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Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Added title page title:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Added title page title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress




I Q, 0-)
Class Book----







I
Digitized by the Internet Archive
in 2010 with funding from
University of Toronto
http://www.archive.org/detaiIs/buIletindesloise12hait




DEPARTEJt-MENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES
LOIS ET ACTES
ANiNEE 1932
EDITION OFFICIELLE
IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE
HAITI







DrEPARTEMENT DE LA JUSTICE
BULLETIN
DES LOIS ET ACTES
ANNEE 1932
tDITION OFFICIELLE
PORT-AU -PRINCE
IMPRIMERIE DE L'ETAT




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I
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ANNEE 193 2
L lbcrt ', E,,,i fit C Frzi ter n It
RL'TUBLIQUE D'HAI-1-1
PROCLAMATION
STENIO VINCENT
PRESID[AF DI: 1-1 1?1:PU!VJQU1Concitoyens,
e )ass6 d'h6roYsme et de gloire que nous sommes fiers, 'a juste titre, de Lomm6morer annuellement, i cette date du ler Janvier ne conservera d6sormais sa haute signification que si nous y prisons des motifs initiative, d'6nergie et d'endurance pour les indispensable r6alisations de ]a oaix.
Seules, ces longues et patients r6alisations garantiront dans I'avenir la souverainet6 du people haitien restaur6e.
Uceuvre commune de la liberation de ce pays ne se con oit pas sans une preoccupation parall&le de progr&s 6conomique et social.
L'heure est venue d'6quiper d6finitivement la Nation pour un grand effort de production organis6e.
Cest donc vers l'avenir que vont aujourd'hui routes nos pens6es.
La situation national examine avec clairvoyance et probit6 ouvre
nos populations averties deux voies nettement traces.
L'une, celle de la d6magogle, de Fambition incontr6l6e, de la palabre th63trale et vaine, de Foutrage et de la calomnie, des agitations ruineuses, de 1'exploitation politicienne de la mis re publique et de Yignorance des masses', de routes les exag6rations, et de routes les surench res qui, en nous divisant, nous affaiblissent et compromettent les efforts qui se font pour d6gager compl cement le Pays de Yernprise ftrang re.




2 1 1 IN DES Lots ET ACTES
L'autre, celle de la discipline, de Yordre, de la paix constructive, de la stability politique, de I'Mucation, d'une 6conomie moderne et dirIg6e, de la s6curit6 i l'int6rieur, du respect des autres nations, de la liquidation m6thodique et rapid du Trait6 de 19 15, de notre ind6pendance fortifi6c et mise enfin Yabri des ventures.
Y.1i choisi la second.
Cest celle qui m&ne au succ s certain de nos plus ch res revendications.
Et c'est aussi la voie du travail et de ]a prospe'rit6.
J'ai la conviction profound que je serai comprise et suivi par l'immense majority du people.
Vive l'Ind6pendance Nationale.
SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERMURES
Certificat d'Enregistrement au Sect-6tartat de la Soc[&6 des Nations de
1'Accord du 5 AoCit 1931 entre Haiti et les Etats-Unts d'Am6rique.
No. 2857.
LE SECRETAIRE -GENERAL DE LA SOCIETE DES NATIONS
Certified par ]a pr6sente qu' la demanded du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures de la R6publique d'HaYti, un Accord entre le Government Ha-ftien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique concernant administration et le contr6le par le Gouvernement HaYtien de certain services publics et autres probl&mes connexes, signe Portau-Prince, le 5 Aoat 1931, a 6t6 inscrit, conform6ment aux terms de I'Article 18 du Pacte de la Soci6t6 des Nations, en date du 30 Novembre 1931 sous le No. 2857 dans le Registre Officiel des Trait6s du Secretariat.
Fait Gen&ve, le 30 Novembre 1931.
Le Secr&aire-G&2 ral p. 1'.:
MARQUIS PAULUCCI di CALBOLI BARONE
Au Government de la R6publique cl'Haiti




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 3
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DL LA
Vu Article 75, Wme alin6a de la Constitution:
Vu la loi du 24 Septembre 1860 Sur 1'exercice du droit de grice:
Consid6rant qu' Foccasion de la f&te de l'Ind6pendance Nationale, il y a lieu de prendre une measure de cl6mence en faveur de divers condamn6s qui se sont signals par leur bonne conduit;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Arrke:
Article ler. Grice pleine et entire est accord6e, les droits des tiers r6serv6s, si aucuns sont, aux condamn6s suivants:
P Exilor 1-16rode, condamn6 15 ans de travaux forces par jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du I I juillet 1927.
20 Dorcinvil Crestal, condamn6 14 ans de travaux forces par judgment du Tribunal Criminel du Cap-HaYtien, en date du 25 Juin 1923.
30 1-6cius Alexis, condamn6 15 ans de travaux forces par jugement du Tribunal Criminel du Cap-HaYtien, en date du 27 Mars 1922.
40 Glervius Saintilus, condamn6 a 15 ans de travaux forces par judgment du Tribunal Criminel du Cap-HaYtien, en date du 14 176vrier 1924.
50 Vilma Joseph, condamn6 a 3 ans de r6clusion par jugement du Tribunal Criminel des Gondives, en date du 25 Octobre 1929.
60 Etienne Antoine, condamn6 a 10 ans de travaux forces par judgment du Tribunal Criminel du Cap-HaYtien, en date du I I Juillet 1922.
70 Norm6us Antoine, condamn6 10 ans de travaux forces par judgment du Tribunal Criminel du Cap-Ha'itien, en date du I I Juillet 1922.
80 Mertina Ti Maitre, condamn6 A 12 ans de travaux forces par judgment du Tribunal Criminel des GonaYves, en date du 8 juillet 1927.




4 1ULT ~ ~LIS ET ACTES
91 Octa~ Joseph, condann i 1 5 ans de travaux forc6s par jugernent du T1ribunal Criminel des Gonaives, en date du 1 7 Janvier 1923,
100 Derius Nasbal, condamn6f 2i 15 ans de travaux forc6s par jugement du T1ribunal Criminel du Cap-Haitien, en date du 24 Avril 1923.
11 'Camille Pierre, condamn6 At 1 4 ans de travaux forces par jugemnent du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en date du 10 F6vrier 1922.
12' Vincent Philostin, condamn6 15 ans de travaux force's par jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en date du 24 Avril 1923.
130 Lia Pierre, condamn6e i 3 ans d'emprisonnement par jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en date du 4 F~vrier 1930.
140 L6lio Paul, condamn6 At 3 ans de r~clusion par jugemnent du Tribunal Criminel du Cap-Haitien, en date du 14 Novembre 1931.
150 Italien Colas, condamn6 At 12 ans de travaux forc6s par jugement du Tribunal Criminel de Jacmnel, en date du 15 Mars 1927.
160 Glaude Savary, condamn6 i 15 ans de travaux force's par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en. date du 13 Juin 1927.
1 70 Th6r6sia Bazand condamn6 Ai 6 ans de travaux force's par jugement du Tribunal Criminel de JRr6mie, en date du 11I Juin 1 929.
Article 2. Le present Arrk6 sera publi6 et ex~cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 3 1 Dkembre 19 931. an 128e de l'Ind6pendance.
STENLO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Sccrtzaire dFtat de la Jusi:Ce:
HFMM. RAMPY




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 5
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75, 96me alinia de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur le droit de grace et de commutation de peine;
Consid~rant qu'a l'occasion de la ffte de l'Indipendance Nationale, il y a lieu de prendre une mesure de clkmence en faveur de divers condamnis qui se sont signals par leur bonne conduite;
Sur le rapport du Secr&taire d'Etat de la Justice,
Arrte:
Article ler. Sont commu6es en celles de 10 annies de travaux forces, les peines des travaux forces a perp&tuit6 prononcies contre les nommis:
1o Simeus Tira, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel de Petit Golve, en date du 27 Janvier 1923;
20 Dirina Fortilus, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 22 Juin 1926;
30 Douze Demitus, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel des GonaYves en date du 21 Mai 1929;
40 Nicolas Ligond6, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 12 Mars 1930;
50 Estiverne Disil6, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel des GonaYves, en date du 16 Dicembre 1925;
6o Dieudonn6 Petit-Compare, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date du 24 Mars 1927;
70 Rend Etienne, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 12 Novembre 1927;
80 Granzor Sura, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel de Jerimie, en date du 13 Juin 1929;
90 Auguste Jean, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 31 Mars 1930;
100 Mirilus Ti-Gu6, condamn6 par jugement du Tribunal Criminel de Petit-Gosve, en date du 29 Janvier 1930;
11 Laurilus Lifaite, condamn6 par jugement du Tribunal criminel de Port-au-Prince, en date du 24 Mars 1930;




6 IN DES LOIS ET ACTS
12' La condamrnation aux travaux forces prononc6e contre Ion C( Iar es, par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 18 Mars 1930, dija commune en celle de 15 ans de travaux forces, est de nouveau commute en celle de cinq ans de travaux forces:
13 La condamnation a perpituit6 prononce contre Dupa Lion, par jugement du Tribunal Criminel du Cap-Haitien en date du 29 Juillet 1929, est commu6e en celle de Cinq ans de travaux forces.
Article 2.- Le present arrft6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Secrdtaire d'Etat de la Justice.
Donni au Palais National, ai Port-au-Prince, le 31 D6cembre 1931, an 128e de l'Indipendance.
STENIO VINCENT Par le Prisident:
Le Secrdta:re d'Etat de la Justice:
EMM. RAMPY
SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE )DU PROTOCOLE: White House, Washington, 1-1-32. His Excellency STENIO VINCENT President of Haiti
PORT-AU-PRINCE
On behalf of the people of the United States and in my own name I extend to Your Excellency and to Your Excellency's countrymen sinceres congratulations and best wishes on this Independence day of Haiti.
HERBERT HOOVER
TRADUCTION:
Maison Blanche, Washington, 1-1-32. Son Excellence STENIO VINCENT President dlHaiti
PORT-AU-PRINCE
Au nom du Peuple des Etats-Unis et en mon nom personnel j'envoie a Votre Excellence et a ses concitoyens mes sincres felicitations et mes meilleurs vceux a l'occasion de l'Anniversaire de l'Indipendance d'Haiti.
HERBERT HOOVER




BULLET IN DES LOIS ET ACTES 7
Port-au-Prince, le 4 Janvier 1 932. Son Excellence Pr6sident HERBERT HOOVER WASHINGTON D. C.
Vos souhaits au nom peuple am6ricain occasion anniversaire Ind~pendlance HaYti ont une tr~s haute signification, au moment ob les deux Chancelleries s'efforcent d'6tablir la stabilit6 de nos relations sur la base d'une sincere amiti6, d'une comprehension parfaite dle nos int6r~ts et du respect mutuel.
Votre Excellence agr~era les vcrux cordiaux de la Nation Haitienne pour son bonheur personnel et la prosp~rit6 des Etats-Unis.
STENJO VINCENT
President d'Hla~ti
Habana, 1-1-32.
Excelentisimo Senor Presidente de la Republica de Haiti
PORT-AU-PRINCE
En nombre del pueblo cubano y de su gobierno y en el mio proprio, tengo el placer de enviar a Vuestra Excelencia. los votos mas cordiales de felicitation con motivo del presente aniversario de la Independencia de vuestra patria.
GERARDO MACHADO Pi-esidente de la Ripublica de Cuba TRADUCTION:
Son Excellence Monsieur le President de la R~publique dl'Haliti
PORT-AU-PRINCE
Au nom du Peuple et du Gouvernement Cubains et en mon nom personnel, j'ai le plaisir d'envoyer Votre Excellence mes vceux les plus cordiaux et mes f6licitations F occasion de l'anniversaire de l'Ind~pendance de votre pays.
GERARDO MACHADO President de la Rcpublique de Cuba
Port- au-Prince; le 4 Janvier 1932. Son Excellence Pr~sident GERARDO MACHADO LA HAVANE
Je remercie infiniment Votre Excellence dles souhaits amilcaux qu'Elle a bien voulu exprimer tant en son nom qu'Ien celui de son
Gouvernement et du Peuple Cubain A occasion de l'Anniversaire de l'Ind~pendance d'Ha~iti.
STENJO VINCENT
President d'Ha~ti




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Santo-Domingo, 1-1-32, Su Excelencia S'l"EINIO VINCENT President de la RePublica
PORT-AU-PRINCL
Al commemorar hoy la magna fecba de la Independencia de Haiti formulamos sinceros votos por ambos Gobiernos y Pueblos se sientan cada dia mas identificados y me complazco en expresar mi simpatia por el engrandecimiento del Pueblo Haitiano y por la ventura personal de Vuestra Excelencia.
RAFAEL LEONIDAS TRUJILLO MOLINA President de la Republica TRADUCTION:
Son Excellence STENIO VINCENT President de la R6publique
Au moment o se comm6more la grande date de l'Ind6pendance d'HaYti je forme des vceux sinc&res pour que nos governments et nos deux peoples se sentient cheque jour plus unis et je me plais vous exprimer ma sympathies pour ]a grandeur du people haYtien et le bonbeur personnel de Votre Excellence.
RAFAEL LEONIDAS TRUJILLO MOLINA Pr silent de la R6publique
Port-au-Prince, le 4 Janvier 1932. Son Excellence Pr sicfent TRUJILLO SANTO DOMINGO
Vceux formulas par Votre Excellence, A Foccasion date glorieuse Ind6pendance HaYti, en vue d'un rapprocbement-de nos deux gouvernements et de nos deux peoples sont faciles A r6aliser vu le sincere esprit d'amiti6 et de concession caract6risant jusqv.'ici nos cordials relations.
STENIO VINCENT
Pris;dent d'Haitl
Caracas, 1-1-32. Excelentisimo Senor Presidente de la Republica de Haiti,
PORT-AU-PRINCE
Complazcome en expresar a Vuestra Excelencia en nombre Gobierno y pueblo venezolano sinceras felicitationes con motive del dia national de esa Republica amiga formando cordials votos por ]a mayor prosperidad de Haiti y por la ventura personal de Vuestra Excelencia.
J. Y. GOMEZ
President de Venezuela




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 9
REDUCTION:
Son Excellence M. le Pr6sident de la Ripublique d'Halitl'
J'ai le plaisir d'exprimer A Votre Excellence, au nom du Gouvernement et du Peuple Wn6zu6liens mes sinc&res f6licitations Yoccasion de la Ffte Nationale cle votre nation amie et je fais les vceux les plus cordiaux pour la plus grande prosp6rit6 d'HaYti et fe bonheur personnel de Votre Excellence.
J. Y. GOMEZ
Prk dem du Venezuela
Port-au-Prince, le 4 Janvier 1932.
Son Fxcellence Pr6sident GOMEZ CARACAS
Je remercie vivement Votre Excellence des souhaits amicaux qu'Elle a bien voulu exprimer au nom du Gouvernement et du people v6n6zu6liens A Yoccasion de I'Anniversaire de l'Ind6pendance d'HaYti.
STENIO VINCENT
Pr silent d'Haitl'
Port-au-Prince, le 4 Janvier 1932.
Son Excellence Pr6sident DOUMER PARIS
Je forme pour votre Excellence les souhaits les meilleurs pour son bonheur personnel, le succ&s de son Gouvernement et la prosp6rit6 continue de la France.
STENIO VINCENT President d'Haiti
Paris, le 6 Janvier 1932.
Son Excellence Pr6sident VINCENT PORT-AU-PRINCE
Je remercie vivement votre Excellence de ses vceux et lui address mes souhaits les plus sinc&res pour son bonheur et la prosp6rit6 de la R6publique d'HaYti.
PAUL DOUMER




10 BUI IJ fIN DFS LOQIS ET ACTES
Santo-Domingo, 1-1-32.
Su I 1Aclencta ABL I I1,GER A\inistro de Relinoes Extce zores
PORT-AU-PRINCEF
\ccte \'uestra llxcelencia los votos que me honro en presentarle por c ccicnte bienestar del Pueblo Haitiano y por la felicidad persona ddVuestra Ixcelencia.
HFLNRIQUEZ URENA Seretari() de Rlact ones Exteriorec
Son [ xcelience A\B LLQ31 K Alinistre des Relailt, f_ IAcrieurei
Je prie votre Excellence d'accepter Ics vceux que J'ai l'honneur de lui presenter pour la prosperity continue du Peuple haYtien et le bonheur personnel de votre Excellence.
H4ENRIQUEZ URENA
Secre~taire d'Etat des Relations Ext~rieures
Port-au-Prince, le 4 Janvier 1932. Son Excellence HENRJQUEZ URENA Secr~tair d'Etat des Relations Ext~rieures
SANTO DOMINGO
Je remercie votre Excellence de ses souhaits si cordiaux et vous adresse meilleurs vceux pour vos succ&,s personnels et la prosp~rit6 du peuple Dominicain.
ABEL LEGER Secritaire d'Etat des Relations Extirieures HAITI
Port-au-Prince, le 4 Janvier 1932. Secritaire d'Etat STJMSON WASHINGTON
Jexprime i Votre Excellence occasion nouvel an nos vceux sinc~res pour son bonheur et le succ~s de son administration.
ABEL LEGER Secrt~taire d'Etat Washington, D. C., le 7 Janvier 1932. His Excellency IM. ABEL LEGER Secre~ary for Foreign Relations of the Republic of Haiti
PORT-AU-PRINCE
I greatly appreciate your Excellency's greetings which I am happy cordially to reciprocite.
TRADUTION:HENRY L. STIMSON Son Excellence M. ABEL LEGER Secri~taire d'Etat des Relations Exterieures
J'appr~cie beaucoup les souhaits de Votre Excellence et je suis heureux de lui exprimer A Mon tour meS Vceux cordiaux.
HENRY L. STIMSON




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 11
Le Jeudi 31 D6cernbre 1931. Son Excellence Monsieur St6nio VINCENT, Pr6sident de la R6publique, a requ au Palais National, en audience solennelle, les Mernbres du Corps Diplornatique et les Consuls.
A cette occasion. Son Excellence Monsieur Ferdinand WIET, E. E. et Ministry P16nipotentialre de la R6publique Franqalse, Doyen int6rimaire du Corps Diplornatique, a prononc6 le discourse suivant:
Monsieur le Pr6sident,
Appe16 A I'lionneur d'offrir a Votre Excellence, A Foccasion de la nouvelle ann e, les homages des Menibres du Corps Diplornatique et du Corps Consulaire, je suis assure d'kre Vinterprke de leurs sentiments en la print tout d'abord d'agr6er les vocux que nous formons pour son 6minente persoarialite. Nos missions respective nous r6servent fr6quemment Finsigne privll ?e d'appr6cier ]a delicate vigilance que vous apportez 2i favoriser, par une courtolsie si aflhinl",e et tine si judicieuse conception des contingences de ]a vie conLemporaine. le ri-tainticri dcs excellentes relations unissant nos pays A I'Etat haitien. Nous connaissons, d'autre part, importance et la complexit6 des questions d'ordres divers dont 1'examen et le r element vous sont d6volus et, comme le d6vouement a la chose publique et le soucl de rechercher dans tous les domains les formulas positives de prosperlt 6conomique et de bien-kre social pour ]a collectivist de vos compatriots sont, depuis votre entire en function, a la base de votre haute mission, vous ne CCSSC7 de mettre. nous le savons aussi, au service de cette cause sup6rieure une 6nergie physique constarnment domin6e par la maitrise rigoureuse d'une discipline morale sans d6faillance. A 6voquer ces different aspects de votre activity officielle, nous avons d&s lors cwur de vous assurer de nos respectueux souhalts pour la conservation de votre pr6cleuse sant6 et vous voudre7 bien 3utoriser les Chefs de mission et les Consuls strangers 2i d6passer pour un instant les limits protocolaires de cette solennit6 pour vous les offrir avec une d6f6rente sympathie.
Le doyen int6rimaire du Corps diplomatique s'empresse cependant de s'inspirer de vos d6sirs intimes dans le cadre de votre noble &sInteressement pour diriger ses pens6es vers la nation haYtienne dont le bonheur et le prestige sollicitent surtout. dans une pareille circonstance, les g6n6reuses aspirations de votre coeur et de votre esprit. Que Votre Excellence daigne donc accueillir les vceux qu I avec tine ferveur 6gale
notre gratitude, la cordiale hospitality y 6tant traditionnellement r6serv6e nos compatriotes, nous formons pour la grandeur et ]a prosp6rit6 de ]a R6publique d'HaYW Elle a support virilement en 1931 les rigueurs de ]a situation critique cr66e dans le monde par I'aggravation d'un malaise 6conomique g6n6ral. Elle a eu une nouvelle fois conscience des devoirs dont elle avait, comme tant d'autres Etats, A s'imposer A cette heure la lourde charge. Ses habitants ont, en effet, comprise que la communaut6 des int6r&s devait kre scell6e par ]a communaut6 des sacrifices. Des sentiments de cette haute valour civique justifient tous les espoirs dans un avenir plus rassurant et, Faurore de la nouvelle ann6e, mes colleagues et moi nous nous associons de toute la force de notre attachment pour votre pays a la confidence qui, en ce jour, r6conforte si 16gitimement tous vos compatriots sous le souffle vivifiant dun rn me id6al.
Pour eux, comme pour les citoyens de la g6n6ralit:6 des autres nations, les 6preuves des temps sont des sources sacr6es o s'alimentent leur 6nergie et leur volont6. Avec




BUI I I T I oIS 1 'i A( TF
Nous. le President, wcc Ics chefs de nos (rouverricments. avec tous ceux
ayant, dan, les deux Contincnts. Hionneur, et 11 faut I'aJouter i cette 6poque o6 les rnissio. i,, -)nt conoblics par Ics difficuk s a vaincre. la fiert6 d'exercer des
forictions publiques, nous nous refusons i croire 'i ic nc sais quel d6faitisme de I'hum3nit que des intelligcrices fourvoy&s dans Ics ornl rcs de doctrines dissolvantes peuvent s ul,-s conccvolr, Individuctlernent. les horn-nes nous donnent journellement
e X d'un stoicisvne Ieve deviant les durct s implacables de la vie. Groups
r, i x ucs grand principles de paix de concorde. cle Justice. d'honneur et de
doivent apporter un ni me courage collectif A triompher de complications rr rncntan es qui, Hen consid6icr le probl me de la production et de la consont cornive la rancon ri ccssalre du progr&s et de la civilisation et de
irieuses victories de h science dans sa lutte s, culaire avec les 616ments pour am6liorer h condition des kres et le sort des petioles.
Son Excellence le Prt' sfdent de la R publique a repor2du en ces terms:
Monsieur le Ministre.
Lcs souhaits qu'en votre quality de doyen int6rimaire vous venez de formuler, I*occasion de la nouvelle ann e, pour le prestige, la grandeur et la prosp6rit6 de la R6publique, iront droit au cceur du people liaitien. Et personnel element, je suis infiniment sensible votre appreciation de la vigilance de mon Gouvernement depuis sa constitution, A ne rien n6gliger nour le maintain des excellentes relations qui unissent vos nations i I'Etat haYtIen ct cle son souci, solvent exprim de rechcrcher dans Ics domains appropri6s A notre g6nie, notre culture, i notre league, A notre religion. i nos occurs et A nos traditions, les formulas positives qui doivent conditionner Favenir.
Certes. la R6publique d*Fla'iti a souffert pendant Vann& 1931, comme tous les Etats du reste, des rigucurs du malaise 6conomique qui a secou6 le monde enter. Cette crisc a rn me fait outer du pouvoir de Fintelligence humane y mettre fin', mais elle n'a abattu le moral d'aucune puissance. Vos pays ont puis6 dans les
sentiments de solidarity international la force n6cessaire pour regarded en face les graves probl rncs qui menaqaient de les faire somber et des homes d'Etat a Fesprit lucid travaillcrit lentement, peut-hre, mais m6thodiquement, conjurer cette tempke sans Dr6c6dent dans I'histoire.
La R6publique d'Haiti, au fort de la bourrasque, a continue tenir ses engagements. Elie fait aujourd'hui ce qu'elle a touiours fait dans le pass6. Elie souffle dans ses foyers quand 11 le faut, pour que ses cr6anciers du dchors la respectent, pour que son credit reste intact. Elie a r6duit son Budget, comprim6 les d6penses, demand des sacrifices ses services publics; mais elle n'a s o'llicit6 ni remises, ni altermoiments, ni Moratoire, ni d6lai de grice: elle n'a arrk6 ni en totality ni partiellement le service de sa Dette Publique. Elie a pay6 jusqu'ici, par anticipation les int6r ts et Famortissemcnit de ses emprunts !
Aussi. Monsieur le Ministre vous ne doutez pas de la resonance de votre pens6e quand vous proclamez que >. Jamais une id6e n'a mieux d6peint le vrai visage moral du people HaYtien.
Notre Nation, de sa naissance ce jour, n'a connu que des 6preuves depuis 1'6poque lointaine o elle r6alisa I id& de symboliser, sur ce continent, Fabolition cle Fescla-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 13
vage et de la liberation de I'Am6rique Latine. Elie a traverse plus d'un siecle, scule avec son id6al, clans Findiff6rence g6n6rale, en butte tr&s solvent aux vexations et anx humiliations. Mais elle a tenu et depuis 128 ans 'elle s'est refusL a enclosser i nouveau la livr6e colonial et se laisser river aux pieds des chains qu'ellc avait d6j bris6es pour le profit moral de I'Humanit6.
Nous avons repr6sent6 dans cet he'misph&re la volont6 cl' tre libres, malgr6 les experiences douloureuses que co6te parfois la liberty: la volont6 cl' tre ind6pendants, la volont6 de poursuivre nos propres destinies. Cette volont6 inflexible s'accentue singuli&rement au contact des duret6s implacable de la vie auxquelles vous avez fait allusion.
S'il faut un courage collectif, une solidarity de routes les Nations pour trl,--)i-npher des complications momentan6es, il ne faut pas que nous nous unissions seulement pour la victoire scientifique sur les probl mes complexes de la production et de la. consummation: nous demons encore nous grouper pour le triomphe des grand principes qui font Forguell de Mumanit6 contemporaine, pour que ]a paix, la justice, la solidarity, Find6penciance des peuples aient encore une signification clans le language international.
C'est dans ces sentiments que je vous remercie des r6confortantes paroles que vous avez addresses mon pays, au norn du Corps Diplomatique et Consulaire, et que je formula i mon tour mes souhalts les plus sinc res et les plus cordiaux pour votre bonheur, le succ&s de vos missions, et la prosp6rit6 continue des Nations amies que vous repr6sentez si dignement en cette Capitale.
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE
Vu Yarticle 75 de la Constitution;
Consid6rant que ce jour, neuf janvier courant, A un moment o6 il 6tait urgent que les Membres de la Commission Communale de Thomazeau fussent leur poste pour la designation des locaux deviant 3ervir aux Bureaux de Vote et pour prendre routes autres dispositions relatives 1'61,ection de domain, leur absence non seulement YF16tel Communal, mais dans le bourg rn me de Thomazeau, o il a 6t6 impossible de les rencontrer malafr routes les recherches fates Dar les autorit6s locales et le Pr6fet de I'Arrondissement, constitute un fait de nature engraver les operations 6lectorales en cours-,
Consid6rant que, vu Furgence, il y a lieu de proc6der A Yinstallation d'une nouvelle commission pour 6vacuer la procedure 16gale concernant fes dites operations 6lectorales;




