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Bulletin des lois et actes

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Title:
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Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
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Bulletin des lois et actes du gouvernement
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Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BUL L E T I N
DES
LOIS ET ACTES
ler. JANVIER 30 JUIN 1952
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE N. A. THEODORE
52, RUE DANTES DESTOUCHES
PORT-AU-PRINCE, HAITI




DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
ler. JANVIER 30 JUIN 1952
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE N. A. THEODORE
52, RUE DANTES DESTOUCHES PORT-AU-PRINCE, HAITI




Bulletin des Lois el Actes
ler. JANVIER 30 JUIN 1952
DECRET
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu l'article 45 de la Constitution; Vu la CONVENTION CONCERNANT L'1NSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE ET LB COMMERCE, signed 'a Gene've, le 11 Juiliet 1947; 11
Vu l'acte du 23 Juillet 1951 par lesquel Son Excellence le President de la Republique a ratified' la dite Convention.; Conside'rant qu'il importe d'adopter la CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE ET LB COMMERCE en la sanctionnant; D'cre'te:
Article ler.-Est et demeure sanctionnee, pour sortir son plein et entier effet, la CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, ET LB COMMERCE, sign6e ? Gene've, le I I Juillet 1947.
Article 2.-Le present DECRET, auquel est annex6 Ja dite CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE ET LB COMMERCE, sera publi6 et ex6cut6 'a la diligence des Secre'taiies d'Etat des Relations Exte~rieures, du -Travail et du Commerce, chacun en ce qui le concerne.
Donned' au Palais de l'Assemble'e Nationale, 'a Port-au-Prince, le 3 Septembre 1951, An 14,8eme. de l'Inde'pendance.
Le President de I'Assemnb1~e Nationale: CHARLES FOMBRUN.
Le. Vice-President de I'Assembl6e Nationale: ADELPHIN TELSON.
Les Secre'taires: FERNAND PROSPER, EMILE JONASSAINT,-'
LUC JEAN, HUBERT BRIGHT.




2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le Decriet ci-dessus de L'Assernble Nationale, en date du 3 Septembre 1951, sanctionnant la CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE soit reve~tu du Sceau de la Republique, imprime, public' et execute'.
Donned' au Palais National, Port-au-Prince, le 4 Septembre 1951, An 148e'me. de l'Ind~pendance.
PAUL E. MAGLOIRE Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes, a. 1.: LUC E. FOUCHE
Le Secretaire d'Etat du 'Travail et de la Sant6 Publique: CLEMENT JUMELLE
Le Secr~taire d'Etat de la Pr6sidence: LUG E. FOUCHE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce, de l'Agriculture et d-a l'Economie Nationale:' JULES DOMOND
Le Secr~taire d'Etat de l'Int6rieur, de la D36fense Nationale et d-es Travaux Publics: .ARSENE E. MAGLOIRE Le Secr6taire d'Etat des Finances: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de 'Educdtion Nationale, a. i.
JULES DOMOND
be Secr6taire d'Etat de la Justice, a. i.
CLEMENT JUMELLE TRENTIEME SESSION (Gene've, le 19 Sun- 11 Juilet 1947) Convention 81
CONVENTION
CONCERNANT INSPECTION DU TRAVAIL
DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE(1)
'La Conf6rence Generale de 1'Organisation Internationale du Travail -Convoque'e A 'Gene've :par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y 6'tant r~unie le 19 Jumn 1947, en ia trenti~me session.
Akpresgir decide' d'adopter diverses propositions relatives 'a FInspection du Travail dans l'Industrie et le Commerce, question qui constitue le quatri~me point h 'ordre du jour de la session.
Apr~s.-aioir ?decide' que ces proposition prendraient la forme d'une Convention Inttrnationalt.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3
Adopted, ce onzieme jour de Juillet mil neuf cent quarante-sepf 1aa Convention ci-apres, qui sera denamme'e Convention sur Mnspection du Travail, 1947:
PARTIES I
INSPECTION DU TRAVAIL DANS INDUSTRIES Article I
Chaque Membre de l'Organisation Internationale du Travail pour sequel la presented convention est en vigueur doit avoir un system Winspection du travail dans les eftablissements industries.
Article 2
L-Le syst6me inspection du travail dans les eftablissements industriels s'appliquera 'a tous les eftablissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont charge's d'assurer I'application des dispositions le'gales relatives aux 'conditions du travail et A la protection des travailleurs dans 1'exercice de leur profession.
2.-La legislation national pourra exempted les enterprises mi,nieres et de transport ou des parties de tells enterprises de applicationn de la presented convention.
Article 3
L-Le Systeme d'Inspection du Travail sera charge':
a) D'assurer I'application des dispositions legalese relatives aux conditions du travail et 'a la protection des travailleurs dans 1'exercice de leur profession, tellss que. les dispositions relatives 'a ]a duree du travail, aux salaries, 'a la se'curite, 'a I'hygiene et au bien-8,tre, 'a 1'emploi des enfants et des adolescents a d'autres matieres connexes,. dans la
les inspectors du travail sont charge's d'assurer I'application des dites dispositions;
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les disposition- legalese;
c) de porter A Fattention de I'autorite' compeftente les deficiencies ou les abus qui ne sont pas spe'cifiquementcouverts par les dispositions l6gales existantes.
2.-Si d'autres functions sont confines aux inspectors du travail celles-ci ne devront pas faire obstacle 'a 1'exercice de leurs functions principles ni porter prejudice d'une maniere quelconque 'a Fautorit6 u aFimpartialite' ne'cessaires aux inspectors dans leurs relations avec les employers, et les travailleurs.*




4 BULLETIN DES LOIS ET ACrES
Article 4
I.-Pour autant que cela sera compatible avec la pratique administrative du Membre, l'inspecteur du travail sera place'e sous la surveillance et le contr^le d'une autorit6 central.
2.-S'il s'agit d'un Etat federatif, le terme < Article 5
L'autorit6 comp'tente devra prendre les measures approprie'es pour favoriser:
a) une cooperation effective entre les Services d'Inspection d'une part, et d'autres services gouvernementaux et les institutions publiques et prive'es exergant des activity's analogues, d'autre part;
b) la collaboration entre les fonctionnaires de inspection du travail et les employers et les travailleurs ou leurs organisations.
Article 6
Le personnel de inspection sera compose' de fonctionnaires publics dont le statute et les conditions de service leur assurent la stability' dans leur employ et les rendent independents de tout changement de gouvernement et de toute influence exterieure indue.
Article 7
I.-Sous reserve des conditions auxquelles la legislation national soumetttrait le recruitment des members des services publics, les inspecteurs du travail seront recruits uniquement Sur la base de I'aptitude du candidate 'a remplir les teaches qu'il aura 'a assume.
2.-Les moyens de verifier ces aptitudes seront determine's par l'autorite compeftente.
3.-Les inspectors du travail doivent recevoir une formation approprie'e, pour 1'exercice de leurs functions.
Article 8
Les femmes aussi bien que les homes pourront e^tre designees comme members du personnel du service inspection; si besoin est, des teaches sp'ciales pourront 6tre assignees aux inspectors ou aux inspectrices respectivement.




BULLETrN DES LOIS ET ACTES 5
Article 9
Chaque Membre prendra les measures necessaires pour assurer la collaboration experts et de technicians du^ment qualifie's y comprise des technicians en m6decine, en mecanique, en electricity' et en chime, au fonctionnement de ]'inspection, selon les methods juge'es les plus approprie'es aux conditions nationals, afin d'assurer I'application des dispositions le'gales relatives A I'hygiene et 'a la security des travailleurs dans 1'exercice de leur profession, et de s'enqu6rir des effects des proc6de's employes, des matieres utilis6es et des m6thodes de travail, Sur Mygiene et la security' des travailleurs.
Article 10
Le nombre des inspectors du travail sera suffisant pour permettre d'assurer 1'exercice efficacy des functions du service inspection et sera fix6 en tenant compete:
a) de Fimportance des tdc.es que les inspectors auront 'a accomplir, et notamment:
1) du nombre, de la nature, de importance et de la situation des etablissements assujettis au contr'le de inspection;
II du nombre et de la diversity' des categories de travailleurs qui sont occupes dans ces etablissements;
III du nombre et de la complexity' des dispositions 169ales dont I'application d etre assure;
b) des moyens mat6riels execution mis 'a la disposition des inspecteurs; A
c) des conditions pratiques dans lesquefles les visits inspection devront s'effe tuer pour etre efficaces.
Article 11
I.-L'autorite' competence prendra les measures necessaires en Vue de fournir aux inspectors du travail;
a) des bureaux locaux ame'nage's de fagon appropriee aux besoins du service et accessible 'a tous inte'resse's;
b) les facility's de transport ne'cessaires 'a 1'exercice de leurs functions l'rsqu'il Wexiste pas de facility's de transport publiS)approprieoes.
2.-L'autorite' competence prendra les measures necessaires en Vue du reimbursement aux inspecteuq du travail de tous frais de deplacement et de routes defenses accessories necessaires 'a 1'exercice & leurs functions.
low




6 BULLETIN DES LOIS ET ACrES
Article 12
I.-Les inspectors du travail munis de pieces justificatives de leurs functions seront autorise's:
a) 'a pe'ne'trer librement sans advertisement prealable 'a toute heure du jour et de la nuit dans tout eftablissement assujetti au contro^le de inspection;
b) 'a penetrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif reasonable de supposed e^tre assujettis au contro^le de inspection;
c) 'a proce'der 'a tous examens, contr6les ou enquetes judge's necessaires pour s'assurer que les dispositions le'gales sont effectivement observers et notamment:
i) 'a interroger, soit seuls, soit en presence de temoins, 1'employeur ou le personnel de 1'entreprise sur routes les matieres relatives 'a I'application des dispositions legalese;
ii) 'a dander communication de tous lives, registries, et documents dont la tenue est prescribe par la 16gislation relative aux conditions de travail, en vue d'en verifier la conformite- avec les dispositions le'gales et de les copier ou d'en etablir des extracts;,
iii) 'a exiger Faffichage des avis dont I'apposition est prevue par les dispose jons le'gales;
iv) 'a reliever et 'a importer aux fins d'analyse des echantillons des matieres et substance s utilisees ou manipulees, pourvu que 1'employeur ou son repr6sentant soit avert que des matieres ou substances ont ete pr6lev6es et deportees A cette fin.
2.-A Foccasion d'une visited inspection, l'inspecteur devra informer de sa presence 1'employeur ou son repre'sentant, 'a moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter preJudice 'a 1'efficacite du contr^le.
Article 13
I.-Les inspectors du travail seront autorise's 'a provoquer des mesures destinies 'a e'liminer les deffectuosite's constatees dans une installation, un management ou des methods de travail qu'ils peuvent avoir un motif reasonable de considered comme une menace 'a la sante ou
la 'curit' des travailleurs.
2.-Afin d'etre A m6me de provoquer ces measures, les inspectors auront le droit, sous reserve de tout recourse judiciaire ou administration que pourrait prevoir la legislation national, d'ordonner ou de faire ordonner:
a) que soient apportees aux installations, dans un de'lai fixe', les modifications qui sont necessaires pour assurer I'application strict des




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7
dispositions le'gales concernant la sante' et la security des travailleurs;
b) que des measures imme'diatement exe'cutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la sante' et la se'curite' des travailleurs.
3.-Si la procedure fixe'e au paragraph 2 West pas compatible avec la pratique administrative et judiciaires du Membre, les inspectors auront le droit de saisir I'autorite' compe'tente pour qu'elle formula des' injunctions ou fasse prendre des measures imme'diatement exe'cutoires.
Article 14
L'inspecteur du travail devra e^tre informed des accidents du travail et des cas de maladies professionnelle dans les cas et de la maniere qui seront prescrits par la legislation national.
Article 15
Sous reserve des exceptions que la legislation national pourrait prevoir, les inspectors du travail:
a) n'auront pas le droit d'avoir un inte'reft quelconque direct ou indirect dans les enterprises places sous leur contr6le;
b) seront tenus, sous peme de sanctions pe'nales ou de measures disciplinaires approprie'es, de ne point reveler, me^me apres avoir quitt6 leur service, les secrets de fabrication, ou de commerce ou les proce'de's exploitation dont ils peuvent avoir eu reconnaissance dans 1'ex'ercice de leurs functions.
c) devront trailer comme absolument, confidentielle la source de toute planted leur signalant un deffaut dans installation ou une infraction, aux dispositions le'gales et devront s'abstenir de re'v6ler A% 1'employeur ou A% son repre'sentant qu'il a e'te proce'de' 'a une visited d'inspection comme suite A% une planted.
Article 16
Les e'tablissements devron etre inspected's aussi solvent et aussi soigneusement qu'iI est ne'cessaire pour assurer I'application des dispositions le'gales en question.
Article. 17
I.-Les personnel qui violeront ou ne'gligeront d'observer les dispositions 16gales dont execution income aux inspectors du travail seront possibles de poursuites le'gales immediate, sans advertisement pr6alable Toutefois, la legislation national pourra pre'voir des exA
ceptions pour les cas ou% un advertisement pre'alable devra etre donn6




8 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
afin qu'il soit remedies' 'a la situation ou que des measures preventives soient prises.
2,11 est laiss6 'a la libre decision des inspectors du travail de donner des advertisements ou des conseils au. lieu d'intenter ou. de recommander des poursuites.
Article 18
Des sanctions approprie0es pour. violation des dispositions leogales dont I'application est soumise au contro^le d'inspecteurs du travail et pour obstruction faite aux inspectors du travail dans,, 1' xercice de leurs functions seront pr6vues par la legislation national et effective-ment appliqueoL
Article 19
I.-Les inspectors du travail ou les bureaux inspection locaux, selon les cas, seront tenus de soumettre 'a I'autorit6 central inspection des rapports p6riodiques d'un character general sur les reosultats de leurs activities.
2.-Ces rapports seront 6tablis selon la maniere prescribe par I'au0
tOrite central et traiteront,,des sujets indiqueos de temps 'a autre par I'autoriteo central; ils seront soumis au moins aussi fr6quemment que I'autorite central le prescrira, et, dans tous les cas, au, moins une fois
o
par annee.
Article 20
l.-L'autoriteo central inspection publiera un rapport annual d4e character general sur les travaux des services inspection place's sous son contr6le.
2.-Ces rapports seront public's dans un deolai reasonable ne depassant en aucun cas douze mois, 'a Oartir de la fin de I'anneoe 'a laquelle ils se rapportent.
3--Des copies de rapports annuals seront, communiques au Directeur-Geoneoral du Bureau International du Travail dans un de'lai raisonnable apres leur parution, mais en tout cas dans un de'lai ne de'passant pas trois mois.
Article 21
Le, rapport annual public par I'autorite central inspection porter sur les sujets suivants:
a) lois et reglements relevant de la competence de inspection du travail;




BULLMN DES LOIS ET ACrE3 9
b) personnel de Finspection du travail;
c) statistiques des etablissements assujettis au contro^le de inspection et nombre des travailleurs occupy's dans ces etablissements;
d) statistiques des visits inspection;
e) statistiques des infractions commies et des sanctions imposes;
f) statistiques des accidents du travail;
g) statistiques des maladies professionnelles;
ainsi que sur tous autres points se rapportant a ces matieres pour autant que ces sujets et ces points rele'vent du contro^le de cette autorit6 centrale.
PARTIES 11
INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE COMMERCE
Article 22
Chaque Membre de l'Organisation Internationale du Travail pour sequel la presented parties de la pr6sente convention est en vigueur doit avoir un system inspection du travail dans les eftablissements commerciaux.
Article 23
Le system inspection du travail dans les eptablissements commerciaux s'applique aux eftablissements pour lesquels les inspectors du travail sont charges d'assurer I'application des dispositions le'gales relatives aux conditions du travail et 'a la protection des tra'vailleurs dans 1'exercice de leur profession.
Article 24
Le system inspection du travail dans les eftablissements commerciaux devra satisfaire aux dispositions des -articles 3 'a 21 de la presented convention, pour autant qu'ils sont applicable.
PARTIES III
MEASURES DIVERSE
Article 25
I.-Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratified la presented convention peut, par une declaration accompagnant sa ratification, exclude la parties II de son acceptation de ]a convention.




to BULLETIN DES LOIS ET ACTES
2.-Tout Membre qui a fait une telle declaration peut l'annuler en tout temps par une declaration ult6rieure.
3.-Tout Membre 'a 1'e'gard duquel est en vigueur une declaration faite conformement au paragraph 1 du present article indiquera cheque annee dans son rapport annual sur I'application de la presented convention, 1'e'tat de sa legislation et de sa pratique concernant les dispositions de la parties H de la presented convention en pre'cisant dans quelled measure it a e'te' donn6 suite ou il est propose de donner suite aux dites dispositions.
Article 26
Dans le cas ou' it ne parfait pas certain qu'un e'tablissement ou une par-tie ou un service d'un eftablissement sont soumis 'a la pr6sente convention, c'est 'a I'autorite' compe'tente qu'il appartiendra de rancher la question.
Article 27
Dans la presented convention le terme dispositions M ales>> c mprend, outre la legislation, les sentences arbitrates et les contracts collectifs ayant force de loi et dont les inspectors du travail sont charge's d'assurer ]'application.
Article 28
Des informations de'taille'es concernant toute la legislation national ,donnant effet aux dispositions de la presented convention seront contenues dans tes rapports annuals 'a soumettre conforme'ment 'a I'article 22 de la Constitution de l'Organisation international du Travail.
Article 29
L-Lorsque le territoire d'un Membre compared de tastes regions ou, en raison du character clairseme' de la population ou en raison de 1'6tat de leur d6veloppement, I'autorit6 competence estime impracticable d'appliquer les dispositions de la pr6sente convention, elle peut exempter les dites regions de I'application de la convention soit d'une mani6re generate, soit avec les exceptions qu'elle juge appropri6es 'a 1'6gard de certain etablissements ou de certain, travaux.
2.-Tout Mmbre doit indiquer, dans son premier Tapport annual 'a soumettre sur I'application de la presented convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internatione'ale du Travail, toute region pour laquelle il se propose d'avoir recourse aux dispositions du present article et doit donner les raisons pour lesquelles il se propose d'avoir recourse 'a ces dispositions. Par la suite, aucun Membre




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 1 1
ne pourra recourir aux dispositions du present article, sauf en ce qui concerne les regions qu'il aura ainsi indiqu6es.
3.-Tout Membre recourant aux dispositions du present article doit indiquer, dans ses rapports annuels ulterieurs, les regions pour lesquelles il renonce au droit de recourir aux dites dispositions.
Article 30
1.-En ce qui concerne les territoires mentionnes par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail telle qu'elle a 't6 amend6e par l'Instrument d'amendement A la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, 1946, a l'exclusion des territoires vis6s par les paragraphes 4 et 5 du dit article ainsi amend, tout Membre de l'Organisation qui ratifie la, pr6sente convention doit communiquer au Directeur G6neral du Bureau Internaitonal du Travail, dans le plus bref d61ai possible apres sa ratification, une declaration faisant connaltre.
a) les territoires pour lesquels il s'engage a ce que les dispositions de la convention soient appliques sans modification.
b) les territoires pour lesquels il s'engage a ce que les dispositions de la convention soient appliques avec des modifications, et en quoi consistent les dites modifications;
c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
d) les territoires pour lesquels il reserve sa decision.
2.-Les engagements mentionn6s aux alin6as a) et b) du premier paragraphe du present article seront r6put6s parties int6grantes de la ratification et porteront des effets identiques.
3.-Tout membre pourra renoncer par une nouvelle declaration a tout ou partie des reserves contenues dans sa declaration ant6rieure en vertu des alin6as b), c) et d) du paragraphe 1 du present article.
4.-Tout Membre pourra, pendant les p6riodes au cours desquelles la presente convention peut Stre denohcee conform6ment aux dispositions de l'article 34, communiquer au Directeur G6neral une nouvelle declaration modifiant a tout autre 6gard les termes de toute declaration ant6rieure et faisant connaitre la situation dans des territoires d6termin6s.
Article 31
1.-Lorsque les questions trait6es par la presente convention entrent dans le cadre de la competence propre des autorit6s d'un territoire non m6tropolitain, le Membre responsable des relations internationales de




12 BULLETIN DES LOIS ET ACTES ,
ce territoire, en accord avec le gouvernement du dit territoire, pourra communiquer au Directeur G6n6ral du Bureau International du Travail une declaration d'acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la pr6sente convention.
2.-Une declaration d'acceptation des obligations de la pr6sente convention peut etre communique au Directeur G6n6ral du Bureau International du Travail.
a) par deux ou plusieurs Membres de l'Organisation pour un territoire plac6 sous leur autorit6 conjointe;
b) par toute autorit6 internationale responsable de l'administration d'un territoire en vertu des dispositions de la Charte -des Nations Unies ou de toute autre disposition en vigueur, a l'6gard de ce territoire.
3.-Les d6clarations communiques au Dirocteur G6n6ral du Bureau International du Travail conform6ment aux dispositions des paragraphes pr6c6dents du pr6sent article doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliques dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la declaration indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous r6serve de modifications elle doit sp6cifier en quoi consistent les dites modifications.
4.-Le Membre ou les Membres ou l'Autorit6 Internationale int6ress6s pourront renoncer entibrement ou partiellement par une d6claration ant6rieure.
5.-Le Membre ou les Membres ou l'Autorit6 Internationale int6ress6s pourront, pendant les p6riodes au cours desquelles la convention peut etre d6nonc6e conform6ment aux dispositions de l'article 34, communiquer au Directeur G6n6ral une nouvelle d6claration modifiant tout autre 6gard les termes de toute declaration ant6rieure et faisant connaltre la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.
PARTIE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Les ratifications formelles de la pr6sente convention seront communiqu6es au Directeur G6neral du Bureau International du Travail et par lui enregistries.
Article 33
1.-La pr6sente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura 6t6 enregistr6e par le Directeur G6neral.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13
2.-Elle entrera. en vigueur douze mois apres que les ratifications de deux Membres auront e't6 enregistrees par le Directeur General.
3.-Par la suite, cette convention ntrera en vigueur pour cheque Membre douze mois apr&s la. date ou' sa. ratification aura ete' enregistree.
Article 34
I.-Tout Membre ayant ratifi6 la pr6sente convention peut ]a de1'expiration d'une p'riode de dix ann'es apr's la. date de la mise en vigueur initial de la convention, par un acte communique' au Directeur general du Bureau International du Travail et par lui enregistre. La denunciation ne prendra. effet qu'une ann6e apres avoir ete' enregistr6e.
2.-Tout Membre ayant ratified la presented convention qui, dans le de'lai d'une annee apr&s 1'expiration de la pe'riode de dix ann6es mentionn6e au paragraph precedent ne fera pas usage de la faculty de denunciation pr6vue par le present article sera lie' pour une nouvelle p6riode de dix annexes' et, par la. suite, pourra denoncer la presented convention 'a 1'expiration de cheque pe'riode de dix annexes dans les conditions pr6vues au present article.
Article 35
I.-Le Directeur general du bureau international du travail notifiera A tous les Membres de I'Organisation international du Travail I'Enregistrement de routes les ratifications, declarations et demonstrations qui lui seront communiques par les Membres de l'Organisation.
2.-En notifiant aux Membres de 1'0 ganisation 1'enregistrement de la deuxieme ratification qui lui aura e5te' communiqueAe le Directeur gen6ral appellera I'attention des members de l'Organisation Sur la. date a laquelle la presented convention entrera en vigueur.
Article 36 0
Le Directeur general du Bureau International du Travail communiquera au Secr6taire general des Nations-Unies aux fins d'enregistrement, conform6ment a I'article 102 de la Charte des Nations-Unies, des renseignements complete au sujet de routes ratifications, de routes declarations et de tous actes de denunciation qu'iI aura enregistre's conform6ment aux articles precedents.
Article 37
A 1'expiration de cheque period de dix annexes 'a computer de I;entree en vigueur de la. pr6sente convention, le Conseil d'Administration du Bureau international du Travail devra presenter 'a la Conference




14 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
g6n6rale un rapport sur l'application de la pr6sente convention et d6cidera s'il y a lieu d'inscrire a l'ordre du jour de la Conf6rence la question de sa revision totale ou partielle.
Article 38
1.-Au cas oib la conference adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la pr6sente convention, et a moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 34 ci-dessus, d6nonciation immediate de la pr6sente convention, sous reserve que la nouvelle convention portant revision soit entr6e en vigueur;
b) a partir de la date de l'entr6e en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la pr6sente convention cesserait d'etre ouverte a la ratification des Membres.
2.-La pr6sente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiee et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.
Article 39
Les versions frangaise et anglaise du texte de la pr6sente font 6galement foi.
ASSEMBLEE CONSTITUANTE
Seance du Mardi 14 Novembre 1950
Pr6sidence de Mr. le Constituant Dantes Bellegarde, assists de MM. les constituants Joseph Renaud et Archimide Beauvoir, respectivement ler et 2e Secr6taires.
Mr. le constituant Joseph Renaud. Je demande la parole.
Mr. le president. La parole est au collegue Renaud.
Mr. le constituant Joseph Renaud. J'aurais sugg6r6, en la circonstance, l'invertissement de l'ordre du jour. On passerait a une question d'int6rt g6n6ral; et si, a l'6puisement de cette question d'int6rt g6n6ral, le rapport n'est pas pr6sent6, on envisagerait la n6cessit6 de suspendre la s6ance.
Mr. le president. Je crois que cette proposition peut 8tre admise.
Est-ce qu'il y a un collkgue qui desire entretenir l'Assembl6e d'une question d'int6rt g6n6ral?




BULLETIN DES LOIS ET ACTF 15
Mr. le constituent Clement Lanier. Je demanded la parole.
Mr. le president. La parole est au colleague Lanier...
Mr.le constituent C16ment Lanier. Mes chers colleagues, je viens faire une proposition dans le but d'6viter toute e'quivoque au sujet des travaux de I'Assemblee.
Je propose ceci: ((Un bulletin de pressed, laiss6 aux soins du bureau de la Constituante, sera de'livre' 'a la suite de cheque seance, pour renseigner, d'une manie're br&ve et precise, sur les travaux de la reunion.>>
Je fais cette proposition parce que la pressed s'emploie trop 'a d6figurer nos travau,,x. Si le bureau de I'Assemblee s'emploie 'a precise, d'une maniere convenable, ce qui a eu lieu au cours d'une seance, j'estime que les quiproquos et les equivoques seront dissipes.
Mr. le president. En attendant, nous pouvons changer quelques vues, puisque nous comprenons fort bien le motif qui a inspire' notre coll6gue Lanier..
Je dirai que nous avons beaucoup de travail au secretariat generA La pressed devrait avoir des representants ici pour renseigner correctement le public. Et je dis tout de suite, que nous ne demons pas nous7 emouvoir, plus que de raison, des notes qui paraissent dans certain journaux de Port-au-Prince;,,' parce que beaucoup de journalists ne connaissent pas 1'etique, la morale de la pressed. Ils acceptent routes les rumeurs, tous les bruits, routes les fausges nouvelles qui leur parviennent, et ils les impriment.
Nous avons la conviction de faire ici notre travail avec la plus grande conscience. Que l'on dise que nous sommes en train de backer un project de Constitution sans l'avoir dispute', cela ne nous int6resse pas. 11 y a dans la salle, des personnel qui enverroni des notes precise aux journaux. Nous avons passe' plus de huit jours 'a discuter longuement Sur tous les articles qui component le project de Constitution que la commission va nous presenter, et nous continuerons encore discuter en seances publiques. De sorte que les journalists de bonne foi reconnaitront que nous travaillons. Nous n'avons pas communique aux journaux le r6sultat de nos d6lib6rations en commission; mais maintenant que nos s6ances sont publiques, les journaux doivent se renseigner, et ils ne doivent pas piblier n'importe quoi centre n9importe qui.
D'ailleurs, dans le rapport que vous allez entendre, une r6ponse tres nette et tres categories est faite ces journalists qui ne sont pas toujours de bon aloi.




