Citation
Bulletin des lois et actes

Material Information

Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Added title page title:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Added title page title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
The University of Florida George A. Smathers Libraries respect the intellectual property rights of others and do not claim any copyright interest in this item. This item may be protected by copyright but is made available here under a claim of fair use (17 U.S.C. §107) for non-profit research and educational purposes. Users of this work have responsibility for determining copyright status prior to reusing, publishing or reproducing this item for purposes other than what is allowed by fair use or other copyright exemptions. Any reuse of this item in excess of fair use or other copyright exemptions requires permission of the copyright holder. The Smathers Libraries would like to learn more about this item and invite individuals or organizations to contact Digital Services (UFDC@uflib.ufl.edu) with any additional information they can provide.
Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Downloads

This item has the following downloads:


Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




09PARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
L01,5 AC7ES
IER. JANVIER--31 DECEMBER 1949
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE UETAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAITI




DEPARTMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
IER. JANVIER--31 DE&CEMBRE 1949
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE. HAITI




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
1ER. JANVIER 31 DECEMBER 1949
PROCLAMATION
de Son Excellence M. DUI URSAIS ESTIME President de la Ripublique
a Occasion du 145e'me Anniversaire de l'Independance
CONCITOYENS,
Comme si cette belle terre d'Haiti avait 6t' promise, par l'on ne sait quel mauvais genie, aux pires, des destiny, pendant plus de trois cents ans, de I'arriv6e de Colomb au triomphe de Dessalines, ce pays fut un enfer o i tour 'a tour, l'indien et le negre connurent routes lea souffrances qui peuvent dechirer 1'5me et torturer la chair. L'exploitation de I'homme par Mornme atteignit les supreme limits du cynisme, parmi nos passages bien faits, cependant, pour encadrer le travail en common dans la fraternity et 1espoir de repos heureux. Tout ce"qui donne 'a la vie son prix fut syst6matiquernent refus,6 t une majority d'hommes tenus par le far, le sang et l'obscurantisn-ie dans une ignominie r6voltante pour 1'esprit, mais commode pour la prosperity d'une minority d6pravee, sans scruples, jalousie jusqu'au crime de ses privileges dont le scandal seul pouvait egaler l'absurdit6
Or, un grand jour de Mistoire, les opprim6s s'apergurent que le mauvais g6nie qui semblait devoir les vouer continuellement L Vavilissement, A Fabjection n'6tait autre chose que la rapacity' de la classes qui vivait de leur travail et dont la tranquillity' reposait sur leur ignorance. La terre s'embrasa. Le passage enter retentit d7anathemes et de revendications formule'es ur; tous les tons de la souffrance revenue une force en march vers la Justice et la Liberte. Toutes les routes port6rent des he'ros sous le ciel enflamme. Elles les port6rent enfin jusqu'a' cette ville des Gonaives vers laquelle, aujodrd'hui, la grandeur de s souvenirs oriented ]a piet6 de tous les v6ritables course haitiens.
Et, au premier solely de I'an 1804, pendant que cloches et canons, tambours et clairons accordaient leurs; voix de benediction, de terreur et d'all6gresse martial pour cel6brer 1'e'v6nement et que lea




2 BULLETIN DES Lots ET ACTES
demi-dieux des batailles d'hier se croisaient ou s'embrassaient en une vision d'apoth6ose, Dessalines le Grand, annonqa au monde que l'iniquit6 6tait vaincue et que notre Patrie 6tait cr66e. La volont6 de bien, les efforts et les espoirs de Fancien troupeau d'eseaves culminaient dans la victoire.
145 ans se sont 6coul&s. Mais les ombres g6antes de ceux: qui s'assembl&rent sur cette place, un autre premier janvier, n'ont point cess6 de veiller sur nous, nous escortant L travers nos mis&res et nos success, imposant A nos occurs et A nos esprits le devoir de ne jamais perdre de vue leur id6al qui etait de vivre libres dans la dignity', avec des droits 6gaux A ceux de n'importe qui, le devoir de ne pas perdre de vue la consigned unique de leur discipline qui e'tait: vaincre 'a tout prix ou bien mourir. Qui de nous a jamals puoublier ces passages de la proclamation immortelle du ler. janvier 1804: -Nous avons os6 We libres, osons 1'6tre -par nous-m&mes et pour nous-m6mes; imitons 1'enfant qui grandit; son propre bras brise la lisiere qui lui deviant inutile et 1'entrave dans sa march. Et quelled d6shonorante absurdity que de vaincre pour We esclaves?Il est si vrai que les vibrations de 1'6poque du prodigy se prol-ongent en notre Ame et notre chair, qu'au moment o i des homes de ce pays s'apergurent que les conqu&tes essentielles de leurs peres 6taient en p6ril, que des nuages dangereux: s'amoncelaient A certain tournaments de la route ouverte leurs espoirs par les cre'ateurs, de la Nation, en janvier 1946, ils r6tablirent leurs chances et rouvr1rent la voie menace. Il ne sera jamais dit qu'ils ont si courageusernent renou6 le present au pass6 pour voir leurs conquetes et leurs chances nouvelles soumise.3, une autre fois. ii des risque d'escamotage.
Issu integralement du tumult des forces 'populaires r6velll6es pour la sauvegarde de leur certitude de ne plus pouvoir timber sous le joug des fantasies exploiteuses, le Gouvernement du 16 AoCit 1946 se devait de revenir au lieu oii nos p6res firent le grand segment non seulement pour eux-m6mes, mais aussi et.surtout pour leur post6rit6, exalter d'une mani&re particuli&rement solennelle l'anniversaire de l'Ind6pendance, afin de contribute 'a entretenir au coeur de ]a Nation la vivacity de cet orgueil, de cette haine de I'avilissement et de l'injustice qui firent la guerre lib6ratrice et qui doivent demeurer au fond du courage de tous les bons haitiens comme la garantie qu'aucune force encore attache'e des privileges exorbitant ne pourra attenter aux esp6rances l6gitimes du people ou A la r6alisation de ses desiderata de pain pour tous, de s6curit6 pour tous, de libert,6 egale pour tous, de dignit6 pour tous et de progr&s pour le pays.




BULLETIN MS LOIS Ur ACTES 3
La vie d'une nation comme la n6tre particulie'rement aux prises avec une certain s6quelle d'h6ritage colonial, avec la g6ne, le manque d'organisation technique ne peut 6tre autre chose qu'une suite de lords efforts et de sacrifices honn6tement comprise. Ceux que nous demons faire pour assurer la permanence d'un equilibre d6cent et la necessary evolution de la justice social, pour augmented la vitality 6conomique et culturelle du pays exigent que nous haussions nos course et nos esprits jusqu'aux rudes imp6ratifs auxquels ob6irent si fructueusement les fouls qui vinrent 616brer la cons6cration de leur victoire sur le mal, il y a 145 ans, dans cette m&me ville.
Dans la conviction que la nation haltienne ne veut pas et ne voudra jamais rester au dessous de sa mission, je dis, de tout mon coeur, au nom du people, avec le people et pour le people: Vive l'Independance Nationale! Vive une Haiti plus prosper et toujours digne des grand jours du pass6!
Gonaives, le ler. Janvier 1949
DISCOURSE
prononc6 par
Son Excellence M, EDOUARD CASSAGNOL
Secr6taire d'Etat du Coini ierce et Secr6taire d'Etat de l'Int6ricur
et de la D6fense Nationale, ad interim, le ler. Janvier 1949,
au Mosole'e des Fondateurs, au nom du Gouvernement:
Mes chers compatriots,
Un incomparable honneur m'6choit aujourd'hui de vous offrir les vceux que le coeur sincere de Monsieur le Pr6sident de la R6publique forme ardernment pour chacun de ses compatriots en particular et pour toute la communaut6 haitienne en general 'a Foccasion de Pannee nouvelle.
Invit6 celebrer le novel an dans la cite' de.l'Ind6pendance, le President de la R6publique qui seul a le droit constitutional, d'adresser t la Nation des messages et proclamations en de tells occurrences, ne manquera pas A la tradition; Sa proclamation sera prononc6e comme A Fordinaire, et vous aurez Foccasion de 1'entendre




fa
4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
tout A Meure. 11 a tenu cependant, par l'interm6diaire d'un de ses collaborateuxs directs present au si&ge du Gouvernernent, 'a exprimer a ses concitoyens, A tous ses concitoyens du plus pauvre au plu. riche,- de m6rne qu'aux: strangers qui viverit sur le sol haftien, jea souhaits vifs: qu'Il formula pour leur sant6 florissante, la prospe'rit6 de leurs affairs ainsi que pour leur bonheur et celui de leur familleCes souhaits ont une signification particuliL-re en 1'ann6e 1949 au cours de laquelle DOIT kre f6te' le bi-centenaire de la foridation de la Capital d'Haiti, pa-r des c6r6monies marquantes, dont la plus importante sera I'Exposition Internationale.
L'occasion me paralt opportune de pr6ciser qu'au point de vue 6conomique international, la R6publique d'Haiti a tout 'a garner ai cette exposition et ses r6sultats directs, car l'objectif principal de I'Exposition est de favoriser le d6veloppement, par la propaganda visuelle, de l'industrie haitienne, surtout de ce que nous appelons en ce pays la petite industries, et I'am6nagement de l'inter&t et de 1'enthousiasme touristiques pour les beaut6s de notre che're Hait de son climate accueillant et ctivers, de sa nature toujours en flours et en verdure et de Mospitalit6 in6gal6e de son bon people.
Quite A revenir dans quelques courts instants sur cet aspect 6conornique et touristique, reterions pour le moment present que le quartier commercial de Port-au-Prince, qui ne pouvait plus normalement r'6tendre qu'au detriment des quarters de residence, a deja' commenc6 A s'agrandir de fagon remarquablement rapid au detriment de la mer dont le rivage de jour en jour recule vers le large, pour f aire place A un quarter nouveau, dont les constructions permanentes devront s'adapter 1 architecture slide et de belle appaTence au bon goCit et une aisance du movement qui sera 1'ennemi du moisi et de 1'6ttiqu6.
Lorsque d'ici un an tout cela aura 6t6 r6alis6, la fier-t6 qu'en ressentiront les Haitiens aura un caract&re national et nous en sermons tous nous demander ce qu'il faudra admirer le plus, de l'id6e ou de sa r6alisation, de ]a conception du visionnaire ou de l'oeuvre architecturale.
Ce qui dans cet ordre et en ce moment est en voie de construction est une oeuvre de grande politique; ce n'est pas une r6alisation de propaganda personnel; ce n'est pas un plan &eblouissement pa-,4sager comme les arcs de triomphe ou les feux: d'artifices. Loin de IA! Ce apr&s quoi s'acharne et que r6alisera la volonte' du Chef du Gouvernement et de ses collaborators de tous orders, c'est une oeuvre
J




BULLETIN DES LOES BT ACTES 5
permanent et definitive extension de la Capitale d'Ha*iti et de construction d'un quarter moderne, propre et bien a6re, comparable en tous points avec les beaux quarters moderns de n'importe quel autre petit pays ayant le sens du progress et le respect de la civilisation..
Ce que VEUT r6aliser et que rea lisera la volonte' du Chef du Gou'government et de ses collaborators c'est la materialisation gigantesque de 1'6nergie haitienne, qui, en m6me temps qu'elle monte un advancement vers la civilisation, enorgueIllit le coeur de cheque citoyen dans le present -et pour I'avenir.
Vous le voyez donc, l'oeuvre A accomplir est grandiose et sa signification loin d'C-tre ego'iste, est au contraire de haute envergure sociale et national, et aucun effort ne sera ni trop petit ni trop grand pour y attain dre.
Il ne devra pas 6tre dit ni pense que Maitien quel qu'il soit, sest mpntr6 indifferent A une telle enterprise; il ne devra pas kre dit ni soupgonn6 qu'aucune 6nergle d'aucun ordre est rest6e indiff6rente et apathique A une enterprise de bien--&tre national, moral et e'conomique encore moins devrait-il etre 6prouve le sentiment d'un sabotage de cette oeuvre par le manque ae bienveillante cooperation ou par 4a propaganda mensong&re, qui ne r6v6leraient en somme qu'un manque de civisme et de patriotism.
Cette Exposition lorsqu'-c4le se r6alisera A la fin de Fanne'e apportera indubitablement et in6vitablement une appreciable am6lioration dans les affairs commercials de la R6publique; elle flatter le'gitim ement I'orgueil national tellement exigent de Maitien. S'il a pu faire 1804 avec les 616ments de fortune du mon-tent ce n'est pas I'Exposition de 1949 que I'Ha*itien ne r6alisera pas, s'il veut bien mettre a contribution son potential divers et son entrainante animation.
C'est donc avec une confidence 111imit6e que le Gouvernement Haitien address son appel A votre enthousi sme, A votre orgueil et votre patriotism, en vous distant que si le succ&s aura un caracte re g6n6ral et national, l'insucc&s, s'il etait possible en Poccurrence
aura le m6me caract&re; tel ne peut pas ftre votre d6sir, de faire non plus que de souhaiter, que quoi que ce solt intervene pour RESILIER cette grande aspiration de la Nation Haitienwe au profit d'un 6aoisme hors de mise, sinon d'une indifference qui manquerait d'A-propos.




6 BULLETIN DES LOIS FT ACTES
En dehors de la position international que va assurer cette Exposition ii la R6publique d'Haiti, position qui r6sultera de la participation assure d'un grand nombre de Nations Etrang&res; en dehors de l'int6r6t intellectual des visiteurs strangers qui connaltront mieux l'incroyable histoire de la foridation de notre pays, nous; avons egalement un inte'reft primordial d'argent dans les grades possibilities extension de notre industries, surtout de la ,petite industries de fabrication d'objets en acajou et en pite, de la broderie ii Ia main, de notre rhum dont les connoisseurs dissent qu'il est ine'gal6, etc... Par dessus tout nous avons i offrir notre nature, nos sites, nos panoramas, notre climate des environs de Port-au-Prince qui varie de 30 degr6s apr&s une demi-heure automobile. Et aussi notre Citadelle.
Pouvez-vous computer le nombre de paysans, d'ouvriers, d7ouvri res et de patrons qui ces jours-ci et depuis 10 ans, vivent des travaux inconnus jusqu'en 1938 de la petite industries?
My a-t-il pas 1 un immense champ d'espe'rance pour nous tous, qui se transformer en r6alit6 lorsque nous aurons fait valor des articles et objets, d'un genre encore nouveau pour le dehors, qui sont d'un besoin pratique en m6me temps qu'ils flatten le go_ it par une presentation adequate? L'int6r&t du d6veloppemeiit de cette bran::he d'activit6 locale est trop grand pour que la comprehension du milieu ha*itien reste en veilleuse 'a son sujet.
Tout le monde y gagnera, soit directement, soit indirectement; il est donc n6cessaire que tous les bras et routes les epaulets se d6ploient en un effort soutenu en vue du succ&s materiel final et d6finitif de I'Exposition.
Le travail materiel une fois r6alis6, il imported pour chacun de nous de se liver individuellement la preparation de 1'6tat de son esprit et la determination de son attitude en perspective de 1'6venement
contempler.
De I'ann6e qui vient de finir on peut dire qu'elle s'est termin6e dans un climate politique de concorde approximative. VersAa fin du mois de Novembre en effet Ie m6contenternent s eftait empar6 de quelques 616ments du monde Commercial, 'a cause non pas de Yadoption d'une measure de taxation 16g&re, mais de la fagon de J'appliquer. Le Chef de I'Etat, dont le lib6ralisme sest une fois de plus manifesto
cette occasion, a dissip6 ce m6contentement en faisant rapporteur Line measure qui semblait tant d6plaire. Les impatiens de toujours, aux agents; perp6tuels de la moindre chicane propre ranimer leur




BULLETIN DES LOZS Efr ACTES 7
eveil, pregnant pour de la faibl esse ce H66ralisme dont notre milieu a depuis longtemps perdu le go Lt, au point de lui donner un autre nom, tenterent de converter le movement d'int' et corporatif des comer ;ants en manceuvre politique.
Il n'y avait cependant Ia' qu'un 6venement banal, sans sequel la vie strait d6pourvue d'animation, cet e'v6nement a 6t6 d'ailleurs bien vite. re'duit 'a ses justes proportions, 'a la grande satisfaction de la grande majority du people Haitien.
C'est que la classes majoritaire laborieuse 6prouve tr6s nettement, qu'au fur et 'a measure, elle se lib&re du besoin; moins donc a-t-elle une attendance A mettre de violence dans ses r6clamations. Cependant elle est. toujours malheureuse et notre devoir est de calmer par des baumes Facuit6 toujours existante de sa peine. Son malheur a 6te long, il doit donc prendre du temps pour se gu6rir. Gardens cependant le souvenir que plus les classes laborieuses sont m;alheureu-.es, davantage sont-elles d6bordantes. La loi et la Constitution n'y font rien, car elles ne sont que des regales de vie bien inope'rantes deviant la de'faillance du droit 'a la vie. En Janvier 1946, il Wexistait dads notre milieu aucune justice social. Depuis deux ans les efforts du Gouvernement allies A la comprehension encore quelque peu retire du patronat, ont assure une meilleure condition 'a Momme de peine en Hafti. II a su appr6cier cette am6lioration et il ;sait 'a qui d la doit pour une grosse part. Il sait donc 'a qui doivent alter sa. reconna's, sance et Pappui de sa force pour le maintain de cette amelioration, et son perfectionnement.
L'on ne peut cependant pas trop demander d'un seul coup, et les edifices slides ne sont pas ceux qui ont et6 hAtivement batis. Le Government Haitien confronted journellement le problem des exigences des classes laborieuses et de 1a resistance du patronat. 11 a toujours r6ussi 'a leur trouper des denouements satisfaisants et il fera tout pour, dans cheque cas A venir, 6viter les hearts et les chocs d'int6r&t entre patrons et ouvriers.
Beaucoup de pays dits plus civilis6s n'ont pas et6 aussi heureux; mais la confidence du travailleur manuel Haitien est forte dans-la bonne foi de son Gouvernement. Tel donc qui croit se prot6ger en se livrant A des manifestations d'hostilit6, s'expose tout uniment 'a declencher I'action des forces incontr6lables qui 1'emporteront tout le premier, ilui sa vie, les siens, et leurs biens. Rappelez-vous, m-es chers compatriots, que celui qui ne poss&de rien ici-bas n'a aumm int6r6t dans un r6gime d'ordre et de discipline, et que lorsqu'on en




6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
vient a pousser des cris, les cris de d6tresse vitale d6passent en puissance les cris de protestation politique et que s'il s'en suit une confusion, elle ne sera pas profitable aux classes poss&dantes.
Personnel ne choisit d'6tre pauvre dans la vie, et le bien-6tre parait toujours une injustice aux d6pourvus.
Si donc, 11 faut chercher une solution au fait social et au fait economique haitiens, on ne la trouvera pas dans Pinstabilite.
Cette pense'e s'adresse particuli&rement aux er6ateurs de faux bruits et aux: g6niteurs de calomnies, dont (Fimagination est malsainement entrain6e A engender de fusses nouvelles. l'une plus de'savantageuse que Fautre et qui ne sont lances avec une exaggeration ascendante que dans 1'espoir d'exaspe'rer finalement Pesprit public.
A ceux-lA, il West pas inutile de rappeler que sans l'ordre, aucune evolution West possible dans aucune activity humane, pas plus dans, une vie privee que dans une salle d!ope'ration ou un chanter de construction. a,
Votre Gouvernement, mes chers concitoyens, est se'rieusement pench6 sur les problems du milieu dont il a une parfait conscience; il an cherche la solution dans le cycle du respect de la dignity nationale; il vous a d6ja' monte' par des actes, peut-6tre vous tous ne les approuvez pas dans leur manifestation, mais ils n'en derneurent pas moins des actes qu'il intend reliever la condition de Phomme haltien. L'on ne peut donc pas victorieusement, arguer de Vinaction de l'indiff6rence de I'Administration Publique A 1'endroit d'une quelconque classes social de notre milieu.
D'un Gouvernement qui frappait de serieuses reductions les salalres des fonctionnaires, l'on disait qu'il avait fait'appel leur-patriotisme en un moment de crise; d'un autre Gouvernement qui vient d'augmenter le salaire des fonctionnaires et qui a paye d'avance le 20 D6cembre des appointments dus le 31 Janvier, l'on a dit qu'il est financi6rement aux abois!
Pourquoi cette difference de traiternent; 6clairez-moi si vous pouvez, car je Wai de attendance A y voir que de la malice. Malice d'autant plus pernicieuse que non seulement elle nie (1'6vidence, mais elle fait appel dinconcevab5ees extravagances que riera ne justified. Nos luttes intestines ne sont que cause de m6pris 'a notre address et de d6consid6ration pour notre formation intellectuelle. Nous ne faisons qu'affaiblir notre position historique de leader d'une race, et exposer au ridicule les revendications que nous faisons valor au profit de Mon-me tout court.
I




BULLETIN DES LOIS ETr ACTES 9
L'histoire de notre Inde'pendanaa national est trop belle de faits remarquables engendre's par Funion sacr6e pour que nous nous refusions A cette union; l'union dans 16 respect mutual et la confidence. Sentimentalernent nous le demons tous A notre pays, A Mistoire gigantesque de sa naissance; 'a la n6cessit6 de le maintenir en 1'e'levant cheque jour dans une march accentu6e vers la civilisation dans la justice social; pratiquement nous le demons 'a nous-memes parce que la terre haltienne est le seul coin de l'univews o i Momme halitien, quelled que soit sa condition, puisse actuellement rever d'etre compl&tement libre et heureux.
Rappelons-nous, si nous 6prouvions une coupable hesitation A nous unir,-tous les malheurs dont sont frapp6s certain pays de I'autre Hemisphere, par manque de cohesion dans le patriotism de leurs fils. Rappelons-nous pour pouvoir nous mieux unir notre grande voisine les Etats-Unis d'Am6rique, o i toute lutte politique perd son acuit6 A Ia fin des batailles 6lectoralles; o i pr6dom.,ine essientiellement l'int6r&t dans le travail et la production pour le grand bien de la collectivist am6ricaine et de Mumanit6. Car isans cette Union qui engendre la solidarity, sans cette confiance qui donne la force, le progress est impossible.
Unis l'un A I'autre et confidants l'un en I'autre, nous formerons ce bloc in6branlable qui s'imposera a la consideration general et au respect de nosIvoisins imm6diats ou non imm6diats.
Ayez en vue, mes chers concitoyens, que tout e'v6nement human et toute attitude humane ont un li-eu g6om6trique qui parfois se dessine avec plus ou moins de precision, mais qui d'autres fois se cache A notre entendement pour se rev&ler ave-c une surprise br-utale qui assez solvent nous force avaler des gorges d'amerturne. En nous distant que tout 6v6nement human poss&de un lieu g6om6trique, meme et surtout en politique, je veux vous en fournir la preuve historique.
En 1915, il fallait au Pays un Chef d'Etat qui fut dispose' A signer une convention av4 c les forces occupants de 1'6poque, et qui voulut 6luder autant que possible Vapplication de cette Convention. Le temp6rament politique de M. Dartiguenave s'y pretait et il fut elu. La destine du pays lepoussait vers M. Dartiguenave.
Cependant les tergiversations qu'on lui reprochait r6commandaient une experience plus poussee vers la cooperation, pour laquetle il fallait un homme qui inspirat confidence t l'occupant; M. Borno fit cette experience en 1922, et son Gouvernement qu'il a lui-meme qua-




10 BULLET DES LOIS ET ACTES
lifi6, fut le Gouvernement de la Coop6ration franche et loyal. Cette experience A son tour ne se r6v6la pas du goCit de Maitien qui le manifesto en 6lisant sa place M. Vincent dont le Gouvernement prit le nom de Gouvernement de la liberation. Le lieu g6ometrique 6tait un homme qui, ayant d6ja' fait. 4'exp6rience politique personnelle de l'occupation comme Ministre sous Dartiguenave, offrait des guaranties au nationalism, puisqu'il connaissait les d6fectuosites de la cooperation.
La liberation politique du pays une fois r6alis6e, et 'ela constituait d6jA 1'essentiel d'un programme, se posait le probl&me de 1'6quipement.
Ici la representation national ne fut pas laiss6e libre de son choix. 11 sen est suivi la d6route 'a laquelle a mis fin 4a. revolution de Janvier 46.
Puis vint, librement 61u, M. Estim6. Les bouleversen-bents sociaux d'avant son election, m6ritaient d'6tre canalise's. Le lieu geome'trique de 1946 imposait un homme peu bourgeois par ses tendances; qui confit A fond les problems prol6tariers et qui ffit dispose' A les r&soudre avec justice; propre sans snobisme, s6rieux sans vanity; imbu de I'id&e de justice social ni trop t gauche, ni trop A droite; jouissant d'une bonne reputation et n'ayant peur ni des difficult's, ni du danger; ayant d6jA fait ses preuves et offrant des guaranties 'a routes les couches socials.
C'est donc auteur dle ce lieu g6om6trique que doit "accentuer I'Union Nationale. Car seule l'union dans le respect et la confidence 6loignera de nous le calico plein de d6convenues qu'alimenteralent le manque de fraternity et le refus de fraternisation.
Au premier Janvier, mieux qu'A toute autne date de I'annee, s'explique l'invitation au recueillement et au. rapprochement. Pensions y s6rieusem ent, avec notre intelligence et notre'cceur, pour notre plus grand bien.
C 'est sur cette recommendation fraternelle que je vous prie de recevoir une nouvelle fois les souhaits parents de Monsieur le President de la R6publique et que je vous demanded de croire er,. l'int6grale sinc6rit6 de son Gouvernement lorsqu'il'souhaite 'a tous dans l'union, dans la fraternity et dans la concorde une bonne et heureuse ann6e.




BULLETIN DES LOIS ET ACTFS
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 61 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Aoat 1907 sur la nationality';
Vu le D6cret-Loi du 3 juillet 1941;
VU le rapport du Secretaire (TEtat de la justice;
Attend que l e sieur Michel Handal, de nationality palestinienne, a, par requfte adress6e au D6partement de la justice, exprime' son d6sir d'acqfl6rir la nationality haitienne par Ta naturalisation et a soumis, A cette fin, les pikes exig6es par la Loi;
QU*il a, en outre, plus de dix ann6es de residence en HaRi et que le rapport du D6partement de l'Int6rieur sur sa morality est: favorable;
Arr8te:
Article ler.-Le sieur Michel Handal acquiert la nationalit:6 haitienne, avec les droits, pr6roga tives et charges attaches. 'a cette qua.lit6, conform6ment aux disipositions de la Constitution et des Lois de ]a R6publique.
Article 2.-Le present Arrete' apr&s 1'accomplissement des formalit6s 16gd-es, sera public et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de la justice.Donn6 au. Palais National, A Port-au-Prince, le 14 Decembre 1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire dEtat de I'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: LOUIS RAYMOND
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 84 de la Constitution;
VuVarticle 3 de la Loi du 13 jui1let 1926 sur les jours f6ri6s modifie par celle du 17 juillet 1931;
Conside'rant qu'il est du devoir de'tout Gouvernement d'assurer 1'6ducation civique du people;




1_3 BULLETIN DES LOLS ET ACTES
Consid6rant que la D6mocratie vise le bien-8tre moral et materiel de Mumanit6;
Consid6rant que la jeunesse, I'Arm6e, le Peuple haYtien tout entier, le 7 janvier 1946. a une fois de plus, aff;rme' sa foi dans ce noble id6al en renversant la plus honteuse des dictatures, qu']*l imported de comm6morer ce geste sublime et de l'offrir en example aux g6n6rations futures;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur; Arr&te:
Article ler.-Les Services Publics ch6meront, sur tout le territoire de la R&publique d'Halti, Je Vendredi 7 janvier 1949.
Article 2.-L'Universit6, les Ecoles, les diff6rentes Associations de la jeunesse et le Peuple Haltien en general observeront ce jour par des c6r6monies appropri6es.
Article 3.-Le Pr6sent Arr&t6 sera public et ex6cut6 la diligence de tous les Secr6taires d'Etat.
Donn6 au Palais National 'a Port-au-Prince, le 3 janvier 1949, An 1466me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par -le Pr6sident:
Le S-ecr6taire dEtat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Natiomle: LOUIS RAYMOND Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du tourism et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de ]'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: 4, ANTONIO VIEUX Le Secr6taiTe d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 84 de la Constitution;
Vu Ies articles 4 et 5 de 'la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 10
cj
Consid6rant que routes les R6publiques Ame'ricaines ont pris. Vengagement tant a Mexico qu"a' Washington, d'entreprendre simultan6ment le recensement methodique de leur population;
Consid6rant qu'il imported de continuer les travaux pre'liminaires du Recensement G6n6ral du Pays;
Conside'rant qu'il ny a pas de valeurs revues cette fin au Budget et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secre'taire, d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale;
Apr6s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Arrete:
Article ler.-Il est overt au De'partement de I'Economie Nationale un credit extraordinaire de CENT ONZE MILLE SEPT CENT VINGT CINQ GOURDES (Gdes. 111.725-00), pour la continuation des travaux pr6liminaires du Recensement adress6e au 136partement de la Justice, ex-G6n6ral du Pays.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present Arr6t6 sera public' et execute' 'a la diligence du Secr6taire d'Etat des, Finances et de I'Economie Nationale.
Donn6 au Palais National. Port-au-Prince, le 6 Janvier 1949. An 146e'me de 4'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de FEconomie Nationale: NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de, ]a 136fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIR
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL




1
14 BULLETIN DES LOLS FT ACTk,8,
ARETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT OE IA REPUBLIQUE
Vu I'article 84 de la Constitution;
Vu I'Arrk6 du 27 D6cembre 1948 convoquant les Assembl6es Primaires du D6partement du Sud pour le 23 janvier 1949;
Vu I'Article 47 du D6cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Vu les artiClEs 4 et 5 de la Loi sur ile Budget et la Comptabilit& Publique;
Consid6rant qu'il ny a pas de provisions inscrites dans le Budget des diff6rentes Communes pour les frais de tenue des Assemblees Primaires;
Consid6rant que les Communes int6ress6es n'ont p,-s assez de fonds disponibles pour couvrir ces d6penses, au moyen d'arr&t6s de credit, et qu'il y a lieu pour I'Etat de leur advance ks fonds n6cessaires;
I
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs revues A cette fin au. budget en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Sacr6taire d'Etat de l'Int6rieur;
De !'Avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Arr6te:
Article ler.-Il est overt au D6parternent de l'Int6rieur un credit extraordinaire de 15.000 Gdes. pour les frais efferents A la tenue des Assemblies Primaircs du D6partement du Sud le 23 janvier -1949.
Article 2.-Les Conseils Communaux et les Commissions Communales du D6partement du Sud s'engageront, 'a prendre lles credits n6cessaires au cours. du pr.ochain exercise pour le reimbursement de l'avance eux faite.
Article 3.-Le present Cr6dit sera covert au moyen des disponibilit6s, du Tr6sor Public.
Article 4.-Le present Arr&t6 sera public et -ex6cut6 'a la. diligence des Secr6taires d'Etat de TInte'rieur et des Finances, chacun en ce qui le conceTne.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 1
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1949, An 146e'me de l'Ind6pendancei.
DUMARSAIS ESTIM4E Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economnie Nationale: NOE FOURCAND FILS
Le Secr~taire d'Etat de 'Int6rieur, de la justice et de la D6f.trse NationaleLOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de ?Agriculture et du Travail: LOUIS BA22N1
Le Secr6taire d'Etat du Ccnwcm EDOUARD CASSAGNOL
AR ET rE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu 'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nommee: ((UNITED MANUFACTURED OF HAYTI,, au Capital Social de Trente.Mille Dollars ($ 30.000);
Vu les articles 30 i 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
ArrLe:
Article ler.-Est autoris6e la Soci~t6 Anonyme d6nomm.6e: ,(UNITED MANUFACTURED OF HAYTI)), au Capital Social de Trente Mille Dollars, form6e A Port-au-Prince le trois Janvier Mil neuf cent quarante-neuf, par acte authentique enregistr6 le quatre des me~mes mois et an.
Article 2.-Sont approuv6s sous les r6serves et dans les limites de la Constitution et des lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et les, Statuts de la dite Soci6t6 constat6s par Actes Publics pass6s au rapport de Mes. Pierre Andr6 Rodrigue- BRUNY et' son colleague, Notaires 'a Port-au-Prince, patented's aux Nos? 44951 et 69377 et identified's aux Nos. 6426-A et 382-D en date du trois janvier Mil neuf cent quarante-neuf et enregistr6s le 4 des me~mes mois et an.




BULLETIN DES LOLS ET AC-FF-S
Article 3. La presented authorization donn6e pour sortir son plein et enter effet, sous le;s conditions fixes Farticle 2 ci-dessus pourra
A
etre r&voqu6e pour les causes et motifs y contends, pour les activit6s countries au but de la Socie't6 et pourla violation de ses Statuts, sans prejudice der, dommages-int6r ts enters les tiers.
Article 4.-Le present Arr&t6 sera public 6 ila diligence du Secr& taire d'Etat du Commerce.
Donn6 ii Port-au-Prince, au Palais National, le 6 janvier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS WSTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
SERVICE DU PROTOCOLE
Remise des Lettres de Cr6ance de Son Excellence Monsieur le Comte
Carlo Fecia di COSSATO, Envoy6 Extraordinaire et Ministre
P16nipotentiaire de la R6publique d7talie
Le 24 Novembre 1948 t 10 heures du matin, Son Excellence Monsieur le Pr6sident de la R6publique a requ en audience solen. nelle M. le Comte CARLO FECIA DI COSSATO qui luia' present ses Lettres de Cr6ance I'accr6ditant comme Envoy& Extraordinaire et Ministry P16nipotentiaire d'Italie en Haiti.
Port-au-Prince, le 31 D6cembre 1948
A RR E T E
DUMARSAIS ESTIME PRFS11)FNT DE 1,A RFPUBL1Q6E
Vu ]'article 84 de Aa Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 12 du D&Cret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; I
Consid6rant que dans Fint&k d'une bonne Administration il convient de dissoudre le Conseil Communal de FARCAHAIE et de for-




BULLETIN DES LOLS ET ACTES 17
mer une Commission charge de g6rer les int6r6ts de cette Cornmune, jusqu'aux prochaines, elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Inte'rieur;
Arr&te:
Article ler.-Le Conseil Communal de I'Arcahaie est dissous.
Une Commission compos,&e des Citoyens Volcy BERNADOTTE, Jules CHARLES et Normand MARCELLUS, respectivement Pre'sident et Membres est institute pour ge'rar les int6r8ts de cette Com-nune jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present Arr6te sera public' et execute' A la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 10 Janvier 1949, An 146&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIM.E
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de Flnt6rieur: LOUIS RAYMOND
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la justice avise le public que 14 demoiselle Marie JIHA, n6e en Haiti et deme urant au Cap-Haitien ayant obtenu I'autorisation n6cessaire cette fin a fait le 5 Octobre 1948, au. Parquet du Tribunal Civil de sa residence la declaration adoption pr6vue 'a I'article 4 de la Iloi du 22 Aoat 1907, declaration que par suite de circumstances inde'pendantes de sa volonte', elle n'a pu faire dans Fann6e de sa majority.
En consequence, elle est haitienne, conformernent la loi.
Port-au-Prince, le 4 Janvier 1949.
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la. justice avise le public que d'apres les pie'ces qui lui ont 6t6 communiques par la demoiselle Georgette Marie Angble LABROUSSE, la dite demoiselle est nee en Haiti et descend de la race africaine.




18 BULLETIN DES LOIS ET ACTE-S
En consequence, elle est haitienne, conform6ment aux dispositions de Particle 3 de la loi du 22 AoCit 1907 sur la nationalit6.
Port-au-Prince, -le 4 Janvier 1949
A R R ETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUB3LIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu l 'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme denomm~e: ((LE MONTPARNASSE SOCIETE DE SPECTACLES ARTISTIQUES", au capital social de Dix Mifle Dollars ($ 10.000);
Vu les articles 30 a 35 b-is, 38, 41 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
Arr~te:
Article ler-Est autoris~e la Socikt6 Anonyme d6nomm6e: ,(LE MONTPARNASSE SOCIETE DE SPECTACLES ARTISTIQUES,,. au capital social de Dix Mulle Dollars, form6e A Port-auPrince le treize D~cembre mil neuf cent quarante huit, par Actes Publics elnregistr~s le dix-sept des m~mes mois et an.
Article 2.-Sont approuv~s, sous les reserves et dans les limites de la Constitution et des lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Soci6t6 constat6s par Actes Publics le treize D6cembre mil neuf cent quarante huit, au rapport de Mes. Edouard K6nol et son Coll~gue, Notaires A Port-au-Prince, patented's aux Nos. 69.377, 44.951, identifies aux Nos. 382-D, 6 426 et enregistre's le dix-sept des m~mes mois et an.
Article 3.-La pr~sente autorisation donn6e pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fix6es l'article 2 ci-dessus, pourra kre r6voqu&e pour les causes et motifs y contenus, pour les activites contraires au but de la Soci~t6 et pour la violation de ses Statuts, sans prejudice des dommages-int6r~ts envers les tiers.




BULLETIN DES LOtS ET ACTES 19
Article 4.-Le pr6sent Arrete sera publi6 t la diligence du Secr& taire d'Etat du Commerce.
Donn6 A Port-au-Prince, au Palais Nationail, le 6 Janvier 1949. An 1466me de I'Ind6pendance.
DUMvARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Seer6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
AR R ET E
DUMAPSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilift Publique;
Conside'rant qu'il importe de poursuivre 1'6quipement 6conomique du Pays et de renouveler le materiel roulant des Services Publics;
Consid~rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues 'a cette fin au. Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir,Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics;
De I'avis 6crit et motive' du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apre's de'lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Arre~te:
Article ler.-Il est ouvert au De'partement des Travaux Publics un credit extraordinaire de NEUF CENT TRENTE MILLE GOURDES (Gdes. 930.000.00) destine' A l'achat de 120 cam-tions.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront tire's du produit de l'Emprunt Int6rieur.
Article 3.-Le pr6sent Arr~t6 sera ex6cut6 'a la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun en ce qui le concerne.




20 BULLETIN DES LOrS OrT ACTS
Donned au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1949, An l466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr~taire d'Etat des Finances e~t de 'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS
Le Secr~taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D~fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Seer6taire d'Etat des Relations Ext _ieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr6taire d'Etat de 'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
AR R1IET E
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQULE
Vu Particle 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite6 Publique;
Consid~rant qu'il y a lieu de payer les frais de transport et autres du materiel achet& la War Assets Administration par le Gouvernement Haltien et qui se trouve actuellement New-York;
Consid6i ant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au budget de l'exercice en cours et qu'il Est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;
De 1'avis 6crit et motiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr~s de'lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
Arr~te:
Article ler-Il est ouvert au D~partement de 'Int6rieur un cr&dit extraordinaire de TARENTE MILLE GOURDES (Gdes. 30.000-00) pour le paiement des frais de transport et autres du materiel acquis A la War Assets Administration par le Gouvernement Haitien.




BULLETIN DES LOIS EIT ACTES 21
Article 2.-Les voips et moyms de ce credit seront tir,6s des dis, ponibilit6s du Tr6sor Public.
ArticI4 3.-Le present Arr6t6 sera publi6 et execute 'a la diligence des Secre'taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 13 janvier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance. 2
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de, I'Economie Na-tionale: NOE FOURCAND -FILS
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieuTes, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la San.t6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat de I'AgTiculture et du Travail: LOUIS BA-ZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUAR-D CASSAGNOL
A R RE T E
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT D: LA kr PUBLIQUE
Vu I'article 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et S de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Pulblique;
Considerant qu'il y a lieu de mettre le D6partement des Relations Ext6rieures en measure d'acquitter les frais d'h6tel et de reception des mernbres de la. Mission Cubaine de bonne volont6 qui a visited Port-au-Prince et le Cap-Ha*itien au cours du mois de Decembre 1948;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs revues cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures;




22 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
De 'avis 6crit et motiv6 du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr~s d~lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
Arr~te:
Article ler.-II est ouvert au D6partemnent des Relations Ext& rieures un cr6dit extraordinaire de Vingt Deux Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 22.500.00) pour acquitter les frais d'h6tel et de reception des membres de la Mission Cubaine de bonne volont6 qui a visit6 Port-au-Prince et le Cap-Haitien au cours du mois de D6cemnbre 1948.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr~sor Public.
Article 3.-Le pr6sent Arr~t6 sera publie6 et exe'cut6 i la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances,' chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 13 Janvier 1949, An 1466me de l'lnd6pendance.
DUMARSAIS RSTIME
Par le Pr6sident:
.Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FIFLS
Le Secr6taire d'Etat de l'Int _rieur, de la justice et de la D~fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
LU Secr~taire d'Etat de 'Education Nationale et de la San't6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:, EDOUARD CASSAGNOL'
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D~partement de la justice avise le public que le sieur jean-, Baptiste JIHA, dit Arnold, n6 en Haiti le 13 Septemnbre 1927 et demneurant au Cap-Hait *ien, a fait le 17 Novembre 1948, au Parquet du Tribunal Civil de sa r6sidence. la d6claration d'option pre'vue a l'article 4 de ]a loi du 22 Aofit 1907.
En consequence, ii est haitien, conform~ment a la loi.
Port-au-Prince, le 10 Janvier 1949




BULLETIN DES LOIS Err ACTS 23
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPVMLQUE
Vu article 61 de la Constitution;
Vu la loi du 22 Aoiit 1907 sur la nationalite6;
Vu le De'cret-loi du 3 Juillet 1941;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la justice;
Attendu que le sieur Benjamin ABOUDI, de nationalit6 syrienne, a, par requ~te adress6e au D~partement de la justice exprim6 son d6sir d'acqu6rir la nationality' haltienne par la naturalisation et a soumis A cette fin, les pikces exig6es par la loi;
Qu'il a, en outre, plus de dix ann6es de residence en Haiti et que le rapport du D6partement de l'Inte'rieur sur sa moralit6 est favorable.
Arr~te:
Article ler.-Le sieur Benjamin ABOUDI acquiert ]a nationalite6 haitienne avec les droits, prerogatives et charges attach6s cette qualit6, conform~m~ent aux dispositions de la Constitution et des lois de la R6publique.
Article 2.-Le pr6sent Arr~t6, 'apr~s l'accomplissement des formalit6s l6gales, sera _publi6 et ex6cut' la diligence du Secre'taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince. le 8 Janvier 1949, An l466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de la justice: LOUIS RAYMOND
A11RR ET E
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUB3LIQUE
Vu les articles 84 et 133 de la Constitution;
Vu les Lois des 6 Juillet 1935 et 23 Avril 1940 sur la pension et la retraite militaire;




24 13ULLETIN DM L016 _ET ACTES
Vu le D6cret-Loi modificatif du 27 juillet 1944;
Consid6rant que Ren6 CAJUSTE, de son vivant, Lieutenant dans I'Arm6e d'Ha*iti, a appartenu au Corps durant dix-sept (17) ann6es, et que s'il avait 6t6 retrait6 avant tsa mort, il aurait droit une pension correspondent au tiers d-e sa solde;
Consid6rant que Madame Veuve Rene' CAJUSTE, spouse de feu le Lieutenant Ren6 CAJUSTE remplit les conditions requires pour b6n6ficier de la moiti6 de la pension qui aurait 6t6 attribute 'a son feu mari;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
Arr&te:
Article ler.-Est approuv6e la liquidation 6 la somme de CENT VINGT GOURDES quatre vingts centimes (Gdes. 120.80), par mols, 6 partir du ler janvier 1949 de la pension de Madame Vve. Ren6 CAJUSTE.
Article 2.-Le montant pr6vu par cet Arr&t6 sera tire' de la Caisse des Pensions de I'Arm6e d'Haiti.
Article 3.-Le present Arr&t6 sera public et execute 'a la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Pcrt-au-Prince, le 15 janvier 1949, An 146&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr&sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur: LOUIS RAYMOND
DISCOURSE
de Son Excellence MI. JOSE TORRES TALAVERA
Ambassadeur Extraordinaire et Pknipotenfiaire des'Etats-Unis Mexicains
a la reception au Palais National,
le 30 D'cembre 1948
Senor Presidente:
Permitidme que ostente ante Vuestra Excelencia, la honrosa representacion que me han confer-ido mis distinguidos Colegas'de los Cuerpos Diplomatico y Consular, en este instance en que esta ya por iniciarse el nuevo ano, Nuestra presencia, no solo la motive el deseo,




BULLETIN DES LMS Err ACTES 25
de venir a expresaros nuestros mejores votos para 1949, si no tambien para unirnos a Vuestra Excelencia. en la celebration del aniversario del dia glorioso en que vuestros Pro, eres otorgaron al. pueblo Haitiano, no solo independence, si no la passion y el. honor de la. libertad. Constitute para nosotros motive de satisfaction, compartir del regocijo natural de vuestro pueblo, al celebrar su fiesta patria.
Vd, Senor Presidente, en cada uno de los Representantes aqui reunidos, acreditados ante vuestra persona y vuestro Gobierno. la. manifestation elocuente de las estrechas y cordials, relaciones de amistad que unen a nuestros pueblos y Gobiernos con este bellisima tierra; es la demonstration de que se consider a Haiti, no solo como una superficie geografica. o un nombre en la lista de los passes americanos, st no como element de gran valia en la organization de, la convivencia del continent y Nacion de prestancia en el consorcio mundial, estimada y respetada por todos los pueblos que la forman.
A Vuestra Excelencia ha correspondido conducir sus destines en estos mornentos dificiles; para el mundo, manteniendo y acrecentando su prestigious entre los demas paisesL Nos ha. sido dable apreciar vuestro labor por habernos, tocado en suer-te convivir con el pueblo Haitiano trayendo la honrosa representation de nuestras patrias.
Estamos aqui, Senor Presidente, amanera de simbolo viviente de ta. solidaridad y amistad de los pueblos, para prosentar6s, los votos que formulan6s por el bienestar personal de V. E., de su familiar, de las personalidades que integral su. Gobierno y por la felicidad constant de la Nacion Haitiana.
Traduction
DISCOURSE
de Son Excellence M. JOSE TORRES TALAVERA
Ambassadeur Extraordinaire et Pknipotenfiaire des Etats-Unis Mexicains
Monsieur le Pr6sident,
Permettez-moi d'exprimer deviant Votre Excellence ma fiert6 d'avoir et6 choisi par mes distingue's coll6gues des Corps Diplomatique -et Consulaire pour kre leur interpr&te en cette heure ou va commencer la nouvelle ann6e. Notre presence ici est commandeer,
I




2G BULLETIN DES LOIS ET ACT-S
Monsieur le President, non seulement par le d6sir de venir vous exprimer nos voeux les meilleur's pour l'ann6e 1949, mais encore par celui de nous joindre Votre Excellence pour c6l6brer avec Elle I'anniversaire de ce jour glorieux oii Vos anc6tres ont confe'r6 au People HaRien en m6me temps que l'Ind6pendance, la passion et ]a dignity de la Libert6. Cest pour nous une grande satisfaction de prendre part A I'All6gresse l6gitime de Votre people, A Poccasion de la commemoration de sa f6te national.
Voyez, Monsieur le Pr6sident, en la presence ici ide chacun des Repr6sentants accr6dit6s aupres de Votre personnel et de Votre Government, la manifestation 6loquente des relations d'amitie 6troites et cordials qui unissent nos peoples et nos Gouvernements A ce magnifique pays; c'est la' une preuve qtfHa*iti West pas seulement consid6r6 comme une expression g6ographique ou un simple mot sur la liste des pays am6ricains, mais plut6t comme un 616ment de grande valour dans l'organisation de ]a vie continental, comme une prestigieuse nation dans la communaut6 estime'e et resRect6e par tous les peoples qui ferment c'ette communaut6.
A Votre Excellence il a appartenu de conduire ses destinies en ces moments difficiles pour le monde enter, de maintenir et d'augmenter son prestige parmi les autres pays. 11 nous a e't6 possible d'appr6cier Votre oeuvre pour a, oir eu la bonne fortune de vivre avec le people haitien dans l'accomplissement de nos missions de representation de nos pastries respective.
Nous sommes ici, Monsieur le Pr6sident, comme un symbol vivant de la solidarity et de 1'amiti6 des peoples, pour vous presenter les vceux que nous formons pour lle bien-6tre personnel de Votre Excellence, de sa famille, des personnalit6s dont se compose son Government et pour le bonheur constant de ]a Nation Haitienne.
RESPONSE
de Son Excellence le PRESIDENT DE LA RFPUBLIQUE
Monsieur I'Ambassadeur,
A un moment o i le people haftien, qui m'a librement honored' de son mandate 169itime, s'efforce d am6liorer les perspectives de son avenir, o i mon Gouvernement es t engage en des voies de progress sur le parcours desquelles je veux trouper pour mes fr&res ]a conviction d'6tre des h6ritiers cheque jour plus dignes de la conqu6te




BULLETIN DIES LOTS ET ACTES 917
he'roique dont nous gallons c6l&brer I'anniversaire, il m'est infiniment agreeable de retrouver dans les paroles que vous venez de prononcer au nom du Corps Diplomatique et du Corps Consulaire un t6moignage de cette amitie' des nations pacifiques, laquelle nous tenons comme a un des biens les plus chers d'un people et td'un Gouvernement qui entendent monster leurs devoirs iet L leurs destiny, avec une foi ardent dans les possibilities de la personnel humane place dans un climate de solidarity international, de justice, d'amour et de respect mutual.
Un & angle politique et social, qui est en m6me temps un tres haut objectif, a ete' propose A notre si&cle par des penseurs qui ont v6cu le coeur colle au drame moderne et ont puis6 dans le spectacle des mis&res et. des contradictions de nos socitete's la certitude salutaire de l'urgente n6cessit6 de fortifier le droit de Momme au. pain, A la s6curite, au bonhetAr. Ilcontient l'image du monde tel que le veulent le simple bon sens et le simple instinct de conservation de notre esp&ce. J'ai toujours comprise que cheque nation, cheque government devait apporter sa contribution de bon vouloir et de beauty 'a la. r6alisation de cet id6al. La. paix !et 11a f6licit6 de l'univers ne seront que cette addition des bonheurs nationaux. Je vous remercie, Monsieur I'Ambassadeur, d'appre'cier les efforts, qu'avec I'aide du people et celle de la comprehension des nations amies, je d6P1oie pour rendre de plus en plus effective Ila contribution de mon pays A une Organisation plus ge'ne'reuse du monde.
En return des voeux aimables qu'a. exprime's avec tant de sincurit6 votre eminent porte-parole, je vous prie, Messieurs, de croire, un f ois de plus, aux sentiments fraternels que mon pays, mon Gouvernement et moi-m me nourrissons pour vos pastries respective et les Gouvernements que vous repr6sentez ici avec un esprit de cooperation a"uquel j'attache le plus grand prix.
1101
DUMARSAIS ESTIME
President de la R6publique
Vu les articles 17, 61 et 84 de la Constitution;
Vu la loi du 13 Juillet 1948 d6clarant d'Utilit6 Publique les travaux de I'Exposition organisee A l'occasion de la Commemoration du Bi-Centenalre de Port-au-Prince;




BULLETIN DES LOLS ET ACTES
Consid6rant que la mati&re d'expropriation force est domin&e par la n6cessite' de faire server A des fins d'int6ret general les propri6t6s appurtenant des particuliers;
Que lorsque les travaux entreprendre ont 6t:6 reconnus dUtilit6 Publique et quIl y a en outre, urgency, il deviant indispensable de prescribe un mode de proc6der exceptionnel et c6l&re de nature a vaincre les resistances injustifi6els et le mauvais vouloir des propri6taires afin de permettre A I'Etat de pouvoir utiliser sans le moindre retard les terrains indispensable I'accomplisseiment des dits travaux;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la justice, des Travaux Publics et des Finances;
Et apres d'lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A Propose'
Et le Corps L6gislatif a vot6 ]a Loi suivante:
Article ler.-Lorsqu'il s'agit de 1'ex6cution de travaux 16galement reconnus d'Utilit6 Publique et que, suivant avis du Depaftement des Travaux Publics, il y a urgency, un jury special d'6valuation, compose de deux Juges du Tribunal Civil., du Magistrat communal ou du Pr6sident de la Commission Communale, du lieu de ]a situation des biens, fixera le montant de l'indemnit6 phyer pour les terrains n6cessaires aux travaux entreprendre.
Article 2.-Le jury d'6valuation se r6unira sur les lieux et, sans d6semparer, par un &crit qui West assujetti au'cune forme eit qui sera seulement sign6 au moins de deux de ses members, fixera le chiffre de lindemnit6.
Article 3.-L'Etat, apr&s consignation la, Banque Nationale de la R6publique d'Haitil du montant de VindemnA6 fix6e, prendra possession des dits terrains sans aucune formality.
Article 4.-Lorsque les parties ;nt6ress6es estimeront que le montant de l'indemnit6 est insuffisant ou excessif, elles auront la faculty de se pourvoir par deviant les Tribunaux de droit common 1'effet de le faire augmented ou diminuer sans pouvoir n6anmoins apporter aucun obstacle A l'utilisation par I'Etat des terrains n6cessaires aux travaux entrepris.




BULLETIN DES LOIS ETI ACTES 29
Article 5.-La pre'sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous De'crets-Lois ott dispositions de De'crets-Lois qui lui sont contraires. Elle sera publi6e et exe'cute'e 'a la diligence des Secre'taires d'Etat de la Justice, des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 'a la Chamnbre des 136pute's, A Port-~au-Prince, le 17 Janvier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secr6taires: F. ALCINDOR, F. ELIE ad hoc
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 18 Janvier 1949, An 146e'me de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident: CHARLES FOMBRUN
Les Secr~taires: E. ELYSEE, J. DAVID
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique. ordonne que la Loi ci-dessus soit reve~tue du Sceau. de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cute'e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Janvier 1949, An 146e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSALS ESTIME Par le President:
Le Secrktaire d'Etat de l'Int6rieur. de la justice et de fa 136fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secr6taire d'Etat des Reflations Ext6rieures, du Tourisme et des Cuiltes: TIMOLEON C. BRUTUJS Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publiquet ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat de lI'Agriculture et du TravailLOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:, EDOUARD CASSAGNOL




30 BULLEXTIN DES LOIS ET ACES
A RERETE
DUMARSAIS ESTIME RFSIDFVJ DE LA REPULILQUF
Vu ]'article 61 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Aoiit 1907 sur la nationality;
Vu le D6cret-Loi du 3 Juillet 1941;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la justice.
Attendu que le sieur Joseph VITIELLO, de nationalit6 italienne,, a. par requ~te, adress~e au D6partement de ]a justice, exprime' son d6sir d'acqu6rir la nationalit6 haitienne par la naturalisation et a soumis, cette fin, les pieces exig6es par la Loi;
Qu'iI a en outre, plus de 'dix ann6es de residence en Haiti et que le rapport du D6partement de 'Int6rieur sur sa moralit6 est favorable;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat de la justice;
Arr~te:
Art. ler-Le sieur Joseph VITIELLO acquiert la qualit6 d'Haltien, avec les droits, pr~rogatives et charges attach6s 6i cette qualit6, conform6ment aux dispositions de ]a Constitution et des Lois de la R6publique.
Art. 2.-Le pr6sent Arr~t6, apr~s l'accomplissement des formalit6s de prestation de serment pr6vues par la Loi, sera publi6 et ex6cut6 6i la diligence du Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, *6 Port-au-Prince, le 8 Janvvier 1949. An 1466me de l'Ind6pendance.
Par le Pr6sident: DUMARSAIS ESTIME
Le Serkaire d'Etat de la justice: LOUIS RAYMOND
LO0I
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DF LA REPUBLIQUE
Vu I'article 84 de la Constitution;
Vu la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire special;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
Conside'rant qu'il y a lieu d'amenager sur de nouvelles bases la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire special et faire renter dans le Tre'sor Public les valeurs provenant de la vente des dits timbres;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secre'taires d'Etat; A Propose:
Et le Corps Legislatif a vot6 la Joi suivante:
Article ler.-12article ler de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbretaxe consulaire special est ainsi modifi6:
-Article ler.-Il est cr66 un timbre-taxe consulaire special de 5 gourdes-.
Article 2.-L'article 4 de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbretaxe consulaire special est ainsi modifi6:
(CArticle 4.-Les valeurs ainsi perques seront remises cheque mois au compete du Gouvernement Haitien-.
Article 3.-Les articles 5, 6, et 7 de la loi du 3 Mars 1947 Sur le timbre-taxe consulaire special sont abroge's.
Article 4.-La pr6sente loi abroge routes les Iois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6orets-lois qui lui sont countries et sera ex6cute'e A la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et de s Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 'a la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 20 Janvier 1949, An 146e'me de l'Independance.
Le President: Dr. ih. LOUBEAU Les Secr6taires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donn6 la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146e'me de l'Ind6pendance.
Le President: Ch. FOMBRUN Ies Secrkaires: OFFRANE POUX, E. ELISEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de ]a R6publique ordonn6 que la loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.




32 BULLETIN DES LMS ET ACTES
Donne au Palais National, Port-au-Prince, le 21 janvier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la Dffense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des CrWtes: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de, l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu la loi du 4 Septembre 1905 et celle du 26 juillet 1926 sur les Douanes;
Vu la loi du 8 Septembre 1948 instituant une taxe 'a la consommation sur les articles qui ne sont pas de prerni6re necessity, sur les articles de luxe, repaS et boissons; I
Consid6rant qUe cette derni&re loi S'est r6v6l6e d'appleation diffiCile et qu'il y a lieu de I'abroger;
Consid6rant cependant qu'il convent d'assurer 1'essor econoMique du pays en promouvant I'agriculture et en aidant au developpernent des industries nationals; I
Consid6rant que la re'alisation de tells fins implique 1'effort de tous les citoyens;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances, de I'Economie Nationale et du Commerce;




BULLETIN DES LOXS Efr ACTES 33
Apr~s de'liberation en Conseil des Secr6taires d'Etat; A Propos6:
Et le Corps ILkgislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.7 -Est et demneure abroge'e la loi du 8 Septembre 1948 sur la taxe de la consommation.
Article 2.-Il est e'tabli 'a l'importation une surtaxe douani~re speciale de 3% sous; la reserve des dispositions du premier paragraphe de l'article premier de, la Convention Commerciale Haitiano-Ame'ricaine du 26 Mars 1935.
Article 3.-Cette surtaxe sera calcul6e sur la' valeur CIF des articles imported's augment6e des droits de douane affe'rents A lear importation, y compris droits de manutention et timbre, mais exception faite du montant des amendes douaniktes.
Article 4.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, entrera en vigueur de's sa publication et sera exe'cut6e 'a la diligence des Secre'taires d'Etat des Finances, de l'Economie Nationale et du Commerce, chacun en ce qui le concerneDonn6 a la Chambre des De'put6s, 'a Port-au-Prince, le 20 Janvier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
be Pr6sident: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr~taires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donned' la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146e'me de 'Ind6pendance.
Le Pr6sident: CHARLES FOAMRUN
Les Secrktaire.s: OFFRANE POUX, E. ELISEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de Ia R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publie et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, 'A Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146e'me de l'Ind~pendance. DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le SeCr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS
Le Secr~taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat de I'Int~rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: LOUIS RAYMOND
be Secr~taire d'Etat des Relations Ext6rieures du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS
be Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
be Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA




34 BULLEZTIN DES LOIS E~r ACTES
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'artidle 84 de la Constitution; Vu la loi du 12 Septernbre 1919 sur le Service Postal; 1
Conside'rant que pour cornm6morer le () de la fondation de la yulle de Port-au-Prince, et en perp6tuer le souvenir, ii y a lieu d'6mettre i l'occasion de 'Exposition Internationale projet6e une se'rie de timbres-poste;
Sur le rapport des Secre'taires d'Etat des Finances et du Commerce;
Arrete:
Article ler. -Il sei~a e6mis:
Pour la Poste ordinaire, 400.000 timbres de dix centimes de gourde aux armnoiries de la yulle d-e Port-au-Prinice, attributs de l'Exposition.
Pour la Poste a6rienne, 400.000 timbres de trente centimes de gourde frapp~s Ai l'effigie de Christophe Colomb et repr6senitant l'ancre de la xSANTA MARIA>, et 200.000 timbres de une gourde a* 1'effigie du President de la IRepublique.
Article 2. -Le present Arret6 sera publi6 et ex6cut' 'a la diligence des Secre'taires d'Etat des Finances et du Commerce, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, ai Port-au-Prince, le 19 Janvier 1949, An 1466me. de l'Ind~pendance.
Par le President: DMRASETM
Le Secr~taire d'Etat des Finances: NOE FOIJRCAND FILS,
Le Secr~taire d'Etat du Commrerce: EDGUARD CASSAGNOL
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partemertt de l-a Justice avise le public que d'apr~s les Pikces qui lui ont ke' communique's par le Sieur Rodoiphe Andr,6 DONTFRAID, le dit sieur ?est n6 en Haiti le 2 Novembre 1916 des




BULLETIN DES Lots Efr ACTES 35
ceuvres naturelles de la dame Dontfraid et descend -de la race africaine.
En cons6quence, ii est haftien conforme'ment aux dispositions de l'Articie 3 de, la Loi du 22 AoQut 1907 sur Ia rrationalite6.
Port-au-Prince, le 17 D~cembre 1948.
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5, de la Loi sur le Budget et la Comptabilite& Publique;
Vu la 11oi du 29 Aoiut 1947, intensifiant la Campagne Nationale d'Education des Adultes;
Consid6rant qu'il y a lieu de mettre le De'partement de l'Education Nationale en mesure d'assurer la -contribution du Gouvernement Haitien 'a I'Expe'rience-Te'moin d'Education de Marbial qui fonctionne dams l'Arrondissement de JacmeI, avec le concours technique et financier de l'UNESCO;
Conside'rant qu'il n'y a pas de valeuxs prevues, 'a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'ii est urgent d'y pourvoir;
Surr le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale;
De l',avis e6crit et motive' du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apre's deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A Propose':
Et le Corps L.,gislatif a vot,6 la Ioi suivante:
Article lier. -11 est ouvenit au De'partement de i'Education Nationale un credit extraordinaire *de SOIXANTE SEPT MILLE CJNQ CENTS GOURDES (Gdes. 67.500.00) repre'senitant la quotepart du Gouvernement Ha~tien 'a l'Expe'rience-Te'moin d'Education de Base de 'UNESCO dans la region tde Marbial.
Article 2. -Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilit6s du Tre'sor Public.




36. BULLETIN DES LOIS ET~ ACrES
Article 3. La pr6sente loi sera public' et exe'ut&e ai 1a diigence des Secre'taires d'Etat de 'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned' la Chambre des De'put6s, a Port-au-Prince, le 24 Jan vier 1949, An 146e'me. de PInd'pendance.
Le Pr6sident:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donn.6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 27 Jeaavier 1949, An 1466me. de 1I'Inde'pendance.
Le Pr6sident:
CH. FOMBRUN
Les Secr6taires:
OFFRANE POUX, E. ELISEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la Republique, imprim6e, publie'e et ex6cut6e.
Donn.6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 28 Janvier 1949, An 1466me. de l"Inde'pendance.
Par e Pesidnt:DUMARSAIS ESTIME
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de 'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS, Le Secr6tairc cfEtat de l'Education Nationale dt de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat de l'Int~rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale:.
LOUIS RAYMOND
Le Secr6tairc d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Culhes: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA




BtM1.XTIN DES LGIS ET ACTES 37
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabililk Publique;
Vu I'Arrefte' du 23 Octobre 1948, ouvrant au D&p-ytement des Finances un Cr6dit Extraordinaire pour I'acquisition des terrains site's dans la zone de I'Exposition Internationale the 1.949 -et le d6dommagement des Fermiers de I'Etat qui occupent des emplavements dans cette region;
Conside'rant que ce credit s'est re've'le' insuffisant et qu'il convient de le completer;
Conside'rant qu'il n'y a pas de valeurs revues h cette, fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du.S.ecre'taire d"Etat des Finances;
De son avis ecrit et motive';
Apr&s d6li-be'ration en Conseil des Secr6taires; d'Etat;
A Propose:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement des Finances un er6ditextraordinaire de DEUXCENTS MILLE GOURDES (Gdes. 200-000.00) pour acquisition de terrains situ6s dansla zone de, 1'Exposition Internationale de 1949, de'dommagement des fermiers de I'Etat qui occupent -des emplacements dians cette zone et honoraires de Notaire.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cfr6dit seront tire's des disponibilite's du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente loi sera publi6e et ex6cut&e la diligence du Secretaire d'Etat des Finances.
Donn6 A la Chambre des D6put's, Port-au-Prince, le 24 Janvier 1949, An 1466me. de I'Inid6pendance.
Le residentt:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. ST EPHEN, Dr. F. MOISE




38 BULLETIN DES LOLS ET ACTES
Donn6 a )a Maison. Nationale, 'a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1949, An 146&me. de l'Ind6pendance.
Le President:
CH.FOMBRUN
Les Secr6taires:
OFFENSE POUX, E. ELISEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6pulblique ordonne que 1a loi ci-4essus soit rev&tue du Sceau. de la R6publique, imprim6epubli6eet exe'cutke.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 Janvier 1949, An 1466me. d e l'Inidependance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire dMtat des Finances et de I'Fxonomie Nationale: NOE FOURCAND FILS
Le Secr6taire d'Etat des Rellations Fxt6rieures, du Tourisme et des Culter: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Seer6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPU13LIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la C<)mptabiW Publique;
Consid6rant qu'une erreur de calcul a ete' releve'e au. credit fle l'article 330 (11) du Budget de la Sante' Publique vote' par les Chambers L6gishatives pour 1,exercice en. cours (<)) (District des Gonalves) et qu'il y a lieu de pourvoir 'a l'insuffis-ance dw^,nent constate'e de l'allocation. prevue a cet article;




BULLETIN DIES LOJS W ACTES 39
Sur le rapport du Seerkaire d'Etat de la Sant,6 Publique; De Favis e'crit et moti ve' du Secr6taire d'Etat des Finance*s; Apr&s d6lib&ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
A Propos,6:
Et le Corps L6gislattif a vote' la 11oi suivante:
Article ler.-111 est overt au credit suppl6mentaire de VINGT SIX MILLE QUATRE VINGT DOUZE GOURDES CINQUANTE CENTIMES (,Gdes. 26.092.50) A particle 330 (11) du Budget de 1'exercice en cours cEntretien et Toilette des Rues3, (District des Gonalves).
Article 2.-Les voies et moyens de ce er6dit seront tire's des disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 3. La pr6sente loi sera publie'e et ex6cute'e 'a 'la dikgence des Secre'taires id'Etatde la Sant6 Publique et des Finances, ameun en ce qui le concern.
Donne' ha Chambre des Depute's, a Port-au-Prince, le 24 Janvier 1949, An 146e'me. de l'Indipendance.
I
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donn6 la Maison Nationale, L Port-au-Prince, Ie 27 Janvier 1949, An 146e'me. de l1ndepervdance.
Le President:
CH.FOMBRUN
Les Secrkajres:
OFFRANE POUX, E. ELISEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R' oblique ordonne que lailoi ci-dessus soit
^tute du Sceau de 1a I16publique, imprim' publi' et ex' ut6e. eve ee ee ec




40 BULLETIN DES LOIS )T ACTES
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 28 janvier 1949, An 146e'me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le, Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 PubliqueANTON10 VIEUX
Le Seer6taire d'Etat. de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cukes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZINLe Secr6taire d'Etat du Connnerce: EDOUARD CASSAGNOL
Le Sccr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEP.EIRA
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu ParticAe 84 de la Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 12 du Di6cret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Vu la loi du 3 Septembre 1948 6rigeant le Quartier de FERRIER en Commune de Cinquie'me Classe;
Consid6rant qu'il y a lieu de former une Commission Communale pour g6rer les int6rks de la nouvelle Commune jusqu'aux proebaines sections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1l'Int6rieur;
Arrete:
Article ler.-Une COmmission compose des citoyens AndeTson NffCHEL, William JOSEPH let Sycurgue BLOT, respectivement President et Membres est institute pour ge'rer les int6rks de cette Commune jusqu'aux prochaines. l6lections.




BULLETIN DES LOIS EIT ACTES 41
Article 2. Le present Arrkt6 sera publi,6 et exe'ut6 a& Is dilligence du Seer6taire d'Etat de l'Jnt6rieur.
Donned au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 27 Janvier 1949, An 146'me. de l'Inde'pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de 'Int~rieur: LOUIS RAYMOND
AR RETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles -2, 5, 8, 23, 24, 25, 26 et 27 de la loi du 20 Aoftt 1948 sur la pension civile;
Sur le rapport dlu Secre'taire d'Etat des Finances; Et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat;
Arr&e:Article ler. Est approuv6e la rectification comme ci-apres de l'Arre~t6 du 22 D'cernbre 1948, publi au Moniteur du 30 du me~me mois au No. 120, en ce qui concerne la pension de Madame Vve. Horace Bellerive liquide'e A 1 a somme, de DEUX CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 250.00) par mois:
a) Madame Vve. Horace Bellerive, nee Marie-Philom&ne Jn.-Gilles, iaux droits de feu son 6poux, ancien D~put' .du Peuple...........................................................1-25.00
b) Mademoiselle Rucia Bellerive, dite Lucia, fille naturelle de feu Horace BeIAkerive, nee le 8 De'cembre 1934 ...125.00
Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pdnsions h la Secre'tairerie d'Etat des Finances, pour extrait enfti e~ir aux b6n6ficiaires, conform6ment aux dispositions
de lla ioi Sur la mati~re.
Article 3. Le present Arr et6 sera piibli6 'et ex'cut6 a a diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.




42 ]BULLETIN DES LOTS ET ACTES
Donn,6 au Palais National, a Port-au-Prince, le ler. F&vrier 1949, An 146e'me. de l1nd6pendanee.
DUMARSAIS ESTIM
Par Ye Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances:
NOE FOURCAND FMS
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les aAicles 3 et 5 de laloi sur le Budget et la Comptaibifite Publique;
Vu la loien. date du 19 Aou^t 1948,ouvirarA l'article 26 du Budget de 1'exercice prime un credit supplemeritaire de Gourdes 750-000.00 pour permettre au. Gourvernement HaYtien de faire face, en vertu d'un accord, aux engagements pris enters le Service Coop6ratif Inter-am6ricain de Production Agricollb (Food Production), en. vue de Vexecution d'un programme de vh-res alimentaires;
Conside'rant qu'il y a lieu da payer la 26me trance de Gdes. 750.000.00 prevue au dit accord et qu'A cet egard il convent de pourvoir 'a Tinsuffisanced0ment const atee -du credit de Particle 26 du Budget de 1'exercice en cours; Programme Coope'ratif de Production de Vivres, Alimentaires;
Sur le rapport des Secr6taires Id'Etat des Relations Exte'rieures et de l'Agriculture;
De Vavis e'crit et motive' du Secr6taire d'Etat ideg Finances;
Apr&s d6libe'ratibn en Conseil des Seer6taires dEtaft;
A Propose:
Et k Corps Lt6gislatif a vot6 ila loi suivante:
Article l er. -11 est ouveA 'a Yarticle 26 du Budget de 1'exercice en cours un credit suppl6mentaire de Gdes. 402.500.00 ten vue de mettre le Gouvernement en measure de payer la 2e'me trance pr6vue 'a I'accord intervenu entre luiet le Service Cooperatif Inter-




BULLETIN DES LOIS Erf ACTES 43
in ricain de Production Agricole pour Vex'cution d'un progr me de vivres alimentaires.
Article 2. Les voies et moyens, de ee credit sb'ront tire's des clisponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 3. La pr6s.ente lbi sera publieSe -et ex&cutee la diligence des Secr6taires d'FAat des Relations Ext6rieures, de I'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 A la Maison Nationale, L Port-au-Prince, le 27 janvier 1949, An 1466me. de (I'Ild6pendance.
Le President:
Ch. FOMBRUN
Les Secr6taires:
OFFRANE POUX, E. ULISBE Donne 'a la ChaInbredes I)6pute's, le 31 Janvier 1949, An 1466me. de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHENDr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique oldonne que la loi cidessus soit r ^tue du Sceau de la R6publique, imprim'e, eve e publiie'e et exekut6e.
Donn6 au. Pal ais Nationd, t Port-au-Prince, le 2 Fe'vrier 1949, An 146&me. d-e l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secr6taire d' Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Caftes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA




44 BULLETIN DES LOIS FT ACTES
SECRET
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu les articles 45 et 47 de la Constitution;
VuVAccord sign.6 A Washington le 4 Janvier 1949 entre les Gouvernements de la Republiqued'Halti ot des Etats-Unis d'Ame'rique;
Vu Facte du 11 Janvier,1949 par lequdl Ie Pre'sident de la R6publique ratified le dilt Accord;
Consid6rant qu'il imported d'adopter I'A ccord rolatif t 1'envoi d'une Mission Militaire Ame'ricaine pour FAviation en HaYti, en le sancitionnant:
D&cr&te:
Artiele ler.-E-st et demure sanctionn6, pour sortir son plein et enter effet, I'ACCORD SIGNE A WASHINGTON, le 4 janvier 1949, relativement Venvoi d'une Mission Militaire Ame'ricaine Pour I'Aviation en Haiti.
Article 2. -Le present D6cret -auquel est annex le dit Accord, sera public etex6cut6 la diligence -des Secrkaires &Etat des Relations Ext6rieures, de l'Int6rieur et de la Defense Nationale, chacun en ce qui le coneerne.
Donn,6 au Palais de I'Assembl6e Nationzille, 'a Port-au-Prince, le
4 Fev'rier 1949, An 146e'me. de I'Inldependance.
Le President de l'Assembl6e Nationale: Ch. FOMBRUN
Le Vice-Pr6sident de I'Assembl6e Nationale: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Seer6taires:
L. STEPHEN, 0. POUX, Dr. A. BUREAU,* Dr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6pubhque ordonne que le D6cret de I'Assembl&e Nationale sanctionnant 1'Accord relatif 1'envoi &unez, ML--sion Militaire Am6ricaine pour l'Aviation en HaYti, sign6 a




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45
Washington le 4 Janvier 194.9, soit. rei du Sceau de la Republique, imprim6, pubW et execute'.
Donne' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 7 janvier 1949, An 146e'me de'I'Inde'pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cu!tP.s: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire dEtat de l'int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etal. des Finances et de I'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS
Le Seer6taire dEtat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX,
Le Seer6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat. du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
Le Seer6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
ACCORD
ENTRE LE GOVERNMENT DE LA REPUBLIQUE WHAITI ET LE GOVERNMENT DES ETATS-UNIS WAMERIQUE
Confon-n6ment A la demanded du Gouvernement de la Republique d'Haiti au Gouvernement des Etats-Unis d'Ame'rique, le Pr6sident des (Etats-Unis- 4 'Am6rique a autoris6 la designation d"Officiers et d'enr6il6s pou.r constituer une Mission ae'rienne pre's le Gouvernement de la R6publique d'Halti seilon. les conditions stipiul6es ci-apr's.
TITRE I
But et Dur6e
Article 1.-Le but die cette Mission est d e coope'rer avec le Secr6taire d'Etat de la DMense Nationale et le personnel des Forces aftiennes hailtiennes en. vue de contribute au d6veloppement de la force ae'rienne de la R6publique d'Halti.
Article 2. Cette Mission aura une dur6e de quatre (4) -ann6es a partir de la date d e la signature du present accord par iles representa-nts accri6dit6s des Gouvernements de 1a R' oblique d'Halti et des Etats-Unis d'Anie'rique, moins qu'il y soit mis fin plus tot ou que sa dur6e solt prolonged comme pr6vu ci-,dessous:




4C BULLETIN DES LbLs ET ACTES
a) Tout member de la Mission pourra etre rappele par le Gouvernement. des Etats-Unis d'Am6rique apr&s qu'iT aura accompli
I
deux (2) annexes de service, auqudl cas un autre member sera d signe' pour le remolacer;
b) Le Gouvernement de la R publique d'Halti se reserve le, droit de demander, A to-ut moment, Ie rappel d'un M embre de la Mission, auquel cas le Gouvernement dies Etats-Unis d'Am6rique d6signera un rempla gant.
Article 3.-Si 'le Gouvernement de la R6publique d'Haiti desire que les -services de la Mission soient prolongs au del t du terme stipuT6, il devra en faire la proposition par 6crit six (6) mois avant 1'expiration du present Accord.
Article 4. 11 pourra &tre mis fin au present accord avant 1'expiration de la p6riode de quaftre (4) ans pr6vue 'a Varticle 2, ou avant I'laxpiration de la prolongation -autorise'e 'a 1'article 3, de la mani re suivante:
a) Par l'un ou l'autre des deux Gouvemements, sous reserve d'un pre'avis de trois (3) mois 'a Pautre Gouvernement:
b) Par le rappel de tout le personnel de !a Mission par le "Ouvmmement Ides Etats-Unis d'Ame'rique dans Tinte'reft public des Etats-Unis d'Am6rique sans remphr les format' pr vues au pairagraphe (a) du present article.
Article 5. Le present accord iest suiet A annulation sur Yinitiative soit du Gouvernement de Ja R6publique d'HaTti, soit du Gauvernement des Etats-Unis d'Am6rique, au cas o' loun ou I'autre de ces Gouvernements strait engage dans des luttes intestines ou ext6rieu-m!
TITHE It
Composition et Personnel
Article 6.-Cette Mission sera coinpos6e de t l personnel de la Force a6rienne ain6ricaine qui sera convene entre le Secr6taire d'Etat de4a D6fense Nationale, par il'interi-n6diaire du repr6sei2tant autorls6 du Gouvernement de la R6publique d'HaYti 'a Washington et le D6paxtement de la Force ae'rienne ame'ricaine.




BULLETIN DES LOLS ET AC-rES 47
TITRE III
Functions, Grade et Pre'seance
Article 7. Le personnel de la Mission remplira tells functions qui pourront kre convenues entre le Secre'taire dEtat de lia Defense Nationale et lie Chef de la Mission.
Article 8. Les Membres de Ila Mission, dans Pexercice de leuxis foincitions, seront responsible vis-i du Secri6taire d'Etat de. la Di6fense Nation, Lle, pax Pinterine'diaiTe du Chef de la MissionArticle 9.-Chaque member de la Mission y servira avee le grade qu'il a dans la Force ae'rienne ame'ritaine. 11 porteria Punlforme de la Force Ae'henne Ame'ricaine, mais aura la. pre'se'ance Sur tous les officers; haltiens de mi grade.
Article 10. Chaque member de la Mission aura droit awc memes advantages et privili que les R&glements idu Corps d'Aviation & I'Arme'e d'Halti pre'voient pour les officers et enr6Ms du me^me grade, exception faite des previsions de 1'article 29.
Article 11. Le Personnel de ha Mission sera r6gi par les, regleI .
ments disciplinaires de la Force ae'rienne americamie.
TITRE IV
Indemnile's et Allocations
Article 12. -Les members de 11a Mission r&cevront du Gouvernei de la Republique d'HaYti te]Me indemnite' annuelle nette qw pourra. etre convene entre les Gouvernements de la Republique d'HaYti et dies Etats-Unis d'Ame'rique pour chaque member. Cette indeninit6 sera vePse'e en douze (12) mensuahte's egales, payables chacune le dernier jour ide cheque mois. Ciette indemnit6 ne sera sujette 'a aucune itaxe actuellement en vigueurou pouvant 'tre impose 'a Pavenir par le Gouvernement de Ila R,' Ublique d'Haiti ou par aucune subdivision administrative ou politique. du dit Gouverneiment. Si cependant, actuellement ou ;h Pavenir, pendant la duri du present accord, il existait certaines taxes qui pussent affected cette indemnity, ces taxes seraient supporters par eGouvernement de la Repuibliqued'Halti, de facon que Pindemnit6 convene soit verse int6gralement.




48 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 13. L'indemnite' convene de la manl6re indiqu&e t 19article prk6dent -commencera courir t partir de la date d'arriee dans Ia R6publique d'Hafti de cheque member zle la Mission et, sauf le cas o i d'autres stipulations seraient expressement pr,&vues par le present accord, ielle continuera kre verse jusquIt la fin des services du be'n6ficiaire aupr&s ide ila Mission, en y comprenant le temps du voyage de return aux Etats-Unis et toute p6riode de cong6 accumu.16 qui pourrait ilui eftne due.
Article 14.-L'indemnit6 due pour la p6riode du voya ge de re, tour et le cong6 accumule sera payee a un member de'tach6 de la. Mission avant son depart de la R6publique d'Haiti, et ce pavement sera calcu,16 pour un voyage par la plus court voie au port d'entr6e des Etats-Unis d'Am6rique, sans consideration de la route et du mode de voyage utilis6s par le member de la Mission.
Article 15.-Le Gouvernement de la R6publique d'Halti assumera les d6penses n6cessit6es par le transport de automobile personnelle de chacun des members de la Mission, du port d'embarqux-ment aux'Etats-Unis d'Am6rique A son poste dans la R6publique d'Haiti de m6me que les d6penses aff6rentes au transport de la dite automobile de la R6publique d'Haiti au port d'entr6e des EtatsUnis d'Am6rique. Le pavement des frais de transport de I'automobile, dans le cas du personnel qui strait affect la Mission en service temporary, me sera pas requis aux terms du present accord, mais sera d6termin6 par des negotiations entre le D6partement de la Force A6rienne ame'ricaine et le repr6sentant autorise du Gouvernement de la R6publique d'Haiti A Washington, A 1'6poque A laquelle le d6tachement de personnel pour ce service temporary aura 6t6 convene.
Articic 16.-Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti de'vra accorded sur la demanded du Chef de la Mission approuvee par I'Ambassadeur des Etats-Unis d'Am6rique ou par le Charg6 d'Affaires par interim, la franchise douani&re pour les'articles imports par les members de la Mission pour usage personneYet celui des membres de leurs families, jusqu7A concurrence de 25% du total de leur solde annuelle. Le Chef de la Mission ast responsible de Tobservance strict des prescriptions du present article.
Article 17.-Si le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, pour une raison quelconque, met fin au service d'un ou de plusieurs members de la Mission avant I'accomplissement -des deux ans de




BULLETIN DES LOIS ET A( TES 49
service pr6vus, le Gouvernement de la R6publique dHaiti ne sera tenu de payer aucuns frais, solde et allocations pour la pe'riode pass6e en Halti par ce ou ces members apres qu'il aura 6t6 mis fin 'a son ou a leur service.
Si le Gouvernement de la R6publique d'Haiti, pour une raison quelconque, met fin au service d'un ou de plusieurs, members de la Mission, il devra payer tous les frais de rapatriement, ainsi que la solde, les allocations et les, frais qui auraient 6te' pay&s A I"expiration de deux ans de service.
Article 18.-L'indemnit6 pour les frais de transport et de voyage dans la. Republique d'Hafti, en service official du Gouvernement de la R6publique d'Hafti, sera fournie par le Gouvernement de la Re'publiq ue d'Haiti conformement aux taux officials en usage dans VArm6e d'Haiti.
Article 19.-Le Gouvernerhent de la R6publique d'Haiti fournira au Chef de la Mission une automobile, avec chauffeur, pour son usage en service official. Des v6hicules, avec chauffeur, et, le cas 6ch6ant, un avion convenablement 6quip6, devront, sur demanded, A-tre mis par le Gouvernement de la Republique d'Haiti, selon ses possibilities, A la disposition des members de la Mission pour Faccomplissement des services officii( ls de la Mission.
Article 20.-Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti devra affected un local appropri6 'a l'usage des members de la Mission et leur accorded routes les facility's de travail dans la measure de ses moyens.
Article 21.-Au cas oii un member de la Mission, ou un member de sa famille, viendrait A mourir dans la Republique d'Haiti, le Gouvernement de' la R6publique d'Haiti fera transporter la d6pouille mortelle en tel lieu des Etats-Unis qu'auront d6sign6 les, members de la famille du deffunt, mais les frais que doit supporter le Gouvernement de la R6publique d'Haiti ne devront pas exce'der le prix du transport de la d6pouille mortelle du lieu du dec&s A la ville de New-York.
Si le d6funt est un member de la Mission, ses services dans la dite Mission seront census avoir pris fin quinze (15) jours apres sa mort. Le voyage de return 'a New-York de la faille du d6funt et ile transport de ses meubles, effects et automobile seront souniis aux stipulations de I'article 15. Toute indemnit6 due au member de'ce'de,




50 BULLETIN DES LOIS FT ACTFS
compris son salaire pour les quinze (15) jours suivant son d'c&s, et le montant des d6penses et frais de d6placement dus A ce mernbre pour voyage effectu6 en service official pour le Gouvernement de la R6publique d'Haiti, sera rembourse' A la veuve du d6funt et 'a toute autre personnel qui aurait 6t6 d6sign6e par 6crit par le d6funt pendant son service aux terms et conditions du present accord: mais sa veuve ou toute autre personnel n'aura droit A aucune indernnit6 pour le cong6 accumul6 dont n'avait pas b6n6ficie' le d6funt. Toutes les indemnit6s dues A la veuve ou A toute autre personnel d6sign6e par le d6funt, aux terms du present article, seroni pay6es.. dans les quinze (15) jours qui suivront le d6c&s du dit member.
TITRE V
Casuels et conditions
Article 22.-Pendant la. dur6e du present accord ou de toute prorogation y relative, le Gouvernement de dia R6publique dHaiti s'engage 'a employer les services du personnel d'aucun autre Gouvernernent stranger pour des activists int6ressant les forces ae'riennes militaries de 1a Republique d'Hafti, sauf par entente' mutuelle entre des Gouvernements de la R6publique d'Halti et des Etats-Unis. d'Am6rique.
Article 23.-Chaque member de la. Mission s'enga!gera ne divulguer ou r6ve'ler de quelque fagon que ce soit aucun gouvernement ou particular aucun secret ou aucune affaire confidentielle dont il pourrait avoir reconnaissance en sa quality de mernbre de ]a Mission. Cette interdiction continued L 6tre valuable apr&s ]a fin de ses services aupr&s de la Mission et apr6s Vexpiration ou Pannulation du present accord ou de toute prorogation qui-pourrait Ctre effectu6e.
Article 24.-Aux terms du present accord, le mot afamille), s'entend, pour cheque member de la Mission, comme significant son spouse et leurs enfants miners.
Article 25.-Chaque mernbre de la Mission aura droit 'a un mois de cong6 annual avec solde ou 'a une parties Proportionnelle de ce cong6 pour toute fraction d'une annee. La portion non utilisee de ce cong6 sera accumul6e d'ann6e en annee pendant la dur6e de son service comme mernbre de la Mission.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 51
Article 26.-Le cong6 vise' Particle precedent pourra kre utilis6 dans la R6publique d'Halti, aux Etats-Unis d'Amerique ou en d'autre pays, mais les frais de voyage et de transport seront supporte's par le member de la Mission b6n6ficiant de ce cong6. Le temps du voyage computer comme cong6 et ne sera pas ajout6 au cong6 autorise 'a Particle precedent.
Article 27.-Le Gouvernement de la R6publique d'Haiti consent A accarder le cong6 specific' A I'article 25, sur demanded 6crite approuvee par le Chef de la Mission, eu 6gard aux exigences du service.
Article 28.-Tout member de la Mission qui strait relieve continuera ses services aupr&s de la Mission jusqu'a' Farriv6e de son remplagant, sauf entente contraire entre les, deux' Gouvernements.
Article 29.-Le Gouvernement de la R6publique s'engage A fournir les soins m6dicaux appropriate's aux members de la Mission et A leurs families. Au cas ou' un miembre de la Misision tomberait malade ou strait victim d'un accident, il sera, s'il le desire, soign6 dans les H6pitaux du Gouvernement de la R6publique d'HaYti, aux frais de ce Gouvernement. Il sera prevu, en outre, cheque ann6e, des credits ne d6passant pas 20% du montant des appointments annuals des members de la Mission en vue de pourvoir aux soins m6dicaux qui leur seraient fournis, ainsi qu'aux members de leurs families, par des specialists ou dans des 6tablissements autres que les H6pitaux du Gouvernement de la R6publique d'Haiti. Les sorties de fonds de cette nature seront fates par le Gouvernement de la R6publique d'Haiti sur la demanded du Chef de la Mission. Le Gouvernement de la R6publique d'HaYti ne sera pas responsible du pavement des frais pour soins m6dicaux regus en dehors du territoire de la Republique d'Haiti. Il ne sera en outre responsible du pavement d'aucune indemnity dans le cas d'incapacit6 physique permanente d'un member de la Mission.
Article 30.-Tout member de la Mission qui ne pourrai,-,-- plus remplir convenablement ses functions par suite d'une incapacity physique prolonged sera replacee.
EN FOI DE QUOI, les soussigne's Joseph D. Charles, Ambassadeur de la Republique d'Halti 'a Washington et Robert A. Lovett, Secretaire d'Etat par interim des Etats-Unis dAme'rique, du^ment autorises aux fins des presents, ont sign.6 le present accord, en




52 BULLETIN DES LOLS BT ACTES
double exemplaire, en leagues frangaise et anglaise, Washington, ce quatri&me jour de janvier mil neuf cent quarante rieuf.
Pour le Gouvernement de la R&publique d'Halti: Joseph D. CHARLES
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique: Robert A. LOVETT
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE 1,A REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir 'a l'insuffisance lament constat6e du cr6dit de I'article 193 du Budget de I'Exercice en cours;
Consid6rant qu'il y a lieu cet 6gard de d6saffecter la valour de Dix Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 10.500.00) disponible l'article 191 du Budget;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
De I'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat 'des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat, A Propose:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Une valour de Gdes. 10-500 disponible 'a I'article 191 du Budget de I'Exercice en cours est et derneure d6saffectee.
Article 2.-Il est overt I'article 193 du Budget de I'Exercice en cours un cr6dit suppl6mentaire de Dix Mille dinq Cents Gourdes (Grdes. 10.500-00).




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53
Article 3. -Les voies et moyens de ce credit seront tir6s de la valeur d6saffect6e et mentionn6e A 'article ler. de la pr6sente loi.
Article 4. La pre'sente loi sera publi6e et ex6cute'e la diligence des Secr6faires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 A~ la M -aison Nationale, A Port-au-Prince, le ler F6vrier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secrktaires: E. ELYSEE, J. DAVID
Donn6 Ai la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 7 F6vrier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secr6taires: Dr. F. MOISE, RAMEAU ESTIAM, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit revt~tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publie'e et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 8 Fe'vrier 1949., An 1466me de 'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
- Le Secr~taire d'Etat des Finances et de 'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et 'des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PERIEIRA
Le Secr~taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la Ddfense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secri~taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secrktaire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 PublIque: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;




BULLETIN DES LOIS E T ACTES
Vu la loi du 23 D6cembre 1925 sur les acquisitions par I'Etat de propri6t6s immobilie'res;
Conside'rant qu7il y a lieu de faire I'acquisition d'un terrain, sis 'a Fr&res, dans la Commune de P6tionville, appurtenant 'a la' HAYTIAN AMERICAN SUGAR COMPANY;
Conside'rant qu'il ny a pas de valeurs revues a cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;
De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Seer6taires d'Etat;
A Propose
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Il est overt au 136partement de l'Int6rieur un credit extraordinaire de DIX HUIT MILLE CENT QUARANTE GOURDES (Gdes. 18.140) pour acquisition, y comprise honoraires de notaire, d'une 6tendue de 11 carreaux 96 ou 15 hectares 42 de terre d6pendant de 11habitation FRERES, situee dans la septieme section rural de Bellevue, Chardonni&re, Commune de Peftionville, appurtenant A la Haytian American Sugqr Company.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tr6sor PtIblic.
Article 3.-La pr6sente loi sera publiee et ex6cut6e ii la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn& A la Chambre des D6put6s, t Port-au-Prince, le 7 Fe'vrier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. JH.,TOUBEAU Les Secr6taires: Dr. F. MOISE., RAMEAU ESTIME, a. i.
Donn6 i la Maison Nationale, t Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: OFFRANE POUX, Dr. Jh. BUTE-AU




BULLETIN DES L01S ET ACTES 55
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit ^tue du Sceau de la R'publique, imprime'e, publiee et ex6cute'e.
Donne' au Palais National a Port-au-Prince, le 8 F6vr-ier 1949, An 146e'me. de l'Inde'pendance.
DUMARSAIS ZSTIME Par le President:
Le Secr6tairedEtat des Finances et de I'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secr,6,taire d'Etatdes Rdlations Ext6rieures, du Tourisme et des routes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D,&fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 PubliqueANTONIO VIEUX
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
0 1
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 131 de la Constitution;
Vu I'article 104 du Budget de l"Exercice en cours;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;
Consid6rant que la valour inscrite A I'article 104 du Budget de I'Exercice en cours est insuffisante A couvrir le monta nt du traitement et des frais de representation des Membres, des appointments du personnel et des frais de fonctionnement de la Chambre des Competes; qu'il y a lieu de pourvoir 'a l'insuffisance &iment constatee du credit de cet article;
Consid6rant qu'il est n6cessaire de fixer le detail de I'article 104 pour en faciliter I'application;




56 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Finances;
De son avis 6crit et motiv6;
Apr~s d6lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
A Propos6:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la lol suivante:
Article ler. L'article 104 du Budget de I'exercice en coats est ainsi modifi6:
Article 104. -Chambre des Comptes:
Appointements des Membres et du personnel, Frais de
fonictionnement et divers .................................. 160.000.00
Frais de representation des Membres ................. 42.000.00
202.000.00
Article 2.- Il est ouvert l'article 104 du Budget un credit suppl6mentaire de D IX MI L LE SIX CENTS GOURDES (Gdes.
10.600.00)
Article 3. -Les voies et moyens 'le ce cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 4. -La pr6sente loi sera publi6e et ex6cut6e hi la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 6 la Chambre des De'pute's, Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1949, An 1466me. de l'Ind~pendance.
Le Pr6sident: Dr. JH. LOUBEAU Les Secr6taires: M. DENIZARD, ad hoc, DECIUS JEAN, ad hoc.
Donn6 la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1949,1 An 1466me. de l'Ind~pen"iance.
Le Pr6sident: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: OFFRANE POUX, Dr. Jh. BUTEA'U
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la Republique ordonne que ]a loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, imprimke, publie'e et ex6cut6e.




BULLETIN DES LOIS ET ACES 57
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 9 F6vrier 1949, An 146'me. de l'Ind6pendance.
DUMARSMIS ESTIM~E Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale: NOE FOURCANI) FILS
Le Secr6taii-e d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de 'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de i'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
I-e Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr~taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
L01'
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDL NT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Vu la loi en date du 11 Mai 1948;
Conside'rant qu'il y a lieu de poursuivre les travaux d'irrigation de la Plaine de Chantal Construction des canaux secondaires;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues A cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis 6crit et motive' du Secr6taire d'Etat des Finances;
A Propos6:
Et le Corps L,6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler. -Il est ouvert au D6partement de l'Agriculture un cr6dit extraordinaire de QUARANTE SIX MILLE GOURDES (Gdes. 46.000.00) pour les travaux d'irrigation de la Plaine de Chantal Construction des Canaux Secondaires.




58 BULLETIN DES LOIS ET ACTLS
Article 2. -Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilites du Tr6sor Public.
Article 3. La pr6sente loi sera publiee et execute'e 'a la diligence des Secre'taires d'Etat des Finances et de I'Agriculture, chacun en ce qui le concerned.
Donne' ii la Chambre des D6putes, A Port-au-Prince, le 7 Fe'vrier 1949, An 1466'rne. de l'Independance.
Loe Pr6sident: Dr. JH. LOUBEAU Les Secr6taires: Dr. F. MOISE, RAAMAU ESTIME, a. i.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949, An 146e'me. de TInde'pendance.
Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: OFFRANE POUX, Dr. jh. BUT-EAU
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprime'e, publiee et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 9 Fevrier 1949, .An 1466me. de rInd6pendance.
DUMARSMS ESTMM Par le President:
Le Secr6taire dEtat des Finances et de FEconomie, Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secor6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: LOLTIS BAZIN
Secr6taire d'Etat de IIryt&rieur, de la justice et de la D6fense Nationalb.
LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire dEtat des Relations Ext6rieuTes, du Tourisme at des CAdtW: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secr6taire d'Etat de FEducation Nationale et de la Sant6 P oblique: ANTONIO VIEUX
Le Secr6taiTe d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d7tat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59
L01
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi Sur le Budget et la Comptabilite Publique;
Considerant qu,*il y a lieu de pourvoir A l'insuffisance d^ment conistatee du credit de I'article 284 du Budget de rexercice en cours
-Service d'Inspection des Frontieres;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Inte'rieur;
De l'avis 6crit et- motive' du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires, d'Etat;
A Propose:
Et le Corps L6gislatif a vote' la loi suivante:
Article ler.-Il est overt A I'article 284 du Budget de 1'exercice en cours un credit supplementaire de Quatre Vingt Quatre Mille Gourdes (Gdes.-84.000) pour fournitures et frais divers du Service d'Inspection des Frontieres.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 3.-La pr6sente loi sera publiee et exe'cutee ik la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Inte'rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne' 'a la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 7 Fe'vrier* 1949, An 146&nke. de l'Independance.
Le President: Dr. JH. ILOUBEAU Les Secr6taires: Dr. F. MOISE, RAMEAU ESTIAM, a. 2.
Donne' 'a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1949, An 146e'me. de l'Ind6pendance.
Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: OFFRANE POUX, Dr. Jh.'BUTEAU




60 BULLETIN DES LOES Er ACTS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, imprime'e, publi6e et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 9 F6vrier 1949, An 1466me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr~taire d'Etat de l'Int~rieur, de la Justice et de la D36fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Seci-~taire d'Btat de, 'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr~taire d'Etat de ]'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secr~taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
DE CRE T
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 45 et 47 de ]a Constitution;
Vu la Convention relative aux Expositions Internationales, signee SParis, le 22 Novemibre 1928, par trente nations dont la Republique d'Haiti;
Vu l'acte du 18 D~cemnbre 1948, par lequel le President de la R6publique a ratifi6 la dite Convention;
Consid~rant qu'il importe d'adopter la Convention relative aux Expositions Internationales en la sanctionnant: DECRETE:
Article ler.-Est et demneure sanctionn6e, pour sortir son plein et entier effet, la CONVENTION RELATIVE AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES, sign6e A Paris le 22 Novemnbre 1928.




BULLIITN DES LOIS ET AC'rES 61
Article 2.-Le pr6sent D6cret auquel est annexe'e la dite Convention, sera publi6 et ex6cut6 Ai la diligence des Secre'taires d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et du Commerce, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais de l'Assembl6e Nationale, 'a Port-au-Prince, le
4 Fe'vrier 1949, An 1466me, de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident de l'Assembl6e Nationale: FOMBRUN
Le Vice-Pr~sident de I'Assembl6e Nationale: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires: L. STEPHEN, 0. POUX, Dr. Jh. BUTEAU, Dr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique ordonne que le De'cret de l'Assemble'e Nationale sanctionnant la Convention relative aux Expositions Internationales, signe'e 'a Paris, le 22 Novembre 1928, soit rev~tu du Sceau de la Republique, imprim6, publie6 et ex6cut6.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 7 F6vrier 1949, An 146&me de l'Inde'pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de l'Int6Tieur, de la Justice et de la 136fense Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS
ibe Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
Le Secrdtaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL~ PEREIRA
CONVENTION
CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES Paris, 22 Novembre 1928
Les soussign6s P16nipotentiaires des Gouvernements ci-apres 6num6r6s, s'6tant re'unis en conf6rence A Paris, du 12 au 22 Novembre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous reserve de ratification des dispositions suivantes:




62 BULLETIN DES LOIS -T ACTES
TITRE PREMIER
DEFINITIONS
Article Premier
Les dispositions de la pr6sente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions internationals officielles ou officiellement reconnues. ficie element reconnue toute manifestation, quelled que soit sa denomination a laquelle des pays strangers sont invites par la voie d6nominaion, laquelle des pays strangers sont invites par la voie diplomatique qui a, en general, un caract&re non pe'riodique, dont le but principal est de faire apparaitre les progr&s accomplish par les' different pays dans une ou plusieurs branches de, la production, et dans laquelle il n'est fait, en principle aucune difference entre acheteurs ou visiteurs pour 1'entr6e dans les Iocaux de I'Exposition.
Ne sont pas sournises aux dispositions de la dite Convention:
lo. L es Expositions d'une duree de moins de trois semaines;
2o Les Expositions scientifiques organis6es 'a l'occasion de Congr6s international, i condition que leur dur6e ne d6passe pas celle preivue au num6ro I;
3o. Les Expositions des Beaux-Arts;
4o. Les Expositions organisees par un seul pays dans un autre pays sur l'invitation de celui-ci.
Les pays contractants sont d'accord pour refused aux Expositions Internationals qui, tombant sous I'application de la pr6sente Con. vention, ne rempliraient pas les obligations qui y sont revues, le patronage et les subventions de I'Etat ainsi que les autres advantages pr6vus aux titres III, IV et V ci-apres.
Article 2
Une exposition est g4n6rale lorsqu'elle co'mprend les products de 1'activit6 hurnaine appurtenant 'a plusieurs branches de la production ou qu'elle est organis6e en vue de faire ressortir 1'ensemble des progr&s r6alis6s dans un domain d6termin6, tel que I'hygiene, les arts appliques, le comfort moderne, le d6veloppement colonial. etc.
Elle est sp6ciale quand elle n'interesse qu'une seule technique applique (6lectricit6, optique, chime, etc.), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc.), une seule matiere premiere, (Cuirs et peaux, soie, nickel, etc.) un seul besoin 616mentaire, (chauffage, alimentation, transport, etc.).




BUMMING DES LOTS ET ACTES 63
11 sera 6tabli par les soins du Bureau International prevu a Farticle 10, une classification des Expositions qui servira de base pour determiner les, professions et les objets pouvant prendre place dans une Exposition sp-6ciale en vertu de l'alin6a pr6c6dent. Cette liste pourra 6tre revise tous les ans.
6 Article 3
La dure'e des Expositions Internationales ne doit pas depasser six mois; ne'anmoins le Bureau International peut autoriser une Exposition ge'n6rale pour une, duree supe'rieure, laquelle ne saurait, en aucun cas, depasser douze mois.
TITRE II
FREQUENCE DES EXPOSMONS
Article 4
La frequence des Expositions Internationales vise'es par la pre'sente Convention est,reglement6e selon les principles suivants:
Les Expositions gene'rales sont ranges en deux cateAgories (2):
Premi&re cat6gorie: Les Expositions geneArales qui entrainent pour les pays invites l'obligation de construire des pavilions nationaux;
I)euxieme cat6gorie: Les Expositions g6ne'rales qui Wentrainent pas pour les pays invites l'obligation precit6e.
Dans un m,&me pays, i'l ne peut etre organiseA, au cours d'une PeAriode de quinze ann6es de plus d'une Exposition geAne'rale de premiere cat6gorie; un intervalle de dix annexes doit separer deux Expositions g6n6rales de toute categories.
Aucun pays contractant ne peut organiser de participation i une Exposition g6n6rale de premiere cat6gorie que dans le cas oii cette Exposition suivrait d'au moins six ann6es I'Exposition ge'neArale de premiere cat6gorie pr6c6dente. Il ne peut organiser de participation A une Exposition g6neArale de deuxieme cat6gorie que si celle-ci est separ6e de I'Exposition g6n6rale qui I'a pre'ceAdeAe par un intervalle .de deux ans. Cet intervalle est port6 A quatre ans lorsqu'il slagit d'Exposition de M^me nature.
Les d6lais pre'vus; au paragraph preAc6dent sont applique's sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les Expositions organisees par un pays adh&ent ou non a% la Convention.




64 BULLETIN DES LOIS Er ACTES
Des expositions sp6ciales de m6me nature ne peuvent se tenir en m&me teMps Sur les territories des pays contractants. Un de'lai de cinq ans est obligatoire pour quells puissent se renouveler dans un m8me pays. Toutefois, le Bureau International peut re'duire exceptionnellement ce dernier d6lai jusqu'A un minimum de trois annexes, lorsqu'll estime que ce d6lai est justifi6 par Fe'volution rapid de telle ou telle branches de la production. La me^me reduction de de' ai peut kre accord6e aux Expositions qui se tiennent deja' traditionnellement dans certain pays un intervalle inf6rieur 'a cinq annexes.
Des Expositions sp6ciales de nature different ne peuvent avoir lieu dans un me^m..e pays A moins de trois mois d'intervalle.
Les d6lais mentionn6s dans le present article ont pour point de depart la date d'ouverture de I'Exposition.
Article 5
Le pays contractant sur le territoire duquel est organise'e une Exposition conform aux dispositions de la pr6sente Convention doit
I
sous reserve de Particle 8 ci-apres, dresser par la voie diplomatique une invitation aux pays strangers:
Trois ans I'avance quand il s'agit d'Expositions gene'rales de la premiere cat6gorie;
Deux ans A l'avance pour les Expositions g6ne'rales de la deuxieme cat6gorie;
Un an 'a l'avance pour les Expositions sp6cl6les.
Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation A une Exposition Internationale si Finvitation ci-dessus n'a pas 6t6 adress&e.
Article 6
Lorsque plusieurs pays seront en concurretice entre eux: pour 1organisation d'une Exposition Internationale, ils proce'deront 'a un change de vues afin de determiner le pays qui obtiendra le privilege de Organisation.
Au cas o i Faccord ne pourrait intervenor, ils demanderont Parbitrage du Bureau International, qui tiendra compete des considerations invoqu6es et notarnment des raisons sp6ciales de nature historique ou morale, de la p6riode 6coul6e depuis la derriere Exr)osition et, du nombre de manifestations d6ja' org-anis6es Dar les Days concurrents.




