Title: Loi sur l'organisation des tribunaux.
CITATION PDF VIEWER THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00093748/00001
 Material Information
Title: Loi sur l'organisation des tribunaux.
Physical Description: Book
Publication Date: 6/7/1805
 Subjects
Subject: Tribunal Justice
Loi 29.pdf
Caribbean   ( lcsh )
Spatial Coverage: Haiti
Caribbean
 Record Information
Bibliographic ID: UF00093748
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.

Downloads

This item has the following downloads:

UF00093748 ( PDF )


Full Text
No 29. Loi sur l'organisation des tribunatux.

A Dessalines, le 7juin 1805.

JACQUES, Empereur Ie' d'Haiti, etc.;

ORDONNE ce qui suit:

T1TRE PREMIER. DES ARBITRES (1).

Art. 1. L'arbitrage ktant le moyen le plus raisonnable de termi-
ner les contestations entire les citoyens, les 16gislateurs ne pourront
faire aucunes dispositions qui tendraient A diminuer, soit la faveur,
soit I'efficacit6 des compromise.

(1) Voyez, no 23, Constitution impdr. d'Haiti, du 20 mai 1805, art. 45.
- No 46, Constitution de la ripublique d'Haiti, du 27 dcemibre 1806,
art. 133, 134. No 192, Loi, du 24 ao~t 1808i sur l'organisation des tri.
bhnaux, tit, I, art. 13.












Art. 2. Toutes personnel ayant le libre exercise de leurs droils
et do leurs actions, pourront nommer un on plusieurs arbitres pour
prononcer sur leurs intrr6ts priv6s, dans tous les cas et en toutes
matibres, sans exception.
Art. 3. Cependant la faculty de compromettre est accord6e au
mineur hmancip6, moyennant l'assistance de son curateur, lorsqu'il
s'agira d'une contestation don't l'objet n'exc6dera pas administration
de l'usufruit de ses biens.
Cette faculty est aussi accord6e aux tuteurs, s'il ne s'agit que des
revenues des mineurs; mais lorsqu'il s'agira de leurs biens fonds, ils
ne pourront compromettre sur les interIts des mineurs, qu'apres y
avoir 6t6 express6ment autoiises par un conseil de famille.
II en est de meme da curateur d'un interdit.
Un simple agent, regisseur on fond de pouvoir ne peut compro-
meltre sans ktre muni d'un pouvoir special de son commettant.
Art. 4. Les compromise 'qui ne fixeront aucun delai dans lequel
les arbitres devront prononcer, et ceux don't te d6lai sera expire, se-
ront n6anmoins valables, et auront leur execution, jusqu'a ce qu'une
des parties ait faith signifier aux arbitres qu'elle ne veut plus tenir I
I'arbitrage.
Art. 5. II ne sera point permits d'appeler des sentences arbitrales,
it moins que les parties ne se soient expressement reserve, par le
compromis, la facult~ de l'appel.
Art. 6. Les parties qui conviendront de se r6server i'appel, se-
ront tenues de convenir 6galement, par le comproinis, d'un tribunal
entire tons ceux de l'Empire anquel I'appel sera defure, faule de quoi
l'appel ne sera pas recu.
Art. 7. Les sentences arbitrales don't il n'y aura pas d'appel se-
ront rendues executoires par une simple ordonnance du president
du tribunal de la division, qui sera tenu de la donner an has on en
marge de l'expddilion qui lui sera prsenlte.
Art. 8. Tant en arbitrage force qu'en arbitrage volontaire,Jes
formes de procd er seront les mtmes que cells prescr;tes pour los
justices de paix.

TITRE II. DES Jt!GES EN CINIERAL (i). Tit. X, arl. I et suiu.

Art. 1. La justice sera rendue au nom de I'Empereur.

