Title: Telegraphie
ALL VOLUMES CITATION PDF VIEWER THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00095943/00035
 Material Information
Title: Telegraphie
Physical Description: Serial
Language: French
Publisher: Imprimerie du gouvernement
Place of Publication: Port-au-Prince, Haiti
Publication Date: May 18, 1823
 Record Information
Bibliographic ID: UF00095943
Volume ID: VID00035
Source Institution: University of Florida
Holding Location: Bibliotheque Haitienne des Peres du Saint Esprit
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.

Downloads

This item has the following downloads:

01823-05-18_no_20 ( PDF )


Full Text





L E T E L E APHE

Gazette Officielle.


N. XX.


PORT-AU-PRINCE, le 18 Mai 828, an 0.
I, II I I 1 '' 1'd "i i


Suite de la lellre de Madrid, date du to Janvier.

1 ES conseillers perfiles empchrent S. M. C.
Ferd.nand VII de pr&ter serment i son retour
en Espagne, A ce code fundamental, que toute
la nation dsirait et qui fut dtruit par la force,
sans autune remontrance de la part d&is puissances
qui l'avaient rcomnn; mais une experience de six
annees et La volont genrale engagerent S. M.
en 1820 se conformer aux vues des Espagnois
Ce n'etait pas une insurrection miirnire qui
t'biit ce novel ordre de choses au cormin-nce-
iim-nt de l'anne' 1820. Les humnmes courag.ux
qui se dclale rt si deidement ans i'ie 'de Lon ,
et -scce-.siveriment dans les autris province., taient
sr u'emrent les organes de i'opiniou gnrale et des
s rs de toute la nation.
11 tait naturt qu'un cliangemeht de- ctte
nature d.t f.iire des ,mcontens : c'est une con- ,
sequence inevitable de torute rformre ;qui a pour
son cbjEt-la dimunition des abuse. Daus totes les
nations il y a des individus qui ne peuveta jamsis
s'accoutumer su joug de la raison et de ta justice.
L'armee observation ; que le 'gouternement
franais maintient au pied des Pyrennees,-ane peut
cainier les dcsordres qui affligent V'Espagne. L'ex-
prience, au contraire,' a proiuvque l'existence de
ce cordon sanitaire ( rcemrmeit transform en une
arime d'observation, ) a seulciient auigmricte l'eipoir
des fanitiques qui ont propag le cri de la rbelion
das nos provinces, en clih&nsnt l'idee d'une inva-
siot inmmdiate de-notre teritoire.
Les principles, les vues, ou les craintes qui ont
influence la conduite die Cabinets qui s'etaient as-
sembls A Vrone, ne peuvent servir de guide au
gouvernenent espagno!. II s'Uabti. nt pour Ile- moment,
de fire rponse ' cette partie des instructions ide
M, le Corite de Lagarde, qui concern imndii-
te: enI-t ledit Cungresa
.es jours d caimne et de tranquillit que le
gouvernement d. S. M. T. Chr iiticiinne dire a la
-in lon espagnole, cel! ci ne les deire jpas avec miiii,s
d'ardeur pour e!!e et son g'uveritiient. Ils sont toi.s
fiix pr'uahilaes (qlt: li rti:de ,, p-p t ew i :r que
l'uovrage. du teams et de la p,rsvranee. ll, tiont,
cotitne is doivi t ue fire, tous icurs tlffiort pour
en acrclrer e!s lfets ties tt saiutaires.
"Le goiveriinoent ePliag0il apprcime l'orfie Ai lil
fate par S. M. T. C. d'c contraber de tout soln
p; ivoir o son boniieur; imais il est persuade que les
rnOst res et les pricautian' que b. M. adopt, peuvent
Seulnement produire des reultats contraires.
L'aide qie le gouvrnnt.ient firanoris doit &
tipresrt doin r e- ui ad'Enpagri, e.t p l'yret
-wgative. I -doii: udre 9n arrui des' Pyrsene.s,