BULLETIN DES LOLS 1717 ACTES 65
Article 7
Lorsqu'une Exposition r6pondant aux caract6ristiques des manifestations d6finies par Farticle premier est organise'e dans un paY3 non adherent 'a la pr6sente Convention, les pays contractants, avant d'accepter Finvitation cette Exposition, demanderont Favis du Bureau International.
Ils ne donneront pas leur adhesion A I'Exposition projete'e si elle ne pr6sente pas les m6mes guaranties, que cells, exig6es par la pr6sente Convention ou tout au moins des guaranties suffisantes. En cas de simultan61t6 de date entre une Exposition organis6e par un pays contractant et celle organis6e par un pays non contractant les autres pays contractants donneront de pr6f6rence, A moins, de circumstances exceptionnelles, leur adhesion A la premiere.
Article 8
Les pays qui veulent organiser une Exposition vise'e par la presente Convention doivent dresser au Bureau International, six mois au moins avant les d6lais d'invitation fix6s t I'article 5, une demanded tenant A obtenirTenregistrement de cette exposition. Cette demanded comportera Findication du titre de I'Exposition et de sa dure'e; elle sera accompagn6e de 1a classification, du reglement ge'ne'ral, du r'glement du jury et de tous les documents indiquant les measures envisages pour assurer la. s6curit6 des personnel et des constructions, la protection de la prop ri&6 industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations pr6vues aux titres IV et V. Le Bureau n'accorde 1'enregistrement que si I'Exposition remplit les conditions de la pr6sente Convention.
Aucun p ays contractant n'acceptera l'invitation de participer a une Exposition vis6e par la pr6sente Convention si cette invitation ne fait pas mention que 1'enregistrerrient a e'te' accord.
Toutefois, les pays contractants qui ont requ cette invitation restent retirement libres de ne pas participer a une Exposition organisee en conformity des stipulations de la pr&sente Convention.
Article 9
Quand un pays aura renounce' 'a organiser une Exposition qxfil avait projet6e et qui avait obtenu 1'enregistrement, le Bureau International d6cidera la date & laquelle il pourra ftre admis A concourir 'a nouveau avec les autres pays pour l'organisation d'une autre ExpositiorL




66 BULLETIN DEs L01S ET ACTES
TITRE III
BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS Article 10
Ii est institu6 un Bureau International des Expositions charge de veiller A application de la Convention. Ce Bureau comprend un Conseil d'Administration assist& d'une Commission de classification, et un directeur dont la nomination et les attributions sont fix6es par le r6glement pr6vu A l'article suivant.
La Dremiere r6union du Conseil d'Administration du Bureau Inter- national sera convoqu6e A Paris par le Gouvernement de la R6publique francaise dans l'annee qui suivra la mise en vigueur de la Convention. Au cours de cette reunion le Conseil fixera le si&ge du Bureau International et 61ira le Directeur.
Article 11
Le Conseil d'Administration est compose de membres d6sign6s par les pays contractants A raison de un a trois par pays. 11 est autoris6 A s'adjoindre A titre consultatif, deux ou trois membres de la Chembre de Commerce internationale d4sign6s par cette Chambre.
Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la pr6sente Convention lui attribue competence; il discute et adopte les r~glements relatifs A l'organisation et au fonctionnement int6rieur du Bureau International. II arr6te le budget des recettes et des depenses, contr6le et approuve les comptes.
Article 12
Tout pays quel que soit 2e nombre de ses d6l6gu6s, dispose d'une voix au sein du Consei. Tout pays peut confier sa representation a la d6l6gation d'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombre de voix 6gal au nombre de pays qu'il repr6sente, un quorum de deux tiers des pays repr6sent6s au Conseil est requis pour la validity des dblib6rations.
Les votes ont lieu A la majorit6 abso ue sauf dans les cas suivants:
lo Etablissement du r6glement;
2o Augmentation du Budget;
30. Rejet d'une requ6te pr6sent6e par un pays contractant ou admission dune requite lorsque plusieurs pays sont en concurrence: 4o. Autorisation d'une Exposition g6n6rale pour une dur6e superieure a six mois.
Dans ces quatre cas, une majorit6 des deux tiers des pays reprbsent's au Bureau International est requise.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 67
Article 13
La Commission de classification est compose'e des repre'sentants de douze pays contractants, nomme's par Ieur Gouvernement.
Ces pays sont d6sign6s pour moiti6 par lie Bureau International, I'autre moitie' fait l'objet d'un roulement dans des conditions d6termin6es par le r6glement du Bureau.
La Commission peut s'adjoindre, A titre consultatif, un ou deux members de la Chambre de Commerce Internationale designers par cette Chambre.
Cette Commission sournet A I'approbation du Conseil d'Administration 9a classification pr6Nue I'article 2 et les; modifications qui pourraient y kre apport6es. Pour I'application des de'lais pre'vus a I'article 4 elle donne son avis sur la question de savor si une EXP(>sition sournise L Fenregistrement est sp6ciale ou general ett, si, mallgr6 son titre et sa classification, efle n'est pas de meme nature qu'une Exposition pr6c6dente ou qu'une Exposition special qui S'organise a la m6me date.
Article 14
Le. Budget du Bureau est provisoirement fix6 A 4.000 lives sterling. Les d6penses du Bureau, sont supporters par les pays contractants dont les parts contributions sont determine es de Ila mani&re suivante: la part des pays members de la Societ6 des Nations est determine en proportion de ]a contribution que ces pays versent A la Socie't6 des Nations. Sauf le cas d'augmentation du Budget cidessus fix6, la part des pays les plus imposes ne peut depasser 500 lives sterling. Les pays qui ne sont pas members de la Societe' des Nations de'signent, en tenant compete de leur development economique, un pays member de la Societ6 des Nations, et leur part est 6gale A celle qui est verse par le pays ainsi d6sign6.
Le Conseil d'Administration peut, en outre autoriser la perception de routes autres recettes en r6mun6ration des services rendus aux groupements ou aux particuliers.
TITRE IV
Oblf.hgations du Pays qui invite et des pays participants Article 15
Le Government qui invite 'a une Exposition Internationale doit nommer un Commissaire du Gouvernement ou un De'le'gue' charge de le repr6senter et de garantir 1'ex6cution des engagements pris




68 BULLETIN DES LOIS ET ACTFZ
vis-a-vis des participants. strangers. Le Commissaire ou le Del6gue doit, en outre, prendre routes measures tiles pour la sauvegarde mate'rielle des objets exposes.
Article 16
Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaries ou D616gue's pour les repr6senter et veilter au respect des r6glements e'dicte's A Poccasion de la manifestation.
Les Commissaires ou D616gue's sont seuls charges de r6gler I'attribution ou la repartition des emplacements entre les exposants dans les pavilions de leurs pays et dans les sections nationals.
Article 17
Dans une exposition g6n6rale, il ne peut etre perqu par I'Administration aucune taxe pour les emplacements converts et decouverts pr6vus au programme de I'Exposition et attribu6s 'a cheque pays participant.
Article 18
Dans toute Exposition vis6e par la pr6sente Convention, les objets strangers possibles de droits de douane et taxes sont admis enfranchise temporary 'a condition d'etre r6export6s. Un certificat de 1'exp6diteur accompagnant les merchandise attested le nombre et la nature, les marques et num6ros des colis ainsi que la denomination commercial des products, leur poids, origin et valour. Les objets sont d6douan6s dans les locaux de I'Exposition sans etre soumis 'a un examen douanier 'a ]a fronti6re. Les dispositions pr6c6dentes sont applicable sous reserve des reglements douaniers du pays organisateur de I'Exposition.
Lorsque d'apr6s la legislation national du pays' qui invite, un cautionnement est n6cessaire pour Fobtenti on de ]a franchise temporaire pr6vue au paragraph pr6c6dent, Je cautionnement donne' par le Commissaire de cheque pays participant au nom de ses exposants sera consid6r6 comme une garantie suffisante pour le pavement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposes qui ne seraient pas re'exPort6s apres la clo5ture de I'Exposition dans les de'lais fix6s.
Sont exclus du b6nefice de la franchise temporary de droits les stocks de merchandise qui ne constituent pas des 6chantillons proprement dits; et qui sont imports dans le seul but d'e-tre mis en vente au cours de IlExposition.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 69
En cas de destruction total ou partielle des objets exposes, Pexposant beneficie de la franchise:
1) S'il justified que les quantity's non repre'sentees ou que les objets d6te'riore's ont ete' utilis6s pour les services de PExposition ou ne peuvent plus 6tre vendus en raison de leur nature pe'rissable;
et 2) Si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entree les objets de't6rior6s ou inutilisables.
Ce benefice ne sera pas accord' lorsque les objets auront k6 livr6s A la consummation A laquelle ils sont normalement destin6s.
Les justifications pr6vues 'a I'alinea 4 sont pr6sentees par le Commissaire ou le D616gue' du pays auquel ressortit 1'exposant; la d& vision apartment a I'Administration du pays oi I'Exposition a lieu.
Doivent etre considered's comme objets destine's 'a PExposition pour application des dispositions qui pr6c&dent:
1) Les mate'riaux de construction, meme s'ils sont imports i 1'6tat de matiere premiere destine a e^tre travaill6e apr&s I'arrivee dans le pays oi 1'exposition a lieu; k
2) Les outils, le materiel de transport pour les travaux de I'Exposition-,
3) Les objets servant A la decoration int6rieure et ext6rieure des locaux, stands, 6talages des exp9sants;
4) Les objets servant 'a la decoration et a Pameublement des locaux affects -aux commissaries ou de'l6gue's des pays participants, ainsi que les articles de bureau destine's A leur usage;
5) Les objets et products employs aux installations et ati fonctionnement des machines ou apparels exposes;
6) Les 6chantillons nekessaires aux jurys pour l'appr6clation et le judgment des objets exposes, sous reserve de la production d'une attestation dii Commissaire de la section mentionnant la nature et la quantity' des objets consomm6s.
En outre, sont exone'r6s de droits:
1) Les catalogues, brochures et affiches officials, illustr6s oti nOD, public's par les pays participant A PExposition;
2) Les catalo-,ues, brochures, affiches et routes autres publications illustr6es ou non, distribu6s gratuitement par les exposaiats des objets strangers dans Fenceinte de I'Exposition et seulement pendant sa dure'e.
Les dispositions du present article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite de la legislation du pays organisateur, font parties d'un monopole d'Etat ou dont la vente est defended ou re'glemente'e par licence, sauf sous des conditions prescribes par le Gouverne-




70 BULLETIN DES LOLS ET AC'rFS
ment de ce pays. Toutefois, Pexposition de ces products reste autorise'e, sous reserve des measures de contro^le en vue d'en interdire la vente.
Article 19
Le r6glement de toute Exposition Internationale doit comforter une clause qui donne Pexposant le droit de retired sa declaration de participation dans le cas oit une aggravation des droits applicables aux products de cet exposant inte viendrait apre's l'acceptation de participer 'a I'Exposition.
Article 20
A l'issue de I'Exposition, 1'exposant peut, si toutefois la le'gislation du pays ou' a lieu I'Exposition ne s'y oppose pas, vendre et liver les 6chantillons exposes. Dans ce cas, il n'est pas assujetti
d'autres taxes que cells qu'il aurait acquitter dans le cas d'irnportation directed.
Article 21
Dans une Exposition Internationale, il ne peut ehre fait usage, pour designer un group ou un e'tablissement, d'une appellation g6ographique se rapportant un pays participant qu'avec l'autorisation du Commissaire ou de'le'gue' de ce pays.
En cas de non-participation de pays contractants, de tells interdictions sont pronounce's par I'Administration de I'Exposition sur demanded des Gouvernements inte'ress6s.
Article 22
Dans une Exposition, ne sont conside're'es comme nationals; et en consequence, ne peuvent kre de'sign6es sous cette denomination que les sections constitutes sous I'autorite' d'un Commissaire Ou d'un Del6gu6 nomm6 conformement aux articles 1'5 et 16 par le Gouvernernent du pays organisateur ou participant.
Article 23
La section national d'un pays ne peut comprendre que les objets appurtenant 'a ce pays.
Toutefois, peut y figurer, avec I'autorisation du Commissaire ou du De'le'gue' du pays int6resse', un objet appurtenant un autre pays h condition qu'il ne serve qu'a' completer installation, qu Iii soit sans influence sur I'attribution de la recompense l'objet principal et qu' ce titre il ne be'neficie lui-meme d'aucune r6compense.




BULLMN DES LOLS ET ACTES 71
Sont considered's comme appurtenant 'a l'industrie et t I'agriculture d'un pays les objets qui ont 6te' extracts de son sol, recolte's ou fabriqu6s Sur son territoire.
Article 24
A moins de dispositions countries dans la legislationn du pays organisateur, il ne doit en principle kre concede', dans une Exposition, aucun monopole de quelque nature qu'il soit. Toutefois, I'Administration de I'Exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorded les monopoles suivants: 6clairage, chauffage, d6douanement, manutention et publicity A Finte'rieur de I'Exposition. Dans ce. cas, elle aura A remplir les conditions suivantes:
lo. Indiquer 1'existence de ce ou ces monopoles dans le R&glement de I'Exposition et dans le bulletin d'adhe'sion 'a faire signer par les exposants;
2o. Assurer l'usage des services monopolize's aux exposants aux conditions habituellement apppliquees dans -le pays;
3o. Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans Neurs sections respective.
Le Commissaire du pays organisateur prendra toute measure, pour que fes tariffs de main-d'oeuvre demands aux pays participants ne soient pas pltiks eleve's que ceux' demands I'Administration du pays organisateur.
Article 25
Chaque pays ou' a lieu une exposition international offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, companies et entreprises de chemins de fer, de navigation ou d'aviation, des facilit6s de transport, au profit des objets destin6s i cette exposition.
Article 26
Chaque pays usera de tous les moyens qui, d'apr&s sa legislation, lui paraitront les plus opportune, pour agir centre les promoters d'Expositions fictives ou d'Expositions auxquelles les participants sont frauduleusernent attir6s par des processes, announces ou re'clames mensong6res.
TITRE V
RECOMPENSES
Article 27
Le r6glement g6n6ral de I'Exposition devra indiquer si, hide'pendamment des brevets de participation qui peuvent toujours




72 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
^tre accords, des r6compenses seront ou non d'cern' posants. Dans le cas o6 des recoi-npenses seraient pre'vues, leur attribution peut e^tre limited certaines classes.
Avant Fouverture de I'Exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavilion national et qui voudraient re. ter en dehors de Fattribution des re'compenses en front la declaration I'Administrattion de I'Exposition par Fentremise de leurs Commissaires ou D616gue's.
Les members du jury resent obligatoirement en dehor-s de Pattribution des r6compenses.
Article 28
La participation une Exposition est libre ou soumise 'a une admission pre'alable.
La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent eftre admis A PExposition sous la reserve que Pexposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d'adh6sion et rempli les conditions gene'rales 6tablies pour cette adhesion.
La participation est soumise une admission prealable, lorsq-ae le r6glement general e'dicte que les objets apple's A figurer dans Exposition doivent satisfaire A certaines conditions specials, tells que la bonne fabrication ou Foriginalite'.
Dans ce cas, le r6glement fera connaitre les proc6de's que le pays organisateur aura adopts dans sa section national afin de permettre aux pays invites de s'y r6f6rer, cheque pays gardant la faculty d'appliquer ces proc6d6s selon son appreciation.
Article 29
L'appr6ciation et le judgment des objets expose's sont confi6s A un jury international, constitu6 en conformity des r6gles suivantes:
1) Chaque pays est represent dans le jury en'proportion de la part qu'il prend i I'Exposition, en tena nt surtout compete du nombre des exposants, non comprise les collaborators et coop6rateurs et de la superficie qu'ils occupant.
Chaque pays a droit un jur6 au moins dans toute classes o' ses products sont exposes, sauf dans le cas o i I'Administration de I'Exposition et le Commissaire ou D616gu6 du pays inte'ress6 sont d'accord pour reconnaitre que cette representation n'est pas justifi6e par importance de sa participation dans cette classes.
Aucun pays ne peut avoir plus de sept jure's dans une m me classes; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux. classes de Falimentation liquid et slide;




BULLETIN DES LOJS ET ACTES 73
2) Les functions de jure' doivent etre attributes a des personnel poss6dant les cormaissances techniques n6cessaires;
3) Les jure's ne peuvent etre invests de leurs functions qu'avee Agreement de leur Gouvernement;
4) Le jury compote trois degr6s de jurisdiction ou instances.
Article 30
Les recompenses se divisent en cinq categories:
1) Grands prix;
2) Dipl6mes d'honneur;
3) M6dailles d'or;
4) M6dailles d'argent;
5) M6dailles de bronze;
En outre, il peut etre attribu6, Sur la proposition des exposants recompens6s ou members du jury, des diplomas leurs collaborateurs ou coop6rateurs.
La quality de member du jury peut e^tre mentionnee par te titur laire de cette function dans tous les cas o' les exposants sont autoris6s 'a rappeler leurs recompenses.
La. qualification de < est d6sormais interdite tant pour les members du jury que pour les exposants qui oni demand
rester en dehors de Fattribution des r6compenses.
Article 31
Le palmar&s de I'Exposition sera enregistr6 au Bureau international. Les laur6ats ne pourront se pr6valoir de r6compenses aocorde'es qu' la condition de mentionner, apr&s la recompense, le titre exact de I'Exposition. Ils seront autorise's 'a ajouter a cette mention le monogrammed du Bureau international.
Le Bureau International des Expositions fera connaltre au Bureau International de la Propri6t6 Industrielle a Berne, les Expositions enregistr6es et lui fera parvenir les palmar&s.
Article 32
Il sera 6tabli, par les soins du Bureau International, des r6glements types fixant les conditions g6n6rales de composition et de fonctionnement des jurys et determinant le mode d'attribution des r6compenses. L'adoption e'n sera recommande'e aux pays organisateurs.




74 BULLETIN DES LOIS E71' ACTES
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
La pr6sente convention sera ratifie'e:
a) Chaque Gouvernement, d&s qu'il sera pret au d6po^t des ratifications, en informer le Gouvernement franqais. D6s que sept Governments se seront declare's pr6ts 'a effectuer ce depot, il y sera proc6d6 au cours du mois qui suivra la reception de la derni&re declaration par le Gouvernement franqais et au jour fixe' par le dit Gouvernement;
b) Les ratifications seront d6pos6es dans les archives du Gouvernement franqais;
c) Le d6p6t des ratifications sera constant' par un proces-verbal sign6 par les repr6sentants des pays qui y prennent part et par le Ministry des affairs 6trang&res de la Republique franqaise;
d) Les Gouvernements des pays signatures qui n'auront pas 6t6 en measure de deposer instrument de ratification dans les conditions prescribes au paragraph (a) du present article pourront le faire ult6rieurement au moyen d'une notification 6crite addressee au Government de ]a R6publique Franqaise et acco mpagnee de instrument des ratifications;
e) Copie certified conform au proces-verbal relatif au premier
I
d6pot de ratification et des notifications mentionn6es 'a l'aline'a prer6dent sera imin6diatement, par les soins du Gouvernement frangais et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ont sign6 ]a pr6sente Convention ou y ont adh6r6. Dans le cas vis6 par l'alin6a pr6ce'dent, le Gouvernement francais fera connalfte en m6me temps la date laquelle il aura requ ]a notification.
'Article 34
a) La pr6sente Convention- ne s'applique d'e plein droit qu'aux territories i-i-i6tropolitains des pays contractants;
b) Si un pays en desire la mise en vi,;.,ueur dans ses colonies, protectorates, territories doutre-mer et territories sous suzeranete' ou sous mandate, son intention sera mentionne'e dans instrument m6me de ratification ou sera l'objet d'une notification adress6e par 6crit au Gouvernement francais, laquelle sera d6pose'e dans les archives de ce Gouvernement.




BULLEMN DES LOLS ET ACTES 75
SI ce proc6de' est choisi, le Gouvernement franqais transmettra aux Gouvernernents des pays signatures et adherents copie certifi6e conform de la notification, en indquant la date 'a laquelle elle a et6 reque;
c) Les Expositions qui ne comprennent que les products de la m6tropole et des colonies, protectorates, territories d'outre-mer et territories sous suzerainet6 ou sous mandate, sont consid6re'es comme Expositions nationals et par suite non vis6es par la pr6sente Convention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette Convention a 6t6 6tendue A ces territories.
Article 35
a. Ap &s 1'entr6e en vigueur de Ira pr6sente convention tout pays non signataire pourra y adhe'rer toute e'poque.
b. A cet effet. il notifiera, par 6crit, et par la voie diplomatique, au Government frangais son adhesion, qui sera d6pose'e dans les archives de ce Gouvernement.
c. Le Gouvernemient fran ais transmettra imm6diatement aux Governments des pays signatures et adherents copie certified conforme de la notification, en indiquant la date A laquelle e'le a 6t6 recue.
Article 36
La pr6sente Convention produira effet, pour les pays contractants qui auront particip6 au premier d6p6t des ratifications, un mois
I
apr&s la date du proce-s-verbal. Pour les pays qui la ratifieront ult6rieurement ou qui adh6reront ainsi que I)es colonies, protectorats, territories d'outre-mer et territories sous suzerainet6 ou sous mandate non mentionn6s dans les instruments de ratification, la Convention produira effet un mois apr&s la date de reception des notifications pr6vues aux articles 33, alinea d; 34, alin6a b; 35, alin6a b.
Article 37
Les pays contractants ne peuvent pas d6noncer la pr6sente Convention avant un d6ai de cinq ans 'a computer de son entree en vigueur.
La d6nonciation pourra alors 6tre effectu6e toute epoque par une notification adress6e au Gouvernement de la R6publique frangaise. Elle produira ses effects un an apr&s la date de reception de cette notification. Copie certifik conform de la notification, avec indication de la date laquel'e elle a 6te' regue, sera imm6diatement




76 BULLETIN DES LOLS Err ACT-S
transmise par le Gouvernement de la R6publique fran aise aux Gouvernements des pays signataires et adherents.
Les dispositions du present article -s'appliquent e'galement aux colonies, protectorates, territuires d'outre-mer, territories sous suzerainet6 ou sous mandate.
Article 38
Si, par suite de d6nonciations, le nombre des pays contractants 6tait r6duit ii rr oins de sept, le Gouvernement de la R6publique franchise convoquerait aussit6t une Conf6rence international pour convenir de routes measures A prendre.
I Article 39
Le Government de la R6publique frangaise communiquera egalement au Bureau International, copie de routes ratifications, adhesions et d6nonciations.
Article 40
La pr6sente Convention pourra kre sigh6e A Paris jusqu'au O Avril 1929.
EN FOI DE QUOI les Pl6nipotentiaires cl-apr&s d6sign6s ont sigP6 la pr6sente Convention.
FAIT A PARIS, le vingt deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera d6pos6 dans les archives du Gouvernement de la Wpubfdque franchise et dont Ies copies certifie'es conforms seront remises par la voie diplomatique A tous gouvernements des pays represented's A la Conf6rence de Paris.
Pour I'Albanie: Dr. Stavro STAVRI
Pour I'Allemagne: Dr. Peter MATHIES, Dr. Hanns HEIMAN,
Emil WIEHL
Pour t'.Australie: F. C. FARAKER Pour I'Autriche: GRUNBERGER
Pour la Belgique: E. de GAIFFIER
Pour le Br6sil: F. GUIMARAES Pour le Canada: Philippe ROY
Pour la Colombie: jos6 de LA VEGA Pour Cuba: R. Hernandez PORTELA
Pour?,e Danemark: H. A. BERNHOFT
Pour la R6publique Dominicaine: Dr. T. Franco FRANCO
Pour I'Espagne: Carlos de GOYENECHE
Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE,T. LESOUFACHE, G. Roorer SANDOZ, Baron* TRENARD.




BUUMIN DES LWO ET AC7ES 77
Pour la Grande Bretagne et I'Irlande du Nord: E. CROWE, J. R.
CAHILL H. W. G. COLE
Pour la Gr&ce: N. POLITIS
Pour le Guatemala: JOSE MATOS; Pour Haiti: NEMOURS
Pour la Hongrie: Fr6d6ric VILLANI
Pour l'Italie: Giovanni BELLI
Pour le Japon: H. KAWAI
Pour le Maroc: J. NACIVET
Pour les Pays-Bas: E. H. KRELAGE
Pour le P6rou: M. H. CORNEJO
Pour le Portugal: A. da GAMA OCHOA.
Pour Aa Rournanie: Con:st. DIAMANDY
Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: Milivoj
PILYA
Pour la Su&de: Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Rikzdag, Albert EHRENSVARD, Joseph SACHS,
S. BERJIUS.
Pour la Suisse: DUNNANT, Dr. M. G. LIENERT, Gustave
BRANDT
Pour la Tunisie: H. GEOFFROY-ST-HILAIRE
Pour I"Union des R6pubUiques sovi6tiques socialists: M. TOUMANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF
Pour copie certified conform:
Le Ministry Pi6nipotentiaire Chef du Service du Protocole: P. Ge FOUQUIERES
I
PROTOCOL ANNEXE
VOEUX
Les P16nipotentlaires, soussign6s, r6unis A la date de ce jour, ont 6mis ies voeux suivants, qu'ils croient spe'cialement reconunander 'a leurs Gouvernements respectifs: ler. VOEU
La Conference a 6t6 appel6e A constater la difficult de d iffe'rencier nettement les Expositions et les forces. Elle estime -que l'application de la pr6sente Convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque routes jes manifestations de presentation de modules et d'6chantillon de quelque nature qu'elles soient seront r6glement6es.




78 BULLETIN DES LOLS FT ACTES
La Conitrr-ilce emet le vaeu que la question de ',a r6glementation des Foires et autres manifestations non vis6es par la Convention solt 6tudi6e dans -les dix-huit mois qui suivront la signature de la pre:,ente Convention par une Conf6rence qui 6tablirait une Convention r6giementant ces diverse manifestations.
La Conference 6met le voeu qu'une Commission composer, des repr6sentants des pays dont les d6-,6gu6s ont 6t6 appeals pr6sider les Commissions et sous Commissions de la pr6sente Conf6rence, 'a savor: France, Allemagne, Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, Italie, Belgique, Br6sil, Espagne, japon, Pays-Bas. Su&de et Suisse et 'a laquelle la Chambre de Commerce international sera associee, soit convoqu6e, par les soins du Gouvernement frangais pour preparer un project de Convention sournettre a la Conf6rence projet6e.
Cette Commission, apr&s avoir nornm6 son Pr6sident, consultera les grand organisms 6conomiques des different pays et les organisations de Foires et fera un rapport destiny A appuyer le texte qu'elle pr6sentera I'approbation de la future Conf6rence.
En raison de Ita connexit6 existent entre les Expositions et les Fires, cette Commission aura competence pour 6tudier les moyens application de la Convention concernant les Expositions, et preparer un project de r6glement du Bureau International A sournettre au Conseil d'Administration de cette institution.
2e. VOEU
La Conference 6met le voeu qu'i'l ne. soit r6clam6 A 1'exposant en raison de 1'activit6 commercial qu'il d6ploie dans son stand aucune imposition de caract&re fiscal, A condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d'op6rations de vente 'a importer, mais qu'il se borne seulement A prendre des commander.
3e. VOEU
La Conference 6met Je voeu que les droits de douane ne soient )as Oev6s sur le-s articles susceptible d'&tre exposes, durant les six mois qui pr6c&dent l'ouverture de I'Exposition.'et jUsqu'a la fin de ''elle-ci et que ne soit apo'.iqu6e aucune augmentation des dits droits 4 routes merchandise import6es pendant un d6lai d'un an apr&s la ,-16ture de I'Exposition, par suite de commander prises et lament
-mreglstr6es aupr&s du Commissariat de I'Exposition.
4e. VOEU
La Conference 6met le voeu que ne silent pas admis L figurer 'a i'Exposition les objets et !es products portent faussement comme




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 79
indication de provenance le fiom d'un pays, d'une locality ou d'une ville determinee, et que le repr6sentant des pays int6resses soit autoris6 a en demander l'exdusion.
EN FOI DE QUOI, les Pl1nipotentiaires ont sign le present Protocole.
FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingtbuit.
Pour l'Albanie: Dr. Stavro STAVRI Pour LAllemagne: Dr. Peter MATHIES, Dr. Hanns HEIMAN, Emil WIEHL
Pour l'Australie: F. C. FARAKER Pour la Belgique: E. de GAIFFIER Pour le Br6sil: F. GUIMARAES iour le Canada: Philippe ROY Pour .a Colombie: Jos6 de LA VEGA Pour Cuba: R. Hernandez PORTELA Pour le Danemark: H. A. BERNHOFT Pour la R4publioue Dominicaine: Dr. T. Franco FRANCO
Pour 'Espagne: Carlos de GOYENECHE
Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE, J. LESOUFACHE, G. Roger SANDOZ, Baron TRENARD. Pour la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord: E. CROWE,
J. R. CAHILL H. W. G. COLE.
Pour a Grece: N. POLITIS
Pour le Guatemala: JOSE MATOS; Pour Haiti: NEMOURS;
Pour la Hongrie: FREDERIC VILLANI;
Pour l'Italie: GIOVANNI BELLI;
Pour le Japon: H. H. KAWAI; Pour le Maroc: J. NACIVET;
Pour Les Pays-Bas: L. H. KRELAGE;
Pour le P6rou: M. H. CORNEJO;
Pour le Portugal: A. DA GAMA OCHOA; Pour la Roumanie: CONST DIAMANDY; Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slov&nes: MILIVOJ PILYA;
Pour la Sudde: Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Rikzdag: ALBERT EHRENSVARD, JOSE P H SACHS S. BERJIUS. Pour la Suisse: DUNANT, Dr. M. G. LIENERT, GUSTAVE BRANDT;




80 BULLETIN I)FS LOLS gr AC'173
Pour la Tunisie: H. GEOFFROY St.-HILAIRE;
Pour ,;Union des R6publiques sovi6tistes socialists: M. TOUMANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF.
Pour copie certifi6e conform:
Le Ministry Pi6nipotentialre Chef du Service du Protocole: P. DE FOUQUIERES
PROTOCOL DE SIGNATURE
Texte official frangais communique par le Ministre des Affaires Etrang6res de la R6publique frangaise et le Secr6taire d'Etat aux affairs 6trang&res de Sa Majest6 en Grande Bretagne le 17 janvier 193 1.
Les P16nipotentiaires soussignes se sont r6unis 6 la date de ce jour, A Jeffet de proc6der la signature de la Convention concernant les Expositions Internationales.
La D616gation Belge fait constater que la pr6sente Convention ne slapplique pas aux Expositions pour lesquelles une invitation officielle a d6jA e't6 adress6e, par la voie diplomatique, aux pays etrangers et notarnment 6 I'Exposition international organisee A Bruxelles en 1935.
Les D616gations des Gouvernements du Royaurne-Uni de la Grande Bretagne et l'Irl:ande du Nord, du Canada, de I 'AustraPie, de la Nouvelle Z61ande et de I'Etat libre de l'Irlande decIarent qu'elles consid&rent que la Convention pour le r6glement des Expositions internationa,-ies ne concerned pas les Expositions qui pourraient 6tre tenu es par un nombre de la Communaut6 Britannique des Nations et dont la participation seralt limited aux autres members de la Communaut6 Britannique des Nations.
Au moment de proc6der A la signature de la Convention concernant les Expositions internationals, la D616gation ita'ienne tien't a pr6ciser que sa signature est appos6e ad r6f6rendurn et sous reserve de communications 6ventuelles de son Gouvernement, notamment en ce qui concer-ne l'inclusion dans les dispositions de ]a Convention des Expositions scientifiques ayant une dur6e d6passant trois sLmaines et organis&es A iFoccasion de Congr&s Internationaux.
Au moment de proc6der A la signature du Protocole annex A la Convention concernantles Expositions Internationales, la D618gation Italienne d6clare qu'il ne dlui est pas possible de se rallied au quatrieme voeu exprim6 dans ce Protocole, l'Italie n'ayant pas adhere la Convention de Madrid du 14 Avril 1891 revise 'a Washington le 2 juin 1911, sur la repression des fusses indications d1origine.




BULIX= DES LOIS ET ACTES 81
La D616gation japonaise emet le voeu que l'invitation diplomatique addressee par le pays organisateur d'une Exposition special soit envoy6e au moins un an et demi iii l'avance au Japon, pour tenir compete de la situation g6ographique de ce pays.
La D616gation de I'Union des R6publiques Sovietistes Socialistes declare que pour I'application de la r6gle de I'article 4 de la Convention, selon laquelle un d6lai d'au moins cinq ans doit s6parer deux Expositions sp6ciales de m6me, nature organis6es dans un m6me pays, le Gouvernement de I'Union des R6pub'4iques Sovi6tistes Socialistes se reserve de tenir compete s6par6ment de chacune des six R6publiques members de IUm'ion, a savor cell1as de Russie, de l'Ukraine, de la Fe'd6ration Transcaucasienne, de Russie B'anche, de Turkmenistan et d'Usbekistan. EN FOI DE QUOI, les P16nipotentiaires ont signe' le present protocol.
FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt hult.
Pour lWbanie: Dr. STAVRO STAVRI;
Pour I'Allemagne: Dr. PETER MATCHES, Dr. HANNS
HEIMAN, EMIL WIEHL;
Pour I'Australie: F. C. FARAKER;
Pour la Belgique: E. DE GAIF IER;
Pourle Br6si ': F. GUIMARAES;
Pour le Canada: PHILIPPE ROY;
Pour la Colombie: JOSE DE LA VEGA;
Pour Cuba: R. HERNANDEZ PORTELA; Pour le Danemark: H. A. BERNHOFT; Pour la R6publique Dominicaine: Dr. T. FRANCO FRANCO;
Pour I'Espagne: CARLOS DE GOYENECHE;
Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE, J. LESOUFAQHE, G. ROGER SANDOZ, BARON TRENARD;
Pour la Grande Bretagne et I'Irlande du Nord: E. CROWE, J.
R. COAILL, H. W. G. COLE; Pour la Gr&ce: N. POLITIS;
Pour le Guatemala: JOSE MATOS;
Pour Haiti: NEMOURS;
Pour la Hongria: FREDERIC VILLANI;
Pour l'Italie: GIOVANNI BELLI;
Pour le Japon: H. KAWAI;
Pour le Maroc: J. NACIVET;




82 BULLETIN DES LOLS FIT ACT-S
Pour les Pays-Bas: E. H. KRELAGE;
Pour le P6rou: M. H. CORNEJO;
Pour la Pologne:
La D616gation de la Pologne, en signant la presented Convention tient communique que le Gouvernement polonals. a !'intention d'organiser une Exposition g6n6rale international A Varsovie en 1943 et qu'elle considered que cette declaration n'est pas contraire aux engagements qu'elle prend en signant la Convention.
OTHON WECLAWOWICZ Pour ';e Portugal: A. DA GAMA OCHOA; fr Pour la Roumanie: CONST. DIAMANDY;
Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slov&nes: MILIVOJ PILYA;
Pour la Su&de. Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Rikzdag, ALBERT EHRENSVARD, JOSEPH SACHS, S. BERJIUS;
Pour la Suisse: DUNANT, Dr. M. G. LIENERT, GUSTAVE BRANDT;
Pour la Tunisie: H. GEOFFROY St.-HILAIRE;
Pour I'Union des R6publiques Sovi6tistes Socialistes: M. TOUMANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF.
Pour copie certified conform:
Le Ministry PIP-'nipotentiaire Chef du Service du Protocole:
P. DE FOUQUIERES
DUMARSAIS ESTIME PRESM)FNT OF /..A RFPUBjjQuF
Vu les articles 61 et 84 de ]a Constitution;
Consid6rant que la situation politique international actuelle fait obligation au Gouvernement de ]a R6publique de prendre routes les dispositions propres k assurer l'Ind6pendance du pays et Fint6grite du territoire national;
Consid6rant qu' t cette fin 11 y a lieu de mettre le Gouvernement
I
en measure de faire face aux d6penses qu'entraine un rneilleur equipement de FArm6e d'Ha*iti;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 83
Consid6rant qu'll est un devoir sacr6 pour tout haitien et toute personnel resident en Haiti d'apporter sa contribution 'a 1'ex6cution da toute disposition visant 'a sauvegarder l'independance du pays, l'integrit6 du territoire national, la paix et la s6cur it6 des families;
Sur te rapport des Secri6taires d'Etat des Relations Exte'rieures, die l'Int6rieur et de la D6fense Nationale et des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps Li6gislatif a vot6,1,a loi suivante:
Article ler.-Le Gouvernement est autoris6 6mettre un emprunt de TROIS MILLIONS DE DOLLARS ($ 3.000.000)) ou QUINZE MILLIONS DE GOURDES au pair et au taux d'inter6t de trois pour cent (3%) I'an pour les besoins de la D6fense Nationale.
Article 2.-Les titres de cet emprunt seront 6mis au porter en coupures de 100 Gourdes., 500 Gourdes, 2.500 Gourdes et 5.000 Gourdes. Chacune de ces denominations aura une letter die s6rie et un num6rotage distinct. Ces titres seront de'nommes: BONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Iibe.,16 des titres sera conform celui de I'Annexe A de la pr6sente loi.
Article 3. Chaque titre sera sign6 pour compete de I'Etat par le Secri6taire d'Etat des Finances et contresigne' par un repr6sentant de la'Banque Nationale de 'la Ri6publique d'Halti. Ils seront dat6s du ler. Mars 1949 et seront 6chus i;e ler. Mars 1959. Les inter&ts de 3% I'an seront payables le ler. Mars de cheque annee.
Article 4.-La Banque Nationale de la Ri6publique d'Haiti est charge d'effectuer le Service d'amortissement et des inteAre^ts des Bons de la D6fense Nationale.
Artide 5. -Les fonds pour I'amortissement et le pavementt des inteArets seront verses, le 10 de cheque mois, par douzi&me, la Banque Nationale de la Ri6publique id'Haiti par la Secr6tairerie d'Etat des Finances, et une valour suffisante sera pr6vue cet effet cheque ann6e dans Ile Budget die la Ri6publique.
Pour 1'exercice en cours, une allocution de Gdes.758.333.33 est ouv.erte au chapitre de la Dette Publique, 'a un article d6nomm6 uArticle 3-, pour assurer le pavement des int6r6ts et de I'amortissement des Bons de la D6fense Nationale.




84,R BULLETIN DES LOES ET ACTM4
Article 6. 11 sera proce'd6 par da Banque Nationale de la R~publique d'Ha'iti, le 15 F6vrier de chaque anne'e, en presence d'un repr6sentant du D6partement des Finances, d'un repr6sentant do la Chambre des Comptes et de deux notaires publics, au tirage au sort d'un dixi~me des Bons de Ila D6fense Nationale 6mis, 'a fin de rachat au pair.
La derni~re ann6e, tous les bons en circulation seront rachet~s au pair sans tirage au sort.
La Banque Nationale de la R6publique d'Halti est autorise'e a se servir des fonds destin6s l'amortissement pour lPachat A march, ouvert des Bons de la De'fense Nationale 'a un prix ne de'passant pas ~e pair, -les bons ainsi achet~s pourront etre verses au fonds d'amortissement.
Article 7. Les Bons de la D6-fense Nationale, ainsi que les int&rats y affe'rents, sont exon6r~s de tout imp6t g6n6ralement quelconque, pr6sent et h venir, notamnment 'imp6t sur die revenu.
Article 8. -Les Bons de la Defense Nationale pourront, pendant une dur6e de deux ann6es fiscales A partir de 1'exercice 1950-1951, servir jusqu'Ai concurrence de 20% au paiement du bordereau de l'imp6t sur le revenu, pourvu que ces bons aient 6te' achete's avant le 30 Juin 1949.
Article 9. -Le Gouvernement aura le droit de rembourser la totalit6 des Bons de la D~fense Nationale en circulation A partir du ler. Mars 1951.
Article 1.- En raison des buts patriotiques de cet empr-unt; les fonictionnaires et employ6s 6margeant au Budget de la R6publique et tous ceux qui regoivent une r6mun6ration queffconque de ,lEtat ou des Communes, ou une pension, devront concourir chaque mois jusqu'a ce que l'emprunt soit couvert dans les proportions suivantes:
De Gdes. 100 Gdes. 250.............. ............... 10%
De plus de Gdes. 150 'a Gdes. 500
Sur Gdes. 250................................................. 10%0
Sur le surplus ......... ....................................... 15%
De plus de Gdes. 500
Sur Gdes. 250 ................................................. 10 C/
Sur le surplus jusquA Gdes. 500 ............................ 15%
Sur le surplus au-dessus de Gdes. 500..................... 25%I~




BULLETIN DES LOIS ET AAMTS 95
Article 11. -Les valeurs revenues, de me^me que le product de la vente des bons, seront verse's 'a un compete non fiscal denomme aCompte de la D6fense Nationale-. Ces valeurs seront utifisees exclusivement pour les besoins de la D6fense Nationale, par tirages effectue's par le Secre'taire d'Etat des Finances du^ment autorise's par le Conseil des Secr6taires d'Etat.
Les d6penses sur ce compete seront trait6es en conformity des dispositions du 2e'me. paragraph de I'article 22 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique.
Articll.e 12.-Les directors, chefs et ernploy6s des enterprises commercialss, industrielles ou autres, sont assuiettis aux obligations mises 'a 1A charge des employs publics, comme indique ci-dezus. Les prescriptions des articles 10 et 12 leur seront 6gaqement applicables et les valeurs revenues seront oversees 'a la charge du patron, centre r6c6piss6 des Contributions.
Toute violation du present article entralinera une amended du double de Ia valour* due par les members de Vorganisation et en cas de recidive, la meme amended et le retreat de la patented ou de la licence.
Article 13.-Il sera d&!,ivr6 aux personnel mentionn6es aux articles 10 et 12 un Bon de la D&fense Nationale correspondent au montant en chiffres ronds des valeurg pr6lev6es. Les details d'appliI
cation de cette disposition seront fixe's par reglement administration.
Article 14.-Tout citoyen appeal sous les drapeaux: et susceptible de payer Vimp6t du sang est exon6r6 des dispositions de I'article 10 de la presented loi.
Article 15.-L'emprunt de la D6fense Nationale sera emis en deux trenches' districts, la premiere, S6rie A, de $ 2.000.000 ou 10.000.000 de Gourdes d&s promulgation de la presented Loi et la second, S&rie B, suivant les besoins de la D6fense Nationale.
Article 16.-Durant les p6riodes de pr&116vement, lars appointements et indemnity's des fonctionnaires et employs vis&s aux: Articles 10 et 12 sont incessibles et insaisissables. Les daisies et. les d6l&gations existantes sont et demeurent inop6rantes jusqu' t la 616ture de 1'emprunt, exception faite des operations du Comptoir d'Escompte de la B. N. R. H.
Article 17. La pr6sente loi abroge t outes lois ou dispositions de loi qtLi lui sont countries et sera ex6cut6e 'a la diligence des




BULLETIN DES LOIS FIT ACTFS
Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures, de l'Inte'rieur et de la Defense Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1949, An 1466me. de l'Ind6pendance.
Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secr6taires: OFFRANE, POUX, ERNEST E'LISEE
Donn6 A la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 14 F6vrier 1949, An 146e'me. de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secr6taires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que -Ira Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la'Republique, imprim6e, publi6e et ex6cute'e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 15 Fe'vrier 1949, An 1466me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: NOE FOURCAND FELS
Le Secr6taire d'Etat de Hnt6rieur, de la justice et de la D6fensq Nationale: LOUIS RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: ANTONIO VIEUX
,Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN
Le Secr6taire d'Etat du Commerci : EDOUARD CASSAGNOL
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
ANNEXE A
S20.- $20.U. S. Cy. U. S. Cy
ou ou
Gdes. 100.- Gdes. 100.No. No.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 87
REPUBLIQUE D'HAITI
EMPRUNT DE LA DEFENSE NATIONALE
-TITRE SERIE ADate d'6mission: ler. Mars 1949-Date d'6ch6ance ler. Mars 1959 Taux d'int6r&t 31 lo I'an
Payable le ler. Mars de cheque ann6e
La R6publique d'Haiti, cl-apr&s denomme'e (LE GOUVERNEMENT)), prompt de payer au porter le ler. Mars 1959, pour valour reque la somme principle de:
VINGT DOLLARS OU CENT GOURDES
et de payer les int6r&ts, partir de la date de ce titre, au taux de 3% I'an, le, ler. Mars de cheque ann6e aux: guichets de la Banque Nationale de la R6publique d'Hafti A Port-au-Prince. Ces int6r&ts seront pay6s A 6che'ance sur presentation du present titre A la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti qui inscrira le montant de cheque pavement au verso du dit document. Ce titre est 6mis en vertu de la loi de la R6publique d:Haiti, en date du 14 f6vrier 1949, promulgu6e et publi6e au M oniteur du ........................................
No ................ atitorisant le Gouvernement 6mettre un Emprunt de
TROIS MILLIONS DE DOLLARS monnaie 16gale des Etats-Unis d'Am6rique ou QUINZE MILLIONS DE G 0 U R D E S (Gdes. 15.000.000) et au taux d'int6r6t de 3% I'an. L'Emprunt sera 6mis en deux trenches districts. Une premiere, S6rie -A,,,, de deux Millions de, Dollars ou Dix Millions de Gourdes imm6diatement et une second S6rie -B-, de Un Million de Dollars ou Cinq Millions de Gourdes suivant les besoins de la D6fense Nationale. Aux terms de cette loi, les titres de I'Emprunt de la D6fense Nationale sont signs pour compete de I'Etat Haitien par le Secr6taire d'Etat des Finances. Ils sont dat6s du ler. Mars 1949, seront 6chus le ler. Mars 1959, le Gouvernement se r6servant toutefois la faculty de, rembourser la totality des titres en circulation partir du ler. Mars 1951. La Banque Nationale de la R6publique d'Hafti assisted d'un D616gu6 du D6par-tement des Finances. d'un Membre de, la Chambre des Comptes et de deux Notaires, proc6dera publiquement le 15 Fe'vrier de cheque ann6e au mirage au sort d'un dixieme du nombre total des f1tres 6mis aux fins de rachat au pair. La derni&re ann6e,




88 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
tous les titres en circulation seront rachet6s au pair sans tirage au sort. Cependant la dite Banque est autoris6e t utiliser les valeurs r6serv6es 'a l'amortissement pour 1'achat sur le march6 ouvert des titres du pr6sent Emprunt. Le taux d'achat ne pourra en aucu-n cas d6passer le pair et les titres ainsi achet~s seront cre'dit6s au fond d'amortissement. Les Bons de la D6fense Nationale, ainsi qud les int6r~ts y aff6rents sont exon6r6s de tout imp&t g~n6ralement quelconque pr6sent et Ai venir,' notamnment de l'Imp6t sur le revenu. Ils pourront, pendant une dur6e de deux ann6es fiscales, A partir de l'exercice 1950-195 1, servir jusqu'Ai concurrence de 20%', au paiement de l'Imp6t sur le Revenu, pourvu que ces bons aient 6te' achet6s avant le 30 Juin 1949 et pourvu qu'ils soient, pre'sent6s par l'acheteur originaire, comme devra l'6tablir le registre tenu A cette fin par la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti. Le Grouvernement Haitien affirme que le pr6sent titre a 6t6 6mis en conformit& des lois et dispositions constitutionnelles haitiennes et repr6sente une obligation irr6vocable de ]a R6publique d'Haiti. En foi de quoi, la R6publique d'Haiti, repr6sent~e par son Secr6taire d'Etat des Finances, a sign6 le pr6sent titre Ai Port-au-Prince, ce premier Mars mul neuf cent quarante neuf.
LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Par:
Signature autoris6e
LA REPUBLIQUE D'HAITI
Par:
Secr6taire d'Etat des Finance :
DATE DE VENTE 19---------------------------PAIEMENT D'INTERET ___Date Montant JPay6 Signature




BULLPEN .DES LOIS ET ACTES 89
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA. REPUBLIQUE
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice, du droit de gnice;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la justice; Arr~te:
Article ler. -Or~ce pleine et entire est accord6e les droits des tiers r6serv6s si aucuns sont aux sieurs: Molisma MOLEON et Orilus CERISIER, condamne's 6i six mois 1'emprisonnement, par jugements des Tribunaux de Simple Police des Cayes et de Chantal, en date dqs 12 Janvier 1949 et 20 Novembre 1948.
Article 2. -Le pr6sent arr~t6 sera publi6 et ex6cut6 'a la diligence du Secr6taire d'Etat de la justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 8 F6vrier 1949, An 1466me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DL? LA REPUBLIQUE
Vu les articles 84 et 133 de la Constitution;
Vu la Loi du 19 D6cembre 1947 rendant l~e service militaire obligatoire;
Consid6rant qu'il y a lieu d'6dicter les r~glements pre'vus l'artidle 6 de: la susdite Loi;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la D6fense Nationiale;
ARRETE:
Article ler. -- Sont obligatoires, 6 partir de la date de la publication du present arr~t6, les r~glements suivants:




90' BULLETIN DES LOIS ET ACTES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALS
Conform6ment la loi du 19 D6cembre 1947, instruction paramilitaire obligatoire est institute dans les Lycees, Colle'ges et Facult6s de la R6publique d'Halti.
1-2
Tout haitien de sexe masculine, Ag6 de 15 ans-au moins, faisant parties des 6tablissements mentionn6s I'article 1-1 est astreint instruction para-militaire.
1-3
Tous ceux qui auront requ une instruction para-militaire seront verses dans la reserve o i ils devront server pendant le temps fixe par ces R&glements.
4 1-4
Aucun individual ne pourra ftre dispense du service para-militaire S'il n'a pas 6te' officiellement reconnu inapte par une Commission m6dicale de I'Arm6e d'Haiti en cas de n6cessit6, la Commission est autoris6e s'adjoindre un specialist civil. La decision de cette Commission, appel6e Commission special de revision, est sans appel.
1-5
Au cas o6 un individu vis6 i I'article 1-2 pr6senteralt une incapacit6 ou inaptitude physique temporary, il lui sera fixe un de'lai 'a 1'expiration duquel il devra se presenter A nouveau par deviant la Commission sp6ciale de R&vision.
1-6
L'Instruction para-militaire sera conduit suivant les principles et doctrine en usage dans I'Armee d'HaYti.
1-7
Pendant la p6riode instruction, 1'effectif de ceux astreints 'a Fentrainement para-militaire sera divis6 et organism en companies et en bataillons. Ces units recevront des denominations, et auront le pr si&ge dans la ville o i se trouvent les 6tablissements scol2ires auxquels appartiennent. les 616ments qui les component.




BULLETIN DES LOLS ET ACTES 91
1-8
Tous ceux qui ont 'accompli les diff rents cycles d'6tudes paramilitaires pr6vus par les Reglements et qui detiennent un certificate de'livr6 par les autorit6s comp6tentes pour en attester seront verses dans les Reserves de I'Arm6e, et exempts du service militaire. Ils seront astreints aux R&glements de la R6serve (article 5 de la Loi du 19 D6cembre 1947).
CHAPITRE H
Organisation de la Reserve.
2-1
Les 616ments de la R6serve seront fournis par le service paramilitaire et par le service militaire obligatoire.
2-2
La reserve est divis6e en:
Service actif;
Premiere R6serve et Deuxi&me R6serve.
2-3
Le service actif embrasse toute la p6riode pendant laquelle 1'e16ment-est 6 instruction.
La premiere reserve s'6tend sur la p6riode que le r6serviste est oblige de passer dans une unit6 organis6e inactive et pouvant 6tre appel6e 6 n'imp'orte quel moment sous les drapeaux.
La deuxi&me r6seTve s6tend sur la p6riode que le r6serviste devra passer dans une unit6 organis6e inactive laquelle ne pourra kre active qu en cas de danger national.
2-4
Le service actif commence 6 15 ans.
La premiere reserve commence A partir du moment o i l'int6ress6 a fini son service actif et va jusqu'6 40 ans inclusivement.
L deuxieme reserve part de 41 ans pour finir A 50 ans.
2-5
Afin de faciliter Forganisation de la reserve, la R6publique d'Haiti est divis6e en six (6) regions militaries:
La region militaire, de I'Ouest;
La region militaire du Nord;
La region militaire du Sud;
La region militaire de I'Artibonite;
La region militaire du Plateau Central;
La region militaire du Nord-Ouest.




92 BULLETIN DES LOLS iT ACTES
2-6
Apres la p6riode de, leur service, actif, les reservistes seront verses dans des unit&-. de la premiere reserve en tenant compete de leur domicile.
CHAPITRE III
D6nomination des Unit6s.
3-1
Les units instruction et cells de la R6serve geTont d,6nomm6es comme suit:
Pendant le, service actif.
Les companies seront de'si.gn6es par des letters suivies du num6ro d'ordre de leur bataillon.
Les bataillons recevront des num6ros, d'ordre suivis du nom. de, 1'6tablissement ayant fourni les 616ments qui les, constituent. Ces, num6ros commenceront par un (1) pour cheque 6tablissement.
Examples: I
Compagnie A du ler. bataillon de, la Faculte' de Droit; Companies B du ler. bataillon de la Facult6 de Droit-,
ler. bataillon de la Facult6 de M6decine;
26me. bataillon de la Facult6 de M6decine.
Pendant la preml6re et la deuxi6me reserve:
Les companies recevront des letters d'appellation suivies du norn de leur bataillon.
Les bataillons porteront des nurn6ros d'ordre suivis du norn du chef-lieu d'arrondissement oil ils ont leur si&ge.
Les regiments auront des num6ros d'ordre suivis du nom de, ]a r6gion militalre o, ils ont leur si&ge.
Examples:
Companies A, 201&me. bataillon de Saint-Marc;
2016me. bataillon de Saint-Marc;
2016me. bataillon du 5026me. Regiment de I'Artibonite.
3-2
Le num6rotage des bataillons du service act if commencera avec
I
le chiffre 1, celui des bataillons de la premiere reserve avec le nombre, 201 et la deuxi&me reserve avec 501.




I
BULLET DES LOTS ET ACTES 93
CHAPITRE IV
Appel sous les armes.
4-1
En cas de trouble int6rieur, le Pr6sident de la R6publique s'il le juge necessary, peut par Arr&t6, appeler sous les armes la premiere reserve et ceux du service para-militaire qui ont atteint 1'age du service militaire obligatoire.
4-2
Quand le-s individuals vis6s A I'ar-ticle 4-1 sont appeals sous les armes, ils assent imme'diatement sous le contrMe exclusif de I'Arm6e regul'iere et sont sournis ses re'glements.
4-3
I.:arrk6 presidential portent mandement, aux r6seervistes de se ranger sous les armes specifiera s'lls sont incorpores a I'Arm6e, auquel cas ils seront casern6s et nourris aux frais de I'Etat; ou s'ils sont mobilis6s sur place., auquel cas ils continueront leurs activists couturni6res et ob6iront aux orders et instructions 6mis par le Grand Quar-tier G6n6ral de I'Arm6e.
4- 4
En aucun cas un r6serviste ne pourra subir un prejudice quekconque d'un tiers i l'occasion de son appel sous les armes et si le r6serviste travaille pour un patron, ce dernier ne peut pas le renvoyer avant 45 jours sous peine d!etre poursuivi en dommages e t int,&retS, sauf en cas de mobilisation g6ne'rale.
4-5
En cas de mobilisation, la reserve organisee sera la premiere 'a 6trem apper;6e sous les drapeaux et sera en tout ou en parties active par incorporation dans I'Arm6e r6guli&re.
4-6
Tcyutes les fois que la mobilisation partielle ou g6n6rale est decr6t6e par le Gouvernement de la Republique, ceux qui sont apple's sous les drapeaux recevront la m6me paie et les m6mes allocations que cells pre'vues pour le soldat de metier. Ils ne seront pas as.treints 'a la revenue pour pension militaire.
4-7
A la d6mobilisation, les members de la reserve reprendront leur ancient statute de re'servistes.




94 BULLETIN DES LOLS ET ACTES
CHAPITRE V
Grades et Promotions
5-1
11 est laiss6 a tout r6serviste la facult6 de choisir *une branches de service sp6cialis6e et sa demanded pourra 6tre agr66e s'il est possible de le faire, sans nuire 6 Vorganisation g6n6rale de la r6serve5-2
Les r6servistes recevront des grades dans la reserve et pourront arrived jusqu'6 celui de Sous-Lieutenant de reserve 6 moins d'avoir suivi des cours, sp6claux qui pourront 6tre organisms t leur intention par I'Arm6e d'Halti.
5-3
Les Sous-Officiers de reserve recevront des brevets de'livre's par le Chef d'Etat-Major G6n6ral de I'Arm6e et les sous-lieutenants des commissions de reserve signees du Pr6sident de la Repubilique.
5-4
Les brevets et commissions ne pourront kre d6livr6s qu'apres recommendation 6crite du Commandant de la R6serve.
5-5
Un brevet de sous-officier ou une commission d'officier de reserve ne pourra kre d6livr6 un r6serviste qu'apr&s que ce, dernier a compl6t6 avec succ&s le cycle d'6tudes para-militaires pr6vu'pour cheque grade ou a fait son service militaire obligatoire. 11 doit remplir !es conditions exigees pour les promotions.
5-6
Au cas d'engagement volontaire dans I'Arm6e r6guli&re, 6 capacity 6gale, la pr6f6rence sur tout autre candidate sera accord6e aux d& tenteurs de brevet ou commission de reserve si leurs d6tenteurs r6unissent les conditions pr6vues pour enter dans l'armee regulie're,
5-7
Pour recevoir un brevet ou une commission d'officier dans la reserve A la suite d'6tudes para-militaires, il faut avoir satisfait aux conditions suivantes:




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 95
Caporal Avoir complete' A la satisfaction du Commandant de la R6serve deux ann6es d'instruction para-militaire et avoir obtenu une moyenne de 60% des notes au cours de cette p6riode.
Sergent Avoir compl6t6 A la satisfaction du Commandant de la R6serve trois ann6es d'instruction para-militaire et avoir obtenu une moyenne de 60% des notes au cours de cette p6riode.
,ler. Sergent et Sergent Avoir compl6t6 'a la satisfaction du Comd'Etat-Major mandant de la Re'serve quatre annexes
instruction para-militaire, avoir obtenu une moyenne de 60% des notes au. couns de cette period et avoir une bonne conduite.
Sergent-Major Avoir compl6t6 'a la satisfaction du Commandant de la Reserve cinq ann6es d'instruction, para-militaire avoir obtenu 60% des notes au cours de cette p6riode et avoir une bonne conduit.
Sous-Lieutenant Appartenir A une Facult6 ou Ecole Superieure et y avoir accompli trois ann6es d'6tudes para-mi'itaire advances, avoir obtenu une moyenne de 6017 des notes et avoir une bonne conduit.
5-8
a) Si A la fin dela 3&me ann6e instruction para-militaire dans un 6tablissement scolaire un re'seTviste obtenait les. 60%- des notes exig6es pour une promotion alors qu'il ne les avait pas eues en deuxieme ann6e., il sera promu caporal de reserve. Il en sera de meme pour les ann6es subs6quentes.
b) Si un sujet arrive A la Faculth sans avoir 6t6 promu. ler Sergent, sa moyenne du ler cycle sera additionne'e 'a celle du 2&me cyee &. si, par ainsd, it obtena it pour 4'es deux cycles r6unis les 60%, it pourra 6tre cornmissionn6 sousz-fieutenant de reserve. Dans, le cas contraire, it sera vers6 dans la premise reserve comme sous-officier.




96 BULLXTIN DES LOIS Vr ACrES
5-9
Dans le cas, &L apr&s avoir achev6 les 6tudes para-militaires un r6serviste s'engage volontairement dans I'Armee reguli&re et qu'il y occupy une position inf6rieure ce].Ye qu'il a dans, la reserve il sera en cas de mobilisation, appeI6 A server avec son grade de r6seTve.
5-10
La possession d,*un brevet de sous-officier de reserve nImplique pas forc6ment le droi t d'occuper effectivement Ies r6les d6volus au grade correspondarit dans une unit6 organis6e en reserve. Cependa'nt, routes les fois qWiI sagira, c ans Forganisation. des units de la. reserve, de pLacer un grad6 son poste, H sera fait appel A un brevet6.
CHAPITRE VI
Programme d'Instruction Pare-Militaire.
6-1
Instruction para-militaire sera conduit conformement au pro. gramme ci-dessous:
Premier 'Cycle
I&re. ann6e (Etablissements Scolaires)
Ecole du so-Idat et de 1'escouade; Exercices physiques avec armes;
Discipline, couturnes et courtoisile militaries;
Hygi&ne personne-Ile et hygiene du group;
Notions de premier scours;
Manuel de tir (th6orie de tir-exercices de' pointage, les positions de tir);
Eclaireurs et patrouilles, (conduilte individuelle de jour);
R&glements de la reserve;
R&glements de I'Arm6e d'Ha*iti (chapitres 1, 2 et 3);
R&glements de FUniforme (Partie relative aux insignes de grade et aux attributes ;
Organisation du Grand Quartier Gen6ral et de la cha^lne de cornmandement;
Conferences mensuelles sur la discipline et la hie'rarchie-Moral et Morale-Civisme.




BULUTIN DES LOIS 17r ACTES 91
2'me. Anne'e (Etablissements scolaires)
Ecole de Ve'scouade et du peloton;
Exercises physiques avoc armes;
Sanitation;
Nomenclature du fusil et principles de fonctiorinement;
Manuel de tir, revision, tir 'a distance r6duite;
Eclaireurs et Patrouilles conduite individue(Ile de nuit-6claireurs par peloton);
Reglements de I'Armee (chap. 4, 5 et 6);
justice Militaire (Reglements trelatifs A': Discipline Militaire, Etude des Chefs et Actes d'accusation, e16ments constitutifs de certains d6lits militaries, Etude de Ia preparation des chefs et a6tes d'accusation);
Conferences mensuelles sur la discipline etla hi6rarchie militaries.
3e'me. Anne'e (Etablissements scolaires)
Ecole du peloton et de companies;
Exercises physiques avec armes;
Nomenclature, d6montage et remontage du fusil, cal. 30;
Eclaireurs et patrouilles (Patrouill-6s de jour et patrouilles de nuit);
R&gjements de IArmee (chap. 7, 8, 9 et 10);
justice militaire (R&gles de la preuve, compare tion et audition de t6moins,
Conferences mensuelles sur I'Armee et son role dans la vie haitienne.
46me. Ann6e (Etablissements scolaires)
Ecole du peloton et de companies;
Exercises, physiques avec armes;
C6r6monies et inspections;
Garde int6rieure;
D6montage, soins et entretien du revolver, cal. 38;
Tir au revolver, cal. 38;
Eclaireurs et patrouilles (Eclaireurs et francs tireurs, employ des patrouilles, scours au service d'eclaireurs;
Reglements relatifs au drapeau et 'a la musique (chap. 7 des.
R&glements des exercises militaries);
Reglements de I'Arm6e (chap. 11, 12, 14, 15 et 16);
justice militaire (Applicatiob des preuves, notes judiciaires, pre'somptions, circumstances attenuates ou aggravatess; Conferences mensuelles sur leis vertus militaries.




Full Text

PAGE 1

This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program, is made available courtesy of the Library of Congress

PAGE 2

DEPARTEMENT DE LA JUSTICE eu LLETI N DES LOIS ET ACTES 1ER. JANVIER -31 DECEMBRE 1949 EDITION OFF!CBELLE JMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAITI

PAGE 3

DEPARTEMENT DE LA JUSTICE BULLETIN DES LOIS ET ACTES 1ER. JANVIER -31 DECEMBRE 1949 EDITION OFFICIELLE IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE. HAITI

PAGE 4

BULLETlN DES LOIS ET ACTES 1ER. JANVIER 31 DEOEMBRE 1949 PROCLAMATION de Son Excellence M. DUMARSAIS ESTIME President de la Republique a l'occasion du 145eme Anniversaire de l'Independance CON CITO YENS, Comme si cette belle terre d'Hai:ti avait ete promise, par l'on ne sait quel mauvais genie, aux pires des destins, pendant plus de trois cents ans, de l'arrivee de Colomb au triomphe de Dessalines> ce pays fut un enfer ou tour a tour, l'indien et le negre connurent toutes les souffrances qui peuvent dechirer l'ame et torturer la chair. L'exploi tation de l'homme par l'homme, atteignit les supremes limites du cy nisme, parmi nos paysages bien faits, cependant, pour encadrer le travail en .commun dans la fraternite et l'espoir de repos heureux. Tout ce" qui donne a la vie son prix fut systematiquement ref use a une majorite d'hommes tenus par le far, le sang et 1 l'obscurantisme dans une ignominie revoltante pour !'esprit, mais commode pour la prosperite d'une minorite depravee, sans scrupules, jalouse jusqu'au crime de ses privileges dont le scandale seul pouvait egaler l'absur dite Or, un grand jour de l'Histoire, les opprimes s'aper~urent que le mauvais genie qui semblait devoir les vouer continuellement a 1l'avi lissement, a !'abjection n'etait autre chose que la rapacite de la dasse qui vivait de leur travai,1 et dont la tranquiHite reposait sur leur ignorance. La terre s'embrasa. Le paysage entier retentit d'anathe es et de revendications f ormulees sur tous les tons de la souffrance evenue une force en marche vers ,Ia Justice et la Liberte. Toutes s routes porterent des heros sous le ciel enf1lamme. Elles les por .rent enfin jusqu'a cette ville des Gona1ves vers laquelle, aujotir ui, la grandeur
PAGE 5

BULLETIN DES LOLS ET ACTES demi-dieux des batailles d'hier se croisaient ou s'embrassaient en une vision d'apotheose, Dessalines le Grand. annorn_:;a au monde ql,l!e l'iniquite eta it vaincue et que notre Patrie eta it creee. La. volonte de bien, Ies efforts et les espoirs de l'ancien troupeau d'esc~aves cul minaient dans la victoire. 145 ens se sonrt ecou1e1:.. Mais les om bres geantes de ceux qui s'as semblerent sur cette place, un autre premier Janvier, n'ont point ces se de veiller sur nous, nous escortant a travers nos mise~es et nos succes, imposant a nos cceurs et a nos esprits le devoir de ne jamais perdre de vue leur ideal qui etait de vivre libres dans la
PAGE 6

BULLETIN DES LO.rs ETI' ACTES 3 La vie d'une nation comme la nc:>tre particulierement aux prises avec une certaine seque:lle d'heritage colonial. avec la gene, le man que d'organisation technique ne peut etre autre chose qu'une suite de lourds efforts et de sacrifices honnetement compris. Ceux que nous devons faire pour assurer la permanence d'un equilibre de cent et la necessaire evolution de la justice sociale, pour augmenter la vitalite economique et culturelle du pays exigent que nous haus sion~ nos creurs et nos esprits jusqu'aux rudes imperatifs auxquels obeirenf si fructueusement les foules qui vinrent celebrer la conse cration de leur victoire sur le mal, il y a 145 ans, clans cette meme ville. Dans la conviction que la nation haitienne ne veut pas et ne vou dra jamais rester au dessous de sa mission, je dis, de tout mon creur, au nom du peuple, avec le peuple et pour le peuple: Vive l'Indepen dance Nationale! Vive une Hatti plus prospere et toujours digne des grands jours du passe! Gona1ves, le ler. Janvier 1949 DISCOURS prononce par Son ExcellencP M, EDOUARD CASSAGNOL Secretaire d'Etat du Com1'ncrce et Secretaire d'Etat ,le l'Intericur et de la Defense Nationale, ad interim, le ler. Janvier 1949, au Mosolee des Fondateurs, au nom du Gouverne1nent: Mes chers compatriotes, Un incomparable honneur m'echoit aujourd'hui de vous offrir les vreux que le creur sincere de Monsieur le President de la Republique forme ardemment pour chacun de ses compatriotes en particUJlier et pour toute la communaute hai:tienne en general a l'occasion de l'a11nee nouvelle. Invite a celebrer le nouvel an dans la cite de .l'Independance, le resident de la Republique qui seul a le droit constitutionnel 'adresser a la Nation des messages et proclamations en de telles currences, ne manquera pas a la tradition; Sa proclamation sera 9n.oncee comme a l'ordinaire, et vous aurez l'occasion de l'entendre

PAGE 7

4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES tout a l'heure. II a tenu cependant, par l'intermediaire d'un de ses collaborateurs directs present au siege du Gouvernement, a exprimer a ses concitoyens, a tous ses concitoyens du plus pauvre au ph riche,de meme qu'aux etrangers qui viverrt sur le sol haitien, Jes souhaits vifs qu'Il f ormuile pour leur sante florissante, la prosperite de leurs af faires ainsi que pour leur bonheur et celui de leur famille. Ces souhaits ont une signification particuliere en l'annee 1949 au cours de laquelle DOIT etre f ete le bi-centenaire de la fon~ation de la Capitale d'Hatti, par des ceremonies marquantes, dont la plus im portante sera }'Exposition Internationale. L'occasion me parait opportune de preciser qu'au point de vue economique international, la Republique d'Ha1ti a tout a gagner a cette exposition et ses resultats directs. car :l'objectif principal de !'Exposition est de favoriser le developpement, par la propagand.e visuelle, de l'industrie hai:tienne, surtout de ce que nous appeloJlS en ce pays la petite industrie, et l'amenagement de l'inten~t et de l'enthousiasme touristiques pour les beautes de notre chere Haiti, de son climat accueillant et divers, de sa nature toujours en fleurs et en verdure et de l'hospitalite inegalee de son hon peuple. Quitte a revenir dans quelques courts instants sur cet aspect eco nomique et touristique, retenons vaur le moment present que le quar tier commercial de Port-au-Prince, qui ne pouvait plus normaletr1ent s'etendre qu'au detriment des quartiers de residence, a deja commence a s'agrandir de fa<;on remarquablement rapide au de,triment de la mer dont le rivage de jour en jour recule vers le large, pour faire place a un quartier nouveau, dont les constructions permanentes de vront s'adapter a l'architecture solide et de belle appairence au bon gout et a une aisance du mouvement qui sera l'ennemi du moisi et de l'etrique. Lorsque d'ici un an tout cela aura ete realise. la fierte qu'en res sentiront les Ha1tiens aura un caractere natiopal et nous en ses:-ons tous a nou<; demander ce qu'il faudra admirer le plus, de l'idee ou de sa realisation, de la conception du visionnaire ou de l'reuvre arenl tecturale. Ce qui dans cet ordre et en ce moment est en veie de consttuctlo~ est une reuvre de grande politique; ce n'est pas une realisatiop; (:J~ propagande personnelle; ce n'est pas un plan d'eblouissement p:~ sager comme les arcs de triomphe ou les feux d'artifices. Loin
PAGE 8

BULLETIN DES LOIS En' ACTES 5 permanente et definitive d'extension de la Capitale d'Hai'ti et de construction d'un quartier moderne, propre et bien aere, comparable en tous points avec les beaux quartiers modernes de n'importe quel autre petit pays ayant le sens du progres et le respect de la civi lisation .. Ce que VEUT realiser et que realisera la volonte du Chef du Gou vernement et de ses collaborateurs c'est la materialisation gigantes que de l'energie hai'tiennie qui, en meme temps qu'elle montre un avancement vers la civilisation, enorgueillit le cceur de chaque ci toyen dans le present et pour l'avenir. Vous le voyez done, l'ceuvre a accomplir est grandiose et sa signi fication loin d'etre egoi:ste, est au contraire de haute envergure so ciale et nationale, et aucun effort ne sera ni trop petit ni trop grand pour y atteindre. 11 ne devra pas etre dit ni pense que l'Hai:tien quel qu'i1l soit, s'est mpntre indifferent a une telle entreprise; ii ne devra pas etre dit ni soup<;onne qu'aucune energie d'aucun ordre est restee indifferente et apathique a une entreprise de bien-etre national, moral et economi que; encore moins devrait-il etre eprouve le sentiment d'un sabotage de cette oeuvre par le manque de bienveillante cooperation ou par 1la propagande _mensongere, qui ne reveleraient en somme qu'un man que de civisme et de patriotisme. Cette Exposition lorsqu'Ellle se reaHsera a la fin de rannee appor tera indubitablement et inevitablement une appreciable amelioration dans les affaires commerciales de la Republique; eJle flattera legi timement l'orgueil national tellement exigeant de l'Hai:tien. S'il a pu faire 1804 avec les elements de fortune du moment ce n'est pas !'Exposition de 1949 que l'Hai:tien ne realisera pas, s'il veut bien mettre a contribution son potentiel divers et son entrainante ani mation. C'est done avec une confiance illimitee que le Gouvernement Hai:tien adresse son appel a votre enthousiasme, a votre orgueil et a votre patriotisme, en vous disant que si le succes aura un caractere general et national, l'insucces, s'il etait possible en l'occurrence aura le meme caractere; tel ne peut pas etre votre desir, de faire non plus que de souhaiter, que quoi que ce soit intervienne pour RESILIER cette grande aspiration de la Nation Hai:tienae au profit d'u.n egoisme hors de mise, sinon d'une indifference qui manquerait d'a-propos.

PAGE 9

6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES En dehors de la position internationale que va assurer cette Expo sition a Ia Repubiique d'Ha1ti, position qui resultera de la participa .. tion assuree d'un grand nombre de Nations Etrangeres; en dehors de l'interet intellectuel des visiteurs etrangers qui connaitront mieux l'incroyabie histoire de Ia fondation de notre pays, nous avons egale ment un interet primordial d'argent dans les grandes possibilites d'extension de notre industrie, surtout de la petite industrie de fabrication d'objets en acajou et ,en pite, de la broderie a lia main, de notre rhum dont les connaisseurs disent qu'il est inegale, etc .. Par dessus tout nous avons a offrfr notre nature, nos sites, nos pa noramas, notre climat des environs de Port-au-Prince qui va,rie de 30 degres apres une demi-heure d'automobile. Et aussi notre Citadelle. Pouvez-vous compter le nombre de paysans, d'ouvriers, d'ouvrie res et de patrons qui ces jours-ci et depuis 10 ans, vivent des travaux inconnus jusqu'en 1938 de Ia petite industrie? N'y a-t-il pas la un immense champ d'esperance pour nous tous, qui se transf ormera en reaiite lorsque nous aurons f ait valoir des ar ticles et objets d'un genre encore nouveau pour le dehors, qui sont d'un besoin pratique en meme temps qu'ils flattent le go_ut par une presentation adequate? L'interet du deve1oppement de cette bran ::::he d'activite locale est trop grand pour que la comprehension du milieu ha"itien reste en veilleuse a son sujet. Tout le monde y gagnera, soit directement. soit indirectement; ii est done necessaire que tous les bras -et toutes les epaules se de ploient en un effort soutenu en vue du succes materiel final et defini tif de !'Exposition. Le travail materiel une fois realise, il importe pour chacun de nous de se livrer individuellement a la preparation de l'etat de son esprit et a la determination de son attitude en perspective de l'evenement a contempler. De I'annee qui vient de finir on peut dire qu'elle s'est terminee dans un climat politique de concorde approximative. Vers la fin d,J:J mois de Novembre en effet J1e mecontentement s'et.qit empare :de quelques elements du monde Commercial, a cause non pas de l'ad.Qpe tion d'une rnesure de taxation legere, mais de Ia f a~on de I'appliqes-.-: Le Chef de l'Etat, dont le liberalisme s'est une fois de plus manifes.'t, a cette occasion, a dissipe ce mecontentement en f aisant rappottel' une mesure qui semblait tant deplaire. Les impatients de toujo~~ aux aguets perpetuels de Ia moindre chicane propre a ran.im

PAGE 10

BULLETIN DES LOilS '.EIT ACTES 7 eveil, prenant pour de ,Ia faiblesse ce lioeralisme dont notre milieu a depuis longtemps perdu le gout, au point de lui donner un autre nom, tenterent de convertir le mouvement d'interet corporatif des commerc;ants en manceuvre politique. II n'y avait cependant la qu'un evenement banal, sans lequel la vie serait depourvue d'animation, cet evenement a ete d'ailleurs bien vite reduit a ses justes proportions, a la grande satisfaction de la grande majorite du peuple Ha1tien. C'est que la classe majoritaire laborieuse eprouve tres nettement, qu'au fur et a mesure, elle se libere du besoin; moins done a-t-elle une tendance a mettre de violence dans ses reclamations. Cependant elle est toujours malheureuse et notre devoir est de calmer par des baumes Yacuite toujours existante de sa peine. Son malheur a ete long, ii doit done prendre du temps pour s,e guerir. Gardens cependant le souvenir que plus les classes laborieuses sont m:alheureuses, davan tage sont-eHes debordantes. La loi et la Constitution n'y font rien, car elles ne sont que des regles de vie bien inoperantes devant la de faillance du droit a la vie. En Janvier 1946, ii n'existait dans nortre milieu aucune justice sociale. Depuis deux ans les efforts du Gou verri.ement allies a la comprehension encore quelque peu retive du patronat, ont assure une meilleure condition a l'homme de peine en Haiti. n a Sill apprecier cette amelioration et ii ,sait a qui il la doit pour une grosse part. 11 sait done a qui doivent allier sa reconnaissance ,et l'appui de sa force pour le maintien de cette amelioration, et son perfectionnement. .. L'on ne peut cependant pas trop demandeI" d'un seul coup, et les edifices solides ne sont pas ceux qui ont ete hativement batis. Le Gouvernement Ha1tien confronte journellement le probleme des exigences des claisses laborieuses et de 1a resistance du patronat. II a toujours reussi a leur trouver des denouements satisfaisants et il era tout pour, dans chaque cas a venir, eviter les heurts et les chocs d'in teret entre patrons et ouvriers. Beaucoup de pays
PAGE 11

8 BULLETIN DES LOIS EFI' ACTES vient a pousser des eris, les eris de detresse vitale depassent en puis sance Ies eris de protestation politique et que s'il s'en suit une con fusion, elle ne sera pas profitable aux classes possedantes. Personne ne choisit d'etre pauvre dans la vie, et le bien-etre pa rait toujours une injustice aux depourvus. Si done, il faut chercher une solution au fait social et au f ait eco nomique haitiens, on ne la trouvera pas dans l'instabilite. Cette pensee s'adresse particulierement aux createurs de faux bruits et aux geniteurs de calomnies, dont lfimagination est malsaine ment entrainee a engendrer de fausses nouvelles l'une plus desavan tageuse que l'autre et qui ne sont lancees avec une exageration as cendante que dans l'espoir d'exasperer finalement l'esprit public. A ceux-la.. ii n'est pas inutile de rappeler que sans l'ordre, aucune evolution n'est possible clans aucune activite humaine, pas plus dans une vie privee que dans une salle d~operation ou un chantier de cons truction. Votre Gouvernement, mes chers concitoyens, est serieusement pen che sur les problemes du milieu dont i1 a une parf aite conscience; i:1 en cherche Ia solution clans le cycle du respect de la
PAGE 12

BULLETIN DES LO.IS EfT ACTES 9 L'histoire de notre Independanoe nationale est trop belle de f aits remarquables engendres par l'union sacree pour que nous nous re fusions a cette union; l'union dans le respect mutuel et la confiance. Sentimentalement nous le devons tous a notre pays, a l'histoire gi gantesque de sa naissanoe; a la necessite d'e le maintenir en l'elevant chaque jour dans une marche accentuee vers la civi11isation dans la justice sociale; pratiquement nous le devons a nous-memes parce que la terre ha1tienne est le seul coin de l'univ~rs ou l'homme haitien, quelle que soit sa condition, pwsse actuellement rever d'etre com pletement libre et heureux. Rappelons-nous, si nous eprouvions une coupable hesitation a nous unir, tous loo malheurs dont sont frappes certains pays de l'autre _Hemisphere, par manque de cohesion clans le patriotisme de leurs fils. Rappelons-nous pour pouvoir nous mieux unir notre grande voisine les Etats'"Unis d'Amerique, ou toute lutte politique perd son acuite a !la fin des batailles electorales; ou predoffi/ine es.s;entielle ment l'inten~t dans le travail e1 la production pour le grand bien de la collectivite americaine et de l'humanite. Car 1sans cette Union qui engendre la solidarite, sans cette confiance qui donne la force, le progres est impossible. Unis l'un a l'autre et confiant~ l'un en l'autre, nous formerons ce bloc inebranlable qui s'imposera a la consideration generate et au respect de nos. voisins immediats ou non immediats. Ayez en vue, mes chers concitoyens, que tout evenement humain et toute attitude humaine ont un li-eu geometrique qui parfois se dessine avec plus ou moins de precision, mais qui d'autres fois se cache a notre entendement pour se reveler avec une surprise brutale qui assez souvent nous force a avaler des gorgees d'amertume. En nous disant que tout evenem:ent humain possede un lieu geometri que, meme et surtout en politique, je veux vous en fournir la preuve historique. En 1915, il fallait au Pays un Chef d'Etat qui fut dispose a signer une conviention avec les forces occupantes de l'epoque, et qui voulut eluder autant que possible !'application de cette Convention. Le tem perament politique de M. Dartiguenave s'y pretait et ii fut elu. ta destinee du pays le poussait vers M. Dartiguenave. Cependant les tergiversations qu'on lui reprochait recommandaient une experience plus poussee vers la cooperation, pour laqueHe i1 faUait un homme qui inspirat confiance a !'occupant; M. Borno fit cette e,c.perience en 1922, et son Gouvernement qu'il a lui-meme qua

PAGE 13

10 BULLETIN DES LOIS ET ACTES lifie, fut le Gouvernexnent de la Cooperation franche et loyale. Cette experience a son tour ne se revela pas du gout de l'Haitien qui le manif esta en elisant a sa place M. Vincent dont le Gouvernement prit le nom de Gouvernement de la liberation. Le lieu geometrique etait un homme qui, ayant deja fait. ,!'experience politiqUJe personnel le de !'occupation comme Ministre sous Dartiguenave, offrait des garanties au nationalisme, puisqu'il connaissait les defectuosites de la cooperation. La liberation politique du pays une fois realisee. et cela cons tituait deja l'essentiel d'un programme, se posait le probleme de l'equipement. lei la representation nationale ne fut pas laissee libre de son choix. II s'en est suivi la deroute a laquelle a mis fin Ila revolution de Jan vier 46. Puis vint, librement elu, M. Estime. Les bouleversements sociaux: d'avant son election, mffitaient d'etre canalises. Le lieu geometrique de 1946 imposait un homme peu bourgeois par ses tendances; qui connut a fond les problemes proletarieqs et qui fut dispose a les re soudre avec justice; propre sans snobisme, serieux sans vanite; imbu de .J'idee de justice sociale ni trop a gauche, ni trop a droite; jouis sant d'une bonne reputation et n'ayant peur ni des difficultes, ni du danger; ayant deja fait ses preuves et offrant des garanties a toutes les couches sociales. C'est done auteur de ce lieu geometrique que doit s'accentuer l'Union Nationale. Car seule l'union dans le respect et la confiance eloignera de nous le calice plein de deconvenues qu'alimenteraient le manque de fraternite et le refus de fraternisation. Au premier Janvier, mieux qu'a toute autr>c date de l'annee, s'ex plique l'invitation au recueillement et au rapprochement. Pensons y serieusemient, avec notre intelligence et notre creur, pour notre plus grand bien. C'est sur cette recommandation fraternelle que je vous pne de recevoir une nouvelle f ois les so uh a its ardents de Monsieur le President de la Republique et que je vous demande de croire ~n l'integra 1 le sincerite de son Gouvernement, lorsqu'il souhaite a tQU~ dans l'union, clans Ia fraternite et dans la concorde un,e bonne et heureuse annee.

PAGE 14

BULLETIN DES LOIS E'l' ACTES ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu l'article 61 de la Constitution; Vu la Loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite; Vu le Decret-Loi du 3 JuiHet 1941; Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; 11 Attendu que le sieur Michel Handal, de nationalite palestinienne, a, par requete adressee au Departement de la Justice, exp1'"ime son desir d'acquerir la nationalite hai:tienne par 11,a naturalisation et a soumis, a cette fin, les pieces exigees par la Loi; Qu'il a, en outre, plus de dix annees de residence en Haiti et que le rapport du Departement de l'Interieur sur sa moralite est favorable; Arrete: Article ler.-Le s1eur Michel Handal acquiert la nationalite hai' tienne, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qua lite, conformement aux dispositions de la Constitution et des Lois de la _Republique. Article 2.-Le present Arret~ apres l'accomplissem1ent des forma lites legailes, sera publie et execute a la diligence du Se.cretaire d'Etat de la Justice. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Decembre 1948. An l 45eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de fa Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND ARR.ETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu 'l'artide 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours feries modifie par celle du 17 Juillet 193 l; Considerant qu'il est du devoir de 4 tout Gouvernement d'assurer l'education civique du peuple;

PAGE 15

BULLETIN DES LOLS rr ACT.ES Considerant que la Democratie vise le bien-etre moral et materiel de l'Humanite; Considerant que la Jeunesse. l'Armee, le PeupLe ha1tien tout en tier, le 7 Janvier 1946. a une fois de plus, affirme sa foi clans ce .noble ideal en renversant la plus honteuse des dictatures, qu'il importe de commemorer ce geste sublime et de l'offrir en eX'emple aux generations futures; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'lnterieur; Arrete: Article ler.-Les Services Publics chomeront, sur tout le territoire de la Republique d'Hai:ti, ,le Vendredi 7 Janvier 1949. Article 2.-L'Universite, les Ecoles, les differentes Associations de la Jeunesse et }e Peuple Ha1tien en general observeront ce jour par des ceremonies appropriees. Article 3.-Le Present Arrete sera publie et execute a la diligence de tous lE,s Secretaires d'Etat. Donne au Pailais National a Port-au-Prince, le 3 Janvier 1949, An l 46eme. de l'Independance. DUMARSALS ESTIME Par le President: Le S-ecretaire d'Etat de I'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Tl'avaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de )'Agriculture et du Tcravail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationa1'e et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE Lt\ REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Vu 1-es articles 4 et 5 la Loi sur le Budget et la Comptabilite; Publique;

PAGE 16

BULLETIN DES LOJ:S ETI' ACTES 13 Considerant que toutes les Republiques Americaines ont pris I' en gagement tant a Mexico qu'a Washington, d'entireprendre simulta nement le recensement methodique de leur population; Considerant qu'il importe de continuer les travaux preliminaires du Recensement General du Pays; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud get et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler.-Il est ouvert au Departem.ent de l'Economie Natio nale un credit extraordinaire de CENT ONZE MILLE SEPT CENT VINGT CINQ GOURDES (Gdes. 111. 725-00), pour la continua tion des travaux preliminaires du Recensement adressee au Depar tement de la Justice, ex-General du Pays. Article 2.-Les vores et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-Le present Arrete ~era publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economiie Nationale. Donne au Palais National. a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1949. An 146eme de il'lndependance. DUMIARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice et de la Defense Natione.le: LOUIS RA, YMOND Le S.ecretaire d'Etat des Rek1tions Exterieu:res, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTON[O VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 17

14 BULLETIN DES. LOLS ET ACT.ES DUMARSAIS ESTIME PRES!Df\'T f)E U\ REPUBLTQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu l'Arrete du 27 Decembre 1948 convoquant les Assemblees Primaires du Departement du Sud pour le 23 Janvier 1949; Vu !'Article 47 du Decret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Vu les articlE:s 4 et 5 de la Loi sur Ile Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il n'y a pas de previsions inscrites dans le Budget des differentes Communes pour Jes frais de tenue des Assemblees Prima ires; Considerant que les Communes interessees n'ont p2.;S assez de fonds disponibles pour couvrir ces depenses, au moyen d'arretes de credit, et qu'il y a lieu pour l'Etat de leur avancer le.s fonds necessaires; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au budget e-n cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'lnterieur; De !'Avis du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article 1 er.-Il est ouvert au Departement de l'Interieur un credit extraordinaire de 15.000 Gdes. pour les frais affer~nts a la tenue des Assemblees Primair2s du Departem.ent du Sud le 23 Janvier 2--Les Conseils Communaux et les Commissions Com munales du Departement du Sud s'engageront. a prendre 1 les credits necessairies au cours du prochain exercice pour le remboursement de l'avance a eux faite. Article 3.-Le present Credit sera couvert au moyen des dispord-. bilites du Tresor Public. Article 4.-Le present Arrete sera publie et -execute a la diligence des Secretaires d'Etat 1 l'Interieur et des Finances, chacun en ee qui le concerne.

PAGE 18

BULLETIN DES LOIS Err ACTES 15 D.onne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Janvier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIM!E Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOUR:CAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice et de la D~ Nation.ale: LOUIS R'A YMOND Le Secretiaire d'Etat des Traviaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Pubtique: ANTON/IO VIEUX Le -Secretaire d'Etat des ReLations ExterieUJres, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat doe t Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire
PAGE 19

16 BULLETIN DES ~Q;J'IS Ell' ACTES Article 3. -La presente autorisation donnee pour sortir son pf~ et entier eff et, sous les conditions fixees a 1'article 2 ci-dessus pout,a etre revoquee pour les causes -et motifs y contenus, pour les activi tes contraires au but de la Societe et pour 1a violation de ses Sta.tuts, sans prejudice des dommages-interets envers les tiers. Article 4.-Le present Arrete sera publie a 1la diligence du Secre taire d'Etat du Commerce. Donne a Port-au-Prince, au Palais National. le 6 Janvier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSMS I.IDSTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL SERVICE DU PROTOCOLE Remise des Lettres de Creance de Son Excellence Monsieur le Comte Carlo Fecia di COSSATO, Envoye Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire de la Republique d'ltalie Le 24 Novembre 1948 a 10 heures du matin, Son Excellence Monsieur le President de la Republique a res;u en audience solen nelle M. le Comte CARLO FECIA DI COSSATO qui iui a presente ses Lettres de Creance l'accreditant comme Envoye Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire d'Italie en Haiti Port-au-Prince. le 31 Decembre 1948 .ARRE TE DUMARSAIS ESTIME PRESJ[)FNT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de ~a Constitution; Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 Silt les Communes; Considerant que dans l'interet d'une bonne Administration il coni vient de dissoudre le Consei1l Communal de l' ARCAHAIE et de

PAGE 20

BULLETIN DES LO.ts Err ACTES 17 mer une Commission chargee de .gerer les inten~ts de cette Com mune, jusqu'aux prochaines. elections; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Le Conseil Comm!Unal de 1' Arcahaie est dissous. Une Commission com,posee des Citoyens Volcy BERNADOTTE, Jules CHARLES et Normand MARCELLUS, respectivement Pre sident et Membres est instituee pour gerer les interets de cette Com 'Tlune jusqu'aux prochaines elections. Article 2.-Le present Arrete sera publie et execute a la dilligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Janvier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que la demoiselle Marie JIHA, nee en Haiti et deme.urant au Cap-Ha"itien ayant obte nu l'autorisation necessaire a cette fin a fait le 5 Octobre 1948, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence la declaration d'option prevue a l'article 4 de la iloi du 22 Aout 1907, declaration que par suite de circonstances independantes de sa volonte, elle n'a pu faire dans l'annee de sa majorite. En conseque,nce, elle est hai"tienne, conformem,ent a la loi. Port-au-Prince, ile 4 Janvier 1949. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE' Le Departement de Ia Justice avise le public que d'apres les pie ces qui Iui ont ete communiquee::; par la demoiselle Georgette Marie Angele LABROUSSE, la dite demoiseHe est nee en Hai"ti et descend de la race africaine.

PAGE 21

18 BULI.E'l'IN DES LOI.S ET AC'l'ES En consequence, elle est ha1tienne, conformement aux dispositk>I de l'article 3 de la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. Port-au-Prince, ,le 4 Janvier 1949 1\RRETE DUMARSAIS ESTIME PHESIDENT DE LA REPUBUQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme de nommee: LE MONTPARNASSE SOCIETE DE SPECTACLES ARTISTIQUES, au capital social de Dix Milile Dollars ($ 10.000); Vu les articles 30 a 35 b:-s, 38, 41 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce; Arrete: Article ler.-Est autorisee la So~iete Anonyme denommee: LE MONTPARNASSE SOCIETE DE SPECTACLES ARTISTI QUES. au capital social de Dix Mille Dollars, formee a Port-au Prince le treize Decem bre mil neuf cent quarante huit, par Actes Publics e,nregistres le dix-sept des memes mois et an. Article 2.-Sont approuves, sous les reserves et clans les limites de ,!a Constitution et des lois de la Republique, 1' A.cte Constitutif et 1es Statuts de la dite Societe constates par Actes Publics le treize Decembre mil neuf cent quarante huit, au rapport de Mes. Edouard Kenol et son Collegue, Notaires a Port-au-Pri~ce, patentes aux Nos. 69.377. 44.951, identifies aux Nos382-D, 6426 et enregistres le dix-sept des memes mois et an. Article 3.-La presente autorisation donnee pour sortir son plein et entier eifet, sous les conditions fixees a !'article 2 ci-dessus, pour ra etre revoq uee pour les causes et motifs y contenus, pour les ac tivites contraires au but de la Societe et pour la violation de ses Statuts, sans prejudice des dommages-interets envers les tiers.

PAGE 22

BULLETIN DES LO;ts ElT ACTES 19 Article 4.-Le present Arrete sera publie a la diligence du Secre taire d'Etat du Commerce. Donne a Port-au-Prince, au Palais National, le 6 Janvier 1949. An 146eme de l'lndependance. DUMAR.SAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARJD CASSAGNOL AR:RE~fE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabili~ Publique; Considerant qu'il importe de poursuivre l'equipement economique du Pays et de renouveler le materiel roulant des Services Publics; Considerant qu'il n'y a pas de val,eurs prevues a oette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de NEUF CENT TRENTE MILLE GOURDES (Gdes. 930.000.00) destine a l'achat de 120 camions. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires du pro duit de l'Emprunt Interieur. Article 3.-Le present Arrete sera execute a la diligence des Se cretaires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun en ce qui le concerne.

PAGE 23

,, 26 BULLETIN OES LQ,J;S E.T ACTES Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Janvier 1t41t An I 46eme de l'Independance. DUMARSAIS EST,IMlt, Par le President: Le Secretaire d'Etat des Trnv,aux Pul,li~: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'ltconomie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de Ia Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Rei1ations Exterieurres, du Tourisme et des Cultefl: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Pub_lique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN DUlvIARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de payer les frais de transport et autres du materiel achete a la War Assets Admin~stration par le Gouverne ment Ha"itien et qui se trouve actuellement a New-York; Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler.-Il est ouvert au Departement de l'Interieur un credit extraordinaire de TRENTE MILLE GOURDES (Gdes. 30.000,00) pour le paiement des de transport et autres du materiel acqui$ a la War Assets Administration par le Gouvernement Ha1tien.

PAGE 24

21 Article 2.-Les voi.es et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a 'la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concerneDonne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSALS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justioe et de 1a Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Na,tionale: NOE FOURICAND FILS Le Secretaire d'Etat des Rel,ations Exterieures, du Tourisme et des Cult.es: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA R'EPUBL!QUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de mettre le Departement des Relations Exterieures en mesure d'acquitter les frais d'hotel et de reception des membres de la Mission Cubaine de bonne volonte qui a visite Port-au-Prince et le Cap-Hai:tien au cours du mois de Decembre 1948; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud get de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;

PAGE 25

22 BULLETIN DES I..OiS ET AC'rES De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Refations Exte rieures un credit extraordinaire de Vingt Deux Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 22.500.00) pour acquitter les frais d'hotel et de re ception des membres de la Mission Cubaine de bonne volonte qui a visite Port-au-Prince et le Cap-Hattien au cours du mois de Decem bre 1948. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1949, An 146eme de l'lndependance. Par le President: DUMARSAlS ESTIME Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Trnvaux Pubilics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNO~ SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le p~blic que le sieur Jean". Baptiste JIHA, dit Arnold. ne en Hatti le 13 Septembre 1927 et de .. meurant au Cap-Ha1tien, a fait le 17 Novembre 1948, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence. la declaration d'option prevue a !'article 4 de la loi du 22 Aout 1907. En consequence, il haitien, conformement a la loi. Port-au-Prince, le 10 Janvier 1949

PAGE 26

BULLETIN DES LO.ts EIT ACTES ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUEDQUE Vu !'article 61 de la Constitution; Vu la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite; Vu le Decret-loi du 3 Juillet 1941; Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; 23 Attendu que le sieur Benjamin ABOUDI, de nationalite syrienne, a, par requete adressee au Departement de la Justice exprime son desir d'acquerir la nationalite hai:tienn~ par la naturalisation et a soumis a cette fin, les pieces exigees par la loi; Qu'il a, en outre, plus de dix annees de residence en Haiti et que le rapport du Departement de l'Interieur sur sa moralite est favo rable. Arrete: Article ler.-Le sieur Benjamin ABOUDI acquiert la nationalite hai:tienne avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qualite, conformemrcmt aux dispositions de la Constitution et des lois de la Republique. Article 2.-Le present Arrete, 'a pres l'accomplissement des forma lites legales, se~a publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de la JusticeDonne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Janvier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAlS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLJQUE Vu les articles 84 et 133 de la Constitution; Vu les Lois des 6 Juillet 1935 et 23 Avril 1940 sur la pension et la retraite militaire;

PAGE 27

24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Vu le Decret-Loi modificatif du 27 Juillet 1944; Considerant que Rene CAJUSTE, de son vivant, Lieutenant dan.$ l' Armee d'Hatti, a appartenu au Corps durant dix-sept ( 17) annees, et que s'il avait ete retraite avant f.sa mort, il aurait droit a une pen sion correspondant au tiers de sa solde; Considera~t que Madame Veuve Rene CAJUSTE. epouse de feu le Lieutenant Rene CAJUSTE remplit les conditions requises pour beneficier de la moitie de la p2nsion qui aurait ete attribuee a son feu mari; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Est approuvee la liquidation a la somme de CENT VIN GT GOURDES quatre vingts centimes (Gdes. 120.80), par mois, a partir du ler Janvier 1949 de la pension de Madame Vve. Rene CAJUSTE. Article 2.-Le montant prevu par cet Arrete sera tire de la Cais se des Pensions de l'Armee d'Hai"ti. Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligen ce du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Pc~t-au-Prince, le 15 Janvier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'E'tat de l'lnterieur: LOUIS RAYMOND DISCOURS de Son Excellence M. JOSE TORRES TALAVERA Ambassadcur Extraordinairc ct Plenipotentiaire d~s 'Etats-Unis Mexicains a la reception au Palnis National, Je 30 Decembre 1948 Senor Presidente: Permitidme que ostente ante Vuestra Excelencia, la honrosa re presentacion que me han conferido mis distinguidos Colegas de los Cuerpos Diplomatico y Consular, en e~te instante en que esta ya por iniciarse el nuevo ana. Nuestra presencia. no solo la motiva e1l deseo

PAGE 28

BULLETIN DES LOJ',S Err ACTES 25 de venir a expresaros nuestros mejores votos para 1949, s,i no tam bien para unirnos a Vuestra Exoelencia en la celebracion del aniver sario del dia glorioso en que vuestros Pro~eres otorgaron al pueblo Haitiano, no solo independencia, si no la pasion y el honor de la li bertad. Constituye para nosotros motivo de satisfaccion, compartir del regocijo natural de vuestro pueblo. al celebrar su fiesta patria. Vd, Senor Presidente, en cada uno de los Representantes aqui reunidos, acreditados ante '\'.'Uestra persona y vuestro Gobiemo, la manif estacion elocuente de las estrechas y cordiales rel1..\ciones de amistad que unen a nuestros pueblos y Gobiernos con est.a bellisima tierra; es la demostradon de que se considera a Haiti, no solo como una superficie geografica o un nombre en la lista de los paises ameri canos, st no como elemento de gran valia en la organizacion de la convivencia del continente y Nacion de prestancia en el consorcio mundial, estimada y respetada por todos los pueblos que la forman. A Vuestra Excelencia ha correspondido conducir sus destinos en estos momentos dificiles para el mundo, manteniendo y acrecen tando su prestigio entre los demas paises. Nos ha sido dable apre ciar vuestro labor por habernos tocado en suerte convivir con el pueblo Haitiano trayendo la honrosa representacion de nuestras pa trias. Estamos aqui, Senor Presidente, a ,manera de simbolo viviente de ta solidaridad y amistad de los pueblos, para pre,sentaros los votos que formufanos por el bienestar personal de V. E., de su familia, de las persona Ii dad es que integran su Gobierno y por la f elicidad constante de la Nacion Haitiana. Traduction DISCOURS de Son Excellence M. JOSE TORRES TALAVERA Ambassadeur Extraordinaire et Plenipotentiaire des EtatsUnis Mexicaina Monsieur le President, Permettez-moi d'exprimer devant Votre Excellence ma fierte d'avoir ete choisi par mes distingues collegues des Corps Diploma tique et Consulaire pour etre leur interprete en cette heure ou va commencer la nouvelle annee. Noh:e presence ici est commandee,

PAGE 29

26 I BULLETIN DES LOIS ET ACTES Monsieur le President, non seulement par le desir de venir vous ex primer nos voeux les meilleur's pour l'annee 1949, mais encore par celui de nous joindre a Votre Excellence pour celebrer avec EUe l'anniversaire de ce Jour glorieux ou Vos ancetres ont confere au Peuple Hai:tien en meme temps que l'Independance, la passion et la
PAGE 30

BULLETIN DES LO.TS ET ACTES 21 heroique dont nous aHons celebrer l'anniversaire, il m'est infiniment agreable de retrouver dans les paroles que vous venez de prononcer au nom du Corps Diplomatique et du Corps Consulaire un temoi gnage de cette amitie des nations pacifiques, a -laquelle nous tenons comme a un des biens les plus chers d'un peuple et id'un Gouverne ment qui entendent monter a leurs devoirs ,et a leurs destins, avec une foi ardente dans Jes possibilites de la personne humaine placee dans un clim,at de solidarite internationale, de justice, d'amour et de respect rnutuel. Un evangile politique et social, qui est en meme temps un tres haut objectif, a ete propose a notre siecle par des penseurs qui ont vecu le coeur coLle au drame moderne et ont puise dans le spectacle des miseres et des contradictions de nos socitetes la certitude sa lutaire de l'urgente necessite de fortifier le droit de l'homme au pain, a la securite, au bonheQr. II ,contient l'image du monde te,l que le veulent le simple bon .sens et le simple iqstinct de conservation de notre espece. J'ai toujours compris que chaque nation, chaque gouvernement devait apporter sa contribution de bon vouloir et de beaute a la realisation de cet ideal. La paix :et 1la f elicite de l'uni vers ne seront que cette addition des bonheurs nationaux. J e vous rem~rcie, Monsieur l'Ambassadeur, d'apprecier les efforts, qu'avec l'aide du peuple et celle de la C
PAGE 31

It. BULLETIN DES LOLS ET ACTES Considerant que la matiere d'expropriation forcee est dominee par la necessite de faire servir a des fins d'interet general les pro prietes appartenant a des particuliers; Que lorsque les travaux a entreprendre ont ete reconnus d'Uti lite Publique et qu'il y a en outre, urgence, ill devient indispensable de prescrire un mode de proceder exceptionnel et celere de nature a vaincre Jes resistances injustifie~s et le mauvais vouloir des pro prietaires afin de permettre a l'Etat de pouvoir utiliser sans le moindre retard Jes terrains indispensables a l'accomplissement des dits trayaux; Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice. des Travaux Publics et des Finances; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante: Article ler.-Lorsqu'il s'agit de }'execution de travaux legalement reconnus d'Utilite Publique et que, suivant avis du Depart& ment des Travaux Publics, il y a urgence, un jury special d'evalua tion, compose de deux Juges du Tribunal Civil, du Magistrat Communal ou du President de la Commission Communale, du lieu de la situation des bi ens, fix era le montant de l'indemnite a payer pour les terrains necessaires aux travaux a entreprendre. Article 2.-Le jury d'evaluation se reunira sur les lieux et. sans desemparer, par un ecrit qui n'est assujetti a aucune forme et qui sera seulement signe au moins de deux de ses membres. fixera le chif fre de l'indemnite. Article 3.-L'Etat, apres consignation a la Banque Nationale de la Republique d'Hai'ti du montant de l'indemnite fixee, prendra possession des dits terrains sans aucune f ormalite. Article 4.-Lorsque Jes parties interessees estimeront que le montant de l'indemnite est insuffisant ou excessif elles auront la faculte de se pourvoir par devant les Tribunaux de droit commun a l'effet de le faire augmenter ou diminuer sans pouvoir neanmoins apporter aucun obstacle a !'utilisation par l'Etat des terrains neces saires aux travaux entrepris.