14 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Sur les rapports du Secr6taite d'Etat de l'Int6rieur et du Pr6fet des Arrondissements de Port-au-Prince, de Mirebalais et de Las-Cahobas, Arrete:
Article I er. -Les citoyens Louis Deshauteur, Louis Noisette et Karl Estrade sont respectivement nomm6s Pr6sident et Membres de la commission qui doit g6rer les int6rfts de la Commune de Thomazeau jusqu'au r6sultat des procbaines elections.
Article 2. Le present arr&t6 sera public et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de lInt6rieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 9 Janvier 1932, in 12Wme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr&aire d'Etat de I'Intftieur:
EMM.RAMPY
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 8 et 10 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalit6;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 22 D6-embre 1931, No. III ;
Attend que la dame Jos6phine Andr6e Supplice, spouse du sieur Max 116gis Niollet, Fran ais dont elle a acquis la nationality par le marriage a, deviant le Juge cle Paix de la section Nord de la Capitale, et dument autorisee par son mari, fait la declaration et prft6 le segment pr6vus par la loi, ainsi que le constant un acte dress A cet effet le 11 D6cembre 1931, enregistr6 le rn me jour; qu'elle est, en outre, Ha'itienne d'origine;
Arrite:
Article I-er. La dame Jos6phine Andr6e Supplice, spouse du sieur Max Wgis Niollet, Fran ais dont elle a acquis la nationality par le marriage, recouvre son ancienne quality d'HaYtienne, avec les droits, prerogatives et charges attaches cette quality conform6ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la R6publique.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 15
Article 2. Le pr6sent arrft6 sera public et ex~cute' la diligence du Secr~taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 D~cembre 1931, an I 28&me de l'Ind6pendance.
STENLO VINCENT
Par le Pr~sident:
Le Secrktaire d'Etat de la Justice:
13MM. RAMPY
ARRETE
STENIG VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu. article 75, 9&mc alin~a de la Constitution;
Vu la Ioi du 24 Septembre 1 860 sur le droit de grice et de commutation de peine;
Consid~rant qu'il y a lieu de prendre une mesure de cl~mence en faveur de Nervilus Polynice, qui s'est signak6 par sa bonne conduite;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat de la Justice,
Arr~te:
Article ler.-Gr~ce pleine et entire est accorded au sieur Nervilus Polynice, condamne par jugement du Tribunal Correctionnel en date du 3 D~cembre 1931, une ann*e d'emprisonnement.
Article 2. Le present arrft6 sera public et ex~cut6 la diligence du Secr~taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 16 Janvier 1932, an l29&me de l'Ind~pendance.
STENLO VINCENT
Par Ie President:
Le Secrc~aire d'Etat de la Justice:
EMM. RAMAPY
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Sur le rapport du Commissaire du Gouvernement pr~s le Tribunal Civil du Cap-Ha~tien en date du 8 Janvier 1932, No. 15, et en vertu de I'article 22 de la loi du 22 Aofit 1 907 sur Ia nationalit6, Ia Secr~tairerie d'Etat de la Justice avise le public que Ia dame Andre'e Laroche,




16 BULLETIN PES 1,018 FT ACTES
spouse divorcee du sieur Max Adolphe Hermann, Belge, dont elle avait acquis ]a nationalit6 par Feffet cie son marriage, d6sircuse de recouvrer sa qualJ6 d'HaYtienne, a fait, le 8 Janvier 1932, conform6ment Farticle I I de la dite loi, au Parquet du Cap-Ha*itien, lieu de sa residence, la declaration qu' elle renounce sa nationality 6trangere et qu'elle reprend son ancienne quality d'HaYtienne.
Port-au-Prince, le 16 Janvier 1932.
Le Department de la Justice avise le public que, d'apr&s les pieces qui lui ont 6t6 communiqu6cs par le Commissaire du Gouvernement pr s le Tribunal Civil de Port-au-Prince, le sieur Duguesclin Joseph Thomas Boston est n6 en HaYti, de m&re haYtienne.
En consequence, il est HaYtien d'origine, conform6ment A Farticle 2, 3&me alin6a de la loi du 22 aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 16 Janvier 1932.
CABINET PARTICULAR DU PRESIDENT D'HAITI
A partir de lundi 25 Janvier courant les jours et heures audience de S. E. le Pr6sident de la R6publique derneurent fix6s comme suit:
Lundi: de 9 heures Midi, audience publique;
Mercredi: de 10 heures Midi, reception sp6ciale de MM,. les S6nateurs et D6put6s;
Vendredi: de 10 heures Midi, audiences sur rendez-vous.
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA RLPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de ]a loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalit6;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 16 Janvier 1931, No. 122;
Attend que le sieur Hubert Joseph Germain Dupuis-NouiII6, de nationality franqaise, a, deviant le Juge de Paix de la Section Sud de la Capitafe, fait la declaration et pre^t6 le Serment pre'vus par la loi,




BULLETIN DES LOIS ET AUTES 17
ainsi que le constant un acte dress i cet effet le I I F6vrier 1930, enregistr6 le 13 du m me mo-is: qu'll a, en outre, pr&s de vingt ann6es de residence en HaYti;
Arr&e:
Article I er.. Le sieur Hubert Joseph Germain Dupuis-NouiII6
I
zcquiert la quality d'HaYtien, avec les droits, prerogatives et charges
-ittach6s a cette quality, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la R6publique.
Article 2. -- Le present arrft6 sera public et ex6cut6 la diligence du Secr6ta;re d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 19 Janvier 1932, in 129&me dc l'Ind6pendance.
STENTO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le 5ecr-c',laire d'Dut de la Justice:
EMM. RAMPY
Pour cooper court aux bruits de prochaines compressions budg6taires et ramener A leur juste proportion routes informations concernant un novel Emprunt Ext6rieur, le Gouvernement a d6cid6 de donner publicity A l'importante correspondence 6chang6e entre le Departement des Finances et I'Office du Conseiller Financier-Receveur G& n6ral au sujet de la situation 6conomique et financi6re:
BUREAU DU CONSEILLER FINANCIER-RECEVEUR GENERAL
No. 12476 le I I D6cembre 19 3 1
Au Secr&aire d'Etat des Finances
Palais des Finances.
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
Maintenant que la tr s important question d'un budget d6nitif pour 1'exercice 19 3 1 19 3 2 a &6 solutionn6e, c'est mon devoir de signaler votre attention que les rapports d6courageants sur les recettes fiscales d'Octobre et de Novembre recus jusqu'a ce jour font pr6voir que le total des recettes a la fin de Vann6e sera consid6rablement au-dessous de nos estimations ant6rieures. Si donc le Gouvernement n'avise promptement aux measures appropri6es en vue, soit d'un recouvrement 6nergique de ses revenues interns en ordonnant a tous les fonctionnaires de prher leur enter concours et leur assistance au Service des Contributions, soit d'un rel cement des revenues par la creation de nouvelles taxes ou I'augmentation des taxes existantes, soit encore d'une nouvelle reduction des d6penses, le Gouvernement peut se trouper Vann6e prochaine clans 1'embarras pour trouper les fonds n6cessaires ses d6penses courantes.




is BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Vous kes bien au courant (in fait (lu'une grande parties de nos reserves a &6 place. conforin6ment a la loi du 3 Ao6t. 1926, en titres de la R6publique d'Ha7ti. Les dermers cours des titres-haYticris incliquent d'une fa on concordance que nos titres ne peuvent j(re maintenus aux cours dcv6s cot6s normalement. Cette tenclance n'est pas propre aux t1tres baalens uniquement, mats elle caract6rise la plupart des autres valcurs d'Etat, car routes sont affect6cs par les nombreuses difficult s 6conomiques et politiques des temps presents. Yestime qu'll faudrait kre extr moment optimiste pour esp6rer clue les titres haitiens b6n ficleront d'unc reprise pendant les deux annexes qui vont suivre, cc qui pcrnicttrait in Gotivernernent de disposer, sans perte, d'une parties de ses placements actucls cn cas de besoin d'argent llqttlde pour r6pondre i ses obligations courintes, Fn fait, le cours de ces placements sur le march est tomb6 si bas clue leur valcur conning si un emprunt venait a etre necessary, est grandement
affaiblL
Comme le Gouvernement ne pent plus revenir en arrl&re en revenclant ses placements an prix co6tant on an besoin. i de mcilleures conditions, if est evident clu'll dolt. jusqu'. cc que la situation se sort grandement am6liorce. maintenir ses reserves liquids dans les limits d'une somme qui lul permeate de parer au caract&re variable dc ses obligations courantes en esp&ces.
De forts tirages ont &6 op6res sur les reserves liquides du Gouvernement par suite du deficit budg6taire des trois derniers exercises. Le 30 Septembre 1930, les disponibilit6s en esp&es, non comprise les placements, se montaient un total de gourdes 17.067M O. Le 30 Septembre 1931, ces reserves 6taient descenclues a gourcles
10,403,000. Cependant, 6tant donn6 qu'a la fin de Septembre de cheque ann6e, la position liquid du tr6sor se pr6sente sous Vaspect le plus favorable, il est peuttre pr6f6rable d'6tablir la comparison en pregnant les esp&ces liquids a la fin du mois d'Octobre, apr&s les forts d6bours qui s'effectuent ordinairement au commencement de cheque exercise.
Le 31 Octobre 1930, les esp&ces liquides se chiffraient gourdes 1 1.359.000. Le 31 October de cette ann6e, le chiffre correspondent n'a R6 que de gourcles 6.060.000. A cette derni re date, au surplus, un solde de gourcles 1.768.000 a 6t6 r6serv6 sur les amortissements de la pr6sente ann6e finance re, amortissements qui clans le pass6, ftaient effects int6gralement au commencement des exercises. Si les pavements d'int6rfts et d'amortissements avalent &6 effects comme a Fordinaire, les espkes disponibles A la fin d'Octobre seraierit tomb6cs a Gdes. 4.292.000 environ.
Comme le Budget de Fann6e en cours, -- a supposed qu'iI ne se procluise pas dans les recettes fiscales une augmentation impr6vue et d'ailleurs tr&s improbable am nera clans le cours de cette ann6e une reduction de Gdes. IJ 5 5.000 dans les reserves du tr6sor, if est evident que la position liquid du tr sor sera encore affaiblie au 30 September 1932. Le budget en cours pr6voit une d6pense de gdes. 32.000.000. A ce montant, il faut ajouter celui des credits extraordinaire non encore 6puis6s au 30 September 1931 et s'61evant 2i gourcles 363.000, ainsi que les credits extraordinaires ouverts jusqu'ici clans le cours de cet exercise, lesquels se chiffrent 2i gourdes 68.500. Est en outre disponible pour cette ann6e la somme de gourdes 837.000 sur le cr6dit pour construction et am6lioration des routes et sentiers, A quoi il faut ajouter la somme de gourcles 331.000 pouvant kre tr s probablement d6pens6e sur le fonds de construction de ]a Compagnie Nationale des Chemins de Fer d'HaYti.
If est tris possible aussi, que le nouveau contract de la Compagnie des Chemins de Fer P. C. S. soit sanctionn6 au cours de cet exercise par le Corps L6gislatif, ce dont il s'ensuivrait un d6bours de gdes. 1.050.000, valour dont seulement gdes. 206.400




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 19
ont 6te pr6vues parml les affectations budgetaires. Les disponibilit6s en esp&es s'en trouveraient alors r6duites d'un nouveau montant de gourdes 850.000.
Ces diverse sommes donnent un total de gourcles 2.450.000 environ a a ut r u montant de gourdes 32.000.000 des d6penses envisag6es dans le budget en cours. 11 est donc evident que, sans tenir compete des crMits extraordinaire que peuvent rendre n'cessaires des contingences urgentes et impr6vues, le total des d6penses du Government Haitien pour 1931-1932 atteindra, si des measures ne sont imm6diatement praises en vue de les comprimer advantage. un total de gourdes 34.450.000 envIron. Fn re,,ard de ce chiffre, nous avons des voies et moyens qui ont 6t6 estim6s au commencement de Yann& a gourds 30.845.000. d'oii A suit que le deficit la fin Oe Vann6e se-a au moins de gourdes 3.605.000.
En retranchint le deficit estim6 ci-dessus. des esp&ccs lin uides i la fin de Septembre de cette ann e nous trouvons que ces esp ces au 10 Septembre 19 3 2 ne pourront kre sup6rieures gocrdes 6.798.000.
Estimation cl-dessus. toutefols, a 6t6 calcul&e sur une base de d6pensos minima et de reccttes maxima. relies que ccs d-penses ct ces rec:,rcs sont prM:cs dans les lois de finances. N/lais, comme je Fai &P fait remarqwn lc: !-,-,ccttes fiscales enregistr6es, jusqu'i ce jour n'indiqucnt nullement que les totaux i la cl6turc de 1'exercice se rapprocheront m me dc Festimation de Gdes ')0.845.000. En supposing qiic les tevenus recouvr6s A cette date, cette ann6e, repr6sentent 21 5 pour cent (*) du total des revenues de l'ann6e, il s'ensuit que les recettes d6finitives ne se chiffreront qu'2i Gdes. 26.900.000 environ. Ce r6sultat entrainerait un deficit de Gdes. 7.550.000 et ne laisserait qu'une reserve liquid de Gdes. 2.853.000 au 30 Septembre 1932. La r6sci-ve liquid du tr sor sera donc insuffisance i la fin de 1'exercice pour permettre d'op6rer Yamortissement par anticipation de la dette publique, ainsi qu'il en a &6 clans le pass6 Favantage du tr6sor. 11 est tr s probable que, rn me avec un budget bien 6quilibr6, il sera n6cessaire Fann6e procaine de recourlr a un emprunt pour faire face aux obligations en esp&es du tr sor.
11 faut conclude de ce qui pr6c&de que, si le budget pour 1932-1933 n'est pas convenablement 6quilibr6, le tr6sor peut s*en trouper clans une situation absolument pr6caire, et il suit de B que des dispositions 6nergiques et imm6diates doivent 6tre prises par le Gouvernement pour parer 2i des embarrass financiers, car il ne saurait ftre question Vann6e procaine de tirer sur les reserves pour cobbler un exc6dent des d6penses sur les recettes.
La t5che d'6quilibrer le budget 1932-1933 ne sera pas facile. Je doute que le Government consi&re avec faveur de nouvelles compressions budg6taires. Au surpluses ne peux entrevoir qu'une fable possibility d'effectuer beaucoup d'6conomies de cette mani re. Le budget a d6ja &6 r6duit presque au minimum compatible avec le fonctionnement continue de tous les services du government. Marimoins, je crois qu'un 6mondage des allocations non vitals peut produire une 6conomie d'une centaine de millers de gourdes peut-ftre. De nouvelles diminutions clans les salaires ou le personnel ne doivent ftre envisages qu'en derni re analyse.
Je suis au regret d'avoir A 6mettre que je dois voir clans une augmentation d'imp6t le seul moyen possible pratique d'6quilibrer les recettes et les d6penses du Gouvernement. L'imp6t est le seul moyen qui permettra de r6partir 6quitablement les charges du Gouvernernent.
Je profit donc de cette occasion pour porter a votre s6rieuse attention certain projects que j'ai 61abor6s et qui, je crois, apporteront une aide mat6rielle au tr6sor sans imposer en rn me temps une charge trop, lourde au people.




20 BULLETIN DES WIS FT ACTES
Ln preniter lieu, Je soumetLrai prochain'ment a votre consideration un project de la Joi sur le bien rural de famille. Comme vous le savez, le besoin d'une 16gislation de cette nature s'est longtemps fait senior, ct des efforts furent faits en vain une ou deux fois pour 6laborcr un. project convenable. Yai tout lieu de croire que le nouveau projet recevra I'approbation du Gouvernement. Je suis persuzid6 que cette loi r6alisera le v(ru tr&s important de faire fructifier de nouvelles terres de FEtat Favantage du peupic tout en ajoutant--par surcroit-aux sources de revenues du Gouvernement sans imposer une charge pesante i une classes determine de contribuables.
Fn deuxi&me licu. je ieco -niandc une r6chicnon dans la qukont6 du droit cl'importation sur le tabac. JQ crois que cette r ductijn aura pour r6sultat d'accroltre effecti\-cmcnt les revenues pro\,cnant de c-tte source. 11 a R6 dcmontr qu'il ne peut kre produit en Haiti unc quantity suffisante de tabac 2i longues feuilles pour satisfaire A la demand du consommateur. A cc suict Je scrai heureux de vous fournir les statistiques n&essaircs. La rarct6 occasionn6c par le tarif prohibitif actual a 61ev excessivement les prix sur place du tabac longues feuilles, et incit6 les paysans planter du tabac inf6rieur sur leurs propres habitations ct pour leur propre usage. plut6t que pour le march. An point de vue fiscal, Yeffet du droit actual sur le tabac a plut6t &6 f5cheux. Une reduction du droit actual sera avantageuse en cc que 10 elle permettra des importations plus fortes de supplier Finsuffisance du tabac product sur place: 20 elle r6cluira les prix du tabac pr6par6 en fiaiti; 30 elle encouragera les habitants A planter des products exportables sur les terres qu'ils consacrent actuellement a [a culture du tabac pour leur usage personnel; 40 elle accroitra les revenues des douancs i reason de Vaugmentation des importations de tabac longues feuilles. Cette augmentation. je pense, sera appreciable, car cause du droit prohibitif, 11 n'est presque plus import de tabac A longues feuilles.
Finalement, Je recommended une 616vation des droits d'accise sur Valcool. La
derni&re loi sur I'alcool ne peut kre consid6r6c que comme un exp6dient politique passage. Le revenue proveriant de Yalcool en HaRi est inf6rieur par unit6 celui de tout autre pays civilis6. L*exp6rience du Gouvernement depuis le vote de la loi initial sur les droits d'accise, a d6montr6 d'une faqon concluante que des droits d'accise relativement mod6r6s peuvent constitute en HaYti une source profitable cle revenues pour le Gouvernement, et toute omission de tirer parti de cette possibility de taxation au milieu de la crise actuelle ne peut kre consider& que comme inexc usab] c.
it y a encore d'autres moyens pratiques d'accroitre les revenues, mais je crois pr6f6rable de diff6rer de les prendre en consideration jusqu'i cc que je sois inform de la politique que le Gouvernement se propose de suivre relativement Vaugmentation de l'imp6t.
Je sais qu'il n'est gu re besoin que j"insiste sur la n6cessit6 de ]a promptitude clans la preparation d'un programme financier progressiste et pratique pour ftre sournis i la procaine session du Corps L6gislatif. Tant que les voics ct moyens pour 1'exercice 1932-1933 n'auront R6 d6finitivement d6termin6s, toute discussion sur un budget de d6penses pour Fann6e A venir seralt de peu d'utilit6. Yattendrai, en cons6quence, avec int6r&t, votre opinion sur les directives g6n6rales dont j'ai donn6 cidessus un aperqu, de rn me que ie serai heureux d'ftre inform de routes. nouvelles measures de nature A accroitre les revenues que le Gouvernement perit avoir actuellement
1'6tude.
11 m'cst agr6able de profited de cette occasion pour vous renouveler I'assurance du profound int rft que je porte ]a prosp6rit6 financi&re de ]a R6publique et cle mon




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 21
sinc re d6sir de travailler de concert avec vous la r6alisation de tous changements ou am6liorations clans ces finances qui peuvent ftre actuellement riLessaires afin d'assurer, au cours du prochain exercise, une liquidation prompted et r6guli rc de routes les obligations du Gouvernement.
Veuillez agr6er. Monsieur le Secrftaire d'Etat, I'assurance de ma consideration distingu6e.
S. DE LA RUE
Consedler F;nancier-Receueur GMt ral
S. 1 10 5 Janvier 1932.
Au Consedler Financier-Receveur G n ral
Palais des Finances.
Monsieur le Conseiller Financier,
Je suis en possession de votre letter du I I d6cembre 1931, au No. 1 2476, me signalant que les rapports d6courageants sur les rentr6es fiscales d'octobre et de novembre font pr6voir que le total des recettes, A ]a fin de Yann6e, sera consi&rablement au-clessous de nos estimations ant6ricures et que si le Gouvernement n'avise promptement aux measures appropri&s, il peut se trouper clans 1'embarras, 1'ann& procaine, pour trouper les fonds n6cessaires ses d6penses courantes.
Les measures appropri6es qu'envisage votre office consisteraient:
I clans le recouvrement nerglque des revenues interns, par ordre 5 tous fonctionnaires de prfter leur enter concourse et leur assistance au Service des Contributions;
2' dans la creation de nouvelles taxes ou Yaugmentation des taxes actuelles;
3' clans une nouvelle reduction des d6penses.
Vous 6tablissez ensuite que le government ne peut, vu la baisse des cours, disposer sans perte de ses placements en titres et qu'll imported de maintenir les reserves liquids de fa on A faire face aux obligations courantes de I'Etat.
Ces reserves qui, au 31 Octobre, montaient 5 Gdes. 6.060.000 seront r6cluites, apr s le pavement integral des int6rks et de I'amortissement de 1'emprunt A environ Gdes, 4.292.000.
Cepenclant, avec les credits extraordinaire ouverts au cours de I'Exercice, la remise des fonds de construction de la Compagnie Nationale des Chemins de Fer d'Haiti et la sanction possible du nouveau contract de la Compagnie des Chemins de Fer P. C. S. les disponibilit6s en esp ces, seront r6cluites A Gdes. 2.450.000, outre les Gdes. 1.155.000 pr6vues au budget, soit, A la fin cle I'ann6e, un deficit d'au moins Gdes. 3.650.000.
Vous conclude que les esp&es liquids ne pourront ftre sup6rieures, au 30 Septembre 1932, A Gdes. 6,798.000, estimation calcul6e, dit votre letter, sur une base de d6pense minima et des recettes maxima. Mais si vos provisions se r6alisent et que les recettes moyennes de Vann6e coincident avec cells d'Octobre et Novembre, ces




22 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
recettes, au lieu de Gourdes 30-845.000, ne monteront qu'a Gdes. 26.900.000 d'ob une diminution de la reserve liquid A Gdes. 2.853.000 au 30 Septembre 1932 et I'impossibilit d'operer cc moment Yamortissement par anticipation de la clette publique.
Et vous envisaged la n6cessit6 d'un emprunt pour faire face, I'ann6e procaine, aux obligations en esp&es du JW.sor. Vous recommandez, pour parer aux embarrass financiers, des dispositions 6nergiques et imm6diates.
Vous estirnez que le budget a 6L6 r6duit cl ji au minimum compatible avec le forictionnement continue de tous les services du Gotivernement et 1'6mondage possible de certaines allocations ne vous laisse entrevoir comme &onomies qu'environ Gdes. 100.000. 11 faudra donc augmented l'imp6t, scul moyen de r6partir 6quitablement les charges du Ciouvernement.
Vous announce des projects en consequence: en premier lieu, loi sur le bien rural cle famille, en deuxi&me lieu, reduction des droits d'importation sur le tabac, enfin, elevation des droits d'accise sur Valcool.
Vous diff6rez 1'examen des autres moyens pratiques d'accroitre les revenues, en attendant cf'kre inform de la politique que le Gouvernement se propose de suivre relativement A Yaugmentation cle l'imp6t.
Sent un programme financier progressiste et pratique determinant d'une faqon definitive les voies et moyens de I'Exercice 1932-1933 permettra d'aborder la discussion du budget des d6penses.
Vous scriez heureux de connaitre mon opinion sur les directives g6n6rales dont vous donned un aperqu et les measures que le Gouvernement peut avoir A 1'6tude pour I'accroissement des revenues de la R6publique.
11 est A peine besoin de vous dire, Monsieur le Conseiller Financier, que ces importantes communications ont longuement retenu Vattention. du Gouvernement tout enter et qu'il les a examines avec le plus profound int6r t.
11 lui est agr6able en cette occasion de vous remercier du sincere d6sir que vous t6moignez de travailler avec lui A ]a r6alisation de routes am0iorations des finances haYtiennes et la prompted liquidation des obligations de ]a 116publique.
Nos provisions sont aussi sombres et aussi pessimists que les v6tres. Elles s'aggravent du fait que nous consid6rons comme un chiffre fictif celui qui est accuse par 1'ensemble de nos reserves disponibles, car les titres A et C, votre letter le confirmed, sont loin de repr6senter leur contre-valeur d'achat port6e clans les 6tats mensuels et tandis que ceux de la S rie A sont actuellement cot6s A 661/4 ceux de ]a S rie C A 63, la contre-valcur d'achat repr6sentait nagu re sur le paper 99V2 r1c pour les titres de la S6rie A, 97,80r/,, pour les titres de la S6rie C, presque le pair, pourcentages l6cOrement modifies par les operations du dernier semester.
Seuls les titres de la S6rie B, achet6s an taux moyen de 841A repr6sentent au cours actual A peu pr s la rn me valeur.
L'exp6rience est donc venue cl montrer que dans 1'ensemble et plus particuli&rement par suite des difficult6s 6conomiques de I'heure pr6sente les operations d'achat effectu&s en conformity de ]a loi du 3 Avril 1926 n'ont pas 6t6 heureuses et se solvent par une perte s&che de plusieurs millions que le temps scul pourra r6parer, si les circonstances ne nous acculent pas A r6aliser SCS titres. Finalement ce jeu de bourse nous a 6t fatal. 11 vous souvient peut4tre com'me 5 moi, au sujet de ces operations basardeuses, le d6sastre de la conversion pr6matur6e de nos provisions de dollars pour le pavement de 1'Emprunt 1910. Cette conversion en francs d6pr&i6s, dont ]a d6pr ciation. devait immMiatement s'accroitre, a certainement augment notre malaise.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 23
D'un autre c6t le Gowyernement songe aux lourdes condemnations judiciaires pronounces centre I'Etat, non encore acquitt6es et dont les int r&s ou les astreintes s'accumulent dans une proportion fantastique. Sans computer certaines cr ances non encore consacr es par les tribunaux, mais qui r6sultent de luis r guli recent vot&s, notarnment celle de 1915 qui augmented pr&is ment le treatment des juges et quil resta inop6rante plusicurs ann6es. Sans computer enfin les r6clamations des nombreux propri6taires de terrains affects certaines routes publiques et qui attendant encore l'indemnit6 due de cc fait.
Il nous sera difficile, videmment, de travailler pour l'avenir en continuant i trainer un passif uncertain. 11 faudrait tout d'abord fixer notre dette flottante, cl blayer nettement la situation actuelle. Et il strait a d6sirer que cc fat incessamment fait, avant que les phases nouvelles de la liquidation du Trait6 de 1915 poursuivie par le Gouvernement des Etats-Unis de I'Am6rique du Nord et par le Gouvernement de la 116publique d'Haiti mettent fin au r6le du Conseiller Financier.
Vous envisaged la ri&essit6 de recourir 2i I'Emprunt. Celui de 1922 a pes6 et p sc encore trop lourdement sur les destinies de la Nation pour que nous songions a en augmented le chiffre ou en reculer 1'6ch6ance. Garanti par le Gouvernement des Etats-Unis, c'est la responsibility qui en d6coule pour celui-ci que Von a sans cesse invoqu6c centre le Gouvernement d'Haiti lorsque, donnant d'iillcurs les plus solides guaranties de pavement, il revendique la libre gestion de ses alffaires et 1'exercice int gral des droits de la Nation A son autonomic. L.'Emprunt, tel que nous pourrions avoir A 12 consider, souscrit par les marches d'Europc ou d'Am6riquc, strait au besoin un emprunt de substitution qui nous lib6rerait totalement de celui de 1922, dont la v ritable port e a &6 d6natur6e malgr la clart6 du texte; cc strait en tout cas n6gocier avec d'infinies pr&autions, un emprunt qui n'aurait, conform6ment la doctrine pr&onis e par le D6partement d'Etat, aucun caract re politique, et, de caract&re exclusivement financier, ne pourrait sous aucun angle &rc abusivement interprft comme important des restrictions i notre libre souverainct6.
Il faudrait ensuite que cc f& un emprunt production qui permettrait la r6alisation des grand travaux pouvant r6soudre pour un certain temps le probl&me angoissant du ch6mage, notarnment des travaux indispensable d'irrigation de nos planes o gisent de grades richesses inexploit6es: il devrait assurer 1'6tablissement du cadastre, favoriser ainsi la creation du cr6dit fancier et faciliter par les prfts hypot6calres Fintensification de la production agricole dans routes les r6gions du pays.
La depression 6conomique dont les effects sont actuellement si cruel en HaYti provient plus particuli6rement du fait que depuis de longues ann6es nous n I avons pas su atigmenter ni varier comme il convent les resources considerable de notre sol. Toute notre armature 6conomique impose sur le caf qui est la base de la vie nationale. Et pour peu que les provisions de r6colte ne soient pas brillantes, pour peu que le rel cement des prix, comme en cc moment, paradise improbable vu les stocks qui se sont accumul6s dans les entrep6ts, on est port6 au d6couragement. Cc pays qui peut fournir en abundance des products d'alimentation, des plants textiles, des bois de construction, se troupe encore totalement tributaire de 1'6tranger pour les comestibles, les tissus et les mat6riaux de construction. Tant que les affairs ont prosp6r6 sur les marches mondiaux, nous avons eu de notre c6t6 un semblant de prosp6rit6, vivant au gr6 du hazard; aussi la crise actuelle nous a trouv6s tant soit peu d6sempar6s.
11 faut cepenclant en sortir et employer des moyens de r6ction rapids et appropri6s, sans perdre de vue qu'il n'y a pas de reprise 6conomique possible sans une am& lioration prLlable de la situation finance re.




