Title: Loi sur l'Organisation des tribunaux de la République
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Title: Loi sur l'Organisation des tribunaux de la République
Physical Description: Book
Publication Date: 8/24/1808
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Subject: Loi 192.PDF
Caribbean   ( lcsh )
Spatial Coverage: Haiti
Caribbean
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Bibliographic ID: UF00093911
Volume ID: VID00001
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N 192. Loi sur 1'organisation des tribunaux de la RNpublique.

Port-au-Prince, le 24 aofit 1808, an V.

RAPPORT SUR LE PROJECT DE LOI RELATIFA L'ORGANISATION DES TRI-
BUNAUX DE LA REPUBLIQUE, PRESENTt AU SENAT, DANS SA SEANCE
DU 24 ABOUT 1808, PAR LE SENATEUR DAUMEC.
SkNATEURS,
Depuis la mise en activity de la (C''i-.ii'.i.., du 27 d6cembre 1806, les
anciens tribunaux continent leurs functions d'une manibre contraire A la
loi fondamentale de 1'Etat; le SBnat ne peut les laisser subsister plus
longtemps sans manquer a ses obligations, et sans compromettre la s6pa-
ration des pouvoirs, si heureusement 6tablie par la Constitution.
Les affairs publiques soaffrent, et l'imp6ritie de la plupart des tribu-
naux existants, force l'autorit6 executive de s'immiscer dans les causes
judiciaires centre la loi.
C'est le vceu de la Constitution que les pouvoirs soient s6par6s, puisque
c'est de leur concentration et des empiktements, que l'on voit naltre tou-
jours le d.l-p.'.i.L.u et son affreux cortdge. D'aprBs cela, il est constant
qu'il ne pout exister de garantie pour les citoyens, si les tribunaux no
jouissent point d'une inddpendance qui n'a d'autres limits que cells que
la loi trace autour d'eux.
Sous le hideux gouvernement de DESSALINES, les membres du corps ju-
diciaire dtaient moins des juges, que les ex6cuteurs de la volont6 du tyran.
Places entree 1'quit6 et les decisions bizarre de cet Empereur inconce-
vable, les juges ne purent jamais suivre le sentiment victorieux de la cons-
cience. DESSALINES 6tait la loi supreme, et jamais sa bouche criminelle no
s'ouvrit que pour fair couler le sang ou les larmes des families dent il
extorquait les propri6t6s. Les citoyens, sans cesse opprim6s, v6g6taient
dans 1'6tat du plus dur esclavage.











-469 [isOk
S&nateurs, charges de donner des lois A vos concitoyens, vous devez les
6tablir de manidre A couvrir la liberty publique, et c'est en maintenant la
separation des pouvoirs que vous ferez Iriompher les droits du people.
Les tribunaux formant 'intermAdiaire entire le corps 16gislatifet le pou-
voir ex4cutif, doivent Atre au-dessus de toute influence. La loi et l'dquit6,
voila leur thermombtre; mais les juges doivent atre 6claires et impartiaux;
procedant toujours dans 'intimit6 d'une conscience timor6e, toujours ils
doivent avoir la balance de Th6mis A la main ; nile rang, ni la fortune,
ne doivent faire incliner son aiguille. C'est done de la composition des
tribunaux que va dependre le repos des families et l'ordre public. La veuve
et l'orphelin, le riche comme l'infortun6, les petits et les grands, tous
doivent jouir de la protection impartiale des lois ; en un mot, les juges
doivent etre impassibles comme la loi elle-mgme.
Mais dans un pays ot malheureusement les lumirres ne sont point gen6-
ralement r6pandues, oi les passions haineuses sont souvent substitutes a
la raison, oh enfin le despotisme trop longtemps impuni, semble y avoir
fix6 son empire ; dans un tel climate, l'homme est souvent expos A etre
entrain6 hours des limits de la justice 6ternelle. Bien p6n6tr6 de cette dd-
plorable v6rit6, consacr6e par une cruelle experience, le S6nat, dans sa sa-
gesse, doit placer a la tete des tribunaux un grand fonctionnaire, charge
de leur police; il sera le centre commun oui aboutiront toutes les questions
et les points douteux, quand les juges se trouveront embarrasses dans
l'administration de la justice ; il expliquera les lois don't le sens ne serait
point asses intelligible; il maintiendra l'harmonie entire les juges, et les
rappellera a leurs devoirs, s'ils s'en 6cartaient; mais dans aucun cas, il
ne pourra les influence dans leurs functions.
Sans doute les ReprAsentants du people ne front aucune bleasure A la
Constitution en instituant un Grand Juge pour la Republique. Ils auraient
pu nommer un secretaire d'Etat charge du dpartement de la Justice ; mais
le titre de Grand Juge paralt mieux convenir a nos institutions.
Tous les corps ont leur chef : celui de la Justice reclame le sien depuis
nombre d'annies, et vous ne pouvez le lui refuser, sans maintenir les tri-
bunaux dans cette confusion qui fait de la justice un corps sans ame.
Cette important function exige sans doute de grands talents, etsi le
S6nat d6sesp6rait de les trouver r6unis dans un de itu.ytiu de la R6pu-
blique, il serait toujours d6dommag6 en donnant ,rn suffi ae a c(:lul lont
I'aptitude aurait surmontO le ddgofit qui ac;coijgrnie sn'.,eiet i'astp i'tde
l'etude des lois.
Sign6 : L.-Aug. DAUMEC.




LOI SUR L ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE LA REPUBLIQUE (1).

Le S6nat,
Oui le rapport de sa commission speciale ; apris les trois lectures,

(1) Voyez, no 331, Dipeche du President d'Ifaiti, du 15 avril 1814, au
juge de paix dui Por(-au-Prince, interdisant le ministdre des procureurs, etc.












t[}I^ 470 -
DtiLInETc ce qui suit:

TITHIE PREMIER. DISPOSITIONS GNERALES.

Art. 1. Les tribunaux civils de d6partement et les tribunaux
de paix actuellement existants dans la Republique, sont sup-
primes.
N6anmoiis its continueront leurs functions jusqu' l1'installation
des nouveaux inrlIm.mi\, conform6ment a la prlsente loi.
Art. 2. Les juges ne pourront faire aucuns reglements autres
que ceux qui auront pour objet le service des tribunaux, ni s'im-
miscer dans les functions du pouvoir 16gislatif (1).
Les functions de juge, de commissaire du gouvernement et
de greffier, sont incompatible avec toute autre fonction pu-
blique.
Art. 3. La justice se rend au nom de la I,.lPb!1iqu>., et les juges
ne peuvent s'ecarter des dispositions consignies dans la prdsente
loi, ni de cells 6tablies par la Constitution (2).
Art. 4. Les strangers habitant le territoire de la R6publique, et
ceux qui y passent comme voyageurs, sont soumis aux lois du pays;
ils sont poursuivis par-devant les I iliuniau\ pour tousles cas, soit
de police correctionnelle ou criminelle (J1.
Art. 5. Les d6lits commis par les marines strangers, sur leurs pro-
.pres batiments, soit pour faits d, i:.~io!li, -.,'-iii.n ou tous autres
cas criminals, qui n'influent point sur les intr&ts du pays, ne sont
point p:iui -ui'is il is Haiti ; cependant, l'instruction de la proce-
dure pout 6tre faite par les tribunaux de premiere instance, sur la
requtte des capitaines, gereurs ou subrecargues desdits bati-
ments ; mais. dans aucun cas la peine n'en est prononcee, les
prevenus sont renvoyes dans leur patrie pour y etre jug6s. -
Art. 6 ('1).

