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Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Added title page title:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
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Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
14 JUIN-22 OCTOBRE 1957
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'EITAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAITI




DEPARTMENT DE LA JUSTICE
B U LLEOT IN
DES
LOIS ET ACTES
14 JUIN -22 OCTOBRE 1957
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'EtTAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-ALI-PRINCE. HAITI




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
14 JUIN 22 OCTOBRE 1957
Port-au-Prince, le 14 Juin 1957
PROCLAMATION
DU CONSEIL MILITAIRE DE G ERNEMENT
Citoyens Haffiens,
Charge de Yordre etde la s6curit6 nubliqu e, responsible du main tien de la paix, l'Arm6e d'HaYti se troupe, une nou--,,elle fois, en face d'u-n p6ril grave, imminent qui inenace existence m6me de la Nation.
Toujours insatisfaits, les ennenils de la Patrie se sont agit6s pou.r cr,6erdans le pays un climate de trouble et d'inqui6tude. Refusant d'apaiser la soif de paix des populations de nos villas, de nos bourgs, de nos campaigns, sounds aux aspirations de nos lites et de nos masses d6sireuses d'en finir avec I'atmo,,ph&re de haine fratricide qui mine Ia vie national, ils ont voulu lancer le Pays dans une nouvelle venture.
Le President Provisoire Daniel Fignol6, ob6issant sa seule passion, obnubik par Fambition, s'est 6eart6 des processes qu'il avait solennellement fates -de ramener le calme -dans les esprits et de favoriser la reconciliation -des fils d'une 1-n6me Patrie.
Sesappels aux marines n'ont pas inanqu6 d6n-iouvoir les patriots de tous Ies parties qui ont fr6mid'hcrreu-r la pens6e que Findiscipline, r6gnantd6sormais dans I'Arm6e, provoquerait bref d6lai la ruine de ce Corps. La mainmise du Pr6sident Figno,16 suT I'Arm6e n'a tendu qu'A faire de l'Officier ou du Soldat un vil serviteux des iWrks d'un homme au detriment de ceux supkieurs de la Patrie.




2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Mais les g6nies de la Patrie veillai-ent. Devant 1'6chec clu plan i-nachiav6lique qu'd avait arr&t6 pour d6sorganiser les cadres de I'Arin6e en invitant la troupe A l'insubordination, le President FignoI6 a remis sa d6ii-iission au Chef d'Etat-Major de I'Arm&e.
Citoyens Haitiens, cette croisk des chemins, conscience de ses re-sponsabilit6s, I'Arm6e d'HaYti, apr&s les checks r6p6t6s de t outes les forinules d6ja adcpt6es et dans la crainte qu'une nouvelle tentative n'apporte de nouvellesd6ceptions au Pays, a d6cid6, pour Ila sauvegarde du patrimoine national s6rieusement menace, de prendre le Pouvoir pour garantir le r6tablissement de la paix et organiser sur toute 1'6tendue du territoire de la R&publique des elections libres et honnkes.
Le Censeil M;Jitaire de Gouvernement qui accepted L diriger lez destin6esdle la Nation, ne nourrit au:cune ambition politique et se donne pour ta'che de g6rer les int6r6ts du Pays jusqu'aux prochaines 61ections qud seront d6cr6t6es sit6t les cadres administrations r6organis6s et le calme revenue. Des Officiers seront charges -des D6paxtei-nents Minist6riels sans avoir droit, cependant, aux emoluments des Seer6taires d'Etat.
Le Conseil Militaire de Gouvernament donne Yassurance A tous ceux qui, HaYtiens et strangers, habitent le territoire que leurs personnes et leurs biens se'ront prot6g6s.
H eonne aux Puissances amies la garantie que Fordre sera rigoureusement maintenu et s'engage 'a respecter les traWs, accords et conventions internationaux en vigueur sign6s par les Gou vernenients ant6rieurs de 1a R6publique.
Le Conseil Militaire de Gouvernement address le plus patri-otique appel att Peuple HaYtien et aux 6tran-rers qui ben6ficient d'une hosZ!)
pitalit6 g6n6reuse sur la terre haYtienne, pour qu'ils lui conservent leur eonfiance en des cireon stances douloureuses de la Vie Nationale o i le Pays ineurtri, a besoin au concurs loyal et de'sint6res,,36 de tou .
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
E XWE
LE CONSEIL MILITAIRE DE 6OUVERNEMENT
Vu la proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement en date du 14 Juin 1957;
C6nsid6rant qu'i1 y a lieu de former le Cabinet char-,6 de ha direction des different D6parteiuents Minist6riels;
Consid6rant que, pour 6viter le heurt des sentiments des divers secteurs, du pays, il imported de n'appeler que les mifitaire:s 'a la t te des D6partements Minist6riels;
DECREE:
Article ler.-Les Officiers ci-a,, pr&s nomm6s, seront charg6s fles D&Partements M*:7iist6riels suivants:
Colonel Maurepas ALCINDOR, A. TH., Finances;
Colonel L. ROUMAIIN, A. TH., Relations Ext6rieures et Cultes,
Lieutenant-Colonel Gaston GEORGES, A. TH.
Inte'rieur et 136fense Nationale;
.Capitaine Andr6 FAREAU, A. d'H., Justice et Travail; Capitame Christophe MERVILUS, A. d'H.
Ccimmerce et Economi e Nationale;
Gapitaine Oswald HYPPOLITE, Ing. A. d'H.
Travaux Publics et Agriculture;
Capitaine G6rard BOYER, (SS) A. d'H.
Sant6 et Education Nationale.
Article 2.-Le present d6cret sera pubh6 et ex'6cut6.
Donri6 Port-au-Prince, au Quartier-G6n6ral du Conseil Militaire de G-ouvernement, ce jour 14 Juin 1957, An 154&me. de I'Ind&pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Mernbre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. dH., Mernbre




4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SECRET
LE CONSEIL IMILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la proclamation en date du 14 Juin 1957 comportant 'constifutiondu Conseil Militaire de Gouvernement;
Vu la Loi du 13 Avril 188-0 sur FEtat de siege;
Conside'rant que les men,6es de certain; politicians constituent un p6ril hym-dnent pour la sarete' inte'rieure de I'Etat;
Consid6rant qu'il appaTtient au Gouvernement de la Republique de-xnaintenir Fordre et de garantir la s6curit,6 de tous ceux qui vivent sur le territoire de la R,6publique;
De Favis des Officiers charges des D6,parte-ments M nist6rlels;
DECREE:
Article ler. L'Etat de si&ge est d6olar6 sur toute 1'6tendue du territoire de la R6publique.
Article 2. Le present D6cret sera public et ex6,cut6 la diligence de I'Officier charge -des D6partements d e I'Int6rieur et de la D6fense Nationale.
Donn.6 au Quartier-G6n6ral du Conseil AUBtaire de Gouvernement, le 14 Juin 1957, An 154&me. de J'Ind&pendan:ce.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement: GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des 136partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du 136partement des Finwices LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Ch.axg6 des I36partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6Dartements de la Justice et d1i Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de PEconomie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des I)6partements des Travaux Publics et de PAgriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6.publique et de I'Education Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTFS
SECRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclaniation senate du 14 Juin 1957;
Vu ]a Loi du 27 Mars 1826, 1-nodifi6e par le D&cret-Loi d.u 22 D cembre 1944;
Consid6rant qu'il y a lieu de pr6venir routes demarches caract&re subversif destinies A paralyser le ccoi-imerce dans le Pays et comproinettre la Souverainete' Nationale;
Consid6rant que, dans certain cas, sous pre'texte de faillite. la banqueroute frauduleuse peut constitute un moven opposition sysI
t6matique au Pouvo.*r Executif dans le but d"abcutir i'l. des fins pol41ques;
Cons'd6rant que la Souverainet6 Nationale doit kre, tout prix, sauvegard6e;
Consid6raint qu'il y a lieu de cobbler certaines lacunes dans notre Legislation sur Pexencice du commerce en HaYti;
Sur lz ra,.pport de l'Officier charge du D6partement du Commerce, Apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des D6parteinents Minist6riels;
DECREE:
Article ler. D&s la promulgation du pr6seDt D6cret. les maisons de conu-nerce en HaYti resteront ouvertes la dispcsitioli du public, les jours ouvrables aux heures habituelles, moins d'une autorisation sp,6ciiale du D6partement de lInt6rieur d'accord avec C-_JUI (ill Commerm.
Article 2. Cette authorization sp,&ciale ne peut kre d:&Iivr,6e qu'en cas de force majeure ditment constat6e.
Article 3. Tout conunereant ha1tien qui aura contrevenu aux dispositions de Particle ler. du present d6cret, sera passible d"un em-prisonnement de trois (3) A six (6) mods et Xune amen.de de CINQ CENTS Gourdes (Gdes. 500) h CINQ MILLE Gofurdes (Gdes. 5.000) apr6s proc&s-verbal dress par le Jugede Paix qui aipposera




6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
les scell6s sur Ies portes principles de la. mason de commerce du contrevenant et ce, A la requke dejout Officier minist6riel assermente'.
En cas d'6tat de si&ge, cette requ&te pourra. 6galement 6tre dress6e par tout Commandant Militalre de la. jurisdiction de Fkablissement co-mmercial en cause.
Article 4. -Tout commerqant de n ationalit6 6trang&re qui aura contrev.enu a ux dispositions de Particle ler. du present de'eret sera passible d'expulsion im-m6diate, du retreat de la licen ce cum-mer. ciale ou des measures klicte'es Farticle 3 ei-dessus. ,En cas d'expulsion, PEtat Haltien prenidra routes les measures conservatoires des droits des cr6anciers 6ventuels du contrevenant, q-Ld servant jug6es n6eessaires.
Proc&s-verbal sera dress par le Juge de Paix qui apposera. les seell6s apr&s avoir 6t6 requis conune pre'vu Particle 3 ci-dessus.
En, cas de retreat de la. licence coInmerciale, un d6laide trois (3) A six (6) inois sera accord' au contrevenant pour la liquidation de son fonds de commerce.
Article 5. En vue d'u-ne procedure c6l&re, dans les villas oil sl6ge un Tribunal Civil, le Jugede Paix fera:imme'diatement Parvenir au Commissaire du Gouvernement cople du proc&s-verbal vis6 a Parficle 3 ci-dessus.
Ence qui concerned le commerqant haYfien, celui-ci sera, dans les 24 beures, traduit devant son juge natural qui pr.oc&dera au jugement de la cause, routes affairs -cessantes, sans remise n! tour de
0 le.
Le contrevenant ne pourra, sous auicun pr6texte, b6n,6ficier de ]a liberate' provisaire. Il. sera oblig,6 de plaider 'a routes fins, sans surges. Et le judgment sera 11 ex6cutoire nonobstant appel rd
pourvoi en Cassation.
Dans le m6me d6lai, Papposition des scell6s ayant 6t6 effectue'e, le Directeur Ge'n 6ral des Contributions ou son repr6sentant sera requds de s'adjoindre a u Juge de Paix qui lui donnera Pentr6e des 6tablissem-ents de commerce int6resse's. 'Arficle 6. Le Dire cteur G6n6ral -des Contributioxis ou son repr6sentant aura les m6mes attributions qu'un syndic -d ans les 'a's




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7
de faillite, alors m&me que les dits 6tablissements n'auraient pas k6 d6clarken faillite.
Article 7. Celpendant, pour la c6,16rit6 de la procedure, les op6rations de vente seront enregistr6es au fur et h measure de leur execution. Attend que Finventaire ne sera pas de rigueur, h la flin de cheque jcurn6e, les 6critures seront cl&tur6es par les signatures des personnel suivantes: un ou deux employs de Fkablissernelli de commerce, le Directeur G6n6ral aes Contributions ou son repr_- sent, ant et le Julcre de P aix assist de son Greffier.
Article S.-Dans le but de pr6venir toute banqueroute fraudL(leuse et de garantir les droits des cr6anciters 6ventuels du contrevenant, d&s Papposition des scell6s par le Juge de Paix, tous les biens, meubles et immeubles du contrevenant seront d'embl6e s6questr6s pour unedur6e determiner. 11 en est de mZ-rne des biens qu'il aurait acquis par pr&e-nom ou qui tomberaient dans la coinmuinaut6 16,,,ale et des fonds at valeurs qu'il pourrait avoir en Banque.
Article 9. Si, dans ie d6lai de 24 heures pr6vu Particle 5, le comimereant haYtien ne s I est pas pr6sent6 deviant son juge natuxel, et ce, en vue d'6chapper aux sanctions du present d6cret, ses affal.res seront g6r&es suivant la procedure pr6vue Fartiele 5, sous reserve des sanctions ci-dessus n-ientionn6es, aussit6t qua les autorit6s pour. ront se saisir de sa personnel.
En ce qui concerned le cominereant stranger, dans le meme cas, A sera passible d'une amend e de Gdes. 15.000 Gdes. 50.00-0, nomybstant les sanctions pr6vues Particle 3 du present d6cret qui lui demeurent applicable au cas oa il strait appr6hend6.
Article 10. -Les employs de commerce ou d'industrie qui au ront pris part une gr&ve ill6gale seront punis d'un eniprisonne. ment de un (1) trods (3) mois et d'une amended de Gdes. 50 'a Gdes. 500.
Article 11. Ce d6cret abroge routes lois ou dispositions de lois, tout d6cret-loi ou dispositions de d16.cret-loi, tout d6cret ou dispositions de d6cret qui lui sont countries et sera ex6cut6 h la diligence des Officiers charges des D6partements du Conu-nerce, de la Justice et de l'Int6rieur.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Doi au Quartier-g6n6ral du Conseil Militaire de Gouverne.
inent, Port-au-Prinze, ce 15 Juin 1957, An 1546me. de l'Ind&pen.
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVULE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernernent:
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H., Charge du 136partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H., Charge des 136partements de l'Int6rieur et de la 136fense Nationale OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H., Charge des D6partements des Travaux Publics et de FAgriculture CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H., Charge des 136partements du Commerce et de FEconornie Nationale ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H., Charge des 136partements de la Justice et du Travail GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H., Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de FEducation Nationale
0 ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la 1-oi du 28 Juillet 1952 Sur la retraite et la pension militaries; Consid6rant les demanies de mis-- la retr-aitedu Colonel Louis
MAXIMILIEN fESZ). A. d'H.7 c 2,s L.';7-,u-'-cna--i'L-s-,Colorels Paul A. COR
VINGTON et Mar;,f) DUPUY, Arm 6e d'HaYti;
Sur le rapport de I'Gfficier en charge du D6partement de l'Tnt4rieur et de la D6fense Nationale;
ARRETE:
Art;lcle ler.-WE-3-ont mis la retraite le 8 Judn 1957, le Colonel
Louis Maximilien SS. A. dH., le ler Juin 1957, le Lieuteriant-Coicnel Paul A. Corvington et la 14 Juin 1957 le Lieutenant-Colonel Mario Dupuy, Arin6e d'flaffi, et est 2pprouv6e la liquidati-an (11e :
pensions 6nurn6r6es c!cj-:r,=,2 Gourdes
Colonel Louis Maximilien SS. A.TH .......................... 900.00
Lieutenant-Colonel Paul A. Corvington A. d"H ............. 780.00
Lieutenant Colonel Marlo Dupuy, A. -d'H .................... 780.00




BUTLN DES LOIS ET ACTES 9
Article 2. Les valsurs px,6vu-2s par cet arrk_, seront tir6s de ]a ca,'sse des Pensiors C'e I'Ari-nZe dHaYt.i.
Article 3. Le present arr_,R6 sera publ',6 et ex6,cut6 a la diligence de l'Officier en charge du D6-parte ment de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale. I
Donne au Palais National, Port-au-Prince, le 2,0 Juin 1957, An 1546me. de I'Inid6pen dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. &H., Membre
ADRIEN VALVILT, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militairede Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
SECRET
LE CONSEIL MILIT"_sRE DE GOVERNMENT
Vu la Lod du 20 Aofit 1948 et le D&cret du 21 AoCit 1950 stir ]a pension civil;
Gonsid6rant que la Loi du 20 Septc-mbre 1952 a pour mot f d'en-ipkher 1'6,vasion des irstituteurs, de YEnseignelment Public;
Consi'd6rant qu'il imported d6terminier la port6e de la Loi dit 20 September 1952 Sur la pensim eivile;
Consid6rai-it qu'lll n'y a pas lieu d'augmenter la pension de certains ancient fon;ctionnaires de I'Etat;
Sur le rapport de I'Officifer charge du Departen-ient des Finances; Et apr6s d6libAration en Conseil :des Offi-ciers charge's des De'partements Minisf6riels; DECREE:
Article ler. La Loi du 23 Juillet 1953 Sur la pension civil et les dispositions des artl4iccles 8, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28 de, la Loi du 20 September 1952 Sur le me^me sujet derneurent en vigueur.




10 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 2. Le D6cret du 26 Avril 1957 Sur la pension eivile ftt abrog6.
Article 3. -Les dernandes de liquidation de pension ne seront consid6r6es et les pensions liquid6es que sous Fempire des Lois en vicru!eu.r regissant la inati6re.
Article 4.-Le present D6cret sera public et ex6cut6 la diligence de l'Officier charge du D6partement des Finances.
Dc=6 au Quartier G6n,6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, Port-au-Prince, ce 24 Juin 1957, An 1546me. de Mnidependance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et dies Cultes,
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des 1)6parternants des Travaux Publics et de I'Agriculbire
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Econornie Nlationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice ct du 'I'ravail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de I'Educat-'-.on Nationale
DEGRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la proclamation du Conseil Militaire de Gouvern-Iment en date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi Sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid.6rant que le pays confronted depuis quelque temps une crise finance re et economi(que aigu6, caracte'rise'e notan-irnent par 1a diminution des recettes publiques, la disproportion entre le montant de la dette publique et la capacity actuelle de reimbursement de




BULLETIN DES LOIS ET ACTES '11
IlEtatl le ralentissement des transactions priv6es, le.,fl6chissement des exportations, I'apparition d'un d6s6quilibre dans la balance des pavements avec 1'ext6rieur; I
. C-onsid &rant qu'il est dun int6r&t imm6diat d'apporter uhe golution au probl&me budg6taire dans son ensemble, d'e'liminer fout d6s6qudfibre et de preparer les conditions d'un redressement economique et financier;
Consid6rant qu'il imported 6galement de preparer les conditions .. I
Tune reprise des transactions commerciales du secteur prive;
Consid&rant que la stabilisation de Factivit6 6conomique et financi&re ne peut kre diff6r6e pluis longtemps et qu'il convent en cons6quence d'amorcer un progranu-ne concrete permettant datteirkdT e ce but;
Sur le rapport des Officiers c-harg6s des Secrkairer es dEtat de's Financesdu Commerce et de l'Economie NationaleEt apr&sd6libe'ration en Conseil des Officiers charge's des Departements Mi-nist6riels.
DECREE:
Article 1er. D&s la promulgation du present secret, la Secr6taiterie d'Etat des Finances prendra routes measures tiles en vue de formuler et de inettre en application un progranune cUncret de stabilfisation 6conomique et financie're repondant aux objectifs pr6vus a Farticle 2 ci-dess ous.
Article 2. Le programme de stabilisation viscera notamment les objectifs les plus imne'diats suivants:
a) Adaptation des defenses publiques au niveau des recettes de
faqon assurer 1'6quilibre du budget de 1'exercice 1956-57;
b) Wpartition plus rationnelle des d6penses plubliques en vue de
neutraliser auta nt que possible Feffet d6flationniste plcuvant
r6sulter de la reduction des d6penses globules;
c) Re'am6nagementde la diette publique a court terme et Long
terme;
d) Centralisat ion au Tr6sor Public des fondsdes entre-prises --17tat a caract&re industrial et commercial, de certairs organisms financiers gestion autonomy et contro^le strict de Femploi de
ces f onds:




12 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
e) Contr6le strict die Pemploi des fonds ides competes non fisicaux
et,61imination progressive des comptes dont la non-fiscalisation
n'est pas justified;
f) Dkerm nation et adoption d'une nouveille politique mon6taire
et hancaire aJ6,quate pour am&liorer les r,&serves de changa
-de la R6publique;
g) Dkermination et adoption d'une nouivelle politiquie de credit
en vue d'assainir et de ranimer Pactivit6 com-merciale;
h) S64ectibnde projects de travaux prodluictifs cu rentables L court
terme en vued'ai(der la reprise 6conomiquie.
Article 3. La Secrftairerie d'Etat des Finances est autoxis6e A annuler les balances disponibles, et non encore engages, Sur tout er6dit buidg6taire et credit extra ordiinaire de Pexerciee 1956-57 tells que,_-es balances appara;ssent la -date du 31 Mai 1957.
La Seer6tairerie d"Etat des Finances, d'accorld avec cheque D6parternent Minist6riel est 6galement autoris6e fixer le montant maxii-numdedi6penses publiques poiuvant e^tre fates pour les trois deniers i-nois de Pexercice en cours et h proc6der 'a unie r6partition plus rationnelle de ces d6penses, conformement au paragraph b) die Yartifele 2 du present Jkiret.
Artiiele 4. La Seer6tairerie d'Etat des Finances examiner ef fixera iin=e'diatement avee la BNRH les modalit&s dune politique rrtonkaire etd'une politique de crkht propres am6liorer la position de la balance des pavements de 1a R6publiqu e cl'Halti aveic Yext&rieur, sautenir et faciliter ila reprise des activity's economiques.
Article 5. En vue ide Paccomplissement de cette tache, d'accord avec le Conseia aes. Seerkaires d'Etat, la Seerkaireiie d'Etat des Finances pourra recourir aux services tout specialist des questions 6conomiques, financi&res ou mon6taires, ou solli citer Paide des missions assistance teebnique repr6sent6e8 en Haiti.
Article 6. Le present d,6cret abroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets' de'crets-lois ou dispositions de d6crets, de'eretsloLsqui lui sont countries, et sera public' et execute' A la 'diligence des Officiers charg6s des Seer6taireries d'Etat des Finances, du Cot-mnerce et -de PEco-nomie Nationale, chaeun en ce qui le concerne.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13
Do=6 au Quartier G6n,6ral du Consell Militaire de Gouver nement, A Poxt-au-Prince, le 24 Juin 1957, An 154&me. de I'Indepen'dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseill Militaire de GouvernemenL:
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'h.,,
Charge du D6partement des finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Ch.arg6 des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. &H.'
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics et de I'Agricultun!
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de I'Economie NationaJe
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements. de la Sant6 Publique ek de VEducation Natio'nale
SECRET
LE CONSEIL MILITAILRE DE GOVERNMENT
Vu la Proelaxnation en dated 14 Juin 1957 du Conseld Mihtaire de Gauvernement;
Vu la Loi idu 30 Mai 1924 cr6ant le De'partement du Travail;
Vu la Loi du 9 Octobre 1946 errant et organisant le Bureau du Travail;
Vu la Loidu 3 Novernbre 1950 organisant le D,6partementdu Tra. vad;
Vu la Loi du 10 Septeinbre 19351,cr6ant et organisant FOACO;
Vu la Loi du 12 Septernbre 1951 cr&ant et organisant FIDASH;
Gonside'rant que 1'exp6rience a r6v6l6 la nekessit6 de compl6ter Organisation de la Secre'tairerie d'Etat du Travail;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
9ps id(-rant que ces nouvelles mesuTes visent t une meilleure v0u.y4ination. -des tAches de different, Services et assurer la liaison qui doit existed entre les Organismes faisant parties de ce D6parte_m-ent;
Sur le rapport de l'Officier charge de la. Secr6tairerie -d'Etat du Travail;
Et apr6s -d6liberation en Conseil des Officlers charges des D6partements minist6riels;
DECREE
Article Ier. La Secr6tairerie d'Etat du Travail' determine et dirige la. palitDque4ociale. et economiquedes Organismes techniques et administrations qui fonctionnent en son sein, A savor:
a) Le Bureau du Travail;
b) L'Institut d'Assurances Saciales &Haiti; e) L'Office. A'Administration -des Cite's Ouvri&res; d) L'Office de De'veloppement Communautaire; ,e) 7'Ecole H^teli&re.
Chaouinde -ces Organismes est place' sous le contr6le d'un fonfetionniaire technidien de'l&re. cla:5se qui a le titrede Directeur G& n6rail -et est r&gi par une loi organique.
Article 2. Il est cr6e' la Secr'tairerie d'Etat du Travail un Secretariat Ge'n6ral constitu6 comme suit: par mois
Gourdes
Un Seer6taire General, technician & 1&re. classe ... 1.600.00 U n em ploye .......................................................... 500.0-0
U n A vocat C onseil ................................................. 85-0.00
U n comptable ge'ne'ral ........................................... 850.0,0
Une st6no daictylo attach6e au Secre'taire d'Etat ......... 350.00 Un.e st6no dactylo, attache'e au Secr6taire General .... 350.00 Un gar on de bureau 'a .......................................... 150.00
U n M message ..................................... ................ 150.00
Article 3.-Le Secr6taire G6n6ral, collaborateur immediate du Seer6taire d'Etat, a le's attributions suivantes:
11 organise, r' artit, coordonne etcontro^le le travail de la Secre'laiTerie dEtat;
11 assure la liaison entre le Siecre'taire d"Etat et les Directeurs G&i ,raux;




BULLETITi DES LOIS ET ACTES 15
11 est responsible de la coxrespondance de la Secr&tairerie dEtat, la recoit et la transient aux different Organismes qui en
Il contr6le les publications de ce D6par.ement;
11 16,aalise les signatures et certified Jes pieces destinies sc i-vill a tells fins que de droit;
U prepare, avee la collaboration des D-irecteu.-rs, le Rappor nuel sur 1'Expos6 G6n6rail -de la situation;
11 siane les circulaires et memoranda a caract&re g6n6ral;
Il fait enregistrer les Con-imissions et letters de ser\,ice Ciu. pcrsonnel;
'l assure la liaison avec les institutions intern nationals et prepare I I
-1a participation aux reunions in ter na,' bici-iz4es, congress, conferences et les programmes assistance technique;
11 renseigne le Secr6taire d'Etat. sur les actlvitt6s g6ne'rales (ht Department.
Article 4. L'Avotcat Conseil est ehar0 &&udier les questions juridiques et contentleuses, de donner par notes, ra sports ou m61-noires son avis sur tous projects de lois, de contracts et conventions A 1'6ftide; de preparer la codification de notre legislation social.
Article 5. Le Coniptable G6ne'ral prepare le Budget annual de la Seer6tairerie dEtat et l es projects de loi d'ouverture de credits, supervise la cornptabilit6 g6n6rale du Dt6partement et pr6sente A la signature du Secrkaire d)Etat.toutes las pi -ces canptables pr6par6es par le Service de Comptabillit6 des different Organismes d,-- ce D partei-nent; il contrMe d'une maniere general les depenses erfectu6eset a un droit de regard sur Putilisatilon des credits allou6s aux dits organisms.
Article 6. Pour la p6riode restate de I'Exercice en cours, les Voies et Moyens pour le pavement des salaries des fanctionnaires 616s Farticle 2 du present D&cret servant tir6s de la d6saffectation de valeurs disponibles aux Organismes relevant de cette Seci-6tairerie d'Etat.
Article 7.-Le present D6,cret abroge toute loi, tout d6cret-loi, routes dispositions de loi ou ide d6eret-loi qui lui sont contraires et sera ex,6-cut6 A la diligence des Officiers charges des Secr6taireries d'Etat des Finances et du Travail, chacun en ce qui le c,),,,,cerne.




16 BULLETIN DES L01S ET ACTES
Donn,6 a Port-au-Prince, au Conseil Militaire de Gouvernement, le 27 Juin 1957, An 1546me. de I'Mid6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du rravail
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H, Charge des D6paitements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des 136partemants de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des 136partements des Travaux Publics et de I'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des 136partements du Commerce et de I'Economie Nationale
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de !'Education Nationale
SECRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNETMENT
Vu la Proclaination du 14 Juin 1957 du Conseil Militaire de Gouvernement;
Vu le D6cret du 14 Mai 1957 du Conseil Ex&cutif de Gouvernement;
Conside'rant que sous les reserves des poursuites et des sanctions pre'vues par des te4xtes formels pour des cas nettement d6termin.6s, les Magistrats de I'Ordre Judiciaire doivent se trouper 'a I'abri 6e toute surprise et de tout ernpikement du Pouvoir ExecutJ;
Consid6rant qu'il imported d'assurer une atmosphere de quietude et de s6r6nit6 indispensable la distribution d'uine rationneue et impartial justice, conform6ment au principle merne de la separation des pouvoirs;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17
Consid6rant que le D6cret Ju 14 Mai 1957 porte atteinte ce prin-cipe et tend trouble ebez nos Magistrats le Sens objectif et le caTact&re in-iperson.nel qui doi-vent pr6sider leurs recherches et inarquer leurs decisions;
Consid6rant que par son caract&re partisan et les circumstances qui l'ont vu nature, il est aussi subversif 3es principles die justice, d'6quit6 et de saine tol6ranic-e en cours -7ans toute vraie d6mocratie;
ConsH6rant qu'il convent par cons&quent de rapporteur ce D6cret en vue d'assurer Fa plication du principle intangible de la separation -des pouvoirs;
Sur le ra..pport de I'Officier charge du D6partement de la Justice; Et aipr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des autres Departe-inents Ministe'riels; DECRETE:
Article ler. Le ID6,cret du 14 Mai 1957 du Conseil Ex6cutif de Government est et demure abrog&.
Article 2. Le present D6cret abrog:e tous D6.crets ou disposifions de D&crets, routes Lois ou dispositions de Lois qui lui sont cnntraires et sera puibli,6 la diligence de, I'Offilcier charge du D6parternent de la Justice.
Donne' Port- au-Prince, au Conseiil Militaire de Gouvernement, cc jourd'hui 27 Juin 1957, An 154&me. de Fln ftendanee.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H., Charge des 136partements de la Justice et du Travail
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H., Charge du 136partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6partements des Relations Ext6ricures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des 136partements de l'Int6rieur et de la 136fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des 136partements des Travaux Pul.-lics et de CAgUiculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H..
Charge des 136partements du Commerce et de I'Economi, NaLionale
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge dies D6partements de la Sant6 Publiqtte et de "Educf- "-,) T Itj onale




BULLETIN DES L01S ET ACTES
-p r-P
OEG REJ I
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Prtwlaniation du 14 Juin 1957 du Conseil Militaire de Gouverne-ment;
Vu la loi du 11 Octobre 1949 r6tablissant les Cadres du Persomiel Technique dlu Servl(c e de la Sant6 Publique et r6gularisant la fonction des Fmployes d'Admin:,strafion;
Vu ]a loi or: an'*-ne,,iu 13 Octobre 1949 am6na,:,--ant les S--rvices dle la Sant6 Publique et pourvoyant leur org21111sation. mkhodique et rationnIe112;
Vu Yarrk,6 du 9 Novembi-2 1956 r6gleiment2,nt les organisms de ]a Sant6 Publiqu 2;
Consid6ranit qu'il imported d'assurer a nos populations urbaitnes et rurales une assistance m6dicale plus effective;
Consid6rant qu', cette fin, il est n 6,eessaire d'e,lever le niveau. technique et niate'riel des soins dans nos h^ itau x pour unie organ,sation plus ccnforme aux exig"',ces moidernes;
.pp.ort de I'Officier charge du D' artement de la Sant(-'Sur le ra- eip
Publique;
Et apr&s d6lib6ration en Corseildes Officiers charges des Deparlements Min4ist6riels;
DECREE:
Article ler.- L'Administration technique dans les Ho^pitaux de la R6publique est confine un Ccni't6 form6 d es Chefs de Service. de FInstitution. Ce Comit6 exerce un enter contr6le des a-ctivit6s de FEtablissement, ve;Jle Fam&lioratioin constant de la quality des soins pr,,)di,,u,6s aux patients, prend routes les. measures n6c--ssaires 4 eette fin. 11 collabore avec le Directeur Administratif a la preparation du Budlget de I'H&pital.
Le dit Com-A6 61it un Pr6sident choiisi parmi ses members la i-najorit6 absolve pour une p6riode de six mois, sequel pr6side,,nt n'est pas imm6diatement r66ligible.
Le President du Comit6 signe les rapports techniques et contresigne les certificates me,dicaux ou m6di co-le'gaux.
Le Comit6 se r6u-nit obligatoirei-nentchaque mois oiu sur convocation extraordinaire du Pr6sidenit, ou sur convocation de la majorit6 relative de ses Membres.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 19
Article 2. Il sera noinm6 dans cheque H6pital de la Ri6publique
- et cela, au f-ur et measure qu'il sera possible ide recruiter un technician qualifi6 pour cette tAche un Administrateur Civil ayant le titre de'Directeur, charge d'en assurer le fonctionnement. Il veiffle 'a la, r6gularit6 du Perscninel, autorise les d6penses n,6cessaires selon. le budget et leis cr&dits allou6s, contro^le les ateliers et d6p6ts ainsi qu e le materiel de FHOpital.
11. prend routes les measures susceptibles d^augmenter les recettes. 11 prepare -en collaboration avec le Comilte' ides Chefs de Service le Budget annual de I'Etablissement.
T1 contr6le 1'exp6dition. r6guli6re des rapports, statistiques et des certificates m6dlco-16gaux reelam6s par lies autorit6s de Justice.
Article 3. Le present D6cret abroge routes lois ou dispositions de lois, tout d6ciret-loi ou dispositions de d6cret-loi, tout d&cret cru dispositions de d!61crets qui Itii sort cantraires et sera public' et ex6cut6 A ]a diligence de l'Officier charge du D' artement de ]a Sant6 Publique.
Donn6 au Quartier G&n6ra)l du Conseil Militai re de Gouvernenient, A Port-au,-Prin(ce, ce 27 Juin 1957, An 1546me. -de Flndependance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d"f., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la SaTjt6 Publique et de PEducation Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H., Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6par-tements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partemants de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publies et de I'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de I'Economie Nationalo ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H., Charge des D6partements de la Justice et du Travall




20 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
DECRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamnation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 23 Mai 1951 fixant la pale -des Enro616s de l'Arm~e d'HaYti;
Vu la Loi du 8 Ju~fiet 1952 augmentant la solde des Membres de
1 Arm~e -d'HaYti;
Conside'rant que l'un des iprin-cipaux objectifs du Gouvernement de la Repu'blique est dle pourvoir i la se'curite' des familles;
Conside'rant que dans la poursuitede ce but le r6le determinant echet 'Armed'Halti;
Consicl~rant qu'il importe d~arn6liorer les conditions de vie de 1'Enr616' de 'Arme'e d,'HaYti;
Sur le rapport de l'Officier charg6 du De'partement de l'Jnte'rieur et de la D~fense Nationale;
De 1'avis 6crit et motiv6 de l'Officieir charg6 du D6partement des Finances;
Et apr~s d6lib6raticn en 'Conseil des Officiers charges des De'patrtements Minist6riels;
DECRETE:
Article ler. A partir du ler. Juillet 1957, la solde de 'Enr6l6 de l'Arm6e d'HaYti est augment& comme suit: Gdes.
par mois
Sergent-Maj or, Prernier-Sergent, Sergent-Fourrier Premier Maitre, Premier Maitre technicien et musicien de
premiere classe.............................................. 50.00
Sergent, Sergent technicien, caporal, musicien de 2&me.
classe, music ien de 36me. classe, second maitre, second M a it r e technicien, Quartier-Maitre, Quartier-Maitre technicien .................................................... 37.50
Soidat de premiere classe, soldat, matelot de premiere
classe et matelot ............................................ 30.00
Agent de Police Rurale.................................... 15.00
Article 2. La solde des errle's mis en disponibilite' avant le ler. Juillet 1957, restera inchange'e.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 21
ArUcle 3. Le present D6cret labroge tous D6,crets-Lois ou. disposit.-ons de De'erets-Lois, routes Lois ou dispositions de Loi* qui lui sont countries et sera public, exe'cut6 la diligence des Officiers charges des D6partements deI'Int6rieur, de la D6fense Nationale et des Finances, chaoun en -ce qui Ie concerned.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement Port-au-Prince, le 28 Juin 1957, An 154e'me. de I'Inde'pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. (PH., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernei-nent:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieu-r et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et d--s Cultes
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics et de 1AgriMitore
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d,'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de I'Economie Nationale ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H., Charge des D6partements de la Justice et du Travall
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant& Publique et de I'EdUM-16311 Nationale
SECRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Pro-clamation en date clu 14 Juin 1957;
Vu les articles 3 et de la Loi Sur le Buclo'et et la Con-tptabflit6 PubliqueConsid6rant qu'il y a lieu de po urvoir l'insuffisance dfiment constat6e du cr6iit de I'article 351 du bud,,-,et de 1'exerc:ce en "ours (Arme'e d'HaYti);




2 2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur le rapport de I'Officier charge idu'D6partement de I'Inte'rieur et de la D6fense Nationale; 't 1
De l'avis 6crit et motive de I'Offlciercharg6 idu D6paxtement.des Finances;
Apr6sd6lib6ration en Conseildes Officiers charges des D6partexnents Minist6riels;
DECREE:
Article ler.-Il est overt 'a l'artidle 351 du Budget (Arm6e d'HaYti) un -credit supplementaire de Quatre Cent Quarante Cinq Mille Huit Cent Quarante CinqGourdes (Gdes. 445.845) pour pourvoir 'a Yaugmentation de la soilde des enr0^16sde I'Arme',e &Haiti.
Article 2. -Les voies et moyens de cecre'dit s eront tire's des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3. Le present D6crpt sera public' et execute' 'a la dili3,gence des Officiers charge's des Departements de 1'.Interieur et de la Defense Natlanafle et des Finances, chauun en ce quile concerned.
Do=6 au Quartler Ge'n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, Port-au-Prince, le 28 Jiuin 1957, An 1546me. de l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. dIT, Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militairede Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
ANDRE FAREAU. Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6,oartements de la Justice et du Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de I'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE. Capitaine. A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics ct de I'A-ricuhure
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de I'Education Nationale.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
LETTER DU CO-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA B. N. R. H. AU COLONEL M. ALCINDOR
CHARGE DU DEPARTMENT DES FINANCES
Le 26 Juin 1957
M. le Colonel Maurepas Alcindor,
Ch2rg,6 du D6partement des Finances,
En ses Bureaux,
Monsieur le Colonel,
Fa:sant suite aux deux entreaties; que nous avons eus avec les inen1bres du Conseil Mililaire de Gouverneinent et. les officers charges de la gestion des D6parte-ments minist6riels, fai Fhonmeur de confirmed, paT la pr6sente, les principaux points avant fait Fobjet de nos discussions et de renouveler formellement notre d6marche concernant les measures. h prendre en vue -de favoriser une amAhorati-on de la situation moin6taire.
Comme nous Favons d6j. intOlqu e' en detail, le d6veloppement &co non-iique national s'est trouv6, d urant cet exercise, soumis 'a des influ en!ces d6favorables d6rivant d'une conjunction de facteurs Q'origine diverse, naturelle, coinnierciale et politique, qui ont d6termine' une s6v&re contraction du revenue national. Les secteurs de Factivit6 les plus durement touches, 1'exportation et le teuri snle, 6tant pradquement les. seulles. sources de recettes en devises pour 1'6conomie, nous soinmes appeals, pour la trois- _,me (Pi-ie.) ann'e consecutive, coinfronter h i-c uveau un d6fi cit de notrP balance des pavements internationaux. Sans des adjustments efficaces tenant a M046Ter Fimportaince des sorties courai-Aes de fonds de 1'61conon-iie, les pavements et transfers eiffectL As Sur 1'exte'rieur, peuveiA, se-lon nos estimations, exc6der d'une dizaine de m1lions de dollars les recettes cou-rantes Perques de 1'ext6rieur au cours de 1'exercice.
Ce Araina-e des resources de notre 6conon-iie, qui s'accompagne iiaturel-lement d'une r6du:ction du pauvoir d'achat en circulation dans le pays, affected directement, la BNRH, L-ar.:q-ce J1'&,,-nissicn qui, en dernier ressoxt, effectue la quasi totality. de ros rkle-nents Illternationaux, procure ih tous 4res agents 6conomiques r6sidant Sur le territoire, particuliers, connnereants, Tr6sor, Banques, les devises n6cessaires pour le transfer de leurs fonds 1'ext6rieur.