(1) Voyez, no 23, Consuil. imper. d'Hllii, du 20 mai 1805, Didcl. prl., art. 47


0- 11 -


[ I -i.,]











[4805] 112 -
Art. 2. La venalit6 des offices de judicature est abolie pour tou-
jours.
Art. 3. Les juges seront choisis et nomm6s par 1'Empereur.
Art. 4. Les juges recevront de 1'Empereur des lettres patents
congues dans les terms suivants: < JACQUES, Empereur Ie' d'Haiti,
( chef supreme de l'arm6e, par la grace de Dieu et la loi constitu-
a tionnelle de 1'Etat, connaissant le zMle, la probity et les lumieres
(( du sieur..... avons d6clar6 et d6clarons que ledit sieur est juge
a du tribunal de la division..... qu'honneur doit lui Atre porter en
< cette quality, et que la force publique sera employee, en cas de
< n6cessit6, pour l'ex6cution des jugements auxquels il concourra,
s aprbs avoir prWt le serment requis et avoir Wte diment install&. )
Art. 5. Les juges et les officers charges des functions du minis-
tere public, ne pourront 6tre destitu6s que pour forfeiture ddment
jugee par des juges comp6tents (1).
Art. 6. Les tribunaux seront tenus de faire transcrire, purement
et simplement, dans un registre particulier, et de publier dans la
huitaine, les lois qui leur seront envoyees.
Art. 7. Ils ne pourront point faire de r6glements; mais ils s'adres-
seront a l'Empereur, par la voie du secr6taire d'Etat, toutes les fois
qu'ils croiront necessaire, soit d'interpr6ter une loi, soit d'en faire
une nouvelle (2).
Art. 8. En toute matibre civil ou criminelle, les plaidoyers,
rapports et jugements seront publics; et tout citoyen aura le droit
de d6fendre lui-meme sa cause, soit verbalement, soit par 6crit (3).
Art. 9. Tous les citoyens 6tant 6gaux devant la loi, et toute pre-
ference pour le rang et le tour d'6tre jug6 6tant une injustice, toutes
les affaires, suivant leur nature, seront jug6es, lorsqu'elles seront
instruites, dans 1'ordre suivant lequel le jugement en aura Wte requis
par les parties.
Art. 10. Les lois civiles seront revues et r6form6es, et il sera fait un
Code general de lois simples, claires et appropri6es A la constitution.
Art. 11. Le Code de la procedure civil sera r6dig6 et calcul de
maniere qu'elle soit rendue plus simple, plus exp6ditive et moins
coiteuse.

(1) No 46, Constitution de la reublique d'lHaiti, du 27 d6cembre 1806, art,
129. (2) Ibid., art. 126. (3) lbid., art. 131.











- 103 -


TITRE 11I. DES JUGES DE PAIX. Til. X, art. 6 (1).

Art. 1. Il y aura dans chaque commune un juge de paix assist
de deux assesseurs.
Art. 2. Le juge de paix, assistA de deux assesseurs, connaitra
avec eux de routes les causes purement personnelles et mobilieres,
sans appel, jusqu'a la valeur de cinquante gourdes, et a charge
d'appel, jusqu'a la valeur de cent gourdes ; en ce dernier cas, ses
jugenents seront executoires par provision, nonobstant 1'appel, en
donnant caution.
Art. 3. Cependant a charge d'appel il pourra connaitre, it quelle
valeur que la demande'puisse monter, lorsqu'il s'agira des diff'rends
cas ci-apres pr6vus; savoir :
to Des actions pour dommages fails, soit par les homes, soit
par les animaux, aux champs, fruits et recoltes.
2o Des d6placements de bornes, des usurpations de terres, arbres,
haies, fosses et autres entourages ou cl6tures, commises dans
I'ann6e, des entreprises sur les course et volumes d'eau servant it
l'arrosement des habitations et de toutes autres actions possessoires.
3 Des reparations locatives des maisons et fermes.
4 Des indemnites pretendues par le fermier on locataire pour
non jouissance, lorsque le droit de l'mdemnite ne sera pas contest,
et des degradations alleguees par le propriktaire.
50 Du payment des salaires des gens de travail, des gages des do-
mestiques, et de l'execution des engagements respectifs des entre-
preneurs on bourgeois, et de leurs domestiques ou gens de travail.
6o Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour
lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle.
Art. 4. Lorsqu'il y aura lieu i l'apposition des scelles, elle sera
faite par le juge de paix, qui proc6dera aussi i leur reconnaissance
et levee, mais sans qu'il puisse connaitre des contestations qui pour-
ront s'Olever i l'occasion de cette reconnaissance.
Art. 5. 11 recevra les d6lib6rations de famille pour la nomination
des tuteurs, des curateurs aux absents et aux enfants a naitre, et
pour l'6mancipation et la curatelle des mineurs, et toutes celles aux-

