Citation
Constitution de la République d'Haiti, 29 mars 1987

Material Information

Title:
Constitution de la République d'Haiti, 29 mars 1987
Uniform Title:
Constitution (1987)
Creator:
Haiti
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haiti
Publisher:
République d'Haiti
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (85 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutions -- Haiti ( lcsh )
Constitution (1987) -- Haïti ( ram )
Genre:
federal government publication ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

System Details:
Master and use copy. Digital master created according to Benchmark for Faithful Digital Reproductions of Monographs and Serials, Version 1. Digital Library Federation, December 2002.

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
609460956 ( OCLC )
31002 ( LLMC )
Classification:
KGS2914 1987 .A2 1987a ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




Rdpublique d'Haiti
Contiution
de la
R6publique
d 'Haiti
29 Mars 1987
Port-au-Prince
Haiti .




PREAMBULLE
TITRE I DE L.A REPUBLIQUEDWHAMT
SON EMBtMESES SYMBOLES'
Chapitre I De la Rtpuhlkic d'rHaiti-i'Article 1 A 7.1 Chapitre H Du Terrntoiro do-laRtpubliqued'Haiti-?
Art.48k91
TITRE 11 DE LA NATIONALITE HAITIENNE Artice 10 1 IS TITRE m- DU CITQYEN -,DES -DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX
Chapitre I De '.a Quajit6 -du Citoyen -Art 16 A 18 Chapitre II Des Droits Fondamentaux
Section A DroitAl-a~Vie-et A ]a Sant6, Art. 19 A 23 -0 Section B De. la Libertd&Individuelle. Art. 24 A 27.1 D~
Section C De la Libert6 d'Expression. Art. 28 A 29.1
Section D De la Libert~'de Conscience. Art. 30 A 30.2 IT Section E De la Libertd'de Rdunion et d'Association. D0
Art. 31 A31.3 dD
Section F De l'Educ-ation et de l'Enseignement.
Art. 32 A 34.1 rD
Section G De la Libertd du Travail. Art. 35 a 35.6
Section H De la Propridtd. Art. 36 A 39 10
Section 1 Droit A information. Art. 40
Section J Droit a la Sdcuritd. Art. 41 A 51
Chapitre III- Des Devoirs du Citoyen Art. 52 A 52-3 TITRE IV DES ETRANGERS Art. 53 A 57 TITRE V DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
AMt 58 A 60.2
Chapitre I Des Collectivit6s Territoriales et de )a
D6centralisation. Article 61 A 61.1
Section A De la Section Communale. Art. 62 A 65
Section B De la Commnune Art. 66 A 74
Section C De l'Arrondissement Article 75
Section D Du Ddpartement Art. 75 A 84
Section E Des Ddldguds et Vice-d6l6guds Art. 85
Section F Du Conseil Interddpartemental Art. 87 A 87.53 Chapitre II- Du Pouvoir lLgislatif Article 88
Section A De la Chambre des Ddput6s Art. 89 A 93 111
Section B.- Du Sdnat Art. 94 A 97
Section C De I'Assembl~e Nationale Art. 98 A 103" 1I




SOMMAIRE DE LA CONSTITUTION DE LA
REPUB3LIQUE D'HA1TI M98
Section D De I'Exercice du Pouvoir L6gislatif
Art. 104 a 130.3
Section E Des Incompatibilitds Art. 131 A 13 2 Cbdpitre III- Du Pouvoir Ex~cutif Art. 133
Section A Du Prdsident de la Rdpublique
Art. 134 A 135.1
Section B Des Attributions du Prdsident de la
Rdpublique Art. 136 A 154
Section C Du Gouvernement Art. 155 A 157
Section D Des Attributions du Premier Ministre
Art. 158 A 165
Section E Des Ministres et d-.s Sc.-r6taires d'Etat
Art. 166 Ai 172
Chapitre IV- Du Poirvoir Judiciaire Art. 173 A 184.1 Chapitre V- De la Haute Cour de Justice Art. 183 A 190
TITRE V1 DES INSTITUTIONS INDEPENDANTrEs Chapitre I- Du Conseil National Pcrmanent Art- 191 it 199 ChapiurecI!- De la Cour Sup(-icurc des Comptes ut du
Con L-nieux Adni stratify Art. 200 a 205 Chapi.re M Dc la Commrision de Conciliation
Art. 20 206.1
Chapitr n N Del F roletion du CitoynAkt t207 A 216
TIR V11-D- F~.AtNCSFUBlF I UIJAM 217 234
f TRE l-/ -bFDL Tx FON(7C ) UBL- -RUE Ar.-MIL 34
L -2 -7~r I i'coom e c ir
5r 2 a 252
Ml -7 41' A 7 5 A2,
Art, AU 28A f 4 ~L~A~~
TITRE XV -DI >15OSIT ON,0 TRAINIOIRE-S
Art 29f -5
'TTi'v- 'XV V -D it. NS FINALES -Art.296A298




CONSMUTION DE LA REPUBUQUE WHAM 1987
PREAMBLE
U People Haitien proclaim la pr6sente Constitution:
Pour garantir ses droits inalidnables et imprescriptibles,
la vie, A la liberty et 'a la poursuite du bonheur; conform6ment A son Acte d'Ind6pcndance de 1804 et A la
136claration UniverseRe des Droits de Mornme de 1948.
Pour constitute une nation haitienne socialement juste,
dconorniquement libre, et politiquement ind6pendante.
Pour 6tablir un Etat stable et fort capable de protdger les valcurs, les traditions, ]a souverainete, l'ind6pendance
ct ta vision national.
Pour implanter la d6mocratie qui implique le pluralism id6ologique ct I'alternance politiquc ct affirmed les droits;
inviolables du Peuple Haitien.
Pour fortifier Nnit6 nationAie, en 6Um;n-qnl routes, discrimination entre. les populations des villas et des campaigns, par I'acceptation dc la comrnunaut6 de leagues ct dc, culture et par la rcco i du droit au progrt* A Information, i I'Mucation, A la sang, au travail et au
loisir pour tous les; citoycns.
Pour assurcr la separation et ta r6partition harmonieuse des Pouvoirs de PEtat au service des int6refts
fondamentaux et priorities de la nation.
Pour instaurcr un r6girne gouvemernental bas6 sur les libert6s fondamcntales et le respect des droits humans, IA paix social, 1'6quit6 6conomique, la conccrtation et la participation de toute la population aux grades d6cisioas enM-ant IA vie national, par une d6centralisation
effective.




WRE I
DE LA REPUBUQUE WHATI
SON EMBLEM SES SYMBOLS
CHAPITRE I
DE LA REPUBUQUE D'HAITI
ARTICLE PREMIER Haiti est une Rdpubfique, indivisible, souveraine, inddpendante, cooperative, fibre, d6mocratique et so.ciale.
ARTICLE PREMIER-1 La Ville de Port-au-Prince est sa Capitale et le si ge de son Gouvzrnement. Ce si6ge peut-Etre d6plac6 en cas de force majeure.
ARTICLE 2
W- couleurs rationales sont: le bleu. et le rouge.
ARTICLE 3
Uenibltme de la Nation Haitienne est le Drapeau qui rdpond A la description suivante:
a) Deux (2) bands d'6toffe d'6gales dimensions: l'une bleuc
en haut I'autre rouge en bas, places horizontalement;
b) Au centre, sur un carr6 d'6toffe blanche, sont disposes,
les Armes de la Rdpubfique;
c) Les Armes de la R6publique sont: le Palmiste surmont6 du
Bonnet de la Libert6 et ombrageant de ses Palmes, tin
Troph6e d'Armes avec la Ugende: 12Union fait la Force.
,kRTICLE 4
La deVise national est: Libert6 Egalit6 Fraternit6.
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ARTICLE 4-1
UHymne National est: La Des linienne.
ARTICLE 5
Tous les Haitiens sont unis par une league commune: Le Cr6o1c. Le Cr6ole et le Frangais sont les' leagues officielles, de la 116publique.
ARTICLE 6
L'Unit6 Mondtaire est: La Gourde Elle est divis6e en : Czaimes.
ARTICLE 7
Le culte de la personality est formel.lement interdict. Les effigies, les noms de personnages vivants ne peuvent figurer sur la monnaie, Ics timbres, les vignettes. D en est de m6me pour les b1timents publics, les rues et les outrages d'art.
ARTICLE 7-1
L'utilisation d'effigie de personnel d6c6dde doit obtenir Papprobation du Corps Ugislatif.
CHAPrTRE 11
DU TERMOIRE DE LA REPUBLIOUE WHAM
ARTICLE
Lc Territoire de la Rdpubfique d'Haiti compared:
a) La parties Occidentale de I'lle dHaiti ainsi que les Iles
Adjacentes: La GonSve, la Tortue, I'lle A Viche, les Cayemittes, La Navase, la Grande Caye et les autres Iles
de la Mer Territoriale;
11 est limit A I'Est par la R6pubfique Dominicaine, au Nord par l'Oc6an Atlantique, au Sud et A IOuest par ta
mer des Caraibes ou mer des Antilles;
b) La mer territorial et la zone dconomique exclusive;
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c) Le milieu a6rien surplombant la, parties Terrestre et
Maritime.
ARTICLE 8-1
Le Territoire de la R6publique d'Haiti est inviolable et ne peut8tre aliW ni en tout, ni en parties par aucun Traitd ou Convention.
ARTICLE 9
Le Territoire de ]a R6publique est divis6 et subdivisd en Ddpartements, Arrondissements, Communes, Quartiers et Sections Communales.
ARTICLE 9-1
La Loi determine le nombre, les Urnites de ces divisions et subdivisions et en r6gle Porganisatiod et le fonctionnement.
TITRE 11
DE LA NATIONALITY HAITIENNE
ARTICLE 10
Les ra(yles relatives A la Nationalit6 Haitienne sont d6termin6es par la Loi.
ARTICLE 11
Poss6de la NAtionalit6 Haitienne d'origine, tout individual n6 d'un p6re ftaiti, ;n ou d'une m&e haitienne qui eux-m8mes sont nds haltiens et Wavaient jamais renonc6 A leur nationality au moment de fa naissance
ARTICLE 12
La Nationality Haitienne peut-8tre acquire, par la naturalisation.
ARTICLE 12-1
Tout Etranger aprts cinq (5) ans, de residence continue sur le Terriloire de la R6publique peut obtenir la nationality haiticnne par naturalisation, en se conformant wix r6gles 6tabbes par la loi.
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ARTICLE 12-2
Lcs Haitiens par naturalisation sont admis A exercer leur droit dc vote mais its doivent attended cinq (5) ans apr6s la date do leur naturalisation pour 8tre 6figibles ou occupcr des functions publiqyes autres que cells r6serv6es par la Constitution et par la Loi aux haitiens dorigine.
ARTICLE 13
La Nationality Haitienne se perd par: a) La Naturalisation acquire en Pays Etranger; b) L'occupation d'un poste politique au service d'un
Government Etranger;
c) La residence continue A I'dtranger pendant trois (3) ans
d'un individual stranger naturalist haitien sans une authorization r6gulitrement accordde par I'Autoritd compdtcnte. Quiconque perd ainsi la nationality haitienne,
ne peut la recouvrer.
ARTICLE 14
L'Haitien naturalis;6 stranger peut recouvrer sa Nationalit6 Haitienne, en rempl.issant routes les conditions ct formalit6s imposes A Utranger par la loi.
ARTICLE 15
La double Nationalit6 Haitienne et Etrangtre nest admisc dans aucun cas.
TITRE III
DU CITOYEN DES DROITS
ET DEVOIRS FONDAMENTAUX
CHAPITRE I
DE LA QUAUTE DE CITOYEN
ARTICLE 16
La reunion des Droits Civils et P61itiques constituc la qualL*td de citoyen.
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ARTICLE 16-1
La jouissance, 1exercice, la suspension et la perte de ces droits sont r6glds par la loi.
ARTICLE 16-2
L'Sge de la majority est FM A dix-huit (18) ans.
ARTICLE 17
Les Haitiens sans distinction de se)-e et d'Etat Civil, ig6 de dix-huit (18) ans accomplish, peuvent exercer leurs Droits Civils et Politiques s'ils r6unissent les autres conditions pr6vues par la Constitution et, par ]a Loi.
ARTICLE 18
Les Haitiens sont 6gaux deviant la Loi sous la reserve des advantages conf6r6s aux Haitiens d'Origine qui Wont jamais renoncd A leur nationality.
CHAPITRE 11
DES DROITS FONDAMENTAUX
SECTION A
DROIT A L-A VIE ET A LA SANTE
ARTICLE 19
L'Etat a l'imp6rieuse obligation de garantir le Drolt A la Vie, A la Santd, au respect de la Personne Hurnaine, A cous les Citoyens sans distinction, conform6ment A la declaration universelle des Droits de Momme.
ARTICLE 20
La peine de mort est abolie en touLe mz.66re.
AR'hcLE 21
Le crime de Haute Trahison consisted A porter les armes dans une arnide dtrang re centre, la R6publique, A server une Nation Etrang6re en conflict avec la R6publique, dans le fait par tout
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fonctionnaire de voler les biens de I'Etat confi6i sa gestion ou toute violation de la Constitution par ccLLx charges de la faire respecter.
AR'I'ICI-E 21-1
Le crime de Haute Trahison est puni de la pcinc des Travaux forc6s A perpdtuit6 sans commutation de peine.
ARTICLE 22
L'Etat reconnait le droit de tout citoyeu A un logement dt"cent, ,A I'dducation, A I'alimentation et A la sdcurit6 social.
ARTICLE 23
L'Etat est astreint A l'obligation d'assurer A tows les cito),cns dans routes, les Collectivit6s Territorialcs Ics moyens approprids pour garantir la protection, le inaintien. eL le rdiabfissement de leur santd par la creation Mi6pitaux, centres, de santd et de dispensaires.
SECTION B
DE LA USERTE INDIVIDUELLE
ARTICLE 24
La liberid individuelle est garantie et protdgde par I'Etat.
ARTICLE 24-1
Nul ne pcut-Otre poursuivi, arr8t6 ou d6tenu que dans les cas d1terruinds par la Loi et selon les formes qu'elle prcscrit.
ARTICLE 24-2
L'arrestation et la detention) sauf en cas de flagrant d6lit, Wauront lieu que sur un mandate dcrit d'un fonctioanaire Idgalement competent.
ARTICLE 24-3
Pour que cc mandate puisse 8tre ex6cutd, B faut:
a) Ou'il exprime forniellement en crdole et en fran ais le ou
les motifs de Varrestation ou de ]a detention et la
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disposition de Loi qui punit le fait imput6;
b) Qu'il soit notified et qu'fl en soit laiss6 copie au moment
de 1'ex6cution A la personnel pr6vcnue;
c) Quil soit notifj6 au prdvenu de son droit de se faire
assisted d'un avocat A routes les phases de Pinstruction de
I'affaire jusqu'au judgment d6finitif;
d) Sauf en cas dc flagrant ddlit, aucune arrestation sur
mandate, aucune perquisition it-. pout avoir lieu entre six
(6) heures du soir et six (6) lieures du matin;
e) La responsibility est personneUe. Nul ne peut 6tre arr8td
a [a place d'un autrc.
ARTICLE 25
Toute rigueur ou constraint qui West pas n6cessaire pour appr6hender une personnel ou la npintei& en Mention, toute pressing morale ou brutality physique notamment pendant Finterrogatoire son$ interdites.
AIMCLE 25-1
Nul ne pout 6tre interrog4 en Pabsence de son avocat ou d'un t6moin de son choix.
AR71CLE 26
Nul ne pdut 8tre maintenti-en detention sH n'a compare dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son affectation par deviant un Juge appe 16 A statue sur la ldgalit6 de Parrestatiou et si ce Juge n'a coafirmd la Mention par decision motive.
ARTICLE 26-1
En cas do contravention, Pinculp6 cst d6f6rd par deviant le Juge de PaLx qui statue d6fuiitivement.
En cas de d6lit ou de crime, le prdvenu pout, sans permission prdalable et sur simple mdmf-irc, se pourvoir par deviant le Doyen du Tribunal de Preini6re Instance du rcssorL qui, stir les conclusions du Minist6re Pubfic, statue A extraordinaire, audience tenant, sans remise ni tour de r6le, routes affairs cessantes sur la ldgalitd de Parrestation et de la Mention.