- No 480, Circulaire du Grand Juge, du 21 mai 1819, aux difenseurs pu-
blics prds les tribunaux du Sud, etc. No 644. Circulaire du meme, du
le' septembre 1824, aux magistrats composant le tribunal de cassation, indi-
quant le timbre, etc.
(1) Voyez, no 46, Constitution de la Rp. d'Haiti, du 27 d6cembre 1806,
art. 126. No 479, Loi,du 15 mai 1819, sur I'organ. des tribunaux de la
Rdp., tit. I, art. 2.
(2) Modifi6 par l'art. 3 de la loi du 15 mai 1819, sur r'organ. des trib.,
no 479.
(3) Voyez, Code civil, art. 5. No 23, Constitution impiriale d'Haiti,
du 20 mai 1805, Disposit. gen., art. 11. .
(1) Voyez, no 162, Loi, du 4 avril 1808, sur lapolice des ports, etc., art. 4,













Art. 6. Hors les cas ci-dessus expliqu6s, tons leg (liii.o'es. sans
aucune distinction, peuvent etre poursuivis et jug6s par les ii'l,-
naux compktents de la R.pljiu;,lii (2). Art. 5.
Art. 7. Les jui. sont nomm6s A vie, et ne peuvent etre ,-i-;i-
tuns que pour forfeiture, ilgalement jugEe ; ni suspendus que par
une accusation admise. Cette accusation, pour Wtre admise, doit
Wtre faite par tcrit, 0I i.0.:' par la parties plaignante, on par son
d6fenseur si elle ne sait .i21.-;'. Toutes les circonstances qui y
donnent lieu doivent Wtre clairement e\l[rin.'.- dans l'acte (3). -
Tit. IV, art. 14.
Art. 8. Aucun acte pullii' oun atres pieces, traduit des l.min.L'
6trangeres, n'est admissible en justice, si les juges ne reconnaissent
le plus grand caractere d',,illi ii. i', e t si l'interprAte ne 'a cer-
tifij et signC, et p.i ,;.-' de l'original (4),
Art. 9. Les parents on allies aux degr6s prohib6s par la Consti-
tution, ne peuvent 6tre simultanement il,,:,,lin du meme tri-
bunal (5).
Art. 10. Nul ne pourra Atre juge, commissaire du, gouvernement
ni substitute, s'il n'est ag6 de vingt-cinq ans accomplish (6). Les fonc-
tionnaires 1]':-- .a. au present article, y compris les juges de paix,
l'officier de l'6tat civil et les greffiers des tribunaux, ne peuvent
etre requis pour aucun autre service public ; leur devoir se borne
uniquement a leurs functions, hors cependant le cas on la R6pu-
blique en danger reclamerait le service de tous les citoyens (7).
Art. t1. Les s6ances des tribunaux sont publiques ; les citoyens
peuvent y assister paisiblement, sans armes ni bAton. Les juges dB-


NO 353, Loi, du8 avril 1815, qui difinit la piraterie, etc., tit. II, art. 5.
No 1378, Circulaire du secritaire d'Etat de la Justice, etc., aux commis.
du gouv., du 24 mai 1845, relative aux delits commis en Haiti, par les ma-
rins '1.,,,. ., etc.
(2) Code civil, art. 15 et 16.
(3) Voyez, no 46, Constitution de la Ripublique d'Baiti, du 27 decembre
1806, art. 129. No 479, Loi, du 15 mai 1819, sur l'organ. des trib;,
etc., tit. I, art. 11.
(4) Cet article n'entend point que les livres des commergants patents
soient assujetis A cette formality. Cass., 9 septembre 1822.
(5) Voyez, no 46, Const. de la RIp. d'Haiti, du 27 decembre 1806, art.
130. (6) Ibid., art. 132. No 479, Loi, du 15 mai 1819, sur l'org..des
trib., tit. V, art. 1.
(7) Voyez, no 688, Loi, du 13 fevrier 1826, sur 'organ. judic., et., art. 10.


- 471 -


[18o8]s











[1808] 472 -
liberent en secret, et leurs jugements sont prononces a haute voix
et motives (1). Tit. VI, art. 16.
Leur police leur appartient; nul n'a le droit de les trouble dans
le lieu de leurs seances. Au dehors, leur auguste caractere est res-
pect6 ; la loi les place sous la protection immediate du gouverne-
ment. Tit. IV, art. 19.
Art. 12. Le droit de statuer sur les contestations des parties est
exclusivement reserve aux tribunaux civils, hors les cas ci-apres.
Art. 13. Il n'est point derogi & la faculty qu'ont les citoyens
de faire statuer sur leurs diff6rends par des arbitres de leur choix.
La decision de ces arbitres sera rendue ex6cutoire par une ordon-
nance du juge du tribunal de premiere instance du resort des
parties. Cette decision sera susceptible d'appel, a moins que les
parties, par leur compromise, s'en soient respectivement interdit la
faculty (2).
Art. 14. Conformement h l'article 42 de la Constitution, le
Senat nommera les juges qui devront composer les tribunaux. II
nommera 6galement les greffiers, sur la proposition et de I'avis des
tribunaux (3).
Les commissaires du gouvernement et leurs substitute, sont au
choix et i la nomination du President d'Haili, conform6ment i la
Constitution (4).
Art. 15. Les juges, les commissaires du gouvernement, leurs
substitute, lesjuges de paix et leurs assesseurs, les notaires, les
greffiers, les d6fenseurs publics pr&s les tribunaux, les commis-
saires de police, les interpr6tes et officers de l'otat civil, les ven-
deurs publics 6tablis par la loi du 25 avril 1807, les huissiers et
les curateurs aux vacances, si le Senat jugeait n6cessaire d'en
6tablir, sont compris sous la denomination d'c,/l'/,,,:q de l'ordre
judiciaire ; ils sont tenus de preter serment en justice (5). Tit. XI,
art. 3.

(1) Voyez, no 46, Const. de la Republique i/dl., ;, du 27 d4cembre 1806,
art. 131.
(2) Voyez, no 29, Loi,du 7 juin t805,surl'org. des 'ni.,,I,.i,,r,it. I, art. I
et suiv. No 46. Constitution de la Rdpublique d'llaiti, art. 128, 133. -
No 479, Loi, du 15 mai 1819, sur I'organ. des trib., etc., art. 4.
(3) Voyez, no 193, Acte du Sdnat, du 26 aoilt 1808, portant nomination
des jug., etc.
(4) Voyez, no 46, Constitution de la Rdpublique d'Haiti, do 27 decembre
1806, art. 118.
(5; Les greffiers ad hoc doivent preter serment. Cass. 27 avril 1824. -
Voyez, no 114, Loi, du 23 avril 1807, sur le commerce, art. 25, 26, 27.












Art. 16. La quality de president des tribunaux est supprimee ;
ceux des juges qui seront choisis pour presider lesdits tribunaux,
prendront d6sormais la qualification de doyen de tel tribunal.....
Les doyens recevront leurs lettres patentes 6noncant leurs quality ;
ils suivront la m6me march des anciens presidents des tribunaux;
ils auront les m6mes alliilmlil.l .
Art. 17. La loi iL.'-4,. les juges, les commissaires du gouver-
nement et leurs substitute de l'TIibd-i.,:oii d'accorder logement aux
officers. En consequence, aucune iliil.;:,iini, ne leur sera faite A
cet 6gard (1).
Art. 18. Les d6fenseurs publics pris les tribunaux, militent pres
de tous les tribunaux de leurs departements respectifs, militaires et
autres.
Pour fautes criminelles, ils peuvent, inr lii 1.mii-le d'un privenu,
se transporter d'un d6partement a un autre pour d.l1 iii! !. un ac-
cuse ; dans ce cas, ils sont munis d'un lp i-.pt"l du tribunal, vise
du secr6taire d'Etat ,,..i le department des finances et de l'int6-
rieur, knoncant leur quality et 1'bbjet de leur voyage, vuIn ,lu.),.i.
Tit. VIII, art. I et suiv.

TITRE II. DES TRIBUNAUX DE PAIX (2).

Art. 1. 11 y aura dans chaque commune de la Republique un
tribunal de paix. Celui de la commune du Port-au-Prince sera
compost', d'un juge de paix et de trois assesseurs; celui de la com-
mune des Cayes-du-Fonds sera 6galement compose d'un juge de
paix et de trois assesseurs.
Art. 2. Les tribunaux de paix des autres communes seront com-
poses d'un juge de paix et de deux assesseurs. II y aura pres de tous
les tribunaux de paix un greffier.
Art. 3. Les juges de paix, assists au moins d'un assesseur,
connaitront de toutes les :il:-lli-, purement personnelles et mobi-
lieres. Ils jugent sans appel,jusqu'alavaleur de cinquante gourdes ;
et a charge d'appel, jusqu'h celle de cent gourdes. En ce dernier

(1) Voyez, no 133, Loi, du 11 janvier 1808, sur les logements des officers,
art. 6.
(2) Voyez, no 46, Constitution de la Republique d'Haiti, du 27 d6cembre
1806, art. 135 et suiv. -Les assesseurs sont supprim6s, les juges de paix
n'ont plus que des supplants. No 479, Loi, du 15 mai 1819, sur l'org.
des trib., etc., tit. II, art. 1 et suiv.