(1) Voyez, no 35, Decret, du 30 aofit 1805, portant tarif, etc., chap. 7.
- No 23, Constitution imperial d'Haiti, du 20 mai 1805, Decl. prel., art. 46.
- No 192, Loi, du 24 aofit 1808, sur l'organisation des 1 il.,,,,,, i tit. II,
art. 1 et suiv.


[?*1












quelles la personnel, 1'etat on les at'aires des mineurs ou des absents
pourront donner lieu pendant la dur6e de la lutelle ou curatelle, a
charge de renvoyer devant les juges du tribunal de la division, la
connaissaince de tout ce qui deviendra contentieux dans le course ou
par suite des deliberations ci-dessus.
II pourra recevoir, dans tous les cas, le serment des tuteurs et
des curateurs.
Art. 6. L'appel des jugemnens du juge de paix, lorsqu'ils seront
sujets a l'appel, sera porter devant les juges du tribunal-de la divi-
sion, et jug6 par eux en dernier resort a l'audience, et sommaire-
incut, sur le simple exploit d'appel.

TITRE IV. DU TRIUUNAL CIVIL (1).

Art. 1. 11 sera Mlabli, dans chaque division mililaire, un tribunal
civil. compose de cinq juges, auprbs duquel il y aura un oflicier
charge des functions du minist6re public.
Art. 2. Ces juges connaitront en premiere instance de toutes les
affairs personnelles, reelles et mixtes en toutes matieres civiles,
except seulement celles qui out Wte d6clar6es ci-dessus 4tre de la
competence des juges de paix, les affaires de commeroedans les
divisions ou il y aura des tribunaux de commerce ktablis.
Art. 3. Les juges de division connaitront, en premier-et dernier
resort, de toutes affaires personnelles et mobilieres jusqu'a la va-
leur de 3,300 livres de principal, et des affaires reelles, don't I'ob-
jet principal sera de 1,650 livres de revenue determine, soit en rente,
soit par prix de bail.
Art. 4. En toutes matieres personnelles, reelles on mixtes, A
quelle some ou la valeur que l'obj,-t de la contestation puisse aion-
ter, les parties seront tenues de declarer, au commencement de la
procedure, si elles consenentt A 6tre jugees sans appel, et auront
encore, pendant tout le course de l'instruction, la faculty d'en con-
venir ; auquel cas, les juges de division prononceront en premier
et dernier resort.
Art. 5. Lorsque le tribunal de division connaitra, soit en premiere
instance a charge d'appel, soit de l'appel des jugements des juges

(1) Voyez,no 31, Dcret du 28 juillet 1805, qui fixe les circonscriptions mili-
laires, etc. No 23, Conslitulion imp&r. (H'Haiti, du 20 mai 1805, Decl. prel.,
art. 47. N 192, Loi du 24 aoit 1808, sur Iorgtriisation des tribmiax, tit.
lii, art. 1 et suiv,


[180s:]1


- 10.1, -












de paix, il pourra prononcer au nombro-de trois juges ; et lorsqu'il
connailra dans tous les autres cas en dernier resort, soit par appel
d'un autre tribunal de division, ainsi qu'il sera dit dans le titre sui-
vant, soit an cas de l'article 3 ci-dessus, il pourra prononcer au
nombre de quatre juges.

TITRE V. DES JUGES D'APPEL (1).