24 BUL1 ETUN DFS LOIS ET ACTES
Les chiff rcs que vous aligned sont impressionnants et d'une eloquence tragictue. Si pourtant it est impossible dc se dissimuler la gravity de la situation, elle n'est pas d6sesp6rec. Et en somme vos provisions admettent pour Septembre 1932, outre la r servc liquid de Gdes 2.853.000, celle des titres du tr6sor qui repr6sentent au taux du jour la somme dc Gdes. 6 860.690,65.
En outre le d6cit sera certainement diminu6 des valcurs ou d'une proportion des valeurs que le budget a pr6vues pour les int6rfts ou amortissements cle I'Emprunt et qui ont d6j 6t6 pay6es, advances presque en totality par les fonds cle reserve: c'est un chiffre de plusieurs millions.
Ces considerations permettent de n6gligcr les valeurs dont le vote des nouveaux contracts cle la Compagnie Nationale des Chemins de Fer ou de la P. C. S. et Yemploi du credit pour construction et am6lioration des routes et sentiers pourront, la fin de Vann& budg6taire, avoir diminu6 le montant des espkes liquicles.
Par centre, nous comprenons que les rumeurs persistantes d'un nouveau conflict monclial peuvent nous amener 5 renter les fonds que nous avons aux Etats-Unis et dont les int6rks. si minimes qu'ils soient, ardent a asseoir notre Budget. Et it se peut bien qu'en Septembre 19 3 2 nous ne soyons pas en measure cle payer par anticipation une annuity d'int6rks et d'amortissement, ce qui occasionnerait encore une perte pour le tr6sor. Mais en somme, puisque notre r6gularit6 payer, payer d'avance, ce que ne fait aucun pays au monde, ne suffit pas a maintenir notre credit et nous uarantir centre la baisse des titres dfie a d'autres facteurs centre lesquels cette r6gularit6 ne nous prot ge pas, quoi bon s'en 6mouvoir outre measure? Si cette baisse des titres venait A s'accentuer clans une proportion trop forte, nous serious peut-kre r6cluits
envisaged 6ventuellement le racbat. Quoi qu'il en soit, profond6ment imbus de nos responsabilit6s, nous accorderons toute notre attention aux solutions que vous incliquez ou que vous proposed cle nous sournettre.
Le Government manquerait a son clevoir s'il ne s'attachait r6solument a faire renter clans la caisse publique tous les revenues interns pr6vus par les lois. Comment sans cela faire face A ses obligations? 11 ne traquera pas injustement le contribuable, car c'est le contribuable qui alimente la caisse publique et it strait insens6 cle le ruiner. Mais it exigera le pavement r6gulier des redevances et des taxes. Vous comprendrez qu'il b6site deviant la crise du travail, la g ne des families et la mis re de la grande masse, a augmented inconsid6r6ment les imp6ts ou en cr6er cle nouveaux. Mais it le fera sans h6siter, clans la measure oii cle nouvelles lois fiscales seront compatibles avec Fkat pr6caire cle la production et la situation du commerce. Aussi examinerat-il avec empressement tous les projects que vous announce et qui, clites-vous, n'imposeront pas une charge trop lourcle au people.
On parle depuis Ion-temps cle celui qui concerned le bien rural de famille et des personnel qui le connaissent en font le plus grand 6loge, distant qu'il honored vos sentiments. Je ne sais quells affinit6s it peut avoir avec le project que le Gouvernement a d6j soumis aux Chambres Ugislatives, au cours cle la clerni re session, incorpor6 au project cle caclastre: nous 1'examinerons en tout cas avec int6rk.
Votre seconcle recommanclation pour r6cluction cle la quotit6 du droit d'importation sur le tabac ne nous sourit en aucune fa on et m6riterait sans doute d'kre plus Ionguement d6velopp6e pour obtenir notre approbation. Nous n'aimons pas une 'politique qui aboutirait a favoriser le procluit stranger au detriment du product national dont it conviendrait plut6t d'envisager I'am6lioration.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 2)
Augmenter Vimportation, c'est centre une tr s falble augmentation des drolts, faciliter encore 1'6vasion de nos modestes capitaux et en fin de compete diminuer notre capacity d'achat, Nous cherchons au contraire ]a possibility de r6duire 1'6n-ligration ,I,- notre argent. Et c'est pourquoi, en rn me temps que pour aug.menter nos ressources fiscales, &s Fann& derni re, nous avons pens6 i taxer la gasoline ct les automobiles de luxe. Le Gouvernement 6tudie aussi un project de droit proportionnel sur les visas consulaires adopt d6jA par plusieurs pays dans les deux continents. Le consommateur le sentirait A peine et il en r6sulterait pourtant un notable accroissement de revenues.
Vous ne voyez gu&re la possibility de coraprimer advantage notre budget. Cc strait en effet paralyser les services publics, et les Gdes. 100.000 d*&onomic que vous croyez possible de r6aliser ri'all geront que bien relativement le budget. Cc chiffre sera cependant d6pass si votre office se transformed, comme c'est pr6vu au Protocole de I'Emprunt, en simple Agence fiscal ou autre organisation similaire, cc qui Permettra de supprimer le trop grand nombre d'employ6s 6tranger5 a salaire 61cv .
Par aillcurs, puisqu'il s'agit de sauvegarder ou d'accroitre Ics revenues du fisc. mon D6partement a d6jA attlr6 votre attention sur un abus tr s regrettable. Pour 700 homes dont se compose la brigade du Corps d'Occupation, 11 a dfi -kre accord des franchises de douane se chiffrant pour le dernier Eexercice i la somme considerable de Gdes. 527.31 1,02. Le tarif annex A !a lot sur les douancs pr6voit cette franchise pour les members du Corps d'Occupation et leurs families imm6diates. Mais elle ne s'6tend pas A d'autres. 11 se dit pourtant que des officials et des particuliers, des haYtiens et des strangers s'approvisionnent plus ou moins indirectement au d6p6t de la brigade, soit de tabac (qui en outre ne paic pas de droits d'accise) solt de parfumerie, soit de confiscric, soit de cr pe de Chine bu de soicries du Japon, etc., etc... Comment expliquer sans cela une telle importation de products alimentaires, d'objets de toilette ou de luxe pour 35 officers et 635 homes de troupe?
Le Government se refuse consider avec vous la dcrni rc loi sur Valcool comme rin simple c.-,:p6J*cnt polinaue. Si les r6sukats indi-,tictic clu'cllc cst mauvalse, car Vexperience scule petit valor er. parcilles matl rcs. 11 -; proposera toures modifications reconnues tiles. Il est d'ailleurs permits de penser que ]a lol de 1924 ek probablement donn6 d'autres r6sultats si les burcaux du fisc n'c.i avalent fait une interpretation tron drastique et si la fraud pratiqii6e sur une tr s large 6chelle n'cn avait si audacieusement profit. Mais les Bureaux n'ont lamais voulu entendre rall;nll. Ft cette lot, appliqu6c avec un parti pris syst6matique d'arbitraire et de rigueurs, 6tait revenue odieuse tout le pays.
VOUS POUV07 kre certain que toute measure profitable au bien public sera accucillie avec la plus grande faveur par le (louvernement aussi blen que par les Charnbres. Nous scrons toujours heureux d'examiner les suggestions et aussi les moyens pratiques que vous diff6rez de nous exposer, notre volont6, comme la v6tre, 6tant de travailler
la prosp6rit6 de la Nation.
Je vous renouvelle, Monsieur le Consciller- Financier. l*assurance de ma consid6ration distingu&
ERNEST DOUYON




26 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
i
REPUBLIQUE D'HAITI
BUREAU DU CONSEILLER FINANCIFR-RECEVEUR GENERAL
Port -a rz- Prince, le 9 Janvier 1932.
, u Secr talre d'E-tat des Finances
Palais des Finances,
Monsieur le Secr6taire d'Etat,
Yai Yhonneur de vous accuser reception de votre letter du 5 Janvier, No. S- I 10, responsive i la mienne du I I E)6cembre 193 1, No. 12476, relative aux perspectives finance res actuelles du Tr6sor.
J'ai examine tr&s soigneusement votre letter et Je suis tr&s heureux de dire que sur plusieurs points nous sommes en parfait accord. Wme si la situation financi&re est difficile et d6courageante, ic partake enti recent avec vous l'avis qu'elle n'est pas impossible.
Je voudrais, en peasant, attire respect ueusern ent votre attention sur le fait que notre experience du cours actual des titres d'Etat ne diff re gu re de celle du reste du monde. 11 y a tout implement que clans ce temps de difficult 6conomiques mondiales, beaucoup de gens ont subi des pertes considerable et ont k6 ainsi amen6s sacrifice des placements repr6sentant des capitaux qu'ils avaient pens6 immobiliser comme une assurance pour I'avenir. 11 s'en est suivi une r6alisation force des titres en question sur les grades places du monde: les cours cot6s sont d6sordonn6s et ne repr6sentent pas les valeurs r6elles, ni ne tradulsent n6cessairement, non plus, un manque de confiance dans Favenir des titres dont s'agit.
Je ne consi&re pas les placements qui ont W faits A I'aide des fonds ha'itiens conform6ment A la loi du 3 Ao6t 1926 comme ayant k6 malheureux ou mal avis6s. Yestime que ces placements ont 6t6 faits sur la plus s6re garantie que le people h-l'itien avait alors, A saver Yhonneur de son propre government, car c'est sur cet nr,*,r
que la valour de ces titres repose. Je ne peux pas concevoir que le Gouverne l. ha'itien puisse jamais r6pudier ses obligations et en consequence, Je ne peux pas con cevoir que les placements dont il s'agit aient 6t6 effects dans des valeurs aujourd" moins bones qu'ellcs 1'6taient 1'6poque des placements.
Le fait que la situation actuelle du march mondial ne permit pas une liquidation immediate profitable, n'a aucun rapport avec la valour des titres; 11 y a tout simplement qu 1"I ne strait pas sage de la part du Tr6sor de consentir subir la perte qui d6coulerait de la conversion de ces titres en argent liquid sur un march financier normal. Je ne mentioned cc fait que dans le but de faire remarquer que pour trouper les fonds n6cessaires afin de faire face aux d6penses qui seront autoris6es dans le budget de Yann6e procaine. 11 est impossible de computer sur une nouvelle conversion en esp ces des titres qui component actuellement notre compete de placements du Tr6sor.
Je note votre critique des conversions de dollars en francs pour le reimbursement de Vemprunt de 19 10. Je m'y arrete parce que Je pense que Cest une justice enters votre pr6d6cesseur et le mien de faire remarquer qu'il est facile apr s coup, quand on regarded en arri&re, de voir comment il e6t 6t6 mieux d'agir diff6remment. Mais lorsqu'on regarded Vavenir, on ne peut tre guid6 que par les meilleures informations




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 27
que Yon peut obtenir. A l'6poque en question, cet office avait pris tous les renseignements possibles; mais personnel ne pouvait alors pr6voir dans quelle proportion le capital allait kre retire de la France, et en consequence, dans quelled proportion le franc allait 6tre d6pr&iL Je crois que nos honorable pr6dLesscurs firent tout cc que Yintelligence humane pouvait alors commander de mieux et il me semble qu'il aurait ft plus bl5mable de counr le risque de continuer attended un moment oil il y avait d6j un moyen de rhliser un profit de plusieurs millions de dollars. Le Government haYtien a agi extr6mement bien dans toute l'op6ration.
Relativement aux decisions iudicialres pronounces centre I'Etat, je troupe que c'est la une tr s s6ricuse question. Je consi&re 1'6tat actual de la legislation haitienne, en cc qui concerned les jugements rendus centre I'Etat, comme repr sentant un facteur tr&s dangereux et subversif pour Vavenir du pays. 11 ne sera jamais possible a I'Etat HaYtien de maintenir tin budget bien 6quilibr6, ni d'administrer les finances publiques d'une faqon r6guli&re et m6thodique tant que routes les resources du Tr6sor resteront sujettes 5 la decision d'un juge. Cet 6tat de chooses n'est tol6r6 dans aucun autre pays. que je sache. En definitive, un tel svsr me 16galise un d6s,)rdre c',-)mplet dans les finances publiques. L'cx6cution d'un judgment pourrait tres bien vider le Tr6sor de routes ses resources disponlblcs. et laisser les 6coles, les hopitaux et les services de defense sans les fonds n6cessaires pour leur fonctionnement. Au surplus, je vous fais respect ueusemen t remarquer qu'll est inequitable ct injUSLe. et peu conform aux principles moderns de government, de mettre sur les 6paules des contribuables d'HaYti des condemnations de caract&re punitif. Les jugements et rLIamations existants, pour lesquels, comme vous le remarquez, > s'ils 6taient pay6s Fheure actuelle, r6duiraient si consi&rablement les disponibilit6s du Tr6sor qu'il en r6sulterait une interruption des functions ordinaires et n6cessaires du Gouvernement. C'est 1 une situation qui, si elle 6tait admire en pratique comme en principle, ne ferait que susciter des measures exceptionnelles qui, par leur essence rn me, rejetteraient le syst me en question.
Je vous soumettral par une autre letter un project de loi auquel je vous demanded instamm mt d'accorder votre plus s6rieuse attention; cc project repose sur les princiggs t jorpor6s dans I'ad ministration des Finances publiques d'autres pays. L'ob11'g cette loi est d'6tablir un contr6le par tine procedure r6gulRre et precise pour I overture des credits n6cessit6s par 1'ex6cution des jugements rendus centre I'Etat.
pr&s cc project, au moment du vote du budget, il doit ftre fait rapport de ces jugements au Corps 1-6gislatif et si, apr s que les d6penses des services essentials de I'Etat ont 6t6 assures, les voies et moycris le permettent, une somme peut ftre vot6e A cette fin. Cc syst me aura pour effet de dissiper pour Favenir la crainte constant du Department des Finances qu'un judgment vienne importer routes les resources en esp&ces du Gouvernement. Je serai tr s heureux d'avoir Voccasion d'examiner cette mati&re avec vous person nellement, et J'esp&re fermement que cc project obtiendra tout votre appui ainsi que celui de vos CoWgues.
Quoique je ne considered pas avec favcur le fait de laisser en suspense, pour le pr sent, certaines des demands de pavement auxquelles r6f re votre letter en sugg6rant q 'il ffaudrait tout d'abord fixer notre dette flottante, d6blayer nettement la situation .ictuelle>>, "ai Yhonneur de faire respect ueusement remarquer que les finances du Gou government ne permettent pas, quant A present, Vexhution de tous les jugements et r6clamations en question rn me si cet office pouvait commander qu'ils soient pay6s int6gralement. Cet office mis part, si I'Etat haYtien continue A consider routes ces




28 BULITTIN DES LOIS ET ACTES
r6clamations cornme ctant exigibles immediitement, ou rn&me s*il accepted comme telle
jeure parties de ces r6clamations, it n'v aura pas dans le Tr6sor assez de num6raire pour faire face 2i une telle d6pense, sans mettre s6rieusement en danger 1'ex6cution reguli&re du budget pendant le reste de 1'exercice.
Deux m6thodes derricurent applicables pour le r&glement de cells de ces r6clama*it auta &6 d&W de liquider. '-.,i premi&re est de continuer a faire les paiemerits sur Farticle I I I dU budget. stiIN ant la pratique des derni&res ann6es: la deuxl&me est, pour le Gouvernement, de prendre en consideration les r6clamazions recommandibles au women de F elaboration de son prochain emprunt pour former. par exernple, une Commission des R6claniations et les r&gler routes la fois. Ceci m'am&ne a parlor d'un malentendu auquel a apparemment donn6 lieu la mention d*un emprunt dans ma letter pr6c6dente.
IM on 1),,7t e i parlan: !'Lin empi-i-n- tli, Sir-nr)'eme-It Cie faire ressortir que ITtat pent w tiouve:- !ins Foblig.-zicri de iecourlr au r,.L pr6vu dans le contract passe entre FEtat haitlen et la Banque NaLlonale ou bien qu'll pourrait contractor des engagements sup6rietirs ses di,ponib;Iit6s imm6diates en esp&ces sous la forme d'un ernprunt pour tin terme d*un ou de deux mois, si certain paiernents 6taient consid6r6s comme n6cessaires tin moment o& il n'y eut pas suffisamment d'esp&c--s disponibles. Au deuxi&ric paragraph de ma letter, J'al fait encore mention d'un emprunt. Cette mention a C6 faite dans le but d'illustrer plus retirement la situation par rapport au cours des titres se trouvant actuellement dans notre compete de placements au cas qu'il f6t n6cessaire de les offrir comme gage pour un ernprunt court terme A New-York. Xail I'honneur d'expliquer que je n'al nullement cu l'intention dans ma derni&re letter, de suaa6rer ou commander une nouvelle mission de titres. Tout d'abord. Administration actuelle d'Haiti a pour directive extinction de Femprunt en cours et la r6sillation du present Trait6 avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique. En cons6clucrice, 11 m'est absolum,2nt impossible de consid6rer comme ex6cutable et acceptable pour vous tine recornmandation quelconque visant 1'6mission d'une nouvelle s6rie de 1'emprunt autoris6.
En outre, je pense qu'aLICtine banquet ou institution de cr6dit ne prendrait en consid6ration l'offre de titres d'une nouvelle s6rie de 1'emprunt, i cause de la politique du Government et de la rentr6e actuelle des revenues car on penserait que ces deux chooses rendent incertaine la valour exact attribute aux obligations d'une nouvelle s6rie. D'autre part, la poliioue du Gotivernernent des Etats-Unis a 6t6 rendue publique, ce Gouvernement avant annonc6 son d6sir de se retired des affairs haYtiennes aussit(5t que les obligations de Femprunt actual auront 6t6 liquid6es. Je vous r6f&rc i Fadresse de Monsieur HOOVER au Congr&s et dont vous hes d6j au courant. Dans ces conditions. on ne peut certainement pas esp6rer qu'une notivelle prolongation de la participation am6ricaine soit susceptible cl' tre approuv6e. Je crois avoir nettement exprim6 qu'il m'est retirement impossible de consider comme s6rieux un plan quelconque envisageant 1'6mission d'une nouvelle s6rie de Femprunt autoris6.
L'emprunt actual peut hre rachet6 en 1937, et le Gouvernement baitien peut d6sirer, sans doute, prendre des dispositions avant cette 6poque pour contractor un emprunt de reimbursement qui strait effectif vers cette date. Vous consid6rez cette proposition comme une possibility puisque vous dites dans votre letter que vous d6streriez ri gocier sur les marches d'Europe ou d'Am6rique un emprunt clont le contract ne scralt pas <




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NaLurellement, en n6gociant un emprunL, vous ferez un contract acceptable non seulement pour I'Etat Hditien. mais encore pour les banquiers qui fournissent les fonds. Cest B encore une inati&re qu'il apartment au Gouvernement haitien de trailer et de d6cider. Cet office est un bureau cr66 sous Vempire et en vertu du pr6sent Tralt6 avec les Etats-Unis d'Am6rique, de divers accords entre les deux Gouvernements et du present erriprunt. Qu'un office semblable doive forictionner ou non lorsque vous aurez r6alis un emprunt de reimbursement, c'est B une question d6battre au cours des nouvelles negotiations avec ]a personnel, quelled qu'elle soit, avec laquelle vous vous entendrez pour 1'emprunt de reimbursement.
La principle chose que je desire expliquer est que je ne suis pas en measure, en reason de cc qui pr6c&de, de diScuter avec votis les terms ou les conditions de cette operation, Rant donn6 que de tels terms et conditions seront proposes par les personnes avanqant les fonds la R6publique d'HaYti, ponr kre accepts ou refuses par le Government haftien au cours des negotiations.
Mais, je desire attire votre attention sur le fait que les titres haitiens actuels, comparaLivement ceux d'autres pays qui, comme HaYti, dependent de 1'exportation de mati&res premieres ou de products agricoles, ont effectivement fait bonne countenance dans la pr6sente depression. Les versements par anticipation d'amortissement et d'int6rfts habituellement faits par le Gouvernement haYtien depuis plusieurs ann6es sont, A mon avis, la raison des hauts cours auxquels sont cot6s les titres haYtiens. Quelles qu'aient R6 les difficult existantes ou dont il 6tait bruit, le fait positif, concrete, que les obligations finance res d'HaYti avaient &6 replies par un d6p6t de fonds, constituait un argument sans r6plique. Si vous voulez bien examiner les cours des titres Jes autres pays pendant les deux derni res ann6es, vous verrez que vous avez peu de reason de ri' tre pas satisfait d'une pratique qui a, en fait, apport6 de nombreux advantages YEtat haYtien. Je regretted d'avoir a partager votre avis qu*il sera probablement impossible de continuer cette pratique l'ann6e procaine.
Yestime que les proportions des rumeurs persistantes d'un nouveau conflict mondial solvent ftre rMuites. Les grades nations de YEurope n'ont ni les moyens financiers, ni la tentation d'entrer dans un tel confit, et bien qu'il puisse y avoii une r6volte civil dans I'Inde, de nouveaux d6m 16s entre ]a Chine et le Japon, cette situation n'atteindra pas les Etats-Unis, la France, I'Allemagne, I'Espagne ni l'Italie. Me basant sur les informations dont je dispose, je crois qu'il sera pris dans le cours de ]a pr6sente ann6e des measures qui contribueront 6norm6ment 5 r6tablir 1'6quilibre 6conomique et a permettre la restauration du commerce mondial. Je pense qu'il est absolument impossible qu'une te!le reprise puisse ftre, soit acc6Wr6e, soit complWe avant plusicurs ann6es. Nous pouvons de pr6f6rence esp6rer un raffermissement des marches et une 616vation tr&s lente des prix. Je puis done vous dire qu'il n'y a aucun moyen par sequel je puisse justifier Vespoir qu'il nous est possible de r6aliser un r6tablissement rapid. Cest plut6t par la r6alisation de plusieurs petites am6liorations. par la pratique d'une rigid diligence dans la perception des revenues, et par le contr6le de Vemploi de ces revenues, que nous pouvons esp6rer voir la fin de la depression sans avoir A surmonter des difficult6s plus graves qu'il n'est n6cessaire.
La question de r6duire les d6penses par la conversion de mon office en une simple agency fiscal est une question que je ne suis pas qualifi6 pour discuter. Haiti a assume certaines obligations a Voccasion de Vemprunt, du Trait6, du Protocole et d'autres accords. Le Gouvernement des Etats-Unis a 6galement assume certaines obligations y relatives. Je suis implement un fonctionnaire nomm6 pour remplir certaines frictions d6termin6es qui n'ont rien de common avec les negotiations di-




