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Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
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Bulletin des lois
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Bulletin des lois et actes du gouvernement
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Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
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is made available courtesy of the
Library of Congress




DitPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET AmCTES
18 AOUT 31 DitCEMBRE 1947
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERM r.)F. WOETAT RUE HAMMERTON KILLICK 11-PORT-AU-PRINCE, HAITI




DEtPARTEMENT DE LA JUSTICE
DES
18 AOUT-31 DEtCEMBRE 1947
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'EtTAT RUE HAMMERTON KILLICK
PORT-AU-PRINCE, HAITI




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
18 AOUT 31 DECEMBER 1947
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESMEN7 DE LA REPUBLIQUB
Vu les articles 21 et 35 de la Constitution;
Vu la. loi du 26 juillet 1926, le tarif des droits de douane 'a Vimportation ainsi que tous autres d6crets-lois ou. lois en vigueur concernant le tar if des droits 'a Pimpoitation et les modifications de ce tarif;
Vu le D6cret du 8 juin 1946 du Comite' Executif Militaire facilitant Pimportation des succ6dane's ou imitation de sai ndoux pour parer a la r6colte insuffisante de coto.n;
Conside'rant que ce D6cret devait rester en vigueur, sauf decision contraire jusqu au 31 Mai 1947;
Consid6rant, cependant, qu'en raison du prix eleve des succMane's ou imitation de saindoux sur le march' exterieur, il esturgent, pour prevenir un e augmentation encore plus accentuee du cout de la vie, de favoriser l'importation de ces articles en 6tendant la dure'e &application du D,6cret du 8 juin, 11946 jusqu au 31 Mai 1948;
Sur le rapport des Se c-r6taires dTtat des Finances et du Commerce;
Apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat; A Propose'
Et le Corps L6gislatif a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Le tarif t l'importation 6tabli par les lois des 26 juin 1926, 25 juillet 1927, 25 juillet 1928 et 20 juillet 1929 est modifi.6 comme, suit:
Paragraph 12.042 Succ'dan6s ou imitation de saindoux y compris ceux d'origine v6ge'tale et les composes de saind oux quel qu'en soit Pemballage KN 0.20.




2 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 2.--Cette modification sera. apjJhquee jusqu au 311, Mai 1948.
Article 3.-A la date du ler. juin 1948, la taxe kablie par la Loi du 20'Juillet 1929 sera reprise en vigueur.
Artiele 4 ------ iLa presented loi abroge routes lois ou dispositions de lois ou d6crets-lois qui lui sont countries et sera execute'e 'a 1a difigence des Secr&taires dMtat des Finances et du Cornmerce, chacun en ce qui le con cerne.
Donne' 'a la Maison, Nationale, le 29 juillet 1947, An 1446me de Hn&pendance.
Le President, p. i.L. BAZIN
Les Secr6taires:
ERNEST ELIZEE, B. BOISROND, p. i.
Donne' A la Charnbre des De,pute's, le 31 Juillet,1947, An 144e'me de VInd6pendance.
Le President:
Dr. JH. LOUBEAU Les Secr6taires:
FRITZ MOISE, FERNAND ALCINDOR, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de 1a. R&publique ordonne que la Loi ci-dessu-s soit evetue du Sceau de la R,6publique, imprim 6e, publi,6e et ex6cutee.
Donne' au Palais National, A Port-au-Prince, le 6 Aou^t 1947, An 1446me de Hnd6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale a. i.: JEHAN ROUMAIN Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT ,Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE ST. LOT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3
A R RE TE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBI EQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe' Anonyxne de'nommee: (4SOCIETE AGRICOLE DU NORD)), au Capital Social de Vingt Mille Dollars ($20.000.00);
Vu les articles 30 'a 38, 41, 43 et 49 du Code de Comrne-ce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
I ARRETE:
Article ler.-Est autoris~e la Socift6 Anonyme d6nomm6e: -SOCIETE AGRICOLE DU NORD)), au Capital1 Social de Vingt Mille Dollars, former 'a Port-au-Prince le Vingt huit juillet mil neuf cent quarante sept, par Acte Public enregistr6 le Vingt neuf des m~me% mois et an.
Article 2.-Sont approuv6s, sous les r6serves et dans les limites de la Constitution et des lois de la R~publique, l'Acte Constituti-f et les Statuts de la dite Soci6t6, constat6s par Actes Publics le Vingt huit Juililet mil neuf cent quarante sept, au rapport de Mes. Eustache Edouard K6nol et son Colle'gue, Notaires 'a Port-au-Prince, patents aux Nos. 67153, 56512, identifi6s aux Nos. 61203, 63 et enregistr6s le Vingt neuf des m~mes mois et an..
Article 3.-La pr6sente autorisation donnee pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixes 'a article 2 ci-dessus, pourra 6tre r&voqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les activities contraires aux buts de la Soci6te6 et pour la violation de ses Statuts, sans pr6judice des dommages-int6r.&ts envers les tiers.
Article 4.-Le pr6sent Arr~t6 sera publi6 la diligence du Secr6taire d'Etat du Commerce.
Donned' Port-au-Prince, au Palais N1ational, le 11 Aouit 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
DtJMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN




4 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Particle 84 de la Constitution;
Vu les articles 2, 6 et 12 du D6cret-Loi du -19 Septembre 1937 sur les Communes;
Vu le rapport du Pr6fet de J6r6mie et les doleances de la population de Dame-Marie;
Consid6rant que dans l'int6r&t d'une bonne administration, il convient de dissoudre le Conseil Communal* de Dame-Marie et de former une Commission pour g6rer Iles int6rets de cette Commune jusqu'aux prochaines 61ections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Interieur;
ARRETE:
Article ler.-Le Conseil Communal de Dame-Marie est dissous.
Une Commission composee des citoyens Denis LALANNE, Jean BREZAULT, Bruno JEAN respectivement Pr6sident et Membres est institute pour girer les int6r~ts de cette Commune, jusqu'aux prochaines 61ections.
Article 2.-Le pr6sent Arret6 serapubli6 et ex6cut6 a la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 14 Aobit 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Intbrieur: GEORGES HONORAT
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que le sieur Joseph DANA, n6 en Haiti et demeurant A J6r6mie, a fait, le 11 Mars .1947, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la declaration d'option pr6vue A l'article 4 de Ia Loi du 22 Aotit 1907.
En consequence, il est haltien, conform6ment A la Loi.
Port-au-Prince, le 11 Aobt 1947.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la justice declare que 1'avis paru au Moniteur du 11 Aofit 1947, No. 67, concernant la nationa4it6 du sieur Georges jean-Baptiste REINBOLD est rapport jusqu' novel ordre.
Port-au-Prince, le 21 Aout 1947.
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'aiticle 61 de la Constitution;
Conside'rant qu'en vue d'obvier 'a certaines difficult6s signalle'es par experience dans application de la -loi du 19 Novembre 1946, il y a lieu d'y a porter quelques modifications;
Sur le rapport des Secretaires dEtat de la Justice, des Finances et de I'Econornie Nationale;
Apres d6-lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
I
A PROPOSE
Et le Corps L6,gigiatif a vot6 la loi suivanteArticle ler.--Il est ajout6 I'artidleter. de la loi du 19 Novembre 1946 les alineas suivants:
-Le terme 'famillex, ne compr.end, au sens de la pr6sente loi, que le conjoint des personnel sus-vis6cs, leurs enfants ascen dants, allies et parents jusqu'au degr6 de ccousin germain)).
L'interdiction d'enregistrement et de transcription ne s'appliquera pas aux biens des parents al4i6s des personnel sus-d6sign6es acquis ant6rieure-ment I'administration de 1'ex-Pr6sident Lescot ou qui, depuis, leur sont 6chus par succession.
Cette interdiction d'enregistrement et de transcription ne s'6tendra pas 6galement aux biens des ancient comptables des deniers publics qui ont eu. d6j A recevoir d6charge pleine et entire, conformement 'a la Constitution.
Article 2.-Il est ajout6 I'article 2 de la pr6sente loi du 19 November 1946 1 alinea suivant:




6 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Manmoins 'a 1'e'gard des comptables de deniers publics autres que les personnel vis6es L 1 article ler. de la pr6sente loi, interdiction d'enregistrement et de transcription d'actes relatifs leurs biens pourra^tre lev'e en totalit6 ou en parties par dkision du Conseil des Secr6taires d'Etat.
Article 3.-La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont countries et sera exekut6e 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de la Justice, des Finances et de I'Econornie Nationale, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 'a la Maison Nationale L Port-au-Prince, ce 31 juillet 1947, An 4446me de 1'Independance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Donn6 'a la Charnbre des D6putes, 'a Port-au-Prince, ce 4 Aofit 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance. Le President:
Dr. jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPKEN, S. C. ZAMOR
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, im-primee, publiee et exe'cut6e.
Donne; au Palais National, Port-au-P ince, le 6 Aou't 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale, a. i.JEHAN ROUMAIN I
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture:.
FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 7
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 17, 61 et 84 de la Constitution;
Consid6rant que le rel&vement 6conomique du Pays et la dons-ervation du sol r6clament une Organisation m6thodique del'61evage;
Considerant que F&Ievage ne peut etre ame'liore' et se d6velopper que dans fes regions o i les paturages sont entretenus et l a passion r6glement6e;
Considerant qu'il imported de d6clarer zones d'61evage certaines regions du Pays qui y sont propres;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture;
De Favis du Conseil des Secretaires, d'Etat;
4 A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a 'ot6 la Loi suivante:
Article L-Certaines regions du pays propres A Fe'levage pourront kre, sur le rapport u Secr6taire d'Etat de I'Agriculture, declares zones d'&levaget par Arret6 du Pr6sident de l a Republique.
Article 2.-Toute propri6t6, non clo^tur6e et non cultivee dans les regions d6clarees zones d'e'levage, sera c6nsider6e et utilisee comme p.iturage common, tant par le D6partement de I'Agriculture que par les particuliers, sans relevance aucune au propri6taire et sans que celui-ci puisse y exercer le droit de capture.
Article 3.-Une prop,-i6f-6 sera r6put6e dl6tur6e, lorsqu'elle sera retirement f erm6e, 'et entour6e so.it d'un mur, soit de fils de f er, soit d"une-haie vive ou seche pr6sentant les conditions de resistance et, de solidity voiilues et ayant cinq (5) pieds de hauteur.
Article 4.-Les Services Techniques du D6partement de I'Agriculture pourront faucher Merbe Sur toute propri6t6 non cl6tur,6e dans ces zones et y conserver des mules de foin, sans que le propri6taire pu'isse pr6tendre A aucune relevance, ni s'approprier ces mules, ni en r6clainer aucune part pour Valimentation de ses animaux, A moins que les dits animaux ne se trouvent en paissance soit Sur la dite propri6t6, soit A proximity.
Article 5.-Tout propri6taire qui voudrait clo^turer une propri6t6 servant de pAturage common dans ces dites zones qui sont sous le contr6le du Departement de I'Agriculture devra, au pr6allable, communiquer ses titres au repr6sentant qualified de ce D&partement dans
I




8 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
la region et accorded un delai de trois mois au moins, pour que les animaux en paiss-ance Sur la dite proprift6 et le foin qui s'y trouverait aussi en soient enlev6s. De plus, lorsqu'un puits aura 6t6 for6 ou qu'un point d'eau aura 6t6 ame'nage Sur la proprie't6 par 1.e D6partement de IAgriculture, le propri6taire qui aura culture l a propriety' OU -se troupe l e puits ou le point d'eau devra laisser libre acce's ce point d'eau aux animaux des pAturages voisins, sans indemnity, ni d6dommagement aucun de la part des proprie'taires des dits ani maux.
Article 6.-L'organisation et 1'entretien des paturages communes ou particuliers ainsi que la passion seront reglemente's par Arr&te du President de la Repu oblique.
Article 7.-La pr6sente loi abroge routes lois ou. dispositions de lois qui lui sont countries, et sera exe'cute'e 'a la diligence du Secr6taire d'Etat de I'Agriculture.
Donn6 au Palais de la Charnbre des De'put6s, A Port-au-Prince, le 19 Mai 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance. Le President: Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR
Donn6 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 7 Ao^t 1947, An 1446me de l'Ind6ppndance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 11 Ao it 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
Par le President: DUMARSAIS ESTIME
Le Secr6taire d'Etat des Travaux.Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de Nnt6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, 'a. i.: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de- Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de I'Educatio, Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu. les articles 23, 87 et 88 de la Constitution de 1946;
Vu la Loi du 30 Septembre 1941 sur I'Enseignement Urbain;
Vu la Loi du 30 Septembre 1935 sur l'organisation de rEnseignement Rural;
Vu la Loi du 11 Octobre 1946 cr6ant la Direction G6n6rale de 1'Enseignement;
Conside'rant qu'il imported d'organiser I'Enseignement National sur des bases convenables en vue d'assurer le progress economique et spirituel du pays; '
Conside'rant que pour une meilleure coordination des differences branches de I'Education Nationale, il est indispensable d'unifier les Services responsible du contr6le de FEducation 'a tous les degree's;
Consid6rant que FEtat, dans toute Societe libre, doit dispenser, sans la moindre restriction, la me2me education, 'a routes les couches socials;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Education Nationale;
Et de Vavis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gisdatif a vot6 la Loi suivante:
Article 4er.-Il est institu6 au. 136partement de I'Education Nationale et sous le haut contr6le du Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale, un Organisme Technique et Administratif d6nomm6: aLA DIRECTION GENERALE DE EDUCATION NATIONALED, qui aura pour tAche principle de pr omouvoir le d6veloppement de 1'Enseignement Urbain et Rural A tous ses degree's.
Article 2.-La Direction G6ne'rale de I'Education Nationale, suivantles resources de l'Etat, assure 'a tous les Citoyens de routes les couches soci ales et sanS restriction aucune I'Education 'a tous les degr6s.
Article 3.-A la tke de la Direction G6ne'rale de I'Education Natioinale est plac6 un Directeur G6n6ral assisted de Directeurs de Services.
Article 4.-La Direction G6n6rale de I'Education Nationale comprend trois grand services:
1) Le Service de I'Enseignement Urbain




10 93ULLETIN DES LOIS ET ACrES
2) Le Service de I'Enseignement Rural
3) Le Service de I'Administration.
Article 5.-Le Service de I'Enseignement Urbdin compared des Sections relevant chacune d'un chef de Section:
a) La Section de I'Enseignement Primaire et Normal Primaire
b) La Section de VEnseignement Secondaire
c) La Section de FEn'seignement Professionnel.
Le Service de FEnseignement Rural compared:
a) La section de Supervision
Le Service de I'Administration compared:
a) La Section des statistiques
b) La section des Fournitures et du Mobilier Scolaire
c) La section de Comptabilite'
d) La section des locaux scolaires
e) La section du Personnel.
Article 6.-La Section de VEducation Physiq ue rele've directement du Directeur G6n6ral de I'Education.
Article 7.-Les Services Administratifs de la Direction Generale de I'Education Nationale sont places sous l'autorit6 directed et imm,6diate du Directeur G6n6ral, ils centralisent routes les affairs relatives Forganisation administrative et materielle de I'Enseignement.
Article 3.-D'autres services pourront etre organisms suivant les besoins de la Direction G6n6rale et les disponibilit6s budg6taires, par le Directeur G6n6ral avec I'approbation du Secr6taire d'Etat de FF, education Nationale.
Art;.--I-- 9.-Les attributions de, la Direction G6n6rale de I'Education Nationale sont:
1) l'o7ganisation, la direction et le contro^le de I'Enseignement National tous les degr6s;
2) 1'6tude et la preparation de tous les projects relatifs.a' I'Education Nationale; I
3) le soin d'6tablir 1'unit6 de I'Enseignement dans 1'e'laboration
des different programmes et plans d'e'tudes du system scolaire, haitien;
4) la direction effeCtive de la lutte centre I'analphab6tisme et l'organisation de toute champagne destine 'a intensifier Vinstruction
des masses urbaines et rurales;
5) l'organisation et la direction de tous, travaux de recherches et
d'exp6rimentation relatifs 1'enseignement primaire, secondaire, professional;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
6) la preparation, la publication et la distribution dans les 6coles, d'ouvrages classiques adapts au milieu haitien;
7) V61aboration et la diffusion de toute documentation utile de vulg risation scientifique et pe'dagogique, sous forme d'ouvrages et de publications p6riodiques;
8) 1'approbation ou l'interdiction d'ouvrages classiques d'auteurs strangers, selon lies n6cessit6s de la formation patriotique et
morale de la jeunesse;
9) la publication d'informations tiles et de tous renseignements statigtiques relatifs A 1'6ducation Nationale;'
10) Forganisation de routes activity's de cooperation intellectuelle
avec les institutions culturelles des nations amies;
11) le choix: de NEssions 6trang&res pour l'organisation de I'Enseignement professional;
12) I'attribution de bourses d'6tudes et de voyage 'a des 6tudiants
sp6cialement pr6par6s en vue de leur admission dans des Universite's 6trangeres qualifies;
13) Forganisation et le control des muses et des bibliotheque's
publiques et scolaires;
14) l'organisation d'expositions scolaires et industrielles; 15) l'organisation de concourse et Fattribution de Prix et'de m6dailles destin6s A encourager le Progr&s des letters, des Arts et
des Sciences en Haiti;
16) la coordination de routes les activists de, services publics et d'institutions privees susceptible de favoriser le d6velcvppement de I'Education Nationale.
Article 10.-Le Plan de D6veloppement de I'Education Nationale sera etabli et applique progressivement en tenant compete des possibilit6s financi&res du Pays.
Article 11.-La Direction Gen6rale aura soin d'ex6cuter le Plan de development de I'Education Nationale en organisant I'Enseignemen t Professionnel sur des bases convenables, de mani&res ; assurer 1'equipement ekonomique du pays, tout en offrant 'a la jeunesse des 6coles des debouche's suffisants.
Article 12.-L'Inspection et le contr6le des 6coles Urbaines et Rurales sont confi6s un corps sp6cialis6 d'inspecteurs relevant di. rectement des divers services de la Direction G6n6rale.
Article 13.-Les nominations, revocations, promotions, mise 'a la retraite des members du personnel se font sur rapport motive du




