Title: Decree with economic regulations for the plantation workers in the colony, prescribing their rates of pay, hours of work, welfare... (Rochambeau #47)
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Title: Decree with economic regulations for the plantation workers in the colony, prescribing their rates of pay, hours of work, welfare... (Rochambeau #47)
Physical Description: Archival
Language: French
Creator: Hedouville, Marie Theodore-Joseph
 Record Information
Bibliographic ID: UF00102614
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ead - UF00019569

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"IA- I


CONCERN ANT la Police des Habitations


des


Proprietaires


ou Fermiers et


et

des


les


Obligations reciproques


Cultivateurs.


EX.TRAIT du Registre des Diliberations de 1'Agence du Directoire executif a


Saint Domingue.


L 'A ac. r r c di directoire executif,
Consid6rant que 'agriculture taut la base la plus solid
de la prosp6rit6 des Etats, il est necessaire de prendre tous
les moyens possibles pour la rendre florissanre, et d'assurer
.en mtme-temps aux cultivateurs le fruit de leur travail et
tousles avantages q u'on peut leur procurer sur les habitations;
Considerant qu'en France, oi la liberty existe coinmme
:Saint-Domingue, la loi punt hommee qui ne travaille pas,
.et que les vagabonds sont arretes et condamnes a. une
4d6tention plus on moins longue, suivant P'exigence des cas;
Considerant que les ouvriers des grandes manufactures y
:sont autoris6s a prendre des engagemens reciproques avec
les chefs de ces manufactures, pour un temps limits con-
formement A Particle XV de la declaration des droits de
Plhomme, ainsi conqu : Tout homme peut engager son
* temps et ses services, mais il ne peut se vendre ni Otre
n vendu ; sa personnel n'est point une propriete alienable ,,;
Consid&rant que les cultivateurs et manoeuvriers de la
,Colonie peuvent se procurer une aisance plus grande que
ceux de France, par la bonne police et discipline des ateliers;
SConsiderant enfin que l'experience prouve que les culti-
vateurs laborieux retirent beaucoup moins de fruit de leurs
,peines lorsque leurs freres dii m neine atelier.s'abandonnent
la paresse, a\ la nonchalance et meinme at vaganbondage ;
:En vertu do l'aiticle IX de la loi du 12 Niv6se, qui
*'autorise A fire, provisoirernent, des rglemens de culture
,qui comprendront les obligations rkciproques des propri6-
.taircs et des cultivateurs, arrute ce qui suit :


ARTI C L E


R i E 51 1 E R


Les cultivateurs 'oiiront dii quart lii revenue des habi-
tations sur lesquelles ils ont pris des engagemeits. Ce quart
.restera qnuitre d tous droits ct frais, sans qu'il pnisse en
ktre.rien (1distrait sous auc;in prctexte. Les proprit.iires oU
fermiers no pourront disposer d'ancune parties de le-ur
revenue qu'am prealabce ifs i aient paye c0 quart qui,
,t a s'm z-,Trn a 7 2 o pourrra etre verse clans les iagasins
edo IIa I6pi^Uiqi-e.
II. Les denr'es seront partriages ., a chque livraison ,
entire le proprietaire et le cultivateur, en nature ou en
.argent, an prix du course, nu choix cldu proprietaire. En
casdepartage en nature, celni-ci sera tenu de fire conduire
a l'embaicadere le plus voisin, la portion des cultivateuirs.
III. Le partago du quart des revenus des habitations
..revenant aux cultivateurs, continuera d'etre fait entr'eux de
la mnaniere prescrite par les anciens regleinmens a ce relaltifs.
IV. Les cultivateurs a ulront en outre leurs places ,A vivres
elles seront reparties quita blement entire chaque fanille,
eu 4gard A" la quality de la terre et a la quantity qu'il
convient d'accorder.
V. Les propri6taires ou fermiers seront tenus de fire
visiter soigner et m6dicamenter, A leurs fi' is 10s culti-
.vateurs des habitations ; et cet effet t un chirurgicn
fera sur chacune d'elles deux visi;tes par jow.
VI. Ils seront encore tenus de leur procurer tous les
avantages qui leur sont accords par les dif1eorens arret(s
ou proclamations renclds jisqu'A ce jour, notanilment par
ceux du 29 Aou.t 1793 ( v. s. ) et du 1" Frinmare an
cinq; a defaut de quoi ils y seront contraints par justice.
VII. Les proprietaire's, fermiers ou gerans devront
en toute occasion se conduire en bons pares die famnilie;
ils engageront les citltivateurs a former des mniariag.s
lgitimes en leur faisant sentir que c'est le meiic';r
moyen de s'assurer la jouissance de tous les avantges
de la soci6t6 ; de so procurer des consolations, des so)ins
et des secours dlans leurs chagr ins et leurs maladies i5 ce
fire regner parmin eux la puret6 des mocurs si necessaire
pour le bonheur des hominmes et la conservation de leur
niyt-A r-I'nrprn* rpT-i P-r fli n -oon c i I m~t I mo n f- n n ymi I

