Législation usuelle des conseils communaux de la République

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Material Information

Title:
Législation usuelle des conseils communaux de la République
Physical Description:
284 p. : ; 22 cm.
Language:
French
Creator:
Régnier, Léonce
Publisher:
Imprimerie de l'Abeille
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Local government -- Haiti   ( lcsh )
Law -- Haiti -- 19th Century -- 20th Century
Genre:
non-fiction   ( marcgt )
Spatial Coverage:
Haiti

Notes

Statement of Responsibility:
par Léonce Régnier.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
ltuf - AHC4832
oclc - 21731064
alephbibnum - 001511864
System ID:
UF00081328:00001


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Full Text





LEGISLATION USUELLE

DES

CONSEILS COMMUNAUX
DE LA

RPUBLIQUE

PAR

LONCE R-GNIEIR
Ancien employ au Ministre des Relations ExtVrieures,
An'ien Comptable an Ministre des Finances et du Commerce,
Section d'Inspection gnrale et du contrle des Douanes
et des Finances de la Rpublique,
Ancien Professeur d'JIist ,ire et de Gographie
de l'Enseignement Secondaire,
Ancien Clerc en l'Etude de M] Maximilien Laforest,
Notaire du Gouvernement ( 20 mois de stage )
Ancien Comptable au Bureau de la Caisse d'Amortissement,
Dlgu du dit Bureau au Commissariat special du
Gouvernement prs la Banque Nationale d'Haiti,
Ancien charge au dit Commissariat du Service special de la
Consolidation gnrale en or amricain des Dettes flottantes
et arrires (le l'Etat,
Ancien Chef de Bureau ad interim du d't Commissariat, 16 mois
Professeur de Lettres de l'Enseignement Secondaire,
Bachelier en Droit, ete,..









PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE L'ABEILLE, 45, RUE Roux, 45.
1906.
Tous droits rservs.























Pour ma chre fille Lonie,















A LA MMOIRE


DB MA
BIEN BONNE ET BIEN AIME POUSE



Nde Saint-Marc, le 4 Ddcembre 1876.
dcde Port-au-Prince, le 15 Septembre 1906.






Oui, toi, chre Augustine, reviennent l'honneur
et la consideration que mes concitoyens voudront
bien accorder cet ouvrage, car sans ta puret de
cur et ton lvation d'me, je ne pourrais pas, oh!
non, je ne pourrais pas, par ce 4emps de dboires, de
soucis, de misres, m'y livrer entirement.
Tu m'as toujours encourage, toujours fortifi; tou-
jours tu versas dans mon cour, parfois malade, le
baume d'esprance, le baume de vie; et, voil que toi,
Augustine, tu es parties I tu es parties sans esprit de
retour, puisque tu as pris tes envoles vers l'ternit.
Hlas 1
Oh I que le sort a t injuste 1 cruel 1 pour t'ouvrir
la nuit, ma bien bonne Augustine, cependant que ta
fille, que ta chre fille Lonie voyait le jour !








- VIII -


Quoi ton cercueil a salu le berceau de notre pre-
mier enfant !...
Quoi ?... Augustine! .... ma bien chaste pouse !...
Augustine? nous n'emes mme pas la joie, le bon-
heur, la satisfaction de cover ensemble des yeux
le flatteur et digne produit de notre collaboration
lgitime !
0 destin injuste, I cruel !
C'est donc vrai, Augustine, que tu t'en es alle me
laissant pour consolation, pour soigner ma blessure,
un petit-ange, ton image : Lonie !
Mais demain que rpondrai-je cette enfant lors-
qu'elle me dira :
Pre o est petite mre !... que lui rpondrai-je,
Augustine! Que rpondrai-je Lonie !...
Et toi, Seigneur dis-moi, que rpondrai-je cette
pauvre enfant qui, du berceau, souriait inconsciem-
ment avec sa mre au tombeau!
Oh non, Augustine ne devrait pas mourir !-
Oh! non, c'est une injustice de ravir -Ine jeune
femme l'affection de son mari! Oui, c'est-vne injus.
tice de faire d'une enfant au berceau une pauvre or-
pheline Dieu n'aurait pas d.......


Seigneur, je reconnais que l'homme est en dlire
S'il ose murmurer;
Je cesse d'accuser, je cesse de maudire,
Mais laissez-moi pleurer !

Hlas laissez les pleurs couler de ma paupire
puisqu'poux jaloux tu as mieux aim voir Augustine
se reposer dans tes bras plutt que dans les miens.
Augustine! reois par del les tombeaux ce petit
ouvrage, tmoignage dernier de notre amour pur,
anglique !
Puisse-t-il se propager pour faire revivre ton image









IX-

et perptuer ton nom : synonyme d'pouse chaste,
dvoue, martyre d'amour (1)









































(1) Concidence frappante cruelle !
Il tat 3 heures du matin.
J'achevais ces lignes que ma lampe s'teignait faute d'huile. Comme une per-
sonne en dlire, en agonie, don't la poitrine monte, descend, elle excutait de
petits movements de saccades rptes et rapides. Et, j'eus peine mis ces
mots: Martyre d'amour! qu'elle aussi, ma lampe, s'teignit comme ma pauvre
Augustine.
O coincidence frappante cruelle !















AVANT-PROPOS







.... Mais il faut que tous les citoyens, et surtout
les hommes publics, soient instruits des lois positi-
ves de leur pays et des rgles particulires sur les-
quelles ils sont gouverns.

Au reste, il ne faut jamais soulfrir qu'aucune loi
tombe en dsutude. Ft-elle indiffrente, ft-elle
.mauvaise, il faut l'abroger formellement, ou la main-
tenir en vigueur. Cette maxime, qui est fondamentale,
obligera de passer en revue toutes les anciennes lois,
d'en abroger beaucoup, et de donner la sanction la
plus svre celle qu'on voudra conserver. On re-
garde en France come une maxime d'Etat de fer-
mer les yeux sur beaucoup de choses : c'est quoi
le despotisme oblige toujours; mais, dans un gou-
vernement libre, c'qst le moyen d'nerver la lgista-
tion et d'branler la Constitution. Peu de lois, mais
bien digres, et surtout bien observes. Tous les abus
qui ne sont pas dfendus sont encore sans cons-
quence; mais qui dit une loi dans un Etat libre dit







- 12 -


une chose devant laquelle tout citogen tremble, et le
roi tout le premier. En un mot, souffrez tout plutt
que d'user le resort des lois; car, quand une fois ce
resort est us, l'Etat est perdu sans resource.
J. J. Rousseau,
Contract social: Gouvernement de Pologne, chap. X.



.... De l on peut dire que la legislation d'un peu-
pie est le meilleur criterium, non seulement du degr
de civilisation qu'il atteint, mais encore du dveloppe-
ment ultrieur don't il est susceptible. Pour cela, il
ne faut pas que les lois soient considres par quel-
ques-uns comme de pures formules crites, non obli-
gatoires pour eux, des pices que l'on met sous verre
pour la satisfaction des curieux, et par quelques au-
tries comme des armes caches, don't un tratre peut
faire usage au moment o l'on se croit le plus en
sret.

.... Au contraire, il est utile, ncessaire, que les
lois soient runies en corps, que le people puisse les
consulter aisment, afin de se souvenir de sa puis-
sance, et suivre sa propre march vers le progrs .et
la civilisation: c'est un encouragement mieux faire,
prparer l'avenir. Plus un people est prs de son
berceau, plus il a besoin de consulter ses archives,
afin d'apprendre par les vicissitudes des temps passs,
opposer aux malheurs presents du courage et de la
persvrance. Qu'il se garde donc de laisser ses titres
se perdre : il en a besoin pour tre admis dans la
grande famille des nations. Toute nation a son or-
gueil; et lorsque sous le coup des calamits qui la me-
nacent quelquefois d'une transformation complete,









elle jette les yeux sur son pass, il faut qu'elle puisse
dire avec Horace: NON OMNIS MORIAR.
Bon. LinstantdePradines. Lois etActe d'Hati, Tome i .


Pour notre faible part, nous disons modestement:
Toute consideration de bonne foi et de patriotism
part, il y a en Hati tant de lois, surtout dans l'ordre du
droit public interne, que ce n'est pas seulement leur
inobservance, mais plus prcisment leur ignorance
qu'il faut attribuer beaucoup d'erreurs, de fautes, d'in-
justices et de torts.
1l est vrai de dire que nul n'est cens ignorer la loi;
il est vrai galement de dire que l'intelligence et la
volont sont le criterium du droit de punir, mais en-
visager les questions de droit leur point de vue phi-
lantropique et philosophique, nous disons en l'ab-
sence bien entendu d'un code o tous les textes formant
une Lgislation sont unifis, coordonns (par example
un Code communal) nous disons qu'une grande ini-
quit social s'attache une peine don't est frapp quel-
qu'un qui, agissant en pleine srnit dme, en pleine
libert, ne savait pas, par son education, qu'il faisait
mal au point de vue juridique. Car telpeut tre coupa-
ble eu gard la science et ne l'tre pas vis--vis de sa
conscience.
Les connaissances humaines sont si vastes et puis on
a crit tant de choses sur la Commune qu'il peut man-
quer beaucoup de documents notre ouvrage.
Aussi est-ce plutt un travail d'essai de codification
et,.. un peu de legislation usuelle.
A ce compete, nous prions instamment nos lecteurs de
nous signaler toutes les dfectuosits.








- 14-


Il est remarquer que depuis la loi du 24 Aot 1872
sur le retrait du papier-monnaie jusqu' la premiere
mission de papier-monnaie de Salomon, toutes les lois
que nous citons ci-aprs ne.parlent gue de monnaie
forte :

Loi du 16 Octobre 1876 portant modification au Tarif
de laloi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves.
Loi du 17 Octobre 1876 portant modification au Tarif
de la taxe sur les boucheries du 6 Septembre 1870.
Loi du 24 Octobre 1876 portant modification celle
du 21 Aot 1862 sur la rgie des impositions directed.
Loi et Tarif du 30 Octobre 1876 sur les quotits de
l'impt des patentes relatives l'industrie.
Loi et Tarif du 10 Aot 1877 sur l'talonnage des
poids et measures.

Nous en prenons occasion pour signaler d'autres
lois qui, elles aussi, parent de monnaie forte:

Loi du 8 Aot 1877 tarifant les notaires.
Loi du 8 Aot 1877 tarifant les arpenteurs.
Loi du 10 Aot 1877 sur les amendes, dpts, consi-
gnations, dommages-intrts consacrs dans les diff-
rents codes de la Rpublique.
Loi du 23 Aot 1877 portant Tarif des frais perce-
voir dans les Tribunaux de la Rpublique.
Loi du 6 Avril 1880 tarifant les officers de l'Etat civil

Toutes ces lois, que nous sachions, n'ont jamais t
depuis modifies.
Maintenant qu'entend-on par monnaie forte?
L'arrt du 5 Mars 1889 du Tribunal de Cassation r-
pond:
Le Tribunal, etc.
Au fond,







- 15 -


Attendu que I expression piastre forte employe par
le lgislateur dans la rdaction de l'art. 5 de la loi du
24 Aot 1872 comprend les monnaies trangres qui
figurent dans CArrt du Prsident d'Hati du 9 Fdvrier
1863 et ne concerhe aucunement les gourdes d'liati,
que c'est du reste, sinon une chicane, du moins une
erreur grossire de confondre la monnaie forte, c'est-
-dire la monnaie d'Espagne et des pays trangers avec
lagourde d'Hati, puisque ces monnaies n'ont point une
valeur gale et que les carts du change ne doivent pas
dtre un doute pour les parties en cause;
Attendu, en droit, que le crancier ne pedt-dtre con-
traint ade recevoir une chose autre. que celle qui lui est
due (argument de l'art. 1099 C. civ. ) et que pour payer
valablement il faut donner la totalit de ce qui est d
alors mme qu'il y aurait lieu de faire des frais;
Attendu que l'excution provisoire sera ordonne,
s'il y a, comme dans lespce, titre authentique, et que
toute personnel qui succombe doit dtre condamne aux
dpens:
Par ces causes et motifs, le Tribunal de Cassation,
aprs en avoir dlib dclare que la piastre forte don't
il est fait mention en l'art. 6. 2e du contract des phares,
ne peut s'entendre que des monnaies d'or et d'argent
d'Espagne et de celles des pays trangers qui sont
payes et reues au Trsor public conformment au tarif
annex l'Arrt du Prsident d'Hati, du 9 Fvrier
1863; en consequence, condamne les sieurs Th. Lahens
et C'*, s-qualits, payer en monnaies trangres, au
sieur Clment Haentiens, les droits de phare qu'ils lui
doivent; lesquels s'lvent mille quarante neuf pias-
tres cinquante huit centimes (P. 1.04958c.) ou l'qui-
valent de cette some en monnaie d'Hati avec la prime
du jour des sus-dites monnates trangres.







-16- '

Nous soumettons cette intress *,t'luestion qui de
droit. ,
Nous serions trs heureux de ,bir la lumire jaillir
autour d'elle pour qu'un jour, un tratre pour nous
servir de l'expression de Pradine- n'en fasse pas usage
au moment o l'on se croit le plus en sret.
A cause de sa raret, et vu son importance dans les
dbats, nous reproduisons ci-api s, le tableau com-
paratif mentionn dans l'Arrt du Prsident d'Hati,
en date du 9 Fvrier 1863 :




MONNAIES D'OR

ANGLETERRE
Veleur en piastres fortes,
Souverain ................... 4.80
1/2 souverain ................. 2.40
ESPAGNE
Quadruple ou doublon d'Espagne 16.50
1/2 doublon ............. 8.25
1/4 doublon .................. 4.121/2
1/8 doublon .................. 2. 61/4
1/16 doublon ................ 1.3
ETATS-UNIS D'AMRIQUE
Aigle................ 20
Les fractions en proportion.
FRANCE

Doublon Napolon (40 francs) 7.62
Napolon (20 francs).. .... 3.81


















Propos d' 4vant-dire Droit





Il y avait une fois... (cela commence comme. dans
les contest de fes, pour finir, hlas! comme dans la
vie) il y avait une fois un jeune homme et une jeune
fille qui s'aimaient. Le jeune homme tait pauvre, et
l jeune fille n'tait pas riche. Mais jeunesse et sant
sont des biens sans prix, et de cette fortune-l ils avaient,
en revendre. Quand ils taient ensemble et qu'ils se
souriaient, le reste n'importait gure. C'est pourquoi
its se consolaient aisment de ne pas fire grand bruit
dans le monde. Les voyant tellement d'accord, leurs
parents les fiancrent..,
Se connaissant de plus prs, ils ne s'apprcirent
que mieux. Tout leur tait prtexte dcouvrir des rai-
* sons nouvelles de s'aimer davantage.
Le marriage complta leur union. Au bout d'un an,
la douce pouse mourait, donnant le jour -une petite
fille. Celui qu'elle laissait veuf, tourdi du coup, sentit
un.moment vaciller sa raison. Pour chapper sa pen-
se,. il s'absorba dans l'tude. Et c'est ainsi qu'est n,
sous une inspiration touchante, ce recueil de lois admi-
nistratives.
N'y cherchez pas d'autre prtention que de rendre










PROPOS D'AVANT-DIRE DROIT

service aux contribuables, de faciliter leur tche aux
gens de loi.
Nous avons une legislation fort copieuse. On s'en
convaincra, en feuilletant ces pages, consacres aux
seuls services communaux. C'est un luxe qui nous cote
d'autant moins que, la loi une fois faite, nous oublions
assez souvent de l'appliquer. A la lecture, on y songera
peut-tre, et qui sait si la suggestion ne nous viendra
pas un jour d'en tirer parti pour avoir des villes en-
tirement propres et des rues bien entretenues?
GEORGES SYLVAIN.














SOMMAIRE:




Georges Sylvain : Propos d'avant dire droit.
Ddicace de l'auteur la mmoire de son pouse.
Avant-propos de l'auteur.
PREMIERE PI4RTIE
Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils ommunaux .
Loi du 20- Octobre 1881 touchant les Mazistratp coiuniu-
naux qui ie portent candidates aux lections.l(gislatives
Loi du 19 Aot 1886 additionnelle celle du 6 Octobre 1881
et relative A la perception des recettes des communes
qui ne s'administrqnt, pas par elles-mmes..........
DEUXIME PARTIES
Loi du 24 Octobre 1876 surla rgie des impositions direc-
tes .............................. .............
Loi et Tarif du 30 Octobre 1876 sur les quotits de l'impt
des patentes relatives l'Industrie....................
Loi du 16 Septembre 1878 additionnelle celle du 30 Octo-
bre 1876 ............. ... ........ .. ....... ...... ...
Loi du 13 Aot 1903 sur la rgie des impositions direc-
tes qui rapporte celle du 3 Aot 1900..............
Loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exercice
1906-1907, la loi du 24 Octobre 1876 sur la rgie des im-
positions directed ainsi que les articles 17, 18, 19, 20, 21.
S!, 28,;24, 52 et 58 de la loi du 3 Aot 1900, mentionns
dans celle du 18 Aot 1903....... .................
Tarif annex t la loi du 3 Aot 1900 ainsi que les articles
' non abrogs.: ............................. .......
Loi du-6 Sptembre 1870 snr la ferme de la boucherie....
Loi du 17 Octobre 1876 sur la Taxe de la boucherie......
Loi du 19 Septembre 1892 concer4ant l'Abattoir de Port-
au-Prince .......... ............ ......
Loi du 30 Aot 1897 concernant l'Abattoir du Cap-Har-
tien. ..... ......................... ...........
Loi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves......
Loi du 16 Octobre 1876 portant modification au Tarif de
la loi du 19 Septembre 1870............................
Loi et Tarif du 10 Aot 1877 sur l'talonnage des poids et
mesures........ ................. ............... .
Loi di 12 Juillet 1872 sur les spiritueux................
TROISIME PARTIES
Loi lectorale du 24 Aot 1872, suivie de chacun des arti-
cles de la loi du 6 Novembre 1849 et- de ceux du Dcret
du 22 Juin 1867 cits dans les articles 17 et 29 de la sus-
dite loi lectorale........ ...... .... .............








SOMMAIRE~


Loi du 15 Septembre 1870 sur l'organisation dela Garde
national portant modification l'Arrt du 14 Fvrier
1859, qui a t sanctionn par le Pouvoir Lgislatif,
ainsi qu' la loi du 18 Octobre 1860....................
Loi du 13 Septembre 1906 modifiant l'art. 9, premier
de la loi du 6 Septembre 18.70 sur la Garde national.
Loi du 18 Avril,1807 sur la Police........................
Organisation de la Police municipal ( 8 Juillet 1848) ....
Loi du 2 Aot 1872 sur la Police administrative ...........
Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la ville de Port-au-
Prince, au point de vue de la police, en sections, cir-
conscriptions et quartiers.............................
Loi No 5 du Code pnal sur les contraventions de police
et peines..................................... ......
Loi du 13 Aot 1903 sur les Syriens.....................
ANNEXES
Modle de Comptabilit des Communes................
Tableau des Dpartements, Arrondissements, Commu-
nes, Quartiers, Postes Militaires................. ...
EPILOGUE
Le Moniteur journal official de la Rpublique.


-~ z~m







LEGISLATION USUELLE
DES


CONSEILS COMMUNAUX
DE LA


LIBERTY, EGALIT, FRATERNITY,
RPUBLIQUE D'HAITI.

Loi sur les Conseils Communaux
SALOMON, Prsident d'Hati.
Usant de l'initiative que lui accord l'article 79
de la Constitution :
Vu les articles 47, 132, 133, 134, 135 de la Cons-
titution ;
Vu la loi du 22 Septembre 1863 sur l'organi-
sation des fabriques';
Celle du 14 Aot 1866 sur les conseils Commu-
naux ;
La loi transitoire du 20 Septembre 1870 sur les
dits Conseils;
Celle du 21 Juin 1872. (1)
1. Contrairement ,au Bulletin No 12 des Lois et Actes du Gouvernement
d'Hati, au Dictionnaire-d'Haiti de S. Rouzier, etc, nous nous sommes assum
la responsabilit de porter la loi de 1872 la date du 21 Juin en lieu et place de
celle du 4 Juillet,et ce, en vertu de la Constitution de 1867 don't l'art. 95 dispose :
la loi prend date du jour qu'elle a t dfinitivement adopte par les deux
COamimb.







: 22 --

Et de l'avis du Conseil des. Secrtaires d'Etat.
A propos, .
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante :


TITRE I. Des Communes.

CH APITRE 1er. -Dispositions.gnrales.

Art. 1er. Les communes sont diviss en deux
categories.
Art. 2. Dans la premiere catgorie 'seront com-
prises les communes s'administrant, elles-mmes
et dans la second, les communes s'administrant
sous le controle de l'autorit suprieure.

Voir infr. La loi du 12 Dcembre 1800 cataloguant
les Communes en dinq classes pour ce qui est de la
perception des droits des impositions directes.--V. la
loi du.19 Septembre 1870 cataloguant les Arr'ondisse-
ments en quatre classes 'e. les Comrmunes en ciq
classes pour ce qui concern le service du.Budget des
dpenses de l'Etat. V. comme intrt historique, la
loi transitoire du 20 Septembre 1870 qui autorisait
toutes les Communes de la Rpublique s'adminis-
trer elles-mmes. V. infra. Document N 2, loi du
19 Aot 1886 relative la perception des recettes des
Communes qui ne s'administrent pas elles-mmes.
Le systme de l'autorisation par le Pouvoir cen-
tral des actes des autorits locales est gnralement
connu- sous le nom de tutelle' administrative. Ce term
est inexact, car 'le tuteur n'autorise pas le pupille;
il agit en son nom et pour son compete, sans mme
avoir le consulter.
On peut ajouter que la tutelle est tablie au profit
du 'mineur ou de l'interdit, tandis que le pouvoir de
contrle, connu sous le nom de tutelle administra-
tive est moins tabli dans l'intrt du Dprtement
ou de la Commune que dans celui des' particuliers
pour empcher les abus d'autorit e. dans 1'int-
rt ,gnral -- .pour empcher les dilapidations ou







-23 -


les prodigalits, au dtriment de la fortune pu-
blique.
Foignet, droit administratif, p. 23, edition de 1893.
V. Loi du 20 Novembre 1821 qui fixe la distance ds
Communes la Capitale.
V. Dcret du 11 Juillet 1843 sur la division du terri-
toire de la Rpublique.
V. Tableau public en 1905 par le Dpartement de
l'Intrieur.

Art.. 3. Sont ds present comprises dans la
premiere catgorie, les villes et communes sui-
vantes:
Port-au-Prince, Cap-Hatien, Cayes, Gonaves,
Jacmel. Jrmie et Saint-Marc.
Art. 4. Les autres ville4 et communes pourront
l'avenir, en raison de leur importance et de leur
dveloppement, tre admise dans la premiere
catgorie.
Cette admission sera dclare et constate par
- un Arrt du Prsident d'Hati.
V. Arrt du Prsident d'Hati en date du 3 Mars
1886 qui comprend la Commune de Logane parmi les
Communes de 1" catgorie, s'administrant elles-
mmes.

CHAPITRE II.
Dispositions particulires.
Voir la Constitution de 1889, section III, des Institu-
tions d'Arrondissementet Communales, art. 121 126.
Art.5. Il y a un Conseil communal dans chaque
commune de la Rpublique.
Le Conseil comunal administrera les intrts de
la commune.
Art. 6. Chaque Conseil communal se compose
d'un Magistrat, d'un ou de plusieurs supplants
et de conseillers communaux.







-24 --


* Avec la loi du 26 Mai 1835 apparait dans notre L-
gislation ce principle emprunt la Constitution fran-
caise de l'an VIII : Agir est le fait d'un seul, dlibrer le
fait de plusieurs,

Art. 7. Le nombre des supplants est de trois
pour la commune de Port-au-Prince, de deux
pour chacune des communes du Cap-Hatien, des
Cayes, des Gonaves, de Jacmel et de Jrmie et
d'un pour chacune des autres'communes.

Art. 8. Le nombre des conseillers communaux
est ainsi fix :
Quinze pour la commune de Port-au-Prince ;
dix pour celles du Cap-Hatien, des Cayes, des
Gonaves, de Jacmel et (le Jrmie ; sept pour les
communes de Saint-Marc, de Port-de-Paix, de-
Logane, du Petit-Gove, de l'Anse--Veau, de
la Petite-Rivire de l'Artibonite et d'Aquin, et
cinq pour chacune des autres communes.

Art. 9. Les Conseils communaux sont nomms
,par l'Assemble primaire de chaque commune.
Art. 10. Ils sont lus pour trois ans et sont in-
dfiniment rligibles.
Art. 11. Les Assembles sont convoques d'a-
prs la loi et conformment la Constitution.
Art. 12. Les Magistrats et les supplants sont
nomms par le Prsident d'Hati et sont choisis
parmi les membres du Conseil.
Leurs functions seront de la mme dure que
celle des Conseils communaux.

En ce moment, d'aprs l'art. 123, 2-e alina de la
Constitution de 1889, les Magistrats communaux et
les supplants sont lus par les Conseils communaux
et parmi tes membres des dits.conseils. Ces functions
tant redevenues lectives, comme sous l'empire de, la
Constitution de 1867, et l'article. 105 de cette charte









ayant son correspondent dans l'article 91 de cellte de
1889, nous croyons qu'il n'est pas sans intrt de repro-
duire, en notes, la loi du 9 Juillet 1878 interprtative
des articles 12 ( 2me al. ),et 20 de la loi du 21 Juin 1872
sur les Conseils communaux et 15 de la loi du 17 No-
vembre 1876 sur les conseils d'Arrondissement.

LOI
Considrant qu'il y a lieu d'interprter, par voie
d'autorit, quelques dispositions des lois ci-aprs
mentionnes,
Vu l'article 83 de la Constitution,
Sur la proposition du Snat,
Le Corps Lgislatif
A vot la loi suivante :
Art. 1er. Les prescriptions du 2e paragraphe de l'ar-
ticle 12 de la loi du 21 Juin 1872 sur les Conseils com-
munaux ne s'opposent pas l'application, quand il y
a lieu, de la rgle-lectorale mentionne dans l'article
105 de la Constitution. (1) En consequence, lorsque,
en cas d'lection pour un Magistrat communal ou des
supplants magistrats-communaux, la majority des
deux tiers n'aura pu tre runie par un candidate,
aprs deux tours de scrutiny, il sera procd un bal-
lotage entire les deux candidates runissant le plus de
voix, et l'lu sera celui des deux. qui aura atteint la
majority absolue.
Lorsque le rsultat des deux premiers tours de
scrutiny aura donn un nombre de voix plus lev
un candidate et un nombre de voix gal plusieurs
autres, il sera pralablement procd un ballotage
special entre-tous ces candidates ayant le mme nom--
bre de voix, ensuite entire les deux d'entr'eux runis-
sant le plus grand nombre de voix, et ce, l'effet de
dterminer celui d'entr'eux qui devra figure dans le
ballotage dfinitif avec le candidate qui a dj, comme
il est dit plus haut, obtenu le plus grand nombre de
voix.
Aprs deux tours de ballotage special, si aucun r-

1. Cet article 105 correspond l'article 91 de la Constitution de 189. .








- 26 -


sultat n'est obtenu, il sera dcid6par le sort entire les
candidates ayant runi le plus grand nombre de voix
en chiffres gaux.
Art. 2. Le caractre obligatoire attach aux fbnc-
tions de conseillers d'Arrondissement par l'article 15
dela loidu17 Novembre 1876 doit tre pris dans le
mme sens que le mme caractre attach aux fonc-
tions de conseillers communaux par la loi du 21 Juin
1872 et signifie que nul ne peut se soustraire a l'exer-
cice des functions de conseillers d'Arrondissement
que pour des motifs apprcis par le Conseil.
Nanmoins, ce ca'ractre obligatoire des functions,
tant de conseiller d'Arrondissement que de conseiller
communal ne saurait, en aucun cas, tre e nendu de
faon porter prejudice aux droits et aux-iberts
consacrs par la Constitution en faveur des citoyens ;
notamment le droit d'option entire deux functions pu-
bliques lgalement incompatible.
Art. 3. La prsente l:i sera publie et excute la
diligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et de
la Justice, chacun en ce qui le concern.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-
Prince, le 5 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance.
Le President de la Chambre,
H. PRICE.
Les Secrtaires,
P. E. LATORTUE, G. St GERMAIN:
Donn la maison Nationale, au Port-au-Prince le 9
Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance.
Le President du Snat,
HYPPOLITE.
Les Secrtaires,
M. MONTASSE, L. BARAU.


t
Le President d'IHati ordonne que la loi ci-dessus du
Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpubli-
que, imprime, publie et excute.







27 -

Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 15
Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance.
BOISROND CANAL.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, de l'Instruction
publique et des Cultes, Charg par intrim du
portefeuille de l'Intrieur et de l'Agriculture,
C. ARCHIN.
Document NI 46, cu Bulletin No 9, des lois et actes
du Gouvernement A'Hati.

Art. 13. Les. membres .du .Conseil communal
doivent tre ags de vingt-cinq ans accomplish,
tre propritaires et avoir leur domicile rel dans
la commune.

Nous estimons fort qu'il faut donner ici, au mot :
domicile rel son sens le plus absolu pour ne pas le
con'fondre avec le domicile politique et lui attribuer.
par insi, une terminolo gie fantaisiste, judaque.
En droit, tout hatien a pour domicile, quant
l'exercice de ses droits civils : le lieu o il a son prin-
cipal tablissement (art..91 C. civ.) celui qu'il a acquis
comnme le prescrit l'art. 9) ; celui que lui confre la loi
( art. 94, 97 ) ; celui que lui inspose la loi ( art. 95,96) ;
celuiqu'il a lu, pro tempore, (art. 98); le domicile civil
est donc lgal, de droit, adoptif, lectif.
De la conference et de l'intelligence de ces textes,
il rsulte ncessairement que ceux qui resident dans
une commune, tout comme le citoyen appel une
function publique, temporaire ou rvocable conser-
vent toujours le domicile civil qu'ils avaient aupara-
vant mme aprs un trs long sjour tant qu'ils
n'ont pas fait une declaration formelle de changement
dans les formes que prescrit l'art. 92 du Code civil.
Ainsi, s'ils sont dtfendeurs dans un procs, ils peu-
vent, avec advantage, invoquer l'art. 69 du Code de
procedure civil sur les ajournements.
Chez nous, le domicile politique qui s'acquiert
par une anne de residence dans la Commune ou dans
une des communes de l'Arrondissement n'est.ta-
bli qu'en faveur de ceux qui, aprs une anne, veulent
tre membres d'une assemble primaire et lectorale







28 -

dans une commune autre que celle de leur domicile
rel ( art. 6 et 7 de la loi lectorale du 24 Aot 1872 ).
Donc, de mme que le lgislateur de 1872, Irit des
membres d'nue assembl4 primaire et le-torale, a
port un correctif. aux artitcls 6 et 7, en6Wlaat : rA
moins qu'ils aient leur domipile politique dans la. Com-
mune ou dans ue des coMimaues de l'ArrQndisse-
ment o ils se tiennent de mnrme asi, ce me
semble, celui de 1881, propmes m ilres du Con-
seil communal, ajouterait ce c rmpttnent explicatif
l'art. 13. si, rellement, il entendait rendre apte grer
les droits et intrts d'une Commune un individu quel-
conque qui n'y est pas n, qui n'y a pas son,principal
tablissement et qui n'a jamais9tat, en faveur de la
dite Commune, une dclaratnformetle et lgale de -s
changement de domicile. '
En effet, si telle tait la pense du fgislateur,tde
1881 de confrer, comme plus haut, droit de cit
une personnel qui n'a, dans une Commune, qu'une
anne seulement de residence, s'il avait suppose, avec
une supreme prvoyance, que: ce court laps 4 temps
pourrait lui suffire pour tre absolument fime de
reprsenter, sans esprit-de'clocher, suivant la-dfini-
tion que donne Pradier-Foqdr, de la Commune une
socidt de personnel et de families unies; dans les
villes et les campagnes, par des relations locales et
habituelles qui rendent ncessaire, pour la garantie
des intrts privs et publics, une certain commu-
naut de droits et de devoirs je veux croire,
selon toute logique, mme lmentaire, qu'il n'aurait
jamais dit, d'une faon catgorique, absolue : pour
tre membre d'un Conseil communal, il faut avoir
son domicile rel dans la Commune.
Art. 14. Ne peu venttreconseillers communaux:
1- Les comptables de deniers communaux;
2 Les agents salaries de la Commune;
3 Les entrepreneurs de services communaux;
4 Les militaires en activity de services des ar-
mes de terre et de mer-;
5e Les citoyens ne sachant ni lire ni crire ;
6 Les membres du corps enseignant :
7* Les Ministres des Cultes et les mem bres des
divers tribunaux.
V. .Code d'I:str. cr. art. 216.








31 -

dclare par un arrte du Prsident d'Halti, sur
le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. _
Art'30. Toutes dlibrations des conseils com-
munaux, prises sous forme d'arrt, de dcret,
avant d'tre -excutes, devront tre expdies
au Secrtaire d'Ett de l'Intrieur qui fera savoir
si elles sont approuves. ,:
Art. 31. Dans les cas prvus par la loi, le Pr-
sident d'Hati, sur le rapport du Secrtaire d'Etat
de l'Intrieur, pourra prononcer, par arrt,- la
suspension ou la dissolution du Conseil communal,
L'arrt devra fixer la dure de la suspension
ou l'poque du renouvellement du Conseil.
Il ne pourra avoir un dlaide plus de trois mois
entire la dissolution et la rlection.
'Art:. 32. En cas de suspension ou de dissolution
pour malversation ou autres, le service courant
de la Commune sera confi une commission
appele a grer les intrts de la Commune, jus-
qu' la rlection du Conseil ou sa rintgration.

Dans. quelles cliconstances le Chef de l'Etat peut-
il exercer le droit que lui confre ainsi la loi ? Dans
les cas de malversations ou autres ( a)
On voit qu'elle ne mentionne pas formellement-le

a. En France -trois circonstances lgitimement enregistres entralnent
la formation des dlgations municipales.
to. Lorsque tous les membres d'un conseil municipal sont dmis-
sionnaires ;
So20. Quand ce dernier ne peut tre constitu par suite de l'abstention des
lecteurs ;
a 3o. Lorsque le conseil municipal se trouve par l'effet des vacances sur-
venues rduit aux trois-quarts de ses' membres, c'est--dire lorsqu'il est en
minority.
c En outre, la dure d'une dlgation est limite un temps trs court, soit
qu'ille replace un conseil municipal dissous, soit qu'elle supple au conseil en
minority. Dans le premier cas, il est procd la rlection dans les deux
mois dater de la dissolution, et dans le second, des k elections complmen-
taires sont & obligatoires dans le mme dlai.
Toutefois, dans les six mois qui prcdent le renouvellement integral, les
election, complmentaires ne sont obligatoires qu'au cas o le conseil munici-
Spal aurait perdu plus de la moiti de ses membres..
Notons qu'en cas de suspension le conseil municipal n'est pas suppl.
< La loi franaise se montre, on le voit, trs rserve l'endroit du recurs au
systme des commissions communales.
c Ce sont ses reserves, ce? precautions qu'il conviendrait, je crois, de consa.
erer dans la ntre .









cas o, le conseil serait en minority. Lorsque cette cir-
constance se prsente, le Gouvernement, interprtant
dans un. sens large le texte de la loi, dcrte tout
bonnement la dissolution du conseil infirm.
L'article 17 de la loi sur les conseils communaux
dcrte ainsi: Dans le cas o dans l'intervalle des
lections le conseil serait aux, deux tiers de ses mem-
bres, il devra tre procd au replacement des
membres manquants.
rci, l'expression aux deux tiers, observe judicieuse-
ment M. Henriquez, est indicative et non limitative:
cela veut dire que c'est partir de cette reduction
du conseil que l'Excutif doit pourvoir au compl-
, .ment de ce corps, parce que c'est le quorum fix
par l'art. 25 pour permettre au conseil de dlibrer
lgalement ; mais cela ne signifie pas qu'au dessous
des deux tiers, le conseil doit tre dissous. -,
La loi communale de 1872 tablissait une dmarca-
tion subtile entire la suspension et la dissolution.
Seuls les magistrats et leurs supplants taient
passibles de la suspension pour des motifs suffisants,
tandis que la dissolution qu'elle regardait comme une
fltrissure tait une peine applicable au conseil tout
entier pour des motifs graves.
En France un conseil municipal ne peut tre dis-
sousque par dcret motiv du Prsident de la Rpubli-
que.. rendu en conseil des ministres.
S'il y a urgence, il peut tre provisoirement suspen-
du par arrt motiv du prfet qui doit en rendre
compete immdiatement au ministry de l'Intrieur.
La loihatienne actuelle ne faitaucune distinction,
en sorte que le Chef de l'Etat peut suspendre ou dis-
soudre les conseils communaux tombs en, minority
et ce, contrairement l'article 17 prcit. ,
Un conseil qui n'a pas le quorum requis, ne peut,
interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre
les conseils communaux sont lus par l'assemble
primaire qu'ils ont le devoir de convoquer et de former.
Or, cette convocation suppose une decision du con-
seil communal. Comment la prendra-t-il, cette dci-
sion, puisqu'il n'a pas la capacity requise pour dlib-
rer ; et qu'est ce qu'un conseil qui ne peut dlibrer ?
Il est pour ainsi dire sans vie, il n'existe pas.
On ne peut, pourtant pas laisser pricliter les int-
rts de la commune. L'Excutif, charge de la gestion
des intrts gnraux intervient, et en vertu de son







- 33 --


droit de contrle pourvoit provisoirement l'admi-
nistration de la Commune don't le conseil est infirm.
Ce raisonnement apparemment plausible n'en est
pas moins sujet caution, et j'incline penser que
dans l'espce qui nous occupe il serait plus rationnel
et plus simple la fois de confier aux conseillers res-
tants les rnes de l'administration municipale.jus-
qu'aux prochaines lections : ce qui permettrait de
concilier, comme le dit encore M. Henriquez, les
rnes de l'administration municipal avec le respect
d au suffrage universal.
Admettons, par example, que le conseil communal
de Port-au-Prince se trouverait rduit six membres,
c'est- dire dans l'impossibilit de siger lgalement,
pourquoi le dissoudre et le remplacer par une com-
mission de trois membres, et ne serait-il pas plus lo-
gique de charger les six membres restants, du service
communal jusqu'aux prochaines lections.
Il est bien entendu, que le systme que nous prco-
nisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de
notre legislation communale. Il faudrait pour cela
qu'elle ft reforme.