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[1808]










ti808] 474 -
cas, leurs jugements seront ex6cutoires par pl.o'v;-:i,: nonobstant
l'appel.
Toutes lois ou ordonnances contraires aux dispositions du pre-
sent article sont abrogees ; et notamment l'article 17 de laloi du
23 avril 1807 (1).
Cependant, a charge d'appel, les juges de paix peuvent connaitre
A quelle some la valeur de la demand pent monter, et lorsqu'il
s'agira des differents cas ci-apres d6termines, savoir :
1 Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit
par les animaux, ravageant les champs, fruits et recoltes ;
2 De deplacement de bornes ; des usurpations de terre, arbres,
foss6s, haies et autres entourages ou clbtures, commis pendant
l'annee ; des anticipations sur le course et volume d'eau, servant A
l'arrosement des habitations et de toute autre action possessoire;
3 Des reparations locatives des maisons et fermes, soit en ville
ou i la champagne ;
4o Des indemnites pretendues par le fermier ou locataire pour
non jouissance, lorsque le droit de l'indemnit6 sera suffisamment
6tabli ; et des degradations all6gu6es par les propri6taires ;
5 Du paiement et salaire des gens de travail, arts ou m6tiers,
des gages des domestiques ; en un mot, de l'execution des engage-
ments respectifs des entrepreneurs ou bourgeois, de leurs domes-
tiques ou gens de m6tier ;
6 Enfin, des a'iiibu pour injures verbales, rixes et voies de
fait, pour lesquelles les parties ne se sont point pourvues par la
voie criminelle.
Art. 4. Lorsqu'il y aura lieu a l'apposition des scell6s, elle se fera
par les juges de paix, en presence du commissaire du gouverne-
ment ou de son substitute. Le juge de paix proc6dera aussi i leur
reconnaissance et lev6e ; mais sans qu'il puisse connaitre des con-
testations qui peuvent s'elever a 1'egard de cette reconnaissance,
auquel cas, il en refere au commissaire du gouvernement ou a
son substitute, qui fait les poursuites de droit, s'il y avait lien. -
Tit. VII, art. 5.
Art. 5. Les juges de paix reCoivent les deliberations de famille
pour la nomination des tuteurs, des curateurs aux absents, aux
interdits pour cause de demence, et aux enfants posthumes ; et
pour l'6mancipation et la curatelle, et toutes celles auxquelles la

(1) Voyez, no 114, Lof, cu 23 avril 1807, sur le commerce, art. 17.












personnel, 1'Ntat ou les affaires des miners des absents pourront
donner lieu pendant la dur6e de la tutelle ou curatelle, a la charge
par eux de renvoyer aux tribunaux de premiere instance tout ce qui
deviendra contentieux dans le course ou par suite des deliberations
ci-dessus mentionnees, auxquelles les commissaires du gouverne-
ment ou leurs substitute doivent, d'obligation, assister.
Art. 6. Les juges de paix pourront, il.i tons les cas, recevoir le
serment des tuteurs et des curateurs.
Art. 7. Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de paix sera
sujet A l'appel, il se fera, de plein droit, au tribunal de premiere
instance de son resort, quijuge dliilei\fii riii II u simple exploit
d'appel.
Art. 8. Les juges de paix font les repartitions des deniers reve-
nant aux cultivateurs de leurs cantons respectifs. Ils procedent, dans
ce cas, toujours sur les i,.,il;iiil.-, en lp'r,:' ,:' des propri6taires,
fermiers ou grants, 16galement 6tablis pasteurs de la loi dans les
campagnes. Ils y prbchent f'amour 'Ii travail, et propagent I'es-
prit et le'gouit du marriage parmi les cultivateurs ; ils veillent A
leurs i,,:l, i., et ne recoivent pour frais de vacation que ce qui est
port& au tarif du 27 dicembre 1775, lequel sera r6imprim. -
Art. 11 (1).
Art. 9. Les juges de paix adressent au secr6taire d'Etat, ayant le
d6partement des finances et de l'interieur, les proces-verbaux de
leurs operations surles habitations de leurs cantons respectifs. Toute
negligence A cet 6gard est s6v6rement reprim6e ; et si elle donne
lieu aux plaintes des habitants d'une commune, le juge de paix est
destitu6.
Art. 10. La loi reconnait aux juges de paix, dans tous les cas et
n'importe pour .:il'!,-- sommes, la faculty de concilier les parties;
et quand ils ne peuvent les amener a accommodement, ils les ren-
voient detant les tribunaux qui doivent en connaitre.
Tout accord fait devant lesjuges de paix, par les parties, est obli-
gatoire. Les juges de paix transcrivent sur leurs registres leurs
deliberations, auxquelles les parties sont tenues de se conformer (2).
Art. 11. La loi n'accorde aux juges de paix que les emoluments

(1) Cette derniere disposition est r6voqu6e par la loi du 15 mai 1'-I.
sur 1'org. des trib., etc., no 479, art. 19- Voyez, n 110, Loi, du'20 avril
1807, concernant la police des habitations, etc., art. 18, 19, 21, 27.
(2) Voyez, no 331, Depache du President d'Haiti, du 15 avril 1814, ao
juge de paix du Port-au-Prince, etc,


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[1808]


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ports au tarif oiJ.Ilil. Un tiers des frais de justice est alloue aux
assesseurs dans toutes les affaires ot ils auront assist. Les emo-
luments des ;.( :-In !- pres des tribunaux de paix seront fix6s par le
tarif prkcitO. Art. 8 (1).
Art. 12. La gendarmerie, le corps de police, ou toute autre force,
sont tepus de d6ferer au r6quisitoire des juges de paix pour l'ex6-
cution de leurs actes (2).
TITRE III. DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (3).
Art. 1. It sera utabli un tribunal de premiere instance dans les
villes ci-apres, savoir : au Port-au-Prince, aux C :.-.li-Fi.-, l
Jacmel, A l'Anse-a-Veau et A Jeremie.
Art. 2. Les tribunaux de premiere instance seront composes d'un
juge, d'un lieutenant de juge et de deux assesseurs.
11 y aura, pres de chacun desdits tribunaux, un substitute du
commissaire du gouvernement el un greffier.
Art. 3. Dans toutes les communes oi ii n'y aurait point de tri-
bunal de premiere instance d'6tabli, le plus ancient notaire rempli-
rait les functions de substitute. 11 fera tous les actes pr6paratoires et
conservatoires.
Art. 4. Le resort de chaque tribunal de premiere instance est
fixW, pendant la guerre civil et jusqu'i ce qu'il en soit autrement
decidi par le Senat, de la maniTre suivante, savoir :
Celui du Port-au-Prince comprendra les paroisses de l'A.i Ih I i,
Grands-Bois, Cli;x-]le--P.'ll:.i111i. Leogane et des Grand et Petit-
GoAves, et s'6tendra jiql '.i, point de Miragoane inclusivement.
Celui des Cayes comprendra les paroisses de Torbeck, Port-Salut,
CBteaux, Cavaillon et de Saint-Louis.
Celui de Jacmel comprendra les paroisses de CBtes-de-Fer,
Baynet, Cayes-Jacmel et du Saltrou.
Celui de l'Anse-a-Veau comprendra les paroisses ;d'Acquin,
Saint-Michel et Petit-Trou, et s'6tendra jusqu'aux limits des
Baradfres.
Celui de JBremie, enfin, comprendra les paroisses de Tiburon,

(1) Voyez, no 216, Arrdte, du 4 janvier 1809, relalif i I'dtablissement
d'un droit d'octroi, etc., art. 3.
(2) Voyez, no 110, Loi, du 20 avril 1807, concernant la police des habi-
tations, etc., art. 36,37. No 479, Loi, du 15 mai 1819, sur l'organ. des
trib., tit. II, art. 18.
(3) La Loi, du 15 mai 1819, sur l'organisation des tribunaux, etc., ne
reconnait plus de tribunaux de premiere instance.