16 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
En tout cas, voici la proposition du college Lanier:
<(Un bulletin de pressed, laisse aux soins du bureau de la Constituante, sera d6livr6 la suite de cheque stance, pour renseigner, d'une maniere precise sur les travaux de la reunion.>>
Cette proposition est mise en discussion.
Mr. le constituent FranVois Mathon. Je demanded ]a parole.
Mr. le president. La parole est au. colleague Mathon.
Mr. le constituent Fran ois Mathon. 11 me semble que la declaration du president vient de faire Justice de cette proposition; le temps qui nous reste est restraint. De sorte que je vois pas pourquoi le bureau interromprait ses travaux pour s'occuper de pareilles questions.
Mr. le president. Nous sommes surcharges de besogne, et chacun de nous devra etudier de tres pre's le project de Constitution. Nous le connaissons, sans doute, dans ses grades lines, parce que la plupart des members de I'Assemblee ont assisted' aux travaux de ]a commission; mais il faut que nous le connaissions dans son ensemble. Nous gallons consacrer I'apres-midi, ]a nuit me^me 'a 1'etudier. De sorte que nous n9avons pas de temps pour faire des bulletins de pressed. Les journaux ,doivent avoir leurs representants ici, puisque nos seances sont publiques.
MW le constituent Joseph Renaud. Je demanded la parole,
Mr. le president. La parole est au colleague Renaud.
Mr. le constituent Joseph Renaud. Si les arguments que notre honorable president a fait valor ont leur importance, 'a savor que nous ne demons pas, outre measure, tenir compete des elucubrations de certain journaux, il ne demure pas moins vrai que la democratic ne se congoit pas sans une certain consideration de l'opinion. Force m'est d'approuver totalement la proposition de notre college Lanier, 'a moins que nous ne voulions laisser 'a certain members de I'Assemblee ]'initiative isol6e de renseigner la pressed. Parce que, pas plus tard qu'hier soir, il m'est tombe' sous les yeux des journaux important des inexactitudes au sujet de nos travaux.
Ce West pas une difficult tellement grande qu'elle ne puisse 8tre surmontee. 11 y a trois journaux ici; le bulletin de pressed leur strait remis, et on pourrait me^me 1'envoyer 'a Port-au-Prince pour etre communiqu6 aux autres journaux. C'est une measure qui. s'impose, vu le tournament politique assez special que nous traversons. Nous savons comment tous les yeux sont fixe's Sur nous.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17
Fappuie totalement la proposition de mon colleague Lanier, et je prie mes colleagues de re'fle'chir avant de la repousser.
Mr. le president. 11 y a un moyen tres simple de rancher la question; c'est de confer a';notre premier secre'taire le soin de re'diger les bulletins de pfesse.
Mr. le constituent Joseph Renaud. Je ne savais pas, Monsieur le president, que j'allais etre pris 'a mon propre piege.
Je ne voudrais pas me d6rober A la tache; mais je vous demanderais de bien vouloir m'adjoindre un ou deux autres colleagues.
Mr. le president. C'est entendu. Un bulletin de pressed sera emis, par les soins du bureau de la Constituante. Vous etes d'accord, messieurs?
Mr. le constituent Massillon Gaspard. Je demanded la parole.
Mr. le president. La parole est au college Gaspard.
Mr. le constituent Massillon Gaspard. Je suis absolument d'accord avec le college Lanier. Mais je crois que nous pouvons faire mieux que ce qu'il a propose'. Le bureau pourrait inviter les directors des journaux A assisted A nos seances; et, dans le cas ou%, dans leurs comptes-' rendus, ils auraient dit des chooses inexactes, c'est a% ce moment-la que nous pourrions faire des rectifications.
Mr. le president. Si nous invitions les directors desjournaux A venir ici, il nous faudrait faire leurs frais de de'placement et de sej*our. Mais d'une maniere general, tout le monde est invite'; le people haltien en enter peut se reunir ici. C'est le devoir meme des journalists d'6tre presents; nous pourrions, tout au plus, leur reserve des sieges particuliers. Mais si nous leur demandons de venir, il faudrait leur accorded des frais; or nous n'avons pas de budget qui nous permeate de le f aire.
En tout cas, je mets aux voix la proposition du colleague Lanier.
(L'Assembl6e. a adopted )
(Reprenant) Suivant la proposition de notre colleague Duncan, nous gallons nous ajourner pour quelques minutes en attendant le rapport de la commission.
La stance est suspended.
(Elle est reprise une demie heure plus tard.)
Mr. le president. La parole est, au rapporteur de la commission de redaction du project de Constitution.




18 BULLETrN DES LOIS ET ACTES
Mr. le constituent Victor Duncan donne lecture du rapport suivant:
RAPPORT DE LA COMMISSION CHARGE D9ELABORER
LE PROJECT DE CONSTITUTION
Re'dige' par Me. Victor DUNCAN: Rapporteur.
AUX PRESIDENT ET MEMBERS
DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
Palais de la Constituante,,
Gonaives.
Chers Colle'gues,
Sans qu'il soit besoin de rappeler ici les circumstances qui ont justifie la formation de cette Constituante 'a laquelle nous avons I'honneur d'appartenir, il est important tout de me^me de signaler qu'une certain rumeur voulait faire de nous une equipe en services commander's dont le r6le consisterait uniquement 'a ente'riner un travail qui strait de'j'a' prepare par d'autres pour conditioner 'a leur fantasies, 1'exercice du pouvoir dominant.
Il n'etait pas jusqu'a' un secteur, il est vrai d'une infime minority, qui n'eu^t 'a affirmed avec une certain legerete', function de leurs ambitions exacerbees, que notre ta^che strait de 16galiser, ou si vous le voulez mieux, de constitutionnaliser une usurpation de pouvoir.
Et) oubliant m6me les heures dAngoisse et d'inquietude que 'Ion venait de vivre, on essayait de faire s'accrediter dans ]'opinion publique
I
qu'il n'y a point eu de vacancy presidentielle.
D'autres qui voyaient leur eAcha per la possibilitA, avec les masks dont on exploitait la naYveteA, de grossir le nombre par trop insignificant les adeptes de leur doctrine destructrice de la personnaliteA humane, sont alleAs jusqu'a' pr6tendre qu'il Wy a jamais eu, en ces derniers temps, aucun danger pour la Societe ni pour le pays, et qu'enfin le pouvo'r deAchu eAtait l'ideAal.
Aussi bien, faisait-on de nous les complies d'une usurpation que le people r6prouverait.
Pourtant, la spontaneAYte' avec laquelle routes les couches du Pays ont donne leur adhesion 'a I'heureuse solution que de vrais patriots ont pu trouper aux e've'nements qui ont failli e^tre tragiques pour nous, donne un eloquent deAmenti qui dispense de routes explications.




BULLETIN DES LOIS EY ACTES 19
A la ve'rite', il a efte, en effet, surprenant de voir des militaries, montrant une si haute comprehension des inte'refts permanents de la Nation, recourir 'a une si intelligence solution, jusque-M inconnue dans nos Annals Politiques.
C'est qu'a' leur profound amour du Pays s'est associee. une experience acquire que leur ont procure les evenements de 1946.
Mais, l'on ne pouvait se consoler de perdre un pouvoir dont I'attrait avait encourage' les enche'risseurs de la demagogic.
Et, parce qu7il ne devait plus e^tre laisse' aux demagogues la faculty de re'e'diter leur oeuvre revolutionnaire si funeste au Pays des Constituants paraissaient 'a leurs yeux des suspects.
Conscients de notre responsibility' et du character e-minemment patriotique de la ta^che qui nous est devalue, la Commission que vous avez forme'e Chers Colle'gues, apres avoir fixe' la discipline qu'elle devait suivre, s'est mise 'a preparer un project de Constitution en s7inspirant non seulement de nos prece'dentes Chartes fundamentals, tells que la Constitution de 1889, celle de 1932 et celle de 1946, en ce qui concerned certaines conque^tes socials, mais encore s'est egalement inspire'e de projects regus de plusieurs concitoyens.
Chers Colle'gues,
Depuis la fulgurante epopee de 1804, unique dans I'histoire des Peoples et qui a marque' notre conviction de vivre en pleine liberate, en prouvant au monde qu'entre les e^tre humans sous quelque latitude qu'ils vivent, les me^mes sentiments de dignite' se reve'lent, nous avons, sans le concourse de quiconque, cherche' 'a constitute les assists d'un Government qui r6ponde aux fins de la Revolution ayant about 'a la proclamation de notre Inde'pendance.
Certes, notre Revolution comme cells de toute I'Am6rique Latine, a obei principalement 'a des considerations d'ordre politique, comme d'ailleurs l'ont affirmed les plus e5minents constitutianalistes de I'Europe.
C'est le de'sir de liberate, la haine de l'inquisition qui ont marque' chez les enclaves de St.-Domingue, la determination de se revolter centre la Me'tropole.
Aussi bien, routes nos luttes intestines qui se sont succe'de' pendant toute la pe'riode de l'Independance A 1915, ont-elles e5te' la re'sultante de ce constant souci, de cet ardent de'sir chez le Peuple HaRien de pouvoir jouir pleinement de ses libert6s essentielles, indispensable 'a




20 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
1'epanouissement et 'a I'affirmation de la dignity' et du respect de la ersonne humane.
Cest ]a recherche opinifitre et persistent de notre stability politique qui justified, incontestablement, cette succession de constitutions que nous nous sommes donn6es au cours de notre histoire et qui nous, a valu la reputation, formul6e en une image si frappante par notre 6minent President Dant6s Bellegarde, 'a savor que nous assertions pour etre les plus grand consommateurs de constitutions dans le monde.
I
Nous sommes constamment en lutte centre le despotism, Nous resistons routes tendances de nos gouvernants de comprimer nos liberties essentieUes.
Cependant, si nous voulions nous decider 'a adapter notre Charte aux r6alit6s de notre milieu, 'a prendre conscience de notre dignity, et de ]'heritage sacre recueilli dans les conditions les plus etonnantes de I'histoire des peoples, il est certain que ces bouleversements periodiques et trop solvent replete's cesseraient de se produire et, ainsi, d'autres tapes, seraient par nous deja' franchises.
Mais, ce qui nous a manqu6, il faut bien le reconnaitre ce sont moins des Institutions Politiques adequate 'a nos mceurs et 'a notre mentality' que ]a bonne foi, le d6vouement d6sint6ress6 de nos gouvernants,
I
la pleine conscience des gouvernes qui, loin d'associer leurs patriotiques efforts en vue du bien g6ne'ral, les diligent 0 vers Fintereft individual et e'go*fste.
Que notre nationalism farouche se soit solvent mis en marge des conceptions moderns de la vie international cela s'explique bien du fait que nous entendons conserver jalousement cet heritage sacre'.
Mais., une telle conception ne doit pas moins s'adapter aux obliga-, tions internationals que nous avons contracts et dont l'observance est appele'e nous assurer le respect et le concourse fraternal dont nous avons tant besoin pour 1'6volution de ce Pays.
Comme le r6pe'tait si bien le President de notre Assembe'le, c'est qu'aujourd'hui, les peoples se conce'dent mutuellement une parties de leur souverainet6 pourt constitute une Souverainet6 superie'ure: ]a Souverainete' Internationale, pourrions-nous I'appeler.
Ainsi, il n9y a plus de frontiers infranchissables. Pour le bonheur de tous il faut que cette intransigence se'culaire du nationalism s9att6nue.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 21
Et, c'est domin6e par ces grades et g6ne'reuses conceptions, que votre Commission s'est evertuee 'a integer dans le project qu'elle a Fhonneur de vous soumettre, certaines dispositions qui niontrent la ferme et inebranlable volont6 du Peuple Haitien de participer, d'une fagon effective, la vie international dans le cadre d'une vrai.- democratie.
L'idee de liberate, dans notre siecle, s'est. tellement d6velopp6e qu'elle ne se restraint. plus dans le processes de cette vieille conception 6troite, isolee. Elle penetre avec la me^me intensity', la m8me ardeur chez tous les peoples civilises au point que cette liberate acquiert. une force d'autant plus invincible qu'elle troupe, pour la consider, le developpement, le concourse de routes les Nations Unies, s'entendant, dans une
A
meme communion de sentiments pour, par des regales qui s'imposent 'a
At t
routes, grades et petites, constitute une digue infranchissable, arre an
A
l'oppression sous routes ses formes Meme les plus se'duisantes.
Votre Commission ne pouvait manquer de s'inspirer de ce grand courant d'id6es non seulement en conservant routes les guaranties que nos devanciers ont donnees 'a 1'6panouissement de la personnel humane, mais encore en les renforgant, en les elargissant, comme d'ailleurs, l'avaient fait ceux de 1946, dans tout ce quIl y a de compatible avec, l'Ordre, ce facteur indispensable 'a la paix et au. progress des peoples.
Quoiqu'on puisse dire de la primate de 1'economique, il est certain que la politique constitute la base primordial de toute evolution.
En d'autres terms, le d6veloppement economique d'un people est location de sa stability' politique.
il convent donc, pense votre Commission, que d'sormais, soient pesees des r6gles qui conditionnent plus serieusement 1'equilibre des pouvoirs organizes, de fagon 'a assurer une stability' qui ne devie pas trop ais6nient, suivant les penchants et les circumstances.
11 faut, pense-t-elle, que la notion de liberty soit bien comprise pour
A
ne pas etre destructrice d'une vraie conscience citoyenne.
Et, les Chartes Fondamentales auront beau se succ6der, se multiplier, que seule 1'6ducation civique pourra nous porter 'a faire produire A nos institutions politiques tous les fruits bienfaisants de la paix.
Le Droit. Constitutional, 6crit le savant professor Mirkine-Guetzewitch, dans son important outrage, DES CONSTITUTIONS DES NATIONS AMERICAINES, West jamais un product de la logique abstraite, le droit e'tant expression de la conscience juridique des peoples, se cree au milieu des luttes et As conflicts, et est plus solvent le r6sultat




22 BULLETIN DES LOIS ET AC-TES
d'un compromise entre differences tendances et different intereRs'que ]a raison ecrite.
Aussi bien, continue-t-il, pour saisir dans son esprit le Droit Constitutionnel d'un pays, il faut avant tout, determiner les circumstances historiques dans lesquelles sont nees ses prescriptions, Fintention de leurs auteurs et les deformations auxquelles a donne' lieu leur mise en pratique.
La tache de vos Commissaires n'a pas ete toujours aisee. Et, s'ils peuvent se venter aujourd'hui de pouvoir vous soumettre une oeuvre cohe'rente qui s'ecarte incontestablement, et, en une large measure, de toute emprinte de de'magogie d'il y a quatre ans, c'est que, cheque Constituent a mis une conscience droite, eclaire'e par la raison, un de's inte'ressement, une abnegation de sa propre personalities un oubli de son orgueil, avec une abstraction de toute vanity' pour baftir une oeuvre qui soit le reflect des vraies aspirations nationals.
Et, parce que, en Commission, le cadre des discussions a e'te deliberement e'largi par Fapport de tous les Membres de I'Assemble'e qui, tour 'a tour, apportaient des suggestions, formulaient des propositions, ,qui peut contribute assurer 'a notre discutaient ardemment sur tout ce a
jeune people une discipline rationnelle, celle qui manque le plus 'a notre turbulence communaute votre Commission est arrive'e 'a apporter d'heureuses modifications pour la consolidation des institutions politiques, dont les bases essentielles avaient d6ja' fait le plus noble souci de nos immortals devanciers.
Wil s'agisse des DIVISIONS TERRITORIALES, dont il fallait envisaged un e'largissement, grace au development demographique et 6conomique de certaines regions, ce qui a 16gitime les doleances qui nous sont venues de routes parts: du Sud-Est, du Sud-Ouest, du Centre, des Arrondissements de Nippes et de la Grande Riviere du Nord (petitions soumises respectivement par les Colle'gues Bretous et Kersaint, par le Depute' Luc Jean, par le Comit' de la Jeunesse Democratique de la Grande Anse, par les populations de Dame-Marie, de Lascahobas, de Hinche) les discussions assez longues et plus inte'ressantes les unes que les autres J" ,aient aboutir 'a I'adoption d'une disposition d'ordre constitutional.
Sans doute, ne nous a-t-il point efte possible de donner une satisfaction immediate 'a routes ces justes et le'gitimes doleances, vu 15etat pre'caire de nos finances.* Mais, ne verdant pas de vue de s6rieuses consid6rations politiques qui, par leurs facheuses repercussions, seraient




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 23
de nature 'a embarrassed le Gouvernement actual, par un m6contentement pouvant alte'rer Ia bienfaisante paix dont a tant besoin le pays pour evoluer, nous avons, tout en maintenance Forganisation actuelIe de ]a Chambre des Depute's et du S6nat, pre'vu la possibility pour les pouvoirs Ex6Cutif et Legislatif d'augmenter, si Ie cas echet, le nombre de nos D6partements et celui de leurs represent ants au Parlement.
Qu'il s'agisse, d'autre part, DE L'EGALITE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES que r6clame la femme haltienne, revendications soutenues avec un febrile enthusiasm par tous les pays civilises qui s'associent 'a ses cris d'injuslioe, comme Fattestent si e'loquemment les nombreuses depeches, letters et petitions venues respectivement de I'Australie, de la Nouvelle Mande, des Etats-Unis d'Amerique, de Lonl.-,cs. do France et portent les signatures des plus eminentes personnalites agissant au norn des plus rayormantes et imposantes socieft6s, des petitions venues de tous les points de la Republique d'HaYti, ]a Commission aurait certainement demerits' du people si elle ne trouvait une solution heureuse pour accueillir ces justes revendications en les conciliant avec les int6re^ts individuals ou c'llectifs oppose's ou avec, Finter8t politique.
Aussi bien, les plus br^lantes discussions ont-elles eu lieu 'a l'occasion
I
de ces revendications.
Tandis que les uns, dans la crainte d'une perturbation qui strait, d'apres eux, funeste 'a la stability politique du Pays, soutenaient que cette egalite' politique surtout avait ete toujours reconnue 'a la femme haYtienne dans- presque routes nos Constitutions; que d'autres entendaient que, desormais, il Wy e^t aucune occasion donnant. lieu 'a des interpretations fusses ou erronees ni 'a aucune e'quivoque, opinaient pour la suppression de toute. distinction, en recommandant 'a la Commission une formula expressed; un dernier secteur e5ait pour une e'galite attendee. C'est dans ces circumstances ou' chacun entendait garden sa. position, que d'abord, par une formula heureuse du Constituant. Joseph Renaud, il fut propose', tout en inscrivant d'une fagon expressed cette femme du droit. A ITLECTORAT ET A UELIGIBILITE seulement. aux functions municipals, le pl ein et enter exercise des droits politiques reserve pour une period plus lointaine.




24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Vinrent ensuite les savants observations de notre Collegue Clovis Kernisan qui, apres le prestigieux President, Dantes Bellegarde, rappela le respect que nous demons avoir de nos engagements international, concluant, en definitive, avec Pappui de notre Colle'gue Magny, 'a l'adoption du texte qui exclut toute distinction de sexe quant 'a 1'exercice des droits politiques ou 'a un management, pour le moins, de cet exercise sur une period qui permeate d'en faire ]'experience avantageuse ou decevante pour la collectivist haYtienne.
Ce sont tous les Constituants, apportant chacun sa contribution par des observations plus judicieuses les unes que les autres, qui voudraient trouper 'a cette bru^lante et palpitante question une solution qui soit marque par un sentiment de justice, tels que Magny, Duncan, Leon, Gaspard, Beauvoir, Lanier.
Et enfin, c'est le Constituant Fran gois Matbon qui, appuyant, la solution propose de's le debut par le Colle'gue Renaud et embrassant la question sous son double aspect civil et politique, intervient avec une proposition emaille'e d'importantes considerations d'ordre social et juridique qu'il convent, 'a notre sens, de reprodui re ici:
SUR L'EGALITE POLITIQUE:
<(Considerant que ]a constituante manquerait 'a l'un des devoirs essentiels en se de'robant 'a l'obligation de se prononcer sur la tres grave question qu%-. pose deviant elle l'opinion publique toucbant l'urgence d'u.ne amelioration du statute de la femme haitienne au double point de vue de ses droits civil et politiques.
<(Considerant que, depuis quelque temps, se developed dans le public un kat d'agitation f6brile e'tendu 'a tous 1 s rangs sociaux ou" partisans et adversaries de la r6forme, avec une egale ardeur, se livrent a des manifestations effervescentes qui jettent l'inquietude dans les esprits, situation qui r6clame des measures d'apaisement et de conciliation.
((Conside'rant qu'il convent d'assurer ce re'sultat en usant de sagesse, et de moderation, si l'on doit arrived 'a un e'largissement de 1'e'lectorat en faveur de la femme.
<



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 25
stations de la vie social et politique; que la regle de la capacity generale de la. femme est consacre'e dans le droit moderne.
((Conside'rant en consequence, que, tenant compete de nos occurs politiques et socials, il West que juste de conf'rer 'a la femme halftienne le droit preeminent de suffrage, mais dans une measure conciliable, evidernment avec les conditions de notre milieu.
<(Conside'rant, d'autre part, qu'il est e'tabli que le principle de L'EGALITE des sexes, quoique tr6s recommendable, est loin d'e^tre une jusqu" present, Wont pas
reality' universelle puisque certain Etats, a e accord' aux femmes des droits politiques e'gaux 'a ceux des homes (voir rapport public' par le department de Finformation des NationsUnies de date re'cente).
( ((Conside'rant que dans le me^me rapport official, ci-dessus signaled il est constant' que dans plusieurs Etats FEGALITE West que PARTIELLE et, dans quelques-uns, les fernmes ne posse'dent aucun droit (voir m6me rapport), que tel n'est heureusement pas le cas chez nous.
((Conside'rant que cette constatation est la plus e'vidente preuve que t'accession aux DROITS POLITIQUES et 'a L'EGALITE ABSOLUTE ET INTEGRAL DES SEXES 'a L'ELECTORAT ne s'accomplit 'a travers le monde, quoi qu'il en soit, que lentemen't et par e'tapes, suivant les conditions ne'sologiques, et en suivant la. course et le degre' d'avancement des Nations et de leur comportment interne et social; que, dans un etat de chooses, HaYti a signe' avec d'autres ETATS, des Pactes Internationaux, engageant Fhonneur national et auxquels est d1l le respect qui s'attache 'a la parole donnee.
Conside'rant que cette obligation morale A laquelle le Pays est assujetti, en vertu de tels engagements, n'est pas inconciliable avec, ]a n6cessit6 qui s'impose aussi 'a la. Nation de les exe'cuter,, en tenant compte de notre 6tat social present, d'ou' possibility' de, sy conformer graduellement, avec moderation et progressivement, par tapes successives., jusqu'a' atteindre le b Iut final de VEGALITE ABSOLUE envisage. I.,




1
26 BULLETIN DES LOIS ET ACM
,mConside'rant qu'en re'gla'nt ainsi sa conduit, par cet acheminement lent, peut-e^tre, mais methodique et ordonne, le Pays commencera 'a remplir ses engagements international, en meme temps qu'il donnera un commencement de satisfaction 'a la femme, d'ou, pour consacrer c%, debut, L'ELECTORAT et L'ELIGIBILITE 'a lui accorded imme'diatement en tout premier lieu, comme les premises d'un elargissement futur, I'aptitude avec I'homme aux functions de l'ordre communal seulement, en attendant que dans un d6lai 'a determiner par la loi, se realise pour elle 1'e're d'une EGALITE complete et definitive.
b) (SUR L'EGALITE DANS L'EXERCICE DES DROITS CIVIL < < xEn consequence de ces considerations, les Constituants soussignes proponent la redaction suivante 'a substitute 'a I'article 4 du project de Constitution;
ART. 4: ( L'exercice des droits civil est independent des droits politiques.
, A de 21 ans accomplish,
((Tout HaYtien sans distinction de sexe age
exerce les droits politiques, s'il re'unit les autres conditions de'terminees par la Constitution et par la Loi.
(



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 27
((La loi devra assurer A la femme le plein et enter exercise de tous les droits politiques dans un de'lai qui ne pourra exc6der trois ans apres les prochaines ELECTIONS MUNICIPALS GENERALS.
Cette p6riode accomplice, aucune entrave ne pourra empe^cher 1'exercice de ces droits)).
( La Commission doit aussi rappeler que cette derriere formula est n6e d'un concourse d'opinions et observation emises par tous les Constituants presents 'a cette seance et qui ont about 'a sa r6daction de'finitive.
C'est donc 'a elle que la Commission s'est arr8tee en l'ins6rant dans le project qu'elle vous soumet et qu'elle strait heureuse de vous voir voter.
Toutefois, il n'a pas moins 6te fait des reserves, pour une discussion plus large en Assembl6e pl6niere, par plusieurs Constituants qui esp6rent trouper une meilleure formula, tels que les constituents Kernisan et Renaud.
DROIT DE PROPRIETY
Encore une question qui fait l'objet d'opinions divergerites, suivant qu'elles. proce'dent d'un nationalism raisonne' et conscient ou d'un nationalism qui intend faire liti6re, de routes les conceptions modernes en ce qui a trait au Patrimoine immobilizer.
S'iI est vrai que le territoire constitute, Fun des e'16ments primordiaux essentials de la Constitution de FEtat, organ politique, et que les gouvernants se doivent d'en assurer jalousement la protection aux r6gnicoles, il Wen demure pas moins que le droit de propri6t6 mobifie're ou immobili6re, attribute essential des droits individuals, reconnu A tous aujourd'hui plus qu'hier, sous quelque latitude qu'ils puissent se trouper, connait une extension qui d6passe de beaucoup Fancienne conception.
Et, cela s'e'vidente avec d'autant plus de raison, que tous les peoples concurrent 'a assurer 'a cheque Etat le development de son 6conomie.
La Commission n'a pu rester indiff6rente 'a cet aspect du problem.
Efle a considered' que la situation e'conomique statique du pays r6clame des measures qui permettent de parvenir 'a son development de fagon
IV




28 BULLETIN DES Lots ET ACTES
I
a assurer une moyenne de bien-etre 'a la collective par le d6veloppement de I'Agriculture et de l'Industrie.
Et, ce qui e'tait vrai, il y a deja' plus d'un demi siecle, ne 1'est plus aujourd'hui.
Les raisons d'ordre politique qui avaient justified, depuis nos premieres Constitutions, l'interdiction pour 1'etranger d'etre proprietaire de biens fanciers en Haiti, ont ete profondement modifies par l'interpe'n6tration des Etats et de leurs ressortissants.
C'est 'a ces considerations que votre Commission a ob6i en conservant la disposition posee successivement Oans les Constitutions de 1918, 1932 1946, avec une nouvelle disposition qui est de nature, pensonsnous a attenuer la crise de logement. que connailt le Pays depuis quelque temps.
Et c'est ce qui explique la redaction de I'alinea suivant:
<(Les Societe's Etrangeres de Constructions Immobilieres be'neficieront d'un statute special regl6 par la loi.
De meme qu'iI a paru. A% votre Commission, une injustice dans I'aline'a final de la disposition de la Constitution de 1946 traitant du DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE qui faisait de I'Etat le proprietaire de plein droit de tous immeubles ayant appartenu A% un stranger ou A% une Soci6t6 Etrangere, qui aurait cesse depuis une pe'riode de deux ans de resider dans le Pays, ou aurait cesse' ses operations.
Pour etre juste, la Commission pense qu'il faut s'en remettre a% la loi du soin de determiner les r6gles A% suivre pour la transmission et la liquidation des biens fanciers appurtenant A% 1'etranger.
De meme que pour 1'expropriation pour cause d'utilite' publique, votre Commission, profitant de experience de ces derrieres anne'es,
% A
ou a sa guise, le Pouvoir dominant portrait atteinte, sans se gener, A% la propriety' prive'e, se passant de routes les formes protectrices qui gagarantissent ce droit, a apporte' une le'gere, mais important modification 'a 1'exercice du droit d'exproprier par I'Etat.
Elle a ajoute, et cela, Sur Meureuse suggestion du Constituant Riboul qui en a fait ressortir toute importance, que la CONSIGNATION DE L'INDEMNITE A% verser au proprie'taire, ne peut se faire arbiI'A
trairement. Elle devra etre de'sormais en vertu d'une decision de Justice, si les parties ne s'entendent volontairement.
En ce qui concerned le droit exclusif de I'Etat aux sources, rivieres, cours d'eau, mines et carriers, qui font parties du domain public, la