Art. 1. Les juges de divisions seront juges d'appel, les uns A
l'6gard des autres, selon les rapports qui vont itre determines dans
les articles suivants.
Art. 2. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement, les parties pourront
convenir d'un tribunal entire ceux des divisions de l'Empire, pour
lui en d'f6rer la connaissance ; et elles en front au grefle leur de-
claration, signed d'elles ou de leurs procureurs specialement fondss.
Art. 3. Si les parties ne peuvent s'accorder pour le choix d'un
tribunal, la connaissance de l'appel sera toujours deffrBe, de pre-
ference, au tribunal le plus prochain.
Art. 4. Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra 6tre
signifiN ni avant le d(lai de huitaine, a dater du jour du jugement,
ni apres I'expiration de trois mois, A dater du jour de la significa-
tion du jugement faite a personnel ou domicile ; ces deux terms
sont de rigueur, et leur inobservation emportera la dechdance de
l'appel; en consequence, l'execution des jugements qui ne sont pas
executoires par provision, demeurera suspendue pendant le d6lai
de huitaine.
Art. 5. La redaction des jugenients, tant sur l'appel qu'en pre-
miere instance, contiendra quatre parties dislinctes.
Dans la premiere, les noms et les quality des parties seront
Eiionlcs.
Dans la second, les questions de fait et de droit qui constituent
le proces, seront posies avec precision.
Dans la troisieme, le rsultat des faits reconous on constates par
l'instruction et les motifs qui auront determine le jugement, seront
exprimes.
La quatriome enfin contiendra le dispositif du jugement.

(1) Voyez no 35, Dicret, du 30 aott 1805, portant larif, etc., ch. II. -
No 23, Const. impir. d'Haiti, du 20 mai 1805, Decl. prki., art. 47. No 192,
Loi, du 24 ao0t 1808, sur 1'organisation destribunwux, tit. IV,art, 1 et suiv.


- 10) -


[1805]










[1805]


TITRE VI. Du MINISTERE PUBLIC (1). Tit. X, art. 5.

Art. 1. Les officers du ministlre public sont agents du pouvoir
ex6cutif auprbs des tribunaux ; leurs functions consistent A faire ob-
server, dans les jugements a rendre, les lois qui interessent l'ordre
general, et a faire executer les jugements rendus ; ils porteront le
nom de Commisscires imperiautx.
Art. 2. Au civil, les commissaires imperiaux exerceront leur mi-
nistare, non par voie d'action, mais seulement par celle de requisi-
tion dans les proces don't les juges auront Wt. saisis.
Art. 3. Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des
mineurs, des interdits, des femmes marines, et dans celles on les
propri6tcs et les droits, soit de l'Empire, soit d'une commune, se-
ront int6ress6s ; ils sont (1i.n ,..' en outre de veillerpour les absents
ind6fendus.
Art. 4. Ils ne seront point accusateurs publics ; mais ils seront
entendus sur toutes les accusations intenties et poursuivies suivant
le mode qui sera d6termin6 ; ils requerront, pendant le course de
I'instruction, pour la r6gularite des formes, et avant le jugement,
pour l'application de la loi.
Art. 5. Les commissaires imperiaux, charg-s de tenir la main a
l'execution des jugements, poursuivrontd'effice cette execution dans
toutes les dispositions qui int6resseront l'ordre public ; et en ce qui
concernera les particuliers, ils pourront, sur la demand qui leur en
sera faite, soit enjoindre aux huissiers de pr6ter leur minister, soit
ordonner les overtures de portes, soit requerir main-forte lors-
q(u'elle sera necessaire.
Art. 6. Le commissaire imperial, en chaque tribunal, veillera au
maintien de la discipline et. a la regularite du service dans le tri-
bunal, suivant le mode qui sera dltermind.

TIThE VI1. iDEs GREFFIERS (2).

Art. 1. Les ,11 II1 1 ne pourront Oire parents ni allies an Iroi-
simine degr6 des juges.