Srepousser les ennemis factieux de 'Espagne qui se r-
fugient en France, et s'opposer contre toun ceux qui
se plaisent diffamer, (le la manrre la plus honteuse,
le. gouvt rnmnint de S. M. C. ainsi que les institu-
tions de l'Espagne et des Corts. C'est ce que le
droit des genis demand: droit respect par les
Et.ts civiises.
Dirv que la France dsire le bonheur de I'Es-
pagne et sa tranquillit, tandis que des torches en-
tretiennetpt les maux qui l'ffligent, c'est toniber
dans un abiie de contradictions.
Quelle -que puiss~ tre la determination que le
goavernement de S. M. T. C. juge convenable de
prendre dans ces circonstances, celui de S. M. sera
de continuttr tranquillement A suivre le sentier qui
lui est' trac par son dcvoir, la justice de sa cause
et le carattre de fermet et d'attachement aiu
principles constitutionnels qui distinguentminemment
la nation, la tte de la quelle il est plac; et
sans 'eitrer, pour le rnoment, dans l'analyse des
expressions hypothtiques et ambiglea continues
dans les instructions envo e,-s au Comte de Lagarde,
ii conclut que le repos et la prosprit de la nation,
ainsi que tout ce qui peut accroitre les lmens de
son bien-tre, ne doivent intresser plus ardemment
qu'elle toute autrr puissnce : que son motto, et la
regle de sa conduit prsente et future, sont, atta-
chement constant a la constitution de 1812, paix
avec toutes les nations tt sprciarement, de na
jamais admettre le druit A aucune puissance de
s'initrfrer dans ses affaires.
V. E. est autorire a lire cette note au mi-
nistre des affiires trangres et de lui en dinner
copie, s'il le equiert. ViHre jugemnent et votre pru-
dence vous suggereroit la coniiite frmeie digne di
i'Elp ,gn, que vous devez suivre en ce pniriet.
'lleles sont les comuniuncations que S. M.
m'ordonne de vous fire.
( dign ) EVARISTE SAN MIGUEL.,,

Circuaire aux Aimb assasdeurs 'esagnols.
Ii strait ind:pgne uu gouverniement i.sp gnol de
rponore aux notes de ia Russie, de l'Autriche et
de l Rus.-ie, p rce nrensoungs t:t d_ clorinirs. li se burne a vous fire
savoir es i: t-ntini .
19. La nation espagnole est gouvetne par une
constitution qui a dit ... i .,.-i i, .I reconnue par
1'Enpic, ur di:' R n.-i.i en 1812.
" 2'.Les e :pagnolEi, amus de leur pays, proclamrent,
au cotmmi ncrix.int d-e 'annde 1812, ceite constitution,
qui fot aboie seulen.ent i>r la vioi n, e en 1814.
S3o. Le r(i con-titiijonnel d'E,:.),gn- exrcee
!ibreire .t Ie p;o.vUir dut lii e t ivcsti pa r le code
fLa:,ilunertal.






(
10. La nation espagnole ne s'interfZre en au-
cune maniaire dans les institutions et le regime in-
tlrieur des autres nations.
S5'. Le remide a tuus les maux quii pourraient
afliger la nation espagnole la concern sculement.
60. Les matni qu'elle prouve no sont ipas
l'effet de la Constitution, mais des efforts des en-
nemis qui r chent de la detruire.
7>. La nation espagnole n'admettra jamais le droit
Saucune puissance de s'inttrferer dans ses affairs.
8. Lc Touv.-rnement ne dviera jamais de la li-
gne qui lui est trace par ses devoirs par i'hon-
neur national et par son attachment inalterable
la Constitution jure en 1812.
Je vous 4utorise de communiquer verbalement
ce paper au Ministre des affairs trangres de
la P>issance laquelle vous tes accrdit et
de lui en dlivrer copie, s'il ie requiert.
S M. espere que la prudence le zle et le
pairiotisme qui vous distinguent vous suggererent
uni co.duite fi rme, qui .soit en tout digne du
nomi ecpaigno' dias les circonstances presi notes.
C'eit c. que j'ai I'honneur de communiquer i V.
E par ordre de Sa Viajest.
Je vous renoilvelle les assurances, etc.
Madrid le 9 Janvier ( Sign ) EVARISTE
ST. MIGUbL.

