contre lui, Chrisphonte objecta qu'il s'agissait d'une action immobilibre en risiliation de vente et proposa l'incomp&tence du Tribunal saisi;
qu'appert copie signifide du jugement rendu sur opposition, sur le motif que le litige pendait 3 juger sur une action en reconnaissance et paiement d'un bon dont le taux de trente dollars, et les accessoires ($6 de dommages-int6r&ts) n'excidaient point sa comp&ence fix&e par la demande et non par les moyens de defense, le Tribunal rejeta le d&clinatoire soulevd, rrrais au fond il considdra < et c'est par ces motifs que fut maintenue la decision rendue par d6faut;
Attendu que le litige ainsi tranch6 est bien relatif a une vente d'immeuble;
qu'il est en effet netted ent &tabli par la decision attaquie;
lo.--que c'est seulement apris mise en demeure d'effectuer la dilivrance de l'immeuble ou d'en rembourser le prix que Hugues Cassius a poursuivi ce remboursement en justice;
2o.---que le Tribunal ainsi saisi de la demande relative 5 une vente d'immeuble attestie par l'une et I'autre partie, a port son examen uniquement sur cette vente non rialis6e expliquent les motifs, par la faute de Chrisphonte, qui, itait ainsi tenu a remboursement, l'acheteur frustre ayant conserve son droit de criance;
,3o.--qu'apris cet examen le Tribunal a juridiquement conclu qu'il n'y avait jamais eu de vente, puisque l'objet faisait difaut par la mauvaise foi de Chrisphonte qui voulait garder le bien d'autrui:
Attendu que toute obligation conventionnelle doit avoir une cause, que c'est une des conditions indispensables 5 sa validity;
Attendu qu'il ressort des faits souverainement constatis par le jugement que la cause de l'obligation litigieuse dfiment analyse dans ses termes et la mise en demeure du 18 Novembre, itait bien une vente, qu'il ne s'agissait pas d'un simple prit de $30 mais d'un paiement regu par Chrisphonte pour une propriftd sise A Pition-Ville, que ce paiement substantiellement lid a la vente d'un immeuble ne peut en itre dissoci6, si vrai que (d'accord parties) 5 cclui de Pction-Ville fut substitud dans la suite un autre immeuble sis 3 St-Martin, cc qui n'em r pas eu lieu slil s'agissait d'un simple prit, matibre de la competence du Juge dc Paix:
Attendu que dans ces conditions, I'action en remise ou remnboursement ou restitution du prix ne saurait 6tre purement mobilibre, elle implique inevitablement la rdsiliation de la vente qui ne subsiste plus:
Attendu qu'en raison de son caractbre immobilier un tel litige relive de la competence exclusive du Tribunal Civil et le Juge de Paix qui avait reconnu la nature de la criance et mis lui-mimc en relief son caractbre imnmobilier etait tenu de faire droit au d6clinatoire propose:
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sans s'arriter 3 la fin de non recevoir soulevie, casse et annule Ies jugements d6noncs, ordonne la remise de l'amende consignee, renvoie la cause et les parties par devant le Juge de Paix de Port-au-Prince, section Sud, condamne le difendeur aux d6pens liquids . . . en cc non
compris le coat du present arrit, lesquels d6pens seront distraits en faveur de Me. Rigal sur I'affirmation de droit produite a la barre;





DU TRIBUNAL DE CASSATION


inst juge etI prononc par nous, Ernest Douyon, President Bignon Pierre-Louis, Lelo Vilgrain, Yrech Chatelain et Justin Barau, Juges, en audience publique du 18 D6cembre 1940, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec 'assistance de Mr. Scivola Rameau, Commis-Greffier.
En foi de quoi, etc . 11 est ordonni6 etc.

No. 20
SOMMAIRE

Les d6cheances doivent tre prononcies par un texte.
La partie condamnie l'amende par un jugement rendu sur vdriication d'ecrirure n est pas tenue de consigner cette amende pour itre rececable d se pourvoir :ontre le jugement voire contre un jugement prononce dans une nouvelle instance ?ntre les nimes parties.
Le jugement qui ordonne la restitution d'un document dans un delai ditermini ans prejudice, en cas d'inexdcution, du droit pour la partie lsie de solliciter une anction n'interprte ni n'applique faussement I'art. 1933 du code civil qui dispose u l'obligation de faire se risout en donmages-intirts. Cette mention purement ;uperftatoire, ne constitue pas un excis de pouvoir, la loi punissant de donmiagesntt tout refus d'excuter une obligation, toute faute qui prijudicie d autrui,
oute rebellion contre les ordres de justice.
Le Juge du fond apprice souverainement 'tendue du prejudice cause.
Les actes d'une partie engagent la responsabiliti de ses continuateurs juridiques.
En se dendant au principal contre une action les parties repoussent impliciterent du mime coup la condamnation accessoire aux dipens. Les d.pens ayant e6t adjugis la question dtait dans les debats et n'est point ouvelle.
L'attribution des depens ne peut tre faite que par le jugement qui statue dinitivement sur un incident ou sur une instance. Sauf derogations etablies par la i, les juridictions sont ind6pendantes les unes des autres, elles exercent exclusivelent les attributions qui leur sont divolues.

ARRET DU 18 DECEMBRE 1940
Cons. Barthelemy Lafontant contre Paul Eugine M. Leroy.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, I bre section, a rendu l'arrft suivant sur le pourvoi e . Mendbs Lafontant, 20. Michel Lafontant, 30. Firmin Lafontant, 40. Denise afontant, spouse Georges Dipestre, 5o. Georges Dipestre, pour l'autorisation mae, 60. Sara Lafontant, spouse Ferdinand Jeudy, 70. Ferdinand Jeudy, pour autorisation maritale, tous propriftaires, dfiment identifies, demeurant et domicilids Jamel, ayant pour avocats Mvies. Catinat Saint-Jean et Edvard Volel, identifiis et agents, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation, a Portu-Prince;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Jacmel en date du 17 Avril 1940, du entre eux et Paul Eugine Massillon Leroy, arpenteur public, demeurant et icilid a Jacmel, identified et patent, ayant pour avocat Me. Teniers Jolicoeur, ntifi6 et patents;
Ou i I'audience publique du 9 D6cembre en cours, les parties n'6tant pas reprisenes la barre, Monsieur Franqois Mathon, Commissaire du Gouvernement, en la cture des conclusions de Monsieur Hubert Alexis, Substitut; Aprbs en avoir d6libric en chambre du conseil, au vrcu de la Loi; Vu le jugement d6nonci, la declaration de pourvoi, les requires des parties et s pics a l'appui. les susdites conclusions du Ministre Public; Attendu qu'il appert du jugement attaque qu'i la date du 29 Mars 1913 MaslIon Leroy. arpenteur public, confia a son confrere Barthelemy Lafontant, contre 5u. la minute d'un procks-verbal d'arpentage du 8 Mai 1820, dress par Jeancrre Harriguy, 3 la r6quisition du colonel Lamour. relativement a 20 carreaux l'habitation Desplanguis. Commune de Marigot: que, malgri sommation, cette pike de ses archives ne lui ayant itd remise, le 5 October 1927 il instancia Barthelemy Lafontant par devant le Tribunal Corclionnel de Jacmel pour abus de confiance, mais le privenu dinia la signature






BULLETIN


apposee au ricepiss, pourquoi Massillon Leroy se pourvut en vification d'&riure devant la juridiction civile qui A la date du 5 Mai 1937 ddclara sincere le regu dini4, condamna Barthdlemy Lafontant a 50 gourdes d'amende envers l'Etat et aux d6 pens de la procdure:
Attendu que le pourvoi en Cassation dirig6 contre ce jugment fut rejet6 par arrft du 27 Juillet 1938;
que par suite du d&cs de Barthilemy Lafontant ses hbritiers furent actionn6s par devant le Tribunl Civil de Jacmel en restitution de la minute confide A leur auteur dans les 3 jours de la signification du jugement ~ intervenir, ce, sous astreinte de 50 gourdes par jour de retard, en 20.000 gourdes de dommages-interfts pour les torts mat6ricls ct moraux 6prouves, outre les d6pens n&cessites par la citation i fins pinales du 15 Octobre 1927 aussi bien que ceux motivs par la nouvelle instance;
Attendu que le Tribunal Civil de Jacmel, faisant droit aux prdtentions de Leroy condamna les consorts Lafontant a lui restituer la minute dans le d6lai de 3 mois sans prejudice des droits du demandeur de solliciter une sanction en cas d'inexcution les condamna en sus 5 1000 gourdes de dommages-intr&ts en reparation seulement du prejudice caus6 par le long procks entrepris afin de rentrer en possession de l'acte, et en outre aux dbpens des deux instances pinale et civile liquids & 112 gourdes 5 centimes;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR:oppose au pourvoi form contre le susdit jugement et prise du difaut de preuve du paitment de l'amende de 50 gourdes prononche par le jugement de verification d'&criture du 5 Mai 1937:
Attendu qu'il revient A l'Etat de poursuivre le recouvrement de l'amende prononcie en sa faveur, mais qu'aucun texte ne prescrivant la d&chiance du condamni qui, sans &tablir sa liberation, se pourvoit contre le jugement qui prononce l'amende voire contre un jugement entrepris sur une nouvelle instance, il n'y a lieu puisque les d&chiances sont de droit &troit, de s'arrter A cette fin de non recevoir;
SUR LE ler MOYEN DU POURVOI:-pris de fausse interpretation et fausse application de l'art. 833 du C. C.; excis de pouvoir, en ce que le ler Juge reconnaissant lui-mime que la piece avait disparu il ne pouvait &tre question d'une restitution irrialisable mais tout au plus de dommages-intirts reprisentant 1'6quivalent de la perte subie;
Attendu que la fin de non recevoir oppose i ce moyen comme 6tant nouveau ne peut Itre retenue;
que si l'argumet pris de la perte ou de la disparition de la pice n'avait pas t6 soulevie en lire instance par les consorts Lafontant mais plut6t la detention de cette pi&ce par des tiers connus et disignis, la demande elle-mime presentde contre eux reposait en principe sur I'art. 933 du Code Civil dont Ic texte fut reproduit aux ddbats et qui fait I'objet du grief ici articul, qu'il ne s'agit done pas de moyen nouveau;
Mais attendu que le moyen manque en fait comme en droit, qu'il est inexact que le ler Juge ait admis ni constat6 la perte ou la disparition de la minute r&clamie;
qu'en effet les motifs reproduits par le pourvoi sont ceux des conclusions du Parquet de Jacmel, non ceux du jugement qui considered - d'une part - que si
la minute de Leroy s'est trouvie cn possession soit de Lucien Compare, soit de I'arpenteur Moise, soit de Francilus Richard, ce fut le faith de Barthelemy Lafontant qui s'en etait dessaisi A leur profit, qu'il revient done aux hbriticrs de celui-ci de faire leurs diligences, 6tant tenus a la restitution de cette pike comme le fut Ieur auteur, aupr s de Francilus Richard ou de toute autre personnel cn vue d'en recouvrer la possession, et - d'autre part - que cette piec est indispensable i Massillon Leroy pour ses mandants, les hiritiers ILamour, menaces de possession ct dont elle doit itaycr I'action en revendication>>;
Attendu quc c'cest sur ces motifs que le Icr Juge a condamnd les consorts Lafontant i restituer le document, leur laissant A cet effet un dClai de trois mois, sans prejudice, en cas d'inixdcution, des droits de Massillon Le croy de solliciter une sanction
Attendu qu'en cc faisant il n'a faussement interpr6t6 ni applique l'art. 933 qui dispose que l'obligation de faire se rdsout en dommages-intdrkts:
que. sur I'excs de pouvoir qui consisterait, sclon le pourvoi, a riserver une nouvelle action en dommages-intir&s apris en avoir ddji alloud, il a nettement sp&cific, tant dans les motifs qu'au dispositif de Ia decision entreprise, que l'indemnit6






ETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


c mille gourdes tait accord6e & Leroy pour les sculs torts occasionnis par la longue
procedure contre Barthelemy Lafontant, qu'il a par contre omis de statuer sur les prejudices professionnels et autres invoquis par l'assignation et simplement <>;
Attendu que la source du droit de Massillon Leroy n'est pas dans cette mention purement superfitatoire, qu'en dehors de ladite mention ii en puise directement le. principe dans la loi elle-mime qui punit de dommages-intirts tout refus d'executer ses obligations, toute faute qui prijudicie 5 autrui, toute rebellion contre les ordres de justice;
Attendu que les demandeurs ne peuvent faire grief au jugement de ne les avoir d'avance condamnis pour refus d'exicution, le Tribunal n'y 6tant aucunement tenu et le difendeur seul pouvant avoir intirt a se plaindre de ce que les dommages par lui, alligus n'aient &et reconnus et de ce que la sanction sollicit&e pour assurer la restitution ordonnie n'ait d'ores et diji t~6 prononcee;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI, pris de violation et fausse application des arts. 1168, 1169 C. C.
Attendu que le Juge du fond appricie souverainement I'6tendue du prejudice cause, que l'evaluation A mille gourdes des torts infligis a Massillon Leroy pour I'avoir oblige a soutenir un long et dispendieux procis de 10 ans echappe a la censure du Tribunal de Cassation;
Attendu que c'est A bon droit que le ler Juge a considered pour l'estimation des dommages-intir&ts les instances engages contre Barthilemy Lafontant dont les actes engagent la responsabilit6 civile de ses continuateurs juridiques;
Attendu qu'il n'avait encore et6 prononc6 aucune reparation civile de la faute repprochie i Lafontant et que Leroy n'y avait jamais renonce, poursuivant au contraire la reparation par action devant un Tribunal repressif, puis, A la mort du privenu, par devant les Tribunaux ordinaires;
que les dommages-intirts allouds ne punissaient pas une seconde fois en sa faveur les mimes faits, la mime faute mais rdparait une fois pour toutes un prejudice determine :
qu'il n'y a donc eu violation ni fausse application des arts. 1168, 1169 ni excis de pouvoir.SUR LE TROISIEME MOYEN, pris de violation et fausse application de l'art. 137 C. pr. civ., en ce que le jugement dinonce condamne les demandeurs aux frais de l'instance pinale qui avait 6te ouverte contre Barthlemy Lafontant et qui s'est trouv&e teinte par le dicks de celui-ci:Attendu que le difendeur pretend que ce moyen est nouveau, les consorts Laontant n'ayant pas devant le ler Juge cornbattu la demande de condamnation aux ais de l'instance pinale;
Attendu qu'en se defendant contre l'action les consorts Lafontant repoussaient
implicitement du mime coup les condamnations accessoires aux dipens;
que de plus la demande ayant 6t6 produite et admise la question etait done dans
les dbats et n'est pas nouvelle,
pourquoi la fin de non recevoir sera 6cartie;
Attendu que l'attribution des dipens ne peut tre faite que par le jugement final statue sur une instance, ou, si des incidents ont traverse le ddbat principal et 'ils soient strangers a l'instruction de l'affaire, formant alors autant de procks
distincts, par les jugements qui statuent difinitivement sur ces incidents;
Attendu que I'action pinale entreprise contre Barthilemy Lafontant ayant pris fin par son d6cks avant d'aboutir a jugement, rien ne permet de tenir pour virit6 que les elements constitutifs de l'abus de confiance avaient t6 relevis i sa charge et qu'il devait nicessairement itre convaincu de ce dilit, que seul le jugement du Tribunal Correctionnel pouvait, accessoirement a une condamnation principale,
condamner le privenu aux dipens;
Attendu que sauf d6rogations &tablies par la loi les juridictions sont indipendantes les unes des autres, qu'elles exercent exclusivement les attributions qui leur sont divolues; que la juridiction civile de Jacmel saisie non d'une reprise d'instance ni, e qui est juridiquement inadmissible d'une conversion de l'action pinale en action civil, mais d'une instance nouvelle entreprise contre les hiritiers du privenu, avait certainement competence pour indemniser Leroy de ses debours ant6rieurs au Correctionnel, cc qu'il a fait par l'allocation des mille gourdes qui didommage le dit sieur de ses pines et frais de 10 annies de procedure, mais il 6tait incompetent






BULLETIN C


pour proceder i 'attribution et la liquidation des frais de l'instance pinale, m.oluments et deboursis, y comprise 12 ann6s d'lection de domicile sans interruption, d'autant plus que les consorts Lafontant n'avaient pas te parties dans cette instance iteinte et n'avaient consequemment pu y succomber, 6chappant en ce qui la concerne A l'application de l'art. 137;
que le pouvoir discritionnaire du Juge n'embrasse en effet que les frais exposes pour obtenir jugement devant lui;
Attendu par ailleurs que subsidiairentent le difendeur conclut au simple retranchement du chef ici incrimind, renongant ainsi, en cas de cassation, 5 poursuivre devant un Tribunal de renvoi la rentre de ses frais d'instance pinale:
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du Ministire Public, rejette les fins de non recevoir du defendeur, casse le jugement sans renvoi mais exclusivement sur le chef de condamnation des hiritiers Lafontant aux dipens de Inaction pinale, rejette le pourvoi en ce qui concerne tous les autres chefs de ce jugement; ordonne en consequence la remise de l'amende consignee, et, les parties ayant respectivement succomb6, compense les dipens en ce non compris le coft du present arrft et de sa signification qui seront a la charge des demandeurs.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, Ernest Douyon. President, Bignon Pierre-Louis, L6lio Vilgrain, Yrech Chatelain et Justin Barau, Juges, en audience publique du dix-huit Dtcembre mil neuf cent quarante, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Scivola Rameau, Commis-Greffier.
I est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 21
SOMMAIRE
La prescription de l'article 2042 du code civil relative aux pensions alimentaires, loyers de maison, fermes de terrains ruraux, int&irs de sommes pr&thes et giniralement toutes qui est payable par annie ou par termes p&riodiques plus courts n'embrasse pas les valeurs &chues depuis moins de cinq ans.

ARRET DU 18 DECEMBRE 1940
Stinio Alexis contre J. B. Vilaire

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, l6re section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi du sieur St6nio Alexis, propridtaire, demeurant et domicili6 a Marfranc, section rurale de la Basse Grande Rivibre, Commune de Jdr6mie, identifi6 au No. 84, ayant pour avocats Me. Maurice Prin du barreau de Jrimie et Me? Olwald Ollivier du barreau de Port-au-Prince, respectivement patents et identifies aux Nos. 416, 1282 et 165 - 1525, avec election de domicile au cabinet de Me. Ollivier 5 Port-au-Prince, rue Bonne-Foi, No. 84:
Contre un jugement du Tribunal Civil de Jiremic rendu le 5 Dicembre 1939 entre lui et le sieur J. B. Joseph Vilaire, notaire public, propridtaire, administrateur des biens de l'interdit Emile Laraque fils, ayant pour avocats constituds Mes. Maurice Vilaire du barreau de J6rdmie,' N. C. Fourcand et Nod C. Fourcand fils diment identifies et patents:
Oui', 5 l'audience publique du 25 Novembre 1940, - le demandeur n'6tant pas
reprisent6 i la barre, - Me. Fourcand fils en la lecture de la requ&te du difendeur et Monsieur le Substitut A. D. Dannel, en la lecture du rdquisitoire de Mr. Frangois Mathon, Commissaire du Gouvernement, et apris en avoir dlib6dr en la chambre du conseil, conformiment i la loi;
Vu: le jugement attaque. I'acte dclaratif du pourvoi, la rcquite du demandeur, celle du difendeur, les conclusions du Ministre Public, les diverses pices de la procedure;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI: Fausse interpretation de l'art. 1100 c. c.; violation des arts. 8, 2035 et 2042 Code Civil. Excs de pouvoir.-





DU TRIBUNAL DE CASSA ION


Attendu que par son jugenent en date du 5 Decembre 1939 le Tribunal Civil de J6rmie debouta le sieur Stinio Alexis de sa demande consistant A faire declarer frappds de la prescription quinquennale les int6rts 6chus d'une obligation bypothbcaire souscrite par lui le 30 Janvier 1927 5 Me. C. T. Sansaricq, transfer P. E. Laraque, interdit, ayant pour administrateur le notaire J, B. Vilaire;
Attendu que le sieur Alexis avait assigned par devant le Tribunal Civil de Jrdmie le sieur Joseph Vilaire A la suite d'un commandement de ce dernier ' lui fait le 10 Juillet 1939 de payer :lo. le principal de l'obligation hypothicaire soit deux cent cinquante gourdes, 20. la somme de 240 gourdes, montant de cinquante-neuf mois d'intdrits dus, 5 computer comme suit:- du 30 Juillet 1934 au 28 Fivrier 1936 A 3% et du 28 Fevrier 1938 au 28 Juin 1939 5 1%; 30. celle de 95 gourdes montant des honoraires de l'avocat poursuivant; 4o. celle de douze gourdes montant du commandemnt; que le ddbiteur, le sieur Alexis demandait au Tribunal de d6clarer frappes de prescription les intirts dios, &chus du 30 Mai 1932 au 30 Mai 1937, en faisant 6tat d'un requ 5 lui ddlivr6 le 25 Novembre 1932, diclarant qu'il est etabli par cc regu le dernier en date, cqu'il est dii effectivement plus de sept ans> et invoquant l'art. 2042 du code civil qui privoit, la prescription des interfts par cinq ans;
Attendu que le Tribunal repoussa cette pritention en considirant que le demandeur ne peut se dire libird des intirts de cinq ans par la prescription et ne peut, pour invoquer cette prescription, tre admis 3 se dire dhbiteur de plus d'annies que cc qu'il lui a 6t6 r&clame; que le debiteur ne peut se dire libr6 des intir8ts de plus de cinq ans par la prescription qu'autant que les interits diis pour ce temps lui ont it6 reclamis dans une piece emanie du criancier: Lettre, bordereau ou comnnandement de payer;
que le Tribunal considra en outre qu'il ne pouvait s'en tenir qu'3 la reclamation du creancier contenue dans son commandement, que s'il devait admettre l'alligation du ddbiteur 5 savoir que celui-ci devait plus de cinq ans d'int&rfts au lieu de la quantity moindre qui lui 6tait r&clam&e, il serait tris ais6 au ddbiteur de retenir le dernier requ des intirts pays datant de moins de cinq ans et de presenter un des derniers requs pouvant servir de point de depart A la prescription essayant ainsi de se soustraire au paiement des intirfts diis et riclambs pour moins de cinq ans;
Attendu que par ces considerations, le Juge a examine la question qui lui a t pose, a savoir s'il devait frapper de la prescription quinquennale les int&r8ts d'une obligation hypothicaire 6chus, du 30 Mai 1932 au 30 Mai 1937;
Attendu oue si le motif qui a dktermin6 les ridacteurs du code civil (Section IV de quelques prescriptions particulibres) a 6t6 de protiger le debiteur, son disir n'a pas 6t6 de frustrer ]e criancier de ses droits; qu'il revient au Juge, en appliquant ces prescriptions, de les mettre en harmonie avec le motif qui les a fait &tablir;
Attendu que les versements des intirfts des sommes pritis ne peuvent ftre consates que par des quittances, lesquelles sont aux mains non du criancier mais du dbiteur:
qu'ainsi le crancier est laiss6 A la discretion du debiteur;
Attendu que le d6biteur Stinio Alexis A qui il tait r&clam6 moins de cinq ans 'intirts n'a pas ni6 qu'il les devait: declarait au contraire qu'il devait beaucoup lus; que pour soutenir ses pretentions, il prdsentait une quittance datant de sept ans et rclamait le benefice de la prescription de cinq ans;
Attendu que le ler Juge en d&clarant que le d6biteur Stnio Alexis ne peut se dire liber4 des inth.2ts de cinq ans par la prescription et en motivant sa decision par les considerations plus haut exposes a montr une juste comprhension de art. 2042 du code civil et en a fait une saine application: qu'il ne l'a point viola et n'a commis aucun excs de oouvoir;
Attendu que le jugement dinonce a accord un dilai de six mois au dhbiteur pour sc lib&er; que celui-ci est done sans intirit 3 soulever en Cassation la question de a bonne foi, et sa critique rise de l'art. 2035 est sans objet, la decision ne recosant point sur son manque de bonne foi:
Attendu que c'est 3 tort qu'il invoque l'art. 1100 code civil, en se pretendant ibire de son obligation, il n'a pas justifi6 le fait qui aurait produit I'extinction de cette obligation;
Attendu que de l'examen de la decision il ressort que le Juge ne s'est prononc6 nullement par voie de disposition gindrale sur la question soumise 5 son examen; qu'il n'a done pas viol6 I'art. 8 du code civil;
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministdre Public. le Tribunal rejete comme mal fond le pourvoi du sieur Stdnio Alexis contre le jugement





BULLETIN DES


du Tribunal Civil de Jiremie rendu le 5 Dicembre 1939 entre lui et Ic sieur J. B. Joseph Vilairc, ordonne en consequence la confiscation de l'amende diposee, condamne le sieur Stinio Alexis aux dipens liquids 2i la somme de . . . dont
distraction au profit des avocats du difendeur sous affirmation de droit, ce, non comprise le coot du present arrit.
Ainsi jugi par nous, Ernest Douyon, Prisident, Bignon Pierre-Louis, Lilio Vilgrain, Yrech Chatelain, Justin Barau, Juges, en audience publique du 18 Dicembre 1940, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Comnmissaire du Gouvernement et avec l'assistance de Mr. Scivola Rameau, Commis-Greffier.
II est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 22
SOMMAIRE
Le Tribunal de Cassation ne peut sous forme de rectification pour erreur matirielle rrodifier pour erreur de droit les motifs et le dispositif de ses arrits. Ce serait violer la chose irrivocablement jugie.

ARRET DU 18 DECEMBRE 1940
Dominique Rostini contre Albert Biliard

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, lire section, a rendu l'arrit suivant:
S'ur la demande de Dominique Rostini, propriftaire, domicili6 a Ajaccio (Corse), demeurant au Cap-Haitien, identifii au No. 119, ayant pour avocat Me. G. Ev. Ducheine, identifii et patent aux Nos. 123 et 18, avec election de domicile, a Port-au-Prince, au greffe du Tribunal de Cassation, i fin de rectification, pour cause d'erreur matirielle, de l'arrit du vingt-deux Juillet 1940 rendu entre lui et Albert Biliard, propriftaire, demeurant et domicilii au Cap-Haitien, identifii au No. 473, ayant pour avocats Mes. Henri P. Dugui, Gaston Sam, Emmanuel Pauld et Pierre Liautaud, respectivement identifies et patents aux Nos. 396, 31, 9, 1380 et 9, 568, 39, H-1852, avec election de domicile, i Port-au-Prince, au cabinet du dernier;
OuYi l'audience publique du neuf Dicembre courant, le demandeur n'itant pas reprisenti ~ la barre, Me. Pierre Liautaud en ses observations pour le difendeur, ainsi que Mr. Franqois Mathon, Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de Mr. le Substitut A. D. Dannel; et, apris en avoir dilibiri en la chambre du conseil, conforminent a la loi;
Vu la requite du demandeur et celle du difendeur, toutes deux avec les pieces 1 l'appui, notarrment deux arrits de ce Tribunal rendus le 27 Mai et le 22 Juillet de la presente annic, et une declaration de pourvoi regus au greffe du Tribunal Civil du Cap-Haitien; Vu igalement les arts. 922, 926 et 929 C. pr. civ.:
Attend que contre un jugement avant dire droit du Tribunal Civil du CapHaitien en date du 15 Janvier 1940 qui a prononci contre lui, en faveur d'Albert Biliard, Dominique Rostini a exerci successivement dcux pourvois qui ont it6 diclaris irrecevables, le premier par l'arrit du 27 mai 1940 pour cause de dich6ance, en conformity de lart. 926 c. pr. civ., parce que, form6 par exploit d'huissier, le cinq Fivrier, il n'a pas iti suivi, dans la huitaine, de la notification prescrite par la loi: le second, par l'arrit du 22 Juillet dcrnier, en raison de la force de chose irrivocablement jugie qu'imprime au jugcment attaque la dichance prononcie;
Attendu que cette dernibre decision, pour Dominique Rostini, n'a fait que consacrer une erreur de la pricddente, - crrcur dont il demanded Ia rectification cn la qualifiant de matirielle et qui risiderait dans une connaissance non approfondie des faits; qu'ayant, pr&tend-il en effet, signifi6 le trois Avril 1940 le jugement entrepris, il itait habile le 29 du mime mois, A renouveler comme il I'a fait, en vertu de l'art. 929 c. pr. c., le pourvoi du cinq Fivrier qu'il avait d'ailleurs annual par acte diment notific i son adversaire: que Icdit jugement, dis lors, ne pouvait, au prononc de l'arr& du vingt-sept Mai, avoir acquis l'autorite de la chose difinitivement jugie; qu'en consequence, et contrairement A ce qui a iti dcid, on 6tait en presence d'un cas de nuilit6 et non de dechiance; que l'application i l'cspice de cette






TRIBUNAL DE CASSATION


nierc sanction, avec 1'effet qui lui est reconnu d'6puiser le droit de recours du deendeur. ne peut provenir que de la confusion nee de Ia double croyance que le ,ement du quinze Janvier avait it6 signified avant le premier pourvoi et que celui-ci it etc exerce apris l'expiration des dilais de l'art. 922 c. pr. civ.; qu'ainsi, cont-ii, l'arrt du vingt-deux Juillet qui est vice par une erreur manifeste devra ftre pportc, rdtract6 :
Attendu que de l'6nonc de la demande- et des raisons invoquies pour la justifier
-essort clairement que rien n'est moins evident que la matirialit6 de 1'erreur allkle: que cc qui est propose, en effet, c'est de dclarer que le pourvoi du cinq rier n'a pas 6t6 frapp6 de dichiance, mais de nullit, qu'il pouvait donc tre reaveld en temps utile; qu'en tout cas, la dichiance prononcee < ne met aucun obstacle A ce renouvellement: Attend que, pour obtenir ce r6sultat qui soulve des questions de droit plut6t des questions de fait, il faudrait modifier dans ses motifs et son dispositif I'arrit vingt-deux juillet et, par voie de consequence, celui du vingt-sept mai, - ce qui duirait, en violation du principe qui interdit de porter atteinte 5 la chose jug6e, ubstituer une nouvelle solution A une solution difinitivement acquise 5 l'autre tie, d'ofi il suit que la demande sera rejetie pour cause d'irrecevabilit6, la parfaite formite desdits arrits avec, d'une part, la distinction 6tablie par le lCgislateur e la sanction de l'art. 926 et celle de l'article 929 c. pr. civ.,de l'autre, I'effet che par la loi a la dichiance prononcie, qui 6puise le droit de recours de la partie nt succomb6;
)AR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du Ministre ,lic, declare irrecevable la demande en rectification de I'arrt du vingt-deux juillet duite par Dominique Rostini, le condamne aux dipens liquids A la somme . . en ce non com'pris le cofit du present arrft, lesquels ns A distraire au profit de Me. Henri P. Dugue sous l'affirmation de droit. Linsi jugi et prononce par nous, Ernest Douyon, President, Bignon Pierre-Louis, o Vilgrain. Yrech Chatelain et Justin Barau, Juges, en audience publique du dixdicembre mil neuf cent quarante, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Mr. Scivola Rameau, Com-Greffier.
I est ordonne.etc.
in foi de quoi, etc.


23
SOMMAIRE
Juge est tenu d'appricier les faits et circonstances qui lui sont exposes pour se rncer sur la sincdriti d'un acte. Un chifffre de creance provisoirenment accept le dbiteur en attendant le jugement du fond, puis par lui formellement conne peut sans autre justification servir de base d la validity d'une saisie.

