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Bulletin des lois et actes

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Title:
Bulletin des lois et actes reformatted from the original and including, Bulletin des lois ..
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin des lois et actes)
Portion of title:
Bulletin des lois
Added title page title:
Bulletin des lois et actes du gouvernement
Added title page title:
Bulletin des décrets et actes du Comité executif militaire
Creator:
Haiti
Haiti -- Département de la justice
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Frequency:
Annual
Language:
French
Edition:
Ed. officielle

Subjects

Subjects / Keywords:
Session laws -- Haiti ( lcsh )
Droit -- Législation -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )

Notes

Dates or Sequential Designation:
Print began: 1870.
Numbering Peculiarities:
None published 1887-1890; 1892-1915?
Numbering Peculiarities:
Numbering dropped with no. 22. (1891)?
Issuing Body:
1946 issued by the Comité exécutif militaire, which was in power at this time.
General Note:
At head of title, <1916-1957>: République d'Haïti; Département de la justice.
General Note:
Edition statement starts appearing in 1916.
General Note:
Bulletin for 1891, "publié avec la haute approbation de M. le secrétaire d'État de l'intérieur," was published in Paris by Ch. Dunod & P. Vicq.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
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Resource Identifier:
643540980 ( OCLC )
Classification:
KGS35 .A23 ( lcc )

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the
Library of Congress







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BULLETIN
DES LOTS ET ACTES
ANNP..E: 1-947.
2 G o, -Lx x- cl
I RT-A t.'- P.1 I I N CE
I-APRI f ERTE NATIONALE DIRECTET-F EDG. CHENET.
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BULLETIN
DES E01S ET ACTES
ANN]5 E 1917.
I_-:" LD 11 Ir 11 C3 z*-; C3 F l I C hl 11 11 1::
PORT-AUTRINCE
lqPRlAERIE NATIONALE DIRECTEUR EDG. CHENET.
1918




BULLETIN DES LOIS ET ACTES
ANNtE 1917.
ARR12:TIL
DARTIGUENAVE
PR SIDES DE LA REPUBLIQUE.
Vu l'article 103 de la COIISLALItion et la Loi du 26 Septembre 1860 stir 1'exercice du droit de grAce et de corninutation de peine ;
Stir le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice,
ARBPTE
Article ler. Griace pleine et entire est accorde'e, les droits des tiers r6serv&s, si aucuns sont, aux. individuals suiVantS : CESAR MICIIEL, condaiiii-I6 A un an etdenii d'ernprisonnement le 10 F6vrier 1916 ; CHARITABLE VACHON, condamn6 A un an, le 7 hiin 1916 ; PIERRESSE PIERRE condamn6 A deux aiis, le 8 Avril 1916 ; Df.,Riius ALPHONSE, cond,,min6 A un an, le 7 JUillet 1916, MARIE VicToR, condan-in6e A six mois, le 4 September 1916.
Article 2. Le present arrk6 sera public et ex6cut6 A la. diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
D,)nn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 30 D6cembre 1916, an 113&me del'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Pai- le Pr6sident :
Le SecHtaire d'Etat de la Justice,
E. DOR.'tVAL.




4
ARR]e:TE
DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'art'cle 103 de ]a Constitution et la Loi du 26 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de grAce et de commutation de peine ;
Sur le rapport (ILI Sccr6taire d'Etat de la Justice,
ARRfM
Ai-v.:'e ler. Est cemmu6e en travaux forc6sA perp6tuit6, la peine de mort pronounce par judgment dU Tribunal criminel des Gonaives centre le nomm6 NoM Docteur ; en quinze ansde travanx forc6s, lapeine destravaUX forces -I perp6tL1it6 prononc6e parjUgeiment (ILI '17ribmial criminal de Petit Groave centre le nonim6 Rf-N11IUS ATAIERT ; en Line amift et demie CIO travaux forces la peine de trois ans de travaux fdre6s prononc6e ptll' jUgement du Tribunal criminal de 1-301-k-ILI-I'l-ince centre le nonini6 LEGRAND ARTEIA.US ; en deux ann6es de travaux forc6s la pei ne de trois ans de travaux forc6s prononc6e Pal- jil-lement du Tribunal criminal de Nippes centre le nornM6 SAINVILUs DAVID.
Article 2. Le present ArrW sera public et ex6cut6 A la diligence (ILI Seer6taire d'Etat de la Justice.
Fait au Palais National de Port-au-Prince, le 30 D6cembre 1916, an 1136m,.% de NnUpendance.
DARTIGUENAVE
I'ar le Pr6sident :
Le SeciYtabe d'Etat de lahistice,
E. DORNNEVAL, av.




- 5
ARR]2 Tt
DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE Lt REPUBLIQUE
Vu. Article 103 de ]a Constitution et la Loi dLi 26 Septembre 1860 sur 1'exercice du. droit de grike et de commutation de peine ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice, ARRIITE :
Article ter. Est comniu6e en trois ans de travaux forces, la peine de cinq ans pronounce le 24 Mars 1,916, centre le nomrn6 HENRY CHRICHLOW : en deux ans et derni, celle de trois ans pronounce le 29 F6vrier 1916, centre le nonini6 NA JOSEPti et en deux ans celle de trois ans prononc6e le 7 Juillet 1916, centre le nomm6'JOSEPII CHARLES.
Article 2. Le present ari-W sera publi6 et ex&W6 ii la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.
Donn6 au Palais National de Port-au-Prince, le 30 P6cembre 1916, an IlUrne. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident :
Le SecrHaire d'Etat de la Justice,
E. DORNEVAL, av.
ARR]2:TE
bARTIGUENAVE
PRESIPENTPE LA REPUBLIQVE
Vu. I'Arr&6 en date du 4 Novenibre 1916, instituant la Commission charge de (16terminer, apr s Wrification, la Detle Flottante dii ler. Aofit 191-1 au 31 Wcenibrc 1915




Consid6rant qUe nonibre de porters d'effets publics n'ont pas pu, A Matit de voies de, communication et d'autres circonstances ind6pendantes de leur volont6, en faire le d6p6t dans le d6lai fix6 par le dit Ari-06
Sur ]a proposition, du Secr6taire d'Etat des Finances,
Et de Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A Aiwftl ETARRf.TE CE QUI SUIT
Art. ler. Un dernier d6lai qui expirera le 31 Janvier courant est accord pour ]a presentation .,A ]a Commission de, la Dette Flottante des effects publics 6mis et non acq.tiitt&s du ler. Aofit 1911 au 31 Wcembre 1915.
Art. 2. Le present Arr6t6 sera publi6 ct ex6cut6 A ]a diligence du Seci-6taire d'Etat des, Finances. %
Donn6 aU Palais National, a lOrt-fILI-PI-ince, le 5 hanvicr 191-, an 1146nie. de l'Ind6pendance.
DARTIGUE.NAVE.
Far le Pr sidvnt :
Le SecrHairc d'Etal des Financcs,
1) r. EDINIOND HERAUX.
Port-au-Pi-hice, le 4 Janvier 1917.
LE SEWTAIRE i)'EI'AT AU 14TAUTDIENT DE L'INTf'RIEUR.
Aux Commissaires du Golivernenzent pr s les Tf-ibimaiix Civils de la R Imd)liquc,
Monsieur le Commissaire,
En vue d'assnrer ]a comino(IR6 et ha rapidity des 6margements an moment du vote, le Wpartement vous invite A recommander aux Conseils con-imunaux de, votre jurisdiction I'adoption in-ii-n6diate de la IIIeSLIre SLIiN'.'Illte :
Dans les Communes ofi il N, aura deux ou plusieurs bureaux de vole, ati lieu de remettre une copie entire du registry d'inscription ift chaquc bureau, il parfait plus simple et plus




1 7 -11%,
exp6ditif de ne dresser, pour cheque bureau, que des listeg d'6margements important Imit cents noms auxquels il sera ajout6, le cas 6ch6ant, une parties de la fraction de moins de quatre cents 6lecteurs dont il est pai,16 A I'article ler 2e alin6a, du D6cret du 15 D6cembre 1916, cette fraction deviant
tre divis6e, en parties 6gales, A tine unit6 pr s, et' r6partie stir la liste de cheque bureau.
Par example, si dans une Coinn-iune, il y a seize cents 6lecteursinscrits, deux listesd'6margements seront dres.Z&es, Fune important les noms des Oecteurs inscrits sous les Nos. 1 A 800, et Pautre cenx des 6lecteurs ayant les Nos. 801 A 1600.
Si le nombre des inscrits s'61evait A un chiffre comme 1750 ou 1753, la premi re liste devrait comprendi-e les noms des 6lecteurs inscrits sous les Nos. I a 875 ou 877, et I'autre ceux des 6lecteurs iium&i-ot6s de 870 on 877 A 1750 ou 175:3. Voteront donc ainsi dans le premier bureau 875 ou 877 6lecteurs et dans le deuxi nie 875 on 876.
Si le nombre des 6lecteurs inscrits s'61evait A plus de 1200 et A moins de 1600,ceux du nuin6ro 666 an No. 1.330, ce nonibre devrait 6tre divis6 en parties &gales et r6parti sur les deux biireaUX 1prescrits dans ce cas Supposez WO 6lecteul-s inscrits, cheque liste d'6n-iargeinents devi,.ait comforter 665 noms, la prei-iii6re partant du No 1 au No. 66") et la second du i-innifto 666 all W 13 -0.
La r6partition. des 6lecteurs pour cheque bureau se faisant stir cette base readra beaticoup plus ais& I'exercice du droit de vote en m6me temps qti'elle facilitera le travail de contr6le du bureau electoral.
Les lists d'6mar(lements, deiment certifi6es par le Conseil communal, seronL renlises anpi-6sident du hureaLi vingt(luatre lieures -in moins avant l'ouverture du scrutiny.
Le Conseil communal, par des avis ou des placards affich6s, trois jours au moins avant la da-ttc lix6c potir I.-I tCIIW! des Assembl&es primaries, rera connailreaux 6lecteurs 'A quels bureaux ils doivent se pr6sentei, pour voter. Ces avis ou placards petivent Otre ainsi til)cll&s :
C o n se il C o m m u n a l d e ................... ................... ................... ... ............ .......... ............
Elections des 15 et 16 Janvier 1917.
Les &cleuis, portelirs de caries mim roMes 16 votemid all prem ier ( 2e ou 3e ) bilreall installed I .... ................. .... .............
Le scru tin sera olivert i sej)I heilres praises A matill.
Ces avis seronL 6galement arlich6s et d'Une mani re ti-&s visible la principle porte de cliaqUe bureau electoral.




- 8
PVous, prendrez les dispositions n6cessaires, comme je vous lai d6ja' present, pour que t ois Iles, bureaux 6lectorauxdevotre juridiction, soient pr6sents A leurs posies respectifs d~s six heures ct denie du main au luls lard.
Recevcz, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite consideration.
STiNIO VINCENT.
ARRETI
DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBILIQU'E
Consid~rant que, en raison de la situation exceplionnelle cr66e par le renvoi ties Chambres, 1.gislatives et dec J'oI)igation oii se trouve le Pouvoit' Ex.~citif d'assurer le fonctionnerncnt des rouages administratifs, 616ments essentiels de la vie nationale, it y a lieuL d'adopter uice base pour les recettes et les d~penses publiqules,
Suir ]a proposition du Secr~taire d'Etat (des Finances et de l'avis du Conseil ties Seci-6aires d'Etat ;W
A ARIA1Tt ET ABIITE Ch- QUI SUIT
Art. ten Des credits sont 6'uverts aux D~partenients niinistdriels pour le deuxi~me trimestre de l'Exercice 1916-1917. apperts, les, tableaux ci-annexds, jusqu'A concurrence dc
GOURDES OR
Relations Extb'ieures ....-..... 12.060 31 744,55
Finances etCommerce .......... 209.916 12.940,94
Int~rieur ........................... ..... ........ 179.761,24 223 483,85
Travauxjpuhlics .................... .-60.957 72.424,98
Agriculture ................ ........ 12.630 306
Justice ..... -.................. 237.622,47 1.500
Instruction l)Lblique.......... -.. 419.495,88 8 092,24
Cultes............... .....-..... ......... .... ... 10.320 15 571.87 1 2
Art. 2. 11 sera pourvu aux credits ci-dessus mentionn~s par' les recettes indiqju~cs soils Ia rubrique (( Impots Divers )) et determinkes au Budget des Voies, et Moyens de i'Exercice




- 9
1914-191"), Chap. 15, sect. 2 et Chap, 17, section 15 inclusivement
Art Les diff6rentes (lispositions j)1-6NUes ,-Atix articles
3 et 4, 6 i 29 de la loi dU 26 Novenibre 1914, portent fixation des d6penses de I'Exercice 1914-1915 sont et denieurent prorog6es pour I'Exercice 1916-1917.
Art. 4. Le present ArrW scra J)UbH6 et ex&ctit6 a la diligence (Jes Secr6taires d'Etat, cliactin en cc qUi le concern
Donn6 au Palais National, -i Port-au-Prince, le 12 Janvier 1917, an I Ile de Phid6pendance.
DARTIGUENANYE Par fe, Pr6sident :
LeSecHtaire d'Elat des Finances el (111 Commerce,
Dr. EDMOND HI RAUX.
Le SecMaire d'Eiat de HiWrieur el des Travaux publics,
STfNIO VINCENT.
Le SecHtoirr d'Etat des Rclations Ext('ricures cl (Ics Cillies,
Louis BORNNO,
Le SecrMilre d'Etal de Hnstruction publique,
A. FRANCOIS.
Le Seci-Haire d'Elal de la Jlisiic,? et de I'Ayriculture,
E. DORNEVAL, av.
ARRETE
DARTIGUENAVE PRf.'S[9EVTDE LA RA PVBL1QVE
Consid6rant qUe 10 Conseil COMMUnal d2,'i Giy0s (Im avait 6t6 SUSI)NI(hi a (16missioni16 ;
De Favis (lu Seci-6taire d'Etat de Flnt6rieur, ARRfTE :




10
Art. ler. Les 6lectears do la Commune des Cayes sont convoqu6s le 16 Janvier courant Pour 61ire tin iiouveau Conseil
Art 2. -- Le present ari'Ot6 ser,,i imprim', publi6 ot ex6cut6 ,I ]a dili(lence CIU Seer6taire d'Etat de Flut6rieur.
D011116 au I'alais N"'tional' A Port-a u-Pri lice, to 13 Janvier 1917, an llknte. (to I'Ind6pendance.
I)AiuIGUENAVE Par le Pr6sident:
Le SeciYfitire d'Etat (le HnMi-iem-,
ST NIO VINCENT.
BARRETTE
DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE Lt REPUBLIQUE
VLI I'artiCIC 103 (to la COUStitUtiOn Ct la Loi dU 26 Septenlbre 1860 sur le droit de grike et (to commutation do pcilie;
Sur le rapport du Scer6taire d'Etat de la Justice,
Atmf,-ri--' :
Art. ler. --- Est comimi6e on travaux f, rc6s A I)ei,1)6ttiit6, la peine de niort pronone6e. centre le noinm6, SiRvius D'Aou-r, par.jtigement en (hte (111 5 Weembre 1913 (111 Tribunal crill-iinel Cie Sailit-Marc
Art. 2. --- Le present Ari-M6 scra public et ex6eut6 A la diligence (ILI Secr6taire d'Etat do la JUSLiCe.
Fait ,III Palais National do Port-au-Prince, le4 Janvier 1917, an lWme. de I'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE Par le Pr6sident :
Le SeciOaii-e d'Etat de la Justice,
E. DO RNE VAL, a v.




Poi t-ati-prince, le 2.1 Janvier 1917.
ARRETI
LE, SECR)""TAIRE i)'ETAT Au DLPARTENIENT DE CINTI RIEUR
Consid6rant que potir faciliter les rnpports entre les pays, la measure ,I M6 prise, dans une conf rence InLernationale, d'adopter, flLI lieu de I'lieure locale, has6e stir le passage du Soleil aLI Wrichen, I'lietire dii fuseall atiquel oil apartment;
Consid6rant que, N'LI la I1,'11ItC tltilit6 I)III)li(ILie d'Une pareille measure, ]a 116publique d'Haiti ne petit qu'y adh6rer
Consid6rant que la 116publique d'HaitI apartment ati cinqtfi me fuseati, respectivementit celui (ILI SOiXa11tc (ILfillZi me m6ridien, A partir de Greenwich ;
Consid6rant que ].I difference entre notre hetire locale et celle du soixan!e-qtdnzi&me m6ridien est assez petite pour (Itfon puisse adopter le changement sans cinharras : notre liettre locale Mant .6 retarder settlement de dix 111ilILItes trente-neuf seconds.
ARRPTE:
Art. ler A partir (III mercredi vingkitiatre Janvier courant, I'lieure de ],,I R6j)UhIiqLIC (t'llaiti sera celle du soixailtequinzi me m6ridien
Le premier coup de I'Angeltis de midi (Ionn6, cc jour, .1 ]a Basilique Notre-Dame signalera I'entr6c en application de ]a notivelle heure.
Art. 2 Le present ari-M6 sera ex6etU a la diligence des Magistrates CommunaLix de ht Wpubli(Itic.
DonL16 (A la Sect-6taircric (I'Etat de Ylnt6ricur lesjour, inois et an qUe dessus.
STENIO VINCENT.
goo




ARRETE
DARTIGUENAWE
PRiESIDENT PE LA REPULIQUE
NVii article 97 de la Constitiltion;
VIi article 8 d~e la loi &1 13 Septenibre 1894 Sur la ise Ai la retraite des Mlagistrats ;
Cotisid~rant (quc IC citoyen Arnil St. Rome, Ju~ge an Tribunal civil de Port-au-P~rince, a demnand6 ai b~nificier des dispositions dui dii article;
Sur' le rapport dIi Secrdtaire (lEtat die la Justice, Et de 1'avis dui Conseil d~es Seerdtaires d'Etat,
A A~fA'EET ARIIE.TE CE QUI SUIT
Art. ler -E,7st admis fi la retraite le citoyen Arnil St. Rome, Ju~ge ant Tribinal civil de Port-an-Prince.
Art. 2. Une pension deC ceit gollr(es 11.ii sera, -, lpartir d-e Ia (late dLI pre6Sent arrct&, layee inensuellement selon le weli de Particle 10 de Ia'Ioi tlti 14 Septembre 1894; modifi~e palr Ia loi dui 28 Septembre 1898.
Art. 3.- Cette pension sera inscrite au Grand Livre des pensions c-iv'iles te1Iu "A I-A Secrt~tairci'ie d'Etat des Finances, l)Oi extrait en 6tre d~livr&6 conforni~ment it Particle 26 de la loi stir les pensions civiles.
Art. 4. Le prl"sent arrdM6 sera publi& et ex~cut6 Ai ]a diligence des Secrdtaires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce (lii le concerne.
Donn6 au Palais National de Port-au-Priince, Ic 29 Janvier 1917, an 11We. die P'Ind~pendance .
DAI{TIGUENAVE
Par le Pr, sideiit:
Lpeccre'circ d'Ela c(l la ,Justicc,
E. l)ORNEV \L, avi.
Lc Smcntaire (l'Etct c/es Finances et dui Commerce,
Dr. EDINOND Hll hAUX.




13
SED19TAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS 111ATER11,T10,"S.
Le 2- Janvier courant, Line pai-tie de I'Flsc uh'e ani6ricaine de I'Atlantique, sous le coniniandenient de Monsiem, L'Aniiral A T. AlAyo, prit niouilh-ige dans la b'de de Port-all-1111 lice un peu avant 8 lieures du nation.
Apr s Nchange des saltits (Fusage, I'Anih-al M N-o, (:ojjjniandant en Clief, acconipttgn6 du Vice-Amiral 1). W. Coffinan, des Contre Aniii-aux A. 1'. Fechtelci Mbert Gleaves, If 0. Dunn, T. S Ilodgers et (I'mic vin(ytaine &Ofliciei-s, se rendit A terre I)our fialire visited 'I Son Excellence le PrOsident de la 116. publique.
-Salu6 a son arrive au Quai, au nom (ILI Chef de MUM par Monsieur L6on D6jean, clief dC 131.1re,11.1 'III IMpai'tenient des Relations Ext6rietires, acconipagn6 d'un. Officer (FOrdonnance, et ensuite, au nom de la ville de Port-au-Prince, 1)tir le Dr. Auguste Lechand, Alagistrat Communal de la Capitale, I'Amiral AlAyo et sa suite se rendirent .I la Ugation des Etats-Unis d'Ani6riclue o6, 11 9 heiii-es -15, Monsieur .1tiles Lizaire, chef (ILI Ur6nionial, alla les chercher pour les COMILlil-C au Palais iation,,il.
A 10 lietires, le coi-[&(fe arrive an Palais. Dans le h'indan presidential, escort de six iides de canip, avaient 1)1-is ph-lce Son Excellence Alonsiem- A. M-tilh, Blanchai-d, Envoy6 Extr',ioi-dinaire et. Ministre 1116nij)otenti.dre des Etats-Unis, J'Aniii-M AlAyo et le chef (lit C&6nionI.M. Vemdent ensuite les 01'ficiei-s G6n6raux et Sup&leurs de la Ulotte, au nonibi-e de 21.
huni6diatenient, admis en 1)rOsence (lit Chd de I'Dat, entour6 des Menibres (III Ciro it verne nien t des rej)r6sent.Ilits des diftrents Corps de I'Etat, nos 6nihients visitetirs furent 1)1-6sent6s A Son Excellence le l1r6sident. de la 1161mblique par Monsieur le Alini tre des Etats-Unis.
L'Amiral MAyo s'adressa en ces tertues at.1 Pr6sident de la R6publique :
REDUCTIONO)
(t Excellence,
(K J'appr6cie tr s hautenient, 'a Foccasion de nia J)renllere visited A la Capitale de votre be.,.tu pays, I'lionneur d*6he re tl par le Premier Alagistrat de ],I Nation.
((J'appr6cie le fait. que cette r6cel)tion n'est rien moins qu*tuie expression de la contint.tit,6 des cordials relations et des sentiments d'interd6pendance commercial qui ont toujours existed
I




- 14
entre ]a Wpublique (I'lla'fti et les Etats-Uiiis ; et, bien que la visited de la Flotte ne soit en elle-ni mc (pi'une 61ape anlicale et passage re, je suis sfir que le people des Ft-,its-Unis sera tr6s satisfait si eette visited West consid6r6e ptir la Nation naYtienne quo comme Line notivelle. manifestation de I Mt&k C011tilILI que prenne les Etats-Unis an bien-Mi-e, -I ]a prosp6rit6 et a la skurit& de la 116publique (Malti.
,c Encore mic fois, je remercie Votre Excellence, -In noin de la Flotte, de eette tr6s cordiale reception.
Le President r6pondil :
ot Alonsictir Farniral,
C'eSt. Vl',qilllellt I)OL11' mon Gotivernement un tr s grand plaisir derecevoir votre visiteetcellede la Flotte del'Atiantique
Nous 3, trouvons une iliarque de la haute bienveillance de Monsieur le Pr6sideiiL Wilson et une mission symbolisant I'LlIliOll franclie el cordiale qui existed entre le Gotivernenlent des Etats-Unis et le Gotivernement (I'liaiti
Le peLll)IC liaitien tOLIt enter s'associc au Gotivernement pour se, rejouir de votre pr6sence ; il 3' volt,.1-en suis pei-su-id6, tin amical appel ii la paix, A la concorde, au travail, afin de marcher d'un pas ferme et sCir, avec le contours dU penple am6ricain, vers un avenir de proor&s el de prosp6rit6.
a Je s altle votre venue parmi nolls, Monsieur I'Amiral, er-I souhaitant que vous ayez A retenir de vott-P court sej*OLli' a Port-au-Prince le cordial et inalt6rable souvenir que IIOLIS ell garderons nous-ni6mes. ))
Puis s'engagea une conversation (r6ii6rale des phis anim6es ,,in eours de haquelle furent clangg es les assurances les plus cordials et les plus sympathiques. Ces assurances fUrent reiiouvel&es de la fa on la plus heurense lorsqUe, -In cliampagne, Son Excellence le Pr6sident leya son verre, en I'lionnetir (in Commandant en Chef de laFlotte del'Atlantique.PeLiapr6s nos visiteurs 6taient reconduits A la 1,6"ation q-Nee le m6me. c6renionial (lu'a I'arriv6e.
Les honneurs 6taient rendus par ]a Gendarinerie d'Haiti
A 11 lieures 15, Son Excellence Mr. Louis Borno, Seci-&-iii-e d'Etal des Relations Ext6rieures, se rendit A bord (in Cuirass6
Pennsylvania )) pour retourner la visited, faite ii Monsieur le Ilr6sident de hi 116publique.
A 1 heure, la Legation des Etats-Unis. recevfdt ii d6jetiner en Yhon rietir de I'Anii rfl, ussist6 (I Li hau t Etzi t-m,'Ijor de la lotte. Prenaient part a ce banquet, Mr. le Pr6sident, les members du Cabinet, le president du counsel d'Etat ot le clief du c6r monial.




Parmi les nombrouses manif*estations (to sympathies aUxqUelles donna lieu 1,1 pr6sence de FEscadre aiii6ricaine, iiialllfeStatiOll.i (111i, tant. do la partd nosh6tes (pe decelle do la population de Iloi-t-aii-Ilt-iiieeieN-Otiieiit to car"-et&re de la plus fi-anclic cordiality, it y a lieu (to noter, d'unc fii oii sp6ciale. la reception fiaite, au Polo, Club. aux Officiers (to la Flotte par to G6n6ral Commandant la Brigarde et les Officiers do Mccupation,-r6ception 'i laquelle assistant Soil Excellence le President et les mcnibres. du Cabinet,
A 7 lieures 30 du soir, Soil Excellence Almisieur le Pr6sident de la 116publique offrit A I'Amiral MAYO, aLl Palais National, tin banquet auquel avaient W convi6s Monsieur le Alinistre des Etats-Fnis, les hauts orticiers de la Flotte, (ainsi que les chiefs de nos principles administraticiis publiques.
Cette agr6able journ6c fut cl6tur&e par tin ]),-it brilliant offort, a Fesca(he par les Orficiers do la Gendarmerie d'flaiti, dans Fune des tastes sales dU l1alais oil construction Uescadre y concourut (to soil ceA6 par une illuminaiion ';plen(lide qui ftit tin v6ritable speclacle do t 66rie.
Le lendemain 26, le GoLivernement recevait la visited de Soil Excellence Monsieur Franklin 1). Roosevelt, Sous-Seci-6taire re d'Etat ,An Wpartenient (to la Marine des Etats-Ullis, et (111 Alajor-G6n6ra1 Georges Barnett Commandant (to I'liJanterie deMarine des Etats-Unis.
Le m6me c6r6iiionial de la veille fut renotivC16, C'est-'A-dire que, accueilli au d6barca&re, au noin (III Chef (to I'Etat, par Monsieur Uon D& jean, escoi-16 de six aides (to camp, let par Monsieur to Doetellr Aug. Lechaud all noin (to J'Edilit6 de la Capital, Soil Excellence Monsieur le Sous-Secr6taire d'Etat accompagn6 de Soil Excellence 'Monsieur A. Bailly-Blancliard du Major-G6vi&ra1 Georges Barnett el des diSti11gU&S fOlICtiOllnaires amOricains (11.1i les accompagnaient, so rendit i'i ]a nation des Etats-Unis oft, A 10 lieures 15, alla le cherclier; le clief (in c6r6monial, escort6 de 6 officers. (to la Alaison militaire (in Pr6sident; potir ie conduire mi Palais National.
Pi-6seiit& au Clief (to FEtat par Son Excellence le Alinistre des Etats-Unis, Monsieur Franklin D. Roosevelt s'exprinia oil ces terries, en s'adressant A Monsieur le Pr6sident
REDUCTION.
(( C'est aveC Lill sinc6ro plaisir que je suis venn dans la 116publique d'Ha4i. Plusictir-, F()iq -III wI ravailt. J*ai N'll. de ]a 111p]. vos montagnes blues, ct. j'ai d6sir' de connal"tre advantage voti e people et votre teri-e sourlante. Je cousid re comme Lill grand priyUge de votis faire visited on cc moment ct. j'envi-




I o
Sage avee niteil-et le voyage, quo je me Iwopose (to faire (hei, au Cap-flaitieu. N'euillez croire que le people des Etats-Ujis s'int6i-esse vivenicnt au bien-Mre tie vott-e pays et esp&re que les lieus (Famiti6, do paix et vraie liberty de iendrout A I'avo-nir eucore iflus 61roits entre les Etats-Uuis eL la 116publique (I'Haiti.
Je suis particuli remeut heureu% do pouvoij, 6tre ici au, momenL ob ki I'lotte Amfticahie Vot's ftlit line visited decourtoisie et je veux vous remercier tie la cordiale reception que vous hii avez faite. Elle (al)prOcie haUtement les expressions de votre hienveillance et emportera les plus agr6ables souvenirs du people souverain (11h6ti. )) n
Son Excellence le Pr6sideut r6poudit :
Monsieur le Sous-Seer6taire, d'Etai tie la Marine,
Nous nous r6jouissous tie votre aimable, visited. Je suis particuli&remeut fieureux tie salLier votrepr6sence parmi nous, a Yh e it i-e m0me ob uous visited la Flotte tie I'Atlantique, compile im haut fait destiu6 A mettre solenuellement le, sceau aux rapports do cordialit6 eiitre les Etats-Uuis el Haiti.
GriAce aux Etats-Unis, iiotre Pays, qui VOUS a al)I)aru dans sa beauty souriante, est arrache' aUX i-6volutiouilaires qui doiveutfaire leur deuildes d6sordres passes Nous I)ouvonsd6sormais outer en toute s6curiI6 vers tme &re do r6elle prosp6rit6.
NOLIS garderons le plus pr6cieux, je plus agr6able souvenir tie votre visited, do celle tie I'Amiral MAYO et tie la Flotte tie J'Atlantique. ))
Ueutretien qui suivit tie fut pas mohis cordial que celui de la veille, perniettaut (Faugurer de hi plus heurouse fa on de Yaveuir des excellei-ttes relations 6tablies eutre les deux Pays.
Reconduit A Ita 1,6(fation a-vec le m0me c6r6nionial, Son Excellence Nlousieur F11 A N K 1, IN' 0 0 S VE LT recevaitvers onze lieures la visited de Sou Excellence Monsieur Louis Borno, Secr6taire d'Etat des Relatimis Ext6rieures qui lui portrait les compliments du I)r6sident do la R6publique et tie son Gouvernement.
A midi, la Revue de ]a Gendarmerie d'Haiti r6unissait A la Tribune du Champ tie Mars le Gouvernement et ses Mies Oninents.
A I heure tie I'apr&s-midi I'AlIlil-al MAYO offimit tin banquet a Son Excellence le Pr6sident de la 116publique-et A son Gouvernement A hoid du Cuirass6 Peunsylvauia.
A I'Arriv6e et au (16part du Chef tie I'Dat une impressionnatite salve fut tir6e en son lionneur par toute la Flotte.




