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Bulletin des lois et actes

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Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
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Bulletin des lois et actes du gouvernement
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Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




BULLETIN
DES
SECRETS ET ACTES
DU
COMITE EXECUTIF MILITAIRE
11 JANVIER 1946 16 AOUT 1946
A.
IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON KILLiCK PORT-AU-PRINCE. HAITI







Kf,
Colonel FRANTCK LANIAUD, G. MI.
President du Cojuit Ex6ctitif.Militaire




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ikfajor ANTOINE LEVEL, G. D'H. .,%fajor PAUL E. M: GLOIRE, G. D'H.
Membre du Com't6 Ex6cutif Militaire iMenabre du Comit Ex6cutif Militaire




BULLETIN
DES
DU
COMITE EXECUTIF MILITAIRE
11 JANVIER 1946. -16 AOUT 1946
IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE IIAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAITI.




op
F
MAL
Le C. F. entotir des >, du Chef de la Nlaisoii ATilitaire et dil Chef d'Fltat-'-Major de la Garde (I'Haiti (a. i.) De gauche A droite: le Capitaine Flambert, le Capitaiiie Kerby, le Major Levelt. le Colonel Alexandre, le Colonel
Laval-id, le Capitaine Duviella, le Major Patil Magloire, Ie Major Renard, le Major Romaill.




BULLETIN DES SECRETS ET ACTES
DU COMITE EXECUTIF MILITAIRE
PROCLAMATION
Janvier 1946
Devant la situation exceptionnellement tragique que connait le Pays t l'heure actuelle, et l'impossibilite' pour le Gouvernement de former un nouveau Cabinet dans sequel seraient represented's tous les parties qui ont exprim6 leurs desiderata, deviant 1'6ehec ides efforts tented's de bonne foi pour arrived 'a une conciliation qui ramenerait rordre et le calme dans la vie haYtienne, l'Arm6e, par Porgane de son Haut Etat-Major, a pris la decision de demander au President de la. R6publique d'abandonner ses pouvoirs, et de se'constituer en Comity Exe'cutif Militaire pour assurer les obligations d'Etat, en attendant la solution des problems qui se potent. Nous n'avons aucune ambition politique. Nous de'sirons seulement obtenir que la quietude revienne dans les families et la paix dans les rues. Nous garantissons la security' aux institutions haltiennes et, 6trangeres. Nous garantissons: routes les libert6s demande'es po-&r l'instauration d'un regime entie'rement d6mocratique..
D6s que le calme reviendra, et nous sommes persuades que le people haYtien comprendra la necessity de nous aider 'a le ramenernous garantissons que le people sera appeal 'a 61ire librement ses representants, et le Comite' Executif Militaire remettra le' pouvoir a ceiui qui aura e't6 choisi par les mandataires de la Nation.
Nous faisons un appel urgent au Peuple haltien pour qu'il nous fasse confidence et reprenne imme'diatement la vie normal, condition essentielle d'une sage et rapid solution des problems actuels.
L'ex-Pre'sident Elie Lescot est actuellement prisonnier en sa residence au Manoir des Lauriers, sous la surveillance de I'Arme'e.
Les members du Comit6 Ex6cutif Militaire: Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comit6 ExEcutif Militaire Major ANTOINE, LEVEL
Membre
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre
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PROCLAMATION
12 Janvier 1946
People HaYtien,
Les 6v6nements qui sl- sont d6roule's pendant ces derni6res vingt quatre heures ont hautement temoign6 de votre vitaht6 et de votr attachment aux principles de Liberte' A l'ombre desquels vous avez grand et e'volue'. Parce que l'ideal d6mocratique qui a e'te' votre banni&re de tous les temps a e5te' mis en p6ril par un regime qui avaita' sa base une autocratic anachronique au tournament actual de la vie international et une incomprehension qui s'e'tait ge'ne'ralis6e ce point que vos droits, tous vos droits, 6taient totalement ignores, Res descendu dans la rue et vous avez r'clam' fermement et pacifiquement comme il convent 'a une communaute' conscience et civilis6e.
Cependant, la GARDE d'HAITI qui, fiddle 'a ses re'glements et 'a ses traditions a toujours garde' la neutrality la plus absolute dans. les manifestations politiques du pays, observant votre movement; et c'est parce qu'au dernier moment Elle a remarque' que des manoeuvres politiciennes tendaient A le detourner de ses ve'ritables buts qu'Elle est intervene, Son intervention n'a qu'un seul but: Mettre le salut de ha Patrie au dessus des int6rets 6-goYstes des particuliers et pox ainsi 6viter Fanarchie et le d6sordre qui provoqueraient des complications que nul ne desire.
-Le Comit6 Exe'cutif Militaire veut rester au dessus de routes les competitions, c'est pourquoi A demanded que les Partis pohtiques s)organisent dans le calme et ]a discipline pour que, par la voix d'une Press redevenue libre, ils vous communiquent leur desiderata, car People HaYtien, I'arbitre supn me: C'est vous, et votre arme pour le soutien de vos revendications sera le bulletin de vote que vous d6poserez a l'urne lorsque d'ici peu les elections legislative auront 6te' officiel.lement d6cr6t6es.
Le Comite' Ex6cutif Militaire demanded tous les Citoyens de regagner paisiblement leur foyer, de reprendre leurs occupations quotidiennes afin que, dans le calme, il e'tudie et 6clicte les rnesure s
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tenant 'a donner et t garantir A ce Peuple bon et loyal routes les libert6s d6mocratiques sans lesquelles aucune Nation ne peut actuellement vivre.
VIVE LA NATION HAITIENNE VIVE LA DEMOCRATS VIVE LA LIBERATE DANS L'ORDRE ET LE TRAVAIL
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comit6 Ex6cutif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que lune des principles re'clamations du Peuple Haytien est la Constitution de Chambres L6gislatives qui soient 1'6manation de sa volont6 librement manifested; I
Conside'rant que les Chambres existent actuellement ne remplissent pas les conditions ci-dessus;
DECREE:
Article ler.-Les Chambres Ihgislatives sont. dissoutes.
Article 2.-D6s que le cahne sera revenue le people sera appek dans ses comics pour 61ire ses nouveaux repr6sentants.
Donn6 h Port-au-Prince, au Quartier.G6n6ral du Comite' Executif Militaire, ce jourd'hui 12 janvier 1946, An 143e. de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G.d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire.
ANTOINE LEVEL Major G.d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire.
PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire.
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SECRET
LE COMITE, EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant qu'il y a lieu de constitute un Cabinet charge' de cliriger les different Departements Ministe'riels,
Conside'rant que la multiplicity des parties politiques, r6cemment forms met le Comite' Executif Militaire dans Pimpossibilite' de constitute un Cabinet d'union national dans sequel ils seraient tous represented's; qup par ailleurs, le P6uple, dans ses diverse manifestations a formellement exprime' le de'sir que la gestion de la Chose Publique reste aux militaries jusqu'a' la restauration des institutions nationals; DECREE:
Article ler.-Les Officiers designed's ci-dessous assumeront la direction des Departements Ministe'riels suivants:
Colonel BENOIT 0. ALEXANDRE (SS) G.d'H
Education Nationale et Sante' Publique.
Major ANTOINE LEVEL, G. d'H.
Relations Ext6riJu ies et Cultes. Major ALBERT RENARD, G. TH.
Travaux Pubfics et Agriculture. Major PAUL E. MAGLOIRE, G. TH.
Int6rieur et Defense Nationale. Capitaine (O.A) EUGENE KERBY, G. d'H.
justice et Travail
Capitaine (0. A.) ALCIDE DT-TVIELLA, G. d'H.
Finances, Commerce et Economie Nationa1c.
Article 2.-Le present De'eret sera public' et execute'.
Donne' 'a Port-au-Prince, au Quartier-Ge'ne'ral du Comit6 Executif Mill.taire, ce jourd'hui 12 Janvier 1946, An 143e. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Comit6 Ex6cutif Militalre Major ANTOINE LEVEL Membre du Comiti Ex6cutif Militiire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
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COMMUNIQUE
Le Comite' Executif Militaire et les Officiers charge's de la direction des different Departements Ministe'riels de'clarent que c'est avec le plus complete d6sinte'ressement qu'ils se sont mis au Service de la Nation et qu'ils renoncent d'ores et d6j. A routes indemnity's attache'es aux functions qu'ils occupant ne de'sirant jusqu'a' la fin ne recevoir du Tre'sor Public que leur solde d'Officiers de la Garde d'HaYti.
Port-au-Prince, le 13 Janvier 1946.
FRANCK LAVAUD, Colonel G. d'H.
ANTOINE LEVEL, Major G. d'H.
PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H.
I
SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTS
Port-au-Prince, le 14 Janvier 1946
CIRCULAIRE
AdresE'e par la Secre'tairerie d'Etat des Cultes 'a Son Excellence I'Archeve^que de Port-au-Prince, et leurs Excellences le s Eve^ques
des Cayes, Gonalives, Cap-HaRien et Port-de-Paix.
Au chanoine Yves Collin, Vicaire General
Administrateur de I'Archidioe&se de Port-au-Prince.
Monsieur l'Administrateur,
Xai Phonneur de vous informer qu'en vue d'assurer 1'expe'dition du service du Departement des Cultes, le Comite' Executif Militaire qui assume la Puissance Publique depuis la vacancy Gouvernementale, m'a charge' de I'Administration de ce Departement.
Anime' du de'sir de maintenir les bones relations qui existent entre le Departement et le Clerge' Catholique, je veux bien esp6rer que mes efforts dans ce but rencontreront toujours votre d6vouement et celui de vos auxiliaries.
Veuillez agre'er, Monsieur l'Administrateur, Passurance de ma haute consideration.
(S.) Major A. LEVELT, G. d'H.
Char,.6 de la direction de la Secr6tairerie d'Etat des Cultes
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SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTS
Port-au-Prince, le 14 Janvier 1946 CIRCULAIRE
Adress6e par la Secr6tairerie d'Etat des Cultes A Son Excellence I'Eveque de FEglise Episcopale d'Hafti, et aux Reverends Pasteurs des Eglises de la Religion Protestante et des Cultes Reforme's. Son Excellence
Monseigneur C. Alfred Vcegeli, Eveque de FEglise Episcopale d'Halti
Monseigneur,
J'ai Phonneur de vous informer qu'en vue d'assurer 1'expe'dition du service du Departement des Cultes, le Comite' Ex6cutif Militaire ,qui assume la Puissance Publique depuis la vacancy Gouvernementale, m'a charge de I'Administration de ce D6partement.
Anim6 du de'si de maintenir les bones relations qui existent entre le Departement et le Culte que vous repr6sentez, je veux bien espe'rer que mes efforts dans ce but rencontreront toujours votre d6vouement et celui de vos auxiliaries.
Veuillez agre'er, Monseigneur, I'assurance de ma haute conside'ration.
(S) Major A. LEVELT, G. d'H. Char-6 de la direction de la Sccrkairerie (IT--tat des CIII-Ic,
SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTS
Port-au-Prince, le 24 Janvier 1946
CII TLAIRE
Monseigneur,
Comme vous le sav-z, les 6v6nements qui viennent de se de'rouler en Haiti ont provoqu6 la chute du Gouvernement du President Lescot et la formation d'un Comit6 Ex6cutif Militaire dont le caract&re et le role provisoire ont e't6 nettement determine's par les differences declarations qu'il a d6ja' fates. A ces evenements a succe'd6 un e'tat d'esprit qui, s'il est compre-8-