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 29
Commission a apporte' au texte, grace aux suggestions du Collegue Duncan appuyees, par Magny, Bretous et Renaud, une addition qui sauvegarde, et avec justice, le droit du proprietaire du Sol.
C'est pourquoi elle a adopted la redaction qui suit:
((Le proprietaire du Sol, ou' se trouvent les sources, rivieres, mines et carriers, aura droit A% une juste et prealable indemnity exclusivement pour le Sol, en cas exploitation ou d'usage par I'Etat)).
Au chapitre concernant la gratuity' de I'Enseignement 'a tous les degres, le Constituant, le Dr. C16ment Lanier, apres un lumineux expose', montrant le malheureux sort fait 'a une classes int6ressante de nosjeunes concitoyens, aides de s'instruire et auxquels Facces de nos faculty's de Me'decine, d'Art Dentaire et de Pharmacie, est refuse', malgre les conditions plus que rigides de capacity qui conditionnent cet ac*ces, et cela, en raison du nombre restraint d'etudiants A% admettre, a propose' le texte suivant qui a e'te' adopted' et qui sera ajoute' a% Fancien:
( L'acces aux etud6s supe'rieures, doit etre en pleine e'galite-a tous, uniquement en function du me'rite)).
DE LA LIBERATE DU TRAVAIL
La Commission, comme l'ont deja proclaim nos prece'dentes constitutions, a reaffirm la garantie de ce droit essential qui entre dans le group des droits individuals.
Mais, des circumstances particulie'res 'a notre milieu ont inspire' au Constituent Bayard l'ide'e de n6us proposer d'envisager un mode de protection qui garantisse a% tous, sans distinction de nationality, une possibility' de vivre qui ne subisse pas d'entrave dans le domain de certaines speculations commercials.
En effet, rappelait notre Colle'gue, depuis quelque temps, un interessant secteur de la collective' qui, grace au petit commerce de detail, pouvait trouper une vie d6cente, en meme temps que des moyens hon^tes do, pourvoir 'a I'ducation et % la formation de nos jeunes concitoyens, s'est vu. accuser 'a se longer dans le de'sespoir, par la concurrence d'loyale et meme criminal de riches commergants qui, tout en faisant le commerce de l'importation, tout en exergant la function d'interm6diaires: COMMISSIONAIRES OU AGENTS DE MANUACTURE, se livrent egalement au petit commerce de detail.
1%




30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
La commission, conscience de la delicate mission qui lui est de'volue
I
par la confidence que le people a place en elle, a troupe une formula qui endigue, en quelque sorte, cette ambition demesure'e du gain.
Sans doute, le me'rite de son oeuvre, ne se concevra-,t-il que si les Pouvoirs Publics, dans le domain de la legislation ordinaire et dans celui de I'administration, apportent la meme conscience et e'levent comme elle, 'a la hauteur d'un impe'rieux devoir, ce sentiment de protection toute de justice, par I'adoption de lois approprie'es et l'organisation d'agents honnetes et consciencieux proposes a un contro^le se'rieux et permanent de 1'exe'cution de la disposition constitutionnelle.
Le texte que la commission soumet 'a votre approbation est ainsi conqu:
>
DE LA PEINE DE MORT,
Comme on le sait de'ja', presque tous les peoples civilize's ont aboli, dans leurs legislation, la peine de mort.
Mais cette peine capital est prevue chez certain Etats pour le crime de trahison. En effet, on ne troupe pas d'autre sanction qui marque 1'exemplarite, comme la mort infligee 'a celui qui trait son Pays.
Toutefois, respectueuse de la vie et de la liberate' des individuals, la Commission ne pouvait liver, 'a I'arbitraire d'une appreciation qui strait, le plus souvent, I'aboutissant d'un sentiment d'injuste vengeance ou de haine injustifi6e, les 6l'ments caract6ristiques de ce crime.
C'est pourquoi, la Commission a substitute' au texte de la Constitution de 1946, le texte suivant:
<
Quant 'a la liberate' de pensee, depression, la Commission pense que les conquetes de 1946 peuvent etre conserves tells qu'elles ont efte poses dans la Constitution de cette epoque.
Quelque deplaisir que puisse e'prouver un Pouvoir ombrageux, it est necessary a% toute democratic que ne soit un leurre, ni un decevant




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
paradox de permettre la libre discussion, la bienfaisante critique qui 6veille lessesprits, leur gignale les ecueils et empe^che solvent le Pouvoir de glisser Sur la pente qui conduit 'a la catastrophe.
Comme d6ja' rappele, tenant compete des justes doleances des int6ressantes populations de Jacmel, de Saltrou, de Nippes, de la GrandeAnse, de Tiburon, de Hinche, de Lascahobas, de Mirebalais, de la Grande-Riviere-du-Nord, de Fort-Liberte, la Commission me'nageant le Pouvoir Ex6cutif dans la disposition des fonds du Tre'sor Public, a troupe' une formula qui permeate, sans qu'il soit besoin de recourir 'a une revision cons titutionnelle, d'61argir le cadre de nos departments et nos circonscriptions territoriaux.
Cependant, apr6s de judicieuses observations exchanges entre ses Commissaries et les autres Membres de I'Assemble'e, eHe a considered' qu'il ne fallait pas perdre de vue les raisons importance 6conomique et politique des regions pour seulement s'arreter 'a des considerations d'ordre d6mographique.
11 est vrai que les porte-paroles de ces populations ont apporte, pour aider la Commission A asseoir sa conviction, des donn6es statistiques qui ont permits de voir Fimportant rapport economique de plusieurs de ces regions.
C'est pourquoi, en ce qui concerned les Depute's, la Commission en a fix6 le nombre actual 'a 37, avec la m6me r6partition, et la possibility d'une augmentation du nombre qui sera Feeuvre du legislature ordinaire.
Elle a ensuite adopted' la meme formula pour le Senat mais en apportant un texte nouveau qui *se lit comme suit: t
((Aussitot que les disponibilites du Tre'sor le permettront, de nouveaux D6partements pourront 6tre creek's, compete tenu du chiffre de fa population de certaines regions et surtout de leur double importance 6conomique et politique.
((De's lors, le nombre des Se'nateurs sera ft6 et r6parti comme suit: deux Se'nateurs au moins par Departement, outre un Senateur par deux cent mille habitants, au plus.>>
((En attendant, le Senat se compose de vingt et un members e'lus par les Assemblees Primaires de cheque D6partement, r6partis de ]a maniere suivante, etc.))




32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
<)
DE L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIVE
Chers Colle'gues,
S'il est vrai que, pour assurer ]'existence d'une vraie Democratie, le people doit e^tre apple par l'organe des mandataires qu'il choisit, 'a opener Sur ]a march des affairs de la Republique; s'il est vrai que existence des Chambres Legislatives constitute une garantie, la -plus puissante qui soit donn6e pour letter centre le despotism ou I'arbitraire du Pouvoir exe'cutif, il est tout aussi vrai que la veritable responsabilite pese exclusivement Sur ]a tete de ce dernier parce que Inaction des Chambres est impersonnelle.
La responsibility, meme si elle pouvait se deffinir ou se fixer, strait collective.
Or, la security' publique, la sauvegarde des interests permanents de la Nation exigent qu'il y ait un instrument permettant d'etablir 1'6quilibre quand il strait menace' d'etre rompu en raison de conflicts pouvant surgir entre I'Executif et le Legislatif.
Nous avons des r6gles qui doivent etre propres -a notre milieu et 'a notre mentality'.
C'est ppurquoi, d'ailleurs, nos devanciers n'ont-voulu ni adopter le system du Gouvernement Parlementaire, tel qu'il existed dans certain pays d'Europe comme la France, I'Angleterre, ni le system integral du Government Pre'sidentiel tel qu'il existed dans de nombreux pays
AtIS PlUtAt
d'Amerique. Ils se sont arre e o a un system mixte qui participe des deux conceptions.
Encore que nous Wayons pas de Par-tis Organis6s chez nous et qu'on ne puisse parlor de leaders de Parlement, nous avons quand mame invest le Corps Le'gislatif d'un faisceau de prerogatives, allant parfois jusqu'a' l'omnipotence, et qui lui permettent de donner des directives
A
au Pouvoirdirigeant, en lui imprimant Meme certain politique: 11
<< LE DROIT DE QUESTIONER, D'INTERPELLER LES MEMBERS DU CABINET, DE REFUSED DE VOTER LE BUDGET, DE REJETER DES OBJECTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE DECIDER DE LA REVISION' CONSTITUTIONNELLE. >,




I
BULLETIN DES LOIS, ET ACTES 33
Nous obligeons I'Executif 'a en appeler 'a ce Corps pour tout ce qui concerned les chooses vitals de la' Nation. Nous ne permettons plus A I'Exe'cutif, 'a son gre, de decreter I'Etat de Siege, sans la participation du Parlement. Nous armons nos mandataires du droit de refused decharge aux Secretaires d'Etat responsible et de maintenir leurs biens sous 1'emprise d'une hypotheque le'gale, meme quand ils ont cesse' d'appartenir au Gouvernement. Nous les entourons de routes les
guaranties qui les mettent 'a I'abri de toute inquietude quant 'a leurs opinions ou 'a leurs positions en face de I'Executif.
Enfin, nous faisons de notre S6nat le Haut Tribunal apple 'a juger les Membres de I'Executif dans des cas exceptionnels, et nous assignons
la Chambre des D6pute's le r6le important d'accusateur.
VoilA les prerogatives que presque routes nos Constitutions ont toujours octroye'es au Parlement.
Mais, 1'expe'rience a provee, avec evidence, que ce Corps peut n'etre p'as toujours mod6re; la turbulence de quelques-uns de ses membres, leurs ambitions de'sordonnees peuvent etre tells qu'elles entra^lnent avec eux une majority, parfois inconsciente, qui perd de vue les inter8ts supe'rieurs de la Nation.
En ce cas, ne faut-il pas que la Nation continue 'a vivre?' Peut-on la laisser 'a la merci des demagogues ou d'ambitieux politicians? car, sans vouloir porter aucune atteinte au prestige de ce corps, il peut s'en trouper, comme partout ailleurs.
C'est 'a ces considerations que la commission a obei en prevoyant dans une des dispositions du present project LE DROIT DE DISSOLUTION.
Ce droit n'est pas accord' 'a I'Executif 'a la le'gere. 11 est conditionn6. L'Executif ne peut y recourir que dans des cas extr8mement graves, ou' les moyens de conciliation deviennent inefficaces. Et, il doit, sans harder, appeler le people en ses commies pour le choix de nouvedux repre'sentants.
Cette nouvelle conception s'explique, d'ailleurs, du fait que, de'sormais, le Chef de I'Etat tient son mandate de la me^me source: Le SUFFRAGE POPULAIRE, que les Depute's et les Senateurs.
N'est-ce pas qu'il est logique qu'il en appelle aux mandants apples a cider sequel des deux pouvoirs est sous la banniere de la raison?
Cette question a souleve de judicieuses, discussions au sein de la Commission, discussions auxquelles ont participate' presque tous les membres de I'Assemblee.




34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
C'est d'abord, le venerable Constituant Massillon Gaspard, observateur sagace, pr8tant une attention continue A routes les questions, qui propose de conditioner plus se'rieusement, 'a son sens, ce droit de dissolution.
C'est le prestigieux President Bellegarde qui l'appuie par des conside'rations d'ordre constitutional.
Ce sont les Con.stituants Magny, Kernizan, Duncan, qui rappelant la dictature parlementaire solvent nocive, repoussent la participation du pouvoir judiciaire propose'e par le Constituant Gaspard 1'exercice du droit de dissolution. k
Dans leur ensemble, les members de la Commission et une parties imposante de ceux de I'Assemblee ont fait ressortir qu'il ne sied pas de comprendre la Cour Supreme dans une question d'ordre essentiellement politique, alors que son apanage est la se're'nite', elle qui, au reste, est place pour rancher tous les conflicts, lorsque le litige est porte devant elle. Encore moins, la participation du Se'nat ou de la Chambre des D6putes, suivant que, le conflict surgirait qntre l'un ou I'autre avec I'Ex6cutif. If
En definitive, l'opinion qui a pre'valu en Commission est qu'il faut laisser I'Ex6cutif seul avec la responsibility' de execution d'une telle measure, puisque le Souverain aura a se prononcer, et pourra me-me de'sapprouver I'Executif en renvoyant les m8mes mandataires aq Parlement, apres une nouvelle consultation.
Le people se fera justice comme cela c'est vu en France avec Charles X.
Certes, les besoins de la discussion ont conduit 'a ce raisonnement. Mais, il ne strait pas souhaitable qu'on en arrive 'a cette extremist.
I Toutefois si la nette et claire conscience du Peuple lui dicte avec
son courage combine de fois eprouve' la solution extreme strait la dech6ance du Pouvoir Executif qui aurait me'suse' de ses prerogatives, cela n'aura 6te que la repetition de ces actes de vaillance dont le People haYtien a tant de fois donne' la preuve la plus e'clatante.
La Commission a donc adopt le texte suivant qu'eHe vous soumet pour approbation:
En cas de conflict grave et.compromettant la security' inte'rieure ou exte'rieure de I'Etat, soit entre les deux Chambres, soit entre elles ou




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 35
l'une d'elles et le POUVOIR EXECUTIF, le President de la Republique a la faculty' de dissoudre le Corps Legislatif.
A
Le Secret de dissolution ordonnera, en meme temps, de nouvelles e lections.
Ces elections auront lieu dans un de'lai de trois mois 'a partir de la date du sus-dit secret.
Durant ces trois mois, je President de la Republique pourvoira aux necessity's des services publics par arrete's pris en Conseil des Secre'taires d'Etat.
11 ne pourra, cependant' user du droit de dissolution qu'apres avoir vainement recouru 'a la voie de l'ajournement ou quand, suivant ]'article precedent, il ne pourra plus y recourir.
La question d'interdiction de cumul a aussi fait l'objet d'interessantes deliberations, soit qu'il s'agisse WINCOMPTABILITE entre la fonction dq Membre du Corps Legislatif et de Secr6taire d'Etat, sousSecretaire d'Etat ou d'Agent diplomatique, soit qu'il s'agisse de cumul de routes autres functions publiques salaries par I'Etat.
D'eminents colleagues ont opin6 pour l'interdiction du cumul des functions de Parlementaire avec cells de Secre'taire d'Etat ou d'Agent diplomatique.
11 a ete' notamment avarice' comme argument de base, que le deputy ou le s6nateur, Secretaire d'Etat, enle've au Parlement l'avantage d'avoir un mandataire du people pour apporter ses lumieres dans les debates; qu'il est avant tout, repre'sentant du Peuple et qu'a' ce titre, son premier devoir est de remplir la mission qui lui est assignee; qu'admettre ce cumul c'en encourager les intrigues entre les parlementaires qui desirent s'attirer un portefeuille minist6riel; que solvent, ils recurrent 'a une pr6tendue opposition, verdant de vue les v6ritables int6r8is de leurs mandants pour la simple convoitise de la function de Secre'taire d'Etat; que I'Executif n'a aucun interest 'a voir autoriser un tel cumul.
Mais, il arrive solvent que le Parlementaire-ministre sert d'agent de liaison entre le Corps Legislatif ou une branches de ce Corps et I'Executif, ce qui facility Fadoption de certaines measures dont ]'admission aurait ete retarded peut-etre, au detriment des interests du Pays.
Cette passionate question avait deja' fait l'objet de routes oratoires 'a la Constituante de 1889 ou' les, deux celebres tribune: Leger




36 BULLETIN DES LOTS ET ACTES
Cauvin et Ant6nor Firmin, rivalisaient d'ardeur et de talent pour en de'montrer, l'un le danger, I'autre, l'utilite.
Pour quiconque a suivi de pre's la dialectique de ces illustres devanciers, comme I'a rappele' le Constituant Duncan, il est impossible d'affirmer que la th6se de Cauvin ffit la plus convaincante.
A la ve'rit6, le succ6s reported' par cc celebre jurist et tribune 'a la fois est dfi uniquement au fait, qu'apres le rejet de nombreuses de ses propositions dont Ante'nor Firmin avait triomph6, et deviant la tournure inquietante que prenaient les debates vers laquelle s'orientaient ces sorties passionn6es et dont on peut avoir une preuve dans cc qui suit:
Leger Cauvin disait:
(< Avec nous siege dans cette Assemble'e un Membre du Gouvern6ment provisoird, qui intervient sans cesse dans nos discussions, comme pour les conduire et les dominer.
((Chaque fois qu'il parle, il semble, et c'est Nmpression que ressentent beaucoup d'entre vous, 11 semble que cc soit cc Gouvernement qui emprunte sa voix pour s'adresser 'a nous.>> Et, Leger Cauvin, de rappeler 'a I'Assemblee: xA ]a fin du siecle dernier, on a vu Fox, le noble.et loyal Fox, donner la main, pour reverser le Ministere et partager sa succession 'a qui? 'a cc m6me Lord North que, quelque temps auparavant, il avait fait pleurer de honte en pleine Chambre des Communes>>. 11 fallait uncertain apaisement pour restaurer l'atmosphere tant surchauffee et ainsi fut obtenu le vote que recherchait le e eI'bre tribune, contradicteur de Firmin.
Mais, la Commission n'a pas moins retenu que la discussion de 1889 portrait surtout sur I'anomalie que ]'on relevant dans le fait'par le Parlementaire d'exercer en me^me temps que sa function de Ministre, celle de Depute' ou de Senateur, soutenant le point de vue du Gouvernement en meme temps qu'il donnait le vote avec ses c6llegues du Parlement.
Cela West point 'a redouter aujourd'hui, puisque dans le texte que propose la Commission il est interdict au Parlementaire devenu Secr6taire d'Etat, Sous-Secretaire d'Etat ou Agent Diplomatique, de prendre part aux. travaux et deliberations de la Chambre ii laquelle il apartment.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
La Commission a done adopt une solution qui donne satisfaction aux inquiets, enmeme temps qu'elle aide le Gouvernement 'a agir efficacement dans l'inte'reft du Pays.
Mais, la question du cumul a e5te' encore remise en discussion presque a la fin de nos travaux lorsqu'au titre des FINANCES a 6te' reprise la question du cumul des functions salaries par I'Etat.
Si l'on se rappelled les abus qui se commettaient autrefois grace au. cumul qui Wetait pas interdict, l'on congoit la raison de l'interdiction qui a pris naissance avec le nouveau statute politique qui nous avait ete' impose' par la force des circumstances.
Cette interdiction du cumul remote 'a la Constitution de 1918 et a embrasse, en m8me temps, celle de initiative par les Chambres de, routes Lois de Finances susceptible d'augmenter les d6penses de la Republique.
Mais, nos cadres W'tant pas encore former's il a fallu apporter un certain temperament. C'est ainsi qu.'exception etait faite dans 1'enseignement secondaire et supe'rieur.
L'6minent Constituant, le Dr. Kernisan, intervenant dans les debates, a propose, et la Commission a adopt un 61argissementpar la formula suivante que la Commission vous demanded de consacrer:
<< ... except' dans 1'enseignement secondaire et supe'rieur, ou lorsqu'il s'agit d'une function de professor d'enseignemnt sup6rieur et d'une
I
function caract&re technique, relevant de la meme specialisation scientifique et compatible par leurs horaires.>>
ELECTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Messieurs,
Nous venons de faire la fr-uctueuse experience des elections presidentielles par suffrage popular.
I Ce system etait encore inconnu dans notre droit public, ou du moins, pour des fins demagogiques, le Plebiscite de 1935 1'avait pre'vu. Mais, avant me^me que 1'exp6rience en f ^t faite, les amendments de 1939 1'avaient supprim6.
La Commission a pense' qu'il Wy avait pas de raison pour ne pas conserver ce nouveau syst'me pour I'avenir.




38 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Comme le faisait ressortir en Commission le Constituant Fran ois Mathon, < < ( < < ((Eh bien! il n'aura 'a s'en prendre qu'a' lui seul, lui le Souverain, en important moins la satisfaction de Wavoir pas e'te' tromp' par des interme'diaires affairistes et des mandataires trafiquants.>>
Au reste, l'on ne voit pas pourquoi I'application de ce nouveau systeme ne strait pas efficacy quand de nombreux pays de I'Ame'rique le pratiquent et avec bonheur, tels la Bolivie, le Chili, la Dominicanie, I'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Salvador et l'Uruguay qui'ont tous adopted dans leurs systeme constitutional, 1'e'lection presidentielle au suffrage direct.
Que cheque citPyen s'eleve 'a la hauteur de ses devoirs civiques en participant directement au choix du chef de I'Etat. Et nous avons la conviction que le re'sultat vaudra mieux que celui des elections mises aux encheres, o% les surench6risseurs ne sont pas ceux qui offrent le plus de dignity' ni de morality.
FINANCES
Le principle de la de'centralisation est de'sormais inscrit dans notre Charter Fondamentale.
L'etat de de'nfiment dans sequel vivent nos populations de la Province, exige cette decentralization dont les moda*lite's seront determines par la loi.




I
BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39
C'est 'a 1'6tude de ce titre. des Finances que nos Colle'gues se sont montr6s plus que vigilantes pour trouper des formulas propres 'a supprimer les possibility's d'enrichissement de fonctionnaires, comptables de deniers publics, au detriment de ]a collectivet.
D6ja', le Constituant Frangois Mathon, au seuil de la premiere Seance de I'Assemble'e, apres ]'inauguration solennelle de nos travaux, disait:
< '<(Qui ne nous approuverait, par example, s'ecriait le Constituant, si dans la Charte, on inscrivait une disposition qui, de'sormais, interdirait se'verement la DESAFECTATION DES FONDS DE LA CAISSE
On sait, continue-t-il, que cette CAISSE a ete' fondue exclusivement dans le but humanitaire. et d6mocratique de venir en aide aux. masses populaires et 'a la classes. ouvriere.
Ne faudrait-il pas empedher 'a I'avenir ces detournements qui ont permits que ces fonds fussent devices de leur destination de bienfaisance proletarienne pour satisfaire I'appe'tit d'une clientele politique. en faveur, dans laquelle il Wetait pas rare de rencontrer, quoique pourtant inattendus, bien de faux paladins de la defense social.
Ce rappel a product, comme bien on le congoit, toute ]a sensationnelle et le'gitime indignation des Membres de I'Assembl6e qui de'cida, A Punanimit6, de s'en inspirer pour poser une series d'interdictions dans la Charter Fondamentale.
C'e t ainsi que, tour 'a tour, des formulas du meme ordre ont ete' proposes, discute'es et adoptees par la. Commission et tous les autres members qui prenaient part 'a ces deliberations.
lo.): 11 est interdict express6ibent de de'saffecter les fonds de la Caisse d'Assurances Sociales.
eLe Secretaire, d'Etat des Finances sera directement et personnellement responsible de 1'emploi de ces fonds de la Classe Ouvriere qui en est le b6n6ficiaire.>>
Et, c'est le tour du Constituant Duncan pour proposer le texte suivant:
( I
Pouvoir Judiciaire ne peut etre inte'resse, personnellement ou parperAW,




40 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
sonne interposes, aucun contract dans sequel FEtat'est parties) ; actionn laquelle a collabor' en ses de re e rnieres parties le Constituant
Magny.
Au Chapitre des poursuites centre les Membres des Pouvoirs de I'Etat, il a 5galement adopted' les deux texts suivants: I
La prescription ne pourra jamais e^tre invoquee au profit des fonctionnaires militaries ou civil qui se seront. rendus coupables d'actes arbitraires et ill6gaux au prejudice des particuliers)).
2o.) ((Tous actes arbtraires accomplish en violation de la Constitution ou la Loi et qui auront cause' prejudice aux tiers, autorisent ceux-ci 'a en demander reparation en justice tant centre I'Etat que centre le Secr6taire d'Etat qui les aura accomplis ou qui y'aura particip6. >>
< Chers Colle'gues,
Les abus dont ont 6t6 victims nos concitoyens, tant dans le passe' qu' une epoque asse.z proche du present, nous ont inspire ces deux texts qui viennent enforcer les guaranties que nous entendons accorded A la liberate' individuelle, soit qu'il s'agisse de la vie, de la liberate' ou des biens.
Les dirigeants Wont jamais eu de se'rieuses apprehensions dans l'accomplissement de leurs mefaits.
Leurs actes sont toujours rests impunis, soit qu'ils se retranchent derriere' la prescription, soit qu'ils echappent 'a toute sanction parce que non express6ment prevue.
Pendant ces deniers temps, la justice, accueillant les justes. et legitimes revendications des victims de I'arbitraire, a plut^t condamne' I'Etat.
Et c'est ainsi que la me^me collective' qui a souffert est encore celle qui, par le truchement du pavement des impks, support le poids accablant des condemnations pour les.crimes des autres.
11 eAtait temps de rappeler, par des texts sev&res, la sanction qui attend ceux qui font ft de la vie, de la libertA et de la fortune d'autrui.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 41
Voila' ce qui, a inspire e au Constituant Duncan, ces texts que la Commission, avec presque tous les Membres de I'Assemblee, a accueillis avec enthusiasm.
Elle vous demanded de les consacrer dans notre Charte.
'La Commission a egalement apporte' une nouvelle institution dans l'organisme administration.
C'est le Conspil de Gouvernement.
L'existence d'une telle institution s'avere indispensable si l'on veut bien se decider mettre plus d'ORDRE, plus de COHESION, plus de COHERENCE dans I'Administration publique.
A la ve'rite, nos institutions, emprunte'es pour la plupart aux Centres plus advance's que nous, Wont pas toujours donn6 le re'sultat pour sequel elles etaient.creees.
A un moment ou' la me'thode et la technique dominant 1'e'conomie des peoples, il est plus que temps pour nous de nous fixer une discipline qui assure evolution du Pays surtout au point de vue economique.
11 est peu de Gouvernements qui Waient, en effet, encore comprise la necessity de renoncer 'a l'improvisation pour se soumettre 'a une discipline au travail, en instituant, tout d'abord, des organisms administratifs dont le r6le es d'imprimer une direction effective 'a I'Administration Publique en function d''n plan de Gouvernement.
1.
Aussi, tous ceux qui ont une ide'e plus ou moins precise du fonctionnement de nos SERVICES PUBLICS, accueilleront-ils, avec enthousiasme, le project de creation d'un CONSEIL DE GOUVERNEMENT compose de technicians, et qui aura pour takhe de formuler la politique du Chef de Etat, en traduisant sa pensee sous forme de plans et d'instructic - lint pour base la mise 'a execution de ce plan.
Pour assurer 'a ce Conseil le maximum d'efficience, il nous a paru convenable de le placer sous la direction effective de l'un de ses Membres dont le ro'le principal strait d'assurer la liaison entre le President de la Republique et le Conseil. Cet agent de liaison est indispensable, cat autrement, le Chef de I'Etat strait trop solvent oblige' de conf6rer avec deux, trois ou quatre technicians different en vue de 1'e'tude de proble'rnes, reve^tant plusieurs aspects.
Interm6diaire qualified' entre le Chef de I'Etat et le Conseil, le Directe'ur de l'Organisme aurait pour tache de recueillir la pensee pre'sidene'tielle pour la transmettre 'a ses collaborators. 11 sera en somme l'interpr6te des Wes et de la volonte' du M#ident de la Republique.