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.u cours du (16 jeuner, le Pr6sident do la R6publique eut Fagr6able Surprise de recevoir de I'Amiral CAPERTON, Commandant de la division du (( Pacirique, )) un sans til ainsi traduit :
(( Je vous f6licitevotis et ]a W-1publique d'Haiti A Foccasion (ILI r6sultat heUreux des Wcentes 6lections et souliaite au Pays une prosp6rit6 continuelle. Avec nies sentiments personnels les ineilleurs pour vous et tOLIS mes ani's. i)
Par la m6kne voic, le Pr6sident de la R6pu*)Ii(ILie tint A reim-rcier I'Amiral CAPERTON, de sa Ir&s gracieLlic attention et 111i dit -,I qUel point il 6tait toucI16 des sentim- its exprim6s et des soulicaits adress6s au Pays.
A cinq heures, FE-;cadre do I'Allantique s'61oigna*t, laissant le Plus sympathi(ILie souvenir de son trop court sej',)ur parmi IIOLIS.
Le soir du ni me jour, le Gal. BUTTLER, Clief de la Gendarmerie (I'Halti, offrit tin banquet en I'lionneur de Mr. FRANKLIN 1). IIOOSEVFi,,r, Sous Sect-6taire d'Etat dela Marine, et de Mr. GEORGE BARNETT, Alajor Gal. Ct. FInfanterie de Marine des E. U.
Le 27, la Gondari-norie d'14LOti fut passe on re-me pa: le G6n6ral GEoRGE BARNETT.
A la Suite de cette revue le Major G6n ral BARNETT fut re u au Palais de la Pr6sidenoe.
Iluis, Nfr. Louis BoRNO, Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieLiresadressa -I notre Nli nistre a'"'ashington le t6l6granime suivant :
(( VeUillez exprimer au Gotivernement des Etats-Unis la vive satisfaction (ILI'61)1-OLlve le Gotivernement Haitien de la visito I'Amiral MAYO A la t tc do la Flotte de I'Atlantique.
c Le Gouvernement est tr s sensible A cette splen Ii le et cordial inanifestation qUi 111i perniet d'envisager une f-)is do plus, de la niani6re la IAUS IICLireLISe, le d6veloppenient des relations amicales entre les deux Pays. ))
Avec sa bonne grace habituelleS. E.Mr. 13AILLY BLANCHARD tint A r6unir Line derni6re fois, S. E. le Pr6sident de la R6publique et son Cabinet ainsi que Mr. FRANIMIN D. R-)OSEVELT et sa suite, en tin banquet (ILI'iI offrit A ]a Ugation d3s E. U., le dimanche 28, A I heure de 1'apr s-niidi.
now




SEETCI'AllEIIE D'ETATl DES RELATIONS EXTEIEURElilS.
SLEG~ATION
OF TIHE UNITED STATES Port-au-Prilice, laiti, Februari 4, 1917.
OF AMERICA
r Minister,
I am instructed by the Secretary of State to notify Your Excellency's Government that the United States, in view of the recent anouncement of the German Government of its intention to renew indiscriminate suIbmarine warfare, has no alternative but to pursue the course laid down in its note to the German Government on April eighteen, nincteen sixteen it will therefore recall the American Ambassador and his suite at Berlin and( will forthwith deliver to the German Ambassador at Washington passports for him and his suite.
I am also directed to say that the President is reluctant to believe that German vessels will actually carry out the threats made against neutral commerce, but, if it is'done, the President will ask from Congress authority to use the national power to protect American citizens engaged in peaceable and lawful errads on the high seas. The course may succeed and is, in the view of the President, in entire conformity with the principles enunciated by himi in his adress to the Senate on January twelfth, and that he therefore believes that it will make for the peace of the world if the other neutral powers can find it possil)le to take similar action to that taken by the Government of the United States.
Be pleased to accept. r Minister, the assurance of my high consideration.
(S.) A. BAILLY-BLANCHARD
A merican Minisler.
Ils Excellency
Mr Louis BOnNO
Minister of l oreign Alairs,
Port-au-Prince.




COPIE-TRADUCTION.
UGATION DEs ETATS-UNIS
t)'A)itRlQt'E Port-au-Prince, le 4 F6vrier 10 17.
Monsieur le N11inistre,
J'ai des instructions du Sect-Mvire d'Etat de notified an Gouverneinent do Votre Excellence que' le Gouvernenient des Etats-Unis, on -vtie du r6cent avis du Gotivernement alleniand de son intention de renotiveler sans distinction la guerre. sous-marine, n'a pas d'autre alternative que de poursuivre la voie indi(Iti6e dans sa note an Gotivernenient allemande du 18 Avril 1916 En conskluence, 11 rappellera I'Ambassadeur ani6ricain et sa Suite A Berfin et reinettra inini6diatement it I'Ambassadetir alleniand A Washington des passports pour lui et sa suite.
Je SUiS aUSSi cliar"6 de dire que le Pr6sident ne se decide pas A croire que les vaisseaLix allemands ex6cuteat r6ellement les menaces qui sont fates centre le commerce neutre; mais que, si cola s'effectue, le Pr6sident demandera au Congr6s Fautorisation d'emplover ]a puissance national A la protection des citovens an i&ricains engaprcs dans des enterprises pacifiques et legales sur les liatites iners. Cette inestire peut aboutir et est, dans l'opinion du Pr6sident, enti reineiit conforme aux principles 6nonc6s par lui dans son address au S611at le 12 Janvier, il croit donc que cola servira la paix (ILI monde si les autres Puissaaces IIQL]ti'eS pouveaL trouper possible de prendre Line attitude seniblable celle prise par le Gotiverneinent des Etats-Unis
N'euilll--z agr6cr, Monsieur le Ministre, I'assuravce de ma haute consideration.
(Sign6) A. BAIi.iy BLANCHARD,
Alinistre Am ricain.
Son Excellence
MONSIEUn Lot-is BoR.No
Ministry des Relations Exterieures
Port-au-Prince.




9 0
1101-t-au- 116 lice, le 6 Fkrier 1917.
Nlonsietir le Ministre,
L'importante commUnication (pic Votre Excellence, aII nom de SOII GOLIvernement, a jLl(f6 devoir me remettre, en personnel, le Dimanche 4 F6NTrier Courant, a 06 SOLImise aLl Conseil des Secr6taires (I'Dat. Les terms en ont 6te soi(SlICLIsement pes6s; la situation qu'ils d6terminent -I 6t6 pleinement examine.
Le Government HaRien note que, malgi-6 la. mature des relations entre les Etats-Unis et I'Allenvagne, le Pr6sident des Et-ats-Unis (( ne se decide pas ,I croire que les vaisseaux allea mands ex6mitent r6ellement les menaces qui sont faites
centre le Commerce neuti-c; inais que, si cela s'effectue, le 1)r6sident deniandera all C011(fr&S I',ILItOriSqtiOlI d'emplover q la puissance national pour Ia protection des citoyens ani&
I- i ca i n s. ))
En presence de ces graves 6venttialit6s, le Gotivernenient HaRien, ol)li'(;6 de saUVC(fM-dCr les int6r'ts de ]a Nation, disireux de server ],,I paix (ILI monde et Wnpporter sa sine&re contribution a tOllt CC (ILli SCr,'1 tCllt6 pour IiAter la fill de la Catastrophe qui afili(fC I'll LI 111,111i t6 dCI)UiS biCilt6t h-OiS -IIIS, est retirement dispose, SLli\'.Illt I'appel address par les EtatsUniS MIX IlliSS,'111CCS IICntrCS 'I -1(101)tCl-, dIIIS ICS fOrIlIeS et conditions traces par la' Constitution Nationale telle attitude que d6terminera le d6veloppenient des notiveaux 6v6ileillents et (Ini sera n6cessaire potir arrived le plus t6t possible, a ces fins stip6riellres.
En vous print de transmettre ati Gotivemement am6ricain toutc la sympathic du Gotivernement d'HaRi dans les actuelles conjonCtUrCS je relIOLIvelle A Votre Excellence, Monsieur le Ministry, expression. de ma haute consideration.
Louis BORNO.
Son Excellence
AIr ARTHuR BILLY BLAINCHAIRD
Envoyl Ertraordinaire
et Ministre I'Mnipolentittire
des Elals-Unis d'Am&ipe
Port-au-Prince.




ARRETIE
DARTIGUENANT
PR SILENT VE LA RI,PVBIIQVE
Vu les articles 29 A 37, 40 ot 415 du Code de Commerce
Sur le rapport du Secr6tairc d'Etatdes Finances et du Commerce ; et do I'avis du Conseil des Secr6tairos d'Etat
ARRf-TE :
Art. ler.- Est a,,toris6c la Soci6t6anonynie former ?i Portau-Prince sous la d6notnination de (( CONIPAGNW IIAYrIENNE DE- NTROLE D par acto public, en (late (in 12 hanvier 1917.
Art. 2.--- Est approuv6 Yacte constitutif de la dite SociW pass6 au rapport de Me. Louis Etienne Edniond Oriol et son coll6gue, notaires A Port-au-11rince, le 12 Janvier 1917.
Art. 3 La pr6sente authorization n'aura de force qu'A la condition que la taxe dont il est question dans les articles et 6 do la loi du 13 Septenibre 1906 soil, consid6r6e non combine la. taxe existante en 1906, mais coninie celle existent actuellemenL eL qLI'Clle soit pay6e sur toute la quantity do p,-'-trole lan-yant fabriqu6 par la. raffinerie.
Faute par le concessionaire do coniniencer dans le d6lai d'une ann6o les travaux Stil)LI16S dans son contract, il renounce d'ores et d6ji au b6n&fice dudit contract
Art 4 La pr6sente autorisalion pOLIrra Otre r6voqu6e en cas de violation des lois on non execution dudit acte constitutif et des SLatLIts apj)rOLIV6S Sans prejudice des dornniages int6r6ts enters les tiers.
Art. 5.- Le Socr6taire d'Etat des Finances et du Commerce est char(-16 de 1'ex6cution (ILI-pr6SCIIt ArrOt6 qUi sera huprinie et ex6cut6
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1917, an 1146i-ne de "Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident :
Le SecrHaii-e d'Etat des Finances,
Dr EuMOND lJPRALjX.




- 2 2d
Pardcvant fouis E'rIENNE EDMOND 011101, et Son coll&gue, notaires A Port-au-Prince ( Haiti ) soussign6s, SONT COMPARES
Monsieur EDMOND ROUMAIN propri Mai re, concession nai re de la Raffinerie de 1"6ti-ole autoris6e par la Loi-Contrat du treize September mil netif cent six, promul"u6e an MONITEU:i No" 83 et 84 des dix Sept et vingt Octobre 111il netif cent six.
,Nfonsieur L. GENTH. TiPPENHAUER, in"6nieur,
Monsieur HANS CAIII, STAUDE, Banquicr,
Tous denieurant A Port-au-Prince,
Lesquelspar ces pr6sentes, ont (16clai-6 fonder, en vertu de I'article13 de la Loi-Contrat sus-vis6edu treize Septembre mil netif cent six, tine SocikC hnotivnie haltienne sous les conditions suivantes :
Art Jer.-Le nom de laSoci6t6 est
f CONIPAGNIE HA fTIENNE DE PfTROLE D.
Art. 2.- Le but de la Soci6t& est :
lo. D'explorer, d'exploiter, de raffirner du p6trole en Haiti, ainSi (Itle tons pI-6dLIitS provenant de p6trolede fiabriquer du savon et des botigies, et (Fune mani&re g6n6ralexxercer totis les droits et avantaas resultant de la Loi-Contrat du treize September mil netif cent six
2o De vendre les products bruts on imanufactur6s de 1'exploitation et les apparels utilis6s pour leur consummation;
3o D'acqu6rir toute concession relative aux, objets sus-6num 61-6 S.
Monsieur EWNIOND RoUMAIN, par le present, d6clare qu'il a apport6 A IaSoci6t6 In stis-dite concession du treize Septembre mil netif cent six, ainsi que tous ses droits y contends
Art. 3.-- Cette SociW est fand6e au Capftal de Cent mille dollars ( P. 100 000 ) qui pourra 61re atigment6 suivant les besoins de la SociW et en se conformant aux prescriptions de ses Statuts.
Ce capital est repr&ent6 par mille actions ( 1.000 ) de cent dollars ( 1) 100) chactine. Ces actions appartiennent A Monsieur EDMOND ROUVAIN (111i pourra en disposer A son gr&.
Art. 4. La Soci06 a son si&ge principal A Port-au-Prince Elie petit aussi avoir des bureaux New-York et en tout autre lieu que le Conseil (I'Administration potirrait designer.
Art 5 La SociW aura. pour dur6e celle de la concession sus-parl& du treize Septembre mil nctif cent six. N6jnmoins




- 23
elle pourra 'tre dissolute par une decision de I'Assembl6e G6n6rale des actionnaires prise dans 1-s conditions pr6vues aux Statuts
Art. 6 LA COMPAGNIEHAITIF-INNE(IC HTROLE Sel','A fadillilliztr6e par un Conseil d'Administration. Le nombre des -Idministrateurs de la SociM6 scra pr6vu Imi, les Stattits.
Le present acte de constitution ainsi que les Stattits annex6s A la minute des pr6sentesseront soumis conform6ment A Yarticle 37 du code de Commerce au Pr6sident de la 116publique, et son acte d'approbation et d'autorisation demeurera annex A ]a minute des pr6sentes.
Pour 1'ex6cution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en leur demure sus-indi(ju6e.
DONT ACTE
Fait et passes A Port-au-Princeen 1'6tude, ce dOLIZe hinvier mil neuf cent dix sept.
Et apr&s lecture, les parties out si"n& avec les notaires
Sign6 ) 11 C STAUDE, I.D. RouNIAIN, GENTLE TiPPE-NHAUER. CHARLES MILLERYet ED. Omci,,notaires, ce derilier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : Enregisti-6 A Portau-Prince, le treize, Janvier mil netif cent dix sept folio 405406 Ro case 4207 du Registre F. No. -1 des actes civil. Pero droit fixe, une gourde, Le Diiectrur Principal de I'Enfcgisti-ement Sign6 Em. GABRIM, AtTGUSTIN, V11 autorisation du Contr6leur sign& ) CYRUS SAUREL. Un renvoi en marge bon.
1 re. Expedition Collationn6,
ED. ORIOL.
STATUS
DE LA
(OMPACNIE ILAITIENNE DE PAROLE
FORMATIGN ET OBJET DE LA SOCIETE
Art. ler En vertu de 1*artlcle 13 de hi Loi-Contrnt du 13 September 1906, il est form6 entre les soussign66




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Monsieur EDMOND Rou.NIAIN, propri6taire, concessionaire de la. Raffinerie de 1'6trole autoris6e par la. loi sus-vis'e,
Monsieur L. GENTILTiPPENHAUERing6nieur,
Monsieur HANS CARL STAUDE, Banquier,
Tous demeurant h Port-au-Prince,
Et tous ceux qui deviendront propri6taires des actions qui seront 6mises en vertu des presents status, une SociW Anonyme.
NOM
Art. 2.- Cette SociM6 prend la denomination de Compagnfe Hailienne de P trole.
BUREAUX
Art. 3, L'Nablissenient' principal et le si6ge social de la owpagnie s ,ront sitti6s A I)oi-t-ait-1-3i-inceR6publiqtie d'flaliti; elle pourra. 6 ;alenient avoir un bureatt dans la ville de NewYork et en to-it autre licti que le Conseil d'Administration pourrait designer ou que n&essiteraient les affairs de la Companies. FONDS SOCIAL ACTIONS
Art. 4 Le fonds social se compose de mille actions de Cent dollars ( 100 ) chactine, donnant droit chactine "i tin mil, li6me de l'actif social et de ses products
Art 5.-Les titres d'actions sont extracts d'un reuistre A souche et sign6s par deux des administrators.
Art. 6.--- Chaque action donne droit A tin dividend proportionnel pris surles b6n6flces r6alis&set qui est r6partiqtiand il y a lieu aux 61)o(Ities fixes par le Conseil &.-Wniinistration.
Art. 7.- Les actions sont nominativesou an porter. Tout propri6taire (Faction aura la factilt6 de converter les titres au porter en titres noniinatifs et r6cipro(Itienient.
Art. 8. Les actions noniinatives sont transmissibles par un transfer sur un registry tenu A cet effet'signe' parle c6dant et le concessionnaireet l'un desadiiiinistrateurs. Le titre contiendra. la mention du transfcrt.
La cession des actions au porter s'op re par la simple tradition du titre
Art. 9.--- Toute action est indivisible A Y gard de la Soci t6. Tous les co-propi-i6taires indivis (hine action sont tenns de se faire repr6senter aupr. s de la SociW par une seule et in6me personnel.
Art. 10 -Les h6ritiers ou avants-cause d'tin actionnaire ne pourront, sous aucun pr6texte, faire apposer les scell6s, former auction opposition, exiger auction inventaire, s'i -nniiscer




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en aucune mani6re dans I'Administration de la Soci&'6; ils devront s'en rapporteur aux inverilaires sociaux et aux d6lil)6rations de I'Assemxhl6e gdii6ralc.
Art. 11 En cas de pci-te d'tin titre, la SociW tic peut6tre tentie d'eii d6lkwei- im nolmeaii que i1103'C1111,-ii1t UILItion.
Le notiveati titre sera &livr6 SeUlement ajw s que ]a d6claration de perte incliquant le ntini6io de Faction adir&c atira W ins6r6e pendant tin mois dans le (( Moniteur
CONSEIL ADMINISTRATION
Art. 12. -La, Soci&te' est r6gie pai- tin Conseil d'Administration de sept members, compose& pendant les trois pi-cmi&i-es ann6es des comparants qui aui-ont conlimi6 a i- sidei- A Portati-Prince, et quine potli-raient Mre r&Noqu6s pai-I'Assembl6c Un6rale que pour cause l6gitime et de (piatie atitres membres qui seront d6sigii6spar I'Asseml)16e G,6n6rale dos Actionnaires dans le cours de ]a premiere tiiin6e.
Api-&s les trois premi&i-es aim6es, le ('.onseil (I'Administration sera 6lu tous les ans pom- tine p6riode d'une ann6e, par I'Assembl6c G6n6rale des Actiomiaires.
Art 13.- LAdniiiiistrateur empoche moinciitan6m.ilt de participer aux r6unioi-is du (,oiiseil pout cl,)micr powfoir de Fy repr6senter.
Art 14. En cas de d6niission, d6c6s ou emp6clienient foi-inel auti-equ'uti cas de, maladies OU do voyage (Fun mernbre du Conseil d'Administration, ilest remplac6 par I'Assernbl6c G6n6rale la plus procaine
Le notmel Administrateur sera I)Otll- le tC111j)S SOUlement que deNait dffl-el- les fonctimis de Mid (pi'il i-empitice.
Si le nornbre des AdministrateLli'S SO tl-OLI-,','Iit rkluit atidessotis de ti-ois daiis I'hitervalle de deux Assembl6es G6ii6rales, il strait pourNu provisoii-enmit, pai- le Cotiseil d'Ad ministrationaux noniiiiatimis ii6cessaires pour (JUe le nonibi-e des ii-ienibres dU Conscil soil maintemi A ti-ois. L'Asseml)16e G6n6rale, lors de sa preimei-e retinion I)roc&de A F61ection d6finitive.
Art 1-. Le Conseil nominee cheque ann6eparmi ses membres, Soil Dr6sident et son Nrice-pi-6sident, qui sont totijoui-s 1-66ligibles
Art. 16. Le (I'Adm;nistration se r6unit atissi souvent que Fint&6t do la S:)ci6t6 1'exige, soil A Porkati-Priiicc, soit A New-York. '
La presence de trois inembres est n6cessaire pour la validit6 des d6fib6i-atioiis
Art. 17. Les d6lih, rations sont prises A la majority des




- 26
membres presents. En cas de partake, la voix du president est pr6pond6rante.
Los decisions sont consian6es stir Lin mlistre et signees par totis les members presents.
Les copies ou extracts do ces ont certiri6s par
le pi, silentt OU le m2m!)i-o qui eii rompht les functions.
Art. 18.-- Le Conseil d'Adniiiiistration represented la Soci6t6 daiis tout ce (lUi peut Fint6resser, it est, en coiis6quence, investi des potivoirs les phis 61ewlus pour g6rer et administer la S3.i6t6 tant acti\,ein-mt (I io Imssivement, acheter, vendre, payer, recevoir, do[mer (ILlitt,'IIICCS, main-lev6e, plaider, composer, transiger et 1)61161'a1CJ11-.IIt fiAire tons actes dans l'int6rdt de la SociM6.
11 pout sp6cialement, stir tine decision prise A la majority des dcux tiers de ses memb'res, contractor tous emprunts par wie d'6mission, d'0bli(IItiOIIS OLI autrement.
11 nomme ota r6voque tons chets de service, employs et agents, d6termine ICUI'S ath'ibUtiOlIS, fixe letir traitenient.
11 I)OUt tout OU parties de ses potivoirs A tin ou phisieurs DireCICUI-S, Si FeXI)MItiOn d'_'S affairs et le bon fonctionnement (to I'entrej)risc le rewlenit n6cessaire.
Art, 19. Les transactions, iwirch6s et g n6ralement tons actes poitant engagemeiit (to la part (to la Compagnie doivent 6tre vot6s par to Conseil (I'Administration et signs par deux de ses membres.
Art. 20. Les administrateitirs ne contractent, A raison de letirs functions aUCUne obligatimi perscmnelle ni solitaire relativement aUX engagenients b (to h SociO6. Its ne r6pondent que de l'eX6CUtiOII do leur mandate.
ASSEMBLED GPNf.'IIALE
Art. 21.- L'Assembl6e g6n6rale des Actionnaires a lieu de droit cheque ann6e au mois de Janvier et pourra 6tre tenue soit ft Port-au-Prince, soit il New-York. Elle se r6unit en outre extraordinairement routes les fois que cela est utile, sur la. convocation dti Conseil (I'Administration.
Les avis do c3iwocation sont doiin6s huit jours an moins A I'avance par les announces ins6r6es dans le ((.Moniteur)).
Us doivent faire connaitre le but Ot Fobjet de la convocation.
Art. 22. Est do droit men-lbre de I'Assembl6e g6ndrale, tout titulaire ou porter de cinq actions.
Nut ne pent repr6senter tin actionnaire s'il n'est actionnaire lui-ni6me.
Les propri6taires d'actions au portetir doivent en faire le




A
d6pot dans la caisse do la SociW, dix jours avant, celid fix6 pour la reunion. 11 Ieur est, donn6 tin r6c6piss6 qui leur sort de carte d'adillission
Art. 23. L'Asseinb!6e ne peti! (HiWrer qu'autant que les actionnaires pi-6sciits ou repr6seiW,; r6iiiiisseiit dans leurs mains ]a moiti6 ati nioins dLI C,1l)itlI SOCI,'Il.
Lorsqu'il y a lieu do d lib6rcr stir des inod i fk-i ti oils aux status, les adionnaires presents doivew repr6scilter 'ILI 1110ills les deux tiers (ILI cal)ital social.
Si I'asseinhl& n'est 1),,ls cii nonibre potir d6lih6rer dans )es deux cas ci-dessus, il est proc&16 ,i une nouvelle coiwocation au, i-noins A quinze jOL11-S (Filltel-N-tille
ALI jour fiy& pour cette deriii6rc 1-6LIlliOll, Fasseinhl6c d6lib&re 16(yalernent, quel que soit le noinbre, des actioniiaires pr6sents et des actioiis repi-6sent6es
Art. 21. La preini&re asseinbl6e g6n6rale est par
le plus 1(16 des actionnaires presents Les reunions ult6rictires sont pr6sid6es par le president (ILI Conscil d'Adiniiiistration et en cas d'enipkhenient par le vice- president, cL A (Iffaut, de celui-ei par le plus Ag6 des incinbres (In Conseil
Les deux plus forts actionnaires presents reniplissent, les frictions de scru late Li rs.
Le seci-6taire est d6si(li-I6 par le bureau
Art. 25. 1,'Assem!)Iee eiiteiid le rapport du Conseil d'Administration stir les alfaires sociales ; clle diSCLIte ICS COMpteS et les apl)i-ouve, s'iI y a lieu ; elle fixe les dividemics stir ],,I I)r0j)OSitiOV1 (ILI Conseil ; elle noumio les adiiiiiiistraletirs ; elle conf re au Conseil d'Adininistration les pouvoirs ii&cessaires pour les C,IS CILli Watiraient pas M6 pr6vus
Art. 26. - Les d6llb6rations do I'Asseiiibl&e sont prises h la inajorit6 des voix des nienibres presents oil repr6sent6s et, constat6s par des I)i-oc6s-verbaux sigiies par les nicnibres du bureau
Chaque actionnaire a droit h autant de voix q,i'il a de fois ciii(I actions scit par hii-niOnic, soit coinnic fond6 do pouvoirs.
Les d6libftations obli(lent tons les actionnaires.
INVENTAIRE i, ,i,,knarriON DES l): NP"1FlCES
Art. 27. Chaclue ann6eati inois de, Wceiiibre.il sera procM6 A l'inventaire g6n&ral de totites les valeurs do ]a SoeiM6 et A I'6tablisseineiit I des coniptes de Factif et (ILI passer
Art. 28 Apr& ,i 1'ac-I Jtteiw iit des charges socials, tells que les d6penses de C01IS11-LICtion, d'eiitrctien, d'exploitatioll et do d6veloppeni2 ,t, jes fl-,-Iis d'a(Iiiiiiiistration, Fint6l-Ot et I'amortissemept des einprunts, il sera op6i-6 cheque, ann6c., till




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pr6levement d'un vingti&me des b6n6ficesnetsdestin6s Aconstituer un fonds do r6serve pour les d6penses extraordinaire ou impr6vues.
Le suriflus sera distribu6 aux actionnaires 'a titre de dividende. Les dividends des actions qui ne seraient pas r6clani -s (hans les cinq ans do leur exigibilit6 seront acquis d la sociW.
Art. 20 Le pr6l cement du vingti6me pourra 6tre suspendu si le Conseil d'Administration juge le fonds de r&erve suffisant pour les fins sus-6nonc6esMODIFICAMN AUX STATUS
DISSOLUTION. LIQUIDATION.
Art. 30. Les actionnaires par vote affirm-itif de la ma jo rit6 des actions ou represent es A une reunion ordinaire ou spftkile, pourront modifier ou nmender les presents status, J0111- dC 1, 1-6111liOll
si avis en a M6 donn.6 dans l'Ordl-C (ILI a
Art. 31. -- La dissolution (10 la SociW pourra kre dernand6e par anticipation, en cas de porto do la moiti6 do l'actifsocial.
Art. 32 La liquidation, ,I Yexpiration de la Soci6t6, ou en cas de dissolution, sera faite par des liquidateurs nornm6s par I'Assembl& g6n6rale..
DisposrrtONS
Art-33 Pour 1'ex6cution des pr6sentcs, les 1):-irties font election do domicile an sl ge de la Soci&t&
Art. 31. Pour faire pUblier le pr6senL acte, partout ofibesoin sem, tous p1buvoirs sont dowi6s aux comparants.
DOW Aur.
Fait et pass6 A Port-au-Prince, ce douz- Janvier mil neuf cent dix Sept (Sign6) 11. Cl. STA U 1) E, ED. ROUMAIN, GENTIL TIPPENHAUER, en smLe de Yori(yinal est. &criL : Enregistr6 ii Port-Prince, lo treize Janv*er mil neuf cent dix Sept folio 405407 Ro. Case 4598 (ILI Re(fistre F No. 4 des actes civits Percu: Droit fixe vingt c nq centimes. Le Diiwteur Principal del'Enregish-enzent ( sign6 ) Em. GABRIM, AUGUSTIN, V11 : Par autorisation dL1 Contr6leur (sign& ) CYRUS SAUREL,
1 re Exp6dition Coilatiol)116
ED. ORIOL..




