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Bulletin des lois et actes

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Title:
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Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
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Bulletin des lois et actes du gouvernement
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Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




DItPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
L Aeft sm,
uIS ET ACI IE31*
1ER. JANVIER 31 DECEMBER 1948
EDITION OFFICIELLE
All
IMPRIMERIE: DE L't-TAT RUE HAMMERTON KILL'CK PORT-AU-PRINCE. HAITI




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Ih-1iti. L"W9, statutes, etc.
'0ufletin des lols et a t.1'9 TAW vi
31 04enr 1948. o t*ice sj~
1'0*tatL-1952]. 928 p.
ORDEr. ATEM CATALOG OR LIST ITEM NO. QUOTED PRICE




DEPARTMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOII i ET ACTES
1ER. JANVIER 31 DECEMBER 1948 tDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ItTAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAITI




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
1ER. JANVIER 31 DECEMBER 1948
Service du Protocole
Discourse pronounce par Son Excellence Mgr. Alfredo Pacini, Nonce Apostolique et Doyen du Corps Diplomatique a' l'occasion de la Fe^te Nationale de l'Ind,6pendance et du jour de 1"An.
Monsieur le President,
Ambassadeur du Souverain Pontife, je pourrais, en cette occasion solennelle de la Ffte Nationale et du premi.rr jour de I'An, me contenter de retire 'a Votre Excellence, en les faisant miennes, les expressions que Sa Saintete' le Pape Pie XII avait recemment pour votre Illustre Personne et votre Ch&re Patrie -qui, lointaine, est pourtant si pre's de Son coeur>>, en s'adressant 'a votre nouveau Ministre aupres du Saint-Siege, lors de la presentation de ses Lettres de Cr6ance. Et mes voeux seraient encore ceux du Saint-Pere: que votre Peupl.e march toujours dans la voie d'une prospe'rite authentique et du progress veritable.
Mais je dois parlor aussi au nom de n3es Eminents Colle'gues du Corps Diplomatique et Consulaire. Ils repre'sentent aupr&s de votre Personnel et de votre Gouvernement un nombre imposant de nations de Fancien et du nouveau Monde; ils sont le symbol vivant de cette Solidarity naturelle des peoples qui, en depit du choc des Arme'es et des luttes ideologiques, reste encore la base de routes relations internationales; et ce n'est qu'en partant der cett-e fraternity' fonciere que les homes de bonne volont6 parviendrunt 4 harmoniser les int6rets particuliers en vue de la construction d'un monde meilleur.
La deuxi&me guerre mondiale est dans le passe', depuis quelques 2nn6es de'ja', avec ses ruins fumantes et sanglantes, mais le monde n'a pas encore pu trouper la solution satisfaisante aux: problems nombreux et si divers qui se sont presented's 'a lui du fait du d6sequilibre 6conomique et"social, des troubles politiques, consequence immediate de l'immense conflagration, et qui se sont fait senior, plus ou moins, dans tous les pays, m8me dans ceux qui ne furent pas directement me16s au conflict.
At




2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Chefs d'Etat, personnalit6s responsible, repr6sentants diplomatiques, homes politiques, tous travaillent aujourd'.1ui auteur de la table des diverse conferences internationals 'a la re'alisation de ce noble ideal. Pour ne pas manquer nous-me^mes au devoir de cette solidaril:6, nous ne pouvons pas ne pas formuler un vceu qui interpr&te une aspiration qui nous est commune A tous: le voeu que la Divine Providence daigne b6nir et couronner de iucce's ,e travail et le-E efforts des homes en les aidant 'a temperer les rigueurs du droil par I'equite, au moyen de la comprehension mutuelle et 'a la lumi&re de ces principles chr6tiens, hors desquels le monde chercherait en vain son bonheur.
Mais tout cela ne peut nous faire oublier cette ch&re Haiti qui nous accueille avec une hospitality' si cordiale et si pleine de courtoisie, d ans le cadre enchanteur de sa nature splendid; ce noble Pays o t nous sornmes tous temoins du travail infatigable et intelligent de Votre Excellence pour le bien-e^tre et le progress de son Peuple. Et c'est dans tous les domains que la solicitude de Votre Excellence s'est pench6e sur les problems natio-aux, pour les etudier de pres, y apporter la solution appropriee que reclament et leur complexit6 et les circumstances du moment Or6sent, pour concevoir et etablir un vaste plan ensemble, 'a la fois grandiose et pratique: tout cela dans le scrupuleux respect des libert6s individuelles et le cadre des institutions parlementaires. Au surplus, les r6sultats de cette sage impulsion ne se sont point fait attended, et ils donnent le droit d'en espe'rer de plus grand encore.
A l'int6ri eur, les lois sur I'assistance social, le relevement culturel et materiel de la nation, la liberation financie're, !- development de I'agriculture, du commerce et du tourism, la r6organisation sanitaire, la foundation de novel les ekoles, voire de villas nouvelles...
Le sens popular lui-me^me, qui-en ces sorts de choses-ne se trompe point, a comprise que tous vos efforts allaient 'a Vam&lioration du sort des d6sh6ritk et du plus grand nombre: il a su vous le dire et vous en t6moigner sa reconnaissance avec un enthusiasm sporl. tan6, lors de votre voyage triumphal dans le Nord.
A 1'ext6rieur, vous avez eu en vue la restauration du prestige dc la Nation haftienne, par une clairvoyante politique de presence aur grades assists internationals, aux manifestations de solidarit6 la tino-ame'ricaine, par la creation d'ambassades et de 16gations, la reorganisation des consulate. La voi.x dHaiti a &6 toujours; 6cout6e 'IV




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3
avec respect et, solvent applauded: 'a Rio de Janeiro, A Lake Success, A New-York, au Mexique, 'a Cuba.
A I'aurore de la Nouvelle Ann6e qui nous 1'espe'rons tous
sera meilleure pour le monde enter, je souhaite, au nom du Corps Diplornatique et Consulaire, et en mon propre nom, 'a la Personne de Votre Excellence, 'a votre Famille, aux Membres de votre Gouvernement, au Cher Peuple d'HaYti tout enter, bonheur et prosp6rit&
Que Dieu b6nisse nos voeux.
R' onse de Son Excellence M. Dumarsais Estime President de la Republique
Excellence,
Au seuil d'un novel Anniversaire National et de I'An nouveau, aucune 06marche n'est certainement plus agreeable 'a notre coeur que celle que Votre Excellence, entoure'e des distingu6s Re.pr6sentants des nations varies, entreprend aujourdhui aupr&s de nous avec une 6vidente sympathies et une amiti6 combine chaleureuse.
Voila' la second occasion, depuis le jour oit la confidence de nos concitoyens nous a invest du redoubtable privilege de la Premi&re Magistrature de I'Etat, que la Tradition a commis 'a Votre Excellence le soin de nous rendre cet amical devoir. Vous l'avez fait cette fois encore sous le signe d'une si touchante solicitude, en y ajoutant une si profound intelligence de nos efforts, qu,,! nous trouvons dans Votre homage une douce incitation 'a pers6ve'rer dans la voie que nous avons choisie. De cette encourageante comprehension, qui constitute un t6moignage d'une valour morale inappr6ciable, nous sommes sincerement reconnaissant t Votre Excellence.
Dans quelques heures le people haftien entrera avee confidence dans la cent-quarante-cinquieme ann6e de sa vie ind6pendante. Notre route, 'a computer de ce jour 6tonnant et glorieux du Premier janvier mil huit cent quatre, a 6t,6 l'une des plus malais6es jamais ouvertes sous les pas d'une nation souveraine. Telle est heureusement notre volont6 de perjurer que le Dieu des Nations n-ous a fait la grAce de sa pateriaelle protection au milieu d'un monde entich6 de haine et d'injustice pour assurer la p6rennit6 de l'oeuvre 6difiee par nos peres sur ce coin de terre.
Notre pays est de ceux qui, pour n'avoir pas e't6 directement m& 16s i la r6cente tra g6die mondiale, n en ont pas moins ressenti profond6ment les contre-coups. La Guerre nous a suscit6, par incidence,




4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
des probl6mes nouveaux qui ont s6rietrement compliqu6 ceux que nous affrontons depuis longtemps et dont nous cherchons les solutions avec une 6nergie renouvel6e. Par nature, et par interest m8me, Haiti a la vocation de la paix 'a laqaelle sont n6cessairement lie'es les chances du progress -et du bien-6tre que nous preconisons pour notre collectivit6, justement impatience de s'elever au-dessus de son actuelle condition.
Notre place, celle de toujours, est donc aux c6t6s de tous les homes de bonne volont6 qui luttent centre 1'emprise envahis&inte du chaos et des t6n&bres dont notre planet est derechef menace comme si routes les ruins nagu&re accumul6es ne sufficient point pour nous inspirer Morreur definitive de la Force et de ses ceuvres. Si 1'ann6e qui finit n'a pas enregistr,6 des progress bien sensible dans la recherche de 1'6quilibre international, rien n'est sans doute perdu du sublime espoir de cr6er un monde meitleur ou' triomphera enfin la Justice. Tout est la', d'ailleurs, des mate'riaux offers, depuis vinat siecles, 'a 1'e'dification. de ce monde, il n'est que de les puiser dans le divin Message d'altruisme que nous apporta le Glorieux Nazar6en. Cest de l'oubli de son Enseignement vivifiant que nai ssent les catastrophes qui, en des cycles re'guliers, s'abattent sur nos teftes avec une violence cheque fois accrue, pour nous rappeler peut-6tre que notre humanity' na point de salut hors de la', c'est- L-dire hors I'amour et le respect du prochain, hors le souci de rendre 'a chacun ce qui lui est d6.
Ici, dans ce pays, 'a l'issue de la tormented qui remua les couches profondes de notre people, nous avons pris la decision de faite triornpher les pr6ceptes de liberty et de justice indispensable A 1'6panouissement harmonieux du citoyen. Notre de'sir est de nous tenir 6loign6 de routes les ideologies de haine qui, sous le masque de 11humanitarisme, ne visent en r6alit6 qu'h asservir la personnel humaine aux dieux d'un n6o-paganisme grossi6rement rive' 'a la ma-v tiere.
Quel sera, au cours de l'anne'e qui va e'clore bient5t, le sort de notre hurnanite' d6ja' en proie 'a d'inquietantes agitations? 11 est difficile d'y r6pondre. Mais il est certain qua l'avenir des.peuples libres est intimement li6 Veffort des homes qui luttent infatitgablement pour I'av6nement d'une nouvelle 'ere de justice et de Paix. A cette noble fin, Haiti conti nuera de se de'vouer avec la m6me ardeur, convaincue qu'il en sortira enfin le salut common.
Cest dans ces sentiments que nous avons le plaisir de reMercier Votre Excellence et ses prestigieux colleagues de leurs bons vceux i
t




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 5
Occasion de I'Anniversaire Nationale et de I'An nouveau en leur demandant &accepter, pour eux et pour leurs governments respectifs, les souhaits sinc&res qu'a' notre tour, nous faisons pour leur bonheur personnel et la prosp6rit6 de leurs pays.
A R R E T E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Farticle 84 de la Constitution de 1,946,
Vu. Article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les jours f6rie's, modifi6 par. celle du 17 juillet 1931;
Consid6rant qu'il est du devoir de tout Gouvernement d'assurer Ve'ducation civique du peup1e;
Conside'rant que la D&mocratie vise le bien-etre moral et materiel de Mumanite; I
Consid6rant que la jeunesse, I'Arm&e, le Peuple haltien tout entier, le 7 janvier 1946, ont une fois de plus affirm leur foi dans ce noble id6al en renversant la plus honteuse des dictatures, qu'll imported de comm6morer ce ges[e et de l'offrir en example aux g6n6ratio'ns futures;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de Vlnt6rivur;
. ARRETE:
Article L-Les Services Publics et les'Ecoles ch6meront Sur tout le territoire de la R&publique d'Haiti le mercredi 7 janvier 1948.
Article 2.-L'Universit6, les Ecoles, les diff6rentes Associations de jeunesse et le Peuple Haitien en g6n6ral observeront ce jour par des ceremonies appropri6es.
Article 3 -Le pre'sentarret6 sera public' et ex6cut6 A la diligence de tous les Secre'taires d'Etat.
Donne' au Palais National, Port-au-Prince, le 6 janvier 1948, An 1456me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President: &
GEORGES HONORAT




6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la justice avise le public que la demoiselle Marie Anne Alice BARTHE, nee en Haiti et derneurant 'a Port-auPrince, ayant obtenu I'autorisation n6c essaire 'a cette fin, a fait, le 6 janvier 194:8, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la d6claration adoption prevue 'a 1!article 4 de la Loi du 22 AoQt 1907, declaration que par suite de circumstances independents de sa volont6, elle n'a pu faire dans I'ann6e de sa majority.
En consequence, elle est haitienne, conformement 'a la Loi.
Port-au-Prince, le.6 Janvier 1948.
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il est n6cessaire de pourvoir aux frais d'entretien de trois Boursieres haltiennes a dmises depuis 1944 'a suivre les cours de l'Universite Dillard, Nouvelle Orle2ns, et de l'Universite d'Ottawa, Canada, Section des Infirmieres;
Consid6rant que le Budget de 1'exercice en couis ne compote pas d'allocation appropriee et qu'i.l est urgent d'y pourvoir;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat de .1'Education Nationale et de la Sante' Publique;
De 1'avis ecrit et motive' du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote' la Loi suiva,-ite:
Article ler.-Il est overt au De'partement de la* Sante' Publique un Credit EAtraordinaire de Huit Mille Cent Gourdes (G. 8.100-00) desti'M6 'a couvrir les frais d'enb-etien des trois boursieres pour les douze mois du present Exercice (Octobre 1947-Septembre 1948).
Article 2.-Les voies et moyens de ce Cr dit seront tire's des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publiee etex6cut6e 'a la diligence des Secreftaires dTtat de I'Education Nanuriale, da la Sant6 Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerned.




BULLETIN DES LOIS ET ACTMS 7
Donn6 'a la Chambre des De'put6s, 'a Port--au-Prince, le 19 D6cembre 1947, An 1i446'me de 1'nde'pendance. Le President:
Dr. JOSEPH LOUBEAU Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donn6 'a la Maison Nationale 'a Port-au-Prince, le 8 Janvier 1948, An 145e'me de 'Ind6pendance. Le Pr6sident:
J. BELIZAIRE, av. Les Secr~taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, impriin6e, publie'e et exe'cut~e.
Donn6 au Palais Nationa!, 'a Port-au-Prince, le 10 Janvier 1948, An 1456me de 'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pre'sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economnie Nationale, a.i.
CARLET R. AUGUSTE Le Secr~taire d'Etat de 'Education Nationale et de la Sant6 Publique: .MAURICE LARAQUE
Le Secr~taire d'Etat de 'Int~rieur, de la justice et de la D~fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr~taire d'Etat des Relations Ext6rieures, dui Tourisme et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA TLe 2.ecrktaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE
LO0I
DUMARSALS ESTiME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Conside'rant qu'il y q lieu de pourvoir 'a linsuffisance dciment constat6e des articles suivaxits du Budget de 'Exercice en cours:
Article 504.-Tribunaux Civils;




8 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 514.-Fournitures de Bureav, d6penses imprevues et Transports, Frais d'Impression;
Consid6rant, en effet qu' 1 article 504 une erreur s'est gliss6e dans la r6daction du cinqui&me paragraph du dit article o t il est port6 cinq Commis-Greffiers au lieu de Six;
Consid6rant qu'il existed une valour disponible de Quatre Mille Huit Cents Gourdes (Gdes. 4.8 00.00) 'a l'article 517 qui petit e^tre utilis6e 'a cette fin;
Consid6rant qu'en consequence H y a lieu de d6saffecter cette valeur;
Sur le Rapport du Secr6taire d'Etat de la justice,
De 1'avis 6crit et inotiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en *Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-La valour disponible Varticle 517 du Budget de 1'Exercice en cours soit (G. 4.800.00) est et derneure d6sa ffecte'e.
Article 1-Un credit suppl6mentaire de Mille Huit Cents Gourdes (G. 1.800) est overt I'artic"Le 504 du Budget de l'Exercice en cours en vue du pavement des appointments d'un Commis-Greffier au Tribunal Civil de Hinche.
Article 3.-Un credit suplJ16mentaire de Trois Mille Gourdes (G. 3.000) est 6gale-ment overt 'a I'article 514 du Budget de I'Exercice en cours pour compl6ter les frais da ,Fournitures de Bureau, D6penses Impre'vues et Transports, Frais d'Impression..
Article 4.-Les voies et moyens de ces cr6dits sont converts par la d6saffectation de la valour disponible 'a I'article .5117 soit Gdes.
4.800.00.
Article 5.-La presented Loi sera publiee et execute 'a la diligence des Secretaires d'Etat de la justice et des Finances, chacun en ce qui le conc erne.
Donn6 A la Chambre des D6pute's, Port-au-Prince, le 19 D6cembre 1941", An 1446me de Hnd6pendance.
Le President:
Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES, 9
, I -au Prince le 8 janvier 1948,
Donne' 'a la Maison Nationale a Port An 145e'me de l1nd6pendance. Le President:
J. BELIZAIRE, av.
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-d essus soit reve^tue du Sceau de la Wpublique, impriTn6e, pu.bliee et exe'eutee.
Donn,6 au Pa-lais National, 'a Port-au-Prince, le 10 janvier 1948, An (145e'me de I'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
L Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale, a. i.: CARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire dEtat de l'Int6rieur, de la justice ct de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT
1A Secr6taire d'Etat de I'Education National,3 et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PREhDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 18, 60, 61 et 131 de la Constitution;
Vu le D&cret du 25 Novembre 1942 relatif au contr^le et 'a la vente des articles de premiere necessity;
Vu le D6cret du 30 Dekembre 1942 relatii au contro^le et 'a 1'ecoulement des merchandise, sur le march inte'rieur;
Vu la Loi du 20 D6cembre 1946 declarant hors la loi le traffic de speculation illicit dit ,Marche' Noir),;
Conside'rant que pour assurer une efficacy protection aux consommateurs, il income a% FEtat de qombattre le march noir sous routes .1
ses formes en re nforgant par des measures appropmees la le'gisl tion