Extraits du Constitutionnel, le 17 Janvier.
Cc n'est ps -cis.ai un Tr.,ite de 'om-
nic 1 c qu, ie Gouverncment e igriol vient de
conclure avu-c 1'A ng!t: rr- ; ima;i: les resolutions
rc.mnmnt adoptes p.r les Corte quiv;iudroiit a
une convention pociuve par le moyius de la-
quelle la Pninsule serait ixciusivwmtent approvi-ion-
nee par la Grande Bretgue de tout ce qui lui
aerait cessair,.-
Les Corts ont dlWgu au Gouvernement le
soin et le pouvoir d'adopier es mesuies conve-
nbies au sujet de la recniinaissance des Provinces
de l'Ainfrique Mridionale. L,.s ports de ces pro-
vinces seront prealabiem-nt ouverts aux navires et
aux marchandises des Alies du Gouvernenient (s-
pagnol. II en sera di mnmie a 'tgard de Cube ,
qui cepend nt restcra sous 'autorit de la mtropole.
Airsi c'est plutt un Treite d'Auiiarnce avec
l'Angleterre. Les allis seuls de i'Esp:gnie auront
I'entree des ports de i'Amrique mredionate par
consquent l'Angleterre en retirera les plus grads
advantages. Son industries augmentera et la nitre,
deja languissante, est menace d'une ruine complete.
PORTUGAL.
Lisbonne, le 3 Janvier. Dans la sance des
Corts du 31 Dcembre le ministry des a"Faires
traigres a present un m6moire sur les rela-
tion.l politiques du Portugal avec les autres puis-
sances de l'Europe. On en ordonna :' ip ,..,-n ,
et ensuite le ministry donna l'exposition suivante
aux Cortes: -
S. M. T. F. ayant requis de l'amiti de
la Grande Bretagne une declaration franche, il
doute qu'avec cette garantie le Portugal puis-
se se dispenser de contractor de nouvelles allian.
ces; mais S. M. B. ne pensait pas qu'il tait con-
sistant avec les principles de sa poatique actueile
de faire la declaration require anssi par les autres
traitea avec les autres puissences, et il a troiv
impossible de donner au Portugal cette nouvelle
preuve d'amiti et au monde enter, un example
de ce respect a 'indpendance naturelle des na-
tions. S. M. T. F. ne con.id.erait cependant pas
que aes relations commerciaies et anicalte entre
les deux nations csraient alteres; mais elle ew


2)

voyait oblige de chercher de nouvelles alliances,
l'aide don't la Pninsule a actuellement besoin,
lorsqu'elle se voit menace par la ligue formidable
de quatre grandes puissances qui prtendent avoir
le droit de dcider entire elles sur la nature et la
forme des gouvernemens de l'Europe. "
A cette communication sincere et amicale de S.
M., le Ministre anglais fit la rponse suivante:
Le Gouvernement anglais ayant solennellement
dclar la face de FUnivers qu'il ne croit pas k
l'existence d'un droit d'intervention dans les af-
faires intrieures des autres Btats l'Angleterre se
voit elie-mime oblige de prter ce royamine
tous les secours don't il peut avoir besoin, tant
que son indpendance sera menace par toute puis-
sance quelconque. "
Tel est Messieurs, I'ultimatum de la Grande
Bretagne. Toute 1'Europe verra ce que nous avons
a auendre de cette puissance dans la grande lutte
qui se prepare.
Le Gouvernement de S. M. convaiacu des dis-
positions du Cabinet de S. M. Britannique, en
consequence de cette explication, bi explicit, et
de ses )prcdentes explications les aura toujours
presents dans toutes les measures qu'il pouirrit
adupter pour assurer l'independance do norn P'or-
tugai,. Ces dispositions de S. M. B. seront com-
muniques au soivirain Congrs.