D'un autre ct, l'ide envisage est certainement
prfrable celle d'une commission communale don't
le fonctionnement est cause d'une illgalit d'un autre
genre.-
En effet, aux terms de l'article 31, 8Sm alina de la
loi municipal, il ne peut y avoir un dlai de plus de
trois mois entire la dissolution et kI r,,lec ion. La
plupart du temps cette prescription du lgislateur
n'est pas observe, et je dis mme qu'il est impossible
qu'elle le soit, car une commission qui supple un
conseil dissous deux ou trois mois aprs son election,
comme c'est d'ordinaire le cas, doit forcment rester
en charge jusqu'au dix Janvier de l'anne suivnte,
puisque c'est cette date seulement qu'il est perii~s
de convoquer l'assemble primaire. Sa dure serait
donc de plus de trois mois. ,,-
ANNIBAL PRICE fils,
Professeur de Droit administratif l'Ecole national de Droit
de Port-au-Prince










cas o, le conseil serait en minority. Lorsque cette cir-
constance se prsente, le Gouvernement, interprtant
dans un sens large le texte de la loi, dcrte tout
bonnement la dissolution du conseil infirm.
L'article 17 de la loi sur les conseils communaux
dcrte ainsi : Dans le cas o dans l'intervalle des
lections le conseil serait aux. deux tiers de ses mem-
bres, -il devra tre procd au replacement des
membres manquants.
rci, l'expression aux deux tiers, observe j udiciense-
ment M. Henriquez, est indicative et non limitative :
cela veut dire que c'est partir de cette reduction
du conseil que l'Excutif doit pourvoir au compi-
< ment de ce corps, parce que c'est le quorum fix
par l'art. 25 pour permettre au conseil de dlibrer
lgalement ; mais cela ne signifie pas qu'au dessous
des deux tiers, le conseil doit tre dissous.
La loi communale de 1872 tablissait une dmarca-
tion subtile entire la suspension et la dissolution.
Seuls les magistrats et leurs supplants taient
passibles de la suspension pour des motifs suffisants,
tandis que la dissolution qu'elle.regardait comme une
fltrissure tait une peine applicable au conseil tout
entier pour des motifs gr< ves.
En France un conseil municipal ne peut tre dis-
sousque par dcret motiv du Prsident de la Rpubli-
que.. rendu en conseil des ministres.
S'il y a urgence, il peut tre provisoirement suspen-
du par arrt motiv du prfet qui doit en rendre
compete immdiatement au ministry de l'Intrieur.
La loihatienne actuelle ne faitaucune distinction,
en sorte que le Chef de l'Etat peut suspendre ou dis-
soudre les conseils communaux tombs en, minority
et ce, contrairement l'article 37 prcit. ,
Un conseil qui n'a pas le quorum requis, ne peut,
interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre
les conseils communaux sont lus par l'assemble
primaire qu'ils ont le devoir de convoquer et de former.
Or, cette convocation suppose une decision du con-
seil communal. Comment la prendra-t-il, cette dci-
sion, puisqu'il n'a pas la capacity requise pour dlib-
rer ; et qu'est ce qu'un conseil qui ne peut dlibrer ?
Il est pour ainsi dire sans vie, il n'existe pas.
On ne peut. pourtant pas laisser pricliter les int-
rts de la commune. L'Excutif, charge de la gestion
des intrts gnraux intervient, et en vertu de son


--32P-







- 33 --


droit de contrle pourvoit provisoirement l'admi-
nistration de la Commune don't le conseil est infirm.
Ce raisonnement apparemment plausible n'en est
pas moins sujet caution, et j'incline penser que
dans l'espce qui nous occupe il serait plus rationnel
et plus simple la fois de confier aux conseillers res-
tants- les rnes de l'administration municipale.jus-
qu'aux prochaines lections : ce qui permettrait de
concilier, comme le dit encore M. Hernriquez, Iles
rneede l'administration municipal avec le respect
d au suffrage universal.
Admettons, par example, que le conseil communal
de Port-au-Prince se trouverait rduit six membres,
c'est- dire dans l'impossibilit de siger lgalement,
pourquoi le dissoudre et le remplacer par une com-
mission de trois membres, et ne serait-il pas plus lo-
gique de charger les six membres restants, du service
communal jusqu'aux prochaines lections.
Il est bien entendu, que le systme que nous prco-
nisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de
notre legislation communale. Il faudrait pour cela
qu'elle ft reforme.

V

D'un autre ct, l'ide envisage est certainement
prfrable celle d'une commission communale don't
le fonctionnement est cause d'une illgalit d'un autr
genre.-
En effet, aux terms de l'article 31, 8-* alina de la
loi municipal, il ne peut y avoir un dlai de plus de
trois mois entire la dissolution et la rlection. La
plupart du temps cette prescription du lgislateur
n'est pas observe, et je dis mme qu'il est impossible
qu'elle le soit, car une commission qui supple un
conseil dissous deux ou trois mois aprs son leetiQn,
comme c'est d'ordinaire le cas, doit forcment rester
en charge jusqu'au dix Janvier de l'anne suivante
puisque c'est cette date seulement qu'il est prmfiis
de convoquer l'assemble primaire. Sa dure serai
donc de plus de trois mniois.
ANNIBAL PRICE fils,
Professeur de Droit administratif l'Ecole national de Droit
de Port-au-Prince







-34-
Art. 33. Chaque Conseil communal nomrmera
un secrtaire qui sera salari par la CommUne.
Art. 34. Le secrtaire aura sous ses ordres un
nombre d'employs suffisant pour le service ad-
nministratif du Conseil.
Ces employs seront rpartis selon les besoins
du service et salaries par le Conseil.
Art. 35. Il y aura un receveur, nomm par le
Conseil, offrant toutes les garanties exiges des
comptables des deniers publics.
Il lui est accord 21/2o/ sur les recettes ordi-
naires de la Commune.
Le Magistrat communal dsignera parmi les
employs nomms, ceux qui devront tre adjoints
au receveur.

La Commune tant un Etablissement public, le re-
ceveur communal est donc soumis la mme respon-
sabilit que tous les comptables des deniers publics.
Il est d'ailleurs assujetti un cautionnement don't la
quotit est fixe par le Conseil communal.
V. Loi du 21 Juin 1874, art 76. V. Lois du 26 Aot
1870, du 15 Aot 1871 sur la responsabilit des fonc-
tlonnaires publics.
V. Code civil (art. 1888. ) Cependant il est remar-
quer. que le C,, civil francais ajoute son article 2121
corr0fpondant notre article 1888. ( Hyp., lgale. )
Ceux. de l'Etat, des -Communes et des Etablisse-
ments publics s'.::1 s biens des receveurs et adminis-
-trateurs comptables.

Art. 36. Le receveur communal est tenu, sous
sa responsabilit personnelle, de poursuivre la
rentre de tous les revenues de la Commune,, et
de toutes sommes qui lui seraient dues ainsi que
d'acquitter les dpenses ordonnances par le Ma-
gistrat communal, jusqu' concurrence des cr-
dits rgulirement accords.
Tous les rles de taxes, de sous-rpartition et
de prestation locale devront tre remis ce comp-
table.







- 35 -


Art 37. Toutes les recettes communales, pour
lesquelles les lois et les rglements n'ont pas pres-
crit un mode de recouvrement, s'effectueront se-
lon le mode de comptabilit, tabli par les com-
munes.
Art. 38. Toute personnel autre que le receveur,
qui. sans autorisation lgale, se- serait ingre
dans le maniement des deniers. de la Commune,
sera soumise, par ce fait toutes les responsa-
bilits incombant aux comptables.
Elle pourra, en outre, tre poursuivie, en vertu
des'dispositions de l'art. 217 du Code pnal, come
s'tant immisce, sans titre, dans les functions
publiques.
Art. 39. Les comptes du receveur communal
sont apurs et arrts la fin de chaque mois, par
le Magistrat Communal et a la fin de chaque tri-
mestre par le Conseil communal.
Art. 40. Les titulaires de tous autres emplois,
offices ou services de la Commune seront gale-
ment nomms par le Conseil.
Art. 41. Le conseil nomme les commissaires
et agents de police communale don't l'organisa-
tion lui est attribue. Cette organisation, pour
devenir definitive, devra tre approuve par le
Gouvernement.
Nanmoins, quand l'autorit sup3rieure le juge-
ra convenable, la police communale, sans cesser
ses obligations envers la Commune, sera unifie
la police administrative et rtribue par la caisse
publique.
Art. 42. Les attributions de la police sont r-
gles par la loi et les rglements d'administration
en vigueur.'
V. infra : Loi du 18 avril 1807 sur la police. Organi-
sation de la Police municipal. Loi du 2 aot 1872 sur
la Police administrative.







- 8 6-


Art. 43. La garde national est organise par le
Conseil Comm unal selon les lois sur la matire.
V. infra : Loi du 15 septembre 1870 sur la garde na-
tionale.
Art. 44. Au Conseil-Communal seul appartient
le droit de suspendre ou de rvoquer les titulaires
des emplois sa nomination.
Art. 45. Les sances des Conseils Communaux
sont publiques, cependant, sur la demand de
trois membres presents, elles peuvent se tenir
huis-clos pour un objet special et dtermin.
V. Constitut. de 1889, art. 124, 3" al.
Art. 46. Les dlibrations des Conseils Commu-
naux se prennent la majority absolue des voix.
En cas de partage, la voix du Prsident est pr-
dominante. Il est vot au scrutiny secret toutes les
fois que trois membres presents le demandent.
Art. 47. Les procs-verbaux des sances sont
inscrits par ordre de date, dans un registre ce
destin; ils sont signs au dit registre par tous
les membres du Conseil. Dans le cas contraire,
mention sera faite des causes qui les auront em-
pchs de remplir cette formalit.
Art. 48. Les dispositions de la loi sur le timbre
et celles sur l'en egistrement qui exemptent des
droits du timbre ou d'enregistrement, les actes de
l'administration publique sont applicables aux
actes administratifs des Magistrats et des Conseils
SCommunaux.
V. Loi du 10 avril 1827 sur le Timbre, art. 2. Loi
du 29 juillet 1828 sur l'Enregistrement, art. 72, 73.
Art. 49. Les procs-verbaux et les comptes des
Conseils Communaux seront tous les trois mois
rendus publics.







- 37 -


CHAPITRE IV.

Des attributions gnrales des Conseils et des
Magistrats Communaux.

Art. 50. Sont dans les attributions des Conseils
Communaux:
1. La confection des listes des Assembles pri-
maires et celle des jurs.
V. C. d'Instruction cr. chap. IV : Du jury et de la
manire de le former.
2. Le recensement de la population.
V. Constitut. art. 42. Les Bulletins publis par le
clerg d'Hati. Le Moniteur hatien No 33 de l'anne
1905, o il est constater qu'un officer de l'Etat civil
a eu un retard de. cinquante ans pour transmettre les
doubles de ses Registres aux Archives gnrales de
la Rpublique.
V. Loi du 6 Avril 18 8 0 sur les officers de l'Etat civil.
Art. 7. Les officers de l'Etat civil sont soumis au
contrle immdiat du Conseil Communal de leur rsi-
dence, et la surveillance du commissaire du Gouver-
nement prs le Tribunal civil du resort. A cet effet,
ils seront tenus d'expdier au Conseil Communal de
qui ils relvent, tous les trois mois, un tat dment
certifi des actes qu'ils auront dresss dans cet inter-
valle de temps.
Art. 8. En cas d'absence, dchance, mort ou muta-
tion de l'officier de l'Etat civil dans les communes o
il n'en existe qu'un, ses registres seront provisoire-
ment confis, jusqu' la nomination de son rempla-
ant, au Magistrat Communal de la localit, ou celui
qui en remplit les functions, lequel percevra les mo-
luments revenant au titulaire.
Art. 9. Dans les cas ou l'officier de l'Etat civil, dans
les Communes on il n'en existe qu'un sera person-
nellement intress, les actes de l'Etat civil seront en-
core reus, sur les registres mme de l'Etat civil, par
le Magistrat communal de la localit.






- 38 -


Art. 16. Nanmoins, les officers de l'Etat civil sont
tenus, sous peine de destitution et d'une amende de
30 piastres au profit de la Commune, de procder, sans
aucuns frais, toutes les formalits du marriage et du
dcs des personnel notoirement indigentes, les-
quelle s, pour le cas de mariages seront munis d'un
certificate dlivr cet effet par le Magistrat commu-
nal de la localit. Un simple extrait de ces actes sera
dlivr gratis sur paper libre par l'officier de l'Etat
civil aux parties intresses; mais les expeditions en
forme qu'elles voudront en avoir devront tre payes,
conformment au tarif ci-dessus.
3 L'approbation des rles, des patentes, de
l'impt locatif et toutes autres contributions pu-
bliques dresses par le receveur communal.
V. infra: Les diffrentes lois sur les impositions di-
rectes.
4. La formation des listes du contingent mili-
taire fournir aux poques dtermines parla loi.
V. Constitut. titre V : De la force publique. Loi du 5
octobre 1880 sur l'organisation de l'arme de terre et
la marine de guerre. Loi du 20 octobre 1881 sur le re-
crutement de l'arme.
5 La protectionet la surveillance des cultes.
V. Constitut. art. 22. et 23. C. pn. art. '160 169;
219 223.
6 L'examen et le contrle pryus par la loi et
se rapportant au budget de la fabrique.
V. Loi du 14 septembre 1863 sur le Conseil de Fabri-
que. Y a-t-il des Tarifs lgaux rglementant le cot
des messes, services, baptmes, enterrements, maria-
ges, etc? (>
7 Le rappel des curs l'observance de la loi
sur les tarifs des Eglises.
V. Loi du 14 juillet 1810 sur l'administration curiale.
Loi du 22 septembre 1863.


r ,







- 39 -


8. La publicity donne tous les trois mois aux
comptes des recettes et des dpenses de l'admi-
nistration curiale.
Donne-t-on publicity des recettes et des dpenses des
Eglises ?
9. La creation et la surveillance d'coles pri-
maires gratuites.
10. La creation, l'entretien et l'administration
des tablissements.de secours et de bienfaisance.
V. Loi du 26 Juin 1818 sur les Hospices tablis dans
les chefs-lieux d'arrondissement de la Rpublique.
11. La recherche de belles actions, d'invention,
d'amlioration et d'exprience dignes de rcom-
penses, soit dans les sciences, soitdans les lettres.
soit dans les arts agricoles et induOtriels pour tre
signales au Gouvernement.
12. La rparation, l'entretien et l'clairage des
rues, des "igues, des points et des bacs, des canaux Y
et des fontaines, des portes, barrires pt fosss.
Il est a remarquer que l'clairage des rues ne se fait
pas par la Commune ; ce qui constitute une violation
dela loi.
V. Loi du 8 septembre 1904 sur les douanes de la
Rpublique. Tarif No 1"r pour l'importation. ( Droits de
fontaines). V. C. pn. art. 390.
13. Les abattoirs, les lavoirs publics, les abreu-
v6irs et lesgouts.
14. L'Etablissement des choppes, des halles,
l'tal des bouchers, l'talage ou exposition des
denres et des marchandises sur les marchs et
voies publics.
V. infra: Loi du 16 septembre 1892 concernant l'a-
battoir de Port-au-Prince. Loi du 30 aot 1897 concer-
nant l'abattoir du Cap-Hattien.








- 40 -


N* 39. Port-au-Prince, le 5 Janvier 1892,
an 89* de l'Indpendance.
ARRT
Le Conseil Communal de Port-au-Prince.
Attendu que le march en fer rcemment construct
sur la place Vallire a t livr au public le 26 D-
cembre coul, en vertu de la dpche du Secrtaire
d'Etat de l'Intrieur, en date du 23 du mme mois, au
NI 348;
Attendu qu'il imported d'arriver sans retard amor-
tir la valeur que ce btiment a cot par l'tablisse-
ment d'un tarif quitable et conforme aux murs de
la population ;
Attendu qu'il convient galement d'appliquer des
rglements pouvant assurer la bonne administration
du march ;
Vu les articles 51, 8"* alina et 63 de la loi sur les
Conseils communaux,
A arrt et arrte ce qui suit :
Art. 1". Le prix des choppes et des places du
march est fix d'aprs le tarif ci-dessous auquel sont
annexs des rglements :

TARIF
Du march de la place Vallire.
1* Echoppe de bouchers pour la vente de viande de
buf et de veau, par mois. ... P. 2.50
20 Echoppe pour vente de mouton et de
porc .... .. .... .. ... .. 1.00
3 Echoppe pour vente de cabrit. ... 0.75
4 Echoppe pour vente de foie, de tripaille. 1.00
5* Echoppe pour vente de viande et de pois-
son sals, comprenant bouf sal, porc, ma-
quereaux, harengs et more. . 1.50
6 Echoppe pour vente de poissons frais,
comprenant vente exclusive de poissons
frais. .. .. .. 1.00
7 Echoppe pour vente d'articles divers
non prvus .............. ... .2.a0








- 41 --


8* Tout dbitant d'articles divers autres
que ceux ci-dessus dnomms qui ne louera
pas d'choppe, paiera pour tout droit de
place par jour, d'avance. ... 0.03
9 Les habitants de la champagne ont droit
des places gratuites. . .
10 Les droits suivants seront prlevs
sur les articles ci-aprs don't les propri-
taires ne louent pas d'choppes. .
Ceux ci seront tenus en outre de payer le
prix de leur place ................
Lot de jarres ou de vases de terre, par
douzaine .................... 0.03
Lot de porcelaine, vaisselle, etc., par dou-
zaine ................ ....... 0.02
Lot de baquets, par douzaine ... 0.02
Lot d'objets en fer blanc, par douzaine 0.01
110 Les vendeurs qui ont des objets de moins d'une
demi douzaine d'objets, ne paieront pas de droits pour
eux; on ne leur rclamera que le prix de leur place.

RGLEMENT DU MARCH
1* Le march restera ouvert chaque jour de six
heures du matin sept heures du soir, except les
dimanches et jours de fte. Le samedi, son ouverture
aura lieu cinq heures du matin et sa fermeture
huit heures du soir.
2 La fermeture du march sera annonce au son
d'une cloche qui se fera entendre trois reprises.
Si une personnel refuse de sortir immdiatement
aprs le troisime avertissement, elle sera possible
d'une amende pour avoir contrevenu aux rglements
(art. 390, 3e alina du code pnal. )
3. Aucune boite, aucun baril et autres objets encom-
brants ne peuvent tre exposs dans les alles desti-
nes la circulation, ni tre placs autour d'une table
moins, dans ce dernier cas, d'appartenir au loca-
taire d'une choppe et de ne pas obstruer le passage.
4. Nul n'a le droit d'introduire dans le march des
animaux en vie, tels que boeufs, vaches, chevaux,
nes, mulets, porcs et cabrits.
5. Personne ne pourra exposer dans le march
aucune viande dtriore.
6. Tout individu vendant une table restera der-
rire cette table aussi longtemps que sa presence y








- 42 -


sera ncessaire. Il devra avoir son nom inscrit en
caractres lisibles au-dessus de sa table. Nul ne pour-
ra refuser de vendre l'acheteur qui offrira de payer
le prix courant du march.
7. On n'aura le droit de vendre sur les trottoirs des
marchs et sur les accotements des rues adjacentes
que l'herbe, le carbon, les bois et autres articles qui
ne peuvent tre commodment exposs.
8. La vente des spiritueux est interdite dans le mar-
ch.
9. Aucun individu ne doit tenir l'intrieur du mar-
ch des propos obscnes ou injurieux, sous peine
d'tre livr la justice pour tre condamn conform-
ment au code pnal.
10. Except dans le cas d'association, aucune table
ne pourra tre loue ou tre occupe par plus d'une
personnel.
11. La viande d'aucun animal ne sera admise au
march si elle ne porte la marque de la boucherie
publique.
12. Nulle autre personnel que celle qui occuqe une
table n'a le droit de se placer derrire cette table sur
laquelle il est dfendu de s'asseoir.
13. Il ne sera permis de laisser quoi que ce soit
dans le march, aprs sa fermeture, sinon les mar-
chandises appartenant aux locataires d'une table.
14. Tous ceux qui viendront dans le march auront
accs, sans aucune redevance, aux balances et aux
poids et mesnres qui seront placs aux meilleurs
endroits du march.
15. Il est dfendu d'allumer du feu sur le carrelage
et dans l'intrieur du march.
Art. 2. Le present arrt mettant en vigueur le tarif
et les rglements ci-dessus qui peuvent tre modifis
selc n que l'exprience en dmontrera la ncessit, se-
ra, aprs avoir t approuv par le Secrtaire d'Etat
de l'Intrieur, imprim, public et excut la dili-.
gence des agents de la police administrative et de ceux
de la Commune.
Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que
dessus.
( Sign) : AUREL BAYARD, JULES St MACARY, Doc-
TEUR T. NICOLAS, D' MORNO, T. MIRAMBEAU,
CHRISPIN jeune, conseillers ; DSINOR SAINT-LouIS







- 43 -


ALEXANDRE, troisime supplant du Magistrat com-
munal; D. VIEUX, deuxime supplant du Magistrat
communal; J. C. ANTOINE, premier supplant du Ma-
gistrat communal et BIJOU jeune, Magistrat communal.



N06.- Port-au-Prince, le Janvier 1899, an 96*
de l'Indpendance.

Arrt additionnel celui du 5 Janvier 1892.

LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE.
Vu : les articles 50, 14e alina et 63, alina de la
loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux ;
Considrant qu'il imported de sanctionner par une
decision administrative le tarif que l'usage a depuis
longtemps consacr et qui concern la perception des
droits de places dans les diffrents marchs publics
de la Capitale.
A ARRT ET ARRTE CE QUI SUIT :

Art. ler. Le droit de place, dans les marchs autre
quecelui de laplace Vallire qui est rgi par un arrt
special, est, et demeure tabli comme suit :

TARIF :
10 Table de boucher pourla vente de viande
de buf et de veau, mois P. 2.50
2 Place pour vente de Mouton et de Porc 1.00
3 Cabrit ... .. .. 0.75
4 Foie, tripaille . 1.00
5 Viande et de poisson sals, comprenant
boeuf sal, porc, maquereaux, harengs et
morue.. . 1.50
6 Poissons frais .. 1.00
7 Place pour vente d'articles, divers non-
prvus ... .. ....... 02.50
8* Tout dbitant d'articles autres que ceux
ci-dessus dnomms, et qui n'auront pas de
places fixes dans les marchs, paieront par
jour le simple droit de. .. 0.03







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9* Les habitants de la champagne ont droit
des places gratuites .
100 Les droits suivants -seront prlevs
sur les articles ci-aprs:
Lot de jarres ou de vases de terre par dou-
zaine. ..... ... 0.03
Porcelaine, vaisselle, etc. 0.02
Baquets . 0.02
Objets en ferblanc .. 0.01
11* Les vendeurs qui ont des lots de moins
d'une demi douzaine d'objets, ne paieront
que le simple droit de place.
Art. 2. Le present arrt, mettant en vigueur le tarif
ci-dessus, sera, aprs avoir t approuv par le Secr-
taire d'Etat de l'Intrieur, imprim, public et excut
la diligence des agents de la police administrative
et de ceux de la Commune.
Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que
dessus.
CL. LAFONTANT.

15. L'Etablissement des talons et la vrifica-
tion des poids et measures.
V. infra: Loi du 10 aot 1877 sur l'talonnage des
poids et measures.

16. La taxe du pain, de la viande et de certain
objets de consommation qui en sont susceptibles.

V. Commeintrt historique, Pradines. Lois et actes
d'Hati, tome 6, pages 498-499 ( ordonnance de Police).

17. L'administration et la surveillance des cime-
tires et les exhumations dans les cas dtermins
par les lois et les rglements de l'administration
publique.

V. Cod. civ. art. 76 87. Cod. pn. art. 13, 304, 305,
386. Cod. d'Inst. cr. art. 34, 310. Loi du 27 octobre
1864 sur la Police rurale, art. 120.








- 45 -


LIBERTY, GALIT, FRATERNITY,
RPUBLIQUE D'HAITI.

Port-au-Prince, le 22 Aot 1900.
ARRT

LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE.

Vu les articles 52, 17* alina et 63, 5* alina de la loi
du 6 octobre 1881 sur les Conseils Communaux.
Considrant qu'il imported de modifier les disposi-
tions de l'Arrt Communal du 5 octobre de la mme
anne qui determine la dimension des terrains des
cimetires don't la concession est accorde et qui fixe
la taxe somptuaire A prlever selon l'importance des
travaux de spulture excuter.

A ARRT ET ARRTE CE QUI SUIT :
Art. 1lr. La dimension de chaque terrain concd
dans les cimetires pour l'rection d'une fosse ou d'un
tombeau est fixe trois pieds de larger sur dix de
longueur.
Le terrain destin la construction d'un caveau doit
mesurer six pieds de large sur dix pieds galement
de longueur.-
Art. 2. La taxe des concessions de terrains sera
prlev comme il suit :
1lr Un emplacement achet pour caveau P. 20
2* tombeau 10
* simple fosse 5
Art. 3. Il sera peru pour l'entre des monu-
ments et par chaque monument un droit de 25
Art.: 4. Le cot de la declaration des dcs et
l'autorisation ncessaire pour l'inhumation des
des corps.est maintenu P. 1
Art. 5. Le present arrt abroge tous arrts ou dis-
positions d'arrt qui lui sont contraires. Il sera, aprs
avoir t approuv par le Secrtaire d'Etat de l'Int-
rieur, imprim, public et excut la diligence des








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agents de la Commune attachs au service des cime-
tires et sous le contrle du Receveur communal.
Donn l'Htel communal, les jour, mois et an
que dessus.
Clment Lafontant, G. Duplessy. C. Desravi-
nes, L. Duvignaud, Chrispin jeune, H. Bayard. G.
Gdon, M. Zphir, Aurel Bayard, Pressoir, Solon
Vieux, Ultimo Boisette, Aug. A. Hraux, avocat.
Vu et approuv
Le Secrtaire d'Etat de l'ntrieur,
T. AUGUSTE.

Les cimetires communaux font-ils parties du do-
maine public ou du domaine priv de la commune ?
L'intrtde cette question rside dans la nature juri-
dique du droit que confre aux particuliersla conces-
sion d'un terrain dans les cimetires. Si les cimeti-
res sont une dpendance du domaine public de la
Commune, la concession ne confre qu'un droit de
jouissance, essentiellement prcaire et rvocable.
Si, au contraire. on range les cimetires dans le
domaine priv de la Commune, on doit considrer le
droit des concessionnaires comme constituent un
vritable droit de proprit. C'est cette dernire so-
lutionqui est admise parla jurisprudence du Conseil
d'Etat et de la Cour de Cassation. (C. d'Etat, 19 mars
1863). Cependant le droit de proprit qui appar-
tient un concessionnaire de terrain dans un cime-
tire prsente certaines particularits: d'abord, il
est affect un usage special, la spulture des
morts, d'autre part, son tendue est dtermine
parles terms mmes du contract de concession.
Enfin, ce droit est domin et limit dans son exer-
cice par le droit de police qui appartient l'admi-
nistration municipal. Foignet, Docteur en Droit,
loco, citato.
Question philosophico-juridique :
Nous savons que l'tranger n'a pas le droit d'ac-
qurir des proprits en Hati. mais nous demandons
si le lgislateur a entendu tendre cette interdic-
tion jusque sur les terrains des cimetires; lieu
affect spcialement la spulture des morts de
quelque nationalit soient-ils.








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18. L'tablissement, l'entretien et la disposition
des quais, des places, promenades et jardins pu-
blics.
19. L'tablissement de lieux spciaux affects
aux animaux paves.
V. infra: Lois des 19 septembre 1870 et 16 octobre
1876 sur les animaux paves.
20. Le service des pompes incendie et la cra-
tion de compagnie de pompiers.
21. Les acquisitions, ventes, changes de pro-
prits communales, leur affermage ou conces-
sion pour un temps n'excdant pas neuf annes.
V. Loi du 14 aot 1877 sur la vente, les Echanges, la
Ferme et les Concessions temporaires des biens
appartenant l'Etat.
22. Toutes measures prendre pour le maintien )
delasalubrit publique et la scurit des families.
V. Loi du 17 juin 1847 sur l'Institution d'un jury md-
dical.
23. La construction des maisons pour servir au
bureau de police.
24. La foundation des thtres sous reserve des
droits de l'Etat aux mmes fins.
25. L'expdition chacun des Secrtaires d'Etat
de la Justice et de l'Intrieur du rsum sommaire
et mensuel de toutes les affaires connues par la
police et telles qu'elles rsulteront des registres
tenus cet effet par le Magistrat communal.
A ce rsum sera jointe la liste dtaille de tous
les objets saisis ou retrouvs par la police, les-
quels objets devront tre toujours dposs soit au
greffe du tribunal de paix, soit au parquet du Com-
missaire du Gouvernement.
Art. 51. Le Conseil rgle par ses dlibrations
les objets suivants :
1 Toutes les recettes ou dpenses, soit ordinai-
res, soit extraordinaires.







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2e Le budget de la Commune qui doit tre sou-
mis au dpartement de l'Intrieur pour en rcla-
mer l'quilibre, en cas de deficit.
3e Les projects de construction, de grosses r-
parations et de dmolitions, et en gnral, tous
les travaux de ce genre entreprendre.
4e Le mode d'administration des biens commu-
naux et leur affectation des buts diffrents.
5 Les alignements de la voierie communale et
la fixation par arrt, de la taxe percevoir cet
effet par la caisse communale.

IIBERT, EGALIT, FRATERNITY,
RPUBLIQUE d'HAITI.

ARRET
Le Conseil Communal de Port-au-Prince,
Vu l'article 51, 5me alina de la loi sur les conseils
commnnaux;
Attendu qu'il imported de rgler, d'une manire dfi-
nitive, les alignements de la voierie communale et
de fixer la taxe percevoir cet effet par la caisse
communale;
Arrte ce qui suit :

Rdglement de police sur la voierie.
Section /re. -- CONSTRUCTIONS et REPARATIONS.
Art. ler. Nul ne peut, sans autorisation special,
du Magistrat construire, reconstruire, modifier, r-
parer ou soulever les btiments sur ou joignant la
voie publique.
Art. 2. Les demands d'autorisation sont, aussitt
aprs leur inscription sur le registre du bureau, ren-
voyes l'ingnieur de la Commnne, qui est tenu de
fire son rapport sur la demand dans le dlai de
six jours au plus, partir de la date de l'envoi.







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Art. 3. Le Magistrat communal dlivre, au nom
du conseil, la permission d'lever o de rparer une
construction sur la voie publique, et dresse les droits
de voierie dus par l'imptrant conformment:au tariff
en -vigueur dans la Commune.
Cet tat est remis au receveur communal pour en
oprer le recouvrement au profit de la Commune,
dans les formes dtermines par la loi
Art. 4. En donnant l'autorisation de construire,
le Magistrat communal fait indiquer par l'ingnieur :
1e L'alignement suivre;
2* Le niveau garder pour le trottoir, constitu par
le sol des galleries,
L'alignement est la ligne sur laquelle doivent tre
tablies les faades des constructions de chaque ct
des rues, places, etc, pour que ces voies obtiennent
ou conservent la larger et la direction que le conseil
communal a jug utile de leur a-ssigner en vue de la
circulation ainsi que la salubrit publique et de l'em-
bellissement de la ville.
Le niveau est la ligne qui indique quelle hauteur
au-dessus de la rue doit tre tabli le sol sous les
galleries.
Art. 5. A dfaut d'un plan dment homologud,
administration communale fixe les alignements et
les niveaux parties qui lui sont demands, en con-
ciliant, autant que faire se peut, l'intrt public avec
l'intrt particulier.
Art.6. Afin d'assurer encore mieux l'alignement,
l'administration communale en fait faire le recolle-
ment par l'ingnieur de la Commune, lorsque les fon-
dations ont atteint le niveau du rez-de-chausse et
que la premiere assise de retraite n'est pas encore
pose. Ce recollement est effectu sans frais.
Art. 7. Le trac des alignements et l'indication
des niveaux seront pays raison de :
Vingt-cinq centimes (25 centimes) par pied de faade.
Les maisons ayant deux ou plusieurs faades patient
pour chacune des faade.
Art. 8. Nul ne peut .exercer des travaux sur la
voie publique, sans une autorisation spciale de l'ad-
ministration communale.











Section 2. TRAvAux SUR LA VOIE PUBLIQUE,

Art. 8. Les entrepreneurs ou les particuliers sont
tenus de se conformer exactement aux dispositions
que l'ingnieur et l'officier communal du quarter leur
prescriront, de concert et sur place, pour la limited des
fouilles et tranches, les passages rservs aux pi-
tons et aux voitures, l'clairage pendant la nuit et
pour toutes les autres measures de precautions nces-
saires, l'effet de prvenir les encombrements et les
accidents.
Art. 10. Les fouilles et tranches seront rem-
-blayes, autant que faire se pourra, au fur et me-
sure de l'excution de l'ouvrage.
Les terres de remblai seront pilonnes avec soin,
pour prvenir les affaissements, et s'il y a un pav,
il sera bloqu de telle.sorte qu'il se maintienne par-
tout la hauteur du pav environnant. Les terres et
gravois qui ne pourront tre employs dans les rem-
blais, seront enlevs immdiatement aprs blocage
du pav.

Section 3. DES CONTRAVENTIONS.

Art. 11. La repression des contraventions en ma-
tire de voierie urbaine est dvolue aux tribunaux de
simple police.
Art. 12. Les agents charges de constater les con-
traventions sont : les chefs des diffrents services des
rues, les autres o'ficiers communaux et autres agents
officials de la Commune.
Ils dressent, cet effet, des procs-verbaux qui font
foi en justice jusqu' preuve du contraire et qui, ds
lors, ne peuvent tre contredits par de simples all-
gations de la part des prvenus.
Art. 13. Les peines infliges par la loi aux con-
trevenants, en matire de voirie urbaine, sont l'a-
mende et, en cas de rcidive, la prison, telles que ces
peines sont tablies au Code pnal.
Art. 14. -.Le present arrt demeurera obligatoire,








- 51 -


ds qu'il aura t approuv par l'administration su-
prieure et public au Moniteur official. ,
Fait et dlibr en sance du conseil, le 4 Dcem-
bre 1882, an 790 de l'Indpendance.
S. Gabriel, N. C. Saurel, C. Fouchard, M. Amiti,
S. Basse, 0. Piquant; F. Marcelin. B. Guillaume,
A. Georges, P. Manigat, Aurel Bayard, conseillers et
Jules Saint Macary, Magistrat.

6 L'acceptation des dons et legs fait la Com-
mune et aux tablissements communaux.
7 Les actions judiciaires et les transactions de
la Commune.
80. Enfin tous les objets sur lesquels les lois et
rglements appelleront les conseils statuer.

Tarif des voitures de place.
Port-au-Prince, le 3 Octobre 1890. an 87"
de l'Indpendance.
ARRT,
La Commission communale de Port-au-Prince.
Considrant qu'il y a lieu de mettre en vigueur, avec
quelquesmodifications, l'arrt vot parole conseil com-
munal, le 26Novembre 1885, relatif l'adoption d'un ta-
rif uniform et quitable pour les courses de voiture
fire, tant l'intrieur qu'aux environs de la ville, afin
de mettre un frein aux exigences des cochers;
Vu l'article 51, N 8 de la loi sur les conseils com-
munaux,
A arrt et arrte ce qui suit :
Art. 1". A partir de cette date, les diffrentes
courses faire, tant l'intrieur qu'aux environs de
la ville, sont rgles comme suit :
10 Course en ville, par personnel ... G. 0.20
2* Course de la ville Martissant, parpersonne 0.50
3 Course de la ville Bizoton, par personnel 1.00
4* Course de la ville Carrefour, par personnel 2.00








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5 Course de la ville Mariani, par personnel G. 3.00
60 Course de la ville Bourdon, par personnel 1.00
50 Course de la ville Turgeau, par personnel 0.30
8" Course de la ville Drouillard, par personnel 0.30
9 Course de la ville Croix-des-Missions, par
personnel ..... ..... ........ 1.00
100 Course de la ville l'heure, par personnel 1.00
Les enfants au-desous de huit ans paieront demi-
place, et les nourissons seront reus gratis.
Art. 2. Les conducteurs de voiture seront tenus
de communiquer aux passagers un bulletin impri-
m portant le numro de la voiture, les noms du pro-
pritaire, et le present tarif, lequel leur sera dlivr
gratuitement par la Commune ainsi que la plaque nu-
mrote qu'ils doivent recevoir avec leur patente.
Art. 3. Les lanternes des voitures publiques por-
teront un numro d'ordre qui sera pos galement aux
frais de la commune.
Art. 4. -- Il est dfendu aux conducteurs de voiture
de maltraiter leurs animaux, sous peine de voir appli-
quer contre eux les prescriptious de la loi pnale ce
cas.
Art. 5. Les contestations entire les passagers et
les conducteurs de voiture qui parviendront imm-
diatemen-t aux agents de la police administrative ou
ceux de la Commune seront dfres aux justices
de paix.
Art. 6. Les conducteurs de voitures qui ne sont ni
occupes ni engages, sont tenus de recevoir tous
ceux qui ont besoin de leur service.
Les contrevenants aux prsentes dispositions se-
ront punis conformment aux lois.
Le present arrt, qui sera soumis la sanction du
Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, sera imprim, public
et excut la diligence des agents de la police admi-
nistrative et de ceux de la Commune.
Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que
dessus.
JULES St MACARY, LYNDOR, D. VIEUX.







- 53 -


Art. 52. Les comptes d'administration du Ma-
gistrat communal sont examines soit par le con-
seil, soit par une commission dsigne cet effet
par l'Excutif.
Art. 53. Toutes les decisions plus haut indiques
devront la diligence du Magistrat, et dans la
quinzaine qui suivra la dlibration, tre commu-
niques au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: et elles
ne seront excutoires que sous son approbation.

Quand un particulier intent un procs la Com-
mune, il procde par voie d'assignation, contraire-
ment ce qui a lieu en France, o le demandeur ne
peut, pine de nullit de l'exploit d'introduction,
traduire la Commune en justice, l'exception des ac-
tions possessoires, que sous la reserve formelle de
remettre au prfet un mmoire exposant l'objet du
litige.
Chez nous pour qu'une poursuite judiciaire soit
intente par la Commune une formalit pralable est
requise : le Ministre de l'Ihtrieur doit donner son
approbation ( art. 51 et 53 combines. )
Si le conseil communal et l'autorit suprieure
s'accordent et conviennent qu'il y a lieu de plaider, la
procedure suit son course ordinaire, mais si le conseil
decide d'entreprendre une poursuite et que le Secr-
taire d'Etat opine autrement, on est en presence d'une
situation qui, selon nous, ne devrait pas tre.
Le cas que nous envisageons n'a rien que de tout
natural et veille l'ide de controversies probables
sous forme d'une question pratique: Un conseil n'est-
il pas suffisamment qualifi pour connaltre seul de
l'opportunit d'un procs intenter ?
Tout autre opinion se conoit dans l'hypothse seu-
lement o la majority de ses membres seraient,
comme on dit vulgairement, de mauvaise foi. Mais
l'objection peut-tre aussi retourne contre le Ministre
qui, s'il est malintentionn peut parfaitement s'en-
tendre avec le conseil competent pour une poursuite
iljuste.
Et d'ailleurs les conseils communaux ne sollicitent
pas, que nous sachions, l'approbation ministrielle,
telles enseignes que les tribunaux se dispensent
d'exiger la preuve de cette approbation. Dans la pra-
tique ils se, contentent de s'assurer si le magistrat








- 54 -


communal qui se porte demandeur est dment auto-
ris par son conseil.
Lelgislateur en exigeant que leslitiges intenter
par la Commune soient soumis la sanction pralable
du Pouvoir Excutif, a voulu par l. sauvegarder le
principle du contrle du Gouvernement pos par la
Constitution et consacr par l'article 26 de la loi com-
munale.
H. PRICE. loc. cit.