24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Nous escomptons, A est vrai, dans quelques i-nois, d&s ]a reprise saisonni6re de 1'exportation et des recettes en devises un renversement des tenidances actuelles et le return un 6quilibre season. nier plus favorable dans nos relations avec 1'ext6rieur. Aussi bien, le &s6quilibre actual, si se'rieax, si inqui6tant soit-il dans Fimm6diat, peut, A notre avis, 6tre regard camme essentiellement passager.
11 esi certes a souhaiter que ces tendances une dWriciration de notre balance des pa iements, persistent depuis trois (3) ann6es et qui reflkent sur le plan mon6taire une orientation d6fectueuse de notre politique 6conornique soient enfin efficaicement et definitiveinent enray6es. Elles ne peuvent qu'entretenir des pressions d6flationnistes d6primant Pactivit6 prod'uctrice national. A la long-up, elles ne peuvent qu'aboutir a la destruction. de toute stabilit-' :gwnetaire en Haiti. Il imported qu'A Favenir, la polit que dr. d4kveloppement et la politique de la dette publique soient mieux adapt6es aux imp,6ratifs de stability mar6taire, syst6matiquaynent n6glig6s Jurant ces aern ,&res ann6es. 11 est, en Part-:cuhcr, hautement d6sirable que notre politique de J veloppF-aeht s'assigne da,.1s les prochaines ann6es de. objectifs pr&r:, d augmentationn assure et a cQurt terme des recuttes Rn a- :ees de Nconomie, soit qu'e-I'le fa%7orise 1'exparsion des pro-i'lictions destinies 1'exportation, du tourism, soit qu'elle favorite la substitution de productions nationales 'a l'importatian Tarticles achet-6s a 1'ext6rieur.
Dans Pimm6diat, nous le r6affirmons, nous croons que les difficult6s mo-mentan6es resultant du d6s,6,quilibre actual de notre balance des pavements peuvent kre surmont6es. Les measures de'ja' praises par la BNRH en vue d'un enforcement de sa position de change, coniplWes par des modifications appropri6es de politique fi-nanci&re et d'6ventuels adjustments A intervenor dans la politique suiv;e par 1'ensemble du syst&me bancaire, permettent, 'a notre avis de conjurer pour les n-ijois venir tout risque de crise de change sans porter atteinte, m6ine temporal, cement, a notre regime fraditionnel, de libert,6 des r&gleinents international, sans mettre en cause la parity actuelle de change.
La publication du 46cret du 24 Juin, relatif au programme de stabilisation financi&re vient heureus-ement iniffiquer que le concours attend du Tr6sor Public va se manifested de manie're Positive. Nous observons avec inte'reft que des insures sont prises en




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 25
vue d'am&nager, durant les dern ers mois de 1'exereice, des conditions d'6quilibre du budget que Pannulation des balances disponibles et ncin encoT e utilis6es Sur les credits autoris6s, s'61evant au 31 Mai. 1957 plus de quinze (15) millions de geurdes, sera recherch6e. Nous esp6rons que Fensemble des measures projet&es, visant a supprimer toute n6lcessit6 pour le Tre'sor de recourir pendant les mois de morte season au credit public, produiront tous leurs effects. Je relcomi-nanderai seulement -que da ns le cadre de Effort de compression qui va etre entrepris, uine attention spec ale soit accord6e A la reduction des defenses gouvernementales 'a l'6tranger qui se traduisent pour nous par des sorties de dollars et les pressions directed sur nos reserves de change.
De notre c0116 nous 1-naintenons la Banque la politique de resserrement de notre credit, poursuivie depuis les premiers mois de cet exercise, nous efforqant, d'une part, ide dh-r inuer les cr6dits consents l'importation qui contribu ent 'a augmented les sorties de dollars et les pressilons Sur nos reserves de change, de rechercher d'autre part, le reimbursement progressif des cr6dits consents 1'ex-portation qui nous restitue des devises. Proc&dant de rnani re graduelle et en tenant conipte autant que possible de la situation particuli6re de nos diverse categories de clients ernprunteurs, nous avcns ainsi, elu 31 D6cembre 1956 :au 31 Mai 1957, r6duit le volume de nos prks de 11,5 mill ons, soit 9% environ.
Ce qui, dans le cadre Je Feffort g6n6ral de stabilisation mon'6taire, reste A obtenir pour en assurer un plein succ&s est Fam6na,gement d'u:ne coordination et d'une orientation commune de la politique suiv!,.,e par le reste du syst6me bancaire, durant les quelques mois qui pr_-'!c&dent la reprise de Factivit6 et le changement de sens de notre halanice ees pavements. De mani6re pr6cise, il convierArait d'obterir que les enterprises .1311wees de banquet 6vitent durant ces deniers mois de 1'exercice expansion de leur financement ae l'importation et mod, rent surtout leurs tendances F expartation et a Penplai "'ext6rieur des resources recueAlies Sur place sous forn-ne de d6p8ts.
Scint an.nex6es a la pr6sente les di _9,e_;;1ticns d'un project de r6glementation niqdifia.nt la legislation. actuellement en vigueur et qui devraient faire Pobjet d'un d6,cret du Pouvoir Ex&eutif. Etudi6es soigneusement dans to us leurs aspects techniques, ces modifications propose'es h la r6glementation 6tablie par la loi du 14 Aoftt




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
1952 pennettent d'obtenir des enterprises privies die banque et Sans l6ser financi&rement leurs int6r6ts, cette orientation d e leur acti. vit6, ii-iomentan6ment desirable pour la stability de notre monnaie.
A la lecture du project vous observerez que les dispositions essent;elles en sont les suivantes:
- F616vation ;h 30% des divers coefficients d'encaisse-r6serve
fix6s pr6c6cleinment h 20 ,( et 10% par Particle 2 de la loi du
14 Aoat 1952;
- la composition en inonnaie national de cette encaisse-r6serve; -Fauormentation de 5% de Pensemble constitu6 par 1'encailsser6serve et les cr6ances h court terme.
Ces diverse measures tendent directement h provoquer une 16v5&re augmentation, de la fraction de le(urs resources venues obligatoirement liquides par les 6talblisseiments priv,6s de banquet et en ri me temps h determiner -une reduction, prcportioinnellement plus important, de la fraction susceptible d'e^tre employee 'a Fext6rie-ur.
Du point de vue delacapacit6 globalede crklitdes b2nques priv6es op6rant actuiellement dans le pays, les effects de ces ideux (2.) sorties de measures, sont appeals secompenser. Aussi, il n'y a point lieu de redcuter un resserrement excessif de cette capacity' de cr6flit, ou la creation. de pressions addificnnelles a caxact&re dieflationniste qui r6sulteraient des adjustments preconis6s. Ce qui est positivement obtenu avec Papplication de cesnouveaux coefficients de hquid'-A6 et de couvertures, c'est un freinage imm6diat des tendances 1'exportation de 1'6.pargne locale, r6alis6e pour leur propre compete, par les banquet priv6es et la prevention jusqu'a la reprise des affairs au d6but du prochain exercise de toute expansion die cr6ddt incompatible avec la situation actuelle die change de l"i6conomie.
11 n'est nullement question d'apporter diTectement ou indirectenient Tentrave au(cune aux transactions de change oip6re'es P'OUT leur propre compete par les particuliers. Il n'est point vis6 non. plus de limitation aucune a Pexportation par les ban ques prive'es d-e leuirs resources propres oiu de leurs b6nffices. Les coeffiaients; revis&s de liquidity et de couiverture s'appliquent exclusivement, a la contrepartie des depots collect6s Sur place, 6pargne locale qui, dor6navant ira dans une plus fable proportion alimenter Factivit'6 d"kablissements de credits de P'tranger.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
27
Initiative PT6sente de la BNRH sollicitant Fkablissement d'ajustements affectant la politique- bancaire correspond A une attribution normal exerce'e par les banquescentrales de la plupart des pays du monde. Charge'es de la protection de la valeu"r interne et externe de la, monnaie, elles sont obliges de suTveiUer Fapprovisioncnement -die, F6conomie en moyens -de pavement, en r6serves de change, de veiller leur adaptation constant avec 1'6volution courant e du revenue r6el et celle de la balance des pavements. Notre banquet national assume, en fait, routes les responsabilit6s et obligations des banquies d'e'missim. Cependant, sa. structure composite qui fait d"elle, en meme temps. une bainque d e de'pot concurrente des banquet priv6es, lui retire 1'exercice des prerogatives currespondant son ro^le de gardienne de la stabile te' mone'taire en Haiti. Aussi bien, cette fois comme A diverse reprises dans I-- pass6 et toujours A propose de decisions purement techniques, elatives levolutign mone'taire, nous sommes oblige's de nous refe'rer au pouvoir politique pour lui dernander Tapportler la solution A un d'int' At gl
problem immediate, ere ene'ral.
Nous sommes persuades, qu'une foils coiniprises la port6e et la si". cation de ces -riodifications, elles seront bien afecueillies par tous. Les I-anques prive'es, kablies led, qui dependent d'organisatiop- rangers et internatio nales, soumises ailleurs ou dans leur
A
-e,,7s d'origine 'a des norms semblables, solvent Meme plus rigoureuses, front, nous en sommes su^rs, bon accueil -ces measures et ne manqueront pasde donner toute leur cooperation 'a cet effort de redressement. Pour faiciliter application immediate des nouveaux coefficients d'encaisse-re'serve et aider 6ventuellement 'a la solution de probl&mes de tr6soTerie susceptible de resulted de Fadoption des norms nouvelles, le project pre'voit en son article 3 que des facility's spkiales de re'escampte seront venues par la BNRH A la disposition des banquet prive'es.
Dans Fespoir que votre V6partement et le Conseil Militaire de qouivernement voudront bie:n accorder toute leu-r attention 'a la present et prendre les measures nie'cessaires, je vous prie d'aggr6er, M.9psieur le Coloknel, Fassurance de ma haute consideration.
Si1vere PILIE
Co-Pr6sident et Directeur General




28 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SECRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
u la 7aroclamation du Conseil Mildt-aire du Gouvernement en date 0.u 14 Juin 1957;
Vu le D6cret du 24 Juin 1957, relatif alu programme de stabile. station 6coinomique et finanici&re;
Vu la Loi du 14 Ao it 1952, relative au fonctiOnnement des Banques prive'es 6tablles en HaYti;
C.onsjd&.rant que, par letter en date diu 26 Juin 1957, !a Banque Nationale de la Wpublique d'HaYti a attire attention de la Sec.r6taArerie d'Etat des Finan_-es Sur le prolb.l&me des r6servies de change et sur la nt-kessit6 de prenire des measures immediate en vue de favoriser une am6llcratdon de la situation de la balance des paiem en ts;
Consi,!i&rant qu'il ii-npcrte d'obtenir la participation cet effort de redre,zsement des enterprises prive'es de baniqu- operant en HaRi qui devraient maintenir Sur place, sous forme d'avod.rs liquids Ou de prks wnsentis la clientele locale, une plus grande proportion des resources collect6es sur place sous forme -de die'pots;
Gonsl*ldk_ raznt qu'il ccnvient cette fin de reviser les coefficients de liquidity et de couverture 6tablis par la loi du 14 Aou^t 1952;
Sur le rapport des Officiers charges des De',partements des Finances, du Commerce et de ITconomie Nationale;
Apr&s d,61ib.6ration du Conseil des Officiers charge's des DePaTteiiients Mirni.st6riels,
DECREE:
Artick ler. L'Article 2 de la Loi du 14 Ao u^t 1952 est modifi6 comme suit:
_Jusqu' novel ordre, les enterprises priv6es die banquet kabhes en Halti devront A tout moment satisfaire aux r6gles suivantes de liquidate' et de couverture:
Pour lacauverture des depoks 'a vue, des d -pofts a terme, des di 6p6ts d'6pargne et d'une mani Te ge'n6ralle pour la couverture de tous leurs engagements enters les d6posants, les enterprises priv6es de banquedevront maintenir:




BULLETIN, DES LOIS ET ACTES 29
a) une encaisse-r6serve comipos6e d'esp&ces en monnaie national disponible dans be-urs coffres oudedepots i vue t la Banque Nationale de la Re'pubdique dHaiti repre'sentant 30% au moins, du montant des engagements ectweTs, les deposants;
b) des cr6ances a court terme, h 6choir dans un an au plus, Sur Ia clientele locale pour un montant tel que Fensemble dle ces ci-61
ances et Fencaisse-re'serve representment tout moment 80% au moins du montant des engagements enters les deposants;
c) Pour le solde de 20% la contrepartie pourra kre repr6sent6e pax des avoids en doIl-ars en Haiti, par des d6pfts ai:,,pn' s _'P banquet de 1'6,tranger, pax des valeursdiverses cot6es r6guli&rement Sur les march6s rao-ndiaux de valeurs, par des prks hypothe'caires ou par des obligations de FEW Haltijen.
Article 2. -Les coefficients pr6vus Farticle 2 revis,6 de la Loi du 14 Aou^t 1952 seront appliqu,6s de's la promulgation dlu present d6cret.
Article 3. En vue de f aciliter 1'appilication par l es Banques e'tablie-s en Haiti, des dispositions relatives L ces nouveaux coefficients de liquidA6 et de couvertUTe, la Banque Nationale de la R6publique d'HaYti pourra accordler cette fin, A cells, qui en front la demanded, des fa:cilit6s sp6 ciales de r6escompte a un taux dinte'reft annual qui ne devra nas exce'd-er 21'
Article 4. Le present d6cret abroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets, d6crets-lois ou dis -positions de d6crets, deeretslois qui lui sont countries et sera public et execute' la diligence des Officiers chaxg6s des Seer6taireries d'Etat des Finances, du Commerce etde I'Econoanie Nationale, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Quartier G&n&ral du Conseil Militaire de GouverneI
ment Port le 27 Juin 1957 An 154&me. epen
a -au-Prince, de Plnd'
dance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre




30 BUL1LETIN DES LOIS ET ACTES
Par le Conse~il Militaire de Gouvernement:
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charg6 des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charg6 des D6partements des Travaux Publics et de !'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de l'Economie Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charg6 des D6partements de la Justice et dlu Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charg6 d--s D6parternents de la Sant6 Publique et de l'Edtcation NationaleD ECRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'Arrkt6 du 5 Juin 1941;
Vu la Loi du 29 Mai 1952 cr~ant le grade de General de Division dans 'Arm6e d'Haffi;
Vu la Loi du 16 Judllet 1954 plaqant l'Arm~e d'Halti sous les ordses directs du G~n~ral de Division;
Consid6rant que la Loi du 16 Juillet 1954 confie la direction et 'Administration de l'Arm6e d'HaYti au Grand Quartier-G6ne'ral de l'Armee;
Consid~ra-it que la vacance au grade de G6n,6ral de Division cornmande la modification du cadre des Officiors de l'Arm6e et la r6visi4on des attributions du Grand Quartier-Go'nral;
Sur le rapport de 'Officier charg6 d~u D6,narternent de l'Int6rieur et de la D~fense Nationale;
Et apr~s de'iib-ration en Conseil des Officiers charges des De'partements Minist~riels; DECRETE:
Article ler. -- Le grade de G~ne'ral de Division dans l'Arm~e d'Haiti est supprime'.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
Article 2. Le Grand Quartier-G6n 6ral de I'Arm6e conipirend: A) Le Che' d'Etat-Majoir -de I'Arn-16e, char,,-6 du Ccrnrnn-ndenlent, de l'or-canisation et de I'administration des Forces arra6es de la R6publique et dont les attributions sp-6cifiques sont cells prevue-5 pour le Commandant de la Garde par les R&glements de la Garde d'Halti actuellement Arm6e d'Haiti (1928);
B) I'Adjudant G6n6ral qui assistera le Chef d'Etat-Major dans sa tAche d'organiser et d'adnidnistrer les Forces Arm6es de la R6publique;
C) l'Inspecteur G6n6ral, relevant directement du Chef d'EtatMajor et diont les attributions so'lit: a) d'assister le Chef d'Etat-Major dans sesdevoirsde Commandement des Forces armies; b) d'inspecter tous les posters rnilitaires de la R6pu bl-ique, c) d'accomplir routes missions qui pourront lui kre assignees par le Chef d'Et-atMajor de I'Arni6e;
D) le Quartier-Maitre de I'Arm6e dont les attributions sont d 6finies par les R-Eglements et orders en vigueur dans I'Arm&e d'HaYti;
E) le personnel administration r6parti en bureaux selon les ord-res du Chef d'Etat-Major de I'Arm6e.
Article 3. Le nombre des Colonels du Service de hone est diminu6 -do (1) Un au profit du Service d'Etat-Major.
Article 4. La solde mensuelle de l'Inspecteur G6n6ral est fix6e ,a Gdes. 1.750:00.
Article 5. -La valour pr6vue l'artiele 4 du present D61cret sera tir6e de I'Article 351 du Budget.
Article 6. Ce D&cret abroge tous D6crets ou dispositions de de'crets, routes Lois ou disposiVons de lois, tous D6cret-lois ou dispositiens de D6crets-lois, tous Arrk6s ou dispositions d'Arret6s qui lui sont contraireset sera public et ex&eut6 la diligence des Officiers charge's des D6partements de l'Int6rieur, de la D6fense Nationale et Jes Finances, chacun en ce qui le ccneerne.
Donn6 au Quairtier G6n6ral du Ccns--il Militaire de Gouvernement, le 24 Juin 1957, An lWme. de l'1n0-_',ps--,ndance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H..
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A.-I'TT,
Membre
ADRIEN VALVYLT Colonel, A. dH., Membre




39 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Par le Conseil Militaire de Go-uvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H..
Charge des D6partemp-nts de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et -les Cultes
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H..
Charge des D6partements des Travaux Pabiies et do I'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de PE-coromi.e Nlationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partqments de la Sant( Publique et de 1'Euhicatkya Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILJTAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi d'u 28 Juilllet 1952 Sur la retraite et la pension n-dlitaire; Consid6rant que sont d,6ceSd6s, apr&s avoir servi neuf anne'es et six mots dans I'Arm6e, les Lieutenants Donatien DENNERY, Hans WOLFF, A. d'H., et le Sous-Lieutenant Michel DESRIVIERES, A. TH., apr&s avoir fourni d ix-neuf ans de service actif I'Arme'e d'HaYti;
Consid -,rant que Mme. Vve. Donation DENNERY, spouse 1-6gitime de feu Donatien DENNERY, de son vivant Lieutenant de I'Arm6e d'HaYti et les miners Charles Donatien, Hector Ramon et Iraida El-isabeth DENNERY, respectivement ne's le 17 AvrH 19531, le 31 Aou^t 1952 et le bar. Avril 1954 ant droit conjointement la moiti6 de la pension que recevrait leux 6poux et p -re s'iI avait e'te' mis la Retraite;
Consid 6rant que Mine. Vve. Hans WOLFF, 6pouse l6gitime de feu Hans WOLFF, de son vivant Lieutenant de 1'Arm&e d'HaYti, et les miners Marie Jcseph Uanhard Daniel, Marie Henriette Gui.1hene WOLFF, respectivement n6s le 27 Avril 1955 et le 18 Juin 1956 ont droit conjointement a la moiti6 de la pension que recevrait leur 6poux et p6re s'il a,,ait 6t6 retrait6;
C-o:nsic,6rant que Mme. Vve. Michel DESRIVIERES, spouse 16gitime de feu Michel DESRIVIERES, de son vivant Sous-Lieutenant de I'Arm&e d'HaYti, et les miners Joseph, Marie Jacqueline, Marie




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
Lourdes, Marie Micheline et Monique DESRIVIERES, respectivem-ent n,6s le 27 Juiliet 1937, le 15 Avril 1939, le 24 Novenibre 1943, le 'a Mars 1946 et le 24 F~vrier 1950 ont droit conjointement la mnoiti6 de la pension. que recevrait leur 6poux et p~re s'il avait e'e mis A la retraite;
Sur le rapport de l'Officier charge du D~parternent dc l'Int6rieur et de la D~fense Nationale;
ARRETE:
Article ler. -Est approuv6e, h partir du ler. Juillet 1957, la liquidation, des pensions suivantes, savoir:
Mmne. Vve. Donatien DENNERY, nee Iraida Alvarado Diaz et ses enfants mineurs Charles Donatien. Hector Ramnon, Iraida Elisabeth DENNERY aux dr-oits de feu Donatien DENNERY, Lieutenant de l'Arm~e d'Halti, Gdes. 103.10
Mine. Vve. Hans WOLFF, n~e Edith Haig et ses enfants mineurs Marie Joseph L6onhard Daniel et Marie Henriette Guilhene WOLFF aux droits de feu Hans WOLFF, Lieutenant de l'Arrn,6e d'HaYti. Gdes. 103.10;
ine. Vve. Michel DESRIVIERES, n~e Llozia Adonnis et ses enfants mineurs Joseph, Marie Jacqueline, Marie Lourdes, Marie Micheline, Monique DESRIVIERES, aux droits de fe~u Michel DESRIVIERES, Sous-Lieutem-ant de lArm~e d'Ha~fti, Gdes. 120.85.
Article 2.- Le monta nt des valeurs pre'vues par cet Arr~t6 sera tir6 de la Caiss des Pensions de V'Arm~ d'Ha~fti.
Article 3. -Le present Arr te sera public et exdcut6 a la dili,gece de l'Officier charg46 du D~partement de l'lntedrieur et de !a Defense Na tionale.
Donn6 au Quartier G6,rwrai du Conseil Militaire de Gouvernemnent, a Port-au -Prince, le 4 Juillet 1957, An 154&me. de lInd pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n~ira1 de Brigade, A. d'H., Pr6sident
EMILE ZAMOR, Colonel, A. (C!1,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H..
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernemnent:
GASTON GEORGES. Lie utenant- Colonel, A. d'H.,
Charg6 des D6partements de 'int6rieur et de la D6fense Nationale