10 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur la vente des products de premiere necessity et les sp6culations illicites auxquelles ell e donne lieu;
Conside'rant que, en d6pit des efforts d6ploy6s par le Gouvernement, la question de la. distribution et de la vente du sucre Sur le marcM int6rieur demure un angoissant probl6me qui n'a. pas encore re u une solution satisfaisante;
Considerant qu'en v ue de mettre fin aux abus scandaleux qui ont entour6 la vente et la distribution de ce product et en raison des lords sacrifices qu au detriment des Finances publiques I'Etat a d^ consentir pour arrived 'a augmented le quota du Sucre livr e 'a la consummation interieure, il y a lieu d'etablir au profit de I-Etat le monopole de l a vente en gros k de, la distribution sur le march interieur du sucre fabrique' dans le pays et de determiner les conditions auxquelles il pourra totalement ou partiellement se substitute ies soci6t6s, companies ou particuliers, dans I'Exercioe de ce pri-vil6ge;
Sur le Rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce, de I'Economie Nationale, des Finances et de la. justice;
Et apr&s d-6lib6ration. en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Ugislatif a vot6 la Loi suivante:
Article lier.-L'Etat a le monopole exclusif de la distribution et de la vente en gros, sur le march int6rieur, du sucre fabriqu6 en Haiti.
En consequence, de's la publication de la presented Loi, il se mettra en rapport avec companies, society ou particular exploitant une Usine sucriere, Xeffet de determiner la quantity' du Sucre n6cessaire aux besoins de la consummation locale et d'arrefter les conditions auxque-Iles cette quantity lui sera fournie.
Article 2.-L'Etat pourra n6anmoins conc6der 1'exercice de son droit de monopole 'a toute Compagnie, Soci6t6 suivant les conditions qui seront contractuellement arr6t6es. Toutefois, les conditions suivantes seront essentielles:
a) La vente et la distribution du su cre devra se f aire sous le contro^le permanent de I'Etat qui, par l'interni6diaire du rou age administratif competent fournira la liste des commergants patent6s 'a qui le product sera livr6. Un ArreW du Pr6sident de la Republique determinera les rnadalite's du control par I'Etat de la vente et de la. distribution du Sucre.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
b) Le prix cle vente du sucre sera fix6 par I'Etat. En aucun cas, le concessionaire ne pourra vendre au-dessus de ce prix, sous peine de se rendre coupable de de'lit de speculation i.llicite et de perdre le be'n6fice de son contract de concession.
c) L'Etat: ne ce'dera au concessionaire quune part de la commission qui lui aura e'te' consented par le pAroducteur du sucre.
d) Le con cessionnaire ne pourra sous &ucun pr6texte exporter le sucre dont la vente lui aura 6t6 confine, le 3tocker, ni le distraire de la consummation locale, de quelque manieve que ce soit.
e) Le contract de concession sanctionn6 par le Corps Legislatif ainsi que les dispositions de la presented Lc;_ deviendront la Loi des parties.
Article 3.-Outre la re'siliati on de son contract, le concessionaire
I
qui aura enfreint l'un e quell conquer des conditions sus-e'noncees sera poursuivi pour traffic illicite, conformement 'a Ia Loi du 20 DeAcembre 1946 sur le ,MarcheA Noir)).
Article 4.-De's la publication de la pr6sente loi les contracts prices existent entre toute Compaignie, SocieAt6 ou particular et toute using fabriquant le sucre, seront obligatoirement co mrnuniques au Departement du Commerce et ne produiront leur plein elffet qu'apr&s approbation.
Article 5.-La pr6sente Loi abroge routes Lois ou dispositions de Loi, tous D6crets-Lbis ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont countries et sera publi,6e et ex6cut6e 'a la diligence des Secr6taires dTtat du Commerce, de I'Economie Nationale, des Finances et de ]a Justice, chacun en ce qui le concede.
Donne la Maison Nationale, A Port-au-Prince. le 13 Janvier 1948. An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Le-s Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 'a la Chambre des D6puteAs, Port-au-Prince, le 14 Janvier 1948, An 145e'me de l'Independance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN., Dr. F. MOISE ad hoc
AU, NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la ReApublique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la ReApublique, imprim6e, publie'e et exeAcuteAe.




12 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donne au Palais National, A Port-au-Prince, le 14 janvier 1948, An 145e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSIE Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale, a. i.: QARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire dEtat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale. GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de. la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculturc et du Travail:
T
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire dEtat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
A
AR R -PE T E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu les arti lies 2 et 3 du Delcret-Loi du 15 Octobre 1945 rkatif 'a 1'exportation des products alimentaires;
Vu I'article lier. de Farrft6 du 3 Octobre 1947 interdisant jusqu'A novel ordre 1'exportation de certain products alir-nentaires;
Vu Farrfte' du 16 Septembre 1939, inlerdisant 1'exportation des grains et huiles alimentaires, manufacturAes ou non, ainsi que les exportations de grains de coton, de mals, de haricots secs, de riz, de manioc et de ses drive's de volaill es;
Consid6rant que 1 exportation de nos products agricoles constitute l'une des resources les plus importance de notre 6conomie et qu'il convent d'augmenter notre production en encouragement le plus possible 1'exportation;
Conside'rant que les conditions qui ont motive' l'interdiction de 1'exportation de certain de nos products alimentaires ne prevalent




BULLETIN DES LOIS EA ACTES 13
plus et- qu'il y a lieu de favoriser a nouveau notre- commerce ext6rieur;
Considerant que la production des noix de coco est suffisante 'a la consummation locale;
Consid6rant que 1'exportation de ces noix constitute une source important de revenues pour les producers haltiens et qu'il y a lieu d'en encourager 1,exportation;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce, de I'Economie Nationale et de IAgriculture;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Article ler.-L'arr&6 du 3 Octobre 1947 interdisant jusqu'a' nouvel ordre 1'exportation de certain products alimentaires est et demeure rapport.
Article 2.-Des contingents deportation de products alimentaires pourront 6tre fixe's par le Departement du Commerce apres accord avec colui de l'Agriculture. Le contingenfement pourra etre regi-onal ou g6ne'ral.
Article 3.-L'exportation des noix de coco interdite par I'arret6 du 16 Septembr e 1939 est promise dorenavant dans les limits d'un contingentement fixer par le D6partement du Commerce, apres accord avec celui de I'Agriculture.
Article 4 -Le present arr&t6 sera public et execute' 'a la diligence des Secr-6taires d'Etat du Commerce, des Finances et de I'Economie Nationale, de I'Agriculture et du Travail, de Hn 16rieur et de la justice, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 14 janvier 1948, An 145e'me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Parle Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr4taire d'Etat des Finances et de I'Econornie Nationale, a. i.: SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: y JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice( GEORGES HONORAT




14 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L 0 1
I)TYMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les, articles 61, 84 et 128 de laConstitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;
Consid,6rant qu'il y a lieu de, pourvoir 'a l'insuffisance d^ment constate'e du Cr6dit de I'article 603 -Erseignemeni Primaire Laique- du Budget de I'Exercice en cours;
Consid6rant qu', cet effet, il y a lieu de de'saffecter une valour de ONZE MILLE QUATRE CENTS GOURDES (Gdes. -111.400.-) disponible 'a l'article 631b-A du Budget de I'Exercice en cours;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de I'Education Nationale;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres d&lib6ration en Conseil des Secr-6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot:6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt 'a I'article 603 du Budget de I'Exercice en cours un Credit Suppl6mentaire de ONZE MILLE QUATRE CENTS GOURDES (Gdes. 11.400.-) destiny payer 'a partir du mois d'Octobre 1947, jusqu'A la fin de I'Exercice, les appointments des Instituteurs re'remment nomm6s 'a Moron.
Article 2.-Les voies et moyens de ce Credit selont converts par la d6saffectation de paTeille valour disponible A Varticle 631-A du Budget.
Article 3.-La presented Loi sera publi6e et execute'e 'a la diligence des Secre'taires d'Etat de I'Education Nationale et des Finances chaeun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais de la Chambre des D6put6s, 'a Port-au-Prince, le 19 Decembre 1947, An 1446me. de l'Independance.
Le President: Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE ad hoc
0




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 15
Donne' 'a la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 9 janvier 1948, An 145e'me de Hride'pendance. Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: L. BAZiN, B. BOISROND, av.
AU NOM DE LA REPUBUQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R e'publ ique, imprinlLe, publi6e et executed.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 13 janvier 1948, An 145e'me de lInd.e'pendance. I
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale, a. i.: SCARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Touri.sme et des Cultes, a. i.: GEORGES HONOR-AT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Tiavail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de YEducation Nationale et de ]a Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secretaire d'Etat du Commerce: CARPET R. AUGUSTE
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 -et 84 de la Constitution,
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;
ConsiGie'rant qu'il est actuellement nekessaire d'ameliorer les chemins vicinaux de I'Ile de la Gona^ve;
Conside'rant qu'a' cette fin il y a lieu de pourvoir 'a l'insuffisance d iment constate'e du cr6dit de Farticle 447 du budget de l1exercice en cours: Routes, Sentiers et Ponts;




16 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur le rapport du Secr6tai're d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis 6crit et motiv,6 du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr~s d6lib6ration en Conseil des Secreftaires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Le'gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert A lParticle 447 du budget de l'exercice en cours un credit suppl6mentaire de CENT MILLE GOURDES, (Gdes. 100.000) pour des travaux d'am6lioration des chemnins vicinaux des sections rurales de la Gona~ve.
Article 2.--Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibillit6s du Tr~sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publie'e et exe'cute'e 'a la diligence des Secre'taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned 'a la Maison Nationale le 19 D6cemnbre 1947, An 1446me. de l'nde'pendance.
Le Pr6sident: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: ERNEST ELIZEE, F. JEAN-JACQUE-S Donned' 'a la Chamnbre des De'put6s, 'a Port-au-Prince, ce 1.2 Janvier 1948, An 145e'me de l'Inde'pendance. Le Pr6sident: Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPU(BLIQUE
Le President de la R~publique ordonne que la Loi ci-dessus soit reve~tue du Sceau de la Republique, imprim6e, publie'e et ex6cut,6e.
Donned' au. Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1948, An 1456'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat'des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAP
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitutioii;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique:
Consid6rant qu'il y a lieu d'intensifier la production agri cole de certaines r6 gions du pays;
Consid6rant qu'A cette, fin il convent de mature en valeur de tastes 6tendues de terres qu'R est impossible de cultivar d'une maniere rationnelle avec les instruments aratoires rudimentaires dont nous disposons;
Consid6rant qu'A cet e'gard, il y a lieu de mettre le Departement de IAgriculture en measure de faire Pacquisition de materiel, agricole, (tracteurs, charrues, etc.) permettant la mecani-sation de nos moyens de culture;
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs revues a cette fin au Budget de Pexercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture;
De Pavis 6orit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6liberation en Conseil des Secrelaires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Legislatilf a vot6 la Loi suivante:
Article ler.--h est overt au Departement de I'Agriculture un credit extraordinaire de Sept Cent Mille Gourdes (G. 700.000.00) pour Vacquisition, les frais de transport at utres d'un materiel agricole (tra cteurs, charrues, etc) destiny 'a Pintensification de la production agricole, de tastes eftendues de terres de certain es regions du pays sur une base rationnelle.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tiresor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi 6e et exe,cutee 'a la diligence des Secretaires d'Etat de IAgriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerned.




18 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Dorind & la Charnbre des D,6put6s, le 23 janvier 1948, An -1456me. de l'IndC-pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE
Donn,6 'a la Maison Nationale, le 23 janvier 1948, An 1456'rne. de l'Ind4endance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, B. BOISROND, av.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que l a Loi ci-dessus solt rev6tue du Sceau de ]a Wpub1lique, impfirnke, pubfiee et ex&uteie.
Donne' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 26 janvier 1948, An 145e'me de l'Ind,6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: ETHEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6r-ieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
A R R E T E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDT)VT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
V u la Loi du 21 juillet 1921 autorisant le President de la Republique A d6clarer d'Utilit6 Publique, certaines ceuvres visant 'a la r6al station d'un bi-en public;
Vu la d6pekheen date du 17 janvier en cours, D-4: 971, du Departernent de I'Education Nationale;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 19
Conside'rant que ITcole Libre de Droit des Cayes vise 'a !a realisation d'un bien public, 6tant le seul centre qui dispense Venseignement sup6rieur dans la ville;
Consid6rant qu'il convent de declare cette Institution dUtiliO Publique, afin de lui permettre de jouir des droits que conf&re la personn-alit6 civille;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
ARRETE:
Article ler.-UEcole libre de Droit des Cayes est declare d'Utilit6 Publique.
De's la publication de cet Arr6t6 au Moniteur, cette. Institution aura ta jouissance des droits attaches 'a la personnalite' civil.
Article 2.-Le present Arret6 sera public' et execute 'a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Int6rieur.
Dome au Palais. National, A Port-au-Prince, le 24 janvier 1948, An 145e'me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pre'si dent:
Le Secr6taire d'Etat de Hnt6rieurGEORGES HONORAT
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu la Loi, du 26 juillet 1926, le tari f des droits, de douane 'a l'importation ainsi, que tous autres Decrets-Lois ou Lois en vigueur concernant le tarif des droits 'a Fimportation. et les modifications apport6es 'a ce tarif; I
Conside'rant que tg developpement de l';ndustrie et 1 augmentation de la, production agricole exigent de nos jours l'utilisation dun materiel mecanique exploitation;




20 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Conside'rant que les machines dont se compose principalement cet outillage moderne fonctionnent, pour la plupart, au diesel oil;
Consid6rant qu'il convent de faciliter l'importation de ces machines en Tleduisant au plus bas prix possible leur coat de fonctionnement;
Conside'rant que cet objectif peut 6tre acteint, si le diesel oil et les autres 'huiles affect6es au. meme usage que ce dernier sont exon6r6s de tout droit d'importation;
Conside'rant en outre que, tout en favorisant Faugmentation de la Production Nationale, il est aussi n6cessaire dencourager Yorganisation d'un syste'me national de transport maritime, en vue de
A
faciliter Vexportation des products -du pays;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et du Commerce;
Apr&s d6)lib6ration en Conseil des Secrkaires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Le tarif l'importation 6tabli par les lois des 2,6 juillet 1926, 25 juillet 1927, 25 juillet 1928 et 20 juillet 1929 est modifi6 comme suit:
aParacraphe 205- Huile de gaz, huile combustible, huile combustible Diesel, et huile combustible distill6e, non de'nomme'es ......... ............ EXE1VJPT3o
,,Paragraphe 206-Huile combustible pour navire. EXEMPT),
Article 2.-La pr6sente Loi abroge routes Lois ou D6crets-Lois qui lui sont countries et sera publi6e et ex&cut6e 'a la diligence des Secr6taires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 16 janvier 1948, An 145e'me. de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les -Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
f




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 21
Donned' 'a la Chamnbre des D~pute's 'a Port-au-Prince, le 19 Janvier 1948, An 1456'me. de 1'Inde'pendance. Le Pr6sident:
I Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE a. i.
AU NOM DE LA REPUJBLIQUE
Le Pr6sident de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tu-e du Sceau de la Republique, imprim6e, publie'e et ex6cute'e.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 21 Jainvier 1948, An 1456'me de l'Inde'pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. 1.: CARLET R. AUGUSTE Le Secr~taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D36fense Nationals: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures, du Tourisme et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture ct du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publiqu,, MAURICE LARAQUF Le Secr~taire d'Etat des Trava, Publics: PAUL PEREIRA




22 13ULLETIN DES LOIS ET ACTES
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les Articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique,;
Vu la Loi du 19 Dkembre 1947 fixant 'a partir du ler janvier 1948 les salaries des employs, des ouvriers et des journaliers des Services Publi cs 'a un minimum de Trois Gourdes Cinquant e par journey de travail;
Consid6rant qu'il y a lieu de mature le, Departement de, la Sant6 Publique en measure de payer en l'occurrence les augmentations accord 6es aux journaliers;
Consi d6rant qu' t cette, fin il y a lieu de, d6saffecter les valeurs non utilisees aux articles 51, 5,6, 141, 151, 22,6, 400 et 734 du Budget de 1'exercice en cours;
Conside'rant qu'il y a lieu 6galement de de'saffecter une, valour non utilis6e, de Vingt Mille Deux Cent Quinze, Gourd es du credit extraordinaire, du 15 Septembre 1947 overt au Departement de I'Agriculture pour le fonctionnement du Service du Contr6le des denr6es ainsi qu'une valour de Gdes. 26.500.00 provenant du credit extraordinaire du 27 Octobre 1947 overt au D6partement des Relations Ext6rieures pour le pavement des appointments et frais du personnel de I'Ambassade d'Halti en Argentine et des Legations pr&s le St-Si&ge, Panama et pr&s le Gouvernement de la R6publique, d'Italie;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir 'a Vinsuffisance d^ment constat6e des credits des articles 301 et 301-B du Budget de 1'exercice an cours;
Sur le rapport du Secr6taire, d'Etat de la Sante' Publique;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etit;
A PROPOSE
Et le Corps L6,gislatif a vot6 In Loi suivante:
Article ler.-Il est overt 'a I'Article 301 du Budget de 1'exercice, en cours Paragraphe 5 Entretien. et Fonctionn-ement Voiries u.n credit suppl6mentaire de Gdes. 130.638.37 pour les augmenta-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 23
tions des salaires des journalliers de Port-au-Prince, P6tion-Ville, L6ogine, Arcahaie et Croix-des-Bouquets.
Article 2.-Il est ouvert a l'article 301-B du Budget de l'exercice en cours H6pital Cap-Haitien Personnel Domestique un credit
supplementaire de Gdes. 3.521.25 pour compl6ment de salaires & accorder aux journaliers.
Article 3.-11 est ouvert a l'article 301-B un crdit suppl6mentaire de Gdes. 107.750.24 pour les augmentations des salaires des journaliers des districts sanitaires du Cap-Haitien, des Cayes, des Gonaives, de Hinche, de Jacmeil, de Jer'rmie, de Port-de-Paix, de PetitGobve, et de Saint-Marc.
Article 4.-Les voies et moyens de ces credits seront tir6s:
lo) de la d6saffectation des credits non utilisbs des articles suivants du Budget de l'exercice en cours: Gourdes
A rtidle 51 ........... .......................................... 1.500.00
56 ...................................................... 3 1.000.00
14 1 ...................................................... 1.500.00
151 ...................................................... 1.000.00
226 ...................................................... 13.000.00
400 ...................................................... 1.000.00
734 ...................................................... 4.000.00
T otal ...................................................... 53.000.00
20) de la d6saffectation d'une valeur non utilis6e de... 20.215.00
provenant du credit extraordinaire prevu par la Loi en date du 15 Septembre 1947 pour le fonctionnement du Service du Contr6le des Denr6es.
3o) de la d6saffectation d'une valeur de................. 26.500.00
provenant du credit extraordinaire du 27 octobre 1947 ouvert au D6partement des Relations Extbrieures pour le paiement des appointements et frais du personnel de I'Ambassade d'Haiti en Argentine et des L6gations prbs le St-Sidge, a Panama et pres le Gouvernement de la R6publique d'Italie, et
4o) des disponibilites du Tr6sor Public ................. 142.149.86
Article 5.-La pr6sente Loi sera publi6e et executee la diligence des Secr~taires d'Etat de la Sant6 Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne.