Le Magistrat communal, agissant dans l'intrt
de la Commune qu'il reprsente, est dispens de con-
signer l'amende prvue par la loi pour l'admission des
pourvois en Cassation,
Les baraques, choppes ou tentes, constructions
essentiellement mobiles, n'entrent pas dans la cat-
gorie des difices du construction prvue par l'article
358 du Code pnal, et leur demolition ne constitute ni
crime, ni dlit, ni contravention.
Le Tribunal, etc.
Vu les articles 327, 169 du Code d'Instruction cri-
minelle, les articles 358 et 390 du Code pnal, 18 et 124
de la Constitution invoqus dans l'espce ;
Statuant sur l'article du Code d'Instruction crimi-
nelle et les articles 2, 48, 62 de la loi sur les conseils
communaux touchant vii'tellement l'exception pro-
pose.
Droit : l'amende ordonne par l'article 327 est-elle
exigible dans la matire prsente ?
Attendu que la Commune, reprsente par son
conseil, quoique ayant un mode d'existence et de fonc-
tionnement special en vertu de la Constitution et de la
loi qui l'instituent, n'est pas moins une branch, un
exercise du droit et administration publics, tant le
Gouvernement intrieur de la cit, parties intgrante
de 1 Etat ;
Attendu que l'article 79 du Code de procdure-ci-
vile a prvu et consacr le cas o l'Etat, les tablisse-
ments publics pourront comparatre en justice, soit
pour demander, soit pour dfendre ;
Attendu que, o il y a un bureau o se dbattent
les affaires et les intrts de la communaut, l aussi
est un fonctionnement, une personnalit de l'Etat ;
Attendu Iue par les art 2, 48 et 62 de la loi pr-








- 55 -


cite, le conseil communal est virtuellement reconnu
une branch de l'Etat ou de l'administration publique;
Attendu que l'article 327 prcit tant venu, son
tour, dclarer et tablir que les agents publics sont
dispenss de consigner l'amende ordonne dans l'es-
pce, le Magistrat communal, grant et administrant
dans les intrts de sa Commune, en est donc dispen-
s, ; car il serait absurde de penser que l'amende tant
une peine pcuniaire au bnfice de la caisse publique,
put tre exige par celui-l mme auquel elle est re-
versible, dit l'exception fonde ;
Au fond, etc.
EDMOND HRAUX. Rquisitoires. Affaires cri-
minelles.
Arrt, N 4 du 25 Mai 1892.
V. Code de procedure civil, article 79,
Les exploits qui, aux terms des premiers para-
graphes, doivent tre adresss au fonctionnaire pu-
blic reprsentant l'assign et viss par lui ne peuvent
tre laisss au domicile de ce fonctionnaire, entire les
mains de ses parents, serviteurs et employs, les-
quels sont sans quality pour donner le visa.
CHAUVEAU, No 370 novies, cit par Sirey, 17, sous
l'article 69 Code pr.
Jug en'ce sens qu'un exploit signifie une Com-
mune est nul, s'il a t laiss au fils, la femme ou
au domestique du maire ( ibid. 18 ).
DALBMAR JEAN-JOSEPH. Des Institutions judi-
ciaires et de la justice de paix en Hati, t. 1er.
Le visa prescrit par l'article 79 du Code de proc-
dure civil, pour tre valuable, doit tre donn, non
par un employ, mais par le fonctionnaire lui-mme,
qui l'acte est signifi.
Un juge du Tribunal de Cassation ne peut tre en
mme temps secrtaire d'un conseil communal.
DALBMAR JEAN-JOSEPH. Arrt civil, N* 19 du 27
Mars 1890 du Tribunal de Cassation d'Hati

Art. 54. Le conseil communal peut exprimer
son vu sur tous les objets d'intrt local rentrant
ou non dans ses attributions ; mais dans aucun







- 56 -


cas, il ne peut dlibrer sur les objets concernant
la politique et trangers l'administration com-
munale ou d'un intrt gnral, ni faire publier
aucune protestation, proclamation ou adresse.


CHAPITRE V
Des attributions des Magistrats communaux.
Art. 55. Le Magistrat est charge :
1* De la publication et de l'excution des lois et
actes concernant la Commune. Ces lois et actes
sont inscrits dans un registre tenu cet effet.
2 De toutes autres functions qui pourraient lui
tre attributes par la loi.
Art. 56. Le- Magistrat communal est en outre
spcialement charge :
1 De la police urbaine et de la voierie confor-
mment aux lois et en execution des decisions
du conseil communal.
2 ee la gestion et de la surveillance des reve-
nus et des tablissements de la Commune.
3O De la proposition du budget de la Commune
et de l'ordonnancement des dpienses.
4 De la direction des travaux ordonns par le
conseil.
5 De la conclusion des marchs, baux et adju-
dication des travaux et autres objets en vertu
des arrts du conseil et dans les formes qu'il
tablira.
-6 De la passation dans les mmes formes des
actes de vente, change, partage, acceptation de
dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque
ces actes ont t autoriss par le conseil et ap-
prouvs par l'administration suprieure.
7" De l'excution de tous les actes du conseil et
dereprsenter la Commune en justicesoit comme








-57-


demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir
eu l'autorisation du conseil.

Le Magistrat communal ne peut reprsenter en jus-
tice la commune sans l'autorisation express du con-
seil communal.
Arrt civil, N 6 du 16 Janvier 1900, public par le Sd-
nateur BOURJOLLY.
L'autorisation du conseil communal indispensable
son Magistrat pour exercer un recours en Cassation
ne sera pas valuable si elle lui a t donne aprs sa
declaration.
Le tribunal, etc.
Vu l'article 55, 70 de la loi du 6 Octobre 1881. ( 1 )
Sur la premiere fin de non-recevoir oppos au pour-
voi ;
Attendu que l'article 55, 70 de La loi du 6 Octobre
1881 est ainsi conu : Le Magistrat eit charge de l'ex-
cution de tous les actes du conseil et de reprsenter
la Commune en justice, soit comme demandeur, soit
comme dfendeur, aprs avoir eu l'autorisation du
conseil ;
Attendu que M, Lger Cauvin, avocat du Magistrat
communal ( 2 ) a fait parvenir au dlibr, un-,.. extrait
du procs-verbal de la sance du conseil communal
de Port-au-Prince, pregnant la dcison d'accorder sa
pleine et entire ratification; qu'il en rsulte nan-
moins que cette ratification ayant t accorde le 22
Aot 1900 et le pourvoi dclar par le Magistrat le 14
Aot prcdent, il tait ds lors dchu, puisqu'aux
terms de l'article sus-vis, l'autorisation doitprc-
-der la declaration de pourvoi ;
Attendu que, supposed mme que cette autorisa-
tion tardivement demande et donne, et t valuable
elle n'est d'aucune utility, n'ayant pas l'approbation
du Secrtaife d'Etat de l'Intrieur, (article 51, 7-= al. )
et 53 de la loi sus-vise, qu'il s'ensuitdonc que le pour-
voi est irrecevable :
Arrt civil, N 63 du 29 Novembre 1900, public par le
Snateur BOURJOLLY.

t. Lisez plutt, l'article 56, 7me alina, mentionn, par erreur, sans doute,
dans le dit aiTt.
3, Clment Lafontent, .








- 58 -


Art. 57. Les decisions administrative ou de po-
lice prises par les Magistrats sont rendues publi-
ques sous forme d'arrte4 et copie en est expdie
la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur.

LIBERT, EGALIT, FRATERNITY,
RPUBLIQUE D'HAITI.
Port-au-Prince, le 15 Octobre 1886.

AVIS

Le Conseil Communal de Port-au-Prince.
Vu les articles 55. 56, 1" alina et 57 de la loi sur les
conseils communaux;
Donne avis au public en gnral :
19 Que la plantation, la surveillance et la conserva-
tion des arbres dans les rues et sur les places publi-
ques relvent exclusivement de l'administration de
la Commune ;
2* Que la Commune seule, des poques fixes et'
dtermines, ordonne l'mondage gnral des arbres ;
39 En consequence, il n'est permis personnel de
les,monder, tailler et brancher pour quelque raison
et sous quelque prtexte que ce soit.
4* En certain cas urgents et apprcis par l'Admi-
nistration et sur les demands particulires qui lui en
auront t faites, l'mondage de certain arbres pour-
ra tre ordonn d'une manire spciale et dans la li-
mite ordinaire, prescrite.
50 Les contrevenants aux prsentes dispositions
seront, la diligence de la police communale, dnon-
cs aux justices de paix, qui appliqueront contre eux
toute peine que de droit.
Le present avis sera imprim, public et excut la
diligence de tous les agentsextrieurs de la Commune.
Fait l'Htel communal lesjour, mois et an que dessus.
Le Magistrat Communal,
JULES S$ MACARY.








59 -

Le Palmier qui se trouve ou doit se trouver sur
la place publique de chaque Commune de la Rpu-
blique s'appelle l'Arbre de la Libert : c'est l'em-
blme de la Patrie, le signe de ralliement de l'arme.
La plantation de cet arbre est ordonne en vertu
d'une loi: celle du 4 Avril 1807.
C'est cette mme loi qui fixe la date du 1er Mai pour
la fte de l'Agriculture et celle du 1er Janvier pour la
fte de l'Indpendance.

Art. 58. Le Magistrat communal est de droit
membre du conseil de fabrique de la Commune,
dnonce au Commissaire du Gouvernement, au
moment de l'installation, le cur qui n'a pas prt
le serment conformment la loi ; et fait consta-
ter alors l'tat de la situation du presbytre et
de ses dpendances ( articles 4, 41 et 42 de la loi
du 22 Septembre 1863 sur les fabriques. )

Art. 59. Le Magistrat est seul charge de l'Ad-
ministration communale, mais il peut dlguer
une parties de ses functions ses supplants.
Art. 60. Il requiert, par l'intermdiaire du Com-
mandant de la Commune, les officers de la po-
lice rurale qui devront lui prter assistance, touted
les fois que l'intrt de la Commune l'exige.
Le Commandant de la Commune est tenu d'ob-
temprer cette invitation.
, Art. 61. Lorsque le Magistrat communal pro-
cdera administrativement une adjudication
publique pour le compete de la Commune, il sera
assist de deux conseillers communaux dl-
gus d'avance par le conseil ou dans les cas con-
traires pris dans l'ordre du tableau.
Le receveur communal assistera toutes les
adjudications. Toutes adjudications sont provi-
soires jusqu'au vote du conseil.







- 60 -


TITRE II
CHAPITRE VI
Des Recettes et des Dpenses des Budgets de
la Commune, etc,
Art. 62. Les recettes des communes sont ordi-
naires ou extraordinaires.
Art. 63. Les recettes ordinaires se composent :
l* Des revenues des biens communaux ;
:. Du produit de la ferme de la boucherie;
30 Du produit des droits de place perus dans
les choppes, marchs, abattoirs, parcs commu-
naux. d'aprs les tariffs dment autoriss..
4* Du product des pages communau.x, des
droits d'talonnage, des poids et measures, des
droits de voierie et autres lgalement tablis.
5* Du produit des concessions de terrain dans
les cimetires clturs.
6& Du produit de l'expdition des actes admi-
nistratifs de la Commune, conformment au tarif
adopt par le conseil.
. 7* Du produit des amendes prononces par les
tribunaux de simple police et d'une part propor-
tionnelle au nombre des Communes de la juridic-
tion dans les amendes prononces par les tribu-
naux de police correctionnelle.
V. Code d'instruction criminelle, loi N* 3 sur les tri-
bunaux de police.
8e Du produit des droits de patente et de l'im-
pt locatif.
V. infra les documents sur les impositions directed.
go Du produit de quinze pourcentsur les revenues
des biens domaniaux situs dans la Commune.
V. Loi lu 14 Aot 1877 sur la vente etc, des biens de
l'Etat









10* Du produit des droits 4tablis sur les spiri-
tueux.
V. Loi du 25 Juillet 1841 sur la rgie de l'impt tabli
sur le rhum et le tafia. Loi du 12 Juillet 1872 f"ur les
spiritueux. Dants Dujour, l'Impt sur l'alcool en
Halti, p., 28 et s. Frdric Marcelin, les Chambres
lgislatives d'Hati, p. 31 et s. A. Thoby, les finan-
ces d'Halti sous le Gouvernement dugnralSalomon,
p. 21 et s. F. D. Lgitime, la Voie, la Vrit et la Vie:
Haiti son co*merce et son industries.

110 Du net produit des concessions d'eau et des
droits de fontaines sur les btiments trangers,
lorsque ces fontaines fonctionnent ;
Notons que la Concession d'eau est toujours accor-
de un particulier l'exclusion de la Commune.
Et d'abord pourquoi dit-on concession ? Non seule-
ment le service des eaux doit constituer une puis-
sante source de resources pour la Commune, mais
il y a encore que cette question touche trs intime-
ment l'hygine publique; elle est vitale pour une
population.
C'est donc la Commune qui, d par son caractre et
son organisation est mieux appele, s'en occuper.
Et si c'est l une ,de ses plus imprieuses obliga-
tions, ce doitMtretussi'un de ses'plus beaux privileges.
Sans Fintel'vention et la surveillance active d'une
bonne police municipal et surtout rurale, il peut
ai river souvent que l'on boive en ville pour emplo-
yer l'exjression un peu rococo d'un journalist' hal-
tien de l'eau bourrique .
V. Droits de fontaine.
120 Du net produit la vente des animaux pa-
ves arrts dans la commune;
13 Et gnralement du produit de toutes les
taxes de police et de ville don't la perception est
autorise par la loi ;

Art. 64,. Les recettes extraordinaires se com-
posent :







-62-


S1 Des dons et legs;
2o Des cotisations volontaires ;
3 Du remboursement des capitaux exigibles ;
4o Du produit des emprunts communaux d-
ment autoriss ;
50 De toutes autres recettes imprvues.
- Voir loi du 17 Aot 1870 sur la confection du ca-
dastre gnral des proprits de l'Etat.
Art. 65. Les dpenses des Communes sont obli-
gatoires ou facultatives.
Art. 66. Les dpenses obligatoires sont celles
qlui suivent :
1* L'entretien de la Maison communale, du mo-
bilier et du matriel de la Commune ;
2 Le traitement du secrtaire, les appointe-
ments des employs et commis ;
3 Les frais de bureau, d'impression pour le
service de la Commune;
4 Les appointments des commissaires et agents
de la police communale et les frais d'habillement
du corps de police, selon qu'il y aura lieu d'aprs
l'article 42 prcit;
5" Les frais de recencement de la population ;
6 Les dpenses relatives aux coles primaires
communales ;
7* Le supplement mis la charge des Com-
inunes par l'article 79 de la loi sur les fabriques
du 22 Septembre 1863 ; en cas d'insuffisance des
revenues de la fabrique par les charges portes
l'article 37 de la dite loi;
8 L'indemnit pcuniaire fournir au cur
lorsqu'il n'existe pas de presbytre ou de local
affect son logement, conformment au mme
'article 79;
9o Les dpenses relatives aux grosses rpara-
tions ds difices consacrs au culte catholique,
conformment au mme article 79;
.. 10o Le complement ncessaire pour subvenir
aux dpenses mises la charge des fabriques







- 63-


lorsque les revenues des fabriques sont insuffl-
sants ainsi qu'il a t prvu et rgle par les ar-
ticles 47, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87 de la. loi
du 22 Septembre 1863;
110 Les grosses rparations des difices com-
munaux;
12 Les frais d'entretien des rues, quais et voies
publiques, des places, halles, marchs, canaux,
fontaines et ruisseaux.
13* Les dpenses relatives aux tablissements
de secours et de bienfaisance crs par la Com-
mune et consistent en fournitures de matriel,
les subventions accorder selon les resources
du conseil aux autres tablissements de ce genre
fonds dans l'tendue de la Commune;
14 Les frais des dpenses des conseils d'agri-
culture autres que ceux prvus par le Code rural;
-150 L'acquittement des dettes exigibles ;
160 Secours aux indigents et frais de funrailles;
17 Frais de tenue des assembles primaires et
lectorales ;
180 Et gnralement toutes dpenses mises
la charge des Communes par les lois.
Toutes dpenses autres que les prcdentes
sont facultatives.

Art. 67. L'entretien des routes tant la charge
de l'Etat, pourront nanmoins les conseils com-
munaux signaler directement au Secrtaire d'Etat
de l'Intrieur les rparations faire dans le par-
cours de leurs Communes.
V. Loi du 23 Aot 1877 sur la direction, le mode de
concession et d'excution des travaux publics.
Loi du 25 Aot 1877 sur le service extraordinaire des
travaux publics.
Loi du 26 Septembre 1890 organisant le Dpartement
des Travaux publics qui a t cr par la Constitu-
tion de 1889.







- 64 -


CHAPITRE VII

Des Budgets des Communes.

Art. 6&. Le budget de chaque Commune propo-
s par le Magistrat communal est vot annuelle-
ment par le conseil et soumis l'Administration
suprieure ds le 15 Septembre de chaque anne.

Rapport la Chambre des Reprsentants sur l'in-
saisissabilit des revenues de la Commune :
Art. 51. Les revenues de la Commune sont insai-
sissables.
Le comit, Messieurs les dputs, en adoptant cet
article, a en vue, non-seulement la march de l'Ad-
ministration communale, mais encore la garantie des
intrts de la communaut. En vous expliquant les
raisons de cette adoption, il espre que vous partage-
rez son opinion, d'autant plus qu'il y a une difference
trs marque entire les biens communaux et les reve-
nus de la Commune. Ce sont ces derniers qui sont
dclars insaissables, et voici pourquoi:
Il arrive, et cela ne se constate malheureusement
que trop souvent, que certain cranciers, soit par
pur plaisir, soit pour se venger d'un Magistrat com-
munal, ne trouvent rien de mieux que de pratiquer
des saisies-oppositions sur les contribuables, et par-
fois les meilleurs, les plus rguliers, les plus solva-
bles,de telle sorte que ce procd par trop incommode
nous dirons m'me arbitraire, paralyse l'action des
conseils communaux, si bien anims, si bien inten-
tionns que puissent tre les honorables citoyens que
la confiance publique appelle les grer.
D'autre part, les Communes telles qu'elles fonc-
tionnent actuellement, n'ayant aucun secours de
l'Etat, vivant de leurs seuls moyens, ont besoins de
leurs revenues pour assurer leur existence.
Ensuite les revenues de la Commune tant insaisis-
sables, les facilits, grce auxquelles les cranciers
disposent leur gr, en tout ou en parties, des recettes
desCommunes en pratiquant des saisies-arrts sur des
contribuables, n'existeront plus. Et, en consequence,








- 65 -


les conseils communaux qui ne pourront plus recourir
des emprunts onreux, se verront obligs de propor-
tionner, de fournir leurs dpenses leurs propres
resources, leurs seulsvoies et moyens. De lmoins
de dpenses inutiles d'un ct, et plus d'conomie de
l'autre. Par consquent, ils tiendront plus cour, ils
seront mme forcs d'obliger les uns et les autres
s'acquitter de leurs redevances. Nanmoins, vos com-
missaires, tout en protgeant l'indpendance consti-
tutionnelle, ne percent pas de vue les intrts des
cranciers. Ils veulent aussi entourer ces derniers de
toutes les garanties contre la mauvaise foi ou l'impro-
bit de certain conseils, en laissant leur disponi-
ponibilit les biens communaux don't les verdicts
d'une justice rgulire pourront lgalement dispo-
ser leurs avantages en remplissant toutefois les
formalits prescrites par la loi.

Il estnoter quelaCommune, contrairement ce qui
alieu pour l'Etat, peut, n'importe quelle poque de l'an-
ne, voter et ajouter de nouvelles valeurs sonbudget
pour couvrir des dpenses insuffisantes et imprvues.
La jurisprudence a consacr en principle que les
cranciers de l'Etat ne peuvent pas saisir-arrter les
sommes dues l'Etat pour sret de leurs droits et
crances. On s'est fond sur la solvabilit du trsor
public qui t tout intrt cette saisie-arrt, et no-
tamment sur la crainte d'entraver, d'arrter, par des
opposition inattendues, les ncessits du service
et la march du Gouvernement. ( Poitard, 817, 3*al).
Le principea t galementappliqu, aix fonds des
Communes. On s'est galement fond, dit l'auteur cit,
sur ce que, le budgetdes Communes tantarrt perio-
diquement, il n'est pas permis aux parties d'en chan-
ger la destination l'aide de saisies, arrts ou opposi-
tions, (Avis du conseil d'Etat de France, 12 Aotl807 )

Art. 69. Les crdits qui pourraient tre recon-
nus ncessaires, soit aprs le vote et l'approba-
tation du budget, soit dans le course de l'anne
budgtaire, sont aussi dlibrs et vots par le
conseil communal et soumis l'administration
suprieure.
Art. 70. Dans le cas o les dpenses et les cr-
5








- 66 -


dits extraordinaires dpasseraient les resources
de la Commune, l'administration suprieure, d-
ment avise, statuera sur les voies et moyens
proposs pour faire face ces dpenses et ces
credits.
Art. 71. Les conseils pourront porter au budget
un credit pour les dpenses imprvues.
La some fixe pour ce credit ne pourra tre
rduite ou rejete qu'autant que les revenues or-
dinaires seront insuffisants pour satisfaire toutes
les dpenses obligatoires.
Le credit pour dpenses imprvues ne pourra
tre employ par le Magistrat, qu'avec l'appro-
bation du conseil.
Art. 72. Si les ressources de la Commune sont
insuffisantes pour subvenir aux dpenses obliga-
toires, le conseil communal s'en rfrera au Se-
crtaire d'Etat de l'Intrieur qui, pour combler
son deficit, s'adressera au corps l'gislatif, afin
qu'il y soit pourvu par le Trsor public, s'il y a
lieu,
Art. 73. Aucune contribution extraordinaire ni
aucun emprunt ne pourront s'effectuer qu'aprs
avoir t autoriss par le corps lgislatif.
Art. 74. Les tarifs des droits communaux et de
voieries, autres que ceux prvus par les lois sp-
ciales, sont rgls par le conseil et approuvs par
le corps lgislatif pour devenir obligatoires.
Art. 75. Tous les travaux, soit de constructions,
soit de rparations, excdant deux cents piastres,
seront adjugs au rabais sur projects et devis sou-
mis pralablement au conseil.








- 67 -


CHAPITRE VIII

De la Comptabilit des Communes.
Art. 76. Le Magistrat communal seul dlivre
les mandates de paiement.
S'il refusait d'ordonnancer une dpense rgu-
lirement autorise, le conseil prendrait un arr-
t qui tiendrait lieu du mandate du Magistrat.
Art. 77. Le receveur communal, sous la sur-
veillance de l'autorit du Magistrat, est charge
des recettes, des dpenses communales et de la
comptabilit.
Art. 78. Un mode uniforme-de- la comptabilit
desCommunes sera tabli par un rglement d'ad-
ministration publique, et chaque conseil devra
s'y conformer.
Art. 79. Les budgets et comptes des Communes
restent dposs l'Htel communal o toute per-
sonne impose au rle de la Commune a le droit
d'en prendre connaissance.
Les budgets et comptes des Communes sont
rendus publics, soit par la voie des journaux, soit
par extrait affich la porte de la Maison com-
munale.


TITRE III
Dispositions particulires.
CHAPITRE IX
De la Commune

Art. 80. Le territoire de la commune comprend
la ville, les banlieues et la parties de la champagne
telle qu'elle est dsigne par la loi.








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Art. 81. Il renferme trois espces de biens :
1l Ceux des particuliers; 2* Ceux du domaine
public rgis par l'Etat; 3* Ceux de la Commune.
Art. 82. Sont dclars, biens communaux ceux
qui ont t jusqu'ici rgis paroles conseils com-
munaux; tels que les quais, le littoral et autres et
ceux don't l'usage o l'utilit est indispensable
pour l'tablissement de la Commune daprs la
prsente loi.
Art. 83. Une distinction plus marque sera faite
entire les biens du domaine public et ceux de la
Commune.



CHAPITRE X

Des Communes qui ne s'administrent pas
par elles-mmes.
Art. 84. Les Communes de deuxime catgorie
relvent en tous points et exclusivement de l'au-
torit suprieure.
Art. 85. En attendant elles s'appliqueront toutes
les dispositions gnrales se rapportant aux Com-
munes de premiere catgorie, sauf l'approbation
pralable de tous leurs actes par l'administration
suprieure.
Art. 86. Leurs recettes seront verses au Trsor
public, soit par l'entremise des administrateurs
es finances, soit par celle des prposs d'admi-
nistration, et leurs budgets de dpenses seront
pays rgulirement chaque mois par l'adminis-
tration-suprieure qui, en aucun cas, ne peut se
dispenser de les excuter.






- 69 -


CHAPITRE XI
Du costume des conseillers.
Art. 87. Le costume des conseillers est l'habit
et le pantalon de drap noir et le chapeau noir.
Le Magistrat portera, de plus, une ceinture aux
couleurs nationals.
Art. 88. Toutes les fois que le Magistrat com-
munal, les supplants et les conseillers exercent
leurs functions en public, ils sont tenus d'tre en
costume official afin de faire connatre leur ca-
ractre.

CHAPITRE XII
Dispositions transitoires.

Art. 89. La prsente loi abroge toutes disposi-
tions de lois, dcrets ou arrts antrieurs-qui lui
sont contraires, et sera excute la diligence
du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agricul-
ture.
Donn la Maison national, au Port-au-Prince,
le 3 Octobre 1881, an 78* de l'Indpendance.
Le President du Snat,
M. MONTASSE.
Les secrtaires,
T. DUPUY, J. P. LAFONTANT.
Donn la Chambre des Reprsentants, au
Port-au-Prince, le 6 Octobre 1881, an 78o de l'In-
dpendance.
Le President de la Chambre,
FRANOI MANIGAT.
Les secrtaires,
N. LGER, D. THODORE.







- 70 -


AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le President d'Hati ordonne que la loi ci-dessus
du Corps lgislatif soit revtue du sceau de la
Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais national du Port-au-Prince,
le 11 Octobre 1881, an 78e de l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture,
F. D. LGITIME.





Loi du 20 Oetobre 1881, touchant les MagistratsCo m-
munaux qui se portent candidates aux lections l-
gislatwve.
SALOMON,
President d'Hati.
Considrant que l'exprience prouve qu'il y a
lieu de prvenir certain abus qui bien souvent
se commettent dans les operations prliminaires
des assembles primaires lectorales quand les
Magistrats communaux sont candidates la d-
. putation national ;
Considrant, ds lors, qu'il est ncessaire de
modifier quelques prescriptions du Dcret du 22
Juin 1867 et de la loi lectorale du 24 Aot 1872,
qui peuvent faciliter ces abus,
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat de l'In-
trieur et de l'Agriculture
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat






- 71 -


A PROPOS :
Et le corps lgislatif a vot la loi modificative
suivante :
Art. 1er. -- Lorsqu'un Magistrat communal se
porte candidate aux lections lgislatives, dans sa
Commune, le conseil communal du lieu se runit
et dsigne l'un de ses membres qui dot, en lieu
et place du Magistrat, prsider la commission
appele confectionner la liste gnrale d'ins-
cription des lecteurs et qui est aussi charge de
signer la carte d'inscription et de la dlivrer
chaque lecteur, en se conformant la loi lec-
torale en vigueur.
Art. 2. Contrairement l'article 4 du dcret
du 22 Juin 1867, le membre dlgu cet effet
prside galement le bureau provisoire devant
procder l'lection du president de l'assemble
primaire.
Art. Les cartes dj signes par les dits
Magistrats communaux en vertu de la loi en vi-
gueur jusqu' ce jour. seront remplaces par de
nouvelles cartes qui seront signes par le membre
dlgu comme il est dit dans l'article 2 de la
prsente loi.
Art. 4. La prsente loi abroge toutes dispo-
sitions de'lois et de dcrets sur la matire qui lui
sont contraires et sera excute la diligence du
Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture.
Donn la Chambre des Reprsentants, au
Port-au-Prince, le 19 Octobre 1881, an 78mo de l'In-
'dpendance.
Le President de la Chambre,
FRANOIS MANIGAT.
Les secrtaires,
N. LGER, D. THODORE.







- 72 -


Donn la Maison national, au Fort-au-Prince,
le 20 Octobre 1881, au 78me de l'Indpendance.
Le President du Snat,
M. MONTASSE.
Les secrtaires,
T. DUPUY, J. P. LATONTANT.

AU NOM DE LA RPUBLIQUE,
Le President d'Hati ordonne que la loi ci-
dessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau
de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais national, au Port-au-Prince,
le 21 Octobre 1881, au 78e de l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etai de l'lntrieur et de l'Agriculture,
F. D. LGITIME.






Loi du 19 Aot 1886, additionnelle celle du 6 Oc-
tobre 1881 et relative- la perception des Recettes
des Communes qui.nes'administrent pas par efles-
momes.

SALOMON,
President d'Hati
Considrant que pour exercer un contrle offi-
ciel et permanent sur la perception des recettes
des Communes qui, ne s'administrant pas par
elles- mmes, relvent exclusivement de l'autorit






- 73 -


suprieure, il imported d'tablir un mode uniform
de perception des dites recettes :
Considrant que la loi du 6 Octobre 1881 sur les
conseils communaux actuellement en vigueur
determine les recettes des Communes ;
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat de l'In-
trieur,. et de l'avis du conseil des Secrtaires
d'Etat,
A PROPOS
Et le corps lgislatif a rendu la loi suivante :
Art. 1". Il sera tenu, au sein du conseil, un re-
gistre special, lequel sera au pralable vis et
paraph par l'administrateur des finances de leur
resort.
Art. 2. Il sera dlivr, tout contribuable qui
aura vers dans la caisse du conseil le montant
de ses redevances pour patentes ou pour tous
autres impts, un rcpiss sign du Magistrat
communal.
Art. 3 En aucun cas, le Magistrat communal
ne peut tre dispens de dlivrer le rcpiss
un contribuable pour la valeur verse.
Art. 4. Le rcpiss sera un titre libratoire
pour le contribuable, aprs qu'il l'aura dans les
24 heures, fait viser par l'administrateur des fi-
nances, ou son dfaut, par le prpos d'admi-
nistration de la Commune.
Art. 5. Le rcpiss sera fait selon la forme
adopte dans l'administration des finances du
pays et suivant le modle ci-joint.
Art. 6. L'administrateur des finances ou le
prpos d'administration charge de contrler les
recettes des Communes, visera sans frais et pr-
sentation le rcpiss et l'enregistrera sur un livre
special avec les nom et prnoms du contribuable,






- 74 -


le numro et la date du rcpiss, la valeur et le
motif du versement exprims et remettra, aprs
l'accomplissement de ces formalits, le dit rc-
piss au contribuable.
Art. 7. Les recettes ainsi perues seront verses
la, Banque, par l'entremise de l'administrateur
des finances, qui expdiera le rcpiss de cet
tablissement au conseil au nom duquel il a vers.
Art. 8. L'administrateur des finances de l'Ar-
rondissement, aprs avoir vrifi et contrl les
recettes de chaque trimestre du conseil, en ex-
pdiera un extrait au Secrtaire d'Etat de l'Int-
rieur avec toutes les observations utiles sur ce
service.
Art. 9. Le Magistrat communal expdiera aussi
tous les trois mois un extrait de comptabilit du
conseil la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur avec
la condition express d'y porter les noms et pr-
noms de tous les contribuables qui se sont ac-
quitts de leurs redevances envers la caisse
communale, les motifs et provenances de toutes
les recettes gnralement quelconques de la Com-
mune.
Art. 10. Aucune dpense ne peut tre faite. en
dehorsdes provisions budgtaires de la Commune
sans une autorisation spciale du Secrtaire d'Etat
de l'Intrieur.
Art. 11. La prsente loi sera excute la di-
ligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et des
Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn la Chambre des Reprsentants au Port-
au-Prince, le 18 Aot 1886, an 83m" de l'Indpen-
dance.
Le President de la Chambre,
GERMAIN.
Les secrtaires,
Ji RAMEAU, WINDSOR TERLONGE.







- 75 -


Donn la Maison national. au Port-au-Prince,
le 19 Aot 1486, an 83e de l'Indpendauce.
Le President du Snat,
B. MAIGNAN.
Les secrtaires,
N. LGER, BADERE.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE

Le President d'Hati ordonne que la loi ci-dessus
du corps lgislatif, soit revtue du sceau de la
Rpublique, imprime, publie et excutee.
Donn au Palais national du Port-au-Prince, le
20 Ao.it 1886, an 83e de l'indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur,
FRANOIS MANIGAT.
Le Secrtaire d'Etat des Finances,
C. FOUCHARD.


MODULE
N0
le 188, an de l'In-
dpendance.
Le Conseil certified avoir reu la some de
de M pour
Exercice
Consedi Communal du le 188
Le Magistrat,
Vu et enregistr :
L'Administrateur des Fi-
nances de ce resort,














DEUXIME PARTIES
















DEUXIME PARTIES





LIBERT, EGALIT, FRATERNITY,
RPUBLIQUE D'HAITI.

Loi du 24 Octobre 1876 sur les Impositions directed.
BOISROND CANAL,
President de la Rpublique d'Hati.
Vu la loi du 21 Aot 1862 sur la rgie des im-
positions directed,
Considrant que la rforme de notre systme
montaire tant un fait accompli, il devient ur-
gent de fixer en monnaie forte les taxes gn-
ralement quelconques percevoir par le fisc ;
Considrant qu'il imported de porter certaines
modifications la loi suscite, la plupart des
dispositions qu'elle consacre n'tant plus en rap-
port avec le mode de perception des impts di-
rects;
Considrant qu'il est du devoir du Gouverne-
ment de contribuer, dans la measure de ses res-
sources, fournir aux Communes s'administrant








- 80 -


sous l'empire de la loi du 21 Juin 1872,' les moyens
de faire face leurs engagements ;
De l'avis du conseil des Secrtaires d'Etati
A PROPOSE,
Et le corps lgislatif a rendu la loi suivante :


4 CHAPITRE Ier
Des Patentes.
Art. 1. Tous ceux qui exercent une industries
quelconque, sujette la patente, doivent pour
l'obtenir, en faire, par crit, la declaration au
conseil communal qui leur dlivrera certificat et
gardera la declaration.
Art. 2. Cette declaration et le certificate qui sera
dlivr, mentionneront-le nom et le prnom de
la personnel qui demand la patente; ainsi que la
nature de l'industrie qu'elle se propose d'exercer.
Art. 3. Tout hatien qui exerce une industries
quelconque, sous une raison social, sera tenu,
en faisant sa declaration, d'exhiber au conseil
communal son acte de socit en due forme.
Art. 4. Toute maison de consignation, forme
entire hatiens et trangers, dans laquelle un ou
plusieurs hatiens auront un intrt de moiti au
moins, et don't la raison social portera les noms
d'un ou plusieurs hatiens, ne sera assujettie
qu'aux droits de patente fixs pour le consigna-
taire hatien.
L'act de socit devra tre produit toutes
rquisitions lgales des fonctionnaires de laCom-
mune, sans prejudice des prescriptions du Code
de commerce;
Nanmoins, -les trangers associs des hatiens
devront 6tre prsonnellement munis de la licence









du President d'Hati, conformment l'article
ci-dessous.
Art. 5. Le conseil communal, aprs s'tre assu-
r de la sincrit des dclarations, classera les
patentes dlivrer d'aprs le tarif tabli.
Le tableau des.patentes sera dress en confor-
mit du modle de la comptabilit communale
et sera expdi au juge de paix de, la Commune
qui devra l'afficher devant la porte de son tribu-
nal.
Art. 6. Les trangers ne peuvent xercer au-
cune industries, qu'en vertu d'une licence du Pr-
sident d'Hati.
Cette licence ne servira que pour l'anne ou elle
aura t accorde.
V. Loidlu 13 Aot 1904 sur le retrait du paper mon-
naie. --
Art. 7. Sont ngociants consignataires, ceux
qui sont munis de la patente exige pour cette
classes de commerants.
Art. 8. Les trangers ne seront admis faire
le commerce qu'en quality de ngociants consi-
gnataires et seulement dans les ports ouverts.
Art. 9. Les trangers qui seront admis exer-
cer toute utre industries que le commerce, paie-
ront un droit double de celui exig des hatiens
exerant la mme industries.
Art. 10. Tout tranger qui, aux terms de l'ar-
ticle ci-dessus, aurait obtenu une licence pour exer-
cer une industries, et qui pendant l'anne, aurait
contrevenu aux lois du pays pour un fait qui ten-
drait trouble la sret de l'Etat, perdra la
patente et ne pourra en obtenir une autre sans
une nouvelle licence du Prsident d'Hati.
Toutefois, dans le cas d'associationlorsque le
fait de contravention ne profit pas l'association,
le retrait de la patente n'affecte que l'assci
stranger qui aurait commis la contravention.
6







82 -
Art. 11. A l'gard des trangers employs en
quality .de commis ou tout autie titre, au ser-
vice des ngociants, commerants, manufactu-
riers ou artisants, soit nationaux, soit strangers,
ils seront assujettis au droit spcifi par le tarif.
Celui qui les emploiera son service sera res-
ponsable du paiement de leur patente.
Art. 12. Aucune retribution, hors le cot du
paper timbr,, n'est de pour la dlivrance du
certificate de la declaration faite au bureau du
conseil con.munal, ni pour la dlivrance de la-
patente, ni pour son enregistrement. Toute con-
travention cette prohibition constitute une con-
cussion punissable par la loi pnale.
Art. 13. L'hatien colporteur ne pourra vendre
que par les rues et sur les places publiques. Il sera
tenu d'exhiber sa patente toute autorit, tous
agents de police qui lui en front la rquisition.
Il ne pourra stationner et taler ses marchan-
dises que sur les places publiques.
Art. 14. Nul ngociant consignataire hatien ou
tranger ne pourra dbiter des marchandises de
toutes sortes au-dessous. de la valeur de -P. 100
( cent piastres. )
Art. 15. Le marchand en gros qui dbite les
marchandises sches ou de comestibles, ne peut
vendre au-dessous d'une pice, d'une douzaine,
.d'une masse, d'une grosse, d'un miller, d'une
rame, d'un rouleau, d'un baril, d'une caisse, d'une
dame-jeanne, d'un panier, d'un demi-boucaut.
Art. 16. Le marchand en gros qui fait le com-
. merce des matriaux, peut vendre pour toutes
quantits.
Art. 17. Le droit- de patente sera peru au bu-
reau de la Commune par le receveur communal.
Art. 18. La patente doit tre prise, chaque an-
ne, du 1*e Octobre au 15 Novembre au plus tard.
Toute ersonne sujette la patente, qui ne l'au-






- 83 -


ra pas Prise cinq jours aprs le dlai fix, sera,
sur la dnonciation du receveur communal, con-
damn par le juge de paix une amende de cin-
quante entimes par chaque jour de retard, plus
100/, dU montant de la patente qu'elle aurait d
prendre.
L'amende ainsi que le montant de la patente,
et ldes frais seront, 48 heures aprs la condam-
nation, s'ils ne sont pas pays, saisis d'office par
le juge de paix sur les marchandises, denres,
meubles ou effects quelconques, appartenant au
retardataire.
Les objets saisis seront, bref dlai, vendus la
crie publique jusqu' concurrence des sommes
recouvrer. Les dispositions continues dans le
present paragraphe ne portent pas prejudice
l'article 36 du Code pnal touchant la contrainte
par corps.