34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
VL1 la Proclaination du Conseil MIitaire de Gouvernement en date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 19 Septembre 1.953 sur 11mirdgration et FEmigrati-on; Consid6rant qu'il imported de rapporteur la measure d'expulsion prise centre le sieur Bernard DIEDERICH, sujet britannique;
Sur le rapport de l'Officier charge' du D6partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler. -- La measure d'Expulsion prise par Arr&t6 du 16 Mai 1957 centre le sieur Bernard Diederich, sujet britannique, est et demeure rapport,6e.
Article 2. Le present Arrk6 sera public et ex6cut6 la diiigence de I'Officier charg6 du Diparternent de l'Int,6rieur.
Donn6 au Quartier G6n6ral Ju. Conseil Militaire de Gouvernen,,ent a Port-au-Prinze, le 29 Juin 1957, An 154&me. de lInd,&pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. aTT., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par IQ Conseil i'dilitaire de Gouvernernent:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la 136fense Nationale
- A 1-1-Ex E T E
LE CONSEIL 111LITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu. la Proclai-nation du 14 Juin 1957 du Conse;1 Militaire de Gouvernement:
Vu la Lo! du 4 Septernbre 1951 fixant au D&Partement de I'F-,(--on01-1-1-e Nationale des attributions en harmonic avec les nkessit6s de 1 6poque;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3 5)
Vu J'ArreR6 du 2 De'cembre 1952 centrallsant les Garages cle PEtat sous la direction de la Division des Transports fie FEconomie Nationale;
Consid,'e'rant que le role de la Division des Transports au Departement de I'Economie Nationale estd'organiser le transport national afin d'assurer le movement rapid et coordo=6 des products industriels et agricoles;
Consid6rant que 1'expe'rience ad6montr6 que la central -sation des transports de FEtat a favoris6 l'usage abusif des moyens de transportdes Services Publics des fins autres que cells auxquelles ils sort destin6s et a donn6 lieu des d6penFes improductives et iin Igaspiillage des d2niers publics;
Sur le rapport de I'Officier cbarg6 du D6partement de FEconomie Nationale;
Et apr&s d6lib6ration. en Conseil des Officiers charges des D'-partements Ministe'r.,els;
ARRETE:
Article ler. La Division des Transports du D6paxtetnent de FEconomie Nationale remplira d,6sor--nais le ro^le A olle assicyne par ]a Lol du 4 Septembre 1951 fixant les attributions de ce Departement Min ist6riel.
Article 2 -- Les garages des Services Publics, 'a exception de eeltii de FArm6e, rel&veront des D' arternents Minist6riels bite',ress6s qui devront:
a) pourvoir Facquisition et Fentretien du i-nat6iriel roulant fie I'Etat;
b) prendre les dispositions n6cessaires pour que les v6hic'Ljles de FEtat ne soient utilis6s qu Foccasion du service de FEW et sanctionner Fiisaae des dits v6h icules A des firS priv6es;
c) r6primer par des measures appropri6es tout usage abusif qui sera fait des v&hicules de FEW, toute in-tpriuden-ce ou n6gligerice susceptible d'entrainer la d6t6ri oration partielle ou total des dits v6hicules.
Article 3. L'Arrk6 du 2 D6cembre 1952 centralisant les garal-es de I'Etat est ra-pport6.
Article 4. -Le present arr&te' sera public' et ex6cut 6 la dihIgence des Officiers charge's des Departements ministe'riels, chacun en ce qui le concerned.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Ponn,6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvemernent,' A Port-au-Prince, le 11 Juillet 1957, An 1546me. de l'Independance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A.
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire die Gouvernement:
CHRISTOPHE 11ERVlLUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6parternents du Conunerce et de I'Economie Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
M-g6 des D6partements des Travaux Publics et df- !'Agriculture
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6parternents de la Justice et du Tr,-va*l
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de PEducation Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Lol dlu 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension militaires; Conside'rant que le Capitaine Firmin MICHAUD, SS., A. &H, a 6t6 recannu inapte au service actif sans faute de sa part, apre's avoir fourni plus de vingt (20) ans de service I'Arm6e d'HaYti;
Consiid&rant que l'incapacit6 physique da Capitaine Firmin MICHAUD, SS., A. d'H., a k6constat6e par le Conseil de Revision;
Su.r le rapport d'e l'Officier charge du D&partenient de I'In-t6rieur et de la D6fense Nati'onale; ARRETE:
Article ler. Le Capitaine Finnin MICHAUD, SS. A. d'H.) est mis A la retraite le ler. Juillet 1957 et sa pension lifq-uide'e 'a la somme ide Gdes. 550.00.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
Axticle 2. Le montant de la valour pr6vue par cet Arrk sera tire' dela Caisse des Pensions de FArm6e d'HaYti.
Article 3. Le present Arr&6 sera pubI16 et ex6cut6 ]a diligence de I'Officier charg-6 du D6partement de lInt6rieur et Cie ]a Defense Nationale.
Donn6 au Quartier G6n,6ral du Conseil Mi4itaire de Gouverneinent, le 11 Juillet 1957, An 154&n-ie. de FlnJ6pendance.
ANTONIO Th. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A.
Menibre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement: GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Cliarg6 des I)6partements de Flnt6rieur et de la D6fense Natimiahc
AREVETE
LE CONSEIL 'MILITAIR.F DE GOVERNMENT Vu la Prcclamatlundu 14 Juin 1957; Vu Particle IS de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Commune_ ;.
Consi&rqnt qu'il y a lieu de former une rouvelle Commissiorl Conimunale charge de g6rer les int6r6ts de la Coinmune de PkiorVille;
Sur le rapport de lOfficier (4-iai:-6 du D&partement de 111116rieur-,
ARRETE:
Arficle ler. Une Cominission ccmpos6e des citoyens 1-vlauric,:-, LAFONTANT, Mme. Adrien MASSA et Hamerton LACRETE, respectivement Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les inte'rks de la Commune de P6tion-ville, jusqu'aux prochaines 61ections.
Article 2. Le present Arrk6 sera public et ex6cut6 a la dibgence de I'Officier charge' du D&p,21 t,,3meni de l'Int6rieur.




31 3 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 au Quartier G6n6ral du Consell Militaire de Gouvernement, A Port-au-Prince, le IS Juillet 1957, An 1546me. de lIndependance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d"U., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Consell Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des 136partements de l'Int6rieur et de la 136fe.ise N.-tionale
ARRETE
LYE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proolamation du 14 Juin 1957;
Vu I'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Sur lesCommunes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une 1-vouvelle Conunission. CGinmunalie, charge de g6rer les int6rRs de la Commune de CAVAMLON;
Sur le rap port de I'Officier chaxg6 du D6parteinent de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission coinpose'e des citoyens Franck LAMARRE. Franck LACOAME et Andriss ROUSSEAU, respectivement Pr6siJent et Membres est institute pour g6rer les interests de la Comxnune de CAVAILLON, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. Le present Arr&t6 sera public' et execute' 'a la dibgence de I'Officier charge' du D6partement de l'Inte'rieur.
Donn-6 au. Quarter General du Conseil Militaire de Gouvernement, Port-au-Prince, le 13 Juillet 1957, An 1546me. de l'Ind&endance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d H., Member
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernnement: GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Cbarg6 des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense NationaIe




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39
ARRETE
LE CONSEIL MfLITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1-957;
Vu I'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 surIes Communes;
Consid 6raint qu'iJ y a lieu de former une nouvelle Commission Coinniunalecharg6e de g6rer les int6rets de la Commune do LIMBE;
Sur le rapport de I'Off ijcier charg;6 du D' artement de l'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler. Unze Conii-nission cci-npos6e des citoyens Lysias MICHEL, Louis JN.-F-RANCOIS et joseph MEZIDOR, vespec-flivenient Pr6sident et Menibres est institute pour g6rer les int6rfts de la Commune de LIMBE, *usqLt'au.x prc chains 61ections.
Article 2. Le present Ai-r6t& sora public et ex6cu1-6 la dili,gence de I'Officier charge du D&partement de l'Int,&rieur.
Donn6 au Quartier G6n,&ral dLU Conseil Militaire de Gouverneirient, Port-au-Prince, le 13 Juillet 1957, An 154kne. de l'Ind& penance.
ANTONIO TH. KEBPv.EAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A.
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'11,
Charge des 136partements de l'Int6rieur et de la 136fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu ]a Proclamation du 1.4 Juin 1957;
Vu Particle 18 de 1a Loi du 27 Juillet 1951 Sur les Communes;




40 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Coinii-nunale charge de g6rer les int6r&ts de la Commune de GANTHIER;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6parternent de Flnt,6rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des citoyeiis Vital CELESTIN, Pierre BAZELAIS et Jean-Marie ALEXANDRE, respectivement Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les interests de la Con-unune de Ganthier, jiu,Squ'aux prochaines elections.
Article 2.--Le Pr6sen.t Arrk6 sera public et ex6cut6 la diligence de l'Officier charge du D6,partement de FInt6rieur.
Donn6 au Quartier G6n6ra4 du Conseil Militaire de Gouverneinent, Port-au-Prince, le 13 Juillet 1957, An 154&me. de l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'i:,., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la 136fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu Ia proclairnation du 14 Juin 1957;
Vu. la Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension militaries, Consid6rant la demanded de mise la retraite du LieLitenant-Colonel Max J. BAZELAIS, A. d'H.;
Consid6rant que cet Officier remplit les conditions pr6vues par la Loi pour kre i-nis la retraite;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 41
Sur le rapport de I'Officier charge du D&partement de I'Int6rieur et de la D6,fense Nationale; ARRETE:
Article ler. Le Lieuteriant-Colonel Max J. BAZELAIS. A. d'H., est mis i la retraite le ler. Juillet 1957 et sa pension liqvid6e 'i la Somme de Gdes. 780.00.
Article 2. Le niontant de la valour pr6vue par cet Arr&t6 se-ra tir6 de la Caisse des Pensions de I'Arni6e d'Halti.
Article 3. -Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 la dili,gence de I'Officier charge. du D6partemenit de l'Int6rieur et de la Defense Nationale.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, le ler. Juillet 1957, An 1Wme. Ce Flnd6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral do Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. OH1.
Membre
ADRIEN VALV1LLE, Colonel, A. dH., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
D IA'(-'4RF-jT
LE C01,_' 1EIL !NITUT. _JKE DE GOVERNMENT
Vu la Prcclamation du Conseil Militaire de Gouvernen-lent en date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 26 Ao6t 18, -,r ha respensabilit6 des fonetionnaires et ein-iplov6s de I'Adininisti':aion PubliqueVu le D6cret Ju 14 F6vrier 1957, niettant en 6tat de s6questre les biens, meubles et immeubles de 1'ex-Pr6sident Paul E. Magloire et de tous ceux qui, quelque titre que ce soit, ont particip6, sous son Administration, a la gestion de la chose publique;
Conside'rant que le s6questre des biens de 1'ex-Pr6sident Paul E. Magloire et de tous les fonctionraires qui avaient con-iinis des dila-




J2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
y
pidations et des i-nalversations au prejudice du tr6sor, en-lbrassait Pint6gralit6 des biens, int6r6ts, droits des fonctionnaires et les' actions de ceux-ci dans les sacift6s ou associations quells qu'elles soient;
Col-isid6rant que les biens de la SPERNA 6taient s6questr6s en vertu 1u. susait D6-cret du 14 F6vrier 1957;
Consid6rant que d'apr&s le susdit, d6cref, la mainlev6e partielle de s6questre ne peut kre aecord&e que par decision du Conseil des Secr6taires dEtat Sur rapport motive de la Commission d'Enquke Administrative apr&s demanded de la parties int6ress6e;
Consid6rant qu', de-faut de ]a Commission d'Enquke Administrative dont le inandat a expire, la mainlev6e partielle ne peut etre accord6-- que par decision de Justice ou du Conseil des Secr6taires d'Etat;
Consid,6rant que jusqu'L ceite date il' na jai-nais 6t6 rendu ni decision de justice, nd rapport, favorable sur les demands de mainlevee partielle pracluites par les a ctionnaires de la SPERNA;
Consid6rant que les activilt6s de l'Impriinerie Consid6rant qu'il income au Cons-eil Millitaire de Gouvernenient d'assurer Fobservance du dit D6cret du 14 F6vrier 1957 en vue de sauvegarder les droits de I'Etat, tout en pr6venalit les causes de perturbation de I'Ordre et, de la Paix Publique;
Sur Ile rapport dep Officiers cbarg6s des D6,partements de la Justice et des Finances;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charge'sdes D' artements Ministe'riels;
DECREE:
Article ler. -De's la publication du present Decret, la Station <> et Mmprinierle <>, ainsi que tous autres biens de la. SPERNA sont et demeurent sous s6 questre, confoi-m6iment au. D16cret du 14 F6vrier 1957.
Article 2. Le present Decret sera publije et execute' 'a la dffigence des Offi ciers charges des D6partements de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le concerned.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaine de Gouvemement le 20 Juillet 1957, An 154&rne. de l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'-f., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Conu-nerce et de 1'Economic Pationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publics et ele I'Agriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique -t de I'Edication Nationale
DECITIET
LE CONSEIL IVILLITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1.57;
Vu la Loidu 17 Aoik 1955 cr6aiit (lans I'Arm6e d'HaYti -l'Institution d6nomm6e Assurance CcIlective;
Consid6rant qu'il y a fieu 0-- rem6d.ier des d;ff;cult6s d'ex6cution de certaines dispositioi-s de la Loi du 17 Ao^t 1955 Sur IAssurance Collective dans I'Arm6e d"HaYti;
Consid6rant qu'il imported d'kendre les prescriptions de !a Lai du 17 Aoat 1955 Sur !'Assurance Collective aux futures retraite's, r6form6s ou mis en disponibilit6s de l'Arn-i6.e d'Haffi;
Sur le rapport de lOfficier change' du D&parteinent de lInte'rieur et de la Defense Nationale;




44 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
.. Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des D6partements Minist6riels;
DECREE:
Article ter. -- Les articles 3, 5) 6 7, 10) 11 de la Loi du 17 Ao tt 1955 Sur I'Assurance Collective dans I'Arm6e d'Haiti sont modifies cornixie suit:
Article 'a. La Caisse de I'Asgurance sera alirnent6e par la prime que d'oit -payer cheque Officier, enr&le, employ civil et agent de Police Rurale. Cette prime sera pr6lev6e la source des appointernents des Assur6s.
Article 5. La Police td'assurance des enr6l6s, employ civil et agent de Police Ruraile de I'Arm6e d'HaYti en activity est fix6e h
1.000.00, moyennant la prime ii-iensuelle de $ L-00. Article 6. Les fonds ide la CaAsse d'Assurance serviront payer le ii-iontant -des polices d'assurance en cas de d,6c&s ou accidents.
Article 7. Dans les trente (30) jours du d6c&s de I'Assure', le montant de sa police d'assurance sera vers6 au conjoint survivant et aux h6ritiers d6sign6s par la Loi.
Article 10. -Nul ne pourra pre'tendre au b6n6fice de Fassurance Bn cas de perte de la quality de citoyen, de con!damnatlon un -, peine afflictive et infal-nante, de suicide, de mutilat1c)ns volontaires.
Article It. L'Officier ou Fenr616 retraite', r6f orm6, 1-nis en disponibilit& partir du ter. Aofit 1957, pourra dor6navant b6n6ficier de I'assuran-ce collective de FArm6e d'HaYti. Le montant de cette assurance sera de Cinq Mifle Gourdes (Gdes. 5.0'00) pour les Officiers et d-e Mille Gourdes (Gdes. 1.000) pour les enr016s.
La prime payer pourcette assurance sp6ciale est de Cinq Gourdes (Gdes. 5.00) pour les Officiers et de Une Gaurde (Gde. 1.00) pour les enroll's.
Cette prime sera pr6lev6e, cheque mois, la source de la solde de fassuT6, sauf dans le cas du retraA6 ou de I'Officier mis en disponibilit'6 qui en fera le versement ou 1'expe'di-tion au Bureau du Quarter Tvlaltre au mois peine de perte de son assurance en Cas de non pavement pendant trois (3) mois cons6,cutifs.
Cepenidant, si le retrait6, le r6form6 ou le n-iis en disponibilit6 ne desire pas b6n6ficier de cette assurance special, il en donnera avis par letter au Grand Quartier G6ne'raldans la quinzaine de sa mise A la retraite, la refori-ne ou en &sponibilit6, et alors le d1xi&me du montant de sa police d'assurance lui sera vers6.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45
Les Officiers d6missionnaires pouvant etre retrait6s 1'avei-Ur' -ne pourront, en aucun cas, jcwuir du b6n6fice ide I'article 11 de ce D& cret.
Article 2. Le present D&cret sera pubR6 et ex6cut6 a la diligence des Off iciers charges des D6partements de l'Int6rieur, d e la Defense Nationale et des Finances.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conse l Militaire de Gouvernement, 'a Port-au-Prince, le 20 Juillet 1957, An 154&rne. ide l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colon( i, A d'IJ., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des 136partements des Relations Ext6rieures et des Cul' ,es
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charg& des D6partements des Travaux Puhfics et de I'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de I'Econom;e Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'i-j.,
Charge des D6partements de la Justice et du Traxail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. dH.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de I'Echication N -,fion jl(j
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement en date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 6 Ao6t 1919 sur le Service Postal;
Vu le D6cret du Coi-nit6 Fx6cudf Militaire du 7 Ju;ri 1946 cr6ant I emission perinanente 1'ef figie de Jean Jacques Dessaliies,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Conside'rant que pour parer Finsuffisance d'une valour d'usage courant, il y a lieu d"autoriser une nouvelle le'Mission de tixnbres. poste;
Sur le rapportde I'Officier en charge du D6partement du Cominerce,
ARRETE:
Article ler. Il sera proc6d6, dans le plus bref d0ai, 'a Fe'mission de 500.000 timbres poste de Gde. 0.25de couleur bleue a Feffigie de Jean Jacques Dessalines, Fond ateur de lu Patrie HaYtienne.
Article 2. Le present Arrk6 sera publi,6 et execute' a la dilingence des Officlers charg,6s des D&partements du Commerce et des Fina pces, chaeun er- ce qui le can-cerne.
Donn6 au Quartier G6ne'ral du Conseil Mil itaire de G ouverne, I -au Prince,
inent a Port le 22 JuiHet 1957 An 154e'me. de lInde'
pend"ance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil M11-1taire de Gouvernemenit:
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de I'Economic Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charge du 136partement. des Finances
A -D Y)
AI.VnETE
LE CONSEIL, MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Particle 18de la Loi u 27 Tuillet 1951 Sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communal, charge'ede ge'rer les interests de la Commune de Port.au-Prince;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 47
Sur le rapport de l'Officier charp;6 du D&partement de l'Int6rie,-ar;
ARETE:
Article ler. Une Commission ccmpoS6e des citoyens Adrien PIERRE-ANTOINE, Luc BEAUBOEUF et E:Diier CANTAVE, respectivement Pr6sident et Membres est, institute pour g6rer les int6rks de la Commune de Port-au-Prince, jusqu'aux prochaines Oections
Ardcle 2. Le present Arrk6 sera pubfi6 et ex6cut6 la dili,gence de I'Officier charp6 du D6parteinent (le Flnt6rieur.
Doiin-6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvetnenient, Port-au-Pripce, le 2,4 Juillet 1957, An 1546nie. de 1,111(16pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. (fil., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. dH., Membre
Par le Conseil -Xiihtaire de Gouverneinent:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D&partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
F T E
L. CONSEIL 1,LL-TAIRE DE GOUVERNENTENT
Vu la Proclamat' )n du 14 J iin -i')57;
Vu Yartiele 'IS I LOi u 27 Juillet 195-L stir les C 0,11-11 n Lines;
Consid6rant Citt"L a lieu de former Line nouvelle Commission Cw-nmunale charge de Orer les int6rks de la Comi-nune de J6i-6mie;
Sur le rapport die I'Officier char, ,6 du D61)artelnent de Flnt,6rieurARRETE:
Article ler. -Une Coininission conipose'e des citoYens Dr. Annibale CAVE, Lotiis MARTINEAU et Antonin COI,\4PA.S, respectivement Pr6sident et Menibres est institute pour g6r-er les int6r&ts de ]a Commune de J6remie, jusqu'aux prochaines elections.