hensible, n'est pas moins de nature L rendre difficile la tAche patriotique et compl&tement d6sinte'ress6e de ce Comit6 Executif.
Cest pourquoi, pour mener a bien cette tAche, il croit devoir faire appel a routes les forces saints et consciences de la Nation pour que, par une champagne susceptible de ramener le calme dans les esprits et une juste comprehension chez tous des probl&mes noinbreux et complexes du moment, elles Faident, par leurs efforts conjugu6s, cr6er ce climate d'apaisement patriotique, qui, seul, permettra au Gouvernement temporary de faire renter le Pays dans la voie normal et d6mocratique tant d6sir6e.
Le Comit6 Ex6 cutif Militaire demure persuade' que dans cet ordre d'id6es il rencontre le Clerge Catholique dont Poeuvre clu-6tienne et social en ce Pays est au-dessus de tous 6loge.F Aussi ni'a-t-il demand de vous prier de bien vouloir inviter les different Cur6s de votre diocese mettre leur z&le apostollque au service de la Nation haltienne en donnant leurs ouailles, au prbne du dimanche, une claire vision de la situation actuelle du Pays et en les conviant, avec leur belle m6thode de persuasion, au caime et a la confidence.
Au nom du Comit6 Ex6cutif Militaire tout enter, je vous exprime mes remerciments anticip6s et vous prie d'agr6er, Monseigneur, Fassurance de ma parfait consideration.
(S.) Major A. LEVELT G. d'H
Charg de la direction de la Secrkalrerle d'Etat des Cultes Son Excellence
Monseigneur Joseph Le Gouaze, Archev6que de Port-au-Prince.
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur les impositions directed, modifi6e. par celle du 19 Mai 1920;
Vu la loi du 13 Aofit 1928 sur les surtaxes en mati&re de patented et d'imp8t locatif, modified par le decret-loi du 26 Juillet 1940;
Vu la loi du 4 Juillet 1933 sur I'Enregistrement et les Hypoth&ques
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Consid6rant qu'a cause de la situation exceptionnehe de ces jours deniers, la vie economique et administrative du pays a e'te' suspendue pour permettre de re'aliser les aspirations politiques de la Nation;
Conside'rant qu'il y a donc lieu de prolonged les de'lais pre'vus par les lois en vigueur pour le pavement sans surtaxes des droits de patente et de l'imp^t locatif ainsi que pour 1'enregistrement des actes et la presentation des repertoires;
DECREE:
Article ler.-Le de'lai pour le pavement des droits de patented et de l'impo^t locatif sans surtaxes, qui devait prendre fin le 15 Janvier en cours, est prolonged' jusqu'au 31 Janvier 1946 inclusivement. Le deuxieme mois de surtaxes commengera le 16 Fe'vrier 1946 conformement A la loi.
Article 2.-Tous les d6lais pr6vus par la loi sur I'Enreclistrement et les Hypoth&ques qui ont pris fin entre le 10 et le 16 janvier 1946 sont prolonged's jusqu'au 21 janvier 1946 inclusivement.
Article 3.-Le present D6cret serapublie' et execute' la diligence de I'Officier charge' des D6partements des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale.
Donn6 'a Port-au-Prince, au Quartier-G6n6ral du Comite' Executif Militaire, le 15 Janvier 1946, an 143e'me de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Comit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comit6:
ALCIDE DUVIELLA
Capitaine (0. A.) Garde d'Flaiti Charge des D6partements des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale
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SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant qu'en raison des e've'nements qui se sont accomplish ces jours deniers il y a lieu, pour sauvegarder les inte'refts des tiers, de prendre les dispositions tiles pour empe^cher que par suite des clits 6v6nements certainos d6ch6ances ne soient encourues par les inte'resse's engages dans des instances deviant les Tribunaux de different orders;
DECREE:
Article ler.-Tous les de'lais pre'vus en matie're civil, commerciale et pe'nale qui devaient e'choir entre le 10 du present mois et le 16 Janvier 1946 sont et demeurent prorog6s jusqu'au 21 Janvier 1946 inclusivement.
Article 2.-Le present d6cret sera public' et execute' 'a la diligence de I'Officier charge' du Departement de la Justice. I
Donne' 'a Port-au-Prince, au Quartier-Ge'ne'ral du Comite' Executif Militaire, le 15 janvier 1946, an 143e'me. de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Comit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL MemBre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire Par le Comit6:
EUGENE KERBY Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti
Charge du D6partement de la justice.
DEPARTMENTS DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE
Port-au-Prince, le 21 Janvier 1946. CIRCULAIRE
Aux Commandants Militaires des D6partements du Nord, du NordOuest, du Centre, de I'Artibonite, du Sud, ainsi que des Districts Militaires de Jacmel et de Je'r6mie
Monsieur'le Commandant,
La constitution du Comit6 Executif Militaire ayant entrain6 ipso-facto la disparition des D616gations, je vous saurais gr6 de
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1-ne faire savor, au plus tard le 30 Janvier courant, si, 'a votre avis, il ne strait pas n6cessaire de maintenir dans leur charge les Seer6taires des De16gations, en vue de la tenue des archives.
Dans Fattente de vos prochaines communications, je Vous renouvelle, Monsieur le Commandant, Fassurance de ma consh duration distingu6e.PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H
Oiarge' des Wi)artenients de I'Int6rieur ct de la 1)6fensc Nationale.
DEPARTMENT DE LA JUSTICE
Port-au-Prince, le 17 Janvier 1940
CIRCULAIRE
Atax Conimissaires dit Gouvernenient pr6s les, Tribunaux Civils, de la Wpublique.
Monsieur le Conunissaire,
Vous a-vez dft &-tre infori-n6 que par suite de I'abandon fait de
-e- pouvoirs par le President de la 116publique, pour s'6tre trouv6 dans l'impossibiht6 de constitute un nouveau Cabinet dans sequel. seraient represents tous les parties politiques,le Haut Etat Major de la Garde dHalti a pris en mains la situation en instituant un COMITE EXECUTIF MILITAIRE, pour assurer les obligations du Gouvernement et satisfaire L tous les desiderata du Peup e Haffien, sous 1'6gide d'un r6gime enti&rement d6i-nocratique.
Pour la gestion des D6partements Minist6riels, il vient 6galement d'&tre form6 un Cabinet compose d'officiers militaries, jusqu.' la restauration'des Institutions Nationales.
Etant charge du D6partement de la Justice, je crois pouvoir computer sur votre z&le et votre Olus enter d6vouen-lent pour que, dans 1'6tendue de vbtre Juridiction, le Parquet, le Tribunal Civil et les Justices de Paix s'applipent sans reserve, afin qu'il n)y ait aucune interruption ni discontinuation dans la mission qui leur est confine. %
La Justice doit kre ce qu'elle a toujours 6t6: une Institution sacred et impartial qui doit fonctionner en dehors de toute cons id ration politique et partisan.
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D'autre part, la plus grande protection doit kre accorded A tous les citoyens exerqant leurs droits, sous Fegide des Lois.
Le Comit6 Ex6cutif Militaire esp&re que vous lui prefterez votre concourse le plus enter pour le maintain de l'ordre et de la paix -dans. votre Juridiction et que vous justifierez pleinement la confidence qu'il a place'e en votre patriotism.
Veuillez m'accuser reception de la presented Circulaire et agr6er, Monsieur le Commissaire, I'assurance de ma parfait consideration.
EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti
Charge du D6partement de la Justice.
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que I'Ordre des Avocats, en raison des attributions qu'iI exerce pour le maintain de la discipline et des principles d'honneur et de dignity' parmi ses Membres, a toujours joui d'une autonomie disciplinary justified; '
Conside'rant que pour faire respecter ce principle, il convent de rapporteur le Decret-Loi du 11 Janvier 1944 qui a modified' le statute dont jouissait I'Ordre des Avocats et institu6 une procedure peu compatible avec les attributes de cet Organisme pour la sanction des infractions commies par les Avocats;
Conside'rant que la Loi du 24 Juin 1932, qui avait modified' celle du 17 Octobre 1881, garantissait pleinement et d'une mani&re efficace le fonctionnement de I'Ordre des Avocats; qu'il y a lieu, par consequent, de la remettre en vigueur;
DECREE:
Article ler.-Le D6cret-Loi du 11 Janvier 1944 sur I'Ordre des Avocats est et demure abrog6.
Article 2.-La Loi du 24 Juin 1932 re'glementant cette Corporation et lui assurant son autonomic disciplinary est remise en vigueur pour regir routes ses activists.
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Article 3.-Le present Decret sera public' et execute' 'a la diligence de I'Officier Militaire charge du Departement de la Justice.
Donne' Port-au-Prince, au Quartier Ge'n6ral du Comite' Executif Militaire le 21 Janvier 1946, an 143e'me de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Membre du Comite' Ex6cutif Militaire Par le Comite:
L'Officier char-6 du D6partement de la justice EUGENE KERBY
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le D6cret du Comit6 Executif Militaire en date du 21 Janvier 1946 abrogeant le Decret-Loi du 11 Janvier 1944 sur l'Ordre des Avocats et remettant en vigueur la loi du 24 Juin 1932, r6glementant la corporation des Avocats;
Consid6rant que pour faciliter, de's 'a present, la reconstitution du Conseil de I'Ordre des Avocats dans les Juridictions o' les elections y relatives n'ont pas eu lieu sous 1'empire de la L6gislation du 11 Janvier 1944, il y a lieu de prendre des measures transitoires 'a cet effet, en attendant que puissent eAtre appliques les dispositions de I'article 20 de la Loi du 24 Juin 1932 fixant 1'6poque des elections en vue du renouvellement du Conseil de I'Ordre des Avocats de cheque Juridiction;
DECREE:
Article ler.-En vue de faciliter la constitution du Conseil de I'Ordre des Avocats dans; les Juridictions ou' les elections n'ont pas
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eu lieu, il peut e^tre proc6de' de's la promulgation du present Decret aux dites elections. Dans ce cas le mandate du Conseil e'lu durera jusqu'A la fin de la.pre*'sente ann6e judiciaire 1945-1946. Les elections pour le renouvellement du Conseil de l'Ordre auront lieu 'a la date et de la maniere prescribe par I'article 20 de la Loi du 24 Juin 1932.
Article 2.-Dans les Juridictiorw- oii il n'y a pas de Conseil de I'Ordre, le Doyen du Tribunal Civil se fera assisted de deux Avocats choisis de preference parmi les ancient Baftonniers ou 'a default d'anciens Baftonniers parmi les plus ancient Avocats militant pour dresser la liste des Avocats prevue aux articles 3 et 4 de la Loi du 24 Juin 1932.
Cette liste sera dresse'e et affich6e 10 jours au moins avant la date des elections.
Article 0.-Le present D6cret sera public et execute' "la diligence de l'Officier Militaire charge du Departement de la Justice.
Donne' 'a Port-au-Prince, au Quartier-Ge'ne'ral du Comite' Executif Militaire, le 22 Janvier 1946, An 143e'me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. I d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire Par le Comit6:
EUGENE KERBY Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti Charge du D6partement de la justice.
COMITE EXECUTlF MILITAIRE
COMMUNIQUE
Le Comite' Executif Militaire rappelled au Peuple Haltien qu'il S'est donne' pour mission essentielle le re'tablissement dans le Pays par des elections libres et sinc&res, d'un Gouvernement entie'rement democratique.
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Il demanded aux ouvriers et travailleurs de se constitute en des Syndicate qui pourront, de fagon me'thodique, 6tablir leurs dole'ainces et presenter au Gouvernement deffinitif leurs revendications.
Tout autre comportment ne pourra que retarder le travail du Comite' Executif Militaire.
I
Il imported que l'on se mette en garde centre I'action des meneurs qui se figurent qu'en portent les ouvriers a produire continuellement des r6clamations, ils re'ussiront career dans le Pays un 6tat chaotique leur permettant de donner libre cours 'a leurs instincts mauvais et satisfaire leurs int6r&ts personnels.
Fait a Port-au-Prince, le 22 Janvier 1946.
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilite' Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'effectuer des am6nagements au local du AUnist&re de la Sant6 Publique;
Consid6rant qu'aucun credit de cette nature n'est pr6vu au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport de I'Officier charge de la Secr6tairerie d'Etat de la Sant6 Publique;
De I'avis de I'Officier charge de, la Secr6tairerie d'Etat des Finances;
DECRETE:
Article ler.-II est overt au D6partement de la Sante' Publique un er6dit extraordinaire de Dix mille Gourdes (Gdes. 10.000.00) pour des am6nagements a effectuer au local du Minist&re de la Sant6 Publique.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present D6cret sera publi6 et ex6cute' A la diligence des Officiers charges des Secr6taireries crEtat de la Sant6 Publique et des Finanges. chacun en ce qui le concerned.
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Donn6 ; Port-au-Prince, au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, le 24 Janvier 1946, Am 143e'me. de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Comit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Menibre du ComitE Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Par le Comit6:
Colonel BENOIT 0. ALEXANDRE (SS)
Giarg de ]a Secrkairerlc d'Etat de !a Sant Publique
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Charge de la Secrka rerie d'Etat des Finances
I
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Conside'rant qu'il y a lieu de mettre les D6partements de la Sante' Publique et des Travaux Publics en measure d'ex6cuter la decision prise par le Gouvernement de porter le salaire minimum des journaliers de Gde. 1.50 A Gdes. 2.00;
Consid6rant qu'il n'y a pas de valeurs pr6vues cette fin au budget de 1exercice en cours, et qu'il y a lieu de pourvoir 'a l'insuffisance du^ment constat6e des articles 301, 303) 442 et 447 du dit Budget;
Sur le rapport de I'Officier charge' de la Secr6tairerie d'Etat des Finances;
DECREE:
Article ler.-Il est overt 'a I'article 301 du Budget de Pexercice en cours (D6partement de la Sante' Publique) un credit supple'mentaire de Soixante cinq mille cinq cent vingt six Gourdes cinquante centimes (Gdes. 65.526.50).
Article 2.-Il est overt A I'article 303 du Budget de 1'exercice en cours (Contribution du D6partement de la Sant6 Publique aux
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travaux de la Mission Sanitaire Ame'ricaine) un credit suppl6mentaire de Quatre mille huit cent soixante deux gourdes (G. 4.862.00).
Article 3.-Il est overt A I'article 442 du Budget de I'Exercice en cours (Rues, Parcs et Drains) un credit supple'mentaire de Quarante mille cinq cents Gourdes (Gdes. 40.500.00).
Article 4. Il est overt L I'article 447 du Budget de I'Exercice en cours (Route, Sentiers et Ponts) un credit supple'mentaire de Cent huit mille Gourdes (Gdes. 108.000.00).
Article 5.-Les voies et moyens de ces cr6dits seront tir6s des disponibilite's du Tre'sor Public. I
Article 6.-Le present Decret sera public' et execute' 'a la diligence des Officiers charge's des Secre'taireries d'Etat de la Sante' Publique, des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne' ii Port-au-Prince, au Quartier General du Comite' Execu. tif Militaire, le 24 Janvier 1946, an 1436me. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire Par le CornitL
Colonel BENOIT 0. ALEXANDRE (SS)
Charg de la Secr6tairerie d'Etat de la Sant6 Publique Major ALBERT RENARD Cliarg6 de la Secr6taireric d'Etat des Travaux Publics
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Charge de la Secr'etairerie d'Etat des Finances
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 4 et 5 d_- la loi sur le budget et la Comptabilite Publique;
-18-




Conside'rant qu'il y a lieu de couvrir les defenses effectue'es 'a l'occasion des fune'railles de M. Elie Garcia, premier Secr6taire de I'Ambassade d'Halti 'a Washington;
Conside'rant qu'il n'y a pas de credit pre'vu A cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport de I'Officier charge de la Secretairerie d'Etat des Relations, Exte'rieures;
De Pavis de I'Officier charge' de la Secre'tairerie d'Etat des Finances;
DECRETE:
Artih.le ler.-Il est overt au Departement des Relations Exte'rieures un credit extraordinaire de Dix mille gourdes (Gdes. 10.000.00) qui sera aff ect6 au pavement des defenses eff ectu e'es 'a Poccasion des fune'railles de M. Elie Garcia, premier Secr6taire de I'Ambassade d'Halti 'a Washington.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 3.-Le present D6cret sera public' et execute' 'a la diligence des -Officiers charges des Secre'taireries d'Etat des Relations Exte'. rieur6s et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 A Port-au-Prince, au Quartier General du Comite' Executif Militaire le 24 Janvier 1946, 'An 1436me. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANT01NE LEVEL Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cornit6:
Major ANTOINE LEVEL Charge de la Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Ch r-6 de la Secr6tairerie d'Etat des Finances




SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Vu les Arr6t6s des 28 Juin et 12 Novembre 1945 ouvrant au D& apartment des Travaux Publics des credits extraordinaire pour les travaux d'ame'lioration de la route reliant Gros-Morne 'a Pilate;
Consid6rant qu'il y a lieu de continuer ces travaux;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pre'vu A cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pou:rvoir;
Sur le rapport de I'Officier charge' de la Secre'tairerie d'Etat des Travaux Publics;
De l'avis de I'Officier charge de la Secre'tairerie d'Etat des Finances;
DECRETE:
Article ler.-Il est overt au D6partement des Travaux Publics un credit extraordinaire de Cinquante Mille gourdes (Gdes. 50.000) vour la continuation des travaux d'ame'lioration de la route reliant Gros-Morne Pilate.
Article 2.-Les, voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 3.-Le present D6cret sera public et ex6cut6 A la diligence des Officiers charge's des Secre'taireries d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne' Port-au-Prince, au Quartier G6ne'ral du Comit6 Ex6cutff Militaire. le 24 Janvier 1946, an 143eme. de l'Independance.'
Colonel FRANCK LAVAUD President du Comit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Membre duComit6 Ex6q.ntif Nfilitaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comit6 Ex6cutif Milftaire
Par le Cornit6:
Major ALBERT RENARD Charge de la Secr6taircrie d'Etat des Travaux Publics
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Charge de-la Secr6tairerie d'Etat des Finances
-"20 -




ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que le Pr6sident et les Membres de la Commission Communal de Port-au-Prince sont d6missionnaires, et qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour g6rer les int6refts de la Commune de Port-au-Prince, jusqu'aux prochaines elections communales;
Sur le rapport de I'Officier charge du D6partement de l'Inte'rieur;
AREMM
Article ler.-Les citoyens Sylvio P. Cator, Franck Jeanton et Henri Sambour sont nomm6s respectivement President et Membres de la Commission Communale de Port-au-Prince.
Article 2.-Le present Arr8t6 sera public et ex6cut.6 A la diligence de l'Officier charge du D6partement de l'Inte'rieur. Donn6 au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, A Portau-Prince, le 23 Janvier 1946, An 1436me. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comit6 Ex6cutif Militaire
Major ANTOINE LEVEL
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Mernbre du Comit6 Ex6cutif Militaire Par le. Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. &H.
Charge du D6partement de Flnt6ricur
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il convent de mettre I'allocation d'habillement des enr6les de la Garde d'HaYti sur la meme base que celle accord6e aux bataillons du Palais National;
-21-