42 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Cette heureuse innovation a requ I'adhe'sion unanime non sculement de la Commission, mais encore de tous les duties Membres de I'Assemble'e qui ont pris part 'a nos deliberations.
Etant donne' qu'il strait fastidieux de de'finir dans un texte Onstitutionnel les nombreuses attributions, l'organisation et le fonctionnement de cette Institution, la Commission renvoie 'a ]a Loi qui en fixera les modalites, encore qu un aperqu de son but ait ete' pose' dans notre Charte ainsi que la fixation 'a neuf -du nombre de ses Membres.
Votre Commission a egalement envisage' un mode -de contr6le plus serieux des d6penses publiques.
L'expe'rience la plus regrettable a et6 faite du peu de souci des Chambres Le'gislatives d'un contro^le se'rieux des Finances du Pays.
Les Pieces et documents justificatifs des defenses ferment un amas d'archives tellement imposant que, solvent, la crainte de s'egarer et de ne pouvoir se reconna^tre a porte nos mandataires 'a s'arre^ter 'a la simple formula d'octroi ou de refus de recharge en ce qui concerned les Secre'taires d'Etat responsible, decision 'a character exclusivement politique, plus empreinte de passions que de raison.
C'est pourquoi, dans le Chapitre relatif aux COMPTES GENERAUX, la Commission a insure le texte suivant dont elle soumet la redaction
N
a votre approbation:
< La Commission Interparlementaire pourra s'adjoindre tous. comptables, specialists pour I'aider dans sa ta^che de contr6le.
DU POUVOIR JUDICIAIRE
Chers ColleNgues,
La Commission a introduit, dans notre Organisation judiciaire, de nouvelles jurisdictions.
Elles respondent aux vceux combine de fQis exprime's dans les'Congr6s et Conferences, de nous voir institute des Tribunaux pour Enfants.
4




I
BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43
En effet, West-il pas navrant de constater que 1'enfance delinquante se troupe place, pour la repression de sa conduit, dans le m6me foyer que les criminals endurcis?
11 est certain que ce regime penite'ncier auquel elle est soumise, est denature 'a l'orienter vers la perversion en guise d'amendement.
Cette consideration a porte la Commission 'a pre'voir la creation de ces tribunaux.
Dej il se cr6e une tache 'a caracte're 6minernment social 'a ]a femme haltienne qui re'clame, avec tant d'insistance, sa participation a la chose publique.
Quant aux Tribunaux Terriens, il faut bien le repeater, ils sont plus que necessaires.
Nos richesses naturelles sont encore inexploitees. Notre Pays est essentiellement agricole. 11 n'y a pas de place pour les Grandes Industries, vu notre position ge'ographique "qui fait qu'a quelques miles de nous se troupe Fun des plus grand pays industries du monde.
Entreprendre la Grande Itidustrie strait nous vouer 'a un echec certain qui strait provoque' pail, le DUMPING, I'arme economique des Grades Industries.
Aussi bien, encore que la pr6c6dente Constitution ait eu a pre'voir la creation de Tribunaux Terriens, ne nous a-t-il pas echappe' la n'cessite' d'en pre'voir leur fonctionnement avec de raisonnables restrictions.
Certes, le Cadastre du Pays West pas encore etabli. L'Etat ne peut savor excitement 1'eteDdue de son domain prive'. Les droits des propri6taires ruraux surtout, demeurent fragile, vu la. cadence de preuves certaines tells que le reclament nos Lois Civiles.
L'i In matriculation des propriety's a donc exige' ]a creation du Tribunal Terrien.
Cependant, notre souci a e'te aussi de ne pas ravir aux Tribunaux de Droit Commun et 'a nos Tribunaux de Paix les attributions essentielles de leurs functions.
11 nous a paru dange.reux de faire fonctionner parall6lement nos Tribunaux Civils avec les Triburtaux Terriens. eeux-la' perdraient la matiere meme qui en justified existence. C'est pqurquoi, nous croons que la loi Organique promulgt*e il y a 'a peine un ar concernant les




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44 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Tribunaux Terriens, devra etre profondement modifie'e, de fagon 'a s'adapter aux. nouvelles dispositions inse'rees dans ce Projet 'de Constitution.
Pour la Commission, le Tribunal Terrien aura une function temporaire. 11 cessera' d'exister, pour cheque region ou' il aura ete' cree, de's la re'alisation de ses fins.
La creation du Tribunal Terrien est function du development et I .
de exploitation de certamies regions.
Le Tresor Public aurait 'a supporter- de trop lourdes charges s'il devait pourvoir au fonctionnement, d'une manie're general, de cette Jurisdiction, sans qu'aucune exploitation fu^t enterprise.
11 fallait aussi assurer la plus grande rapidity' dans la solution des litiges relatifs aux contestations du droit immobilizer.
C'est pourquoi la Commission a range', dans la categories des Affaires Urgentes, les pouvoirs en Cassation exerce's centre les decisions des Tribunaux. Terriens.
Une autre question des plus importance a encore retenu I'attention de la Commission: c'est l'Organisation du Tribunal de Cassation telle qu'elle existed actuellement.
Toutes nos Constitutions ont e'lev6 ]a Cour de Cassation au sommet de la hierarchies judiciaire. Ses decisions participant pleinement du principle de L'IMMUTABILITE DES DECISIONS DE JUSTICE, en sorte qu'elles constituent entre les parties une ve'rite absolute, d'sormais indisputable.
La cour de cessation est divise'e en plusieurs Sections: Sections simples qui connaissent des premiers recourse; Section des Affaires Urgentes pour les esp6ces dont la solution demanded une grande rapidity, enfin, SECTIONS REUNIES qui, entourees d'une frappante solennite', statuent Sur les seconds recourse, les conflicts d'attribution et l'INCONSTITUTIONNALITE DES LOIS.
Mais, des justiciables, et en nombre assez imposant, des Avocats, plaident aujourd'hui pour la suppression du second recourse et du renvoi, et voudraient voir revenir 'a l'Organisation prevue dans la Constitution de 1944.
Les partisans de cette suppression donnent comme raison justificative de leur opinion, que la justice est trop lente, trop one'reuse, le droit




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45
demure solvent baffoue', faute par les justiciables de pouvoir repondre des frais d'un second recourse .
Sans doute, y a-t-il une lenteur, 'a tous points condemnable dans la distribution de la justice. Tout le monde en patit., Mais c'est 'a des considerations d'un ordre plus e'leve' que nos pre'ce'dentes Constitutions avaient obe'i en create le second recourse.
Comme le faisait ressortir le Constituant Kernisan de notre Commission, la attendance moderne est qu'on recherche un plus ou moins grand perfectionnement. dans les monuments judiciaires; que de plus, ajoutait-il les attributions que nous donnons aux Tribunaux d'Appel, prevus dans ]a presented Charte feraient double employ avec cells qu'on propose de donner au Tribunal de Cassation, comme consequence de la suppression du RENVOI. Et, A cette argumentation, le Constituant Duncan, renche'rissant, a ajoute que le second recourse cree une certaine emulation en province ou' les species juridiques les plus de'licates sont rares, alors qu'avec le RENVOI, il est donne' tant aux juges qu'aux avocats de leur jurisdiction, de voir les aspects les plus attrayants, dans le domain juridique, des questions qui sont 'a ]'examen de ces Magis-' trats. En outre les justiciables ont une nouvelle chance de voir, s'ils ont le bonheur d'avoir une nouvelle documentation, S'ajoutant 'a celle qui a servi d'6tai 'a la premiere decision de la Cour, de voir celle-ci revenir sur la doctrine jusquella' postul6e, aide'e qu'elle sera de plus de lumiere grace surtout 'a la participation d'un plus grand nombre de juges 'a leur oeuvre.
Ce sont ces deux theses qui se sont affronte'es en Commission, ou' presque tous les Membres de I'Assemble'e ont eu l'occasion d'apporter leur opinion, fruit de leur experience.
Et c est ainsi que la Commission a maintenu le syste'me d6ja' en application, c'est-a'-dire le RENVOI et le Second Recours.
INSTITUTION COMMUNAL
Messieurs,
Cette Institution qui a un role 6minemment e'leve' dans les centres advances et dont les attributions sont multiples, ne joue chez nous, depuis quelque temps, qWun ro^le de mediocre figurant.
Ses attributions, essentielles lui ont W enleve'es. Darts le passe', c'e'tait un Conseil compose' 'de Membres, en nombre imposant, qui delibe'raient sur des questions vitals. Mais, encore qu'on lui ait laisse sa. caract'ristique proprej- seulement en titre: I'autonomie, elle




01
46 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
n'a pas moins 6te une simple dependance du Departement de l'Inte'rieurr.
Aucune initiative ne lui est laissee.
Toutes nos Constitutions proclament Vautonomie Communale. Ce
West qu'un leurre. Et, c'est ce que le regrett6 observateur intelligent, sagace et avert Damase Pierre-Louis appelait dans son instructif ouvrage: LE MENSONGE DE NOTRE DEMOCRATIC.
En Commission, le Constituant Georges Bretous, appuye de nombreux Coll6gues tels que Elie Tiphaine, Altidor Kersaint, Ambert Saindoux, Massillon Gaspard, J. F. Magny, est intervene pour proposer
que soit restituee cette Institution sa veritable et utile function.
Cette proposition a requ I'adhe'sion unanime tant de la Commission
que de tous les autres Membres de I'Assemble'e qui ont participate 'a nos
travaux. Un chapitre de sept articles re'organise cette Institution.
De'sormais, le droit arbitraire, laiss6 'a I'Ex6cutif, de dissouare, pour
ses fins personnelles, le Conseil Communal, est supprim6: -la libre disposition de ses resources lui est donnee avec le contro^le du Departement de l'Int6rieur.
Une certain solennit6 accompagne 1'entr6e en function des Menilms
du Conseil qui auront 'a pr6ter segment.
Voil quel a ete, en l'occurrence, le travail de la Commission.
INSTITUTION PREFECTORAILE Pour rendre plus efficient la function de pr6fet, la Commission a
61argi le cadre des Membres apples 'a former le Conseil de Pr6fecture.
Toutes les autorit6s Civiles du Departement ou de I'Arrondissement
de iront concourir aux measures 'a arre^ter en counsel, pour le bien-etre
de la Circonscription.
Non seulement, ce Conseil devra se reunir OBLIGATOIREMENT
deux fois par an, mais encore il se r6unira 'a extraordinaire, suivant les
circumstances.
DE LA FORCE PUBLIQUE
A ce Chapitre, I'attention de la Commission s'est arretee Sur l'une
des questions les plus importance de l'organisation de la Justice Militaire, dont les lacunes ont trop solvent ravi aux justiciables naturals de cette (four, ou m8me aux civil qui, dans des cas exceptionnels, ont eu subir judgment, la faculty de faire annuler des decisions solvent
rendues en marge des principles ou me^me de la Constitution.
Cette question est celle du recourse en Cassation centre les sentences
militaries.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 47
Entendant dormer le maximum de garantie 'a tous en vue de prot6ger la liberate' individuelle et d'affirmer le character Sacr6 du droit de la defense, votre Commission, Sur la proposition du Constituant Duncan, a adopted' le texte suivant qui a eu I'adh6sion unanime de tous les Membres de I'Assemblee ayant participate' 'a nos travaux:
La Cour Militaire doit prononcer sa sentence en presence de I'Accuse et de son Conseil, et mention de cette formality' sera constatee dans la dite sentence, le tout peine de nullit6>.
< << Ce de'lai est suspensif.
(< L'Officier ou le Greffier qui aura requ la declaration, sera tenu de I'acheminer avec les pieces du proce's au Parquet du Tribunal de Cassation.>>
A cc meme chapitre, I'attention de la Commission a 6te' encore retenue Sur certaines divisions territories militaries qui ne concordent pas avec les divisions territories administrative tells que pre'vues dans ]a Charte Fondamentale.
Etant donne' que l'Organisation Militaire, pour certaines commodity's qui lui sont particulie'res, peut exiger ce mode de division, la Commission, par le texte qui suit et qu'elle vous propose de consacrer y a pourvu:
Ind6pendamment des autres divisions territories administrative, des divisions militaries, suivant les circumstances pourront We e'tablies par ArrW du Pr6sident de la Republique.
DES DISPOSITIONS GENERALS
Aux Dispositions G6n6rales, la Commission a revise Fancien texte concernant nos Couleurs Nationales, avec les Armes de la R6publique en y ajoutant la devise:
LIBERATE, EPALITE, FRATERNITY.
et I'Hymne National qui est la DESSALINIENNE.
Cette heureuse suggestion a e'te' faite par le Constituant, le Dr. Clement Lanier.




48 13ULLETIN DES LOIS ET ACTES
Aux f e^tes Nationales, la Commission a ajoute celle de la Decouverte d'Ha*fti, le 6 Decembre, en s'inspirant d'une patriotique petition signed de Me. Constantin Dumerve.
En effet, il etait plus que temps d'inscrire cette f ete dans zwtre Charter.
Qui peut ne pas se rappeler ce jour glorieux ou' le celebre Genois, plant ]a croix Sur la terre d'Ha"fti. Cette croix, symbol de justice et d'amour? Cette croix 'a l'ombre de Jaquelle on devait s'elever vers le Tout-Puissant, vers le Redempteur. Cette croix qui rappelait aux habitants de I'lle qu'il Wexiste qu'un Dieu et nous demandait de rele'guer le paganisme, l'idolatrie sous routes ses formes.
Et, West-ce pas 'a cette decouverte que nous demons les enseignements de I'Eglise sous quelque forme qu'elle apparaisse, enseignements qui nous guident et nous conduisent vers la bonte, la charity et ]a Justice? Il etait donc plus que temps de marquee cette date memorable.
REVISION CONSTITUTIONNELLE
Cette question a provoque' des debates assez inte'ressants. Le Constituant Ambert Saindoux, appuye de plusieurs autres Colle'gues, notamment, Massillon Gaspard, Georges Bretous et Elie Thiphaine, voudrait nous voir adopter un mode de revision autre que celui consistant pour l'une des deux Branches du Corps Legislatif, 'a decider de denoncer certaines dispositions de la Constitution, et pour la procaine Ugislature 'a statue Sur cette revision.
Mais, la Commission a trouv6 plus commode de maintenir le meme texte de la Constitution prece'dente en y ajoutant cependant que la DENONCIATION doit etre motive, de maniere 'a 6viter que le people ne soit l'objet de de'sagr6ables surprises de ]a part d'un Pouvoir quelconque.
Chers Colle'gues,
Nous voici au terme de notre Rapport. 11 est, comme vous le voyez, purement objectif. Chacun de nous a apporte' a cette Oeuvre sa culture et son experience. L'Oeuvre nous est donc commune. Elle porte 1'empreinte des aspirations de chacun de nous qui repr6sentons la Nation.
v Nous y avons apport6 toute notre bonne foi, toute notre conscience de citoyens ayant I'ardent de'sir de voir notre pauvre mais combine attrayant Pays evoluer dans le cadre de la D6mocratie. Nous voudrions




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 49
voir finir sa mise're economique plus que se'culaire. Nous voulons insp1rer confidence 'a 1'etranger. Tous les texts que nous avons adopted's et que nous proposons a votre approbation reffitent notre constant pens6e d'exclure toute idee de xenophobic. Ils montrent tous que nous entendons 8tre respectueux de nos engagements international. Ils indiquent que les guaranties des droits essentials constituent toute ]'armature de cette Charte 'a laquelle nous souhaitons longue vie. Puisse le Ciel nous entendre et aider HaYti 'a e'voluer rapidement dans le Droit, la Justice et le Travail methodiquement organise.
Et maintenance, c'est, 'a vous Assembl6e que nous nous en remettons et ensuite 'a ]a saine opinion publique qui dira si notre Oeuvre est consciente.
Donn6 aux GonaYves, Siege de la Constituante, ce jourd'hui quatorze November, 1950, An 147e'me. de l'Independance.
Sept renvois en marge bons.
Le President: GEORGES LEON
Le Rapporteur: VICTOR DUNCAN
Les Members: CLOVIS KERNISAN, ARCHIMEDE BEAUVOIR, J. F. MAGNY.
M. le President. Messieurs, je crois me faire Yinterpre'te de tous les members de I'Assemble'e Constituante en fe'licitant notre colleague, le Constituent Victor Duncan pour leremarquable rapport qu'il vient de nous presenter au nom de la Commission de redaction du project de Constitution.
Ce rapport objectif, impartial, comme il ]'a dit, qui replete les discussions, parfois tr&s argues, qui ont eu lieu en Commission vous est pr6sent6 pour que vous puissiez donner votre opinion sur ses conclusions. Je vous rappelled que le vote des conclusions du rapport n'implique pas le vote du project tel qu'il est pr6sent6 par la Commission, mais a trait sculement au project de Constitution.
(Mises en discussion et aux voix, les conclusions du rapport sont adoptees.)
M. le President. Le rapport sera distribute 'a tous les members de I'Assemblee, avec des copies du project de Constitution.
Comme il faut 'a chacun de nous un certain laps de temps pour retire le rapport et le project de Constitution, la seance de cette apres-midi
0*




50 BULLETIN DES LOIS IET ACTES %
n'aura pas lieu. Nous nous re'unirons domain matin 'a I'heure re'glementaire pour commencer la discussion du project de Constitution.
La stance est lev6e.
Le President: DATES BELLEGARDE Le ler. Secr6taire: JOSEPH RENAUD
Le 2e. Secr6taires: ARCHIMEDE BEAUVOIR Les Membres:
LAMBERT SAINDOUX, VICTOR DUNCAN, OTHELLO BAYARD, CLEMENT LANIER, MASSILLON GASPARD, ELIE TIPHAINE, GEORGES LEON, CHARLES RIBOUL, ALTIDOR KERSAINT, GEORGES BRETOUX, CLOVIS
KERNIZAN, FRANCOIS MATHON, 'FkEDERIC MAGNY, EMMANUEL LECONTE.
Le Secrkaire-R6dacteur: ANTOINE ALEXIS
ASSEMBLED CONSTITUANTE
Premiere S6ance du 15 Novembre 1950
Pre'sidence de M. le Constituant Dantes Bellegarde, assist de Mm. les Constituants Joseph Renaud et Archimede Beauvoir, premier et deuxieme Secr6taires.
L'appel nominal ayant fait constater la majority' de I'Assemble'e, la seance est ouverte.
M. le Pr6sident: Je dois commencer par vous faire certaines reco--nmandations, et ces recommendations s'adressent tant au Membres de I'Assembl& qu'au public qui nous fait le plaisir d'assister 'a cette seance. Les status fixent certaines regales pour la discussion de Ia. Constitution et je vais vous en donner lecture.
L"
Article ler. xL'Assemblee tient ses s'ances 'a I'HO^tel de I'Eveche de Ia Ville des Gona*fves. Les s6ances sont publiques et se tiennent tous les jours, le dimanche excepte, de neuf heures du matin 'a midi et de quatre heures de I'apr6s-midi 'a Sept heures du soir s'iI y 66het>>.
(Poursuivant): Je n'ai pas besoin de lire tous les reglements, mais il y a Farticle 15 concernant le public que je vais vous lire:
Article 15. <



BULLETIN DES LOIS ET ACTES 51
(Poursuivant): Je vous assure que je vais executed rigoureusement les r6glements. Que le public ne me mette pas dans ]a penile position d'avoir 'a le faire apprehended par la police.
Messieurs, nous gallons commencer le vote du project de Constitution. Tout d'abord, vu le premier point de l'ordre du jour, nous abordons ]a sanction des proc's-verbaux.
Sur ce le Secretaire-Re'dacteur,, Mlle. Nice Pierre-Louis donne lecture du proce's-verbal de la seance du 11 november 1950 dont la redaction est adoptee. Puis M. Frangois Mathon solicited et obtient la parole.
I
M. le Constituant Fran ois Mathon: Messieurs, au sujet du rapport qu'on a l* hier, il y avait une observation que j'avais 'a faire et que je n9ai pas pu produire.
Le rapporteur m'a fait le grand honneur de reproduire integralement tous les motifs de Famendement que j9ai.soumis 'a la Commission d'elaboration du project de Constitution. Cependant 'a lire le rapport ainsi que le project de Constitution qui ont 6te' d6pose's Sur le bureau j'ai constant' qu'une omission assez important a ete commie. Apr6s avoir indique' les conditions dans lesquelles les femmes pourront 'a l9avenir exercer les droits politiques, j9ai inscrit un amendment ainsi conqu: ( . I .
un regime d'egalite' absolute entre les sexes.>>
(Poursuivant): Sans cette addition mon amendment strait incomplet. En decidant que le rapport compote cette addition dont je viens de vous donner lecture j6 crois que I'Assemblee ne fera que se rendre A mon avis.
M. le Constituant Victor Duncan: Le colleague Mathon a retirement raison; c9est une omission qui a ete' relevee apres que nous avons product le m6moire; mais la Commission ayant. eu statue Sur cette proposisition et d'une fagon integral, je prierais le President de bien vouloir ajouter I'aline'a qui a e'te omis.
M. le President: 11 sera tenu compete de cette observation au moment du vote de l9article 4 de la Constitution.
Nous passions au deuxieme pont de l'ordre du jour: lecture de la correspondence. 11 n9y a qu9une petition des Irois appuyant la demande d'e'rection des Arrondissements de Tiburon et de Grand'Anse en Department. Nous. arrivons maintenantfa la discussion du project
A*




52 BULLETIN DES LOTS ET ACTES
de Constitution qui nous a ete presented' par le Comite' de Redaction nomm6 par I'Assemble'e Constituante. Je me content, Messieurs, au moment oa nous gallons border cette discussion de vous rappeler que nous sommes venus ici en toute independence de pense'e, pr6occup6s seulement des inte're^ts du people haltien. C'est 'a cette seule conside'ration que nous demons obe'ir. Je vous connais tous: je sais que vous e tes des homes ind6pendants et amoureux de notre cher petit pays; que vous ferez votre devoir; que vous direz la parole de ve'rite' routes les fois que l'occasion se pr6sentera de le faire. Vous observerez dans les d6bats cette moderation et ce patriotism qui doivent caracte'riser routes nos interventions dans cette stance que j'appelle deja' historique.
Nous nous proposons de presenter un project de preamble pour cette Constitution afin de fixer les principles g6ne'raux qui seront pos6s dans la Constitution. Mais ce pre'ambule ne peut etre fait que lorsque cette Constitution aura 6t6 votee, 'a ce moment-la', je vous pre'senterai un project sur sequel vous d6libe'rerez.
En ce moment nous abordons le project de Constitution. L'article premier va etre mis en discussion alin6a par alin6a et je donnera la parole 'a ceux de nos colleagues qui voudront discuter les terms des different articles. Je vous prie, Messieurs, de vous inscrire pour la parole. 11 faut, pour l'ordonnance et I'harmonie de nos travaux, un ordre dans la discussion. Ceux des Membres qui voudront prendre la parole au cours des d6bats deviant la demander et seront inscrits 'a la suite de ceux qui e'taient de'ja' inscrits.
M. le Constituant Victor Duncan: Messieurs, je ne sefais pas centre le mode que voudrait employer le President pour arrived au. vote des articles du project de Constitution. Cependant, il est important que je signaled 'a I'Assemblee que certain articles peuvent former un tout, represented un principle, et, si Fon devait voter alinea par aline'a il se trouverait apr s que le r6sultat du vote de'finitif ferait perdre unepartie des principles que nous entendons consacrer. C'est pourquoi je proposerais 'a I'Assemble'e de ne pas adopter d'une fagon absolute ce mode de vote propose par le President. Autrement, nous pourrions nous huurter 'a ]a destruction meme de tels principles que nous entendons poser dans la constitution. Car, le vote de I'aline'a acquis, si la suite n'e'tait pas admire il peut se faire que ce que nous entendons adopter dans la Constitution soit evanoui. Je propose qu'elle ne soit pas revenue d'une fagon absolute, cette proposition.
M. le Constituant Joseph Renaud: Fappuie les arguments du college Duncan. Autrement, on orienterait mal le vote des colleagues quant




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53
A certain articles dont le Sens ne se congoit pas sans 1'ensemble des alineas. L'esprit de tels articles ne peut se degaggr que de l'integralite meme de leurs texts.
11 srait bon, croyez-moi, Messieurs, de's les premiers articles en
I
discussion, d'eviter d'etablir le precedent que nous aurions a regretter, d'admettre le vote par alinea.
M. le Constituant Archim de Beauvoir. Mes chers colleagues, le President vient de dire qu'il r6glemente I'Assembl6e. 11 vient de lire certain articles des r6glements o% il est dit que le vote sera fait article par article.
M. le President. Cela m'avait echappe; alors, nous votons article par article. L'article tout enter est en discussion.
M. le Constituant Massillon Gaspard. Monsieur le President, Messieurs, avant de me rendre A% la fiere cite' de l'Independance, en raison me^me des travaux de la Constituante, je me suis fait le devoir de retire quelques-unes de nos anciennes Constitutions. Et au cours de ce travail un peu hatif, je l'avoue, j'ai fait une remarque: il est dit que le territoire d'HaYti est inalienable et cependant,,une parties de *ce territoire est occup6e depuis tres longtemps. Je vois 'a la Constituante des Democrates, des Historiens, des Sociologues, qui sont parfaitement au courant des affairs de ce pays. C'est pourquoi, je prie le President de demander aux Membres de la Constituante quelques renseignements Sur la Navase et apres que chacun aura donne' son mot, je reviendrai A la Tribune et cette fois pour presenter une motion.
M. le President. Cette question s'adresse aux Membres de la Commission et au Rapporteur General. Si j'ai bien comprise la pensee du college Gaspard, il veut coniRaitre la situation actuelle de I'lle de la Navase.
M. le Constituant Victor Duncan. Messieurs, comme vient de le
rappeler le Constituant Gaspard, cette affaire de la Navase a fait couler beaucoup d'encre et elle fait encore le souci du Gouvernement Haytien. Elle a passe' par les Chancelleries et se troupe a peu pres dans la meme position que celle qui occupy les esprits de I'Amerique Centrale, do B61ize ou' jusqu'a% present, se trouvent des difficulties en ce qui concerned la propri6te incommutable de telle parties. La question ne saurait recevoir de solution daps une disposition constitutionnelle. 11 faut bien le dire, il y a de ces questions qui relevant le plus solvent, pluto^t du mot de la force que de celui du droit. La Navase qui fait parties de notre territoire depuis la proclamation de notre Independance, a e'te 40




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
A
en quelque sorte abandonnee. Sans doute, grace 'a notre incurie, nous n1avons pas cru devoir y attached toute importance qu'elle me'ritait. C'est ainsi, qu'a' un moment donne', la concession de la Navase fut accorde'e par le Gouvernement Ame'ricain 'a une compagme qui y exploitait le Guano.
Le Government HaItien eut 'a intervertir pour reclamer ]a possession de la Navase. Par la succession des Gouvernements que nous avons eus e e e uniform au point
'tant donne' la politique qui n'a pas toujours 't'
de vfje international, la question n'a pu avoir de solution. Mais, la Companies qui exploitait le Guano a cess6 cette exploitation; et, particuli'rement en ce qui nous concerned, je ne sais ce quest revenue la Navase, si elle est rested abandonnee. Certain pretendent qu'on y aurait etabli un poste de te'le'graphie sans fil pour les besoins du Gouvernement Ame'ricain. Cependant, il n'est pas sage, que nous abortions cette question dans notre Constitution. 11 nous suffit de reaffirmed comme l'ont fait nos Constitutions ante'rieures, que la Navase fait parties du territoire haltien.
M. le President. Cette explication vous suffit-elle, colleague Gaspard?
M. le Constituant Clovis Kemisan. Mes chers colleagues, j'ai tres peu de chooses 'a ajouter 'a ce que vient de dire notre colleague Duncan. Ce qu'il. faut precise, c'est que lorsqu'en 1857 la Navase a ete occupee par une Compagnie Ameericaine, la question a ete porter par le Gouvemement Haltien deviant la Chancellerie Ame'ricaine qui a oppose' aux reclamation du Gouvernement Haltien, non pas un principle de droit international comme il I'aurait fallu en la circonstance, mais une loi particulie're de I'Etat Americain. La question a eete reprise plus tard, je ne me rappelled plus excitement vers quelled date, mais toujours sans success, iln'y a pas eu de solution. De sorte que, comme vient de le dire notre colleague Duncan, nous ne pouvons rien centre cela dans, une Constitution; mais je crois qu'il apartment au Gouvernement actual ou aux Gouvernement de l'avenir de reprendre, au moment opportun, les reclamation diplomatiques pour essayer de faire triompher nos droits leegitimes. Nous demons continuer 'a inscrire dans la Constitution la Navase comme faisant parties inteegrante du territoire national, afin de marquee que nous n'avons pas renounce 'a nos droits.
M. le Preesident. Y a-t-il un autre Membre de I'Assemblee qui desire prendre ]a parole sur la. proposition presented par le Constituant Gaspar?