des divers e habitations tiendront un reglstre exact de
leurs journ6es qu'ils arreteront tous les soirs en pr&-
sence des diff'rens chefs de travaux ; et lorsqu'il y aura
de l'argent a distribuer h 'atelier ; les cultivateurs n'au-
ront part a la distribution qu'en raison de letirs journAes
de travail. .
XI. Les propridtaires on fermiers seront tenus de con-
tracter avec les cultivateurs des engagemens don't la dur6e
ne pourra etre moindre de trois ann6es afin que les
cultivateurs puissent aussi jouir de PI'amlioration des
habitations don't le produit augmente 6videmnnient chaque
annie, en raison des travaux qu'ils y font.
XII. Ces engagemens oAi seront balances les interets
respectifs des propri6taires ou fermiers et des cultivateurs ,
seront reQus gratis par lesjuges de paix, ou a leur defaut,
par les officers ou agens municipaux, qui en tiendront
un registre ouvert lequel fera foi lorsqu'il s'agira de
prononcer les peines qu'encourraient les contractans, en
manquant a leurs engagemens.
XIII. Les juges de paix, oun a leur defaut les officers
ou agens municipaux, certifieront lPagence trois decades
apres la reception du present arrete du nombre des
engagemens qui sont ou seront pris sur les diverse
habitations de leurs cantons respectifs.
XIV. Ne pourra un proprietaire ou fermier renvoyer
un cultivateur ni un cultivateur quitter un propri6taire
ou fermier avec sequel il aura contract un engagement,
qu'au prealable ils ne se soient avertis reciproquement
une ann6e d'avance, avant P'expiration dudit engagement.
XV. Tout cultlvateur qui quittera lPhabitation sur
laque]le il aura contract un engagemrnent, sera mis pour
la premiere fois en prison pour tin mois la deux:thnme
pour six mois, et la troisie'me pour Ln an.
I payera en outre un gourdin a la gendarmerie qui
iaura arreite.
XVI. Tout proprictaire ou fermier qui ne produira pas
les preuves des engageinens contracts entire les cultivateurs
et lui ne cera pas admniis'. fire des rdclamations lors-
q t'uu ott pI usieurs cultivateurs quitteront son habitation.
XVII. Tout cultivateur qui, sous pretexte de maladie ,
nre se rendrait pas au travail et serait surprise travaillant
iors de 'hakbitation ou dans sa place A vivres aux heures
du travail general sera tenu de payer un gourdin par
chaque jour qu'il n'aura pas participA au travail g6nral.
XVIII. Le produit de cette arnenle sera d6pose entire
les mains des gerans, et sera deIt'i', \ former deux prix
igaux, pour ktre distribu6s Ic'... i'i .,* de 'argent
prove1:a'it du quart entre l1s cu.-. .' -:'; C-'s prix seront
donlnes a u cultivateur et a la cultji ..: ,.uront travailId
le plls assidtniment.
XIX. Les cultivateurs qui viend.::" ;. marchl6 lesjours
de travail devront avoir une perm -.:. par crit des
gerarn's (le leurs habitations respectiv- *.
XX. Tout vagabond qui sera arr t. c- qui n'aurait con-
tracte auclnn engagement, sera mis en prison pour six mois.
A l'expiration de sa d6tdntlon il sera tentu de contractor
un ena,.meneit ; et, dan. le cas o01 il manquerait a ceto
engaigeznent, il sera condamne, pour la premiere fois, ,\
un an de detention, et pour la second, a deux ans.
XXI. Tout cultivateur on manoenvrier qui sera mis en
prison, sera employ aux travaux publics pendant le temps
de sa dttntion, conformipnent A i'article V du titre II du
(lecret sur la police muflicipale et correctiojinelle du 19


Jnillet 1791 ( v. s. )
XXI[. Tous les diffeCens (linterhts de cultivateur a
c.ltivateur, et des cultivateurs avec les propri6taires ou
ferniers, seront portes devant les juges de paix, qui con-
cilieront les parties, oul s'ils nelepeuvent, prononceront
1J':,,r^'c ific 1/^!