12 BULLETIN DES LOI9 ET ACTk.b
Directeur G6n6ral, transmis au. Secr6taire d'Etat de education Nationale dans les formes, d6termi'es par les R~glements Ge'neraux, Article 14.-Les Re'glements Ge'neraux relatifs aux attributiors des Memnbres de la Direction Ge'n6rale et au Statut du Personnel des Ecoles Publiques seront de'termin,6s par Arrkt6 du President de la R6publique.
Article 15.-Les d6tails de fonctionnement de la Direction G6nerale de l'Education Nationale et les questions d'organisation des e6tablissements scolaires seront fix6s par instructions ministe'rielles.
Article 16.-Le Personnel de la. Direction Ge'nerale de l'ducation Nationale comprend un Directeur G6n'ral, des Directewrs de Service, des Chefs de Section, des Inspecteurs, des Professeurs, des Instituteurs et des Employ6s dont les appointements sont fix's commre suit:
. .-DIRECTEURS
a) Directeur G~nn6ral ............... Gdes. 1.350.00
b),Directeurs de Service............ Gdes. 800.00 'a G. 1.000.00
II.-CHEFS DE SECTION
Appointements....................... Gdes. 400.00 A G. 800.00
III.-IN'TSPECTEURS
a) Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire et professionnel .......500.00 t G. 750.00 b) Inspecteurs de l'Enseignement
Primaire, Urbain et Rura~l
16re classe ........................... 400.00, a G. 500.00
2&me classe........................... 325.00 'a G. 375.00
3e'me classe........................... 250.00-a' G. 300.00
46,me. classe........................... 175.00 A G. 225.00
IV.-PROFESSEURS ET INSTITUTEURS
a) Professeurs de Lyce'es
1~re classe........................... 400.00 G. 600.00
2e'me classe........................... 325.00 'a G. 375.00
3e'me classe........................... 250.00 'a G. 300.00
4e'me Suppl6ants...................... 200.00. 'a G. 225.00




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13
b) Professeurs d'Ecoles Professionnelles
1re classe ........................... 400.00 A G. 600.00
26me classe ........................... 325.00 A G. 375.00
36me classe ........................... 225.00 a G. 300.00
45me classe ........................... 150.00 G. 200.00
c) Instituteurs d'Ecoles Primaires Urbaines et Rurales
1lre classe ............................ 250.00 A G. 350.00
2 me classe ........................... 175.00 A G. 225.00
3&me classe ........................... 140.00 & G. 150.00
Stagiaires ........................... 100.00
V.-EMPLOYES ET AUXILIAIRES
1&re classe ........................... 500.00 a G. 600.00
2&me classe .......................... 400.00 G. 475.00
36me classe ........................... 300.00 G. 375.00
4&me classe ........................... 225.00 G. 275.00
56me classe ............................ 75.00 a G. 200.00
Article 17.-La pr6sente lbi abroge toute loi ou disposition de loi qui lui sont contraires et sera ex6cutee la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale.
Donn6 A la Maison Nationale A Port-au-Prince, le 5 Aoilt 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
Le President, p. i.:
LOUIS BAZIN
Les Secr6taires:
ERNEST ELIZEE, B. BOISROND, p. i.
Donn4 a la Chambre des DI6put6s, a Port-au-Prince, le 8 Aoit 1947, An 1446me. de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. FRITZ MOISE, FERNAND ALCINDOR, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la Rpublique, imprimbe, publi6e et ex4cutie.




14 BULLETIN DES LOIS F-T ACTES
Donn6 au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 13 Aoiit 19647, An 1441n-e de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident.:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de ]a 136fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT
Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale, de ]a Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et de ]'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
SECRiETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le De'partement de la justice avise le public que le sieur JnBaptiste Georges SYLVIE, n6 en Haiti et demeurant A Port-auPrince a fait le 13 Aou~t 1947, au Parquet du Tribunal Civil de Portau-Prince, la d6claration d'option pr.6vue "a 1'article 4 de la Loi du 22 Aoat 1907 sur la nationality'.
En cons6quence, il est haitien, conform~nment 'a la. Loi.
Port-au -Prince, le 14 Aoiit 1947.
SECRETAIRERIE, D'ETAT DE LA JUSTICE
Le 'D6partement de la justice avise le public que le sieur Farah STEPHEN, n6 'en Haiti et demeurant 'a Port-au-Prince, ayant ohtenu l'autorisation n6cessaire i cette fin, a fait, le 16 Aofi 1947, au Parquet du Tribunal Civil de sa residence, la d6claration cl'option pr~vue Ai l'article 4 de la loi du 22 Aofit 1907, mnodifi6 par le De'cret-loi du 3 juin 1944, declaration que par suite de circonstances ind6pendantes de sa volont6, il n'a pu faire dans l'ann6e de sa. majorit6.
En cons6quence, iA est haitien, conform6ment 'a la Loi.
Port-au-Prince, le 19 Aouit 1947.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 15
SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES Service du Protocole
EXEQUATUR
Le 11 Aofit 1947 Exequatur a 6t6 d61ivr6 a Monsieur Michel DESQUIRON, Consul de Belgique A J6r6mie avec juridiction sur le D6partement du Sud
Port-au-Prince, le 18 Aoit 1947.
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir a 1'insuffisance dfiment constat6e du credit de P'article 126 du Budget de l'exercice en cours, (Mat6riel, fournitures, frais Divers);
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Aprbs d61ib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
A Propose
Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Un credit suppl6mentaire de Sept Mille Gourdes (Gdes. 7.000.00) est ouvert 'article 126 du Budget de 1'exercice en cours (Mat6riel, fournitures et frais divers).
Article 2.-Les voies et.moyens de ce credit seront couverts par les disponibilit6s non utilis6es des Articles suivants: Gourdes
A rticle 101..................................................... 3.530.00
" 123..................................................... 1.475.00
" 124..................................................... 1.550.00
" 129 ...................................................... 4 45.0 0
T otal..................................................... 7.000.00




16 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 3.-La pre'sente Loi sera publie'e et exe'cute'e 'a la diligence du Secre'taire d'Etat des Finances.
Donn6 in Chamnbre des D6put6s, le 28 Juillet 1947, An 144e'me de 'Inde'pendance.
Le Pr6sidentV
I Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMORDonn6 'a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 19.,Aoi~t 1947, An 1446me de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de ia R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et exe'cut6e. 'Donne' au Palais National, Port-au-Prince, le 22 Aofit 1947, An 1446me de l'Ind~pendance.
Par le Pr6sident: DMRASETM
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de"l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
LO0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE I A REPUJBLIQUE
vu ies articles 65 et ) cle la Loi Sur le Budget et in Comptarnlite
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; r-uolique;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 17
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir 'a Vinsuffisance d^rnent constat6e du credit de I'article 42 du Budget de 1'exercice en cours COMMISSION DE TRESORERIE-;
Sur le rapport du Secr6taire d"Etat des Finances;
Apr&s deliberation en Conseil des Secre'taires d'Etat:
A Propose'
Et le Corps L6gislatif a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Ilest overt A l'article 42 du Budget de 1'exercice en cours un credit supple'rnentaire de Quarante Mille Gourdes (Gdes. 40.000.00) pour COMMISSION DE TRESORERIE>,,.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 3.-La pre's ente Loi sera publie'e et execute'e 'a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 'a la Charnbre des D6pute's, le 13 Ao^t 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, p. i. Donn6 A la Maison Nationale, Port-au ,Prince, le 19 Aofit 1947, An 144e'me de l'Inde'pendance. Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imp-im6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 22 Aofit 1947. An 1446me de l'Ind6pendance. DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




18 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
LOI
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consi'd6rant qu'il y a lieu, conform6ment a l'accord mintervenu entre le Gouvernement haitien et aThe Institute of Inter-American Affairs Cooperative Food Production Program), de verser a cette Institution une valeur de Quatre Cent Trente Sept Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 437.500.00) pour la prolongation du programme de production de vivres alimentaires;
Considfrant qu'a cette fin il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance dCiment constaths du credit de l'article 26 (c) du Budget de l'Exercice en cours (Institutions Internationales-Programme Coop6ratif de production de Vivres Alimentaires,;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Aprbs d6lib6ration en Conseil des Secr,6taires d'Etat:
A Propose
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert l'article 26 (c) du Budget de l'Exercice en cours (Institutions Internationales, un credit suppl6mentaire de Quatre Cent Trdnte Sept Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 437.500.00) pour le programme Coop6ratif de production de Vivres Alimentaires.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6,cut6e 'a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances.
Donn6 & la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, ce 13 Aofit 1947, An 144e. de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a,. i.




BULLETIN DES LOTS ET ACTES 19
Donne la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 19 Aofit 1947, An 1446me de l'Ind6pendance. Le Pr6sident:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6pu'blique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R~publique, imprim6e, publie'e et ex6cute'e.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 22 Aouit 1947, An. 144e'me de I'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT Le Secr~taire d'Etat de I'Education Nationqle, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St., LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
LO0L
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT fDE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu. les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir 'a un d6ficit qui s'est produit au 136parternent de l'Education Nationale, Article 573 du Budget de l'Exercice en cours (Enseignemnent Rural);
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;




20 BULLETIN DES LOIS FT ACTES
Apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires dEtat;
A Propose'
Et le Corps L6gislatif a vote' fa Loi suivante:
Article ler.- Il est overt L l'article 573 du Budget de I'Exercice en cours un Credit suppl6mentaire de Trente Neuf Mille Quatre Cent Soixante Quatorze Gourdes dix centimes (Gdes. 39.474.10) pour permettre au Service de I'Enseignernent Rural de faire 'face 'a certaines d6penses.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dij seront-tire's des disponibilit&s du Tre'sor Public.
Article 3 -La pr6sente Loi sera publie'e et execute'e 'a fa diligence des Secr6taires d'Etat de I'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 A la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 21 Aofit 1947, An 11446me de l'Independance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires: LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Donne' A la Chambre des D6put6s, 'a Port-au-Prince, le 22 Ao^t 1947, An 144e. de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr6taires: Dr. FRITZ MOME, DUMAS MICHEL, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit evetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6tute'e. Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 23 Aou^t 1947, An 144&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de VEducation l'flationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de ]a D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des RelatioAns Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics- et de PAgriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




BULLETIN DES LOIS ET AcrES 21
D E C R E T
LE CORPS LEGISLATIVE Vu Article 55, 36me alinea de la Constitution;
Consid6rant que le temps dont dispose le S6nat ne suffit pas t la discussion du Budget G6n6ral de la R6publique et d'autres Lois importance dont le Corps Legislatif est saisi; D6crete:
Article ler.-La pr6sente session ordinaire de la 34&me L6gislature, ouverte le 16 Avril dernier, est prolonged jusqu'au 15 Septembre 1947. I I
Article 2.-Le present d6cret sera execute 'a la diligence du Secr6I taire d'Etat de l'Int6rieur.
115onn6 a la Maison Nationale 'a Port-au-Prince, le 12 Aoat 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Donn6 'a la Cbambre des D6put6s, le 13 Ao^t 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, p. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret ci-dessus soit rev6tu du Sceau de la Republique, imprime, public et execute'.
, I -au-Prince, -1947, An.
Donne' au Palais National a Port le 26 Aou^t
1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6r-ieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANgOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




22 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 84 de fa Constitution;
Vu la Loi du 26juillet 1927 sur le Domaine National;
Consid6rant qu'i'l imported d'encourager l'oeuvre de moralisation et d'6ducation enterprise par la Mission Episcopale d14aiti;
Consid6rant qu'il y a,'Iieu de lui conceded, 'a eette fin,. la jou-issance d'un terrain du domain prive, en vue de la construction- d'un temple et d'une 6cole;
Sur le rapport des Secr,6taires d1tat des Cultes et des Finances; Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat; V
A Propose
Et le Corps Leigislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-L'Etat Haitien concede 'a la Mission Episcopale d'Hafti la jouissance d'un terrain du domain priv6 de VEtat sis au Cap-Haitien, rues 12 et 13 mesurant 2.800 m&tres.earres, borne': au Nord par la Rue St Joseph ou (rue 13), au Sud par la Taranne ou (rue 12), t VEst par le Littoral & la Mer, 'a I'Ouest par la rue du Quai St. Louis ou (Rue A).
Article 2.-Dans le cas oii le terrain changerait de destination, le bien fera return purement et implement au domain priv6 de I'Etat. La Mission Episcopale pourra, en l'occurrence, enlever les constructions qui s'y trouveraient ou les c6der 'a VEtat, apres entente.
Article 3.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera execute 6 la diligence des Secre'taires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en ce.qui le concerned.
Donn6 la Maison Nationale, L Port-au-4Prince, le 12 Aou^t 1947, An 1446me de l'Ind6pend;Ance. Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6tairesLOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE Donn6 'a la Chambre des D6pute's, Port-au-Prince, ce 13 Aou^t 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc t,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 23
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R~publique, imprim~e, publi6e et ex6cute'e.
Donn6 au Palais National ii Port-au-Prince, le 14 Aofit 1947, An 1446me de 'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de lint6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANqOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economnie Nationale: GASTON MARORON
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Cqrmmerce: JEHAN ROUMAIN
LO0I
DU1YAY-,fAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 r~gissant le Domaine National;
Consid6rant que l'Etat Haitien a pour devoir de pr~ter son assistance la Croisade d'6vang~lisa tion entreprise depuis de nomrbreuses ann6es et poursuivie par le Clerg6 Catholique Romain en Haiti;
Consid6rant qu'il importe d'encourager cette ceuvre de moralisation, de procurer 'a la population des Cayes-Jacmel le plus de bien possible en co nc~dant 'a la Fabrique de cette Paroisse la jouissance d'un terrain du Domaine priv6, en vue de l'agrandissement de l'Eglise;f
Sur le rapport des Secr~taires d'Etat des Cultes et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat;
A Propose'
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:




24 BULLE*FIN DES LOIS ET ACTES
Article ler.-LEtat Haitien concede 'a la Fabrique de la Paroisse des Cayes-jacmel, la jouissance d'un terrain du Domaine prive de I'Etat sis 'a Cayes-jacmel, Rue Theophane Varron, mesurant quatre vingt sept ares et deux centiares, borne': au Nord par P&re Iva Marie Mor-Van, aux droits de FEtat, au Sud par I-a Rue Th6ophane Varron,
I'Est par la grande Riviere des Cayes-jacmel, 'a l'Ouest par I'Etat.
Article 2.--Dans le cas o i le terrain changerait de destination le bien fera return purement et implement au domain prive de FEtat Le Conseil de Fabrique pourra, en Voccurrence, enlever les constructions qui s'y trouveraient oulles c6der 'a FEtat, apr&s entente.
Article 3.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera ex6cut6e A la diligence des Secretaires d'Etat des Cultes et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne' 'a la Chambre des Deput6s, 'a Port-au-Prince, le, 4 juillet .1947, An 1446me de l'Ind6penda.nce.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR, a. i. Donn6 la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 12 Aofit 1947, An 1446me de l'Ind&pendance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutee.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 14 Ao^t 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail;
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 25
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant que l'un des professors de I'Ecole Nationale d'Agriculture a 6te' invite par le Gouver-nement Chilien 'a prononcer des cours-conf6rences A I'Ecole d'Hiver de l'Universit6 du Chili, du ler juillet'au ler Aofit pro-chain; Consid6rant que cette invitation fait honneur 'a l'Universite' d'Ha*iti et 'a notre Pays et que son acceptation ne peut que contribute 'a renforcer nos liens cultures avec le Chili;
Consid6rant que les fonds de I'article 61 du Budget sont insuffisants p-our couvrir les frais de voyage et de representation du Professeur invite';
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Exte'rieures et de I'Agriculture,;
De l'avis 6crit et motive du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apr&s'de'libe'ration en Conseil des Secretaires d'Etat;,
A PROPOSE
Et'le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt I'article 61,du Budget de I'Exercice en cours un Cr6dit suppl6mentaire de Six Mille Gourdes (Gdes. 6.000.00) pour couvrif les frais de voyage et de representation d'un Professeur de I'Ecole Nationale d'Agriculture en mission culturelle aA Chili. k
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.- La pr6sente Loi sera' publiee et ex6cut6e la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Exte'rieures, de I'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne' au Palais de la Chambre des D6put6s, 'a Port-au-Prince, le 20 juin 194.7, An 144e'me de l'Ind6pendance. Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
S. C. ZAMOR, Dr. F. MOISE, a. i.




