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Group Title: projet de révision de la Constitution
Title: Le projet de révision de la Constitution
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 Material Information
Title: Le projet de révision de la Constitution examen des amendements proposés
Physical Description: 38 p. : ; 23 cm.
Language: French
Creator: Pauléus-Sannon, Horace
Publisher: Impr. de l'Haitien,
Impr. de l'Haitien
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 1927
Copyright Date: 1927
 Subjects
Genre: non-fiction   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
General Note: Cover title.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00081341
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AHB2292
oclc - 21355319
alephbibnum - 001499591

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        Front Cover 2
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        Foreword 1
        Foreword 2
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LE PROJECT
de revision de la Conttutit on
Examen des Amendements proposs






PAR
H. PAU .US SANNON
ancien Snateur

-a 4)~---w-

a Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir,
il faut que par la disposition des chose*
le pa3voir arrte le pouvoir, '
Montesquieu, (Esprit des lois
Livre X[ ch. V )


Imprinierie de l'HAITIEN
J. Charles PRESSOIR
1038 Lalue 1038
PORT-AU-PRINCE( HAITI)
1927' Uciversi. cf nBird utbraris


Tous doits rservs























































































Universit) of Florida Librarias

,









P 326 r


LATIN
Atnz ir 4








Avant-Propos

Depuis l'avnement de M. Louis Borno, la politique est
tellement rapetisse, ravale une question de places
que toute opposition, toute critique dirige contre le r-
gime est considre par ses tenants comme la manifestation
d'un dpit personnel ou d'un dsir immodr du pouvoir.
C'est pourquoi, pour ma part, j'ai gard vis--vis des di-
rigeants actuels une reserve voulue. Mais il est des actes
en presence desquels un citoyen de quelque notorit ne
peut rester indifferent sans s'en rendre indirectement com-
plice, sans manquer son devoir envers son pays. C'est le
cas des amendments proposes la Constitution.
Tout citoyen a le droit et mme le devoir de placer son
mot dans cette question palpitante.
Ces amendments, je les ai tudis un peu rapidement
dans l'Etude qu'on va lire. J'en" ai dit nettement mon senti-
ment: sauf un ou deux d'assez insignifiants ils m'ont paru
plus dangereux les uns que les autres.
J'accepte volontiers un dbat l-dessus, je le sollicite
mme, pourvu que les gros mots et les injures n'y rem-
placent pas les arguments. Je dis ceci l'adresse des Dii
MINORES que Jupiter charge d'ordinaire de dfendre les
abords de l'Olympe, tandis qu'en haut, il manie et lance la
foudre.
Mais que le gant soit relev ou non, je n'aurai pas moins
fait ce que je crois tre mon devoir de citoyen.
Quant aux majordomes, aux thurifraires et aux insul-
tours gages. ils peuvent dire de cet ecrit et de l'auteur
tbut ce qu'ils veulent, je les assure d'avance de mon plus
souverain mpris, estimant qu'ils n'ont droit qu' cela.

Port-au-Prince, le 28 juin 1927.

H. PAULUS SANNON.











LA PROCEDURE DE REVISION


Une double question en quelque sorte prjudicielle se
pose tout naturellement, ici, et qu'il imported d'examiner et
d'lucider: Quelle est la procedure tablie par la Constitu-
tion pour sa revision? Quel est, en vertu de cette procedure,
le pouvoir competent pour procder cette revision?
Voici comment l'article 128 de l Constitution du 18 Juin,
19:8rp:)nd ce'tt double question: les amendments
la Constitution doivent tre adopts par la majority des
suffrages de tous les lecteurs de laRpublique. Chacune des
deux Cliambres du Pou oir Lgislatif, ou le Prsident de
la Rpublique, par la voie d'un Mess ige au Corps Lgislatif,
peut p oposer des amendments la prsente Constitution.
. Les amendments proposes ne seront soumis la ratifi-
cation populaire qu'aprs leur adoption parla majority des
deux tiers de chaque Chambre Lgislative sigeant spa-.
rment.
Ces amendments seront alors publis immdiatement
au Moniteur.
Durant les trois mois prcdant le vote, le. texte des
amendments sera affich par chaque Magistrat Communal
dans les principaux lieuo publics de sa Commune, et
sera imprim et public deux fOis dans les journaux. *
A la prochaine runion biennale des Assembles Primai-
res, les amendments proposs seront soumis au suffrage,
amendment par amendment, par oui ou par non, au scru-
tin secret, distinct, et ceux des amendments qui auront obte-
nu la majority absolue des suffrages dans toutle territoirede
la Rpublique deviendront parties intgrante de la Constitu-
tion ds la date de la reunion du Cirps Lgislatif.
Ce texte prvoit deux operations successives, entirement
distinctes l'une de l'autre. La premiere consist dans l'adop-
tion des amendments proposs par la majority des deux
tiers de chaque Chambre Lgislative sigeant sparmnent;
la second, dans la ratification par le Peuple des amende-
ments ainsi adopts, la prochaine runion. biennale des
Assembles Primaires.






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Il apparait nettement, la lumire de l'article 128, que
le Conseil d'clat, Assemble unique, n'est-pas dans les con-
ditions requises pour procdter la pr mire de ces op-
rations. Le texte invoqu veut impri wlment qu'avant de
pouvoir tre soumis la ratification populaire,toutamen-
dement propos la constitution aittt examin, dbattu,
et adopt par chacune des'deux Chambres Lgislatives, si-
geant sparment, et la majority des deux tiers de ses
membres.
En effect, les 'Chambres Lgislatives exercent de deux ma-
nires leurs attributions: tantt sparment, tantt ru-
nies en Assemble Nationale. L'exercice de ces attributions
n'est donc pas le mme et n'a pas par consquent les
mmes objets dans l'un et l'autre cas. Et c'est l une con-
squence naturelle du systme des deux Chambres.
La rgle tablie par le Lgislateur-Constituant en matire
de revision ne peut tre remplace, comme on le- voit, ni
par les rgles admises pour le vote des lois ordinaires, ni
par celles en vertu desquelles les deux Chambres fonction-
nent en Assemble Nationale.
Nous nous trouvons icien presence d'une procedure toute
spciale. Et le.but vident poursuivi par, le Lgislateur-
Constituant en exigeant un double xamen, une double
dlibration et un double vote des deux branches du Corps
Lgislatif, et la majority des deux tiers de chacune d'elles,
c'est, vu l'importance exceptionnelle d'une revision de la
loi fondamentale de l'Etat, d'empcher un examen et un
vote hAtifs. Il veut que l'on y /procde par une discussion
plus approfondie et autrement conduite qu'en matire de
legislation ordinaire. Ce qui le prouve d'une manire plus
concluante encore, c'est que le Lgislateur-Constituant a
dcid, en outre,'que les amendments ainsi adopts ne
deviendront parties intgrante de la constitution qu'aprs
leur ratification par le Peuple.
On ne saurait donc, je le rpte, procderici ni d'aprs
les rgles admises pour le vote des lois ordinaires, ni d'aprs
celles en vertu desquelles les deux Chambres travaillent en
Assemble Nationale.
Le Conseil d'ftat, Corps unique et dpourvu d'ailleurs de
tout caractre reprsentatif, est `radicalement incompetent
p .pour adopter un amendment la constitution. Il le serait
galement pour les mmes raisons, s'il s'agissait de mettre.
par example, en accusation et de juger le Prsident-de la






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Rpubliqu- ou an Secrtaire d'Etat. En effet, d'aprs l'article
110 de la Constitution, c'est la Chambre des Dputs qui
doit. dans cette hypothse, accuser le Prsident de la Rpu-
blique et le traduire devant le Snat rig en Haute Cour de
Justice.
Qes deux examples prouvent que, quoique exerant pro-
visoirement le Pouvoir Lgislatif, le Conseil d'Etat n'est
pas competent pour exercer certaines attributions spciales
don't la Constitution a invest les deux Chambres.
Malgr la force irresistible de l'argument tir des arti-
cles 128 et 110 de la Constitution, on continuera rtorquer,
de l'autre ct, dLiut de mieux, que le Conseil d'Etat,
par cela seul qu'il exerce temporairement la puissance l-
gislative, remplace dans toutes leurs attributions les deux
branches du Pouv.i- Lgislatif. On ajoutera qu'il-a les at-
tributions de l'Assemble Nationale, ayant procd deux
fois des lections prsidentielles et .sanction i plusieurs
conventions internationales.. L'abus ne saurait constituer le
droit. Tout cala tant p-irfaitement irrgulier et notoire-
" ment contraire l'esprit d; nos institutions dmocratiques,
ne peut ebranler par consquent mon argumentation.
Autre chose, en effet, est la confection des lois ordinaifes,
et autre chose une revision constitutionnelle. Ici, le Lgis-
lateur-Constituant a accumul peur la complete validity
de l'acte toute une srie, de garanties particulires qui ne
sont exiges en aucune autre matire. Et je suis mme
tent d'ajouter que cette procedure spciale doit tre d'au-
tant plus respected qu'elle est chez nous de droit nouveau.
Aucune Constitution antrieure celle en vigueur n'avait
prvu et exig cet ensemble de garanties.
Le nouveau systme est celui qui prvaut depuis long-
temps dans les-constitutions de la plupart des ttats de
l'Union 'Amricaine. L come chez nous, les amende-
ments doivent tre d'abord' adopts par la Lgislature,
Chambre etSnat, sigeant sparment, et sont .ensuite sou
mis directement au Peuple pour tre ratifis.
Telle est la doctrine et telle est la pratique.
Oh 1 je sais bien que tout cela imported peu au Gouverne-
ment que nous avons le bonheur de possder et que nous
envient les trois Amriques, que la constitutionn'est ses
yeux qu'un chiffon de paper, et que c'est prcisment pour
la mettre en capilotade qu'il a propose les presents amen-
dements.






-4-

Mais il n'tait pas moins utile d'tablir dewant le Pays,
qui appartient le dernier mot dans cette important iffaire.
Sincomptence radical du Conseil d'Etat.

Il

J'arrive- maintenant l'examen 'des douze amende-
ments proposs la Constitution.
Mais avant d'aller plus loin, il nje faut entrer dans quel-
ques considerations d'ordre gnral en matire d'organi-
sation constitutionnelle. .
Les Constitutions sont classes en deux categories: les
Constitutions non crites et les Constitutions crites, ri-
gides ou ifmitatives.Eai dehors de la'thorie, come xem-
pie de Constitution non crite, on ne liarle ei gnral que
de la Constitution anglaise. Il y a galement celle de l'ancien
royaume de- 1iongrie, qui est presque aussi ancienne et don't
le fondement se trouve dans la Bulle d'or ( BULLA AUREA) de
1222, du roi Andy I.
Quand'on dit qu'une Constitution est non crite, on non-
ce par l qu'elle ne contient pas l'numration, article par
article, de toutes les rgles fondamentales sur lesquelles
reposent l'organisation et les rapports des grands pouvoirs
de l'Etat.
C'est ce que montre la Constitution anglaise, cette mre
de toutes les Constitutions modernes. Elle ne comporte, en
effet, .dans sa parties crite que quelques textes essentiels. Ce
sont: la GRANDE CHARTE de Jean-Sains-Terre de 1213, la
Petition des Droits (Petition of Right) de 1627, le Bill des
Droits (Bill of Rights)de 1688, l'Acte d'Etablissement (Act
of Settlement) de 1701, etc.
Telle est la parties de cette Constitution que les auteurs
anglais appellent LA LOI de la Constitution par opposition
la parties coutumire, qu'ils dsignent par les terms de
CONVENTIONS ou PACTUS de la Constitution, et qui a
d'ailleurs la mme force obligatoire. Ainsi, il peut paraitre
singulier premiere vue.aux esprits habitus la discipline
du Droit Romain qu'aucun texte ne prvoit le Gouverne-
ment de Cabinet sur la terre classique du parlementarisme.
Pourtant ce Gouvernement y fonctionne depuis des sicles,
et c'est de l qu'il est pass dans les autres pays de l'Europe,
ainsi que tout le monde le sait.