24 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6e 'a la Chambre des De'pute's. 'a Port- au-Prince, le 12 Janvier 1948, An 145e'me de l'Inde'pendance.
*Le Pr6sident: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires: L. STEPHEN, D. MICHEL, ad hoc.
Donn6 s la Maisofi Nationale, A Port-au-Prince, le 20 Janvier 1948, An 145e'me de 1'nd6pendance.
Le Pr6sident: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republ1ique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la Republique, imprim~e, publi6e et execute'e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 23 Janvier 1948, An 145e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr~sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, a. i.: CARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6t aire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de 'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secre~taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE
L 0l
DUMARSAI'S ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61' et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi Sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'ouvrir au Departement de la Sante' Publique un credit extraordinaire en vue de la re'organisation de la. Faculty' de M6decine de Port-au-Prince; 4Consid6rant qu'il convient ide payer les frais supple'mentaires de Mission 'a Paris du Doyen de la Facult6 de M6decine de Port-auPrince;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 251
Consid~rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues a cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'i1l est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de la Sant6 Publique;
De l'avis e6crit et motiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr~s deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Le'gisl'atif a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au De'partement die l-a Sante' Publique un credit extraordinaire de Gdes. 191.942.00 pour les fins suivantes:
lo.-Re'organisation de la Facult& dle Me'decine de
Port-au-Prince....................................18,9.942.00
2o.-Frais suppl6mentaires de Mission 'a Paris dui
Doyen de la Faculte6 de Me'de-cine ............... 4.000.00
Total ............................................193.942.00
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront couverts par les disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 3.--La pr6sente Loi sera publi6e et executed& 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de la Sant6' Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 la Maison Nationale, a Port-a-rne e2 ave
1948, An 145e~me. de l'Indlependance. Le Pr6sident:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donned' AN la Chambre des De'put6s, 'a Port-au-Prince, le 23 Janvier 1948, An 1456me. de l'Ind~pendance. Le Pr6sident:
Dr. JOSEPH LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a.i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R'publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, imprime'e, publie'e et exe'cute'e.




26 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donned' au Palais National, Port-au-Prince, le 27 Janvier 1948, An 145e'me de 'Inde'pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de 'Int6rieur, de la justice et de la Defense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE 0
ARRETE
DUMARSALS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Particle 84 de la Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 11 du D~cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Conisid6rant que par suite de la nomination du citoyen Titulaire Pierre, Membre du Conseil Communal de Bahon, comme Juge supple'ant de cette Commune, ii y a lieu de pourvoiT 'a son, remplacement;
'Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Le citoyen Bernier ZEPHIR est nomm6 Membre du Conseil Communal de Bahon, en remplacement de Monsieur Titulaire Pierre, affect6 'a d'autres fonctions.
Article 2.-Le Conseil Communal de Bahon, ainsi compl6t6, est de'sormais constitu6 comme suit:
Marmontel BELHOMME President
Rapha~l AUGUSTIN Membre
Bernier ZEPIIIR Membre




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 27
Article 1- Le present Arr,&te sera publi,6 et ex6cut6 A la, diligence du Secr6taire dEtat de l'Int6rieur.
Don.n' au. Palais National, 'a Port-au-Prince, le 26 janvier 1,948, An 145e'me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de Mnt6zieur:
GEORGES HONORAT
A R11 E T E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 D6cernbre 1922 sur la circulation des v6hicules ainsi que les reglements y relatifs pris par arr&6 presidential du 3 De'cembre 1929;
Vu 1,arre^t6 du 3 Decenthre 1041;
Consid,6rant qu'iil y a lieu dapporter quelques modifications 'a Article ler de l'arre^te' du 3 Decerhbre 1941;
Sur le rapport du Secr6taire d.Ttat de l'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler.--L'ArrW du 3 D6cernbre 1941 est ainsi modifle:
Ne sont exempt6es des ta ces 6tablies par la Loi sur les vehicles que, les voitures appurtenant en propre a I'Etat et exclusivement affect6es aux Services Puiblics ainsi que cells des members du Corps Diplomatique accr6dit6s aupres du Gouvernement de la Republique.
N6anmoins, le Pr6sident de la R6publique, les Secr6taires d'Etat, Sous-Secr6taires d'Etat, le Chef du Cabinet Particulier du Pr6sident de la R6publique, le Secr6taire Priv6 du Pr6sident de la R6publique, le Secr6taire G6ne'ra du D6partement des Relations Ext6rieures, les Pr6fets, les S6nateurs, les D6putes, les Pr'sident et Vice-Pre'sident du Tribunal de, Cassation, le Commissake, du Gouvernement pre's le Tribunal de Cassation, le Pr6sident et les Membres de la Chambre des Comptes, les Mernbres des Conseils Communaux, le Commissaire du Gouvernemant, les Doyens des Tribunaux Civils et les juges d'Instruction, le Recteur de l'Universit6, I'Archev&que de Port-au-




28 BULLETIN DES LOIS iT ACTES
Prince, les Eveques des autres dioceses, les Membres du Conseil d'Administration et le Directeur de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, le Directeur G6n6ral et le Directeur General Adjoint des Contributions, le Dir ecteur G6ne'ral du Service de la Sant46 Publique, le Directeur G6n6ral de education Nationale, l'Administrateur de Hmprimerie de I'Etat et Directeur du Moniteur, I'Administrateur G6n6ral des Postes, le Directeur du Service d'Information de la Press et de la Propagande, le Pr,6sident du Conseil dAdministratration de l'Office National du Caf6 auront toujours droit 'a la Plaque Officielle et b6n6ficieront des privileges qui y sont attache's.
Article 2.-Le present Arr&te abroge tout Arr&t6 ou dispositions d'Arrke' qui lui sont countries et sera execute 'a la diligence du Secr6taire dTtat de l'I.nt6rieur.
Donne' 'a Port-au-Prince, au. Palais National, le 22 janvier 1948, An !145&me de l'In d' enhance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur:
GEORGES HONORAT
SECRETAIRERIE DETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la justice avise le public que la dame Anna Luise Voigt, spouse d u sieur Willhellm, VVFULFF, d6sireuse de recouvrer sa nationality haitienne qu.'eille avait perdue par le fait d e son marriage, a fait, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, le 13 janvier 194:8, par l'interm6diaire de Madame Carl Voigt, d'ment mandate'e 'a cette fin, la declaration pr6vu e 'a l'article 3 de la Loi du 23 Octobre 1942.
En consequence, elle recouvre sa nationallit6 haitienne.
Port-au-Prince, le 16 Janvier 1948.
RESOLUTION
LE SENAT DE LA REPUBLIQUE
Conside'rant que 1'Ecole, entre autTes obligations a pour mission d'ats-surer 'a la jeunesse une bonne formation intellectuelle et civique et d'en puiser les elements, autant que possible, dans le fonds d%&ritage national; '
Consid6rant que Il'une des lacunes d e notre syst&me traditional d'enseignement est la w6con-naissance des ceuvres de nos grand




BULLETIN DES LOIS' ET ACTES 29
6crivains, ce qui cache aux generations tous les tre'sors. de la pensee haltienn ; v
Considirant que, le fait de repandre dans nos Ecdles des ouvrages des auteurs haitiens peut aider 'a la, formation Civique de la. jeunesse tout en 6,tant un made de transmission de Meritage culturel;
Considerant que les families haitlennes confrontent des diffilcult6s
leurs enfants les ouvrages clas siques d' auteurs 6tranpour procurer a a
gers;
Considerant que louvrage de M. Dant&s BELLEGARDE intitul'e: Ecrivains Haitiens est rempli de pages immortelles qui t6moignent de l a valour civique et intellectuelle d:e nos 6,crivains;
A Rie'soilu
D'6mettre lie voeu, que. le Departement de l'Education Nationale adopted dans routes les 6colles primaries l'ouvrage de M. Dantes BELLEGARDE, intitu.11-6 Ecrivains Haltiens, comme texte de lecture expliqu6e.
Fait 'a la Maison Nationale, 1e 27 janvier 1948, An 145&me.. de I'Independance.
Le President: J. BELIZAIRE,
Les Secr6t aiTes: Louis BAZIN, B. BOISROND, ad.
tol
DUMARSAIS ESTEVIE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 d(e la, Constitution;
Vu les articles 4 et 5 dela loi suT le Budget 6,t la Comptabilite P oblique;
Vu la loi du 13 Septembre 1947 sur le Service Consulaire;
Consid6rant qu'-il imported de couvfir les frais d'immatriculiation 'a Cuba deg travailleurs haftiens;
Consid6rant quill n'y a pas de valeurs pre'vues a cette fin au Budget de 1exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures;
De 1'avis 6crit et motive' dlu Secrftailre d'Etat des Finances;




.I
30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propos6
Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Ill est overt au D6partement des R611ations Ext6rieures un cr6di+ extraordinary r e, de CENT TRENTE MILLE GOURDES (Gdes. 160.000) destine aux frais dimmatriculation 'a Cuba des travaillieurs, ha"ifiens.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilit6s du Tr&sor Publiic.
Article 3.--La pr6seinte, loi sera publi ee et exekut-6e la diligence des Secrftairefs TEtat des Relations Ext6trieures et des Finances,' chaeun en ce qui lie concerned.
Do-nn6 A lia Chambre des 136put6s, lie 28 janvier 1948, An 145e'me de l1nd6pmdaince.
Le President.
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taire:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.
Donn6 A la Mailson Nafion,al'e, A Port-au-Prince, l e 30 janvier 1948, An 145e'me. die I'Inftendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE, av. Les Secr6taires:
LOUIS-BAZIN, Dr. Jh. BUREAU, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la'Loi ci-dessus soit rev& du Sceau de la Wpublique, imprim,6e, publiee et exe'cut6e.
Donn-& au Palais National a Port--iau-Prince, le 2 F6vrier 1948, An 1,456me de, Hnd6plendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr&sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire -d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sante' Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de, I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire dEtat des Travaux PublicsPAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
1* 0




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT Di LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61 et 84 de la. Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de lia Loi sur le, Buidgqt et lia Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'en execution du Programme'de D-6fense du Continent Am6ricain l e Gouvernement des Etats-Unis dAm6rique accord
la. R6publique dHaiti une certain quantity de mat6riell de gu r e; Consid6want, &autre part, que d ans Fint6rk de la D6fense Nationaie il convent de b6n6ficierau plus to^t de ciette offre et d'aviser aux moyefis de la re'aliser;
Consid6rant qu'ill n'y a, pas d e credit pr6vu cette fin au Budget de 1'exe=ice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de lInt6rieur et de la D6fense Nationale;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A Propose
Et le Corps L&gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement de l'Interieur un credit extraordinaire de Cent Cinquante Neuf Mille Huit Cent Quarante Sept Gourdes Cinquante Cinq Centimes (Gdes. 159.847.SS) destiny alu pavement &une certain quanti-t-6 de materiel de guerre pouir I'Armee d'Haiti.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilite's du Tr6sor Public. I
Article 3.-La pr6sente loi sera p-ablieSe et exkutee 'a la diligence des Seicrkaires d'Etat de I'Int6rieulr et de la D6fense Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned. I
Donne' la Chambre des D6pute's, A Port-au-Prince, le 28 janvier 1948, An 14Se'me de l'Ind6penda nce. Le President:
Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.




32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donne' 'a la Maison, Nationale, 'a Poirtau-Prince, le 30 janvier 1948, An 1456me de l'Ind4endance. Le PT6sident:
JEAN BELIZAIRE Les Secretaires:
LOUIS BAZIN, Dr. jh. BUREAU, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R&publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev8tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et execute.
Donn6 au Palais National, 'a Port--,au-Prince, le 2 F&rier 1948, An 145e'me de Hindependance.
DUMARSAIS ESTIME Par l e President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN N
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de-la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et-des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
L01
DUMARSAIS'1FSTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et- 84 de la Constitution;
Vu le D6,cret-loi du 26 Septernbre 194 5 instituant le drawback au profit des mati eres premieres entrant dans la fabrication des products de l1ndustrie locale expor-t6s;
Consid6rant les advantages qui ont d6clou16 de ce d-6cret-loi pour l'industrie des articles en sisal et en paille et, partant, pour Peconomie nationally;
Consid,6rant qu'une egaae solicitude doit etre accOTdee toute enterprise locale susceptible de contribute 'a I'augmentation du, volumi du commerce ext6rieur;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
Considie'rant qu'A convent, pour cette raison, de favoriser Vexportation des produiis agricoles tels que fruits, fieurs et Ifturnes en rendant po gsible leur expedition, par avion, au besoin, dans la mo. sure des moyens dont dispose I'Etat 'a cette fin;
Considdi qu'il y a lieu, en consequence, d'6tendre le b6nei du drawback aux contenant's en paper ou en carton et au paper huileux importi6s pour server 'a 1'emiballaige des products agrico'les destin6s a 1'exortation;
Sur le rapport des Secr6taires dEtat des Finances et de I'Econori ie Nationale, du Commerce, de I'Agriculture et du Travail;
Et de l'avis du Conseil, des $ecretaires d'Etat;
A Propi
Et le Corps L6,gislatif a vote' la loi suivante:
Article ler.-Le paragrapbe ci-dessous est ajout6 'a I'article premier du d6cret4oi du 26 Sepire 11945.
-Le meme privili sera ftendu par le Secretaired'Etat des Finances aux contenants en paper et en carton, aux sacs double's de paper ou en paper servant A 1'exportation du mais, des pois, du petit-mil, de la pistache et autres products du sod, PT6vus au paTagraphe 70,92 diu tarif douanier ainsi qu'au paper huileux prevu-au paragraph 7076 du m&me, taTif, quand ces articles sont imported pour server 'a 1'emblaillage de products agricoles a exporter)).
Article 2.--L'article 2 d:u d6cret-loi du 26 epiiemibre 1945 est mc>difi6 comme suit:
aLe mot drawback, tejl qu'A est employ dan:s le present d6cretf-oi, signifies le privilege donn6 'a un produ:cteur ou a un exVbrtateur d'obtenir le reimbursement par le tre'sor public de 901/c dies droits de douane pay6s Sur lies matieres premii&res importers entrant dans la fabrication de ces products ou bien Sur le materiel irnpoirt6 pour 1'emballage des products agricolies. Ce reimbursement sera effect' apres la r&xportation dies maiieres premieres transformees ou du materiel d'ernballa-i utilise".
Article 3.-La pr6sente I-oi abroge routes lois ou dispositions de lais, tous d6crets-lois ou dispositions de d.6ciois qui lui sont contraires et sera publi6e et ex6cute'ie 'a la diligence des Secretaires d'Etat des Fininces et de I'Economie Nationale, diu Commerce, de !'Agriculture et du Travail, chacun en ce qui le concede.