!IEPRDDUCTION.
ARRE T8
DARTIGUENAVE
PRPSIPE-ST PE LA REITBLIQVE
Vu Part. 10:3 de la Coi-istitutioi-i et la loi du 26 Septeilibre 1860 stir I'exercice du droit de grace et de commutatimi do peine;
Stir le rapport (ILI Secr6taire (IT-Itat de ]a Justice, A ii R f,, r u- :
Art. ler. Est commu6c eii traN'C'M\ fOl-, 6s 'a perl)&WR6 la peiiie de mort pi-mimic6e parjugeineiit dti Tribut-ifil crill-iiiiel des Goiia'ives cmitre le 1101111116 NOEL Dourixil mm6es de tr, vaux forc s a pe1'j)6tL1it6 coiltre le noinm6 Ri"-.muus Aimwr et d6 1,,, 11 1
J,,'i commw6e eii dix aim6es tr, a x fo-c6s par ari-Ot6 en date Ju 10 Juillet. 1916 ; eil deux ails de travaux forces la pehle de trois aiis de travaux forces prorionc6e par jugemeiit du Tribmial criiiiiiiel de Nippes coi-itre le nommd SAINVILus DAVID.
Art. 2. Le present Ari-M6 sera pti])IN6 et ex6cu16 "i la diligei-ice du SecrKnire d'Etat de Ja Justice.
Fait au Pdais Ntitimial de Port-au-Prince, le 30 U&emfire l9f6, ail 113e. de Hiid6peiidaiice. DARTIGUENANIE
Par le Pr silent :
Le Seci Iaii-e (I'Mat ail D pailemeid de la Justice,
E. DONtNTAL.
420
ARRET
DARTIGUENANT
PR SIDEW DE Lzi REPUBLIQUE
Consid6rant que la Loi du 4 Septembre 19055 en son article 93 dit que les effects A Nsclge exclusif des voyageurs seront




3
0
veriflOs inim6diatenient apr&s letir d6barquement, affranchis de tous droits de (1011ane et remis -,I ICLI1- propri6taire ; Consid6rant (lu'ilimporte de faire lesser routes les mancetivres 1'ratidulcuses qui tendent -'I faciliter I'ev-h-6e en franchise des marchawlises sous la rUbri(lue effets 'I cequi porte prejudice aux int6r6ts dLI fISC ; Consid6i-tint en outre (lifil est (ILI devoir dU GOLIvernement de fixer d'une fa on precise les effects d"nomm6s effects A tisage et la procklure A suivre 1)0111- 10111- sortie de la Dowane afin d'6viter les contestations (11.1i s'61&vent emi-e les voyapUrs et I'Adininistration douani re
Stir le rapport dL1 Seer6taired'Etat des Finances et dil Conimerce,
A Aimftf, ET A1111ftE CE QUI SUIT
Art. ter. -Les effcts de passages admis libre en HaYti sont: Tous vOements, parure, articles de toilette, et effet personnels semblables (ILIi leur appartiennent actuellement et 6taient en lCLIr possession ati moment ou avant letir depart du pays Otranpr, et qui sont it. leur usage pourvii (Iti'il ne soient pas A WaUtres per, oiiiies ou destill6s A Otre vendus.
Tous les passmiers arrivant par mer seront invites ift faire tine declaration d'entr6e SLII- 11110 fOl-111111C '1dOj)t6C.
Atictine d6claration Ocrite ne scra rcquise des passagers de pont.
N6,uimoins it letir sera demand& avant (lite leur baggage soit v6riU, s'ils n'ont pas dans leurs males on sur letir personnel d2s articles '11111-C'S (ILIC des effects personnels Oil de manage et destin6s A atiti-L]i Oil all C01111-lierce. Cette 1'oI'I11aIit6 remplie, on proc6dera conini- A Fordl!viire *t Ia v unification d2s 1)')(Tages.
Apr&s le d6b'Ir(ILIe1IIO1It des effects et la d6claratien signee et re tie deviant I'Administration douani&re, its seront examine's p'ir elle et d livr6s apr6s '1C(jLIittC11121It des drOitS y aU rents *
Les formulas d- declaration des effects de passages pour Fentr e en dotiane seront fourniespar I'Administration douani6re aux Compagnies de bateaux a I'tisa,(Te des batealix qui ont des passages de premiere ot de deuxi6me classes.
Les passages doi-vent pr6paver et signer JeUr declaration au moins tin jour avant Yarriv6e du batelm et doivent 1.1 d6livrer a u C
ommissaire (ILL bord potir Otre demise A I'administration compOtente A Yarriv6e du bateati.
Fatite de d6clarer les article,- stijets A ]a taxe et contends dans Ieurs bagages, ces deniers deviendront saisissables. Si I'Administration douaiii re recommit que I'absence de-cette
I




31
declaration tie provenait (Fune intention fratiduletise, CHO petit permettre (ILie la dMaration soit modifift.
Art. 11. Libre entr6c des efTets de m6na, e est 1imit6c A des articles tels que: Livres, biblothki ties, nicubles, tapis, peirtures, services de table et autres articles (to m6nacrejournalier.
Les automobiles, chevaux, voitures et autres articles semblables, les vins et provisions et atitres products pour la consommation lie COIlStitLient pas des effects do manage.
Les articles employs it t'Mi'migerdans les affairs tels que: .Machines iL e'crire, coffres-forts et atitres metibles et fourilitures de bureaux ne sont pas consid&r6s comme des effects do 1116 na ae.
Art. III --- Les bibliotli ques, lives, nictibles (Fusage et les effects similaires de m6narfe des personnel ou des families tenant do pays Mrangers si elles s'en sont services ii I'Mrallger
'71
potir tine p6riode au moins (hin an, et ne sont pas destill6s .4 Wautres personnel, ni i Otre VC11dLIS sont exempts do droits de domane.
Une declaration stir Line fornitile adopted sera faite par le propri0aire,
Les personnel r6sidants en Haiti (Haitiens) revenant do 1'6tranger potirvu (iti'ell-s nient 06 a I'Mranger pendant ati moins 4 mois, peuvent transporter en franchise de droit do douane comme effels de passenger les articles ci-dessous, pourvii qu'ils accompagnent le voyarfeur: n I Z:)
a) Les articles n'exc6dant pas P 100, en valour acquis it 1'6tranger potir l'usage personnel oti dome.-Aique, ou confine souvenirs oti ctiriosit6s, s'lls n'ont pas M6 machetes pour &tra vendus ou aclict6s en commission potir Wautres persomies
b) Tout v temenl personnel usac6, effets de 111611"1(10 ef articles pour usage personnel pris a I'OrnnIger par elles, S'i1S Wont pas au '"ment6 do valour ou am6lior6s dans ]cut, Mat tandis qu'ils etaient ii F6tranger
Si de tels effets on articles ont augnient& de valour ou ont 6t6 aiu6lior6s dans leur condition tandis qti'ils MaiejlL A 1'6tran (lei-, pa I- I e fai L de nottoya ge ou r6pa ra tion s ii o ii exi (re poti I, letir entretien ou par des changements on alt6ration, le prix pour de tels r paration, nettoyagle ou notivelle facon est stijet au droit de dotiane et doit Otre. d6clai-6,de tels prix ou valetirs pourront cependant Mrc comprise dans les P. 100 d'exemption. Chaque member (I'mic famille a droit "i exemption de P-100, pour les articles achet6s A 1' stranger de la nature do ceux en question dans Fai-Licle No. ler.
Lorsqu'un mari, sa famille, es minetirs et des enfiants qui en d&pend!nt voyagent ensemble, les articles comprise dans v 0




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telles exemptions petivent. e^tre groups et I'exon6ration faite sans (jull ne soit tenu compete A quel member de la. famille ils appartiennent.
Article IV. 50 cigars ou 300 cigai-ettes ou 3 lives de tabac A fumer, lorsqu'ils ont 6t6 apport6s par les passages adultes, s'ils ne sont pas pour 6tre vendus, peuvetit Otre pass6 en franchise de droits.
L TI, litre (je Sj)ij-jtjejjX 01, (J'tjtjtleS I)OiSSOIIS j exception des spirittieux prohib6s passeront 6(ralement en franchise de droits de dounne. Les larticlos pr6cit6s seront admis en franchise en plus de exemption accord6e aux residents qui retournent. Les cigars, cigarettes, tab,ic et, 1i(jUeurs ne pourront tre comprise dans les P. 100 d'exemption.
Le privil (,e ci-dessus d'entr6e en franchise, n'est applicable settlement aux passages de bonne foi arrivant en Haiti de pays 6trzingers 101-S(ILCHS 011t Ot6 A I'Mranger pendant au moins 4 mois et ne pourra. 6tre 6tendU aux personnel qui auront laiss6 le territoire dans le but d'aclicter ces articles, ni aux personnel qui font de frkjUents voyages de court dur6e en dehors du territoire,
L-s cimires exc6dant 50 jusqu'A 1000, des cigarettes exc6dant 300 et jusqu'A 3000 ou du tabac A fumer exc6dant 3 livi-es, trouv6s en possession d'un pass-.gcr, ne pourront 6tre d6livr6s que centre paiemenL de droit (s'ils ont 6t6 r6guli rement (IMar6s) autrement ils seront consid6r6s comme contrebande et trait s suivant les prescriptions des lois relatives A hi contrebande.
Art. V. Le present ariM6 sera imprim6, pubH6 et exkut6 ,i la diligence dU Secr6tnire d'Etat des Finances et du ComMerce.
Donn6 au Palais National, 'a I)orkati-Prince, le 19 F6'rier 1917 an 114c de 1'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE
Par le Pr6sident :
Le Secr laiie d'Eial des Finances et du Commerce,
Dr. EDINIOND HERAUX.




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A R R E T 15
DARTIGUENANTE
PRESIDENT DE Ll REPITLIQU
Vu Article 103 de la Constitution et la Loi du 26 Septembre 1860 stir 1'exercice du droit de grike et de commutation de peine ;
Sur le rapport dU Seei-6taire d'Etat de la Justice, ARRP.TE :
Art. ler.- Est commue'e en travaux force's 'a perp6tuit6 la. peine, de mort prononc6e par jugements du Tribunal criminal des Gonalves centre les nomnl6s S6ance Gerrance, Mombruil 11-61LIS, GLierrier Elvira, Darice Dattis, Cliarleron Mllor; celle prononc6e par judgment dU Tribunal criminal de St -Mare centre le nomm6 BabNr Jean; en quinze ans de travaux forces Ia peine des travaux forc6s il perp6tuit6 prononc6c par jugement dU Tribunal criminal de I'Anse-A-Veau contrele nomm6 Antoine Guerrier.
Art. 2.- Le present ari-W sera I)Ll))li6 et eX6CLlt6 A la diligence (fit Secr6taire d'Etat de la Justice.
Fait au Palais National de Port-aLl-Pi-ince, le 14 Mars 1917, an 114&nie. de I'Ind6pendance.
1) A RrI, IGUENAVE, ral. le pl- sidellt :
Le Sccr laii-c d'Etat de la Juslicc,
E. DORNtVAL, al).
ARRETJ
DARTIGUENAVE
PRESIDL.17DE LA REPUBLIQVE
Consid6rant qti'il 3, a IiCLI (IC r6glementer les examens de




- 34
fin (I'Mudes ii Meole Norniale priniaire d'Institutrices ci-66e par la loi du 21 AoCit 1913.
Surlerapport du Sm,&Iaire d'ElatdclInstruction IRIbli(pe;
Et de du Conseil des Seci-6taires d'Etal.
ARRETE
Art, ler.-A. la tiii de la troisi6nie ann6c d'6tudesles 61 ves subissent Lin examen qui leur donne droit ,in dil)16i-ne d'institutrice primaire, pi-6vu par la Ioi (in 2 1 Ao it 1913.
Art 2.--- Cet examen est public ct a lieti dans la premiere qUinzaiiie de Juillet Mi si&(fe de I'Etablissement. 11 compared trois 6preuves : 11110 el)I'CLIN'C Line preuvc pratique, et tine 6pretive orale. L'61)reuve 6crite est &Iii-ninatoire,
E"Preuve.kritc.- F"He compared Line composition fran aise stir un sujet W&Itication oil Wenseignement. Le stijet a trailer sel'a choisi par le Wpartement de FInstruction Publique et envoy& .in Jury le jour de, I'Otl\'Cl-[Llie des examens. La dur6e de cette cprep ve est de trois henres.
ElPreave pralique.- L',. ',preuve pratique consisted, ell line chasse iii fare par I'aspirante daiis 1'6cole annexe. Une liste de questions A (10'elopper sera remise '.Itl JLll'y par le Wpartement de I'Instruction I'Liblique et un tii,.I,fe 'fau sort rera condire Faspirante colle (pi'elledoit trailer. fl lui sera accord une lieure pour la preparation de cette le .6n.
E'prcuve orale.- L'Opretive orale rou.1c sans exception sur routes les mati res du piogramme de la troisi&me. aiiii6e. Elle compared ell OLIII'e des interro(fations sur l'oratinisation Willie classes, le programme des 6cole, les iii6thodes et prockl6s (Penseignenielit ell (foll6ral.
11 sera accor(16 a cheque aspiranic, au maximum 20 minutes Interrogation par mati&re.
Les 6pretives sont c6t6es de 0 a 10.
Art 3.- Pour Otre admire, A subir I'6pretive pratique. et 1'61)retive orale, I'aspirmile doit obtenir all minimum la note
5 A I'6pretive Mite.
Art. 4.-- Le dipl6me Winstitutrice primaire est d6livr& a leurs frais aux aspirajitesqui dans le cours complete des Mudes ont obtenu all minimum line movenne de 5, 10. Dans le calcul deectic moyenneles notes dela-troisi6me ann6e sel-ont affect6es au coaticient 2
Art. 5.- Le Jury d'examen sera compose des Inspecteurs G6,i.'raux de I'lustruction publique de Hnspecteur d'Arrondisseinent et de la Directrice de I'Ecole Nori-pale assisted de ses professors. La pr6sidence du Jury prevent de droit h un Inspecteur G6n6ral.




z
Art. 6 --Le proc&s-verbal d'examen et la composition 6crite seront exp6di6s an D6parternent de I'histruction publique par FInspecteur d'Arrondissement.
Doim6 au Palais National, le 30 Mars 1917, an 11-le. de l'Ind6pendance. DARTIGUENAVE.
Par le Pr6sident
Le SecrNaire (I'Mal de I'Instruction publique,
A. FRAN(.OIS.
ago
ARRIPTE
DARTIGUENAVE
PB SILENT DE U REPITLIQUE
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances,
Et de Favis dLI Conseil des Secr6taires d'Etat,
ARM'= :
Art. ler.-Les -articles 5, 6 et 7 de I'Arr t6 du 17 Septembre 1913 centralisant a la Banque Nationale do la 116publique d'HaYti le service du timbre, sont modifies ainsi qu'il suit :
(( Art. 2.--- La vente des timbres-postcs se fera dans les quarters et communes de la 116pUblique par les agents postaux, les sticcursales de la Banque et les personties monies de la licence pr6vue par I'article 8.
Art. 6.- 11 sera. remis par les soins de la Banque ft I'Administrateur G6n&ral des Postes un lot vatU de timbres posters repr6sentant. au maxin-ium le montant d'un trimesti-e de ses appointenients.
(( Les tin-ibres seront coiitr6l s aux guiclicts de la Banque et livr6s centre d6charge en triple exemplaire sign6 de I'Administrateur G6n&ral des I)ostes ou de son repr6sentant 16gal.
(( Art. 7.- L'Administrateur G6n6ral des Postes remboursera du ler. an 5 de cheque niois le montant des timbres vend-us dans le courant du mois pr6c6dent, moins ]a remise de 10 olo qui lui est, allou6e A titre de r6nun6ration.




Rlsqti'a rembom-semeM ptirtiel ou hiL6,;ral de la qtiailfit6 de timbres remis cii vertu de I'm-Licle G 1)r cil ,aticmie remise nouvelle iie sera taite a I'Admitiistraletir G6n&ral des Pomtesl et, eii aucim cases remises tie pom-roi-it exc6der le i-i-laximum
Art. 2.-- Le 1)r6seiil Arr t6 abroge totis -Xrt-046s aiilftietirs qtii lui smit coiltraires et sera eX&CL]t& A la difigeilce, dLi Secr6taire d'EtaL des Fitimices et du Commerce,
Doiiii6 ati Palais Ncatiomil,"I Port-au-Priiicele 10 Avril 1917, ail 114&me de FfiW61midmice.
DARTIGUENAVEL
Pat- le Pi-6,,ident
Le SecrHairc d'Elat (los Finances et (In Comincrec,
Dr. EDMOND HE'11 kUX.4m
CONVENTION
RELATIVE A CERTAINES BwESTHIGrIONS A UEAV11CICE DU D1101T DE
CAPTURE DANS LA GVEIME AIMUTIME
Reconnaissant la nkesslt6 do mieux assurer (lite par le pas.-; I'application &jiji(able du droit aux relations 111,11-iti-lies illterilatiollales ell tellip" de guerre;
Z
Estlin'tilt (lite, poill, v parvenir, il c;)nvient, ell alrutilo-nirto ()it en conciliant, le cas 6C116,1:1t, dalls lilt C011111111111 cortaille", prat](1111'sdivergentes anciennes, d'ontreliveli'll-e de ("')Alfier dall.i ('10,; r("(des colimillile' ; les -arantie., dnei wi oom:n,i-v.a pacifi11iie et aii iravail illofroll-;if, aiii.ii (lite la condulte des homilit6, sm- mor ; (Iii'll impor(e de likQi- daus des ell(ra-ements nritnels k rit.,, le. prillcipe.i dalls le doillaille
incertain de la c4introverse ou laiss6s t1 I arbitraire dv. Gomernements
Otie, Gs h 111-6soill, Im col-laill iloll0we de r('-Joi pellvent etre pos es'
'*I it pori atteinte aii droit actiwilenwint ell vigneur concernant saus qu 1 so[ 1 1, c"
les mati wes (Iiii it'\, sont pas prkiivs -.
Ont nomm potir Lours ['16nipotentialres, savor
(Rom: indication des Puissances et de leurs Repr6sentants : voir la 4 re. Coll mention n concernant le Hk ,-Iemenl pacifique des conflicts internationaux k( Aloniteur )) da 121 Wit '1915, No. 56
Lesquels, apr s avoir Gpos6 leurs pleins pouvoirs, trouv6s ell bonne et due forme, sont convenes des dispositions suivantes




37
Clilk!"111,11,111 I
DE LX C011RESPONDANCE POSTAL
Ar(icle premier
Li correspondence postal des lit'llfro,; oll de belll- rallts, 1111e](Ille soit son caract re official oii prlv trouv( 0 en mer sm' im navive lietilre ott emiemi, es( inviolable. S'il A- a saisie (Ill navirel elle est exp(' di e avec le moins de retard possible par le captetir.
Les dispositions (le Falin6a pr6ckleiit ne s'appliqueut Ims en castle violation de blocus, 5 la correspondence (jul est a destination ol.1 ell provenance du port bloqu Article 2.
UinvlolabiliI6 de ]a correspondence postal ne sotistrait pas les pa(Illebots-poste ilelitres alix lois et coutuines de la gmerre sur mer concernant IeS DaVlreS de commerce neutre en g6n6ral. Totiterois, la visible n'en dolt tre. effeclu6e yCen cas de n6cessit6, avec lotis les in nagerneifls el (oule la cNriI6 possibles. CIIAPITRE 11
DE L'EXEMITION DE CAPTURE POUR CERTAIN BATEAUX
ANicle 3.
Les IviteauK exclusivemen( al],606.,; a In. PkIle, coti re oil A des, Services de petite navi-alimi locale sont exempts de capture, ainsi que leurs ell"1111Z a-r ,s apparaux el. diar-ement.
Celle exemption cesse de leur ('tre applicable &.,s (In'ils parlielpent (I'ti n e fal.-on (Iiielconque aux
Les Puissaiiees contradantes s'interdisent de proffer du carac( re inoffensif des (Ills baleaux pour les employer (tans tin bill 'niti(aire eii leur conservant leur appearance pacitique.
Arhele 4.
Sont h,'alemeiit exempts de ca-4ture, les navies charg s de missions religietises, scientiriques ou philantropi(pies.
CHAPITRE lit
DU REGIME DES t UIPAGES DES NAI'LIE-i DE COMMERCE ENNEMIS CAPTI'hf,
PAR UN BELLIG4,11AN'r
Arficle 5.
Lorsilti'mi nav*re de conim rce entiemi est capwr par un bellig6rin(, le.; lioninies de sou 6(juipa.-e, nationaux (hin Etat netilre, ne sont pas falk prisoners de o-tterre.




11 en est de meme du capilaine et des officers, 6tgalcment nationaux d'un Etat nentre, s'ils promettent. formellement par 6crit de ne pas server sur un navire ennemi pendant la dur6e de la guerre.
Article 6.
Le capitaine, les officers et les menibres de I'6quipage, nationaux de I'Etal ennemi, no son( pas rilits prisoners de guerre, a condition qu'ils s'engagent sous )a foi d une promesse formelte 6crite, h De preDdre, pendant la dur6e des liostilit6s, auction service avant rapport avec les op6ra-lions de la guerre.
Article 7.
Les noms des individuals laiss6s libre dans les conditions vis6es h I'article 5, ahh 2, et a I'article 6, sont notifi6s par le bellig6rant.capteur A I'auh-e bellig6ranl. 11 est interdict 4* ce dernier d'emplover scien-iment les dits individns.
Article 8
Lei dispositions des trois arlicles prk6dents ne s'appli(Inent pas aux naOres qui prenneni part aux liostilit6s
CHAPITRE IN'
DISPOSITIONS FEMALES
Article 9.
Les dispositions de la pr6sente Convention ne son( applicable qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les bellig6rants sont tous parlies A la Convention.
Article 10.
La pr6sente Convention sera ralifi6c aussWA que possible.
Les ratifications seront d6pos6es 4 La Have.
Le premier d6p6t de ratifications sera constant par un proc6s-verbal .. I
signe par les Repr6sentants des Pnissances quiyprennen1part etparle Ministre des Affaires Etrar;ig res des Pays-Bas.
Les d6l)6ts ult6ricurs de ratifications se front an moven d'une notification 6crite address e au Gouvernement des Pays-Bas e accompa-n6e de instrument de ratification.
Copie certified conforme du proc6s-verbal relatif an premier d6p6t de ratifications, des notifications intention .es A I'alinh prWdeiit ainsi que des itistrunient, de ratification, scra inunkliatement reinise par les soins du Gouverneinent des Pays-Bas et par la voie diploniatique aux Puissances conviks la deuxi me (.011f6rence de ]a Paix, ainsi qu'aiix autres Pnissan*ces qui auront adh6i,6 h la Convention. Dans les cas vis6s par I'alin6a pr6c6dent, le dit Gouvernement leur Iera connaitre en m6pie temps la date h laquelle il a recti la notification.




Article 11
Les Puissances non signatures soni advises ii adli6rer it ]a pr6sente Convention.
La Puissance qui desire adh6rer nolifie par cril son intention all (.oilvernement des Pavs-Bas en Ini lransmettan( I'acte Wadh slon qui sera d6poi6 dans les ai-Aives (in (10 G Oil VVI'llelflellt.
Ce Government transme(tra, imm diatemeiit it tones 1(-.s autres l1ijisSanves, copic certifi6e conform do la. notification ainsi que do I'aC(cd'adI16sion) en imliquint la (late A laquelle il a re(,u la notilicallOll.
Article 12.
La pr6sen(e Convention produira effet potir les Poissances qui auront particip6 all premier d6p6t de ratifieafions, solvinte jours apr -s la (late du proc s-verbal de ce d6p6t et, ponr les hussances qui rafifierow nWrieurement on qui mlh reron( soixante jours apr s que la notilicatiml do leur ratification oil do lenr adhesion aura 616 reeue par le Goiiverilelilent des Pays- I' )as.
Article 13
S'il arrivait (In'tine des Puissances contraclintes voidAt d6noncer la pi-6sente Convention, ]a d6nonciation sera notified par 6cri( all Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera inim6diatement col-Ae corlifi6e collibrille do la notification ii tones les auh-es Pnissances on Icur Nisaut saroir ]a da(e a layielle ii Fa re ue.
La d6nonciation ne produira ses efle(s yCit 1' 1 711 ard de la. Pnissance qui I'anra notified et un all apr s que la, notification en sera parventle all Gouvernement des Pays-Bas.
Article 14.
Un re-is(re lenu par le Minist6re ties Affaires Elrang res des Pavs-Bas indiquera ]a date du d6p6t des ratifications effecW en vertu de Yar(icle 10, alin6as 3 et 4. ainsi que 1,a (late A laquelle, auront 06 re ,lles les notifications d'adh6sion (article 11, alinh 2) oil de d6nonciation, ( article 13, alin6a, I )
Clia(Ine, Puissance contractante, est admire prendre reconnaissance de ce lleffistre et h en demander des extracts certifies conl'ormes.
En foi de quoi, les Plhi'potenfiaires ont ruMn la pr6sei.)Ie Conven(ion de leurs signatures.
Fait h ]a Ilaye, le dix-Imit Odobre mil nenf vent sel)(, en im son] exernplaire qui res(era d pos6 dans les archive's dii Gonvernemen( des Pa vs- Bas et dont, les copies, certifies conforms, Sero .111 renlises par la voie diploinatique aux Puissance.,; (Ini on( M6 collvi6es a la, dellxi qije Collr rellce (IV ]a Paix.
I POUR L'ALLENJAGNI . ................... .. .......... Maischall
Kriez




-40
/Joseph 11. Chjoate 1horace Porter 2, Pont L+}s ETAT.S-UNISB DA.MiEBIQUE U. M. Bose David Jayne Hll C. S. Sperry William 1. hechanan R Ioque SaeiizPena
3. POUR L'AlIGENTINE ..... .......... ....1.. Luis Al. Dra~o
SC. lhuez Larreta
4. Poun L'AUTAICIIE-h1ONGniE1 A ciem Blu1i Macchin
SA. IBccrn ac I
0. POUR LA 3ELGiQuE .............. ..... J a Den Ileuvcl
6. POUR LA IBOLIVIE........................... Claudio Finilla
7. Pun L ~ liiyl~arbosa
8. POUR LA I3ULGARIE ............ G .n rlAao iaol
Doingno Gana 9. POUR LE CHiILI ......... .................~ ~Aiio, Concha
10. POURi LA CHINE_ ..................... ....
Jore olgu in 11 Ro LA COL0O1BIE ~ .- SS eeztii
M. Vargas
Anonio S. deC Bustainente 1-2. POUR LA PEPUBI3QtUE bE CUBA GonalCd Quesada Manue Sanguily 13. POUR LE DANEMIABIC. -. ....................C. B~run
fIr. lcnriqiiez y 14. POUR LA RPPUBLIQUE DomINICAINE Cavajel Apolinar Tejera 15. PoRn L'LQUATFr IT [Aj.. ................. Victor M. Tendon
EDonyde Alsua WV. It. de Villa Urriiiia 16. ......... .....A....... Jos de )a I'ica y Calvo
Gabriel AMaura 1,6on Bourgeois 17-1. POUR LA FBANCE ... .-....... ......... d'F'stournelles de Constant
L. lRenau It, arcellin lPell elI
4 w Frv
t8. POUR LA G1RAD-BETAGNE... ........Ernest Satow
Plenrn 1 ai'd




- 41
19.~~~~ Pou. A o i Iizo flanilabe
190. PO0URI LAk IG iCE .............. .......... ..... ..... ......... I 1 1 1(IZ R1 a
Georgles Streit
20. POUR LE GUATI:31IALA ............ .............. Jos ie L Machado
Daltmar Jean-Joseph 2-1. Poun H AITI .................. . .N. L..e
11ierr.1e litli court
22. PoUR LITALIE .......
G. Fusinalo
23. POUR LE JAPON........ ....... Aimaro Salo
Evsche n
24. PoUR LE LUXEMBOURG ............. tie .lle.
Cjomte de \illers
G. A. Esieva
25. POUR. LE MEXIQUE .. ................ .... S. B. de illier.
F.. L. de la Barra 26. PouR LE MONTENEGRO...........27. PouR LE NICARAGUA............
28. PoUR LA N011VI1GE ................ F. Hagertp
29. POUR LE PANAMA ........... Porras
30. POUR LE PARAGUAY ................. ...... ...i.... .1. li)ulonceall
V. 11. de Beaulort T. 51. C. Asser 31. POUR LES PAYS-BAS ......... Den Beer Poortugael
J. A. Itell
J. A. Loell
32. POUR LE I i .. ....... .. .. G. Candamo
33. POUR LA PERSE S A1. Samad Kahn
Sadighll I1 ltilk Ml. Aimed Khan.
Marquis de Soveral 34. POUR LE PORTUGAL. Conte de Sdeir
Alberto d'Oliveira 35. POUR LA Rou3IANIE.. ....... ......g. lavrocodatO
36. PoUr LA RUSSIE .....
37. PoUR LE SALVADOR ....... 5 Mallen
S. Perez friana
S. Groufich
38. PORn LASERBIE ...... .. ...... .. ......... G. AlilovanovI(
3S. G. 31iliilievilch Ston Chailej Idoin 39. POUR LE SIAM C. C. .irraini. ..i d0elI
hang blranarth Narniaul