30 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
plomatiques condultes par les deux Gouvernements, a moins que Fun des deux Gouvernements ne me demanded un rapport special sur un probl me 6conomique ou financier dorm6. Dans ces conditions, je ne puis que vous dire que le point en question est une affaire clul, je pense devrait 6.tre &Nr6e au D6partement des Relations Ext6ricures.
Cest de la mh-ne mani&re que je dols me r6f6rer votre remarque concernant Fimportation en franchise cic certain articles par l'Infanterie de Marine des Etats-Unis. Cette mati re est enti recent en debtors de ma comp&ence, car elle renvoie enti recent aux accords ct arrangements survenus entre les deux Gouvernements, et en tant ..juc cela me concerned, le tarif qui r6git l'administrazion des douanes permet l'importation en franchise par la Brigade. Pois-je ici encore vous r6f6rer au D6partement des Relations Ext rieures pout Faction appropriec que votre Coll&gue peut juger n6cessaire en l'occurrence.
Je ne puls pas &re d'accord avec vous pour vos remarques sur 1'ex6cution de la lot stir Valcool. Si vous me permettez, et en m'en excusant, je reprendrai les terms .n rncs de votre letter: 6i la fraud pratiqu& sur une tr s large 6chelle n'cn avait si audacieusement profit. Si cette situation n'avait pas exist, Vapplication de la lol sur I'alcool aurait pu ftre beaucolip moins 6nerglque et il n'auralt peut-hre pas W n6cessaire de prendre beaucoup de measures impQpulaires qui ont W appliques. En Ha'iti Fimp6t n'est jamais populaire, et je puis ajouter que ce n'est pas la un cas exceptionnel; ce n'est pas non plus un sentiment qui. n'existe qu'cn Haiti. Dans tous les pays du monde, les gens se soustraient au pavement des taxes. Mais en Haiti,
- je pcnse que je ne me trompe pas en le distant, il y a plus de sympathies pour les fraudcurs du fisc que dans la plupart des autres pays. et cela est vrai particull&rement parce que les taxes interns sur I'alcool et le tabac talent nouvelles. Les politiciens sc sont empar6s d'un grand nombre des difficult6s application et les ont exploit6es pour des fins personnelles. Mais, et c'est le c6t6 regrettable, routes les fois que des recettes n'ont pas W recouvr6cs, il en est r6sult6 une perte pour I'Etat. Vous connaissez bien les r6sultats de la loi actuelle sur Yalcool. Vous Res 6galement bien au courant du fait que des droits d'exportation ont W supprim6s 2i cause de 1'6tablissement des droits d'accise, l'un remplaqant I'autre dans un effort scientifique soigneusement dirig6 en vue de r6partir 6galement les revenues sur toute Fann6e. Cette ann6e, la situation est que les droits a Vexportation resent diminu6s, et les droits d'accise ont W r6duits consid6rablement. 11 en est r6sult6 que le Tr6sor public en a souffert. et soit d'un c&6, soit de Fautre, l'imp6t doit hre r6tabli, et le people doit ,accepter cette charge ou bien le Gouvernement ne pourra maintenir son budget.
Vers la fin de ce mois, je scrai en measure de vous donner une estimation raisonnablement exact des revenues sur lesquels nous pourrons computer au cours de la pr6sente ann e financi&re, et cela servira de base aux calculus relatifs aux voics et moyeris du procbain budget. Toute augmentation de cette estimation devra ftre bask sur une augmentation d'imp6t, ou sur Fassurance reasonable d'une augmentation de revenues ordinaires d'une ou de plusieurs des sources existantes. Pour 'votre consid6ration, je sugg re que nous adoptions le principle cl' larger autant clue possible Incidence de l'imp,5t afin que le fardeau en soit aussi l6ger que possible.
Je continuerai, par des letters districts, A sournettre des suggestions A votre consid6ration en attendant que nous ayons des chiffres plus d6finitifs des revenues du Government et ii me paralt grandement desirable pour nous de sugg6rer que nous examinions de temps a autre chacune de ces suggestions sous ses different angles, afin que, lorsque le moment de la fixation de nos voics, et moyens sera venu, nous puis-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 31
sions compl6ter nos 6valuations par des suggestions constructive pour I'augmentation des revenues de I'Etat.
Je saisis cette occasion pour exprimer de nouveau mon tr&s sinc re d6sir de coop6rer 5 1'61aboration de toute measure pratique visant a la sauvegarde et 5 I'am6lioration de la situation finance re, et au d6veloppement 6conomique du pays. Je desire aussi vous remercier pour les expressions bienveillantes d'approbation de mes suggestions contenues clans votre letter pr6c6dente.
Veuillez agr6er, Monsieur le Secr6taire d'Etat, Yassurance de ma consideration distingu6e.
S. de la RUE
Conseiller Financier-Receueur G6n6ral.
25 janvier 1932.
AU CONSEILLER FINANCIER -RECEVEUR GENERAL
Palais des Finances.
Monsieur le Conseiller Financier,
Comme celle du 11 d6cembre 1931, votre letter du 9 janvier courant, au No. 12533 a retenu ma plus s reuse attention.
Le fait qu'il est pratiquen-lent impossible de penser dans la crise actuelle a la conversion en esp ces des titres qui component le Compte de placement du Tr6sor haitien n'est pas, 6videmment, de nature nous encourager dans ]a voie de ces placements dont, a un moment critique, les advantages derneurent ainsi purement th6oriques.
Vous dites fort bien que la valour des titres repose sur Yhonneur du Gouvernement haYtien, et vous ne concevez pas, ajoutez-vous, qu'il puisse jamais r6pudier ses obligations. Aussi bien le Gouvernement haitien a-t-il toujours tenu honneur cle r6pondre A ses engagements; le service de la dette Ext6rieure, int6rfts ou amortissements, n'6tait pas en souffrance, en 1915, et depuis, apr s une interruption de quelques ann6es, I'Etat a r guli recent reprise les r&glements, les faisant rn me par anticipation, ce qui est sans doute unique dans les annals finance res des deux Am6riques et rn me du monde enter, qui ont enregistr6 tant de faillites, ou de clemandes de moratorium. Cependant cette r6gularit6, m6me avant que la situation du march des capitaux ne fat si anormale, n'a pu nous assurer nulle part, je ne dirai pas un rang exceptionnel ou privil6gi6, mais un rang aussi avantageux pour nos titres que celui de n'importe quel pays d'Am6rique.
Ce fait d6concertant ne manque pas de nous trouble, Monsieur le Conseiller Financier, et en attendant les measures qui r6tablissent 1'6quilibre 6conomique clans le monde, r6tablissement que vous jugez devoir &tre tr s lent, vu Vaggravation constant des indices cle d6faillance, il faut bien consider que nos valeurs ont baiss6, puisqu'il est impossible de les r6aliser A un taux profitable.
Relativement a la conversion effect 6e pour le reimbursement de I'Emprunt de 1910 et qui fut si rapidement suivie cle la d6gringolade du franc, il est difficile de la consider autrement que comme un d6sastre. Les responsabilit6s devront ftre




32 BULLETIN I-)FS LOIS FT ACTES
fixes un jour. et It est pro(onckment regrettable que des precautions n'aient &6 priscs avant la substitution de I'Emprunt ai-n6ricain h I'Emprunt f.rancais, pour
vitcr la grave controversy qui existed depuls pr&s de dix ans.
Cc n'cst d'iilleurs pas cc qui imported Ic plus pour le moment. La crise financi&re nous 6treint d'inqui6tante fa on, et It s'a it d'aviser rapidement aux measures de pr6voyance qui doivent, sinon 1'enrayer victoricusement, cc qui exigera de longs efforts, pour le moins en att6nuer les effects et assurer le jeu normal, le forictionnement des organs essentiels du Giomurnement, ct parer an ralentissement progressif de notre vie cononiiquc.
Vous soulignez le caract rc de la legislation actuelle en cc qui a trait aux jugements rendus centre ITtat comme clangereux et subversif pour I'avenir du pays. Vous ne concevez pas un budget bien &juilibr6, ni I'administration des finances publiques d'une fa on r6guli&rc et m6thodique tant que routes les resources du Tr6sor resteront sujcttes A la decision d'un juge.
Nous touchons B un point n6vralgique. Votre Office n'a jamais voulu se rendre aux raisons invoqu6es par le D6partement des Finances pour le respect absolu des decisions de justice qu'aucune jurisdiction sup6ricure ne peut plus reformer. Effray6 par le chiffre de certaines condemnations pronounces centre I'Etat, it a me^me invoque nagu re le spectre de la banqueroute. Mais cc strait aussi unc faillite pour I'Etat s'il pr6tendait se soustraire a !'execution des jugements prononc6s centre lui. 11 ne peut zomparaitre deviant les tribunaux pour pr6tendre avoir toujours reason, ex6cuter les decisions, qui lui so-nt fak-crables, supervisor les autres et les r6pudier.
Que la nkessit se fasse senior de creer des tribunaux administrations, je n'en disconviendrais sans doute pas, mais cc serait pour Vavenir, et la loi ne r6troagissant pas, ne pouvant pas r6troagir, je songe aux sentences qui sont d6jA rev&tues cle Vautorit6 de la chose jug6c. l,'6tude d6jA comnienc6e du project que vous m'avez envoy me laisse supposed que, s par6s sur plusieurs points, it est possible que nous finissions par timber d'accord sur tine solution g6n6rale qui sauvegarde les principles.
Mais vous observerez que les resources du Tr6sor Public ne resent pas, ne sont pas sujettes A la visionn d'un juge, puisqu'il y a des voies cle recourse centre ces d6cisions. Cc n'cst d'ailleurs pas plus tol r6 en cc pays qu I en aucun autre, puisque ]a loi du 26 Juillet 1927 constitute une barri re de protection absolument infranchissable. Seulern, ent it y a pour I'Administration Publique une question de morality qui ne lui permit pas de neutraliser indifiniment et de vouloir apparernment annuler les condemnations pronounces centre elles. La 16gislation d'aucun pays cle civilisation neuve ou ancienne ne pourrait consacrer pareille injustice. Si la situation du Tr6sor constitute un cas de force majeure qui rende impossible le pavement imm6diat des rMainations, bien que le montant en so't imm6diateinent exigible. cc pavement pourrait itre 6cbelonn6 sur un certain noZre d'ann6es, les int6rfts 6tant r6gull4ement pay6s. Mais VEtat ne renierait pas sa dette et n'aurait pas une attitude cle rebellion centre des jugements sans doute exaq r s ou mauvais, quelques-uns, mais provoqu6s par les abus ct les actes niauvais de certain agents cle FAdministration. 11 se troupe mallicurcusement que, des forictionnaires ayant mal agi, c'est la collectivit6 qui est frappL. C'est cc qui r6volte votre bon sens. Ft sur cc point en effet. la 16gislation rri rite bien d'Ric remani6c, pour frappcr de pr6f6rence et les pr6pos6s en faute ct ceux (jul ri gllgerrt de fare kur devoir quand les jugements d6favorables peuvent encore tre attaou6s.
11 CSL A regretter que jusqu ici aucun effort dans le but de liquider les dettes judi-iaircs de 11--tat n'alt R tent6 se'ricusement ou n'ait about. La loi de 1927 paralyse




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 33
ians doute toute tentative d'ex6cution centre les biens du patrimoine national, mals le chiffre des int6rfts et des astreintes s'accumule de jour en jour, et Fheurc sonnera in6luctablement oii I'Etat d6biteur sera bien oblige de mettre un terme i ses atermoiements.
Vous conviendrez. Monsieur le Consciller Financier, que beaucoup de r6clarnations n'auraient pas atteint les chiffres outranciers, je dirai m&me extravagant qu'elles 3tteignerit mainteriant. au point de menace routes les resources en esp&ces du Gouvernement, si d&s le principle votre Office s'6tait empress d'acquitter les condamnaions comme vous Favez personnellement fait avec mol en plusieurs cas, ou d'adopter avec le Dcoarternent des Finances un mode 6oultable de r&glement.
Des deux m6thodes que vow; cc.Dmmandez. to pi-cnil&re. tc.1dant continuer ces pavements sur Varticle 131, me parlit la plus simple et la plus c, nvenablc. mals exiqerait l'ouvcrture de crl diis beaucoup plus 6lev6s a unc r a emiciitation T)n I.s paiernents. En attenJant. lc -, crhnce- qui pourrj;cra a quitt6cs ln 6-,raleincnt
uites sur transactions libremcnt conscnties scraient rcqi6cs au cours du present exercise. La secoride method, subor-ionn6c a tin emprunt, pr6voiL une Commission es R6clamations. Ni le Gouvcrnement ni les Chainbres n'accepteront certlinement cle s'y r6soude surtout s'il s'agir de supervisor les (Mcirions de nos tribunaux. D'ailleurs I'ancienne Commission s'fta t refuse la r6vision des decisions judiclaires.
n'y a pas lieu de renotiveler Vexp6rience, et it strait pr6f6rable de cr6er le rouagc auquel 11 est fait allusion plus haut: la formation d'une juridiction administrative appel6e A trancber les contestations entre I'Etat ct les particuliers.
Yarrive 'a cette question d'emprunt qui pr6occupe beaucoup les esprits. Les terms I',- votre leurc da I I D6cembre ne pouvaient me laisser supposed que vous envisagle7 I'avance statutaire pr6vue au contract pass6 entre I'Etat ha*ltlen et la Banque Nationale cle la R6publique d'HaYtI. Yaurai sans doute i revenir 1. dessus jvec vous, mals un ernprunt 5 court terme ne constitute qu'un expedient, iin palliatif, et pour peu que [a crise se prolonge au clehors avec ses repercussions fatales sur nos proprcs affairs, it ne fera sans doute, si nous sommes r6dults 2i y recourir, qu'augmenter nos embarrass, de notivelles 6ch6ances tenant s'a.louter aux anciennes. 11 nous faut de pr f6rencc une augmentation de disponible par nos propres moyens ou un emprunt i long terme. Cet emprunt ext6rieur, librement consent, ct sans prime de risque exag6r6e, clevralt d'une part nous affrancbir cle nos obli(yations actuelles. et d'autre part Rre employs'
des fins essentiellement productive: cadastre, grand travaux d'irrigation, organisation du cr dlt hypoth6caire agricole. roate de p6n6tration, creation de ports modernes, construction de magasins g6n6rau,,,, e iocaux appropri6s pour les 6coles cc pour les tribunaux. arn6lioration de la police rural, enfin tout 1'6quipement n6cessaire et d6finitif pour le grand effort de production organis6e, solennellement recomrnan& le ler Janvier par Monsieur le Pr6sident de la R6publique.
Les diverse considerations que vous avez 6mises laissen( coniprendre qu'll ne faut pas singer i Y6mission d'cric nouvelle s6ric de I'Emprunt aLltoris6. pulsqu'cilc
entraincralt, contrairernent h politique du Gouvernement, tine nouvelle prolongation cle ]a participation am ricaine aux affaires ci'Haiti.
De telles affirmations ruinent les formelles declarations clu Gouvernement des EtatsUnis qui a r6pudie' les garantles politiques pour les emprunts, et cc sont elles, je rains bien, qui ne compkent pas absolument votre office. NOLe7 que Cest pr6cis6ment en raison des influences nocives qui agissent en sens contraire que nous avons clit que nous ne tenons pas a it'ne aide financi&rc au prix de notre souverainet6. Et je




34 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ne fais que prendre acte de votre declaration qu'aucune banquet ou institution cle credit ne prendrait en consideration l'offre cle t1tres d'une nouvelle s6rie de 1'emprunt
cause cle la politique du Gotivernement et cle la rentr6e actuelle des revenues.
11 n'y a nulle chance que cette politique cle liberation subisse aucune modification mais une mise au point est necessary. Vous n'h6sitez pas a r6p6ter que le gouvernement des Etats-Unis a annonc6 son d6sir de se retired des affairs ha*itiennes aussit6t que les obligations de I'Emprunt actual auront ft6 liquid6es. C'est aller un peu loin et oublier les terms des engagements signs et clont le respect engage Yhonneur des contractants. 11 est positivement 6nonc6 "I Varticle I du Protocole de 1919 qu'it est bien entendu que le protocol n'amplifie ni de fait ni implicitement les provisions du Trait6 dL1 16 Septembre 1915. Or quelque opinion que Von puisse adopter clans l'importante controversy soulev6e sur la nullit6 de I'Acte Additionnel de prorogation, les provisions cle cc Trait6 ne peuvent pas d6passer 1936.
Prenez garde, Monsieur le Conseiller Financier, que vous me r6f6rez au Ministre des Relations Ext6rieures, quand je vous signaled implement l'opportunit6 de measures importance qui seraient grandement A Vavantage du Tr6sor HaYtien, ce qui, aux terms du Trait6 en liquidation, centre tout a fait clans le cadre de vos attributions. Avait-on pris le consentement des chancelleries pour faire inscrire dans le tarif douanier les franchises dont it est question dans ma d6p&he du 5 janvier? Si nous cotoyons forc6ment le terrain diplomatique, c'est que pr6cis6ment, comme vous le rappelez, votre Office a R6 cr66 sous Vempire de la Convention Diplomatique de 19 15, mais it ne faut pas ajouter sous Fempire de Yemprunt qui, 6voquant au contraire I'article 8 du Protocole, pr6voit formellement qu' 1'expiration du Trait6, it devra kre nomm6 un ou plusieurs forictionnaires pour le contr6le des recettes et allocations pendant que 1'emprunt sera en cours. (art. 9).
It y a certainement d'autres places qui n6gocieraient tin emprunt avec nous, si le march am6ricain exige des guaranties politiques aussi humiliates que blessantes pour un Etat Ind6pendant, et nous aimerions i cet 6gard une declaration nette et cat6gorique des organs autoris6s du Gouvernement des Etats-Unis qui peut, en n'y faisant obstacle ni directement, ni indirectement, faciliter le reimbursement anticip6 de I'Emprunt 1922.
En attendant nous demons nous 6vertuer a 1-n6nager nos resources en r6alisant routes les economies d6sirables, a conserver ou acCroitre nos meilleures sources de revenues, A varier et multiplier nos productions, A titer parti de routes nos possibilit6s, jusqua ce que le raffermissement des marches et le rel&vement des prix favorisent nos efforts.
Mais it imported ausst que les 6v6nements ne nous surprennent pas et que nous ne nous trouvions pas brusquement priv6s de tout notre actif au cas, que quelque grand conflict vienne d6mentir votre optimism. Les nouvelles du cible et du sans fit aussi bien que les journaux et revues d'outre-mer ne sont pas pleinement rassurantes, et si les Etats-Unis de I'Am6rique du Nord 6taient engages dans cette guerre, le Government, soucieux de ses responsabilit6s, s'en voudrait d'ftre pris au d6pourvu pour n'avoir pas song6 aux measures de rapatriement cle son Tr6sor. It croit devoir pour une scconde fois attirer IA-dessus votre plus s6rieuse attention.
En ce qui concerned Vapplication cle ]a loi sur I'alcool, vous n'avez pas h6sit6 opener <>. Sur ce point cepenclant, vous n'ignoi-cz pas que nous avons des maitres A qui nous ne songeons point A disputer la palme. La v6rit6 c'est que nulle part on n'aime le fisc, mais en HaYti, it est quelquefois tout particuli&re-




B-ULLETIN DFS LOIS ET ACTES 35
ment odieux, non point raison sculement cle la nouveaut6 des taxes, mais aussi a cause de leur mode de perception, dont il faudrait 61iminer tout ce qui a quelque appearance arbitraire ou vexatoire.
C'est une loi naturelle que !a grosse inclustrie absorbed et ruine la petite, mais le syst me application de la loi de 1924 sur Falcool a donne impression de vouloir pr6cipiter brutalement cette absorption et a litt6ralement an6anti bon nombre de petits inclustricls et de petits ou grand agriculteurs. La loi modificative ne semble malheurensement pas avoir apport6 encore, malgr6 le d6sir evident de ses auteurs, le regain de vie qti'cn attendant les distillateurs. L'exp,_',riencc qui aura &6 faite avant la fin de ]a procaine session 16gislative permettra sans doute de trouper le remMe necessary, a Yavantage du fisc aussi blen que du particular. Car en face de cette situation angoissante, il faut bien d'une part singer aux resources de YEtat et de I'autre au contribuable dont 11 est avantageux de favoriser les entreprises inclustriclies ou agricoles. A cet effet il sera sans doute n6cessaire de retoucher le tarif douanier pour augmented les droits sur les articles de luxe et tout ce qui drained inutilement A l'6tranger nos modestes capitaux, pour restreindre certain autres, soit en vue de prot ger le travail local, soit en consideration de ce qu'ils sont des articles de toute n6cessit6.
Je vous ferai au plus t6t connaitre l'opinion de mon D6partement sur votre project de bien rural de famille, en attendant que j'examine avec vous et que je sournette A mes coll gues celui qui concerned les condemnations Judiciaires centre YEtat, et les autres qui front l'objet de vos prochaines communications.
Sans prejudice aux pourparlers en cours entre les deux chancelleries pour fixer le sort de votre Office, ie prendrai 6galement vos avis et recommendations sur les projets que nous 61aborons actue'llement pour ftre souniis prochainement A la decision des Chambres, et .1'examinerai avec int rR les communications que vous m'annoncez pour ]a fin de ce mois, car il imported de trouper les voies et moyens n6cessaires pour 1'exercice 1932-1933 sans augmented le co6t de la vie ni rendre trop lourd pour le contribuable, en le lui laissant peine senior, au contraire, le fardeau des impositions
augmented ou i cr6er.
Je suis tr&s sensible au d6sir que vous t6moignez A nouveau de coop6rer A 1'61aboration de toute measure pratique visant A la sauvegarde et I'am6lioration de la situation finance re et au d6veloppement 6conomique du pays, et, vous en remerciant bien vivement, je vous pr6sente, Monsieur le Conseiller Financier Fassurance de ma consid6ration distingu6e.
ERNEST DOUYON
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que, d'apr&s les pi ces qui lui ont 6t6 communiques par le Commissaire du Gouvornement pr&,s le Tribunal Civil de Port-au-Prince, le Sieur Charles Joseph Fritz Marc Delaquis est n6 en HaYti, de m&re HaYtienne.
En consequence, il est HaYtien d'origine, conform6nient Yarticle 2, 3&rne alin6a de la loi du 22 Ao6t 1907 sur la nationality.
Port-au- Prince, le 21 Janvier 1932.




,36 BULITTIN DFS 1,01S ET ACTES
' I I
Le Department de ]a Justice donne avis a tous ceux a qui il appartiendra que la declaration adoption pr6vue par Yarticle 4 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality, en faveur des indiviclus n6s en Ha'ltl clans les conditions prcscrites par le dit article, dolt ftre faite, par les int6ress6s, dans 1ann e m me de leur majority.
Port-au-Prince, le 25 Janvier 1932.
SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES Des lettres-Patentes ont 6t6 d6livr6es A Mr. Fr6d6ric Goldman, Agent Consulaire d'Ha'iti Florida (Camaguey) Cuba, le I I Janvier 1932.
Mr. Michel Ghioni, Consul Honoraire d'HaYti Anvers (Belgique) le 12 Janvier 1932.
Mr. Charles Dellege, Vice-Consul Honoraire d'Haiti au Havre (France), le 20 Janvier 1932.
L'Exequatur a 6t6 d6livr6 Mr. Jules Phipps, Consul G6n6ral Honoraire de Panama Port-au-Prince, le I I Janvier 1932.
ARRETE
STENIO VINCENT
PRFSIDEN'T DF LA RI-PUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality; Vu le rapport du Secr6taire d'Etat cle la Justice en date du 2 1 Janvier 1932, No. 127;
Attend que le sieur Albert Hodelin, de nationality franchise, a. deviant le Juge de Paix cle J6r6mie, fait la declaration et pr&6 le serment pr6vus par ]a loi. ainsi que le constant un acte dress cet effet le 22 avril 1931, enregistr6 le 23 Mai de la rn rne annee: qu'll est en outre, n6 en Ha'iti ou' il reside depuis cinquante-cinq ans:
Arr&e:
Article ler.-Le sieur Albert Hodelin acquiert la quality d'Hal tien, avec les droits, prerogatives et charges attaches cette quality,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 37
conformrnient aux dispositions de la Constitution et des lois de la R~publique.
Article 2. -Le present arr&6 sera public et ex~cut6 ?i la diligenc du Secr~taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 23 Janvier 1932, an 129&me de l'Ind6pendance.
STENJO VINCENT Par le Pr~sident:
Le SecrL'taire d'Etat de la Justice:
EMM. RAMPY
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de Ia Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Aofit 1907 sur Ia nationality;
Vu le rapport du Secrftaire d'Etat de Ia Justice en date du 1 5 Janvier 1932, No. 126:
Attendu que le sieur Jos6 Maria Gautier, de nationality Dorninicaine, a, devant le Juge de Paix de Port-de-Paix, fait la d6claration et pr&t6 le serment pr~vus par la loi, ainsi que le constate un acte dress Ai cet effet le 1 0 Octobre 1 93 1, enregistr,6 le m~rme jour, qu'il a, en outre, plus de trente ann~es de r6sidence en HaYti:
Arr~te:
Article 1 er. Le sieur Jos6 Maria Gautier acquiert Ia quality d'HaYtien, avec les droits, pr6rogatives et charges attacb6s i cette qualit6, conform6ment aux dispositions de Ia Constitution et des lois de la R~publiciue.
Article 2. Le present arrft6 sera pubii et ex~cut6 Ia diligence du Secr~taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, Ic 23 Janvier 1932, an 129&me de l'Ind~pendance.
STENJO VINCENT Par Ie Pr6sident:
Le Scrtutre diltat de la Justice:
ELM\A RAMPY




38 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DF LA REPUBLIQUE
Consid6rant qu'll y a lieu, conform6ment une R6solution de la 4 me Conf6rence Commerciale pan-am6ricaine tenue Washington, D. C., d'encourager le tourism et de cr6er un service special charge de coop6rer avec I'Union Pan-am6ricaine ou d'autres organisms officials strangers en vue de extension de cette industries;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures,
Et de Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A arr6tj ce qui suit:
Article I er. -- 11 est institu6, la Secr6taireric d'Etat des Relations Ext6rieures, une section du tourism charge: I' de prfter une aide ef ficace aux enterprises touristiques priv6es tant locales qu'6trang&res, aux clubs, associations, chambers de commerce, organisations h6teli&res, companies de navigation ou de transport se consacrant au d6veloppernent du tourism en Haiti; 20 d'entretenir des relations avec les organs similaires 1'ext6rieur; 3' de centraliser tous renseignements, litt6ratures, statistiques, etc.-, de faire connaitre le movement touristique haYtien par Fentremise des l6gations et consulate de la R6publique 1'6tranuer ou par tous autres moyens appropri6s de publicit6; 4' de preparer tous arrft6s ou toute 16gislation aux fins ci-dessus indiqu6es; 50 de fare aux D6partements minist6riels int6ress6s routes suggestions tiles.
Article 2. En attendant que les disponibilit6s budg6taires permettent de le r6tribuer, ce nouveau service sera assure par la section du protocol du D6partement.
Article 3. Le present arrft6 sera publ16 et ex6cut6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures.
Donn6 au Palais National, le 26 Janvier 1932, an 129&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures:
A. N. LEGER




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 39
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75, 9eme alinia de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace;
Sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de la Justice, Arr!te:
Article ler. Grice pleine et entire est accord&e, les droits des tiers riservis si aucuns sont, au sieur Annilus Clermont, condamn6 & 6 mois d'emprisonnement par arrft du Tribunal de Cassation, deuxibme section, en date du 8 Mai 1931.
Article 2. Le present arrft6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Secr&taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 25 Janvier 1932, an 129eme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice:
CMM. RAMPY
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise le public que, d'apr&s les pieces qui lui ont 6t6 communiques par le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, le Sieur Ernest Marie Joseph Nadal est n6 en Haiti, de mare HaYtienne.
En consequence, il est Haitien d'origine, conformbment a l'article 2, 3me alinia, de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 26 Janvier 1932.
Le D6partement de la Justice avise le public que le sieur Frank Martin Cardozo, nd en HaYiti et demeurant & Port-au-Prince, a fait le 8 Janvier 1932, au Parquet du Tribunal Civil de ce ressort, la diclaration d'option pr6vue par l'article 4 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality.
Port-au-Prince, le 26 Janvier 1932.