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C'est donc avec raison qu'on a dit, pour expliquer la na-
lure particulire de la Constitution anglaise, qu'elle est une
creation du gnie anglais, et qu'elle ne s'adapte entirement
qu'au caractre national des Anglais.
Partout ailleurs, les Peuples ont d procder autre-
ment, c'est--dire adopter des constitutions crites tout
en les modelant .sur les Institutions anglaises comme
tant les plus anciennes et les plus efficaces. Il a fallu
prvoir et empcher, pour fonder la libert politique, les
emipietements, l'arbitraire du Pouvoir Excutif, que ce
dernier soit incarn dans un monarque hrditaire ou
dans In Magistrat temporaire tel qu'un Prsident de Rpu-
blique. nii inscrivant dans ces constitutions les principles
sur lesquels reposent l'organisation, la distribution et les
rapports des pouvoirs publics, autant d'ailleurs que les ga-
ranties individuelles, on a t amen donner partout
ces principles un caractre plus ou moins permanent afin
de les soustraire l'action des lois ordinaires.
De l, dans toutes les constitutions modernes la distinc-
tion si essentielle entire le Pouvoir Constituant et le Pou-
voir i,gislatif prop'rement dit, et leur competence particu-
lire. En effet, mme dans les pays o l'organisation poli-
tique de l'Etat repose, comme en France depuis 1875, sur
un minimum de textes constitutionnels, on a cru sage de
placer ces textes hours de l'atteinte du Pouvoir Lgislatif
et du pouvoir rglementaire de la Puissance Excutive.
Qu'arriverait-il autrement? Le Pouvoir Excutif qui est
par sa nature si envahissant dtruirait aisment par le jeu
des lois ordinaires les rgles inscrites dans la Constitution
et qui conditionnent la-forme mme du Gouvernement. On
a voulu galement, par la distinction ainsi tablie, prve-
nir le despotisme non moins possible des Assembles.
Et cette ncessit de placer la loi constitutionnelle, de 4
l'Etat au-dessus des lois ordinaires s'impose bien plus en-,
core dans les Pays neufs o n'existent pas de fortes tradi-
tions politiques, o les changements sont plus frquents
ct o il imported par consquent d'assurer ce que les Anglais
appellent le ReGNE OU LA SUPREMATIE DE LA LOI.
Il y a plus: pour prserver la loi constitutionnelle de l'Etat
de touted atteinte, de toute altration possible de la part
du Pouvoir Lgislatif, certaines constitutions attribuent,
comme celle qui nous rgit, le droit au Pouvoir Judiciaire
de vrifier si une loi ordinaire est constitutionnelle ou non.






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Ds l'origine, les Constitutions hatiennes ont tabli,
ellei aassi, cette distinction fonada'nntale entire le Pouvoir
Constituant et le Pouvoir Lgislatif. Elles n'ont pas entendu
naturellenent pAr l, s'agissant d'une oeuvre humane,
fernaer la voie aux modifications que l'exprience peut avoir
readue. ncessaires. Mais elles n'ont pas moins entour
de prcautions, de garanties particulires la voie laisse
ain;i ouverte aux changements. Tant il est vrai que cer-
t ins principles sont essentiels aux garanties indivi-
duelles et la forme rpublicaine et dmocratique du
Gouvernement.
Sous le bnfice de ces considerations, j'aborde l'exa-
men des amendements proposes la Constitution de 1918.
Je crois inutile de rechercher si la pratique, l'exprience
de cette Constitution justifie ou non des modifications;
cela ne serait ici d'aucun intrt. Ce qu'il convient de rete-
nir, c'est que des amendments sont proposs cette Consti-
tution, et que l'on demand au Peuple de les ratifier.

III

PREMIER AMENDMENT

Le premier amendment tend n~odifier l'article 2 du
Titre 1P' de la Constitution. Cet article est ainsi conu :
Le Territoire de la Rpublique est divis en Dpar-
temnents; chaque )partement est subdivis en Arrondis-
sements, et chaque Arrondissement en Communes.
Le nombre et les limits de ces subdivisions sont dter-
mins par la loi.
Voici maintenant le texte de l'amendement propose:
< Le territoire de la Rpublique est divis en Dparte-
ments. Chaque Dpartement subdivis en Arrondisse-
ments, et chaque Arrondissement en Communes.
Le nombre, les limits, l'organisation et le fonctionne-
ment des divisions et.subdivisions administrative sont
dtermins par la loi.
II n'v a de nouveau dans ce texte que les mots ORGA-
NISA-TION et FONCTIONNEMENT. Nos Dpartements et
n-s Arrondissements ne sont jusqu'ici, au contraire des
Commune,, que de simples divisions et subdivisions terri-






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toriales. A considrer la modification propose l'article 2,
il s'agirait de les organiser et de les taire fonctionner do-
rnavant comme divisions et subdivisions administrative.
Comment? Sir quelles bases? Avec quelles attribu-
tions ? On ne saurait le dire, le Gouvernement n'ayant jug
propos d'accompagner son project de rforme constitu-
tionnelle d'aucun Expos des motifs, d'o il serait possible
de dgager sa pense. Il sait que son bon et fal Conseil
d'Etat ne lui en demandera jamais tant, et pour lui l'opi-
nion et le Peuple ne competent pas.
Il y a une cinquantaine d'annes, une tentative avait t
faite par la lai du 17 Octobre 1876 sur les Conseils d'Ar-
rondissements en vue de donner une organisation admi-
nistrative cette catgorie de nos divisions territoriales.
Mais elle fut presque du jour au lendemain abandonne.
Oi veut donc en venir le Gouvernement avec cet Amen-
deinent? Assurment il n'est pas inspir par une pense li-
brale qui viserait une dcentralisation administrative ou
uns exteasiao des franchises communales, car nous ver-
rans plus loin qu'il veut, aa contraire, arriver suppri-
mer, au lieu de les consolider, les institutions communales.

Je dsire en entreprenant cette tude lui donner un
caractre plutt juridique, viter d'y mler autant que pos-
sible la politique de personnel. Ce n'est pas moins tra-
vers la politique de Monsieur Borno qu'il me faut chercher
la pense de Monsieur Borno en ce qui concern sa rfor-
me constitutionnelle. On demand au Peuple de ratifier
toute une srie d'amendements la Constitution, c'est--
dire de permettre que de simples lois viennent -rgler tout
ce qu'on se propose de modifier ou de supprimer, sans le
moindrement indiquer les nouvelles rgles que devront con-
tenir les lois venir. Ratifiez de confiance, lui crie-t-on,
c'est pour votre prosprit et votre bonheur.

N'est- ce pas se moquer? Dans ces conditions, nous devons,
il me semble, nous mfier plus encore des Grecs et de
leurs presents.

Je rpte qu'il ne peut s'agir par ce premier amendment
d'aucune extension de franchises administrative, quand
nous voyons le mme Gouvernement demander la suppres-
sion des Conseils Communaux.







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DEUXIME AMENDMENT

Le texte vis par cet amendment est l'article 16 de la
Constitution, lequel s'exprime ainsi: Chacun a le droit
d'exlrimer ses opinions en toutes matires, d'crire,
d'impriimer et de publier ses penses. Les crits ne peu-
vent tre soumis aucune censure pralable.:'
Les abus de ce droit sont dfinis et rprims par la
loi san. qu'il puisse tre port atteinte la libert de
Sla Presse.
L'Amendement veut qu'il y soit substitu ceci : La
libert de la Presse est garantie sous les conditions d-
termines par la loi. On voit toute la difference entire
un droit tabli et garanti par la Constitution elle-mme et
un droit don't la loi ordinaire ne se bornerait plus rgler
l'exercice, mais qui dpendrait entirement de celle-ci.
Et qui est-ce qui demand cela ? Le Gouvernement qui
nous a dots (le l'actuelle loi sur la Presse, et qui. de-
puis qu'il existe, fait des journalists une pourriture de pri-
son. S'il peut juger insuffisante cette LOI D'AMOUR mal-
gr tout ce lu'elle lui permet d'entreprendre contre la li-
bert de la Presse, qu'est-ce qu'il nous reserve donc? Qui
nous dit qu'il ne viendra pas avec l'autorisation pralable,
le cautionnement, la suppression en cas de rcidive? Son-
gez que le cautionnement lui seul suffirait pour tuer le
journalism indpendant, empcher tout contrle par l'opi-
nion des actes des homes au pouvoir.
En maints Pays oi la libert de 'l'imprimerie et de la
Presse est considre come une conqute definitive, la
Constitution a pris soin de la placer hors de toute atteinte
par voice legislative ou rglementaire.
"La Presse est libre. (lit, par example, l'article 18 de la
Constitution belge, la censure ne pourra jamais tre ta-
blie; il ne peut tre exig de cautionnement des crivains,
diteurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et
domicili en Belgique, l'diteur, l'imprimeur ou le distri-
buteur ne peut tre poursuivi."
Toutes les constitutions des f-tats de -l'Union Amricaine
placent de mme le principle de la libert de la press
hors de l'atteinte du pouvoir lgislatif.
"La Presse sera libre, lisons-nouS l'article 7 de la
Constitution de l'Etat de Pennsylvanie, pour toute personnel







-9-


qui entreprendra d'examiner la conduite de la Lgislature
ou d'une administration gouvernementale, et AUCUNE LOI
NE POURRA JAMAIS avoir pour objet de restreindre ce
droit.
Le libre changd des peises et des opinions est un des
droits inestimables de l'homme, et chaque citoyen peut
parler, crire et imprimer librement sur toute matire,
sors sa responsabilit, au point de vue de l'abus de cette
libert. (1)
La Constitution de l'Etat de New-York proclame pareil-
lement que le droit de parler et d'crire ne peut tre res-
hieint par aucune loi. ,
Et de n'est pas seulement les Constitutions par-
ticulires des Etats qui formulent cette rgle. Le pre-
mier des neuf Amendements incorpors en'1791 la Cons-
titu.tion fdrale s'exprime ainsi: le Congrs ne fera au-
cune loi tablissapt une religion d'Etat ou prohibant le libre
exercise d'une i religion, ou RESTREIGNANT LA LIBER-
TE DE LA PAROLE OU DE LA PRESSE, ou le droit.
qu'a le -peuple de s'assembler paisiblement et d'adres-
ser au Goqvernement des Ptitions pour le redressement
de ses griefs.
Il y a donc en cette matire, comme-en bien d'autres,
des principless suprieurs, fondamentaux que ne peuvent
modifier ou altrer les lois ordinaires. Et prcisment par-
ce qu'obissance est due la loi, la loi qui .est l'expres-
sion. du droit doit tre faite pour consacrer et non ruiner
le droit.
Que penserait-on d'une loi rgulirement vote et pro-
mulgue qui dclarerait que, pour imprimer et publier sa
pense ou pour occuper tel emploi public, un citoyen de-
vrait avoir six pieds .de taille, ou le -.ez- camus ou les
yeux bleus?
Que penserait-on d'une loi qui supprimerait la libert
de la defense ou qui rtablirait la question extraordinaire'?
SCe serait la loi, elle en aurait toutes les qualits extrin-
. sques, mais o serait le droit?
:Si la Constittution n'imposait pas des restrictions, des
limitations au Pouvoir Lgislatif, la loi deviendrait le plus

(1) Constitution of the Commonwealth qf Pennsylvania,
December 16"h, 1873.