Art. 19. Celui qui, dans le course de l'anne,
voudra commencer exercer une industries quel-
conque, se munira d'une patente, laquelle non-
cera le temps courir jusqu' la fin de l'anne
et la some payer proportion.
Si le temps commence dans le second trimestre,
le droit sera pay pour neuf mois; si c'est dans
le dernier trimestre, il sera pay pour trois mois.
Art. 20. Les patentes sont dlivres par le re-
ceveur communal. Elles sont accordes gratuite-
ment; mais l'expdition se fait sur paper timbr,
suivant la loi.
Sur chaque patente dlivre et numrote seront
transcrites les dispositions de l'article 18 de la
prsente loi.
Art. 21. Les patentes obtenues du conseil com-
munal seront immdiatement prsentes au juge
de paix qui les enregistrera, les visera et en fera
mention en marge de la declaration.
Les patentes pour les btiments et embarca.
tions faisant le cabotage front mention du nom






-84--


de l'armateur, de celui du btiment ou rde rem-
barcation ainsi que de son tonnage.
Art. 23. Tout btiment, pour naviguer setus l
pavilion national, doit avoir t construit dans le
pays ou tre reconnu proprit hatienne, tant
par les pices authentiques de l'acquisition que
par la prestation de serment, qui sera exige de.
l'armateur, par le juge de paix, afin de s'assur.t
avant de dlivrer la patente, que le btiment est
lui, et qu'aucun tranger n'y a un droit de pro'
prit.
Si le btiment se trouve,dans un port autre que
celui o est domicili l'ar Eateur, celui-ci pourra
tre reprsent pour le serm&4t, par le capitaine
ou par un fond de pouvoir special.
Pour obtenir- la patente, il faut, en outre, pro-
duire un certificate sign du chef des movements
du port, constatant les'dsignations, dimensions
et tonnage du btiment; ce certificate sera dlivr
sous la responsabilit personnelle du dit chef des
movements du port et enregistr, sans frais, la
douane du lieu.
Art. 24. Tout tranger, qui aura contrevenu
aux dispositions de l'article 8 de la prsente loi
sus-vise, sera puni d'une amende de cent quatre
cents piastres, outre la confiscation de la mar-
chandise, faisant l'objet de la contravention.
Art. 25 Dans le cas de la perte d'une patente, la
declaration, pour en avoir un duplicate, sera
adresse au juge de paix, lequel, aprs vrifica-
tion de l'enregistrement, dlivrera. la nouvelle
expedition, en mettant une apostille en marge
du registre et en faisant mention si la dite exp-
dition est second, troisime, etc.
Art. 26. Ceux qui exerceront une industries quel-
conque, soumise une patente plts leve que
celle qu'ils auront prise, paieront une amende
double de la patente don't ils auraient d se munir.







- 85 -


Art. 27. Ceux qui un genre d'industrie est in-
terdite et qui, au mpris dela loi, s'y seront livrs,
seront condamns A une amende de cent quatre
cents piastres et du double en cas de rcidive.
Art. 28. Ceux qui seront convaincus d'avoir
couverts de leur patente de commerce, l'indus-
ie ou la profession d'autrui, supporteront gale-
rIent la peine porte en l'article prcdent.
Art. 29. Tout ngoc`ant consignataire ou mar-
chand en gros, quisera convaincu d'avoir vendu
des quantits de mar~riandises pour une valeur
moindre que celle dit mine en l'article 14 ci-
dessus, sera condamn une amende de cent
piastres au moins et de quatre cents piastres au plus.
En cas de "rcidive, l'amende sera double et la
merchandise faisant l'objet de la contravention
sera, en outre, confisque et vendue au profit de
la caisse communale.
Art, 30. Le ngociant consignataire, tranger
ou hatien, qui contreviendra trois fois aux dis-
positions de la prsente loi, encourra la perte de
sa patent.
Art. 31. La liste des ngociants consignataires
et des marchands en gros sera affiche non-seu-
lement aux justices de paix et aux Conseils com-
munaux, mais encore la porte du tribunal de
commerce et au bureau du chef de la police de
chaque port ouvert au commerce extrieur.
Art. 32. Aucune demand ne pourra tre faite,
aucune action ne pourra tre intente par les
personnel seumises au droit de patente, ni tre
tre admire par les 4utorits constitutes ou par
les tribunaux-, -_i la, 1tition, la requte ou l'ex-
ploit d.ajouq a, it nine porte le numro de leur
patent pou-r~nne, dans le course de laquelle
la demarideest prente, ou l'action intente.
Nanmoin en cas d'omission de la formalit
ci-dessue indiquela .p-rpductio de la patente







- 86 -


devant les tribunaux ou toutes autres autorits,
quivaudra l'accomplissement de la formalit.
Art. 33. Tous ceux qui sont soumis la patente,
sont tenus, la premiere rquisition, de l'exhi-
ber toute autorit et tous agents de la police
charges de l'excution de la prsente loi.
Art. 34. Le juge de paix et le ministre public
sont tenus, peine de destitution, de poursuivre
sans dlai toute infraction la prsente loi, qu'ils
auront dcouverte ou qui leur aura t signale.

Art. 35. Toutes amendes prononces, soit par
le juge de paix, soit par le tribunal correctionnel,
pour infraction la prsente loi, appartiendront,
moiti qui aura dcouvert ou signal l'infrac-
tioni, et moiti la caisse communale.
Art. 36. Sont exempts du droit de patente:
1l Les agriculteurs ou cultivateurs, pour ce qui
regarded le travail de la terre;
20 Les cabrouettiers charges des charrois des,
habitations; mais s'ils sont employs faire des
transports autres que ceux des habitations aux-
quelles ils sont attachs, ils sont assujettis la -
patente ;
Il en sera de mme pour les charrois dos d'a-
nimaux;
En gnral, tous ceux qui font des charrois ne
sont assujettis la patente relative cette profes-
sion qu'autant qu'ils travaillent pour d'autres que
pour les habitations propritaires des cabrouets
et animaux qu'ils conduisent;
3o Les forgerons, maons, charpentiers, char-
rons et tous artisans qui fixent leur residence
la campagno, sur une habitation exploite; mais
s'ils travaillent pour toute autre habitation que
celle sur laquelle ils se sont fixs, ils seront obli-
gls de se muni de eurs .patentes;







- 87 -


4o Les sucriers ou raffineurs; mais si leurs ma-
nufactures sont indpendantes des habitations
sucrires en tat d'exploitation, ils seront assu-
jettis la patente;
5o Les fonctionnaires publics et tous autres em-
ploys au service de la Rpublique, pour ce qui
trait leurs functions ou leurs emplois;
6 Les notaires, les officers de l'tat civil, les
avocats, les arpenteurs, pour ce qui trait leurs
functions ;
70 Les instituteurs et les professeurs de sciences
et d'arts libraux, pour ce qui concern leurs
-professions;
8 Les domestiques et ceux qui travaillent-pour
autrui, moyennant un salaire, et sans tenir bou-
tique fixe ou ambulante;
9 Les artisans qui ont fix leur demeure sur
une habitation en tat d'exploitation, pourvu qu'ils
ne travaillent pas pour d'autres habitations;
100 Les btiments hatiens voyageant au long
course;
119 Les canots et embarcations des habitants
riverains; mais,-sous aucun prtexte, ces canots
et embarcations ne pourront, sans tre munis de
patentes, faire le cabotage ou transports, ni la
pche pour d'autres lieux que pour les habita-
tions auxquelles ils appartiendront.
Art. 37. Les trois quarts du produit des paten-
tes tablies sur les curies, les voitures et les
spectacles publics seront spcialement affects
par les Conseils communaux l'entretien des
hospices.



V. infra L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1906
qui proroge pour l'Exercice 1906/1907, la loi du 24
Octobre 1876 sur la rgie des impositions directed.







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CHAPITRE II
De l'impt locatif.
lr.- Bases de l'imposition locative.

Art. 38. Les maisons ou cases situes dans les
villes ou bourgs de la Rpublique sont assujet-
ties un impt locatif de 20/. sur leur valeur es-
timative de loyer annuel. Cependant l'gard
des maisons ou cases occupes par leurs propri-
taires, celles-l ne payeront que la moiti de la
valeur de l'impt.
Art. 39. L'assiette de l'impt locatif est tablie
sur la valeur estimative des maisons et cases fai-
sant l'objet de l'article prcdent et d'aprs le
mode dtermin.
Art. 40. Sont souris l'impt locatif, les mai-
sons et emplacements vides et clturs, situs
dans les villes ou bourgs, et qui servent rece-
voir les animaux ou un dpt de matriaux ou
autres objets de commerce et de speculation.
L'impt locatif est exigible de l'occupant, qu'il
soit propritaire, fermier ou locataire.
La quittance dlivre au fermier ou au locatai-
re d'une maison ne pourra jamaistre conteste
par le propritaire.

II. Mode de perception de l'impt locatif.
Art. 41. La rgie- des impositions surp les va-
leurs locatives est confie aux Conseils commu-
naux.
Art. 42. Les Conseils communaux, charges de
la perception de l'impt locatif, correspondront
avec l'administrateur des finances de l'arrondis-
sement et avec tous les autres fonctionnaires







- 89 -


avec lesquels les lois les mettent en rapport, pour
l'excution de tout ce qui leur est prescrit.
Ait. 43. Chaque anne, les Conseils commu-
naux formeront le rle de toutes les maisons et
cases sises dans les villes et bourgs ainsi que
celui des measures et emplacements clturs qui,
situs dans les villes et bourgs, serpent rece-
voir les animaux des voyageurs ou bien des ma-
triaux ou des objets de commerce ou de spcu-
lation.
Le rle fera mention de la valeur locative ou
du produit annuel de chaque proprit et portera
une srie de numros.
Art. 44. Pour parvenir dterminer- la valeur
locative ou le produit annuel de chaque propri-
t assujettie l'impt, le Conseil communal se
fera prsenter les baux fermes ou loyers, et
s'il n'y en. a pas, il consultera les locataires ou
fermiers, pour connatre ce qu'ils patient par mois
ou -par anne ; dfaut ou en cas d'insuffisance
de ces- renseignements,' comme aussi lorsque le
propritaire occupera par lui-mme sa proprit,
le Conseil communal fera apprcier la valeur lo-
cative ou le produit annuel de la proprit par
deux arbitres, dont l'un sera son choix et l'au-
tre dsign par la parties intresse.
Aprs le dlai de huitaine, si cette parties n'a-
vait pas fait connatre son arbitre, elle ne sera
point recevable rclamer contre la decision de
l'autre arbitre.
E* &as de partage, les deux arbitres dsigne-
ront, is les vingt-quatre heures, un tiers arbi-
tre pout les dpartager; faute par eux de s'en-
tendre lle choix, le juge de paix le nommera
d'office, sur la rquisition du Conseil communal.
Art. 45. Aussitt que le Conseil communal aura
runi les renseignements ncessaires, il inscrira
sur le rle les noms des contribuables, la nature
du bien impos, son produit annuel et la srie
de numro. -
/







- 90 -


Le rle devra tre confectionn le 15 Septem-
bre au plus tard.
Il sera expdi par le receveur communal au
juge de paix de la Commune, qui l'affichera de-
.vant la porte de son tribunal.
L'impt locatif sera peru partir du le, Octo-
bre, par le receveur, au bureau de la commune.
Nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les con-
tribuables ne paieront que les trois quarts du
droit locatif, partir du 1er Janvier au 3Q Sep-
tembre 1877.
Art. 46. Il sera, ds le 15 Novembre, procd
contre tout retardataire de la faon indique dans
l'article 21 de la prsente loi.
L'amende prononcer dans ce cas sera de 25
centimes par chaque jour de retard, plus, 5o/o du
montant de l'impt locatif qui sera d.
Art. 47. La prsente loi abroge toutes lois ou
dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera
ex~9te a la diligence des Secrtaires d'Etat des
Finances, du Commerce et de l'Intrieur, chacun
en ce qui le concern.
Donn la Maison national, au Port-au-Prin-
ce, le 19 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance.
Le President du Snat,
Dr Ls. AUDAIN.
Les Secrtaires,
PIERRE THART, D. LAMOUR.
Donn la Chambre des- Reprsentants, au
Port-au-Prince, le 24 Octobre 1876, an 73e de l'In-
dpendance.
Le President de la Chambre,
ST.-M. DUPUY.
Les Secrtaires,
D. PIERCE, T. SUIRE.







- 91 -


AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le President d'Hati ordonne que la loi ci-des-
sus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de
la Rpublique, imprime, publie et excute.
, Donn au Palais National, Port-au-Prince, le
27 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance.
BOISROND CANAL.
Par le Prsident :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
L. THART.
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, etc.,
AUGUSTE MONTHS.






LOI

BOISROND-CANAL, Prsident de la Rpublique.
Vu la loi du 12 Dcembre 1860 sur l'assiette et
la perception de l'impt ds patentes;
Vu la loi du 26 Aot 1862 sur la rgie des impo-
sitions directed;
Vu le dcret du Gouvernement provisoire en
date du 9 Fvrier 1870, relatif la fixation, quant
a l'industrie, de la quotit de l'imposition locative
et de l'impt des patentes,
Vu la loi du 21 Aot 1872 quintuplant les quoti-
ts de l'impt des patentes relatives l'industrie,
telles qu'elles taient fixes par la loi du 12 D-
cembre 1860, l'exception des ngociants consi-
gnataires, etc., etc;.







- 92 --


Considrant que, la rforme de notre systme
montaire tant un fait accompli, il devient ur-
gent de fixer en monnaie forte les taxes gnrale-.
ment quelconques percevoir par l'Etat.
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A PROPOS,.
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante:
Art. l1r. Les quotits de l'impt des patentes
relatives l'industrie sont tablies conformment
au tableau annex la prsente loi.
Art. 2. L'imposition tablie par la prsente loi
n'est exigible que pour la dure d'une anne ad-
ministrative, partir du 1*r Octobre au 30 Septem-
bre; nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les
contribuables ne paieront que les 3/4 de la patente
relative leur industries, partir du premier Jan-
vier au 30 Septembre 1877.
Art. 3. La prsente loi abroge toutes lois et dis-
positions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera imprime et publie, et les Secrtai-
res d'Etat, chacun en ce qui le concern, sont res-
ponrsables de son execution.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prin-
ce, le 26Octobre 1876, an,73e de l'Indpendance.
Le President du Snat,
Dr. Ls. AUDAIN.
Les Secrtaires,
PIERRE THART, D. LAMOUR.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-
au-Prince, le 30 Octobre 1876, an 73" de l'Indpen-
dance.
Le President de la'Chambre,
ST. M. DUPUY.
Les Secrtaires,
D. PIERRE, T. SUIRE.










AU NOM DE LA RPUBLIQUE

Le President d'Hati ordonne que la loi ci-des-
sus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de
la Rpublique, imprime, publie et excute.

Donn- au Palais National du Port-au-Prince,
le 31 Octobre 1876, an 73" de l'Indpendance.

BOISROND CANAL.
Par le Prsident :

Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et
des Relations Extrieures,
L. THART.

Le Secrtaire d'Eiat de l'Intrieur et de l'Agriculture,
AUGUSTE MONTHS.




TARIF

PROFESSION OU INDUSTRIES


Agents de change on courtiers :


Premiere classe...... $. 50
Deuxidme ....... 30


Troisime classes ..
Quatrime .


Armateurs et propritaires de btiments et embarcations
au cabotage, et embarcations quille ou sans quille jusqu'


depuis 6 tonnaux jusqu'i
10
20
S 35 "
50 -
70 .
,, 80
90
101


5 ton]


neaux
. ..


19 .................. .
31 .................. .
49 ................. .
59 ............... .
69 ...................
79 ................ .
89 ............. ......
100 *.... ..............
110 ou plus ..........


Armateurs de bateaux vapeur, pour chaque bateau 100
Apothieairs, pharmaciens haltiens avec droit de vendre


$. 15
20


$. 2.50
5
7.50
10
12.50
15
20
25
30
35
40








- 94 -


outre'les drogues mdicinales, mais encore les bonbons et par-
fumerie seulement :


Premire classes
Deuxime -
Troisime .
Armuriers :
Premire classes
Deuxime ,
Troisime .


$. 30
25
20


$. 10
8
7


Quatrime classes
Cinquime .
Sixime a


Quatrime classes
Cinquime
Sixime


Par accon et chaloupe employs dans les ports ouverts, an
chargement et dchargement des cargaisons :


Premire classes $. 8
Deuxime 6


Par chaloupe vapeur :.
Premile classes S. 20
Deuxime 15


Troisime classes
Qatrime .


Troisime- claFse
Quatrime


Aubergistes, ceux qui reoivent du monde chez eux et tien-
nent tables ouvertes.


Premire classes
Deuxime .
Troisime .


5. 15
12
17


Quatrime classe
Cinquime "
Sixime .


Bains publics, chaque tablissement :


Premire classes
Deuxime "
Troisime "


8 Quatrime classes
7 Cinquimfe .
6 Sixime .


BAtiers, faiseurs de bts et d'affts de selles, non class s 3
Billardiers haitiens, pour chaque tabla :


Premire classes
Deuxime ,
Troisime ,


60 Quatrime classes
45 Cinquime
40 Sixime .


Boulangers. tenant tablissement pourvu de fours, ptrins, etc.


Premire classes $.
Deuxime .
Troisime .


6 Quatrime classes
4 Cinquime
2 Sixime e


Brouettiers dos d'animaux, ceux qui charroient, dans les
cas prvus par la loi, les denres ou marchandises, d'une com-
mune l'autre, ou qui font profession de brouettiers, d'une
commune sa ville ou bourgade : P. 4.
cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, o il*


15
10 -
7.5e


$. 6
5
4


$. 5
3


$. 10
5


$. 8
6
5


$. 5
4
3


$. 35
80
20


$. 1
1
1








- 95 -


font de petits details de quelques liquides et comestibles o
ils donnent boire et manger et don't les boutiques n'exc-
dent point la valenr de 40 piastres.


Prauemire classes $.
Deuxime ;
Troisime ,


Quatrime classes
Cinquime ,
Sixime


Cabrouets de champagne, ceux qui, bien qu'attachs au Oer-
vice d'un tablissement rural, travaillent dans une branch
d'industrie ou pour autrui, soit en ville, soit dans la champagne,
pur chaque cabrouet, 15 piastres.
Cabrouets de villes et bourgs, employs au service du pro-
pritaire ou.d'autrui, pour chaque cabrouet :


Premire classes
Deuxime ,
Troisime ,
Calfats :
Premire classes
Deuxime n
Troisime ,


.$. 5
4
3


$. 6
6
5


Quatrime classes
Cinquime "
Sixime *


Quatrime classes
Cinquime .
Sixime


Chapeliers, ceux qui font le commerce de chapeaux et de
oiffures militaires, soit en les important, soit en les fabriquant,
soit en les arrangeant sans avoir dgard aux dorures ou autres
objets de passementrie ncessaire la chapellerie :


Premire classes
Deuxime "
Troisime n


Quatrime classes
Cinquime n
Sixime


Chapeliers simples, ceux qui rparent et arrangent les cha-
peaux :


Premire classes
Deuxime n
Troisime n


6 Quatrime classes
5 Cinquime ,
4 Sixime n


Cafds on maisons de reunion tenus par des hatiens :
Premire classes $. 40 Quatrime classes s. 20
Deuxime n 35 Cinquime n 20
Troisime n 30 Sixime 16
Charpentiers de maisons, les chefs d'ateliers faisant des en-
treprises :


Premire classes
Deuxime n
Troisime n


$. 12
10
9


Quatrime classes
Cinquime n
Sixime n


Charpentiers de maisons simples, ceux qui travaillent dans
les villes et bourgs sans dpendre d'un atelier :
Premire classes $. 6 Quatrime classes $. 4
Deuxime 5 Cinquime n 5
Troisime n 4.50 Sixime 5


$. 4
4
4


$. 2.50
2
2


$. 4
4
3


$. 15
13
6


8. 4
3


$. 8
7
6








Charpentiers de navies -petites e

Charpentier. de navires ou de petites em i.nrcations :


Premire classes $. 6
peuxime 5
Troisime 4 50


Quatrime classes
Cinquime n
Sixime


Charpentiers de moulins, les entrepreneurs en chef, n'im-
porte ol ils s'tablissent. $. 6
Chn.udronniers, fondeurs, l'un ou l'autre ou les deux ensem-
ble: .
Premire classes $. 6 Quatrime classes $. 4
-Deuxime. n 5 CinquimAe 3
Troisime n 4 Sixime n 2.50
Chaufourniers $. 6
Carabes 5
Colporteurs, les hatiens qui vendent par les rues ou dans
le3 communes, pour autrui. ou pour eux-mmes, toutes sortes
de merchandises au petit dtail, pour toutes les classes, $ 2
Charrons :


Premire classes
Deuxime n
Troisime n


ci
5
4.50


Quatrime classes
Cinquime
Sixime


Commis, les trangers exerant la profession de cammis chez
les ngociants hatiens et trangers :


Premire classes
Deuxime ,
Troisime .


Quatrime classes
Cinquime n
Sixime n


Commissionnaires, ceux qui, dans les parts ouverts au com-
merce tranger, sans tenir de soute, reoivent ou vendent des
marchandises, denres ou autres products du pays pour
compete d'autrui, et font les retours, soit en marehanliso ou
autrement :


Premiere classes s.
Deuxime n


Troisime classes
Quatrime n


Commissionnaires dos hatiens tant sur les ctes ou dans les
commmunes de l'intrieur acheter aux noms des spculateurg
des denrs et vendre des marchandises pour autres $. 20
Confiseurs, faisant tout ce qui concern cet tat seulement :


Premire classes $. 1C
Deuxime
Troisime n 7
Consignataires nationaux :


Premire classes 8.
Deuxime *


Quatrime classes
Cinquime
Sixime n


1,50 Troisime classes
1.25 Quatrime a


$. 4
8
3_


4
3
2.50


3. 30
30
80
80.


2. 5Q
25


9. 6
5
4


$. 1.00
75


- I. --


* -*S-r- > *; -.. ;-<*..- -*










Ci>x4griatairU &trazig.rs


P Yeine clam. #.


4.00 Trcsiiue clause
2.50 Quatrime


COdemaiews on bottiers, topmnt boutiques :


je"aire elasse
Deuixi~me


$. S Quatrimue clause
S (inquiuqe .
4.50 Sixime


CehILundier. lImp!es o eeaz qui travaillent seuls ehez eux :


r,.tnlre classe


t. ~
t
S. 150


Cfatrlmeclai
sJnixilme


ContelTers. ceux qui repassent les instruments, et quii en fa.
briquent on en vendent, on ceux qui ddtallent de petite, par.
ties de quineaillerie de peu de valeur :


Premi~re @Imaue, 0.
Deuxime-


8
8.50
i 50


9 utri'meclasse
Cinqtiiinne


Couvreurs en ardoises. aisuantes, tuile, ou tles :


Premire elasse
Deuxime .
Troisime -
Dentistes


QuatriMie classes
Cinqui.uo .
Sixime


Distillateurs ou liquoristes haltiona qui fabriquent toutes
tert.@ de liqueurs :


Pr*imibreclasse $. 8
Deuxime i 7
1Troisie 4


Quotrime clamsag
Cinquime
2iizime


4. is
4


Doreurs haTtiens $. 4
"esuries, par dhaque cheval ou mulet entretenu pour 'usage
on pour le travail :


Premiere elasse
Deuxime .
Troisime


1. 75
1.75
1.50


Quatrime classes
Cinquime N
Sixime


1


Bcurie, par chaque vache :


Premiere olaase S.
Deuxime '.
Troisime *


2 Quatrime classes
1 Cinquime -
0.75 Sixime


Entrepreneurs de bAtiments et d'ddifiees, autres que ceux qui
on font leurs professions habituelles, et qui sont munis de pa-
tentes, paieront un pour cent sur le prix de l'entreprise pour
teur tenir lieu de patent.
7



. .


$. 1.00
1.5*


$. 4
3


t. a
2
s


s. t
s
2


$. 5
4.50
4
$. 6


$. 0.50
0.50
0.50


- 97 -











FaTenciers, marchands ne vendant que la fatene et'vrrerie
Premire classes $ 12 Quatrime elasse -$. '8.
Deuxime a. 10 Cinquime -7
Troisime 9 Sixime- a 6
Ferblantiers, ceux qui fabriquent et qi raccomadut des
ouvrages de ferblanterie : .. .
Premire-classe $. 6 Quatrime classes S. 4
Deuxime 5 Cinquime 50 "
Troisime a 4.50 Sixime 3.
Forgerons, serruriers : *
Premire classes $. 6 Quatrime classes -. 4 ." -
Deuxime 6 Cinquime 3
Troisime 5 Sixime 8
Glacires, tablissements o1 se fait le gros -dbit de-la
glace. $. 25
Guildiviers hattiens, par chaque paint de chaudire de 60
gallons, $. 10
La chaudire de moins d'un point sera considre comme
d'un point
Par chaque point de chaudire simple 4 vapeur de nouvelle -
invention de 60 gallons, par point. $. 40
Horlogers hartiens. raccommodant, fabriquant, ou vendant
, des montres et toute bijouterie tenant l'horlogerie seulement:
Premire classes S. 12 Quatrime classes -$. .7
Deuxime 10 Cinquime 6 .
Troisime 8 Sixime 5
-Jorlogers haTtiens. ouvriers qui, raecommodent les mantres
ii'alement :
Premire classes $. 6 Quatrime classes S. 8
Deuxime 5 Cinquime a s 8.50
Troisime 4.50 Sixime 83
Librairies haltiennes vendant des livres et objets de bureau
seulement. $. 10
Maons, les entrepreneurs ou chefs d'ateliers :
Premire classes $. 12 Quatrime classes $. 8
Deuxime a 10 Cinquime 7
Troisime 9 Sixime 6
Maons simples, ceux qui travaillent seuls sans faire des
entreprises, ni dpendant d'un atelier :-
Premire classes $. 4 Quatrime classes .
Deuxime 8.50 Cinquime 2.50
Troisime 3 Sixime










-99-


Malletiers ou faiseurs de malles


$. 3


;Marchands on gros : ceux qui achtent dans les magasins de
consignation ou ngociants des parties de marchandises, n'im-
porte lesquelles, qui dtaillent par balle, caisse, baril et pice.
ayant la facult de s'assortir en tout genre ;


. Premire classes
Deuxime w
Troisime *


S40
35
30


Quatrime classes
Cinquime .
Sixime


Marchands en gros et en detail, ceux A qui l'article 0 de la
prsente loi accord la faculty d'exercer toute ind ustrie de taxe
Infrieure :


. Premiere classes
,, T D1euoxime ,
Troisime ,


Quatrime classes
Cinquiine
Sixime -


Marchands en comestibles, ceux qui vendent des articles en
gros, en demi gros et en detail :


Premire classes
Deuxime ,
Troisime ".


Quatrime classes
Cinqunime .
Sixime w


Marchands glaissiers et en comestibles, ceux qui vendent
par livre ou par autres petits dtails, des comestibles assortis
pu salaisons assorties et graisserie ainsi que les liquides on pe-
tite-quantit :


Premiere classes
Deuxime
Tr0Tsime


6 Quatrime classes
. 5 Cinquime
4.50 Sixime #


Marchands en sec, ceux qui dtaillent dians leur boutique,
soit par pice, soit par une aune, des marchandises sches
seulement :


Premire classes
Deuxime ,
Troisime


8 Quatrime classes
7 Cinquime
6.50 Sixime


7 Marchand en dtail, ceux qui tiennent des boutiques assor-
ties en liquides, comestibles et farence et vendent par livre,
gallon, bouteille ou plus petit detail :


Premire ilasse
Deuxime *
Troisime w


Quatrime classes
Cinquime w
Sixime. *


Marchands de roches et de sable :


Premire classes $.
Deuxime -
Troisime


4 Quatrime classes
8.50 Cinquime
3 Sixime .


Marchands de bonbons, ceux qui travaillent la ptisserie.


20
15


.10
25


10


,. 4


$. 6
5
4.50


$. 4.50
4
8


$. 0
2.50
2









- 100-


font des gteaux, petits biscuits et qui les vendent. dans les
rues :


Premiere classes
Deuxime #
Troisime ,


4 -
3.50
3


Quatrime classes
Cinquime
Sixime


Marchands merciers, ceux qui vendent par pices ou en A4-
tail plusieurs sor.tes de marchandises en mercerie,, servant &
l'habillement, la parure, au-luxe et aux modes :.
Premiere classes $. 20 Quatrime classes $. 12
Deuxime 16 Cinquime 10
Troisime 14 Sixime 8..
Marchands de tabac ou de cigares :


Premire classes
Deuxime .
Troisime -


4
3.50
3


Quatrime' classes.
Cinquime
Sixime- -


$. 8 -
2.50
2


Matelassiers ou faiseurs de matelas S
Menuisiers, ceux qui mettent en uvre le bois, et en font -des
meubles :


Premiere classes
Deuxime ,
Troisime ,


8 Quatrime classe
7 Cinquime .
6 Sixime


Modistes, les personnel qui travaillent pour autrui toutes
sortes de modes, avec la faculty de vendre des objets assprtis;
modes :


Premire classes .$.
Deuxime
Troisime


3 Quatrime classes
3 -Cinqnime
2.50 Sixime 9


Mcaniciens qui ont des ateliers installs :


Premire classes
Deuxime N,
Troisime .


Quatrime classes
Cinquime
Sixime a


Mouleurs de statuettes
Mouleurs qui professent sans avoir d'ateliers :


S. 10
8
5
S.


Premire classes
Deuxime N
Troisime v


15 Quatrime clause
12 Cinquime *
8 Sixime a


Ngociants, les hattiens qui important des marchandises
sans tre n4gociLnts consignataires, qui achtent des cargai-
sons, qui dtaillent les bois et qui spculent sur des parties de
marchandises :


Premire classes
Deuxime '*
Troisime N


Quatrime classes'
Cinquime
Sixime *


$. .2.50
2
2


$. 5
4
3


$. 2
2
2


$. 5
5
8


8. 80
20
15









loi01-


Opticiens : S. 8
Orfvres et bijoutiers :
Premire classes $. 10 Quatrime classes $. 6
Deuxime 8 Cinquime 5
Troisime 7 Sixime 4
Pacotilleurs, les haitien3 qui vont d'une commune l'autre
vendre ou acheterau grand d-tail po tr eux-mmes 8. 10
Les mmes, au petit detail $. 5
Pcheurs la seine et autres, par chaque cannot :
Premire classes $. 4 Quatrime cl.sse $. 3
Deuxime 3.50 Cinquime 2.50
Troisime 3 Sixime 2 :
Peintureurs, barbouilleurs :
Premire classes $. 4 Quatri-me classes $. 3
Deuxime 3.50 Cinquime 2.50
Troisime 3 Sixime 2
Perruquiers, barbiers :
Premire classes 8. 8 Quatrime classes $. 4
Deuxime 6 Cinquime- 3
Troisime 5 Sixime 2
Peigniers, faiseurs de poignes, de brosses et de b tons en
caille ou en corne de tout genre : $. 2
Photographes :
Premire classes $. 15 Quatrime classes s. 3
Deuxime 10 Cinuime 3
Troisime i 5 Sixime 3
Quincailliers

Premire classes $. 16 Quatrime classes $. 10
Deuxime 14 Cinquime 9
Troisime 12 Sixime n 8
Ceux qui achtent des parties et vendent en gros et au petit
dtail de la quincaillerie seulement ;
Premiere classes $. 8 Quatrime classes $. 4
Deuxime 6 Cinquime 3
Troisime 5 Sixime 2
Raffineurs ou sucriers, les haltiens qui ne sont pas attachs
aux habitations en tat d'exploitation. s. 6
Selliers, carossiers, peintres et doreurs de voitures et autres,
les nationaux. $. 10









- 102 -


Selliers simples :
Premier classes #.
Deuxime *
Troisime


Quatrime classes
-Cinquime .
Sixime I


Siges en bois points et dors (faiseurs de )


e. 5
4
3
$. 4


Siges en paille du pays tourns (faiseurs de ) -, 2
Sp 3culateurs ea denres du pays, qui n'achtent et ne venu-
dent que des denres ou autres products du pays, les haltiens
seulement :


Premi're clause $.
Deuxime .
Troisime -


Quatrime classes 8
Cinquime 6
Sixime 4


Spectacles publics, les directeurs de sales oCl se donnent ha-
,ituellemnent des representations thtrales $. 200
8Jpe.taeles publics, ceux qni donnent habituellement les
am;aia representations, sans avoir de sales sp-iales ou toutes
aitries representations, telles que cirques, ete, par chaque re-
prsentation. $. 5


... Tailleurs d'habits marchands de drap :
t Premire classe $. 8 Quatrime classes
Deuxime .6 Cinquime
Troisime 4 Sixime
Tailleurs simples :


2.
2
3Q


Premiere classes -.
Deuxime
Troisime


Quatrime classes
Cinquime
Sixime


Tanneurs nationaux, les chefs d'tablissements :


Premire classes $. fl
Deuxibme ,
Troisime 4
Tonneliers :
Premiere classes C. 5,
Deuxime -
Troisime -
Tourneurs :
Premiere classes $.
Deuxime -
Troisime -
Traiteurs, restaurateurs :
Premi';re classes V. 14
Deuxoime 1.
Troisime 1


Quatrime classes
Cinquime
Sixime -


Quatrime classes
Cinquibmi -
Sixime -


Q'i ttri-ne classes
Cinquime
Sixime -


Quatrime classes
Cinquime -
Sixime


$. I
1
1


$. 8
2



1.50
1


S. 8.50
8
-2


$. 10
10
8


t. ...




Full Text

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1 r 1 1+ a i .\-t ( , 1 -" , .. DES DE LA EPUBL1QUE EONCE PAR GNIER Ancien employ au Ministllre de;,; Relations ExUrieures, Anr>ien Comptable an Ministre des Finances et du Commerce, Section d'Insp"'ction gnrale et du contrle des Douanes et des Finances de la R upublique, Ancien Professeur d'Hist .. il'e et de Guographie de l'Enseignement Secondaire, Ancien Clerc en l'Etude de 1'.I' Maximilien Laforest, Notaire du Gouvernement (20 mois de stage) Ancien Comptable au Bureau de la Caisse d'Amortissement, Dlgu du dit Bureau au Commissariat spcial du Gouvernement prs. la Banque Nationale d'Hati. Ancien charg au dit Commissariat du Service spcial de la Consolidation gnrale en or amricain des Dettes flottantes . et arrire .. . --" -'. .' -

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Pow' ma chre fille Lonie,

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- - -- -- - - - - - - --, - -

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A LA MMOIRE DB MA BIEN BONNE ET BIEN AIME POUSE Ne Saint-Marc. le 4 Dcembre 1876. dicde le 15 Septembre 1906. o f ) . Oui; toi, chre Augustine, reviennent l'honneur et la considration que mes concitoyens voudront bien accorder cet ouvrage, car sans ta puret de cur et ton lvation d'me, je ne pourrais pas, oh! non, je ne pourrais pas, par ce temps de dboires, de soucis, de misres, m'y livrer entirement. Tu m'as toujours encourag, touj0urs fortifi; tou jours tu versas dans mon cur, parfois malade, le baume d'esprance, le baume de vie; et, voil que toi, Augustine, tu es partie 1 tu es partie sans esprit de retour, puisque tu as pris tes envoles vers l'ternit . Hlas! 1 Oh 1 que le sort a t injuste 1 cruell pour t'ouvrir la nuit, ma bien bonne Augustine, cependant que ta fille, que ta chre fille Lonie voyait le jour:

PAGE 6

, -, -VIII -Quoi! ton cercueil a salu le berceau de liotre pre mier enfant!", Q '? A t" b" h t 1 um .... ugus me. .... ma len c as e epouse .... Augustine? nous n'emes mme pas la joie, le ,bon heur, la satisfaction de couver ensemble des yeux ]e flatteur et digne produit de notre collaboration lgitime -, o destin injuste, / cruel! C'est donc vrai, Augustine, que tu t'en es alle me laissant pour consolation, pour soigner ma blessure, un peti(ange, ton image: Lonie: Mais demain que rpondrai-je cette enfant lorsqu'elle me dira: Pre 1 o est petite mre .. que lui rpondrai-je, Augustine! Que rpondr'ai-je Lonie! .. : Et toi, Seigneur! dis-moi, que rpondrai-je cette pauvr'e enfant qui, du ber'ceau, souriait inconsciemment avec sa mre au tombeau! Oh! nou, Augustine ne devrait pas mour'ir , Oh! non, c'est une injustice de ravl,,"tu1;e jeune' femme l'affection de son mari! Oui, c'est '\Ine in jus. --. tice de faire d'une enfant au berceau une llauvre orpheline Dieu n'aurait pas d, .... ,,' (( Seigner, je reconnais que l'homme est en dl'e S'il ose 1nU1'1nurer; Je cesse d'accuser, je cesse de maud'e, Mais laissez-moi pleurer! {( Hlas! laissez les pleurs couler de ma paupire puisqu' poux jaloux tu as mieux aim voir Augustine sc reposer dans tes bras plutt que dans les miens. Augustine! reois par del les tombe,aux ce petit ouvl'age, tmoignage dernier de notre amolli' pur, anglique! ' Puisse-t-il se propager pour faire revivre ton image ,

PAGE 7

, IX et perptuer ton nom: synonyme d'pouc;:e chaste, dvoue, ml.l'tyre d'amour! (1) .. , (1) Concidenca frappante! cruelle! Il tat 3 heures du matin, J'achevais ces lignes que ma lampe s'teignait faute d'huile, Comme une per sonne en dlire, en agonie, dont l poitrine monte, descend, elle excutait de petits mouvements de saccades rptes et rapides, Et, j'eus peine mis ces mots: Martyre d'amour! qu'elle aussi, ma lampe, s'teignit comme ma pauvre Augustine. o concidence frappante! crueIle! ! ,

PAGE 8

- - - - .. / .. -

PAGE 9

, -, , -" , >" ""'-' , , , . ais il faut que tous les citoyens, et surtout {es hommes publics, so'lent instruits des lois positi, ves de leur pays et des l'gles pm'ticulires SUl' tes, quelles ils sont gouverns. - . Au reste, il ne faut jamais s-oulfl'ir qu'aucune loi ( tombe en dsutude. Ft-elle indi/ll'ente, ft-elle (( :mauvaise, 'il faut l'abroger formellement, ou la main, ( ten' en vigueur. Cette maxime, qui est fondamentale, obligera de passel' en revue toutes les anciennes lois, en abroger beaucoup, et de donner la sanction la plus svre celle qu'on voudra conserver. On rel( garde en France comme une maxime cl Etat de fet' ml' les yeux sur beaucoup de choses: c'est quoi le despotisme oblige toujours; mais, dans un gou ve,nement libre, c' f#st le moyen d'erver la lg'isla, c( tion'et cfbranlet' la Constitution. Peu de lois, mais bien digres, et surtout bien observes. Tous les abus qui ne sont pas dfendus sont encore sans cons4( fJuence; mais qui dU une loi ctansun Etat libre dit