ARRET DU 18 DECEMBRE 1940
Augustin Joseph contre Augustin Button

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
e Tribunal de Cassation, 1bre section, a rendu l'arrft suivant: rle pourvoi d'Augustin Joseph, propriftaire, demeurant et domicilid 3 Portrince identified au No. E-374, agissant en sa quality de tuteur des mineurs ine et Carmy Joseph, ayant pour avocat Me. Georges Baussan fils, identifi6 au G-15, patent au No. 1209, avec election de domicile en son cabinet, rue

ontre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince le 13 Mai en faveur d'Augustin Button, propri6taire, demeurant et domicilid a Port-aucc, identified au No. 1520. ayant pour avocat Me. Danton Frangois, patent entif aux Nos. 1971 et 426, avec 6lection de domicile en son cabinet: u, en I'audience publique du neuf D6cemibre en cours, - les patties n'6tant pas sentees a la barre - Monsieur Franqois Mathon, Commissaire du Gouverneen la lecture du rcquisitoire de Mr. le Substitut Hubert Alexis;






4-iii: : UL;erI


Vu la declaration de pourvo i Ic jugement attaqu ; les requ tes des parties avec
les pikes l'appui; les conclusions du Iinistire Public ct les dispositions de loi
invoquces;
Et apris en avoir delib&h en la chambre du conseil conformiment A ]a loi;
SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS DU POURVOI pris de violation de 'art. 925 du code civil, d'excis de pouvoir, de violation, fausse interpretation et fausse application de I'article 1113 du mme code et de violation de l'art. 148 du code de procedure civile:Attendu qu'Augustin Button, ayant pratiqu6 une saisie-arrit sur les mineurs Carmy et Simone Joseph is-mains de la Compagnie Nationale des Chemins de Fer, le jugement attaqu6 a valid cette saisie parce que, d'une part, Thdoma Lerebours, pr&cidemment tuteur des mincurs, avait acquiesce a l'opposition, et que, d'autre part, une ordonnance de refird avait fix6 provisoirement le montant de la saisie A la somme riclamde par le saisissant;
Mais attendu que le tuteur Augustin Joseph a soutenu devant le ler Juge que la date du 13 Juillet 1939 donni A l'acte d'acquiescement dont se privaut Augustin Button est une date fausse et qu'en rdalit6 cet acte a &t6 sign apris coup par Thdoma Lerebours, i un moment oi il n'&tait plus le tuteur des mineurs Joseph; qu'd I'appui de ce moyen, Augustin Joseph a relev4 un ensemble de faits et circonstances qui, selon lui, 6tablissent la viracit6 de son allegation; Attendu que, ds lors, le Juge &tait oblige d'appr&ier ces faits et circonstances et de se prononcer sur la sincrit6 ou la fausseti de I'acte d'acquiescement pour arriver 1 dire si. en acquiesqant, Thdoma Lerebours avait agi dans les limites de son droit de tuteur ou bien s'il avait sign l'acte apris sa admission comme tuteur, alors qu'il n'avait plus quality pour s'occuper des intirits des mineurs et pour engager ces incapables;
Attendu que, loin de resoudre la difficulty soumise i son examen, le ler Juge s'est content de proclamer le pouvoir que posside le tuteur d'acquiescer & une demande mobilire sans I'autorisation du conseil de famille; mais que le rappel de cette rigle ne suffisait point pour trencher l'espice en ddbat ou il s'agissait de savoir si Thboma Lerebours 6tait encore tuteur quand il a sign l'acte d'acquiescement dont la date est contest et qui n'a 6t6 enregistr6 que six mois apres la admission de ce tuteur;
Attendu, en second lieu, que l'ordonnance du 7 Juillet 1939 n'a fix6 que provisoirement la crdance d'Augustin Button i mille quatre cent cinquante et une gourdes et soixante quinze centimes puisque, conmime le constate le jugement attaqud, les parties plaidant en rifird ne s'6taient accordies sur ce chiffre qu'en attendant le jugement du fond; que cette fixation provisoire ne prijugeant rien sur le chiffre r&el de la criance, le tuteur Augustin Joseph pouvait, comme ii l'a fait, contester devant le Juge du principal, saisi de la demande en validity, le chiffre indiqu6 dans l'ordonnance du 7 Juilet 1939; qu'il incombait alors 5 Augustin Button de prouver par les moyens l6gaux le montant de sa criance, et le Juge ne pouvait se baser sur l'ordonnance pour condamner sans preuve les mineurs i payer les quatorze cent cinquante et une gourdes et soixante quinze centimes qu'Augustin Button pretend avoir dipens&es pour eux; qu'en agissant ainsi, le ler Juge a encouru les reproches que lui adresse le demandeur au pourvoi;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministre Public, le Tribunal casse et annule le jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince le 13 Mai 1940 entre les parties ci-dessus indiquies; ordonne la remise de l'amende dipos&e; renvoie la cause et les parties au Tribunal Civil de Petit-Goive et condamne Augustin Button aux d6pens liquids A la somme de.en cc non compris le coit du present arrt.
Ainsi jug6 et prononc par nous, Ernest Douyon, Prisident, Bignon Pierre-Louis, L6lio Vilgrain, Yrech Chatelain et Justin Barau, Juges, en audience publique du dix-huit dicen-bre 1940, en prsence de Mr. A. D. Dannel. Substitut du Commissaire du Gouvernement et assists de Monsieur Scivola Rameau, Commis-Greffier.
II1 est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.




SSATION 45


SOMMAIRE
1.-Ne repond pas aux exigences de l'art. 930 c.pr.civ. le dip6t d'une expedition du jugement attaqu6 en Cassation sans celui de son exploit de signification.
2.-Remplit le uvru de l'art. 148 c.pr.civ. le jugement qui contient un expos des faits essentiels de la cause et mime celui des faits accessoires dont I'omission ne
vicierait pas la decision.
3.-Est irrecevable le moyen propose pour la premiere fois en Cassation.
4.-A bien d6cid6 le Juge qui, ayant admis une demande en divorce, a ordonn6 c l'dpoux demandeur de procider au fond. C'est par deux decisions distinctes terminant deux phases successes de la procedure de divorce, qu'il doit &tre
status sur la demande d'admission puis au fond sur le divorce.
5.-La fin de non recevoir tire de la reconciliation des ipoux en instance de divorce est une question de fair soumise 6 I'appriciation du Juge du fond qui, ayant trouvi dans la cause, des 6liments suffisants pour asseoir sa decision, n'itait pas
oblige d'admettre I'enquite sollicit6e pour prouver cette reconciliation.

ARRET DU 19 DECEMBRE 1940
Mme. Bossuet Duperval contre Son ipoux

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi de la dame Bossuet Duperval, nie Moracchini, propriftaire, demeurant et domicilide aux Cayes, identified au No. 4259 et ayant pour avocat Me. Georges Lion, identified au No. 108 et patent au No. 352, avec election de domicile 5 Port-au-Prince, au cabinet de Mes. Edmond et Louis Montas, contre deux jugements, dont l'un par difaut et l'autre contradictoire, rendus par le Tribunal Civil des Cayes, les 19 Janvier et 24 Avril 1940, entre elle et le sieur Bossuet Duperval, propriitaire, demeurant et domicilii aux Cayes, identified au No. 1342, ayant pour avocat Me. Victor Boyle, identified au No. 153 et patent au No. 27, ilisant domicile, i Port-au-Prince, au greffe du Tribunal de Cassation;
Oui, i l'audience publique du 5 Dicembre courant, les parties n'itant pas reprisenties A la barre, Monsieur le Substitut Hubert Alexis en la lecture des conclusions de Monsieur Frangois Mathon, Commissaire du Gouvernement;
Et apris en avoir dilibir6 en la chambre du conseil, conformiment i la loi:
Vu lo. les jugements attaquis, 20. la declaration de pourvoi, 30. les requites des parties et les pikes i l'appui, 40. les conclusions du Ministhre Public, 50. les dispositions de loi invoquies;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LE MINISTERE PUBLIC et tire de la production insuffisante des jugements attaquis:
Attendu que la dame Armelle Moracchini, 6pouse Bossuet Duperval, a diposi en temps utile une expedition du jugemnent par difaut contre lequel elle s'est pourvue; que, niannfoins, cette production ne satisfait pas aux conditions prescrites, ladite expedition n'itant pas accompagnie de l'exploit de sa signification; que cette forrmalite de l'art. 930 c.p.c. doit itre observe a peine de dichiance;-En consequence, rejette, pour cause de dichiance, le pourvoi dirigi contre le dit jugement par difaut;
SUR LE PREMIER MOYEN pris de violation de l'art. 148 c.p.c., en ce que
le jugement du fond ne relate pas, A son point de fait, ce qui s'est pass aux audiences des 16 Janvier, 23 Fivrier et 8 Mars 1940;
Attendu que, saisi d'une demande en divorce introduite par Bossuet Duperval contre sa femme pour abandon volontaire du toit marital, deux mois apris le marriage, et pour injures graves et publiques, le Tribunal Civil des Cayes, i la suite de l'admission de ]a demande prononcie par son jugement de d6faut rendu en la forme, a, par sa decision du fond, diclari que les griefs articulis par le demandeur sont suffisamment itablis pour faire admettre le divorce, mais impose, avant de l'admettre, une annie d'ipreuve aux ipoux;
Attendu que le jugement du 24 Avril de cette annie contient un expos oi se rencontrent non seulement les faits essentiels de la cause d6firie a l'appriciation du ler. Juge, mais encore des faits accessoires dont l'omission ne saurait vicier sa decision; qu'en outre ceux qui ont emport6 cette dernikre, ont itd si abondamment relates qu'ils se trouvent aussi dans les conclusions des parties reproduites par ladite







decision et dans ses motifs: que cela suffit pour que soit rcrpli le vceu de article
148;-D'o le rcjet du ler. mloycn pour defaut de fondement; SUR LE DEUXIME MOYEN pris de violation des arts. 50, 51, 52, 53, 57 de la loi organiquc, de l'art. 1 15 3e. al. . c. de I'art. 11 de la loi du 25 Septembre 1895 sur les d libdrds, des arts. 394, 397 c.p.c et d'excs de pouvoir, en ce que 'affaire n'ayant pas 6ti entendue I' audience publique du 11 Juin 1937 ois les
parties avaient &e renvoydes par l'ordonnance du 14 Mai de la mme ann6e, mise au pied du proces-verbal de audience & huis clos, elle ne pouvait, apris trois annes de discontinuation &re reprise qu'd une audience ultirieure fixie par un jugement en l'absence duquel aucun difaut ne peut ftre rigulirement requis et obtenu: Attendu que ces griefs ont 6t6 prdsentis ~ l'appui du pourvoi exercd contre les deux jugements; qu'en ce qui touche celui admettant la demande, lesdits griefs ne sauraient ftre examines par le motif que le pourvoi, quant ~ ce jugement, a .t6 rejet6 pour la cause sus 6nonc&e;
Attendu qu'en ce qui concerne la d&ision du fond, son auteur n'a pas pu statuer sur ce qui fait l'objet du 24me moyen qui ne lui a point it6 soumis; que, propose pour la lIre fois en Cassation, ce moyen est nouveau et, par consequent, non recevable:
SUR LE TROISIEME MOYEN pris de violation, de fausse interpretation, de
fausse application de l'art. 235 c.c. et d'excis de pouvoir, en ce que le fond de la demande en divorse n'a 6t6 plaid que le 15 Mars 1940, alors qu'il aurait dii l'tre le 19 Janvier de cette annie, immidiatement apris le jugement par difaut:
Attendu que la demande clle-mime et le divorce dont elle est l'objet doivent ftre admis sipariment par deux decisions distinctes, les phases de la procedure ne pouvant pas &re cumules;
Attendu que, par le jugement du 19 Janvier, le ler. Juge a prononc6 admission de la demand et ordonni au mari demandeur de procder au fond; que c'est tout ce qu'il devait faire i cette phase du divorce; qu'il ne saurait imposer a la partie l'obligation d'obtemp&rer, a l'instant mme, a son injonction;
Attendu qu'il n'a pas it6 possible a Bossuet Duperval de mettre la cause en &at de recevoir jugement au fond a cette date du 19 Janvier; que lorsque, deux mois aprs l'affaire a iti voquie pour &re plaid&e, le ler Juge ne pouvait pas s'y opposer, d'autant que la femme a td librement difendue par son avocat qui n'a fait aucune protestation, ni reserve contre le mode de proceder; que, par suite, le jugement attaqud n'a pas viol6 l'article vis6 au moyen et n'est entachi d'aucun exces de pouvoir;
SUR LE QUATRIEME pris de violation de l'art. 148 c.p.c., d'absence de motifs, de violation, de fausse interpretation, de fausse application des arts. 262 et 1 100 c. c. et de violation du droit de la defense, en ce que le jugement du fond n'a pas ordonni l'enqu&te sollicite en vue de prouver la reconciliation oppose - la demande en divorce et que cette decision qui ne contiendrait pas un motif sur ladite r6conciliation se serait arri&e aux allegations du demandcur sans l'appointer 5 en administrer la preuve, alors que la femme avait disign6 les personnes qu'elle se proposait de faire entendre comme timoins;
Attendu qu'i l'audience i huis clos du 14 Mai 1937, la demanderesse qui soutenait qu'elle avait 6t contrainte de quitter le domicile conjugal, ne disignait, pour l't&ablir, com.me t6moin, que Diogine Theard qui ne pouvait pas etre design a cette audience aux fins de prouver la reconciliation allgude, puisque celle-ci qui n'existait pas en ce temps-la, n'aurait eu lieu que le 7 Mars 1940, c'est-A-dire trois ans apris I'abandon reprochi i la fenime;
Attendu que la fin de non recevoir tire de ladite reconciliation n'a pas 6th accueillie par le motif que cette dernibre qui - si elle 6tait srieuse - pourrait faire
rejeter la demanded, s'est rvilke une pure invention; que, pour le demontrer et asscoir sa conviction sur cc point, le Juge du fond expose que le soir du 7 Mars, la femme s'est rendue en la residence du mari afin de lui dire que, sommic de rdintigrer la maison commune, elle s'cest d6cidde i difrrer A la mise en demeure du 12 Sptembre 1935; que le difcndcur, en signe de protestation contre cc proc6dd qu'il qualifie d'insolite, vida les lieux, en vue de fuir la compagnie de sa femme qui dut rester scule dans la maison qu'elle avait dilaiss&c pendant cinq ans; que le lendemain, le mari se prisenta t6t a l'audience o6 l'affaire devait ftre entendue, informa le Tribunal de ]'incident et en demand acte:
Attendu quc, contrairement 5 ce qu'alligue la demanderesse, elle n'avait point sollicit la permission de prouver par t6moin le bien fondi de sa fin de non recevoir; que lors mime que cette demande aurait 6td formic, le Juge avait le droit de ne






BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION 47

as s accueillir, ayant touv6 dans la cause des elements suffisants de d&ision; d'oi le difaut de fondement des reproches que, par cc moyen, le pourvoi adresse au jugement entrepris;
SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS et pris de violation de l'art. 148 c.p.c., de violation, de fausse interpretation, de fausse application de l'art. 247 c.c. et d'exces de pouvoir, en ce que pour refuser l'enqute demanded aux fins d'tablir la reconciliation des epoux, le Juge du fond, se basant sur le certificat du Revrend Pere Postec, cur6 de la Paroisse du Sacr6-Cceur, a d&clar6 que la demanderesse reconnait ses torts, et en ce que, d'autre part, en vue d'imposer une ann& d'6preuve au mari et a la femme, le Juge a admis comme vrais des faits simplement alleguds en disant qu'ils n'ont pas it6 dinids par la femme, quand le procs-verbal de l'audience. a buis clos constate que la dame Bossuet Duperval a d6nit6 les injures qui lui sont attribu6cs, que le maria aurait conclu 1 l'enquite pour en administrer la preuve; et que, de plus, d'apris le ler. Juge. le certificat du Pre Postec faith plut6t foi contre la femme qui l'a invoqu6, en ce sens que ce certificat atteste qu'elle a reconnu ses torts;
Attendu que se fondant sur ledit certificat que lui a soumis la demanderesse, le Juge a. a bon, droit, refus6 la mesure d'instruction sollicitie i l'audience i huis clos, pour d6clarer que la dame Puperval a reconnu ses torts; que des termes du jugement contradictoire et du certificat, il resulte que la femme a rintegr6 le domicile conjugal pour obeir a la sommation notifiee i cet effet, et, par ainsi, obtenir le pardon de son mari; mais que celui-ci, dont le ccour n'&tait pas attendri par cette tentative tardive, s est montre inexorable:
Attendu que le 5cme. moyen est, d'ores et ddji, rejet6, le certificat n&cessaire A son soutien n'ayant pas 6te d6pos6 en Cassation;
Attendu que Bossuet Duperval a fond6 sa demande en divorce non sculement sur le fait par sa femme d'abandonner, sans son autorisation, la maison commune, mais encore sur des injures graves et publiques, et il produit, avec les pieces justificatives, ]a sormmation ~ fin de r6intigration donnee a la recourant;
Attendu qu'invit6 i pr&ciser, en cas d'enqu&e. les faits sur lesquels des timoins doivent tre interrogis et i proposer ceux qu'il voudrait faire entendre, le mari qui n'a nullement conclu a la preuve testimoniale, a articulk - a l'audience A huis clos et comme constituant les injures graves et publiques dont il se plaint - les faits que voici: lo. le refus par sa femme de recevoir la provision qu'il lui envoyait pour son entretien; 2o. son refus de recevoir le mhdecin de la famille qu'il lui avait aussi envoy pour contr6ler son 6tat de grossesse; 3. le fait par la femme de ne lui avoir pas annonc6 la naissance de son enfant, 4e. celui d'avoir choisi, elle seule, ceux qui devaient nommer l'enfant; et enfin le fait par la femme d'avoir appel6 son maria au Parquet des Cayes pour le porter i lui rendre compte des meubles et effets mobiliers qu'elle avait laissis dans la maison conjugale; puis le demandeur en divorce a d6sign6 deux timoins Camille Rigaud et Mac Donald Aubourg;
Attendu que, selon le jugement attaque, le certificat du Pre Postec soumis seuleeent au ler. Juge, atteste que la femme a confess ses torts et essay de rdintigrer le domicile conjugal; qu'il appartenait au Juge du fond de d6cider si ce fait dont la femme pretend faire rsulter fa reconciliation alliguie, la prouve, en effet; que c'est avec raison qu'il s'est refuse i admettre comme pouvant 6tablir cette r&conciliation, le retour momentan6 de la dame Duperval A la maison commune;
Attendu que par suite de l'examen des documents produits, de l'appr&ciation des faits pr6cis, articulds par le mari et non contests s6rieusement par la femme, ainsi que des circonstances de la cause, le Tribunal dont la conviction itait dija faite. tta pas ordonnd I'enquite qu'il a jugie inutile, en l'esp&ce; que, ds lors, il a fait un usage r6gulier de son pouvoir discretionnaire; qu'il s'ensuit que le jugement, loin d'avoir viold ou m&onnu les textes vises au pourvoi, n'en a fait qu'une saine application:
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministre Public, le Tribunal rejette le pourvoi exerce contre le jugement du 24 Avril 1940 rcndu entre les parties par le Tribunal Civil des Cayes, dit acquise a l'Etat I'amcnde consigned et condamne la demanderesse aux ddpens liquids ~ . avec distraction
au profit de Mle. Victor Boyle qui, dans sa requ&te, affirme les avoir avancs. en cer non compris le cofit du present arr&t.
Ainsi jug et prononc par nous. Etzer Vilaire,. Vice-Prisident, T. Lalcau. Windsor Michel, Edouard Bordes et Evremont Carri, Juges, en audience publique






BULLETIN DES


du 19 Decembre 1940, en presence de Monsieur A. D. Dannel, Substitui du Commissaire du Gouvernement, avec assistance de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier.
11 est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 25
SOMMAIRE
Est entdchi d'excis de pouvoir le jugement par d6faut qui, au lieu d'un examen de la demande avant de l'admettre, s'est born ci citer les termes de l'article 27 C.P.C., sans mentionner en quoi les conclusions du demandeur lui ont paru justes et bier? fondles.

ARRET DU 19 DECEMBRE 1940
Dr. Albert Hodelin. contre Sablon Hibbert

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi du Dr. Albert Hodelin propri&taire, demeurant et domicili6 S Jrimie, identified au No. 241, ayant pour avocat Me. L. H. Jir6me indentifi6 et patent aux Nos. '3418 et 473, avec election de domicile A Port-au-Prince, au greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement du Tribunal de Paix de Jirdmie en date du 29 Mai 1940, rendu entre lui et Sablon Hibbert, demeurant A Jirimie, defendeur non produisant;
Ou'i l'audience publique du 5 Decembre 1940, le demandeur n'&tant pas reprisenti 5 la barre. Monsieur le Substitut Hubert Alexis en la lecture des conclusions de Mr. le Comnmissaire du Gouvernement Frangois Mathon; Apris en avoir dilibir6 en chambre du conseil, conformiment . la loi;
Vu l'acte d&laratif du pourvoi, le jugement dnonc6, la requite du demandeur, sa carte d'identiti, les textes de loi invoquis et les diverses pikes de la procedure;
Attendu que cit6 devant le Tribunal de Paix de Jirimie par Sablon Hibbert en paiement d'honoraires qui lui itaient dfis et en dommages-intir&ts, Albert Hodelin fut condamni par difaut a payer au premier quarante-cinq gourdes montant desdits honoraires A titre de dommages-intirits;
qu'ayant fait opposition A cette decision, Albert Hodelin s'en vit dibouter pour irrecevabiliti, n'ayant pas observe le dilai Iigal:
Qu'il s'est pourvu contre la decision de dfaut;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE SON POURVOI pris d'excis de pouvoir:Le demandeur soutient qu'aux termes de l'art. 27 C. P. C., lorsqu'une partie ne comparait pas au jour indiqu6 par la citation et que la cause est jugie par difaut contre elle, les demandes de la partie prisente ne peuvent &tre adjugies que si elles ont ft trouvies justes et fondis;
Que l'examen des demandes de la partie par le Juge constitue une formality substantielle dont l'absence vicie son ceuvrc;
Attendu qu'on lit dans la decision attaquic: Attendu qu'on ne voit pas dans une telle decision comment le Juge a form sa conviction ni un examen consciencieux des conclusions dont l'adjudication lui itait demandie; qu'en dehors du texte invoque il n'existe aucun motif personnel et explicite soit sur le montant de la dette soit sur l'adjudication des dommagesinterets;
Que le Juge pour allouer les dommages-intirits devait &tablir la faute et le prejudice;
Qu'une telle decision est en violation flagrante des principes et de la Loi:






S DU TRIBUNAL DE CASSATION


PAR CES MOTIFS, le Tribunal sur les conclusions conforms du Ministre Pubic casse et annule le jugement du Tribunal de Paix de Jerimie rendu entre Albert Hodelin et Sablon Hibbert, ordonne la remise de l'amende consignee, condamne Sablon Hibbert aux depens liquids a la somme de.en ce non compris le colt du present arrft; renvoie la cause et les parties par devant le Tribunal de Paix de Moron;
Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire. Vice-Prisident, T. Laleau, W. Michel, Ed. Bordes ct E. Carried, Juges, en audience publique du Jeudi 19 D~cembre 1940, en presence de Mr. A. D. Dannel. Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier.
II est ordonnd, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 26
SOMMAIRE
L'examen des litiges qui ont pour objet la capture des animaux rentre dans les attributions spiciales des Tribunaux de Paix.
Le Juge ne comment pas un excs de pouvoir quand il declare dichu le demandeur qui, appoint i d tablir des faits par enquite, a laissi passer les d6lais imnpartis et n'a pas sollicite de prorogation.
Le Tribunal saisi apprecie souverainement l'opportunit des mesures d'instruction a ordonner.

ARRET DU 29 JANVIER 1941
Dr. Albert Hodelin contre Valjrius Alexis
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, lIre. section, a rendu !'arrft suivant:
Sur le pourvoi d'Albert Hodelin, docteur en midecine, propritaire, demeurant et domicilid a "Jir6mie, patent et identifi6 aux Nos. 52 et 330, ayant pour avocat Me. Louis Charles patent au No. 425, identified au No. 88, avec election de domicile a Port-au-Prince, au greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Jirdmie, en ses attributions d'appel, le 12 Fivrier 1940, entre lui et Valirius Alexis, propriftaire, demeurant et domicilid en la section rurale de Basse Grande-Rivibre, Commune de Jdrimie, identifi6 au No. 145, ayant pour avocat, Me. Maurice Prin, patent et identified aux Nos. 416 et 1282;
Oui a I'audience du 13 Janvier en cours les parties n'6tant pas repr6senties a la barre, Monsieur Franqois Mathon, Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses conclusions et, apris en avoir dilibiri en la chamsbre du conseil, conform6ment Sla loi;
VU: lo. le jugement attaqu6; 2o. I'acte dclaratif du pourvoi; 30. la requite du demandeur; 40. celle du difendeur; 50. les "autres pieces diposies et les dispositions de loi invoqu6ees
Attendu que, mettant en avant soit sa quality de propriitaire et de bailleur, soit une anticipation de terrain I son prejudice, le docteur Albert Hodelin demanda au Tribunal de Paix de Jerimie d'annuter la capture, op6r6e par Valirius Alexis. son fermier et constatie par le chef de la section, d'un mulet et d'une pouliche lui appartenant: que la capture ayant ti, au contraire, maintenue par sentence en date du 15 Mars 1939, apris un interlocutoire qui comportait une visite des lieux avec expertise et enqute, I'affaire fut portie en appel devant le Tribunal Civil de la juridiction qui cassa le jugement definitif pour vice de forme et ordonna une nouvelle enqute a seule fin de computer la premiere, de recueillir d'autres t6moignages que ccux precidemrnent entendus;
Attendu que cette mesure d'instruction, mise 5 la charge de l'appelant dans les formes et a la date diterminies par le Tribunal, n'ayant regu aucune suite, le second Jugc, par la decision plus haut mentionnie, proclama, a la demande de l'autre partic, la dichcance de l'appelant et maintint la capture attaqude; de lI lc pourvoi dont est examen et qui s'appuic sur quatrc moyens.
SUR LE PREMIER MOYEN pris d'excis de pouvoir pour violation des arts.
1126 et 1486 C. C.-






BULLETIN DES T.


Attendu que, pour le demandeur en Cassation, la capture en ddbat devait tre
repute valable ou nulle suivant qu'elle strait reconnue avoir t6 effectue dans les limits ou au-deli des limitecs du bail qui lie les parties; qu'elle soulevait ainsi une question prejudicielle, celle relative au bail, qui dpassait la comp&ence du Tribunal
d'Appel et dont la preuve ne peut &re faite par timoins;
Or, attend qu'il ne s'est 6lev6, d'un c6t6 ni de l'autre, aucune contestation sur
I'existence du bail; que le second Juge, comme le premier, n'a ti saisi par le demandeur lui-mcme que d'une qutstion de capture d'animaux: qu'en cette matire qui rentre dans les attributions sp&ciales des Tribunaux de Paix (arts. 32, 33 et 34 C. Rural), ceux-ci n'ont a considrer que la quality de propriftaire, de fermier ou de grant du capteur et sa possession de fait; qu'il s'agissait de savoir en l'espice non pas si le fermier avait donni ou non une plus grande itendue A son bail, mais seulement si les animaux captures l'avaient t& dans les champs occupis, cultivis
par lui ou dans ceux soit du demandeur, soit de son grant; Attendu que c'est dans ce sens qu'a d&cid6 le jugement critique: d'oi le manque de fondement du moyen.
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME pris tous deux d'excis de pouvoir pour violation et fausse application de l'art. 406 c.p.c., d'une part, et de l'autre, violation de l'art. 88 du mime code, en ce que le Tribunal d'Appel a d6clard le demandeur dichu de la faculty de faire l'enquite ordonn&e malgr6 le sursis auquel lui donnait droit < prorogation>>;
Attendu qu'il suffit de parcourir la decision attaquie pour se convaincre que le Tribunal ne s'est trouv A aucun moment devant aucune demande de prorogation positivement formulae; qu'il ressort, au contraire, des conclusions prises par le demandeur qu'il mettait cette mesure A la charge de l'adversaire dont il a requis la d&chiance pour ne l'avoir pas sollicitie a fin de contre-enquite: il n'y a done pas eu d'incident dilatoire resultant, soit de l'art. 406 qui n'a pu, en consequence, tre viol6 ou faussement applique, soit de l'art. 88 qui suppose une exception pose de la manibre et dans les conditions fix6es par la loi: SUR LE QUATRIEME MOYEN pris encore d'excis de pouvoir pour violation des regles de la preuve, notamment des arts. 254, 255, 256, 257 c.pr.c., et des arts. 1101, 1102 et suivants C.C., en ce que la capture a ti m;aintenue et I'appelant condamn6 A des domrmages-intir&ts sans preuve:Attendu qu'appoint6 a itablir, la preuve contraire reserve au difendeur, que
les animaux captures ont t trouvis dans ses champs ou ceux de son grant, le demandeur ne s'est pas ex&cut6 dans le dilai imparti et n'a point sollicit6 de prorogation: c'&tait bien le cas de le diclarer d&chu; que la contre-enqu&te qui n'est que la contradiction de l'enqute n'avait plus, ds lors, sa raison d'&re;
Attendu cependant que le Juge efit pu d'office ordonner une enqu&te sur les m mes faits <>, si leur connaissance devait avoir pour effet d'asseoir ou de fortifier sa conviction, mais attendu qu'indipenJamment de l'enqute du Tribunal de Paix qu'il n'a pas annule, mais seulement ,stim6 devoir tre compl&t6e, du procis-verbal de constat du chef de la section, il a puis6 le motif determinant de sa decision dans le faith par l'appelant de contester la capture pour avoir td effectude non pas dans ses propres champs, mais sur une portion de terre occup&e par le fermier et non compris dans le bail; d'oui prisomption de l'impossibilitd pour lui de faire la preuve requise;
Attendu qu'il est evident, dans ces conditions, que le Tribunal d'Appel, en d6cidant comme il a fait, n'a ni excid6 ses pouvoirs ni viold aucun texte de loi;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du Ministre Public, rejette le pourvoi du docteur Albert Hodelin contre le jugement, en date du 12 F6vrier 1940, du Tribunal Civil de Jdr6mie jugeant en ses attributions d'appel, dit acquise i l'Etat I'amende deposde et condamne le demandeur aux d6pens liquids a la somme de. gourdess, en cc non compris le cofit du present
arrt, lesquels dipens A distraire au profit de Me. Maurice Prin sous 1'affirmation de droit.
Donne de Nous, Ernest Douyon, Prisident, Auguste Garoute, Bignon PierreLouis, Lelio Vilgrain et Yrech Chatelain, Juges, en audience publique du 29 Janvier 1941, en presence de Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec assistance de Monsieur Scivola Rameau, Commis-Greffier,
II1 est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.


TRIBUNAL DE




TRIBUNAL DE CASSATI:


SOMMAIRE
Le ceu de I art. 148 C.P.C. est rempli lorsque le jugement indique les faits neisaires a l'intelligence de la cause et ceux sur lesquels le Juge avait 6 prononcer et re les conclusions des parties et les motifs Cnoncent suffisamment l'objet de la ntestation.
Une simple erreur matirielle dipourvue de toute consequence sur la solution du ige ne saurait entdcher le jugement de nullite. Le Juge n'est tenu de s'interroger que sur les chls de demande produites par les rties.
Le dicret-loi sur la carte d'identit6 ne prescrit pas la mention de celle du greffier ns le jugement qui est I'ceuvre du Tribunal non du greffier.

ARRET DU 29 JANVIER 1941
Henriette Pierre-Louis contre Jn-Baptiste Cineas

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, Ire section, a rendu l'arrit suivant: Sur le pourvoi de la dame Henriette Gentil, spouse autorishe de Marc Pierre-Louis, ntifice au No. 456, propri6taire, demeurant et domicilide au Cap-Haitien, ayant ur avocat Me. J. Fridric Magny, identified et patents aux Nos. 44 et 44, avec ction de domicile au cabinet de Me. Eugine Kerby, a Port-au-Prince, rue marre
Contre un jugement rendu par le Tribunal Civil du Cap-Ha'itien le 4 Septembre 40 au profit de Jean Baptiste Cindas, avocat, dem'eurant et domicili6 au CapYtien, identifi6 et patent aux Nos. 1 et 1, ayant pour avocat Me. Andre Vincent, ntifie et patent aux Nos. 18 et 12, avec election de domicile au greffe du ibunal de Cassation:
Oui, 5 audience publique du 22 Janvier en cours - la demanderesse n'6tant Sreprisente i la barre - Me. Andr6 Vincent en ses observations, et M. Hubert txis, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture du riquisitoire M. le Commissaire Francois Mathon;
Vu la declaration de pouvoi; le jugement attaqu6; les requites des parties avec pikes i l'appui; les conclusions du Ministire Public et les dispositions de loi roquees;
Et apris en avoir d6libr en la chambre du conseil conformiment 5 la loi; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN prise de violation 'art. 148 du code de procedure civile en ce que le point de fait du jugement relate point toutes les circonstances du procis et comporte une erreur sur la c laquelle les parties ont pos6 leurs conclusions A l'audience:-Attendu que rt. 148 n'exigeant que l'exposition sommaire du point de fait, le vaeu de la est rempli dis que, comme en l'espice, le jugement indique les faits n4cessaires i telligence de la cause, ceux sur lesquels le Juge avait a prononcer, et que les iclusions des parties et les motifs 6noncent suffisamment l'objet de la contestation; ttendu que le jugement, dans son point de fait et sans ses premiers motifs, tre clairement qu'il s'agissait pour le Tribunal Civil du Cap-Haitien de decider la validity d'une saisie-exicution pratiquie par Jean-Baptiste Cindas sur les ubes et effets des 4poux Pierre-Louis et de dire si la dame Pierre-Louis avait la acite requise pour introduire en justice une demande en nullit6 de la saisie que ors, il importe peu que le jugement ne relate point certaines circonstances qui ouvaient avoir aucun rapport direct avec le dispositif; tendu, d'autre part, que si le jugement 6nonce que les avocats des parties ont leurs conclusions aux audiences des 8 et 12 Aofit 1940, alors qu'en r6alit6 tes les conclusions ont et6 lues i l'audience du 8. c'est une erreur matirielle diarvue de toute consequence sur la solution du litige et qui n'a caus aucun pr6ice la dame Pierre-Louis;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN prise aussi de violation du me article 148 en ce que le point de droit ne contient point une question sur les rves forrriules par la dame Marc Pierre-Louis devant le premier Juge:-Attendu le Juge n'est tenu de s'interroger que sur les chefs de demande produits par les ties: or, attendu que la dame Marc Pierre-Louis, s'6tant contentie de conclure s toutes reserves sans demander au Tribunal Civil de statuer sur ces reserves,





SULL T IN DS ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION

elles-ci ne pouvaient fire l'objet d'une question special au point de croit du
jugement;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI tir6 de violation du dcret-loi
sur la carte d'identit6 en ce que le jugement ne mentionne pas le numro de la carte d'identite du greffier qui y a participi (sic) :-Attendu qu'un jugement nest pas un acte du greffier, mais l'ceuvre persohnelle du Juge qui l'a rendu, et nulle part le d&cret-loi en question n'impose aux Juges l'obligation d'indiquer le numero de a carte d'identite du greffier qui les a assists dans le prononce de leurs d&isions;
Attendu qu'il n'est pas permit d'ajouter au texte de la loi pour en augmenter
les rigueurs;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le Tribunal rejette le pourvoi de la dame Marc Pierre-Louis contre le jugement rendu le quatre Septembre mil neuf cent quarante par le Tribunal Civil du Cap-Ha'itien au profit de Jean-Baptiste Cindas; dit acquise A l'Etat I'amende consigned et condamne la dentanderesse aux dipens liquids a la somme de. en ce non com.pris le cofit du present arr&t.
Ainsi jug6 et prononcd par nous, Ernest Douyon, Prisident, Auguste Garoute. Bignon Pierre-Louis, L6lio Vilgrain et Yrech Chatelain, Juges, en audience publique du 21 Janvier 1941, en presence de Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et assist de Monsieur Scivola Rameau, CommisGreffier.
II est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 28
SOMMAIRE
I.-Est dichu le difendeur en Cassation qui n'a signifi ses riponses ni d la personne du demandeur ni d son domicile rdel ou 6lu.
2.-Il n'est pas interdit aux parties d'employer ou de signifier des actes en cours d'instance ni mime de faire 4tat de pies nouvelles i l'audience devant les Tribunaux ordinaires.
Une signification de pieces et leur dep6t au greffe 6 fin de communication apris avenir donni pour plaider n'ont rien de contraire d la loi, la partie n'encourant
de ce fait aucune dichiance.