-10-


formidable instrument de tyrannie aux mains des despotes
audacieux.
Il serait d'une supreme imprudence de confie? mme au
gouvernement le plus modr, le plus sincrement liberal
une arme aussi dangereuse que'celle que rclame M. Louis
Borno en pleine" paix et dans un pays o la press est
bien loin encore d'exercer une influence srieuse sur les
affaires publiques.

TROISIME AMENDMENT'

'Cet amendment vise l'article 19 de la Constitution .qui
est libell comme suit: "Le jury est labli en materie
criminelle et pour dlit politique et de presse" ParFamen-
d ment propos, ce texte serait aiinsi modifi: "Le jury esi
(tabli en matire criminelle dans les cas qui seront d-
termins par la loi." Il'n'est plus du tott question ici de
dlits politiques et de press. Toujours le mme esprit
ractionnaire, la mme preoccupation qui consist nle-
ver de la Constitution les garanties consacres par, elle, et
t ut remettre l'entire discretion des lois ordinaires.
On a beaucoup critiqu, je le sais, la rdaction de l'ar-
ticle 19; on a prtendu reliever une certain ambigutdans
les mots: ET POUR DELIT POLITIQUE ET DE PRESS,
c uime si l'on le pouvait trouver ailleurs la definition juri-
dique des dlits politiques et des dlits de press. Sous le
nom de dlits de press doivent tre groups tous les dlits
c inmis soit par la voie' d'crits priodiques, recueils,
journ ux, soit par de simples impiims ou mme par l'ima-
gei. On ne saurait donc confondre ces deux categories d'in-
fractions, encore que dans le language ordinaire, la tendance
so t de leur donner le nom gnrique de dlits politiques ou
d'opinion.
11 rsulte de la p~da'ction de l'article 19 que le lgislateur--
Cinstituant a bi2n entendu soumettre la juridiction du
Ja'ry et les dlits politiques ordinaires et les dlits de press.
Ce qui caractrise les premiers, c'est qu'ils ne troublent
que l'ordre politique ; le code pnal les classes sous deux
g;.a!es rubriqttes: les crimes et dlits contre la Chose
pu,blique et les -crimes et dlits contre la Constitution. Et
nulle part, o i ne les c. nfind av. c les crimes et dlits de
ldoit co.nuiin D'o-i pi sisturs consequences : 'alolition'de
iu peine de mort, rempiace par le bannisement en ma-







-11-
tic pliiqiei-liist
tire politique, l'institueon, dans certain pays, de la juri-
diction de la Haute Cour pour connaitre concurremment
avec les Tribunaux ordinaires des crimes soit contre la
sret extrieuire, soit contre la sret in'rieure de l'Etat.
Le crime est politique, si, en le commettant, l'intention
de, l'agent est soit de renverser le gouvernement, soit d'en
changer la forme.
Les dlits de press s'entendent, au contraire, je le rpte,
de ceux qui sont commis au moyen d'imprims, d'crits
priodiques ou par l'image. Pour ce qui est de leur clas-
sification, des poursuites, de la procedure et des sanctions
appliques ceux que la question lintresse trouveront un
code complete dans la loi efranaise dcu 29 Juillet 1881 sur la
press, aux chapitres IV et V.
Il en est de ces dlits et infractions qui relvent des tri-
bunaux de Police Correctionnelle. Mais c'est l l'exception,
lajuridiction du jury reste la rgle gnrale en la matire.
L'intrt public qui exige que toute infraction la
loi soit promptemient rprime, exige galement que la r-
pression ait lieu ici sans qu'il puisse tre port atteinte
la li'ert de la Pi'esse. C'est qu'en effet, il ne s'agit, dans
l'espce, que de l'abus d'un droit, du droit d'examen, de
contrle et de critique don't l'exercice n'est pas seulement
utile la chose publique,mais ihsparable dela forme -dmo.,
craliquee du Gouvernement. Est-ce pourquoi, au regard du
Droit moderne, les dlits de la parole, les dlits de la Presse
les crimes et les delits politiques relvent de l'Opinion. Un
home d'Elat conservateur tel que Guizot a pu dire avec
raison que leur immoralit n'est ni aussi claire ni aussi
immuable que celle des crimes privs, qu'elle varie selon
les temps, les vnements, les droits et les mrites du pou-
voir.
Toutes les fois que le Gouvernement ou ses agents sont
parties dans un procs de Presse, il devient ncessaire de
remettre en gnral la decision au Jury, agissant comme
reprsentant de l'Opinion. Si tout le monde pense comme
. ,e journalist poursuivi, il devient moralement impossible
de le punir, et le Jury l'acquitte. Le plus souvent, ce qui
est engag dans ces sortes de procs, ce sont des passions
politiques plus oq moins passagres, nes d'un conflict d'opi-
nions entire des individus appartenant des parties opposs,
et qui cherchent fire prvaloir dans la direction des af-
lhirecs publiques les ides, les tendances qu'ils reprsentent.






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On considre qu'une discussion mme passionne est en-
core plus avantageuse pour la marche des affaires que le si-
lenceou qu'une lutte armec pour la conqute du pouvoir.
Aussi bien, les carts mmne dlictueux qui en rsultent ne
sont jamais rus so us le mme angle que les dlits ou les
crimes privs.
Hors le cas d'tat de sigejustifi pards bouleversements
A l'intrieur ou par l'invasion du te'ritoire par une force
trangre, la garantie du jugement par le jury ne saurait
tre supprime sans danger pour les liberts publiques. Or,
e troisime amendment propos la Constitution aurait
pour rsultat de permettre au Gouvernement, impatient de
critique et de contrle, d'abolir au moyen d'une loi ordi-
naire une des liberts essentielles du regime dmocratique.,
Et si, aprs avoir fait voter par le Conseil d'Etat la loi qui
rgit actuellement la Presse, le Gouveinement de M. Loiis '
Borno juge ncessaire de demander la modification de l'ar-
ticle 19 de la Constitution, peut-il exister le moindre doute
sur l'usage qu'il en ferait?


QUATRIME AMENDMENT

Cet amendment vise l'article 37 de la Constitution, qu'i
est rdig comme suit: Les Snateurs reprsentent les D-
partements qui sont au nombre de cinq, soit: quatre S-
nateurs pour le Dpartement de l'Ouest, trois pour chacun
des Dpartements du Nord, du Sud et de l'Artibonite.
Deux pour le Dpartement du Nord-Ouest.
Les Snateurs sont lus par le suffrage universal et direct
aux Assembles Primaires des divers Dparte'inents, selon
le mode et les conditions prescrits par la loi.
Seront lus les candidates qui auront obtenu le plus grand
nombre de voix dans les Dpartements.
A la premiere election aprs l'adoption de la prsente
Constitution ces lections auront lieu de -la manire sui-
vante: Dans chaque Dpartement le candidate qui aura ob-
tenu le plus grand nomure de voix sera lu Snateur pour.
ce Dpartement pour une priode do six ans, le candidate
qui aura obtenu en second lieu le plus grand nombre de
voix sera lu pour une priode de quatre ans.
Dans chacun des Dpartements du Nord, du Sud et de







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l'Artibonite, le candidate qui aura obtenu en troisime lieu
le plus grand nonibre de voix, et dans le Dpartement de
l'Ouest, les candidates qui auront obtenu en troisime et
quatrime lieu le plus grand nombre de voix, seront lus
pour une priode de deux ans.
Dans la suite et dans les lections rgulires, les candi-
dats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans les
divers )partements seront lus pour la priode entire de
six annes,
Le Snat se renouvelle par tiers tous les deux ans.
Par l'adoption de l'Amendement propos, l'article 37 se-
rait ainsi modifi: Les Snateurs reprsentent les Dpar-
tem nts. Ils sont lus par le suffrage universal et direct aux
Assembles Primaires des divers Dpartements, selon le
mode et les conditions dtermins par la loi.
.Seront lus les candidates qui auront obtenu le plus grand
nombre de voix dans les Dpartements.
Le Snat se renouvelle par tiers tous les deux ans, dans
les conditions dtermines par la loi.
Ainsi se trouve supprime de l'article 37 toute la parties
qui commence par les mots: A LA PREMIRE ELECTION
etc. et finit par ceux-ci: POUR LA PERIODE DE SIX AN-
NceES.Et il est ajout par contre au deuxime alina du
dit article 37: DANS LES CONDITIONS DTERMINEES
PAR LA LOI.
La Constitution se borne dire que'le Snat se renouvel- *
le par tiers tous les deux ans, tandisque l'Amendement
propos ajoute : DANS LES CONDITIONS DETERMINeES
PAR LA LOI. C'est donc la loi lectorale qu'il revien-
drait de fixer les conditions du renouvellement biennal
du Snat, si j'ai bien compris le sens de la modification
envisage ici.
L'article 51 de la Constitution de 1889 contenait une dis-
position qui n'a pas t reproduite dans la Constitution
en vigueur. Aprs avoir dit que le Snat se renouvelle par
tiers tous les deux ans, cet article ajoutait : En consquen-
ce, il (le Snat) se divise par la voie du sort en trois series
de treize Snateurs; ceux de la premiere srie sortent
aprs deux ans; ceux de la second srie, aprs quatre
ans, et ceux de la troisime, aprs six ans, de sorte qu'
Schaque priode de deux ans, il sera procd l'lection de
treize Snateurs.







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C'est videmment cette ancienne disposition qui pourrait
utilement trouver place dans la loi lectorale. Mais je le
prsume sans nullement garantir les intentions du Gouver-
nement que je ne connais pas.

CINQUIME AMENDMENT.