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-12 une chose de'i..'ant laquelle tout citogen tremble, et le roi tout le premier. En un mot, souffrez tout plutt ( que d'user le ressort des lois; car, quand une fois c e ressort est us, l'Etat est per1u sans ressource.)) . J. J. Rousseau, Contrat social: Gouvernement de Pologne, chap. X .. De l on peut dire que la lgislation d'un peu pie est le meilleur criterium, non seulement du degr de civilisation qu'il atteint, mais encore du dveloppe. ment ultrieur dont il est susceptible. Pour cela, il ne faut pas que les lois soient considres par quelques-uns comme de pures formules crites, non obligatoires pour eux, des pices que l'on met sous verre pour la satisfaction des curieux, et par quelques au-. tres comme des armes caches, dont un tratre peut faire usage au moment o ton se croit le plus en sliret. Au contraire, il est utile, ncessaire, que les lois soient runies en corps, que le peuple puisse les consulter aisment, afin de se souven' de sa p.uis, ", sance, et suivre sa propre march vers le progrs et la civilisation: c'est un encouragement mieux faire, prpm'er l'avenir. Plus un peuple est prs de son berceau, plus il a besoin de consulter ses archives, afin cf apprendre par les vicissitudes des temps passs, opposer aux malheurs prsents du courage et de l persvrance. Qu'il se garde donc de laisser ses titres se perdre : il en a besoin pour admis dans la t( grande famille des nations. Toute natibn a son 01' gueil; et larsqe sous le coup des calamits qui la me nacentquelquefois cfune transformation complte,

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-13 . elle jette les yeux sur ron pass, il faut qu'elle puisse dire avec Hm'ace: NON OMNIS MOR IAR. Bon. Lo'is etActesd' Hati. Tome 1er . * - Pour notre faible part, nous disons modestement: Toute considration de bonne foi et de patriotis.me part, il y a en Hati tant de surtout dans l'm'dre du droit public intel'ne, que ce n'est pas seulement leur inobservance, mais plus prcisment leur ignorance qu'il faut attl'ibuer beaucoup d'erreurs, de fautes, d'injustices et de tm'ts. Il est vrai de dire que nul n'est cens ignorer la loi; il est vrai galement de dire que l'intelligence et la volont sont le criterium du droit de punir, mais en visager les questions de droit leur point de vue philantropique et nous disons en l'ab sence bien entendu d'un code o tous les textes formant une Lgislation sont unifis, coordonns (pat' exemple un Code comm'l:tnal) nous disons qu'une grande ini quitlsociale s'attache unepeine dont est frapp que.l qu'un agissant en pleine srnit d'me, en pleine libert, ne savait pas, par son ducation, qu'il faisait mal au point de vue juridique. Car telpeut tre coupa ble eu gard la science et ne l'tre pas vis--vis de sa consczence. Les connaissances humaines sont si vastes et puis on a crit tant de choses sur la Commune qu'il peut man quer beaucoup de documents notre ouvrage. Aussz est-ce plutt un travail cl' essai de codification e(, un peu de lgislation usuelle. . A ce compte, nous prions instamment nos lecteurs de rtOUS signaler toutes les dfectuosits. -

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- , , 14-, IL 'es-t remarquer que depui$ la loi du 24 Aot 1872sur le retrait du papier-monnai-eo' jusqu' la premire -. mission de paplel'-monnaie de Sa (omon, tQutes les lois quenou,s citons ci-aprsne parlent de Il?onnaie fo rte : : ' -" .. -- Loi $lu 16 Octobre 1876 pOl'tantmodification au Tarif de la loi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves. Loi du 17 Oetobre 1876 portant modification a Tarif de la taxe sur les boucheries du 6 Septembre 1870. Loi du 24 Octobre 1876 portant modification celle du 21 Aot 1862 SUI' la rgie des impositions dir'ectes. Loi et Tarif du 30 Otobre 1876 sur les quotits de l'impt -des pate'ntes relatives l'industrie. : Loi et Tarif du 10 Aot 1877 sur l'talonnage des poids et mesures. - Nous en prenons occasion pour u : gnaler d'a utres lois qui, eUes parlent de monnaie - - Loi du 8 Aot 1877 tarifant les notaires. Loi du 8 Aot 1877 tarifant les arpenteurs. Loi du 10 Aot 1877 sur les amendes, dpts, eonsi gnations, dommages-intrts consacrs dans }es diff. - rents codes de la Rpublique. Loi du 23 Aot 1877 portant Tarif des frais pel'ce voir dans les Tr'ibunaux de la Rpublique . Loi du 6 Avril 1880 tarifant les officiers de l'Etat civil Toutes ces lois, que nous sachions, n'ont jamais 41 depuis modifies. . Maintenant qu'entend-on par monnaie {orte? L'arrOt du 5 Ma1'S 1889 du Tribunal de Cassation pond: Le Tribunal, etc. -Ait fond# .. - - -

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-, _h 15 A quel expression piastre lo,.te employe par lelgislateurdans la rdaction de l'art. 5 de la loz' du 24 1 H7'} comprend les monnai'es trangres qui figurent dans l'Arr4t du Prsidentd' Hati du 9 Fvrier 1863 et ne concertae aucunement les gourdes d'Hatil que c'est du reste, sinon une chic,ane, du moins une erreur grossire d confondre la monnaie forle, c'elt-dire la monnaie d'Espagne et des pays trange"l's lagourde Hati; puisque ces monnaies n'ont point unI v.aleur gale et que les carts du change ne doivent plU 'tre un doute pour les parties en cause -Attendu, en droit, que le crancier ne con-trint aerecevoir une chose autreque celle qui lui est due (argument de l'art. 1029 C. civ.) et que pour payer valaNement il faut donner la totalit de ce qui est da alors qu'il y aurait lieu de faire des frais; Attendu que l'excution provisoire sera m'donne .. -s'il y a, comme dans {espce, titre authentiqe, et que toute personne qui succombe doit condanule auz -dpens: Par es causes et moUfs, le T7'ibunal de Cassation, aprs enavoirdlibt"dcla7'e que la (orte dont iiest fait mention en l'art. 6, 28 du contrat des phat'es, -ne peut s'entend7'e que des monnaies fi' or et d'argent d'Espagne et de celles des pays trangers qui sont payes et reues au Trsor public confo7'mment au tarif annex r du Prsident ((Hati, du 9 Fvrier 1863.; en consquence, condamne les sieurs Th. Lahen, et Cie, s-qualits, payer monnaies trangt'es, au sieur Clment Haentiens, les droits de phare qu'ils lui dOivent; lesquels s'lvent mille quarante neuf pias trBs cinquante huit centimes (P. 1.04958 c,) ou l'quivalent de cette somme en monnaie li' Hati avec la prim, -du jour dei mQnfiaes trangres. -,

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, , -16 Nous soumettons cette intl'es drQit. k ) ..' \ -" .. p , L ion qui de Nous serions trs heureux de voir Iii lumire Jaillir Ctutourclellepour qu'un Jour, un; tratre pour n()us se1!Vir de ['expression de Pradine . en (asse pas usage au moment o t'()n se croit le plus en sret . A cause de sa raret, et vu son impor:tance dans les dbats, nous l'eproduisons ci-ap, s, le tableau c()mpm'ati( mentionn du Prsident cl Hati, en date du 9 Fvl'ier1863 : .. : .. MONNAIES n'OR ANGLETERRE , Veleur en piastres fortes, , Souverain ............ . . .. 4.80 . .. 2.40 1/2 souverain ........... ESPAGNE Quadruple ou doublon d'Espagne 1/2 doublon 1/4 doblon 1/8 doublon 1/16 doublon J" .'. ETATS-UNIS n'AMRIQUE A igle . . . . . . . . Les fractions en proportion. FRANCE Doublon Napolon (40 francs) . Napolon (20 (f8I;l,CS), 16.50 8.25 2.61/4 1.3 20 7.62 3.81 , ,

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- , , , .. -, roos .. , , -. , i j " , , ..... . l , , -, , .. , \", \ .. , , \ . ' , , , , , , - va'Tl tre , rot Il il avait une fois... (cela commence comme dans is de fes, pou'/' finir, hlas! comme dans la l vie) 'yaoait une jeune homme et une jeune , 'li/le ,qu s'aimaient. Le jeune homme tait pauvre, et , . la Jeune fille n'tait pas riche. Mais je'l).nesse et sant sontde,s biens\yansprix, et de cette fortune-l ils avaient, en revendre. ,Qu.and ils taient ensemble et qu'ils se $our{aient,. le reste importait gure. C'est pourquoi ils se consolai'id ment de ne pas fa. ire grand bruit dans le Les voyant tellement d'accord, lew's pa:t'ens [es fiancrent. connssant de plus prs, ils ne s'apprcirent qe miimx. dcouvri:, des ,'ai sons no l,I:Ve ltes de s'aimer davantage .. Le mariage complta leut union. Au bout d'un an, la, dOuce mourait, donnant le jQZt1' 'une petite fille. ,Celui qu'elle laissait veuf, tOterdi du coup, sentit tm. moment vaciller sa raison. Pour chapper sa pense,.,'ls'absorbadans t'tude. Et c'est ainsi qu'est n, sousun,e inspiration (oucha 'nte, ce recueil de lois admi:nistrativ'es..' ,, .. -. N Y ,cherch,z pas d'autre prtention que de rendr.

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, t>-PROPOS D'A V DROIT , . st"Vitl auz contribuables, dt (acilite.r leur t4ch,. aUI f,n. d, loi. '. '". Nou. allons unt ligislation (o:rt copt'euu, On S'," cona.'aincra, en (euz"lletant ces pages, c()nsac1'es aur s,ail, J,rV2'Ces communaur, C'estun lure qui nousco't, d'autant mm'ns que, ta loi une fois (aite, nous oublion, asus souvent de l'appliquer, A la lecture, on y songera et qui sait si la suggestion ne nous viendra pas un jour d en tirer parti pour avait' ds vil/el ,ntiirtm,nt propres et des rue, bien entretenues? GBORGES SYLVAIN

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, , 1 1 , OMM:AIRE: .. ------, .. Georgel Sylvain: Propos d'avant dire droit., .Ddicacede l'auteur 1. la mmoire de Ion poule, Avantpropus e l'auteur. . , , P."UTIK ,. . . :Loi u 6 Octobre 1881 Plar 'lci Conseils ommunallx .. . Loi du 20 Octore 1881 tonehant l-es Maist.r:\b; COIllDIUnaux' fI Tl i !!e portent candidat!; Ml,}:. lections.}r-gishttives, / Loi du 19 Aot 1886 additionnelle celle du 6 Octobre 1881 et relntive i\ la.' perception des recette8 des COlluuunel .. quin. s'a,dministrept. pa.s pM ....... ... . . P ARTIX , Lo; du 240ctobte1876 I!urla rgie dei impositions diree. tes ... .. ................................. ".' ............ Lotet Tarif du 30 Octobre 1876 lUI' lei quotitl l'impt dei patentes relativea 1\ l'Industrie' ............... . .. Loi dll-16 Se.ptembre 1878 additionnel.le cell du 300eto bre ... : ........................................ .. .. Loi du 1itAot 1903 sur la rgie des impositions direc-'. tesq ui rapporte celle du 3 Aot 1900 ................ r Loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exereiee 1906-1907, la loi. du 24 Octobre 1876 rgie des im-' \ llositions directes ain8i que lei articles 17, 18, 19, 20, 21. 52 et 53 de la loi du 3 Aot 1900, mentionnl : dans 'celle (lu 13 Aot 1903 ....... ................... . Tarif annex t la loi du 3 Aot 1900 ainai que les rticle8 .. . .... non lLbrogl!. : e 0 :. Loi du6 Spptembre t87() snr la ferme de la boucherie ... . Loi du 17 Octobre i876 Bur la Taxe de la boucherie ..... Loi du 19 Septembre l'Abattoir de Portr ........... .... o --: o.' Loi du 30 Aot 1897 concrnant l'Abattoir du Cap-HaT' t ...... ....... ........ ............... ........ : ..... Loi du Hi Septembre 1870 -Iur leI! animaux paTe ...... Loi 16 Octobre 1876 portant modification au '.rarif e la loi, du 19 Septem bte 1870. .. : ........... .......... Loi etr.rarif du 10 Aot, 1877 8ur l'talonnage defl poidi et mes ures.. . . . ... .. . . . . . . .. .................... Loi du 12 ,Juillet 1872 '8r le. flpiritueux ..... ,., .... .. TROISIME PARTIE Loi leetora.lft du 24 Aot 1.872, suivie de chacun de. articles de la loi du 6 Novembre 1849 et-de ceux du Dcret : du 22 J nID 1867 citlil danfl les articlei 17 et 29 de la flU.' dite loi lec.tor&le. .... ... : : .............. ." ... .. ...... .. , , ,

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SOMMAIRE " Loi du 15 Septembre i870 sur l'organisation delaGard. nationale portant modification l'Arrt du' U Fvrier 185 qui a t sanctionn par le Pouvoir Lgislatif, ai si qu' la loi du 18 Octobre 1860 ....... ........... Loi du 13 Septembre 1906 modifiant l'art. 9, premier .. de la loi du 6 Septembre 18.70 sur la Garde national. Loi du 18 A vriln807sur la Policp. ............. ; ......... Organisation de la Police municipale (8 Juillet 1841) ... Loi du 2 Aot 1872 s'Ur la Police administrative ........ Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la ville de Port-au-Prince, au point de Vlle de la police, en sections, cir-conscriptions et q uat"tiers ......... : ................... Loi N 5 du Code pnal sur les contraventions de police t e peInes .................. : .................... ........................... .. Loi du 13 Aoilt 1903 sur les ................ : ... .. "ANNEXES Modle de Comptabilit des Communes .................. Tableau des Dpartements, Arrondissements, Commu nes, Quartiers, Militaires. . . . . . . .. ... EPILOGUE Le Moniteur journal officiel de la Rpublique. -

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1 DES ..... DE LA TT] ---........... . , Ll'BEllT, EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE D'HAITI. -, Loi sur les Conseils Communaux SALOMON, Prsident d' Hati. ,U::;a:nt de l'initiative que lui accorde l'article 79 de la Constitution: . Vu les articles 47, 132, 133, 134, 135 de la Cons-titution ; .' 1 Vu la lpi' du 22 Septembre 1863 sur l'organisationdes faJ.lriques; Celle du 14 Aollt 1866 sur les conses Comm u-naux; La loi transitoire du 20 Septembre 1870 sur les dits Conseils; Celle du 21 Juin 1872. (1) , s. au Bulletin No> 12 des Lois et Actes du Gouvernement d'HaU,-au Dictionnaire'd'Hati de S. Rouzier, etc, nous nous sommes assum la '. d putter la loi de 18'72 la date du 21 Juin en lieu et place de 4 JuUlet,etce, en vedll. de la Constituti(lD de 1867 dont l'art. 95 dispose : 'date du jour qu'elle a t dfin:itivement adopte par les deux

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) , 1 _.- --" j ........ f'"o '. . .' .... -, ," .. -." ,'\.' .. \ .. .. '," ..... ) . ..... ,.' . --"", .,', ........ . T '' .. ,' ,_ .. ,', .' ... .. \ -... ". )'. . . , '" ol .,. , , , , .. ., . '.. '. ., , , , _,' .... 4 .. . ,,,. . .' . ". .. ) .. - -. < / ,1 22 -, , .. '. ... , -. , , 1 l' , , . ; 1 .. r Et de l'avis du Co'nseil deS. Secrtaires' . ' ..... -.. f,'\ \ ..... ", . ) . c ' ' ... : .. . '.' .. Et le Corps rendu hi loi : " .... i. ..... t , .' , , TITRE: 1. --Des Commimes. .. . -. , , , HAPITRE 'ter .. . , , .. , J 1 \ Art. 1er Les. communes sont divises 'en deux. catgories. .:" -.... : -.'.. . . Art. 2. Dans.1. prerpirecaigod 'seront om' .. prises les om ril u ne_ s,'S',ad. rp inistrFtnt e11es.mmes -: etdan;; la: les communes s'ad'ministrant', .' sous d . ,:-; .,' , ;;J ,'. .. '.. . l -. '\-','. ... . . . '. . Voir infr. La loidut 2 D.cembre18p cataloguant . les Commu nes. en Cinq c1sses pd.ur qui la, .. 'perception des droitsdQ s -impositions V.)a loi du.19 Saptembr:' 187-O'catalpguant les AI'T'>n_ dis.s ( e, ments en quatre .c]asse les-Communes, e n .cmq .. classes pour ce qui.concerne l service dU, Byffget des' dpenses de l'Etat: V. comm
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" , , , , , , , , , 1 -, 23, , , , les, prodigalit's, au dtriment de la fortune pu-; bHque. : . Foignet, droit administratif, p. 23, dition d 1893. : N : Loi du 26 Novembre 1821 qui fixe la distance ds Gommunes Capital. ' V. Dcret du 11 Juillet 1843, sur la division du terri-, toir d la Rpublique. . ' V. Tableau publi en :1.905 de . "'" , , , . . , , ' Art. 3. Sont'ds prsent comprises dans la 'premire catgorie, 'et corn rrl unes sui;.. vantes: ' , . -. Port-au-Pr'ince, Cap-Hatien. Cayes, Gonaves, JacmeL Jrmie et Saint-Mare. ' . . . ,', Art. 4. Les autres et comm,nes pourront fi l'aven.ir,' en raison de leur importance et de leur dveloppe.ment, tre admise dans la premire catgorie. / . ' Cette admission sera dclare et eonstate par uri Arrt du Prsident d'Hati. ," . -. . v: Arrt du, Prsident d'Hati en date du 3 Mars , 1886 qui comprend la Commune de Logan-e parmi les Communes de 1re catgorie; s'administrant elles-mmes. .' ' , , CHAPITRE II. ' " , . , Dispositions .. Voir la Constitution de section III, des Institu tioris d'Arrondissement,et Communales, art. 121 126. . . . , , . 't ,Art.5. Il Y a un Conseil cornmunaldanschaque commune de la Rpublique. Le Conseil comunal administrera les intrts de l commuil. ' ' \ : '. Art, 6. Chaque Conseil communal se'compose' d'uri Magistrat, d'un ou de' plusieurs supplants et de -conseillers communaux: , , , , -,

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- : 24 , Avec la loi du 26 Mai 183fdtpp.aratt. dails nb,tre. Lgislation ce principe emprunt ,il la-Constitution eaise de l'an VIII: Agir est le d'un seul, dlibrer le fait de plusieurs, / '. .' :.": c '. . Art. 7. Le nombre des supplahtse,st de 'trois pour ,lacommul1e de Port":u-Prince, d. dell?' pOUl" chacun.ydescornmunes du Cap:..Hatien, Caye$, des GQnaves, et de Jrmie d'un pour chacune des ,
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, , . , '-25 \ ayant' soncorrespond,a nt dans l'articl,e de celle de 1889, :nous croyons qu'Il n'est pas sans mtertde. repro.,. duire, en notes, la loi du n J llill et 1878interprtati:ve des 12 al. J ,et 20 de la loi du 21 Juin lS72 surIes Conseils communaux et lf>, de la loi du 17' No vembl'e1876 SUI' les conseils d'Arrondissement. : .. Lor . Considrant qu'il y a lieu d'interprtel', par voie d'autorit, quelques disposition? des lois ci-aprs mentionnes, . Vu l'article 83 de la Constitution, Sur la proposition du Snat, Le Corps Lgislatif' A vot la loi sui vante: AT't, 1er, Les prescriptions du 2e paragt'aphe de l'article 12 de la loidu 21 Juin 1872 SUI' les Conseils commumiux n e s'o'pposent pas l'application, quand il y a lieu, de la rgle-lect:orale me'ntionne dans l'article 105 de la Constitution, (1 ) En consquence, lorsque; en cas d'lection pour un Magistrat eommunal ou des supplants magistrats-communaux, majol'it des deux tier's n'aUl'a pu runie par un candidat, aprs lel,lx tours de scrutin, il sel'a pl'ocd un uallotage entre les deux candidats runissant le plus de voix, et l'lu sera celui des deux, qui aura atteint la majorit . . Lorsque le rsultat des deux premiers tours de scrutin aura donn un nombre de voix plus lev un candidat et un nombre de voix gal plusieurs autres, il s.era pralablement pl'oc d un ballotage spcial entl'e -tous CBS candidats ayant le mme nom, brede voix, ensuite entre les deux d'entr'eux run::3sant le plus grand nombt' de voix, et ce, l'effet de dtermine!' celui d'entl"eux qui dev'ra figurer dans le ballotage dfinitif avec le candidat qui a dj, comme il est dit plus haut, obtenu le plus grand nombre de VOlX .. . .. Apr, s deux tours de ballotage spcial, si -. . 1. Cet article 105 correspond l'article 91 de la Consot.itution de , --. ,

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, , , , 26 ---, sultat n'est obtenu, il sera dcid par le sort entr'e les candidats ayant runi le plus grand nombre de. voix en chiffres gaux. -, Art. 2. Le caractre obligat'oire atta.chaux ft>nc tions de conseillers (1'Arrondissement par l'article 15 de la loidu 17 Novembre 1876 doit tre pris dails .le mme sens que le mme attach aux fonc Hons de conseillers communaux par ,la loidu 21 Jui.n 1872 et signifie que nul ne peut se soustr'aire l'exer-' cice des fonctions de consei1ler's d'Arrondissement que pour des motifs apPI'cis .par le Conseil. . Nanmoins. ce cractre obligatoire des fonctions. tant de conseiller d'Arrondissement que de eonsei II er' communal ne saurait. en aucun cas. tr'e de faon porter' prjdice, droits et a iberts' consacrs par la Constitution en faveur des citoyens; notamment le droit d'option entre deux fonctions pu-bliques lgalement incompatibles: ',: , l Art. 3. La prsente loi sera publie ,et .excute la diligence des Secrtaires d'Etat' de l'Intrieur et de la Justice, chacun en 0e qui le concerne;. ,.' Donn :\ la Chambre Reprsentants. au Port-auPr'ince, le 5 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. Le d la Clu i mbl'e. : H. PRICE. - Les Sec1'taires, l P. E. LATORTUE, G. st GERMAIN : Donn la maison Nationale, au Port-au-Prince le 9 .Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. .' . Le Prsident du Snat, HYPPOLITE. Les Secl'tail'es, M. MONTASSE, L. BARAU. -.... . Le Prsident d'lfalti ordonne que 1 a lOi ci-dessus d' u Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpubli-que. imprime, publie et excute. ' 1 1

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, , -27 , Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 15 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. BOISROND CANAL. Parle Prsident: , \ Le Secrtaire d'Etat de la Justice, de l'Instruction publique et des Cultes, Charg pal' intrim du poitefeuille de l'Intrieur et de l'Agl'icultu re, Co ARCHIN Document N 46' du, Bulletin N' 9, des lois et du Gouvernement !Hati. -, . 1 : .' Art. 13. Les rl1'embres .du Conseil communal doivent tI'e g:ls de vingt-cinq ans accomplis, tl'e pr'opritair avoir leur domicile rel dans la commune. - Nous estimons fort qu' il faut donner ici, au mot: domicile rl son sen" le pl us absol u pOUl' n e pas le conJbndr-e avec le domicile politique et lui attribuer', par: insi, une te:'minok gie fantaisis te, judaque. En. di'qit, tout hatien a pOUl' domicile, quant l'exArcice de ses dr'oits cvils : le lieu o il a son prin( ar-t.91 C : ci v.) cel ui qu'il a acquis comme le l'art. 9), : celui que lui confr'e la loi ( art. 94, 97 ) ; elui que lui la loi ( art. 95,96 ) : celui' qU'il a lu, pl' tempvre, (art. 98; ; l e dOlIlicile civil est dOllc lgal; de droit; adol?tif, A lectit'. De la onfrenceet de l'intelligence de ces t extes, ill'sulte neessairement que ceux qui r sident dans une cQmmune, tout comme l e citoyen appel une fonction publique temporair'e ou rvocable conservent toujour' s le domicile civil qu'il s avaient auparavant mme aprs un tr's long sjour' tant qu'ils n'ont pas fait une d claration formelle de changement dans le,;; formes que prescrit l'art. 92 du Code civil. Ainsi, s'ils sont drendeurs dans un procs, ils peuvent, avec avantage, iIJVoquer l'art. 69 du Code de procdure civHe sur les ajournements. Chez nous, le domicile politique qui s'acquiert par une anne de r ;sidence dans la Commune ou dans une des communes de l'Arrondissem,ent n'est,ta bli qu'en faveur de ceux qui, ,tprs une anne. veulent tre membres d'une a5semb pI'imaire ,et lectorale , .-. , ( -, ,

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, , , , , , , , -',' , , . -, .;.... 28 , .. , , , dans une commune' autre que celle de,jeur' dOIlJ.icile rel' ( art. 6 et 7 dela loilectQ.[.ale dU : 2 4', Aot Donc. de mme que le 1872, , aIit des membres assembl"'p -timaire t raIe, a port un ,'. "s&et7;' : :< A muneou dans' des -de}' .. 'disse, ment o ils' se 'ce, me' semble, celui de 1881, seil communal, ce p 'ex aUr 1':lrt.13. si, rellement.,)}. entendait grer" les droits et intrts d "n Commune un vidu quel' con lie qui n'y est pas' n, : .... ,son/principal, tab issement jam en, fave ,m" de la ,,: rlite Commune, une dcI ,,'et. fg;lIe de' ) . changement de do micile'. .'. ',' , En e;ffet. si tel le tait la pense d f-gisI ateu:r ide, "'" 1881 de confrer, comme, plus haut, or:oit ,de cit , ,une personnequn'a, une Commune, qu'une aiJ,hi!.e de rsiden!! : 'suppos. ayec prvoyance, q'ce court laps temps pourraitl\li suffire pour 'tre absolument frmtr' de, repr. itsenter, sans suivant la, dfrni donne pradier-for. de l Commune une socit de personnes et de familles unies; dans les, j', et le::; campagnes, par des relatIons locales et habituelles qui rendent ncessaire, pour la gar:antie . ,des intrts privs et pUblics, une certaine commu' llaut 'de droits et de devoirs), je v 'eux croire, selon toute logique. mme lmentaire, qu'il n'au'rait jamais dit, d'une' fa'bn catgorique, absolue : pour tre membre d'un ConseHcommunal. il faut avoir son domicile rel dans la Comm'une. . .',' '" . communaux: > 10 Les comptables de communaux; 2 Les agents salaris de hi.Gommune; , 3 Les de services communaux; 4 Les militaires en 'activit'" de, s.ervices des ar--;I'" de terre et de' ' 5e 'Les citoyens, pe sachant ni lire ni crire; 611 Les, membres du cqrps .. 7 Les Mini$tres de5 Cultes et Jesmembres des d 'ivers tribunaux., : ' . . 'r V.,Code cr. 216. .. , -, , ,

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, , " " ---, , , , "' - "'!r-, , " -,31 " , , " le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. '30. Toutes d},ibrations des 'conseils cohl .. -:. de, dc.ret. avant d'tre" __ devront tre expdIes au ",')ecr:taire de l'Intrieur qui fera savoir-si .lles sOlit approuves: [ :. _ "." ; .. .Art: 31. Dans les a-s prvus par; la loi, ]e Prsi:ent d.: Hati, sur le rapport du d'Etat 'de, TInt)'ieur, pourra prononcer; par' arrt,-l sspensiori QU dissolution du Conseil communaL L'arrt fixer.la dure ,de .la suspension ou rpoque du reno.uveHement du Conseil. Il'ne pourra voir un dlai.de plus de trois mois entre la djssollition et la rlection. -_. , Art'. 32. En cas de suspension ou de dissolution pour malversat.ion ou autres, le servic_ e courant de la -,Commune sera confi une commission -' -. ap'pele a grer les intrts de l'a Commul1e "jusqu' la rlection du Conseil o sa rintgr'a,tion. " /fA / L -1A-Ct-, t quelles cil"constances le Chef de l'Etat peut il exercer le droit que lui confre ainsi la loi? Dans les'cas de malversations. ou autres ( a) "On voit qu'elle ne mentionne _pas formellement, le a. En Fl'ance,trois lgitimement enregistres, entralnent la ronnatio).1 des dlgations municipales. D il?' Lorsque C( tous les membres d'ull conseil 'municipal sont dmis_ Slonnalres ; " 20, Quand ce dernier.'ne peut tre constitu par suite de l'abstention des lecteurs ; .-, 30. Lorsq_ue le conseil 'municipal se trouve par l'effet des vacances sur venues rduit aux trois-quarts de ses membres, c'est--dire lorsqu'il est en minori t. c Bn outre, la dure d'une dlgation est limite un temps tI's court, soit remplace un conseil municipal dissous, soit qu'elle supple au conseil en minorit. -Dans le premier cas, il' est procd la rlection dans les deux mois dater de la dissolution, et dans le second, des lections complmen teil\es ,li sont Il obligatoires dans le mme dlai. Tolteloisj 'dans les six mois qui prcdentle renouvellement intgral, les cC;>I)plmentaires ne sont obligatoires qu'au cas o le conseil munici, pal aurait perdu plus de la moiti de ses membres . Notons qu'en cas de suspension le conseil municipal n'est pas suppl. c La loi franaise se montre, on le voit, trs rserve l'endroit du recours au systme des commissions,communales. Ce lont ces rservei, cel? prcautions' qu'il conviendrait, je crois, de consacrer dans la ntre, .. "" ,

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, --32"- cas; o le 'conseil se:rait en minorit. Lorsque cette cir.:. constance' seprsente,.-Je Gouvernel!lent, interpptaut daps un sens "large le texte de la loi, dcrte tout bonnement la dissolution du conseil infirm. L'article '17 de la loi surIes conseils communaux dcr:te ainsi: Dans le cas o dans l'interva'lle des . lections le conseil serait aux... deux tiers de SB8 mem bres, il devra tre procd au J'emplacement des' manquants. . (,' Tci, l'expression aux dex tiers, observe judicieuse ment M. Henrique.z, est indicative t non Umitative: cela veut dirque c'est cette rduction. du consei'l que l'Excutif doit parvoir aucomp1Rment de -ceorps, : parce que c'est le quorum fix par l'art. 25 pour permett"l'e au conseil d dlibrer lgalement; mais cela ne signifie pas qu'au dessous I( deux ti. ers, le conseil doit dissous. ,; La loi communale de 1872 tablissait une dmarca-. tion subtile entl'e la suspension et la dissolution. Seuls les magistrats et leurs supplants taitmt passibles de la suspension pOUl' des l'iwtifssuffisants. tandis que la dissolution qu'elle .regardait comme une fltrissure tait lIne peine applicable au conseil tout entier poui' des nwtifs graves" ( En FranGe tin conseil municipal ne peut tre dis sousque par dcret m0tiv du Prsident <;I.e la B.publi que .. rendu en conseil des ministres. S'il y a urgence, il peut tre provisoirement suspen,du pal' arrt motiv du prfet qui doit ll rendre compte immdiatement au ministre de l'Intrieur. La loihaitienne actuelle np. faitaucune distinction, en sorte que le Cher de l'Etat peut suspendre ou dis. soudl'e les conseils communaux tomb en/ minorit et ce. -contrairement l'al'ticle ] 7 prcit. <1 Un conseil qui n'a pas le q1.lo1'1.lm requis, peut. interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre les conseils communaux sont lus par l'assemble primaire qu'ils ont le devoir de convoquer et-de fonner. Or, cette convocation suppose une dcision du con seil communal. Commen:t la prendra-t-il, cette d ci sion,. puisqu'il n'a pas la capacit requise pour dlib. rel'; et qu'est, ce qu'un conseil qui ne peut dlibrer? Il est pour ainsi dire sans vie. il n'existe pas, On ne peut. pourtant laisser pricliter les rts de la commune. L'Excutif, charg de la gestion des gnraux intervient, et en vertu de son.

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33 -droit' de contrle pourvoit provisoirement l'administration de la Commune dont le conseil est infirm. Ce raisonnement apparemment plausible n'en est pas moins sujet caution, et jncline penser que dans l'e:"pce qui nous occupe il serait plus rationnel et plus simple la foi s rie confier aux conseillers res tants les rnes de l'administr'ation municipaleJus qu'aux prochaines lections: ce qui permettrait de concilier, comme le dit encore M. Herd'iquez, les rnes de l'administration municipale avec le respect d au suffrage univey'sel. }) Admettons, par exemple, que le conseil communal de Port-au-Prinee se trouverait rduit six mernbres, c'estdire dans l'impossibilit de siger lgalemEnt, pourquoi le dissoudre e t l e remplace r par une mission de trois m embres, et. n e serait-il pas plus lo g ique de charger l(>s six m e mlwes res tant s, du service communal jusqu'aux pr'ochaines lection s Il est bien entendu, que le systme que nous pI'conisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de notre l gislation communale. Il faudrait pour cela qu'elle ft reforme. v D'un autre ct, l'ide envisage est certainement prfrable celle d'une commission c0mmunale dont le fonctionnement est cause d'une illgalit d'un autre gen l'e. En effd, aux termes de l'article 31, gme alina de la loi municipale, il ne peut y avoi)' un dlai de' plus de trois mois entre la dissolution et l La plupart du t emps cette prescription d u lgi slateur n'est pas obset've et je dis mme qu'il est impossiblE:' qu'elle le soit, car une commission qui supple un conseil dissous deux ou trois mois aprs son lection. comme c'est d'ordinaire le cas, doit forcment rester en charge jusqu'au dix Janvier de l'anne suivarit; puisque c'est cette date seulement qu'il est de convoquer' l'assemble primaire. Sa dure sfait donc de plus de trois mois. y . , ANNIBAL PRIeE fils, Professeur de Droit administratif l'Ecole nationale de Droit de Port-au-Prince 3 -

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, , , , , , -, , cas : o le conseil en minorit. Lorsque ette cfr.;. constanceseprsente,Je Gouvernel!lent, interprtant dans un. sens Ial'ge le texte de la loi, dcrte tout bmnement la dissolution du conseil infirm . L'article '17 de la loi surIes conseils communaux dcr'ie ainsi: Dans le cas o' dans l'intervalle des lections le conseil serait aux.. deux tiers de seB membres, ,il devra tre procd au remplacement des manquants. (.' rci, l'expression aux deux tiers, observe judiciellsement M. Henriquez ; est indicati ve et non limitati ve : cela veut dirque c'e st p 'artir de cette rduction. udu conseil que l'Excutif doit pourvoir aucomp1 de ceorps,parce que c'est le quorum fix par l'art. 25 pour' permettre au conseil d d librer lgalement; mais c ,ela ne signifie pas qu'au' dessous I( deux tiers, le conseil doit hre dissous. J ; . La loi communale de 1872 tablissait une dmarca tion subtile' entre la suspension t la dissolution. ' Seuls les magistrats et leurs supplants tait'mt passibles de la suspension pOUl' des riJtifssuffisants, tandis que la dissolution qu'eUe ,regardait comme une fltrissure tait une peine applicable au conseil tout entier POUl' des motifs grc ves. En France tin conseil municipal ne peut tre dis s ousque par dcret motiv du Prsident de la B.publi que . J'endu en eonseil des ministres. S'il y a urgence, il peut U'e provisoirement suspen ,du par arrt motiv du prfet qui doit en rendre compte immdiatement au ministre de l'Intrieur', La loi hatienne actuelle np. faitaucune distinc tion, en sorte que le Chef de l'Etat peut suspendre ou clis.soudJ'e les conseils communaux tomb en 1 minol't et ce, contrairement l'al'ticle 17 prcit. /' Un conseil qui n'a pas le q1..LOl'Um requis, peut, interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre les conseils communaux sont lus par l'assemble ont le devoir de convoquer et de former. ( Or, cette convocation suppose une dcision du conseil communal. Comment la prendra-t-il, cette d ci sion, puisqU'il n'a pas la capacit requise pour dlib. rer; et qu'estce.qu'un conseil qui ne peut dlibrer? Il est pour ainsi dire sans vie, il n'existe pas. On ne peut. pourtant pas laisser pricliter les int": rts de la commune. L'Excutif, charg de la gestion des intrts gnraux intervient, et en vertu de son, , - .. ,

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33 - droit' de contrle .pourvoit provisoirement l'admi de la Commune dont.1e conseil est infirm. J.' Ce ['aisonnement apparemment plausible n'en est pas moins sujet : :ciItion, et jncline penser que dans qui -nous occupe il serait plus rationnel et plus simple la fois rie confier aux conseillers tants' les rnes de l'administr'ation municipale jus qu'aux prochaines lections: ce qui permettl'"aitde conciliet comme le dit encore M. HerJl'iquez, Tes rnes-de l'adminis.tration municipale avec le d:au suffrage unIversel. Admettons, par exemple, que le conseil communal de" Port-au-Prinee se tr'ouvcl'ait rduit six 'mernbre's, c'estdire dans l'impossibilit de siger lgalemEnt, pourquoi le dissoudre et le rcmplacerpar une corn:.. mission de trois membres, et. ne serait-il pas plus lo gique de charger les six membres restants, du service communal jusqu'aux prochaines leetions. Il est bien entendu, que le systme que nous prco nisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de notre lg.islation communale. Il faudrait pour. cela qu'elle ft re(orme. V D'un autr ct, l'ide envisage est certainement prfrable celle d'une commission cDmmunale dont le fonctionnement est cause d'uneiJlgalit d 'un autr genre.' En effet, aux termes de l'article 31, gm. alina de' la loi municipale. il nepeut y avoir un dlai de plus de trois mois entre la dissolution et l a rI0lection, La plupart du temps cette prescription du Igislatimr n'est pas ebsel've, et je dis mme qu'il est impossibl'E:\ qu'elle le soit, car une commission. qui supple un conseil dissous deux
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, - \' 34 .. , , , , , , Art. 33.Chaqu.e Conseil communal nommera un ',sec'rtaire qui sera salari par la Comm41ne: , Art.' 34. Le secrtaire aura sous ses ordres un , nombre d'employs suffisant pou r le service: ad" ,mnistratif du ConseiL ; Ces employs seront rpartis selon les besoins' d u service et salaris par le Conseil. , Art. 35. Il y aura un receveur, nomm par 'le Conseil, offrant toutes les garanties exiges des comptables des deniers publics. : " Il lui est accord 21/2 % sur les recettes naires de la Commune. Le Magistr'at communal dsignra parmi les employs nomms, ceux'qudevro'nt tre adjoints au receveur. , , -- 'La Commune tant un Etablissement public, le receveur communal est donc soumis la mme respon; sahilit que tous le'3 comptables des deniers publics. Il est d'ailleurs assujetti un cautionnement dont la quotit est fixe par le Conseil communal. v ; Loi du 21 Juin art 76. V. Lois du 26 Aot 1870, du 15 Aot J.871 sur la responsabilit des fonc"" tlonnal'es publics. . . V. Code civil (art. 1888.) Cependant il est remar quer que le C" ci vil francais ajoute son article 2121 corrifpondant n-otre article 1888. ( Hyp., lgale. ) Ceux de l'Etat, des -Communes et des Etablisse, .' ments publics s'.' ; JS biens des receveurs et ad minis trateurs comptabl es. , Art. 36. Le receveur cOlnmunal est tenu, sous sa ,responsabilit personnelle, de poursuivre la rentre de tous les revenus de la Commune, et d.e toutes sommes qui lui seraient dues ainsi iqe d'acquitter les dpenses ordonnanc.es par le Maistrat communal, jusqu' concurrence des cr-its rgulirement ,accords. Tous les rles de taxes, de sous-rpartition et de prestation loale devront tre remis ce comptable. --