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ARTICLE 26-2
Si Parrestation cst jug6e ill6gale, le Juge ordonne ]a liberation immediate du d6tenu et cette decision est exdcutoire sur minute nonobstant appeL pourvoicn Cassation ou defense d'ex6cuter.
ARTICLE V
Toutes violations des dispositions relatives A la liberty individueBe -sont des actes arbitraires. Les personnel 16sdes peuvent, sans authorization pr6alable, se r6f6rer aux Tribunaux Comp6tents pour poursuivre les auteurs et les ex6cuteurs de ces actes arbitraires quells que soient leurs qualit6s et A quelque Corps qu'ils appartiennent.
ARTICLE Z7-1
Les fonctionnaires et les employs de I'Etat sont direc.tement responsible selon les Lois P6nales, Civiles et Administratives des actes accompfis en violation de droits. Dans ces cas, la responsibility civil s'dtend aussi A I'Etat.
SECTION C
DE LA UBERTE DEPRESSION
ARTICLE 28
Tout Haitien a le droit d'exprimer fibrement ses opinions, cn toute matitre par la voie qu'il choisit.
ARTICLE 28-1
Le journalists exerce fibrement sa profession dans le cadre de la Loi. Cet exercise ne peut-8tre sournis A aucune authorization, ni censure, sauf en cas de guerre.
ARTICLE 28-2
L journalists ne peut-6tre ford derdvdlejr ses sources. 11 a toutefois pour devoir de vdrifier Fauthenticitd et Vexactitude des informations. 11 est dgalement tenu de respecter I'dthique professionneUe.
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AIMCLE 28-3
Tout dflit de Presse ainsi que les abus du Droit d'Expression reldvent du Code Hnal.
ARTICLE 29
Le Droit de Mition est reconnu. 11 est exerc6 personnellement par un ou plusieurs citoyens mais jamais au nom d'un Corps.
ARTICLE 29-1
'route petition adressde au POLIVOir Ldgislatif doit donner lieu A la procedure rdglen;entaire permettant de statue sur son objet.
SEC71GA D
DE LA Uf3ERTE DE CONSCIENCE
ARTICLE 30
Toutes. les Religions et tous les 'Cultes sont libres. Toute personnel a le droit de professor sa Religion et son Culte, pourvu que 1'exercice de ce droit ne trouble pas Pordre et la paix publics.
ARTICLE 30-1
NUI ne peut-8tre constraint A faire parties, d'une association ou, A suivre un enscignement religieux contraire A ses convictions.
ARTICLE 30-2
La Loi dtablit les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des Religions et des Cultes.
SEC71ON E
DE LA UBERTE DE REUNION ET DASSOCIA-nON
ARTICLE 31
La Libcild (I'Association et de Rdimion sans armes A des fins politiqu-,ts, &onorniques, socials, cL:i.urelles ou A routes autres fins Im,:16(jues est garantie.
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ARTICLE 31-1
Les Partis et Groupements Politiques; concurrent A expression du suffrage. lls se ferment et exercent leur activi(6 librcnient. Its doivent respecter les principles de la"Souverainet6 Nationale ct de la 136mocratic. La Loi d6terraine leurs conditions de reconnaissance et de fonctionncment; les advantages et priviftes qui leur sont r6serv6s.
ARTICLE 31-2
Les Rdunions, sur la voie publique sont sujettes A notification prdalable aux Autoritds de Pofice.
ARTICLE 31-3
Nul ne peut 6tre constraint de s'affilier A une Association quelqu'en soit le caract6re.
SECTION F
DE LMDUCATION ET DE UENSEIGNEMENT
AR71CLE 32
L'Etat garantit le Droit A I'Education. 11 veiUe A la formation physique, intellectueBe, morale, professionnelle, social ct civique de la population.
AR71CLE 32-1
L'Education est une charge dc I'Etat ct des CoHectivit6s Territoriales. Ils, doivent mettre I'Ecolc gratuitement A la port6e de tous, veifler au niveau de formation des Enscignants des Secteurs Publics et Privds.
ARTICLE 32-2
La premiere charge de I'Etat et dcs Collectivitds territories est la scolarisation massive, scule capabic de perniettre le ddveloppement du Pays. L'Etat encourage et facility l'initiafive pride en cc domain.
ARTICLE 32-3
VEnseignement primaire est obfigatoirc sous peine de sanctions
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A determiner par la Loi. Les fournitures classiques et le, materiel didactique seront mis gratuitement par PEtat A la disposition des dl ves au niveau de I'Enseignement Primaire.
ARTICLE 32-4
L'Enseignement Agricole, Professionnel, Coop6ratif et technique est une responsibility primordial de FEtat et des Communes.
ARTICLE 32-5
La formation Pr6-Scolaire et Maternelle ainsi que PEnseignement Non-Formel sont encouiag6s.
ARTICLE 32-6
L'acc6s aux Etudes Supdrieures est overt en pleine 6gafit6 A tous, uniquement en function du mdrite.
ARTICLE 32-7
L'Etat doit veillcr A ce que cheque Collectivit6 Territoriale, Section Cominunale, Commune, Ddpartement soit dotd d'Etablissements d'Enseignemefit indLpensables adaptds a WX besoins de son ddveloppement, sans toutefois porter prejudice a la priority de PEnseignement Agricole, Professionnel, Coopdratif ct Technique qui doit-8tre largement diffitsd.
ARTICLE 32-8
L'Etat garantit aux handicaps et -aux surdouds des moyens pour assurer leur autonomic, leur education, leur ind6pendaticc.
ARTICLE 32-9
UEtat et les Collectivitds Territoriales ont pour devoir de prendre routes les dispositions n6cessaires en vue d'intensifier la Camp3gne cl*Alphab6tisation des Masses. ffis encouragement routes initiatives prides tenant A cette Fin.
ARTICLE 32-10
UEnseignant a droit i un Salaire de base'dquitable.
ARTICLE 33
LEnseignement est libre i tous les degr6s. Cette liberty 1'exerce, sous le contr6le dc I'Et.at.
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ARTICLE 34
Hormis les cas de flagrant d6ht, Penceinte des Etablissements d'Enseignement est inviolable. Aucune force de Pordre ne peut y pdndtrer qu'en accord avec la Direction des dits dtablissenient.
ARTICLE 34-1
Cette disposition ne s'applique pas quand un Etablissement Scolaire est 6tilisd A d'autres fins.
SECTION G
DE LA LIBERATE DU TRAVAIL
ARTICLE 35
La liberty du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer A un travail de son choix en vue de souvenir A ses besoins et A ceux de sa famille, de coop6rer avec I'Etat A I'dtablissement d'un sysftie de sdcurit6 social.
ARTICLE 35-1
Tout employ d'une institution privft ou publique a droit A iiii juste salaire, au repos, au cong6 annual pay6 et au bonus.
ARTICLE 35-2
L'Etat garantit au travailleur, 1'6galitd des conditions de travail et de salaire quel que soit son sexe, ses croyances, ses opinions et son statute matrimonial.
ARTICLE 35-3
La liberty syndicate est garanfie. Tout travailleur des secteurs priv6s et publics peut adhdrer au Syndicat de ses activists professionnelles pour la defense exclusive de ses inter8ts de travail.
ARTICLE 35-4
Le Syndicate est esSeDtiellement apolitique, A but non lucratif et non confessionnel. Nul ne petit 8tre constraint d'y adlidrer.
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ARTICLE 35-5
Le droit de gr6ve est, reconnu daas les limits d6termin6es par la loi.
ARTICLE 35-6
La Loi fixe la Umite d'Age pour le travail salaried. Des Lois Spdciales r6glementent le travail des enfants miners et des gens de maisoo
SECTION H
DE LA PROPRIETY
ARTICLE 36
Ca Propridtd Priv6e est reconntie et garantie. La Loi en determine les modalit6s *d'acquis.ition, de jouissance, ainsi que les Limites.
ARTICLE 36-1
L'Expropriation pour cause d'utilit6 publique peut avoir lieu moyennant le pavement ou la consignaGon ordona6e par justice aux orders de qui de droit, d'une juste et pr6alable indemnit6 rLxde A dire d'expert.
Si le project initial est abandonn6, Pexpropriation est artnulde et Virnmeuble ne pouvant We Pobjet d'aucune speculation, doit Ure restitud A son propridtaire originaire, sans aucun reimbursement potir le petit propridtaire. La measure d'expropriation est effective A partir de la n- ise en oeuvre du project.
ARTICLE 36-2
La Nationalisation et la confiscation des biens, meubles et immeubles pour causes politiques sont interdites.
Ndl ne peut e^trc pr-lv6 de son droit 16gitime de propri6td qu'en vertu d'un judgment rendu par un. tribunal de droit common passd en force de chose souverainement jug6e, sauf dans le cadre d'une rdforme agraire.
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ARTICLE 36-3
La propridtd entrance dgalement des obligations. 11 Wen petit 8tre fait un usage contraire A l'intdrdt g6ndral.
ARTICLE 3"
Le Propridtaire Foncier doit cultivar, exploiter le sol ct le prot6ger notamment centre 1'6rosion. La sanction de CetEe obligation est prdvue par la loi.
ARTICLE 36-5
Le droit de propri6td ne s'6tend pas au Littoral, aux sotirccs, ri-vi6rcs, cotirs d'eau, mines et carries. [Is fum parties du domain public de I'Etat.
ARTICLE 36-6
La Loi rbxe les r gles qui coriditionnent la Ilb( rt6 de prosecution et le droit d'exploiter les mines, mini6res e't carries du sous-sol, en assurant au propridtaire de la surface, am concessionnairess et A I'Etat Haitien une participation equitable au profit que procure la mise en valour ces
resources naturelles.
ARTICLE 37
La Loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de ]a terre en friction du plan d'amdriagement du Tcrritoire et du bien-8tre des Communaut6s concerrides, dans le cadre d'une r6forme agraire.
ARTICLE 38
La propridt6 scientificlue, littdraire et artistique est prot6gft par la Loi.
ARTICLE 39
Les habitants des Scctions Coinintinales ont Lin droit de preemption pour Pexploitation des terres du domain priv6. de I'Etat. studies dans leur locality.
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SECTION I
DROIT A INFORMATION
ARTICLE 40
Obligation est faite A I'Etat de donner pubficitd par voic de Press parl6e, dcrite et t6l6vis6e, en leagues cr6ole et franqais-e aux Lois, Arreft6s, D6cr.ets, Accords Internationaux, Trait6s, Conventions, A tout ce qui touche la vie national, exception faite pour les informations relevant de la s6curit6 national.
SECTION J
DROIT A LA SECURITY
ARTICLE 41
Aucun individual de Nationalit6 Haitienne ne peut-etre dd portd ou forcd de laisser le Territoire National pour quelque inotif que cc soit. Nul ne peut 8tre priY6 pour des motifs politiques de sa capaciL6 juridique et de sa. nationality.
ARTICLE 41-1
Aucun haitien n'a. besoin de visa pour laisser le Pays ou pour y revenir.
ARTICLE 42
Aucun citoyen civil ou militaire ne peut-6tre distrait des Juges que la Constitution et les Lois lui assignment.
ARTICLE 42-1
Le Militaire accused de crime de Haute Trahison enters la. Patric est passible du Tribunal de Droit Commun.
AR71CLE 42-2
La 1 istice Militaire n'a Juri4.;iction que:
a) Dans les cas de violation des r elements du Manuel de
histice Militai-re par des Mi.litaires;
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b) Dans les cas de conflits entre les Membres des Forces
Arm6es;
c) En cas de guerre.
ARTICLE 42-3
Les cas de conflicts entre CivUs et Militaires, les abus, violence et crimes perp6trds con(re un civil par un Militaire dans 1'exercice de ses functions, rel6vent des Tribunaux de Droit Commun.
ARTICLE 43
Aucune visited dorniciliaire, aucune saisie de paper ne peut avoir lieu qu'en vertu de la Loi et dans les formes qu'elle prescrit.
ARTICLE 44
Les d6tenus provisoires attendant &etre jug6s doivent Ctre sdpar6s de. ceux qui urgent une peine.
ARTICLIF- 44-1
Le regime des prisons doit r6pondre aux norms attaclides; au respect de la dignit6 humane scion la Loi sur la mati6re.
ARTICLE 45
Nulle peine ne peut-e^tre 6tablie que par la Loi, ni appliqu6c que dans les cas que celle-ci determine.
ARTICLE 46
Nul ne peut 6tre obfig6 en mati6re criminelle, correctionnelle ou de simple police, A t6moigner centre lui-m6me ou ses parents jusqu'au quatri6me degr6 de consanguinit6, ni au deu)dtme degr6 d'alfiance.
ARTICLE 47
Nul ne peut e^tre constraint de pr6ter segment que dans, les cas et dans les formes, prdvus par la Loi.
ARTICLE 48
L'Etat veillera A cc qu'une caisse de Pension Civile de Retraite soit dtabhe dans les Secteurs Priv6s et Publics. Elle sera alimentdc par les, contributions des Employeurs, et Employds
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suivant les critdres et modalit6s 6tablis, par la Loi. Allocation de la Pension est un droit et non une faveur.
ARTICLE 49
La Liberty, le secret de la correspandance et de routes les autres formes de communication sont inviolables. Leur Hiditation ne peut se produire que par un acte motive de I'autorit6 Judiciaire, selon les garantics fbx6cs par la
ARTICLE 50
Dans le cadre de la Constitution et de la Loi, le Jury est dtabli en matitre criminelle pour les crimes de sang et en matitre de ddlits politiques.
ARTICLE 51
La Loi ne peut avoir d'effet r6troacti, sauf en matitre p6nale quand elle est favorable A I'accusd.
CHAPITRE III
DES DEVOIRS DU CITOYEN
ARTICLE 52
A la quality du citoyen se attache le devoir civique. Tout droit est contrebalanc6 par le devoir correspondent.
ARTICLE 52-1
Le Devoir Civique est 1'ensemble des obligations du citoyen dans l'ordre moral, politique, social e[ 6conomique vis-A-vis de I'Etat et de la Patric. Ces obligations sont:
a) Respecter la Constitution et l'Embl8rnc National;
b) Respecter les, Lois;
c) Voter aux Elections sans, constraint;
d) Payer ses taxes; e) Server de Jurd;
0 Wendre le Pays en cas, de guerre;
g) S'instruire et se perfectionner;
h) Respecter et protdger I'Enviroaneinent;
i) Respecter scrupulcusement les deniers cc biens de
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I'Etat;
j) Respecter le bien d'autrui;
k) Oeuvre pour le maintain de la Paix;
1) Fournir assistance aux personnel endanger;
m) Respecter les droits et la liberty d'autrui.
ARTICLE 52-2
La derogation A ces prescriptions est sanctionnde par la Loi.
ARTICLE 52-3
11 est dtabli un Service Civique Mixte obligatoire dont les conditions de fonctionnement sont dtablies par la Loi.
TITRE IV
DES STRANGERS
ARTICLE 53
Les conditions admission et de sdjour des Etrangers dans le Pays sont dtablies par la Loi.
ARTICLE 54
Les Etrangers qui se trouvent sur le Territoire de la 116publique b6ndficient de la m8me protection que celle qui est accordde aux Haitiens, confornidment A la loi.
ARTICLE 54-1
L'Etranger jouit des droits civil, des droits 6conomiques et sociaux, sous la reserve des dispositions 16gales relatives au droit de propridt6 immobili6re, A 1'exercice des professions, au commerce de gros, A la representation commercial et aux operations d'importation ct deportation.
ARTICLE -55
Le droit de propri6td immobili6re est accord6e A I'Etranger rdsidant en Hafti pour les besoins de sa derneure.
ARTICLE 55-1
Cependant, I'Etranger r6sidant en Hafti ne peut-etre
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pTopridtaire de plus d'une. mason d'habitation dans un meme ATrondissement. 11 ne peut en aucun cas se liver au traffic de location d'immeubles. Toutefois, fts soci6t6s 6trang6res de promotion immobili6res b6nificient d'un, statute special r6gl6 par la Loi.
ARTICLE 55-2
Le droit de, propri6td immobili6re est, 6galement accord6e A I'dtranger r6sidant ca Haiti ct aux Soci6tds 6trang6res pour les besoins de leurs cutreprises agricoles, commercials, industriefles, religicuses, humanitaires, ou d'enseignement, dans, les limits et conditions d6terminles par la Loi.
ARTICLE 55-3
Aucun Etranger ne peut We propridudre d'un immcuble, born6 par la fronti8re terrestre haltienne.