I
Conside'rant qu'il n'y a pas de valeurs revues c cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il y a lieu de pourvoir a l'insuffisance d^ment constate'e du credit de I'article 351 du Budget;
Sur le rapport de I'Officier charge' de la Secretairerie d'Etat de l'Int6rieur;
De l'avis de I'Officier charge' de la Secre'tairerie d'Etat des Finances;
DECRETE:
Article ler.-Il est overt 'a I'article 351 du Budget de 1'exercice en cours (Garde d'Halti) un credit supple'mentaire, de Trois cent quatre vingt douze mille neuf cent vingt Gourdes (G. 392.920.00).
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 3.-Le present de'cret sera public' et execute' 'a la diligence des Officiers charge's des Secre'taireries d'Etat de l'Inte'rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donne' a Port-au-Prince, au Quartier General du Comite' Executif Militaire, le 25 Janvier 1946, an 1436me de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Par le Cornit6:
Major PAUL E. MAGLOIRE ChargE de la Secr6tairerie d'Etat de I'Int6rieur Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA Charge de la Secr6tairerie d'Etat des Finances
SECRETT
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
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Vu les Arrefte's en date des 14 Juin, 6 Septembre, 30 Octobre 1944, 21 Avril 1945 et la loi du 26 Janvier 1945 ouvrant divers credits extraordinaires au D6partement des Travaux Publics, affected's au paiement des frais de nettoyage et de balisage de la ligne fronti&re haltiano-dominicaine;
Conside'rant qu'il y a lieu de couvrir Icertaines d6penses relatives a ces travaux;
Conside'rant qu'il n'y a pas de credit prevu a cette fin au budget de I'Exercice en cours, et qu'il convent d'y pourvoir;
Sur le rapport des Officiers charge's des Secre'taireries d'Etat des Relations Exte'rieures et des Travaux Publics;
De l'avis motive de I'Officier charge' de la Secretairerie d'Etat des Finances;
DECREE:
Article ler.-Ill est overt au Departement des Travaux Publics un credit extraordinaire de Cinq Mille Deux Cents Gourdes (Gdes. 5.200.00) destiny h couvrir certaines defenses relatives aux travaux de nettoyage et de balisage de la ligne frontier Haltiano-DominL caine.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tire's des disponibilite's du Tre'sor Public.
Article 3.-Le present Decret sera public' et ex6cut6 'a la diligence des Officiers charge's des Secretaireries d'Etat des Relations Ext6rieures, des Travaux Publics et des Finance chacun en ce qui le concerned.
Donn6 'a Port-au-Prince, au Quartier General du Comit6 Executif Milit-dre le 25 Janvier 1946, An 143eme de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Membre du Cornit6 Ex6cutif Militairc Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
P.ar le Comit6:
Major ANTOINE LEVEL ChargE de la Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures Major ALBERT RENARD ChargE de la Secr6tairerie d'Etat des Travaux Publics
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Charge de la Secr6tairerie d'Etat des Finances
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SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique;
Consid6rant qu'il y a lieu d'assurer les d6penses n6cessaires au Service du Contro^le de prix et au Service du Contr6le du Transport Terrestre (Appointemeints, fournitures, frais divers);
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu 'a cette fin au Budget de 1'exercice en cours et qu'il convent, d'y pourvoir;
Sur le rapport de I'Officier charge des Secre'taireries d'Etat des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale;
DECREE:
Article ler.-Il est overt au D6partement du Commerce et de I'Economie Nationale un credit extraordinaire de Dix mille gourdes, (Gdes.10.000)en vue d'assurer les defenses aff6rentes au Service du Contr6le de Prix et au Service du Contro^le du Transport Terrestre(Appointements, fouirnitures, frais divers).
Arlicle 2.-Les voies et moyens de ce cr6dit seront tir6s des disponibilit6s du Tre'sor Public.
Article 3.-Le present D6cret sera public et ex6cut6 ; la diligence de l'Officier charge des Secre'taireries d'Etat des Finances, du Comraerce et de I*Lconomie Nationale.
Donn6 A Port-au-Prince, au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, le 25 Janvier 1946, An 1436me. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD PrEsident du Comit' Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Pal le Comit :
Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIIET-T-A
Charge des Secr6taireries d'Etat des Finances, du Commerce et de J'Economie Nationale
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ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans Pint6rk d'une meilleure administration, il convent de former une nouve1je Commission Communale pour g6rer les inte'refts de la Commune de Mirebalais;
Sur le rapport de l'Officier charge' du Departement de l'Inte'rieur; ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Demesvar Fe'd6, Fernand Charlot et Ultimo Gaston, respectivement Pr6sident, et Members, est charge de g6rer jusqu'aux Prochaines elections les int6rets de la Commune de Mirebalais.
Article 2.-Le present Arr&t6 sera public' et ex6cut6 la diligence de I'Officier Charge' du D6partement de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartier-G6n6rai du Con-kit6 Exe'cutif Militaire, Portau-Prince, le 26 Janvier 1946, An 1436me de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD Pr silent du Cornit Hx6cutlf Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Xlernbre du Comit6 Ex&utif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. UH.
Meinbre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le CornitL
PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haiti
ChargE de ]a Secr6tairerie d'Etat de I'Jnt6rieur
DEPARTMENTS DE L'INTERIEUR
ET DE LA DEFENSE NATIONALE
Port-au-Prince, le 29 Janvier 1946.
CIRCULAIRE
Aux Commandants des Departements Militaires du Nord, du NordOuest, de I'Artibonite, Centre, Onest ei du Sud, et aux Commandants Militaires de Jacmel et de J6remie.
Monsieur le Commandant,
Je vous, rappelled, par la pr6sente, et vous demanded d'en informer I'ancien De16gue' de votre Departement une fois pour
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routes, que par suite de la de' che'ance du dernier government, la function de De'le'gue' du Chef u Pouvoir Ex6cutif a e'te' automatiquement supprime'e. Cette suppression est effective depuis le 12 Janvier 1946, date A laquelle le D6partement des Finances a 6te' avis6 de la cessation de function des dits Del6gue's du Chef, du Pouvoir Executif.
D'autre part, selon decision du Comite' Executif Militaire, le Collecteur des Contributions- a e5te' officiellement. charge', dans cheque ville o' il y avait le siege d'une D616gation, d'assumer le
^1e de contr8leur des Communes que remplissaient les D'I' de'chus.
Veuillez done, de's reception de la presented, confirmed aux inte'resse's les dispositions logiques expose'es ci-dessus afin qu'aucune confusion ne puisse se produire 'a Pavenir dans Pun ou Pautre cas.
Recevez, Monsieur le Commandant, I'assurance de ma haute consid6ration.PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H.
Charge des Secr6taireries d'Etat de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu la Loi organique du Service Postal en date du 8 Aou^t 1919;
Coniside'rant que le Peuple Haltien, qui vient, de manifested en face du Monde son adhesion integral aux quatre liberate's 6nonce'es par Franklin Delano Roosevelt, se doit de conserver pieusement le souvenir de I'Mustre Ap^tre de la. Democratic; Consid6rant qu'il y a lieu, par une e'rnission de timbres-poste, de fixer dans la m6moire des generations HaYtiennes la grande figure de ce Citoyen de 1'Humanite'; Sur le rapport de I'Officier charge' des D6partements des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale; DECREE:
Article ler.-Il est autorise' une emission de timbres-poste A
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t
1'effigie de Franklin Delano Roosevelt aux types, quantity's, valeurs et couleurs suivants:
Pour la poste ae'rienne:
500.000 timbres de G. 0.20 noire 500.000 timbres de G. 0.60 noire
Article 2-Ces timbres seront mis en vente 'a partir du 30 Janvier 1946. Es auront cours jusqu'. epuisement des quantity's emises et ne seront pas reimprime's.
Article 3.-Le present d6cret sera public' et execute' 'a la diligence de I'Officier charge' des Departements des Finances, du Commerce et de I'Econoinie Nationale.
Donne' au Quartier Ge'n6ral, 'a Port-au-Prince, le 30 Janvier 1946, an 143eme de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Coniit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cornit6:
ALCIDE DUVIELLA Capitaine (0. A.) Oarde d'Haiti Char,,.6 des D6parteinents des Finances, du Commerce et de I'Econornie Nationale
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant qu'il y a lieu, en raison des circumstances politiques actuelles, de'prendre une measure de cle'mence en faveur de tous ceux qui, du ler. AoU^t 1945 au 11 Janvier 1946, avaient e'te' inculp6s de d6lit politique ou de pressed;
Sur le rapport de I'Officier charge du Departement de la Justice;
ARRETE:
Article ler.-Amnistie pleine et entie're est accorde'e tous individus qui, du ler. AoU^t 1945 au. 11 Janvier 1946, avaient 6t6 inculpe's
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d'attentat centre la s^ret6 int6rieure de I'Etat ou de tout autre d6lit politique ou de pressed.
Article 2.-Le present Arr6t6 sera public et ex6cut6 la diligence de I'Officier charg6 du D6partement de la Justice.
Donn6 au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, Portau-Prince, le 25 Janvier 1946, An 1436me de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD Colonel) G. d'H.
President du Cornit6 Fx6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. d'H.
Mernbre du Coinit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. VI-1.
Membre du Comit6'Ex6cutif Militaire
Par le Comit6:
EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti Charge du D6partement de la justice
k
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabibt6 Publique;
Consid6rant qu'en vertu de I'article 19 du contract pass6 le 18 Avril 1945 entre le Gouvernement et la Standard Fruit and Steamship Co., les deux parties sont convenes mutuellement d'aider les planters de figues-bananes de la vari6t6 dite < combattre le mal de Sigatoka;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport de I'Officier charge de la Secre'tairerie d'Etat de I'Agriculture;
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De l'avis de I'Officier charge' de la Secretairerie d'Etat des Finances;
DECRETE:
Article ler.-Il est overt au Departement de I'Agriculture un credit extraordinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes (Gdes. 25.000) en vue d'aider les planters de figures bananas de la vari6t6 dite 4:Gros Micheh> 'a combattre le mal de Sigatoka dans la zone prevue par le Contrat du 18 Avril 1945 sign6 entre le Gouvernement et la Standard Fruit and Steamship Co.
Article 2.-Les voies et moyens de ce credit seront tir6s des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Article 3.-Le present D6cret sera public et ex6cut6 la diligence des Officiers charges des Secr6taireries d'Etat de I'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 A Port-au-Prince, au Quartier Gepnepral du Comit6 Ex6cutif Militaire, le 31 Janvier 1946, An 1436me. de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Par le CornitL
Major ALBERT RENARD, G. d'H.
Charge de la Secr6tairerie d'Etat de I'Agriculture
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H.
Charge de la Secr6tairerie d'Etat des Finances
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 2 et 3, ler. alin6a du De'cret-Loi du 12 Janvier 1943, modified par le D6cret-Loi du 24 Decembre 1945;
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Sur le rapport de l'Officier charge' du De'partement de la Justice; De l'avis de l'Officier charge' de la Secr~tairerie d'Etat des Finances;
ARRETE:
Article 1er.-L'Arrte du 14 de'cembre 1945, public' au Moniteur du 17 du me~me mois, No. 102, en ce qui concerne Monsieur Clement Mad~re dont la pension a 6t6 liquid6e par erreur A Gdes. 43.75 par mois, est modified' comme suit:
Clement Made're, ancien Juge de Paix des Barade'res...G. 60.00 Article 2.-Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des Pensions tenu 'a la Secre'tairerie d'Etat des Finances, pour extrait en re d'livre' au be'neficiaire, conforme'ment aux dispositions du De'cret-Loi sur la matie're.
Article 3.-Le present Arre~te sera publi6 et execute' 'a la diligence de 'Officier charge' du De'partement des Finances.
Donned' 'a Port-au-Prince, au Quartier General du Comite' Exe'cutif Militaire, le 31 Janvier 1946, an 1436me. de l'Inde'pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comit6 Ex~cutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comit6 Ex~cutii Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du ComitE Ex~cutif Militaire
Par le Comit&:
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H.
Charge des Secr~taireries d'Etat des Finances. du Commerce et de 'Economie Nationale
DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
Port-au-Prince, le 31 Janvier 1946.
CIRCULAIRE.
Aux Conumissaires du Gouvernement pre's les Tribunaux Civils de Ia Re~publique.
Monsieur le Commissaire,
Je vous informe qu'il a e6te decide', par le Comit6 Ex~cutif Militaire, que tout fonctionnaire ou employee' qui userait de sa position ou qui ne'gligerait les obligations de ses fonctions pour
-30-




s'adOnner exclusivement des activity's 6lectorales 'a un titre quelconque, sera considered' comme demissionnaire.
En consequence, vous voudrez en donner avis 'a ceux relevant de votre Parquet, notamment les Juges de Paix, les Greffiers et les Officers de I'Etat-Civil.
Recevez, Monsieur, le Commissaire, I'assurance de ma parfait consideration.
EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti Charge du D6partement de la justice
Port-au-Prince, le 31 Janvier 1946.
DEPARTMENT DE LA JUSTICE
CIRCULAIRE
Aux Doyens des Tribunaux Civfls de la Republique.Monsieur le Doyen, I
Je vous informed qu'il a e't6 d6cid6 par le C'omite' Executif Militaire, que tout fonctionnaire ou. employ qui userait de sa position ou qui n6gligerait les obligations de ses functions pour s'adonner exclusivement A des activity's e'lectorales A un titre quelconque, sera considered' comme demissionnaire.
En consequence, vous voudrez en donner avis a ceux relevant de votre Tribunal, notamment les Juges, les Greffiers, les CommisGreffiers et le-6 Huissiers-audienciers.
Agr6ez, Monsieur le Doyen, I'assurance de ma consideration distingue'e.(S): EUGENE KERBY, Capitaine 0. A. Garde d'Halti
Charge du D6partement de la justice