ARRET DU 30 JANVIER 1941
Joseph AimB Millien contre Clement Lespinasse
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2ime. section, a rendu l'arr& suivant:
Sur le pourvoi du sieur Joseph Alm6 Millien dit Maurice, propriftaire, demeurant et domicili6 i Leroux, 3ime. section rurale de la Croix des Bouquets, identified au No. 31-J, ayant pour avocats Mes. Ludovic Vandal et Stuart Cambronne, patents et identifies aux Nos. 561-1370 et 27-J-198, avec election de domicile en leur cabinet a Port-au-Prince, rue du Centre, No. 287;
Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du 28 Mai 1940, rendu entre lui et le sieur Climent Lespinasse, propridtaire, demeurant et domicili a Port-au-Prince, identified au No. 117-H, ayant pour avocat constitute Me. Arthur Saint-L6, identified au No. 0.266 et patent au No. 791, avec election de domicile en son cabinet, A Port-au-Prince, Avenue John Brown, No. 63:
OuY en l'audience publique du 21 Janvier 1941 Mes. S. Cambronne et Arthur Saint-L6, avocats des parties tant en la lecture de leur requ&te qu'en leurs observations, Monsieur Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement en la lecture des conclusions de son colligue M. A. D. Dannel; et apris en avoir dilibire en la chambre du Conseil, conformiment 5 la loi;
Vu: lo. I'acte dclaratif du pourvoi, 2o. les requites des parties, 3o. le jugement attaqu6 et les pices ' lappui, 40. leurs cartes d'identiti et 5o. les dispositions de loi invoquies;





TRIBUNAL DE CASSA 110i


SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU DEFENDEUR:- Vu fart. 932 C.P.C.;
Attend qu'aux termes de cet article le d6fendeur fera signifier ses reponses au demandeur soit 3 personne soit a domicile r&el ou 6lu; Attendu que contrairement a ce qui est prescrit, Cl~ment Lespinasse a signifi6 ses moyens de defense non pas i Maurice Millien mais directement a ses avocats Mes. Cambronne et Jean-Louis; que cet exploit est inopirant aux termes de I'art. 78 c.p.c.; que par suite, le difendeur est dichu, en vertu de l'art. 932 C.P.C., n'6tant plus dans le dilai pour renouveler cette signification; PAR CES MOTIFS, le Tribunal d&lare le d6fendeur dichu et &carte sa requite en defense;
SUR LE PREMIER DU POURVOI pris d'excis de pouvoir, de la violation de l'article 148 C.p.c. et de l'art. 1100 c.civ.:
Attendu que Maurice Millien et la dame Anna Plaisir, spouse Joseph C6nat, le mari, en cause pour l'autorisation maritale, se pritendant les ayants droit de feu Marseille Alexis et Avril Moncette, leurs aieux, et en 6tat d'indivision avec Climent Lespinasse, I'assignerent, le 9 Aoft 1939, devant le Tribunal Civil de Port-auPrince, en partage de I'habitation Leroux, situ&e en la 3ime section rurale de la Croix des Bouquets;
Attendu qu'obtempirant 3 une sommation de communication de pieces qui leur fut faite, les demandeurs communiquirent au difendeur, le 22 Aoit 1939, un acre en date du 10 Juillet 1846 dress par Me. Siguy Villevaleix, notaire 3 Port-auPrince constatant la vente par Clotilde Dambreville i Marseille Alexis, Millien Prosper, Michel Prosper et Avril Marseille, de la moiti6 de ladite habitation Leroux; qu'3 la suite de cette communication, le difendeur signifia des conclusions aux demandeurs tendant 5 ce qu'ils fussent d6boutis de leur action, pour difaut de quality s'ils ne pouvaient itablir autrement leurs droits, et, le 16 Septembre 1939, les somma d'audience: que le 16 Janvier 1940, Maurice Millien leur signifia copie des deux actes suivants: lo. acte de naissance de Joseph Aim6 Millien qu'il dit ftre son acte de naissance; 2o. acte de naissance de la dame Digrice Jean-Mary, sa mire, et un Bulletin des Arr'ts de Cassation de l'annie 1912; que le 6 Mars 1940, I'avocat du difendeur, Me. Saint-L6, fut somnm de prendre communication au
greffe des pieces ci-dessus mentionnies, ce qui fut fait sans protestation ni reserve; que le 28 Mars 1940, avenir lui fut donn6 pour plaider; que l'affaire ne fut entendue que le 23 Avril 1940 et le 28 Mai le T'ribunal ddboutait les demandeurs de leur action pour d6faut de quality, par le motif que, lorsque Maurice Millien fit le dip6t au greffe des deux actes de naissance pour ftre communiques au d6fendeur, il n'en itait plus temps, puisque l'avenir du 16 Septembre avait mis fin aux icritures, et que la seule pi&ce communique dans le d6lai utile et devant Stre retenue par le Tribunal, I'acte du 22 AoOt 1939, n'&tablissait en aucune manibre les droits des parties:
Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqud de n'avoir pas status sur les deux actes de naissance qui ont &et produits r6gulibrement aux d6bats et d'ob rsultait la preuve de la quality du demandeur et de l'avoir A tort ddbouti de son action:
Attendu qu'il n'est nullement interdit aux parties d'employer ou de signifier des pices au cours d'une instance; qu'elles peuvent faire 6tat de pieces nouvelles mime a I'audience, sauf 3 la partie A I'encontre de laquelle ces pies sont employees i en obtenir communication stance tenante et a demander au besoin que la plaidoirie de I'affaire soit renvoy&e 3 la plus prochaine audience;
Attendu que la circonstance que la signification et le dip6t au greffe des deux actes de naissance pour tre communiqus au difendeur ont 6t6 faits apris qu'avenir avait ete donni I'avocat du demandeur pour plaider, n'avait rien de contraire 5 la loi; que le demandeur n'6tait sous le coup d'aucune d&chiance; que cette communication n'avait d'ailleurs donn6 lieu a aucune contestation entre les parties: que le Juge ayant vis6 ces deux actes dans le jugement ne pouvait se dispenser de les examiner soit pour en tirer la preuve de la quality du demandeur soit pour les rejeter; que pour n'y avoir eu aucun 6gard sous pritexte qu'ils avaient 6t6 communiques trop tard et apres la fermeture des &ritures, le jugement attaqud a viold les articles 148 et 189 du code de procedure civile; viol6 le droit de la defense et commis un excis de pouvoir;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Minist re Public, casse et annule le jugement rendu entre les parties le 28 Mai 1940; ordonne la remise de






BULLETIN DES ARRE


'amend depose et pour &re status conformement a la loi, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Civil de Saint-Marc; condamne le difendeur aux dipens liquids a la somme de. . . . . . .distraits au profit des avocats du
demandeur, qui, par l'organe de Me. S. Cambronne, ont affirm i F'audience les avoir
avancs en cc, non compris le cofit du present arr&t.
Ainsi jug6 par nous. Etzer Vilaire, Vice-Pr6sident, T. Laleau, W. Michel, Ed. Bordes. E. Carri6, Juges, en presence de Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec 1'assistance de Monsieur Deviz Tanis, Cornmis-Greffier. en audience publique de ce jour trente Janvier mil neuf cent quarante et un.11 est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 29
SOMMAIRE
I.-Suivant les dispositions de l'art. 919 c. pr. civ., I'exdcution volontairement faite par une partie d'une mesure d'instruction ne la rend pas non recevable a se pourvoir contre l'interlocutoire qui l'a ordonnie en meme temps que contre
le jugement du fond.
2.-L'art. 149 c. pr. civ. ne privoit pas d peine de nullitj la mention du nom de l'officier du parquet dans un jugement. Cette formality est supple par la ddsignation au procs-verbal d'audience du Substitut qui a sidg6 et conclu dans
I'affaire.
3.-L'accord des parties relativement d une mesure d'instruction ne portant pas sur leurs contestations quant au fond du litige ne dispense pas le juge de les riserver pour y statuer d'apr s les risultats de la me"ure.
4.-Le jugement qui ordonne le transport du Juge accompagni d'un homme de l'art sur les lieux litigieux ne prononce pas une expertise soumise aux formalitis de I'art. 305 c. pr. civ.
5.-De quelque minime portion de terrain que soit I'empi&tement constat, le Juge ne peut se dispenser d'ordonner le d6guerptssement demand.
ARRET DU 30 JANVIER 1941
Phi(omne Bergeron contre L6onie Jastram
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2&me.ssection, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi de Philomine Bergeron, propriftaire, demeurant et domicili&e 1 Jacmel, identified au No. 881, ayant pour avocat, Me. Condorcet Leroy, patent et identified aux Nos. 17 et 23, avec election de domicile au cabinet de Me. Elie Polynice a Port-au-Prince, Poste Marchand;
Contre deux jugements du Tribunal Civil de Jacmel en date des premier Fvrier et 3 Avril 1940, rendus entre elle, et la demoiselle Lionie Jastram, propridtaire, demeurant et domicilide a Jacmel,'identifi&e au No. 1662, ayant pour avocat constitute, Me. Catinat Saint-Jean, identified et patented aux Nos. 103 et 5;
OuY' a l'audierice publique du 28 Novembre 1940, les parties n'etant pas reprisent&es 3 la barre, Monsieur le Substitut A. D. Dannel, en la lecture de ses conconclusions;
Apris en avoir dilib6rd en Chambre du conseil au vacu de la Loi;
Vu l'acte diclaratif du pourvoi, les jugements dinoncs, les requ&tes des parties, leurs cartes d'identit6, les textes de Loi invoqus et les diverses pieces de la procdure;
Attendu que Philomine Bergeron se plaignant de cc qu'une operation d'arpentage pratiquie en 1936 par Lionie Jastram, sa voisine limitrophe. avait empi&t un pied et demi sur son terrain, I'assigna en 1938, par devant lc Tribunal Civil de Jacmel en diguerpissement de cette portion de terre, 3 cinq cents gourdes pour indue jouissance e 5 mille gourdes de dommags-intir&Es;
Attendu que le Tribunal Civil de Jacmel par un interlocutoire prononc6 le premier Fivrier 1939. ordonna





TION 55


;
Attendu que sur les rdsultats de cette operation qui a t6 faite avec assistance de I'arpenteur B. Leroy et qui signala en effet un empietement de trois pouces environ au prejudice de la demoiselle Bergeron, sortit i la date du 3 Avril 1940 du Tribunal Civil de Jacmel un jugcment qui diclara la visite des lieux non concluante en faveur de la demoiselle Bergeron, rejeta sa demande en diguerpissement comme mal fond&c, maintint l'opiration d'arpentage pratiquc en 1936 par Lionie Jastram, dit que la cl6ture separative des deux propridtis demeurcra en sa position actuelle et condamna Philomne Bergeron aux d6pens;
Attendu que c'cst contre ces deux decisions, I'une interlocutoire et I'autre ddfinitive que la demoiselle Philomne Bergeron s'est pourvue en Cassation;
Au pourvoi faith contre le jugement interlocutoire, la ddfenderesse a oppose une fin de non recevoir de cc qu'une partie est sans intirit et sans quality~ & attaquer une mesure d'instruction qu'elle a elle-mrnme sollicite et ex&cutie sans reserve; que Philomne Bergeron pour avoir conclu 5 l'enquite pour &tablir ses pritentions sur le terrain litigieux est irrecevable A se pouvoir contre cette decision;
Attendu qu'aux termes de l'art. 919 C. P. C., le pourvoi rigulibrement exerce contre le jugcment qui a status sur le fond d'une contestation s'itend 1 toutes les decisions pric6demment rendues dans la mime instance entre les mimes parties encore que ces decisions aient t6 ex&cut&es sans reserves;
Qu'il s'ensuit done que le pourvoi de Philomne Bergeron contre le jugement du fond 6tant rigulier doit s'6tendre a la premiere decision, ce qui fera 6earter la fin de non recevoir;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI contre le jugement interlocutoire pris de violation de l'art. 148 C. P. C. en ce que ce jugement ne contient pas le nom de l'Officier du Parquet qui a conclu a la mesure d'instruction;
Attendu que la measure d'instruction A laquelle fait allusion la demanderesse a ft6 ordonn& ~ l'audience du 12 D&cembre 1938;
Attendu qu'il ressort d'un procks-verbal trouve au dossier de la difenderesse que cette audience du 12 D&cembre a 6t6 tenue par le Substitut Phanuel Lapierre;
Attendu que cette formality relevie au procis-verbal remplit le voeu de la Loi; ce qui fera rejeter ce moyen:
SUR LE DEUXIEME pris de ce que les parties ayant it6 d'accord pour la mesure d'instruction, le Juge ne pouvait apris avoir 6nonc6 cet accord, decider que la mesure qu'il ordonnait 6tait sans prejudice des conclusions des parties; Qu'il y a li une contrariti entre les motifs et le dispositif:Attendu que l'accord entre les parties sur la mesure d'instruction 6tait ind6pendant de leurs pritentions quant au fond du litige; Qu'en les riservant pour les solutionner apris les risultats de sa mesure d'instruction le Jage a bien d&cid6 et ne mrite pas le reproche de la demanderesse:
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS pris de ce que le jugement ne contient pas le nom de l'arpenteur charge de expertise et qu'il a disign6 un expert sans avoir laissi aux parties ]a faculty de choisir elles-rmimes cet expert;
Attendu que le transport ordonn6 par le Juge avec un homme de 'art. n'est pas une expertise; qu'il n'&tait done pas soumis aux formalitis de l'art. 305 C. P. C. qui ne concernent que les rapports d'experts; Pourquoi le Tribunal rejette le pourvoi contre le jugement interlocutoire;
SUR L'ENSEMBLE DU POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DEFINITIF: Attendu que Philomne Bergeron reprochait i Lionic Jastram d'avoir en 1936, empictc sur son immeuble la quantity d'un pied et dcmi de terrain: qu'elle l'assigna par devant le Tribunal Civil de Jacmel en reparation de cc prejudice;
Attendu que le transport sur les lieux du Juge, assist de l'arpcnteur Leroy accusa cn effet un empiktement de trois pouces environ: que le prejudice dont se plaignait la demoiselle Bergeron 6tait done prouvd;
Attendu que le Juge la ddbouta pourtant de son action en dclarant que la visite des lieux itait non concluante en sa faveur et rejcta sa demande en diguerpissement come mal fonde;
Attendu que pour insignifiant que soit cet empiktement il suffisait 5 I~gitimer Inaction de la demoiselle Bergeron et le Juge ne pouvait supprimer son droit n6 de cet empictement; qu'il a done m6rit6 Ics reproches qui lui sont adresses;
PAR CES MOTIFS ct sur les conclusions conformes du Ministre Public, le Tribunal casse et annule Ic jugement du 3 Avril 1940, ordonne la remise de


U TRIBUNAL






LETIN DES


famed dpos'e, renvoic la cause et les parties devant le Tribunal Civil de Portau-Prince, condamne la difenderesse aux dpens liquids . . .non comprise le
coi du prsent arrit.
Ainsi juge par nous, Etzer Vilaire, Vice-President, T. Laleau, W. Michel, Ed.
Borders ct E. Carrii, Juges, en audience publique du 30 Janvier 1941, en prsence de Mr. A. D. Dannel. Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance
de Mr. Deviz Tanis, Commis-Greffier.
I est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 30
SOMMAIRE
L'art. 78 C. P. C. n'impose pas ci l'huissier qui fait remise de la cope d'un exploit ci une personne trouvee au domicile de la partie l'obligation de mentionner l'absence de celle-ci. Un acte ne peut, en principe, &tre annuld pour inaccomplissement dune formalitr non pr6vue.
L'acquiescement i un jugement doit 4tre positif et r6sulter d'un fait postdrieur & ce jugement.
En se fondant sur la contradiction relevie entre les critures d'un Livre-Journal et le compte qui en a 6tr extrait pour carter le Livre de la cause et admettre qu'il n'y a aucune preuve de la criance, le Juge m6connait la rbgle de droit Idictde en l'art. 1119 du Code Civil qui dispose que si le titre original subsiste les copies ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la representation peut toujours tried
exigde, il viole 6galement l'art. 107 du Code de Commerce qui dispose que les achats et les ventes se constatent par les livres des parties et comme un excis de pouvoir pour refus d'accuellir la preuve offerte par une partie dans un cas oi la loi
l'autorise.

ARRET DU 3 MARS 1941
Dmine. Elias Chemaly contre Erigine Etienne
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, lIre. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi d'Heline Fonatus Font Vert, spouse de Elias D. Chemaly, commergante. identified au No. 035 et patentie au No. 446. demeurant et domiciliie a Petit-Goive, autorisie par son mari, ayant pour avocats constitutes Mes. J. M. Bredy, Eugine Legros et Preston Souffrant, avec ilcction de domicile en leur cabinet a Port-au-Prince, rue du Peuple, No. 128, contre un jugement du Tribunal Civil de Petit-Golve, en ses attributions commerciales, rendu le 2 Mars 1939 entre elle et le sieur Erigine Etienne, propriitaire, demeurant et domicilii a Lerebrousse, troisiime section rurale de la Commune de Mirago3ne, identified au No. 69-B, ayant pour avocats constitutes Me. Gilin Aguste, du barreau de Petit-GoSve et Me. Lther Titus, du barreau de Port-au-Prince, avec election de domicile au cabinet du second, i Port-au-Prince, rue Lamarre, No. 38;
Oui aux audiences publiques des 5 et 10 fivrier mil neuf cent quarante et un. Mes. Bridy et Titus, pour les parties et Monsieur Hubert Alexis Substitut dir Commissaire du Gouvernemen, en la lecture de ses conclusions:
Vu le jugernent attaqui, la declaration de pourvoi, les requctes des parties, ler pieces 1 l'appui, les dispositions de loi invoquics;
Et apris en avoir dilibird en la Chambre du Conseil, conformement 3 la loi: Attendu que l'exploit du 24 Septembre 1940 comportant signification des moyens de la demanderesse i Erigine Etienne constate que l'buissier Rameau Pierre-Charles a donni et laissi copie de cet acte au difcndeur en son domicile ct parlant b la personne de son spouse;
Attcndu quc le ddfcndeur propose la nulliti de cct exploit, excipant de ce qu'it ne mentionne pas expressiment I'absence d'Erigine Etienne;
Attendu qu'en disposant que tous exploits seront fairs a personne ou domicile, I'article 78 du code de procedure civile n'impose pas a l'buissier qui faith remisede la copie ~i la personne trouvie au domicile de la parties, I'obligation de mentionner 'absence de celle-ci; qu'un acre ne pouvant, en principle, itre annuld pour inaccom-






TS DU TRIBUNAL DE CESSATION


plissement d une formalit non privue par la loi, il s'ensuit que la fin de non
recevoir n'est pas fondle;
Attendu, comme le constate le jugement attaqu6, que pour l'appriciation du
mWrite de la demande en paiement de creance produite par la dame Elias Chemaly contre Erigine Etienne, ii a 6t6 procdd i une double verification d'6critures des livres de commerce de la demanderesse qui renonga, ndanmoins, a la seconde virification pour s'en tenir a la premiere;
Attendu que se basant sur cette renonciation, le defendeur oppose au pourvoi une fin de non recevoir tire de l'acquiescement de la demanderesse au jugemnt;
Attendu que le fait par la dame Chemaly d'avoir adopted les risultats de la premire verification d'&criture pour justifier l'existence de la criance dont elle poursuit le paiement dinonce qu'elle n'a pu donner son adhesion au jugement qui, ayant status sur cette mesure d'instruction, a prononc6 le rejet de ses pritentions; que le difendeur n'ayant indiqu6 aucun fait qui, itant postirieur a la decision,
implique l'intention de la dame Chemaly de renoncer 5 se pourvoir en Cassation, ii dchet de rejeter la fin de non recevoir;
Attendu qu'Erigine Etienne articule, en outre, que le pourvoi de la demanderesse ne repose sur aucune des causes de recours privues i l'article 917 du code de procddure civile; que bas6 sur des questions de fait relevant de I'appriciation souveraine des Juges du fond, ii doit ftre dclard irrecevable:
qu'en se fondant, soutient le difendeur, sur les dispositions des articles 1367 et 1435 du code civil relatives a la validity de la vente, 1 la livraison de la chose vendue qui n'ont fait l'objet d'aucune discussion devant le premier Juge, le pourvoi, pour ce motif, est irrecevable:
Attendu que la solution de ces fins de non recevoir 6tant subordonnie 5 l'examen du pourvoi, il convient, avant tout, d'appricier le moyen unique propose par la demanderesse en Cassation;
SUR LE GRIEF PRIS DE: erreur de motifs dquivalant i l'absence de -motifs, violation des articles 148 du code de procedure civile, 1100, 1367, 1435 du code civil, 10, 12 et 107 du code de commerce, excis de pouvoir, en ce que deux livresjournal soumis par la dame Chemaly A l'appui de sa demande en paiement de criance contre Erig ne Etienne ont t6 6cartis, le premier, pour n'avoir pas 6ti arrt6 au vccu de la loi en Juillet 1935, encore que cette formality ait t6 accomplie et, le second, parce que des 6critures y contenues seraient en contradiction avec celles porties dans un extrait de compte, alors que le livre, en ce cas, faisait foi entre les parties:
Attendu qu'en son dispositif le jugement constate que la dame Elias Chemaly n'a pas administer la preuve de sa pritendue criance de huit cent trente gourdes et quarante trois centimes qui fait l'objet de son action contre le sieur Erigine Etienne; qu'il rejette, en consequence, les conclusions de I'acte introductif d'instance;
Attendu que les motifs servant de fondement i cette decision consistent en ce que deux livres-journal soumis par la demanderesse ne sont pas conformes aux prescriptions du code de commerce parce que le premier, c6t6 et paraphi le 27 Juillet 1933, n'aurait pas t6 arrt6 en Juillet 1935 et le second, c6t6 et paraph6 le 12 Fivrier 1936, comporterait des 6critures qui sont en contradiction avec celles contenues dans un extrait de compte produit pour prouver la criance dont s'agit;
Attendu que contrairement aux affirmations du premier Juge, il se virifie que le livre-journal paraph le 27 Juillet 1933 a t6 arri5 tle 15 Juillet 1935 par le Doyen du Tribunal Civil de Petit-Gosve;
que lorsque par suite de cette erreur le Juge, pour rejeter la criance de la demandercsse, enonce que le livre est irrigulibrement tenu et ne fait pas foi en justice, ii est evident que les motifs ainsi donnas a l'appui de la decision sont entichs d'une erreur de droit: que, sous ce rapport, le jugement manque de base 16gale:
Attendu que l'article 1119 du code civil dispose que les copies lorsque le titre original subsiste ne font foi que de cc qui est contenu au titre dont la representation pcut toujours tre exigde; qu'il suit de cc principe que si entre un livre de commerce et le compte qui cn a t� extrait se constate une difference relative aux 6critures qu'ils contiennent. c'est au livre qu'il faut s'en rapporter:
qu en se fondant sur la contradiction relevie cntre les 6critures du second livrejournal et le compte qui en a t tire pour carter le livre dc la cause, ct admettre que la denandcresse n'a pas prouv6 la crance dont elle poursuit le paicment, le jugement attaque a m&connu la rigle dc droit idict c en l'article 1119 du code






BULLETIN DES


civil, violin. par ce fait, l'article 107 du code de commerce qui dispose que les achats et ventes se constant par les lives des parties et commis ainsi, un excas de pouvoir pour refus d'accueiliir la preuve offerte par une partie dans un cas ou la loi 1'autorise;
que de ce qui pr6ci&de il risulte, d'une part, que les fins de non recevoir bases sur ce que le pourvoi n'indique aucune cause ligale de recours et n'offre 1 l'examen du Tribunal de Cassation que des questions de fait, ne sont pas fondles et que, d'autre part, le jugemnent doit tre annual;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal rejette les fins de non recevoir; casse et annule le jugement rendu le deux Mars mil neuf cent trente-neuf par le Tribunal Civil de Petit-Goive; renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Civil de Port-auPrince en ses attributions commerciales: ordonne la remise de l'amende et condamne le difendeur aux dipens liquids 5 la some de. et distraits au profit de Mes. J. M. Bridy, Eughne Legros, Preston Souffrant qui affirment en avoir fait les avances, en ce, non compris le coat du present arrt.
Ainsi jug6 et prononc par nous, Ernest Douyon, Pr&sident, Auguste Garoute, Bignon Pierre-Louis, L6lio Vilgrain et Yrech Chatelain, Juges, 5 audience publique du trois mars mil neuf cent quarante et un, en presence de Monsieur Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec assistance de Monsieur Scivola Rameau, Commis-Greffier.
Il est ordonnk, etc.
En foi de quoi, etc.


No. 31
SOMMAIRE
1.-La preuve de la notation par substitution de dibiteur risulte a bon droit d'un
aveu s'ajoutant au fait que le pare de ce d6biteur avait accouturrm~ de rdpondre des dettes de son fils et qu'il a iti trouvi, aprs leur d&cks, des quittances d6livries par le criancier au pre et dont le montant correspond exactement a celui de la sonime r&lamie de nouveau et pour le pavement de laquelle une saisiearrdt 6tait opire.
Dans de telles circonstances, le Juge ne s'est pas trompi en accordant la force d'un aveu a [a declaration ritre du crdancier a savoir qu'il concede que les obligations qu'envisagent les regus dilivris au pbre ont &t pays par celui-ci pour son fils; car il ne restart plus qu'a dtablir qu'il n'existait pas, au profit de la m me parti,e au lieu d'une seule criance, deux identiques sur la mme personne pour la m me valeur et d la mme *poque.
2.-L'aveu complexe n'est indivisible que lorsque ses diverses parties, agant entre
elles un rapport intime et n&ecessaire, ne sont point contraires a la vraisemblance
forment un tout continu, unique et complet.
3.-Si l'acte sous seing priv reconnu ou lIgalement tenu pour reconnu a entre les,
parties, leurs h&iritiers ou agants-cause la mame force probante que l'acte authentioue, il n'est point exact que ce principe ait 6td viold par la d&ision qui reconnait 'extinction d'une crdance encore qu'un premier &crit qui la constate soit rest6 depuis en la possession du crancier desintiressi, cette circonstance s'extpliquant par la substitution a cet &crit d'une nouvelle reconnaissance de dette
remise, apres son pavement, au ddbiteur substitute.
La restitution au nouveau dabiteur de cette reconnaissance equivaut a une quittance en vertu de la presomption juris et de jure.
4.-De deux demandeurs qui ont conjointement exerce le pourvoi et dont un seul
a it condamn6 aux ddpens par la dcision attaquie, celui qui a it6 exonerj de cette condamnation est sans quality et int&irt pour en faire un moyen
de Cassation.
5.-La decision qui, pour &carter une allegation pure et simple, se fonde sur des
circonstances de faits ligalement constates ne donne pas lieu a la critique.
6.-Le point de savoir si les parties ont eu l'intention de nover est une pure
question de fait. La novation peut meme tre implicite. 11 suffit que l'espce
rentre dans l'un des cas privus par l'art. 1156 du code civil.






CASSATION 59


ARRET DU 4 MARS 1941
Aurkle Thdard et Georges Ldon contre Ve. Gesner Guillou
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation. 26me. section, a rendu l'arr&t suivant:
Sur le pourvoi des sieur Aurile Thdard et Georges Lion, avocats, demeurant et domicilids aux Cayes, respectivement identifies aux Nos. 114 et 115, le second patent6 au No. 352, occupant par eux-memes, avec Clection de domicile'5 Port-auPrince au cabinet de Mes. Edmond et Louis Montas, ceux-ci identifies le premier au No. 41-F, patent au No. 1218 et le second au No. 536, patent au No. 1589, tous deux occupant conjointement avec Me. Georges Leon, contre un jugement du Tribunal Civil des Cayes rendu le 26 Avril 1939 contre eux au profit de la dame Lionic Ledan, veuve Cesner Guillou, agissant en sa quality du tutrice 16gale de sa fille mineure Daisy Guillou, identified au No. 1055. propriftaire demeurant et domicilide aux Cayes, ayant pour avocat Me. Joseph Benoit, patent au No. 63, identified au No. 95, avec election de domicile a Port-au-Prince au greffe du Tribunal de Cassation;
Oui, aux audiences publiques des 28, trente Janvier et quatre Fivrier expires, Me. Georges Lfon dans le ddveloppement de ses moyens et, la dffenderesse n'tant pas repr6sentie A la barre, Monsieur le Commissaire du Gouvernement Frangois Mathon en la lecture des conclusions de Monsieur le Substitut Hubert Alexis; et apris en avoir delibere en la chambre du conseil, conformiment i la loi; Vu lo. l'acte dclaratif du pourvoi, 20. le jugement attaqu6, 3o. les requftes des parties, leurs cartes d'identiti, celles de leurs avocats et les autres pieces par elles deposfes:
Vu egalement les dispositions de loi invooufes;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI pris de violation, de fausse interpretation, de fausse application des arts. 1142, 1066, 1136 et 1137 c. civ. de violation de l'art. 148 c. pr. civ. d'excis de pouvoir, en cc que la decision est fondue sur un aveu qui serait i tort attribu6 i Georges Leon; que la declaration prise pour un aveu ne serait qu'une simple concession faite a la defenderesse. en mani re d'argument a l'appui des moyens de l'intervenant en premiere instrance, qui a oppose 5 la dhfenderesse la preuve littirale de la crance dont le paiment se poursuivait contre elle: en ce que, au surplus, le jugement s'est attach seulement a l'une des deux parties de la declaration considered par lui comme un aveu; qu'ainsi serait viol&e la rigle qui prescrit l'indivisibilit6 de l'aveu judiciaire;
Attendu que des faits et documents de la cause il rdsulte qu'en reconnaissance d'une criante de six cents dollars pour avance de parelle valeur que fit Georges Lion 5 Gesner Guillou, celui-ci delivra, le neuf d&embre 1921, une autorisation a Ieffet de se faire payer cette somme par la Banque du Canada sur le montant d'un chkque que le dbiteur promettait de remettre i son criancier le trois Janvier suivant; que le 19 Novembre 1923 la mime somane qui, disait Gesner Guillou, lui avait tf pr&tde par Georges Lion, le d6biteur s'engageait a la lui payer par des termes, le premier de cinquante dollars 6chiant le 30 Novembre 1923, les autres de L-ente dollars mensuellement. 5 partir du premier d6cembre de la mime anne; que le 30 Avril 1937 Georges Loon transferait cette obligation a Aurdle Thiard, moins quatre vingt dollars que le cidant devait S Duquella Guillou, phre de Gesner Guillou; qu'aprs le decks de ces deux derniers - celui du fils post6rieur a la mort de son auteur--, la defenderesse ayant renoncd 5 la communaute qui existait entre elle et son maria, la vente des immeubles composant la succession de Gesner Guillou se fit. et sur les produits rCalisis Aurele Thiard. pour siret6 et avoir paiement des cinq cent vingt dollars. montant du transfert opdr 5 son profit, pratiqua une salsie-arrt is-mains de la dffenderesse qu'il assigna en validity; que celle-ci soutint la liberation de son feu maria a qui Duquella Guillou. habitue a payer les dettes de son fils, s*'tait substitud le 29 D&cembre !923; et pour itablir cc paiement par novation. elle produisit la reconnaissance initiale du 9 Ddcembre 1921 trouvie dans les papiers du phre avec douze requs de cinquante dollars chacun, les trois premiers signs de Georges Lion et dates des 29 Decembre 1923, 30 Janvier et 29 Fivrier 1924 Iles neuf autres de Guilbaud Pradier, cessionnaire de Georges Lion, les douze dlivrds 3 Duquella Guillou;
Attendu qu'A cette phase de l'instance intervint Georges Leon pour soutenir le lemandeur en validity, cedant et cessionanire contestant la novation oppose par a defenderesse et disant que les requs prisentis concernaient une dette personnelle