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35 Art 37. Toutos les recettes.communales, por lesquelles les lois et les rglements n'ont pas pres cr'it un mode de recouvrement, s'effectueront se lon le mode de comptabilit.tabLi par les communeB. Art. 38. Toutepel'sonne autre que le receveu rt autorisation lgale, se se1':1it ingl'e dans le manielY'ent des deniers. de la Commune. sera soumise, par ce fait toutes les responsa incombant aux comptables.. Elle pourra, en tre poursuivie, en vel'tu des'dispositions de l'art. 217 du ode pnal, com me s'tant immisce. sans titre, dans les fonctions publiques. Aet. 39. Les comptes du receveur communal sont apurs et arrts la fin de chaque mois, par le Magistrat Communal et ft la fin de chaque tri mestre par le Conseil communal. Art. 40. Les titulaires de tous autl'es emplois, o ffices ou services de la Comm une seront gale ment nomll1s par' le Conseil. A,I't.41. -Le conseil nom me les com rD issair'es et agents police comm unale dont l'ol'ganisatron lui. est attribue. Cette ol'ganisation, pOUl' devenir dfinitive, devl'a tre approuve par le Gou ve['nement. Nanmoins, quand l'autorit le jugeT'a convenable, la police communale, sans cesser ses obligations envers la Commune, sera unifie ]a police administrati ve et rtribue par la caisse pblique. Art. 42. Les de la police sont r gles par la loi et les rglements d'administration en vigueur/ V. infra: Loi du 18 avril 1807 sur la police. l'gani sation de la Police municipale. Loi du 2 a .ot 1872 sur la Police administrative

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-" Art. 43. La garde nationale"est organise par le Conseil Corn rn unal selon. les lois sur la matire. V. infra: Loi du 15 septembre 1870 sur la garde nationale. " Art. 44,. Au Conseil -Communal seul le droit de suspendre ou de rvoquer les titulaires des emplois sa nomination. Art. 45. Les sances des Conseils Communaux sont publiques, cependant. Sl' la demande de trois membres prsents, elles peuvent setenir huis-clos pOUl' un objet speial et dtermin. V. Constitu t. de 1889, art. 124, 3al. Art. 46. Les dlibr'ations des Conseils Corn m u-naux se prennent la majorit absol ue voix. En cas de partage, la voix du Prsident est prdominante. Il est vot au scrutin secret toutes les fois que trois membres prsents le demandent. Art. 47. Les procs-verbaux des sances sont inscrits pa.r ordre de date, dans un registr'e ce destin; ils sont signs au dit registr'e par tous les membres du Conseil. Dans le cas contral'e, mention sera faite des causes qui les auront empchs de rem plir cette formalit. Art. Les d ispositions de la loi sur le timbre et celles sur l'enregistrement qui 2xemptent des droits du tirnbre ou d'enregistrement, les actes de l'administration publique sont applicables aux actes administratifs des Magistrats et des Conseils V. Loi du 10 avril 1827 sur le Timbre, art. 2. -du 29 juillet 1828 l'Enregistrement, 72, 73. Loi Art. 49. Les procs-verbaux et les comptes des" Conseils COffilnunaux sero"nt tous les trois mois rendus publics. f -"

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-37 -, CHAPITRE IV. Des attributions gnrales des Conseils et des Magistrats Communaux. Art. 50. Sont dans les attributions des Conseils Communaux: 1. La confection des listes des Assembles primaires et celle des jurs. v. C. d'Instruction cr. chap. IV: Du jury et de la manire de le former. 2. Le recensement de la population. . V. Constitut. art. 42. Les Bulletins publis par le clerg d'Hati. Le Moniteur hatien N 33 de l'anne 1905, o il est constater qu'un officier de l'Etat ci vil a eu un retard de. cinquante ans p Qur transmettre les doubles de ses Registres aux gnrales de la Rpublique. V. Loi a1.l6 AVl'il18 80 sur les officiers de l'Etat civil. Art. 7. Les officiers de -l'Etat civil sorit soumis au contrle. immdiat du Conseil Communal de leur r siJ
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> -38, Art; 16. Nanmoins, les officiers de l'Etat ci vil sont tenus, sous peine de destitution et d'une amende dp 30 piastres au profit de la Commune, de procdel, sans aucuns fl'ais, toutes les formalits dti mariage et du dcsdes 'personnes notoirement indigentps, lesquelle s, pOUl' le cas de mariage, sero"nt munis d'un certificat dlivr cet effet par le Magistrat commu-. nal de la localit. Un simple extJ'ait de ces actes sera dlivr gratis sur pap,ier libr:e par l'officiei' de l'Etat ci vil aux parties intresses; mais les expditions en forme qu'elles voudl'ont en avoir devront tre payes, conformment au tarif ci-dessus. 3 L'approbation des rles, des patentes. de l'impt locatif et toutes contributions. pu-. bliques dr'esses par le receveur,communal. . V. infra: Les diffrente:; lois sur les impositions, di' rectes. . '.' 4. La fOI'mafon des listes du contingent mili tair'e fOUl'nir' aux poques dtermines par la loi. V. Constitut. titre V : De la force publique. Loi du 5 octobre 1880 sur l'organisation de l'a'rme de terre et 'la marine de guerre. Loi du 20 octobre '1881 sUr le re-crutementde l'arme. ' 5 La proteetion ,et la surveillance des cultes: V. Constitut. art. 22. et 23. C. pn. art. 160 169 ; 219 223.. 6 L'examen et le contl'le pl'y-us par la loi et se J'apportant au budget de la fabrique. V. Loi du 14 septembl'e 1863 sur le Conseil de Fabri-que. y a-t-il des Tarifs lgaux rglementant le cot des messes, services, baptmes, enterrements, mariages, etc? () 7 Le rappel des curs l'obsrvance de la loi sur les tarifs des Eglises., V. Loi du 14 juillet sur l'administration curiale. Lo\ du 22 septembre 1863. --"\ / J { ( '. -r . l. ' - ..... , ,

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_. 39 8. La publicit donne tous les trois mois aux corn ptes des recettes et des dpenses de l'administration curiale. Donne-t-on publicit des recettes et des dpenses des Eglises? 9. La cration et la 'surveillance d'coles primaires gratuites . , , 10. La creation, l'entretien et l'administration des tablissements. de secours et de bienfaisance. V. Loi du 26 Juin 1818 sur les Hospices tablis dans les chefs-lieux d'arrondissement de la Rpublique. 11. La recherche de betles actions, d'invention, d'amlioration et d'exprience dignes de rcompenses, soit dans les sciences, soi t dans les lettres. soit dans les arts agricoles et pour t!'8 signales au Gouvernement. 12. La r aration, l'entretien et l'clairage des rues, des igues, es ponts etdes bacs, des canaux et des fontaines, des barrires ftt fosss. / ./ / Il est remarquer que l'clairage des rues ne se fait pas par la Commune; ce qui constitue une violation de 'la loi. . V. Loi du 8 septembre 1904 sur les douanes de la Rpublique. Tarif N 1er pour l'importation. ( Droits de fontaines). V. C. pn. art. 390. 1? Les abattoirs, les lavoirs publies, les abreuvirs et lesgouts. 14 : L'Etablissement des choppes, des halles, l'tal des bouchers, l'talage ou exposition des denres et des marchandises sur les marchs et voies publics. V. infra: Loi du septembre 1892 concernant l'abattoir de Port-au-Prince. Loi du 30 aot 1897 concernant l'abattoir du Cap-Hatien.

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\ , 1 \ .. N 39.Port-au-Prince, le 5 Janvier 1892, an 89 de l'Indpendance . ARRT Le Conseil Communal de Port-au-Prince. . Attendu que le march en fer rcemment construit s\lrla place Vallire a t livr au public le 26 D cem'bre coul, en VCltu de la dpche du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, en date dU.23 du mme mois, au N o 348; Attendu qu'il importe d'arriver sans retard amor tir la valeur que ce btiment a cot par l'tablisse ment d'h tarif quitable et conforme aux murs de la population; Attendu qu'il convient galement d'appliquer des rglements pouvant assurer la bonne administration du march; . Vu les articles 51, 811l' alina et 63 de la loi sur les Conseil s comm11naux, '. A arrt et arrte ce qui suit: Arit. 1er -Le prix des choppes et des places du march est fix d'aprs le tal'if ci-dessous auquel son t annexs des rglements: .. TARIF Du march de la place Vallire. 1 Echoppe de bouchers pour la vente de viaride de buf et de veau, pal' mois. .. . . . .. P. 2.{)0 2 Echoppe pour vente de mouton et de porc. . . . . . . . . . . . 3 Echoppe pOUl' vente de cabrit ..... ",0 Echoppe pour vente de foie, de tripailll1. f>0 pour vente de viande et de poisS0n sales, comprenant buf sal, porc, ma .. quereaux, harengs et morue. . . . . 6 Echoppe pour vente de poissons frais, comprenant vente exclusive de poissons f r -ais. . . . . . .. . . . 7 Echoppe pour vente d'articles divers non prv us. . . . . . . . . . 1.00 0.75 1.00 1.50 1.00

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41 8-Tout dbitant d'articles divers autres que ceux ci-dessus.dnomms qui ne pas d'chopp" e, paIera pOUl' tout drOIt de place par jour, d'avance ........... '.' go Les habitants de la campagne ont drOIt des places gratuites. . . . . . . 10 Les droits suivants seront prlevs sur les articles ei-aprs dont les pr'opl'itaires ne louent pas d'chOppes.. .... Ceux ci seront tenus en outre de paye r le prix de leur place ............... Lot de jarres ou de vases de terre, par douzaine . . . . . . . . . . 0.03 0.03 Lot de p0rcelainc, vaisselle, etc., par dou-zaine . . . . . . . . . . . 0.02 Lot de baquets, pal' douzaine . . . 0.02 Lot en fer blanc, par douzaine 0.01 11 Les vendeurs qui ont des objets de moins' d'une demi douzainE' d'objet s ne paieront pas de droits pour eux; on ne leUl' rclamera que le pr'ix de leur place. RGLEMENT DU MARCH 1Le march restera ouvert chaque jour de six heures du matin sept heUl'es du soir, except les dimanches et jours de fte. Le samedi, son ouverture aura lieu cinq heures du matin et sa fermeture huit heures du soir. 2 La fermeture du march sera annonce au son d'une cloche qui se fera entendre trois repl'ises. Si une pel'sonne refuse de sortir immdiatement aprs le tT'oisime avertissement, elle sera passible d'une amende pour a voir contrevenu aux rglements ( art. 390, 3e alina du code pnal. ) 3. Aucune botE', aucun baril et autres objets encombrants ne peuvent tre exposs dans les alles destines la circulation, ni tl' placs autoUl' d'une table moins, dans ce dernier cas, au loca tair'e d'une choppe et de ne pas obstruer le passage. 4. Nul n'a le droit d'introduire dan'S le march des animaux en' vie, tels que bufs, vaches, chevaux, nes, mulets, porcs et cabrits. . 5. Per'sonne ne pourra exposer dans le march aucune viande dtriol'e. 6. Tout individu vendant une table restera derrire cette table aussi longtemps que !:;a prsence y

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--42- sera ncessaire. Il devra avoir son nom inscrit en caractres lisibles au-dess!lsde sa table. Nul ne pour ra refuser de vendre l'acheteur qui offrira de payer le prix courant du march. 7. On n'aura le droit de vendr'e sur les trottoirs des mrchs et sur les accotements des rues adjacentes que l'herbe, le cha. rbQn, bois et autres articles qui ne peuvent tre commodment exposs. 8. La vente des spiritueux est interdite dans le mar-ch. 9. Aucun individu ne doit tenir l'intrieur du mar-. ch des propos obscnes ou injurieux, sous peine d'tre livr la justice pour tre condamn conformment au code pnal. 10. Except dans le cas d'association, aucune table ne pourra tre loue ou tre occupe par plus d'une personne. 11. La viande d'aucun animal Ile sera admise au march si elle ne porte la marque de .la boucherie' publique. . . 12. Nulle autre personne que celle qui occu e une table n'a le droit de se placer derrire cette tab e sur laquelle il est dfendu de s'asseoir. 13. Il ne sera permis de laisser quoi que l'e soit dans le march, aprs sa fermeture, sinon les mar':' chan dises appartenant aux locataires d'une table. 1'. Tous cel,lx qui viendront dans lemarGJl auront sans aucune redevance, aux balances. et aux poids et mesnres qui seront placs aux meilleurs endroits du march. 15. Il est dfendu d'allumer du feu sUt'le carrelage et dans l'intr'ieur du march. Art. 2. Le prsent arrt mettant en vigueur le tarif et les rglements ci-dessus qui peuvent tre modifis sele n que l'exprience en dmontrera la ncessit, sera, aprs avoir t approuv par le Secrtair'e d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et excut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune. Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. .' ( Sign) : AUREL BAYARD, JULES st MACARY, Doc T. NICOLAS, MORNO, T. MIRAMBEAU, CHR.lSPIN jeune, con.seillers; DSINOR SAINT-LoUIS '.

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, 43 ..,-- ALEXANDRE, troisime supplant du Magistrat com-. munal; D. VIEUX,deu:rime supplant du Ma istrat communal;J. C. ANTOINE, premier supplant u Ma gistrat communal et BIJOU jeune, Magistrat communal. , __ ___ __ ; Port-au-Prince, le Janvier 1899, an 96e de l'Indpendance. Arrt additionnel c 'elui du 5 Janvie r 1892 . LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE. Vu : les articles 50, 14e alina et 63, 3" alina de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux; Considnant qu'il importe de sapctionner par une dcision administrative le tarif que l'usage a depuis longtemps consacr et qui concerne la perception des droits de places dans les diffrents marchs publics de la Capitale. 1 , A ARRT ET ARRTE CE QOl SUIT: Art. 1er Le droit de place, dans les marchs autre que celui de la place Vallire qui est rgi par un arrt spcial, est, et demeure tabli comme suit: TARIF: 1" Table de boucher pourla vente de viande de buf et de veau, mois P. 2 Place pour vente de Mouton et de POl'C 3 Cab rit . . . . . . 4 Foie, tripail1e .. . '... . 5 Viande et de poisson sals, c.qmprenant buf sal, pOl'C, maquereaux, harengs et morue.. . . . . . . 6 Poissons frais . . . 7 Place pour 'vente d'articles, divers non-Pltvus . . . . . . . 8e Tout dbitant d'articles autres que ceux ci-dessus dnomms, et qui n'auront pas de places fixes dans les marchs, paieront par jour le simple droit de . . . ' , , , r 2.50 1.00 0.75 1.00 1.50 1.00 0.03 ,

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44- 9Les habitants de la campagne ont droit des places gratuites . . ' 10 Les droits suivants seront prlevs sur les articles ci-aprs' : Lot de jarres ou de vases de terre par dou zalne. e Porcelaine, vaisselle, etc. . . . Baquets. . . . . . . Objets en ferblanc . . . . :l1 Les vendeurs qui ont des lots de moins d'une demi douzaine d'objets, ne paieront que le simple droit de place. 0.03 0.02 0.02 0.01 Art. 2. Le prsent arrt, mettant en vigueur le tarif ci-dessus, ser'a, aprs avoir t approuv' par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et exut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune. Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. . CL. LAFONTANT. 15. L'Etablissement des talons et la vrifica tion des poids et mesures. v. infra: Loi du 10 aot 1877 sur l'talonnage des et mesures. 16. La taxe du pain, de la viande et de certains objets de consom mation qui en sont susceptibles V. Comme intrt historique, Pl'adines. Lois et actes d'Hatti, tome 6, pages 498 l ordonnance de Police) 17. L'administration et la surveillance des cimetires et les exhumations dans les cas dtel'mins par les lois et les rglements de l'administration publique. V. Cod. ci v. art. 76 87. Cod. pn. art. 13, 304, 305, 386. Cod. dJnst. cr. 34, 310. Loi du 27 octobre 18&4 sur la PoUce rurale, art. 120.

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, -45 , EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE n'HAITI. Port-au-Prince, le 22 Aot lm ARRT LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AV-PRINCE. Vu les articles 52, 17e alina et 63, 5 alina de la loi du 6 octobre 1881 sur les Conseils Communaux. Considrant qu'il importe de modifier les dispositions de l'Arrt Communal du 5 octobre de ia mme anne qui dtermine la dimension des terrains des cimetires dont la concession est accorde et qui fixe la taxe somptuaire :\ prlever selon l'importance des travaux de spulture excuter. , A ARR:tT ET ARR:tTE CE QUI SUIT: Art. 1er La dimension de chaque terrain concd dans les cimetires pour l'rection d'une fOsse ou d'un tombeau est fixe trois pieds de largeur sur dix de longueur. Le terrain destin la construction d'un ca veau doit mesurer six pieds de large sur dix pieds galement de longueur .. Art. 2. La taxe des concessions de ter'rains sera prlev comme il suit: lr Un emplacement achet pour caveau 2 tombeau ". cc .. simple fosse Art. 3. Il sera peru pour l'entre des monu-P. 20 10 5 ments et par chaque monument un droit de 25 Art: 4. Le cot de la dclaration des dcs et l'autorisation ncessaire pour l'inhumation des des corps. maintenu P. 1 Art. 5. Le prsent arrt abroge tous arrts ou dispositions d'arrt qui lui sont contraires. Il ser'a, aprs avoir t approuv par le Secrtaire d'Etat de 1'Int rieur, imprim, publi et excut 'la diligence des ,

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- -46 agents de la Commune attachs au service des dme tires et sous le contrle du ReceveUl' communal Donn l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. . Clment Larontant, G. Duplessy. C. Desravines, L. Duvignaud, Chrispin jeune, H. Bayard. G. Gdon, M. Zphir, Aurel Bayard, Pressoir, Solon Vieux1 Ultimo Boisette, Aug. A. Hraux, avocat. Vu ot approuv Le Secrtaire d'Etat de l!lntrieu7', T. AUGUSTE. Les cimetires communaux font-ils partie du do maine public .ou du domaine priv de la commune? cette question rside dans la natUl'e juri dique du droit que confre :mx particuliers la conces sion d'un terrain dans les cimetires. Si les cimeti res sont une dpendance du domaine public de la Commune, la concession ne confre qu'un droit de jouissnee, essentiellement prcaire et l'vocable. Si, au contraire. on range les cimetires dans le ({ domaine priv de la Commune, on doit considrer le droit des concessionnaires comme constituant un vritable droit de proprit. C'est cette dernire so lution qui est admise pal' la jurispl'udenceduConseiJ d'Etat et de la Cour de Cassation. (C. d'Etat, 19 mars 1863). Cependant le dr'oit deprop:--it qui appar tient un concessionnaire de terr'ain dans un cime tire prsente certaines particularits: d 'abol'd, il fi est affect un usage spcial, la spultlll'e des morts, d'autr'e part, son tendue st dtcl'mine par les termes mmes du contrat de concession. Enfin, ce droit est domin et limit dans sonexer eice par' le dr0it de police qui appartient l'admi nistr'ation municipale. Il Poignet, Docteur en Droit, loco, citato. Question philosophico-jur-idique: Nous savons que l'tranger n'a pas le clroit d'acqurir des proprits-en Hati, mais nous demandons si le lgislateur a entendu tendre cette interdic tion jusqu..c sur les terrains des cimetires; lieu aff.ect spcialement la spultUl'e des morts de quelque nationalit , , r

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. - -47 -. 18. L'tablissement, l'entretien et la disposition des quais, des places, promenades et jardins publics. 19. L'tablissenlent de lieux spciaux' aux animaux paves v. infra: Loisdes 19 septembre 1870 et 16 octobre 1876 les animaux paves. . 20. Le service des pompes incendie etla cration de com pagnie de po'mpiers. 21. Les acquisitions,' ventes. changes de proprits communales, leur affermage ou concession pour un temps n'excdant pas neuf annes . y. Loi du 14 aot 1877 sur la vente, les Echanges, la Ferme et les Concessions des biens appartenant l'Etat. 22. Toutes mesUres prend['e le maiptien de la salubrit publique et la scurit des familles. -_.-v. Loi du 17 juin 1847 l'Ins tution d'un jury mdical. 23. La construction des maisons pou servi r au bureau de police. 24. La fondation des thtres sous rserve .des droits de l'Etat aux mmes fies. 25. L'ejrpdition chacun des Secrtaires d'Etat de la J,ustice et de l'Intrieur du rsum sommaire et mensuel de toutes les affaires connues par la police et telles qu'elles rsulteront des registres tenus cet effet par le Magistrat corn m unai. A ce rsum sera jointe la liste dtaille de tous les objets saisisou retrouvs par la police, les quels objets devront tre toujours dposs soit au greffe du tribunal de paix, soit au parquet du Commissairedu Gouvernement. Art. 51. Le Conseil rgie par ses dlibrations les objets suivants 10 Toutes les recettes ou dpeQses, soit ordinai res, soit extraordinaires. .. . -. 1

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- 48 : 2e Le budget de la Commune qui doit tre soumis au dpartement de l'Intrieur' pour er} l'cla mer l'quilibre, en cas de dficit. . 3e Les pl'ojets de construction, de grosses' rparations et de dmolitions, et en gnral, tous les travaux de ce genre entreprendr'e. 4e Le mode d'administration des biens communaux et leur affectation des buts diffrents. 5 Les alignements de la voierie communale et la fixation par ar-rt, de la taxe percevoir cet effet par la caisse corn m unale. I-:IBERT, EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE d'HAITI. , ARRETE Le Conseil Communal de Port-au-Prince, Vu l'article 51, 5me alina de la loi sur les conseils commnnaux; Attendu qu'il importe de rgler, tl'une manire dfi nitive, les alignements de la voierie communale et de fixer la taxe percevoir cet effet par' ]a caisse ('ommunale; Arrte ce qui suit : Rglement de police :SUl' la voieJ'ie. Section 1r e CON8TRUCTIONS et RPARATIONS. Art. 1er Nul ne peut, sans autorisation spciah du Magistrat construire, reconstruire, modifier. r{> parer ou soulever les btiments sur ou joignant la voie publique. Art. 2. Les demandes d'autorisation sont, aussitt aprs leur inscription-sur le registre du bureau, renvoyes l'ingnieur de la Commnne, qui est tenu de !flire son rapport sur la demande dans le dlai six jours au plus, partir de la date de l'envoi .

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1 .,' , 49, Art.. 3. Le Magistrat communal dlivre, au nom du conseil, la permission d'lever o de rparer une constl'llction sur la voie publique, et dresse les droits de VOE'rie dus par l'imptl'ant conformmen(au tar'it en -vigueur dans la Commune. Cet tat est remis au receveur communal pour en opre, r le recouvrement au profit de la Commune, dans les formes dtermines par la loi Art. 4. En donnant l'autol'sation de construire. le Magistrat communal fait indiquer pal' l'ingnieUl' : 10 L'alignement suivre; 2. Le niveau garder pour le trottoir', constitu par Je s.ol des galeries, L'alignement est laligne sur laquelle doivent tre les fa ,ades des .constructions de chaquec6t des rues; places, etc, pour' que ces voies obtiennent ou conser'ventlalargeur et la direction que le con.eil communal a jug utile de leUl' a-ssigner' en vue de la circulation ainsi que la salubrit publique et de bellissement de la ville. Le niveau est la ligne qui ,indique quelle hauteur au .. dessus de la rue doit tre tabli le sol sous Jes galeries. Art. 5. A dfaut d'un plan dment homologu, l'administration communale les alignements et les niveaux partiels qui lui sont demands, en con ciliant, autant que t'aire se peut, l'intrt public avec l'intr.t par'ticulier. Al't.'-6. Afin d'assurer encore mieux l'alignement, l'administl'ation communale en fait faire le recolle-'ment par l'ingniour de la Commune, les fondations ont atteint le niveau du rez-de-chausse et que la premire assise de retraite n'est pas encore pose. Ce recollement est effectu sans frais. Art. '1. Le trac des alignements et l'indica de s niveaux seront pay? raison de : 'l'ingt-, cinq centimes (25 centimes) par pied de faade. Les maisons ayant deux ou plusit,mrs faadespaieut pour chacune des faade. Art. 8. Nul ne peut ,exercer des travaux sur L voie sans une autorisation spciale de l'administration communale. 4 , -

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1 , 1 j 1 , 50 Section 2. TRA VAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE Art. 8. Les entrepreneurs ou les particuliers sont tenus de se conformer exactement aux dispositions que l'ingnieur et l'officier communal du quartier leur prescr'iront, de concert et sur place, pour la limite des fouilles et tranches, les passages rc;el'vs aux p'itoris et aux voitures, l'clairage pendant la nUlt ct pOUl' toutes les autres mesures de prcautions nces saires, l'effet de pr'venir les encombrements et les accidents. Art. 10. Les fouilles et tranches se1'ont rem-blayes, autant que fait'e se pourra, au fur et me 'sure de l'excution de l'ouvrage .. Les tetTes de remblai seront pilonnes avec soin, pour pl"venil' les affaissements, et s'il ya un pav, il sera bloqu de telle.sorte qu'il se maintienne partout la hautem' du pav environnant. Les terres et gra,vois qui ne pourront tre employs dans les remblais, seront immdiatement aprs bloca&"8 dupav Section 3. DES CONTRAVENTIONS . Art. 11. La rpression des contraventions en ma tire de voiel'ie urbaine est dvolue aux tribunaux de simple police. Art. 12. Les agents chargs de constater ls con-. traventions sont: les chefs des diffrents services des rues, les autres ot'ikie .... ;3 communaux et autres agents officiels de la Commune. Ils dressent, cet effet, des procs-veroaux qui font foi en justice jusqu' preuve du contraire et qui, ds lors, ne peuvent tre contredit:') par de simples all gations de la part des prvenus. Art, 13. Les peines infliges par la loi aux con-trevenants, en matire de voirie urbaine, sont l'a mende et, en cas de rcidive, la prison, telles que ces peines sont tablies au Cole pnal. '. Art. 14. .Le prsent arrt demeurera obligatoire.

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, , , 51 ds qu'il aura t approuv par l'administr'ation suprieure et publi aIl Moniteur' Fait et dlibr en sance du conseil, le 4 Dcembre 1882, an 798 de l'Indpendance S Gabriel, N. C. Saur'el, C. Fouchal'd, M. Amiti. S. Basse, D. Piquant; F. Marc e lin, B.Guillaume, A. Geor'ges, P. Manigat. Aurel Bayard, conseillers et Jules Saint Macary, Magistrat. 60 L'acceptation des dons et legs fait la Com-mune aux tablissements comni.unaux. 7 Les actions judiciair'es et les transactions de la Commune. 80 Enfin tous. les objets sur' l esquels les lois et l'glements appelleron t les consei ls il statuer'. Tarif des voitures de place. . Port-au-Prince, le 3 Octobre 1890. an 87- de l 'Indpendance. -La Commission comm,unale de Port-au-Prince, Considr'ant qu'li ya lieu de mettr'e e n vigueur', avec que!quesmocliftcations, l'alTt vot par'le conse il corn munal,le 26 Novembre 1885, l'elatif l'adoption d'un ta rif unifol'me et quitable pour les COUI'se:j de voiture faire, tant l'intrie.ur qu'aux en Vil\)flS d e la ville, atln de mettre UH frein aux exigences d e s COChCl'5 ; Vu l'article 51, N 8 de l::!. loi SUI' les conseils com-munaux, A arrt et arrte ce qui suit: Art.1eT A partir de cette date, les diffrentes cou l'ses Caire, tant l'intrieur qu'aux en virons de la ville, sont rgles comme suit: 1 Course en vOle, par personne, ....... G.0.20 2Course de la ville Martissant, pal'personne 0.50 3 Course de .la ville BizotOIl, par personne 1.00 '0. Course de la ville Carrefour, par personne 2.00 ,

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52 5 Course de la ville Mariani, par personn G. 3.00 6 Course de la ville Bourdon, par personne 1.00 5Coul'se de la ville Turgeau, par personne 030 S8 Course de la ville DrouilIard, par personne 0.30 9 Course de la ville Croix-des-Missions, par personne. . . . . e 10 Course de la ville l'heure, par personne 1.00 1.00 Les enfants au-desous de huit ans paieront demi ... place, .et les nourissons seront reus gratis. Art. 2. Les conducteurs de voiture tenus. de communiquer' aux passagers un bulletin imprim portant le numro de la voiture, les noms du propritaire, et le prsent tarif, lequel leur sera dlIvr gratuitement pal' la Commune ainsi que la plaque nu mrote qu'ils doivent recevoir avec leur patente. Art. 3. Les lanternes des voitures publiques porteront un numro d'ordre qui sera pos galement aux frais de la commune. Art. 4. --Il est dfendu aux conducteurs de voiture de maltraiter leurs sous peine de voir appliquer contl'e eux les prescriptious de la loi pnale ce cas. Art. 5. Les contestations entre les passagers et les conducteurs de voiture qui parviendr'ont nm diatemen't aux agents de la polke administrative OLJ ceux de la Commune seront dfres aux justices . de paix. Art. 6. Les conducteurs de voitures qui ne sont ni occupes ni engages, sont tenus de recevoir 'tous cex qui ont besoin de leur' service. Les contrevenants aux prsentes dispositions seront punis conformment aux lois. Le prsent arrt, qui sera soumis la sanction du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, sera imprim, publi et excut la diligence des agents de la police admi nistrativn et de ceux de la Commune Fait l'Htel communal, les jour, mois et aIl q'Je dessus. JULES St. M.\CARY, LYNDOR, D.

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, -53. Art. 52o'Les comptes d'administration du Magistrat communal sont examins soit par le conseil, par une commbsion dsigne cet effet par l'Excutif. . Art. 53. Toutes les dcisions plus haut indiques devront la diligence du Magistrat" et dans la quinzaine qui suivra la dlibration, tre communiques au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: et elles ne seront que sous son approbation , .. Quand un particulier intente un procs la Com alUne, il procde par voie d'assignation, contrairement ce qui a lieu en France, o le demandeur ne peut, peine de nullit de l'exploit d'introduction, traduire la Commune en justice, l'exc eption des ac. tions possP-ssol'es, que sous la rserve formelle de J'emettre au prfet un mmo,ire exposant l'objet du litige : (1 Chez nous pour' qu'une poursuite judiciaire soit intente par la Commune une formalit pralable est : le Miq.istre de l'IlJtrieur doit donner son approbatiol! ( art. 51 et 53 eombins. ) . Si le conseil communal et l'autorit suprieure $accordent et onviennent qu'il y a Heu de plaider, la procdure suit son coursol'dinaire, mais si le conseil dcide d'entreprendre une poursuite et que le Secrtaire .opine autrement, on est en prsence d'une situation qui, selon nous, ne devrait pas tre. . Le cas que nous envisageons n'a l'en que de tout naturel et veille l'ide de c .ontroverses probables sous (.orme d'une question pratique: Un conseil n'est il pas suffisamment qualifi pOUl' connatre seul de l'opportunit d'un procs intenter? (1 Tout autre opinion se conoit dans l'hypothse seulement o la majorit de ses membres seraient, comme on dit vulgairement, de mau vaise foi. Mais l'objaction--peut-tre aussi retout'ne contre le Ministre qui, s'il est malintentionn peut parfaitement s'en tendre avec Je conseil comptent pour une poursuite injuste. . Et d'ailleurs les conseils communaux ne sollicitent pas, ue nous sachions, l'approbation ministrielle, tel es enseignes que les tribunaux se dispensent d'exiger la preuve de cette approbation. Dans la pratique ils se, eontentent de s'assurer si le magistrat

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- - -54 communal qui se porte demandeur est dment autoris par son conseil. fi Le lgislateur en exigeant que les litiges intenter par la Commune soient soumis la sanction pralable du Pouvoir Excutif. a voulu par' l, sauvegarder le principe du cOntrle du Gouvernement pos: par la Constitution et consacr par l'article 26 de la loi com' munale. )) H. PRIeE. loc. cit. Le Magistrat communal, agissant dans l'intrt de la Commune qu'il reprsente, est dispens de COI: signer l'amende prvue par la loi pour l'admi'Ssion des pourvois en Cassation, Les baraques, choJjpes ou tentes, constructions essentiellem(\Ilt mobiles, n'entr'ent pas dans la cat gorie des difices ou COllstl'uction prvue par l'article 358 du Code pnal, et leur dmolition ne constitue ni crime, ni dlit, ni contravention. Le Tribunal, etc. -, Vu les article:.; 3':7.160 du Code d'Instruction criminelle, les al'ticles 35R et 390 du Code pnal. 18 et 124 de la Constitution in voqus dans l'espce; (C Statuant SUI' l'article du Code d'Instruction criminelle et les articles2, 48, 62 de laJoi sur les conseils communaux touchant virtellement l'exception pro-. posee. te Droit: l'amende Ol!dOllne pal'l'article 327 est-elle exigible dans la matire prsente? (( Attendu que la Commune, reprsente par son conseil, quoique ayant un mode'd'existence et de fonctionnement en ver'tu de la Constitution et de la loi qui J'instituent, n'est pas moins une branche, un exercice du dr'oit et administl'ation publics, tant 'le Gouvernement intrieur de la. cit, partie intgrante de JEtat ; , Attendu que l'article 79 du Code de procdlu'e. ci vile a prvu et consacr le cas o l'Etat, les tablissements publics pOtHTOI1t eomparaitre en justice, soit pour demander', soit,pom' dfpndre ; Attendu que, o il y a un bureau o se dbattent les affaires et les intrts de la communaut, l aussi est un fonctionnement, une personnalit de l'Etat; (C Attendu que par les art .-2, 48 et' 62 de la loi pr - -

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, , , , -,55 -cite, le conseil commlJnal est virtuellement reconnu une Qranche de l'Etat ou de l'administration publique; Attendu que l'article 327 prcit tant Vf'nu, son tour, dclarer et tablir que les agents publics sont dispenss de consigner l'amende ol'donne dans l'es;' pce, le Magistrat communal, grant et administrant dans les intrts de sa Commune, en est done dispens, ; car il s ,erait absurde de penser que l'amende tant une peil.1e pcuniaire au bnfice de la caisse publique, put tre par celui-l mme auquel elle est reversible, dit l'exception fonde; Au fond, etc. EDMOND HRAUX. -Rquisitoires. minelles. Affaires cri, Arrt, N 4 du 25 Mai 1892. V. Code de procdure civile, article 79, Les exploits qui, aux termes des premiers para gral>hes, doivent tre adr'esss au fonctionnaire pu"" blic reprsentant l'assign et viss par lui ne peuvent tre laisss au domicile de ce fonctionnaire, entre les mains de ses serviteurs. et employs, lesquels sont sans qualit pour donner]e visa. CHAUVEAU, N 370 novies, cit par Sirey, 17, spus l'article 69 Code pr. Jug en 'ce sens qu'un exploit signifie une Commune est nul. s'il a t laiss au fils, la femme,ou u domestique du maire (ibid. 18 ). . DALBMAR JEAN-JOSEPH. Des Institutions judi-ciaires et de la justice de paix en Hati, t. 1er. Le visa prescrit par l'al'ticle 79 du Code de proc dure civile, pour tre valable, doit tr'e donn, non par un employ, mais par le fonctionnaire lui-mme, qui l'acte est signifi. C( Un juge du Tribunal de Cassation ne peut tre en mme temps secrtaire d'un conseil communal. DALBMAR JEAN-JOSEPH. Al'rt civil, Ne 19 du 27 Mars 1890 du Tribunal de Cassation d'Hati Art. 54. Le con$eil communal peut exprimer son v'J sur tous les objets d'intrt local rentrant ou non dans ses attributions; mais dans aucun ,

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-, - 56- cas, il ne peut dlibrer SUI' les objets cOQcernant la politique et trangel's l'administration communale ou d'on intrt gnral.. ni faire publier Q ucune protestation; proclamation ou adresse CHAPITRE V Des attributions des Magistrats communaux. Al't. 55. Le Magistrat est charg:. 1 De la pu blica tion et de l'excution des lois et actes concernant la Commune. Ces lois et actes sont inscl'its dans un registre lenu cet effet. 20 De toutes autres fonctions qui pourraie.nt lui tr'e attribues par la loi. Art. v6. ,Le-Magistl'3 t corn m unal est en outre spcialement charg: . 10 De l. police urbaine et de la voiel'ie conformment aux lois et en excution des. dcisions du conseil communal. . 2 la gestion e't de la surveillance des revenus et des tablissements de la Comm une. 3 De, la pr'oposition du budget de la Commune et de l'ordonnancement des d).lenses. : 4 De la direction des travaux ordonns pal' le conseil. 5 De la conclusion des marchs, baux et adjudication des travaux et autres objets en vertu des arrts du conseil et dans les formes qu'il tablira. -6 De la passation dans les mmes fOl'mes des actes de vente, change .. partage, aceeptation de dons ou legs, acquisitins, lorsque ceg actes ont t autoriss par le conseil et ap, prouvs par l'administration suprieure. -, 78 De l'excution de tous les actes du conseil et dereprsenter la Commune enjustice,.soit comme

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57 -= demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir eu l'autorisation du conseil. Le Magistrat rommunal ne peut reprsenter en justice la commune sans l'autorisation expresse du con-sefl communal. Arrt civil, N 6 du 16 Janvier 1900, publi par le S nateur BOURJOLLY. L'autorisation du conseil communql indispensable son Magistrat pour exercer' un recour's en Cassation ne sera pas valable si elle lui a t donne aprs sa dclaration.' " Le tribunal, etc. Vu l'article 55, 70 de la loi du 6 Octobre 1881. ( 1 ) Sur la: premire fin de non-recevoir oppos au pour VOl' .. Attendu que l'article 55, 70 de a loi du 6 Octobre 1881 est ainsi conu: Le Magistrat charg de l'ex::. cution de tous les actes du conseil et de reprsenter la Commune en justice, soit comme demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir'eu l'autorisation du conseil ; Attendu que' M8 Lger Cauvin, avocat du Magistrat communal ( 2 ) a fait parvenir au dlibr, un>., extrait du pros-verbal de "la sance du conseil communal de 'Port-au':Prince, pl'enant la dcison d'accorder sa pleine et entire ratification; qu'il en rsulte nanmoins que cette ratification ayant t accorde le 22 Aot 1900 .et le pourvoi dclar' par le Magistrat le 14 Aot prcdent, il tait ds lors dchu, puisqu'aux termes de l'article sus-vis, l'autor'isation doit prc.der la dclaration de pourvoi; Attendu que, supposer mme que cette autorisa-. tion tardivement demande et donne, et t valable elle n'est d'aucune utilit, n'ayant pas l'approbation du Secrtaife d'Etat d l'Intrieur, (article 51, 7me al = ) et 53 de la loi sus-vise, qu'il s'ensuit donc que le pour voi est irrecevable: " Arrt civil, N 63 du 29 Novembre 1900, publi pa .. le Snateur BOURJOLLY. Lisez pJutt l'arlie.le 56, ;7me; alina, dans le dit arrt. S. I.afontant. .. 1 mentionn, par erreur, " 40ute, - -

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.. -58- - Art. 57. dcisions administratives ou de po lice p:'ises par les Magislrats sont rendues publiques sous forme d'arrt et copie en est expdie la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur. LIB BRTii: EGALlTt, FRA TERNITt, RPUBLIQUE D'HAITI. Port-au-Prince, le 15 Octobre 1886. AVIS Le Conltil Communal de Port-au-P,'ince. Vu les articls 55. 56, 1er alina et 57 de la loi sur les conseils communaux; Donne avis au public en gnral: r '. 1" Que la plantation, la surveillance et la conservation des arbres dans les rues et sur les places pu pli ques relvent exclusivement de l'administration de la Commune; _. 29 Que la Commune seule, des poques fixes et dtermines, ordonne l'mondage gnral des arbres: 39 En consquence. il n'est permis personne de les;monder, tailler et brancher pour raison et sous quelque prtexte que ce soit. 4 En certains cas urgents et apprcis par l'Administration et sur les demandes particulires qui lui en auront t faites, l'mondage de certains arbres pourra tre ordonn d'une manire spciale et dans la limite ordinaire, prescrite. 58 Les contrevenants aux prsentes dispositions seront, la diligence de la police communale, dnon cs aux justices de paix, qui appliqueront contre eux toute peine que de droit. -Le prsent avis sera imprim, publi et excut la diligence de tous les agents extrieurs de la Fait l'Htel communal les jour, mois et anque dessus. . . -.' Le Magistrat Communal, JULES St MACARY - -

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-59 -" Le Palmier qui se trouve ou doit se trouver la, place publique de chaque Commune de la Rpublique s'appelle l'Arbre de ]a Libert: c'est ]'emblmede la Patrie. le sign'e de ralliement de l'arme. La plantation de cet arbre est ordonne en vertu d'une loi: celle du4Avril1807 . C'est cette mme loi qui fixe la date du 1er Mai pour la fte de l'Agriculture et cell du 1er Janvier' pour la fte de l'Indpendance. Art. 58. Le MagistI'at communal est membre du conseil de fabrique de la Commune, dnonce au Commissaire du Gouvernement,au moment de l'installation, le cur qui n'a pas prt le serment conformment la loi; et fait constater alors l'tat de la situatien du presbytre et de ses dpendaaces articles 4; 41 et 42 de la loi du 22 Septembre 1863 sur les fabriq!les. ) Art. 59. Le Magistrat est eeul charg de l'Ad l1':lnistration communale, mais il peut dlguer une partiede fonctions ses supplants Art. GO. Il requiert, par l'intermdiaire du Com mandant de la Corn m une, les officiers de la police l'uralegui devront luiprter'assistance, toute3 les fois que l'intrt de la Commune l'exige Le Sommandant de la Commune est tenu d'ob-temprer cette invitation. . Art. 61. Lorsque le MagistI'at communal pro cara ad m inistr'ati vement une adj udication publique pour le compte de ]a Commune, il sera assist de deux conseillers communaux dl. gus d'a vance par le consei l ou dans les cas COlltrai res pris dans 1'0 rd re du tablel.u. Le receveur communal toutes le..:; adjudications. Toutes adjudications sont provi-soires jusqu'au vote du conseil. .. ", .