ARTICLE 55-4
Cc droit prend rin cinq (5) nannies apr8s que I'dtranger a cess6 de r1sider dans le Pays ou qu'ont cessd les operations de ces soci6t6s, conform6ment A la Loi qui determine les r6glements A suivre pour la transmission et liquidation des biens appurtenant aux strangers.
ARTICLE 55-5
Les contrevenants aux sus-dites dispositions ainsi que, leurs complies scront punis coaformdment A la Loi.
ARTICLE 56
L'Etranger peut eftre expulsd du Territoire de la 116publique lorsqu'il s'immisce dans la vie politique du Pays et dans les cas, d6terminds par la Loi.
ARTICLE 57
Le (froit d'asile est reconnu aux r6ftigi6s pofitiques.
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TITRE V
DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
ARTICLE 58
La Souvcrainetd Nationale reside dans l'Universalitd d es citoyens.
Les citoyens, exercent directernent les prerogatives de la Souverainet6 par:
a) L'Election du Pr6sident de la Rdpublique;
b) L'Election des members du Pouvoir L6gislatif;
c) L'Election des Membres de cous autres Corps ou de
routes Assembl6es prdvues par la Constitution et par la
Loi.
ARTICLE- 59
Les citoyens d6l6guent 1'exercice de la Souverainet6 Nationale A trois (3) Pouvoirs:
1) Lz Pouvoir Ugislatif; 2) Ix- Pouvoir Ex6cutif; 3) Le Pouvoir Judiciaire
Le principle de la separation des trois (3) pouvoirs est consacr6 par la -Constitution.
ARTICLE 59-1 L'Ensemble de ces trois (3) Pouvoirs constitute le fondement cssentiel de l'Organisation de PEtat qui est civil.
ARTICLE 60
Chaque Pouvoir est ind6penclant des deux (2) autres dans ses attributions qu'il exerce s6pardment.
ARTICLE 60-1 Aucun d'eux ne peut sous aucun motif, d6l6guer ses attributions en tout ou en parties, ni sortir des limits qui lui sont fixfts par la Constitution et par la Loi.
ARTICLE 60-2 La responsabHitd entire est attache aux actes de chacun des trois (3) Pouvoirs.
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CHAPITRE I
DES COLLECTIVITES TERRITORIES
ET DE LA DECENTRAUSATION
ARTICLE 61
Les Collectivit6s Territoriales sont la Section Communale, la Commune et le Mpartement.
ARTICLE 61-1
La Idi, peut cr6er toute autre CoUectivit6 Territoriale.
SECTION A
DE LA ELECTION COMMUNAL
ARTICLE 62
La section Communale est li plus petite entity Territoriale Administrative de la R6publique.
ARTICLE 63
L'Administration de, cheque Section Communale est assure par un Conseil de Trois (3) Membres, 6lus au suffrage universal pour une dur6e de quatre (4) aas. Us sont ind6finiment rdeligibles. Son mode d'Organisation et de Fondervent est r6gl6 par la Loi.
ARTICLE 63-1
Le Conseil d'Administration de la Section Communale est assisted dans sa taiche par une Assembl6e de [a Section Communal.
ARTICLE 64
L'Etat a pour obligation d'6tablir au niveau de cheque Section Communal les structures propres A la Formation social, 6conomique, civique et culturelle de sa population.
22.




ARTICLE 65
Pour 8tre Membre du Conseil d'Administration de la Section Communale ii faut:I
a) Etre Haiticn et Ag de vingt-cinq (25) aiis au moins;
b) Avoir rdsidd dans la Section Communale deux ans (2)
avant les elections et continuer A y rdsider.
c) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et n'avoir jainais
66 condanin6 A une peine afflictive et infamante.
SECTION B
DE LA COMMUNE
ARTICLE 66
La Commune a I'autononiie Administrative et inancitre. Chaque Commune de la Rdpublique est adniinistree par tin Conseil de trois (3) Membres Ius au suffrage universel denommd Conseil Municipal.
ARTICLE 66-1
Le Pr6sidcnt du Conseil porte le titre dc Maire. 11 est assist de Maires-Adjoints.
ARTICLE 67
Le Conseil Municipal est assist dans sa tache d'une Assernbl6c Municipale formee notamnmeiit d'un reprdsentant de chactinc de ses Sections Conizunales.
ARTICLE 68
Lc mandat du Conseil Municipal est de quatre (4) ans et ses Menibres sont ind6finiment rdeligibles.
ARTICLE 69
Le mode d'Organisation et lc fonctionnement do la Commune et du Conseil Municipal sont rdglds par la loi.
ARTICLE 70
Pour 8tre dlii Membre d'un Conseil Municipal, il faut:
a) Etre Haitien
b) Etre 5gd de vingt-cinq (25) ans accomplis.
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c) Jouir do ses, Droits Civils et PoJtiqucs;
d) Navoir jamai W condama6 A une point afflictive et
infamante;
o) Avoir rdsidt au. moins (3) ans dans la Commune et
spengager A y r6sider pendant la dur6e de son mandate.
ARTICLE 71
Chaque ConseH Muaicipal est assist sur sa demanded durl Conseil Technique fourni par I'Administradon Centrale.
AR11CLE 72
Le Conseg Municipal ne pout Itre dissous qu'cn cas. d'incurie, do malwpwtion ou d'admWi-stration fraudultuse Idgalement prqoonc6c par It Tribunal Comp6tent.
En Cas de dissolution, la Conseil Dipartemental suppl6e imm6diatement A la vacancy et saisit It ConseU Electoral Permanent dans Its soixante (60) jours A partir de la date de la dissolution on vue do ftlection d'un nouveau Conseil devant g6rer. les int6r6ts do la Commune pour le temps qui reste A courier. Cette procedure s'applique tgalement en cas de vacancy pour toute autre cause.
ARTICLE 73
Le 'Conseil Municipal administer ses resources au profit exclusif de la municipality et rend compete A I'Assembl6e Municipal qui elle-m6me en fait rapport au Conseil Ddpartemcntal.
I
ARTICLE 74
-Le Conseil Municipal est gestioanaire privil6gi6 des biens, fanciers du domain priv6 de I'Etat studs dans les limits de sa Commune. Ils no peuvent etre Pobjet d'aucune transaction sans 1'avis prdalable de I'Assemblde Municipale.
24.




SECTION C
DE ARRONDISSEMENT
ARTICLE 75
L'Arrondissement est une division Administrative pouvant regrouped plusicurs Communes. Son Organisation et son
Fonctionnenient sont rdglds par la Loi.
SECTION D
DU DEPARTMENT
ARTICLE 76
Le Department est la plus grande Division Territori le. 11 regrouped les Arrondissements.
ARTICLE 77
Le Department est une personnel morale. 11 est autonomy.
ARTICLE 78
Chaque D6partement est administrde par un Conseil de trois (3) Members 61us pour quatre(4) ans par I'Assembl6e
D6partementale.
ARTICLE 79
Le Membre du Conseil D6partemental West pas forc6ment tir6 de I'Assembl6e mais il doit:
a) Etre Haftien et Ag6 de vingt-cinq (25) ans au moins;
b) Avoir r6sid6 dans le D6partement trois (3) ans avant
les elections et s'engager A y r6sider pendant toute la
dur6e du mandate.
c) Jouir de ses Droits Civils et politiques et n'avoir jamais
W condanin6 A une peihe afflictive et infamante.
ARTICLE 80
Le Conseil Ddpartemental est assist dans sa tAche (Fune Assemble D6partementale former:
D'un (1) Repr6sentant de cheque Assembide Municipale.
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ARTICLE 80-1
Ont ucc s aux reunions de I'Asserribl6e, avec voix consultative.
a) Les Ddputds et S6nateurs du Ddpartement;
b) Un (1) Reprdsentant de cheque Association SocioProfeSsionnefle ou Syndicale;
c) Le D6-16gu6 d6partemental;
(1) Les Directeurs des Services Pubfics du Ddpartement.
ARTICLE 81
Le Conseil Wpartemental 61abore en collaboration avec I'Administ ration Centrale, le plan de d6veloppenient du Department.
ARTICLE 82
L'Organisation et le Fonctionnement -lu Conseil D6partemental et de I'Assemblde Ddpartementale sont r6gldes par la Loi.
ARTICLE 83
Le Coaseil Wpartemental administer ses resources financi6res au profit exclusif du D6partement et rend compete A I'Assemblde Ddpartementale qui elle-m8me -en fait rapport A I'Administration Central.
ARTICLE 84
Le ConseH Ddpartemental peut-8tre dissous en cas d'incurie, de malversations ou administration frauduleuse Idgalement constat6es pa-r le Tribunal Comp6tent. En cas de dissolution, I'Ad ministration Centrale nomme Line Commission 'Provisoire et saisit le ConseH Electoral Permanent en vue de I'diection d'un nouveau Consed pour le temps A courier dans les soixante (60) jours de la dissolution.
SECTION E
DES DELEGUES ET VICE-DELEGUES
ARTICLE 85
Dans cheque Chef-Lieu de Ddpartement, le Pouvoir Ex6cutif nommC Lin Reprd.sentant qui porte le titre de D616gud. Un Vice-1)616gud placd sous l'autoritd du D616gud est dgalement
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nommd dans cheque Chef-Lieu d'Arrondissement.
ARTICLE 86
Les D616guds et Vice-Ddldgu6s assurent la coordination et le contr6le des Services Publics et Wexercent aucune. function de Police repressive.
Les autres attributions des Ddldguds et Vice-Ddldguds sont d6termindes par la Loi.
SECTION F
DU CONSEIL INTERDEPARTMENTAL
ARTICLE 87
L'Exdcutif est assist d'un (1) Conseil Interddpartemental dont les Membres sont ddsign6s par les Assembldes Ddpartementales A raison d'un (1) par Ddpartement.
ARTICLE 87-1
Ce reprdsentant choisi parmi les Membres des Assembldes Departementales sert de liaison entre le Ddpartement et le Pouvoir Exdcutif.
ARTICLE 87-2
Le Conseil Interd6partemental, de concert avec I'Ex6cutif, 6tudie et planifie les projects de decentralisation et de ddveloppement. du pays au point de vue social, 6conomique, commercial, agricole et industrial.
ARTICLE 87-3
11 assisted aux dances de travail du Consei-l des Miristres lorsqu'elles traiLent des objets mentionnds au prdcddent paragraph avec voix d6lib6rative.
ARTICLE 874
La decentralisation doit 8tre accompagnde de la concentration des Serviccs Publics avewc D616gation de Pouvoir et du d6cloisonnement indiistriel au profit des Ddpartements.
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ARTICLE 87-5
La Loi determine I"Organisation et le Fonctionuement du Conseil InEerd6partemental ainsi que la fr6quence des s6ances du Conseil des Ministres auxquelles U participate.
CHAPITRE 11
DU POUVOIR LEGISLATIVE ARTICLE 88
Le Pouvoir 1-6gislatif s'exerce par deux (2) Chambres representatives. Une (1) Chambre des D6put6s et un (1) Sdnat qui ferment le Corps Ugislatif ou Parlement.
SECTION A
DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ARTICLE 89
La Chambre des D6put6s est un Corps cornpos6 de Mernbres 6lus au, suffrage direct par les citoyens et charge d'exercer au nom de 'ceux-ci et de concert avec le S6nat les attributions du Pouvoir Ugislatif.
ARTICLE 90
Cliaquc Collectivit6 Municipale constitute une Circonscription Electoral et dlit un (1) D6putd. La Loi fixe le nombre de D6put6s au niveau des grancles agglom6rations sans que ce nombre n'exc6de trois (3). En attendant Papplication des alin6as pr6c6dents, le nombre de D6put6s ne peut-8tre inf6rieur A soixante-dix (10).
ARTICLE 90-1
Le Ddput6 est dlu A la majority absolute des suffrages exprim6s dans les As,'.embl6es Primaires, selon les conditions et le mode prescrits par la Lui 6lectorale.
AwriCLE 91
PoOr Eire Membre de la Ch-imbre des D6put6s, il faut:
1) Eire Haltien d'Origine et Wavoir jamais renoncd A sa
Nationalltd;
2) Eire & de vingt-cinq (25) ans accomplish;
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3) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et Wavoir jamais
did condanind A une peine aftlictive et infanlarite POUr
Lin crime de droit common;
4) Avoir rdsidd au moins deux (2) anii6es consdcutlVes
pr6cddant la date cles elections dans la Circonscription
Electoral A reprdsenter;
5) Eire Propridtairu d'un irnmeuble au inoins (kins la
circonscription ou y exercer Ulle" profession ou unQ
industries;
6) Avoir rqu d6charg., I(,- cas dch6ant, comme
questionnaire de Fonds Publics.
AWrICIX 92
Les Ddputds sont dhis pour quatre (41) ans et sont inddfini. em rd6ligibles.
ARTICLE 92-1
Ils entrant en friction le deuxi6rne Lundi de Janvier et si gent en deux (2) Sessions Annuelles. La dw6e de leur inandat fornic une Idgislature.
ARTICLE 92-2
La PremiAre Session va du deuxi6ne Lundi de hilvier au deuxitme Lundi de Mai. La second, du deuxi, me Lundi du inois de Juin ati deuxi6me Lundi de Septembre.
ARTICLE 92-3
Le renOUVellCM-.nl, de la Cliairibre des Ddpulds s%,- f;iit iiii6gralement tous les quatre (4) ans.
ARTICLE 6
La Clianibre des D6put6, outre 1(.-s attributioi-Is qui lui sont d6wolues par la Constitution en tant que branclIC du Pouvoir Ldgislatif, a le privd ge de fnett.re Cii accusation le Chof & VElat, le Premier Nlinistre, les Nlinistres, les S=r taires Ll'Etat par'd,.lvant la Haute Cour de Justice, par une inajorit6 des 2/3 de ses Membres. Les autres attributions de la Chambre des D(-pul6s lui sont ass.igndes par 1,1 COIISOU16011 ut par la Loi.
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SECTION 8
DU SENAT
ARTICLE 94
Le SC-nat est un Corps compose de Membres dlus au suffrage direct par les Citoyens et charge d'exercer en leur nom, de cc)n%-,ert avec [a Chambre des Ddput6s, les *attributions du Pouvoir Ldgislatif.
ARTICLE 94-1 Le, nombre des S6nateurs est Ex! A trois (3) Unateurs par D6parLemems.
ARTICLE 94-2 Le Sdnateur de la Rdpubfique est-dlu au suffrage urtiversel A la majority absolute dans les**Ammbl&A Pri i es, tenues dans les Mpartements Gdographiques, scion les conditions prescribes par la Loi Electormile.
AWrIC1.13 95
Les SdnaLeurs soot dius pour six (6) ans et son( ind6finiment rd6ligibles.
ARTICLE 95-1 Le Sdnat sitge en permanence.
ARTICLE 95-2 Le SdnaL peut cepondant s'ajourner, excep(d durant la Session Ugislative. Lorsqu'il s'ajourne, H laisse un Comit6 permanent cliarg6 d'exp6dier les affairs courantes. Ce Comit6 ne petit prendre aucun Arret6, sauf pour la convocation du Sdnat.
Dans les cas d'urgence, I'Exdcutif peut 6galement convoquer le Unat avant la fin de Pajournement.
ARTICLE 95-3 Le renotivellement du Sdnat se fait par tiers (1/3) tous les deux
(2) ans.
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ARTICLE 96
Pour e^1re Ou Sdnatcur, il faut:
1) Etru Haitien d'Origine et Wavoir jumais rewuc-. -', sa
Nationafit6;
2) Etre Sg6 de trcnte (30) aus accomplish;
3) Jouir de ses Droits Civils et Politiqucs ut n'-.tvu;r
jarnais, dtd condamnd A une peine afflictive ct
infamante pour un crime de droit common;
4) Avoir rdsidd dans, le, Wpartement A repr6senter au
moins quatre (4) anu6es consdcutives pi6c6dwit la
date des Mections;
5) Etre Propridtaire d'un irnmeuble au rnoins clans 1(;
Ddpartcment ou y exercer unc profession ou unc
industries;
6) Avoir obtenu d6charge, le cas dchdant, comme
questionnaire de Fonds Publics.
AR17CLE 97
En addition aux responsabilit6s qui lui sont inhdrcntcs en tant quc branches du Pouvoir Ugislitif, le S6nat --xerce les attributions suivantes:
1) Proposcr A 1'Ex6cutif la liste des Juges de la Cour d%-.
Cassation selon Ics prescriptions de la Constitution;
2) S'driger en Huute Cour de Justice;
3) F-xercer routes autres attributions clui lui sont
assigndes par lu prdsente Constitution ct par la Loi.