Cap-Dame-Marie, Abricots et C.'rail, et finira aux limits des Ba-
rad6res.
Art. 5. Les tribunaux de premiere instance connaitront de toutes
les affaires mixtes, maritimes et commercials. Ils procederont
(jusqu'h ce qu'un Code civil ait paru) conform6ment aux lois et
ordonnances relatives en u'r...... ins ee pays,.et en tout ce qui n'est
point contraire A la Constitution du 27 d6eembre 1806 (1).
Art. 6. En mati6re criminelle, les tribunaux de premiere ins-
tance front l'instruction de la procedure ; et le prevenu, ainsi que
les pieces, seront renvoy6s au tribunal d'appel du d6partement, qui
seul a le droit de juger au criminal. Tit. VI, art. I et suiv.
Cependant, dans les lieux of siege un tribunal, d'appel, la con-
naissance du dGlit y est port6e directement.
Art. 7. Les juges des tribunaux de premiere instance, les subs-
tituts des commissaires du -el.-rii !'!i-et et 1;i -*irofii'.-. nei rece-
vront que les emoluments portes au tarif 6nonc6 A la present loi:
auquel ils sont tenus de se conformer strictement.
Art. 8. Cependant, dans les affaires qui ne sont point suscep-
tibles d'appointements a mettre, mais qui necessiteraient un long
examen, le juge peut mettre en dGlibrb6 et taxer son jugement ; la
taxe, dans tous les cas, ne peut exceder 12 gourdes pour le juge,
et 8 gourdes pour le substitute du commissaire du gouvernement
lorsque son minist6re est jug6 necessaire. Ladite some de 8 gour-
des est alloule au greffier dans le meme cas, y compris l'exp6dition
du jugement.
Art. 9. Les causes seront appelees, en chaque tribunal, par tour
de rble et d'aprbs I'ordre 6tabli. Il n'y a point de predilection par-
ticulibre, tous les citoyens Rtant 6gaux devant la loi (2).
Art. 10. Les causes qui talentt en instance aupres des tribunaux
supprimss, seront portees, sur une simple citation, devant les tri-
bunaux qui doivent en connaitre. -
Art. 11. Les tribunaux de premiere instance ne pourront pour-


(1) Cette disposition no doit pas s'6tendre aux affaires eriminelles, les-
quelles doivent 6tre instruites conform6ment a l'art. 6 du mdme titre,
Cass, 16 juillet 1818. No 367, Circulaire du President d'Haiti, du 22
mars 1816, aux commiss, du gouvern., relative d l'emploi du Code Napoldon.
- No 479, Loi, du 15 mai 1819, sur l'organ. des trib., etc., tit. III, art.
11.
(2) Voyez, no 29, Loi, du 7 juin 1805, sur l'org. des trib., tit. II, art. 9,


- 477 -


[1808]











suivre aucun agent comptable de la PR.'-hiliiiii.-, pour delits com-
mis dans leurs functions, sans une d6nonciation officielle du secr&-
taire d'Etat, du Prisident d'Haiti on d'un d6cret d'accusation du
S6nat (1).
Art. 12. Les substitute du commissaire du gouvernement seront
entendus en matiere de police, chaque fois qu'il ne proc6deront
point d'office, soit d'apres les proces-verbaux des commissaires de
police, oA il y en a d'6tablis, soit d'apris d'autres documents.
Art. 13. Les dWlits commis par les militaires, et tons ceux qui font
parties de l'armee, ne sont point de la competence des ;1iin ..;* il,
a moins que les prevenus n'aient pour complice un ou plusieurs
citoyens de la classes civil, auquel cas l'affaire sera renvoyee par-
devant les tribunaux ordinaires. Hors le cas ci-dessus privu, les
militaires, et tons ceux qui en font parties, sont traduits devant les
commissions militaires, pour y Wtre jug6s a...,l.,i.'-i.i:,ii au code
penal. Art. 16 (2).
Art. 14. Cependant les pr6venus d'espionnage, d'embauchage,
de trahison, de revolte h main armie, d'in ..u.ilh-. de conspiration
contre la R6publique, et ceux qui sont accuses de complot tendant
a favoriser la rebellion de Henri CiI.Ir..I-.r.i: seront traduits devant
les commissions militaires sans avoir 6gard A leur quality civil.
Cette disposition n'aura il',-!i I qi, pendant la guerre actuelle ; sitot-
la cessation, le present article sera de plein droit abrog6 et non
obligatoire. Art. 16 (3).
Art. 15. La competence des dWlits mentionnis aux deux articles
priecdents, et les cas pruvus, seront d6termines par les juges ordi-
naires, qui sont tenus, sons peine de forfeiture, de renvoyer la con-
naissance des delits y specifies, par-devant qui il appartiendra.
Art. 16. Hors les cas prevus par les articles 13 et 14, ou des fautes
de discipline militaire, nul ne pourra etre arrWte en matiere de po-
lice on criminelle, qu'en vertu d'ordonnance des tribunaux. I1 est
enjoint a la gendarmerie ou toute autre force armee, de d6f~rer aux

(1) Voyez, no 370, Constitution d'Haiti, du 2 juin BHI,'. art. 124.
(2) Voyez, no 26, Loi, du 30 mai 1805, sur l'organ. des conseils speciaux
militaires, tit. IV, art. 3. No 479, Loi, du 15 mai 1819, sur 'org. des
trib., etc.; tit. III, art. 10.
(3) Voyez, no 46, Constitution de la Rpublique d I-H., du 27 dcembre
1806, art. 128. N 400, Loi, du 28 juillet 1817, relative i l'organisation
du tribunal de cass., art. 13..


[1808]


- 478 -











requisitions qui leur seront faites & cet agard, on pour la police des
audiences. Art. 13, 14.
Art. 17. I1 est interdit, sous peine de punition exemplaire, a
tous ge6liers on l- i l-ns des prisons, de recevoir des individus de
la classes civil, en contravention de l'article pr6c6dent.
Art. 18. La contrainte par corps n'existe que pour dettes con-
tract6es envers le commerce 1"d11.tn., pi-r. raison des marchan-
dises achetles de leurs cargaisons, ainsi que pour marchandises
achetees des marchands patents .et provenant des cargaisons, et
pour billets A ordre consentis pour valeur rescue comptant et portant
,//i,,,/..i ,',/ (i). .
Art. 19. II n'y a point d'action enaju-lire 1:1e1,:. les debiteurs
pour acquisition d'hommes ; en e',~i'illiuii.e, les tribunaux ne fe-
ront aucune poursuite a cet 6gard ; c, ,li-tr d]iemiiiuriniil teintes
d'apr6s les principles memes de la Ci, iiluliiui (2).
Art. 20. Les tribunaux de premiere instance jugent a charge
d'appel de toutes les ailil .'. et IiiiJportj. i quelles sommes ou va-
leur elles peuvent monster ; et en dernier rewu Il, il, jiil..>t iiu'.qiu
la valeur de quatre cents gourdes.
Art. 21. Lorsque les tribunaux de premiere instance, ou tous
autres, auront A prononcer sur les r6clamations faites par des cr6an-
ciers pour dettes contracts par les habitants des quarters incen-
dies ou r6voltis, ou contre tout autre particulier don't les moyens
ont disparu par la force des &v6nements, A partir du le janvier 1807,
et qu'il sera prouve que l'6venement qui prive la parties debitrice de
ses proprietes ou moyens, a eu lieu avant l'expiration de ses contracts
ou obligations, dans les cas ci-dessus pr6vus, les tribunaux accor-
deront aux debiteurs, moyennant caution, le dMlai n6cessaire pour
se liberer, et d'aprbs la nature et la valeur de la some. Dans tous
les cas, les delais ne peuvent 6tre moindres de six mois, ni exc6der
dix-huit mois. Art. 22.
Art. 22. Les cas pr6vus par l'article precedent, sont en faveur
des habitants des quarters de l'Arcahaye, Grands-Bois, plaine du
Cul-de-Sac, Grande-Anse, et de tous ceux qui pourront prouver

(1) Voyez, no 322, Decret, du 2 f6vrier 1814, qui ordonne 1'. ,iirgn ii ti
du sieur Robert DOUGLAS. etc. No 768, Circulaire du Grand Juge provi-
soire, du 23juillet 1827, aux commiss. du gouv., sur la contrainte par corps,
etc.
(2) Voyez, no 46, Constitution de la Republique d'Haiti, du 27 d6cembrq
1806, art. 1.


[1 808


- 479 -











[1808] 480 -
authentiquement en justice que, par la nature de leurs affaires, ils
ont Wet enveloppes dans les memes Wvenements. Art. 21 (1).

TITRE IV. DES TRIBUNAUX D'APPEL. Tit. V, art. 1 et suiv. (2).