Cet amendment concern l'article 67 de la Constitution,
qui est libell come suit: la loi prend date du jour de
-son adoption dfinitive par les deux Chambres, mais elle
ne devient obligatoire qu'aprs la promulgatin -qui en est
faite conformment la loi.
La moidification envisage dans cet amendment tend
ajouter au texte sus-mentionn l'alina suivant: l'interpr-
tation des lois par voie d'autorit n'appartient qu'au pou-
voir lgislatif ;elle est donne dans la forme d'une loi.
Cette disposition n'est pas nouvelle; elle tait inscrite
Sedans l'article 70 de la Constitution du 9 Octobre 1889, la
Section IV, Exercice de la Puissance Lgislative.
Elle dcoule de la nature des chases. Interpreter la loi
par voie d'autorit aboutit pratique:nent faire la loi. Tel
n'est pas le cas quand le juge l'interprZte en vue d'une
saine application aux litiges sur lesquals il est appel
prononcer Certains auteurs easeignent, selon nous, tort
que l'iiterpritationi par voie d'autirit appartient gale-
b ment au Magistrat. Cclui-ci a seulement autorit pour ap-
-pliquer la loi. C'est indiretement qu'il est amen l'inter-
prter, en dgager la peise durigislateur, soit que la loi
prsente par elle-mmime quelque obscurit, soit que les par-
ties. litigantes basent sur elle le-irs pr-tentions opposes.
A la vrit, l'interprtation qui m-mle du juge d'un texte
lgislatif ni diffre de cell des jurisclnsuttes que par Le
caractre public qu'elle emprunte aux functions du Ma-
gistrat.
Et la meilleure preuve que ce n'est point l, rigoureuse-
ment parlant, l'interprtation par voie d'autorit dans le sens
de l'article 70, c'est qu'encore qu'elle soit expressment et
uniquement rserve au Pouvoir lgislatit, les tribunaux
ne continuity pas mains interpreter les lois qu'ils appli-
quent.
S C'tait donc une erreur que de n'avoir pas conserv cette
disposition ancienne dans la Constitution actuelle. On
a cru qu'elle n'tait plus ncessaire du moment que cette







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Constitution attribuait au Tribunal de Cassation une com-
ptence spciale en matire de constitutionnalit des lois.
Les tribunaux, je le rpte, et le Tribunal Suprme pas
plus que les autres, n'interprtent pas la loi par voie d'au-
torit, mais seulement en vue de l'application en faire
chaque espce qui est soumise leur decision.
Qu'il s'agisse d'un pourvoi ou d'un cas d'inconstitutionna-
lit, l'interprtation laquelle se livre le Tribunal de Cas-
sation pour motiver son arrt, ne change pas de nature. La
loi dclare inconstitutionnelle la suite de cette inter-
prtation, tombe et n'est pas remplace. Quand, au contrai-
re, c'est le pouvoir lgislatif qui interprte -une loi par
voie d'autorit, il la refait, la remplace, puisque son inter-
prtation est ncessairement donne dans la forme d'une
loi nouvelle.
M. Bo'no tombe, lui aussi, dans l'erreur que j'ai signale
plus haut, quad il croit voir dans le rtablissement de cette
ancienne disposition constitutionnelle une simple cons-
quence de l'Amendement par lequel il veut, plus loin, en-
lever au Tribunal de Cassation le pouvoir de prononcer
sur l'inconstitutionnalit des lois.
Le cas peut se prsenter d'une loi en elle-mme incons-
titutionnelle et qui demeure en vigueur, parce qu'aucune
parties n'a un intrt actuel demander au Tribunal Supr-
me une decision son gard. Dans une pareille hypothse,
il ne saurait appartenir qu'au Pouvoir lgislatif de l'inter-
prter par voie d autorit, et prcisment dans la forme
d'une loi. Ce n'est pas d'ailleurs la seule hy,pothse qui peut
se prsenter dans cet ordre d'ides.
Il n'y a donc nulle contradiction au fond maintenir,
ct de la competence spciale attribue au, Tribunal de
Cassation en matire de constitutionnalit des lois, la dis-
position relative l'interprtation des lois par voie d'au-
torit par le Pouvoir lgislatif.
Ces deux principles sont appels rendre des services dif-
frenis et non su supplier.

\ SIXIME AMENDMENTN.


Le sixime amndement tend modifier l'article 72 de la
Constitution. Cet,article s'exprime ainsi: Le Prsident de







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la Rpublique est lu pour quatre ans.
Il entrera en function le 15 mai, except lorsqu'il est lu
pour remplir iine vacance; dans ce cas, il est lu pour le
temps qui reste courier et il entire en function immdia-
temnlnt aprs son election.
Le President est immdiatement rligible. Un Prsident
qui a t rlu ne peut l'tre pour un troisime mandate
Iusqu' ce qu'un dlai de quatre ans ne se soit coul.
Un citoyen qui a t lu trois fois Prsident n'est plus
ligible cette function.
Voici maintenant le texte de l'amendement : Le Prsi-
dent de la Rpublique est lu pour six ans. Il entire en fonc-
tion le 15 mai, except lorsqu'il est lu hors de l'poque
fixe article 45, et dans ce dernier cas, la prestation de
serment a lieu au jour indiqu par l'Assemble Nationale,
dans la huitaine de l'lection.
Il est rligible. Un Prsident qui a t rlu et a exer-
c la puissance executive pendant au moins dix ans ne peut
tre invest d'un troisime mandate qu'aprs un dlai de six
ans. Un citoyen qui a t lu trois fo!s Prsident n'est plus
li;ible cette fonction.
Aux terms de l'article 72 de la Constitution en vigueur,
le mandate prsidentiel est de quatre ans. L'amendement le
porte a six ans. C'est une premiere modification. D'aprs
le dit article 72, le Prsident de la Rpublique est imm-
diatement rligible, mais il ne peut obtenir un troisime
mandate que s'il s'est coul depuis sa rlection une prio-
de de quatre ans. En d'autres terms, il doit avoir quitt le
pouvoir dans l'intervalle, si vrai que sa second rlection
quivaudrait une veritable election. Or, le sixime amen-
dement propos tend ai rendre ce Magistrat rligible deux
fois de suite, en supprimant tout intervalle entire la pre-
ni: e et la second rlection, de sorte qu'un citoyen pour-
ra dsormais occuper les functions prsidentielles jusqu'
trois.fois avant devenir ineligible ces functions.
Ainsi Louis Borno qui a t rlu en avril 1926, et qui
ne pourrait 1 'tre encore selon l'article 72, qu'aprs un d-
lai de quatre ans, aurait le droit, si l'amendement propos
tait ratifi, d'tre rlu en 1930, non plus pour quatre,
iais pour six ans.
C'est la monarchic dguise sous la forme rpublicaine,
Et pourquoi en vrit s'arrter en chemin, ne pas d-
- crter une bonne fois la prsidence vie come au bon








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vie&ux temps des Ption et des Boyer ?
SNous ne savons pas ce que pensent de la modification ic
envisage les Cooprateurs trangers du Prsident de no-
tre ineffable,Rpublique. C'est bien dommage. Chacun sait
en eftet, ce que pensent les Amricains chez eux l'gard
de ce qu'ils appellent le troisime terme, THE THIRD TERM
en matire d'lection prsidentielle. Jamais depuis George
Washington le Peuple de l'Union n'a consent ce qu'un
citoyen occupe trois fois de suite la Maison Blanche. Tho-
dore Roosevelt, son idole, qui de Vice-Prsident, tait de-
venu Prsident la mort tragique de Mac Kinley, et qui
par consquent n'avait pas t lu d'emble la prsiden-
ce, s'est vu refuser une deuxime rlection qu'il convoi-
tait. Et il en sera de mme de Coolidge qui, arriv la pr-
sidence dans des conditions identiques, a t rlu une pre-
mire fois.
Et je prie le lecteur hat en de remarquer qu'aucun arti-
cle de la Constitution fdrale ne prohibe ni explicitement
" ni implicitement ce troisime terme don't le people am-
ricain ne veut pas entendre parler. Celui-ci voit un danger
pour les institutions dmocratiques dans la perptuation
d'un mme citoyen au pouvoir, et sa volont nergique
cet gard a la force qu'aurait une prohibition constitution-
nelle.
Qu'on pargne donc ce funeste present notre si peu
consistante Rpublique don't la prsidence est dj tonsi-
dre come une proie offerte aux ambitieux de tous ca-
libres, aux audacieux sans vergogne.
A l'occasion de cette critique on me rpondra peut-tre :
Vous tes orfvre, Mr..losse. Rponse facile et qui n'est
pas un argument, Avant d'tre un candidate la prsidence,
ou est d'abord un citoyen, et je fais ici euvre de citoyen.
D'ailleurs, le danger que je signal et que Mr. Louis Borno
voudrait faire courir la Nation rien que pour satisfaire ses
propres ambitions, ne serait pas seulement dans le present.
C'est le cas, ou jamais de crie?': CAVEANT CONSULES !
Et ici les Consuls, c'est le people lui-mme. Laissera-t-il
fire ceux qui conspirent visiblement sa perte definitive ?
.1'entends bien quelques thoriciens en chambre, phra-
sologues nafs , parler d'abstention, comme s'il pouvait
en tre question en presence d'un danger national.
Lorsqu'il n'y aurait que ce seul amendment de propos
la Constitution, il faudrait encore que les citoyens suivis-







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sent le Gouvernement sur le terrain de la revision.
Les quelques partisans du laisser-faire rpondent que,
par les measures arbitraires que prendra le Pouvoir pour
fire passer ses douze amendments, le people est vaincu
d'avance. Mais ces amendments ne passeront-ils pas forc-
ment, fatalement, si le Pays s'abstient?
Convie.;t-il un people de laisser chapper chaque oc-
casion d'affirmer sa volont l'encontre de measures perni-
cieuses pour son existence et- de gmir ensuite des .cons-
quences de son inaction?
La seule attitude digne, la seule qui puisse tre efficace
dans les conjonctures actuelles, c'est de se dresser et de re-
pousser rsolument les amendments proposs la Cons-
titution et non pas de laisser fire.
Dans la march sur Paris, l'Arme Allemande, par sa lon-
gue et mthodique preparation,, se croyait sre de la vic-
toire. Elle s'est vue pourtant arrter sur la Marne. Laissons
M. Borno suivre son destiny. Qui sait s'il ne va pas cette
fois au devant de son Waterloo?


SEPTIME AMENDMENT


Cet amendment vise l'article 83 de la Constitution don't
voici le text: Les Secrtaires d'Etat sont au nombre de
cinq. Ils sont rpartis entire les divers Dpartements mi-
nistriels que rclament les services de l'Etat.
Un Arrt fixera cette rpartition conformment la loi.
Par l'amendement en question cet article deviendrait:
Les Secrtaires d'Etat sont au nombre de cinq. Le Prsi-
dent de la Rpublique peut, lorsqu'il le juge ncessaire, leur
adjoindre des Sous-Secrtaires d'Etat don't les attributions
seront dtermines par la loi.
Les Secrtaires d'Etat et les Sous-Secrtaires d'Etat sont
rpartis entire les divers Dpartements ministriels que r-
clament les services de l'Etat.
Un Arrt fixera cette rpartition conformment la loi.
'Ce texte est tout fait inoffensif. Il n'est donc pas nces-
saire qu'on s'y arrte.