PAGE 32

BULLETIN DFS LO.JS EfI' ACTFS 29 Article 5--La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decret_s-Lois qui lui sont contraires. Elle sera publiee et executee a la diligence des Secretai res d'Etat de la Justice, des Travaux Publics et des Finances, cha cun en ce qui le concerne. Donne a la Chamb1"'e des Deputes, a Port-au-Prince, le 17 Jan vier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secriert:aires: F. AIJCINiDOR, F. E'LIE ad hoc Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 18 Janvier 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: CHAR!LES FOMBRUN Les Secretaires: E. EL YSEiE, J. DAVID AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imptimee, publiee et executee. Donne au Falais National, a Port-au-Prince, le 20 Janvier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSA:1S ESTIME Par le President: Le S.ecretake d'Etat de l'lnterieur. de la Jusrt:ioe et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Tra'V'aux PuMics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etiat des Finances et de l'Economie Nartionale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Re!Lations Exterieures, du Tourisme et des' Cu1tes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nati,cmal 1 e et d~ la Sante Publique~ ANTONITO VIEUX Le Secretaire d'Etat de 1' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Coromea-ce:. EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 33

30 ill!il BULLETIN DES LOIS ET ACTES DUMARSAIS ESTIME !'RESIDENT DE I.A REPUBUQUE Vu l'article 61 de la Constitution; Vu la Loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite; Vu le Decret-Loi du 3 Juillet 1941; Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice. Attendu que le sieur Joseph VITIELLO, de nationalite italienne, a. par requete, adressee au Departement de la Justice, exprime son desir d'acquerir la nationalite hai:tienne par la naturalisation et a soumis, a cette fin, les pieces exigees par la Loi; Qu'il a en outre. plus de dix annees de residence en Hatti et que le rapport du Departement de l'Interieur sur sa moralite est favo rable; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Arrete: Art. ler~Le s1eur Joseph VITIELLO acquiert la qualite d'Haitien, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qualite, conformement aux dispo~itions de la Constitution et des Lois de la Republique. Art. 2.-Le present Arrete, apres l'accomplissement des formali tes de prestation de serment prevues par la Loi, sera publie et exe cute a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne au Palais National, }i Port-au-Prince, le 8 Janvvier 1949, An 146eme de l'Independance. Par le President: DUMARSAIS ESTIME Le Secretaire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND .LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Vu la loi du 3 Mars 1947 sur ,le timbre-taxe consulaire special;

PAGE 34

BULLETIN DES LOIS Err' ACTES 31 Considerant qu'il y a lieu d'amenager sur de nouvelles bases la Ioi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire special et faire rentrer dans le Tresor Public les valeurs provenant de la vente des dits timbres; Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances; De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et 'le Corps Legislatif a vote la -Joi suivante: Article ler.-L'article ler de la Joi du 3 Mars 1947 sur le timbre taxe consulaire special est ainsi rnodifie: Article ler.-Il est cree un timbre-taxe consulaire special de 5 gourdes. Article 2.-L'article 4 de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre taxe consulaire special est ainsi modifie: <

PAGE 35

32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne au Palais National, a Port-au-Prince, -le 21 Janvier 1949, An 146erne de l'Independance. DUMARSAIS ES'l'IME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nation.ale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND J,e Secretaire d'Etat des Rel1ations Exterieures, du Tourisme et des Ou!ltee: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'E123t de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation Nationale et de la Sante Publique: ANTON[O VIEUX Le Secretaire d'Etat des Tra'V'aux Publics: PAUL PEREIRA ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE Lil. REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu la loi du 4 Septembre 1905 et celle du 26 Juillet 1926 sur les Douanes; Vu la loi du 8 Septembre 1948 instituant une ,taxe a la co~som mation sur les articles .qui ne sont pas de premiere necessite, sur les articles de luxe, repas et boissons; Considerant que cette demiere loi s'est revelee d'appilcation dif ficile et qu'il y a lieu de l'abroger; Considerant cependant qu'il convient d'assurer l'essor economi que du pays en promouvant !'agriculture et en aidant au deve1oppement des industries nationales; Considerant que la realisation de telles fins implique l'effort de tous les citoyens; Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances, de l'Economie ii; Nationale et du Commerce; 1 111}

PAGE 36

BULLETIN DES LOJS Err ACTES Apres deHberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: 33 Article ler.-. -Est et demeure abrogee la loi du 8 Septembre 1948 sue la taxe de la consommation. Article 2.-11 est etabli a !'importation une surtaxe douaniere ~) speciale de 3% sous la reserve des dispositions du premier paragraphe de !'article premier ide la Convention Commerciale Haitia no-Americaine du 26 Mars 1935. Article 3.-Cette surtaxe sera calculee sur ta valeur CIF des ar ticles importes augmentee des droits de douane afferents a leur importation, y compris droits de manutention et timbre, mais ex ception faite du montant des amendes douanieres. Article 4.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, entrera en vigueur des sa publication et sera executee a la diligence des Secretaiires d'Etat des Finances, de l'Economie Nationale et du Commerce, chacun en ce qui le con ceme. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 20 Jan vter 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. ,LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 2i Janvier 1949, An 146enie de l'Independance. Le President: CHA:m.ES FOMBRUN Les Secretafaes: OFFRANE POUX, E. ELISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sc~au de Ia Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146eme de l~Indep~ndance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secre-t--aire d'Et_at des Finances et de l'Economie Nationaile: NOE FOURCAND FliLS Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat de ~'Interieur, de la Justice et de ta Defense Nation.ale: LOUIS RA YMONiD Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de .l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d',Etat de l"Education Nationale et de la Sante Publ~que: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: !PAUL PEREIRA

PAGE 37

34 BULLETIN DES LOLS ET Acir.s I ' ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB Vu l'artic'le 84 de la Consti;tution; Vu la loi du .12 6eptembre 1919 sur le Service Postal; Considerant que pour commemorer Qe BI-CENTENAIRE de la fondation de la ville de Port-au-Prince, et en perpetuer le sou venir, il y a lieu d'emettre a !'occasion de !'Ex.position lnterna tionale projetee une serie de timbres-poste; Sur ]Je rapporit des Secretaires d'Etat des Finances et du Commerce; Arrete: Article ler. rl se1,a emis: Pour la Poste ordinaire, 400.000 timbres de dix centimes de gourde aux annoiries de la ville de Port-au-Prin 1 ce, attributs de l'~i:tion. Pour 1a Poste aerienne, 400.000 timbres de trente centimes de gourde frappes a l'effigie de Christophe Colomb et represnitant l'ancre de la -~
PAGE 38

BULLETIN DES LOIS Err ACTES m,, rJfo, 35 reuvres natureHes de la dame Dontfraid et descend de la race africaine. En consequence, il est haYtien conform,ement aux dispositions de l'Arti:cle 3 de la Loi du 2 Aout 1907 sur la nationalite. Port-au-Prince, le 17 Decembre 1948. LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les ar.tides 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5, de la Loi sur le Budget et la Comp
PAGE 39

36 '* BULLETIN DES LOIS ET ACT.ES Ariticle 3. La presenrt:e Joi sera publiee et executee a la dili gence des Secretaires d'~'tat de l'Elducation Nationa.Je et des Fi nances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 24 Jan vier 1949, An 146eme. de Plndependance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 27 Janivier 1949, An 146eme. de 'l'Independance. Le President: CH.FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, E. ELISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique or,donne que la loi ci-dessus soit r~vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au..,Prince, le 28 Janvier 1949, An 146eme. de 1'IndependaTI'ce. Par ]e Presidenrt: DUMARSAIS ESTIME Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Ec.onomie Nationale: NOE FOURCAND FILS. Le Secretairc d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:. LOUIS RAYMOND Le Secretairc d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cul1es: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA

PAGE 40

BULLETIN DES LO.IS Err ACTES I DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLJQUE Vu lies artticles 61 et 84 de 1a Const~tution; 37 Vu Les articles 4 et 5 de Ia loi sur le Budget et la Comptabilitk Publ:i:que; Vu I'Arrete du 23 Octobre 1948, ouvrant au Departement des Finances un Credit Extraordinaire pour !'acquisition des terrains siltues dans Ia zone de l'~xpo'sition Internationa'le d!e 1949 et le dedommagement des Fermiers de l'Etat qui occupent des emplace ments clans cette region; Considerant que ce credit s'est revele insuffisant 1 e1t qu'il con vierut de le completer; Considerant qu 'il n'y a pas de valeurs pre,vues a cette fin au Budget de l'Eocercice en cours et qu'il est urgent d'y pou:r:voir; Sur Le rapport du. Secretaire d'Etat des Finances; De son avis ecrit et motive; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et 1e Corps Legisliatif a vote 1a loi suivante: Article ler. -11 est ouver.t au Depantement des Finances un credit extraordinaire Ide DEUX CEN'TIS MIDLE GOURDES (Gdes. 200.000.00) pour acquisition de te:nrains situes dans la zone de ll'Ex ... pos:i:tion Internationale de 1949, dedommage,ment des fenniers de l'Etat qui occupen:t des emp1acements clans cette zone et honoraires de Notaire. Ar,tic'le 2. Les voies et moyens de ce ciredit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3. La presente loi sera publiee et executee a la diili gence du Secretaire -d'Etat des Finances. Donne a Ia Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, Je 24 Jan vier 1949, An 146eme. de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHE~, Dr. F. MOISE

PAGE 41

38 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1949, An 146eme. de l'Independance. Le President: CH. FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, E. ELISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Pres1deillt de la Republique or:donne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee ,et executee. Donne au Palais N ationial, a Port-au-Prince, le 28 Jan vier 1949,. An 146eme. de l'ln!dependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:. LOUIS RAYMOND Le Se<:retaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME >RESIDENT DE LA REPUBLIQUf Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur l,e Budget et la Compt,a,biJite Pub1ique; Constderant qu'une erreur de ca1cul a ete releivee au credit de l'artide 330 (11) du Budget de la Sante Publique vote par 1es Chambres LegisJ~tives pour l'exer:cice en cours ( Ent.retien et Toi lette des Rues>>) (Disitriot des Gonai:ves) et qu'il y a lieu de pour voir a l'insuffisance dfunent constatee de l'a11ocation prevue a cet .,~rticle .. . ...

PAGE 42

BULLETIN DES LOTS m ACTES . Sur le rapport du Seoretaire d'Etat de la Sante Publique; De l'avis ecrit et motive du Secretaine d'Etat des Finances; Apres de'liberation en Conseill des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps LegislaJtif a vote 1a 1 loi suivante: 39 Article ler. -. II est ouvert au credit supplementaire de VINGT SIX MILLE QUATRE VINGT DOUZE GOURDES CINQUANTE CENTil\IBS (Gdes. 26.092.50) a l'ar.ticle 330 (11) du Budget de l'exercice en cours Entretien et Toilette des Rues (District des Gonaives). Anti:cle 2 .-Les voies et moyens de ce credit sero:nJt tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3. La presente loi sera publiee et executee a 'la di15. genoe des Secretaires d'Etat ,de la Sante Publique iet des Finances, chiacun en ce qui le collCerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 24 Jan vier 1949, An 146eme. de l'I,ndepen:dance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1949, An 146eme. de l'InJdeipen1dance. Le President: CH.FOMBRUN Les Secretcres: OFFRANE POUX, E. ELISEE AU NOM DE LA RJEPUBLIQUE Le Presiident de la Republique ordonne que la ,k>i ci-dessus soit revetute du Sceau de la RepUJblique, imprimee, pUJbliee et execwtee.

PAGE 43

40 BULLETIN DES LOTS FJI' Ac-rls Donne au Palais National, a Port-au-Prince, l 1 e 28 Janvier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS iESTIME Par 1 le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defens~ Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZINLe Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Sccretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLTQUE Vu l'article 84
PAGE 44

BULLETIN DES LOIS Err ACTES 41 Article 2. Le present Arrete sera :pUJblie et execute a la dilli gence du Secretaire d'E}tlat ,de .l'Interieur. Donne au Pa1ais National, a Port-au-Prince, le 27 Janvier 1949, An 146em 1 e. de l'Independanice. DUMARSAIS ESTIME Par -lie President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBUQUE Vu les articles 2, 5, 8, 23, 24, 25, 26 et 27 de la :loi du 20 Aoftt 1948 sur la pension civile; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finanices; Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; ArreJe: Article ler. Est approuvee la rectification comme ci-apres de l'Arrete du 22 Decembre 194,8, puHlie au Moniteur du 30 du meme mois au No. 120, en ice qui conicerne la pension de Madame Vve. Horace Bellerive liquidee a Ja somme !de DEUX CENT CIN QUANTE GOUHDES (Gdes. 250.00) par mois: a) Madame Vve. Horace Be1Jlei-ive, nee Mariie-Philomene Jn.-Gilles, aux droits d.e .feu son epoux, ancien Depute .du Peuple.............. ...... ................ ... .. .. .. ...... ... ... ...... ....... 125.00 b) Mademoiselle Rucia Betllerive, dite Lucia, fille nature!1le de feu Horace Betllerive, ne:e le 8 Decembrie 1934.. .. . 125.00 ArUc1e 12. Oes pensions seront inscrites 1 dans le Grand Livre des P,ensions a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour ex:trait en et~e de:livre aux beneficiaires, conformemernt aux dispositions de Ila loi sur la maitiere. Article 3. -Le present Arrete sera publie 1e,t execute a la dili gence du Secretaire ,d'Etat des Finances.

PAGE 45

42 BULLETIN DES LOJJS Err ACTES Donne au Pailais National, a Port-au-Prince, le ler. Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par lie President: Le Secretaire d'Etat des Finances: NOE FOURCAND FILS LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLJQUE Vu 1es articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les ,artides 3 et 5 de la '1oi sur le Budget et la Comptaibillite Publique; Vu la loi ,en date du 19 Aout 1948 ouv,ran/t a l'article 26 du Bud get de l'exieiicioe perime un ,credit suppleme,nltairie de Gourdes 750.000.00 pour pennettr.e au Gouvemeanent Haitien de faire face, en viertu d'un accoro, aux engagements pris enviers le Service Cooperatif lnJter-ameriioain de Production Agrioo11le (Forni Produc tion), en vue de il'exeoution d'un programme de vivres alimentaires; Considerant qu'il y a Heu do payer 'la 2eme tranche de Gdes. 750.000.00 prevue au dit ,acco1id ie!t qu'a c,et ega:rd il convient de pourvoir a :l'insuffisance dfunent cons~tee du credit ide l'artic1e 26 du Budget de I' e~er,ciee ,en cours Programme ,Cooperatif de Production de Vivre.s Alimentaires; Sur le rapport des Secretaires 1d'Etat des Re1a!tions Exterieures et de l' Agri!cuLture; De 1'avis ecrit et motive du Secreltaire d'Etat Ides Finances; Aipres deHberatkm en Conseil des Secr~aires d,Etart:; A Propose: Et ille Corps Legislatif a vote 1la loi suivante: Artidle ler. -Il est ouve1,t a l'iarti,c'1e 26 du B'uldget de l'exercice en cours un credit supp'lettnentaire de Gdes. 402.500.00 ,en vue de mettre le Gouvernement en mesure de payer la 2eme tranche prevue a !'accord intervenu entre lui ,et le Service Cooperatif Inter

PAGE 46

BULLETIN DES LOIS Err ACTES 43 amerioain de Pradudtion Agr_icole pour [>,execution d'un programme de v1vres alimentaiJr,es. Article 2. Les voies et moyens de ce ,credit sEfront tires des disponibilites du Tresor Pu1b1ic. Article 3. La presente lloi sera publie,e ,et executee a la dili gence ides Secretaires d'Eitat dies iRe1atiorus Exterieures, de [' Agri cultu:r:e eit rdes Fimlainoes, chacun en c,e qui le ccmceme,. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, '1e 27 Janvier 1949, An 146eme. de !l'In!dependan 1 oe. Le President: Ch. FOMBRUN Les Secretaires: OFF.RANE POUX, E. EL]SEE Donne a la Chrunbre des Deipu1tes, ,1e 31 J,arwier 1949, An 146eme. de 1'IndependanceLe President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STiIDPHEN, :Dr. F. MOISE AU NOM [)E LA REPUBLIQUE Le President de la Repwbljjq,ue oridonne que la loi ci-eq,essus !soit revetue du Sceau de 'La RepuJbllJque, imprimee, pu1b1li:ee et executee. Donne au Palais Naition-all, a Port-au-Prin1ce, le 2 F,evrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Pa:r ,le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cnhes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA

PAGE 47

BULLETIN DES LOIS F.T ACT.ES DECRET L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu 1es articles 45 et 47 de la Constitution; Vu L'Accord signe a Washington le 4 Janvier 1949 entre les Gou vemement<; de la Republique d'Hai"ti et des Etats-Unis d'Amerique; Vu l'acte du 11 Janvier ,1949 par lequel Ile President de la Repu hliquie ratiifie le dit Accord; Considerant qu'il importe d'adopter !'Accord relatif a l'envoi d'une Mission J\llilitaire Americaine pour I' Aviation en Haiti, en le sanotionnant: Decrete: Artic'le ler. Est et dem-eur.e sancti:onne, pour soritir son plein et entier effet, l'ACCORD SIGNE A WASHINGTON, le 4 Janvier 1949, relatiivement a 1\=mvoi d'une Mission Mrlitair.e Americaine pour 1' Aviation en HaYti. Ar,ticle 2. Le present Decret auquel est annexe le dit Accord, sera publie et execute a 11a diligence des Secretaires d'Etat des Rela tions Exrteri'e1ures, de l'Interieur et de la Defense Nationale, chacun en ce qui ~e concerne. Donne au Palais de t'Asse,mblee Nation,alie, a Port-au-Prince, le 4 Fevrier 1949, An 146eme. de l'In!dependance. Le President de l'Assemblee Nationale: Ch. FOMBRUN Le Vice-President de l'Assemblee Nation~le: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, 0. POUX, Dr. Jh. BUTEAU; Dr. F. MOISE / AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le PresidenJt de la Republique 011donrne que le Decret de l' As semblee Nationale sanctionnant l'A 1 ccord r,elatif a l'envoi d'une Mission Mihtaire Americaine pour r Aviation en Hai:ti, signe a

PAGE 48

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45 Washing.ton le 4 Janvier 194.9, soit revetu du Sceau de la Repu blique, imprime, puibillile et execute. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Janvier 1949, An 146eme de 'l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des CultP.s: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etal. des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de }'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX 1 Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA ACCOR-D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQ,UE D'HAITI ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE Conformemenlt a la demande iq.u Gouvernement de la Riepubliqrue d'Hai:ti au Gouverniement des Etats-Unis d'Amerique, le Presiident des !Et:atts-Unis1d''Amer1que a autorise 1a designation d'officiers et d'enroles pour ,constLtuer une Mission aeri,enne pres le Gouverr nemenJt de la Republique d'Hai:ti se1on 1es conditions s 1 tipulees ci-apres. TITRE I But et Duree Article 1. Le but de cette Mission est de cooperer avec le Se cretaire d'Eitat de '1a Defense N ationale -et De personnel des Forces aeriennes hai1tiennes en vue de contri.buer au develo,ppemenit de la foroe aerierme d.e la Repuhlique d'HaY.ti. Article 2. Cette Mission aura une duree de quatre ( 4) _annees a ipartir de 1a date de la signature du present accord par ,les repre sentants accre:di.tes des Gouvern1ements de la Republrque d'Hai:ti et des Eitats-Unis d' An1erique, a moins qu'i:l y so1t mis fin plus tot OU que sa duree soilt prolorugee oomme prevu ci-.dessous:

PAGE 49

a) Tout 1nembre de la Mission pourra etre raippele par le Gou vern,emnt ides Etats-Unis d'Amerique apres qu'ii! aura arccompli deux (2) aninees de service, auquEfl cas u'n autre membre sera designe pour le remplacer; b) Le Gouvernement de la Repuhlique ,d'Haiti se reserve le droiit de demanider, a tout moment, 'le rappel d'un M,embre de la Mission, auquel cas le Gouvernement dies Etats-Unis d'Amerique designera un rempla<;ant. Article 3.-Si 'le Gouvernement de la Republique d'Ha~ti desire que 1es services de la Mission soient prolonges au dela du terme sti.pule, ii devra en faire la proposition par ecrit six (6) mois avant !'expiration du present Accord. Article 4. Il pourra etre mis fin au present acco:rid avant l'ex pi'ration de la periode de qualtre ( 4) ans prevue a fartrcle 2, OU avanit l'iexipiraition de la prdlongaltion autorisiee a l'artidle 3, de 1ia maniere suivante: a) Par l'un ou l'autre des :deux Gouvernements, sous resetrVe d'un preavis de trois (3) mois a l'aurt:rie ,Gouvemem 1 ent: b) Par le rc::ppel de tout le personnel de !a Mission par le Gou varnement Ides Etats-Unis d'AmeriJque dans l'interet public des Etats-Unis d'Amerique sans remplir les formalites prevues au paragraphe ( a) du presenlt article. Article 5. Le present accord ,est sujet a ainnulaition sur l'ini tiative soit du Gouvernement de 1a Reipubliquie d'Hai 1 ti, soit du GoUJvernement des Etats-Unis d'Amerique, au cas ou 1!un ou l'autre de ces Gouvernements serait engage dans des luttes intes tines OU erler~eur~ TITR,E II l:omposition et Personnel A'l.itide 6. Cetbe Mission sera co1nposee de ue,I personnel de la Force aerienne americaine qui se:ra oonvenu en1re le Secre:t.aire d'Etat de la Defense Nationale, par ll'intennediaire du represen1tant autorise du Gou:vernernent de la Republique d'Haiti a Washington et le Departement de la Force aerienne americainie.

PAGE 50

BULLETIN DES LOIS EI' ACTES 47 TITRE III Fonctions, Grade et Preseance Artid'e 7. Le personnel .de !1a Mission remplira rte11es fonctions qui pourrorut we 1 convenues enttre le Se:cretair,e d'Etat de la De fense Nationale et le Chef de [a Mission. Arti!cle 8. -Les Membiies 1de Ila Mission, dans l'e:xiercice de leuxs foDJotions, seT'ont responsaibles vis-a-vis du Secretaire d'Eitat de 1a Defense Naitiooiale, par l'intennediaire du Chef de la Mission. Artic1e 9. Chaque membl'le de la Mission y servir:a arvec 1e grade qu'hl. a dans [a Force aerVenne arrneriJca:ine. II portera l'uni forme de la Force Aerienne Americainle, 1mais ,aura la preseance sur tous les officiers hai:.t1ens de meme grade. Antic1e 10. Chaque membre de la Mission au:J:1a d:roit au."< memes avantages et privileges que Les Reg1ements !du Corps d' viation de l' Annee d'HaYti prevoient pour les officiers et enrol.es du meme grade, exception faite des previsions de 1'article 29. Article 11. Le Personnel de la Mission siera regi par les reglements disc1pli.naires de la Force 1aerilenne aimer1came. TITRE IV Indemni'tes et Allocations A!Itticle 12. Les membres de Ua Mission recevront du Gouver nemenit de la RepubHque d'Haiti telle 1indemnite annurelle nette qui pourra etre conrvenue 1entre les Gouvernemenis de lla Repu blique d'Hai'.ti et des Et:aits-Unis d'Ameriqu:e pour chaqUJe membre. Cette indemn:ite sera versee .en douze (12) mensualiftes eg,a:les, payables chaicune Le dernier jour de chaque mois. Cette indemnite ne sera sujette a aJUJOUille ,truce aictue]1ement en vigueruir ou pouvant etre imposee a l'av:enir par le Gouveim.ement de 11a Republique d'Hai'ti ou par aucune subdivision administraitiv.e. ou polit1que du di!t Gouvernement. Si oepen!d,ant, aictuellement ou a l'al\71enir, p.en. dant la duree du present accord, il existaiit oertaines taxes qui pussent affecter cette indemnite, ces taxes seraient supportees par ]e Gouverneo:nent de la RepuJbliqUJe d'HaYti, de f,a~on que l'indem nite convenue soit versee integralement.

PAGE 51

48 Article 13. L'indemni,te COTI!venue ide la manri.el"le indiquee a l'ar.ticle precedent Commencera a icourir a par:t1r de la date d'arri vee dans Jia ReplUblique d'Hai:ti de chaque membre ide la Mission et, sauf le cas ou d' a'llltres stipulartions seraient expressement prevu es par lie present accord, ,elle continuera a etre versee jusqu'a la fin des services du benieficiaire aupres rde 1la Mission, en y com prenant le temps du voyage de retour aux Etats-Unis et toute periode de conge accumule qui pourrait 1]ui etr,e due. Article 14.-L'indemnite due pour la periode du voyage de re tour et le conge accumule sera payee a un membre detache de la Mission avant son depart de la Republique d'Haiti, et ce paiement sera calcu1e pour un voyage par la plus courte voie au port d'entree des Etats-U nis d' Amerique, sans consideration de la route et du mo de de voyage utilises par le membre de la Mission. Article 15.-Le Gouvernement de la Republique d'Haiti assume ra les depenses necessitees par le transport de l'automobile person nelle de chacun des membres de la Mission, du port d'embarque ment aux Etats-Unis d'Amerique a son poste dans la Republique d'Hai"ti de meme que les depenses afferentes au transport de la dite automobile de la Republique d'Hai"ti au port d'entree des Etats Unis d' Amerique. Le paiement des frais de transport de l'automo bile, dans le cas du personnel qui serait aff ecte a la Mission en ser vice temporaire, ine sera pas requis aux termes du present accord, mais sera determine par des negociations entre le Departement de la Force Aerienne americaine et le representant autorise du Gou vernement de la Republique d'Hai"ti a Washington, a l'epoque a laquelle le detachement de personnel pour ce service temporaire aura ete convenu. Article 16.-Le Gouvemement de la Republique d'Haiti devra accorder sur la demande du Chef de la Mission approuvee par l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amerique ou par le Charge d'Affai res par -interim, la franchise douaniere pour les articles importes par les membres de la Mission pour usage personner et celui des mem bres de leurs familles, jusqu"a concurrence de 2 5 % du total de leur solde annuEolle. Le Chef de la Mission est responsable de 1 1'observan ce stricte des prescriptions du present article. Article 17.-Si le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, pour une raison quelconque, met fin au service d'un ou de plusieurs membres de la Mission avant l'accomplissement des deux ans de

PAGE 52

BULLETIN DES LOLS Err ACTES 49 service prevus, le Gouvernement de la Republique d'Ha1ti ne sera tenu de payer aucuns frais, solde et allocations pour la periode pas see en Hatti par ce OU ces membres apres qu'il aura ete mis fin a son ou a leur service. Si le Gouvernement de 1la Republiique d'Ha1ti, pour une raison quelconque, met fin au service d'un ou de plusieurs m,embres de la Mission, i1 devra payer tous les frais de rapatriement, ainsi que la solde, les allocations et les frais qui auraient ete payes a I'expiration de deux ans de service. Article 18.-L'indemnite pour les frais de transport et de voyage dans la Republique d'Hai:ti, en service officiel du Gouvernement de la Republique d'Ha1ti, sera f ournie par le Gouvernement de la Re publique d~Hatti conformement aux taux officiels en usage clans tAr mee d'Ha1ti. Article 19.-Le Gouvernerhent de la Republique d'Ha1ti fournira au Chef de la Mission une automobile, avec chauffeur, pour son usage en service officiel Des vehicules, avec chauffeur, et, le cas echeant, un avion convenablement equipe, devront, sur demande, etre mis par le Gouvernement de la Republique d'Ha1ti, selon ses poss~bilites, a la disposition des membres de la Mission pour l'ac complissement des services offici~ls de la Mission. Article 20.-~Le Gouvernement de la Republique d'Ha1ti devra affecter un local approprie a l'usage des membres de la Mission et leur accorder toutes les facilites de travail dans la mesure de ses moyens. Article 21.-Au cas ou un membre de la Mission, ou un membre de sa f amille, viendrait a mourir dans la Republique d'Ha1ti, le Gou vernement de la Republique d'Ha1ti fera transporter la depouille mortelle en tel lieu des Etats-Unis qu'auront designe les membres de la famille du defunt, mais les frais que doit supporter ,le Gouver nement de la Republique d'Ha1ti ne devront pas exceder le prix du transport de la depouiUe mortelle du lieu du deces a la ville de New-York. Si le defunt est un membre de la Mission, ses services dans la dite Mission seront censes avoir pris fin quinze ( 15) jours apres sa mort. Le voyage de retour a New-York de la famil'le du defunt et ,le transport de ses meubJes, effets et automobile seront soumis aux stipulations de l'article 15. Toute ind.emnite due au membre decede,

PAGE 53

50 BULLETIN DES LOliS ET ACT.ES y compris son salaire pour les quinze ( 15) jours suivant son deces, et le montant des depenses et frais de deplacement dus a ce membre pour voyage eff ectue en service officiel pour le Gouvernement de la Republique d'Hai:ti, sera rembourse a la veuve du defunt et a toute autre personne qui aurait ete designee par ecrit par le defunt pendant son service aux termes et conditions du present accord: mais sa veuve ou toute autre personne n'aura droit a aucune in demnite pour le conge accumule dont n'avait pas beneficie le defunt. Toutes Ies indemnites dues a la veuve ou a toute autre personne designee par le defunt, aux termes du present article, seront payees. dans les quinze (15) jours qui suivront le deces du
PAGE 54

BUtLE'I'lN DES LOIS E,T ACTES 51 Article 26. -Le conge vise a !'article precedent pourra etre uti lise dans la Republique d'Hatti, aux Etats-Unis d'Amerique OU en d'autre pays, mais les frais de voyage et de transport seront sup portes par le membre de la Mission beneficiant de ce conge. Le temps du voyage comptera comme conge et ne sera pas ajoute au conge autorise a l'article precedent. Article 2 7. Le Gouvernement de la Republique d'Haiti con sent a accorder le conge specifie a l'artiale 25, sur demande ecrite approuvee par le Chef de la Mission, eu egard aux exigences du service. Article 28. -Tout membre de la Mission qui serait releve con tinuera ses services aupres de la Mission jusqu'a l'arrivee de son remp'..ac;ant, sauf entente contraire entre les deux Gouvernements. Article 29. Le Gouvernement de la Republique s'engage a four nir les soins medicaux appropries aux membres de la Mission et a leurs familles. Au cas ou un membre de la Mission tomberait ma lade ou serait victime d'un accident, ii sera, s'il le desire, soigne dans Jes Hopitaux du Gouvernement de la Republique d'Haiti, aux frais de ce Gouvernement. II sera prevu, en outre, chaque annee, des credits ne depassant pas 20% du montant des appointements annue1ls des membres de la Mi~ion en vue de pou~voir aux soins medicaux qui leur seraient fournis, ainsi qu'aux membres de leurs f amilles, par des specialistes ou dans des etablissements autres que les Hopitaux du Gouvernement de la Republique d'Haiti. Les sorties de f ands de cette nature seront faites par le Gouvernement de la Republique d'Haiti sur la demande du Chef de la Mission. Le Gou vernement de la Republique d'Haiti ne sera pas responsable du paiement des frais pour soins medicaux rec;us en dehors du terri toire de la Republique d'Ha1ti. II ne sera en outre responsable du paiement d'aucune indemnite dans le cas d'incapacite physique per manente d'un membre de la Mission. Article 30. Tout membre de la Mission qm ne pourrait plus remplir convenablement ses fonctions par suite d'une incapacite physique prolongee sera remplace. EN FOI DE QUOI, Jes soussignes Joseph D. Charles, Ambassa deur de la Republique d'Haiti a Washington et Robert A. Lovett, Secretaire d'Etat par interim des Etats-Unis d'Amerique, dument autorises aux fins des presentes, ont signe le present accord, en

PAGE 55

52 BULLETIN DES LOJS ET ACTES double exemplaire, en langues franc;aise et anglaise, a Washington, ce quatrieme jour de Jan vier mil neuf 1 cent quarante neuf. Pour le Gouvernement de la Republique d'Haiti: Joseph D. CHARLES Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique: Robert A. LOVETT DUMARSAIS ESTIME l'RESIIJENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument cons tatee du credit de 1rarticle 193 du Budget de l'Exercice en cours; Considerant qu'il y a lieu a cet egard de desaff ecter la valeur de Dix Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 10.500.00) disponible a !'ar ticle 191 du Budget; Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat 'des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat, A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.Une valeur de Gdes. 10.500 disponible a }'article 191 du Budget de l'Exercice en cours est et demeure desaffectee. Article 2. -II est ouvert a l"article 193 du Budget de l'Exercice en cours un credit supplementaire de Dix Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 10.500.00).

PAGE 56

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53 Article 3. Les voies et moyens de ce credit seront tires de la valeur desaffectee et mentionnee a l'article ler. de la presente loi. Article 4. La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secrefaires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la M.aison Nationale, a Port-au-Prince, le ler Fevrier 1949, Ari 146eme de l'Independance. Le President: CHA.RILES FOMBRUN Les Secretaires: E. EL YSEiE, J. DAVID Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 7 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: Dr. F. MOISE, RAMEAU ESTIME, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949~ An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS E.STIME Par le President: Le Secretai:re d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOlfRCAND FILS Le Secrtaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Tmviaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etiat de l'Interieur, de la Justice et de La Defense Nationale: LOUIS RAYMOND. Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secrftaire d'Etat de PEducation Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;

PAGE 57

BULLETIN DES LOJ!S E'"f ACTE~j 1 Vu loi du 23 Decembre 1925 sur les acquisitions par l'Etat de proprietes immobilieres; Considerant qu~il y a lieu de faire !'acquisition d'un terrain, sis a f Freres, clans la Commune de Petionville, appartenant a la HA YTIAN AMERICAN SUGAR COMPANY; \ Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement de l'Interieur un cre dit extraordinaire de DIX HUIT MILLE CENT QUARANTE GOURDES (Gdes. 18.140) pour acquisition, y compris honoraires de notaire, d'une etendue de 11 carreaux 96 ou 15 hectares 42 de terre dependant de !'habitation FRERES, situee dans la septieme section rurale de Bellevue, Chardonniere, Commune de Petionville, appartenant a la Haytian American Sug~r Company. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Ptiblic. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 7 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH .LOUBEAU Le'> Secretaires: Dr. F. MOISE-, RAMEAU ESTIME, a. i. Donne a la Maison N ationale, a Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949, An l 46eme de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, Dr. Jh. BUTEAU

PAGE 58

BULL&-l'IN DES LOLS Err ACTES 55 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit .revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARiSAlS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS ,Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des a.tltes: TIMOLEON C. BRUTUS "' Le .Secretaire d'Eitat des Travaux Pub1ics: PAUL PEREIRA Le Secretlaire d'iEtat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de 1Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'Education Nartbonale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61, 84 et 131 de la Constitution; Vu !'article 104 du Budget de l'Exercice en cours; Vu Ies articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant que la valeur inscrite a l'article 104 du Budget de l'Exercice en cours est insuffisante a couvrir le montant du traite ment et des frais de representation des Membres, des appointem~nts du personnel et des frais de fonctionnement de la Chambre des Comptes; qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument constatee du credit de cet article; Considerant qu'il est necessaire de fixer le detail de l'article 104 pour en faciliter !'application;

PAGE 59

56 BULLETIN DES LOllS E.'I' ACTES Sur le rapport du Secretaire d~Etat des Finances; De son avis ecrit et motive; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler. L'article 104 du Budget de l'exercice en cours est ainsi modifie: Article 104. -Chambre des Comptes: Appointements des Membres et du personnel, Frais de fonctionnement et divers.......................................... 160.000.00 Frais de representation des Membres..................... 42.000.00 202.000.00 Article 2. -II est ouvert a l'article 104 du Budget un credit sup plementaire de D IX MILLE SIX CENTS GOURDES (Gdes. 10.600.00) Article 3. Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 4. La presente loi sera publiee et executee a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 2 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: M. DENIZARD, ad hoc, DECIUS JEAN, ad hoc. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949, An 146eme. de l'IndepenJance. Le President: CHARiLES FOMBRUN '' Les Secretaires: OFFRAl\i"E POUX, Dr. Jh. BUTEAU AU NOI\1 DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit jl revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publlee et executee.

PAGE 60

BULLETIN DES LOLS ET ACTES 57 Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMlA:RSAIS ESTIM'E Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finanoes et de l'Eiconomie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations ExterieW"es, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire
PAGE 61

58 BULLETIN DES LO.rs ET ACT.ES Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3. La presente loi sera publiee et executee a la dilig~nce des Secretaires d'Etat des Finances et de I' Agriculture, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 7 Fevrier 1949, An l 46eme. de l'Independance. Le President: Dr. JH. ILOUBEAU Les Secretaires: Dr. F. MOISE, RAMEAU ESTIME, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949, An l 46eme. de l'Independance. Le President: CHARlLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, Dr. Jh. BUTEAU AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le !?resident de la Republique ordonne que la 1,oi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Fevrier 1949, .An 146eme. de l~Independance. DUMARSALS ES'NME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND Fll.S Le Seoretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'1Interieur, de la Justice et de la Defense Nationafe: LOUIS RA YMlONID Le Secretaire d'Etat des ReLations Exterieures, du Tourisme et des Cu1tes: TI,MOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation Nationa,le et de la Sante ~blique: ANTON.LO VlEUX Le Secrets.ire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PJDREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSJ\GNOL

PAGE 62

BULLETIN DES LOIS ET ACTES DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Cortstitution; 59 Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument constatee du credit de l'article 284 du Budget de Pexercice en cours Service d'Inspection des Frontieres; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres de'liberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler. -11 est ouvert a !'article 284 du Budget de l'exercice en cours un credit supplementaire de Quatre Vingt Quatre Mille Gourdes (Gdes. .000) pour fournitures et frais divers du Service d'Inspection des Frontieres. Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3. La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 7 Fevrier 1949, An 146emede l'Independance. Le President: Dr. JH. WUBEAU Les Secretaires: Dr. F. MOISE, RAMEiAU ESTIME, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Fevrier 1949,. An 146eme. de l'Independance. Le President: CHARlLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, Dr. Jh.' BUTIEAU

PAGE 63

60 BULLETIN DES LOIS E'l' ACTF.S AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie NationaJe: NOE FO~CAND FILS Le Secretaire d'Etat de I'Interieur, de Ia Justice et de 1,a Defense Nationale: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire dlEtat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YM!ONfD Le 8cretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'E
PAGE 64

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 61 Article 2.-Le present Decret auquel est annexee la ..'terieures, du Tourisme et des Cu1tes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de l,a Justioe et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nation.ale: NOE F0URCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des T.ravaux Publics: PAUL PEREIRA CONVENTION CONCER~ANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES Paris, 22 Novembre 1928 Les soussignes Plenipotentiaires des Gouvernements ci-apres enumeres, s'etant reunis en conference a Paris, du 12 au 22 Novem bre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous reserve de ratification des dispositions suivantes:

PAGE 65

62 BULLETIN DES L01S E.T ACTES TITRE PREMIER DEFINITIONS Article Premier Les dispositions de la presente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ficieUement reconnue toute manifestation, queUe que soit sa denomination a laquelle des pays etrangers sont invites par 1a voie denominaion, a laquelle des pays etrangers sont invites par la voie diplomatique qui a, en general, un caractere non periodique, dont le but principal est de faire apparaitre les progres accomplis par les differents pays clans une ou plusieurs branches de la production, et clans laquelle ii n'est fait, en principe aucune difference entre ache teurs ou visiteurs pour l'entree clans les locaux de !'Exposition. Ne sont pas soumises aux dispositions de la
PAGE 66

BULLETIN DES LOLS ET ACTES 63 11 sera etabli par les soins du Bureau International prevu a l'ar ticle 10, une classification des Expositions qui servira de base pour determiner les professions et les ob jets pouvant prendre place clans une Exposition speciale en vertu de l'alinea precedent. Cette liste pourra etre revisee tous les ans. Article 3 La duree des Expositions Internationales ne doit pas depasser six mois; neanmoins le Bureau International peut autoriser une Expo sition generale pour une duree superieure, laquelle ne saurait, en aucun cas, depasser douze mois. TITRE II FREQUENCE DES EXPOsrrIONS Article 4 La frequence des Expositions Internationales visees par la presen te Convention est ,regtementee seton l'es principes suivants: Les Expositions generates sont rangees en deux categories (2): Premiere categorie: Les Expositions generates qui e~trainent pour les pays invites l'obligation de construire des paviUons nationaux; Deuxieme categorie: Les Expositions generates qui n'entrainent pas pour les pays invites l'obligation precitee. Dans un meme pays, H ne peut etre organise, au cours d'une pe riode de quinze anrtees de plus d'une Exposition generate de pre miere categorie; un intervalle de dix annees doit separer deux Expositions generales de toute cate~rie. Aucu.n pays contractant ne peut organiser de participation a u.ne Exposition generate de premiere categorie que clans le cas ou cette Exposition suivrait d'au moins six annees l'Exposition generate de premiere categorie precedente. 11 ne peut organiser de participation a une Exposition generate de deuxieme categorie que si celle-ci est separee de l'Exposition generate qui l'a precedee par un interva'lle de deux ans. Cet intervalle est porte a quatre ans lorsqu'ii s'agit d'Ex position de meme nature. Les delais prevus au paragraphe precedent sont appliques sans qu'il y ait lieu de fa ire de distinction entre les Expositions organisees par un pays adherent ou non a la Convention.

PAGE 67

64 BULLETIN DES LOLS E..'I' ACTES Des expositions speciales de meme nature ne peuvent se tenir en meme temps sur les territoires des pays contractants. Un delai de cinq ans est obligatoire pour qu',elles puissent se renouveler dans un meme pays. Toutefois, le Bureau International peut reduire excep tionnellement ce dernier delai jusqu'a un minimum de trois annees, lorsqu'il estime que ce delai est justifie par !'evolution rapide de telle OU telle branche de la production. La meme reduction de delai peut etre accordee aux Expositions qui se tiennent deja tradition nellement clans certains pays a un intervalle inf erieur a cinq annees. Des Expositions speciales de nature differente ne peuvent avoir lieu dans un mem,e pays a moins de trois mois d'intervalle. Les delais mentionnes dans le present article ont pour point de depart la date d'ouverture de !'Exposition. Article 5 Le pays contractant sur le territoire duquel est organisee une Exposition conf orme aux dispositions de la presente Convention doit sous reserve de Particle 8 ci-apres, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays etrangers: Trois ans a l'avance quand ii s'agit d'Expositions generates de la premiere categorie; Deux ans a l'avance pour les Expositions generates de la deuxieme categorie; Un an a I'avance pour les Expositions speciales. Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une partici pation a une Exposition Internationale s1 }'invitation ci-dessus n'a pas adressee. Article 6 Lorsque plusieurs pays seront en concurrE?hce entre eux pour l'or ganisation d'une Exposition Internationale, ils procederont a un echange de vues afin de determiner le pays qui obtiendra le privilege de l'organisation. Au cas ou !'accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l'arbi trage du Bureau International, qui tiendra compte des consideration:, invoquees et notamment des raisons speciales de nature historique OU morale, de la periode ecoulee depuis la derniere Exoosition et du nombre de manifestations deja organisees oar les oays con~~ rents.

PAGE 68

BULLETIN DES LOllS E"f ACTES 65 Article 7 Lorsqu'une Exposition repondant aux caracteristiques des mani festations definies par !'article premier est organisee dans un pays non adherent a la presente Convention, les pays contractants, avant d'accepter !'invitation a cette Exposition, demanderont l'avis du Bu reau International. Ils ne donneront pas leur adhesion a !'Exposition projetee si elle ne presente pas les memes garanties que celles exigees par la pre sente Convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultane1te de date entre une Exposition organisee par un pays contractant et celle organisee par un pays non contractant, les autrea pays contractants donneront de preference, a moins de circonstancea exceptionnelle~ leur adhesion a la premiere. Article 8 Les pays qui veulent organiser une Exposition visee par la presen te Convention doivent adresser au Bureau International, six mois au moins avant les delais d'invitation fixes a !'article 5, une demande t.end~t a obtenir 1'enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera !'indication du titre !'Exposition et de sa duree; elle sera accompagnee de 1a classification, du reglement general, du re glement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagees pour assurer la securite des personnes et des construc tion~ la protection de la pr-opriete industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prevues aux titres IV et v. Le Bureau n'ac corde l'enregistrement que si !'Exposition remplit les oonditions de la presente Convention. Aucun pays contractant n'acceptera !'invitation de participer a une Exposition visee par la presente ConventioJ?si cette invitation ne fait pas m,ention que l'enregistrement a ete acoorde. Toutefois, les pays contractants qui ont re~u cette invitation res tent entierement libres de ne pas participer a une Exposition organisee en conf ormite des stipulations de la presente Convention. Article 9 Quand un pays aura renonce a organiser une Exposition qu'il avait projetee et qui avait obtenu l'enregistrement, le Bureau International decidera la dat,e a laquelle i1 pourra etre admis a concourir a nou yeau avec les autres pays pour !'organisation d'une autre Exposition.

PAGE 69

66 BULLETIN DES LOJiS BT ACTES TITRE III BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS Article 10 n est institue un Bureau International des Expositions charge de veiller a l'application de la Convention. Ce Bureau comprend un Conseil d'Administration assiste d'une Commission de classification, et un directeur dont la nomination et les attributions sont fixees par le reglement prevu a l'article suivant. La oremiere reunion du Conseil d' Administration du Bureau International sera convoquee a Paris par le Gouvernement de la Republique frarn;aise clans l'annee qui suivra la mise en vigueur de la Convention. Au cours de cette reunion le Conseil fixera le siege du Bureau International et elira le Directeur. Article 11 Le Conseil d'Administration est compose de membres designes par les pays contractants a raison de un a trois par pays. 11 est autorise a s'adjoindre a titre consultatif, deux ou trois membres de la Chem bre de Commerce internationale designes par cette Chambre. Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la pn~ sente Convention lui attribue competence; il discute et adopte les reglements relatifs a }'organisation et au fonctionnement interieur du Bureau International. I1 arrete le budget des recettes et des de penses, controle et approuve les comptes. Article 12 Tout pays quel que soit fo nom bre de ses delegues, dispose d'une voix au sein du Consei':. Tout pays peut confier sa representation a 1a delegation d'un autre pays qui, clans ce cas, dispose d'un nombre de voix egal au nombre de pays qu'il represente, un quorum de deux tiers des pays representes au Conseil est requis pour la validite des deliberations. Les votes ont lieu a la majorite a bsd: ue sauf dans les cas suivants: lo Etablissement du reglement; 2o Augmentation du Budget; Rejet d'une requete presentee par un pays contractant ou ad mission d'une requete lorsque plusieurs pays sont en concurrence: 4o. Autorisation d'une Exposition generate pour une duree supe rieure a six mois. Dans ces quatre cas, une majorite des deux tiers des pays repre sentes au Bureau International est requise.

PAGE 70

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 67 Article 13 La Commission de classification est composee des representants de douze pays contractants, nommes par .teur Gouvernement. Ces pays sont designes pour moitie par :Jie Bureau International, l'autre moitie fait l'objet d'un rouiement dans des conditions deter minees par le reglement du Bureau. La Commission peut s'adjoindre, a titre consultatif, un ou deux membres de la Chambre de Commerce Internationale designes par cette Chambre. Cette Commission soumet a !'approbation du Conseil d'Administra tion 8a classification prevue a !'article 2 et les modifications qui pourraient y etre apportees. Pour !'application des delais prevus a l'article 4 elle donne son avis sur la question de savoir si une Expo sition soumise a l'enregistrement est specia'le OU genera1e et, si, malgre son titre et sa classification, eHe n'est pas de meme nature qu'une Exposition precedente OU qu'une Exposition Speciale qui s'or ganise a la meme date. Article 14 Le_ Budget du Bureau est provisoirement fixe a 4.000 livres ster ling. Les depenses du Bureau, sont supportees par les pays contractants dont les parts contributives sont determinEes de '1 1 a ma niere suivante: la part des pays membres de la Societe des Nations est determinee en proportion de la contribution que ces pays versent a la Societe des Nations. Sauf le cas d'augmentation du Budget ci dessus fixe, la part des pays les plus imposes ne peut depasser 500 livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Societe des Nations desi1gnent, en tenant compte de leur developpement econo mique, un pays membre de la Societe des Nations, et leur part est egale a celle qui est versee par le pays ainsi designe. Le Conseil d'Administration peut, en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en remuneration des services rendus aux groupements ou aux particuliers. TITRE IV ObHgations du Pays qui invite et des pays pruticipants Article 15 Le Gouvernement qui invite a une Exposition Internationale doit nommer un Commissaire du Gouvernement OU un Delegue charge e le representer et de garantir !'execution des engagements pris

PAGE 71

68 BULLETIN DES LOlS ET ACTES vis-a-vis des participants. etrangers. Le Commissaire OU le Delegue doit, en outre, prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde materielle des objets expose?. Article 16 Les Gouvernements des pays participants doivent nomrner des Commissaires OU Delegues pour !es representer et veilier au res pect des reglements edictes a l'occasion de la manifestation. Les Commissaires OU Delegues sont seuls charges de regler !'at tribution ou la repartition des emplacements entre les exposants clans les pavillons de leurs pays et clans !es sections nationales. Article 17 Dans une exposition generale, il ne peut etre per<;u par !'Admi nistration aucune taxe pour les emplacements couverts et decou verts prevus au programme de l'Exposition et attribues a chaque pays participant. Article 18 Dans toute Exposition visee par la presente Convention, les objets etrangers passibles de droits de: douane et taxes sont admis en franchise temporaire a condition d'etre reexportes. Un certi ficat de l' expediteur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numeros des colis ainsi que la denomination commerciale des produits, leur poids, origine et valeur. Les objets sont dedouanes clans les locaux de !'Exposition sans etre soumis a un examen douanier a la frontiere. Les dispo sitions precedentes sont applicables sous reserve des reglements douaniers du pays organisateur de !'Exposition. Lorsque d'apres la legislation nationale du pays qui invite, un cautionnement est necessaire pour l'obtenti_on de la franchise tem poraire prevue au paragraphe precedent, "le cautionnement donne par le Commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considere comme une garantie suffisante pour le paiement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant !es objets exposes qui ne seraient pas reexportes apres la cloture de !'Exposition clans les delais fixes. Sont exdus du benefice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchandises qui ne constituent pas des echantillons proprement
PAGE 72

BULLETIN DES L01S ET ACTES 69 En cas de destruction totale ou partielle des objets exposes, l'exposant beneficie de la franchise: 1) S'il justifie que les quantites non representees OU que les objets deteriores ont ete utilises pour les services de !'Exposition ou ne peuvent plus etre vendus en raison de leur nature perissable; et 2) Si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'en tree les objets deteriores OU inutilisables. Ce benefice ne sera pas accorde lorsque les objets auront ete livres a la consommation a laquelle ils sont normalement destines. Les justifications prevues a l'alinea 4 sont presentees par le Com missaire OU le Delegue du pays auquel ressortit l'exposant; la de cision appartient a I' Administration du pays ou !'Exposition a lieu. Doivent etre consideres comme objets destines a l'Exposition pour application d~s dispositions qui precedent: 1) Les materiaux de construction, meme s'ils sont importes a l'etat de matiere premiere destinee a etre travaillee apres l'arrivee dans le pays ou I' exposition a lieu; 2) Les outils, le materiel de transport pour les travaux de }'Ex position~ 3) Les. objets servant a la decoration interieure et exterieure des locaux, stands, etalages des exp~sants; 4) Les objets servant a la decoration et a l'ameublement des locaux affectes ..aux commissaires OU delegues des pays participants, ainsi que les articles de bureau destines a leur usage; 5) Les objets et produits employes aux installations et au fonc tionnement des 1nachines ou appareils exposes; 6) Les echantillons necessaires aux jurys pour l'appr~ciation et le jugement des objets exposes, sous reserve de la production d'une attestation du Commissaire de la section 1nentionnant la nature et la quantite des objets consmnmes. En outre, sont exoneres de droits: 1) Les catalogues, brochures et affiches officiels, illustres ou non, publies par les pays participant a l'Exposition; 2) Les catalogues, brochures, aftiches et toutes autres publica tions illustrees ou non, distribues gratuiten1ent par les exposants des objets etrangers dans l'enceinte de }'Exposition et seulement pendant sa duree. Les dispositions du present article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite de la legislation du pays organisateur, font partie d'un monopole d'Etat ou dont la vente est defendue ou reglement~e r licence, sauf sous des conditions prescrites par le Gouverne

PAGE 73

70 BULLETIN DES LOLS EI' ACTES ment de ce pays. Toutefois, !'exposition de ces produits reste au torisee, sous reserve des mesures de controle en vue d'en interdire la vente. Article 19 Le reglement de toute Exposition Internationale doit comporter une clause qui donne a l'exposant le droit de retirer sa declaration de participation clans le cas ou une aggravation des droits appli cables aux produits de cet exposant interviendrait apre~ !'accep tation de participer a !'Exposition. Article 20 A l'issue de !'Exposition, l'exposant peut, si toutefois la legisla tion du pays ou a lieu l'Exposition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les echantillons exposes. Dans ce cas, il n'est pas assujetti a d'autres taxes que celles qu'il aurait a acquitter clans le cas d'im portation directe. Article 21 Dans une Exposition Internationale, il ne peut etre fait usa~e, pour designer un groupe ou un etablissen1ent, d'une appellation geographique se rapportant a un pays participant qu'avec l'autori sation du Commissaire OU delegue de ce pays. En cas de non-participation de pays contractants, de telles inter dictions sont pro nonces par l' Administration de !'Exposition sur demande des Gouvernements interesses. Article 22 Dans une Exposition, ne sont considerees comn1e nationales et en consequence, ne peuvent etre designees sous cette denomination que les sections constituees sous l'autorite d'un Commissaire u d'un Delegue nomme conformement aux articles 15 et 16 par le Gouvernement du pays organisateur ou participant. Article 23 La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les objets appartenant a ce pays. Toutefois, peut y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Delegue du pays interesse, un objet appartenant a un autre pays a condition qu'il ne serve qu'a completer l'installation, qu'il soit sans influence sur l'attribution de la recompense a l'objet principal et qu'a ce titre il ne beneficie lui-men1e d'aucune re compense.

PAGE 74

BULLETIN: DES LOIS Eil' ACTES 71 Sont consideres comme appartenant a l'industrie et a !'agricul ture d'un pays les objets qui ont ete extraits de son sol, recoltes ou fabriques sur son territoire. Article 24 A moms de dispositions contraires dans la 1Legislation du pays organisateur, il ne doit en principe etre concede, dans une Exposition, aucun m10nopole de quelque nature qu'il soit. Toutefois, !'Adminis tration de l'Exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants: eclairage, chauffage, dedouanement, manu tention et publicite a l'interieur de !'Exposition. Dans ce cas, eUe aura a remplir les conditions suivantes: lo. Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le Regle ment de !'Exposition et clans le bulletin d'adhesion a faire signer par les exposants; 2o. Assurer l'usage des services monopolises aux exposants aux conditions habitueUement apppliquees dans -le pays; 3o. Ne limiter en aucun cas les. pouvoirs des Commissaires clans !-eurs sections respectives. Le Commissaire du pays organisat:eur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d'reuvre demandes aux pays participants ne soient pas plus e'leves que ceux' demandes a !'Administration du pays organisateur. Article 25 Chaque pays ou a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et en treprises de chemins de fer, de navigation ou d'aviation, des facilites de transport, au profit des objets destines a cette exposition. Article 26 Chaque pays usera de tous les moyens qui, d'apres sa legislation, lui paraitront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d'Expositions fictives ou d'Expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attires par des promesses, annonces ou re clames mensongeres. TITRE V RECOMPENSES Artic1e 27 Le reglement general de !'Exposition devra indiquer si, .inde pendamment des brevets de participation qui peuvent toujours

PAGE 75

72 BULLETIN DES LOIS ET ACT.ES etre accordes, des recompenses seront OU non decernees aux ex posants. Dans le cas ou des recompenses seraient prevues, leur attribution peut etre limitee a certaines classes. Avant l'ouverture de !'Exposition, les exposants qui Y prennent part soit clans les sections, soit clans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de }'attribution des recompenses en feront la declaration a !'Administration de l'Exposition par l'entre mise de leurs Commissaires OU Delegues. Les membres du jury restent obligatoiren1ent en deho:rs de l'attribution des recompenses. Article 28 La participation a une Exposition est libre ou soumise a une admission prealable. La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent etre admis a !'Exposition sous la reserve que l'exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d'adhesion et rempli les conditions gene rales etablies pour cette adhesion. La participation est soumise a une adn1ission prealable, lorsq1.1e le reglement general edicte que les objets appeles a figurer dans !'exposition doivent satisfaire a certaines conditions speciales, telles que la bonne fabrication ou l'originalite. Dans ce cas, le regle1nent fera connaitre les procedes que le pays organisateur aura adoptes clans sa section nationale afin de per mettre aux pays invites de s'y referer, chaque pays gardant la faculte d'appliquer ces procedes selon son appreciation. Article 29 L'appreciation et le jugement des objets exposes sont confies 11 un jury international, constitue en conformite des regles suivantes: 1) Chaque pays est represente clans le jury en' proportion de la part qu'il prend a l'Exposition, en tena_nt surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coope rateurs et de la superficie qu'ils occupent. Chaque pays a droit a un jure au moins clans toute classe ou ses produits sont exposes, sauf clans le cas ou l' Administration de l'Exposition et le Commissaire OU Delegue du pays interesse sont d'accord pour reconnaitre que cette representation n'est pas jus tifiee par !'importance de sa participation clans cette classe. Aucun pays ne peut avoir plus de sept jures clans une meme classe; toutefois cette li1nitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide;

PAGE 76

BULLETIN DES LOJ.S !IT ACTES 73 2) Les fonctions de jure doivent e~re attribuees a des personnes possedant Jes connaissances techniques necessaires; 3) Les jures ne peuvent etre investis de leurs fonctions qu'avec l'agrement de leur Gouvernement; 4) Le jury comporte trois degres de juridiction ou instances. Article 30 Les recompenses se divisent en c1nq categories: 1) Grands prix; 2) Diplomes d'honneur; 3) Medailles d'or; 4) Medailles d'argent; 5) Medailles de bronze; En outre, il peut etre attribue, sur la proposition des. exposants recompenses OU membres du jury, des diplomes a leurs collabo rateurs ou cooperateurs. La qualite de membre du jury peut etre mentionnee par le titu laire de cette fonction clans tous les cas ou les exposants sont auto rises a rappeler leurs recompenses. La. qualification de hors concours>> est desormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui _ont demande a rester en dehors de !'attribution des recompenses. Article 31 Le palmares de !'Exposition sera enregistre au Bureau interna tional. Les laureats ne pourront se prevaloir de recompenses aa cordees qu'a la condition de mentionner, apres la recompense, le titre exact de !'Exposition. Ils seront autorises a ajouter a cette mention le monogramme du Bureau international. Le Bureau International des Expositions era connaitre au Bu reau International de la Propriete Industrielle a Berne, Jes Expo sitions enregistrees et lui fera parvenir les palmares. Article 32 II sera etabli, par les soins du Bureau International, des regle ments types fixant les conditions generales de composition et de fonctionnement des jurys et determinant le mode d'attribution des recompenses. L'adoption en sera recommandee aux pays organi sateurs.

PAGE 77

74 BULLETIN DES LOlS E:T ACTE, TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 33 La presente convention sera ratifiee: a) Chaque Gouvernement, des qu'il sera pret au depot des ra tifications, en informera le Gouvernement franc;ais. Des que sept Gouvernements se seront declares prets a effectuer ce d~pot, il y sera procede au cours du mois qui suivra la reception de la der niere declaration par le Gouvernement franc;ais et au jour fixe par le dit Gouvernement; b) Les ratifications set"ont deposees clans les archives du Gou vernement franc;ais; c) Le depot des ratifications sera constate par un proces-verbal signe par les representants des pays qui y prennent part et par le Ministre des affaires etrangeres de la Republique franc;aise; d) Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas ete en mesure de deposer !'instrument de ratification clans les con ditions prescrites au paragraphe (a) du present article pourront le faire ulterieurement au moyen d'une notification ecrite adressee au Gouvernement de la Republique Franc;aise et accompagnee de !'instrument des ratifications; e) Copie certifiee conforme au proces-verbal relatif au premier depot de ratification et des notifications mentionnees a l'alinea pre cedent sera immediatement, par les soins du Gouvernement fran c;ais et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ant signe la presente Convention OU y ont adh~re. Dans le cas vise par l'alinea precedent, le Gouvernen1ent franc:;ais fera con~aitre en meme temps la date a laquelle il aura rec;;u la notification. Article 34 a) La presente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires metropolitains des pays contractants; b) Si un pays en desire la n1ise en vigueur clans ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzerainete ou sous mandat, son intention sera n1entionnee clans !'instrument me1ne de ratification ou sera l'objet d'une notification adressee par ecrit au Gouvernement franc;ais, laquelle sera deposee dans Ies archives de ce Gouvernement.

PAGE 78

75 Si ce procede est choisi, ie Gouvernement frarn;ais trans1nettra aux Gouvernements des pays signataires et adherents copie cer tifiee conforn1e de la notification, en indquant la date a laquelle elle a ete re~ue; c) Les Expositions qui ne comprennent que les produits de la metropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzerainete ou sous mandat, sont considerees comme Expositions nationales et par suite non visees par la presente Con vention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette Convention a ete etendue a ces territoires. Article 35 a. Ap~es l'entree en vigueur de 1,a presente convention tout pays non signataire pourra y adherer a toute epoque. b. A cet effet. il notifiera, par ecrit, et par la voie diplomatique, au Gouvernement frarn;ais son adhesion, qui sera deposee dans 1es ar chives de ce Gouvernement. c. Le Gouvernemient fran~ais transmettra immediatement aux Gouvernements des pays signataires et adherents copie certifiee con forme de la notification, en indiquant la date a laquelle eJe a ete re~ue. Arti~Ie 36 La presente Convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participe au premier depot des ratifications, un mois apres la date du proce.s-verbal. Pour les pays qui la ratifieront ulterieurement ou qui adhereront ainsi que pour lies colonies, pro tectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzerainete ou sous mandat non mentionnes dans les instruments de ratification, la Convention produira effet un mois apres la date de reception des notifications prevues aux articles 33, alinea d; 34, alinea b; 35, alinea b. Article 37 Les pays contractants ne peuvent pas denoncer la presente Con vention avant un del':ai de cinq ans a compter de son entree en v1gueur. La denonciation pourra alors etre eff ectuee a toute epoque par une notification adressee au Gouvernement de la Republique fran ~aise. Elle produira ses effets un an apres la date de reception de cette notification. Co pie .certifiee conf orme de la notification, avec indication de la date a laquet'e elle a ete rec;ue, sera immediatement

PAGE 79

76 BULLETIN DES LOLS Erl' ACTES't transmise par le Gouvernement de la Republique fran~aise aux Goti vernements des pays signataires et adherents. Les dispositions du present article s'appliquent egalement aux colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous suze rainete OU sous mandat. Article 38 Si, par suite de denonciations, le nombre des pay:; contractants etait reduit a m'oins de sept, le Gouvernement de la Republique fran~aise convoquerait aussitot une Conference internationale pour convemr d~ toutes mesures a prendre. Article 39 Le Gouvernement de la Republique fran~aise communiquera ega lement au Bureau International, copie de tout,es ratifications, adhesions et denonciations. ... Article 40 La presente Convention pourra etre signee a Paris jusqu'au 3 Avril 1929. EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires ci-apres designes ont sigPe la presente Convention. FAIT A PARIS, le vingt deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera depose dans les archives du Gou vernement de la Repubf:ique franc;aise et dont '1es copies certifiees conformes seront remises par la voie diplomatique a tous gouverne ments des pays representes a la Conf ere nee de Paris. Pour l'Albanie: Dr. Stavro STAVRI 1 Pour l'Allemagne: Dr. Peter MATHIES, Dr. Hanns HEIMAN. Emil WIEHL Pour e" Australie: F. C. F ARAKER Pour l'Autriche: GRUNBERGER Pour la Belgique: E. de GAIFFIER Pour le Bresil: F. GUIMARAES Pour le Canada: Philippe ROY Pour la Colombie: Jose de LA VEGA Pour Cuba: R. Hernandez PORTELA Pour ~e Danemark: H. A. BERNHOFT Pour la Republique Dominicaine: Dr. T. Franco FRANCO Pour l'Espagne: Carlos de GOYENECHE Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE, J. LESOUFACHE, G. Roger SANDOZ, Baron TRENARD.

PAGE 80

Tl Pour la Grande Bretiagne et l'Idande du Nord: E. CROWE, J. R. CAHILL H. W. G. COLE Pour Ia Grece: N. POLITIS Pour le Guatemala: JOSE MATOS; Pour Hatti: NEMOURS Pour la Hongrie: Frederic VILLANI Pour l'ltalie: Giovanni BELLI Pour le J apon: H. KAW AI Pour le Maf'oc: J. NACIVET Pour les Pays-Bas: E. H. K.RE.l,AGE Pour le Perou: M. H. CORNEJO Pour le Portugal: Ada GAMA OCHOA. Pour :~a Roumanie: Const. DIAMANDY Pour 1 le Royaume des Serbes, Creates et Slovenes: Milivoj PILYA Pour la Suede: Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Rikzdag, Albert EHRENSV ARD, Joseph SACHS, S. BERJIUS. Pour la Suisse: DUNNANT, Dr. M. G. LIENERT, Gustave BRANDT Pour la Tunisie: H. GEOFFROY-ST-HILAIRE Pour !'Union des RepubiJiques sovietiques socialistes: M. TOU MANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF Pour co pie certifiee conf orme: Le Ministre P1enipotentiaire Chef du Service du Protocolie: P. de FOUQUIERES I PROTOCOLE ANNEXE VOEUX Les Plenipotentiaires, soussignes, reunis a la date de ce jour, ont emis 1es vreux suivants, qu'ils crioient specialement recom.mander a leurs Gouvernements respectifs: ler. VOEU La Conf ere nee a ete appelee a constater fa. difficulte de dtfferen cier nettement les Expositions et les foires. Elle estime que l'application de la presente Convention ne donnera pleine satisfac tion que lorsque toutes S manifestations de presentation de modeles et d'echantillon de que1que nature qu'elles soient seront reglementees.

PAGE 81

La Conference emet le vreu que la question de :ia reglementatian des Foires et autres manifestations non visees par Ia Convention soit etudiee dans -Ies dix-huit mois qui suivront la signature de la pre :..ente Convention par une Conference qui etablirait une Convention regiementant ces diverses manifestations. La Conference emet le vreu qu'une Commission composee des representants des pays dont Ies deLegues ont ete appeles a presider les Commissions et sous Commissions de la presente Conference, a savoir: France, Allemagne, Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, Italie, Belgique, Bresil, Espagne, Japon, Pays-Bas. Suede et Suisse et a laquelle la Chambre de Commerce internationale sera associee, soit convoquee, par Ies soins du Gouvernement franc;ais pour pre parer Ui1 projet de Convention a soumettre a 1a Conference projetee. Cette Commission, apres avoir nomme son President, consultera les grands organismes economiques des differents pays et les orga nisations de Foires et fera un rapport destine a appuyer le texte qu'elle presenter a a !'approbation de Ia future Conference. En raison de t 1 a connexite existant entre les Expositions ~t les Foires, cette Commission aura competence pour etudier Ies moyens d'application de la Convention concernant les Expositions, et prepa rer un projet de reglement du Bureau International a soumettre au Coil!Seil d' Administration de cette institution. 2e. VOEU La Conference emet le vreu qu'i'l ne soit reclame a l'exposant en raison de l'activite commerciale qu'il deploie dans son stand aucune imposition de caractere fiscal. a condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d'operations de vente a emporter, mais qu'il se borne seulement a prendre des commandes. 3e. VOEU La Conference emet 1e vreu que Ies droits de douane ne soient pas eleves sur les articles susceptibles d'etre exposes, durant les six mois qui precedent l'ouverture de !'Exposition et jusqu'a la fin de :eJle-ci et que ne soit app".iquee a.ucune augmentation des dits droits a toutes marchandises importees pendant un delai d'un an apres la cloture de l'Exposition, par suite de commandes prises et dument enregistrees aupres du Commissariat de !'Exposition. 4e. VOEU La Conference emet le vreu que ne soient pas admis a figurer a !'Exposition les ob jets et ~es produits portant f aussement comme

PAGE 82

BtJ'i..LETI'.N DES L01S E:T ACTES 79 indication de provenance le nom d'un pays, d'une localite ou d'une ville determinee, et que le representant des pays interesses soit au torise a en demander l'exd:usion. EN FOI DE QUO!, les Plenipotentiaires ont signe Le present Protocole. FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingthuit. Pour l'Albanie: Dr. Stavro STAVRI Pour :/Allemagne: Dr. Peter MATHIES, Dr. Hanns HEIMAN, Emil WIEHL Pour l'Australie: F. C. FARAKER Pour la Belgique: E. de GAIFFIER Pour le Bresil: F. GUIMARAES Pour le Canada: Philippe ROY Pour :a Colornbie: Jose de LA VEGA Pour Cuba: R. Hernandez PORTELA Pour le Danemark: H. A. BERNHOFT Pour la Republiaue Dominicaine: Dr. T. Franco FRANCO Pour l'Espagne: Carlos de GOYENECHE Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE, J.. LESOUFACHE, G. Roger SANDOZ, Baron TRENARD. Pour la Grande Bretaigne .et l'Irlande du Nord: E. CROWE, J. R. CAHILL H. W. G. COLE. Pour I a Grece: N. POLITIS Pour le Guatemala: JOSE MATOS; Pour Haiti: NEMOURS; Pour la Hongrie: FREDERIC VILLANI; Pour l'Italie: GIOVANNI BELLI; Pour le Japon: H. H. KAWAI; Pour le Maroc: J. NACIVET; Pour J:es Pays-Bas: L. H. KRELAGE; Pour le Perou: M. H. CORNEJO; Pour le Portugal: A. DA GAMA OCHOA; Pour la Roumanie: CONST DIAMANDY; Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: MILIVOJ PILYA; Pour la Suede: Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Rikzdag: ALBERT EHRENSV ARD, JOSEPH SACHS S. BERJIUS. Pour la Suisse: DUNANT, Dr. M. G. LIENERT, GUSTA VE BRANDT;

PAGE 83

80 Pour la Tunisie: H. GEOFFROY St-HILAIRE; Pour ~Union des Republiques rsovietistes socialistes: M. TQU .. MANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF. Pour copie certifiee conf orme: Le Ministre Pienipotentiaire Chef du Service du Protocole: P. DE FOUQUIERES PROTOCOLE DE SIGNATURE Texte officiel fran~ais communique par le Ministre des Affaires Etrangeres de la Republique fran~aise et le Secretaire d'Etat aux affaires etrangeres de Sa Majeste en Grande Bretagne le 17 Jan vier 1931. Les Plenipotentiaires soussignes se sont reunis a la date de ce jour, a ,L'effet de proceder a la signature de la Convention concernant les Expositions lnternationales. La Delegation Belge fait constater que la presente Convention ne s'applique pas aux Expositions pour lesquelles une invitation offi cielle a deja ete adressee par Ia voie diplomatique, aux pays etran, gers et notamment a !'Exposition internationale organisee a Bruxelles en 1935. Les Delegations des Gouvernements du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et l'lrlande du Nord, du Canada, de 1:Austra11ie, de la Nouvelle Zelande et de l'Etat libre de l'lrlande declarent qu'elles considerent que la Convention pour le regl:ement des Expositions internationa,es ne concerne pas les Expositions qui pourraient etre tenues par un nombre de la Communaute Britannique des Nations et dont la participation serait limitee aux autres membres de la Communaute Britannique des Nations. Au moment de proceder a la signature de la Convention con,cer nant les Expositions internaticnales, la Delegation ita~ienne tient a preciser que sa signature est apposee ad referendum et sous reserve de communications eventuelles de son Gouvernement, notamment en ce qui concerne rinclusion dans les dispositions de la Convention des Expositions scientifiques ayant une duree depassant trois se maines et organise-es a iFoccasion de Congres Internationaux. Au moment de proceder a la signature du Protocole annexe a la Convention concernant les Expositions Internationales, la Delegation ltalienne declare qu'il ne u 1 ui est pas possible de se rallier au qua trieme vreu exprime dans ce Protocole, l'ltalie n'ayant pas adhere a la Convention de Madrid du 14 Avril 1891 revisee a Washington le 2 Juin 1911, sur la repression des fausses indications d'origine.

PAGE 84

81 La Delegation japonaise, emet le vceu que !'invitation diploma tique adressre par le pays organisateur d'une Exposition speciale soit envoyee au moins un an et demi a l'avanae au Japon, pour tenir compte de la situation geographique de ce pays. La Delegation de ']{Union des Republiques Sovietistes Socialistes declare que pour !'application de la regle de I'article 4 de la Con vention, selon 'laqueille un delai d'au moins cinq ans doit reparer deux Expositions speciales de meme nature organise-es dans un meme pays, le Gouvemement de l'Union des Repul:Jiiques Sovietistes So ciali:stes se reserve de 1tenir compte 5eparement de chacune des six Republiques m.embres de l"Union, a savoir cel'Les de Russie, de !'Ukraine, de la Federation Transcaucasienne, de Russie B'.,anche, de Turkmenistan et d'Usbekistan. EN FOI DE QUOI, les Plenipotentiaires ont signe le present protoco1e. FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt huit. I Pour l' AJbanie: Dr. ST A VRO STA VRI; Pour l'Allemagne: Dr. PETER MATHIES, Dr. HANNS HEIMAN, EMIL WIEHL; Pour l'Australie: F. C. FARAK~R; Pour la Belgique: E. DE GAIFFIER; Pour Le Bresi~: F. GUIMARAES; Pour le Canada: PHILIPPE ROY; Pour Ja Colombie: JOSE DE LA VEGA; Pour Cuba: R. HERNANDEZ PORTELA; Pour le Danemark: I-I. A. BERNHOFT; Pour la Republique Dominicaine: Dr. T. FRANCO FRANCO; Pour l'Espagne: CARLOS DE GOYENECHE; Pour la France: P. CHAPSAL, CHARMEIL, R. COULONDRE, J. LESOUFACHE, G. ROGER SANDOZ, BARON TRENARD; Pour la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord: E. CROWE, J. R. COAILL, H. W. G. COLE; Pour la Grece: N. POLITIS; Pour le Guatemala: JOSE MATOS; Pour Ha:iti: NEMOURS; Pour Ia Hongri2: FREDERIC VILLANI; Pour l'Italie: GIOVANNI BELLI; Pour le Japon: H. KAWAI; Pour le Maroc: J. NACIVET;

PAGE 85

82 Pour les Pays-Bas: E. H. KRELAGE; Pour le Perou: M. H. CORNEJO; Pour la Pologne: La Delegation de la Pologne, en signant la presente Convention tient a communiquer que le Gouvernement polonais a fintention d'organiser une Exposition generale internationale a Varsovie en 1943 et qu'elle considere que cette declaration n'est pas contraire aux engagements qu'elle prend en signant la Convention. OTHON WECLAWOWICZ Pour ',e Portugal: A. DA GAMA OCHOA; ,: Pour la Roumanie: CONST. DIAMANDY; Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: MILIVOJ PILYA; Pour la Suede:: Sous reserve de ratification par S. M. le Roi avec ~pprobation du Rikzdag, ALBERT EHRENSV ARD, JOSEPH SACHS, S. BERJIUS; Pour la Suisse: DUNANT, Dr. M. G. LIENERT, GUSTAVE BRANDT; Pour la Tunisie: H. GEOFFROY St.-HILAIRE; Pour l'Union des Republiques Sovietistes Socia1istes: M. TOU MANOFF, G. LACHKEVITCH, M. RAFALOFF. Pour copie certifiee conforme: Le Ministre Plenipotentiaire Chef du Service du Protocole: P. DE FOUQUIERES DUMARSAIS ESTIME l'RES![)f:NT {)f l.s\ !~El'UBUQUF Vu Jes articles 61 et 84 de la Constitutio~; Consider ant que la situation politique internationale actuelle f a1t obligation au Gouvernement de la Republique de prendre toutes les dispositions propres a assurer l'Independance du pays et l'integrite du territoire national; Considerant qu'a cette fin il y a lieu de mettre le Gouvernement en mesure de faire face aux depenses qu'entraine un meilileur equipe ment de 1' Armee d'Ha1ti;

PAGE 86

83 Considerant qu'il est un devoir sacre pour tout haitien et toute personne residant en Haiti d'apporter sa contribution a !'execution da toute disposition visant a sauvegarder l'independance du pays, l'integrite idu territoire national, la paix ,et la secur_ite des familles; Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures, de l'Interieur et de la Defense N ationale et des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A PROPOSE: Et le Corps Legislatif a vote ,fa loi suivante: Article ler. Le Gouvernement est autorise a emettre un em prunt de TROIS MILLIONS DE DOLLARS ($ 3.000.000)) ou QUINZE MILLIONS DE GOURDES au pair et au taux d'interet de trois pour cent (3%) l'an pour les besoins ,de la Defense Na tionale. Article 2.-Les titres de cet emprunt seront emis au porteur en coupu~es de 100 Gourdes, 500 Gourdes, 2.500 Gourdes et 5.000 Gourdes. Chacune de ces denominations aura une lettre de serie et un numerotage distincts. Ces titres seront denommes: EONS DE LA DEFENSE NATIONALE. Le .libe:Ie des 1 titres sera conf orme a celui de l' Annexe A de la presente loi. Article 3. Chaque titre sera signe pour compte de l'Etat par le Secretaire d'Etat des Finances et contresigne par un representant de la Banque N ationale de la Republique d'Haiti. Ils seront dates du ler. Mars 1949 et seront echus ~ie ler. Mars 1959. Les interets de 3% l'an seront payables le ler. Mars de chaque annee. Article 4. -_La Banque Nationale de la Republique d'Haiti est chargee d'affectuer le Service d'amortissement et des interets des Eons de la Defense Nationale. Artid.1e 5Les fonds pour l'amortissement et le paiement des interets seront verses, le 10 de chaque mois, par douzieme, a la Banque Nationale de la Republique d'Haiti par la Secretairerie d'Etat des Finances, et une valeur suffisante sera prevue a cet effet chaque annee dans Ile Budget de la Republique. Pour l'exercice en cours, une allocution de Gdes.758.333.33 est ouverte au chapitre de la Dette Publique, a un article denomme Article 3. pour assurer le paiement des interets et de l'amortisse ment des Bons de la Defense Nationale.

PAGE 87

84 IlULIJETIN DES LO'lfS ET ACT.9 Article 6. I1 sera procede par Ja Banque N ationale de la Repu blique d'Ha1ti le 15 Fevrier de chaque annee, en presence d'un representant du Departement des Finances, d'un I'!epresentant de la Chambre des Comptes et de deux notaires publics, au tirage au sort d'un dixieme des Bons de la Defense N ationale emis, a fin de rachat au pair. La derniere annee, tous les bons en circulation seront rachetes au pair sans tirage au sort. La Banque Nationale de la Republique d'Ha1ti est autorisee a se servir des fonds destines a l'amortissement pour l'achat a marche ouvert des Bons de la Defense Nationale a un prix ne depassant pas 'e pair, les bons ainsi achetes pourront etre verses au fonds d'amortissement. Article 7. -Les Bons de la Defense Nationale. ainsi que les inte rets y afferents, sont exoneres de tout impot generaLement quel conque, present et a venir, notamment l'impot sur die revenlli Article 8. Les Eons de la Defense N ationale pourront, pendant une duree de deux annees fiscales a partir de l'exercice 1950-1951, servir jusqu'a concurrence de 20% au paiement du bordereau de l'impot sur le revenu, pourvu que ces bons aient ete achetes avant le 30 Juin 1949. Artid;e 9. Le Gouvernement aura le droit de rembourser la totalite des Bons de la Defense N ationale en circulation a partir du ler. Mars 1951. Article 10. -En raison des buts patriotiques de cet emprunt les fonctionnaires et employes emargeant au Budget de la Republique et tous ceux qui rec;oivent une remuneration queLconque de l'Etat ou des Communes, ou une pension, devront concourir chaque mois jusqu'a ce que l'emprunt soit couvert dans les proportions suivantes: De Gdes. 100 a Gdes. 250 .................. ~: ...... ................ 10% De plus de Gdes. 150 a Gdes. 500 Sur Gdes. 250........... ... . . . ... . . . ... . . . ... . . . ... . . . . 10% Sur le surplus.................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15o/o De plus de Gdes. 500 Sur Gdes. 250 .............................................................. 10~0 Sur le surplus jusqu?a Gdes. 500 .................................... 15o/o Sur le surp:us au-dessus de Gdes. 500 ........................... 25%

PAGE 88

BULLETIN ])F.S LO[S ET ACTES 85 Article 11. Les valeurs retenues, de meme que le produit de la vente des hons, seront verses a un compte non fiscal denomme Compte de la Defense Nationale. Ces valeurs seront utilisees ex clusivement pour les besoins de la Defense Nationale, par tirages effectues par le Secretaire d'Etat das Finances dument autorises par le Conseil des Secretaires d'Etat. Les depenses sur ce coill(pte seront traitees en conformite des iispositions du 2eme. paragraphe de l'article 22 de la loi sur le Bud ~et et la Comptabiitite Publique. Artidl:e 12-Les directeurs, chefs et employes des entreprises :ommerciales, industrielles ou autres sont assujettis aux obligations mises a la charge des employes publics, comme indique ci-de~us. Les prescriptions des articles 10 et 12 leur seront ega~ement appli cables et les valeurs retenues seront versees a la charge du patron, contre recepisse des Contributions. Toute violation du present article entrainera une amende du double de 1a valeur due par les membres de l'organisation et en cas de recidive, la meme amende et le retrait de la patente ou de la licence. Article 13. II sera delivre aux personnes mentionnee.s aux ar ticles 10 et 12 un Bon de la Defense Nationale correspondant au montant en chiffres ronds des valeurs' prelevees. Les details d'appli cation de cette disposition seront fixes par reglement administratif. Article 14. -Tout citoyen appele sous les drapeaux et suscep tibl,e de payer 1 )impot du sang est exonere des dispositions de l'article 10 de la presente loi. Artid1e 15. -L'emprunt de la Defense Nationale sera emis en deux tranches distinctes, la premiere, Serie A, de $ 2-000.000 ou 10.000.000 de Gourdes des promulgation de la presente Loi et la seconde, Serie B, suivant les besoins de la Defense Nationale. Artic\e 16. Durant les periodes de prelevement, ltts appointe ments et indemnites des fonctionnaires et employes vises aux Ar ticles 10 et 12 ,sont incessibles et insaisissables. Les saisies et. les delegations existantes sont et,. demeurent inoperantes jusqu'a la clo ture de l'emprunt, exception f aite des operations du Comptoir d'Es compte de la B. N. R. H. Article 17. -La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des

PAGE 89

Secretaires d'Etat des Relations Exterieures, de l'lnterieur et de la Defense N ationale et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, te 12 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, EiRNEST E'LISEE Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 14 Fevrier 1949. An 146eme. de l'Independance. Le President: Dr. JH. ,LOUBEAU Les Secretaires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que ra Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de 1a Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince le 15 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FI.LS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defens 1 Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieurns, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: S20.u. S. Cy. OU Gdes. 100. No. LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Se-cretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA ANNEXE A $20.u. S. Cy OU Gdes. 100. No.

PAGE 90

BULLE'I'lN DES LOLS ET ACTES 87 REPUBLIQUE D'HAITI EMPRUNT DE LA DEFENSE NATIONALE -TITRE SERIE ADate d'emission: ler. Mars 1949-Date d'echeance ler. Mars 1959 Taux d'interet 3}~ l'an Payable le ler. Mars de chaque annee La Republique d'Ha"iti. ci-apres denommee LE GOUVERNE MENT, promet de payer au porteur le ler. Mars 1959, pour valeur re~ue la somme principale de: VINGT DOLLARS OU CENT GOURDES et de payer les interets, a partir de la date de ce titre au taux de 3% l'an, le ler. Mars de chaque annee aux guichets de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti a Port-au-Prince. Ces interets seront payes a echeance sur presentation du present titre a la Banque Nationale de la Republique d'Hai:ti qui inscrira le montant de chaque paiement au verso du dit document. Ce titre est emis en vertu de la loi de la Republique d'Hai:ti, en date du 14 fevrier 1949, promulguee et publiee au Moniteur du .................... : ................. No ................ antorisant le Gouve,rnement a emettre un Emprunt de TROIS MILLIONS DE DOLLARS monnaie legale des Etats-Unis l d'Amerique ou QUINZE MILLIONS DE GOURDES (Gdes. 15.000.000) et au taux d'interet de 3% l'an. L'Emprunt sera emis en deux tranches distinctes. Une premiere, Serie de deux Mil lions de 1 Dollars ou Dix Millions de Gourdes immediatement et une seconde Serie de Un Million de Dollars OU Cinq Millions de Gourdes suivant les besoins de la Defense Nationale. Aux termes de1 cette loi, les titres de l'Emprunt de la Defense N ationale sont signes pour compte de l'Etat Ha"itien par le Secretaire d'Etat des Finances. Ils sont dates du ler. Mars 1949, seront echus le ler. Mars 1959, le Gouvernement se reservant toutefois la f aculte de rem bourser la totaiite des titres en circulation a partir du ler. Mars 1951. La Banque Nationale de la Republique d'Hai:ti assistee d'un Delegue du Departement des Finances. d'un Membre de la Chambre des Comptes et de deux Notaires, procedera publiquement le 15 Fevrier de chaque annee au tirage au :mrt d'un dixieme du nombre total des t'itres emis aux fins de rachat au pair. La derniere annee,

PAGE 91

88 BULLETIN DES LOIS E'l' ACTls tous les titres en circulation seront rachetes au pair sort. Cependant la dite Banque est autorisee a utiliser reservees a l'amortissement pour ,l'achat sur le marche ouvert des titres du present Emprunt. Le taux d'achat ne pourra en aucun cas depasser le pair et les titres ainsi achetes seront credites au fond d'amortissement. Les Bons de la Defense N ationale, ainsi que les inten~~ts y afferents sont exoneres de tout imp6't generalement que1conque present et a venir notamment de l'Impot sur le revenu. Ils pourront, pendant une duree de deux annees fiscales, a partir de l'exercice 1950-1951, servir jusqu'a concurrence de 20%, au paie ment de l'lmpot sur le Revenu, pourvu que ces bons aient ete achetes avant le 30 Juin 1949 et pourvu qu'ils soient presentes par l'acheteur originaire, comme devra l'etablir le registre tenu a cette fin par la Banque N ationale de la Republique d'Hai:ti. Le Gouver nement Haitien affirme que le present titre a ete emis en conformite des lois elt dispositions constitutionnelles haitiennes et represente une 01:Jligation irrevocable de la Republique d'Haiti. En foi de quoi, la Republique d'Haiti, representee par son Secretaire d'Etat des Finances, a signe le present titre a Port-au-Prince, ce premier Mars mil neuf cent quarante neuf. LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Par: Signature autorisee LA REPUBLIQUE D'HAITI Par: Secretaire d'Etat des Finance&: DA TE DE VENTE ________________________________________________________ 19 _______ PAIEMENT D'INTERET Date Montant ;Paye Signature

PAGE 92

BULLETIN DES LOIS Err ACTES 89 ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA. REPUBLIQUE Vu !'article 61 de la Constitution; Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Arrete: Article l 1 er. Grace pleine et entiere est accordee les droits des tiers reserves si aucuns sont aux sieurs: Molisma MOLEON et Orilus CERISIER, condamnes a six mois rfemprisonnement, par jugements des Tribunaux de Simple Police des Cayes et de Chantal, en date
PAGE 93

90 BULLETIN DES LOIS EIT ACTES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES 1-1 Conformement a la loi du 19 Decembre 1947. !'instruction para militaire obligatoire est instituee clans les Lycees, Colleges et Fa cultes de la Republique d'Ha1ti. 1-2 Tout ha1tien de sexe masculin, age partie des etablissements mentionnes }'instruction para-militaire1-3 de 15 ans~ au moms faisant a l'artide 1-1 est astreint a Tous ceux qm auront rec;;u une instruction para-militaire seront v~rses clans la reserve ou ils devront servir pendant le temps fixe par ces Reglements. 1-4 Aucun individu ne pourra etre dispense du service para-militaire s'il n'a pas ete officieUement reconnu inapte par une Commission rnedicale de l'Armee d'Ha1ti en cas de necessite, la Commission est autorisee a s'adjoindre un speciali:ste civil. La decision de cette Com mission, appelee Commission speciale de revision, est sans appel. 1-5 Au cas ou un individu vise a !'article 1-2 presenterait une inca pacite OU inaptitude physique temporaire, il lui sera f ixe un delai a }'expiration duquel ii devra se presenter a nouveau par devant la Commission Speciale de Revision. 1-6 L'Instruction para-militaire sera conduite suivant Ies prmc1pes et doctrine en usage dans l'Armee d'Haiti. 1-7 Pendant la periode d'instruction. l'effectif de ceux astreints a l'entrainement para-militaire sera divise et organise en compagnies et en bataillons. Ces unites recevront des denominations et auront lepr siege clans la ville ou se trouvent leis etablissements scolaires auxquels appartiennent les elements qui les composent.

PAGE 94

BULLETIN PES LOIS ET ACTES 91 1-8 Tous ceux qui ont accompli les differents cycles d'etudes para militaires prevus par les Reglements et qui detiennent un certificat delivre par les autorites competentes pour en attester seront verses dans les Reserves de l'Armee et exemptes du service militaire. Ils iseront astreints aux Reglements de la Reserve ( article 5 de la Loi du 19 Decembre 1947). CHAPITRE II Organisation de la Reserve. 2-1 Les elements de la Reserve seront fournis par le service para militaire et par le service militaire obli:gatoire. 2-2 La reserve est divisee en: Service actif; Premiere Reserve et Deuxieme Reserve. 2-3 Le service actif embrasse toute la periode pendant laquelle !'ele ment est a !'instruction. La premiere reserve s'etend sur la periode que le reserviste est oblige de passer dans une unite organisee inactive et pouvant etre :ippelee a n'importe quel moment sous les drapeaux. La deuxieme reserve s'etend sur la periode que le reserviste devra passer dans une unite organisee inactive laquelle ne pourra etre activee qu'en cas de danger national. 2-4 Le service actif commence a 15 ans. La premiere reserve commence a partir du moment OU l'interesse a fini son servicce actif et va jusqu'a 40 ans inclusivement. La deuxieme reserve part de 41 ans pour finir a SO ans. 2-5 Afin de facili-ter !'organisation de la reserve, la Republique d:Hai'ti est divisee en six (6) regions militaires: La region militaire de l'Ouest; La region militaire du Nord; La region militaire du Sud; La region militaire de l'Artibonite; La region militaire du Plateau Central; La region militaire du Nord-Ouest.

PAGE 95

92 BULLETIN DES LOLS ET ACTES 2-6 Apres Ia periode de leur service actif, les reservistes seront verses dans des unites de la premiere reserve en tenant compte de leur domicile. CHAPITRE III Denomination des Unites3-1 Les unites a l'instruction et celles de la Reserve seront denom mees comme suit: Pendant le service act if. Les compagnies seront desi,gnees par des lettres smv1es du nu mero d'ordre de leur bataillon. Les bataillons recevront des numeros d'ordre suivis du nom de l'etablissement ayant fourni les elements qui les constituent. Ces numeros commencea:ont par un ( 1) pour chaque etablissement. Exemples: Compagnie A du ler. bataillon de la Faculte de Droit; Compagnie B du ler. bataillon de la Faculte de Droit; ler. bataillon de la Faculte de Medecine; 2eme. bataillon de la Faculte de MedecinePendant Ia premiere et Ia deuxieme reserve: Les compagnies recevront des lettres d'appellation suivies du nom de leur bataillon. Les bataillons porteront des numeros d'ordr-e suivis du nom du chef-lieu d'arrondissement ou ils ant leur siege. Les regiments auront des numeros d'ordre suivis du nom de la region militaire OU ils ont leur siege. Exemples: Compagnie A, 201eme. bataillon de Saint-Marc; 20 leme. bataillon de Saint-Marc; 20leme. bataillon du 502eme. Regiment de l'Artibonite. 3-2 Le numerotage des bataillons du service actif commencera avec le chiffre 1, celui des bataillons de la premi~re reserve avec nombre 201 et la deuxieme reserve avec 501

PAGE 96

BULLETIN PES LOIS En" ACTES CHAPITRE IV Appel sous les armes. 4-1 93 En cas de trouble interieur, le President de la Republique s'il le juge necessaire peut par Arrete, appeler sous les armes la premiere reserve et ceux du service para-miilitaire qui ont atteint l'age du service militaire obligatoir-e. 4-2 Quand Jes individus vises a l'artide 4-1 sont appeles sous les armes, ils passent immediatement sous le controlie exclusif de l'Ar mee reguliere et sont soumis a ses reglements. 4-3 :Uar.,I1ete presidentiel portant mandement aux reservistes de se ranger sous les armes specifiera s'ils sont incorpores a l'Armee, au quel cas ils seront casernes et nourris aux frais de l'Etat; ou s'ils sont mobiilises sur place, auquel cas ils continueront leurs activites coutumieres et obeiront aux ordres et instructions emis par le Grand Qu~ier General de l' Armee. 4-4 En aucun cas un reserviste ne pourra subir un prejudice quei conque d'un tiers a !'occasion de son appel sous les armes et si le reserviste travaille pour un pat:ron, ce dernier ne peut pas le ren voyer avant 45 jours isous peine d'etre poursuivi en dommages et interets, sauf en cas de mobilisation generate. 4-5 En cas de mobilisation, la reserve orgamsee sera la premiere a etre appei::ee sous les drapeaux et sera en tout ou en partie activee par incorporation dans l'Armee reguliere. 4-6 Toutes les fois que la mobilisation partielle OU generate est de cretee par le Gouvernement de la Republique ceux qui sont appeles isous les drapeaux recevront la meme paie et les memes allocations que celles prevues pour le soldat de metier. Ils ne seront pas alr treints a la retenue pour pension militaire. 4-7 A la demobilisation les membres de la reserve reprendront leur ~nc,1en statut de reservistes.

PAGE 97

94 BULLETIN DES LOIS E'T ACTE.S CHAPITRE V Grades et Promotions 5-1 II est laisse a tout reserviste la faculte de choisir une branche de service specialisee et sa demande pourra etre agreee s'il e~t possible de le faire, sans nuire a ,];'organisation generale de la reserve5-2 Les reservistes recevront des grades dans la reserve et pourront arriver jusqu'a celui de Sous-Lieutenant de reserve a mains d'avoir suivi des cours speciaux qui pourront etre organises a leur intention par I' Armee d'Hatti. 5-3 Les Sous-Officiers de reserve recevront des brevets delivres par le Chef d'Etat-Major General de l'Armee et les sous-lieutenants des commissions de reserve signees du President de la Repulj:'ique. 5-4 Les brevets et comm1ss10ns ne pourront etre delivres qu'apres recommandation ecrite du Commandant de la Reserve. 5-5 Un brevet de sous-officier ou une commission d'officier de reserve ne pourra etre delivre a un reserviste qu'apr~s que Ce dernier a complete avec succes le cycle d'etudes para-militaires prevu. pour chaque grade ou a fait son service militaire obligato~re. 11 doit remplir ,'.es conditions exigees pour les promotions. 5-6 Au cas dengagement volontaire dans l' Armee reguliere, a capacite egale, la preference sur tout autre candidat sera accordee aux de tenteurs de brevet ou commission de reserve si leurs detenteurs reunissent les conditions prevues pour entrer dans l'armee reguliere~ 5-7 Pour recevoir un brevet ou une commission d'officier dans la reserve a la suite d'etudes para-miilitaires, i1 f aut conditions suivantes:

PAGE 98

Caporal Sergent BULLETIN DES LOIS ET ACTES 95 Avoir complete a la satisfaction du Com mandant de la Reserve deux annees d'ins truction P,!lra-militaire et avoir obtenu une moyenne de 60 % des notes au cours de cette periode. Avoir complete a la satisfaction du Com mandant de la Reserve trois annees d'ins truction para-militaire et avoir obtenu une moyenne de 60% des notes au cours de cette periode. ler. Sergent et Sergent Avoir complete a la satisfaction du Comd'Etat-Major Sergent-Major mandant de la Reserve quatre annees d'instruction para-militaire, avoir obtenu une moyenne de 60 % des notes au cours de cette periode et avoir une bonne con duite. Avoir complete a la satisfaction du Com mandant de la Reserve cinq annees d'ins truction, para-militaire, avoir obtenu 60% des notes au cours de cette periode et t avoir une bonne conduite. Sous-Lieutenant Appartenir a une Faculte ou Ecole Supe rieure et y avoir accompli trois annees d'etudes para-mr':itaire avancees, avoir ob tenu une moyenne de 60% des notes et avo1r une bonne conduite. 5-8 a) Si a la fin de fa 3eme annee d'instruction para-militaire dans un etablissement scolaire un reseffviste obtenait les 60% des notes exi gees pour une promotion alors qu'il ne les avait pas eues en deuxieme annee, il sera promu caporal de reserve. II en sera de meme pour les annees subsequentes. b) Si un sujet arrive a la Faculte sans avoir ete promu ler Ser gent, sa moyenne du ler cycle sera additionnee a celle du 2eme cyc:e at si, par ain~ il obtenait pour fies deux cyoles reunis les 60o/a, il pourra etre commassionne sow-lieutenant de reserve. Dans le cas contraire, il sera verse dans la premiere reserve comme sous-officier.

PAGE 99

96 BULLETIN DES LOIS LT ACTJ!'.6 5-9 Dans le cas ou apres avoir acheve les etudes para-militaires un reserviste s'engage volontairement dans 1' Armee reguliere et qu'il y occupe une position inferieure a cel):e qu'il a dans la reserve, ii sera en ca.s de mobilisation, appele a servir avec son grade de reserve. 5-10 La possession d 1 un brevet de sous-officier de reserve n'implique pas forcemient le droit d'occuper effectivement I.es roles devolus au grade correspondant dans une unite organisee en reserve. Cependant, toutes les fois qu'il s'agira, ~ans l'organisation des unirtes de la reserve, de pliacer un grade a son poste, ~1 sera fait appel a un brevete. CHAPITRE VI Programme d'lnstruction Para-Mi!litaire. 6-1 L'instruction para-militaire sera conduite conformement au pro gramme ci-dessous: Premier Cycle lere. annee (Etablissements Scolaires) &ole du soldat et de l'escouade; Exeroices physiques avec armes; Discipline, coutu.mes et courtoisie militair,es; Hygiene personp:eHe et hygiene du groupe; Notions de premier secours; Manuel de, tir (theorie de tir ... exercices de poirttage, Ies positions de tir); Eclaireurs et patrouilles ( conduite individuelle de jour); Reglements de la reserve; Reglements de l'Armee d'Haiti (chapitres 1, 2 et 3); Reglements de l'Uniforme (Partie relative aux insignes de grade et aux attributs); Organisation du Grand Quartier General et de la chaine de com mandeme'Ilt; Conferences mensuelles sur la discipline et la hierarchie-Moral et Morale-Civisme.

PAGE 100

BULLETIN DES LOIS m ACTES 2eme. Annee (Etablissements scolaires) Ecole de l'escouade et du peloton; Exercices physi'ques avec armes; Sanitation; Nomenclature du fusil et principes de fonctiortnement; Manuel de tir, revision, tir a distanoe reduite; 97 Eclaireurs et Patrouilles ( conduite individueUe de nuiteclaireurs par peloton); Reglemenits de 1' Armee ( chap. 4, 5 et 6); Justice Militaire (Reglements !relatis a: Discipline Militaire, Etude des Chefs et Actes d'accusation, elements constitutifs de certains delits militaires, Etude de :la prepa1-1ation des chefs et actes d' aiccuisa tion); Conferences mensuelles sur la discipline et ,Ja hierarchie militaires. 3eme. Annee (Etablissements scolaires) Ecole du peloton et de compagnie; Exercioes physiques avec armes; Nomenclature, demontage et remontage du fusil, cat 30; Eclaireurs et patrouilles (Patrouilles de jour et patrouilles de nuit); RegJements de l'Armee (chap. 7, 8, 9 et 10); Justice militaire (Regles de ,Ja pveuve, comparution et audition de temoins, Conferences mensuelles sur l'Armee ,et son role clans la vie hai tienne. 4eme. Annee (Etablissements scolaires) Ecole du peloton et de compagnie; Exercices physiques avec armes; Ceremonies et inspections; Garde interieure; Demontage, soins et entretien du revolver, cal. 38; Tir au revolver, cal. 38; Eclaireurs et patrouilles (Eclaireurs et francs tireurs, emploi des patrouilles, secours au service d'eclaireurs; ; RegiLements relatifs au drapeau et a la musique ( chap. 7 des Reglements des exercices militaires); Regl 1 ements de l'Armee (chap. 11, 12, 14, 15 et 16); Justice militaire (Application des preuvies, notes judiciaires, pre IP'ti
PAGE 101

98 BULLETIN DES LOJ.S Erl' ACTES 2eme. CYCLE lere. Annee (Facultes-Ecoles Superieures) Exercices militaires ( ordre deploye); Eclaireurs et patrouilles; Notions de topographie; Lecture des cartes; Reglements de l'Armee (Revision complete); Justice Militaire (Instructions pour Ies cours martia1es, verdict et sentence). 2eme. Annee (Facultes-Ecoles Superieures) Exercices miEtaires ( ordre sene et ordre deploye); Mousqueterie (sans tir reel); Combat de l'escouade; Protection contre les gaz et leur emploi; Notions de Genie, de campagne; Exercices a ,la blai:onnette; 1Comptabil,ite de l' Armee et reglements y relatifs; Justice Militaire (Procedure en revision). 3eme. Annee (Facultes et Ecoles Superieures) EXJercices militaires; Combat du peloton et de la compagni,e; Demontage et riemontage du pistolet, cal. 45; Demontagei et remontage du Sub Machine Gun Thompson, cal. 45; Signalisation; Service de renseignement en campagne; Exiercices a la baionnette ( escrime et cour.se); Tir de qualification au fusil, cal 30; Reglements de l'uniforme; Reglements de l'Armee (revision com~lete);. Justice Militaire (revision complete). 6-2 Tous ceux qui suivent !'instruction para-militaire devront recevoi un minimum de 2 heures de cours miHtaires par semaine. En cas d besoin, des heures supplementai11es sont permises les samedis. 6-3 Chaque reservistc doi.t avoir un livre;t militaire ou i1 sera insc tous les r,en~e=.r;neme:1:s neoessaires a son identification, son num"

PAGE 102

BULLETIN .pES LOIS ET ACTES 99 de matricule, son degre d'instruction militaire, son grade, son unite de :reserve organisee et le lieu ou ii devra se rapportar en cas dte mobilisation. Un double du livret militaire sera conserve dans les archives du Centre de Controle de la Reserve. 6-4 Ceux qui suivent !'instruction para-militaire et les reservistes sont tenus de notifier au Centre de ControLe de la Reserve tout deplaoo ment hors du territoire de la Republique. CHAPITRE VII Differend entre un Directeu.r d 1 Etablissement et un Officier Instructeur 7-1 En cas de conflit entre un Directeur d'Et'ablissement et les Offi ciers charges des cours para-militaires, !'entente a l'a1:11iable sera t.e)ntee par le Comm1andant de la ReserV!e active et si ce dernier n'obtenait aucun rresultat sa:isfaisant il entrera en rapport avec le Chef de l'Universite en vue de la formation d'une Commis~ion chargee d'etudier sans retard 1 la aas en litige. Cette Commission sera com posee d'un representant du Secre~aire d'Etat de rEducation Natio nale, du Recteur de l'Universite et du Commandant de !a Reserve active. CHAPITRE VIII Perfectionnement de l'Ins.truction de la Reserve 8-1 Chaque compagnie de la l["eservei organise,e devra au mains une fois chaque cinq ans ( 5) passer un mois en campagne ou dan.s des camps d'instruction. Les compagnies seront appele,es a l'entraine ment par ordre du Grand Quartier General de l'Armee. 8-2 Des cours d'instruction et d'entrainement seront org;anises a rusage des Off iciets de reserve et ce, suivant les possibilites de l' Armee. Ces 1C0Urs seront ordonnes par le Chef d'Etat-Major General de l'Armee 1 Qui en fixera les dates et designera ceux qui, a chaque fois, devront participcr. '

PAGE 103

100 HCLLETl'.\l nrs LOIS ET ACTES 8-3 Les cours d'instruction et d'entrainement a ,l'usage des officiers de reserve auront une duree minimum de 90 jours. 8-4 Pendant Ia duree des cours a l'usage des offiders de reserve, ces derniers recevront Ia moitie de la solde et des allocations des officiers de l'Arrnee r.reguliere pour le grade correspondant aux leurs. 8-5 Aucun officier de reserve ne pourra suivre plus d'un cours complet de perfectionnement par chaque cinq 1 a'ns. 8-6 L'Officier de reserv.e qui a la suite d'un cours de perfectionnement aura obtenu 80% des notes seTa promu au grade immediatement superieur au sien dans la reserve. 8-7 L'Officier de reserve qui travaille soit dans 1~ commerce, soit da l'industrie ou ,}'administration publique, une fois designe par ordr regulier du Chef d'Etat-Major General de l'Arrnee pour suivre cours ne pouITla s'y derober. 11 devra en consequence recevoir de so patron un conge equiivalent a la duree de la periode d'entrainement Ce conge sera paye si l'interesse avait accumule Le, conge regulie auquel ii a droit conformement a la legislation du travail en vigueur 8-8 Seules les autorites medicales de 1' Armee. pourront delivrer excuse valable a un reserviste designe pour suivre des cours de pe fectionnement ou d'entrainement. Cette excuse sera presentee s :la f orme d'un certificat s'igne dei trois medeoins et mentionnera 1 causes de la dispense. 8-9 Pendant toute la duree des cours, l'officier de reserve sera sou aux lois et reglements qui gouvernent les membres de 1' Arm d'Ha1ti ii pourra, s'il le desire, porter l'u:nri.ifanne des membr de 11' Armee reguliere. 8-10 Tous ceux qui refa.tseront d'obeir aux ordres les designant po suivre des cours d'entrainement ou de perfectionnement seront p sibles de la Justice Mi1~taiire.

PAGE 104

BULLETIN oES LOIS ET ACTES 1.01 8-11 Si un reserviste pendant sa periode d'entrainem,ent tombe malade, il sera interne et soitgne a l'Hopital MiHtaire de 1~' Armee jusqu'a sa guerison complete, aux frais de 1"Etat. CHAPITRE IX Commandement et Controle de Ia Reserve. 9-1 Le President de la Republique, en tant que Chef des Forces Ar mees de la Republique est le Commandant de l 1 a Reserve et le Chef d'Etat-Major General de I'Armee d'Hai:ti, son representant personnel. 9-2 L'instruction de ia Reseirve est placee sous le contr&le et la res ponsa bilite de l'Academie Militiaire d'Haiti. 9-3 Les ordres destines a Ia reserve active seront transmis par I'Aca demie Militaire et ceux qui concernent la premiere et la deuxieme reserves seront emis par le Chef d'Etat1..Major Generall, 9-4 II est cree au Grand-Quartier GeneraJ de l' Armee un Bureau de nomme Centre de Co.ntrol,e de la Reserve. Ce bureau sera charge de tout ce qui concerne la reserve et gardera dans sci;, art:hives une copi,e du Iivret militaire de chaque reserviste apres que ce dernier aura accompli son service actif. 9-5 Le Directeur de I' Academie Militaire est le Commandant de la Reserve active. 9-6 Le Centre d'entrainement de la reserve et des officiers de reserve : .sera d~igne par le Chef d'Etat-Major Genera:1 des Forces Annees. 9-7 Le Conseil Medica:l de Cl Armee d''Haiti qui aura a decider dans us les cas de sante interessant fo service militaire, ,Pinstruction a .. militaire et la reserve est denommee Conseil de reforme. D

PAGE 105

102 BULLETIN DES LOIS ET ACTES est compose de trois (3) medecins diplomes du Service de Sante et siege en permanence a l'Hopital MiHtaire de Port-au-Prince. 11 est preside par un Capitaine du Service de Sante. 9-8 Tous oeux qui, par un moyen quelconque, tenteraient de se somr traire a leurs obligations mi 1 l'itaires telles que prevues par ces Reglements se rendront coupables de fautes militaires. 11s seront justiciables des cours m}litaire> et passibles des peines determinees par 1e code de justice militaire. Article 2.-Le present arrete sera publie et execute a 1a diligence du Secretaire d'Etat de l'lnterieur et de la Defense Nationale. Donne au Palais National, a Port-au-Prince. 1 le 19 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND RESOI~UTI<)N LA CHAMBRE DES DEPUTES Vu le communique du Departement de l'Interieur et de ta Defen se Nationale, reltatif a un complot fomente contre la. surete inteneure par les sieurs Astrel Roland et consorts; Considerant que les declarations faites a la_. Chambre des Depute par 1,e Secretaire d'Etat de flnte,rieur et de la Defense N ationale, 1 7 Fevrier, etablissent que le Gouvernement de la Republique po sede les preuves reelles de la trahison des instigateurs du complo sus-designe et de leurs complices; Considerant que le fait par le Gouvernement de la Republiqu Dominicaine d'accorder asile au traitre Astrel Roland et de lui pe mettre, a l'encontre des principes du droit international, par l truchement de la radio officielle de Ciudad Trujillo d'invectiver Gouvernement de la Republique d'Ha1ti et de lancer, a l'adresse

PAGE 106

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 103., l'Armee d'Haiti et du peuple ~n, un appel a l'emeute, constitue un acte d'Hostilite qualifie contre la Republique d'Hatti et le Peuple haitien; a vote la resolution suivante: ,, La Chan1bre des Deputes demande au Pouvoir Exeoutif de mettre en application la loi sur le service miHtaire obligatoire et de prendre des mesures d'ordre public pour assurer la defense de l'independance politique et de l'integrite territoriale de la Patrie Ha1tienne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 11 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE I~ 0 I DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBUQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Pu.blique; Considerant qu'il y a lieu de pouvoir a l'insuffisance dument cons tatee de l'artide 551 du Budget de l'Exericice en cours FRAIS DIVERS, b) entretien et reparations des voitures et camionnettes; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de 1' Agriculture; De ,l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legisilatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert a !'article 551 du Budget de l'exercice en cours un Credit supplem,entaire de NEUF MILLE NEUF CENT_ VINGT CINQ GOURDES et QUATRE VINGT DIX CENTIMES (Gdes. 9.925.90) pour Frais divers, b) entretien et reparations des voitures et camionnettes. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibiilites du Tresor Public.