SECInON C
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
ARTICLE 98
La reunion en une, seule Assembl/.-e des deux (2) branches du Pouvoir Ldgislatif constitute I'Assemblde NatiOLale.
ARTICLE 98-1
L'Assemblde se r6unit pour Pouvertw-e et la .16tur.-- de chaqve Session et dans -tous les antres cas prdvus par la Constitution.
31




ARTICLE 98-2
Us Pouvoirs de I'Assembl6e Nationale sont limits et ne peuvent s'Itendre i d'autres ob, ets que ceux qui lui sont sp6cialement attribu6s par la Constitution.
ARTICLE 98-3
Les attributions sont
1) De recevoir le Serment Constitutioanel du PrIsident de la
111pubfique;
2) De ratifier toute decision, de d6clarer la guerre quand
routes les tentative de conciliation ont 6choul;
3) Dapprouver ou de rejeter les Traitds et Conventions
International;
4) D'amender la Conititution. selon la procedure qui y esL
include;
5) De ratifier la decision de I'Exdcutif, de dplacer le sitge
du Government dans Les cas d6termin6s par I'Article
Premier de la Pr6sente Constitution;
6) De statue sur I'9pportunit6 de I'Etat de sitge,
d'arr6ter avec I'Ex6cutif les guaranties Constitutionnel.les A suspended et de. se prononcer sur toute demanded de,
renouvellement de cette measure;
7) De concourir A la formation du Conseil Electoral
Permanent conform6ment & I'Article 192 de la
Constitution;
8) De. recevoir A l'ouverture de cheque Session, le Bilan des
activists du Gouvernement.
AR'ricLE 99
L'Asscnibl6e Nationale cst pr6sid6e oar le Prdsident du Sdnat, assistE du Pr6sident de la Charnbre des Ddputds en quality de Vice- P resident. Les Secrdtaires du S6nat et ceux de la Chainbre des Fputds sont les Secr6taires de I'Assembl6c
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Nationale.
ARTICLE 99-1
En cas d'emp8chement du Pr6sident du S6nat, IAssemblde Nationale est prdsid6e par le Pr6sident de la Chambre des D6put6s, le Vice-Pr6sident du Sonat deviant alors VicePr6sident de IAssernbi6e Nationale.
ARTICLE 99-2
En cas d'einp8chement des deux (2) PrdAdents, les deux (2) Vice-Prdsideas y suppl6cnt respectivemer.t.
ARTICLE 100
Les stances de IAssembMe Nat:onale sont puhques. Ndanmoins, elles peuvent avoir lieu A buis clos sur la demanded de cinq (5) Membres et il sera ens-,:ite d6ci& A la majority absolute si fa stance doit hre reprise en public.
ARTICLE 101
En cas d'urgence, lorsque le, Corps Ugislatif West pas en scz-tion, k Pouvoir Exdcutif p.-tit convoquer I'Assemblde Nationa)e A I'Extraordinnire.
ARTICLE 102
UAssembl6e Nationale. ne peut singer ou prendre des decisions et des resolutions sans la presence en son sein de la majority de chacune des deux (2) Chambres.
ARTICLE 103
Le Corps LegisraLif a son sidgz & Peart-au-Frinm Ndazimoins, suivant les circumstances, cc sibge petit Stre tr&asf6r6 ailleurs au m8me lieu et en m6me temps que celui du Pouvoir Ex6cutif.
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SECTION D
DE LPEXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIVE
ARTICLE 104
La Session du Corps Ugislatif prend date d6s Pouverture des deux (2) Chumbres en Assembl6e Nationale.
ARTICLE 105
Dans Vintervalle des Sessions Ordinaires et en cas d'urgence, le President de la R6publique peut convoquer le Corps Ugislatif en Session Extraordinaire.
ARTICLE 106
Le Chef du Pouvoir Ex6cutif -read compete de cette measure par un message.
ARTICLE 107
Dans le cas de Convocation A I'Extraordinaire du Corps Ugislatif, il ne peut d6cider sur aucun objet, stranger au motif de la convocation.
ARTICLE 107-1
Cependant, tout S6nateur ou D6putd peut entretenir I'Assemblde a laquelle il apartment. de question d'intdrdt gdn6ral.
ARTICLE 108
Chaque Chambre, v6rifie et valid hes pouvoirs de ses Membrcs et juW- souverainement les contestations qui s'616vent A ce sujel.
ARTICLE 109
Les Mcinbres de cheque Chambre pr8tent, le segment suivant: "Je jure tie Wacquitter de ma i5che, de maintenir et de sauvegirder Ics fruits du Peuple et d"Ure fidNe A la Constitution".
ARTICLE 110
Les S6ances des deux (2) Charnbres sont publiques. Chaque Chambre p-!it travailler A huis clos sur la demanded de cinq (5)
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Mernbres et d6cider ensuite A la majority si la S6ance doit 8tre reprise en public.
ARTICLE 111
Le- Pouvoir Ldgislatif fait des Lois sur tous les objets d'int6rdt public.
ARTICLE 111-1
L'initiative en apartment A chaeune des dem (2) Charnbres ainsi qu'au Pouvoir Ex6cutif.
ARTICLE 111-2
Toutefois, Vinitiative de la Loi Budg6taire, des Lois concernant Passiette, la quotit6 et le mode de perception des irnp6ts et contributions, dc cells aywit pour objet de cr6cr des fecettes ou d'augmenter les recettes et les d6penses de FEtat est du rcssort du Pouvoir Exdcutif. Les Projets pr6sent6s A cet 6gard doivcnt 8tre vot6s d"abord par la Chambrc des 1)6put6s.
ARTICLE 111-3
En cas de d6saccord entre les deux (2) Chambres relativement aux Lois mentionn6es dans le pr6cddent paragraph, cheque Chambre nornme au scrutiny de liste et en nornbre 6*9al une Commission Paricnientaire qui r6sout en dernier resort le d6saccord.
ARTICLE 111-4
Si le ddsaccord sc product A Foccasion de toute autre Loi, celle-ci scra ajournde jusqu'A la Session suivante. Si, A cette Session et i-ndme en cas de, renouvellemcnt des Chainbres, la Loi dtant pr6sent6e A nouveau, une. entente ne se r6alise pas, chaq e Chambre. nomme au scrutiny de. liste et cn nornbre 6gal, une Commission Parlementaire Charg6e d'arr6ter le texte d6finitif qui sera sournis aux deux (2) Assernbl6es, A commencer par cefle qui avait primitiveinent votd la Loi. Et si ces nouvelles d6fibdrations ne donnent aucun r6sultat, le Projet ou la Proposition de Loi.sera rctir6.
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ARTICLE 111-5
En cas de ddsaccord entre le Pouvoir Ugislatif et le'Pouvoir Ex6cutif, la Commission de Conciliation pr6vue A IArticle 206 ci-apr s, cst saisic du -diffdrend sur demanded de Punc des parties.
AWrICLE 111-6
Si la Commission dchoue dans, sa ndssion, elle dressed un proc6sverbal de non concUiation qu'cUe transmit aux deux (2) hates parties et en donne avis A la Cour de Cassation.
ARTICLE- 111-7
Dans la huitaine de la reception de ce, procts-verbal, la Cour de Cassation se saisit d'office du diff6rend. La Cour statue en Sections rdunies, routes affairs cessantes. La decision est Finale et, s'irnposc aux hates parties.
ARTICLE 111-8
E-n aucun cas, la Chambre des Ddputds ou le Sdnat ne pcut d(re dissous ou ajournd, ni le mandate de leurs Membres prorogds.
ARTICLE 112
Chaque Chambre au tcrMe de ses r6glements nomme son per onnel rixe sa discipUne et determine le mode suivant sequel elle exerce sus attributions.
ARTICLE 112-1
Chaque Chainbre peut appliques A ses Membres pour conduit r6pr6hensible, par decision prise A [a majority des 2/3, des pines disciplinaires, sauf celle de la radiation.
ARTICLE 113
Sera d6chu de sa quafit6 de Ddput6 ou de Sdnateur, tout Membre du Corps Ugislatif qui, pendant la dur6e de son Man.daL aura W frappd dune condemnation pronounce, par un Tribunal de Droit Commun qui a acquis autdritd de chose jugde et entrance l'indligibilitd.
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ARTICLE 114
Les Membrcs du Corps Ldgislatif sont inviolables du jour de leur presentation de segment jusquA Pexpiration de leur alandat, sous reserve des dispositions de I'Article 115 ei-apras.
ARTICLE 114-1
Its ne peuvent 6tre en aucun temps poursuivis et attaquds pour les opinions et votes 6mis par cux dans; 1'exercice de leur function.
ARTICLE 114-2
Aucune constraint par corps ne peut-d(re ex6cut6e centre un Membre du Corps Ldgislatif pendant la durde de son mandate.
ARTICLE 115
Nul Membre du Corps Ldgislatif ne peut durant son Mandat, We arrW en matiare criminelle, correctionnelle ou de police pour d6lit de droit common si ce n'cst avec Pautorisation de la Chambre A laquelle il apartment, sauf en cas de flagrant dtfit pour faits important une peine afflicLive et infamante. 11 cn est alors r6fdr6 A la Chambre des Dtputds ou au Sdnat saas d6lai si le Corps Lfgislatif est en Sessiou dans le cas contraire, A Vouverture de la procaine Session Ordinaire ou Extraordinaire.
ARTICLE 116
Aucune des deux (2) Chambres ne peut singer, ni prendre une resolution sans la presence de la majority de ses Membres.
ARTICLE 117
Tous les actes du Corps Ugislatif doivent C'tre pris A la majorltd des Membres presents, cxcept6 s'iI en est autrement prdvu par la Prdsente Constitutiou.
ARTICLE 118
Chaque Chambre a le droit d'enquefter sur les questions dont elle est saisie.
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ARTICLE 119
Tout Projet de Loi doit, dire void Article par Article.
ARTICLE- 120
Chaque Chambre a It droit d'amender et do divider Its Articles et Amendments proposes. Les Amendements; vot6s par une Charribre ne peuvent faire parties d'un Projet de Loi qu'apr6s avoir W vot6s par Pautre Chambre dans la m8me forme et en des terms identiques. Aucun Projet do Loi no deviant Loi qu'apr6s avoir W vot6 dans. la m8me forme par Its deux (2) Chambers.
ARTICLE 120-1
Tout Projet peut-8tre retire do la discussion tant qu'd na pas W.-d6finitivement. vot6.
ARTICLE 121
Toute Loi vot6c par It Corps Ldgislatif est imm6diatement adressde au Pr6sident do la 116pubfique qu4 avant de la promuiguer, a It droit d'y faite des objections on tout ou en parties.
ARTICLE 121-1
Dans cc cas, It Pr6sident do la R6pubfique renvoit I a Loi avec ses.objections A la Chambre, ob tHe a 06 primitivement votde. Si la Loi est amendde par cette, Chambre, efle est renvoyde A Pautre Chambre avec les objections.
ARTICLE M-2
Si la Loi ainsi amendft est vot6c par la second Chambre, eHe sera adress6e do nouveau au Pr6sident de la Rtpubfique pour dire promulgu6e.
ARTICLE 121-3
Si les objections sont rejet6es; par la Chambre qui a primitivement vot6 la Loi, efle est renvoy6e A Pautre Chambre a cc les objections.
ARTICLE 121-4
Si la second Chambre vote 6galement It rejet, la Loi est
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renvoyle au Prdsident de la Rtpublique qui est daus PobfiguLion de la promuiguer.
ARTICLE 121-5
Le rejet des objections est vot6 par hine et Patilre Chanibre a la majority pr6vue par I'Artic16 117. Dans ce cas, les voics de cheque Charnbre seront dmis au scrutiny secret.
ARTICLE- 121-6
Si dans Fune et Pautre Charnbre, la majority pr6vue A Palinda prdcddent West pas obteenue pour le rejet, les objections sont accept6es.
ARTICLE M
Le droit d'objection doit We exercd dans un d6lai de lwit (8) jours francs A partir de la date de'la reception de la Loi par le President dc la Rdpublique.
AR71CLE 1Z
Si dans les ddlais prescrits, le Prdsident de la Rdpublique ne fait aucunt objection, la Loi doit-6tre promulgtide A moins que la Session du Corps L6gislatif Wait pris fm avant 1'expiration des ddlais, dans ce cas, la Loi derneure ajournte., La Loi ainsi ajourn6e est, A Pouverture de la Session suivante, adressde au President de la Rdpublique pour 1'exercicc de son droit d'objection.
ARUCLE 124
Un project de Loi rejetd par Pune des deux (2) Chimbros ne peut 8tre prdsentd de nouveau dans la m8tne Session.
ARTICLE 125
Les Wis et autres Actes du Corps Ldgislatif et de I'Asseuiblft Nationale seront randus exdcutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officicl de la Rdpublique.
ARTICLE W-1
lis sont nurn6rotds, instr6s dans le Main imprimd, et num6rotd ayant pouf ti"tre BULLETIN DES LOIS ET ACTES.
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ARTICLE 126
La Loi prend date du jour de son adoption d6rinitive par les deux (2) Chambres.
ARTICLE 1V
Nul ne peut en personnel pr6senter- dcs p6titions A la Tribune du Corps Ugislatif.
AR71CLE M
L'interprttation des Lois par voic d'Autorit6, Wappartient qu'au Pouvoir Ugistatif, elle est doande dans; la forme d'une Loi.
AR71CLE I"
Chaque member, du Corps L6g!datif regoit une, in4cmnit6 mensuelle A partir de sa presentation deferment.
AR17CLE 129-1
La function de Membre du Corps Ugislatif est incompatible avec toute function rUribude par I'Etat, sauf celle d'enscipant.
ARTICLE M-2
Le drok de questionner et d'interpeller un Membre du Government ou le Gouvernement tOW enter sur les faits et actes de I'Adminiaration W rcconnu A tout Membre des deux
(2) Chambres.
ARTICLE 129-3
La dernande Onterpellation doit-8tre appuy6e par cinq (5) Members du Corps 'interressd. Elle aboutit A un vote de confidence ou de censure pris A la majority de, ce Corps.
ARTICLE W-4
Lorsque la demmide d'interpellation aboutit A un vote de cens ure sur unc question se rappo'rtant au program= ou A une declaration de politique g6n6rale du:Gouvernement, le Premier Mirl-iUre doit remettre au Pr6sident de la Mpublique, la emission de son Gounrnement.
ARTICLE 129-5
U 11rdsident doit accepter. cette, admission et nommer un
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nouveau Premier Ministre; conform6ment aux dispositions de la Constitution.
ARTICLE W-6
Le Corps Ldgislatif ne peut prendre plus cl'un vote de censure par an sur une question se rapportant au programme ou une declaration de politique g6ndrale. du Gouvernement.
ARTICLE 130
En cas de mort) de d6mission, de d6chdance, d'interdiction judicig ireou d'acceptation d'une function incom atible avec celle de Membre du Corps Ldgislatif, 11 est pourvu au replacement du.Ddputd ou du S6nateur dans sa Circonscription Electoral pour le temps seulement qui reste A courier p r une election partielle sur convocation de I'Assembi6e Primaire Electoral faite par le Conseil Electoral Permanent da-ns le mois m6me de la vacancy.
ARTICLE 130-1
L'Election a lieu dans une p6riode de trente (30) jours apr6s la convocation de I'Assemblde Primaire, conform6ment A la Constitution.
ARTICLE UG-2
11 en est de m8me A d6faut d'dlection ou en cas de nullit6 des elections prononcdes par le Conseil Electoral Permanent dans une ou plusieurs Circonscriptions.
ARTICLE 130-3
Cependant, si la vacancy se produk au cours. de la derni6re S.-ssion Ordinaire de la Ugislature ou apr6s la Session, il ny a pas lipu A I'dlection partielle.
SECTION E
DES INCOMPATIBUTE5
ARTICLE 131
Ne peuvent etre 6lus Membrcs du Corps Ugislatif:
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1) Les Concessionnaires ou Cocontractants de I'Etat pour
exploitation des Services Publics;
2) Les Repktsentants ou Mandataires des Concessionnaires ou
Cocontractants de I'Etat, Compagnies ou Socidtds
Concessionaires ou Cocontractants de I'Etat;
3) Les Ddldguds, Vice-13616gu6s, les Juges, les Officiers du
Minist6re Public dont les frictions n'ont pas c=6 six (6)
mois avant la date Ude pour les elections;
4) route personnel se trouvant dans les autres cas
d'indligibilite prdvus par la pr6sente Constitution et par la
Loi;
ARTICLE 132
Les Membres du Pouvoir tx6cutif et les Directeurs G6n6raux de I'Administration Publique ne peuvent etre dlus Membre du Corps Ugislatif s'ils ne d6missionnent un (1) an au moins avant la date des elections.