TS DU TR






LLElTIN DES ARRETS DU TRIBUNAL L


de Duuella Guillou envers Georges Lon; sur quoi la difenderesse, tenant Lcs
recus pour un commencement de preve par &rit. conclut & une enqu&e aux fins d' eablir par timoins le fair A savoir Io. que Duquella Guillou avait couture
dacquitter les dettes de son fils qui etait prodigue, et 2o. que c'est le pavement de la crtance de Georges Lion s'6levant A six cents dollars que constatent les douze requs
represents;
Attend qu'alors, par ses conclusions signifies le 20 Aofit 1937 et transcrites au jugement attaqu. I'intervenant d&clara qu'il avait ddji concid6 et qu'il conc6dait encore que Ics obligations qu'ehvisagent les regus delivrds a Duquella Guillou ont ete paydes par le pare pour son fils et. plus loin dans le mime acte, il crivit ce qui suit: la Veuve Guillou reconnait que Duquella avait acquitt6 une dette de Gesner; de son coti Me. Leon le lui concede; que ce que le concluant (l'intervenant) ne lui concdcra jamais, c'est que l'obligation du 19 Novembre ait it4 nove, acquittee: qu'elle doit, puisqu'elle affirme le contraire, en rapporter la preuve littiral>>, car le paienient s'6tablit par les mimes modes de preuve que les obligations; Attendu qu'il est impossible de m6connaltre judicieusement la valeur d'un aveu i cette double declaration: en effet, au moyen de defense que la veuve Gesner Guillou fondait sur les requs en question les demiandeurs opposaient le fait que ces requs constataient une dette personnelle a Duquella Guillou; que consiquem.ment ils etaient a tort invoquis pour prouver le paiement par novation que soutenait la d6fenderesse; qu'alors celle-ci conclut 3 I'enqute pour &ablir la substitution du phre au fils en qualit de ddbiteur de Georges Leon, condition essentielle de la novation; que ce point acquis il ne s'agirait plus que de savoir si, au lieu d'une seule criance de Georges Leon sur Gesner Guillou, il pouvait en avoir exists deux identiques, c'est-a-dire de la mime valeur exactement et a la mtme 6poque; Attendu que la declaration faite par l'intervenant et par lui rbitbre le 20 Aofit 1937 rendit l'enqufte inutile et ne laissa plus au Juge, pour trancher le litige, que de rechercher 5 quoi pouvait se rapporter le paiement avir6, fait par Duquella Guillou en lieu et place de son fils, et si ce n'6tait pas pour 6teindre l'unique obligation dont il est question en l'&crit du 19 Novembre 1923, I'existence de toute autre obligation &tant dinide par la difenderesse et ne se trouvant pas 6tablie; que dans de telles circonstances il est hors de doute que la declaration dont il s'agit Itait de nature 3 produire dans la cause des consequences dcisives; il s'ensuit que le premier Juge ne s'est pas trompe en lui reconnaissant le caractbre d'un aveu
judiciaire:
Attendu que le pourvoi reproche au jugement la violation de la rkgle qui interdit de diviser l'aveu judiciaire: que ce grief se fonde sur ce que le premier Juge n'a tenu aucun compete de la partie de la declaration ofi l'intervenant a dit qu'il ne concidera jamais que, par l'effet du paiement dont il venait de convenir comme ayant 6td effectu6 par Duquella pour Gesner Guillou, I'obligation du 19 Novembre ait it6 nov&e, acquitted, et ofi il pretend que la difenderesse qui affirme le faith de cette novation devrait en rapporter la preuve littirale, le paiement ne se prouvant pas autrement que ne se prouvent les obligations;
Attendu que cette partie finale de la declaration ne d&truit nullement la premiere; elle laisse subsister celle-ci tout entire, 3 savoir le paiement de six cents dollars a Georges Lion et A son cessionnaire, paiement commence 2i une date fort rapprohie de la premiere chancee fixde en l'icrit du 19 Novembre 1923, sur lequel les demandeurs fondent leurs prdtentions; que ce paiement ainsi rested avou ait ou non constitute une novation, c'est--dire qu'il y ait eu ou qu'il n'ait pu y voir, a part une premiere creance de six cents dollars, une autre crdance de la mcnme valeur entre les mimes parties exactement 5 la mime 6poque, ce n'&tait plus qu'une question de fait qu'cn l'espice le Juge avait pour dcvoir de dicider sans tenir compte de la dinigation intrcsse de Georges Lion et de son argument sur la preuve de la novation et du paiemcnt des obligations:
Attendu, au reste. que l'aveu complexe n'est indivisible que lorsque ses diverses parties avant entre clies un rapport intime et ndcessaire ne sont point contraires a la vraisemblance et forment un tout continu, unique et complete; que. comme l'a
remarqud le premier Juge, Ia declaration, dont la premiere partic aJtd & bon droit
Ia seule retenue par lui, ne present point ces caractbres qui obligent de ne rien retrancher de I'aveu qu'en outre il n'echct d'observer la rigle prescrivant 1'indivisibilite de I'aveu que dans les cas oil pour trancher la contestation, it n'existe nul autre moyen que cette preuve: or. en l'espace, l'intervenant a bien senti que devant la siric de prisomptions invoquecs contre lui en plus des requs ct de la delivrance faite 5






> ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


puquella Guillou de la reconnaissance du neuf dicembre 1921, ii devait justifier la dnegation qui s'ajoutait a son aveu, sans lui 6ter sa force probante; et c'est ce qu'il a tent~ de faire en alliguant l'existence en sa faveur contre les Guillou d'autres obligations que celle dont ii est park en l'6crit du 19 Novembre 1923, ce que n'a pu admettre le premier Juge, l'examen des actes produits et des faits de la cause lui ayant rv'Il qu'au moment oi6 Georges Leon et ensuite son cessionnaire recevaient mensuellement cinquante dollars de Duquella Guillou, cc dernier ne lui devait que Ie montant de l'obligation du 19 Novembre: qu'il suffisait de cette simple constatation de fait pour decider lkgalement le Juge i n'avoir aucun 6gard i la seconde partie de la declaration de I'intervenant, inconciliable, en l'espece, avec la premiere, et a ne s'en tenir qu'a celle-ci, que de ce qui pricde risulte le mal fond des griefs ci-dessus resumes:
SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, pris de violation, de fausse interpretation et de fausse application des arts. 1100, 1107. 925 c. civ. de violation de I'art. 148 c. pr. civ., et d'excis de pouvoir, en ce que le premier Juge aurait &tay6 sa decision sur de simples enonciations en &eartant la foi due i un titre rigulier qui 6quivaudrait a~ un acte authentique, alors que ne serait pas justified l'extinction de l'obligation par suite de son paiement; que ne pr&tant a aucune 6quivoque, cette obligation ne devrait pas tre carte;: que le pouvoir d'appr6ciation du Juge n'allait pas jusqu'a lui permettre d'en dinaturer le sens et de donner au litige une solution qui serait en opposition aux actes produits: que les motifs de cette decision seraient erronds et faux: ils consisteraient en des affirmations vagues, ils seraient contradictioires et partant s'entre-d&truiraient:
Attendu que s'il est vrai que l'acte sous seing priv6 reconnu ou 16galement tenu pour reconnu a, entre les parties, leurs hiritiers ou ayants-cause, la mime force probante que l'acte authentique, il n'est point exact que la decision ait viol6 ce principe en reconnaissant I'extinction de la crdance de six cents dollars, encore que l'&rit du 19 Novembre 1923 soit rest depuis en la possession de Georges Loon; qu'en l'esp&ce cette circonstance s'explique par ce qui a &t mis en lumibre devant le premier Juge, A savoir qu'il ressort de certains termes employs en la convention du 19 Novembre que la dette &tait ant~rieure A cet acte: les six cents dollars auxquels s'cleve la crdance &taient dus depuis le 9 Dcembre 1921, ce qu'&tablit la reconnaissance signed a cette date au profit de Georges Loon et remise & Duquella Guillou, dbiteur substitute a Gesner Guillou, prs le paiement des six cents dollars effectu6 r celui-l; que c'est donc la restitution de cette reconnaissance au ddbiteur substitute qui equivalait pour lui a une quittance en vertu de la prisomption juris et de jure abli en I'art. 1066 ci. civ.:
Attendu que ditenant ce titre original qui s'ajoutait aux douze requs A lui d6ivrs, i se concoit que Duquella n'ait pas cherchi a savoir ce qui avait 6t6 conenu entre son fils et le criancier relativement au mode de paiement arr&ft entre
ux le 19 Novembre 1923 et auquel Gesner Guillou s'&tait soustrait, mode de
paement remplac6 par l'obligation nouvelle que constatent les versements de cinquante dollars mensuellement au lieu de ceux de trente dolars qui avaient t6 conus entre Georges Lion et Gesner Guillou en l'arrangement du 19 Noembre 1923:
Attendu qu'au contraire de ce qui est A tort reproch6 aux motifs du premier Juge
et son appreciation, ils sont en tout conformes aux actes comme aux faits et instances de la cause: ce qui devait inivitablement emporter la decision, c'est, aprs laveu de Georges L6on, le faith significatif qu'il n'a pu tablir l'existence en
faveur contre Gesner Guillou d'une crdance autre que celle de six cents dollars, la sule et mme cr6ance que constatent et la reconnaissance du 9 Dicembre et
I'crit du 19 Novem'bre 1923: que la novation de cette criance et son acquittement etant logiquement prouv6s en consequence et en vertu de l'aveu de Georges Leon ct la d6fenderecsse ayant formellement dini6 I'existence d'une autre crdance qui resterait due par feu son mari. les demandeurs &taient tenus d'en administrer la reuve. et ils ne l'ont point fait;: c'est ce que constate le jugement et ce qui le justified pleinement: qu'il s'ensuit que l'excs de pouvoir, la violation des articles de oi ci-dessus inumirds et les autres griefs articulds ne sont point a bon droit invoques;
SUR LE CINQUIEME MOYEN pris d'excis de pouvoir, en ce que devant le
premier Juge la defenderesse n'aurait excipi d'aucun aveu 6mand de Georges Lion,
ses moyens de defense reposant uniquement sur la novation, en sorte que se trouverait vioIl le principe qui defend aux Juges de statuer sur des moyens ou des preuves qui n ont pas &te produits ou ddbattus contradictoirement dans l'instance:






ULL TIN DES


Attendu que cc moyen manque en fait: la duifenderesse ne pouvait, avant ou & 'ouverture des ddbats, s'attendre F'aveu contenu aux conclusions du 20 Aott
1937 mais aussit6t cct aveu formula, elle en prit acte et s'en prevalut formellement dans ses conclusions signifidcs cn rponse (cotdcs G. au jugement), et ou il est ~crit que par l'effet de la declaration de Georges Lion il demeurait acquis aux d~bats que Ics versements de six cents dollars au total effects par Duquella Guillou de D&cembre 1923 a novembre 1924 n'ont pas cu pour cause une dette personnelle; n'ont cu d'autrc cause que sa substitution A Gesner; que c'tait 15 soutenir que le paiement par novation oppose aux demandeurs rdsultait du propre aveu de Georges Lion; le Juge 6tait done autorisi A s'en tenir ' ce moyen de defense, l'aveu faisant preuve complete, et pouvait se dispenser, comme il l'a fait, d'apprecier les autres moyens, a savoir les prisomptions graves, pricises et concordantes, invoquies pour 6tablir la liberation de Gesner Guillou; qu'il n'6chet pas de s'arrter davantage ce moyen inconsistant;
SUR LE SEPTIEME pris de violation de l'art. 137 c. pr. civ., et d'exces de pouvoir, en ce que ce serait l'intervenant en premiere instance et non le demandeur qui devrait avoir les dipens a sa charge, d'autant plus que la condamnation principale est base sur un aveu imputi l'intervenant:
Attendu que les mayens du pourvoi sont produits conjointement par Aurkle Thdard et Georges Lion; or, ce dernier n'ayant pas &i condamni aux dipens, n'a aucun intrt& A critiquer sur ce point la decision qui l'a exondrd de cette condamnation: il est sans quality & le faire, le grieine doit done &tre examine qu'h l'igard de la partie condamn&;
Attendu qu'elle ne l'a pas it6 illigalement: le demandeur principal, celui qui a saisi-arr&it et assign la veuve Gesner Guillou, c'est Aurile Th6ard. 11 est vrai qu'il n'a pas seul succomb6: l'intervenant qui s'est associd a son action a igalement 6t6 ddbouti; mais AurMe Thard n'avait pas demand au Juge qu'en ce cas il dut &tre garanti par son cddant des condamnations prononcies contre lui; il nest done pas recevable A se plairidre d'avoir a supporter seul les dipens du procks par lui intent. 11 suffit que la decision n'ait pas mis a sa charge les frais faits pour rdpondre A l'intervention. Au reste, il est admis que les Tribunaux exercent un pouvoir discritionnaire en ce qui concern& la condamnation aux dipens. 11 s'en suit que ce grief nest pas fond.
SUR LE HUITIEME MOYEN pris de violation, de fausse interpretation, de fausse application de l'art. 955 c. civ. et d'excis de pouvoir, en ce que le premier Juge, pour carter une pi&e - un regu prisenti & 'appui d'un moyen des demandeurs - aurait a tort applique la maxime <> tire de 1'article susvise, alors qu'entre ce requ et ceux que le mime signataire a d6livris & Duquella Guillou, et qui ont it6 produits contre eux, il existerait un lien de dependance et de subordination, ceux-ci n'ayant pu ftre opposs a l'intervenant sans que le regu ffit igalement opposable a la d6fenderesse:
Attendu que, dans ses moyens devant le premier Juge, l'intervenant a pretendu qu'il existait a son profit contre Duquella Guillou deux criances distinctes, l'une de deux cents dollars et l'autre de cinq cents, cette dernitre transfiric au sieur Guilbaud Pradier: en sorte qu'il a pr6tendu, mais en l'absence de toute preuve, que Duquella Guillou lui avait payi en tout sept cents dollars et que la d6fenderesse n'ayant pr&sent6 que douze requs de cinquante dollars, il en manquait n&cessairement deux. Par cette allegation Georges Loon entendait montrer que les six cents dollars dont les douze recus constatent le versement ne representaient pas le montant de sa crdance sur Gesner Guillou: ct I'unique argument sur lequel il s'6tayait a cette fin c'&ait que, des reius signs de lui au nombre de trois, celui du 29 Dcmbre 1923 a 6td ddJivre en paicment d'un premier term de cinquante dollars or, le recu de Pradier du 24 Avril 1924 constate aussi le paiement d'un premier terme par Duquella Guillou: et Georges 1Icon en conclut qu'il n'a pu y avoir logiqucment deux premiers terms d'une nme creance. Mais le Tribunal Civil des Cayes. dissipant la confusion que crdait cc plaideur. a etabli que le reu de Pradier marquait bien le premier term des cinq cents dollars cddis 3 celui-ci sur les six cents dus par Gesner Guillou, et que si c'est Georges Leon qui a payer & Pradier les cinquante dollars montant de ce premier term c'cst que, au lieu de cent dollars qui dcvaient lui rester de la crdance de six cents dollars, il en avait touch de Duquella Guillou trois terms soit cent cinquante dollars, ce qui l'a oblige de restituer a son cessionnaire, le 29 Avril 1924, cinquante dollars, valeur





BULLETIN DESDU TRIBUNAL DE CASSATION

que le 19 Fevrier de la mme annie lui avait dija comptie le dibiteur substitute a Gesner Guillou;
Attendu que cette appreciation du Juge se fonde sur les faits de la cause, sur Ia teneur des requs et leur relation entre eux, sur la succession rigulire des termes mensuels pour lesquels ils ont 6t6 delivris, sur I'identit6 de la crdance qu'ils constatent et l'egalit6 de leur montant, toutes choses qui montrent que le Juge n'a pas crre. n'a pas outrepasse son pouvoir en denaturant les faits et documents produits par les parties; que c'est sur cette appreciation souveraine que repose en premier lieu le rejet de l'alligation des demandeurs d'apris laquelle il existerait deux crdances distinctes au profit de Georges Loon et non une scule; or, cette appreciation, qui n'est pas sujette a revision, 6chappe 5 la censure du Tribunal de Cassation; que le second motif du Juge pris de la maxime dont I'application lui ept reprochie, fit-il crron6, ne serait de nulle consequence: il n'est que superfitatoire; que ce grief doit done tre rejeti:
SUR LE NEUVIEME MOYEN pris de violation, de fausse interpretation, de fausse application des arts. 1056, 1058, 1060, 1061 c. civ. et d'exces de pouvoir, en ce que la novation constituerait une question de droit; qu'elle ne se presume pas; que dans l'espice les actes ne rivileraient pas la volonti de over, rien n'y itablirait que Gesner Guillou a iti dicharg6; que la delegation n'opere pas novation, si le criancier n'a d&lar6 qu'il entendait dicharger son d6biteur qui a fait la diligation; que la novation n'a pu risulter de l'aveu attribu i l'intervenant alors que celui-ici l'a inergiquement combattue dans ses conclusions;
Attendu que le point de savoir si les parties ont eu l'intention de nover est une pure question de fait; que la novation peut mime tre implicite: il suffit que I'espice juge rentre dans l'un des cas privus par l'art. 1056 c. civ., c'est-adire que se soit opirie la substitution d'une nouvelle dette a une ancienne qui se trouve eteinte par I'effet d'un changement soit d'objet, soit de dibiteur ou de crdancier; qu'a cet igard, comme pour toutes les conventions, ce qu'il faut c'est que la volonti des parties soit certaine, itablie d'une fagon non 6quivoque
et qu'elle risulte, avec ces caractires, des faits retenus dans la cause comme des acts intervenus entre les contractants;
Attendu qu'il est itabli en fait que Duquella Guillou ne devait pas personnellement a Georges Lion: que de l'aveu de celui-ci c'est pour Gesner Guillou que Duquella lui a pay6 les six cents dollars montant des requs ditenus par la difenderesse; que le paiement attest par ces requs ne peut se rapporter qu' a la criance cide A Aurle Thiard, parce qu'elle est l'unique qui se trouve 6tablie dans la cause entre Georges Lion et Gesner Guillou: que le fait que ce premier d~biteur a e dechargi du consentement de son criancier, et que partant l'obligation qu'il lui vait consentie est novie, c'est l'existence d'une obligation nouvelle qui ressort de ces mimes requs, oil I'on voit qu'entre le criancier et son d6biteur substitu6 il a convenu d'un paiement de la mme criance mais 5 des termes diffirents de ceux qui avaient 6t6 arrtis entre Gesner et Georges Lion dans l'6crit du 19 ovembre 1923: que de ce qui pricde il rdsulte que l'espice jugie par le Tribunal ivil des Cayes rdunit bien tous les carzct&res 16gaux d'une novation par substition de dlbiteur; que cette novation est ktablie a la fois par les faits, par les rates man6s de Georges Leon lui-mme comme par l'aveu de cette partie, tous c laments de preuve concordants entre eux;
Attendu qu'il 6chet d'6carter le grief tir6 d'une pritendue violation des r&gles issant la diligation; que la d6fenderesse n'a jamais argu6 de la diligation en premiere instance; partant le Juge n'a pu l'envisager dans sa decision; que cette citique ne vise aucun des points qui ont it ddbattus entre les parties, elle est done ntempestive; il s'ensuit que le dernier moyen est aussi mal fondi que les
r6cedents:
Attendu que, dans diff6rents passages de leur requite, les demandeurs ne se sont ,as bornis a critiquer le jugement, mais qu'oubliant les 6gards que tout plaideur doit aux magistrats, ils se sont servis d'expressions disobligeantes et acrimonieuses ia ladresse du premier Juge; que partant il y a lieu de leur appliquer les dispositions de l'art. 957 c. pr. civ.;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Minist&re Public, le Tribunal rejette comme mal fond le pourvoi form par Aurdle Thdard et Georges Ldon contre le jugement du 26 Avril 1939 rendu par le Tribunal Civil des Cayes entre eux et la veuve Gesner Guillou is-qualitis qu'elle agit; dit acquises 5 1'Etat les amends diposces; ordonne, avec injonction aux demundeurs de se montrer plus





BULLETIN DES


circonspects a I'avenir, que, de leur requite, soient supprimhs, les passages suivants: a la page 4, 8eme. ligne, la phrase qui commence par ces mots: < jusqu' ,suns preuve certaine>>: mrme page, vingt-trois lignes plus bas, <
jusqu'a la fin de la phrase; page 6, 1 7me. ligne, la phrase commengant par ces mots: dans un moment et les deux suivantes avant les mots: ce qui est certain; A la fin de la page 8, la phrase commengant par: Et voild et dans la suivante le mot eddraisonnd>; page 10, 34ime ligne, le passage commengant par les mots: eque le Juge> jusqu'aux mots < ce qui, exclusivement, et condamne conjointement ces demandeurs aux dipens liquids 3 la somme de. gourdes, en ce non compris le coit du present arr&t.
Ainsi jug6 par nous, Etzer Vilaire, Vice-Pr6sident, T. Laleau, Windsor Michel, Edouard Bordes et Evremont Carrid, Juges, en audience publique du Mardi quatre Mars mil neuf cent quarante et un, en presence de Monsieur Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Deviz Tannis, Commis-Greffier.
Il est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 32
SOMMAIRE
1.-Le retard mis a la signification des moyens du pourvoi, m~me s'il est attribuable
a la negligence du greffier qui s'6tait charge d'y faire proc6der pour les demandeurs, ne constitue pas un cas de force majeure propre a les reliever de la nullitd
privue en ce cas par l'art. 929 c. pr. civ.
2.-Les cessionnaires d'immeubles ont avec leurs cidants qui leur doivent garantie
des intir&ts indivisibles dans I'action de ces acquireurs en nulliti d'une saisie opiree sur les biens cids et dans la distraction que ceux-ci en ont demanded.
Consiquemment la signification des moyens utilement faite 6 leurs vendeurs
profite a ces acquireurs.
3.-Ne peut servir de fondement a une saisie-arrt la decision qui a condamn6 alternativerment des parties <> (sic), lorsque surtout la premiere partie de la d6cision a jt6 pleinement exdcutee par la representation ordonnie de ces titres et
que les dipositaires ont 6te reconnus comme crdanciers des diposants.
Une telle decision ne peut non plus donner lieu a une inscription d'hypothique
judiciaire.

ARRET DU 13 MARS 1941
Hritiers Edgard Hyppolite contre Cons. Vital et Vve. H. Hogarth
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 23me. section, a rendu l'arrft suivant:
Sur le pourvoi des sieurs Franck Edgard Hyppolite, Max Edgard Hyppolite, Antonio Edgard Hyppolite, Loon Edgard Hyppolite, des dames Carmen Edgard Hyppolite, Rosita Edgard Hyppolite, spouse divorce de Bossuet Toussaint, et Lola Edgard Hyppolite, identifies aux Nos. 1027-J, D-482, 963, 642-K, 1080 et 690-G, tous propriitaires, demeurant et domicili6s 3 Port-au-Prince, agissant en quality d'Hiritiers d'Edgard Hyppolite, dicdd en cours d'instance et ayant pour avocats Mes. Lither Titus et Paul Pressoir, identifies et patents respectivement aux Nos. A-103, D-36 et 3721, 1911, avec election de domicile, 3 Port-au-Prince, aux cabinets respectifs desdits avocats, contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu le 9 Octobre 1939, entre eux et les sicurs Emile Vital, Louis Vital, Alexandre Vital, identifies aux Nos. 52, 289, 912, le premier demeurant a Port-au-Prince et domicilid a Jacmel, les deux derniers demeurant et domiciliis a Jacmel, chefs de la maison de commerce J. B. Vital 6tablic 3 Port-auPrince et a Jacmel, patcntis aux Nos. 889 ayant pour avocats Mes. Seymour Pradel, Frangois MoYse, Thomas H. Lechaud, Pierre Blot, Georges D. Rigaud et Franck Boucard, identifies aux Nos. 7-c, 8-c, 9-c, 10-c, 11-c et patents aux Nos. 1548, 1549, 1550, 1887, 1551, 1552, 2o. la dame Veuve Henry Hogarth, pro-





RIBUNAL DE CASSATIO


ire demeurant et domicilies ii Port-au-Prince, diiment identified, commune en ens avc son feu maria. tutrice 1gale de son enfant mineur et ayant pour avocat

mmonds. banquier, ayants-cause de Simmonds frrecs, demeurant a Paris, 4o0. le ur Clesel Hogarth, propri&taire, demeurant actucllement a Paris, celui-ci et les mmonds defendcurs non produisants;
Ou', aux audiences publiques des 6 et 10 Fivrier 1941, Me. Lther Titus en observations, Me. Francois Moise en la lecture de la requfte des consorts Vital Mr. le Substitut Hubert Alexis qui a lu ses conclusions; Apres en avoir delibir6 en la chambre du conseil, conformiment a la loi; Vu lo. le jugement attaqu,. 2o. la declaration de pourvoi, 3o. les requ&tes des rties produisantes avec les pieces i l'appui, 4o. les dispositions de loi invoqu&es: SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PRISE DE LA TARDIVETE DE LA GNIFICATION DES MOYENS DE CASSATION, cc qui, disent les Vital, a t encourir la d&ichance aux demandeurs:
Attendu que les hiritiers d'Edgard Hyppolite ont d&lard leur pourvoi au greffe Tribunal Civil de Port-au-Prince le 20 Septembre 1940; qu'ils avaient pour nifier la requte contenant leurs moyens au domicile des consorts Vital A Jacmel, dlai de huitaine franche augment de celui de distance qui, en l'espice, est de kilontres, A raison d'un jour par 40 kilomtres; Attendu que ces moyens n'ont It4 signifies que le 14 Octobre de la mdme annie, st-i-dire apris l'expiration du d0lai dont le dernier jour &tait le Mercredi 2 dit mois d'Octobre; que, du reste, les demandeurs l'ont reconnu, mais opposent la fin de non recevoir la nigligeance du greffier du Tribunal Civil de Jacmel, irgo de procider pour eux i la notification desdits moyens, et ils attribuent a ce ictionnaire le retard incrimin6 que justifient certaines pieces dont ils ont fait la duction;
Attendu que si grave que paraisse la circonstance invoquie, elle ne peut etre prise consideration, par le motif qu'elle ne constitue pas un cas de force majeure de ture a faire fl&chir la rigle pose en ]'art. 929 c. p. c. qui attache a l'inobservance formalities qu'il dicte la peine de nullit6 de la declaration de pourvoi; Attendu, neanmoins, que les immeubles saisis par Edgard Hyppolite afin d'avoir ement d'une dette qu'auraient contract& Simmonds Frbres ont it6 cidis par derniers aux consorts Vital dont les actes d'abandon ont t6 attaquis par le issant; qu'il est incontestable que cls acquireurs qui, dans cette cause ont dende la nullit6 de la saisie et la distraction des biens qui en font l'objet, ont, c les Simmonds qui leur doivent garantie, des intdrts indivisibles; Attend que la signification des moyens faite dans le dilai utile & Simmonds res est irrdprochable: que la rigularit6 de la copie a eux donnie couvre le vice it sont entachees celles qui ont it laissies aux Vital; Rejette la fin de non recevoir.SR LE QUATRIEME MOYEN pris de violation des arts. 148, 585 et suii c. p. c.; de violation et fausse interprtation des arts. 1915, 1917, 1933, 1935 et 1936 c. civ. d'excs de pouvoir, en ce que le jugement attaqu6 a m! l'inscription hypoth&caire prise sur les biens des Simmonds pour difaut de ion du montant de la criance d'Egard Hyppolite et de 1'6poque de son exigiquand aucun texte ne prononce la nullit6 en ce cas, et en ce que, d'autre part, cdision a dclard nulle la saisic des immeubles des Vital dont les actes d'acion ont t reconnus valables, alors qu'ils n'avaient pas ddfir6 A la sommption itter, comme tiers ditenteurs, la criance que les Simmonds auraient 6t6 con's payer a Maria Thdophile, pr&te-nom d'Egard Hyppolite;
ttendu que le jugement d6nonc6 constate que pour avoir fait I'acquisition de onds Frdres, J. P. Simmonds et Jean Simmonds, suivant deux actes d'abandon
au rapport du notaire Henri Hogarth, les 18 Juin et 7 Juillet 1927, les sorts Vital sont propriftaires 1o. de la propridt6 fonds ct bAtisses sise A Port-auice, angle des rues Roux et Courbe, 20. d'une autre propri6t6 situ6 en la mime
, lendroit connu sous le nom de Desprez; qu'ils ont introduit contre
mounds Frcres et Edgard Hyppolite une demande en distraction de ces immeubles n nullit6 d'une saisie pratique sur eux le 9 Juillet 1937, en execution du juget du Tribunal de lGrc. Instance de Port-au-Prince rendu le 20 Juin 1924 entre its Simmonds et Maria Thdophile, crdancire de la Veuve Sam; \ttendu que pritendant que les actes d'abandonnerment dont se prevalent les Vital ent t6 faits en fraud de ses droits de creancier ayant pris inscription sur les





66 BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION

biens des Simmonds qui seraent ses dbiteurs, en fraude de la Constitution de 1918 et de la loi du 13 Fivrier 1925, Edgard Hyppolite, de son c6te, a assign, le 9 Septembre 1937 tous les dIfendeurs en nullit desdits actes de cession;
Attendu que, saisi des demandes des parties, le ler Juge, apris en avoir admis la jonction, a accucilli celle des consorts Vital et rejete commne dinu4es de fondement les pritentions d'Egard Hyppolite;
Attendu que Maria Theophile a pris et renouvel6 sur les immeubles des Simmonds une inscription judiciaire resultant du jugement du 20 Juin 1924 dont la principale partie du dispositif est ainsi libellie: <;
Attendu qu'en vertu de ce jugement du 20 Juin passe en force'de chose jugde, une saisie-arrt a t6 opdrie, le 9 Juillet 1924, sur les fonds des Simmonds dlclaris debiteurs purs et simples des causes d'une autre saisie pratiquie entre leurs maigs sur les titres de Sam dont ils 6taient dipositaires;
Attendu que sur appel relev6 du jugement du 28 Mars 1928 rendu sur opposition et maintenant celui par d6faut du Tribunal de lire Instance de Port-au-Prince, qui, prononc6 le 7 Juillet 1926, valida la saisie-arrft faite sur les Sim'nonds, le Tribunal de Cassation jugeant en lieu et place des Tribunaux d'Appel supprimis, a rendu l'arr&t du I I Juin 1928 par lequel il a constate que les Simmnonds qui ne ditenaient pour compte de Sam, A l'poque de son dcs, que les titres 6numbres dans ledit arrit, les dipos&rent en l'etude de Me. Rosemond, notaire commis pour les operations de comptes, liquidation et partage des commulnautd et succession Sam avec la faculty pour Edgard Hyppolite d'en prendre communication; que, par contre, ils 6taient, a la mime 6poque, cranciers de Sam de 29769 francs, 30 centimes, com me en faith foi un acre du 14 Avril 1917 au rapport du notaire Rosemond et sign de la Veuve et des hiritiers de Sam, notaniment de Me. Edgard Hyppolite, alors avocat d'Agamemnon Sam; qu'i la suite de l'infirmation du jugement contradictoire et de la rtractation de celui de defaut, I'arrit a d&idd que, par la reprisentation des titres qu'ils ont faite, Simmonds Frdres ont pleinement ex&cut6 le jugement du 20 Juin qui ne les condamnait A faire aucun paiement, ni aucune restitution, puis il a annul la saisie-arrt comme ayant ete pratiqu&e sans titre, ni permission du Juge;
Attendu que cet arrit est une des pieces qui servent de base A l'action des consorts Vital; qu'Edgard Hyppolite et ses heritiers ont, sur le susdit arrft, gardi le silence le plus absolu, encore qu'il leur ait et6 oppose devant le ler Juge qui en a adopt quelques motifs auxquels il a ajout cette consideration a savoir que le jugement du 20 Juin n'ayant pas pu servir de fondement A une saisie-arrt, ne peut davantage itre pris comme base d'une inscription d'hypothque judiciaire;
Attendu que cette inscription qui constitue une measure conservatoire du droit, a te requise de la Conservation des hypothiques pour garantir l'ex&ution du jugement au sort duquel le sien &tait subordonnd;
Attendu que le jugement du 20 Juin qui est 5 la base des poursuites des Hyppolite, ne saurait produire aucun effet apris avoir t4 pleinement ex&ute par les Simmonds; que c'est 5 bon droit qu'ont t6 annuldes l'inscription de l'hypothique qui en risultait et la saisie opire, pour son ex&ution consomme, sur les immeubles appartenant aux consorts Vital; qu'il n'&het, ds lors, d'examiner les griefs formulas contre les motifs surabondants de la decision entreprise;
SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS:-Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'y arr&ter, les demandeurs tant sans droit, ni ihnt rt pour' quereller de nulliti des actes d'abandon consentis par Simmonds Frires aux Vital dont deux seraient strangers, et pour reprocher un pritendu concert frauduleux au notaire Hogarth qui a ridig6 ces actes et aux comparants qui les ont signs;
PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Ministbre Public, le Tribunal rejette le pourvoi exerc6 contre le jugement du 9 Octobre 1939 rendu entre les parties par le Tribunal Civil de Port-au-Prince, dit acquise A 1'Etat l'amende consignde, condamne les demandeurs aux dpens liquids . en faveur des consorts Vital et a . au profit de la veuve Henri Hogarth is-qualitis, cn ce, non compris le cofit du present arret.
Ainsi jugi et prononc par nous, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, Windsor Michel, Edouard Bordes, Evremont Carrid et Justin Barau, 'Juges, en audience publique du







DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


3 Mars 1941, en presence de Mr. Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Mr. Deviz Tanis, Comrmis-Greffier.
11 est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 33
SOMMAIRE
Est preparatoire et comme telle non susceptible de recours, en Cassation avant le juqement du fond, la decision qui se borne i ordonner que deux actes products pour la premiere fois en cours d'lInstance seront signifies et qui rejette la jonction sollicitee de cet incident avec le jugement du fond, une telle decision tendant simplenent, par la signification ordonnie, a mettre la cause en itat de recevoir jugement

ARRET DU 13 MARS 1941
Consorts Courageux Et. Guerrier contre Marie Guerrier
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, deuxitme section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi des sieur et dames Courageux Etienne Guerrier, identified au No. 75, Veuve Leroy Sanon nie Etienne Guerrier, identifi& au No. 67, Idalie Etienne Guerrier, identified au No. 76, tous trois propriftaires demeurant et domi:ili s a Saint-Marc, ayant pour avocat Me. Lionce Diogine Narcisse du barreau de ort-au-Prince militant a Saint-Marc, identified au No. 3785, patent au No. 266147, avec election de domicile 3 Port-au-Prince en la demeure de Madame Lionce Diogene Narcisse Avenue Maurepas (Bois Verna), contre un jugement du Tribunal civil de Saint-Marc rendu le 23 Fivrier 1940 entre eux et la dame Marie Guerrier, propridtaire, demeurant et domicili6 A Saint-Marc, identified au No. 621, ayant pour vocats Mes. S. E. Grand Pierre, Ren6 Colinmon du barreau de Saint-Marc et Joseph Fitus de celui de Port-au-Prince, respectivement identifies aux Nos. 2222, 140 et 3-135 et patents aux Nos. 70 et 1802;
OuY, a l'audience publique du 27 Fivrier &oul6, les parties n'itant pas repr6enties a la barre, Monsieur le Substitut Hubert Alexis en la lecture de ses conlusions. et apris en avoir dlibiri en la chambre du conseil, conformiment 2 la loi; Vu lo. I'acte dclaratif du pourvoi, 2o. le jugement attaqu6, 3o. les requites les parties, leurs cartes d'identiti, celles de leurs avocats et les autres pieces diposies; Vu les arts. 75 et 919, 36me. et 46me. alinia c. pr. civ.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENDERESSE prise de ce que la decision attaquie, 6tant un jugement prdparatoire, n'est pas suseptible de recours en Cassation avant la decision definitive et A part de celle-ci: Attendu que le jugement entrepris s'est born 3 ordonner que deux actes produits our la premiere fois en cours d'instance par les demandeurs a l'appui de leur action cont signifies a la difenderesse qui avait requis cette signification en conformity de rt. 75 c. pr. civ.; qu'il a, en outre, rejeti la jonction 3 tort sollicite de cet incident avec la decision du fond, toutes les fins des conclusions prises par les denandeurs 6tant riservies par le premier Juge; qu'une telle decision qui a prescrit ne mesure tendant simplement a mettre la cause en itat de recevoir jugement d6nitif, n'est que priparatoire; en consequence le recours exerce contre elle seule, vant le jugement du fond, est contraire aux prescriptions de l'art. 919 susvis6, en on troisibme paragraphe, et doit tre icarti comme premature, partant non-recevable;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministre Public, le [ribunal rejette comme irrecevable le pourvoi des consorts Courageux Etienne
3uerrier contre le jugement du 23 F6vrier 1940 rendu par le Tribunal Civil de it - entre eux et Marie Guerrier: ordonne en consequence la confiscation de
.de depose et condamne les demandeurs aux d6pens liquids 3 la somm de.
gourdes, en ce non compris le cofit du present arrt.
Ainsi jugh par n6us, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, Windsor Michel, Edouard orders, Evremont Carrii et Justin, Juges, en audience publique du Jeudi treize








TRIBUNAL DE CASSATION


Mars mil neuf cent quarante et un. en presence de Monsieur Hubert Alexis, Subs ritut du Com'missaire du Gouvernement, avec I'assistance de Monsieur Dev z Tanis Commis-Greffier.
II est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 34
SOMMAIRE
I.-Est valablement porte dans la requite en Cassation et en l'exploit de sa signification la constitution d'avocat qui n'a pas 9igur6 en l'acte dclaratif de pOurvoi. 2.-N'excde pas son pouvoir le Juge qui procide a une enqu&te avant l'expiratior du dlai que la loi accorde 6 la partie dfaillante pour former opposition, pourLv que le jugement ordonnant la mesure d'instruction ait itd rigulierement signils
c cette partie, qui reste libre d'exercer son droit de s'opposer.
3.-Les formalitis prescrites aux arts. 42, 43 et 44 c. pr. civ. relatifs aux enquite, en Justice de paix ne sont d'application que dans les causes sujettes c l'appel.
Dans celles en dernier ressort, le Juge de Paix n'est pas oblige de rapporter dan
sa decision les depositions de chacun des tdmoins en particulier.