PAGE 107

104 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Article 3.-La presente Loi sera pub1iee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Agpiculture et des Finances chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 14 Fevrier 1949, An 146erne de 1'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, Dr. Justin LATORTUE, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, .~e .15 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Ch. FOMBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. B01SROND, a. 1. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee publliee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Fevrier 1949, An 146em-e de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Fin-anc-es et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Agricultu:re et du Travail: LOUIS BAZIN Le Sec-retaire d'Etat de l'ln1:eirieur, cie la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Re-lations Exterieures, du Tourisme et des CU!ltes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretair,e d'Etat des Travaux .Publics: PAUL PEREIRA Le Seoretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ,Le Secretaire d'Etat de }'Education NationaJe et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLTQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu la loi du 12 Septembre 1919 sur le Service Postal; Considerant qu'il y a lieu par une emission speciale de timbres~ poste de donner la plus grande publicite a !'Exposition Internatio nale projetee du <> de la fondation de la ville d Port-au-Prince;

PAGE 108

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 105 Sur le rapport des Secretaires d'Etat du Commerce et des Fi nances: De I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est cree un timbre special de c1nq centimes de gourde qui sera tire a 3.200.000 1:::xemplaires. II sera emis en huit couleurs di:fferentes soit a 400.000 exemplaires dans chacune des couleurs adoptees. Ces figurines seront frappees aux effigies de DESSALINES, WASHING TON ET BOLIVAR. Article 2.-Ce timbre, des son emission, en sus de l'affranchisse ment requis devra etre obligatoirement appose sur tous les plis ou objets generalement quelconques confies au Service Potal, excep tion faite des plis et objets jouissant de la franchise postale. Article 3.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-loi ou dispositions de decrets-loi qui lui sont con traires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce qui ile concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 28 Janvier 1949, An 146eme. de l'Independanc~. iLe President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 15 Fevrier 1949. An 146eme. de l'Independance. Le Pres~dent: CHARILES FOMBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. BOiiSROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la Joi ci-dessus soit r,evetue du Sceau de la Repu:blique, impr1irnee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le Presidentt:: Le Secretaire d'Etat du Commeirce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FI1LS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de fa Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationa1,e et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA

PAGE 109

106 BULLETIN DES LOIS ET ACTES DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Oonstituti,on; Vu le Decret-loi du du 11 Aout 1944 1 '1Utor.!sant une emiss~on spe ciale de timbres au profit du National War Fund, United Nations Relief Wing>>; Considerant qu'avec la f~n des hostilites Ie pr_oduit de la vente de timbre est devenu sa~ ohjet et qu'il y a lieu, en eonsequence, de rapporteale Decret-loi du 11 Aout 1944 et de ve;rser ,au tresor public les valeurs figurant actuellem,ent au compte non fiscal prevu a l'ar ticle 5 du dit decret; Sur le rapport des Se-cretaires d'Etat du Commerce, des Relations Exterieures et des Finances; De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; A Pre.pose Et le Corps Legisliaitif a vote la loi suivante: Article ler.-Est et de:rneure r1apporte le Decret-loi du 11 Aout 1944 autorisant !"emission d'un timbrie special en faveur du Natio nal W,ar Fund, United Nations Relief Wing. Article 2.---1La \naleur de Gde.s. 47.102.00 representant le solde disponible du compte non fiscal prevu a }'article ;) du SUS dit De cret-loi sera versee au Tresor Public comme r:ecettes diverses. Article 3.----!La preserrte Loi abroge toutes lois ou dispositions de l 1 oi, tous decrets-lois ou dispositiions de decrets-lois qui lui sont con traires et sera exe,cutee a l 1 a diHigence des Secretaires d'Etat du Commerce, des Helations Exterieures et "det Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 14 Fevrier, 1949, An 146en1e. de l'Independanoe. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, Dr. JUSTIN LATORTUE, a. i. Donne a la 1\/Iaison National,e, a Port-au-Prince le 15 Fevrie 1949, An 146eme. de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: O. POUX, B. BOISROND

PAGE 110

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 107 AU NOM DE L...\. RE1?UBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la iJoi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Repu 1 blique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieurns, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND F]LS Le Secret.a.ire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Education National
PAGE 111

108 l'IULLE1 !N DES I.01S ET ACTES (Gdes. 10.800) pour paye1" les appointements de neuf sreurs oblates employees comme infirmieres dans les dispenisaires etabHs dans le Departement du Sud par l'Eveque des Cayes. Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente Loi sera publiee et executee a la ditli gence des Secretaires d'Et,at de la Sainte Publique et des Finances, chacun en ce qui Je concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 16 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independanoe. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison N@tianale, a Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1949, An 146eme. de 1 Independance. Le President: CHARJLE,S FOMBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de ,la Republi:que ordonne que 1a loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et ex_~cuitee. Donne au Palais National, a Port-au-Pn~nce. le 21 Fevrier 1949, An 146eme. d!e l'Independance. DU:MARSAIS ES~IME Par le President: Le d'Etat des Fir..12nces et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FJ\LS .Le Secrftaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secre,t-aire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secreta:re d'Etat des Relations E:i...'terieures, du Tourisme et des CuO.tes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de '}'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Seoretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur ,Le Budget et la Comptabilite Publique;

PAGE 112

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 109 Considerant qu'il ya Heu de fiaire l'acqu~sition d'un certain nombre i d'ouvrages destines a la Bibliotheque de la Faculte de Droit de la Capital 1 e; Considerant qu'a convient egalement de commander une cinquantaine de f1au1:euils pow. Ires besoins de cet etablissement; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de !'Education Nationale; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legisllatif a vote la loi suivante: Article ler. II est ouvert un credit ex;traordinaire de CINQ MILLE GOURDES (Gdes. 5.000.00) au Departement de !'Educa tion Nationale pour l'achat d'un certain nombre d'ouvrages destines a la Bibliotheque de la Faculte de Droit de Port-au-Prince et l'ac quisition d'une oinqua_?taine de fauteuils pour cet etablissement. Artide 2. Les voies et moyens, de ce crediit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3. La presente loi sera publiee et executee a la diligence. des Secretaires d'Etat des Finances et de fEducaition N,artionale, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 16 Fevrier 1949, An 146eme. de 1'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a Ia Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1949, An 146eme. de l'lndepeindance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Se.cretaires: 0. POUX, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Pres1i:dent de la Republ,i,que ordonne que la ,loi ci-dessus soit vftue du Sceau de la Republique, imprimee. publiee et executee.

PAGE 113

' 11() BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire urvoir; Swle rapport du Secretai,re d'Etait des Relations Exterieures; De l'avis ecrit et motive du Secre~aire d'Btat des Finances; Apres deliberation en Corn~eil des Secretaires d'Etat; A Propose: --Et le Corps Legislaitif a vote la loi suivante: Article ler. II est ouvert au Departement des R,elatiions Exte rieures un credit extraordinaire de NEUF MILLE GOURDES

PAGE 114

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 111 (Gdes. 9.000) pour completer la vaJeur destinee a !'acquisition d'une voitu.re automobile reservee pour le service de la Legration d'Ha'iti a la Havane et pour payer _les frails d'assurance de ,La dite voiture. Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibiliites du Tresor Public. Article 3. -La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretair,es d'Etait des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le conoerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, Le 16 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a 1la Maison Nationale, a Port..iau-Prince, le 18 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de, la Republique ordonne que ,la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprim,ee, pubJ!iee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par 1e Plresident: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l''Economie Nation.ale: NOE FOURCAND FliLS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationiale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des CUJ!tes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Inte,rieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YMONn Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Trnvaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 115

112 BULLETIN DES LOIS ET ACTES ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu 11' Article 84 de la Constiltution; Vu l'Artic1e 3 de la Loi du 31 JuilLet 1926 sur les jours feries, modifiee par celle du 17 Juillet 1931; Considerant qu'il y a lieu de prescrire le chomage pendant les jours gras; Arrete: Article ler. Les Services Publics, i~es Ecoles et le Commerce chomeront le lundi 28 Fevrier courant a parttr d_e midi et le mardi ler. Mars 1949 toute la journee. Article 2. Le present Arrete sera pubtie et execute a la dili gence du Seciretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Pialais National a Port-!au-Prince, Je 22 Fevrier 1949, An 146eme. de l'lndependance. OUMARSAIS ESTIMB Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Jnterieur LOUIS RAYMOND LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilitb Publique; Considerant qu'il convient de continuer les trarvaux de construction de la route Port-au-Prince Delma Petion-Ville et qu'il n'y a pa, de valeurs prevues a cette fin au Budget de FExercice en cours;

PAGE 116

BULLETIN DES LOIS ET ACTES Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'~tat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etart; A Propose: Et le, Corps Legislatif a vote la loi 6Uivante: 113 Article ler. 11 est ouvert au Departe~ent des Travaux Publics un credit extraorclinaire de Quarante Mi1le Gourdes (Gdes. 40.000) pour 1la continuation des travaux de la route Port-au-Prince Delma Petion-Vfille. Article 2. Les voiles et moyens de oe credit seront couverts par les disponibiHtes du Tresor Public. Article 3. La presente loi sera publiee et executee a ia diJigence des Secretaires dEtat des Ttravaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison N ationa:Fe a Port-au-Prince, le 17 Fevrier 1949, An 146eme. de l'lndependance. Le President: CHARJLES FOMBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. BOISROND a. i. :Qonne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 21 Fevrier 1949, An 146eme. del'Independance. 1Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. ST,EPHEN, Dr. F. MOISE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Repub1ique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne auPailais National, a Po'l-t"-au-Prince, le 24 Fevri.er 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par 1,e President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS ,Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'InteTieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le SecTetaire d'Efat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS ,Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Se~Tetaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 117

114 BULLETIN DES LOIS ET ACTES DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLJQUE Vu les articles 61 et 84 de 1a Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la 'Loi. sur le Budget et la Comptabilit:ePublique; Vu la loi en date du 12 Fevrier 1948 ouvrant au, Departement des Travaux Publics un credit 1extraordinaire de Gdes. 237.500.00 pour les travaux de. construction d'un pont sUJspendu sur la riviere de la Grand-Anse, a Jeremie; Considerant qu'il y a lieu pour le GoUJVerniement de poursuivre ces travaux et qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud get de l'exercice en cours et qu'ill est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secremire d'Eitat des TraV1aux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'E-tat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler. 11 est ouvert au Departement des Travaux Publics. un credit extraordinairie de Huit Cen~ Soixante Quinze Mille Gourdes (Gdes. 875.000) pour la poursu~te des travaux de construction du pont suspendu de la Grand'Anse. Article 2. -Les voies .et moyens de ce credit seront couverls de la f ai;on suivante: Gourdes a) Par les disponibili-<.-es du Tresor Public .. : ......... 375.000.00 b) Par le produit de l'Emprunt Interieur ... : .......... 500.000.00 Article 3. La presenite loi siera pub"iee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1949, An 146eme. de I Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: F. ALClNDOR, Dr. F. MOISE a. i.

PAGE 118

BULLE"l'IN DES LOIS ET ACTES 115 Donne a la Maison Nationale a Port-au-Prince, le 22 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. Le Pres,ident: CHARILES FOMBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. BOISROND a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Piresident de la Republique ordonne que .la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique. imprimee, publiee et executee. Donne au Palai,s National, a Port-au-Prince ,le 24 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FiiLS ,Le Secretake d'Etat des Travaux Publi~: PAUL PEREIRA Le Secretairt= d'Etat de l'Interieu:r, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YMIONID Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Seoretaire d'Etat de 1 1' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire
PAGE 119

116 t3ULLETIN DES LOIS ET ACTES Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a oette fin au Budget de l'exercice en cours eit qu'~l est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'E1Jart: des Finances; Apres deliberation en Com~eil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Artide ler. I1 est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit e:xitraordinaire de QUARANTE ET UN MILLE SEPT CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 41.750.00) pour },es fins Acquisition de dix proprietes de M. W. Francis et d'un droit de passage sur cinq autres appartenant a l'inrt:eresse mesurant 12 hectares 02 ............................................. 40.000.00 Acquisition d'un droit de passage sur la propriete de M. Lexi me Val mesurant 32 metre1s........................... 500.00 Acquisition d'un droit de passage sur la propriete de M. Luzincourt Baptiste mesurant 116 metres 70............ 750.00 Honoraires de notaire.. .. . ............. .. .. . .. . . . .. . . .. 500.00 Total .......................................... 41.750.00 Ces proprietes sont destinees aux travaux de cap:age et d'adduc tion des ooux de Ja Source Millet (Commune de Petion-ville)'. Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3. La presente 1 loi sera publiee et executee a la d~ligence des Secretaires d'E,tat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison N ationaleJ a Port-au-Priince. le 17 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. Le President: CHAR,LES FOMBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. BOISROND a. i. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 21 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independance. ,Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. Ji'. MOISE

PAGE 120

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 117 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Piresident de la RepubliqUJe ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince 1le 24 Fevrier 1949, An 146eme. de l'Independlance. DUMARSAIS ESTIME Par le Presa.dent: Le Secretaire d'Etat des Finances et de FEconomie Nationale: NOE FOURCAND F]LS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l',Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YM,OND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBUQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique: Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument cons tatee du credit de l'article 61 du Budget de l'Exercice en cours t
PAGE 121

118 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Deux Cents Gourdes (Gdes. 178.200) pour Frais d'information, de mission, de voyage, de rapatriement, de deplacement des agents a l'etranger et de delegations aux Congres et Conferences. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances. chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 16 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison N ationale, a Port-au-Prince, le 22 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARIL.ES FOMBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. BOISROND a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, irnprirnee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Par le President: DUMARS.A!IS ESTIME Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FI\LS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cu1tes: TIMQLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de I'Interieu:r, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YM'OND Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation Nationa1'e et de la Sante Publique: ANTONJO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du TravaH: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Tr,avaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commeirce: EDOUARD OASSAGNOL

PAGE 122

BULLETiN DES LOIS ET ACTES LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLTQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; 119 Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; .Considerant qu'il y a lieu pour les besoins de la population de la capitale de faire le captage et !'adduction des eaux de la Source Millet commune de Petionville; Considerant qu'en vue de realiser ce projet qui a ete confie au Service Cocperat:if Interamerica:n de la Sante Publique il y a Tieu de payer une commande de tuyaux et de pieces accessoires qui a ete placee clans une firme etrangere; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Bud get de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Sante Publique; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la 1 loi suivante: Article 1 er.-11 est ouvert au Departement des Finances un credit extraordinaire de Six Cent Soixante Qu[nze Mille Gourdes (Gdes. 675.000) p~ur le paiement d'une commande de tuyaux et d'acces soires destines au captage et d'adduction des eaux de la Source Millet (Commune de Petionville ). Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du produit de l'Emprunt Interieur de 1947. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de .l1a Sante Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 18 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARlLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, ERNEST ELISEE

PAGE 123

120 BULLETIN DES LOIS ET ACTF.S Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 21 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de l'a Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de fa Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etart: des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FIILS. Le Secretaire d'Ert:at de l'Interieur, de La Justice e,t de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Riefations Emerieures, du Tourisme et des Cu!Ltes: TLMO,LEON C. BRUTUS Le 'Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Comme-rce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Vu l'Acte Cbnstitutif et les Sta.tuts de la Societe Anonyme denom mee: Compagnie Hai'.tienne des Hotels et Cinemas Reunis au capital social de Quarante mille .99Uars ($ 40.000); Vu les articles 30 et 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Com merce; Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce; Arrete: Article ler.-Est autorisee la Societe Anonyme, denommee: Compagnie Ha1tienne des Hotels et Cinemas Reunis,,, au capital social de Quarante mille do!lars f ormee a Port-au-Prince Jes sept

PAGE 124

BU~TIN DES LOIS m ACTES 121 Decembre mil neuf cent quarante huit et vingt cinq Janvier mil neuf cent quarante neuf. Article 2--Sont approuves, sous les reserves et dans les ldmites de la Constitution et des lois de la Republique, l' Acte Constitutif et les Statuts de la dite Societe constates par Acte Public, passe au rapport de Mes. Edouard Kenol et son collegue, notaires a Port-au Prince, patentes aux Nos. 69.377 et 44.951 et identifies aux Nos. 382 et 6.426, en date des sept Decembre mil neuf cent quarante huit et vingt cinq Jan vier mil neuf cent quarante neuf. Article 3--La presente autorisation, donnee pour sortir son plein et entier effet sous les conditions fixees a l'artiole 2 ci-dessus, pourra etre revoquee pour les causes et motifs y contenus, pour les activites contraires au but de la Societe et pour la violation de ses Statuts, sans prejudice des dommages inten~ts envers les tiers. Article 4.-Le present Arrete sera publie a la diligence du Se cretaire d'Etat du Commerce. Donne a Port-au-Prince, au Palais National le 19 Fevrier 1949, An 146eme de 'Findependance. DUMARSALS ESTIME Par Je President: Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL!QUE V1u les articlies 61 ,et 84 de la Constitution; Vu la loi du 13 Ju~11,et 1948 autorilsanit l'Exp~tion Internationale commemorative du Bi-Cent1einiad.re de Por 1 t-au-Prince; Vu la Loi du l 1 err. Septembr1e 1948 offrant des garanties et facilites aux Etats, firmes et personnes invites par le Gouvernement Haitien a partidper a !'Exposition InternatLonale du Bi-Omtlenaire die Port au-P,rince; Considerant qu'~l y 1a lieu de regLe" statut des emplacements de cette aire qui do~vent seirvir a erigerr des pavitlons; Considerant qu'il y a lieu de delimiter l'aire de l'Exposition;

PAGE 125

122 BULLETIN DES LOIS E.T ACTES Sur 'le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures, des Fina noes elt die l'Econom.~e N ationa~e; Et apres deliberation en Conseil des Secretair1es d'Etlat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Articlie !Jer. -La partie du front de mer de 11a Viiile de _Port-au Prince s'eJtendanit de la place de !'Hotel de Ville jusqu'a Martissant et deviant servir a !'Exposition IntJernat~onale, 1e 1 st ,mmitee comme suit: 1) Au Nord, la Place de l'Hotel de Ville; 2) A rEst, suivant une Hgnle; iparaHele a la Rue Eugen 1 e Bourjolly et coupant perpendiculairement l'es Rues Fort Per, Ferou, Dantes Destouches, Enelus Robin, du Champ de Mars, puis suivant une ligne qui remont:e vers l'Est, pour, de la, suivre la nouvelle voie fer ree jusqu'a la Rue Abraham Lincoln ci-devant Rue du Magasin de l'Etat, laquelle voie traversant la zone dite des Palmistes se prolonge jusqu'a ,FAvenue Roosevelt, ci-devant Louverture a l'endroit ap pele Source Salee. 3) A l'Ouest, suivant le li-rtoral jusqu~au squarie si
PAGE 126

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 123 Toutef ois a l'exoeption des Ho'tlels, tous les edifices destines a des Bureaux devront etre consitruits de tellle m,aniiere que le riez-de chaussefe puisste etre utilise par un commerae se s1arvant de vitrines qui seront illuminees chaque nuit du coucher du so11e.:~l a une heure du matin. Article 5. -Les Etats proprietailfles d'edifices pell"manents sur le terrain dle !'Exposition ne pourront pendant la duree du bail, les ve,ndre qu'a l'Etat Hai:t:ien ou aviec 1',agrem,ent de ae dernier. Dans le cas ou, a l'iexpiratJion du bail, l'Eltat Haitien et l'Etat pro prieitaire de l'edifioe ne seraient pas d'accord sur le prix de vente, une commission compose,e d'un Representant de l'E 1 tat interiesse, d'un Representant die l'Etta1t Haitilen et d'un troisieme membre choisi par leis deux autres fixera Le prix de vente de l'edifice. L'Etat Hait1iiein aura alors un c'~cit d'option de deux ans sur le dilt edifice qui polll'ra apres ce delai, etr1e vendu par rEtat proprietaire a tout tilers de son choi:x:, lies droitis die l'E'tiait Ha~tilen res1eirves quant au terrain. Aiitide 6. Le 1 s emplacem,ents sollicites par des par-ticuJiiers, firm'es ou Societe:s, en vue de conisitructions permanentes, f eront l'objet des baux de neuf ans au, moins et les annuites a payer par lies beneficiakes seront fixees par l'Etat Hait~en. Ar,ticle 7. La presente Loi abroge toutle1s lois ou dispositions de lois, tous idecT1e1ts-1lois ou dispositions de decr~s-lois qui lui sont con traires et se1ra re:x:eourtee a la dil,igeno~, des Secretair,e,s d'Eit:a1t des Fi nances et de l'Economie N aitionlale et das Rieilations Exiterieuf1es, cha. cun en Qe qui le concernJe. Donne a fa Chambre des Deputes. a Port-au-Prince Le 18 Fevrier 1949, An 146eme. de l'lndependance. ,Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: F. ALCINDOR. Dr. F. MOISE a. i. Donn~ a 1:a Maison Nationa'le, a Port-au-Prince, le 22 Fevcier 1949_, An 146eme. de l'Indep~ndanoe. Le P1reside,nt: CHARILES FOMBRUN Les S,ec~etaires: OFFRANE Po'UX, ERNEST EiL1SEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President die la Republique ordonne que la loi ci-die-ssus soit oovetue du Sceiau de l 1 a Repub1iqUJe, imprimee, publiee et executee.

PAGE 127

124 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne au Palais National a Port-au-Priinae le 24 Fevrier 1949,. An 146eme. de l'Independanae. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Eta,t des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURICAND FILS Le S.ecretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justioe et de la Defense Nationale: LOUIS RA YM1OND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du ToUT-isme et des Cultes: TIM!OLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Eduoat:ion Nationale et de la Sante Puolique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PERiEIRA Le Secretaire d'Etat du Commel('ce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Considerant qu'i1l y a lieu de pourvoir l,a zone industrielle de la villt> de Port-au-Prince ainsi que celle ou s'etahlira !'Exposition du Bi-Centenaire de la ville de Port-au-Prince en energie electrique d'un voltage convenable; Considerant qu'il im,porte de mettre la Compagnie d'Eclairage Electrique des vilLes de Port-au-Prince et du Cap-Haitien en mesure d'executer ses contrats pour l'appriovisionnement 'des viHes de Leo gane, de Kenscoff et de la Croix des Bouquets en eneqp.e electrique; Sur le rapport du Secretaire d'Et:at des Travaux Publics; Et apres deliberation en Conseiil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Le Departement des Travaux Publics est autorise a permettre a la Compagnie d'Eclairage Electi:iique des vi:lles de Port-au-Prince et du Cap-Ha:itien de modifier la tension des lignes desservant la zone industrielle de la viHe de Port...au-Prince, la zone de 1'Expos1t1on du Bi-Centenaire de Port-au-Prince, ainsi que celles devant alimenter les villles de Leogane, Croix des Bouquets et Kens coff.

PAGE 128

BULLETIN DES LOJlS ET ACTES 125 Article 2.-Le parcours et le point d'utilisation de ces 'lignes de vront etre etablis avec !'approbation' du Departement des Travaux Publics. Article 3.-La section du fil et la tension de ces 1:ignes seront de terminees par calculs, lesquels seront soumis au Departement des Travaux Publics pour approbation. Article 4.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispos~tions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera publiee et executee a la diiligence du Secretaire d'Etat des Travaux Publics. Donne a l'a Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 2 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. WUBEAU 1Les Secretaires: M. DENIZARD, ad hoc, DECIUS JEAN, ad hoc. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 17 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Ch. FOMBRUN Les Secretaires: O. POUX, B. BOISROND, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de 1la RepubLique ordonne que l 1 a loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republ~que, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIMIE Par le President: Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL P-EREIRA Le Secretaire d'Etat dies Finances ert: de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de mrnterieur, de lia Justice et de la Defense Nation.ale: LOUIS RA YMON!D Le Secretaire d'Btat des Relations Exterieu.res, du Tourlsme et des Cultes: TIMlOL.EON C. BRUTUS Le Secretaire d'Eitat de !'Education NationaJe et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secreta.ire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !~article 84 de la Constitution; Vu l'acte Constitutif et h~s Statuts de la Societe Anonyme denom

PAGE 129

126 BULLETIN DES LOJlS ET ACTES mee: (
PAGE 130

BULLETlN DES LOIS ET ACTES 127 Considerant que conf ormeme~t a la Constitution il y a lieu de determiner Jes garanties constitutionnelles qui doivent etre suspen dues en raison de l'etat de siege; Apres deliberation et de 1~avis unanime du Conseil des Secretaires -d'Etat; A Propose: Et Je Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Sont suspendues Jes garanties constitutionnelles prevues aux artides 12, 13, 14, 19, 21, 24, 25, 26, 98, 99, 100 et 106 de Ia Constitution. Article 2.-La presente loi abr,oge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Defense Nationale et de la Justice. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, l'e 5 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. 1LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 5 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: E. E,LIS'EE, B. BOISROND, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du sc_eau de la Repubrique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National a Port-au-Prince, le 5 Mars 1949, An 146eme de rindependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretai,re d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures;du Tourisme et des Cultes:, TilvlJOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale eit de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etart des Tra'VlaUX Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN

PAGE 131

128 BULJ..ETIN DES LOl!S ET ACTES ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 84 et 142 de la Constitution; Vu la loi du 13 Avril 1880 sur l'etat de siege; Vu la loi du 27 Fevrier 1948 reprimant les activites communistes; Considerant qu'a la faveur d'une propagande exterieure visant au renversement des Institutions Nationales et des pouvoirs constitu tionnellement etablis, des elements politiques ont incite des salaries, sous le pretexte de defendre les interets nullement menaces de leur etat et de leur profession, a Se Jlivrer, a l'encontre
PAGE 132

BULLETIN DES L01lS ET ACTES 129 RESOI.JUTION __ ,, LA CHAMBRE DES DEPUTES Vu la loi du 14 Fevrier 1949 autoTisant un Emprunt interieur pour les besoins de la Defense N ationale; Considerant que l'article 12 de la loi sus-designee laisse place a des equivoques qui denaturent l'a pensee du legislateur; Considerant que le Peuple ha1tien doit pouvoir concretiser son patriotisme en souscrivant tout seul a l'emprunt de 11'a Defense Na tional'e; Considerant que s'agiss 1 ant d'emprunt de la Defense Nationale il doit etre facultatif et non obl'igatoire aux directeurs, chefs et em ployes d'entreprises qui ne sont pas nationaux d'y souscrire; A VOTE LA RESOLUTION SUIVANTE: LA CHAMBRE DES DEPUTES demande lo) au Pouvoir Executif de soumettre a !'appreciation du Corps Legislatif des modifications pertinentes a la loi du 15 Fevrier 1949, notamment a l'article 12; 2o) au Bureau de la Chambr,e des Deputes de trans, mettre au Senat de la Republique la presente Resolution en lui den1andant de se solidariser a la Chambre des Deputes. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 4 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. Le Presidenit: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: LUC STEPHEN, R. DENI.ZARD LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Considerant que pour ,la bonne marche du Service il y a lieu de creer a la Direction Generate de la Sante Publique la fonction de Directeur General-Adjoint; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;

PAGE 133

130 BULLETIN DES LO]S ET ACTES Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legis1latif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est cree a la Direction Generale du Service de la Sante Publique ,la fonction de Directeur General-Adjoint. Article 2.-Le Directeur General-Adjoint assiste le Directeur General clans l'administration du Service. Ses attributions seront ulterieurement definies. II remplace le Directeur General en cas d'absence. Article 3.-Les appointements du Directeur Geperal-Adjoint sont fixes a $ 2 50.00 OU Gdes. 1.2 50.00 par m01s. Article 4.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-ilois qui lui sont con traires et sera execute,e a la diligence des Secretaires d'Etat de la Sante Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 16 Fevrier 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. JH. \L0UBEAU Les Secretaires: LUC STE~HEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Portau-Prince, le 18 Fevrier 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: CHAR,LES F0MBRUN Les Secretaires: 0. POUX, B. B0ISR0ND a. 1. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne qu~ la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2J Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSA!IS ,ESTIME Par 4e President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationa.Je: NOE F0URCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de J,a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de l,q Ju..,tice et de la Defense Nationale: LOUIS RA Y:Ml0ND Le Secretaire d'Etat des Rehtions Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLE0N C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l' AP'ric-111ture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGN0L

PAGE 134

BULLETI'N DES LO]S ET ACTES _I\_RRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu l'article 84 de la Constitution; 131 Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme, de nommee: Societe hattienne de Commerce, d'Industrie et de Placement, au capita1l social de Cinquante mille dollars ($ 50.000); Vu les articles, 30 a 35 bis, 38: 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce: Article ler.-Est autorisee la Societe Anonyme, denommee: ((So ciete Haitienne de Commerce, d'Industrie et de Placement, au capital social de cinquante mille dollars, formee a Port-au-Prince le six Jauvier mil neuf cent quarante neuf, par acte authentique, enregistre le six des memes mois et an. Article 2.-Sont approuves, sous' les reserves et dans. les limites de la Constitution et des lois de l'a Republique, 1' Acte Constitutif et les statuts de la -dite Societe, constates par Ao'e Public, passe au rapport de Mes. Maurice Avin et son collegue. Notaires a Port-au Prince, patentes aux Nos. 67209 et 63009 et identifies aux Nos. B18 et 5222. en date du six Janvier mil neuf cent quarante neuf. Article 3.-La presente autorisation, donnee pour sortir son plein et entier eff et, sous les conditions fixees a !'article 2 ci-dessus, pour ra etre revoquee pour les causes et motifs y contenus, pour les activites contraires au but de la Societe et pour la violation de ses Statuts, sans prejudice des dommages interets envers les tiers. Article 4.--Le present Arrete sera publie a la diligence du Se cretaire d'Etat du Commerce. Donne a Port-au-Prince, au Palais National le 19 Fevrier 1949., An 146eme de l'Independance. DUMARSAl:S ESTIMlE Par le President: Le Secretaire d'Etat du Commerce: \ EDOUARD CASS:AGNOL

PAGE 135

132, BULLETm DES LOTJS ID" ACT!:S DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE L'1r. RETfUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la !oi sur le Budget et la Co~ptabi1it6 Publique; Vu la loi du 18 Fevrier 1949 creant la fonction de Directeur Ge mfral-,.A .. djoint du Service de la, Sante Publique; Considerant qu'H y a lieu de desaff ecter une somme de Cinq Mille Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 5.250.00) portee a !'article 308-B du Budget et devant servir au paiement des appointements du Chef du Service du Controle de la Malaria du ler Mars au 30 Septembre 1949; Considerant qu'il importe de prevoir des appointements du Di recteur General-Adjoint du Service de la Sante Publique; Considerant qu'il convient ega:lement de ,Jui assurer des frais pour des tournees speciales d'inspection des hopitaux et qu'il n'y a pas de valeurs prevues a ces fins au Budget de l'exercice en cours: Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Sante Publique; 'De tavis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Consei1l des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est desaffecte une valeur de CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 5:250.00) portee a !'article 308-B du Budget et affectee prec~demment au paiement des appointements du Chef du Service du Conkole de 1'a Malaria du ler. Mars au 30 Septembre 1949. Article 2.-Il est ouvert a !'article 303 du Budget (Departement de la Sante Publique) un credit supplementaire de HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes. 8.750.00) destine au paiement des appointements du Directeur General-Adjoint du ler Mars au 30 Septembre 1949. Article 3.-Cette somme sera constituee par 1'e credit de (Gdes. 5.250.00) desaffecte conformement a !'article premier de fa presen loi et une valeur de Gdes. 3.500.00 a tirer du Tresor Public.

PAGE 136

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 133 Article 4,-Il est ouvert egalement au Departement de la Sant6 Publique un credit extraordinaire de DEUX MILLE GOURDES (Gdes. 2.000.00) a tirer du Tresor Publ1ic en vue de couvrir les frais des tournees speciales d 0 inspection des hopitaux que devra effectuer le Directeur General-Adjoint du Service de la Sante Publique. Article 5.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-!lois ou dispositions de decrets-Fois qui Jui sont con traires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat de la Sante Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre de'3 Deputes, a Port-au-Prince, le 7 Mars 1949, An 146eme de t'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les SeciretaiTes: Dr. F. MOISE, Dr. W. TE 1 LSON, a. 1. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHA;RLES FOMBRUN Les Secr,etaires: OFFRANE P.OUX, ERNEST ELISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Re!)ubfique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais Nationa,l, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARS~IS IES~IMIE Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOUCAND FILS Le Secret2.ire d'Etat de l'Education Nation01e et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relatior.s Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le f,~cretaire d'E-tat de I' Agriculture et du T,ravail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Trnvaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 137

134 BULLETIN DES LOIS ET ACTES DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; V.u les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabi:lite P.ublique; Considerant qu'il y a lieu d'assur,er ,les frais de transport et autre.s de cinq tetes de bovides de la race Brown Swiss qui ont ete offerts gracieusement au Gouvernement Ha'itien par la ((Brethren Church des Etats-Unis, en vue de l'ameiioration du cheptel national; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de la Republique et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de !''Agriculture; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deiiberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et ,le Corps Legislatif a vote la 1 loi suivante: Article ler.-Il est ouvert au Departement de }'Agriculture un credit extraordinaire de Cinq Mille gourdes (G. 5.000) pour les frais de transport et autres de cinq tetes de bovides de la race Brown Swiss offerts gracieusem 1 ent au gouvernement Haitien par la thren Church des Etats-Unis, en vue de !'amelioration du cheptel national. Article 2.-Les voies et moyens de oe credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publ'iee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de r Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Cham bre des Deputes, a Port-au-Prince, le 7 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. fLOUBEAU Les Secretaires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, ERNEST ELISEE

PAGE 138

BULLETl'l'J QES LOllS ET ACTES 135 AU NOM DE LA REPUBLIQUE "'. Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Pa,lais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS iLe Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: ,LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de lq Jus.tice et de la Defense Nationale, LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Reiations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 61 de la Constitution; Vu le contrat passe le 3 Septembre 1948 entre Monsieur Emma nuel Thezan, Secretaire d'Etat des Finances et le Reverend Pere Alphonse Gosse, Econome du Petit Seminaire College Saint-Martial, agissant pour et au nom de la Congregation du Saint-Esprit et du Saint-Creur de Marie selon decision du Conseil de l'Etablissement en date du ler Septembre 1948; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; De son avis ecrit et motive; Apres del'iberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Leigisilatif a vote la loi suivante: Article le,r.-Est et demeure sanctionne le contrat passe le 3 Sep tembre 1948 entre Monsieur Emmanuel Thezan, Secretaire d'Etat des Finances, agissant au nom du Gouvernement de la Republique d'une part;

PAGE 139

136 BULLETfN DES LOilS ET ACTES Et d'autre part le Reverend Pere Alphonse Gosse, Econome du Petit-Seminaire College St-MartiaU, stipulant air nom de la Congre gation du St-Esprit et du St-Creur de Marie, selon decision du Conseil de l'Etablissem,ent en date du ler Septembre 1948 a l'effet de consentir un pret de Cinquante millle Gourdes destine a assurer la rea1l'isation de divers projets prepares par le Petit Seminaire Col lege St-Martial. Article 2.-La presente loi sera publiee et exe.cutee a ladiit'igence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 7 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: Dr. F. MOISE, RAMEAUESTIME, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, ERNEST EiLISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprjmee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1949, An l 46eme de t'Independance. DUMARSAIS E.Sl'Ir:M:iE Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'&onomie Nation.ale: NOE FOURICAND FILS Le Seci;.etaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YMONID Le Secretiaire d'Etat des Reltations Emerieurns, du Tourisme et des Cultes: TIM/OLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de 1a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' A!Wiculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PER'EIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 140

BULLETIN.DES LOllS ET ACTES LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; 137 Vu la loi en date du 14 Fevrier 1949 autorisant l'emission d'un Emprunt pour les besoins de la Defense Nationale; Considerant qu'il y a lieu de modifieT certaines dispositions de cette loi; Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures, de l'Interieur et de la Defense Nationale et des F:inances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Sont et demeurient rapportes les articles 10, 12, 13, 14 et 16 de ,l'a loi en date du 14 Fevrief' 1949. A~icle 2.-L'article 2 de la loi du 14 Fevrier ,est ainsi modifie: Article 2.-Les titres de cet emprunt seront emis au porteur en coupures de SO gourdes, 100 gourdes, 500 gourides, 2.500 gourdes et 5.000 gourdes. Chacune de ces denominations aura une lettre de se rie et un num.erotage distincts. Ces titres seront denommes: BONS DE LA DEFENSE NATIONALE. Le .Jibelle des titres sera confor me a celui de 1l"Annexe A de la presente loi. Article 3.-Le 2eme paragraphe de l'artide 5 de la sus-dite loi est ainsi modifie: Pour l'exercice en cours, une allocation de Gdes. 378.000 est ouverte au chapitre de la Dette Publ'ique, a un article denomme Article 3, pour assurer le paiement des interets et de l'amortisse ment des Bons de la Defense Nationale. Article 4.-L'article 11 de cette meme loi est modifie comme suit: Article 11.-Le produit de la vente des Bons de la Defense Na tionale sera V1erse a un compte non fiscal denomme Compte de\ ia Defense N ationale et les depenses devront etre appuyees de pieces justificatives conf,orm.ement a la loi sur le BudJgiet et la Comptabilite Publique,,. Article 5.-L'Article 15 de la loi en date du 14 Fevrier 1949 est egalement modifie de la maniere ci-dessous:

PAGE 141

BULLETIN DES LO]S ET ACTES Article 15.-L'Emprunt de la Defense National 1 e sera emis en trois tranches disitinctes de 1.000.000 de dollars ou Cinq Millions de Gourdes chacune denommees respeotivement Serie A, Serie B et Se rie C. L'emission de la premiere tranche aura lieu des promulgation de la presente loi et ceUe des autres tranches suivant les besoins de la defense Nationale. Artide 6.-La presente lloi abroge toutes lois OU dispositions de lois qui lui sont contrair,es et sera executee a la diligence des Secre taires d'Etat des Relations Exterieur,es, de t'Interieur et de la Defense N ational'e et des Finances, chacun ,en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 9 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. iL0UBEAU Les Seciretafres: Dr. F. MOISE., Dr-. W. TEL-SON, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Pirince, le 10, Mars 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: CHARLES F0MBRUN Les Secretaires: E. IELIZEE, Dr. Jh. BUTEAU AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que ia loi ci-dessus soit rev:tue du Sce,au de la Republ'ique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, l 1 e 10 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. Par le President: DUMARSA1S ESTIME Le Secretaire d'E:tat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCANID FILS Le Secretaire d'Etat des R 0 l<>ti,rs ExtPrien'""!'" cfa Tourisme et des Cultes: TIM0LEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Secretaire d'Etat de ,I'Aqri--ulture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PERE.IRA Le Secret:aire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 142

BULI.$T1N DES LOIS ET ACTES DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l 1 es articles 61 et 84 de la Constitution; 1$9 Vu ,les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de poursu1vre les travaux d'amelioration des rues du Cap-Haitien et d'agrandissement de l'Ecole Menagere de Campfort, situee en ,la meme ville; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a ces fins au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du .... ';;cretair.e d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Ar.ticle ler.-Il est ouvert au, Departement des T,ravaux Publics un credit extraordinaire de Cent Trente Huit Mille Gourdes (Gdes. 138.000.00) pour les fins suivantes: a) Asphaltage de la rue Espagnole ............. .. Gdes b) Asphaltage de la rue du Quai ................... .. c) Poursuite des travaux d'agrandissement de l'Ecole Menagere de Cam pf ort .......................... 28.000.00 60.000.00 so.000.00 138.000.00 Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 4 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE

PAGE 143

BULLETIN DES LOIS ET ACTJSI Donne a la Maison Nationale, a Por,t-au-Prince, le An 146eme de l'Independance. Le President: CHARiLES FOMBRUN Les Secretaires: E. ELIZEE, Dr. Jh. BUTEAU AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAlS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'.EcoI110mie Nationaile: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de lia Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL .l\RRETE DUMARSAIS ESTIME PRESTDENT DE LA RF.PUBLIQUE artioles 84 et 133 de la Constitution; Vu leis lois des 6 Juillet 1935 et 23 Avril 1940 ,sur la pension et la retraite militaires; Vu le Decret du Comite Executif Mi:Litaire du 31 Mai 1946 ad mettant les employes civils de l'Armee d'Ha1ti a beneficieT des dispositions de la I'oi sur la pension et .Ja retraite mi'l 1 itaires; Vu le rapport du Conseil de Revision du Departement militaire du Cer~tre, constatant l'incapacite physique de l'employe civil Jona thas JEAN-PIERRE, A. d'H., de continuer le service actif et recommandant sa mise a la retraite;

PAGE 144

BULI.,'F.'l'IN DES LOIS ET ACTES 141 Considerant que l'employe civil Jonathas JEAN-PIERRE, A. d'H .. est frappe d'une incapacite qui Je rend impropre au service actif, sans qU:'aucune f aute ait ete re'levee a sa charge, et qu'il y a lieu de le porter sur la liste de ret,raite avec demi-soloe; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Ariticle ler.Est approuvee ,Ia liquidation a la sotnme de C~NT VINGT~CINQ GOURDES, (Gdes. 125.00), par mois, a partir du ler Mars 1949, de la pension de I'Employe civil Jonathas JEAN PIERRE, A. d'H. Article 2.-Le montant prevu par cet Arrete sera tire de la Caisse des Pensions de l'Armee d'Haiti. Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a 1 la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE' LA REPUBLJQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Vu J,es articles 2, 6 et 12 du decret-loi du 19 Septembre 1937 sur I les Communes; Considerant que par suite de la detention du citoyen Ferry AU GUSTE, President du Cons,eil Communal des GONAIVES, .il y a lieu de pourvoir a son remplacement; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'lnterieur; Arrete: Article ler.-Le citoyen Barette P. JEROME est nomme Presi dent du Consei,l Communal des GONAIVES en rempl 1 acemient de Monsieur Ferry AUGUSTE, actuellement detenu en prison sous le coup d'une grave accusation.

PAGE 145

142 BULLETIN DES LOIS ET ACTFllt Article 2.-Le Conseil Communal des GONAIVES ainsi te, est constitue comme suit: Barette P. JEROME Horatius JEAN NOEL Lys BRIZARD President Membre Membre Article 3.-Le present Arrete sera publie et ,execute a la diligence du Secretaire d'Etat de t'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la l'oi sur le Budget et la Comptab~lite Puhlique; Considerant qu'U y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument cons tatee du Credit de l'article 254 du Budget de l'exercice en cours Frais de Police et, de Surete; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; De l'avis ecrit et motive du Secretailie d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Artiole ler.-11 est ouvert a !~article 254 du Budget de l'exercice en cours un Credit supplementaire de CINQU ANTE MILLE GOURDES (Gdes. 50.000-00) pour frais de Polioe et Surete. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente Ioi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et de ,))'lnterieur, chacun en ce qui le concerne.

PAGE 146

BULLETIN vES LOIS ET ACTElS 143 Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 11 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 16 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: J. DAVID, B. BOISROND, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de l'a Republique ordonne que Ja lo~ ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS E:STIME Par le President= Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'In:terieur, de Ia Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieurns, du Tourisme et des Cul~: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationiale et de La San.te Publique: ANTONIO VIEUX rLe Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Tr:avaux Publics: PAUL :PEREIRA ,Le Se,cretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budg't et Ja Comptabilite Publique; Considerant qu'iil y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument constatee du credit des articles 807 et 802 du Budget de l'Exercice en cours; Considerant qu'il y a lieu a cet egard de desaff ecter la valeur de SJX MILLE GOURDES disponible a !'article 801 du Budget de

PAGE 147

144 BULLETIN DES LOIS ET ACTKS l'Exercice en cours FRAIS DE PROPAGANDE et DE PUBLI CITE Mobiilier de la Section Touristique au Oonsula:t General d'Hai:ti a New-York; Sur le rapport: du Secretaire d'Etat du Tourisme; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apn~s deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose; Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Une valeur de (Gdes. 6-000.00) SIX MILLE GOURDES disponible a l'Article 801 du Budget de 'l'Exercice en cours est et demeure desaff ectee. Article 2.-11 est ouvert a rrrarticle 807 du Budget de l'Exercice en cours Frais d'entretien des voirtures du Departemeillt un credit supplementaire de QUATRE MILLE GOURDES (Gdes. 4.000.00). Article 3.-11 est ouvert a !'article 802 du Budget de l~exercice en cours Achat de materiel ,et materiaux de propagnande un credit supplementaire de DEUX MILLE GOURDES (Gdes. 2.000.00). Article 4.-Les voies et moyens de ces credits seront couverts par la desaffectation de la valeur de Six Mille Gourdes (Gdes. 6.000.00) disponibl,e a '!''article 801 du Budget de FExercice en coursArrticle 5.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat du Tourisme et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prinoe, le 7 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secrietairns: Dr. F. MOISE, Dr. W. TEiLSON, a. i. Donne a la Maison Nationale, _a Port-au-Prince~ le 10 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHAR 1 LES FOMBRUN Les Secretaires: OFFR'ANE POUX, ERNEST E.LISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la 1oi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.

PAGE 148

BULLETIN DES LOIS ET ACTElS 145 Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Mars, 1949, An 146eme de tlndependance. DUMARSAll.S E:STIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE F0URCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Refation.s Exte'l-ieures, du Tourisme et des Cultes: TlM0LE0N 0. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de 4a Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d"Etat de l'Agricu 1 lture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CAS.SiAGN0L LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu Tes articles 61 et 84 de la Constitution; Vu 1Ies articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il convient d'entreprendre des travaux de repara tion urgents au Canal d'Avezac; Oonsiderant qu~i1 n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'exerdce en cours et qu'i!l y a lieu d'y pourvoir; Sur le rapport' du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deJiberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote lia loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de VINGT CINQ MILLE GOURDES (Gds. 25.000) pour l'es travaux de ,reparation urgents a entreprendre au Canal d' A vezac. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public.

PAGE 149

146 BULLETIN DES LOIS ET AC1'EIS Article 3.-La presente loi sera publiee et executee des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince(le 11 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. ,LOUBEAU Les Secretaires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 15 Mars 1949, An 146eme de l'Ind~pendance. Le President: CHARLES F0MBRUN Les Secretaires: J. DAVID, B. BOISROND, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de 1a Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de '1a Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Mars 1949, An 146eme de f Independance. DUM.ARSAIIS E:STIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nation.ale: NOE FOURCAND FilLS Le Secret!aire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PKREIRA Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de fa Justice et de ,la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Eitat de !'Education NationaJ,e et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Eta,t du Commerce~ EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA Rl!rUBLJQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu l:es articles 4 et S de la loi sur le Budget et la Compt'abilite PuLlique; Vu l'arrete en date du 22 Novembre 1948 ouvrant au Departe ment de la Sante Publique un Credit extraordinaire de QU ARANTE

PAGE 150

BULLETIN DES LOI$ ET ACTliJS 147 CINQ MIL!,E NEUF CENT QUARANTE CINQ GOURDES SOIXANTE QUATRE CENTIMES (G. 45.945.64) pour le paie ment durant las trois premiers mois de l'exercice en cours des appointements des professeurs etrangers charges de cours a la Fa culte de Medecine de Port-au-Prince ainsi que leurs frais de voyage et autres; Considerant qu 0 iil y a lieu de pourvoir au paiement des specialistes choisis pour assurer des cours a la Faculte de Medecine et qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'exercice en cours; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Sante Publique; De .t'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres del'iberation en Consei1l des Secretaires d'Etiat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la Joi suivante: Article ler,-Il est ouvert au Departement de la Sante Pubtique un Credit extraordinaire de SOIXANTE DIX HUIT MILLE SOIXANTE ET UNE GOURDES ONZE CENTIMES (G. 78.061.11) pour le paiement des appointements et autres frais des spec~alistes choisis pour assurer des Cours a La Faculte de Medecine de Port-au-Prince. Article 2.-~es voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de la Sante Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, lie 11 Mars 1949, An 146eme de l'Independarn;e. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, le 15 Mars 1949, An 146eme de 1'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: J. DAVID, B. BOISROND, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que fa loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.

PAGE 151

148 BULLETIN DES LOIS ET AGTBSW/ Donne au Pala is National, a Port-au ... Prince, le 146eme de l'Independance. DUiMARSAl1S ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationa:le: NOE FOURCANiD FILS Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation Nationale et de I.a Sant:Je Publique ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Inteneur, de 1a Justice et de ,la Defense Natfo111ale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterierures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Agricrulture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD OAS.SAG-NOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 56, 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Compltabilit& Publique; Vu la loi du 2 Avril 1943 sur l'Organisation du Servke DipJo matique; Vu la loi sur le Service Consulaire du 13 Septembre 1947, modifiee par ce@e du ler Seprtembre 1948; Considerant qu'il y a lieu de creer la Legation d'Ha1ti a Madrid et d'assurer fes traitements et frais pour son fonctionnement; Considerant qu'il y a lieu de rouvrir la Legation d'Hatti a Berne (Suisse) et d 1 assurer son fonctionnement; Considerant qu'il y a lieu de prevoir un trait~ment pour ,11e Consul General d'Haiti a Pa'fis; Considerant qu'iJ n'y a pas de vat:eurs: fixees a ces fins au Budget de l'exercice en cours et qu'a cet egard il convient de desaffecter a partir du ler Mars 1949 les valeurs prevues a l'article 56 du dit Budget pour le traitement ert lies frais du Conseiller de 1 la Legation d'Hai:ti pre!:: le Gouvernement de la Republ!ique d'Italie et a partir du ler Avril 1949 celle prevue au meme articte pour le traitement du Secretaire de la Legation d'Ha1ti a Quito (Equateur);

PAGE 152

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 149 Considerant que Jes valeurs desaffieotees ne suffiront pas a couvrir les nouveHes depenses prevues et qu'il est necessaire de tirer la ba lance des disponibilites du Tresor Public; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Ll est cree une Legation d'Ha1ti a Madrid (Espagne) et ceUe d'Ha1ti a Berne (Suisse) est rouverte. Article 2.-Il est ajoute a l'article 56 du Budget de l'exercice en cours les paragraphes suivants: LEGATIONS: Q-1) Legation d'Hatti a Madrid (Espagne) Par mois Gdes Un Chef de Mission ....... .... ... .............. ............... .. 3.500.00 Location, frais de bureau, telegrammes & autres 1.500.00 5.ooo.oo Q-2 Legation d'Ha1ti a Berne (Suisse) Un Chef de Mission ............................................ 2.500.00 CONSULAT: S-1) Consulat General d'Hai:ti a Paris Un Consul General ............................................... 2.000.00 ArticJe 3.-Il est ouvert a l'article 56 du Budget de l'exercice en cours un Credit Supplementaire de SOIXANTE SIX MILLE CINQ CENTS GOURDES (G. 66.500) pour assurer pendant les sept der

PAGE 153

150 .i BULLETlli DES LOIS ET ACTNS niers mois de l'exercice en cours le paiement des traitements et frais prevus a 1' Article precedent commie suit: Q-1) Legation d'Ha:iti Madrid Gdes. Gdes. Par mois pr. 7 mois Un Chef de Mission .......................... 3.500.00 Location, frais de bureau, teleg. & autres .. 1.500.00 5.ooo.oo 35.000.00 Q-2) Legation d'Ha:iti Berne Un Chef de Mission ............................. 2.500.00 17.500.00 S-1) Consul at General d'Hai"ti Paris Un Consul General ............................ .. 2.000.00 14.000.00 Total ......................................... 66.500.00 Article 4.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts: lo) Par la desaffectation pour sept mois, soit de Mars a Septem bre 1949, des valeurs non utilisees a l'a,rticle 56 L du Budget de l'Exercice en cours pour ,le traitement et les frais du Conseiller de la Legation d'Ha:iti pres le Gouvernement de Iia Republique d'Italie s'ei.,ev'ant a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gdes. 24.500.00 2o) Par la desaff ectation pour six mois, soit d' Avril a Septembre 1949, de la valeur disponible a l'article 56 0 du Budget de '1'Exer cice en cours pour le traitement du Secretaire de la Legation d'Haiti a Quito . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.00 3o) Par les disponibilites du Tresor Public pour la somme de ........................................................ 30.000.00 Total ..................................................... 66.500.00 Article 5.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 14 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: Dr. F. MOISE, S. ZAMOR, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 15 Mars 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: CHARiLES FOMBRUN Les Secretaires: J. DAVID, B. BOISROND, a. i.

PAGE 154

BULLETINDES LOIS ET ACT~S 151 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de l'a Republique ordonne que la :l 1 oi ci-dessus soit revetue du Soeau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port~au-Prince, 'le 16 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FllLS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Intenieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation Nationale et de la Santle Publique ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Agricrulture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Tr.avaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSA:GNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de poursuivre 'les travaux de construc tion de la route Grande-Riviere du Nord Bahon; Considerant qu'il y a 'lieu egalem,ent d'ameliorer la route Cayes Coteaux; Considerant qu 0 il n'y a pas de valeurs prevues a ces fins au Budget de Fexercice en cours .et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Ll ,est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de CENT SOIXANTE QUATORZE MIL LE GOURDES (G. 174.000) pour les fins suivantes:

PAGE 155

152 BULLETIN DES LOIS ET ACTllJS a) Poursuite des travaux de construction de la route Gdes. 84.000 90.000 Grande Rivier,e du Nord Bahon .......................... b) Travaux d'ameli,oration de la route Cayes-Coteaux .. . 174.000 Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, 1e 11 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEP~N. Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port~au-Prince, le 15 Mars 1949~ An 146eme de l'Independance. _,,,. Le President: CHAm.ES FOMBRUN Les Secretaires: J. DAVID, B. BOISROND, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de ,l'a Republique ordonne que la loi ci-dessu.si soit revetue du Sceau de la RepulJlique, imprimee, publiee et executee. Donne au Patais Natri.onal, a Port-au-Prince, le 16 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationa,le: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale:: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 156

BULLE'l'IN DES LOIS ET ACTES LOI DU:MARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les 2rt1icles 61 et 84 de la Constitution; 153 Vu !a ~oi du 6 Juin 1924 creant le Service des Contributions, et les :iispositions du Code de Commerce sur le Cheque; Considerant lie developpement croissant du commerce dans les vi11es interieures de la Republique; Considerant les difficultes du de-placement des valeurs d'une ville ?I. une autre par manque d'Agence de Banque dans t\outes les villas; Considerant qu'il y a lieu de faciliter, par des moyens su.rs et ef ficaces, les transferts de petites valeurs entre les divem points du pays; Sur le rapport du Secretaire d'Etat d;u Commerce et de l'avis motive du Secretaire d'Etat des Finances; Et apres deliberation du Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est cree par la presente loi un Service de mandat poste ayant cours seUJlement a l'Interieur de la Republique d'Hai'.ti. Article 2--Ce Service dont t'organisation et le foncti:onnement incomberont a !~Administration Generale des Postes sera place sous la supervision administrative du Secretaire d'Etat du Commerce et sous le controle comptable du Secretaire d'Etat des Finances. Artiole 3.-Le mandat-poste sera a ordre et son paiement sera assure par les Directeurs ou Agents des Offices postaux, par la Banque Nationale de la Republique d'Ha1ti et ses succursates, par tous les bureaux vendel!rs de tim\bres-poste ainsi que par les Bu reaux des Contributions. Tout mandat-poste paye par l'un des Bureaux ci-dessus por:tera le sceau d'annulation. Article 4.-Le mandat est payable et ces!Sible par endossement. Dans le cas ou le beneficiaire par endossement ne sait' ou ne peut signer, i1 se presentera avec l 1 a lettre d'envoi is?il esit le beneficiaire priginaire au caissier de l'etabUssement ou du bureau vendeur, ac

PAGE 157

154 BULLETIN DES LOIS ET ACTES compagne, d;un citoyen notable qui signera a sa place en presence du caissier. L'endm.1sement, qu'iil soit a ordre ou en blanc equivaudra a la lettre d'envoi lorsque le beneiciairie par endossement ne sait pas signer et le paiement sera effectue avec la meme assistance d'un citoyen notable. Ce dernier, en aucun cas n'aura le droit de reclamer de compensation pour le service rendu, et il n',encou:rra de respon sabilite penale OU civile OU ,les deux a iLa fois qu',au oas OU il aurait fait une fausse identification. Article 5.-L' Administration Generate des Postes fixera I,e mon tant minimum et le montant maximum du Mandat-Poste. Article 6.-Le bureau emetteur ou vendeur percevra comme frais ou sous forme de timbres-poste un droit fixe de 0.20 par mandat et un droit proportionnel de %, 1sans etre jamais inferieur a G. 0,05 centimes. Ces timbres seront apposes sur le mandat et obliteres. Article 7--Aucun mandat, en dehors de ceux relatifs au Sen :~e Postal et echange entre :1' Administration Gener ale des Postes et ses Offices de Province ne sera paye s'il ne porte les timbres prevus ci-dessus, a moins que le beneficiaire ne co111sente a acquitter le mon tant y afferent. Article 8.-Au gre de l'expediteur ou acheteur du mandat-poste, celui-ci pourra etre transmis par voie telegraphique a oondition que l'interesse accepte a payer les frais du telegramme de transfert. Article 9.-Le bureau des Telegraphes ne transmettra un tele gramme comportant une autorilsation de payer un mandat-poste que si ce telegramme porte le sceau de !'Administration Postale et la signature de l'Administrateur de son delegue OU celle de !'Agent Postal du bureau emette1 ff OU d'un employe du
PAGE 158

BULLETIN DES LOIS ET ACTElS 155 meme Bureau Postal plusieurs mandats dont le montant total ex <:ederait la valeur maximum de Cent gourdes. Article 13.-"En cas de perte ou de destruction, le mandat pourra etre rembourse dans un del!ai d'un mois a partir du moment OU a"acheteur aura etabli que le
PAGE 159

156 BULLETIN DES LOIS ET ACTJIS nement sur les poursuites du Ministere Public, du beneficiaire, de f'endosseur, de 111'acheteur ou de l'etablissement qui aura paye le montant. Le Tribunal correctionnel du domicile soit du delinquant soit de la partie plaignante sera competent pour statuer sur !'action presentement prevue. ArticJe 19.-L'acheteur non plus que l'endosseur d'un mandat postal ne pourront invoquer leur liberation vis-a-vis du beneficiaire originaire comme du beneficiaire par endossement, tant que ces derniers ne seront pas entres en possession du mandat ou cheque postal. Article 20.-Tout individu qui aura refuse de recevoir un cheque ou mandat postal en paiement de valeur'S a ltui dues soit par !~a cheteur du mandat, soit par son beneficiaire originai:re ou par endossement, sera passible d'une amende egale a ,la valeur du man dat refuse a prononcer toutes affaires cessantes par ['un des Tribunaux de Paix le plus proche et sur cedule du Juge saisi en ses attributions de simple police. En cas de recidive et pour chaque recidive il sera prononce contre le de:linquant un emprisonnement de vingt quatre heures qui sera execute immediatement nonobstant appe1, pourvoi en Cassation ou defense d'executer. .. Article 21.-Les actions qui d'apres ou en f onction de fa presente !oi competent au Tribunal correctionnel seront jugees toutes aff aires cessantes. Article 22.-Le delai de presentation du mandat-poste est de 90 jours a compter de sa date d'emission. Les_ actions en recours contre le bureau emetteur, les endosseurs et les autres obliges se par _90 jours a partir de l'expiration du deil,ai de presenlation. Article 23.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-loi ou dispos1tions de decrets-lois qui lui sont con traires et sera executee a la diligence des Secretaires d~Etat du Comm.erce et des Finances et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, ERNEST EILISEE

PAGE 160

BULLETIN !>ES LOIS ET ACTIIS 157 Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 11 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Seoremiries: Dr. F. MOISE, Dr. W. TEiLSON, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la 1loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARS.A\tS 'E.ISTIMlE Par le President: Le Secretaire d'Eta:t des Finances et de ,l'Eoonomie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secre,taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSA:GNOL Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de,s Relations Ext~rrieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS ,L~ Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du T
PAGE 161

158 BULLETIN DES LOIS ET ACTES De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement de 'l'Interieur et de ta Defense N ationale un credit extraordinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes (Gdes. 25.000) pour !'acquisition de pieoes de rechange destinees a la reparation du materiel de guerre de l'Armee d'Haiti. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La pres2nte loi sera publiee et executee a la dHigence des Secretaires d'Etat de l'Interieur, de la Defense Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, 1 le 15 Mars 1949, An 146e. de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, ERNEST ELISEE Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince. le 17 Mars 1949, An 146e. de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de 1a Republique ordonne que Jia loi ci-dessus. soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee,' publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Scretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la D1fense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures du Tourisme et des Cultes: TIMOLEONS C. BRUTUS Le Secr~taire d'Etat de !'Education Nati0nale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 162

BULLETIN DES LOIS ET ACl'ES 159 ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu !'article 11 de 1la loi du 12 Juillet 1947 sur l'Emprunt Interieur; Considerant que Monsieur Chs. Van Watershoodt, Vice-President du Conseil d'Administration de fa Banque Nationale de la Republi que d'Hai:ti a soUicite du dit Conseil sa mise a la retraite, laquelle sera effective le ler Juin 1949; Considerant qu'il y a lieu de combler la vacance qui se produira par 1 le depart de Monsieur Chs. Van Watershoodt; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Arrete: Article ler.-Monsieur Victor M. COICOU est nomme, a partir du ler Juin 1949, Membre du Conseil d'Administration de ,la Ban que ationale de la Republique d'Hai:ti pour une duree finissant le 30 Septembre 1952. Article 2.-Le present Arrete sera publie a la diHgence du Secre taire d'Etat des Finances. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Mars 1949, An 146erne de l'lndependance. DUMARSAilS IESTIMlE Par le President: Le Secretaire d'Etat des FiOOJn,ces: NOE FOURCAND FILS ARR.ETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 11 du Decret-loi du 19 Sep1Jembre 1937 sur les Communes; Consider ant que par ,suite de la nomination a une autre f onction du Citoyen Mondesitin TELFORT, Membre du Conseil Communal de PERCHES, il y a lieu de pourvoir a son remplacement;

PAGE 163

160 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Sur le rapport du Secretaire d'Etiat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Le Citoyen Carius LENORD est nomme Membre du Conseil Communal de PERCHES en remplacement du citoyen Mondestin TELFORT, appele a une autre f onction. Artiole 2.-Le Conseil Communal de PERCHES ainsi complete, est desormais constitue comme suit: Carius LENORD President Magloire FILS-AIME Membre Altenor ALEXIS Membre Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Fevrier 1949, An 146eme de ,l'Independance. DUMARSA\1S 1"E:STIME Par le President: Le Secretaire d''Eit1at de l'.Jnterieur LOUIS RAYMOND LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Considerant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat passe le 26 Novembre 1948, conformement a une decision du Conseil des Se cretaires d'Etat en date du 2 Septembre 1948, entr~ l'Etat d'Hai'ti, represente par Monsieur Noe C. Fourcand Fils, Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economrie N ationale d'une part; Et Monsieur Antonio s. de Bustamante Y Pulido, Cubain, domici lie a la Havane, Rue Aguacate 502, d'autre part; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivanre: Artiole ler.-Est et demem,e sanctionne pour sortir son plein et entier effet, le Contrat en date du 26 Novembre 1948, interven

PAGE 164

BULLETIN DES LOIS ET ACT.EIS 161 entre Monsieur Noe C. Fourcand Fils, Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie N ationale et MonsieUT Antonio S. de Bustamante Y Pulido. Le dit Contrat se rapporte a l'instalfation clans une des plaines du Departement du Nord de ,l'a Republique d'Haiti des plantations de canne a sucre et une Usine Sucriere et raffinerie complete ayant une capacite d'environ Cent Quatre Vingt Mille tonnes de canne a sucre par recolte. Article 2.-La preis,ente loi sera publiee et ,executee a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et de .l'Eoonomie N ational 1 e. Donne a la Chambre des Deputes, le 14 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. Le Piresident: L. STEPHEN, a. i. Les Secretaires: S. C. ZAMOR, R. BALMIR Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 17 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARLES F.OMBRUN Les Secretaires: E. ELIZiEE. R. E. ROY. av. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de l 1 a Rept:;_blique ordonne ue la loi ci-dessus soit re vetue du Sceau de fa Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTI.ME Par le President: Le SecretJaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Eta,t des Relations Exterieures, du Tou~isme et des Cult~: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretah-e d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etatdes Travaux Publics: PAUL PER,EIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 165

162 BULLETJ;N DES LOIS ET A~NS ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Considerant que clans 'l'interet d'une bonne Administration, i1 convient de dissoudre le Conseil Communal de SAINT LOUIS DU SUD, et de f orier une Commission char gee de gerer les interetls de cette Commune jusqu'aux prochaines elections; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de J'Interieur; Arrete: Article ler.-Le Conseil Communal de SAINT LOUIS DU SUD est dissous. Une Commission oomposee des Citoyens Dieudonne NAZAIRE, Josue DESTOURNELLES et Vilbrun ALPHONSE, respectivement President et Mem bres est instituee pour gerer 1Les inter,ets de cette Commune, jusqu'aux prochaines elections. Article 2--Le presient Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Mars 1949, An 146eme de Findependance. DUMARSAJI:S 1EISTIMlE Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND I.() I DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les artides 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur Je Budget et la Comptabi,li.te Publique;

PAGE 166

BULLETIN DE'S LOIS E,T ACJ'ElS 163 Vu la loi du 17 Juillet 1947 faisant obl,igation aux compagnies. societes concessionnaires iet planteurs independants d'aider au developpement de la production de la figue-banane et de contribuer au traitement des maladies de la plante; Vu la !oi du 15 Septembre 1947 creant un organisme de 4 controle de ,la figue~banane et prevoyant une taxe de cinq centim.es par re gime a la charge du producteur pour couvrir les frais de fonctionnement de cet organisme; Vu l'Arrete en date du ler Avril 1948 ouvrant au Departement de l'Agriculture un credit 1 extraordinaire de Gdes. 104.237.80 pour couvrir les depenses de f onctionnement de l'Organisme de Controle ..:e la figue-banane; Con.siderant qu'en vertu de lia. loi du 15 Septembre 1947 des valeurs supplementaires ont ete deja peT~ues et deposees au compte du Tresor Public et qu'il y a lieu d'en mettre une partie a la dispo sition du Departement de l'Agriculture soit Gdes. 50.000 pour tui permettre de faire face aux depenses qui devront assurer une bonne presentation du produit Sur les marches etrangers ,et a ,J'interieur, !a defense des interets des producteurs; Sur. le rapport du Secretaire d'Etat de l' Agriculture; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Com~eil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legisilatif a vote la foi suivante: Article ler.-H esit ouvert au Depar1Jemenrt de l' Agriculture un credit extraordinaire de CINQUANTE MILLE GOURDES (Gdes. 50.000.00) pour Jes depenses de fonctionnement de l'Organisme de Controle de la figue-banane. Article 2.-Les voies et moyens de oe credit seront tires des dis,. ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La pres2nte loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l' Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Cham:bTe des Deputes, le 22 Mars 1949, An 146eme de l 'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE

PAGE 167

164 BULLETIN DES LOIS ET AOTES Donne a la Maison Nationale, le 22 Mars 1949, l'Independance. Le President: Ch. FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, ERNEST ELISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revHue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et e~ecutee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIM."E Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Ij () I DUMARSAIS ESTIME PRF.S!DhVT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la Joi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu l'Arrete du 11 Janvier 1949, ouvrant a~ Departement des Tra vaux Publics un credit extraordinaire pour l'achat de 120 camions; Considerant qu'il y a lieu de payer les frais aff er.ents au transport des 120 camions achetes par le Gouvernement de la Hillcrea Export & Import Corporation et d'autres materiels necessaires a l'equipe ment du pays; Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;

PAGE 168

BULLETIN DES LOIS ET ACTIIS Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; ,A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la 1 1 01 suivante: 165 Article ler.-Il est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit Extraordinaire de SOIXANTE DIX MILLE GOURDES (Gdes. 70.000.00) pour le paiement des frais afferents au transport des 120 camions achetes de Ia HiLlcrea Export & Import Corpora tion par le Gouvernement et d'autres materieJis necessaires a l'equipement du pays. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires du pro duit de I'E1nprunt Interieur. Article 3.-La presente Ioi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d 1 Etat des Travaux Publics, et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 17 Mars 1949, An J.46eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 22 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, ERNEST ELISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de 1a Republique ordonne que la Ioi ci-dessus soit revetue du Sc-eau de Ia RepubJique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS EST1'ME Par le President: Le Secretaire d'Ets,t des Firances et de l'Economie Nationa:le: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Reh1tionis Exterieures. du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS La Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique ANTONIO VIEUX lLe Secretaire d'Et,at de l' Ag;riculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Se,cretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 169

166 BULLETIN DES LOIS ET ACTES I~ 0 I DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLJQUE Vu les articles 61, 84, 115 et 116 de la Constitution; Vu }'article SO de 1a Ioi du 16 Septembre 1937 sur l'organisation des Communes; Considerant que l'Administration Communale des Verrettes a soumjs a l' Administration Superieure les plans et devis d'un Hotel de v1He qu'ellle projette de faire construire; Consider&nt que le cout de la construction depassant ses possibi lites financieres, cette Administration Communale a sollicite du Gouvernement l'autorisation de contracter a Ilia B. N. R.H. un emprunt de Gdes. 50.000.00 a remboursrer par mensualite; Sur le rapport des Secretaires d'Etat de t'Interieur et des Finances; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la !oi su.ivante: Article ler.-L'Administration Commun.ale des Verrettes est au torisee a contracter a la BNRH un emprunt de Gdes. 50.000.00 pour entreprendre Les travaux de construction d'un Hotel de ville. Article 2.---Cet emprunt est remboursable par mensualite et dans les conditions a stipu.lierr dans 1 lie contrat. Article 3.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois. tous decretss-lois ou dispositions de decrets-.lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etatl de l"Interieur et des Finances, chacun en ce qui ie concerne. Donne a la Chambre des D~putes, a Port-au-Prince, le 22 Mars 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 22 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Ch. FOMBRUN Les Secretaires: O. POUX, F. LEGENDRE

PAGE 170

BULLETIN DES LOIS ET AC1'ES 167 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de 1 l 1 a Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSA1S IESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Eoonomie Nation.ale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exte-rieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX ,l,e Secretaire d'Ebat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN ,l,e Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ARRETE '! DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 11 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Considerant que par suite de la nomination du Citoyen Pinchinat STINFIL, Pr~sident du Conseil Communal de BOMBARDOPOLIS a un autre emploi, il y a lieu de pourvoir a son remplacement; Sur le r~pport du Secretaire d'Etat de l"Interieur; Arrete: Article ler--Le Citoyen Pierre BLAISE est nomme President du Conseil Communal de BOMBARDOPOLIS 1en remplacement du. Citoyen Pinchinat STINFIL, appele a d'autres fonctions. Article 2.-Le Conseil Communal de BOMBARDOPOLIS runs1 complete, est desormais constitue comme suit: Pierre 'BLAISE President Destin DEZEME Mem bre Florvilus FLORIAN Membre

PAGE 171

168 BlJLLE:TIN DES LOIS ET ACTES Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence yu, Secreta~re d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Mars 1949, An l 46eme de l'Independance. DUtMARSA!lS IESTIME Par !e President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les arides 61 et 84 de fa Constitution; Considerant que 1'e Contrat intervenu entre la Haytian American Development et i'Etat Haitien le 25 Septembre 1926 et sanctionne par la Joi du 7 Janvier 1927 prevoit en son article ler Que l'Etat convient d'affermer a la Compagnie une quantite de terre de son domaine n'excedant pas Huit Mille hectares (8.000 ha.) dans les environs de Fort-Liberte au cas ou 1l'Etat possede cette quantite de terre non deja affermee; Considerant que la portion de terre aff ermee par l'Etat a Ia
PAGE 172

BULLETIN DES LOIS ET ACT.EE 169 Sur le rapport des Secre1taires d'Etat de ill' Agriculture et des Fi nances et de 1 l'Economie N ationale; Apres deliberation en Conseil des SecretJaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Est et demeure sanctionne, pour sortir son plein et ent'ier effet, lie Contrat en date du 5 Novembre 1948, intervenu en tre les Secretaires d'Etat de 1' Agriculture, des Finances et de l'Economie N ationale et la Haytian American Development Corporation, represent 1 ee par M. Donald J. Lungwitz, avec une mo dif ication ~pportee au dit Contrat en son article 2 qui se lha comme suit: Article 2.-Le premier alinea de l'article ler du Contrat du 25 Septembre 1926 est modifie comm 1 e suit: Outre les Huit Mille hectares de terre (8.000 ha.) deja l,oues a la Haytian American Development Corporation, l'Etat Ha1tien con vient de donner a ferme a la dite Comp&gnie une quantite de Sept Mille hectares (7.000 ha.), for~ant en tout Quinze Mille hectares (15.000 hectares), de son domaine prive dans les environs de Fort Liberte, et non deja affermee OU non en possession utile de nationaux depuis plus d'un an et un jour. Article 2.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui ,lui sont contraires et sera execuite,e a a,a di,Iigence des Secre taires d'Etat ct.._, !'Agriculture et des Finances et de l'Economie N ationale, chacun en ce qui le concerne. Donne a la 1'.11aison Nationale, a Port~au-Prince, le 18 Mars 1949. An 146eme de il'Independance. Le Pr12sident: CHARLES FOMBRUN Les Secretaires: E. ELISEE, RENE Eug. ROY a. i. Donne a la Chambre de.s Deputes, a Port-au-Prince, le 21 Mars I 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: LUC STEPHEN, D. PRUDENT a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.

PAGE 173

l:70 B-CLLE,TLN DES LOIS ET ACTE.S Donne iau Pa!lais National, a Port-au-Prince, Le 25 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS IESTIME Par le President: Le Secre-taire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretahe d'Etat de 1'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL iLe Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 60 et 84 de la Constitution; Vu !'article 38 du Code de Commerce; Vu les articles 2 et 3 de l'arrete du 11 Aout 1947; Vu la 101 du 17 Jui1l1et 194 7; Considerant qu'-en vue de developper la culture de la figue-banane, le Legislateur a voulu la soustraire a toutes op~rations speculatives de la part d'intermediaires et a entoure le Commerce de cette denree des precautions necessaires par des mesures tendant a une organi sation technique, effici$te et a l'inve~tissement d?importants capitaux; Considerant que lBEtat clans l'exercice de son monopole d'achat de la figue-banane, s'est substitue des Societes regulierement constituees et devant fonctionner conformement aux st'atuts les regissant; Considerant cependant que la Societe Agricole du Nord, quoique beneficiaire d'un contrat de concession d'achat de la figue-banane est, au mepris de l'article 16 de ses statuts, depourvue depuis plu sieurs mois d'un Conseil d'Administration et de toute representation legale; Considerant que cette grave irregularite, constatee par un Juge ment du Tribunal Civil du Cap-Haltien en date du 19 Novembre

PAGE 174

BULLF,TIN DES LOIS ET ACTES 171 1948, n'a pas ete reparee et engendre comme consequence l'inexis tence de la Societe et l'impossibilite pour el:le de remplir les fins en vue desqueHes eHe a ete constituee; Considerant que l'autorisation accordee a la Societe Agricole du Nord est sujette a revocation pour violation des lois de la Repu blique et des Sta tuts de 1a
PAGE 175

172 Bt;LLE,TIN DES LOIS ET ACTES Considerant qu'il y a lieu de poursuivre Jes travaux de cons truction du Centre de Reeducation de Carrefour; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et 1notive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler. Il est ouvert au Departen1ent des Travaux Pu blics un credit extraordinaire de Cent Mille Gourdes (Gdes. 100.000) pour 1Ia continuation des travaux de construction du Centre de Reeducation de Carrefour. Article 2. Les voies et n10yens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3. Le present Arrete sera publie et execute a la dili gence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Mars 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAJI:S E'S~IMJE Par le President: Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat des Finances ,et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Sec-retaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Toudsme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secrftaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL IlllETE DUMARSAIS ESTIME PRESIENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la Joi sur le Budget et la Comptabilite Publique;

PAGE 176

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 173 Vu l'Arrete du 22 Mars 1948 ouvrant au Departement des Fi nances un credit extraordinaire pour commencer les preparatifs tle !'Exposition Internationale qui sera organisee a l'occasion du Bi-Centenaire de la fondation de la ville ~e Port-au-Prince; Considerant que ce credit s'est revele insuffisant et qu'il con vient de le completer; Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler. -11 est ouvert au Departement des Finances un credit extraordinaire de CENT MILLE GOURDES (Gdes. 100'.0bO) en vue de continuer les preparatifs pour !'Exposition Internatio nale qui sera organisee a l' occasion du Bi-Centenaire de la ;fp:o.dation de la Ville de Port-au-Prince. .. .. Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. A11ticle 3. Le present Arrete sera publie et execute a la dili-' gence des Secretaires d'Etat des Finances et de l'Econ01nie Na tionale. Donne al: Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Mars 1949, An 146eme. de l'Independance. Par le President: DUMARSA!lS jE.lS.TIMlE Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du TouJ"isme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat d2 !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'A!?iriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat de ~'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND

PAGE 177

174 BULLE,TIN DES LOIS ET ACTES ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la oi du 19 Fevrier 1948 ouvrant au Departement des Tra1 vaux Publics un credit extraordinaire pour la construction du marche de Port-de-Paix; Considerant que ce credit s'est revele insuffisant et qu'il con vient de le completer; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler. II est ouvert au Departement des Travaux Pu blics un credit extraordinaire de SOIXANTE QUINZE MILLE GOURDES (Gdes. 75.000.00) pour l'achevement de la construc tion du Marche de Port-de-Paix. Article 2. Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3. Le present Arrete sera publie et execute a la dili gence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Mars 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSA!LS,, EIS:TIMlE Par le President: Le Se-cretaire d'Etat des Fin~nces et de l'Econoinie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire
PAGE 178

BULLETIN DES LOIS E,T ACTElS DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; 175 Vu la loi du 22 Fevrier 1948 relative a 1 la fabrication du ciment; Considerant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat intervenu entre l'Etat HaYtien, represente par Messieurs Pau1 PEREIRA, Secretai:e d'Etat des Travaux Publics et Emmanuel THEZAN, Se~retaire d'Etat des Financeis et de l'Economie Nationale, d'une part; Et la HAITIAN CEMENT & LIME MANUFACTURING COR PORATION, S. A., representee par M. Adelphin TELSON, citoyen hai:tien, demeurant et domicilie a Port-au-Prince, d'autre part; Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances et de l'Economie N ationale; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote, la loi suivante: Article ler Est et demeure sanctionne, pour sortir son plein et entier effet, le contrat ci-annexe, en date du 10 Mai 1948, passe entre Messieurs Paul PEREIRA, Secretaire d'Etat des Travaux Publics et Emmanuel THEZAN, Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, agissant pour et au nom de l'Etat Hai:tien, et Monsieur Adelphin TELSON, agissant pour et au nom de la HAITIAN CEMENT & LIME MANUFACTURING COR PORATION, S. A., ayant son siege social a Port-au-Prince, avec des modifications apportees aux articles 2, 4, 5, 8, 9, 10, 14, 18 et l'adoption d'un article additionnel qui prend le numero 19. Les articles 2, 4, 5, 8, 9, 10, 14 et 18 prennent la redaction sui vante: Article 2.Le concessionnaire s'engage a installer sur le ter ritoire de la Republique une ou plusieurs usines pour la fabrication du ciment. Les usines a installer par les Concessionnaires devront etre du type le plus moderne et n'utiliser ni le bois ni le charbon de bois pour combustible. Le Concessionnaire aura le choix de !'emplacement des usines et se conformera a la Legislation sur les Constructions Civiles>>.

PAGE 179

176 BULLETI!N DES LOIS ET ACTES Article 4.Le Concessionnaire pourra utiliser, avec l'autorisation des Departements des Travaux Publics et de l'Interieur, 1 1 es terres du domaine prive de FEitat renfermant les carrieres des matieres premieres necessaires a la fabrication du ciment, ainsi que celles requises pour 1la ,construction des usines, magasins, ateliers, moyens de transport. II versera une redevance annuelle de 50 gourdes par hectare de terre du domaine prive de l'Etat donrt il aura la jouissance. Le Concessionnaire aura droit a Fexpropriation, conformement aux dispositions de l'article 62 de la loi sur les Mines du 23 D_ecembre 1943. II reste entendu que le Concessionnaire peut etre proprietaire de tous domaines necessaires a son exploitation. Article 5.-Le Concessionnaire pourra acquerir tous wharfs, etablir toutes facilites portuai,res, meme dans les ports non ouverts ou il voudra cp.arger ses produits qui doivent etre transportes. Le Concessionnaire est egalement autorise a construir~ en vue de !'execution de son contrat, les routes et sentiers, 'les ponts et bacs sur les rivieres ou fleuves ainsi que les hangars, entrep6-ts et autres etablissements. Les pl1ans et projets relatifs a ces constructions devant etre soumis prealablement at'!. Secretaire d'Etat des Travaux Publics pour approbation. Article 8.-Pendant la duree de la concession, le Concessionnaire sera assujetti aux taxes et impots existant au moment de la signature du present contrat et ,les droits de douane imposes aux produits im portes similaires a ceux fabriques par l!e Concessionaire ne seront pas diminues. Le Concessionnaire determinera chaque trimestre et portera a la connaissance des Departements de l'Economie N~tionale et des Tra vaux Publics, le prix de vente du ciment livre aux distributeurs pour la vente sur le marche local: ce prix de vente devra toujours etre inferieur d'au moins 20 au prix moyen de vente sur le meme mar che et a la meme epoque du ciment d'importation, de meme qualite, tout,es taxes et droitis et frais de transport compris. Si cependant il resulte de cette obligation que la marge de profit du Concessionnaire est inferieure a 10%, il appartiendra au Concessionnaire de justifier de son prix de revient aupres des Departements de 1 l'Economie Na tionale et des Travaux Publics, lesquels pourront autoriser une derogation temporaire a !'obligation sus-visee.

PAGE 180

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 177 Article 9.-Pour chaque type d'usine, tous les impots et taxes se ront pendant une duree de cinq annees a partir de la date de four mise en marche reduits au minimum de SOo/o Le cout des usines et de .J!equipement pourra, avant le cal'cul de l'impot sur le :revenu, etre amorti sur une duree de cinq annees, sous reserve que le taux d'amortissement pour une annee ne depasse pas 30%. Article 10. Le Concessionnaire pourra se servir gratuitement de l'eau non destinee a l'usage public et non aff ectee a des tiers. 11 pour ra se servir des pierres, roches et autres materiaux propres a la fabrication du ciment qui se trouvent ,sur les terres du domaine prive de fEtat en se conformant aux lois et reglements en vigueur. Article 14.-En cas de cessation de ses operations pendant six mois consecutifs, le cas de force majeure excepte, le Concessionnaire perdra automatiquement 1les dro!i.ts et priv~leg,es qui lui sont concedes. 11 aura cependant un delai d'une annee pour liquider S,es inte'l"ets. Ce delai partira de la date de la notification f aite par l'Etat au Con cessjonnaire du retrait des droits et' privileges concedes. Article 18.-Au cours de '1'annee qui precedera :l'expiration de 25 annees du Contrat, ~e Gouvernement publii.era pendant six mois au Moniteur Officiel_ et dans les quotidiens de la Capitale, le prochain evenement et l'oppo'l"tunite offerte a tous de faire des soumissions pour une nouvelile concession. A conditions egarles, la preference sera accordee a Yactuel conces sionnaire qui devra, a peine de decheance, exercer son droit de priorite dans un delai de deux mois, a courir de !'expiration du present contrat .. Le nouveau Contrat, quel que soit le soumissionnaire devra etre tsoumis a !'approbation du Corps Legislatif qui disposera souveraine ment en '1'espece. Artic:e 19 (additionnel).-Le ciment produit par le concession naire ne pourra etre livre au commerce tout le temps qu'on n'aura pas obtenu un certificat de test de laboratoire f ait aux frais du conces sionnaire, et attestant que le ciment repond aux conditions du ciment portland et comme tel, offre toutes les garanties voulues. Article 2.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera pubLiee et executee a la diligence Jies Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances et de J!ficonomie Nationale, chacun en ce qui le concerne. Illllit,;

PAGE 181

178 BULLETI!N DES LOIS ET ACTES Donne au Palais de la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 2 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: :L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, 1 le 24 Fevrier 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Ch. FOMBRUN Les Sec.retaires: OFFRANE POUX, E. ELISEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republ'ique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. .~ DUMARS~LS'CESTIMIE Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l"Ecor.Mnie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de ,J'Interieur, de La Justice et de la Defense Nationale:. LOUIS RA YMONlD Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAFL PEREIRA Le Secretaire d'Etat des Relations Emierieures, du Tourisme et des Oultee~ TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ARRETE LA COMMISSION COMMUNALE DE PORT-AU-PRINCE Vu le Decret-loi du 16 Septembre 1937 sur !'organisation Communes: Vu la loi du 24 Fevrier 1949 1imitant lfaire de ,!'Exposition; Considerant que les travaux d'Urbanisme, d'assainissement e d'agrandissement entrepris sur le front de mer ont si agreablemen transforme cette partie de la Ville, qu'il est juste d';n rendre hommage merite a Son ExceUence M. DUMARSAIS ESTIME qui revient le merite de l'exee11tion de ces travaux;

PAGE 182

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 179 Considerant que la zone ainsi transformee a ete choisie par le ,Gouvernement pour la tenue de }'Exposition Internationale du Bi Centenaire de Port-au-Prince; Considerant que la Ville de Port--au-Prince se doit en !l''occur rence de manifester d'une fa~on concrete sa reconnaissance a l'en droit du President DUMARSAIS ESTIME; I Arrete: Article ler. La partie du front de mer de la Ville de Port-au Prince s'etendant de I,a Place de l'Hotel de Ville jusqu'a Martissant devant servir a l'Exposition Internationale du Bi-Centenaire de Port-au-Prince dont les limites 1sont indiquees a l'article ler. de la Loi du 24 Fevrier 1949 est denommee: CITE DUMA~SAIS ESTIME Article 2. Le Present Arrete apres avoir ete approuve pa,r la Secretairerie d'Etat de l'Interieur sera execute a la diligence de l'Administration Communale de Port-au-Prince. Fait a l'Hotel de Ville, ce jourd'hui 10 Mars 1949 en seance du Conseil. Le President de la Commission Communale: ANDRE LOUIS Les Membres: LEONCE QUALO, FERNAND E. MAGLOIRE Vu et approuve: Le Secretaire d'Etat au Departement de l'Interieur: LOUIS RAYMOND, av. ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de ra Constitution; Vu la loi du 23 Avril 1940 modificative de ce['le du 6 JuiHet 1935 sui' la Pension et 'la Retraite Mil'itaires; Considerant que ,les enrol es de 1' Armee d'Hai:ti ci-dessous designes ,/sont devenus inaptes au Service Actif sans aucune faute de leur ,J~f 11,1

PAGE 183

180 B~LLETIT{ DES LOIS ET ACTES part, et que leur incapacite physique dument constatee seii de Revision est survenue a !'occasion du Service; Sur le rspport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Les enr&les dont les noms suivent sont mis a la Retraite a partir du ler Avril 1949 et fours pensions sont liquidees co!llme suit: Noms Arius St-Pierre Louis Lafortune Joseph Charles Emile Baudin Lefort Charles Hyppolite Innocent Etienne Germeus Michel J Nostrome Jn-Baptiste Pierre Evariste Nicolas Guerin Normrl Heriston Chery Ernest Paul Regnier Leroy Josieph Dorice Avrius Louis Grade Second-Maitre Sergent t ,.)ergen Quar. Maitre Musi. 3e. Classe Caporail Caporail Caporail Caporal 3cl. lere. Classe Sol lere. Classe Sol. lere. Classe Soldat So!dat Soldat Soldat Montant Gdes.62.50 62.50 62.50 50.00 50.00 33.33 50.00 50.00 33.33 42.50 42.50 28.33 37.50 37.50 25.00 37.50 Article 2.-Les valeurs prevues par cet Arrete seront tirees de la Caisse des Pensions de l'Armee d'Hai:ti. Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Avril 1949, An 146eme de l'Independance. Par le President: DUMAR SAIS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; ESTIME Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre sur les Communes;

PAGE 184

BULLETIN DES LOIS ET AC'IES 181 Considerant que dans l'inten~t d'une ,meilleure Administration, i1 convient de former une Commission Communale pour gerer les inten~ts de la Commune des Cayes; Sur le Rapport du Seoretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler. Une Commission formee des citoyens Emmanuel GLEMEAUD, Emile STACO et Emmanuel PIERRE PAUL, res pectivement President et Membres, est ,chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections les inten~ts de la Commune des CA YES. Article 2. Le present Arrete sera publie et execute a la dili gence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Avril -1949, An 146eme. de l'lndependance. DUMARSA!IS, /ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'fot:erieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESID1.:.NT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 -sur les Communes; Considerant que dans l'inten~t d~une bonne Administration, i1 convient de dissoudre le Conseii Communal de LASCAHOBAS et de former une Commission chargee de gerer les interets de cette Commune jusqu'aux prochaines elections; Sur le Rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler. -Le Conseil Communal de LASCAHOBAS est dis sous. Une Commission composee des citoyens Borgella JOU THE, Victor TOJOURS et Leon CHERY, respectivement President et Membres est instituee pour gerer les interets de cette Commune, jusqu'aux prochaines elections. Article 2. Le present Arrete sera publie et execute a la dili du Secretaire d'E:tat de ~'lnterieur.

PAGE 185

182 Donne au Pala is National, a Port-au-Prince, 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'airticle 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Considerant que clans l'interet d'une meilleure Administration, i1 convient de former une Commission Communale pour gerer les in terets de ra Commune du BORGNE; Sur le Rapport du Secretaire d 1 Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler. -Une Commission formee des citoyens Michel JN. PIERRE, President, Luc JOSEPH et Lazare XAVIER, Membres, est ,chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections les interets de la Commune du BORGNE. Article 2. Le present Arrete sera publie et execute a la dili gence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince,_ ie 4 Avril 1949, An 146eme. de l'Independance. Par le President: DUM!AR~AIS ESTIME Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 11 du Decret-loi du 19 Septembre 1937: sur les Communes;

PAGE 186

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 183 Considerant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de Mon sieur Rosalvo MAUCLAIR, Assesseur au Consetl Communal des Roseaux, qui a abandonne son poste; SUT le Rapport du Secret,aire d'Etat de l'lnterieur; .Arrete: Article ler. Le citoyen Joseph GARNIER est nomme Membre du Conseil Communal des Roseaux en remplacement de Monsieur Rosalvo MAUCLAIR. Article 2. Le Cons:eil Communal des Roseaux, a1ns1 complete, est desormais constitue comme suit: Dalvanor ETIENNE, President; Mercidieu CIVIL, Membre; Josseph GARNIER, Membre. Article 3. Le Present Arrete sera publie et execute a la diii gence du Secretaire d'Etat de l'lnterieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Avril 1949, An 146eme. de if'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Irutierieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu l'artide 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur Iles Communes; Considerant que dans l'interet d'une bonne Adminiswation, il convient de dissoudre le ConseU Communal de SAINT-LOUIS DU NORD et de former une Commission chargee de gerer les interets de cette Commune jusqu'aux prochaines elections; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler. Le Consei,l Communal de SAINT LOUIS DU NORD est dissous. Une Commission composee des citoyens Octavien GUERRIER, Felix D. SAM et Leonce FRANCOIS, respeotivement President et

PAGE 187

184 BULLE.TIN DES LOIS ET ACTE.$ Membres est instituee pour gerer les inten'.;ts de cette Commune, jusqu'aux prochaines elections. Article 2. Le present Arrete sera pub lie et execute a la dili gence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Avril 1949, An 146eme. de l'lndependance. DUMlARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDE.\'T DE I.A RLPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu la Convention principale de l'Union Postale Universelle de Berne (Suisse); Vu la loi du 12 Septembre 1919 ,reorganisant le Service Postal; Considerant que conformement aux vc:eux formules par le Con gres Postal de Paris (Juillet 1947) et la Commission Executive et de liaison affiliee au Bureau International de Berne, un vote a ete emis pour la creation d'une En1ission de timbres-poste commemo ratifs du 75eme. anniversaire de la fondation de l'Union Postale U niverselle; Considerant que la majeure partie des Administrations partici pantes ont deja notifie 1eur adhesion a ce projet ~t qu'il importe a 1' Administration ha1tienne de repondre a.' rappel adresse a cet egard par l'Office de ru nion aux Administrations qui n'ont pas en core fait connaitre leur intention; Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce; Arrete: Article ler. L'Administration Generale des Postes est autorisee a proceder a une Emission de timbres-poste d'une valeur faciale globale de Gdes. 200.000 pour commemorer le 75eme. anniversaire de l'Union Postale Universelle.

PAGE 188

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 185 Artide 2. Les vignettes seront frappees a la double effigie du President de la Republique et de feu le President/ Salomon Jeune, en souvenir de 11'entree de la Republique d'Haiti dans l'U nion. Article 3. L'Emission comprendra deux series de timbres-poste aux valeurs et tirages fixes comme suit: POSTE ORDINAIRE.3 centimes 200.000 5 centimes 10 centimes 20 centimes TIMBRES-A VION.400-000 400.000 250.000 0-30 cts. 100.000 Gourdes 6.000 Gourdes 20.000 Gourdes 40.000 Gourdes 50.000 Gourdes 30.000 Gourde 1.00 Gourde 1.50 24.000 Gourdes 24.000 20.000 Gourdes 30.000 Artiole 4. -Le present Arrete ,sera publie et execute a la dili gence du Secretaire d'Etat du Commerce. Donne a Port-au-Prince, au Palais National le 6 Avri!l 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTlME Par le President: Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRES!Db\T DE LA REPUBLIQUE Vu 1 .Particle 84 de la Constitution; Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 sur les jours feries mo difiee par celle du 17 Juillet 1931; Consiidfuant qu'il est de tradition que les Services Publics choment le jeudi et ~e vendredi de Ila Semaine Sainte; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler. -Les Services Publics chomeront 1,e Jeudi et le Ven dredi 14 et 15 Avril 1949. Artictle 2. -Le present Arrete sera publie et execute a la dili.... .., .......... du Secretaire d'Etat de tl'Interieur.

PAGE 189

186 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne au Palais National, a Port-au-P11ince, le 9 Avril 1949, An 146eme. de 1'Independance. DUMARSAIS ESTLM'E Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RA YMONiD ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu Jes articles 84, 87, 88 et 89 de [ 1 a Constitution; Vu !'article 3 de :l'a loi du 13 Juillet 1926 sur Iles J0Urs feries, modifie par celle du 17 Juil'let 1931; Considerant que la commemoration de l'anniversaire de 1'a fon dati,on de l'Union Panamericaine ( 14 Avril) est devenue une tra dition pour tous Iles pays de ce Continent; Considerant que conformement a :la resolution en date du 2 Mars 1949 du Conseil de il'Organisation des Etats Americains, il convient pour la Republique d'Hai:ti de celebr.er cette ,annee 1le JOUR DES AMERIQUES>, d'une maniere particuliere; Sur le rapport des Secretaires d'Et!at des Re1l 1 ations, Exterieures et de l'Interieur; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler. -Les Services Publics et le Commerce chomeront, sur toute l'etendue du Territoire de Ja Republique, le Jeudi 14 Avril 1949, JOUR DES AMERIQUESn. Article 2. L'Universite, les Eco.Iies et la Presse s'associeront a la celebration de ce jour en ravivant J'ideal; panamericain et en con tribuant a faire ressortiir les avantages de la 'sdlidarite continenta1le, les buts et la portee de ~, Organisa1tion des Etats Amedcainsn. Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la des Secretaires d'Etat de 1l'Int1erieur, des Reillations Exterieures de !'Education Nationale.

PAGE 190

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 187 DoI11Ile au Palais National, a Port-au-Prince, 1'e 8 Avril, 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIIME Par le President: Le Secreta,ire d'Etat des Relations Exterieures: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale: ANTONIO VIEUX SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise 1 le publ!ic que d'apres .res pie ces qui ,]ui ont ete communiquees par le sieur Schilller PAYNE, le
PAGE 191

188 f3CLLETIN DES LOIS ET ACTES Sur le rapport des Secretaires d'Et:at de l'Agriculture, merce, des Finances et de l'Economie Nationale; Et de 1' Avis du ConseiJ des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 ne sera per~u pour les importations classees sous les paragraphes 12104, 12112, 12114, 12134, 12135, 12136 du tarif douanier aucun droit jusqu'au 31 Aout 1949. Article 2.-Les effets de cet 1 te loi pourront, cependant, etre suspendus par Commmunique des D~partements de 1'Agriculture et du Commerce a n'importe quel m1oment ou, dans lFintervaJle et selon leur opinion, la quantite de riz, de mats et de hairicots importee pourra faire concurrence a :la production interieure. Article 3.-La presente loi abroge 1:outes loiS, ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera executiee a la diligence des Secre taires d:Etat de 1'.A .. griculture, du Commerce, des Finances et de l'Economie N ationale, chacun en ce qui le concerne. Donne a la l\1aison Nationale, a Port-au-Prince, le 8 Mars 1949; An 146eme de ,l'Independance. Le President: Ch. FOMBRUN Les Secretaires: OFFRANE POUX, E. ELI8EE Donne a la Chambre des Deputes, a Port--au-Prince, le 14 Mars 1949, An 146eme de T'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secrietaires: Dr. F. MOISE, Dr. W. TELSON, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republ'ique ordonne qu~ 1la loi ci-dessus soit revHue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais Nationaa, a Port-au-Prince, le 16. Mars 1949,_ An 146eme de l 'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CAS'SAGNOL Le Secretaire d'Etat de 1 l'InterieUT, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YMONID Le Secretai1e d'Etat des Rel,ations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretiaire d'Etat de 1' AgricultuTe et du Travail: LOUIS BAZIN

PAGE 192

BULLETIN DES LOIS ET ACTES ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB Vu l'article 84 de la Constitution; 189 Vu le proceS'-Verbal de la Reunion de l' Assemblee Extraordinaire des Actionnaires de la S. A. Usine a Manteque de Port-au-Prince, en date du 28 Mars 1949, la resolution de la dite Assemblee et !'ar ticle 26 des statuts de la dite Societe; Vu les articles 47, 2eme. alinea et 43 du Code de Commerce; Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce; Arrete: Article ler. Est approuvee, sous les reserves et dans les limites de la constitution et des lois de la Republique, la modification qui a ete apportee a '!'article 26 des statuts de la S. A. Usine a Man teque de Port-au-Prince, par l'Assemblee Generale des Actionnaires suivant le proces-verbal de leur decision en date du lundi 28 Mars 1949 .. Article 2. -La presente approbation, donnee pour sortir son plein et entier eff et, sous les conditions et restrictions fixees a !'article 2, ci-dessus, pourra etre revoquee pour Les causes et motifs y contenus, pour des activites contraires au but de la Societe et pour la violation de ses statuts, sans prejudice des dommages-interets envers les tiers. Article 3. Le present Arrete sera publie a la diligence du Se cretaire d'Etat du Commerce. Donne a Pott-au-Prince, au Palais National, le 13 Avril 1949, An 146eme. de l'lndependance. DUMARSAIS ESTI 1 MIE Par le President: Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDLNT DE LA REPUBLIQUE V,1..11 }'article 61 de la Constitution; Vu la ]oi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit 'de grace;

PAGE 193

190 BULLETIN DES LOIS ET ACTEs Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l,a Justice; Arrete: Article ler. Grace p!eine ,et entiere est accordee -les droits des: tiers reserves, si aucuns sont au Sieur Victor FONTUS, condamne a une (1) annee d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Cor rectionnel de Hinche, en date du 15 Octobre 1948. Article 2Le present Arrete sera publie et execute a la dili gence1 du Searetaine d'Etiat de la Justice. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Avril 1949,, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de la Justice: LOUIS RAY1\10ND DUMARSAIS ESTIME f'RESTDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 79 de la Constitution; Vu la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite; Vu la loi du 3 Juill,et 1941; Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Attendu que le sieur Bra him Manf oud SAOUD,. de nationalite libanaise, a, par r,equete adressee au Departem1sn:t' de la Justice, ex prime son desir d'acquerir la nationaHte haJtien..'le par la naturali- sation et qu'il a soumis, a cette fin, les pieces exigees par la loi; Qu'il a en outre, plus de Dix annees de residence en Haiti et que le rapport du Departement de 1 lPlnterieor sur sa moralite est f avora ble; Arrete: Article ler.Le s1eur Brahim Manfoud SAOUD acquiert la. qualite d'Ha:itien avec ltes droits, prerogativeis et charges attaches a cette qualite conformement aux dispositions de la Constitution et des lois de la Republique.

PAGE 194

BliLLE'J:'IN. DES LOIS ET ACTE.S 191 Article 2. Le present Arrete, apres la prestation de serment prevue par la loi, sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, 1 le 11 Avril 1949, An 146eme. de l'Independance. DUMARSAIS ESTIM!E Par 1le President: Le Se::retaire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND ACCORD INTERVENU ENTRE L'ETAT HAITIEN ET LA COMPAGNIE D'ECLAIRAGE ELECTRJQUE DES VILLES DE PORT-AU-PRINCE ET DU CAP-HAITIEN D'un commun accord entre l'Etat Ha1tien represente par M. Paul Pereira, Secretaire d'Etat des Travaux Publics, identifie au No. 8769-AA et la Compagnie d'Eclairage Electrique des Villes de Port au-Prince et du Cap-Haitien, S?ciete Anonyme, Capital Social 250.000 doU 1 ars, representee par M. G. W. Polley identifie au No. 6426-AA, i1 a ete convenu que, conformement a l'Article 16 du Con trat de Concession de la
PAGE 195

192 B'CLLETIN DES LOIS ET ACTES TABLEAU DE TARIF POUR LE RESEAU DE LA ROUTE DE KENSCOFF POUR LES ABONNES D'ORlDRE 'BRiiVE UNIQUEIMBNil'. T ABLEA U Beneficiaire de ce Tarif.Ce tarif es,t applicable a tous Iles abonnes strictement d',ordre prive branches sur le Reseau de Ia Route de Kenscoff Nature du Service.Sauf pour les cas ou d'autres specifications sont jugees neces saires par .Ja Compargni,e, ceill:~ci fournira de l'energie electrique de la caracteristique communement designee sous Ile nom de courant alternatif, 60 pe,riodes, monophase, 110 volts a 2 fils, pour les ins tallations de 3-000 watts de capacite ou moins. Pour Ies installations ayant une capacite de p,lus de 3.000 watts, !lie service de 110/220 volts a 3 fils, s,era requis. Tarif.Toute I'e,tectricite consommee par compteiur entre Ies dates regu lieres de lecture des compteurs sera payee sur la base du tarif sui vant: $ 0.12 net monnaie legale des Etats-Unis par kilowatt-heure pour les premiers qua.rante ( 40 Kws.-Hre. oonsommes par mois par compteur; $ 0.05 net monnaie lega1e des Etats-Unis par kilowatt-heure pour 1 les soixante (60) Kws.-Hre. suivants consommes par mois par compteur; $ 0.04 net monnaie legate des Et,ats-Unis par kilowatt-heure pour t:oute consommation d'electricite au-dessus de 100 Kws.-Hre. par mois par compte,ur. Ce tarif donnedroit a 1nabonne a une demande maximum de 8 kilowatts ou moins par mois. Lorsque Ia demande maximum excede 8 K. W. en un mois quelconque, une v8!1eur additionnelle de $ 2.00 U. S. Cy. Par K. W. de demande par mois sera debitee pour chaque K. w. ou fraction de kilowatt excedant la demande 8 K. W. Etablissement de la demande.La determination de la charge ou demande mensueUe. maximum en kilowatts pourra au choix de Ia Cornpagnie etre basee sur la tota:l'ite de la puissance de l'appareil connecte et estimee de oette

PAGE 196

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 193 maniere, OU etablie entre Uies datles regu!Heres de lecture du comp teur, pour une periode de 15 minutes consecutives, par un compteur de demande connecte au circuit. Bordereau M in.imum.Le bordereau !Ilinimum, payable d'avance, pour chaque periode de douze mois ou fraction de douzie mois finissant 1e trente (30) Juin de chaque annee, sera de vingt-et-un dollars ($ 21.00) monnaie legale des Etats-Unis. Chaque compteur constituera un abonnement distinct et separe. Paieme1nt.Le bordereau m.1rumum de vingt-et-un dolilairs ( $ 21) devra etre paye integralrement aux bureaux de 1a Compagnie a Port-au-Prince avant ou au p[us tard le trente Juin de chaque annee et faute par l'abonne de payer ce bordereau a .-sa date d'echeance, la Compagnie aura le droit de supprimer, sans avis prealable, le service electrique fourni a cect: abonne, a n'importe quel moment apres cette date. Lorsque la valeur du courant consomme par un abonne excede pendant un mois quelconque }la balance non encore utili'See du paiement minimum annuel, le bor:dereau dresse pour ~ette valeur sern. du et payable aux bureaux de la Compagnie a Port-au-Prince a la date d'echeance fixee par accord entre 1Ie Departement des Tra vaux Publics et la Compagnie, pour le paiement des bordereaux mensuels reguliers. La date d'echeance de ces bordereaux peut etre changee selon que les circonstances le requierent a l'avenir. La Ccmpagnie est autorisee a supprimer, sans avis prea:lable, le service e tout abonne qui n'aura pas paye integralement, a la date d'eche nce fixee pour les paiements mensuels, tout bordereau du. Dep6t.Aucun depot ne sera exige pour ce service. Contrat.L'abonne devra signer le contrat standard de la Compagnie pour service et pour une duree d'un ,an, avant aue le courant electrique. soit f ourni. Regles et Reglements.Le service est reglemente par les Regles et Reglements standard la Compagnie convenus entre le Gouve:rnement et la Compagnie. 'energie electrique ne sera fournie d'apres ce tarif qu'aux abon strictement d'ordre prive, et en aucun cas ce tiarif ne sera mple poUl1" 4es abonnes d'ordre non prive, parmi lesquelsi i1 est

PAGE 197

194 BUL~T:nN DES LOIS ET ACTES compris les eglises, clubs, cliniques, hoteVs, maisons de commerce, garages, bureaux de professionnels, la Commune, pensions, ou autres etablissements du meme genre. En vue de Fapplication du present tarif, toute 1l'energie edectrique consommee pour Yeclairage de la maison, la refrigeration, le chauf f age, etc. sera mesuree par un 1 seul compteur. Tous ,les accessoires d'edairage electrique, autres que. ceux conte nant des ampou1les incandescentes, ayant une puiss 1 ance excedant qu;atre-vingts (80) watts seront du type de facteur de puissance corrige qui maintiendront' constamment un f acteur de puissance de quatre-vingt dix pour cent (9or;, ), OU plus. ToutJes 1'es lampes fluo rescentes, les tubes de neon, etc. sont inclus clans fa categorie des accessoires d'eclairage e.1ectrique qui doiven:t etre de facteur de puissance corrige. Tous les autres appareils employes pour les resi dences d~abonnes d'ordre prive seront du type qui ne causera pas de fluctuations excesisives de voltage ni de facteur de puissance anormalement bas. La Compagnie est autorisee a corriger, aux frais de l'abonne, jusqu'a un fac:teur de puissance de quatre-vingt-dix pour cent (90% ), tout appareil electrique qui ne repond pas aux condi tions specif iees clans ce paragraphe, et 'la Compagnie est au tori see a. corriger, aux frais de l'abonne, jusqu'a un facteur de puissance de quatre-vingts pour cent (80% ), tous instruments, appareiils, moteurs, etc. qui occasionnent des fluctuations de voltage anormales clans la residence de l'abonne ou qui causent un fa.cteur de puissance trop bas sur le circuit eleat,rique d~ailimentation de l'abonne. Tous les instruments et appareils eleotriques en service chez l'abonne pendant la periode de charge maximum seront connectes d'une maniere a maintenir un charge egaLe ,entre le fil neutre a la terre et chacun des conducteurs du circuit d'alimentation de 220 volts. Date 2 Aout 1948. Departement des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Secretaire d'Etat Compagnie d'Eclail'age Electrique des VHles de Port-au-Prince et du Cap-Ha'i:tien: G. W. POLLEY President

PAGE 198

BULLETIN DES LOIS ET ACTES TABLEAU DE TARIF POUR LE RESEAU DE LA ROUTE DE KENSCOFF TABLEAU Bene! iciaire de ce tar if: 195 Ce tarif est applicable a tous les abonnes d'ordre non-prive bran ches sur le Reseau de la Route de Kenscoff. N atu'Te du Service: Sauf pour les cas ou d'autres specifications sont jugees necessaires par ,la Compagnie, ceY!e-ci foumira de l'energie eliectrique de la caracteristique communement designec sous le nom de courant al ternatif, 60 periodes monophase, 110 volts, a 2 fils, pour Jes installations de 3000 watts de capacite ou moins. Pour les instaHa tions ayant une capacite de pl 1 us de 3000 watts, :le service de 110/220 volts, a 3 fils, sera requis. Tari/: Toute l'electricite consommee par compteur entre les dates re gu.Jieres de lecture des compteurs sera _payee sur la baSe du tarif suivant: $ 0.12 net monnaie legale des Etats-Unis par ki:lowatt-heure pour I-es premiers SO Kw. Hrs. consommes par mois par compteu:r; $ 0.09net monnaie legale des Etats-Unis par kilowatt-heure pour les 450 Kw. Hrs. suivants consommes par mois par compteur; $ 0.06 net monnaie legale des Etats-Unis par kilowatt-heure pour toute c9nsommation d'electri~ite au-dessus de 500 Kw. Hrs. par mois par compteur. Bcrdereau Minimum: Le bordE:reau minimum, payable d'avance, pour chaque periode :le douze mois ou fraction de douze mois finissant le trente (30) fuin de chqque annee, sera de vingt-et-un dolllars ($ 21.00) monnaie legate des Etat--U nis. Lorsque la capacite en moteurs connectes depasse deux chevaux mpeur, le bordereau minimum mensuel par compteur pour cet abonne sera de un dollar ($ 1.00), monnaie legale des Etats-Unis par ::heval vapeur connecte au circuit. que ces moteurs soient en service non. Chaque compteur constituera un abonnement distinct et separe.