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HUITIME AMENDMENT

Ici c'est l'article 89 de la Constitution qui est vis. Cet
article s'exprime ainsi: Le Pouvoir Judiciaire est exerc
par un Tribunal de Cassation et des tribunaux infrieurs
don't le mode et l'tendue de jurisdiction seront tablis par
la loi.
L'article 89 devient par cet amendment: Le Pouvoir
Judiciaire est exerc par un Tribunal de Cassation et des
tribunanx infrieurs don't le nombre, l'organisation et la
juridction sont rgls par la loi.
Le President de la Rpublique nomme les juges de tous
les tribunaux. Il nomme et rvoque les officers du minis-
tre public prs le tribunal de Cassation et les autres tribu-
naux, les juges de paix et leurs supplants. Les juges du
Tribunal de Cassation et ceux des tribunaux permanents
autres que les justices de paix sont nomms pour cinq ans,
sous la reserve des causes dtermines par la loi, suscep-
tibles de mettre fin leurs functions. Ils peuvent tre in-
dfiniment renomms.
Sous l'empire de l'amendement propos, les juges des
tribunaux autres que ceux des justices de paix, ne seraient
nomms l'avenir que pour cinq ans et cesseraient d'tre
inamovibles mme pendant ces cinq annes.
Ainsi, la premiere garantie de l'indpendance des juges,
l'inamovibilit, disparait, et le Pouvoir Judiciaire se trouve
livr l'entire discretion du Pouvoir Excutif. Mais ce n'est
pas tout. Etant. donn que l'article 2 du douzime amen-
dement, come on le verra plus loin, tend supprimer
les articles 90 99 inclusivement du chapitre du Pouvoir
.ludiciaire, le Tribunal de Cassation ne serait plus appel,
d'autre part, dcider de la Constitutionnalit des lois.
L'intangibilil des garanties- que la Constitution a confies
la garde du Pouvoir Judiciaire disparai IPSO FACTO, e .
des lois ordinaires peuvent tout entreprendre contre le,
droits et les intrts, de quelque nature qu'ils soient, des par_
liculiers.
Un Gouvernement done toute la measure de sa faiblesse
quand pour gouverner, il arrive -proposer en plein XX-m
sicle des rgles ce point destructive des principles d-
mocratiques. Il faut que des homes aient conu contre
les liberts de leur propre Pays une haine effrne, in-
coercible, pour taler au jour un pareil plan de rforme







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constitutionnelle. Aussi n'y a-t-il dans tout ceci qu'une oeu-
vre de haine et de vengeance dirige contre la magistrature
Hatienne. On veut punir et rduire merci les judges qui se
sont montrs indpendants et particulirement ceux du Tri-
bunal de Cassation pour certain Arrts rendus rcemment
en matire de constitutionnalit des lois.
N'ont-ils pas eu l'insolence, l'audace de croire qu'ils
taient places pour rendre non des services, mais des ar-
rts, selon un mot clbre?
Le Pays i vu plus d'une fois l'inaimvibilitdes juges sus-
pendue par measure rvolutionnaire et pour un temps d-
termin. C'est la premiere fois qu'il s'agit parmi nous d'ef-
facer de la Constitution le principle mme de l'inamovibi-
lit.
Aux yeux des novateurs, il parait que plus il y aura d'-
purations, de saignes priodiques dans les Tribunaux,
plus nous aurons de juges comptents, intgres, rsolus
s'acquitter de leurs devoirs envers et contre tous; que plus
ils seront dpendants du Pouvoir, de ses tenants, des favo-
ris et des petits maitres, que plus ceux-ci pourront intriguer
pour leur enlever leur, siges, plus les Magistrats menai s
seront indpendants, impassibles et impartiaux dans leurs
S ddcisions.
N'est-ce pas un dfi jet au bon sens?
Il est des vrits qui sont de tous les temps, parce qu'elles
puis(nt leur force dans la nature humane. C'est une de
ces vrits-l qu'exprimait Royer-Collard, lorsqu'il Il n'y a pas de ministre aussi important que celui du
juge. Lorsquee le Pouvoir charge d'instituer le juge au
nom de la socit appelle un citoyen cette function, il lui
dit : Organe de la Loi, koyez impassible Comme elle. Toutes
les passions frmiront autour de vous, qu'elles ne trou-
blent jamais votre nme. Si mnes propres erreurs, si les in-
fluences qui m'assigent et don't il m'est si malais de me
garantir entirement, m'arrachent des commandments
injustes, dsobissez ces commandments; rsistez
mes sductions, rsistez mes menaces. Quand vous mon-
terez au Tribunal, qu'au fond de votre ceur il ne reste
ni une erainle ni une esprance ; soyez impassible come
la loi.
Le citoyen rpond: Je ne suis qu'un homme, ce que
vous me demandez est au-dessus de l'humanit. Vous tes
trop fort et je suis trop faible. Vous mconnaitrez les mo-








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tifs de la resistance que vous me prescrivez aujourd'hui,
et vous la punirez. Je ne puis m'lever au-dessus de moi-
mme, si vous ne me protgez la fois contre moi et con-
tre vous ; affranchissez-moi de la crainte et de l'esprance :
Promettez que je ne descendrai point du tribunal, moins
que je ne sois convaincu d'avoir trahi les devoirs que
vous m'imposez.
Le Pouvoir hsite, c'est la nature du Pouvoir de se des-
saisir lentement de sa volont. Eclair enfin par l'exp-
rience sur ses vritables intrts, subjugu par la force
toujours croissante des choses, il dit au juge: Vous serez
inamovible. (1)
La faiblesse de la nature humane, la logique, le bon sens
et l'exprience ne viennent-ils pas l'appui de ces paroles?
L'ge d'or que nous promet le huitime amendment
marquerait l'irrmdiable dcadence de la Justice Hatien-
ne. En supprimant l'inamovibilit de la magistrature, on
introduirait pour les places de judicature le systme des
dpouilles, et la politique avec ses partis-pris, ses haines,
ses passions inavouables, ferait l avant longtemps encore
plus de mal qu'ailleurs.
L'inamovibilit est tablie avant tout dans l'intrt des
justiciables. Et telle en est l'absolue ncessit que mme les
juristes qui ne voient dans le Pouvoir Judiciaire qu'une
simple branch du Pouvoir Excutif, en reconnaissent et
proclament le caractre tutlaire.
Dans son savant Essai sur la Sparation des Pouvoirs,
Saint-Girons qui est de cette cole crit: S'il est un prin-
cipe consacr, fortifi par l'exprience, c'est coup sr
l'inamovibilit. Tous ceux qui veulent des Juges indpen-
dants l'approuvent. Il n'est attaqu que par ceux qui veulent
transformer les magistrats en fonctionnaires actifs, qui veu-
lent faire concourir les tribunaux au gouvernement politique
du Pays. Ceux qui mprisent assez la magistrature pour
vouloir s'en servir, voil les seuls adversaires de l'inamo-
vibilit.
De tels adversaires dposent en faveur de ce principle tu-
tlaire. (2)
(1) Discours sur l'inamovibilit. Cit par Saint-Girons.
Pages 433, 434.
(2) Essai sur la Sparation des Pouvoirs dans l'ordre politi-
que, administration et judiciaire. Couronn par l'Acadmie des
Sciences Morales et Politiques. Page 43L








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Dugiiit n'est pas moins catgorique: Sans doute, dit-il,
come l'ordre judiciaire est charge de protger l'intrt
des particuliers, certaines garanties, l'inamovibilit par
example, doivent tre tablies pour assurer l'indpendan-
ce de ses membres l'gard du Pouvoir Excutif et mme
du Pouvoir Lgislatif. (3)
Et Saint-Girons, revenant sur la question, ajoute: l'ina-
movibilit est ncessaire, mais elle n'est pas suffisante pour
donner l'indpendance la magistrature, la confiance aux
justiciablcs. Il faut chercher de nouvelles garanties dans le
mode de recrutement des juges.
Jusqu'au Gouvernement actuel, personnel ne s'tait lev
dans le Pays contre le principle de l'inamovibilit. De 1806
1867, toutes les Constitutions Hatiennes, (celle de 1843
excepte, parcc qu'elle instituait le principle de l'lection
des juges), contenaient une disposition emprunte la
Constitution franaise de l'An III, en vertu de laquelle les
juges ne pouvaient tre destitus que pour forfeiture lga-
lement juge, ni suspendus que par une accusation admise.
Leur inamovibilit directed et express fut consacre par la
Constitution de 1867 et depuis par toutes celles qui ont suivi.
Pour finir avec le huitime Amendement, le plus excessif,
le plus dangereux de toute la srie, il me reste examiner
le pouvoir special attribu par la Constitution de 1918 au
Tribunal de Cassation en matire de constitutionnalit des
lois. Je tiens montrer par quoi ce pouvoir se justified
l'encontre de ceux qui veulent en dpouiller le Tribunal
Supreme. Quelle cn est l'origine? Quels en sont les fonde-
mncnts thoriques ? A quelles ncessits rpond-il dans la
pratique ?
Cette rgle nous vient directiment des Etats-Unis o elle
est consacre non seulement par la Constitution Fdrale
mais par toutes les Constitutions particulires des Etats.
C'est une consequence du principe qui, en distinguant net-
tement le Pouvoir Constituant du Pouvoir Lgislatif, a pla-
c au-dessus de l'action de celui-ci les garanties individuelles
et les droits des minorits. Ainsi on a pu dire avec raison
que la Constitution Fdrale est suprieure au Congrs, et
ies Constitutions particulires des Etats, suprieures aux
Legislatures de ces Etats.
Le Peuple tant dans une Dnmo rate la source de tout
pouvoir lgitime come aussi de tout droit, il se reserve

(3) La Sparation des Pouvoirs Page 73.










par l d'exercer directement le Pouvoir Con tituant tout en
dlguant aux Chambres la Puissance Lgislative avec des
limitations et des restrictions. Autrement, on arriverait par
des lois ordinaires dtruire la Constitution elle-mme.
Cetle precaution est surtout ncessaire dans une Dmocra-
tie o les luttes politiques sont plus vives et les change-
ments plus frquents.
La pratique amricaine n'a pas cess de prouver l'utili-
t de cette magistrature spciale confie au Pouvoir Judi-
ciaire et qui fait de ce dernier le dpositaire, le garden de
la Constitution. C'est en effet une barrire infranchissable
leve contre les entrainements, les envahissements du Pou-
voir Lgislatif et du Pouvoir Excutif.
Tour tour, le Mexique, le Brsil, l'Argentine ont ins-
crit la mme rgle dans leurs Constitutions et s'en sont bien
trouvs. Vouloir enlever de la Loi Fondamentale d'une
Rpublique Dmocratique cette garantie des garanties,
n'est-ce pas vouloir dlibrment livrer l'arbitraire tous
les droits come tous les intrts des particuliers? Et n'est-
ce pas, d'autre part, affirmer qu'on ne peut gouverner que
sur les ruines des liberts publiques?
Le texte du huitime Amendement appelle une dernire
consideration. Il y est dit : Le Pouvoir Judiciaire est exerc
par un Tribunal de Cassation et des Tribunaux infrieurs
don't le nombre, l'organisation et la jurisdiction sont rgls
par la loi. Les mots NOMBRE ET ORGANISATION ne se
trouvent pas dans l'article 89 vis par cet Amendement.
Qu'est-ce dire? Le Gouvernement vient de supprimer le
tribunal de premiere instance d'Aquin, il ne peut gure
s'agir de nouvelles suppressions. Les mots souligns par
nous indiqueraient plutt l'intention chez lui de crer d'au-
tres jurisdictions. S'agirait-il du Tribunal Terrier don't on
parle depuis le Contrat d'Irrigation de l'Artibonite ?
Le Tribunal Terrier tait une vieille institution colonia-
le. J'en ai parl ailleurs en tudiant les Institutions de Saint-
Domingue d'avant la Rvolution. Et voici se que j'en disais
d'aprs Hilliard d'Auberteuil : A ct des Snchausses
et des Conseils Suprieurs, fonctionne une jurisdiction sp-
ciale dite Tribunal Terrier. Elle prononce sur les contes-
tations relatives aux concessions de terrains, sur la ru-
nion au Domaine de ceux non dfrichs pour tre conc-
ds de nouveau. Sa competence embrasse galement les
servitudes relatives au passage des canaux d'arn >sage et
des chemins, la construction des grinds chemins, des