-42
40. POURa LA SD ...I............D.......... Job. Ilellner
41. POUR n ,A SITISSE................................. Carlin
4 2. P~t 0 7R ,A ''T I,' IIE ............................ Tr i nI
43. tNOUB b1 ilt GIAY ............................... Jose IBhile Y Oi-donez
44. POUR LE AENfEZUfLA,..................... J. Gil Fortoul
Le e u' de 1wbuu ( r/teten / des lic/i ions Ex/Jricu res, lif.oN ME AN.
N "OUS FRANCOIS ANTOINE SIMON
President de 1(1 Republiquie dWaiti.
Ayant p0our agr~able lka Convention relative a certines resIriwu'os aI l'crcice dui Droi de capture (laus la guerre minalune, sign6e Ai la Ilayc par les Plcnipotcntiaires resl)ctif's des PI.issances qui out Ipris part Ai la Confdrcnce, Internationale de ia Paix, tenue en la dite yulle, (ILI (IlinZe Juin au dix-huit Oclobre mi1-neutf-cent sept, dcclarons aJpprollver, ratifier et confirmer la sus dite Convention, promeikint de, la faire executer et observer sclin sa forme ci teneUr sans percL'ctre qu ii 3y soit, coiltrc ventu
En foi (de quoi nouLs avons signe6, (Ie no ire main, la pr~sente ratification et y, avonis faith apposer ic Scean dc la 11epublique.
Donn6 au Palais 'National, de Port-au-Prince, le 23" AoCit 1909, an l066ne. (I Ind6pendance,
Paile lr~idet :( L. S )A. T. SIMON.
Le Seci~laiire (IE tat alu Delmi-tcuwit
(des Relations ExU~ieui'es
(L. S )MUJRAT CLAUDE
SENAT
3D IE: IC : 1c
LE CORPS LEGISLATIF
Usani dui po)o~ir q-ui Iui est attribu6~ par l'artiele 101 de !at




- 43
Constitution, apr6s avoir examine la Convention relative 'a certaines i-estrictions et 1'exei-eice dil Droit de capture dans la guerre maritime, signed A ha Haye par les 1316nipoteiitiaires respectifs des I-Iiiissances qui ont pris part A ha Deuxi me Conference Internationale de la Paix, tentie oil la dite ville du Djuin ati 18 Octobre 1907, la:lLielle Convention M& ratiri6e par le Pr6sident (le la 116publique (I'l-laiti le 23 Aofit 1909.
Werke la sanction de la (lite Convention poill. Sortir soil plein et. enter effet.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants, A Port au-Prince, Ic 27 Aofit 1909, an 106 me de FInd6penclance.
Le pHsident de la Chambi-e,
S) G. DESIkOSIERS
Les secr0aires
Sign6 ) BEAUHAR-NAIS JN-I'RAN('OIS, Dr. fANIARTINE CAMILLE.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-ati-Princo, le 29 AoOt 1909, an 106&me. de Ybid6pendance.
Le pYsident du &-',nat, ( Si(m& ) F. P PAULIN.
Les seci-Oaii-es, ( Sign6 ) J. DUSSECK, DIOU-NE LEREBOURS.
Pour copie confori-ne :
Le chef de division an D pai-teHICIII
des Relaiions ExMi-iew-cs,
A. POI7JOf,.
ARRETE
DARTIGUENAVE 1111,IVS19ENTDE LA Jj,ITBLIQL'E
Consid6rant (pic le Cabinet est d6tilissionnaie; 'U I'article 98 de la Constitution;




44
A RRI'TE,
Article ter.- Le citoyen Fnicy CIIATEA-AAN eSt 1101111116 Sec. crOtaire d'Eiqt des Relations Ext6ricures et de. la Justice;
Ile citoven ETIENNE- AIAC.LOII'i- est nomn-I6 Secr6tairc d'Etat do I'Agrijifflure ct des Travaux publics;
Le citoyell Pf"I'luct.f's 'L"I,ssnAk est 1101111116 Secr6tairc d'Etat do I'Instniction pLIj)Ijqtje;
I
LO CRONT11 OSMIN CHAM est nomn-I6 SecrOnire d'Etat de 1,111toricur-et des Cultes,
Le citoven EwIOND 11f.11AUX csL maintenu Secr6taire d'Etat des Fillailces et du Commerce.
ArL 2.- Le present AriM6 sera imprin-I& 0 pLII)Ii6.
Donn6 au Palais Natio'nal, I Port-au-Prince, le 17 Avril 1917,
11.1c. do I'Ind6pendance.
DARTIG Ul,"NAVE
ARRET
DARTIGU I "NAVE
/)1,'A.'S1/)A".N7P1" LA Ri'PVRL1Q1'L,-.
Vu ]'article 103 do la Constitution et la loi (111 26 Septembre 1860 sur 1'exercice du droit de, grAce et do commutation do peine;
Sur Ic rapport dit Seci-6taire d'Elat de hi Justice.
ARRI'TE:
Article ler..- Gi-,,'icc pleine et cntiO-c est accord6e, les droits des tiers r6serv6s, si. atictins sont, aux individuals suivants : Antoine Pierre 11,,1LIJ, condanin6 ,'I (11.1ab-C mois d'emprisonne"'Clit J),'Ii' judgment en (late (ILI 3 F&vrier 1916 du Tribunal
n
correctional de Petit (;o,'txe; Annise Damus, Jentilhomme Damus,,Io.io Damus et Alliannise Fontus, condamn6s ,'I quatre mois d'emprisounement par judgment en date du 5 Mars ecouI6 du Tribunal do simple police do Uoganc.
Art 2.- Ile present Ari-M6 sera iMprit'116, I)Ubfi et exftute' it la dihoence (ILI SCci-Oaire d'Etat de la ILIStiCC.




4;
Donn6 au Palais National, 't Port-au-Prince, le I 1 1917,
an 114c. de Flnd6pendance.
DA R'll G U FNA VE
Par le Pi- Sidellt :
Le SeciYlaire d'Etal de la Justice 1) j.
A. FRANCOIS.
x I I
CONVENTION
NT Co[TI,
RELATI E A UETABUSSEMENT D'UNF INTEHINATIONALl.
DEs Pllklsl"s
Anilll6s du (U sir do r ,,ler d'une mani ,ro 6qui(able les difl'(' rvuds (Ili S'61 venl, parfois, vn cas do -iierre 11"ll'itime, it props des, d6clslons dvs tribunatix de prices nationaux
Estimant que, si ces tribunanx doivon( conlinnor it slattler suivalll les I lall.s des cas (161(
formes prescrites par lem- I pislatloil, 11 11111porkA. (Ille, ( 1. lnlll6s Ull recourse ptllsso Ore 1'orlll, sotr dos coll(fillolls (Itti concillent, daw4 la festive du possible, les iiW I'Ms publics et les illl6l. .ls VINNI(res dans tonto allalre de prises; 1 Z
Consid6rant, (Fautre piart, qne I'llislitlition Time, Cour international dont ]a comp6lence et In proc dtwe seraient soi-flettsellwilt 1- ,Nes a pal-11 le Illeillell]. l1loyell d'altelildre ce but
Pel'SUad s, entin, (Itw de colle I'lm.1011 lo- coll, (Illvllcos ri& ollrotlscs dunv POierre maritime poill-roill c(re all(,11)11 es : que notaniment les bons, rapporis entre les belli,."61-allis ot b s nelltres allront 11111S do, challee et (lu'ainsi la conservation de la poi\ SCI-l
Wsirant conclure tine Convenholl il co( elld, ont lJoI111116 poill. lvllr ; pl ,llipofentiaires-, avoir :
(Po l'indleation des Pmssa t (11, Icur; Boint',.son(ants: voir la premiere
convention concernallt le k -.1oment pacilique dv, coollits Inic naux. ))- (31oniteur (In 21, Aoilt 56.)
Le quels, apr s avoir d6pos6 leurs plelus ponvoirs, trouv s en bonne ct du Im me, sont convenes des dispositions suivantes
Tll T I'l E I .
DF Po, JTMXS Gf-,NfAIALES
Article premier.
La validity de la capture Wtin nivire de commerce OU de mt cargaison est




46 -
S"I s'a-it de j)roI)ri6(6s netitres oil enemies, 0ablie deviant title jurisdiction
des prises conform6ment Ch la pr6senle Convew[M).
ArGele 2.
LaPridiction des prises est exerc6e (Faliord par les tribunaux de prises
du bellig' ,railt chapter.
Les d6clsions de ces tribunaux sont prononc es en stance publique ou
llojijj es d'office aux parties netitres oil enemies.
A 1-ticle 3.
Les decisions des tribunaux de prises nationmix peuvent tre l'objet &un recoil's deviant, la Cour internatiowde des prices ; IQ lorsque la decision de,4 tribunaux nationaux concerned les proprik6s thine Puissance oil (I'tin partictifiel, nentres; 21) 101-S(11-te la, (lite Gelsion concern des propri6t s enneinies C1 (Itt'il s'agit
rs
a) de inarchandises cliar--6es sur un navire neutre
h) d'tin iiavire ellileffij, qui aurait M6 captui-6 dans le., caux territoriales(['title puissance neutre, dans It, cas oO cette Puissance Waurait pas
I'dit de cette capture VolVt Wune r6clamation diploinatique,
c) d'une r6claination 1'ond6e sur FaUgallon (lite la, capture aurait 614 ell'ectut' e en violation, sod d'une disposition conventimmelle en viguetir entre les Puissances bellig ranges solt (I'mic disposition l6gale 6dict6e par le belli(.,6i-ant Captcur.
Le recourse centre ]a decision des tribimaux uationaux petit Ire fond6 sur ce title cette decision ne strait pas, justili6e, soit en I'ait, soit ell drolt.
Article 4.
Le recourse petit tre exeiW :
'to par une Puissance DOU11T, sl la cl cisiou ties tribunaux nationaux a pol.t6 atteinte h ses propri6t6s oil A celles tie ses ressortissants (article 3-10)
] Sil est aUgu6 que la capture d'un navire enneim a eu licit dails les eaux 1,-rritorlales de celte Puissance (article 3-12,) b)
2- par un particulier netitre, si la, d cisiori des tribunauX Dationaux a poi-16 a"lointe a ses propi-1616s (article 3-111), sous reserve toutelbiz, du droit de 1 ( Puissance dont il rel .ve de lul interdire I'acc&s tie la. Cour ou d), ag-ir Cile-IW llje ell ses lleu et place
30 I)al- [H) partictilier relevant tie la Puissance eimeiaie, si la decision des
'buri, I I Ck
i-l -tux nationaux a port6 at(einte it ses propr*M6s dans les conditions vis&es -it Particle 3 -211) i exception du cas pr6vu par I'alin6a b.
Article 5.
Le recourse peut aussi 6tre exerc6, dans les tn ines conditions qu'h I'article




4 7
prec6dent, pal. les ayalits-droil, neutron ; ou eimemis, (lit par(icidier anquel. le recours est accorde', e.( qui sout intorvollus devatil la juridlefion nahonale. Ces avants-droit petivent exercer individuellemen( le rocoill-s dalls la illestire de lour int6r&
11 on est do ni ine de,-, ayants-droit, neulweS 01.1 C1111i'luis, de la hiissance neutre dont la propri('W es( en cause.
NI-ficle 6.
Lorsque, conform6ment it I'article ") ci-des.;tis, la Com, international est comp6tente, le droil tie juri(fiction des tribunaux nationatix tie pellt Mre exerc6 a Phis tie deiix degrt' ,. 11 apparent h la 16-islation du bolli,, ranl chapter tie divider st le reemit's est ollverl apr' s lit dt vision rendue en premier resort ou seulemew apr s ]a dkision rendiie en appel oil oil cassation.
Faute par les Iribimanx nationaux d'avoil. lille ti visioll (16fillifive daiis les denx ans ii compiler dn jotir tie la cnpliire, la Cour pent tre salsie directeinel-11.
Arficle 1.
Si la tpiesfion de droit -I r6sondre est prkue par une Convention Oil vinieur entre le bvllip rant captem, e( la Pulssanve qui est elle-m mo parties au litige oil dont le ressorlissant es( parties ati.litip.o. la Cour se cold*orille aux stipulations do la dito Convention.
A d6faut do (olles stiptilallons, ]a Com, applique les r -,Ies tie droi( international. Si ties r g-les -en raloijwnt rnonnues ii'existent pas, ]a Cour statue d'apr s les principles g6neraiix de la lustico-vt (l'6(ltiII6.
Les disposhions cl-dessns sont galement applicables en ce (Iiii concerned I'ordre des preuves ainsi que les mavens (Iiii peAvent tl4re emploves.
Siy coil rorlll lllv lit it I'article C, le reeours est loll(.16 sill: la violation d'une disposition 16-ale Mict e par le belli-6rant capletir, la Cour applique culle disposition.
La Cour pout ne pas lenir compete ties G(Ai6ances de procklilre klict es par la lh;-islallon dn bellig6rant cap(eur, dans les cas ofj elle estinie que les I rs
consequences en sont countries la Justice et A I'6quit6.
Article 8.
Si ]a Com, pronounce ]a validit de ]a caphire (Fun navire oil do la cargaisoll H en sera dispose conl'orin6mont aux du belli-erant captell".
Si ]a imlll(6 tie la capinre e..;( pronouc e, la Cour ordorlile la restitution du navire ou de la cargaison el fixe, S'll N, a holl, It, lll )fltarlt des (10111 illag-esin(6-Ms. Sl le navire oil la cargalson oil( 1 vendiis ou d6trulls, la Cour
d6lernfine I'kidemili(6 't accorder de ce AM' all prolwi(, Iaire.
Si la nullit6 tie la capture. avait 61 pronounce par ]a juridiefion mitionale,
la Cour n'est appel6e a stattier que sill- les doininages et lnt6i* Is.
Article 9.
Les Pi ssances contractantes s'en-a-lent h se souniettre do bunne foi aux Z) Z)




- 48
(16ci';ion ; do la Conr international des prises el "i les ex6cwer dans le rdns bref d6lai po sible. TITHWE 11
ORGANISATION DE LA COUR INTERNATIONAL PruSES.
Article 40.
La Com- international des prises se compose do juges et de jnges sUplGants, 11on11116S par les I'llissances Coll I ractan les et (Im IOUs devront kre (les jUrIsconstiltes d'UUC COMI)MOnve recomme dans les (Inestions tie droll international maritime ot joulsswit do la plus haute consideration morale.
La nomination de ces juges et juges stippl6ants sera fc-lite dans les six UjOiS (tUi SUIVrOnt la ratification de la pr6sente convention.
A article I'l .
Les jUges ot jngos supplants swit nomm6s pour une p6riode de six ans, a computer do la (late o6 la nolitication do JeUr nomination aura -e ue par le Con ,eil a(Iministratif mstitu6 par la Convention J)OUr le r6rg'lement pacifi(pe des conflicts international dn 29 Juillot 189 9. Lem- mandate peu 61re ref]OUVC16. I
En cas do d6c s On do admission (hin joge On d'un inge suppl6ant, il est l)OUr%'U "'L SOU r(A)II&IMUent selon le mode fix potir sa nomination. Dans cc cas, la nomination est I'laile pom- mic nouvelle p riode do six ans.
Article 12.
Les do la Conr international des prises sont 6-anx en(re elix
ot prenneot raw, tl'apr s ]a (late ofi ]a nmlicalion do lour nomination Wira 61 re uo, article ( 11, alin6a 1, ) el, s'ils sik'ent -'t tom, de rAle
article 15, alin6a 2, ) d apr('s la (late de lour entire en fo;.clions. La pr6s6ancc apartment an p1n., .1oo, an cas oii la date est la inkic.
Les juges stippl6anis sont, dans 1'exercice tie leurs folletions, assimil6s wix '111,4-cs titulalres. Toutel'ols [is prennent rang, apres ceux-et.
Article '13.
Les'inges jouissent des privil oos et mininnit6s diplomati(pes dans 1'exercice do leurs functions en dehors do leur pays.
Availl de I)IT11dre J)OSSoSSIOU do JeUr S16(' C' les itl(,Cs doiVent deviant lo Conseil administrallf, prOter segment On falre une. al'firmation solennelle d'exercer leurs functions avec Hnpartlallt6 et en toute conscience.
Article 14.
La Cour fonctionne au noinbre de quiflze ju(1,es ; neuf juges constituent lo, quortim n6cessaire.
Le iti(,,e absent OU ernpkli est remplac6 par le sUpINant.
o,




49
Article 45.
Les juges nomin6s par Jos Nissances contractames dont Jos ljolus suivelit I'Allema-ne, les Elals-Unis (I'Atn rique, I'Autriche-Ilongriv, la France, la Grande-Brelapie I'llalie, lo Japon et Li Russle sont lonjours ippel s
Les jiiges ot les juges siipl)N aijts nonmi6s par le.'; autres I'llissallees contractailles si _-eiit 'i lour tie r6le d'.'Pr s le lable.1t, allilvA6 A la pr6senle Convention; leurs i'llclions potivent Mre exerc6es snecessivemeni par ]a ni ine personnel. Le nv'-me itilge petit Ore noniin6 par plusiellrS Lies dites I'Llissances.
Article 16.
Si "tie Puissance bellio-6rante n'a pas, Wapr s le tour do r6le, tin juge si4eant. (fans la Colli., elle pout demander (ILIC le juge noinm6 pai- elle prenne part an judgement do routes les affairs provenant tie la gnerre. Dans ce cas, le sort (1-termine sequel des juges si6geanl on verlu du tour de r6le doit s'abstenir. Celle exclusion tie satiralt s'appliquer au jug-e nomnl6 par I'atitre bellig6rant. Article 17.
e petit singer le juge (till h (in titre quelconque, aura concouru h la d6cislon des tribunaux nationaux on aura ti-m-6 dans Finstance comme counsel oil avocat d'une parties.
Atictin jnge titulaire ou supplant, tie petit intervenor collillie agent ou COU'llue vocal dans la (,out, internatiomile des prises ni y agir pour une parole en quelque qual[16 que co soil, pendant Ionic la dtlr6e de Ses follefions.
Article 18.
Le bellig-6rant capteur a le drolt do designer un ofticier de marine d'un
I
orade Move qui sikwra on quality W issesseur avec VOiX CODSU Italive. La ineine facult6 appartient la Puissance netilre, qui est elle-ni nje parole ,lu Illige, oil a ]a Puissance dont le i-essorlissant esl parti au liti-e s'il y a par application de cette dermi re diSJ'OSiliOD, PILISielll'S Puissmices inl6res660s, elles doivent se concorter au besoin par le sort, stir l'oFficier it designer.
Article 19.
La Cour dit son president et son vice-pr6sideni It la maljori(6 absolute des suffra- es exprini6s. Apr ,s deLIX tours dC SCrUlln, I'MeCtIOU so I'ait ]a inajorlt6 relative el, en cas do parm-e des voix le sort dkide.
Arliele 20.
Les juges de la Cour international des prises tonclient une indellini16 de voyage fix6e d'apr6s les rt glements de lour pays el ret;oivoid, en olilre, pendant la session ou IWIldillit 1'exercice de lonclions conl'6rks par la Cour, une zoiijuie de cent 1106D6 n6erlandais par ]out*.




00
Ce,,; allocations, comprises dans les frais g6n6raux de ]a Conr prkus paiI'article -17, sont vers6es par 1'entreimse (Itt Burean International inslItI16 par la Convention du 21) Juillet 1899.
Les juges tie petivent recevoir de ]cut- propre GoLiveriiement ou (le cehii d'ume atitre llui sance aucune r6niiin rafion conime members de la Cour.
iki-licle 21.
La Com- international des prises a soii si ,-e it la flaye et ne peul, sauf le cas de force majeure, le traiisporter aillet-It's qu'avec Fassentiment des Parties bellig6rantes.
Article 22.
Le Conseil adminktralif, dans leqjiel ne figure que les repr .senlanls des Puissances contraclantes, rempli(, it 1'6-ard de la Cour interiia(ionale des pri,es les functions (Iti'il remplit, 1' gard de la Cour perinanente d'arbilrage.
Z)
Article 23.
Le Bureau international sert de greffe it la Cour international des prises et doit mettre ses locaux el son ol-wanisation it Ia disposition de la CoUr.
1
11 a la -arde des archives el ]a gestion ties affairs administrative.
Le Sect-61aire G,-'m6ral du B,,ireau international remplit, les functions tie
Les secr6taires adjoins aii greffier, les traducteurs et les Wnograplies n6cessaires son( d6sign6s et assernienl6s par ]a Cour.
Article 2L
La Cour d6cide du choix de la lan-ne dont elle fera iisa-e et des lan-ties dont, 1emploi sera autoris6 deviant, elle.
Dans toiis les cas, la lan-ne officielle des tribunaux nationat-Ix qui ont connu de ]'alfcLire, petit tre employ6c (levant ]a Cotir.
Article 25.
Les Puissances inthess6es ont le droil de nommer des agents sp6ciaux ayant inission tie server d'Interin6diaires entre Elle et ]a Cour.
Elles smil, en outre, autoris6cs a charger des consells ott avocats de la, defense de leurs droils et ii]161-Ms.
Article 26.
LP narftt-diff illt"NSS.6 scra repr6sent6 (levant la Cour par un mandataire qui 1,)It tre soil uii avocat autoris6 it plaider deviant une Cour Wappel ou tille Com, supr Ine de I'tin des Pavs coritraclants, soil en avou6 exergaut sa prol*essioii aupr6s Wuue lelle Coul" I soil enfin im professor cle droit a une 6cole d'enseignement SUp6rieur d'un de ces pays.




Article 2-1'
Pour routes les rectifications 4"t faire, notamment aux parties, anx t6inoifl et aux experts, la Cour pe it s'adre. ser directemont au Gotivernem-mit de la Paisiance SUr le territol -e da lafluelle la notification doit Mve 0*, ctn6e. 11 en est de 111 me s'll s'a -,it de falre prucMer h Ntablissemem' de tont inoven de pretive.
Les requMes addresses A cet efret scront. exktit6es suivant les nloyens dont la Puissance require dispose Wapr i sa 16-islation int6rietive. Elle ne petivent Mre refuses que st cette hiNsance les 11-0 (to nature A porter altehite h sa sonverainet ou it sa s6,-tirit6. S'll em it )wO suite a la requMe, les frais ne comprennent que les (I pense---, d'ex6ctition r6ellement effectu6es.
La cour a 6-alement la fasult6 de recotivir h Pinternl6diaire tle la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son si ge.
Les notifications h faire aux parties dans le lieu oi i sik-e la '',out- pauvent
tre ex6cut6es par le Bureau international.
TITRE III
PROdDURE DEVIANT LA COUR INTERNATIONALE DES PRISES.
Article 28.
Le recourse deva-it Ia Cour intev.iationale des prises est form.1 ati m-0yen d'une declaration 6erio, faile deviant le tribunal national qui a statli6, ou address ati bureau int ima!ional, celui-,,i petit 6tre saisi ni,-me par t6l6.. gramme.
Le (Mai du recourse est fix6 A cent vin-1. jours h (later dit jour 06 la d6,.. vision a W prononc e ou notii e ( article 2, ain a
Article 29.
Si la (16claration de recours est Nite deviant le tribunal national, celui-ci, sans examiner si le Glai a W obsciW, fait, daus les sept jours (11ii suivent, exp6dier le dossier de I'afhire au buicau international.
Si la declaration de recourse est adress6e au bureau international celui-ci en pr6vient (hrectement le tribunal national, par t6l grainme, s'il est possible. Le tribunal transmettra le dosster comme it est dit a I'ahn6a prk6deflt.
Lorsque le recotirs est forni6 par un particular neutre, le bureau international en avise inini6diatement par t6,16-ramnie la I'liksance dont rei .ve le particular, pom- permettre h COtte I'Llissance de faire valoir le droit que lui reconnait ]'article 4- 20.
Article 30.
Dans le cas pr6m A l'article 6, alinh 2, le re,,ours ne petit 6tre address qWan bureau international. 11 doit Mre introduit dans les trente jours qui suivent 1'expiration du Mai de deux ans.




52
Article 31.
Pante d'avoir forni6 son recours dans le (161ai fix it. ]'article 28 on i l'article 30, la parties sera, sans dAats, d6elar6e non receivable.
Fouterois, si elle justified Wun emlikliement de force niaieure et si elle a form6 son recourse dans les soixante jotil's qui on( suivi la cessation tie cot empkhement, elle pent tre relev6e tie la d6ch6ance encourue, la pal-lie adverse avant 6t6 d6inent entendue.
Article 32.
Si le recourse a 06 form6 on temps utile, ]a Cour notified Woffice et sans d6lai la parties adverse une copie, certified conrornie Lie la d6claration.
Article 33.
Si, on deliors des parties qui se sont pourvues (levant ]a Cour 'il y a d'autres lnt6ress6s avant le droil d'exercer le recours, on si dans le cas pr6vu a Article 29, alinea 3, la Puissance qui a 616 avis e n'a pas fait connailre sa resolution, ]a Cour attend, pour se saisir tie FaiTaire que les d6lais pr6vus h I'article 28 oil a Farticle 30 soient expires.
Article 34.
La procedure deviant la Cour international, compared deux pliases dis tinctes : l'instruction 6crile et les d6ha(s oraux.
L'instruction 6crite consisted dans le d6p6t et Nchange d'expos6s, tie contre-expos6s el, au besoin, tie r6pliques dont I' ordre Oe( les d6lais sont fix s pal- la Cour. Les parties v joignent tOLltes pikes et documents dont elles compete se server.
Toute pl6ce, produile par une parties, doit 6tre communique en copie certifi6e conforine A Yautre parties pai- l'interm6diaire tie la Cour.
Article 35.
L'instruction 6crite. Mant lermin6e, il y a lieu ft Line audience publique, dont le jour est fix6 pal- la Cour.
Dans cello audience les pat-lies oxposent NIM tie Faffaire en fail et on droll.
La Cour peut, en toul 6tat do cause, suspended les plaidoiries, soil h la demantle d'une des parties, soil d'office, potir proe6der i une information compl6mentaire.
Article 36.
La Cour Internationale pent ordonner que Finformation compl6mentaire aura lieu, soit confornAment aux dispositions tie l'arficle 27, soit directement deviant elle ou deviant Lin ou plusieurs tie ses ineinbres en tan( que cola pout so faire sans inoyen c(ercitil' ou comminmoire.