DEPARTMENT DE LINTERIEUR
Port-au-Prince, le 2 F6vrIer 1946. Au Commandant du D6partement Militaire de I'Ouest.
En son Office.
Monsieur le Commandant,
Je vous saurais gr6 de surveiller attentivement les activity's politiques des different fonctionnaires du Gouvernement dans votre Commandement, en vue d'assurer le maintain de la plus strict neutrality gouvernementale dans la champagne 6lectorale qId bat' son plein A travers tout le Pays. I
Au cas oil des fonctionnaires exerceraient leur autorit6 pour arrived des fins personnelles, ou pour satisfaire les int6reks de tout candidate A une fon ction elective, vous voudrez bien en faire imme'diatement rapport au D6pariement de l'Inte'rieur, en vue des redressements n6cessaires.
Veuillez agr6er, Monsieur le Commandant, I'assurance de ma consideration distingu6e.PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H.
Charge des D6partenients de Fht6rieur et de la D6fense Nationale
DEPARTEIVIENT DE L'INTERIEUR
Port-au-Prince, le 4 Fe'vrier 1946.
CIRCULAIRE
Aux Conmiandants des D6partements Militaires du Nord,
du Nord-Ouest, de I'Artibonite, du Centre, et du Sud, et des Districts Militaires de Jacniel et de Je'remie.
Monsieur le Commandant,
En conformity des dispositions du Decret-Loi du 24 Decembre 1945, fixant le salaire des journaliers un minimum de Gdes. 2.00 par journe'e, de travail, au lieu de Gde. 1.50, partir du 15 Jenvier 1946, je vous saurais gre' d'inviter les Magistrats Communaux relevant de votre Commandement A prendre, le plus to^t possible, les Arret6s de credits suppl6mentaires n6cessaires en Foccurrence et A les sournettre 't'rnon D-, rtement, Li fin de r&rularisation.
Veuillez agre'er, Monsieur le Commandant, I'assurance de ma consideration distingue'e.PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H.
Charge des D6partenients de I'Tnt6rieur et de la D6fense Nationale
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DEPARTMENT DE LINTERIEUR
Port-au-Prince, le 4 F6vrier 1946.
CIRCULAIRE
Aux Commandants des D6partements Militaires du Nord,
du Nord-Ouest, de I'Artibonite, du Centre et du Sud, et des Districts Militaires de Jacmel et de J6r6mie.
Monsieur le Commandant,
J'ai l'avantage de vous informer que, conformement aux lois actuellement en vigueur, le De'partement de l'Inte'rieur a seul le contro^le de I'Administration de routes les Communes de la R6publique.
Comme vous assume, depuis la constitution du Comit6 Ex6cutif Militaire, la responsibility' des charges qui incombaient aux De16gu6s du Chef du Pouvoir Ex&cutif, je vous saurais gr6 de rappeler aux Magistrats Comm"Unaux relevant de votre Commandement que, en conformity des dispositions de l'article 16 de la loi organique sur les Communes, ils doivent soumettre au prealable, a I'approbation du D6partement de l'Inte'rieur, par votre interm 'diaire, tout transf.-rt ou toute mutation,
revocation, nomination qu'ils se proponent d'effectuer dans le personnel des Communes.
Veuillez agre'er, Monsieur le Commandant, I'assurance de ma consideration distingue'e.PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H.
Charge des D6parternents de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale
t
DEPARTEIVITENT DE LA JUSTICE
COMMUNIQUE
Le Department de la Justice a 6t6 inform que, dans plusieurs Jurisdictions, des individuals qui pre'tendent avoir des griefs centre la
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conduit des Magistrats de tous orders et notamment les Juges de Paix et leurs Suppl6ants, se seraient arroge' le droit de se faire justice a eux-memes, en organisant des manifestations populaires pour obliger ces Magistrats soit A abancIonner leur poste, soit d6missionner.
Le Department de la Justice, place' pour protege tous^ ceux a qui a e'te' confie'e la delicate mission de distribute la Justice seul qualified' pour controller la march des Tribunaux et le comportement des Magistrats qui les component et ope'rer quand il y a lieti, les changements et redressements necessaires, ne saurait tole'rer advantage ce proce'de' mis en usage depuis le cours des 6ve'nements.
Tous ceux qui se croiraient en droit de se plaindre, pour un motif quelconque, centre tel ou tel Magistrat ou Fonctionnaire de I'Ordre Judiciaire, ont pour devoir d'adresser 17avance, en toute confiance, leurs griefs et dole'ances au Departement de la Justice qui leur accordera toute Fattention qu'ils m6ritent, en vue de prendre, le cas 6che'ant, les sanctions juge'es necessaires, pour maintenir le bon renom de la Justice et faire respecter les droits des justiciables.
En consequence, avis former est Aonne' 'a routes personnel qui tenteraient d'user de moyens intimidation ou de violence centre les Magistrats et fonctionnaires de Fordre judiciaire, que ce Departement, si les recommendations continues dans le present communique ne sont pas suivies, est decide' 'a demander au Comite' Executif Militaire, charge du maintain de FOrdre et de la paix dans toute Fe'tendue du Territoire Haltien, de prendre les measures les plus 6nergiques pour faire lesser cet e'tat de chooses qui paralyse la distribution de la Justice et cre'e une situation chaotique qui ne saurait durer advantage.
Port-au-Prince, le 5 Fe'vrier 1946.
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure Administration,
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il convent de for ier une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'refts de la Commune* de Hinche; e de l'Int6rieur;
Sur le rapport de I'Officier charge' du D'partement
ARRETE:
Article ler.-Une Commission forme'e des citoyens Georges Brisson, Milius Lacruz et Marnay Jn. Gilles, respectivement President et Members, est charge'e de g6rer jusq 'aux prochaines elections les inte'refts de la Commune de Hinche.
Article 2.-Le present Arret6 sera publi6 et ex6cut6 A la diligence de I'Officier Charg6 du D6partement de l'Int6rieur. Donn6 au Quartier-Ge'ne'ral du Comite' Executif Militaire, 'a Portau-Prince, le 8 F6vrier 1946, An 143e'me de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. d'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Par le CornitL Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Charge' du D6partement de l'Inte'rieur.
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure Administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les int6rets de la Commune de Malssade;
Sur le rapport de l'Officjer charge' du D6partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une CommissiGn forme'e des citoyens Termitus Antoine, Edouard Samuel et Adrien Elissaint, respectivement President
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t a
et Members, est charge'e de ge'rer jusqu'aux prochaines elections les inte'rks de la Commune de Malssade.
Article 2.-Le present Arrefte' sera public' et execute' t la diligence de I'Officier Charge' du D6partement de l'Inte'rieur. Donne' au Quartier-Ge'n6ral du Comite' Executif Militaire, 'a Portau-Prince, le 8 Fe'vrier 1946, An 1436me de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
Pr silent du Cotnit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. WEI.
Membre du Coniit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'[1.
Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le ComitL
PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H
Charge du D6partement de l'Inte'rieur.
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte'reft d'une meilleure Administration, il convent ile former une nouvelle Commission Commun le pour gerer les inte'refts de la Commune de Saint-Marc;
Sur le rapport de I'Officier charge' du Departement de l'Int6rieur;
f ARRETE:
Article ler.-Une Commission forme'e des citoyens Edgar Michel, St.-Victor Laurent et St6phen Leonard, respectivement President,
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et Members, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines elections les inte'r6ts de la Commune de Saint-Marc.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execute' 'a la diligence de I'Officier Charge' du D6partement de l'Inte'rieur.
Donn6 au Quartier-Ge'ne'ral du Comite' Ex6cutif Militaire, 'a Portau-Prince, le 8 Fe'vrier 1946, An 143e'me de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Qprnit6 Exkvtif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. d'H.
Mernbre du CornA6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. &H.
Mernbre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cornit6:
PAUL E. MAGLOIRE Xfajor G. d'H.
Charg du n apartment de Ylnt rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans 1'int6reft d'une meilleure Administration, fl. convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les int6refts de la Commune de St.-Michel de I'Attalaye;
Sur Te rapport de I'Officier charge du Departement de l'Inte'rieur;
ARETE:
Article ler.-Une Commission forme'e des citoyens Joachim Legros, Fernand Phanor et Marc Jn-Pierre respectivement President, et M4 mbres, est charge'e de ge'rer jusqu'aux prochaines elections les inte'refts de la Commune de St.-Michel de I'Attalaye.
Article 2.-Le present Arrefte' sera public' et execute' 'a la diligence de I'Officier Charge' du Departement de 11fite'rieur.
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Donne' au Quartier-G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, a Portau-Prince, le 8 F6vrier 1946, An 143e'me de l'Independance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d1l. Major G. d'H.
Mernbre du Cornit6 Hx6cufif Militaire Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cornit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Cliarg6 du D6parteinent de Flnt6rieur
ARETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte'ret d'une meilleure Administration, il convent ile former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'refts de la Commune de Lascahobas;
Sur le rapport de I'Officier charge du D6partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens-Ernest. Pe'rodin, David Picot et Luc Bernard, respectivement President, et Membres, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines elections les inte'e ts de la Commune de Lascahobas. Article 2.-Le present Arret6 sera public' et execute A la diligence de I'Officier Charge' du Departement de l'Inte'rieur.
Donne' au Quartier-Gene'ral du Comite' Ex6cutif Militaire, 'a Portau-Prince, le 8 Fe'vrier 1946, An 143e'me de l'Independance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Nfilitaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'11. Major G. d'H.
Membre du Comit Ex6cutif Alilitaire Menibre du Coniit6 17x6cutif Militaire
Par le Cornit :
PAUL E. MAGLOIRE Ma]or G. d'H.
Charge' du D61)artenient de Vln,.6rietir
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SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu. la vacan6e pr6sidentielle;
Vu la proclamation du 11 Janvier 1946 du Comite' Exe'cutif Mihtaire et la dissolution des Chambres Ugislatives;
Consid6rant que le moment est venu. de r6pondre A engagement solennellement pris deviant la Nation et le Monde enter, de ramener le pays aux norms d6mocratiques essentielles e de r6tablir I'Ordre et la Confiance sur des bases stables et slides;
Consid6rant que l'opinion publique re'clame que les elections le'gislatives aient lieu dans le plus bref d6lai possible et qu'il convent aussi d'e'viter de recourir deux consultations populaires (elections des Constituants. elections 16gislatives), ce qui risquerait de maintenir le people dans un 6tat trop prolong d'agitation et straitt denature A compromettre la paix publique;
Conside'rant qtViI est egalement, craindre que les voies, et moyens du Budget de I'Etat qui se resentment d6j trop de la crise politique actuelle, ne causent un r6el souci au Gouvernement;
Consid6rant qu'il y a lieu, en consequence, de mettre en application une procedure plus simple qui garantisse tout A la fois les Droits de la Nation et permeate de r6aliser le double objectif envisage ci-dessus;
De I'avis des Officiers char.6s de la Direction des different De'partements Minist6riels;
DECREE:
Article ler.-Les Assembl6es Primaires sont convoqu6es t 1'effet d'61ire les D6put6s, les. S6nateurs et les Conseillers Communaux d'apl-&s la procedure 6tablie par la loi 6lectorale du 4 juillet 1930,, modified.
Article 2.-Les Assembl6es Primaires se tiendront dans toute la Republique, au plus tard, dans un d6lai de trois mois 'a partir, de la publication du present d6cret, soit le 12 Mai 1946.
Article 3.-Les deux Chainbres r6unies en Assemble'e Nationale auront pour attributions sp6ciales' de donner d'abord au Peuple Haftien une nouvelle Constitution et ensuite d'e'lire le President de la R6publique.
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Article 4.-Le present D6cret sera public' et execute'.
Donne' 'a Port-au-Prince, au Quartier G6ne'ral du Cornite' Exe'cutif Militaire, le 12 Fe'vrier 1946, an 1436me. de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Mernbre du Comit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire Par le Comit6:
Benoit 0. ALEXANDRE Colonel (SS) Garde d'Haiti, Charge des D6parternents de I'Education Nationale et de la Sant6 Publique ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Charge des D6partements des Relations Ext6rieures et des Cultes ALBERT RENARD Major G. D'H.
Charg des D6partements des Travaux Publics et de I'Agriculture PAUL E. MAGLOIRE I Major G. D'H. Charge des D6partements de I'Int6rieur et de la D6fense Nationale EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti Charge des D6parternents de la justice et du Travail ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti Charg des D6partements des Finances, du Commerce et de I'Economie Nationale
SECRET.
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le D6cret du 12 F6vrier 1946, convoquant les Assembl6es Primaires;
Consid6rant que les Assernble'es Primaires doivent se r6unir 'a 1'effet d'61ire dans le plus bref d6lai, les D6pute's, les S6nateurs et les Conseillers Communaux;
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Que pour atteindre ce but, il convent de suivre la procedure e5tablie par la Loi Electorale du 4 Juillet 1930, qui, par les presented est remise en vigueur avec les modifications juge'es necessaires pour en faciliter application;
CHAPITRE PREMIER
SECTION I.-De la Capacite' Electorale.
Article ler.-Sont e'lecteurs, tous les haltiens males, a5ge's de 21 ans accomplish, ayant la jouissance et 1'exercice de leurs droits civil et politiques.
Article 2.-L'exercice du droit electoral se perd avec la quality' de citoyen haltien par les memes causes qui font perdre cette qualite' et par suite de condemnation contradictory et definitive 'a des pines perpe'tuelles 'a la fois afflictives et infamantes.
Article 3.-L'exercice du droit electoral est suspend durant existence des causes qui ont donn6 lieu cette suspension:
lo. Par suite de Pe'tat de banqueroutier simple ou frauduleux;
2o. Par 1'6tat d'interdiction judiciaire;
3o. Par 1'etat d'accusation le'galement pronounce ;
4o. Par 1'effet de condemnation contradictory ou de contumace aux pines temporaries afflictives ou infamantes et aux pines correctionnelles, important la suspension en tout ou en parties, soit des droits civil, soit seulement des droits politiques;
5o. Par suite de condemnation pour refus d'eftre jure' important ta. suspension des c1roits politiques;
6o. Par suite de condemnation pour fraud electoral.
Cette suspension durera. dans ce cas pendant trois ans.
Article 4.-Les Haltiens par naturalisation ne sont admis 'a 1'exercice du droit electoral qu'apre's justification de cinq annexes de re'sidence sur le territoire de la Republique.
Article 5.-La quality' d'61ecteur sera constate'e par Pinscription sur la liste 6lectorale, soit de la Commune de son domicile civil, soit de la Commune de son domicile politique actual et par sa carte d'61ecteur.
Le domicile civil est re'gle' par le Code Civil.
Le domicile politique s'acquiert par la residence continue dans la. Commune pendant une anne'e au moins.
Ceux qui sont assujettis A une r6siden e obligatoire dans la Commune, par suite de functions publiques qu'ils y exercent, pourront
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y 6tre inscrits sur la liste 6lectorale en dehors de'toute pre'occupation de residence.
Tout 6lecteur a un droit adoption entre son domicile civil et son domicile politique.
Article 6.-Aucun citoyen ne peut se faire inscrire sur plus d'une liste electoral, ni voter dans deux Assembl6es Primaires, ce, sous les peines revues aux articles 66 et 67 ci-apr&s.
La Ville de Port-au-Prince 6tant divis6e en-deux Circonscriptions, les 6-lecteurs de cette ville ont la faculty' de s'inscrire dans l'une ou I'autre des deux circonscriptions, mais ne peuvent voter qu'une fois et pour un seul Depute', dans la circonscription o' ils sont inscrits.
SECTION 2.-Formation des lists, e'lectorales.
Article 7.-Les Commissions Locales sont invites convoquer les citoyens r6unissant les conditions requires pour etr e 6lecteurs, a se faire inscrire pour former les prochaines Assemble'es Primaires.
Cette convocation sera faite huit jours au moins apr&s la date du present d6cret.
Les operations d'inscription seront closes le 27 Avril 1946.
L'arr t6 communal de convocation sera public' au Moniteur et dans les journaux de la locality, affiche' dans les endroits important de la Conimune, notaniment la porte principle de Mbtel Communal et des Justices de Paix et rapper de huitaine en huitaine pendant la dur6e des inscriptions.
Uarrefte' indiquera les jour, lieu et heure de Finscription.
Article 8.-Le Magistrat Communal ou le President de la Commission Communale et deux members tire's au sort publiquement parmi les d6l6gue's qui scront d6sign6s par les candidates d6clare's, forme la Commission d'Inscription. Cette Commission sera pr6sid6e par le Magistrat Communal ou le Pr6sident de la Commission Cor- unale, et 'a leur default, par un Membre du Conseil ou de la Cor, tission Communale.
I, default de members de'le,Yu-'s propose's par les candidates d6clar6s, I'Administration Communale designer deux Citoyens notables de la circonscription adjoindre au Pr6sident.
La Commission d'Inscription doit kre forme'e huit jours francs apr&s I'arrete' communal pr6vu par I'article 7.-Le public sera informe' des jour, lieu et heure de l'ouverture des inscriptions ainsi que des noms des members de la Commissi6n.
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Les inscriptions seront rogues tous les jours ouvrables du ler. Mars au 27 Avril inclusiveme nt.
Article 9.-Lorsqu'un Magistrat Communal ou un member de la Commission Communale se porte candidate soit aux elections 16gislatives, soit aux elections communales dans sa commune, le Conseil Communal ou la Commission Communale designer l'un de ses members pour presided la Commission d'Inscription.
A d6faut de counsel et dans le cas ou' c'est le President de la Commission Communale qui se porte candidate, le member le plus Ag6 le remplacera.
Article IO.-La Commission d'Inscription est charge de statue:
lo Sur les demands d'inscription, ledr refus et leur admission; 2o Sur les demands de radiation op6rer dans les fists 6lectorales.
Article 1I.-Les r6clamations pour refus d'insciption ou d'admission d'une demanded de radiation seront juge'es en premier resort par la Commission d'Inscription dans les quarai-ite huit heures. Notification de la decision sera, dans les trois jours, faite par letter de la Commission aux parties inte'resse'es. Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours francs de la notification.
Article 12.-L'appel sera port6 deviant le juge de Paix de la section de vote et form6 par simple declaration au greffe.
Le juge de Paix statuera dans les trois jours, sans frais, ni forme de procedure et sur simple advertisement donn6 un jour A I'avance aux parties inte'ress6es. *
Toutefois, si la demanded port6e deviant lui implique la solution pr6judicielle d'une question d'e'tat, il renverra pr6alablement les parties A se pourvoir deviant les juges compkents et fixera un de'lai dia trois jours au plus dans sequel la parties qui aura e'leve' la question pr6judicielle devra justifier de ses diligence.
11 sera proc6de' en ce cas conform6ment aux articles 753 et 754 du Code de procedure Civile.
Notification de- la decision sera, dans les trois jours, faite par letter du juge de Paix, aux parties int6resse'es.
Article 13.-Les de'lais pr6vus aux deux articles precedents seront abrea6s et r6duits d'heure A heure pour les inscriptions des cinq deniers jours, de telle sorte que les contestations soient d6finitivement tranche'es avant la cl O^ture -des registries.
Les r6clamations qui seront produites en vertu des articles 11 et 12 ci-dessus dans les quarante huit heures de la cloture de la
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liste electoral, seront jug6es sans appel par les conunissions d'inscription.
Article 14.-A I'H^tel Communal de'chaque commune il y aura un registry d'inscription pour chacune des sections de vote.
Les registries resteront la disposition du public tous les jours ouvrables, de huit heures A.M 'a une heure P.M. jusqu'a' la cl^ture definitive des lists.
Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en personnel, muni de sa carte d'identite.
Article 15.-L'inscription comportera un nume'ro d'ordre, la date des jours, mois'et an, les nom, pre'nom, age, profession. lieu de nais,sance, lieu de residence de Pe'lecteur et s'il est possible, routes autres indications susceptible d'e'tablir son identity, avec cartee, notamment A l'aide de sa carte d'identite'.
11 sera laisse' une cologne observations dans laquelle seront indiquees sommairement routes les decisions modificatives survenues dans la suite.
Article 16.-Apr&s son inscription Fe'lecteur recevra en personnel une carte qui, 'a peine de nullite', ne contiendra, des 6nonciations du registry, que cells relatives au nume'ro d'ordre et aux nom. et pre'nom.
Cependant, en outre, il sera indique' la circonscription de vote.
La carte sera signee par les members de la Commission d'inscription
Article 17.-Durant la pe'riode electoral, les candidates declare's ou leurs repre'sentants pourront assisted aux operations d'inscription et 'a cheque suspension en fin de journey, les registries seroni
A
arret6s au nume'ro de la derni&re inscription de la fermeture et signed des members de la commission et par Fun des canclidats aux functions electives ou de son repre'sentant mandate present A ce moment.
Mention sera faite de Pabsence ou du refus de signer des candidates ou de leur repre'sentant.
Tous les.huit jours, et ce jusqu'a' la cloture definitive, la Commission d'Inscription fera afficher les lists 6lectorales important les operations de la semaine, par placards 'a la porte principle de I'HO^tel Communal.
Article 18.-La liste electoral contiendra. les e'nonciations des registries d'inscription relatives aux nom et pr6nom de 1'e'lecteur, sous la rubrique d'une letter et dans Fordre alphabetique
Il y aura autant de lists que de Sections de vote.
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Une cologne observations servira A indiquer les changements survenus.
Article 19.-Tout citoyen 6lecteur inscrit sur une liste electoral d'une circonscription peut demander la radiation de tout individual qui y figure, s'il le pretend ill6galement inscrit.
La demanded sera reque sur un registry pr6vu pour les reclamations et contiendra les noms et profession du r6clamant, qui fera une election de domicile au chef-lieu de la Commune.
A default de ces formality's il sera pass6 outre.
Mais les formality's replies, la demanded sera juge'e comme il est dit aux articles 11 et 12 ci-dessus.
Au cas ou' la demanded de radiation ne strait pas justified celui qui I'a produite sera passible d'une amended de Vingt Cinq 'a cent gourdes. sans prejudice des dommages-inte're^ts auxquels il pourra 6tre condamn6 par le Tribunal compkent, en faveur de la parties int6resse'e.
CHAPITRE II
Des Candidats et de la Declaration de Candidature.
Article 20.-Pour C-tre member de la Chambre des D6pute's, il faut lo: e^tre a^g6 de 25 ans accomplish, 2o: avoir la jouissance et 1'exercice des droits civil et politiques, 3o: avoir r6sid6 pendant au moins une ann6e dans I'Arrondissement A repr6senter.
Pour e^tre Se'nateur, il faut lo: e^tre Ag6 de trente ans accomplish, 2o: avoir la jouissance et 1'exercice de ses droits civils et politiques, 3o: avoir reside' pendant au moins deux ans dans l'une des Communes du D6partement a repr6senter.
Pour 6tre Membre du Conseil Communal, il faut r6unir les conditions pr6vues 'a I'article 13 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux.
Ne peuvent eftre e'lus pour la Commune, I'Arrondissement ou le Department comprise en tout ou en parties dans leur resort, pendant 1'exercice de leurs functions et pendant les trois mois qui suivent la cessation de leurs functions par admission, destitution ou de tout autre manie're:
lo: Les Officiers des Parquets; 2o: les juges, 3o: les Militaires en activity' de service.
Ceux qui occuperont les functions ci-dessus envisagees jusqu'a la publication du present D6cret, devront, s'ils veulent se porter candidate aux prochaines elections, d6missionner dans la quinzaine qui suivra cette publication, pour pouvoir 6tre valablement 6lus.
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Sont 6galement ine'ligibles, les individuals se trouvant dans l'un des cas pre'vus I'article 3 du present Decret.
Article 21.-Le candidate 'a Fune des functions electives susindiquees, pourra faire une declaration de candidature, soit au Greffe de la Justice de Paix du Chef-lieu d'Arrondissment ou de la Circonscription Mectorale s'iI s'agit du I)6put6, soit au Greffe de l'un des Tribunaux Civils du Departement pour le Se'nateur, soit au Greffe du Tribunal de Paix de la Commune repre'senter
pour le Conseiller Communal.
La declaration sera reque sur un registry t ce destine.
Elle contiendra les noms, pr6noms, a^ge, profession du candidate, et une attestation de residence pour la dur6e exige'e pour eftre e 'ligible a la function.
Une expedition certifie'e sera mise sur paper du type de dix centimes 'a tout candidate, et 'a ses frais.
II faudra autant d'exp6ditions qu'il y a de Tribunaux Civils dans le Departement, s'il s'agit de Se'nateur.
Sur le vu des expeditions de'liv6es aux Candidats, les Doyens des Tribunaux Civils du D6partement dresseront les lists des Candidates declare's pour la function elective.
Us transmettront ces lists aux Administrations Communales de leur Circonscription pour 6tre affich6es A la porte principle des Hkels Communaux partout oii besoin sera.
Article 22.-Les candidates declare's sont seuls admis t fournir des lists de repr6sentants pour kre Membre de la Commission d'inscription et des bureaux de vote, et assisted au depouillement du scrutiny.
Article 23.-Les declarations de candidatures sont receivables d6s la publication de I'ArreR6 pre'vu 'a I'article 7 du present Decret jusqu'A la cloture des registries d'inscription.
Article 24.-Le d6faut de declaration de candidature n'entralne pas la nullit6 des votes exprime's en faveur d'un citoyen r6unissant les conditions d'e'liggibilite.
CHAPITRE III
Des Circonscriptions Electorales.
Article 25.-En attendant que le d6nombrement de la population soit fait, le nornbre des D6putes est fix6 'a 37 repartis entre les Arrondissements actuellement existants.
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Chaque Arrondissement former une Circonscription de'nomme'e tCirconscription Ugislative>>.
Les Arrondissements qui auront A 61ire plus d'un D6pute' seront divis6s en circonscriptions e'lectorales de la mani6rd suivante:
ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE le're. Circonscription,
Chef-Lieu, Port-au-Prince. La premiere Circonscription commence Rue Dant&s Destouches, facade Nord, et continue jusqu'A la Croix St.Amand par I'Avenue John Brown et la grande Route qui va A P6tionville Elle compared toute la parties Nord, Nord-Ouest et Nord-Est de la Ville et englobe les Sections Rurales du Pont Rouge, St-Martin, Varreaux, Bellevue, No. 1, Bellevue No. 2.
Les Communes de P6tionville et de Kenscoff font parties de cette circonscription.
2'me. Circonscription,
Chef-Lieu. Port-au-Prince.
La deuxi&me circonscription commence, Rue Dant&s Destouches facade Sud et continue jusqu' la Croix-St-Armand par I'Avenue John Brown et la Grande Route qui va A Pkion-Ville. Elle comprend toute la parties Sud, Sud-Ouest et Sud-Est de la Ville et englobe les autres Sections Rurales de la Commune de Port-au-Prince.
Le quarter de Gressier fait parties de cette circonscription.
36ine. Circonscription,
Chef-Lieu, Croix-des-Bouquets.
Elle compared les communes de la Croix-des-Bouquets, de Thomazeau et de Ganthier.
4e'me. Circonscription,
Chef -lieu, Arcahaie.
Elle compared les communes de I'Arcahaie, Cabaret et la Gonave.
ARRONDISSEMENT DE JACMEL
le're. Circonscription,
Chef-lieu, Jacmel.
Elle compared les Communes de Jacmel, Cayes-Jacmel et de Marigot.
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2e'me. Circonscription, Chef-lieu, Bainet. Elie compared les Communes de Bainet et de C^tes de Fer.
ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN 16re. Circonscription, Chef-lieu, Cap-Haitien. Elie compared les Communes du Cap-Haitien, Quartier-Morin et Lemonade.
2e'me. Circonscription, Chef-lieu, Acul du Nord.
Elie compared les Communes d'Acul du Nord, Plaine du Nord, Milok
ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX 16re. Circonscription, Chef-lieu, Port-de-Paix. Elie compared les Communes de Port-de-Paix, Bassin Bleu et la Torture.
2 me. Circonscription, Chef-fieu, St.-Louis du Nord.
Elie compared les Communes de St.-Louis du Nord et de I'Anse-A-Foleur.
ARRONDISSEMENT DES GONAIVES I re. Circonscription, Chef-liett, Gonalives. Elie compared les Cornmunes des GonaYves et dEnnery.
2e'me. Circonscription, Chef-lieu, Gros-Morne. Elie compared les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve.
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ARRONDISSEMENT DE ST.-MARC
lere. Circonscription, Chef-lieu, St.-Marc. Elle compared la commune de St.-Marc.
26'me. Circonscription, Chef -lieu, Verrettes. Elle compared les Communes de Verrettes et de la Chapelle.
k
ARRONDISSEMENT DES CAYES
le're. Circonscription: Chef-lieu, Cayes.
Elle compared les Communes des Cayes, de Torbeck, Chantal et Camp-Perrin.
26me. Circonscription, Chef-lieu, Port-Salut. Elle compared les Communes de Port.Salut et de St.-Jean du Sud.
ARRONDISSEMENT DE LA GRANDE-ANSE le're. Circonscription, Chef.lieu, J&6mie. Elle compared les Communes de Hr6mie, des Abricots, Moron et Bonbon.
2eme. Circonscription, 11
Chef-lieu, CoraiL
Elle compared les Communes de Roseau, Corail et Pestel.
Article 26.-Les S6nateurs des Departements sont au nombre de 21. Ils sont 61us par le suffrage universal et direct des Assemble'es Primaires. Us sont ainsi r6partis entre les D6partements: Ouest 6, 4 pour chacun des D6partements du Nord, du Sud et de I'Artibonite et 3 pour le Nord-Ouest. Seront 6lus les candidates qui auront obtenu le plus de voix dans leurs departments respectifs.
Article 27.-Relativement aux elections Communales, cheque Commune former une circonscription qui sera d6nomm6e <>.
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Article 28.-Chaque Chef-lieu de Commune, ou cheque quarter pourvu d'une justice de Paix, forme de droit une section de vote de Chaque Circonscription 6lectorale.
Il y aura dans cheque Commune, un bureau de vote. Cependant, il sera 6tabli de nouveaux bureaux routes les fois que le nombre des 6lecteurs inscrits exc&de 500.
Article 29.-La Commission d'Inscription dresser autant d'exemplaires du registry d'inscription qu'il y aura de bureaux de vote dans la Commune.
Un exemplaire certifi6 par la Commission d'Inscription sera remis
cheque bureau de vote par le lyfagistrat Communal.
CHAPITRE IV
SECTION I.-De la ten-tie desAsseinbkes Primaire8.
Article 30.-Au jour fix6 pour la tenue des Assembl6es Primaires, tous les citoyens du^me t inscrits sur la liste 6lectorale d'une Section de vote et munis de, leurs cartes d'61ecteur et d'identit6, se r6uniront de plein droit au local d6sign6 par arret du Conseil Communal, pour former I'Assembl6e Primaire 6lectorale de la Section.
Chaque Conseil Communal de la Circonscription est tenu d'en rappeler la susdite date, Fheure de Pouverture, le but de la reunion, par deux publications, dans la quinzaine prec6dente L distance de huitaine. Elles de'signeront le local affected' 'a cheque Section ou Bureau de vote et seront affiche'es aux. portes principles de PHO^tel Communal et des Tribunaux de Paix.
Article 31.-Les Assemble'es Primaires de cheque Circonscription ont pour functions d'61ire directement et a la majority relative. des suff rages exprime's:
lo. Les S6nateurs du Departement,
2o. Le D6put6 de I'Arrondissement ou de la Circonscription, si I'Arrondissement a plus d'un Deput6 'a 61ire, t
3o. Les Membres des Conseils Communaux de cheque Circonscription Communale conform6ment au present D6cret.
Article 32.-Chaque votant porter sur son bulletin de vote autant de noms que de Se'nateurs a 61ire pour le D6parement, le nom du Deput6 de I'Arrondissement ou de la Circonscription, et ceux des Conseillers Communaux, en indiquant sans confusion la nature de la function elective.
Arti -le 33.-Aux jour et heure fixes, les operations seront dirigees dans cheque Section de vote par un bureau qui ouvrira
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I'Assembl6e, rec6vra les votes, proce'dera au depouillement, proclamera le r6sultat du scrutiny.
Proc&s-verbal du tout sera dress, sign6 des Membres et mention sera faite des motifs d'abstention des non signatures.
Article 34.-Chaque bureau sera compose' d'un President, d'un Vice-Pre'sident et de 4 assesseurs.
Article 35.-Les bureaux sont pr6sid6s par le Magistrall, Communal, les Conseillers d6sign6s la majority' relative par le Conseil, leur default, par. les President et Membres de la Commission Communal.
En c as d'insuffisance de Conseillers ou Membres des Commissions Communales, les Presidents sont d6signe's au isort par I'Administration Communale parmi les 6lecteurs sachant lire et 6crire et indique's dans les lists des citoyens presents cet effet par les candidates d6clar6s.
Article 36.-Le Vice-Pre'sident et les assesseurs sont pris des lists de citoyens pr6sent6s par les candidates d6clar6s par voie de mirage. au sort mais de mani&re que les int6rets en competition soient le plus que possible re-pr&;ent6s dans les bureaux.
Article 37-A une seance de I'Administration Communale, annonc6e par avis public et qui aura lieu au plus tard cinq jours avant la date fixe'e pour les elections, les Xlenibres des different bureau x de vote seront (16sign's et r6patis ent:e les Section.- de la Circonscription de vote.
La designation des bureaux et leur composition serontin.m6diatement rendues publiques. .
Si au moment du vote un assesseur se troupe empech6, le President de la Section de vote, peut d'office, proc6der a son remplacement en pregnant dans l'Assembl6e un -,-,,_-,cteur d6sign6 par le candidate que repr6sentait Fassesseur eir, li'.
Quatre Membres du bureau au moins doivent eftre toujours presents pendant le cours des operations prc'c dant la fermeture et le d6pouillement du scrutiny.
Article 38.-Le Bureau pronounce proVisoirement sur les difficult6s qui s'41&vent touchant les operations 6c vote.
Article 39.-Le Vice-Pr6sidlent et deux des zssesseurs dont Pun faisant function de Secr6taire se tiendront 'a droite du President et les autres assesseurs a gauche.
Article 40.-La liste 6lectorale et la liste d'emargement de cheque Section dresses et eNpe'di6es au Pre'sidEnt du Bureau par les soins
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de I'Administration Communale seront depose'es sur les bureaux par le President, ainsi que des bulletins blanco en quantity' suffisante et deux urnes ferment 'a clefs, affected's la reception et, au depouillement des votes.
La liste d'6margement ne contiendra que les numerous d'ordre des e'lecteurs conformement aux registries d'inscription.
11 y sera mentioned' 'a co^te' des numerous d'ordre les noms et prenoms de Pe'lecteur qui aura vote'.
La liste 6lectorale pour la parties affe'rente au bureau de vote restera aux mains du President, les lists d'emargement aux mains des Seer6taires et les bulletins blanco deviant le VicePresident.
Article 41.-Le President apres avoir overt les deux urnes et en avoir monte' Pinte'rieur 'a I'Assemble'ej les refermera et en gardera les clefs.
L'une des urnes restera deviant, le President pour la reception des bulletins et Pautre deviant le Vice.Pr6sident.
Le President announcer Pouverture du Scrutin.
Article 42.-Les e'lecteurs s'avanceront A la file deviant la porte d'entr6e. Ils seront introduits Fun apr&s Pautre et pr6senteront chacun sa carte d'e'lecteur et sa carte d'identite' au President qui les communiquera aux autres Membres, si Pe'lecteur n'est pas radie'.
Si les enonciations de la carte d'e'lecteur sont conformes et si Pidentitit6 du votant, est 6tablie, ces deux cartes seront dechire'es, a Fun des coins par le President et remises successivement aux ler. et Kme. secretaires.
Apres avoir inscrit le nom du votant 'a cote' de son nume'ro d'ordre dans les lists d'emargement, les Secre'taires retourneront les cartes au President.
Le votant apporte son bulletin prepare' en dehors de I'Assemble'e.
Ce bulletin sera manuscript ou imprime' sur paper blanc et sans signs exte'rieurs.
Si 1'61ecteur n'a pas de bulletin prepare', le Vice-Pre'sident lui d6livrera un bulletin blanc qu'il aura pre'alablement monte' au Bureau sur les deux faces.
Article 43.-L'e'lecteur 6crira son vote ou le fera ecrire par quelqu'un de son choix.
Les non-is inscrits sur le bulletin doivent designer le candidate ou les candidates sans 6quivoque, de faqon 'a le distinguer de tout autre individual du meme nom.
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Le bulletin sera pli6 et remis au Pr6sident qui le d6posera
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dans Purne apr&s s'6tre assure qu'il n'en rec&le pas d'autres.
Ensuite, le Pr6sident remet sa carte d'61ecteur et sa carte d'iden. tite' au votant et appliquera au pr6alable les measures de'termine'es par I'Administration pour que le me^me e'lecteur n'ait plus voter une nouvelle fois.
Article 44.-Le vote de cheque e'lecteur est constant' par la signature ou le paraphe du Pr6sident appos6 sur la liste, en marge du nom du votant.
Article 45.-Le scrutiny he dure qu'un jour, de 7 heures -du matin
5 heures du soir sans interruption.
Article 46.-Au coup de 5 heures, le President d6clarera le scrutin clos. Apr&s cette declaration, aucun vote ne sera requ.
SECTION IL-Depouillement.
Article 47.-Apr&s la cloture du scrutiny il est proc6d6 au d6pouillement de la mani6re suivante:
Le nombre des votants arrefte', d'apr&s la liste des votants, le President ouvrira les urnes. Deux assesseurs n'appartenant pas au meme groupement front office de scrutateurs.
Apr&s que le nombre des bulletins aura 6t6 ve'rifi6, le premier scrutateur retirera un t un cheque bulletin, le lira haute voix, et le remettra au Pr6sident qui, apr&s verification, le passer au second scrutateur qui en donnera une second lecture haute et intelligible voix, le pliera de nouveau et le deposera dans la second boite pour la contre-epreuve,- s'il 6chet.
Article 48.-Les Secre'taires tiendrontY tous deux, note du d6pouillement.
Article 49-La table sur laquelle s'op&re le d6pouillement du Scrutiny sera dispose' de telle sorte que les candidates ou leurs re'pr6sentants, admis 'a y assisted, puissent circular alentour.
Article 50-Si le nombre des bulletins n'est pas le me^me que celui des votants, il sera proce'd6 'a un recomptage dans la forme determine. Si le r6sultat n'a pas change et que le nombre des bulletins soit plus grand ou moindre que celui des votants, il en sera fait mention au proce's-verbal.
Article 51.-Les bulletins blanco, ceux qui ne continent pas une designation suffisante, ceux portent un signe ext6rieur, et' ceux qui ne sont pas faits sur paper blanc n'entrent point en compete
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dans le re'sultat du d6pouillement mais ils sont annexe's au proc&sverbal.
Article 52.-Lorsque l'une sera epuls6e, le Pr6sident en montrera Fint6rieur aux assistants.
Article 53.-Imme'diatement apr&s le d6pouillement, le r6sultat du scrutiny du bureau est rendu public et les bulletins autres que ceux A annexed au proc&s-verbal, sont brQl6s en presence des 6lecteurs.
II sera dress proc&s-verbal de routes les operations effi-,ctuees par le Bureau.
Le proc&s-verbal sera r6dige' en double, signe' de tous les members, du Bureau, ou mention sera faite des motifs d'abstention des nonsignataires.
Tout member du Bureau a le droit 'de faire inse're' au proc&sverbal tous dires, declarations, reserves, et le President sera obligCd'en ordonner l'insertion et le Secre'taire de les recevoir.
L'un de ces doubles sera expe'die' au Bureau du recensement g6n6ral pr6vu par I'article 59, l'autre au Departement de l'Inte'rieur.
Article 54- En cas de de'saccord sur le re'sultat du scrutiny, tout member du bureau peut demander la contre-epreuve.
En ce cas, le Pr6sident choisira parmi les candidates ou representants de candidates deux scrutateurs ad hoc qui recommenceront le d6pouillement de l'urne. Su'r' les nouvelles notes prises, le bureau
la majority relative, non comprise les scrutateurs ad hoc ., decidera du re'sultat qui sera alors proclaim par le Pr6sident.
Article 55.-Soit au moment de l'ouverture de I'Assembl6e, soit apr &s, le Pr6sident en cas d'emp cement, sera de droit remplac6 par le Vice-Pr6sident.
Article 56.-Nul ne peut pene'trer dans 1'enceinte, s'il n'es+L. port6 sur la liste 6lectorale de la section et muni de sa carte d'61ecteur et de la carte d'identit6 qu'il devra exhiber A 1'entr6e.
Sont excepts, les candidates declare's ou leurs repr6sentants reconnus, les officers de la Police Judiciaire, les a-,ents de la Force Publique, lorsqu'ils seront requis par le Pr6sident, et s'il en est besoin, les Juges d'Instruction, les notaires, les huissiers charge's de r6diger les proc&s-verbaux.
Article 57.-Les members du bureau d'une section de vote inscrits dans une autre section seront admis voter o i ils zi&gent, sur la presentation de leurs cartes, mais mention en sera falte au proc&s-verbal avec les nun-16ros d'ordre de leurs cartes.
Ils voteront les premiers.
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I
Article 58.-Le bulletin qui comportera plusieurs suffrages en faveur d'un seul et me^me candidate sera considered' comme ne contenant qu'un seul suffrage unique en faveur de ce candidate. Le bulletin qui comportera plus de noms qu'il n'y a de Se'nateurs, D6put6s et Conseillers Communaux 61ire, sera valuable jusque et y compAs le dernier du nombre A efire, le surplus ne deviant pas computer. Ces bulletins, seront annexe's au process verbal.
SECTION III.-Du recensement.
Article 59.-Le recensement pour 1'61ection des Depute's et des Conseillers; Communaux se fera par les soins d'un bureau special qui se reunira le premier Dimanche apreNs la culture du scrutiny,
dix heures du matin, dans la ville ou sieNge un Tribunal Civil.
Ce bureaii sera compose:
lo du Doyen du Tribunal Civil, President,
2o. du Commissaire du Gouvernement,
3o. du Ba^tonnier de I'Ordre des Avocats.
En cas d'empe^ehement, le Doyen sera replace' par le plus ancient Juge, le Commissaire du Gouvernement par un Substitut, le BAtonnier par l'un des members de Conseil.
LA o N il n'y a pas un Conseil de l'Ordre, le Doyen choisira l'un des plus ancient avocats militants de la jurisdiction pour remplacer le Ba^tonnier.
Le Bureau choisira ses secretaries.
Article 60.-Le bureau op6rera le recensement ge'n6ral des votes
1
de la circonscription selon les proces-verbaux de cheque section et pour cheque categories de function elective.
Article 61.-En ce qui concerned les candidates au Se'nat, le recensement des votes obtenus dans la circonscription legislative sera faite par le bureau d6sign6 par l'article 59.
11 en sera dressed' specialement proc6s-verbal, sequel sera *expe'di6 au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur pour e^tre transmit au bureau central de recensement, si6geant a Port-au-Prince, avec les bulletins annex6s et mention sera faite des dires, declarations, reserves des parties inte'resees.
Article 62.-Il y aura Port-au-Prince un bureau central de recensement pour le contro^le des operations de 1'61ection des S6nateurs.
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Il se re'unira le deuxi&me dimanche apr&s la culture du scrutiny A dix heures du matin au local qui lui aura 6te' pr6par6 par I'Administration Communale de Port-au-Prince.
Article 63.-Ce bureau sera compose:
lo. du President du Tribunal de Cassation, President,
2o. du Commissaire du Gouvernement pr&s le Tribunal de Cassation,
3o. d'un citoyen notable ayant appartenu au Tribunal de Cassation ou au Parquet du dit Tribunal ou d'un ancient Batonnier de I'Ordre des Avocats d6sign6 par les deux premiers.
En cas d'empechement, l'un ou I'autre des deux premiers membres du bureau d6signera son remplacant dans l'ordre hi6rarchique.
Le President du Bureau choisira ses Secre'taires.
Article 64.-S'il se troupe dans l'urne plus de bulletins que de votants, constat6s par les 6margements, le Bureau de recensement de 1'61elction des D6pute's et des Conseillers Communaux ou celui de election des S6nateurs retranchera chacun des candidates un nombre 6gal au chiffre des bulletins trouv6s en exce'dent.
S'il se troupe moins de bulletins que de votants, l'un ou I'autre bureau de recensement ajoutera 'a chacun des candidates un nombre 6gal au chiffre des bulletins trouv6s en moins.
Article 65.-Le President proclamera les r6sultats du recensement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 66.-Toute personnel qui se sera fait inscrire sur la liste
es, ou aura, en electorale sous de faux noms ou de fusses quality' se faisant inscrire, dissimul6 une incapacity pr6vue par la loi ou aura r6clam6 et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs lists, sera punie d'un emprisonnement de Six jours A trois mois et d'une amended de Vingt 'a Cent Gourdes.
Article 67.-Quiconque aura vot6 dans une Assemble'e 6lectorale soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas pr6vus par I'article precedent, soit en pregnant faussement les noms et qualit6s d'un e'lecteur inscrit sera puni d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amended de Cinquante Deux Cents Gourdes.
Article 68.-Sera puni des m6mes pines tout citoyen qui aura profit d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
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Article 69.-Quiconque e'tant charge' dans un scrutiny de recevoir, computer ou de'pouiller les bulletins contenant les suffrage des citoyens, aura saoustrait, ajout6 ou alte're' des bulletins ou lu un autre nom que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an A trois ans, et d'une amended de Cinq Cents a Mille Gourdes.
Article 70.-Sera puni du maximum des pines pr6viies en I'article pr6ce'dent, quiconque aura enlev6 l'urne contenant des suffrages emis et non encore d6pouill6s. Les me^mes pines seront applique'es 'a quiconque aura alte'r6 ou fait disparaltre les registres d'inscription ou les proces-verbaux d'61ections.
Article 71.-L'entre'e de I'Assemble'e electoral avec arme apparent est interdite. En cas d'infraction. le contrevenant, sera passible outre la peine prevue pour port d'armes illegal, d'une amended de 16 AN 100 Gourdes. La peine sera double si les armes 6taient cache'es.
Article 72.-Tout fonctionnaire ou employ6'public qui aura us6 ou tente' d'user de son autorite' pour influencer ou partly ser les Sections, sera puni, conform' pour abus
e ement au Cbde Pe'nal,
d'autorite'.
Ceux qui auront ne'glige' ou refuse' de remplir les formalite's prescribes par le present d6cret seront dstitu6s et ne pourront occupier aucune function publique pendant toris ans.
Article 73.-Les contrevenants ci-dessus seront d6fe'res aux
Tribunaux correctionnels vi statueron toues affairs cessantes et le judgment sera rendu dans trois jours.
DISPOSITIONS GENERALS.
Article 74.-Le President de cheque Assemble'e dirigera les operations et fera observer les lois.
Article 75.-Le Pr6sident de toute Assembl6e fera appel aux Officers, et Agents de la Force Publique pour I'aide n6cessaire au maintain de l'ordre tant aN l'inte'rieur qu'aN 1'exte'rieur. Ceux-ci seront tenus de def6rer a sa requisition.
Article 76.-Lorsque des militaries se presenteront comme 6lecteur dans. une Assembl6e 6lectorale, ils aevront le faire isol6ment et sans armes.
Article 77.-Le Pr6sident fera expulser du local tout individual qui aura troub16 l'ordre.
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Article 78.-Les contestations relatives aux elections des Conseils Communaux seront soumises aux bureaux de recensement pr6vus par I'article 59 du present de'eret.
Article 79.-Les Presidents de Bureaux de recensement front remettre sans frais dans le plus bref de'lai 'a cheque 61u, un exemplaire du proc&s-verbal de recensemet de son election.
Article 80.-Les doubles oriainaux des proc&s-verbaux du bureau de recensement constant 1'e'lection des D6pute's et des S6nateurs, seront au plus tard dlans la huitaine, address' 'a la Secre'tairerie d'Etat de l'Inte'rieur pour etre par elle transmit 'a la Chambre des D6put6s et au Se'nat de la Republique, lors de leur premiere reunion, et ceux constant 1'e'lection des Conseillers; Communaux egalement la Secre'airerie d'Etk de l'Inte'rieur.
Article 81.-Les Assembl6es Primaires e'lectorales sont dissoutes de plein droit aussit6t que le but de la reunion a e't6 remph.
Article 82.-Le present D6cret abroge routes lois ou dispositions de Lois qui lui sont countries, et sera public' et execute' 'a la dihgence des Officiers charge's des D6partements de l'Inte'rieur et de la D6fense Nationale, et de la Justice.
Donne' au Quartier-Ge'ne'ral du Comit6 Ex6cutif Mihtc-ire, A Port-au-Prince, le 12 Fe'vrier 1946, An 1436me de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Majof ANTOINE LEVEL
Membre du Cornit6 fix6cutif Afilitaire Major PAUL E. MACLOIRE Menibre du Comit6 Ex6cutif Alilitaire
Par le Conlit6:
PAUL E., MAGLOIRE
Major G. D'H.
Cliarg6 des 136partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale EUGENE KERBY
Capitaine (0. A.) Garde d'Haiti
Charge du D6partement de la justice.
SECRET.
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le d6cret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civil, modifi6 par ceux des 17 Juin 1943, 23 november de la meme anne'e, 15 septembre 1944 et 24 D6cembre 1945;
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Vu le Decret-loi du 26 mai 1944 assurant le benefice de la pension civil aux employe's du Departement Fiscal de la Banque Nationale de la Republique d"Halti et des Douanes, modified' par celui du 15 september de la meme anne'e;
Conside'rant qu'il convent de modifier la porte'e de I'article 9 du De'cret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civil quant aux restrictions qu'il compote et d'6tendre ses terms 'a d'autres categories de functions pouvant etre occupies par des Pensionnaires;
Sur le rapport de I'Officier charge du Departement de la Justice; De l'avis de I'Officier charge de la Secre'tairerie d'Etat des Finances;
DECRETE:
Article ler.-L'article 9 du decret-loi du 12 Janvier 1943 est ainsi modified:
Article 9.-Le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut plus occuper une function. publique, sauf les functions de Secrefaire d'Etat, de Sous-Secre'taire d'Etat, de Juge au Tribunal de Cassation, de Membre du Parquet du meme Tribunal, de Juge ou Membre du Parquet des Tribunaux Civils, les functions electives et cells qui sont remun6re'es au percentage.
Article 2.-Le Present Decret abroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de decrets-lois qui lui sont countries et sera public' et execute' a la diligence desOfficiers charges des Departements des Finances, et de la Justice, chacun en ce qui le concerned .
Donne' A Por-au-Prince, au Quartier Ge'n6ral du Comite' Executif Militaire,'Ie 12 F6vrier 1946, An 143e'me de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif 'Militair Major PAUL E. MAGLOIRE Afernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Par le CornitL
Capitaine (0. A.) EUGENE KERBY Charge de la Secr6tairerie d'Etat de la Justice
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA
Charge de la Secrkaireric d'Etat des Finances
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SECRET.
LE COMITE, EXECUTIF MILITAIRE
Vu la loi du 21 Avril 1940 sur le Sequestre;
Vu le Communique' du 15 Janvier 1946, plaqant sous sequestre les biens de I'Ex-Pre'sident Elie Lescot;
Consid6rant qu'il imported de pourvoir 'a I'administration des biens en question;
DECREE
Article ler.-Les biens de I'Ex-Pre'sident Elie Lescot, place's sous sequestre, seront administers par le Directeur General des Contributions, conformement aux dispositions de la loi du 21 Avril 1940 regissant la mati&re.
Article 2.-Le present secret sera execute' 'a la diligence des Officiers charge's des Departements des Finances et de la Justice.
Donne' 'a Port-au-Prince, au Quartier Ge'n6ral du Comite' Exe'cuitif Militaire, le 14 F6vrier 1946, an 143e'me. de l'Independance,
Colonel FRANCK LAVAUD President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Mernbre du Coniit6 Ex6cutif Militaire Par le Cornit6:
ALCIDE DUVIELLA Capitaine (0. A.) G. &H.
Charge. de la Secr6tairerie d'Etat des Fifiances
Capitaine (0. A.) EUGENE KERBY, G. d'H.
Char-6 du D6parternent de la justice.
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu les articles 2 et 3, ler. aline'a, du Decret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civil, modified' par le Decret-loi du 24 Decembre 1945,
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et article 6, 26me. et 5e'me. alin6a du sudit De'cret-loi du 12 Janvier 1943;
Vu le De'cret-loi du 26 Mai 1944 accordant le benefice de la pension civile aux employee's du De'partement Fiscal de la Banque Nationale de la R6publique d'Haliti et des Douanes;
Sur le rapport et de 1'avis de l'Officier charg6 du De'partement des Finances;
ARRETE:
Article ler.-Est approuv6e la liquidation des pensions ci-apr~s designees, s'6levant ensemble 'a la sonrime de Deux Cents Trente Sept Gourdes Cinquante Centimes (Gdes. 237.50) par mois savoir:t
lo. Eug~ne R6my, employ6 au De'partement Fiscal de la Banque Nationale de la R6publique d'Halti ..................... Gdes.187.50
2o. Andr6 J. B. Te'lemaque, ancien employ6 au De'partement des Travaux Publics (barrage de Camp--Perrin) ............. Gdes. 40.00
3o. Mmne. Vve Lamartine Nau, aux droits de feu son e6poux, ancien instituteur public ........................... Gourdes 10.00
Article 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 'a la Secre'tairerie d'Etat des Finances, pour extrait enkre d6livr6 aux b6n'ficiaires, conform6ment aux dispositions de la isi sur la mati~re.
Article 3.-Le present Arrte sera publi6 et ex6cut6 i la diligence de l'Officier charge' du D6partement des Finances.
Donned' Port-au-Prince, au Quartier Ge'n6ral du Comit6 Ex6cutif. le 12 F6vrier 1946, An 1436me. de l'Inde'pendance..
Colonel FRANCK LAVAUD
President du Comit6 Ex~cutif Militaire
- Major ANTOINE LEVELT
Membre du Comit6 Ex~cutif Militaire
Major PAUL E. MAGLOIRE
Membre du ComitE Ex~cutif Militaire Par le Comit6:
Capitaine (0. A.) ALCIDE DUVIELLA
Charg6 de la Secr6tairerie d'Etat des Finances, du Commerce et de ]'Economic Nationale
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ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Considerant que dans 1'int6reft d'une meilleure administration, A convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les int6rets de la Commune de Gros-Morne;
Sur le Rapport de I'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission former des citoyens Dieudonne' Toussaint, F6n6lon Cazimir et Filius Adolphe, respectivement President et Members, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines 61ections les inte'refts de la Commune de Gros-Morne.
Art. 2.-Le present Arrete' sera public' et execute a la diligence de I'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur.
Donne' au Qu rtier Ge'n6ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, A Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 1436me de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Hx ctitif Militaire ANTOINE LEVEL Major Garde d'Halti Membre du Comit6,Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haiti Membre du Cotnit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cotnit :
PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haiti ChargE du D6partement de l'Int6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les int6rets de la Commune de Bellad&re;
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I
Sur le Rapport de I'Officier Charg6 du Departement de rint6rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission forme'e des citoyens Suprip. Elie, Hom&re Marclice et Marius Jacques, respectivement President et Members, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines elections, les inte'refts de la Commune de Bellad&re.
Art. 2.-Le present Arret6 sera publi6 et ex6cut6 'a la diligence de I'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur. Donne' au Quartier G6n6ral du Comit6 Ex6cutif Milita-ire, 'a Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 143e'me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex&ufif Nfilitaire ANTOINE LEVEL Major Garde d'Haiti Membre du Comit6 Ex6cutif Nfilitaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. UH.
Membre du Comit6 Ex6cutif Nfilitaire Par le ComitE:
PAUL'E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6partement de I'Int6rieur
-ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les; inte'refts de la Commune de Marigot;
Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Art. Jer.-Une commission forme'e des citoyens Marbal Fr6d6ric, Mesyeux 1VEdi et Vaugelas Colon, respectivement President et
-63-




members, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines 61ections, les int6r&ts de la Commune de Mariaot.
Art. 2.-Le present Arr ete' sera public et execute ;h la diligence de I'Offi cier Charge' du Departement de l'Inte'rieur. Donn6 au Quartier G6ne'ral du Comite' Ex6cutif Militaire, 'a Port-au-Prince, le 15 F'vrier 1946, an 1436me. de 1'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Confit6 Ex6cutif Afilitaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
M-embre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Pa'r le CornitL'
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parternent de Hnt6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'int6re^t d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Cormnunale pour g6rer les int6re^ts de la Commune de Cayes-Jacmel;
Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de FInt
ARRETE:
Art. ler.-Une commission former des citoyens Bozalette
Romnus, Le'ophat Sannon et Luders Nicaisse, respectivement President et Membres, est charge'e de g6rer jusqu'aux prochaines 61ections les int6re^ts de la Commune de Cayes-Jacmel.
Art. 2.-Le present Arr6t6 sera public' et execute' A la diligence de I'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur.
-64-




Donn6 au Quartier G6n6ral du Comite' Exe'cutif Militaire, A Port-au-Prince, le 15 Fe'vrier 1946, an 143eme. de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Mernbre du Cornit Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE M a i o r G. D'H.
Membre du Comii6 Ex6cutif Militaire Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parternent de I'Int6rieur
AIRRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte'ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'refts de la Commune de Jacmel; Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de Hnte'rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission former des citoyens Edmond Lauture, Remusat Jn-Baptiste et Marcel Ricardo, re'spectivement Pr6sident et Members, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines 61ections les inte'refts de la Commune de Jacmel.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public' et ex6cut6 a la dingence de I'Officier Charg6 du D6partement de l'Int6rieur.
-65-




Donne' au Quartier General du Comite' Exeputif Militaire a' Portau-Prince, le 15 Fe'vrier 1946, an 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Mernbre du Comit6 Ex6cutif Militaire Par le Cornit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. UH.
Charge du D6parternent de l'Inte'rieur
ARETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte're^t d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'refts de la Commune de Saltrou;
Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission forme'e des citoyens Emile D6v6t, Mayard Carr 16s et Auguste Rabel, respectivement Pr9sident et Members, -est charge'e de ge'rer jusqu'aux prochaines elections les inte'reks de la Commune de Saltrou.
Art. 2.-Le present Arrefte' sera public' et execute 'a la diligence de l'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur.
-66-




Donne' au Quartier General du Comite' Executif Mihtaire, A Port-au-Prince, le 15 Fe'vrier 1946, an 1436me. de l'IndepeTidance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
Pr silent du Cornit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 1&6cutif Militaire Par le Corniti:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
ChargE du D parternent de I'Int6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte'ret d'une meilleure administration, A convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'refts de ]a Commune de Grand-Gosier;
Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une conunission former des citoyens Milton Manigat, Dieujuste Augustin et Odon Tirnothe'e, respectivement Pr6sident et Members, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines 61(--.ctions les inte'refts de la Commune de Grand-Gosier.
Art. 2.-Le present Arr6t6 sera public' et exe'eut6 la diligence de l'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur.
-67-