48 BULLETIN DES L01S ET ACTES
Article 2. Le present Arrk6 sera pubR6 et ex6eut6 a la diligence de I'Officier charge du D6partement de l'Inte'rieur.
Donn6 au Quartier G6neral du Conseil Militaire de Gouvemement, Port-au-Prince, le 24 Juil let 1957, An 1546me. de Mndependance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Mernbre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Mernbre
Par le Conseil Militaire de Gouvernernent:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclarnation du 14 Juin 1957;
Vu. Article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Corm-nunes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Cornmission Common Ede char,,6e de g6rer les int6r6ts de la Commune n des Cayes;
Sur le rapport de I'Officier charge du D&partement -de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission cornpos6e des citoyens Alex SI. MON, Armand POLICARD, Lyonel DOUYON respectivement Pre'sident et Membres est institute pour g6rer les int6rets de la Commune des Cayes, jusqu'aux prochaines 61ections. Article 2. Le present ArreW sera public' et execute' A la diligence de I'Officier charge' du D6partement de l'Inte'rieur.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 49
Donn16 au Quartier G6n.6ral du Conseil Militaire de Gou-vernei-nent, Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 1546nie. d- l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. J H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. &H., Membre
Par le Conseil Militalre de Gouivernen-ient:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des I)6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
VU Article 18 -de la Loi du 27 Juillet 1951 Sur les Cotn.inunes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communal charge d:e g6rer les int&rks de la Commune de GrandGosie-r;
.ur le rapport de I'Officier charge du D&partenient de Flnt6rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission cornpos6e des citoyens Debel DESMARATTES, Evarius LEROY et Osval JEAN-LOUIS, respecti,,enient Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les int6rks de la Comn-iune de Grand'-Gosier, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. Le- pr6se nt Arrk6 sera pulbli6 et execute A la ffill. gence de l'Officier charp6 du D6parternent de FInt6rieur.
DonP6 au Quartier G6n6ral du Cwiseil Militaire de Gouvernei-nent, Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 154e'me. de l1ndependance.
ANTONIO TH. KEBREAU, Gen6ral de Brigade, A. d'11Pr6sident
EMILE ZAMOR. Colonel. A d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernenient:
GASTON GEORGES, Lieutenan t- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense NafiODale




BULLETIN DES L01S ET ACTES
A-BRETE
LE CONSEIL MILLTAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclaniation du 14 Juin 1957;
Vu Article 18 de la Lol du 27 Juillet 1951 sur les Con-imunes;
Consid&i-ant qu'11 v a lieu de former une nouvelle Coa-mn-Ission Con-imunale charge de g6rer les int6rks de la Coi-nmune de SaintLouis du Nord;
Sur le rapport de I'Officier charge du Departen-lent de l'Inte'rieur;
A E, R E T E:
Article ler. Une Commissim compose des citoyens; "ATilfrid ELISEE, Merlet DOMINIQUE et Horacius CHANOINE, ).'espe.ctivement Pr6sident et N.11embres est institute pour g6rer les int6r6ts de la Commune de Saint-Louis du Nord, jusqu'aux prochaines 6lections.
Article 2. Le pr6se nt Arr&t6 sera public et ex6cut6 la dili,gence de l"Officier charge Ju Wpartement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier-C 'n6raj du Conseil Militaire de Gouverne. naent, POTt-au-Prince, le 2.4 Juillet 1957, An 1546me. de I'Ina6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire -Ie Gcuvem2ment: GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Precla-mation d u 14 Juin 1957; Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;




BULLETrN DES LOIS ET ACTES 51
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nou velle Conunission Coimnunale charged g6rer les int6rksde la Commune des AnsesA-Pitres;
Sur le rapport de I'Officier charg6 du DePartement de l'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Conunission compose'e des citoyens Oconell LAFONTANT, Locc&ne. PIERRE et Russel SAINT PAUL, respectivement President et Membres est institute pour ge'rer les interests de la Cormnune des AN SES-A-PITRES, jusqu'aux prochaines 6lections.
Article 2. -Le, present Arr&t6 sera publi6 et ex6cut6 la diligence de I'Officier charge du D6partement de lInte'rieur.
Donn-6 au Quartier G6n,6ra-l du Conseil Militaire de Gouvernement, Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 1546me. de l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Xhlitairede Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communal charge de g6rer les int6rks de la Commune de Portde-Paix;
Sur le rapport de IOfficier charge du Departement de l'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des citoyens Alpbonse BASTIEN, Michel SYLVAIN et J6r6me MAZARD, respectivement




5 9 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
President et Membres est institute pour g6rer les int6r6ts de la Commune de PORT-DE-PAIX, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le pa76sent Arret6 sera public et execute' la diligence :de l'Officier charge du D6partement de l'Inte'rieur.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conisell Militaire de Gouvernement, a Port-au-Prince, le 24 Juillet 1957, An 154&me. de Hnd6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H..
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
SECRET
LE CONSEIL AIILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclan-iation. du 14 Juin 1957;
Vu le D6cret-Loi du 10 Octobre 1945 fixant 1'effectif des diffe'ren'ts Services de I'Arm6ed'Halti;
Vu la Loj, du, 30 Mai A52 cr6ant le Service des Transmissions de I'Arm6e d'HaYti;
Vu la Loi du 16 Juillet 1954 r6ajustant le cadre des Officiers des Garde-CUes d'HaYti;
Vu la Loi du 5 Juin 1956 fixant 1'effectif du, personnel conu-nissionn,6 du Servicede Ligne de l'Arm6e d'Haltj;
Vu la Loi du 29 Janvier 1957 fixant 1'effectif du personnel commissionn6 du Corps d'Aviation de I'Arm6e d'HaYti;
Consid6rant qu',fl imported au Gouvernement de la R6publique de maintenir I'Ordre et la Paix publique a tout prix;
Conisidi6rant qu"en ce qui cancerne la Force Publique, I'Ordre et la Paix Publique sont function de Pefficiencedu Commandement;
Consild6rant qu'il est urgent de mettre le Service de Sante' en niesure de faire face aux exigences nouvelles du service;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53
Consid6rant qu'il y a lieu de modifier le cadre des Officiers de I'Aiin6e d'Halti et de pr6voir le mode de designation du Directeur du Service de Sant6 de I'Arm6e d'Halti;
Qur le rapport de I'Officier charg,6 du D6partement de I"Int6rieur et de la Defense Nationale;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des D6partenients minist6riels;
DECREE:
Article ler. Le cadre des Off iciers du Service de Ligne est augnient6 de quatre (4) Capitaines et celui des Garde-C6tes d'HaYti de un (1) Lieutenant de Vaisseau et de trois (3) Adjudants de Marine.
Article 2. Le cadre des Off iciers du Service de Sant6 compared:
1 Colonel, Directeur de Service, m6decin;
3 Lieu ten ants-Co Ion els, m6decins;
Majors, m6decins;
8 Capitaines dont cinq (5) n-i6decins, deux (2) dentists, un (1)
pharmacies;
10 Lieutenants dont Sept (7) in6decins, deux (2) dentists, un (1) pharinacien, deux (2) adjudants infirmiers, quatre (4) adjudants infirmi&res.
En cas de vaeance de la Direction du Service de Sant6 de FA. d"11.1 le Chef' du Pauvoir Ex6cutif Sur la proposition du Chef d'Etat-Major de I'Arni6e, no-,inmera, parn-ii les Lieutenants-Colonels., SS., le Colorel auquell sera confine la Direction du dit Service.
Article 3. Le cadre des Off iciers du Corps d'Aviation de I'Arin6e d'Haiti compared:
I Major; 5 Capitaines; 10 Lieutenants; 5 Sous-Lieutenants; 5 AdJ Lidants.
Article 4.-Le cadre des Officiers du Service des Transinissions de I'Arm6e d'HaYti compared:
1 Capitaine, 2 Lieutenants, 3 Sous-Lieutenants; 4 Adjudants.
Article 5. -Les voies et fnoyens deviant couvrir ces changements seront tir6s de I'Article 351 du Budyet.
Article 6. Ce D&cret abroge tous D&crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois, teutes Lois ou dispositions de Loi qui lui sont countries et sera public', ex&cut6 h la diligence des Officiers charges des D6partenients deFinte'rieur, de la Defense Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned.




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 au Quartier-G6n6ral du Conseil TvElitaire de Gouvernement, le 20 Juillet 1957, An 154L-me. -de I'Independance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H...
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire -de GouverneTnent:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la. Defense Nationale
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H., Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Publies dL- de I'Agriculture
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de I'Economie Nationale ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H., Charge des D6partements de ]a Justice et du Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Cha-rg6 des D6partements de la Sant6 Publique et de I'Education Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du Consell Mflitaire de Gouvernernent en date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 19 Septernbre 1953 sur l'Immigration et FErnigration; Consid6rant que le Droit d'expulsion est un a tribute -de la Souverainete' de I'EtatConsid6rant que ehaque Etat, dans les limits de son Territoire, 6diete des measures garantissant sa sdret6 int6rieure et ext6rieure; qu'en consequence il a le droit d'expulser tout e'tranger dont les 1-nenees sur le Sol national sont de nature L compromettre cette s6curit6, parce que subversives de Fordre social ou pollitique etabli,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7 :!'
Lily
Consid6rant que le devoir du Gouvernei-nent HaItien de garantir Pint6rieur le maintain de Fordre et la s6eurit6 des famillles se double encore de celui d'assurer la sao-,:ve,-,arde de Fordr- continental arn6ricain;
Consid6rant que le no-=6 James Barton UNDERWOOD, de natjonaht6 am6ricaine est inde'sirable;
Sur le rapport de l'Officier charge dLi D6partement de lInt6rieur.
ATRETE:
Article ler. Le non-im6 James Barton UNDERWOOD, de na tionalit6 w-n6ricaine est expuls,6 du rerritoire di*HaYti,
Article 2.-11 sera ejy)barqu6 par la prenii&re (occasion en partance pour 1'6tranger.
Article 3. Le present Arre t6 sera public et ex6cut6 la diligence de l'Officier char-6 du D6partement de Flnt6rieur.
Donn( ati Quartier G6.n6ral du Conseil milita-ire de Gotivernement, Port-au-Prirce, le 26 Juillet 1957, An 154(me. de l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H President,
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Mernbre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Mernbre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'11
Charge des D6parternents de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclarnation du Conseil,Militaire de Go,,ivernement en date du 14 Juin 1957;
Consid6rant qu' Foccasion du dec&s de Son Excellence le Colond Carlos Castillo Armas, President de la Republique amie du Guaternala, il convent d'associer le Gotivernement et le Peuple HaYtiens au deuil qLd frappe le Gouverreiieiit et le Petiple Guat6malt6ques;




56 BULLETIN DES LOIS ET ACrES
Sur le rapport des Offici ers charges des D' artements de I'Int6rieur et des Relations Ext-6rieures;
ARRETE:
Article ler. -Le deuil Officiel sera observe Sur tout If-, territoire de la R6publique du Lundi 29 Juillet au Mercredi 31 Juillet 1957, 'a Occasion dlu d6,c,&s de Son Excellance le Colonel Carlos Castillo Armas, Pr6sident de la R&publique ainie du Guatemala.
Article 2. Pendant ces trois jours, le Drapeau National sera 1-1-iis en berne sup tous les Edifices Publics.
Article 3. Le present Arrk6 sera public et ex6cut6 ]a dili'C,,ence des Officiers charges des D6partements de I*Int6rieur et des Relaticrs Ext6rieuxes.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement Port-au-Priince, le 27 Juillet 1957, An 1546ine. de l'Inde'pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'il.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des 136partements des Relations Ext6rieures et des Culte:.z
AVRETE
LE CONSEIL AITLITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du Conseil IWilitaire de Gouvernement en date du 14 Juih 1957;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi Sur le Bu dget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de ii-iettre la Seer6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieu'res en insure de payer les frais de replacement de certain Agents 1'6tranger et des obligations urgentes tells que:




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 57
a) les frais de location de la residence de I'An-ibassadeur d'Halti
Washington pour les 1-nois de Juin 'a Septembre 1957,
b) ceux des D616gations haRiennes aux c6r6n-ionies cle ]a prestation de sernient du Pr6sident de la R6,publique Dominicaine et la Conf6rence du Conseil Economique et Social qui se
tiendra Buenos-Aires A partir du 15 Aoat prochain;
Consid6rant qu'il est n6cessaire d"y pourvoir;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Seer6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures;
De I'avis &crit et motive de I'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Consell des Officiers charges des D6partenients Minist6riels:
ARRETE:
Article ler. Il est overt la Seer6tairerie d'Et'at des Relations E xt6rieures tin cr6lit extraordinaire de Dc ux Cent Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 250.000) afin de lui permettre de paver les frais de de replacement de certain Algents A Ykranger et des obligations urgentes tells qLje:
a) les frais de location de la residence de I'Ambassadeur d'Haiti
Washington pour les mois de Juil-I Septembre 1957;
b) ceux des D616-rations haTtiernes aux c6r-monies de la prestaticn de segment dL1 Pr6s*Jent Oe la Ripublique Duininicaine et a la Conf6rence du Conseil Econoinique et Social qui se
tiendra Buenos-Aires 'i partir du 15 Aoat prochain.
Article 2. --Les ve ies et moves de ce credit seront tir6s des disponiblit6s du Tr6ser Public.
Article 3. Le present Arrk6 seri publ16 et ex6cut6 la dili,gerce des Officiers ebar,,6s des Secr6taireries d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chaCUn er, ce qui le concerned.
Donn6 au Quartier G6n- ral du Cni-seii! N1,lita',re de Gouverneinent, Port-au-Prince, le 27 Jltiille! 1957, An D15Nme. de I^Ina6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A, dT-T., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H.,
Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H..
Membre




58 BULLETIN DES LOIS ET ACTFS
Par le Conseil Militaire de GOLIvernement:
LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des Departements des RelatiODs Ext6rieiires et des Cliftes
MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H., Charge du D6partement des Finances GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'111..
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H., Charge des D6partements de !a Justice et, dii Travail
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de FEducation D'ationale OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. dli.,
Charge des D6parternants des Travaux Piiblics et do V.Agriciiltui-e
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Conunerce et de FEconomie Nationale
SECRET
LE CONSEIL TILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du Conseil TUilitaire de Gouvernement en date du 14 Juin 1957;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Butdget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir l'insuffisance &ment constat6e du cr6dit de l'article 26-B du "budget des Institutions Internationales <>;
Sur le rapport de l'Officier cliar,-6 -d u D&partelnent des Finances; De Yavis 6crit et motive de I'Officler charg6du Departement des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charges des D&partements Minist6riels;
DECREE:
Article ler. 11 est overt I'article 26-B du bud get des Institutions Intern nationals <> un credit suppl6mentaire de Trois Cent Mille Gourdes (Gdes. 300.000).
Article 2. -Les voies et moves de ce cr6dit seront tire's des disponibilit6s du Tre'sor public.




BULLEMN DES LOIS ET ACTES 59
Article 3. Le present D6cret sera public et ex6cut6 la diligence de l'Officier charge du D6partementdes Finances.
Donn6 au Quartier Ge'n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, a Port-au-Prince, le 29 Juillet 1957, An 1,546me. de Mn&pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. (M., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernei-rieiit:
-JAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. dH,,
Charge du D6partement des Financ -- s LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d*H., Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et d2s Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant -Colonel, A. &H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Cormnerce et de PEconomie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements des Travaux Pabli _-s et dc, lAgri,_-olture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 PubliqUe et de PFCtuc-,Ajon Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 24 pternbre 1860 Sur 1'exercice du droit de graAce; Consid6ra.nt qu' t l'o-ccasion du Jour de I'Arme'e, il convent de prenAre une mesu)e de cl6mence en fa veur des condamne's signals a ]'attention du Pouvoir Ex6cutif pour leur bo nne conduite;
Sur le ranvort du Secr6taire d'Etat de la Justice;
ARRETE:
Article ler. Grice pleine et entire est accord6e Ies droits des tiers reserves, si aucuns sont aux condamne's subvants:




60 BULLETIN DES LOIS ET AC VCS
1) Guillaw-ne THEODORE, conda=6 L trois (3) ans d'emprisonnement ailx travaux forces par judgment de la Cour Martiale G6n6rale en. date du 3 Octobre 1956;
2) Joseph GOMEZ, condamne' trois (3) ans d'emprisonnement. aux travaux forc6s par judgment de la Cour Martiale Generale en ,7 ,t2 cu tre's (3) Octobre 1956;
3) Alphonse GUILLAUME, conda nin6 neuf (9) ans d'emprison.nen-lent aux travaux forces par arr6t de la Cour de Cassafion an date du 29 Ao it 1955;
4) Th6venot VOLTAIRE, condamn.6 A neuf (9) ans d'emprisonnernent aux travaux forces, par arr&t de la Cour de Cassation en ,date du 29 Aou^t 1955.
Article 2. La peine des travaux force's 'a perp6tuit.6 prononc6e (-ontre Louis Jh. Salomon, par judgment de la. Cour Martiale G6n6rale en date du 30 Juillet 1956, est commune en celle de quinze
(15) ans de travaux forces.
La pe-ine des travaux forces cinq (5) ans pronounce centre Edys Charles, par jugenient de la Cour Martiale en date du 12 Avril 1956, est cm-nmu6e en celle de quiatre (4) ans de travaux forces.
Article 03.-Le present Arreke' sera publi6 et ex6cut6 la diligence du Secr6taire d"Etat de ]a Justice.
Donn.6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, Poxt-a u -Prince, le 31 JuiRlet 1957, An 1546me. de l'Independance.
ANTONIO TH. KEBREAU. G6n6ral de Brigade, A. d*H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. &H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. &H.,
Charge des D6partements de la Justice et du Travail
SECRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la proclamadon du Conseil Militaire de Gouvernement err date du 14 Juin 1957;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 61
Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu l'article 3 du d6cret du 24 Juin 1957 relatif A l'application du programme de stabilisation 6conomique et financibre;
Consi-drant qu'il y a lieu de limiter le montant des d6penses publiques pouvant Stre faites jusqu'a la fin de l'exercice 1956-57;
Consdrant qu'il convient A cette fin de rendre inutilisables les balances disponibles et non encore engages & la date du 31 Mai 1957 des 2rdits budgtaires du present exercice;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat des Finances:
Et apres dilib6ration en Conseil des Officiers charges des diffLrents D6partements minist6riels,
DECRETE:
Article ler. Sont et demeurent annul6es les balances disponibles a la date du 31 Mai 1957 des credits budg6taires o.uverts po ur l'exercice 1956-57, jusqu'd concurrence des valeurs suivantes: Gourdes
Dette Publique ............ ..... ........... 4.499.796,88
Institutions Internationales.................... ........... 4.008.398,11
Relations Ext6rieures ........................ 316.777,19
Finances ............. ....................... 843.769,12
Econonie Nationale................................ ......... 192.C07,98
Commerce .................................................... 44.336,33
Prisidence ........... .. ...... ..................... 182.275,30
Int6rieur .............................................. ........... 588.876,87
Travail ............... ....................... 78.005,06
Justice ...................................... 114.530,51
Agriculture ......................................... ........... 82.814,48
Education Nationale ........................................ 44.421,35
Oultes ............................................................ 34.445,93
Sant4 Publique ................................ 306.055,57
11.337.110,68




62 BULLETIN DES LOIS ET ACTFS
Article 2.- Les allocations budg6taires pr6vues pour les quatre derniers mois de l'exercice fiscal 1956-57 (juin-septembre 1957) sont fixes a un montant total de Gdes. 39.145.787,90 h repartir comme suit:
Gourdes
Dette Publique ................................ .............. 5.206.200,92
Institutions Internationales ................ ............. 4.510.643,85
D6veloppement Economique .............. .............. 1.259.716,22
Relations Extdrieures ..................... ................ 1.526.902,00
Finances ............................................ ............. 586.966,36
Economie Nationale ............................. ............. 455.873,68
Com m erce ......................................... ............ 786.959,00
Pr sidence ........................................ ............ 397.367,20
Int6rieur .................... .............. 9.785.009.76
Sant6 Publique ............... .... ................. 4.855.068'24
Travail .................................................. ...... 260.714,67
Travaux Publics ............................ 2.115.967,84
Justice ............................................. ............. 1.272.690,00
Agriculture ....................................... ............. 947.333,00
Education Nationale .......................... ............. 4.794.704,16
Cultes .............. ........................ 383.671,00
39.145.787,90
Article 3.- Comnpte tenu de l'utilisation eventuelle des balances disponibles au 31 Mai 1957, n,on annul6es en tout ou en partie par article I du present d~cret, des d6penses impr6vues en cas de force majeure et des disponibilit6s du Tr6sor Public, le total dies d6penses afferentes A la p6riode Juin Septembre 1957 ne devra, en aucun cas, d6passer la somme de 43.000.000 gourdes.
Article 4. Les modalit6s d'application du present d6cret seront arr^t'es par la Secr6tairerie d'Etat des Finances d'accord avec les autres Dipartements minist6riels.
Article 5.- Le present d6cret abroge toutes lois on dispositions de lois, tous d6crets, d6crets-lois ou dispositions de d6cret qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6 h la diligence de 1'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat des Finances.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 63
Donn6 au Quartier G61-tral du Conseil Militaire de Gouvernement, i Port-au-Prince, le 31 Juillet 1957, An 154&rne. de l'Ind6pendan ce.
ANTONIO TH. KEBREAU, G~n~ral de Brigade, A. d'H, President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernernent:
!MAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H,
Charg6 du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charg6 des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D~partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partemnents des Travaux Pu~blics et d,2 l'Agriciiiture
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements de !a Justice et du Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. RXH.,
Charge des D~partements du Commerce et de l'Economie Nationale
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charg6 &s D~partements de la Sant6 Publiqtie et de l'Elueo.Qon Nationale
LE CONSEIL HULT XIRE DE GOUVFRNEMENT
Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 5 F~vrier 1923 Sur la pension civile;
Vu la Loi du 6 Juiflet 1925 Sur !a pension d- retraite, inodi-i6e par celle du 23 Avril 1940 et le D~cret-Loi du 27 Juillet 1944;
Vu le D~cret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la. pension civile, modifi& par ceux des 17 Ju-;n et 23 Novenibre 1943, 15 Septeimbre 1944, 24 D~cembre 1945 et par les De'crets du Comit6 Ex~cutif Militaire des 12 F~vrier et 23 Avril 1946;
Vu la Loi du 20 Ao~it 1943;