(1) Voyez, no 33, !Dcret, du 30 aoit 1803, portant tarif, etc., ch. IV. -
No 192, Loi, du 24 aout 1808, sur l'organisation des tribunaux, tit. VII,
art. 1 et suiv.
(0.) Voyez, no 35, Decret, du 30 aoit 1805, porlant larif, etc., ch. III. -


- 106 -












Art. 2. II y aura en chaquc tribunal un greffier, ag6 au moins de
vingt-cinq ans ; il sera tenu de preter serment entire les mains des
juges.
Art. 3. Ils seront nommms a vie, et ne pourront 6tre destitu6s
que pour cause de prevarication jug6e.
Art. 4. Les greffiers seront tenus de fournir un cautionnement
de dix-huit mille livres en immeubles, qui sera recu par les juges.

TITRE VIII. TRIBUNAL SUPREME.

Art. 1. Au tribunal supreme de l'empereur sont defdrees les
functions du tribunal de cassation.
Art. 2. Son organisation, sa composition et ses functions seront
determinees par une loi particulire.

TITRE IX. DES JUGES EN MATIERE DE COMMERCE (1).

Art. 1. 11 sera 6tabli un tribunal de commerce dans chaque di-
vision militaire.
Art. 2. Ce tribunal connaitra de toules les affaires de commerce,
taut de terre que de mer, sans distinction.
Art. 3. Ces juges prononceront en dernier resort sur toules les
demands don't l'objet n'exc6dera pas la valeur de 6,600 livres.
Tous leurs jugements seront executoires par provision, nonobstant
I'appel, en donnant caution, i quelque some on valeur que les
condemnations puissent monster.
Art. 4. La contrainte par corps aura lieu pour 1'ex6cution de tous
leurs jugements ; s'il survient des conlestations sur la validity des
emprisonnements, elles seront portCes devant eux, et les jugements
qu'ils rendront sur cet objet, seront do meme ex6cutes par provi-
sion, nonobstant l'appel.
Art. 5. Chaque tribunal de commerce sera compose de trois juges
et de deux assesseurs ; ils ne pourront rendre aucun jugement s'ils
ne sont au nombre de trois.

No 192. Loi, du 24 aoft 1808, sur lorganisation des tribunaux, tit. I, art.
10, 14, 15. Tit. II, art. 2. Tit. III, art. 2, 7. Tit. IV, art. 3, 18.
- Tit. VIII, art. 1. Tit. IX, art. 3.
(1) Voyez, no 23, Conslitution imperial d'lI, r', du 20 mai 1805, Disp.
giei., art. 33.


- 107 -


[1805]













Art. 6. Les juges de commerce sont nommes par 1'Empereur et
tires de la classes des n6gociants.
Art. 7. Les juges de commerce connaitront des affaires de com-
merce dans toute 1'6tendue de la division oh ils sont 6tablis.
Art. 8. Dans les affaires qui serout porties aux tribunaux de
commerce, les parties auront la faculty de consentir A 6tre jug6es
sans appel, auquel cas les juges de commerce prononceront en
premier et dernier resort.
Art. 9. L'Mtendue de leur resort respectif est determine par le
territoire formant l'arrondissement de chaque division militaire (1).

TITRE X. DE L'INSTALLATION DES JUGES. Tit. II, art. I et suiv.