Donne' au Quartier G6n6ral du Comite' Exe'cutif Militaire, h Port-au-Prince, le 15 F'vrier 1946, an 143e'me de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. &H.
President du Coinit6 Ex&utif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. d1l.
h4embre du Coinit6 Ex6cutif Afilitaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. (I'll.
Membre du Comit6. Ex6cutif Militaire Par le ConiitL
PAUL E. MAGLOIRE AIaj(Zr G. (I'll.
Charge' du D6pArtement de Flnt6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6raftt que dans Fint6reft d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Conimission Communale pour gerer les inte'r&ts do la Commune des Anses-, -Pitres;
Sur le Rapport do I'Officier Charge' du Departernent de Hnt6rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission forme'e des citoyens Alfred Pierre, Abe'lard Nolasco et Joseph Jean, respectivement' Pr6sident et Members, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines elections gerer les inte'refts do la Commune des Anses-a'-Pitres;
Art. 2.-Le present Arre^te' sera public' et execute' 'a la diligence de I'Officier Charg6 du D6parten-ient de l'Int6rieur.
Donn6 au Quartior-Ge'ne'ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. (I'll.
Pr6,ident du Comit6 Ex&nfif Afilitaire
ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE
Maim- 6. &IL Major G. (I'll.
Alenibre du Comit6 Vx&titif Militairc Nlembre du Coniit6 Ex cutif Militaire
Par le Comit6:
Major PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Cliarg6 du D apartment de I'lnt6rieur
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ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte'ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les int6rets de la Commune de Bainet;
Sur le Rapport de I'Officier Charg6 du D6partement de l'Int6rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission former des citoyens Will Th6odate, Emile Fide'lia et Stephen Laguerre, respectivement Pr6sident et Members, est charge'e de ge'rer jusqu'aux prochaines 6lectioils les int6rets de la Commune de Bainet.
Art. 2.-Le present Arrete' sera public' et ex6cut6 A la diligence de I'Officier Charge' du Departement de l'Int6ricur.
Donne' au Quartier G6n6ral du Comite' Executif Militaire, Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD 'Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Mernbre du Cornlt6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le CornitL
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parternent de Hnt6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte'ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale, pour gerer les int6rets de la Commune de Coftes-de-Fer;
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Sur le Rapport de I'Officier Charg6 du D6partement de l'Int6rieur;
ARRETE:
Art. ler.-Une commission forme'e des citoyens Durentun Sylvan, Mathieu Jabouin et Roman&s Molse, respectivement President et Membres, est charge'e de g6rer jusqu'aux proebaines electionss les int6r^ts de la Commune de C^tes-de-Fer.
Art. 2.-Le present Arret6 sera public et execute' A la diligence de I'Officier Charge' du Departement de l'Inte'rieur.
Donn6 au Quartier General du Comite' Executif Militaire, A Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946, an 1436me. de l'Indepen dance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G.13'11Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Membre du Cotnit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cotnit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'11.
Charge du 136parternent de I'Int6rieur
DEPARTMENT DE LA JUSTICE
Port-au-Prince, le 15 F6vrier 1946
CIRCULAIRE
Aux Conunissaires du Gouvernement pre's les Tribunaux Civil de la R6publique.
Monsieur le Commissaire,
11 resort d'une communication de la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur que, depuis plus de six mois, de nombreux individus subissent la prison preventive dans les differences juridictions, et qu'il en r6sulte un surcroft de charge pour le Budget de la Garde d'Halti.
Ce n'est pas la premiere fois, ai-je apprise, que le D6partement de la Justice est intervene aupre's des Parquets des Tribunaux
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Civil pour obtenir que des pr6venus soient instructs d(- leur sort le plus to^t possible apr&s leur incarceration.
Aussi bien, je vous demanded d'insister aupres des Magistrats compe'tents pour que soit enray6, sans retard, 1'6tat de eboses denounce' par le Departement de l'Int6rieur.Recevez, Monsieur le Commissaire, I'assurance de ma parfait consideration.
EUGENE KERBY,
Capitaine (O.A) Garde d'Halti Charge du D6partement de la justice
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le Decret du 12 Fe'vrier 1946 remettant en vigueur la loi Electoral du 4 Juillet 1930 modified;
Conside'rant qu'en vue de faciliter Pexercice du droit de vote aux operations 6lectorales qui doivent avoir lieu en vertu du susdit D6cret du 12 F6vrier 1946, il convent d'y apporter d'urgence certaines modifications juge'es indispensable;
De Pavis des Officiers charges de la direction des different Departments Minist6riels;
DECREE:
Article ler.-Le premier alin6a de Particle 7 du D6cret du 12 Fe'vrier 1946 est ainsi modified:
((Les Administrations Communales sont invitees a convoquer les citoyens, re'unissant les conditions requires pour kre Oecteurs i se f aire inscrire pour former les prochaiaies Assemble'es Primaires.>>
Article 2.-Le troisi&me aline'a de Particle 14 du D6Cret du 12 F6vrier 1946 est ainsi modified:
((Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en personne.x
Article 3.-Le premier ahn6a de Particle 15 du D6cret du 12 F6vrier 1946 est ainsi modifi6:
((L'inscription comportera un Nume'ro d'ordre, la a', 'es jour, mois et an, les nom, pr6nom, fige, profession, lieu de naissance,
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lieu de residence de 1'e'lecteur et s'il est possible, routes autres indications susceptible d'e'tablir son identity avec clarte'.D
Article 4.-Le deuxi&me alin6a de Particle 16 du D6cret du 12 F6vrier 1946 est ainsi modifi6:
qCependant, en outre, il sera indiqu6 la Circonscription et la Section de vote.))
Article 5.-Le tro;Lsi&me alin6a de I'article 20 du D6cret du 12 F6vrier 1946 est ainsi modifi6:
((Pour kre Alembre du Conseil Communal, il faut:
I.-Etre fig6 de 25 ans acconiplis, 2.-Avoir la jouissance et 1'exercice de ses droits civil et politiques; 3.-Etre proprie'tairc;.
4.-Avoir son domicile r6el dans la Commune.))
Article 6.-Le premier alin6a de I'article 30 du D6cret du 12 F6vrier 1946 est ainsi modifi6:
((Au jour fixe' pour la tenue des Assembl6es Primaires, tous les citoyens dfiment incrits stir la liste 6lectorale d'une Section de vote et munis de leur carte d''lecteur, se re'uniront de plein droit au local de'sign6 par Arrete' de I'Administration Conununale, pour former I'Assemble'e Primair Electorale de la Section.>>
Article 7.-L'article 42 du D6cret du 12 F6vrier 1946, est ainsi modified: I
((Les 6lecteurs s'avanceront la file deviant la porte d'entr6c. Ils seront introduits l'un apr's I'autre et pre'senteront chacun sa carte d''lecteur an Pr6sident qui la communiquera awx autres Members, si 1'61ecteur West pas radi&
((Si les 6nonciations de la carte d''lecteur sont conforms et si I'identit6 du votant est 6tablie, la carte sera d6chiree a l'un des coins par le Pr6sident et remise successivement aux premier et deuxie'me Secre'taires.
((Apre's avoir inscrit le nom du votant 'a co^te' de son Num6ro, d'ordre dans les lists d'eniargernent, les Secrkaires retourneront la carte au President.
((Le votant apporte son bulletin prepare en deliors de I'Assembl'e.
Xc In n sera in: on iinprimep stir paper blanc et
sans sign--z c-xt6ricurs.
((Si 1'61ecteur n'a pas de bulletin prepare', le Vice-Pre'sident lui de'livrera un Bulletin blane qu'il aura pr6alablement montr6 au Bureau sur les deux faces>
Article 8.-Le quatric'me alin6a de Particle 43 du Deperet du 12 F6vrie est ainsi
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( Article 9.-Le prerruer alin6a de l'article 56 du D6cret du 12 F6vrier 1946 est ainsi modified:
((Nul ne peut pe'netrer dans 1'enceinte s'il n'est port6 sur la liste 6lectorale de la Section et n'est muni de sa carte d'e'lecteur qu'il devra exhiber A 1'entre'e.))
Article 10.-L'article 57 du D6cret du 12 F6vrier 1946 est ainsi modified:
((Les Membres du Bureau d'une Section de vote inscrits dans une autre Section, seront admis it voter 1 oit ils Eie'gent, sur la presentation de leurs cartes, mais mention en sera faite au proce'sverbal, avec les Nume'ros d'ordre de leurs cartes.
(dls voteront les premiers.))
Article 11.-Le present De'eret abroge routes lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou Dispositions de Decrets qui lui sont contraires et sera execute' 'a la diligence des Officiers charge's des Departernents de l'Inte'rieur et de la D6fense Nationale et de la Justice.
Donne' au Quartier G6n6ral du Comite' Executif Militaire, 'a Portau-Prince, le 18 Fe'vrier 1946, An 1436me de l'Independance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Comit6 Ex6cutif Militaire Major ANTOINE LEVEL Membre du ComitE Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le CotnitL
PAUL E. MAGLOIRE, Major G. D'H.
Charge des D6partements de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti Charge du D6partement de la justice
DECRtT
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le Decret du 12 F6vrier 1946;
Conside'rant qu'en attendant 1'61aboration par les Pouvoirs
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compkents d'une legislation organique fixant le statute des Communes de la R6publique, il convent de poser certaines r6gles coqcernant leur composition, leur fonetlonnement, la duree des functions; de leurs administrators, et le mode de perception de leurs imp6ts, taxes et redevances g6ne'ralement quelconques;
De I'avis des Officiers charge's des different Departements minis. t6riels:
DECREE:
Article ler.-Chaque Commune de la Republique est g6r6e par un Conseil Communal compose de trois Membres e'lus par les Assemblies Primaires pour-une duree de trois ans.
Article 2.-Chaque Conseil Communal est preside' par le Membre 61u. en tefte de liste qui prend le nom. de <. Les deux autres Membres elu3 sont, les assesseurs du Magistrat Communal.
Article 3.-Les Magistrats Communaux et leurs assesseurs sont re'tribue's par la Caisse Communale.
Article 4.-En cas d'absence, de de'ce's ou de admission du Magistrat Communal en function, les deux Assesseurs e'lus assureront collectivement le Service de I'Administration Communale.
Article 5.-En cas d'absence, de dec6s ou de emission de deux Members du Conseil Communal, il sera forme', par le Pouvoir' Ex6cutif, une Commission Communale qui comprendra le Membre 6lu restart.
Article'6.-Pour ce qui concerned la perception des imp6ts, taxes, redevances g6n6ralement quelc onques des Communes, les Jispositions administrative des Arre^t6s des 13 Octobre 1932 et 3 Juillet 1941, continueront c eftre appliques par IAdministration G,6n6rale des Contributions, jusqu'a novel ordre.
Article 7.-Les Conseils Communaux sont places sous le control de la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur.
Article 8.-Le present D6cret abroge routes Lois ou'dispositions de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, qui lui sont contraires et sera execute' A la diligence des Officiers charge's des D6partements de l'Inte'rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
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Donn6 'a Port-au-Prince, au Quartier.G6n6ral du Comite' Exe'cutif Militaire, le 20 Fe'vrier 1946, An 1436me. de l'Inde'pendance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comiti:
PAUL E. MAGLOIRE Major G.D'H.
Charge des PEparternents de l'Int6rieur et de la DEfense Nationaie ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti Charge des D6parternents des Finances, du Cornoterce et de I'Economie Nationale
SECRET
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Vu le Decret du 12 Fe'vrier 1946 convoquant les Assemblees Primaires;
Vu le Decret du 12 Fe'vrier 1946 determinant la procedure t suivre pour la tenue des Assemble'es Primaires;
Conside'rant que par suite des conditions ne'es de la guerre, les moyens, de transport sont devenus difficiles;
Consid6rant que, pour faciliter 1'exercice du droit electoral aux habitants des localit6s non pourvues d'une Administration Communal, mais o' il est e'talbli une Justice de Paix, il y a lieu d'instituer de nouveaux bureaux d'Inscription;
De Pavis des Officiers charges des different Departements A1iniste'riels;
DECREE:
Article 1.-Dans cheque Quartier pourvu. de Justice de Paix et format Section de vote, la Commission d'inscriptions du Chef
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01




lieu de, la Commune cl6l6guera un member de son personnel pour y proc 'der l'inscription des e'lecteurs.
II sera suivi, tant pour les inscriptions que pour les reklarnations, les formes et procedure 6tablies par le Decret du 12 Fe'vrier 1946 modifiant la Loi Electorale du 4 Juillet 1930.
Les cartes e'lectorales porteront la signature des members de la Commission d'Inscriptions.
Article 2.-Les operations d'inscriptions dans les Quartiers
seront places sous le contro^le d'un member de I'Administration Communal designed' par le, Magistrat Communal ou le President de la Commission Communale du Chef lieu de Commune.
Article 3.-Le pxe'sent Decret abroge routes lois, routes dispositions de loi, tous Decrets ou dispositions de Decret qui lui sont countries, et sera public' et execute' 'a la diligence des Officiers charges des Departements de l'Inte'rieur, de la D6fense Nationale et de la Justice.
Donn.6 au Quartier G6n6ral du Comite' Executif Militaire, 'a Port-au.Prince, le 23 F6vrier 1946, An 143e'me de l'Ind6pendance.
Colonel FRANCK LAVAUD President du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major ANT01NE LEVEL Mernbic du Cornit6 Ex6cutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cornit6:
PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H.
Charge des De'Parternents de l'Int6rieur et de la D6fense Nationale EUGENE KERBY
Capitaine (O.A.) Garde d'Haiti Charge des D6parternents de la justice et du Travail
ARETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE,
Vu la loi du 24 S, "ore 1860 sur 1'e--,:ercice du droit de grace et de commutation dc- )eine;
Consi(16rant qu*ii y -, lieu de prandre une measure de. clemency en fi, -ur de qu "',I e,, condam-ne's dont la bonne conduit a e5te' Sig--[
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Sur le rapport de I'Officier charge' du D6partement de la Justice; ARRETE:
Article ler.--Grace pleine et entire est accorde'e les droits des tiers re'serv6s, si aucuns sont aux condamne's suivants:
lo.-Bayard Manius, condamn6 3 ann6es de travaux force's,
par judgment du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du
2 Mai 1944.
2o.-Dunest Eliscar, condamne' A 3 anne'es de travaux forces,
par judgment du Tribunal Criminel de I'Anse- -Veau, en.
date du 3 Mai 1943.
3o.-Bemier Rosier, condemn& I ann6e d'emprisonnement
par judgment du Tribunal Correctiorinel de I'Anse_ LVeau,
en date du 29 Janvier 1945.
4o.-Thomas Petit, condamn6 A 1 ann6e d'emprisontlement, par judgment de la cour Martiale G6n6rale, en date du
27 Janvier 1945.
5o.-Maintiha St.-Ihnon, condamn6 L 10 ann6es de travaux force's, par judgment du Tribunal Criminel de Fort-Liberte', en date du 29 Janvier 1939.
6o.-Jean Angrand, condamn6 a 3 ann6es de travaux force's, par judgment de la Cour Martiale G6n6rale, en date du
5 Ao U^t 1945.
7o.-Arnold Thimol6on, condamn6 3 ann6es de travaux forces, par judgment de la Cour Martiale G6n6rale en date du 5
Ao U^t 1945.
8o.-Boisette Bois, condamn6 a 3 ann6es de travaux forces par
judgment de la Cour Martiale G6n6rale, en date du 5
Ao U^t 1945.
9o.-Ce'reste Alism6, con6amne' a 1 ann6e et 6 mois d'emprisonnement par judgment Tribunal Criminel de Sain,-Marc,
en date du 21 Decembie 1944.
10o.-Nicolas Georges, co7-(- m6 A 10 ann6es de travaux forc6s,
par judgment du TrL" I Criminel de Port-de-Paix, en
date du 19 Janvier 19139.
llo.-T616maque Gar on, condamne' A 10 anne'es de travaux force's prAr judgment du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date
du 11 Juillet 1939.
12o.-Ren6lus Clervois, condamne' I anne'e et 6 mois d'emprisonnement, par jugernent de la Cour Martiale G6n6rale
en date du 2 Mars 1945.
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13o.-Michel Darizier, condamn6 2 ann6es d'emprisonnement par judgment de la Cour Martiale Generale, en date du 10 November 1944.
14o.-Attilus Since'res, condamn6 a 3 ann6es de travaux forces,
par judgment du Conseil Supeorieur Militaire et Permanent, en date du 7 D6cembre 1945.
15o.-Honoria Nord, condamne' 15 anne'es de travaux force's par judgment du Conseil Sup6rieur Militaire et Permanent, en date du 26 Novembre 1945. 0
16.-Anna Pierre, condamne'e a 3 anne'es de travaux force's, par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent, en date du 27 Juillet 1945.
17o.-De'rolia Drovil, condamne' 'a 6 mois d'emprisonnement,
par judgment du Tribunal Correctionnel de Petit-Goave,
en date du 3 Septembre 1945.
18o.-C61ise Marcelin, condamne' 3 mois d'emprisonnement,
par judgment du Tribunal de Simple Police de. Petit-Goave,
en date du 29 Novembre 1945.
19o--madeleine Alda, condamne'e A 6 mois d'emprisonnement
par judgment du Tribunal de Simple Police de Petit-Goave,
en date du 2 AoU^t 1945.
20o.-Oraide Duchard, condamn6e 9 mois d'emprisonnement,
par judgment du Tribunal Correctionnel de Petit-Goave, en
date du 9 Novembre 1945.
21o.-Andr6 Anestil, condamn6 a 6 mois d'emprisonnement, par
judgment du Tribunal de Simple Police de Petit-Goave, en
date du 19 Novembre 1945.
22o.-Bellanton Dimanche, condamn6 6 mois d'emprisonnement
par judgment du Tribunal de Simple Police de Petit-Goave,
en date du 26 D6cembre 1945.
23o.-Andr6 Bristol, condamne' a 6 mois d'emprisonnement, par
judgment du Tribunal de-Simple Police de Petit-Goave, en
date du 15 D6cembre 1945. ?
24o.-Louizenor Coriolancondamn6 a 6 mois d'emprisonnement,
par judgment du Tribunal Correctionnel de Petit-Goave, en
date du 19 Ao U^t 1945.
25o.-Nozil St-LO^t, condamn6 'a 6 mois d'emprisonnement, par
judgment du Tribunal Correctionnel de Petit-Goave, en
date du 19 AoU^t 1945,
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26o.-Fertilus Henry, condamne' 'a I ann6e d'emprisonnement,
par judgment du Tribunal Correctionnel des GonaYves, en
date du 14 Ao U^t 1945. ft
27o.-Gabriel Thimot, condamne' A 1 anne'e d'emprisonnement,
par judgment du Tribunal Correctionnel des GonaYves, en
date du 14 Ao U^t 1945. 1
28o.-Franck Lestin, condamne' 'a I ann6e d'emprisonnement, par
judgment du Tribunal Correctionnel de Je'remie, en date du
19 October 1945. Y,
29o.-Raoul Shomberg, condamn6 'a ann6e d'emprisonnement,
par judgment du Tribunal Correctionnel du Cap-HaYtien, en
date du 15 Fe'vrier 1945.
30o.-Carme'lite Pierre, condamn6e A 3 ann6es de travaux forces,
bar judgment du Tribunal Crin-dnel de Port-au-Prince, en
date du 7 Mars 1945.
31o.-Atilla Bellefond, condamn6 A 3 ann6es de travaux forces,
par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent
en date du 7 Decembre 1945.
33o.-Edouard Alexis, condamne' A 3 ann6es de travaux forces,
par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent,
en date du 7 D6cembre 1945.
33o.-Edouard Alexis, condamne' A 3 ann6es de travaux forces, par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent,
en date du 7 Mars 1945.
34o.-Louispold Casimir, condamn6 3 ann6es de travaux forces,
par judgment du Conseil Sup6rieur Militaire et Permanent,
en date du 7 Mars 1945.
35o.-Odonne Alexis, condamn6 3 ann6es de travaux forces,
par judgment du Conseil Sup6rieur Militaire et Permanent,
en date du 7 Mars 1945.
36o.-Sidney Francois, condamne' 'a 3 ann6es de travaux forces,
par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent,
en date du 7 Mars 1945.
37o.-Sinora Belair, condamn6 3 anne'es de travaux. force's,
par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent,
en date du 7 Decembre 1945.
38o.-Volcius Ulysse, condamne' 'a 3 ann6es de travaux forces, par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanenten date du 7 Mars 1945. 1
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39o.-Boisette Molse, condamne' 'a 3 ann6es de travaux force's,
par judgment d'une Cour-Martiale G6ne'rale re'unie au CapHaltien, en da te du 17 Mai 1944.
40o.-Adelson Angrand, condamne' A 3 ann6es de travaux forces,
par judgment d'une Cour Martiale Generale re'unie au CapHaftien, en date du 17 Mai 1944..
41o.-Arnold Thimole'on, condamne' L 3 anne'es de travaux forces,
par judgment d'une Cour Martiale Generale reunite au CapHaffien, en date du 17 Mai 1944.
Article 2.-La peine de 7 annexes de travaux force's pronounce centre C61ie Tichoute, par judgment du Tribunal Criminel de Port-de-Paix,. en date du 21 Avril 1945, est commu6e en celle
4 ann6es de travaux force's.
La peine de 3 ann6es de travaux forces pronounce centre Hermann Pamphile, par judgment du Tribunal Criminel de Jel-c'. mie, en date du 21 Juillet 1945, est commue'e en celle de 2 ann6es d'emprisonnement.
La peine de 3 annexes de travaux force's pronounce centre Leonce Petit, par judgment du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 22 Juin 1945, est commune en celle de 2 ann6es d'emprisonnement.
La peine de 5 ann6es de travaux force's prononce'e centre Verd).et Ch6rilus, par judgment du Tribunal Criminel de I'Amse-. -Veau, en date du 22 Mai 1944, est commune en celle de 3 annexes de travaux force's.
La peine des travaux force's a perp6tuit6 pronounce centre Joseph Lafleur, par judgment du Conseil Sup6rieur Militaire et Permanent en date du 26 Novembre 1943, est commune en celle de 15 ann6es de travaux forces.
La peine des tra'aux force's 'a perp tuit6 prononc6e centre M6rius Guerrier, par jugei-nent du Conseil Sup6rieur Militaire et Permanent, en date du 30 Octobre 1942, est commue'e en celle de 15 ann6es de travaux for,'Is.
La peine des travaux forces t perp'tuite' pronounce centre Stelvio Choi- ar jugein( du Conseil SupeAeur Militaire et Permanent, en date du 26 '_912, est commune en celle de 15
ann6es de travaux forces.
La peine de mort pronounce centre Prinvera Fabien, par jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en date du 26 Janvier 1936, est commune en celle des travaux forc6s a perp6tuit6.
La r de mort pronone6e centre M6surus Ant6nor, par
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judgment du Tribunal Criminel de Fort-Libert6, en date du 24 Juillet 1941, est commue'e en celle des travaux force's A perp6tuit6.
La peine de mort prononce'e centre Came'us Me'dus, par jugei-nent du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en date du 19 Fe'vrier 1941, est commue'e en celle des travaux forc&s perpe'tuite'.
La peine des travaux force's A perpe'tuite' prononce'e centre Lorcius Alcin, par judgment du Tribunal Criminel de Fort-Libert6 en date du 26 Janvier 1945, est commue'e en celle de 15 ann'es de travaux f orc6s.
La peine de mort prononce'e centre Kingdom Bacha, par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent, en date du 30 Mai 1944, est commu6e en celle des travaux force's 'a perpe'tuite'.
La peine de mort prononce'e centre la dame Remus Louis par jugement du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent en date du 30 Mai 1944, est commue'e en celle des travaux force'sA perp6tuit6.
La peine de mort prononce'e centre Buton Germ6us, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 10 Juillet 1940, d6j commune en celle des travaux force's a perp6tuit6, est A nouveau commune en celle de 15 anne'es de travaux force's.
La peine de mort pronounce centre Fiz6iia Simmeroy, par judgment du Tribunal Criminel d'Aquin et commue'e en celle des travaux forces 'a perpe'tuite' est c nouveau commue'e en celle de 15 annexes de travaux force's.
La peine de mort prononce'e centre Ge'deon Guerrier, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Decembre 1942, deja' commue'e en celle des travaux force's 'a perpe'tuitr-'., est a nouveau commune en celle de 15 anne'es de travaux force's.
La peine des travaux forces c perpe'tuite' prononce'e centre Andr' Louissaint, par judgment du Tribunal Criminel d'Aquin en date du 15 Mars 1938 est commue'e en celle de 15 anne'es de travaux f orc6s.
La peine des travaux force's 'a perpe'tuite' pronounce centre Laurencia Samedi, par judgment du Tribunal Criminel d'Aquin en date du 9 Decembre 1942, est commue'e en celle de 15 anne'es de travaux force's.
La peine de 15 ann6es de travaux force's prononce'e centre Fe'lius Ch6ry, par judgment du Tribunal Criminel de J6remie, eti date du 25 Juillet 1989, est commue'e en celle de 10 anne'es de travaux f force's.
La peine de 15 ann6es de travaux forces prononce'e ( ontre G61ira Jourdain, par jugement du Conseil Supe'rieur Militaire
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et Permanent, en date du 21 D6cembre 1943, est commue'e en celle de 10 ann6es de travaux force's.
La peine de 15 anne'es de travaux force's pronounce centre M6ra Idelfance, par judgment du Tribunal Criminel de PetitGoave, en date du 28 Octobre 1940, est commue'e en celle de 10 annexes de travaux force's.
La peine de 15 ann6es de travaux force's pronounce centre Normal Norleroy, par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent, en date du 21 Avrii 1942, est commue'e en celle de 8 anne'es de travaux force's.
La peine de 10 anne'es de travaux force's pronounce centre Ore'lia Ore'lien, par judgment du Tribunal Criminel de Port-de-Paix en date du 21 Avril 1942, est commue'e en celle de 5 anne'es de travaux forceps.
La peine de 15 annepes de travaux forces pronounce centre Osner Duclair, par judgment du Conseil Supe'rieur Militaire et Permanent en date du 13 Avril 1942, est commune en celle de 10 ann6es de travaux forceps.
La peine de 9 annep6s de travaux forceps pronounce centre Rosepide Robert, par judgment du Conseil Supeprieur Militaire et Permanent en date du 23 Decembre 1944, est commuepe en celle de'4 ann6es de travaux force's.
La peine de 10 anne'es de travaux force's prononcepe centre Saintidor Dieu, par judgment du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 7 D6cembre 1942, de'j-a' commune en celle de 6 an'6es de travaux forces, est a nouveau commue'e en celle de 4 anne'es de travaux forceps.
La peine de 10 ann6es de travaux force's prononcepe centre Darepus Darlons, par judgment du Tribunal Criminel dAquin, en date du 7 D6cembre 1942, depja commuepe en celle de 6 anne'es de travaux forceps, est a nouveau commuepe en celle de 4 ann6es de travaux forces.
Article 3.-Le present Arreftep sera publiep et execute' 'a la diligence de I'Officier charge du D6partement de la Justice.
Donn6 a Port-au-Prince, au Quartier General du Comite'
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Ex6cutif Militaire, le 20 F6vrier 1946, An 1436me, de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H. Major G. D'H.
Mernbre du Comit6 Ex6cutif Militaire Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Par le Corniti:
EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Hafti Charge du D6partement de ]a justice
ARRETE
LE COMITE, EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans Pinte'reft d'une meilleure administration, il convent de former'une nouvelle Commission Con-nnunale pour gerer les inte'refts de la Commune de Port-Margot;
Sur le rapport de l'Officier Charge' du Departement de l'Inte'rieur; ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Destorel Deus Day, Pierre Michel et Andr6 Jacques, respectivement President et Members, est charge'e de ge'rer jusqu'aux prochaines elections les inte'refts de la Commune de Port-Margot.
Art. 2.-Le present Arr&te' sera public et execute' 'a la diligence de l'Officier Charg6 -du Departement de l'Int6rieur.
Donne' au Quartier-G6ne'ral du Comite' Executif Militaire, 'a Port-au-Prince, le 20 Fe'vrier 1946, an 143e'me de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cornit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parterncnt deTInte'rieur
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ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte're^t d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte're^ts de la Commune du Cap-Haitien;
Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de Unt6rieur;
ARRETE:
Article qer.-Une Commission forme'e des citoyens Zdgard Mathurin, Ludovic Leroy et Louis Morin, respectivement. President, et Membre's, est charge de g6rer jusqu7aux prochaines elections les inte'refts de la Commune du Cap-Haitien.
Art. 2.-Le present Arre^te sera public et execute 6. la diligence de I'Officier Charg6 du D6partement de l'Inte'rieur.
Donne' au Quartier-G6n6ral du Comite' Ekecutif Militaire a Port-au-Prince, le 20 Fe'vrier 1946, an 1436me de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. IVIAGLOIRE Major G. D'H.
Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
ChargE du D6partement de Hnte'rieur
I
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'int6re^t d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'refts de ]a Commune de Plaisance; Sur le Rapport de I'Officier Charge' du D6partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Larmartinie're
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Verdier, Rapha6l Raymond et Rams&s Ducheine, respectivement President et Membres, est charge'e de ge'rer jusqu'aux prochaines Sections les int'r^ts de la Commune de Plaisance. Art.2.-Le present Arret6 sera pubh6 et ex6cut6 la diligence de I'Officier Charge' du D6partement de l'Inte'rieur. Donne' au Quartier-G6ne'ral du Comit6 Ex6cutif Militaire, A Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946, An.143 me. de l'Indeperdance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H.
Mernbre du Coniit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Membre du Coniit6 Ex6cutif Militaire Par le CornitL
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parternent de Flnt6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'int6r8t d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les int6refts de la Commune de Petite-Rivi&re-de-Nippes;
Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de I'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une commission former des citoyens L61io Gay, Dickmann Jean et St6nio Jacques, respectivement President et Members est charge'e de g6rer jusqu'aux prochaines elections les int6rets de la Commune de Petite-Rivi&re-de-Nippes.
Article 2.-Le present Arr&te' sera public et ex6cut6 'a ]a diligence de I'Officier C arg6 du Departement de l'Inte'rieur.
-85-