40 BULLETIN DES LOIS FT A(,TES
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUI,
Vu les articles 75 de la Constitution, 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 188 1 sur les Consells Communaux, et 60 de la loi 6lectorale du
4 October 1930:
Consid6rant que les elections communales de Bella&re du 10 Janvier courant ont 6t6 annukes par la Commission de recensement, vu que les suff rages eexprim6s ne Font 6t6 qu'en faveur de deux Conseillers et que d'apr&s ]a loi du 6 Octobre 188 1 stir les conseils conimunaux, le Conseil communal de Bellad&re devrait ftre compose de cinq members;
Consid6rant qu'il imported, par consequent de former une Commission pour g6rer les int6rfts de cette commune jusqu'aux prochaines Sections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat dee l'Int6rieur,
ArrRe:
Article I er. Une commission compose de MM. Samuel Ravix, President, Ren6 Supplice et Mondestin Joly, Membres, est institute pour g6rer les int6rfts de la commune de Bellade're jusqu I aux procbaines elections.
Article 2. Le present arr&t6 sera public et ex6cut6 ]a diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 29 Janvier 1932, an I 2Wme de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr tafre d'Etat de Flnt rieur:
EMM.RAMPY
Le 30 Janvier dernier, son Exc-ellence Monsieur le Pr6sident de la R6publique, accompagn6 de quelques members de son Conseil, du Chef de son Cabinet Particulier, et de quelques autres personalities' se rendait aux Gonaives pour rehausser par sa haute presence dans la Cit6 de l'Ind6pendance la c6r6monie de FhaYtianisation du deuxi&me des cinq D6partements de la R6publiqte.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 41
A c tte c6r6monie qui solennisait la r6alisation de l'un des points essentials du programme du Gouvernement, le premier Magistrat de I'Etat, apr&s avoir ajout6 que1ques paroles appropri6es cells dont le Commandant de la Garde d'Haiti avait accueffli Finstallation du Major Lafontant, charge de la nouvelle administration, pronoun ait le discourse aue voici:
Monsieur le Prifet,
N'lonsieur le Magistrat,
Messieurs.
Ma premi4c parole Oolt kre et ne peut kre qu'une parole de remerciement pour I'accucil chalcureux et enthouslaste qu'a blen voulu me reserver la glorieuse Cit6 de l'Ind6pendance, cette ville des Gonaives i laquelle m'attachent tant d'affectueux S')uvenirs et o6 se sont 6coul6s les Jours, d6ja lointains. de mon enhance.
Croyez, Messieurs. que J' prove le plus vif plaisir i me retrouver aujourd'hul parmi vous parce que de quelque c6tj que se pos mt i-nes regards. F ne vois ici que des visages souriants d'amis d6f6rents ou de parents empress'.
Je remercie tout particuli recent Monsieur le Pr fet et Monsieur le Magistrat Communal des sentiments qu'ils ont si brillarnment exprlm& Ces sentiments t6moignent hautement de leur estime et de leur consideration personnelles autant que du loyalisme des populations places sous leur autorit6 administrative. Yen suis orofond6ment touch .
Vous avez comprise. Messieurs, que le citoyen qui se pr scntc auj'ourd'hui deviant vous pour Faccomplissement d'un grand devoir national n'a rien qui le diff6rencle cle celui d'hier. Par tout cc que vous savez de mes efforts et de mes luttes clans le pass6 pour ranimer les espoirs, pour changer des mentalit6s solvent d&oncertantes, pour arracher Fhaitien de lui-m me, le l1b6rer de tout cc complete de passivit6s, de violences, de vcll it6s ct d'6ternelles expectatives qui Fattachent h6las A des ravages encore d6sol6s et chaotiques tandis que routes les forces de redressement, routes les forces de construction sont 1 en lul-m mc et partout auteur de lui, n'attendant que la hardiesse des organisations et des coordinations n6cessaires: par tout cc que vous connaissez de moi, vous kes donc blen convaincus ct Je vous suis reconnaissant de r6pandre votre conviction aux quatre coins de votre int6ressante region que rien ne me d6tournera de mon in6branlable resolution de me consacrer tout enter au mieux ftre de ]a collectivist ha-itienne. D'aillcurs, les proWmes aigus qui se potent deviant la conscience du Gouvernement ne lul laissent gu re le loisir de trop se soucier de ces agitations dont on connait les fins 6goistes et personnelles et qui, heurcusement superficielles, n'ont jamais pu trouble profond6ment les masses instinctivement averties et qui n'entendent plus suivre les d6crocheurs de lune qui percent clans les palabres de carrefours ou deviscrit clans les colonies des petites feuilles partisans.
Nous gallons droit au but, poursuivant tranquillement, sans bruit, notre tiche difficile de liquidation et de construction avec la volont6 d'entrainer la nation dans notre march en avant, m6thodlque et s6re.
Et comment donc marchons-nous?
Cette interrogation que je sens monster silencieusement dans vos esprits, rn'am ne a noter pour vous, ce matin, les traits essentials de la situation g6n6rale du pays.




42 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Ila politique de la liquidation du Trait4 de 1915
Avant tout, c*est le probl&me ext6rieur et, en particular, celui de nos rapports avec les Ftats-Unis d'Am6rique qui, comme bien vous le pensez, continue a ftre l'objet des principles pr6occupations du Gotivernement.
Je rends un complete homma.-c a la ferme volont6 du Pr6sident Hoover de lib6rer la R6publique d1laftl cle Vemprise am6ricalne, par la liquidation amiable et cordiale dU Trait de 1915 si heureusement comment e avec Faccord du 5 Ao6t 1931.
Mais cet accord ne peut kre consid6r6 que comme une premiere 6tape dans la voie de notre liberation. Cest un r6sultat appreciable. certes, mais qui, il faut le dire, ne r6pond pas encore cependant aux esp6rances positives du people haitien.
Le Gotivernement des Etats-Unis ne tirera un b6n6fice politique et moral de cette liquidation telle qu'elle a 6t6 enterprise que s'il ne s'arrke pas en chemin, que si, dans le rn mc esprit de conciliation et de justice qui preside aux rapports actuels des deux peoples, on arrive a mettre fin aux rouages financiers compliqu6s du Trait6, source de tant de difficult entre les deux Gouvernements depuis les quinze clerni res ann6es.
Notre d6sir sincere est de donner des guaranties techniques s6rieuses aux porters de I'cmprunt am6ricaln, en lieu et place de la protection politique vexatoire jusqu'ici en vigueur, quoique cette protection politique ait &6 r6pudi6e par le D6partement d'Etat depuis ]a retentissante declaration du Secr6taire d'Etat Stimson.
Une telle politique raffermirait les liens cl'arniti6 entre les Etats-Unis et HaYti, consoliderait leurs int6r&ts comnierciaux et 6conomiques et permettrait a notre pays, dans le cadre de sa souverainet6, d'orienter librement ses activists.
11 n'est pas possible, HaYti 6tant le seul pays du monde enter a faire face, depuis des ann6es, et par anticipation, aux int6rfts et a Famortissement de sa Dette Publique que, pour une miserable somme de quatorze millions de dollars du^s 'a une poign6e de capitalists am6ricains Vappareil militaire et politique des Etats-Unis continue a peser plus longtemps sur les destinies d'une R6publique Am6ricaine, ]a second de ce continent A conqu6rir son Ind6pendance.
Cest pourquoi nous avons reprise, avec le ferme propose d'aboutir rapidement, les n gociations sur le novel Accord que nous avons sournis la 1-6gation des EtatsUnis depuis le 21 Octobre dernier, accord par sequel nous avons spontan6ment offers de donner les guaranties les plus formelles et les plus r6elles aux porters des titres de I'Emprunt de 1922, tout en retenant ]a libre gestion de nos finances.
La Question des Fronti res
Nous ne pouvons pas former ce chapitre de notre politique ext6rieure sans parlor de notre vieille question des fronti&res qui rebondit p6riodiquement, mais laquelle la cordiality des relations existent si heureusement aujourd'hui entre les deux nations scours, apportera, nous en avons le ferme espoir, une solution procaine, satisfaisante et definitive. Uint6rk le plus evident des deux peoples qui se partagent le gouvernement de I'lle est bas6 sur ]a poursuite harmonieuse de leurs destinies. Une appr6ciation saine des donn6es juricliques et bistoriques de la question affermira advantage la bonne volont6 r6ciproque des deux pays et permettra ainsi d'aboutir a un r element que le respect mutual des territories de Fun et de Yautre Etat rendra certainement plus slide et plus durable.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 43
La Politique Interieure
Le pays a double le cap des dernl&rcs elections l6gislatives et communales et n'a pas essuy6 la temple annonc6c par les proph&tes de malheur. Aucun 6v6nement n'est certes plus heureux t3our Yavenir des affairs de la R6publique.
La sagesse du people, attitude d'ordre ct de discipline qu'il a obs-rv6e pirtout, au cours de la journ6e du 10 Jan ,icr temoignent hautement des progr s accomplish dans Fesprit public. Et cela, Messieurs, croye.-moi. c'est presque une grande victoire diplornatique.
Cc succ&s du bon sens et du vrai pitriotisnie ne pouvait n.1turellement qu'exasp6rer le petit group de trublions encore inconsol6s de 1'6chec subi. Au lieu d'en prendre philosophiquement leur parti. il fallait bien qu'il y ek des candidates 6vinc6s. ils ont pr f6r6 prendre leurs coutelas, et dans un vacarnic de rh6toriques intemp6rantes. ils se sont mis cooper le GOLIvernement en netit morceaux.
Le Government ne s'en porter pas plus mal 6videmment, et, d6daigneux de queliques criaillerles int6ress6es, il suivra la voic qu'il a choisic.
11 ne faillira pas sa tiche.
11 y a des r6sultats obtenus sans doute; mais les buts qui resent a atteindre sont iutrement difficiles.
11 nous faut unir et 61argir nos efforts non pas seulement pour I'ceuvre de liberation national, mais aussi pour r6aliser 1'6quipement 6conomique de cc pays devenu aujourd'hui indispensable.
11 est certain, cependant, que tant que nous ne sermons pas d6barrass6s de 1'6tOLtffante tutelle financi&re de la Convention de 1915, nous ne pourrons offrir que des palliatifs d6risoires A la mis&re g6n6rale.
C'est la presque tragique question pr6alable a I'heure rn me oil nous parlors.
Aussi bien, est-ce le plus ferme espoir du Gouvernement de s'en d6gager au plus t6t, afin d'inaugurer d6finitivement au cours de la procaine session, clans une saine et fructueuse collaboration avec les Chambres Ugislatives, et pour le plus grand bien de cc people, une politique de travail et de prosp6rit6.
Discourse du Commandant de la Garde d'Haitf':
Mr, le Pr6sident,
Mr. le Ministre,
MM. les Officiers du D6partement de YOuest,
Mesdames, Messieurs,
Nous voici de nouveau r6unis pour l'accomplissement d'un autre ev6nement important: la cornpl&te nationalisation du deuxi&me des cinq D6partements Militaires d'Ha'iti.
Il y a 14 mois environ que s'op6rait la nationalisation du premier D6partement Militaire. Le succ&s obtenu depuis clans son administration, les bons rapports existent dans la R6publique entire entre la Garde d'Haiti et les forictionnaires et citoyens haYtiens sont un s6r grant de la bonne concluite de I'administration baitienne du
Department Militaire de I'Ouest.




44 BUI LUT -I- I )IS ET ACTES
Messieurs les Officiers, comme J"al eu a le dire au cours de la c6remonic d'inauguration du D6partement Militaire du Centre, non sculement les regards de vos compatriotes scront. avec la plus grande attention. fix6s sur votre oeuvre, mais le monde enter observers vos progr6s avec un int6rk sympathique. Vos capacit6s d'administration et votre denouement au devoir scront, comme pour le D6partement Militaire du Centre, un facteur de serieuse importance pour la rapid et complete nationalisation des trois D6partements Militaires restants. L'assistant-Commanclant cle la
Garde, do return, depuis peu. d'une tourn6e inspection clans ce D6partement n'a eu quo Ics plus grinds 6loges POOr I eflicicrice militaire de tout son personnel, et mon experience personnel des facult6s et du loyalisme des Officiers de ]a Garde m'incite i la plus grande confidence on Favenir du D6partement de YOuest.
A VOLI-S tOUS, en g6n6ral, et 'a chacun de vous en particular, Messieurs les Officiers, nos soubalts les mcilleUrs ct les plus sinc&rcs do succ&s. et volis pouvez escompter notre aide entire pour atteindre les fins que poursuivent avec tant de ferveur la R6publique d*HaYti et les Etats-Unis d'Am6rique.
DiSCOUrs du Pr silent de la Wpublique:
%1M. les Officiers.
Mesdames, Messieurs,
Le Pr silent do la R pubhque est particull&rcment heureux d'apporter aujourd'hui, 1i Occasion do Fladitianisation du cleuxi me des cinq D6partements militaries d'HaYti, la sympathetic et les f6licitations du Gouvernement tout enter au brilliant officer de :arri6re a qui income d6sormais la charge de ]a nouvelle administration.
Dans le plus haut int6r& national, on vue du maintain de Fordre dans ce pays, e la conservation do la paix publiquc et de la garantie de Yint6grit6 du territoire, conditionn indispensable do tout progr s, dans Fordre politique comme dans Fordre konornique, dans Fordre moral comme dans Vordre intellectual, mon administration .st souc:eus,2. au premier clief, non sculement de conserver 2i Forganisation dont vous fates parties sa tenue et son efficiency actuelles, mais encore de Yam6liorer, do ]a perfectionner de plus on plus, pour qu'elle continue rendre la communaut6 les services pour lesquels elle a 6t6 institu6c. et pour qu'elle soit. dans le proche avenir, la force intelligence et s6re appel6c garantir la stability du Gouvernement et A 6tre la supr me et vigilante gardienne de I'liad6pendance national.
Les r6sultats appr6ciables d6jA obtenus dans le D6partement qui vous est confi6, vous le devez sans doute vos qualit6s personnelles, mais vous le devez aussi aux chefs qui ont veill6 sur votre education militaire, notamment Monsieur le Commandant actual de la Garde qui a su imprimer 2i toute Forganisation son esprit d'ordre et cle discipline et que, pour cela, il m'est particuli&rement agr6able d'associer aux felicitations du Gouvernement.
Notre vceu le plus fervent, Monsieur le Major, est que vos capacit6s administratives se d6veloppent de plus en plus et que le be] example que vous allez donner so;-t un nouveau et d6cisif facteur pour I'haitianisation rapid des trois autres D6partements militaries.




BULLETIN DES LOIS EL ACTES -15
REPUBLIQUE FRANCHISE
LEGATION DE FRANCE EN HAITI
Port- au- Prince. le 27 Janvier 1932.
Monsieur le Secr6tairc d'Etat,
J'ai Yhonncur de porter a la connaissance de VotrC Excellence que clans un Arrft6 dc N1. le Ministre de l'Instruction Publique en France, ins6r6 dans le Journal Officiel du 26 Octobre 19 3 1, Ic C;ertificat Ha*itien d'Etudes Secondaires du Deuxi&me degr6, mention <> ou mention <> a 6t6 inscrit sur la liste des titrcs strangers sur la production desquels 1'6quivalence du baccalaur6at de 1'enseignement seconclaire est accord6e par arrft6s rectoraux, en vuc exclusivement des 6tudes universitaircs.
Aucune limited de validity n'est pr6vue pour Varrk6 minist6riel pr6cit6 et les candidates d6sirant b6n6ficier de cette i-ncsure solvent adrcsser leur clemande d'6quivalence avec pi&CLes justificatives au Secr6tariat de la Facult6, l'Institut ou a I'Ecole dEnseignement Sup6rieur de France et d'Alg6rie oii ils d6sirent accomplir leurs 6tudes.
Je series profond6ment reconnaissant Votre Excellence dc bien vouloir faire prendre les measure qui lui paraitraient opportune pour donner reconnaissance aux Etudiants qu'elle pourrait int6resser de la decision prise par le Gouvernement Fran ais.
Veuillez agr6er, Monsieur le Secr6taixe d'Etat, les assurances dc ma haute consideration.
F, WIFT
Son Excellence Mr. ABEL N. LEGER Secr6tat*re d'Etat des Relations Ext6rieures
Pour copie conform:
Le Chef de bureau: Christian LANOUE
30 Janvier 1932.
Monsieur le Ministre,
J'ai Yhonneur d'accuser reception Votre Excellence de sa letter du 27 du mois en couns, par laquelle elle a eu Yextr me obligeance de porter la reconnaissance du Gouvernement d'Haiti que, suivant Arrfte' de Monsieur le Ministre de l'Instruction Publique en France, ins r6 dans le Journal Officiel du 26 Octobre 1931, le Certificat HaYtien d'Etudes secondaries du deuxi&me degr6, mention <> ou mention <> donne drolt l'6quivalence du baccalaur6at de 1'enseigneme,.lt secondaire franqais, en vue exclusivement des 6tudes universities. Votre Excellence a bien voulu ajouter que 1'6quivalence




46 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
est accord6e par Arr t6s rectoraux et que la decision minist6rielle n'a pr6vu aucune limited de validit6.
Le Government d'Haiti est tr&s sensible cette notification et vous prie de bien vouloir transmettre M. le Ministre de l'Instruction Publique ses vifs remerciements pour Finscription du certificate ha*itien ci-dessus vis6 Sur la liste des titres strangers donnant lieu 1'6quivalence.
Veuillez agr6er, Monsieur le Ministre, I'assurance de ma haute consideration.
A. N. LEGER
Son Excellence Mr. FERDINAND WIET
E. E. et Ministre Pl nlpotentialre de la R6publique Franpise
Port-au-Prince.
Pour copie conform:
Le Chef de bureau au D6parternent des Relations Ext6rieures: Christian LANOUE
ARRETE
STEN10 VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
NTu I'article 3 de la loi du 28 Mai 1926 sur Fordre < ;
Consid6rant qu'il y a lieu de determiner la forme de cette decoration et le-, conditions dans I-esquelles elle sera d6livr6e,
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures:
Ft de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, Arr6te:
Article I La decoration <> comprendra les grades de Chevalier, Officier, Commandeur, Grand Officier et Grand'Croix.
Article 11 La collation cle l'ordre centre dans les attributions du Service du Protocole.
Article III Toute candidature ou tout project de nomination, dfiment appuy6 par le Secr6tai.re d'Etat competent, sera address A routes fins tiles, 2i la Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures, Service du Protocol.
Article IV 11 sera d6livr6 aux titulaires de cette creationn un brevet portent leurs titres et qualit6s, sign6 par le Pr6sident de la R6publique et par le Secr6taire d'Etat competent, apr s avis conform du




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 47
Conseil des Secrftaires d'Etat et enregistrement par lie Chef du Protocole.
Article V La decoration est une Croix de Malte, 6maill6c de blanc, garnie au milieu et au recto d'un disque sur sequel sont graves les armes de la R6publique. Au pourtour du disque est inscrit <>. Au verso sont graves les mots: <>.
La Croix est en argent pour les chevaliers, -en veri-n-cil pour les officiers, commanders et grand officers, en or pour les grand'croix.
Article VI Le diam&tre de la decoration est de 40 millim&tres pour les grades de chevalier et d'officier et de 60 millim&tres pour les grades de commander et au dessus.
Article VII Les chevaliers portent la decoration sur le c6t6 gauche de la poitrine, attach6e A un ruban moir6 bleu nattier, borcJ6 d'un liser6 rouge vif, les officers auront une rosette Sur le ruban: les commandeurs portent la decoration en sautoir, attache par une cravate noire bleu nattier border d'un liser6 rouge vif, les grand officers portent la decoration en sautoir et en otitre une plaque ronvexe ayant la forme de la Croix de Malte diamant6e tout en argent, du diam tre de 90 millim&tres, sur le co^t6 droit de la poitrine; le.s grand'croix portent: I en 6charpe un large ruban pa.ss6 sur l'6paule droite, moir6 bleu nattier bord6 d'un liser'6 rouge vif, Fextr6mit6 clu'luel est attach6e une croix semblable celle des commanders, mais ayant 70 millim tres de diam&tre et 2e sur le c6t6 gauche de la poitrine une plaque semblable celle des grand officers.
Article V111 Les insignes de Yordre, au titre haYtien, seront A la charge du r6cipiendaire.
Article IX Le cadre r6glementaire de Fordre, au titre haYtien, est de 100 croix, 30 Officiers, 15 commanders, 7 grand officers.
Chaque ann6e, au 15 d6cembre au plus tard, le Conseil des Secr6taires d'Etat en vue des promotions du ler janvier, fixera les croix A r6partir par cheque D6partzment Minist6riel.
Article X Le Pr6sident de la R6publique est le grand maitre de Fordre, au titre de grand'croix.
La dignity de grand'croix ne peut, en. ouire, ftre conf6r6e qu'aux souverains strangers.
Article X1 Au titre stranger, il ri'existe point de cadre limitatif et ce service relive de la Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures.
Article X11 La decoration ne sera accord6e, au titre haitien, que pour d'exceptionnels services remplis dans les frictions diplomatiques, consulaires, civiles, judiciaires, ou militaries.




48 BULLETIN DES LOIS LT ACTES
Article X111 -- Aucun r6cipiendaire ne sera admis, au titre haitien, sauf cc qui est dit I'article XVII ci-apr&s, au dcl du grade de Cbevalier.
Article XIV Pour passer, au titre haYtien, a un grade sup6rieur,
il faut computer cinq ans clans le grade pr6c6dent.
Article XV Les nominations dans Fordre, agr66es, au titre haitien, par le Conseil des Secr6taires d'Etat, sont ins6r6es au <) avec indication des motifs.
Article XVI Tout Membre qui aura 6t6 condamn6 par les tribunaux r6prcssifs ou qui aura enfreint les r&gles de Yhonneur pourra Rre exclu des cadres de Fordre, apr&s d6lib6ration du Conseil des Secr6taires d'Etat.
Article XV11 Les members de Fordre auront une place sp6ciale, par voie hi&rarchique, dans les c6r6monies publiques.
Article XV111 Les members nomm6s dans Fordre ant6rieurement au present Arr&6 y seront, sur leur clemande, confirms avec indication de leur grade.
Dans les trois mois, dater des pr6sentes, le Pr6sident de la R6publique pourra exceptionnellement, sur Yavis conform du Conseil des Secr6taires d'Etat, conf6rer des grades d'officiers, de commanders et de grand officers, au titre ba'Itien.
Ce d6lai pass6, les nominations et promotions, au titre baYtien, seront fates une fois par an, Yoccasion de Yanniversaire de l'Ind6penclance d'HaYti.
Le present Arrft6 sera publi6 et ex6cut6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 26 Janvier 1932, an 129&me cle I'l nd6T)en dance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secritaire dT- ta! des Relations Ext6rieures et des Cultes:
A. N. LEGER
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et de l'Intirieur:
EMM.RAMPY
Le Secrkaire d'Etat des Finances:
ERNEST DOUYON
Le Secr6taire dEtat des Travaux Publics et du Commerce.
R. T. AUGUSTE
Le Secr6taire d'Etat de l'Instruction Publique,
de I'Ayriculture et du Travail:
A ETIENNE




BULLETIN DES 1,018 FIT A( TES 49
ARRETE
STENJO VINCENT
PRFS!DJ7XT DE L.1 REPIJBLIQUI>
Vu les articles 6 de la Constitution, 1 4 du Code Civil, 5 et 8 de la loi dii 22 Aofit 1907 sur la nationality:
Vu le rapport du Secr~taire d'Etat de la Justice en date du 2 1 D6cembre 19 3 1.No. 10:
Attendu que le sieur Karl Mod!, de nationalist tch~coslovaoue, a, devant le Jug-c de Paix d~e la section Sud de Port-au-Prince fait la d6claration et pr&t6 le serment pr6vus par la loi, ainsi que le constate un acte dress cet effet le 24 Novembre 193 1, enregistr6 le 28 du m&me mois, qu'il a, en outre, quatre ann6es de residence en Haiti, et qu'il a 6pous6 unc Ha~itienne; Arr~te:
Article Iler. Lie sieur Karl Mod! acquiert Ia qualit6 d'haYtien, avec les droits, pr6rogatives et charges attach~s cette qualit6, conform~ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la Re'publique.
Article 2. Le pr6sent arrft6 sera public et ex~cut6 i la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, Port- au- Prince, le 9 F6vrier 1932. an 129&me de l'Jnd~pendance.
STENIC VINCENT
Par le President:
Le Secr-~aire d'Etat de la Justice:
EMM. RAMPY
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 13, 15 et 25 de Ia loi du 5 FRvrier 1923 sur les pensions;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat des Finances et dle l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat, Arr~te:
Article ter. --Est approuv~e la liquidation Gdes. 125.00 par




50 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
mois, de la pension de Monsieur Pierre Anselme, ancien Reprisentant du Peuple.
Article 2. Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des pensions tenu au Dipartement des Finances, pour extrait en &tre ddlivre au pensionnaire, conformiment aux prescriptions de la loi en la matiere.
Article 3. Le present arr&t sera ex&cut6 a la diligence du Secr6caire d'Etat des Finances.
Donni au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 F6vrier 1932, an 1296ne de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat des Finances:
ERNEST DOUYON
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le D6partement de la Justice avise l.e public que le sieur Cl1ment Alexis, n6 en HaYiti et demeurant a Port-au-Prince, a fait, le 28 Mai 1931, au Parquet du Tribunal Civil de ce Ressort, la declaration d'option privue par l'article 4 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalit6.
Port-au-Prince, le 18 Octobre 1931.
SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOLE: Port-au-Prince, le 3 F6vrier 1932. Son Excellence le Prisident MACHADO
LA HAVANE
J'apprends avec une pinible motion la destruction d'une partie de la belle et florissante cit6 de Santiago de Cuba. En cette douloureuse circonstance, je prie Votre Excellence d'agr6er les plus vives condo16ances du Gouvernement et du Peuple haltiens.
STENIO VINCENT
President d'Haiti




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 51
Habana, 5 de Febrero 1932.
Excelentisirno Presidente STENIO VINCENT PORT-AU-PRINCE
Estimo profundamente sentido mensaje condolencia de Vuestra Excelencia con motive catastrofe ocurrida Santiago Cuba y ruegole aceptar testimony de mi gratitude personal y del gobierno y pueblo cubanos.
GERARDO MACHADO
Pres[Wente de Cuba
REDUCTION:
Son Excellence le Pr6sident S'_17ENlO VINCENT
Yappr6cle profond6ment le touchant message de condol6ances de Votre Excellence Yoccasion de la catastrophe survenue a Santiago de Cuba et je la prie d'accepter le t6moignage de ma gratitude personnelle, et de celle du Gouvernement et du Peuple Cubains.
GERARDO MACHADO
President de Cuba
Port-au-Prince, le 3 F6vrier 1932. Son Excellence CLEMENTE VIVANCO Alinistre des Relations Ext6rieures
HAVANE
Tr s 6mu de la catastrophe qui frappe Santiago de Cuba, je prie Votre Excellence d'agr6er mes plus vives condol6ances l'occasion de ce grand malheur.
ABEL, LEGER
Alinistre Relations Ext6rieures
Habana, 5 de Febrero 1932.
Excelentistmo Senor MI'mstro de Relationes Exteriores
PORT-AU-PRINCE, HAITI Agradezco profundamente a Vuestra Excelencia en nombre de Cuba y de Su Gobierno vuestro cablegrama de condolencia con motivo del terremono de Santiago.
VIVANCO
Secretario de Estado




52 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
TRADUCTION:
Son Excellence Monsieur le Ministre des Relations Ext rteures
PORT-AU-PRINCE, HAITI
Je remercie vivement Votre Excellence, au nom de Cuba et de son Government de son t6l6gramme de condol6ances A l'occasion du tremblement de terre de Santiago.
VIVANCO
Secr6taire d'Etat
Caracas Venezuela 12 de Febrero 1932.
Excelentisirno Senor STENIO VINCENT President de Haiti
PORT-AU-PRINCE, HAITI
Con suma complacencia he recibido el antento radiograma de Vuestra Excelencia relative a la mission diplomatic que me fue grato encomendar al Dr. Yanes ante el gobierno de Vuestra Excelencia dcscoso de daros una prueba de los proposition que me animal de hacer cada vez mas estrechas las relaciones de sincere amistad que siempre unieron a nuestras dos patrias. Acepte Vuestra Excelencia los votos que formula por la prosperidad de Haiti y por la ventura personal de Vuestra Excelencia.
J. V. GOMEZ
President de Venezuela
Son Excellence Mr. STENIO VINCENT President d'HaYti
PORT-AU-PRINCE
J'ai re u avec beaucoup de plaisir Faimable t6l6gramme de votre Excellence relatif a la mission diplomatique qu'il m'a 6t6 agr6able de confer au Dr. Yanes aupr s du Gouvernement de Votre Excellence dans le but de vous donner une preuve du d6sir qui m'an-ime cle rendre cheque fois plus 6troites les relations de sincere amiti6 qui ont toujours uni nos deux pastries. Je prie Votre Excellence d'agr6er les vceux que je forme pour la prosp6rit6 d'Haiti et pour le bonh-eur personnel de Votre Excellence.
J. V. GOMEZ
President du Venezuela