CHAPITRE III
DU POUVOIR EXECUTIF
ARTICLE 133
Le Pouvoir Ex6cutif est exerc6 par: a) Le Prdsident de la R6publique, Chef de I'Etat; b) Le Gouvernement ayant A sa t8te un Premier Ministre.
SECTION A
DU PRESIDENT DE LA REPUBUQUE
ARTICLE 134
Le 'Prdsident de la R6publique est Mu au suffrage universal direct A la majority absolute des votants. Si ceUe-ci West pas obtenue au premier tour, il est proc6d6 A un second tour.
Seuls peuvftit s'y presenter les deux (2) candidates qu le cas
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dchdant, apr6s retreat de candidates plus favoris6s, se, trouvent avoir r'cuedli le plus grand nombre de, voix aupremier tour..
ARTICLE 134-1
La durde, du mandate presidential -est de cinq -(5) ans. Cette pdriode commence et se termite ic 7 fdvrier, suivant la date des elections.
ARTICLE 134-2
Les Elections Pr6sidentielles ont lieu le dernier Dimanche de November de, la cinqui6me annde du mandate presidential.
ARTICLE 134-3
Le President de ]a R6publique ne peut b6mficier de prolongation de mandate. 11 Ine, peut assuz.,&ci, un nouveau mandate, qu'apr6s un intervalle de cinq (5) ans. En aucun cas, H ne peut briguer un troisi6me inandat.
ARTICLE 135
Pour 6tre 6lu Prdsident de, la R6publique d'Haiti, H faut: a) Etre Haitien d'Origine et Wavoir J;amais renoncd A sa
Nationality;
b) Etre dg6 de trente-cinq (35) ans accompUs ati jour ties
elections,
c) Jouir de ses Droits Civils et Pobtiques et navoir jamais
W condamnd A tine peine affliction et infamante pour
crime de, droit common;
d) Etre propri6taire en Haiti d'un immeuble'au moins et avoir
dans le, pays une residence liabituelle;
e) Rdsider dans le Pays depuis cinq (5) anndes consdcutives
avant la date des Mections;
Avoir requ d6charge de sa gestion si on a W comptable
de deniers pub.lics.
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ARTICLE 135-1
Avant d'entrer en function, le Prdsident de la RdpubUque pr6te deviant I'Asscmblde Nationale, le segment suivant:
it
je jure, deviant Dieu et deviant la Nation, d'observer ct
de faire observer fid6lemcnt la Coastitution et les Lois de la RdpubfiqLle, de respecter et de faire respecter les droits du People Haitien, de travailler A la grandeur de la Patrie, de maintenir l'Ind6pcndance Nationale et l'intdgritd du
Territoire. "
SECTIONS B
DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBUQUE
ARUCLE L36
Le President de la 116publiqlue, Chef de I'Etat, vpUle au respect et A 1'ex6cution de la Constitution et A la stabditd des Institutions. 11 assure le fonctionnement r6gulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuity de I'Etat.
ARTICLE 137
Le President de la 116publique choisit un Premier Ministre parmi les Membres du Parti ayant la majority au Parlement. A d6faut de cette majority, le Prdsident de la 116publique choisit son Premier Ministre en consultation avec le Pr6sident du Sdnat et cclui de la Chambre d(,-s Ddput6s.
Dans les deux (2) cas, le choix doit-8tre ratify par le Parlement.
ARTICLE 137-1
Le PrdsidenL de la Rdpubhque met fin aux fonct-ions du Premier Ministry sur la Pr6sentation par C66-ci de la admission du Government.
ARTICLE M
Le President de la 116publique est le grant de l'inddpendance Nationale et de I'Int.6grit6 du Tcrritoire.
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ARTICLE 139
If ndgocie et signe tous, Trait6s, Conventions et Accords International et Its soumet i la ratification de I'Assembl6c Nationale.
ARTICLE 139-1
11 accr6dite les Ambassadeurs, et les Envoy& Extraordinaires aupr6s des -Puissances Etrang6res, reqoit les Lettres de Crdance des Ambassadeurs des Puissances Etrang6res et accord 1'ex6quatur aux Consulg.
ARTICLE 140
11 dWarc la guerre, n6gocie et signe les Traitds de paix avec Vapprobation de I'Assembl6c Nationale.
ARTICLE 141
Le Pr6sidcnt de la R6publique, apr6s I'approbation du Sdnat nomme par Arretd pris en Conseil des M1Vs tres, le Coimmandant en Chef des Forces Armdes, le Commaudant en Chef de la Police, les Ambassadeurs et les Consuls Gdn6raux.
ARTICLE 142
Par Arr6t6 pris en Conseil des Ministres, le Prdsident dc la R6publique nomme les Directeurs Gdndraux de I'Administration Publique, les D616gu6s et Vice-Ddl6gu6s des Ddpartements et Arrondissements.
11 nomme dgalement, aprts approbation du Sdnat, les Conseils d'Administration des Organismes Autonomes.
ARTICLE 143
Le President de la Rdpublique est Ic Chef Nominal des Forces Arnides, H ne les conunande jamais, en personae.
ARTICLE 144
11 fait seller les Lois du Sceau de la Rdpublique et les promulgue dans les ddlais prescrits par. la Constitution. 11 peut avant 1'expiration de cc Mai, user de son droit objection.
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ARTICLE 145
11 veillc A 1'ex6cution des dlcm**ons ju6ciaires, conform6ment a la Loi.
ARTICLE 146
Le President do la Mpublique a le droit do grlce et do commutation de point relativement A toute condemnation passed on force de chose jug6e, A exception des condemnations prononcdes par la Haute Cour do Justice ainsi qu'il est pr6vu dans la pr6sente Constitution.
ARTICLE 147
11 ne peut accorded amnistie qu'cn magAre pofitique et selon les prescriptions do la Loi.
ARTICLE 148
Si le Pr6sident so trow0e, dans l'impossibilitd temporairc d'exercer ses, functions, le Conseil des Miaistres sous la prdsidelice du Premier Millistre, exerce le Pouvoir Ex6cutif tant que dure 1empechement.
ARTICLE f49
En cas do vacancy de la Pr6sidence do la R6ppblique pour quelque cause quo cc soit, le, Prdsi cnt de la Cour de Cassation do' la R6publique ou A son d6faut, le Vice-President de ccite Cour ou A d6faut de celui-ci, le Juge 1, plus ancient et ainsi de suite par ordre d' ancienne(d, est invest provisoirement de la function de Pr6sident de la Rdpublique par I'Assemblde Nationale dOment convoqude par le premier Min:istre. Le
scrutiny pour I'diection du nouveau Pr6sident pour un nouveau mandate de cifiq (5) ans a lieu quarante-cinq (45) jours au moias et quatre-vingt-dix (90) jours au plus apr6s l'ouverture de la vacancy, conform6ment A la Constitution et A la Loi Electorale.
ARTICLE 149-1
Ce President Provisoire ne peut en aucun cas se porter carididat A la plus procaine 61ection prdsidenticUe.
ARTICLE M
Le President de la Rdpublique Wa d'autres pouvoirs que ceux
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que lui auribue Ia Constitution.
ARTICLE 151
A Vouverture de Ia Prerni6re, Session Ugislative annuelle, le President de Ia R6publique, par tin'Message au Corps Ugislatif, fait I'Exposd G6ndral de Ia situation. Cet Expusd ne doune lieu A aucun d6hat.
ARTICLE 152
Le President de Ia Mpublique regoit du Tr6sor Public une indemnit6 mensuelle A partir de sa Prestation de Serment.
ARTICLE 153
Le President de Ia R6publique ii sa residence officielle au Palais National, A Ia Capitale, sauf en cas de d6placement dii sitge dii Pouvoir Ex6cutif.
ARTICLE 154
Le President de [a Up-ablique preside le Conseil &s Ministres.
SECOND C
DU GOVERNMENT
ARTICLE 155
Le Government se compose du Premier Ministre, des Ministres eL des Secr6taires d'Etat. Le Premier MinisLre est le Chef du Government.
ARTICLE 156
Le Government conduit Ia politique de Ia.-Nation. 11 es( resp6asable deviant le Parlernent dans les conditions pr6vue-% par Ia Constitution.
ARTICLE 157
Pour 8tre noulm6 Premier Ministre, il faut: 1) Etre Haitien -d'Origine et Wavoir jamais renoncd A sa
Nationality;
2) Etre ag6 de trente (30) ans accomplish;
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3) Jouir de ses Droits Civils et Politiques et Wavoir jamais
dtd condamnd A une peine afflictive et infamante;
4) Etre propridtaire en Haiti ou y exercer une profession; 5) Rdsider dans le Pays depuis cinq (5) anndes consecutive; 6) Avoir requ d6charge de sa gestion si on a W comptable
des deniers pubfics.
SECTION D
DES ATTIRIBU71ONS DU PREMIER MINISTRY
ARTICLE 158
Le Premier Nfinistre en accord avec le Pr6sident choisit les Members de son Cabinet Ministdriel ct se pr6sente deviant le Parlement afin d'obtenir un vote de conflance sur sa declaration de politique g6n6ralc. 'j-e vote a lieu au scrutiny public et A ]a majoriLd absolute de chacune des deux (2) Charnbres.
Dans le cas d'un vote de non conflance par Fune des deux (2) Chambers, 19 procedure recommence.
ARTICLE 159
Le Premier Ministre fait ex6cuter les Lois. En cas d'absence, d'emp6chement temporary du Pr6sident de la Rtpublique ou sur sa dernande, le premier Ministre preside le Conseil des Ministries. 11 a le pouvoir r6glementaire, mais d ne peut jamais suspended, 'ni interpreter les Lois, Actes et D6crets, ni se dispenser de les cxdcuter.
ARTICLE 159-1
Dc concert avec le Prdsident de la Rdpubfique, il est responsible de ]a 136fense Nationale.
ARTICLE 160
Le Premier Ministre nomme et rdvoque directement ou par dtidgation les fonctionnaires publics selon les conditions prdvues par la Constitution et par. la Loi sur le statute g6ndral de la Fonction Publique.
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ARTICLE 161
Le Premier Ministre et les Ministres ont leur entrees aux Chambers pour souvenir les Projets de Lois les objections du President de la Mpublique ainsi que pour r6pondre aux interpellations.
ARTICLE 162
Les actes du Premier Ministre sont contresign6s, le cas 6chdant par les Ministres charges de leurs executions. Le Premier Ministry peut 5tre charge d'un portefeuille minist6riel.
ARTICLE 163
Le Premier Ministre. et les Ministres sont responsible solidairement tant des actes du Pr6s ident de la R6publique qu'ils contresignent que de ceux de leurs Minist6res. lls sont 6galement responsible de. 1'exdcution des Lois, chacun en ce qui le concerned.
ARTICLE 164
La function de Premier Ministre et ceUe de Membre du Government sont incompatibles avec tout mandate
parlementaire. Dans un tel cas, le parlementaire opte pour Fuue ou Vautre function.
ARTICLE 165
En cas de admission du Premier Ministre, le Gouvernernent reste en place jusqu'A la nomination de son successor pour exp6dier les affairs courantes.
SECInON E
DES MINISTRIES ET DES SECRETARIES WETAT
ARTICLE 166
Le President de la Mpublique. preside le Conseil des Ministres. Le nombre de ceux-ci, ne peut 8tre inf6rieur A dix (10).
Le Premier Ministre quand il juge n6cessaire adjoindra aux Ministries, des Sccrdtaires d'Etat.
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ARTICLE 167
La Loi fixe le nombre des Minist6res.
ARTICLE 168
La Function. Ministdrielle est incompatible avec 1'exercice de tous autres employs publics, sauf cewx de I'Enseignement Supdrieur.
ARTICLE 169
Les Ministres sont responsible des actes du Premier Ministre qu'ils contresignent. Ils sont solidairement respogsables de 1'exdcution des Lois.
ARTICLE 169-1
En aucun cas, Pordre 6crit ou Verbal du Pr6sident de hi Rdpublique ou du Prerniei Ministre ne peut soustraire les Ministries A la responsibility attache A leurs functions.
ARTICLE 170
Le Premier Ministre, les Nfinistres et les Secr6taires d'Etat perqoivent des indenmitts mensuelles dtablies par la Loi BudgdLaire.
ARTICLE 171
Les Ministres comment certaines categories d'agents de la Foiietion Publique par ddldgation du Premier Ministres, selon les conditions fixes par la Loi sur la Fonction Publique.
ARTICLE 172
Lorsque l'une des deux (2) Chambres, A Foccasion d'une interpellation mct en cause la responsibility d'un Ministre par un vote de censure pris A la majority absolute de ses Membres, ltEx6cuLif rcnvoie le Ministre.
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DU POUVOIR JUDICAIRE
ARTICLE 173
Le Pouvoir Judiciaire est exercd par la Cour de Cassation, les Cours d'Appel, les Tribunam de Pren- &e Instance, les Tribunaux. dc Paix et les Tribunaux Spftiaux dont le nombre, la composition, Porganisation, le fonctionnenient et la Juridiction sont fmds par la Loi.
ARInCLE 173-1
Les contestations qui ont pour objet les Droits CiAs sont exclusivement du resort des Tribunaux.
ARTICLE 173-2
Nul Tribunal, nulle Juridiction Contentie ,,se ne peut 8tre dtablie qu'en vertu de la Loi. 11 ne peut etre cr66 de Tribunal Extraordinaire sous quelque denomination clue ce soit.
ARTICLE 174
Les Juges de la Cour dc Cassation et des Cours d'Appel sont nomm6s pour dix (10) ans. Ceux des Tribunaux de Premiare Instance Ic sont pour sept (7)ans. L--ur mandate commence A courier A computer de leur presentation de sertnent.
A11TICLE 175
Les Jugcs de la Cour de Cassatio-i sont noram6s par le President de la Rdpublique sur une 11 'ste de trois (3) personnel par si ge sournise par le Sdnat. Cew: de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Premi&e Instano.: le sont sur une liste sournisc. par I'Assemblde Mpartenientalle concerned; les Juges de paix sur une liste pr6par6e par les Assembf6es Communales.
ARTICLE 176
La Loi r6gle les conditions exigibles jeur We Juge A tous les degrds. Une Ecole de [a Magistrature est crd6e.
ARTICLE 177
Us Juges de la Cour de Cassation, c..LL% des Cours d'Appel et
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dcs 'rribunawx de Premi6re Instance 0-ont inarnovibles. Its ne peuvent 6tre destituds que pour forfeiture Idgalement prononcde ou suspends qu'A la suite d'une inculpation. Ils ne peuvent We Fobjet d'affectation nouveUe, sans leur consentement, m8me en cas de promotion. 11 ne peut 8tre mis fin A leur
service durant leur mandate qu'en cas d'incapacit6 physique ou nientale permanent dCument constat6e.
ARTICLE 178
La Cour de Cassation ne connait pas du fond des affairs. Manmoins, en routes mattress autres que celles sournises au Jury lorsque sur un second recourse, m6me sur une exception, une affaire se pr6sentera entre les m8mes parties, la Cour de Cassation admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera sur le fond, sections rdunies.
ARTICLE 178-1
Cependant, lorsqu'il s'agit de pourvoi centre les Ordowianccs de. Rdfftd, les Ordonnances du Juge d'Instruction, les Arr6ts d'Appel rendus A Poccasion de ces Ordonnances ou centre les, sentences en deniers, resorts des Tribunaim de Paix ou des decisions de Tribunaux Sp6ciaux, la Cour de Cassation adinettant les recourse statue sans renvoi.
ARTICLE 179
Les functions de Juge sont incompatibles avec routes autres functions salaries, sauf celle de PEnseignernent.
ARTICLE 180
Lcs Audiences des Tribunaux sont publiques. Toutcf6is, c1les peuvent dtr-. (enucs A huis clos dans Pintdrdt de Pordre pubUc et des bones moeurs sur decision du Tribunal.
ARTICLE 180-1
En mati6re de d6fit pofitique et de &fit de pressed, le buis clos ne peut 6tre pronounced.
ARTICLE 181
Tout Arr6t ou Jugement est motive et 1 pronounced en audience publique.