26 BLLEIAN DES LOIS ET ACTES
Donn6 a la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 24 Juin 1947, An 144e'me de l'Inde'pendance. Le Pr e sident:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 26 Juin 1947, An ]44&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures- et des Cultes: EDMEE- MANIGAT Le Sqcr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
A RR ET E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDFNT DE LA REP UBLIQUE
Vu article 84 de la Constitution;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nommae: ,SOCIETE INDUSTRIELLE COMMERCIALE AGRICOLE NORD-OUESTa (Sicano), au Capital Social de Dix Mille Dollars ($10.000.00);
Vu les articles 30 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;'
ARRETE:
Article ler.-Est autoris6e le SociWt Anonyme d6nomme'e: aSoci6t6 Industrielle, Commerciale, Agricole Nord-Ouest- (Sicano), au




BULLETIN DLS LOIS ET ACTES 27
Capital Social de Dix Mille Dollars, ($ 10.000.00) form6e 'a SaintLouis du Nord le Seize Jui llet mil neuf cent quarante sept, par Acte Public enregistre' les m6mes date, mois et an.
Article 2.-Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limits de la Constitution et des lois de la R6publique, I'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Soci6t6, constant's par Actes Publics le Seize juillet mil neuf cent quarante sept, au rapport de Mes. Leon Augustin Piquion et son confr&re Joseph Juste Levros, Notaires 'a SaintLouis du Nord, patents aux Nos 27, 26, identifies aux Nos 2516, et 3615 et enregistr6s les mtmes date, mois et an.
Article 3.-La pr6sente authorization donned pour sortir son plein et enter effet, sous les conditions fixes 'a Farticle 2 ci-dessus, pourra 8tre r6voqu6e pour les causes et.motifs y contends, pour les activists cbritraires au but de la Soci6t6 et pour la violation de ses Staitits, sans pr6judice des dommages.-int6reks enters les tiers.
Article 4.-Le present Arr6t6 sera publi6 L la diligence du Secretaire d'Etat du Commerce.
Donn6 A Porf au-Prince, au Palais National, le 19 Ao it 1947, An 1446me de l'Ind6pendance. I
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN'
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu I'Arr&t6 du 4 Mai 1939, instituant A Port-au-Prince une Ecole Normal Sup6rieure;
Vu le D6cret-loi du 27 D6cembre 1944 cr6ant l'Universite' d'Haiti; Consid6rant qu'il imported d'organiser dans le cadre de l'Universit6 d'Ha*iti une Ecole Normale Sup6rieure, en vue de la formation et du recruitment des Professeurs de I'Enseignement Secondaire et des Profes.seurs de I'Enseignement Sup6rieur des Lettres et des Sciences;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de FEducation Nationale;




28 BULLETIN DES L01S ET ACTES
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislati f a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Cr6ation de I'Ecole.-Il est cr66 A Port-au-Prince, dans le cadre de l'Universit6 d'Hafti, et comme Ecole Supe'rieure affili6e 'a l'Universit6, une Ecole Normale Sup6rieure dont la mission est d'assurer la formation d'un Corps de professors particulie'rement qualifie's pour les functions de I'Enseignement Secondaire dans les Lyc6es de la Republique et de I'Enseignement Sup6rieur des Lettres et des Sciences l'Universit6.
Article 2.-Section.-L'Ecole Normale Sup6rieure compared six sections:
1) La Section des Lettres,
2) La Section des Sciences Sociales,
3) La Section de Phil-osophie,
4) La Section de Mathematiques et de Physique,
5) La Section de Chimie et de Sciences Nat urelles,
6) La Section des Langues Vivantes.
L'Ecole comportera une bibliotheque et des laboratories appropri6s. Le nornbre de Sections et de leur designation peuvent e^tre changes par Arr&t6 du Pr6sident de la Re'publi que.
Article 3 --Dur6e des Etudes.
La duree des 6tudes est de trois ans:
Premiere Ann6e.-La premiere ann6e est I'anne'e preparatoire: elle sert de transition entre I"Enseignement Secondaire et I'Enseignement Sup6rieur proprement dit.
Deuxieme et Troisieme AnneAes
Les 2&me et 3&me ann&es pr6parent au Certificat d'Etudes Superieures et au Certificat d'Aptitude A I'Enseignement Secondaire.
Article 4.-Dipl6mes. Les Etudes 'a FEcole Normale Supe'rieure sont sanctionn6es:
lo) Par le Certificat d'Etudes Sup6rieures qui s'obtient 'a la fin de la troisi&me annee.
2o) Par le Certificat d'Aptitudes 'a I'Enseignement. Secondaire.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 29
Article 5.-Personnel de I'Ecole.
Le Personnel de FEcole compared:
Le Directeur,
Les Prof esseurs,
Les Assistants-Professeurs,
Le Personnel Administratif.
L'6chelle des appointments est 1'6chelle prevue pour les diffe'rentes classes du Personnel de l'Universit6 d'Ha*iti.
Le Personnel Enseignant peut kre fourni en tout ou en parties par I'Institut Frangais d'Ha1ti.
Article 6.-El6ves de I'Ecole.
L'Ecole compared 2 categories d'61&ves:
Premiere Cat6gorie.-Les 61&ves libres inscrits en vue des Certificats d'Etudes Supe'rieures admis au concourse.
26me Cat6gorie.-Les El&ves interns boursiers de FEtat, choisis au concourse.
Article Z.-Admission des Ele'ves.
Les 616ves libres doivent 6tre d6tenteurs du certificate d'Etudes Secondaires Classiques, deuxi&me parties. Pour Fentr6e dans les Sections: Lettres, Sciences Sociales, Philosophie, Langues Vivantes, le C. E. S. C. 26me parties, doit porter la mention: Lettres. Pour 1'entr6e dans les Sections: Math6matiques, Physique, Chimie, Sciences Naturelles, le C. E. S. C. 2e'me parties, doit porter la mention Sciences et admis au concourse d'entr6e.
Le nombre des 6tudiants libres admis cheque ann6e 'a FEcole peut 6tre limits par decision 'du Secr6taire d'Etat.de FEducation Nationale.
Article 8.-Concours.-Il y a trois concourse:
Concourse de I'Ann6e Pr6paratoire
Le Secr6taire d'Etat de I'Education Nationale fixe, cheque' ann6e, suivant les disponibilit6s du Budget, 16 nombre et le-montant des bourses d'internat 'a mettre au concourse pour les cours pr6paratoires A I'admission A FEcole Normale qui peuvent 6tre au besoin renouvelees.
La date, les conditions et le programme des concourse, s'il y a lieu, sont arr6t6s cheque ann6e par le Conseil des Professeurs de I'Ecole avee 1'approbation du Secr6taire d'Etat de FEducation Nationale.




30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Concourse de I'Ecole Normale Sup6rieure.-Le concourse se fait entre les eleven des trois annexes pr6paratoires. Les bourses d'internat sont de trois ann6es.
Le nombre et le montant des bourses sont fixe's par le Secr6taire d'Etat de FEducation Nationale, suivant les disponibilit6s du Budget.
La date, les conditions et le programme du concourse sont du ressort du Conseil des Professeurs de Mcole avec Vapprobation du Secre'taire d'Etat d e VEducation Nationale.
Epreuves du Certificat d'Aptitudes 6 I'Enseignement Secondaire.A la fin de la troisi&me ann6e, ont lieu les epreuves du Certificat d'Aptitudes A I'Enseignement Secondaire. Les Postes disponibles dans I'Enseignement Secondaire Public et dans FEnseignement Sup6rieur des Lettres et des Sciences 'a Mniversit6 sont attribu6s suivant l'ordre de classement au Certificat d'Aptitudes et dans les conditions qui seront pr6cis6es par un Arr&t6 du President de la R6publique.
Le DiplO^me de I'Ecole Normale Supe'rieure est attribu6 A tout
'I've qui, admis I'Ecole Normale Sup6rieure, y aura obte
certificates d'Etudes Sup6rieures et le Certificat d'Aptitudes 'a I'Enseignement Secondaire.
Article 9.-Programme des Etudes, Examens, Discipline Inte'rieure., Horaire.
Le programme des 6tudes, les examens, la discipline int6rieure, Moraire sont fixe's par le Conseil des Professeurs de I'Ecole, et conform6ment aux reglements Gen6raux de l'Universit6 d'Haiti.
Article 110.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou dispositions de lois qui lui sont countries et sera ex6cut6e 'a la diligence des Secr& tires d'Etat de I'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le con cerne. I
Donn6 A la Maison Nationale, le 24 juillet 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
J. P. DAVID, ERNEST ELIZEE
Donn6 A la Chambre des D6putes, le 28 juillet 1947, An 144e'me. de l'Ind&pendance.
Le President:
Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR, a. i.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cute'e.
Donned' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 6 Aouit 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale, de la Sant6 iPublique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux .Publics et de 'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6ricures et des 'Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT Le S~ccr~taire d'Etat de 1' nt~rieur, de la justice et de 1P D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr-ftaire d'Etat des Finances et de 1'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 93 de lti Constitution;
Vu le D~cret-Loi du 17 Mai 1939 fixant l'o:ganisation de l'Office National du Tourisme;
Vu les Atr&t6s des 30 Janvier et 13 F6vrier 1939 sur la mati~re; Conside'rafit que le Tourisme occupant chaque jour plus d'importance dans notre vie nationale, ii devient indispensable de l'organiser sur une base rationnelle;
Consid'rant qu'il importe d'offrir et de fournir aux touristes le maximum de cor~fort et de s~curite6;
Consid6rant l'urgence de la mise 'en ceuvre des 6'tudes techniquement pr6cises et de solution pratique des divers proble'mes:
de Communication,
d'Ur'banisme,
d'Hygie'ne,
de Sanitation,




32 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
de l'Industrie h6telie're.
de Folklore,
d'organisation des jeux et des sports, de Productions et de Statistiques;
Consid6rant que l'industrie touristique peut etre une source de revenues important pour I'Etat et que, pour parvenir aux fins envisag6es ci-dessus, il convent de cr6er un Departement Minist6riel du Tourism;
Sur le rapport des Secr,6taires d"Etat des Relations Exte'rieures et des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Ugislatif a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Il est cr66 un D6partement du Tourisme.
Article 2.-Les attributions du Departement du Tourisme consistent:
a) A recueillir routes informations tant A l'interieur qu'iii 1'ext6rieur
susceptible de d6velopper le Tourisme;
b) 'a organiser la propaganda;
c) A travailler en harm6nie avec les divers Services du Gouvernement en vue de d6norhbrer les travaux d'hygiene, d'urbanisme ou tous a;Ares dont la re'alisation pourrait contribute A attirer et A garden le plus grand nombre possible de visiteurs
dans le Pays;
d) 'a preparer et 'a supervisor tous les travaux traitant des monuments avec leur historique. A contr6ler d'une fagon efficacy la production des photographers et des cartes postales qui sont
susceptible d'int6resser et d'etre venues;
e) ii se mettre en rapport avec les Compagnies de Navigation, les
Companies, de transport terrestre et a6rien, les G6rants des hotels, les Comit6s des Cercles, les G6rants des grand caf6s et Restaurants, les Country-Clu bs et Yacht-Clubs et autres 6tablissements similaires afin d'organise'r et d'assurer aux touristes tous les agr&ments possibles pendant leur passage ou
leur s6jour dans notre Pays.
0 1%
Article 3.-Le D6partement du Tourisme travaillera 'a 1'61aboration et A la mise en oeuvre de programmes touristiques en collaboration avec les divers services du Gouvernement et les enterprises, priv&es int6ress6es l'industrie touristique.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
Article 4.-Le personnel et les allocations mensuelles du D6partement du Tourisme sont les suivantes:
lo.-Un Bureau Central & Port-au-Prince: Gourdes
Un Chef de Bureau.......................................... 750.00
Un Tr6sorier-Comptable ...................................... 625.00
Un Contr6leur.................................................. 400.00
Un St6np-Dactylographe..................................... 300.00
Un Dactylographe ....................................... 200.00
Un Interprte-Traducteur.................................. 375.00
Un garcon de bureau......................................... 100.00
Frais divers pour les deux Bureaux....................... 3.400.00
Frais d'installation pour les deux Bureaux .............. 15.000.00
2o.-Bureau au Cap-Haitien:
Un Directeur........................................ .............. 500.00
Deux employs a Gdes 300.00 chacun.................... 600.00
Un Dactylographe........................................... 200.00
Un Gargon de Bureau .................................... 100.00
Article 5.-Il sera attach au D6partement un Conseil Honorifique de Vingt Membres sp6cialis6s dans les diverses branches de l'activit6., touristique, a savoir:
1) Vofes de Communications terrestres, maritimes et a6riennes,
2) Urbanisme,
3) jndustrie H6telibre,
4) Commerce et productions,
5) Folklore,
6) Jeux et Sports,
7) Hygiene,
8) Statistiues.
Article 6.-La pr6sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi,-tous d6crets-lois ou dispositions de d6cret-loi qui lui sont contraires et sera ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 A la Maison Nationale, le 7 Aofit 1947, An 1446me de l'Ind~pendence.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
ERNEST ELIZEE, PRESSOIR BAYARD, p. i.




34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 'a la Chambre des 136put~s, 'a Port-au-Prince, le 8 Aouit 1947, An 144e'me de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
FRITZ MOISE, L. ALCINDOR, p. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la R6publique, imprim&, publie'e et exe'cut~e.
Donned' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 13 Aofit 1.947, An 1446'me de l'Inde'pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Extdrieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D36fense Nationale: GEORGES HONORAT* Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la justice avise le public que d'apres les pieces qui lui ont 6t6 communique'es par le sieur Ge orges NOLTAGE, le dit sieur est ne' en Haiti et descend de la race africaine,,.
En consequence, ii est haitien, conforme'ment A la Loi.
Port-au-Prince, le 26 Aof~t 1947
LO0L
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Ioi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 35
Vu la loi du 2 Avril 1943 sur 'organisation du Service Diplomatique;
Consideant qu'il y a lieu de cre'er une L~gation pr~s le St. Sie'ge;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat des Relations Exte'rieures;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apre's d~fibe'ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Le'gislatilf a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Il est &66 une L6gation pr~s le St-Siege dont le personnel est ainsi compose6:
0.-LEGATION SAINT SIEGE
Par Mois 3 Mois
Gdes. Gdes.
1. Chef de Mission.............................. ......... 5.00
1 Secre'taire .................................... 2.500.00
Location, frais de bureau, t6le'gram. et autres 1.000.00
Article 2.--La pr6sente Loi sera publi~e eet exe'cut~e 'a la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
bonnet' 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, ce 19 Aouit 1947, An 144*me de l'Ind6pendance.
Le Pr6sident:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 'a la Chambre des 136put~s, 'a Port-au-Prince, ce 22 Aofit 1947, An ii44&me de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secretaires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R~publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la Ripublique, imprime'e, publie'e et exe'cute'e.




36 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Aofit 1947, An 1444me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secrbtaire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu la loi du 2 Avril 1943 sur l'organisation du Service Diplomatique;
Consid6rant qu'il y a lieu de cr6er une Ambassade auprbs du Gouvernement de la R6publique Argentine;
Sur le rapport dy Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De l'avis motiv6 du Secr6taire d'Etat des Finances;
Aprbs d61ib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE:
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est cr66 une Ambassade auprbs du Gouvernement de la R6publique Argentine dont le personnel est ainsi compos6: Gdes.
1 Ambassadeur .............. .... .................. 5.500.00
I Secr6taire ........................... ......................... 2.500.00
1 Attach Commercial ................. .............. 1.750.00
1 St6no-Dactylographe ............................ 1.125.00
Frais de location, de bureau, t616grammes et autres... 2.825.00
Total ................... ............... 13.200.00




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
Article 2. -La pr6sente Loi sera publi6e et exe'cut6e 'a la diligence dies Secr6taires d'Etat des Relations Exte'rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, ce 19 Aofit 1947, An 144e'me de l'Inde'pendance. Le Pr6sident:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
Donn6 A la Chamnbre des 136puths, 'a Port-au-Prince, ce 22 Aofit 1947, An 1446me de 'Ind~pendance. Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit reve'tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publie'e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Aoi~t 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORATV Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Seer6taire d'Etat de l'Tnt~rieur, de ]a justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANC0IS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Education i,,-onale, de ]a Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
LO0
DUMARSAIS ESTIME
PRISIDI>VNT DE LA REPUB3LIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;




38 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Considirant qu'il y a lieu de cre'er une L6gation d'Hafti 'a Panama;
Sur le rapport du Secr,6taire d'Etat des Relations Exte'rieures;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apre's d6lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat; A PROPOSE
Et le Corps Le'gislatif a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Il est cr66 une L6gation d'Halti 'a Panama dont le Personnel est ainsi compos6: Gdes.
1 Chef d~e Mission ........................................ 2.500
1 Secr6taire................................................ 1.000
1 Employe.............................. ........... 250
Location, frais de bureau, T6le'grammes et autres ........11.125
Article 2.--La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cut6e 'a la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 la Maison Na tionale, Port-au-Prince, ce 19 Aofit 1,947, An 144e'me de l'Inde'pendance. Le Pr6sident: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE.
Donn6 'a la Chambre des D6pute's, 'a Port-au-Prince, ce 22 Aoaz 1947, An 144&me de l'Inde'pendance. Le Pr6sident: Dr. .Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Scean de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Dorin6 au Palais National, Port-au-Prince, le 27 Aot 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance. DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et %de l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




BULLET114 DES LOIS ET AACTES 39
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit,6 publique;
Conside'rant qu!il y a lieu de pourvoir a rinsuffisance d0ment consta:tie du cr-6dit de I'article 690 du Budget de 1'exercice en cours wl3ourges 'a l ,Etranger>>;
Considerant qu'a' cette fin, il convent de de'saffecter une valour de Gdes. 17.636.00 a l'article 129 4du Budget de Vexercice en cours wCompte Special de R6serve-;
Sur le rapport du Secre'taire dEtat de l'Education Nationale;
D l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Legislati f a vote' la Loi sui-vante:
Art icle, 1-er.-Il est overt A l'article 690 du Budget de 1'exercice en cours un'Cr6dit Supple'mentaire de Dix Sept Mille Six Cent Tirente Six Gdes. (Gdes. 17.636.00) pour 1'envoi de SEPT (7) Boursiers 'a 1 stranger.
Article 2 -Les voies et Moyens de ce Cr6dit seront tire's des disponibilit6s de 1'ar icle 129 du Budget de I'Exercice en cours ((Compte Sp6cial de R6serve),.
Article 3.-La pr6sente loi sera publiee. et execute'e 'a la diligence des Secretaires d'Etat de I'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais de la Chambre des D6put6s, A Port-au-Prince, le 29 Aou^t 1947, An 144&me. de l'Ind6pendance.
Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
F. MOTSE, LABORDE CADET, ad hoc.
Donn6 A la Maison Nationale, A- Port-au-Prince, le 29 Aout 1947, an 1446me. de l'Ind6pendance.
Le President: J. 13ELIZAIRE
Les Secr6taires:
OFFRANE POUX, 2d hoc, ERNEST ELTZEE,




40 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6s ident de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit oblique, imprime'e, publie'e et ex, t6e. rev6tue du Sceau de la R&p ecu
Donne' au Palais National, Port-au-Prince, le 2 Septernbre 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAlS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de VEducation Natioiaale, de la Sant6 Publique et dii travail:
EMILE St. LOT
I.,e Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
L 0 1
DUMARAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Iles articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de completer le montant des d6penses A eifectuer pour Fagrandissernent et Farn6nagernent de I'HO^pital de Port-&-Paix;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valour prevue a cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d Etat de la, Sant6 Publique;
De I'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s de'lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot 6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement de I-a Sant6 Publique un cr6dit extraordinaire de NEUF MILLE CINQUANTE DEUX GOURDES SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (Gdes. 9.052.71)




BULLETIN DES LOIS ET ACTED'S
41
en vue de compl,6ter le montant des d6penses i effectuer pour ragrandissement et 1'am6nagement de I'Mpital de Port-de-Paix.
Article 2.-Les voies et m yens de ce credit seront tire's des disponibilitk du Tre'sor Public.
Article 3.-La pr e'sente loi sera 1>ubli6e et execut6e 'a la diligence des Secre'taires d'Etat de la Sante Publique et des Finances, chacun en ce qui le, concerned.
Donn6 'a la Chambre des D6put6s, le 28 juillet 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance. Le 'Pr6sident:
D.r. jh. LOUBEAU Les Seer6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR Donne' A la Maison Nationale, t Port-au-Prince, le 21 Ao-t 1947, An 1446me. de l'Ind6pendance. Le President:
J. BELIZAIRE Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et ex6cutee.
Donne' au Palais National, Port-au-Prince, le 25 Aou^t 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Eqonomie National : GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat de !'Education Nationale, de la Sant6 Publique ot du Travail:
EMILE St. LOT Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la jusiice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Socr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture:FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext-'rieures et des Cultes, a. i.: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




42 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de la Constitution de IL932 inodifi6 par le D6cret de I'Assembl6e Nationale Constituante en date du 12 Ao^t 1946;
Yu la Loi du 28 Ao^t 1912 sur le Service Consulaire;
Vu ]a Loi du 27 Decembre 1923 assurant le contr6le de l'Immigration en Haiti;
Vu la Loi du 28 janvier 1925 m-odifiant celle du,27 Ao^t 1913 et abrogeant celle du 29 juillet 1922 sur le sejour des Etrangers en Haiti;
Vu le D6cref---Loi du 7 Ao it 1942 d6limitant la liste des personnel pouvant b6n6ficier d'un passport diplomatique;
Vu le Decret-Loi du 12 janvier 1945 r6glementant 1'entr6e et la sortie des haitiens et des strangers dans les diff6rents ports de la Re'publique, modifiant la Loi du 8 Mars 1937 et les De'crets-Lois des 3 Ao^t'1939, 31 Octobre 1940, sur 1'entr6e et le se'jour des Etrangers en Haiti;
Conside'rant qu'il y a lieu, dans le but de favoriser le tourism en Haiti, dans fes limits compatibles avec les int6refts du fisc et la su^ret6 publique, de rapporteur les restrictions 1'entr6e, au seJour et-A l a sortie des Etrangers en Haiti;
Consid6rant qu'il imported de fixer la dur6e de la vali dit6 du passeport deliver au haltiens et qu'il convent de cr6er un certificate de nationality et d'identit6 A l'usage des marines haltiens se rendant 'a I'Etranger et de ceux qui, par suite de certaines circumstances, sont d6pourvus de passports;
Consid6rant qu'il convent d'unifier les diff6rentes Lois relatives A 1'entr6e et 'a la sortie des Haitiens et des Etrangers dans les ports ouverts de la R&publique et les a6roports autoris6s;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures, de l'Int6rieur, de la justice, du Commerce et des Finances-,
Apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;
A PROPOSE
-Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Tout stranger d6sireux d'entrer en Haiti devra solB citer, cet effet, un visa de la Ugation ou du Consulat d'Haiti etabli dans la ville de sa residence.