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 53
ARRETE
S'FENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQU[
Vu les articles 75 de la Constitution, 31 et 32 de la lol du 6 Octobre 1881 sur les Consells Communaux et 60 de la loi 61ectorale du
4 October 19 3 0;
Consid6rant que les 6.1ections communales n'ont pas eu lieu a Ouanaminthe au 10 Janvier dernier et qu'il imported, par consequent, de former une Commission pour gerer les int6rfts de cette commune jusqu'aux prochaines elections;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur,
ArrOte:
Article I er. Une Commission compose des citoyens Jean Chiapini, Pr6sident, Alphonse Louis et Dalmir Th6odore, members, est institute pour g6rer les int6rfts de la commune de Ouanaminthe jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. Le present arr&t6 sera publi6 et ex6cut6 la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6ri-eur.
Donn6 au Palais National, ii Port- au-Prince, le 12 F6vrier 1932, an 128&me de l'Ind6pendanck-.
STENIO VINCENT Par le Pr6sident:
Le Secr lczire d*Etut de Vlnt rt*eur:
EMIM. RAMPY
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 75 de la Constitution, 31 et 32 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux, et 60 de la Loi 6lectorale du
4 October 1930;




54 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Consid6rant que les elections Communales de I'Anse- -Veau du 10 Janvier dernier ont 6t6 annukes par la Commission de recensement, vu que les pieces et les observations produites ont r6v616 des informalit6s qui vicient les operations 6lectorales de I'Anse- -Veau et du Quartier de I'Asile en ce qui a trait aux elections communales;
Consid6rant qu'il imported, par consequent, de former une Commission pour g6rer les int6r&s de cette Commune jusqu t aux prochaines elections;
ArrRe:
Article I er. Une Commission compose des citoyens F61ix Pailkre, Pr6sident, Justin MaIlebranche et Fran ois Meran, members est institute pour g6rer les int6rks de ]a Commune de I'Anse- -Veau jusqu'aux prochaines elections.
Article 2. Le present Arrft6 sera public et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1932, an 129&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr&aire d'Etat de I'Int6rzeur:
EMM.RAMPY
10 F6vrier 1932.
SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES
CIRCULAIRE
Aux Agents Diplomatiques et Consulaires de la R6publique d'HaYtt
6 1'Etranger.
M. le...
Uhabitude a 6t6 contracted depuis quelque temps par certain Agents Diplomatiques ou consulaires d'HaYti de ne pas r6sider d'une manl&re continue au si&ge de leurs frictions.
Conform6ment aux dispositions des lois sur les services diplomatiques et consulaires, sont r6put6s d6missionnaires, avec perte des indemnit6s de rapatriement, les Agents du Service ext6rieur qui s'ab-




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 55
sentient de leurs posters sans authorization pr6alable. En consequence, le Department a pris la decision irrevocable, en complete accord avec son Excellence le Pr6sident cle la R6publique, de mettre fin au syst&me de renters ou de sin6cures, en ne tolerant Favenir aucune infraction aux lois ci-clessus vis6es, sans aucune consideration de services rendus ou de questions d'amiti6 ou d'affection.
Tous Agents qui soixante jours apr&s la publication de la pr6sente circulaire au >, se ront signals comme 6tant ind ment absents des posters qui leur ont 6t6 assigns, recevront par cible notification de leur revocation et de l'arrft de leurs treatments, avec perte des frais de return. Et aucune demarche ou explication ne sera prise en consideration.
Veuillez agr6er, M. le. I'assurance de ma consideration tr&s
distingu6e.
A. N. LEGER
SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIUERES
SERVICE DU PROTOCOL:
Port-au-Prince, le 12 F6vrier 19 3 2. Sa Saintet6 PIE XI
Vatican
A Occasion de I'anniversaire de son couronnement, je renouvelle Votre Saintet6, au nom du Gouvernement et du Peuple Haitiens, le t6moignage de notre fiddle attachment et nos vocux fervent pour la gloire de son pontificate.
STENIO VINCENT
President d'HaFtl'
Citta del Vaticano, 16 F6vrier 19 3 2. A Son Excellence Mr. STENIO VINCENT President de la R6publique d'HaFti
PORT-AU-PRINCE
Tr&s reconnaissant Votre Excellence, au Gouvernement et au People HaYtiens nous formons pour tous nos vocux de prosp6rit6 chr6tienne important Fabonclance des b6n6dictions divines.
Plus XI




F6~U I ,ETIN DES LOIS ET ACTES
AUDIENCES SOLLSNNELLE AU PALAIS NATIONAL
Remise a Son Excellence le Pr~sident de la R~publique du dipl6rne et
des insignes de Chev~alier Grand-Croix de l'Ordre Pontifical de
Saint Gr~~goire le Grand:
Le vendredi 29 Janvier 1932, 5 heures p. in., Son Excellence Monseigneur Joseph FIETTA, Nonce apostolique, a 6t requ en audience solennelle au Palais National par Son Excellence le Pr~sident de la L(~publique Ai qui ii remit, au nom de Sa Saintet6 Pie XI, le dipl6me et les insignes de Chevalier Grand'Croix de Saint Gr~goire le Grand.
Monsieur Raoul Rouzier, Chef du Protocole, avait 6t6 chercher le repr6sentant du Saint-Si~ge sa r6sidence d'oiI il le conduisit, accompagn6 de Monsignor Taffi, Secr~taire de la Nonciature, au Palais National, dans une des voitures de ]a pr~sidence suivi-e de huit aides de camp.
Accueilli au seuil du Palais par le Capitaine Durc6 Armand, Chef de la Maison Militaire, Son Excellence Monseigneur Fietta fut introduit dans le grand salon diplomatique, oii l'attendait Son Excellence Monsieur le Pr6sident de la R6publique, ayant ses c6t6s M. Fouchard Martineau, Pr6sident dlu S6nat, M. Emmanuel Eth~art, President du Tribunal de Cassation, M. Abel N. LUger, Secr6taire d'Etat de's Relations Ext~rieures et des Cultes, M. Ernest Douyon, Secr~taire d'Etat des Finances, M. Emmanuel Rampy, Secr~taire d'Etat de Ia Justice et de ILnt6rieur, M. Ren6 Ta ncr~de- Auguste, Secr6taire d'Etat du Commerce et des Travaux Publics, M. Alexandre Etienne, Secr6taire d'Etat de l'Jnstruction Publique, de l'Agriculture *et du Travail, M. L~3on Alfred, Sous-Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, M. L6lio Malebranche, Chef du Cabinet Particulier, M. F6lix Courtois, Chef de division au D6partement des Relations Ext6rieures et des membres de ses Maisons civile et militaire. Assistaient 6galement A cette c6r~rnonie: Monseigneur Conan, ancien archev~que de Port-au-Prince, M. Edmond de Lespinasse, Grand'Croix de Saint Gr6goire le Grand, M. Camille J. LUon, Grand'Croix dle Saint Sylvestre, M. Luc Borno, Chevalier de Saint Gr6goire le Grand, R~v~rend Pare Hubert, vicaire gn~ral de l'Archev&h6i, M. Edgard Fanfan, Pr~fet dle l'Arrondiss2ment de Port-au-Prince, M. Fr6d~ric Duvigneaud, Magistrat Communal de Po--rt-au-Prince, GUn6ral Williams, Commandant de la Garde d'Ha'iti, M. S. de la Rue, Conseiller Financier-Receveur GUn~al des Douanes, M. Lepelletier Jeannot, Ing~nieur en Chef de la Direction Ge'ntrale des Travaux Publics, Dr. Rulx Leon, Directeur du Service




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 57
National d'Hygi&ne Publique, M. Auguste Turnier, Directeur G6n6ral des Services administrations de la Production Agricole et de I'Enseignement rural.
A son arrive et 5 son depart les honneurs militaires furmt rendus 2i Son Excellence Monseigneur Fietta par un bataillon de la Gard,-, d'HaYti et la musique ex6cuta I'hymne national haYtien et I'hymne papal.
Apr&s les discourse d'usacc, le Chef du Protocole pr6senta le distingu6 diplornate aux personnalit6s qui prevalent part 2i cette solennit et le Pr6sident de la R6publique eut avec lui une conversation pleine de cordiality.
Voici les discours qui ont 6t6 prononc6s:
Discourse de Son Excellence le Nonce Apostolique:
Monsieur le Pr6sident,
L'insigne honneur m' choit, dotiL)16 d'unc joie profound, Xjtre le d6l6gu de mon august Souverain I,-- Pape Pie XI pout remettre entrc vos mains le bief pontifical par sequel Sa Saintet6 vient de vous nommer Chevalier Grand'Croix de FOrdre de Saint Gr6goire le Grand ct de vous presenter les insignes correspondents.
Permettez-moi, tout d'abord, Excellence, de vous offrir mes f6licitations personnelles les plus cordials pour cette marque de particuli re attention de Sa Saintet6 2i 1'6gard clu chef distingti6 qui preside si heureusement aux destinies de cette noble nation, au bien de laquelle il est si complement d6vou et de me reJouir pour le nouveau lien qui vient resserrer de plus en plus les relations cordials qui unissent le Saint-Si ge ]a R6publique HaYtienne.
Dans cette haute distinction, ainsi que dans la decoration que le Saint P re a daign6 accorded votre habile et devou6 Secrkaire d'Etat des Relations Lxt6rieurcs, S. E. M. Abel Uger, veuillez bien voir, Excellence, en tout premier lieu, avec ]a reconnaissance des 6minentes qualit6s qui vous distinguent, le t6moignage evident de la satisfaction 6prouvJe par le souverain Pontife 2i constater, lots de la r6cente mission au Vatican d'un Envoy6 Extraordinaire de ]a R6publique cl'Fla'iti, combine avait k6 appr666 ici 2i sa valour le geste que, I'an pass6, il fut si heureux de fare en 6levant au rang de Nonclature ]a Ugation Apostolique en cc pays; veuillez la regarded aiissi comme une preuve nouvelle de la constant et paternelle blenveillance du Saint-Si&ge enters Hafti.
Du reste, pareille pr&enante solicitude Yendroit de cette R6publique n'cst-elle pas clans les meilleures traditions du Saint-Si&ge.? Le Pape fut le premier des Souverains qui tint reconnaitre lln&pendance de !a jeune Nation haitienne, la second du nouveau monde a conqu6rir son autonomic. Lorsque, plus tard. le Vatican cut signc avec Fhomme d'Etat qui avait nom Geffrard. cc blenfaisant Concordat qui r6git toujours de si harmonieuse faqon les relations de I'Ealise et du Gouvernement d'HaYti. ne sonL-ce pas les Papes encore qui nous envoyerent ici, en les choisissant dans ]a zbr6tienne Nation de Saint Louis, toujours si f6conde en apostoliques d6vouements, ces 6v ques et ces pr tres, ces religieux et ces religieuses au grand cwur, qui firent tant ici pour 1'616vation religious et morale du cher people Haitien, dont ils 6prouv&rent




58 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
'outes les doulcurs et partag rent routes les esp6rances, tellement li6s leur patrie d'adoption qu'lls ne retrouvent plus. a-t-on justement dit, la <> qui a joint leurs occurs aux v6tres.
Et c'est tout cela, Monsieur le Pr6sident. que vous avez excellernment comprise: non moins que Fenvoi Rome du distingu6 Dr. Baron, les cat6goriques declarations que vous avez fates dans un de vos r6cents discourse en sont le meilleur grant.
En renouvelant i Votre Excellence mcs vives f6licitations et les sentiments de ma haute estime pour votre 6minente personnel, je souhaite de tout cceur que la paternelle b6n6diction que, par Fentremise de Votre Envoy6 Extraordinaire vous a adress6c le St.-P&re, vous. vos collaborators, votre patrie, soit iin gage et comme une source sp6ciale de ]a benediction de Dieu. Je fais le vceu qu'elle vous 6claire et vous soutienne dans Faccomplissement de votre haute mission, qu'elle fortified toujours plus la foi du people haitien, cette foi qui scule, tout en lui donnant la force de supporter les durs sacrifices qu'imposent les heures difficiles que nous vivons, pourra lui pr6parer un avenir meilleur.
Discours de son Excellence le Pr6sident de la R6publique:
Excellence,
Je suis extr&mement sensible aux touchantes paroles ct aux cordials f6licitations que vous venez de m'adresser, en me remettant le bief pontifical par lequel Sa Saintet6 le Pape Pie X1 a bien voulu me conf6rer ]a dignit de Grand'Croix de FOrdre de Saint Gr6goire le Grand, ainsi que les insignes de cet Ordre illustre.
Votre Excellence me prie de voir dans cette haute distinction et dans ]a decoration accord6e mon excellent ami et collaborator, Mr. Abel L6ger, Secr6taire d'Etat des Relations Ext6ricurcs de mon Gouvernement, le t6moignage de ]a satisfaction 6prouv6e par le Saint-P&re pour le bienveillant accucil fait A son initiative d'61ever la plus haute dignity diplomatique la representation officielle du Saint-Si ge.
Les traditions du Vatican F6gard de la R6publique d'Haiti, nous ne saurions jamais les oublier. Apr&s notre 6mancipition, le premier encouragement moral vint en effet du St P&re ct les pourparlers pour le Concordat qui aboutirent sous l'bonorable Pr6sident Geffrard en sont une preuve manifesto. Et depuis pr&s de trois quarts de si&cle, cet instrument a prouv6 qu'il r6pondait aux vceux les plus cbers de nos populations. Il a permits toute une floralson de grand 6v qucs, de prkres instructs, de religieux z6l6s, de belles intelligences, de braves cwurs et d'inlassables activists se d6vouant pour le progr s intellectual, moral et materiel du people haYtien, ses joies ct ses espoirs ct, pour un grand nombre dormant en terre baYtienne kur dernier sommeil, Vous avez donc bien raison, Excellence, de r6p6ter qu'on n'aperqoit rn mc plus ]a <> qui unit si intimement les occurs de tous ces missionnaires g6n6reux et loyaux aux occurs des Haitiens.
Notfe Envoy6 Extra ordi iial re i Rome no-Lis a transmit la paternelle b6n6diction adress6e par sa Saintet6 iu Gouvernement et au people haYtiens, et je saisis volontiers cette so' cnnclle occasion pour la porter la reconnaissance de nos populations. Le Government nuis.-ra dans cette b6n6dictiori la force morale n6cessaire i Faccomplissement de sa diflicile mission et le people y raffermira sa foi dans ses destinies, cc people si attach la religion catholique. cette religion qui, comme Fa dit, si je ne m'abuse, un illustre souverain, <>.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 59
Je vous prie, Excellence, de transmettre au Saint P re mes vifs et sinc&-cs rernerciernents pour 1'6clatant t6moignage de bienveillance qu'il rn'a donn6 et dans sequel je vois une nouvelle preuve de sa constant solicitude pour la Nation Haitienne.
Le rn me jour, Son Excellence le Pr6sident de la R6publique adressait au Souverain Pontife le t6l6gramme suivant:
SA SAINTETE PIE XI
Vatican
Au moment ci je re ois la Grand'Croix de I'Ordre de Saint-Gr6goire le Grand que voitre Saintet6 a bien vouJu me conf6rer, je la prie d'agr6er ma vive gratitude pour cette prkieuse distinction laquelle le People HaYtien et moi attacbons Je plus grand prix.
STENIO VINCENT
Prhident d'flaitf
REMISE DE DECORATION
A Son Excellence Wir. ABEL N. LEGER Secritaire d'Etat des Relations Ext rieures.
Le Jeudi 28 Janvier 1932 a onze beures du matin, Son Excellence Monsieur ABEL N. LEGER, Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures a requ en audience pr.iv6e au D6partement Son Exce,11ence Monseigneur FIETTA, Nonce Apostolique, qui lui a remis au nom de Sa Saintete' Pic XI, le dip,16me et les insignes de Commandeur avec plaque de Grand'Croix de l'Ord-re de Saint Gr 6goim le Grand.
Quelques instants apr&s, Son Excellence Monsieur AbeJ N. LEGER, Secr6taire d'Etat des Relations Ext6ri-eures, adressait au Secr6taire d'Etat du Saint Si&ge le t6l6gramme suivant:
Son Excellence CARDINAL PACELLI Secr&aire d'Etat. Saint-Sieye.
Monseigneur Fietta m'a remis les insignes de Commandeur avec plaque de Grand'Croix de FOrdre de Saint Gr6groire. Je prie Votre Excellence transmettre ma filiaile gratitude A Sa Saintet6 et agr6er mes remerciements pour la part qu'Elle a prise a cette faveur signa,16e.
Ministry ABEL LEGER




60 BULLETIN DES LOIS FT ACTES
RECEPTION AU PALAIS NATIONAL
de S. Ex. 11. le Dr. YANES, Enuoy Extraordinaire et Mz*nistre
Plinipotentiat're des Etats-Unis du Venezuelu:
Le Vendredi 5 F6vrier 1932, a 10 h. du matin, S. E. M. le Pr6silent de la R6publique a recu en audience solennelle S. E. M. le Doctcur Francisco Gerardo YANES pour la remise des letters Yaccr6clitant
n quality d'Envoy6 Extraordinaire et Ministre P16nipotentlaire des Etats-Unis du Venezuela.
M. Raoul ROUZIER, Chef du Protocole, avait 6t6 chercher le nouveau Ministre sa residence, ci'o 11 le conduisit au Palais National clans une des voitures de la Pr6sidence, o avait 6galement pris place Monsieur Franck J. MARTIN, Consul du Venezuela Port-auPrince.
Un group d'aidcs-de-camp faisant escorted suivait' clans une seconcle voiture.
Accueilli au seuil du Palais par le Capitaine ARMAND, Chef de la Mason Militaire, M. le Dr. YANES fut introduit clans le grand salon diplornatique o6 Yattendait S. E. M. le Pr6sident de la R6publique entour6 des Secr6taires d'Etat, de son Chef de Cabinet et du personnel de ses Maisons civile et militaire. M. Foucbard MARTINEAU, Pr,6sident du S6nat, M. Emmanuel ETHEART, Pr6sident du Tribunal de Cassation, M. Edmond de LESPINASSE, ancient Secr6taire d'Etat, Grand Cordon de l'Ordre dv. Lib6rateur, M. Camille J. LEON, ancien Secr6taire d'Etat, Grand Cordon de I'Ordre du Lib6rateur et M. F61ix MAGLOIRE, ancient Secr6taire d'Etat, Grand Officier de I'Ordre du Lib6rateur ont 6galement assist a cette reception.
A son arrive et A son depart les bonneurs militaries lui furent rendus par un bataillon de la Garde et la musique ex6cuta Yhymne national HaYtien et I'hymne national V6n6zu6lien.
Apr&s les discourse d'v.sage, le Chef du Protocole pr6senta le distingu6 diplomat aux personnallt6s pregnant part la c6r6monle. Le Pr6sident de la R6publique eut avec lui une conversation pleine de cordialit6.
Voici les discourse qui ont 6t6 prononc6s:
Discourse de Monsieur le Dr. YANES:
Excelentisimo
Senor Presidente:
Podna uno representarse esta hospitalaria i1crra en el simbolo geografico del Golfo de ]a Gonave, don e dos brazos abiertos tendidos hacia el mar. se adelantan para
al vlajero.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 61
Miranda, ya armada caballero del ideal republican. de regrcso a la patria se -etuvo en Iac-mcl. Dessalincs v NT-Joirc Ambrolse lo acogieron con honors. Haiti le entrego su juventud para que fuera a sacrificarla en el alta7 saqrado.
Mas tarde, aqui, en Port-au-Prince, recibio Petion al Libertador, Y con peligro de graves represalias, armo la expeclicion cle los Cayos poniendo en sus manos elements de guerra para indepenclizar la Costa Firme. Instead por Bolivar para que formulas una compensation, vuestro Gran Presidente, siempre gencroso, siempre haitiano. pidio todavia mas libcrtad' Y el Libertador nunca hizo promesa mas grata. cumplida. como suya que la de emancipar her-nanos que probaron serdignos de sus altos derechos.
Un s1glo despues, cuando historiadores venezolanos habian presented, como (>
Naturalmente, Excelentisimo Senor, mi confianza en el exito de esta mission de cordialidad que hoy traigo ante la Republica de Haiti esta muy justificada torque, ademas cle contar con vuestra benevolencia para ser auxiliado en mis labores, vengo inspirado en los sentiments del Presidente de mi pais quien. como verdadero venezolano, ama y admire esta heroic nation.
Permitidme, Excelentisimo Senor, que a] poner en vuestras manos la Carta que me acredita como Enviado Extraordinario y Ministerio Plenipotenciario de los Estados Unidos de Venezuela ante la Republica de Haiti, os ofrczca cl voto que, en nombre de mi patria, hace el General Juan Vicente Gomez, Presidente de ]a Nacion, por la felicidad de vuestro gloriosa pueblo y por la ventura personal de Vuestra Excelencia: y que a estos sentiments una los rnios propios hacia Haiti y su muy illustre Primer Magistrado.
TRADUCTION
F excellence,
On pourralt Se repr6senter cette terre hospitall6re dans le symbol g ographique du golfe de la Gon5ve. oa deux bras ouverts. tenclus vers la met, s'avancent pour recevoir le voyageur.
Miranda. d6j arm6 Chevalier de Fid6al republican, retournant la patrie s'arrka .A Jacmel. Dessallnes et Magloirc Ambroise I'accuelllirent avec des honneurs. Ha*iti lui confia sa jcunesse pour qu'il allit l'offrir en holocaust sur Fautel sacr6.
Plus tard, ici. a Port-au-Prince. Ntion recut le Llb6rlteur. Et malgr6 le danger de graves repr6sailles il arma 1'exp6dition des Cayes, mettant entre ses mains des moyens de guerre pour l'Ind6pendance de ]a Terre Ferme.




02 Buii.r'm DL, LOIS ET ACTES
Prc,,s6 par Boli,,,ar pour qu'll formula unc recompense, votre grand Pr6sident, tonjours ncrcux, toujours haitlen, demand encore plus cle libertL Et jamais le Lib6rateur ne fit de PrOMCSSC Plus agr6able, accomplice, parce que tenant de Iiii, que
-Ile cl' rnanclpcr des frcrcs qui se rnotitt-crent dignes cle leurs droits sup6rieurs.
Un siccle apr s, lorsque des bistoriens v6n6zu6liens eurent pr6sent6 comme un
rnple frappant de I'IngratltUde dCS peuplcs, > l'oubli du Venezuela de rendre un b, rnma ,c de reconnaissance a ]a ni moirc d'Alexandre Wtion, arrive 3 ]a direction supr mc de ina patrie un homme modest ct patriots qui se proposal, non seulement de rern6dicr aux inaux econorniques et de saver le pays de la banqueroute, mais d*accomplir les dettes moraics contracts enters les fondateurs de notre nation, Ce fut alors qtre s' Ieva dans l'un des plus beaux parcs de la Capitale de Venezuela, FAventre principle de Caracas, ]'Avenue du Paradis, le Monument 5 Alexandre P non. Yeris, moi-mme, l'bonneur, per une heurcuse coincidence, cle porter ]a parole dans cet acte solennel, et Je pus m'cxclamer en face du noble et grand haYtien. m'adressant au President des Ftats-UnIs du Venezuela, le G6n6ral Juan Vicente (,wrncz: <>
Naturellement, Excellence, ma confidence en le succ s cle cette mission que je rn ne 1UPUrd'hui deviant ]a R6publique d'HaYti est tr s justified parce que outre que je '0111pte sur votre bienveillance pour kre aid6 clans mes travaux, je viens, inspire des sentiments du President de mon Pays qui, en veritable Wn6zu6lien, aime et admire cette li ro*fquc nation,
Permettez niol, 1'1 excellence, en remettant entre vos mains la letter qui m'accr6dite ,ornme I:nvoy6 Extraordinaire et Ministrc Pl6nipotentiaire des Etats-Unis du Vene/.UCla aupr s de la R publiquc d'lla*iti, de vous offrir le vcru qu'au nom de ma patrie, le (I n6ral Juan Vicente Comez, President de la Nation, fait pour le bonheur de votre glorieux people et la Nlicit6 personnel de Votre Excellence, et qu'5 ces sentiments je joigne les miens propres pour fla'iti et son trcs illustre Premier Magistrat.
DiscOW-S de son lExcellence le Prkident de lu R6.)ublique:
IIonsicur le Nlinistre,
Cette c r6monie clans lacluelle vous ine remettez les letters qui vous accr6ditent comme Fnvoy6 Fxtraordinalre et Ministre Pl6nipotcritiaire des Eitats-Unis du Venezlicla a Port-au-Prince constitueri l'un des plus pr6cieux souvenirs de ma pr6sidence. Je ne rn'arr te pas sculement a la pens6e historique qui vaut 2i mon pays Fhonneur cle votre mission. J'6prouvc un plaisir tout particular 2i constater que l'illustre chef &E'tat qui preside actuellement aux destinies du Venezuela fut le premier se souvenir de la dette morale contracted par Bolivar vis-, -vis d'Alexandre P6tion et 5 faire
Iever sur Fune des plus belles places de Caracas un monument au grand R6publicain fla'itien. Et comment dire notre appreciation du pi6nipotentiaire distingu6 par sa haute culture, sa belle carri re et son grand cceur et qui attribute 2i la simple coincidence les paroles par lesquelles il faisalt justice, le jour de l'i na ugu ration, d'une ingrat1tude passagere, solvent I'mrivre des circumstances plut6t que celle des homes?
Le norn dU Cj6n ral Juan Vicente Gomez et le v6tre, M. le Ministre, resteront grav6s dans la m6m --, des llaitiens.
Vous a%,cz cru voir dins le golfe de la Gonave et clans les deux bras ouverts, tenclus vers la mer et s'avanqant pour recevoir le voyageur, le symbol de Fhospitalit6 de. notre Terre! Mais pour recevoir tin pHnipotentiaire v6n6zu6lien, le people haYtien a