I


XXVI. Tous les individus qui auront pris part au mort-w
vement seront condamn6s, par le juge de paix, a une
d6rention, don't il d~terminera la dur6e en raison des cir-
constances et de la nature du delit, pourvu qu'elle n'excede
pas un mois.
XXVII. Les juges de paix prononceront 6galement la
peine de detention, qui ne pourra exceder un mois, contre
tous les citoyens qui troubleraient Pordre, la police et la
discipline qui doivent rdgner dans tous les ateliers.
XXVIII. Toutes les peines qui n'exc6deront pas une
annie de detention, seront prouoncees par les juges de
paix, et lorsqu'elles excederont ce terine, par les tribunaux
correctionnels.
XXIX. Les juges de paix rendront compete, tous les
mois, a Pagence du directoire ex6cutif, des ev6nemens qui
seront survenus dans leurs cantons respectifs, des progros
de la culture et des moyens d'am6lioration qu'ils jugeront
lui etre applicables.
XXX. Toutes les fois que le commandant d'un arron-
dissement ou les commandans militaires les plus a port6e
d'ane habitation seront requis de s'y transporter, soit par
les autorites constitutes, soit par les proprietaires, ferminiers
ou g6rans, ils prendront les measures les plus efficaces pour
pr(venir le desordre, et ils en seront personnellement
responsables, s'ils n'ont pasexactement rempli leur devoir.
XXXI. La gendarmerie sera aux ordres des commandans
militaires pour le maintien du bon ordre et de la police
sur les habitations.
XXXII. II sera seulement laiss uin detachemnent de
gen(larmerie, commander par utin officer ou sous-ofiicier;
qui sera enti'revinent aux ordres des administrations muni-
cipales et des judges do paix, en tout ce qui est relatif&
leurs fonctions.
.
XXXIII. Le commandant de ce de'tachement prendra
tous les matins, les ordres da cornmrnissaire du direct6ire
ex'cutif, ou, a son d eautj Si]ugede pa xi TuTet- ren a 'r'-
compte de ce qu'il y aura de nouveau dans Parrondissement. L
XXXIV. Pour la police des habitations seulement, il
sera suppl66 par d(les troupes a l'insuffisance de la gendar-
minerie, jusqi'a I Porganisation definitive de ce corps,
XXXV. Les commandans de quarters front fare d,
frequentes patroiilles snr les differentes habitations de leurs
arrondissemens respectifs, principaleinent autix lieures ddsi-
gn16es pour se rendre au travail, afin d'y faire aller r6gulie-
reminent les cultivateurs. Cos patrouilles arreteront tous les
vagabonds et les cultivateurs qui ne seraient pas 1munis
de permissions de s'absenter, de leur grant, et les feroent
traduire devant le juge de FaIx
XXXVI. Les permissions de s'abscnter, delivr(''es par les
g(rans des habitations, ne serolt valabies que dans I'6tendue
de la commune ou arrondissement oui sont situies lesdites
habitations. Lorsque les cultivateurs s'absenteront de leur
conmmune, ils seront tenus de se munir de passe-ports des
autorites constituies du lieu de leur domicile, a defaut de
qu,)i, ils seront arr&ds et traits come il est dit dans
Particle precedent.
XXXVII. Les commandans de quarters, surveilleront,
en ce qui les concern, I'ex6cution de cet arret6, et en
rendront compte, tous les mois, aux autorites superieures.


Ils auront soin en outre de les. instruire sur le champ des
evenemrens extraordinaires.
XXXVIII. Tous les mois il sera fait lecture de cet arret6
aux cultivateurs assembles sur chaque habitation, a la
diligence des commissaires du directoire executif, des iuioes


I




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