34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 i la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 22 Janvier 1948, An -145e'me de 1'Inde'pendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Donn,6 la Chambre des De'put~s, Port-au-Prince, le 26 Janvier 1948, An 1456me de 1'Inde'pendance. Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Re'publique ondonne que .1a. oi ci-dessus, soit revktue du Sceau de la RWpublique, iniprim6e, publi6e et ex6cute'e.
Donned' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 27 Jan-vier 1948, An 1456me de 1'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pre'sident:I
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economnie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Int~rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
LO0-I
flUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Vu la loi en date du 23 Juin 1947 relative l'organisation et au fonctionnement de la, Chambre deg Comptes;I
Conside'rant qu'il y a lieu d'assurer leis frais d'~tablissemnent et autres de la Chamnbre des Comptes;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 35
Consid6rant qu'il n'y a pas de vaileur pr6vue 'a cette fin au budget de 1'exercice e n cours et qu'll est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du S'ecri6taire d'Etat des Finances;
Die son avis 6crit et motw*e;
Apres d6lib&ration en Conseil des, Secr6taires dEtat;
A Propose
Et le Corps L,6-gilatif A vote la loi suivante:
Article ller.-III est overt au Di6parternent des Finances un cre'dit extraordinaire de Trente huit rn-flle deux cent quarante et une gourdes soixante quinize centimes (Gides. 38.241.75) pouT les f rais d'kablissernent et autres de la Chaimbre des Comptes. I
Article 2.-Les voies et moyenis die ce credit seront tir6s des dispi >nibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera, publiee et exiecuteie la diligence du Secr6taire dEtat des Finances.
Donn6 A la Maison Nationale, 'a Port-auPrince, le 22 -janvier 1948, An 145e',me de l'Ind6pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Dome 'a la Chambre des Di6put6s, 'a Portau-Prince, le 23 janvier, 1948, An 145e'me de l'Ind6pendfance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les'Secr6taires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a.i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Ri6publique ordonne que la Loi ci-dessus solt revenue du Sceau de la Ri6publique, imprimee, publie'e et executed.
Doinn6 au Palais National, ii Port-au-Prince, le 27 janvier 1948, An 145e'me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pre'sident:
I
Le Sper6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 PubliqueMAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA *
Le Secr6taire d'Etat du Commerce, CAR LET R. AUGUSTE




316 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les a-rticles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articae!i 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique; I
Consid 6rant qu'il y a lieu de permettre au D,6parte-ment de I'Education Nationale dex6cuter les Contrats passes entre son titullaice et certaines Congr6gations enseign-antes du D6partement du Sud, contrats dument sanctions par les Chambres Ugislatives;
Consid,6rant qu'il y a lieu en consequence de pourvoir 'a l'insuffisance dfiment constant 6e des credits preAvus 'a, 1'article 631-E (Ecoles congr6ganistes sp6ciales) du Budget de 1'exercice en cours;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Education Nationa le;
De l'avis 6-crit et motiv,6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d0ib6rafion en Conseil des SecreAtaires d'Etat;
A. Propos6
Et le Corps L6gis latif a vote' la loi suivante:
article ler.-Il est overt 'a l'article 631-E (Ecoles congr6ganistes spkiales) du Budget de 1'exercice en cours, un credit: suppl6mentaire de Cinquante mille sept cent soixante gourdes (G. 50.760.00) pour permettre l'ex6cution des contracts concernants les 6coles, congreiganistes sp6ciales.
Article 2.-Les voies et moyens du present credit seront tire's des disponibilite's du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et execute'e 'a la diligence des Secr6taires d'Eltat de I'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned. I
Donn6 i la Chambre des D6,putes, 'a Port-au-Prince, le 28 janvier 1948, An 14Se'me de Hnd6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE
Dome' 'a la Maison Nationale, Port-auPrince, le 30 janvier 1948, An 1456me de l1nd6penclance. Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. Jh. BUREAU, ad hoc.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
AV NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la. R6publique ordonne que la, Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de, la Republique, imprim6e, ptibli6e et ex6cutee.
Donn.6 au Palais Na4L-ional a Port-au-Prince le 2 F6vrier 1948, An 145&me de l'Ind 6 enhancee.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
I. e Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sante Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes.
EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Lci sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Considerant qu'il y a lieu de, pourvoir 4 l'insuffisance d Ament constate'e du credit de I'article 690 (Bourses d'Etudes A I'Etranger) du Budget de 1'exer-cice en cours;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale;
De 1'avis e'crit et motive du Secr6taire d'Etaf des Finances;
Apr&s d6lib&ation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A Propose
Et le Corps Le'gisllatif a vot6 la loi suivante:
Article ler -Il est ouvelrt a% l'airticle 690 (Bourses d'Etudes 'a I'Etranger) du Budget de 1'exercice en cours un cr6dit supple'rnentaire de Seize mille Gourdes.i(Gdes. 116.000.00). 6
Article I-Les, voies et moyens du present credit seront tir6s des disponibilite,s du Tresor Public.




38 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Articil e 3. --La pr6sente Loi sera publiee et exeVit,6e A la diligence des Secr6taires dEtat de I'Education Nationale et des Finances, cha.cun en ce qui le concerned.
Donn6 A laCha-mbre des 136put6s,le 26 janvier 1948, An 1456me. de, l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donne' A la Maison Nationale a Port-au-Prince, le 30 janvier 1948, An 1456me. de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUREAU, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6si dent de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev8tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publie5e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, -le 2 Fevri er 1948, An 1456me. de I'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pre'sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de Mducation Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de ]a D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
A. R R E/T h
DUMARSAIS ESTIME PRFSIDFNT DF 1,A RFPUBLIQUE
Vu Article 84 de la Constitution;
Vu I'Acte Constitutif et l es Statuts d e la Soci6t6 Anonyme d6nommee: COMPANIESIE HAITIANO-AMERICAINE DE SISAL DE BERCY- (Hasibeco); au Capital Social de Vingt cinq Mille Dollars ($25.000);




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39
Vu les articles 30 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
Arrte:
Article ler.- Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e:
*C 0 M P A G N I E HAITIANO AMERICAINE DE SISAL
DE BERCY>> (Hasibeco), au Capital Social de vingt cinq Mille Dollars, form6e Port-au-Prince, le cinq Janvier mil neuf cent quarante-huit, par Acte Public enregistr6 le six des m6mes mois et an.
Article 2.-Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites de la Constitution et des lois de Ila R6publique, l'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Soci6t6, constat6s par Actes Publics le cinq Janvier mil neuf cent quarante-huit, au rapport de Mes. Maurice Charles Millery et son Collbgue, Notaires a Port-au-Prince, patents aux Nos. 67173, 65420, identifies aux Nos. V-55, Z-2632 et enregistres le six des m6mes mois et an.
Article 3.-La prbsente autorisation donn6e pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixes a l'article 2 ci-dessus, pourra tre r&voqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les activit6s contraires aux buts de la Soci6t6 et pour la violation de ces Statuts, sans prejudice des dommages-int6r&ts envers les tiers.
Article 4.---Le present Arr&t6 sera public a la diligence du Secr6taire d'Etat du Commerce.
Donn6 A Port-au-Prince, au Palais National, le 24 Janvier 1948, An 1456me. de I'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;




40 BULLETIN DES LOIS ZT ACTES
I
iConsiderant qu'il y a lieu de mettre la Secr6tairerie d'Etat des Relations Exte'rieures en measure d'assurer les frais d e voyage et de d6placement des diveTs Agents 'a 1e'tranger et. cetfx des D616gations haitiennes 'a divers Congr,&s et Conf6rences;
C-qnsid6rant que les disponibilit6s l'article 61 -Frais d'Information, de mission, de voyage, de rapatriement, de de'placement des Agents 'a I'Etranger et de D61 6-gations aux Congres et Conf6rences>> du Budget de I'Exercice en cours sont reconnues insuffisantes;
Conside'rant qu'une valour d e Gdes. 50.000,00 peut etre de'saffectee aux articles 2127 et 2128 du dit Budget;
Sui-je rApport du Secr6taire dStat des Relations Exte'rieures;
De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
A4)res d6llib6ration en Conseil des Secrkaires d'Etat;
A Propos!6
Et le CoTpis L6gislatif a vot6 1a loi suivante:
Article ler.-I-1 est overt A 1'article 61 du Budget de 1exercice en cours un credit suppl6mentaire de Cent vingi mille gourdes (Gdes. 1120.0100.0,0) en vue Xassurer les frai S de voyage et de deplacement de nos Agents ; 1"6tranger et ceux des D616gations haitiennes A divers Congr6s, et Conferences.
Article 2.-Les voies. et moyens de ce cr,&dit seront converts par les disponibilif6s du Tr,6sor Puhlic et la d6saffectation des valeurs disponibles aux articles 21,27 et 2128 du Budget de I'Exercice en cours:
Gourdes
a) Article 2127 Appointements et. frais du personnel
de I'Ambassade d'Haiti A Buenos-Aires et des L6gations pr&s le St-Si&ge, la R6publique d'Italie I et
P anam a ....................................................... 30.000.00(
b) Article 2128,Appointements et frais du personnel
de divers Consulats ....................................... 20.000.00
c) Disponibilite's du Tr6sor Public ................. : ...... 70.000-00
T otall ..................................................... 120.000.00




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 41
Article 3.--La presented Loi sera publie'e et exkut6e 'a fa diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 'a la Chambre,,des Deput6s, le 30 janvier 1948, An 145e'me de Hndependance. Le President:
Dr' Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a.i.
Donn6 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 3 F6vrier 1948, An 145e'me de I'Ind6pendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, CHARLES FOMBRUN, a.i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R,6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue d,u Sceau de la R6publique, imprimee, publie'e et ex6cut6e.
Donn,6 au Palais National, "a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An 145&me de Hnd,6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Se6r6taire d'Etat des Finances et de. I'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationals: GEORGES HONORAT. Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA 1,
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail..
JEAN P. DAVID Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat de YEducation Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE




42 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 2, 6, 54me alin6a du D6cret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile, le D6cret-loi du 24 d6cembre 1945 modifiant les articles 3 et 4 du sus-dit D6cret-loi, le Dcret-1oi du 17 Juin 1943 modifiant l'article 17 du Dcret-lroi du 12 Janvier 1943;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secr6ta;ires d"Etat;
Arr&te:
Article ler.-Est approuv6e la liquidation des pensions s'6levant ensemble A la somme de Cinq Cent Soixante Dix-Sept Gourdes Cinquante centimes (Gdes. 577.50) par mois, savoir: Gourdes
lo) Ernest CLAUDIUS, ancien surintendant du R6seau
T616phonique urbain ................... ................... 300.00
2o) Madame Nerva LATAILLADE, n6e Julie Laforest,
institutrice .......................... ...... .................... 100.00
30) Perrin ALEXIS, ancien Juge de Paix de la Commune
dEnnery .......................... .. ................... 100.00
40) Mme. Vve. Louis de LALEU, n6e Rose-Julia Jean,
aux droits de feu son 6poux Louis de LALEU, ancien
instituteur .................................. ................... 37.50
o50) Madame Justin GUERRIER, n6e Lucie Borgella,
aux droits de feu s6n 6poux, Justin Guerriei, ancien
Chef de Poste T&16graphique & Saint-Marc......... 40.00
Article 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des pensions tenu A la Secr,6tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en tre d6livr6 aux b&n6ficiaires, conform6ment aux dispositions de la loi sur la matibre.
Article 3.-Le present Arrfte sera public et ex6cut6 a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 au Pailais National, A Port-au-Prince, le 31 Janvier 1948, An 1454me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances: E. THEZAN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43
ARB ETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'larticle 2 du D 6cret-loi du 12 Janvier 1,943 sur la, pension civile, le D~cret-loi du 24 d~cembre 1945 modifiant les articles 3 et 4 du sus-dit D6cret-loi, le D'6cret-ioi du 17 Juin. 1943 modifiant l'articl1e 17- du De'cret-doi du 12 Janvier 1943;,
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Finances;
Et de. lavis du Conseil-des Secr~taires d'Etat;
Arr~te:
Article ler.--Est approuv 6e la liquidation des pensions ci-apre's d6sign,6es, s'6levant ensemble la, somme de Mille deux cent trent-e cinq gourdes (Gdes. 1.235.00) par mois, savoir: Gourdes
lo) Charles RIBOUL, ancien Secrktaire d'Etat de la justice....................................................... 500.00
2o) Dupr6 MONTES, ancien Comptable-Payeur au D&
partement de l'Int 6rieur ........................... 250.00
3o) R,6v~rend Pare BOIVIN............................ 150.00
4o) Fernand MADIOU, ancien Secr~taire-Archiviste 'a
,la Commission Cadastrale ........................... 125.00
5o) Albert RIMPEL, ancien Comptable 'a la Chambre
des Comptes......................... *'************.... 75.00
6o) St6nio, PRUDENT, ancien facteur A 'Administration G~n,6rale des Postes............................ 67.50
7o) Fre'd6ric DEJOIE, ancien facteur 'a l'Administration
*G6n6rale des Postes................................. 67.50
Article 2.- -Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu la See-6tairerie d'Etat des Finances, pour extrair, en 6tre d6Jivr6 aux be'n6ficiaires, conform6ment aux dispositions de la loi sur la matie're.
Article 3.-Le pr6sent Arr,8t6 sera publi6 et ex6,cxai6 'a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donned' au Palais National, a Port-au- Prince, le 31 Janvier 1948, An l456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pre'sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances E. THEZAN




44 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE,
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 84 de la Constitution; .
Vu l'article 3 de la Loi du 31 jui4;let 1926 sur les j ours f e'rie's, modifi,6e par ce4l e du 17 juillet. 1931';
_V a lieu de prescribe le ch^ Consid6rant qu'il orange pendant les
jours gras;
Arret--.
Article ler.-Les Services Publics, I-es Ecoles et le Commerce ch^meront le lundi 9 F6vrier couTant 'a partir de midi et le mardi 10 F6vrier en cours toute la journey.
Article 2.:-Le present Arr6te' sera public et execute t la diligence du Sec retai re dEtat de I'Interieur.
Donn,6 au Palais Nationaa, A Port-au-Prince, le 5 Fevrl*er 1948, An 1456me de l1nd6pendance"
DUMARSAIS ESTIME
Par le P4'sident: I I
Le Secr6taire d'Etat de Flnt6rieur: GEORGES HONORAT
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la justice avise le public que d'apr&s les pieces qui lui ont 6t6 commiuniqu6es par le sieur Hermann W. Buch, le dit sieur est n6 en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien, conform6ment aux dispositions de l'article 2 de la Loi du 22 'Aou^t 1907.
Port-au-Prince, le 2 F6vrier 11948. Service du Protocole.
REMISE DES LETTERS DE CREANCE
DE S. E. M. MIGUEL A. XIQUES Y MACIAS,
ENVOY EXTRAORDINAIRE ET MINISTRY
PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA
Son Excellence Monsieur Miguel A. Xiques y Macias, a' audience solemn elle du 29 Janvier 1948 a remis 'a Son Exceflence M. le President de la R6publique, les Lettres qui l'accr6ditent. aupres du Government, en quality' d'En'oy6 Extraordinaire et Ministre Pleni potentiaire de la R6publique de Cuba.
Port-au-Prince, le 3 Fevrier 1948.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 45
RESOLUTION
LE SENAT DE LA REPUBLIQUE
Conside'rant 1'6tat de d6sarroi du Commerce d'achat et d'Exportation de la Figue-Banane, les 01aintes publie'es dans les journaux et parvenues au S6nat de la R6publique;
Consid6rant que la figue-banane, revenue notre deuxieme denr6e deportation, doit etre l'objet de la plus grande solli citude des Pouvoirs de VEtat;
Consid6rant que sa Culture et son Commerce ne peuvent kre aussi fortemententrav6s, et qu'il 4nporte de les r6tablir sur des bases plus slides qui g4,rantissent leur d6veloppernent. tant l'interieur qu' i 1'ext6rieur;
A R6solu
Article ler.-Une Commission S6natoriale de Cinq Membres est form,6e aux fins de:
lo.-Faire une enquke g6n,6rale sur la situation du commerce d'achat et deportation de la Figue-Banane;
2o.-Soumettre routes id6es, tous moyens jug6s n6cessaires pour asseoir sdr des bases d6finitives le commerce de la Figue-Banane.
Article 2.-Elle appelaera dans son sein tous ceux qu'elle jugera pouvoir la renseigner, acceptera routes depositions volontaires, dans le cadre de ses travaux.
Article 3.-Le Rapport de la Commission fera Fobjet de conf6rences sp6cia4es avec I'Ex6cutif pour arriveT aux fins proposes.
DonrI6 la Maison Nationaae, Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1948, An 1456me de Hnd6pendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6ta;res:
LOUIS BAZIN, RENE EUG. ROY, ad hoc.
L. 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et-84 de la Constitution;
Vu importance cheque jour grandissante de la navigation af-'-rienne et influence des conditions pr6valant dans le monde de Faviation civil Sur les relations internationals et notarnment les changes commercial entre Etats:




46 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant que, le Gouverriement ne saurait rester indifferent au d6veloppement de cette important bran-che d'activite;
Considerant qu'une commission a ete forrn,6e pour prendre connaissance d' une documentation, important et sans cesse croissants;
Consid,6rant qu'il convent d'aiccorder cette Commission un statut 16-gail pour permettre son libre fonctionnement;
Consid6rant que Ies questions que pose 'le contr6le de la. circulation a6rienne sont trop n6mbreuses, trop complexes et d'un caract6re technique trop prononc' pour qu'H soit laisse 'a des servirft no n spkiafi* le soin de les r6soudre;
Consid6rant que les disponibilit6s, budg6taires ne permettent pas actuell-ement de nommer des fonctionnaires sp6cialement charges de la- solution des probkmes pos,.6s par la, r6glementation de I'aviation civil, mai s n6anmoins qu'il convent d'accorder des frais pour aider ]a Commission L accompilir sa, tAche,
Sur le rapport du Secr6taire d"Etat des Relations Ext6rieures;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d"Etat;
A Propos,6
Et le Corps L6,gislafif a vote la loi suivante:
Article Jier.-Iil est constitute une Commission d6nomm6e Commission Nationale de IAviation Civile qui sera rattach6e a la Secr6tairerie dEtat des Relations Ext6rieures.
ATticle 2.- Cette Comimission. sera compose de fonctionnaires choisis dans les different D6partements Minist6riels, parmi les members du personnel dont les. ac tivit6s sont en rapport avec les questions d'aviation civil.
Article 3,-Les attributions de la Comn-dssion Nationale de PAviation Civile sont:
a) dentrer en rapport avec tous organisms nation-aux ou internationaux s'occupant des questions d'aviation civil;
4
b) de su gg6rer au Secr6tdire d'Etat des Relations Exte'rieures les
d6marches qu'il peut eftre necessary d'entreprendre concernant.
1'ex6cution des lois et r&glements r6gissant PAviation Civile;
c) de signaler au, Secr6taire dEtai 1'ooportunit6 de participation
du Government Haltien aux Congres ou Con f6rences d'Aviation Civile;
$1
d) d etu dier routes questions relatives 'a I'Aviation Civile.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 47
Artirile 4.-Les r6soluti ons de la Commission seront soumises au Secr6taire -d'Etat des Relations Ext6rieures.
Article 5.-Un Secr6taire-Archiviste,. dont Jes appointments seron t pay6s par le D6partement des R61ations Ext6rieures, sera adfoint A titre permanent la Commission Nationale de I'Avi ation Civil e.
Article 6.-Il sera pr6vu au Budget du D6partement des Relations Ext6rieures les valeurs n6cessaires A Fam,61nagement et aux frais de fonctionnement du Bureau de la Commission.
Article 7 --La pr6s ente Loi albroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-Ilois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraire et sera ex6,cut6e la diligence de tous les Secre'taires d'Etat, chacun en ce qui le concerned.
Donz16 la Chambre des 136put6s, Port-au-Prince, le, 19 D6cembre 1947, An 1446me de I'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a.i.
Do=6 la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 29 janvier 1948, An 145e'me de I'Inde'pendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, B. BOISROND, ad hoc.
Ali NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R &publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et exe'cut6e.
Donn6 au Pallais National, Port-au- Prince, le 30 Janvier 1948, An 11456me de l'Inld&pendance.
DUMAkSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale:
I GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN
Le Secr&taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Eta-t du Commerce: SCARLET AUGUSTE