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ARTICLE 181-1
Les arr6ts ou Jugements sont rendus et ex6cutds au nom de la 116publique. Ils portent It mandemenk exdcutoirc aux officers du Ministdre Public et aux Agents de la Forw Publique. Les actes des Notaires susceptible dex6cution force son( mis dans la m6me formc.
ARTICLE182
La Cour de Cassation se protionce sur 1---s ccaflits d'attributions, d'apr6s le mode r6gl6 par la Loi.
ARTICLE M-1
EUe connait des faits et du droit dans tous les cas de decisions rendues par les Tribunaux Militaires.
ARTICLE 183
La Cour de Cassation A Voccasion d'un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, se pronounce en Sections R6unies stir l'inconstitutionalitt des Lois.
ARTICLE 183-1
L'interpr6tation d'une Loi donn6e par les Chambres L6gislativcs s'impose pour I'objct de cette Loi, sans qu'elle puisse r6troagir en ravissant des droits acquis.
ARTICLE 183-2
Les Tribunam Wappliquent les Arr^tds et Rdglements d'Administration Publique que pour autant qu'ils sout conforms aux Lois.
ARTICLE 184
La Loi d6terniine Its conip6tences des Cours et Tribunaux, ragle la faqon de proc6der deviant eux.
ARTICLE 184-1
Ole pr(-voit dgalemcnt les sanctions discipEnaircs a prendre centre les Juges et les Officiers du Nfinist&e Public, A 1'exception des Juges de la Cour de Cassation qui son( justiciables de la flute Cour de Juske pour forfaitiLre.
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CHAPrME V
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
ARTICI-E 185
Le Sd-nat peut s'driger en Haute Cour de Justice. Les travaux tie ce(te Cour sont dirig6s par le Prdsident du S6nat assist du President et du Vice-Prdsient de la Cour de Cassation cumin Vice-Prdsident et Secrttaire, respectivenient, sauf si des Juges de la Cour de Cassation ou des Officicrs du Minist6re Public pr s cette Cour sont impliquds dans Vaccusation, auquel cas, le President du S6nat se fera assisted de deux (2) Sdnateurs dont 1'un sera d6signd par l'inculp6 et les Stnateurs sus-visds Wont pas voix ddlibdrative.
ARnCLE 186
La Chambre des Ddputds, A la ninjoritC des deux tiers (2,13) de ses Membres, pronounce la mise en accusation:
a) Du Pr6sident de la Rdpublique pour crime de haute
trahison ou tout autre crime ou ddlit commis dans
I'cxercice de ses functions;
b) Du Premier Ministre, des Mii.istres et des Secrdtaires
d'Etat pour crimes de haute Trahison et de malversations ou dexcbs de Pouvoir ou tous autres crimes ou ddl.its commis dans 1'exercice de leurs
functions;
c) Des Membres du Conseil Electoral Permanent ct de la
Cour Supdrieure des Comptes et du Contentieux Administration pour fates graves commies dans
Fcxercice de leurs functions;
d) Des Jugas et Officiers du Ministtre Public prds la
Cour de Cassation pour forfeiture;
c) Du Protecteur du clitoyen.
A RUCLE 187
Les Membres de la Haute Cour de Justice prEtent individuelleinent et A Youverture de I'audience, le segment suivant:
1. .1C jure deviant Dieu et. deviant la Nation de juger a c l'impartia146 et la fermet6 qui conviennent A un homme probe
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et libre, suivant mna conscience et mon inie conlviction."
ARTICLE 18
La Haute Cour de Justice, au scrutin secret et ;I la nijorit absolue, d6signe parmi ses Memnbrcs, une Commission charge de ['instruction.
ARTICLE .188-1
La d6cision sous form de d~cret est rendue sur le rapport dc la Commission destruction et A la majority des deux tiers (2/3) des inembres de la Haute Cour de Justice.
ARTICLE 189
La Haute Cour de Justice ne siage qu'A la majority ties deux tiers (2/3) de ses Membres.
ARTICLE 189-1
Elie nc pcut pronoucer d'autre peine que la destitutioni, la d6chdance, et la privation du droit d'exercer toute Fonictioii Publique durant cinq (5) ans au momns et quinzc (15) ans au plus.
ART[CLE 189-2
Toutefois, le condamnd peut etre traduit devant les Tribunaux Ordinaires, conform6ment A la Loi, s'iI y a licu d'appliquer d'autres pines ou de statuer stir I'exereice de I'acuion civile.
ARTICLE 190
La Haute Cour de Justice, une fois saisie, doit singer jusqlu'aw prononcd de la d6cision, sans tenir compte de la durde des Sessions du Corps L-6gislatif.
5 5




TITRE VI
DES INSTITUTIONS INDEPENDENTS
CHAPITRE I
DU CONSEIL ELECTORAL PERMANENT
ARTICLE 191
Le Conseil Electoral Permanent est .;hargd d'orgaaiser ct de contr6ler en toute independence, touts les operations 6lectorales sur tout le Territoire de la R6pubfique jusqu'A la proclamation des r6sultats du scrutiny.
ARTICLE 191-1
11 61abore 6galement le Projet de Loi Electorale qu'fl soumet au Pouvoir Ex6cutif pour Ics suites n6cessaires.
ARTICLE 191-2
11 s'assure de la tenue A jour des lists 6lectorales.
ARTICLE V2
Le Conseil Electoral Permanent compared nouf (9) Membres choisis sur une liste. de trois (3) noms proposed par chacune des Assembl6es Ddpartementales:
3 sont choisis par le Pouvoir Exdcutif,
3 sont choisis par la Cour de Cassation
3 sont choisis par IAssembl6e Nationale.
Les Organes sus-citds veillent, autant que possible 4 ce que chactin des Ddpartements soit reprdsentd.
ARTICLE 193
Pour. 8tre Membre du Consefl Electoral Permanent, il faut:
1) Etre Haftien d'origine
2) Etre Agd au moins de quarante (40) ans rdvolus;
3) Jouir de ses Droits CivHs et Politiques et Wavoir
jamais W condamn6 A une peine afflictive et
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infamante;
4) Avoir recqu d6charge de sa gestion Si onl a 6t0
comptable de deniers publics;~
5) Avoir r6sid6 dans le Pays au momns trois (3) ans
avant sa nomination.
ARTICLE 194
Les Membres, du Conseil Electoral Permanent sont nomm6s pour tine p~riode de neuf (9) aiis non renouvelable. UIs sont inamovibles.
ARTICLE 194-1
Le Conseil Electoral Permanent est renouvelable par tiers tous les trois (3) ans. Le Pr6sident est choisi parmi les Membres,
ARTICLE 194-2
Avant d'entrcr en fonction. Les Membres du Conseil Electoral Permanent pr~tent le serment suivant devant la Cour de Cassation:
"Jie jure de respecter la Constitution ct les dispositions de la Loi Electorale et de m'acquitter de ina tache avec dignity, ind6pendance, inipartialit6 et patriotisme".
ARTICLE 195
En cas de faute grave con'urnise dans l'exercice de leur fonction, les Membres du Conseil Electoral Permanent sont passibles de la Haute Cour de Justice.
ARTICLE 195-1
Le siege du Conscil Electoral Permanent ne peuvent occuper aucune fonction publique, ni se porter candidat A une l'onction dlective pendant toute la durde de leur niandat.
En cas de d6inission, tout Membre du Conseil doit attencfre trois (3) ans avant de pouvoir briguer une fonction elective.
ARTICLE 197
Le Conseil Electoral Permanent est le Contentieux de toutes les contestations soulcv6es A~ Ioccasion soit des elections, soit c application ou de la violation de la Loi Electorale, sous
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reserve de toute poursuite l6gale A entreprendre conte le ou les coupables par deviant les Tribunaux Comp6tents.
ARTICLE IN
En cas de vacancy cr6de par d6cts, admission ou toute autre cause, il est pourvu au replacement du Membre, suivant la procedure fLxde par I'Article 192 pour le temps qui reste A courier, compete tenu du Pouvoir qui avait ddsignd le Menibre A remplacer.
ARTICLE 199
La Loi determine les r6gles d'organisation et de Fonctionnement du Conseil Electoral Permanent.
CHAPITRE If
DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPETES
ET DU CONTEN71EUX ADMINISTRA71F
ARTICLE 200
La Cour Supdrieure des Comptes et du Contentieux Administration est une jurisdiction fmancitre, administrative, inddpendante et autonorne. Elle est charge, du contro^le administration et juridictionnel des recettes et des d6penses de I'Etat, de la verification de la Cornptabiht6 des Entreprises d'Etat ainsi que de ceUes des coUectivitds territories.
ARTICLE 200-1
La Cour Sup'rieure des Comptes et du Contentieux Administration connait des fitiges mettant en cause ]'Eta[ et les CoHectivit6s Territoriales, I'Administnation et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrds.
ARTICLE 200-2
Ses decisions ne sont susceptible d'aucun recourse, sauf de pourvoi en Cassation.
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ARTICLE 2OD-3
La Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux Administration compared deux (2) Sections:
1) La Section d6 ContrOlc Financier;
21.) La Section du Contentieux Administratif.
ARTICLE 2OD-4
La Cour Supdrieure des Comptes et du Contentieux Administration participate A 1'61aboration du Budget et est consulted sur routes les questions relatives A la Ugislation sur les Finances Publiques ainsi que sur tous les Projets de Contracts, Accords et Conventions caract6re Financier ou Commercial auxquels I'Etat est parties. Elle a le droit de rdatiser les audits dans routes les Administrations Pubfiques.
ARTICLE 200-5
Pour 8tre Membre de la Cour Supdrieure des Comptes et du Contentieux Administratif, il faut:
a) Etre Haftien et Wavoir jamais renoncd A sa
Nationality;
b) Etre dgd de trente-cinq (35) ans accomplish;
c) Avoir requ ddcbarge de sa gestion lorsqu'on a dt6
comptable de deniers publics;
d) Etre hcencid en droit ou We comptable agr6d ou
d6tenteur d'un dipl6me d'Etudes Supdricures d'Administration Publique, d'Economie ou de Finances
Publiques;
e) Avoir une experience de cinq (5) ann6es dans un(;
Administration PubUque ou Privde;
Jouir de ses Droits Civils et Politiques.
ARTICLE 200-6
Les candidates A cette function font directement le ddp6t de leur candidature au Bureau du S6nat de la R6publique. Le Sdnat 61it les dix (10) Membres de la Cour, qui parmi eux d6signent leurs Prdsident et Vice-Prdsident.
ARTICLE 201
Ils sont invests d'un (1) mandate de dix (10) marines. et sont inamovibles.
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ARnCLE 202
Avant dentrer en function, les Mentbres de la Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux Administratif preftent deviant tine Section de la Cour de Cassation, le segment suivant:
"Je jure de respecter la Constitution et les Lois de la R6pubfique, de remplir mes frictions avec exactitude et loyaut6 et de me conduire en tout avec dignity".
ARTICLE 203
Les Membtes de la Cour Sup&ieure des Comptes et du Contentieux Administratif sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour les fates graves commies dans, 1'*cxercice de Icur function.
ARTICLE 204
La Cour Sup6rieure des Comptes et du Contentieux Administration fait parvenir cheque ann6e au Corps Ldgislatif dans les trente (30) jours, qui suiveot l'ouvcrturue de la Premiere Session Ldgislativd, un rapport complete sur la situation financitrc du Pays et stir 1'efficacitd des d6penses publiques.
ARTICLE 205
L'organisation de la Cour sus-mentionnde, le statute de scs Members, son mode de fonctionnemeni sont dtablis. par la Loi.
CHAPITRE III
DE LA COMMISSION DE CONCIUA71ON
ARTICLE 206
La Commission de Conciliation est appel6e A rancher les diff6rends qui opponent le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir 1-6gislatif ou les deux (2) branches du Fouvoir Ugislatif, Efle est former ainsi qu'il suit:
a) Le Pr6sident de la Cour de Cassation
President;
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b) Le Pr6sident du S6nat
Vicc-Pr6sident;
c) Le Pr6sident de la Chambres des D6put6s
Membre;
d) Le Pr6sident du Conseil Electoral Permanent
Membre;
e) Le Vice-Pr6sident du Conseil Electoral Permanent
MeInbre
Deux (2) Ministres d6sigads par le Pr6sident de la
116publique Membres
ARTICLE 206-1
Le mode de fonctionnement de- la Commission de Conciliation est determine par la Loi.
CHAPITHE IV
DE LA PROTEMON DU CITOYEN
ARTICLE 207
11 est cr66 un office d6nomm,6 OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN dont le but est de prot6ger tout individual centre routes, les formes d'abus de I'Administratioa Publique.
ARTICLE 207-1
L'office, est dirigd par un citoyen qui porte le titre de PROTECTEUR DU CITOYEN. 11 est choisi par consensus entre le President de la Rdpublique, le Prdsident du Sdnat et le President de la Chambres des Ddputds. It est invest d'un mandate de sept (7) ans, non renouvelable.
ARTICLE 207-2
Son intervention en faveur de tout plaignant. se fait sans frais aucun, quelled que soit la jurisdiction.
ARTICLE 207-3
Une Loi fixe les conditions et r6glements de fonctionnement de I'Office du Protecteur du Citoyen.
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CHAPME V
DE UUNIVERSITE DE UACADEMIE DE LA CULTURE
ARTICLE 208
L'Enseignement Suptrieur est libre. U est, dispense par l'Universit6 d'Etat d'HaSti qui est autonomy et par des Ecoles Supdrieures PubUques et des Ecoles Supdrieures Priv6es agr66es par I'Etat.
ARTICLE 209
L'Etat doit inancer le fonctioanement et le d6veloppement de Mniversit6 d'Etat d'Haiti et des Ecoles Sup6rieures Publiques. Leur organisation et leur localisation doivent 6tre envisages dans une perspective de ddveloppement %Sgional.
ARTICLE 210
La creation de Centres de Recherches doit, 8tre encourage.
ARTICLE 211
L'autorisation de fonctionner des Universit6s et des Ecoles Supdrieures Priv6es est subordonn6e A I'approbation technique du Conseil de l'Universitd d'Etat, A une participation majoritaire haftienrre au niveau du Capital ct du Corps Professorial ainsi qu'A Fobligation d'cnseignement notamment en league officielle du Pays.
ARTICLE 211-1
Les Universit6s et Ecoles Sup6ricures Priv6es et Publiques dispensent un Enseignement Acad6mique et pratique adapt A I'dvolution el aux besoins du d6veloppernent national.
ARTICLE 212
Une Loi Organique r6glemente la creation, la localisation et le fonctionnement des Universit6s et des Ecoles Sup6rieures PutYliques et Priv6es du Pays.
ARTICLE 213
Une Acad6mie haftienne est institute en vue de Exer la langue cr6ole et de permettre son d6veloppement scientifiqtie et
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harmonieux.
ARTICLE 213-1
D'autres Acaddmies peuvent 6tre aftes.
ARTICLE 214
U titre do Membre de I'Acaddmie est purement honorifique.
ARTICLE 214-1
La Loi determine le mode d'organisation et de fonctionnement des AcadEmies.
ARTICLE 215
Les richesses arch6ologiques, historiques, culturelles et folkloriques du Pays do m8me que les richesses architacturales, t6moin do la grandeur de notre pass6, font parties du Patrimoine National. En consequence, les monuments, Its ruins, les sites des grand faits d'armes de nos ancitres, les centres r6putds do nos croyances africaines et tous les vestiges du pass6 sont places sous la protection de I'Etat.
ARTICLE 216
La Loi determine pour cheque domain les conditions spdciales de cette protection.
TITRE V11
DES FINANCES PUBUQUES
ARTICLE 217
Les Finances de la 116publique sont d6centrafisfts. La gestion en est assur6e par le Minist6re y affdrent. L'Exdcutif assist d'un Conseil Interd6partemental diabore la Loi qui fLxe la portion et la nature des revenues publics attribu6s aux coflcctivit6s Territoriales.
ARTICLE 218
Aucun imp6t au profit de I'Etat ne peut 86re dtabli que par tine Loi. Aucunc change, aticune imposition soit DC-partementale, soit Municipaic, soit dc Section Communale, ne j pcut etre
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dtablie qu'avec le consentement de ces Coftectivit6s Territoriales.
ARTICLE 219
Il ne petit 8tre dtabli de privU6ge en matiare d'imp6ts. Aucune exception, aucune augm nation, diminution ou suppression d'imp6t ne peut Ure 6tablie que par la Loi.