PAGE 199

196 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Paiement.Les bordereau:x des abonnes devront etre payes integra[ement au bur~au de perception indique sur les bordereau:x a la date d'echeance fixee d'accord avec le Departement de:s Travawc Publics. La Compagnie est autorisee a supprimer, sans avis prealable, le service de tout abonne qui n'aura pas paye integralement a fa date d'echean ce, fixee pour les paiements tout bordereau du. Depot.Le depot pour l 1 es abonnes devra etre suffisant pour couvrir .Ja consommation estimee de courant electrique pour une periode de seixante (60) jours, et dans aucun cas, ii ne sera pas moins de $ 4.00, monnaie legale des Etats-Unis. Contrat... L'abonne devra signer le contrat standard de la Compagnie pour ce service et pour une duree d'un an, avant que le courant eVectrique lui soit f ourni. ,, 1 Regles et Reglements.service est reglemente par les Regles et Reglements standal"ds de la Compagnie, convenus ent,re le Gouvernement et la Compagnie. En vue de l'applicat~on de ce present tarif mixte, toute l'energie e/1:e,cfrique consommee pour l'edairage, .la refrigeration, le chauffage, etc., s,era mesuree par un compteur unique. Tous les accesisoires d'eclairage electrique, autres que ceux contenant des ampoules incandescentes, ayant une puissance exce dant quatre vingtis (80) watts seront du type de facteur de puissance ... corrige qui maintiendra constamment un facteur de puissance de;! qU'atre-vingt-dix pour cent (90% ), ou plus. Toutes lies lampes fluo-J rescentes, les tubes de neon, etc., sont incl us dans [a categorie des 1 acceesoires d'eclairage electrique qui doivent etre de f acteur de pu.i9I Sance corrige. Tous ~es autres appareils e:r;nployes devront etre dut type qui ne causera pas de fluctuations excessives de voltage ni de'J facteur de puissance anorma~ement bas. La Compagp.ie est autoriseeI a corriger, aux frais de l'abonne, jusqu'a un f acteur de puissance deli quatre-vingt-dix pour cent (90 o/o), tout appareil electrique qui n repond pas aux conditions specifiees dans ce paragraphe, et l Compagnie est autorisee a corriger, aux frais de l'abonne jusqu'a facteur de puissance de quatre-vingts our cent (80o/o ), tous truments, appareils, moteurs, etc., qui occasionnent des fluctuatio de voltage anorma1les ou qui causent un facteur de puissance tri bas. sur le circuit electrique d'aliimentation de l'abonne.

PAGE 200

BuLLETIN DES LOIS ET ACTES 197 Tous les instruments et appareilis electriques en service che% l'abonne pendant la periode de charge maximum seront connectes de maniere a maintenir une charge ega[e entre 1t:e fil neutre a la terre et chacun des conducteurs du circuit d'alimentation de 220 volts. Pour le Reseau de la Route de Kenscoff le Gou~ernement Haitien beneficiera d'une reduction de quinze (15) pour cent sur le present tarif. 2 Aout 1948 Departement des Travaux Publics PA UL PEREIRA Secretaire d'Etat Compagnie d'Eclairage Electrique des Vil1es de Port-au-Prince et du Cap-Hartien G. W. POLLEY President CAHIER DES CHARGES Adopte par accord entre 1e Departement des Tr av aux Puhl. cs et la Compagnie d'Eclafrag-::: Electrique des Villes de Port-au-Prince et du Cap-Hai"tien, suivant Ies stipiJ'ations de !'Article IV, paragraphe ( c) du contrat de concess.'on du trois (3) Aoiit 1948, promulgue le 23 Septembre 1948. PREFACE Le present Cahier des Charges est redige afin d'et:ablir les regle ments de construction et d'entretien des systemes aeriens de trans mission et de distribution de l'energie electrique de Ia Societe desservant les Communes de Croix des Bouquets, Kenscoff et Leo gane. Les regles qui suivent comprennent, en grande partie, les specifications se rapportant a des types de construction que Yexpe rience a montres etre satisfaisants au point de vue de la s.ecurite du public et des employes de la Societe. II est convenu que ces
PAGE 201

198 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Ce Cahier des Charges pourra etre revise, en partie OU en totalite, par accord entre le Departement des Travaux Publics et la Societe a n'importe quel moment apres que deux annees se seront ecoulees depuis son etablissement initial OU sa revision subsequente. Le mode de construction et d'entretien de ces systemes ainsi que leurs conditions de securite ne seront pas plus severes que les spe cifications de La National Safety Code. Dans ce Cahier des Charges, une importance egale est donnee a chacun des facteurs ci-dessous ment'ionnes qui inf1luent directement sur le cout de la transmission et de rra distribution de l'energie electrique et dont l'element ,cout influe des lors sur le prix paye par le consommatieur pour son usage de il'electricite: 1) Considerations Electriques.Le transport de l"elect,ricite au consommateur entraine aussi bien une chute de tension qu'une perte d'energie. Tandis qu'une chute de tension a partir d'une limite raisonnable cause un mauvais fonc tionnement de l'appareillage electrique du consommateur, la perte d'energie au-dela d'une limite raisonnabl'e est plus grave parce qu'une telle perte non seulement reclame la production d'energie inutilisee mais une augmentation inevitable du cout de l'electricite pour tous les cionsommateurs. 2) Considerations Economiques.Le principe f ondamentail d'une etude economique reside clans la construction d'un reseau ou d'une partie de reseau par lequell l'ener gie electrique peut etre fournie au consommateur au cout le plus bas. Des lors en etudiant la transmission et la distribution de l'energie electrique la regle suivante est appliquee: La section la plus economique d'un conducteur aerien est celle pour laquelle le cout de Ja production de l'electricite qui est dissipee par R.] 2 est egal a la depense annuelle pour finteret et l'amortissement. H est bien etabl~ que ll''augmentation de la section des conducteurs en cuivre pour la distribution du courant a1l 1 terD,atif atteint tres sou vent un point auqueil le court des supports tels que poteaux, traverses, etc. devient excessif, des lors les considerations economiques sont mieux remplies par la ,construction d'une ligne a tension pilus ellevee jus,qu'aux points de grandes demandes d'energie el 1 ectrique. 3) Considerations M ecaniques.Ces considerations se rapportent a la resistance des supports eta blis et l'etude mecanique de toute ligne devra suivre les prescriptions d'et:ablissement pour Light loading district du Code National de

PAGE 202

BULLETIN DES LOIS ET ACTE.S 199 Securite des Etats-Unis d'Amerique intitule: Safety Rules for the InstaiU 1 ation and Maintenance of Electric Supply and Communica tion Lines -National Bureau of standards Handbook H. 32, pu blie le 23 Septem bre 1941. SECTION Article 1.Poteaux.-Les poteaux utilises pour supporter les conducteurs pour la transmission et la distribution de l'energie eliec triquie aux Communes sus-nommees seront en bois et traites sur toute leur longueur par de la creosote a raison de sept a huit livres par pied cube ou tout autre preservatif reconnu. Toutefois la Societe est autorisee a faire usage de supports en beton arme OU en acier. Tous l!es poteaux seront de dimensions initiates telles que, haubanes et etayes, quand c'est necessaire, ils puissent support 1 er avec securite les efforts auxquels i:ls seront soumis, y compris le poids des ouvriers appe1les a travaiMer dessus. La longueur minimum avant imp~antation des poteaux suppor mnt des conducteurs de 750 volts ou plus devra etre de 30 pieds. Les poteaux supportant Jes Iignes secondaires et haubans etablis dans les rues et places publiques seront de hauteur suffisante pour que ,l~s conducteurs 1 ou cables de haubanaige respeotent fespace libre regulier au-dessus du sol comme requis a l' Article 11 et en general ils n'auront pas ,moins de 25 pieds de longueur avant implantation et une circonfer~nce minimum, en tete de 18 pouces. Des poteaux d'U!Ile longueur minimum de 20 pieds avant implantation pourront toutefois etre employes pour supporter les lignes de raccordement pour les particuliers, l'espace libre regulier etant toujours maintenu. La circonf erence en tete de ces poteaux ne devra pas etre inf erieure a 15 pouces. Les poteaux supportant les conducteurs principaux servant au transport de 'l'energie el'ectrique d'une Commune a une autre devront etre numerotes. Fera exception a cette regle t:iout poteau employe pour :la distri bution de l'energie electrique dans les Communes, viUes et villages. Article 2Profondeur d'implantation des poteaux. Le poteau quand ii est en bois OU en beton arme sera encastre a une telle pro fondeur et la terre sera damee de telle sorte que theoriquement le poteau devra se riompre avant de se dechausser du sol. Les pro fondeurs d'implantation recommandees sont 1 les suivantes: Longueur totale du roteau 20 pieds 25 30 35 40 Implantation en sol sablonneux 4pieds 5 5.. Ii G Implantation en sol rocheux 3 p~~ds 3--3--.. 4 4

PAGE 203

200 B'GwLETIN DES L\.J!S ET AC'l'J!.J::, Article 3. Espacement' des Poteaux.Dans la zone construite des localites desservies, l'espacement des poteaux n'excedera pas 150 pieds. DanlS l'esprit de ce Cahier ?es Charges, est considere comme zone construite d'une localite une section ou ilia demande electrique pour l'eclairage des habitations des clients excede 2000 watts pour chaque 125 metres de lignes. En general, l'espacement des poteaux et les fieches pour les con ducteurs en cuivre demi-dur ecroui, sous un voltage de plus de 750 volts, devront etrre etabJis sel 1 on ,la table suivante: Fil de cuivre jaune Ficchi en pouces pour portees de: No. (i 6 ,u No. 6 6.7 S.6 20 0 No. 4 6.7 89 13.8 20.2 36.5 58.S No. 2 7.1 9.1 15.3 20.~ 37.9 6().0 No. 1 7.4 ~}. ;; 15.0 22.0 39.4 GU 252 N. B. -Pour les ,cortducteurs presentant des caracteristiques me caniques differentes, Jes portees et les fleches seront ceHes recom mandees par la Nationarr Electrical Safety Code. Article 4.-H aubanage.Quand la charge imposee aux poteaux ou autres ouvrages d'appui depasse CE-:lle qu'ils peuvent supporter seuls avec securite, une resis tanoe additionnelle peut etre obtenue par l'emploi de haubans, etais OU autres dispositif:s convenables, des haubans seront egailement utilises la OU c'est necessaire a la croisee des voies, a certlains angles et extremites de ligne. Quand les haubans sont utiliises avec les poteaux en bois, ceux-la devront pouvoir supporter toute .la charge dans la direction ou ils agissent, le poteau servant seulement de support de conduoteurs. Les haubans seront fixes au pot:eau le plus pres possible du.centre d'effort des conducteurs en ayant soin de ne pas diminuer la valeur disolement des poteaux et des travers en bois plus que cela n'est necessaire. Le cable de haubanage sera forme d'acier galvanise torsia.de OU d'un fi.l de resistance convenable et sauf pour les haubans de securite, le bois sera proteg.e par des plaques d'acier. La tige d'encrage sera instal'lee de f a~on a se trouver dans la ligne de !''effort du hauban et la tige presentera une resistance a 1,reillet' et clans, le corps de tige egale a ceUe requise du hauban. Un isolateur de traction, instiaUe en un point d'au moins 8 pied, mesures en partant du poteau OU de l'extremite a la terre du hauba11, se::ra p1'ace dans tout haubanage d'un poteau ou ouvrage en boi support.ant d~ conducteurs de plus de 300 volts, a moins que

PAGE 204

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 201 haubans soient specialement m1is a la terre. Un iso 1 lateur de hauba nage n'est pas requis dans le cas ou tous les conducteurs sont dans un cable protege par une gaine metaUlique mise a ta terre OU si un tel cabl,e est supportie par un ca!Le porteur mis a la terre. Les isola teurs de traction devront presenter une tension d'epreuve a sec au mains double de la tension normale la plus elevee des circuit9 supportes par le poteau. Article 5.-Traverses et Supports de Conducteurs.Les traverses peuvent etre en bois creosote prefe,rablem1ent traitees avec au mains 8 livres de creosote de premiere qualite par pied cube. Ces traverses auront des sections tiransversales minima de 3'' x 4" quand l~ur longueur ne depasse pas 6 pieds. Autrement, eHes n'au ront pas mains de 3-" x 4-'. Les traverses en acier galvanise ou peint peuvent etre utiJisees. La longueur de tielles traverses dependra du nombre de conducteurs supportes par l,a traverse, en tenant compte des ecartements indiques a l"Article 14. Les traverses seront toujours munies d'etais ou de tout autre dispositif equivalent, sur les poteaux en bois ou en beton. Dans tous les cas ou plus d'un conduoteur de haute tension est supporte sur un poteau, il est recommande que 1 1 es ferrures d'extre mites doubles ou traverses doubles soient etablies, ou les deux: 1 )-Aux extremites de lignes. 2)-Aux traversees de grandes rout:es principales et a tous les angles de la ligne qui depassent 1 0o et qui n',excedent pas 300 quand la portee depasse 17 5 pi eds et que le fil en cuivre nu est du No. 4 AW G, ou plus gros. Aux angles depassant 300 (y compris angles droits et extremites de lignes), les_ conducteurs peuvent etre fixes en plan vertical. Les ecartcments des conducteurs, comme specifie dans !'Article 14, seront maintenus. Un isoil:ateur de sommet peut etre utilise pour supporter au som met du poteau un conducteur unique. Article 6.-: Tiges d'Jscia 1 eurs.Les tiges d'isolateurs peuvent etre en chene dur ou en faux acacia spigneusement choisi ou eHes peuvent etre en acier ou d'une combi naison acier et bois. Les tiges en bois n'auront pas m.oins de 1pouce de diametre pour la portion de tige inseree dans la tiraveTse. Les tiges d'isolateurs supportant les conducteurs a un potentiel excedant 8,700 volts seront en acier d'une longueur minimum totale ::le 6 pouces pour les traverses metalliques avec un filetage minimu:n

PAGE 205

202 BULLE.TIN DES LOIS ET ACTES de 1 pouce en un diametre d'ecrou d'au moins 5/8 de pouce potir fixati-on de la ferrure a la traverse. Les ferrures d'extremite, quand il en sera fait usage, seront d'un acier d'epai~seur correspondant au No. 9, jauge Americaine, et seront munis d'un filetage d'isolateur d'au moins 1 pouce de diametre. Article 7.-Isolateurs.Les isolateurs employes sur toutes Jes lignes seront en porcelaine ou en toute autre matiere off rant les memes garanties tant au point de vue des conditions el,ectriques requises que de la resistance me canique et de la 'longevite. Les isotlateurs utilises pour isoler les lignes sous les tensions no minales ci-dessous indiquees devront toujours presenter les tensions mm1mum suivantes d'amon;age a sec de l'arc: Tension nominale entre 750 2.400 7.200 13.200 23.(X)() 34.500 Conducteurs volts Tens:on minimum d'amor~age de I' Arc indique par le fabriquant 15.000 volts 20.000 40.000 1 55.000 {15.000 100.000 Le conducteur neutre mis a tia terre a la sous-station d'une ligne haute tension connectee en etioile (:ligne sous plus de 750 volts), conducteur qui peut etre egalement utilise comme neutre du circuit secondaire de cette ligne de haute tension sous moins de 7 50 vol~ sera supporte sur un isolateur en verre ou en porcelaine qui ne pre sentera pas moins de 2-1/8 pouces de diametre. Tous conducteurs sous moins de 7 50 volts peuvent etre fixes sur des travers,es standard, des ratel'iers verticaux ou des isolateurs a tirefond. Article 8.-Conducteurs Principaux.Tous 1es conducteurs de haute tension (sous plus de 750 volts) et les conduct'eurs neutres mis a la terre seront constitues par du fil nu depourvu de tout isolant. Les oonducteurs principaux peuvent etre de cuivre ecroui demi-dur et dur, ou en cables d'aluminium renforce d'acier, en acier galvanise, ou d'une combinaison de cuivre et fil d'acier communement appelee: Copperweld. Pour des portees n'excedant pas 150 pieds, la section m1mmum du conducteur correspondra au point de vue de la resistance mecap.ique a un conducteur No. 8 A. W. G. en cuivre ecroui demi-
PAGE 206

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 203 Les conducteurs au potentiel le plus eileve seront installes a la partie la plus elevee sur tous les poteaux; toutefois ii est admissible d'installer le conducteur neutre mis a la terre d'un systeme connecte en etoile sur la meme traverse que les conducteurs de haute tension, pourvu que l'ecartement adequat entre conducteurs soit observe. Article 9.-Lignes Secondaires.Les lignes secondaires sont celles appartenant a la societe et' qui sont sous une tension inferieure a 750 volts. Toutes les lignes se condaires seront d'intensite maximum admissible egale, et la OU c'est necess.aire superieure a celle d'un conducteur de cuivre No. 6 jauge A. W. G., excepte pour le conducteur neutre mis a .la terre qui peut etre equivalent au fil de cuivre No. 8 jauge Americaine (A. W. G.). Les conducteurs eux-memes peuvent etre de fil de cuivre, de fil d'aluminium et toute autre matiere approuvee par le Departement des Tn.vaux Publics. Tous les conducteurs secondaires, excepte les conducteurs neutres mis a la terre, seront recouverts d'une triple couche de coton tresse, enduit d'asphalte resistant aux intemperies ou de son equivalent. Le conducteur neutre mis a la terre sera nu et depourvu de tout isolant et il sera instal1le a la partie superieure des rateliers verticaux 'la ou ceux-ci sont utilises. Dans tout circuit de haute tension connecte en etoile, le conduc teur neutre mis a ila terre peut etre utilise egalement comme conducteur neutre d'un circuit secondaire, pourvu que ce conducteur neutre ait au moins quatre ( 4) connections sures de mise a la terre pour chaque mine de ligne. Ces quatre terres doivent etre installees a l'exterieur. des proprietes privees en plus des mises a la terre a l'entree des lignes d'atimentation sur !'habitation d''un client. Article 10.-At,tache de Conducteurs.Les attaches de conducteurs presenteront suffisamment de resis tance pour supporter une traction non equilibree du conducteur jusqu'a une limite de 700 !ivres par tige d'isolateur ou attache. Les fits de ligature, attaches ou supports ne devront presenter aucune arete aigue ou bavure au point de contact avec les conducteurs. Article 11.-Espace Libre entre Jes Conducteurs et le Sol.Les espaces libres suivants seront maintenus au-dessus du sol pour les conducteurs sous potentiel de 750 volts a 15.000 volts pour les portees n'excedant pas 350 pieds:

PAGE 207

204 BCLLF.TIN DES LOIS ET ACTES 1) Tous les conducteurs qui traversent une route principale ser vant a relier deux Communes ou qui traversent lune voie ferree, sero~t installes de tclle sorte que leur point le plus rapproche dn sol se trouvera a vingt pieds au mains au-dessus de ce dernier. 2) Quand 1 les lignes electriques suivent le meme trace que les grandes routes plus haut citees et qu'elles se trouvent etablies sur ces '.routes ou qu'elles les longent, l'espace libre entre le point 1e plus bas des conductcurs et 1e sol' sera d'au mains 18 pieds. Le meme espace libre sera observe pour les lignes traversant des routes d'importance secondaire et les grands chemins. 3) La OU les fils sont etablis sur des proprietes privees OU le long des sentiers ou autres endroits accessibles seulement aux pietons ou aux cavaliers, l'espace libre entre le :point le plus bas des conducteurs et le sol sera de 15 pieds au moins. Les espaces libres suivants seront maintenus au-dessus du sol pour les fils sous potentiel de 0 a 7 50 volts, y compris les portions horizontales de cables eHectivement mis a la terrc et dont les portees n'excedent pas 350 pieds: 1 )Tous les conductcurs qui traversent une route principale servant a relieT deux Communes ou qui traversent une voie ferree, seront instaHes de telle sorte que l'espace libre en tre le point le plus bas des conducteurs et le sol, soit de 18 pieds au minimum. 2 )-Quand les lignes electriques suivent le meme trace que le.s grandes routes plus haut citees et qu'elles se trouvent eta blies sur ces routes ou qu'elles les longent, l'espace li~re entre le point le plus bas des conducteurs et le sol sera de 15 pieds au minimum. Le meme espace l'ibre' sera observe pour les lignes traversant les routes d'importance secondaire ,: les grands chemins. 3)-La OU les fils sont etablis sur des proprietes pnvees OU le long des sentiers ou autres points accessibles seulem.ent aux pietons ou aux cavaliers, l'espace libre ,entre le point le plus bas des conducteurs et le sol sera de 13 pieds au minimum. Pour des portees de conducteurs depassant 350 pieds et sup portees au moyen d'isolateurs a tiige, l'espace libre au-dessus du sol sera augmente de 1/10 de pied pour chaque 10 pieds de p::;rtee e1} exces de 350 pieds.

PAGE 208

BCLLETIN DES LOIS ET ACI.c.S 20'5 S'il est plus convenable, les conducteurs peuvent etre retenus au moyen d}isolateurs de suspension a cloche a chaque extremite de la longue portee, ou bien des isolateurs du type <((semi-strain peuvent etre utilises a chaque support OU bien les isolaiteurs peuvent etre arranges de telle sorte qu'il leur soit imposs1ble de se deplacer clans la direction de la voie. Dans ces cas, !'augmentation de l'espace libre ne sera pas necessaire. Article 12.-Espace libre a la croisee des lignes.Toutes les fois que des conducteurs nus sous une tension de 7 50 volts ou plus passent au-des.sus des fils ou cables te,lephoniques, cables de haubanage, lignes d'alimentation des particuliers et qu'ils ., ne sont pas supportes par le meme poteau que ces derniers, un espace libre d'au moins quatre pieds devra etre maintenu entre les conducteurs nus de sept cent cinquante (750) volts au plus et les fils te 1 lephoniques, haubans, etc. La ou des conducteurs sous les tensions mentionnees plus haut passent au-dessus d'autres conducteurs sous des tensions similaires ou s'ils sont etabl'is isur les memes poteaux que ces derniers, l'espace libre a maintenir ne sera pas de moins de deux pieds. Quand ils ne sont pas etablis sur les memes poteaux, les conduc teurs soumis a une tension comprise entre 0 et 750 volts seront places au-dessus des lignes telephoniquas, haubans, etc., et l'espace libre a mainteriir ne sera pas de moins de deux pieds. Article 13. Espace libre entre fils ef edifices.Taus conducteurs d'alimentation non protegee ou accessibles sous des tensions excedant 300 voits entre conducteurs mais ne depassant 8. 700 volits entre conducteurs, quand ils passent au-dessus d'edifices OU longent une de leurs f ac;ades, iSeront install es de telle sorte que la distance horizontale entre le conducteur le plus proche et l'edifice (mur, balcon, terrasse, etc.) soit d'au moins 3 pieds ou 91 centi metres. La distance verticale entre les conducteurs et !'edifice sera de 8 pieds ou 2m. 44 au minimum quand la portee ne depasse pas 150 pieds. Tous les conducteurs d'alimentation non proteges ou accessibles sous des tensions de 8.700 volts a 15.000 volts entre conducteurs, quand ils passent au-dessus d'edifices ou longent une Ide 1eurs fa c;ades, seront installes de telle sorte que la distance horizontale entre le conducteur sous tension le 1 plus proche et !'edifice (mur, terrasGe, balcon, etc.) soit d'au moins 8 pieds OU 2m44. Dans des cas sp~ ciaux ou l'espace Hbre horizontal de 8 pieds ne pourrait etre obtenu

PAGE 209

206 BUILLETIN DES LOIS ET ACTES que par !'installation de travei:ises a un bras d'une longueur exa geree ou par !'implantation de pylone bien en dehors des caniveaux, le Departement des Travaux Publics pourra autoriser la Societe a reduire ce dit espace libre a un minimum de 7 pieds entre le con, ducteur sous tension le plus proche et l'edifioe, et 5 pieds entre le conducteur neutre mis a la terrc et l'edifice de fa<;on a sauvegardP.r l'esthetique des lignes et causer le moins d'obstacle possible a la circulation des pietons et des vehicules. La distance verticale m1m mum entre les conducteurs sous tension et !'edifice sera de 8 pieds ou 2m, 44 quand la portee ne depasse pas 150 piec1s. Pour des portees excedant 150 pieds, ces espac2ments libres ver ticaux seront augmentes de 1/ 10 pied pour chaque 10 pieds de portee en eixces de 150 pieds. La ou l'espacement libre ne peut etre obtenu ou que les conduc t-eurs pas-sent assez pres de fenetre, verandas et echelles de sauvetage, et sont susceptibles d'etre touches OU froles par une personne, les conducteurs sous tensions superieures a 750 volts se ront convenablement proteges par des conduits, ecrans ou autres dispositifs de securite mis a la terre. Des conducteurs d'alimentation avec gaine metal,lique OU -en cable supportee par cable porteur retie a la t:erre sont consideres comme porteges clans !'esprit de cette regle. Toutes les fois que pour fournir de l'energie electrique a un edifice ii sera necess.saire de faire aboutir a un support fixe et permenent place sur cet edifice des conducteurs aeriens, rsi ces conducteurs sont sous une tension de plus de 750 volts par rapport a la terre, ils ne de vront pas etre 1nstalles le long OU pres des batiments (a moins d'etre proteges OU rend us inaccessibles a toute personne inexperimentee ), excepte a l'endroit OU ils penetrent clans le batiment. 11 n'est pas assigne un ecart des batiments pour des conducteurs sous O a 750 volts ou n'importe. quel conducteur eff-ectivement mis a la terre; tout autant que la presence de. tels conducteurs n'offre pas d'obstacl'e a nor.:nal du batiment par -roccupant. Article 14.-Espacement des Conducteurs sur .un meme pot.eau. fils conducteurs sous 13',200 volts ( entre conducteurs) plus le fil de cuivre No. A. W. G. jauge Americaine et attaches :supports fixes auront un espacement horizontal entre eux d'au valeurs indiquees clans le taWeau suivant: Fleche en pouces Separation en pouces 36 48 72 96 18 24.,0 32.IO 38.5 12r0 43.5 180 54.5 240 63.S Pour les fils de cuivre No. 2 jauge Americaine A.W.G. ou plus gros: Fleche en pouces 36 48 72 96 120 18Qr 240 Separation en pouces 18.0 20.0 23.5 26.5 29.5 3,5.5 39.5

PAGE 210

BULLETIN DE'S LOIS ET ACTES 207 Les fils peuvent etre supportes sur des rateliers verticaux ou des tirants ou isolateurs places verticalement sur le poteau. Quand la tension entre de tels conducteurs ne depasse pas 750 volts, l'ecart vertical entre les fils ne sera pas inf erieur a ce qui suit: Portees de Ecart vertical 200 pieds ou moins Six (6) pouces 201 pieds .q 250 pieds Huit (8) pouces L'ecartement minimum clans une direction quelconque entre des fils conducteurs et soit des supports, soit: d'autres conducteurs ver ticalement et lateralement places, soit des portees de fils, soit de9 fils de haubanage attaches au meme support, sera comme suit: Tension entre Conducteurs Ecartement de fils conducteurs de: ................................ 0 a 7 5 1 0 volts Pouces 8,700 a 13,200 volts Pouces Conducteurs verticalement ou lateralement places: Du meme circuit ................. D'autres circuits ................. Haubans attaches au memc poteau Cas general. ...................... Cas OU ils sont para:lleles aux Conducteurs ................... Surla~ des traverses ........... Surlace du poteau .............. 3 6 6 12 3 3 4.1 7.8 7.8 13.8 4.1 4.1 Un conducteur ncutre e.ffectivement mis a la terre sur tout son parcours et qui fait partie d'un circuit de 0 a 13,200 volts entre conducteur~, peut etre attache directement au poteau ou sur un isoiateur vertica'l ou sur une traverse suivant les circonstances. L'ecartement vertical en pouces entre traverses horizontailes sup portant n'importe quel conducteur aux voltages qui suivent sera: V nit ages indiques sont ceux entre Conducteurs Ou les conducteur-s sont a un niveau plus bas que ceux indiques clans les colonnes a droite. 0 a 750 volts 750 volts a 8.700 volts 8. 700 volts a 15.000 volts Conducteurs aeriens 0 a 750 volts et cable 750 a gaine mise a la tern~ a OU cable porteur 8. 700 volts Pouces Pouces 20 20 24 8.700 a 13,200 volts Pouces 20 24 24 L'ecartement ci-dessus entre traverses peut etre reduit de 'cin quante (50) pour cent pour les traverses en croix qui peuvent etre requises pour des derivations laterales. Les distances seront prises entI e partie superieure de la traverse principale a la partie superieu re de la traverse de derivation.

PAGE 211

208 BULLETIN DES LOIS ET ACTESII L'espace horizontal libre pour l'ascension et la manreuvre de Fouvrier sera etabli comme defini ci-dessous: L'espace horizontal libre excepte au sommet du poteau doit etre au minimum de trente (30) pouces quand les conducteurs d'alimen tation sont sous des tensions de O a 8,700 volts antre conducteurs. Cet espace pourra etre aussi de trente (30) pouces quand les conducteurs d'afimentation sont soUJS des tensions de 8,700 volts a 15.000 volts entre conducteurs dans les cas ou les conditions ci-des1,ous specifiees sont observees: a) En travaillant sur une ligne, les caout:choucs isolants sont ins talles sur les fils les plus susceptibes de toucher 'le corps de il'ouvrier. b) Les fils les plus susceptibles d'entrer en contact avec le corps de l'ouvrier soient sans courant pendant l'execution du travail. c) L'ouvrier utilise
PAGE 212

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 209 Le conducteiur de te,rre d'un para oudre protegeant un trans orma teur sur poteau par l'equel l'energie e!ectrique est fournie a un systeme de distribution secondaire peut etre connecte avec le conducteur de -terre d'un tel systeme secondake pourvu qu'en plus de la liaison directe a la terre du parafoudre, le neutire du secondaire possede au moins quatre liaisons a la tern~ pour chaque mille de liA gne et ceci en plus des liaisons requises par les reglements d'instaHation a l'interrupteur principal de chaque abonne. Article 16.-Elagage d'Arbte$.La. ou des arbres pouss:ent pres dds lignes electriq,uas, ils seront emondes, si c'est praticable, de telle sorte que ni le mouvemdnt des arbres ni le balancement des conducteurs sous l'effet du vent n'ame nera le contact des conducteurs avec les arbres. ll est recommande qu'un espace libre d'au moins un metre soit maintenu entre la vegetation la plus proche et des conducteurs d'energie sous pl1us de 7 50 volts. Le Departement des Travaux Pubrics obtiendra pour la Societe Fautorisation d'elaguer n'importe quel arbre susceptible de causer des ennuis quand cette autorisation est refusee a la Societe par des tiers. L'Etat Ha1tien convient egalement que sur l 1 a demande de la Societe, ii ex~gera, pour oause de securite publique, l'abattage par tout proprietaire de tous arbres qui se trouveraient sur des proprie tes privees l'imitrophes aux lignes de transmission et de distribution de l'energie elE:ctrique forsque dans !'opinion de la Societe, d'accord avec le Departement des Travaux Publics, la securite et la conti nuite du service l'exigeront. Pour des conducteurs de basse tension (ceux de 0 a 750 volts), U est recommande que l'espace libre entre ta vegetation la plus rap prochee eit les conducteurs d'alimentation soit maintenu a au moins cinquante (50) centimetres. Dans des cas extremes OU l'emondage ne peut pas se faire d'une fa~on satisfaisante au voisinage de tels conducteur~ de basse tension, les conducteurs seront proteges contre l'usure et la mise a la terre par interposition entre l'e conducteur et l'arbre d'un dispositif isolant approprie. SECTION Article 1.-Lignes de Transmission et de Distribution.Les volti:iges des lignes de transmission utilises pour alimeriter initialemen_t '1es Communes de la Croix des Bouquets, Kenscoff et Leogane seront designes comme suit: 7,200 volts pour la Croix des Bouquets 7,200/12,400 volts systeme etoile avec neutre a la terre pour la

PAGE 213

210 Bt.:LLETIN DES LOIS ET ACTESI Route de Petion-ville, Petion-ville et Kenscoff 13.200 volts pour la route de Leogane et Leogane. Toutes les fois que se presentera la necessite d'augmenter ,la ten sion de regime sur n'importe laquelle des lignes devant transmettre l'energie electrique de t actuelle Centraile de Port-au-Prince aux Communes de la Croix des Bouquets~ de KeQScoff et de Leogane, la Societe, apres entente avec le Departement des Travaux Publics, pourra adopter telle tension de regime qui sera reconnue necessaire. La Societe est egalement autorisee a distribuer l'energie electrique dans les Communes et sur le parcours des lignes de transmission aux tensions de regime de ces lignes. Le choix du parcours des lignes sera etabl'i en accord avec le Departement des Travaux Publics. Un plan sera soumis par la Societe pour chaque extension de ligne qu'el'le se propose d'etablir sur les voies et jardins publics at sur 1es grandes routes, ceci toutes les fois qu'il lui f audra installer des pylones et proceder a la pose de conducteurs. L'emplacerrient choisi pour les pyrones electriques et la voie que suivra la ligne devront etre indiques sur ces plans. Les. plans devront etre accompagnes d'une lettre expliquant tout type de construction particulier envisage, les prescriptions de ce Cahier des Charges etant respectees. Les clauses du precedent paragraphe ne s'appliquent pas aux lignes de la Societe a etablir sur des proprietes privees. 11 est bien entendu que de telles lignes doivent etre construites et entre tenues en accord avec les prescriptions du present Cahier. deS Charges. Article 2.-Nature du Service de l'Abonne.La Societe fournira en general de ,l'energie electrique aux carac~ teristiques suivantes: Courant alternatif 60 periodes, monophase, 110, volts a 2 fi1s pour 1es installations d)une puissance inf erieure ou egale a 3.000 watts. Courant alternatif 60 periodes, monophase, 110/200 volts a 3 fils pour le:s installations d'une puissance superieure a 3,000 watts. Dans les cas particuliers ou des caracteristiques differentes se recommanderont, la Societe est autorisee a les adopter. La Societe fournira au point de livraison defini a 1' Article 3, de l'energie electrique d'une tension de 110 volts ou de 110/220 volts avec une tolerance de sept (7) pour cent au-dessus et de cinq (5) pour cent au-dessous. II est specialement entendu entre les parties que les variations de tensions ,superiaures a celles stipulees plus haut et qui sont causees par le f onctionnement de machines recepj:rices exigeant un fart courant de demarrage, OU caus~s par l'electricite

PAGE 214

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 211 atmospherique se manifestant soit par influence soit par coup de foudre direct, ne devront pas etra considerees comme une violation de cette regle. II en est de mema de n'importe quelle fluctuation transitoire et inevitable comme celles qui peuvent naturellement se presenter clans le cours du fonctionnement normal de la Centrale. La frequei:ice delvra etre maintenue clans une bande de plus ou moins la frequence nominale de 60 periodes. Cependant, les varia tions transitoires superieure~ a quatre ( 4) pour cent et qui na sont pas causees par le mode de fonctionnement adopte par la Societe pour ses appareils, ne devont pas etre considerees comme une vio lation de cette regle. Article 3.-Point de Livraison.Le point auqt:el la Societe livre l'energie electrique a l'abonne devra etre, a toute epoque et en toutes circonstances, le point ou 1a maison OU la propriete de l'abonne touche la rue OU la place publi que ou la Societe aura etabli ses lignes de distribution, exception faite seutement pour le cas ou le reseau de la Societe se trouverait installe sur des proprietes ( en vertu de droits de passage prives) et qu'iil serait fait usage des reseaux pour fournir l'electricite a plus d'un a borine dont la propriete OU la maison serait adjacente a celle pour laquelle existerait ce droit de passage prive. Dans ce cas le point de livraison pour un tel abonne se trouvera place au premier poteau auquel aboutira la ligne principale de distribution de la Societe. Dans le cas ou une ligne d'aEimentation pour un seul abonne passe au-dessus de proprietes appartenant a des proprietaires autres que cet abonne, le point de livraison sera, en pareil cas, le point ou la ligne d'alimentation de cet abonne laisse les rimites de la rue ou la place publique clans laquelle sie trouvara installee la ligne prin cipale de d1stribtion de la Societe. La meme regle sera appliquee a l'abonne dont la Hgne de distribution suit un passage commun par tant d'une rue publique ou d'une place publique et aboutissant a la propriete de l' a bonne. II est entendu elntre les parties qu'il n'y a point de rapport entre le point de livraison de lFenergie electrique a l'abonne et le point auquel la Societe decide d''installer ses appareils de controle de la cousommation en energie electrique de l'abonne. Ar,ticle 4.-lnstallations a partir du Point de Livraison de J'ener gie electrique.Les prescriptions de ce Cahier des Charges s'appliqueront seulement aux lignes appartenant a la Societe, qu'elles soient pla cees le long des routes, sur leis pl 1 aces publiques ou sur des passages

PAGE 215

212 ffGLLETIN DES LOIS ET ACTES pnve~ accord es a la Societe par des tiers. Elrles ne s' appliquent pas aux f1is d'alimentation, poteaux, appareils ( excepte compteurs, transformateurs et autre appareill'age appartenant a la Societe) places sur ia propriete du client OU sur telle propriete dont ii a la jouissance, quand la Societe ne se sert pas de telles, fignes pour four, nir l'electricite a d'autres clients. Si la demande d',einergie eleatrique d'un dient Xcede trois mHlc (3000) waJbhs et que 1 le (centre, ,de 1distri!butiion ide ,ce client soit place en un po~nt distant de 700 pieds OU pl!us des hgne'S de haute, ten sion de 1:a Societe ,et rque celle--ci consider,e plus praBcable d'eten dre une ligne de haute tension a l'ii111terieur de la propriete d'un drenit pouir fourniu.l'electr1cilte requise, la Sociebe 1sera autori:see a \le faire avec 1'1approbation diu Departement des Trav,au,x PubHcs. ~. Si une telle extension de ligne de haute tension est etablie pour desservir seulemeint un client, la Societe entretiendra telle ligne jusqu'au dernier poteau de transformateur ou sous-station, ceci aux frais du client. D'autre part, toute ligne de haute et baisse lbension placee sur des pa:s:sia:ges priv,es qui servent 1 a alimeniter en eneiigiie e1ectri,que plrus d'un client, rest 1 era ,Ia ,propriiete de 1a Societe et se~a sujette a son corutrole, cieci meme si un (OU jdeu!X ,clients ont contr:iibue diam; les frais id'etab1issement ide te1]e '1ig.111e. Tou:s Les tr,a.nsformateurs :et leurs appareil1ages de pro1tee1ti,on (:exce:pile les 1transformateurs de sous-stations payes par lei client) et l'appareillage d'enregistre me,rut de con:sommamion, y ,con1pris boite1s de pI'lotect1on, lcab:Iie ,pro t~e, etc. rdemeurenlt ,mdefinimenlt 1a pr1opri~te 1 de lra Sociiete meme s'ils sonlt (Places sur la tpropri!ete ,diu cHent. Torurtes imsta'11ati!onrs ,eDe,ctriqiues, mstaUat~OillS,d'1instrumen1ts :et d~a;ppareti.lls apparitentarut a l'a:bonne e1ta.ib1ies a part:i!r de 1',endroit OU lies ils d'1aJimenita.1ti 1 on (pour 1'1a1bolrnl!e qu~tltenlt 1a v,oie puiblique ou qui se t:riouvent au deia du Poi.int de Lilvir~iison d' energi 1 e elec trique definii a l'Arti!cle 3 Secrt,i 1 on <> -ci-dessUJs, seront effectuees et pn;treiterniues pair 1',ahonne a ses frr.aiis ,et riisqu1es. Toute demarche a faire, telle que obtention de droit de passage OU ,aut:rie arutoriS'ait1on a 1 accooider a ,1a Societe ,par des tilers pour assu.1rer ~e seirvioe a 1'abonnie ,a partir idlu Point de Liwiaison et lui garaJI11tir un:e jou:issanoe tl'lanqui,Ue, du seirvilce ,e1e'citTique sera effec tue2 par l'abonne et a ses depens. Toute contestation susceptible de survenir concern1ant ces arutorisartiionis et \d11oits de passages ou con ditions d'installation, 1iherera immediartement la Societe de l'ob1i gction de mainiterur ie servi:oe el!eotriqUJe.

PAGE 216

Dt.:LLETIN . DES LOIS ET ACTES 213 Des re,g1emen1ts seront e'ta:blirs par le 1 Depairtem 1 eint des Travaux PubUcs -d'a1c 1 coI'ld ave-c La 'Socilete conicernant les conditions que doiven!t riempHtr 1es eanail.isa1tions eitalblies au .... de'la du Point de Livraison d',energie de la Socrnte. Oes ireg,Lements seront revises par les pairties toutes ,1e1S iiois qiu'ill seria nieioessaireafin de ten:ir COlllJ)te des progres qui peuvent etre reialises dains ce domaine. Article 5.-Inspection par le Departement des Travaux Publics. Le Depaiitem,e'!l/t des Travauix IPiu!bHcs aura le droit de faire tel1es iruspe,ctions qu'il jugeria a propos et a te.l moment qu'il choi sira 1 des usiiJnes, 1ignes de ltDainsmissi,on et de (dis:tr'ihutiion de la Societe, clans le but de constat,er si les prescripti,ons du contrait entr,e l'Etat Hai:tien 1 et la Soci:ete soilit observe-es iainsi que les reg1emeints qui Oillt elte iconvenus. La Sociiete donnlera au Bureau des 1Contrrbutilons OU au Service qui ,en sera charge touite facilite pour farur:e leis i'Illspections qu'iJl jug.era nece1ssair,es des archives et ,de la 1comptahi1iite, m 1 ais toU!joUJrs 1ein. presenae Ides tofficiers qua lifies de La Soc~ete. Article 6.-Accidents.La Soch~te mainltiJenJdra un etat de tout a1cci'dent survenu dans ses ,eerut~ales ,ou sur ses lignies de tra.nismission ,e,t lc:l 1 e dis'tributiion touJtes .Les fois qu'il en aurait TesUJ1te de giiaJV1es 1a 1 0cidents de per -;onnes, des per.~es de vies et lorsque des biens de tie.rs auraient ete serieusem,e111t endommages. Des rapports sur de tels accidentlS; :serorut foumis au De:pa:rbe:menit Ides 'I1ravaJUx Puiblircs et au nnomeint de !'accident l'agent ,qualiifie du dit Depairite:ment sera avise pat' 1a vote la ptus ttiapide. Le Deparite1nenrt des Travat11x Bufblics se:ra arvise par ecrlt de tolllt a 1 cddenJt survienu a I' ajppa:rted11tage dains ,les centhrales, sous stat10lll 101U ,swr les systemeis :de itra:nsmissilon ,e,t ,de distribution de La Sociiete toutes les fois que de 1le1s accidents rpour:raierut avoir commc consequence soit une interruption prolongee de service pour tln grand nombrie 1 id'aibcmnes ldans fltes Oommunies S1.IB-m 1 entionnees ou [e fcmationne11nent ianonnaJl du systeme. Dans le cas d'un aiccdenit girave a une unite generiatriceprinci pa1e ou a rune sous-s,ta;tion ,de transforma!teurs prmcipa1e, 1a So ciete deivra en imfor,rn'ell" le Depart,ement odes 'I1:rraiV1aux Buib1ics d'aibovd ipar tel!eph~onre aiUJSSlilt&t q:ue possible, a:pres C]IU!Oi un rapport eoriit devl'a etre envoye. Il est biea en'bandu qll!e tout 1accident isu1rvenu suT tous chanti,ers si,tUJes pres des fills iet ,tra,I11Sformate'tl!rs a haiute teinJSion par su,j(te de manoaUJvtres ,exeOUitees trop pres de ices fi:ls ;et tiiansformateurs

PAGE 217

214 BULLETIN DES LOIS ET ACTES a haiute 1tensocrn vesite a fa charge detS IngerueUJrs, A11dhiitectes, 1 En tre,prene1U,rs, reitc., rresponsa'bles de oes chantiems. La seruG:e obligation de la Sociiete est de respecter, 1au moment ou -e11e etah1wt ses lignes, les distance1s fixees au preisenit Cahieir ides Chairiges ,e:t el1e ne pouNa etrre tenue pou:r resporus1able des acddenJts par suli 1 te de cas for tuits ou du fait de la neg:ligence ou de l'impriuldence de :personnes travai!llarut a un chan1tie1r OU du fait q,ue poS1terteu1rem,ent a la pose de ses hgn:es, ,des 1 constiructions aurai!ent ete ::6ai 1 te1s ipair _dies pair1ti cu1i'e1rs sarus respecteT 1es diLs:tan1ces qui aux 11Jevmes du present Cahier des Chargies doivent exister entre les
PAGE 218

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 215 partie qui prend !'initiative. La Decision des arbitres sera finale et sans, appel. Article 9.-Conirole Administratif.11 demeure entendu qu'aussi bien pour ce qui concerne l'execu tion du contrat principal de ta Societe que pour ce qui a trait spe cialement a l'execution du present Cahier des Charges, le Departement des Travaux Publics aura la surveillance des activites de Ja Soc1ete. Compagnie d'Eclairage Electrique des villes de Port-au-Prince et du Cap~Ha1tien Par G. W. POLLEY Directeur General APPROUVE: PAUL REREIRA Secretaire d'Etat des Travaux Publics DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu d'entreprendre les preparatifs de !'Ex position Artisanale et du Congres du Travail qui auront lieu a Port-au-Prince au cours du mois d'Avril 1949; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il y a lieu d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretairei d'Etat de l'Agriculture et du Travail; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose~ Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement du Travail un Credit Extraordinaire de SEPT MILLE CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 7 .500.00) pour les preparatifa de l'Exposition Artisanale et du Con gres du Travail qui auront lieu a Port-au-Prince, au cours du mois d'Avril 1949.

PAGE 219

216 11 B r1::.LETIN DFS r .01:::. ET AC~ Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et axecutee a la diligence des Sec-retaires d'Etat des Finances, de !'Agriculture et du Travail, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, le 13 Avril 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh .LOUBEAU Les Secretai:res: LOUIS M 1 ILORD, F. E,LIE, a. 1. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 26 Avril 1949> An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELIS.EE~ B. BOI,SROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de l'a Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Avril 19491. An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Seci etaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationafo: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZ1N Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defernse Nartiona.le:. LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de ]'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de,s Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: 1 EDOUARD CAS>SAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 da la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument constatee du credit de l'article 61 du Budget de l'Exercice en cours..

PAGE 220

i:lt:.LLETIN D:!i:S LOIS ET ACTES 217 Frais d'inf ormation, de mission, de voyage, de rapatriement, de deplacement des Agents a l'etranger et de Delegations aux Congres et Conferences; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseif des Secretaires d'Etat; A Propose: "' Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert a !'Article 61 du Budget de ['exercice en cours Frais d'information, de mission, de voyage, de rapatrie ment, de deplacement des Agents a l'etra111ger et de Delegations aux Con gr es et Con erences,,, un credit supplementaire de CENT CINQ MILLE GDES. (G. 105.000.00) Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par les disponibilites du Tresor Public. Article 3--La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Rel 1 ations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre deis Deputes, le 13 Avril 1949, An 146eme de !'lndependance. Le ::7-re~ide,.+: Dr. Th. LOUBEAU Les Secretaires: LOUIS l'A[LORD, F. ELIE, a. 1. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le '26 Avril 1949, An 146eme de l'Independance Le President: J. BffiLlZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELISEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE lie President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du ~ceau de la Republique, imprimee,publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Avril 1949, An 146eme de l 'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le SeL. etaire a'E.tat des Finances et de l'Economie Nationa~e: NOE FOURCAND FILS Le Se,cretaire d'Etat des Reletions Exterieures. du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secret:aire d'Et3t de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nation.ale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Education Nlatio,niale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX L~ Secretiaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 221

218 BULLETIN DES LOIS ET ACTES LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget ,et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de desaff ecter une somme de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOURDES (G. 2.250.00) portee a !'article 662 du Budget en cours et representant Les appoin tements du Chef de la Section de l'Enseignement Professionnel non utilises jusqu''au 20 Janvier 1949; Considerant d'autre part qu'il y a lieu pour la Direction Generale de !'Education Nationale d'achleter un Trailer voiture de remor que pour les besoins de ses services et d'effectuer d'autres depenses courantes; Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a ces fins au budget die l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Education N ationale; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation du Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est desaff ecte une valeur de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOUDERS (G. 2.250.00) de l'artide 662 du budget (Section Enseignement Professionnel). Article 2.-11 est ouvert a !'article 601 du budget (Departement de l'Education Nationale) un credit supplementaire de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOU~DES (G. 2.250.00) destine a l'achat d'une voiture de remorque pour les servides de la Direction Generale et autres, depenses courantes: Article 3.-Les voies et moyens de ae credit seront couverts par la desaff ectation des valeurs disponibles a !'article 662 du budget (Section Enseignement Professionnel), t1epresentant les appointe ments du Chef de la Section non utilises jusqu'au 20 Janvier 1949. Articbe 4.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, taus decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont con traires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Education N ationale et des Finances, chacun en oe qui le concerne.

PAGE 222

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 219 Donne a la Chambre des D~putes, a Port-au-Prince, le 25 Avril 1949, An 146eme de l'Independancte. Le Pl'esident, a. i. M, MAIGN:AN Les Secretaires: D. PIERRE-LOUIS, M. DENI,ZARD, a. 1. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 26 Avril 1949 An 146eme de l'Independance. Le President: J. BEILIZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELISEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President die la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee, Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Avril 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTTM:E Par le Preside,_nt: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nation.ale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Re:lations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Tiavaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD ,CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PR'F.SlDENT DE LA RE!'UBUQUE Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; Vu les articles 3 ,et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de lai:ciser l'Ecole Congreganiste de ,li"illes de la Petite Riviere de l'Artibonite; Considerant que la valeur prevue a !'article 603 du Budget de l'Exercice en cours, s'avere insuffisante pour couvrir les appointe ments du P-ersonnel de la dite ecole; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a cette insuffisance; Considerant que, de ce fait, il convient de desaffecter la valeur de Six Mille Trois Cents Gourdes (G. 6.300.00) disponible a !'ar ticle 631-B du Budgtet de l'exercice en cours: Enseignement Primaire Congreganiste, Sreurs de St-Joseph de Cluny;

PAGE 223

220 :., ~i ... LETIN DES LOIS ET AC~ Sur le rapport du Secretaire d'Etat de f'Education Nationale; De l'avis ecrit iet motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Une valeur die Six Mille Trois Cents GOURDES (G. 6.300.00) disponible a l'article 631-B du Budget de l'exercice en cours est et demeure desaff ectee. Article 2.-Il est ouvert a l'article 603 du Budget de l'Exercice en cours Appointements dtes Instituteurs des Ecoles Primaires-Su perieures et des Gar~ons, un credit supplem1entaire de Six Mille Trois Cents Gourdes (G. 6.300.00). Article 3.-Les. voies et moyens de ce credit seront couverts par la desaffectation de la valeur de Six Mille Trois Cents Gourdles dis ponible a l'article 631-B de l'Exercice en cours. r Article 4.-La presente loi 1 abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont con traires et sera executee a l'a diligence des Secretaires d'Etat de l'Education N ationale et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des _Deputes, a Port-au-Prince, 1e 25 Avril 1949, An 146eme de l'Independance. Le President, a. i. M. MAIGNAN Les Secretaires: D. PIERRE-LOUIS, M. DENIZARD, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prinel=, le 26 Avril 1949~ An 146em:' de l'Independance. Le President: J. BE1LlZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELISEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE ., Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Avril 1949, An 146eme de l'Indep2ndance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationa~e: NOE FOURcCAND FILLS Le Secrctaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le SecrEtairc d'Etat cc l'Int
PAGE 224

ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'Article 84 de la Constitution; 221 Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Considerant que par suite de la demission de deux Membres de la Com.mission Communale de Pestel, ii y a lieu de for mer une nouvel le Commission, chargee de gerer les interc~ts de la Commune jusqu'aux prochaines elections; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'lnteri'eur; Arrete: Article ler.-Une Commission formee des citoyens Vilnor ANTOINE, Presidient, Fran~ois BERNARD et Clement JOSEPH, membres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections, les interets de la Commune de PESTEL. Article 2.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Pa1ais National, a Port-au-Prince, le 22 Avril 1949, An 146eme de l''Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND SECRET AIRER IE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departem~nt de la Justice avise le public que d'apres les pieces qui lui ont ete communiquees par le sieur Pierre Paul Victot' Leon SABALAT, le dit sieur est ne en H'aiti 1et descend de la race africaine. En consequence, il est ha1tien, conf ormement aux dispositions de 1'article 3 de la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. Pout-au-Prince, le 21 Avril 1949

PAGE 225

222 BULLETIN DES LOIS ET ACTES SERVICE DU PROTOCOLE Message lu le 14 Avril 1949 par le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, M. Timoleon C. Brutus, a l'occasion du JOOR DES AMERIQUES Une geographie transcendante a fixe qu'il soit clans le destin des. pays americains de vivre une vie commune, de se solidariser dans leur ascension vers la liberte, vers la civilisation, clans la recherche du bien-etre; de se fusionner et d'evoluer creur a creur clans la paix et clans la fraternite, en opposition aux Continents dont les peuples paraissent se jurer une haine perpetuelle et destructive et se livrent, pour la conquete d'une vaine suprematie, des guerres. monstrueuses et renouvelees. Le Panamericanisme est le vocable quasi-biblique qui sert a desi gner clans notre Continent cet instinct d'union et de solidarite. Combien d'ailleurs, a juste titre, nous autres hai:tiens, ne devons-nous. pas revendiquer la paternite des premiers actes poses a sa base, des notre entree clans la vie des nations libres! Nous sommes a bon droit fiers encore d'avoir vu partir des rives haitiennes les paladi.1s de la liberte qui ont verse leur sang pour !'emancipation des peuples de ce continent et d'avoir concouru, dans la mesure de nos debiles ressources d"a,:ors, a arracher cette terre americaine a la domination et a l'exploitation esclavagistes. Depuis le Congres de Panama en 1825, ou certains sieges etaient demeures vides a l'encontre des droits et de l'Histoire, et apres un temps d'arret imputable vraisemblablement au fait que les peuples. americains n'avaient pas encore identifie leur ,:vocation, combien se sont multipliees les Conferences Interamericaines qui n'ont pas ete des Congres de partages territoriaux apres des guerres victorieuses, et qui n'ont pas eu pour conclusion des alliances offensives de nations conquerantes ni des accords defensifs de nations mises en peril par des voisins entreprenants. mais qui ant patiemment recherche le terrain de rapprochement de peuples surgis a la vie internationale a peu pres dans les memes conditions historiques et qui se reconnais sent un ideal commun.

PAGE 226

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 223 Le Panamericanisme concretise l'union fraternelle dans un meme espric continental, des vingt et une Republiques de cet hemisphere. En depit des frictions parfois inquietantes, inevitables clans une communaute ou, quand meme il doit y avoir des divergences d'interet et de point de vue, jamais n'a ete altere le sens toujours predominant de l'unite du groupe americain. On peut, sans doute, reprocher au Panamericanisme de ne s'etre pas encore assez vivifie dans les faits, d'avoir plut6t enfante_ une abondante litterature ou une mystique trop ideale, dont les themes res~asses ne convaincraient plus personne. Le Panamericanisme en action! s'ecrient quelques-uns. I1 est temps. La vie du continent l'ordonne. Ces critiques ont raison et, sans paradoxe, ils ont tort. I1 ne leur semble pas que des resultats concrets aient ete atteints. Ils sont presses. I1 faut etre exigeant dans certains domaines. ou quand tout n'e~t pas fait, rien n'est fait. Ma:s cette exigence ne doit pas voiler la haute pensee que comporte !'esprit continental et qui s'integrera un jour da!ls la realite concrete. Ce qu'il f aut d'abord aux hommes. c'est d'avoir des idees, de fortes idees. de belles et nobles idees, et de les repandre, de les confier, comme des semences, au te-mps qui les feconde. Est-ii cependant vrai que le Panamericanisme n'ait pas deja produit des fruits! Ne constate-t-on pas, dans la vie du continent americain une certaine stabilite qui ne se retrouve plus nulle part? Combien de changements survenus ailleurs depuis un siecle et demi! La carte d2 rEurope n'a-t-elle pas ete transformee? Combien d'Etats, dans l'Ancien Monde, ont disparu, et combien d'autres sont nes, ephemeres. parfois! Les frontieres. que l'on disait historiques et pe rennes, mal definies maintenant, et les bornes avancees ou reculees selon le hasard des armes transfigurent la geographie. Et l'exemple americain, d'equilibre et de mesure, exeirce une telle attraction sur les meilleurs esprits du Vieux Continent, qu'ils souhaitent sans cesse la creation des Etats-U nis d'Europe. Ce qu'il importe de reconnaitre, c'est que s'il est vrai que sont etablies les bases politiques de la cooperation panamericaine, s'il est deja inscrit dans un instrument diplomatique inoubliable, signe l'annee derniere a Bogota, un chapitre des Garanties Sociales, ii reste a donner a la solidarite des peuples de ce Continent des assises economiques solides qui assurent leur vitalite. Et c'est l'essentiel. ...

PAGE 227

BDLLETlN DES LOIS E'l' AC'IES l\oire siecle n'a pas seulement reconnu la primaute de l'Econo mique. I1 en subit la loi imperieuse. Les elans collectifs sont com m1cu1des par les besoins, qui deviennent de plus en plus pressants. l\!Iws hsureusement, aucun aspect de ces besoins n'a echappe a la vigi:ance des hommes d'Etat de ce Continent. lls se penchent et s\_ pu,:of,nt a la recherche de la formule heureuse qui resoudra le probleme. On ne peut enfin ne pas mentionner le ,role que les circ?nstancei contraignent le Panamericanisme a jouer clans l'histoire du monde.
PAGE 228

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 225, Alocucion pronunciada por Su Excelencia Dr. Jose T. Torres Talavera, E1nbajador de Mexico, en la transmision radiofonica organisada por ei Secretario de Estado de Relaciones Exteriores DIA DE LAS AMERICAS Puerto Principe, 14 de Abril de 1949. Por amable invitacion que me honra y como Representante de un pais miembre de la Organizacion Americana acreditado ante el Go bierno y Pueblo de Haiti, tengo el agrado de participar en esta trans mision radiofonica dedicada a celebrar el dia de las Americas fecha de gloiria para cada uno de los Paises del Continente, que ostentan a la luz del mundo vinculos fraternos y un sistema de relaciones 1n ternacionales, basado en el respeto y colaboracion mutuos. Rememorar el 14 Abril de 1890} es el deber honroso de todos los hijos de esta America nuestira, que se sienten ufanos al apreciar los esplendidos resultados de la Union Panamericana, alcanzados en el arregio pacifico de disputas y en el fomento de la cooperacion inter americana para resolver los problemas sociales y economicos de los pueblos. De esa fecha en que tuvo lugar la primer a Conf erencia In ternacional Americana, inaugurada en Washington el dia 2 de Octubre de 18-89, arranca la labor de la Organizacion de los Estados Ameri oanos, cuyo fin, no has sido otro, que el de logra un orclen de pay y de justicia, el de fomentar la solidaridad de los Estados Americanos, robusteciendo su colaboracion, defendiendo su soberania, su integridad territorial y lo que es mas sagrado para los pueblos, su independencia. Esa institucion adonde se congregan las 21 Republicas por medio de sus plenipotenciarios, mantiene viva la cooperacion internacional en todos los campos, y sus organismos tecnicos y de informacion, pro porcionan un valioso servicio a los Gobieirnos y Pueblos del hemisferio, constituyendo asi la Union Moral de las Americas. En Abril de 1948 1 en la ciudad de Bogota, capital de la importante Republica de Colombia. tuvo lugar la novena Conferencia Internacional Americana, adtinde mi patria, con alto honor inicio la carta organica de America, que considerada generosamente por la totalidad de las naciones her manas ahi representadas, q1=1edo firmada, constituyendo asi la base de la Union Americana y que sin duda alguna contribuira al man tenimiento armonico de nuestro mundo Occidental. Hoy cumple la Union Americana 59 anos de vida. Si volvemos la vista al 14 de Abril de 1890 en que se creo y recordamos tambien a aquel primer Congreso de Estados Americanos celebrado en 1826

PAGE 229

: 2 ~niciativa de uno d:::::::::~::: :a:::os, Simon Bclivar, ~:, convenceremos que las raices de la Union, son mas antiguas que la fecha que celebramos y por lo tan:o debemos meditar en este dia y debemos igualmente, recoger nuestros pensamientos para dedicar un recuerdo devoto al Gran Bolivar, figura genial de nuestro mundo, que supo descubrir en si mismo el corazon de un continente y que supo escuchar la voz de America. Sono en la union de nuestros pue blos, en su solidaridad, y mas tarde, como e&~rella solitaria engarzada en el firmamento de America aparecio, con su luz resplandeciente, la Union Internacional de la~ Republicas Americanas. Este fue el ideal del heroe de los Andes, y de la Organizacion de los Estados Americanos, como dijera en solemne ocasion el grand pensador Mexicano, Torres Bodet. Es la luz de Bolivar que reboza sobre nosotros, como la promesa inefable de un dia mejor. Y ya que recordamos con veneracion, en esta focha memorable la Obra de Bolivar. For que no hemes de dej3r vemr tam.b:en a nuestras mentes, el recuerdo de es-e hijo predilecto de esta tierra de maravilla? del grande Presidente Petion. que en memento propicio, sintio el influjo del libertador: comprendio su ideal y aporto la ayuda material necesa ria para l'a realizacion de su sueno. Las almas grandes se comprenden y ocop1an. Toca a nosotros. hij0s de esta America nuestra, sentir eterna gratitud por la obra de los precursores del Panamericanismo. Traduc6on.* * Allocution prononcee par l' A1nbassadeur du Mexique, Son Excellence Jose T. Torres Talevera, au conrs de l'emission radiophonique organisee par le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures le JOUR DES Al\1'ER~QUES. Grace a une aimable invitation qui m'honore et en tant que represen tant d:un pays membre de !'Organisation Americaine accredite aupres du gouvernement et du peuple hai:tien, j'ai l'avantage de participer a cette emission radiophonique dont le but est de celebrer le Jour de~ Ameriques, une date glorieuse ou chacun des pays de ce Conti nent qui montrent a la lumiere du monde des liens fraternels et un systeme de relations internationales, base sur le respect et la collabo ration reciproques.

PAGE 230

BULLET!!'{ DES LOIS ET ACTE.S 227 Rappeler le souvenir de 14 avril 1890 est un devoir pour tous les fils de cette Amerique qui est not:re, de tous ceux qui se sentent fiers des resultats splendides obtenus par !'Union Panamericaine, dans le reglement' pacifique des disputes et dans le maintien de la cooperation int~r-americaine pour resoudre fos problem,es sociaux et economiques des peuples. A partir de cette date ou eut lieu la premiere Conference Internationale Americaine inauguree a Washington le 2 Octobre 1881, fut definie la .tache de l'Organisation des Etats Americains dont Je but n'a ete autre que d'arriver a un ordre de paix et de justice, de maintenir la solidarite entre les Etats Americains, fortifier leur co11a boration, defendre leur souverainete, leur integrite territoriale, et ce qui est encore plus sacre aux yeux de taus les peuples 1 leur indepen dance. Ce-tte Institution ou sont representees les 21 Republiques par le truchement de leurs plenipotentiaires, maintient plus vive que jamais la cooperation internationale dans tous les domaines. et ses orga nismes techniques et d''inf ormat:on rendent un service remarquable aux gouvernements et aux peupks de cet hemisphere, constituant ainsi !'union morale des Ameriques. En avril 1948, dans la ville de Bdgota, capitale de l'importante republique de Colombie eut lieu la neuvieme Conference Americaine, ou ma patrie, avec un grand hon neur esquissa la Charte organique de l'Amerique qui fut consideree genereusement par la totalite des nat:ons sceurs qui y etaient repre sentees. Une fois signee, cette Charte constitua la base de l'union americaine et contribua sans nul doute a la survivance harmonieuse de notre monde occidental. Aujourd'hui !'Union americaine compte 59 ans d'existence. Si nous jetons un regard retrospectif sur le 14 avr.1 1890 date a laquelle elle fut creee et que nous nous rapp~lons de meme ce premier Congres des Etats Americains tenu en 1926 sur l'initiative d'un de nos plus grands heros. Simon Bolivar. nous nous c.onvaincrons de ce que des racine3 de !'union sont plus anciennes que la date que nous comme morons et par cela m,eme nous devons mediter en ce jour et nous recueillir pour dedier un souvenir au grand Bolivar. figure geniale de notre morfde, qui sut decouvrir en lu'.-meme le cceur d'un Continent et ecouter la voix de I' Amerique. II rev a it de l'union de nos peuples, de leur solidarite, et plus tard, comme une etoile solitaire suspendue au firmament de l'Amerique, apparue. resplendissante, !'Union Inter nationale des Republiques Americaines.

PAGE 231

228 BULLETIN DES LOIS ET ACTES ricains, comme le disait en une solennelle occasion le grand penseur mexicain, Torres Bodet. C'est la 1umiere de Bolivar qui se repand sur nous, comme !'ineffable promesse d'un jour meilleur. Et puisque nous nous souvenons avec veneration, en cette date memorable, de l'ceuvre de Bolivar, pourquoi ne ferons-nous pas de meme de ce fils de predilection de cette terre de merveille? Du grand President Petion, qui au moment propice, sentit !'influence du libertador, com prit son ideal et lui fournit l'aide materielle necessaire a la realisation de son reve. Les grandes a.mes se comprennen,t et se touchent. Serronsnous les coudes, fils de cette Amerique qui est notre pour rendre un hommage de gratitude eternelle a l'ceuvre des precurseurs du Pana mericanisme. LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu les articles 61 e,t 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabi1ite Publique; Considerant qu'i y a Heu de mettre le Departement de I' Agriculture en mesure d'assurer les frais que necessitera la celebration de la Fete de I' Agriculture, le ler Mai prochain; Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y poui-voir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; APropose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement de !'Agriculture un Credit Extraordinaire de SEPT MILLE GOURDES (G. 7.000.00) pour la celebration de la Fete de !'Agriculture, le ler Mai prochain. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par les dispanibilites du Tresor Public.

PAGE 232

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 229 Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence dEs Secretaires d'Etat de l'Agr:culture et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 27 Avril 1949. An 146eme de l'Independance. Le President, a. i.: M. MAIGNAN Les Secretaires: N. MALARY, F. ALCINDOR, ad hoc. Donne a la Maison Nat:onale, a Port-au-Prince, le 28 Avril 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: J. DAVID, B. BOISROND, a i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de 1a Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Avril 1949, An 146eme de l'lndependance DUMJARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Re'htlon'> Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA ARRETE DUMARSAIS ESTIME l'RESTDENT DE LA REPUBLJQUE Vu !'article 61 de la Constitution; Vu la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite; Vu le Decret-loi du 3 Juiillet 1941 Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;

PAGE 233

230 BlJILLE,TIN DES LOIS ET ACTES Attendu que le sieur Said GEORGES. de nationalite synenne, a, par requete adressee au Departement de la Justice, exprime son desir d'acquerir la nationalite haitienne par la natura-lisation et a soumis, a cette fin. les pieces exigees par la loi; Qu'il a en outre, plus de 10 annees de residence en Haiti et que le rapport du Departement de l'Interieur sur sa moralite est favorable; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Arrete: Article ler.-Le s1eur Said GEORGES acquiert la qualite d'hai tien, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qualite, conformement aux dispositions de la Constitution et des lois de la Republique. Article 2.-Le Present Arrete, apres 1~accomplissement des forma lites de prcstation de serment prevues par la loi, sera publie et execute a la diEgence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Mars 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Just:ce avise le public que d'apres les pieces qui lui ont ete communiquees par le sieur Victor GREGER le dit sieur est ne en Hai"ti et descend de la race africaine. En consequence, il est haitien, conformement aux dispositions de l'article 3 de la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. Port-au-Prince. le 29 Avril 1949 I.J () I DUMARSAIS ESTIME I'RESlDEl'vT DE LA REPUBLTQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu la loi du 13 Juillet 1948 autorisant !'Exposition Internationale commemorative du Bi-Centienaire de Port-au-Prince; Vu la loi du ler Septembre 1948 offrant des garanties et facilites

PAGE 234

BULLETllN DES LOIS ET ACTES 231 aux Etats, Firmes et personnes invites a participer a la dite Expo sition; Vu la loi du 22 Fevrier 1949 delimitant l'aire de l'Exposition, prevoyant. des conditions de cession des emplacements et incorporant dans le domaine prive de l'Etat les terres du domaine public situees dans l'aire de !'Exposition; Consider ant qu'il y a lieu de f aciliter certain es entreprises qui repondent a un besoin urgent en vue du succes de !'Exposition; Considerant que clans un but de courtoisie internationale, la participation des puissances et villes etrangeres doit etre egalement facilitee; Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures, des Finances, de l'Economie Nationale et du Commerce; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ajoute a l'article 4 de la loi du 22 Fevrier 1949 l'alinea suivant: Le. Conseil des Secretaires d'Etat pourra, cependant, decider de vendre a un prix symbolique, aux Etats etrangers et aux villes etrangeres participants, ainsi qu'aux Societes OU particuliers qui se seront engages a construire, clans l'aire de !'Exposition, un Hotel mo derne d 1 au moins 100 chambres, les terrains necessaires a leurs etablissements. Le meme avantage pourra etre accorde aux Institutions Hat tiennes declarees d'utilite Publique qui desirent eriger des constructions permanentes ainsi qu'aux Societes ou particuliers qui se seront engages a construire un Hotel moderne de cinquante a cent chambres au moins. Seuls les terrains situes dans l'aire de l'Exposition feront l'objet de la vente a un prix symbolique. Article 2--La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des Secre taires d'Etat des Relations Exterieures, des Finances, de l'Economie Nationale et du Commerce, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 26 Avril 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERNEiST ELISEE, B. BOISROND

PAGE 235

232 BULLETiiN DES LOl'S ET Acr.ls Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, 1949, An 146eme de l'Independance. Le President, a. i. M. MAIGNAN Les Secretaires: N. MALARY, F. ALCINDOR, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republ'ique ordonne que la loi ci-dessus s-oit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Avril 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Relations Ext!erieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de 1 l'Interieur, de l 1 a Justice et de I,a Defens,e Nationale: LOUIS RAYMOND Le Sc<:retaire d'Etat des Finances et de l'Economie ~ationa~e: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de }'Education Nationiale et de la Sante Publ,ique: ANTONIO VIEUX Le SecretJaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLJQU:! Vu l'articLe, 84 de la Constitution; Vu l'Acte Constitutif e1 les statuts de la Societe Anonyme, denommee: Elizabeth, Socide Ha'ttienne de Navigation import-Ex port au capital social de mille dollars ($_ 1.000.00); Vu les articles 30 a 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce, Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce; Arrete: Article ler.-Est autorisee la Societe Anonyme, denommee Elizabeth, Societe Haitienne de Navigation Import-Export, S. A. au capital social de mille dollars, formee a Port-au-Prince le neu Avril mil ncuf cent quarante neuf, par acte public, enregistre 1 douze Avril de la meme annee.

PAGE 236

BULLETilN DES LOIS ET ACTES 233 Article 2.-Sont approuves, sous la reserve et dans les limites de la Constitution et des lois de la .Republique, l'acte Constitutif et Jes statuts de la dite Societe, constates par Acte Public, en date du neuf Avril mil neuf cent quarant'e neuf, enregistre le douze Avril de la meme annee et passe au rapport de Mes. Edouard Kenol et son collegue, Notaires a Port-au~Prince, identifies aux Nos. 382 et 58 et patentes aux Nos. 46-377 et 45.625. Article 3.-La presente autorisation donnee pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixees a l'article 2 ci-dessus, pour ra etre revoquee pour les causes et motifs y contenus, pour les activites contraires au but de la Societe et pour la violation de ses Statuts, sans prejudice des dommages-interets envers les tiers. Article 4.-Le present Arrete sera publie a la diligence du Se cretaire d'Etat du Commerce. Donne a Port-au-Prince, au Palais National le vingt et un avril 1949, An 146en1e de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaiire d'Etat du Commerce: EDOUARD CA,SSAGNOL LE CORPS LEGISLATIF Vu !'article 61 de la Constitution; Considerant qu'il y a lieu de conformer la procedure de divorce aux seules necessites de la Justice, de supprimer consequemment toutes les f ormalites inutiles qui sont plutot de nature a humilier Jeq parties, a augmenter les frictions, a etendre les causes de recrimi nations entre les familles des conjoints, ce qui est loin de faciliter Jes demarches qu'on pourrait entrcprendre en vue ci'un rapproche ment; Considerant que cet etat de choses nuit, par ailleurs, aux enfants et porte une atteinte a la moralite; A VOTE LA LOI SUIV ANTE: Article ler.-Les articles 229 et 230 du Code Civil sont ainsi :+modifies: :{ff~i

PAGE 237

234 BULLETiiN DES LOIS m' ACTES Art. 229.-Le demandeur, en vertu de Ia permission du Tribunal, fera citer le defendeur a comparaitre dans le del'ai de huitaine fran che, outre ledelai de distance; ii sera donne, en tete de la citation, copie de la demande en divorce et des pieces a Ji' appui. ,~Art. 230.-A l'echeance du delai, soit que 1le defendeur compa raisse ou non la cause sera instruite et jugee dans la for-me ordinaire, le Ministere Public entendu. Le Tribunal peut ordonner le huis-clos. Article 2.-La presente loi abroge tout'es lois ou dispositions de loi, notamment les articles de la loi No. 7 du Code Civi1 1 qui lui sont contraires et sera executee a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne a la Chambre des Deputes~ a Port-au-Prince, le 29 Avril 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince~ le 5 Mai 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: J. BEiLIZAIRE Le,s Secretaires: ERNEST ELISiEE, B. BOI!SROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la l'oi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprime~ publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etait de 1 l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Relations Exteri,eures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !':Education NatiO[mle et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etiat de l' A~riculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CAS'SAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA

PAGE 238

BULLETJiN DES LOIS ET ACTES LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBI.iQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; 235 Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de desaff ecte.r l'es valeurs suivantes portees au Budget de l'exercice en cours: Art. 666-C.-Ecole de Meyotte: Soixante Cinq Mille Cent Six Gourdes Soixante Sept Centimes (G. 65.106.67); Art. 641-B.-Ecole Normale d'Instituteurs: Onze Mille Quatre Cent Cinquante Gourdes (G. 11.450.00); Considerant qu'il y a lieu d'entreprendre des reparations 1,1rgentes au Lycee Toussaint Louverture, au Lycee Petion; a l'Ecole Republique du Venezuela et d'effectuer des travaux d'achevement au Lycee_ de St-Marc; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a ces fins au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvotr; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de !'Education N ationale; De l'avis ecrit et motive. du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est desaffecte a !'article 666-C (Ecole de Meyotte) une valeur de Soixante Cinq Mille Cent Six Gourdes Soixante Sept Centimes (G. 65.106.67), a !'article 641-B (Ecole Normale d'Inst_i tuteurs) une valeur de Onze Mille Quatre Cent Cinquante Gourdes (G. 11.450.00) Article 2.-11 est ouvert a !'article 689 (Construction, reparations, amenagements, entretien des locaux scolaires de l'Enseignement Urbain) un credit supplementaire de Soixante Seize mUle Cinq Cent

PAGE 239

236 BULLETJiN DES LOJ'S ET ACTES Cinquante Six Gdes. Soixante Sept Centimes (G. 76.556.67) a partir de la maniere suivante: Reparations au Lycee Toussaint Louverture ........ Reparations au Lycee Petion ............................ .. Reparations et amenagement a !'Ecole Republique du Venezuela ........................................................ Lycee de St-Marc (Travaux d'achevement) .......... .. Total ........................................................ 34.090.00 13.920.00 26.546.00 2.000.67 76.556.67 Article 3.-Les voies et moyens de ce credit sont couverts par 1a desaffectation des valeurs suivantes, disponibles aux articles ci-des sous indiques: Art. 666-C (Ecole de Meyotte valeur disponible) .. 65.106.67 Art. 641-B (Ecole Normale d'Instituteurs) .......... .. 11.450.00 Article 4.-La present:e loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de de,cre-ts-l'ois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerne, Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 29 Avrii 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 3 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BEiLIZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELISEE, B. BOLSROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee 1 publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Mai 1949, An 146eme de 1~Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et ue 1iEconomie Nationa~,e: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante PubLique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l',Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Erteri-eures, du Tourisme et des Cultes: TI:rvl'OLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de ,!'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: ,PAUL PEREIRA

PAGE 240

BlJt.LETffi" DE'S LOIS ET ACTES 237 ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REI'UBLIQUE Vu l'Article 84 de la Constitution; Vu les Articles 2, 6 et 11 du Decret-loi du 19 Septembre sur les Communes; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Etzer BEAULIEU, Membre du Conseil Communal des CHARDON NIERES, qui occupe actuellement un autre emploi; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Le citoyen Edric LAFOREST est nomme Membre du Cons.eil Communal des CHARDONNIERES en remplacement de I\1onsieur Etzer BEAULIEU. Article 2.-Le Conseil Communal des CHARDONNIERES, a1ns1 comp:ete, est desormais constitue comme suit: Lafayette ESPERANCE Michel DESLANDES Edric LAFOREST President Membre Membre Artiole 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Mai 1949, An l 46eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIMR Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'Article 84 de la Constitution; Vu les Articles 2, 6 et 11 du Decret-Loi du Septembre sur les Communes;

PAGE 241

238 BULLETl!N DES LOrs ET ACTES Considerant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Sylvio FIGAREAU, Membre du Conseil Communal de PORT-A PIMENT, qui occupe actuellement un autre emploi; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Le citoyen Abel ROMULUS est nomme Membre du Conseil Communal de PORT-A-PIMENT en remplacement de lVlom:ieur Sylvio FIGAREAU. Article 2.-Le Conseil Communal de PORT-A-PIMENT, ams1 complete, est desormais constitue comme suit: Elien DAMAS President Louis PLUVIOSE Membre Abel ROMULUS Membre Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, ,le 7 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Inrterieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 84 et 133 de la Constitution; Vu les lois des 6 Juillet 1935 et 23 Avril 1940 sur la retraite et la pension militaires; Vu le Decret-loi modificatif du 27 Juillet 1944; Vu !'article 11 de la loi du 27 Fevrier 1937 sur la mis~ en reforme des off iciers de I' Armee d'Haiti; Considerant que les Majors reformes Marcel ALVAREZ, Leon F. HOLLY, Joel LAFONTANT et Luc DESMANGLES, Armee d'Hai:ti, remplissent les conditions requises par la loi pour beneficier de la pension de retraite; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler .-Le Major ref orme Marcel ALVAREZ, Armee d'Hai ti, est mis a la retraite a demi solde a partir du ler Mai 1949 et sa

PAGE 242

BULLETDN DES LOIS ET ACTES 239 pension est liquidee a la somme de quatre cent soixante qwnze gourdes (G. 475.00) par m01s. Article 2.-Le Major ref orme Leon F. HOLLY, Armee d'Haiti, est mis a la retraite a demi solde a partir du ler Mai 1949 et sa pension est liquidee a la somme de quatre cent soixan.te quinze gourdes (G. 475.00) par mois. Article 3.-Le Major reforme Joel LAFONTANT, Armee d'Haiti, est mis a la retraite a demi solde a partir du lar Mai 1949 et sa pen sion est liquidee a la somme de quatre cent soixante quinze gourdes (G. 475.00) par mois. Article 4.-Le Major reforme Luc DESMANGLES, Armee d'Haiti, mis a la retraite a demi solde a partir du ler Mai 1949 et sa pen sion est liquidee a Ia somme de quatre cent soixante quinze gourdes (G. 475.00) par mois. Article 5.-Le montant des valeurs prevues par cet Arrete sera tire de Ia caisse des Pensions de I' Armea d'Hai:ti. ~rticle 6.-Le present Arrete sera pubiie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de I'lnterieur. Donne all Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Initerieur: LOUIS RA YM'OND SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que la Mlle. Mazaltob CHREM, nee en Hatti le 6 Septembre 1927 et demeurant a Jeremie, a fait le 6 Novembre 1948 au Parquet du Tribunal Civil de sa re_sidence, la declaration d'option prevue a !'article 4 de la loi du 22 Aout 1907. En consequence, elle est hai:tienne, conformement a la Loi. Port-au-Prince, le 10 Mai 1949

PAGE 243

240 BULLETIN DES LOIS ET ACTES LOI DUMARSAIS ESTIME PRESWENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument constatee du credit de 1',article 26-B du Budget de l'exercice en cours Institutions Internationales B Mission Sanita.re; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Sante Publique; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Le~islatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert a l'article 26-B du Budget de l'exercice en cours Institutions Internationales B M1ss1on Sanitaire un credit supplementaire de Cent Vingt cinq mille gourdes (Odes. 125.000), Article 2--Les voies et moyens de ce credit seront' couverts par disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et de la Sante Publique, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Cham bre des Deputes, a 1949, An 146eme de l'Independance. Port-au-Prin<:;e., le 29 Avril Le President: Dr. Jh. LOUB:e:,AU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BEiLIZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELISiEE, B. BOlSROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique,. imprimee,, publiee et executee.

PAGE 244

BULLETllN DES LOIS ET ACTES 241 Donne au Pa'lais National, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat de l'Educatio
PAGE 245

242 BULLET.f.N DES LOIS ET ACTES Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de !'Agriculture et des Finanoes, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 29 Avril 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BE1LliZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELISEE, B. BOISR0ND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CA:SSAiGNOL Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du T,ravail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'lnteri,eur, de la Justice et de la Defense Nation.ale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Re1lations Exterierures, du Tourisme et des CuLtes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX ,Le Secretaire d'Etat du CommeTce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLI 1 )UE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de proceder d'urgence a des travaux de protection de l'artere principale de la Basse Ville de contre 'la mer;

PAGE 246

BULLETDN DES LOIS ET ACTES 243 Considet:ant qu'il convient egalement d'entreprendre sans retard des travaux de reparation a l'Ecole des Freres de Jeremie et a l'Ecole :les Gar~ons de Moron, et la Continuanon de la route de Fonds Co chon; Considerant qu'i 1 l n'y a pas de valeurs prevues a ces fins au Budget !le l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legisl'atif a vote la loi suivante: Article ler.-H est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de soixante six~ mille neuf cent trente et une gourdes vingt centimes: (Gdes. 66.931.20) pour les fins sui vafl.tes: lo) Travaux de protection de l'artere principale de la Basse Ville de Jeremie contre la mer ........... 2o) Reparations a l'Ecole des Freres de Jeremie .. 3o} Reparations a l'Ecole de Gar~ons de Moron 4o) Continuation des Travaux de la route de Fonds Cochon ..................................................... Gdes 20.200.00 3.110.00 3.621.20 40.000.00 66.931.20 1\.rtide 2.-Les voies ct moyens de ce credit seront tires des dis por.ibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Seoretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun .en ce qui qui le concerne . Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 6 Mai 191-9, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELISEE, B. BOISROND

PAGE 247

244 BULLETDN DES LOIS ET ACTES AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la 1 loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Denne au Palais National, a Port-au-Prince. le 12 Mai 1949, An l 46eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par ie President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice et de la Defensa Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Re.Jations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS .Le Secretaire d'Etat de }'Education Nationale et de l,a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: .. LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi du 11 Mai 1948 ouvrant au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire pour l'achevement des Travaux d'eclairage electrique des villes de Port-de-Paix et de Petit-Goave; Considerant qu'il convient de mettre le Departement des Travaux Publics en mesure d'assurer le fonctionnement de l'U sine Electrique de Port-de-Paix pendant les m.ois d'Avril a Septembre 1949; Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement des un credit Extraordinaire de vingt six mille quatre cents gourdes

PAGE 248

BULLETJiN DES LODS ET ACTES 245 (Gdes. 26.400.00) pour couvrir certaines depenses necessitees par le fonctionnement de l'Usine Electrique de Port-de-Paix pendant les ffiO!S d'Avril a Septembre 1949. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun .en ce qui le concerne. Donne a ta Chambre des Deputes) a Port-au-Prince, le 6 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr.~ Jh. .LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-:Prince, le 10 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZ:EE, B. B0ISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1949, An 146eme de rindependance. DUMARS-\'\IS ESTIME Par le President: Le Secretaii-e d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD <:::ASSAGNOL Le Secretaiire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Ertat de l'Interieu!r, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Lt? Secretaire d':Etat des Relations Exterieiures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN .Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD -CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDE:JT DE LA REPUBLIQTJE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les artic1es 4 et 5 de la loi sur le Budget et la ComptabHite Publique;

PAGE 249

246 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Vu la loi du 20 Septembre 1948 ouvrant au Departement des Travaux Publics. un credit extraordinaire pour installation electrique et fonctionnement des groupes de moteurs a Belladere; Considerant que ce credit s'est revele insuffisant et qu'il convient de le completer; Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'H est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit Extraordinaire de cinquante deux milte vingt huit gourdes (G52.028.00) pour couvrir certaines depenses necessitees par la construction et le fonctionnement de !'installation electrique de Belladere. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 6 Mai 1949, An l 46eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. M~IGNAN Donne a la Maison National~, a Port-au-Prince, le 10 Mai 1949, !\n 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZIEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique imprimee, publiee et executee ..

PAGE 250

BULLETIIN DES LOIS ET ACTES 247 Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIM!E Par le President: Le Secretaire d'Etat rl, 0 .., F'i ... ,<>nces et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CASSAGNOL Le Secreta1re o'~tat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YMOKD Le Secretaire d'Etat des ReJations Exterieiures, du Tourisme et des CuJtes: TIMOILEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nation.ale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESTDt.dT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles, 3 et 5 de la 1 loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant que l'allocation prevue a Fartide 86 du Budget de l'exercice en cours est insuffisante a couvrir les frais de reception du Departement des Relations Exterieures; qu'il est urgent de pourvoir a l'insuffisance dument constatee du credit de cet article; Sur le r~pport du Secretair,e d'Etat des Relations Exterieures; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert a l'article 86 du Budget de l'exercice en cours Frais de reception un credit supplementair,e de _neuf mille cinq cent vingt cinq gourdes (G. 9.525.00) Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis .. ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

PAGE 251

248 BULLETJ!N DES LOIS ET ACTES Donne a la Cham bre des Deputes, a Port-au-Prince, le 9 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MALGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. B0ISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Soeau de la Repub1ique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIM!E Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CASSAGN0L Le Secretaire d'Etat des Reilations Exterieures, ctu Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante PubHque: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du T.ravail: LOUIS BAZIN iLe Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGN0L Le Secretaire d'Etat des Trnvaux Publics: PAUL PEREIRA LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DELA REPUBLIQUE Vu Jes articles 61 et 84 de la Constitution; Vu articles 3 et S de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la Ioi du 13 Septembre 1947 sur le Service Consulaire, modi fiee par celle du ler Septembre 1948; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument constatee du credit de !'article 56 du Budget de l'exercice en cours paragraphe S Autres Consulats et paragraphe T Frais pour le~

PAGE 252

BULLETIN DES LOIS ET ACTh.:::, 249 Consulats, en vue de permettre au Secretaire d'Etat des Relations Exterieures de couvrir pendant la periode du 16 Mai au 30 Sep tem bre 1949 le traitement et les frais du Consul d'Ha'iti a Genes; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert a l'article 56 du Budget de l'exercice en cours paragraphe S Autres Consulats et paragraphe T Frais pour les Consulats un cr~dit supplementaire de treize mille cinq cents gourdes (G. 13.500) en vue de couvrir, pendant la periode du 16 Mai au 30 Septembre 1949, le traitement et les frais du Consul d'Hai:ti a Genes, comme suit: Traitement mensuel du Consul Frais mensuels du consulat ....... : ........................... Total 2.500.00 500-00 3.000.00 Soit pour 4 mois et 15 jours . .. . . . . . . .. . . .. .. . . 13.500.00 Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 9 Mai 1949, An 146eme de rindependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nattonale, a Port-au-Prince, le 10 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.

PAGE 253

250 BULLETIJN DES LOrs ET ACT}!;S Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND ,Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de 1,a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de 1' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secreta.ire d'Etat des Travaux PubliC-6: PAUL PEREIRA DUMARSAIS ESTIME PRESIDLNT DE LA R[PUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la ioi sur le Budget et la Comptabil:ite Publique; Considerant qu'il convient de mettre le Departement de l'Interieur en mesure de donner a la Fete du Drapeau le 18 Mai tout l'eclat que lui confere son caractere de fete nationale; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est uflgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert au Departement de l'Interieur un credit extraordinaire de trente cinq mille gourdes (G. 35.000,00) en vue de couvrir les frais que necessitera la celebration de la Fete Natio nale du Drapeau. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des tlisponibilites du Tresor Public.

PAGE 254

BULLET]N DES LOrs ET ACTES 251 Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce :iui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 11 Mai 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secret3.ires: M: MAIGNAN, N. MALARY a. 1. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 12 Mai 194~ An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIMIE Par le President: Le Secretaire d'Etat de-s Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CAISSAGNOL Le Secretaire d'Ertat de l'Interieur, de la Justice et de la Deferns,e Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d-'Etat des Relations Exteri,eures, du Tourisme et des Cultes: TIMOL'EON C. BRUTUS .Le Secretah-e d'Etat de l'Eduoation Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'E,tat ae l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publi~: PAUL PEREIRA ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRES!IJL.\'T OE LA REPUBUQUE Vu l'artide 61 de la Constitution; Vu la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite; Vu le decreit-loi du 3 Juil1et 1941; Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Attendu que le sieur Gerhard Busse, de nationalite allemande, a, par requete adres.s e au Depgrtement de la Justice. exprime son desir

PAGE 255

25~ BULLETf:N DES LOrs ET ACTES d'acquerir la nationalite haitienne par Ia naturalisation a_ cette fin Jes pieces exigees par la loi; Qu'il a, en outre, plus de 10 annees de residence en Haiti et que le rapport du Departement de l'Interieur sur sa moralite est favo rable; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Arrete: Article ler.-Le sieur Gerhard Busse acquiert la qualite d'Hai tien, avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette qualitet conf ormement aux dispositions de la Constitution et des Loi de la REpublique. Article 2.-Le present Arrete, ap_res l'accompl'issement des for malites de prestation de serment prevues par la loi, sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne au Palais Nationa~, a Port-au-Prince, le 30 Avril 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND _i\RRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 61 de la Constitution; Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Arrete: Article ler.-Grace pleine et entiere est accordee les droits des tiers reserves, si aucuns sont au sieur Annevil CHERISIER, con damne a six mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel des Cayes, en date du 24 Mars 1949. Article 2.-Le present Arrete sera publie et execute a la diiligence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND

PAGE 256

BULLETIN nEs LOIS ET ACTES 253 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces qui lui ont ete communiquees par le sieur Bismarc RANDOLPH THOMPSON, le dit sieur est ne en Haiti le 20 Novembre 1925 des ceuvres legitimes de la dame Emily Forde et descend de la race africaine. En consequence, ii est hai'tien conformement aux dispositions de l'article 3 de la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. Port-au-Prince, le 10 Mai 1949 SECRETAIRERIE D'ETA1' DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pie ces qui lui ont ete communiquees par le s1eur Kenneth MATTHEWS, le dit sieur est ne en Hatti le 5 Janvier 1928 des ceuvres naturelles de la dame Caroline Matthews et descend de la race africaine. En consequence, ii est hai'tien, conf ormement aux dispositions de l'artic~e 3 de la 'loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. 'Port-au-Prince, le 11. Mai 1949 DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT !JE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Considerant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat passe le 5 Mars 1949, conformement a une decision du Conseil des Secretaires d'Etat en date du 11 Fevrier 1949 entre l'Etat d'Hai'ti, represente par Monsieur Noe FOURCAND Fils, Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie N ationale et Monsieur Antonio Vieux, Secretaire d'Etat de la Sante Publique, d'une part; Et la A. S. Aloe Company organisee et existante sous les lois de l'Etat de Missouri (Etats-Unis d'Amerique du Nord) representee par Monsieur Howard F. Baer, dument mandate a cet effet, d'autre

PAGE 257

254 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et de l'Econo mie Nationale et de la Sante Publique; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Est et demeure sanctionne pour sortir son plein et enticr effet, le contrat en date du 5 Mars 1949 intervenu entre Monsieur Noe Fourcand Fils, Secretaire d'Etat des Finances et de l'Ec:onomie N ationale, Monsieur Antonio Vieux, Secretaire d'Etat de la Sante Publiqu~ agissant pour et au nom du Gouvernement Hai:tien et Monsieur Howard F. Baer, representant de la A. s. Aloe Company et se rapportant a !'acceptation par la S. A. Aloe Company de vendre au Gouverncment Hai:tien et a !'engagement pris par le Gouvernement Hai:tien, d'acheter de la Societe lcs instruments et articles chirurgicaux et d'hopitaux enumeres dans la liste faisant partie integrantc du contrat, avec les modifications suivantes. apportees au sus-dit contrat en ses articles 2 et 3 qui se liront comme suit: Artide 2--Le Gouverrn~ment s'engage a ouvnr au plus tard le 10 Mai 1949 a la National City Bank of New York, en faveur de la Societe, une lettre de credit irrevocable et confirmee pour ]a somme de US $ 40.000, la
PAGE 258

BULLETIJN DES LOIS ET ACTES 255 Article 3.-Pourvu qu'une lettre de credit irrevocable et confir mee pour la somme de US $ 40.000 soit ouverte a la National City Bank of New York, en faveur de la Societe, au plus tard le 10 Mai 1949, comme ci-dessus indique la Societe promet d'expedier au plus tard le 25 Mai 1949 des instruments et articles ayant le prix total d'au moins US $ 40.000. Pouvu qu'une lettre de credit irrevocable et confirmee pour la somme de US $ 60.000 soit ouvert'e a la Natio nal City Bank of New York, en f aveur de la Societe, au plus tard le ler Septembre 1949, la Societe promet d'expedier au plus tard le ler Octobre 1949 le solde des instruments et articles mentionnes dans la liste A, non encore expediee, !'expedition se fera FOB port d'expedition (New Orleans, Louisiana, E. U. ou New York, E. U. au gre de la Societe.) Article 2.-La presente loi sera publiee et executee a la difo?;ence des Secretaires d'Etat des Finances et de l'Economie Nat~onale et de la Sante Publique, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 3 Mai 1949, l\n 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND Donne a la Chambre des Deput~s, a Port~au-Prince, le 6 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit ~evetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais Nationa,l, a Port-au-Prince, le 11 Mai 1949, An l46eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: EDOUARD CASSAGNOL Le Se,cretaire d'Etat de l'E.ducation NationaJ.e et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Interiem:-; de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secrltaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le SecretaJre d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA

PAGE 259

256 BULLETIN DES LOIS ET ACTd CONTRAT En.re les soussignes: lo.) L'Etat Ha1tien ci-apres denomme le Gouvernement represente par M. Noe Fourcand Fils, Secreta.re d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, identifie au No. 17 B et M. Antonio Vieux, Secretaire d'E.rat de la Sante Publique, 1dentifie au No. 1927 A, tous deux, demeurant et domiciiies a Port-au-Prince, agissant en vertu d'une autorisation du Conseil des Secreta,res d'Etat en date du 11 Fevrier 1949, d'une part: 2o.) Et la A. S. Aloe Company, ci-apres denommee la Societe, une corporation organisee et existante sous les lois de l'Etat de Missouri, Etats-Unis d'Amerique du Nord. ayant son siege principal a Saint Lou s, Missouri. Etats-Unis d'Amerique du Nord, represente par M. Howard F. Baer, President de la Societe, dument elu par les direc teurs de la Societe dans l'assemb:ee annuelle, le 9 Fevrier 1949, ( document certifie par le Secretaire de la
PAGE 260

BULLETllN DES L01S ET ACTES 257 tion du solde des instruments et articles mentionnes dans la liste A. non encore expedie. Les originaux de tous documents etablissant l'expedition seront remis a la National City Bank of New York par la Societe, comme sera arrete dans les lettres de credit irrevocables et confirmees. Tous ces documents-ci indiqueront que !'expedition a ete faite au Gouvernement OU a ses agents certifies. Article 3.-Pourvu qu'une lettre de credit irrevocable et confirmee pour la somme de US $ 40.000 soit ouverte a la National City Bank of New York, en faveur de la Societe, au plus tard le 18 Mars 1949, cornrne ci-dessus indique. la Societe promet d'expedier au plus tard le 15 Avril 1949 des instruments et articles ayant le prix total d'au moins US $ 40.000. Pourvu qu'une lettre de credit irrevocable et con firmee pour la somm,e de US$ 60.000 soit ouverte a la National City Bank of New York, en faveur de la Societe, au plus tard le ler Septembre 1949, la Societe promet d'expedier au plus tard le ler Octobre 1949 le solde des instruments et articles mentionnes dans la Liste A, non encore expedie. L'expedition se fera FdB port d'expe dition (New Orleans, Louisiana, E-U. OU New York. E-U, au gre de la Societe). Article 4.-Si la Societe fait l'expedition ci-dessus indiquee, le Gouvernernent s'engage a ouvrir a la National City Bank of New York, a une date pas plus tard que Je ler. Octobre 1950 une lettre de credit irrevocable et confirmee, en f aveur de la Societe, pour la somme de US $ 73.056.32, utE1sable contre la presentation de la traite a vue de la Societe, sans autres documents. Article 5.-Tous les contrats passes par la Societe, ci-dedans, sont sujets aux delais d'execution causes par greves, accidents, insuffi. sance de transport, materiel ou approvisionnements, ou par d'autres causes au dela du controle de la Societe. En cas d'un delai attribuable a une des causes ci-dessus mentionnees, i1 est arrete que la Societe ne sera contrainte a fa ire aucune expedition ci-dessus indiquee, a moins que les lettres de credit, ci-c:lessus parlees, soient revisees a la satisfaction complete et rnutuelle des deux parties, c'est-a--dire, et le Gouvernement et la Societe. Fait a Port-au-Prince, en triple original et de bonne foi a la Secre tairerie d'Etat des Finances et de l'Economie N ationale, le 5 Mars 1949. (S): NOE FOURCAND FILS Secretaire d'Etat des Fimmces et de l'E.conomie Nationale: (S): ANTONIO VIEUX Secretaire d'Etat de la Sante Publique (S): HOWARD F. BAER President de la A. S. Aloe Company

PAGE 261

258 BULLETIN DES LOIS ET ACT&S LABORATO]RE CENTRAL Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 2 X 100 gm. Biocetyl Monoxyme Lot 12.00 12.00 2 X 100 gm. Sexium bot-naphto-quinone 4 1S ulfamate Lot 15.00 15.00 2x 10 gm. Dipheny lcar bazone Lot 4.00 4.00 1 X 200 gm. Amino-Naphtol-sulfonic Acid Lot 4.50 4.50 2 X 100 gm. Sodium Bota Glycerophosphate 511/2<;;, H20 Lot 6.60 6.60 2x 10 gm. N. (1-naphtyl) ethylene diminue dihydro chloride Lot 5.00 5.00 lx 5 lb. Acetic Anhydride B. A. Lot 5.40 5.40 2x 5 lb. Acetone C. P. Lot 5.60 5.60 1 X 5 lb. Acid Acetic Glacial 99.5<;? B. A. Lot 2.85 2.85 3x 1 lb. Acid Benzoie C. P. Eryst Lot 6.72 6.72 lx 5 lb. Acid Boric C. P. Powder Lot 2.60 2.60 2x 1 lb. Acid Carbolic C. P. Eryst Lot 1.82 1.82 lx 1 lb. Acid Citric C. P. Eryst Lot 1.14 1.14 2x 1 lb. Acid Lactic C. P. Lot 3.52 3.52 4x 1 lb. Acid Nolbydic C. P. Amonia Free Bs ,Lot 12.00 12.00 5:>t 7 lb. Nitric Technical Acid Lot 9.80 9.80 2x 7 lb. Acid Nitric C. P. Sp. Gr. 1.42 BS Lot 4.20 4.20 lx 5 lb. Acid Oxalic C. P. Crust B. S. Lot 4.35 4.35 2x 1 lb. Acid iPhosphonolybdic Cryst B. A. Lot 18.38 18.38 4x 8 lb. Acid Phospho. 85% Merck Lot 18.24 18.24 2x 5 lb. Acid Phosphoric Stecks Lot 25.00 25.00 2x 1 lb. Acid Phosphotungtic C. P. Cryst B. S. Lot _4.00 4.00 2x 1 lb. Acid Picric C. P. Cryst B. A. Lot 3.70 3.70 lx 1 lb. Acid Pyrogallic C. P. Cryst Lot 3.99 3.99 2x 1 lb. Acid ISulfamilic C. P. Cryst B. A. Lot 7.56 7.56 10 X 9 lb. Acid Sulfuric Technical Lot 17.10 17.10 10 X 9 lb. Acid Tartaric B. A. Lot 17.90 17.90 4x 1 lb. A.cH -Trichloracetic C. P. B. A. Lot 21.80 21.80 Acid Tugstic B (Phosphotungstic AR Lot 14.38 14,38 1 X 1 lb. Acid Sulfosalicy 1 lid C. P. Powder Lot 5.58 5.58 1 lb. Alcohol Methyl Absolute Neutral Pound .66 .66 4x 5 lb. free Acetone for Blood Stain Pound ,{18 1:-\ ~o lx 16 oz. Alizarine 1 % Aquae a Sol Lot 1.75 1.75 6x 4 lh. Ammonium Hydrisude C. P. 28';; Lot 9.12 9.12 2x 1 lb. Ammonium Oxa'late C. P. Cryst B. A. Lot 2.42 2.42 3x 1 lb. Ammonium Sulfate C. P. Cryst B. A .. Lot 1.86 1.86 3x 1 lb. Ammonium Thiocyanate B. Lot 7.05 7.05 2x 1 lb. Ammonium Molybdate C. 'P. B. A. Lot 4.40 4.40 lx 5 lb. Amyl A:lcohol Normal Lot 645 6 45 lx 5 lb. 8enzonl;! (Benzol) Lot 1.70 1.70 2x 1 lb. Calcium Oxalate C. P. B. A. C. & B. Lot 5.66 5.66 1 X 25 gm. Cholesterine C. B. C. & B. Lot 1.88 1,8g 2 lb. Cobalt Nitrate C. P. Cryst N. A. Pound 2 98 5.96 5 lb. Copper Sulfate (Cupric) C. P. Cryst B. A. Pound .68 3.40 10 lb. Ether Distilled Ever Sodium C. P. B.A. Pound .90

PAGE 262

BULLETiN DES LOIS ET ACTE6 259 LABORATOJiRE CENTRAL .\.loe No Quantity Item Unit Price Total 10 lb. Ether U.S. P. Pound .61 6.10 5 lb. Ether Petrolown B P 30-80-C Pound .36 1.80 5 lb. Gum Mastic Tears Pound 4.44 22.20 10 lb. Gum Ghatti Soluble Pound .87 8.70 10 lb. Cron Ammonium Sulphate C. P. (Ferric) Pound .71 7.10 3 lb. [ron Chloride Ferric B. A. USP Pound .43 1.29 10 lb. Lithium Oxalate C. P. Pound 5.08 50.80 2 lb. Lithium Carbonate C. P. B. A. Pound 3.00 6.00 2 lb. Mercury U. S. P. Pound 2.72 5.44 1 lb. Olive Oil Estimated Price Pound .60 .60 1 lb. Oil Paraffin, Light Pound .24 .24 2 lb. Chloroform C. P. B. A. Pound .81 1.62 2 lb. Chloroform U.S.P. Pound .64 1.28 5 lb. lron Ammonium Sulfate (Ferrous) C.P.B.A. Pound .56 2.80 20 lb. Potassium Bichromate Technical Pound .45 9.00 3 lb. Potassium Bichrom~.te C. P. B. A. Pound .95 2.85 2 lb. Potassium Carbonate C. P. B. A. Pound .83 1.66 1 lb. Potassiui FP,rrocyanide C. P. V.A. Pound 1.34 1.34 2 lb. Potassium Chloride C. P. V. A. Pound .83 1.66 2 lb. Potassium Hydroxide C. F. Pellets Pound 1.05 2.10 2 lb. Oxalate Neutral C. P. B. A. (Potassium) Pound 1.44 2.88 2 lb. Potassium .Persulfate C. P. Eryst Pound 5.88 11.76 3 lb. Potassium Thiocyanate C. P.B.A. Pound 2.05 6.15 2 lb. Potassium Permanganate C. P. B.A. Pound 1.27 2.54 2 lb. Pot;:issium Phosrih:1te iDibasic C. P. Cryst Pound 1.22 2.44 2 lb. Potassium Bromate C. P. B. A. Pound 1.61 3.22 2 lb. Potassium Bromide C. P. B. A. Pound 1.04 2.08 1 lb. Potassium Iodate C. P. B. A. Pound 6.02 6.02 5 lb. Sodium Acetate Pound 1.17 5.85 2 lb'. Sodium Bichromate C. P. B. A. Pound .46 .92 2 lb. Sodium Bisulfite C. P. B. A. Pound .75 1.50 10 lb. Sodium Carbonate C. P. B. A. Pound .57 5.70 48250 3 lb. Gic'lss Tubbg Outside Diameter 10 mm. Pound .40 1.20 48250 3 lb. Gh-,s Tubing Outside Diameter 14mm. Pound .35 1.05 52552 1 Measure Each .45 .45 58004 4 Microscope Condensi;-r for Darkfield Each 78.00 312.00 Note: Please send a proper funnel for the oil immersion ohjective of one of the Spencer Microscope above. Included 53014 3 Lamp Bulbs 6, 5, V-1, 5 A Each .60 J.80 58512 1 Eye Pie,_re Micrometer Disc Each 4 00 4.0!) 58810 1 Stage Micrometi;r Each 16.00 16.00 7200 12 pr. Rubber Gloves Sise n~ Lot 4.~0 4.80 7200 12 pr. Rubber gloves Size 8 Lot 4.80 4.80 78010 1 gr. fest Tu.bes Diameter 75 x 10 mm. Lot 4.32 4.32