- a-3
Si des measures d1information doivent tre prises par (les rnetilbres de la Cour en deliors du territoire ofi elle a son sih-e cement 61ran(rer doit Ore obtenu. I'assenlinient du GotiverArticle 3-7.
Les parties son( appel es a assisted h routes insures Winstruction. Elles recoivent une cople cer(ifi6e conform ties pruc6s-verbatix.
Article 38.
Les 1161MIS SODI diri'- S par le pr6siderit oil le vice-pr6sident el, en cas d'absence oil d'emp6clienlent tie I'mi et de I'autre, par le plus ancien des iti-es presents.
Le juge nomme, pat- tine parties bellig6rante ne petit singer counine president.
Article 39.
Les d6bats sont publics, sauf le droit pour tine Puissance en litige de dernander qu'il.y soit prockI6 i Iluis clos.
Us sont consign6s daDS des proc s-verbaux, que signet le president et le et (111i setils ont caract6re anthentique.
Article 40.
En cas de non comparution (Fune des parties, bien tpie r6g-tili6rement cit6e, on faute par elle Wagir dans les d6lais fix6s pat, ]a Cour, it est prochI6 sans elle et ]a Cour (16cide tl'apr s les 616ments d'appr6ciation (lifelle a A sa disposition.
Article 4f .
La Cour notified d'office aux parties routes decisions oil ordonnances prises en leur absence. Article 42.
La Cour appr6cie libreilient 1'ensei-nl)le des actes, preuves et declarations orales.
Article 13.
Les WiWrations de la Cour ont lien h Imis clos et resent secrMes.
Toute decision est prise .4 la majori(6 desJuges presents. Si la Cour (I ps
en nombre pair et titi'll v alt parlawe voix, la voix (in dernier des inges, dans I'ordre de presence Mabli Wapr s I'article 12, alin6a 1, West pas compt6e.
Article 44.
Uari-M de ]a Cour doit Mre motiv ,. 11 mentioned les noms des-juges qu y ont, particil)6, ainsi (Ine les noms des assesseurs, s'll v a lien ; it est si-116 par le president ct par le grefficr,




54
Article 45.
L'arr6t est 'Prononc6 en s6a'nce publique, les parties pr6sen(es ou dtiment
appel6es ; it esl nolifi6 d'office aux parties.
Cette notification, ime fois faite, ]a Cour fait parvenir all tribunal national
des prises le dossier do I'Waire, en v joi-nant une expedition des diverse decisions interventies, ainsi qu'une copie des proc s-verbtm de instruction,
Article 46.
Chaqne parties support les frais oecasionn s pal, sa propre defense.
La parole qui succombe supporle, en outre, les frais causes pal, la pro6dure. Elle droil, de phis, verser tin centime de ]a valetir de I'objet lifigieux A tilre de contribution aux frais g'6n6raux de la Cour international. Le moritant de ces versenjeD tS est d6lermm6 par I'arrM de ]a ('01111.
Si le recourse est exere par tin parlictilier, celui-ei fournit au bureau international tin cautionnement dont le montant est fix6 par la Cour et qui est destiny i garanlir 1'exkution 6-ventuelle des de"x obligations iliell(ionn6es dans I'alin6a prk6ienl. La Cour petit subordonner Fouverture de ]a proc6(lure all verseinent du cautionnement.
Article 471.
Les frais de la Cour international des prises sont supports par
les Puissances COD(raelantes dans ]a proportion de leur part icipation all fonctionnement de la Cotir) telle qu'elle est pr6vue pal- Parlicle 15 et par le tableau y annex. La designation des u-'es suppl6ants tie donne pas lien i contribution.
Le Conseil administration s'adresse aux P"issances pour obtenir les foods n6cessaires au fone(ionnement de ]a Cour.
Article 48.
Quand ]a Cour West pas en sessio-., les functions, qui hii sont conf6r6es par J'article 32, ]'article M, alin6as 2 et 3, I'article 35, alin a I e( I'arliele* alin6a 3 sont exei-c6es pal- line (1616-alion de trois 'o-es d6sign6s par la Cour. Celle d616-atiOD decide a la majol'i(6 des voix.
Article 49.
La Cour fait elle-nihne son r gleinent d'ordre int6rieur, qui doit Mre communique aux Pitissances contraclantes.
Dans I'ann6e de ]a ratification de ]a pr6sente Convention, elle se r6unira pour doborer ce rMement.
Article 50.
La Cour petit proposer des modifications a apporter aux disposiGons de la pr6senle Convention qui concerned Ia procedure. Ces propositions Sol]( communiques, pal, l'interm6diaire du Gotivernemen( des Pays-Bas lux fluissatices contraclanles (im se micerleroot stir la suite A y donner,




- 151)
TITH IV
DISPOSITIONS FINALE-'z;.
Article 51.
La pr6sente Convention ne s'applique de plein droit que si les Puissances bellig6rantes sont routes parties h la Convention.
11 est entendii, en outre, (Ine le recourse (levant la Cour in(ernationale des prises ne pent Mre exerc6 que par une Puissance contractante ou le ressortissant d'une Pnissance, contractante. b
Dans les cas de I'article 5, le recent's West admis que si le propri6talre ct I'avant-droit sont 6-alement des Puissances contractantes on des ressortissaiits de Puissances In contractantes.
Article 52.
La pr6sentc Convention -Nera ratifi6e et les ratifications en seront d pos&s ]a Haye d6s que routes les Puissances d sipi6es ( I'article 15 et dans son annexe scront en insure, de le faire.
Le d6p6t des ratifications atira lien, en tout cas, le, 30 Juin 1009, si les Puissances pi-Mes A ratifier peuvent fournir h la Cour neiif Juges et ncuf supplants, aptes ch singer effectivement Dans le cas contraire, le d6p6t sera journey jusqulau moment oi'i cette condition sera remplie.
11 sera dress du d6pet des ratifications tin proces-v erhal dont title c0pie certified conforine, sel'a 1'emisc par la voie diplomat-ique h chacune des Puissances d6slgii6es a Palin6a premier.
Article 53.
Les Puissances d6si-,,-n es a I'article 15 et dans son annexe sont advises A signer la pr6senle Convention jusqu'au d6l)6t des ratifications pr6vu par Falin6a 2 de I'article pr6c6dent.
Apt-6s cc (16p6l, elles scront tonjours advises h N- adli6rer, purement et implement. La Puissiance qui GsIre adli ,rer notified par krit son intentiorf an Gonvernemem des Pays-Bas en lui transmettant, en me. ine temps, I'acte (I'adh6sion qui sera d6pos6 dans les archives (In (lit Gotivernement. Celui-ci enverra, par ]a voie diplomati.que, UI)e cople certified conrorme de ]a notification et de Facte d'adh6sion a routes les Puissances d6si,*cs h I'alin6a pr6c6dent, en ]cut- faisant savor ]a date oft il a IT U ]a notification.
Article 54.
La pr6sente Convention entrera en vigneur six inois h partir du d6p6l des
' 1)r6vti par articlele 52, alinhs 'I et 2.
Les adli6sions produirout eiret soixante jours apr s qne ]a notification en aura W reCue par le Gotivernement des Pays-Bas, et an phis t6t, I'expiration (In (161ai pr6vu par Palin6a pr6c6dent.
Touterois, la COUI' international auri quality pour jug-cr les affairs de prises d6cid6es par ]a juridictimi national h partir dii d6p6t des ratifications ou de la rkeption de la notification des adhesions. Pour ces decisions, le




d6lai fix6 i l'article 28, alinea '), ne sera compt6 que lie la date de ]a luise en viguour de la Convention pour les Puissances ayant rafifi6 ou adh6r6.
Article 55.
1 a presented Convention aura line dur6e de douze ans h parfir lie sa mise ell vialleur) felle (lu'elle est Gtermin e par l'article 54, alln6a 1, ml lne pour les voissances avant atlli6i-6 post6rieurement.
lJile sera venot'iveUe iacitemetil (lo six ans en six in,;, sauf d6nonclation
La d6nonciatioll devra i' tre, Ali moins un all avant 1'expiration lie chactine des p6riodes pr6vues pat- les doux alln6as pr6c6dents, nofiUe par 6cril all Government des Pays-Bas qui on donnera connalssance a oldiess les alitres Parties contractantes.
La d6nonciation lie prodnira ses effels qn'A Fkmrd de ]a Puissance qui 11'aura notiti6e. La Convention snbsistera pour les atitres Puissances contracIaRtes, pourvu que leur pai-ficipallon it la (16Si"Dation des higes soit suffisante PoIll. perluelfre le foncilonnement de la Cour avec ned jiiges el ned juges siippl6.an(s.
Article 56
Dans le cas ot) ]a pr sente Convention West pas en vigneur pour Ioutes les Puissanees dl signees (lIns J'al-ticle I' el le tableau qui s'N' rattaclic, le Conseil administraff dressed, coni'01-111611leDI anx dispositions tie cet article et de ce tableau, la llstv des juges (,I des jiiges suppl(' anls pour lesquels les PuissaDCCS C01111'a(Ijantes parfi( ijwnt all fonel loll lie Inell I de la cour. LesJuges appeals 'I sik-et (oul. de r6le set-oIII, pour le temps qui lem. est attI'Ibu6 par le tablemi sus-mewionn(' rt' pariis entre les diffirentes ann6es lie la P6riode lie six ans, de manihe (Iiie, dans la niesure (III possible, la Cour fonctionne cheque ann e ell noinbre 6-al. Si le nombre ties jilges-supplhnis d6passe celui des ill-es, le nombre lie ces deniers pomra Mre comp]616 par des jnges mnis d sign s par le sort parmi cells des Puissances qui ne comment pas tie juggles Iflulaires.
La lis(e ainsi drcss e pat' le Conseil administratif sera notified anx Pllissances contractantos. Elle sera revise quant.1 ic nombre lie celles-ci sera modiU par suite d'adWsions oil de d6nonciations.
Le changement A opher par suite d'une adhesion ne se produira qu'h par(ir d" 'fer. Janvier qui suit la date A la(Inelle l'adh6sion a son effet, h moins que la Puissance adh6rante ne soit une Puissance bellig6rante, cas auquel elle peut demander d'tlwe aussi(M repr6senl6e dans la Cour, ]a disposition de l'al-ticle If) 61ant dti reste applicable, -'il y a lieu.
Quand le nombre total des juges est inf6ricul, a onzey sept juges constituent le quorum n6cessaire. z' 0
Article 5-.
bew, aus avant 1'expiralion tie chaque pl riode vistle par les alill6w; I et 2 de 1'adicle 55, chaque Puissance coutraclante pourra demauder line modification des dispositions tie l'article 15 el (In tableali y annex6, relativement. ct sa participation all fonct:ounemen( tie ]a Cour. La demanded sera address e M, Conseil admimstralif, qui Pexaminera et souinettra :I (outes IOS PLIiSSaIlCeS ties propositions Sur ]a suite b v donner. Les Pulssances front, dans le plus




- 57 -bref M~ai possible, connaitic lciir resolittion am Conseil administralif. Le r6sultat sera iiiineiliatcment, cl au moins tin an el trente jours avant l'expiration du dit (Mt~ai de deux ans, cominirniqri6 h ]a Puissance qUi a fait Ia dem and e.
Le cas 6ehr~ant, les inodifications adloplces par les Pnissances entm'cront en vigneiir d(~s le commlencemient de li nonvelle pn~riode.
En fol de qnoi Ices Pli'nipotentiaires out revr~tu hi liresente Convention de leurs signatures.
F'ait i la Ilayc, Ie dix-lImit Oclobre moil ut ii' cent sept, en iin setil exemplaire qi restera dn.posi6 Wins les archives do lionvene ment de~s Pay's-Bias et d ont dIes copies, cclii ii es con1forie s se lont 'eni Ises par' ]a voi e di ploinatique aux Puissances d~sign~cs ah Vaiticic 45 oi dnis sonl allilexe.
I POURi LALLEMAGNE. ...... -- ...... larschill
/ 1osephi 11. Choate
Horace Porter
2. POURi LEs ETATS-UNIS DAftQEtJ. M." Hose lDavid .iavne Hill
C. S. Sperry
XITilIlIiam 1. iBuchanan
3. POUR L'AP.GENTINE ............. .......... oque Saenz Pena
C. Ruez Lari'eta
4. POUR L'AUTflICilE-1ONG11;rn.l........... cccve
A.Beernaem't
5. POURi LA BlELGIQUE ...........1..........' Vanl Denl hlelivel
SGuillanme
3. POUR LA BOLIVIE ...................... .. Claudio Pinilla
7. POURi LE UilSIL .............. ...........
8. POUR LA BULCJAIIE ....................... Cene'a-Majom' Vinaroff
lv. Iharandjouloff
Donmingo G na Sos 1.1 servc de
9. Pun L ChLI Angn to att Ic Frlio 15 forrn/e ht
0 POU LE C I II.. .............. ........... A i~ m i a s~'arce trl iro dn
Car'los Conchia '21 SCeIOnbr. 10. POUR LA CHINE .............................
ore Iogi
11I. POUR LA COLOMnir .. .... ...................... S. Perez Triana
AfM. Varga's
12. ~ ~ ~ ~ ~ \ POU01 0AM ULQE E:CB noi S. Ie (N istaienleI
12. OURLA I~irB~i~i:~)E unA Go(n zalo de Qii esada Sous la rrlserve Man uel Saw"i IN duc larie 1a. 13. POUR LEF DAxNEMiiK ...... ........C. Brin
14. POUR LA UE-TiULiQiE I)OMINICAINE
153. POUR L'EQ UATEI1 ..........-......... Victor' 51. Re nd() ii S i (s u~rve tic
E Dorn v de Alsna 1'atlicl 15.




WV. R. tie Villa Urrutia 16. POUR L'EsPAGNE................ ... Jos6 tie la Bica y Calve
Gabriel Mauia Conite i1lortera, I,'o orgeois
I 1. [P0171 LA FRANCE .~..-................ F11stouriielles de Constant
L. Renault, Marcellin Pellet. 18. POR LA (;RANDE-I3RETAGNE -..........
19. POURI LA Gnfu......................................
2 ;6Tibl 3lahado Sous tes r~scrves
20. POR LE GUATf,:MALA .... ..... ..........- JOt Tibo Mclido orulces, voill.iiant 1'article 15.
lDalbmar 10J joseph Avec 1 reserve 2 1. PO R IA TI .............. .. ............. ger relative A 1'arti21. Prn hITI.................~ ierre Ilut(licourt, d 5
22. POUR L'ITALIE. .................. Fust~inat
23. POURi LE .JAPON ...........
2.i. POUR LE LUXEMBOURG......
G A. Esteva
-23. PO0UR LE MEXIQUE... .. .... .. S. B. d~e Mier
(F. I, d~e la lDarra
26. Po 7Rn LE 1l0NTb'(,GGlO....... ........
2 7. POUR LE NICARAGUA ....................
28. Porn'l L A No~vi E ............. ....... 1F. Ilagertip
29. POR LE PANAMA ......... 1. POrra S
30. POUR ILE PARAGUAY .......... ~ .1. Dumoncealn
(AV. It. de Ileaulort T1. M. C. Asser
31. POUR LES PAYS-BAS........................... I)en Beer~ Poortupgel
) .1. A. ROMl
S.1. A. Loeff
32. POUR L E vRtO1............ C. G. GQindamo
,I ont!aswo- Salt an cli
33. POUR LA PEMsIE ...................... M. Samad Kat I n s r serve (le
Sad iigl UI Mul1k P'article 15. Al. Ahmed lian
3.i. POUR LE PORTUGAL Alberto d'Ofiveira
35. POURn LA IIOUMANlE ,.,.,.................... EdI,,. Mavroeordato
3 6. POUR LA lit SIE --.... ........
371 ~ ~ ~ P. P .TItL ALAO Mathen Sous i'serve de tar37. OURLE ALVnoRS. Perez Triatia (ticie 15.
38. Porn LA SE BITE ......... ....
Mon1 Chatidej NdOVI 39. P or VI E SI AM...... .... .......... .... ...CCrain lOr l~
Luang Illmvanarth lkI tictc 15.




40. POUR LA SU DE.-.--.-. ................... ..... ............ .
K. 11. L. flammais-Kjol(l
41. P OUR LA SUISSF ................... ..... t ............ ................... C arlin
42. POUR LA TuRQuiF, ................... ................... Turkhan Sous rc serve & I'art. 1.5.
43. POUR LT RUGUAY --- ............ .. ................ Jose, Batle Y OnIonez Jsmv; reserve de
44. POUR LE W N ZUft k .... ..... ............ ................... I article 15.
ANNEXE DE L'AR1.71CLE 15
Distribution des Juges et JUge3 Suppl6ants par Pays
pour cheque ainn6e de la p6riode de six ans
J UGES JUGES SUITUANJS J L'G ES JUGE S('l1l1LfA.NT.S
I re. ANNEE Wme. ANAE
Ar-enfine Parao-nav Ai-enfine Panama
2 Colombie 110fivie ESIMI'lle
3 Es 1) ap i i e EsImme Gri-ce I limmanie
4 Grke 11111111laille Norv -'e sll 'dc
5 Norv lgc SuMe Pavs-Bas Bel"I(Ille
6 Pays-Bas BOg"(ple Tut-quie I'll XembourTui-quio, Pel se UIII(Mav Costa Rica
1116me. ANNf,',I,, JV -me. A20PT
i 111.6sil Domillicanic 131- Sll Guatkiala
2 Chine Tiii-quie Chille 'I'llr(Illie
3 Espagne Porlw,,-al EsIm-ne Poriti-al
4 Pa -s-Bas Sili"'Se
5 flotimanic G rhe 11011111allic GI-kc
6 Silkle ancmark SuMe Danemark
7 WE16m6la HaRl Sillsse Pa -s-llas
Wine. ANNPE NWmc. ANAE
i Belgi(Ine Pavs-Bas f3elgiql-le PaYs-Bas
2 Bul-arie 14)111 116-ro Chili Salva(lor
3 Chill Danemark Noi-O-e
4 Danemai'k Non-' Mexiqlle Equatem
5 Alexique
6 Perse Chille sorbiO 1'.111-al-le
C111110




60
NOUS FRAN OIS ANTOINE SIMON
Pr silent de la Mpublique d'Halli.
Aywit pour agr6able ]a Convention relative A 1'Nablissement (hine Cour Internationale des Prises, sigii&e A la Haye par les P16iiipotentiaires respectifs des Piiissances qui ont pris part h la Deuxi6me Conf6rence hiternatiomale de la Paix, tenue en la (lite Nille, du quinze Juin au dix-huit Octobre rnil-neuf-cent-sept, d6clarons approuver, ratifier et confirmed la sus dite, Conveiition, promettant de, la faire ex6cuter et observer selon sa forme et teneur sans permettre qu il 3, soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sigi16, de notre main, la pr6sente ratification et. y avons fait apposer leSceaude, la Wpublique.
Donn6 au Palais National, de Port-au-Prince, le 20 Aofit 1909, an 106&me. de l'Ind6pendcince.
( L. S A. T. SIMON.
Par le Pr6sident :
Le SecrHaire d'Etat au D apartment des Relations E'.Wrieures
(L. S ) MURATCLAUDE.
SENAT
1C) IPL
Usant pouvoir qui lui est attribu6 par l'article 101 de ]a Constitution, apr&s avoir cxamin6 la Convention relative 'a 1'etablissenuilt d'ime Cour Internationale des Prises sigin6e A la. 1-faye par les 1116nipotentiaires respectifs des Puissances qui om pris part A la Deuxi&nic Cmif6rence Internationale de ]a Paix, tenue en la dite, ville du 15 juiii au 18 Octobre 1907, ]aquelle Convention a M6 ratifi6e par le Pr6sident de ]a R&.ptiblique d'Haiti le 23 Aofit 1909.
D&cr6tc la sanction de la dite Convention pour sortir sou plein et enter effet,




- (;I
bonne' CA la Chambre des Repr6sentants, A Port au-Prince, le 27 Aofit 1909, an 1066me de Flnd6pendance.
Le pre'si(leilt de la Chambi-e,
"S) G. DESROSIERS
Les secr0aires
Sign6 ) BEAUHARNAIS JNTRANCOM Dr. LAMARTINE CAMILLE
Donn6 A ]a Maison Nationale, A Port-au-Prince, le 29 Aofit 1909, an 1066me. de I'Ind6pendance .
Le pr silent (Ili SMal, ( Sign&) F. 1). PAULIN.
Les secrHaires, ( Sign& ) J. DUSSECK, DIOG ,NE LEREBOURS.
ARRETIE!
MivrIGUENAVE
WS1DEST DE LA REPUBLIQVE
Consid6rant (lu'll Nra lieu de compl6ter le Cabinet,
Article ler. Le ciloyen EDIMOND Dupuy est nomm6 Seci-6taire d'Etat des Travaux Publics et de I'Agriculture en remplacement du citoyen ErIENNE MAGLOIRE d6missionnaire.
Article 2- Le present ArrM6 sera imprini6 et public.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 7 Mai 1917, an 1146me. de I'Ind6pendance. DARTIGUENAVE




- 62
N11 0. Port-au-Prince, le 43 Avvil 1917.
CONSEIL UET J
Au SECRI .TAIRE D'ETAT DE IA JUSTICE
Monsieur le Scer6taire d'Etat,
J'ai I'lionneur (Faccuser reception A votre d6p6clie en date
du 27 Mal-S 6COL116 ati No. 51:3,par laqLIC11C VOUS nie demanded si le Pr6sident do Ja R6pL1bli(jLie peUt, ell vet-tu de 1'art. 103 de la Constitution, prendl-C Uti Ari-W d'aninistie en niati6re
do crime do (hoit coninitin ?
Je ii-i'empresse, en response A votre d6p6che, de vous conimuni(ILler le Rapport ci-dessous de la Section de la Justice et des consultations juricliques dont les conclusions out 6t6
adoptees
T=UzAE:)'3E:3'C> 1E:1r_1U
Le President de la 116publique peut-il, en vertu de I'art, 103
de la Constitution, prendre tin arr6t6 (Famnistie en mati6re
de crime de droit COIIIIIILin.
Tolle est la question qUi nous a M6 pos6e par Mr. le Seer&
taire d'Etat de la Justice.
L'article 103 invoqu6 s*exprime ainsi 11 ( le Pr6sident.
Wllaiti ) a le droit (Faccorder toute aiiinisGe, il exerce le droit de gi-Ace et celui de coninitier les pines en routes
niati res, on se conformant A la loi. ))
La question prevent A Mudier l'aninistie et l- gra e, v6rifier
quelled difference spare ]'une cle Fautre ces deux expressions
(ILli so rapportent -4 tin m6nie concept juridique.
L'aninistie, peut-on dire, esL tine e p6co de grAce anticip&e
qui diff re de la grAce proprement (lite SOLIS plusieurs rapports ; elle intervient avaiiL coninie apr s la condom n,--Iti oil, soit pour cnip6cher des I)OLII-SLlites, SOit pour arr6ter des pouI-.Suites coninienc6cs, soit enfin pOLII- effacer le Souvenir ni nie (PL1110 condanination pronone6e; cc ii'est pas Line faveffl- indiVidUelle, Cost Line niesure d'ordre g6n6ral dkerniin6e par
A (ICS InOtifS (1'01'(11-C pLIb1iC
L'objet de Yaninistie, le plus solvent, est d'emp6cher que
la Justice Wait le temps de se saisir d'Une cortaine classes de
personnel ou d'une certain nature de Wit et de crime.




La 91-1ce Wintervient (lu'api-&s la condemnation. Eile a pOLIr objCt 1.111 indiVidtl qui, par sulte de Pani6lioiation morale, de, I'amendement dont il a fait pretive, a montr qu'il est digne de r6int6gt-cr sa place dans le corps social.
L'an-inistic a pour but de faii-e oublier le fait lui-m me d6lit on crinie,-de Yan6antir en (ILIel(ILie sorte comme s'il n'avait jainais M6 commis, tandis que ]a gi,,'tc ,, laisse SLIbsistelle fait r6pr6bensible, la condemnation c1le-ni&mc et emp6che se4lement (ILIe CCtte C011da.11111atiOn soit exftut e,
L'an-inistie, (lit Maurice Block, garde Lin caract&re (le a6n6rafit6, tine We de remission absolute (11-le ne compoi-te suctine autre forme de la cl6mence. Atissi le droit Waninistie est-il le privilege le plus Mendu de la victoii-e et de la puissance et son exercise par delA 1'elfacenient, semble t-il
pr6tendre I la reconciliation.
a C'est qu'en effet, bien SOLIVent, I'--In1I1iStiC S'adt-CSSC moins
aux fiatites des hounnies qu'aLIX trahisons de la fortune.
(( Apr s les Itittes et les combats, et lorsque la victoire s'est a I)i-oiioiic6e pour Lin homme ou pour tin parti, loi-sque les
vainctis ont cl6sarme, lot-sque (lit champs de bataille ou de la place publique, les haines se SOnt r6ftlgi6es -In fond des occurs, Oil demanded parfois A la cl6nience (Fachever 1'(J-'Llvre de la. proscription et de l'6chafaud ; et cc (ILI I on n I avait pas obte',ILI ni de la ri(fLietir des perskutions, ni de la
terreur des supplies, on l'obtient quelquefois de Famnistie qui apaise les esprits, cicati-ise les places et endort la
vengeance ))
L'amnistie est done tin acte politique, qui ne pent intervenir qti',A Yoccasion de mati6res politique, Cest-a-dire dans les hitters potir Yobtention (ILI Pouv.,ir politique, pour le triomphe d'une We politique on le remplacenient (Fune forme de Gotiverneinent pat' Line atitre, on bien encore dans les revendications socials, lors des conflicts aigus entre le capital et le travail.
Cependant votre rapporteur reconnait que la forme employ6e par le L6gislateUr COIlStitLiant dans I'Art. 103 de la Constitution pourrait pi-Mer A 6quiyoque, ,I cause (ILI Mot a toute )) (il a le dt-oit (Faccor(ler toute amniotic.)
S'iI est vrai (ILie la letter de la ConstitUtiOn. d0it tOI1jOLIrS pr&valoir, Cest A la condition toutefois d'attiibucr M1 verbe toute sa puissance effective dans la COI1St1-LICti0n de la phrase.
Renini-quez (11-le le C.OnStiti.Ulnt n'a pas (lit (ILle le Pr6sident a le droit d'accorder Famnistie en. (( tOLIte I11,ati&1-eS )) de la m6me facon qu'il a dit (ILIC le Pr6sident exerce le droit de grace et eftli de C0111111LItation de pehies (( en routes Ies 111,'I66-cs.




6 4
te 16"isitiletir constittitint, en employa-nt. expression (( totile 11,111istie )) n',,i pu avoir -'t la pensee que les settles mati6res oii I'amnistic est possible.
D'aillcurs, le rapportem, vous rappelle que lot's de la discussion de Fart 103 1'1 la Constitumite, un menibre de cette Assemble (avait propose d'exprimer formellement que hunnistie S',1j)j)li(lUe settlement aux matl rcs politiques ; nmis que le Constituant A. Firmin avait fait remarquer que cette addition Mait inutile, la chose allait de soi.
Nons concluons done en distant (ILI'en vertu d%-, I'Art. 103 de la Constitution, le Pr6sidenl ne I)CLIt pas prendre un Arr6t& d'aiunistie en mati re de droit common.
Recevez, Monsieur le Seci-Maire d'Etat, I'assurance de ma consideration distin*guk.
Le pHsidenf,
5. ARCHER.
dem
x[v
DECLARATION
RELATIVE A LINTE,111DICTION DH LAN-CER DES PROJECTILLES
ET DES EXPLOSIFS DU HAUT DE GALLONS.
Les soussign6s, Pl6nipotentiaires des Puissances convi6es h ]a deuxi6mc Conference Internationale de la Paix A la HaNe, dAment antoris6s cet effet par leurs Gonvernement".
S'inspirant des sentiments qui on( trom-6 lear expression (tans la d6claration de Saint-Mersbour- du 29 Novembre 1868, et Gsirant renouveler l.t d6claration de la Ilaye du 29 billet '1899, arriv6c .:I expiration.
Dk-larent:
Les Puissances contractantes consentent, pour une p6-iode allant jus(Im'A la fin de ]a troisi ,me Couf rcncc de la Paix, th l'interdiction de lancer des proJectilles et des explosil's du hatit de balloons ou par d'autres modes ana10(111eS 110LIveaux.
La pr6sente declaration West obligatoire, que pour les Puissances contractantesi en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Elie cessera d'6tre, obligatoire du mornent ofi, dans une gnerre entre, des Puissances contractantes, une Puissauce non. conlractante se joindrait A hm des bellig rants.
La pr6sente Welaration sera rafifi e dans le plus bret'Glal possible.
Les ralificafions scront d6pos6es la flaye.




05
11 sera (11-cSS6 du (1 1)4)t do" ratifications fill proc(".S-Verbal, don( line copie, cerliUe conform, sera remise par la voie diploinall(ple it toilles les Puissances contradantes.
Les hiksances non signa(aires pourront adh6rer -'( 1,L prLente d&laration. Elles auroij( h cet effel, it ftaire connailre lem- wlUsloll all,,- Puissanees contrar(antes, aft moven (I'mw notification crlle, adres.4e all Couvernement des PaVs-Bas et communi(Iii6e par celui-ci -I loules les ailtres Puissainces Coll 11"Idanles.
S'il arriVait (III'Llne des Irmles Parties conlraclantes, d6non ,'it la'pr6sente Welarallon, celto Giionclallon ne prodiiii-ail ses effels qu'un an apr s la nollficallon faile par krit an GOLM'I'llcluVill. des Pays-Bas et conuminlyi6e imin6dialenjent par colui-ci .:I loules les autres pulssances contractantes.
Celle d6noticlation ne proAuira ses offers (lit"'t N.-ard de [a Puissance qui 1"lura jlotifi6e.
En f6i d ; (piol les Pl nipolvntlairvs (in( revMij la pr senle Gelaration de leurs signatures.
Fail th la Have, le dix-Imit Octobre. mil nenf cent sept en tin seul exeillplaire qui restera Gpos6 dans les archives du Gotivernemem ties Pays-Bas et dont des copies cerlifi6es conforms seront remises par la voie diploinaticines aux Puissmices coutractantes.
I PoUR C ALLEMAGNE. .............. .... ............. .
Joseph 11. Choate
Horace Porter
U. M. Bose
-2. POUR LFS ETATSTNIS D'A-1IfJ1IQUE David Javne Hill
C. S. Sperl-V
William 1. Nclianan
3. POUR L'Ai.Gv.vri.Nv ........ ....... Luis M. Drap)
reN
4. POUR L'AUTIMAIE-11ONGRIF . ......... Bon I lacchio
A Beernaert
5. Porn iA ............ .................. I 'V an'Deu Iletivel
G*uIllaume
6. POUR LA BOLIVIE.- .... ---- ............ Claudio Pinilla
Buy Barbosa
I POUR LE BR ,sii,- ................. .... ...... E. Lisb0a
8. POUR LA BULGARIE ............ --- ....... Ghi ral-Alajor Vinaroll'
Iv. Karandjouloll'
9. Poun LE C IIII.1 ....... ..........
Loutsen tsiang
10. POUR LA CHINE .- .............. ... . .......... . C)
Joi-e Holmin
11. POUR LA COLOMBIE ............ ................. 'S. Perez Triana
.11. Vargas
Antonio S. de Bustanjente 12. POUR L.k 14TI-'BLIQUE DE CUBA Gonzalo de Quesada
Manuel Satwuib'
13. POUR LE




14. Pout n ..x, l'1Ur't QUE Domii.NICAI.NE lIPlle"'i~ue CZ vja Apolinar Tejera '13. PQR LbxQATEUR. i [ \vor I. ff(I
E I. brn 'v de Alilia '16. POUR L'ESPACNE ... ..................
17. POUR LA FRANCE ...................
18. POUR LA GRANDE-I3RYTAGM ......... 1 rflet SalowN
Slkeay
19. Pound LA GCfta............................. ... CI6on Bizo flaiigab
G eoir-es Sireit
-20. POUR LE ('U.ATEMIALA'.., ......... ~ ~ ~ ia ...............
Pt11.PUHAITI. -. ............... .1. N. btAgei
P Iierre II licmnirt 22. POURi L'I TALIE..,... 23. PouI1 LE JAPON ...........
Comlit ide \illers 25. POUR L E .1E X I QuI-E......... ................ .
26. Pound LE MONTNfEGR0..................
2 7. P~OUR LE N, I A GAou ....................
28. POUR L.A NORN4;GE ..... ..... ...... .I ...n
N~. POUR L.E PANAMA.............. B. PorraS
30. POFRn L E PARAGUAY ,...
31. POUR LES PAiYs-BAS. Den Beer- Pooriiig1ael
J. A. Nmell
J .. A. LOOTi
3-2. POUR LE PEROU-............ ... ....... ... ..C. G. CIndamlo
( Monlas .i-SaI ane Ii 33. POUR LA PERtSE ma Kahn
.1.Ahmed Khan.
3. POUtR LE PORTI'GAI. A131(Iii de Soveral
Collie de S61ir
Alberto d'Oliveira 35. POUR LA JIOUMANIE.........
3 6. POUR LA IIUSSIE ............
3-1. POUR LE SALVADOR...................... P. J. Maiben
S. Perez Tiana 38, POUR~ LA SFtRtIE ...... ...........