Art. i"'. Lorsque les juges auront reeu les lettres patentes, ils
seront installs en la forme suivante.
Art. 2. Les conseillers d'Etat du lieu oI le tribunal sera 6tabli, se
rendront dans la salle d'audience, et y occuperont le siege (2).
Art. 3. Les juges, introduits dans l'interieur du parquet, prIte-
ront, a l'Empereur, devant les conseillers d'Etat et en presence de
la commune assistant, le serment de maintenir, de tout leur pou-
voir, la Constitution de I'Empire, d'etre fiddles A 1'Empereur et au
people, et de remplir avec exactitude et impartiality les functions
de leurs offices.
Art. 4. Apris ce serpent prEte, les conseillers d'Etat, descendus
dans le parquet, installeront les juges, et au nom du people, pro-
nonceront pour lui l'engagement de porter au tribunal et A ses ju-
gements, le respect et l'obeissance que tout citoyen doit a la loi et
a ses organes.
Art. 5. Les officers du minister public seront recus, et prite-
ront le serment devant les juges, avant d'etre admis a l'exercice de
leurs functions. Tit. VI, art. I el suiv.
Art. 6. Les juges de paix seront tenus, avant de commencer leurs
functions, de preter le meme serment que les juges, devant les
conseillers d'Etat de la division oi se trouve le lieu. Tit. III, art.
1 et suiv.
Art. 7. Les tribunaux de division suivront provisoirement, en

(1) Voyez,no 31. Decret, du 28 juillet 1805, qui fixe les circonscriptions, etc.
(2) Voyez, no 23, Conslitut. irmpir. Il'Hiti, du 20 mai 1805, Decl. pril,
art. 38.


-180)]I


- 108 -








N 30, --- DI)CET qui fixe les dlnoluments des of'iciers civil et
militaires (2).


Au Cap, le 24 juillet 1805, an II.


JACQUES, Enipereur IC' d'Haiti, etc.;

Consid6rant qu'il convient de fixer d'une manidre just et invariable les
emoluments allou6s aux officers, tant civils que militaires, de tout grade
et de toute arme;

DECRIITE que le tarif ci-apris d6termin6 aura force de loi, et pro-
duira son plein ct enter effet dans toute l'htendue de 1'Einpire
d'laili, se reservant de designer 1'6poque on lesdits payments com-
menceront i avoir lieu, en tout ou en parties, suivant la situation du
tresor de l'Etat.

(1) Voyez,no 31, Dcrel, du28juillet 1805,quti fi.reles circonscipliuns, etc.
(2) Voyez, no'77, Loi, du 16 mars 1807,portant tarif des .'/" r" d'admi-
nistration, etc. No 175. Ddeision du sdnat, dn 2 jiin 1808, relative a.u
decorations et emoluments des directeurs des hkpitaux militaires, etc. No
157. Loi, du 15 mars 1808, sur l'organisation de la marine militaire, tit. 1,
art. 8 Tit. IV, art. 4,5.- No 166, Loi, du 23 avril 1808, sur la sold
des trioupes to Ina rctpblique, au Tarif.







No 30, --- DCET qui fixe les 6moluments tdes ol'iciers civil et
militaires (2).


Au Cap, le 24 juillet 1805, an IIe.

JACQUES, Emipereur Ic' d'Haiti, etc. ;

Consid6rant qu'il convient de fixer d'une maniare just et invariable les
6moluments allou6s aux officers, tant civils que militaires, de tout grade
et de toute arme ;

DnCRnTE que le tarif ci-apres d6termind aura force de loi, et pro-
duira son plein et entier effect dans toute l'Ytendue de l'Empire
d'lHaiti, se rCservant de designer 1'6poque oi lesdits payments com-
menceront h avoir lieu, en tout ou en parties, suivant la situation du
tresor de l'Elat.

(1) Voyez, no 31, Decret, du 28 juillet 1805, qui fi.reles circonsc, options, etc.
(2) Voyez, no 77, Loi, du 16 mars 1807,portant tarif des officers d'odmi-
nistration, etc. No 175, Ddcision du sinat, dn 2jiiin 1808, relative aux
decorations et dmoluments des directeurs des h6pitaux militaires, etc. No
157, Loi, du 15 mars 1808, sur l'organisation de la marine militaire, tit. 1,
art. 8 Tit. IV, art. 4, 5.- No 166, Loi, du 26 avril 1808, sur la sold
des rloupe s de la rputbliqie, at Tarif.




University of Florida Home Page
© 2004 - 2010 University of Florida George A. Smathers Libraries.
All rights reserved.

Acceptable Use, Copyright, and Disclaimer Statement
Last updated October 10, 2010 - - mvs