PAGE 263

'260 BULLETJN DES LOIS ET ACTES LABORATOIRE CENTRAL Aloe No. Quantity Item Unit Priee Total 78010 1 gr. Test Tubes Diam~ter 100 x 13 mm. Lot 5.47 5.47 78010 10 gr. rest Tubes Diameter 150 x 16 mm. Lot 58.46 58.46 78010 5 gr. Test Tubes Diameter 175 x 22 mm. Lot 49.48 49.48 78350 5 dz. Test Tubes Baskets Sise A [}oz. 14.04 70.20 59110 5 Immersion Oil Crown 16 oz. Each 3.50 17.50 51670 5 dz. Jars Cap-Quarts 1 Doz. 8.10 40.50 51670 5 dz. Jars Cap-Quarts 2 >Doz. 11.38 59.40 51250 2 oz. Ink Technaink White Ounce .50 1.00 51250 1 blt. Ink Technaink iBlue Ounce .50 1.00 29730 1 dz. Cheese Cloth 80 yds to Bolt Bolt 8.60 8.60 1 dz. Chmps No. Specifications Given Estimated Price Doz. 10.00 10.00 29150 1 dz. Charts Bactf;!riological Doz. 35.00 35.00 23620 4 oz. Commet Nitro-Seal Lot. 1.00 1.00 7046 1 Balance Analytical Type DIB Each 376.00 376.00 7552 1 Balance Dispensing 310 gm Cap Each 55.00 55.00 71920 12 Rubber Bulb Cap. 15 ml Lot 2.15 2.15 72200 11 lb. Rubber Stoppers Sise 8 Solid Pound 1.40 1.40 72200 11 lb. Rubber Stoppers Sise 10 Solid Pound 1.40 1.40 72210 11 b. Rubber Stoppers Sise 8 1 Hole Pound 1.40 1.40 72210 11 b. Rubber Stoppers Sise 10 1 Hole Pound 1.40 1.40 82900 2 dz. Watch Glass 40 mm. Doz. .55 1.16 82900 1 dz. Watch Glass 100 mm. iDoz. 1.20 1.20 82900 1 dz. Watch Glass 200 mm. Doz. 3.75 3.75 17120 12 Bottle Laboratory Pyrex Cap. 2000 Ea. 1.40 16.80 17120 48 Bottle Laboratory Pyrex Cap. 100 Lot 25.70 25.70 17120 36 Bottle Laboratory Pyrex Cap. 500 Each .50 18.00 17120 36 Bottle Laboratory Pyrex Cap. 250 Each .27 9.72 17120 12 Bottle Laboratory Pyrex Cap. 60 Each .13 1.56 17360 6 Bottle Laboratory Amber Cap. 2000 Lot 1.85 1.85 17360 6 Bottle Laboratory Amber Cap. 1000 Lot 1.25 l.25 17990 6 Bottle Aspirator 4 litres -Each 4.25 29.50 18410 200 Bottle Specimen 50 ml. !Lot 24.34 24.34 34650 200 Corks for No. 2321 Sise 15 Lot 8.60 8.60 17120 60 Bottles Vaccins 30 ml. Each .11 6.60 75230 12 Staining !Dishes Each 2.40 28.80 44520 4 Flask Volumetric Cap. 2000 ml. Each 5.00 20.00 44520 6 Flask Volumetric Cap. Cap. 1000 ml. Each 4.05 24.30 44520 4 Flask Volumetric Cap. Cap. 200 mi. Each 2.50 10.00 44520 6 Flask Volumetric Cap. Cap. 100 ml. Each 2.15 44520 3 Flask Volum~tric Cap. Cap. 500 ml. Each 3.35 45410 4 Funnels 13'' Each 4.00 45410 3 Funnels 10" Each 2.40 49004 25 Hot Plates 3" Each 16.30 49050 3 Hot Plates Size D Each 17.90 58940 25 gr. Micrn Slides Special Gross 1.45

PAGE 264

BULLETJN DES LOIS ET ACTES 261 LABORATOKRE OENTRlAL Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 58882 50 oz. Micro Cover Glasses Squarea Size 22 mm 1 /2 oz. Ounce 3.25 162.5D 59020 3 dz. Micro Culture ISHdes -Dozen 8.40 25.20 69110 12 dz. Pipettes S1Jrological Nl.10 in 1/10 Each .88 126.72 69110 24 dz. Pipettes Serological NL in 1/100 Lot 149.54 149.54 78010 2500 Tubes 150 x 18 mm. Lot 117.17 117.17 78010 10000 Tubes 75 x 12 mm. Lot 234.20 234.20 78010 4000 Tubes 75 x 10 mm. Lot 94.60 94.60 78140 500 Tubes 50 x 6 mm. Lot 6.50 6.50 27040 360 Tubes Centrifuge Ml. 15 Lot 70.17 70.17 5630 1 Steri'lizer Arnold Size A Each 123.00 123.00 8690 2 Rider 2 mmg. Each 2.00 4.00 8690 2 Rider 1 mmg. Each 2.00 4.00 8690 2 Rider O 5 mg. Each 2.00 4.00 44000 100 Erlenmeyer Flasks 200 ml. Capac. Each .29 29.00 42860 50 pkg. Watman Filter Pater No. 3150 mm. Pkg. .74 37.00 42920 10 pkg. Whatman Filter Paper No. 4.0150 mm. Pkg. 2.35 23.50 59820 2 Microtome Knives 120 mm. Each 25.00 50.00 62300 10 Needle Hold~ffs Each .95 9.50 62340 24 Innoculsting loops 3 mm 26 ga Each 2.50 60.00 64800 200 Pencil Wax Blaised Red Lot 28.56 28.56 42380 1 Filtn Seitz N. Size 6 Each 18.00 18.0G 42410 4 pkg. Filter Discs Seitz Fit Size 6 -E.Med. Pkg. 4.00 16.00 4 Wire Gauze Disc Size 6 Each 1.00 4.00 1 Air Pump Cenco Hyvae Estimated Price Each 100.00 100.00 2x 5 lb. Sodium Chloride C. P. B. A. Lot 4.70 4.70 2x 1 lb. Sodium Ditrate C. P: B. A. Lot 1.50 1.50 1 X 1 lb. Sodium Colbat Nitrite B. A. Loi 5.85 5.85 3x 1 lb. Sodium Cyranide C. P. B. A. Ls>t 2.fi4 2.64 1 X 1 lb. Sodium Fluoride C.P .B.A. Lot 1.63 1.63 2x 1 lb. Sodium Molybdate C. P. B. A. Lot 5.40 5.40 2x 1 lb. Sodium Nitrate C. P. B. A. Lot 1.50 1.50 3x 1 lb. Sodium Nitrite C. P. B. A. Lot 2.76 2.76 2x 1 lb. Sodium Oxalate C. P. B. A. Lot 4.00 4.00 2x 1 lb. Sorlium Phosphate Name C. P. B. A. Lot 1.58 1.58 2 X 116. Sodium Phosphate Niba C. P. B. A. Lot 1.84 1.84 4x 1 lb. Sodium Thiocyanate C. P. B. A. Lot 7.32 7.32 2x 5 lb. Sodium Tungstate C. P. B. A. Spec. Lot 55.55 55.55 2x 5 lb. Sodium Hydroxide Flake for~Determination Baker Lot 3.40 3.4u 1 X 5 lb. Sodium Sulfate Powder Anydrous for Nitrogen Lot 2.10 2.10 lx l lb. Starch Soluble Lot 1.56 1.56 1 X 100 Urease :Dunning 0.1 gm. Tablets Lot 3.50 3.50 3x 8 lb. Hydrogen Peroxide U.S. P. B. A. 3'li> Lot 2.36 2.36 2x l lb. Hydrog0n Peroxide Superroxal OP Lot 5.40 540 1 X 25gm. Saponin Lot 3.25 3.25 2x 1 lb. Iron Nitrate Ferric Lot U6 lJG

PAGE 265

262 Aloe No. Quantity 2 x 1 lb. 1 X 10 gm, 1 X 10 gm, 2 x 1 lb. 1 X 10 gm, 1 x 1 lb. 70860 530 44210 74090 74100 49844 77430 78010 78010 78010 78010 78010 78010 11610 9520 10410 11320 11330 11340 12590 12620 12720 12740 13020 13020 130W 130W 130?0 13512 145~0 14760 21150 21370 21372 29~02 36%0 36772 36870 36870 36870 313870 39290 43200 43250 11616 6 2 gal. 1 12 2 2 1 30 1 cs. 1 cs. 1 cs. 1 cs. 1 cs. 1 cs. 10 1 2 10 12 1 2 2 48 48 48 48 48 48 48 1 2 36 10 1 2 pkg. 3 1 4 6 6 3 3 3 2 lb. 3 lb. 10 BULLETIN DES LOIS ET ,\CT[S LABORATOlRES ltem Sodium Sulfite OPBPA Creatinine C. P. C. & B. Creatinine Zinc Chloride C. P. Cobalt Sulfate C.P.B.A. Tyrosine Sodium Oxalate Serensen N. B. Lamps for Klett Colorimeter Oil Acid Pump Flask Filtering Cap, 1000 ml. Spatulas 5" Spatulas 5" Hydrogen Ion Outfit Beeman Model G Test Tube Support Test Tubes 1 Pyrex 125 x 15 (720 to case) Test Tubes Pyrex 150 x 18 (576 to case) Test Tubes Pyrex 150 x 25 (360 to cs.) Ti;st Tubes Pyrex 200 x 25 (288 to case) Test Tubes Pyrex 75 x 19 (720 to case) Test Tubes Pyrex 100 x 13 (720 to cs.) Haden-Hauser (Clinial Model) Bel Glass 7 x 15" Blood Specimen Outfit B-P Blood Se0 17.GO 10.00 3 00 11.00 :_ 'j6 l.3f; 33 60 50.40 43~6 H.26 SOAO 50 4.0 60.00 37.35. 9.00 59.4.0 102.!lO .15 1.60 28.ZO .46 ?o.2oAJ 1 .. S, 1 4.-:1\11 8."12;1 I')\ 4 98 54.$i~jt 1s.odt.1,

PAGE 266

BULLETIN DES LOb ET AC.TES 263 LABORATOIRES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 11490 40 Hemoglobin Scale faU--quist Each .95 3S3.00 36000 6 Cylinder Crd. Int. 19 ml Cap. 1000 ml Lot 25.47 25..17 36000 10 Cylinder Crd. Int. Ml. 10 Cap. 100 ml Each 2.15 21.50 36000 5 Cylinder Crd. Ml. 10 Cap. :mo ml Each .27 13.50 44000 50 Flasks Erlenmeyer ?;,rex Cap. 125 Each .27 11.50 41810 20 ctn. Labels Dennison 7/8 1/5-8-218 Carton 1.00 21)(,0 64030 50 pkg. Lens Paper 9 x 12 Pkg. .95 -17.50 14530 30 Test Tube Support Kahn Each 4.50 135.00 14610 4 Test Tube Support Test Cap. 36 sz. B Each 5.50 ?.2.00 14610 6 Test Tube Support Test Cap 48 sz. D Each 5.50 :n.oo 78500 6 Thermometers 0-100 C Each 1.32 7.92 78500 3 Thermometers 0-200 C Each 1.62 .86 69340 1 Bipette Cleaner Each 29.50 29.50 11320 3 cs. Blood Sedimentation and Hemotocrypt Tub~ Case 18.36 55.08 11330 5 dz. Filling Pipettes Doz. 2.70 13.50 10890 1 Blood Cell Counter Each 42.50 -12.50 10900 1 Blood Cell Calculator Each 75.00 75.00 11190 10 pads Blood Sedimentation Charts Lot 4,5j 4.50 11472. S dz. Capillary Filling Tuue:; Doz. 1.80 5.40 1180J. 15 sets Blood Typing Sen,\m 5 ml (We've combined the Quantities) Set 4.50 67.50 10680 2 gro Blood Typing Cover Glass Gross 64.80 129.60 59040 5 dz. Blood Typing Slida Doz. 3.50 1750 12160 2 Icterus Index Comparntor Each 10.00 20.00 12180 1 Bibirubin Outfit Each 26.40 2G.40 12420 1 Urea Nitrogen Ap, 1-:atu-; Each 14.00 14.00 10910 1 Blood Cell Measurin~ Apparatus Each 60.00 60.00 59750 100 Embedding Blocks 31 t x 3_/4 3/4 Lot 10.00 10.00 59760 Embedding Spatula Lot 1.50 4.51) i) 59770 1 Embedding Boxes 20 mm. Each .75 .75 5 lb. Bismuth Sulfite Agm Pound 6.25 31.25 5 lb. Blood Agar Bases Pound 12.00 60.00 3 lb. Bordet Gongeu Agar Base5 Pound 8.00 40.00 5 lb. Brain Heart with ?. A. B. Pound 12.00 '30.00 !) lb. Dosoxycholote Citr'.lte Agar Pound 7.50 J7.50 .3 lb. Dextrose Infusion Broth Pound 10.00 5 1 lOO 5 lh. Fluid Thioglycollate M"edium Pound 6.25 31.25 2 lb. Heart Infusion Broth Pound 12.00 24.00 5 lb. Kliger Iron Agar Pound 8.00 40.00 5 lb. Krumwide Triple Sugm Pound 6.25 3i.25 5 lh. Lactose Broth Pound 6.25 3].25 5 lb. Lead Acetase Agar Pound 8.00 40.00 5 lb. Loeffler Blood Serum Pound 6.00 30 00 5 lb. Mac Conckey Pound 6.50 32.50 5 lh. Motillity Test Mediu-.n Pound 8.00 ~()_1)0 5 lb. MR.-V. P. Medium Pound 6.25 31.25 5 lb. Nitrate Agc1r Pound 8.00 40 00 5 lb. Nitrate Broth Pound 6.50 32.50 5 lb. North Gelatin Agar Pound 10.00 50.00 5 lb. Phenol Red Broth Base 8.00 40.00

PAGE 267

264 !\foe No. Quantity 5 lb. 5 lb, 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 5 lb. 25 gm. 100 gm. 25 gm. 25 gm. 25 gm. 25 gm. 25 gm. 25 gm. 2 X 25 gm. 1 X 25 gm. lx lOgm 1 X 10 gm. 4 X 10 gm. 1 X 10 gm. 1 X 10 gm. 1 X 10 gm. 1 X 100 im. 2 X 100 gm. 1 X 100 gm. 2 X 25 gm. 2 X 25 gm. 2 X 25 gm. 2 X 25 gm. 1 X 200 gm. 6 X 25 gm. 2 X 25 gm. Refrigeratm Card Bl'LUTfN LJL'~ LUl'i ET ACTE\S LABORATOIRES Item Phenol Red :Dextrose Broth Phenol Red Lactose Broth Phenol Red Malthose Broth Phenol Red Mannitol Broth Phenol Red Saccharos8 Broth Protosc No. 3 Agar Protose Typtone Agnr Russel Double Agar Su 6 ar S. S. Agar Sabourand Dextrose Agard Selenie F. Broth Sabourand Maltose A<4ar Stock Culture Agar 'l'ryptose Broth Urea Medium Veal Infusion Agar l,itmus Milk Bacto-tryptone L. Arabinese Bacto Dextrose Dulcitol Bacto Lactose }. Inocitol Insulin Levulose Maltose Aliz::,ri:n Red S. Cob111cm Aniline Blue Water Sol. National Azur 1 Azur 2 Azur] Nosin Briliant Cresyl Blue National Brilliant Breen Coleman Carmin Coleman Congo Red 4B Coleman Crystal Violet National Eosin Alcohol Soluble National Eosin. Bluish National Eosin Yellowish National Erythresin Fushing Acid Fushing Basic R. F. N. HPm::itoxvlin C. P. Crvst. Coleman Hematein Coleman Unit Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Pound Lot Lot Lot Lot Lot. Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lo1 Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot Total 1\forlel 50 SC Registration Card Identification Card Price 7.25 7.25 7.50 7.50 7.25 6.50 7.25 6.50 7.50 6.25 5.00 6.50 12.00 6.75 8.00 12.00 3.20 4.50 3.50 .65 6.25 1.25 2.10 1.25 1.95 .70 3.94 1.97 8.62 4.24 50.8~ 3.78 .91 .75 3.48 13.00 6.35 3.94 3.94. 5.14 2.12 11.77 3!'.l 06 12.72 Total 3C 23 36.25 37.50 37.50 36.25 32.50 36.25 32.50 17.50 3125 25 (iO 32.50 60.00 33.75 40.00 60.00 16.00 22.50 3.50 .65 6.:.:5 1.25 2.10 125 1.95 .70 3.9i 1.9'1 8.62 4.24 50.84 :3.78 .!Jl .75 3.48 13.00 6.35 3.94 ~.94 5.14 2.12 11.77 :n.06 12.72 8036.88 t.>45.00 39.00 36.00 Card Centrifuge 16636 16650 16670 24080 1 2000 200 1 Intf'rmi.tional Clinical Model with 15 ml shields 55.00 Water bath 14410 Blood-typ. serum 11804 Blood-typ. serum 11820 1 10 set,, 4 sets A.lof' Lifetime Model with 2 No. 14550 rache Group A et B set Absorbed Group B set

PAGE 268

BULLETIN DES LOIS FT ACTES 265 LABORATOIRES 2 ABBOTT LABORATORIES 500 cc Bottles with 50 cc 4 'ii sodium citrate solution (closed technic 8 cases (48 bottles ea) 18.32 Steril empty container (500cc) 8 cases $ 18.00 Sterile empty container (2000cc) 8 cases $ 36.00 Aloe No. Quantity Item Unit Price TotaJ. 100 lb. 20x 516. Acetone Aloe Lot 59.00 59.00 .20 lh. 4x 5 lb: Agar-Agar Aloe Lot 106.00 106.00 8 lb. 8x 1 lb. Bacto Peptone Difeo Lot 38.80 38.'30 ,1 lb. 4x llb. Bacto Beef Extract Lot 20.00 20.00 SO gm. 2x 25gm. Brilliant Green, Certified Lot 3.94 3.94 4grn. 4x lgm. Bremthymol Blue Lot 6.08 6.08 2 lb. 2x llb. Cedar Oil Immersion Lot 6.00 6.00 10 lb. 2x 5 lb. Dextroie, c. p. Lot 5.10 5.10 200 g1n. lx 200gm. Eosin Yellowish, Certified Lot 11.62 11.62 50gm. lx 25gm. Methyl Violet 2 B Lot 2.72 2.72 200gm. 1 x200 gm. l\'.(ethylene Blu2, Certiiie
PAGE 269

266 HULLETIN DES LOIS liT ACTES LABORATOIRES Aloe No. Quantity Item Unit Price 50 lb. 5x 101b. Sodium Hydroxide, Sticks Lot 27.00 20 lb. 4x 5 lb. Sodium Hyp Chloride C&B Lot 8.00 3.00 7000 2 ea. Analytical Balance ( Student Type) Each 161.00 322.GO 8500 2 sets Balance Weights, set from 1 mg. to 100 mg. Set 42.75 85.50 9200 8 ea. Beakers 2 lit~r Each 1.30 10.40 9200 12 ea. Beakers 1 liter Each .67 8.04 9200 12 ea. Beakers, 600 ml. E.ach .35 4.20 9200 12 ea. Beakers 400 ml. Each .28 3.36 9200 24 ea. Beakers 250 ml. Each .22 5.28 9200 12 ea. Beakers 50 ml. Each .23 2.76 82930 2 dz. Beaker Covers 75 mm. Dozen 2.70 5.40 17650 2 OS. Bottles, Glass Stoppered, 32 oz Case 43.20 8G.40 17650 24 ea. Bottles, Glass Stoppered, 8 oz. Each 1.00 24.00 17650 12 ea. Bottles, Glass Stoppered, 16 OS. Each 1.25 111.CO 19840 1 OS. Burettes, 30 ml. Case 71.28 ,I 28 77220 2 OS. Burette Supports Each 1.50 3.CO 21180 6ea. Burners, Bunsen 8 oz. Each .80 4.80 20310 1 dz. Clamps, Burettes 2 in. Dozen 11.34 11,34 29600 1 dz. Clamps Dozen 2.20 2.20 34652 12 beg. Corks (Bag 100) Assorted Each 2.30 27.60 34750 2 ea. Cork Borers Size 1-9 Each 2.75 5.50 35670 18 ea. Crucibles 41 mm Medium Each .75 13.50 35740 6ea. Crucibles Gooch, Holders 41 mm Each .40 2.J-O 80010 6 ea. Crucible Tongs Each .27 1.62 80080 2 ea. Crucible Tongs 18-in, Handle Each 3.55 6.70 36200 6 ea. Dessicaters, 250 mrn Each 17.10 102.60 36360 6 ea. Dessicaters Plates, 230 mm Each 4.20 2.3.20 2 ea. Autoclave, 25 quarts cap. Each 27.50 55.00 18160 2 dz. Bottles, Dropping 30 ml. Dozen 3.00 l~.00 18490 1 dz. Bottles, Sampling, Glass Stoppered 2 oz. Dozen 9.20 9.20 175!10 12 ea. Bottles, 2 oz. Each .70 SAO 18260 1 ea. Bottles, Dilution A. PH. A. Milk (96 Bottles) Lot 19.54 l
PAGE 270

Afoe No. Quantity lx200gm. 2 x 5 lb. 50 lb. 10 lb. 10 lb. 2x 41b. 10 lb. 10 lb. 10 lb. 10 lb. 4 oz. 2 lb. 10 lb. 6 x 5 lb. 20x llb. 10 lb. 1 lb. 5 lb. 5 lb. 1 x 200 lb. 2 lb. 2 ea. 2x 2 2 2 2 lb. lb. gr. vials gr. gr. 71840 72500 72200 75410 78000 19600 77570 78500 80030 80300 80400 7490 83610 44550 83612 44550 44550 44550 44550 18770 83750 84580 49760 12 ea. 100 ft. 10 lb. 1 ea. 3 dz. 3 ea. 2 ea, 8 ea. 2 ea. 6 ea. 2 ea. 3 ea. 1 ea. 6ea. 1 ea. 4 ea. 6 ea. 1 ea. 4 ea. 8 ea. 1 ea. 6 ea. 1 ea. 1 ea. BULLETIN DES LOIS ET ACTES LABORATOIRES Item Alizarine Red S Alcohol, Methyl Keg Aluminium Sulfate Crystal c. p. Ammonium Carbonate c. p. Lumps Ammonium Chloride, c. p. Granuler Ammonium Hydroxide c. p. Ammonium Oxalate Cryltals Barium Chloride, c. p. Bari um Hydroxide A. B. Barium Hydroxide A. B. Benzidine Hydrochloride Merok Bromine A. R. Calcium Carbonate, c. p Calcium Hydroxide c. p. Castile Scap Powder Chloroform c. p. Cobaltous Chloride A. R. E'erric Ammonium Sulfate Ferreus Ammonium Sulfat~ Fuller's Harth C & B Glass Wool Hydrochloric Acid c. p. (10 x 6 ea) Charge en cases and bottles Hydroxylamine Hydrochlorid~ Iodine A. R. Crystals Litmus Paper, Blue No. 640:i0 Litmus Paper, Blue Neutral Litmus Paper, Red Rings, Iron, 3 in. Rubber Tubings, Rub or Stoppers, Assorted Stirring Apparatus (with Motor) Test Tubes Assorted Sizes Test Tubes Brushes Test Tube Support Thermometers, 10 to 11v' C Tongs 18" Triangles, 2 in. Tripods 6 in. Trip Scales Turbinimeter, Jackson Volume Trio Flasks, 1 liter Turbinimeter Extenc:ion Tube Volumetric Flasks, 500 ml Volumetric F'l;=is'ks, 250 ml Volumetric Flasks, 200 ml Volumetric Flasks, 100 ml Wash Bottles 1 liter Water Bath 6 Ooenings Wire Gauze, 4 in. Hvdrogen Ion Color Stand ilic;e 1\To. 17" ((Lf!-7.R) Bromthymel Blue-B Hycfrogen Inn CoJor St::i.nd dise No. 180 Phenol Red D Unit Price Lot 6.36 Each (5lb.)2.80 Pound Pound Pound Each Pound Pound Pound Pound Ounce Pound Pound Each Lot Pound Pound Pound Pound Pound Pound Case Lot Each Pound Gross Gross Gross Each Lo( Pound Each Dozen Each Each Each Each Each Each Each Each Each Each Each Each Case Each Each Each Each Each Each .21 .75 .60 1.32 1.12 .66 .70 .70 1.44 1.63 .92 2.85 34.00 .70 2.93 .69 .68 .26 2.70 7.50 17.00 1.56 5.07 6.72 6.72 6.72 .45 10.40 1.25 118.00 .42 .10 1.00 1.32 3.35 .17 .95 15.90 34.00 5.80 5.50 3.10 2.25 23.22 1.95 2.25 3.1-0 .30 20.00 20.00 267 Total 6.35 5.60 10.50 7.50 6.00 2.G4 11.20 6.60 '1.00 7.00 5.76 3.26 920 H.10 34.00 7.00 2.93 3.45 3.40 52.00 5.40 17.00 17.00 .u2 10.14 B.44 13.44 13.44 540 10.40 12.50 118.00 1.i6 .30 2.00 10.56 6.70 l.02 1.90 31.80 34.00 22.80 5.50 12.4.0 1.3.;;0 23.12 7 80 18.00 3.JO 1.80 20.00 ?.0.00

PAGE 271

BULLETlN DES LOIS ET ACTS& LABORATOlRES liloc No. QuantitJ Item Unit 49760 1 e:l.. Hydrogen Ion Color Standa1 cl dise No. 200 Phenol phalein-D Each ,19790 2 ea. Phenolphalein Indicator Solutions (4.4-6.0) Bottle 500 mm Each 3.75 7.50 49790 2 ea. Phenolphalein Indicator Solutions (6.0-7.6) Bottle 500 mm Each 3.75 7.50 49790 2 ea. (6.0-7.6) Solution Each 3.75 7.50 49790 2ea. (7.2-8.8) Indicator Solution (8.6-10.2) Bottle 500 mm Each 3.75 7 so 49802 6ea. (8.6-10.2) Tube Each 2.00 12.00 77010 6ea. Iron Supports, Large Each 4.25 25.50 19180 4ea. Jar Brush Each .35 lAO 62202 4 ~a. Needle Inoculating Each 4.50 18.00 62330 2ea. Needle Support Each 3.50 7.00 lea. Mortar and Pestle 170 mm Size 2 Each .58 .58 46000 1 ea. Muffle Furnace Each 50.0D 50.iW 32000 12 ea. Nesaler Tubes 100 ml Each .80 ~1.GO 69000 12 ea. Pipettes, 100 ml Each .70 8 4{J 69010 12 ea. Pipettes, 50 ml Each 1.10 13.20 79010 12 ea. Pipettes, 25 ml Each .78 n.:i6 69650 36 ea. Pipettes, 50 ml Each .88 31.63 69060 12 ea. Pipettes, Graduated 1/10 5 ml. Each .78 9.36 71840 Sea. Rings, Iron 4 in. Each .50 1.uO 18160 1 di. Dropping Bottles 60 ml Dozen 3.50 :l50 63240 2ea. Drying Oven 18"' x 17'' x Each 86.00 172.00 44040 12 ea. Erlenmeyers Flasks, 500 ml Each .38 11"."" ,.)O 44040 24 ea. Erlenmayer Flasks, 250 ml Each .31 7.44 36910 12 ea. Evaporating Dishes 9'J mm Each .55 6.60 36910 12 ea. Evaporating Dishe::; 80 mm E::i~h .50 G.00 36970 4 ea. EYaporating Dish, Platinum Each 120.00 480.00 42150 4 ea. Files. 6 in. Each .40 1.60 42810 4 ca. Filter Paper, 12 cm. Package of 100 Each 1.45 5.80 -42810 12 ea. Filter Paper 9 cm. Packages Each .50 G.00 45310 4 ea. Funnels, 90 mm Each .46 1.84 45310 12 ea. Funnels, 65 mm Each .36 4.32 77340 4 ea. Funnel Support Each 6.00 2-1.00 48390 6 ea. Glass Rod, 6 mm (lb) Each .95 5.'i'O 48390 10 ea. Glass Tubing, 7 mm lb. Each .95 9.50 -IB720 2 ea. Graduates, Conical 125 cc Each .70 1.40 48710 2 ea. Graduates, white Funnel 16 oz. Each 105 2.10 35990 8 ea. Gratuated Cylinders 1 liter Each 5.55 44.40 3.5990 12 ea. Graduated Cvlinders 100 ml Each 2.15 25.8() 35990 8 ea. Graduated Cylinders 25 ml Ea0h 1.70 13.60 35990 10 ea. Graduated Cylinders 10 ml .Each 1.25 12.50 49740 2 ea. Hydrogen Ion Apparatus Each 35.00 70.()0 49752 2 ea. Hydrogen Ion (Ca"rying Case) Each 17.50 35.00 49760 1 ea. Sarne Color Standard Dise No. 150 ( 4.4-6.00) 1\-fothyl red-D Each 20.00 2000 42080 1 gr. iw. Fermentation Tubes (Durham) Gross 10.00 10.00 7Qc:no 1 rlz. Thermonster 5 a 250 Dozen 19.01 1901 17470 lea. 1 gal. Bottle Case 45.90 45.90 78500 1 dz. ThPrrnometer 10 C a 110 Dozen 14.28 g_:::s 78350 G ea. Wire Test Tubes Baskets Square 10 x 10 x 6 Each 1.85 29370 1 dz. Clamps, Days Pinchcocks Dozen 1.50 21150 3 ea. Lnmp alcohol 4 oz. capacity Each 10.20

PAGE 272

S!Jl,LETlN DES LOIS ET ACTES 269 LABORATOIRES A.Joe No. Quantity Item Unit Price Total 45220 6prs. Forceps Pair .15 ,91) 64020 1 dz. bks. Lens Paper (100 sheets est) Dozen 3.24 :J.24 10 lb. Bacto Nutrient Broth Pound 6.25 62.:i) 20 lb. Bacto Nutrient Agar Pound 8.00 160.00 201b. Bacto 2ci1c, bils Drilliant Green Breth Pound 5.50 110.00 201b. Bacto Eosin Methylene Blue Agar Pound 8.00 160.0~ 20 lb. Bacto Ende's Medium Pound 8.00 160.00 10 lb. Sodium Oxalate c. p. Pound 1.91 19.10 50 lb. keg. Sodium Thiosulfate Crystals Pound .89 44.50 20x 1 lb. Starch, Corn Pound .24 i.llO 2 os. Sulfuric Acid c. p. (90 lbs. Ea) Case 9.45 18.30 Sx 9 lb. Sulfuric Ac;.id Tech Grade Eeach 1.54 11.5l Gas Hood Fune Kedd-approx. (Depending on Size) Each Sinks approx. (Depending c,n 750.00 750.00 Specifications) Each 25.00 25.00 8610 1 set Weights Mg. 60 100 gms Set 22.75 22.75 7400 1 Immersion Refractometer, Bauseh et Lemb Complete Outfit, including refractem(:!n proper, heating weight, aux1liary, prism and Thermomete, Each 772.00 772 00 71300 1 ea. Abbe Refractometer for Refeactike Index Each 550.00 550.00 60781 1 ea. Polariscope (Sacharimeter Bet L) Each 1.350.00 1.350.00 1 set Accesories, tubes etc. Extr..l approx. Each 110.00 110.(llJ 62730 1 ea: Nitrogen Determination appnratus (Specity Gas or Elec) Eloc. Each 82.50 82.50 18770 1 ea. Washing Bottle (wicker Neck) 1 liter Each 2.25 2.25 20604 1 ea. Tirrill Burners Improved Adjustable Each 1.95 J..95 80004 1 ea. Crucible Tongs, Solid Nickel Chromium Each 2.00 2.oc, 80320 1 ea. Wire Triangles Chrome} wire Assorted Each .30 .30 80360 1 ea. Triangles Nichrom, covered with Opaque Silicon Glazed F>1ch 1.75 1.75 79962 1 ea. Tong Beaker Each 3.25 3.25 44480 100 Ffa<;ks with Glass Stopper 100 ml (Specify Sz) Each 1.45 145.00 45310 72 Funnels, 75 im (Soecify Sizes) Each .40 28.80 9200 1 ea. Pyrex Glass cap. 250 ml Each .22 ')') ...... 9200 1 ea. Pyrex Glass 600 ml Each .35 .:!5 77330 1 ea. Funnel Supports of Wood for 6 Funnels Each 6.50 6.50 77320 1 ea. Funnel Support, Leach for six Separatory Funnels Each 8.00 8.00 60!'i40 ldz. B::i.bcook Pioettes, f'ap 17.6 ml Dozen 6.20 6 20 60390 1 dz. MiJ1{ Test Bottles for Ba!Jcook Fat Test Dozen 5.70 5.70 60470 1 ea. Combiner! Bottle et Automatic Aceid Pipette Each 5.00 6.00

PAGE 273

.270 BULLETIN DES LOIS ET ACTES LABORATOIRES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 60322 1 ea. Milk Test (Babcook centrifuge E.lectric for 12 Bottles Each 62.00 62.00 60852 1 ea. Quevense Lactometers Each 3.20 3.20 60380 ldz. Cream Test Bottles Dozen 8.40 8.40 60250 1 ea. Balance, Tersion. Cream Test 4 Bottles Caps Each 75.00 75.00 60640 1 ea. Fat Extracters Tubes Each 3.30 3.30 72200 1 lb. Rubber Stopper assorted Sizes Pound 1.40 1.40 72624 25 ft. Rubber tubing Assorted Size approx. Feet .17 4.25 48200 1 'lb. Glass Tubing Assorted Sizes approx. Pound .50 .50 36870 1 ea. Dishes-Porcelain Specify Size approx. Each .98 .98 36930 1 ea. Dish 0 <:, Silica Transparent with Diam 70 mm. Each 1.65 1.65 1 ea. Silica Dishes (Opaque-Clased) without Lip Shallow, flat form as used for Ash Deterrninat10n Ignitions Dism. 2 3/8" approx. Each 2.50 2.50 49600 1 ea. Lamotte Comparators Each 15.00 15.00 32430 3 Colorimeter Klett, with housing Each 90.CO 270 00 32450 6 Cup, all glass Each 2.50 15.00 32452 6 Plunger Each 2.50 15.00 32454 6 Lamp Fulb 115 volts Each 0.80 4.80 32458 6 Daylight reflector Each 1.00 6.00 N400 2 Centnfuge, international 1Size 1 Type BB with No. 24660 Stand Each 440.00 880 00 No. 24830 Fi
PAGE 274

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 271 LABORATOIRES Aloe No. Quantity Item Unit Price Totaf 38860 6 ea. Heating Units for 1 Fnch 11.70 7" 2'l 38860 6ea. Heating Units for 2 Each 11.70 70.20 42480 lOea. Filter Tube 30 ml. Medium 1 cs. et 4 Lot 20.62 20.62 42700 10 Filter Paper 250 mm. E,ach 1.10 11.00 42850 10 Filter Paper 125 mm. E-ach .36 3.60 42850 10 Filter Paper 185 mm. Each .70 7.00 42910 10 Filter Paper 110 mm. Each 1.05 10.50 43320 2 Filter Pump 3 x 3 x 4 Each 1.25 2.50 43370 2 Filter Pump Caupling 1/8' Each .50 1.00 43290 2 Filter Pump Aspirator Muenke Each 3.50 6.60 43450 192 ea. Flasks 50 ml. 1 cs. et 72 Lot 50.78 50.78 43450 192 ea. Flasks 500 ml. 2 cs. et 48 Lot 79.08 79.08 43450 192 ea. Flasks 250 ml. 2 cs. Lot 52.88 52.88 43450 10 ea. Flasks 1000 ml. Each .67 6.70 44000 100 ea. Erlenmeyer 25 ml. E~ch .28 28.00 44000 50 ea. Erlenmeyer 50 ml. Each .25 12.50 44000 50 ea. Edenmeyer 125 ml. Each .27 13.50 42910 10 ea. Filter Paper 18.5 cm. Each 2.35 23.50 42700 10 ea. Filter Paper 500 mm. Each 3.55 35.50 44000 100 ea. Flasks Erlenmeyer 250 ml. Each .51 31.00 44000 50 ea. Flasks Erlenmeyer 500 Each .38 19.00 44999 50 ea. Flasks Erlenmeyer 1000 1 cs. et 14 Lot 24.92 24.92 44050 24 ea. Flasks Erlenmeer 1 cs. Lot 32.13 32.13 43800 100 ea. Flasks Diltillation 200 ml. 2 cs. et 28 Lot 58.16 5816 44210 25 ea. Flasks Filtering 500 ml. 1 cs. et 1 Lot 25.17 25.17 44210 10 ea. Flasks Fil tP.ring 1000 ml. Each 2.00 20.00 44210 10 ea._ Flasks Filtering 125 ml. Each .90 9.00 44540 lOea. Flasks Stopper 500 ml. Each 3.35 33.50 44480 lOea. Flasks Volumetric 25 ml. Each 1.18 11.80 44480 lOea. Flasks Volumetric 50 ml. Each 1.25 12 50 44480 10 ea. Flasks Volumetric 200 ml. Each 1.60 16.00 44480 10 ea. Flasks Volumetric 500 ml. Each 2.10 21.00 44480 lOea. Flasks Volumetric 1000 ml. Each 2.60 26.00 44480 10 ea. Flasks Volumetric 2000 ml. 1 cs. et 1 Lot 33.12 33.12 72040 3pr. Rubber Gloves Medium Pair 4.40 13.20 72200 10 lb. Rubber Stoppers No. 1 Pound 1.40 14.00 72200 10 lb. Rubber Stoppers No. 2 Pound 1.40 1400 72200 10 lb. Rubber Stoppers No. 3 Pound 1.40 14.00 72200 10 lb. Rubber Stoppers No. 4 Pound 1.40 14.00 72200 10 lb. Rubber Stoppers No. 5 Pound 1.40 14.00 72200 5 lb. Rubber Stop9ers No. 6 Pound 1.40 7.00 72200 5 lb. Rubber Stoppers No. 6 Pound 1.40 7.00 72200 5 lb. Rubber Stoppers No. 8 Po!tnd 1.40 7.00 72200 5 lb. Rubber Stoppers No. 10 Pound 1.40 7.00 72200 5 lb. Rubbr,r Stoppers No. 14 Pound 1.40 7.00 72210 10 lb. Rubber Stoppers 1 hole No. 6 ,Pound 1.40 14.00 72220 101b. Rubber Stoppers 2 hole No. 6 Pound 1.40 14.00 72550 100 ft. Rubber Tubing 3/16 Bore Foot .12 12.00 72550 100 ft. Rubber Tubing 5/16 Bore Foot .18 18.00 14670 1 ea. Kahn Shaking Each 100.00 10000 73210 5pr. Shears Pair 2.10 10.50 73230 3pr. Shears 12" Pair 4.90 14.70 74010 100 ea. Spatula 4" Each .54 54.00 18610 3 ea. Bottles 100 ml. Each 2.50 7.50 74030 100 ea. Spoon Horn 200 mm. Each .58 58.00

PAGE 275

272 hULI !:Tl'J DES LOIS ET 1\CTES LABORATOtRES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 75236 25 ea. Glass Tray Each 1.00 25.00 29870 2 ea. Stoo Clock Electric Each 44.00 88.00 29940 3 ea. Stop Watch Each 54.00 162 00 29930 3 ea. Stop Watch Each 18.50 55.50 29950 2 ea. Stop Watch Split Second Each 21.50 43.00 39190 3 ea. Storage Tank 10 gal. Each 38.50 115.50 77000 10 ea. Supports 5 x 8 Each 1.15 11.50 77000 10 ea. Supports 6 x 9 Each 1.70 17.00 77000 10 ea. Supports Each 2.40 24.00 A-623 10 ea. Syringe w /two \Needles in metal case Each 3.06 30.60 A729337 2 sets Syringe Record (1 ea 2-5 10 cc) Set 8.75 17.50 77700 5 bx. Syringe Luer 5 Boxes of 10 cc. (12 to bx) Box 28.80 144.00 77700 5bx. Syringe Luer 5 Boxes of 5 cc. (12 to bx) Box 21.60 108.00 77700 5bx. Syringe Luer 5 boxes of 2 cc. (12 to bx) Box 16.80 84.00 78140 100 ea. Test Tubes 200 x 25 Each .06 6.00 78140 100 ea. Test Tubes 150 x 16 Each .03 3.00 78090 120 ea. Test Tubes 150 x 19 Lot 34.56 34.56 78500 50 ea. Thermometers Student 10/100 Each 1.32 66.00 79120 5 ea. Thermometers Autoclave ,Each 6.60 33.00 79110 5 ea. Thermometers O 300 C. Each 7.70 38.50 Al59 10 ea. Thermometers in Hard Rubber Case Each .75 7.50 1 lb. Aluminum Hydroxide u. s. p. Pound .51 .51 1 lb. Aluminum Potassium Sulfate Pound .75 .75 1 lb. Sodium Sulfate C .P. Pound 1.17 1.17 1 lb. Ammonic Ferris Pound .63 .63 1 lb. Ammonium Carbonate C. P. Pound .85 .85 5 lb. Acetaldhyde C. P. Pound 1.30 6.50 5 lb. Acetic Anhydride C. P. Pound 1.08 5.40 30 lb. Acetone C. P. Pound .37 11.10 5 lb. Acetyl Chloride C. P. Pound 2.85 14.25 25 lb. Acetic Acid C. P. Pound .20 5.00 1 lb. Arcenic C. P. Pound 1.59 1.59 5 lb. Acide Arsenious C. P. Pound .73 3.65 llb. Benzoic C. P. Pound 1.82 1.82 5 lb. Boracic C. P. Pound .50 2.50 10 lb. Boric C. P. Pound .53 5.30 1 lb. Byturic C. P. Pound 1.21 1.21 5 lb. Carbolic C. P. PouIJ.d .82 4.10 16 oz. Approx. Carminic C. P. Ounce 6.00 128.00 5 lb. Chromic C. P. Pound 1.44 7.20 5 lb. Citric C. P. Pound 1.05 5.25 5gm. Cresol Red Approx. C. P. !Lot 2.50 2.50 l gal. Cresylic Acid C. P. Lot 4.40 4.40 lib. Digallic Acid C. P. Pound 2.85 2.85 16 oz. Digestion Mixture C. P. Lot 2.40 2.40 1 lb. Formic C. P. ,Pound 1.04 1.04 llb. Gallic C. P. Pound 3.65 3.65 3 gal. 3x. lib. Benzene C. P. Lot 2.35 2.35 3 lb. 3x lib. Bismuth Nitrate Lot 9.48 9.48 l lb. lx 1 lb. Bismuth Subnitrate C. P. Lot 3.02 3.02 l lb. lx 1 lb. Bromine C. P. Lot 1.73 1.73 1 lb. lx 1 lb. Casmium Bromide C. P. Lot 3.38 3.38 51b. lx 5 lb. Casmium Chloride C. P. Lot 15.45 15.45 4oz. 1 x lb. Casinium Nitrate C. P. Lot 1.07 1.07

PAGE 276

BULLETIN DES LOIS ET ACTES ,,273 LABORATO]RES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 1 lb. lx 1 lb. Calcium Metal Turnings C. P. Lot 6.45 8.45 1 lb. lx 1 lb. Calcium Carbonate C. P. Lot 1.20 1.20 5 lb. lx, 5 lb. Calcium Chloride Cryst C. P. Lot 3.30 3.30 5 lb. lx 5 lb. Calcium Hydroxide C. P. Lot 3.05 3 05 5 lb. lx 5 lb. Calcium Hypochloride C. P. Lot 3.03 3.03 5 lb. lx 51b. Calcium Oxide C. P. Lot 2.00 2.00 5 lb. lx 5 lb. Calcium Phosphate C. P. Lot 2.25 2,25 5 lb. lx 5 lb. Calcium Sulfite C. P. Lot 2.60 2.60 5 lb. lx 5 lb. Carbon Bisulfide C. P. Lot 1.95 1.95 550 gr. lx 5 lb. Casein C et B C. P. Lot 1.43 1.43 5 lb. lx 5 lb. Coresine Wax C. P. Lot 2.10 2.10 5 lb. lx 5 lb. Chloral Hydrate C. P. Lot 6.95 6.95 5 lb. lx 5 lb. Chloroform C. P. Lot 3.60 3.60 5 lb. lx 5 lb. Chromium Nitrate C. P. Lot 6.95 6.95 5 lb. lx 5 lb. Cobalt Metal C. P. Lot 17.75 17.75 5 lb. lx 5 lb. Chromium Sulfate C. P. Lot 7.30 7.30 5 lb. lx 5 lb. Cobalt Chloride C. P. Lot 14.45 14.45 100 gm. 1 x 100 gm. Congo Red C. P. Lot 3.30 3.30 5 lb. lx 5 lb. Cobalt Nitrate C. P. Lot 14.45 14.45 1 lb. lx 1 lb. Copper Metal C. P. Lot .94 .94 5 lb. lx 5 lb. Acetate C. P. Lot 8.45 8.45 5 lb. lx 5 lb. Copper Chloride C. P. Lot 6.10 6.10 5 lb. lx 5 lb. Copper Nitrate C. P. Lot 5.25 5.25 5 lb. lx 5 lb. Copper Oxide C. P. Lot 10.45 10.45 5 lb. lx 5 lb. Copper Sulfate C. P. Lot 3.45 3.45 lOgm. lx 10 gm. Creati.ne C et B C. P. Lot 1.55 1.55 5 lb. lx 5 lb. Creosote C. P. Lot 7.00 7.00 5 lb. lx 5 lb. Cresol C. P. Lot 3.10 3.10 5 lb. lx 5 lb. Dextrin C. P. Lot 8.20 8.20 5 lb. lx 5 lb. Dextrose Reagent C. P. Lot 3.25 3.25 25gm. lx 25 gm. Dimethylamidenzebenzol C. l'. Lot 1.57 1.57 1 lb. lx 1 lb. Diphenylamide C. iP. Lot 2.22 2.22 5 lb. lx 5 lb. Ether Sulfuric Reagent C. P Lot 3.85 3.85 5 lb. lx 5 lb. Ether Acetic Absolute C. P. Lot 4.60 4.60 5 lb. lx 5 lb. Fermaldehyde Reagent C. P. Lot 3.87 3.87 llb. lx llb. Gelatine Bacto C et B. C. P. Lot 2.20 2.20 5 lb. lx 5 lb. Clycedne USP C. P. Lot 5.00 5.00 S lb. lx 5 lb. Gum Arabic C. P. Lot 2.75 2.75 5 lb. lx 5 lb. Gum Tragacanth Meyer C. P. Lot 12.00 12.00 1 lb. lx 1lb. Acide Palmitique C et B C. P. Lot 1.09 1.09 5 lb. lx 5 lb. Ammonium Molybdate C. P. Lot 10.55 10.55 S lb. lx 5 lb. Ammonium Nitrate C. P. Lot .95 .95 5 lb. lx 5 lb. Ammonium Oxalate C. P. Lot 5.60 5.60 5 lb. lx 5 lb. Ammonium Perchlorate 70% C. P. Lot 5.90 5.90 S lb. lx 5 lb. Ammonium Persulfate C. P. Lot 3.95 3.95 5 lb. lx 5 lb. Ammonium Phosnhate C. P. Lot 5.90 5.90 1 lb. lx 1 lb. Ammonium Phospho Molybdate C. P. Lot 6.50 6.50 S lb. lx 5 lb. Ammonium Sulphate C. P. Lot 2.63 2.63 5 lb. 1.x 5 lb. Ammonium Sulfide C. P. Lot 2.55 2.55 5 lb. lx 5 lb. Ammonium Fulfacyandide C. P. Lot 6.65 6.55 1 lb. lx 1 lb. Ammonium Tartrate C. P. Lot 2.29 2.29 5 lb. lx 5 lb. Ammonium Thiocyanate C. P. Lot 11.30 lUl0 llb. lx llb. Ammonium Vanadate CAB C. P. Lot 5.56 5.56 1 lb. lx 1 lb. Ammonium Nitrate Liquid C. P. Lot 1.08 1.08 1 lb. 5x 1 lb. Animony Metal C. P. Lot 9.80 9.80 1 lb. Ix 1 lb. Alcohol Benzylic C. P. Lot 2.00 2.00 5gal. lx 301b. Alcohol Methyl C. P. Lot 11.40 11.40

PAGE 277

274 BULLETIN DES LOIS ET ACTES LABORATO~RES Aloe No. Quantity Item Unit Price llb. lx 16 oz. Alkaline Copper Solution C. P. Lot 1.75 1.75 5 lb. lx 5 lb. Aluminum Metal C. P. Lot 7.75 7.75 5 lb. lx 5 lb. Aluminum Chloride Hydrated C. P. Lot 4.30 4.30 5 lb. lx 5 lb. Aluminum Hydroxide C. P. Lot 2.10 2.10 llb. lx 116. Acide Eleic C. P. Lot .88 .88 5 lb. lx 5 lb. Aluminum Nitrate C. P. 1Lot 5.65 5.65 1 lb. lx 1 lb. Aluminum Oleate Fisher C. P. Lot 2.25 2.25 516. lx 5 lb. Aluminum Potassium Sulfate C. P. Lot 3.30 3.30 5 lb. lx 5 lb. Aluminum Sodium Sulfate C. P. Lot 5.65 5.65 116. lx 1 lb. Aluminum Sulfate C. P. Lot 1.03 1.03 1 oz. Antimony Crystals Baker 1 x lb. C. P. Lot .50 .50 4oz. lx lb. Antimony Potassium Tartrate C. P. Lot .26 ..26 4 oz. Antimony Sulfide 1 x 5 lb. C. P. Lot 5.35 5.35 5 oz. Arsenic Metal 1 x lb. C. P. Lot .77 .77 500gm. Ascarite Metal C. P. Lot 4.10 4.10 5 lb. Barium Chloride 1 x 5 lb. C. P. Lot 3.40 3.40 llb. lx llb. Barium ,Dioxide C. P. Lot .83 .83 1 lb. lx 1 lb. Barium Hydroxide C. P. Lot .83 .83 5 lb. lx 5 lb. Barium Nitrate C. P. Lot 5.60 5.60 1 lb. lx 1 lb. Gum Arabic C. P. Lot .59 .59 1 lb. lx 1 lb. Gum Campher C. P. Lot 2.40 2.40 1 lb. lx llb. Gum Shellac C et BC. P. Lot 1.22 1.22. 5gm. lx 10 gm. Brom Cresol Green C. P. Lot 24.20 24.20 lgm. lx lgm Brom Cresol Purple C. P. ,Lot 1.52 1.52 lgm. lx 1 gm. Brom Cresol Blue C. P. Lot 1.52 1.52 lgm. lx 1 gm. Brom Cresol Thy:raol Blue C. P. Lot 3.03 3.03 516. 5x l lb. Bromoform C. P. Lot 11.85 11.85 5 lb. lx 516. Cadmium Metal C. P. Lot 15.75 15.75 2 lb. 2x lib. Calcium Chromate C et B C. P. Lot 2.29 2.29 2 lb. 2x 1 lb. Calcium Citrate C. P. Lot 1.50 1.50 2 lb. 2x 1 lb. Calcium Formate C. P. Lot 2.58 2.58 2 lb. 2x 1 lb. Calcium Nitrate C. P. Lot 2.08 2.08 3 lb. 3x 1 lb. Calcium Oxalate C et B. C. P. !Lot 8.46 8.46 2 lb. 2x 1 lb. Calcium Peroxide C. P. Lot 3.98 3.98 2 lb. 2x lib. Calcium Sulfate C. P. Lot 1.90 1.90 3 lb. Calcium Sulfide C_et B C. P. Lot 3.00 3.00 l lb. lx l lb. Calcium Tartrate C et B C. P. Lot 2.76 2.76 5 lb. lx 5 lb. Caustic Potassium Pellets C. P. Lot 4.75 4.75 516. lx 5 lb. Caustic Sodium C. P. Lot 3.70 3.70 lib. lx 1 lb. Bauxite Fisher C. P. Lot .80 .80 10 ctn 10 X 950 Benedits Powder Poru gon C. P; 1 Lot 12.50 12.50 100 gm. 3x 1 lb. Benzidine Tablets C. P: Lot 3.75 3.75 lib. lx 1 lb. Benzol Chloride C. P. Lot 1.59 1.59 l lb. lx 1 lb. Bismuth Metal C. P. Lot 3.63 3.63 116. lx 1 lb. Bismuth Acetate Fisher C. P. Lot 9.50 9.50 l lb. lx 1 lb. Bismuth Carbonate Fisher C. P. Lot 11.50 11.50 llb. lx 1 lb. Bismuth Chloride C. P. Lot 5.88 5.88 1 lb. lx l lb. Bismuth Nitrate C. P. Lot 3.16 3.16 l lb. lx l lb. Bismuth Subcarbonate C. P. Lot 5.23 5.23 lib. lx 1 lb. Bismuth Oxide (Hydroxide) C. P. Lot 5.42 S lb. Sx l lb. Charcoal C. P. Lot 7.30 5 lb. lx S lb. Cellobiose Pfan C. P. Lot 2.00 S lb. lx 1 lb. Chloride of Lime C. P. Lot 3.05 1 lb. lx 1 lb. Cobalt Acetate C. P. Lot 4.97 lib. lx 1 lb. Cobalt Carbonate C. P. Lot 3.84

PAGE 278

BULLETIN DES LOIS ET ACTE'5 275 .LABORATO]RES ,\loe No. Quantity Item Unit Price Total 2 lb. lx 5 lb. Copper Hydroxide C. P. Lot 16.50 16.50 5 lb. lx 5 lb. Copper Oxalate Heil C. P. Lot 21.00 21.00 101b. 2x 5 lb. Copper Oxide Black C. P. Lot 20.90 20.90 5 lh. lx 5 lb. Copper Phosphate Heil C. P. Lot 19.00 19.00 5 lb. lx 5 lb. Copper Sulfide C. P. Lot 8.20 8.20 1 lb. lx 1 lb. Collodion C. P. Lot 1.05 1.05 llb. lx llb. Cobalt Sodium Nitrite C. P. Lot 5.85 5.85 5 lb. Potassium Bisulfite C. P. Pound .77 3.85 5 lb. Potassium Bromide C. P. Pound .95 4.75 5 lb. Potassium Car"bonate C. P. Pound .74 3.70 5 lb. Potassium Chorate C. P. Pound .96 4.80 5 lb. Potassium Chloride Pound .74 3.70 5 lb. Potassium Chromate C. P Pound .83 4.15 3 lb. Potassium Citrate C. P. ;Pound 1.25 3.75 2 lb. Potassium Cyanate C. P. Pound 4.76 9.52 3 lb. Potassium Cyanide C. P. Pound 3.20 9.60 1 lb. Potassium Ferricvandie C. P. Pound 2.13 2.13 5 lb. Potassium Ferricyandie C. P. Pound 1.25 6.25 1 2 x 1 lb. Cobalt Sulfate C. P. Lot 6.70 6.70 2 lb. Potassium Hydroxide C. P. Pound 1.05 2.10 llb. Potassium Io3.ide C. P. Pound 3.94 3.94 1 lb. app. Potassium Mercuric Iodide C. P. Pound 3.35 3.35 5 lb. Potassium Nitrate C. P. Pound .69 3.45 2 lb. Potassium Oxalate C. P. Pound 1.44 2.88 5 lb. Potassium Permanganate C. P. Pound 1.18 5.90 3 lb. Potassium Phosphate C. P. Pound 1.11 3.33 3 lb. Potassium Sulfide C. P. Pound .66 1.98 3 lb. Potassium Thiocyanate C. P. Pound 2.05 6.15 llb. Rosercin C. P. Pound 3.91 3.91 1 oz. Sih'er Metal C. P. Ounce ,2.11 2.11 llb. Silver N:trate C. P. Pound 13.04 13.04 1 lb. Soda Ume C. P. Pound .53 .53 llb. Sodium Metal C. P. Pound 1.35 1.35 1 lb. Sodium Ac-tate C. P. Pound .87 .87 3 lb. Sodium Bicarbonate C. P. Pound .62 1.86 llb. So'.:iium Borate C. P. Pound .65 .65 llb. Sodium Bromate C. P. :Pound 2.99 2.99 1 .. J '. Sodium Bromide C. P. Pound .91 .91 llb. Sodium Chloride C. P. Pound .56 .56 2 lb. Sodium Citrate C. P. Pound 1.04 2.08 1 lb: Sodium Cobalt Nitrate C. P. ,Pound 5.88 5.88 5 lb. So:lium Ferrocyanide C. P. Pound .46 2.30 1 lb. Sodium Fluori-:le C. P. Pound 1.63 1.63 1 lb. Sodium Formol (Formate) Pound 1.21 1.21 '5 lb. Sodium Hydroxide C. P. Pound .75 3.75 1 lb. So::lium Hypophosphite C. P, Pound 1.95 1.95 5 lb. Sodium Hyposulfite C. P. Pound .30 1.50 5 lb. So .. lium Todid~ e, P. Pound 5.14 25.70 5 lb. Sodium Tartrate C. P. Pound 1.55 7.75 1 lb. Sodium Pyrophosphate C. P. Pound .83 .83 llb. Sodium Sulfite C. P. Pound .56 .56 5 lb. Sodium Thiocyanate C. P. Pound 1.74 8.70 1 lb. Sodium Tugstate C. P. Pound 5.64 5.64 1 lb. Starch Arrowroot C. P. Pound .42 .42 1 lb. Starch Agar Solub C. P. Pound 8.00 8.00 5 gm. MaFmatoxylin Crystal 10 Gm. 5 x 10 gm. Lot 15.45 15.45 :5 lb. lx 5 lb. Hydrogen Peroxide 3 % Lot 1.95 1.95 '5 lb. lx 5 lb. Hydroquinine Lot 6.65 6.65 41b. 4x llb. Iodine Lot 20.48 20.48

PAGE 279

276 BULLET-IN DUS LOIS ET LABORATOIRES Aloe No. Quantity Item Unit Price Tota, 1 lb. lx 1 lb. Iron Metal Lot 2.26 2.26 l lb. lx 1 lb. Ammonium Citrate Lot 1.87 1.87 5 lb. lx 5 lb. Iron Ammonium Chloride C et B Lot 10.35 10.35 5 lb. lx 5 lb. Iron Ammonium Sulfate Reagent Lot 3.65 3.65 1 lb. lx llb. Iron Phosphate ..Heil Lot 1.15 1.15 5 lb. lx 5 lb. Iron Sulfide Lot 1.90 1.90 5 lb. lx 5 lb. Lactose Lot 3.75 3.75 516. lx 5 lb. Lead Acetate Lot .65 3.65 5 lb. lx 5 lb. Lead Nitrate Lot 5.40 5.40 1 lb. lx 1 lb. Lead Oxide Red Reagent Lot .60 .60 1 lb. lx 1 lb. Lead Peroxide Lot 1.66 1.66 500 gm. Levulose C et B 1 x 500 gm. Lot 5.33 5.33 llb. lx 1 lb. Lithium Chloride Lot 3.71 3.71 llb. lx 1 lb. Lithium Citrate Lot 2.20 2.20 1 lb. lx 1 lb. Magnesium M2tal Grignard Lot 1.37 1.37 5 lb. lx 5 lb. Magnesium Acetate Lot 8.25 8.25 5 lb. lx 5 lb. Magnesium Chloride Lot 2.30 2.30 5 lb. lx 5 lb. Magnesium Sulfate Lot 2.45 2.45 500gm. lx 1 lb. Maltose Lot 11.00 11.00 5 lb. lx 5 lb. Manganese Metal C et B Lot 6.10 6.10 5 lb. lx 5 lb. Manganese Dioxide Lot 6.10 6.10 1 oz. 1 x lb. Menthol Lot 4.36 4.36 2 lb. 2x 1 lb. Mercury Lot 8.50 8.50 5 lb. lx 5 lb. Mercury Chloride Lot 17.15 17.15 1 lb. lx 1 lb. Mercury Iodide Lot 6.99 6.99 5 lb. lx 5 lb. Mercury Nitrate Lot 21.80 21.80 1 lb. lx 1 lb. Mercury Oxide Red Lot 4.21 4.21 25gm. lx 25 gm. Methylred Lot 1.07 1.07 50gm. 2x 25 gm. M.-.:thyl Violet Lot 2.42 2.42 Methylene Blue C. P. Lot 3.94 3.94 5 lb. lx 5 lb. Naphtalene C et B Lot 1.30 1.30 2 lb. Naphthol Bita C et B2 x 1 Pound 1.60 3.20 2 lb. Nickel Metal 2 x 1 lb. lb. Lot 2.42 2.42 1 lb. lx 1 lb. Njckel Nitrate Lot 1.68 1.68 1 lb. lx 16 oz. Oil Immersion Lot 3.00 3.00 1 qt. lx 1 qt. Oil Olive Meyer Lot 3.60 3.60 llb. lx llb. Oil Origanum Meyer Lot 1.60 1.60 llb. lx lib. Paraffin Lot .35 .35 500 gm. 1 X 1 lb. Peptone Lot 4.85 4.85 75gm. 3x 25 gm. Phenolphalein Lot 1.50 1.50 llb. lx 1 lb. Phenyldydrazine Hydrochloride Lot 6.59 6.59 1 lb. lx 1 lb. Phosphorus Red Lot 1.08 1.08. 1 gr. lx 15 gr. Platinum Chloride Lot 4.55 4.55 1 lb. Ar:irl Gallic Pound 3.65 3.65 100 gm. Acid-Hyppur!c (1 pound) Pound 2.50 2.S() 1 lb. Acid Hydriodic Pound 4.55 4.55' 1 lb. Acid Hydrobromic Pound 1.07 1.01 60 lb. Acid Hydrochloric Pound .12 7.35 5 lb. Acid Hydrofluoric fl Pound 1.50 1.50 1 lb. Acid Hypophosphorous Pound 2.34 2.34 1 lb. Arid Iodic Pound 11.53 11.53 5 lb. Acid Lactic Pound 1.47 7.35 5 lb. Acid Molybdic Pound 1.56 7.80 7 lb. Acid Nitric Pound .28 1.96 5 lb. Acid Oxalic Pound .87 4.35 5 lb. Acid Perchloric Pound 1.08 5.4Q 1 lb. Phenol Pound .96 1 lb. Acid Phosphomolybdic Pound 8.13

PAGE 280

BULLETIN DES LOIS ET ACTE6 277 LABORATOlliES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 201b. Acid Phospnoric Pound .87 17.40 1 lb. Acid Phosphorous Pound .58 .58 5 lb. Acid Pioric Pound 1.76 8.80 5 lb. Pyrogallic Acid Pound 5.23 26.15 5 lb. Acid Salicylic Pound 1.70 8.50 5 lb. Acid Stearic U. P.S Lumps Pound .83 4.15 5 lb. Acid Slicic Pound 1.61 8.05 llb. Acid Sulfanilic Pound 3.78 3.78 1 lb. Acid Sulfurous Pound .53 .53 5 lb. Acid Tannie Pound 2.85 14.25 25 lb. Acid Tartaric Pound 1.36 34.00 1 lb. Acid Trichloroacetic Pound 5.45 5.45 5 lb. Acid Tungstic Pound 5.11 25.55 500 gm. Acid Uric Pot 14.51 14.51 90 lb. Acid Sulfuric Pound .10 9.45 10 gm. Adrenalin Chloride (1 grain vials total 181 vials) Lot 253.40 253.40 1 lb. Acid Sulfosalicylic Pound 4.03 4.03 1 lb. Agar Endo Pound 8.00 8.00 1 lb. Agar Sabourand's Dextrose Pound 6.25 6.25 5 lb. Alcohol Amylic Pound .60 3.00 5 lb. Alcohol Benzy 1 Pound 1.91 9.55 1 lb. Alcohol Butyl Pound .96 .96 1 lb. Alcohol Caprylic Pound 2.00 2.00 1 gal. Alcohol Iro Prophy I Gallon 2.20 2.20 8 oz. Alcohol Methyl Pound .66 .33 2 lb. Alpha Napthol Pound 1.38 2.76 2 lb. Aluminum Metal Powd. Pound 1.60 3.20., 1 b. Aluminum Acetate Pound 1.37 1.37 1 b. Aluminum Sulfate Pound 1.03 1.03 1 b. Aluminum Chloride Pound .95 .95 34650 10 ea. bg. Corks No. 0 Bags (100) Each Bag .50 5.00 34660 10 ea. bg. Corks No. 1 Bags ,, .50 5.00 34660 10 ea. bg. Corks No. 2 Bags " .65 6.50 34660 10 ea. bg. Corks No. 3 Bags ,. ,, .75 7.50 34660 10 ea. bg. Corks. No. 4 Bags " .85 8.5\ 3.1~r:o 1n P2. b~. Corks No. 5 Bags 1.15 11.50 34660 10 ea. bg. Corks No. 6 Bags " 1.30 13.00 34660 10 ea. bg. Cork,s ~o. 7 Bags " 1.55 15.50 34660 10 ea. bg. Corks No. 8 Bags " 1.80 18.00 34660 10 ea.-bg. Corks No. 9 Bags 2.20 22.00 34660 10 ea. bg. Corks No. 10 Bags " 2.60 26.00 34660 10 ea. bg. Corks No. 12 Bags ,, 4.00 40.00 34660 10 ea. bg. Corks No. 16 Bags ,, 6.65 66.50 34870 1 ea. Colony Counter ., 52.00 52.00 35010 1 ea. Couinting Apparatus i, 10.00 10.00 35470D 5 dz. Crucibles 2 x 5 x 8 Dozen 1.25 6.25 35230 25 ea. Crucibles 0 Each .26 6.50 35230 25 ea. Crucibles 2 Each .53 13.25 366130 60 pr. Culture Dishes 100 x 10 Pair .46 27.60 36660 20 pr. Culture Dishes :Small 60 x 15 Pair .56 11.~0 36810 10 pr. Culture Dishes 140 mm. Pair 2.85 28.50 36772 10 ea. Culture Dishes Holder Each 5.00 50.00 36080 5 ea. Cylinder 100 Each 7.15 35.75 20070 10 ea. Cylinder 250 mm 1 cs et 4 Lot 51.97 51.97 20070 10 ea. Cylinder 100 mm Brown~Duyel 35970 10 ea. Cylinder 10 mm Each .82 8.20 35970 10 ea. Cylinder 5 mm. Each .78 7.80 35970 20 ea. Cylinder 50 mm. Each 1.00 20.00 .35970 10 ea. Cylinder 250 mm Each 2.00 20.00

PAGE 281

278 BULLETIN DE5 LOIS ET i\l'.:TE.S LABORATO]RES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 35970 20 ea. Cylinder 500 mm. Each 2.75 55.00 36220 3 ea. Desicators 250 mm. Each 28.75 86.25 .36250 2 ea Desicators 200 mm. Each 28.35 56.70 36870 20 ea. Dishes Coors Porcelain 0 Each .36 7.20 36870 20 ea. Dishes Coors Porcelain 0 Each .84 12.80 36870 10 ea. Dishes ~oors Porcelain 4 Each .83 8.30 36870 10 ea. Dishes Coors Porcelain 12 Each 16.56 165.60 37030 5 ea. Dishes Alundum Square Each 1.55 7.75 79980 3 ea. Dish Tongs C. P. Each 2.25 6.75 38040 5 ea. Brain Knives 250 mm. Each 27.60 137.50 37480 50 ea. Forceps Ecich 3.75 187.50 37750 25 ea. Hooks and Chains Each .45 11.25 37950 25 ea. Knife Each 4.50 112.50 21180 24 ea. Lamp Alcohol Gloss 60 ml. Each .50 12.00 '21170 12 ea. Lamp Alcohol 5 oz. Each 1.25 15.00 50 ea. Needle Holder Kolle Each .95 47.50 62340 25 ea. Inoculating Loops Platinum Each 2.50 62.50 75680 20 ea. Staining Rods of Glass (elbow) Style D Each 2.85 57.00 78500 50 ea. Thermometer 10 x 100 Each 1.32 66.00 10584 25 ea. Haemacytometers Each 13.25 331.25 11590 2 ea. Haenometer Rohli Each 18.00 36.00 42700 20 pkt. Filter Paper 250 mm. Pkt. 1.10 22.00 42700 10 pkt. Filter Paper 110 mm. Pkt. .29 2.90 38760 1 ea. Distilling Apparatus llO volts 2 gal. Each 174.00 174.00 38860 1 ea. H<>ating Element for the Same Apparatus Each 1.1.70 11.70 20 ea. A Microscope in Eardwood Case L. Lock and Key Each 299.00 5980.00 58882 30 oz. Micro Cover Glasses 22 mm Ounce 3.25 97.50 58882 30 oz. Micro Cover Glasses 25 mm. Ounce 3.25 97.50 59020 6 ea. Micro Culture Slide 75 x 25 mm. Each .70 4.20 5 lb. Marble Grannlar 1 x 5 lb. Lot 1.25 1.25 1 lb. Menthol 1 x l lb. Lot 17.15 17.15 llb. lx llb. Mercuric Chloride Lot 3.52 3.32 SO gm. 2x 1 oz. Mercurochrome Soluble Meyer Lot .54 .54 5 lb. lx 5 lb. Mercury Sulfate Lot 15.85 15.85 25gm. lx 1 oz. Methyl Range Lot .46 .46 25gm. lx 1 oz. Methyl Red Lot 1.07 1.07 25gm. lOx 65 gm. Nec.;c.;Jpr's Test Solutions Lot 19.00 19.00 .25gm. lx 1 oz. MethY,l Red Lot 1.07 1.07 5 lb. lx 5 lb. Nickel Metal Lot 19.75 19.75 5 lb. lx 60 lb. Oil Turpentine Fritsyche Lot 32.50 32.50 5 gal. 5x 5 lb. Oil Parrafin White C et B Lot 7.75 7.75 1 lb. Parrafin Refined :Pound .38 .38 llb. lx 1 lb. Pepin Lot 6.99 6.99 5 lb. lx 5 lb. Petroleum !Stand Oil Lot 2.50 2.50 2 lb. 2x 1 lb. Phenol Lot 1.82 1.82 5 lb. Sx 1 lb. Acid Phosphoric Lot 4.35 4.35 2 lb. 3x llb. Potassium Oxalate Lot 4.~2 4.32 25gm. lx 25 gm. Wright's Stain Lot 3.65 3 65 5 5x 10oz. Ink India Lot 4.75 4.75 lOOgm. 1 x 100 gm. Inulin Lot 4.00 4.00 l lb. lx 1 lb. Iodoform Lot 6.16 6.16 1 lb. lx llb. J eek Bean Meal Lot 1.15 1.15 116. lx llb. Kaolin Lot .39 .39 llb. lx 1 lb. Lea
PAGE 282

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 279 LABORATO]RES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 5 lb. Ix 5 lb. Magnesium Oxide Lot 3.45 3.45 2 lb. 2x llb. Magnesium Carbonate Lot 3.10 3.10 2 lb. 2x 1 lb. Magnesium Bromide Lot 3.34 3.34 2 lb. Magnesium Chromate Fisher 2 x 1 lb. Lot 14.60 14.60 2 lb. Magnesium Phosphate 2 x 1 lb. Lot 1.76 1.76 l lb. lx llb. Cre2e111 of Tartar (Potassium Bitartrate) Lot .62 .62 l00gm. lx 4 oz. Creatinine Standard Solution Lot .90 .90 lO0gm. 4x 25 gm. Creatinine Zinc Chloride C et B ,Lot 11.00 11.00 I lb. 5 x 100 gm. Creatine Pfan. Lot 11.00 11.00 5 lb. 2 x 1 gm. Levulose Pfan Lot 62.50 62.50 5 lb. Ix 5 lb. Dextrose C. P. Lot 2.55 2.55 5 lb. Ix 5 lb. Glucose Reagent Lot 3.25 3.25 5 lb. Ix 5 lb. Lactose Lot 3.75 3.75 5 lb. lx 5 lb. Saccharose Lot 2.95 2.95 5 lb. Sx llb. Maltose Lot 55.00 55.00 5 lb. 4 x 25 gm. Dukite C et B Lot 47.50 47.50 5 lb. 4 x 5 lb. E~her Sulfuric Reagent Lot 3.85 3.85 1 lb. Ix 1 lb. Galena Learl. Sulfide C et B Lot 1.50 1.50 100 gm. 4x 25 gm. Glocogene Lot 61.00 61.00 3 lb. Calcium Carbonate Pound 1.03 3.09 3 lb. Copper Oxide Pound .93 2.79 4x 25 gm. Thymol Blue Each 27.23 10S.92 4x 25 gm. Methyl Orange Each 1.05 4.20 4x 25 gm. Congo Red Each 1.05 4.20 4x 25 gm. Methyl Red Each 1.03 4.20 4x 25 gm. Promocresol Red Each 27.23 108.92 4x 25 gm. Phenol Red Each 27.23 108.92 4x 25 gm. Pro::nothymol Blue Each 27.23 108.92 4x 25 gm. Neutral Red Each 1.82 7.28 2 Free Fall Apparatus 1 Atwood's Machine 3 Gyroscopic wheel et Gyroscopic Apparatus 3 Metronomes Each 30.00 90.00 56080 I ea. Microscope Each 474.00 474.00 58320 1 ea. Microscope Lamp Each 47.00 47.00 58373 121b. Bulb 58373 Each 1.10 13.20 59642 1-ea. Microtome Each 295.00 295.00 59644 1 ea. Object Clamp Each 12.00 12.00 59690 1 ea. Microtome Each 528.00 528.00 59822-120mm 2 ea. Microtome Knife Each 25.00 50.00 59850-ll0mm 2 ea. Microtome Knife Each 21.00 42.00 60080 lea. Microtome Knife Scharpener 60080 Each 80.00 80.00 59750 100 ea. Embedding Blocks x Per M 8.50 8.50 100 ea. Embedding Blocks 5/8 x 5/8 X 3/4 Per M 9.00 9.00 TOT.A:L 17.425.60 2x 25 gm. Phoxine N National Lot 5.14 5.14 2x 25 gm. Indigo Carmin National Lot 3.94 3.94 2x 25 gm. Janus Green B Lot 5.14 5.14 2 x 100 gm. Jenner's 1Stain Lot 37.22 37.22 2x 25 gm. Light Green S. F. Yellowish Coleman Lot 3.94 3.94 2x 25 gm. Marti us Yell ow Lot 2.42 2.42 2x 25 gm, Methyl Green National Lot 5.14 5.14 2x 25 gm. Methyl Orange National Lot 2.12 2.12 2x 25 gm. Methyl Violet B. Coleman Lot 2.42 2.42

PAGE 283

280 BULLETIN DES LOIS ET ACTES LABORATOIRES Aloe No. Quantity Item Unit 2 x 200 gm. Methylene Blue U. S. P. National Lot 11.62 11.62 1 x 100 gm. Meutral Red National Lot 6.36 6.36 2 x 25 gm. Nigrosin W. S. Coleman Lot 2.72 2.72 lx 10 gm. Nile Blue A. National Lot 7.41 7.41 2x 25 gm. Orange G. National Lot 3.94 3.94 2x 25 gm. Pyronin National Lot 9.98 9.98 2x 25 gm. Rose Bengal National Lot 1.56 7.56 1 x 200 gm. Safranin O National Lot 11.62 11.62 2x 25 gm. Sudan III National [Lot 3.94 3.94 2 x 25 gm. Sudan IV National Lot 3.94 3.94 1 x 100 gm. Tretrachrome Stain National Lot 18.46 18.46 2x 25 gm. Thienin Pure Lot 9.98 9.98 2x 25 gm. ':(olydin Blue 0 Lot 5.14 5.14 2 x 100 gm. Wright's .Stain Lot 37.07 37.07 1 x 100 gm. N. Auramin 0 Lot 7.26 7.26 1 x HJ0 gm. Dimethylamidenzebenzol Powder lV:.arn:. Lot 5.51 5.51 lx 50 gm. Para Dimethvlaminobeb saldehyde H. ,P. Lot 4.54 4.54 lx 1 lb. Chloral H vdrate Lot 1.48 1.48 2x 25 gm. Traoolin COO No. 1 Coleman Lot 2.42 2.42 2 lb. Mercury '.Nitrate (Mercuric) C. P. Cryst. Pound 4.45 8.90 50 itm. Chloraminen (Non listed) Lot .63 .63 100 itm. Ammonium Suifamate ( non listed) Lot 2.20 2.20 14420 2 Seroloitical Bath J6 C Each 107.00 214.00 14430 1 Seroloitical Bath 56 C Each 180.00 180.00 58900 100 oz. Micro Cover Glasses Rectan2:le Size 24 x 30 Ounce 3.25 325.00 17120 25 Bottles Laboratory Cap. 1000 ml. Lot 13.55 13.55 17120 50 Bott'les Laboratory Cap. 500 ml. Lot 37.22 37.22 17120 50 Bottles ,Laboratory Cap. 250 ml. Lot 20.09 20.09 18160 5dz. Bottles Droooine Cao. 60 ml. Dozen 3.50 17.50 18160 5 dz. Bottle' Drooninit Cao. 30 ml. -Dozen 3.00 15.CO 77190 12 Burette Suooorts Each 8.50 102.00 10740 200 Thomas 'Dilutinit Pioettes Red Each .95 190.00 10750 200 Thomas Dilutinit Pioettes White Each .95 1.90.00 10690 50 Cover Glasses Houser 'Each .50 25.00 10780 10 Trenner IDilutinit Pioette Red Each 2.50 25.00 10790 10 Trenner Dilutinit Pioette White Each 2.50 25.00 44540 10 Flask Vo!umetric Cao. 1000 Each 4.05 40.50 44540 10 Flask Voh1metric Cao. 500 Each 3.35 33.50 44540 10 Flask ,Toh~metric C;:i.n. JOO Each 2.15 21.50 45310 50 Funnels 3" Each .40 20.00 45310 10 Funnels 5" Each .90 9.00 45310 10 Funnels 10" Each 4.25 42.50 13020 36 Pinette ()c:;t. Fo. NL 10 Lot 37.95 37.95 13020 36 Pinette Oc::t. Fo. 5 Lot 31.88 31.88 13020 36 PinPtte Ost. Fo. 3 Lot 31.88 31.88 1~020 36 Pipette Ost. Fo. 2 !Lot 27.32 27.32 1:::020 36 Piu!'tte Qc:;t. Fo. 1 Lot 27.~2 27.32 13060 20 Pil)ette ~olin % Wu Ml 15 Each 100 20.00 69110 60 Serolnf'iral Pioettes 10 ml in 1/10 'Each .88 52

PAGE 284

B'ULLETIN !)f\S LOIS ET ACfES 281 LABORATOIRES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 9200 10 Beakers Pyrex 1000 ml. Each .67 6.70 9200 10 Beakers Pyrex 600 ml. Each .35 3.50 9200 50 Beakers Pyrex 150 ml. Each .22 11.00 9200! 100 Beakers Pyrex 50 ml. Each .23 23.00 19840 5 Burettes 10 ml. in 1/20 Each 3.30 16.50 19840 5 Burettes 25 ml. in 1/10 Each 3.30 16.50 81490 30 Sauibb Urinometers ~-a.ch 1.40 42.00 81492 10 Hydrometers Each .85 8.50 81494 10 Cylinders Each .55 5.50 75230 6 Stainine [Dishes Each 2.40 14.40 75230 6 White Handle Bach .20 1.20 37360 1 Dissecting set Each 12.80 12.80 20502 2 Burners Each 1.05 210 80400 3 Tripods 6" Each .95 2.8!5 80420 3 Pripods Each 1.25 3.75 84580 10 Wire Gauze Size 6'' "Each .65 6.50 75180 10 StainiJJ-e: Backs Each 8.35 83.f50 25 e:ms. d-Manitol Lot .50 .50 100 E!mS. Seccharose Lot .50 .50 25 e:ms. d-Sorbitol Lot 1.75 1.75 25 e:ms. Trachalo~e Lot 6.50 6.50 10 E!mS. d-Kvlose Lot 1.25 1.2!'i 25 e:ms. Di-Alamine Lot 1.50 1.50 25 e:ms. P-Aminobenzoid Acid Lot 1.25 1.25 25 e:ms. D-Aminodimethvlamiline Monohvdrochloride Lot 1.25 1.25 25 ems. 1-Cvstine Lot 1.25 1.25 25 ems. SorHum fDesoxvcholate 'Lot 2.05 2.0:) 25e:ms. Srvlinm ~if!lvcnllate T...,ot 1.10 1.!0 25 f!mS. Thiglycollic Acid !Lot 1.00 1.00 5 2ms: Tryptophane Lot 19.00 19.00 25 f!mS. Tvrosine Lot 3.25 3.25 24830 1 Head Each 18.00 18.00 291~0 6 Clock Interval time Each 8.25 49.50 34970 2 Counting Anparatus Each 47.00 94.00 25900 1 Trunnion Ring 50 ml. Each .85 .85 2~!'520 rn MetalShiel
PAGE 285

282 BULLETIN I>E~ LOIS ET ACTH$ LABORATOI!RES Aloe No. Quantity Item Unit Price 34790 1 Colony Counter Spencer Quebec Each 52.00 52.00 Curettes Size kind No Bid 36320 1 Dessicator Sargent 250 mm. Each 22.55 22.55 8230 1 Dessicator Balance Each 2.25 2.25 36970 1 Evaporating [)ish Plat. Water Anol. Price 1Sub.iect to Market 77370 1 Drier for Pipettes Rect. Each i.75 7.75 77360 1 Drier for Pipettes Each 20.00 20.00 45570 1 Filter New Stable Buchner Size 4 Each 6.94 6.94 52260 1 Glass Magnigying 4" Each 3.00 3.00 10690 12 Naemocytomoters Cover Glasses Each .50 6.00 8200 1 Illuminator [)aylight for Balances Each 16.00 16.00 71230 1 Illuminator Titration Each 43.45 43.45 37900 1 Knife All Steel 32 mm. Length Each 1.60 1.60 59820 1 Knife ,Microtome 120 mm. for Microtome 59590 Each 25.00 25.00 58100 1 Lamps for Microscope Burbon Each 15.75 15.75 10100 6 Lancet Small for Blood Each 1.40 8.40 69320 1 Machine Automatic Pipettil!g Each 174.45 174.45 61360 1 Machine Meat (Grinding W /161362 Worm Feed) Each 23.90 23.90 59690 1 Microtome w /Knife for Pathology Model 820 Each 528.00 528.00 5652B 1 Oven Ga,; Heated l. D. 29 X 18 X 24 Each 247.50 247.50 79370 1 Reader Magnifying for Burette Each 4.00 4.00 693130 1 Recegtacle Copper Rect. .for Washing Pipettes 16" E.ach 5.00 5.00 14Qfif1 1 R.ing Maker for Kline Each 2.00 2.0!l 69344 1 Rack Technican Stainless Steel Pipette w /Stainless !Steel Gauze Ooen Floor ~turdy Construction Proof against acids and Corrosive Solutions 5/2" !Dia. cap. 200 pipettes Each 63.50 63.50 13170 1 Saccharimeter Clinical Model Each 18.00 18.00 14680 1 Kahn Shaker Each 93.50 93.50 14842 1 Shaker for Kline Each 68.50 68.50 74090 1 Spatulas Stainless 5" Each .75 .75 1 Sterilizer Hot Air Assorted Estimated Price Each 200.00 200.00 21100 1 Stove Each 9.65 9.65 1 Support for Burettes ,Assorted Estimated Price Each 5.00 5.00 32030 1 Support for Test Tubes Nessler Each 7.00 7.00 Sunnort Funnel Estimated 1 Price Each 4.00 4.00 26980 1 Tachometer for Centrifuge Each 3.25 3.25 39190 1 Tank for :Distilled Water 25 gal. Each 60.50 60 50 58010 1 Transformer for Darkfield Each 9.00 9.00 80400 1 Trinodsm Cast Iron for Gas Burners 6" Each .95 .95 83610 1 Turbidimeter Jackson Each 34.00 34.00

PAGE 286

l~l'LLF.TI:>l. ;Y 1 .:S LOIS ET ACTES 283 LABORATOIRES Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 79 L 78290 6 Screw Cap Cultures Tubes 125 X 15 Gross 11.52 69.12 79 L 78290 6 Screw Cap Cultures Tubes 150 X 20 Gross 14.40 86.40 79 L 78290 6 Screw Cao Cultures Tubes 150 X 25 Gross 17.28 103.68 79 L 78290 6 Screw Cap Cultures Tubes 125 X 20 Gross 14.40 86.40 79 L 78290 6 Screw Cap Cultures Tubes 200 X 25 Gross 20.16 120.96 10462 12 Hemacytometer Each 13.20 158.40 10800 3 Blood .Pipette Closure Dozen 3.00 9.00 10130 2 Blood Collecting Pipettes 7" Gross 18.00 36.00 [ncubator 115 D C No. Bid We have 51020 Incubator 11 x 11 x 11 small Each 96.00 192.00 78350 4 Baskets size F Dozen 18.60 74.40 75200 1 Staining 1 Dishes cap: 25 capacity No. Bid We have T 5190 Dish and Racks 25 cap. Dozen 59.40 59.40 14610 12 Tube rack size C Each 5.50 66.00 14410 6 Bath iiach 80.00 480.00 497~0 1 Standarrl 'D. C. Each 174.0(I 34S.00 38760 4 Distilling app;:iratus cap: gal. 115 1'D. C. Each 828(1 331.20 38860 20 He11ting Elements 10 for gal. and 10 for 2 ggJ. Lot 201.00 201.00 38770 2 Low w::itPr cut-offs Still gal. 115 D. C. Each 74.40 148.80 29810 4 Clook Each 8.25 33.00 1.17~2 10 Tube Kahn Case 17.82 178.20 10430 1 Bone Marrow Bio1Jsv Qutfit 'Each 18.50 18.50 10440 6 Needles gauge 18 inches 1 'Each 2.15 13.50 10440 6 Needles gauge 17 inches 1 'Each 2.20 13.20 10440 6 Needles gauge 16 inches 1 'Each 2.20 13.20 Total 15.175.77 75 P 1075 1 American Surgical Operating No. Bid T;, bl,.,. !'il!'i/J3 'Each lflOO 1800.00 EXPORT PACKING Each 25.00 25.00 75 P C12 1 Castle Track Mounted Operatory Lfoht No. 12 Height, 10 ft. ]O" ceilling to floor Each 646.00 646.00

PAGE 287

284 I\ULU.:TIN DE!> LOIS ET ACTES LABORATO]RES Aloe No. Quantity Item Unit Price EXPORT PACKING Each 20.00 75 B 902 1 Fritz's Automatic [Drainage and Aspiration Appar. Each 97.50 97.50 75 B 903 1 EXPORT PACKING Each 4.50 4.50 Stedman Continous Suction Pump Each 54.00 54.00 75 P 2110 1 pr. Castle water Sterilizer (Steam) 10 gal. (No. 8 gallon) Pair 874:50 874.50 EXPORT PACKING Each 43.72 43.72 75 P 6421 3 Mayo Instrument Rack Each 20.25 60.75 EXPORT PACKilNG Each 1.00 3.00 75 P 6365 2 Double :Solution Stand Complete 'Each 25.25 50.50 EXPORT PACKING Each 1.25 2.50 75. P 6340 1 Curved Instrument Table No. Bid P 9950 Alumiline Each 95.00 95.00 EXPORT PACKI~G Each 4.75. 4.75 75 P 9274 1 Anesthesia Table with Drawer Each 41.00 41.00 E.XPORT PACKI)IG Each 2.00 2.00 75 P 6750 1 Adj. Basin Stand Each 19.35 19.35 75 P 6684 1 Wheel Stretcher Each 76.75 76.75 75 P 6')85 1 Sponge Rubber Pad (,P 6675) Each 3,3.35 33.35 75 P 4016 1 Utensil Sterilizer (Steam) (No. 2016) Non Pressure 24 X 16 X 16 Each 379.50 378.50 EXPORT PACKiiNG Each 20.00 20.00 75 P 295 2 Diagnostic Scale Each 47.50 95.00 75 P 197 1 only Prometheus Focal Light Each 24.50 24.50 75 BM 386 1 only Mc Kesson Electricool Oxygen Tent (BM 561) Each 677.50 677.50 EXPORT PACKING Each 20.00 20.00 75 P 6860 2 only Airco Regulator with Humidifer Complete Each 50.00 100.00 75 F 7845 1 National Control Cautery Each 48.50 48.50 75 F 7810 1 Wappler Cold Cautery Scalpel Each 125.50 125.50 75 F 7811 1 Electrode Set .No. 1 Each 25.25 25.25 75 B 1925 1 Umbilical Tape 100 yd. Each 6.60 6.60 75 ,E 5081 4 Wertheim Cullen Pedicle Clamp Forceps Each 17.00 68.00 75 ID 4484 2 Barre Bivalve Speculum Each 6.00 12.00 75 N 101 1 National Body Cavity Set Each 89.75 89.75 75 C 4368 3 Chevallier Jackson Laryngeal Speculum 'Each 25.00 75.00 75 C 4364 1 Chlld Bronchoscope 5 x 30 Each 16.50 16.50 75 C 4366 6 Bronchoscope, 8 x 40 Each 16.50 99.00 75 C 4369 1 only Child Laryngoscope Each 25.00 25.00 75 C 4392 1 only Jackson Forward Grasping Forceps 'Each 10.50 10.50 75 C 4396 1 only Jackson 2 ring Handle Each 6.00 6.00 75 C 4360 2 Chevallier Jackson Oesophagoscope Each 19.00 38.00 75 C 4372 :~ Cotton Carrier Each 3.50 10.50 75 C 4388 6 Drainage Tube Each 2.00 12.00 75 S 364 2 Boettcher Curved Scissors Each 6.25 12.50 75 C 4173 1 Metzenbaum Scissors ( S 378 'Stainless) Each 6.25 75 c ~24 1 Murphy Head Lamp Each 6.00 75 B 1465 1 Volkman Bone Curette Each 4.00

PAGE 288

BULLETIN DES LOIS ET AOTES 285 tLABORATOERES Aloe No. Quantity Item Unit Price !'ota1 75 F 5331 1 dz. Only Extra Lamp for Coryllos Thoracoscope 75 AC 600 A Dozen 18.60 18.GO 75 B 1632 1 Sanerbruch Rib Ronger (\Double Action) Each 80.00 80.00 75 S 264 3 Stille Vessel Clamp Each 9.75 29.75 75 S 356 6 Sawtell Forceps Each 7.20 43.20 75 B 1381 1 Frazier Retractor Each 27.00 27.00 75 B 1353 2 Kelly Retractor 2 inch Each 6.75 13.50 75 B 1377 1 Balfour Retractor Each 18.00 18.00 75 B 1178 1 dz. Allis Tissue Forceps (Now S 277 Stainless Dozen 58.00 58.00 75 B 1200 1 dz. S 460 ,Jones Model Dozen 50.00 50.00 75 S 146 2 dz. Rankin Forceps ( curved) Dozen 56.50 113.00 75 IS 144 1 dz. Rankin Forceps (!Straight) Dozen 52.50 52.50 75 S 166 2 dz. Kelly Forceps ( curved) Dozen 48.50 97.00 75 S 164 1 dz. Kelly Forceps Straight Dozen 47.50 47.50 75 S 143 6 only Rochester Pean Forceps 8" curved Each 8.00 48.00 75 S 198 6 Thumb ,Dressing Forcep 3 x 4 teeth (5 in") Each 2.55 13.50 S 198 2 Thumb Dressing Forceps 3 x 4 teeth (10 in) Each 4.75 9.50 75 S 180 2 Thumb tDressing Forceps (10 in) Each 3.35 6.70 75 B 4519 6 only Pennington Hemostatic Forceps Each 6.25 37.50 75 B 1194 2 Proctor Phrenicectomy Forcep~ Each 4.75 9.50 75 B !064 1 only Mayo Scissors 9 inch straight Stainless Each 8.50 8.50 75 B 1066 1 only Scissors 9 inch Mayo curved Stainless Each 9.50 9.50 75 AC 390A 1 only A C M I Hemispheyical Biopsy punch (18") Each 35.00 35.00 75 A 6 1 only Stan by Beaumanometer complete Each 52.50 52.50 75 S 212 1 only Mayo Hegar Needle Holder 8 in. Each 8.00 8.00 75 S 212 1 only Mayo Hegar Needle Holder 10 in. 75 P 6212 2 only De Luxe four shelf instrument cabinet Each 76.50 1s~.oo 75 P 6329 2 Standard Stools White Enamel Each 13.80 27.60 75 P 9783 1 Examining Table (Now IShampaine S 1567 with S 1567 HS) Each 77.50 77.50 75 P 9446 1 Bed Pan Urinal Washes and Sterilizer Each 393.75 393.75 E2GPORT PACKJiNG Each 19.00 19.00 75 PO 177 a 12 Economy Type Hospital bed with back rest (white enamel) Each 20.80 249.60 EXPORT PACK]NG Each 3.50 42.00 75 P 206 12 Youth Bed (White Enamel) (Now 206-5) ~ach 65.00 780.00 EXPORT PACKING Each 3.50 42.00 75 M 185 1 Mc Kesson Waterless Metabolor Each 269.50 269 50 EXPORT PACKJiNG Each 5.00 500 75 A 229 1 Paris S!)inal Manometer Each 13.50 13.50 75 S 3672 Surgeons Soap 55 gal. drum Each 159.50 159.50 75 P 2397 10000 Asta Folding Paper Sputum Cups Per M 7.25 72.50

PAGE 289

286 BULLETIN DES LOLS ET ACTES LABORATOIREJS Aloe No. Quantity Item Unit Price 75 P 2394 24 dz. Met.al Cup Holder Gross 39.00 78.00 75 T 2104 10 dz. Tea Spoon Stainless Dozen 2.05 20.50 10 dz. Soup Spoon Stainless Dozen 4.15 41.50 10 dz. Forks Stainless. Dozen 3.75 37.50 10 dz. Knives Stainless Dozen 4.90 49.00 75 T 2042 24 dz. Non Breakable Tumbler (Now ~ylon Ivory) Dozen 6.20 148.00 75 E 1611 3 dz. Adult Bed Pans Stainless Steel Dozen 96.00 288.00 75 E 1612 1 dz. Child Bed Pans Stainless Steel 'Dozen 108.00 108.0075 E 1563 2 dz. Male Urina1s Stainless Steel Dozen 58.50 li7.00 75 AC 2333 2 dz. Malecot 4 wing catheter No. 12 to 22 (Now Bard 860) Dozen 21.00 42.00 75 AC 2305 6dz. Wishard Catheter, graduated No. 12 to 22 (Bard 570) .Dozen 12.00 72.00 75 AC 2366 12 Angle cDrain No. 25 Now Bard 710) Each 1.60 19.20 75 R 380 6 Faucher 1 Stomach Tube with "' Bulb 28 fr. Each 2.70 16.20 75 R 398 6 Focher Stomach Tube with Funnel 28 fr. Each 1.90 11.4(j 75 R 784 1 50 foot reel Aloe Latex 'Tubing Reel 3.23 3.23 75 R 774 1 50 foot reel Aloe Latex Tubing Reel 2.12 2.12 75 R 171 100 yd. Rubber Sheeting 36'' Yard 2.25 225.00 69 S 3667 1 .':Jc,uble drum soap dispenser 69 S 3661 1 dz. Soari dispenser 10.437.67 Note: The item 75. S 212 Mayo Regar Needle Holder 10" can be found at Powers and Anderson Surgical Inst. 227 W. York St. Nolfolk, Va Not in the catalog 1 Kitchen dish washer (steam) ORTHOPEJDIE Magnuson double counter-rotating saw ..................................... .. Twist drill extra long (small, medium, large) ............................. Blount plates (double angle) .................................................... .. Thomson Z nail. ........................................................................ .. Blount bone spreader .................................................................. Moore hand drill with three twit drill. ....................................... .. Moore adjustable nails. Set of four with screw nuts ........... : ....... .. Smith Petersen impacter 1 nail set and extractor ....................... Bendixen Kiraschener traction bone with wren.ch sizes 12 and 15(/< inches ...................................................... ........ : .......... ; ... Kirscher wire drills (complete set) ......................... r ............... .... Ber beck er end cutting nippers ..... : .............................................. .. Kirschner bone drill .................................................................... Lervine dissector ...................................................................... .. Langen beck perrosteal elevator .................................................. Amerson bone elevator 8" long ............................................... Bennett one retrr1ctor .............................................................. Campbell arthroplastic gouge ..................................................... Alhee osteotome 16-21 mm. wide 9" long ..................................... .. Still pa tern bone chesel 8'' long 18 mm. wide ..................... .......... Still pa tern osteotome 8" long 18 and 22 mm. wide ...................... .. Putti arthroplastic gouge large ..................................................... Laminectory retractor Olberg ..................................................... Davis plaster cast spreader ........................................................ Cole Hyperextension Frame ....................................................... 1 3 12 36 4. 1 1 1 24 of each 1 1 2 2 4 4 3 2 1 2 1 2 3 4

PAGE 290

BULLETIN DES LOIS ET ACTES ORTHOPEDIE Cloch Hyperextension Frame .. .. . .. . . . . .. . .. . .. . . . .. . . . . .. . . 2 De Puy Pelvic sling..................................................................... 4 Walking iron stirrup................................................................... 12 Cervical splint (alumenium) . .. . . . .. .. .. .. .. .. .. ........... .... .. .. . .. .. 4 Radford Frame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Laminectony retractor (Frazier) ................ ,. . . . .. . . . . .. . . . .. . 2 Plaster knife strong..................................................................... 4 Custing-Hudson reamer with Brace (complete set) Hammer still strong . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Screws (Venable type) Size 2"................................................... 12 3 "..... ..... .... ....... ... ............... ... .. . .. .. 12 3"................................................... 6 4 ................... ... ....... ... 6 J\loore's Measuring Rod................................................................ 1 Beaded Wire set.......................................................................... 1 Forrester Head Sling: adult......................................................... 3 medium adult.......................................................... 3 child......................................................... 3 1nedium adult......................................................... 1 child......................................................... 1 Bohler-Braun S9lint with King traction: ...................................... adult....................................... 1 1nedium adult....................................... 1 Ryerson Bone Skid and Retractor large....................................... 2 Pearson attachment: adult............................................................ 6 medium adult............................................................ 6 Nail Starter For Smith Petersen's ......... ,...................................... 1 Surgical Mallet ( Chromium plated brass) ................................. :.. 1 De Puy Steinman Key.................................................................. 2 Hyperextension Frame (Boston City Hospital).............................. 1 Siebrandt's Diagonal Borchardt threader....................................... 1 Plaster Knife large........................................................................ 6 Neufeld nails .. ... .. .. . .. ... .. .. ...... ...... .. ........ ....... .. ......... ......... ..... ... 24 Coraco-Clavicular screws 1"...................................... ................ 12 Basswood or Yucca Splints dozen................................................ 10 Siebrandt's Universal Wire Twister............................................. 1 Horsley Curved Rongeur............................................................ 1 Spurling Pituitary Rongeur For 1Disc.......................................... 1 Hoke Osteotome straight 1".................................. ... ...... .............. 1 Albee Comper Orthopedic table................................................... 1 Lane Elevator or Detacher............................................................ 1 ::Stryker cast cutter........................................................................ 1 Bone splitting chisel strait length 7 size 3/8. ... ......... .... .. . .... .. ... 1 Steinman Apparatus (Extension and pins).................................... 6 .-'\ndrev, Scre\\r Driver.................................................................. 1 Lane Screw Driver....................................................................... 1 Non Corrosive Kirschner Wires length 11 inch dozen.................. 8 Non Corrosive Steinman pins 6 in ............................................................. :.... 24 8 in................................................................... 24 12 in.................................................................. 6 Vitallium Bone plates (Sherman type) Size 2 (4 5/8 in)......................................................... 24 Size 3 (4 in)........................................................... 24 Size 6 (3 in) 5/2....... ... .. .. . .. . . .. .. .. ... .. .. . .. .. ... .. . 24 Size 7 (2 3 ;4 in)............................................................ 24 Size 8 (2 in).............................................................. 24 287

PAGE 291

288 BULLETIN DES Lot'> ET A.CTP.S Bone screws Size 7/8 in .............................................................. 100 100 100 100 Size 1 in ................................................................... 1 1ze 2 1n ................................................................. Size 2 in ................................................................... Brun Bone Gouge ....................................................................... 1 De Puy Nail Driver, Extractor and impacting ( complete set) ........................................................... 1 Smith Petersen Rip Nails (cannulated 3/32") (Vitallium Size 3....................... ................. ........... 12 .Size 3 3 1,i. ... .. . . .. .. . .... . .. .. .. .. .. . . .. .. 24 Size 4 ........................................ .......... : 24 Smith Petersen Gouge full curved (arthroplasty........................... 1 Bolts, Nuts and Washers: Bar type: Aloe No. Quantity 69 B 1684 9 68 A 800 12 69 A 129 10 69 Lll-620 6 Size 3" ................................................... 12 Size 3................................................... 12 Size 33/4................................................... 12 Size 4 .................................................... 12 Item Unit Price Brain Exploring Trocar and Cannula Each 3.25 Quinckle Spinal Needle Assorted Each .70 Taylor 1Percussor Hammar Each 1.25 Rochlitz water Still iDistilling Apparatus 9 gal. per hour J>uritan Portable Oxyacrator Total 29.25 8.40 12.50 69 B 922 1 Complete with Cylinder No. Bid We offer 75 B 925 A Puritan Oxifier with Single Stage Regulator Each 65.00 65.00 69 B 923 1 Cylinder Truck Each 31.11 31.11 69 P 924 1 Yoke to Hook on Small Tank Each 7.00 7.00 12 Micro-balance precision for laboratory 69 -L I-900 3 Balance Metric with set of Metric weights (Now L7562) Each 6.95 20.85 69 A 123 1 B-ID Fleischer Spinal Manometer Each 22.50 ?2.50 69 A 195 1 Davidson Pneumotorax Apparatus ~omplete Each 85.00 85.00 69 P-C 416 1 Castle Full Automatic lnstrument Sterillize:r 16 x 6, 4" Each 81.00 1 Aerosol Apparatus 69 A 3 12 Lifetime Baumanometer Model Each 38.50 462.00 69 A 63 15 B-ID Triple Change Stethoscope in s11ede pouch Each 6.90 79 C-N 160 3 Head LampsNational Lamp with 75 C-N 184 cord and 79 C-!N 180 Transformer page 362 S Each 25.95 Total

PAGE 292

BULLET!:>; DE:. LOIS ET .'\CTES 289 SAILLE !DE PEDIATRIE Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 69 P 6761 3 De Luxe Bassinet Stand with No bid Five Baskets (Now P 6762 Stand with 6 !Lattice Baskets Each 113.50 340.50 EXPORT PACKING Lot 45.40 45.40 69 P 6742 30 Cotton Felt Bassinet, Mattress Pad 24" x 14" 2 inches thick (Now 69 P 67 41) 69 PO 177 45 Economy Hospital Beds Brown Enamel Children size Each 17.50 787.50 EXPORT PACKING Each 3.50 157.50 79 A 153 1 doz. Certified Clinical Thermometer Ora] Dozen 8.55 8.55 79 A 152 1 doz. Certified Clinical Thermometer Rectal Dozen 8.55 8.55 79 A 68 2 B-D Triple Change Stethoscope in Suede pouch Each 6.90 13.80 79 A 8 1 Tycos Aneroid Complete Each 36.50 36.50 1 Tycos Aneroid Complete (Infant Sz.) Each 41.50 41.50 79 A 636 1 doz. Tuberculin Syringe 1 cc. Dozen 18.00 18.00 79 A 624 1 doz. B ID Yale Syringe 2 cc. iDozen 15.75 15.75 19 A 627 1 doz. B [) Yale Syringe 5 cc. Dozen 20.25 20.25 79 A 628 1 doz. B ID Yale Syringe 10 cc. Dozen 27.00 27.00 79 A 630 1 doz. B ID Yale Syringe 20 cc. Dozen 31.50 31.50 79 A 630B 2 B ID Yale Syringe 50 cc. Each 6.50 13.00 79 A 63-0 C 1 B ID Yale Syringe 100 cc. Each 8.50 8.50 79 A 631 3 Insulin Syringe Long Lueplonger 10-20 Unite Each .50 4.50 19 A 811 1 only Asepto Syringe 2 ounce Each 1.25 1.25 79819 1 only-General Irrigation Asepto Syringe 3, 4 oz. Each 1.45 1.45 19 A 813 1 only General Irrigation Asepto 'Syringe 4. oz. sz. we have No. Bid 79 A 680 4 oz. Type Syringe Each 1.40 1.40 79 A 238 24 Vim Odom Intradmermal Needle 1Dozen 3.50 7.00 79 A 794 24 Needles 23 x 3/t Dozen 2.00 4.00 69A 642 12 Needles 2 x 18 Dozen 2.75 2.75 A 642 12 Needles 2 x ZO Dozen 2.75 2.75 A 642 12 I.Needles 2 x 18 Dozen 3.00 3.00 79 A 800 3 Quink Spinal Needle 200 x 3 Each .70 2.10 79 A 800 3 Quink Spinal Needle 220 3" Each .70 2.10 79 A 123 1 B-P Fleischer Spinal Manometer Each 22.50 22.50 69 A 540 3 Threeway Stopcock Each 3.60 10.80 69 A 541 3 Oneway Stopcock Each 3.00 9.00 69 1 L 23-712 1 Aloe-Gradwohl Sternal Bone Narrow Aspirator, complete w /Trocar and Canula, Tubing 10cc (New 10420) Each 17.00 17.00 79 A 583 3 Vim Laryngeal Canula Vim Lock Taylor Percussor No Bid 79 A 129 1 Hammer Each 1.25 1.25 79 IP 9080 1 De Luxe Tompkins Rotary Compressors Each 190.00 190.00 79 C 3885 1 De Vilbiss Electric Steam Vaporizer (De Vilbiss 148) Each 3.50 3.50 IP 295 1 U. S. Standard Diagnostic Scale Each 49.50 49.50 G 4240 6 Spicer Infant Urinal Each .50 3.00