ARRET DU 13 MARS 1941
Phalante Lubin contre I. Jean et I. Saint-Preux

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, deuxibme section, a rendu l'arr& suivant:
Sur le pourvoi du sieur Phalante Lubin. propriitaire, identified au No. 1403, demeurant et domicili6 a Chameau, dipendant de la Commune de Moron, ayant pour avocat constitute Me. Maurice Prin du barreau de Jdr6mie, patent et identified aux Nos. 416 et 1282, avec election de domicile en greffe du Tribunal de Cassation;
Contre un jugement par difaut du Tribunal de Paix de la Commune de Moron, rendu contre les sieurs Imprevil Saint-Preux et lui au profit du sieur Israil Jean le premier Aofit 1940;
Oui en l'audience publique du 10 Fivrier 1941. le demandeur n'6tant pas repr6sent6 & la barre, Mr. Hubert Alexis. Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses conclusions, et aprks en avoir dlibr en la Chambre du Conseil, conformiment a la loi;
VU: lo. le jugement attaqu6 et les pieces a l'appui: 20. la declaration de pourvoi; 3o. la requte du demandeur et les dispositions de loi invoquics:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTERE PUBLIC;
Vu l'art. 927 c. pr. civ.
Attendu que si, aux termes de cet article, la parties doit, lors de sa declaration de pourvoi, designer le nom de l'avocat par elle constitu., si elle en a constitute un, il ne s'ensuit pas qn'clle ne puisse le faire a une route autre 6poque, aucun d~lai de rigueur ne lui 6tant impose;
Attendu que le 5 Septembre 1940. Phalante Lubin comparaissait en personne au greffe du Tribunal de Paix de Moron, a l'effet d'y faire sa declaration de pourvoi contre le jugement ci-dessus mcntionn:; que bien que cette declaration de pourvoi ne contienne l'indication d'aucun avocat constitui, la requte en Cassation et l'cxploit de sa signification mentionnent que le pourvoyant a pour avocat constitute Me. Maurice Prin du barreau de Jirmie;: que cette constitution doit tre d6clar6c r6gulibrc et valable, le mandat donn6 a l'avocat pouvant &re tacite ct r6sulter de la remise entre ses mains des actes de la procedure;
Dor il suit que cette fin de non recevoir n'cst pas fond&; cn consequence, ]a, rejette:
SUR LE PREMIER MOYEN pris de la violation du droit de la dfense, violation des articles 10 et 154 du Code de Procdnure civile, cxcbs de pouvoir, en ce que Israel Jean avait cit Imprivil Saint-Preux et Phalante Lubin, le 27 Juillet. A comparaitr, le 29, devant Ic Tribunal de Paix de Moron sans considerer que l'un des ddfendeurs Phalante Lubin, demeure A plus de cinq lieues du sibge du Tribunal: que les cit&i n'ayant pas comiparu, le Juge a quand mime retenu la cause, alors qu'il aurait d :;~~:~~:::: :::i1~?i_~~


BULLETIN








nner leur rdassignation: que le jugement interlocutoire rendu le 29 Juillet, en l'enqute au premier Aout, a ravi au pourvoyant le dilai qu'il avait pour rcr son droit d'opposition;
ittendu que ce moyen est plut6t dirig6 contre le jugement interlocutoire, lequel t pas compris dans la declaration de pourvoi, qui ne mentionne que le jugement nitif:
Aais attendu qu'aux termes de l'art. 919 du C. P. C., le pourvoi riguliirement rcc contre le jugement qui a status surle fond d'une contestation s'6tend 5 toutes decisions pr&c6demment rendues; qu'il 6chet, en consequence, d'examiner ce ten;
,ttendu que d'apris la citation du 27 Juillet, les deux d6fendeurs, Imprivil
it-Preux et Phalante Lubin demeurent en la Commune de Moron; que rien diquait que le pourvoyant avait son domicile dans un tout autre lieu distant de s de cinq kilometres du siige du Tribunal; que ce moyen, en sa premiere branche, nouveau et partant irrecevable;
\ttendu. SUR LA SECONDE BRANCHE, que s'il est convenable de laisser i
artie qui n'a pas comparu tout le temps que lui accorde la loi pour former option au jugement avant de commencer l'enqufte, le Juge, neanmoins, ne commet in excis de pouvoir en y procidant avant I'expiration de ce dlai, pourvu que le ment, comme c'est le cas, ait t6 rigulibrement signifi a cette partie; celle-ci int libre d'exercer son opposition;
UR LE SECOND MOYEN pris de la violation du droit de la defense, d'excis de voir, en ce que le Juge de Paix, tout de suite apris l'enqpite, a status au fond, que l'exposant ait te mis en mesure de se dhfendre; lais attendu que le pourvoyant s'6tant abstenu de se presenter 1'cenquite, quoique
me 5 cette fin, le Juge n'6tait nullement tenu de renvoyer le prononc6 de son merit 1 une autre audience; qu'en statuant immediatement au fond, il n'a commis n exc&s de pouvoir:
UR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS pris de la violation des
les 42, 43, 44 et 529 du code de procedure civile, exchs de pouvoir, motifs ou erronds, en cc que le jugement constate en bloc que <>, sans qu'il soit permis de savoir comment il lui attribue lI ite de fermier de l'Etat, alors qu'un certificat du prdposi des Contributions de on atteste que Imprivil Saint-Preux, occupe toujours, en cette qualit., I'habin Saint-Michel;
ttendu que les articles 42, 43 et 44 du code de proc. civ., ont trait a la conon des enqutes et aux formalits que doit contenir le procks-verbal d'enqute, u'il y a lieu d'en dresser un: que tel n'cst pas le cas, lorsqu'il s'agit comme l'espece, d'une cause de nature a ^tre juge en dernier ressort, I'enquite tant purement verbale;
attendu que c'est en conformity de l'art. 529 dcu code de proc. civ., qu'Isradl Sdemandeur en distraction. avait 6t6 admis 5 faire la preuve qu'il 6tait proaire de la genisse quil pritendait avoir R-e saisic sur 1'habitation Saint-Michel occupy 5 titre de fermier de I'Etat:
tendu que le Juge n'a jamais eu sous les yeux le certificat dont fait 6tat le voyant qui s'6tait laiss6 juger par difaut; attendu que les t6moins ayant et6 entendus, le Juge n'6tait pas oblige de carter dans le jugement les depositions de chacun d'eux en particulier et lorsque. sant sur le risultar de I'enqute, appr&ci dans son ensemble, il declare qu'il est ment crabli que I'animal appartenait 5 Israil Jean et qu'il a iti saisi i son domit cela, en s'appuyant sur deux r&6cpiss6s 6man6s du Bureau des Contributions, desii resulted qu'lsrael Jean occupe deux carreaux de terre de I'habitation Saintel. comme fermier de l'Etat. la decision critique est exempte de tout reie et nest entichic d'aucun exces de pouvoir: of il suit que le pourvoi n'est pas fond:

\R CES MOTIFS, le Tribunal rejette comme mal fondI le pourvoi exerc6 bhalantc Lubin contre le jugement du Tribunal de Paix de Moron: dit acquise vt amended e dipes et conuamne le demandeur aux d6pens liquids . la somme
cn ce, non compris le cofit du present arrt.


TRIBUNAL E


I"o:_ 69






BULLET


Ainsi jugi par nous, E Carri, J. Barau, Juges, c rante et un, en presence d Gouvernement, avec l'assis
11 est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 35


V laire, Vice-Prdsident, W. Michel, Ed ud-ence publique du treize mars mil ne onsieur Hubert Alexis. Substitut du Cox de Monsieur Deviz Tanis, Commis-Gr


SOMMAIRE
Le Juge peut d'office ordonner une enqute ou une expertise pour clairer religion et puiser sa conviction dans le rcsultat de ces measures d'instruction et 1 pieces soumises au ddlibird.
II n'y a pas cumul du possessoire et du pititoire dans une decision dont le di positif se borne exclusivemnent i maintenir la possession allgude par une partie.
ARRET DU 19 MARS 1941
Vve. Dupont Placide contre Vve. Singer Bilizaire et Cons.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, lire section, a rendu 1'arrit suivant:
Sur le pourvoi de Philius Pierre-Louis et d'Occina Pierre-Louis, veuve Dupoi Placide, identifies aux Nos. 117-B ct 118-B. propriitaires, demeurant et domicili 5 Petit-Go5ve, ayant pour avocats Mes. J. R. Creve-Cceur et Th. Benjamin, respc tivement identifies aux Nos. 34 et 7 bis, patents aux Nos. I et 7 bis. avec 6lectic de domicile, a Port-au-Prince, au cabinet Crive-Cceur-Mehu, contre un jugemel en date du 14 Dicembre 1939, ensemble les avant dire droit y annexes, rendus p le Tribunal Civil de Petit-Goive entre eux et les sicurs et dame Exilus Verge Jacot Bellefond, Siniger Bilizaire, ne Olive Moricette Jacob, cette dernibre, seu dtfenderesse au pourvoi, cultivatrice, idcntifide au No. 33-B, demeurant et domicili. en la troisibme section rurale de Trou-Chouchou, commune de Petit-Gobve, ayat pour avocat Me. Victor Delbeau identifi6 et patents aux Nos. 19 et 233, avec ~le tion de domicile en la maison de Mr. J. B. Richard, 27, avenue John Brown, Port-au-PrinceOuY 5 l'audience publique du 17 Fivrier &could Monsieur A. D. Dannel, Subsr tut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son colligu Monsieur Hubert Alexis. -- les parties n'6tant pas rcpresentes i la barre, - e apris en avoir dilib&r6-en la chambre du conscil, conformcment a la loi;
VU: les jugements attaques, la declaration de pourvoi, les requires des partic les autres pieces ddposies ainsi que les dispositions de loi invoquecs;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris de I'interpritation abusi,
des arts. 43 et 47 c. pr. c., en ce que le Juge d'Appel a refused de considrecr les ri sultats de la contre-enqufte, sous le double pritexte que les timoins entendus oi d6clind d'autres noms que ceux sous lesquels ils avaient itr disignis dans la citatio et que leurs dclarations sont insuffisantes:Attendu qu'ayant infirm pour vice de forme une decision du Tribunal de Pai de Petit-Golve soumise a sa censure, le Tribunal Civil de la juridiction qui avait statuer en second ressort sur une question de possession, ordonna, par son avat dire droit du 22 Fvrier 1934, la preuve par temoins des faits avances reciproque ment par les parties; qu'il s'agissait de savoir en l'esp&ce, 1 qui appartenait 1 possession d'une quantity de cinq carreaux de terre dipendant de I'habitation Jacol Cuperlier en la troisitme section rurale de Trou-Chouchou, commune de Petil Goive: des consorts Occina Pierre-Louis, qui l'avaicnt faith arpenter et dont 1'opd ration d'arpentage avait dtd annulCe par le premier Juge, ou des consorts Sindgi B6lizaire qui avaient vu accucillir Icurs pritentions;
Attendu que ces dernicrs n'ayant fait aucune diligence pour rapporter la preu\ mise 3 leur charge, c'est sur la contre-enqute scule que porta l'examen du Tribun qui la d6clara non concluante et prescrivit une premiere, puis une seconde expertil jugrs l'une et I'autre incompltes, les experts n'ayant excut qu'une partic d
leur mandat, celle relative A la delimitation du terrain litigicux;






BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION 71

Attend cependant que ce sont les rapports des experts au nombre de trois, tout moins certains 6l6ments de ces rapports, qui, combines avec les renseignements 'il a tires des pieces des parties, ont servi A hclairer la religion du Tribunal; que
contre-enqu&e n'&tant entrie en ligne de compte d'aucune faqon dans son apeciation, il en rdsulte que le moyen est dinu6 d'intrft, en tout cas, n'est pas fond. SUR LE SECOND MOYEN pris de violation de fart. 1100 C. C., de violation fausse application des arts. 42 et 50 c. pr. civ., en ce que la possession des adrsaires a 6t reconnue, encore qu'au m~pris de la decision du Tribunal ils n'en !nt point fait la preuve et en ce que celui-ci a cart les mesures d'instruction diquees par la loi pour juger sur les seules pieces des parties; Attendu que l'enqu&te et 1'expertise sont au nombre des modes de verification de preuve auxquels le Juge a la facult de recourir pour la manifestation de la
rite: qu'il peut les ordonner d'office toutes les fois qu'elles lui paraissent n6cesres pour iclairer sa religion; qu'en l'espce le Tribunal d'Appel ayant cart la euve par timoins pour s'adresser a des hommes de l'art. sans en avoir 6t6 requis r l'ane ni l'autre des parties, celles-ci se trouvaient libdries du mme coup du
.n de procder elles-mimes a la verification *des faits qui les divisent; Attendu, d'autre part, que le Juge a puisi les laments determinants de sa conviction ns les rapports des experts et les pikes soumises A son dilibir6, consulties pour circonstance; que loin d'avoir viol6 les textes indiquis, il a usi d'un droit que reconnait la loi elle-m me;
SUR LE TROISIEME MOYEN pris de violation de l'art. 33 c. pr. civ., en ce e le second Juge, pour avoir chargi des experts de dire A qui appartenait la pro,iti du terrain litigieux et fiat 6tat de cette diligation dans le jugement d6finitif, a mul le possessoire et le pititoire:-Attendu que le jugement critique se borne, dans son dispositif, 1 maintenir ou a ntigrer les consorts Siniger Bilizaire dans la possession par eux alliguie; qu'au1 de ses anotifs ne se rattache au droit de proprift6: que si les experts avaient it irgis de recueillir les dires et declarations des parties et des voisins limitrophes, ils mt point accompli cette partie de leur mission sur laquelle le Tribunal n'a pas en consequence, 5 se prononcer;
Attendu, en tout itat de cause, qu'il n'y a cumul du possessoire et du pititoire autant qu'il est constati dans le dispositif, sauf le cas obi celui-ci serait la conuence directe de raisonnements base uniquement sur le fond du droit; SUR LE QUATRIEME ET DERNIER MOYEN pris de fausse application de t. 42 (?) et de violation de l'art. 22 c. pr. civ., en ce que l'exicution provisoire s caution du jugement a 6t6 ordonnie par une interpretation abusive de la loi:ittendu que, pour ordonner l'excution provisoire sans caution de son jugement, Tribunal d'Appel s'est basic sur un procs-verbal d'arpentage en date des trois quatre d&cerbre 1895; que ce titre, ainsi qu'il ressort du jugement lui-meme, pu que l'aider a s'6clairer sur le caractire de la possession invoquie et le point depart de cette possession; qu'il n'a donc pas eu A en appricier la valeur ni & ordonner l'ex6cution, seul cas oi l'exicution provisoire sans caution; fondle sur istence d'un titre authentique, serait de droit; 'AR CES MOTIFS, le Tribunal casse et annule, mais seulement sur le chef de caution provisoire et sans renvoi, ladite execution provisoire 6tant devenue sans rt, le jugement, en date du 14 Dicembre 1939, du Tribunal Civil de Petitive en ses attributions d'Appel; ordonne la remise de I'amende diposie et compense dipens, les parties ayant respectivemnt succombi, en ce non compris le cofit du ;ent arret.
linsi jugi et prononc6 par nous, Ernest Douyon, President, Auguste Garoute, non Pierre-Louis, Lilio Vilgrain et Yrech Chatelain, Juges, en audience putce du 19 Mars 1941, en presence de Monsieur Fran ois Mathon, Commise du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Scivola Rameau, Commisffier.
I est ordonne, etc.
In foi de quoi, etc.

36
SOMMAIRE
/indication du domicile qui est fixe et continu et oit tous les exploits doivent tre misf s'ils ne le sont d personne iquivaut amplement d l'indication de la demeure.






DE CASSAT


Le hr Jugqe ne ntconnait pa les droits indiscutables que la Compagnie d'Eclaage Etectrique tient de son contract quand, le b nice de ces droits etant subordonn a
une faute grave de l'abonnd, i intend vorifler la preuve produite contre cet abonn: qui pretend didtruire les ;nonciaiions de l'icrit pr;sentI et pouvoir en etablir la fausseti.
En I'absence du texte qui l'obligerait a tenir pour certaines et constantes toutes les tnonciations du rapport ou procs-verbal de constat et a en faire la base de sa dcision, en l'absence d'un texte qui attribuerait a cct acte an caractdre d'authenticiti exceptionnelle le protegeant contre une inscription en faux et m2me contre une action en justice et qui attacherait ainsi une autorTtt souveraine, le ler. Juge n'a fair en ordonnant une enqute qu'appliquer la cause les principes de droit corrmun, il
n"a viold ni faussement appliqu; aucune loi, ii n'a contrevenu a aucune disposition contractuelle.
A moins de dinaturer le sens et la porte de I'article 12 de son Contrat on ne peut admettre avec la Compagnie qu'elle regoit de l'Inginieur du Gouvernement l'autorisation n6cessaire pour diconnecter les abonnis malhonnites, il en ressort simplement que l'Inginieur de la Direction Gjn&rale des Travaux Publics procide avec un 'reprisentant de la Compagnie a I'inspection des masons oi ce dernier aura surpris des dilinquants; la mission de l'Inginieur officiel est limitge au constat qu'il ne peut effectuer sans un reprisentant de la Compagnie.
Si la loi des parties n'a point comme en convient la Compagnie prescrit la r6daction d'un procks-verbal, ni consiquemment ragl ou determine d'aucune fagon la forme, les modalitis ou l'autoriti du constat, de route doidence c'est la loi ordinaire, c'est le droit commun qui s'appliqueront necessairement pour otablir ou pour detruire la preuve des mifaits dont I'existence autorise automatiquement la diconnextion des appareils.

ARRETDU 19 MARS 1941
Cie. Electrique contre B. Lemoine

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 16re section, a rendu l'arrt suivant sur le pourvoi de la Compagnie d'Eclairage Electrique des Villes de Port-au-Prince et du CapHaitien, Societi anonyme ayant son siige social i Port-au-Prince, reprisentte par le sieur G. W. Polley, Prisident de son Conseil d'Administration, identified au No. 190-L, ladite Compagnie dispense de la patente par son contrat de concession, ayant pour avocats Mes. Georges N. Liger, Christian Laporte et Georges Baussan fils, lesdits avocats, demeurant a Port-au-Prince, identifies aux Nos. 47-K, 45-K et 31-K, patents aux Nos. 1400. 1001 et 1209:
Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du neuf Avril mil neuf cent quarante, rendu entre elle et Bernard Lenioine, ancien industriel, patent au No. 2588 et identifi6 au No. A-2085, demeurant et domicili6 a Portau-Prince, ayant pour avocats Mes. J. M. Bredy et Eugene Legros, identifies aux Nos. A-120 et A-1473 et patents aux Nos. 338 et 3 bis, avec election de domicile en leur cabinet, i Port-au-Prince, rue du Peuple;
Ou' i l'audience publique du vingt-six fivrier 1941 Me. Laporte en sa lecture de la requite contenant les moyens de la demanderesse, Me. Bridy en sa lecture de la require de defense et Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son collIgue, Mr. Hubert Alexis;
Apris en avoir diliber6 en Chambre du Conseil au vcru de la Loi; Vu la d&claration de pourvoi, le jugement interlocutoire dinonc,. les requt&es des parties, les pieces a l'appui, les susdites conclusions du Ministre Public:
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR prise de l'art. 71 du C. de pr. civile, en ce que l'exploit d'assignation n'indique pas la demeure de la partie ddfenderesse:
Attendu que la demeure est un sidge accidentel et de fait tandis que le domicile est le siege juridique et ligal de la personne;
que de la prescription de I'art. 71 edictie pour assurer la rcmise de l'assignation combine avec les regles poses dans I'art. 78 et qui, avec plus de precision, tendent auy mni nes fins il ressort que s'agissant d'indiquer la residence pcut-itre passagre de la partie, le lieu oii elle habite actuellement. I'indication de son domicile qui est fixe et continue et oh tous exploits doivent lui tre signifies s'ils ne le sont ~ personne aqui(aut amplement i l'indication de la demeure;


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Utre part que loin de montrer que sa demeure ne scrait pas l'endroit on domicile, Bernard Lemoine lui-mime, dans les actes de la pro'introduction de l'instance n'a jamais Itabli aucune distinction entre on domicile, que sa requ&te signifide declare encore par deux fois &tre
1 Port-au-Prince;
remis a la personne de son spouse. A Port-au-Prince mentionn6 lieu de son domicile remplit done le vceu de la Loi; QUE MOYEN DU POURVOI pris de fausse application des arts. Code d'Instruction Criminelle, violation de I'art. 12 du contrat de Compagnie d'Eclairage Electrique des villes de Port-au-Prince et du nctionni par la Loi du 3 Juin 1935. violation de l'art. 925 du


cc que le premier Juge a commis une erreur fondamentale en assimilant les
-verbaux dresses par l'Ingenieur du Gouvernement pour constater les fraudes tatives de fraude perpitries par les abonnds afin de contrarier la bonne m'arche mpteurs et de dbrober le courant 6lectrique aux procks-verbaux dresses en matibre ionnelle ou de simple police pour le constat des ddlits et des contraventions vent itre debattus par des preuves contraires crites ou verbales. e qu'il a par suite autorise Lemoine a itablir la faussetd des faits consigns e procs-verbal du 31 Mars 1939, d6clar6 que ce proces-verbal n'etait pas iquS inscription de faux et qu'cn pouvait en contester le contenu par tous s de preuve gale, alors qu'en cette matiere spiciale le Juge ne peut appliquer ncipes des arts. 135 et 136 du C. I. C., il ne doit admettre autres modes de que ceux arrftes et convenus dans le contrat de concession intervenu entre mpagnie et l'Etat, reprisentant les abonnds, stipulant pour ceux-ci qui ne .t faire annuler I'autorisation de supprimer le courant accordie par l'Ingenieur iuvernement, ni combattre par aucune procedure les constatations dudit


6nieur;
Atendu qu'il ne se v'rifie nulle part dans la decision querelle que le ler Juge ait imild le procs-verbal du 31 Mars 1939 aux proces-verbaux dresses par les officiers agents de police ayant reu le pouvoir de constater les crimes, dilits et
traventions ;
I a considered que le proces-verbal sus-parld n'itait pas cru jusqu'a inscription faux, qu'il s'agissait dans les dibats de faits pertinents et admissibles avances par ne des parties, contests par l'autre, savoir lo.) le bris des scellis de la boite de tection du compteur 6lectrique laissant libre acc&s au compteur, 2o.) le bris des lis du compteur lui-mime, laissant libre aces au m&canisme, 3o.) une substiion du cadran enregistreur, 4o.) un vol r&cidiv d'6nergic 6lectrique, 50o.) la sence aux operations de constat de Mr. Despinose reprisentant Lemoine; I a considir6 que la loi ne rdpudiant pas la mesure d'instruction sollicitie il y it lieu d'admettre Lemoinc, <
>, A etablir tant par titres que par timoins la faussqtd des imputations levies contre lui;
Attendu que pour savoir si le raisonnement du Juge est vici6 d'erreur et si les fs sont fondes. il y a lieu de reproduire les textes conventionnels invoqu6s par iemanderesse;
Attend que ses rapports avec 1'Etat sont rigis par le contrat de concession que ctionns la Loi du 3 Juin 1935;
qui c'est sous la garantie et 1'6gide de cet instrument que fonctionne l'exploitan, pour le bindfice et dans l'int&rt de la Compagnie, mais igalem.ent au profit Idas 'int6rft des populations de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, en retour advantages et privi!&ges concidds par l'Etat, que. sous le bendfice commun des dispositions de ce contrat qui s'impose a tous, relations propres de la Compagnie avec les acheteurs d'energie 6lectrique sont ies par des contrats particuliers d'abonnement que signent les intiressis et par' Regles et Riglements gnd6raux de la Compagnie qui. de convention expresse, font tie intigrante de ces contrats d'abonnement (art. 9 desdits Reglements, dernier Lda du paragraphe e):
Attendu que les derniers alinias de l'art. 12 du contrat de concession, littiralent reproduits au paragraphe d de l'art. 9 des Regles et Riglements gn&fraux acts par l'abonn6, disposent ce qui suit:


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BULLETIN DI


trrquisition de la Compagnie de 6 heures du matin i 6 heures du soir. seraa rendu coupable de tels actes, et, en tout 6tat de cause elle ne sera en aucun cas obligee de ritablir le service avant que le client n'ait pay6 le cofit de la reconnexion testimi 5 $ 1 00/00, et avant qu'il n'ait pay6 aussi la valour estimle du courant
edirob>>;
Attendu qu'S moins de dinaturer totalement le sens et la portie de l'art. 12 on ne peut admettre avec la demanderesse qu'elle recoit de l'Inginieur du Gouvernement I'autorisation necessaire pour diconnecter les abonnis malhonnites, qu'il en ressort simplement que l'Inginieur de la Direction Genirale des Travaux Publics procide, avec un reprisentant de la Compagnie, i l'inspection des maisons oi ce dernier aura surpris des dilinquants;
Attendu en consequence que s'il est dressed procs-verbal ce procs-verbal ne saurait Store consider comme l'ceuvre exclusive de l'Inginieur du Gouvernement, et encore moins comme une autorisation de celui-ci, la mission de l'Inginieur officiel &tant limite au constat, auquel il ne peut procider sans un representant de la Compagnie; qu'en l'espice les procis-verbaux soumis reproduisent bien la signature des deux Inspecteurs comme privu dans la forme imprimde qui a ti remplie, ils ne comportent aucune autorisation, et se bornent i des constatations; Attendu que la Compagnie a soutenu devant le Tribunal Civil que son regime contractuel ne l'astreignait nullement i l'obligation d'appeler l'abonni a assister au constat, ce qui est exact, ni a celle de faire ridiger l'acte sur les lieux, ce qui est encore vrai,
qu'elle articule en outre dans ses moyens de Cassation que la ridaction d'un procis-verbal n'est rmme pas requise par l'art. 12, ce qui se verifie 6galement: Mais attendu que si la loi des parties, n'a point - comme la demanderesse en convient - prescrit la redaction d'un procis-verbal ni cons6quemment riglk ou
ditermin6 d'aucune fagon la forme, les modalitis ou l'autorit6 du constat, de toute evidence, c'est la loi ordinaire, c'est le droit commun qui s'appliquent n4cessairement pour 6tablir ou pour d6truire la preuve des mifaits dont I'existence autorise automatiquement la diconnexion des appareils: Attendu que ni la convention invoque ni la loi ordinaire ne mettent I'une des parties i l'entibre discretion de l'autre, que si le Juge ne peut sans motif refuser tout credit au rapport ou procis-verbal des Inspecteurs, cet acte doit offirir toutes les garanties d'exactitude ou de sincirit6 et il serait inconcevable que l'abonn6 qui pretend n'tre pas en faute et se plaint d'avoir t~ tort et mal a propos suspect d'indilicatesse, priv6 d'dlectricit6 pour le present et pour l'avenir sur la foi d'un acte inconsistant ou faux, ne puisse ne recourir A des moyens de preuve autorisis ni mime recourir A justice pour la protection de ses interits matiriels et moraux;
qu'il est bien vrai que la Compagnie, se defendant contre la fraude, a le droit, sans formality judiciaire ni extra-judiciaire, de supprimer le courant de tout abonn6 qui aura essays de contrarier la bonne marche du compteur, d6rob6 ou tent de dirober l'6nergie 6lectrique, mais il est 6galement hors de doute que pour recourir S cette sanction il lui faut une veritable preuve de la faute de l'abonn6;
Attendu que la thbdorie selon laquelle l'autorisation de l'Ing6nieur du Gouvernement est un arbitrage, une expertise supreme que la loi spciale impose aux parties, ne r siste pas i l'examen; outre que la loi sp6ciale ne prescrit aucune autorisation, elle n'institue rien de comparable i un arbitrage exempt de procedure contradictoire, exempt d'appel et mime d'opposition, rien de comparable 3 une expertise sui generis qui contrairement aux principes, lierait tous les tribunaux ct i laquelle l'abonni ne serait point appelk, n'ayant aucun droit de defense;
Attendu qu'aucune disposition de l'art. 12 n'investit le procks-verbal ou le rapport d'un inginieur non assermenti et d'un agent de compagnie de plus de force probante qu'aucun acte authentique, lui accordant une prisomption de virit6 absolue et definitive, la force inibranlable d'une decision supreme qui ichappe i tout contr6le et toute revision;


::





S DU TRIBUNAL DE CASSATION


At endu que le ler Juge n'a donc point m&onnu les droits indiscutables qui erivent pour la CoMpagnie de ses actes contractuels, que le bindfice de ces droits tant subordonn une faute grave de l'abonn6& ii a seulement entendu virifier la ruve produite contre cet abonn6 qui pretend ditruire les 6nonciations de '&crit
arsent: et pouvoir en &tablir la fausset6;
Attendu qu'en l'absence du texte qui l'obligerait i tenir pour certaines et consantes routes les 6nonciations du rapport ou procks-verbal de constat et A en faire a base de sa decision, en l'absence du texte qui attribuerait 1 cet acte un caractre l'authenticite exceptionnelle le prothgeant contre l'inscription en faux et mime une action en justice, et qui y attacherait ainsi une autorit6 souveraine, le premier Juge i'a fait en ordonnant la mesure d'instruction qui lui est reprochie qu'appliquer I a cause les principes du droit cormmun, ii n'a viol6 ni faussement applique aucune oi, ii n'a contrevenu a aucune disposition contractuelle;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sans s'arr&ter a la fin de non recevoir propose, .ejette le pourvoi, dit acquise A l'Etat l'amende consignie, condamne la demanderesse ux dipens liquids A . .en ce non compris le cofit du present arrt.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, Ernest Douyon. President, Auguste Garoute, douard Bordes, Yrech Chatelain et Justin Barau, Juges, 1 l'audience publique du ix-neuf mars mil neuf cent quarante et un, en presence de Monsieur Frangois Ylathon, Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Sc&vola lameau, Commis-Greffier.
11 est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

qo. 37
SOMMAIRE
Si le Juge ne peut sans motif refuser credit au rapport ou proc&s-verbal des Insecteurs chargs du contr6le des faits de fraude perpe&ris par les abonnes, cet acte oi offrir toutes les garanties d'exactitude ou de sinc&itd. 11 serait inconcevable que l'abonnj qui pretend n'&tre pas en faute ne puisse reduri des moyens de preuve autorisis ni mime recourir d justice pour la protion de ses int6rts matiriels et moraux.
La loi n'abandonne aucune des parties a l'entibre discretion de l'autre. La Comagnie a le droit de supprimer le courant de l'usager qui d&robe l'fnergie lectrique
pour recourir d cette sanction ii lui faut une veritable preuve de la faute prochee.
L'article 12 du Contrat de concession n'investit pas le procs-verbal des InspecSdeplus de force probante qu'un acte authentique, lui accordant une presomption e vrit6 absolue et definitive, la force indbranlable d'une decision supreme qui
pe a tout contr6le et toute revision.
Le procs-verbal dressed pour dtablir la fraude n'est pas l'ceuvre exclusive de I'Innieur ddlgu par la Direction Gindrale des Travaux Publics ni une autorisation at li dilivr6e c'est un constat qui doit tre conjointement fair et sign par l'agent
e Etat e le reprisentant de la Compagnie.
Ce procs-verbal peut ne presenter aucune irr6gulariti de forme mais, pour le
uge re contraire au fond a la virit des faits.