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 55
M. le Constituant Massillon Gaspard. Conside'rant que le Pacte Fundamental de la Nation ne doit proclamer que des principles fermes et des droits defines;
Conside'rant que le Statut de I'lle de la Navase, parties integrate du territoire de ]a Republique, une et indivisible, est une menace de conflict entre Haiti et les Etats-Unis du Nord; '
Conside'rant qu'il est de la plus haute sagesse, en conformity' des regales de l'Organisation des Etats Ame'ricains, d'asseoir sur des bases certaines l'avenir de nos relations internationals avec notre puissant vision du Nord, en e'vitant soigneusement tout sujet de contentions latentes de nature A ruiner la confidence mutuelle entre les peoples des deux pays;
Decre^te:
De's installation au Pouvoir du Gouvernement du President e'lu, par les voies de Droit international-Inter-Ame'ricain, de pressantes d6marches seront enterprises pour la solution definitive de la trop vieille question de I'lle de la Navase, inscrite dans routes nos Constitutions comme de I'appartenance de la Republique d'Haltil se trouvant en la puissance effective des Etats-Unis du Nord non autrement que par !e droit de la force, et ce, selulement depuis 1857.
M. le President. Je ne sais pas si vous partagerez mon avis. Nous Wavons meme pas vote' I'article qui declare I'lle de ]a Navase, parties int6grante du territoire d'Halti. 0-- qui est en discussion en ce moment, C'est de savor si*l'Ile de la Navase et les autres Iles adjacentes font parties du territoire de la R6publique. On est pour ou centre le maintain
A
de cette He comme territoire national. Quant 'a donner des instructions par de'cret au Gouvernement pour lui indiquer dans quel sens il doit mener sa politique, je ne crois pas que ce soit dans les attributions de la Constituahte.
Les Chambres 'Legislatives peuvent demander au Gouvernement d'intervenir dans cette affaire, mais la Constituante ne peut pas discuter elle-me^me que le Gouvernemnt agira de telle ou telle fagon. 11 suffit que nous mentions dans la Constitution que I'lle de la Navase fait parties du territoire. Je ne sais pas si vous serez de mon avis: je proposerais de remettre 'a la fin de la discussion de la Constitution la proA
position qui vient de nous etre soumise.
M. le Constituant Victor Duncan. Je comprends bien l'interven, I
tion du colleague Gaspard, eftant donne' que nous sommes precisement. aux Iles Adjacentes qui font parties du territoire de la Republique.




56 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
11 a considered' que c'etait le moment pour lui de venir avec cette proposition; il ne strait pas inopportune, si nous avions le droit de discuter Sur le development de cette question. En dehors du mandate que nous avons obtenu de ]a Nation, festive toutefois que I'Assemblee ne peut decider qu'apres le vote de la Constitution et considered la proposition du colleague Gaspard comme un vceu que nous pourrions transmettre 'a I'Executif. Car une telle demarche entre bien dans la norme de la mission de la Constituarite. Apres avoir achieve nos travaux, nous pourrions emettre des vceux, car les Gouvernements precedents ont mis trop d'incurie pour les reglements des questions vitalesde la Nation.
Etant donne' I'autorite' morale dons nous sommes invests, il est de notre devoir,. apres le vote de la Constitution, de transformer sous forme de vceu la proposition du colleague Gaspard et de la transmettre
IEx'cutif.
M. le Constituant Massiflon Gaspard. Messieurs, la Nations nous a donn6 mandate de doter le pays d'une Constitution. Nous sommes Constituents, nous avons des pouvoirs etendus, nous Wavons pas de vceux A 6mettre, nous de'cidons que telle chose soit faite: c'est tout.
M. le Constituant Cle'ment Lanier. Nous sommes, Messieurs, 'a une minute solennelle et nous ne demons pas nous employer 'a perdre du temps. L'opinion du rapporteur est juste; elle est encore plus recommandable quand quelqu'un qui apartment 'a la Diplomatie comme notre Coll&gue Kernisan vient y apporter des pr6cisions. Je me rallied entierement 'a ce que le rapporteur Duncan et le Colle'gue viennent de dire.
Cette question a eu, sous le 6ouvemement du President Nissage Saget, une solution dont seule la mort du Ministre Preston a arr6t' 1'ex6cution.
Je suis d'avis, que expression du haut patriotism du coll6gue Gaspard soit'mise au point, et transformed, A ]a suite du vote de la Constitution, en une recommendation au Gouvernement, pour qu'il ne soit pas dit que, Sur une note aussi emouvante, la Constituante a passe' 'a pieds joints.
M. le President. 11 est entendu Messieurs, que la proposition de notre colleague Gaspard sera remise en discussion 'a la fin du vote de la Constitution. f
L'article ler. mis en discussion puis aux voix est vote'. 11 en est de meme des articles 2 et 3. L'article 4 mis en discussion, Mr. le Constituant Mathon fit observer qu'un aline'a de sa proposition, accepted par




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 57
la Commission de Redaction, a Re' omis. Il est ainsi conqu: <(L'aptitude de la femme 'a toute function civil de I'administration publique est reconnue; neanmoins, la loi regle les conditions auxquelles la femme sera transitoirement soumise sous le rapport familial et matrimonial; I'acce's restart overt 'a toute refforme juge'e utile pour re'aliser un regime d'egalite' absolu6 entre les sexes.>>
M. le President. Je mets, I'article en discussion, et je donne la parole au Constitfuant Bayard.
M. le Const ituant Othello Bayard. Je viens avec la permission du president de I'Assemble'e, demander 'a tous les Constituants ici pre'sents d'accorder leurs bienveillants, suffrages aux femmes halftiennes pour l'obtention total de leurs droits civil et politiques dans la nouvelle Constitution de 1950 que nous devious toussolennellement signer d'ici quelques jours. Je reclame donc pour eHes des droits egaux a ceux des homes.
L'injustice de notre sexe a% leur e'gard a deja' trop longtemps dure'. Elles n'ont que faire de notre tutelle e'goYste qui entrave leur evolution et les empe^che de parvenir A 1'eclosion complete de leur personality.
Nous nous vantons de les aimer, de les che'rir, de les adorer. Nous leur faisons croire g6ne'ralement que nous irons pour elles au bout du monde, en affrontant, au peril de notre vie, n'inmporte quel danger. Sommes-nous vraiment since'res 'a leur egard?
Les segments que trop solvent nous leur adressons, ne pourrait-on pas les qualifier de segments d'ivrognes?
Pourquoi delibe'rement et sans raison valuable voulons-nous arrester la march en avant du sexe improvement apple' fable?
Le Cre'ateur leur a-t-il donne' un cerveau. infe'rieur au n^tre?
Notre Ame est-elle capable de plus de quality's et de vertus que la leur?
Enfin, A tout prendre, en quoi pourrions-nOus nous venter leur e^tre superieur?
L'ent8tement de I'homme 'a ne pas accorded des droits egaux aux siens A la femme cache des sentiments inavouables que nous pourrions d6noncer en trois mots: jalousie, peur, Ia^chete.
Je veux accorded tous- les droits 'a la femme parce que je ne suis pas jaloux de ses m6rites.




58 BULLEnN DES LOIS ET ACTES
Je veux accorded tous les droits 'a la femme parce que sa concurrence ne me fait pas peur.
Je veux accorded tous les drpits 'a la femme pour qu'elle ne pense pas ,que je suis un Iache. I
Je veux accorded tous les droits A la femme parce que je veux faire d'elle mon e'gale, ma collaborative, ma compagne pour mener 'a bonne fin la bataille de la vie.
Je veux accorded 'a ma compatriot haYtienne tous les droits civil et politiques afin de sauvegarder I'lionneur national.
HaYti A laquelle nous appartenons tous a pose' sa signature par l'interme'diaire de ses de'legues, au bas des trite's international qui potent solennellement le principle de ces droits.
A
Honorable colleagues, soyons consequent avec nous-me^mes, plus d'he'sitations, plus de vains scruples, plus de raisons pueAriles et sans fondement. Excelsior! Haut les occurs!
Acpordons sans restrictions 'a nos meres, a nos scours, a nos epouses-, a nos files tous les droits civil et politiques en distant de tout cocur: Vive la femme haYtienne!
Mes chers colleagues, je suis centre ]'article de la Constitution tel que nous le lions. Je suis pour la premiere parties, le premier alinea.
(> I
Je vous prie mes chers colleagues de voter ainsi, et vous aurez me'riteA de la Patrie.
M. le Constituant Joseph Renaud. Motion: Je ne sais pas queue sera ]'opinion des different members de I'Assemble'e. Mais A mon Sens, cette method d'inscription prealable dans l'ordre des demands pour l'octroi de la parole me parfait peu convenable en la circonstance; car, il se peut que ce soit apres avoir entendu certain arguments, qu'un orateur e'prouve ]a n6cessit6 de parlor.
M. le President. C'est une application des reglements que je fais. Je donne la parole suivant l'ordre des inscriptions.
M. le Constituant Joseph Renaud. L'Assemblee e5tant souveraine, elle pourrait e^tre consulteAe. La question est importance.
I




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59
M. le President. Vous ne pouvez pas changer les reglements.
M. le Constituant Joseph Renaud. L'Assembl6e a le droit, dans les cas d'urgence, d'intervenir. Elie a le droit d'appr6cier et de decider
Je suggere de la consulter.
M. le Pr6sident. Permettez-moi de dirigez les debates et de faire suivant les r6glements. I
Si quelqu'un demanded la parole au cours des debates, je l'inscris, c'est ce que dit le reglement et je desire 1'executer 'a la letter.
M. le Constituant Charles Riboul. Monsieur le President, Honorables Constituants, je veux border la question au point de vue essentiellement juridique. Devant les engagements international pris par le Gouvernement Haltien sur la question de droits civil et politiques a accorded 'a la femme, il me semble qu'il n'y a plus de debates, et il n'est plus possible pour aucune Charte Fondamentale de ne pas consacrer ce principle que, dans des engagements international, la Republique d'HaYti a volontairement accept.
On a obei, il me semble, 'a cette obligation morale en inscrivant dans I'article en d6bat xTout 14aYtien sans distinction de sexe Age' de 21 ans, exerce les droits politiques.>> Cependant le droit public interne fixe les conditions et modality's d'exercice des droits tant civil que politiques; encore plus les droits politiques que les droits civil.
C'est pourquoi, dans tous les pays, il existed la loi e'lectorale; et alors, je pense que ce n'est point 'a la Constitution 'a fixer d'ores et deja' les conditions d'exercice de ces droits politiques que pour la premiere fois nous accordions 'a la femme. Je pense que nous demons nous en remettre 'a la loi electoral pour permettre aii la femme d'exercer les dits droits.
C'est pourquoi je me permits en lieu et place de cet alinea: <> un amendment. 11 sera dit: ((La loi 6lectorale reglera les conditions et modality's d'exercice de ces droits.
<( L'aptitude de la femme 'a toute function civil de I'administration publique est reconnue; neanmoins la loi regle les conditions auxquelles ]a femme sera transitoirement soumise sous le rapport familial et matrimonial; I'acce's restart overt 'a toute refforme jugee utile pour re'aliser un regime d'egalite absolute entre les sexes.)>




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Quant 'a la question des droits civil, je 1'exclus volontairement, c'est une question de droit common exclusivement, elle ne peut eAtre tranchee parce qu'elle necessity toute la refonte du Code Civil. Elle ne peut e re soumise qu'au Pouvoir Le'gislatif.
M. le Constituant Victor Duncan. Je m'inscris pour la parole au sujet de cet amendment.
M. le President. Le Constituant Riboul propose de modifier Farticle 4 ainsi: <>
Cet article est en discussion. Le colleague Magny a la parole.
M. le Constituant Frederic Magny. Monsieur le President, Messieurs, il paraft que les discussions roulent aujourd'hui Sur I'article 6 du p rojet initial de Constitution, nous avons I'honneur de soumettre 'a I'Assembl6e. Nous avons une question pre'alable 'a poser et elle domine routes les autres.
Ce texte a e't6 defigure' par un novel article. Nous ne voulons' pas qu'on dise que tous les Gouvernements HaYtiens sont composes de coquins. Etant donne' que nous avons un Gouvernement qui Wa pas encore requ l'investiture, c'est vrai, mais un enfant n' n'existe pas moins, bien qu'il ne soit pas encore baptise.
La Republique d'HaYti est social. Tous les Etats entretiennent des rapports qu'on se doit de respecter. Or la femme haYtienne, puisque il est dit tous les haYtiens sans distinction de sexe a de'ja' la jouissance de ses droits politiques et civil, elle peut participer A la gestion de la chose publique.
Alors, nous nous sommes demanded : pourquoi, tandis qu.'au deans nos meres, nos sxurs, nos espouses et meme nos simples bones pourquoi pas elles aussi que nous d6corons du titre pompeux de (> assument le Gouvernement de nos foyers anges ou demons alors que nous Wosons envisaged I'horrifiante e'ventualite' d'avoir 'a partager leurs responsibility's maternelles, families, conjugales et doffiestiques, pourquoi donc nous opposerions-nous 'a leur participation 'a la gestion de la chose publique ?
Ne recevons-nous pas constamment leurs conseils, leur inspiration dont I'application se reve'le salutaire au dehors?
Que faisons-nous de leur penchant 'a 1'e'conomie? de leur inclination a conserver tout ce dont l'utilit6 ne s'av6re pas imminent A nos yeux prodigies? de leur aversion pour le gaspillage? de leur souci d'avoir des




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 61
fils vertueux? de leur ideal de se donner des epoux mode'les? de leur sensibility' specifique, source de tendresse, de leur don d'affection, de leur instinct de charity' qui nous accompagnent et nous soutiennent dans nos luttes et dans nos deffaillances, du berceau 'a I'autel, de I'autel a ja tombe? 'Oui, Messieurs, qu'en faisons-nous? Point West besoin, le Comite' en est certain, pour convaincre aucun de nous ici presents, d'invoquer les examples historiques, illustres concernant les MarieJeanne, les Sanite Belair, les Claire Heureuse, ]a Dame Pagent, les Deffile'e dont regarded donc! les ombres Augustes viennent'planer Sur notre Assemble'e pour decerner les couronnes A leur fils reconnaissants et pour stigmatiser les autres qui, pour I'honneur et le bonheur de notre Dame d'HaYti, ne se trouvent pas dans cette enceinte.
Demandons-nous enfin, Messieurs, ce que nous serious sans la femme; combine d'entre nous auraient pu Sieger ici, a cette heure, et sequel parmi nous n'a pas joui de ]'affection, Wa pas connu les soins d'une mere, d'une e'pQuse?
Pui, messieurs r6pondez!
C'est pourquoi, je demanded qu'on se tienne au premier alinea: ((Tout HaYtien, sans distinction de sexe, Age' de 21 ans, exerce les droits politiques ... >>
M. le President. Vous demanded le maintain pur et simple du ler. aline'a, tandis que le college Riboul a propose' un autre alinea que nous mettons en discussion. Le Constituant Duncan a la parole.
M. le Constituant Victor Duncan. Messieurs, je dois vous dire since'rement qu9au moment ou' je me suis decide' A% venir aux GonaYves pour remplir ce r6le eminemment patriotique de Constituant, ; ic ne pouvais pas m'attendre A% voir surgir ces b ^]antes discussions a Sion du texte de la Constitution, parce que j'ai estime, qu'il y avait des questions A% caractere politique plus que serieuses et qui depassent d'apres mois, cells que souleve la femme. 11 s'agit des assists meme du pays qui Wa que trop souffert de bouleversements repetes, car on Wa jamais comprise qu'il fallait conditioner d'une fagon serieuse et rationnelle le fonctionnement de nos institutions. Fai eu 'a rappeler dans le rapport routes nos luttes intestines plus malheureuses les unes que les autres, et qui ont provoqu' la plus grande catastrophe que nous ayons connue dans I'histoire, c'est-a%-dire, l'occupati6n de notre territoire par une force etrangere. I
Toutes ces luttes ont eu pour causes notre incurie, notre negligence a ne pas vouloir adapter le fonctionnement de nos institutions politi-




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ques aux r6alites du milieu et 'a nos mceurs. Ce n'est pas comme on voudrait le croire que je sois centre la femme, loin de ]a'; je suis peut-kre plus partisan de ]a femme que beaucoup de ceux qui montrentun certain enthusiasm 'a d6fendre la cause aujourd'hui. Mais je raisonne. La mission qui m'a e'te' confie'e n'est pp une mission toute de sentimentalite; quelque affection que je puisse avoir pour la femme et je suis oblige d'en avoir je suis ne' d'une femme et pas d'une femme quelconque, je lui dois non seulement le jour, mais tout ce que je posse'd6, je lui dois 1'1 onneur d'&tre parmi vous; c'est 'a elle-que je dois toute ma formation morale et intellectuelle, car tres jeune, j'ai perdu.mon pere. Quelque adoration que je puisse avoir pour ma mere, quelque debordante gratitude que soit mon affection infinite, il ne faut pas que ces sentiments me assent perdre ]a veritable notion que je dois avoir-aussi .en ce qui concerned les interests permanents et vitaux de la Nation.
Mes honorable colleagues constituents qui m'ont pr6ce'de' ont semble prendre la question sous I'angle de la sentimentality'. Si nous e'tions 'a une Salle de conference, ou' l'on aurait 'a parlor de ]a femme, je series le premier 'a m'inscrire et 'a evoquer le tableau de ses belles vertus. Mais a la Constituante, notre mission est avant tout une mission patriotique, et c'est plutot 'a ces considerations politiques que je m'arrete. C'est 'a ces considerations politiques que les Membres de la Commission conscients de leur devoir se sont arrete's et non 'a des questions'de sentimentalite.
Depuis que nous sommes ici au travail, en Commission et encore en Assemble Ple'niere, on rappelled nos engagements international, on demanded que nous les observions, que nous montrions le plus profound respect dans 1'ex6cution de ces engagements. Maisqui donc a jamais posture que l'on pourrait s'oublier jusqu'a' ne pas respecter les engagements international? Quelque reproche injuste qu'on ait pu nous faire au cours de notre histoire, on n'a jamais pu arrived 'a nous reprocher de n'avoir pas respect' nos engagements international. Lorsque l'occupation Ame'ricaine arrive dans le pays en 1915 et qu'on disait qu'elle nous apportait I'honneur et le bonheur; car nous e'tions un peuple turbulent, nous ne respections pas nos engagements, nous ne suivions pas les regales qui rele'vent de la norme international, ce n'6tait qu'un re'texte, qu'un mensonge parce que religieusement, suivant nos fables moyens, malgre la pr6carit6 de nos resources, nous nous ceignons toujours les reins pour faire face A nos obligations; et, on a vu, I'Am6ricain ici en 1915, sous pre'texte de nous apporter I'honneur et le bonheur notamment le respect de nos engagements international, on a vu ce of




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 63
qu'il a fait de la Convention que lui-meme il nous avait impose et des principles qui sont 'a la base du Droit International.
Nos engagements international ont ete' meconnus d6libe'rement par eux; ils se sont garde's eux qui avaient fait main basse Sur nos finances, de payer comme nous le fashions en execution de nos engagements internationaux. C'est pour arrived plus tard 'a nous imposer un emprunt apple <>, c'est du product de cet emprunt impose' dans les conditions les plus one'reuses que ]'on devait trouper les moyens de payer la dette ext6rieure.
C'est'donc que nous autres, nous avons toujours respect nos engagements international et "que les Grands ne les respectent pas euxmemes; et ceux qui dissent que nous ne les respections pas ont la me'moire infide'le. Pourquoi venir ici parlor 'a l'occasion du droit de vote A accorded aux femmes, pourquoi parlor des engagements internationaux? C'est parce que nous les respectons ces engagements et religieusement, que nous autres de la Commission, nous nous sommes
^t6s inscrire dans un project de Constitution 1'exercice des droits politiques 'a la femme.
Mais la raison devait parlor chez nous; ]'experience que nous avons des chooses de ce pays, de ses conditions politiques, de ses mceurs, de sa mentality, cette experience devait certainement nous guider 'a ne pas aller 'a Faveuglette. 11 fallait, tout en accordant des droits 'a la femme, en conditioner 1'exercice. 11 faut manager le pays,,car il y a, des considerations politiques des plus se'rieuses qui empechent que d'un coup, par une brusque transition, par une rupture de tout ce qui a existed' nous jetions le Pays dans I'aventure, en accordant aveugl6ment a la femme tout ce qu'elle desire.
D'ailleurs, je vous disais tout 'a Fheure que je me crois peut-etre plus fe'ministe que tous ceux qui montrent un certain enthusiasm 'a d6fendre la cause aujourd'hui. Je ne crois pas que nous puissions nous venter d'avoir plus de patriotism que la femme, plus de raison qu'elle, plus d'int6ret qu'elle, plus intelligence qu'elle. Mais, festive qu'elle doit la premiere concevoir que si nous parlors de considerations politiques se'rieuses, elle doit etre la premiere A nous suivre, a comprendre qu'il y a notre experience que nous apportions ici. Non pas qu'elle Wait pas routes les quality's que nous avons nous autres, non pas qu'elle ne soit pas intelligence, non pas qu'elle ne soit pas ve'rtueuse, elle a routes ces qualit6s. Mais 11 y a ce que nous apportions au d6bat, le fruit de 1'exp6rience, et quand je parle experience, je parle d'expe'rience de 17 homes qui sont reunis ici pour remplir un devoir de patriots. Eh




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bien cette experience nous portrait a penser qu'il Wetait pas bon de provoquer une brusque transition. C'est pourquoi, au moment ou' Pon me croyait le plus irre'ductible adversaire de 1'exercice de ces droits politiques 'a accorded 'a la femme, j'ai d^ intervenor dans les debates; d'abord pour proposer au nom du colleague Renaud une suggestion qu'il avait faite la veille en dehors de I'Assemble'e. Et lorsque la question prenait une tournure un peu inquie'tante au point que ]a femme etait menace de Wavoir rien, de sages constituents demand'rent de reserve la question 'a une autre seance. Nous l'avons reserve jusqu'a' la fin de nos travaux, et, au dernier jour, la question fut reprise avec plus d'ardeur et d'enthousiasme, lorsque I'honorabld Constituant Mathon intervint avec une proposition, qui, au sens de ]a commission, reAalisait pleinement tous les d6side'rata emis, que ce soit par ]a femme, que ce soit par ses partisans. Ce n'est pas refused de remplir nos engagements lorsque nous poisons le texte de ]'article 4 dans son ensemble, au contraire, c'est parce que nous entendons respecter cet engagement international, que nous avons pos6 ce texte. Mais comme il fallait le conditionner comme il Tallait 6viter cette brusque transition, nous avons apporte' des conditions qui donnent pleine satisfaction 'a la femme.
Et serait-ce pour la premiere fois qu'on aurait vu un Etat exeAcuter un engagement international partiellement? Quand divers Etats qui se sont reAunis 'a l'O.E.A. pour discuter sur les droits de la personnel humane, se sont engage's 'a accorded 1'eAgaliteA aux femmes, il est certain qu'ils Wavaient pas entendu faire abstraction de routes les conditions qui sont propres 'a leuV milieu. Car c'est nous qui savons les occurs de nos peoples, nous ne pouvons geneAraliser. Chaque pays par ses occurs, par ses costumes, par ses traditions, par sa mentality, preAsente un aspect special dans le concert des Nations.
Monsieur le PreAsident. Je vous rappelled que votre temps de parole
^tre Apuise.
M. le Constituant Victor Duancan. Lorsqu'il sera eApuiseA, PreAsident, vous me retirerez la parole.
M. le PreAsident. C'est un simple avis que je vous donne et vous vous emportez.
MAe Constituant Victor Duncan. Vous me pr6tez une attitude que je n'ai pas prise.
M. le President. C'est un avis que je donne 'a tous les orateurs au moment ou leur temps de parole prend fin.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 65
M. le Constituant Victor Duncan. 11 me semble qu'on a double' de ce cote' que je suis rapporteur, que je represented un organism, c'est-a'-dire que je suis apple' 'a souvenir le rapport de la Commission. On ne peut pas limiter la dure'e de la parole au rapporteur de ]a Commission. Cela ne s'est jamais vu; cela peut se voir pour des particuliers qui interviennent. Mais quand c'est la Commission par Forgane de son rapporteur, on ne peut limiter, 'a moins qu'il ne sorte du cadre du sujet en debate.
M. le President. Vous perdez du temps, Colle'gue.
M. le Constituant Victor Duncan. Je vous disais donc Messieurs que ce West pas refused de respecter, nos engagements international lorsque nous poisons les principles qui ont fait l'objet de cet engagement dons notre Constitution. Une fois que nous nous engageons 'a ex6cuter, que nous fixons 1'e'poque 'a laquelle nous executions, nous croons donner une certain satisfaction 'a tous les Etats qui comme nous ont participate aux Conferences Internationales de I'O.E.A.
Mais, notre Colle'gue Ribould demanded de voter seulement le premier aline'a de I'article 4 et d'ajouter le renvoi 'a ]a loi electoral. Fai ete' surprise d'entendre le brilliant jurist, I'ancien Magistrat quest le Colleague Riboul parlor de cette fagon. Comment dans une loi e'lectorale pourrait-on accorded les conditions envisages dans 1'ensemble de I'article 4?
Cette Loi strait inconstitutionnelle. On ne le pourrait pas. Lorsque vous proposed qu'on ait recourse 'a la loi electoral, cela prevent 'a dire que c'est la proposition du coll6gue Leon et non celle du coll6gue Mathon qui devrait etre adoptee, 'a savor que nous avons toujours
A
accord' 1'exercice de ces droits 'a la femme, ce qu'elle meme reconnait. Dans une brochure elle rappelled les differences considerations qui e'taient emises, elle rappelled que routes les Constitutions halitiennes ont toujours pose la regle de 1'exercice des droits politiques des deux sexes, que I'haitien signifies bien individual des deux sexes, et que c'est arbitrairement, que dans une loi electoral, je vous re'pete leur propre parole on a fait la distinction 'a ce point.
Plusieurs des Constituants parmi lesquels je me trouvais, soutenaient qu'il fallait dresser au Tribunal de Cassation une pareille demanded, un organism qui dirait comme vous que la Loi est inconstitutionnelle parce que la Constitution n'a jamais fait de distinction. 11 y a un article qui se re'pete dans routes nos Constitutions de 1806 'a nos jours, a savor que la letter de la Constitution doit toujours pre'valoir. Si on




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ne peut rien retrancher, que sa letter doive toujours prevaloir, pourquoi nous demander de faire Ia distinction?
C'etait I'occasion pour moi de rappeler au Colle'gue Bellegarde que les femmes qui se argument d'avoir autant de courage que nous ne devraient pas he'siter d'en appeler 'a Ia justice. Si vous le faisiez, Mesdames, Ia Cour de Cassation, en Sections Reunies, vous aurait donne' raison, fen ai Ia conviction, car Ia Ioi, en effet, strait inconstitutionnelle. C'est pourquoi je suis centre cet amendment.
Messieurs, Ia proposition du Coll6gue Mathon est I'Wal. Elle repond au vceu de Ia femme sense'e, 'a des considerations politiques qui n'6chappent point aux homes experience. C'est pourquoi, je vous conjure 'a Ia voter telle quelled.
M. le Constittiant Charles Riboul. Motion d'ordre: uniquement pour dire que Ia loi 61ectorale telle que je 1'envisage pourra parfaitement conditioner et fixer 1'exercice de ces droits politiques 'a accorded 'a Ia femme, tout en rqspectant le principle meme pose' dans Ia. Constitution.
M. le Constituant Georges Leon. Mes chers colleagues, on a fait de moi un anti-f6ministe. Ainsi, j'ai ete 'a Port-au-Prince ces jours deniers, les femmes m'abordaient pour me dire: <>.
A mon arrive aux GonaYves le meme reproche m'a W fait par les dames de Ia Ligue F6minine d'Action Sociale. Pourtant, je ne suis pas un anti-f6ministe. Si vrai que, 'a Ia Commission de-R6daction du Projet dcr Constitution j'etais pour le maintain du texte qui dispose que ((I'HaYtien a 1'exercice de ses droits civil et politiques>>. A mon Sens, I'homme et Ia femme sont comprise dans le mot ((HaYtien>>. C'est d'ailleurs, Ilinterpretation donnee par les dames me^mes de Ia Ligue .Feminine d'Action Sociale. D'une brochurette qu'elles ont eu I'amabilit6 de remettre A chacun des Constituants, j'extrais, en effet le passage suivant: (> et le passage se termite ainsi: ((Le mot haYtien veut dire homme et femme.>> Comme vous le reconnaissez, vous avez toujours eu vos droits politiques. Mais, malheureusement, vous Wavez jai-nais eu 'a les faire valor. Sans doute, une loi 61ectorale est venue, dans Ia suite, vous Ies enlever, en declarant que, seuls les individuals du sexe masculine ont le droit de voters. Cette loi, vous l'avouerez, est inconstitutionnelle. 11 vous incombait donc de I'attaquer en Cassation. L'avez-vous fait? Non. Dans ces conditions, vous ne pouvez vous en prendre qu'A vous-m6mes dans 1'etat actual des chooses.