BULLEE'7-N 7 FS LOIS ET ACTES 63
quelqUC chose de plus qu'unc configuration g6ograpbique. 11 a ses bras, son cocur, son ime pour vous soubaiter la plus sinc re des bienvenues ct pour vous dire, N4. le Ministry, que dans toute 1'6tenclue de notre territoire vous kes chez vous, comme autrefois se sentient chez-eux ici Miranda, le premier, fraternellement accucilli par Dessalines, Bolivar, Marino, Bermu&s, Piar, Palacios, Mc Gr6gor, Aury, et Brion, tolls vos grinds chefs et tons vos r fugio s qui firent mon pays le grand honneur de lui demander l'asile, le concourse, le r6confort!
Vous avez fait illusion an danger que nous courions de graves repr sailles. Certes, notre independence n'6tait pas consolid6c: nous &ions encore Sur le (Illi-vive, le mousquet d'une main, la torched de I'autre; ],a coPre de l'ancienne m6tropole grondait, la monarchic espagnole 60it encore puissante. Mais (ju'importait aux hornmes de I'6poclue un danger de plus oil de moins? Le geste cle solidarity fut fait, et pour l'affranchissement de li tutelle curop6enne et pour la liberation des esclaves de la Terre Ferme, et nos derix nations se trouv4ent ainsi i 1'avant-garde de 1'6mancipation de I'Am6ri(lue Latine el. au prenlier rang des Etats qui abolirent le traffic de F trc human, revencliquant pour celui-ci le droit i ]a dignity, la rnoralil:6, i ]'intelligence,
Cc sont B de puissants liens entre la R6publique du Venezuela et 1.1 R6publique d'Ha'iti et je soubaite ardernment que ]a Ugation, inaugur6c par Votre Excellence, demure le symbol permanent de 1'amiti6 de nos deux peuples,
Quant vous, M. le Ministre, pour l'accomplissement dc votre mission, vous n'aurez pas settlement ma bienveillance et 1'entier concourse de mon Gouvernernent: vous aurez aussi la sympathic, 1'estime et l'affection de toute ]a Nation HaYtienne.
Je vous pric de trinsmettre au Gal. Juan Vicente Gomez les vccux cordiaux que je fais pour son bonheur personnel, le succ s complete de ses enterprises et pour ]a plus grande prosp ril:6 de sa noble patrie,
Le m me jour, Son Excellence le Pr6sident de ]a R6publique adressait au Pr6sident des Etats-Unis du Venezuela le t6l6gramme suivant:
Son Excellence le Pr6sident GOMEZ
CARACAS
m'est tr s agr6able de remercier particulie'rement Votre Excellence d'avoir, par la mission du Ministre Yanes, donn un nouveau t6moignage de son d6sir de voir se fortifier indestructible amitic' de nos deux Pouples, 1i6s par des souvenirs historiques si puissants.
STFNJ0 VINCIINT
Pr( sl'denl d'ffifill'
ARRETE
STENIO VINCENT
PRLSIM N*F OF LA
Vu les articles 18 de ]a loi du 17 Ao6t 19 12 et 34 de la loi du 27 ao6t 19 12;
Consid6rant qu'il y a lieu de determiner le mo&1e d'uniforme que




01
64 BULITTIN L)LS LOIS ET ACTES
les Agents diplomatiques et consulaires ha'itiens sont autoris6s porter dans les pays o6 Funiforme est d'usage:
Sur Ic rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures,
A arr&6 ce out' suit:
Article ler. Les Agents diplomatiques et consulaires ha'itiens sont autoris6s. quand les circumstances le requirement, porter l'uniforme suivant:
Habit drap bleu marine boutonnant drolt sur la poitrine avec neuf boutons: collet droit et parents 6galement en drap bleu marine-, broderies en or designss composes de feuilles de pens6e et de motifs d'ornements), boutons dor6s et timbr6s aux armes de la R6publique;
Gilet bleu ou blanc une rangL de boutons;
Culotte blanche ou pantalon bleu avec bande dor6e de 45 millirn tres de larger:
Chapeau garni de plumes avec ganse brod6e et cocarde national;
Ep6e avec poign6e nacre.
Article 2. La distinction des grades sera r6gl6e de la mani re suivante:
a) Pour les ministres P16nipotentiaires et Ministres residents: broderie au collet et stir les parents; -ecusson, grande broderie sur [a poitrine: bouquet de porches, baguettes et bord courant auteur de Habit (de 5 5 millim tr2s, de larger) faux plis;
Chapeau a plumes blanches.
b) Pour les Charg6s d'Affaires. Conseillers cle Ugation et Consuls G6n6raux: broderie au collet et sur les parents, 6cusson, broderie simple sur la poitrine, baguette et bord courant auteur de Yhabit et faux plis;
Chapeau a plurnes noires.
c) Secr6taires ct Consuls: broderie au collet et stir les parents, 6cusson, baguette courant auteur de Fbabit et faux plis, chapeau A plumes noires.
d) Vice-Consuls, Chanceliers, attaches: broderie au collet et sur les parents, chapeau plunges noires.
Article 3. Dans les pays tropicaux, si les usages locaux ne S'y opposcnt, les Agents diplomatiqucs et consulaires haftiens pourront porter Funiforme suivant:
Dolman en toile blanche boutonnant dro-it sur ]a poitrine, collet droit et parents en drap bleu, broderies en or ou en argent designss




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 65
composes de feuilles de pens6e et de motifs d'ornements), boutons dor6s ou argent6s et timbre's aux armes de la R6publique;
Pantalon en toile blanche;
Casque ou casquette avec cocarde national;
Epee avec poignee nacre.
Article 4.-La distinction des parades pour Funiformc en toile blanche sera r6gl6e de la manl&re suivante:
a) Pour les Ministres Pl6nipotentiaires et Ministres residents: collet et parents brod6s en or et bord6s de cheque c6t6 d'un galon en or.
b) Pour les Charg6s d'Affaires, Conseillers de 1_6gation et Consuls g6n6raux: collet et parents brod6s en or;
c) Pour les Consuls, Vice-Consuls, Secr6taires, Chanceliers. attaches: collet et parents brod6s en aren't.
Article 5. Les Agents nomm6s ant6rieurement A la date du present arr&t6 pourront continuer porter, clans 1'exercice de leurs fonctions, le costume qui leur aurait 6L6 pr6c6dernment assign.
Article 6. Le present Arrft6 sera public et ex6cut6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 28 Janvier 1932, an 129&me de l'Ind6pendance.
STEN10 VINCINT
Par le Pr6sident:
Le Secr&aire d'Etat des Relations Ext rieures:
A. N. LEGFR
ARRETE
_0
STENIO VINCENT
PRFSH)ENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 3 de la loi du 13 Juillet 1926:
Consid6rant que George Washington constitute dans Fhumanit6 un rare example des plus hates vertus d6mo-cratiques;
Consid6rant qu'il convent, en souvenir des bataillons de Saint Domingue qui servirent la cause de l'Ind6pendance am6ricaine, d'associer la R6publique d'HaYti aux fftes grandiose qui marqueront aux Etms-Unis le 22 F6vrIer le 2Mme anniversaire de la naissance de cc Chef illustre;




66 BULLETIN [DE. LOIS fT ACTES
Sur le rapport du Sect taire d'Etat des Relations Ext6rieures et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat,
Arr~2te:
Article let. -Le Lundi 22 F~vrier 1932 est d~cr&6 jour H66.& en cornm6moration du 200&me anniversaire de la naissance de George Washington.
Article 2. Les Services Publics et les 6coles ch6meront.
Article 3. Le present arrft6 sera ex~cut6 i la diligence de tous les Secr~taires d'Etat.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 18 P~vrier 1932, an 129 me de l'Ind~Spendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat des Relations Extcrieures et des Cultes: A. N. LEGER Le Secr~taire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail: A. ETIENNE Le Secr~taire d'Etat de la Justice et de l'Int~rieur: EMM. RAMPY
Le Secr~taire d'Etat des Finances: ERNEST DOUYON
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce:
R. T. AUGUSTE
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
Recensement g~n~ral des votes relatifs 6 l'Amendement d la Constitution.
Ainsi qu'il ressort des proc~s-verbaux exp~cdi~s au D~partement de l'Int~rieur tant par les Administrations Communales de la R~publique que par les Commissions de Recensement, l'Amendement article 128 de la Constitution sounis i la ratification populaire le 10 Janvier de cette ann~e a obtenu:
232.423 oui contre: 564 non sur un total d'inscrits se chiffrant A 307.584.
Port-au-Prince, le 3 F~vrier 1932.




BULLETIN DES LOIS IT AC[LS 67
A R R ETE
STENJO VINCENT
PR 7SIDENF F LA RPILIC U!
Vu article 75, 9&me alinea de la Constitution;
Vu la loi du 24 Septembre 1860 stir l'exercice du droit de grace;
Stir le rapport favorable du Secr~taire d'Etat de la Justice, Arr~te:
Article 1 er. Grace pleine et entire est accord6e, les droits des tiers r6serv6s si aucuns sont, 5 I' Mr. et Mmne Ducl6mir Arnoux et 20 Mr et Mine Louis WVoolley, ressortissants franqais, condamn6s 5 tin an d'emprisonnement par jugement du Tribunal Correctionnel de Port-au-Prince, en date du 31 Mars 1931.
Article 2. Le pr6sent arrft6 sera publi6 et exe'cut6 S la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 F,6vrier 1932, an 129&me de l'Jnd~pendance.
STENJO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice:
LMM. RAMPY
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUI
Vua article 4 de la loi dua 28 Janvier 1925;
Consid6rant qu'il y a lieu de d~terminer d'une mani~re precise les autorit6s, fonctionnaires et agents ayant droit S des passeports diplomatiques haitiens;
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat des Relations Ext6rieures,
Et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat, Arre~te:
Article 1. N'ont droit, en cas de voyage, A un passeport diplomatique d~livr6 par le Secr6taire d'Etat des Relations Ext~rieures que:




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
10 les ancient Pr6sidents de la R6publique, 2' les Secr'taires d'Etat en function, 3' les Pr6sidents du S6nat, de la Chambre des D6put6s et du Tribunal de Cassation, 4' les Agents diplomatiques d'HaYti et les Consuls de carri&re ou honoraires, de nationality ha*itienne et en activit6 de service, remplissant des missions permanentes ou specials, 50 les d6l6gu6s officials, de nationality ha"itienne, aux conferences et expositions internationales, 6' les arbitres haYtiens members de commissions arbitrales, 7' les members ha*itiens de la Cour Permanente d'arbitrage de La Haye.
Article 2. Le present arrft6 sera ex6cut6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 F6vrier 1932, an 129&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le &cr&aire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes. A. N. LEGER
Le Secritaire d'Etat des Finances: ERNEST DOUYON
Le Secr tazre d'Etat de la Justice et de 1'Int6rieur: EMM. RAMPY
Le Secr&aire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: R. T. AUGUSTE
Le Secritaire d'Etat de I'Instruction Publique, A ETIENNE
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise le public que le sieur Kennoth Edmund Watt, n6 en HaYti et derneurant A Port-au-Prince, a fait, le 28 Janvier 1932, au Parquet du Tribunal Civil de ce resort, la d6claration adoption pr6vue par Farticl-e 4 de la Loi du 22 Ao6t 1907 sur la nationality.
Port-au -Prince, le 24 F6vrier 1932.
SECRETAIRERIE D'ETATIDU COMMERCE
Le Department du Commerce avise les Commerqants qu'ils doivent se conformer strictement aux prescriptions du Code de Commerce arts. 8- 9- 10- 11, concernant obligation qui leur est f aite d'avoir les lives de Commerce exigibles.
Le Department tiendra une main ferme a 1'ex6cution de ces prescriptions.
Port-au-Prince, le 18 F6vrier 1932.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 69
SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOL:
AVIS
Selon une communication du Secr6taire G6n6ral de I'Exposition Colonial Intern national de Paris, it a 6t6 d6cern6 aux Exposants cidessous mentionn6s les r6compenses suivantes: MEDAILLES D'OR
Les masons Geo. Wiener, Vve Birminghame, ReInbold, Bosch, Garner, Br6zault, Emile Miot, E. Nazon, Compagnie <>. Fabrique GebarraGuilbaud, la Brasserie Nationale, Usine La Baudry. Usine A Mant&que, Vve Barbancourt, Distillerie Sarthe, Distillerie Alix Roy, Sucre Hasco, F. S6journ6, Justin Juste, Compagnie Lithographique d'Haiti, Ecole Elie Dubois, Ecole des Sceurs de St. Joseph de Cluny, Ecole des Sceurs de St. Fran ois Xavier, Alfred Vieux, Mme. J. C. Guiteau.
MEDAILLES DE VERMEIL
Les masons Madsen, Pascal Brun, Jacmel Trading, P. Bombace, J. L. Dufort, L. Bongard, G. Bayard, M. Meteyer, C. Marmontel, L. Gervais, Fran ois 1-6onard, A. F. Luchessy, Sylvio, Mentor, Rosdini, Usine Saint Andr6, Charlier-Matebranche, C. Desnoyer, Mor-philias fils, N. Newbold, Ch. Laguerre, L. Roy, Mlle C. Ch6raquit, H. Pasquis, Mlle Marie Etb6art, Ouvroir St. Joseph, Mlle Price, Mme Volny Rouzier, MIle L. Urlszn, Sen que Desroches, Jean Niarie L. Sylvan.
MEDAILLES D'ARGENT
Les masons Chapoteau Lovinsky, K. Seidel, 1. J. Bigio, M. Barella, Dr. T616maque, Dr. Basile, P. Delorme, M. Derouilli&re, Th. Darbourse, C. Stevens. J. Lapierre, Pantal6on Laville, Mme Vve Tassy, Mme Rose Thomas, J. Nadal, Claudius Etienne, Augrand, S. Jacques, L. Vincent, Raphael P. Jean-Jacques, Garde d'HaYti, R. Baker. X. Valbrun, Ed. Marsa, H. Older, F. Franqois, S. Obin, N. Barely, R. Obas, Mlle D. Jeanty, A. C16m.ent, 1. Nicoleau, Ecole Pauclize, L. Lucas, West India Trading Co., A. Kneer.
En consequence les Exposants sont invites A s'adresser directement i I'Agence Comptable de I'Exposition Grand Palais, Porte C. Paris qui leur remettra les dipl6mes.
En ce qui a trait a la d6livrance des m6dailles, le Service du Protocole fournira aux int6ress6s tous renseignements tiles.




70 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ARRETE
STENIO VINCENT
PI Pt II)EL \ I DE LA R EPUBLIQUE
Vu ics articles 6 de la Constitution, 1 4 du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 27 Aofit 19 31, No. 5 15;Attendu que le sicur Charles Javaivx, d2 nationality belge a, devant le Juge de Paix du Cap-Ha~itien, fait la declaration et pr~t6 le serment pr~vus par la loi, ainsi que le constate un acte dress6 a cet effet le 26 Septembre 1930, enregistr6 le 27 du mn~me mois; qu'il a, en outre, 26 ann6es de residence en HaYti; Arrkte:
Article ter. Le sieur Charles Javaux acquiert la quality d'Haitien, avec les droits, prerogatives et charges attaches ai cette quality, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la R~publique.
Article 2. Le pr~s.ent Arr~t6 sera public et ex~cut6 la diligence du Secr~taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 16 F~vrier 1932, an l29&me de l'Jnd~pendance.
STENLO VINCENT
Par le President:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: EMM. RAMPY
ARRETE
STENJO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu article 75, 9&me alin~a d~e la Constitution;
Vu Ia loi du 24 Septembre 1 860 sur l'exercice du droit de grace;
Sur le rapport favorable du S cr~taire d'Etat de la Justice, Arrke:
Article I er. Grice pleine et entire est accord~e, les droits des tiers r~serv~s si aucuns sont, aux condamn~s suivants: I' Darisma Fortilus, condamn6 ? 1 0 ans de travaux forces par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 22 Juin 1926;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 71
20 Thermitus Joseph, condamn6 & 7 ans de Travaux forces par jugement du Tribunal criminel des Cayes, en date du 28 Juillet 1926;
30 Dieudonn6 Compare, condamn6 A 10 ans de Travaux forces par jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince en date du 24 Mars 1927;
40 Louis Paul, condamn6 A 10 ans de Travaux forcs par jugement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date du 25 Mars 1927;
50 Larousse Pierre, condamn6 A 10 ans de Travaux forces par jugement du Tribunal criminel des Gonaives, en date du 29 Novembre 1927;
60 Gentillome Justinvil, condamn6 A 10 ans de travaux forces par jugement du Tribunal Criminel des Cayes, en date du 16 Dcembre 1927;
70 Exavier Faustin, condamn6 a 10 ans de travaux forces par jugement du Tribunal Criminel de St-Marc, en date du 16 Octobre 1928;
80 Jn-Tilus Jn-Jille, condamn6 A 5 ans de travaux forces par jugement du Tribunal Criminel de St-Marc en date du 28 Octobre 1928;
90 Miltiade Petit-Jolie, condamn6 A 10 ans de travaux forces par jugement du Tribunal Criminel de l'Anse-5-Veau en date du 12 Mars 1929;
100 Granzor Sira, condamn6 a 10 ans de travaux forces par jugement du Tribunal Criminel de Jr6mie en date du 13 Juin 1929;
110 Gd6on Suffrin, condamn6 & 3 ans de r6clusion par jugement du Tribunal criminel des GonaYves, en date du 18 Octobre 1929; 12c M&rilus Pt Gu6, condamn6 & 10 ans de travaux forces par jugement du Tribunal criminel de Petit-Goive, en date du 29 Janvier 1930;
1 30 Joachim Estim6, condamn6 A 3 ans de r&clusion par jugement du Tribunal Criminel des Gonaives, en date du 14 Mars 1930.
140 Nomme Baptiste, condamn6 & 9 ans de Travaux forc6s par jugement du Tribunal criminel des GonaYves, en date du 14 Mars 1930;
150 Nomme Philippe, condamn6 a 6 ans de Travaux forces par jugement du Tribunal criminel des Gonaives en date du 14 Mars 1930;
1 60 Joseph Charles, condamn6 5 3 ans de r6clusion par jugement du Tribunal criminel des Gonaives en date du 27 Mars 1930; 17' Auguste Jean, condamn6 & 10 ans de Travaux forces, par jugement du Tribunal criminel de St. Marc, en date du 31 Mars 1930;




BUI..1 TIN I I LOIS FT ACTES
180 Nomme Altidor, condamne a 3 ans de reclusion par jugement du Tribunal criminel de Port-de-Paix, en date du 8 Mai 1930:
190 Joseph Petit Bois, condamn6 a 3 ans de riclusion par jugement du Tribunal criminel des Gonaives, en date du 17 Juillet 1930:
200 Dieurilus Dieujuste, condamn6 a 5 ans de Travaux Forces par jugement du Tribunal Criminel de St. Marc, en date du 22 Juillet 1930:
21o Lorm6us Dort, condamn6 a 5 ans de r&6clusion par jugement du Tribunal Criminel de St. Marc, en date du 30 Juillet 1930;
220 Auguste Michel, condamn6 a 2 ans de prison par jugement du Tribunal Correctionnel de Port-de-Paix, en date du 9 Octobre 1930:
230 Augustin Mond6sir, condamn Ai 3 ans de r6clusion par jugement du Tribunal criminel des Gonaives, en date du ler D&cembre 1930;
240 Andre Pr6sume, condamn6 A 3 ans de r6clusion par jugement du Tribunal criminel de Port-au-Prince, en date du 4 D&cembre 1930;
250 Saintil Jn-Frangois, condamn6 i 4 ans de r&clusion par jugement du Tribunal criminel des Cayes, en date du 19 Dkcembre 1930;
260 Casius Gabriel, condamn6 a 2 ans de r6clusion par jugement du Tribunal criminel de Petit-Goive, en date du 20 Fivrier 1931;
270 Iram Faubert, condamn6 a 2 ans de r&clusion par jugement du Tribunal criminel des Gona'ves, en date du ler Mars 1931;
280 Pompilus Emmanuel, condamn6 a 3 ans de r&6clusion par jugement du Tribunal des Gonaives, en date du 27 Avril 1931;
290 Simonis Simon, condamn a 5 ans de travaux forces par jugement du Tribunal criminel de Port-au-Prince, en date du 11 Mai 1931;
300 Oscar Desable, condamni A 2 ans de r&6clusion par jugement du Tribunal criminel de Petit-Go3ve, en date du 18 Juillet 1931;
3 1 Mrius Saintilus, condamn6 a 3 ans de r&clusion par jugement du Tribunal criminel des Cayes, en date du 20 Juillet 1931;
320 Sail Noel, condamn6 a 2 ans de r&clusion par jugement du Tribunal criminel de Jdr6mie, en date du 22 Juillet 1931;
330 Idocia Merque, condamn6 a 3 ans de r6clusion par Jugement du Tribunal criminel des Cayes en date du 23 Juillet 1931;
340 Lamercie Pierre, condamn6e 5 3 ans de r&clusion, par jugement du Tribunal criminel des Cayes, en date du 23 Juillet 1931; 350 Dor6lus T616, condamn6 A 3 ans de prison par jugement du Tribunal Correctionnel des Cayes, en date du 24 Juillet 1931; 360 Dieudonn6 Disir, condamn6 & 3 ans de r&6clusion par jugement du Tribunal criminel des Cayes, en date du 29 Juillet 1931;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 73
370 Morancy Montina, condamne a 6 mois de prison, par jugement du Tribunal de Simple Police de l'Arcahaie, en date du 28 Septembre 1931;
380 Luders Paul, condamn a 6 mois de prison, par jugement du Tribunal de Simple Police de Port-au-Prince (Sect. Est), en date du
3 Octobre 1931:
390 Luma Pierre, condamne a 6 mois de prison, par jugement du Tribunal de Simple Police de Port-au-Prince (Sect. Est), en date du
3 Octobre 1931;
400 Th6rese Pierre, condamnde a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince (Section Est), en date du 16 Novembre 1931;
41 Sylvia Jean, condamnee a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince (Section Est), en date du 16 Novembre 1931;
420 Joseph Paul, condamn6 a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince (Section Nord), en date du 17Novembre 1931;
430 Dieujuste Sylvercin, condamn6 a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince (Section Nord), en date du 17 Novembre 1931;
440 Ordlien St-Vil, condamne a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince (Section Nord), en date du 17 Novembre 1931;
450 Augustin Beauvais, condamn6 a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince (Section Nord), en date du 17 Novembre 1931;
46o Albert Moise, condamn 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince, Section Nord, en date du 17 Novembre 1931;
470 Frideric Odney, condamn6 a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince, Section Nord, en date du 17 Novembre 1931;
480 Roger Simion, condamn6 a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince, (Sect. Nord), en date du 17 Novembre 1931;
490 Villefranche Napolkon, condamn6 a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince, (Sect. Est), en oate du 22 D&cembre 1931;




74 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
500 Memina Nordeus, condamnie a 6 mois de prison par jugement du Tribunal de simple police de Port-au-Prince, (Sect. Est), en date du 13 Octobre 1931;
51 Alliancine Jules, condamnee a 2 ans de r&clusion par jugement du Tribunal criminel de Jacmel, en date du 9 Fivrier 1931:
520 Mercilia Comphre, condamn6e a 2 ans de riclusion par jugement du Tribunal criminel des Gonaives, en date du ler Mars 1931:
530 Tima Pierre-Louis, condamnde par jugement du Tribunal de simple police de Cabaret, en date du 22 Octobre 1931;
540 Rosembert Andr&, condamn6 a 5 ans de travaux forces par d6cision de la Cour Martiale en date du 29 Aofit 1931;
550 Michel Alcius, condamn6 a 2 ans de r6clusion par decision de la Cour Martiale, en date du 11 Fivrier 1931;
570 Moly Loriston, condamn6 a 2 ans de r6clusion par decision de la Cour Martiale, en date du 11 Mars 1931;
580 Laforest Christian, condamn6 a I an de r6clusion par decision de la Cour Martiale, en date du 7 Octobre 1931;
590 Marc Legros, condamn6 a 2 ans de r&clusion par jugement du Tribunal criminel de Port-au-Prince, en date du 7 Mai 1931.
Article 2. Le present arrft6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 F6vrier 1932, an 129&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr&aire d'Etat de la Justice: EMM. RAMPY
SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOLE:
Port-au-Prince, le 22 Fivrier 1932. Son Excellence le Pr6sident HOOVER
WASHINGTON
A l'occasion du deuxieme centenaire de la naissance de George Washington, je forme les voeux les plus chaleureux pour la prospirit6 croissante du peuple am6ricain et pour le ddveloppement dans une atmosphere de paix, de justice et de concorde, de I'amiti historique qui lie nos deux Nations.
STENIO VINCENT
President d'Haiti




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 75
Washington, 27 February 1932. His Excellency STENIO VINCENT President of Haiti
PORT-AU-PRINCE
The greetings which your Excellency has so happily voiced on the occasion of the twohundreth anniversary of the birth of Washington are greatly appreciated and I am happy to reciprocate the good wishes thus generously expressed.
HERBERT HOOVER
TRADUCTION:
Son Excellence STENIO VINCENT President d'Haiti
PORT-AU-PRINCE
Les vceux que Votre Excellence m'a si heureusement adressis a i'occasion du 2&me centenaire de la naissance de Washington ont 6t6 hautement apprici6s et je suis heureux de Lu.i envoyer en retour les bons souhaits qu'Elle m'a si noblement exprimes.
HERBERT HOOVER
Port-au-Prince, le 22 F6vrier 1932. Son Excellence le Secretaire d'Etat WASHINGTON
Je saisis l'occasion de la commemoration du deuxibme centenaire de la naissance de Washington pour transmettre a votre Excellence les vceux que forme le Gouvernement HaYtien pour la grandeur et la prospirit6 de la nation am6ricaine.
A. N. LEGER
Secritaire d'Etat des Relations Extrtieures
Washington, 25 February 1932. His Excellency Mr ABEL LEGER Minister for Foreign Affairs of Haiti
PORT-AU-PRINCE
It gives me great pleasure to thank your Excellency on behalf of the Government of the United States for your Governement's greetings on the occasion of the anniversary of the birth of Washington and to reciprocate the good wishes so thoughtfuly expressed HENRY L. STIMSON Secretary of State




I L1, IN I I 11S E-1, X 'E-s 76
'1' R'4 1) U C i I
Son Excellence Mr. ABEL I.EGFR Min:sirc des Relations Exte'rieures de la R publique d'11'jitt
C'est avec tin grand plaisir que je rernercle Votre Excellence, au nom du Gouvernement des Etats-Unis, des vceux de son Gouvernement a Foccasion de Fanniversaire de la naissance de Washington et lui envoic en return les bons soubaits si ail-nablement exprirn6s.
HENRY L. STIMSON
C
oecrftafre d'Etat
CABINET PARTICULAR DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu le peu de temps qui reste au Pouvoir Ex6cutif pour achiever la preparation du travail 16gislatif, les receptions du Pr6sident de la R6publique, sauf en cc qui concerned les Officiels, sont suspenclues partir du Lundi 7 Mars courant.
Elles seront reprises apr&s la rentr6e des Chambres.
Palais National, le 4 Mars 1932.
SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
Port-au-Prince, le 27 F6vrier 1932.
Son Excellence Pr6sident -FRUJILL0 SANTO DOMINGO
Sentiments de sympathetic exprim6s en votre nom par Ministre Henriquez, occasion anniversary ind6pendance dorninicaine, m'ont vivement touch.
Conscients des lec.ons du pass6, nos deux peoples doivent, par 1'es voies pacifiques qui seules concilient et rapprochent, rechercher Yajustement des probl&mes qui les confrontent. Je forme meilleurs vceux pour le bonheur personnel de Votre Excellence, le succ&s de son Gouvernement et la plus grande solidarity de nos deux nations.
STENIO VINCENT
President d'Hain'