ARRET DU 19 MARS 1941
Cie. Electrique contre Fung Hing Lay

'AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, Iere section, a rendu l'arrft suivant sur le pourvoi la Coimpagnie d'Eclairage Electrique des Villes de Port-au-Prince et du CapYatien, Societe anonyme ayant son sibge social 5 Port-au-Prince, reprisent6e par sieur G. W. Polley, president de son conseil d'Administration, identified au No. 90-L, ladite Compagnie dispense de la patente par son contrat de concession, ayant ,ur avocats Mes. Georges N. Lager, Christian Laporte et Georges Baussan fils, dits avocats demeurant a Port-au-Prince, identifi s aux Nos. 47-K. 46-K et 31-K, tents aux Nos. 1400, 1001 et 1209, contre deux jugements du Tribunal Civil Port-au-Prince rendus entre elle, les trente et un juillet et vingt-six novembre mil uf cent quarante, et Fung Hing Lay, propriitaire, demeurant et dom'icilii a Port-






U TRIBUNAL DE CASSATION


au-Prnce, identified au No. B-402, ayant pour avocat Me. Pierre L. Liautaud, impose au No. 6, identified au No. K-2, avec election de domicile au cabinet dudit avocat, sis 5 Port-au-Prince, 115, rue du Fort Per; O.ui I'audience publique du 5 Mars 1941 Me. Laporte dans sa lecture de la requfte de la demanderesse, Me. Liautaud en ses observations pour le difendeur et Monsieur Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement en la lecture des conclusions de son collgue, Monsieur A. D. Dannel; Apris en avoir dilibir6 en Chambre du Conseil au vceu de la Loi;
Vu l'acte de declaration du pourvoi, les jugements dinoncis, les requtes des parties et les pieces A 1'appui, les susdites conclusions du Ministire Public; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris de fausse application des arts. 135 et 136 du C. d'Instruction Criminelle, violation de l'art. 12 du contrat de concession de la Compagnie d'Eclairage Electrique des Villes de Port-au-Prince et du Cap-Haetien, sanctionn6 par la Loi du 3 Juin 1935, violation de l'art. 925 du code civil, en ce que le premier Juge basant sa decision du 31 Juillet 1940 sur un raisonnement vici6 d'erreur fondamentale a considered que les procks-verbaux
dresses par l'Inginieur du Gouvernement pour constater les fraudes ou tentatives de fraude perp&trees par les abonns afin de contrarier la bonne marche des compteurs et de derober le courant 6lectrique ne font foi.que jusqu'i preuve contraire, il les a assimiles aux prcs-verbaux dresses en matibre correctionnelle ou de simple police pour le constat des dflits et des contraventions par les officiers de la police judiciaire qui ne sont point crus jusqu'i inscription de faux, et par suite admis Fung Hing Lay 1 en d&truire les effets au noyen d'une enqu&te, alors qu'en cette matibre sp6ciale le Juge ne peut appliquer les principes des articles 135 et 136 du C. I. C., il ne doit admettre autres modes de preuve que ceux arrft6s et convenus dans le contrat de concession intervenu entre la Compagnie et l'Etat, reprisentant les abonnis, stipulant pour ceux-ci qui ne peuvent faire annuler l'autorisation de supprimer le couraant accord6e pat l'Inginieur du Gouvernement ni combattre par aucune procedure les constatations dudit Inginieur;
Attendu qu'il ne se vrifie nulle part dans la decision ici querellie que le premier Juge ait d'aucune fagon assimil6 le procks-verbal du 23 Mars 1939 A des procksverbaux d'officiers de la police judiciaire,
et a considered que certains des faits articulds par Fung Hing Lay et contests par la Compagnie 4taient concluants et pertinents et que la loi ne le defendant il y avait lieu de les mettre en preuve, pourquoi, rejetant les critiques de forme prdsenties contre le procis-verbal il ordonna une enquite pat laquelle Fung Hing Lay aurait it ablir
ces faits, savoir: lo.) qu'aucune verification, aucune inspection de l'installation ilectrique de sa maison et de son compteur n'avaient te faites par l'Inginieur Rend Moravia le 23 Mars 1939, 2o.) que ce jour l'agent de la Compagnie, le sieur Jean Wiener et l'Ingenieur des Travaux Publics, le sieur Ren6 Moravia, bouleverskrent bruyamment le compteur ricemment plac6 i l'intirieur de la maison, 3o.) que c'est le sieur Jean Wiener, reprisentant de la Compagnie qui, le 23 Mars 1939, a, de ses propres mains et a l'aide d'une pince, fracture et brise le cadenas scell qui itait plac6 pour fermer le compteur;
Attendu que pour verifier les griefs soulevis contre 1'enqufte ainsi ordonn6e il importe de reproduire les textes conventionnels invoqufs par la demanderesse;
Attendu que ses rapports avec l'Etat sont regis par le contrat de concession que sanctionne la Loi du 3 Juin 1935;
que c'est sous la garantie et I'6gide de cet instrument que fonctionne l'exploitation, pour le benefice et dans l'intirft de la Compagnie mais 6galement au profit et dans l'intirt des populations de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, en retour des avantages et privileges concfdis par l'Etat;
que sous le benefice commun des dispositions de ce contrat qui s'impose a tous, les relations propres de la Compagnie avec les acheteurs d'inergie flectrique sont rigies par des contrats particuliers d'abonnement que signent les intdressfs et par les Rigles et Riglements gendraux de la Compagnie qui, de convention expresse, font partie integrante de ces contrats d'abonnement (art. 9 desdits Riglements,
dernier alinfa du paragrapbe e);
Attendu que les deux derniers alindas de l'art. 12 du Contrat de concession, litt&ralement reproduits - au paragraphe d de l'art. 9 des Rigles et Riglements geniraux accepts par l'abonn6, disposent ce qui suit:
<

BULLETIN DE




ITION


compteur ou aura d une maniere quelconque tented de dirober ou effectivement derob6 de courant lectrique;
;
Attend qu'a moins de dinaturer totaliment le sens et la portie de l'art. 12 on ne peut admettre avec la demanderesse qu'elle regoit de l'Inginieur du Gouvernement I'autorisation nicessaire pour d&connecter les abonnis malhonntes; qu'il en ressort simplement que l'Inginieur de la Direction Gndrale des Travaux Publics procide, avec un representant de la Compagnie, A l'inspction des maisons o6 ce dernier aura surpris des dilinquants;
Attendu en consequence que s'il est dress proces-verbal ce procs-verbal ne saurait dre consider comme l'ceuvre exclusive de l'Inginieur du Gouvernement, et encore moins comme une autorisation de celui-ci, la mission de l'Inginieur officiel 6tant limited au constat auquel il ne peut procider sans un reprisentant de la Compagnie; qu'en l'espece le procs-verbal soumis reproduit bien la signature des deux Inspecteurs coemme privue dans la forme imprime qui a it remplie, il ne comporte aucune autorisation et se borne A des constatations; Attend que la Compagnie a soutenu devant le Tribunal Civil que son regime contractuel ne l'astreignait nullement A l'obligation d'appeler l'abonn6 a assister au constat, ce qui est exact, ni A celle de faire ridiger l'acte sur les lieux, ce qui est encore vrai;
qu'elle articule en outre dans ses moyens de Cassation que la redaction d'un
proces-verbal n'est meme pas requise par l'art. 12, ce qui se v6rifie 6galement;
Mais attendu que si la loi des parties n'a point, comme la demanderesse est oblige d'en convenir, prescrit la redaction d'un procks-verbal ni consequemment rigl4 ou lttermin6 d'aucune fagon la forme, les modalitis ou l'autorit6 du constat, de-toute evidence c'est la loi ordinaire, c'est le droit comm'un qui s'appliquent n6cessairement pour 6tablir ou pour d6truire la preuve des mifaits dont l'existence autorise automiatiquement la d6connection des appareils;
Attendu que ni la convention invoqu&e ni la loi ordinaire ne mettent l'une des parties A l'entibre discretion de l'autre, que si le Juge ne peut sans motif refuser credit au rapport ou procis-verbal des Inspecteurs, cet acte doit offrir toutes les garanties d'exactitude ou de sincirit6 et il serait inconcevable que l'abonn6 qui pr&tend n'tre pas en faute et se plaint d'avoir 6t6 a tort et mfal a propos suspect d'indelicatesse, privi d'lectricit6 pour le present et l'avenir sur la foi d'un acte inconsistant ou faux, ne puisse recourir a des moyens de preuve autorisis ni mime recourir a justice pour la protection de ses intirfts matiriels et moraux;
qu'il est bien vrai que la Compagnie. se defendant contre la fraude, a le droit, sans formralitis judiciaires ni extra-judiciaires de supprimer le courant de tout abonn6 qui aura essays de contrarier la bonne marche du compteur, dirob6 ou tent de d&rober l'6nergie 6lectrique, mais il est 6galement hors de doute que pour recourir A cette sanction il lui faut une veritable preuve de la faute de l'abonn6;
Attendu qu'aucune disposition de l'art. 12 n'investit le proces-verbal ou rapport d'un Inginieur non asserment6 et d'un agent de Compagnie de plus de force probante qu'aucun acte authentique, lui accordant une pr6somption de vrite absolue et definitive, la force indbranlable d'une decision supreme qui 6chappe a tout contr61e et toute revision;
Attendu que le premier Juge n'a donc point miconnu le droit indiscutable qui drive pour la Compagnie de ses actes contractuels; que le b6ndfice de ce droit 6tant ;ubordonni a une faute grave de l'abonn6 il a justement entendu v&rifier la preuve produite contre cet abonn6 qui pretend de son c6t detruire-les 6nonciations de l'icrit prisente et pouvoir en 6tablir la faussetd:
Attendu qu'en l'absence d'un texte qui l'obligerait a tenir pour certaines et constantes toutes les 6nonciations du constat et a en faire la base de sa decision, en l'absence d'un texte qui attribuerait a cet acte un caractbre d'authenticit6 exceptionnelle


I 1:


_ 1







e prot geant ontre inscription en faux et m me une action en justice e qui y
attacherait ainsi une autorite souveraine, le Juge du 31 Juillet 1940 a fait en
ordonnant l'enqute qu'appliquer i la cause les principes du droit commun, il n'a vio ni faussment appiqu aucune lo in'a contrevenu A aucune disposition
contractuelle, pourquoi les griefs proposes ne scront point retcnus.
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI pris de nouvelle violation de
'art. 12 du contrat de concession de la Compagnie d'Eclairage Electritue des Villes de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, sanctionn6 par la Loi du 3 Juin 1935: Fausse application et violation de l'art. 1170 du Code Civil; Violation de l'art. 925 du Code Civil;
Attendu que la demanderesse soutient que Ic Juge du 26 Novembre 1940 pour admettre que les faits mis en preuve avaient t6 6ttablis par l'enqu&te et engageaient sa responsabilit itait parti de ce point de vue manifestement errond que c'est elle, la Compagnie, qui avait proc6dd a l'inspection et par decision de son agent supprim6 Ic courant, alors que ni la Compagnie ni son agent n'ont proc6d ai l'inspection de l'installation Fung Hing Lay, mais bien l'Inginicur dlegu6 par la Direction G& niale des Travaux Publics qui n'est ni son employee ni son reprisentant mais un fonctionnaire de l'Etat remplissant une mission i lui confi&e par l'accord, ligalement sanctionn, des deux parties:
que s'il y a faute elle incombe done au reprisentant de l'Etat qui a dilivr6 a la Compagnie un procks-verbal contraire aux faits, et, A tort, lui a donni l'autorisation de d&connecter, nullement a la Compagnie qui, munie de cette autorisation dont le jugement du 31 Juillet avait reconnu la rigularit6 quant a la forme, n'a faith qu'agir selon les termes de l'art. 12 de son Contrat;
Attendu que ce moyen pris de la reponsabiliti non de la Compagnie mais de l'Etat n'itant qu'un argument que la demanderesse entend tirer de la loi des parties est un m:oyen de pur droit, qu'au surplus devant le Tribunal Civil la demanderesse avait netternent soutenu le principe de son irresponsabiliti tire du mime texte, longuement ddbattu;
que ce moyen peut done ftre soulev6 en Cassation:
Mais attendu que pour &tablir ce raisonnement la demanderesse a da, manifestement, dinaturer et le procs-verbal et le texte par elle invoquis, qu'il a suffisamment 6t6 dimontri plus haut que le procs-verbal du 23 Mars 1939 n'est pas I'ceuvre exclusive de l'Ingnieur ddligu6 par les Travaux Publics ni une autorisation par lui d6livre, que c'est un simple constat sign par l'agent de l'Etat et par le reprsentant de la Compagnie;
Attendu que I'enqufte souverainement appr&cide par le Juge qui a littiralement reproduit la deposition des tinoins, ayant 6tabli, la virit6 des faits articuls par Fung Hing Lay, il a itr considered qu'il n'y avait point de preuves de la fraude reproche a l'abonni, que la diconnection avait it6 oprie en dehors des cas prevus par l'art. 12; que la suppression du cpurant n'itait pas justifi6e et entrainait un prejudice materiel et moral dont il 6tait di reparation:
que la responsabilit6 de la Compagnie a td retenue non pour un fait propre a l'Ingnieur du Gouvernement mais pour le faith exclusif de son agent qui sans intervention de l'Ingnieur du Gouvernement a procid6, d'autoriti a la d&connection du courant;
que le procks-verbal rigulier seulement en la forme, selon le jugement interlocutoire, s'est dans l'opinion du Juge de l'enqufte rvil au fond contraire 5 la virit6 des faits:
que les critiques proposes au second moyen ne sont done pas fondes.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du Ministire Public et sans s'arrkter i l'exception oppose au deuxibme grief, rejette le pourvoi, Dit acquise 2 l'Etat I'amende consignie, condamne la demrianderesse aux dipens liquides . . . en ce non compris le coit du present arrt, lesquels dipens
seront distraits au profit de Me. Pierre L. Liautaud, sous l'affirmation de droit.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, Ernest Douyon, President, Auguste Garoute, Bignon Pierre-Louis, Yrech Chatelain et Justin Barau. Juges, h audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quarante et un, en presence de Mr. Frangois Mathon, Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Mr. Scivola Rameau, CommisGreffier.
II est ordonnd, etc.
En foi de quoi, etc.






ON 79


SOMMAIR E
-Une denande en ri ision d'arpentage est de la competence du Juge de Paix et
non du Tribunal Civil.
.-Lorsque deux parties excipent contradictoirement de la prescription vicennale, it
suffit que le Tribunal, examinant les actes produits par I'une d'elles, lui reconnaisse cette prescription acquisitive, pour itre dispense d'examiner les pritentions de L'autre, rejeties par cela mime, le mme bien ne pouvant avoir iti prescrit
6 la fois par deux parties contendantes.

ARRET DU 20 MARS 1941
Chance Raymond et Veuve Cnat Sanon contre Gabri 1 Jn-Baptiste

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Trbunal de Cassation, 2ime. section, a rendu l'arret suivant: Sur le pourvoi du sieur Ciance Raymond et de la Veuve Cinat Sanon, propriirede urant et domiciliis en la lire section rurale de la Commune de Terrerespectivement identifies aux Nos. 23 et 2581, ayant pour avocats Me.
e noir Gilles du barreau des Gonaives. identifii au No. 214 et patent au No.
13 et Me. Monferrier Pierre du barreau de Port-au-Prince, identified au No. D-19 patent au No. 1652. avec election de domicile a Port-au-Prince au cabinet de
ernier. contre un jugement du Tribunal Civil des Gonaives, rendu le 26 Juillet 940 entire eux et le sieur Gabriel Jean-Baptiste, propriftaire, demeurant et domicilid oy. en la ire section rurale de la Commune de Terre-Neuve, identified au No. 43, rant pour avocats Mes. Odilon Dornival du farreau des Gonaives et Ernest Barbot j mime barreau, lequel milite actuellement i Port-au-Prince. respectivement identifies patents aux Nos. 24 et 411, D-115 et 1590; OuY, i audience publique du 13 Fivrier icoul, les parties n'itant pas reprinties a la barre, Monsieur le Substitut Hubert Alexis en la lecture des conclusions Monsieur le Commissaire du Gouvernement Francois Mathon; et apris en avoir
-ibire en la chambre du conseil conformiment i la loi; Vu lo. l'acte declaratif du pourvoi, 2o0. le jugement attaqu6. 3o0. les requites s parties, leurs cartes d'identiti et celles de leurs avocats et les autres pieces posies;
Vu egalement les dispositions de loi invoquies:
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, pris d'excis de pouvoir, en ce que Tribunal Civil des Gonaives n'aurait pas mrotiv6 son refus d'examiner la presiption invoquie par les demandeurs et qu'ils auraient propose d'itablir: Attendu que, se disant hiritiers de feu la Veuve Louis Janvier, les demandeurs signrent Gabriel Jean-Baptiste aux diverses fins que dessous: lo. entendre le rbunal Civil des GonaYves diclarer inopirante une operation d'arpentage en raalchissement de lisiires a laquelle le difendeur venait de faire procider, le 30 d6mbre 1939, sur une propriiti de trois carreaux de terre situie A Saut-Roy, en lire section rurale de Terre-Neuve; 20. ordonner avant-dire droit la revision de te operation par trois arpenteurs choisis conformiment a la loi et 30. condamner ssign i neuf cents gourdes de dommages-intirrts et aux dipens: Attendu que, dans les conclusions contenues en leur acte d'instance, ils diclarirent :onnaitre que la portion de terre arpentie, acquise d'abord par un nomme Paul ido. le 9 Aoit 1814, itait sortie du patrimoine de celle dont ils se pritendaient hertiers pour devenir la proprift irrivocable (sic) des ayants-droit ou des ayantsuse de cet ancien acquireur; mais ils soutenaient que ces ayants-cause ne s'etaient is tablis dans la position fixie au premier acte de vente; Or, attendu que les ventes qui devaient profiter au difendeur remonraient aux nies 1907 et 1908: que faites a Datus Jean-Baptiste. son pire, elles lui avaient confirmes par un acte du 31 Mai 1920; que le 13 Juin 1925, ces trois carreaux terre avaient iti arpentis a la requisition de son pire sans aucune opposition; i-en outre ne pouvant justifier de leur filiation a la Veuve Louis Janvier, les deandeurs finirent par pritendre devant le premier Juge qu'ils avaient prescrit les :is carreaux de terre, sans se saucier de la contradiction qu'il y avait entre ce oyen et I'aveu contenu dans leur acte d'instance;


TRIBU',AL DE






DE CASSAT


Mais attendu qu'apris setre d�clin sur la demande de revision de 1'oeatii da
pentage qui, suivant la loi du 16 Juin 1920, ichappait a sa competence, le premi Jige. s'appuyant sur les sc produit par les parties, a reconnu que cest, au co traire, le dfendeur qui a prescrit la proprki dont la possession plus que vingtenai lui a ete transmise par son auteur dans la position qu'il occupe et dont i a faith ra fraichir les delimitations: que par cec faith le Juge Itait dispense d'examiner le rnoye propose i leur tour par les demandeurs et qui par IB mime etait rejet,. pulsque 1 mnme propritd ne pouvait avoir 6t6 prescrite a la fois par les deux parties adverse qu'au reste il ne pouvait itre autrement d6cid6 en I'especc ou les recourants n'avaien pas demand a faire la preuve de la prescription qu'ils opposaient 5. celle de Ga bril Jean-Baptiste: qu'il s'ensuit que le grief d'exchs de pouvoir articul6 est a tor
reprochi au jugement;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministere Public, h
Tribunal rejette comme mal fondi le pourvoi de Ccance Raymond et de la Veuv( Cinat Sanon contre le jugement du Tribunal Civil des Gonaives rendu le 26 Juille 1940 entre eux et Gabril Jean-Baptiste, ordonne en consequence la confiscation de
I'antende d6posie et condamne les demandcurs aux dipens liquids S la somme de. ,
gourdes en cc non compris le cofit du present arrit, depens distraits au profit dei avocats du difendeur qui en ont fait la demrande en leur requite, sur affirmation de
droit.
Ainsi jugi par nous, Etzer Vilaire, Vice-Pr&sidcnt Windsor Michel, Edouard
Bordes, Yrech Chatelain et Justin Barau, Juges, cn audience publique du Jeudi 20 Mars 1941, en presence de Monsieur Francois iMathon, Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Dcvz Tanis, Commis-Greffier.
II est ordonn, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 39
SOMMAIRE
I.-De ce que le mari administre seul la communaute et mme les biens personnel de la femme, it ne s'ensuit pas nicessairement qu'il aft seul le droit d'en poursuivre un ddbiteur. II lui est loisible d'autoriser sa femne c le faire. En ce cas
instance engage lie et la communauti et le maria.
La fenmme qui a obtenu de son mari l'autorisation de faire le commerce a. par 16 m6me, capacity d'agir en recouvrement de ses crdances commerciales, alors
mime qu'elle a cessi d'exercer le commerce.
L'autorisation donnie par le mari c sa fernme pour poursuivre en justice le recouvrement de ces criances qui doivent lui profiter dquivaut ci un mandat confir c la fernme et habilitant celle-ci c ester en son propre nom.
2.-Sont i la charge des dibiteurs qui manquent a leur engagement de payer par des termes mensuels, les frais faits par leur cr-ancibre pour reprendre les poursuites
interrompues et les jonoraires constitutes stir les noutelles poursuites.
3.-A ddfaut de preuve ecrite, la notation rdsulte d'un ensemble de faits et circonstances laisses c la souveraine appreciation du Juge et dimontrant chez le cr-ancier I'animus novandi. D'o iil suit que le Juge qui refuse d'ordonner I'enquite sollicitie i I'e/Tet de prouver une notation, en I'absence de routes pr somptions d'ou) il pourrait I'infirer na fait qu'user de son pouvoir
discritionnaire.

ARRET DU 20 MARS 1941
Jh. Buteau et D. Toussaint contre Ep. Paul Rouzier
AU NOMI DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2ime. section, a rendu l'arrt suivant:
Sur le pourvoi des sieurs Dimostbines Toussaint et Joseph Buteau, proprirtaires. respectivement identified aux Nos. A-3408 et 555, demeurant et domicilies a Portau-Prince, ayant pour avocat Me. Victor Duncan, identified au No. A-61 et patented au No. 825, avec lection de domicile en son cabinet sis a Por anu-Prince, angle des rues Dantis Destouches et Abraham Lincoln;






RETS DU TRIBUNAL DE CASSATION


Contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince rendu le ler Septembre 1939 enter ceux et la dame Paul Rouzier, nee Fernande Siciliano, identifie au No. 342 pour 'exercice en cours, ancienne commergante, patentie au No .
pour 'e xercice 1935-1936, propri&taire, dcmeurant et domicilie A Port-au-Prince, diiment assisted et autoris& de son 6poux, patent au No. 343. ayant pour avocat constitute Me. Oswald Ollivier au No. A-65 et impos au No. 1305 pour l'exercice en cours avec election de domicile en son cabinet, rue Bonne Foi No. 84: Ou' aux audiences publiques des 18 et 20 F6vrier 1941 Me. Oswald Ollivier, en la lecture de ses moyens, Me. Duncan en ses observations et Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Contmissaire du Gouvernement en la lecture des conclusions de son collegue Monsieur Hubert Alexis, ct apr&s en avoir delibr6 en la chambre du conseil conformiment a la loi;
u lei jugement dinonc6, la declaration de pourvoi, les requires des parties et les pieces l'appui et les dispositions de loi invoqu&es; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris de la violation, fausse interpretaton de l'art. 1174 du Code Civil, fausse application et fausse interpretation de l'art. 199 du mme code, violation des articles 1187, 1206, 1213 du mime
codeexcs de pouvoir, en ce que, s'agissant de recouvrement d'une somme d'argnt, dont le mari est non seulement administrateur mais propri&taire, seul
l'poux, avait l'initiative de l'action prise par la difenderesse au pourvoi; Attendu que le 22 Mars 1935, D6mosthines Toussaint souscrivit a la dame Paul
Ruzier, commercante, une obligation de trois cents dollars, remboursable le 22 ptembre de la mime annie, que le 16 Dicembre 1938, la dame Paul Rouzier assigna Toussaint et Buteau devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince en pavement de a criance riduite a la somme de deux cent cinquante dollars par suite des versements effectu6s par les d6biteurs: que devant ce Tribunal une fin de non recevoir fut oppose A la demanderesse tirec de son incapacity a poursuivre en justice le paiement de cette creance, I'exercice d'une telle action ne pouvant computer qu'au mari: que cctte fin de non recevoir fut rejetde par le jugement attaqu6, sur le motif que la dame Paul Rouzier avait 6t ;elevie de son incapacity par l'autorisation que lui avait donne son mari d'intenter cette action: que cette autorisation, en raison de son caractere special, ne violait point les articles 1206, 1213 et 1174 du Code Civil et ne portait aucune atteinte 3 l'ordre public; que l'instance ainsi engage liait et la co'mmunaute, et le sieur Rouzier qui en est le chef et que les difendeurs, s'ils obtenaient gain de cause pourraient ex6cuter le jugement rendu en leur faveur tant contre la communaut6 Paul Rouzier que contre le sieur Paul Rouzier lui-meme: ,
Attendu que telle est bien, en effet, la consequence de l'autorisation donnie par le maria la fernme lorsque les 6poux sont mari6s sous le regime de la communaut6
l~gale;
Attendu que si, sous ce regime, le mari a seul I'administration des biens et mime de tous les biens personnels de la femme, 1'art. 1206 du Code Civil ne dit pas qu'il a seul le droit d'en poursuivre les debiteurs, comme le fait 'art. 1334 au
sujet des droits du maria sur les biens dotaux;
Or, attendu que c'est en sa quality de commerqante que la dam,e Paul Rouzier avait pu librement disposer des trois cents dollars montant de l'obligation souscrite son profit par Demosthines Toussaint qu'en cette quality, elle avait l'administration des fonds de son commerce: qu'elle pouvait 6galement poursuivre ses d~biteurs sous la seule condition d'ftre autoris6e par son mari;:
Attend, il est vrai, que lorsqu'en 1938 elle introduisait son action contre Buteau et Toussaint, elle avait cessi volontairement de faire le commerce; que nianmoins la capacity qu'elle avait d'agir contre ces dibiteurs n'en subsistait pas moins et devait durer aussi longtemps que cela 6tait nicessaire pour lui permettre de recouvrer ses creances; que celles-ci devant tomber dans la communaute au profit de laquelle
l'action est intentde, le mari, en lui accordant cette autorisation qui iquivaut A un mandat, comme l'a dit le jugement attaqu6. n'a en rien abdiqu6 sa puissance et en rejetant cette fin de non recevoir, la decision incriminie n'a viol6 aucun des textes vises au moyen;
SUR LE DEUXIEME MOYEN pris d'excis de pouvoir, de la violation de l'art. 925 code civil et de l'art. 148 code de procedure civile, en ce que les parties avaient convenu de l'extinction de l'obilgation par des amortissements mensuels de cinq
dollars; que le Juge s'est mis en marge de la loi des parties en fixant ces amortissements mensuels 3 soixante dix dollars, malgr6 la preuve qu'il a eue sous les yeux du versement de cinq dollars fait le 4 Mars 1938: que, bien qu'il ne soit pas






BULLETIN DE


contest que les premiers avocats de ]a dame Paul Rouzier Mes. Gontran Rouzier et Ren Roy aient touch intdgralement leurs honoraires et une partie du capital. Ic Juge a condamn6 les exposants a payer une nouvelle fois des honoraires, ce qui constitUe un novel emploi:
Attendu que l'obligation du 22 Mars 1935 devait 6tre acquitted dans un dilai de six mois, qui expirait le 22 Septembre 1935; qu'il y fut expressiment stipuld que faute de paiement en principal et accessoires i l'Nchiance ci-dessus fixce, les honoraires de l'avocat charge de poursuivre l'encaissement seraient a la charge du souscripteur, alors mirme que le recouvrement aurait lieu amiablement; que ce bon fut avalise par Joseph Buteau; que la dame Rouzier n'ayant pas eu satisfaction, chargea Mes. Gontran Rouzier et Rend Roy d'exercer des poursuites contre ces d6biteurs; que ces poursuites furent suspendues grice a un accord intervenu entre les parties en vertu duquel le paiement du bon devait s'effectuer par des termes mensuels y compris les honoraires des avocats fixis A trente dollars; que les mensualites convenues n'ayant pas it6 versees rdgulibrement, la dame Rouzier dut reprendre les poursuites en 1938, qu'a cette occasion, Buteau adressa i Me. Charles Roland, le nouvel avocat de la poursuivante, une lettre portant la date du 4 Mars 1938 par laquelle il l'informait qu'il avait verse ce jour la somme de cinq dollars a Paul Rouzier sur l'obligation du 22 Mars 1935 et qu'il tiendrait, chaque mois, a la mime date et au nom de D6mosthines Toussaint, pareiile valeurl la disposition de son cabinet jusqu' extinction de la dite obligation;
Mais attendu qu'il n'est pas tabli que c'est en execution d'un pareil accord que les cinq dollars dont il est question dans la lettre prirappelie ont &ti verses par Buteau: que cette proposition est plut6t postirieure a ce versement et n'a 6t6 faite qu'a Me. Charles Roland. I'avocat de la dame Paul Rouzier: que c'est a la suite de cette proposition juge inacceptable que Me. Oswald Ollivier introduisit au nom de sa cliente, d'abord, devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince pris en ses attributions commerciales, lequel se diclara incomptent, ensuite devant la juridiction civile I'action en paiement de la somme de deux cent cinquante dollars, reliquat de l'obligation du 22 Mars 1935 et celle de cinquante dollars reprisentant les honoraires de l'avocat, fixis i 20% du montant de ce reliquant:
Attendu que s'il est vrai que lors des poursuites entamies par Mes. Gontran Rouzier et Rend Roy, ces avocats avaient touch de Toussaint et Buteau la somme de trente dollars i titre d'honoraires, ces derniers ne restaient pas moins dhbiteurs d'un solde qu'ils s'6taient engages i payer par des termes mensuels jusqu'a extinction de l'obligation; que c'est pour avoir manqu6 i leur engagement que les poursuites furent reprises contre eux; qu'il s'agissait toujours du paiement de l'obligation du 22 Mars 1935; que la criancibre, s'Itant trouvie une nouvelle fois dans la nbcessit6 de constituer avocat, les frais faits par elle a cette occasion ne pouvaient 6tre qu'a la charge des d~biteurs, conformiment a la convention des parties et en les condamnant i payer la somme de quarante cinq dollars reprisentant 209, montant du reliquat de l'obligation 5 titre d'honoraires d'avocat, le jugement attaqu6 est rest dans les termes de cette convention et ne mirite aucun reproche;
SUR LE TROISIEME MOYEN pris d'excis de pouvoir et de la violation de l'article 148 c. pr. civ., en ce que. par suite d'arrangements personnels faits avec la criancibre sans la participation de Buteau, il itait intervenu une nouvelle operation entre Toussaint personnellement et la dante Rouzier, operation qui faisait naitre une nouvelle obligation dont Buteau n'itait pas caution; que les parties n'6taient pas contraires sur le fait avanc6; que Me. Ollivier exigeait seulement la production de la nouvelle obligation qui tablirait la novation: que la novation 6tant un fait et pouvant ,tre etablie par tous les modes de preuve, le Juge a cependant d6clar6 qu'il faut un dcrit pour en constater l'existence et a refuse de consider les recus produits come un commencement de preuve par 6crit et d'admettre la dicharge de cette caution:
Attendu que devant le Tribunal Civil, Butcau pretendait qu'il tait intervenue entre Toussaint et la dame Rouzier une transaction aux termes de laquelle Toussaint devait verser mensuellement cinq dollars 2 sa cr&ancibre: qu'en vertu de la nouvelle obligation souscrite par Toussaint, sans sa participation, ii s'dtait, opere une novation qui le mettait a l'abri de touted poursuite, Toussaint 6tant dbsormais le seul ddbiteur de la dame Rouzier;
Mais attendu que le Juge refusa de voir dans les quittances qui lui furent soumises et oi6 il n'6tait nullement question de cette nouvelle obligation un commencement de preuve par dcrit rendant vraisemblable le fait allegue, i savoir qu'une nou-





BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION 83

c detre etait substitute a celle du 22 Mars 1935 et dont Toussaint 6tait desormais responsible envers la dame Paul Rouzier: \ttcndu que la novation ne se prisumant pas et I'intention de l'op6rer ne pouvant .Iter, a difaut de p crite, que d'un ensemble de faits et circonstances qui d6itrent clairement chez le criancier l'animus novandi et ces faits et circonstances it laissis a la souveraine appreciation du Juge, en refusant d'ordonner l'enqufte icitic, en vue d'6tablir I'existence de l'obligation d'oi resulterait Ia novation allde, le Juge na fait qu'user de son pouvoir discritionnaire et sa decision 6chappe a la ;ure du Tribunal de Cassation;
>AR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le bunal rejette le pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignee et conine les demandeurs aux dipens liquids i la somme de . . . . . . .en ce, non
,pris le co1t du present arret, lesquels dipens seront distraits au profit de Me. vir, aux offres de droit.
kinsi jug6 par nops, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, Windsor Michel, Ed. Bordes, E. ri6, J. Barau, Juges, en audience publique du 20 Mars 1941, en presence de Franqois Mathon, Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de Mr. ez Tanis, Commis-Greffier.
I est ordonne, etc.
Sfi de quoi, etc.

40
SOMMAIRE
es dfenses en Cassation doilent "a peine de dicheance 6tre signifies dans les s impartis.
re iole point la loi un Juge qui. basant sa decision sur les risultats d'une exse et les faits et circonstances du procs sans les denaturer, applique au gardien de ?ose inanime qui a 6te cause d'un accident la responsabiliti pose par l'article
0 du Code Civil.