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C'est excitement cc que j'avais soutenu deviant la Commission que j'ai eu I'honneur de pr6sider. La majority' ayant decide' autrement que cc que j'avais propose, Je ne pouvais que me sounfettre 'a sa decision. Puis est venu I'amendement Mathon. Cet amendment vous accord tous vos droits, avec, bien entendu, cc temperament que vous ne les aurez effectivement qu'apres un temps d'apprentissage. De's maintenance, y lit-on en effet, vous pouvez prendre part aux elections municipals et trois anne'es apr&s jouir de vos droits politiques. Tous, A peu exception pr&s, se sont rallie's 'a cet amendment qui, n'en pas outer, est marqu6 au coin de la raison et du bon sens.
De cc qui pre'ce'de, il se de'gage nettement que je ne suis donc pas un anti-feministe.
M. le President. Mon cher Colle'gue, le public ne fait pas parties de la Constituante. Vous Wavez pas 'a vous dresser aux dames qui se trouvent dans I'assistance.
M. le Constituant Georges Leon. C'est plus fort que moi, quand les femmes sont ]a', je me perds, Mr. le President.
Messieurs les Constituants, je souscris pleinement 'a I'amendement propose par le Colle'gue Mathon. Je suis absolument centre la proposition du colleague Riboul. Car, comme I'a fait observer le Coll6gue Duncan, si on devait adopter cette loi, elle strait inconstitutionnelle et vous feriez dans l'obligation de vous pourvoir en inconstitutionnalite. Cc West pas une loi 'a adopter. L'amendement propose' par le colleague Mathon est judicieux; je m'y rallied retirement, comme d'ailleurs la majority des members se sont rallie's. Je suis donc partisan de cet amendment et je prie mes colleagues de voter dans cc sens.
M. le Constituant Dr. Clovis Kernisan. Mr. le President, mes chers Colleagues, je croyais qu'en Assemblee Pleniere et Publique, nous aurions reprise la discussion au point ou' nous I'avions laiss6e en Commission. Mais, il semble que remettant tout en question, on voudrait remonter au point de depart originaire. En effet, il y avait deux points en discussion: d'abord le principle, 'a savor si on devait accorded 1'e'galite' des droits civil et politiques 'a la femme, en second lieu, les modalit6s application, c'est-a'-dire s'il fallait apporter ou non des restrictions 'a 1'exercice de ces droits.
On a longuement discut6 sur le principle en Commission. 11 faut le reconna^ltre, quand nous sommes arrive's ict, nous etions profond6ment divis6s Sur le point de savor si nous devious inscrire meme le principle dans la Constitution, et ceux qui argument des ancient texts constitu-




68 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
tionnels relatifs aux droits politiques en soutenant que le mot <> designed aussi bien I'homme que la femme, masquant leur. refus d'arguties juridiques qui n'ont pas leur place ici. Dans 1'e'laboration d'une Constitution, on ne fait pas intervenor la logique juridique pour la recherche et la combination des e16ments de fond. Comme le Rapporteur lui-meme I'a dit, il faut tenir compete des faits des realities, quand il s'agit de poser un principle nouveau dans la Constitution. L'on doit se demander quells seront les consequences de ce principle. Serontelles avantageuss ou deffavorables pour le Pays? Est-ce que les conditions actuelles du pays permettent de I'appliquer?
Or, concernant la question des droits de la femme, le principle n'est plus discutable. Comme je l'ai fait d6ja' remarquer en Commission, la revendication de 1'egalite' des droits par la femme ha*ltienne est liee A un movement universal d'6mancipation humane qui tend 'a faire timber les derrieres servitudes fondees sur les distinctions de race, de religion ou de sexe. Et ce rnouvment universal d'emancipation luimeme est intimement M 'a notre Ideal national. -L'independance d'Halti
't' proclam'e sous le signe de la liberty' et aussi de 1'egalite' des homes. Au moment ou' l'Ind6pendance a ete' proclamee le monde presque enter se dressait centre nous et refusait de reconnaitre, avec le novel Etat, 1'egalit6 des races. Aujourd'hui, le principle de 1'6galite' des homes a triomphe', non seulement dans le domain politique international par la consecration solennelle qu'il a reque dans la Cbarte des Nations-Unies, amplifi6e par la Declaration Universelle des Droits de Momme, mais encore dans les spheres de la science officielle mondiale. Et cela me fait revenir 'a la memoir la courageous initiative intellectuelle de notre illustre compatriot Ant6nor Firmin, dont on fetait bier le cpntenaire de naissance, lorsque 65 ans plus t6t il deffendait, a la face du monde encore sceptique, la these de 1'egalite' des homes de tputes les races.
Eh bien! 1'egalite' de droits des femmes 6tait include dans l'ide'al politique qui a pr6sid6 avec tant de force 'a la genes de notre nationality. Comment pourrions-ons rester indiffe'rents 'a un mouvemenf universal quitend 'a re'aliser ce qui niest qu'un d6veloppement de ce m6me Wal national. Nous devrions au contraire, regretter que nous Wayons pas 6t6 au premier.rarig des pays qui ont d6ja' accord' les droits politiques
la femme. Mais il n'y a pas que ces considerations gen6rales bas' sur des faits, dont il faut tenir compete. La question a, en effet, un double aspect: I'aspect international et l7aspect interne. Je suis parfaitement d'accord avec le Rapporteur lorsqu'il dit qu'en pregnant 1'en-




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gagement international d'accorder 1'e'galite' des droits civil et politiques
la femme, nous n'avons pas renonc' notre droit et m6me 'a notre devoir de nous rendre compete si les conditions du moment permettent d'appliquer imme'diatement ce principle chez nous, s'il est necessary ou non d'en conditioner I'application, soit en graduate 1'exercice de ces droits dans le temps, soit en y mettant des restrictions d6finitives.
De's lors, vous pourriez eftre etonne's que, tout en appr6ciant l'am.endemerit de notre colleague Mathon, je maintenance, suivant la reserve que, j'avais faite en Commission, ma'position premiere qui vise ii l'octroi, sans restriction, de 1'6galite des droits la femme. Je vais vous dire pourquoi. Quand dans une Assemble'e, comme la no^tre, organ de la volonte' national, cheque Membre vient avec ses idees, son opinion, ces idees ou opinions ne sauraient etre deffinitives, si l'on est de bonne foi et imbu de Fesprit democratique. Au contact des autres members, l'on commence par discuter avec soi-meme pour controller sa propre opinion, et lorsqu'il arrive qu'on la maintenance intact, il faut encore la soumettre ii 1'epreuve de la discussion avec le risque de se trouper dans l'impossibilite de la faire triompher en presence d'une majority' oppose. Nous sommes places ici dans des conditions particulie'rement favorable pour collaborer, grace aux arrangements qui noiis permettent de vivre dans l'immeuble meme ou' la Constituante tient ses assists. 11 faut en rendre homage 'a ]a Junte de Gouvernement qui nous a mis ainsi, en measure de nous voir 'a tout moment, de pouvoir changer. continuellement. nos idees. En dehors de nos efforts d'elaboration individuelle, ]a tache d'61aboration commune s'est trouv6e conside'rablement facilitee au point que lorsqu'un constituent propose un amendment, neuf fois sur dix, l'okpeut dire" sans lui en contester la paternity, que cet amendment. a subi prealablement, dans ]a forme ou dans le fond, influence de divers exchanges de vues entre son auteur et d'autres Membr6s de I'Assemblee.
Nous demons accorded les droits politiques, sans restriction, 'a la femme HaYtienne. 11 ne s'agit pas de remettre en question ce qui a W trance partout ailleurs, de discuter si la femme est 1'e'gale de Fhomme, aussi intelligence et bien doue'e que lui. Vous savez bien que dans certain domains la femme excelled et nous depasse, si nous ]a d6passons dans d'autres domains. Cette diversity d'aptitudes Wexclut pas 1'6galite' morale. Ces themes ont 6te' disputes et e'puise's dans des milieux plus advances et pat des specialists autrement qualifie's que nous. Donc, sur le plan moral et intellectual la femme vaut Fhomme. La question est de savor si l'octroi immediate des droits politiques et civil 'a ]a femme




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est de nature 'a causer prejudice, 'a trouble la paix social, 'a engraver le Government du Pays. Vous dites que la masse des femmes,
d'ailleurs' plus nombreuses, est constitute par des analphabets. Et dans d'autres pays qui ne sont pas plus advances que le no^tre, ou' existed une situation analogue quant au rapport numerique entre les populations des deux sexes et 'a leur taux d'analphab6tisme, il a 6t6 fait droit enti6rement aux revendications de la femme, sans qu'il en resultant rien de malencontreux pour la paix social et le bien public. Je pense, au contraire, qu'ici Fadmission des femmes 'a la pleine citoyennet6 sera de nature A exercer une influence heureuse Sur la transformation de nos mceurs politiques et 'a acc6l6rer evolution d6mocratique de la nation. De's lors que craignez-vous? Sur quoi sont bases vos reserves?
Je voudrais que quelqu'un montat 'a la tribune et vint me dire, pour que, le, cas ech6ant, je lui donne la replique, quells sont I-es consequences facheuses qu'il faudrait attribute 'a l'octroi immediate et integral des droits politiques A la femme. Si un Membre de I'Assemblee peut venir m'indiquer, d'une fagon precise et irr effragable, les prejudices possibles, le mal presque certain que cette concession de droits peut causer au pays, je serai pre^t A m'incliner et 'a me rallied 'a son point de vue. Je conclus donc, jusqu'A ce qu'on vienne me fournir cette preuve, qu'il faut accorded sans restriction les droits politiques 'a la femme, parce que c'est conform A notre ideal national autant qu'aux imperatifs de la vie international contemporaine.
M. le President. La proposition Riboul est toujours en discussion. La parole est au Constituant Saindoux.
M. le Constituant Ambert Saindoux. Mes chers Colle'gues, jusque-la' j'avais garde' le silence au cours des debates qui se sont deroules au sein de. cette Assemblee. Mais vu importance de la question qui se dispute en ce moment, j'estime que je ne puis plus persisted dans mon mutisme. C'est pourquoi j'interviens pour apporter mon opinion dans cette question des droits de la femme.
Je m'empresse de declarer que je suis feminist. Cependant lorsqu'il s'agit d'octroyer tous les droits civil et politiques 'a la femme haftienne je crois que la question est importance et qu'on ne saurait* agir 'a la legere.
Depuis des decades les femmes du monde enter travaillent activement en vue d'etablir une sorte d'6quation entre leur situation et celle des homes. Ce, n'est pas que je me'connaisse le bien fonde' de leurs doleances. 11 e$t certain que le moment viendra ou' chez tous les peoples il ne devra plus existed de distinction de sexe en ce qui con-




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cerne 1'exercice des droits politiques. Beaucoup de pays ont de''a' consacre cette egalit6 des droits de I'homme et de la femme. L'on voudrait qu'en HaYti, 1'exemple de ces pays nous arrivions aussi 'a e'largir le statute politique de la femme haYtienne dans la 'Constitution que nous avons presentment pour mission de batir. Malheureusement la question ne se pose pas chez nous comme ailleurs. Elle revet un caract&re special et c'est ce que nous ne demons pas perdre de vue. Tout le monde reconnaitra avec moi que la grande majority' des femmes haYtiennes n'a pas la preparation require pour exercer les droits politiquef.
(Protestation d'une part, acclamations de I'autre.)
Fentends les objections des feminists qui remplissent cet auditoire. Quoi qu'elles puissent penser, en depit de leurs protestations, le manque de preparation de nos fernmes est une v6rite' que personnel ne peut contester. On me r'torquera sans doute que les homes sont dans la meme situation. En effet, je reconnais, non sans tristesse, qu'une importante fraction d'hommes illettre's jouissent de tous les droits civil et politiques. Ils exercent par example le droit de vote avec une inconscience vraiment revoltante. Cest peut-etre un mal auquel on ne pourrait reme'dier qu'en adoptant le suffrage restraint. He'las, il faut convenir qu'une telle solution strait contraire 'a l'ideal democratique qui est 'a la base de notre syst6me de government. II est I illogique de vouloir corriger un mal par un mal plus grand. A plus forte raison, lorsque sous pretext de realiser 1'equilibre des droAs entre les deux sexes, on propose d'ajouter 'a cette masse d'hommes inconscients, celle des femmes inconscientes beaucoup plus nombreuses d'ailleurs qui jusque-la' ont toujours v6cu paisiblement en marge de la politique, ne s'occupant que de leur foyer, tache autrement noble, j'en conviens et de laquelle on ne saurait les distraire sans creer de graves perturbations tant au point de vue familial qqe social.
Nobs ne pouvons quant 'a present reconna^1tre 'a la femme haYtienne les droits politiques. Son education n'est pas faite. Cela constituerait un veritable danger national et entrainerait des consequences malheureuses pour notre pauvre pays dont la stability politique laisse de' J 'a 'a de'sirer. Les femmes elles-memes sont d'accord avec moi qu'elles Wont pas Ia. preparation necessary. Elles admettent qu'eHes ne sont pas retes.
(Bruits dans I'Assistance).
On a essay, mais en vain, de me faire perdre le fil de ce que je disais. Je replete que Ia femme haYtienne manque de preparation. Les femmes cultivees constituent chez nous une petite elite. La grande




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masse est encore inculte. D'ailleurs, beaucoup de fernmes, meme parnii cells qui sont cultivees, estiment qu'elles ont une mission plus noble 'a remplir que de s'occuper de politique. Un grand nombre d'entre elles Wont que faire du droit de vote par example. Alors meme qu'on leur accorderait ce droit, elles ne 1'exerceraient pas, comme c'est le cas pour beaucoup d'hommes. Cest un tout petit noyau de fernmes qui tiennent a ces revendications. Elles sont venues aux GonaYves pour essayer de porter les members de I'Assemble'e Constituante leur octroyer les droits civil et politiques. Le movement feminist n'a pas eu d'e'cho en province. Ici, malgr6 la propaganda enterprise par les members de la ligue feminine, elles Wont pas reussi a% susciter 1'enthousiasme auquel on devait s'attend.re. Dans le De'partement du Nord-Ouest, les femmes sont restees indiff6rentes a% ce movement. 11 y en a m8me qui sont radicalement centre. Quelques-unes et pas des moins e'claire'es, m'ont demanded' de combattre toute proposition qui tendrait a% initier la femme a la politique. Elles m'ont formefiement declare' qu'elles n'ont que faire du droit de vote. A la Capitale j'ai aussi rencontr6 des femmes, parmi les plus cultiv6es, qui tiennent ce meme language. 11 en est de m6me dans tout le pays. (Protestation et approbation dans I'auditoire).
M. le Pr6sident. Je vous rappelled que l'un des articles de nos reglements dit: aqu'il ne doit y avoir aucune marque d'approbation ou de disapprobation dans le public.>> Je suis dispose' a% faire appre'hender par la police n'importe qui troublerait l'ordre de nos se'ances...
Continue, Collegue...
M. le Constituant Ambert Saindoux. Je disais donc, chers colle'gues, que la femme haltienne elle-meme est centre l'octroi des droits politiques son sexe et que c'est une infime minority qui s'acharne a% vouloir les r6clamer. Je vais meme plus loin; le people haYtien dans sa grande majority' Wentend pas qu'on accord des fruits A la femme...
(Tumultes et Applaudissements dans I'Assistance).
M. le President. Mesdames, si vous continued a% interrompre l'orateur, je vous ferai sortir de la salle.
M. le Constituant Ambert Saindoux. Les orateurs qui soutiennent le point de vue contraire n'ont pr,6sente' que des arguments sans valour pour plaider la cause des femmes. Je les ai ecoute's avec attention: tous, ils s'accrochent a% un point A% savor que nous avons pris des eng gements international qui nous lient. Comme le Collegue Duncan, rapporteur de la commission le faisait remarquer tout a% I'heure, HaYti




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a toujours respected' ses engagements, ce sont les autres pays qui solvent ne font pas honneur 'a leur signature. Et puis, il n'est pas non plus question de violet les conventions internationals que nous avons sign6es. Le fait de ne pas accorded, les droits politiques 'a ]a femme, ou tout au moins de les limiter, ne constitute pas une violation des dites conventions; car vous n'e^tes pas sans savor que les conventions internationales ne peuvent avoir force de loi qu'apr&s leur ratification. Jusqu'a' cette minute ou' je parle ces conventions invoquees 'a tout moment par les adversaries, Wont pas encore requ la censure de I'AssemWe Nationale. On ne peut donc pas quant 'a present faire etat de ces pr6tendus engagements international. non encore ratifies. Ces documents ne nous lient point et nous conservons toute notre liberate d'action pour envisaged la question sous l'angle des realit6s haYtiennes, en tenant compete des problems que pose notre milieu. Au sens large du mot je suis f6ministe et je reconnais volontiers que la femme en principle doit avoir les memes droits que I'homme. Toutefois il faut admettre qu'en HaYti nous ne pouvons les lui accorded quant 'a present. Elle les aura plus tard, quand elle aura atteint un degre' d'e'volution lui permettant d'en faire un usage conscient, quand le percentage de femmes lettr6es sera plus e'leve.
Chers Colle'gues, I'article 4 du project actuellement en discussion tout en, reconnaissant aux individuals des deux sexes 1'exercice des droits civil et politiques pre'voit un de'lai de trois ans apres les prochaines elections municipals avant de per mettre a% la femme d'exercer tous ses droits politiques. Naturellement je voterai cet. article 4; cependant, je pense que le' de'lai West pas suffisant, car en reality il faudrait pluto^t fixer un de'lai de 30, 40 ou meme 50 ans. Vous conviendrez avec moi que ce West pas dans 7 ans que la femme acquerra cette preparation que nous iui reclamons. 11 faudrait pour cela 1'6closion de plusieurs generations. Un travail d'6ducation s'impose et cela ne 'peut pas se faire en peu de temps. C'est pourquoi j'estime que je fais une bien grande concession a % la femme en votant I'article tel quel.
Je crois devoir cependant ajouter quelque chose. Le coll&gue Riboul a fait une observation, qui, a mon avis, parfait assez juste. 11 a fait remarquer que pour la question des droits civil, cela ne compete pas
I'Assembl'e Constituante, je suis tout 'a fait d'accord avec lui. La questiorf de droit civil relieve pluto^t du code civil; cela Wentre pas dans le cadre de la Commission. Voila% pourquoi, je vous demanderai d'ecarter cette derriere parties en ce qui concerned les droits politique's.
Dans ce project de Constitution, on ne parle pas de droits civil quant a I'homme, pourquoi les envisagerAquant a% ]a femme?




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Je vous demanded chers colleagues, de vous en tenir implement aux droits politiques. Pour ce qui a trait aux droits civil, ce sera la besogne des Chambres Ugislatives qui, en temps opportune, auront la latitude pour apporter des modifications 'a notre code civil, si elles le jugent n6cessaire.
M. le President. Je me suis inscrit pour la parole. Je ce'de le fauteuil presidential au ler. Secretaire, le Constituant Renaud.
M. le President int6rimaire. La parole est au Constituant Bellegarde.
M. le Constituant Dant s Bellegarde.-Puisque c'est mon jeune ami le Constituent Saindoux qui a parle le dernier, ce sont ses paroles que je retiens.tout d'abord. Ne connaissant pas assez I'histoire de notre pays et le ro^le que les femmes y ont joue, il se croit tout de suite, 'a son age, superieur A routes les femmes qui ont vecu ou qui vivent en Haiti. 11 a acquis une experience politique qui lui vient de sa seule quality Thomme, et il lui a suffi d'&tre ne' homme pour poss'der cette science du Government qui lui permit de d6libe'rer Sur les affairs publiques ou m me de les diriger. Les Haltiennes sont des enfants de Sept ans
A
qui, Meme apres un apprentisssage de 30, 40 ou 50 ann6es, ne seront pas encore capable d'exercer le droit de vote. Et c'est par pure complaisance qu'il accepted le d6lai de compromise propose par la Constitution.
L'attitude de mon jeune colleague est la plus manifesto revelation de ce complete de sup6riorit6 dont certain homes et ils son&Ilombreux font preuve A 1'6gard de la femme. 11 suffirait de quelques examples tire's de notre histoire pour ruiner cette orgueilleuse pretention. Mais il me tarde d'arriver A une objection plus s6rieuse, celle qu'a pr6sent6e notre colleague Duncan et que le Constituant Saindoux a d'ailleurs appuy'e. Cette objection a trait aux D6clarations, Conventions Internationales ou Trait6s Diplomatiques que nous avons signs concernant les droits politiques et civil de la Femme et que la plupart de mes colleagues conside'rent comme des engagemews d'honneur, auxquels Haiti n'a pas le droit de se soustraire. Nos contradicteurs soutiennent au montraire que la signature de ces actes internationaux ne lie pas et que nous pouvons d'ailleurs les violet, puisque de grades puissances ne se font pas faute, solvent, de repudierleurs engagements international. Comment pourra t-on reprocher 'a Haiti de suivre leur exem'ple?
Le Constituent Duncan a fait allusion aux nombreuses difficult qui furent creeks au Gouvernement Haitien par le D6partement d'Etat des




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Etats-Unis, au sujet de 1'emprunt de 1922. Faurais beaucoup de chooses a dire 'a ce propose puisque j'etait ministry au moment des premieres negotiations relatives 'a cette operation financier. Mais cette question n'a rien 'a voir avec ]a discussion actuelle. Que les Etats-Unis Ou d'autres grades Puissances violent leurs engagements, c'est une chose deplorable, dont ils auront 'a rendre compete 'a I'histoire; c'est notre devoir et notre interk de respecter les no^tres. La fide'lite aux engagements est la base de la vie international. Sans elle les relations entre nations seraient pr6caires et incertaines, et nul credit moral ou m-ate'riel ne strait accord 'a I'Etat qui, au gre de sa fantasies, strait toujours pret 'a faire fi de sa signature, 'a regarded comme chiffons de paper les conventions auxquelles il a solennellement adh6r6.
Je ne suis pas 6tonne' de trouper, dans la bouche de nos contradicteurs d'aujourd'hui, en terms plus mesur6s et plus courtois, les arguments qui furent pr6sente's, 'a la tribune de I'Assemblee Constituante de 1946, centre la concession des droits poiitiques 'a la Femme HaYtienne. L'un des orateurs de 1'epoque, repoussant du pied I'Acte de Chapultepec et la Charte de San-Francisco dont on invoquait les clauses pre'cises en faveur de la femme, declare que les de'le'gues haltiens qui avaient signe ces Actes international etaient des ignores ou des inconscients, puisque ces Actes etaeint faits pour des pays civilis6s et non pour HaYti. C'est le plus grave affront qui ait jamais ete' fait 'a l'honneur national. En apposant la signature d'HaYti au bas de I'Acte de Chapultepec, de la Charte des Nations Unies, de la Declaration des Droits de I'Hornme adoptee 'a Bogota en Mai 1948, de la Declaration des Droits Humains proclamee 'a Paris en Decembre 1948, les De'16gues haYtiens se sont maintenus dans la grande tradition national de liberate, d'6galit6 et de fraternity humane dant les principles ont ete consacr6s dans ces Actes, et c'est pour nous une obligation sacred de les ratifier et Ten inscrire les clauses essentielles dans ]a nouvelle charter constitutionnelle.
A Saindoux disait tout 1'heure que nous Wavons pas ratified quelques-unes des conventions signees par nous et qu'HaYti, par consequent, ne se troupe point liee par elles. Cela est bien vrai. En juin dernier, au Conseil Consultatif, j'e'levais la voixpour signaler cette strange inconsequence de notre conduit, qui cons a iste signer des actes que nous
nous abstenons de ratifier, sans que nous nous croyions oblige's de faire connaltre au people les raisons de cette abstention. Negligence, indiffe'rence ou implement incurie: cela nous met parfois en vilaine posture et contrarie bien solvent le development de notre politique exterieure. Parmi ces conventions stgnees et non ratifies se trouvent ]a




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Charter de l'Organisation des Etats-Ame'ricains et le Traite Americain de Reglement Pacifique adopts 'a Bogota en 1948. Juridiquement, Halfti n'est pas member de cette Organisation des Etats Ame'ricains puisque nous n'avons pas ratified' I'acte qui la constitute. Nous nous sommes vus cependaht force's de nous dresser 'a elle dans un moment de danger national quand notre pays 6tait sous I& menace d'une agression etrangere, que nous n'e'tions nullement pr6par6s 'a repousser par les armes. C'est grace 'a cette Convention signee et non ratifie'e que nous avons pu obtenir, non seulement le reglement satisfaisant de nos difficult avec la Republique Dominicaine, mais aussi I'assurance formelle que, dans le cas ob nous serious attaque's par une puissance etrang6re, quelled qu'elle soit, routes les autres nations, d'Am6rique se rangeraient nos c6te's pour notre defense. Pour obtenir cette assurance, il nous a fallu invoquer le Traite' Inter-ame'ricain d'Assistance Mutuelle, que nos d6l6gu6s avaient sign6 Rio de Janeiro en Septembre 1947 et que, par bonheur, nous avions tout de suite ratifi6.
Lorsque vous venez ici invoquer ces deffauts de ratification pour render votre signature,. vous ne savez pas A quelled hurniliante epreuve vous expose la dignit6 national. Lorsqu'une nation ne respected pas ]a signature qu'elle a donnee, librement et sans reserves, elle comment un acte meprisable qui la met au ban des Etats civilis e's, de meme qu'un commergant qui refuse d'honorer sa signature se met au ban de l'opinion publique meme si cette repudiation ne pouvait donner lieu 'a des poursuites judiciaires.
Une signature pour vous, ce n'est rien, cela n'a pas de valour juridique, cela n'a pas de force obligatoire. Je I'admets avec vous. Mais quelled force morale r6ve'le ce mot du gentilhomme anglais qui refuse de signer un bon en disaht: <> Fai trop de confiance'dans la loyaut6 de mon pays pour ne pas proclamer ici hautement que la signature d'HaYti ne saurait avoir moins de valour que la Parole d'un gentilhomme anglais.
Je dis que nous avons signe' 'a Bogota en Mai 1948 des Conventions, des Accords et des D6clarations qui, m8me non encore ratifies, cr6ent a HaYti des obligations auxquelles elle ne peut se soustraire sans violet la parole donn6e. Nous avons signe A Paris en de'cembre 1948 une Declaration des Droits Humains, que nous avons le devoir de respecter meme si elle n'a pas de force obligatoire. C'est pour nous une question d'honneur?
En ce qui regarded particulie'rement la concession des droits civil et des droits politiques a la femme, deux conventions ont 6te' adoptees 'a