Donn6 au Quartier-Ge'ne'ral du Comit6 Executif Militaire, A Port-au-Prince, le 20 Fe'vrier 1946, An 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du 1)6partenient de l'Int6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour ggerer les inte'r&ts de la Commune de I'Asile;
Sur le Rapport de I'Officier charge du Departement de I'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission forme'e des citoyens Raymond Valcy, Cariston Victor et Ferdinand Arnoux,' respectivement President et Membres, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines electionss les int6r^ts de la Commune de l'Asile.
Article 2.-Le present Arrk6 sera public' et execute 'a la dihgence de I'Officier Charge' du D6partement de l'Inte'rieur.
p -86-




Donn6 au Quartier-G6n6ral du Comite' Exe'cutif Militaire, 'a Port-au-Prince, le 20 Fe'vrier 1946, an 143e'me. de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du CornitE Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D parternent de Hnt6rieur
ARRETE,
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les inte're^ts de la Commune de Petit-Trou-de-Nippes;
Sur le rapport de I'Officier charge du Departerhent de l'Int6rieur; ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Julien Louis, Michel Leblanc et Bossuet Arcelin, respectivement President et Members, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines elections les int6rets de la Commune de Petit-Trou-de-Nippes.
Article 2.-Le present Arr&te' sera public et ex6cut6 'a la difigence de l'Officier Charg6 du Departement de l'Int6rieur. Donn6 au Quartier-G6ne'ral du Comite' Executif Militaire, t Portau-Prihce, le 20 Fe'vrier 1946, An 143e'me. de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Afilitaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H. -Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire Membre du Cotnit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parternent de Hnt6rieur
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ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, A convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'rks de la Commune de Miragoane; Sur le Rapport de I'Officier Charge' du D6partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Pierre Gousse, Georges Mussotte et Philippe Bernadel, respectivement President et Members, est charge'e de ge'rer jusqu'aux prochaines elections, les int6rets de la Commune de Miragoane.
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execute 'a la diligence de I'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur.
Donn6 au Quartier-G6n6ral du Comite' Ex6cutif Militaire, A Port-au-Prince, le 20 Fe'vrier 1946, an 143e'me de l'Independalice.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du CornitE Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. &H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire.
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Membre du Cornit6 Ex6cutif Militaire.
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parternent de Nnt6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte'ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les inte'refts de la Commune de Pignon;
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Sur le Rapport de'I'Officier Charg6 du Departement de l'Interieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens L6osthe'ne Daquifi, Marc Delphin et Daniel Saint-Louis, respectivement Pr& silent, et Membres, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines, elections les int6rets de la Commune de Pignon.
Article 2-Le present Arrete sera public' et ex6cut6 la diligence de I'Officier Charge' du Departement de l'Int6rieur.
Donne' au Quartier-G6n6ral du Comite' Ex6cutif Militaire, A Port-au-Prince, le 20 Fe'vrier 1946,an 143eme de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Nfilitaire ANTOINE LEVEL Major G. D'H.
'Membre du Cotnit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire. Par le Cornit6: I
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parternent de Mnt6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'refts de la Commune de Trou-du-Nord;
Sur le rapport de l'Officier charge d.u D6partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Jn-Baptiste Volmar, Edouard Nelson et Dominique Prophke, respectivement
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go
President et Membres, est charge'e de g6rer jusqu'aux prochaines e lections, les inte'refts de la Commune de Trou-du-Nord. Article 2.-Le present Arrete' sera publi6 et execute la diligence de I'Officier Charg6 du Departement de l'Int6rieur.
Donne' au Quartier General du Comite' Executif ldffitairef Port-au-Prince., le 20 Fe'vrier 1946, an 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE M ajor G. d'H.
Charge du D6partement de l'Int6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'inte'ret d'une meilleure administration, 11 convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les inte'r6ts de la Commune de Milot;
Sur le rapport de I'Officier charge' du De'partement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Claudius Rouchon, Augustin C61estin et Bernard Cesar, respectivement President et Membres est charge de g6rer juqu'aux prochaines elections, les int6rets de la Commune de Milok
Article 2.-Le present Arret6 sera public et execute' la diligence de I'Officier Charge' du D6partement de l'Inte'rieur.
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Donne' au Quartier-G6n6ral du Comite' Executif Militaire, 'a Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946, an 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVA UD
Colonel G. d'H.
President du Cornit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. D'H. Major G. D'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire. IMernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire.
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H.
Charge du D6parternent de Hnt6rieur
ARRETE
Ll COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans 1'int6reft d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Conunission Communale pour gerer les int6rets de la Commune des Perches;
Sur le Rapport de l'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Justinien Phanor, Mondestin Telfort et Antoine Survil, respectivement Pr6gident et Membres, est charge'e de ge'rer jusqu'aux prochaines elections, les int6rets de la Commune des Perches.
Article 2.-Le present Arret6 sera public' et execute' 'a la diligence de l'Officier Charg6 du D6partement de l'Inte'rieur.
Donne' au Quartier-G6ne'ral du Comit6 Executif Militaire, A Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946, an 1436me. de l'Ind6pendance.
FRANCK LAVAUD
Colonel G. d'H.
Pr6siaent du Cornit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'H. Nfajor G. d1l.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire. Alernbre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRt Major G. d'H.
Charge du D6parternent de Hnt6rieur
-91 1 ,




ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans Finte'reft d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les int6rets de la Commune de Grand Bois; Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission forme'e des citoyens Edgard Sanon, Diasse Macon et Gagre'us Rival, respectivement President, et Members, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines elections les inte'refts de la Commune de Grand Bois.
Art. 2.-Le present Arrefte' sera public' et ex6dute' la diligence de l'Officier charge' du Departement de l'Inte'rieur.
Donne' au Quartier-Ge'ne'ral du Comit6 Executif Militaire A Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946' An 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. &H.
President du Cornit6 Ex6cutif )Jilitaire ANTOINE LEVEL Major G. d'H.
Nlernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. &H.
Alernbre du Cotnit6 Ex6cutif Militaire
Par le Cotnit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'11.
Charge du D6parternent de Fht6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6r6t d'une meilleure administration, il corivient de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les int6rks de la Commune de Cabaret;
Sur le Rapport de I'Officier Charg6 du D6partement de l'Int6rieur;
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ARRETE:
Article ler.-Une Commissibn forme'e des citoyens Prinston Pierre Gilles, Civil Augustave et Edouard Charles, respectivement President, et Membres, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines elections les inte'refts de la Commune de Cabaret.
Art. 2.-Le present Arrete' sera public' et ex6cut6 i la diligence de I'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur.
Donne' au Quartier-Ge'ne'ral du Comite' Executif Militaire, 'a Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946, An 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President (In Coniit6 Ex6cutif Militaire A N T 0 11\1. E L EV E L T Major G. d'H.
Mernbre du Coinit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Mernbre du Cornit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Charge du D6parteinent de Hnt6rieur
ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour gerer les inte'refts de la Commune de la Gonave;
Sur 16 Rapport de I'Officier Charg6 du Departement de l'Inte'rieur;
ARRETE:
Article lm-Une Conunission former des citoyenis Mexius Georges, Samuel Decossa et D ucis Narcisse, respectivement President, et Membres, est charge de g6rer jusqu'aux prochaines elections les int6rets de la Commune de la Gonave.
Art. 2.-Le present Arrete' sera public' et execute A la diligence de I'Officier Charg6 du Departement de l'Int6rieur.
93-




Donne' au Quartier-G6n6rat du Comite' Executif Militaire, a Port-au-Prince, le 20 F6vrier 1946, an 143e'me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comit6 Ex6cutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. d'H.
Membre du Cotnit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Menibre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comit6:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Cliarg6 du D6parternent de I'lilt6rieur
ARRETE
LE, COMITE'EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans l'inte're^t d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les inte'refts de la Commune de I'Arcahaie;
Sur le Rapport de I'Officier Charge' du Departement de l'In. t6rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission former des citoyens Volcy Bernadotte, Jules Charles et Berthony Raymond, respectivement Pre'sident, et Membres, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines e'lections les inte'reAts de la Commune de I'Arcahaie.
Art. 2.-Le present Arrefte' sera public' et execute la diligence de I'Officier charge' du D6partement de l'Inte'rieur.
Donn6 au Quartier-Ge'n6ral du Comite' Executif Militaire, 'a Port-au-Prince, le 20 Fe'vrier 1946, An 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Coinit6 Ex6cutif Militaire
ANTOINE LEVEL PAUL E. MAGLOIRE
Major G. d'11. Major G. d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif MilitairelMenibre du Coinit6 Ex6cutif Militaire Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. &H.
Charge du D6parternent de I'Int6rieur
If -94-




ARRETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Conside'rant que dans l'int6ret d'une meilleure administration, il convent de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les inte'refts de la Commune de Leogane;
Sur le Rapport de I'Officier Charge' du D6partement de l'Int6rieur;
ARRETE:
Article ler.-Une Commission forme'e des citoyens Herily Mathurin, Clement Labissiere et William Paraison, respectivement Pr6side-Ait, et Membres, est charge de ge'rer jusqu'aux prochaines 61ections les inte'refts de la Commune de Leoga^ne. Art..2.-Le present Arrefte' sera publi6 et execute 'a la diligence de I'Officier Charg6 du D6partement de l'Inte'rieur. Donne' au Quarier-Ge'n6ral du Comite' Executif Militaire, A PorLau-Prince, le 20 Fe'vrier 1946, An 1436me. de l'Independance.
FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H.
President du Comlt Exkutif Militaire ANTOINE LEVEL Major G. d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Membre du Comit6 Ex6cutif Militaire
Par le Comite:
PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.
Charge du D6partement de Hnt6rieur
ARETE
LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE
Consid6rant que dans 1'int6reft d'une meilleure administration, d convent. de former une nouvelle Commission Communale pour g6rer les inte'refts de la Commune de Thomazeau;
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