ARRET DU 7 AVRIL 1941
Consorts Madsen contre Jean Disert
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
e Tribunal de Cassation, lire section, a rendu l'arrit suivant: ar le pourvoi d'Otto Madsen, patent aux Nos. 133, 134 et identified au No.
-L: d'Erich Madsen patent aux Nos. 133, 134 et identified au No. B-413, de Madsen, patent au No. 135 et identified au No. 152-L, tous trois propriftaires dustriels. demeurant a Port-au-Prince et domicili A Copenhague (Danemark) t' pour avocat Me. Edouard Cassagnol, patent au No. 306, identified au No. L, avec Ilection de domicile en son cabinet rue Eugene Bourjolly, A Port-auontre un jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince le trois sepre 1940 en faveur de Jean Disert, propriftaire, demeurant et domicili6e a Portrince, identified au No. 307, ayant pour avocats Me. Frangois Moise, as H. Lechaud et Georges D. Rigaud, identifies aux Nos. C-8, C-9, C-10 et itis aux Nos. 1549, 1550 et 1552;
ai, aux audiences publiques des dix et douzc Mars 1941, Mes. Edouard Cas)l et Georges D. Rigaud en leurs observations, et Mr. Hubert Alexis, Substitut .ommissaire du Gouvernement, en Ia lecture de son riquisitoire: U Ia declaration de pourvoi; le jugement attaqud; les requires des parties avec iices i l'appui: les conclusions du Ministere Public et Ies dispositions de Ioi quces;
apris en avoir dilibird en chambre du conseil conformiment a la loi; ttendu que Jean Disert, assign le 8 Novembre 1940 i fournir ses defenses les trente jours francs au greffe du Tribunal de Cassation, ne les a signifies c onze dicembre de la mime annie, c'est-a-dire apris l'expiration du dilai impar l'article 932 du code de procedure civile; qu'il s'ensuit que Disert doit t est diclari dichu de ses defenses;
JR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI pris d'excis de pouvoir en ce le jugement attaqui p'est inspire du rapport des experts que pour Iui faire





BULLE TIN


dire quits s etaient livrds 3 une enqute, alors qu'aucune enqute n'a jamais eu
lieu;
Attendu que pour apprcier la decision attaqu6e, it ne faut point s'arrter & un
mot pris dans le jugement et dftachi de ce qui le precede et de ce qui le suit; que lon doit examiner 'ecnsenlble du jugement dont le contexte montre qu'en parlant de l'enquite des experts, le premier Juge n'a pas envisage la mesure d'instruction prdvue et riglemente par les articles 253 et suivants du code de procedure civil, mais les informations que les experts avaient le droit de recucillir pour acomrplir leur mission, a condition de ne pas fonder leur rapport uniquement sur les declaration des personnes entendues, mais aussi sur les constatations mnatirielles op&rees par eux;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI pris de violation de l'article 148 du code de procedure civile par absence de motif. violation et fausse application des articles 1134 et 1135 du code civil en ce que les prisomptions adoptees par le Juge ne sont la consequence d'aucun faith nettement 6tabli, ou bien sont tires de faits que le Juge a lui-m me dinaturis:- Attendu que le 10 Fivrier 1938, Jean Desert, dont la tiche comme employ a l'Usine de Coton C. F. Madsen consistait i demonter un plateau i bascule pour ddblayer les graines de coton rifugides sous l'une des machines, a 6t6 victime d'un accident qui a rendu ncessaire l'amputation de son bras droit au niveau du tiers moyen; qu'il a actionn6 en dombnages-int6rts les consorts Madsen sur la base des articles 1168, 1169 et 1770 du code civil; que le Juge, consid6rant que les Madsen 6taient les gardiens juridiques de la machine, cause de l'accident, a retenu contre eux la prisomption de responsabilit6 institute par l'art. 1170 du code civil, mais a ordonn6 une expertise pour virifier leur defense, I savoir que leur machine, 6tant construite, monte selon les rigles de l'art. et offrant toute sicurit6 aux travailleurs, I'accident est arrive par la seule faute, la seule n6gligence ou la seule imprudence de la victime qui, sans nicessit6, a introduit son bras dans le voisinage des scies tournant i plus de trois mille revolutions 5 la minute;
Attendu que les experts Joseph Aubry, Frangois Georges et Marcel Salks, commis par le Tribunal, ont rapport que <;
Attendu que, contrairement aux pritentions des Madsen qui ont essays de prouver que le dmontage du plateau pour ddblayer les graines de coton accumuldes en dessous 6tait une operation anodine mime quand les machines 6taient en marche, le Juge, entirinant le rapport des honmmes de l'art, a admis que c'6tait 1i une ma.neuvre blimable, et it a retenu que, selon les dires des parties, le machines fonctionnaient quand Jean Desert a di executer cette manceuvre qui constituait la tiche 5 laquelle itl tait affete dans les Usines Madsen: que, ds lors, le Juge n'avait plus qu' rechercher si la responsabilit6 de la manoeuvre blImable devait retomber sur Jean D6sert ou sur les frbres Madsen;
Attendu que le jugement attaqu6 constate que les consorts Madsen n'ont jamais allgu6 que la manoeuvre en question ait 6t6 imagine par l'employd subalterne Jean Desert le jour de son entree A l'Usine Madsen ou le jour de I'accident; et le jugement fair resulter du silence des Madsen sur cc point capital la prisomption que la manceuvre dtait impose ou toldre par la direction technique des Usines; qu'il a considdr6 cette exigence ou cette tolrance des Madsen comme une faute dans la garde des choses 6minemment dangercuses;
Attendu que c'est d'apris les faits et circonstances de la cause que le Juge a 6tabli que Discrt n'irait charge de conduire aucune machine des Usines Madsen; que son humble besogne se rCduisant a ddblayer les graines de coton entasses sous l'une des machines, cc travail Ilastreignait i executer la dangereuse manceuvre du plateau d'oi est rsult I'accident dont it a t6 victime;
Attendu que Jean D6set, n'ayant pas le contrle des machines qui itaient soumises a la direction du chef mcanicien Berrouet, it n'avait ni la quality ni le pou-





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATION

voir pour les arrater chaque fois qu'il 6tait nicessaire de procider au demu,. du plateau pour diplacer les graines de coton ginantes; que ce soin incombit plut6t au poste de direction, au chef micanicien Berrouet, prdpos6 des consorts Madsen; Attendu que ces derniers n'ont jamais pritendu qu'il n'etait pas d'usage dans leur Usine de recourit a la manoeuvre du plateau, alors que les machines 6taient en fonctionnement; qu'ils se sont 6vertuds de prifirence a combattre l'avis des experts et , demontrer l'innocuit6 de la manoeuvre incrimin&e; que le Juge, ayant adopt Il'opinion des inginieurs experts sur le caractre blimable de la manceuvre, ne pouvait, en l'absence d'un faith fautif, 6tabli & la charge de Jean D6sert, que retenir la responsabilit6 des fr~res Madsen qui avaient expose ce travailleur aux redoutables dangers de la machineric moderne en lui commandant ou en tolerant
cette manceuvre adoptie pour 6viter l'arrft de leurs machines pendant le temps nacessaire au nettoyage des graines de coton accumulies sous le plateau; Attendu que pour d&cider comme il l'a fait, le premier Juge a donn6 d'amples motifs basis sur les conclusions du rapport des experts et sur les faits et circonstances du procas qu'il a appriciis et nullement dinaturis; qu'il a d6cid6 que la responsibility des Madsen 6tait prisum6 selon l'article 1170 du code civil, cette prisomption n'a t6 d6truite par la preuve d'aucune faute commise par Jean Disert; que l'on ne voit point en quoi un tel jugement a viold les articles 148 du code de procedure civile et 1135, 1136 du code civil;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du, Ministre Public, le Tribunal rejette le pourvoi des Madsen contre le jugement rendu par le Tribunal Civil de Port-au-Prince le trois septembre mil neuf cent quarante au profit de Jean Desert; declare acquises , l'Etat les amendes diposies et condamne les demandeurs aux dipens.
Ainsi jugi et prononci par nous, Ernest Douyon, Prisident, Auguste Garoute, Bignon Pierre-Louis, Lilio Vilgrain et Yrech Chatelain, Juges, en audience publique du sept Avril 1941, en presence de Monsieur Frangois Mathon, Comnissaire du Gouvernement et assists de Monsieur Scivola Rameau, Commis-Greffier.
Il est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 4 1
SOMMAIRE
Les parties qui pritendent agir aux droits de leurs auteurs doivent itablir la transmission en leur fateur de l'hiriditi ichue a ceux dont elles se riclament en rapportant la preuve du dicis de ceux-ci et celle de leur filiation avec eux.

ARRET DU 7 AVRIL 1941
Vue. Dimosthines Boereau contre Charlemagne Lalanne & Cons.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 1&re Section, a rendu l'arrt suivant:
Sur le pourvoi de la dame Veuve Dimosthnes Boereau, n6e Anila Apollon, propriftaire, demeurant et domiciliie & Aquin, identified au No. 35, ayant pour avocat Me. Brennus Gourdet, identified et patent aux Nos. 66 et 141, avec election de domicile, a Port-au-Prince, en la demeure de Madame Brennus Gourdet, rue de la Riunion, No. 7;
Contre un jugement du Tribunal Civil d'Aquin rendu le 25 Fivrier 1938 entre elle et les sieurs: lo. Leclerc Lalanne identified au No. A-2967, propriftaire, demeurant a Port-au-Prince et domicili & Aquin; 20. Charlemagne Lalanne, identifi6 au No. 123, propriitaire, demurant et domicilid A Aquin; 30. Nicolas Poingon, identifii au No. 180, propriitaire, demeurant et domicili6 i Aquin, tous trois ayant pour avocats Me. Anilus Clermont, identified et patent aux Nos. 254 et 264, avec election de domicile i Port-au-Prince, en la demeure du premier, ruelle Jardine, No. 16; 4o. Bra Fleurantin, propriitaire, demeurant et domicili6 a Aquin, non produisant;
OuY audience publique du 17 Mars 6coulk, les parties n'6tant pas reprisenties l a barre. Monsieur Frangois Mathon. Commissaire du Gouvernement, en la lec-





BULLETIN DE


ture des conclusions de Monsieur e Substitut A. D. Dannel, et, apres en avoir daliber6 en la Chambre du Conseil, conform ment 5 la loi; Vu: lo. le jugenrent attaqu; 2o. la declaration de pourvoi; 30. les requites des parties: 40. les autres pieces dipos'cs et les dispositions de loi invoquies: SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI pris d'excs de pouvoir par violation du principe que pour agir en justice il faut avoir quality, en ce que le Tribunal a recherche la preuve de la filiation dans des actes ou des faits autres que ceux admis par la loi:-Attendu qu'assignde, devant le Tribunal Civil d'Aquin, en partage de la sucession de la Veuve Bromand, a la requite de Leclerc Lalanne, Charlemagne Lalanne, Nicolas Poinqon et Brea Fleurantin, la dame Veuve Dimosthnes Boereau, nie An6la Apollon, a contest la quality des demandeurs; que les piccs sur lesquelles ils basaient leur action lui ayant it6 communiques, elle d6clara n'y point trouver la preuve de lcur filiation avec ceux dont ils pritendu itre les hiritiers, - ce que n'admit point le Tribunal qui motiva le rejet de l'exception propose de la manibre suivante: <>; or, attendu que ce ne sont pas les demandeurs actuels, mais ceux dont ils se riclament, qui ont ti parties soit au jugement, soit au procs-verbal en question: qu'agissant aux droits de ces derniers, il leur appartenait d'6tablir la transmission en leur faveur de la partic de l'hiriditi ichue A leurs auteurs, en rapportant la preuve du dics de ceux-ci et de leur filiation avec eux; que, pour avoir dicid6 autrement, en se basant sur des actes d'ofi ne risultent la qualiti ni les droits alliguis, le Tribunal Civil d'Aquin n'a pas seulement violet la loi, mais excidi ses pouvoirs, ainsi qu'il lui est reprocbh;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du Ministire Public, casse et annule le jugement rendu entre les parties le 25 Fivrier 1938 par le Tribunal Civil d'Aquin, ordonne la remise de l'amende consigned et condamne les d6fendeurs aux dipens liquids a la somme de. .gourdes, en ce non compris le cofit du present arrit; et, pour y &tre status ce que de droit, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Civil des Cayes;
Ainsi jugi et prononci par nous, Ernest Douyon, Prisident, Auguste Garoute, Bignon Pierre-Louis, Lilio Vilgrain et Yrech Chatelain, Juges, en audience publique du 7 Avril 1941, en presence de Monsieur Fran;ois Mathon, Comimissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Scivola Rameau, Commis-Greffier.
II est ordonne, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 42
SOMMAIRE
La requkte du difendeur en Cassation doit d peine de dichiance avoir 6t6 signifie.
Le d:biteur civ ilement oblig, encore qu'il ait la quality de commergant peut tre assign devant le Tribunal Civil pour un fait dont ii ne conteste pas le caract&re civil.
ARRET DU 7 AVRIL 1941
Dme. Anicette Daniel contre Kalil Mazurha

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation. premiere section, a rcndu l'arrt suivant:
Sur le pourvoi de la dame Anicette Daniel, marcbande publique, demeurant et domicilice au Cap-HaYtien, idcntifice ati No. 2170 ct patented au No. 400 pour I'exercice en cours. ayant pour avocat Me. Ludovic Magloire, du barreau du CapHaitien. identified et patent aux Nos. 400 et 26, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassationn






ARRESTS DU TRIBUNAL DE


Contre un jugement du Tribunal de Paix du Cap-Haitien rendu le 4 Novembre 1940 en ses attributions civiles entre elle et le sieur Kalil Mazurka, chauffeur public, demeurant et domicilii au Cap-Haitien, identified, ayant pour avocats Mes. Morel Bernardin et Alts Granchamps, du barreau du Cap-HaYtien, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation;
Oui a l'audience publique du 24 Mars dernier, o6i les parties n'ont pas 6t6 reprisent6es a la barre, Mr. le Substitut A. D. Dannel en la lecture des conclusions de Mr. Francois Mathon, Commissaire du Gouvernement;
Vu l'acte dhclaratif du pourvoi, le jugement attaqu6, la carte d'identit6 et la patente de la demanderesse, sa requCte, celle non significe du difendeur et les dispositions de loi invoquies;
Apris en avoir ddlib6r6 en la chambre du conseil conformement i la loi;
Le difendeur a repouss6 le pourvoi par une requite diposie i son dossier, mais non signifide soit A personne, soit A domicile rel ou 6lu; qu'il s'ensuit I'inobservance de l'art. 932 c. p. c. et la d&chiance qui s'y attache que le Tribunal prononce d'office, - la dite requ&ie 6cartie;
Attendu que Kalil Mazurka forma devant le Tribunal de Paix du Cap-Haitien, une demande en paienment de quarante dollars qu'il pretend lui tre dis par la dame Anicette Daniel ; que la
iefenderesse souleva l'incomp6tence du Tribunal, saisi en ses attributions civiles, pour connaitre de la demande, et proposa le renvoi des parties par devant qui de droit; que par son jugement du 4 Novembre 1940 le Tribunal rejeta l'exception ?t ordonna la plaidoirie au fond, d'oi le pourvoi;
la demande'resse excipe d'un grief unique pris de la violation des rigles de la :orrpitence; les deux parties sont commergantes, soutient le pourvoi, et I'entreprise le transport par terre qui sert de base a l'action est rdputie commerciale d'apris I'art. 621 du code de commerce; en retenant l'affaire, le jugement a confondu les attributions distinctes de deux Juridictions diffirentes et excedd ses pouvoirs, ce qui levra en entrainer la cassation;
Attendu qu'en principe le bindficiaire d'une obligation commerciale a la faculty l'actionner son ddbiteur, a son choix soit devant le Tribunal de Commerce,soit devant e Tribunal Civil; que l'incompitence de la Juridiction civile pour juger en matibre :ommerciale n'est pas absolue, mais relative et personnelle; elle est en outre d:ermine par la nature de l'acte, objet de la contestation; que le ddbiteur civilement oblige, encore qu'il air la quality de commerant, est bien appel4 au civil; que, dans 'espce, la dame Anicette Daniel a iti cite au Tribunal de Paix du Cap-Haitien En ses attributions civiles pour un faith civil d'apris le libell mime de la demande; qu'elle n'a pas dini6 ce fait ou pritendu que les voyages ou transports dont Kalil Mazurka lui r6clamait le prix auraient 6t6 effectues pour les besoins de son comerce auquel cas se justifierait son exception d'incompetence et le renvoi popos6; u'en rejetant cette exception sur le motif que CAnicette Daniel en'a pas &tabli ni demand &5 6tablir cla commercialit, quant a elle, de la cause de la demande, le jugeent attaqu6 n'a pas commis I'excis de pouvoir qui lui est reprochi ni viold les gles de la conpitence;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal rejette le pourvoi de la dame Anicette Daniel, tdit acquise a l'Etat l'amende consignie, condamne la demanderesse aux ddpens.
Ainsi jug6 et prononc6 par nous, Ernest Douyon, President, Auguste Garoute, Bignon Pierre-Louis, Lelio Vilgrain et Yrech Chatelain, Juges, en audience publique du sept Avril mil neuf cent quarante et un, en presence de Monsieur Frangois Mahon, Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Scivola Rameau, Commis-Greffier.
11 est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 43
SOMMAIRE
Lorsque de l'ensemble des faits de la cause le Juge tire des prisomptions de fraude son appreciation est souveraine et ichappe a la censure du Tribunal de Cassation.


SATION S7






BULLETIN C


ARRET DU 9 AVRIL 1941
MoriN Noel contre Edmond Manus St-Rdmy

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, premiere section, a rendu l'arr& suivant:
Sur le pourvoi de Moril Noel, tanneur, demeurant et domicilid aux Gonaves, identified an No. 1655 ct patent au No. 330, ayant pour avocat Me. Adelphin Telson identified et patent aux Nos. 357 et 60, avec election de domicile, 5 Portau-Prince. au cabinet de Me. Jean Mdhu, contre un jugement du Tribunal Civil des Gonai'ves rcndu le 29 Novembre 1940 entre lui et Edmond Manus St-Rimy, commergant, demeurant et domicilie aux Gonaives, identified au No. 1, patent au No. 80, ayant pour avocat Me. Irnhe Thebaud, identified et patent aux Nos. 9 et 88. avec election de domicile, a Port-au-Prince, au cabinet de Me. Ernest Barbot, rue du Centre;
Oui A l'audience publique du 31 Mars could, - les parties n'6tant pas repr6sentdes ) la barre, Monsieur Hubert Alexis. Substitut du Commissaire du Gouvernement, en la lecture des conclusions de son colligue, Monsieur A. D. Dannel; et, apris en avoir ddlibdr6 en la Chambre du Copseil, conformament 5 la loi;
VU: lo. le jugement attaqu6; 2o. la declaration de pourvoi: 30. les requ&tes des parties et les pikes a l'appui; 4o. les dispositions de loi invoquees;
Attendu que se pretendant proprietaire des meubles et effets saisis par Edmond Manus St-Rimy sur la dame veuve Joseph Dieudonn6 et dont il avait 6t6 constitute gardien, Moril Noel. apris opposition " la vente, assigna le saisissant devant le Tribunal Civil des GonaYves en nullith de la saisie, mais fut debout6 desa demande: d'oi le pourvoi actuel; Attendu que le de'mandeur critique de nullit6 le jugement entrepris pour violation des arts. 2044, 1034, 1036. 1113. 1133 C. C.:
Attendu cependant que les griefs articul6s au pourvoi ne se rapportent qu'a I'appriciation, qualified d'erronce ou d'arbitraire, soit de la preuve produite pour 6tablir le droit de proprit6 invoqu6 devant le l er Juge, soit des faits et circonstances qui font presumer ce droit: Ce sont done ces griefs qu'il &chet d'examiner:
Attendu que la preuve en question consiste en un regu dilivr6 par un biniste pour confection de six chaises et d'une table en acajou: que la presomption propos&e est tire 5 la fois d'une quittance du bureau des Contributions pour droit de fermiage et de la rkgle de l'art. 2041 C. C. qu'en fait de meubles, la possession vaut titre; Mais attendu que des conclusions changes entre les parties il ressort que la maison oii a 6t6 pratiquie la saisie est habit& par la dibitrice saisie et le revendiquant qui vivent ensemble maritalement; que le second s'est substitute a la premiere comme fermier de l'immeuble: Attendu, d'autre part, que le requ de l'6bniste qui remonte 5 l'annie mil neuf cent trente-cinq n'a Rtf enregistr& n'a done acquis date certaine, que postirieurement aux poursuites; qu'il ne concerne d'ailleurs qu'une partie des objets saisis, alors que vloril Noel r6clame comme lui appartenant en propre la totalit6 de ces objets: Attendu que de cet ensemble de faits et circonstances le Tribunal Civil des Gonaives a tired la prdsomption que la demanded en nulliti n'a eu pour but que de <; qu'une telle appriciation rentre dans les attributions souveraines des Juges du fond et &chapperait par consequent, fit-elle erronde, i la censure du Tribunal de Cassation; il sensuit que pour avoir d&cid comme il a faith, le premier Juge n'a violet ni faussement appliqu6 aucun texte de loi.
PAR CES MOTIFS. le Tribunal, sur les conclusions conformes du Ministire Public, rejette le pourvoi de Moril Nol contre le jugement du Tribunal Civil des GonaYves en date du 29 Novembre 1940: dit acquise A l'Etat I'amende consigned et condamne le demandeur aux ddpens liquids . la somme de. gourdes, en ce
non compris le cofit du present arrft.
Ainsi jug6 et prononce par nous, Ernest Douyon, Prdsident, Bignon Pierre-Louis, Lelio Vilgrain, Yrech Chatelain et Justin Barau, Juges. en audience publique du 9 Avril 1940, en prdsencc de Mr. Franois Mathon, Commissaire du Gouvernement, avec I'assistance de de Monsicur Sccvola Rameau, Commis-Greffier.
11 est ordonn, etc.
Enfin de quoi, etc.






BULLETIN DE ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION 89

o. 44
SOMMAIRE
.-L'exception de prescription soulevie pour repousser une demande en revendication d'inmeuble et en diguerpissement est 6 tort repoussie par des motifs reposant sur des inexactitudes, des declarations attribues au ddfendeur et que contredisent ses conclusions d'odi le Juge a pensd les avoir tires pour prter un
caractere precaire d la possession de cette partie.
II n'dtait pas permis d'induire du silence que celle-ci aurait gardd sur la qualification de sa possession l'aveu de cette pritendue pricariti.
2.-A la difference du demandeur en revendication qui est tenu de prouver son droit
de propridtd, le difendeur en possession du bien, objet du litige, n'a pas a recourir d la preuve littorale pour repousser faction intente contre lui, la prescription itant un mode d'acquerir et tenant lieu de titre d celui dont la possession rdunit tous les caractires ligaux.

ARRET DU 22 AVRIL 1941
Mervilus Tilus contre Dme. Georges Roy

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 26me section, a rendu l'arrft suivant:
Sur le pourvoi du sieur Mervilus Tilus, propriftaire, demeurant et domicili a Petionville, identified au No. 553-A et impose au No. 545 pour le present exercice, ayant pour avocat Me. Fernand Leroy, identifi6 au No. E-23 et patent au No. I892, avec election de domicile en son cabinet a Port-au-Prince No. 64 rue du
Magasin de l'Etat, contre un jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince, rendu, le 9 Aofit 1940, entre lui et la dame Georges Roy, n6e Paul Emile Painson, propriftaire, demeurant et domiciliie A Pitionville, identified au No. 49-A pour la prisente annic, diment autorisie et assistie de son mari, lequel est identified au No. 269-A, ayant pour avocats Mes. Charles Franck Roy et Christian Latortue avec election de domicile en leur cabinet, en cette ville, rue du Magasin de l'Etat, lesdits avocats patents aux Nos. 170 et 1413 et identifies aux Nos. 42-L et B-312 pour l'exercice 1940-1941;
Oui., aux audiences publiques des 18, 20 et 25 Mars 1941, Me. Fernand Leroy en ses observations, Me. Lebrun Cuvilly qui, pour ses confreres Mes. Roy et Latortue, a prisente les leurs, et Monsieur le Substitut A. D. Dannel en la lecture de ses conclusions;
Et apris en avoir dilibir6 en la chambre du conseil, conformiment a la loi;
Vu lo. le jugement attaqu6, 2o. la declaration de pourvoi, 3o. les requires des parties avec les pieces A l'appui, 4o. les dispositions de loi invoquies;
SUR LE MOYEN pris de violation de l'art. 148 c. p. c., de motifs erronis syant exerci une influence' dcisive sur le dispositif par la violation des arts. 573, 1987, 1997, 1998, 2030 c. civ. 189 c. p. c. 1100, 1132, 1137 c.'civ., de fausse iterpritation de l'art. 1104, de violation du droit de la defense et des arts. 243, 84 c. p. c., en ce que le jugement attaqu6 a considir6 comme pricaire et insuffisante possession qui sert de base A la prescription oppose a l'action en revendication xercie par la dame Georges Roy, alors que les vices dont serait entach6e cette ssession proviennent des erreurs matirielles reprochies a la decision querellie par ervilus Tilus qu'elle a condamni au diguerpissement et aux dommages-intirits: Attendu qu'a la suite de son opposition faite par exploit a l'opiration d'arpentage ntreprise le 22 septembre 1939, sur une proprit6 fonds et bitisses a P6tionville ue Louverture, qu'il occupe avec sa femme et ses enfants, Mervilus Tilus fut acionni en diguerpissement de cet immeuble dont la dame Georges Roy qui en soursuit la revendication, se pretend propriftaire, pour l'avoir recueilli dans la suc:ession de Paul Emile Painson, son feu pire; que celui-ci avait acheti le fonds seuemgnt des hiritiers de la veuve Basquiat, suivant acte au rapport du notaire Liopold Lechaud, en date du 4 Dicembre 1891, les constructions qui s'y trouvent ayant ,t6 levies par le difendeur originaire qui, comme son adversaire, a payer l'imp6t ocatif auquel elles sont assujetties, ainsi que l'attestent les quittances i eux dilivries ar l'Administration Communale de Pitionville;
Attendu que les poursuites dirigies contre Mervilus Tilus ont ite repouss6es par exception de prescription et que le Tribunal appeal A y statuer, a, par le jugement






U LETIN


attaqu, admis les pretentions de la dame Georges Roy et rejet6 tous les fins. moyens et conclusions du recourant qu'il a condamn 5a deux cents gourdes de dommagesinterctS;
Attendu que devant le premier Juge, la demanderesse originaire a soutenu que ia possession sur laquelle est fondle la prescription invoque., 6tait precaire et que le vice de oricarit6 dont elle serait infected, risulterait non d'un contrat de bail dont la dame Roy n'a point fait 6tat, mais de ce que le demandeur au pourvoi qui ne posside pas l'immeuble revendiqu6 comme fermier, ni colon partiaire, le ditiendrait A titre de gardien tolr par la demanderesse en revendication; qu'en outre, ladite possession n'aurait pas dur6 le laps de temps exig6 pour engendrer la prescription vicennale, puisque, commence en 1925, elle serait interrompue par l'acte introductif d'instance du 13 Octobre 1939; et la dame Roy a soumis, A l'appui, les pikes suiv:ntes: I'acte de vente notarid de 1891, le procks-verbal de 1'arpenteur Joseph Germain. dress le 5 Juin 1902, les lettres d'Octave Francis, de Daniel Appollon, de Guillaume Nazon, des dames Veuves Emile Mevs, Barthe et des quittances de droits locatifs;
Attendu que ces lettres dont la force probante 6tait contested, n'ont pas 6t6 prises en consideration; que le jugement les a &arl6es du ddbat, les declarations qui y sont contenues n'ayant pas &t6 faites dans les formes Ikgales;
Attendu que des motifs de la decision dinoncie, ii ressort que, par la production des autres pieces justificatives, la dame Georges Roy. a tabli qu'elle 6tait propri6taire par titre du bien revendiqu6: que, par contre, Mervilus Tilus qui n'a dipose qu'une lettre du Service d'Hygine et les quittances de droits locatifs a lui dilivries pour la maison qu'il a 6difide sur la propri&t6 litigieuse, n'a pas administr6 la preuve de la prescription dont ii se privaut; que s'6tant garden de dire A quel titre il occupe l'immeuble, il a ainsi avou6 qu'il le ditenait prdcairement, et qu'enfin il ne l'a pas poss6d pendant le temps requis pour la prescription, parce que de l'anne 1925 prise par lui comme point de depart de sa possession, au 13 Octobre 1939, date de I'assignation de son adversaire. il n'y a pas vingt ans; d'oii le rejet de l'enqute sollicite et de I'exception pdremptoire propose par Mervilus Tilus qui aurait articulk des faits de jouissance ne rdunissant pas les conditions n6cessaires a une possession utile;
Attendu que les motifs ci-dessus raportis - qui sont determinants - renferment. A n'en pas douter, des inexactitudes dont la justification se rencontre dans certaines pieces du procs, notamment dans les conclusions du recourant insrres dans le
jugement attaqud; qu'en effet, le demandeur au pourvoi a diclard, plus d'une fois, qu'il occupe A titre de maitre la propri&t6 de la rue Louverture, A Ptionville, sur laquelle il a biti la maison dont il a 6td condamn6 a diguerpir;
Attendu que lors mime que Tilus aurait gard6, sur la qualification de sa possession, le silence qui lui est A tort attribute, la prisomption 16gale de propriet6 qui s'atache A la possession empcherait d'induire de ce silence l'aveu que le jugement a pr&td au possesseur;
Attendu que, contrairement A la demanderesse en revendication qui est tenue de prouver--par la production d'un titre translatif de propridt - le droit qui
forme le fondement de sa demande, le difendeur originaire peut, sans recourir A la preuve littorale. 6tablir, par un autre mode de preuve, la prescription qu'il a oppose A l'action qui lui est intent&e; que si, comme l'alligue Mervilus Tilus, sa possession est revtue des caractres 14gaux et continue pendant Ic laps de temps ditermind, elle est de nature 2 faire 6chec aux reclamations trop longtemps diffirees, par la raison qu'une possession qui ne repose sur aucun titre peut &tre transformed en propridt6 par la loi qui, en instituant la prescription A I'effet d'assurer la stability de ladite propri&t, n'a point, pour cela, consacr6 la spoliation A laquelle I'oeuvre du premier Juge a fait allusion;
Attendu que c'est sans preuve que le jugement attaqu6 a affirm que Mervilus Tilus avait pris l'ann&e 1925 pour point de depart de la possession servant de base A5 a prescription qui, sans la duree voulue, ne constituerait qu'une simple expectative; que, du reste, cette affirmation est contredite et mnme dtruite par la dame Georges Roy elle-mime qui, combattant ladite exception de prescripiton, en concluait au rejet pour difaut d'indication, par Tilus, de cc point de depart: que scule la lettre du 10 Octobre 1939 adressCe par Guillaume Nazon a la ddfenderesse au pourvoi, a dit que la possession du recourant ne pouvait partir que de 1925; que cette lettre qui ne saurait faire foi contre Mervilus Tilus, a t~ ieartie come les autres;







S ARRETS DU TRIBUNAL


Attendu que le d6fendeur originaire demandait I'autorisation de prouver par temoin qu'il a occupy ledit immeuble depuis plus de vingt ans ou pendant pris de quarante ans et que la prescription - qui est un mode d'acqurir - s'est accomplie a son profit;
Attendu que le moyen d'acquisition oppose, comme exception, a l'action en revendication de la dame Georges Roy, a pour fondement la possession qui, consistant en des faits purs et simples, doit tre itablie par l'enqufte, lorsque, come en l'espice, ii n'existe pas dans la cause de suffisants 61 ments d'appriciation;
Attehndu que de tout ce qui pride, ii risulte que le jugentent attaqu6 a iti emport6 par des motifs entachCs d'erreurs manifestes, et que, ds lors, ii mrite les reproches qui lui sont adress6s;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministbre public, le Tribunal casse et annule le jugement du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du 9 Aofit 1940, rendu entre les parties, ordonne la remise de l'amende consignie; et, pour 6tre status conformimcnt 5 la loi, renvoie la cause devant le Tribunal Civil de Saint-Marc et condamne la dame Georges Roy aux dpens liquids .
. en ce, non compris le cofit du present arrt.
Ainsi jugi et prononci par nous, Etzer Vilaire. Vice-Prisident, T. Laleau, Windsor Michel, Edouard Bordes et Evremont Carrid, Juges, en audience publique du vingt-deux Avril 1941, en presence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement et avec I'assistance de Monsieur Deviz Tanis, CommisGreffier.
Il est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 45
SOMMAIRE
I1.-Une fin de non recevoir prise d'acquiescement est inadmissible a difaut de la
production de l'acte sur lequel elle se fonde.
2.-De ce que la partie qui a succombi peut lever le jugement rendu contre elle
apres avoir vainement sommi la partie gagnante de le faire, il ne s'ensuit pas que celle-ci soit dichue du droit d'en prendre expedition pour la signifier d la partie succombante qui ne lui a pas offert de payer les dipens auxquels elle a ti
condamnee.
Cette signification n'a pu etre anulde comme tant tardive.
3.-La partie perdante n'6tait pas autorisie, sans un titre executoire, de faire 6 l'autre
partie commandement de payer le cout de son expedition, avec menace de saisieexecution.
La condamnation a des dommages-intirits prononce contre elle pour cette cause rsulte d'une appreciation de faits qui chappe au contr6le du Tribunal de
Cassation.

