Title: Loi sur les attributions du secrétaire d'Etat
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Title: Loi sur les attributions du secrétaire d'Etat
Physical Description: Book
Publication Date: 11/25/1808
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Subject: Loi 204.PDF
Caribbean   ( lcsh )
Spatial Coverage: Haiti
Caribbean
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Bibliographic ID: UF00093923
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
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No 204. Loi sur les attributions du secr6taire d'Etat (2).

Port-au-Prince, le 25 novembre 1808, an V.
Le Sknat,
OuY le rapport de sa commission sp6ciale ; apres lea trois lectures,
DiCRtTE ce qui suit:
Art. 1. Le secr6taire d'Etat a, sous les ordres du President
d'Haiti, les attributions determines ci-apres :

(1) Voyez, no 67, Loi, du 7 mars 1807, sur l'organ. de l'adm. en g&n.,
art. 55.
(2) Voyez, no 410, Loi, du 14 aoit 1817, relative aux attributions du se-
cretaire d'Etat, etc. No 46, Const. de la Rdp. d'Haiti, du 27 dec. 1806,
tit. XI, art. 174 et suiv.










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Art. 2. L'impression et l'envoi des lois et des arretes, proclama-
tions et instructions du Pr6sident d'Haiti aux autorites constitutes (1).
II correspond habituellement avec les tribunaux, et avec les com-
missaires du gouvernement pros les tribunaux.
11 donne aux juges tous les avertissements necessaires, et veille
A ce que la justice soit bien administree, sans pouvoir connaitre
du fond des affaires.
II soumet les questions qui lui sont proposees relativement A
l'ordre judiciaire, et qui exigent une explication de la loi, au Pre-
sident d'Haiti, qui les transmet au Senat.
Le maintien du regime constitutionnel et des lois touchant les
assemblies paroissiales et electorales, pour la formation des listes
d'6ligibles.
L'ex6cution des lois relatives A la police gendrale, A la sdret6 et
tranquillity interieure de la Republique.
La garde national sedentaire, le service de la gendarmerie, les
prisons, maisons d'arrets et de justice.
La rpression de la mendicit6 et du vagabondage, les secours civils.
La confection et l'entretien des routes, points, canaux et autres
travaux publics.
L'agriculture, les dessechements et les defrichements.
L'industrie, les arts et inventions, les fabriques et manufactures,
instruction publique, les 6coles, les fetes nationals, les poids et
measures, la formation des tableaux do population et d'6conomie
politique (de statistique), des products territoriaux et de la balance
du commerce.
L'execution des lois sur Fassiette et le recouvrement des contri-
butions directed, et sur la perception des contributions indirectes ;
sur la fabrication des monnaies, administration des domaines na-
tionaux.
Les postes aux lettres, les donanes, bacs, salines, et tous les 6ta-
blissements, baux, r6gies ou entreprises qui rendent une some
quelconque au tresor public.
La lev6e, conform6ment aux lois, la surveillance, la discipline et
le recrutement des armies de terre et de mer, I'artillerie, le ginie,
les fortifications, les places de guerre, le travail sur les grades,
avancements, recompenses et secours militaires ; les fournitures,

(i) Voyez, no 57, Arritd du Sinat, du 25 janvier 1807, qui charge les
gindraux commandant les ddpartements des acquisitions d'objets de guerre,










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vivres et autres approvisionnements pour les armies de terre et de
mer.
Les h6pitaux, les invalides, les inscriptions maritimes, les arse-
naux, les magasins destin6s au service de l'armee de terre et de la
marine.
Les travaux des ports, l'entretien et l'armement des garde-c6tes.
Art. 3. La correspondence avec les agents que le S6nat ou le
President d'Haiti envoie ou entretient aupres des puissances 6tran-
g&res.
Le maintien et 1'ex6cution des traits.
II correspond directement avec tous les fonctionnaires publics,
civils et militaires, et exp6die tous les ordres, decisions, et toutes
les d6pkches du gouvernement concernant le service.
Art. 4. Le secr6taire d'Etat est responsible : 1 de l'inex6cution
des lois, 2 de tout attentat a la liberty et A la propriWte individuelle,
3 de tout d6lit par lui commis centre la sfiret6 g6n6rale et la Cons-
titution, 40 de toute dissipation de deniers publics qu'il aurait faite
ou favoris6e.
Art. 5. Les dWlits du secr6taire d'Etat, les reparations etles pines
qui pourront etre prononcees centre le secr6taire d'Etat coupable,
seront d6termines dans le Code p6nal. -- Art. 9.
Art. 6. Le secretaire d'Etat en functions ou hors de functions
ne peut, pour fait de son administration, Wtre traduit en justice
en matiere criminelle, que sur la d6nonciation du President d'Haiti,
admise par le S6nat (1).
Art. 7. Le secr6taire d'Etat contre lequel il est intervenu un acte
d'accusation du President d'Haiti, admis par le Senat, peut etre
poursuivi en domnmages et interets par les citoyens qui ont 6prouv6
une 16sion resultant des faits qui ont donn6 lieu A l'acte d'accu-
sation.
Art. 8. Les poursuites sont faites devant les tribunaux du depar-
tement ofi si6ge le gouvernement.
Art. 9. L'action en matiere criminelle ainsi que F'action acces-
soire en dommages-interkts pour faits d'administration du secr6-
taire d'Etat hors des functions, est prescrite aprbs une ann6e A
computer du jour ofi l'on suppose que le d6lit a Wte commis. Art. 5.
Art. 10. Le traitement du secr6taire d'Etat, est fix6, par ann6e
A un tiers de celui du Pr6sident d'Haiti. Son costume est le meme

(1) Voyez, no 46, Const. de la Rep. d'Haiti, du 27 d cembre 1806, art. 161.


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qu4e celui dui Pr6sident d'Haiti, A la reserve de la broderie qui sera
en argent (1).
Art. 11. Le secretaire d'Etat est log6 et meubl6 aux frais du gou-
vernement.
Art. 12. La pr6sente loi sera imprimee.
A la maison national du Port-au-Prince, le 25 novembre 1808, an IV.
Sign6 : L.-Agte DAUMEC, president, LAROSE et
MANIGAT, secr6taires.




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