7 -
I Mon chatiolej C 0111
39. POUR LF SIAM ..... .......... ... ....... C.Corragioni d'Orelli
Narubal
40. POUB LA S14AW .......... ..........
41. POUIVLA SUISSE--, Carlin
42. POUR LA rUftyFIE Turkhan
43. POUR LTRUGI'AY Jose Balle Y Ordonel
44. POUR LE V -,NL'ZUI,.1,A
NO U S 1TAN-'(,.OlS AN.,,roi.E S010N
Pi-esident de la Wpublique d'Halli.
Ayant pour agr6able la Dklamtiori i-Hative d l'inferdiction de lancer des pi-qiectiles el des explosifs du hant des balloons, signed A la Have par les P16nipotentiaires respectifs cle Nissances qui out pris part a la DeLIXi&IIIe Conf6rence Internationale de a I'laix, tenue en la'dite villedu quinze Juin an dix-huit Octobre niil-iieL)f-ceii'-:;el)td6cl(,.iroiis approuver, ratifier et confirmed la sus (lite Convention, promettant. de la faire ex6cuter et observer selon sa fo.-me et teneur sans permettre qu il y soit contrevenu
En foi de quoi nous avons sign&, de notre main, la pr6sente ratification et 3, avons fait apposer le Sceaude la R6publique.
Donn6 ,in Falais National, de Port-au-Prijice, le 23 Aofit 1909, an 106&nie. (le I Ind6pen(lance.
( L. S A. T, S IN 10 N. Par Ic :
Le Seci-0aire (I'Elat an IVI)(11-tement
des Relations Exh,ricures
(L. S ) MURAT CLAUDE.
SENAT
LE CORPS LEGISLATIVE
Usant pouvoir qu.i lui est attribu6 P ar I'article 101 de la




, -1
Constitution, apr6s avoir exaniin6 la IM-laration relative ei Onterdiction de lancer (Ics projectiles et des explosil. dil haut de balloons, signed zt la Haye par les Pl6nipotentiaires respectifs des Puissances qui on[ pris part A la Deiixi&me Conf6rence Internationale de la Paix, tenue en la (lite ville, du 15 Juin au Is October 1907, laquelle Convention a W ratifi6e par le Pr6siden t. de, la 116publique d'Halfti le 23 Aofit 1909. 1)6cr&te ]a sanction de la (lite D.Maration pour sortir son plein et enter effet.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants, ift Port au-Prince, le 27 AoOt 1909, an 106&me de, Find6pendance.
Le prisidmt de la Chambrc,
kS) G. DESROSIERS
Les secre'laires :
Sign6 ) BEAUHARNAIS JN-FIIXN(,OIS, Dr. LkNiARTINE CAMILLE.
.Donn& A ]a Maison Nationale, -i Port-au-Prince, Ic 29 Aofit 1009,.an 106&me. de I'Jnd pendancc
Le pr sidenl du Senal, ( Sign& ) 1'. 1). PAULIN.
Les secrMdres, ( SigII& ) J. DUSSECK, DIOGi:NE LEREBOURS.
Pour copie conform:
Le ch-ef de division au D parfement
des Relations E.Wrieures,
A. POUJOL.
SECRET
DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE JA REITBLIQ17E
Consid rant qu'en vue de d6velopper efficacenient ses ressources agricoles, mini&res et commercials et de preparer un avei fir rneilleur aux g6n6rations 'a venir, la R6publique d'HaIti a sign6 une Convention avec la R6publique des Etatsunis




, C,
Consid6rant que, I)OUr arrived C1 I'application de cette Convention et en retired tous les Mi6rices qu'elle compote, des r6formes COnStitUtionnelles d6g.1g&es de tont esprit de parti et inspires, par le d6sir de htmeer le 1),avs dans la voie (III progr6s et de la civilization s'irnposaient;
Consid6rant que Cest dans ce but que les deux branchesdu Corps L6gishatif ont M6 organis6es et, al)l)el6es A ol)6rer la r6fornie Constitutionnelle en Assembl6e Natimiale ; que, loin de s'inspirer des Wes qUi ont donn& naissance A la Convention du 16 Septembre 1915, et, d'offrir au capital 6traiiger la garanfie A laquelleil adroitI'Assembl6e Nationalen'a eud'autre pr6occupation que de donner libre carri6re A ses raticunes politiques et de stisciter des entraves A la r6alisation de I'wnvre de reg6n6ration enterprise de concert par les deux Gouvernements ;
Consid6rant qUe I'int6rk national commander de mettre nu terme A 1'esprit d'anarchie qui anime I'Assembl6e Nalionale et d'adopter des measures propres ii faciliter le d6veloppement de I'Agriculture, ii organiser s6rieusement 1*6ducation poptilaire et ii asseoir solidement. les fmances du Pays
De l'avis dU Conseil des Seer6taires d'Etat,
MCRfTE
Ai t. ler. La Chambre des Wput6s et le S6nat de ]a R& publique sont dissous
Art. 2.-- Le present D6cret sera publi& et eX&LR6 A la diligence des Secr6taires d'Etat, cliaCLIn en ce qui le concern.
Donn6 au I"alais National, i Port-au-I)rince, le 19 Juin 1917, an 114e, de I'Ind6pendance. DARTIGUENAVE .
Par le 1'r6sident :
Le SecHfaire d'Etat de HiWrieur el des Culles,
OSMIN CEMM.
Le Secr laire d'Etal des Relations ExMrieures el de la Justice,
FuRcy CHATELAINE
Le SecrHaire d'Ffal des Finances ct du Commerce, charg par inMrim des Travaux publics el de I'AgricnIture,
DR. EDMOND HtRAUX.
Le Secr0aire d'Etat de Onstruction Publique,
P. TESSIER.




70
ARRETIE
DART1GUF.'NAN'11'
PRESIPEA7DE LA RfPVBL7Q1rE
N'tt les, articles 29 A 3-i, 40 et 45 du Code de' Commerce
Stir le rapport du Seer6taire d'Etat des Finances et du Commerce : de Yavis du Conseil des Secr6taires d'Etat
AMIftE
Art. ler. Est autoris6e la Soci6t& anonyme fornik A Podau-Prince sous ]a denomination de ))HAITi WEST INDIES COMPANY 3 par acte public, en date du 11 Juin 1917.
Art. 2. -Est approuv6 Yacte constitutif"de la (lite SociM6
LOUIS VILMENAY et asse au rapport de Me. J11. JOSEPH MAIIII-son col*gue, notaires a Poi-t-au 4"i-ince, le 11 Juin 1917.
Art. 3. --- L.- pr6sente authorization pom-ra dti-e revoquee en cas de violation des lois ou non execution du dit acte constitutif et des status appi-ouv6s, sans prejudice des Oommages int& ts enters les tiers.
Art. 4 Le Secr6taire d'Etat des Finances est char(16 de Vex6cution du present ai-r6t& qui sem impt-im" et ex&eute
Donn6 au Palais National, 't Port-au-Prince, le 13 Juin 1917, an 1146me. de Flnd penance.
DARTIGUENAVE
Par le flr sidenl :
Le Secr6laire d'Etat des Finances et dii Commerce,
1) 1-. EDMONDH RAUX.
11'ai-devant Me. JEAN JOSEPH MARIELouis VILINIENAY et soil confrere, notaii-es A Poi-t-au-I)i-iiicesotissi(sii6s,
Ont compam
Messiem-s MARCEL MUZAC, CHARLES D .JE. k,.\ e t I Imic. VON-1-f"S' tons propi-i6taii-es, demem-ant et domicili6s en cette ville,
Fondateurs de la (( Haiti NVest Indies Company d6claient pai- ces pt-6sent-s, adopter POIII' CLIX-ni mes et Pour toosceu.\;
0




qui souscriront aux actions Oil (111i deviendront porteurs d'actions de Ia Compagnie, les skituts suivtints
SECTION 1.
Ac-rioNs.
Art. let-..- CERTITICATS D'A CTI 0 N S. -Chaque actionnaire de la Coil] p'A"n le dont J'action aura 646 int6gralementlib&r6e atira droit a Lin certificate Oil A des ceitificats indiquant le nombre (Factions de ]a Compagnie inscrites en soil nom, sur les registres de la Compiignie Ch,-UILIC certificz-A sera num&W, sign6 du president et ", dti tr6sorier. et porter le sceau de la Companies et sera d6tacU par ordre 11LU-n6ri(Itie (In livre de certificates d'actions. La mention coniplMe de cheque certificate Action d6livi-6 doit 6tre inscrite stir le t.flon correspondent (ILI livre de certilicits
A r t. 2.- TRAN FERTS D'ACTIONS.- Les transfers d*actions seront faits sur le registry de ]a Compagnie et doivent Ore "Accompagn6s de la minise des certificates dfunent endoss6s repr6sentant les actions transf6r6es. Tons cei -tificats remis seront annul6s et attach6s ,in talon s'y rapportant du livre de certiflcats, apr6s qL10i le tionveau certificate sera remis A ]a personnel v avant droit.
Art.3.- CMrm,-ACTIONS.- Le %-apit.d actions de ]a Cornpagnie sera de dix mille dollars ( 10.000) or ani6ricain. Le ca. pital actions pourra Mre augment& par d6cisibn des actionnaires repr6sentant la umijorit6 des actions 6mises et en cil-CLIlation, dans toute reunion ordinalre OU extraordinaire Le capital-actions sera divis6 en titres de cent dollars, or 'am6riCain, chacull.
SECTION 11. ACTIONNAIRES.
Art. ter.- Rf.UNIONS kNNL'EI,I.ES.-- La premi6-e reunion annuelle des actionnaires sera convoqu6e, par avis donn& cinq jours Wavance al)i-&s missionin des actions de la Comp.Ignie. Apr s cela, les r6tinions ordinaires des actiommiros atiront lien le premier )undi de F6vrier de cinque tinn6e, A Port-anPrince, on en tout aiitre licit qui sera d6termin6 pnr le's porteurs de ]a ma )mpagnie.
jorit6 des actions de la C,
Article 2.- NSSEMB1,EES EXTRAORDINAIRES -DOSI'61inionsextraordinaires des actionnaires petivent, avoir lie!, d.-Ins Yun quelconque des bureaux de la Compal"nie, oudans tout autre lieu d6termin6 par le counsel (Fadministration, soit stir la deniande (ILI l)1-6SidC11t On (ILI vice-pr6sident On par Snite d'une




d6cislon du counsel oil stir line convocation krite, sigil6e, par porters d'ati moins 51 o lo des actions 6mises par la Compagnie et encore en circulation.
Art. 3.-CONVOCATION DES ASSENIBIJES DES ACTIONNAIRES Le' seci-6taire de la Com plignie aura pour devoir de faire parvenir A cheque actionnaire 111SCI-It Stir les registries de la Compagnie tin avis 6crit oti impriin6 (IC tOLIte C011VOCatiOn des reunions ordinaires, avis qui dcvra Mre mis ,I In poste, port pav6. de fa on ,I Mrc recti par le (lit actionnaii-e aLl 1110illS soi xante jours avant la (late rx&c pour la reunion Un avis 6crit ou imprim6 de totite convocation d'assenibl6e extraordinaire sera envoy, affranchi, a la. derni re address postal connu de tout aeflonnaire inscrit Stir les re'aistres de ]a Colupagnie, de faqon (Itiq le (lit fivis soit recti aLl moins dix jours avant la date fix6e pour 1,11 dik-, assemble'e. Les convocations des assembl6es g6n6rales contiendront Findication de la date, du lieu et du motif de la I-6LIIiOI1 et atictine decision ne pourra Ore prise stir une inati6re autre que cells (Itii y sont indique es.
Art.4.-RF.N1,)N ,-.IA-ri0N AUX CON VW.ATIONS -D2.il-Liniolisordinaires ou extraordinaire (factionnaires peLIvent Otre venues, A toute 6po(Itie"etcntotiteii(ii-oiteti)-)Lll- 6tredRermin6esdalisune convocation 'a la SLlite (I*tiiie renunciation signed par toils les actionnaires de la Compagnic oil IeUrS repr6sentants. A aucune reunion compos6e de tOLIS ICS portetirs (Factions de la Companies, il. ne sera pas n6cessaire (I'Mablir le motif de la convocation.
Art. 5.- VOTES. Dans totitcsr6LIiiionsd'actioii,,iairescliaque actionnaire pourra voter en personnel OLI par [M-OCUration et atira. droit i tin vote pour clia(lLie action inscrite en soil nom stir les registries de la Compaglile.
Art. 6.-- REPRf ,SENTANT PAR PROCURATION.- 'rout action nai re ayant un droit de vote dans les 1-61.111iOnS (Factionnaires, petit y 6tre repr6seiit6 par prOCUration L'acte nommant le dit representant sera un doctiment 6crit et sign6 pardevant t6illoins
Art. 7.-- MAJCRITI*-,. 55 o o des actions 6mises parla Compagnicetencore en circulation, en dehors de celles(ILli I)CIIVC11t se trotiver en (1 1)6t au porteleuille do la Compagnie repr6selit6,.s par les porters inscrits de, dites actions en personnel oil pm- representation est I16CC.SS-IiI-C 1)0111- fOrIller Line majoi-46 (falls toute reunion (Factionnaires.1lt dans toute r6nnion de cc genre oil devra 'IVOil' lieu 1111C &IeCti011 (I'lln IIICIIII)I-C (ILI Collseil &administration La presence de 50 o,,"o all moins des actions ordinaires en circulation sera necessaire. Dms toute reunion, ofi line nlajorit6 sera pr6sente, le vote de la majority des actions qui NT sont pr6sentes oil repr6sent6es serasuffisant




- y
pour toute decision sur Lin objet quelconque present (tails la dite r6LInion, et les d6cisioils prises obligermit tous Ics actionnaires pr6seiits ou absents Fatite de inajorlt6 A title r611Ilion (ILICIC01)(Itle., elle sera rellVoYoe (I'Lill tenips a title autre convocation des actiomiaireS jLIS(ILi'a' Ce (ItI.LIIIC Majffl-it6 SOit obtenue.
Art. 8. ELECTION DES ADMINISTRATORS A hi 1) re ii i re assenlbl6c des actiomiaires h 11MILICIle sera pr seiit 55 o/o des actions de ],I Coil' p,, gli ic ell circulatimi, Lill cmisell d'adillinistratioii de trois a cmq members scra 6ILi ikpr s cela ,'I cheque I-61.11liOll ordinaire amitielle des actiomicaires, "I IMILielle sera. pr6sente la majority des .'NiOlIS re(JUise A cette fill, LlIl CoilEeil d'administraticm sera 61LI P,Il' ICS I)0I'teLlrS (1','IC[iOlls de la Compagiiie Les 61ectioi-is des members (fit coi-iseil se, front par I)LIUCtillS. Dans le cas oil, potir mie raison (Itielcoll(ILie, Jes Mectimis des inembres du cotiscil il'cmiraient I)aS pLl se faire dans la reunion des ,LCtiOntlaires oil que cette I'CLI111011 Waurait pas eu lieu I la date fix6e, Ics members du coii-,,eil 61iis I'ami6e pr6c6deiite resteront ell fotictimi jusqu'a ce que leurE successeLII-S aieiit M6 MLIS Ct aiClIt pris service ,i leur place. Les members (ILI COIISell smit iiid0iiiinient rUligibles.
Art. 9 BUREAU DES ASSEMBLftS Le pr6sideilt (ILI Coilseil pr6sidera tOLItCS Ies r6tmimis daiis ICS(ILielles it sera. pi,6sent. Ell soil absence la hi6rarchic des members sera comme Suit :
Le vice-pr6sideiit, et apr&s ILli le tr6SOI-iCr
A rt. 10. ORDRE DU JOUR L'ordre dLI jour des r6mlions amillelles d'actimmaires, et, aLltallt (ItIC possible, routes les autres r6tmiolls, I conime suit
lo. Appel nominal
2o. Lecture et d6cisionsur tous proc6s-verhauxdc r6mlioils, non encore apprOLIv6es ;
3o. Rapport des ageiitset comit s
4o. Electioi-I des members (III cmiscil
5o. All'aires noi-I ciicore r6gl6es ( padaiitcs ). Et Oo. Affaires notivelles.
S E CTI 0 N I I I CONCEAL ADMINISTRATION.
Art. ler. NOMBBE. --Le i-iombre des members (ILI COIISeil d'administratimi sera (I ICI'Illi.16 C111MILIC ami6e par Ics portetil-S des aCti0lIS ell Cil-CAllatiOll. Le C011SCil sera foi-1116 Wall i-noins trois inembres et sept ail MaXII111,11111. LOS IIICIIII)i-es dL1 counsel peUvent tic pas tre des actioni-taires de ],I Compagiiie.




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Art. 2.-- POUN-OIRS G 'NfAIAUX- Je counsel d'administration atira retirement charge. des biens, int6rms et fonctionnenient de la Compagnie, a,%Yec plains potivoirs d'administrer, diriger et conduire les operations.
11 d6tti-ininera les d6penses g6n6rales administration et fonctionnement, les salaires appointments, honoraires, indemtiit6-s, remuneration et cautionnement. 11 nommera et con"Miera tous emplov6s. 11 fera et autorisera tous inarch6s, traits et transactions Wimmetibles. les vendra oil 6changera au b--soin. 11 autorisera et d6terminera 1'emploi et placement des fonds dispoiiibles, le recotivi-enieut et 1'encaissement de routes soninies (ILICS -I la Compagiiie. It proposera routes niodifications MIX statUts de ]a Compagi-lie. 11 pr6sentera cheque ann6e, A I'Assembl&v g6n6rale des actionnaires, les coniptes de sa gestion. Le Conseil Wadministration petit coiif&i-er A Line oil plusietirs I)CI-SOMICS des I)OLIvoirs speciaux que petivent n6cessiter les iiit6r6ts de la Compagnie.
Art. 3. ---- VACANCF s -- Toute vacancy dans le counsel sera combl6e par Ie vote des menihi-es restants.
Article 4.---Iii-u DE I1l*.CNION.--Ie council se r6unira APortau-Princeou en tout atitre 1iCtI (ILli I)OLII'I-'l MIT fix6 par les actionnaires.
A I, t. 5. MUNIONS ORDINAIRES. Le counsel se r6unira au moins deux fois par ,in inin-i6diatement apr s et. imm6diatement avant, I'Asseiiil)l&e g6n6rVie annuelle des actionnaires, et pourra en outre se i-Ounir totiles les fois que cela sera. jti(;6 n6cessaire par ],-I majoi-W du counsel.
Art. 6.- PROCUBATION (Rh1,11l'1SENr.vrl(-N PAR). ---'I'Otlt Illembie (in counsel petit se faire repr&senter ,I tOLIte 1-6111liOll pal' tin repr6sentant. spOcial qui, s*iI y est I-6(fl.llibrement authors&, pourra agir dans la reunion oft it est present atissi compl6tement que potirrait le faire le member du counsel. qti'il repi-6sente. Totit repr6sentant, lorsqu'il aura W. ainsi autoris6, pourra recevoir les avis de convocation destin6s al-I member en place (Itiquel it agit, de toute r6tinion ordinaire oti extraordinaire du council.
Art. 7. lil'-IUNIONsExiiiAOIIDINAlliES Des r6unions extraordinaires du Conseil petivent avoirlieLIA toute 6poque stlilcoliAlocation (III president, du vice-pr6sident oil hien stir tinecon Vocation 6crite de deux membres quelconques du consent. Des reunions sp6ciales petivent Otre twenties Wimporte quand, sans avis pr6alable, en vertu du consentement. unanime et 6crit de tous les 111CIIII)ITS (ILI COIISCH, mais le, diL acte de coilselitement stiptilera la date et le but de la r6tinion.
Art. 8. AVIS DE 111t"UNIONS.- -- Au moins cinq jotirs avant Pticunc r6unlop ordinaire ou extraordinaire du conseil., Lin




Oit A
avis 6crit d ctre envoy A cheque mcnibre annoncant ]a date, le lieu et I'llOUIT die la r union. Les avis de reunion extraordinaire doivent aussi sp&iticr Fobjet de la r6unioll.
A aucune reunion compose, de tolls les members du conseil, il ne sern n6cessaire (F tablir le motif de la convocation
Art.9--Du Q'umwNt. Une majority du council d'administratioll doil constitner un (porum. Le quorum Onnt Mabll' le vote de la mnjoi-46 des mcnibres on de leurs repr6sentanis engage le counsel.
Art. M. ElECTION DU lit-111,AU. la prellli&re 1-61111ioll du conseil (I'administration et a la premi -re r6tinion du conseil, api-&s chaque Mection des members du council, celui-ci choisitun pro sidentet un vice-prosident parim sesmenihi-cs et Mitun tr6sorier, un secrMairc et lons autresdignitcall'Os ITC1011nusnecessaires.
Except cc qui est pr vu jej, le collsil (Imermine les droits et ICS deN'Oil'S de tOtit IllellIbIT (ILI I)el-SO1111el dil'ige".111t et de tOUt ell1l)IOV6 1101111116 I),'ll' Illi, Ct I)eLlt designer tones persoun e s c ha rg6 e's (Fe in, o N, e r o u (I e r6 v o (I u c r (I c t c I s e m 1) 1 o v & s c o ni me cela pent p: 'IC
palgnie -Iraiti-e 116cessaire pourles (alTaires de a C0111Art. It. ()jjj)jju-, j)jj()tjj I;ordre du jour ordinaiye des 1-6tillions du counsel (Fadministration (hit 6tre comme suit
lo. Lecture et approbation des proc s-verbalix
')0. flapports des directors de la Compngnie
30. ll,-11)1)01-tS dU C011146 eX6CU[if OU ol'autres.,conlit6s
4o. AfTaires en suspense
6o. Nouvelles atfaires
CO.NllTfS PERMANENTS.
Art. ler. -- DU COMITf, FXC ,CUTIF Le COllSe d" dministration elloisit parmi sesmembres iii, comit& cx6cutir dedelix nienibres on plus. Ce comit exerce dans les limits do ces status tons les I)OLIN'Oil-S Ct devoirs dU C011SCil 161-sque ccluici n'est pas en session
Art. 2. -- Pot-voins rr INIAN11 111-- DE PROCI'MER. Ulle 111"1 0rit& du comit6 eX6CLItif pent agir avec le m&me effet et ]a ni me fOl-CC (ILIC tont le comit6 pom-rait le raire, en toute r ,union formellement &-cid6c par le consentement (I'llil (11101-u-11 A cette r6union ou ni lnc non formellement convene. Ce C()mit6 (16termincra les appointments et indemnit6s de tolls les agents et employ6s de In Compagnieexcept6 dans les cas




oft ces dits appointenients ont M6 fix6s par le counsel d'administration Ce coinit6aura potivoir d'ordonner, de signertoute, pi&e qti'il jugera. n6cessaire et WNT apposer le sceau de ]a SociM6. 11 gardera. le proc&s-vcrbal de ses travaux, 1equelsera. lu A la procaine reunion du counsel administration. et il adopters et stfivra potirses tra-vaux des r glements qui ptiissent 6tre approuv6s par le council administration
A rt 3. -- CONJIT S ADJOINTS --- Le counsel administration peut nommer d'atitres comit6s avcc mission tenipbraire ou permanent, selon les besohis de la Compagnie.
SECTION V.
MINUTES
Art.ler PROCE'S-VERBAUX.- 11 y atira tin livre de proc sverbaux dans sequel sera not6 dans Yordre chronologique le compte-rendu complete de routes les r6tinions des actionnairesdu console administration du coinit6 directeur et de's atitres comit6s.
Art. 2. -'- SIGNATURES.- Le proc &-verbal de I*assembl6e des actionnaires doit We sign6 par le fontionnaire qui a pr6sW I'asseibbl6e, et par le seer6taire de I'assembl6e. Les actionnaires qui le d6sirent petivent aussi signer le proc6s-verbal. Le proc s-verbal des actes du counsel administration doit 6tre sign6 par les menibres du council presents ii la r6titlion, ou par leurs repr6sentants autoris6s
Le proc s-verbal des acles du comit6 ex6ctitif OU des autres cornit6s doit We sigiM par les members des dits comit6s pi-6sents aux reunions.
SECTION V1.
DES FONCTIONNAIRES.
Art. ler.--- ENvm ,-RATION --- ELECTION. -- QUALIFICATION. --Les dignitaries de la Compagnie sont : tin president, tin vicepr6sident, tin tr6sorier et un secr6taire et tous le.- autres quc le counsel administration petit designer Le president et le '%Tice -pr6sident seront choisis parmi les menibres du counsel administration. Except les functions de president et vicepr6sident, ]a m6me personnel peut remplir deux ou plusicurs functions ii ]a fois.
Art. 2. --- Du PRtSIDENT. --- Le president preside routes I-es reunions du conscil administration et des actionnaires. 11 signe tous les certificates Waction. 11 signe ou contresigne au besoift tous les bordereaux, factures cli qucs, conIrat$ oLl autres p ces qui petivent concerned les affairs de la




Companies, lorsqu'd est autoris6 par le Conseil d'administration. 11 aura tous pouvoirs, dirigera tout service de la Compagnie, et remplira tous devoirs qLie le counsel d'administration pent Ni assigner.
A rt. 3 --- 1) U V1 CE.-PRES1 D FN F --- Le vice-pr silent se familiarisera avec les atfaires de la Compagiiie, et en cas d'absence incapacity oil MAW d*action du president, poss6dera tons les pouvoirs et remplira tous les devoirs de ce fonctionnaire. 11 aura tout pouvoir, dirigera tout service de la Compagnie et remplira tons devoirs que le counsel administration peut Ini assigner.
Art.4.--- DU TRE.SOMER.- Le tr6sorier aura la garde du sceau de la Compagnie, du livre des actions et tous les proc&s verhaux et dossiers de la Compagnit. It signers avee le president on le vice-pr6sident tous les certificates (Factions, signers ou contresignura an- besoin tous les bordereaux, factures, cli6ques, contracts oil autre pieces qUi peuvent concerned les affairs de ]a Compagnie ; et lorsqu'il y est autoris6, it sigiiera, tons autres papers que le counsel administration peLlt designer. 11 aura la garde et responsibility& de tout Yargent et des titres de la Compagnic. 11 tiendra, des notes completes et pr6cises de routes les atraires de ]a Compagnie et veillera a ce tic les d6penses, soient d0ment autoris6es et prouv6es par es re us et des vouchers r6guliers 11 d6posera au nom de la Companies dans les, caisses de d6pOt approuv6cs par le conseild'administration routes les valem-s qui peuvent lui 6tre remise, les borderaux, ch ques et autres pi ces n6gociables et fournira an counsel administration tous les rapports fillanciers que celui-ci peut lui demander
Art. 'a --- DU SECRETAIRE. ---Le seci-6taire signers avec le pr silent oil le vice-pi-6sideM toils papers ou pi ces que le counsel administration peut, lui commander de signer. 11 remplira tons autres devoirs qUi peuvent lui tre d6sign6s par le, dit counsel.
SECTION VII.
DIVIDENDS E'r rlNANXES.
Article ler.- DIVHANDE-S. Le counsel Wadministration A' sa discretion peut d6clarer comme dividends, 1'exc6delit oil les b6n6ices nets de la Compagnie.
Article 2.--- FONDS DE BOULEMENT ET EX6,DENT.- Le Conseil administration pi-61 vera sur 1'exc6dent Oil les b6n6fices ijets de la. Companies le montant de fonds de roulement, londs de reserve ou b6n6fices cumul6s qUiaura W d6termi n6 pi,6Q demment.