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la 8e'me Conference Internationale Ame'ricaine r6unie Bogota du 30 Mars au 2 Mai 1948. Ha*fti n'y a fait aucunes reserves. Le Honduras et le Mexique ont ete' les seules, des vingt et une Republiques d'Am6rique, A y presenter des reserves. Le Honduras s'est reserve' parce que sa Constitution actuelle Waccorde les droits de citoyennete qu'aux homes uniquement. Le Mexjque, tout en experiment son appreciation de 1'esprit qui a inspire la Convention, s'est abstenu de la signer et se reserve le droit d'y adh6rer lorsque de nouvelles dispositions copstitutionnelles lui permettront de le faire.
Le Honduras et le Mexique ont fait une promesse: ils adh6reront A la Convention Sur la concession des droits politiques 'a la femme lorsque le moment sera venu pour eux de reviser leurs constitutions. Quelle est notre position? Nous sommes en train de changer notre. Constitution. Nous demons y faire enter les clauses de la Convention, centre lesquelles nous Wavons presence aucune objection. Et quel meilleur moyen de ratifier et sanctionner une Convention que de l'incorporer dans la Charte constitutionnelle?
Ici, j'invoque un principle qui s'est impose et qui s'impose de plus en plus A tous les peoples civilis6s; c'est la primaut6 du Droit International Sur la legislation interne. Je crois qu'il strait meme necessary d'ins6rer dans notre constitution une r6gle semblable A celle que consacrent les articles 26 et 28 de ]a Constitution frangaise de 1946, 'a savor que les traits diplomatiques et les conventions internationals dOment ratifie's et publi6s ont force de la loi dans les pays contractants, avec priority sur la legislation interne, meme si celle-ci y est contraire en certain de ses dispositions. Un article de la Constitution des EtatsUnis d'Ame'rique consacre la m8me r6gle.
Si insisted autant que je le fais sur la question du respect des engagements international c'est que la necessity pour HaYti d'inspirer confiance aux autres est importance capital. Comme le disait tout A I'heure le constituent Clovis Kernisan, Halti est, au centre des Ame'riques, le plus petit pays de I'hemisphere Occidental. Elle depend enti6rement pour sa vie 6conomique, sa vie industrielle, sa vie commerciale, des pays qui 1'entourent et part iculi&re ment des Etats-Unis. Que cela vous praise ou non, c'est la re'alit6; nous ne pouvons rien y changer. Elle fait parties d'une democraticie solitaire>> c'est expression employee dans nos conventions inter-ame'ricaines -: Cela veut dire que les 21 Nations de I'Am6rique ferment une association plus solidement unie que les Nations Unies, parce que le cement qui les lie les unes aux autres, c'est la solidarity de leurs inte'r6ts. Ces 21 Nations d'Am6rique




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ont pris les unes enters les autres des engagements d'ordre politique, militaire, economique, financier, cultural. Si nous donnons impression aux autres que notre parole n'a aucun prix, que notre signature au bas d'un acte n'a aucune valour, que nos declarations d'amitie et de fid6lite' sont purs mensonges, notre politique ext6rieure se heurtera 'a des obstacles renouveles et nos demarches les plus de's interest see s seront conside'rees avec defiance.
La confidence, nous demons l'inspirer aux autres: c'est Ia' le fondement de notre politique ext6rieure. La conflance, nous demons l'inspirer a nous-memes, nous demons en faire le fondement de notre politique int6rieure. Cette confidence suppose la franchise, la since'rite la plus entire dans nos paroles et dans nos actes. Je regretted de le dire: je ne troupe pas cette sinc6rite dans I'argumentation de quelques-uns de mes colleagues qui pr6tendent que les femmes haYtiennes n'ont aucune raison de reclamer aujourd'hui 1'exercice des droits politiques, parce que ces droits leur ont W depuis longtemps reconnus dans nos anciennes Constitutions. S'il ne s'agissait pas de questions si graves, on croirait 'a une plaisanterie. Mais, non, ces messieurs ne veulent point rire.
L'un d'eux notre colleague Georges L6on dont 1'esprit humoristique est bien connu soutient le plus s.rieusement du monde que 1'expresion employee par nos prece'dentes charges constitutionnelles embrasse homes et femmes. Et il tire avec triomphe de sa poche une petite brochure concernant les vo ux d'un recent Congres Feminine, dans laquelle les HaYtiennes, si solvent trompees par des processes fallacieuses, demandent que toute confusion cesse 'a ce propose et que expression <(tout ha*ftien)) comprenne bien tous les Haitiens sans distinction de sexe. Les femmes haYtiennes n'auraient pas eu besoin de pr6senter pareille demanded si une telle interpretation avait
e't' admire par nos l6gislateurs. Or, routes nos lois e'lectorales rt ont reconnu le droit de suffrage qu'aux HaYtiens mAles jouissant de leur droits civil et politiques. Et deviant cette reality haYtienne, que dit 1'avocat Georges L6on? 11 dit aux fernmes: ( L'Avocat Leon double que la plupart de ces femmes sont marines et qu'elles ne pourraient faire une action en justice qu'avec I'autorisation de leurs maris. Une telle action deviant le Tribunal de Cassation strait du reste vaine, car les discussions violentes qui eurent lieu 'a I'Assemblee Constituante de 19,46 'a l'occasion de I'article invoque'
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par le Constituant Georges Leon donnent un sens tres net 'a cette disposition: les fernmes en sont excludes. D'ailleurs pour faire disparaltre toute illusion 'a cc suiet, le d6cret electoral de la Junte de Gouvernement, en vertu duquel la presented Constituante a ete' former, dit expressement que seuls sont e'lecteurs les Haltiens males Age's de vingt et un ans accomplish.
D'autres sont alles plus loin que notre colleague Leon. Ils dissent: oPuisque les femmes se pretendent le'sees dans leurs droits le'gitimes et qu'elles n'esperent point obtenir justice deviant les tribunaux, eh bien, qu'elles assent comme nous, homes, qu'elles se re'voltent. qWelles sortent dans ]a rue les armes 'a la main, qu'elles chassent depute's et senateurs, qu'elles s'installent au palais national et impotent leur volonte' 'a la nation)>!
Soyez se'rieux, Messieurs, Soyez since'res, Soyez francs. Osez avouer que vous ne voulez pas accorded le droit de vote 'a la femme parce que vous la croyez infe'rieure 'a vous-me2mes, infe'rieure aux fernmes des autres pays, la Cubaine, 'a la Porto-Ricaine, 'a la Dominicaine. Les homes d'HaYti, par ]a grake du sexe, sont supe'rieurs aux femmes, d'HaYti. Eh! bien voyons un peu ce que ces homes supe'rieurs ont fait de notre pays. L'Occupation Ame'ricaine, 'a laquelle on faisait allusion au debut de cette stance, sont-ce les femmes qui l'ont amene'e? Tous ces vols, tous ces assassinate, tous ces crimes qui ont ete commis au cours de notre histoire et qui ont si malheureuement entrave' le progress moral et economique de notre people, sont-ce les femmes qui les ont perpetre's? Non, ce sont des homes, dont les noms sont dans routes les m6moires. Et ce sont des bommes que vous voulez donner A nos femmes comme professors de civisme! Cest 'a 1'ecole de ces homes supe'rieurs que vous voulez mettre notre jeunesse feminine pour un pretendu apprentissage de ]a liberty! Quelle derision! Non, ce qu'il faut au contraire, c'est introduire dans la direction et ]a gestion des affairs publiques cet element feminine qui est reste sain dans son ensemble, qui, dans la famille et dans les champs du travail, represented un facteur de premier ordre pour 1'e'volution social de notre people. Je ne viens pas faire ici de la sentimentality. Je ne parle ni de ma. mere, ni de mon espouse, ni de mes files. Je ne pense pas a flatter les dames qui sont dans cet auditoire et qui pour la plupart n'6taient pas nees quand j'ai commence 'a mener champagne, dans la pressed et dans les conferences publiques, pour faire reconna"tre la n6cessite' d'associer plus intimement et plus effectivement la femme haYtienne 'a la, vie politique de notre pays. Et par politique j'entendais I'action social en vue de I'am6lioration des conditions de vie morale, intellectuelle et materielle de notre p.-uple tout entire Je sais bien que ce West pas ainsi




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qu'on intend ici la politique: la politique, pour beaucoup de gens de chez nous, C est l'intrigue, le tripotage, ]a deflation, la flatterie, la recherche des places et des faveurs, la duplicate, la faussete, Mte-toi-queje m'y mette. On parle des masses paysannes et populaires pour s*'en server et non pour les server.
Ce n'est pas de cela qu'il s'agit pour nous. 11 s'agit d'e'ducation, de sante, de travail, 'de combat centre la superstition, d'hygiene de I'alimentation, du logement, du vehement, de lutte centre le vice et la prostitution: dans ces domains I'action de la femme est souveraine.
Ce n'est pas pour rien que la plus important association de femmes qui se soit former en HaYti ait pris le nom de Ligue Feminine d'Action Social. Mayant d'autres resources que les fables cotisations de ses Members, elle a fonde' des centres d'e'ducation pop laires, des foyers ouvriers; elle a cree' des ecoles du soir; elle s'est efforcee d'ame'liorer le sort des femmes en prison; elle a organise' des congress ou' ont efte' e studies avec soin les questions les plus importance concernant le progr&s social d'HaYti. 11 y a beaucoup d'halitiennes que ces questions Winte'ressent pas; elles se contentment d'etre heureuses au sein de leurs families. Mais les autres cells qui ne croient pas avoir fait tout leur devoir hu main lorsqu'elles ont assure' le bien-etre des leurs cellesIA r6clament le droit de participer 'a la vie national et, pour cela, elles veulent pouvoir choisir elles-niemes directement, les personnel homInes ou femmes qu'elles croient capable de faire cette politique de justice social. 'Et cette simple prevention parfait exorbitant, illegitime, revolutionnaire. On s'effraie l'id6e que tous les quatre ans les femmes haYtiennes majeures auront a sortir de chez elles p9ur aller, chacune, de'poser un bulletin dans Furne. Quel bouleversement, dans la famille, dans la cite'. dans la Societe'! Quelle agitation dans les esprits Que de temp8tes dans les foyers!... I
Toutes ces braintes sont pu6riles. Personnel n'y croit r6ellement. Le droit de suffrage accord sans restriction, limitation ou reserve a% la femme, voila' ce que nous demandons, voiM ce qui est juste. Le vote conscient ne peut 8tre exerce que par une minority de femmes instruites, dites-vous. Cest donc le vote restraint que vous voulez? Alors, ayez le courage de le reclamer aussi pour les homes, car nous ne le savons que trop il y a parmi les HaYtiens males une majority' enorme d'illettr6s auxquels il faudrait 6galement refused le droit de suffrage. Et je suis persuade que vous n'oserez pas aller jusque-la%.
Nous avons fait l'Independance d'HaYti dans des conditions unique dans I'histoire des peoples. Nous avons aboli 1'esclavage par nos pro-




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pres forces et avons impose aux autres homes de routes les races de nous reconna^tre comme leurs e'gaux, en droits et en dignity. Vous qui protested aujourd'hui centre les le'gitimes revendications de la femme haltienne, vous vous 'mettez excitement dans la position des colons qui, niant 1'egalite' des races humaines, pre'tendaient garden les negres dans la servitude pour cause d'infe'riorite' -fonciere.
Je ne crois pas 'a l'inf6riorite' de la Femme HaYtienne. Cest pourquoi je voterai la proposition Riboul.
M. le Constituant Victor Duncan. Messieurs, je crois avoir dit tout ec qu'il y avait 'a dire en substance, en ce qui concerned cette question de droit h accorded 'a la femme. Je suis, oblig6 de revenir la sage proposition Mathon formul6e et d6posee dans notre project. On a donne' satisfaction, tant aux Etats avec lesquels nous avons signe' des engagements international, qu'a' la femme elle-me^me.
L'honorable resident Bellegarde a debate' tout 'a I'heure, sa fagon, en s'appropriant quelques paroles pronounces par le Collegue Saindoux. 11 y a une me'thode de discussion. Evidernment, ce n'est-pas moi 'a apprendre aux gens comment mettre en s6rie une question pour la discuter. Mais pourquoi? pour retenir seulement les quelques paroles prononc6es par le Coll&gue Saindoux dans ]a chaleur de la discussion, pour 6viter de retenir le fond de sa pensee: car le colleague Saindoux a dit: je vote la proposition Mathon. Mais, il a fait quelques remarques qui peuvent ne pas plaire 'a ceux qui veulent accorded l'intre'gralit6 des droits A la femme. Le fond de sa pense'e i est seulemnt qu'il faut attended 30 'a 40 ans d'apprentissage 'a la femme. Et, lorsque ironiquement on a dit en parlant du colleague Saindoux, cil est I'homme d'exp6rience qui s'61e've au-dessus de tout>> c'est vraiment s'oublier que de recourir 'a l'ironie. Le coll&gue Saindoux ne I'a jamais dit, au contraire.
Monsieur le Constituant Dantes Bellegarde (1 interrompant) Motion d'ordre:
Je compared que Me. Duncan me fasse une legon quant 'a la faqon de presenter une these et de la souvenir suivant les regales de I'art oratoire et de la logique, et je 1'en remercie. Mais je ne peux accepter le reproche qu'il semble me faire Wavoir alt6re la. pens6e de l'un de mes colleagues.
Monsieur Saindoux a parfaitement dit, que la femme est infe'rieure puisqu'elle ne peut exercer les droits politiques me^me apres trente, quarante ou cinquante ans d'apprentissage.




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Monsieur le Constituant Ambert Saindoux: Motion d'ordre: Le col16gue Bellegarde se trompe quand il pretend que j'ai eu 'a d6clarer que la femme est inf6rieure, telle n'a pas 6te ma pens6e. Fai dit: que la femme haltienne n'est pas pr&te quant 'a pre-sent pour exercer les droits politiques.
En effet vous devez cenvenir avec moi, qu'il y a la grande masse de femmes illettrees qui n'a aucune preparation pour exercer les droits politiques.
M. le Constituant Victor Duncan: Le coll&gue Bellegarde, d'autre part est venu m'attribuer une opinion que je n'ai jamais emise, 'a savor que certain grand Etats nous empechent de les suivre; ils n'ont pas ex6cut6 nos engagements international. C'est tout le contraire que j'ai eu 'a dire. Fai eu 'a rappeler tandis que nous autres, malgre nos fables moyens nous nous e'vertuons 'a ex6cuter nos engagements; l'americain est venu s'imposer chez nous, a passe' une convention avec nous, n1a pas respect les engagements qu'il avait pris decoulant de cette convention. 11 n'a jamais 6te dans ma pensee de dire qu'il faut suivre les Etats qui ne respectent pas leurs engagements. D'ailleurs, j'ai m8me dit que ce n'est pas refused de respecter nos engagements que poser le texte tel qu'il se troupe dans notre project de Constitution.
Le coll6gue Saindoux a signal une question important qui a echappe' a ceux qui ont gravi cette tribune 'a savor que nous n'avons pasiatifi6 certain engagements qui nous obligeraient A% accorded 'a la femme 1'egalit6 des droits sans conditions.
En effet, il demure certain, que l'Organisme apple a% ratifier les deniers traits de cette Organisation, n'a pas encore 'Statue' sur ces derniers traits. On a dit ici que si nous n'accordions pas A la femme 1'exercice de ses droits civil et pol itiques sans restrictions, nous serious
A
consid6r6s comme des etres m6prisables. Nous avons vu le feu Pre'sident Wilson, prendre des engagements au nom du people am6ricain et le people am6ricain l'a d6sapprouv6. Qu'est-ce qui dit que I'Assemblee Nationale ne rejettera pas ce trite et ne demandera pas au Gouvernement de reprendre les negotiations, en vue d'apporter, comme cela arrive parfois, certaines modifications.
L'Assemblee Nationalo ne peut pas modifier les documents internationaux. Elle les accepted ou les re iette. Mais, il faut envisaged le pire, si on les rejetait cela est arrive' dernierement si la convention n'est pas ratifi6e nous n'avons pas encore l'obligation de 1'executer; car,




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vous ne pourriez e'voquer nulle part ces engagements qui se trouvent dans les traits et qui ne constitueraient une loi que lorsqu'ils auront 6t' ratifie's par l'organisme pr6vu par la Constitution.
Mais, 'a la ve'rite, il semble qu'on ait delibe'rement voulu laisser la question en debat pour se liver 'a une dissertation, en ce qui concerned les grades qualit6s et les vertus de la femme ce que d'ailleurs personnel ne saurait contester. Le coll&gue Kernisan a dit comme un defi qu'il jette aux members de I'Assemblee: qu'on vienne me dormer la raison politique qui empeche qu'on accord 'a la femme 1'exercice deses droits et je viendrais dormer la replique.
Je suis aux regrets de constater qu"il existed chez le prestigieux colleague Kerftisan une certain deffaillance. Dans le domain politique...
M. le Constituant Clovis Kernisan: (Fi nterrom pant)
Qu'entendez-vous par deffaillance? Je protested centre le terme et vous demanded de le retired.
M. le Constituant Victor Duncan (poursuivant) Je le retire volontiers. Je ne Fai pas employe' pour vous froisser, au contraire...
11 semble qu'il ait echappe 'a I'honorable colle'gue Kqrnisan le domaine des questions politiques. Car quand il nous dit en nous posant le d6fi, de lui signaler ces raisons politiques, il sait qu'il y a certaines considerations politiques. que nous demons envisaged, analyser, comme il arrive solvent au Gouvernement de ne pas pouvoir donner routes les raisons politiques pourquoi il prend telle measure, telle decision, telle loi.
Fai dit que nous ne demons pas perdre de vue les conditions de notre milieu; et que ce n'est pas refused d'executer ffos engagements international que de les executed partiellement. Au contraire, nous prouvons notre bonne foi; mais nous disons qu'il y a certaines questions d'ordre interne qui nous emp6chent de les ex6cuter integralement.
En ce qui concerned la suppression de tous les droits politiques 'a accorded 'a la femme la question n'est plus en debat; car, en commission tous avaient adopted la proposition Mathon. Nous nous sommes rallie's
la proposition Mathon qui donne satisfaction tous.
Pour me repeater, je dis que la proposition Mathon est la meilleure. Elle concilie tous les interests; interest politique, int6ret de ]a femme, inter8t individual. Et nous sommes aussi des homes de sagesse. C'est pourquoi, je demanded de voter, cette proposition.
1%, 1




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M. le Constituant Dantes Bellegarde: Le reglement dit qu'un orateur ne devra pas parlor plus de deux fois sur ]a meme question. Mais, les observations que vient de presenter le colleague Duncan me forcent a revenir 'a la tribune pour porter quelque lumiere sur certain points de la discussion.
Tout d'abord, le rapporteur avait dit qu'il s'etonnait que nods donnions une telle importance 'a la question des droits de la femme. Notre coll6gue ne voit pas que cette question est fundamental parce qu'elle va donner une base plus d6mocratique au Gouvernement que nous sommes en train d'e'difier. 11 s'agit d'e'largir 1'e'lectorat, et personnel, dans une re'publique ne peut pre'tendre que cette question n'a pas d'importance. De la solution que nous donnons 'a cette question depend une nouvelle direction de notre pays. Je crois de toute la ferveur de mon Ame que cette r6forme conduira le people haltien dans des voies meilleures, et c'est pourquoi j'ai appuye ]a proposition de notre colle'gue Riboul.
Je n'ai pas attend ]a Constituante pour emettre mon opinion sur la question de 1'e'galite' des droits civil et politiques pour la femme. Dans <> parue en 1938 je signalais 1'etrange contradlction de notre vie politique, qui veut qi.i'un ouvrier, un palefrenier-, un jargon de cour, insconscient, inculte, puisse voter et voter pour A Ref6rendum ou A Ple'biciste quand ce droit est refuse' 'a une advocate, 'a une doctoresse en M6decine ou en Sciences Sociales, 'a une directrice d'e'cole Normale, 'a une pharmacienne, 'a une **spectrice du travail, 'a une femme de letters.
Vous admettez des chooses incroyables que ]'on ne peut accepter en plein XXeme. siecle si on a la pre'tention d'e^tre un people civilise'.
Pour justifier le maintain d'une telle discrimination vous nous dites qu'il y a des raisons politiques. Quelles sont-elles? Vous ne voulez I .
pas les de'voiler au people qui nous a envoys ici pour discuter ses inte'r&s.
Nous faisons une Constitution qui doit durer 100 ans ou 200 ans. meme si nous. la faisons juste. La question de 1'6galit6 des droits de la femme est une question de justice: de justice national et aussi de justice international. Ce West pas pour plaire 'a telle ou telle dame ou A telle jeune fille; ce n'est pas, je le re'pete pour une question de sentimentality que je sais 'a ctte tribune. Je suis 'a cette tribune parce que je crois que la femme haltienne peut exercer ses droits. Si elle rt a pas requ 1'e'ducation necessary pour cela, comme le disait le Cons-




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tituant Saindoux, je dis que, pour 8tre juste et pour 6tre logique, vous devez aussi refused le droit de suffrages ii tous les homes qui se trouvent dans le m8me cas. 11 y a une question de droit international qui se pose: Fai en cette matiere, une experience personnel qui me permit de Faffirmer. Si nous ne respections nos engagements internationaux, meme ceux que nous avons signs sans les ratifier, nous nous mettrons en tres mauvaise posture deviant Fopinion international.
La proposition Mathon me parfait inutile. Beaucoup de nos collegues qui Font accepted comme une sorte de transaction 6taient venus ici avec Fintention bien arr8tee de ne nas respecter nos engagements international. Ils etaient venus avec l'id6e de ne pas accorded 'a ]a femme le droit de suffrages. Parlons franc: il faut parlor franc au people. Si, cheque fois que l'occasion se pr6sente pour nous de faire honneur 'a notre signature, nous mettons de co^te' nos engagements, nous ne sermons pas considered dans la communaute' des nations comme un member respectable. Nous ne le sermons que si nous sommes fiddles 'a la parole donne'e. Nous ne demons pas inspirer ]a m6fiance. On fait A ce pays une reputation epouvantable. On dit que nous ne respectons pas assez nos engagements, non seulement avec les autres nations mais avec notre people. A la stance d'ouverture fai dit que nous avons confidence dans le Colonel Magloire. Ce West pas un mot en I'air ni une flatterie, il faut que nous mentions dans cette constitution les principes dont Papplication fera de son Gouvernement un Gouvernement honn6te, loyal, slide, respectueux des engagements de ]a Nation.
On disait tout-a'-l'heure qu'une loi ne peut pas venir fixer les conditions et modality's du principle de 1'61ectorat. On a fait 'a notre colleague Riboul le reproche d'avoir manque de sens juridique en proposant cet tilinea. Cependant, nous avons vot6 I'article 3 qui dit: <> 11 y a toujours une loi 6lectorale qui determine les conditions d'exercice du droit de suffrages dont le principle est pose' dans la Constitution. Cette loi sp6cifie dans quells 'conditions sera exerce le droit de suffrages accord' tout HaYtien, sans distinction de sexe Age' de 21 ans accomplish.
Monsieur le Constituant Joseph Renaud: Mes chers colleagues, je me croirais en reste avec les Wes que je pr6conise si je ne venais prendre part 'a la question qui est en d6bat. Fai 6coute' avec la plus grande attention les arguments contradictoires des honorable preopinants. Fai ina position A fixer. Fai scruple 'a ne pas la voir considered comme [a position d'un opportunist qui aurait entendu co^te que co6te trouper' un compromise qui permeate aux deux camps opposes, des feminists et




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les anti-fe'ministes de cette Assemblee, de se mettre d'accord, en acceptant une formula dont il puisse se venter d'etre I'auteur.
Vous conviendrez avec moi que, vu I'lieure qu'il fait en ce moment, le temps me manque pour reprendre i6i la que fion sous ses different aspects, en vous demontrant qu'elle a sa place parmi ces problems pour la- solution desquels sous 1'6gide meme de la d6mocratie la sociologie impose sa collaboration a ]a science du droit, tout en se reclamant des references de Mistoire, de I'Economie PoliUque et de la Statistique. Et il me faudrait mettre I'accent sur ]a necessity pour toute solution adoptee d'avoir ]a consecration de ]a morale.
Tout en volant dispenser de la rigueur d'une telle etude qui ne strait pas sans mettre votre patience A rude 6preuve, je voudrais que vous reteniez du moins que c'est A la faveur d'une certain discipline que je suis parvenu A me faire une opinion sur la question, en tenant compete des particularit6s de nos occurs, de notre preparation, de notre formation psychologique, politique, et le rete; et cela, bien avant m6me mon arrive ici A la Constituante. A l'appui de quoi je pourrais en appeler au temoignage de certain amis avec qui j'ai eu des conversations 'a Port-au-Prince, avant de venir ici, l'un d'eux si6ge parmi nous: c'est mon honorable college et grand ami le Dr. Clement Lanier. Oui, la question avait depuis longtemps, retenu mon attention. L'opinion publique, elle-meme, s'en etait emparee deja. Et vous savez tous qu'aujourd'hui plus qu'hier, dans 1'6tude de la science juridique, les jurists de presque tous les pays s'accordent a% reconnaitre un ro^le de premier plan a l'opinion publique. Cest A ce point'qu'on a e'tabli, dans la ph6nomenologie du pouvoir, que I'autorite elle-meme dont jouit le pouvoir politique, se d6finit: (Wadhe'sion de l'opinion au pouvoir)>. L'opinion publique est une puissance invisible', myste'rieuse a% laquelle rien ne r6siste; rien West plus mobile, plus vague, plus fort, a ecrit Napoleom A Sainte-H61e'ne. Et saisir quelquefois le dernier mot de l'opinion publique est une grande affaire. En 1'espece, vous le savez, des arguments, je dirai de routes les couleurs ont fourmille, pareils 'a ces papillons libres. et fola^tres qui sillonnent 1'espace a% I'approche de la Saint-Jean.
Une voix: Cest de ]a poe'sie.
M. le Constituant Joseph Renaud: Oui c'est de ]a poe'sie charriant la v6rit6, colleague Magny.
M. le Constituant Frederic Magny: Ce n'est pas moi, c'est le college Tiphaine.