ARTICLE 220
Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation, aucune subvention, A la charge du Tr6sor Public, ne peut 6tre accord6e qu'en vertu d'une Loi. Les pensions verses par PEtat sont indexes sur le co^t de la vie.
ARTICLE 221
Le cumul des frictions publiques salaries par I'Etat est formellement interdict, except pour zelles de PEnseignement, sous reserve des dispositions particuli6res.
ARTICLE 222
Les procedures relatives A la preparation du Budget et A son Execution sont ddtermin6es par la Loi.
ARTICLE 223
Le contr6le de Pex6cution de la Loi sur le Budget et sur la comptabilitd Publique est assured par la Cour Supdrieure des Competes et du Contentieux Administratif et par I'Office du Budget.
ARTICLE 224
La Politique -Mon6taire Nationale est d6terminde par la Banque
Central conjointement avec le Minist&re de PEconomie et des Finances.
ARTICLE 225
Un Organism public Autonome jouissant de la personality juridique et de Pautonomie financi6re rempUt les functions de Banque Centrale. Son statute est d6terrnin6 par la Loi.
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ARTICLE 226
La Banque Centrale est invested du privilege exclusif d'drnettre avec forcc Ubdratoire sur tout le Territoire de la R6publique, des bUlets repr6sentatifs de l'Unitd Mondtaire, la monnaie divisiornaire, selon le titre, le poids, la description, le chiffre et Pemploi fixds par la Loi.
ARTICLE 2V
Le Budget de cheque Minist6re est divis& en Chapitres et Sections et doit 6tre votd Article par Article.
ARTICLE 227-1
Les valeurs A tirer sur les allocations budgAtaires ne pourront en aucun cas d6passer le douzi6me de la rotation pour un mois d6termin6, sauf en Ddeembre A cause des bonds A verse? A tous Fonctionnaircs et Ernployds PubUcs.
ARTICLE 227-2
Les Comptes GWraux des recettes et les d6penses dc la Rdpubfique sont g6rds par le Ministre des Finances selon un mode de Comptabilit6 6tabb par la Loi.
ARTICLE 227-3
Les Comptes GWraux et les Budgets prescrits par Particle prdcddent, accompagnds du rapport de la Cour Supdrieure dcs Competes et du Contentieux Adininistratif doivent 8tre soumis aux Charnbres Ldgislatives par le Ministre des Finances au plus 'tard dans les quin2C (15) jours de Youverture de la Scssion Legislative.
11 en est de m8me du Bilan Annuel et des operations de la Banque Centrale, ainsi que de tous autres competes de PEtat Haitien.
ARTICLE 227-4
L'Exercice Administratif commence le premier Octobre -dc
cheque annde et finit le trente (30) Septembre de Pamide suivante.
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ARTICLE 228
Chaque ann6e, le Corps Ugislatif arrete: a) Le compete des recettes et des d6penses de PEtat pour
Pann6e 6coul6e ou les ann6es pr6c6dentes;
b) Le Budget G6n6ral de FEtat contenant Paperqu et la
portion des fonds allouds pour Pann6e A cheque Minist6re.
ARTICLE 228-1
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne peut-8tre introduit au Budget A Poccasion du vote de celui-ci sans la provision correspondent des voies et moyens.
ARTICLE 228-2
Aucune augmentation, aucune reduction ne peut-6tre apport6c aux appointments des fonctionnaires publics que par une modification des Lois y aftrentes.
ARTICLE 229
Les Chambres Ugislatives peuvent -'abstenir de tous Travaux Ugislaffs tant que les documents sus-vis6s ne leur son( pas pr6sent6s. Elles refusent la d6charge aux Miaistres lorsque les competes pr6sent6s ne fournissent pas par eux-m6mes ou les pitches A Pappui, les 616ments de verification et d'appr6ciation n6cessaires.
ARTICLE 230
Vexamen et la liquidation des Comptes; de I'Administration G6n6rale et de tout Comptable de deniers publics se font suivant le'mode 6tabli par la Loi.
ARTICLE 231
Au cas o6 les Chambres Ugislatives pour quelque raison que cc soit, n'arretent pas A temps le Buaget pour un ou plusicurs DdVartements Ministdriels avant leur adjournment, le ou les Budgets des D6partements int6ress6s resent en vigueur jusquau vote et adoption du nouveau Budget.
ARTICLE 231-1
Au cas o4 par la faute de I'Exdcutif, le Budget de la R6publique Wa pas W vot6, le Pr6sident de la R6publique
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convoque imm6diaternent. les Charnbres Ugislatives en Session Extraordinaire A seule fin de voter le Budget de. I'Etat
ARTICLE 232
Les Organismes, les Entreprises Autonomes et les "ntitds subventionnds par le Trdsor Public en totaUtd ou en parties sont r6gis par les Budgets Spdciaux et des systtmes de, traiternents et salaries ap*prouv6s par le Pouvoir Exdcutif
ARTICLE 233
En vue d'exercer un contro^le sdrieux et permanent des d6penses publiques, H est. dlu au scrutiny secret, au d6but de cheque, Session Ordinaire, une Commissi6n Parlementaire de quinze (15) Members dont neuf (9) Mputts, et six (6) Sdnateurs charge de rapporteur stir la gestion des Ministres pour permettre a deux
(2) Asscmbldes. de leur donner d6charge.
Cett- Commission peut s'adjoiudre des Sp6cialistes pour Vaider dans son contrMe.
TITRE Vill
DE LA FUNCTION PUBLIQUE
ARTICLE-234
L'Administration Publique Haitienne est Vinstrument par I'Etat concrdtise ses missions et objectifs. Pow, garanlib.- sa rentabilild, Ole doit We g6rde avec hunn6tW ct cfficacI16 .
ARTICLE 235
Les Forictionnaires et Ernployds sont exclusiveinent au service de I'Mat. Us sont tenus A l'observance strict des norines et 6thique d6termin6es par la Loi sur la Fonction Publique.
ARTICLE 236
La Loi fixe l'orgtnisation des diverse structures de VAdministration et prdcise leurs conditions de fonctionnerneut.
ARTICLE 236-1
La Loi r6gleinente la Fmiction Publique sur la baric de
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Aptitude, du mdrite et de la airline. Elle garantit la
s6curit6 de Vernploi.
ARTICLE 236-2
La Function Nblique est une carri6re. Aucun fonctionnaire ne peut etre engage que par voie de concours, ou autres conditions prescribes par la Constitution et par la Loi, ai eftre r6voqud que pour dcs causes spdcifiquement d6termin6es par* la Loi. Cette revocation doit 8(re prononc6e daas tous les cas par le Contentieux Administratif.
ARTICLE 237
Les Fonctionnaires de carritre, n'appartiennent pas A un service public d6terrnin6 mais A ]a Fonction Publique qui les met A la position des divers Organismes de I'Eta..
ARTICLE 238
Les Fonctionnaires indiqu6s par la Loi sont tenus de.,. d6clarer I'Etat de. leur patrimoine. au Greffe du Tribunal Civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entr6c en function. Le Commissaire du Gouvernement. doit prendre routes les measures qu'il- juge n6cessaires pour v6rifier 1'exactitude de la declaration.
ARTICLE 239
Les Fonctionnaires et Employds Publiq? peuvent s'asscocier pour ddfendrc leurs droits dans les conditions pr6vues par la Loi.
ARTICLE 240
Les Fonctions ou Charges Politiques ne donnent pas ouverturc A la carri6re administrative, notarnment les functions de Ministre ct de Secrdtaire d'Etat, d'officier du Minist6re Public, de Ddldgud et de Vice-Ddldgud, d'Ambassadeur, de Secrdtaire Privd du President de la R6publique, de Membre de. Cabinet dc Miniwe, de Directeur GWral de Ddpartement Ministdriel ou d'Organisme Autonoine, de Membres de Conseil d'Administration.
ARTICLE 241
La Loi sanctioned les infractions centre le fisc et
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Penrichissement illicit. Les Fonctionnaires qui ont reconnaissance de tels faits ont pour devoir de les signaler. A I'Autorit6 Comp6tente.
ARTICLE 242
Uenrichissement illicit peut 8tre 6tabli par tous les modes de preuves, notarnment par pr6somption de la disproportion marque entre les moyens du fonctionnaire acquis depuis son entire en function et le montant accumul6 du Traitenient ou des Emoluments auxquels lui a donnd droit la charge occup%"e.
ARTICLE 243
Le Fonctionnaire coupable cies Wits sus-d6signds ne peut b6n6ficier que de la prescription vicennale. Cette prescription ne commence A courier qu'A partir de la cessation de ses functions ou des causes qui auraient emp8chd toute poursuite.
ARTICLE 244
L'Etat a pour devoir d'dviter les grades disparit6s d'app6intements daas IAdministration Publique.
TITRE IX
CHAPrME I
DE LYECONOMIE DE AGRICULTURE
ARTICLE 245
La Libend dconomique est garantie tant qu'elle ne s'oppose pas A Fintdr& social.
L'Etat protege Pentrcprise priv66 et vise A ce qu'eUe se ddveloppe dans les conditions n6cessaircs & Paccroissement Ae la richesse national de rnani6re A assurer la participation du plus grand nombre au b6ndfice de cette richesse.
ARTICLE 246
L'Etat encourage en milieu rural et urban, ]a formation de cooperative de production, la transformation de prodtiits
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primaries el Pesprit d'entreprise en vue de promouvoir Faccurnulation du Capital National pour assurer la permanence du ddvcloppement.
ARTICLE 247
L'agriculture, source principle de la richesse national est granted du bien-8tre des populations et du progr&s sociodconomique de la Nation.
ARTICLE 248
11 est crde un Organisme Sp6cial d6nomm6: INSTITUT NATIONAL DE LA REFORM AGRAIRE en vue d'organiser la refonte des structures fonci6res et de mettre en oeuvre une r6forme agraire au b6ndfice des r6els exploitants de la terre. Cet Institut 61abore une politique agraire ax6e, sur Poptimisation de la productivity au. moyen de la mise cn place infrastructure visant la protection et Fam6nagement de la terre.
ARTICLE 248-1
La Loi determine la superficie minimal et maximale des units de base des exploitations agricoles.
ARTICLE 249
L'Etat a pour obligation d'6tablir les structures n6cessaires pour assurer la producLiviL6 maximale de la terre et la commercialisation interne des derides. Des- units
d'encadrement techniques et financi6; es sont 6tablies pour assisted les agriculteurs au niveau de cheque Section Communal.
ARTICLE 250
Aucun monopole ne peut 8tre 6tabli en faveur de PEtat ct des Collectivit6s Territoriales que dans Fint6rdt exclusif de la Soci&d. Cc monopole ne peut 8tre c6d6, A un particular.
ARTICLE 251
L'Importation des denr6es agricoles et de leu&s ddrivds products, en quality suffisante, su: le Territoire National est interdite, sauf cii casde force majeure.
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ARTICLE 252
L'Etat peut prendre en charge le fonctionnenient des enterprises de production, de biens et de services essentials A la CommunaW, aux fins d'en assurer 1 continuity dans le cas oti existence de ces Etablissements strait menacft. Ces enterprises seront groupies dans tin sy't me int6gr' de gestion.
CHAPITRE 11
DE UENVIRONNEMENT
ARTICLE 253
L'EnvironDement 6tant le cadre natural de vie de la Population, les pratiques susceptible de pertuber I'dquilibre dcologique sont forinellement interdites.
ARTICLE 2-54
L'Etat organise la mise en valour des sites naturals, en assure la protection et les rend accessible a tous.
ARTICLE 255
Pour prot6ger les reserves foresti6res et dlargir la couverture vdgdtale, I'Etat encourage le d6veloppement des formes d'dnergie propre: solaire, 6olienne et autres.
ARTICLE 256
Daus le cadre de la protection de VErivironnement eL de FEducation Publique, FEtat a pour obligation d.- proc.4der A la creation et A Ventretien de jardins botaniques et zoologiques en certain points du Territoire.
ARTICLE 257
La L oi ddtein- ne les conditions de protection de la faune et de la flore. Elie sanctioned les contreveriants.
ARTICLE 258
Nul ne pcut introduire dans le Pays des d6chets ou r6sidus de provenances 6trang6res de quelcluc nature que cc soit.
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1ITREX
DE LA FAMILLE
ARTICLE 259
L'Etat protege la Famile base fondainentale de la Socidtd.
ARTICLE 260
H! doit une 6gaie protection A toutes les Families qu'elies soient constitutes ou non dans les liens dii manage. Il doit procurer aide pt assistance A la maternity, A l'enfunce et A la vieilesse.
ARTICLE 261
La Loi assure la protection A tous les Enlfants. Tout enfant a droit A I'amour, A ]'affection, A la coznpr6hension et aux soins nioraux et mat6.riels de son pare et de sa mare.
ARTICLE 262
Un Code de la Famille doit 8tre 61abor6 en vue d'assurcr la protection et le respect des droits de la Famille et de de'finir les fornies de la recherche de -la piternit6. Les Tribunaux et autres Organismes de l'Etat charg6s de la protection de ces droits doivent 8tre accessibles gratuitement au niveau de la plus petite Collectivit6 Territariale.
TITRE XI
DE LA FORCE PUBUIQUE
ARTICLE 263
La Force Publique se compose de deux (2) Corps distincts: a) Les Forces Arm6es d'Haiti; b) Les Forces de Police.
ARTICLE 263-1
Aucun autre Corps Arzn6 ne peut exister sur le Territoire National.
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ARTICLE 263-2
Tout Membre de la Force Publiquc pr~te lors de son engagement, le serment d'aI1e'geance et de respect 'a la Constitution et au Drapeau.
CH-APIThE I
DES FORCES ARMEES
ARTICLE 264
Les Forces Armdes comprennent les Forces de Terre, de Nier, de I'Air et les Services Techniques,
Les Forces Arm6es d'Haiti sont institutes pour gapaintir la sdcurit6 et I'int6grit6 du'Territoire de la R~publique.
ARTICLE 264-1
Les Forces Armdes sont comimand~es effectivement par un Officier G6n6ral ayant pour titre COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ARMEES D'HAITI.
ARTICLE 264-2 Le Commandant en Chef des Forces Armi6es, conform6incnt A Ia Constitution, est choisi parmi les Officiers Gdndraux en activit6s de Servicc.
ARTICLE 264-3 Son niandat est fixd A trois (3) ans. 11 est renouvelable.
ARTICLE 265
Les Forces Arm6es sont apolitiques. Leurs Membres le peuvent faire partie d'un groupement ou d'un parti politique et doivent observer la plus stricte neutrality.
ARTICLE 265-1 Les Membres des Forces Arm6es exerccni Icur droit de vote, conform6ment Ai la Constitution.
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ARMCLE 266
Les Forces Armdes ont pour attribution: a) Ddfendre le Pays en cas de guerre; b) Protdger le Pays centre les, menaces tenant de 1'extdrieur; c) Assurer la surveillance des Frontitres Terrestres,
Maritimes et Adriennes;
d) Pr8ter main forte sur requ6te motive de I'Ex6cutif, A la
Police au cas o j cette derni6re ne peut r6pondre A sa
tfiche.
e) Aider la Nation en cas de d6sastre natural. f) Outre les attributions qui lui sont propres, les Forces
Armdes peuvent etre affeades A des tfiches de
d6veloppement.
ARTICLE 267
Les Militaires'en activity de Service ne peuvent e8tre nomm6s A aucune Fonction Publique, sauf de fagon temporary pour exercer une spdcialitd.
ARMCLE 267-1
Tout Militaire en activity de Service, pour se porter candidate A une ronction elective, doit obtenir sa mise en disponibWtd ou sa mise A la retraite un (1) an avant la parution du Ddcret Electoral.
ARTICLE 267-2
La carritre militaire est unc profession. Elie est hidrarchisde les conditions d'engagement, les grades, promotions, revocations, mises A la retraite, sont d6termindes par les r6glements des Forces Armdes d'Haiti.
ARTICLE 267-3
Le Militaire West justiciable d'une Cour Militaire que pour les Wits et crimes commis, en temps de gueffe ou pour les infractions relevant de la discipline militaire.
11 ne peut 6tre l'objet d'auctme revocation, mise en disponibilitd, A la r6forme, A la retraite anticip6e qu'avec son consentement. Au cas o ce consentement West pas accord, l'intdressd peut se pourvoir par deviant le Tribunal Compottent.
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ARTICLE 267-4
Le Militaire conserve toutc sa vie, Ic dernier grade obtenu dans les Forces Armdes d'Haiti. 11 ne peut cn dtrc privd que par Decision du Tribunal CornpItent passed en force de chose souvera;nement jugde.