64 BULLETIN DES LOIS ET ;%, TFS
VLI le D6cret-Loi du 20 Mai 1944 accordant la pension civil aux eii-Lploy6s du D6partement Fiscal de la BNRH, aux Officiers du Bureau du Conseiller-Financier-Receveur General, de I'Ancien Office du Repr6sentant Fiscal;
Vu le D6cret-Loi du 15 Septembre 1944 de'tei-i-ninant les condi. tions d'apr&s lesquelles les ancient employs du Departement Fiscal de la BNRH et des Douanes qui n"e'taient plus en service en September 1944 pourront kre admis au b6n6fice de la pension;
Vu le D6cret de la Junte de Gouvernement de la Republique du 21 Aolk 1950;
Vu la Loi du 20 Septembre 1952;
Vu la Loi du 23 Juillet 1953, relative la pension civil;
VU le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernenient en date du 24 Juin 1957;
Consid6rant qu'il y a lieu de r6gulariser la, situation de tous les laaYtiens qui ont travaill6 dans les autres Services Publics dirig6s par les Officiels du Trait6 de 1915, jusquA leur haytianisation;
Consid( rant qu'il convent d'harmoniser la legislation actuelle su-, les pensions ainsi que le mode application de la pension civil aux forictionnaires et employs de I'Etat et, de fixer le montant de la pension en se basant Sur 1':6tat de service du b6n6ficiaire et sa contribution A la Caisse des Pensions;
Consid6rant que, pour perniettre 'a la Caisse des Pensions de faire face h ses obligations, il est indispensable d-e porter le quan tum de la revenue mensuelle de 4q/,, a 6%;
Sur le rapport de l'Officier charge de la Secr6tairerie J'Etat des Finances:
De l'avis 6crit et motive de l'Officier charge du Departement de, Finances;
Et apr&s dt.'-libe'ration en Conse;l des Officiers charges des 136partements minist6riels;
DECREE:
Article ler.-La pension est une obligation de ITtat enters les fonctionnaires et employs publics.
Article 2.-Le droit la pension est acquis tout citoyen ig6 de 55 ans et qui a fourni effectivernent une carri&re de 25 ann6es dans les functions et employs publics.
Article 3.-Le fonctionnaire ou 1'ernploy6 qui a travaille' clans les Services dirige's par les Officiels du Traite' de 1915 jusqu'a' I'haY-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES i65
tianisation des dits Services ou apr&s, pourra b6n6ficier de la pensiom La Secr6tairerie d'Etat des Finances arrkera, avec le Service int6ress6, les modality's du versement h la Caisse des Pensions (Compte P. C.) d'u ne valour repr6sentant les revenues qui n'ont pas 6t6 pr6lev6es Sur les appointments de Pancien fonctionnaire ou employ. Ce prel6vement sera op6Y6 Sur le temps reconnu suffisant pour compl6ter le temps de service requis.
Les Pr6pos6s de I'Administration Ge'n6rale des Contributions e't tous autres employs pay6s au percentage, doivent verser mensuellel"I'lent la Caisse des Pensions le percentage legal.
Les Employ6s de la Loterie de I'Etat Haltien, ceux des Administrations Locales, de la Wgie du Tabac, de POACO, (Office d'Administration des Cit6s Ouvri&res), de I'EDASH, (Institut d'Assurances Sociales d'HaYti) et tous autres Organismes autonomes. de I'Etat, sont egalement assu1jettis au pavement de la revenue mensuelle.
Article 4.-Le fonctionnaire ou Peinploy6 postulant sa pension aura le drait d e la r6clamer pour la charge lamieux rkribu e qu'il aura accup6e, sans &gard pour le temps qu'il y aura pass6.
Article 5. H ne peut 6tre compt6 comme service effectif', pour obtenir une pension quecelui rendu. h I'Etat dans les functions publilques assujetties 'a la revenue fixee par la loi sauf exceptions pr6vues.
Article 6. -A partir de la promulgation du present D6cret, aucune pension ne doit e^tre inf rieure A QUARANTE GOURDES (Gdes. 40), sauf en cas de r&versibilit6.
Article 7.- Tout citoyen qui, e'tant en activity de service, r6unit les conditions pr,6vues par 1'article 2 du present D&cret, pourra toujOursdemander sa retraite et la liquidation de sa pension.
S'i1 n'est pas en aetivit6 de service, il devra demander la fixation et la liquidation de sa pension, laquelle sera pay6e du jour oii elle aura &6 d6finitivement liquid6e.
Article 8. -- La pension est personnelIe et viagere. Elle ne sera accord6e A qui que ce sait, avec clause de re'versibilite'.
Cependant, par exception, la veuve non remarie'e. d'un pensionnaire de I'Etat aura droit 'a la moiti6 de cette pension concurremment avec tous autres enfants mu-joeurs du d6funt et jusqu'h la
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66 BULLETIN DES LOIS VT ACT s7S
rnajorit6 de ces deniers, chacun dans les -conditions d6termine'es par le Code Civil pour le re'glement des communaute's et successions.
Dans le cas o i la pension n'aurait pas 6t6 liquid,6e avant le dec&s ACtIonctionnaire ou de Femploy6, sa veuve non remari&e et les enfants miners aurontdroit d'agir par le-ur repr6sentant qualifi& pour obtenir sa liquidation afin de jouir des privileges ci-- dessus accord6s. Encas de remarriage ou de d6c&s de la. veuve, la. pension ira, de plein droit aux enfants miners du defunct s'il y en a, et si ces deniers appartiennent A une Ecole au une Faculte, ils pourront meme -devenus majeurs, continuer A jouirde leur pension jusqu'a' I'ach&vement de leurs,6tudes.
N6anmoins, si le fonctionnaire ou Pemploy est d6c6d6 avant d"avoir atteint l'Age -de 55 ans, mais a eu t fournir au minimum 20 ann6es de service A I'Etat, la veuve non remari6e he'neficiera avec tous autres enfants miners du de cujus de la moiti6 de !a pension qui aurait pu kre attribute au d6funt.
Lorsque le fonctionnaire, dont la -pension a 6te' dej liquide'e, i-neurt sans laisser de post, rit&, la moitie' de cette pension, alu lieu d"etre attribute uniquement 'a sa femme non remariee, con=e pre%,'u au deuxi,&me (26me.) alin6a de cet article sera partage'e entre cetle-ci et la m6re du <>.
Article 9. La quotit6 de la pension reconnue la veuve par la Loi, si elle a des enfants miners, lui sera, en cas d'inconcluite 110 sa part, retire par voie judiciaire et r6vers6e Sur les dits mine-urs. V dans -ce cas, A la diligence du Minist&re Public, et selon ]a proc6dure trace par le)C-oJe Civil, un tuteur, autre que la m6re, sera donn6 aux miners. Mais A la majority du dernier des miners, la dite pension fera, en tout 6tat de cause, return la veuve dont les droits n'avaient W que suspends. Cependant, s'il est, parmi les enfants un ou des miners frapp6s d'infirmit6 total, la pension seylad6finitivei-nent enlev6e A la veuve et re'vers6e Sur le ou les infivrnes, meme devenus majeurs.
Article 10.-La pension de tout employ ou fonctionnaire de I'Etat'du sexe f6minin, mari ou non, ira, apre's sa mort, 'a ses enfants miners; et les m&nies r6gles 6dictees pour le sexe masculine serpent observes, pour -ce qui concerned Pobtention, la re'versibilit6 et la liquidation de la pension, avec cette difference que celle-ei ne 4?rA! pas r6vii risible, sur le veuf. Le miner aura droit h la moitie




BULLETIN DES LOIS ETACTES 67
de Ia pension maternel1e. Ce droit est 'teint, h sa majority', exception faite pour Venfant infirm et pour le cas pr'vu. 'a I'article 8, 3i&me. aline'a, du present Di6cret.
Article 11. Le Gouvernement pourra, -lorsqu'il le jugera utile ]a bonne march du Service Public, mettre a Ia. retraite tout fonctionnaire qui aura atteint Ia limited id'age fixe'-e a soixante (60) ans.
Tout fonctionnaire frapP6 egalement d"une incapiacit6 de travail absolute dans 1'exercice cle sa function et qui aura fourni au moins dix anne'es de service, aura -droit sans auicune consideration d'fige,
une pension de retraAe egail.e A Ia moitfe' de ses appointments, sans que cette pension puisse exceder deux cent cinquante gourdes.
L'incapacit6 -de travail ne sera adimise que sur I'attestation d'une commission spe'eiale composc'-e de deux M6decins dont un &signk par l'int6resse', le deuxjl;_ me par le Service de Ia Sant6 Publique.
Article 12.-L'Archeveque et les Eveques du Clerg6 Concordataire, Age's -de 55 ans, ayant fourni en Haiti une carri re de vingt
(20) ann6es et demissionnalres apres avoir dirige pendant dix (10) anni6es l'Archidioc&se ou des Dioc&ses suffragants, b6neficieront d'une pension de retraite de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. ,)00.00).
Tous les Pr&tres du Clerg6 Concordataire a.a6s de 55 ans, ayant Fourni vingt (20) ann6es de service en Halti en quality de Vicaires G,6ne'raux qui sollieiteront leur retraite, aurontdroit u-ne pension
-neasuelle de DEUXI CENT CINQUANTE 1-7 'OURDFS (Gdes. 250). Les Seer6taires G6n6raux die IArehlldiioc6 ie et des Dioc&ses, ainsi que les Dretres reguliers du n-ieme Clerge', ayant fourni 1'age et le temps de service requis et qul sollichteront egalement leur reti ,;Aite'auront droit 6 une pension ne d6passant pas CENT CINQUANTE GOURDE'S (Gides. 150) par mois.
Article 13. -Le droit Fobtention ou Ia jouissanee des pensions est 6teint:
1) Par le di6c6s;
2) Par Ia Condamnation definitive et passe en force de chose
jug6e pour crime et delit de vol, d'abus de confiance et &escroquerie commis par un fonctionnaire, L l'oecasion et dins
1'exercice de ses functions;
3) Par Ia perte de Ia quality d'HaYtien.




68 BULLETIN DES LOIS FT ACTES
Article, 14. Toute demanded de pension sera adress6e ave.c.
pl&cps. ustificatives au Depa rtement int6ress6. Celui-ci en fera ]a liquidation provisoire.
L'admission des demands de pension approuvees par le Departeirnenf des Finances sera consacree par un Arret6 du Pr sid6nt de R V' public que.
Article 16. Il sera tenu d ans cheque Minist&re un registry specigt06 des demands de pension seront portees par ordre de date
n! ume'ro ravec la mention des pieces produites et de la aeciSion y relative.
Article 16.-Le citoyen qui a obtenu sa pension n e peut plus occuper une function publique, sauf les fonictions tde Secretaire d'F, tat, dell Sous-Secr6taire d'Etat, d'Agent Diplomatique ou Consulaire, Ide Juge A la Cour de Cassation, de Membre du Parquet de la m -me Cour, de Juge la Cour d'Appel et de Membre du Parquet de la m6me Cour, de Recteur de l'UniveTSite', de Doyen et Prbfesseu,.r de Facult6s, de Prefet, les functions Mectives et celle8 4' Vsont re'tribu6es au percentage.
Au cas oit le b6n&ficiaire d'une pension strait employ l'une des functions ci-dessus, il devra opter entre le Service de la pension
lui allou6e et les indemnit6s affe'rentes la dite function. Toutefois;'si son choix portrait sur les emoluments de sa nouvelle charge, le:ldr6it la pension strait seulement suspend, et ce, pendant le temps' que Fint6ress6 occuperait cette meme charge. En consequence, les nouveaux emoluments ne seront pas assujettis au padement de la revenue et la pension ne sera srujette 'a aucune revision.
Article 17.-La date de 1'entree en foinction et les anne'es passeesdans des services publics seront constatees soit par les commissions, les letters die service ou tous documents justificatifs.,
En cas d'impossib;IU6 dfiment constatee de praduire les pie'Ces necessaires, une enquete administrative pourra kre ordonnee par le Department touch 6 de la demand de pension. Cette enqu^te sera men6e par le Doyen du Tribunal Civil du domicile du demandeur avec Fassistance de deux notables A choisir, Fun par ce Magistrat, Fautre par la parfie int6resse'e.
I
Le Government aura tOUjOUTS la facuR6 d'admettre ou de rejeter la demanded dans le caso' renque^te ne strait pas concluante.




BULLETIN DES.LOIS ET ACTES 69
articlee 18. Il sera overt h la: Seer'tairerie d'Etat des Finances ifn Grand Livre des pensions o1h seront inscrits:
1), Les nom. et pr&nom du Pensionnaire;
2) La -date de sanaissance, les functions qu'il a oclcup,6es ef. Cejle qui a servi de base i la fixation de sa pension,;
3) Le montant de sa pension;
4) La date de I'Arr&t6 y relatif.
Article 19. Le D6partement des Finances proc6idera A 116tablissement des 6tats de service des fonctionnaires et employs de I'Etat!
A cet effet, des fiches seront preSparees qui mentionneront I'age, les noms, px6nonis et dondeiles des dits fonctionnaixes et employs, les fonetions actuellement occupies et les appointments y relatifs.
Ces fiches indiqueront les Cliangements survenus dans 1'etat de service de 1'int6resse'.
Article 20.-Les arr6r--yes de toute pension sur I'Etat se prescrivent pa-i- de-L-.x ans si au-cune reclamation r6guli&re n'a k6 faite pendant co d6lai.
Article 21.-Les fonds n6cessaires ; la formation de la Caisse de la Pension et au fonctionne-nent de ce S-ervice, constituent des Recettes nan fiscales et puisent leur source dans:
1) L'allocatian inscrite cheque ann6-- au Budget de I'Etat;
2) La revenue mensuelle de 6% sur:
a) les, appointments de tous les fonctionnaires et employs paye's
par l"Etat;
b) les treatments et indemnity's volontairement consents, payeS
par I'Etat.
3) La revenue du premier douzi&me du montant annual des appointements ou des indemnit6s de tout fonictionnaire nanime' ou 6ju pour la premi re fois A u-ne function assujettie A la revenue.
Cette revenue sera pratiqu,6e en quatre terms egaux.
4) La revenue du premier douzi&me du montant annual de toute augmentation d'appointenient, lorsqu'un fonctionnaire be'nfficie d'une augmentation de salaire, qu'il, ait ou non change de function.
Ce douzi&me sera la difference entre le saJaire mensuel nouvelh_rhent accord au fonctionnaire et le montant du salaire le -plus eleV6 non exempt de la. revenue qui a 6t6 paye' ante'rieuremenl.
Le treatment des Agents Diplom(atiques et Constilaires est assujetti seulement a la revenue mensuelle de 6%.




70 BULLETIN DES LOIS ET Auren
. Article 22. -Tout ancient President de la R6pulblique a c1roit A une pension de Deux Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 2.500). Sa veuve et ses enfants miners b6n6ficieront de la moiti6 de cette pension.
Article 23. -Tout ancient Pr,&sident Provisoire be'n6ficiera cl'une pension n'exc6dant pas Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 1.500). Sa veuve et ses enfants miners b6neficieront de la moi66 de cette pension.
Article 24. -Tout ancient Membre du Corps Legislatif se trouvant dans les conditions pr6vues A I'article 2 du present D'cret a droit une pension de Mille Gourdes (Gdes. 1.000). 'Exceptionnellement, tout Membre du Corps L' islatif, Ag6 de 55 arns et*qu-i n'aura pas re'um les conditions indlqu6es dans le pre,cedent alie'a auwa droit 'a une pension de Trois Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 350) par L6gislature complex, sans que cette pension puisse exceed er Mille Gourdes (Gdes. 1.000).
Toutefois, cette pension n'exc6dera pas Gdes. 200 dans le cas oiI le member du Corps Ugislatif n'aura pas r6alis une Legislature complex.
N6anmoins, les ancient Membresd.u Corps L6gislatif ag6s de 55 ans, qui non seulement ne se trouvent pas dans les conditions de I'Article 2 du present D6-cret, mais encore n'ont pas &6 assujettis au pavement de la revenue, pourront egalement b6n(eficier de ]a disposition excleptionnelle du present article, a charge par eux cle verser L I'a Caisse des Pensions le montant total des revenues non
'Iev6es et pr'vues L 1'6poque oi ils 6taient members du Corps LeSgisdatif. La Secr6tairerie d'Etat des Finances arretera les modalit6s -de ce prel&vement.
Si le, member du Carps Le'gislatif est -d 6c6d6 avant d'avoir atteint 1.1ge, de 55 ans, la veuve non, remari6e b6n6ficiera concurremment avec ious autresenfants miners du decujus du tiers de la Pension cfui aurait pu etre attribu 6e au &6funt par legislature.
A.fticle 25.-Les Seerkaires d'Etat et les Sous-Secre'taires dEtat, les,;Ambassadeurs, Ministres a I'Etranger, ayant satisfait a-ux conditions pr6vues 'a l'article 2 du pr,&sent Delcret, auront droit 'a une pension de Mille Gourdes' (Gdes. 1.000).




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 71
Article 26. -Les Juges de la Cour de Cassation et les Officiers du Minist&re Public pr&s cette Cour, ayant satisfait aux conditions pr&vues I'Article 2 d.u present De'cret, auront droit 'a une pension 6-gale la mcmiti6 de leurs. treatments sans qu'elle puisse exc6der Millle Gourdes (Gdes. 1.040).
Article 27.-Les Juges des Cours d'Appel, les Julges. des Tribunaux Civils, les Juges du Tribunal Terrien, les Officiers !du Minist&re Public pr&s ces different Tribunaux, ayant satisfait aux conditions pr6vues A Particle 2 du present D6cret, auront droit 'a une pension calcul6e sur la base de la moit!6 d e leurs appointenients sans quelled puisse exc6der SEPT CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 750).
Article 28. -Les Directeurs des different Organisines de I'Etat, les Directeurs desentreprises appurtenant a FEtat, les Membres du Conseil de Gouvernement, les Secr6taires G&n6raux, Mnspecteur G&6ral -des Finances et les Inspecteurs relevant de ce Service, les Chefs de Division et les Chefs de Service -des differences Administrations Publilques, les Me'decins Edu Service de la Sant6 Puiblique, les Consuls, les Ing6nieurs et les Agronomes, ayant satisfait aux conditions pr6vues 'a Particle 2 du present D6cret, auront droit a une pension calcul6e Sur la base de la moltie' de leurs appointments 3ans qu'elle puisse exc6der SEPT CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 750).
Article 29.-Les Magistrats et les fonctionnaires d6sign6s daii-S les Articles 27 et 28, ayant fourni trente anne'es de carri&re a PEtat, b6n6ficieront d'une pension calculke Sur la base des deux tiers (2/3) de leur's plus hauts appointments sans qu'elle puisse exo6der NULLE GOURDES (Gdes. 1.000).
Article 30. -Les Employ6s nun d6sign6s dans les pr6c6dentes dispositions et autres que les Membres du Corps Enseignant, ayant 3atisfait aux conditions revues I'article 2 d:u present D6cret au. ront droit une pension calcul6e sur la base de la --noiti6 ;de leurs appointments sans qu.'elle puisse exc6der CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500).
Article 31. -Les functionnaires et employe's du Gouvernement cit6s dans I'Article 30 ayant fourni trente ans d e carri&re A I'Etat, b6n6ficieront egalement d'une pension calcul6e sur la base des




72 BULLETIN DES LOIS '-,r ACTES
det*tx tiers (2/3) de leurs plus hauts appointments, sans que la pension puisse exc6der Gdes. 750.00.
Article 32. -Les Membres du Corps Enseignant les Inspecteurs, Sous-Inspecteurs ayant fourni retirement dans 1'enseignement la carri&re pr6vue Farticle 2 du present D6cret, auront droit a une pension &gale la tota.IU6 de leurs appointments sans qu'elle pu'isse exceder Six Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 650.00).
N6anmoilns, tout Membre du Corps Erselgrant, InspeCteur, SousInspecteur frapp6 d'una incapacit6 de travail dans 1'exercice de sa function avant d'avodr atteint I'Age 16gal et parcouru le cycle de la carri6re, mais ayant fourni au. mo]ins cinq (5) ans de service, b6n6ficiera d'une pension 6gale la moiti6 de ses appointments sans qu'elle puisse d6passer Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 250).
Article 33.-Le present D&cret abroge tous Decrets-Lois ou dispositims de Dt crets-Lo:,s, routes Lois au dispositions de Lois qui lui schnt contra-'res notamment la Loi du 23 Juillet 1953.
Donn(6 au'Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, Port-au-Prince, le 31 Juillet 1957, An 154e'me. de Phtdipendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaixe de Gouvernement:
N IIAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H,
Charge du 136partement des Financ,3s
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d',11.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charge des 136partements de la Justico et du Travail LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H., Charge des 136partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des 136partements du Commerce et de I'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des I)6partemants des Travaux Publics (;t Qie I'Agriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge das D6partements de la Sant6 Publique et de I'Education Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7 3
ARRETE
LE CONSEIL MIL.17AIRE DE GOVERNMENT Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; Vu Fairticle 18 de la Loi diu 27 Juillet 1951 Sur les Communes; Co nsid6rant qu'i'l y a lieu de former une nouvelle Commission Cormnunale charge de g6rer les int6rks de !a Commune de GrandGoAve;
Sur le rapport de l'Officier cha(rg6 du D6partement de 1"Int6rjeur;
ARETE:
Article ler.-Une Connnission colupos,6e des citoyens Aubert Philog&ne, Cl6ment C6saire et Antcnio Eldniand, respect ivement P.-6sident et Membres est institute pour ge'Yer les int6refts de la Commune de Grand-Goave, jusqu'aux prochaines elections. Article 2.-Le pr6sert Arr t6 sera public et ex6cut6 la diligence de I'Officier charge du Dkpaxteinent de Hnt rieur.
Donn,6 au Quartier G6n6rall du Conseil Militaire de Gouvernenient, A Port-au-Prince, le 25 Juillet 1957, An 1546ine. de l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H..
President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H,, Mernbre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. &H,
Charge des D6partements: de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Sur les Communes;




74 BULLETIN DES L01S TI:T ACTES
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvehe 'Commission Communal charge de ge'rer les int6rets d e la Commune de Saltrou;
Sur le rapport de l'Officier charg6 du D6partement de Mn*rleur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des citoyens Louis Edmond Day, Jonas Sylvin ce et Auguste Rabel, respectivement Pxi, silent et Membres est institute pour g6rer les int6rets de la Commune de Saltrou, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present Arrk6 sera public et exe'cut la dilbgence de l'Officier charg6 du Departement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier Ge'n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, h Port-au-Prince, le 25 Juillet 1957, An 154&me. de Hind,6peni&ance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil MilitaiTe de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des Departements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEXIENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Conside'rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Conunission Communal charge de g6rer l es int6rets de ]a Commune de PetitGoa^ve;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 75
tSur le rapport de l'Officier charge du D,6partement de I'Interieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des citoyens Ars&ne Siclait, Daniel Nedson et C6nivoix Desroches, respectivement Pr6sident et Membres, est institute pour g6rer les int6rets de la Commune de Petit-Goave, jusqu'aux prochaines.,61ections.
Article 2. Le present Arr6t6 sera pu'bli6 et ex6cut6 la diligence de I'Offi6er charg6 du D&partement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, Port-auPrince, le 25 Juillet 1957, An 1546me. de 1'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu I'article 18de la Loi du 27 JujIlet 1951 sur les Communes;
Conside'rant qu'il y a lieu de fori-ner une nouvelle Conunission Communal charg6e de g6rer les int6r&ts de la Commune de LeogAne;
Sur le rapport de l'Officier charge du D6partement de l'Interieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des citoyens Dupay D6mesmin, Maurice Alfred et Excelmann Christophe, respectivement Pr6sident et Membres est institute e pcur ge'rer les int6r&ts de la Commune de Uogane, jusqu'aux prochaines elections.