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, , , -. TITRE II CHAPITREe VI 'Des ReetUes tt des Dpenses des Budgets de la Commune, etc. . . Art. 62. Les recettes des communes sont' ordi/ naires ou extraordinaires. Art. 63. Les recettes ordinaires se composent: t Des revenus des biens communaux; te Du produit de la ferme de la bOlJcherie ; Du produit des droits de place perus dans les choppes, Inarchs, abattoirs, parcs comm u naux. d'aprs les tarifs dnlent autoriss . Da des .ommunau.x, des droits d'talonnage, es poids et mesures, jes droits de voierie et autres lgalement' tablis 5Du produit. des concessions de ter'rain dans les cimetires clturs. 6Du produit de l'expdition des actes admi-, nistratifs de la Commune, conformment au tarif adopt par le conseil. 7-DU' produit des amendes prononces par les tribunaux de simple police et d'une part propor-' tionneUe au nombre des Com tn a -Des. de la Juridic tion dans les amendes prononces par les tribu. naux de police correctionnelle: . \ V ; Code d'instruction criminelle, loi Ne 3 sur les tribunaux: de police. Du produit des droits de patente et de nm-pt locatiC. - Y. infra les do::uments sur les impositions directes. , u produit de quinze poorcentsur'les revenus' des biens domaniaux situs dans la Commune. V. Loi Ju 14 Aot' 1877 sur la vente etc, des biens de - ,

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- -- 10Du produit des droits sur les spIri tueux. V. Loi d 25 SuBlet 1841 surla rgie fie l'-impttabl1 sur Je rhum et le tafia. Loi du 12 Jumet 1872 Jes -Dants Dujour, l'Impt sur l'alcO()I:en Hatti, p., 28. et s. Frdric Mar('elin. les Chambres lgislatives r f HaIU, p. 31.et s . A. Thoby, les finan ceg d'Haltisous le GouvernementdugllralSalotnoD. p. 21 ets. F. Q. Lgitime, la VI)ie, la Vrit etla Vie: Halti son rce et son industrie. -11 Du net prOduit des concessions d'eau et des droits de fontaines sur les btiments trangers, lorsque ces fontaines fonctionnent; Notons qUe la fea-u est toujours accor de un particulier il l'exclusion de la Com nune. Et d'abord pourquoi dit-on concessioQ? Non ment le service des eaux doit constituer une puis sante source de ressources pour la Commune, mais il y a encore que cette question touche trs intimement l'hygIne publi
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, -62-<1Des dons legs; 2 Des cotisations volontaires; 30 Du remboursement des capitaux exigibles; :4 Du produit des emprunts communaux. dflment al1toriss ; De toutes autres recettes im prvues.' . . Voir loi du 17 Aot 1870 sur la conrection du cadastre gnral des proprits de l'Etat. Art. 65. Les dpenses des Communes sont obligatoires ou facultati ves. . Art. 66. Les dpenses sont celles qui sui vent: -1L'entretien de la Maison communale, du mo bilier et du matriel de la Commune; 2 Le' traitement du secrtaire, les appoin teh1ents des employs et commis; c 3 Les f['ais de bureau, d'im pr'ession pour le dela Commune; 4 de la police communale et les frais d'habillement du cor'ps de police, selon qu'il y aura lien d'aprs l'artiele 42 prcit; 5 LeR frais de recer.cement de la population; 6 Les dpenses relatives aux coles primaires communales; ' 7Le su pplment mis la charge des Com j"nunes par, l'ar'ticle 79 de la loi SUI' les fabriques du 22 Septcmbl'e 1863; en cas d'insuffisance des revenus de la fabl'ique pal' les cbar'ges portes l'article 37 de la dite loi; 8 L'indemnit pcuniaire fournir au cur n'existe pas de presbytre ou de local affect son logement, conformment au mme 'article 79 ; -9'Lesdpenses relatives aux grosses rparations ds difices consacre-au culte catholique, conformment au mme article 79 ; 10 Le complment ncessaire pour subvenir' -aux dpenses mises la charge des fabriques - . .., . '" -. . .

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, 10rsqNe les revenus des fabriques sont insufft. sants ainsi qu'il a t prvu et rgle par les ar ticles 47, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87 de la, loi du 22 Septembre 1863; 11 Les grosses rpal'ations des difices com-munaux; : 12 Les frais d'entretien des rues, quais et voies publiques! des places, halles, marchs, canaux, fontaines et ruisseaux . 13Les dpenses relatives aux tablissements de secours et de bienfaisance crs par la Com mune et consistant en fournitures de matriel, les subventions accorder selon les ressources du conseil aux autres tablissements de ce genre fonds dans l'tendue de la Commune; 14 Les frais des dpenses des conseils d'agriculture autres que ceux prvus par le Code rural; 15 L'accfuittement des dettes exigibles; 16 Secours aux indigentset frais de funrailles ; 17 Frais de tenue des assembles primaires et lectorales ; 18 Et gnralement toutes dpenses mises la charge des Communes par les lois. Toutes dpenses autres que les' prcdente!l sont facultatives. ,. Art. 67. L'entretien des ['outes tant la charge de l'Etat, pourl'ont nanmoins les conseils communaux signaler directement au Seertaire d'Etat de l'Intrieur les rparations faire dans le parcours de leurs Comnlunes. . V. Loidu 23 Aot 1877 sur la direction, le mode de concession et d'excution des travaux publics. Loi du 25 Aot 1877 sur le service extraordinaire des tr'avaux publics. Loi 'du 26 Septembre 1890 organisant le Dpartement des Travaux publics qui a t cr par la Constitu tion de 1889.

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-64 CHAPITRE VII -Des Budgets des Communes. . Art. &5. Le budget de chaque ComIn une propo-. s par le Magistrat corn munal est vot annuellement par le et soumis l'Administration suprieure ds le 15 Septembre de chaque anne Rapport la Chambre des Reprsentants sur l'in.;. saisissabiUt des revenus de la Commune: (C Art. 51. Les revenus de la Commune sont insai-sissables. Le comit. Messieur's les dputs, en adoptant et article, a en vue, non-seulement la marche de rAd ministration communale, maiR encore la garantie des intrts de la communaut. En vous expliquant les Iaisons de cette adoption, il esp,e que vous partagerez son opinion, d'autant plus qu'il y a une diffrence trs marque entre les biens communaux et les revenus de la Commune. Ce sont ces der'niersqui sont insaissables, et voici pourquoi: Il arrive, et cela ne se constate malheureusement que trop souvent. que cel'tains soit par pur plaisir, soit pOUl' se venger d'un Magistrat com munal, ne trouvent rien de mieux que de pratiquer des saisies-oppositions sur les contribuables, et pal'. fois les meilleurs, les plus rguliers, les plus solvahIes, de telle sorte que ce pro(;d pal-trop nous dirons mme ar'bitraire, paralyse l'action dr conseils communaux, si bien anims, si bien intentionns que puissent tre les honorablt's citoyens que la confiance publique appelle les grer. D'autre part, les Communes telles qu'elles fonctionnentactuellement, n'ayant aucun secours' de' l'Etat, vivant de leurs seuls moyens, ont besoins de revenus pour assur'er leur existence. ,. Ensuite les revenus de la Commune tant insaisis sable' s. 'les facilits, grce auxquelles les cr.anciers disposent leur gr, en tout ou en partie, des recettes desCommunes en pratiquant des saisies-arrts sur des contribuables, n'existeront plus. Et, en consquence,

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65 les conseils communaux qui ne pourront plus recourir -des emprunts onreux, se v erront o bli gs de proportionner. de fournir leu,'s d penses l eurs propres ressources, leurs seuls voies et m ove n s De l moin. de dpenses inutiles d'un ct et plu s d'conomie de l'autre, Par coris quent, ils tiendront p lus cur, ils seront mme forcs d'obli g er' uns et l e s autres s'acquitter de leurs rede vances. V05 commissaires, tout en prot g eant J'in dpe n danc e constitutionnelle. ne pel'dent pas d e vue les in trts des cranciers. Ils veulent aussi ento u re r ces derniers de toutes les garanties contre la mau va ise ( o i o u l'impro-bit de certains conseils e n laissant l eUl' di s poniponibilit les bien s c o mmun a ux.. dont les v erdicts d'une justice rgulire p ourront lt'>gal e m ent di s poser leurs avantages e n r e m plissant' tout e f ois les formalits prescrites pal la l oi. )) Il estnoter quelaCommune,contrairement eequi a lieu pour l'Etat, peut, n imp orte Ci ue l le po q u e d e l'anne, voter et ajouter de n o u ve lle s va l eu r s son Ludget pour couvrir des dpenses insuffisantes et (c La jurisprudence a c onsacl' e n princ ipe que ias cranciers de l'Etat ne p e uv ent pas saisir-arrter les sommes dues l'Etat pOUl' s l'et d e l e u/'s dr'oits et crances. On s 'est fond sur' la sol vabilit du trsor public qui t tout intrt cette saisie-arrt, et notamment la crainte d'entraver, d'ant el', par des oppositions inattendues, les ncessit s du service et la marche du Gouverne m e nt. (Boit a r d, 817, a-aV) . Le principe a t gal ement a ppl a u x fonds des Communes. On s'<:'s t fond, d it l 'auteur cit. sur ce que, le budget des Communes tantarr-t prio diquement. il n 'est pas permis aux p arties d'en changer la destination l'aide de saisies, a rI'ts ou oppositions. ( Avis du conseil d'Etat de France. 12 Aot1807 ),> Art. 69, Les crdits qui pourraienCtl'e reconnus ncessaires,. soit aprs le vote et l'approbatation du budget, soit dans le cours de l'anne budgtaire, sont aussi d ) ibl' s e t vot s par Le conseil communal et soums l'administration suprieure. Art. 70. Dans le cas o les d penses et les cr-5 .'

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\ 66.dits extraordinairs dpasseraient les ressources de la Commune, l'administration suprieure, dment avise., statuera sur les voies et moyens proposs pour faire face ces dpenses et ces crdits. Art. 71. Les conseils pourront porter au budget un crdit pour les dpenses imprvues. -La somme fixe pour ce crdit ne pourra tl'e rduite ou rejete qu'autant que les revenus or-. dinaires seront insuffisants pour satisfaire toutes les dpenses obligatoires . Le crdit pour dpenses imprvues ne pourra tre employ par le Magistrat, qu'avec l'appro-bation d u Art. 72. Si les f'essources de la Corn m une sont insuffisantes pour subvenir aux dpenses obliga toires, le conseil conlmunal s'en rfrera au Se. crtaire d'Etat de l'Intrieur qui, pour combler son dficit, s'adressera au corps Ibgislatif, afin qu'il y soit pourvu par le Trsor public., s'il y a lieu, -. Art. 73. Aucune contribution extraordinaire ni aucun emprunt ne pourront s'effectuer qu'aprs avoir t autoriss par le corps lgislatif Art. 74. Les tarifs des droits communaux et de voieries, autres que ceux prvus par les lois sp-. ciales, sont rgls par le conseil et approuvs par le corps lgislatif pour devenir' obligatoires . Art. 75. Tous les travaux, soitde.constructions, soit q.e excdant deux cents piastres, ::seront adjugs au rabais sur projets et deVis sou .. mis pralablement au conseil

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. -67CHA PITRE VIII De la Comptabilit des Communes Art. 76 . Le Magistrat commUnal seul dlivre les mandats de paiement. -S'il refusait d'ordonnancer une dpense rgulirementautorise, le conseil prendrait un arrt qui tiendrait lieu du mandat du Magistrat. Art. 77. Le receveur communal, sous la sur-veillance de l'autorit du Magistrat, est chal'g des recettes, des dpenses communales et de la comptabilit. Art. 78. Un mode unifol'me de-la comptabilit desCommunes sera tabli par un rglement d'ad. ministration publique, et chaque conseil d ev l a s'y conformer. Art. 79. Les budgets et comptes des Communes restent dposs l'Htel corn m unal o tout e pel' sonne impose au rle de la Commune a le dr'oit d'en prendre connaissance. Les budgets et comptes des Communes sont rendus publics, soit par' la voie des journaux, soit par extrait affich la porte de la Maison com-m unale. -.....---" --J ; TITRE III Dispositions pal'ticulire8. CHAPITRE IX De la Commune Art. 80. Le territoire de la commune comprend la ville, les banlieues et la partie de la cam pagne telle qu'elle est dsigne par la loi.

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: - . .. --68Art. 81. Il renferme trois espces de biens. : 10 Ceux des partkuliers; 2-Ceux du domaine public rgis par l'Etat; 3-Ceux de la ommune. . Art. 82. Sont dclars, biens communaux ceux qui ont t jusqu'ici rgis par. conseils corn munaux; tels que les quais, le littoral et autres et ceux dont J'usage o l'utilit est pour l'tablissement de la Commune d aprs la prsente loi. Art. 83. Une distinction plus marque sera fait entre du domaine public et ceux de la . . Commune. - CHAPITRE X -, DIS Communts qui ne s'administr,ntpas pat' . - Art. 8'. Les Communes de deuximecatgorie relvent en tous points et exclusivement de l'au torit suprieure. Art. 85. En attendant elles s'appliqueront toutes les dispositions gnrales se rapportant aux Communes de premiAre catgorie, sauf l'approbation pralable de tous leu rs actes par l'administration suprieure. Art. 86. Leurs recettes seront verses au Trsor ublic, soit par l'entremise des administrateurs es finances, soit par celle des prposs d'administration, et leurs budgets de dpenses seront pays rgulirement chaque mois par l'adminis qui, en aucun cas, ne peut se dispenser de les excuter.

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CHAPITRE XI Du des Art. 87. Le costume des conseillers est l'habit et le pantalon de drap noir et le chapeau noir. Le Magistrat portera, de plus, une ceinture aux couleurs nationales. . Art 88. Toutes les fois que le Magistrat-communal, les sltpplants et les conseillers exrcent leurs ronctions en pUblic, ils sont tenus d'tre en costume officiel afin de faire connatr'e leur caractre CHAPITRE XII -Dispositions Art. 89. La prsente loi abroge toutes dispOSI tions de lois, ou arrts antrieurs:qui lui sont contraires, et sera excute a la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agricul ture. Donn la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 3 Octobre 1881, an 7S' de l'Indpendance. Prsident du. Snat, M. MONTASSE. T. DUPUY, J. P. LAFONTANT. . Donn la Chambre des Reprsentd.nts, au Portau-Pi'ince, le 6 Octobre 1881, an 78de l'In4pendance. LI Prisidlnt de la Chambre, FRANOIS MANIGAT. Les N. LGER, D. THltODORE '. .. -

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, , , , .. 70 , - AU NOM DE LA RPUBLIQUE , Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatif soit revtue du sceaJ.l de la'. Rpublique, im,prime, publie et -:.... Donn au Palais nation l du le 11 Octobre 1881, an 78e de l'IndpeHda,nce. , SALOMON. . Pat; Il! PI'sident: , - Le Secrtm re d'Etat de l'Intrieur et de l' F. D. LGITIME. , , , , Loi du !O 1881, touchant les Magistl'atsCo m munaux qui se porlent canqidats aux letions l SALOMON, Prsident d' Hati. , Considrant que l'exprience prouve qu'il Y a lieu de prvenir cel'tains abus qui bien souvent se commettent dans les oprations prliminaires des assembles primaires lectorales quand les Magistrats communaux sont candidats la d" putation nationale ; ,Considrant, ds lors, qu'il est ncessaire de modifier quelques prescriptions, du Dcret du 22 Juin 1867 et de la loi lectorale du 24 Aot 187 2, qui peuvent faciliter ces abus, SnI' la proposition du Secrtaire d'Etat de l'In-trieur et de l'Agriculture, .. Et de l'avis du Conseil des Secrtaires , , .. , -, , , , , , -,

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-71 -' A PROPOS: Et le corps lgislatif a vot la loi modificative suivante: Art. 1er --Lorsqu'un Magistrat communal se porte candidat aux lections lgislatives, dans sa Commune. le conseil communal du lieu se runit et dsigne l'un de ses membres qui doit, en lieu et. place du Magi8trat, pr'sider la commiRsion appele confectionnel' la liste gnrale d'inscription des lecteurs et qui est aussi charge de signer la carte d'iHscription et de la dli vrer chaque en se conformant la loi lectorale en vigueur. Art. 2. Con'al 'ement a l'article 4 du dcret du 22 Juin 1867, le : membre d l gu cet effet prside galement le bureau provisoil'e devant procder l'lection d'J prsident de l'assemble p rimair;-e. Art.3. Les cartes dj signes par les dits Magistrats communaux en vertu de la loi en vigueur jusqu' ce Jour. seront remplaces par de nouvelles cartes qui seront signes par le membre dlgu cOlLme il est dit dans l'article de la prsen te loi Art. 4. La prsente loi a}wog e toutes dispo-sitions de-lois et de derets su r la mati re qui lui sont contrairs et, sera excute la diligence du Secrtair'e d'Etat de l'Intrieuret de l'Agriculture. Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 19 Octobl'e.1881, an 78mo de l'ln'dpendance. Le Prsident de la Chambre FRANOIS MANIGA T. Les secrtaires, N. LGER, D. THODORE. , -, ,

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" -72-. Donn la Maison nationale, au rort-auPririce, le 20 Octobre 1881, au 78me de l'Indpendance. Le Prsident du Snat, M. MONTASSE: Les ueritaires, T. DUPUY,J. P. LATONTANT. AU NOM DE LA RPUBLIQUE,' Le Prsident d'Hati ordonne que la loi cidessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et execute, Donn au Palais national, au Port-au-Prince, le 21 Octobre 1881, au 78e de l'Indpendance, SALOMON Par l e Prsident: Le Secl'taiJ'e etEtai de (intrieur et de l'Agl'icultul'., .. F. D. LGITIME. ----" _.-- " Loi du 19 Aot 1886. additionnelle celle du 6 Oc tobre f 881 et retative ta perception des Reeette" s .:des Communes quinfFS'adminisll'ent pas pal' e!tes-. . . SALOMON, Prsident d' Hai:ti Considrant qU8 pour exercer un contrle officiel et pennanent sUI'la pel'Ception des recettes des Communes qui, ne s'administrant pas par elies mmes, relvent exclusivement del'autorit

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-73 -suprieure, il importe d'tablir un mode uniforme de perception des dites recettes: Considrant que la loi du Octobre 1881 SUl' les conseils communaux actuellement en vigueur dtermine les recettes des Communes; Sur la proposition du Secrtal'e d'Etat de l'In trieur,. et de Favis du conseil des Secrtaires d'Etat, A PROPOS Et le C'orps lgislatif a rendu la loi sui .vante : Art. 1 .... Il sel'a tenu, au sein du conseil, un re gistre spcial, lequel sera au pralable vis et paraph par l'administrateur des finances de leur ressort. Art. 2. Il sera dlivr, tout contl'ibuable qui aura vel's dans la caisse du conseil le montant de ses redevances pour patentes ou pour tous autres impts. un rcpiss sign du Magistrat communal. Art. 3 En aucun cas, le Magistrat communal ne peut tre dispens de dlivrer le rcpiss il un contribuable pOUl' la valeur verse. Art. 4. Le rcpiss sera un titre libratoire pour le contribuable, aprs qu'il l'aura ans les 24 heures, fait viser par l'ad minist.rateur des finances, ou son dfaut, pal' le prpos d'administration de la Commune Art. 5. Le rcpiss sel'a fait selon la forme adopte dans l'administration des finances du pays et suivant le modle ci-joint . Art. 6. L'administrateur des finances ou le prpos d'administration charg de contrler les recettes des Comm unes, sans frais et pr sentation le rcpiss et l'enregistrera sur un livre spcial avec les nom et prnoms du contribuable, . -. - -

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-74 -le numro et la date du rcpiss, la valeur et le motif du versement exprims et remettra, aprs l'accomplissement de ces formalits, le dit rc-piss au contribuable. Art. 7. Les recettes ainsi perue8 sel'ont verses Banque, l'entremise de l'administrateur des finances, qui expdiera le rcpiss de-cet tablissement au conseil au nom duquel il a vers. Art. 8. L'administrateur des finances de l'Arrondissement, aprs avoir vrifi et contrl les recettes de chaque trimestre du conseil, en expdiera un extrait au Secrtaire d'Etat de l'In t. rieur avec toutes les observalions utiles sur ce serVIce. Art. 9. Le Magistrat communal aussi tous les trois mois un extrait de comptabilit du conseil la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieul' avec . la condition d'y porter les noms et prnoms de tous les qui se sont ac quitts de leurs redevances envers la caisse communale, les motifs 8t provenances de toutes les recettes gnralement quelconques de la Commune. Art. 10. Aucune dpense ne peut tre faite en dehorsdes prvisions budgtairesde la Commune sans une autorisation spciale du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. . Art. 11. La prsente loi 8era excute la dilisencedes Secrtaires d'Etat de l'Intrieuret des Flnances, chacun en ce qui le concerne. Donn la Chambre des Reprsentants au Port_ auPrince, le 18 Aot 1886, an 83me de l'Indpendance. Le Prsident de la Chambre, GERMAIN. Les secrtaires, JHRAMEAU, WINOSOR TERLONGE

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-75 -Donn la Maison nationale. au Port-au-Prince, le 19 Aot 1086, an 83e de l'Indpendauce. Le Prsident du Snat, B. MAIGNAN Les secrtaires, N. LGER, BADRE. AU NOM DE LA RPUBLIQUE Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du corps lgislatif, soit revtue du sceau la Rpublique, imprime, publie et excutee. . . Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 20 Ao 1886. an 83e de l'indpendance. SALOMON Par le Prsident: Le Secrta:ire d' T?tat de l'Intrieur, FRANOIS MANIGAT Le Secrtaire cl Etat des Finances. C. FOUCHARD. ..... __ "'_"h. __ " MODLE le 188, an de l'Indpendance Le Conseil certifie avoir reu la somme de de M pOUl' Exe,'cz'ce Consezl Communal du Vu t enregistr: L'Administrateur des Fi nances d.ece ressort, Le Magistrat, le 188

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1 , j .. , .. , , , , , !T ,. 1 . : . t''"l.} . \ , , , , , . , LIBERT, \ , , , , EUXIEME, v. __ ; , ARTIE , :'1 , , EGALlT, FRATERNIT, , RPUBLIQUE D'HAIT!. ' , Loi du 2-4 Octobre 1876 sur les Impm;ftions directes. , BOISRONDCANAL, , Prsident de la Rpublique d' Hati. - , V.u. la loi. du 21 Aot 1862 sur la rgie des imposItIons dlrctes ; ' Considrant que la rform.e de notre systme montaire tant un fait accompli, il devient urgent de fixer el). monnaie forte les taxes gn ralement quelconques percevoir par ,le fisc; , Consiqrant qu'il importe de porter certaines modifications la loi susCite, la plupart des dispositions qu'elle consacre n'tant plus en rapport avec le mode de' perception des impOtsdi:rects; -, Considrant qu'il est du devoir du Gouverne "ment de contribuer, dans la mesure de ses res s;ources, fournir aux Communes s'administrant , , , , ,

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80 sous l'empire de la loi du 21 Juin 1872, les moyens de faire face leurs engagements; De l'avis du conseil des Secrtaires d'Etatt . ). ." A PROPOS, Et le corps lgislatif a rendu la loi CHAPITRE 1er Des p'atentes. Art. 1er Tou8 ceux qui exercent une indu!trie quelconque, sujette la patente, doivent pour' l'obtenir, en faire, par crit, la au conseil communal qui leUl' certi, ficat et gardera la ddaration. Art. 2. Cette dclaration et le certificat qui sera dlivr, mentionnerontle nom et le prnom de la personne qui demande la patente; ainsi que la nature de l'industrie qu'elle se propose d'exercer. Art. S. Tout hatien qui exerce une industrie quelconque, sous une raison sociale, sera tenu, en faisant sa dclaration, d'exhiber au conseil communal son acte de socit en due forme. Art. 4. Tbute rnai4Son de consignation, forme hatiens et trangers, dans laquelle un ou plusieurs hatiens auront un intrt de moiti au moins. et dont la raison sociale portera les noms d'un ou plusieurs hatiens, ne sera assujettie. qu'aux droits de patente fixs 'pour le onsigna. taire halUen. . de socit devra tre produit toutes rquisitions lgales des fonctionnaires de laCom mune. sans prjudice despre)c.riptions du'Code de ". . Nanmoins,les trangers associs des hatiens devront tre pl-sonriellement munisde la licenc

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.. .'-';"'. . ..,. .. ,,$.... .... . .. '. .. . ... '.'0,-"" . .' . ." -". . . '- -, - .... . , &1 . du d'Hati, conformment l'arti.cle . . . Art. Le conseil communal, apl's s'tre assu r de la sincrit des dclarations, c]assel'a les patentes dlivrer ]e tal'if tabli. 'Le tableau des.patentes sera dress en conformit du modle de la comptabilit communale et sera expdi au juge de paix de, la Commune quJ devra l'afficher devant la porte de son tribunal. . Art. 6. Les trangers ne peu vent el'cer aucune industrie, qu'en vertu 'd'une lice ce du PI' sident< d'Hati. Cette licncene que pour l'anne ou elle aura t accorde. . f. 13 Aot 1904 sur le papiel' monnaIe --" . . . Art. 7. Sont ngociants consignataires, ceux' qU' i sont munis de la patente exige cette ;.' classe de commerants. . . Art. 8. Les' trangers ne seront admis faire le commerce qu'en qualit de ngociants consi-gnataires et seulement dans les ports ouverts. AIt. Ls trangers qui seront admis exel'cer toute utre industr' ie que le commerce, paie. rl)nt un droit double de' ce'lui exig des hatien:; exerant la mme industrie . . Art. 10. Tout tranger qui, aux termes de l'articlei-dessus, aurait obtenu une licence pourexeY cer une industrie, et qui pendant l'anne, aurait. confrevenu aux lois du pays pour un fait qlii drait. troubler la sret de l'Etat, perdra patente et ne pourra en' obtenir une autre sans une nouvelle licence du Prsident d'Hati. Toutefois dans le cas d'association,{:lprsQ'ue le fait de contra vention ne profite pas le retrait de ja patente n'affecte que'l'ass6cj tranger qui aurait la contravention. -. -. . 1 1 , . / --. 6 - . . .... '." .. ...... . ',-', . ',' '. . . ....... . .' ," : -' .. ....!i. "";:':.:0;... ...1.<.:;...., -.... .. ..... -:;0. "" -... .... .. .... -':v.... (;.. ;, , -' ..

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, , , , -, -, , , , , , , . , .'.. , , -82 '. - , r . , , , o , . 'Art. 11. A l'gard des trangers employs. en qualit de commis ou tout autle' titre, au vice des ngociants, comm.erants, tiers ou artisants, Boit nationaux, soit trangers, ils seront assujettis au pa' r le tarif. CeJui qui les emploiera son service sera ponsable du paiement de leur patente.' . . Art .12. Aucune rtribl!tion, hors le cot. du papier timbr" n'est de pour la dlivrance du .. certificat de la dclaration faite au bureau du conseil cOIl},munal, ni pour la dli vranc.e ,de la, .' patente, Qi pour son enregistrement. Toute .con, tra cett prQhibiti-on const!tQe une 'con cussion punissable par la loi pnale. ' - Art. 13. L'hatien colporteur ne pourra vendre que par les rues etsur les places publiques, Il sera tenu d'exhibel' sa patente toute tous agents de police qui lui en feront la rquisition. -Il ne pourl'a stationnee et' taler ses marchan-. dises que les places publiques. Art. 14. Nulngociant hatien ou tranger ne pqurra des marchandises de toutes sortes au-dessous, de la valeur de'P. 100 ( cent piastres. ) Art. 15. Le Inarchand en gros qui dbite les marchandises sches ou de comestibles, ,ne peut vendre au-dessous d'une pice, d'une douzaipe, .d'une masse, d'une grosse, d'un d'une rame, d'un rouleau, d'un baril, d'une caisse, d'une dame-jeanne, d'un panier, d'un demi-boucaut. , .. 0' Art. 16. Le marchand en gros qui fait le com ,,: merce des matriaux, p.e,ut vendre pour. toutes, quantits.., Art. 17. Le droit de sera peru au reau de la Commune par le re,ceveur communal. .. Art." 18. ,La patente doit tre prise, chaque' an, ne, du 1er Octobre au 15 Novembre au plus tard. Toute sujette la qui ne l'au. .. -. .... -'. -, , , , o > , , >- , , .,p. , , , .-' , , . , 1 1

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, --. ,- -- - .....,.. 83 -, risecinq jour's aprs le dlai fix, sera, sur la nonGiation du receveur communal, con damn par le juge de paix une amende de cin quante entimes par chaque jour de retard. plus 10 % dU montant de la patente qu'elle aurait dt prendre. L'amende ainsi que le montant de la patente. et des frais seront, 48 heures aprs la condamnation, s'ils ne sont pas pays, saisis d'office pal' le juge de paix sur les marchandises" denres, meubles ou effets quelconques, appar'tenant au retardataire . Les objets saisis seront, br'efdlai, vendus la cr:ie publique .i1lsqu' concurrence des sommes recouvrer'. Les dispositions contenues dans le prsent paragraphe ne 'portent pas prjudice l'article 36 du Code pnal touchant la contrainte par corps -, Art. 19. Celui qui, dans le cours de l'anne, voudra commencer exercer une industT'ie conque, se rllunira d'une patente, laquelle noncera le temps, cOlH'ir jusqu' la fin de J'anne et la somme payer pr'oportion. Si le temps' commence dans le second trimestre, le droit sera pay pour neuf mois; si c'est dans le dernier trimestre, il sera pay pour' trois mois. Art. 20. Les patentes sont dli v,'es par le receveur communal. Elles sont accordes gratuitement; mais l'expdition se fait sur' papier timbr, suivant la loi. Sur chaque patente dHvre seront transcrites les dispositions de l'article 18 de la prsente loi. Art. 21. .Les patentes obtenues du conseil communal seront immdiatement prsentes au juge de paix qui les. enregistrera, les visera et en fer:a mention en marge de la dclaration. Les patentes pour les btiments et enrbarca tioQs faisant le cabotage feront mention du nom -' , 1 , " J ..... '" .. . - -' -- '. -, .' ,

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, -8.1--. " del'rmateur, de' celui du bAtimentou de rem.;. barcation ainsi que de son tonnage. .'. "Art. 23. Tout btiment, pour naviguersO'us:l pavillon national, doit avoir construltdansle pays .ou tre reconnu proprit hatienne, tat 'parles pices authentiques d" e l'acqt,Jisitionque par la prestation de serment, qui sera exige' l'armateur, par le juge de paix; afin de s'assur.'t ; avant de dlivrer la patente, quee btimentest lui, et qu'aucun tranger,n'y a un droit de pr().i. prit. .. ',. Si le btiment se trou un port autre que celui oest domicili l'a ,teur, .celui-ci pourra tre reprsent pour le serm-oo.t, par le capitaine' ou par un fond de pouvoir spciaL Pour obtenir-la patente, il faut, en outre, produire un certificat sign du hef des mouveOlents du 'port, constatant et tonnage du btiment; ce certificat sera dlivr sous la l'esponsabilit pel'sonnelle du dit chef des' mouvements du port et enregistr,sans frais, la douane du lieu. , .. -Art. 24; Tout tranger, qui aura-contrevenu aux dispositions de l'article 8 de la prsente IQi sus-vise, sera puni amende de cent Quatre cents piastres, outre la confiscation de la marchandise. faisant l'objet de la contravention. , Art. 25 Dans le cas de la perte d'une patente, la dclaration, pour en avoir un duplicata, sera adreRse au juge de paix, lequel, aprs vrifica tion de l'enregistrement, la nouvelle expdition, en mettant une apostille en marge du registre et en faisant mention si la dite exp-dition est seconde, troisime, etc. Art. 26. Ceux qui exerceron.t un-eihdustrie quelconque, soumise une patente plus ,leve 'que celle qu'ils paieronttiIie amende double de la patentedoiltUs' au-raient dsemunir. " ,

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85 . :, Art. eux qui un genre d'industrie est in. terdite. mpris dela loi. s'y seront livrs, conda' mns;1 une amende de cent quatroB tents. pia$l1'BS et du double en cs de ,rcidive. . .. . / 'Art. Ceux qui seront convaincus co'uverts d leur patente de commerce; l'indus-ou la. profession d'autrui,suppol'teront gale, t -la peine porte en l'article prcdent. 29. Tout t consignataire ou mar' chand en gros, conva.incu d'avoir vendu des' quantIts de mat andise!3 pour une valeur ,moindre que celle en l'article 14 cide'ssus, sera conda-mn une amende de cent piastres au moins e t de quatre cents piastres au plus. En cas de rcidive, l'amende sera double et la marchandise faisant l'objet de la contr'a vention en o :utre, confisque etvendue au profit de la cisse corn m ,unal e. Art. 30. Le ngociant consignataire, trangE'r ou hait!en, qui contreviendra trois fois aux dis positions de la prsente loi encourra la perte de 'sa patente. ' . Art. 31. 'La liste des ngociants et des marchands en gros sera afficl)e nonseu lementaux justices de paix et aux Conseils com",munaux, mais ncore la porte du tribunal de 'ommerc et au bureau du chef de la police de. chaque port ouvert au comlnerce extrieur Art. 32. Aucune demande ne pourra tre faite, aucune .action ne pourra tre' intente pal' les au, qroit de pa.tente, ni tre tre -i.(r [es utorits constItues ou par le$ 'tribuna bi;, it .ion,la, r .equteou l'ex-ploit le numro de leur . tente, . .,dans te cours de entoo, pu ra,ction intente. "N:.anmQIQs; B -.'as, Q'omissiQn Jle la formalit' ci-de ssus -!H:s)d la te , -

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- - - - -, - - - -, - - - - , 86 -, . devant les. tribunaux ou toutes autorits, quivaudra l'accomplissement ,de la formalit., . Art. 33.TQuS 'ceux qui sont soumis la patente, sont tenus, la premire rquisition, de ber toute autorit et tous agents de la police chargs l'excution de' la prsente loi. , - -, - Art. 34. Le juge de paix et le ministre public sont tenus, a peine de destitution, de poursuivre sans dlai infraction la prsente loi, auront dcouverte ou qui leur, aura t signale. A.rt. 35. Toutes amendes-prononces, .soit plr, le juge de paix, soit par le tr'ibunal corretionnel, pour infraction la prsente loi, appartiendront, moiti qui aura dcouvert o signl Finfrac,.. tion et moiti la cais':le communa.le. Art. 36 : Sont exempts du droit de patente: . 1 Les agl'culteurs ou cultivateurs; pourcequi regarde le travail de la terl'e; , 2 Les chargs des chal'roi.s des habitations; mais s'ils sQnt employs faire des tr'ansports ,autres que ceux des habitations aux-. quelles ils sont attachs, ils sont assujettis i:t la ; ' Il en sera de mme pour les charrois dos d'fl.. - nlmaux; En gnral, tous qui font des charrois ne sont assujettis la patente relative cette profes. sion qu'autant q u'ils travaillent pour d'autres-que pour les habitations' propritaires des eabrouets et animaux qu'ils conduisent; 3 Les forgerons, maons, charpentiers, charrons et tous artisans qui fixet}t leur rsidence la campagno, sur l:lne habitation exploite; mais s'ils travaillent pour toute autre habitation que. celle sur laqueHe ils se sont ils seront obli-gls de se muni de eurs .patentes;" . -, ...::t-.- ... .

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-87 4 Les sucriers ou raffineurs; mais si leurs ma sont indpendantes des habitations sucrires en tat d'exploitation, ils seront assujettis la patente; 5 publics et tous autres em. ploys au set'vice d la Rpub.lique., pour ce qui trait leul's fontions ou leurs emplois; 6 Les notaires, les officiers de l'tat civil, les avocats, les arpenteurs, pOUl' ce qui trait leurs fonctions; 7 Les et les professeurs de sciences .. et d'arts libraux, pour ce qui concerne leurs professions; 8 Les' domestiques et ceux qui trava)llent-pour autrui, moyennant un salaire, et sans tenir boutique fixe ou ambulante; 9 Les artisans qui ont fix leur' demeure sur une habitation en tat d'exploit.ation, pourvu qu'ils ne travaillent pas pour d'autres habitations; 10 Les btiments hatiens voyageant au long 'cours; . 119 Les canots et embarcations des habitants rfverains; tnais.-sous aucun prtexte., ces canots. et embarcatons n pourI'ont, sans tre munis de patentes, faire le cabotage ou transports, ni la pche pour d'autres lieux que pour les habitations auxquelles ils appartiendront. Art. 37. Lestr'ois qual'ts du pl'oduit des paten. tes tablies sur les curies, les voitures et les spectacles publics seront spcialement affects par les Conseils communaux l'entretien des hospices. . V. infra L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exercice 1906/1907, la loi du 24 1876 sur la rgie des impositions dirE:lctes.