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 77
Santo-Domingo, 29 de febrero 1932. Su Excelencia STENIO VINCENT President de Hattl
PORT-AU-PRINCE
Quedo muy agradecido al elecuente mensaic de vuestra Excelencill cuyos votos por la estrecba union y la inalterable paz de nuestros dos pueblos coincided de mantra fiel con mis propios sentirnientos que en mas de una occasion he manifestado y estan en consonancia con los anhelos del pueblo dominicano. Complazcome en reiterarle mis VOWS mas fervientes vor la solidaridad de ambas naciones asi como por la ventura personal de Vuestra Excelencia y el exito de su gestion gubernativa.
RAFAEL L. TRUJILLO
Prestdcy-7te di, la R( public Dominicana
TRADUCTIWV
Son Excellence STENIO VINCENT President d'Haitf
Je suis tr&s reconnalssant de l'61oquent message de Votre Excelience dont les vceux pour 1'6troite union et l'inalt6rable paix entre les deux peoples r6pondent d'une manl&rc exact A mes sentiments personnels que j'ai manifests plus d'une fois et sont en harmonle avec les aspirations du Peuple Dominicain. Je suis heureux d-e vous r6it6rer mes souhaits. les plus fervent pour la solidarity des deux nations, pour le bonheur personnel de Votre Excellence et le su.cc&s de son administration.
RAFAEL L. TRUJILLO
President de !a R publique Dominicaine
Port-au-Prince, le 27 F6vrier 1932. Son Excellence Secr6talre d'Etat des Relat!'ons Ext6rieures
SANTO DOMINGO
Occasion cette date solennelle, tt&s sensible ]a cordiality souhaits du Ministry Henriquez y Carvajal, j'adresse A Votre Excellence mes vceux sinc&res pour que les deux peoples pratiquent une large politique de rapprochement et poursuivent leur destin6c dans une plus juste conr-otion de leurs int6rks, leur responsibility historique et leur solidarity politique.
ABEL LEGER




78 BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Santo-Domingo, 29 de febrero 1932. Su Excelencia ABEL LEGER Secretario de Relaciones Exteriores
PORT-AU-PRINCE
El atento mensaie de Vuestra Excelencia responded de modo exact a mis propios anhelos de toda la vida y al sincere deseo del pueblo dominicano en favor de la union y la solidaridad que deben existir siempre entre ambas naciones. Abrigo la firme experanza de que ambos pueblos actuaran siempre en consonancia con esos ideals y reitero a Vuestra Excelencia mis votos por su ventura personal y por la de su Excelencia el Presidente Vincent.
HENRIQUEZ URENA Secretarl'o Relaciones
T'RADUCTION:
Son Excellence ABEL LEGER Secr&aire d'Etat des Relations Ext6rieures
PORT-AU-PRINCE
L'aimable Message de Votre Excellence r6pond d'une fa on exact aux propres aspirations de toute ma vie et au sincere d6sir du people dominicain pour Funion et la solidarity qui doivent toujours existed entre les deux nations. J'ai le ferme espoir que les deux peoples agiront toujours en conformity de cet 1d6al et je r6it&re Votre Excellence mes voeux pour son bonheur personnel et pour celui de son Excellence le President Vincent.
HENRIQUEZ URENA Secr&aire d'Etat des Relations Extirieures
ARRETE
STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 75 de la Constitution;
Vu Article 2 de la loi du 17 Aofit 1931 pr6voyant la fixation, par arrW d'un jour unique de la semaine pour la tenue des marches ruraux *,




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 79
Consid6rant que les Commissions investigation institutes par la Circulaire du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur en date du 24 Septembre 1931, ont fait leur rapport sur le jour le plus convenable A la tenue des dits marches ruraux:
Sur les rapports des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur, du Commerce et de FAgriculture et de FAvis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Arr te:
Article I er. -- A partir du 15 Mars pro-chain, les marches ruraux de la R6publique ne pourront fonctionner que le <> de cheque semaine.
Article 2. Le present arrft6 abroge tous arrft6s o.u dispositions d'arr&t6s qui lui sont countries et sera ex6cut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat de Flnt6rieur, du Commerce et de I'Agriculture, chacun en ce aui le concerned.
Donn6 au. Palais National, A Port-au-Prince, le ler Mars 1932, an I 29&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d*Etat de I'Int6rietir: EMM. RAMPY
Le Secr&aire d'Etat clu Commerce: R. T. AUGUSTE
Le Secr&aire d'Etat de VA gric tilt urv: A. ETIENNE
ARRETE
STENIO \TINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu. les articles 75 de la Constitution, 3 1 et 3 2 de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux;
Consid6rant que les elections communales de Grande-Saline n'ont pas eu. lieu, faute de candidates, comme Fatteste le proc&.s-verbal de cadence dress le 10 Janvier 1932 A Grande-Saline;
Consid6rant en consequence, qu'il imported de former une commission pour g6rer les int6rks de cette commune jusqu t aux prochaines elections;




80 BULLETIN DFS LOIS ET A(,TES
Sur les rapports du Secr6taire dEtat de l'Int6rieur et du Pr6fet des Arrondissements de St.-Marc et de Dessalines,
Arr6te:
Article ler. Une commission compose des citoyens Hubert Paul Usar, Pr6sident, Emmanuel Robiou et St.-Louis D6sir, members est institu.6e pour g6rer les int6rks de la commune de Grande Saline jusqu'aux procbaines elections.
Article 2. -- Le present arrk6 sera public et ex6cut6 a la diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur.
Donn6 au Palais National, a Por t- au- Prince, le 27 F6vrier 1932, an 129&me de FInd6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr&aire &Etal de I'Int rteur: ENIX1. RAMPY
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDE,,'VT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 75 de la Constitution;
Vu I'article 22 de la loi portent fixation des d6penses;
Consid6rant que tous les Gouvernements d'Am6rique ont tenu 'a t6moigner Mr. le Pr6sident HOOVER leur gratitude pour son voyage de bonne volont6 dans I'Am6rique du Sud;
Consid6rant que le Gouvernement d'HaYti a &6 sollicit6 de contribuer au. souvenir pr6par6 par le Journal <> de BuenosAyres ,
Vu Absence au budget de tous credits sp6ciaux et Furgence d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Arr6te ce qui suit:
Article I er. Un credit extraordinaire de Deux Mille Cinq C -ts Gourdes (G. 2.500) est overt, aux fins ci-dessus, au Secr6taire d'E-.at des Relations Ext6rieures, a tirer sur les disponibilit6s du Tr6sor.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES Isi
Article 2. Le present Arr&6 sera ex&ut a la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en cc qui le concerned.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mars 1932, an 129&me de l'Ind6pendance.
STFNIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat des Relatfcns Extirieures et des Cultes: A. N. LEGER
Le Secrftaire d'Etat des Finances: ERNEST DOUYON
Le Secrkafre d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: R. T. AUGUSTE
Le Secr&alre d'Elat de la Justice et de I'Inl6rieur: EMM. RAMPY
L, Secr&wre d'Etat de VIr2struction Publ.quc, de I'Agriculture et du Travail: A. ETIENNE
A R RL E T E
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 75 de la Constitution;
Vu les articles 21 et 272 de la loi du 5 Aoat 193 1, portent fixation des d6penses de 1'exercice 1931-1932;
Consid6rant que, par suite de manque de drainage natural, il s'est form6 dans la Plaine du Cul-de-Sac, dans ]a zone comprise entre le Morne- -Cabrits. La Serre, Le Roux, Beudet, Laferri&re, Dessources, Pascher Lilavois, Bon-Repos, Hatte-Lathan et Pont-Cass6 un exc&s de sel alcalin nuisibIe A I'Agriculture;
Consid6rant qu'il y a lieu de combattre dans quelque measure les inondations de la Vall6e de I'Est&re et de faire le courage de certain collectors et 6missaires existants pour rendre possible l'irrigation des parties basses de la Plaine de I'Artibonite par des canaux de berge avec des prises sur I'Artibonite et I'Est&re;
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit pr6vu cette fin au Budget de I'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Arr&e:
Article ler. 11 :est overt au D6partement des Travaux Publics un credit extraordinaire de Trols cent mille gourdes (G. 300.000,00) qui sera r6parti comme suit:




82 BULLETIN DES L-OIS L T ACT IS
a) Pour la construction d'un grand &imissaire de drainage, avec des admissions par tuyaux, allant du Morne-i-Cabrit la mer par le lit du Boucan-Brou Gdes. 1 80.000,00 et,
b) Pour les travaux dans la Plaine de l'Artibonite consistant dans le curage et le redressement des profils du foss6 Naboth, la r~paration des digues de l'Est~re, le curage des rivi~res Cabeuil et Coupe-Haleine permettant le drainage d'environ 3.700 hectares, Gdes. 120.000,00.
Article 2. Les voies et moyens du pr6sent credit seront tir6s des disponibilit6s du Tr~sor Public.
Article 3. Le present arrke sera publi6 et ex~cut6 la diligence des Secr~taircs d'lEtat des Finances et des Travaux Publics, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, le 10 Mars 1 932, an 1 29&me de l'Lnd6pendance.
STENJO VINCENT
Par le Pr~sident:
Le Secr~taire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: R. T. AUGUSTE
Le Secr~taire d'Etat des Finances: ERNEST DOUYON
Le Secretaire d'Etat de la Justice et de l'Int~rieur: EMM. RAMPY
Le Sccr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures et des Cultes: A. N. LEGER
Le Secritaire d'Etat de instruction Publique, de I'Agricultute et du Travai A. ETIENNE
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Aoit 1907 sur la nationalist;
Vu le rapport du Secr~taire d'Etat de la Justice, en date du 3) F6vrier 1932, No. 145:
Attendu que le sieur Albert Victor August-e Maurasse, de nationalit6 franqaise, a, devant le Juge de Paix de Port-de-Paix, fait la d6claration et prere le serment prevus par la loi, ainsi que le constate un acre dressed
cet effet le 26 D~cembre 1929, enregistr6 le 27 du m~me mois; qu'Iil a, en outre, 25 ann6cs de r6sidence en Haiti; Arr~te:
Article 1 er. Le sieur Albert Victor Auguste Maurasse acquiert la qualit6 d'haitien, avec les droits, pr6rogatives et charges attaches




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 83
cette quality, conform~ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la R~publiciue.
Article 2. Le pr6sent arr&t& sera public et ex~cut6 2i la diligence du Secr~taire d'Etat de Ia Justice.
Donn6 au Palais National, 3 Port-au-Prince, Ie 8 Mars 1932.
STENIO VINCENT
Par le Pr~sident:
Le Secr~taire d'Etat de la Justice: EMM. RAMPY
ARRETE
STENJO VINCENT
PLII.W T DE LA RFPUI3LIQUE
Vu I'article 75, 9Wme alin~a de la Constitution;
Vu la Ioi du 24 Septembre 1 860 sur l'exercice du droit de grice; Consid~rant que par arr~t du Tribunal de Cassation de Ia Ri~publiqu2 rendu 3 Ia date du 3 Mars courant, le sieur Hermann Malebranche a 6t6 condamn6 3 trois mois d'ernprisonnement pour avoir outrage le vice-Pr6sident du Tribunal de Cassation, alors en siege;
Que, vu l'6tat de maladie du condamn6, Ic vice-Pr~si-dent du Tribunal de Cassation, dans un but d'humanit6, est intervenu en sa faveur:
Q u'il y a lieu d'accueillir son intervention tendant 3 une mesure de clkmence;
Sur le rapport favorable du Secr~tairc d'Etat de la Justice,
Arr~te:
Article 1 er. Grice pleine et entire est accord~e, les droits des tiers r~serv~s, si aucuns sont, au sieur Hermann Malebranche, condamn6 par arr&t du Tribunal de Cassation, en date du 3 Mars 1932 atrois mois d'emprisonnement. Article 2. Le present arret6 sera public et ex~cut6 3 Ia diligence du Secr~taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, 3 Port-au-Prince, le 1 2 Mars 1 932, an 129 me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr~sident:
Le Secrctaire d'Etat de la Justice: EMM. RAMPY




84 UI.L TIN DES LOIS LI ACTT S
SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE
Le Department de la Justice avise l.e public que le sieur Jean Cordi. d'origine syrienne, est ne a l'&tranger et ne descend pas de la race africaine.
En consequence, le dit sieur Cordi est rangere, et la declaration adoption qu'il a faite, le 17 Mai 1929, au Parquet du Tribunal de lere Instance de Port-au-Prince, et dont I'avis a 6te public au Moniteur du 12 Mai 19 30. est nulle et non avenue.
Port-au-Prince, le 8 Mars 1932.
Le D6partement de la Justice avise le public que, d'apris les pieces qui lui ont 6t6 communiques par le Commissaire du Gouvernement pres le Tribunal Civil de Port-au-Prince, le sieur Marie Joseph Lucien Scott est n6 en HaYiti, de mrire haYtienne.
En consequence, il est haitien d'origine, conformiment A l'article 2, 3&me alin6a de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalit&6.
Port-au-Prince, le 10 Mars 1932.
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 27 Novembre 1931, No. 90;
Attendu que la demoiselle Valentine Jeanne Raoul Riot, de nationalit6 franqaise, a, devant le Juge de Paix du Cap-Haitien, fait la d6claration et pr&t le serment pidvus par la loi, ainsi que le constate un




BULLETIN [DES LOIS ET ACTES
acte drcss6 2t cet effet le six Ao~it 193 1, enregistr6 le 8 du memre fnois, qu'elle a, en outre, plus de 25 ann~es de residence en Ha~iti: Arr~te:
Article ler. La demoiselle Valentine Jeanne Raoul Riot -cquiert la qualit6 d'Ha'itienne, avec les droits, pr~rogatives et charges attaches cette quality, conform6ment aux dispositions de la Constitution et des lois de la R6publique.
Article 2. Le present arr~t6 sera publi6 et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, i' Port-au-Prince, le 1 7 Mars 1932, an 129&me de l'Ind~pendance.
STENJO VINCENT
Par le Pr~sident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice: E-MM. RAMPY
SECRETAIRERIE D'ETAT DES
RELATIONS EXTERIEURES
SERVICE DU PROTOCOLE:
Port-au-Prince, 8 Mars 1932.
Son Excellence President du Conseil. Mitnistre Affaires Etranq~res.
PARIS
Je prie Votre Excellence d'agr~er vives condol~ances Gouvernement Ha'iten. Les peuples sinc~ ement attaches 2t l'id~e de paix perdent en Monsieur Briand un des plus 6minents d~fenseurs de leur id6al.
ABL_ I-EGER
Paris, 9 Mars 1932. MR. ABEL LEGER
a instre des Afi-aires Etrang~res.
PORT-AU-PRINCE, HAITI
Le Gouvernement Pran~ais a R6 profond6ment touch de la part que le Gouvernement et le Peuple d'Ha~fti ont prise au deuil de ]a France. Je vous prie de leur transmettre mes sentiments de vive reconnaissance.
ANDRE TARDIEU




86 BWAA-IfIN DES LOIS ET ACTES
A routes fins tiles, la Secr6taircrie d'Etat des Relations Ext6rieures donne publicity A la note ci-dessous, en date du I I Fevrier 1932, du Ministry des Affaires de Belgique au Consul Un6ral d'Haiti 'a Bruxelles:
Minl*Wre des Affaires Etrang ,res.
Direction Un6rale
2&me Section, 5&me Bureau
No. 72212) 1.
Le Department des Affaires Etrang&res a Ybonneur d'attirer Yattention du Consulat G n6ral d'HaYtt' a Bruxelles sur les agissements d'un sieur Bucbet, Directeur de I'Universit6 Pbilotechnique, 7, rue Anneessens, Bruxelles, qui par voie d'annonces dans les Journaux strangers s'efforce de recruiter des 6tudiants pour son 6tablissement.
Uint6ress6, abusant de la bonne foi d'6trangers mal informs, fait croire qu'il d6livre des dipl6mes qui peuvent ftre mis en parall&le avec ceux qui s'obtiennent deviant le jury central constitu6 par le Gouvernement Belge pour la collation des grades acad6miques 16gaux.
De plus, probablement en raison du discredit encouru par l'Universit6 Philotechnique, dont Yactivit6 a 6t6 signage dans plusieurs pays, le sieur Buchet a lou6 une boite postal No. 524 Bruxelles centre o' il se fait dresser la correspondence qui lui parvient en suite de ses announces dans les journaux. La boite postal est lou6e au nom de >.
Ce titre nouveau ne change rien I'affaire: il s'agit toujours d'une seule et rn me enterprise, et les appellations successive d'Institut Philotechnique, Universit6 Philotechnique, Universit6 Nationale etc.. adoptees par M. Buchet ne sont que des chausses-trapes.
Uenseignement qui se donne dans cet 6tablissement est d6pourvu de toute garantie; il a rn me 6t6 constant que les examens se assent par correspondence. Aussi, est-il peine besoin d'ajouter que les dipl6mes d6livr6s par cet 6tablissement sont sans valour en Belgique.
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Article 75 de la Constitution;
Vu Article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 determinant les jours f6ri6s de Fann6e;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 87
Considirant qu'il convient de donner aux fonctionnaires publics l'occasion de participer aux ceremonies du Jeudi et du Vendredi de la Semaine Sainte;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Intirieur,
Arrte:
Article ler. Les services publics ch6meront le Jeudi et le Vendredi 24 et 25 Mars courant.
Article 2. Le present arr&t6, qui ne modifie pas les dispositions existantes en ce qui est des vacances des Tribunaux et des Ecoles, sera public a la diligence du Secretaire d'Etat de l'Intirieur.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 Mars 1932, an 129&me de l'Indipendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire d'Etat de l'Interieur: EMM RAMPY
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu l'article 75 de la Constitution;
Vu l'article ler de la loi du 7 Fivrier 1923, modificative de celle du 22 D6cembre 1922, sur le service de l'Etat Civil;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
Arr&te ce qui suit:
Article ler. La Commune de Jacmel, au point de vue du service de l'Etat Civil est partag6e en deux zones: Nord et Sud.
Article 2. La zone soumise a la Juridiction de l'Officier de l'Etat Civil de la Section Nord comprend les portions Nord-Est et NordOuest de la ville, (y compris la banlieue). Dans cette zone sont comprises les sections rurales: Cap Rouge, Bas du Cap-Rouge, Fond Melon, Cochon-Gras, Marbial. La Gosseline, Morne-i-Brfiler.
La zone soumise A la Juridiction de l'Officier de l'Etat Civil de la Section Sud comprend les portions Sud-Est et Sud Ouest de la ville




88 BULLFFIN DES LOIS ET ACTES
(y comprise la batilicue) Dans cette zone sont comprises les sections rurales: La montage, la Vall6e, Lavanneau, Coq-qui-Chante, Bas de Coq-qui-Chante, Grande Rivi re, Montagne-la-Voute.
La ligne de demarcation des deux zones est celle-ci: en partant de I'Ouest (Portail de Bainet), elle longe la rue Mesmer, traverse la Rue Belcombe, passe par la Rue des Orangers, commence la Rue des Cayes, b1furque en pregnant la Rue Bourbon, va vers la Rue Dauphine et aboutit A la nouvelle Rue de Saint-Cyr (2i FEst).
Article 3. Le present arrft6 sera publi6 et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de ]a Justice.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Mars 1932, an 129&me de l'Ind6pcndance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr&uire d'Etat de la Justice: EMM. RAMPY
ARRETE
STENIO VINCENT
PRLS11)FNT DE LA REPUBLIQUI:
Vu I'article 75 de la Constitution;
Vu Yarrft6 du 10 Octobre 1929 sur la Citadelle Christophe;
Vu les articles 2 1 et 22 de la loi du 5 Aoat 19 3 1, portent fixation des d6penses de I'Exercice 1931-1932,
Consid6rant que la Citadelle Christophe est un monument historique national et doit ftre pr6serv6e des effects clestructifis du temps et des 616ments:
Consid6rant que 1'6peroji qui s'61ance du bastion est fissur6 et menace cle glisser sur le richer de base: et que les murs du bastion e'galement sont coups par des fissures qui menacent la stability de cette parties imposante du monument:
Consid6rant qu'il est urgent de prendre les measures n6cessaires pour pr6venir la chute imminent de ces parties de la structure:
Consid6rant qu'il n'y a pas de credit disponible A ces fins a-u budget de 1'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 89
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat des Travaux Publics,
Et de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat,
Arr~te:
Article ler. 11 est ouvert au D6partement des Travaux Publics tin credit extraordinaire de vingt-cinq mulle gourdles (Gdes 25.000) pour les reparations commands par la conservation de l'6pcron et du bastion de la Citadelic Christophe.
Article 2. Les Voies et Moyens du present credit seront tir~s jusqu'5. concurrence de cinq mulle gourdes du solde non-dfpens6 a. cette date du credit extraordinaire de Un million quatre cent mille gourdes du 4 Avril 1930 qui est annul6 pour un montant correspondant, et pour le surplus des disponibilit~s du Tr~sor Public.
Article 3. Le present arrft6 sera public et ex~cut6 a. la diligence des Secr~taires d'Etat des Finances et des Travaux Publics, chacun en cc qui le concerne.
Donn6 au Palais National, 5. Port-au-Prince, le 30 Mars 1932. an I 29&me de l'Ind~pendance.
STENIG VINCENT
Par le President:
Le Sect-etaire d'Etat des Trtavaux Publics et du Commerce: R. T. AUGUSTE
Le Secritai-e d'Etat des Finances: ERNEST DOUYON
Le Secretaire d'Etat de la Justice et de 1VIntcrieur: EMM. RAMPY
Le Secricai-c d'Etat des Relations Extcrieures et des Cultes: A. N. LEGEP
Le Secricaire d'Etat de l'lnstcuction Publique, de IA qriculturc et du 7 rawal A. ETIENNE
ARRETE
STENIG VINCENT
PRLSIDL\ VT DL L A REPUBLIQUL
Vu l'article 75 de Ia Constitution:
Vu l'arrft6 du 4 Avril 1 930 ouvrant au D~partement des Travaux Publics un Credit Extraordinaire de Gdes. 1.400.000 pour construction et amelioration des routes et sentiers, et l'article 30 de ha loi du 21 Juillet 1929 portant fixation des d6penses de l'exercice 19291930;




9 0 BULLETIN DES IOIS IT ACT[S
Vu les articles 20 et 22 de la loi du 5 Aofit 1931 portant fixation des d6penses de l'exercice 1931-1932;
Consid6rant que le Crddit Extraordinaiie ci-dessus mentionn6 ne sera pas totalement 6puis6 dans le temps sur lequel s'6tend ce credit et qu'il est urgent d'assurer la complete realisation de I'objet pour lequel il a 6te ouvert;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
Arr&e:
Article I er. La durie du Cr6dit de un million Quatre Cent Mille gourdes (Gdes. 1.400.000) allou6 au Dpartement des Travaux Publics pour construction et amelioration de routes et sentiers par l'Arr&t6 du 4 Avril 1930 est prorog6e pour la fin de l'Exercice en cours en ce qui concerne sa balance non encore utilisde.
Le Present Arr&t6 sera ex&6cute A la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Mars 1932, an 129&me de l'Independance.
Par le Prisident:
STENIO VINCENT
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: R. T. AUGUSTE
Le Secrdtaire d'Etat des Finances: ERNEST DOUYON
Le Secritaire d'Etat de la Justice et de l'Intdrieur: EMM. RAMPY
Le Secrdtaire d'Etat des Relations Extirieures et des Cultes: A. N. LEGER
Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail: A. ETIENNE
ARRETE
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 6 de la Constitution, 14 du Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Aofit 1907 sur la nationality;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice en date du 29 Mars 1932, No. 195;




BULLETIN DES LOIS ET ACTES 91
Attend que la dame Jeanne Arthur de Matteis, spouse du sicur Mario Vital, de nationality italienne a, deviant le Juge de Paix de la Section Nord de la Capitale, dfiment autoris6e de son marl, fait la declaration et prft6 le segment pr6vus par la loi, ainsi que le constant un acte dress cet effet le 19 Mars 1932, enregistr6 le 21 du m&me mois; qu'elle est, en outre, n6e en HaYti;
Arr le:
Article ler. La dame Jeanne Arthur de Matteis, spouse du sicur Mario Vital, acquiert la quality d'haYtienne avec les droits, pr6rogatives et charges attaches A cette quality, conform6ment la Constitution et aux lois de la R6publique.
Article 2. Le present arrft6 sera publi6 et ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 29 Mars 1932, an I 29&me de l'Ind6pendance.
STENIO VINCENT
Par le Pr6sident:
Le Secr&alre d'Etat de la Justice: EMM. RAMPY
SUBSCRIPTION NATIONALE
Pour la Restauration des Monuments Historiques.
PROCLAMATION
CONCITOYENS,
La vitality d'un people se measure A sa fid6lite' aux grand souvenirs. C'est ainsl que le pass6 reste toujours vivant dans Yesprit des collectivit6s pour les souvenir dans les luttes ipres du present, et leur apporter, avec des enseignements 6mouvants, les directives salutaires.
Si, toute 6poque, il convent d'entourer de sa v6n6ration et de sa reconnaissance les monuments laiss6s par les morts, ces attestations 6loquentes de Feffort des g6n6rations successive la t5che est advantage necessary, en ces temps-cl o6 Fime national dans Yattente f6brile des plus chores r6alisations, pourrait s'exasperer en d'inutiles sursauts ou se laisser aller la drive.




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
C'est pourquoi le Gouvernement de la R6publique dans Finstant m me o6 il accord sa plus scrupuleuse attention aux probl&mes ardLis de Vbeure, songe galvaniser le souvenir d'un si important facteur dans le domain moral. Pour cela l'id6e m'est venue de prendre Vimtiative cl'tine subscription national pour la restauration de nos monuments historiques.
C'est, entre tant d'autres, le Pont-Rouge, ob tomba le Lib6rateur. C'est la place d'Armes des Gonaives, qui vit les fftes de la proclamation de l'Ind6pendance Nationale. C'est la viellle Cath6drale de Port-au-Prince, t6moin de la Lib6ration des Anc6tres apr s avoir 6t6 celui de leur servitude. C'est le tertre de la Cr te A Pierrot oij 116roYsme d'une poign6e de noirs paralyse 1'61an victorieux des troupes napol6oniennes. C'est 1'emplacement de ce pont de MiragoAne oi se rencontr rent P6tion et Rigaud. C'est le r6dult o dans le Nord' Ouest, la bravoure de Lamarre arracha des cris d'admiration ses aobles adversaircs. C'est la fortresses des Platons 6rig6c sur Ces -nontagnes historiques. qui virent, dans le Sud, les premieres luttes des enclaves pour la liberty et o i fut enterr6 le g6ii6ral Nicolas GEF FRARD. C'est le Fort OGE, Cap-Rouge, (JACMEL) l'une des magnifiques fortresses construites sur l'ordrc de Dessalines.
Vous parlerai-je de ce chef d'(ruvrc d'audace, et de d6fi p.resque la nature quest la Citadelle, le bastion dont Christophe r va de faire. si une fois encore Yenvahisseur menaqait la terre des AYeux, le supr me rempart de la Libert6 et de l'Ind6pendance?
De mon recent voyage dans le Nord J'ai, certes, emport6 de pr6cieux souvenirs, inoubliables et r6confortants, et qui resteront, jamais parmi les plus purs de ma vie politique. Mais le Souvenir qui demeurera entre tous, 6mouvant, et qui tiendra mon ime en perp6tuel contact avec l'ime de nos P&res, c'est celui que je garde de ce spectacle de LAFERRIERE si grandiose, si titanesque dans son cadre pique de monts escarp6s, que les mots manquent pour glorifier I'ceuvre unique et le g6nie unique qui Ya con ue.
CONCITOYENS,
Si, comme je vous y convie, vous apportez cette reconstitution d'une parties de notre Histoire, votre obole, quelque petite soit-elle, ce n'est pas sculement une force morale qui se constituera dans tous les occurs haYtiens, ce sera encore un engagement pris par la Nation ellern me de ne pas se laisser abattre par les difficult actuelles, mais au contraire, de continuer i gravir, malgr6 les obstacles qui la bornent,