ARTICLE 267-5
L'Etat doit' accorded aux Militaires de tous grades des presentations garantissant pleinement leur sdciirit6 niatdrielle.
ARTICLE 268
Dans le cadre d'un Service National Civique mixte obbgatoire, prdvu par la Constitution A Particle 52-3, les Forces Armdes participant A l'orgaaisation et A la supervision de ce service.
Le Service Militaire est obligatoire pour tous les Haitiens Age's
.4 -IS de dix-huit (18) ans.
La Loi FLxe le mode de recruitment, la durde et les rdgles de fonctionnement de, ces services.
ARTICLE 268-1
Tout citoyen a droit A Vauto-d6fense armde, dans les Iiinites d,-son domicile mais n'a pas droit au port d'arnics sans Vautorisation expressed et niotivde du Chei'de la Police.
ARTICLE 268-2
La detention d'une arme a feu doit 8tre d0clar6e A 1-i Police.
ARTICLE 21&3
Les Forccs Arnides ont le monopole de la fabrication, de importation, de Pexportation, de l'utifisation et dc la Mention des armes de gucrre et de leurs munitions, aiasi quc du materiel de guerre.
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CHAPRME 11
DES FORCES DE POUCE
ARTICLE 269
La Police CSL, un Corps Armd. Son fonctionneinent relive du Minist~re de la Justice.
ARTICLE 269-1
Elle est crdde pour la garantie dc 'ordre public et la protection de la vie et des biens des citoyeins.
Son organisation et son mode de fonctionnement sont- rdglds par la Loi.
ARTICLE 270
Le Comninandemnent en Chef des Forces de Police est nomind, conforrnement A la Constitution, pour un mandat dc trois (3) ans renouvelable.
ARTICLE 271
11 est cr66 une (1) Acad6mie et une (1) Ecole de Police dont organisation et le fonctionnement sont fix6s par la Loi.
ARTICLE 272
Des Sections sp6cialisdes -notamnment l'Adininistration Pdnitenciaire, Ie Service des Pompiers, le Service de la Circulation,' la Police Routilre, les Recherches Criminelles, le Service Narcotique et Anti-Contrebande ... sont cr66s par la Loi r6gissant l'Organisation, Ic Fonctionnement et la Localisation des Forces de Police.
AwRICLE 273
La Police, en taut qu'auxiliaire de ]a Justice, recherche les contraventions, les d6lits et crimes commiis en vue de la d6couverte et de Yarrestation de leurs auteurs.
ARTICLE 274
Les Agents de Ia force Publique dans 1'exercice dc leurs fonctions south soumnis A la responsa&biitt civile ct p6nale dans
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les formes et conditions pr6vues par la Constitution et par la Loi.
TITRE XII
DISPOSITONS GENERALES
ARTICLE 275
Le ch6mage de I'Administration Publique et Priv6e et du Commerce sera observ6 A I'occasion des Fetes Nationales et des Fetes Ldgales.
ARTICLE 275-1
Les Fetes Nationales sont: 1) La Fete de I'Ind6pendance Nationale le Premaier Janvier; 2) Le Jour des Aieux le 2 Janvier; 3) La Fete de I'Agriculture et du Travail le Premnier Mai; 4) La Fete du Drapeau et de l'Uiversit6 le 18 Mai; 5) La Comnm6moration de la Bataillo dc Vertitres JOUR DES
FORCES ARMEES, le 18 Novembro.
ARTICLE 275-2
Los Fetes LUgales sont ddtermin6es par la Loi.
ARTICLE 276
L'Assembl6e Nationale ne pout ratifier aucun Trait6, Convention ou Accord Internationaux comportant des clauses contraires A la pr6sentc Constitution.
ARTICLE 276-1
La ratification des Trait6s, des Conventions et des Accords Internationaux est donnde sous forme de D6cret.
ARTICLE 276-2
Les Trait6s ou Accords Internationaux, une fois sanctionn6s et ratifi6s dans les formes pr6vues par la Constitution, font partic do la Ldgislation du Pays et abrogent touts les Lois qui leur sont contrairos.
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ARTICLE 277
L'Elat Haitien peut intdgrer une Communautd Econornique d'Etats dans, la measure ob I'Accord d'Association stimuli le d6veloppement dconornique et social de la Rdpublique d'Haiti et ne corporate aucune clause contraire A la Prdsente Constitution.
ARTICLE 278
Aucune place, aucune parties du Territoire ne peut 8tre d6clarde en dtat de si6ge qu'en cas de guerre civil ou d'invasion de la part d'unc force dirangare.
ARTICLE 278-1
L'acte du Pr6sident de la R6pubfique, d6claratif d'6tat de sitge, doit dtre contresign6 par le Prem ier Ministre, par tous les Ministries et porter convocation immediate de I'Assemblde Nationale appelde A se prononcer sur l'opportunit6 de la niesure.
ARTICLE- 278-2
L'Assemblde Nationale arr6te avec le Pouvoir Exdcutif, les Garantics Consti t ut ioane lies qui peuvent 8tre suspenders dans les parties du Territoire mises en dtat de si6ge.
ARTICLE 778-3
UEtat de si ge deviant caduc s'il West pas renouveld tous les quinze (15) jours apr6 son entire cn vigueur par un vote de J'Assembi6e Nationale.
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ARTICLE 278-4
L'Asseniblde Nationale si6ge pendant toute la durde de I'Etat de si6ge.
ARTICLE 779
Trente (30) jours apr s son 61ection, le President de la R6publique doit d6poser au greffe du Tribunal de Premiare Instance de son domicile, Vinventaire notarid de tous ses biens, meubles et immeubles, il' en sera de nidme A la fin de son inandal.
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ARTICLE n)-1
Le Premier Ministre, les Ministres et Secrdtaires JElat sont astreints A la m6me obligation dans jes trente (30) jours de leur installation et de letir sortie de forictior
ARTICLE 280
Aucun frais, aucune indemnity g6n6ralenient quelconquc West accord aux Mernbres des Grands Corps de PEW A titre des t5ches sp6ciales qui leur sont attributes.
ARTICLE 281
A Occasion des consultations nationals, I'Etat prend en charge proportionnellement au nombre de suffrages obtenus tine partic des frais encourus durant les campagries dlectorales.
ARTICLE 281-1
Ne sont 64ibles A de tel.les facifit6s que If,;s parties qui auront au niveau national obtenu dix pour cent (10%) des suffrages exprim6s avec, un plancher d6partemental de suffrage de cinq pour cent (5%).
TITRE XIII
AMENDMENTS A LA CONSTITUTION
ARTICLE 282
Le Pouvoir Ugislatif, sur la proposition de Fune des deux (2) Chanibres ou du Pouvoir Exdcutif, a le droit de d6clarer clu'il y a lieu d'amender la Constitution, avec motifs A Pappui.
ARTICLE 282-1
Cette declaration doit r6unir l'adh6sion des deux tiers (Z/3) de clacune des deux (2) Chainbres. Efle ne peut 8tre faite qLj'au cours de la derni&re Session Ordinaire d'une Ugislature et est publift inunddiatement sur toute 1'6tendue du Territoire.
ARTIiCLE 283
A la premiere Session de la Ugislature suivante, les Chainbres se rdunissent en Assembide Naitonale et statuent, stir Parriendernent proposed.
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ARTICLE 284
Vassembl6c Natiorude ne peut singer, i dMa6mr sur Pamendement si Its deux tiers (2/3) au moins des Membres de chacune des deux (2) Chambres ne sont presents.
ARTICLE 284-1
Aucune decision de I'Assemblte Nationale ne peut etre adopted qu'A la majority deg deux tiers (2/3) des suffrages exprimts.
ARTICLE 284-2
Uamefidement obtenu ne peut enter en vigueur qu'aprea Pinstaflation du prochain Pr6sident 61u. En aucun cas, le President sous le government de qui I'amendement a eu lieu ne peut b1n6ficier des advantages qui en d6coulent.
ARTICLE 284-3
Toute Consultation Populaire tenant A modifier la Constitution par voie de RUtrendLim est formellement, interdite.
ARTICLE 284-4
Aucuir amendment A I& Constitution ne doit porter atteinte au caracttre dtmocratique et r6publicain de I'Etat.
TTME XIV
DES DISPOSMNS TRANSMIRES,
ARTICLE 285
Le Conseil National de Gouvernement reste eA demure en function jusqu'au 7 f6vrir 1988, date d'investiture du Pr6sident de la R6publique Ou sous Vempire de la Prdsente Constitution, confornilment au Calendrier Electoral.
ARTICLE 2& -l
Lb Conseil National de Gouvernement est autoris6 A prendre en counsel des Ministres, conform6ment A la Constitution, des d6crim ayant force de Loi jusqu'A Pentr6e en function des Optts et Stnateurs Mus sous Pompire de la Pr6sente Constitution.
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ARTICLE 286
Tout Haitien qui a adopted une nationafitd 6trang6re durant les vingt-neuf (29) anndes prdc6dant le 7 f6vrier 1986 peut, par une declaration faite aii Minist6re de la Justice dans un d6lai de deiix (2) ans A partir de la publication de la Constitution, recouvrer sa nationality haitienne avec les advantages qui en d6coulcnt, conform6ment A la Loi.
ARTICLE 287
Compete tenu de la situation des haitiens expatrids volontairement ou involontairement, les d6lais de residence pr6vus dans la Prdsente Constitut ion, sont amends A une annde r6volue pour les plus prochaines sections.
ARTICLE 288
A Occasion de la procaine Con ultation Efectorale, les mandates des trois (3) Sdnateurs dius pour cheque Ddpartement seront diablis comme suit:
a) Le S6nateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix,
b6ndficiera dun (1) mandate de six (6) ans;
b) Le Sdnateur qui vient en second place en ce qui a trait
au nombre de voix, sera invest d'un (1) mandate de quatre
(4) a n s.
c) Le troisi rne S6nateur dlu pour deux (2) ans.
Dans la suite, cheque Sdriatutir 61u, sera invest d'un (1)
mandate de six (6) ans.
ARTICLE 289
En attendant Ntablissement du Conseil Electoral Permanent 1)r6vu dans la Pr6sewe Constitution, le Conseil National de GOLIvernement forme un Conseil Electoral Provisoire de neut' (9) Members, charge de 1'ex6cution et de I'dlaboration de la Loi Electoral deviant r6gir les prochaines elections, et d6signd de ]a faqon suivante:
1) Un par 1'Ex6CUtif, non fonctionnaire;
2) Un par la Conf6rence Episcopale;
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3) Un par le Conseil Corasultatif; 4) Un par la Cour de Cassation;
5) Un par les Organismes de DWense des Droits
Humains, ne participant pas aux competitions
6lectorales;
6) Un Par le Conseil de P'Universit6;
7) Un par 'Association des Journalistes;
8) Un par les Cultes RMorzns;
9) Un par le Conseil National des Cooperatives.
ARTICLE 289-1
Dans la quinzaine qui suivra la ratification de la Prdsente Constitution, les Corps ou Organisations concerns font parvenir A l'Ex6cutif le nom de leur repr~sentant.
ARTICLE 289-2
En cas d'abstention d'un Corps ou Organisation sus-vise, I'Ex6cutif comble la ou les vacances.
ARTICLE 289-3
La mission de ce Conseil Electoral Provisoire prend fin d~s I'entr6e en fonction du President 61u.
ARTICLE 290
Les Membres du Premier Conseil Electoral Permanent se departagent par tirage au sort les mandats de neuif (9) six (6) et trois (3) ans, prevus pour le renouvellement par tiers (1/3) du Conseil.
ARTICLE 291
Nc puuirra briguer aucune fonction publique durant les dix (10) anndcs qui suivront la publication de la Pr~sente Constitution et cela sans prejudice des actions p6nales ou en reparation civile;
a) Toutc pcrsonne notoirement connue pour avoir et par ses
exc~s de M~e un des artisans de, la dictature et de son
maintien durant les vingt-neuf (29) deraieres; anndes;
b) Tout comptable des deniers publics durant les anndes de la
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dictature sur qui plane une pr6somption d'enrichissenient
ilficite;
c) Toute personnel d6noncde par ]a clarneur publique pour avoir pratiqud la torture stir les prisoners politiques, A Occasion des arrestations ct des enqudtes ou avoir
conimis des assassinate politiques.
ARTICLE 292
Le Conseil Electoral Provisoire charged de recevoir les ddp6ts de candidature, veille A la strict application de cette disposition.
ARTICLE 293
Tous les Ddcrets d'expropriation de biens immobitiers dans les zones urbaines et rurales de la R6publique des deux (2) dcrniers Governments Haitiens au profit de FEtat ou des socidt6s en formation sont annu.16s si le but pour sequel Us ont W pris, Wa pas W ex6cut6 au cours des dix (10) derni6res ann6es.
ARTICLE 293-1
TOW individual victim de confiscation de biens OU IC possession arbitraire pour raison politique, durant la p6riode S'diendant du 22 octobre 1957 au 7 fdvrier 1986 peut r6cup6rer ses biens deviant le Tribunal competent.
Dans cc cas, la procedure est c&16rt: cornme pour les affalres urgentes et la decision West susceptible que du pourvoi en cessation.
ARTICLE 294
Us condemnations A des pines afflictives et infarnantes pour des raisons, politiques de 1957 A 1986, n'engendrent aucun empechement 1'exercice des Droits Civils et Politiques.
ARTICLE 295
Dans les six (6) mois A partir de Pentrde en function du Premier Pr6sident dlu sous I'cmpire de la Constitution de 1987, ie Pouvoir Exdcutif est autorisde a proc6der A routes r6formes jtigdcs n6cessaires dans I'Administration Publique en g6ndral et dans la Magistrature.
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TITRE W1
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 296
Tous les Codes de Lois ou Manuels de Justice, routes les Lois Tous les Ddcrets-Lois et tous les D6crets et Arr6t6s actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui West pas contraire A la prdscnte Constitution.
ARTICLE 297
Toutes les Lois, tous les D6crets-Lois tous les D6crets restreignant arbitrairement les droits et libertts fondamentaux des citoyens notarnment:
a) Le D6cret-Loi du 5 Septembre 1935 sur les croyances
superstitieuses;
b) La Loi du 2 AoQt 1977 instituant le Tribunal de la Suret6
de PEtat;
c) La Loi du 28 juiUet 1975 souniettant les terres de la
Vall6e de I'Artibonite A un statute exception;
d) La Loi du 29 Avril 1969 curidamnant toute doctrine
d'importation;
Sont et demeurent abrog6s.
ARTICLE 298
La Pr6sente Constitution doit etre publi6e dans la quinzaine de sa ratification par voir r6f6rendaire. Elle entre en vigucur d6s sa publication AU MONITEUR, Journal Officiel de, la RC-publique.
Donn6 au Palais Ugislatif, A Port-au-Prince, si6ge de I'Assemblde Nationale Constituante, le 10 Mars 1987, an 1846ine de l'Inddpendance.
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Me. Emile JONASSAINT
President de I'Assenibl6e Constituante
Me. Jean SUPPLIES
Vice-Pr6sident de IAssemblde Constituante
Les Secr6taires:
Mme Bathilde BARBANCOURT M. Jacques SAINT-LOUIS Me. Raphael Michel ADELSON
Les Membres:
M. Daniel ANGLADE M. Franck PAULCHE
M. Yvon AUGUSTE M, Gustave PIERRE-LOUIS
M. Karl AUGUSTE 'I'vie. Gftard ROMULUS
M. Richard BAKER M. Gary SAJOUS
M. Jean Adler BASSIN Me. MiChel Fdlix SAYINI
Me. Fresnel BELIZAIRE M. Eddy SAINT-PIERRE
Me. Rigaud Th. BOIS ryl. JacqUeS STEID E
Me. Nyll CA-LIXTE M. Jean Edmond "PIDA
Mt. Hugo CHARLES ?Y1. Serge VILLA-10-1
Me. Clavawch6 CHERENFANT N!, ApoLlon 1SP- 1
Me. Alca-n DORM-,-7US ,Ae. wilb-rt Josi: "'i
"de, C' antal H, E' VALD Nt ('3uy 1_i! ,TORV
"I""e. Rotchild Ri' NCOIS 1\4 Lavelan-t M. Ri GAR INs EP jCWIL611, ArG P 0 1
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Me. Barbant NIGUSSIGNAf." M VALCII N
Vie. Men6s OVIDI'
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