BULLETIN DES LOIS I-- I- ACTES 43
Article 2.-Quand I'Etranger aura fait la declaration qu'il intend resider en Haiti, la demanded de visa sera faite en triplicate et contiendra. les renseignements suivants:
a) Noms et Pre'noms de l'Inte'resse;
b) Le lieu et la date de naissance;
c) Sa nationality actuelle;
d) Sa nationality d'origine;
e) Sa profession ou son occupation actuelle, et pendant les dix
pr6ce'dentes'ann6es;
f) Les noms et pre'noms de ses pere et mere;
g) Leur nationality actuelle et leur nationality' d'origine;
h) Le lieu de leur residence;
i) S'il est mari6; (Les noms, pr6noms, nationality avant le ma.riage, occupation de sa femme et des p6re et mere de celle-ci); I A
j) S'i1 a des enfants, leurs noms, prenoms, age, occupation et nationalit6;
,k) Les raisons pour lesquelles 11 desire enter en Haiti;
I" Le temps qu'il compete y sojourner;
m) Les personnel qu'iil connait en Haiti et. depuis quand il est en
relations avec elles;
n) Les personnel qu'il conn-ait dans la ville de sa r6si dence.
Il indiquera egalement les associations auxquelles il fait ou. a fait parties et fournira, en outre, tous autres renseignements sur sa personne.
Article 3.-Avec cette demanded de visa, I'Etranger aura 'a fournir: 1). Trois exemplaires de sa photo ainsi que de cells des parents
qui I'accompagnent;
2) Vn certificate ou attestation des autorit6s judiciaires du lieu de
sa residence constant que pendant les dix pr6c6dentes ann6es il n'a pas 6 6 condamne pour crime ou d6lit de droit common;
3) Un certificate de bonne sant6 d6livr6 par un me'decin connu
de la L6gation ou du Consulat d'Haiti de son lieu de depart (cette pi&ce devra aVoir 6t6 d6livr6e dans les quinze jours prec6dant la demanded de visa);
4) Un permits de return dans les Pays de sa residence d6livre' par
l'autorit6 comp6tente.
Article 4.-L'Agent Diplomatique ou Consulaire transmettra au Department des Relations Ext6rieures la dite demanded accompa-




44 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
gn6e des pieces annexes ainsi que tous renseignements quil aura personnel element recueillis sur le compete de l'int6resse.
Article 5.-Lorsque routes les- formalit6s recommandees auront 6t6 accomplices, I'Agent Diplomatique ou Consulaire pourra, sous sa responsibility et en cas d'urgence solliciter par la voie tele,graphique et aux frais de l'int6ress6 I'autorisation de lui d6livrer le visa. Il sera tenu de transmettre, dans le plus bref de'lai possible, le dossier complet au D6partement des Relations Ext6rieures.
Article 6.-D&s r6ception-de cette demanded de visa, le D6partement des Relations Ext6rieures la communiquera -au D6partement de l'Int6rieur pour son approbation.
Article 7.-Sur avis favorable 'du Departernent de l'Int6rieur, le Department des Relations Ext6rieures autorisera I'Agent Diplomatique ou donsulaire A viser le passport de l'6tranger. Les dits Agents devront toujours men-tionner sur le passport, la date de l'autorisation minist6rielle ainsi que le num6ro du visa qui lui sera indiqu6. L'Agent Diplomatique ou Consulaire percevra A cet effet une taxe de vingt cinq gourdes Gdes. (25.00).
Article 8.-Le visa est deliver' pour un voyage en Haiti. Il sera annual autornatiquement si dans 2 mois 'a computer du jour de sa d6livrance, il n'a pas 6t6 utilis6.
Article 9.-L'6tranger sera tenu avant de d6barquer pour r6sider en Haiti de communique ii I'Agent immigration: I
a) Le requ des Agents de navigation, de transport a6rien ou terrestre, attestant qu'il est possesseur d'une Somme de Mille Gourdes, s'il est seul et de Deux Mille Gourdes s'il est accompagn6 de sa famille, sinon il sera constraint A retourner par la m6me voie et la Compagnie ou I'Entrepreneur de transport,
oblige de lui donner passage.
b) Un certificate medical, pr6dat6 au plus d'un mois attestant qu'il
jouit d'une bonne sant6.
c) Une pi&ce d6livr6e par les authorities judiciaires de sa derni&re
r6sidenee constant qu'il n'a jamais, 6t6 conda=6 pour crime
ou d6lit de droit common.
Toutes les pieces devront etre vis6es par I'Agent Diplomatique ou le Consul du lieu de la dernike residence du passage. En ce qui concerned les passages qui arrivent en Haiti par la fronti&re, Faccomplissement des formality pr6cite'es se fera au premier poste de I'Arm6e d'Haiti.




b --LLTIN DES Mi LT 45
Article 10.-L'6tranger visiteur de'sireux de venir en Haiti pour un sejour ne d6passant pas 3 mois, sauf le cas de prolongation pr6vu
I'article 20, sollicitera de l'Agent Diplomatique ou Consulaire haitien du lieu de sa residence un visa qui lui sera accord imm6diatement moyennant le paiemen't d'une taxe de 10 Gourdes. Mention de cette quality de -Visiteur- sera port6e sur le passport ainsi que celle de la dure'e du s6jour.
Article ll.-L'6tranger qui aura obtenu un visa de -Visiteurn pour enter en Haiti sera tenu de laisser le territoire de la R6pu blique 1'expiration de la dur6e de se'jour qui sera mentionne'e sur son passport. L'6tranger visiteur qui, en raison de circumstances laiss6,es a I'appreciation du Departement de l'Inte'rieur, ne pourra quitter le pays i temps, devra produire une demanded de prolongation dans les formes pre'vues article 20. Faute par lui de remplir ces formalit&s il pourra kre pris centre lui tells measures de police jug6es tiles.
Article 12.-L'entr6e en Haiti ne pourra se faire que par l'un des ports ouverts au Commerce exterieur, par l'un des a6rodromes officiellement 6tablis, ou par l'une des villas fronti&res ou' se trouvent
I
une douane et un bureau de I'Arm6e d"Haiti.
Tout stranger qui aura p6n6tr6 par une voie autre que cells indiqu6es alors m6me qu'il strait porter d'un passport reguli&rement vis6 par un Agent Diplomatique ou Consulaire haltien, sera reput6 kre entr6 clandestinement dans le pays. Il sera imme'diatement are et' et d6f6r6 au. Tribunal Correctionnel qui prononcera centre lui une peine gallant de un mois A un an de prison et une amended qui ne pourra pas d6passer Cinq Cents Gourdes. Le Tribunal se pronon*cera routes affairs cessantes et le judgment sera ex6cutoire nonobstant opposition, appel ou pourvoi en Cassation. En cas de r6cidive les pines et amends seront doubles. Le montant de Famende sera vers6 'a la Banque Nationale de la R6publique dHaiti au compete du Tr6sor Public sans aucun pr6levement ou d6falcation. A 1'expiration de sa peine, et Famende pay6e, le d6linquant sera imm6diatement reconduit par la Police hors du territoire de la R6publique.
Article 113.-Lorsqu'un bateau ou un avion tenant de FEtranger entrera- en Haiti, I'Agent du Service de l'Immigration accompagn6 du m6decin de la quarantine, de I'Officier de Police et des Employes de la Douane s6 rendra 'a borld du bateau ou A I'aeroport pour recevoir, des passages, les renseignerrie nts pr6vus Farticle suivant avant qu'ils puissent 6tre autoris6s A d6barquer ou 'a laisser I'aeroport.




46 BULLETIN DES LOIS ET ACtES
Article 14.-Les passages remettront avec leur passport dfiment vise' routes autres pieces prouvant leur identity' et rempliront un questionnaire prepare' par Fautorit' comp6tente et qu'ils signeront conjointement avec I'Agent de Hmmigration et l'Officier de Police. Ce questionnaire sera 6tabli en duplicate. Un exemplaire sera garde' au Department de l'Int6rieur (Service de Hmmi ration), le deuxieme sera rernis 'a l'Officier de Police. Dans le cas ou un passage ne saurait signer, il apposerait sur les questionnaires ses empreintes digitalis. I I
Article 15.-Le questionnaire devra comforter les m6mes renseignements, que ceux pr6vus 'a l'article 2.
Article 16.-Aucun stranger n'aura le droit de debarquer ou de faisser I'a6roport avant I'accomplissement des formalit6s pr6cit6es, ce, sous la Tesponsabilite' personnel de l'Agent de la Ligne de Navigation de transport ae'rien ou terrestre.
En cas de contravention, I'Agent et le passage seront solidairement possibles d'une amended de Cent 'a Mille Gourdes qui sera, A la diligence du Minist&re Public, pronounce par le Tribunal Correctionnel.
Article 17.-Dans les vingt quatre heures de son arrive, 1'6tranger aRkidentm. ou -Visiteur- fera au D6partement de l'Int6rieur et au Bureau de la Police, soit personnellement soit par l'interm6diaire du grant ou du propri,6taire de Fho^tel, de la pension ou de la maison o t il loge, sa declaration de residence, et jusqu'A ce qu'il ait obtenu un permits de sejour, il avisera la Police de tous changements, d'adresse. Faute par lui d'accomplir ces formality's dans le d6lai pr6vu il pourra etre pris centre lui routes measures de Police juo,6es necessaires,
La Direction des H6tels, des Pensions de famille, ainsi que toute
'hez qui loge un stranger est tenue de veiller 1'ex' ution de la dite formalit-6 sous peine d'une amended de 100 'a 500 Gourdes, A prononcer par le Tribunal de Simple Police. En cas de r6cidive, Outre la condemnation A I'amende, 16s licences et patents seront retir6es. En ce qui concerned toute autre personnel la recidive entrailnera une condemnation du double de Famende et un emprisonnement de 2 A 6 mois.
Tous les jugements pronounce's en application de la presented Loi seront exe'cutoires nonobstant opposition, appel ou pourvoi en Cassation.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 47
Article 18.-Les Touristes sont exempted's de l'accomplissement des formalit6s d6coulant du passport, visa, permits de s6jour, taxes, etc., revues dans la presented Loi. Cependant, les Compagnies de Navigation a6rienne ou maritime devront se porter garantes des passages qui ne seront munis que d'une carte d'i dentite'. Le seJour de cette cat6gorie de voyageurs ne doit pas d6passer 30 jours.*
Article 19.-Quand 1'6tranger qui solicited un visa aura fait la declaration qu'il voyage en transit, I'Agent Diplomatique ou Consulaire Haitien lui d6livrera le visa imme'diatement et sans frais, mention de cette -qualit6 de ', transit- sera porter sur le passport ainsi que la duree de s6jour en Haiti.
S'il y a lieu, le Service de l'Immigration pourra lui accorded un permits de r6sider plus longuement -en Haiti; mais ce s6jour ne devra pas depasser quinze jours. Le cout de ce permits sera de 115 gourdes. qui seront oversees au Bureau des Contributions.
Le Service d'Immigration communiquera sans delai la liste des authorisations ainsi accord6es 'a la Police qui veillera ce qu'a' Vexpiration des dites authorisations les strangers en question quittent le territoire haitien apr&s avoir obtenu le visa de sortie necessary.
Article 20.-Tout stranger admis comme visiteur ou en transit qui, A 1 expiration des d6lais prevus, voudra continuer 'a r6sider en Haiti, devra solliciter du De'partement de l'Int6rieur une prolongation de son s6jour dans les 24 heures de 1'expiration du premier delai. Cette demanded sera faite sur paper timbre de dix gourdes specialement imprim6 'a cet effet.
Le-D6partement de l'Int6rieur d6cidera si le dit stranger peut kre admis dans la cat6gorie de c&ux qui sont aptes a 6tablir leur residence en Haiti.
Article 21.-Si un stranger 6tabli hors de son pays d'origine desire se rendre en Haiti, et que, dans la ville de sa residence il n'y a pas d'Agent Diplomatique ou Consulaire de son pays, I'Agent Diplomatique ou Consulaire d'Haiti- pourra apres autorisation du D6partement des Relations Ext6rieures et consultation du D6partement de l'Int6rieur, lui d6livrer un certificate d'identit6 et de voyage qui ne sera v lable que pour un voyage. L'Agent Diplomatique ou le Consul d'Haiti exigera de 1,6tranger qu'il refnplisse les formalit6s pr6vues aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 pour la demanded de visa. Le coOt du dit certificate sera de Cinquante Gourdes (Gdes: 50.00).




48 BU ._LETIN DLS LU;S E'r ACTES
Article 22.-L'Haitien r6sidant 1'e'tranger et qui desire renter en HaYti devra presenter 'a I'Agent Diplomatique ou Consulaire haitien son passport. Si le d6lai pre'vu pour sa validity n'est pas arrive a expiration, le dit passport sera imm6diatement vis6 par I'Agent qu i ne percevra aucune taxe 'a cet effet. Ce visa n'est valuable que pour deux mois. Dans le cas o t le passport strait p6rim6 I'Agent Diplornatique ou I;Agent Consulaire, s'il est de carri&re, le renouvellera ou en de'livrera un nouveau et percevra, 'a cette occasion, les taxes pr6vues aux articles 33 et 35. Si un voyageur se distant haltien n'a aucun passport, les dits Agents ne pourront lui en d6livrer un quapr&s que l'int6ress6 aura 6tabli sa nationality haitienne.
Article 23 -Les demands en vue de l'obtention d'un permits. de s6jour seront pre'sent6es Port-au-Prince, au Departement de l'Int6rieur; en Province, aux Bureaux des Pr6fectures. Ces demands doivent 6tre accompagn6es des pikes suivantes:
lo.-Un r6c6piss6 de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti ou de I'Agent des Contributions attestant que I'Etranger a vers6 k la dite Banque ou au dit Agent la somme de 15 gourdes, s'il a plus de dix ann6es de residence continue dans le pays et de 25 gourdes, S'il a moins de 10 anne'es en HaYti, pour l'obtention du permits de es 'jour.
2o.-Un certificate d'immatriculation 'a une L6gation ou Consulat 6tabli en Haiti.
3o.-Quatre exemplaires de la photographic de l'int6resse' (Type photo passportt;
4o.-Son passport.
Les demands request par les Pr&fets seront transmises sans retard au Ij6partement de l'Int6riebr. I
Article 24.-Le permits de s6jour sera d6livr6 par le D6partement de l'Int6rieur sous forme de livret pr6par6 par le Bureau des Contributions qui le fournira centre la somme de cinq gourdes (Gdes. 5.00.)
Ce livret pourra server pour dix renouvellements annuals cons6cutifs. Ce permits devra en outre kre enregistr6 au Bureau de la. Police du lieu de residence y indiqu6.
Article 25.-Le permits de s6jour est valuable pour un exercise budgetaire du ler Octobre au 30 Septembre. Il devra kre renouvel6 a cheque novel exercise, du ler Octobr-e au 31 D6cembre, moyennant le pavement d'une taxe de 25 Gourdes pour les e'trangers ayant




BULLETIN DES LOIS BT ACTES 49
moins de 10 ans de residence continue et de 15 gourdes pour ceux ayant plus de 10 ans de residence dans le pay .
Article 26.-L'Etranger b6n6ficiaire d'un permits de s6jour, qui desire se rendre dans une ville autre que celle pour laquelle le dit permits lui a 6t6 d6livr6 et y sojourner plus de 30 jours, devra en donner avis par 6crit au D6partement de l'Int6rieur et faire enregistrer son permits de s6jour au Bureau de I'Arme'e d'Haiti du lieu de sa nouvelle residence sous peine d'annulation du dit permits pour le temps qui reste courier.
Le Bureau des Contributions mentionnera sur la formula d'avis employee le pavement d'un droit de'tirnbre de Cinq Gourdes. '
Article 27.-A routes r6quisitions valuables, I'Etranger sera tenu de communique son permits de s6jour. Tout refus de communique le permits de s6iour, refus &1ment constant par le proces-verbal ou autre 6crit d'un Agent de Tautorit6 sera passible d'une amended de 100 gourdes L prononcer par le juge de Simple Police.
Article 28.,Le default de demanded de per.-nis de sejour ou de renouvellement de permits de s6jour entrainera centre I'Etranger tells measures de Police et de su^rete' que le D6partement de l'Inte'rieur Ju.gera tiles.
Article 29.-L'Etranger r6sidant en Haiti, demandeur en justice qui n'est muni d'aucune patented, est tenu d'indiquer le num6ro de son permits de s6jour, pour I'anne'e en cours, dans I'acte introductif d'inSL tance, sous peine de d6ch6ance. Cette mention devra aussi kre port6e dans tout acte authentique ou sous seing prive' auquel il participera.
Article 30.-Toute personnel qui emploiera un stranger aon muni de son permits de s6jour sera passible d'une amended de deux cent cinquante cinq cents Gourdes prononcer par le Tribunal Correctionnel routes affairs cessantes, sans remise ni tour de role.
Article '31.- Sont exempts de l'accomplissement des formality's relatives au permits de s6iour et du pavement des taxes y relatives pr6vues par la pr6sente Loi:
I-o) Les Agents Diplomatiques et les members de leur personnel, les Consuls G6ne'raux, les Consuls et tous les Agents consulaires gen6ralement quelconques, qui, outre les functions consulaires, n'exercent aucune profession) aucun commerce, aucune industries.
2o) Les members du Clerg6 Catholique et les Ministres des Cultes reconnus.