-21-


po-its et aqueducs, bacs et passages de rivires, et tout ce
q ni concern la chasse et la pche.
Les decisions du Tribunal Terrier sont appeles direc-
tement devant le Conseil du Roi. (1)
C'tait, ainsi qu'on le voit, une juridiction administrati-
ve ; car, le Conseil du Roi don't il est ici question n'tait
autre que le Conseil d'Etat avant sa rorganisation sous
Bonaparte.
On sait comment Saint-Domingue avait t dfrich et
mis en valeur par les Colons Franais. A la liquidation de
la fameuse Compagnie des Indes Occidentales qui tait pro-
pritaire du sol, ses terres furent rachetes par le Gouver-
nement Royal et rattaches au Domaine. A partir de ce mo-
ment, pour attirer les colons et pousser au dveloppement
des cultures, les Administrateurs de la Colonie avaient
inaugur un vaste systme de concessions conditionnelles
de terres en faveur de ceux qui venaient s'y tablir.
Le Gouvernement Royal tant l'unique propritaire du
sol, c'tait alors le rgime absolu de la domanialit. De l,
la creation et le fonct onnement du Tribunal Terrier avec
sa jurisdiction spciale.
Est-ce cette institution archaque qu'on voudrait nous
ramener? Ce serait vraiment une innovation rebours sous
l'empire du Code Civil, dans un tat social qui a pour fon-
d ment la proprit prive. Seule une politique systmati-
qie de spoliation du paysan au profit des Compagnies
etrangres expliquerant le retour une institution de cette
nature. Les dieux veuillent qu'une pareille menace ne se
ralise pas I car, ce serait la tin de la proprit paysanne.
Eu rsum, c'est tout le chapitre du Pouvoir Judiciaire
que tend dmolir le huitime Amendement. rtn effet.
aprs la modification propose l'article 89, cet Amende-
ment dclare les articles 90 99 inclusivement supprims
de la Constitution.
Lorsqu'un Gouvernement ose manifester de semblables
dispositions, le devoir du Peuple est de lui faire obstacle,
,le se dresser devant lui et de crier: Halte-l 1 car, c'est la
libert civil elle-mme qui serait prs d'tre dtruite, ds
lors qu'elle cesserait d'avoir sa garantie dans l'indpendan-
ce-du Pouvoir Judiciaire.
(1)Voir notre Histoire de Toussaint-Louverture, tome 1e,
page 11.







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Qui pourrait empcher le Gouvernement, une fois par-
venu ses fins, de faire voter des lois qui vinssent dpos-
sder les particuliers? Qui pourrait l'empcher de restrein-
dre la libert des transactions, d'craser le commerce et
l'industrie par des taxes arbitraires, ou de violer ses pro-
pres engagements contractuels ?

NEUVIME AMENDMENT

Le neuvime Amendement concern l'article 107 de la
Constitution, lequel s'exprime ainsi: Les Assembles Pri-
maires s'assemblent de plein droit dans chaque Commune
le 10 Janvier de c.iaque anne paire, selon qu'il y a lieu et
suivant le mode tabli par la loi. Elles ont pour objet d'-
lire aux poques fixes par la Constitution les: Dputts du
Peuple, les Snateurs de la Rpublique, les Conseillers
Communaux et de statuer sur les Amendements proposs
la Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que celui
qui leur est attribu par la prsente Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre ds que cet effet est
rempli.
L'Amendement propose tend substituer cet article le
texte que voici: Les Assembles Primaires se runissent
aux poques, pour les fins et suivant le mode tablis par
la loi.
Ce qui. saute d'abord aux yeux, c'est que ces Assembles
ne se runiraient plus de plein droit c'est--dire en vertu
d'un droit gui leur est propre et inhrent la souverainet
populaire. Elles le tiendraient, ce droit, dsormais de la loi,
d'une loi qui peut changer au gr du Pouvoir Excutif et
du Pouvoir Lgislatif.
Ce n'est pas tout. Elles ne s'assembleraient plus date
fixe, au 10 Janvier de chaque annee paire comme le veut
l'article 107. L'Amendement dit en effet: se runissent aux
poques, pour les fins et suivant le mode tablis par la loi.
Lorsqu'on se rappelle que grce l'quivoque adroite-
ment mnage dans l'article C des dispositions transitoires
de la Constitution, Sudre Dartiguenave d'abord et son s uc-
cesseur ensuite ont pu luder toute convocation du Corps
Electoral et empcher la reconstitution des Chambres L-
gislatives depuis 1919, on present l'usage que ferait, l'oc-


UnWvrsitS cf RFoide tbs'ueris







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casion, le Gouvernement de la modification qu'il propose
.u dit article 107.
La rigidit apparent du texte de cet article est suffisam-
ment tempre par les mots: SELON QU'IL Y A LIEU pour
qu'il il en puisse rsulter aucun inconvenient dans la pra-
tique. Pourquoi ds lors une modification, moins de vou-
loir uniquement chapper au prescrit de cet article? En
eTet, s'il n'y a lieu iec,ion nii de Dputs, ni de Snateurs,
ni de Conseillers Communaux, et s'il n'y a statuer sur
aucun amendment la Constitution, les Assembles Pri-
maires ne sauraient se runir l'poque fixe par notre ar-
ticle 107.
La modification envisage par le neuvime Amendement
apparait de plus de la part du Gouvernement come une
consequence de la suppression demande plus loin des ar-
ticles 103, 104, 105 et 106 de la Constitution, relatifs aux
Institutions Communales.
Actuellement, sous l'empire de l'article 107, la convoca-
tion du Corps lectoral ainsi que l'ouverture des registres
d'inscriptions ont lieu trois mois avant la runion des As-
sembles Primaires; ce qui permit aux lecteurs et aux
candidates aux functions electives de prendre contact, de
se connaitre et d'changer leurs vues bien avant le mo-
ment decisif du vote.
Il sera:t souverainement imprudent, dans ces conditions,
de laisser toucher l'article 107.

DIXIME AMENDMENT


Cet Amiend(ement vise l'article 109 de la Constitution, qui
est ainsi libell : Les impts au profit de l'Etat et des
Communes ne peuvent tre tablis que par une loi.
Aucune imposition la charge des Communes ne peut
tre tablie que de leur consentement formel.
L'Amendement suppi ime le deuxime alina de cet arti-
cle. Dans quel but? Vous allez le voir. L es Institutions Com-
munales, cessant d'tre lectives, leur autonomie disparait
et avec elle l'application du principle essentiellement dmo-
cratique qui veut que l'impt, qu'il soit tabli au profit de
l'Etat ou au profit des Communes, soit consent par les
Contriuial les. Mais qui fixera dsormais rassiette et la quo
tit des tiuxes communales ? Qui les lvera? Quel usage en







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sera-t-il fait? Mystre. Il faudra pour le savoir attendre
qu'une loi vienne nous l'apprendre. De quels principles
s'inspirera cette loi? Autre mystre.
Sur la voie o nous conduirait la modification de l'arti-
cle 109, n'y aurait-il pas au bout-tout simplement le Bureau
des Contributions Directes qui cherche depuis quelque
temps mettre la main sur les taxes communales?


ONZIEME AMENDMENT


Ici c'est article 118 de la Constitution qui est vis. En
voici le texte : Une force arme dsigne sous le nom de
Gendarmerie d'Hati est tablie pour maintenir l'ordre,
garantir les droits du Peuple et exercer la Police dans les
villes et les campagnes. Elle est la seule force arme de la
Rpublique.
Le onziment Amendement veut y substituer ceci : Une
force publique, sous les designations fixes par la loi, est
tablie pour la sret intrieure et extrieure de la Rpu-
blique, la garantie des droits du Peuple, le maintien de
l'ordre et la Police dans les villes et les campagnes. Elle
est la seule force arme de la Rpublique.
Les mots: DESIGNATIONS FIXES PAR LA LOI indi
quent qu'il serait question de changer la dnomination
de Gendarmerie d'Hati. Ne serait-ce qu'une affaire de mots ?
On ne voit pas pourquoi il serait propos un amendment
la Constitution pour n'arriver qu' cela D'ailleurs le
mot dsignations tant au pluriel, il est supposed que la
FORCE PUBLIQUE du onzime Amendement ne compor-
terait pas une denomination unique comme c'est le cas pour
la FORCE ARMEE de l'article 118. Et comme il ne saurait
tre question d'une modification unilatrale de la Conven-
tion du 16 Septembre 1915, on est amen conclure, mal-
gr l'obscurit qui entoure ce point, qu'il s'agirait d'aug-
menter, par la creation de nouvelles units qui s'y ratta-
cheraient sous d'autres dsignations, les cadres et les effec-
tifs de l'actuelle force arme de la Rpublique.
Je ne fais que prsumer les intentions du Gouvernement
cet gard ;je peux d'autan plus me tromper ,que les mots:
POUR* LA SURETE INTERIEURE ET EXTERIEURE DE
LA REPUBLIQUE que comporte le sus-dit Amendement,







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veillent plutl dan<; l'esprit l'ide d'arme national que
celle de force policire.
Tout esprit sens trouvera illogique qu'en venant deman-
der au people de ratifier ses douze amendments la Cons-
titution, le Gouvernement u'et pas accompagn cette de-
mande d'un Expos au moins sommaire de motifs, o les
lecteurs puiseraient des lments d'apprciation pour se
dcider en connaissance de cause.
Dans une affaire aussi delicate, aussi complex qu'une r-
vision de la loi fondamentale de l'Etat, mme des spcialis-
tes auraient droit cela, et on le refuse au ramassis d'igno-
rants, d'illettrs et de misrables qu'a dnonc au monde
la mprisante Circulaire du 8 Octobre 1925.
Tout cela n'indique videmment rien d'une politique par-
ticulirement honnte.

I)OUZIME AMENDMENT

Cct Amendement, le dernier de la srie, comporte t.ois
articles. Le premier vise l'article E des dispositions transi-
toires de la Constitution, qui s'exprime ainsi: L'inamovi-
bilit des juges est suspendue pendant une priode de six
mois partir de la promulgation de la prsente Constitu-
tion. L'article 1"' de l'Amendement tend y substituer le
texte que voici : Dans un dlai de douze mois partir de
la publication des presents amendments, le Pouvoir Ex-
cutif est autoris procder dans le personnel actuel des
Tribunaux tous changements qu'il juge ncessaire, etc.
Doit-il tre entendu par l que ce dlai a dj commen-
c a courier puisque les douze Amendements ont t publis
au Moniteur Officiel du 9 Juin 1927? S'agit-il, au contraire,
de la publication qui devra en tre faite dans l'intervalle de
leur adoption par les deux Chambres et de leur ratification
par le Peuple ?
On lit, en effet, l'art cle 128 de la Constitution : Ces
Amendements seront alors (aprs leur adoption par les
Chambres Lgistatives), publis immdiatement au Moni-
teur. Durant les trois mois prcdant le vote (entendez ici
la ratifit ation par le Peuple) le texte des Amendements sera
affich par chaque Magistrat Communal dans les principaux
lieux publics de sa Commune, et sera imprim et public
deux fois par mois dans les journaux.