PiO()(tAIA A ilON.
j.AN-Pir.a.ia iO\, E!l, Prsident d'Havti.
De!uis la foundation de la Rpublique le
Droit des Geos y a i scrupuleusement ob-
serv; le Gmuvernement, touours dirige par
SFanlour de la paiix et par hoiineur qn'iis-
Spipe une cause juste, i'a jamais rien colcii
q(u ptl, avec justice, fire soup)conner qu'il
ait en l'intentioi de trouble la tranquil!iti
d';ucune des fles voisines.
Cependailn, c'est dans la plupart de ces lies,
ouJ sout runis les promoters de l'afieux
taitic de chair liumaine, que la Repubiique
a tjujours eu ses plus acharns dti-acteurs.
Les Coblos qui ies babitent, tourments par
les fuiies l'une conscience criminelle, s'ima-
ginent voir sans cesse Haii pirte a les a;-
antir, tandis que les Haiiens, assez confians
dans les dcrets dei'terniel, poui lui ahan-
donner le soil de les venger, ddaiglent les
calomnies de leurs enennis qu'unl chitient
celesle atteindra til ou tard.
Ainsi, des Lois et des Rglemens, a la
fois injurieux i, la raison et contraires aiux
veuiltables interits (do ces iles, y sont ea
plMine vigeur poun defendre touted espce de
relations avec la P,', ~.i;,, ., tandis que par
les vils moyens de 'interlope qu'on v eicou-
rage, on se pirecuie sur nos cotes des il-
bouches clandesti; s pouri leurs products. ti'a-
vons-nous pas sous les veux notre conduiite
gnere ise a leur gard, lorsque dans des mio-
nens de diselte, Ils veuaient chlercher ciez
nous des grains, des vivres, des bestiaux,
et que nous leur en apportions? ne voyons-
nous pas tous ls lesous earlier dans inos poris
des rmarchandises sortani des miles dout il est







(3)


teurs hatiens vont y charger ai ler board,
du Sucre, du Sirop, du Tafia, du Rum, etc.,
par l'alppt d'un gain illicit, et les intro-
tre le vfeu de nos Lois ? Pou;quoi done,
mdialgr tous ces avantages que les Colons
des lles de notre Archiiel reticent de leurs
coniunicatioris avec nous ne cessent-ils
d'avoir en excration le nom Haitien et
d'insulter a note caractere national par des
actes indignes ?
A4 tant d'outrages il faut une fin.
INus dclarons a tous ceux qu'il appar-
liendra que pour user (le reprsailles en-
-vers les eenemis et les dtracteurs de la R-
pblique toutes relatio-, et conmunica-
tiois par des bltinmejs de coninierce on ap-
!partenant S des particuliers entire Haiti et
les diel'reites miles de i'Archipel du vent et
soius le vent sont rigoureusement inierdites,
a computer du pIremier L1ai prochaini.
En coinsquenice tous batimens de com-
Tercs cu apparena iat des particuliers qui
entreront dans les ports de la Repunbique ,
apris le premier Mail prociaiu, venan t des
Ies0 ou colonies susdites seront saisis et
,codlisqus ensemble avec tout ce qui exis-
tera a leuir board moi!ii aii profit de PE-
tit moilie an profit de n'importe qui fera
coinnaitre la contravention. i
Por'i ces causes il est expressment in.
lerdit par la prsente Procl;amatioiu aux
Ibalimens nationaux de comminimiquer av-c
aucune ile on colonie du Nouveau-Muiide ,
sons peine de saisie et de confiscation
'enr retour moili au profile de l'Etat,
anitiD au profit de ce!ni qui signalera la
conhtavertion cette df:,u'ise; et encore sous
pemie d'iie deteiiion dai s les prisons d'u-
ae anne ponu le capitaine du biitiment sai-
si ct de trois mois pour cha(jue home
de son quipage ; et attend que d'apis
des avis reus le pavilion national a te
Oulraeg sur les lautes ners il est encore
ded1endu son.s les lmmes pines que ci-
dessus aux bitimens la'itieus d'alier dalns
]'iniporte qlijone port que ce soit de l'-
tranter usqu' ce que le Gouvernement
ail' pris des inesures convenaHles pour que
Son pavilloe soit respected et qu'il puisse na-
viguer avec toute la consideration don't il
do&it jouir : lesdis timerens devront se bor-
ner pr'ovsoiuement, a ne faire que le ca-
bi age, du pays.
Ordounons aux garde-cles de la Rpn-
bMiMne, de conrir sur tous les balimenis na-
tiiiinx ainsi que sur ceux veinait des lles
ou colonies susdites qui aborderont nos cd-
tes et qui eiifreindront la present ; de les
]prendre et capture ; les amener dans le Port
de la Capitale oii les officers et quipages