50 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
3o) Les Etrangers travaillant par contract pour le Gouvernernent Haitien.
4o) Ceux qui voyagent en Haiti comme visiteurs et dont le s6jour n'exce'de pas 30 jours.
5o) L'6tranger en transit.
Article 32.:-Tout Haitien laissant le territoire de la Republique devra 6tre muni d'un passport qui sera de'livre', suivant le cas, ou par le D6partement des Relations Ext6rieures, ou par le D6parfement de l'Int6rieur. Le Departement des Relations Exte'rieures d6livre le passport diplomatique.
Ont droit au passport diplornatique: /
110) La femme et les enfants de Son Excellence le President de la R6publique;
2o) Les ancient Pre'sidents de la R&publique, leurs fernmes et leurs enfants miners;
3o) Les personnalit6s ci-apres mentionnees respectivement avec leurs femmes et leurs enfants miners:
a) Les Secr6taires et Sous-Secr6tair'es d'Etat;
b) Les Agents Diplornatiques et Consulaires d'Haiti de carrier en activity de service;
c) Les Envoye's du Gouvernement en Mission Extraordinaire ou special;
d) Les D616gu6s officials du Gouvernement aux conferences, Expositions et autres R6unions ou manifestations internationals; et les Fonctionnaires haltiens des Organismes international 'a leurs voyages au si&ge de ces organisms ou effects pour le compete de ces organisms;
e) Les members haitiens des Commissions internationals arbitrales ou autres voyageurs en cette quality;
f) Les Parlementaires en Mission special; g) Le Pr6sident du Tribunal de Cassation;
h) Le Chef d'Etat-Major de I'Arm6e d'Halti;
i) Le Secretaire G6n6,-al au D6partement des Relations Ext6rieures;
j) Le Chef du Protocole;
Le D6partement de l'Interieur d6livre les passports officials e),imples.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 51
Ont droit au passport official:
lo) Les Fonctionnaires du Gouvernemf!nt en mission officielle ou en cones autorise's et les Membres inun,6diats de leur famille.
2o).Les Boursiers en voyage d'6tudes;
3o) Les Consuls Honoraires d'Haiti;
4o) Les Mem res du Corps L&gislatilf.
Ce passport ne sera de'livr6 que sur ia requisition du Departement Ministe'riel de qui rele've le fonctionnaire, ou 1'employ6.
Article 33.-Le passport simple est d&livr& sous forme de livret. Il content 32 pages.
Il est valuable pour un, deux ou cinq ans. Le droit de passport est de vingL--cinq, quarante ou soixante quinze gourdes suivant la dure'e du passport. Le livret sera fourni par le Bureau des Contributions centre 5 Gourdes sur authorization d6livr6e par le D6partement ae l'Int6rieur.
Le Bureau des Contributions mentionnera sur le dit, livret le montant de la taxe pay6e.
ArticI6 34.-La declaration de depart sera produite avant le depart et sera accompagn6e des pikes suivantes:
lo) Acte de naissance;
2o) Carte d'identit6;
3o) Acte de marriage, s'il y a lieu;
4o) Deux photos passports par personnel.
Le Bureau des Contributions mentionnera sur la formula de' d6claration le pavement d'un droit de timbre de cinq Gourdes.
Article 35.-Le passport peut etre renouvel6 moyennant paiement d'une nouvelle taxe correspondent la dure'e de la prolongation.
Article 36.-Il sera accord a tout ha*itien, exereant la profession de, marin et se rendant 1'6tranger, un certificate de nationality et d'identit6 qui tiendra lieu de passport.
Ce certificate est d6livr6 sous forme de livret. Il content 4 pages et, est valuable pour 5 ans. La taxe du certificate de nationality' et d'identit6 est de dix gourdes. Il sera fourni par le Bureau des Contributions sur autorisationdu D6partement de l'Inte'rieur.
Article 37.-Sera consid6r6 comme voyageur clandestine et passible des pines e'dict6es par I'article 12 de la presented Loi, tout individu qui tentera de s'introduire en Ha*iti sans avoir accompli les formalit6s 6num6r6es aux articles pr6ce'dents. Il qn sera de meme de




52 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
celui qui cherchera t laisser le pays sans avoir obtenu un passport regulier d6livre' par le D6partement de Hnt6Tieur.
Article 38.-A exception des tourists, tout stranger qui a s6journ6 plus de 3 jours en Haiti ne peut laisser le territoire s'il na obtenu un visa de sortie du D6partement de l'Int&.7ieur. Il en est de m&me pour tout Haitien qui d6ske voyager 1'6tranger et dont le passeport ne strait pas encore arrive' 'a expiration. Ce visa ne sera d6livre' qu'apr&s apposition sur'son passport d'un timbre de dix, gourdes.
Le visa n'est valuable que pour un seul voyage et est annuM apr&s un mois si le voyageur n'a pas laiss6 le Pays. Ce timbre portent les mots -visa de s ortie)) ne sera vendu par I'Administration G6n6rale des Contributions que sur authorization d6livr6e par le D6partement de l'Inte'rieur.
Les visas de sortie doivent kre enregistr6s au Bureau de, Police du lieu de depart de l'int6ress6. Les strangers qui, par suite de circonstances laiss6es 6 I'appr6ciation du D6partement de l'Int6rieur nont pas de passport, pourront obtenir sur request adress6e au dit Department un p ermis de sortie tenant lieu de passport;. Ce'per-mis comportera routes les mentions essentielles identification. Il ne sera valuable que pour sortir du Pays. Sur la requ&te de l'inte'ress6 en vue d'avoir ce permits de sortie tenant lieu de passport, I'Administration G6n6rale 'des Contributions attestera le pavement d'un droit de timbre de cinquante Gourdes.
Article 39.-Un permits de retourner au Pays pourra kre d6livre' par le D6partement de l'Int6rieur tout stranger qui en fera la demande en vue d'un d6placement momentan6. Ce permits de rentr6e contiendra son signalement et tous autres renseignements utiles.a' Videntification de l'int6ress6. Ce permits valuable pour une sera d6livr6 que sur la presentation d'une quittance de I'Administration G6n6rale des Contributions attestant le pavement d'un cffoit de timbre de quinze Gourdes, 6mise sur autorisation du D6partement de l'Int6rieur. Le Bureau des Contributions mentionnera sur le dit permits le pak ment de la taxe.
Article 40.-La pr6sente Loi abroge routes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont countries, sans prejudice cependant, des accords diplornatiques de r6ciprocit6. Elle sera publi6e et ex6cut6e 'a la diligence des Secretaires d'Etat de l'Inte'rieur, de la Justice, des Finances et des Relations Ext6rieures, chacun en ce qui le concerned.




BULLETIIN DE~S LOIAS FT AC FES 53
Donn6 'a la Chambre des D6put6s, Port-au-Prince, ce 27 Novembre 1946, An '1436me de l'Ind6pendance.
Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. -STEPHEN, D. MICHEL Donn6 t la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 28 Aouit 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
Le Pr6sident:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Aofit 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
a DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice .et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et -de l'Agriculture: FRANC2OIS GEORGES Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sante Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
LO0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESJDINT DE: LA REPUBLIQUE
Vu article 84 de la Constitution;
Consid6rant que l'avenir de la d6mocratie d6pend du degree' de culture des peuples et le degr6 de civilisation des peuples, de 1'6ducation des masses;




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'il existed une forte proportion d'illettres en Haiti bien que notre enseignement primaire soit gratuity et obligatoire;
Consid6rant le rayonnement insuffisant des koles du soir dansune champagne de masse centre Fanalphabe'tisme des adults;
Consid6rant qu'a' la Conf6rence de'Panama d'Octobre 1943, les Ministries de FEducation Nationale de 2)1 R6publiques Ame'ricaines se sont engages par une resolution en 4 clauses 'a combattre systematiquement I'analphab6tisme par la creation d'Ecoles Rurales, d'Ecoles arnbulantes;
Consid6rant le character urgent, imperatif d'une champagne de desanalphab6tisation en Haiti, permettant aux adults de lire, d'ecrire et de comprendre le francais par le moyen du creole;
Conside'rant que le caraete're national et patriotique d'une telle croisade dont dependent le rele'vement des masses et le salut de toute la Communaut6 haltienne inte'resse tout haitien ou stranger re'sidant en Haiti sachant lire et 6crire;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Education Nationale;
Apr&s deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.-Une champagne d'6ducation des adults sera inaugur6e sur toute 1'6tendue du territoire d'Haiti, jusqu'a' extinction compl&te de I'analphab6tisme, sous la haute direction du Pr6sident de la Republique, assisted du Ministre de FEducation Nationale.
Article 2.-Les autres autorit6s charges -de conduire la champagne a titre d'assistants du President de la R6publique sont: le Conseil des Secretaires d'Etat, les Pr6fets, les Directeurs des Services speciaux de PEtat, les Conseils Communaux, les Chefs de Section, chacun etant personnellement responsible du resultant de la Campagne dans sa sphere d'action.
Article 3.-L'Organisation et led6veloppement technique de la Champagne seront A la charge d'une Direction Generale de I'Education des 'Adultes relevant di-rectement du Ministre de I'Education Nationale. 1,
Article 4.-La t-iche de la D. G. E. A. sera:
lo) de r6partir les 6coles pour adults dans les cinq De'partements; 2o) de preparer et Wappliquer les m6thodes de lecture et d'ekriture'pouvant donner les meilleurs results (Lecture du creole phon6tique et Lecture du frangais etymologique);




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 55
3o) d'organiser les centres de travaux manuals de concert avec les
organisms qualifies;
4o) d'entreprendre les travaux 616mentaires de propaganda, former le personnel specialist, organiser et etablir les plans de champagne de masse et de zone et supervisor leur developpernent. jusqu'a' extension 'a toute la Republique;
5o) de mener avant, pendant et apr&s la champagne de de'sanalphab6tisation une croisade d'6ducation gen6rale au moyen de la propaganda orale et 6crite, de la creation de centres,d'6coles ambulances;
6o) de s'entendre avec les organisms d'Etat et les Associations
privies pour une collaboration parfait dans Ve'ducation des
adults d6pendant de ces organisms;
7o) d'61aborer un programme complete d'6ducation comprenant
Hygiene, Finstruction civique, la culture physique, Fhistoire et la g6ographie d'Halti, les arts pratiques, la technique agricole et de les initier 'a des conditions de vie deviant am6liorer
leur situation actuelle.
Article S.-La D. G. E. A. comprendra. deux Sections:
lo) Une section Administrative;
2o) Une section P6dagogique.
Article 6.-Les administrations suivantes assureront leur concourse sans restriction 'a la champagne: Armee d'Ha*iti, Travaux Publics, Service de Sant6, Conseils Communaux, Contributions, Service National de la Production Agricole. Elles par iciperont A la march de cette champagne dans la measure de leurs moyens, en accord. avec la D. G. E. A.
Article 7.-A partir d'Octobre 1949, la pr6f6rence 'a Fembauche et 'a la promotion devra. kre accord6e 'a ceux qui savent lire et 6crire.
Article 8.-Tous les organisms de FEtat devront entreprendre d'accord.avec la D. G. E. A. une champagne pour extinction de Fanalphabetisme A br&ve chancee dans les groupernents d'illettre's relevant de leur administration.
Article 9.-Un Certificat sera de'livr6 'a cheque analphabete ayant apprise A lire et 'a e'crire.
Article 1(0.-Les officers de la Police Rurale et leurs aides devront savor lire et 6crire et prefer un concourse actif A la r6ussite de la Campagne dans les agglomerations rurales.
t




56 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 11.-La pre'sente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera ex~cut&e et publi6e A la diligence des Secr~taires d'Etat compktents, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 a, la Maison Nationale, le 22 Aout 1947, An 1446ine de l'Independance.
Le Pr6sident: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEEDonn6 A la Chambre des D~put~s le 27 Aofit 1947, An 1446me de l'Ind~pendance. Le Pr6sident: Dr. J-h. LOUBEAU'
Les Secr~taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R~publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R~publique, imprime'e, publie'e et ex~cut 6e.
Donn6 au Palais National, Ai Port-au-Prince, le 29 Aofit 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Educatjon Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes, a.i.
GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
A R RET E
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution;Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci~t6 Anonyme d~nomm6e: ,(MONTE-CARLO DES AMERIQUESa, (Monte-Carlo of America) S. A., au Capital Socialf de Cinq Mille Doll.ars ($5.000);




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 57
Vu les articles 30 A 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce;
ARRETE:
Article ler.- Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme dinomm6e: ,,MONTE-CARLO DES AMERIQUES, (Monte-Carlo of America) S. A., au Capital Social de Cinq Mille Dollars, form6e Port-auPrince le Cinq Septemibre mil neuf cent quarante-sept, par Acte Public enregistr6 les memes date, mois et an.
Article 2.- Sont approuv6s, sous les reserves et dans les limites de la Constitution et des lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Soci6th, constat~s par Actes Publics le Cinq Septembre mil neuf cent quarante-sept, au rapport de Mes. Elie Emmanuel Suirad Villard et son Coll~gue, Notaires a Port-au-Prince, patent6s aux Nos. 65.765, 67.060, identifies aux Nos. 4217-A, 234-A et enregistr6s les m&mes date, mois et an.
Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein et entier effet sous les conditions fixes & l'article 2 ci-dessus, pourra etre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les activities contraires au but de Ia soci6t6 et pour la violation de ses Statuts, sans prejudice des dommages-int6r~ts envers les tiers.
Article 4.- Le pr6sent Arr&t sera publi6 la diligence du Secr6taire d'Etat du Commerce.
Donn6 a Port-au-Prince, au Palais National, le Huit Septembre 1947, An 1446me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:
JEHAN ROUMAIN
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur leBudget et la Comptabilit6 Publique;
Vu le D6cret-Loi du 26 Septembre 1944 r6partissant le fonds de reserve des recettes communales;




1
58 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'il y a lieu damenager le dortoir du Lyc6e, P,6tion en vu e de loger les Boursiers de I'Ecole Normale Supe'rieure;
,Consid6rant qu'a' cette fin, il -convient de de'saffecter une parties de Ia valour pr6vue au titre determine par l'article, ler. du Decret-Loi du 26 Sept embre 1944 et provenant de la r6pa:rtition du fonds de r6ser ve des recettes communales;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale;
De Vavis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr6s d6lib6ration en Conseil des Seer6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement de 1'Education Nationale un credit extraordinaire de Treize Mille Trois Cent Vingt Trois Gourdes Vingt cinq Centimes (Gdes. 13.323.25) pour l'amenagement du dortoir du Lyc6e P6tion en vue de loger les boursiers de I'Ecole Normale Supe'rieure.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront converts par les d6saffectations suivantes:
Compete CEMU (Construction, Entretien, Maison Universitaire).
T itre 1) ......................................................... G des. 8.323.25
Article 129 du Budget de 1'exercice en cours
Compete Sp6cial de Rkerve .............................. Gdes. 5.000.00
13.323.25
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi-6e et execute A la diligence des Secr6taires d'Etat de 1'Education Nationale et des Finances, chacun -en ce qui le concerned.
Donne' a la Chambre des D6,putes, le 29 Aou^t 1947, An 1446me. de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. F. MOISE, ad hoc, S. C. ZAMOR
Donne' 'a la Maison Nationale 'a Port-au-Prince, le 2 Septernbre 1947, An 144e'me de l'Independance.
Le President:
BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERN7ST ELIZEE




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R&publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R 6publique, imprim6e, publi6e et ex6cute'e.
Donn& au Palais National, 'a Port-au-Prince, !le 5 Septembre 1947, An 144e'me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de VEducation N national, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRAN(;OIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de I Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE L A REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Conside'rant qu'i-I prevent L I'Etat de conserver ou d'ac-qu6rir tout ce qui constitute le patrimoine, intellectual de la Nation;
Consid6rant qu'il n'existe en Haiti qu7un seul exemplaire connu du Code Henry public' en 1812 -et qu'il convent de faire acquisition de cet Ouvrage;
Conside'rant q u'il ny a pas de valeurs revues 'a cette fin au Budget de lMxercice en cours et qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat de I'Education Nationale;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres delibe'ration en Conseil des Secretaires d7tat;
A PROPOSE
Bt le Corps Le'gislatif avot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D' arternent de l'Education Natio-




bO BULLETIN DES LOIS ET ACTES
nale un Cr6dit Extraordinaire de Six, Mille Cinq Cents Gourdes (Gdes. 6.500.00) pour I'acquisition d'un exemplaire du Code Henry.
Article 2 -Les voies et moyens de ce cr6dit seront converts par la d6saffectation de par eille valour 'a Iarticle 226 du Budget de I'Exe-rcice en cours (Indernnit6s des D6put,6s et Se'nateurs).
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cutee 'a la diligence des Secr6taires dEtat de I'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais de la Charnbre des Depute's, A Port-au-Prince, le 29 Aoat 1947, An 1446me. de l'Ind ependance. Le President:
Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. F. MOISE, ad hoc., S. C. ZAMOR
Donne' A la Maison Nationale 'a Port-au-Prince, le 2 Septembre 1947, An 1446me de l'Ind6pendance. Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la. Re'publique ordonne que la Loi ci-dessus soit evetue du Sceau de I-a R6publique, imprimee, publie'e et ex6cut6e.
Donne' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 5 Septernbre 1947, An 1446me. de lInde'pendance.
PUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat de rlnt6rieur, de la justice fat de !a D6fense Nati6nale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire, d'Etat des Relations, Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANQOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