Art. 1. Il sera 6tabli, pendant la guerre civil, et jiilqU't la paix
interieure de la Republique, deux tribunaux d'appel de d6parte-
ment; savoir :
L'un au Port-au-Prince ; son resort comprendra tout le diparte-
ment de l'Ouest. L'autre si6gera aux C..aiy,-diu-Foiios ; son resort
comprendra tout le department du Sud.
Art. 2. Ces tribunaux seront, chacun, composes d'un doyen, de
quatre juges et de deux assesseurs (3).
Art. 3. Il y aura pres de chaque tribunal d'appel, un commis-
saire du gouvernement charge du ministere public, et un greffier.
Art. 4. En cas d'empechement quelconque da commissaire du
gouvernement pres un tribunal d'appel; il sera remplace par le der-
nier nomm6 des juges ; et le substitute, dans le meme cas, sera rem-
place par le plus ancien notaire du lieu (4).
Art. 5. Les tribunaux d'appel statueront sur les appeals des ju-
gements rendus par les tribunaux de premiere instance de leur
resort.
Art. 6. Au criminal, I'.i[. d'1n jII' ll.tliII rendu par un tribu-
nal de d6partement se fera au tribunal du d6partement voisin.
Art. 7. Au civil, le d4lai pour se pourvoir l l'appel est de trois
mois ; au criminal, il est de trois jours, A computer du jour de la
signification du jugement. Ce delai expire, l'appel n'est plus admis-
sible.
Cependant pour peines afflictives ou infamantes, le delai est de
vingt-quatre heures.
En matiere civil, la parties qui se pourvoit sera tenue de consi-

(1) Voyez, no 106, Loi, du 13 avril 1807, qui ordonne le paiement du
prix des fermes, etc., art. 3, 4, 5.
(2) Les tribunaux d'appel ont 6t6 supprimis. Voyez, no 479, Loi,
du 15 mai 1819, sur l'organ. des trib., etc., tit. III, art. 1 et suiv.
(3) Voyez, no 479, Loi, du 15 mai 1819, sur Forgan. des trib., etc. tit.
III, art. 4.
(4) Un assesseur, quoique occupant en 1'absence du juge, ne saurait 6tre
consider comme juge, A moins d'une commission du President d'Haiti :
il ne peut, par consequent, remplacer le commissaire du gouvernement. -
Cass., 15 juillet 1819.










goer une amende de douze gourdes d',lm ell- joindra quittance A la
requite. -. Art. 12 (1).
Art. 8. Si l'appel se fait a un Iribun l de department, voisin de
celui qui a jug6, et que celui qui a interjet6 soit la parties debitrice,
elle est tenue de deposer au grd.ti '.liiil tribunal la some qui fait
l'objet de la poursuite, on de foarnir caution valuable ; ce qu'elle
doit prouver pres du tribunal oil elle appelle d'un jugement
rendu.
Art. 9. La justice se rend gratuitement dans les tribunaux d'ap-
pel. Les juges seuls de ces tribunaux reeevront, en consequence,
un traitement a la charge du trdsor public, lequel sera fix6 par une
loi particulibre (2).
Art. 10. Les jugements des tribunaux d'appel ne pourront etre
competents, soit dans les causes civiles ou criminelles, pasd main'ins
de cinq juges, et & la majority de: deux tiers de voix. En cas d'em-
pechement 16gitime des juges, ils seront remplac6s par les asses-
seurs.
Art. 11. Au criminal, un accuse peut recuser deux juges sans
en d6duire le motif, et ils sont remplaces par les assesseurs, les-
quels, n6anmoins, doivent preter serment dans les mains du doyen,
avant d'opiner dans le jugement don't s'agit (3).
Art. 12. Tout jugement rendu pour fait criminal, par un tribu-
nal d'appel, peut etre appel6 au tribunal d'appel du d6partement
voisin, qui juge en dernier resort.
Toutes les causes civiles, portees par voie d'appel aux tribunaux
d'appel de d6partement, sont 6galement jugees en dernier resort.
Art. 7, 8 (4).
Art. 43. Ni le corps legislatif, ni le pouvoir ex6cutif ne peuvent

(1) Voyez, no 400, Loi, du 28 juillet 1817, relative 4 l'organisation du
tribunal de cassation, art. 9. NO 4,13, Dicision riglementaire, du 21 de-
cembre 1817, interpretative de la loi du 28juillet 1817.
(2) Rapporte provisoirement par la Loi, du 15 septembre 1813, qui fixe
provisoirement les emoluments, etc., no 313, art. 1.
(3) Le defenseur public appeal, en vertu de I'art. 3, tit. VII de la loi de
1819, A singer comme supplant, dans une affaire, est obligatoireinent tenu
de preter serment. (ass., 29 novembre 1824. La recusation deman-
dee par l'accus6 ne peut lui etre refuse. Cass., 7 f, i i.r 1822.
(4) Voyez, no 400, Loi, du 28 juillet 1817, relative i l'organisation du
tribunal de cassation, art. 9. No 413, Decision rdglementaire du 2i d,4
cembre 1817, interpretative de la loi du 26juillet 1817, etc.


[18081


- 481 -










[1808] -18s -
s'immiscer dans les jugements rendus par les tribunaux comp&-
tents (1).
Art. 14. Cependant le chef du pouvoir *.\-'i:lil denonce au
Senat, par la voie de son (.ini-:..- i,-, et sans prejudice du droit
des parties interesskes, les actes ou jugements par lesquels lesjuges
auront exedd leurs pouvoirs en violent les lois; le S1nat annule ces
actes on jugements, et s'ils donnent lieu A forfeiture, le corps 16gis-
latif rend un d6cret d'accusation contre les juges, apres avoir appelM
et entendu les prevenus. Tit. V, art. 7 (2).
Art. 15. Hors les cas ports en l'article 14, aucune autorit6 ne
peut appeler les juges pour raison de leurs f',uli.ins.
Art. 16. Dans aucun cas, le Senat ne peut prononcer sur le
fond d'un proces ; il le renvoie au tribunal qui doit en connaitre,
pour i ,l .r *]:-iliiti\ r .,iit (3).
Art. 17. Les juges prevaricateurs sont destitues pour toujours ou
suspendus pour un temps limit, qui ne peut exc~der trois ans, ni
moindre d'une annie.
D'aprBs la gravity du cas, les juges peuvent Otre, en outre de la
destitution ou de la suspension, condamnes a unw- 1'wil lii'inidaire,,
qui ne peut exc6der huit cents gourdes, ni moindre de soixante
gourdes. Tit. I, art. 7.
Art. 18. Les memes pinria pi.ur-t etre porties contre les com-
missaires du g,:iie\rriielwiii;u l,\ur substituts, les greffiers, juges de
paix, notaires et tous autres employes de 1'ordre judiciaire.
Art. 19. L'ordre de service dans les tribunaux d'a.!l, 1, sera6tabli
par un r6glement de chaeun desdits tribunaux. Leur police leur
appartient; la gendarmerie ou toute autre force armee veille au
)r ,iiii.li de I'ordre et au respect qui leur est du. Tit. I,
art. 11.
Art. 20. Les juges et tous les employes de l'ordre judiciaire ont
des bancs particuliers dans les 6glises lorsqu'ils assistant en corps,
soit A l'office divin ou A toute autre c6r6monie religieuse. La justice
en corps march toujours pr&ced6e de la police.