48 BULLETIN DE-, LOIS ET ACTES
L 0 .1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61, 8,4 et 11'28 de la-Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de l a Loi sur l e Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'en vue de perm ettre au De'partement de l'Inte'rieur d'acquitter les bordereaux dus pour travaux de conduit 6lectrique et r6para tion de w.-c. exelcut6s pour compete du S6nat de la R6publique, il y a lieu de d6saffecter les valour disponibles sur le credit de Gdes. 1&087.75 en date du 24 juillet 1.947;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de Hnt6rieu'r;
De Pavis e'crit et motive' du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6iib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A Propose
Et lie Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler,11 est overt au D6partement de l'Int6rieur un credit extraordinaire de Gdes. 1.0,97.25 en vue d'acquitteT les bordereaux dus pour travaux de conduit 6lectrique -et reparation de w.-c. ex&cut6s pour compete du S,6nat de la R6pulblique.
Article 2.-Les voi es et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Cr6dit Extraordinaire de Gdes. 16.087.75 overtt au D6partement de Ht t&rieur 'a la date du 24 juillet 1947 pour ameublement du S6nat.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publiee et execute'e 'a la diligence' des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned. %
Doan6 i la Chambre des D&put6s, 'a Port-au-Prince, le 19 Decembre 1947, An 144&me de l'Ind6pendance. Le President:
Dr. Jh. LO BEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donne A la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince,'Ie 3 Fe'vrier 194$, An 145e'me de l'Independance. Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, CHARLES. FOMBRUN, a. L




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 49
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6si,jent de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publie'e et exe'cute'e.
Donn,6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An 145e'me de l'Ind,6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Pair le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6t--ire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et. des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: I PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET. AUGUSTE
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur 1e Budget et la Comptabilite' Publique;
Vu lArr8t6 du 2 Avril 1947 concernant des credits affects 'a la reconstruction de diverse ekolei;
Consid6raint qu'il imported d'achever le batiment desiin6 'a loger PEcole des Fr&res de Verrettes;
Consid6rant qu'il n'y a pas de val-eur prevue 'a cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'A est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Travaux Publics;
De 1 avis 6crit et motive' du Seer6taire d'Etat des Finances;




50 BULLETIN DE,' LUIS ET ACTES
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose
Vt le Corps L6gisflatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-11 est ouvert au D6parternent des Travaux Publics un redit extraordinaire de Quatre vingt douze mille six cent trente cinq gourdes (G. 92.635) pour l'achevernent de I'Ecole des Fr&res de Verrettes.
Article 1---tes voies et moyens de ce cr6dit seront tire's des disponibilite's du Tr6sor Public.
Article 3.-La present Loi sera publie',e et ex6cutee la diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerned. I
Donn6 la Chambre des D&putes, 'a Port-au-Prince, le 28 janvier 1948, An 14Seme de Hnd6pendance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn6 'a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 3 F,6vrier 1948, An 14Se'me de I'Ind&pendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, FOMBRUN, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev8tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 5 Fe'vrier 11948, An 145e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pre'si dent:
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fensp Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
,Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d.'Etat de IlEducation Nationale et de la Sante' Publique: MAURICE LARAQUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 51
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA-REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de Ia Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de Ia Loi sur le Budget et Ia. Co mptabilite Publique;
Consid6rant qu'iI y a lieu d'entreprendre les travaux d'eclairage electri4ue des villas de Port-de-Paix et de Petit-Goa^ve;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs revues 'a cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le ra pport du Secrkaire d'Etat des Travaux Publics;
De I'avis 6crit et motive' du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s delibe ration en ConseiiI des C-oecr6taires d'Etat;
A Propose
Et le Corps L6,gislatif a vote' Ia Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement des Travaux Publics an credit extraordinaire de Gdes. 222.544.25 premiere trance pour les travaux d'&clairage 6lectrique des villas de Port-au-Prince et de Petit-GoAve.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilit6s diu. Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e 'a Ia diligence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 Ia Chambre des D6put6s, 'a Port-gu-Prince, le 28 janvier 1948, An 145&me de l'Ind6pendance. Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn6 Ia Maison Nationale a Port-au-Prince, le 3 F6vrier 1948, An 145&me de I'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, FOMBRUN, ad hoc.




52 BULLE- IN DES LOIS ET ACTS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue 'du Sceau de la R6publique, imprim~e, publi6e et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 5 Fe'vrier 1948, An 145,&me de l1nde'pendance, UASISiTM
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat des Trayaux Publics: PAUL PEREIRA
'Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Econornie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale; GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire'd'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE
LO0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et ((D>> de la Constitution;
Vu la loi du 15 Octobre 1946 instituant la Commission cha-gee d'enqukter sur l'Administration de l'ex-Pr6sident Lescot;
Vu la loi du 13 Juin 1947 prorogeant la Commission d'enqu~te administrative pour une nouvelle pe'riode de six mois;
Consid~rant que le dernier rapport de la Commission sur 1'a'li6nanation des Usines Saint-Andr6 r~v~le la d~licatesse et l'importance de ses travabLx qui ne'esgitent de longues et minutieuses recherches;
Conside'ant que vu le grand nombre de dossiers 'a d~pouiller ii est 6vident que la nouvelle p,6riode de six mois prendra fin avant que la Commission soit en mesure d'achever ses travaux;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la justice;
Et apre's de'libe'ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
A Propos6
Et le Corps Le'gisilatif a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Apre's l'expiration de la p6riode de six mois prevue par la Loi du 1.3 Juin 1947, la Commission charge'e d'enqueter sur




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53
I'Administration de 1'ex-Pr6sident Lescot aura un d6lai final de six mois pour achiever ses travaux.
A cheque quinzaine, la Commission enverra au Secr6taire d'Etat de 'la justice un rapport Sur s es activists et un e5tat des affairs 6tudi6es.
) En vue des fins pour l esquelles elle a 6te' institute, la Commission requerra des different Services Publics tous documents quelconques dont la production lui aura paru necessary. Les services publics devront r6pondre A ces requisitions.
Article 2.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou. dispositions de lois, tous de'cret.s-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6 e 'a la difigence du S6c.r6taire d'Etat de la Justice.
Donn,6 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 16 janvier 1948, An 1456me de I"Inde'pendance.
Le President:,, JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 'a la Chambre des Deput6s, A Port-au-Prince, le 19 Janvier 1948, An 145&me de 1'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6t-aires; LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit evetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et ex6cut6e. Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 21 Jan-vier 1948, An 1456me de l'Ind6penidance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President: 4
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Econcmie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des R'elations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de ]a Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail.
JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: 'PAUL PEREIRA




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 56, 61, 84 et 128 de la. Constitution;
Vu les articles -4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite6 Publique;
Vu le D6cret du 25 Septembre 1942 re'organisant les D6partements du Commerce et de P"Ecoftomie Nationale;
Vu la Loi du 21 Novembre 1,946 r~organisant le D~partemnent du Commerce;
Considerant que la protection du Consommateur est 'a la base de toute poilitique 6conomique, de justice pr6ventive;
Consid6nant qu'd importe que le D6partement du Commerce, pour une organisation plus ad,6quate, soit repr6sente' dans les vilies suivantes: Cap-Haitien, Gonlaives, Port-de-Paix, Petit.Go~ve, Cayes, Jacmel, J6r6mie, St-Marc;
Consici6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues 'a cette fin au-Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Consid6rant qu'A cet effet ii y a lieu de d6saffectei une valeur de G. 61.1-20 non utilis6e port6,e l'articde 192 du Budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
De l'avis 6crit et motiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr~s d6lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
A Propose'
Et le Corps LUgislatif a vot& la Loi suivante:
Article ler.--A partir du ler. F6vrier 1948, il est cr66 huit bureaux d'Inspection du Commerce dans les Villes suivantes:
Cap-Haiftien, Gonalves, Port-de-Faix, Petit-Go~ve, Cayes, Jacmel, J~r6mie, St. Marc.
Article 2.-Le personnel et les allocations mensuelles des Bureaux d'Inspection de Commerce en province sont les suivants: Gdes. Gdes.
Cap-Hafie.1 Inspecteur........................................ 300.00
2 Sous-Inspecteurs 'a G. 200.00.................... 400.00
1 Dactylographe ................................... 150.00
1) Hoqueton ........................................ 105.00 955.00




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 55
Port-de-Paix.- Odes. Gdes.
1 Inspecteur ................................................ 300.00
2 Sous-Inspecteurs A G. 200.00......................, 400.00
1 Dactylographe ,.......................................... 150.00
1 H oqueton ................................................ 105.00 955.00
Gonaives.1 Inspecteur ...................... ......................... 300.00
2 Sous-Inspecteurs A G. 200.00....................... 400.00
1 Dactylographe ................ ................ 150.00
li H oqueton ................................. ............... 105.00 955.00
Petit-Gobve.1 Inspecteur ...................... ......................... 300.00
2 Sous-Inspecteurs A G. 200.00....................... 400.00
1 Dactylographe ............. ................... 150.00
11 H oqueton ................................... .......... 105.00 955.00
Cayes.1 Inspecteur ................................................ 300.00
2 Sous-Inspecteurs a G. 200.00....................... 400.00
1 Dactylographe ................ .. ................ 150.00
I 'Hoqueton ..................... ................. 105.00 955.00
Jacmel.1 Inspecteur ......................... ................. 300.00
2 Sous-Inspecteurs A G. 200.00........................ 400.00
1 Dactylographe ...................... .............. 150.00
1 Hoqueton .................................... 105.00 955.00
J6r6mie.1 Inspecteur ............................ ................... 300.00
2 Sous-Inspecteurs A G. 200.00....................... 400.00
1 Dactylographe ..................... ................ 150.00
11 Hoqueton ...................... .................... 105.00 955.00
St.-Marc.1 Inspecteur ............................. .................. 300.00
2 Sous-Inspecteurs a G. 200.00........................ 400.00
1 Dactylographe .......................................... 150.00
11 Hoqueton .................... ....................... 105.00 955.00
Article 3.-Il est ouveift au D6partement du Commerce un credit extraordinaire de G. 61.120 pour Ile paiement des appointements du personnel des Bureaux d'Inspection du Commerce.




56 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 4,-Les voies et moyens de ce credit seront converts par la de'saffectat ion d'une valour de Gdes. 61.1,20 revenue disponible a 1'article 192 du.Budget de 1'exerc ice en cours.
Article 5.-La presented Loi abroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraiies et sera pubiliee, et execute 'a la. diligence des Secretaires d'Etat du Commerce et des Finances,-ciiacun en ce qui le concerned.
Donn6 la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 29 janvier 1948, An 1456me de 1'Ind6pendance.
Le President, p. i.: LOUIS BAZIN
Les Secr6taires:
ERNEST ELYZEE, B. BOISROND p. i.
Donn6 la Chambre des 136put6s, 'a Portau-Prince, le 2 Fevrier 1948, An 145e'me de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le PT6sident de la R6publique ordonne que la Loi cid essus soit revue du Sceau de la R6publique, imprim6e, pubfi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palpis National, Port-au-Prince, le 5 F,6vrier 1948, An 145&me de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Econornie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de Ila Justice avise le public que d'apres les pieces qui lui ont 6t6 communiques par le sieur Franz Siegel, le dit sieur est nIe en Haiti et descend de la race africaine.
En consequence, il est haitien, conform,6ment aux dispositions de l'article 2 de 11a Loi du 22 Ao6t 1907.
Port- au-Prince, le 2 Fevrier 1948.
I




ISULLETIN DES f-015 ET ACTES 57
* RESOLUTION
LE SENAT DE LA REPUBLIQUE
Consid6rant que dans les Centres Civi'lis,6s de local qui abrite le Parlement a toujours -6te' l'objet de Fattention des Grands Pouvoirs de FEtat; car c'est 1A, de ce Parlement q ue les Actes les plus importants de da R6publique sont sorts, qu'i l s'agisse del'Election du Chef de I'Etat ou. du vote des Lois qui garantissent la vie des citoyens et organisent la Cit6;
Que par ainsi, si c'est -un Corps auquel FEtat doive marquee de la reconnaissance c'est bien le Corps L6gislatif;
Consid6rant qu'il -est triste tout de me^me de constater que, malgre' les demarches r6it6r6es des Mandataires du Peuple, le Corps Leg'slati f est le seul Pouvoir de VEtat qui ne posse'de pas un local convenable pour abriter ses d6libe'rations;
Que le ilocail actual est tellernent en rnauvais etat, que la semaine derriere, il a failli kre la proie des flames;
Consid6rant que Fbeure est venue enfin. ou' le Se'nat de la RepU& oblique doit 'a nouveau clever la voix-ne serait-ce que pour demander 'a Monorable et Ancien President de la Chambre des D6pute's qui dirige actuellement les destinies du Pays, de jeter un regard attendri sur:la vieille mason qui est, en somme, une parties integrate de sa Victoire du 16 Ao^t 1946;
Que c'est en ce moment,--pilus qu'ali'lleurs qu'il. convent de dirp qu7il y a, enl espe'ce, urgency et ce'le'rite' dans l'urgence;
Conslid6rant q ue Ie 4 Octobre 1946, une pa reille R6solution a ete vot6e par le Grand Corps sous initiative du regretted' Senateur Hudicourt;
A Re'sodu:
Encore 6mu de l'incendie qui a failli faire disparaitre routes les archives des deux Chambres, deman de avec confidence 'a I'Exekutif de fenir compete de la situation d6plorable du local dont s'agit, de prendre uncr6dit en vue de construir,e un Palais L6,gislatif digne de ce nom. et de Vamenager.
Le Bureaudu Senat est idesormais autorise 'a faire aboutir imme'diatement cette R6solufion au President ide la R.6publique et au. Se.
N
cr6taire d'Etat des Travaux Publics et 'a 'faire surtout routes autres d6marches, aux fins d'arriver 'a un resultant satisfaisant.




58 BJLLETI.-Il DLi LOIS E_. ; ,CTES
Donn6 la Maison Nationale, A Port- au-Prince, le 12 Fe'vrier 1948, An 145e'me de l'Ind6pendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6T, 84 et -D- de la Constitution; 0
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu la loi du 12 juin 1947 prorogeant pour une nouvolle p6riode de six mois la Commission institute par la loi du 18 octobre 1946;
Vu la loi du 19 juin 1948 accordant un d,&Iai final de six mois pour achiever ses travaux;
Consid6rant que Ile cr6dit accord pour le fonctionnement de la Commission charg6e d'enquker sur il'Administration de 1'Ex-President Lescot est pulse;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs revues 'a cette fin au budget de 1'exercice et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat ide la Justice;
De Tavis krit et mofiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration -en Conseil des Secre'taires d'Etat;A Propose
Et le Corps L6,gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6part-ement de la, justice un credit extraordinary re de Cinquante cinq miTle gourdes (Gdes. 55.000.00) pour assurer Ie fonctionnement de la Commission charge d'enqu&ter sur IAdministration de I'Ex-Pre'sident Lescot pendant une period de six mois a partir du 116 november 1947.
Article 2.-Les voies et mDyens de ce credit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59
Article 3.-,La pr~sente loi sera putbliee et exe'cut6e 'a la diligence des Secre'taires d'Etat de la justice et des Finances, -chacun en ce qui le concerne.
Donn6 'a 1la Maison Nationale 'a Port-au-,Prince, le 30 Janvier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU, p. i.
Donn6 'a la Cham-bre 'des D6put6s, 'a Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1948, An 145~me de l'Ind6pendance.
Le President:.
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUtBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique ordonne que la 'loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la. Repulblique, imprim6e, publie'e et ex6cut6e.
Donned' au Pallais National, "a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An 145'm-e de l'Ind'ependance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN
Le ecrktaire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale:
*GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sarit6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secr~taire d'Etat du Commerce: CAIRLET R. AUGUSTE
LO0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 8 4 de la Constitution;
Vu la loi du 20 Juiillet 11933 sur 'Enregistrement et la Conservation des Hypote'ques;




60 BULLETIN OES LOIS ET ACTES
Vu da resolution concemant la propTi6te' des a'ronefs signed la Conference sur IAviationCivile Internationale tenue 'a Chicago en. Novembre-I)6cembre 1944;
Vu. le (16cret de V'Assembl6e rationale en date du 4 juillet 1947, sanctionnant la Convention relative I'Aviation Civile Internationale;
Consid6rant que jusqU' la. transcription, le transfer des droits, r6els immobiliers n'est pas opposable -aux tiers;
Consid6rant qu'il convent d'accorder un-statut spkial aux ae'ronefs qui bien que meubles par naturedoivent etre assimil6s aux naviTes avec des droits reels immobiliers;
,Consid6rant qu'U imported que des guaranties soient'accord6es aux passages qui voyagent par Iles Lignes de Navigation ae'ri6nne etablies en Haiti,
Consid6rant que certaines formal ites doivent kre requires par des personnel ou Compagnies qui assument la. responsibility d'une ligne a6rienne de navigation;
Consid6rant Vurgence que pr6sente la. solution des questions relatives la propri,6t6 des a6ronefs;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances;
Apr&s do'lib6ration du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A Propose
Et Je Corps L&gislatif a vote' la Loi suivante:
Article ler -Les a6ronefs: sont assirnil6s aux navies avec des droits r6els immobiliers.
Article 2.-Tout a6ronef immatricule' en Haiti ur les registries de la. Commission Nationale de IAviation Civile devra etre inscrit au Bureau de I'Enregistrement et de la Conservation des Hypotheques. U e concordance sera etablie 'entre le registry' d'immatriculation et celui d'inscription pour la publicity des droits de propriety, droits r6els. Le certificat d'immatriculation indiquera que I'appareil doit
-etre inscrit au Bureau de VEnregistrement.
L'obligation de faire inscrire I'a6ronef income au propri6taire qui est passible d'une amended de Mille -Gourdespour d 6faut d'inscription dans un d-611ai tde deux mois 'a partir de la publication de la presented loi ou de tous trangferts de propriety d'un ak'ronef.