desdits garde-c4tes jouiront de la moiti du
product de chaque rise.
La prsente Proclamation sera imprimde,
publie et affiche partout ou besoin lexi-
gera et sera en outre insre pendant
trois mois dans la Gazette Officielle. Les
Autorits Civiles et Militaires en excuteront
les dispositions, chacune en ce qui la concert.
Donn au Palais National du Port-au-Prince,
le 20 Mars 1 25, an ao de 1'lndpendance.
BOYER.
Par le Prsident :
Le Secrtaire-Gdnral, B. INGINAC.

ARREST.
An nom de la Bepublique d'JHoi'i.
Extrait des registres du greffe du Tribunal de
Cassation sant au Port-au-Prince.
Ce marci, quinze Avril, iil-huit-cent-vingt-trois
an vingticrme de lindpendance.
Le Tribunal de C:'ssation, runi au palais de jus-
tice, lieu ordinaire de ses audiences, o, taient
prsens le d.yen Jean Francois Lespinasse, les
jug'-s Djean, Oriol, Abeiile et Neptune, ainsi
que le juge M. Borno, rempiissant les functions
du ministre public pour cause de maladie du
coimmissaire tituluire et d'absence du Substitut.
Conforerner nt ses arrits prparatoires rendus
en date du 18 mars dernier et 14 avril present mois.
Diiberant sur le requisitoire du Substitut da Com-
nii-sire du Gouvernement pros de ce tribunal,
reqiratiit en conformit de la lettre du Grand-Juge,
en date du 21 juin dernier, la Casisation de deux
jugemens reldus par le tribunal civil des Cayes,
contre le Co. Franklin, defenseur public, l'un du
20 octobre 1821 et i'autre du 17 novembre nrime
aniie; 1'. fausse application de l'article 90 du corld
de procedure eiviie, 20 violation de l'articie 169
de la Constitution, 170 dii code de procedure civile,
et fausse application de l'article 18 du code Napo-
leon. La violation et la fausse application de ces
articls observe le Substitut du Coimmissaire du Gou-
virnement, dev:mt entrainer i'application de l'article
5 titre 5 de la loi, du 2t aoUt 1808; il requiert
en consequence 1'anullation de ces deux jugeniens
ct l'appel des juges et du Commissaire du Gouver-
nement du tribunal civil des Cayes, la barre de
ce tribunal, pour tre entendus et tre mis en tat
d'accusation s'l y a lieu.
Entendu le rapport du juge, Francois Abhille;
Oui les conclusions rsumees par le juge MI. Borno,
remplissant les functions du ministre public, et y
ayant gard;
Vu les articles 90 du code de procedure civil,
169 de la Constitution, 170 du code de procedure
civil 18 du code Napo!lon, et erfin 'article 5
titie 5 de la loi du 24 Aot 1808;
Vu les pieces mrnmoires et autres documents
tenant au requisitoire du Sub.titut du Commissaire
du Gouvernement, ensemble les deux jugements
susdits du tribunal civil de l'arr ndissemnirt des
Layes: le tout nimrement et attentivement examine.
Le Tribunal statuant premirr:ment sur le juge-
mcnt reindu par le tribunal civil des Cayes, en
date du 20 octobre 182I; centre le Cn. Franklin
defepseur public, portant suspension de ses fonctions
pour le delai d'un mois. d'aprs le rqqisitoire du
Conmiseaire du government, pris ledit tribunal
et uprs avoir mirement et attentiw. ni t examir,
le su;sit jugement du 20 octobre 1821;









( ~')