(1) Voyez, cependant no 347 '.; l4t.. .1, Presidentd'Haiti, du 4 fevrier
1815, portant annulation d',w, /I,, ml, r,, etc.
(2) Voyez, no 321, Ddcret, du 2 f6vrier 1804, qui annule la sentence,
etc. N" 338, Dicret, du 15 juillet 1814,. portant cassation dujugement
rendu par le tribunal, etc. No 46, Const. de la Republique r,'Hfaa, du 27
d6cembre 1806, art. 157, 158.
(3) Voyez, no 46, Coast. de la Rdp. d'Haiti, du 27 decembre 1806, art,
159,









*- 4,83 -


TITRE V. MODE DE SE POURVOIR PAR APPEL. Tit, IV,
art. i et sgiv,

Art. 1. La forme de se potrvoir et de prononcer aux tribunaux
d'appel, par voie d'appel, sera observe da la maniere suivante.
Art. 2. La requite est signre par a parties qui se pourvoit; si
elle ne sait signer, par son dffensedr ; et sera prdsent6e au doyen
du tribunal. Le doyen nommera un des juges pour l'examen de
l'affaire ; et, sur son rapport, le tribunal est convoqu6 par le doyen,
pour juger.
Art. 3. La requite appointee sera sighifibe aux parties interes-
sees, avec soumission de fournir m6moire au soutien, dans le delai
d'un mois au plus tard (4).
Les pieces sont remises ail rapporteur, qui prsnrite ia tribunal
les moyens fournis pour ou centre l'appel du jugement don't s'agit;
sur quoi, le tribunal pronounce difinilivenilenl.
Art. 4. En cas de prise h pattie coiirre ufi jugi ou tout tin tri-
bunal, soit de pretnibre instance on d'appel, la Ibrme dt prtialendr
sera la meme.
Art. 5. II y a prise a parties centre les juges ou tous autres erm-
ployds de l'ordre judiciaire, lorsque par des acts on juigemenl< ils
auraient excede leurs pouvoirs, soit en viblant les Lois, ies droits et
la liberty des citoyens, en les faisant detenir centre les former
qu'elles prescrivent, on pour tout autre delit commis dans l'exercii:e
de leurs fonetions (2).
Art. 6. Si le commissaire du gouvernement pres d'un tribunal
d'appel est inform qu'un jugement contraire aux lois ait ete rendu,
n'importe par quel Iribuial d6 son deparlemnit-, et dans lequel
jugement les juges auraient exctd6 leurs-pouvoirs, et centre lequel,
cependant, aucune des p:lrlie inlerev-,' es n'aurait r'.ela;iri dafrs 16
delai, le commissaire du gouvernten'iil, datis ee cas, en donnera

(1) La parties qui dsirobtir obtenirue prolongaii,, dte &deali fnest point re-
cevable A la reclamer par la voie d'une sommation. La signification ou som-
mation faite au tribunal en la personae de son greffier, an lieu d'une sulp-
plique, qui est la seule voie qui sait [erniise au d6fenseur pour obtenir,
s'il y a lieu, I'agriment du tribunal, porte lecaraterre d'une injunction d-
clar6e inique et injurieuse pour le tribunal. -- Cas.oati,' se 11pteim bi 1819.
(2) Voyez, art. 505 du C. de P. fr., ou art. 438 de notre C. No 479-
(oi, du 15 mai 1819, sur l'organ. des trib. etc., tit. IV, art. 7,








(1808J


- 484 -


connaissance au secretaire d'Etat ayant le department des finances
et de l'intirieur. ;
Art. 7. Le secretaire d'Elnl fail l'examen des process qui lui sont
denonces par le commissaire du gouvernement, et s'ils donnent
lieu A forfaitare ou aux autres cas d&j privus par:a pr-sente, il
deiino, e-ll e d.:liiiquianls au chef du pouvoir i ,'ritif ; el. le S6nat,
sur la connaisoance :que lui donne le President d'l1aili, ii ,in'oii-:
colnmne il e4t dit en l'arlicle 14 du titre IV. :

TITRE VI. bE LA FORME DE PROCEDER EN tIfATIERE CRIMINELLE.
; Tit III, art. 6.

Art. 1. La procedure criminelle sera ii<,lruile c:uforiiummi-il au\
anci g codsrs,-imijiels en usage dans ce pays, saufes modifica-
tions,ci-apres (1).,,
Art. 2. Un prevenu, mis en cause, parall dean less jugs com-
petents, libre el alis frt'. IL1 riilein.. daii. l: silence qui dill r'guer
an Iribunal, les fait'.e accusationsos intents c6nfre luii: (ous les
moyens qui militent en sa faveur ne peuvent 6tre reje.tes par les
juges.
Art, 3. Lorsque .prgs l'inslruclion d'unieprocudire crimiinllle,
les judges seront convooqus ~epr le doyen, ppbrjuger un preyenu, ils
comrnepceroatttoujours Ajqun, et jamais, dans ancun .cas, ils ne
pourront juger aprnFs $'ire .ei par es.j.L d-l dul i urdeiieni-ils
vingt-quatre heures, les juges sont tenus de c-,li:nu:r l'audience
jusilu'au jugemeii di.nillif.
Art. .,FI.i mailibre crimiinelle, les preuves pour ou contre un
accuse deiantjetrp recucillies, lis juges ne peuvent prononcer au-
cun juemenul qu'apres le rcolement et la confrolatii:i d.s I.lminoi
entire eu~, el des ae,',usI entire les accusateurs.
Tout jugement rendu pour fait criniiiiil emporte nullit6, si les
accuses n'ont point Wte confronts avec les accusateurs (2).
Art. 5. Les decrets de prise de corps, et meme d'ajour]neiilett

(i) Un jugement rendu sur les proc8s-verbaux dresses devant le com-
mandant de la place, est contraire au mode 6tabli daus ce itre.i, et doit
ftre cass6. Cass. 2 juin 1824. No 379, Circulaire diu Pi slt.l:,il td'aiti,
du 22 mard 1816, aux commis. du gouv., relative, etc. '
(2) Voyez, n 687, Ddpeche du Grand Juge,'du ni fr 'ie, tf'26, aw dbyen
nfu tribunal civil du Port-au-Prince, etc.










485 .t1808]
personnel, nd pourroil ftre pruipilires que par deux jugesu;imoins
et un assesseur. II en sera de irmen pour prononcer le riglement
d'un proves criminel:.1 'extraordinaire,(l).
Art. 6. Le d6cret de prise de corps ne pourra 4tre prononc6
centre un ciloei i doiiicilii qui. fournii caution valuable, hors cepen-
dant, les cas ofi il y aurait lieu par la, nature du d6lit a des pines
afflictives ou infamantes (2).
Il y a peines afflictives centre les duellisles et leurs t6moins: les
IribuLinux sont charges de les poursuivre danis'toute la rigueur des
lois.
Art. 7. L'accus6, decreif de praise de corps, pour n'importe quel
delit, et arr&t6, a le droit de se choisir un on plusieurs defensedirs
apres son premier interrogatoire ; el I'enlrie de Ia prison sera tou-
jours ouverte a ses d6feniseurs. Les ge6liers ou gard.iens.des prisons
ne peuvent refuser aux parents, allies ou nami d'un dilenu, la fa-
cult6 de le visitor, ni de lui procurer les secours qu'il peut cspirere
d'eux, hors les cas cependanit 6i, par une ordonnoancet du dloSri du
tribunal, 1'acceis serai. rmis au secret ; dans ce eas, ie gelier ou
garden doit exhiber 1'ordre de defense (3).. .
Art. 8. Si l'accus6 n'a pas le moyen de se choisir uan d6fenseur,
le doyen, du consentement desjuges, lui en nommera un d'offiee ;
et le defenseur, ainsi nomm6, sera tenu d'aider gratuitement l'ac-
cus6 de ses conseils.
Art. 9. L'instruction criminelle se fera sur paper libre, deo meme
que les copies qui seront d6livrees a l'accus6~(4).
Art. 10. Ii ne sera point exigk de serment de l'accuse pendant
son interrogation, mais seulement lors des reproches qu'il propose-
rait centre un on plusieurs tlmoins (5).
Lorsque les juges auront reconnu, par les reproches fournis par

(1) ModifiB par la circulaire du Grand Juge, du 11 avril 1823. Cet ar-
ticle veut positivement qu'il y ait deux jntges ai moins et un assesseurpour
l'instruction d'une procedure au criminal. Le triluial qui ne d61lgue qu'un
seul juge pour instruire un proebs criminal, comment une infraction A la
loi. Cass. 27 fevrier 1822. *
(2) Voyez, no 46, Const. de la-Rdp. d'Haiti, du 27 dreembt:e 1806, art.
146. (3) Ibid., art. 150.
(4) Voyez, no, 644, 645, Circulaires du Gi nnII'.Ig, du I e selitembre
1824, aux magistrates composat, la trib. de eass.ie 'fYsiib. e.'s, nmdqernl
le timbre sur lequel doivent dtre, etc.
(5) Le jugement qui 6nonce que le juge interrogateur a exig6 serment des
pr6venus avant leur interrogatoire, doit 6tre cass6. -- Cass. 7 f4vrier 1822,