BULLETIN QES LOIS ET ACTS 61
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir A l'insuffisance diment constathe du credit des articles 447, 442 et 461 du Budget de l'Exercice en cours;
Consid6rant qu'en vue de parer a l'insuffisance il y a lieu de d6saffecter les valeurs disponibles aux articles 429, 481 et 482 du budget de cet Exercice;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat dqs Travaux Publics;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apris d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 Ia Loi suivante:
Article ler.-Les valeurs non utilis6es aux articles 429, 481 et 482 de cet exercice sont et demeurent d6saffect6s.
Article 2.- Il est ouvert a l'article 447 du Budget de l'exercice en cours un credit supplementaire de Douze Mille Gourdes (Gdes. 12.000.00) pour ,entretien, routes sentiers et ponts,.
Article 3.-Il est ouvert A l'article 442 de l'exercice en cours un credit suppl6mentaire de Huit Mille Soixante Gourdes (Gdes.
8.060.00) pour cries, parcs et drains>>.
Article 4.-11il est ouvert A l'article 471 du Budget de l'exercice en cours pour Fr is divers un credit suppl6mentaire de Deux Mille Gourdes (Gdes. 2.000.00).
Article 5.-Les voieg et moyens de ces credits seront couverts par les disponibilit6s non utilis6es des articles suivants: Gourdes
Article 429.-Administration G6n6rale....................... 3.300.00
Article 481.-Compagnie d'Eclairage Electrique de Portau-Prince et du Cap-Haitien................................... 8.000.00
Article 482.- Compagnie d'Eclairage Electrique des
Gonaives ...................................... 10.760.00.
T otal ........................................................... G des. 22.060.00




62 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 6.-La pr~sente Loi sera publi6e et ex&utee 'a la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. d
Donn6 'a la Chambre des 136put6s, le 22 Ao~it 1947, An 144e'me. de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident: Dr. Jh. LOUBEJAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
Donn6 'a la Maison Nationale, a' Port-au-Prince, le 2 Septembre 1947, An 144e. de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
be Pr6sident de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R6publique, imprime'e, publie'e et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie NationaleGASTON MARGRON Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et de 'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GBORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr~taire d'Etat'du Commerce: JEHAN ROUMAIN
1; 0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 12.8 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique; %




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 63
Consid6rant qu'il y a lieu de faire I'acquisition de deux voitures automobiles destinies au service du Palais_ National;
I
Considerant qu'il n'y a pas de valeurs revues 6 cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
0
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des rravaux Publics;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
,Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante: Article ler.-Il est overt au D6partement des Travaux Publics un credit extraordinaire de Trente Deux Mille Gdes. (G. 32.000.00) en vue de I'acquisition de deux voitures, automobile's destinies au service du Palais National.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront converts par la d6saffectation de pareille valour 'a I'article 226 du Budget de I'Exercice en cours (Indemnit6s des Senateurs et Depute's). I Article 3.-La pr6sente Loi sera publiee et ex6cut6e 'a la diligence des Secre'taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne' 'a la Charnbre des D6put6s, le 29 Ao it 1,947, An 1446me de l'Inde'pendance.
Le President:
Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. F. MOISE, ad hoc., S. C. ZAMOR
Donn6 t la Maison Nationale, t Port-au-Prince, le 2 Septernbre 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee et executed.




64 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947, An 1446rne de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Lee Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANCOIS -GEORGES
Le Secr~taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D36fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de 'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire I'acquisition de deux (2) voitures automobiles qui seront mises respectivement au service du Pr6sident du S~nat et du Pr6sident de la Chambre des De'pute's;
Cdnsid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pre'vues 'a cette fin au Bludget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Inte'rieur;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apr~s d6lib6ration en Conseil de Secre'taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L~gislatif a vote' la Loi ruivante:
Article ler.-Il est ouvert au De'partement de l'Inte'rieui tin Cr6dit extraordinaire de Vingt Six Mille Gourdes (Gdes. 2 6.000.00) pour l'acquisition'de deux (2) voiture-s automobiles~qui seront mise-s respectivement au service du President du Se'nat et dui President de la Chambre des De'pute's.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 65
Article 2.-Les voies et moyens, de ce credit seront converts par .1.2 d6saffectation de Dareille valour au credit extraordinaire de Gdes. 70.000.00 du 14 Novembre 1941i overt au Departement du Commerce pour -achat de mati&res premieres ole'agineuses>>.
Article 3.-La pr6sente Loi sera publie'e et -ex6cutee la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Inte'rieur et des Finances, chacun en ce qui it %
L)onn6 A la Chambre des Deput6s, a Port-au-Prince, le ler Sep1947, An 1446me. de l'Ind6pendance. Le President:
Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR
Donn6 a la Mai3on Nationale, Port-au-Prince, le 3 Septembre 1947, An 144e'me de l'Inde'pendance. Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit revue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947, An 144&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sidentLe Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le S cr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le, Secr6taire d'Etat de FEducation Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




66 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 3 et 5 de la Loi Sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance du^ment constat6e du credit de I'article 556 du Budget de I'Exerci-ce en cours (Irrigation, contr6le des Rivi&res et Levees Topographiques);
Conside'rant qu'a' cet effet, il convent de de'saffecter les disponibilit6s non utilisees de I'article 551 du Budget de cet Exercice (Dir'ecteur General de I'Agriculture);
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de I'Agriculture;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Et apres de'libeiation en Conseil des Secrctair'es d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote' la Loi suivante.,
Article len-Les valeurs non utilisees 'a I'article 551 du Budget de 1'Exercice en cours sont et demeurent de'saffectees.
Article 2.-Il est overt 1'article 556 du Budget de I'Exercice en cofirs un Cr&dit suppl-6mentaire de Deux Mille Vingt Cinq Gourdes Quatorze Centimes (Gdes. 2.025.14) pour Irrigation, contro^le des Rivieres et Levees Topographiques. I
Article 3.-Les voies et moyens de ce credit seront converts par les disponibilite's non utilis6es de l'article 551 du Budget -Direction G6ne'rale de I'Agri culture)>.
Article 4.-La presented Loi sera publiee et exe'cutee 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de I'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 la Chambre des 136pute's, le 22 Aout 1947, An 144e'me de l'Ind&pendance.
Le President:
Dr. Jh. DOUBEAV
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE. p. i.
I




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 67
Donn6 a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 2 Septembre 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
Le President: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et execute.
Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947, An 1444me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANqOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat de l'Infi6rieur, de la Justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 84 de la Constitution; '
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme denomm6e: (North Caribbean Fruits and Transport Company Inc., S. A.n, au Capital Social de Cent Cinquante Mille Dollars ($150.000.00);
Vu les articles 30 & 35 bis, 37, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Sur le rapport Idu Secr6taire d'Etat du Commerce;
ARRETE:
Article ler.-Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme 'd6nomm6e ,North Caribbean Fruits and Transport Company Inc., S. A., au Capital Social de Cent Cinquante Mille Dollars, form6e Port-au-




68 BULLETIN DES LOIS ET ACrES
Prince, le Vingt-Deux Mars mil neuf cent quarante sept, par Acte Public enregistr6 le Vin gt-cinq de m6mes mois et an.
Article 2.-Sont approuv6s, sous les reserves et dans les- limits de la Constitution el des lois de la R6publique, I'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Soci6t6, constat6s par Actes Publics le VingtDeux Mars mil neuf cent quarante-sept, au rapport de Mes. Mustache Edouard K6nol et son'Coll&gue, Notaire 'a Port-au-Prince, patents au Nos. 57163, 56512, identifies aux Nos. 4203, 63 et enregistr6s le Vingt-Cinq des m6mes mois et an.
Article 3.-La pr6sente authorization donnee pour sortir son plein et enter effet, sous les conditions fixes I'article 2 ci-dessus, pou'rra 6tre r6voqu6e pour les causes et motifs y contends, pour les activists
o
countries aux buts de la Soci6t6 et pour la 'violation de ses Statuts, sans prejudice des dommages-int6r&ts enters les tiers.
Article 4.-Le present Arr&t6 sera public la diligence du Secr6taire d'Etat du Commerce.
Donn6 Port-au-Prince, au P'alais National, le 4 Septembre 1947, An 144&me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat du Commerce:.
JEHAN ROUMAIN
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 60 et 61 de la Constitution;
Consid6rant qu'il est *urgent de d6vblopper l'industrie touristiquedans le pays;
Consid6rant que 1'6tablissement de casinos et d'h6tels de grand luxe est l'une des conditions pour attire et retenir les tourists;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Exte'rieures, des Travaux Publics et des Finances;
Apr&s d6lib&ration en Conseil des Secr6taires &Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Ugi silatif a vote' la Loi: suivante:
Article ler.-L'exploitation de tout casino et autre mason de jeux de grand luxe est une enterprise exclusivement re'servee 'a I'Etat.




BULLETIN DES LC),S ET ACTES 69
Cependant, le Gouvernement pourra, quand l'int6r6t de I'Etat le commander, substitute dans ses droits une ou plusieurs soci6t6 ou companies sous les conditions suivantes:
a) Obligation pour la personnel substitute (soci6t6 ou companies) de construire un ou des casinos de grand luxe et un ou des hotels de 100 chambers au moins;
b) Obl ligation pour la substitute de verser un cautionnement en garantie de 1'ex6cution de l'obligation pr6vue ci:dessus. Le montant du cauti6nnement sera fix6 par le Gouvernement;
c) Obligation pour la substitute de payer au Gouvernement une taxe sur les b6n6fices bruts des jeux. Cette taxe pourra rev&tir soit la forme d'une somme forfeit aire soit celle d'un percentage sur les b6n6fices bruts, soit les deux formes 'a la fois;
d) Recruitment, dans la measure du possible, d'employe's haitiens suivant une proportion qui sera fix6e par le Gouvernement;
e) N6cessite de sournettre les diff6rends 'a I'arbiirage;
f) Droit acquis de I'Etat d'assurer le fonctionnement dans le cas d'une cadence exploitation d'une cer-taine duree; I
g) Fixation du capital de mise en exploitation et de la duree de la concession;
h) Creation d'un bureau de propaganda touristique 'a 1'6tranger.
Article 2.-Les obligations 6num6rees ci-dessus ne sont qu'6nonciatives et le Gouvemement est autorise' pr6voir dans le contract de concession toute autre clause qu'il estimera utile 'a l'int6r6t public.
Article 3.-Le contract de concession sanctioned par le Pouvoir Legislatif, ainsi que les dispositions de la pr6sente loi deviendront ]a loi des par-ties.
Article 4. -La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera publiee et ex,&cut6e 'a la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Exterieures, des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 11 Septembre 1947, An 144e'me. de l'In dependance.
Le President:
j BELIZAIRE
Les Secrkalres:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE




70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donned' t ta Chamnbre des D6put6s, 'a Port-au-Prince, le 11 sep. temnbre 1947, an 144e'me de l'Ind~pendance. Le Pr6sident:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, p. i. AU NOM DE LA REPUJBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dgssus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi~e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 12 Septemnbre 1947, An 1446me de l'Vifdendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDME MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr~taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr~taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRAN(;OIS GEORGES
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUS TICE
Le D6partemnent de la justice avise le public que d apre's les pieces qui lui ont k~6 communiquees par la demnoiselle Rolande SHIELDS, la dite demoiselle est n~e en Haiti et descend de la race africaine.
En cons6quence, elle est haitienne, conformnment aux dispositions de l'article 3 de la Loi du 22 Aoait 1907 Suir la nationalit6.
* Port-au-Prince, le 5 Septemnbre 1947.
Service du Protocole
Remnise des Lettres de cr6ance de S. E. M. G. Scaduto Mendola, baron de Fontana degli Angeli, E. E. -et M. P.
de la R6publique Italienne.
Le 1IQ Aoiit 1947 Ai 10 heures a. mn. Son Excellence Monsieur G. Scaduto MENDOLA, baron de Fontana degli Angeli, a remnis A Son Excellence Monsieuir le Pr6sident de la R~pubique les Lettres qui




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 71
I'accr6ditent aupr&s du Gouvernement haitien, en quality' d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire de ]a Republique Italienne.
Discourse de S. E. M. G. Scaduto Mendola aron de Fontana degli Angeli
Monsieur le President,
1;
J'ai 1'hofineur de remettre 'a Votre Excellence les Lettres autographes par lesquelles le Chef Provisoire de I'Etat Italien a -bien voulu m'accre'diter en quality d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre P16nipotentiaire de la R6publique italienne aupres du Gouvernement de la Republique d'Haffi
Le people italien, ainsi que le people haitien, est traditionnellement d6vou6 A la cause de la Libert6.
Le Government et le people haitien connaissent quels sont
--quels ont toujours 6t6 les v6ritables sentiments du people italien et i1s savent avec: quel :61an, aussit^t qu'il put secouer le joug qui lui avait 6t6 impose, le people italien s'est range aux co^te's des Nations Unies, en faisant des sacrifices pour la cause commune, la noble cause de la Liberte' et de la D6mocratie. a
En effet, le Gouvernement ha*itien a -d6i, bien voulu donner des marquee de sympathies A la Nation italienne en poignant ses efforts a ceux: d'autres Gouvernements d* Continent am6ricain afYn que justice soit faite ma patrie. Cela me fait esperer que je trouverai chez le Gouvernement de Votre Excellence l'accueil arnical et la collaboration efficacy que je souhaite pour a river bient6t a% la normalisation complete des relations entre nos deux pays.
Je sais que mes compatriots ont toujours 6t6 bien regus dans la Patrie de Toussaint Louverture, de Dessalines et de Petion et qu6, respectueux de vos sages lois, ils ont su, par leur travail, acqu6rir 1'estime des haitiens.
D'autre part, je ne suis pas sans savor que le Peuple haitien aime le People italien, que plusieurs de ses fils et tout d'abord son Premier Mandataire, attaches aux chooses de 1'esprit, des letters, de I'art et de la science, en appr6cient la culture.
Je serai donc tres heureux, Monsieur le President, si, aide' par la bienveillance de Votre Excellence, A me sera possible de contri-




72 B' -'LLETEN IDES LOIS ET ACTES
buer A resserr-er advantage non seulement nos relations politiques et, commercials mais aussi nos relations culturelles et au seuil de ma mission je forme les voeux les plus parents pour le bonheur personnel de Votre Excellence et pour la prospe'rit6 t0ujours plus grande' du People haitien.
Wponse de S. E. M. Dumarsiis Estim6, Pr6sident dq la Republique
Monsieur le Ministre,
C'est avec plaisir que je regois de vos mains les letters par lesquelles le Chef de I'Etat d'Italie vous accr6dite pre's le Gouvernement Haitien en quality d'Envoye' Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire de la R6publique Italienne.
Certes, nos deux peoples ne peuvent kre que trop heureux de voir se renouer les liens si cordiaux qui, naguere, existaient entre eux, et qui, d'ailleurs sont destin6s 'a toujours survive aux coups du Sort. C',est qu'ils sont tous deux, par tradition, les d6fenseurs intraitables de la Libert6, titre dont s'etait toujours pr6value la Nation Italienne pendant la grande tormented et qui nous a valu le plaisir de la retrouver, A un moment donne', dans les rangs des Nations Unies, luttant loyalement pour le respect des droits de l'Homme. 1*
Aujour&hui, rien ne saurait etre, croyez-4e, plus agreeable au Government Haitien que d'assurer la Nation Italienne de toute sa sympathies pour le magnifique effort qu'elle r6alise dans le concert des Peuples 6pris de Hd6al de Paix et de justice.
Quant A moi, j'aime A croire que I'Italie aura toujours Finsigne privilege d'6tre la terre o t s'est cristallis6e cette merveilleuse culture m6diterran6enne dont HaYti veut etre le Phare avanc6 dans FH6misphere occidental.
-C'est dans ces sentiments que je vous souhaite la bienvenue en vous demandant d'agr6er, en return de vos bons souhaits, les voeux que je forme pour la prosp6rit6 et la grandeur du Peuple Italien.
Service du Protocole
Remise des Lettres de cr6ance de S. E. M. Georg L. Host,
E. E. et M. P. du R03,-aume de Danemark.
Le 12 Aout 'a 11 heures a. m., Son Excellence Monsieur Georg L. HOST a remis Son Excellence Monsieur le Pr6sident de la




BULLETIN DES LOIS E r AC I LS 73
R6publique les Lettres qui I'accr6ditent aupr&s du Gouvernement haitien en quality' d'Envoye' Extraordinaire et Ministre Ple'nipoten. tiaire du Royaume de Danernark.
Discourse de S. E. M. Georg L. HOST
Monsieur le Pr6sident,
'J'ai Fhonneur de presenter A Votre Excellence, les Lettres qui m'accr6ditent aupres d'Elle, en quality d'Envoy6 Extraordinaire et Ministry Pl6nipotentiaire de Sa Majest6 le Roi du Danemark.
Le Danemark, cornme le sait Votre Excellence, 6tait, dans les temps passes, vision pour ainsi dire de la Re'publique d'Halti, du fait que les Antilles Danoises se trouvaient 'a peu de distance de Votre beau Pays.
Ces Antilles ont 6t6 ce'd6es depuis, au cours de la premiere guerre mondiale, aux Etats-Unis d'Arne'rique, mais au Danernark, Fon -conserve precieusernent les m6mes sentiments d'amiti6, et la meme admiration pour la R6publique d'Haiti, cette Terre d'Herolsme, qui, ,apres les Etats-Unis d'Ame'rique, conduit de haute lutte, son Droit A la Liberty, et constitute Fune des plus anciennes R6publiques de cet b6misphere.
Il m'est 6galernent agreeable de rappeler, que Famiti6, qui depuis toujours, lie nos deux Pays, s'est mat6rialis6e dans le Trait6 de Commerce, encore en vigueur, qui fut d&s Octobre 1937, sign6 entre les deux Nations.
Mais cette amiti6 est d'une port6e encore plus haute et prend sa source dans ce culte fervent que nos deux pays nourrissent pour la Liberty et les Principes D6mocratiques qui seront un jour, il faut 1'esp6rer, les articles fondarnentaux de la grande Charte Internationale qu'attend encore I'humanit6.
Votre EXCELLENCE ne peut d&s lors manquer de comprendre la fiert6 que j'6prouverai A remplir la mission que le Gouvernement de Sa Majest6 rn'a confine., comme le Premier Envcy6 Extraordinaire et Ministry Pl6nipotent-iaire du Danernark, auor&s du Gouvernernent O'HaRi, mission qui consistera 'a resserrer les liens qui unissent d6j nos deux pays.