A la prochaine runion biennale des Assembles Primai-
res. les Amendements proposes seront soumis au suffrage
amendment par amendment, par oui ou par non, au scru,
tin secret, distinct, et ceux des amendments qui auront
obtenu la majority absolue des suffrages dans tout le ter-
ritoire de la Rpublique deviendront parties intgrante de
la Constitution ds la date de la runion du Corps Lgisla-
tif.
Il ressortde ce texte que la publication lgale d'un Amen-
dement propos la Constitution est celle qui en est faite
aprs l'adoption de cet Amendement par les Chambres et
avant sa ratification par les Assembles Primaires.
Est-ce ainsi que le Gouvernement entend le dlai de dou-
ze mois don't il est question plus haut?
Le douzime Amendement ne s'arrte pas l. Il dclare
en son article 2 que les articles 90 99 inclusivement de
la Constitution sont supprims, ainsi que les articles 103
106 inclusivement.
Avec un gouvernement respectueux des principles, les ar-
ticles 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 97, tant tous relatifs l'or-
ganisation des tribunaux, pourraient, par leur caractre pu-
rement rglementaire, trouver place sans inconvnient dans
la Loi Organique. Mais une reserve doit tre ici faite en ce
qui a trait l'article 98. Voici comment s'exprime cet arti-
cle : Le Tribunal de Cassati m prononce. sur les conflicts
d'attributions d'aprs le mode rgl par la loi. Il est com-
ptent dans tous les cas de decisions rendues par une Cour
Martiale, pour cause d'incomptence et d'excs de pouvoir.
Qu'entend-on par conflicts d'attributions? Ce sont ceux qui
s'lvent entire l'Administration et l'autorit Judiciaire. Ils
mettent gnralement en jeu les questions de droit les plus
dlicates. Il faut les trancher. En France, on a organis
cette fin le Tribunal dit des conflicts, dans la composition
duquel la loi fait entrer des Juges de la Cour de Cassation
et des Conseillers d'Etat, jugeant en presence d'un Minist-
re Public. Certes, nous n'avons pas de jurisdiction adminis-
trative organise, mais il existe un Autorit administrative
et mme un certain degr, un gracieux et un contentieux
administratifs qu'exerce le Conseil des Secrtaiies d'Etat,
ct du gracieux et du contentieux judiciaires. Celajusti-
fie suffisamment le pouvoir attribu au Tribunal de Cassa-
tion par le premier alina de l'article 98. Qui peut, en de-
hors de ce Tribunal, rendre, s'il y chet, un jugement de
conflict entire l'autorit administrative et l'autorit judiciaire-?







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Quint au deuxitme alina de notre. article, il concern
un cas particulier qui exige. galement qu'il soit maintenu
dans la Constitution. Un example en fera mieux compren-
dre la porte et l'utilit. Supposons qu'un civil, l'occasion
d'un crime ou d'un dlit, ou co-prvenu d'unimilitaire, d'un
gendarme, soit dfr mue Cour Martiale et condamn. N'y
aurait-il pas l: i une violation du principle qui veut que nul
ne puisse tre distrait de ses juges naturels? Et quel tribu-
nal serait competent pour rformer la sentence prononce
centre ce civil par des juges qui ne sont pas les siens, aprs
qu'on aurait supprim de la Constitution l'article 98 ?
Hors l'tat de sige rgulirement proclam, aucun civil
ne peut tre livr, dans aucun cas, un tribunal militaire.
C'est ce principle que garantit prcisment l'article 98. Mais
telle est la- rage des dmolisseurs qu'ils n'entendent rien
laisser subsister de nos Institutions, mme de celles qui
n'ont rien de common avec la politique.
L'article 99 don't la suppression est pareillement vise par
le douzime Amendement est celui qui attribue au Tribu-
nal de Cassation la connaissance de la constitulionnalit
des lois et qui, par suite, fait defense aux tribunaux d'appli-
quer toute loi dclare inconstitutionnelle par le Tribunal
Supreme. J'en ai assez dit sur ce chapitre pour n'avoir pas
y revenir. Je passe de mme sous silence l'article 3 du
douziment Amendement, qui n'a aucune porte doctrina-
le. 11 prvoit seulement que les douze Amendements pro-
poss la Constitution seront sumis la ratification po-
pulaire la prochaine runion biennale des Assembles
Primaires.
J'arrive maintenant aux articles 103, 104, 105 et 106 de la
Constitution. Ces articles y sont places sous la rubrique:
Institutions Communales.
Il convient de les reproduire afin que le lecteur se pi-
ntre mieux des dispositions qu'ils noncent, et se rende
compete des consequences politiques de leur suppression
ventuelle.
Article 103.- l est tabli un C -nseil par Commune. Le
President du Conseil Communal a le titre de Magistrat Com-
munal. Cette Institution est rgle par la loi.
Une loi tablira dans les Communes ou les Arrondisse'
nents des fonclionnaires civils qui reprsenteront directe-
ment le Pouvoir. Excutif.
Article 104.- Les principles suivants doivent former les








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lases des Institutions Communales:
1) L'lection par les Assembles Primaires tous les deux
ans pour les Conseils Communaux ;
2) L'attribution aux Conseils Communaux de tout ce qui
est d'intrt communal sans prejudice de l'approbation de
leurs actes dans les cas et sa vaut le mode que la loi dter-
mine;
3) La publicity des sances des Conseils dans les limits
tablies par la loi;
4) La publicity des Budgets et des Comptes;
5) L'intervention du Pouvoir Excutif pour empcher que
les Conseils ne sortent pas de leurs attributions et ne lsent
l'intrt gnral.
Article 105.- Les Magistrats Communaux sont rtribus
par leur Commune.
Article 106.- Le Conseil Communal ne peut dpenser
par mois que le douzime des valeursvotes dans son Budget.
La suppression de ces articles quivaudrait : plus de
franchises locales, plus d'institutions communales. Et pour-
quoi ? Parce que ces institutions portent ombrage, tant
base lective. La toute-puissance du Gouvernement ne veut
rencontrer nulle part de limitations, pas plus ici que dans
les Chambres Lgislatives ou dans l'indpendance de la
Magistrature.
.. On a vu que sa politique a consist depuis son avne-
ment briser partout les Conseils Communaux et les rem-
placer par des Commissions, faisant ainsi de ce qui est une
exception en la matire la rgle gnrale. Tantt ce sont
les registres d'inscriptions qui disparaissent, ou sont lac-
rs par des mains mystrieuses la veille de la runion
des Assembles Primaires ; tantt, c'est l'annulation illgale
des elections communales elles-mmes; tantt ce sont des
violence, des st nes brutales pour empcher les lecteurs
de nommer les Conseillers Communaux, telles que celles
qui eurent lieu en Janvier 1926 devans le Tribunal de Paix
de la Section nord de Port-au-Prince, et au course desquel-
les M. WINDSOR BELLEGARDE et ses lecteurs furent brims
par la Police.
A la place des Corps lus que sont les Conseils Commu-
naux, qu'est-ce qu'on va mettre? Le premier Amendement
propos la Constitution et qui est relatif une nouvelle
division du territoire, 'rpond vaguement: le nombre, les







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limites, l'oiganisation et le fonctionnement des divisions et
sub-divisions administrative sont dtermins par la loi.
Pour savoir ce qu'il perd au change, le Peuple doit ra-
tifier d'abord et attendre la loi qui viendra tablir la main-
mise du Gouvernement sur les Institutions Communales,
Institutions qui sont antrieures l'organisation politique
et administrative du Pays.
Dj sous le rgime colonial, nous trouvons la Paroisse
organise avec le Conseil des Notables. La paroisse est a
la fois une sub-division administrative et religieuse. C'est
par paroisses que le Peuple de Saint-Domingue se runit
pour lire ses Reprsentants aux Assembles politiques de
la Mtropole. Quand les Municipalits ont remplac les Con-
seils des Notables, on continue dire : la Paroisse de Port-
au-Prince, ou des Caves, ou du Gros-Morne, ou de Jacmel,
etc.
Municipalits, Comits paroissiaux viennent immdiate-
ment dans la hirarchie administrative aprs les Assembles
Provinciales si fameuses dans l'histoire de la Rvolution de
S Saint-l)omingue. C'est encore de paroisses qu'il est question
aprs la proclamation de l'Indpendance. La Constituante
de 1806 sortit d'lections faites par des Assembles Parois-
siales. Sous Bover une loi rtablit les Conseils des Notables
pour administr'er les intrts des paroisses et exercer cer-
taines attributions relatives au temporel des glises. La
Constitution de 1813 les replace par des Conseils dits Mu-
nicipaux prsids par des Maires lus aux Assembles Pri-
maires.
Depuis les noms seuls ont change : le Maire esl devenu
le Magistrat Communal et le Conseil Municipal, le Conseil
Communal.
Telle est, en raccourci, l'volution de ces Institutions qui
sont entres depuis longtemps dans nos pratiques adminis-
tralives et dan. nos moeurs. Les Satrapes, maitres des vies
et des biens, n'ayant lu ni Aristote ni M. de Tocqueville,
pouvaient ignorer les principles fondamentaux du Gouver-
nement du people par le people, et ils n'ont jamais pens
cependant enlever aux Communes leur caractre essen-
tiel de c.orps lus et autonomes.
La Commune est considre partout comme la cellule.
le premier noyau politique et administratif de l'Etat. Elle
constitute en outre dans les socits dmocratiques une co-
le pratiqut d'esprit public, o viennent se former les ci-






. -33-


toyens, les futurs administrateurs de la chose publique.
C'est encore la Commune qu'on trouve l'origine et
la base du, Gouvernement reprsentatif. Son existence et
son autonomie ne sont nullement chose indiffrente dans
les Dmocraties modernes._ Plus solidement elle est
organise, plus fortes- sont les assises ef, l'armature
-de l'Etat. Et d'ailleurs n'y a-t-il pas des intrts proprement
communaux? Nulle part, la gestion de ces .intrts n'est
confie des dlgue du'Pouvoir central. Qui peut connai-
tre, en effet, aussi bien qu'un Magistrat Communal les be-
soins de sa commune? Il est gnralement n et lev au
milieu de ses administrs, et a les mmes intrts qu'eux.
S'il administre mal les affaires qui lui sont confies, on'a
toujours la resource de le mettre de ct au moment des
lections.
L'immixtion da Pouvoir Central ne saurait produire l
aucun bien. Un Gouvernement a d'ailleurs assez de ses ab-
sorbantes attributions, des soucis crasants de l'administra-
tion gnrale pour ne pas s'ixgrer inconsidrment dans
des affaires qui peuvent et doivent se rgler sans lui.
Ce que je dis l n'est pas de mon invention, c'est ce qu'enr
seignent le bon sens et l'exprience des sicles, et qu'ont
partout consacr les Institutions modernes.
Aussi n'est-ce pas ce que veut le Chef du Parti dit Pro-
_gressiste.