(48081 486 -
un accuse, que les temoins A charge sont des ennemis reconnus oil
des d*biteurs du prvein, ils sont declares inhabiles a &tre desor-
mais entendus dant l'affaire don't il s'agit, et sont renvoyds.
Art. 11. Les cahiers d'informations et d'additions d'iilormalioii.
ne seront omithiunt 4ti A I'ac'u., qu'apres qu'il aura declare avoir
quelque reprobhe a irournir centre ses accusateurs du tAmoins a
charge ; sur quoi, ie gfeffier du tribunal dresse precis-verbal, qu'il
remet aux juges.
Art. 12. Dans trois jours de la date du pioc-s-verbal, l';arcue
sera tenu de fournir ses reproches, appuyds de preuves adiissiibles
en justice ; sinon et faute de quoi, il sera non recevable A en propo-
ser d'autres, apres avoir vu les charges, soit lui ou son dife'usiur.
Art. 13. Les ncnuss auront le droit de proposer, en tout 6tat de
cause, leurs faits justificatifs et defenses, tant par titres que par
temoins ; et la preuve sera admise quant a ceux des lrmoiiis et des
faits qui seront jug6s admissibles.
Art. 14. Les temoins fournis par l'accus6 seront soniiinireennt
entendus ; et leur dire sera r6dig6 par le greffier, en presence du
defenseur public..
Art. 45. Si l'accus6 n'a point les moyens de citer a ses frais ses
temoins, le ministfre public les fera citer A sa requ-le, sur !'indica-
tion qui lui en sera donnee.
Art. 16. Lors du jugemi nt, les aecuisBs ne scronil introduils A la
barre que pour subir leur dernier interrogatoire el ie sig r, ensuile
les d6fenseurs pourroni parlerr pourleur dirTese; e ; Iit, les accus ,.
seront reconduils en prison, puis, les juges se reliri.roul pilir dli-
berer; et aprs, ils repri.idroint leurs placi's A I'nudieice pour pro-
noncer le jagement, en conformity de la loi. Le jurgriilnt motive,
est prononc6 portes ouvertes et a haute voix (1). Tit. I, art. tl.
Art. 17. Toute condemnation A peines alllictive. ou inlaiiiiiile;,
soit en premiere instance, soit en cause d'eap 1. exprimera las faits
pour lesquels l'accus6 est condamne.
Art. 18. L'usage de la sellette et toutes tortures tendantes A ar-
racher d'un prevenu des faits vrais ou faux, sont abolis. Un accuse
condamn6 A mort par les tribunaux cumipl~-nts, e l. iill~ au lieu
publiquement di.signi'.
Art. 19. Toute condemnation a peiies affliteives ol inlfarniials,
ne pourra entrainer la confiscation des biens d'an condamnn.

(1) Lejugement qui ne porte pas le lieu oui la s6ance a Wt6 tenue, est
laul. Cass. 27 avril 1824.










487 [18081
Art. 20. Les fautes 6tant personnelles, toute condemnation &
peines afflictives on infamanias, ne peul porter alleinle h l'honneur
de la famille 4'un condamae.
Art. 21. Tout individu acquillu devant un tribunal competent, ne
pent plus Atre poursuivi pourle. mme fait. Les citoyens arrdtes et
d6tenus dans les pris i piilliqu,.-s, t centree qui il n'existe aucune
information ni d'instruction de procedure criminelle commences,
peuvenlt, dans le dilai de q-r'ari jpurs de detention, r6clamer du
doyen du tribunal d'appel, lIer, mi.-:., i ii lili.- l, (1).
Art. 22. Le doyen, sur L-, demni.-ie lar rrit du detenu, rend une
ordonnance, au nom d,1 In:1 liblrhl' indiid]ulIlle et de la Conslitu-
tion, portant sonmaliopn :'i juye .e pii du lien, de moettre, sans
delai, le d4tenu en lihl Lt-. N snat [loinl ciml:pris au pr,,-il arli.h:,
les individus condamnnds a Ia prisqa parjiggments redass comp6-
temment par les tribunaux. ,
Art. 23. Dans le c asdero iuldumaci, It jugt, pl ocUderonii suivant
les ancierines forines.. .

TITRE VII. v coMMIssAIfE DU GOUVCrNL\' RENT ET'D SES
SUBSTtTUTS (2).

Art. 1. Le commissaire du gouvernement est agent du pouvoir
ex6cutif pres les tribunaux. I1 est entendu dans toutes les affaires,
soit civiles, soit criminelles. II est charge de defendre cells de la
R1publique, d'apres les m6moires qui lui sont fournis, soit par le
secr6taire d'Etat, on des agents de administration, ri"sseui-s, pr6-
poses et autres (3).
Art. 2. Les commissaires du gouvernement font observer, dans
les jugements a rendre, les lois qui interessent l'ordre public : ils
font executer les jugements rendus dans lear resort respectif.
Art. 3. Au civil comme au criminal, les commissaires du pouvoir
executif exerceront leur ministere, non par voie d'action, mais seu-

(1) Art. 360 du C. d'inst. crime. fr. ou 292 de -oitre C.
(2) Voyez, n 362. Ci cirldre du President d'Haiti, du 27 janvier 1816,
aux commis. du gouv. pres les trib. de l'Ouest, concernant, etc. No 480,
Circulaire du Grand Juge, du 21 mai 1819, aux dif. pub., pi its Iribulnai r
du Sud, sdant aux Cayes, relative d l'exicution des jugements.
(3) Voyez, n" 479, Loi, du 15 mai 1819, sur Iorgjn. des trib,, tc., tit. 6,
art. 3.









[1808] 488 -
lement par celle de requisition dans les procas don't les juges auront
6t6 saisis.
Art. 4. Les coroniissaires du gouvernement sont entendus dans
toutes les causes des pupilles, des mineurs, des inierdils, soit pour
cause ded6mence ou autres, des femmes marines, et dans celles od
les proprietes et les droits, soit de la R6publique ou d'une commune,
seront intgresses ; ils sont charges en outre de veiller pour les ab-
sents ind6fendus (1).
Art. 5. La police d6nohce, aux commissaires du gouvernement,
tous les d6lits qui interessentl'ordre public. Les commissaires livrent
aux tribunaux les auteurs ou complices (2).
Ils sont entendus sur toutes les causes intentees et poursuivies
pres des tribunaux ordinaires. Ils requibrent, pendant le course de
l'instruction, pour la regularit6 des formes ; et avant le jugement,
pour l'application de la loi. Les commissaires du gouvernement
assistant A l'apposition des scell6s. Tit. II, art. 4.
Art. 6. Les commissaires du gouvernement sont charges de tenir
la main A 1'ex6cution des jugements, ils poursuivent, d'office, cette
execution dans toutes les dispositions qui interessent l'ordre public.
En ce qui concern les particuliers, ils pourront, sur la demande
qui leur en sera faite, enjoindre aux huissiers, officers de police,
gendarmerie ou toute autre force, de prater leur assistance, soit pour
l'ouverture des portes, soit pour s'assurer d'un pr6venu ppursuivi
par la clameur publique, ou d6nonc6 1Mgalement (3).
Art. 7. Les comniissaires du gouvernemnent donnent leurs con-
clusions dans toules les causes qui reclament leur ministry. Ils ne
correspondent point centre eux pour ce qui regardent leurs functions.
Toute c:miimunicalioli, a cet 6gard, leur est interdite.
Art. 8. Les commissaires du gouvernement surveillent le main-
tien de la discipline et la r6gularit6 du service dans les tribunaux de
leur department respectif, suivant le mode 6tabli.
Art. 9. Les commissaires du gouvernement 6clairent le chef du
pouvoir ex'cutif sur tout ce qui peut interesser i'ordre public, soit
dans les tribiinaux ou autrement. Les substitute leur sont essentiel-
lement subordonn6s. Ils eclairent 6galement le secr6taire d'Etat sur
tout ce qui a rapport a l'ordre judiciaire et au bien public.

(1) Voyez, no 479, Loi, du 16 mai 1819, sur I;organ. des trib., tit. IV,
art. 4. (2) Ibid., tit. VI, art. 5.
(3) Voyez, no 48, C;fcrlir,' du Grand Ji u'y, du 21 pai 1819, 4 un dif.
pub. prs lestrib. di S'i, ec.











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TITRE VIII. DES OFFICERS MINISTERIELS. Tit. 1, art. 18.