Considra':t que le Cn. Frankiiti, difenseur public,
par le mot Accotch, qu'il a articul en pleine
audiiicce, au nioment que le Commissaire du Gou-
veiinement avait t requis par le tribunal, coiifor-
mminent a la loi, de donner ses conclusions ur 'affaire
qu:i existait centre ledit dfenseur t1ranKin, et la
Cne. Marie Louise Deler, veuve Dulippvre,; a a-
postrophe cet officier public, revtu de" functions
importantes, prs le tribunal, oi il se trouve plac,
et que cette provocation de la part de ce defenseur,
pouvait produire les eff ts pivus par l'article 90
Sdu code de pr.cdure civile. Considrant que, pour
maintenir le respect et la dcence, dort on no
diit jamais s'carter dans le sanctuaire des luis
et de la justice, il tait du devoir, d. tiibunr ci-
vil des Cay s de rpriiier ctt cart, de la part de
ce dfenseur, en lui infligeant le minimum de la
peiie vouirt par l'articie 90 code de procedure
ciile pour la provocation par 'ui, faite audit Conm-
missaire du Gouvernement pres ledi tribunal civil
des Cayes, attend au surplus que l'article ler.,
tiire 5, de la loi du 15 Mi 1819, place tous
les employs de 'or re j.dici ire sous la surveil-
lance immindiate des trib:niaux don't i!l fout partie;
Le tribunal par ces motii' minaintent le juge-
ment rendu par le tribunal civil des Cayes, en
date du 20 Octubre 1821;
Statuant en second lihe sur le jugement du 17
novembre nimmne anne d'aprs le inmie reqisi-
toire du minisitre public, qui demand; gaiement
la cassation du susdit judgment pour violation de
l'article 169 de la Constitution 170 ced- de pro-
cdure civil, et fausse app-ication de l'artiele 18,
code Napolon la violation et la fau:se ap-
plication de ces articles obs-erve le.Sub.titut du
Commiissaire du Gouvenement, doivent ent;Uiner
l'appication de I'artic!e 5, titre5 de la ioi du
21 aont 1S 8; en conseq ,ence, il requi;rt i'ap-
pel des juges et du Cominissaire .du Gouverne-
meint, la barre de ce tribunal pour y tre en-
tendus et tre mis en tat d'accusation, s ii y a lieu;
Considrant que sur le premier muyen.-de cas-
satiun du Substitut du Commissaire uui Gouver-
nemeant bas sur l'artic!e 169 de la Constitution,
il aurait fall reconnuii rc, par un acte que!con:-
que, que les juges du tribunal civil des Cayes,
se straient immnisces d ,ns i'exercice du pouveir l-
gisiatif. Cepedant dans l' space ce tribunal nc
pouvait rescinder la transaction au., rapp at da
dtlpiart Medina notaire public aux Ciayes, et
file l'application de ce principle salutaire de notre
Constitution coni en ccos ti.rmes : acuan banec
giulle que sojt sC nttione, nC pIorrc metire 1es pies
sur < e territoire a titr; e i mare oTn de pr priitare.
Cnbidrant que, cette transaction pase entire
la dame Marie Louise Deler veuve Jeai Ba.p-
tiste Dt.iepvre et le sieur Henry Thodore Da-
pont, n'a pas t 'faite au nomi de ce derniicr,
et ne pouvnit lui profiter mais ,i-,;.,.i a. t coni-
ie reprsentant la dane Marie F.ancgose baboin ,
veuve Jean Bapliste Duliepvre dleiuriant a Circan-
cee-ux en France don't il tait le procireur ofnd,
per acte pass au rapport de Me. Augustin J-ai
V-ry, notaire royil Nmours, en date du 19
Mai 1818 et que de plus, la susdite transac-
tion, avaiit et recounue tboun lettre du Grand-Juge de dla Rpubiique, t-n date
du 27 dcemibre 1820;
Considerant que, sur le second moyen de cas-
sation propose par te Substitut du Commanisaire du
Gouvernement il n'y avait pas lieu, confcrilmmeint
a l'article 170 code de procedure civie au r vnwi
de t';ff ire, conmie il ,vit t. incidem t i -
mand par Me. Fra.kiin, dfenseur public, attrn-