74 BULLETIN DES LOIS ET AC11_5
J'aime 'a croire qu'en cela, ma tAche sera facility, tant par Votre bienveillance et celle de Votre Gouvernement que par l'amiti6 du noble Peuple Haftien.
Cest dans ces sentiments que je prie Votre Exellence d'agr6er les voeux since'res que je forme pour son bonheur personnel, ainsi que pour la Prosp6rit6 et la Grandeur du Peuple Haffien.
R6ponse de S. E. M. Dumarsais Estime, President de la Republique
Monsieur le Ministre,
En relevant de vos mains les letters qui vous accre'ditent aupr&s de 'mon Gouvernement, j'6prouve un plaisir particular accueillir le premier Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire de sa Majest6 le Roi du Danemark qui soit venudans cette capital.
L'amiti6 r6ciproque qu'entretiennent nos deux Nations est bien vieille; elle remote en effet soit 'a ce voisinage que vos anciennes possessions des petites Iles du V-ent donnaient 'a nos deux peoples, soit ce trait de Commerce qui regle encore les changes entre HaRi et le Danemark.
Mais par del cL voisinage d'autrefois, don't HaYti garde le mei4leur souvenir, et cet instrument diplomatique, nos pays peuvent, en effet, invoquer, pour y trouper la raison de s'estimer la source commune o i ils ont puis6 I'amour de la liberty et leur attachment aux pyincipes de'mocratiques, qui devront conditioner l'avenir des peoples 6pris de Justice et de Paix.
Une telle communaut6 d'id6al a prepare' pour votre mission, Monsieur le Ministre, une. atmosphere de compr pension et de confiance mutuelles comme autant d'heureux auspices sous lesquels elle ne peut s'accomplir qu'avec le-plus grand succe's. Aussi est-il 'a peine utile de vous assurer de la bienveillance de mon Gouvernement et de la mienne propre dans une ta^che qui rencontre si opportune'ment nos d6sirs les plus chers.
Il m'est agr6able de remercier Votre Excellence des voeux qu'elle a bien voulu former pour mon pays et pour ma personnel et la prie d'exprimer, en return, a Son Souverain, mes souhaits since'res pour le bonheur de ce Prince, la prosp6rite' et la grandeur du noble peuple danois.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 75
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire I'acquisition de pneus et outils n6cessaires au D6partement de la Sante' Pu lique;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu i cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique;
De 1'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apr&s deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE'
Et le Corps L6gislati f a vote' la Loi suivante:
Article ler'-Il est overt au D6partement de la Sant6 Publique un credit extraordinaire de Quatre Mille Sept Cent Quarante Huit Gourdes Soixante Huit Centimes pour 1 acquisition de pneus et outils necessaires A ce D6partement.
Article I-Les voies et moyens de ce credit seront converts par la balance de Gdes. 4.748.68 disponible sur le credit extraordinaire en date du 11 Avril 1947 overt au D6partement de la Sante' Publique pour I'acquisition de deux carnions d6jh paye's.
Article 3.-La presented Loi sera publi6e et ex6cut6e 'a 1a diligence des Secr6taires d'Etat de la Sant6 Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Don.n6 la Chambre des D6put6s, Port-au-Prince, le 3 Septembre 1947, An 144e'me, de l'Ind6pendance. Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, L. MILORD, i. Donne A la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 10 Septembre 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance. Le President:
J. BELIZAIRE,
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE




76 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
AU NdM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev&tue du Sceau de la R6publique, imprimee, publi6e et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Septembre 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIMIE
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale:, GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu. les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique; I
Conside'rant qu'il y a lieu de faire 1'acquisition de tr9is navies du type -P T B>> que le Gouvernement Am6ricain a consent 'a nous vendre A un prix nettement inf6rieur 'a leur valet r6elle; Consid6rapt qu'il n'y a pas de valeurs revues a cette fin au Budget de 1exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secrkaired'Eiat de l'Int6rieur;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apres deliberation en Conseil des Secr6taires dEtat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gi'latif a vote' la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement de l'Interieur un cr6&t extraordinaire de Trente Deux Mille Cinq Cents Gourdes (Gde&




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 77
32.500.00) pour I'acquisition de trois navies du type -P T B- qui seront affects au service des Garde-CO^tes.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront converts par la de'saffectation de pareille valour au credit extraordinaire du 14 November 1946 overt au D6partement du Commerce pour achat de <(matieres premieres ol6agineuseso.
Article 3.:-La pr6sente Loi sera publi6e et ex6cutee 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 i la Chambre des Deputes, le 5 Septembre 1947, An 144e. de l'Ind6pendance. Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU Les Secr6taires:
L. STEPHEN, S. C. ZAMOR, p. i. Donne' 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince, le 10 Septembre 1947, An 144e. de l'Ind,&pendance. Le President:
J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que la Loi ci dessus soit reV&tue du Sceau de la R&publique, imprim6e, publie'e et execute.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 11 Septembre 1947, An 144e'me. de l'Ind' enhance.
DUMARSAIS EST1ME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d*Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT,
Le Secr6taire dEtat de I'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




78 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
L 0 1
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitiition;
Vu. I'arrete du 31 juillet 1947 invitant les Conseils Com-munaux et les Commissions Communales 'a convo quer les Assembl6es Primaires le 31 Mat 194.7 dans la 1&re circonscription de Port-auPrince;
Vu I'article 47 du D6cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur les, Communes;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publique;
Considerant qu'il n'y a pas de provisions inscrites dans le Budget des differences Communes pour le's frais de tenue des Assemblees Primaires;
Consid6rant que 1'exercice budg6taire 6tant presqu'A sa. fin, les Communes int6resse'es n'ont pas assez de fonds disponibles pour couvrir ces d6penses, au moyen d'ATrete's de Credit et qu'il y a lieu pour I'Etat de leur advance les valeurs n6cessaires;
Conside'rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues A cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur;
De l'avis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apr&s deliberation en Conseil des Secretaires dEtat;' A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt au Departement de l'Interieur, pour les frais efferents la tenue des Assemblees Primaires dans. la. le're. circonscription. du Cap-Haitien --et dans la 4e'me. circons cription de Port-au-Prince le 31 AoCtt 1947, un Credit extraordinaire de Gdes. Neuf Mille Quatre Cent Trente Cinq (Gdes. 9.435.00) qui sera rembours6 au Tr6sor Public au moyen de Ia balance disponible des Communes la fin de cet exerci-ce.
Article 2.-Les voies et moyens de ce Cr6dit seront converts par la desaffectation de pareille valour au Cr6dit extraordinaire de Gdes. 70.000.00 du 14 Noveryibre 1946 overt au Departement du Commerce pour achat de matikes premieres oleagineuses.




BULLETIN D)ES' LOIS ET ACES 79
Article 3.-La pr6sente Loi sera publi6e et execut6e 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de 'Inte'rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 'a la Cihambre des D~pute's, 'a Port-au-Prince, le 8 Septembre 1947, An 144e. de l'Ind6pendince.
Le Pr6sident: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, L. MILORD, p. i. Donn6 A la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 10 Septembre 1947, An 144e. de l'Inde'pendance.
Le Pr6sident: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le- Pre'sident de la Republique ordonne que la Loi ci-de-ssus soit rev~tue du Sceau de la Re'publique, imprirn6e, publie'e et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 11 Septemnbre, 1947, An 144e'me. de '1Inde'pendance.I DUMARSAIS ESTIME Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Ifit6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANqOIS GEORGES Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
LO0T
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 3, 5, 7 et 11 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;




80 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant qu'il y a lieu de pourvoir 'a l'insuffisance diiment constate'e des valeurs allou~es aux articles 441, 444 et 489 du Budget de l'Exercice en cours;
Sur le rapport du Secre'taire d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis du Secre'taire d'Etat des Finances;
Apre's d~lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est ouvert aux articles suivants du Budget de l'Exercice en cours, les cr6dits suppl6mentaires indique's ci-apres: Gdes.
Article 441.-Edifices Publics........................ 6.0 13.50
Article 444.-Irrigation...............................L000.00
Article 489.-Fonctionnement Brigades d'Etudes... 4.02 5.00
1 1.038.50
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit de Onze Mille Trente Huit Gourdes Cinquante Centimes (Gdes. 11.038.50) seront tire's des disponibilite's du Tr6sor Public.
Article 3.-La pr6sente loi sera publie'e et exe'cute'e 'a la -diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 A la Chambre des D6pute's, 'a Port-au-Prince, le 8 Septembre 1947, An 144&me de l'Inde'pendance. Le Pr6sident: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
Dr. W. TELSON, S. C. ZAMOR, p. i.
Donned' 'a la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 10 Septembre 1947, An 144e'me de l'Inde'pendance. Le Pr6sident:
J. BELIZAIRE
Les Secr~taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R~publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e et ex6cute'e.




bULLLfIIN D)ES LOIS E-T ACES 81
Donn6 au Palais National, L Port-au-Prince, le 11 Septembre 1947, An 1446me der l'Ind6pendance.I DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D~fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr~taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANgOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etiat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de commencer' les travaux de plantation de pite dans les regions des Verrettes et de la Chapelle;
Conside'rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu 'a cette fin qu budget de l'Exercice en' cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Agriculture;
De l'avis du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apre's d6li'b6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Le'gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.- Ii est ouvert au D6partement de l'Agriculture un cr6dit extraordinaire de (Gdes. 10.030.00) en vue de lui permettre de commencer les travaux de plantation de pite dans les r6gions des Verrettes et de la Chapelle.




82 BULLETIN DES LOIS E-T ACTES
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront couverts par ta d6saffectation des valeurs disponibles aux articles suivants:
Article 551.-Administration............................ 1.61 1.67
Article 552.-Extension agricole......................... 2.000.00
Article 553.-Agronomes et Sp~cialistes................. 1.388.33
Article 572.-Ecole Nationale d'Agriculture ............ 5.000.00
10.000.00
Article 3.-La pr~sente Loi sera publi6e et ex~cute'e 'a la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donned' A la Chanibre des De'pute's, 'a Port-au-Prince, le 8 Septembre 1947, An 144e. de l'Ind6pendance. Le Pr6sident: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
S. C. ZAMOR, Dr. W. TELSON, ad hoc
Donned' 'a la Maison Nationale, 'a Port-au-Prince le 10 Septembre 1947, An 144e. de l'Ind~pendance. Le Pr6sident: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la. R6publique, imprim6e, publi&e et exe'cute'e.
Donned' -au Palais National. "a Port-au4Prince, le 11 Septemnbre 1947, An 144e. de l'Ind6pen'dance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANC2OIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILESt. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 83
L01
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite Publiqqe;
Vu la Loi en date du 3 Fe'vrier 1947 ouvrant un credit -extraordinaire de Gdes. 7.000.00 pour Frais de reparation des voitures de la qedr-6tairerie d'Etat des Relations Exte'rieures;
Vu la Loi du 12 Juin 1947 ouvrant un cr,6dit extraordinaire de Gdes. 11.000.00 pour I'acquisition d'un e voiture automobile destine au service de IAmbassade d'Haiti Ciudad Trujil1o;
Consid6rant que ces valeurs ont 6te reconnues insuffisantes et qu'il y a lieu de les -completer;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs revues 'a ces fins au Budget de IlExercice en cours et qu'il est urgently pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures;
De Favis du Secretaire d'Etat des Finances;
Apr s d&lib&ration en Conseil des Secr6taires d7Etat;
A PROPOSE
Et le Corps Legislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-Il est overt -au' Depariement des Relations Ext& rieures un. Credit extraordinaire de Deux Mille Sept Cent Soixante Treize Gourdes Quatre Vingts Centimes (Gdes. 2.773.80) pour les fins suivantes:
Mille Cinq Cent Vingt Trois Gourdes Quatre Vingts Centimes (Gdes. 1.52i80) pour compl6ter la valour mise & sa disposition, recQnnue insuffisante, pour frais de reparations de voitures;
Mille Deux Cent Cinquante Gourdes (Gdes. 1.250.00) pour compl6ter le cofit d'une voiture automobile destin6-e A l'usage de I'Ambassade d'Haiti 'a Ciudad Trujillo.
Article 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront tire's des disponibilit6s non utilis6es du credit extraordinaire en date du 30 Septembre 1946 overt au, D6,partement des Relations Ext6rieures en vue de I'acquisition d'une voiture automobile pour I'Ambassade d'Haiti 'a Washington.




84 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Article 3.- La pr6sente Loi sera publi& et ex6cut6e t la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext~rieures et des Finances,, chacun en Ce qui le concerne.
Donn6 au Palais de la Chambre des- D~pute's, 'a Port-au-Prince, le 30 Juillet 1947, An 144e. de l'Inde'pendance. Le President: Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, P. TARDIEU, ad hoc
Donn6 la Maison Nationale, a Port-au-Prince, le 2 Septembre 1947, An 144e'me de l'Independance. Le Pr6sident: J. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
LOUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Pr6sident de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev~tue du Sceau de la R~publique, imprim~e, publi6e et exe'cute'e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 Septembre 1947,, An 144e. de l'Ind~pendance.
f% DUMARSMIS ESTIME
Par le Pr,6sident:
Le Secr6taire d:Etat des Finances et de l'Economie Nationale: GAWQON MARGRON Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat de I'Int~rieur, de la justice et de la D6fense Nationale.GEORGES HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
LO0I
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de la Constitution;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le budget et la Comptabilite' publiqtye;




6UL LETIN DES L01 I-T ACT8S 85
Considerant que le Gouvernement a fait choix de M. A. Berle, a vocat du Barreau des Etats-Unis, pour le repre'senter dans un process actuellement en cours dans ce pays entre I'Etat Haltien et le sieur Arpad Plesch, en vue de la reconnaissance de ses droits sur Ies ,,aleurs nationalis6es en vertu des Arr&t6s en date des 30 Novembre 1944 et 25 F6vrier 1945;
Consid6rant qu'il convent d'accorder A cet avocat une advance sur ses honoraires;
Consid&rant qu'il n'y a pas de valeurs revues A -cette fin au, Budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pour-voir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances;
Apr&s d6lib6ration en Conseil des Secrkaires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gisIatif a vote' la loi suivante:
Article ler.-Il est overt au D6partement des Finances un credit extraordinaire de Vingt: Cinq Mille Gourdes (Gdes. 25.000.00) en vue d'accorder upe advance sur ses honoraires 'a M. A. Berle du Barreau des Etats-Unis, charge' de repre'senter IEtat Ha'itien dans l'instance pendant entre ce dernier et Arpad Plesch.
Article- 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-La-pr6sente loi sera publi6e et ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances.
Donne' A la Chambre des D6put6s, le 27 Aoat 1947, An 144e. de l'Indepe.ndance.
Le President:
Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, ad hoc
Donn6 la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 3 Septembre 1947, An 144e. de l'Inde'pendance. Le Pr6sidentLOUIS BAZIN, a. L
Les Secr6taires:
P. BAYARD, F. BOISROND, a. i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la loi 6-dessus soit revenue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cute'e.




86 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Donn e' au Pailais National, 'a Port-au- Prince, le 5 Septernbre 1947, An 144e. de l'Ind6pendance. I
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de 17conomie Nationale: GASTON MARGRON
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense Nationale: GEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat de VEducation, Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 84 de la Constitution;
Vu Article 12 deJa loi du 23 Avril 1940 modffficative de celle du 6 juillet 1935 sur la Pen I sion et la Retraite Militaires;
Conside'rant que les miners Ninon, Ghislaine, Claudette et Marie'. Payas, enfants 16gitimes de feu Cle'rnent Payas, de son vivant SousLiteutemant retraite de IArm-6e d'Haiti (anciennerrient Garde d'Halti) remplissant les conditions requires par la loi pour be'n6ficier de la portion de la pension de leur pere que recevait leur mere d6c6d6e fe 7 Aou^t 1947;
ARRETE:
Article L-Est approuv6e la liquidation 'a la sornme de Cent Vingt Cinq Gourdes (Gdes. 125.00), par mois 'a partir du ler. Septernbre 1947, de la pension des dits miners Ninon, Ghislaine, Claudette et Marie Payas.
Article 2.-Le montant pr6vu par cet Arre^t6 sera tire' de la Caisse des Pensions de I'Arm6e d'Haiti, au beneffice des dits min-eurs Ninon, Ghislaine, Claudette et Marie Payas.
I
-Article 3.-Le present Arrete sera public et execute' 'a la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 87
Donn6 au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 10 Septembre 1947, An 144e. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int~rieur et dela D~fense Nationale: GEORGES HONORAT
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le De'partement de la justice avise le public que d'apre's les pieces qui lui ont 6t6 communiqu6es par le Sieur Lesly Bogat, le dit sieur eint n6e en Ha~iti et descend de la race africaine.
En cons6quence, ii est ha~itien, conforrn'menf 'a la loi.
Port-au-Prince, le 12 Aou~t 1947.
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 61 et 84 de Ia, Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat intervenu entre l'Etat Haitien, representeA par M. Gaston Margron, Secr6taire d'Etat des Fin~ances et de l'Economie Nationale, en vertu d'une dlecision du Conseil des Secretaires d'Etat en date du 15 Juillet 1947, d'une part;
Et M. William Manning, industries, demeurant A Port-au-Prince et domicili6 A Rochester (U.S.A.), identifi6 au No. 5887 X, d'autre part;
Sur le rapport dii Secr6taire d'Etat d~s, Finances et de l'Economie Nationale;
Et apre's deliberation en Conseil des* SecreAtaires d'Etat; A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote' la loi suivante:
Article ler.-Est et demeure sanctioned' pour sortir son plein et entier effet, le contrat en date du 17 Juillet 1947 pass6 eitre M. Gaston Margron, Secr6taire d'Etat des Finances et de 1'Economie




88 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Nationale, agissant au nom et pour compete de FEtat Haftien, et M. William Manning, industrial, demeurant A Port-au-Prince et domicili6 'a Rochester, (U. S. A.), avec des modifications apport6es, au dit contract en ses articles 2, 3, 7, 8 et 9 qui prennent la r6da ction suivante:
<(Article 2.- Monsieur William Manning s'engage 'a investor un minimum de Cent Mille Dollars Or. Am. ($ 100.000) dans 1'entreprise. Il est convene de faigon expressed que quatre vingt dix pour cent (90%) des employs de Bureau doivent etre haitiens.
Des strangers pouront etre employs 'a l'usine dans les travaux techniques, mais des haltiens seront entrance's par les soins de Monsieur Manning ou de ses ayants-cause, de faqon qu'apr&s une periode de cinq ans, quatre vingt dix pour cent des technicians soient haitiens.
Article 3.-L'Etat s'engage A accorded toute protection 'a 1'entreprise industrielle de Monsieur Manning, lui donner routes les facilit6s, pour son complete d6veloppement et A ne faire aucun acte special qui aurait A 1'6gard des int6r&ts de 1'entreprise, le character d'une confiscation, ou 6tablirait des pr6f6rences 'a son detriment.
Article 7.-Au d6but, les modules: seront imported's des Etats-Unis,
I
etc.; franc de droit; cependant, ils seront fabriqu6s en Haiti, apres 1'entrainement des ouvriers et fabricants doutils. Cet entertainment ne devra pas d6,passer cinq ans. I
Article 8.- MonsieuTWilliam Manning est autoris-6, en vertu des dispositions du present contract, L constituer une Societ6 Anonyme A Port-au-Prince, pour 1'ex6cution de son enterprise et 'a apporter A cette Soci6t6, les droits, privileges et charges qui lui sont concedes et imposes dans le present contract.
Article 9.-Tout diff6rend entre les parties contractantes au sujet de 1'ex6cution du present contract sera soumis 'a I'ar-bitrage, un arbitre deviant 6tre choisi par I'Etat, un autre par Monsieur Manning. La decision commune des deux arbitres sera definitive et sans appel et les parties au present contract prennent engagement d'executer comple'tement cette decision et de s'y conformer. Si ces deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur les questions 'a decider, ils devront choisir un tiers arbitre lequel ne sera ni haitien, ni amencain, dans le d6lai de trente jours 'a partir du moment o i ils ne pounront
4