PAGE 293

290 BULLETlN DES LOIS ET ACT'EIS SAILLE 1DE ,PEDLATRIE Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 19 G 4288 3 Kelly Infusion Apparatus complete Each 3.75 11.25 79 G 4072 12 Y Connection Tubes Vitax 2" X Dozen 4.48 4.48 P 5292 1 De Luxe Infant Scale Each 9.95 9.95 79 G 4054 12 Vitax Observation Tube 7 MM Dozen 2.20 2.20 79 P 9483 1 Standard 12-hour Vapor All complete Each 15.50 15.50 79 G 4297 6 Glass Feeding Cup Each .35 2.10 18 E 1354 3 Vollrath Seamless Graduated Measure :Double Scale 2000 cc Each 1.60 4.80 79 G 4237 12 Medice Glass Dozen .55 .55 79 G 4279 12 Thermometer Jars 1" diameter Each .35 4.20 79 E 1189 6 White Enamel pus Basin Each 55 3.3.0 19 E 1027 12 Aloe Special Child's Bed pan Each 2.70 32.40 79 E 4264 24 Pyrex Nursing Bottle Narrow :Mouth 8 oz. ,Dozen 1.60 3.20 79 R 492 A 24 Davol Standard Nipple Small Dozen .65 1.30 19 !R 492 B 24 Davol .Standard Nipple Medium Dozen .65 1.30 79 G 4258 24 Pyrex Nursing Bottle Narrow Mouth 4 oz. 'Dozen 1.20 2.40' f9 R 489 3 Instantaneous Tourniquet Each .80 2.40 79 R 525 6 [nfant Syringe 2 oz. Each .40 2.4Q; ~9 R 64 8 Infant of Face Bottle Each .85 5.1ft 6 Ice Cap for Infants Each 1.50 9.00 79 R 135 A 50 yds. New Aloe improved double coated Marron sheeting 36" Yard 2.00 100.00 79 B 2064 1 Nursing Bottle Brush Dozen 2.75 2.7j J9 S 3333 12 Nurse's Case complete Each 16.50 16.50 Total 2.149.73 SALLE DE TEST ET D'F:LECTROCHOCS 79 F 7125 1 Electro-Shock Therapy Equipment, Hospital Model 475.f!b for 110-120 volts A. C. Each 475.00 EXPORT PACKING Each 18.00 18.1) 79 ,p 6318 2 Paneled Steel Waste Basket (Not Steel now Fibre form) Each 1.50 3 MATERIEL A CONSULTATION A 3 2 Kompak Model Lifetime Baumanometer 79 A 3 Each 38.50 1'1 A 63 2 B-ID Triple Change Stethoscope, in suede pouch Each 6.90 19 A 129 2 Taylor Percussor Hammer Each 1.25 C 2694 1 Welch-Allyn Combination: Operating Otoscope 1 new model May Onhtalmoscope with Battery Hanrlle Each 63.40 79 A 146 2 Steel Taoe 6 ft. 2 m. Each 1.95 79 C 3053 1 set Standard set of Snellen Eye Test Charts Set 2.75 79 L 8 1 150 1 Urinary Test Outfit Each 20.00 79 B ?OS4 9 Nurse's Case Complete Each 16.50 S9 P 6462 1 Shai)ed Top All-Steel Examining Table, Aluminum Finish Each EXPOR.T PACKING Each

PAGE 294

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 291 MJ\TER]EJL, ,A CONSULTATION Quantity Item Unit Price Total 1 Single Door Wardrobes White Each 50.00 50.00 EXiPORr PAGKJNG Each 5.00 5.00 69 A 129 1 Taylor Percussor Hammer Each 1.25 l.2.5 69 A 68 1 B-ID Triple Change Stethoscope, in suede pouch Each 6.90 6.90 69 A 3 1 Lifetime Baumanometer Model Each 38.50 38.50 69 E 1024 3 doz. Sands Special Adult's Bed pan 1 Dozen 27.00 81.00 69 ,E 1031 3 doz. Sands Special Male.Urinal Dozen 18.00 56.70 69 E 1057 3 doz. Vollrath Baby Bath 16No. Bid (Now 75 E 1054 Bath-size 25-% X 18-3/4 X 7" Each 3.65 10.95 E 1129 3 doz. Trays 8 x 3 x 1-" Dozen 5.30 5.30 69 E 1132 1 doz. Instrument Tray 87 /8 x 5 x 2" Dozen 6.84 6.84 69 P 6398 2 doz. Aloe 1 De Luxe Sanitary Waste Receptacle Dozen 162.00 324.00 2 doz. Sptum Cup white enamel Dozen 11.40 22.80 3 doz. FeedinSt Cun with spout and Handle Dozen 16.40 49.20 6doz. Drinking Cup white Dozen 8.60 51.60 1 doz. Vollrath Sterilizing or Fish Boiler 18-3/4 x 8-5/8 X 4-7_/8 Each 51.30 51.30 79 E 1362 1 doz. Irrigator with Accessories Page 467 Dozen 27.00 27.00 69 E 1189 3 doz. White Enamel Pus Basin Dozen 5.38 16.74 Total 1.730.13 SALLE D'OPERATION 69 P-S 1065 1 American Kny-Scherer Head and Controlled Operating Table No. Bid 1 Castle Major Light No. 15 regular suspension (Now 75 P-C 17-S eight page 488 Each 269.(10 2f:9 00 E..~PORT PACKiING Each 13.45 13.45 1 Special combination Autoclave and Instrument Sterilizer for electric Heat 14" x 22" (Now 75 P-C 1150 A Outfit see de<,c-riotion :!.JO volt Ac. Each 1450.00 1450.00 EXjPOR.T PACKING Each 43.50 43.50 3 PortalP !nstn1ment Sterilizer 16 X 6 X 3 No. Bid 3 Now Nickle Finish 16 x 6 3% Each 23.00 69.00 1 Ch~omelin"' Anesthetist's Tabl;c, To:'." J t;" x 1 No. Bid Alumilil'}_e P 9935 Trays are 19 x 12-31," Each 51.50 51.50 EXjPORT PACK.ING Each 5.00 5.00, 1 Chromeline OnPptor'c: Stool Alu'l1i 1 ine $5 P 9927 (High) Each 33.0() 3300 2pair Retraint ,vri""t]PtS ,vith 52" strap, l0olr h11,-.l:le. (Now 75 P-fi7-6~/4) P:1 ir 8.00 ]6.00 3 only SnPf')~ l yn Jp wl-,peJ Stertcher l?ach 7i).75 2?0 25 EXlPORT PACK!l'TG Each 3.85 11.55 Sponge -RuhhPr Cushion for al-)o,,e l:Y:" thich St. L11ke's Each 33.35 100.05 3 Obc:tPt.ri<>al 'h 0 rl ,vith B Kn~e Crutches Sham!)aine S 2630 Each 155.00 465.00

PAGE 295

292 Bui.LE[ J:,,J Db LOb LT A Cr ES SALLE iD'OPERATION Aloe No. Quantity Item Unit Price To1aJ EX.PORT PACKING Each 8.00 24.00 &9 P-6661 3 sets Two Rubber Covered Mattress for above Shampaine S 2632 Each 47.50 142.50 39 P-9630 2 Steeline Instrument and Supply Cabinet white Each 110.00 220.00 EXPORT PACKING Each 8.00 16.00 59 B 1834 2 doz. Regular Surgeon's Needles, assrt. Dozen 1.50 3.00 39 B 1842 2 doz. f'erguson Round Body, assorted Dozen -1.50 3.00 39 B 1826 2 doz. Mayo Catgut Needles assorted Dozen 1.50 3.00 59 B 1843 2 doz. Fine Straight intestinal needle assorted Dozen 1.50 3.00 39 B 1036 1 doz. P. Parker Handle No. 3 for Minor Surgery Dozen 15.00 15.00 59 B 1037 1 gross B. P. Blades for Handle No. 4 assorted Gross 16.20 16.20 69 B 1oe3 1 doz. B. Parker Handle for Major Surgery No. 4 Dozen 15.00 15.00 39 B 1038 1 gross B. Parker Blades for Handle No. 4 Assorted Gross 16.20 16.20 59 B 1377 2 Balfour self retaining abdominal Retractor Each 18.00 36.00 69 B 1374 2 Horgan Addominal Retractor 3 Each 12.50 25.00 69 B 1349 2pair Parker :Double Ended Retractor Pair 4.00 8.00 69 B 1397 B 2 Grooved iDirector 6" Each 75 1.50 69 B 913 4 Yankauer Chloroform Mask Each 2.50 10.00 69 S 210 2 Mayo Hegar Needle Holder Narrow Jaws 7" Each 6.00 12.00 69 S 212 2 Mayo Regar Needle Holder Broad Jaws 7" Each 8.00 16.00 JI 69 BM 925 1 Three-Gas Units No. 925 Each 474.50 474.50 If Extra for Tanks and Gas Total Lot Estimated 75.00 J P 9297 2 Incubator with P 9298 Hood Each -1;: 66.00 132.00 li 69 E 5209 2 Tarnier Axis Traction Forceps Each 58.50 117 .00 I 69 E 5238 2 De Lee Tracheal Catheter I with Glass Mucus Trap Each 1.75 3.50jt 69 P 5292 2 De Luxe Infant Scale Each 9.95 19.90,J 69 E 5227 2 Blunt Hook and Crochet Each 18.7537.50;\; 69 E 5003 1 Starlinger Uterine ,Dilator, Double Ended (Now Stainless Steel S 418) Each 13.50 69 E 5227 2 Martin Pelvimeter Each 18.75 69 E 5245 2 Collyer Pelvimeter Each 3.50 69 E 5105 1 Doyen Vaginal Retractor Now Eastman E 5110 Each 3.50 3 3 x ll_/2" 69 E 4844 1 Graves Vaginal Speculum ,Reg. Size Each 4.00 69 E 5015 1 Leonarn !Dilating Uterine Douche Each 4.50 69 B 1577 I doz. Gigli wire Saw 12" (S 237 Sainless) :Dozen 5.00 69 B 1581 2 pair Gigli wire Saw Handle Pair 1.50 69 HR 205 3 Sponge Rubber Cushion (Goodyear Airfoam) Each 34.75 69 R 534 6 Moulded Breast Pump Each .60 Total

PAGE 296

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 293 MISCELLANEOUS Aloe No. Quantity Item Unit Price Tota} 69 lP 6238 4 Bellevue's Nurse's /Desk (1Metal Top Alwninum Finish Now 20 x 42" Top) Each 35.00 340.00 EXPORT PACKING Each 7.00 28.00 69 P 6320 2 Physician's Letter and Gard File, with 'Supplies Each 50.00 100.00 EXPORT PACKING Each 5.00 10.00 69 P 9246 1 Consul Three-section Book case Each Estimated 78.00 EXPORT PACKING Each 7.80 7.80 P 6367 2 Arm Bath (Pedestal Type} Each 35.00 70.00 EXPORT PACKING Each 3.50 7.00 Total 640.80 FACULTE DE MEDECINE, !DE IPHARMACIE ET DE CHDRU:RGIE !DENTAIRE i-4630 10 Flasks Casia 100 ml Eash 2.50 25.00 5525 A 5 Flasks Oxydation Estimated Price Each 3.85 1().25 5532 5 Flasks :Saponification -: Estimated rPrice Each 2.16 10.8() '15260 10 Forceps Specimen 200 mm Each 2.00 20.00 45150 10 Forceps Cover Glass Broad Tip Bach .60 6.00 45210 10 ForceJJS Slide Each .35 3.50 45310 20 Funnels 3" 75 mm Each .40 8.00 15310 30 Funnels 11'' !00 mm Each .48 14.40 15300 10 Funnels 7" 200 mm Each 2.75 27.50 '15650 20 Funnels Each 2.50 50.00 Coors 491 10 Funnels Size 3 without Plates Each 5.96 59.60 '15770 10 Funnels 250 mm Each 5.00 50.00 5612 10 Funnels 200 mm Estimated Price 'l<~ach 4.50 45.00 45660 10 Funnels 125 mm Each 2.00 20.00 45710 5 Funnels 500 mm Each 6.60 33.00 45730 10 Funnels 125 mm 'Bach 2.65 26.50 77290 10 Funnels Supports Each 1.50 15.00 77330 5 Funnels Supports Each 6.50 32.50 77320 3 Funnels Supports Bach 8.00 24.00 5870 3 Fuse! Oil Apparatus .Estimated Pri-::e Each 7.00 21.00 47670 10 Gels W2"hin~ Bottles 250 mm Pair 1.65 8.25 48660 5 pr. Goggles Each 3.95 39.50 49140 1 Hot Plate 110 volts 4-5/8 X 23-%, Each 36.00 36.00 6151 1 Hot plate 110 Volts 6Vi x 18 Each 39.00 39.00 51460 10 Jars Size 6 x 20 Each 7.65 7650 51460 10 Jars Size 2 x 10 Each 2.05 20.50 6256 10 Jars Size 12 x 6 Estimated Price Each 1.00 10.00 6256 10 Jars Size 22 x 20 Estimated Price Each 7.20 72.00 6256 5 Jars Size 35 x 30 Estimated Price Each 28.90 144.50 51820 12 Labels i-7 /8 2007 Lot 3.45 3.45 21180 10 Lamps Alcohol 4 oz. Each .60 6.00 6322 2 Lamp Kahn 110 volts Estimatf,d Price Each 10.00 20.00 100 bks. Lens 1 Paper Book .95 95.00 3 Magnifier 2" EacJ:t 1.50 4.,50

PAGE 297

294 BULLETIN DE~ LOIS E.T ACTES F:ACULTE DE MEDECINE, DE PHARMAC!i: iET IDE CHIRURGIE DEN11AIREl Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 6617 1 Dissecting Microscope Estimated Price Each 25.00 25.00 58142 10 Micro iLamp 110 volts Spencer Each 4.41 44.10 80230 3 Trays 18 x 12 x 2 Each 6.00 18.00 80340 50 Triangles wire 2 .Each .55 27.50 80340 50 Triangles wire 2 Each .40 20.00 80400 50 Tripod 6" Each .85 43.00 80420 5 Tripod of Cast Iron Each 1.25 6.25 80670 50 Tubes Brass 1Shape Each .52 26.00 80680 50 Tubes Brass Y Shape Each .52 26.00 9750 25 Tubes Brass 1 x 4 Estimated Price Each .60 15.00 80730 50 Tubes Glasses U Shape 3/16 Each .20 10.00 80740 50 Tubes Glasses U Shape 3/16 Each .13 6.50 80710 50 Tubes Shape 3/16 Each .11 5.50 18760 50 Washing Bottles 5QO ml Each --:80 40.00 82900 20 Watch Glasses 25 ml ,Lot 1.00 1.00 82900 2 dz. Watch Glasses 40 ml Dozen .55 1.10 82900 2 dz. Watch Glasses 50 ml 1 Dozen .62 1.24 82900 2 dz. Watch Glasses 75 ml Dozen .80 1.60 82900 2 dz. Watch Glasses 90 ml Dozen .90 1.80 82900 2 dz. Watch Glasses 100 ml 'Dozen 1.20 2.40 82900 2 dz. Watch Glasses 125 ml Dozen 1.70 340 83750 20 Water Baths 6" ~ach 3.10 62.00 83750 10 Water Baths 8" Each 4.85 48.50 83750 10 W ?._ter Bath 10" Each 9.65 96.50 83760 5 Water Baths 8" Each 6.50 32.50 83904 10 Water Baths 110 v0lts 8 holes i;_:ach 102.50 1025.00 1:4630 10 Flasks 10 ml 'Each 2.25 2250 45240 10 Kimble Oil Tubes Each 1.55 15.50 27750 10 Phosphorous Tube Each 2.70 27.00 27310 10 Graduated 50 ml Tube Each .90 9.00 1:2160 10 Files 4'' Each .17 1.70 12160 10 FHes 6" .Each .20 2.00 48260 20 lb. Glass Tubing 5 mm Standard wall Pound .95 19.00 48260 20 lb. Glass Tubing 8 mm Standard 'Pound wall .95 19.00 48260 20 lb. Glass Tubing 11 mm Standard wall Pound .95 19.00 48260 20 lb. Glass Tubing 18 mm Standard ,vall Pound .95 19.00 (8260 20 lb. Gfas~ Tubing 25 mm Standard wall Pound .95 1900 48~~1') 20 Ib. GJ;:iss Rods 5 mm Pound .95 1900 48:-\90 20 lb. Glass Rode; 7 mm 'Pound .95 19 00 48~!)0 20 lb. Ghic;s Ro-:1~ 9 m-rn 'Pound .95 1900 !8MO 24 gr. A 1\/Ti<'ro i<:\li~ec; x 1 Gross 1.45 34.80 4!H)1f) 20 gr. A 1V!'i<'r() 'Slirle!s x 1 Gross 1.45 29.00 501)'l() 144 Mi,,,o ~-1id~ 1 Cn"lcavity Lot 14.40 14.40 5~<1(1f) 1 gr. Micro D~rk FiPln Gross 8.50 8.50 5M1.0 144 Mkro C:1i..:i 0 2 Concavities Lot 21.RO 21.60 5q(!80 12 Micro Sli.-lp Roxpc; 'F,ach 6.00 72 QO 5~170 10 l\/T.icM Slicle Boxes 3 x 1 'F::ich .25 2.5() 7122 6 _C:,,.,-.tion 1-q<>z0rs 'Each 2 ~(} lKSO fiQ1~0 144 Mi<"r0 S1He Boxes T_,ot 140.00 14().(1() 6') 1 J 0 3 J~?'Znr st ... opc:; 'F.ach l
PAGE 298

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 295 FACULTE tDE ,MEDECINE, DE PHARMACIE iET !DE CHIRURGlE DEN'I1AIREl Aloe No. Quanmi Item Unit Price Total 60900 3 Milk Testing Each 6.00 18.00 61860 12 Mortars 2 onz. Dozen 8.25 8.25 61860 10 Mortars 4 oz. Each .95 9.50 61860 10 Mortars 8 oz. Each 1.30 13.00 61860 5 Mortars 16 oz. Each 2.00 10.00 61830 20 Mortars Size 1 135 ml Each 1.17 23.40 61820 10 Mortars Shallow Form Size 4 Each 2.94 29.-10 62210 20 Needling Inoculating 26 Ga Each 1.50 80.00 7620 24 Oil Test Cup Estimated Price Each .60 14.40 51054 1 Incubator 110 volts Model 75 Each 285.00 285.00 63230 1 Oven Electric 110 volts Each 36.50 36.50 68650 1 Metronome Each 30.00 30.00 69010 2 cs. (72 to Case) Pipettes Transferts 5 Case 31.95 63.90 69050 4cs. (36 to Case) Pipettes 1 x 1/100 Case 23.13 92.52 69050 4 cs. (36 to Case) Pipettes 1 x 1/10 Case 18.73 74.92 69110 2 cs. (72 to Case) Pipette:; 10 ml x 1 ml Case 48.47 96.94 14780 2 cs. (72 to Case) :Pipettes Kahn 0.001 Case 66.10 132.20 20100 5 Burettes Micro 5 x 1/50 Each 10.25 51.25 81410 6cs. (24 to Case) Pipette Urine Tetratin 0.4 ml. Case 35.80 214.80 69220 50 Pipettes Dropping 200 mm 'Lot 9.00 9.00 79160 50 Pipette Graduated Lot 22.00 22.00 77350 3 Pipette Supports Each 4.25 12.75 69550 3 Plates Coors 112 x 72 Size Each 1.28 3.84 69660 3 ,Pliers 6" Each 3.60 10.80 69680 8 1 Pliers Each .85 2.55 8830 3 Pliers Estimated Price Each 1.50 4.50 8636 1 ,Refractometer Butter Zeiss Estimated Price Each 175.00 175.00 71700 2 cs. Retors 125 mm (18 to Case) Case 19.28 38.56 71700 3 cs. Retors 250 mm (12 to Case) Case 15.61 46.83 71700 3 cs. Re tors 500 mm (12 to Case) Case 26.16 78.48 71840 10 Ring Supports 2'' Each .45 '4.50 78840 10 ,Ring Supports 5" Each .50 5.00 72200 10 Rubber Stoppers Lot .20 .20 2Q!'i0 3 Aprone Laboratory 25 x 36 Each 1.00 3.00 2850 3 Aorons Laboratory 36 x 46 Each 1.45 4.3!5 312() 2 Aquarfa Laboratory 36 x 15 x 17 Each 35.50 71..00 31?0 3 Aauaria Laboratorv 25 x J 5 17 ~ach 2'1.75 80.25 63200 1 1Drying Oven Elect~i~ 8 x 10 x 8 Each 20.00 20.00 51020 1 Incubator 110 volts Thelco 18 X 18 X 27 Each 154.00 154.00 5122 1 Stand for Ahove l\tTPdium Each 22.00 22 00 !5Sl140 1 Emher1rlin2" 'T'?hle Electric Each 55.00 55.00 59130 3 Emhedding Tables for Alcohol Lamps Each 3.50 10:so C~ntrifuge Oil Testing 30l0 1 Estimated Prke Each 43.20 43.20 24250 1 Centrifuge nn Volts Si7e 1 Tvne C x/0 Head or Fittings Each 230.00 230.00 10 Clamp Burettes E~ch .80 8.00 10 Clamns Each .67 6.70 10 Cl~mn HnMerc:; 3~4 x I/2'' Each .30 300 10 Clamps Burettes Each .60 600 20 Brain KniW'!"' 185 mm Each 14.25 28!1.00 10 Knives Cartillage Each 4.50 45.00

PAGE 299

296 l$1JLl ETIN DES LOIS ET ACTES F ACUiLTE IDE MEDECINE, DE IPHAiRMACIE 1ET !DE CHIRURGIE DENTA:LREI Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 2190 10 Animal Cages Each 20.00 200.00 20110 3 Burette Sugar 5 ml. Sub. 1/50 Each 7.30 21.90 53340 250 Pipettes 10 m'l Lot 159.38 159.38 83340 250 Pipettes 2 ml Lot 119.55 119.55 83340 500 Pipettes 11 ml Lot 119.55 119.55 78140 500 Tubes 120 x 16 Lot 12.24 12.24 78140 100 Tubes 75 x 10 Lot 1.60 1.60 2170 2 Animal Cages 20 x 16 x 19 Each 21:00 42.00 2160 2 Animal Cages 18 x 12 x 12 Each 11.00 22.00 2200 2 Animal Cages 14 x 16 x 14 Each 11.00 22.00 2200 2 Animal Cages 14 x16 x 14 Each 11.00 22.00 2190 2 Animal Cages Each 20.00 40.00 2190 2 Animal Cages Each 20.00 40.00 5x 1 lb. Acetyl chloride Lot 9.25 9.25 lx 5 lb. Acid Benzoic Lot 8.65 8.65 lx 1 lh. Acid Byturic Lot 1.13 1.13 lx 10 gm. Acid Carminic Lot 3.63 3.63 lx 10 gm. Acid Cresol Red Lot 12.10 12.10 1 x 450 lb. Acid Cresylic (50 gallons) Lot 162.00 162.00 lx 5 lb. Acid Fermic Lot 3.65 3.65 1 X 100 gm. Acid Hippuric C et B Lot 2.50 2.50 lx 1 lb. Acid Hydriodic Lot 3.85 3.85 Sx 1 lb. Acid !Hydrofluoric Lot 7.50 7.50 lx 1 lb. Acid Iodic Lot 13.60 13.60 1 X 500 gm. Acid Maleic CP Ryan Lot 2.00 2.00 4x 25 gm. Acid Meta Cresol Purple Lot 218.00 218.00 lx lb. Acid Monochloracetic Lot .66 .66 lx 5 lb. Acid Oleic Lot 3.90 3.90 1 X l gm. Acid Osmio Lot 7.50 7.50 lx lb. Acid J>almitic C et B Lot .33 .33 lx 1 lb. Acid Perch'loric Lot 1.38 1.38 lx 5 lb. Acid Carbolic Lot 4.10 4.10 1 X 5 lb. Acid Phosphorous Heil Lot 13.50 13.50 1 X 5 oz. Acid Picramic Lot 4.00 4.00 1 X 100 gm. Acid .Resolic Lot 3.94 3.94 1 X 1 lb. Acid Silicic Lot 1.70 1.70 1 X 1 lb. Acid !Stearric Lot .98 .98 1 X 1 lb. Acid Sulfosalicylic Lot 5.58 5.58 lx 5 lb. Acid Sulfurous Lot 2.20 2.20 1 X 100 gm. Acid Telluric Fisher Lot 17.00 17.00 lx 10 gm. Acyk Blue Lot .91 .91 lx 1 lb. Ende Agar Lot 8.00 8.00 2x 1 lb. Sabourand's Oextroze Lol 12.50 12.50 2x 1 lb. Russel Double Sugar Lot 13.00 13.00 2x 1 lb. Alcohol Benzilic Lot 3.83 3.83 lx 30 lb. Alcohol Methyl Lot 11.40 11.40 1 X 5 gal. A'lkaline Copper Solution Lot 13.50 13.50 lx 1 lb. Alun Ammonium Lot .90 .90 1 X 200 gm. Alun ,Carmine Lot 16.33 16.33 2x lb. Aluminum Acetate Lot .88 .88 1 X 1 lb. Aluminum Ammonium Sulfate Lot .90 .90 lx 1 lb. Aluminum Hydroxide Lot .51 .51 lx 1 lb. Aluminum Nitrate Lot 1.22 1.22 J X l lb. Aluminum Oxide Lot 1.01 1.01 lx 5 lb. Aluminum phosphate :Lot 5.60 5.60 lx 1 lb Aluminum Oxide Lot 1.01 1.01 lx 5 lb. Aluminum Oleate Fisher Lot 9.00 9.00'; lx 5 lb. Aluminum Potassium Sulfate Lot 3.30 3,3

PAGE 300

BULl~TIN DE:-. LOIS ET i\CTBS 297 FACUiLTE 00 1MEDECINE, iDE 1PHARMACIE [)E OHIRURGIE DENTAffiE! ,. Aloe No. Quantity Item Unit Price Tofal lx 5 lb. Aluminum Sodium Sulfate C etB Lot 5.65 5.65 9 lb. Thymol U.S. P. Pound 7.27 65.43 5 lb. Tin meta'! Pound 2.48 12.40 25 gm. Tolidin Lot 2.42 2.42 2 gal. Toluene Gallon 2.35 4.70 1 lb. Uranium Acetate Pound 11.01 11.01 5 lb. Zinc Metal Pound .61 3.05 5 lb. Zinc Acetate Pound .95 4.75 5 lb. Zinc Chloride Pound .90 4.50 5 lb. Zinc Sulfate Pound .68 3.40 5 lb. Zinc Oxide Pound .65 3.25 5 lb. Zinc Sulfide Pound 2.41 12.05 1 lb. Poiriers Blue Pound 28.50 28.50 10 gr. Teluidine Blue Lot 4.24 4.24 10 gr. Tropaolin Lot 1.00 1.00 1 lb. Agar iA.gar Pound 5.60 5.60 l lb. Agar Endo Pound 8.00 8.00 1 lb. Agar Nutrient Pound 8.00 8.00 1 lb. Agar Sugar Pound 8.00 8.00 l lb. Brilliant Green Bile Pound 5.50 5.50 1 lb. Broth Nutrient Pound 6.25 6.25 1 lb. Eosin ,Methylene (100 grms) Pound 11.46 11.46 1 lb. Lactose Broth Pound 6.25 6.25 51 lb. Gelatin Nutrient Pound 4.75 242.25 20 1b. Formaldehyde Pound .57 11.40 11 lb. Ethyl Bromide Pound 1.46 16.06 51 lb. Potassium Metal Pound 16.25 828.75 51 lb. Potassium Acetate Pound 1.05 53.55 25 lb. Potassium Bicarbonate Pound .53 13.25 50 lb. Potassium Bichromate Pound .90 45.00 5 lb. ,Potassium Bisulfite Pound .77 3.85 5 lb. Potassium Bromide Pound .95 4.75 20 lb. Potassium Chlorate Pound .96 19.20 5 lb. 1Potassium Chloride Pound .74 3.70 25 lb. Potassium Chromate Pound .61 15.25 51 lb. Potassium Citrate Pound 1.25 63.75 41 lb. Potassium Cyanate Pound 4.76 195.16 51 lb. Potassium Cyanide Pound J.20 163.20 51 lb. Potassium Ferricyanide Pound 2.13 108.63 41 lb. Potassium Iodide Pound 3.94 161.54 1 lb. Potassium Mercuric Iodide Estimated Price Pound 3.00 3.00 41 lb. Potassium Nitrate Pound .78 31.98 2 lb. Potassium Nitrite Pound 2.67 5.34 5 lb. Potassium Oxalate Pound 1.35 6.75 10 lb. Potassium Permanganate Pound 1.18 11.80 5 lb. Potassium Phosphate Pound 1.11 5.55 lx 5 lb. Aluminium Citrate Lot 13.65 13.GS lx 92 ib. Ammonium Hydroxide Lot 11.50 11.50 lx 5 lb. Ammonium Molybdate Lot 10.55 10~55 2x 35 lb. Persulfate (Ammonium) Lot 41.30 41.30 lx 5 lb. Ammonium ,Phosphate Lot 4.70 4.70 lx 1 lb. Ammonium PhosphomoLot 10.50 10.50 lybdate Fisher lx 5 lb. Ammonium Sulfite Lot 3.90 3.90 lx 5 lb. Ammonium Thiocyanate Lot 11.75 11.75 Sx 1 lb. Amvl Acetate Lot 4.85 4.85 lx 5 lb. Antomony Oxide C et B Lot 5.15 5.l!S

PAGE 301

298 BULLETIN DE~ LOIS ET ACTErS PACULTE DE ,MEDECINE, DE PHARMACIE IET !DE CHIRURGIE DEN'I!AIRE Aloe No. Quantity Item Unit Price Total lx 1 lb. Potassium Sulfate Lot .79 .79 lx 5 lb. Arsenic Metal Lot 9.05 9.05 lx 1 lb. Arsenic Chloride C et B Lot 1.92 1.92 lx 1 lb. Arsenic Iodide (Triodide) Lot 8.10 8.10 lx 1 lb. Sulfide Lot .88 .88 lx 1 lb. Asbestos Pound 1.35 1.35 10 X 10 gm. Azur I Lot 84.70 84.70 lx 10 gm. Azur lI Lot 4.24 4.24 lx 1 oz. Balsam Canade J...ot .74 .74 lx 1 oz. Barbital Sodium Lot .73 .73 lx lb. Baryum Acetate Lot .35 .35 lx 1 lb. Baryum Carbonate Precipitated Lot .49 .49 lx % lb. Baryum Chlorate Lot 1.03 1.03 5x 1 !b. Baryum Chromate C et B Lot 9.05 9.05 lx 1 lb. Baryum Fluoride Hiel Lot 3.75 3.75 lx 1 lb. .Baryum Oxalate Lot 2.37 237 lx lb. Baryum Phosphate Hiel Lot 2.29 2.29 29890 100 Calcium Chloride Tubes 200 mm Lot 30.14 30.14 39900 150 Cakium Chloride Tuber 200mm Lot 46.41 46.41 22540 30 Casseroles 2 Qt. Each .80 24.00 27250 20 Glass ,Tubes Graduated 50 ml Lot 15.98 15.98 27060 50 Glass Tube Graduated 15 ml \Lot 22.60 22.60 24080 1 Centrifuge 110 volts 4 Place Each 78.00 78 00 29274 20 Clamps 8" Lot 10.80 10.80 29240 100 Clamps iLot 56.28 56.28 29670 500 Clamp Stoddard Test Tube Lot 37.80 37.80 29580 100 Clamp Mer. Lot 18.08 18.08 11584 50 ,Haemocytometers Each J3.25 662.50 10600 3 Haemocytometers Each 15.25 45.75 11680 2 Hemoglobinometer dare 110 volts Each 44.00 88.00 11540 2 Haemamatemeter Sahli Square T'ype Each 19.00 38.00 3456 1 Haemometer Estimated Price Each 21.00 21.00 11490 10 Hemoglobin Scale Tallquist Type Each .95 9.50 81280 6 Colorimeter nunning Each 1000 60 00 81220 24 A'lbuminometer Each 1.75 42.00 81210 12 Nlbuminometer Each 1.60 19.20 81200 12 Acidometer Lot 15.15 15.15 3508 12 Indi~amometer Estimated Price Each .90 10.80 tS1330 20 Urinometer Lot 65.14 65.14 U490 144 U rinometers Each 1.40 201.60 79150 10 Thermometers '81510 10 Urinometer Vogel 1 Each 5.25 52.50 12350 2 Ammonia Apparatus Folin Improved Each 8.60 17.20 12850 10 Blood Sugar Tubes Each .55 5.fiO 12850 5 Blood Sugar Tubes Each .55 2.75 12390 2 Urea Apparatus Each 7.75 15.50 12420 2 Urea Apparatus ,Each 14.00 28.00 10090 12 Blood Lancet Lot 20.00 20.00 11100 12 Blood Sedimentation Each .44 5.28 29802 2 Clocks Hawk Eye Each 9.50 19.00 29802 2 Each 9.50 19.00 32340 1 Klett Colorimeter w /32410 et ~2472 incstead of Regular Cups et Plunger Each 87.50

PAGE 302

~tJLLETlN DES LOlS ET ACTES 299 FACULTE DE MEDECINE, !DE PHARMACIE ET [)E CHIRURGIE LDENTAIREI Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 32430 1 Klett Colorimeter Bio 110 volts Each "90.00 90.00 3756 1 Colorimeter Myrs Estimated Price Each 14.40 14.40 1 Roulette Comparator La-Motte (Improved) Each 90.00 90.00 34260 24 Condensers 200 mm Coiled Lot 55.08 55.08 34200 10 Condensers 300 mm Each .92 9.20 34290 10 Condensers 250 mm Each 3.85 38.50 .34410 5 Condensers 500 mm Each 6.00 30.00 77000 10 Support 6 x 11 Each 4.20 42.00 '38072 25 Needles Dissecting Lot 1.65 1.65 37980 3 Oil Stones 90 x 22 x 6 mm. Each .35 1.05 38500 10 Scissors Straight 115 mm Each 1.50 15.08 38470 25 Scissors !Dissecting 115 mm Lot 31.50 31.50 37340 100 Dissection Set Elementary Each 2.85 285.00 4646 5 Shears Carti1lage Estimated Price Each 3.00 15.0J :38200 20 Tenaculum w /wooden Handle Lot 21.60 21.60 4660 10 :Dissection Sets Consisting of: l only 37890 Scalpel Knife All Steel 45 mm 1 only 37890 Scalpel Knife All Steel 32 mm l only ::S7890 Scalpel Knife All Stee1 25 mm 1 only 37920 Cartilage Knife 15mm 1 only 38500 Dissecting Scissors Straight Fine Points 1 only 38430 Dissecting Scissors Heavy Precision Grade Chrome Ph.ted 115 mm 1 only 37 440 Dissecting Forceps Medium Fine Point Curved 1 only 37500 Dissecting Forceps Cartilage JVTedium Fine Point Coxeter 125 mm 1 only 37520 Dissecting Forceps Blunt Tj~s 140 mm 1 only 38200 Metal Tenaculum 1 on1y 38240 Mall Probe Medium Type 1 onlu ~77e;() Hoo1-s and Chains
PAGE 303

300 l'.VLLFTIN nE:S LOIS ET N:TF,S FACU:LTE DE MEDElCINE, IDE PHARMACIE .EJT VE CHf RURGI:E DENiTATIRE Aloe No. Quantity Item Unit Price ... Each 42700 10 pkg. Filter :Paper 250 mm 1.10 11.00 42850 10 pkg. Filter Paper No. 125 mm 1 Each .36 3.GO 42850 10 pkg. Filter ,Paper 185 x 1 Eac.h .70 7.00 42910 10 pkg. Filter Paper No. 31110 mm Each 1.05 10.50 43320 2 Filter Pumps 3Each 1.25 2.50 43370 2 Filter Pump Couplings 1/8 Each .50 1.00 4290 2 Filter Pump Aspirators Estimated Price Each 2.10 4.20 43450 192 Flasks 50 ml Lot 50.78 50.78 43450 2 cs. Flasks 250 ml Case 26.44 52.88 43450 192 Flasks 500 ml Lot 79.08 79.08 43450 10 Flasks 1000 ml Each .67 6.70 44000 100 Erlenneyer Flasks 25 ml Each .28 28.00 44000 50 Erlenmeyer Flasks 50 ml Each .25 12.50 14000 50 Erlenmeyer Flasks 125 ml Each .27 13.50 42910 10 pkg. Filter Paper 185 mm (Largest .Size) Each 2.35 23.50 42700 10 pkg. Filter ,Pauer 500 mm Each 3.75 37.50 44000 100 Flasks Erlenmeyer 250 ml Each .31 31.00 44000 50 Flasks Erlenmeyer 500 ml Each .38 19.00 44050 1 cs. Flasks Erlenmeyer 300 ml (case of 24) Case 32.13 32.13 4{000 50 Flasks Erlenmeyer 1000 ml Lot 24.92 24.92 Corning 4680 100 Flasks DistillP.tion 200 ml Lot 54.20 54.20 44210 25 Filtering Flasks 250 ml Each 1.00 25.00 4.4':;10 10 Filtering 'Flasks 1000 ml Each 2.00 20.00 44?30 10 Flasks Filtering .Stopper 250 ml Each 2.75 27.50 44480 10 Flasks Volumetric 25 ml Each 1.15 11.50 44210 25 Filtering Flasks 250 ml Lot 25.17 25.17 '14480 10 Flasks Volumetric 50 ml Each 1.25 12.50 44480 10 Fl;:i sks Volumetric 200 ml Each 1.60 16.00 44480 10 Flasks Volumetric 500 ml Each 2.10 21.00 44480 10 Flasks Volumetric 1000 ml Each 2.60 26.00 44480 10 Flasks Volumetric 2000 ml T..,ot 33.12 33.12 34650 10 bags Corks No. 0 (Bag of 100) Bag .45 4.50 34650 10 bags Corks No. 1 Bag .45 4.50 34650 10 bags Corks No. 2 Bag .50 5.00 34650 10 bags Corks 'No. 3 Bag .55 5.50 34650 10 bags Corks No. 4 Bag .60 6.00 31650 10 bags Corlrs No. 5 Bacr .85 .8.50 CorJ~s No. 6 b 34~50 10 bags Bag 1.00 10.00 34650 10 bags Corks No. 7 Bag 1.20 12.00 34650 10 bags Corks No. 8 Bag 1.40 ]4.00 34650 10 bags Corks No. 9 Hag 1.65 16.50 34650 10 bags Corks No. 10 Bag 1.90 19.00 34650 10 bags Corks No. 12 B.ag 2.70 27.00 4093 ] Colony Counter Estimated Price Each 66.00 66.00 35010 1 Counting Apparatus Each 10.00 10.00 DEC 2088 5 dz. Crucihl0s 2-518 Dozen .75 3.75 35280 25 Crucibles O High Form Coors Each .26 6.50 35230 25 Crucibles Each .26 6.50 4326 60 pr. Culture [Dishes 100 x O Estimated Price Pair .43 25.80 36t'>60 20 pr. Culture Dishes Small 60 x 15 Pair .56 11.20 36810 10 pr. Culture !Dishes 140 mm w./0 Knobs Pair 2.85 28.50 36770 10 pr. Culture iDishes Holder 9 X 4-3/4 Pair 3.80 38.00

PAGE 304

BULLETIN DE.S LOIS ET ACTBS 301 FiA.CUiLTE DE MEDECINE, !DE PHARMACIE EU' iDE CHIRURGIE DENTAIRE .&J9e Mo. Quantity Item Unit Price Total 10 Culture Flasks Estimated ,Price Each .90 9.00 36080 10 Cylinders 250 mm Each 3.95 39.50 36080 10 Cylinders 100 mm Each 3.60 36.00 36080 10 Cylinders 10 mm Each 1.70 17.00 36080 10 Cv linders 5 mm Each 1.65 16.50 36()80 20 Cylinders 50 mm Lot 41.00 41.00 36080 10 Cylinders 250 mm Each 3.95 39.50 36080 20 Cylinders 500 mm Lot. 80.43 80.43 36080 5 Cylinders 1000 mm Each 7.15 35.75 4432 5 2 gallons Estimated Price Each 1.95 9.75 36220 ,., Dessicators 250 mm Each 28.75 86.25 v 36250 2 'Dessicators 200 mm Each 28.35 56.70 36870 20 Dishes Coors Por~elain 0 Each .36 7.20 36870 20 Dishes Coors Porcelain 2 Each .64 12.80 36870 10 iDishes Coors Porcelain 4 Each .83 8.30 37030 5 Dishes Alundun 117 x 117 x25mm Each 1.70 8.50 79980 3 Dish Tongs Each 2.25 6.75 38040 5 Brain Knives 185 mm Each 14.25 71.25 50 Forceps No. Specifications Estimated Price Each .50 25.00 37750 25 Hooks and Chains Lot 9.50 9.50 37920 25 Knife Cartilage 45 mm Blade Lot 27.70 27.70 36870 10 Dishes Coors Porcelain Each 16.56 165.60 21170 6 Alcohol Lamp 5 oz. Each 1.25 7.50 21180 6 Alcohol Lamp 4 oz. Each .60 3.60 211so 6 Alcohol Lamo 250 oz. Each .80 4.80 14680 1 Aloe Precision Shaker Kahn 110 vols Each 93.50 93.50 6 Uricometer Estimated Price Each 3.40 20.40 34970 1 Counter Colony 110 volts Each 52.00 52.00 36830 12 Dishes 60 x 35 mm Estimated Price Each .48 5.76 11408 1 dz.(12) Goggles Estimated Price Each 2.50 30.00 i9040 5 Heater Electric 115 Volts Each 10.55 52.75 51460 10 Museum Jars 2 x 10 Size oB Each 2.05 20.50 12015 3 Magnet 4'' Estimated Price Each .35 1.05 52252 3 Magnifiers 35 mm Each 3.50 10.50 21170 2 .doz. Alcohol 'Lamps Copper 3 oz. Dozen 13.20 26.40 21180 2 doz. Alcohol :Lamps Glass 2 oz. Dozen 6.00 12.00 59524 2 Microtome Automatic Clinical w/ Freezing Attachment (one for the Medical School the other for Rapid Sections in Operating Room) Each 240.00 480.00 59822 1 Microtome Knife 250 mm in Length Each 54.00 54.00 60080 2 Microtome Knife Charpeners Each 75.00 150.00 G0160 2 Microtome Knife Hone Size 8 x 2 Arkansas Oil Stone Soft Each 4.50 9.00 60160 2 Microtome Knife Hone Size 8 x 2 Arkansas Oil Stone Hard Each 9.00 18 00 50082 2 cts. Special Oil Quart 1.00 2.00 59690 1 Microtome Precision Complete Each 528.00 528.00 59760 3 Embedding Sp8tula Paraffin Each 1.50 4.50 75230 3 dz. Staining !Dish Glass w / Removable Tray Dozen 25.02 75.0S

PAGE 305

ao~ nVLLETIN DES LOIS ET Acri FACULTE DE ,MEl'.).EiCINE, !DE PHARMACIE m DE .CHI.RURGI-E DE:SirA]RE r .. !oe No. Quantity Item Unit Price Total 64650 10 lb. Paraffin Tissue Embedding Melting Point 56 to 58 Lot 3.40 3.40 33490 1 Scissors Straight Mayo Type 140 mm !Long Each 2.45 2.45 59140 6 Pilot Lamp for Model 700 Type 26 Embedding Table Each 1.10 6.60 :59140 3 Thermometer for Replacement in 59140 Ranson Embedding Table Each 2.00 6.00 17620 6 Laboratory Bottle Clear Glass Capacity 250 cc Each .55 3.30 i7620 6 Laboratory Bottles Clear Glass Capacity 500 cc Each .70 4.20 10 X 10 gm. Digitonin C. P. Lot 313.00 313.00 2 XX% lb. Caprille Alcohol 4 oz. Bottle Lot 2.78 2.78 i4.480 6 Volwn::tdc Flask Precision Exax Blue Line with Stopper Capacity 500 ml Each 2.10 12.60 4:4480 6 Volumetric Flask Precision Exax Blue Line with Stopper Capacity 100 ml Each 2.60 15.60 51'!60 10 Museum Jars 4 x 15 Size D Each 5.40 54.00 20.140 3 lVIicroburette w/ Three Way Stopper Capacity 5 ml Graduation 1/100 Exax Blue Line only for Calcium and Magnesium !Determination Er:.ch 14.63 43.95 2x 10 lb. Mercury C. P. Lot 83.40 83.40 5%12 1 Micro-projector Bausch et Lomb 8 Ampers 110 volts A. C. w/8 ampers Rheostat for 110 volts A. C. Each 353.00 353.00 B&L 1 Revolving Nose Piece for four Objectives En.ch 18.00 18.00 ,!2-G5-04 :53530 4 Objectives Micro Tessar Focal Length 72, 48, 33 and 16 (1 ea.) Lot 280.00 280.00 39532 2 Objectives ,Special Achromatic 4 rmd 8 (1 each) Lot 6850 68'.50 59198 2 Cartons A. C. Lot 1.20 1.20 !59490 1 Projection Eye Piece 3 x Each 19.00 19.00 57022 1 Mechanical Stage Each 60.00 60,00 Grand Total 18.022.07 CHI,RURG11E E 5243 10 Pederson Vaginal Specula Each 6.50 65.00 ~; 40() 10 Codell Uterine Dilaters Large or Small Each 31.50 315.00 A 123 6 Fleisher Sy:iinal Manometer E'l.ch 22.50 135.00 KS-2655 2 Albee Bone Outfits Each 375.00 750.00 S-1893 1 Cm,hing Cranial Set w/ burr and drill, with stainless steel brace Each 50.00 50.00 K 102A 12 Smith Petr:rrnn hip nails ss 3 (12 ea) Each 7.20 86.40 K 103A 3 Nail 1Dri,ers T:<'xtractor et Impacting Slese Each 25.00

PAGE 306

l:.ttJlJ,tE1'IN DBS LOIS ET J\CTJ.m 2iu3 CHIRURGIE Quantity Item Unit Price Tot.ii 6 Traction Bars (with ksy) Gerster Each 10.75 64.50 B 1657 12 Lowman Plate holding Clamp Each 27.00 324.00 B 1445 2 set Keybone Splitting Chisel Straight sixe 3/8 5/8 (5 to set) Set 45.00 90.-00 2 Keybone Bone Splitting chisel Cvd. Sz 3/8 et Each 9.50 rn.r,o B 1645 8 Andrew Serew Driver and .. Screw Holders Each 8.50 tiX.00 B 1465 12 Volkmam Bone Curette Pariostectome Each 4.00 4FIJ,O B 1489 12 Forguesson bone curette periostoctome Each 4.75 57.Ull B 16-02 6 Robins, Pocket Anthrometer Each 4.50 27 00 B 1609 12 Masachusetts Hospital Periosteal Elevator Each 6.75 81.00 Sims Rinsing Uterin~ Curettes Each 5.25 63.00 E 4921 12 Blunt or sharp E 4967 6 Thomas Uterine Curettes Each 4.50 2700 R 135 500 yds Rubber Sheeting 36" ~Nide Yard 2.00 1000.00 S 486 6 Uterine Elevator Forceps Somers Each 20.25 121.50 E 4928 6 Delee Uterine Dressing Forceps Each 12.23 73.50 150 Points for Ricter iDrill Each 1.25 187.50 B 1641 4 Galt Trophine 5/2 7/8 %, 1" Each 18.00 72.00 1 each Magnusson Forward Cutting Not Available Use 20 Blades for Magnusson Forward Cutting Above Bone Outfits E 1357 4 Arm Bath Sliding Cover 22 J/i X 8-1/8 X 6-3/8 12.60 50.40 G 4072 1 dz: Y tube Connection % m. length 1" Dozen 2.88 4.32 G 4066 1 dz. Straight Connection Dozen 1.26 1.89 G 4138 1 dz. Kelly infusion Jar 700 cc. Each 2.20 39.60 G 4141 16 Hangers for 700 cc Kelly infusion Jar Each .90 14.40 B 1558 5 Moores Hip joint Fixation (seet of 4) Set 5.00 25.00 B 1569 6 Moores Rhemer Each 12.00 72.00 B 1580 12 Moores Nail et wire Nipper Each 5.00 60.00 B 1571 12 Nail Extractor Each 21.00 252.00 E 5061 4 Werthein Vaginal Clamps Each 13.50 54.00 E 5081 4 Warthein Pedicle Clamps Each 17.00 68.00 B 1064 2 Mayo ,Dissecting Scissors Straight (9") Each 8.50 17.00 B 1066 2 Mayo !Dissecting Scissors Curved (9") Each 9.50 19.00 R-67 12 Ice bags Each 1.05 12.60 R-53 12 Hot Water Bottles Each 1.00 12.00 2 National Combination vect/set Each 53.73 107.50 R 247 6 Invalid Cushions 16" Each 3.90 23.40 R 253 6 Kelly Pads Each 9.75 58.50 R 714 6 Rectal Douche Each 3.35 20.10 R 714 6 Vaginal :Douche Each 3.35 20.10 R 296 150 ft. Rubber Tubing Standard size for Irrigating Apparatus x 1/16" Ft. .10 15 00 P 62229 3 Operators Stools 19 to 25" Each 10.00 31.80 P 9190 3 Operators Stools (high) ~ach 12.25 36 75

PAGE 307

304 !WLLFITN DES LOIS ET ACTEJ CHIRURGIE Aloe No. Quantlty Item Unit Price R 359 36 Levin Gastro-duodenal Catheter (specify size) No. 12, 14, 16 Each .90 2.70 R 597 1 set Catheters (8 to 30) Sat 4.50 4.50 R 606 1 dz. Colon Tubes 22 28 Fr. Dozen 6.30 6.30 3 Malecot four wing Soft Catheters 10-40 Each 1.65 4.95 E 1072 6 dz. Female U ril'}als Dozen 16.60 99.60 EL 237 2 dz. Water Pail 12 qt. Dozen 20.50 41.00 E 1135 12 Instrument Tray 12 x 8 x 2" Each .90 10.80 E 1123 12 Covered .Instrument Tray 9 X 5 X 2" Each 1.20 14.40 E 1114 12 Graduated trumblers 2 oz. Each .40 4.80 E 1024 5 dz. Bed Pans Dozen 27.60 138.00 K 1222 2 dz. Water Pitchers Dozen 21.80 43.60 E 1327 1 dz. Covered Pitchers Dozen 26.20 26.20 E 1192 2 dz. Pus Basin Dozen 6.50 13.00 E 1096 5 dz. Wash Basin Dozen 8.35 41.75 E 1030 1 dz. Solution Bowl 7 qt. Dozen 12.80 12.80 E 1093 1 dz. Baby Bath Dozen 21.50 21.58 E 1207 10 dz. Sputum Cups Dozen 12.70 127.00 E 1360 6 Catheters Funnels Each .65 3.90 E 1306 6 Straight Side Funnel Each .65 3.90 W 2837 12 dz. Cotton Towels (huck 18 x 36) Dozen 4.05 48.60 W 3010A 5 dz. Long Sleeve Operating Gowns asst sizes: 38-50 Dozen 32.50 162.50 S 1503 1 Surgical Operating Tables (Shampaigne) Each 1.800.00 1.800.00 S 99 10 Mayo Dissecting Scissors Straight 5" Each 4.25 42.56 S 100 10 Mayo Dissecting Curved 5 Each 4.75 47.50 S 116 10 Llster Bandage Scissors 5 Each 3.50 35.00 S 105 10 Standard Pattern Operating Scissors straight Each 4.00 40.00 S 108 10 Standard Pattern Operating Scissors curvet Each 4.50 45.00 S 128 50 Mayo Oschner Hemostatic forceps str. 6 Each 5.00 250.00 S 141 60 Rochester-Pean Hemostatic Forceps cvd. Each 4.75 285.00 S 131 60 Mayo Oschner Hemostatic Forceps cvd 6" Each 5.25 .315.08 S 251 12 Pean Hysterectomy Forceps Each 7.50 90.00 S 442 10 Sims Uterine Scissors 8" B & B points 1Each 9.50 95.00 s_ 444 10 Sims Uterine Scissors 8" B & B points Each 9.50 95.00 S 450 24 Blackchaus Towel Clamps 3" Each 4.75 114.00 B 1235 10 Metal Handle Straight Razor Each 4.25 42.50 B 1009 36 Standard Straight Operating Model B Each 3.15 113.40 B 1009 24 Standard Straight Operating Knives Model K Each 3.15 75.60 S 277 80 Allis Tissue Forceps 6" 4 x 5 teeth Each 5.25 420.00 S 258 12 Doyen Clamp Forceps 9" Long Straight Each 10.75 129.00 S 260 12 Doyen Clamp Forceps 9" Long Curved Each 12.00 144.00 S 250 6 Balfour Self-RE-taining Abdominal Retractors Each 30.00

PAGE 308

Aloe No. B 1945 B 1949 S 214 B 1589 S 237 B 1517 B 1521 B 1513 B 1514 B 1649 B 1644 B 1493 B 1656 P 6624 f.DE 1812 BULLETI:\' 1 )ES LOIS ET ACTES CHIRURGIE Quantity Item 4 sets (Set of 4) Nested Trocar 9 20 48 9 9 9 9 6 48 6 24 sets Telescoped in container Drainage Trocars to take 18 or 20 fr. Catheter Mayo Hegar broad jaw Needle Holders 7" Charriere Aseptic Bone Saw Charriere matacarpal bone saw 8" Gigli Wire Saw 12'' Liston bone Cutting Forceps straight Cutting Forceps Augular of lat Luer Bone Rongeurs straight Luer Bone Rongeurs curved Parham and Martin Bone Holders Parham Bands Ritchter iDrill Sets Steirm::;n Apparatus (with 9 weights et 5 pins) 24 sets Steinman not jointed but one 1 18 12 piece pins (5 sets) Albee Compere Orthp falls EXPORT PACKING Rolls Steel suture Wire Sixe. 008, 010, 015, 018, .020 diam. Forrester Head sling (Adult or child) 24 Thrumb dressing forceps 6 Thrum b dressing forceps 4 Thrum b dressing forceps 18 Movse Tooth Tissve Forceps 4 Movse Tooth Tissve Forceps 79 P 6451 1 Webster Surgical table 79 A 67 4 Fleischer Bakebte Stethoscope 79 P 615 B 3 Wheel chair SK 1690 l Armoire Vitrine (cabinet) P 9272 241 E 990 B 1568 1540 DE 216 L B 5527 B 5528 8 1 2 1 pr. 1 EXPORT PACKING Barnes Dressing Carriage EXPORT PACKING Seibrandts Nodified Skull Tractor Skeletal Fingers tractor Bending Irons Finger Ring Cutter with Extra Sav 12 sets Moore Pins (hip Fracture) Bone screws sizes 1 2 12 l, 1% and 2" Sainless Steel Rule Vitallium Plates for Spinal Fusion Asst sizes 1 pr. Forrester Knee Iron Medium Adult 1 spool Staicless Suture Wire 1 Electric Plaster saw Strykers Stockinette Bandage in 25 2 2 yd. Rolls 4" 6" Unit Set Each Each :Each Each Each Each Each Each Each Each Each Price 7.50 4.50 7.00 14.85 .45 13.50 20.00 16.25 16.25 12.15 5.00 18.00 21.50 305 Total 30.00 40.50 140.00 133.65 21.60 121.50 180.00 146.25 146.25 72.90 240.00 108.00 516.00 Set Set Each Each 5.00 120.00 1275.00 1275.00 25.00 25.00 Roll 1.50 Each 6.00 6 inches 8 inches 12 inches 6 inches 10 inches Each Each Each Each 350.00 5.00 99.00 5.00 Each Each Pair Each Each Lot Pair Spool Each Roll Roll 35.00 .60 10.00 7.50 1.00 17.60 9.50 1.50 85.00 4.50 8.00 27.00 72.00 1.10 2.00 4.00 1.75 3.75 315.00 4.25 350.00 5.00 792.00 5.00 35.00 1.20 10.00 7.50 2.00 17.60 9.50 1.50 85.00 8.00 16.00

PAGE 309

306 BULLE'! IN DES LUIS ET ACTES Aloe No. Quantity Item Unit Price B 5529 2 8" Roll 9.50 19.00 B 5531 2 12" Roll 12.25 24.50 B 2372 2 rolls Felt White size 36 x 72" Roll 9.60 19.20 6 sets Vitallium Fracture pins round (9 per set) Set 11.70 70.20 W 3111 3 dz. Obstetrical ieggins Dozen 20.00 60.00 W 3114 6 Operating Leggins Dozen 18.00 108.00 S 3399 6 Thermometer Baskets galvanised wire Each 2.25 13.50 S 3435 100 Nursing Bottle Baskets Each 2.65 265.0j P 9072 3 ,Ice Brusher L. 67 Each 136.50 409.50 P 5292 6 Baby Scale Each 10.95. 65.70 G 4291 6 Hypodernochysis outfit Each 5.75 34.50 G 4323 6 Murphy Drop Tube Outfit complete Each 4.00 24.00 G 4325 36 Drop Tu bes Only Each .183 6.75 44000 12 ?vrex Erlenmeyer Flasks ml Each .60 7.20 A6 3 Standby Model Baumanometers Each 52.50 157.50 A 91 12 De Lee Hillis Stethoscopes Each 8.00 98.00 A 59 6 Bowles stnndard Model Stethoscopes Each 3.00 18.00 P 6637 2 Single Irrigator Stand with Ba<;in and percolator Each 25.75 51.50 EXPORT PACKING Each 3.00 6.on P 6398 12 Sanitary Waste Respectacles Aloe Each 9.00 108.00 P 5717 6 Carryung StrPtcher U. S. Army Type Each 11.50 69.00 S 3378 6 St. M_ary's Hypodermic Tray Each 15.00 90.00 PC 1319 24 Four Shelf -Tray Truck Each 90.95 2182.80 PC 6409 3 Laundry Truck without Canvas Bag Each 51.85 155.55 12 1 Ready Flasks Price Open E 1096 6 Basins, Standard Bowl 3-7/8 capac. Each .85 5.10 S 3717 24 St. Mary's Medicine Tray Each 15.00 360.00 A 146 24 Steel Measuring Tapes 6 ft. Each 1.95 45.00 S 500 6 Graves Speculum Virgina Size Each 5.75 34.50 S 501 6 Graves Speculum Regular Size Each 5.75 34.50 E 5101 12 Sims Vaginal Retractor 3-1/8 X 11/,i Each 5.40 64.80 SK 1982 12 'Doyens Vaginal Retractor Each 13 50 162.00 EK 875 12 '.\.Uvard Vaginal Speculum Each 10.50 126.00 S 469 3 fraun T.enaculum Forceps Each 6.75 40.50 S 426 6 Foerster Sponge Forceps straight Each 7.25 21.75 S 422 6 Bozeman Uterine 1Packing Forceps 10 Each 7.25 43.50 E 4915 3 Sims Uterine Sounds graduated in Inch Each 1.75 5.25 E 4992 2 set Regar Uterine !Dilators set of 8 sizes Set 35.00 70.00 E 4975 2 Uterine Curettes (sets of 3) Set 7.20 14.40 S 486 2 Somers Uterine Elevating Forceps 20.25 40.50 Castle 2048 2 Pressure Sterilizers 20 x 48" 15080 ca!). in cu. inches Electric Each 1890.00 3780.00 EXPORT PACKING Each 56.70 P 6702 2 Anesthesis Tables Each 28.50

PAGE 310

BULLE'li'.N OU~ LOIS ET ACTES 307 Aloe No. Quantity Item Unit Price Total E 1063 6 Enamel Instrument Sterilizer 9 quart cp. Each 5.70 34.20 B 913 4 Standard Masks for anesthesia Y ankauer Each 2.50 10.00 EXPORT PACKING Each 20.00 40.00 ~-6787 6 Restraint Straps Each 10.35 62.10 P 9442 2 Operating Tables (St. Louis Model) Each 785.00 1570.00 EXPORT PACKING Each 20.00 40.00 P 6289 3 Instrument Cabinet 36" Wide Each 141.50 424.50 EXPORT PACKING Each 11.32 33.96 EXPORT PACKING Each 19.50 39.00 S 124 2 Littauer Suture Scissors Each 4.75 9.50 S 117 4 Bandage Scissors :~_,btt:-r 7% Each 5.00 20.00 S 131 18 Mayo Heruostatic Forceps (cvd) 61/1 Each 5.25 94.50 S 141 12 Pean Hemostatic Forceps ( c.
PAGE 311

'303 BULLE "11N Dt'S LOIS ET ACTES CHIRURGIB Aloe No. Quantity Item Unit Price Total B 1325 4 Mayo Clinics Abdominal Retractors Each 4.50 18.00 S 282 4 Chrome Plated Operating Retractors Devers 1 x 10 Each 4.50 18.00 E 5209 15 Tarnier Forceps ( axis tract on) Each 58.50 877.50 E 4875 12 Auward Retractor Speculum Vaginal Each 10.50 126.00 B 1581 12 Gigli Saws with Handles Each 2.10 25.20 E 5240 12 De !Lee Tracheal Cathetars Each 0.50 6.00 B 657 72 Fomale Catheters Each 0.40 28.80 B 1450 6 Ideal Tourniquets Each 3.60 21.60 3247 12 Martin Pelvimeter Each 18.75 225.00 E 417 12 Bags of water Breakers (Voorhees dilator) Each 1.60 38.40 P 5292 12 Baby Scales Each 10.95 131.40 R 534 24 Moulded Breast Pumpe Each 0.55 13.20 R 233 12 Kelly Pads Each 9.75 117.00 S 1333 2 dz. White Enamel Pitchers 3 / 1 capacity Dozen 21.80 43.60 E 1024 2 dz. White Enamel Pans (bed) Dozen 27.60 55.20 E 1030 1 dz. White Enamel Solution pan 7 quart Dozen 15.60 15.60 E 1096 1 dz. White Enamel Wash Basins 37 /8 qt. cap. Dozen 8.35 3.35 D 8247 24 Intravenous Tubing Assemblies Each 1.60 38.40 K 1189 3 dz. Pus Basins Dozen 5.70 17.10 P 6477 2 Gas Stoves (Burners for small sterilizers Each 6.50 13.00 12 Rectal Tubes 22, 24, 26, 28 Fr. Lot 5.25 5.25 S 99 3 Mayo D;ssecting Scissors straight 5" Each 4.25 12.75 S 100 3 Mayo Dissecting Scissors curved 5 Each 4.75 14.25 S 117 4 Lister Bandage Scissors Each 5.00 20.00 S 105 2 Standard Pattern Operating straight Box Look 5 Each 4.00 8.00

PAGE 312

I\Ul.LETIN !)f;~. LOIS l.ll ,\I.TES 309 CHIRURG:nfil Aloe Nft. Quantity Item Unit Price Total S 105 2 Standard Pattern Operating Scissors curved Each 4.00 8.00 S 128 12 Mayo-Oshner Hemostatic forceps str. 6'' Each 5.00 80.00 .B 1235 6 Metal Handle Straight Razor Each 4.25 25.50 B 1009 6 Standard Straight Operating Knives Model B Each 3.15 18.90 B 1009 6 Standard Straight Operating Knives Model X Each 3.15 18.90 S 258 12 Doyen Clamp Forceps 9'' Long Straight Each 10.75 129.00 .S 260 12 Doyen Clamp Forceps 9'' Long curved Each 12.00 144.00 B 1945 3 sets Set of four nested trocars telescoped in contrainer Set 7.50 22.50 B 1949 3 Drainage Trocers for 18 or 20 Fr. Catheters Each 4.50 13.50 G 4138 3 Kelly infusion Jars 700 cc Each 2.20 6.60 G 4141 3 Hanger for 700 Infusion Jars Each .90 2.70 S 212 6 Needle Holders, MayoRegar 8" Each 8.00 48.00 S 166 12 Crile Hemostatic Forceps curved 5" Each 4.50 54.00 s 148 24 Grile Nemostatic Forceps straight 5 Each 4.25 102.00 .s 154 12 He,istead Mesquite hemostats straight and curved 5" Each 4.25 51.00 S 24-8 3 Mayo Kidney Clamp 9" Each 7.25 21.75 B 1142 6 Bust Forceps Holders Each .25 1.50 B 1254 3 Geakins Inte.stinal ,Clamp forceps Each 33.00 94.00 C-4359 2 Yankener Suction Tube Each 2.75 5.50 3 Schicets Tonemeter certified Each 47.50 142.50 C 2787 3 Cataract Knife Small Each 4.50 13.50 C 2787 3 Cataract Knife Medium Each 4.50 13.50 ,c 2787 3 Cataract Knife large Each 4.50 13.50 c 278, 4 Lid .Scalpel Beard Each 5.75 23.00 C 2783 4 Jeager Keratome Small, medium and large Each 5.75 23.00 C 2935 5 Von Greafe Fixation Forceps Each 7.25 21.75 S 2751 3 -Iris Scissors Straight Each 3.00 9.00 C 2999 3 sets Bowman Lacrimal probe, si'lver 4 oieces 8 oz. Set 6.00 18.00 SK 2678 3 Siegel Otesco_pe, metal Each 10.50 3150 C 3191 3 Paracestesis Knife Buck "f.',ach 3.00 9.00 C 3207 3 Krause ear anare Ench 6.50 19.50 S 296 s Ear Forcens wiHe Bach 2.30 11.50 C 3315 3 Andrews Mastoid gauge Each 4.95 14.85 C 3483 3 Ballanger swi,,eI Knife Bach 5.25 15 75 S 328 3 1 La Fore':' adenotome Each 27.00 81.00 c 3693 3 Coakley Trocar Each 8.50 25.50 C 4288 3 Record Aaryngeal syringe C Each 5.03 15.09 17 ,D 48000 3 Jackson bronchescopie battery (Government surplus) Triple Circuit Complete w /9 batteries Each 14.75 44.25 C 3692 3 Pierce antr1-1m wash tube Bach 6.50 19.50 C 3229 5 Holts Ear Curette (3 sizes) Each 2.00 10.00 s 1so 5 dz. Crilf'~ Forceps Rustless 5" Curved Dozen 48.50 242.50

PAGE 313

\I" DES LOIS ET AC'tEIS ,,, 310 BULLETIN CHIRURGllEl Aloe No. Quantity Item Unit Price Total S 144 1 dz. Rankins Forceps Rustless Stainless Steel Dozen. 52.50 52.50 98 2 Mayo Scissors Rustless 6%'' straight Each 4.75 9.50 S 101 1 Mayo Scissors Rustless ,_ 6%" curved Each 5.so 5.50 B 1066 1 Mayo scissors Stainless Steel 9" curved ,Each 9.50 9.50 S 164 3 dz. Kelly Forceps Rustless 5'' Straight Box Look Dozen 47.50 142.50 S 462 1 dz. Backhause Corvel Forceps Rustless 5 '' Dozen 54.00 54.00 S 212 1 dz. Mayo Regar Needle Halders Rustless Box Look Each 8.00 8.00 S 143 6 Rochester Bean Forceps Rustlesse 8 Cy. Each 8.00 48.00 S 130 1 dz. Rochester Oschner Fore. Rultl. str. 7" Dozen 66.00 66.00 S 277 6 Allis Tissue Forceps Rustless 6" 4 x 5 teeth Each 5.25 31.50 S 42G 4 Sponge Forceps Rustless str. mooth Jaw R 37 1 box Surgeons Gloves oz. 6 Each 6.75 27.00 48 dz. p. box Box 208.00 208.Q0 R 37 1 box Surgeons Gloves sz. 7 48 Box 208.00 208.00 R 37 1 box Surgeons Gloves sz. 7 48 Box 208.00 208.00 R 37 1 box Surgeons Gloves sz. 8 48 Box 208.00 208.00 R 37 1 box Surgeons Gloves sz. 8 48 Box 208.00 2,08.00 1 Ecarteur a laminectonie de Kannavel IDavb Each 42.00 42.00 1 Pince a refaire les clips Each 10.00 10 00 B 1763 1 dz. Aiq,uilles a sutures sz. 18 Dozen 1.20 1.20 B 1763 1 dz. Aiguilles a sutures sz. 14 Dozen 1.20 1.20 B 1763 1 dz. Aigunles ?, sutures sz. 10 Dozen 1.20 1.20 B 1763 1 dz. Aigui1les a sutures sz. 4 Dozen 1.20 1.20 B 1897 5 cartes Scie chirurgicales sz. 2.) B 1897 5 cartes Scie chirurgicales sz. 4.) B 1897 5 cartes Sscie chirurgicales sz. 6.) B 1897 10 c::irtes Scie ch~rurgicales sz. 10.) B 1897 10 cartes Scie chirurgicales sz. 12) Lot 7.00 7.00 BD 5027 2 1\fanometres a lirmide C. R. Each 8.00. 16.00 78500 2 Thermometres de laboratoire 10-110 0 cc Each 1.32 2.64 B 18.93 5 dz. Mueller Aseptit Bone Wax Lukens in tubes Doen 4.00 20.00 5 dz. Memhrano c1mniotiaue chirur..: e:icale ou film de fibrine pour neurochirurgie No. Bid R 54'.{ 3 pr. Poires en caoutchouc Each .40 1.20 R 356 1 lb. T11he C::\(llJ.tchouc a serum 4 ft. to lb. Pound 3.10 3.10 A 8 1 Tycos Sphygmomanometre Each 36.50 36.50 AR7 1 ~thos,.nn ;;we~ 'bracelet Each 3.85 3.85 E 1674 6 Sponge Bowls 3./8 qt. !Each 1.30 7.80 D 1679 3 S-i(Y!1f'<> B0mls 3./8 qt. Each .55 1.6.5 G 4193 3 dz. Medidne Tubes Dozen .15 G 40~6 4 Cric;b1Hsoirs Each 1.40 G d0'!,!-3 2 Crist::i 11 ;c;oirc:; Hat. 63 ,'t" 3 Diam. Each 1.90 G 4138 1 dz. FJ::iMn a serum type Kelly 700 cc. Lot 22.00

PAGE 314

Aloe No. '13450 72220 68680 68384 A 636 A 636 A A 636 B A 636 D A 636 E A 636 F A 636 G 38072 37980 39500 38470 38270 37570 38200 38200 DFS LO!~ E1 ACTES CHIRURGlE Quantity Item 2 dz. Flacons de Florence 500 cc. 1 lb. Bouchons caoutchouc pour .fJ '!.Cons de Florence perces de 2 trous 1 Pneumograph (68680) 1 Muscle Lever 1 dz. Super X Syringe Luer cc. Tuberculin 1 dz. Super X Syringe Luer 2 cc. Tuberculin 1 dz. Super X Syringe Luer 5 cc. Tuberculin 1 dz. Super X Syringe Luer 20 cc. Tuberculin 1 dz. Super X Syringe Luer 30 cc. Tuberculin 3 only Super X Syringe Luer 2 only 25 3 10 25 25 6 20 100 50 cc. Tuberculin Super X Syringe Luer 100 cc. Tuberculin l\'I Dissecting iDouble fold case 311 Unit Price Total Dozen 6.00 12.00 Pound 1.40 1.40 Each 6.00 6.00 Each 11.50 11.50 Dozen 18.00 18.00 Dozen 14.00 14.00 Dozen 18.00 18.00 Dozen 28.00 28.00 Dozen 36.00 36.00 Each 4.15 12.45 Each 5.85 11.70 Lot 1.67 1.67 Each .35 1.05 Each 1.50 15.00 Lot 36.75 36.75 Bach 1.50 37.50 Each 20.00 120.00 Each 1.20 24.00 20.80 2080.00

PAGE 315

312 BULLETIN DE~ LOIS aT ACTEt; CHIRURG!ID Aloe No. Quantity Item Unit Price Total 37340 10 Dissecting Set ,Each 2.85 28.50 6534 3 National Autoclave 40 ct. sz. (25 o.t. only) Each 27.50 82.50 68 B-M 92990 1 Cyclopopane attachment for gas unit Each 32.00 32.00 37330 1 Chm Chrome Platocl Each 70.00 70.00 37260 1 Chisel Shyll Opening Each 6.00 6.00379230 1' Chisel-Bone length 125 mm. Width 18 mm. Each 3.75 3.75 37250 1 Chisel-Bone length 125 mm. Width 22 mm. Each 3.75 3.75 37410 37524) 6 Forceps dissecting blunt tips 115 mm. Each .75 4.50 37540 6 Forceps Mouse Tooth longth 140 mm. Each 1.10 6.00' 37560 1 Forceps Bone cutting Medium longth 14 Om Each 4.95 4.95 '37610 1 Bone Cutting Forceps 320 mm.~s. Each 14.85 14.85 37(i70 3 Forceps Hemostatic Kelly curved Each 3.75 11.25 37600 ( 4 dz.) Knife -Blades Bard Parker No. 21 & 22 Dozen 1.50 6.00 2 dz. ca. 38000 1 Knife Post Mortem Blade 200 mm. long Each 26.40 26.40 38030 1 Knife Rib cutting Each 11.00 11.00 38040 1 Knife Sectionning (Brain) Blade 185 mm. long Each 14.25 14.25 38040 1 Knife Brain Sectioning Blade 250 mm. long Each 27.50 27.50 38050 1 Dir otor Grooved Each .65 .65 38170 6 Needles Post Mortem curved size 2 longth 115 mm. Lot 1.80 1.80 38230 3 Pro hes 1 fiO mm. long Each .25 .75 38230 3 Probes 200 mm. long Each .50 1.50 38340 1 Saw Rachiotomy Adjustable Each 9.50 9.50 38370 1 Saw Po~t Mortem Electric 110 Wolts A. C. Each 90.00 90.00 38454 3 Scissors-iDissecting Nickel Plated Each 1.25 38462 3 Scissors-
PAGE 316

BULLETr.N DES LOIS ET ACTES 313 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que la dame Suzanne Pierre, epouse du sieur Ernest Hanlon ROGERS, anglais, dont elle avait acquis la nationalite par le fait de son mariage, desireuse de recouvrer sa nationalite originaire, a fait le 2 Mars 1949, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence la declaration prevue a l'article 3 du Decret-loi du 23 Octobre 1942 modiffant la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. En consequence, elle recouvre sa nationalite originaire d'Haitienn@ conf ormement a la Loi. Port-au-Prince, le 20 Mai 1949 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de .Ja Justice avise le public que la dame Marguerite Carida Dacarette, epouse du sieur Bishara KA WAS, citoyen du Honduras, dont elle avait acquis la nationalite par le fait de son mariage, desireuse de recouvrer sa nationalite originaire, a fait le 22 Avril 1949 2 au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la declaration prevue a l'article 3 du Decret-loi du 23 Octobre 1942 modifiant la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. En consequence, elle recouvr,~ sa nationalite originaire d'Hai~ tienne conf ormement a la loi. Port-au-Prince, le 20 Mai 1949. LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDNT DE LA REPUBUQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant q u'il y a lieu de mettre le Departement des Finances en mesure de restituer a la PLANTATION DAUPHIN une valeur de quatre cent quarante six mille six cent cinquante cihq gourde:s quatre vingt dix centimes (G. 446.655.90) qu'elle a versee en exces sur le montant de sa taxe d'Impot sur le Revenu du pre cedent Exercice; Considerant qu'il y a lieu, a cet egard, de pourvoir a l'insuffisance dument constatee du credit de l'article 131 du Budget de l'exercice en cours RESTITUTIONS & RECLAMATIONS;

PAGE 317

314 BULLET! N DES LOIS ET J\CTES Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Et de son avis ecrit et motive: Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert a l'article 131 du Budget de_ l'exercice en cours RESTITUTIONS & RECLAMATIONS un credit sup plementaire de quatre cent quarante six mille six cent cinquante cinq gourdes quatre vingt dix centimes (Gdes. 446.655.90) pour restituer a la PLANTATION DAUPHIN la valeur qu'elle a versee en exces sur le montant de sa taxe d'Impot sur le Revenu de l'exercice 1947-1948. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne au Palais de la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 13 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. JH. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 17 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: B. BOISROND, av. FRANCK LEGENDRE, av. AU NOM DE LA REPUBLIQpE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus 'SOit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'E.tat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation Nationale et de 1,a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PER,EIRA

PAGE 318

BULLE'l'IN oEs LOIS ET ACTES LE CORPS LEGISLATIF Vu les articles 2 et 61 de la Constitution; 315 Considerant que le Quartier de THOMONDE, dependant des Commune et Arrondissement de HINCHE, a atteint un degre de developpement general qui lui permet de se suffire et d'avoir une Administration Communale Autonome, sans depenc;es pour l'Etat; > Considerant qu'au surplus, par sa situation geographique, il constitue un point strategique des plus importants et merite des .soliicitudes des Grands Pouvoirs Publics, en vue d'une organisation Speciale; A Vote La Loi Suivante: Art. ler.-Le Quartier de THOMONDE. de l' Arrondissement de Hil\iCHE, est retabli en Commune de Seme. classe en conservant ses delimitations. Art. 2.-La presente Loi abroge .outes lois ou dispositions de loi, tous qecrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence du ~ecretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais de la Chambre des Deputes, a Port~au-Prince, le 23 Aout 1948, An 145eme de l'l:ndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince. le 17 Mai 1949 1 An 146eme de l'lndependance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republiq1~e ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Repub1ique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Mai 1949, An 146eme de Flndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de Ia De_fense Nationiale:, LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Re 1 1ations Ext{.rieures du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le_ Secretaire d'Etat de l'Educgtion Natior,ale et de Ia Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Eat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d"Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA

PAGE 319

316 BULI...ETIN DES LODS ET ACTES LA CHAMBRE DES DEPUTES Considerant qu'il est reconnu que, clans !'organisation des pays essentiellement agricoles comme le notre, la creation de centres interieurs f ~cilitant les communications avec les ports centraux d'ex portation et de v~nte, joue un role important tant au point de vue commercial et economique qu'au point de vue social; Considerant que l'endroit den6mme LEON, situe dans la sec tion rurale de la Haute-Voldrogue, commune de Jeremie, est appele a un grand avenir si son agglomeration qui deja est assez interessante est encourngee par les Pouvoirs de l'Etat; que place a un carref our ou aboutissent Ies grandes routes venant des hauteurs de Fond-Co chon, de Grand-Vincent, de la Haute-Guinaudee et de la Haute-Voldrogue, toutes regions productrices de cafe. de mai's, de figue-bananes et d'autres vivres alimentaires, il devra etre un jour le po:nt oi'1 toutes ces denrees seront embarquees pour aboutir au port central: Jeremie; Considern.nt que l'une des premieres mesures a prendre pour activer l' evolution de ce point est de l'elever au rang de Quartier; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-L'endroit denomme LEON situe dans la com mune de Jeremie. Arrondissement de la Grand!Anse, est erige en Quartier avec comme dependance toute l'etendue de la se'ction rurale de la Haute-Voldrogue. Article 2.-La presente loi abroge toutes lois o_u dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decre_ts-lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince. le 12 Mai 1949,. An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE !Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 13 Mai 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN

PAGE 320

BULLETIN DES LO.IS :Erl' ACTltS 317 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit re.vetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de Ia Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le .Secretaire d'Etat des Finances et de I',Economie Nationale: NOE FOURCAND FI:LS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Bublique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EIDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DJ! LA REPUBLIQUE Vu les articfes 61, 84 et 128 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant l'insuffisance dument constatee de !'allocation prevue a !'article 551 paragraphe du Budget en cours Boursiers a l'Etranger; Considerant qu'il y a lieu d'y pourvoir en desaff ectant une valeur de Quatorze mille six c2nt vingt neuf gourdes soixante cinq centimes (Gdes. 14.629.65) a }'article 572; et une autre de sept cent soixante treize gourdes et trente centimes (Gdes. 773.30) a l'artide 552; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l' Agriculture; De l'avis e-crit et motive du Secretaire d'Etat des Finan~es; Apres deliberation eri Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.--Sont et demeurent desaffectees: lo) une valeur de quatorze mille six cent vingt neuf gdes. soixante cinq centimes (G. 14.629.65) rendue disponible et provenant de !'article 572 du

PAGE 321

3t8 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Budget en cours, et une autre de sept cent soixa~e treize gourdes: trente centimes (Gdes. 773.30) rendue disponible et tiree de l'arti cle 552 du meme Budget. Article 2.-11 ett ouvert a !'article 551 paragraphe du Budget Boursiers a l'Etranger un credit supplementaire de quinze mille quatre cent deux gourdes et quatre vingt quinze centimes (G. 552 du Budget. Article 3.-Les ,;oies et moyens de ce credit seront couvert~ r,ar les valeurs desaffoctees et rendues disponibles aux articles 572 et 15.402.95). Article 4.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l' Agriculture et des Finances, chacun en cP qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes. a Port-au-Prince, le 27 Mai 1949, An 146em= de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a 1a Maison N ationale, le 31 Mai 1949, An 146eme de ~'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republ'ique, imprimee, publiee et execu_tee Donne au P;::ilais t{etim.al, a Port-au-Prince, le ler Juin 1949, An 146eme de l'I11dependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le ~ecretaire d'Etat des Finances et de l'Economie N:ationale: NOE. C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaiie d'Etat de I'Interieur. de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RA YM.QND Le Secretaire d'Etat des Refatinns Exterieu,res du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretc:ire d'Etat de !'Education Natior..ale et de I.a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 322

BULLEi'l:'-1 DES LOIS ET ACTES LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REl-'UBLIQUE Vu les arti<' 1 ~s 61 et 84 de la Constitution; 319 Vu les artides 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi rlu 26 Avril 1949 ouvrant au Departement du Travail un Credit Extraordinaire pour les preparatifs de l'Exposition Arti sana le e:t du Congres du Travail; Considerant que Ce credit s'est revele insuffisant et qu'il convient de le completer; Considera1:.--: qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au Budget de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert au Departement du Travail un Credit Extraordinaire de cinq mille gourdes (Gdes. 5.000.00) pour couvrit' les frais necessites par !'Exposition Artisanale et le Congres du Travail qui ont eu lieu a Port-au-Prince, au cours du mois d'Avril dernier. Article 2 .-Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Finances, de l' Agriculture et du Travail, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 27 Ma1 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison N ationale, a Port-au-Prince, le 31 Mai 1949 .. An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND

PAGE 323

320 BULLETIN DES LOIS ET ACTES AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Juin 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSATS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nation.ale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLTQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et ia Comptabilitf Publique; Considerant qu'il convient de faire I'acquisition de deux auto mobiles destinees au Service du Palais National; Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette f.in au Budget de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux_ Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legis1atif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de dix neuf mille cinq cent trente gourdes cinquante centimes (Gdes. 19.530.50) pour l'acquisition de dewt automobiles destinees au Service du Palais National.

PAGE 324

BULLET]N PES LOIS ET ACTES 321 Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des di. ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera .publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes. a Port-au-Prince, le 27 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr-etaires: D. MLCHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale. a Port-au-Prince, le 31 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le Pr-esident: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National. a Port-au-Prince, le 2 Juin 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARiSAIS ESTI:ME Par le President: Le Secretai,re d'Etat des Finances et de l'Economie N:ationale: NOE FOUR,CAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de }'Education Nationale et de I,a Sante Pu:blique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etiat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le ,Secr,etaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu }'article 61 de la Constitution; Vu la loi du 22 Aout 1907 sur fa nationalite; Vu la Loi du 3 Juillet 1941; Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;

PAGE 325

322 BvLLETIN DES LOIS ET ACTES Attendu que le s1eur Elias HASBOUNE, de nationalite palesti, n1e.nne, a. par requete adressee au bepartemeQt de la Justice exprime son desir d'acquerir la nationalite ha1tienne par la naturalisation e,t qu'il' a soumis a ceUe fin les pieces exigees par la Loi; Qu'il a en outre, plus de Dix annees de residence en Hatti et que le rapport du Departement de l'Interieur sur sa moralite est favorable; Arrete: Article ler.-Le s1eur Elias HASBOUNE acquiert la qualite d'Hai:tien avec Les droits. prerogatives et charges attaches a cette qualite conformement aux dispositions de la Constitution et des Lois de la Republique. Article 2.-Le present arrete, apres la formalite de prestation de serment prevue par la Loi, sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne au Pal,ais National, a Port-au-Prince. le 28 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ES:rIME Par le President: Ls Secretaire d'Etat de la Justice: LOUIS RAYMOND DECRET L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu les articles 45 et 47 de la Constitution; Vu !'Accord signe, a Washington ,DC, le 14 Avril 1949 entre le Gouvernement d'Haiti et le Gouvernement des Etats-Unis rl'Ameri que pour la designation d'une Mission Navale des Fttits-Unis d'Amerique en Hatti; Vu I' Acte du Deux Mai mil neuf cent quarante neuf par lequel Sen Excellenc~ le President de 12 Republique a ratifie le dit Accord; Consid~rant qu'il importe de ratifier !'Accord pour la designation d'une Mission Navale des Etats-Unis d'Amerique en Haiti en le sanctionnant; Decrete: Article ler.-Est et demeure sanctionne, pour sortir son plein et entier e.Het, !'Accord signe, a Washington DC, le 14 Avril 1949 entre le Gouvernement d'Ha1ti et le Gouver,.e-rnent des Etats-Un'

PAGE 326

BULLETIN DES LOIS E.T ACTES 323 d'Amerique pour la designation d'une Mission Navale des Etats-Unis d' Amerique en Haiti. Article 2.Le present Decret, auquel est annexe le texte original du dit Accord sera publie et execute a la diligence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures, de l'Interieur et de la Defense Nationale, chacun en ce qui le concerne. Donne m Palais de l'Assemblee Nationale, a Port-au-Prince,_ le 13 Mai 1949~ An 146eme de l'Independance. Le President de l'Assemblee Nationale: J. BELIZAIRE Le Vice-President de l' Assemblee Nationale: Dr. J. LOUBEAU Les Secretaires: E. ELIZEE, D. MICHEL, B. BOISROND, M. MAIGNAN AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que le Decret de I' As semblee Nationale sanctionnant !'Accord signe a Washington DC le 14 Avril 1949 entre le Gouvernement de la Republique d'Hai:ti et le Gcuvernement des Etats-Unis d'Amerique pour la designation d'une 1\.1:ission Navaie des Etats-Unis d'Amerique en Ha'iti, soit re vetu du Sceau de la Republique, imprime, publie et execute. Denne au Palais National, a Port-au-Prince, le 16 Mai 1949. An 146e1:1e de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le Pr/sident: Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice et de la Defense Nation.ale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le -Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'Al\1ERIQUE Conformiment a la demande du Gouvernement de la Republique d'Hai:ti au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique. le President des Etats-Unis d'Amerique a autorise la. designation d'officiers et 'enroles pour constituer une Mission navale pres le Gouvernement fa Republique d'Hai:ti aux conditions stipulees ci-apres.

PAGE 327

324 BULLETIN DES LOIS ET ACTES TITRE I But et Duree Article 1. La Mission a pour but de collaborer avec le Secretaire d'Etat de la Defense N ationale de la Republique d'Hatti et avec les officiers des Gardes-Cotes de la Republique d'Haiti en vue d'accroitre l'efficience de ce service. Article 2. La Mission aura une duree quatre ( 4) ans a partir de la date de la signature du present accord par les representants accredites du Gouvernement de la Republique d'Hai"ti et du Gou vernement des Etats-Unis d'Amerique, a moins qu'il n'y soit mis fin plus tot OU que sa duree ne soit prolongee comme prevu ci-apres. Tout membre de la Mission pourra etre rappele par le Gouverne ment des Etats-Unis d'Amerique a l'expiration de deux (2) annee9 de service, auquel cas un autre membre sera designe pour le remplacer. De meme, le Gouvernement de la Republique pourra demander le rappel d'un membre de la Mission a !'expiration de cette meme periode, auquel cas le Gouvernement des Etats-Unis d' Amerique designera un rempla<;ant. Article 3.-Si le Gouvernement de la Republique d'Hai"ti desire que les services de la Mission soient prolonges au dela du terme stipule, il devra en faire la demande par ecrit six (6) mois avant l'expiration du present accord. Article 4 11 pourra etre mis fin au present accord avant !'ex piration de la periode de quatre ( 4) ans prevue a !'article 2, OU avant }'expiration de la prolongation autorisee par !'article 3, de la maniere suivante: a) Par l'un ou l'autre des deux Gouvernements, sous reserve d'un preavis ecrit de trois (3) mois a l'autre Gouvernement: b) Par le rappel de tout le personnel de 1~ Mission par le Gou vernement des Etats-Unis d'Amerique clans l'interet public des Etats-Unis, apres notificati0n officielle au Gouvernement de 1~ Republique d'Haiti, sans .. remplir les formalites prevues au paragra phe (a) du present article. Article 5. Le present accord est sujet a annulation sur !'initiative soit du Gouvernement de la Republique d'Haiti, soit du Gouverne ment des Etats-Unis d'Amerique au cas ou l'un ou l'autre de ces pays serait engage clans des luttes intestines ou clans une guerr~ exterieure.

PAGE 328

BULLET!...c'\J DES LOIS ET ACTES TITRE II Composition et Personnel 325 Article 6. La Mission sera composee de tel personnel de la Marine des Etats-Unis qui sera convenu entre le Secretaire d'Etat de la Defense N ationale, par l'intermediaire du representant autorise du Gouvernement d'Hai'ti a Washington, et le Departement de la Marine des Etats-Unis d'Amerique. TITRE III Fonctions, Grade et Preseance Article 1. Le personnel de la Mission remplira telles fonctions qui pourront etre convenues entre le Seer eta ire d'Etat de la Defense N ationale et le Chef de la Mission. Article 8. Les membres de la Mission seront responsables seule ment vis-a-vis du Secretaire d'Etat de la Defense Nationale, par l'intermediaire du Chef de la Mission. Article 9. Chaque Membre de la Mission y servira avec le grade qu'il a dans la Marine des Etat:s-Unis. II portera l'wiiforme de la Marine des Et~ts-Unis et aura la preseqnce sur tous les officiers de meme grade. ....... Article 10. Chaque membre de la Mission aura droit aux memes avantages et privileges que les Reglements des Garde--Cotes d'Haiti prevoient r-,our les officiers et enroles du meme grade. Article 11. Le personnel de la Mission sera regi par les reglements disciplinaires de la Marine des Etats-Unis. TITRE IV Solde et Allocations Article 12. Les membres de la Mission recevront du Gouverne m,ent de la Republique d'Ha1ti telle indemnite annuelle nette gui pourra etre convenue entre le Gouvernement de la Republique d'Haiti et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique pour chaque n1emrre. Cette indemnite, payee en monnaie courante des Etats Unis d'Amerique, sera versee en douze ( 12) mensualites egales payable chacune le dernier jour de chaque mois. Cette indemnite ne sera isujette a aucune taxe actuellement en vigueur ou pouvant etre imposee a l'avenir par le Gouvernement de la Republique d'Haiti

PAGE 329

326 BULLETIN DES LOIS ET ACTES ou par une subdivision administrative ou politique du dit Gouver nement. Si toutefois, actuellement ou a l'avenir, pendant la duree du pr.sent accord, il existait certaines taxes qui pussent affecter cette indemnite, ces taxes seraient supportees par le Gouvernement de la Republique d'Hai"ti, de fa~on que l'indemnite convenue soit versee integralement. Article 13. L'indemnite convenue de la maniere indiquee a l'article precedent commencera a courir a partir de la date du depart des Etats-Unis de chaque membre de la Mission, et, sauf le cas ou d'au tres stipulations seraient expressement prevues dans le present accord, elle continuera a etre versee jusqu'a la fin des services du beneficiaire aupres de la Mission, en y comprenant le temps du voya ge de retour aux Etats-Unis et toute periode de conge accumule qui pourrait lui etre due. Article 14. L'indemnite due pour la periode du voyage de retour et le conge accumule sera versee a un membre detache de la Mis sion avant son depart de la Republique d'Hai"ti, et ce paiement sera calcule pour un voyage par la plus courte voie maritime suivie ordina;rement, quels que soient la route et le mode de voyage adoptes par le dit membre. Article 15. Chaque membre de la Mission et sa famille recevront du Gouvernement de la Republique d'Hai"ti des billets de premiere clas;o:e par la p:us courte route ordinairement suivie. pour tout voya ge requis et accompli en vertu du present accord, entre le port d'embarquement aux Etats-Unis d'Amerique et le lieu de son paste en Hai"ti tant a l'aller qu'au retour. Le Gouvernement de la Repu blique d'Hai:ti devra egalement assumer tcutes les depenses necessitees par le transport des meubles, effets, bagages et automo bile de chaque membre de la Mission du port d'embarquement aux Etats-Unis d'Amerique a son poste en Hai"ti, de meme que les de penses aff erentes au transport de ces meubles. effets, bagages et automobile d'Hai:ti au port d'Embarquement des E. U. d'Amerique. Ceci comprendrs tous les frais necessites par leur dechargement du, bateau a l'arrivee en Haiti par leur transport du bateau au lieu de residence en Hai:ti et par leur emballage et charge mer:t a bord du bateau au depart d'Hai"ti. Le transport de ces meubles, eff ets, bagages et automobile sera effectue en une seule expedition, et toutes les expeditions subsequentes seront a la charge des membres respectifs de la Mission, sauf quand il est autrement stipule clans le present accord OU quand ces expeditions sont nece sitees par des circonstances independantes de leur volonte.

PAGE 330

BULLETJJN. DES LOl'S ET ACTES 327' paiement des depenses de transport des f amilles, meubles et auto mobile~ clans le cas du personnel qui pourra rallier la Mission en service temporaire, ne sera pas requis aux termes du present accord, mais sera determine par des negociations entre le Departement de la Marine des Etats-Unis d'Amerique et le representant autorise du Gouvernement de la Republique d'Ha1ti a Washington, a l'epoque a laquelle le detachement du personnel pour ce service temporaire sera convenu. Article 16. Le Gouvernement de la Republique d'Haiti devra accorder, sur la demande du Chef de la Mission approuvee par l'Am bassadeur des Etats-Unis d'Amerique ou par le Charge d'affaires par interim, la franchise douaniere pour les articles importes par Jes membres de la Mission pour leur usage personnel et celui des mem bres de leur f amille, jusqu'a concurrence de 25 pour cent du total de leur solde annuelle. Le Chef de la Mission est responsable de la stricte observance des prescriptions du present article. Article 17. Si le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, pour des raisons autres que celles prevues a l'artide 5, met fin aux servi ces d'un des membres de .ta Mission avant l'accomplissement de deux -ans de service, Jes dispositions de !'article 15 ne s'appliqueront pas au voyage de retour. Si les services d'un membre de la Mission prennent fin, ou s'il y est mis fin, avant l'accomplissement de deux ans de service pour toute autre raison y compris celles prevues a l'artic~e 5, ce membre recevra du Gouvernement de la Republique d'Hai:ti taus les emoluments, indemnites et casuels auxquels ii aurait eu droit s'il avait complete deux ans de service, mais son salaire annuel prendra fin selon Jes prescriptions de l'article 13. Toutefots si le Gouvernetnent des Etats-Unis d'Amerique rappelle un membre de la Mission pour des raisons d'ordre disciplinaire, aucuns des frais occasionnes par le retour aux Etats-Unis du dit membre et de sa fa milie et par le transport de ses meubles, effets, bagages ou automobile ne seront a la charge du Gouvernement de la Republique d'Hatti. Article 18. L'indemnite pour les frais de transport de voyage dans la Republique d'Ha1ti, en service officiel du Gouvernement de 1a Republique d'Ha1ti sera fournie par le Gouvernement de la Republi que d'Ha1ti conformement aux dispositions de l'article 10. Article 19. Le Gouvernement de la Republique d'Hai:ti fournira au Chef de la Mission une automobile convenable, avec chauffeur, pour son usage en service of ficiel. Des vehicules, avec chauffeur, et,

PAGE 331

328 bt:LLETIN DES LOIS ET ACTES le ~as echeant une chaloupe convenablement equipee devront, sur demande, etre mis par le Gouvernement de la Republique d'Hai:ti a la disposit10n des membres de la Mission pour l'accomplissement des services officiels de la Mission. Article 20. Le Gouvernc:aient de la Republique d'Haiti devra affecter un local approprie a l'usage des membres dE> la Mission et leur accorder toutes facilites de travail, clans la mesure de ses moyens. Article 21. Si un membre de la Mission ou un membre de sa f amille vient a mourir en Haiti, le Gouvernement de la Republique d'Haiti fera transporter la depouille mortelle en tel lieu aux Etats-Unis qu'auront designe les membres de la famille du defunt, mais les frais que doit supporter le Gouvernement de la Republique d'Haiti ne devront pas exceder le prix du transport de la depouille mortelle du lieu du deces a la ville de New-York. Si le defunt est un membre de la Mission ses services dans la
PAGE 332

BULLETIN DES LOrs ET ACTES 329 entre le Gouvernement de la Republique d'Ha1ti et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amierique. Article 23. Chaque membre de la Mission s'engagera a ne divulguer ou reveler de quelque f ac;on que ce soit a aucun Gouvernement ou particulier aucun secret ou aucune aff aire confidentielle dont il pourrait avoir connaissance en sa qualite de membre de la Mission. Cette interdiction continuera a etre valable apres la fin de ses servi ces 2.upres de la Mission et apres !'expiration ou l'annulation du present accord ou de toute prorogation y relative. Article 24. Aux termes du present accord, le mot famille, s'entend pour chaque membre de la Mission, comme signifiant son epouse et leurs enfants mineurs. Article 25. Chaque membre de la Mission aura droit a un mois de conge annuel avec solde, ou a partie proportionnelle de ce conge pour toute fraction d'une annee. La portion non uti}isee de ce conge sera accumulee d'annee en annee pendant la duree de son service comme membre de la Mission. Article 26. Le Gouvernement de la Republique d'Ha1ti consent a accorder le conge specifie a l'arti~le 25. sur demande ecrite approu vee par le Chef de la Mission, eu egard aux exigences du service. Article 27. L'e conge mentionne a !'article 25 pourra etre utilise en Hatti, aux Etats-Unis d'Amerique ou en d'autres, pays, mais les frais de voyage et de transport seront supportes par le membre de la Mission beneficiant de ce conge. Le temps du voyage comptera comme conge et ne sera pas ajoute au conge autorise a l'article 25. Article 28. Tout membre de la Mission qui serait releve continuera ses services clans la mission jusqu'a l'arrivee de son remplac;ant, sauf entente contraire entre Jes deux Gouvernements. Article 29.Les membres de la Mission qui tomberaient malades seront soi,gnes dans les hopitaux du Gouvernement de la Republique d'Ha1ti aux frais du dit Gouvernement. II sera en outre prevu, chaque annee, des credits ne depassant pas 20 pour cent du montant total des appointements annuels des membres de la Mission en vue de pourvoir aux soins medic aux qui leur seraient f ournis ainsi qu'aux membres de leur famille, par des specialistes ou clans des etablisse ments autres que les hopitaux du Gouvernement de la Republiquo d'Haiti. Le3 sorties de fonds de cette nature seront effectuees par 1~ Gouvernement de la Republique d'Haiti sur la demande du Chef de

PAGE 333

330 BULLET.IlN DES LOIS ET ACTES Ia Mission. Le Gouvernement de la Republique d'Haiti ne sera pa~ responsable du paiement des frais pour soins medicaux re~us en dehors du territoire de la Republique d'Hai"ti. Le Gouvernement de Ia Republique d'Hai"ti ne sera responsable du paiement d'aucune autre indemnite dans le cas d'incapacite physique d'un membre de la Mission. Article 30. Tout membre de la Mission qui ne pourrait plus rem plir convern=iblement ses fonotions par suite d'une incapacite physique prolongee sera remplace. \ EN FOI DE QUO!, les soussignes, Joseph D. Charles. Ambassadeu d'Ha1ti a Washington, et Dean Acheson, Secretaire d'Etat des Etats-Unis d'Amerique, dument autorises aux fins des presentes, ont signe le present accord. en double exemplaire, en langue fran~aise et anglaise, a Washington. ce quatorzieme jour d'Avril mil neuf cent quarante neuf. Pour le Gouvernement de la Republique d'Hai'ti: JOSEPHD. CHARLES Pour le Gouvernement des Etats-U nis d' .A.merique: DEAN ACHESON AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF HAITI AND THE GOVERNMENT OF THE UNlTED STATES OF AMERICA In conformity with the request of the Gqvernment of the Repu blic of Ha"iti to United States of America, the President of the United States of America has authorized the appointment of officers and enlisted men to constitute a Na val Mission in the Republic of Haiti under the conditions hereinafter specified. TJTLE I Purpose and Duration Article 1. The purpose of this Mission is to cooperate with tll~ Secretary of State of National' Defense of the Republic of Haiti an

PAGE 334

BULLETLl\i DES LOIS ET At,"T.ElS 331 with the ?fficers of the Republic of Hai:ti with a view to increasing the efficiency of that service. Article 2. This Mission shall continue for a period of four ( 4) years fro1n the date of the signing of this Agreement by the accredi ted representatives of the Government of the Republic of Haiti and the Government of the United States of America, unless previously terminated or extended as he~einafter provided. Any member of the M~ssion may be recalled by the Govermnent of the United States of America after the expiration of two (2) years of service, in which case another member shall be appointed to replace him. Likewise, the Government of the Republic of Haiti may request the recall of a member of the Mission upon the exp:ration of that same period, in which case the Government of the United States of America shall designate a replacement. Article 3. If the Government of the Republic of Haiti should desi re that the services of the Mission be extended beyond the stipulated period, it shall make a written request to that effect six (6) months before the expiration of this Agreement. Article 4. This Agreement may be terminated before the expi ration of the period of four ( 4) years prescribed in Article 2, or before the expiration of the extension authorized in Article 3, in the following manner: (a) By either of the Governments, subject to three (3) months written notice to the other Government; (b) By the recall of the entire personnel of the Mission by the Go vernment of the United States of America in the public interest of the TJ nited States, after official notification to the Government of the Republic of Haiti, without compliance with the formalities pro vided for in oaragraph (a) of this Article. Article 5. This Agreement is subject to cancellation on the initiative either of Government of the Republic of Haiti or of the Government of the United States of_ Americn in the event that either -0f those countries is involved in a civil of foreign war. TITLE II Composition and Personnel Article 6. This Mission shall consist of such personnel of the United States Navy as may be agreed upon between the Secretary

PAGE 335

332 BULLETIN DES LOrs ET ACTES of State for National Defense, through the rmthorized representative of the Government of Hai:ti in Washington,, and the Navy Depart ment of the United States of America. TITLE III Duties, Rank an
PAGE 336

BULLETDN DES LOIS ET ACTES 333 Article 13. The compensation agreed upon as indicated in the preceding Article1 shall commence upon the date of departure from the United States of each m,ember of the Mission and, exoept as otherwise expressly provided in this Agreement, shall continue to be paid until termination of duty with the Mission, including the timefor the return voyage to the1 United States and any period of accumulated leave which may be due. Article 14. The compensation due for the period of the return trip and accumulated l 1 2ave shall be paid to a detached member of the Mission b21fore his departure from the Republic of Haiti, and such payment shall be computed for travel by the shortest usually traveled sea route, regardl'ess of the route and method of travel adopted by th~ member detached. Article 15. Each member of the Mission and his family shall be furnished by the Government of the Republic of Haiti with first class passage, via the shortest usually traveled route, for all travel required and performed under this Agreement, between the port of embarkation in the United States of America and the location of his post in Haiti, both for the outward and for th!~ return voyage. The Government of the Republic of Haiti shall also assume all expenses neces~itated by the transportation of the household effects, baggage and au~omob::e of each member o( the Mission from the port of em, barkation in the United States of America to his post in Haiti, as we11 as the expenses incidental to the transportation of such house ho:d effects, baggage and automobile from Haiti to the port of em barkation in the United States of America. This shall include all necessary expenses incident to unloading from the ship upon arrival in Haiti, cartage between the ship and the residence in Haiti, and packing and loading on board the ship upon departure from Haiti. Transportation of such household effects, baggage, and automobile shall be effected in oni21 shipment shall be effected in one shipment, and all subsequent shipments shall be at the expense of the respec tive mem bsrs of the Mission, except as otherwise provided in this Agreement of when such shipments are necessitated by circumstances beyond their control. Payments of erxpenses for the transportation of families, household effects and automobiles in the case of personnal who may join the Mission for temporary duty, shall not be r1equired under this Agreement, but shall be determinJe!d by negotiations between the: Navy D,epartment of the United States of America and the authorized representative of the Govie:rnment of the Republic of Haiti in Washington at such time as the detail of personnal for such temporary duty may be agreed upon.

PAGE 337

334 OULLET1!N DES LOTS ET Article 16. The Governmreint of the Republic of Haiti shall, upon the reque:f;t of ths Chief of the Mission, approved by the Ambassador of the United States of America or by the Charge d'aff aires ad interim, grant Entry duty-free, for articles imported .by members of the Mission for their personnal use and that of the members of their families not to -~:xceed 25 percent of the total of their annual salary. The Chief of the Mission shall be responsible for the strict observance of the provisions of this Article. Article 17. If the services of any member of the Mission sJ-,ould be terminated by action of the Government of the United States of America, except in accordance with the provisions of Article 5, prior to th~ ccmplction of two years service, the provisions of Article 15, shall not apply to the return voyage. If the services of any me,mber of the Mission should terminate or be terminated prior to the com pletion of two years service for any other reason, including those set forth in Article 5, he shall receiV\21 from the Government of the Republic of Ha"iti all the compensations, emoluments, and perquisites as if he had completed two years service, but the annual Salary shail terminate as provided by Article 13. But should the Govern m~1nt of th? United States of America detach any member for breach of discipline, no cost of the return to the United States of America of such member, his family, housi2hold effects, baggage or automobile shall be borne by the Government of the Republic of Haiti. Article 18. Compensation for transportation and traveling ecxpen ses in the Republic of Haiti on official business of the Government of tl'J::! Republic of Haiti shall be provided by :the Government of the Republic of Haiti in accordance with the provisions of Article 10. Article 19. The Government of the Riepublic of Haiti shall pro videthe Chief of the Mission with a suitable automobillei with chauffeur, for his use on official business. Vehicles, w;,th chauffeur, and when necessary, a launch properly equipped shall. upon request, be p:aced at the disposal of the Mission by the Government of the Republic of Haiti for the conduct of the official business of the Mission. Article 20. The Government of the Republic of Haiti shall provide suitable office space for the us9 of the members of the Mission and grant them all facilities for their work, to ,the extent of its m2ans.

PAGE 338

BULLETIN. DES L0,1S ET ACTES 335 Article 21. If any member of the Mission, or a member of his family. should die in Haiti, the Government of the Republic of Haiti shall have the body transported to such pk 1 ce in the United Stati::i:; of America as the members of his family may decide, but the cost to the Government of the Republic of Haiti shall not exceed the cost of transporting the vemains from the place of decease to New-York City. Should the deceased be a member of the Mission, his services with the Mission shall be considie!red to have terminated fifteen (15) days after his death. The return trip to the port of embarkation in th~ United StatEls of America of the family of the deceased and the transportation of their household effects and automobile shall be provided according tc the tje:rms of article 1.5. All compensation due the
PAGE 339

336 BULLETIN DES LOllS ET ACTES after the 1 expi.ration or cancellation of this Agreement or any exten tion thereof. Article 24. In the terms of this Agreement, the word family is understood, for ieiach member of the Mission, to mean his wife and their minor children. Article 25. Each member of the Mission shall be entitled to one month's annual leave with pay. or to a proportional part of such leave with pay for any fractional part or a year. The unused portion of such leave shall be cumulative from year to year during his service as a member of the Mission. Article 26. The Government of the Republic of Haiti agrees to grant the leave specified in Article 25, upon written request approved by the Chief of thia Mission, taking into consideration the convenien ces of the service. Article 27. The leav;e referred to in Article 25 may be spent in Haiti, in the United Staites of America, or in other countries, but th,e expense of travel and transportation shall be borne by the member of the Mission taking such leave. Travel time shall count as leave and shall not be in addition to the time authorized in Article 25 Article 28. Any member of the Mission who may be oelived shall continue service with the Mission until the arrival of his t1emplace ment, except when otherwioo agreed upon between the two Governments. Article 29. Members of the Mission who may become ill shall be cared for in the hospitals of the Government of the Republic of Haiti. There shall furthermore q'e provided annually a credit not to exceed 20 percent of the total amount of thle; annual salaries of the members of the Mission for medical attention that may 1:xe furnished them and the members of their families by specialists or in institu tions other than the hospitals of the Govie-rnments of the Republic of Haiti. The expenditure of funds of this nature shall be made by the Government of theRepublic of Haiti at the 1:equest of the Chief of the Mission. The Government of the Republic of Haiti shall not be responsible for payment of expenses for medical attention re ceived outside the territory of the Republic. Neither shall the Government of the Republic of Haiti be responsible for the payment of further compensation following physical disability of a member of the Mission. Article 30Any member of the Mission no longer abLe properly to perform his duties by reason of prolonged physical disability shall be tie.placed.