du que le tribunal civil des Cayes tait C.rwi-
ptent pour connaitre de la contestation, qul avait
exists entire ledit dfenseur Frankli et la dame
Marie Louise Deler, veuve Jean Baptiste Duliep-
vre et en dcider.
Considrant que l'article 18, code Napolon,
qui a servi aussi de base au jugement attaqu,
ne pouvait non plus avoir lieu dans l'espce ie
ce que la dame Marie Louise- Dler, veuve Jean
BaptiLte Duiiepvre rsidante aux Cayes et d-
tentrice des bicns immnobiii rs, qui f'ot le sujet
de la contestaaion les posed it tant ea son r.,i ,
-qu'aux noms de ses autres parents qui se trouvenr
maintenantte France en counequence, le tro. ne
moyen de caistition, du Substtut du Commis, ire
du Gouverniimnt press de ce tribunal doit tre
galtmei.t appa ci jtt oprer la cassation du juge-
.ment il 17 w'r.iiibre 182) ;
Considerarit enfi que le tribunal de cassa-
tion en ;dneittant le rT.quisitoire du Commnissire
du G,)verlmt-ntnt doit se renfermer dans les dis-
pocitiois prscr.t.s par l'aricle 18 de la loi dr
2S juilt.t 181'7 et que dans (e cas la c&s~stini
du jiu.miien:t ne peut doeruer ouverturte a piise
a p'.-ie, attnida que c> tte action ne p ut tra
dirige que pir la parties civil. aux ttrmer *s
artwiles 5, tre 5, d(e 1l ioi- du 2-2 aot li1.U
-et .505 code de procedure civiie,
.Le Tribiaud par ces moutif case et ann.ile le
jugeiment ruedu par le tribunal civil dts Cayes, en
date du 17 t.:.vetihre 1821, renvoie le,- p rti-s pour
etr, de nouveinu jig es par le tribnal civii d Acq.ii ,
teclare qu, n'y a lieu a l'appel ides jug .s ct ii
Colnmissaire du Gouvernemrnt pr-s 1. tribunal eviw
des C,.yes. l a barre de ce tribunal pour y etre
ercendus et ordoane qu'i la di!ig nce du miniare
public, ie prsinit Arrt ,era ,xp,.die au Grand-J.ge;
qil; sera iiiscrt sur les regi-tres du Tribunal, t
ue'-xtrait etra inmer d ns la G amtte Oiicieile.
Prononc au palais de justice du Fribunal de
Catsation, les jour, mois t an que de l'aute ;a't.
( Sign ) au registry Jn. Fois. Lespinasae, doyca
et Fulix Rdun, gretffir ad hc.
Pour expedition conforrme,
SLe gre,fir ad-hoc ;
F. REDON.


DIVERS AVIS.
Les soussignrs previ.vnnent le.pubiic -qu'ils nt
rpondrot 1pomt des dettes contractes par i'qui-
p. g du brick Vorwarts cnsigne a
.C. IiAE NTJ NS et Cie.
Le souss~gn a a 'rhonear d' o aeu pnu' '.'
que so-i ctt :ssmi.'it de Veate P.iiqie, qiav ,ivit
ete interromfpa par les v;,emeniiis .e i( i, eiCiie .t
it UD:cemn.e dc rie r va re.:oiuencer de site;
que son m..g, si: sitw: rue ni Malsin maison ', S:iu-Ro.une, en fa.e.e ,;M. .Ardoi
a e etA ouvert ai ,ervi,:e de ceu qUi v}, kot
bie:i Ihon iiorer e tir cul(i..ice et qu'iii fiea toa
ses elfoits po.u' iierit' de pol.s eai pit. lea lt i>!:.
Ile arcoi.-aguei; it (; i av.i!t lecite t. duo t i! ei, e
ceii qui les aii ot iloas de recevoir ici tr lii,~u
de-sa recoiaisance.
--Les ours ,e si v.lte sount, cornie par le pass ,
...les Lil~ is et Jeudi's.
ll.previent tassi le public qi'il ne ,reconnhika
q- ue :es eing.geie.is contracts piar lui a iiimn '
sa propre sigature. FELIX DOULTRPE.

"Por-TaU-PRaaacB, de I'lipriinerie d Godverne:mea




University of Florida Home Page
© 2004 - 2010 University of Florida George A. Smathers Libraries.
All rights reserved.

Acceptable Use, Copyright, and Disclaimer Statement
Last updated October 10, 2010 - - mvs