BULLETIN DES LOIS ET ACTLS 61
Article 3.-Le Bureau de PEnregistrement et de la Conservation des Hypotheques, sur 4a demanded du propri6taire d'un a'ronef en construction, Irecevra 'a titre provisoire, Finscription d'un tel ae'ronef avant me,me son immatriculation.
Tou'tes iles pikes destin,6es 'a l'usage permanent de I'a6ronef mentionn6 da ns un inventaireannex6 au. titre de proprike, sont consid6rees parties int6grante de Fa6ronef, sous reserve des droits des tiers acquereurs.
Article 4.-Le registry d'inscription pr6vu Article 2 doit contenir routes les indications qui concerned Fa6ronef, et, notarnment, le num6ro du certificate d'immatriculation, la date d'immatriculation, la marque de nationality et d'immatricitilation, 11e type de I"appareil, une description sommaire de l'appareil, la date et le lieu de la construction, le No. de S eri e de la construction, la nature et la puissance des mothers, le norn et le domicile d,u propri6taire, le nom de Passureur si Fa6ronef est assure' et iles autres indications pr6vues 'a I'ar-ticle 6.
Pour Jes a6ronefs en construction, le registry content Iles indications qui peuvent etre mat6riefflement fournies, ces indications seront compl 6t6es apres achievement de la construction.
Article 5.-Si des modifications surviennent dans les faits mentionn6s dans le registry, ou si Va6ronef p6rit, est d6moli ou deviant d6finitivement inapte a la navigation a6rienne, les changements n6cessaires doivent 6tre demands au Bureau dInscription.
Article 6.-Tous transfers de proprie'te' entre vifs constitutions, cessions de droits r6e4s et renonciations A ces droits ne sont valables
-ard des tiers que par leur inscription au reigistre et ne prodw effet qu'a' la date de cette inscription.
Celuiqui a acquisde bonnefoi la propri.et6 ou un droit r6el de la personnel ins crite au registry comme titulaire de ce droit, ne peut pas se voir opposer le d6faut de droit de son auteur.
Article 7.-Les inscriptions effectu6es au registry en vertu. des articles 2, 5 et 6 :doivent 6tre reproduites sur le certificate d'immatriculation.
Article 8.-LesCompagnies, Haitiennes ou .6trang&res qui d6sirent 6tablir en HaYti une ligne de navigation a6rienne devront avant de commencer leurs, operations, obtenir de la Commission Nationale de I'Aviation Civile une authorization cet effet, ce, sans prejudice de l'accomplissement des autres formalit6s prescribes par la 'loi.




62 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ATticle 9.;-La Commission n'aiccordera cette authorization A une Companies 6trangere qu apr&s exa men du rapport relatif 'a cette
I
Companies que lui adfressera le representani diplornatique ou Consulaire haftien du lieu o t elle a.son principal kablissement.
Article 10,.-Une dernande d'autorisation reproduite au norp d'une ligne de navigation a6rienne -dev-ra kre accompagn6e des pikes et documents qui suivent:
1) Une copie de Vacte constitutif de la Compagnie;
2) Uncertificat du Service competent de FAviation Civile du domicile de la Compagnie;
3) Une declaration certified du capital social;
4) Un certificate de navigation indiquant le type def: apparels,
fleur poids, ileur capacft6;
5) Indication de Vitin6raire des avions;
6) Le tarif pour passages et frets;
7) Un mandate pr6sente' par 16'petitionnaiTe.
Arfible 11.-Des r6glements r6gissant I'Aviation Civile seront 6tablis par Arr6t6 de Son Excellence le Pr6sident ide la R6publique.
Artilc4e 12.-La pr6sente Loi a broge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-ilois ou dispositions de d6crets-lois qui, lui sont contraires et seTa ex&cutee a la diligence -de tous les Secr6taires d'Etat, chaoun en ce qui le concerned.
Donn6 'a 4a Chambre des Mput6s, le 19 D e'cembre 1947, An 145e'me de l'Ind&pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
F. ALCINDOR, Dr. F. MOME, a. i.
Donne' 'a la Maision Nationale, 'a Port-au-Prince, le 30 janvier 1:948, An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUREAU, p. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President -de la R6publique ordonne que 4a Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R&publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
6




BULLETIN DES L01s FT ACTES 6 3
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1948, An 145e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et. de la Sant6 Publique..
. MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARPET R. AUGUSTE
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Conside'rant qu'il imported d'entreprendre le d6veloppernent intensif de vivres allimentaires pour les marches int6rieurs et ext6rieurs;
Consid6rant qu'il n ,,y a pas de val-eur pr6vue au Budget pour cette intensification et qu'il est nekessaire d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Agricuature;
De l'avis krit et rnotiv6 du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apr&s deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose'
Et le Corps Ugislatif a voi6 la loi suivante:
Article ler.-H est overt au D6parternent de l'Agriculture un red it extraordinaire de Deux Cent Quatre Vingt Huit Mille Gourdes (G. 288.000) pour execution dtm project de vivres alimentaires comprenant:
1.000 carreaux de petit-mil, dans I'Artibonite; 1.000, carreaux de mah, au Plateau Central;
500, carreaux de poix rouge et noir, dans les regions d'Oriani,
Morne des Commissaires, Thiotte, Bodarie, Plaisan-ce, Pilate, Port-Margot;




64 BLILLETIN DE,S LUIS ET ACT-ES
100 carr eaux de banane-plantain et de cultures diverse sur une
base cooperative, 'a Los-Posos, region de Cerca-la-Source;
2,00 carreaux de vivres divers, sur une base cooperative, Cabaret, Arcahaie;
500 carreaux de terre en mais et autres denr6es a1imentaires
dans le D6parternent du Nord -et celui du Nord'Ouest;
20 carreaux de pommes de terre dans les regions de Furcy,
Oriani, Marmela de, Morne des Commissaires;
La production de 16gume's et I'achat d'outi ls en vue de la
distribution aux p1lanteurs de ces different projects.
Article 2. -Les voies et moyens de ce credit seront tir& des disponibifite's du Tr6sor Public.
Article 3 -La pr6sente Loi abroge routes ilois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera ex;6cut6e A la diligence des Secrl taires d'Etat de I'AgricuIture et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
DonneA 'a la Chambre des Mput&s, 'a Port-au-Prince, le 30 janvier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn,6 'a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An 1456me de l1nd6pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, C. JEAN-BAPTISTE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R-6publique ordonne que la Loi cidessus soit rev&tue du, Sceau de la R6publique, im1prim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au, Palais Nation dl, Port-au-Prince, le 6 F 6vrier 1948, An 1456,me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Lt; Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Ecovomie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6ferise Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE




BULLLfl N ULS LUiS ET A ,TES 65
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu la lol en date du 20 Dkernbre '11946 affectant une somme de Cent Mille Gourdes t la construction et 'a I'amenagement d'u n H opintail A' Bellad6re;
Consid6rant que cette valour a 6te' reconnue insuffisante et qu.'11 y a lieu de mettre le Departement de la Sant6 Publique en rn asure d'achever cet H6pital;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valleur prevue a cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Seer,6taire d'Etat de la Sante Publique;
De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d&lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A Propose
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Il est overt au Departement de la Sante Publique un credit extraordinaire de Quatre Vingt Mille Gourdes (G. 80.000) pour les travaux d'atbevement de M6pital de Bellad6re.
Article I-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tresor Public.
Article 3.-La presented Loi sera publi6e et execute 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de la Sante' Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn& A la Chambre des D6put6s, Port-au-Prince, le 2 Fe'vrier 1948, An 145&me del'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn6 la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, C. JEAN-BAPTISTE, a. i.




66 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU NOM DE LA REPUB3LIQUE
Le Pr6sident de la. Re'publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revenue 'du Sceau de la. Re'publique, imprim~e, publi6e et exe'cut6e.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1948, An 1456me de 'Ind~pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pre'sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et. de la Sant& Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et. des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
LTe Secr6taire d'Etat. du Commerce: CARLET R. AUGUSTE
LO0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la. Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la. ioi sur le Budget et la. Comptabilite Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de louer des locaux, en vue de 1'6tablissement des bureaux d'Inspection. du Commerce des villes du Cap-Haitien, des Gonaives, de Port-de-Paix, de Petit-Goa~ve, des Cayes, de Jacmel, de je'remie et de St-Marc;
Conside'rant qu'il n'y a pas de valeurs prevues 'a cette fin au Budget de 1'exercice -en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Conside'rant qu'A cet effet ii y a. lieu de d6saff ecter une valeur de Gdes. 3.200.00 non utilis6e port6e 'a article 192 du Budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
De l'avis kcrit et motiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 67
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Seer6taires dEtat;
A Propose'
Et le Corps L6gislatif a vot& -la loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement du Commerce, un credit extraordinaire de Gdes. 3.200.,00 pour les frais de location des Bureaux inspection du Commerce des villas du Cap-Haitien, des Gonaives, de Port-de-Paix, de Petit-GoAve, des Cayes, de jacmel, de j6r&mie et de St-Marc pendant les huit deniers mois de 1'exercice en cours.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront converts. par la d6saffecta:tion de pareille valour revenue disponible L I'article 192 du f3udget de 1'exercice en cours.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et executed A la diligence, des Secr6taires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 A la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 30 janvier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU, p. i.
Donne' 'a la Chaintbre des Deputes, 'a Porf-au Prince, le 2 Fe'vrier 1948, An 145e'me de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revenue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donne au Palais National a Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An 145e'me de I'Ind' enhance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID




68 BULLI_-IN _E. L,_lS Fr ACTES
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'arn6nager les Bureaux d'Inspection du Commerce des villas du Cap-Haitien, des Gonaives, de Port-dePaix, de Petit-GoAve, des Cayes, de Jacmel, de j6r6mie et de SaintMarc;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Conside'rant qu'a' cet effet, il a y lieu de d6saffecter une valour non utilis6e de Gdes. 13.000.00 port&e Farticle 1,92 du Budget de I exercise en cours;
Sur le rapt)ort du SeCT6taire d'Etat du Commerce;
De 1'avis 6crit et motive dii Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr&s d6lib6ration *en Consei Ides Secr6taires d'Etat;
A Propose
Et le-Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.,11 est overt au D6partement du Commerce un cr6dit extraordinaire de Treize miller Gourdes (Gdes. 13.000.00) pour I'am6nagement des Bureaux d"Inspection du Commerce des villas du Cap-Haitien, des GonaYves, de Port-de-Paix, de Petit-GoAve, des Cayes, de Jacrnel, de j6remie et de St-Marc.
Article 2.-Les voies et moves de ce credit seront converts par la d6saffectation de pareille valour revenue disponible A Varticle 192 du Budget de I'exercice en cours.
Article 3.-La presented Loi sera publi6e et executed 'a la diligence des Secr6taires d'Etat du Commerce et des Finances, chacun en ce. qui le concerned.
Donn,& A la Maison Nationale a Port-au-Prince, le 30 janvier 1948' An 1456me de I'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUREAU, p. i.




BULLETIN DES LOI,'.) ET ACTES 69
Donne t la Chambre des D6p-ut,6s, Port-au-Prince, le 2 Fe'vrier 1948, An 145e'mede l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R,6publique ordonne que -la Loi ci-dessus soit revue du Sceuu de la R6pdblique-, imprim,6e, publi6e et ex6cut6e.
Donne' au Palais National, A Port-auP1rince, le 5 F6vrier 19,48, An 145&me. de l1nd6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident: i
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de.]'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de YEducation Natiopale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET AUGUSTE
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu la loi du 11 mars 1937 abrogeant les Arts. 15, 16 et 17 de la Loi du 22 Septembre 1932, qui assujettissait les. alffiches et enseignes
I
a un droit de timbre;
Consi d6rant que, dans le but de favoriser le d6veloppement du tourism, fl convent d'aviser aux moyens, de donner 'a la capital un aspect plus attrayant;
Consid6rant que le quarter commercial me'rite A cet 6gard une attention particuli6re;




70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Considerant d'aUtTe part que Ies commergants, seront les premiers
S
a b6nfficier des travaux d'urbanisme que le Grouvernement se propose d'entrepr endre;
Consid6rant de's lors qu'il est juste que fe commerce et les propri6taires des immeubles logeant les masons de commerce, participent 'a 1'exe'cution du programme d'embellissement de la zone cornmerciale de la capital;
Sur te rapport des Secr6taires, &Etat de Finances, de I'Economie National et du Commerce et des Travaux Publics;
Et de I'avis du Conseia des Secrkaires d'Etat;
A Propose
Et le Corps Le'gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Sont exon6r6s de tous droits A Fimportation, 'a partir de la date de la promulgation de la presented Loi, les enseignes lumineuses ainsi que les ma hines, outils et accessories utilizes exclusivement 'a la fabrication des enseignes lurnineuses.
Article 2.-Les enseignes lumineuses sont 6galement exon6r6es de ioute taxe interne.
Article 3.-Conform6ment: 'a FAccord intervene entre le Gouvernement et la Compagnie Electrique des Vil les de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, sign6 'a la date du 20 november 1947 et publi& au Journal Officiel du IT d6cembre 19,47, 1?6lectricit6 fournie pour routes enseignes lurnineuses sera assujettie au tarif special suivant: $ 0.07 net monnaie le'gale des Etats-Unis par kilowatt-heu re pour les premiers dix kilowatts-heure consomm6s par mois par computer. $ 0.06 net monnaie l6gale des Etats-Unis par kilowatt-heure suivaifts consomm6s par mois par computer. $ 0.05 net monnaie l6gale des Etats-Unis par kilowatt-heure pour toute consummation au dessus de vingt kilowatts heure consomme's par mois par computer.
Le tarif ci-dessus donne A Vabonn,6 le droit d'avoir une demanded maximum de deux (2) kilowatts (KW) ou moins par mvis. Quand la demanded maximum exc&de deux kilowatts en un mois quelconque, une valour additionnelle de $ 2.,00 mo nnaie 16gale des Etats-Unis par KW de demanded par mois sera payee pour cheque KW ou fraction de KW exce'dant la demanded 2 KW.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 71
Le bordereau minimum par computer ne sera dans aucun cas moindre de $ 1.50 par mois.
Article 4.--Le D6partement des Travaux Publics, dans le plus bref d6lai possible, sournettra. aux int'ress6s le plan des travaux executer en vue de la modernisation du quarter commercial de la capital.
Article 5.---De's la promulgation de la presented loi, aucun propri6taire d'immeuble logeant une mason de commerce ne sera autorise 'a modifier Vaspect ext6rieur de son immeuble sans avoir au pr6alable, obtenu l'accord 6crit du Departement des Travaux Publics.
Article 6. La plus grande protection sera accord6e par les autorit6s qualifies aux 6tablissements pourvus d'6talages et d'enseignes lumineuses.
Article 7.-Tout individual, propri6taire d'un immeuble logeant une mason de commerce qui refusera de modifier I'aspect exte'rieur de cet immeuble conforrnement au. plan e'tabli par le D6partement des Travaux Publics sera constraint de le faire de la maniere suivante: ie devis des travaux 'a r6aliser sera remis et discut6 avec l'int6ress6 avant d',&tre ex&cut6s par le D6partement des Travaux Publics qui percevra du locataire SO% des layers du dit immeuble jusqu'a' concurrence des valeurs d6p.ens6es pour compete du propri6taire. Le co6t de I'am,61ioration-d-e l'irnmeubde sera consid6r6 comme un investissement de capital et sera production d'int6ret. Cet int6r&t sera ajoute' au montant des layers actuels.
Article 8.-Souls peine d1une amended de Deux Milfe Cinq Cents a Cinq Mille Gourdes tout conunergant devra, conform-6,ment au plan des travaux publics, proce'der dans, le d6lai 'a lui impart 'a l'am6nagement des 6talages reconnus appropriate's 'a son genre d'entreprise, A 1'expiration du dit de'lai, I'amende sera appliqu,6e et les travaux a ex6cuter entrepris par les travaux publics, charge par le commergant d'en restituer le montant A 1 achievement de ces travaux.
Article 9.-Les amends et valeurs dont il est question aux articles 7 et 8 ci-dessus seront encaisse'es par I'Ad ministration Ge'ne'rale des Contributions conforrft6ment la procedure regissant 1'exe'cution des obligations du contribuable enters I'Etat.
Article 10.-La pr6sente loi sera publie'e et executed a la diligence des Secre'taires d'Ittat du Commerce, des Finances, de I'Economie Nationale et des Travaux Publics, chacun en ce qui le concerne.