ARRET DU 22 AVRIL 1941
Gilbert Bastien contre Marie Durand, Vve P. Massac

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 24me section, a rendu l'arrft suivant:
Sur le pourvoi du sieur Gilbert Bastien, propriftaire, demeurant et domicilid au Cap-HaYtien, identified au No. 74, ayant pour avocat Me. Etienne Leonce Bariento du barreau du Cap-Haitien, patent au No. 37, identified au No. 107, avec election de domicile au cabinet de Me. Maurice R. Elie du barreau de Port-au-Prince;
Contre un jugement du Tribunal Civil du Cap-Haitien rendu le ler. Aoit 1940 entre lui et la dame Marie Durand, Veuve P. Massac, propriftaire, demeurant et domriciliie au Cap-Haitien, identified au No. 129, ayant pour avocat Me. Em. Pauld du barreau du Cap-Haitien, identified au No. 9 et patent au No. 9, avec election de domicile au greffe du Tribunal de Cassation;
Oui en l'audience publique du 25 Mars 1941, les parties n'itant pas reprisenties ila barre, M. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement en la lecture des conclusions de son collgue M. Hubert Alexis, et apris en avoir d6libird en la Chambre du Conseil, conformdment A la loi;


CASSATION







92 BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION

Vu: lo. I'acte d&claratif du pourvoi: 2o. le jugement attaqub; 30. les requtes des parties et les pices ddposes a l'appui, ainsi que les dispositions de loi invoqu es; Attendu que le Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haitien statuant en r ayant
ordonni le sursis sollicit6 par la Veuve P. Massac A la saisie-ex&cution qu'allait entreprendre sur elle le sicur Gilbert Bastien, celui-ci se pourvut en Cassation contre cette ordonnance: que par arrt en date du 8 Novembre 1934, le Tribunal de Cassation rejeta le pourvoi de Basticn et le condamna aux dpens: que le trois Avril 1940, il somma la Veuve P. Massac d'avoir a faire exphdier et signifier ledit arrt dans un delai de trois jours, faute de quoi il y fera procdecr lui-meme; que la Veuve Massac ne s'ex6cuta que le 12 Juin 1940; qu'a cette mime date Bastien lui signifia l'arrt 5 son tour avec commandement de payer le co6t de I'expidition et sa signification, et, le treize, I'assigna en nullit6 de la signification de l'arrt; que le lendemain la veuve Massac l'assigna en nullit6 du comrmandement du 12 Juin que ces deux instances furent jointes par le Tribunal qui, par son jugement en date du ler Aofit 1940, ddbouta Bastien de sa demande; declare valable la signification avec commandement 1 lui faite par la veuve Massac et le condamna i des dommagesintirts;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR LA DEFENDERESSE: -Attendu que la veuve Massac pretend que pour l'avoir assignec en reduction du coot de la grosse du jugewnent attaqui, Bastien y a acquiesc , cc qui le rend non recevable en son pourvoi;
Mais attend que la dfenderesse n'a produit aucune piece a l'appui de cette fin de non recevoir; qu'elle sera en consequence rejetie: SUR LE PREMIER MOYEN pris d'cxcis de pouvoir et de la violation des arts. 933 et 934 du code civil, en ce que la veuve Massac, ayant laiss6 passer le dilai de trois jours qui lui avait ft& accord dans la sommation du 3 Avril 1940 pour lever le jugement et le signifier, ne pouvait plus le faire apres l'expiration de ce dilai, ce droit n'appartenant d6sormais qu'au pourvoyant, en vertu de l'art. 174 de la Loi du 30 Aout 1877 sur le tarif;
Mais attendu que si, aux termes des articles 174 et 175 de la Loi sur le tarif, la parties qui a Succomba peut lever le jugement rendu contre elle apris avoir vainement somm6 la partie gagnaite de le faire, celle-ci ne se trouve ndanmoins sous le coup d'aucune d&chiance et n'en conserve pas moins le droit de le lever et de le signifier i la partie qui a succombi qui ne lui a pas fait l'offre de payer jes dipens qui ont &t mis i sa charge:
D'ofi il suit qu'en declarant valable la signification du jugement faite par la veuve Massac i Bastien, le jugement attaqud n'est entichi d'aucun excis de pouvoir et n'a point viold les articles 933 et 934 du Code Civil, qui n'etaient d'aucune application dans l'esp&ce:
SUR LE SECOND MOYEN pris de fausse application et de fausse interpretation des articles 1168-1189 du Code Civil, en ce que 1'exercice d'un droit ou d'une faculty ne peut donner lieu i des dommages-intirits;
Attendu que la signification avec commandement de l'arrit du 8 Novembre 1934 par la veuve Massac se justifiait par le besoin de poursuivre le recouvrement des dipens prononcis en sa faveur: que Bastien ne les ayant pas acquittis, son assignation en nullit4 de cette signification sous pritexte qu'elle avait dtd faite tardivement, tait d6nue de fondement; que, d'autre part, Bastien ne pouvait ignorer qu'un commandment ne peut se faire qu'en vertu d'un titre ex6cutoire et qu'il n'en avait aucun contre la veuve Massac; que rien ne l'autorisait done i faire commandement Ai la d6fenderesse de payer l'expedition de l'arrit rendu contre lui. avcc menace, si elle n'y obtempirait pas, d'entreprendre la saisie-exdcution de ses meubles, la mettant ainsi dans la ndcessite de demander l'annulation de ce commandement;
que de pareils procidds, souverainement appr&cids par le Juge, justifient bien les dommages-intdrts auxquels il a dtd condamnd en reparation des torts qu'il a occasionnis 5 la d6fenderesse au pourvoi:
D'of il suit que le jugement attaqu6 n'a nullement viold les articles 1168-1169 du Code Civil:
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conforms du Ministre Public, rejette la fin de non recevoir de la d6fenderesse: rejette Ic pourvoi exerc par Gilbert Bastien contre le jugement du ler Aoit 1940 rendu contie lui par le Tribunal Civil du Cap-Haitien; ordonne la confiscation de l'amende d6posde ct condamne le demandeur aux dipens liquidCs i la somme de . . . . . en ce, non compris le coot du present arrt.







BULLETIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION 93

Ainsi juge par nous, Etzer Vilaire, Vice-Prisident, T. Laleau, W. Michel, Ed. Borders, E. Carri6, Juges, en audience publique du mardi, 23 Avril 1941, en prisence de Mr. A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec assistance de Monsieur Deviz Tanis, Commis-Greffier.
11 est ordonni, etc.
En foi de quoi, etc.

qo. 46
SOMMAIRE
.-La loi du 21 Avril 1939 sur la carte d'identiti ne dispense pas de cette taxe
les consuls qui ne sont pas de carriire et que mentionne, en son troisiime paragraphe, I'art. ler de cette loi.
'.-L'acquiescement alligud un jugement n'existe point si l'acte d'o rdsulterait
I'acceptation de la decision ne s'y rapporte pas et lui est mime antirieur.
,L-Lorsque le demandeur au pourvoi a un intirt indivisible avec d'autres parties,
le sort de celles-ci itant lid au sien, son pourvoi leur profite, et si la ddcision est
cassie, elle l'est pour tous.
-Est definitive et susceptible de pourvoi en Cassation la decision par laquelle
un Tribunal, se diclarant dessaisi d'une instance, n'admet pas le demandeur a plaider et renvoie les parties d faire ce que de droit. Un tel jugement ne rentre pas dans la cat6gorie de ceux que l lloi ddsigne comme n'etant pas soumis d cette
voie de recours et qui forment des exceptions au droit commun.
.-Sont non recevables !es moyens dont l'examen n'est point possible par la non
production des pices sur lesquelles ils se fondent.

ARRET DU 22 AVRIL 1941
Frires Moravia Morpeau contre Jean A. Assad

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, deuxi&me section, a rendu l'arrt suivant: Sur le pourvoi du docteur Christian Moravia Morpeau, identified au No. 810 du docteur Pierre Moravia Morpeau, consul de 1'Equateur, se disant dispenser de carte d'identiti, ayant pour avocat Me. Elie Polynice, identified au No. D-46 et npose au No. 1801, avec election de domicile en son cabinet, contre un jugement ,ndu le cinq Novembre mil neuf cent trente-huit par le Tribunal Civil de Saintlarc entre eux et le sieur Jean A. Assad, commergant, demeurant et domicili6 1 ort-au-Prince, identifi6 au No. A-864, patent au No. 1336, ayant pour avocat 1e. Victor Duncan, identified au No. A-26, patent au No. 0.825; OuY, 5 l'audience publique du premier Avril courant, les demandeurs n'6tant s repr6sentis 5 la barre, Me. Victor Duncan en ses observations, et Monsieur le bstitut Hubert Alexis en la lecture des conclusions de son collkgue Monsieur A. Dannel, et apris en avoir dilibir6 en la chambre du conseil conformfment 5 la

Vu lo. I'acte diclaratif dou pourvoi, 2o. le jugement attaqu6, 3o. les requites parties, les cartes d'identit susmentionnies et toutes les autres pices diposies; uglement les dispositions de loi invoquies; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVE PAR LE DEFENDEUR et cernant seul Pierre Moravia Morpeau, en ce que ce demandeur n'a ni indiqu6 les ameros de sa patente et de sa carte d'identiti ni ne les a produites, se pritendant a rt exon6r6 de ces taxes en sa quality de consul: Attendu qu'il n'est pas etabli que le Dr. Pierre Moravia Morpeau exerce une :ofession ou une industries assujettie au droit de patente; dans aucun des actes de la ocedure il n'a pris la quality de dentitste que le difendeur lui attribue sans preuve; Mais attendu qu'il se declare dispense de la carte d'identiti par la loi du 21 vril 1939 qui, au deuxiime paragraphe de son premier article, exempte de cette xe les agents diplomatiques, les membres de l.eur personnel et les consuls de carre: or, ce justiciable n'est pas compris au nombre des diplomates qualifies consuls carrire: qu'il est plut6t rang parmi, les consuls mentionnis au paragraphe ivant de cet article et que le Idgislateur n'exempte point de la carte d'identiti rsqu'ils exercent une action en justice; qu'il s'en suit que la sanction privue par loi susvisee en son article 10 est aplicable a ce co-demandeur en consequence, le







94 BULL IN DEA ARRESTS IU TRIBUNAL DE ASSATIO

Tribunal le declare irrecevable et ne statuera sur le pourvoi qu'd l'garc de Christian Moravia Morpeau.
SUR LES DEUX PREMIERES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI prises. I'une, de l'acquiescement du demandcur au jugemnt attaqu l'autre, de cc que Faction 6tant indivisible, tous les heritiers de Moravia Morpeau auraient di se pourvoir contre le jugement signific a chacun d'eux, cette decision ne pouvant &tre a la fois annul6 pour les uns et irrevocable pour les autres:
Attend que l'acquiescement allkgue consisterait dans le fait qu'une inscription hypothcaire sur un bien d'Assad a 6t6 radie du consentement des hbritiers Morpeau apres que leur fut signific le jugement, objet du recours:
alais attendu qu'en consentant au ddfendeur la main-levee de l'inscription, ce n'est point au jugement attaqu6 qu'ils se sont soumis ni de cc faith son execution qui a ete consomm6e sans rCserve de la part de Christian Morpeau ou de son propre consentement: en effet, cette inscription hypoth&caire n'a eu aucun rapport avec le jugement qui lui est postiricur: elle avait t6 prise en vertu d'une decision par defaut au profit de Me. Morpeau contre Assad, puis d'un jugement confirmatif sur opposition, annual dans la suite par un arr&t du Tribunal de Cassation: c'est done a tort que le difendeur excipe d'un acquiescement par I'effet d'un acte stranger au jugement entrepris, ne s'y rapportant d'aucune fagon;
Attendu, d'autre part, que lorsque le demandeur au pourvoi a un intirit indivisible avec d'autres parties, le sort de celles-ci est n6cssairement lid au sien: en ce cas son pourvoi leur profile, et si la decision est cass&c, ell l'est pour eux tous: ii s'ensuit que cette deuxikme fin, de non recevoir n'a point de base, I'argument sur lequel elle repose 6tant le renversement de ce qui est de principe dans le cas de l'indivisibilit6 de F'action.
SUR LA DERNIERE FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LE DEFENDEUR prise de ce que le jugement attaque ne serait pas susceptible de recours, parce qu'il n'a tranch6 aucun point de droit:
Attendu.en fait, qu'assign6 le cinq septembre rrril neuf cent trente-deux en paiement de neuf cent quarante neuf dollars et quinze centimes, montant des honoraires qui seraient dfis & Me. Moravia Morpeau pour des poursuites dirighes et des decisions judiciaires obtenues par cet avocat contre des dbiteurs d'Assad, celui-ci fut condamn6 par difaut i payer cette somme; qu'un jugement sur opposition en date du dix Avril 1933 confirmant celui de difaut a t6 cass6 par un arrkt du Tribunal de Cassation rendu le douze mars 1934 avec renvoi au Tribunal Civil de Saint-Marc qui, le treize Aoit 1937, statuant sur l'opposition, condamna Jean Assad i verser a Me. Morpeau le montant des frais nicessaires A l'ex&cution des jugements et arr&ts obtenus contre les ddbiteurs, et cela dans le dilai d'un mois pass lequel Me. Morpeau serait habile i lui intenter telle action que de droit;
Attendu qu'un pourvoi en Cassation form par Assad contre cette decision ayant 6t6 rejet6, le df ndeur, par un exploit signifi6 a Me. Morpeau. se dclara prt A lui avancer les frais sur l'6tat que cet avocat lui dlivrerait; qu'alors celui-ci prit contre Assad des conclusions dont il pr6tendit saisir le Tribunal de renvoi sur le mime ajournement du cinq septembre dont l'objet 6tait dij5i vacu6 par le jugement du treize Aofit: sur quoi - Assad s'6tant oppose la lecture de ces conclusions, - le Tribunal Civil de Saint-Marc rendit, audience tenante, la decision entreprise obi. par le motif qu'il &rait dessaisi de l'instance, il n'admit pas le demandeur A plaider et renvoya les parties i faire ce que de droit;
Attendu qu'en jugeant de la sorte ce Tribunal a d6cid6 sur une contestation elev& devant lui et I'a tranchec difinitivement; que son jugement prdsente done les caractercs essentiels d'une decision susceptible de pourvoi: qu'au reste les jugements qui &chappent au recours en Cassation, ou qui n'y sont sujets qu'a des conditions d&termindes, forment des exceptions au droit commun: la loi a soin de les designer: or la decision entreprise ne rentre dans aucune des categories de jugements qui ne sont pas soomis a cette voie de recours ou qui ne le sont que dans certains cas: ii y a done lieu i son 6gard i application du droit commun; d'oi il suit que cette fin de non recevoir, comme les deux pr&cedentes, est mal fond6c: le Tribunal en cons& quence les rejette.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC contre ies moyens du pourvoi en ce qu'ils se fondent sur des pieces qui n'ont pas t6 dposcs a leur soutien:
Attendu que les quatre premiers mnoyens du pourvoi excipent d'un excis de pouvoir, de la violation des arts. 71, 917 c. pr. civ., 1763 c. civ., de la violation





BULLETIN DES ARRESTS DU TRIBUNAL DE CASSATIN 9

vec fausse interprtation de l'art. 1 136 c. civ., tous ces griefs fondis sur ce que e Tribunal de renvoi serait encore li par l'ajournement du cinq septembre 1932, qu'il n'aurait pas ipuis6 son mandat; qu'il serait dans l'obligation de statuer sur les conclusions dont il a refuse la lecture et la pose; qu'il se serait retranchi a tort sur sa dcision du 13 Aoit 1937 comme sur chose diji jug6e;
Attendu que l'examen de ces moyens n'est point possible sans la production de ce jugement du treize Aofit, sans celle de l'ajournement du cinq Septembre 1932 et des conclusions dont la lecture, et par suite l'insertion au jugment attaqui, ont it refuses: or, ces diffirentes pieces manquent au dossier du demandeur; il ne les a pas diposies; il y a donc lieu de lui appliquer la sanction privue en l'art. 930 c. pr. civ.; en consequence, le Tribunal declare ces moyens non recevables.
SUR LE CINQUIEME ET DERNIER MOYEN pris de violation de l'art. 148 c. pr. civ., en ce que la decision ne serait pas motive:
Attendu que ce grief n'est point fonde en fait: le Tribunal Civil de Saint Marc, pour dicider comme il l'a faith, a tout d'abord analysis le jugement du treize Aofit 1937 par lui rendu entre les parties; il a dclare que ce. n'itait pas un avant dire droit mais un jugement definitif, et de ce fait il a tir la conclusion qu'il ne pouvait se trouver de nouveau saisi des fins d'un mime acte d'instance deji ivacu6: il s'ensuit que la critique du,demandeur ne se justifie point.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal, sur les conclusions conformes du Ministire public, rejette le pourvoi de Christian' Moravia Morpeau contre le jugement du cinq novembre 1938 rendu au profit de Jean Assad par le Tribunal Civil de SaintMarc; dit acquise 1 l'Etat I'amende dipose et condamme conjointement le demandeur et Pierre Moravia Morpeau aux dipens liquids A la somme de. gourdes, lesquels dipens sont distraits au profit de Me. Victor Duncan pour qui la demande en a iti faite A la barre par Me. Fernand Leroy, sur affirmation de droit, en ce non compris le cofit du present arrit.
Ainsi jugi par nous, Etzer Vilaire, Vice-Pr6sident, T. Laleau, Windsor Michel, Edouard Bordes et Evremront Carrie, Juges, en audience publique du mardi vingtdeux Avril mil neuf cent quarante et un, en presence de Monsieur A. D. Dannel, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l'assistance de Monsieur Deviz Tanis, Commis-Greffier.
II est ordonn6, etc.
En foi de quoi, etc.

No. 47
SOMMAIRE
1.--La validity d'une significatoin d'exploit cd une personne ayant un intirit commun
et indivisible avec une autre couvre l'irregulariti de la notification destinde a cette
dernidre.
.-Le jugement interlocutoire qui joint a la cause principale la decision sur le faux incident ne viole par les arts. 235 et suivants du C. P. C. lorsqu'il s'agit d'un faux substantiel ne prCsentant aucun caractre sensible, point d'altiration matjrielle ou de falsification ndcessitant les constatations prialables et les mesures
d'instruction privues en ces dispositions Igales.
.-L'absence d'une question au point de droit n'est d'aucune consequence lorsque ce qui devrait en faire l'objet se rencontre aux motifs et s'y trouve lucid pour
tre tranchi au dispositif. . 0
'-Est d l'abri de la critique la decision qui, pour d6clarer la faussete d'un acte, s'est dtajd sur l'inoraisemblance absolue de son objet, sur le manque evident de fondement aux causes arrmes de l'obligation qu'il constate, sur les propres inonciations contradictoires de cet acte qui le font suspecter et sur des presomptions
graves, pr6cises et concordantes tires des faits et circonstances de la cause.

ARRET DU 22 AVRIL 1941
Rend Rameau contre Eva Blaise et Anazia Dorval

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Tribunal de Cassation, 2ime. section, a rendu l'arrit suivant:
Sur le pourvoi du sieur Rene Rameau, propriitaire demeurant et domicilid aux Cayes, identifii au No. 2261, ayant pour avocat Me. Marcel Lubin, identified au






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No. 118, patent au No. 2771, avec election de domicile 3 Port-au-?rince au greffe du Tribunal de Cassation contre deux jugements du Tribunal Civil d'Aquin, le premier, avant-dire-droit, du 29 Mai 1939, le second, d6finitif, en date du onze Aoit de la mme ann&e, rendus entre lui et les dames Eva Blaise et Anazia Dorval. propritaires dermcurant et domicilices a Saint-Louis du Sud. respectivement identifies aux Nos. 57-P et 140,, agissant comme tutrices datives de leurs enfants mineurs Neomere Dorzin et Lahy Dorzin, ayant pour avocats Mes. Lozama Henriquez, patent et identified au No, 1, Hermann Chancy et Edmond Pierre-Pierre, patents aux Nos. 1070 et 3292, identifis aux Nos. 5112 et 834-G, avec election de domicile 5 Port-au-Prince au cabinet des deux derniers;
OuY, aux audiences publiques des 25 et 27 mars coul,. le demandeur n'6tant pas reprisnt i la barre, Me. Edmond Pierre-Pierre en ses observations et Monsieur le Substitut A. D. Dannel en la lecture des conclusions de son collgue Monsieur Hubert Alexis; et aprs en avoir dilibkr6 en la chambre du conseil conformiment A la loi;
VU: lo. I'acte d&claratif du pourvoi, 2o. les jugements attaquis, 3o. les requftes des parties, leurs cartes d'identiti et celles de leurs avocats, 4o. les autres pieces dipos&s;
Vu 6galement les dispositions de loi invoquies;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DES DEFENDERESSES, prise de ce que la requite contenant les moyens du pourvoi et l'assignation du demandeur n'a pas 6t6 signifide a Eva Blaise, le parlant 6 de la copie destine A cette partie 6tant rest en blanc; d'oi, 3 son 6gard, la d&chiance du demandeur; en ce que, des deux copies signifies A la fois 3 Anazia Dorval, l'une mentionne qu'elle l'a 6t6 3 sa personne, I'autre a la mire de cette partie; d'ol une nouvelle cause de nullit6 et la d&chance aussi du demandeur quant a celle-ci une double signification du mme acte 3 une seule et mime dlfenderesse ne pouvant valoir a la fois;
Attendu que l'exploit critique destiny A chacune des deux dfenderesses comporte le nom d'Eva Blaise sans parlant i, la mention de la remise de l'acte A la mire de cette partie se trouvant par erreur portie aprbs le nom d'Anazia Dorval; que cependant I'exploit est utilement signifi6 a cette derniire puisqu'il l'a 6ti 3 son domicile et a sa personne: or, la validity de cette signification couvre l'irrigularit6 de celle qui 6tait destine 3 Eva Blaise; car contrairement a ce que pritendent les d6fenderesses, leur intirft dans la cause est commun et indivisible: en premiere instance, elles ont agi de concert en nullit6 de la vente d'un bien constituant leur h6r6dite encore indivise; qu'alors mime que la demande aurait 6t6 form6e par une seule des deux, le jugement qui l'accucille devrait profiter A l'une comme A l'autre; et r6ciproquenment, les effets de la cassation qui serait prononc&e contre cette seule demanderesse atteindraient les deux ensemble, leurs droits ne se siparant pas; qu'ainsi done la defense produite en Cassation par Anazia Dorval suffit et sert indistinctement a l'une et a l'autre: d'oi6 le difaut d'intrt, partant de fondement de la d6chiance demanded; en consequence le Tribunal rejette la fin de non recevoir;
SUR LE MOYEN visant l'interlocutoire du 29 Mai 1939, pris de violation des arts. 232 et 233 c. pr. civ., d'excs de pouvoir, de violation du droit de la defense, en ce que le Juge, distinguant A tort le faux intellectuel du faux materiel, aurait joint, en violation des textes pricitis, l'incident de faux A la cause principale; en cc que l'interlocutoire serait en opposition avec le jugement du fond A l1'gard du faux, et que. de plus, ses motifs prdsenteraient de l'incohdrence et se contrediraient:
Attendu que N6overne Dorin acquit le 9 Aoit 1936 une proprictd rurale de la contenance de dix-sept carreaux de terre dependant de I'habitation Chaillou en la septieme section rurale de Saint-Louis du Sud; qu'il y itablit des usines et des machines servant a preparer le cafN destiny 5 l'exportation; que tomb6 malade et transported aux Cayes lc 4 Dcembre 1937 il mourut d'une pneumonia le treize Janvier suivant: or a cette mime date, le notaire Georges M. Douyon dressait un acte suivant lequel Dorzin devait 3 Rend Rameau trois cent cinquante dollars, montant d'un prit fait depuis le 30 Mai 1936; en garantie de quoi il lui hypothiquait sa propriftd de Chaillou; qu'en outre il est dit en l'acte que l'usine 3 cafe et tous ses accessoires attaches 3 cet immeuble sont le bien du mime Rend Rameau qui, lui, les avait cus d'un sicur Hombre Hyppolite, d'aprs un &erit portant la date du 25 Juin 1937 mais enrcgistre sculement aprs le dichs de N~overne Dorzin:
Attendu qu'cn execution de cette obligation hypothcaire, Ren6 Rameau fit proc6der a la vente aux enchires de I'habitation Chaillou. qui lui fut adjug&:; mais les difenderesses dfiment autoris&es par le conseil de famille des mineurs issus des auvres





BULLETN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION 97

u de cus avec elles, l'assignrent en nullite de cette vente, obtinrent la mise sous uestre de la propriei, et en mime temps s'inscrivirent en faux contre l'acte du ize Janvier en produisant une fois pour toutes, dans leur d6claration au greffe u Tribunal Civil d'Aquin, tous les moyens de faux o6 elles soutiennent que Nioerne Dorzin, au moment d'entrer en agonie, n'6tait point en 6tat de faire sciemtment i n'a effectivement articul6 au notaire les declarations que lui attribue l'acte incriiini; que le moribond n'avait ni requis l'officier public ni pu comparaitre devant fi; qu'ainsi toute la substance de cet acte etait une pure invention due A son pr6ndu crancier A qui n'appartenait point non plus l'usine incorporate 5 son fonds; Attendu que l'interlocutoire du 29 Mai est critique pour avoir joint la dicisidn ir le faux incident I celle de la cause principale; or, en l'espice, il s'agissait d'un ux substantiel qui ne prisentait, ainsi que l'a remarque le Juge, aucun caractire rsible, point d'altiration ou de falsification moatirielle, nicessitant un examen et
s constatations prialables qui exigeraient les m.oyens d'instruction privue aux
ticles 235 et suivants jusque et y compris l'art. 239 c. pr. civ.; Attendu, en outre, quc le faux moral, intellectuel ou substantiel contenu dans un te authentique donne lieu 5 l'inscription de faux incident aussi bien que le faux atiriel, et qu'aux termes de I'art. 232 c. pr. civ., le Juge a positivement la faculty joindre au procis principal les moyens de faux pris dans leur ensemble ou bien ux d'entre etx qui lui paraissent pertinents et admissibles, et qu'il peut aussi diirer la fausset de la pikce arguee de faux sans recourir A aucune mesure d'instrucDn. si cette fausseti lui parait suffisamment 6tablie par des prisomptions graves, icises et concordantes; qu'il suit de li que, loin d'avoir violet cette disposition de i et I'autre invoquie au moyen, le jugement entrepris en a fait une application en permise et justified en I'espice;
Attendu que le Juge ne pouvait, dans son interlocutoire, d6clarer du coup prouvis moyens de faux produits, leur examen tant par lui joint 5 la decision sur la ase principale; lors done qu'il dit, dans. un de ses premiers motifs, que le faux, faux if y a, ne peut tre 6tabli par aucun signe materiel ou physique, il n'a rien ijugi contre le jugement difinitif et n'y a point contredit, puisqu'au moment oi raisonnait en ces termes il ne s'agissait pas encore de se prononcer sur la fausseti l'acte incrimin6; qu'enfin les motifs de cette premiere decision sont 1lgaux et n incohirents et contradictoires comme l'avance le demandeur: il s'ensuit le mal id des griefs articulis contre l'interlocutoire; SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI DIGE CONTRE LE JUGEMENT DU FOND, tous pris de violationgde l'art. 148 pr. civ., en ce que les points de faits et de droit seraient inexacts et incomplets, pieces essentielles n'y seraient pas mentionnies ou visies; en ce que le Juge se ait interroge seulement sur l'inscription mais non sur les moyens de faux: Attendu que ces critiques ne sont nullement justifies: les points de faith et de it embrassent toutes les questions d6battues devant le premier Juge, et ne pr6tent aucune inexactitude et point de lacune en tout ce sur quoi il importait de tuer; I'exposi qu'en a retrace le Juge diborde mime son point de faits, qui ceidant suffisait; il precede cette partie de son ceuvre puisqu'dn en trouve une tion commence a la suite des conclusions des parties; qu'enfin les premiers ndus du jugement reprennent cet expose: il s'y trouve rappels au complet les yens des demanderesses originaires et les defenses de leur partie adverse; Attend que l'absence d'une question au point de droit n'est d'aucune consequence sque ce qui devrait en faire l'objet se rencontre aux motifs et s'y trouve ilucidi itre tranchi au dispositif; qu'il importe peu que le Juge se soit d'abord inter:6 seulement sur I'admission de l'inscription de faux, puisque, dans la partie ritielle cornprenant ses raisons diterminantes, il a amplement examine, avec les yens mimes de faux, les principaux arguments prisentis pour et contre, et de orte pleinement justifi6 sa decision;
ittendu qu'il ne s'est point trompi sur le jour du dicis de Nolverne Dorzin nd il l'a dati du 13 Janvier 1938: en cela il s'est mis d'accord avec le jugement ificatif d'un premier acte de l'Etat Civil qui fixait ce dicis au douze du mime is; que point n'itait besoin de rien relater de l'instance pricidente en rectification, lors que le demandeur s'itait conforni A la decision irrivocablement sortie sur Point entre les parties: qu'enfin le jugement n'a rien omis de viser: son inumion des pices comprend plus mime que les actes essentiels et qui ne sont autres, Sespice, que l'obligation arguee de faux, I'6crit sign d'Homire Hyppolite et de 1e Rameau et les conclusions des parties; que quant A la correspondance et aux






9 BULLTIN DES ARRETS DU TRIBUNAL DE CASSATION

papiers trouves au domicile de Dorzin et consigns 5 l'inventaire dress de ses effes, ce sont des pieces qui ont hte produites et invoquies par les d6fenderesses au pourvoi A l'appui de leur demande, et leur partie adverse n'est pas recevable a se plaindre que le Juge ne les ait pas inumbr&es ni n'en ait fait 6tat;
Attendu que le pourvoi critique A tort l'ex&cution provisoire sans caution prononce contre Ren6 Rameau: ii n'est pas dit au jugement que cette mesure ait t
ordonn6e pour les dommages-intir&ts come pour la condamnation principal; le point de droit 6claire suffisamment ce chef de dispositif ripondant A la question pose comme il suit: ( qu'au reste ce grief particulier devra suivre le sort des autres dont le rejet entrainera celui du pourvoi; et cette solution le rendra sans objet, puisque ds lors la decision attaquie acquerra force de chose jugee et sera ex&cutoire;
SUR LE DERNIER MOYEN pris de violation des arts. 230, 232, 233, 234 c. pr. civ., en ce que le premier Juge aurait indfiment admis les moyens de faux qui ne prisenteraient qu'une preuve negative des faits constatis dans l'acte incrimin6, au lieu de se fonder sur ce qui serait incompatible avec son contenu et d'ol risulterait l'induction n&cessaire et infaillible de la fausseti de cet acte:
Attendu que c'est des 6nonciations mimes de l'acte du 13 Janvier 1938 que le Juge en a induit la fausset6: tout d'abord le notaire y declare que Nioverne Dorzin, qui de fait 6tait dijA i l'article de la mort, a comparu devant lui; or, A la cl6ture de l'acte, il le dit passe en la demeure d'une dame Francilia MIrone oil se trouvait le d6biteur; il mentionne qu'aprs lecture faite aux parties elles en ont sign ]a minute, et sit6t apris on y lit qu'au moment de signer, le ddbiteur a d&clar6 ne pouvoir le faire, vu son etat de tris grande faiblesse; qu'indipendamment de ces 6nonciations confuses et disordonnies, ddja faites pour re.ndre cet acte suspect, il renferme une double invraisemblance si grande qu'elle va jusqu'A l'absurde: le pr~i que le moribond avouerait et en garantie duquel il hypothiquerait ses dix-sept carreaux de terre en 6lisant doinicile en sa demeure pour l'ex&cution de l'acte, ce prft de trois cent cinquante dollars, Rend Rameau l'aurait consenti sins un 6crit de son oblige, et celui-ci ne l'ayant pas rembours6, le pr&teur, durant un an et sept mois, n'aurait jamais exig6 une simple reconnaissance de son dibiteur oublieux; bien plus, il lui aurait encore livr6 plus tard des machines, un materiel constituant toute une usine A caf6 sans rien obtenir de lui en retour, consquemment toujours A titre de pr&; et cete usine et tous ces accessoires dont il se pretend propriftaire pour les avoir acquis d'un tiers, en vertu d'un acte seing priv6 n'ayant date certaine
qu'apris la mort de Dorzin, il aurait consenti que celui-ci les incorporst a sa proprit en l'absence du moindre acte conservatoire, et alors qu'd l'inventaire des effets du difunt, de ces papiers et de sa correspondance, il ne se trouve nulle piece rvilant l'existence de relations entre eux:
Attendu que c'est de ces faits et circonstances &tablis dans la cause, puisis en l'acte mmme argue de faux qu'ont td tires les prisomptions graves, pr&cises et concordantes sur lesquelles le Juge s'est bas6 pour d6clarer la fausset6 de l'obligation hypoth&caire du 13 Janvier et annuler par voie de consequence la vente faite en ex6 cution de cet acte; qu'en d&cidant de la sorte le Juge a sainement usi/de son pouvoir d'appr6ciation, et c'est A tort que le demandeur &taie ses critiques a cet 6gard sur une circonstance d'oi ne rsulte rien de contraire a cette appreciation souveraine, partant inattaquable, a savoir le faith que le mime jour de la passation de l'acte, un pr&tre avait pu procmder au mariage in extremis du mourant qu'il assistait; que la fausset6 de l'acte s'induit moins de l'impossibilit6 oi le malade, a ses derniers moments, a pu se trouver d'exprimer sa volont6 que de considerations importantes tenant $ l'objet m&me de l'acte. comme son invraisemblance absolue et le manque 6vident de tout fondement aux causes mimes de l'obligation; que de ce qui pricide risulte l'inaniti des griefs du demandeur;
PAR CES MOTIFS, et sur les conclusions conformes du Ministire Public, le Tribunal rejette comme rmal fondi le pourvoi de Ren6 Rameau contre les jugements du Tribunal Civil d'Aquin rendus les 29 Mai et onze Aout 1939 entre lui et Eva Blaise et Anazia Dorval, &s-qualits qu'elles agissent; ordonne en consequence la confiscation de I'amende diposie et condamne le demandeur aux dipens liquids a la somme de. . gourdes, lesquels sont distraits an profit de Me Edmond Pierre-Pierre sur la demande produite pour lui, a la barre avec affirmation de droit, par Me. A. St-L6t, en cc non compris le coat du present arrit.




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