Title: Loi sur la trésorie générale.
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Title: Loi sur la trésorie générale.
Physical Description: Book
Publication Date: 11/25/1808
 Subjects
Subject: Loi 203.PDF
Caribbean   ( lcsh )
Spatial Coverage: Haiti
Caribbean
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Bibliographic ID: UF00093922
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
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No 203. Loi sur la trWsorerie -,.:.'*-t :le (1).

Port-au-Prince, Il -3 novembre 1808, an V.
Le SBnat,
AprBs avoir entendu le rapport de sa commission des finances ; :.p'
les trois lectures,
DICRaT.E ce qui suit:
Art. 1. Le tresorier general requiert la force ; iiim'.. pour la per-
ception des droits et impositions publiques ; les mandates de pail,-
ment sont tir6s en son nom et pays ou par lui ou par ses agents;
les ordres de recette sont faits ,K- IlI-ii.!!I en son nom et pli'"ii dJ.
la meme manidre.
Art. 2. Le secr6taire d'Etat pursuit, par toutes les voies d.'
droit, la rentree du produit des domaines nationaux et en Iij.l[,ii.
le versement an tr6sor public.
Art. 3. Le tr6sorier general est '-ji'r.lmiiii. autoris6 a refuser
l'admission des bons a la caisse pour de l':, ,i l ; tous ceux pi;
seront repus apres la publication de la presente loi -. i..-Il a sa
charge.
Art. 4. Les produits des domaines et des douanes sont ,il... i' .
aux d4penses de la guerre et aux paiements des .il,.,,,il:., accor-
dBes par la C:-ii.iiiiiiii,, aux senateurs et au Pr6sident d'Tlili.
Le produit des loyers de maisons, de bacs, salines, :ii-n.',, li,i-

(1) Voyez, no 67, Loi, du 7 mars 1807, concernant l'organisation de l'ad-
ministration des finances en general, tit. 11 art. 53 et suiv,, 67. No I -i.
ArrNtd, du Ier mai 1810, qui supprime, etc.












bre, droits 4tablis surles guildives, et toutes les recettes -lniiiliJ-
naires, sont : lUr,., aux d6penses de l'interieur.
Art. 5. A l'avenir, le secr6taire d'Etat mettra sons les yeux du
Senat, au commencement du mois de janvier de chaque ann6e, un
apertu des depenses pour toute l'annee.
Art. 6. l',ii, les premiers du mois, le secr6taire d'Etat adresse au
tr6sorier general, un 6tat des sommes qu'il veut mettre a la disposi-
tion de ses agents pour le service courant du mois.
Cet 6tat recu, le tresorier general ouvre un cl ..il auxdits nilni~
chez .-1. ,11.- tr6sorier 1 ",li, :i:ii Les mandates de paiement front
toujours .... l;,.:, de la some d6sign6e par ce credit.
SArt. 7. Le passage des fonds d'une caisse dans une autre se faith
par ordre du tr6sorier gln6ral, au has duquel sera appos6 le visa du
secr6taire d'Etat.
Art. 8. Les ordres de remboursement seront aussi donn6s par le
tr6sorier gn&ral sur le visa du secrtaire I. El I. ; mais toujours au
has de la piece qui 1'aura n6cessitO.
Art. 9. Les mandates payables en denries seront tires au nom du.
tresorier general, soit par lui ou par ses agents, sur le III in i :-
neral ; lesdits mandates, vises par l'administrateur, etle r6cepiss6 du
preneur, resteront d6pos6s au bureau du ll,1.. !-ill 1i:.i la. L,:l.. r!:,'
du garde-magasin. Une facture de la pi ml;lii' de denree dIli'l,.:,.
sera de suite envoyee par ledit ,-, l,-i.r- i.i l'administrateur,
qui fera 6tablir l'ordre de recette i,'Il il',. s Ii au tr6sor.
Art 10. Les tr6soriers particuliers rendront compete tous les pre-
miers du mois au tr6sorier .,nr-il.
Les ordres de recette et de d6pense acc6mpagneront toujours
ces comptes.
Le tresorier ge6nral rendra ses competes, tous les dix du mois, au
secr6taire d'Etat, et lui fera parvenir, A l'appui desdits ,lii!.le,'.
tous les ordres de recette et de A.,.:" .., lesquels passeront a la v6-
rification et resteront d6poses au secretariat d'Etat (1).
Art. 1I. Tout tr6sorier qui aura acquittn un mandate de paiement
sans qu'il soit revktu de pieces comptables, en bonnes et dues for-
mes, en sera personnellement responsible envers 1'Etat (2).
Art. 12. 11 est express6ment d6fendu A tout administrateur, de
delivrer des mandates de paiement pour les salaries de 1'Etat sur des
6tats numbratifs ; et a tout tr6sorier, de les payer, sous peine d'8tre

(1) Voyez, no 67, Loi, du 7 mars 1807, sur I ,., *iII,.,i..'I de l'administra-
tion ., .,',,,1,.' art. 64. (2) Ibid., art. 69.