76 BULLETIN DES LOIS f T ACT!,S
Artie' Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 A la dili
gence de I'Officier charge du D,6parternent de I'Inte'rieur.
Donn6 au Quartier G6ne'ral du Conseil Militaire de Gouvernement, Port-au-Prince, le 25 Juillet 1957, An 154e'me. de I'Ind& penance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernernent:
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'. -I.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la I)6feme Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRF DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu l'article 18de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission. Cornmunale chaxg6e de ge'rer les int6reks 'de la Commune de la Croix-des-Bouquets;
Sur le rapport -de I'Officier charge du D&partement de, l'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission compos6e des citoyens Ren6 Cadet, Ephar&s Cantave et Arnold N iccolas, respectivement Pr6sident et Members est Lnstitu,6e pour g6reT les int6rets de la Commune de la Croix- des-Bouquets, jusqu'aux procha ines 6lection-s.
Article 2.-Le present Arret6 sera publi,6 et ex6cute' la dili. gence de I'Officiercharg,6 du D6parternent de I'Int6rieur. Donn6 au Quartier G6ni6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, A Port-au-Prince, le 25 Juillet 1957, An 1546me. de l1nd& penance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre




BULLETIN DES LOIS ET ACTES '77
"Par le Conseil Militaire de G~ouvernement: GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'111
Charg6 des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
DECRET
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation dui Conseil Miitaire de Gouvernement en date du 14 Juin 1957;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir i linsuffisance dfiment constat~e dru credit de article 4-00 du budget de l'exercice en cours: <;
Considerant que, pour trouver les voies et moyens. il y a lieu dz d&saffecter et, de rendre disponible la sommn-e de Neuf Mille Neuf Cents Gourdes (Gdes. 9.900.00), tire des articles 404. 406 du budget et du credit extraordinaire 3731;
Sur le rapport de l'Off icier cha-rg6 du D36partement du Travail;
De I'avis 6crit et motive de l'Officier charge du D~partement des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charg6s des D36parteinents Ministe'riels;
DECRETE:
Article ler. Est desaffect~e et rendue disponible la somme de Neuf Mille Neuf Cents gourdes (Gds. 9.900.00) tir&e des articles suivants:
G ourdes
Art. 404 -Fonctionnemnent Education Ouv ri&re ...2.21-5.78
406-Ecole HO~teli~re ............................ 2.000.00
3731 -Fotnctionnement de nouveaux Services... 5.684.22
9.900.010
Article 2. -11 est ouvert l'article 400 du Budget D~partement du Travail ( un cr6dit supple,mentaire de Neuf Mille Neuf Cents Gourdes (Gdes. 9.900.00).




BULLETIN DES LOIS 4_T ACTES
Article 3. Les voies et moyeris de ce credit seront couverts par la valeur d~saffect6e -des articles 404, 4-06 et 3731 et rendue disponible.
Article 4. Le pr6s~ent .D-ciret sera piblie' et ex6cut6 la diligence des Officiers chaTge's des D~partements du Travail et des Finances, chacun en ce qui le ooncerne.
Donn6 au Quartier Ge'n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, a Port-au-rne le 15 Juillet 1957, An 1546me. de l'Imd6pendance. 1
ANTONIO TH. KEBREAU, G~n6ral de Brigade, A. d'H., Pr6sident
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
Charg6 des D6partements de ]a Justice et du Travail
MVAUREPAS ALCINDOR, Colonel, A. d'H.,
Charg6 du D~partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel. A. d'H.,
Charg6 des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
GASTON GEORGES, Lieutenant- Colonel, A. d'H.,
Charg6 des D~partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charg6 des D6partements du Commerce et de l'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charg6 des D6partements des Travaux Publi-cs et do lPAgriculture
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charg6 d~s D6partements de Ia Sant6 Publiqii- et de lFEd'-icotion Nationale,
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 Sur la Retraite et, ]a Pension MRitaires;
Consid~rant que Mine. Saint-Sume' Joseph, n6e Claire Louissaint, 6pouse de feu Joseph, Saint-Sum6 (03733), de son vivant




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 79
Se'rgent Major de I'Arm6e dHa*iti, rem-plit les conditions requires par la loi pour be'n6ficier de la moiti6 de la pension laquelle aurait droit son marii;
Consid6rant que Afine. Sylvan Mo*fse, n6e Yvonne Jean Pierre, et Marie Eveline Mo*fse, n6e le 23 D6.cembre 1950, Marie Yvrose MoYse, n6e le 23 Novembre 1953, Marie Ketekine Mo*ise,, n6e le 25 September 1955, enfants mini ,ures H;'Jitimes de Yvonne J I Pierre et d e feu MoYse, Sylvain, (08994), de son vivant Sergent de I'Arm6e d'HaYti, remplissent les conditions requires par ]a Loi pour bAn6ficier de la part leur revenant de la moitie' de ]a pension A laquelle aurait droit leur rnari et. p6re;
Conside'rant que le noi=6 Jean Brunel Mo:ise, n6 le 20 Avril 1944, enfant miner natural de Denise GABRIEL et de feu MOISEI Sylvan (08994), de son vivant Sergent de I"Arm6e d"Ha*iti, remplit les conditions requires par la Loi pour b6n,6ficier de la part lui revenant de la moiti6 de la pension a laquelle aurait droit son p &re;
Cansid6xant que les nonun.- s Jean Berthony Appolon, n -- le 19 September 1941, Lourmel Appolon, n6 le 21 Novembre 1943, Fritz Appolon, n6 le 2 Mai 1947 et Lowil-nonfort Appulon, ne' le 22 Avril 1951, enfants miners 16gitimes -de feu Ne'lia Hippolyte et de AppoIon, Louis (09268), de San vi vant Sergent de I'Arm6e, d'Haiti, du^ment represents par leur tuteur, Ren6 Mirand, remplissent les conditions requires par la loi pour b6n6ficier de la moiti, de. ]a. pension laquelle aurait droit leur pere;
Consid6rant que Mme. Marcellus Toussaint, n6a Herinite Lerebours et les nomm6s Ren6 Toussaint, Marie Elie Toussaint, Miralda Toussaint, Guy Toussaint, n6s respectivement les 30 Septembre 1948, 27 Mars 1950, 31 Aoat 1953 et 8 Janvier 1955, enfants miners 1e'gitirnes de Hermite Lerebours et de feu. Toussaint, Marcellus (10759), de son vivant Muskien. de 2&m,(-. iClasse de I'Arm6e d'HaYti, romplissent les conditions requires par la loi plour b6n6ficier de la moiti6 de la pension laquelle aurait droit leur n-lari et p6re;
Consi&rant que Mme. Jean Adolphe G6risma, nee Andr6a Dumornay, et les nomme's Georges Edner G'de'on, Allarie Simone G6d6on, Max Willy G6d6on, Marie Nicole Ge'd6on, n6s respectivement lesl-ler. Avril 1938, 12 Novembre 1939, 20 D6cembre 1943, 9 Janvier 1948, enfants miners le'gitimes de And-r,6,a Durnornay et de




80 BULLETIN DES LOIS 'P.T ACTES
feti Gerisma, Jean Adolphe, ci-devant G&d6oin, Adolphe (10247.), remplissent lles conditions requires par la Loi pour b6n6ficier de la moiti6 & la pension. laquelle aurait droit leur mari et p&re;
Consid6rant que Mme. F. Antoine Jonka, n)6e Numence Monreau, spouse de feu. F. Antoine Jonka (02380), de son vivant Soldat de 16re. Classes, retrait6 de l'Arm6e d'Haiti, remplit les conditions requires par la Loi pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension que recevait son mari;
Consid,6rant que Mine. Lys Daille, n e Marguerite Parisien et les nomm6s Lucien Daille et Waltener Daille, n6s respectivement les 30 Janvier 1937 et 10 Octobre 1954, enfants miners 16gitimes de Marguerite Parisien et de feu Lys Daille, ci-devant Lys Elyssaint (01910), de son vivant Soldat a demi solde de I'Arm6e d'Haiti, remplis'sent 1,6s conditions requires par la Loi pour b6n6ficier de la rfibiti6 de la'pension laquelle aurait droit leur mar! et p6re; tonsid6ra. t que Mme. Philoc,16s Anatole, n6e Marie Madeleino i6sep"h''Noiel, c pouse de feu Philocl&s Anatole (02172), de son vivantSoldat de I'Arm6e dHa*fti, remplit les conditions requires par la.t.L-'oi pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension laquelle aurait drQWson mari;
. C onsid6rant que la nornm6e Madeleine Pierre-Louis, n6e le 11 Jarivier 1940, enfant mineure naturelle de Dieudonne Jasmin et de fed Pierre-Louis, Jean-Paul Laurenne', ci-devant, Loredent Loren6 (04378),de son vivant Soldat a demi solde de I'Arm6e d'HaYti, remplit les conditions requires par la Loi pour b6n,,6ficier de la moiti'6 de, la.pension h laquelle aurait droit son p re;
onsiid6rant, que Mme. Alphonse Thingue, nee Anamiza Gilles, 6pouse de feu Thingue, Alphonse (04503), de son vivant Soldat de l'A.,rm6e-d'HaRi, remplit les conditions requires par la Loi pour be'n6ficier, -de la moiti6 de la pension laquelle aurait droit son mari;
Consiid6rant que Mme. Lafontaine Vernet, n6e P6rilla Pierre et les nomm6s Marie Marthe Vernet, ni6e le 17 Decembre 1948, Luvince Vernet, n6 le 26 Juillet 1952 et Frangoise Vernet, n6e le 4 Octobre 1953, enfants miners l6gitimes de P6rilla Pierre et de feu Lafontaine Vernet (10162), de son vivant Soldat de I'Arm e'e d'HaYti, rernplissent les conditions requires par la Loi pour be'neficier de ]a moltie de la pension laquelle-aurait droit leur mari et p, re;
Consid6rant que Mme. Ludovic Poulard, n6e Marie Antoinette Carr'nen Garrauid et Marie Paulette Poulard, nee le 30 Avril 1949, :. I




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 81
enfant mineure 16gitime de Marie Antoinette Carmen Garraud et de:'feu Ludovic Poulard k0803), do son vivant Caporal de I'Arm, e d'Ha*iti remplissent les conditions requires par la Loi pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension laquelle aurait droit lour mari et p&re;
Conside'rant que Mme. Franck Pilege., n,--'e Marle Sylvanie Gerardino-Enu-na Edouard, et les nani.niz-"s C'11. 1 yles Frantz Pilo-e, n,_ le 3 Novembre 1943, G6rard Pilorgo, n-_ 1c, _": Octebre 11345, Rosa-.\4arie Liliane Pilorge, n6e le 10 Janvier 1947, Nicole Pilorge, n6e le 28 September 1949, Jean Hilaire Pilorge, n6 le 17 Juin 1951, Maryse Pilorge, n6e le 16 D&cembre 1954, Mar,*;,e Denise Pilorge, n6e le Ao lt 1956, infants mineurs 16gitimes de Marie Sylvanie G6rariino Emma Edouard et de feu Pilorge, Franck (09307) de son vivant Sol dat de 1&re. Classes de YArm6e d'HaYti, remplissert les eonjithons requires par la Loi pour b6n'ficilerde la moiti6 de la pension a laquelle, aurait droit leur 1-nari et p6re;
Considera.nt que Mme. D6as A. B. Calixte, n6e Marie Rosam&ne Fleurjuste et les non-im.6es Nadia Venita Calixte, n6e le 25 Mai 193.9, Gislaine Calixte, n6e le 16 Octobre 1940, enfants miners b gitimes de Marie Rosaan&ne Fleurjuste et de feu Calixte, A. B. D6as (02953), de son vivant Soldat de le're. Classes, retraite de I'Arm6e, d'Halti, remplissent les conditions re-quises par la- 16 pour b6n,6ficier de la moiti,6 de la pension que peroevait lour -mari et pe're;
Consid6rant que Mme. Jean Nofbl, n6e B6rilia Saintil et les nornm6s Jacques Rolland No6l, r,6 le 25 Juillet 1937, Antony Oreste Noi l, n6 le 7 Novembre 1939, Lv c No6l, n6 le 29 D6cembr-e 1941, Christian No6l, n6 le 12 Mars 1945, enfants i-nineurs 16giti-res de Wrilia Saintil et de feu No6l, Jean (01,217) de son vivant, Soldat de I'Arm6e d'Halti, remplissent les conditions requires par la Loi pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension laquelle aurait droit leur m ari et p6re;
Cansid6rant que les nomi-n6es Esp6rance Pierre, n'e le 1.7 Juillet 1940, Carida Denise Pierre, n6e le 22 Septenibre 1942, enfants naturelles; de Angelina Louissaint et de feu Pierre, Mizael (02169) de son vivant Soldat de 1&re. classes demi solde de I'Arm6e d'Haiti, remplissent les conditions requires par la Loi pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension 'a laquelle aurait drolt leur pere;
Consid6rant que Mme. Ch6ry Narcisse, n& Tern6lie Bien Aime', ci-devant Amelie Bien-Aime', spouse l6gitime de feu Nareisse, Che'ry




82 BULLETIN DES LOIS ET ACTk'-S
('05043), de son vivant Soldat A tiers de solde de I'Arrn6e d'Haiti, remplit les conditions requires par la LoI pour b,&n6ficier de la moiti6 de la pension A laquelle auTait droit son mari;
Consid6rant que Mme. Rodolphe Robert, nee Marie Egyptia Delouche, et les no.mm.6s Marie Th6r&se Exmite Robert, n6e le 25 September 1936, Vilo Robert, n6 le ler. November 1939, Roland Robert, n6 le 9 Aoat 1942, enfants miners 16gitimes de Marie Egyptia Delouche et de feu Rcbert, Rodolphe (03000), de son vivant Caporal retraite' de I'Arm6e d'Halti, remplissent les conditions requires. par la Loi pour b6neficier de la moiti6 de la pension que percevait leur mari et p6re;
Consid6rant que Mme. Pi exre Sanon, n6e Marie Th6.r&se Desautile Talon, et les nomm s Nicobar Sanon, ne' le 23 F&vrier 193"'), Marie Of&n-e Sano:n, n&e le 28 Mai 1954,Sadl Sanon, n6 le 6 Avril 1956, enfants miners 16,gitimes de Marie Th6r6se Desa-utile Talon, et de feu Sanon, Pierre (12840), Je son vivant soldat de I'Arme'e d'HaYti, remplissent les conilitons requires par la Loi pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension laquelle aurait droit leur mari et p6re;
Consid!6rant que Mme. D6,mosth&ne Dubois, n6e Marie Gdette Surprise et les nomme's Rose Mel&ne Dubois, n6e le 30 Novembre 1942, Elie Oswald Duboisn6 le 9 Novem bre 1950, Marie Altagi7ace Maryse Duibois, n6e le 3 Aoat 1952, enfaints miners 16gitimes de Marie Odette Surpris et de feu. Dubois, D,6mosth&ne (04143), cle son vivant Sergent-Fourrier de FArm6e d'HaYti, remplissent les conditions requires par la Loi pouir be n,-Hic*ier de la moiti6 de la pension a laquelle aurait droit leur mari et p6re;
Consid6rant que Mme. E'ug&,-ne Jeannitan, n e Paulome Jolimeau, spouse 16,gitime de feu Jeanniton, Euig&fne (05037) A. d'H., de son vivant Soldat A demi solde de l'Arm6e d'Hafti, remplit les conditions requires par la Loi pour b6n6fieier de la moiti6 de la. pension laquelle aurait dx1oit son miari;
Consid6rant quie Mne. Anderson Fils Aim6, n6e Marie Pr6sum&iie Pr6suma et les nonu-n6s Bertrand Fils Aim6, n,6 le 17 Avril 1954, Marie Ange Fils, Ain 6, n6e le 18 Janvier 1956, enfants miners giiimes die Marie Pr6sum&ne Pr.6suma et de feu Fils Aime', Anderson (02175), de son vivant Caporal de I'Arm,&e d'HaIti, remplissent




BULLETflN DES LOIS ET ACTES 83
les conditions requises par la. Loi pour b~n6ficier de la part leur revenant de la moi'tie' de la. pension i laquelle aurait droit lear mani .e4t p,;-re;
Conside'rant que le normm, Eric Fils Aim6, enfant mineur 1~gitime d'Elia Pierre et de feu This Airn6, Anderson (02175), &i son vivant Caporal de l'Arm~e d'Halti, remplit les conditions requises par -la Loi pour b6n~fici'erde l'a part lui revenant de la moiti6 de la pension laquelle aurait droit son pere;
Sur le rapport de l'Officier charg6A'u D6partement de l'Int~rieiir et de la, D~fense Nationale;
ARRETE:
Article ler. Est approuv6e, i partir du len. Juillet 1957, la liquidation des pensions ci-apr&s d6sign~es s'6levant Sept Cent Cmnquante Neuf Gourdes Seize Centimes (Gdes. 759.16i par mois, savoir:
Gdes.
Mine. Saint-Sum6 Joseph, n~e Claire Louissaint aux droits
de feu son marl, ancien Sergent-Major de l'Armn'e d'Hati. 76.50
Mmne. Sylvain Mofse, n~e Yvonne Jean Pierre, Marie Eveline Moise, Marie Yvrose Moise, Marie Ketel~ne Moise, aux droits de leur feu mani et pare, ancien Sergent de l'Arrn6e d'Haifti................. ...................................... 36.00
.Tpan Brunel Molse, aux droits de feu son pre, ancien
Sergent de l'Arin6e d'Halti .......................... "** ...... 5.25
Jean Berthony Appolon, Lourinel Appolon, Fritz Appolon, Louimonfort Appolon, dument repr6sent6s par leur tuteur Rer6 Mirand, aux droits de feu leur pare, ancien Sergent de l'Arm~e d'Halti ......................................... ...41.25
Mine. Marcellus Toussaint, n~e Heri-nite Lerebours, Ren,6 Toussaint, Marie-lElie Toussaint, Miralda Toussaint, G. Toussaint, aux droits de feu leur maria et p~re, ancien Musicien de
2 ime classe de 'Arrn~e d'Haiti................................ 27.50
Mine. Jean Adolphe G~risina, nhe Andr6a Duinorriay, Georges Edner Ge'di~on, Marie Siinone Ge'deon, Marie Nicole G~d~on et Max Willy G6d6on, %aux droits de feou leur mani et pere, ancien Soldat de Thre. Classe de l'Arme'e d'HaIti. 20.00 Mine. F. Antoine Jonka, n6e Numence Monreau, aux droits de feu son mani, ancien Soidat de 1&re. Classe retraite de l'Arme'e d'Hafti ................................................... 35.0,0