Art. 1. L'incapacitW, mauvaise vie et mceurs, sent des titres
d'exclusion aux emplois de notaire, de greffier, de d6fenseur public
et d'huissier (1). ...
Art. 2. Il sera ktabli, pres les tribunaux de premiere instance et
d'appel, quatre d6fenseurs publics. :
Ces d6fenseurs militeront pros de.tus:les tribunaux du departe-
ment de l'Ouest. A eux souls il apparlieil dJ dde .fedre au civil: (2).
Cependant la loi laisse.aux parties la faculty de se defendre elles-
memes dans toutes les causes, snit aux trihunaIxu de preimitre ins-
tance ou d'appel (3). ...
Pour fait criminal, un accuse peut choisir u'irn.prite quel citoyen
pour le d6fendre. .. ; :;,.. .: -1
Art. 3. Aux Cayes, il y auia niiiinm, ni:mbre de elenseurs pu.blies
prIs les tribunaux de premiere instance et: d'appel ; il miililtenl,
comme ceux de.Port!au-Prittce, pres'de.tous les Iribu-aiia du dG-
partement du Sud.
Art. 4. Independamment des dbfenseurs publics ci-dessus, il. y
en aura deux pres de chaque tribunal de premiere instance du
chef-lieu d'arrondissement.
Art. 5. Les d6fenseurs publics auront exclusivement le droit de
postuler et de prendre des conclusions dans les tribunaux pour
lesquels ils sont ktablis. Ils sont nomm6s par les tribunaux. Ils ne
s'absentent, pendant la tenue des audiences, que sur un passport
du doyen (4).
Art. 6. Les defenseurs publics se conformeront, pour leurs B6o-
luments, au tarif enonc1 a la pr6sente.
Art. 7. Tout divertissement de dBp6t, fait par les huisiers, grqf-
fiers, notaires ou d6fenseurs publics, entraine par corps, et le d4lin-
quant sera poursuivi et puni conform6ment aux lois anciennes.

(1) Voyez, no 479, Loi, du 15 mai 1819, sur l'org. des trib., etc., tit, I,
art. 10.
(2) Un pere qui n'est pas d6fenseur public ne peut plaider au civil pour
son fils. Cassation, 15 mai 1826. Voyez no 400, Loi, da 28 jitillet
1817, relative a l'organisation du tribunal de cassation, art. 27.
(3) Voyez, n 479, Loi, du 15 mai 1819, sur l'organ. des trib., tit. I, art 5.
(4) Voyez, no 688, Loi, du 13 f4vrier 1826, sur l'organ.jud4ic.,,etc.jarl. 68.
et suiv. No 361, Acte du Sinat, du 25 janvier 1816, relatif a l'ineqmpa-
tibilitd, etc. Un fils ne peut defendre pour sa mbre devant les tribunaux,
s'il n'est defenseur public. Cass. 23 juin 1823,


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DES HUISSIERS.
Art. 1. Les huissiers sont choisis par les tribunaux.
Art. 2. Les huissiers front, dans le resort du tribunal pros le-
quel ils seront Btablis, les significations relatives aux affaires pen-
dantes devant leurs tribunaux respectifs, ou pour celles don't les
parties auront interjete appel. Les ajournements, significations, et
tous actes du minister des huissiers9 seront sujets a& visa du com-
missaire du gouvernement (1).
Art. 3. Aucun jugement ne pourra Wtre rendu sur un exploit
non vis6. II est dbfendu A tout huissier de renmetrle A la parties
requ6rante aucun de ces actes sans visa, a peine de douze gourdes
d'amende (2).
Art. 4. Tout hitissier tiendra registry d'entrbe et de sorlie des
actes qui lui sont donnas A signifier. Ce registre sera parafi sans
frais par le doyen du tribunal, et arrWte A la fin de chaque mois par
le commissaire du gouvernement (3).
Art. 5. Il y aura prbs de chaque tribunal de premiere instance
ou d'appel, un huissier audiencier, lequel notifiera tous les actes
d'instruction de d6fenseur a dbfenseur, et fera la publication des
cartes-bannies a la porte de l'audience, et les crises a la barre du
siege (4).

TIThE IX. -- Du COSTUME. Tit. X, art. 4.

Art. 1. Les juges des tribunaux, les commissaires du gouverne-
ment et leurs substitute, porteront habit-veste, culotte et has noirs;
chapeau retapi avec la cocarde national, et B6pe au c6t6 (5).
Les commissaires du gouvernement et leurs substitute porteront
en outre une ceinture de soie noire, avec des ranges en argent.
Celle du commissaire sera a gros grains, et celle des substitute en
frange simple ; ils auront aussi la ganse en argent A leur chapeau.
Art. 2. Les doyens des tribunaux d'appel porteront une petite
balance en or, qui sera attache it un ruban national et porthe en
sautoir.
Art. 3. Les notaires, les greffiers, officers de l'6tat civil, d6fen-

(1) Voyez, n* 479, Loi, du 15 mai 1819, sur l'organ. des trib., ete., tit. X.
- (2) Ibid., tit. X, art. 12. (3) Ibid., tit. X, art. 13. (4) Ibid.,
art. 1i, art. 14. (5) Ibid., tit. XI, art. 4.












seurs publics et les huissiers, porteront le niiie costume que celui
des juges, A l'exception de l'pBe (1).
Art. 4. L'huissier audiencier sera arm6 d'une baguette noire avec
une main de justice en itairc, et portera I 'p'.pe (2).

TITRE X. DE LA HIERARCHIE.

Art. 1. Les officers iiiii'ti'-rielksoht sousla surveillance des tri-
bunaux auxquels ils sont attaches.
Art. 2. Les juges de paix sont sous la surveillance des tribunaux
de premiere instance.
Art. 3, Les juges des tribunaux depreini''.i,, iniista:l' sont.sous la
surveillance des tribunaux d'appel.
Art. 4. Les juges et officers ministEriels' seront tenus d'assister
aux audiences et aux ciT.,-inlii.s publiqlue., dans le costume pres-
crit. Tit. IX, art. I et suiv.

TITRE XI ET DERNIER. DE L'INSTALLATION DES TRIBUNAUX.

Art. 1. L'installation des tribunaux se fera huit jours apres la
publication de la presente loi, avec toute la solennit6 que n6cessite
cette auguste cer6monie.
Art. 2. Le President d'Haiti, apres avoir recu l'acte du Senat
p ortant la nomination des juges et autres employes de l'ordre judi-
ciaire, donnera ses ordres pour que leur installation soit faite de la
manibre suivante.
Au Port-au-Prince, le tribunal d'appel sera install par le secr&-
taire d'Etat ayant le d6partement des finances et de l'interieur, en
personnel.
Art. 3. Les juges, introduits dans le parquet, pretent, dans les
mains du secr6taire d'Etat, le serment suivant :
Je jure de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution,
de rester fiddle 4 la Republique, de suivre, dans l'office de ma
charge, les lois de ma patrie, et de respecter les droits de mes
concitoyens (3).

() Voyez, no 479, Loi,du 15 mai 1819, sur l'organ. des trib., etc.,tit. XI,
art. 2. (-2) Ibid., tit. XI, art. 2.
(3) Voyez, no 400, Loi, du 27 juillet 1817, relative 4 'organisation dv
tribunal de cassation, art. 25,


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Art. 4. Apres ce serment, le secr6taire d'Etat, descendu dans le
parquet, install les juges.
Art. 5. Les tribunaux ainsi installs, les commissaires du gou-
vernement pretent le meme serment que les juges, et dans les
mains du doyen du tribunal d'appel, ainsi que les officers minis'
thriels.
A l'issue de cette c6remonie, le corps judiciaire et tout le cortege,
se rendent A l'6glise pour assister A l'office divin et au Te Deum,
qui sera chant en actions de grAces.
Art. 6. La meme cer6monie se fera pour l'instalation des tribu-
naux des Cayes, avec la difference que l'.iiiiiiisIralt.ur principal
occupera le siege et proc6dera comme il est Jit ,.u asricles 3, 4 et5.
Art. 7. L'installation des tribunaux de premiere instance se fera
par le commissaire du gouvernement.
Art. 8. L'installation des tribunaux de paix se fera par les sub-
stituts du commissaire du gouvernement pres le tribunal de pre-
mibre instance dans le resort duquel seront places lesdits tribu-
naux de paix.
La pr6sente loi sera imprimee.
Au Port-au-Prince, le 24 aoit 1808, an V de l'ind6pendance.
Sign6 : LYs, president, FRESNEL et DELAUNAY,
secretaires.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus, etc.
Sign : POTION.




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