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Article FONDS DE RESERVE.- 11 N' aUra Lin fonds de reserve COIlStitL16 par I Odosur I e iliontant (I es d ividendesdistribu6s.
Art. 4 En cas de I)erte (I'LlIle parole (ILI capital il sera. sursis A tOLIte distribution de dividends, j!isqu'h Ce. (ILIC la perte soil couverte
Article 5.-En cas de perte de fonds de r6seiwe et de 50 Y (ILI capital, el l'impossibilite' de le reconslittier, la Soci6t sera liqui&eArticle (;.-- CAISSES DE D0116TS --- Le coniit& ex6cutif du conseil administration devra de temps en temps designer les caisses de d6p6t de ]a Compagnie.
SECTION VIII.
Disu-osi-riONS DIVERSE.
Article ler AmENDEMENTS.- Les actionn-aires auront le I)OLIVOir de faire amender et abroger les status de la. Compa(filie pal- Ull vote de soixante pour cent, des actions encore
0
dues, pouiwu que I'a\,is de intention d'amender, avec indication de I'amendement ,'I raire, soil donii6 -'I chaque porter C0111111C il CSt Stil)LI16 iCi.
Article 2.- DISSOLUTION i;"r UQUIDATION. En cas de dissoItition de la Compagnie, les actionnaires I-,. oin tile ront les liquidateurs et d6termineront les conditions de la liqUidation. Pendant ],,I dur6e de ]a liquidation les potivoirs des actioniiaii-escontiiiiiei-oilteoiiiiiiel)eii(laiitl'existence(lelacotiil)a(fiiie.
Dont acte, pour YeX&LltiOll duquel les comparants 6lisent domicile -ILI Si&(Fe social de la. (lite Compagnie.
Fait et pass6 A Port-au-Prince, en minute eL en Y&tude, cc onze Juin mil I1CLIf CeIlt diX-SCI)t
Et apr s lecture faite, les comparants ont sign& avec les notaires. Deux renvois bons et cinq mots ray6s mils.
Sign6: Cii. Df,.)EAN, MARCE]. MUSAC, M. MON'rf .S, CIIARIES Mli'lERY et LOUIS VIIAENAY, notaires; le dernier d6positaire de la minute au bas de laquelle est ftrit: Enregisti-6 a. Port-auPrince. le douze Juin mil netif cent dix-sept, folio. . case (ILI registry G. N- 4 des act.-Is civil. Percu: droit fixe Vinat cinq centimes. Deux renvois bons et cinq mots ray6s iltils. Le Di recteur prince pal dei'Eiii-egisti-eiiieiit(Sigii6) Emi-GABRIE1, AUGUSTIN. Vu: Par authorization (III Contr6letir (Sign&) CyRus SAUREI.. Deux mots ray6s nuls.
CollationI16
1,ouis YILMENAY.




Par deviant Me JNAN JOSEPH MARIE LOUI VILMENAY Ct SOI'l confr&re, notaires 'I 1"ort-an-Prince, soussign6s.
zn
Olit collipal-11:
10 Monsieur MARCE1, MUSAC, propri taire, (Icnieurant et doniiciH6 en cette ville,
1)0 Monsieur CIIARIA--S DfJEAN, propri6tairc, (ionic u rant et doniieili6 a Port-au-Prince,
Et Monsieur MARC MONT 'S, propi-i6taire, denieurant et doniiciH6 en cette ville,
LeS(ILIeIS COMI)al-allk, volant fonder et Mablir entre eLIN une sociM6 anonyme par actions ont, par ces pr6sentes, ariM6 des conditions stlivantes:
Article ler.-- I,'ol)jet de la SociM6 est, it titre 6111111161-atir el 11011 linlitatit'.
a) De se liver I tOLItCS SOI'tCS (Finiportation et deportation, et des affairs de mines, de manufacture et commerce I)OUr elle.iii6ine ou I)OLIr atitl'Lli, A titre d'agent on de repr6sentant;
b) De produire, d'aclicter, Vendre, importer et exl)OL-tCl' (ILI coton du caf6, (ILI CatIll)Mle Ct tOLIs autres bois, le cocover, les bananas, le SLICre et tOLIs autres denr6es et prodLIRS' OU ICLII-S d6riv6s, d'en fialre le commerce ;
c D'Mablir des magasins g6n6raux, ou entrep6ts, pour elle-niOnie OU POLII- aLItI'LIi, do d6livrer aLIx exposants des 1-6c6piss6s et warrants n0gociables OLI non, (I'Mablir des tariffs, de consenfir des pr ts Pour elle Oll I)OLIr aLltl'Lli SLII- IeS Mal'chandises OLI CfrCtS (46n ralenient (Itielcoti(ILles en d6p6t.
d ). D'acheter, vendre et n&(focier tous titres, actions, obligations, bons, reconnaissances, billets, Cll&(ILles et, tons egrets con-inlerciaux, toules parts et obligations d'antres soci6L6s ou companies de recevoir en d6p6t routes valeurs, Obligations, parts, aLIX COIlditiOIlS (ILi'elle (16Lerminera, (FOLIVI-ir Z7)
des competes courants et coniptes de CII&ILies, de consenfir des pr ts ou advances sur titres, actions, obligations OLI COIlZD
tre hypotli ques, anticlir&ses ou gages.
e ) De faire toules sorts d'affaires de courta(fe et, de coni0
mission, d'agir I)OLIF Cile Oll potir aLItI'lli, d'acheter, A-endre, en consequence ; de faire tones sorts d'op6rations de vente, Tachat, WinipDrtation, etc .. ; sur le coton, le caf6, bois de tOLIS genres, actions, titres, etc.
f ) De transporter par terre et par eau les personnel et les marchandises et fi-M g6n6ralemenL (ILI eICO 11(l Lies des ports lil'ftiens A Ntranger et vice mrs(t, et entre les diff6rents ports et et villas liaYtiens ; de construire, r6parer, poss der, aclieter Qt




80
vendre tous navies, X IAbfil'et de fairefonctionner des fines de naNigation oil (Vagir comme agent de ces lines ; de constl-Llii-e et d'exploiter totis wharf et (h,,,ki ut dc faire g6n6ralellICIlt tOLIS actes en rapport avec Yobjet des pr6sentes stiptilations.
g ). Batir, r parcr, acheter, von(lro, et op,_,rer
routes sorts (1,2 v6hictiles A motem, et (.i vapeur, dc mettre eli Cil-ClIkItiOll I)III)H(ILle des automobiles, wagons, etc .., de tl','Ifi(Itier en routes sorts de v6hiCLlIeS, A 1110teur oil ii vapeUr, Nvagons et navies, (I'61ablir tin oil plusietirs garages et d'agir comme agent OLI repr6sentant Watitrui I)OL11- 1,1 manufacture, la vente, l'importation et 1'exportation de routes v6hicules a mothers ou A Nvagons et mavires,
h ). D'Otablit, oil (Fexploiter routes plantations poin, ellem6me oil pour autiLli, de vendre el, d'exporter routes r6coltes et. faire (,6n6ralement tous actes n6cessaires A ces rins
i ). Acqu6rir, poss6der, ou loftier, mettre en valour, am6fiorer, exploiter, administer, vendre, khanaer, OLI antrement, disposerde tous biens mobiliers OLI inimobillers de toutes sorts, acheter des terres et concessions aecord6es ft (Fautres, personnel oil sociWs avec tous les droits ct privil&ges Lli e I d6coulent, passer tous contracts, traits, baux, transfers el faire routes autres trIansactions avec des pusonnes, associatiolls oil soci6t6s.
j ). Faire, tirer, accepter,elidosser, d6livrer, 6mottre par (I& vision de son conseil d'adininistration oil de routes antres personnel qu'il peut designer, des billets A ordre, traites, cliklues, warrants, et antres effels n6gociables, de f(airetontes operations de banquet g6n6ralenient (I tiel conq ties.
k ). ,mettre, avec I'autorisation de la majority des actionmaires, des oblintions aaranties OLI 11011, nantissement, conditions oil IIN'I)Otll&(ILIC de toute autre parties de ces biens, droits ou privileges.
1). Wtenir. auitle'1*11', vendre ou transfer, parantir des dividendes oil hit6rMs sfirs, hypotliklues, nantir, a(agner ou autrement, disposer obligations, certiricats oil atiti-es titres recognitifs de crkanccs 6mis par d'autres soci6t6s et pendant leur detention, exercer tous les dro'ts de proj)H06 3, comprise le dl-Git de voter aux assemblies (Factionimires des dites so66te's.
iii). Fiire p-irlie do toute association 0 LI c on ve n t i o n r,',ciproque avec toute persohne r.)ison soci(ale ou soci6t6 ;
rnettre des cutificats pour relevance et f..Iil'C IOLItes chooses, 1l',lllS,lCti0llS Oil 01)61-1160111S, iI6CCSS,-lil-eS ILIX affairs de la sovl6t6 oil de tOLlteS autres personnel, associations ou socik6s &ms le quells cette soci06 strait int6ress6e.




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Art. 11 --- Le nom de la Socie't& est Ila-fti West Indies, Company. jo
Art. III --- CAPITAL-AcriONS ET ACTIONNAIRESa). Le capital-actions de la S06616 sera de dix 111ille (Iolla S ol, "111161-icaill, diviS6 ell cent IIctions de ("("It (Iollars chactine.
b). Le premier al)-wi de fonds ell N'Lie de 1'ex6cution desentreprises SUs-dites & vra r6unir 25 o/o du Capital.
c ). Le capitalactions pourra 6treaiigment6 par suile de la decision des porters de la niajorit6 des actions de la soci6t (1,111S tOLIte reunion sp6ciale oil ordinaire des actionnaires ;
(I ). Les reunions d'actionnaires seront twenties ii Port-allPrince oil ailleurs, selon. que le dictera la in ijorit6 des porteurs (Factions de la Soci6t6.
e ) Les actionnaires adopteront, modifieront oil changeront les StatUtS P01-11- r6glementer la march et le fonctionilenlentde la Soci6t& et la conduit de ses affairs.
ARTICLE IN'.
DIRUMON Y-T ADMINISTRATION
a Le premier counsel administration est lorm6 de
Messieurs MARCEL MUZAC, CHARLES DEJEAN et MAHC NIONT .S9 lesquels administi-cront lesafraires de la sociM6 jusqu'A It premi&re rkinion des actionnaires, etjUS(I1l'ACe que leurs successeursaient 06 611-Is et soient entr6s ell fonctions.Dans le cas oil, pour tine cause(I1le1COP(I(lC, Line v.-icance se produirait dans ce premier conscil.les Inellibres restailts choisil-olit eux-11161-nes title personnel potir combler la vacance. Apr&s celOes membres duConseil Sel'Ollt 61LIS annuellement par les porletirs des actions ordinaires.
Le nombre des members du counsel peut 6tre augment ell tout temps par decision de la majority& des actionnaires.
POUr MIT nlembre (in counsel, il n'est pas n6cessaire (1*6tre portetir Watt moins title action de IaSocik6. I"Iticas de vacance dans le council, elle sera con-thke par le council hii-iu nle jus(In't'i la prochaine r union des actionnaires.
1) ).- Le council administration aura enfi&rement charge des biens, affairs, illt I'OtS et C01)(11.1ilIt les operations geller.alement (IUe1COll(IUes de ]a SoJ616 avec plains ponvoirs de les administer et g6rer. 11 choisira parini ses mcnAreS Lilt president, un vice-j)r6sident et il nommera tels atitres t*ollctionnaires oil agents oil employes qui scront ii&essaires A la march de la SociM6.
c ) --La majoi-M des members du council administration
0




601IStitUera la. majority suffisatite pour routes les d6cisiong. Eu presence d'une majority& des members, le. vote de la majorit des members presents ou de leurs repr6sen'piits, d6terininera la decision du Conseil. Tout member du Conseil peut se faire repr6senter A toute r6tmiou par mi mandate special.
(I Le council d'administratiou choisira parmi ses membres un comit6 ex6cutif'. Ce comit6 exercera tous les pouvoirs, et accomplira routes les obligations du cmiseil lOFS(lUe celuici ne sera pas r6uni, sauf s'il en est autrenient (16ci(16 par les status.
Le Conseil (Vadministration se r6u-nira -I Port-au-Prince ou ailIeUI-S, suivant la d6cisimi des actionnaires.
f ).-Conform6ment aux stipulations du code de commerce, les members ne contractent auctine obligation personnel ou collectiN-e A cause des affairs de ]a SOC1616.
ARTICLE NY.
SIf--GE SOCIAL ET ArrRES BUREAUX
Le si&ge social de la sociO6 est A Port-au-Prince ( Haiti
1) ).--- L-I sDci6,!6 atissi C011difire ses operations. ou affairs dans tOLIteS SCS succursales et avoir un ou plusieurs bureaux en dehors de la 116publique en tels lieux qui
pourront &tre d6sign6s p-irle Conseil administration.
ARTICLE N"I.
DUR ,E ET REPRESENTATION
a).--- La dur6e de la SociM6 est de cin( tumte ann6es.
1) ) --- La sociM6 sera repr6sent6e dans ses traiisactions avec des ti--rsou -latis les tI'ihtIIIaLIX SOII emiseil d'administratimi, son comit6 ex6cutit' ou par sou pr6sident OLI tOLIt autre personnel dfiment autoris6e A cet effel
A IITI C L E NY 11.
Pour 1'ex6cution des pr seiites les comparants roat mek-tion de domicile au Si&,fe social A Port-au-Prince ; et jLIS(111*'l CC qu'LIII bureau soit OLIvert, A Ia mason d- 11,)asieur M W"IEL Muz.xc, sise en cette ville, rue des Miracles.
Dont acte
Fait et pass6 .'t Port-au-Priiice, en minute et en I'Mude ce jourd'Imi onze JUiII mil neuf cent dix-sept.




Et apr6s lecture faitc, Ics Coll] plarall ts Ont siglic avec ies notaires. Un renvoi bon et trois mots rav6s nuls.
'--Si(1116 : CtI. DEJE-AN, MARCM, MUZAC, M. ANIONT)'S,
Louls VIUMENAI" notaires, Ic dernier, d6positaire de la minute att b.as de laquelle est &rit : Enregish-6 A Port-atiPrince, le douze Juin mil neul' cent dix sept, folio .. Case (III registry G No 4 des actes civil. Percu : droit rxeUne gourde.
Un renvoi bon et trois mots ray6s nuls.
Le Dir, c1cur principal (It, FEni-egistremen 1,
Si(iII6 GAIMIFL AUGUSTIN.
N'tj Par authorization (III Contr6leur
( Sign& ) Ci nus SAUREL collatiO11116
Louls NALMENAY.
ARRETE
DARTIGUENAVE. PBES/Dl" N7' PE LA BEPOILIQIT
Consid6rant qLi'il N, a lietf'(Ie compl6ter le Ccabinet MiRf.TEI:
Art. ler- I'e citoven AucUSTE Scorr est noiuni6 Seer6taire d'Etat de I'li-Istruction P'Llbli(jue, en remplacement du citoven PI RICIfs TESSIER, d6missionilaffe.
Art. 2.- Le present Ar W sera imprim& et ptibli6.
Doni-I6 au Palais National de Port-au-Prince, le 26 Juin 1917, an 114" de Vlnd pendaiice1) A RTI G U L N A VE.
mem %




84
x I
ACTE FINAL
DF LA DFTXIf'.ME CONF RFNCE' IN'11,11NATIONALl' DE LA PAIX.
I'a Deuxi 1110 Cont61.ence 1111VI'llaholiale do Ia Pilix propos6e d'abord par Monsieur le Pr6sident des Eials-Unis &,km6rique, ayani W, sur I'invilaliion de Sa Majes[6 I'llimperem- (t, Towes 'w., 1111'sies, I e par Sa MaJestj la Reine des Pa vs-Bas, s'est r(-miio le 15 Jmn 1911 1 Ia Have, daus la Salle des Chevaliers .11vet, la mis.,ion (IV domier im dkcloppem ,W iiouveau :111X principes 1111 111all ita i res qui opil servi do base it I'a-tivre de la Premi re Conl'(' renve (IV 181J(J.
Les Pilissalices dont ]'(' Imm rafion smi, ow pris part .-'I la Conf6rence pour layielle Elles avaietil G slpu' Ics D('dt"olu' s 1](11111m -S ci_'11PI1( I Is
111A I'll 114,11A ('.N E
Son Exe. to Baron Marshall (It! 11,jeberstein, Mini-,(re (I'Etal, Ambassadeur Imp6rial it Consianlinoplo, Premier 111("Ilillotenliaire
M. Krivge, Envoyi% Imp6rial en Mis,,imi Kx1raordinalre, :I la pi-6,sente Con1' reilce' Collsoiller 11111111c de M J111.1scon'1111o all k partellIVIII des
All"alres Membre de h Com. I'vi-malivii(e (I'Arbitra"c' Second
111. Iv coll1i'v-A III Ir'l I Sio-ol, 'UaCI16 N'l\al I ( I'Amba ';sadc 11111) !riale ..t Paris, de 1.1 \hrilie
11. le Major 11 11 ,ral de 61111doll, Qwarlier Ihilre (III Grand Elat-Major de I'Arnik- kovile de Priisse, milil:111,41
M. Zorn, Prol'o.s.sem. 4:1 la 1"acilll(' do Droil (10, ]Tllivvrsfl do Itolln, COnseillcl: 1111ime de ilislice, Alembre de- I'l ("ImIlibre de." seirilleurs do Prusse et SvIldic, (IV la Com-mille, ".'elenillique;
M. Gopperl, Con.,vil'wr de U-'afimi (AN'Amsedler Adjoint (III D('-parlement d es Allaires W l ()-116 A(hoini
.11. Relzill'(11111 Ciapitaiiw hewenant de g6n ral de la Marille,
AdjoiIII (IV I'l Marine
LE'S E.TATS-UNIS D'A.1W'kIOUI'
Son Exe. M. Joseph 11. Choate, ancient Ambassadcur it Londres, Ambassadeur Biraordinalre, IVIlipolowlaire ;
Son Exe. M. floract Porter, anclell Ambassadenr :I Paris, Ambassadeur Extraordinaire, D616pn6 [Winpoleiiiiaire ;
S m Exe. .11. Urialt .11. Rose, Ambassadeur Extraordinalre, Wlku6 P16Ilipolvilli'llre
Son Exe. M. David Jayne Ifill, Ancien Sous Secr6taire d'Elat des Affaires Etraug res Envoy6 Extraordinaire el Minisire P16n1potentiaire La.Hai-e, W1&11 IUDipolenfiairc i




6a
,11. le contre-Amiral Charles S. Sporn-, ancient Pr sidoijj do I'Ecole de GUerre Maritime, Minisire Pl61lipolenhai"O, DM6, ni6 lWnipotentlaire ;
Al. le G n6ral de Brigade Geor,-o H. Davis, Chet'de la Juslice rnilitaire do I'Ariii6e des Elats-Unis, Ministro lWilipolentialre, DN-11(" PHIlipotefltiaire
11. William 1. Buelinaan, Ancien Ministre Buenos-Aires, ancient Ministre an Panama, Alinistre lUmpolowfaire, DN,-& Pl6nipotentiaire ;
.M. Jaines Brown Scott, Jurisconsulte du D j)arlclilotlt d Elat des Affaires Drang res, Technique ;
11. Charles Hour Biitler Bapportenr de la Cotir Supr ine, DN-u6 Technique
IIA 111ITUBLIQUE, AlIGENTINE
Soil Exe .11. Roque Saeum Pona, Anclen 111nistre des Alfiairos Etranghes, EnvoN-6 Extraordinaire et Allnistro I'l6nillotentialra :I I'mine, Membre Ile la Cour Permanente WA -,iio Ht'nipolentlaire
Soil Exe. 11. tMiS 11. DI'(1-411, ancion )IIiiis-tro des Alfitires Elrailg rcs' Dt"j)(06, 'Mellibre (10 la Coln, Permallunte (J'Arbitrage, IW Ilipolellfialre
Soil Exe. )]. Carlos hodri-noz Larrela, Ancien Allnisire des Alfi-IIITS Etran- ,res, Membre (to la (,()III- permanent (I'Arbitrape, DW-w' Pl6ni11. to G6n6ral Francisco hoNnolds, Wach inifitaire ii Bcrlin D616ple Techilique
M. to Capilaine de Vaisse.iii Atum A. Marhij, ancient Miuis(re (to la Maritie, Attach naval ii Londres, I)Wpi technique
Soil Exe. ill. Gaelan .116re'v (to Kapos-.W ;(,, Consedler Intime do Sa Majes16 linp6riale et Royalo Apostolique, AmbasSadenr extraordinaire et IWnipotentlaire, Premier 1)61(%pi(' Pl nlpotcnfialre
Soil Exe. le Baron Charlo do Macchio, 14 'nvov Extraordiniii-e et Ministre 1,16111potentlaire, Second 1)616;'11 Pl6nipolelitialre
M. llenri Lainmasch) Prol'cisem- it R'niversiI6 (to Vienne, Conseiller auli(pe, inembre de la Cliaml)[T (IOS SOio'llelll-S (ILI renchrrialli Uflricfiien, Alembre de la Cour Permanonle (I'Arbilrage, D616-116 Scienlifique
Al. Antoine 1-huss, Cmire-Aniii-al, Wlk'u Naval
Al. le Baron Vladimir (iles] (to, Gieslingen, Major-G61161-(11, Plkipotollfiaire mililaire :( i'Ambnsswle Impiriale el Royalo -I Conslanlitiople et la Ugalion linp6riale et Royalo 'I Adi nes, DW-m-, militaire;
N1. Le Chevalier Ollion do, \Voil, Consvillor aulique et. ininist ricl an MiniWm-e de la Malson finp(' rlrlo el Rolvale el des Affaires E'Iraiip res, D&
M. '111los szIlas vt PIlls, Conseillor Ile
Al. Einliv Konek (-to Nonvall, Licutonmil de Val,,seaii (to premi(,re clas-,e, NP,,u6 adjoillt.
LA I--)*1D',lQUE
Soti Exe. M. A. Beernaell, Ministre d'Etal, Alembre do la Char"bre de5




- 86
Repr6sen (ants, Membre (to l'In-mitnt dt,, France et des Xcad mies RoYales de Belgique et de Ronmanie, 1lembro (I'lionnem- de l'Inslilut de Droit International, Membre de la Cour Pormanente d'Arbitrage DA ,gu6 [Wnipolentiaire. 1
. Son Exc. It. .1. \'an (]on llem-el, Minisw. WEIA, ancient Ministre de ]a
-justice, Wl pj Pl nipotvnnaire.
Son Exe. le jaron iii1lamne, P"m I
I ) C -oO Extraordinaire et Ministre rl nipotentiaire h la Have, Meinbre (to I'AeaGmie Boyale de Ronmanle, W16P16 Pl nipolentiaire.
IIA BOLIVII, ,
Son EAc. 11. Claudio Pinilla, Minis(re des Affaires Elran,7,1, ros, Membre de la Cour Permanente d'Arbitra-e, DM -n6 P16ijipotenliaire.
Son Exe. Al. Fernando E. Gi-achala, Ministre Pl mpotenhaire a Londres, I'Mh'116 P16nipotentialre.
Son Fxc. 11. I'My Barbosa, Ambassadvur Extraordinaire et 1 16,nipwentialre, Yiee-Pr silent du S nal, Mombre de la Cour Permaneiiie (I'Arbilra1)616-u Pikipotentiaire.
Son Exe. AL Eduardo F. S. Dos San(os Lisboa, E'nvoy6 Ex1raordinaire et Nfinistre Pknipotenhalre (:I la llaye, P16nipotenhalre
M. le Colonel Roberto Trompowky Leitao (to Alinvida. AttacU milifaire h la Have, DWg-n6 technique.
M. le Capitaine de 1'r -'ate Tancredo Nrlamaqiii de Mmira, DN-ii ICAnique.
LA BUTGARIE
M. le Ghi ral- major (to I'Etat-nia.ior Vrban Vinaroff, Gk6ral if la Sulte, Premier dWgu6 Plkipo(entialre.
M. Ivan Farand Jouloff, Procurenr G n6ral (to la Cour de Cassalion, Second d6lk-uj Pl6nipotentiaire.
r)
It. le Capitaine (to Fr pite S. Dimitriell, Chef'de ITIat-Major (to la Flottitle Bul-are,
1, E C I I I Ill.
Son Fie. Al. Domingo Gana, Envoy Ex(raor(hnaire el 111nistre Ph'idpotentiaire ii Londres, DWgu fWnipolenihire.
Son Exe. Al. Augusto Ilane, Envov EA(raordinaire vt 31111istre Ph"nilmtenfia're th Berlin, Wl gu6 1116nipolentiaire.
Son EAc. M. Carlos Concha, Ancicii Aliniswe de la Guerre, ancieij llr sident de la Chambi -e des N pw(,s, aucien 14'nvovt' Ex1raorilinaire et Minisire 1116nipolen(laire A Btienos-Ayres, NA pi(' lllt' nipotenllall*e.
IA CHINE
Son Exe. Lou Tsen-Tsian-, Ambassadeur Extraordinaire, I)Wp6 P16nipotenhatre.
Son Exe. The llonom-able Aoljn W. VwAer Ancieli Secr6taire r/Dat Ju




I 87
D1partement des Affaires Etran-(%res des Elats-hiis (I'Am riqne, Plhipolentiaire.
Sol] l,"xc. M. Kllvoy FAIraordinaire el .111nisire P16nipoienIlalre a Ut haye, 1116nipotenilaire.
31. le Colonel IV. S. Y. Till"d, chol, (IV bilreall (IV 'Itl"Ilce militairv au ,Minist re de la Guerrel
M. Tchan- Tchim, Ton-, Secr6laire de L)VIefflI6, adjoilli.
Al. Tcho-th-Tchiou, anciell Seel-Malre de la. Mission et de Uption lmp riale de Chine a Paris et (:I Rome, Wlhu adjollit.
I"
LA COU)MBIE
11. le Un6ral Jorge 11ol-nin, WIVm
.11. Santiago Perez Triana, lW nipotential Ile.
Son Exc. IV G n6ral .11. \'ar-as, E. E. et 111111.4re P16111potenliaire : Par, D06(,-n6 lWi6potellImire.
IA h EITI 111" CIA"A
M. Antonio Sanchez (it. BlIshmante, Professeur de Droil hilernallonal .I Xnivers*t de la Havane, S6natenr de Ia, 11 pnblique DA*-u(- Plkipolenliaire
"oil Exe. ill. Gonzalo de Quesada, Y Arosit-mi, Envov Ex1raordinaire et
1 I
Minisire M ilipolentiaire th lva -hin-ton, I'l6nipolentiaire.
11. Manuel San-mly, ancient Direcleur de I'luislinit d'en
I seignement scrolldaire de ]a llavane, Skaleur de la 11 I)Llbfique, DW-n I'l6rupotentlalre.
1, E DA N EAI A R K
Son Fxc. 11. C. Brill), Envo. 6, l"Alraord'lialre el 11111isl"e Pl llipolvlltiaire ,:I Washill-Ion Premier 1)06-114'
NI. IV Conlre-An6ra, C. F. Scheller. dell6 11le H("llipotentiaire.
M. A. Vedel, Gliambellan, Chel' de section III Minist re Royal des Aff-tires Elrang rvs I 1'roisl nje lU nipolentlaire.
LA DOMINICALNE
.11. Francisco lienrifluez v Cavaval, ancient 111nishre &, s Alfalres F.Iran- .resl Membre de la Cour Vermanente d'Arbilra-e DW-u6 lWnipotevliaire
Al. Apolinar Tejera, Rectenr de IInslitut professional de Slint-Domingue, Alembre de la Conr Permanenle d'Arbilrage P16nipotenhaire.
LA REAPUBLIOFF UEQUATEI'l,
Son Exe. 31. Victor Rendon, EnvoA-6 I'Atraordinaire _vI 311niAre Plhlipotentiaire h Paris et A Madrid, DW-06 1116ilpolenliaire.
M. Henriqne Dorn J. de Akita, Char-6 (I'Alhires, Del -n Pi6nipolenJaire,




- 88
UESPAGNE
Son Exc. It. NV. R. de Villa-Ul-I'Litia, St nateur, ancient Ifinistre des Affairs Elrang6res, Anibassadeur E x(raordinaire et P16nipotentialre (h Londres, Preinier DM6gn6 Pl6nipolenl(aire.
Son Exe, M. Jostl de la Rica V Calvo, Envov6 Extraardinaire el Minktre Pikipotenfiaire la Have D616-116. 1,161lipotenliaire
.1. Gabriel Alaura y Ganiazo, Comte de la Mortera,, D(;putj aux Cort s, Wlkn6 Pl nipotenhaire.
M. J. Joffre Montojo, Colonel d'Etm-Major, Aide-de-Canip du Ministre de la Guerre, Wlku adjoint inifilaire.
M. le ("api(ailIC Lie Vaisseau Francisco Chacon, W16p:6 adjoint naval.
LA FRANCE.
Son EAc. M. Uon Boiirgeois, A inbassadeur Ex(raordinaire, S6nateur ancien president du Conseil, ancient Ministre des Affaires Elrailg res, illeillbre tie ia Cour perinanenle (I'Arbilrage, Wlkoi6 preinier Plkipolenliaire.
M. le Boron d'Estom-nelles de Constaiiis iiateiii,,.Iliiiisti-e 111611'p Itentiaire de I re classes nienibre de la Cour pernianente d'arbitrage, d6le-116 dellx4,nic pl nipotenfiaire.
.11. Lonis Renault, 1'roresseur h la Faciilttl do Droil de Pa is, Minisire 106nipolenliaire honoraireJ uri.,consij Ile (In Alinistredes Affaires Etrang ,res, Menibre lie l'insfilill, Aleinbre de la Cour ernianente. (I'Arbilra-e D616--u6
p
troisi ine I'l6nipolentiaire.
Son Exe. M. Marcelin Pellet, Envoy 1"Alraordinaire et Ministre Pl6nipoteriliaire a la Have Wl gu6, qiiatri iije Plkipolenfiall'e.
M. If, G ntl-ral tie Division Ainom-el, 106-n inilitaille.
M. le Conlre-Aiiiii-al Arap), DM p16l tie la Marine.
M. Froniageol, IVOOI h la Com- (I'Appel tie Parls, WFpi technique.
M. Ie Capilaine de vaisseati La ,aze, deuxl ine D616p tecl i iq e.
M. le Otitenant-Colonel Siben, ;WaA6 nillitaire :I Bruxelle et h 1,1 11,LVe) detixi nie I)Wgij6 inililaire.
LA GRANDE BREJAGNE.
Son Exe. The Ri-hl Honourable Sir l"dward Frv, G. C. B... Membre du Conseil priv Arnbassadeur exii-aot-(Ilniii-e,.Ileiiiiii'(I de la Cour 'perniane'rite d'Arbitrage, Pltlnipolenfiaire.
-able Sir Ernem Mason Satow 1. G.
Soil Exc The hi-lit lionom I G. C. )
e in 1) re (I u Conseil Priv6, ancient Pr sldenl de I hisillut tie Droit Interriational, DW-u6 Plkipoienilaire.
Son Exe. Ili t right lvinorable Loi-41 B,Ay G. G. S.-J. L. in ml'.Are dli Conseil pri%-6, ancient president de l'instiInt tie droll international dWpi6 IG[lipolentialle.
Soa E- c. Sx lle:urv If )wird, K. C. 11. G. C. B., Riv )v6, Extra'vlinalre et Minisire Pl6nipotentlaire it la Have, ])Wgu6 Pl6nipotennaire
M. le G6n6ral de Division Sir E(finond R. Elies, G. C 1. E. K. C. B. D616,,'16 illilitaire.
M. le Capitaine tie Valsseati C. L. 01fley. M. V. 0. R. N. A. D. C, D616(r aval,
Fu6 n,