84 BULLETIN DES LIS 19'r ACTES
Mmne. Lys Damfe, n6e Marguerite Parislen, Lucien Dailie et Waltener Daille, aux droits de feu. leur mai jet pe're, ancien Soidat 'a demi soide de l'Arm~e d'HaYti................. 27.50
Mine. Philocls Anatole, n6e Marie Madeleine Joseph No~l,
aux ciroits de feu son maria, ancien Soldat de P'A. d'H........ 33.00
M~adeleine Pierre Louis, aux 'droits de feu son pere, ancien Soldat 'a deini solde de lArme -d'Ha~fti................. 27.50
Mine. Alphonse Thingue, nee Anaiza. Gilles, aux droits de
feu son mari, ancien Soidat de l'Ar~e d'Haiti..............33.00
Mine. Lafontaidne Vernet, n6e P~rilia Pierre, Marie Marthe Vernet, Luv.ince Vernet, Franqoise Vernet, aux tiro.ts die feu leur mani et p~re, ancien Scilat d3e l'Arrne ed'HaYti ...18.33
Madame Ludovic Poulard, n~e Marie Antoinette Carmen Garraud et Marie Paulette Poullard, aux droits de feu leur mani et. pare, ancien Caporal de l'Arm~e d'HaYti..............33.75
Mmne. Frank Pilorge, nee Marie Sylvanie Ge'rardino Emma Edouard, Charles Frantz Pilorge, Gerard Pilorge, Rose Marie Liliane Pilorge, Nicole Pilorge, Jean Hilaire Pillorge, Maryse Pilorge, Marie Denise Pilorge, aux droits de feu leur mari et pe're, ancien Soldat d'e 1&re. Classe de F'A. d'H ....30.00
Mmne. De'as A. B. Calixte, n~e Marie Rosam~ne Fleurjuste, Nadia Venita Calixte, Gislaine Calixte, aux droits de feu leur mani et pare, ancien Soldat de 1&re. Classe retrait6 de l'Arin6e d'Ha~iti................................................... 35.00
Mmne. Jean No,6l, n~e B6rilia Saintil, Jacques Rolland No~l, Antony Oreste No~l, Luc Noel1, Christian Nod, aux droits de feu leur mani et pare, ancien Soidlat de l'Arine d"HaYti ...27.50
Esp~rance Pierre, Carida Denise Pierre, aux droits de feu leur pare, ancien Soidat de Thre. Ciasse deini-solde de l'Arin6e -d'HaYti....................................................... 30.00
Mmne. Ch~ry Narcisse, nee Terne'lie Bien-Aime', ci-devant Am~lie Bien Aiin~, aux droits de feu son manl ancien Soldat 'a tiers de soide de l'Arin'e d'Haiti........................ 37.50
Mmne. Rodoiphe Robert, n~e Marie Egyptia D6Jouche et Marie-Th~r~se Erinite Robert, Vila Robert, Roland Robert aux droits de feu leur man i etpare, ancien Caporal retrait6 de l'Arm~e d'HaYti .................................... 40.50
Minme. Pierre Sanon, nee Marie-The'rese Desautile Talon, Nicobar Sanon, Marie Of~ne Sanon, SaWl Sanon, aux droits de feu leur mani et pi~re, ancien Soldat de l'Arin6e d'Ha~iti... 18.33




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 85
Mine. D~mosthi~ne Dubois, n~e Marie, Odette Siurpris, Rose He61ne Duibois, Elie Oswald Dubois, Marie Altagrace iMiaryse Dubois, aux droits de feu leur man et pare, ancien Sergent Fourrier de l'Arm~e d'Haiti .......................... 61.50
Mine. Eug&ne Jean-niton, n~e, Pa-ulorne Jolimeau, aux droits
de feu son mari, ancien Soldat demi solde idle lFA. d'H.....23.75
Mmne. Anderson Fils Aim6, n~e Marie Pre'sum~we Pre'sura, Bertrand Fils AiImn, Marie Ange Fils Aitm&,, Nux 'droitsid feu l'eur market pare, ancien Caporail de 1FA dTH................. 30.35
Eric Fils Aime,, aux droits de feu son p~re, anciein Caporail de l'.Arm~e d'Ha~fti........................................... 10.15
Article 2. -Le montant de la valeur pr~vue par cet Arrkt' sera tire de la Caisse ides Pensions ide l'Arme'e d'HaYti.
Article 3. Le pr6sent Arre^t6 sera public et ex6cut,6 Ia diligence de l'Offiicier icharg6 du Dipartement *de l'Int~rieur et de la Defense Nationiale.
Donn,6 au Quartier G6ral du Conseil Militaire de Gouvernement le 11 Juillet 1S,57, An 1546me. de 'Inde'pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n~ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Lieutenant-Colonel, A. d'H.,
Charge des D~partements de l'Int6rieur et de la Deense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation en date du 14 Juin 1957;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi stir le Budget et la Cornptabilit6S Publique;
Conside'rant que le De'partement de l'Education Nationale n'est plus en mesure ide liquilder certaines d~penses irndispensa bles telles que: arpointements des instituteurs, loyers ides Ecoles Pnirnaires La-




36 BULLETIN DES LOIS :,T ACTES
iques et Congreganistes, appointments; des Professeurs des Lyo&es et des Ecoles Professionnelles, des MorutauTs des Centres de d6sanalphab6tisatio(n et les frais; d'entretiendes Boursiers PEtranger;
Consid6rant qu"aucune allocation 'a cette fin n'a &6 prevue au budget de I'Exercice en cours et qu'il. est urgent -d7y pourvoir;
Sur le Rapport de I'Officier charg6du D6partement de I'Educa. tion Nationale;
De l'avis 6crit et motive de l'Officier charge' du De'partement des Fixtances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Officiers charge's des D6piartements Minist&riels;
ARRETE:
Article ler. Il est overt au D&partement de I'Education Nationale un Cr6dit Extraordinaire die Un Million Sept Cent Quatre Vingt-Six Mille Quatre Cents Gourdes (Gdes. 1.786.400) en vue d'acquitter les d,6penses vise'es ci-dessus.
Article 2. Les voles et i ioyensde ce Cr6dit seront tir ,s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3. Le, present Arr&t,6 sera publi6 et ex6cut6 la diligence des Officiers charges des D apartments de I'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, A Port-au-Prince, le 5 Aofit 1957, An 1546me. de l'Inde',pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GERARD BOYER, Capitaine, SS., A. d'H.,
Charge des D6partements de la Sant6 Publique et de I'Education Nationale MAUREPAS ALCINDOR, Colonel. A. d'F.,
Charge du D6partement des Finances LOUIS ROUMAIN, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes
ANDRE FAREAU, Capitaine, A. d'H.,
CharY6 des I)6Dartements de la Justice et du Travail
CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine, A. d'H.,
Charge des D6partements du Commerce et de I'Economie Nationale
OSWALD HYPPOLITE, Capitaine, A. d'H.,
Charge des I)6partements, r3pq Travaux Publics et de l'Agriculture
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D&partements de l'Int6rieur et de la Defense Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Particle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Co-min-unes;
Conside'rant qu'il y a lieu de for-n.c- utne nouvelle Commission Communalechargee de ge'rer les int6r&ts de la Commune d'Aquin;
Sur le rapport de l'Officier charg du D,&partement de I'Int6rieur;
ARRETE.
Article ler. Une Commission compose'e des citoyens J6ro^me St. JULIEN, Essex LABASTILLE et Pourcely CHARLOTIN, respectivement Pr6sident et MembTes est institute pour g6rer les int6rets de la Commune d'AQUIN, jusqu'aux proz-haines sections.
Article, 2. Le present Arrk6 sera public et exe',cut,6 la diligence de I'Officier charge' du D,6partement de l'Inte'rieur.
Donn6 au Quartier G neural du Conseil Militaire de Gouverneinent, 'a Port-au-Prince, le 5 Aoat 1957, Am 154&me. de Mnd&pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6ne'ral de Brigade, A. d'H., President,
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des 136partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Particle 18de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communal charge de ge'rer les i.nt6rets de la Commune de St.Louis du Sud;




88 BULLETIN DES LOIS T ACTSS
Sur le rapport de I'Officier charge du D6partement de Flnt,6rieur;
ARRETE.
Article ler. Une Commission wmpos6e des citoyens Dieudonn6 NAZAIRE, C61an DOROTHEE et Martirius PETIT, respectivement President et Membres est institute pour ge'rer les int6rks de la. Commune de St. LOUIS DU SUD, jusqu'aux prolchaines elections.
Article 2. Le present Arr t,6 sera publi_, et ex6c ut6 i-i !a diligence, de I'Of f i-cier charge du D apartment de l'In t6rieur.
Donn.6 au Quartier G6ne'ral du Conseil Militaire de Gouvemement, Port-au -Prince, le 5 Aofit 1957, An 154&me. de 1"Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colon2l, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H.
Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la Wense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Farti-cle 18 de la Loi du 27 Ju,-illet 1951 Sur les Coxnmunes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communal pour g6rer les int6rifts 6e la'Commune des Barade'res;
Sur le rapport de I'Officier charg,6 du D6-oartement de Flnte'rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Com:mission compose des citoyens Franck MADSEN, Mme. Samuel ETIENNE et Beauvais PIERRE, respeefivement Pr6sident et Membres est institute e pour g6rer les iint6irks de la Commune des BARADERES, jusqu'aux prochaines elections. Article 2.-Le present Arrk6 sera publ-__-- et ex6cut6 'a la diligencede l'Officier charge du I)6patrtement de l'Int6rieur.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES C CI
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernennent, Port-,au -Prince, le 5 Aofit 1957, An 154&me. de l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVELLE, Colonel, A. d'H.-I Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
AR-11ETE
LE CONSUL IMILITA-11HE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamaticn du 14 Juin 1957;
Vu Article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sux les Communes.,
Ccnsid6raint qu'il y 2 lieu de former u-ne nouvelle Commission Con-)-munale charge de g6rer le.s int6rks -de la Commune de Thomazeau;
Sur le rapport de I'Officier clha rge -u D6parternent de Flnt6rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des eitoyens Pierre DESSOURCES, Cauvin JOSEPH et Alcidas CHERTSMErespectivement Pr6sident et Membres est institute pour g6rer les interns de la Communl de THOMAZEAU, jusqu'aux prochaines 611-etions.
Article 2. Le present Arrk6 sera publi& et ex&cut6 la diligence de I'Offilcier charg6 du D' artement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier u Corse'l XliliLa're de Gouvernement, L Pcrt-au-Prince, le 5 Ao a 1.157, An 1541 ',nle. de 1"Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Mernbre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernernent:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des 136partements; de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale




90 BULLETIN DES LOIS ZT ACTES
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; Vu l'article 18 de la Lcfi du 27 Juillet 1951 sur les Commnunes; Corisid~rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Comumission Coramunale ch'arg~e de gorer les int~r~ts de la Commune de Petit Trou de Nippes;
Sur le rapport de l'Off icier charge du 136partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler. -Une Commission compos6e des citoyens Farid MURAD, Weber BENJAMIN et Ediner MONDESIR, respectivement President et Membres e'st instltue'e pour g6rer les int~rets de la Commune de PETIT THOU DE NIPPES, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. -Le present Arr~te' sera public et ex~cute' la diligence de l'Officier charge du D6-partement de l'Int~rieur. Donn6 au Quartier G~n~ral du Conseil Militaire de Gouverneinent, A Port-au-Prince, le 5 Aoiit 1957, An 1546me. de l'Ind6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement: GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charg6 des D~partements; de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 91
Conside'rant q.u'il y a lieu de former une nouvelle Commission
I
Co'n'imunale -charge'e -de ge'rer les inte'refts de la Commune de Trou du Nord;
Sur le rapport de l'Officier charg,6 du D6partement de Nnt6rieur; ARRETE:
Article ler. Une Commission. compose'e des citoyens Cr6sus I'amour, Oreste Petit-Maitre et V61y Dorsainvil, respectivement Pre'sident et MembTes, est instiW6,e pour g6rer les lnt6rks de la Commune de Trou du Nord, jusqu'aux prachaines 61ections.
Article 2. -- Le present Arrft6 sera publ16 et exe',cut6 la diligence de I'Officier charg& du De'partement de I'Interieur.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, A Port-au-Prince, le 6 Ao tt 1,957, An 1546me. de Flndependance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Ju;,n 1957;
Vu FaTticle 18 de la Loi d(u 27 Juillet 1951 Sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communal charge de g6rer les int6rets de la Commune de GrandBois;
Sur le rapportde I'Officier chaxg6 du D6partement. de Plnt,6rieur; ARRETE:
Article ler. Une Commissiun cx.npos6e des citoyens L<)uis Jh. Cr&deon, Achille Paulemon et Edgard Sannon, respectivement Pre'sident et Membres est institute pour g6rer les inte'r6ts de la Comm-une de Grand-Botis, jusqu'aux prochalnes elections.
Article 2.-Le present ATT&6 sera public' et ex6cut6 A la diligence deJ'Officier -charg6 du D,6paTtement de l1ntkieur.




92 BULLETIN DES LOIS '-'f ACTES
Donne' :au Quartier Ge'n ,ral du Conseil Militaire de Gouvemement, Port au-Prince, le 6 Aou^t 1957, An 154e'me. de I'Ind,6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., Pr6-sident
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Mernbre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouver-nement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la Defense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Fartidle 18 de la Loi diu 27 Juillet 1951 Sur les Coi.-nmunes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former u-ne nouvelle Commission Comm,,unale -charg6e de g6rer les int&rets de la Commune de la Grande Rivi&re du Nord;
S-ur le rapport de I'Officier char,-16 du D&partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler. Une Com:,,-nissic,'-i ccim' 'Ds e des citoyens Antoine Felony, Tuicvdiide T. Jasmine et Ai change Bellote, respectivement Pr6s )ient e-t Membres est instift: ': -- pcq,,,,r g6rer 1-s inte'reks de la Commune de la Grande Rivi&re du Nord.
Article 2. Le present Arrk6 sera public et exekut6 la'diligence del'Officiereharg6 du D6partement de Finte'rieur.
Donn6 au Quartier G6ne'ral du Conseil Militaire de Gouvernement, A Port-au-Prince, le 7 Aoflt 1957, An 154,&me. de I'Inde'pendiance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVTT.T. Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D&partements de l'Int6rieur et de la Defense Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 9
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIME DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Particle 18,de ]a Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
-Coinside'raint qu'il y a liefu de former une nouvelle Co;-.=ission Conu-nunale charge de ge'rer les irt6rks de ]a Commune de SAUT D'EAU;
Sur le rapport do I'Officier charge' du D apartment de Dnt6reur;
ARRETE:
Article ler. Une Commiss-ion composer des citoyens Adam JEAN-PAUL, Magloire LEOPOLD et Be noit;DES CARTE S, respectivemcintt Pr6siident et Membres est institute pour g6rer les int6refts de la Corrmune de Saut d'Eau, jusqu'aux prochaines 6lections.
Article 2. Le present Arrk6 sera publi,6 et ex&_-ut6 la diligence de l'Officier charge' du D6partement de Flnt6rieur. Don-p,6 au Quartier G,6,n,6rjal du Conseil Militaire de Gouvernement, ii Part-av-Prince le 7 Aoat 1957, An 154&me. de l1ndependance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Mernbre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement: GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; Vu Farti(cle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Sur les Communes;




94 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commissiw-. Con=unaleeharge'e de ge'Ter les _int're^ts de la Commune de CARACOL;
Sur le rapport de l'Offi-cier charg6du D6piartement de Nntkrleur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission compose des citovens Louis WIF, ME, Alcius JEAN-BAPTISTE et Pascal CELESTIN, respectivement President et Membres est institute pour ge-rer les int6rets de ka Communede Caraeol, jusqu',aux prochaines elections.
Article 2. Le present Arret6 sera public' et ex6cut6 A la didigen-ce de l'Officier charge du D6partemeint de 11-nte'rieur.
Donn-6 au Qu(arti-er G,6n,6ral d-,u Consell Milita-ire de Gouvernement, Port-au-Prince, le 7 Aoat 1957, An 1,546me. de l'Ind,&pendance.
ANTONIO TH. KEBRKAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Mi-Etalre de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu Article 18 de lat Loi du 27 Juillet 1951 Sur les Communes;
Conside'rant -qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communal charge de g6Ter les intArks de la Commune die, CABARET;
Sur le rapport de l'Officier chaTg6 du D6,partement de l'Interieur;
ARRETE:
Article ler. Une Commission curnposeie des citoyens Marc DELVA, Antony BIEN-AIMM et Hennann SAINTIL, respe;ctiveinent President et Membres est institute pour ge'rer les interest de ]a Coi-nniume 6e Cabaret, jusqu,'aux prochaines elections.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 95
Article 2. Le present Arrk6 sera pubii6 et ex6cut6 h la diligence de l'Offi'cier charg6 du D~partement de l'Jnt~rieur. Donn6 au Quartier G~n,6ral du Conseil Militaire de Gouvernement, A Port-au-Prince, le 7 Ao~it 1957, An 1546me. de l'Jnd~pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., Pr6sident
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des D~partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITM1RE DE GOUVERNEMENT
Vu la Proclamation d'u 14 Juin 1957;
Vu Article 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Considt~rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communale charge de g6rer les int~rks de la Commune de, la Petite Rivi~re de l'ARTJBONITE;
Sur le rapport de 'Officier charge du D6partement de i'Jnt6rieur;
ARRETE:
Article ler. -Une Commission comipos~e des citoyens Max BELOT, Eberle EDWARD et Ernest JEAN-MARIE, respectivement President et Membres est institute pour g~rer les inte'rks de la Co-mmune de la Petite Rivi~re de 'Artibonite, jusqu 'aux prochaines 6Iections.
Article 2. Le present Arr~t6 sera publi6 et ex6cut6 Ai la diligence de l'Offi'cier charge du D36partement de l'Jnte'rieur.




96 BULLETIN DES LOIS f,,'f t CTES
Donn,6 au Quartier G&n6ral du Conseil Militaire de Gouvemement, Port-au-Prince, le 7 Aoat 1957, An 154&me. de Fludi6pendance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Militaire die Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des Di6partements de l'Int6rieur et de la I)6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu la Proclamation du 14 Juin 1957;
Vu FaTticle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Sur les Communes;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission Communal charge de g6rer les int6r&ts de la Commune de FARCAHAIE;
Sur le rapport de l"Officier charge du D6partement de l"Int6rieul;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission compo-s6e des citoyens Barthelemy Charles, Jeannot Avin et Salim Antoine, respactivement Pr6si;dent et Members est institute pour g6rer les int6r&ts die la Commune de I'Arcahaie, jusqu'aux precha;,nes 6letetilons. Article 2. Le present Arrki& sera public' et execute a la dili,gence die l'Officier charg6du D6partement de l'Inte'rieur.
Dc nn6 au Quartier Gi6n&al diu Conseil Militaire de Gouvernement, Port-au-Prince, le 7 Aoat 1957, An 1546me, de I"Indep)endance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n6ral de Brigade, A. d'H, President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil MUitaire de Gouivernement:
GASTON GEORGES, Colonel, A. d'H.,
Charge des Di6partements de l'Int6rieur et de la D&fense Nationale




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 97
ARRETE.
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT
Vu. la Proclarnation du 14 Juin 1957;
Vu Article IS de la Loi du 27 Ou1let 1951 Sur les Comn-tunes:
Consid6rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Conimission Cornmunale charge de g6rer les int6r&ts de la Commune de FortUbert6;
Sur le rapport de I'Officier charge du D6partement cle MnOrieur:
ARRETE:
Article ler. Une Con-imission co-mpos e des citoyens G6rard Calixte, Marc Dorvil, G6d6on Manigat, resp--ctive-non't Pr6s:denl (---t Mernbres est institute& pour g6rer les int6rks de la Corninune FORT-LIBERTE, jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. --Le present Arr&6 sera pubh6 et ex6cut6 la diligence de I'Officier charg(' du D6partement de 1*Int6rieur.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Conseil Militaire de Gouvernenient, A Port-au-Prince, le 8 Ao jt 1957, An 1546me. de l'Independance.
ANTONIO TH. KEBREAU, G6n&ral de Brigade, A. d'H., President
EMILE ZAMOR, Colonel, A. d'H., Membre
ADRIEN VALVILLE, Colonel, A. d'H., Membre
Par le Conseil Milita-ire de Gouvernement:
GASTON GEORGES, Colonel. A. d'H.,
Charge des Wpartements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
ARRETE
LE CONSEIL MILITAIRE DE GOVERNMENT Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; Vu Particle 18 de la Loi du 27 Juillet 1951 Sur les Communes;
Conside'rant qu'il y a lieu de former une nouvelle Commissian. Communal charge de g6rer les int6rks de la Commune de J6r6mie;