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poursuivis et condamnes c-id li, ii-.ie* i F'un pour l'autre au rembour-
sement s'il y a lieu ; le-]"il- salaries devant 6tre pays sur des i';s
1i. ,tio iki. Art. 14.
Art. 13. Aucun mandate de paiement ne pourra valider dans les
comptes du tr6sorier, s'il n'est ..i, ,:nIi ,-.."' de la quittance de celui
en faveur duquel il a Wt d(-i', I ; le contr6leur est seul competent
pour signer la quittance de ceux qui ne savent pas Bcrire.
Art. 14. Les salaries de i EIl.t ain-l.i chacun un livret qui leur
sera fourni A leur frais par l'administrateur, et sur lequel seront
inscrites toutes les sommes li'i'- percevront li.i,- leurs appointe-
ments ou salaires (1). -'Art. 12.
Art. 15. La retenue de quatre deniers pour livre aura lieu sur
routes ]es ordonnances de d(1.'-i-. '.i'.u.I l i!-,.l IIII i l,.1,lii.Ii ,.- : '.**l,.
relatives A la solde des troupes et aux ;iii..il.:i..-.l- des salaries de
la RBpublique sont les seules exceptees (2).
Art. 16. Les quatre deniers pour liii.. comme i.l' i iii-, sont por-
tes sur le compete du tr6sorier, sans qu'il .;il. besoin d'ordonnance
de recette (3).
Art. 17. Les six deniers pour livre, .'ii.:l.I- aux invalides sur les
-, -. des gens de mer, seront A l'avenir percus par les tr6soriers,
d'apres l'6tat qui en sera dressed par le 1i :[1..'.: des guerres et de la
marine, vise de l'administrateur, et enregistr6 au contrble (4).
Art. 18. Les receveurs de l'enregistrement front leurs verse-
ments a la fin de chaque mois, aprds avoir retenu les cinq pour cent
qui leur sont allou6s (5).
Art. 19. Les encanteurs verseront pareillement, A la fin de cha-
que mois, le montant de deux et demi pour cent qui revient a l'Etat
sur le produit des ventes publiques (6).
Art. 20. Le secr6taire d'Etat pourra, toutes les fois qu'il le ju-
gera convenable, fire fair l'inspection des caisses, tant du tr6so-
rier general que des tresoriers particuliers ; et si par le r6sultat de
cette inspection il se ii,.n, 1 un .Iu iiII dans les caisses, soit du

(1) Voyez, no 69, Loi, du 7 mars 1807, sur l'organ. de l'administration en
general, tit. XII, art. 51 et suiv.
(2) Voyez, n 67, Loi, du 7 mars 1807, sur i'i ..,.'. .,' rl,,! en gdlnral,
art. 18.
(3) No 244, Arretd, du ier mai 1810, qui supprime la charge de secretaire
d'Etat, art. 10.
(4) No 70, Loi, du 9 mars 1807, sur ',..,..u .... .' I. ... 1l.. . art. 7.
No 167, Loi, du 26 avril I l s, sur 1. < invalides. No 244, Arrdtd, du
Ier mai 1810, qui supprime la charge de secritaire d'Etat, art. I''
(5) Voyez, no 81, Loi, du 21 mars 1807, sur l'enreg. et le timbre, art. 8.
(6) Voyezno 114, Loi, du 23 avril 1.-'1.;, sur le commerce, art. 25.


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tresorier general ou de Fun des tr6soriers particuliers, le secr6taire
d'Etat est tenu, sur sa responsabilite personnelle, de .ui',wl'l'! le
delinquant de ses functions et de le traduire devant un libuiuii.
pour &tre poursuivi conformement aux lois.
Art. 21. Tous les ans, le compete general des recettes et d6penses
de 1'Etat, sera rendu public par ordre du S6nat, A la ldiln...:- du
secr6taire d'Etat.
Art. 22. Les receveurs principaux sont supprimbs dans tous les
ports ouverts an commerce ; les receveurs actuels prendront le titre
de Iresorier i ;i ii.:d et jouiront des emoluments y attaches. 11s
correspondront directement avec le tresorier general (1).
Art. 23. Tout comptable qui aura pr6variqu6 dans 1'r \-'ci.,. de
ses f.,ii-,,in,-, sera livr6 A un tribunal pour etre poursuivi, ets'il est
convaincu d'avoir dilapid6 ou dktourn6 les deniers de l'Etat A son
profit, il sera condamn kh en faire le remboursement au trbsor, et a
defaut de quoi, il sera puni conform6ment au code penal.
Art. 24. Tous actes, arretes et lois contraires aux dispositions de
la pr6sente, sont rapports et demeurent abroges.
La presente loi sera imprimee.
Au Port-au-Prince, le25 novembre 1 i ;, an V de .!Vjpui n. -.
Si u.'. : L.-Agte DAUMEC, 1;,.L;.Jut, LAROSE et
IM .\!c- r, secr6taires.
AU NOM DE LA RIPUBLIQUE.
Le President d'Haiti, ordonne 'pi.. 1-i loi ci-dessus, etc.
'-;1. : PfTION.


I iM']i


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