89
31. Eyre Growe, ConseiHer d'Amba,sado. D616gu6 (eclinique, lei'. Secr6taire de la D616-ation.
M. G6clla Hiii-st. con miller d'ambassade, Nlhu6 technique, conseiller l6gal de la D616galion.
.1. le fieutenaw-Colonel, The Honourable Ilem, y Yarde-Buller, D. S. 0. Allacli6 nilli(aire ca la lla e, Wl pj6 technique.
31. le CapitalVe tie fr pale J. IL Se-raze IL N. Nl gu( technique.
31. le Commandant Jeorgo K. Cockerill Chel' do Section ii I'I'(at-31a do I'Arin e, 1)61 gu6 leenique Jot
LA GRECESon Exe. .1. C16en Rizo flkangab Euvoyj Extraordinaire el 31inistre Pl6nipotenliaire Berlin, Preinier Nik'n6
Al. Jeor-es Streit Prol'essetir de Droit Internalional it I'Fniversil XAIII nes, Membre de la Cotir permanen(o (1'arbiwape, Second DW-116, plkipotenhaire.
31. le Colonel d'artillerie C. Sapo(intzakis, clief TE(at Malor Gdll ,ral, Mhti6 technique.
LE GUAT _IIALA.
.11. Jos6. Tible Machado. Char-6 dAffaires la Have et Londres Membre de la COLIt' permanent d'Arbilriuge, Wl pi6 lValpotentiall'(1.
.11 -11enri Comez Carrillo, (I'Afflalres ii Berlin, I)Wpi6 PLI' mpotenfiaire.
LA R TUBLIQI'F VIJAITI.
Son Exe. 31. Jean Joseph Dabolinar, Envm Extraordinaire et .111nistre Mnilootentiaire h Paris, DW-u6 P16i)ipolenliaire.
Soft Exc. M. J. N. 1,6,wr, Envci.v Ex1raorcinalre el Ministre 1116iiipotentiaire ;I Washill-01011, Wdc-u Plhipolviitiall'e.
Al. Pierre litidicourt, anwn prol'essem, tie Droit International public, avocat du Barrean de Port-au-Prince, I)Wpi6 IWnipoten6aire;
UITA L I E.
Son Exc. le. Conite Joseph Tornielli Brusa(i (11 Verg-ano, Shatelir du Itovainne, Ambassadetil- do Sa Nla.jesl le Rof at-Is, Membre tie ]a Cour nerinanente (I'Arbitrage, Pr sidenl do la I)Wgatlon I(alienne, I)Wgu6 P16iiipo(enfiaire ; Z, _1 1
Sou Exc. 31. Giido PmnpiljD1",pw6 ill Parlemetil, Solis SocrMaire d1l'lat
-fit Alini ,I .re Boi -al des Affaires Elran,, res, Pl6nipotentiaire :
.11. Cuido Fusinalo, Conselllvr il'1,110, Wpii(6 au Parlenicifl, ancient Minisire de I'Instrud(lon, I)Wgll Pl lllpolenllaire;
Al. Mariiis Nic ills d R obilaid, G,' nocakle Brigaile, 1)616-116 techniquee
M. Frau(,ois Gisil-Ila, Cipilalw_ de vaisseati, D616-lie. technique
LE, JAPON.
Son Exe. .1. Keiro'm Tit WOil Ambaswlcur extraordinaire et I-Gililwtentiaire,




90
Son r*xe. lif. Aiinaro Sato, EnvoN-6 Extraordinaire el .1finistre [)IeDipotentiaire A la Have, second D616guo lkipoten(iaire; Ill. flenri Willard Dentson, Jurisconsulte (In Alinisto re lmp rial des kilaires Efran- res, Alembre de la Cour (I'Arbitra-e, D lkii6 techniql e; le Ilajor-G6n ral Yoshifurn AkiN-ama hispedeur de la Cavalerie, D6technique ;
N1. le Contre-.,kmiral Havao Shiniamura, llro silent de I'Ecole de la 11arine
Etajinia V616-u6 tecbnl(]Ue
LE LUXE.31BOURG.
Son l,,'xc. .1ol. Evschen, ilfiniLwe d'Etat, Pro silentt du Gonvernement, Grand Ducal, D616gu6 P16nipotenfiaire;
i l. le Conite de Villers, ChaiW &. 11(-tires ii Berlin D616-u6. 1116nipotenliaire; 11
1, E .11 E X 1 () U E.
Son Exe. 11. Conzalo 14'. F."taVil, Etivoi-6 Ex(raordinaire et Nfinistre Pl nipolenfiaire A 11oine, 1)616gu6 [116nipo(enfiaire;
Son Exc. Al. Sebastien B. tie Ifier, EnvoN16 Extraordiijaire et 31inistre [Wnipolennaire h Paris, Wl -ij [Winpotentiaire
Son Exc. .11. Fi-micisco L. tie l(t Barri Envoyo Ex(raordinaire et )Iinktre 146nipolentiaire Bruxelles et ft la Have, pi6nipoteiiiiaireLV, 110NIFENEG11W.
Son E'ex. ill. Nelidow, Conseiller priv6 actual, Ambassadeur de Russie i 41. Paris D616-'u6 Plkipoten(iaire
Son Exc. N. de Mai-tens. Conseiller privo Membre permanent de Conseil ,in Ministdre linp6rifl des'Affaires Etran-6res de Rnssie, D I pi pl nipoten(iaire
Son Ext,. M. Tcharyhow, Conseiller (I'Dat achiel, Chanibelbin, EnvoN Extraordinaire et Miiiistre 16nipo(entiaire tie Russie A la H IN'e' D I ggti6 j)16Dipo(en(iaire.
!,E NICARAGUA
Son Exe. .11. Crisanto .116dina, EAivoN-6 Extraortlinaire et 11inistre p"61ipotemiaire A Paris, 1)06-u pl6nipotenfiare
Son Elm Francis lbigertip, ancient president dii Conseil, ancient proresseur tie Droi(, Ileinbre de lit Cour permanence il'Arbiwage, Envoi.6 e\(raOrdinaire et 1111inistre pl6nipotenliaire h b Have et a Copenhagne, DW,,,u6 plo nipotejifiaire
Al. Jeoachlin Crie-,, Armaleur et D6pu16, d6l .-u6 tet-linique
M. Christian Louis Lange Secr6taire du Comit6 Nobel du Sorting Norv gien., do 16,u6 technique.




LE PANAMA.
31. Befisario Porras, DW-u6 1)16nipolenliah-e,
Son Exc. 11. Eusehio MacliaYn, I I I
Envoi-6 Ex1raomlinaii-e e( Ministre plenipoten6aire Paris, W111potenliliae.
LE'S PAYS 13AS.
M. "'. 11. tie Beauroo, ancien .1finistre dos Alhli-os menilwo
tie la second Chambre des
Son Exe. 31. TO 11. C. Asser, Alkiisire 11ell1hre 4111 Collsell (11:1,1t ni mhre de la com- permanent d("k*Mm' ph'.-illotell6aire:
son I'Ac- le JoIlkheer .1. C. C. Den Beeri- Pom-liv-;wl, he ilenant-(, nh.'d ell retraile, anciell Minisli-e tie la Guei-re, Membre dii Consell d'Hat, DA
Son Exe. le Jonkeer .1. A. Roell, iiide-de-camp do sa I'l hein'.
en s i-vlce extraordinaire, vicc-Amird en reli'aite, anclen Alln sli-c de la Marine, W16pi p1hiipolenfiah-c
11. .1. A. Loeff, ancicii Allnisire de h Jiiilcellembre (le h sec!oiide chambri Elats-G"-w'waux, pl nlp:)Ieilliaii-e:
.11. 1'. N"un W rill, I'leille"I'llil-Colonel de pl-Ok-S CtIl' (: PEX(de sulO ricill, 1111111aire, le(di'll(Ille;
.11. le Joilklicei- W. J. .11. \'an E\sin-a' ch'l, dc' la dil-eclion pdilitille all
.11 le Jmikheer 11. A. Kal*ljobe-k' Gentilhomme lie I'l chaill1we,
de, diviioll an .11 nist re des (. )Ioflie dW-lit'.. whoillt
11. 11. G. S"ll-le, Lieutenant de vdsseau de jwemi rc classes, DW,,116 technique.
LE P1111101'.
Son Exe. M. CAlos C. Candamo, Livo v E draoi-dlnaii'e m Mimli-o INnipolentlaii-e a Park A :I Londres, [n-m!)re de !a com- pet-manente trap-e, plhiipolewlaire;
-em* -o do ]a Li' gcioii Pai-is,
M GlIslavo do la hientel ['I lei ci Iah Gl gu adjohil.
LA PEHSE
Son Ex -. S"Imad Idmil Sallaneh, Envo\'6 I'Awaordinaii-e ol
Millistre 161lipotell1i'lire 1:1 Pal'k' Mcill!lre de la ('0111* permanvioe tl'Ablti-ape, (IWpu ph',nipolentiaire.
soll E.xv. 11111-za Allillpti k liall S(ld", ['I 11111k, vnv()Y(' extraodillaire H .11inisli-e P16nipolenlialre ill ],I Have, di 1(*,-ii( PI('111poleillialre
M. flennebic(l, .111 lie III I des Alrail-es 1'1'11-allg I-es ch T1l('ran, d6l -u6 techimple.
LE' PORTUGAL
Son Exc.le Mai-quis de Sovei'alConseiller dl'fatPair du RoY




92
Ministry des Affai, es Etrang-6res, Fnvov6 Extraordinaire .11inistre pl6nipotentiaire h Lon(li esAiiil)assadeurexti-aor(litiaii-c et pi6nipotentlaire, U16-u6 1)16iiipo I en I iaire.
Son Exe Ill. Alberto d'Oliveira, Euvov Extraordinaire el Millisire pl iiipotentiaire h Berne; D616,,,u6 P16nipotellliaire.
,11. le licutenant-colonel d'Etat-Major Thomaz Antonio Garcia Bosado, D('-I gu technique.
.11. Guilherme Iveris Ferraz, Capilaine Lieutenant de la Marine, D616,1;-u6 technique.
LA RODIANIE.
Son Exc. M. Alexandre Ileldiman, Euvo.i,6 EAtraordinaire et Alinistre pi6nipolentiaire a Berlin, premier W16-u6 p161lipotentiaire;
Son EAc. Af. Fdgard Alavrocordato, EnvoN-6, Ex1raordinfire et Ministre pikipotentiaire h la Have second 1)61 gu6 p1hipotentiaire
M. le Capitaitte Mexandre StLII'dza,(hi Grand E.(at-NIajorDWgu6 lechni(Ine.
Lk RUSSIE.
Son Exe H. Nelidow, Conseiller priv actual, kinbassadetir de Russie h Paris, D616-u6 pl6nipotentlaire.
Sou E'xc. I" de Martens, Con, miller priv member permanent du Conseil du llinkt re Imp6rial des Affaires Etrau(,ires, Membre de ta Cour permaneiiie (F."irbitrage, D616--ii6 p1hipotentiaire.
Son Exe. M. Tcharvkow Conseiller d'l;ttt actuel, Chanibellan, Envov6 extraordinaire et illiuis6-e INnipolentialre it la IlaveD616gu6 pl6nipoteniiaffe.
Al. Prozor, Conseiller (1'1 .,tat actuelChambelhu Ilinist're de Russie RioJaneiro, DWou6 technique
M. le Major-G6n6ral Yermolow, ikttac.6 militaire Londres, D616-116 technique.
Al. le Colonel Michelson, Altaeh,' militaire h 13 !rlin, W 16,n]6 technique.
.11. le Capitaine d, Vaisseati B'dir, naval h Lontres) W 16-116 technique.
Al. le Colonel de P.kmirm(6 Ovichinnikow, PI-OreSSOUr de Droit interna(10nal I'Acadhnie de la Marine, D616-n6 techni(Ine.
LE S W'M)011.
,11. Pedro .1. Mathen, Char-6 (I'Maires a Paris Membre de la Cour permanente (I'Arbitrage, DWni6, ph',nipotentiaire.
M. Santia-o Perez Triana, Char-6 d'Affaires a Londres, Membre do la Cour perinaneDle tl',krbitrage, Wfku pl6nipotentiaire,
Lk SERBIE.
Son Exe. le G6n6ral Sava Grouitch, Pr silent dii Conseil (I'Etall DW-m6 pl6nipotenliaire.
Son Exc. M. Alilovan Milonanovitch, Envoy6 Ex1raordinaire et Minisire pl6nipotenfiaire cit Rome, Membre de la Cour perinaneDle (I'Arbitrage, D 16-u6 pi6nipotentiaire.
Son Exe. M. Michel Alititch6vilch, Envo;-6 Euraordinaire et Ililli,,Ire pl6nipoientiaire Londres et h ]a Have, D61egu6 pl6nipotentiaire.




-- 93
LE SIAM.
M. le Alajor-G u6ral Mom Chatidej L:dom, DM gguf pl jjijjotentiaire; M. Cor, gioni d'OrelliCODseiller de laUgation a Paris
if. le Capilaine Luan Bhunavanarth Narubal, 1)61 gu6 l6nipolentiaire.
LA
Son Exe. M. hnnt lljahnarUouard Ila-imiars Kjold, EnvoV6 Extraordina*re et Minist e 16nipotentiaire :t Copenhawtleancifen Ministre'de la justice, Membre de IaCom- Wd(I-ni6 146nipotentil'IT.
It. Johanes 11ollner, ancient Ministre sawz Porlefeuille, ancien Membre de la Com- siiprkie de SuMe, Membre de la Cour permanerite (I'Arbitrage, second WN-ni pl6nipotentiaire
M. to Colonel David liedeng-ren chef Xnn ri' ,Jment (J'Artillerie. I)Wgu6 technique.
M. Gumarde Mint, Capilaine de Frk-ate, Chef de Section It I'Mat-major (to la Marine Boyale technique.
LA
Son Exc. 11. (',aston Carlin, EnvoN-6 Extraor-dinaire el 31inistre 11161]iImlentiaire h Londres pl ,nlpofenfiaire;
M. E11-- ne Borel, Colonel d'Etal Major G n(' ral, professor ch ffniversit do Genke, D61kn6 pl nlpolentlairc.
Al. Alax thibert, professor do I'Univoi-A(6 de hrich, IGniptentiaire
LA 11,14OW11".
Son Exc. Ttirkhan Pacha Ambassadem, extraordinaire, .111nistre de I'Evhaf premier plhiipotentiaire.
Son Exe. Wchid BeY, Ambassadeur de Timpilie h home, pb IIipolentiaire.
"oil Exe. le Vice-Amiral Mchemmed Pacha, DW-it j6nipolentialf'c.
hair Bev Consvillor b' ,-iste de ]a IJste Civile, DW-11 adjoillt
Le Colmiel TE(at-iwLjol- AL.110III'm d sItill Beyl fill.
1,11, L'(, FA Y.
Ill. Jos6 Baffle v Ordonn,-,z ancient Pr6sident de la 116piiblique, 3lembre de la Cour permanent. d'Arbilrago,. premier DW-n6 1W, nipotvlltiaire.
Son Exe. M. Juan P. Castro anciva pr sjden( (ill S nat, Envoy6 extraordinalre et Alinistre 1)! iiipotenfiairo it Paris, Membre tic, la Cour permueniv (I'Arbilrage pj jjlpoienfiall'o.
If. le Colonel S6bastieti Buquet, pre"lio" ClWf (11, rt ,,-imenl d'artillerit, de champagne, (1616,nj6 lechniqite.
LES ET.vrs-ums DE
11. Jos6 Gil Fortoul, Char,,6 d'Affaires ii Berlin, D616g-nJ pl6nipolenfiaire.
Dans une s6rie de r6unlons venues (ILI 15 Juin au 18 Octobre 1907, oq




94
j(,s N16gu(' s pr6cll oil( 1 constamment anuinj6s du d6sir de,
dans la plus lar-o measure possible, Ios vues p' M'11'011SOS de ]'Ali,,''Oste IniIlatenr de. la Coifl' rence el les illteillions de lelirs Gol!vernellients, la Con
f6rence a arr 16, pour ('-Ire soulnis A I'l Sl"11,1111re dos phillipotelliltdres, Iv texle des conventions et la declaration 6ntmi6v s 1-ap-, s et ann x6s all
fji,6 zent acle
Convellholl pour le 1' !-Ielllelil pacilique de connik Internationanx.
it. Convention concernant la limitation de 1'emplol de la force pour le
ITCOMIrellicill (IV dettes Coll (racluelies.
I "onvell I loll rehilve "I l'ollverwre des Ilosillit s.
I V. Convention cencernani Ies lok M costumes de ]a -nerre. sur terre.
V. Convention Concel-11.1111 les droils M ies devoir.,; des hiissances et des
persounes neulre,; en cas depierre sm, lerre.
U. Convention relallo au r4,ime des navies de commerce ennemis all
dAtil de.; hosfillt s.
VI 1. Convention retalive .:I ]a transformation des navies, de commerce en
b.'ifinjeni de (nierre.
VIll. (:(invention relative it ]a pose de mines sons marines uloniall(Ine de
contact.
IX. Ccuvoniion concernani IV bombardenivilt par des forces navales en
lemps de pierro.
X. Convention poill. I'adaplation ii la pierre maritime des principles de ]a
Convention de Gelli-ve.
XI, Convention relative h certaines restrictions il. 1'exereice du droi( de
capture itans la pierre marlitille.
XIL Convention relative h I'Mablissemeni (]'line Cour Internationale d es
prlse.04.
XIII Convention concernan( Ies droils el les devoirs des Piiissances neutres
en cas de Pierre inaritime.
MY. W elaration relative h l'inlerdiction de lancer ties projectiles et (IV$
explosif du haut tie ballons.
Ces conventions el celle (U-claration ferment autant Wades s6par6s. Ccs
w-les porteroill la date de ce jonr el pourroul lre sign6s jiisqu'an 30 hun ,100(S it la Ilaye par Ies Ph' nlpolvnlialres des Pnissances rvpr senl6es it la
Dellxi ljlo Collf( rellcv (IV I'l Paix.
La Conr6rence, st, conforimml ii I'espril Wentente et de concession r6viIWO11110s (I(li est I'espril lll lne de ses GhWralions a ari-06 la declaration
-ulvawe qui, (oil[ en r servant "i chaenne des Poissances repr6sonl6es le
b(,-nMive de Ses voles, Ivill, perinet th loules Waffirmer les principles qii'elles
c.,msl&,,rent comme unanimement recomms
IAlle est unanime,
to. A reconnailre le principle tie Parbilrage obligaloire
2o. A d6clarer que cortains diff6rends et nolamment cenx relalifs
ii hnlerpr tafion el a I'applicalion des stipulations conveutionnelles internalionales soni suseeptibles (I'Mrv somijis th I'arbi(rag-e obligaloire sans aucuue 1011.
Elle est unatime enfin h prodamer (lite, s'd Wa pas W donn6 de cony




9 -5
clure s maintenance, ime Convention en cc sen_ to qui se sont manll*est !e n'ont pas Gpass6 les limi(es (I'llne controversy illridique, et (111'en (ravaillant ivi ensemble pen(lant (piatre mois, lontes les P uissancv. ; du 11101)(10, nuit sculement on[ apprIS ;*L se comprendre et h se rapprocher advantage mai, (in[ iu Ggager au ceurs de cette longue collaboration, un sentiment A-v (in bien common de I'linnianit6.
Erl outre, la a adoI4 I:i hinanimit6 la HU-oltihon suivante
La delixi nie Conf renrode la paix confirino la 116solution adopted par la Cmlr rence de 1891.) '1 I'Larddo la finti(ation des char-es militaires : et VII (Ine les charges im i aires se son( consid6rablenient accrues dans tons les J)'IN's (101111is I'l dile allll e la Cmil' retire dMare qu'il esl hantentent d6sirable dv voir les Converneinvul, reprondre s reuse de cette question.
Elle a, de phis, Illis le" vwIIx snivank :
to. La Conf rence revoinniande MIX PUissances signatures I'adoplion (in project ci-annex6 de Convention pour I'Mablissenient Wune Cour de Justice arbitraleet sa mise en viguetir tl s qu'un accord sera intervenu sur le choix des juges et la constitution de laCour.
2o. La Conf'rence 6met le v(vu. qti'en cas de guerre, les autorit6s coinp6tentes civiles et inifitaires, se rasset4t un deveir tout spkial d'assurer et de pro(6ger le inaintien des rzipports pacifiques et notaniment de relation.i co.imierciales- el industrielle, entre les populations des Dats bellighents et les pays 110111res.
3o. La Conr reiice mvt Iv v(vii (Ine le;, Puissanc.-s r glenl par des Conve.itimis partlcnll xes la situation in point de vue des charges mili(aires des Orangers (11,11flis sur ours Wrri(oires.
4o. La Coiil' renve mm le vivii que F elaboration Wun rk,lement. relatif anx tols e( eoulnnw de h merre marifinie figure all programme de ]a procliaine Conf rence et que, dans tou.4 les casle-s fluissances appliquent, antant que possible, : [a guerre sur mer, les principles de ]a Convention relative aux lots et counime.; de la guerre sur terre.
Enfin, la Conf'6renco recommended anx Puissances la reunion d'une troiGmPrence de la PaIx (Iiii pourralt avoir lien, dans line p6riode analogne h celle (Iiii s'e. t conltle delmis la prk6dente Conf6rence h une (late a fixer (hin commit accord entre le.i puissances et elle alipelle leur attenlion suria nhesslt de pr parvr les travaux de cette troisl nie Conf rence assez lotmienips ii I'avalice pmur (Ine ses dAWrafions se poursuivent avee I'antoriI6 -, et la, rapidity, indispensable.
Pont- atteindre fI cc but, la CenPrence estime qu'iI strait tr6s desirable qu environ deux ans avant I 4oque probable de la reunion, tin Contit6 pr6paratoire Nit char-6 paroles Gonvernements de recueillir les diverses proposilions .:I somneltre n ii la Conf renve, de rechercher les njafi res susceptible.-; thin prochain 1- ,,Ieineni international et tie preparer tin programme fine les Gonvernemen(s arrmeraivim assez tot pour qu'il p6t Mre serieusement Mu(P dans cheque pays. Cc comil strait en outre, charg-6 de proposer "I[ mode d'organislation et de, procklure ponr la conf rence elle-iOme.
E n fo i (I I e quoi les lW nipotellti,61'es ont sigii6 le present acle et v ont appos6 leurs eachels.
Fait it la Haye, le dix-huit Oclobre mil, netif cent sept, ell un setil e emplaire, qui seri d poA (tans les archives d4 Gouvernement des PaN-s-




96
Bas el dont les copies corlifi6es conforms serow (kiivr6es-h routes les Pnissances repr sen( cs a, la Gonf6rence.
I POUR L'ALLE)MAGM . ................. .... ........... ... .. reillerr N-011 1111-sch,111
Kriege
I/ Joseph 11. Choate i 11ornee Porter
-2. POUB L S ETATS-UNIS D'Amf-MQUE t, Al. hose K*Ivid Japile Hill C. S. spen7 William 1. Buclinnan Luis 11. Drapo
3. POUR LAUGEYMNE. Iloque Sacnz Pon't
C. I'mes Larreta
4. Poun CAUTUICIIE-1103TRIE Mem
Boll Macchill A. Beernaert POUR LA f.;EL.I(,)[.'E .............. ..... ....... .1. Van Den lienvel
Gnillamne A. PorR LA TIOLMIE ............... Clandio Ilinilla
IWrR LE IWAL .......... Wiv Barlpisa,
It ljsbAL
8. I'= LA BULGARIE Ghkal-Major Vinaroll'
Iv. Karindjou loll' Domin.go Gaim POUR LE C1111A ......... ......... Angnst o Matte
Carlos Concha
10. P01-11 LA C111,N .............. .... .......... .......... b "ilseno siang
Tslensun
101--c
11. POUR LA COLON11111% ............... l-'erez Triana,
M. Vargas
Antonio S. de 811:'t'injante 12. P"un LA 111PALDIVE ME U11A Gonzal(i de Quesada
Alannel Sangnily 13. POUR LE DANEMARK. C. 1IM11
I L POUR LA WITULIQUE Dom[NICAINE ( IN. Ilenriquez y Cavaial ( Apolinar Tejera,
15. Porn CE(gATEUM. ...... ......... Yelor 31. liendon
E- Dorn y de Akna W. 11. de Villa, Urrulia 11 Poun COMM SO de In lWa y W o
WHO Manna. Leon Bouipeois 17. POUR LA ]FRANCE I d'Esiournelles de Conslant
L Henanlt, 11'arcellin Pellel.




Edw. Q
12. POUn LA IGRA.Y-mE-BRETAGNE... Ernest Alms~ Ileav
ficrir Howvard
19. Parn Lk ~ .IF ... .... Cikn izo Rars-ab
0Por u ii CAILLA J, olt 111de Machado
Gouies PC&ji )a~lbimar jl-jooph 21 Porn II I'.. IN L ,g i
I'iore 11 1itid iCOi
2:1. Porun I.I: 'IApoN -........ heiroku Isidmzii
jAirnarn Sato
G. A. Es6teva 25. Porn LE NMEXIQt-F ...... S ...... B. de Mier'
(F. L. de la Barrah
T\elidow.
27. POUR, LE NICAV.IAvA ................ .........Crisanto Mediiui..
28. I'oUi LA N4IRMO~4;: F. Ilagerijp
2 9. POULE PANAMA ... ................... I ........
31,P11. 1 "r Ii: PN nvx ." ....
11\.I. deC Beaufort T. il. C. Asser
.1. A. 116elI A. A. Locff 32. flevu 1,1- VP,(Ii-............... C. G. CGjndaiuuo
33, POU LA PFP.SE A.. Samad Kahn
Saig-lMulk .NhAlned Khan. Ni. POVP, LU POBTUGAL Mlarquis de Sovernd
Conte de S Alberto d'Oliveira 35. Porn LA HOUMANIt ......... A.- Beldinian
1(1g. Navrocordatio Nelidow
36i. PeUr. LA RusE ....... Martens




371. PUT LE ALVADOR
Perez Triana
S. GrouRch
38. POW LA SERWE G, Mitovanovilch
1-',. Alilikhevitch
At 1 fl C111lied.i Udol'i
39. POUn LE SIA.Sl
.40 POIT LA SUPDE .............. .. ............... ........ ...... K 11. L. 11anin-larskjold
Engine Borel Smw rheme du "m WO. 1 41111. 4. Cmmwil
i 0 6W.1-al
Carlin
P10-1; LA 11-1, 1 In 11
13. POUR Jose Y Ordonez
44. POUR LE, Vi-NAU10LA .1. Gil 11- orloul.
At' PREIIIE11-1. VOT 11"MIS PAR LA DETXI( '1117, CO.)4'Pf1E.xCI,1, OF I.A IIAIV
P1)M.JET DVNF CON VENTTON
HFIATIVE A l.'I*--'I-.\I ,I.ISSI--..\IFNr (.ocn m-, W STICE' AI1111,1,11AI.E.
,r1TRE 1.
Org(mi.witioti de /a Conr dejnsli( r arbilr(dr.
Article preillier.
Daus It, but de Mire y ogresser !a ca"m ill, Io., I'll iss') rwos
con fracla nte., collviellnelit llorganwq Sall., porter atleilile it 1 1 Colli. peri"anenle dirbilrage, tine Our dp juslive arlahmile, Win avvis We el Neue, r6unissaut des juges repriseidaut les divers sysl('-mes juridiques 4111 111"Odl; el capable d1issurer la vnnHn"il('- de la Jurisprudence arbilrale.
L j Cour de justice, arbiwale se compose de juges el de jugeysupldkanl'i &WAs panni les personnel jouissant de la plus haute cotisi(16-ation mor.ale
rl qui lous devmm remplir les conditions requiJes dans leury p ys respvvW pour Ildinission (bus b, haute maggisiralure on nv des junscons"lles d1ine complStence i1oloire en mati re de droit inlervationtal.