PAGE 340

BULLETIN DES L01S ET ACTES 337 IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, Joseph D. Charles, Ambassador of Haiti in W ashingjton, and Dean Acheson, Secretary of State of the United States of America, dul'y authorized thereto, have signed this Agreement, in duplicate, in the French and English lan guages, at Washington, this fourteenth day of April, one thousand nine hundred forty~nine. For The Government Of The Republic Of Haiti: JOSEPH D. CHARLES For The Government Of The United States Of America: DEAN ACHESON DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de Ia Constitution; Vu la loi en date du 30 Octobre 1918 modifiee par c~lle du 19 Aout 1919; Vu la loi en date du 5 Septembre 1946; Vu la loi en date du 19 Septembre 1946; Considerant que la circonscription de la Prefectura du Cap-Hai'.tien est trop etendue et qu'il convient de retablir dans le Departement du Nord, telle que l'avait prevue la loi en date du 30 Octobre 1918, la Prefec.ture des Arrondissements de Limbe, de Plaisance et du Borgne, pour assurer un efficace controle administratif; Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances; Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-L'ariticle ler de la loi du 19 Septembre 1946 est ainsi modifie. L'article 5 de la loi du 5 Septembre 1946 est libelle comme suit:

PAGE 341

338 BULLETIN. DES LOIS ET ACTES 11 y a dix sept Prefectures. Elles sont etablies dans les Arrondisse,. ments suivants: Port-au-Prince, Cap-Hai:tien, Jacmel, Jeremie, Gonaives, Port_-de-Paix, Cayes, Fort-Liberte, Saint-Marc, Leogane, Hj!1chc, Lascahobas. Dessalines. Saltrou, Anse-a-Veau, Aquin et Limbe. Article 2.-Le deuxieme alinea de !'article 6 de la loi du 19 Sep tembre 1946 est ainsi modifie: La Prefecture du Cap-Hai:tien a pour c,rconscription les Arrondissements du Cap-Hai:tien et de .la Grande Riviere du Nord. /\rtide 3 -Il est retabli a la Prefecture de Limbe. Article 4.-La Prefecture de Limbe a pour Circonscription les Arrondissements de Limbe, de Plaisance et du Borgne. Article 5.-Les appointements du Prefet de Limbe, du Secretaire, du dactylographe et de l'Huissier son.t fixes comme suit: 1 Pref et de Lim be ..................................................... 1 Secretaire .............................................................. 1 Dactylographe ........................................................ 1 Huissier ........................................................... ... Frais de circulation .................................................. Gdes 750.00 200.00 150.00 105.00 375.00 Article 6.-La present2 loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decret-lois ou dispositions de decret-lois qui lui sont con tra1res et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 6 Juin 1949. An 146em2 de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, RAMEAU: ESTIME, a. i. Donne a la Maison Nationale. a Port-au-Prince, le 7 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le :President: J. BELIZAIRE Les Sec,etaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique. imprimee, publiee et executee,

PAGE 342

BULLETDN DES LOIS ET ACTES 339 Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Jum 1949, An 14Geme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS .Le Sec:retaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL r: 0 E ,.r r., _i-\_ _,.__.l .~ _1.J __ 1'..1 DUMARSAIS ESTIME PRESIDFNT DE LA REPUBUQUE Vu Particle 84 de la Constituti~n; Vu la loi du .8 Juillet 1921 sur la declaration d'Utilite Publique; Considerant que le Cercle PRIMEVERE du Cap-Hai"tien se propose d'elever le niveau moral et intellectuel da la communaute capo!se; C~:as=dt:-c:.r:t :'.l haute portee sociale d'une telle reuvre et les ser vices appreciables qu'elle peut rendre; Qu'il y a lieu. en consequence, de la declarer d'Utilite Publique, pour, par elle, jouir des droits que confere la personnalite civile; Sur le rappor,: du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler.-Le Cercle PRIMEVERE est declare d'Utilite Publique; Des la publication au Moniteur de cet Arrete, le Cercle PRIM~ VERE aura la jouissance des droits attaches a la personnalite civile. Articie 2.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur.

PAGE 343

340 BULLET]N DES LOIS ET ACTES Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Juin 1949, An I 46eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLTQUE Vu Ies articlie.s 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi du 8 mars 1949 sanctionnant le contrat inte:rvenu entre le Gouvernement de la Republique et la Congregation du St-Esprit et du Sain1.-Cceur di~ Marie relatif a un pret de cinquante mille gourdes (Gde,s. 50.000.00) consenti par l'Etat a fa
PAGE 344

BULLETIN DES LOr.s ET ACTES 341 Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prinae,, le 29 Avril ) 1 1949, An 146e. de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 3 Juin 1949, An 146e dei l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du ScL::au de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Pnrt-au-Prince, le 7 Juin -1949, An 146e. de l'lndependance. DUMARSAIS 'ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de,s Finances et de l'E-conomie N.ationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Rel,ations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN L~ Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME T'RFSTDENT DE LA REPUBLIQUE Vu I.es articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et S de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi du 14 Fevrier 1949, sur l'Emprunt de la Deense.. Nationale, modifiee par celle du 10 Mars 1949; Considerant qu'en vue de permettre a tous c,21ux qui vivent sur le territoir~ National de connaitre lies modalites de la dite loi d'Emprunt et d'acheter des hons, i1 est nede:ssaire que des affiches y -relatives soient apposees en grand nombr\e.

PAGE 345

342 BULLETIN DES LOl'S ET Ac-1:s Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin Budg2t de l'exercice en cours et qu'il est ungent d'y pourvoir; ~ur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Et de son avis ecrit -et motive; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Finances un credit extraordinaire de Trois mille sept c:~mt cinquante gourdes (Gdes. 3.750.00) pour !'impression de cinquante mille (50.000) affiches en couleur, relc:itives aux bons de la Defense Nationale, tout frais compris, les matrices devant demeurer la propriete de l'Etat. Article 2.-Les voies iet moyens de ce credit seront tires dea disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee1 a la diligence du Secretaire d'Etat des Financies. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 29 Avril 1949. An 146e. de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 3 Juin 1949, An 146~. de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit -:revetu-e du Sceau de la Republique, imprimee,, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Juin 1949, An l 46e. de l'lndependance. DUMAR!SAIS IESTIME Par le President: Le Secrenure d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS. Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secrltaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: T!MOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
PAGE 346

BUI.LET!!\~ DES LOIS ET ACTES DUMARSAIS ESTIME !'RESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu Jes articles 61 et 84 de la Constitution; Consider .. -lnt qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat passe le 7 Mars 1949. conformement a une decision du Conseil des Secretaires d'Etat en date du 26 Fevrier 1949, entre l'Etat d'Haiti, represente par Monsieur Paul Pereira, Se,cretaire d'Etat des Travaux Publics et Monsieur Noe C. Fourcand Fils, Secretaire d'Etat des Finances, d'une part; Et la IntJe,rnational Automatic Electric Corporation Societe Ano nyme, organisee suivant les lois de l'Etat de Delaware (Etats-Unis d'Amerique) representee par Monsieur David C. Clegg, dument autorise a oet effet, d'autre part; Sur le rapport des Secretair1e:s d'Etat des Travaux Publics et des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretair-es d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivantje: Article ler.-Est et demeure sanctionne pour sortir son plein et entier effe:t. le Contrat en date du 7 Mars 1949, intervenu entre M. Paui Pereira, Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Monsieur Noe C. Fourcand Fils, Secretaire d'Etat des Finances, agissant pour et au nom de l'Etat Haitien -et Monsieur David C. Clegg, representant de la Int2;rnational Automatic Corporation. Le dit Contrat se rapporte a !'engagement pris par la International qm convient d:ei vendre au Gouvernement Haitien et a !'acceptation par le Gouvernement Haitien qui convient d'acheter d)e1 International, l'equipem::nt telephonique automatique, les cables et l'equipement divers indiques aux listes et jointes au present contrat, ainsi que le materiel de construction et Jes fournitures telephoniques dont le Gouvernement pourrait avoir besoin. Article 2.-La pres,::mte loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun ...

PAGE 347

344 BULLET11N DES LOTS ET ACTES Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, 1949, An 146eme de I'Independance. Le President: D. MICHEL, a. i. Les Secretaires: N. MALARY, a. i., F. ALCINDOR, a. i. Donne a la Maison National.e. a Port-au-Prinae~ le 31 Mai 1949,. An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de Ia Republique ordonne quei Ia Ioi ci-dessus soit revetue du Sceau de Ia Republique, imprimee, publiee et executee-. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Juin 1949, An 146eme de I'Independanoa DUMARiSAIS 'ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nation.ale: NOE FOURCA:ND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exte,rieures, du Tourisme et des Cultee~ TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de La Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Contrat intervenu entre le Gouvernement de Ia Republique d'Hai'.ti ~t la International Automatic Electric Corporation Le Gouvernement de h Republique d'Haiti, represente par M. Paul Pereira, Secretaire d'Etat des Travaux Publics, identifie au No. 100-A, et par M. Noe Fourcand, Secretaire d'Etat des Finances, identifie au No. 1713, agissant conjointement en vertu de l'autorisation du Conseil des Secr-eitaires d'Etat, en date du 19, ci-apres appele Le Gouvernement et Ia International Au tomatic Electric Corporation, une societe anonyme, organisee suivant ies lois de l'Etat de Delaware (Etats-Unis d'Amerique), representee par M. David C. Clegg, dument autorise a cet effet, ci-apres appelee rc:Intemational, ont convenu ce qui suit:

PAGE 348

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 345 Art. 1.-Interna,tional convient de vendre au Gouvernement et le Gouvernement convient d'acheter de International l'equipement telephonique automatique, les cables e.t l'equipement divers comme indique respectivement aux listes et ci-jointes, ainsi quc le materiel de construction at les f ournitures tel'ephoniques dont le Gou vernement pourrait avoir besoin et qui sont enumeres a l'article 6 ci-apres. equipemcnt et materiel ci-apres denomme equipement. Art. 2.-L'equipement sera f abrique par la Automatic Electric Company of Chicago et d'autres associes et fournisseurs de cette ~ompagnie. International garantit que le materiel' employe dans la construct1on de l'equipemenit fourni par elle en vertu de ce contrat sera de la meilleure cspece et qualite convenant au but vise et la fac;0n et le fini seront de la meilleure qualite. International connvient rle corriger a tout moment et cela durant une periode de douze ( 12) mois en ce qui a trait a l'equipement inclus dans les .fistes et Bn, delai commell<;;ant a courir a partir de la date de livraison de tel equipcment. toute def ectuosite due au materiel OU a la fac;;on, pourvu que tout materiel OU equipement trouve defectueux pour de telles causes soit retourne a la Automatic Electric Company en son usine a Chicago (Illinois), en ce qui a trait a l'equipement mentionne dans la list2 et a fa Philipps Electrical Works Ltd. a Brockville, Ontario. Canada. en ce qui a trait au materiel indique dans la liste si apres examen par International OU Philipps, le materiel aura ete trouve def ectueux pour les causes ci-dessus indiquees, Internatio nal convient de rembourser au Gouvernement tous les frais de transport supportes par le Gouvernement pour le retour de l'equi pemer, def ectueux et International procedera a la reparation de l'equip.:ment ou a son remplacement a ses propres frais. Internationa'.l ne sera point responsable d'aucun dommage cause au materiel par la foudre, courants electriques fortuits, ou pour toutes autres causes ne proven a nit de la defoctuosite dans la f ac;;on ou le materie], OU du travail fait, outiJil'age f ourni OU reparations effectuees par ~'autres. Art. 3.-Interna,tional convient de fournir les plans et dessins suf fisammen~ detailles pour permettre au Gouvernement d'installer et connecter l'equipement mentionne dans la liste aux reseaux existants du Gouvernement enumeres dans la
PAGE 349

346 BULLETIN DES LOfS ET ACTES Art. 4.-L'equipement mentionne dans les listes et ccB et le materiel e.t les fournitures mentionnes .a !'article 6 seront fabriques de fac;on a etre prets a etre expedies par les usines clans le delai in dique au dit article 6, mais si les conditions soit par le f ait de la main-d'ceuvre ou de la fourniture des matieres premieres ou de toute autre cause hors du contr61e de International Automatic Electric Company et ou d'autres fabricants ou autres fournisseurs, deviennent telles qu'elles entrainent un delai dans la fabrication ou dans le transport de ceux-ci, les periodcs de livraison ci-dessus mentionnees seront prolongees pour un delai equivalent aux retards subis, cela san~ aucun recours de la part du Gouvernement aux dommages interets ci-dessous prevus a !"article 10 en raison de tels retards. Les dates de livraison peuvenl.: egalement etre prorogees par International pour toute !a periode ou les periodes pendant lesquelles le Gouverne ment serait en defaut comme prevu a l'articl'e 8. Art. 5.-International convient de vendre et le Gouvernement convient d'achcter l'equipement mentionne clans la liste ((A F.O.B. usine. emballe pour !'exportation, au prix de cent vingt cinq mille soixante six dollars americains, ($ 125.066.00) et le prix auquel International convient de vendre et le Gouvernement convient d'acheter les cables telephoniques indiques dans la liste est de quatre vingt quatorze mille trois cent quatorze et cinquante-100 ($ 94.314.50) dollars americains, faisant en tout la somme de deux cent dix neuf mille trois cent quatre vingts et cinquante-100 ($ 219.380.50) dollars americains, sous reserve des stipulations prevues a l'article 7 d-dessous relatives aux changements possibles de prix. Art. 6.-La difff erence entre le prix total de trois cent mille dotrars americains ($ 300.000.00) et les deux cent dix neuf mille tro4; cent quatre vingts et cinquante-100 ($ 219.380.50) dollars americains, sera utillsee par le Gouvernement pour l'achat de International de ma teriels varies de construction et fournitures telephoniques, et le Gouvernernent devra commander ce materiel. et f oumitures aussi rapidement que possib!'e pour en permettre !'expedition comme plus loin prevu. Dans les cinq mois qui suivront la date ou ce contrat en trera en vigueur, ou a partir de la date de reception par International de la liste OU des listes detaiillees du materiel OU des fournitures commandees par le Gouvernement, prenant pour point de depart la derniere de ces deux dates, International convient d'eff ectuer la livraison de quatre vingt pour cent (80o/o) du materiel et des four nitures jusqu'alors commandes par le Gouvernement. La balance du materiel et des fournitures. si ju~qu'alors commandes par le Gouver

PAGE 350

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 347 n2ment, sera livree clans les (60) jours qui suivront la date de la premiere livraison ou cinq mois apres la date de la commande 1 prenant pour point de depart la derniere de ces deux dates. International s'engage a livrer l'e premier octobre 1949 ou avant, a un port americain pour expedition a destination d'Ha1ti, le materiel tel6phoniqu2 necessaire pour desservir et relier les pavil'lons de FEY.positjon au systeme automatique existant. Art. 7.-International convient d'aviser le Gouvernem2nt de tout changement de prix au moment ou l'equipement mentionne clans Ia liste <(A sera pret a etre fabrique et en cas de tel changement. International demandera au Gouvernement l'autorisation de fabri quer le , est p'.us eleve ou plus bas que le prix courant du cuivre e't :lu p:omb ci-dessus indique. alors le prix a facturer au Gouverne mer;t devra etre augmente OU diminue de fa~on a refl&ter de tels changements comme suit: (A) Pour chaque centime de dollar d'augmentation sur le prix du marche du cuivre. 12 prix a facturer au Gouvernement sera nugmente de crnq dollars quarante et un centimes et demi ($ 5.41 i /2 ). Pour chaqu2 centime de dollar de diminution sur le prix du marche du cuivre, le prix a facturer au Gou vernement sera reduit de cinq dollars quarante et un centme;:; et demi ($ 5.41. 1/2).

PAGE 351

348 BULLETIN DES LOIS ET ACTES (B) Pour chaque centime de dollar d'augmentation du prix du marche du plomb, le prix a facturer au Gouvernement sera augmente de dix neuf dollars cinquante et un centimes ($ 19.51). Pour chaque centime de dollar de diminution du prix du marche du plomb, le prix a facturer au Gouvernement sera reduit de dix neuf dollars cinquante et un centimes ($ 19.51). Au moment ou la production de chaquc categorie commen cera, International certifiera au Gouvernement l'e prix du marche du cuivre et du plomb applicable a ce moment la. Le Gouvernement s'engage a payer toute augmentation de prix app1ic3b!c aux cables telephoniques enumeres a 1'a liste ainsi qu'elle resu~tera du bareme precedent et cette dite augmentation Sera ex g~ble et payable ainsi qu'il' est stipule a !'article 8. Art. 8.-Le mode de paiement a suivre par le Gouvernement pour l'equipemcnt qui doit etre fourni par International est prevu de la fac;on suivante: A la date effective de ce contrat telle que prevue par !'article 13 de ce dit contrat. le Gouvernement deposera a un compte fiduciaire a la National City Bank of New-York. en la ville de New-York (E.U.A.) trois cent mille dollars ($ 300.000.00) en Bons, valeur nominale, de l'Emprunt Interieur a 5% de 1947,. emis au porteur. International et le Gouvernement conviennent que les
PAGE 352

BULLETIN .DES LOllS ET ACTES 349 A chacune des
PAGE 353

350 t-llJLLETl:'\ DB LOIS ET ACTES de la meme maniere comme s'il ne s'etait produit auicun defaut. Si un moment donne (que le contrat soit annule ou non) la balance du compte special se revele insuffisante pour payer une seule ou toutes les factures soumises, la National City Bank of New York paiera les International paiera les frais reclames par la National City Bank of New York. Le Gouvernement paiera les frais reclames par la Ban que N ationale de la Republique d'Hai:ti. Le Gouvernement se reserve le droit, en vue de liberer ses bons. de p9.yer a l'avance le prix' .convenu en_ telles sommes et a tels moments qu'il jugera desirables. Au cas ou il choisirait de payer a l'avance le prix convenu, le Gouvernement requerra la National City Bank of New York de tui envoyer des bons avec les traites attachees pour un montant determine. et les traites ainsi expediees par la Na tional City Bank of New York seront presentees et ,le montant correspondant en dollars americains paye et remis de la fa~on prevue p:us haut. De tels paiements faits a l'avance, si faits par le Gouver neinent. seront consideres comme s'appliquant aux paiements dus

PAGE 354

B\JLLETlN DES Lt11S ET ACTES 351 tout montant additfonnel dans les trente (30) jours qui suivront la reception de la facture finale indiquant le dit montant. Si le prix to:ai que doit payer le Gouvernement a International en vertu de ee contrat est inf erieur a trois cent mille ($ 300.000.00) dollars ame ricains (pour cause d'annu1lation du contrat par l'une des deux parties ainsi qu'il est prevu, OU d'ajustement du prix decri:t a l'article 4 relatif a l'equi.pement enumere dans la liste B,, de ce contrat.) International convient de passer rapidement des instruotinso a la National City Bank of New York aux fins de remettre au Gouver nement par l'entremise de la Banque Na:tionale de la Republique d'Haiti les
PAGE 355

352 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Consequemment seuls l'es termes de ce contrat seront valables et obligatoires pour la determination des droits et obligations des par ties contractantes, sous Ja reserve que les termes convenus et agrees par les parties dans ce contrat pourront etr,e modifies seulement par accord ecrit et mutuel du Gouvernement et de International et sujet aux memes f ormalites qui ont "ete rem plies pour ce contrat. Art. 13.-Ce contrat deviendra effectif a la date a. laquelle la loi approuvant ce dit contrat sera pubfiee dans le Moniteur, Journal officiel de la Republique d'Haiti. EN FOI DE QUO!. !es parties a ce contrat ont signe ce contrat en trois exemplaires originaux, le Septieme jour de Mars 1949. Le Gouvernement de la Republique d'Haiti par: Le Secretaire d'Etat des Finances: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA International Automatic Electric Corporation par: DANIEL C. CLEGG. Attestation: Pour cop1e conf orme: Le Secretaire General du Senat: (S) Dr. PAUL NICOLAS EXHIBIT To Agreement ..................... 1949 Between The Government Of The RepufJ!ic Of Haiti And I nternationa! Automatic Electric Corporation CAP-HAITIEN ( 1) Automatic Telephone Sw.i'tching Equip ment por Equipment Schedule 7257-A (a) 100 lfoe addition Price Fob' Chicago Delivery $ 9.806.00 $ 9.806.00 Eighteen months (18) from effective date of agreement PORT-AU-PRINCE PETION-VILLE Automatic Te1ephone Switching Equip ment por Equipment Schedule 7255-A (a) 200 line addition 24.830.00 (b) Additional Trunking Equipment 2.283.00 Delivery Twenty-four months (24) fr~ effective date of Agreement PORT-AU-PRINCE Main office ( 4) Automatic Telephone Switching Equipment per Equipment Schedule 7254-A 36.273.00

PAGE 356

BULLETIN DES LOIS ET ACTES SHEET II Report ......................................... (a) 400 line addition (b) Additional Trunking Equipment (c) PBX Linoxwitch Board per Equipment Delivery Twenty seven months (27) from effective date of agreement Grand Total EXIBIT SCHEDULE B 353 Price Fob Chicago .............. $ 73.192.QO 41.952.00 5.S64.00 4.358.00 51.874.00 125.066.00 To Agreement Dated ..................... 1949 1 2 3 4 5 6 7 8 9 lO 11 12 Between The Government Of The Republic Of Haiti And International Automatic Electric Corporation Item Description Unit Price Total M. Foot or 2500 f 50,5 L 24 Lead Covered Telephone Cabll? 2128.00 5500 404 1747.00 6600 3,0.3 1341.00 14400 2'Qt2 940.00, 87-000 150 733.0Q, 14500 lQiO 552.0IO 18800 76 440.iOO 27500 51 336.00 48500 31 26LOO 12000 26 22,5:00 46000 16 168.00 13000 11 139.-00 or 5 1 53Q.80, 9608.50 8850.60 13536.0-0 6377.10 8 1 004.00 8272.00 9 1 240:.00 1-658.50 2700.00 772.00 1807.00 Total $ 94314.50 Shipment from Factory start 14 months Complete 20 from effective date of agreement ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DF LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur s Communes; Vu le rapport du Prefet de LEOGANE en date du 3 Mai 1 en cours;

PAGE 357

BULLETIN DES LOIS ET ACTES Considerant que dans l'inten~t d'une bonne Administration, il con vient de dissoudre l'e Conseil Communal de PETIT GOA VE et de former une Commission chargee de gerer les inten~ts de cette Com 4 mune jusqu'aux prochaines el1eictions; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Le Cons-..cul Communal de PETIT GOA VE est dissous. Une Commission composee des citoyens Syracuse JN-LOUIS, Daniel NELSON, Jean MONTBRUN, r,e1spectivement President et Membres est instituee pour gerer les inten~ts de cette 1 Commune jusqu'aux prochaines elections. Articlie 2.-Le Present Arrete sera publie et execute a la diligence du, Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Juin 1949, An ,l46eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par Le President: Ls Secretaire d'Etat de 'l'lnterieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-Ioi du It 19 Septembre 1937 sut 1 I !es Communes; Considerant que dans l'inten~t d'une bonne oonvient de dissoudre le Conseil Communal de f' Administration, i! OUANAMINTHEf de former une Commission chargee de gerer les interets de cett 1 :" Commune, jusqu'aux prochaines elections; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; !J J Arrete: Article ler--L21 Conseil Communal de OUANAMINTHE e dissous.

PAGE 358

BOLLE'l'IN ors LOI~ ET ACTE!i 355 Une Commission composeei des citoyens Beaumanoir PHILO .. GENE, Urbain POISSON, Falveus MANIGAT, respectivement President et Mem bres est institueei pour gerer les interc~ts de cette Commune jusqu'aux prochaines elections. Article 2.-Le pre~~ 1 nt Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Juin 1949, An l 46eme de l'Indepe:ndance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de il'lnterieur: LOUIS RAYMOND .i\RRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Considerant que dans l'Interet d'une bonne Administration, il -:onvient de dissoudre le Conseil Communal de GRANDE SALINE et de former une Commission chargee de gerer les inten~ts de oette Commune, jusqu'aux prochain;es elections; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Le Conseil Communal de GRANDE SALINE es1 i dissousUne Commission composee des citoyens Dickens Mc. GUFFIE, 'Benira MONDESIR et Jos:2.ph ALEXIS, respectivement President et Membres est instituee pour gerer Jes interets de cette, Communet jusqu'aux prochaines e1ections. Article 2.-Le Present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire. d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Juin 1949, An 46eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de 'l'Interieur: LOUIS RAYMOND

PAGE 359

356 BULLETIN DES LOIS ET AC'!'a5 ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESWi:NT TJE LA REPUBUQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 11 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Considerant que clans l'inten~t d'une meilleure administration, i1 convient de for mer une nouvelle Commission Communale pour gerer les inten~ts de la Commune de DESSALINES; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Une Commi~ion {ormE1e des citoyens Joset,h DUVERGER President, Joseph HAIDE et Leclerc Jn-PIERRE, Membres, est chargee de gerer jusqu'aux prochaines elections les interets de Ja Commune de DESSALINES. Article 2--Le present Arrete sera publie et :execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, Le 9 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Se<:retaire d'Etat de 'l'lnterieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu les articl,ers 2, 5, 8, 2eme alinea, 23, 2~5,. 26 et 27 de la loi dt.tl 20 Aout 1948 sur la Pension Civile; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: I :S lf i I ii Article ler.-Est approuvee la liquidation des pensions ci-apresl designees, s'elevant ,ensemble a la somme de vingt deux mille huit~ cent quatre-vingt quinze gourdes (Gdes. 22.895.00) par mois savoir,J: /$ lo. St-Julien Sanon, ancien Membr,e du Corps Legislatif soo.oql 1 1i 2o. Darton Latortue, ancien Secretaire d'Etat............... 500.0/ /r 1.i ; Iii

PAGE 360

BULLETIN DES LOJIS ET ACTES 357 3o. Frederic Destouches, ancien Dir,e'Cteur General aux affaires Publiques, Diplomatiques et Commerciales au rang de Ministr,e Plenipotentiaire. .. . .. .. . .. ... .. . .. . 500.00 4o. Fran<;ois Kernizan, ancien M,embre du Corps Legislatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.00 So. Dumarsais Honore, ancien Membre du Corps Legislatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.00 60. Clement Titus, ancien Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal Civil de Jeremi:e.................. 400.00 7o. Leon Lahens. a.ncien Juge au tribunal d'Appel des Gona1ves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.00 80Tintifort Agnant, ancien Substitut du Commissaif.e du Gouvernement pres le Tribunal Civil de Port-auPrince . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.00 9o. Sevigne Francillon, ancien Membre du Corps Legislatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.00 1 Oo. E:ie Landrin, ancien Chef de Service du Controle des Douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.00 1 lo. Rodolphe Charmant, anci,en officier d'Hygiene Publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300-00 120. Henri Bazelais, ancien lng~nieur du Gouverne-ment... 300.00 130. Justin Brazier, ancien Inspecteur du Service Sanitaire 140. Alphonse Qualo, ancien Ingenieur du Gouvernement 150. Abelard Carries. Medecin attache au Service d'Hygiene .............................................................. 160. Antoine Godefroy, employe des Travaux Publics ..... 1 io. Mme. Vve. Etienne Moraille, nee Veronique Dufanal, aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatlf ........................................................ 180. Stephen Dumarzil, ancien assistant du Superintendant du Bureau d=S Cables ......................................... 190. Vilbrun Courtois, instituteur ................................ 200. Ovide Craan, instituteur ..................................... .. 2 lo. Scherer Craan, instituN:ur ................................... 220. Gaston Michel, instituteur ................................... 230. Dr. Auguste Bastien. anden professeur a l'Ecole de Medecine 240. Raoul Kavanagh, ancien employe des Travaux Pu300.00 300.00 300.00 300.00 250.00 250.00 250.00 250.00 250.00 250.00 250.00 blics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.00 250. Maulvert Denis, instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . 225.00 260. Durville Jn-Fran<;ois, ancien Membre du Corps Legislatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.00

PAGE 361

358 BULLETIN DES LOlS Er ACTES 2 7 o. Mme Vve. Antoine Sansaricq, aux droits de f eu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif ........... 280. Canova Balmir, ancien Membre du Corps Legislatif 290. Charles Hongry Stephen Fils, ancien Membre du Corps Legislatif ............................................... 300. Edouard Civil, instituteur .................................. .. 3 lo. Hermann Constant, instituteur ............................ .. 320. Mme. Scherer Craan, institutrice ........................... 330. Arretus Desrouleaux, instituteur ......................... .. 340. Alexandre Dominique, instituteur ....................... 350. Maria Etheart, institutrice ................................ 360. Guillot Goen, instituteur .................................. .. 3 7 o. Andre Massillon Lafontant, institut,eur ................. 380. Louise Lallemand, institutrice ............................ .. 390. Lelia Lherisson, institutrice ................................ 400. Mme. Jacques Monfiston, institutrice .................... 41 L P't' tt t o. 1 1a e 10n, ins 1 u rl'ce ...................................... 420. Mme. Hermann Pierre-Antoine, institutrice ........... 430. Mme. Sosthenes Pressoir, institutrice .................... 440. Mme. Leon Renaud, institutrice ......................... .. 450. Mme. Casimir Santos, institutrice ......................... : 460 Euge:iie Valin, instit:utrice ................................... 4 7 o. Mme. Pericles Verret. institutrice ....................... 480. Louis B. Victor, instituteur ................................ 490. Mme. Emmanuel Villarson, institutrice ................. 500. Gaston Mondesir, ancien employe au Service des Telegraphes et Radiocommunications .......... ............ 510. Edouard Tardieu, ancien Membr,e du Corps Legislatif 520. Mme Veuve Pelissier Bernard nee Luny Clermont, ... 530. Frederic Robinson, ancien Membre du .Corps Legislatif ................................................ ................. 540. Arthur Tessier, ancien Membre du Corps Legislatif. .. 550. Valencourt Pasquet, anden Membre du Corps Legisilatif ........................................................ 560. Charles Elysee, ancien Senateur de la Republique .. 570. Christian Mitton, ancien Juge du Tribunal de Cassation ................................................................. 580. Cognac Auguste. ancien Membre du Corps Legislatif 590. Adrien Carrenard, ancien Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal Civil de Jacmel ................ .. 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 210.00 200.00 200.00 200.00 200,00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 250.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 200.00 500.00 500.00 400.00

PAGE 362

BULLETI!N DES LOIS ET ACTES 600. Granville Bonaparte Auguste, ancien Juge au Tribunal Civil de Port-au-Prince ...................................... 610. Henri Lanoue, ancien Membre du Corps Legislatif ... 620. Marcel Sales, ancien lngenieur des Travaux Publics 630. Joseph L. Blanchard, Chef de Service d'lmposition locative ........................................................... 640. Normil Theodore, ancien Membre du Corps Legislatif 650. Raoul Piquion. ancien membre du Corps Legislatif 660. Raphael Valbrune, ancien Comptable a la Secretairerie d'Etat de la Justice ................................... 6 7 o. Dehoux Theodore, ancien Chef de Foste a 1' Adminis359 400.00 400.00 300.00 250.00 200.00 200.00 150.00 tration des Telegraphes . .. . . .. . . . .. .. . .. . . .. .. 150.00 680. Merone Jean-Baptiste, ancien employe au Service Nc'4tional d'Hygiene . .. . . . . . .. . . . . . .. . . . . . .. .. . 200.00 690. Marie Corvington, employee au Departement de l'Agriculture .............................................................. 700. Maurice Brun, ancien Directeur du Moniteur ........ 7 lo. Marius Milfort, ancien Directeur des Archives Gene150.00 125.00 rales . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . .. .. . . .. .. .. . . .. . 125.00 720. Rulhiere Chery, ancien Archiviste au Departement des cultes .................................................. : . . . 125.00 7 3o. Leonce 0scar Etienne. employe a I' Administration Generate des Postes ... ... .... .. .... ... ... .... ... .. .... ......... 105.00 7 4o. Mme. Vve. St-Martin Canal, nee Marie Rose Conde, aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif ........................................................... 750. Mme. Vve. Alexandre St-Victor, nee Laurette Paillere, aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif ........................................................ 760. Mme. Vve. Constant Vieux, nee Dilia Evelina Helene Nones, aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif ............................................ 770. Samuel Jean-Gilles, ancien Membre du Corps Legislatif ................................................................. 780. Ducasse Marcelin, ancien Juge de Paix de Verrettes 790. Mme. Vve. Benjamin St-Die, aux droits de f eu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif ........... 800. Mme Vve. Charles Roland, aux droits de feu son 100.00 100.00 100.00 400.00 100:00 100.00 epoux, ancien Membre du Corps Legislatif . .. ... .. .. 100.00 8 lo. Mme. Vve. Antoine Rimpel, nee Marie Fran~oise Eugenie Sully, aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif ... . .. .. .. .. .. .. ... .... . .. .. .. .. .. .. 100.00

PAGE 363

360 BULLETIN ,DES LOIS ET ACTES 820. Joseph Paul, ancien Membre du Corps Legislatif.. .. .. 400.00 830. Mme. Vve. Bristol Brice, nee Marie Angele Eugenie Richard, aux droits de feu son epoux, ancien Comptable-Payeur adjoint a la Chambre des Deputes ..... .... 75.00 840. Mme. Vve. Dufresne Duchesne, aux droits de feu son epoux, ancien Chef de Bureau a 1' Administration des Finances du Cap-Hattien .. .. . . .. .. .. .. . . . . .. . . .. . 7 5.00 850. Elie Bedouet, ancien archiviste a 1' Administration Generale des Postes ......... ...................................... 860. Mme. Vve. Pierri! Fourcand, nee Marie Franc;oise Julie Boucher, aux droits de feu son epoux, ancien 75.00 J uge de Paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 .50 870. St-Vil Lahens, ancien employe des Telegraphes.... ... .. 60.00 880. Lysius Vernet, Juge de Paix .. .. . . .. . .. .. .. .. .. . .. .. .. 60.00 890. Alexandre Boucicaut, huissier au Departement de !'Education N ationale . .. .. .. . .. . . . . . . . . . . . . . . 52.50 900. Marie Duvivier, institutrice ................................ 9 lo. Nicius EveHlard, ancien emptoye des Telegraphes .. 920. Mme. Vve. Emmanuel Coicou, aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Enseignant .......... ; 930. Rulx Leon, ancien Sous-Secretaire d'Etat .............. 940. Mme. Vve. Odilon Charles nee Elvire Elie, aux droits 50.00 50.00 40.00 500.00 de feu son epoux, ancien Secretaire d'Etat . . . . . . . 250.00 950. Mme. Vve. Themistocle Leon nee Germaine Hippo lyte, aux droits de feu son epoux, ancien Commissaire du Gouvernem1ent pres le Tribunal Civil de Jacmel... 200.00 960. Eristan Adrien, ancien Delegue des Finances ........ 970. Mme. Vve. Marcel Gouraige, nee. Marie Rose .The rese Merisier Louis, aux droits de feu son epoux, ancien Conseiller d'Etat ........................ : .. .... ........ .. 980 Caroline Montas, Infirmiere ............... : ............... .. 990. Bertha Petit, institutrice ...................................... 1000. Marie Anne Camille dite Berenice Ricolet institu150.00 100.00 75.00 40.00 trice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.00 1010. Leonce Diogene Narcisse, ancien Membre du Corps Legislatif ...................................................... ""!..... 400.00 Article 2 .-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait en etre delivre aux beneficiaires, conformement aux dispositions de la loi sur la matiere.

PAGE 364

tBULLETJIN DES LOIS ET ACTES 361 Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligencP du Secretaire d'Etat des Finances. Donn~ au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTJME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances: NOE FOURCAND Fl'LS LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE L}t REPUBLIQUE Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; VQfies articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la 1 loi du 2 Avril 1943 sur !'Organisation du Service Diplomatique; Considerant qu'il y a lieu de pourvofr a l'insuffisance dument constatee des allocations prevues aux articles 61. 81, 83 et 86 du Budget de l'exercice en cours; Consider ant qu'a cette fin i1 convient de desaffecter et de rendre disponible une 'valeur de quarante cinq mille six cent soixante six gourdes soixante cinq centimes (Gdes. 45.666.65) tiree de l'article 95 du Budget Frais de Location Consulat General d'Haiti a .. New York; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures; .De l'avis e~rit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Est et demeure desaffectee une valeur de Quatante cinq Mille six cent soixante six gourdes soixante cinq centimes (Gdes. 45.666.65) tiree de ,!'article 95 du Budget de l'exercice en cours Frais de Location Consulat General d'Ha:iti a New York et rendue disponible. Article 2.-Il est ouvert aux articles 61, 81, 83, 86 du Budget de l'exercice en cours un credit supplementaire de cent soixante deux mille cinq cents gourdes (Gdes. 162.500) a repartir comme suit:

PAGE 365

362 BULLET.1:N DES LOIS ET ACTES Art. 6,1:-:Frais d'information. de mission, de voyage, de rapatriement, de deplacement des Agents a l'Et~anger et de Delegations aux Congres et Conf erences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000.00 Art. 81.Materiel et Fournitures de Bureau ...... 10.000.00 Art. 83.Frais de poste et autres . . . . . . . . . . 5.800.00 Art. 86.-Frais de receptions .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 16.700.00 162.500.00 Article 3.-Les voies et m.oyens de ce credjt seront couverts: lo.Par la valeur desaffectee, a !'article 95 du Budget ~n cours et rendue disponible soit .. .. ..... .. ... 45.666.65 2o.Par les disponibilites du Tresor Public pour la somme de...................................................... 116.833.35 162.500.00 Article 4.-La presente loi sera publiee et executee a la diiigence des Secr_etaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes. a Port-au-Prince, le 13 -.Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: Dr. J. LATORTUE, F. ALCINDOR, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince le 14 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE,. B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Juin 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de I',Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Et,at des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Inte,rieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Education NationaI.e et de l,a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Tmvaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secre,taire d'Etat du Cow..m.erce: EDOUARD CASSAGiNOL

PAGE 366

BULLETlN DES LOLS ET ACTES 363 LOI DUM~RSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; Vu les articles 3 1et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi du 2 Avril 1943 sur l'Organisation du Service D1plomatique; Considerant qu'il y a lieu de nommer un titulaire au poste de Conseiller de la Legation d'Haiti pres le Gouvernement de la Re publique d'ltalie et que les valeurs prevues au Budget pour le traitement et les frais d.e cette fonction durant les sept derniers mois de l'texercice en cours ont ete desaffectees par la loi du 15 Mars 1949 ouvrant un credit supplementaire de Gdes. 66.500. a l'ar ticle 56 du dit Budget; Considerant qu'a cette fin il a ete decide de supprimer la fonction de Secretaire de la Legation pres le Goav,ernement d'Italie et de desaff ecter a partir du 16 J uin 1949 les valeurs allouees a l'article 56 paragraphe L du Budget pour. son traitement; Considerant que les valeurs desaffectees ne suffiront. pas a couvrir les nouvelles depenses prevues et qu'il convient de tirer la balance necessaire des disponibilites du Tresor Public; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures; De favis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.--La fonction de Secretaire de la Legation d'Ha1ti pres le Gouvernem.ent d'ltalie est supprimee a partir du 16 Juin 1949. Article 2.-Le paragraphe L de !'article 56 du Budget est modifie comme suit: LEGATION D'HAITI REPUBLIQUE D'ITALIE 1 Chef de Mission ............................................... 1 Conseiller de Legation ..................................... .. Frais du Conseiller de Legation ....................... Location, frais de bureau, telegrammes et autres .. Gdes 0.41 2/3 2.500.00 1.000.00 1.500.00 5.000.41 2/3

PAGE 367

364 BULLETJN DES LOIS ET ACTES Article 3.-11 est ouvert a l'article 56, paragraphe L du Budget de l'E~ercice en cours un credit supplementaire de douze mille deux cent cinquante gourdes( (Gdes. 12.250). en vue de couvrir pendant la periode du 16 Juin au 30 Septembre 1949 les depenses suivantes: LEGATION D'HAITI REPUBLIQUE D'ITALIE Pour 3 mois Pr. 3 mois _et 15 jrs. Gdes. Gdes. 1 Conseiller de Legation ............................. 2.500.00 8.750.00 Frais du Conseiller de Legation 1.000.00 3.500.00 3.500.00 12.250.00 Article 4.-Les voie,s et moyens de ce credit seront couverts: lo.-Par la desaffectati.on pour 3 mois et 15 jours, soit du 16 Juin au 30 Septembre 1949, des valeurs qui ne seront pas utilisees a I'article 56 paragraphe L du Budget de l'Exercice en cours pour le traitement du Secretaire de la Legation d'Ha1ti pres le Gouvernement d]talie .... .. .. .. .. .. .. .... .. .. .. ........ .... .. .. 8.750.00 2o.-Par les disponibilites du Tresor Public pour la somme de ..................................................... 3.500.00 12.250.00 Article 5.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 8 Juin 1948, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: Dr. MICHEL, Dr. F. MOISE, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 14 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique. impriffiiee, publiee et executee. ...

PAGE 368

BULLETI'N :DES LOIS ET ACTES 365 Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. I DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secrett1ira d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la' Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE Li\ REPUBLIQUE vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi' sur le Budget et la .Comptabilite Publique; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a 1'insuffisance dument constatee du Credit des articles 801 Propagande Exterieure, 807 Frais d'entretien des voitul"'es du Departement, 809 Frais de Foste & Autres et 81~ Achat de bibliotheques et d!ouvrages du Budget de l'Exercice en cours; Considerant qu'il y a lieu a cet egard de desaffecter et de rendre disponibles les valeurs suivantes tin~es des articles ci-dessous du Budget: Gdes Article 801.-Mobilier de la Section Touristique du Consulat General d'Haiti a New York ............ 4.000.00 Article 801.-Annonce annuelle dans le New York Times . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 15.000.00 Article 801.-Annonce annuelle dans le Miami Herald . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.00 Article 801.-Annonces di verses . . . . . . . . . . . . . 4.000.00 Article 808.-Frais de Telegrammes Exterieurs . . . 3.000.00 30.000.00

PAGE 369

366 BULLETIN DES LOTS ET ACTES Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Tourisme; De ravis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Sont et demeurent desaffectees les valeurs suivantes rendues disponibles et provenant des articles ci-dessous du Budget de f exercice en cours: Gdes Article 801.-Mobilier de la Section Touristique du Consulat General d'Hai:ti a New York ................. 4.000.00 Article 801.-Annonce annuelle clans le New York Times . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.00 Article 801.-Annonce annuelle dans le Miami Herald . . . . . . . . . . .. . . . . . .. . . . . . . . . . . 4.000.00 Article 801.-Annonces diverses . . . . . . . . . . . . . 4.000.00 Article 808.-Frais de telegrammes Exterieurs . . . . 3.000.00 30.000.00 Article 2.-11 est ouvert a l'article 801 Propagande Exterieure du Budget de l'Exercice en cours un credit supplementaire de vingt quatre mille gourdes (Gdes. 24.000.00). Article 3.-11 est ouvert a il'article 807 Frais d'entretien des voitures du Departement du Budget de -i'exercice en cours, un credit supplementaire de deux mille gourdes (Gdes. 2.000). Article 4.-11 est ouvert a l'article 809 Frais de Poste et Autres,. du Budget de Pexercice en cours un credit supplementaire de deux mille gourdes (Gdes. 2.000). Article 5.-Il est ouvert a l'article 816 Achat' de Bibliotheques d'Ouvrages du Budget de l'e-xercice en cours un credit supple~ mentaire de deux mille gourdes (Gdes. 2.000) Article 6.-Les voies et moyens de ces credits seront couverts par la desaffectation de la val:eur de trente mille gourdes (Gdes. 30.000) rendue disponible et tiree des Articles 801 et 808 du Budget de Cexercice en cours, comme il est indique a !'article premier. Article 7 .-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat du Tourism.e et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

PAGE 370

367 a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 6 Ju.in 146eme de Tindependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MCHEL, ,L. MILORD, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 14 Juin 1949, An. 146eme de flndependance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERNEST E,LISEE, B. BOISROND, a. 1. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'-Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Et:at des Re!lations Exterieures du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'In:terieur. de la Justice et de la Defense Nationale-: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Education Nation.ale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat 'des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL "L\RRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu la loi du 21 Juillet 1921 autorisant le President de la Republique a declarer d'Utilite Publique certaines ceuvres visant a la realisation d'un bien public; Considerant que l'ceuvre de Notre Dame des Malades vise_ a un but de haute portee sociale en contrtbuant a soigner les enfants pauvres du peuple qui sont malades; Qu'il convient en consequence, de declarer cette ceuvre d'Utilite Publique, pour, par elle. jouir, des droits que confere la personnalite civile;

PAGE 371

368 BULLETIN DES LOIS ET A,CTES Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler.-L'reuvre Notre Dame Des Malades est declare d'Utilite Publique. Des la publication au Moniteur de cet Arrete, cette reuvre aura la jouissance des droits attaches a la personnalite civile. Article 2.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de iJ.'Interieur: LOUIS RAYMOND _ARRE TE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Vu la loi du 21 Juillet 1921 autorisant le President de la Republique a declarer d'Utilite Publique certaines reuvres visant a la realisation d'un bien public; Considerant que L'ORPHELIN AT DE U'ENF ANT JESUS, vise a un but de haute portee sociale en contribuant a soulager l'en fance necessiteuse; Qu'il convient en consequence, de la dec~arer d'Utilite Publique pour, par elle, jouir des droits que -confere lapersonnalite civile; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'ln,t~rieur; Et de ir Avis du Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: Article ler.-l/ORPHELINAT DE L'ENFANT JESUS est declare d'Utilite Publique. Des la publication au Moniteur de cet Arrete, l'Orphelinat de l'Enfant Jesus aura la jouissance des droit1 attaches a la personnalite civile.

PAGE 372

BULLETJiN DES LOl':S ET ACTES 369 Article 2.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur: LOUIS RAYMOND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBUQUE Vu !'article 84 de la Constitution; Vu les art}icles 2, 6 et 11 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Considerant que par suite de la demission du President de la Commission Communale de JEREMIE, M. Callisthenes JOSEPH il y a lieu de pourvoir a son remplacement; Sur le rapport du Secretaire d?Etat de l'Interieur; Arrete: Article ler.-Le Citoyen Octave Martineau est nomme President de la Co1nmission Communale de JEREMIE en remplacement de M. Callisthenes Joseph, demissionnaire. Article 2.La Commission Communale de JEREMIE ains1 completE~e est desormais constituee comme suit: Octave Martineau ...................................................... President Joseph Henri ........................................................... Membre Fran~ois Cajou .. ;,. ..................................................... Membre Article 3.-Le Present Arrete sera publie et exeGute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Juin 1949. An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS 1 ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de 1 l'lnterieur: LOUIS RAYMOND

PAGE 373

370 BULLETIN PES U..lIS ET ACTB$ LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu le Decret-Loi du 11 Mai 1945, les Lois des 13 Decembre 1946 1 17 Juillet 1947 et 15 Septembre 1947; Considerant que la diminution de !'exportation de la figue-banane constitue une perte sensible pour notre economie; Considerant qu'il convient de mettre l'Etat en mesure de combat tre les maladies de la p1ante, d'ameliorer les conditions de culture, d"intensifier la production. d'assurer enfin une juste et equitable compensation de ses peines et soins au producteur; Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l' Agriculture et des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose. Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante: Article ler.-L'article 4 de la loi du 15 Septembre 1947 est ainsi modifie: Article 4.-Il sera pen;u pour couvrir les depenses de f onction nement de l'Organisme de Controle susdit. une taxe de G, 0,05 par regime a la charge du producteur. La dite taxe sera versee dans un compte non fiscal denomme CEFB (Controle des Entreprises de Figue-banane),,. Article 2.-L'article 7 de la loi du 17 Juill~t 1947 est modifie .comme suit: Article 7.-Toute Societe OU Compagnie a qui r'Etat aura concede l'exercice de son droit de monopole ou tout planteur ha1tien qui pourra exporter ses fruits comme prevu a l'article ler de la presente loi paierll.a la Douane, outre la taxe de G. 0.10 par regime standard, prevue par le Decret~Loi du 11 Mai 1945, une redevance Speciale par regime standard exporte. Cette redevance sera fixee selon l'echelle suivante: Quand le prix de vente FOB par 100 livres sera de $ 2.60 a 3.00 pas de taxe $ 3 00 a 5.00 G. 0.50 au dessus de $ 5.00, une addition de G. 0.05 pour chaque tranche de$ 0.25.

PAGE 374

BULLEl'IlN 'DES L01S ET ACTES 371 Article 3.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat de !'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 31 Mai 1949. An 146eme de l'lndependance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 3 Juin 1949, An 146eme de 'lrlndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secret~ires: RAMEAU ESTIME, M. C. MAIGNAN, a. 1. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 Juin 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'ln.terieur, de .la Justice et de la Defense Nation.ale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieuires du Tourisme et des Cultes: TIM.OLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publ-ique: ANTONIO VIEUX Le Se.::retain., d'Etat c!es Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRES/Dc:\'T DE LA Rl;PUBL/QUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabillte Publique; Vu ,la loi du 28 Avril 1949, ouvrant au Departement de !'Agricul ture un credit extraordinaire pour la celebration de la Fete de l'Agriculture, le ler Mai dernier: Considerant que ce credit s'es,t revele insuffisant et qu'il convient de le completer;

PAGE 375

372 BULLETIN DES LOIS ET ACTI!.S Considerant qu'il n'y a pas de valeur prevue a cette fin au Budget de f exercice en cours et qu'il -est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat del' Agricultl!re et du Travail; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert au Departement de !'Agriculture un credit extraordinaire de trois mille gourdes (Gdes. 3.000.00) pour completer le montant des frais necessites par la celebration de la Fete de l 1 Agriculture, le ler Mai ecoule. Article 2 .-Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Finances, de !'Agriculture et du Travail, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 6 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU .es Secretaires: D. MICHEL, LOUIS MILORD Donne a la Maison Nationale. le 7 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President. J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELIZEE, FRANCK LEGENDRE, a. i AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republ.ique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Juin 1949, An An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le P1 esident: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire ct.,:Etat de l'Inteirieur, de la Justice et de la Defense Nationale; LOUIS RiA YMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation National,e et de lia Sante Bublique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 376

BULLETIN !)ES LOIS ET ACTBJ:i LOI DUMARSAIS ESTIME PRES!DliNT DE LA REPUBLfQUE Vu les articles 61 et 84 de Ia Constitution; 373 Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi en date du 12 Fevrier 1948 ouvrant au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de Gdes. 237.500.00 pour les travaux de constructio1' d'un pont suspendu sur la riviere de la Grand 1 Anse de Jeremie; Vu la loi en date du 22 Fevrier 1949 ouvrant au meme Departe ment un credit extraordinaire de Gdes. 875.000.00 pour la poursuite .des travaux de construction de ce pont suspendu; Considerant qu'il y a lieu de mettre le Departement des Travaux Publics en mesure d'achever ces travaux; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'-exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur e rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit ,et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et Ie Corps Legislatif a vote la Ioi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de Gdes. 729.250.00 pour rachevement des travaux de construction du pont suspendu sur la riviere de la Grand' Anse. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts de la fa~on suivante: a) par les disponibilites du Tresor Public .............. b) par le produit de l'Emprunt lnterieur 5o/o 1957 .. Total ..................................................... Gdes 204.250.00 525.000.0-0 729.250.00 Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretair 1 es d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

PAGE 377

374 BL'LLETIN DES LOIS ET ACTES Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, 1949. An 146eme de I'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MCHEL, ,L. MLLORD, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 9 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Le:i Secretaires: ERNEST ELISEE, B. BOISROND, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Price, Ie 10 Juin 1949, An 146eme de l Independance. DUMARiSAI.S -'ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nation.ale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Jmt;ice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretairo d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Ae;riculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRSID.VT DE LA RPUBLIQUE Vu les articles 61 e,t 84 de la Constitution; Vu la Loi du 26 Juillet 1926, le tarif des droits de Douane a. l'importation ainsi que tous autres decrets-lois ou lois en vigueur concernant ce Tarif; Considerant que les plaques en Asbeste et Ciment planes et ondulees representent dans les Pays Tropicaux le mode de recou vrement et de cloisonnement ideal par ses qualites isothermiques, imputrescibles et incombustibles; Considerant que le Tarif Douanier en son paragraphe 41 ne favorise pas, par sa taxation trop elevee, l'entree en notre Pays de:s

PAGE 378

BULLETtN DES LOIS !:T ACTES 375 ques Asbeste et Cim'ent, et qu'une modification de cette tax.e dans e sens d'une diminution s'impose en !'occurrence: Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, du Commerce et des Travaux Publics; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Le Tarif des droits de douane a l''Importation est modifie comme suit: Paragraphe 41 Bardeaux et Feuilles de toutes formes en Asbeste et Ciment ou combinaisons analogues pour toitures ou cloisons Kil. B -0,02. Article 2.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, taus decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le ler Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 7 Juin 1949, An 146eme de l'_Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELIZEE, FRANCK LEGENDRE, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee ,et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Juin 1949, An 146em,e de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FiLS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationa1e: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique~ ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Refations Exterieures, du Tourisme et des Cu1tes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'E,tJat de l'Agriculture et du Travail: iLOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA

PAGE 379

376 BU!LLE/l'IN DES LOIS ET ACTES ARRETE DUMARSAlS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 61 de la Constitution; Vu la Loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite; Vu le Decret-Loi du 3 Juillet 1941; Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Attendu que le sieur Raphael V. RICARDY, de nationalite ita lienne, a, par requete adressee au Departement de la Justice, exprime son desir d'acquerir la nationalite ha1tienne par la naturalisation et a soumis, a cette fin, les pieces exigees par la Loi: Qu'il a en outre, plus de 10 annees de residence en Haiti et que le rapport du Departement de l'Interieur sur sa moralite est favorable; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Arrete: Article ler.-Le s1eur Raphael V. RICARDY, de nationalite italienne, acquiert la qualite d'ha1tien, avec 1es droits, prerogatives, et charges attaches a cette qualite, conf ormement aux dispositions de la Constitution et des Loi de la Republique. Article 2.-Le present Arrete, apres l'accomplissement des for mai.ites de prestation de serment prevues par la Loi, sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 31 Mai 1949, An 146eme de l''Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de La Justice: LOUIS RA YMONID SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que d'apres les pieces qui lui ont ete communiquees par le sieur Joseph Frederic ELIE le dit sieur est ne en Ha1ti le 18 Mai 1921 et descend de la race africaine. En consequence, il est ha'itien, conformement a la Loi. Port-au-Prince, le 13 Juin 1949

PAGE 380

BULLETIN DES LOIS ET ACTES LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; 377 Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi en date du 11 Mai 1948 ouvrant au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de Gdes. 825.000.00 pour l'irrigation et le drainage de la region de Miraigoane; Considerant qu'il convient d'achever ces travaux; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l' 1 exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil _des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de Deux Cent Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 250.000-) pour l'achevement des travaux d'irrigation et de drainage de la region de Miragoane. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires diEtat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 9 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les .Secretaires: E. ELIZEE, P. BA YARD, a. i. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 13 Juiri 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires a. i.: Dr. J. ,LATORTUE, F. ALCINDOR AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit etue du Sceau de la Republique, imprim-ee, publiee et executee.

PAGE 381

37,8 BULLETIN DES LOIS ET ACT.li5 Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Juin 1949, Ail 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Re1ations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation Nationale et de l,a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'EtJat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN i.A Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT D n REPUBLIQUE Vu les articles 2. 5, 23, 26 et 27 de la loi du 20 Aout 1948 sur la Pension Civile; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: I ,:ill /1! Article ler.-Est approuvee la liquidation des pensions ci-apre1tj~j designees, s'elevant ensemble a la somme de Mille NEUF CENTijJ SOIXANTE DOUZE GOURDES CINQUANTE CENTIMES 11 1 ( 1.972.50) par mois, savoir: ii lo. Antoine Pierre-Paul, ancien Membre du Corps Legislatif .............................................................. 2o. Mme. Vve. Decius Calixte, nee Erelle Gaston, aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif .............................................................. 3o. Gaston Dalencour, ancien Membre du Corps EnseiGdes If f? s00.0011 )1f 71'.250.00 gnant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 250.00 4o. Arthur Dominique, ancien Membre du Corps Enseignant ............................................................... 200~

PAGE 382

tH.i:LLF-TIN DES LOlS ET AC'l'ES So. Mineurs Frederique Jean-Jacques, Joseph Stephen Jean Jacques ne le 3 Avril 1940, Pie~re-Paul Clement ne le 17 Septembre 1942, Marie Angel Joseph ne le ler Mai 1944, Marie-Claire Egerie nee le 15 Mai 1946 aux droits de feu leur pere Frederic Jean-Jacques, an cien Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal 379 Civil d'Aquin . . . . . . . . .. . . . . . .. .. .. . . . .. . .. .. . 200.00 60. Mme. Vve Berthoumieux Danache, nee Marie Elisa beth Clara Mauvais, aux droits de feu son epoux ancien Membre du Corps Legislatif................. .. . . . . 100.00 7o. Mme. Vve. Etienne Auguste. nee Marie Anne Beauchamp aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif.. .. . . . . . . ... . . . . . . . . . .. .. . . . . .. .. 100.00 80. Gratia Blaise, ancien Off icier de l'Etat Civil de Bombardopolis.. .. . . .. . . . .. . . . . . . . . . . . . .. .. .. . . . .. . 62.50 9o. Mme. Vve. Louis Bazelais, nee Marie Anne Henriette Bazelais, aux droits de feu son epoux, ancien Membre du Corps Legislatif .. .. .. .. .. .. .. .. . .. . .. .. ... . . .. .. 100.00 1 Oo. Mme. Edmond Scutt, nee Eulalie Rousseau, institutrice ........... : ....................................................... I lo. Mme. Vve. Bazile Marius, nee Marguerite Eugenie F t . t't t aus 1n, 1ns 1 u rice ............................................... 120. Francesca Duvivier, institutrice ............................. 130. Heloise Moise, institutrice .................................. .. 60.00 60.00 50.00 40.00 Article 2.-Ces pensions 'seront inscrites clans le Grand Livre des Pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait en etre delivre aux beneficiaires, conformement aux dispositions de la loi sur la matiere. Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Financs: NOE FOURCAND FILS

PAGE 383

380 BULLETIN DES LOIS ET ACTES DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de Ia Constitution; Vu les articles 2, 6 et 12 du Decret-Loi du 19 Septembre 1937 sur 1es Communes; Considerant que clans l'inten~~t &une bonne Administration, ii convient de dissoudre le Conseil Communal de Pignon et de former<. une Commission chargee de gerer les inten~ts de cette Commune, jusqu'aux prochaines elections; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; Arrete: Article 1.-Le Conseil Communal de Pignon est dissous. Urn~ Commission composee des citoyens Raymond Maxime jeune., Joseph Garcia et Previlus Rock, respectivement President et Mem bres est instituee pour gerer les interets de cette Commune jusqu'aull: prochaines elections. Article 2. -Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 20 Juin 1949, Aq:; 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de I'Interieur: LOUIS RAYMOND 1~: SECRET AIRER IE D'ETAT DE LA JUSTICE \I Le Depa1tement de la Justice a~ise le ~~blic que la demoisellel Ines MARTINO, nee en Haiti et demeurant a Port-au-Prince, ayantJj obtenu l'autorisation necessaire a cette fin a fait, le 13 Juin 1949 au 0 Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la declaration d'optiont prevue a !'article 4 de la Loi du 22 Aout 1907, modifiee par le\f/ Decret-Loi du 5 Juin 1944, declaration que par suite de circonstances: independantes de sa volonte elle n'a pu faire clans l"annee de majorite. En consequence, elle ett hai'.tienne, conformement a Ia Loi. Port-au-Prince le 15 Juin 1949

PAGE 384

BULLETIN DES LOIS ET ACTES ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu !'article 61 de la Constitution; Vu la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite; Vu le Decret-loi du 3 Juillet 1941; Vu le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; 381 Attendu que le sieur Donato V ALARIO, de nationalite italienne, a, par requete adressee au Departement de la Justice exprime son desir d'acquerir la nationalite ha'itienne par la naturalisation et a soumis, a cette fin, les pieces exigees par la loi; Qu'il a en outre, plus de 10 annees de residence en Ha'iti et que le rapport du Departement de l~Interieur sur sa moralite est favo rable; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; Arrete: Article ler.-Le s11:ur Donato V ALARIO acquiert la qualite d'hai tien, avec les droits, prerog-c1nvcs et charges attaches a. cette qualite, conformement aux dispositions de la Constitution et des Lois de la Republique. Article 2.-Le present Arrete, apres l'accomplissement des for malites de prestation de serment prevues par la loi, sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Juin 1949, An l 46eme de l'-lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de la Justice: ,LOUIS RAYMOND SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que la dame Angele Marie Georgette LABROUSSE, epouse du sieur Carl BONDELi Allemand, desireuse de recouvrer sa nationalite originaire d'Haitienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 26 Mars 1949, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la declaration prevue a !'article 3 du Decret-loi du 23 Octobre 1942, modifiant la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. EP. consequence, elle recouvre sa nationalite originaire d'Hattienne. Port-au-Prince, le ler Avril 1949

PAGE 385

3'82 BULLETIN DES LOIS ET ACTES SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que le sieur Gabriel DANA, ne en Haiti le 17 Septembre 1927, et demeurant a Jeremi& a fait le 20 Avril 1949 au Parquet du Tribunal Civil de sa residence la declaration d'option prevue a !'article 4 de 'la loi du 22 Aout 1907. En consequence, il est haitien conformement a la loi. Port-au-Prince, le 21 Juin. 1949 LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE L-\ REI'UBLIQUE Vu !'article 61 de la Constitution; Vu la Loi du 26 Juillet 1927 regissant les biens du Domaine National; Vu l'Arrete du 6 Juin 1949 declarant d'utilite publique le CER CLE PRIMEVERE du Cap-Ha1tien; Considerant qu'il importe d'encourager les activites culturelles du CERCLE PRIMEVERE du Cap-Ha1tien, d'assurer son essor en lui procurant le local necessaire; Sur le rapport des Secretaires d'Etat de !'Education Nationale et des Finances; ....... Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vot~ la loi suivante: Article ler.-L'Etat Haitien concede au C~RCLE FRIMEVERE du Cap-Ha1tien la jouissance d'une propriete fonds et batisses, qui servait de local au Bureau de Port du Cap-Ha1tien, mesurant 32 m. 20 de fac;ade et de profondeur 14 m 80 et bornee au Nord, par f Etat; au Sud, par la Rue Stenio Vincent; a l'Est, par le ri.vage de la mer et a l'Ouest, par l'Etat. Article 2.-Dans le cas ou l'immeuble dont il s~agit changerait l'occurrence, en lever les constructions qu'il ceder, apres entente, a l'Etat.

PAGE 386

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 383 Article 3.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des Secretaires d'Etat de !'Education National et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, le 17 Juin 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MCHEL, L. MILORD, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince. le 21 Juin 1949, A1~ 146eme de l'Independance. Le President: ERNEST ELISEE, a. i. Les Secretaires: BAY ARD, F. LEGENDRE, a. 1. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, -imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 23 Juin 1949, An 146eme de l'"Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Eduoation, Nationale et de l,a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Se-cretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Retlations Exterieures du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de }'Agriculture et du Travail: ~ours BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESIDNT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi du 3 Juin 1948 ouvrant au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire pour la continuation des travaux de industrielle de Ouanaminthe;

PAGE 387

384 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Considerant qu'il convient de dedommager les proprietaires des terrains utilises par l'Etat pour la construction de l'Ecole industrielle de Ouanaminthe et du marche de Port-de-Paix. Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a ces fins au Budget de l'Exercice: en cours et qu'il est urgent c'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires cf=Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de vingt huit mille cinq cents gourdes (Gdes. 28.500.00) pour les fins suivantes: lo) Acquisition de terrains utilises pour la construction de l'Ecole industrielle de Ouanam.inthe....................................... 5.000.00 Honoraires de notaire (Approxi)..... .. . . . . . 500.00 5.500.00 2o) Achat de terrains utilises a !"occasion de la construction du marche de Port-de-Paix 22.000.00 Honoraires de notaire (Approxi)....... ........ 1.000.00 23.000.00 28.500.00 Article 2.-Les v01es et moyens de ce credit seront couverts par les disponibilites du Tresor Public. Article 3 -La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Maison Nationale. a Port-au-Prince, le 21 Juin 1949, An 146eme de l'Independance., Le President: ERNEST ELISEE, a. i. Les Secretaires: B. BOISROND, J. P. DAVID, a. i. Donne a la Chambre des Deputes a Port-au-Prince, le 22 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: M. MAIGNAN, CHARITE JEAN, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et ex,ecutee.

PAGE 388

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 385 Donne au Palais National, a 146eme de l'Independance. Port-au-Prince, le 23 Juin 1949, An DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA Le .Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: ,LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secret~ire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du TravaB: LOUIS BAZIN L.e Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRESJD[NT DE LA REPUBUQUE Vu I' Article 84 de la Constitution; Vu les articles 2, 6 et 11 du Decret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Elizee BELIZAIRE, Membre du Conseil Communal de Milot. qui occupe actuellement un autre emploi; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de finterieur; Arrete: Article ler.-Le citoyen Marizie CESAR est nomme Membre du Conseil Communal de MILOT en remplacement de M. Elizee BELIZAIRE. Article 2.-Le Conseil Communal de Milot, ainsi complete, est desormais constitue comme suit: Hyppolite Michel. ..................................................... President Marizie Cesiar. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Meunbre Luc A. Michel......................................................... Membre Article 3.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par. le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND

PAGE 389

386 BULLETIN DES LOIS ET ACTES L () I LE CORPS LEGISLATIF Vu l'article 145 de la Constitution; Considerant que les garanties essentielles d'un peuple libre, consacrees par la Constitution de 1946, doivent etre consolidees par une adaptation appropriee a nos Mreurs Politiques et au vieux fond inalterable de notre temperament national, de certains textes constitutionnels elabores sous r influence de !'exaltation civique qui accompagne ordinairement toute Revolution; Que le retour des temps normaux appelle une sage REVISION CONSTITUTIONNELLE qui elimine de la vie de la Nation toute cause de trouble et de perturbation et qui assure ainsi, sans heurt, a tous, la plefr.e jouissance de tous les droits irrevocablement inscrits dans la Charte de 1946; Que ce soit du point de vue de la fonction sociale, de la Propriete, du statut de la femme, d'une definition nouvelle du cri rne de trahison embrassant toutes les formes d'activites anti-nationales; Que ce soit du point de vue du mode de !'election des Senateurs, de l'organisation et de la Stabilite des Pou~oirs Publics, d'une indispensable consecration constitutionnelle de la qualite de Chef Supreme des Forces Armees du Presiaertt de la Republique. du statut des Juges, de l'epoque de la tenue de~s Assemblees Primaires OU de plusieurs autres matiere_s. il s'avere necessaire, sous la poussee des evenem,ents. d'ouvrir aux delegues de la Souverainete Populaire, la possibilite de reconsiderer, dans le calme et la reflexion les ques tions plus haut envisagees, et de decider librement s'il convient a l'inten~t du Peuple, de maintenir les textes constitutionnels existant. ou de les modifier, les amender ou les completer, dans un sens plus favorable au libre jeu de nos Institutions Politiques ainsi qu'a luticn et aux inten~ts de la Grande Communaute Nationale; Considerant, en principe, qu'aucune Constitution n'est intangible;

PAGE 390

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 387 Que les Constituants de 1946 l'ont si bien compris qu'ils ont prevu la REVISION DE LEUR OEUVRE et ant rnerne organise Ia Procedure a suivre pour y parvenir; Que l'article 145 de la Constitution dispose en effet: Article 145 .-Le Pouvoir Legislatif sur la proposition de l'une des deux Charnbres ou du Pouvoir Executif a le droit de declarer qu'il y a lieu a reviser telles dispositions constitutionnelles qu'il designe. Cette declaration, qui ne peut etre faite qu'au cours de la derniere Session Ordinc:11re d'une Legislation est publiee imrnediatement dans toute retendue du Territoire; Considerant que l'actuelle Session de la Chambre des Deputes est la derniere Session Ordinaire de la 34eme Legislature; Que cest done l'epoque prevue pour declarer qtfil y a lieu a reviser cer!:aines dispositions constitutionnelles et rlesigner en meme temps ces dispositions; A Propose Et le Pouvoir Legislatif a declare: Qu'il y a lieu a reviser les articles 2, 4, 7, 17, 18, 20 (2eme alinea) 38, 42, 44, 79, 8-1. 84, 93, 104, 115, 116, 117, 131, 145, 146, 147 DISPOSITIONS TRANSITOIRES: Articles
PAGE 391

BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Juillet 146eme de rindependance. DUMARSAIS ESTIM'E Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Econornie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Socretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationate: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisrne et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de }'Education Nation.ale et de 1a Sarrte Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travai 1 l: iLOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EIDOUARD CASSAGNOL ~t\RRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu les articles 2 et 26 de Ia loi du 20 Aout 1948 sur la pension civile; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; Arrete: ~ Article ler.Est approuvee pour Ia somme 9e cent soixante gourdes (Gdes. 160.00) par mois, la rectification de la pension de.; Monsieur Maurice Brun, ancien Sous-Chef de Bureau au Cabinet} Particulier du President de la Republique dont la pension attacheeJ' par erreur a la fonction de Directeur du l\ioniteur a ete liquidee ad cent vingt cinq gourdes (Gdes. 125.00) par mois, par Arrete Presi-' dentiel du 8 Juin en cours, publie au Moniteur du 12 de ce moisi No. 55 Cette rectification est effective a partir du 8 du courant. Article 2.-La pens10n inscrite au No. 18, dans l'Arrett1!: Presidentie1. du 8 Juin en cours, au nom de Stephen Dumarzil-J pour la somme de deux cent cinquante gourdes (Gdes. 250.00) pa1 mois, _concerne plutot Stephen,.. Dumezil ancien assistant d ... ... .. .. ..n .. Super-intendant du Bureau des Cables. ,!t J;/1~

PAGE 392

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 389 Article 3.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances, pour extrait en etre delivre aux beneficiaires, conformement aux dispositions de la loi sur la matiere. Article 4.-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 28 Juin 1949, An 146eme de l 1 Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances: NOE C. FOURCAND FILS DUMARSAIS ESTIME PRESIDi:!.NT DE LA REPUBI.JQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la Ioi ~ur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu l'Arrete dH 27 Janvier 1949 ouvrant au Departement des Finances un credit extraordinaire pour acquisition de terrains situes dans Ia zone de l'Exposition internationale de 1949, dedommagement des f ermiers de l'Etat qui occupent des emplacements dans cette region; Considerant que ce credit s'est revele insuffisant et qu'il convient de le completer; Considerant qu.il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Buuget de l'exercicc en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Et de son avis ecrit ct motive; Apres deliberation en '::onseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departem.ent des Finances un credit extraordinaire de quatre cent mille gourdes (Gdes. 400.000.00) pour acquisition de terrains situes dans la zone de L'EXPOSITION INTERNATIONALE de 1949. dedommagement des fermiers de \Et.at qui occupent des emplacements dans cette zone et honoraires Notaires.

PAGE 393

390 BULLETIN DE.S LOIS ET ACTF.S Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des di ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 27 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 28 Juin 1949 1 An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERNE.ST ELIZEE, J. P. DAVID, a. 1. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. DUMAR.SAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l',Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defens.e Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cwtes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etart de }'Education Nationale et de la Sante Pu.blique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Eat de }'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDEVT DE LA REPUBLTQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et l'a Comptabilitf Publique; J Vu les Arretes en date des 22 Mars 1948 et 31 Mars 1949 ouvraAt au Departement des Finances des credits extraordinaires en vue d!:l preparatifs de L'EXPOSITION INTERNATIONALE du BICE)!( TENAIRE DE LA FONDATION DE PORT-AU-PRINCE;

PAGE 394

BULLETIN DES LOIS ET AcrrES 391 Considerant quril y a lieu d'etablir la canalisation hydraulique df la CITE DE L'EXPOSITION; Considerant qu'il convient egalement de continuer les preparatif! de !'EXPOSITION; Sur "le rapport et de l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat der Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Prupt..Je Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Artir~e ler.-11 est ouvert au Departement des Finances un credlt extraordinaire de cent soixante dix mille sept cent cinquante deuY gourdes cinquante (Gdes. 170.752.50) pour les fins suivantes: Gdes a) .-Acquisition de 1.220 metres de tuyaux de 6" et de 3.050 metres de tuyaux de 4,; et accessoires pour l'installation hydraulique de la Cite de l'Exposition 70.752.50 b).-Premiers irais de la pose de ces tuyaux (maind'ceuvre, plomb, etc.) .............. ,............................ 25.000.00 c).-Preparatifs de !'Exposition Internationale ......... 75.000.00 170. 752.50 Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3.-LB: presente loi sera publiee et executee a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 6 Juin 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, LOUIS MILORD Donne a la Maison N ationale, a Port-au-Prince, le 30 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERNEST ELIZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit etue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.

PAGE 395

392 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne au Palais National, a Port-au-Prince. le 14fierne de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cuiltes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Et,at de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL IJ O I DUMARSAIS ESTIME Pl:U:STDE.VT DF LA REPUBUQUE Vu !es articles 61 et 84 de la Constitution; Vu Ies articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi du 7 Juin 1948 retablissant la Prefecture du Limbe; Considerant qu'il convient d'assurer le fo~ctionnement de Organisme pendant les 4 derniers mois de l'Exercice en cours; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues. a cette fin Budget de l'Exercice en cours et qu~il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Jnterieur; De l'avis ecrit et motive d}J Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d1 1 Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert au Departement de l'lnterieur un credi. extraordinaire de six mille trois cent vingt gourdes (Gdes. 6.320.00 pour couvrir, pendant la periode du ler Juin au 30 Septembre 194 les depenses suivantes:

PAGE 396

BULLETIN DES LOIS ET AOfES PREFECTURE DU LIMBE Par mois Gdes 393 4 mois Gdes 1 Pref et......................................................... 750.00 3.000.00 1 Secretaire............................ .. . . . . . . . . . . . . 200.00 800.00 1 Dactylo . .. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.00 600.00 1 Huissier ..................................................... Frais de circulation du Prefet .......................... 105.00 420.00 375.00 1.500.00 Article 2 .-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par les disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interi~ur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes a Port-au-Prince, le 10 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, RAMEAU ESTIME, a. i. Donne a la Maison Nationale, a, Port-au-Prince, le 30 Juin 1949, An 146eme de l'lndependonce. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. E,LIZ'EE, B. BOI:SROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS EST.Xl\m Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur, de la Justice et de la Defense Nation.ale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de 1a Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 397

394 BULLETIN DES LO!S ET ACT'ES LOI DUMARSAIS ESTIME !'RESIDENT DE LA REPUBUQUE Vu !''article 84 de la Constitution; Vu la loi du 26 Juillet 1927 reglementant Ies biens du Domaine National; Considerant qu'il y a tout profit pour l'Etat d'aliener le terrain ci-dessous designe; ~Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil de~ Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article l er.-Le Secretaire d'Etat des Finances est autorise a vendre pour compte de l'Etat Hai'tien une propriete du Domaine Pdve de l'Etat situee aux Chardonnieres, mesurant dix metres quarante cie fa~ade au cote Est et neuf metres trente au cote oppose, sur une profondeur de vingt six metres quarante au cote Nord et vingt sept metres trente cinq au cote oppose, bornee au Nord par la Standard Fruit and Steamship Co. l'Etat; au Sud par les Hrs. Anastrie Douyon, l'Etat et la propriete occupee par Mme. Guerrier Deslandes; a l'Est par la Rue Boyer et a l"Ouest par la Rue du Quai. Article 2.-La dite vente sera faite m,oyennant paiement d'une 1 valeur qui ne sera oas inferieure a deux cent cinquante gourdes. Article 3.-La presente loi abroge toutes lots ou dispositions deJ lois, tous dec1 ets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont, 1 contraires et sera executee a la diligence du Secretaire d'Etat de$\} .. ,{\ Finances. Donne a la Chambre des Deputes, a Port~au-Prince, le 30 Mai 0 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: Dr Jh. iLOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a ra M~on Nationale. a Port-au-Prince, le 30 Juin 1949/ 1 An 146emc Je l'lndependance. Le President: J. BELIZAIRE ..... es Secretaires: E. EDIZ 1 EE, B. BO~SROND

PAGE 398

BULLETIN DES LOIS ET AcrES 395 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de J'Economie N.ationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de flnterieur, de la Justice et de la Defense Natioruue: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultee: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA La Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante P-Jblique: ANTONIO VIEUX 'Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DECRET Vu !'article 55, 3eme alinea, de ,la Constitution; Considerant que les trois mois de la Session ne suffisent pas a la discussion du Budget General de la Republique et d'autres lois importantes dont le Corps Legislatif est saisi; Decrete: Article ler.-La presente Session Ordinaire de la Trente Quatrieme Leg.islature, ouverte le 8 Avril dernier, est prolongee d'un mois jusqu'au 7 Aout 1949. Article 2.-Le present Decret sera execute a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Interieur. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 6 Juillet 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Se<:retaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale. a Port-au-Prince, le 6 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secret.a,ires: E. ELtIZ:EE, B. BO'IISROND

PAGE 399

396 BULLETIN DES LOIS ET ACTES LOI DUMARSAIS ESTIME PIU:SIDE,\'T Df. LA RE f'URUQU[ Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu Fartide 3 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant que pour des raisons de surete nationale, il est indispensable et urgent d'etendre et de renforcer sur tous les plans, l'action ae la Police secrete de l'Etat; Considerant l'insuffisance dument constatee de l'allocation prevue a l'article 254 du Budget de l'Exercice en cours; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert un credit supplementaire de deux cent quatre vingt mille gourdes a !'article 254 du Budget de l'Exercice en cours Frais de Police et de surete du Departement de l'Interieur et de la Defense N ationale. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera executee a la diligence des S1;cret:1ires
PAGE 400

397, Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. Par le President: DUMARSAIS ESTIME Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de 1'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: Tll\.iCLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Agricuhure et du T~avail: 1 LOUIS BAZIN Le Secretairre d'Etat des Travaux iPublics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME PRES/VENT DE LA REPUBUQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articl~~ 4 et 5 de la loi' sur le Budget et la _Comptabilite Publique; Considerant qu'il convient de donner le plus d'eclat possible aux fetes commemoratives de l'Universite et du Drapeau clans tout IP Pays; Considerant qupil n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le Rapport du Secretaire d'Etat de !'Education Nationale; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'E~at des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement de l'Education Nationale un credit extraordinaire de Sept Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 7.500) a l'effet de commemorer la Fete N ationale de l'Universite et du Drapeau. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des -disponibilites du Tresor Public.

PAGE 401

398 BULLETIN DES LOIS ET A.C'l'ES Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence> des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale et des Finance, 7 chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes. a Port-au-Prince, le 9 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: D. MICHEL, M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale. a Port-au-Prince, le 10 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZ1AiIRE Le.s Secretaires: E. ELIZ!EE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au. Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mai 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: ,Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i,: EDOUARD CASSAGNOL Le Secret~ire d'Etat de !'Education. Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secre.taire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Sea-etafre d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de I' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretiaire d'Etat du Commercs: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat c!es Travaux Publics: PAUL PEREIRA DUMARSAIS ESTIME. PRESIDENT DE l.A REPUBL/QUE Vu Ies articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de 1a loi su.r le Budget et la Comptabilite Publique; Vu la loi du 2 Avril 1943 sur l'Organisation du Service Diploma tique; Considerant qu'il y a lieu de faire ,!'acquisition d'une automobile destinee au Service du Ministre d'Haiti a Londres;

PAGE 402

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 399 Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Relations Exterieures; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Relations Exterieures un credit extraordJnaire de douze miHe cinq cents gourdes (Gdes. 12.500.00) pour !'acquisition d'une automobile destinee au Service du Ministre d'Haiti a Landres. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par les disponibilites du Tresor Public. Artide 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence 'des Secretaires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 20 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: Dr. W. TELSO:"'l', M. MAIGNAN, a. i. Donne a la Maison National.e. a Port-au-Prince, le 28 Juin 1949, An 146eme de flndependance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: ERl\'EST ELIZEE, J. DAVID. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince. le 29 Juin 1949, An 146en1e de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de 1' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PE&EIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 403

400 BULLETI'N DES LOIS ET ACTES ARRETE LA COMMISSION COMMUNALE DE JEREMIE Vn la loi du 19 Septembre 1937. sur les attributions Communales; Vu les vreux emis tant par lettres que dans la presse; Considerant qu'il est du devoir de !'Administration Communale de faire droit aux suggestions utiles, de ratifier ce vreu unanime de la population; Considerant que le citoyen Dumarsais Estime en dotant la Grand'Anse d'un magnifique pont suspendu a acquis un droit a la gratitude et a la reconnaissance de cette Ville; Considerant qu'il y a lieu de rendre Hommage a qui Hommage est du; et de consacrer par un geste symbolique cet inestimable bienfait de cet illustre Citoyen, envers la ville de Jeremie; Arrete: Article lo.-Le p~nt suspendu sur la Grand'Anse est denomme PONT DUMARSAIS ESTIME. Article 2o.-Le Present Arrete sortira ses effets, des l'approbation du Departement de l'Interieur ,et sera execute a la diligence de !'Administration Communale de Jeremie. Fait a !'Hotel de Ville ce 2 Juillet 1949. Le President de la Commission Communale: Vu et approuve: OCTA VE MARTINEAU Les Membres: JOSEPH HENRI, F. CAJOUX. Approuve: JEROME, Pref et. Le Secretaire d'Etat de l'Interieur: LOUIS RAYMOND LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBL/QUE Vu les articlos 61 et 84 de, la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;

PAGE 404

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 401 Considerant qu'il y a Heu de mettre le Departement de la Sante Pubiiqut:! en m,esure d'acheter des vaccins et les accessoires indis pensablO,Q) a une campagne intense de vaccination; Considerant qu'il n'y a pas de val,eurs prevues a cette fin au Budget cl{' l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secr~taire d'Etat de la Sante Publique; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose: Et le Cc,rps Legislatif a vote la loi suivante: Artid 1~.-11 est ouvert au Departement de la Sante Publiqut! un credit e;r;t1aordinaire de quarante et un mille neuf cent quarante trois gourdes (G. 41.943.00) pour l'achat des vaccins et les acces soires indispensables a une campagne intense de vaccination. Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des di!:.ponibilites du Tresor Pub1ic. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de la Sante Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 13 Juin 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: P. CAJOU, a. i. M. MAIGNAN Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince. le 5 Juillet 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: B. BOISROND, F. LEGENDRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soil revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et execut& ..

PAGE 405

402 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne au Palais National. a Port-au-Prince, l,e 7 Juillet 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nation.ale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat des Reilations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS .Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Na-tionale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: i..OUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PIU.,SJDEN7 DE LA REPUBLJQUE Vu ies articles 61 et 84 de la Constitution; Vu !es articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; Considerant qu'il convient de mettre le Departement de l'lnterieur en mesure de completer Je cout de iacquisition d'un avion de transport de 28 passagers. pour l'equipement du Corps d'Aviation de l' Armee d'Hatti; Considerant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de PExercice en cours et qu'il convient d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur; De l'Avis ecrit et motive du Secretaire d'E~at des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Il est ouvert au Departement de l'lnterieur un credit extraordinaire de cent vingt cinq mille gourdes ( 125.000.00) pour completer le cout de !'acquisition d'un avion de transport de 28 passagers pour le service d'Aviation de l'Armee d'Haiti.

PAGE 406

BULLETIN DES LOIS ET A01'ES 403 voiies et moyens de ce credit seront couverts par tes disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Interieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 4 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: M. DENIZARD, M. MAtGNAN, a. 1. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 5 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: B. BOISROND, av. FRANCK LEGENDRE, av. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de~ la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republiique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 Juillet 1949, An 146eme de l'lndependance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS 1..e Secretaire d'E~t de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Refations Exterieures, du Tourisme et de-s Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Agricu:lture et du Travail: iLOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBUQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite PubEque;

PAGE 407

BULLETIN DES LOIS ET AC'l'ES Considerant q~il y a Heu de mettre le Secretaire d'Etat r.Education N ationale en mesure de faire !'acquisition d'un immeuble situe a Fort-Liberte en vue de loger l'Eco~e Nationale de Filles' de ta localite; Considerant qu'il dy a pas de valeur prevue a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de !'Education Nationale; De r avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et !e Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement de Nationale un credit extraordinaire de dix sept mille gourdes (G. 17.900.00) pour les fins suivantes: lo.-Acquisition d'un immeuble situe a Fort-Liberte pour lager l'Ecole Nationale de Filles de la localite '20.-Honoraires du Notaire ................................... l'Education neuf cents 17.500.00 400.00 17.900.00 Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretaires d'Etat de !'Education N ationale et des Finances. chacun en ce qui le concerne. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au~Prince, le 6 Jillet 1949, !1n 146eme de l'Independance. Le President: Dr Jh. LOUBEAU Les Secretaires: Dr. MICHEL, Dr. F. MOISE, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince. le 7 Juillet 1949 1 An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: B. BOISROND, P. BAY ARD, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que Ia loi ci-dessus sbit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee.

PAGE 408

405 Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Juillet 1949, An l 46eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Eco111omie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL ARR:ETE DUMARSAIS ESTIME PRES!DliNT DE LA REPUBLIQUB Vu l'article 84 de la Constitution; Vu 1' Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme, de no1nmee: CO1'4PAGNIE SUCRIERE NORD-HAITIENNE S. A. (NOHA~A). au capital social de un million cinq cent mHle dollars ($ 1.500.000); Vu les articles 30 a 35 bis, 38. 41. 43 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce; Arrete: Article ler.-Est autorisee la Societe Anonyme denommee: COM PAGNIE SUCRIERE NORD HAITIENNE S. A. (NOHASA), au capital social de un million cinq cent mille dollars, f ormee a Port-au-Prince, le 25 Mai 1949, par acte authentique, enregistre le 7 Juin 1949. Article 2.-Sont approuves, sous les reserves et clans les limites de la Constitution et des lois de la Republique, 1' Acte Constitutif et les Statuts de la dite societe, constates par acte public, passe au rapport de Mes. Edouard Kenai et son collegue, N otaires a Port-au-Prince, patentes aux Nos. 45625 et 46377 et identifies aux Nos. 382 et 58, en date du 25 Mai 1949.

PAGE 409

406 BULLETIN DES LO!S ET ACTES Article 3.-La presente autorisation, donnee pour sortir son pleb1 et ,entier effet. sous les conditions fixees a !'article 2 ci-dessus, pourra etre revoquee pour les causes et motifs y contenus, pour fos activites contraires au but de la Societe et pour Ila violation de ses statuts, sans prejudice des dommages,-interets envers les tiers. Article 4.-Le present Arrete sera publie a la di'1Lgence du Secre taire d'Etat du Commerce. Donne a Port-au-Prince, au Palais National, le 6 Juin 1949, An An 146eme de l'Independance. Par le President: DUMARSAIS ESTIME Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les artioles 4 et 5 de la loi sur le Budget et l'a Com:ptabilite Publique; Vu la loi du 13 Juillet 1948 prevoyant la commemoration du .Bi-Centenaire de la Fondation de Port-au-Prince par une Exposition; Considerant que, pour parfaire l'ceuvre entrepdse et la rendre digne d'etre le siege d'une manifestation internationale de cette en\~ergure, ii es,t necessaire d'etendre J'aire de !'Exposition et par consequent de faire effectuer des travaux additionnels au Front de Mer de Port-au-Prince; Considerant qu'il rfy a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport des Secretaires d'Etat des_ Relations Exterieures, des Trava:..ix Publics, des Finances et de l'Economie N ationalP; De l'avis ecrit et motive du Secretaire d'Etat des Finances; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ouvert au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de deux milUons cent cinquante mftle gowdes (Gdes. 2.150.000.00) pour effectuer des travaux supplementaires

PAGE 410

BUI..LETlN DES LOIS ET ACTES 407 dans l'aire de !'Exposition Internationale du Bi-Centenaire de Port-au-Prince. Artcle 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tires des dis ponibilites du Tresor Public pour la somme de cinq cent mille 5 ourdes (Gdes. S00.000.00) et du produit de l'Emprunt Interieur 1947-1957 pour la somme d'un million six cent cinquante mille gourdes (Gdes. 1.650.000.00). Article 3.--La presente loi sera publiee et executee a la diligence des Secretai~s d'Etat des Relations Exterieures, des Travaux Publics, des Finances et de l'Economie Nationale, chacun en ce qui le concerne. Donne a ili1 Chambre des Deputes, a Port-au-Pirince, ce 13 Juillet 1949. An 146eme de l'lndependance. Le President: M. MAIGNAN, a. i. Les Secretaires: F. ELIE, D. PIERRE-LOUIS, ad hoc Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince. le 14 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. Le President:, J., BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND ,, AU NO!\-i DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que fa Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTI:ME Par le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Natiot)ale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat: des Re'1ations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le 1 Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL

PAGE 411

408 BULLETIN DES LOIS ET ACTES "LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit~ Publique; Considerant qu'il y a lieu d'assurer le fonctionnement du Service du Departement Fiscal de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti; Considernnt qllil y a lieu egalement de proceder a des reparations urgentes aux batiments des douanes du Cap-Haitien, des Cayes et de Fort-Liberte; Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dument constatee de l'article 31 du Budget de l'Exercice en cours; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances; De son avis ecrit et motive; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: 11 est ouvert a !'article 31 du Budget de l'Exercice en cours un credit supplementaire de quatre vingt six mille quatre vingt dix gourdes pour le f onctionnem,ent du Service du Departement Fiscal de la B.N.R.H. et la reparation des bati_ments des douanes du Cap-Hai:tien, des Cayes et de Fort-Liberte. Article 2 .-Les ,voies et moyens de ce credit seront tires des disponibilites du Tresor Public. Article 3.-La presente loi sera publiee et executee a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances. Donne a la Chambre des Deputes, a Port...au-Prince, le 4 Juillet 1949, An 146eme de l'lndependance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secretaires: M. DENIZARD, M. MAIGNAN, a. i. Donne a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 12 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E. ELIZEE, B. BOISROND

PAGE 412

BULLETIN DES LOts ET ACTES 409 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique. imprimee, publiee et executee. Denne au Palais National, a Port-au-Prince, le 13 Juillet 1949, An 146en1e de l'Independance. DUMARSAIS ESTIMEPar le President: Le Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE C. FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secretaire d'Etat des Refations Exterieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de !'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PA UL PEREIRA Le -Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL -Lt\. RR DUMARSAIS ESTIME PRFSIDE:\'T DE LA IWPURUQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Vu la Ioi du 12 Septembre 1919 sur le Service Postal; Considerant qu'il importe de combattre efficacement la tuberculose qui menace d'occuper une place preponderante parmi les causes de deces survenus clans les hopitaux et en dehors des hopitaux, soit 17 du nombre de cas enregistres; ConsiderHnt que pour assurer l'extirpation des grandes endemies, tels que le pian, la malaria, qui affectent les masses rurales clans une proportion de 76% et les populations des villes clans 'la proportion de 42 % il y a lieu de reorganiser les dispensaires ruraux sur des bases rationnelles et efficientes; Considerant qu'une telle realisation n'est possible qu'a la condition que chaque citoyen y apporte sa contribution volontaire et in telHgente;

PAGE 413

410 BULLETIN DES LOIS ET AOTES Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Sante Publique, du Commerce et des Finances; Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat: Arrete: Artic1e ler.-Il est cree six timbres av1on dont le montant de l'r,tfranchissement est de G. 0.20, 0.30, 0.45 et 0.80; 1 G. 25 et 1 Gde 75. Les deux dernieres valeurs seront en outre tin~es sur feuil lets perfores a 8.000 exemplaires cha'cune. Article 2.-Ces figurines, frappees respectivement a 50.000 exem plaires, seront vendues au double de leur valeur d'affranchissement. Article 3.-Chacune de ces viignettes portera le montant de l'affranchissement et la valeur additionnelle, et celle-ci sera integra lement versee au Service de la Sante Publique pour etre employee aux fins sus-indiquees. Article 4.-La duree de validite de cette emission serA de 17 mois a dater du jour de .m miste, en circulation. Article 5 A l"expiration de ce delai, les timbres invendus seront brf1!es et proces-verbal de !'operation sera dresse et publie au Moniteur. Article 6.-L'Arrete en date du 24 Juillet 1948 relatif au meme obj,E1t est rapporte. Article 7 .-Le present Arrete sera publie et execute a la diligence des Secretaires d'Etat de la Sante Publique, du Commerce et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 JuiHet 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat du Commer.ce: EDOUARD CASSAGNOL Le Secretaire d'Etat des Finances: NOE FOURCAND FILS SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Departement de la Justice avise le public que la demoiselle Marthe Flora BRIAND, nee en Hai"ti le 30 Decembre 1927, demeu rant a Port-au-Prin!::e, a fait le 5 Juillet 1949, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la declaration d'option prevue a fiarticle 4 de la loi du 22 Aout 1907 sur la nationalite. En consequence, elle est hai:tienne, conformement a la loi. Port-au-Prince, le 6 Juillet 1949.

PAGE 414

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 411 LE SENAT DE LA REPUBLIQUE Considerant que l'OFFICE du CAFEn n'a pas pu conduire au resultat qui en avait determine la creation, notamment: L'INTEN SIFICATION de la Production Caf eiere et une meilleure preparation de la 'Feve; Considerant qu'au contraire la Production a encore recule depuis l'etablissement de cet Office, creant une situation economique d'une telle gravite qu\il f aut recourir a des mesures d'urgence; A Resolu: De demander au Pouvoir Executif de rapporter la Loi organisant l'Office du Cafe afin d'y substituer une autre creant un veritable institut du Cafe, pouvant atteindre les buts mentionnes au premier considerant. Donne a la Maison Nationale. a Por,t-au-Prince, le 14 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. Le President:' J. BELIZALRE Les Secretaires: E, ELIZEE, B. BOISROND ARRETE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE [A REPUBLJQUE Vu l'article 84 de la Consititution; Vu I' Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme, de nornmee: PaviUon du Proche Orient S. A. au capital social de cinquante Mille Doll'ars ($ 50.000); Vu les articles 30 a 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce; Arrete: Article ler.-Est autorisee la Societe Anonyme, denommee: Pavilion du Proche Orient, S. A.>,, au capital social de cinquante Mille Dollars, formee a Port-au-Prince le quatre Juillet mil neuf cent quarante neuf, par acte authentique, enregistre le sept Juillet niil neuf cent quarante neuf.

PAGE 415

412 BULLETIN DES LOIS ET ACl'ES Article 2.-Sont approuves, sous les reserves et clans les lfmites de la Constitution et des lois de ta, Republique, 1' Acte Constitutif et / les statuts de la dite Societe, constates par Acte Public, passe au rapport de Mes. Edouard Kenol etson collegue, notaires a Port-au Prince, patentes aux Nos. 46.377 et 46.625 et indentifies aux Nos. 382 et 58, en date du quatre Juillet mil neuf cent quarante neuf. Article 3.-La presente autorisation, donnee pour sortir. son plein et entier ef fet, sous les conditions fixees a l'article 2 ci-dessus, pourra etre revoquee pour Jes causes et motifs y contenus, pour les activites contraires 8u but de la Societe et pour la violation de ses Statuts,. sans prejudice des dommages. inten~ts envers les tiers. Article 4.-Le present Arrete sera publie a la diligence du Secre taire d'Etat du Commerce. Donne a Port-au-Prince, au Palais National, le 15 Juillet 1949, An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIME Par le President: Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL DUMARSAIS ESTIME l'R.FSIDENT DE 1./i REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 479 et 480 du Code de Procedure Civile; Considerant que les .siaisies-anets pratiquees sans 1;itre en immobilisant immediatement les fonds qu'elles affectent, sont de nature a jeter une n~elle perturbation dans le mouvement des affaires; Qu'il importe. par une mod:fication appropriee des articles 479 et 480 du Code de Procedure Civile, d'enrayer les abus qui decoulent d'une telle pratique; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice; De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-11 est ajoute l'alinea suivant a l'article 479 du Code de Procedure civile:

PAGE 416

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 413 Dans les cas ci-dessus m,entionnes, l'Ordonnance de refere prononc;ant la main-,levee de Ia saisie, sera executoire de plein droit sur minute nonobstant toutes nouvelles oppositions faites pour le meme objet par Ia partie dont les pretentions ont ete rejetees. Le tiers saisi sera tenu d'obeir a l'Ordonnance, en vidant ses maiDS: sous peine de dommages-interets. Article 2.-L'article 480 du Code de Procedure Civile est moclifie comme suit: Article 480.~ Tout exploit de saisie-arret ou opposition fait en vertu d'un titre sous seing prive ou notarie, contiendra copie inte grale de ce titre certifiee conforme par l'Huissier instrumentant et l'avocat poursuivant s'il y en a. 11 enoncera la valeur jusqu'a concurrence de laquel!e le titre autorise Ia saisie. Si !'exploit est fait en vertu de la permission du Juge, l'Ordonnance enoncera la somme pour laquelle Ia saisie-arret ou opposition est faite et il sera donne en tete de !'exploit, copie certifiee conforme de l'Ordonnance permissive de la saisie. Si la creance pour laquelle on demande la permission de saisir arreter n'est pas liquide, l'evaluat!on provisoire en sera faite par le Juge. Lorsque la saisie-arret est faite en execution d'un jugement il sera donne avec rexploit copie du dispositif du jugement dument certifiee conforme a !'expedition. L'exploit contiendra aussi !'election de domicile dans le lieu ou dem,eure le tiers-saisi, si le saisissant n'y demeure pas: le tout a peine de nullite. Les peines applicable,s aux faux seront encourues par quiconque invoquera a l'appui d'une saisie-arret, un titre inexistant ou falsifie. L'inobservance de la formalite relative a la signifcation du titre, de l'Ordonnance du Juge et du dispositif du Jugement entrainera la nullite de plein droit de la saisie. Dans ce cas, le tiers saisi sans aucune procedure ou formalite, y passera outre et paiera les valel.ll"S dont il serait debiteur OU depositaire. Article 3.-La presente Joi abroge toutes lois ou dispositions 'de .i'--,;s qui lui sont contraires et sera executee a la diligence du Secre tairt. d'Etat de la Justice. Donne a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, le 15 Juillet 1949. An 146eme de l'Independance. Le President: D. MICHEL Les Secretaires: M. MAIGNAN, F. DUFANAL, a. i.

PAGE 417

414 BULLETIN DES LOIS ET ACTES Donne a la M,ison Nationale, a Port-au-Prince, le An 146eme de l'lnd~:1endance. Le President: J. BELIZAIRE Les Secretaires: E, EL'IZEE, B. BOISROND AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la 1'.Jpublique ordonne que la loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Juillet 1949,. An 146eme de l'Independance. DUMARSAIS ESTIM:E Par le President: Le Secretaire d'Etat de l'Interieur, de la Justice et de la Defense National& LOUIS RAYMOND Le Secretafre d'Etat des Finances -et de J'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, du Tourisme et des Cultes:. TIMOLEON C. BRUTUS Le Secretaire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sante Publique: ANTONIO VIEUX Le Secretaire d'Etat de l' Agriculture et du Tflavail: LOUIS BAZIN Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secretaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL LOI DUMARSAIS ESTIME /'HES/DENT DE LA REPURLJQUF._ Vu Jes articles 61 et 84 de la Constitution; Considerant qu'il y a lieu de sancitionner le contrat passe le 21 Mai 1949. conf ormement a une decision du Conseil des Secretaires d'Etat en date du 20 Mai 1949 enrtre l'Etat d'Ha1ti represente par Monsieur Noe C. Fourcand fil's, Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie N ationale et Monsieur Paul Pereira, Secretaire d'Etat des Travaux Publics. d'une par,t; et Monsieur Clarence B. Moody, )1 ingenieur, demeurant a Port-au-Prince et domicilie a Miami, .. ij Etats-Unis d'Amerique, identifie au No. d'autre part; -ii

PAGE 418

BULLETIN DES LOIS ET ACTES 415 Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et de l'Economie N ationale et des Travaux Publics; Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose Et le Corps Legislatif a vote la loi suivante: Article ler.-Est et demeure sanctionne pour sortir son plein et entier effet, le contrat en date du 21 Mai 1949, intervenu entre Monsieur Noe C. Fourcand f ils, Secretaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, Monsieur Paul Pereira, Secretaire d 3 Etat des Travaux Publics. agissant pour et au nom du Gouvernement Ha1tien et Monsieur C. B. Moody, ingenieur, lequel contrat se rapporte a la vente par l'}i:tat Hai'tien a Monsieur Clarence B. Moody pour la somme de UNE GOUR1DE, d'un terrain du domaine prive de l'Etat, situe au Front de Mer de Port-au-Prince, Cite Dumarsais Estime, de la contenance de 22.419 metres carres 45. borne: au Nord par le reste de la Cite Dumarsais Estime; au Sud par le reste de la dite Cite; a l'Est par le Boulevard; a l'Ouest par la mer. appert proces-verbal et plan de l'arpenteur Voltaire Pierre-Louis en date du 19 Mai 1949, ave2 de.s modifications apportees au dit ~ontrat en ses articles ler, 5, 6, 8, 10 et !'addition d'un nouvel article a l? fin du contrat qui prend le No. 14: Article ler.-En execution de la loi du 22 Fevrier 1949 modifiee par celle du 27 Avril de la meme annee, le Gouvernement convient de vendre a Monsieur Clarence B. Moody, pour la somme de UNE GOURDE, un terrain situe au Front de Mer de Port-au-Prince, Cite Dumarsais Estime, de la contenance de 22.419 metres carres 45, borne au Nord par le reste de la Cite Dumarsais Estime; au Sud par le reste de la dite Cite: a l'Est par le Boulevard; a l'Ouest par la Mer, appert proces-verbal et plan de l'arpenteur Voltaire Pierre-Louis en date du 19 Mai 1949, une expedition des dits plan et proces-verba1 demeurant annexee aux presentes, tel que d'ailleurs ce terrain se comporte ,et s'etend et se poursuit sans aucune exception, mais sous les reserves suivantes: Dans le cas ou la consrtruction de l'hotel ne serait point achevee dans les douze mois qui suivront la date de publication de la loi de sanction du present contrat au Moniteur, le Gouvernement aura le droit, si le non achevement de l'hotel est imputable a M. Moody) d'exiger a titre de penalite, de M. Moody, le paiement mensuel de la somme de MILLE DOLLARS ($ 1.000) jusqu'a l'achevement des

PAGE 419

416 BULLETIN DES LOIS ET ACTES covstructions. Par le mot achevee. on entend que l'hotel compor tera CENT Chambres repondant aux specifications de la loi du 22 Juin 1948, devra etre pret a recevoir des pensionnaires; les derniers travaux d'achevement pourront se faire et se poursuivre apres ce delai de douze mois sans que ceci constitue une violation du present article. II est entendu qu 1 au cas ou !'Hotel ne serait pas acheve dans le delai ci-dessus imparti, M. Moody, ses successeurs et ayant cause resteront proprietaires des constructions erigees sur le dit terrain sans que le Gouvernement puisse pretendre y avoir aucun droit. Dans le cas ou apres l'etablissement de l'hotel, il y aurait une partie de cette concession de terrain non utilisee, cette partie fera retour a l'Etat. En aucun cas, M. Moody ou ses successeurs ne pourront vendre une portion de ce terrain; les portions disponibles devant fa ire retour a l'Etat. Apres que le concessionnaire aura investi un capital d'au moins cinquante pour cent ( 50%) du montant de la construction, et au cas ou la B.N.R.H. n'aurait pu mettre a l'a disposition de M. Clarence B. Moody, les fonds prevus a un accord a intervenir entre cette Bauque et le dit sieur Moody, le delai prevu pourra etre proroge apres entente entre le Gouvernement et le concessionaire. Article 5.-Le Gouvernement concede gratuitement a M. Moody l'us:1ge d'une superficie de mer limitrophe au terrain et s'etendant sur une distance de soixante metres, a partir du littoral, ce, pendant dix am;, pour la construction d'une plage, comme il est indique clans le plan des lieux.annexe aux presentes. Cette plage sera construite si M. Moody le juge necessaire, et le fait de ne pas construire cette plage ne sera pas considere comme une violation du present contrat. Articie 6.-Moyennant paiement des droits et frais habituels, le Gouvernement convient suivant les possibilites du Service Hydrau lique dans l'alimentation de la Cite de !'Exposition, d'approvisionner l'hotel en une quantite d'eau suffisante pour ses besoins normaux, l'alimentation etant assuree par connection directe sur les principaux coursiers en tuyaux de conduite. Reserve faite des droits et frais ci-dessus. les parties conviennent de renoncer a toute reclamation qu'elles pourraient avoir l'une contre l'autre en cas d'inexecution du present article par suite de force majeure.

PAGE 420

BULLETiiN DES LOrs ET ACTES 417 ,

PAGE 421

418 BULLETIN DES LOIS ET ACTES CONTRAT L'Etat Hai:tien, ci-apres denomme le Gouvernement, represente par M. Noe Fourcand Fils, Secretaire d'Etat des Finances, identifie au No. 17-B, et M. Paul Pereira, Secretaire d'Etat des Travaux Publics, identifie au No. 100-A, tous deux demeurant et domicilies a Port-au-Prince, agissant en vertu d'une decision du Conseil des Se cretaires d)Etat ,en date du vingt mai mil neuf cent quarante neuf d'une part; Et M. Clarence B. Moody, lngenieur, demeurant a Port-au-Prince, domicilie a Miami, Florida, Etats-Unis d'Amerique, identifie au No. d'autre part; Considerant que l'Ingenieur C. B. Moody, desire eriger immediate ment au Front de Mer de Port-au-Prince, a la Cite DUMARSAIS ESTIME, un hotel de premiere classe comport-ant CENT ( 100) chambres pour pensionnaires. lequel pourra etre pourvu d'une piscine. d'une plage etc.; Considerant que le Gouvernement desire encourager pareille en treprise destinee non seulement a concourir au succes de !'Exposition commemorative du Bi-Centenaire de la Capitale, mais encore a promouvoir grandement l'industrie touristique, si necessaire au de veloppement de. I'Economie Nationale; I1 a ete Arrete et Convenu ce qui Suit: Article ler.-En execution de la loi du 22 l,4'evrier 1949 modifiee par celle du 27 Avril de la meme annee, le Gouvernement convient de vendre a M. Clarence B. Moody. pour la somme de CINQ CENTS GOURDES (Gdes. 500.00), un terrain situe au Front de mer de Port-au-Prince, Cite DUMARSAIS ESTIM_E, de la contenance de 22.972 metres carn~s 45, borne: Au Nord par le reste de la Cite DUMARSAIS ESTIME Au Sud par le reste la la
PAGE 422

BULLETIN DES LOLS ET ACTES 419 Dans le cas ou la construction de l'hotel ne serait point achevee dans les douze mois qui suivront la date de publicaition de l 1 a loi de sanction du present con