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M. le Constituant Joseph Renaud: C'est toujours la m8me chose. Et Je continue.
Et comment, en effet, Ines chers college es, ne pas rencontrer les arguments de routes les couleurs, de routes les allures, de tous les acabits, quand la passion, l'int6r8t, la vanity' et que sais-je encore, se donnent librement carrier dans ce tribunal de l'opinion publique haYtienne ou' le jury, compose' de millions de members de routes les c4apelles et de routes les ecoles, palabre et de'libere sans magistrate et sans greffier?
Je vous ferai grace de 1'enume'ration de bon nombre arguments 6tranges et inattendus 'a ce sujet. Je ne voudrais pour le moment consid6rer que ceux les plus tenancies qui se sont affront's ici meme, de's notre arrive'e en ce palais de 1'6veche, et qui ,s'affrontent encore A cette tribune.
11 y a d'abord ceux des anti-feministes. Pour ceux-ci, faire droit aux revendications de la femme, c'est enlever au chef de famille son autorite' qui est de droit et qui respond 'a une necessity. C'est detourner la femme de ses devoirs essentials qui consistent 'a etre la gardienne du foyer, 'a S'occuper de I'Mucation des petits, du menage, de la cuisine. L'admettre dans les activists politiques c'est 1'exposer 'a la depravation au contact d'hommes corrompus de routes sorts. Emanciper la femme haYtienne, soutiennent-ils, strait non seulement reverser l'ordre natural des chooses (haYtiennes, sans doute), mais ce strait compromettre dangereusement l'avenir de la nation elle-meme. D'aucuns vont jusqu'a' penser que ce strait accorded une prime encouragement au crime et
l'immoralit6; les coulisses de la politique seraient, semble-t-il de's lors infest6es de Dalila, de Messalines et de Charlotte Corday.
0
(Rumeurs dans I'assistance.)
Effraye's,- ils client alors: casse-cou.
Pour ma part, je suis je le dis tout de suite, moins pessimists et moins alarmed. Peut-etre est-ce deja un bel effort que de resister 'a Fallure emouvante de tels arguments.
Mais, d'un autre c6t6, il y a ceux des feminists. Et je connais des f6ministes rouges, des radicaux ou des extremists, que sais-je? R6sister 'a la conviction de leurs arguments est presque de Fherolsme. Vous en avez entendu quelques-uns. Une image de la femme s'en est degagee, si belle, si pure, que j'ai cru voir passer sous Ines yeux tan 0 la. ravissante figure de Ruth la Moabite. Et le macabre souvenir de Dalila Waura rien pu, dans notre imagination, centre la gloire et la security




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de l'aure'ole qui entoure, dans I'histoire de I'antiquite romaine, le front pur et fier de cette vertueuse Lucrece qui se tue parce que de'shonore'e par un fils de Tarquin, le Superbe. Fai meme cru entendre la voix de Marie-Jeanne, de Sanite Belair, d'Henriette Saint-Marc, de Marie-Claire Heureuse qui apportaient leurs suffrages 'a la cause f6ministe.
(Rires et applaudissements.)
Avec les feminists, Messieurs, il faudrait tout donner, et d'un coup, A la femme haltienne, non seulement parce que ses vertus, sa vaillance, sa culture, 1'en rendent digne, mais aussi et surtout parce que nous avons sign6 des engagements international qui nous y obligent.
Pour apart, Mcrssieuts, je suis un peu moins emballe et aussi un peu moins formalities. Et vous voyez d'ici ma position: elle se situe entre les adversaries irreductibles du feminism et les champions intransigeants du feminism total.
Et je vois de part et d'autre des adversaries de taiRe. Si je devais m'en tenir aux lauriers dont je crois voir leurs tetes couronne'es, je m'estimerais d'avance battu et fenfilerais la venelle, la tete entre les jambes. Mais, qde voulez-vous? je devices te'm6raire quand je puise ma force et mon courage dans le sentiment que fai de deffendre une bonne cause.
Je commencerai par avouer que, depuis peu, je rains moins les antifeministes, parce que ceux d'entre eux qui, les premiers, ont entendu, de's.notre arrive ici aux Gonalves, Fopinion que je preconise sur la question, se sont montr6s moins intransigents. Je Wen veux pour preuve que 1'e'volution de plus en plus triomphante de ma proposition depuis que mon estimable colleague Duncan a eu 1'616gante courtoisie de la faire valor comme etant mienne et de la souvenir, en mon absence, au sein meme de la commission former pour 1'61aboration du project de Constitution. Vous avez du reste entendu le college Duncan vous en parlor ce tanto^t dans le magistral et substantial rapport qu'il a lu a cette tribune et que I'Assembl6e a tant applaud.
Fai pu m6me etre dispense de tenir la plume pour la formulei mon non moins estimable coUgue Mathon s'6tant empress' de le faire. Qu'importe que cette proposition soit revenue la proposition Mathon deviant I'Assemblee. C'est le triomphe d'une opinion emise au service d'une cause. C'est 1'essentiel. Cela me suffit. Bien qu'elle ne soit pas tout 'a fait formul6e comme je Pai conquer. Peut-etre aurai-je le temps d'y revenir? &




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Mais tout cela ne me dispense point de la necessity de dire ici, en Assemble pleniere, quelques mots aux anti-feministes. Tout en me gardant de remoter h 1'6poque colonial pour 6tudier le statute de la femme HaYtienne dans l'organisation social d'alors, je vous rappellerai du moins mes chers colleagues, qu'il y a eu, une femme haYtienne de 1804 'a 1915, et qu'il y en a eu une autre de 1915 'a nos jours. Et pour br6ler les tapes, faccorde volontiers que la femme haYtienne d'avant 1915 soit plus ou moins, celle dont le type se replete assez solvent dans le tableau que nos anti-fe'ministes ont browse, qa' et la', de ]a famille HaYtienne des villas: la gardienne du feu, la femme 'a Monsieur, la fille a maman, la belle enclave des prejudge's bourgeois; une femme dont la mission est de procreer, de vaquero entre les poelons et le fuseau et de se pamer ensuite entre le piano et le beau roman de cape et d'epee. Mais si de 1945 'a ce jour la femme du people et la paysanne Wont pas beaucoup e'volue, on ne peut pas dire que la femme des villas soit rest6e la me^me. Force m'est de plaider ]a cause de cette femme; cette femme que je rencontre presque dans routes les branches d'activite publique; cette femme e'voluee, qui a voyage' AN 1'exte'rieur, qui participate aN des congress, pronounce des conferences; cette femme qui, penchee Sur le bouton de la radio, se tient en communication avec le reste du monde; cette femme qui manie le scalpel et revet la toge d'avocat.
11 ne lui a pas echappe' que dans cinquante Etats, les femmes jouissent du droit de vote et du droit d'acceNs aux functions publiques, au M'8me titre que les homes. 11 se congoit qu'elle aspire, elle aussi, AN obtenir de tels droits. Mais autre chose est de savor dans quelled measure ces droits peuvent-ils etre octroye's AN ]a femme haYtienne.
(Rumeurs dans ]'assistance.)
Et c'est ici que je m'en vais un peu de'plaire aux. champions du feminisme. Oui, je suis pour l'octroi des droits re'clame's par la femme haYtienne, mais je suis d'avis qu'on ne le fasse point AN la le'gere. Oui, inscrivons ces droits dans la Constitution dont nous gallons doter le pays. Ce sera 'a notre gloire. Mais que du moins, 1'exercice en soit conditionne' en function de'la necessity' d'un apprentissage, et cela dans 1'inte'ret meme de la femme haYtienne.
(Protestations des femmes dans Yauditoire).
Femmes haYtiennes vous Wavez pas de meilleurs deffenseurs de votre cause que celui qui parle en ce moment aN cette tribune. Je vous ai solvent deffendues et je vous deffendrai toujours, meme malgre' vous.




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M. le President Bellegarde: Ne vous adressez pas 'a I'auditoire, collegues.
M. le Constituant Joseph Renaud: Je ne m'adresse pas precise'ment a I'auditoire, je me parle 'a moi-m me: c'est une forme oratoire.
Et il y a une autre grande bataille 'a mener en faveur de la femme ha*-'tienne, c'est en mati&e de droit civil. 11 est plus que temps que notre Code Civil soit remani6. Bien que ce ne soit point notre thche ici, je saisis quand m8me cettQ occasion qui m'est offered pour de'noncer ce code arrifte', comme je l'ai du reste deja' fait au moment de ma. presentation de segment comme avocat, au Palais de Justice 'a Port-auPrince.
Aujourd'hui o partout dans le monde, il West question que de la socialisation du droit, on s'explique difficilement que ndus en soyons encore a ce code Napol6on, alors qu'en France meme, il y a deja' lontemps, on a cru devoir remanier pas mal de ses dispositions pour les mettre plus en harmonic avec la vie national.
Oui, notre code civil est un tissu d'injustice. C'est le code d'une classes; c'est le code des poss6dants. Disons le mot: c'est le code de la bourgeoisie. 11 faut cofite que cofite qu'on le remanie et qu'en le remaniant on y ameliore le statute de la femme. Tout se tient; je suis pour la liberation de la femme haltienne. 'Mais libe'rer la femme ne s'entend pas que de sa liberation civil et politique, cela s'entend aussi et surtout de sa liberation morale et intellectuelle.
Si j'admire 1'energie et I'ardeur des feminists, cela ne saurait me faire oublier qu'elles constituent une bien petite minority de femmes eclairees par rapport la grande masse des femmes haltiennes, croupissant encore dans les ten&bres de l'ignorance. 11 y a pas Ia' une belle et grand e croisade qui attend les feminists. C'est parce que la situation est telle que j'ai pense que c'eut et6 un gachis que d'armer d'un coup routes les femmes haYtiennes d'une bulletin de vote.
Voyez-vous d'ici, Ines chers colleagues, le spectacle de la mobilisation des marchandes de lait et de carbon se ruant, pour la premiere fois, un beau matin, dans les bureaux de vote, palabrant, criant, jacassant. La police sur les dents. Les coups de sifflet qui n'en finissent pas. Arrestations sur arrestations rendant peut-etre les prisons insuffisantes. N'est-ce pas d6ja' assez de tant d'hommes ignorant qui vont voter? Et l'on voudrait d'un seul coup grossir leur armee de la grande armee des femmes de tout le pays? (Applaudissements et protestations)
Non, Messieurs, il s'agit de chooses serieuses. Sachons ce que nous voulons. Sachons ou' nous gallons. Festime, mes chers colleagues, qu'au stade ou nous nous trouvons, -vous comprendrez la necessity' d'adopter la proposition que j'ai faite et qu'a formulee le colleague Mathon.




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Avec se system, on peut dire que tous les droits sont accords 'a la femme haYtienne. L'exercice de son droit de vote s'inaugure aux prochaines elections, en se limitant dans le cadre des activity's municipals; ce qui lui permit 'a elle-me^me de faire son apprentissage sur une echelle contr6lable, tout en limitant le fardeau des ennuis et des responsibilities que vont assume les d1rigeants en l'occurrence. Cette premiere 6tape une fois franchise, la femme a d'emblee 1'exercice de tous ses droits, comme le pr6conise le texte qui vous est propose'.
D'ailleurs d'autres pays on't cru devoir proce'der d'une fa on analogue. Outre qu'il y a encore treize Etats ou' les feinmes Wont aucun droit, nous avons une liste de neuf Etats ou' ]'on n'accorde la femme qu'une 6galite' partielle.
Au Guatemala, par example, les femmes illettr6es ne potent pas et le vote* est facultatif pour cells qui savent lire et 6crire. Et ce West qu'a' ces derni6res on le compared bien que la loi permit d'6tre 6lues ou nommees aux frictions publiques, administrative, 16gislatives ou judiciaires.
Mieux encore, au P6rou, le droit de vote n'appartient qu'aux citoyens sachant lire et ecrire, et, dans les elections municipals, aux femmes
I
p6ruviennes majeures, 'a cells qui sont ou qui ont ete' marines et aux meres de famille, m me mineures.
Vous dirai-je enfirf que si dans certain Etats du Mexique, les femmes ont commence ii avoir le droit de vote de's 1926, ce West qu'en I'annee 1946, c'est-A-dire 20 ans plus tard, que le droit de vote a etc' etendu aux femmes de tous les Etats. Et jusqu'a' ce jour, elles Wont pas encore le droit de prendre part aux elections f6de'rales.
Je vous fais grace de I'histoire d'autres Etats. Mais je vous demanded un peu quid de la Charte de San Francisco dans tout cela?
(Applaudissements)
Oui, la Charte de San Francisco. Disons-en un mot avant de descendre de 'ette tribune.
Comme vous l'avez plusieurs fois entendu souvenir ici, parce que nous sommes signatures de la Charte de San Francisco, nous devrions tout de suite et sans reserve faire droit aux revendications des femini tes d'Halti. Mon honorable et grand coll6gue Bellegarde dont je respected le talent et salue le prestige a soutenu que c'est en vertu d'un principle pour ainsi dire gene'ralement accept et observe, celui de la primate' du droit international sur le droit constitutional des Etats, qu'en tant que signataire de la Charte de San Francisco, nous




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demons octroyer 'a la femme haYtienne tous les droits qu'elle re'clame ici. Je regretted de me voir oblige' de contester ce point de vue et j'en suis vraiment de'sole'.
M. le President Dantes Bellegarde: Motion d'ordre. Chacun est libre d'emettre son opinion en toute independence Je ne crois pas du tout que vous vous attaquiez a moi ou a ma pense'e lorsque vous avez une pensee lorsque vous avez une opinion contraire 'a la mienne. Dites ma pensee comme vous 1'avez comprises, colleague.
0
M. le Constituant Joseph Renaud: Mais, ne serait-ce pas la% votrz pensee, honorable colleague?
M. le President Dantes Bellegarde: Pour ne pas prolonger'cette discussion, il vaut mieux que l'orateur ne soit pas interrompu.
M. le Constituant Joseph Renaud: Mes chers colleagues, je m'e'leve ici centre une petition de principle. Je viens souvenir que le system de la primaut6 du droit international sur le droit interne des Etats, bien qu'il ait deja', dans le monde des internationalists, fait couler des flots d'encre, est encore au stade d'ideal, si l'on en juge par le spectacle du monde actual. Je dis que Cest un beau r8ve de fraternity universelle auquel j'accorde tout mon suffrage. Je voudrais pouvoir travailler toute ma vie a% aider A sa re'alisation. Les grades masses populaires du monde qui s'en vont se faire e5crabrouiller Sur les champs de bataille en ont tellement besoin.
Mais malgre 1'effort intelligent des uns et la bonne volonte' des autres, on West pas encore parvenu A faire de cela, une re'alite' A ce point que la petite HaYti doive mettre de o e son droit interne et certaines particularite's je dirai irritants de sa formation historique pour s'en remettre, sans re'flexion et sans defense, aux beaux principles proclaim's dans la Charter de San Francisco.
Et, Messieurs, ce West pas aujourd'hui que cette question pre'occupe les esprits: 1'e'tude de la souverainete' de I'Etat dans ses rapports avec la communaute' international.
Disons bien rapidement qu'a% ce sujet trois systems connurent tout d'abord le jour, et qui eurent et qui ont encore leurs partisans et leurs adversaries. Cest, premierement, le system nationalist qui veut que les regales constitutionnelles de cheque Etat aient une primate absolue sur les regales de droit international. Il se fonde sur la volonte individuelle de cheque Etat: il n'y a, soutient-on alors, de droit international que parce que cheque Etat accepted volontairement de limiter
lUiMA
eme sa souverainete'.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 93
11 y a, deuxiemement, le system paralle'liste ou dualiste qui preconise existence simultanee du droit interne et du droit international, sans
^tre aucune sup6riorit' aucun des deux. 11 y a enfin le troisieme system, celui qui admet ]a primate' du droit international. Et C est ce system que soutiennent d'arrache-pied les vaillants champions du feminism total.
D'apres ce system, Messieurs, je ne vous apprends rien, vous le savez aussi bien que moi --'est le droit international qui attribute sa
-tence propre 'a cheque I'gislateur particular. Ce system, Messieurs, a fait du chemin. Vous n'ignorez pas que bon nombre de Constitutions dans le monde proclament le character obligatoire du droit international comme principle constitutional.
Mais, n'ayant pas beaucoup de gofit pour le jeu de moutons de Panurge, je me dis que cheque nation est elle-meme, ayant sa culture, ses mceurs, ses traditions, ses croyances et le, reste. Ce qui est permits 'a quelques-uns n'cst pas toujours permits 'a tous les autres. Je dis que la petite communaute' d'HaYti est elle-meme. Elle a ses problems propres, et parmi ses problems il y en a, peut-e^tre, dont la d6licatesse et la gravity' echappent 'a quelques compatriots.
Que la Charte, de San Francisco devienne une reality, une charter respected et observe du haut en bas de 1'echelle dans la grande communaute' international et alors je m'en remets 'a elle sans reserve du soin de distribute la justice, la vraie, la saine, entre les nations; --t j'aurai le sentiment, tout en etant d'une petite nation, d'appartenir 'a un grarid people, digne de sa glorieuse histoire.
(Applaudissements.)
Le colleague Duncan vous a rapp%-16 de justesse, ce tant^t, I'histoire du President Wilson vis-a'-vis de ]a Societe' des Nations. En effet, corilment donc oublier le retentissant 6chec de cette institution du fait de la champagne enterprise aux Etats-Unis par le Se'nateur Lodge qui, partisan de la doctrine de Monroe et de Washington, preconisa l'isolationisme et parvint 'a entrainer le Senat apres lui?
M. le President Bellegarde: Motion d'ordre: C'est implement pour indiquer que la faute commie par le people des Etats-Unis, qui n'a pas voulu consacrer ]a signature du President Wilson, a entrance la deuxi6me guerre mondiale.
M. le Constituant Joseph Renaud: Cette remarque du Collegue Bellegarde ne fait que enforcer mon point de vue. Je 1'en remercie. Il y a, Messieurs, pas mal d'enseignements 'a degager de ce fait historique. 11 strait bon aussi que nous prenions I'habitude d'oublier moins vite.




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Lorsqu'en 1946, nous nous rendions 'a San Francisco, le gouvernement d'alors 'a qui l'on a reproche' tant de chooses comprit du moins qu'HaYti ne pouvait prendre place decemment dans la nouvelle Organisation sans certaines guaranties. Cest ainsi que par l'organe du president de ]a delegation haYtienne fut proposed comme amendment aux propositions de Dumbarton Oaks I'adoption du principle de la non discrimination racial. Cet amendment fut applaud et approve. La conscience humane venait de parlor par la voix de la petite et vaillante nation noire qui s'appelle HaYti. Mais cela n'empe^che pas, Messieurs, que dans certain grand pays civilize's et au beau milieu meme de ce grand XXe. siecle nous voyons refused d'admettre le ne'gre dans des Universite's que frequentent les etudiants blanco.
Pourtant, comme HaYti, ces pays sont signatures de la Charte de San Francisco. Dans certain, il y a des vehicles reserves aux seuls Blancs; et si quelquefois, le Negre y est admis il est est astreint 'a s'y tenir debut jusqu'a' la fin du trajet. Et ce sont des pays qui, c6mme RaYti, ont signe la Charte de San Francisco, ou' il est proclaim' le noble et beau principle de la non-discrimination racial.
(Applaudissements.)
N'y a-t-il pas la', Messieurs, une preuve tout aussi tangible qu'e'loquente de la n6cessite' pour un Etat de tenir compete de ses particularites interns en face des exigences du droit international? Si puissant que soit un government, ce West pas du jour au lendemain qu'il peut arrived 'a changer la mentality de son people. Tant s'en faut. Cest que les traditions ont la te^te dure.
Je terminerai, Ines chers colleagues, en distant qu'au stade d'e'volution actual du droit international, la souverainete' de I'Etat persisted encore a faire figure de n6cessite.- Que pour harmoniser son existence dans la diversity ethnique, historique, politique, morale et psychologique des members de la communaut6 international, I'Etat en arrive 'a de grades concessions, cela se congoit: la vie en ociet6 compote de tells exigences. Et c'est le phenomena de la limitation de ]a souverainete.
Mais ]a souve'rainet6 de I'Etat, Messieurs, ne semble pas encore devoir s'ali6ner en vue de la primaut6 absolute du droit international.
En definitive, je dis qu'ij y a des chooses auxquelles on ne renounce pas impun6ment. En attendant que le beau reve &I fraternity' universelle des homes de bonne volont6 se concr6tise dans l'organisation des Nations Unies, fonctionnant d'une fagon irr6prochable pour la paix et le bien-e^tre de tous les peoples de ]a terre, il ne me semble pas que I'HaYtien puisse renoncer 'a ses origins qui expliquent sa culture, pas plus qu'il ne peut renoncer 'a la couleur de sa peau qui rappelled ses souffrances et explique sa prudence. (Applaudissements nourris.)




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 9 j
Comme bien d'autres, nous avons signe' la Charte de San Francisco, comme bien d'autres, nous avons le droit, et c'est en meme temps un devoir, de tenir compete, quand nous 16gif6rons, de nos particularit6s interns. (Longs ipplaudissement. Protestations des f6ministes.)
M. le President. Je rappelled que c'est la proposition Riboul qui est en discussion. 11 propose de dire: < La loi 6lectorale r6glera les conditions, et les modality's de 1'exercice de ces droits.>>
M. le Constituant Georges Uon. Fai fait conna"tre, tout-a'-l'heure, mes sentiments sur la question qui est en discussion, a savor si oui ou non, nous demons accorded 1'e'galit6 civile.et politique la femme. Fai eu A vous dire que j'6tais pour le maintain de la Constitution qui accorde la femme 1'exercice de ses droits civil et politiques. Mon col16gue Bellegarde a eu 'a prendre la parole pour dire qu'il aime que le Jeu soit franc, soit clair... Cela ne m'atteint pas. Car, par temp6rament fai toujours e't6 pour le airplaylay>, c'est-a'-dire pour le jeu franc, sincere et loyal. 0
Certes, ja pourrais trouper des arguments capable d'e'tablir que la femme ne peut pas quant 'a present, avoir 1'exercice de ses droits politiques. D'ailleurs, fai eu, il n'y a pas longtemps 'a faire une conference dans ce sens. Je me rappelled avoir dit que faime la femme qui est femme, et non la femme d6put6, la femme s6nateur ou ministry. Je troupe certainement des arguments pour contester certain droits 'a la femme. Mais le temps ayant fait son o uvre de progress, je r econnais, qu'il faut accorded des droits AN la femme. Ainsi lorsque favais demanded le maintain de I'article 7 de la Constitution de 1946, j'e,tais pour l'octroi AN la femme de ses droits civil et politiques. Je me rappelled avoir dit que, si une loi 6lectorale venait d6clarer 4ue, seuls les individuals du sexe mAle ont le droit de voter i) incomberait AN la. femme de porter la question deviant le Tribunal de Cassation pour inconstitutionnalit6, et, certainement, on lui donnerait raison. Fai entendu mon coll6gue Bellegarde s'6crier: <. Je m'6tonne qu'un coll6gue aussi competent que le colleNgue Bellegarde ait pu parlor ainsi. La femme n'aurait pas l'autorisation maritale>! Comme si nous faisons la Constitution seulement pour la femme marie'e; mais, la Constitution nous la faisons aussi bien pour la femme que pour la jeune fille.
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Une voix dans I'Assistance.-Alors nous ne demons pas nous marier.
M. le Constituant Georges. Oui, la f emme en general, peut ester en justice. En admettant que la Constitution fu^t faite seulement pour la femme marie'e, je soutiens que la justice lui accordera I'autorisation que refuserait le mari. La femme n'aurait qu'a' demander 'a la justice de lui accorded cette authorization et la justice la lui accorderait. Voila' donc le premier point que j'ai tritee. Pour le deuxieme point, mon honorable President a eu d6clarer que, du moment qu'un trite' est sign6, il a force obligatoire.
Ou' donc a-t-il pris cela?
M. le President. Je ne l'ai pas dit; j'ai dit que c'est un engagem&nt d'honneur qu'il faut respecter.
M. le Constituant Georges Uon. Vous l'avez dit pour r6pondre au Colleague Saindoux. I
M. le Pr6sident. Je Wai pas dit cela, nous nous sommes troupe's dans une situation extremement difficile, parce que nous n'avions pas ratifi6 la Charte de l'Organisation des Etats Ame'ricains. Nous l'avons signe, mais nous ne l'avons pas ratified, et c'est, comme Membre provisoire de l!Drganisation que nous avions pu r6gler notre conflict avec. la Republique Dominicaine. 0
M. le Constituant Georges Uon. Puisque mon colleague prevent Sur ce qu'il a dit, je lui en donne acte.
M. le President. Vous n'avez pas le droit de dire cela au President de la Constituante ni au simple particular qui s'appelle Dantes Bellegarde.
M. le Constituant Georges Uon. Je rep te que j'en donne acte au President. Je suis absolument de l'opinion de mon coUegue Saindoux, qui nous a dit que nous n'avons jamais ratifi6 le pacte, en sorte que l'on ne peut pas r6clamer Hgalit6 civil et politique pour la femme. 11 est 6crit en toute letter dans la Constitution que I'Assembl6e Nationale approve ou rejette les Trait6s de Paix et autres Traites et Conventions Internationales.
Ainsi donc il faut la ratification pre'alable des Chambres re'unies en Assemble Nationale pour qu'un trait ait force obligatoire.
Je prie Yhonorable President de m'excuser s'il croit que je 1'ai froisse'. Je Wen avais nullement intention, peasant implement qu'il avait soutenu qu'un trait, lorsqu'il est signe', a force obligatoire. Puisqu'il Wen est pas ainsi, je le prie d'agre'er mes excuses.




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Je reviews donc 'a ce que je disait. Fai accepted' I'amendement propose par le colleague Mathon parce que cet amendment est marque' au coin de la raison, au coin du bon sens; je Fai accept parce qu'il ne vous enle've pas les droits politiques, cet amendment vous soumet tout implement 'a un apprentissage qui est necessary. 11 vous dit que vous pouvez participer aux elections municipals. De'j on vous accord.des droits. Apres 3 anne'es, vous aurez le plein 6xerCice de vos droits civil et politiques. Donc cet amendment doit 8tre adopted' et est dej adopted' par la majority des Constituants. Je vous prie de le croire, cet amendment est expression de ce qui doit e^tre. 11 vous faut cet apprentissage, et si vous eftes rWiement aptes 'a exercer ces droits politiques, vous les aurez. Ne vous en inqui6tez pas Mesdames! et croyezmoi, ce n'est pas Maitre Leon qui vous les refuserait.
M. le Constituant Massillon Gaspard. Mr. le President, mes chers colleagues, je vous demanded bien pardon de ce que je vais vous dire. Depuis plus d'une heure, nous ne faisons que turner auteur d'un circle vicieux.
Arrive' ici, le 2 Novembre, nous avons ete mis en contact, avec tous nos coll' ues des different Departements. De's ce moment-la', nous avons comprise qu'il y avait une question qui inte'ressait tout le monde: c'e'tait la question des droits 'a accorded aux femmes, et quand le 6 Novembre, on s'etait reuni, la question 'a accorded aux femmes, des droits a pris corps et je vous affirmed que la grande majority' des Constituants ne voulaient pas accorded les droits 'a la femme. On en etait ]a' quand, notre honorable colleague Mathon est venu ave.-, un amendment. Cet amendment a eu I'adhe'sion de tout le monde, 'a un moment donne' Ie President Bellegarde e'tait tellement convaincu que les droits ne seraient pas accord's 'a la femme, qu'il avait pris ]a decision de se de'mettre.
M. le President. C'est vrai. Je voulais me d6mettre comme Pre'sident et comme Constituant si le principle de 1'egalite' des droits n'6tait pas admis.
M. le Constituant Massillon Gaspard. C'etait votre opinion.
M. le Constituant Fre'deric Magny. Motion d'ordre: Je requires de chacun des orateurs de ne pas faire de question personnel, ni r6'ler au dehors le secret de nos d6lib'rations.
M. le Constituant Massillon Gaspard. Honorable Colle'gue Magny, vous vous trompez estrangement; tout ce que nous disons deviant ]a Commission etait connu au dehors, et si bien, qu'un journal de Portau-Prince avait dit: que la majority' des Constituants n'allaient accorded A la femme, que le droit de vote aux 61ections communales.