72 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 28 janvier 1948, An 1456me de 'Ind6pendance.
Le President, p. i
LOUIS BAZIN
Lei Secr6taires:
.ERNEST ELYZEE, B. BOISROND, p. i.
Donn6 'a la Chamnbre des D6put6s, Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1948, An 1456me de 'Ind~pendance.
Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Le Pr6sident de la R~publique ordonne que la, Loi ci-dessus soit rev~tue du Sce'au de la R~publique, imprim~e, publik- et ex6cute'e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 F6vrier 1948, An 1456me de l'Ind~pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat du Commerce, CARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de 'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Socie't6 Anonyme de'norm~e: "ETABLISSEMENTS AGRICOLES ET INDUSTRIELS LOUIS DEJOIE S. A.)3, au Capital Social de Cent Mille Dollars ($ 100.00-0);
Vu les articles 30 'a 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Cornmneice;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 73
Sur le Rapport du Secre'taire d'Etat du Commerce;
Arr~te:
Article 1er.-Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme d6nomm~e: (aEtablissements Agricoles et Industriels Louis D6joie S. A.)) au Capital Social de Cent Mille Dcoilars, forme'e Ai Port-au-Prince 1e trente et un Dkcembre mil neuf cent quarante sept par Acte Public enregistre' les rn~mes date, mois et an.
Article 2.-Sont approved's, sous les r6serves et dans les limites de la Constitution et des lois de la Re'publique, l'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Socie't6, constat6s par Actes Publics le trente et un D6cembre mil neuf cent quarante sept au rapport des Mes. Joseph Louis Michaud et son Co~leigue, Notaire 'a Port-au--,Prince, patent6s aux Nos. 67060, 57687, identifi6s aux Nos. 1463A, 5222AA et enregis~r~s les m'e~mes date, mois et an.
Article 3.--La pr6sente autorisation donne'e pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fix6es A l'artiole 2 ci-dessus, pourra 6tre r~voqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les activite's contraires au but de la Soci6te6 et pour la violation de ses Statuts, sans pr6judice des dommages-int6rkts envers les tiers.
Articdle 4.-Le pr6sent Arr~te6 sera publi6 A la diligence du Sere'taire d'Etat du Commerce.
Donn& au Pailais National, 'a Port- au-Prince, le 6 F6vrier 1948. An 145e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTTLME
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat du Commerce:
CARLET R. AUGUSTE
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DF LA REPUBLIQUE
Vu l'articie 84 de la Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 12 du D6,ret-loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Vu le rapport du Pr6fet de L6og~ne en date du 2 F6vrier en cours, No. 207;




74 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Considerant que, dans Fintereft d',une bonne administration, il y a lieu de dissoudre le Conseil Communal de Uogiine et de former une Commission charge de gerer les int6rets de cette Commune jusqu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur:
Arrete:
Article L-Le Conseil Communal de L6ogAne est dissous. Une Commission compose des citoyens Dautruche JEUNE, Lejeurie LABAZE et Frangois COLES.. respectivement Pr6sident et Membres, est charge de g6rer les inte'rks de cette Commune jusqu'aux prochaines elections.
Article 2.-Le present Arrke' sera publi& et execute Ia diligence du Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1948, An 114S&me de l'Ind-6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de Hnt6rieur: GEORGkS HONORAT
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Ia Loi du 24 Fe'vrier 19'19, instituant le Service National d'Hygiene Publique;
Vu Ia. Loi du 16 juillet 1,923 sur Ia, r6glementation des Pharmacies et Ia vente des Narcotiques;
Consid6rant que Ia sauvegarde de Ia Sant6 Publique est Fune des obligations imp6rieuses de I'Etat;
Consid6rant que introduction et Ia vente des m6dicaments, produits pharmaceuti-ques, specialists, products bialogiques, vaccins, vi"tamines, -et.c. doivent 6tre sournises 'a I'enregistrement, au contr6!e et a Ia revision avant leur submission au publi c;
Consid6rant que Ia vigilance sur le commerce de ces products et sur I-es e'tablissements d'importation, de placement et de vente s'avere necessary aux fins d'assurer le maximum de s6curit6 aux consommateurs;




BULLETIN DES LUIS ET A,- TES 75
Consid6rant, d'une part, la convention du 113 juillet 1934, r6glementant du point de vue international la fabrication et la distribution des stup6fiants et, d'autre part, la convention de 1936 ratified le 26 Sepembre 193,8 par 1a R6publique d'Haiti;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de la Sante' Publique et de Vavis du Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose
Et le Corps L6,giglatif a vot6 11a Loi suivante:
Article ler.;-Il est cr&e' au D&partement de ]a Sant6 Publique, I'Office du Contr6le et de R6vision des M6dicaments et Produits Pharmaceutiques. I
Article 2.-Cet Office fonction-ne sous le haut contr6le du Secretaire d'Etat de la Sante' Publilque et du Directeur G6n6ral du Service de la Sant6 Publique.
Article 3.-Un personnel special d6nomme' ((Comite' de R6vision et de Contr6le- assure des different travaux de l'Office.
Article 4.-Le Comit6 de R6vision et de Contro^le comprend: I M6decin, 3 Pharmaciens et 3 Techniciens de Laboratoire.
Article S.-Le Comit6 a charge de controller les registries des m6I
dicaments, et products pharmaceutiques, specialists, drogues prepar6s d ans le pays ou imports pour la vente publique.
Article 6.-Le Comit6 idirige verses laboratoires, aux fins de controle et de revision tous m6dicaments ou sp6cialit6s, drogues, vacI
cins, anti-biotiques, vitamins, etc... introduits ou prepares dans le pays avant d'e'tre soumis 11a consummation.
Article 7.-Les frais de revision, dont le tarif sera 6tabli ult&rieurement par la Loi, sont 'a la charge des 6tablissements de pr6paration, de vente, des agencies ou des pharmacies.
Article 8.-Le Comit6 de R6vision et de Contr6le interdict 1'entree et la vente de m-6dicaments ou autres products qui pr6sentent de graves d6fauts au point de vue condition d'acclimatation. Il fixe, par un certificat les conditions qui rendent les products pharmaceutiques et les m6dicaments propres la consummation.
Article 9.-Le Comit6 de R6vision et de Contr6le C' --mine dans !e dit certificate, Fidentit6, la quality et la puret6 des m6dicaments. 11 soumet la pharmacodynamie tous les pro-duits nouveaux imports ou pr,' par6 s dans le pays avant leur soumission au public.




76 BULtETIN DES LOIS ET ACTLS
Article 10.---,La pr6sente Loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e la diligence des Sere'taires dTtat des Finances et de la Sant6 Publique, chacun en ce qui ile concerned.
Donn6 'a la Maison Nationale le 3 Fevrier 11948, An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, CHARLES FOMBRUN, p. i.
Donne' 'a la Cha mbre des Deput6s, le 4 F6vrier 1948, An 145e'me de l'Inid6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que -la Loi ei-dessus soit r ^tue du Sceau de la. Republique, imprim6e, publi6e et ex6cut'
Donn6 au Pa!lais National, le 5 Fevrier 1948, An 14Se de l'Independance.
DUMARSAIS ESTIME Par lle Pre'&ident
Le Secr6taire d'Etat de YEducation Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. L: ,GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secr6taire d'Etat du Cornrner e: SCARLET R. AUGUSTE
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de ila Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat pass6 le 13 d6cembre 1947 conform6ment 'a une decision du Conseil des Secretairesd'Etat senate du 13 d6cembre Mil Neuf Cent Quarante Sept,




BULLE I IN L)L-S LUIS ET A -_TLS 77
entre YEtat &Haiti repr6sent6 par M. E.,Th'zan, Secr6taire des Finances et de I'Economie Nationale, &une pait;
Et M. Vicente Dominguez, Indust'rieil, derneurant Port-au-Prince et domici li6 la Havane, Cuba, d'autre part;
Sur Je rapport du Secr6taire d'Etatdes Finances et de VEconomie Nationa4e;
Apr&s delibe'ration en Conseil des Secr6taires d'Etat; A Propose&
Et le Corps Ugislatif a vote' la loi suivante:
Article ler.-Est et demure sanctionn6 pour sortir son plein et enter effet, le Conirat en date du .13 d6cembre 1947 intervene entre Monsieur E. Th6zan, Secre'taire dMtat des Finances et de 1'E, conomie Nationale et Monsieur Vicente Dominguez, se rapportant 'a 1'e'tablissemen't d'une Usine sucriere et 'a 1'expluitation de plantations de canne sucre dans le Sud de l a R6pubtlique d'Halti, avec les modifications fates aux articles ler, 2, 49 79 10, 11 et 12 du dit Contract, lesquels articles prennent la redaction suivante:
-Artiole ler.--Le Gouvernement Haltien reconnait 'a Monsieur Vicente Dominguez le droit d'installer dans une des planes du D6partement du Sud de la R6publique dUaiti des, plantations de canne a sucre et une Usine sucrike complete ayant une capacity d'environ Cent Quatre Vingt Deux Mitile Tonnesde canne 'a sucre 11 par r6colte.>>.
' -Article 2.-Le sucre sera destiny c 4'exportationg sauf la quantity que I'Etat veut bien !r6server au prix du march int6rieur p our la. consummation locale, quantity qui, en aucun cas, ne d6passera vingt pour centre la production tot-ale. Pour ne pas concurrence les Guildives Haltiennes, le sirap de canne et toute Ja m6lasse products, -par I'Usine seront 6galement destin6s A 1'Exportation, saufi exclusivement l a quantity qui sera n6cessaire pour les besoins industries de l'Usine,,.
-Article 4.-Les planters de canne c -sucre travaillant pour l'Usi ne recevront I'aide en argent et en outils agricoles de la dite Usine. Pour la tonne de canne A sucre livr6e 'a la Compagnie, aux endroits
t ce destin6s, approuv6s par -le Gouvernement, il sera pay6 le prix minimum fix6 parle Gouvernement Haitien, et ce prix fixer par le Government Haitien ne pourra jamais 6tre inf6rieur A celui paye par toute autre Compagnie de grande production. Les ouvriers embaudh6s, ainsi que les employs recevront un sa4aire conform aux: lois en vigueur dans la R,6pubilique d'Haiti et en plus un bonus tire' des ben6fices nets et bas6 sur le prix moyen obtenu par le sucre au




78 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
cours de chaque r6colte. Ce bonus sera verse' dans les trente jours de la dlo^ture et de la vente de la production)).
cArticle 7.-Le materiel, Iles accessories, mate'riaux, machines et products destin6s 'a l'Usine, son installation aussi bien qu'a son fonctionnement. et A Tagrandissement -de Fentreprise entreront en franchise. Tout efois, la franchise ne s'appliquera pas aux articles import6s s'ils peuvent kre fabriques en Haiti-. '
uArticle l'O.-L'Etat Haitien s'engage souscrire Trois Cent Cinquante Mille Dollars ($ 350.000.00) &actions, ayant cette valour nominal de la Compagnie qui sera former par Monsieur Vicente Dominguez et cette somme sera graduellement verse A la Compagnie en titres de l'Emprunt Interieur 1947-1957.
Dans le cas o i FEtat Haltien d6cide,.ra de vendre ses actions, elles seront bffertes dabord des citoyens haftiens, ensuite aux strangers 6tablis en Haiti, puis la Compagnie qui b6n6ficiera de la priority' exclusive.
Les actions seront nominatives et d'une seule classes d'une valour nominal de Cent Dollars chacune ($ 100.00),,.
-Article 11.-Tout diff6rend entre I-es -parties contractantes au sujet de 1'ex6cution idu present Contrat sera sournis 'a Farbitrage, un arbitre deviant etre choisi par I'Etat, un autre par Monsieur Vicente Dominguez. La decision commune des deux arbitres sera definitive et sans appel; et Jes parties au present Contrat prennent Pengagement d'ex&cuter, comp,16tement cette decision et de s'y conformer. Si ces deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur les questions d6cid-er, ils devront choisir un tiers arbitre, sequel ne sera ni haitien, ni cubain, dans lle de'lai de 4.-rente jours partir du moment u ils ne pourront pa s arrived un accord sur les questions controvers6es. Et s1ls ne tombent pas d'accord sur le choix du tiers arbitre, celui-ci sera d6sign6 par le doyen du Tribunal Civil de Portau-Prince. La decision du tiers-arbitre sera d6finitiven.
Article 12 -LEtat HaYtien repr6sent6 comme il est dit ci-dessus, accord Monsieur Vicente Dominguez, pour l'arriv6e en Haiti des machines, un d6lai de soixante jours et un d6lai de dix-huit mois pour le fonctionnement de Yentreprise, et ce, A partir de la publication de la loi de'sanction au Moniteur Officiel, faute'de quoi le present Contrat sera frapp6 de forclusion, moins que Monsieur Vicente Dominguez ne soit emp,&ch6 par des cas de force majeure et des circonstances ind6pendantes de sa volont6.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 79
Pour l'ex~cution des pr6sents, les parties e'lisant domicile 'savoir: 'Etat Baitien a la Secr6tairerie d'Etat des Finances, a Port-auPrince et Monsieur Vicente Dominguez 'a la Havane, Capitale de la R6publique de. Cuba. Le pr6sent Contrat est fait pour une dure'e de Vingt ansa). Article 2.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e ]a diligence du Secr~taire d'Etat des Finances et de TlEconomie Nationale.
Donn6 'a la Maison Nationale, ~ort-au-Prince, le 9 F6vrier 1948, An 1456me de I'Ind6pendance. Le Pr6sident:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, PRESSOIR BAYARD, a. i.
Donn,6 'a la Chambre des 136put6s, Port-au-Prince, le 1,1' Fevrier 1948, An 145&me de 1'Ind6pendance. Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus 0hit rev~tue -du Sceau de la R~publique, imprime'e, publie'e et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1948, An 1456me deTlInd6pendance.
Parl Prsidet IDUMARSAIS ESTIME
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes a. i.: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE '
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA




so i -,ULLETiN DE l LOIS ET ACTES
CONTRACT
Entre les soussigne's:
D'une part I'Etat Haitien, repr6sent6 par Monsieur Emmanuel Th6zan fils identifi6 au No. 7213 AA, Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationalle, agissant en vertu d'une authorization du Conseil des Secr6taires dEtat en date du 13 D6cembre mil neuf cent quarante sept.
Et d'autre part Monsieur Vicente Dominguez, de nationality' cubaine, actuellement 'a Port-au-Prince et domicili6 la Havane, Edifice Le Metropolitana 409,
IL A ETE ARRET9 ET CONVENE CE QUI SUIT:
Article ler.-Le Gouvernement Haitien reconnait Monsieur Vicente Dominguez le droits d'installer dans une des planes du De partement du Sud de -la R&publiqued'Halti des plantations de canne
sucre et une Usine Sucri&re complex ayant une capacity d'environ Un Million Huit Cent Vingt Mille Tonnes -de canneA sucre par re'colte.
Article 2.-Pour ne pas concurrencer les Gui lives haltiennes, le sirop de canne et toute la m,61asse products par I'Usine seront destines 1'exportation, sauf exclusivement 4a quantity qui sera ne'cessaire pour les propres besoins de lUsine. Le sucre sera 6galement destiny -! 1'exportation, sauf la quantity que 1'Etat veut r6server au prix du march int6rieur pour la consummation locale, quantity qui en aucun cas ne d6passerh vingt pour cent'de la production total.
Article 3.-En dehors du personnel de Direction qui pourra comprendre des tedhniciens eftrangers, lesquels pourront 6tre au fur et a measure remplac6s par des Haftiens solon les prescriptions de la Loi sur le Travail, les ouvriers et employe's seront dans la proportion de Cent pour Cent de Nationalite' Haltienne.
Article 4.-Les 1 tlanteurs de canne 'a sucre travaillant pour I'Usine recevront l'aide en argent et en outils agricoles de la dite Usine. Pour la tonne de canne 'a sucre livr6e A 1'Usine, il. sera paye' le prix fix6 par le Gouvernement HaRien et ce prix ne pourra jamais 8tre superieur celui pay6 par toute autre Compagnie de gran de production. Les ouvriers embauch6s ainsi que des employe's.recevront un salaire cbnforme aux lois en vigueur dans la Republique d'Halti et en plus un bonus tir6 des b6ne"fices nets ef bas,& sur le prix




I
BULLETIN DES LOIS ET ACTES 8i
moyen obtenu par le su cre au cours de cha que r6colte. Ce bonus sera vers6 dans les trente jours de la cil6ture de ila Reco lte et de [a vente de la production.
Article 5.-Les R&glements prescrits par la 16gislation du travail en Haiti e'n ce qui concerned Fassurance, la protection de l'ouvrier, les dispensaires et routes measures d1ygi&ne seront rigoureusement observes.
Article 6.-La capacity de l'Usine pourra kre augmented suivant accord intervenor avec I'Etat Haitien.
Article 7.-Le materiel, les accessories, mat6riaux, machines et products destin6s l'Usine, ii son installation aussi bien qu'A son fonctionnement et A Fagrandissement de 'Fentreprise entreront en Haiti en Franchise.
Les articles ainsi import,6s en franchise ne pou rront kre vendus ou autrement transfers en Haiti sans qu'au pr&a lable les droits de Douane ai ent 6t6 acquitt6s.
Tous imp6ts -et taxes interns seront, pendant une dur6e de cinq ann6es partir du fonctionnement de l'Usine, r6duits au minimum de cinquantL- pour cent suivant une 6chefle 6tablir.
Article 8.-A exception de il'impo^t locatif, de il as distance social, des droits de licence et de patented, des taxes sur actions,6mises, droits de transmission sur actions, et obligations, FEtat s'engage a ne frapper Fentreprise d'aucune autre taxe.
L'Etat Haitien accord un arhortissement de 30 o la premiere annee et 1717c pour les ann6es subs6quentes sur 1,e materiel et la machinerie de l'Usine avant le calctil de l'imp6t sur le revenue. En ce qui concern les hatisses, cet amortissement sera de 5% par an.
Article 9.-Monsieur Vicente Dominguez est autoris6, -en vertu des dispositions du present -contrat, A constitute 'a Port-au-Prince une Societ6 Anonyme au capital de Deux Millions Deux Cent Cinquante Mille Dollars ($ 2.250.000.0,0) pour 1'ex6cution de son entreprise et de tous autres qu'il jugera tiles et 'a apporter cette Socie'te' les idroits, privileges et charges qui lui sont conc6d6s et impos6s dans le present contract.
Article 10.-L'Etat Haitien s engage a souscrire Troi Cent Cinquante Mille Dollars ($ 350.00,0.0.0) d'actions, ayant cette valour nominal de la Compagnie qui sera form6e par Monsieur Vicente Dominguez et vcette somme sera graduellement verse 'a la Compagnie 'a partir de I'arrivee des machines de l'Usine.