CoIIclhiiuso


Il faut une conclusion cette tude. J'ai essay d'y mon-
trer ce que deviendraient le principle de la separation des
Pouvoirs, l'indpendance de la Magistrature et les liberts
publiques sous 1 empire des douze amendments proposs
la Constitution. Je viens de dire: les liberts publiques;
mais c"est le gouvernement reprsentatif lui-mme qui est
menac dans son essence par ce project de revision qui s'ins-
pire d'un esprit si nettement ractionnaire et anti-dmocra-
tique.
Les plus fougueux thoriciens de l'Absolutisme n'ont ja-
mais conu de plan aussi dsastreux pour les liberts d'un
Pays. Il faudrait remonter l'absolutisme des Tzars ou des
anciens Sultans de Turquie pour trouver quelque chose
d'analogue ce que deviendrait la Rpublique d'Hati par
la ratification de ces Amendements Le Conseil d'Etat les
entrinera malgr tout, cela ne fait de doute pour person-
ne, et c'est parce que le Maitre le sait qu'il a os les produire.
Reste le Peuple. Il va sans dire qu'on fera tout pour l'-
loigner des Assembles Primaires. Brimades, violence, ar-
restations arbitraires, tout sera mis en oeuvre. Ne vient-on
pas d'envoyer pourrir en prison, dans le seul but d'intimi-
der l'Opinion et d'imposer le silence la grande voix de la
Pi esse, les Directeurs des .ournaux indpendants de Port-
au-Prince et du Cap-Hatien, et deux des principaux diri-
geants de l'Union Patriotique?
Ce n'est qu'un dbut. Le Gouvernement va carrment
l'arbitraire. C'est dans ses antcdents, c'est dans la logique
Sde sa situation. Il ne peut fire autrement.
Maisle Peuple doit accepter quand mme le cartel po-
litique. Il y va des liberts don't dpend son existence na-
tionale. Il dira par son attitude s'il entend tre une collec-
tion de btes de some voues toutes les servitudes, ou
s'il a un idal de libert et de gouvernement dfendre.
En Juin 1918, le Peuple Hatien qui se ressentait encore
du coup violent de la dissolution illgale des Chambres
Lgislatives, s'tait abstenu en nasse. Ds lors les function
naires et les employs du Gouvernement eurent beau jeu:
ils votrent OUI jusqu' vingt fois et la farce plbiscitaire
fut joue en une demi-journe.
Il ne faut pas qu'il en soit ainsi cette fois.
Je me rappelle, ce propos, que m'tant trouv pour







-35--

affaire peu de temps aprs cette comdie macabre au. Bureau
de la Gendarmerie, le Gnral Alexander Williams me posa
cette question: pourquoi, dites-moi, M. Sannon, vous tes-
vous abstenus, vous et vos amis, lors du plbiscite ? Ma r-
ponse fut : Parce qu'il n'y avait aucune garantie de sincri-
t lectorale,- Pardon, rpliqua Alexander Williams piqu,
la Gendarmerie est honnte et remplit honntement ses de-
voirs. Et l-dessus, ayant tir de son bureau an registre,
mon interlocuteur me donna lecture des instructions qui
avaient t envoyes aux Officiers de la Gendarmerie en \
province I'occasion du plbiscite.- ort bien, rpartis-je;
mais 'aurait t mieux si, comme avait fait le Colonel Eli
K. Cole pour les lections de 1917, vous aviez*pens ren-
dre public ce que vous venez de me lire.
La Gendarmerie d'Haiti est institute en effet pour main-
tenir l'ordre, GARANTIR LES DROITS DU PEOPLE, aux
terms de l'article 118 de la Constitution. Or, la libert du
vote est prcisment un des droits essentiels du Peuple.
La Force Arme est obissante, c'est incontestable. Mais
nulle part cette obissance ne va jusqu' violer la loi dans
la personnel des citoyens. Au oontraire, elle n'est exige que
dans l'intrt vident du bon ordre, et le bon ordre c'est
celui qui est tabli par la loi. Le Peuple a donc le droit
de s'attendre ce que la Gendarmerie ait une attitude cor-
recte au 10 janvier 1928.
L'aura-t-elle ? Il faut l'esprer ?
En tout cas, notre devoir est de fire en sorte que la farce
macabre du 18 juin 1918 ne soit pas renouvele, come
on nous en menace. Disons-nous d'ailleurs qu'un Peuple
qui ne peut ou ne veut dfendre ses droits, n'est pas digne
d'tre libre et ne sera jamais libre.
Hier, le Gouvernement en Hati tait un despotisme tem-
pr par les rvolutions. Le remde s'est trouv aussi mor-
tel pour nous que le mal lui-mme. Les rvolutions n'ont-
elles pas t, en effet, le prtexte de l'intervention amri-
caine ? Il se rpte depuis cette intervention qu'on ne fusille
plus, qu'on n'exile plus. Mais, l'abri du Drapeau des Etats-
Unis, est-ce qu'on ne nous forge pas un nouveau despotis-
me par des lois anti-dmocratiques ? Mais la fusillade som-
maire n'est-elle pas remplace par la mort lente de tout un
Peuple livr sans defense aux abus de la Force? Mais l'exil,
qui tait encore la libert et la dignity dans la souffrance,
n'est-il pas remplac par la gele. les emprisonnements sans
jugement l'intrieur.? Mais les lois et l'impt ne sont-ils






-36 -


pas v ls depuis des annes par un Corps de fonctionnai-
res n mmis par le Chef du Gouvernement ?
Si ce n'est pas l du despotisme, de quel nom l'appeler?
Il parait que ce n'est pas assez de ce regime odieux, dgra-
dant. Les nouveaux satrapes jaquettes et redingotes
plus hypocrites, mais plus insatiables de pouvoir que ceux
du pass, n'osent-ils pas nous demander, nous leurs es-
claves, de les aider a consacrer dfinitivement leur cruelle
domination sur ce malheureux Pays ?
Et quand nous leyons la -voix, comme je le fais ici,
quand nous rclamons au nom de la grande majority muette
et opprime, ils nous rpondent effrontment, s'ils ne nous
envoient en prison : Vous .n tes que des politicians, des
ennemis du Peuple, qui ne pouvez vous consoler de ne plus.
l'exploiter. Telle est la propaganda organise au-dedans et
suriout au dehors pour discrditer tous ceux qui protes-
tent, qui reclament au nom de la Justice et du Droit.
Mais, si c'est nous les ennemis et vous, les dfenseurs du
Peuple, que ne' le laissez-vous libre enfin de manifester
ses sympathies politiques entire vous et nous? Que ne l'ap-
pelez-vous pas dans ses Comices? Pourquoi, au contraire,
forgez-vous contre lui, contre nous des lois de servitude ?
La vrit est que vous mprisez le people et que vous
hassez l'Elite de toute la haine que vous inspire son altitu-
Sde de protestation. Je sais autant que quiiconque tout ce
qu'ou peut sans injustice reprocher l'Ehte. Elle a t vai-
ne, goste et imprvoyante. Etla situation qui lui est pr-
sentement faite est le chtiment de son attitude passe. Si
elle tait descendue vers la masse pour l'clairer, pour la
moraliser, pour lui donner avec un peu de bien-tre ma-
triel le sentiment et la conscience de ses droits, cette Elite
ne se trouverait pas aujourd'hui isole, impuissante devant
la Force malfaisante et triomphante.
Mais vous, n'en tes-vous pas? N'avez-vous pas particip
son go smie et son erreur? N'aviez-vous pas recherch
avee elle le pouvoir pour le pouvoir? N'en aViez-vous pas
eu voire part et souvent sous les Satrapes maitres des vies
et des bitns?
Votre subite tendresse pour la masse paysanne ne trompe
personnel, ce n'est qu'une manoeuvre de plus au service de
votre haine non moins subite de l'Elite.
Ah 1 s'il n'y avait qu'elle, cette masse paysanne, mouton-
nire, rsigne, docile et fataliste, come ces Messieurs r-







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gneraieut tout leur aise I Et dans la Rpublique d'esclaves
de leurs rves, il n'y aurait que l'encens et les courbettes si-
lencieuses des courtisans apanags, prosterns aux pieds
divins du Maitre.
Il se conoit qu'ils soient si irrits de toute resistance,
mme morale de la p drt de ceux qu'ils appellent les Po- >
liticiens. Si encore, ils contentaient de rgner, nous pour-
rions nous dire avec e pote :
Qu'est-ce que tout cela qui n'est pas ternel ?
Mais c'est en fiappant sans ces e le Pays, en compromettant
ses plus chers intrts qu'ils cherchent nous frapper, nous
les soi-disant noliticiens.
Au fond ce qu'ils ne nous pardonnent pas, c est d'tre la
conscience et le cerveau de la Nation et de rclamer la
restauration de sa Souverainet. Et c est pour rendre dsor-
mais toute resistance lgale impossible leurs empite-
ments que jetant le masque et pregnant carrment position
contre la Constitution, ils veulent dtruire tout ce qui les
gne: la libert de la Presse, l'indpendance de la Magis-
trature et le reste.
Le Conseil d'Etat, heureusement, ne suffit pas pour per-
mettre que soit consomm ce supreme attentat. Ici, le der-
nier mot, par une rencontre inespre, appartient au Peu-
ple, et ce mot, le Peuple le dira avec la conscience qu'il
dfend cette fois son existence menace.
Nous sommes en presence de ces gens qui, au lieu de
respecter la loi, selon le mot d Hamlet, la lourrent dans
leur poche. A cette marque, on reconnaitra toujours les
ambitieux secondaires, ceux don't la grandeur est inspa-
rable de l'obissance aveugle et servile de tout ce qui les
entoure. Les vrais ambitieux, ceux qui veulent faire grand,
et qui ont les talents de leur ambition, se reconnaissent
une autre attitude. Ils disent firement avec Guizot: Quelle
que soit la forme du Gouvernement, la vie politique est une
lutte; je ne prendrais nul plaisir, je dirais plus, j'prouve-
rais quelque honte me voir en face d'adversaires muets
et enchans.
Acceptons la bataille. Que dans chaque ville, chaque
bourg de la Rpublique, la population mle arme de son
bulletin de vote, se prsente, le 10 Janvier prochain calme-
ment, mais rsolument aux Assembles Primaires pour voir
si on osera lut en interdire l'accs.







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Les enne:nis du Pays competent sur notre abstention, sa-
chant bien qu'il ne se trouvera pas une majority dans la
Rpublique pour ratifier les Amendements proposs la
Constitution. Rien ne ferait tant leur affaire que notre loi-
gnement de l'urne; car, quoique rsolus d'avance la vio-
,.' lence, ils prfreraient n'avoir pas y recourir pour chan-
ter vitctoire.
Leur inquitude sur l'issue tinalete la lutte vient de se
traduire par la main-basse faite sur sept journalists et ils
esperent par cet acte d'intimidation, je le repte, priver le
People de ses guides naturels et le tenir l'cart desAs-
sembles Primaires.
Il n'en seia pas ainsi.
On connait l'ordre du jour si simple et si hroque de Joffre
la veille de la Marne : Au moment o s'engage une ba-
taille d'o dpend le salut du Pays, il imported de rappe-
ler tous que le moment n'est plus de regarder en arrire;
tous les efforts doivent tre employs attaquer et re-
fouler l'ennemi. Une troupe qui ne peut plus avancer de-
vra, cote que cote, garder le terrain conquis et se faire
tuer sur place plutt que de reculer.
Dans les circonstances actuelles, aucune dfaillance ne
peut tre tolre.
Le Peuple -latien se trouve dans la mnme position vis-
-vis du Gouvernement de M. Louis Borno. 11 n'a fait que
reculer depuis le 10 Avril 1922. Le moment est arrive pour
lui de s'arrter, de se retourner, de -jegaarder l'adversaire en
face et de lui dire : Vous n'irez pas plus loin.




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