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 89
pas arrived un accord sur les questions controversies. Et s'ils ne tombent pas d'accord sur le choix de ce tiers arbitre, celui-ci sera de'siorn6 par le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
Le dit contract concerned fa fabrication d'objet en plastique.)>
t
Article 2.-La pr6sente loi sera publi6e et ex6cutee la diligence du Seer6taire dMitat des Finances et de 1'Economie Nationale.
Donn6 'a la Chambre des D6put6s, a Port-au-Prince, le 27 Aout '1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
Le President:
Dr. Jh. LOUBEAU
Les Secr6taires:
L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, p i. Donn6 la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 10 Septembre 1947, An 1446me de l'Ind6pendance.
Le Pr6sidentJ. BELIZAIRE
Les Secr6taires:
UDUIS BAZIN, ERNEST ELIZEE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne -que la loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprime'e, publie'e et execute.
Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 11 Septembre 1947, An 1446me. de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la D6fense Nationale: GEORGE3 HONORAT Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDMEE MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture:
I FRANqOIS GEORGES
Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: JEHAN ROUMAIN




90 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
CONTRACT
Entre les Soussigne's:
D'une part I'Etat Haitien repr6sente"par Monsieur Gaston Margr an, Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale, identifi.6 au No. 35 A, agissant en vertu dune authorization du Conseil des Secretaires d'Etat en date du Quinze Juillet mil neuf cent quarante Sept;
tt d'autre part, Monsieur William Manning, industrial, identified au No. 5887 X demeurant Port-au-Prince et domicili6 Rochestei (U.S.A.) I
Il a 6t6 Arr&t6 et convene ce qui suit:
Article ler.-En vle de promouvoir 1'6tablissement de nouvelles industries destin,6es 'a alimenter le commerce tant int-6rieur qu'ext6rieur' 'le Gouvernement Haitien reconnait Monsieur Manning le droit d'installer, tant L Port-au Prince que dans d'autres r6gionr. d'Haiti, si le -cas y 6chet, des usines pour la fabrication d objets, en ((PLASTIQUE-.
Article 2.-Monsieur William Manning s'engage 'a investi.r un minimum de Cent Mille dollars Or. Am. ($100.000) dans 1'entreprise. Il est convene de fagon expressed que quatre vingt dix 'pour cent (9017) des"employe's de bureau doivent e^tre Haitiens.
Des strangers pourront eitre employs 'a IUsine dans les travaux techniques, mais les haitiens seront entrance's par les. soins de Monsieur Manning ou de ses ayants-cause, de fagon qu'apres une periode de cinq ans, quatre vingt dix pour cent des techn iciens soient haltiens.
Article 3.-L'Etat s'engage 'a accorded toute protection 'a 1entrepTise industrielle de Monsieur Manning, 'a lui donner routes les facilit6s, pour son complete d6veloppement, et 'a ne faiTe aucun acte special qui aurait 'a 1'e'gard des int6r&ts de 1'entreprise, le character d'une confiscation, ou 6tablirait des pr6f6rences A son detriment.
Article 4.-A exception de l'imp6t locatif, de I'assistance social, des droits de, licence et de patented, y -compris des droits accessoires de l'im ^t sur le revenue, des taxes sur actions 6mises, des taxes annuelles, droits de transmission sur actions et obligations, I'Etat s'engage A ne rapper 1'entreprise d'aucune autre taxe. L'Etat s engage en outre A ne pr6lever durant une p6riode dedeux ans, qu'un droit de statistique sur les articles exports.




BULLLI'i,,, DLZ Lob ET ACIL 91
Article 5.-Le materiel et les machines destine's la premiere installation et Fagrandissement des usines entreront en Haiti en franchise.
Les articles ainsi irnportes en franchise ne pourront 8tre vencius ou autrement transf6r6s en Haiti sans qteau preialable des droits de douane aient et6 acquitted's. I
Article 6.-Toutes les mati&res premieres qu,a- ne peut obtenir en Haiti, seront import&es en franchise pendant une p6riode de cinq ans afift- de permettre la reduction du- prix de ver te des objets; fabriqu6s.
Article 7.-Au d6but, les modules seront i.rriport6s des Etats-Unis, et ce, franc de droit; cependant, ils seront fa'briqu6s en Haiti, apr&S 1'entrainement des ouvriers et fabricants d'outils. Cet entertainment ne devra pas depasser cinq ans.
Article 8. Monsieur William Manning est autorise, en vertu des dispositions du present contract, 'a constitute une Soci6t& Anonyme a Port-au-Prince, pour execution de son enterprise et A% apporter a cette Soci6t.6, les. droits, privileges et charges qui lui sont conce'd6s. et imposes dans le present contract.
Article 9.-Tout diff6rend entre les parties contractantes au sujet de 1'ex6cution du present contract sera sournis a% Farbitrage, un arbitre deviant 6tre choisi par I'Etat, un autre par Monsieur Manning. La decision commune des deux arbitres sera &finitive et sans appel; et les parties au present contract prennent engagement Tex& cuter complement cette decision et de s'y conformer. Si ces deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur les questions A decider, ils devront choisir un tiers arbitre sequel ne sera ni haitien, ni americain, dans le d6lai de trente jours A pa'rtir du moment oii ils ne pourront pas arrived un accord sur les questions controversies. Et s"ils ne tom1bent pas d'accord sur le choix de ce tiers arbitre, celui-ci sera d6sign6 par le Doyen d-u Tribunal Civil de Port-auPrince.
Article 10.-L'Etat Haltien repr6sent,6 comme il est dit ci-dessus, accord a% M. Wi1liam Manning, pour le fonctionnement de Ientreprise un d6lai d'une annee entire, a% partir de la publication de la Loi de sanction au Mon-iteur Officied, faute de quoi, le present contrat sera frappe' de forclusion, a% moins que Monsieur William Man-




92 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ning ne soit empch6 par des circonstances ind6pendantes de sa vo lont6, telles que: gr&ve aux Etats-Unis, ou en Haiti, guerre, revolution, etc.
Article 11.-Le present contrat est fait pour une p6riode de quinze ann6es A partir de la publication de la Loi au Moniteur Officiel.
Article 12.-Pour 1'ex6cution du present contrat, les parties elisent domicile, I'Etat a la Secr6tairerie d'Etat des Finances, a Portau-Prince, M. William Manning, en ses bureaux Port-au-Prince.
Fait Port-au-Prince, en triple original, et de bonne foi, a la Secr6tairerie d'Etat des Finances, le dix sept Juillet mil neuf cent quarante sept.
Pour l'Etat Haitien:
Gaston Margron, Secretaire d'Etat des Finances.
William Manning.
Pour copie conforme:
Le Secr6taire G6n6ral aux Archives du Sinat: Dr. Paul NICOLAS
ARRETE
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 56 de la Constitution;
Consid6rant qu'il y a lieu de convoquer le Corps Lggislatif a l'extraordinaire;
ARRETE:
Article ler.-Le Corps L6gislatif est convoqu6 l'extraordinaire le mercredi 24 Septembre 1947.
Article 2.-Le present Arr~t6 sera public et ex6cute la diligence du Secr6taire d'Etat de lEnt6rieur.




BULLETIN DES LOIS ET ACTE$ 93
Donne' au Palais National, 'a Port-au-Prince, le 17 Septembre 1947, An 144e'me de l'Ind6pendance.
DUMARSAIS ESTIME
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, de la justice et de la 136fense NationaleGEORGES HONORAT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: EDME MANIGAT
Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: GASTON MARGRON '
Le Secr6taire d'Etat du Commerce: %
JEAAN ROUMAIN
Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale, de la Sant6 Publique et du Travail:
EMILE St. LOT
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture: FRANCOIS GEORGES
Service du ProtocOle 0
Rernis des Lettres de cr6ance de S. E. M. Emrique Gajardo Villarroel,
Arnbassadeur Extraordinaire et P16nipotentiaire de la Republique du Chili
Son Excellence M. Enrique Gajardo Villarroel, 'a I'audience solennelle du 26 Ao it 1947, a remis k Son Excellence M. lePre'sident de la Wpublique les documents qui I'accre'ditent aupr&s d'Elle, en quality d'Ambassadeur Extraordinaire et P16nipotentiaire de la R6publique du Chili.
Port-au-Prince, le 16 Septembre 1947.
Service du Protocole
Rernise des Lettres de cr6ance de S. E. M. jan Drohojowski,
E. E. et M. P. de la Republique de Pologne
Son Excellence M. Jan Drohojowski, A I'audience solennelle du 26 Aou^t 1947 a remis 'a Son Excellence M. le Pr6sident de la R6publique, les Lettres qui Faccre'ditent aupres du Gouvernement, en qualit6 d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre Ple'nipotentiaire de la R6,publique de Pologne.
I Port-au-Prince, le 16 Septembre 1947.




94 BULLETIN DES LOIS UT ACTES
Service du Protocole
I
Remise des Lettres de cr'ance do S. E. M. Ferdinand Fatton,
E. E. et M. P. de l'Ordre Souverain et Militaire de Malte
Son Excellence M. Ferdinand FattQn, L I'audience solennelle'du 2.8 Aofit 1947 a remis 'a Son Excellence M. le President de la Republique, les Lettres qui I'accr6ditent aupres du Gouvernement, en qualit6 d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre P16nipotentiaire de l'Ordre Souverain et Militaire de Malte.
Port-au-Prince, le 16 Septembre 1947. Service du Protocole
Rernise des Lettres d creance de S. i M. Jose' Torres. Talavera, Ambassadeur Extraorditzaire et Mini tre Ple'nipotentiaire des Etats-Unis Mexicains
Son Excellence M. Jose' Torres Talavera, 'a I'audience solennelle du 4 Septembre 1947, a remis A Son Excellence M. le President de la R6publique, les documents qui l'accre'ditent aupres d'Elle, en qualite' d'Ambassadeur Extraordinaire et Ministre Ple'nipotentiaire des Etats-Unis Mexicains.
Port-au-Princele 16 Septembre 1947. Service du Protocole
Remise des Lettres de er6ance de Son Excellence M. A. A. i de Clerq,
E. E. et M. P. du Royaurne de Belgique,, le 10 Avril 1947.
Discourse du Ministre de Belgique
Monsieur le Pr6sident,
Il, m'est extremement agr6able d'avoir 6te' de'si.gne' pour remplir cette mission aupr&s d'un pays comme le V6tre, url pays- avec sequel la Belgique n'a eu que des rapports d'amiti6 ininterro'mpue, un pays dont l'Inde'pendance a 6A6 si vaillarnment conquise et dont la devise national d'Union fait la Force-, identi4ue 'a celle qui s'inscrit sur 1'6cusson belge, exprime la meme volonte menace de subordonner tous les int6r6ts individuals et de tout sacrifice 6 la defense de ses li-bert6s.
Mon pays, envahi deux fois en 1'espace de 25 ans, na pas failli 'a sa devise et il est consonant de pouvoir constater ici que dans cette lutte pour maintenir son independence le people belge a pu computer cheque This sur la sympathies du people Haitien.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES, 95
Il n'y a plus rien d'6tonnant 'a cela, nous avons non seulement le
A
Meme amour de la liberty, mais il existed entre nos deux pays une communaut6 d'idees et un affinement de sentiments qui nous unissent au. delA des oceans. D'autre part, nombreux sont mes compatriotes qui se consacrent chez vous A 1'enseignement, nombreux aussi sont les 6tablissements commercial haitiens qui entretiennent des relations d'affaires avec la Belgique.
J'escompte qu'il sera facile, avec le bienveillant appui de Votre Excellence et du Gouvernement Haitien de travailler au maintain et au resserrement & ces liens d'amitie' ainsi qu'au development de nos rapports commercial, en tous cas, je puis assurer Votre Excellence que s'il faut un effort, Elle'pourra toujours computer sur ma cooperation la plus entire.
R' onse de Son Excellence le Pr6sident de la Republique
Monsieur le Ministre,
C'etait presqu'au. lendemain de son av&nement au Pouvoir ue'le Government que j'ai I'honneur de pre'sider proc6dait 'a la r6ouvertdre de sa Legation permanent dans la magnifique capital de Belgique, soulignant ainsi son ardent d6sir de retrouver nos deux pays dans cet4t -e atmosph'r6 traditionnelle de chaleureuse et effective sympathies.
La Belgique et Halti en tenant au monde ont requ un lot common. Nos deux: petits peoples, profond6ment jaloux de leur independence national et toujours domin6s par le noble souci de st uvegarder la p6rennite -de leur existence malgre les pe'rip6ties. de routes sorts 6prouvees tout le long de leur Histoire. Et, de surcro^lt, par une coincidence, qui n'est qu'un' prolongement de leurs; destinies identiques, nos pays ont choisi la m6me devise -l'Union fait la Force)) comme pour indiquer infailliblement, travers la succession des generations, la voie, l'unique voie, d'ai-Ileurs, qui conduise au. salut en d6pit de routes les vicissitudes et de tous les revers dont la fortune frappe quelquefois les peoples comme les individuals.
Vous avez remu6, Monsieur le- Ministre, des souvenirs douloureux: la double invasion, avec leurs consequences de'sastreuses, dont votre pays a W victim en un quart de siecle. Tous les malheurs de la Belgique ont troupe' chez nous un echo bien sympathique:, Cr6e' 'a




96 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
cette communaute' d'idees et de sentiments que vous avez si judicieusement evoqu6e, il ne.nous a pas 6t6 difficile de nous repr6senter et de sentir*'avec vous les dures 6,preuves q:ui vous ont confronts.
?our routes les raisons que nous avons rappel6es, l'un et I'autre, vous ne douterez pas un instant que votre mission rencontrera mon appui personnel etcelui demes collaborators puisque nous sonunes, autant que vous, d6sireux de resserrer les- liens id6aux qui, par-dessus les oceans, nous unissent aussi solidairement' que nos vieilles relations d'affaires.
LOI
DUMARSAIS ESTIME
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu 1'article 61 de la Constitution;
Vu la Loi du 4 Fevrier 1936 sur le Comptoir d'Escompte;
Vu la Loi du 4 Mars 19315 sur Wsure;
Vu le D6cret-Loi du 9 juillet 1949 relatif 'a la cession et la saisie des appointments, treatments des administrations publiques;
Consid6rant que pour promouvoir 1'essor economique d'Haft il imported d'aiguil-ler 1'6pargne vers des fins productive;
Consid6rant qu' L cet effet, le Gouvernement 61abore un plan visant a donner t 1'epargne un exutoire vers des placements commercial, industries et agricoles;
Considerant de plus que I'Emprunt Interieur offrira a I'Epargne Nationale une opportunity de placements bien garantis;
Considerant, cependant, que tant que la pratique des pr&ts usuraires naura pas 6t6 totalement enrayee, ce plan ne pourra pas sortir son plein effet, que la premiere etape vers le but vise' est donc de rendre la honteuse pratique de l'usure impossible en prescrivant dans une certain measure l'insaisissabilit6 et Vincessibilite des appointements, treatments, salaries, gages et pensions;
Consid6rant que l'usure se fait notarnment au moyen obligations a caract&re commercial que le pr&teur a% interns usuraires exige des emprunteurs pour pouvoir s'assurer, centre ces deniers, de, la garantie exorbitant de la constraint par corps;
Sur le rapportdes Secr6taires d'Etat des Finances et de4a Justice;




bULLLTLI DES LOL) ET ACTLS 97
Et apr&s deliberation en Conseil des Secr6taires d:Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Article ler.-L'article 501 du Code de Proc6dure Civile est ainsi
modifi6: I I
-(Au dessous de Cinq Cents Gourdes les appointments des fonctionnaires, employs publics et autres sont incessibles et insaisissables. Les indemnit6s, treatments, appointments, salaries, pensions, renters viag&res, frais, allocations et routes valeurs g6n6ralement quelconque dus A despersonnes en traison de servi ces salaries actuels ou. passes par I'Etat, les Communes ou. tous autre Em ployeurs ne seront saisissables et cessibles que dans la proportion de 10% (Dix pour cent) et cessibles jusqu'a' concurrence de 10 /r (Dix pour cent) de leur montant, lorsque les valeurs allou6es ne d6passent pas Huit Cents Gourdesn.
Dans le cas contraire, les valeurs allouees ne seront saisissables que dans la proportion de 2017, (Vingt pour cent) et accessible que pour 20% (Vingt pour cent) de leur montant. I
Except ionnell e m ent, en cas d'insuffisance des sus-dites portions saisissables et cessibles, 50c; Io (Cinquante pour cent) de la portion d6claree insaisissable et incessible pourront etre c6de's, delegue's ou saisis en execution de ju gements condamnant les dits fonctionnaires. et employs 'a payer des pensions alimentaires en conformity des articles 189, 191, 196, 198 et 256 du Code Civil,,
Article 2.-Les saisies-arr&ts pratiquees ant6rieurement A la promulgation de la pr6sente Loi n'auront d'effet que pour les portions
I
saisissables pr6vues I'article precedent. En consequence, partir de la promulgation de la pr6sente Loi, la Ban que'Nationale de, la Republique d'Ha*iti et tout tiers saisi, passant outre 'a outre demanded de r6f6r6 ou autre action judiciaire, paieront les dits appointments, ind,emnit6s, treatments, compete tenu. des dispositions de Varticle ler. sus-vise, nonobstant toute saisie ant6rieure 'a la publication de la presente Loi.
Article 3.-Les dispositions de Varticle ler. de la presented Loi ne sont pas applicable aux pr6ts consents par la Banque Nationale de la R&publique d'Haiti en conformity des Loi et Arret6 des 4 et 13