82 BULLETIN DLS LOIS ET ACTES
Dans le cas ou i'Etat Haitiende'cidera, de vendre ses actions, elles seront offertes d'abord des citoyens haltiens, ensuite aux strangers tabless en Haiti, puis la Compagnie qui be'n6ficiera de la priority exclusive.
Les actions seront nominatives et &un seule classes d'une valour nominal de Cent Dollars chacune ($ 100.00).
Article 111.-Tout different entre les parties contractantes au sujet de 1'ex6cution du present contract sera sournis 'a I'arbitrage, un arbitre deviant 6tre choisi par I'Etat, un autre par Monsieur Vicente Dorninguez.'La decision commune des deux arbitres sera definitive et sans app6l; et'les parties a u present contract prennent engagement d'exe'cuter complement cette decision et de s'y conformer. Si ces deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur les questions 'a decider, As devront choisir un tiers arbitre sequel ne sera ni haltien, ni -cubain, dans le d6lai, de trente jours 'a partir du moment ou' ils ne pourront pas arrived 'a un accord sur les questions controversies. Et S'ils ne tombent pas d'accord sur le choix du tiers arbitre, celui-ci sera d6sign6 par le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
Article 12.---UEtat Haitien repr6sent6 comme il est dit ci-d-essus, accord Monsieur Vicente Dominguez, pour I'arrive.e en Haiti des machines un d6lai de soixante jours et un d6lai de dix-,huit mois pour le fonctionnement de 1'entreprise, et ce 'a partir de la publication de la Ioi de sanction au Moniteur Officiel, f aute de quoi le present contrat sera frapp,6 de forclusion, a moins que Monsieur Vicente Dominguez ne soit empecM par des cas de force majeure et des circonstances independents de sa volonte.
Pour 1'exe'cution des presents les parties 6lisent domicile savoir: I'Etat Haitien la Secretairerie d'Etat des Finances, 'a Port-auPrince et Monsieur Vicente Dominguez A la Havane, capital de la R6publique de Cuba.
Fait 'a Port-au-Prince, en quadruple original et de bonne foi la Secr6tairerie d'Etat des Finances -et de -I'Economie Nationale, le 13 Dkembre 1947.
................................................
E. THEZAN
Secr6taire d'Etat des Finances
et de I'Econornie Nationale
...... V icii E .. 6MIN 6 ......




BULLETIN DES LOIS E'l ACTES 83
A R R E T E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu'les articles 2, 6 et 11 du Dkret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les Communes;
Consid6rant que par suite de la nomination 'a une autre function du citoyen jean CLERMONT, Membre du Conseil Communal de Cabaret, il y a lieu de pourvoir A son replacement;
,Sur le rapport du Secr6taire dEtat de l'Int6rieur;
Arr&te:
Artie le ler.-Le citoyen Civill AUGUSTAVE est nomme' Membre du Conseil Communal de Cabaret en replacement de M. Jean CLERMONT, appeal 'a d'autres-fo-netions.
Article 2.-Le Conseil Communal de Cabaret, ainsi complete est d6sormais constitute' comme suit:
Tardieu BIEN- AIME, Pr6sident
L61io ELIONOR, Membre
Civil AUGUSTAVE, Membre.
Arti cle 3.-Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 'a la dKigence du Secr6taire d'Etat de 4'Inte'rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 Fe'vrier 1948, An fl45&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME ,Par le Pr6sident:
Le Secrkaire d'Etat de Hnt6rieur: GEORAS HONORAT
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDF,,VT DF LA PEPUBLIQUE
Vu les articles 56 et 84 de fa Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;




84 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'il y a lieu de construire un Pont suspend sur la Rivi&re Grand-Anse, 'a j6re'mie;
Conside'rant'que le cofit de la paTtie m6tallique commander A 1 6tranger pour la construction de ce Pont, s'61&ve 'a Quatre Cent Quatre Vingt: Sept Mille Cinq Cents -Gourdes (Gdes. 487.500.00);
Consid6rant que la contribution apport6e par la Banana Dev*Iopment Company, S.A. -BADECO- 1'6rection de cet outrage se chiffre 'a Deux Cent Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 250.000);
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues au Budget de 1'exercice en cours pour couvrir le solde d-e-Deux Cent Trente Sept Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 237.500) destiny au Paiement de la dite parties m6tallique, et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Se cr6taire dEtat ides Travaux Publics;
De 1'avis 6crit et motive du Secr6taire d"Etat des Finances,
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
- A Propos6
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement des Travaux Publics un cr6,dit extraordinaire de Deux Cent Trente Sept Mille Cinq Cents Gourdes (G. 237.500.0;0) POUT lui permettre d'entreprendre les travaux de construction d'un Pont sur la Grand'Anse, 'a j6r6mie.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi,6e et ex6cut6e 6 la diligence des Secr6taires dEtat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 'a la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 11 F6vrier 1948, An q45&me de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.




bULLETIN DES LOIS ET ACTES 85
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R,6publique ordonne que la loi ci-dessus soit rev&tue du Sce au de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port au-Prince, le 14 F6vrier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6 silent:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de I'Int zrieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: XIAURICZ LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations EXt6Tieures, da Tourisme et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d*Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commer-c,.;: SCARLET R. AUGUSTE
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu. les articles 011 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
,Consid6rant qu'il y a lieu de -continuer les travaux d'asphaltage de I'Avenue Magloire Ambroise, la Place Croix des Bossales, la Rue St-Honor6 et la Rue Lamarre (Pftion-Ville);
Consid6rant qu'il y a lieu 6galement de continuer le drainage de la region de Carrefour Feuilles;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs revues 'a ces fins au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics; De l'avis 6crit et motive du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'EtatA Propose'
Et ile Corps Ugisllatif a vote' la Loi suivante:




86 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article ler.--Il est ouvert au D6partemnent des Travaux Publics un cr&dit extraordinaire de G'des. 183.500.-pour les fins suivantes:
Gdes.
Continuation des Travaux d'asphaltage l'Avenue Magloire Ambroise 78.500.00 Place Croix des Bossales ................................................. 30.000.00
Rue Monseigneur Beaug6 (anciennement Rue St-Honor6.............. 15.000.00
Rue Lamarre (P6tion-Ville) ............................................ 25.000.00
Drainage Carrefour Feuille............................................... 35.000.00
183.500.00
Article 2.-Les voles et moyens de ce credit seront tires des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 3.-La prf6sente Loi sera publie'e et ex'cut6-e 'a la diligence des Secr~taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacan en ce qui le concerne.
Donned' 'a la Chamnbre des D~put6s, 'a Port-au-Prince, le 11 F6vrier 1948, An 1456me de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.
Donned' 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 12 F6vrier 1948, An 145e'me de l'Inde'pendance.
La Pr6sident:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Re'publique ordonne que I~a loi ci-dessus soit reve~tue du Sceau de la Re'pUblique, imprime'e, publie'e et exe'cute'e.
,Donn6 au Palais National, 'a Port. au-Prince, le 14 Fe'vrier 1948, An 145e'me de l'Inde'pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secre'taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6tair d'Etat de l'Int--rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT s~e Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures. du Touri-me et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 87
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de Ila I-oi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d e pourvoir 'a I"insuffisance d^me.nt Constat6e du cr,6dit de Particle 443 d e I'exereice en cours-Palais National;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des TTavaux Publics;
De I'avis .6crit et motive du Secretaire d,Etat des Finances;
Apre's de'llib6ration en Conseill des Secretaires d'Etat;
A Propose
Et le Corps Le'gislatif a vote' lia Loi suivante:
Article ler.-Il est overt iii Iarticle 443 du Budget de 1exercice en cours un eredit suppl6mentaire de Gourdes 29.918.60 pour Ientretien du Palais Nation-al.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilites du Tresor Public.
Article 3.-La presented Loi sera publi6e et ex6cut6e 'a la diligence des Secr6taires dTtat des Travaux Puplics; et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 'a la Chambre des D6put6s, 'a Port-au-Prince, le I'l Fevrier 1948, An 145e'me de I'Independance. Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i. Donn6 'a la Maison Nationale, ii Port-au-Prince, le 12 Fe'vrier, 1948, An 145e'me de I'Inde'pendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, P. BAYARD, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6si dent de la R6publique -ordonne que la loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi,6e et ex6 cutee.




88 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 14 Fevrier 1948. An 1456me de I'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Ettt des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la Difense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de !'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, ai .iGEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE
LOI
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;
Consid6rant l'extension de la vil(le de Port-au-Prince et le d6'veloppement du Commerce et des Industries;
Consid6rant que Jles devoirs de la Police de Port-au-Prince augmentent chaque jour en proportion et que son effectif s'av&re, par consequent, insuffisant;
Considbrant qu'il est urgent de mettre la Police de Port-au-Prince en mesure de garantir, dans les meilleures conditions possibles, la paix des rues et la s6curit6 des families par une augmentation raisonnable de son effectif actuel et de son materiel;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir & l'insuffisance dfiment constat6e du credit de l'article 351 du Budget de l'exercice en cours;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de i'Interieur et de la D6fense Nationale;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances;




BULLETIN DE ) LOIS ET ACTES 4 89
Apr&s deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose'
Et le Corps L6,gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au 136partement de l'Inte,rieur 'a Varticle 351 du Budget de 1,exercice en, cours un credit suppl,6mentaire de Quatre Cent Vingt Deux Mille Cinquante Trois Gourdes et Soixante Dix Centimes (Gdes. 422.053.70) desti.n,6 'a l'augmentation de 1'effectif de la Police de Port-au-Prince et 'a I'achat du materiel necessaire.
Article 2.-Les voies et moyens ide ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e A la diligence des Secr 6taires dTtat de l'Int6rieur et de -la Defense Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concern e.
Donn6 'a la Chambre des De'put6s, a Port-au Prince, le 6 Fe'vrier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance. I
Le President: Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc.
Donn6 L la Maison Nationale, A Port-au-Prince, Ie 117 F6vrier 1948, An 1456me de lInd6pendance.
L President: JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires: L. BAZIN, B. BOISROND, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6si dent de la R&pubifique ordonne que la Loi ci-dessus solt rev&tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi&eet execute.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au- Prince, le 20 F6vrier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Vr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Econornie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la'justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travau-.-. Publics: PAUL PEREIRA




90 BULLETIN DES LOI EF ACTES
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEVu les articles 61, 84 et 133 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de I'a Loi sur Ie Budget et la Comptabitlit,6 Publique;
Conside'rant qu'il a 6te' constant' une hausse general du prix de tous les articles entrant dans I'a(limentation des soldats d e IArme'e dUaiti;
Consid6rant que d'une enquete men ee par le Grand Quartier Gen6ral A travers routes Jes regions de la R6publique, il resort qu'U est devenu impossible de nourrir un hornme ave c la somme vr6vue 'a cette fin au Budget de I'Armee;
,Consid6ranf qu'il est urgent de rem6dier 'a cet 6tat de chooses en augmentant le taux pr6vu pour la ration quotidienne d'un soldat et en m6me temps d'unifi er ce taux pour routes le' organizations de I'Arm&e.
Consid6Tant quede -ce fait les provisions de Varticle 3-51 du Budget G6n,6ral deviennent insuffisantes et qu'il y a lieu de pourvoir 'a cette insuffisance d^ment constate'e;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Defense Nationale;
De l'avis ecrit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances-,
Apres de'liberation en Conseil des Secre'taires dStat;
A Proposb
Et le Corps L6gislatif a vote' la Loi suivante:
Article leir.-Il est overt 'a I'article 35T du Budget de, 1'exercice en cours un credit supplementaire de Trois Cent Quatre Vingt Huit Mille Sept Cent Quatre Vingt Cinq Gourdes et Quatre Vingt Huit Centimes (Gdes. 388.785.88) destine' 'a porter 'a partir du ler. Mars 1948 'a Une gourde Vingt Cinq Centimes (Gde. 1.25) par jour les provisions pour rations de tous les soldats de I'Armee d'Haiti.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6,e et ex6cut6e la diligence des Secr6taires !d'Etat de la D6fense Nationale et ides Finances, chacun en ce qui le concerned.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 91
Donn6 A' la Chambre des D&put6s, 'a Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1948, An 1456me de l'Ind6pendance. Le President:
Dr. JH. LOUBEAU LeF Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR Donn6 la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 17 F6vrier 1949, An 1456me de l'Inde',pendance. Le President:
JEAN BELIZAIRE 1,es Secr6taires:
L. BAZIN, B. BOISROND, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Re'publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprime'e, publi6e et ex6cut6e.
Donne' au Pa lais National, i Port-au-Prince, le, 20 F6vrier 1948, An 1456me de VInd6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President: & 4
Le Secr&taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: E.THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relat-ons Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a. i.: G ORGE:S HONORAT Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique: MAURICELARAQUE Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARPET R. AUGUSTE Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
V u les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de, la loi sur le Budget et la Comptabilite' Pu oblique; I
Consid6rant qu'i'l y a lieu d'assurer pour le present exercise le fonctionnement de diverse cliniques rurales kablies notarnment 'a




92 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
la GonAve, 'a Saltrou, au Fonds des Blancs, A 1'Anse-a'-Veau, 'a Bellade're, aux Verrettes et Ouanaminthe;
Consid6rant qu'il n'y a pas de vaileurs revues cette fin au Budget de 1'exercice en cours ei qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique;
De I'avis 6crit let motive du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apres d6lib&ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
I A Propose'
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article lerIl est overt au D-6partement de la Sant6 Publique un cr6dit extraordinaire de Soixante Quinze Mille Gourdes (Gdes. 75.000) pour assurer le fonctionnement et la r-6tribution du personnel Ide diverse cliniques rurales.
Article 2.-Les voies et moves de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.---- La pr6sente loi seira publi6e et ex6cut6e A la diligence des Secre'taires dEtat ide la Sante' Publique :et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne' 'a la Chambre des 136pute's, le 2 F6vrier 1948, An 145e'me de l'Inde'pendance.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i.
Donn6 'a la Maison Nationale, le 12 F6vrier d948, An 145e'me de l'Inde'penctance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIlN, P. BAYARD, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Re'publlique -ordonlne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, pu blie'e let ex6cut6,e.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 93
Donned' au Palais Nationall, 'a Port-au-Prince, le 14 Fe'vrier 1948. An 145e'me de l'Ind~ependance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN
La Secr6taire d'Etat des Travaux Publids: PAUL PEREIRA
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a.i.: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de 'Education Nationale et de la Sante" Publique: MAURICE LARAQUE
L ()l
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite6 Publique;
Conside'rant qu'il importe d'acheter une certaine quantity' de re' volvers et de munitions pour renouveler l'armemnent de la Police Ur1?aine et Rurale;
Consid~rant qu'il n'y a pas de credit pre'vu 'a cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Consid6rant qu'a' cet regard ii y a lieu de d6saffecter un credit extraordinaire de Gdes. 32.500 non utilise' ouvert au De'partement de 1'nt6ri'eur et de la Defense Nationale pour acquisition de trois navires du type aP.T.B.,,;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de 'Inte'rieur et de la D~fense Nationale;
De l'avis e6crit &t motiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apre's de'lib6ration -en Conseil des Secr6taires d'Etat; A Propose'
Et le Corps L~gislatif a vote' la, Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert au D6partement de l'Int~rieur et de la Defense Nationale un credit extraordinaire de' Trente Deux Mille




g
94 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Cinq Cents Gourdes (Gdes. 32.500.00) pour achat de revolvers et de munitions pour la Police Urbaine et Rura le.
Article 2.-Les voies -et moyens de ce credit seront tir6s par la d6saffectation de pareille valour non utilise',e port6e au credit extraordinaire du 410 Septembre 1947, pour I'a acquisition d e trois navies du type ,P. T. B.m.
. Article 3.-La present e loi sera publi6e et ex6cufe'e 'a la diligence des Secr6taires d'Etat del'Int6rieur et de la Deffense Nationale et des Finances, chacun en ce qui l e concerned.
Donn6 'a la Charnbredes D6put&s, 'a Port-au-Prince, le 6 F e'vrier 1948, An 145&me de l'Ind&pendanc:e.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR
Do=6 'a la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1948, An 1456me de l'Inde'pendance.
Le President:
JEAN BELIZ'tAIRE
Les Secr6taires:
L. BAZIN, B. BOISROND, ad hoc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordon-ne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la Republique, imprimee, publie'e et execut,6e.
Donn6 au Palais National, a Po t-au Prince, le 20 F6vrier 1948, An 145&me de l'Inde'pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secretary d'Eta-, des Finances et de l'Economie Nat-onalc: E. THEZAN.
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de ]a D6fense Nationale: GEORGES 1-11ONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes a. L: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Et9t de FEducation NatiWale et de la Sant6 Publique: MAURICE LARAQUE Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: SCARLET AUGUSTE
L e 4 Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 95
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur l e Budget et la Comptabilit6 Publique;
Considerant qu'il y a lieu de payer le solde de la va1eur due au. Government des Etats-Unis d'Am6rique pour des articles lives au. Government Haitien en vertu du -LEND AND LEASE BILL,,; Consid6rant qu'il n7y a pa-s de valour prevue a c ette fin au Bud-get de 1 exercise en cours et qu'il- est urgent d"y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures;
De l'avis 6crit -et rnotiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secrkaires d'Etat;
Propose
Et le Corps L6gislatif a vote' la loi suivante:
Article 11'er.-Il est overt au D6partement des Relations Ext6rieures un credit extra rdinaire de Gdes. 165.000 pour le pavement du solde de la valour due au Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique pour des articles lives au Gouvernement Halti-en en vertu du wLEND LEASE BILLD.
Article 2.-Les voies et moyens tde ce credit seront tir6s des disonibilit6s du Tr6sor Public. Article 3.-La pr6sente Loi sera publi.6e et execute la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne A la Chambre des D6put6s, le 6 F6vrier 1948, An 1456me de l1nd6pendance.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR Donn,6 A la Maison Nationale A% Port- au-Prince, le 17 F6vrier 1948, An 1456me de 1'Ind6pendance.
Le President:
JEAN BELIZAIRE
Les Secr6taires:
L. BAZIN, B. BOISROND, ad iloc.




96 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU N OM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R'publique ordonne que La loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R~publique, imnprim6e, pubi6e et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1948, 'An 145ede l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: PEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des RelIations Ext6rieures, du Tourisme et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale et de la Sante6 Public~ue: MAURICE LARAQUE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA
LO0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;I
Consid'&ant que par accord en date du 11 D~cemhre 1947, entre le D6partemnent des Relations Ext6rieures, d'une part et la Lfgation de France Port-au-Prince, d'autre part, ii a 6t-6 convenu de porter A partir du ler. Janvier 1948, de G. 3.000.,00 'a G. 4.500.0O la contribution mensuelle du Gouvernemnent Ha~itien au traitemnent des six professeurs Frangais d'Ha~ti, confowm6ment aux article's 4, 5 et 6 de 'Accord Culturel du 24 Septemnbre 1945;
Conside'rant qu'A cette fin il y a lieu de pourvoir 'a l'insuffisance dfiment constate'e des credits 'a Particle 681-B, paragraphe: Ecole Normale Supe'rieure, du Budget du D6part'ement de l'Education Na.tionale, section de l'Universite' d'Haiti;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Education. Nationale;