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. '- -. - --- -88-' .. , 1 CHAPITRE II .. De l'itnpt locatif. r lrr -Bases de l'imposition locative Art. 38. Les mai50ns ou cases situes dans .les 'villes ou bourgs de la Rpublique .sont assujet .. ties un impt locatifde 2% surleur valeur es.. ti 'mative de loyee annue l. Cependant l'gard des maisons ou cases occupes par leurs pl'opl'i taires, celles-l ne payeront que la moiti de la valeur de l'impt. ' . Art. 39. L'assiette de l'impt locatif est tablie sur la valeur estimative des maisons et: cases fai' sant l'objet de l'article prcdent et d'aprs le mode dtermin. ' rt. 40. Sont l'impt locatif, les maisons etem placements vides et clturs, situs dans les villes ou et qui servent ,'ece voir les animaux ou un dpt de matr:iaux ou autres objets de commerce et de spculation. L 'impt locatif est exigible de l'occupant, qu'il soit pl'opritaire, fermier' ou locataire. La quittance dlivre au fermie, r ou au re d'une ne pourra jamaiS""-tre c 'onteste par le propritaire. ." '" 11. Mode de pe1'ception de l'impt locatif. Art. 41. La rgie -des impositions suP; les valeurs locatives est confie aux Conseils commu naux. . Art. 42. Les Conseils corn m unaux,chargs de la perc.eption de l'impt locatif, correspondront avec l'administrateur des finances de l'arrondis sment et avec tous les autres fonctionnaires -, r < -

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, , -89, .. . . .' lesquels les lois les mettent en rapport, pour l'excution de tout ce qui leur est prescIit. 1 .. Art. anne; les Conseils 'commu, naUx formeront le rle de toutes les maisons et '. cases sis'es, dan' s villeset bourgs ainsi que celui des masures et emplacements clturs qui, ,situs d::fns les villes et bourgs, serv,ent rece voir les animaux des voyageurs ou bien des ma..; triaux ou des objets de commerce ou de spcu.' ) a ti 0 n. . . ' .-' Le rle fera ,mention de la valeut' .locative ou .. du produit annuel de chaque proprit et portera une:sriede numros. .... .. - 44. POUl' parvenir dterminer la valeur -locative ou le produit annuel de chaque propl'i . t a$sujettie l'impt, le Conseil communal se fera prsenter Jes baux fermes bu il loyers, et s'il n'yen. a pas, il cqnsultera les locatai res ou ferl!liers, pour c0nnatre ce qu'ils paient 'pal' mois _ou pal' anne; dfaut ou en eas d'insuffisance de c esrenseignements; comme aussi l'orsque le propritaire occu p.era par 1 ui-mme sa proprit, le Conseil communal. fera la valeur 10' , cative ou le produit anIruel de la proprit pal' deux arbitres, Jont l'un sera son choix et l'au-tre dsign 'par ]a partie intresse. . Aprs le dlai de huitaine, si cette partie n'a-vait pas fait conn.atre sOn arbitre, elle ne sera point recevable rclamer contre la dcision de l'autr:e arbitre. de partage, les deux arbitres .. dsigneron_t, les vingt-quatre heures, un tiers arbi-tre Jes dpartager; faute par eux de s'en teu rechoix. le juge de paix le nommera. d'office, sur la' rqYsition du Con seil com.munal. Art. 45. Aussitt que le Conseil communal aura 'runi les renseignements ncessaires, il inscrira slir le rle noms des c0ntribuables, la nature du: Pien' imP9s, son produit aoouelet la srie de numrQ&. _., . - t -,

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90 , Le rle devra tre confectionn le 15 Septembre au plus tard. _' -' U sera expdi pal' le -receveur cmmunal au juge de paix de la Commune, qui l'affichera de-. vant la porte de son tribunal. L'impt locatif sera. peru partir u 1er o.to bre, par le receveur, au bur'eau de la commun Nanmoins, pour 1876-1877, le$ tripuables ne que les trois, quarts du droit locatif, .. il. partir du 1er Janvier au 30 Septembre 1877. . -. . Art. 46. Il sera, ds le 15 Novembt'e, procd contre tout retardataire de la faon indiqu.e dans l'article 21 de l. praente -loi. !', Lamende dans ce cas sera pe 25 centimes pal' chaque jour de retard, plus, 5% du montant de l'impt locatif qui sera d. Art, 47. La prsente loi abroge toutes lois ou dis ositions de lois quilui sonfcontraires, et sera 9Ute la diligence des d'Etat des FIOQl)C-eS, du Corn merce et de l'Intneur, en.ce qui le concerne. . Donn la Maison natioI)ale, au Port-au-Prin ce, le 19 Octobre 1876. an73e de l'Indpendance.. Le du Snat, Dr Ls. AUDAIN Lts Secrtaires, PIERRE THART, D. LAMOUR. Donn la Chambre des. _Reprsentanis; au Port-au-Prince, le 24 Octobre 1876, an 7 ,3' de l'In-. dpendance. Le Prsident de la Chambre, ST. M. DUPUY. - - Les Secrta'es, D. PIERRE, T. SUIRE. -

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91, -, AU NOM DE LA RPUBLIQUE Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des-sus du Corps Lgislatif revtue, du sceau de la Rpublique, imprirne, publie ,et excute. Donn au Palais Nati(jhal, Port-au-Prince, le 27 Octobre' 1876, an 73e de l'Indpendance. , -, BOISROND CANAL. Par le Prsident: . -. Le Secrtaire cf Etal des Finances et du Commerce, L. THART Le Secrtaire cf Etat de l'Intrieur, etc., AUGUSTE MONTAS. , LOI BOISROND-CANAL, Prsident de la RpubUque. , Vu la loi du 12 Dcembre 1860 SUl' l'assiette et la perception de l'im pt ds patentes; , 'Vu la loi du 26 ,Aot 1862 sur la rgie des impo sitions directes; - Vu le dcret du Gouvernement provisoire en date du 9 Fvrier 1870, relatif la fixation, quant {ll'industrie, de la quotit de l'imposition locative et de l'impt des patentes, , '. Vu la loi du 21 Aoot 1872 quintuplant les quoti ts de l'i ,mpt des patentes relati ves l'indusfrie, telles qu'elles taient fixes par la loi du 12 D' cembre 1860, l'exception des ngociants consi .. gnataires, ,etc., etc ,, ' -,

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, , -, no . V'" --Considrant que, ,la rforme qe' notre systme tn0utail'e 'tant un fait accompli; il devient urgent de fixer en monnaie forte les taxes gnrale-. ment quelconques lercevoir par l'Etat. . . De l'avis du Conseil 'des SeCJtaii'es d'Etat, A PROPOS,. Et le C<'rps Lgislatif a vot';' la loi suivante: . Art. 1er Les quotits de l'impt des patentes relatives l'industrie sont tablies conformment au tbleau annex la pr'sente .loi. Art. 2. L'imposition tablie par la pl'sente loi n'est exigible que pour la dUl'e d'une anne administrative, partir du. 1er Octobre au 30 Septem bre; nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les contribuables ne paieront que les 3/4 de la patente relative leur industrie, partir du' premier Jan-. vier au 30 Septembre 1877. - Art.' 3. La prsente loi abroge toutes lois etdis. positions de loi qui lui sont contraires. . '. Elle sera imprime et publie, et les Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui ,le concerne, sont res-ponsables de son excution. . Donn la Maison Nationale, au'Port-au-Prin ce, le 260ctobr-e 1876, an,73e de l'Indpendncp. Le l'rsident du Snat, . Dr'. Ls. AUDAIN . Les Sec rta 'el , PIERRE THAHT, D. LAMOU -R. Donn la ChamQre des Reprsentants, au Port' au-Prince, le 30 Octobre 187(?, an 73e de l'Indpendance. . Le Prsident de la'Chambr" ST. M. DUPUY. .. LeI Secrtaires, D. PIERRE, T.

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1 , . 98 AU NOM DE LA. RPUBLiQUE . Le Prsident d'Hati ordonne que la lof stis .du Lgislatif soit revtue du sceau de la publie et excute , Dpnn 'au Palais National du, Port-au-Prince, le 31 Octobre 1876, an 7311 de l'Indpndance .. BOISROND CANAL. .. Par le Prsident: ... Le Secrtaire d'Etat des des Relations Extrieures, Finances, du Commerce et L. THART . -, Le Sec'rtaire de t'Intrieur et de l'Agriculture, AUGUSTE MONTAS. .. o .. TARIF ou INDUSTRIH Agents de ou courtiers: Premire classe. . . $. 50 Troisime classe .. $. 15 Deuxime . ... . 30' Quatrime. . 20 Armateurs et pr.:>pritaires de btiments et embarcations au cabptage, et embarcations quille ou sans quille jusqu'. -' -', 5 tonneaux depuis' 6 tonnaux jusqu' 9 ................... 1 0 ,,19 ...... ............................ .. 00 Il' . 31 .. 0 ... ............................. .. 85 Il ,,49 ........................ 0 ............ .. 50 ,., If 59 ...................................... .. 60" ,,69 .............. ...................... .. 70" ,,79 ...................................... .. 80 .. 89 ............ ...... .. . 90 100 ...... . . . . . . : 101 n 110 ou plus ........... $ 2.50 5 7.50 10 12.50 15 20 2,5 30 35 40 'Armateurs de bateaux vapeur, pour chaque bateau 100 . pothieairs, hartiens avec droit de vendre , , .. l ..

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, ,_. - -, , : : 94 L drogues mdicinales, mais encore les bonbons et parfumerle seuleIIent : ." . . Premire claBse $.' 30 $. Hi Deuxime Il 25 Troisime Il 20 Quatrime classe Cinquime Sixime Il 10 Armuriers: .. Premire $. 10 claSse. Cin.quime 1/ Sixime 1/ $. 6 ... Deuxime Il 8 5 Troisime Il 7 4 Par accon et chaloupe employs dans les ports ouverts, 3,n chargement et dchargement des cargaison' s : Premire classe $. 8 Denxinu,,' Il 6 Par vapeur : P"emire classe $. Deuxime 20 15 Troisime classe Q'1atrime 1/ T,oisime. claF se .Quatrime 1/ $. 5 3 . $. 10 5 Aubergistes, ceux qui reoivent du monde chez nent tables ouvertes. eux et ti.en Premire classe $. 15 Deuxime Il 12 Troisime Il' 17 Quatrimj:l ('lasse Cinquime Il Sixime 1/' $. 8 6 5 Bains publics, chaque tablissement: Premire classe $. Deuxime 1/ Troisime Il 8 7 6 classe 1/ Sixime $. l'j 4 3 faiseurs de bts et d'affts de selles, non class.! li 3 nillardiers haTtiens, pour chaque : Premire classe $. Deuxime Troisime 1/ .. 60 Quatrime classe $. 45 Cinquime 1/ 80 40 Sixime Il 20 Boulangers. tenant tablissement pourvu de fours, ptrins, ete . Premire classe $. 6 Quatrime classe $. 1 Deuxime Il' 4 Cinquime. 1 Troisime Il 2 Sixime. 1 Brouettiers A dos d'animaux, ceux qui charroient, dans les cas prvus par la loi, les denres ou marchandises, d'une com mune l'autre, ou qui font profession 'de brouettiers, d'une commune sa ville ou bourgade: P. 4. cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, o'tl n. -,

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.' /" -- - -. .' .' --. .' .' -,95 -, .' .' font de petits dtails de quelques liquides et. comestible. 00. ils donhent boire et manger et dont les boutiques dent point la valenr de 40 piastres. - .' .' Prami1:lre clas.3e $. Deuxime Troisime 5 classe fi CInquime 5 Sixime $. 4 4: 4 Cab;ouets campagne, ceux qui, .biE>n qu'at.tachs au ,erVICe d l1ntabhssement rural. trava111ent dans une branche -d'industrie ou pour autrui, soit en ville, soit dans la campagne, -pour chaque cahrouet, 15 piastres. Cabrouets de villes et bourgs, employs au sprvice du pro pritaire ou. d'autrui, pour chaque cabrouet: PrE>mire classe $. 5 Quatrime clMse $, 2 50 neuxirne 4 Cinquime 2 Troisime 3 Sixime 2 Calfats: Premire classe $. 6 Quatrime c]asl'e ,. 4 Deuxime 6 Cinquime H 4 Troisime Sixime 3 ,,-.., Chapeliers, ceux qui font le commerce de chapeaux et de oiffres militaires, soit en les important, soit. en les fabriqunt, soit en les arrangeant avoir aux (l-orUl'es ou autres objets de passementrie ncessaire la chapellerie : Premire classe $. 18 Quatrime classe t. 15 Deuxime' 1 7 Ginquime 13 Troisime 6 Sixime" 6 Chapeliers simples, cex qui rparent et arrangent les chapeaux: Premire classe $. 6 Deuxime 5 Troisime, 4 Quatrime clasJ"e $. 4 Cinquime 3 Sixime C:tfdS oa maisons de rdunion tenus par des hatiens: Premire classe $. 40 Quatrime claE ,se $. 20 -Deuxime 35 Cinquime 20 Troisime 30 Sixime 16 Charpentiers de maisons, les chefs d'ateliers faisant des en-treprises : Premire classe $. 12 Quatrime classe .,. 8 Deuxime 10 Cinquime 7 Troisime 9 Sixime" 6 Charpentiers de maisons simples, ceux qui travaillent dans les villes et bourgs sans dpendre d'un atelier : Premire classe Deu,xime ,,' '.rroisime - .' $. 6 Quat.rime classe -$. 4 5 Cinquime. fi 4.50 Sixime" 5 .' . .' _'. J. 1 -.' ',.... .. "'-- . .' . .' . ',' ..

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, , , , , , , , .' , .. ...... . , .. ,:,:_ ".-.. -" "-,', .. . .... , , '" -. -. ...-: .;----... . .. c >'-' i"r.. _...... . ...... ..... .... '-. . -, .., -.:.. .. ,'... , '. .... .' , , ... .. , , '" .. . , , , , , , '-,96 --.. l , , , .. , Charpentier-s de navires:oq.de petites : . .' .. $ , , , Pr-mire clal"s 'DeuXime' 6 Quatrime. classe 5 Cinq nime '$. 4 , 3 .. , Troisi1\me 450 Sixime .. , .. , 3 Charpentiers de moulins, les' 'n chef, ., nlmporte oil ils s'tablissent. ", , $. Chfl.udronniers; fondeurs, -l'un ou l'autre ou les deux '. ':. ... , , Quatrime $. 6 ensem, .. -4-3 , premire classe $., ,Deuxime Trois.ime 6 5 4 CinquimA 2.50 : Chaufourniers CaraYbes , , , 6 5 , olporteurs, les, hatiens qui vendent par ls rus ou dans le3 communes, pour autrui. ou pour toutes sortes de au petit.dtail, pour toutes les classes, $ 2 , Charrons: Premire cll-lsse Deuxime Troisime ra 5 4,50 classe Cinquime Sixi"'me .. , 4 , 3 2 .. 50, Commis, les trangers ,exerant la profession de, c::>mmis chez les ngociants hatiens et trangers : Prmire classe ,$. Deuxime Troisime 50 40 35 , Quatrime classe Cinquime , '30 30 30 COIlllliisflionriaires. ceux qui, dans les ports, ouverts au C0111 merce tranger, sans tellir de soute. reoivent ou vend,ent'des marchandises, denres, ou aatres produits du pays 'POUl' compte d'autrui, el; font les retours, soit en ou autrement : , Premii'lre classe $. Deuxime .. 40 3 -;) Troisime'classe" $ Quatrime , 25 Commissionnaires d-..s hatien!'! tant sur les ctes ou dans les' commmunes de l'inti-ieur acheter aux noms des spculateurR des denrs et vendre des marchandises poura-qtres 20 , Confiseurs, faisant tout ce qui concerne cet seulement : Premire classe $. DeuxIme' Troisime 10 8 7 -Consigna.tires : , Premire classe '$. Deuxime . , , 1.50 1.25 , , classe Sixime -, - Troisime classe Quatrime Il -, , , ( -, '-. $. , $. , 6 5 4 1.00 'T5 , - .. 9 , , , , , -.. , , , , , , , ; .... -" -.'. .. , .. -, -, , , , --" , , , , .. - - -'.. ., -. . >" , , , ,

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-, , , , -, '.... . , , , , , , , , -, , , el .... ',. ,Deuaftm. p t . . .. .. . '- 97 , , TrdsiIU. (}laAiie , ou botti.ra: t.,. .. nt'boutiques : \ JTeDltre ela... 1. . 'l'I'OIt!.. ,. , , Quatrime cl.uI!. i Cinqu-imue. 4.50iiiIime , St,oo 1.59 .' C-tlttbaui ..... lmp! 0.e.,1n: qui travaillent aeuli; @hez elU : cl ..... 1. 3 . Illt.llAe t.M , OoutU.r'.eeux qui repa,l'Isent 1 .. lnl'ltrument.s. ct q'li en f", briquent ou en vondent. ou ceux qui dutalllent de ti'el d. quineailleri. de peu de valeur : , Pretnitlre elu . ,. Deti:d.n., ff 1 cllU.se 1 Cinqnime 1.50 Six ililile Couvreur. en ai tuile. ou tle. : el:;u.. ,. *rrol.ime c D8utieie. 9llatl"illlQ ela.sc Cinq ui0mc .' $. 5 4. ,')0 4 6 Di.tilla.teurll ou l1quorilitel qui fabriquent toutes 'n"t .. de.liqueuTii : p ... clais.' ,. e Deuxime. 7 ''l'roisim6 , Doreur. haTtien. clll.liu iI-i:time . ,. $. 5 4.5i (. .( par c:!haque cheval on mulet entretenu pour TU84gj on pour le tra.vail : .. Premire ela,sie Deuxime Troillme ,. . i uatrime claslQ 1.7lS int'Juime 1.50 Sixime Bourl .. par abaque vache: , C1UI8 $. i Deuxime 1 TroiBiaue 0.75 uatrime claoe, in. q uime Sixime ,. 1 1 1 0.50 0.59 0.1>0 tr.preneurs de d'difice8, autres que cen:x qui en font le'urs professions habituelles, et qui'8ont munis de paieront un'pour cent sur le prix de l'entreprise pour relu tenir lieu de of '1 , , .. , , e """', ,. \. . .,,'''' , ',; . , , l ' , , , , ." -. '" _/1 ' .. ; ..... / . ... . .... .' '" ',' 1 -.......... "., -.' ._ ,_ 0 , , -,., ," . f ... ........... > ..... .,. .., .... '.,-. -'. i.... -'. ", ,'. .... ...... -t _."' .... ;:. .. :'"._.; .... ; __ ..:"' ; ... -r. H .. ..' J . \ --, . .. . . : :;: ... ' .

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-' -.. ., .. -..... .... .... -.. .. .-. -. .... ""i ... . ... .... ...... --"p.. ".. -. .-... .' w - 1 .";:,-- , , l , , t> , -, _. -, .o' .. , , .. -4. . : _. .. -' ..J... ': " ... c-, , o r' , 98, , .. -. , , , '. - .. , , -, ... , l ""1 . --" Falenciers, marchands ne vendant falenee, et'v.rrlint de -de 60 gallons, ,$. 10 -. .,. ..' ...... La chaudire de moins d'un point se, ra. con sid,re c0ll':lme d'un ,point '. . ,. Par chaque point de chaudire simple tt "apeur de nouvelle --invention de 60 gallons, par point. .o. ..' $. 40 .. , 1 . "". Horlogers hartiens. raccommodant. fabriqlmnt, on T'endant deslliontres et toute bijouterie tenant l'horlogerie seule.ment: , Premire classe Deuxime $.. 12 Quatrime 10 Cinquime .'. 6 "':0- .Troisime S Sixi.me 5 . haTtiens. ou qui.. i",cchmmodent l,sm.)ntres 's'olemen t : .... . ' :: -. - .. 'Premire Deuxime Troisime $. 6 -5 4.50 llatrime classe inq uilne' '-. Sixirnc $. 3 8.50 8 , .Librairies hartiennes venqnt des livres et oojets de bureau seulement. . $. 10 ... .' Maions, les entrepreneurs ou chefs d'ateliers : Premire classe Deuxime Troisime.' $. 12 10 9 natrime clQ.sse $.' S : 7 Sixime 6 . .. .. Maons ceux qui seUls "saDsfare des Iii dpendant d'un atelier : .' .. .; .-:' / 1 Premire claSse $.' 4 natrime o', $. -3-'. Deuxime 3.50 inquime' . " 2.50 Troisime. 8 Sixime: .. . . :' 2. ," , .... .. , t .. . .... .'. J 1 -, ,.. , . . ..-' ..... /' '" .,...._ . "0' . ... ...'. ... .... ..... . -....... ., .. , -.-__ --::.:t .... -:!t. ,. <,C., "'" , , -t' .. -' ",' ; .. .. .. , ,

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, , , !. , , 1 , , " . , , , ..." 99 , Mallcticrs ou fai.,curs de malles ,. .' .. $. 3 ';Marchanremire classe Troisime . , 40 Quatril.-me classc 31; Cinqnil.-me. 30 Sixime : 25 2 0 10 Ma.rchans glaissiera: et en' comesiblos. ceux qui, nndent par livre ou par autres petits dtails, deI" comestibles ussortis .pu salaisons assorties ct gl'aisserie a.insi que les liquides en pc 1iite-quantit: , Premire classe $. ])euxime 'rrollJime 6 Qllatrimc chsse 5 Cinquime' . 4,50 Sixime 4 3 3 Marchauds en see, ceux qui
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> .' .-' --"--, op -. -... -. . .' , '" , ... ..... .. .. , -100-.. . .... . .. ,.. ... . . . .. . "' .. -; .. font des gteaux, rues: petits biscuits et qui 'les vendnt. dl\ns leli -.' . . . Premire $. 4 Quatrime clas!le j . : 2:50 Deuxime 3.50 Cinquime' ,., .... 2 . -Troisime 3 Sixime ...' . 2 . ..' -, Marchands merciers,' ceux qui vendentp:: pices ou' en tail plusieurs sor,tes de marchandises en mercerie,. .. l'habillement, la parure,a. u.-luxe et ux. mode.s:-,. ' .. Premire classe $. 20 Quatrime lasse .,. 12 Deuxime 16,' ,Cinquime ... 1Q Troisime 14 Sixime . ... S . ... . . .. Marchands de tabac ou de cigares : .; : Premire classe 4 Deuxime 3.50 'l'roisime 3 Quatrime classe.' ; $ . 3 Cinquime' . '..; : > 2AJO SiXime . : . 2 Matelassiers ou faiseurs de matelas . Menuisiers, ceux qui mettent en uvre le ep font-des meubles : ' Premi1'3re ,classe $. Deuxime Troisime .. 8 7 6 -Quatrime clsse Cinquime Sixime $. 5 4 3 , '.Modistes. les persolms, qui. travaillent pourautru"itoutes aortes de modes, ayec la facnl t de vendre des objetsassprti.; , . . , Premire classe Deuxii'lme u Troisime ,$. 3 Quatrime classe $. 2 2 2 3 'Cinqnime 2.50 Sixime , Mcaniciens qui ont des ateliers installs: Premire classe $.' 30 Quatrime classe Deuxime 15 Cinq nime Troisima 12 Sixim9 Mouleurs de Mouleurs qui professent sans avoir d'ateliers : .. .. Prpmire classe $. Deuxime Troisime Ils 8 Qnatrime Oinquime Sixime' $. 10 8 5 $. ,. 5 5 3 . .. -.. , Ngociants, les haTtiens q ni importent des marchandises sans tre nl;goci:mts consignataires, qui achtent des cargaiBons, qui les bois et qui sur des de marchandIses' : -Premire classe $. Deuxime : Troisime 60 50 40 Quatrime Cjnquime Sixime. , - ,. 30 20 15 .. .. -' , ... -. .. "- '1. -< J; ". w-: .. .... .. , ,

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- .. -. . -.-.. .. - .. Opticiens : Orfvres et bijoutiers : Premire classe $. Deuxime Troisime - . 101-10 8 7 Quatrime clas'se' Cinqnime Sixime u .. $. 8 .. $. 6 -5 4 Pacotilleurs, les hatien, qui vont d'une C3mmnne vendreou acheter au grand d'.Jtail po Ir eUX-mlllf'S l'autre ::;;. 10 Les mdmes, aIl petit d,jt:l.il .. Pcheurs la seine et autres, par chaque ca.not : Premire classe $. Deuxime Troisime 4 3.50 3 PeintureiIrs, barbouilleurs : . Premire classe' $. Deuxime ... Troisime Perruq uiers, barbiers : . Premire classe S. Deuxime Troisime 4 3.50 3 8 6 5 Quatrime ch sse Cinquime Sixime Quatril'Ille classe Cinquilli e Sixime Q aatrime classe' Cinquime- Sixime Peigniers; faiseurs de peignes, de brosses et de t1caille ou en corne de tout genre : Photographes' : Prpmire classe $. Deuxime Troisime Quincailliers .. Premire classe $. Deuxime Troisime 15 10 5 16 14 12 Qnatrime classe CinuilHllC " Quatrime classe Sixime. $. 5 JI. 3 2.50 2 : $. 3 2.50 2 .:. 4 ",o. 3 2 btons eil $. 2 $. 3 3 3 $. 10 {) 8 --. Ceux qui achtent des parties et vendent .'. dtail de la quincaillerie seulement; en gros' et au petit Premi"re classe $. .Deuxime Troisime 8 6 5 Quatrime classe Cinquim8 Sixime Raffineurs ou sucriers, les hattiens qui ne sont 'pas aux habitations en tat d'exploitation. Selliers, carossir: peintres et doreurs-de voitures les Iia.tionaux. '. - -... 4 3 2 attachs $. 6 et autres, $. 10 .. -, -

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1 .. , l, -J 1 , 1 1 , ! t i f , t i 1 1 l, , f 1 r , 1 1 i 1-, t-, f l , , , 1 l '. , l l . , , '" 1 l l 1 1 l , , , , , , SelUers simples : , .. -. ., .-, "'.lo '. . , -102- , .. , . , , .. .' .. .. -. r ." '..:- , , , , Premir'" classe 8 classe Deuxime w 7 inquime W i '. 6 Sixime $. 5 4 . 3 Siges en bois peints et (faiseurs de) $. 4 Siges en paille du pays tourns (faiseurs de ; w 2 , :;,' . ... ... .. 'l" , -- , , Sp 3culateurs en. denres du pa.ys. qui 'et ,ne ven, dent que des denres -ou autres produits dn pays; le:S hartiens seulelllent ; cla .. 'se $. Deuxime 'rroisillle 1;) 12 10 1 Quatrime classe, Cinquime w Sixime. , .. $. 8 6 4 ; Spectacles publics . les dirp.ct"'urs de salles oCt se d()ntieht hades reprl'entations thtrales . :$. 200 ceux qni . ilonnent .' iUnles, aVOir de sal1es ou ,tontes atrtr-esrprsentations. teHes qne cirques. par prSentation. $. < 5 , : , ", :Tailleurs d'habits lll.rchands de drap: -, , .. ". < "',:"'-..: Premire $. ;Deuxime '.rroisille - .. Tailleurs 'simples : 8 6 4 Prelllij\re classe 4 Deuxime 3 'rroisime w 2 Qnatrime classe Uinquimo SixilIle . Q IHttrime classe UinquLm Sixime , $. , $. 3 2 'C) '" 1. t 1 , Tanneurs nationanx. les chefs : , , , Premire c1asse $. '.rroisime Tonneliers : 'Pl"pmire classe Deuxime 'l'roisilllC -Tourneurs: , , P.emi;)re cla3s() :!i. Dellxime Troisit!
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.. - -:Voiliers : -Premire' Deuxime Troisime - $. 6 5 4 103 - 7 uatrime elasse ipquime Sixime .- - $. 3.50 3 2.50 Voituriers et corbillards de louage, chaque voiture' Ou corbilla.rd. $. 20 Voit,ures par chaque. voiture , LOI -DU 16 SEPTEMBRE 1878 $. 5 4dditiortnelle celle du 30 Octo'bre 1876 pm'tant fi,:ation de l'imppsitio,n locative et' de'I',l1flpt des -. patentes. LE CORPS LGISLALIF Sur. la proposition de la Chambre des Com. munes, A rendu la loi suivante: -,. Art. -ter. Les Communes de la Rpublique continueront 'tre classes, par rapport la quotit de l.'impositiop des. patentes; conformment aux dispositions suivantes 'de la loi du 12 Dcemqre' 1860: i Prem'ire classe. Port-au-Prince, Capitale de la Rpublique. . . . : Deuxime class. Cayes, Cap-Hatien. 1 '.' Troisime classe. Jacmel, Jrmie, Gonaves. . Quatrime classe. Loghe, Po l't-de-Paix, Petit Miragone, Anse-d'Hainault, Aquin, Saint-Marc. . 1 1 -,. l - \,. .. :.... -. '. . - .. 1 1 .. . -

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, -. - - f - - - '104 . . ... .' - . Cinquirne classe. Fort-Libert, Corail, Grand. Rivire du Nord, Abricots, DameMarie, Bainet, Petite-Rivire de Borgne, Mirebalais. .. . .' Sixime cla8se. Toutes 1e3 autres Communes et bourgs non dsigns nomenclatul'e cl-dessus. . -Art. 2. La quotit de la patente de marcha.nd de fruits est fix"'e comme suit: ... 1r classe 23,-(t, 56 p . 2 1.50 1: 0.75 0.50 . Art. 8. A un quar, t de lieue des fosss ou des barrires de chaque ville ou bourg .. il sera peru sur les industries qui y s .. rQ,nt exerces, le mme droit de, patentes, et sur chaque maison l'Impt locatif prvu. . . . Art. 4. La prsente loi sera excute la dili gence des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. " Donn la Chambre des Communes, au PortIlu-Prince, le 15 Septembre 1878, .an '50 de l'Indpendance. Le P,',sident de la Chambrl .. H. PRIeE. Secrtail'es, . P. E. LATORTUE, G. ST.-GERMAIN. Donn la Maison Nationale, au le 16 Septembre 1878, an 75e de l'Indpendance, L. T. Lt P,'sidtrit du Slnat .. B. MAIGNAN; . Les SeC;'ta2res, LAFONTANT, Ls. AUGUSTI;. . .. - - -. .' . ,.' . '. . . -' ,.- -p. .-. ".-' ,' #_ . .. .

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- .. - - '.' -, , , . -. '.. '" .. ", -, - .. -, .. - 105 , ., AU NOM DE LA RPUBLIQUE, -, ,Le frsidcnt d'Hati ordonne que la prsente loi du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la imprime, publie et excute ,Donn au Palais National, au Portau-Prince, le 23 Septembre 1878, an 75e de l'Indpendance. , 1 BOISROND CANAL. Par le Prsident: , Le Secrtaire d'Etat de la Justice, de tiqo pubique et des Cultes, charg par intrim -lu porte de l'Intrieur et de l'Agriculture, C. ARCHIN. Le Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Mal'ine, , -, T. CARRI. ? ... r-Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce , '.' et dS Relations Extrieure8, , EP.NEST ROUMAIN. , V. Loi du 9 Aot 1896 qui lve Grand-Gove au rang des CQmmunes de 4e classe. V. Loi du 17 Septembr'e 1904 qui lve Jacmel au r*!Dgdes Communes de 2" classe . , , ..... _. .. n _____ , LOI du fj Aodt f903 sur la rgie des impositions cli1'6cte-l .qui 1'apporte celle du 3 Aot -f9l10. , ,., , - LE CORPS LGISLATIF Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 "d la Constitution;' . . , , , , . , , -, , , --, :.. -, '.' '. .... ....... 1\ '... ........ .l',. "., .;n '. ......:. k .... ... .. -. .. -, , -, -, , .. -, ,

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., -, , , ... , , \ .. , , . , .. \,.. ,...' .' .. .... 'lL:.. ". '-"","" . ".,::' .!'...' --'J' . o .. . .... .-.. .' .' -' .} --.' -.. '. -. ..... , . . '. , ,/ , , -- ' .... . , , -. 1 .-, , -106 , , Considr'ant que la grande misre, . : la grande du peuple hatienprovie'nt de la concentratIOn du commerce de notre.pays dans une seule et mllle catgorie de commercants, ; . Considrant que la loi du 3 Aot 1900 sur la r;, gie des impositions directes estreconnue dfectueuse en ce qu'elle donne droit aux negociants consignataires d'tre munis de patentes pour'la vente en. et dtail'de leurs -. Considrant qu'upe pareille loi nujt aux commerants qui font leurs.emplettes .. sur place, et qu Il y a lIeu de la rapporter,.ei de reinettre en ,vigueur la loi du 27 Octobre 1876 sur la rgie des impositions (1) .. La Chambre des Reprsentants a propos, -, Et le Corps Lgisfatif a vot d'urgence.la loi suivante: . Art. 1er La loi du 3 Aot 1900 la rgie des : impositions directes est et demeure. l'apporte dans toutes ses dispositions, excepf dans celtes des articles 17,18,19,20,21,22,23,24' ; 52 et 53, qui sont peorogs pour l'Exercice 1903-1904. , , , , , Art. 2. La loi du 27 Octobre 1876 'sur la rgie des impositions directes remis, e en vigueur. , Art. 3. La prsente Loi abroge toutes les dis positions de loi qui 1 ui sont contraires. .. Elle sera excute la diligence des Secrtaires : d'Etat des Financs et du Co,nmerce, t de l'Int-' rieur, chacun en ce qui le concerne. - Donn la Chambre des Reprsentants, au Port, au-Prince, le 10 Aot 1903, an 100e de l'Indpen-, da n ce. : " , Le Prsident de la Chambre, Les Secrtai1'es" 8; ARCHER. G. DESROSIER. THOMAS. , " t : LiseZ plutt: Loi du M Octobre 18?6 : 1 , , , -, l , .. ,-. ". , , , , " , , , , ..... , 1 --, '''' . .'J-- -. . . -. ,', ..... .... -.' ',-# , , , _o. -,' ,. ' '. .. --, , , , .. " ,

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- ":1. .. '". -., .',... ... ,"' . ,.... '-' ."":,-...... ,.. ... r - .,. .,. .. J r. ..: 1 -. -, '. . _.'r" , '. ,..' ..-/>" , ... .., -. .... . . ..: -, , . .' / .. , , -107-' , Don.n la' Maison Nationale, au Port-au-Prince, ,le 13 Aot 1903,an 1006 de l'Indpendance. ,. , 1 Le Prsident du Snat, STEWART . Les Secrtaires, BOURJOLL Y, CINAS , AU NOM DE LA RPUBLIQUE. Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des sus. du Corps soit revtue du sceau de la Rpublique, publie et excute. --. Donn au Palais National, de Port-au-Prince, le 13 r. Aot 1003, an 1006 de J'Indpendance. . ". NORD ALEXIS , par Je Vrsident ; . Le Becrtatre cf Etat des Finances et du Commerce, ; . CAJUSTE BIJOU. .. . 'Le Secrtaire if Rtat de t'Intrier et de la Police . ; ; -. _-.-_. __ __ E. THZAN. .." . ' \ -: LOr au 16 Septembre 1906 qui ,proroge pOUl' t'exer- cite 1906/1907 la lm: du 2-4 Octobre 1876 sur ta . : ; rgie des impositions directes. . .,' ALEXIS, , Prsident de la Rpublique. . . --- .' -Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69" de la Constitution, ' . ' . . -.. .. Considrant q'il y a lieu de' prOl'ogr p01;1l'. -; . . , l .. , '. .. .. , , ...., 1 . '. .. -" . .. -. .. .. '., ..... .'-. --" '. l ,.,' ......... _. 'f-... -".' fr (-., -. f '.. ,'. ........ "-.. ,",. .. ,-. '-'-"--.-,', .... .. -. .-. . -'," .. _'._., ,_r, ,. _. .. ,..;: -'. . .' ',. ,.. , . . .. .. , , - -, -" -

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. , , , , -, , , , , l ) 108 , , rexrcice 1006-1907 la loi -du 24 Octobre -sur.la --rgie des impositions directes ainsi que' ls a rtf;; cles 17, 18, 19, 20, 21. 22, 23, 24, 52. et 53 de la loi du 3 Aot 1900. mentionns dans celle du 13 ' ; -AoOt 1903; . -, Considrant qu'il importe d. remettre en vi;.' ueur pour le mme exercice 1906-190'Z,la 'partie, u tarif de la loi du 3 AoCIt 19.00 concernant cer industries non prvues par: la loi du 24 Octobre 1876 ; ' A PROPO$:t!:, ' ' . . . Et le.Corps Lgislatifa vot la .loi suivante:, -, . -. . , Art lep. La loi du 24 Octobre. 1876, les, articles 17,18,19, 20, 22.23,24, 52 et 53 de .la loi du 3 Ao 'lt 1900 et la partie du tarifde celle-ci concer--nant les professions et les industries nouvelles irilp.rvues par la loi du 24 Octobre 1876 sont et demeurent prorogs pour 1 1907 r (1) . . -. Art. 2 : Le produit de la patente des voitures' et .spectales publics sera attribu aux Hospices . communaux. -, -, Art. 3. La prsente loi abroge toutes lOIs o ,. dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute ladiligence des Secrtaires d'Etat -, des F,'inances et du Commerce, et de l'Intrieur, chacun en ce qui le concerne. -.' Donnla Chambre des Reprsentants, : au-Prince, le 12 Septembl'e 1906, an 103 de l !lndpendance. '. . Le prsident de la Chambr.f, -. S. LeI Secrtaires, G., DESROSIER3, Louls BRUTUS .. , o . articles de la loi du A06HOO .da la-Pi --que fe TUi'. .' ,

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. -, , , , , , , . '. , , , - 0.,109 . . , ,'.Doiln la Maison Nationale, Port-au-Prince. le 16 Septembre 1906, an 103e de l'Indpendance. ' -. Le l'rsident du Stfnat, , -' -T. A. DUPITON. -, , LIS Secrtaires . R.DAVlD, DIOGNE LEREBOURS . , , . . ::" DE LA . . ... : .... -, d'Rani ordonne que la 101 ci-desS;Jt':.duGorps Lgislatif soit revtue du sceau Ja ;Ilpublique, imprime, publie et . . . au Palais National, Je 1906, an 103e de l'Indpendance. . -. : : ' . NORD ALEXIS. . . par le Prsident: : L Secrtaire etEtat des Finances et du Commet'ce, . : '.. ' F. MARCELIN. . .' '. Le Secrtaz're d'Etat de l'Intrieur et de la Polie . . .'. . . .' , -PTION PIER 'RE!""'ANDR -. Opinion de A. THOBY sur nos lois d'imposition directe Ii n'y a que deux impts directs qui soient mainte nus dans nos lois :ce sont l'impt locatif et l'impt patentes. . L'lM POT LOCATIF , ',' L'impt locatU est aujourd'hui une taxe de 2 tablie sur le montant estimatif du loyer annuel. des dans les bourgs .et 'bourgades de la Rpubhque. Les terralns non sont eloturst productifs de revenu, sont gale:'ment lIn' oss. La rduite 1 /0 pour les maisons abites par leurs propritajres : p.e jus, . '.' . , , -, . , , -... \.. / , .. .. -. -. . ,. -.. 1 . . . ". .. '.". -,' .'" -'. . -" ",A"_ . ''''''-" -. . -",,' '.. .. --''''' ... .. .' .. ." . . , -, ,

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-111 1 et-herbages, et 'des forts en tant que celles-ci four nissaient des bois, autres que ceux d'exportation. l '. Ce fut dans la loi du 12 Mai 1826 sur l'impt que fut intl'pduit un article 13, -ainsi conu: ' -" Tous les agricoles dont les princi pales productions ne fourni .ssent pas au commerce d'outre-mer seront assujetties l'imposition fohJC d 8 '0/0 de leur revenu ou produit annuel. Paie : ront galement les coupes de bois de chauffage, les de charbon, les fours--chaux, les fabri . 'ques de poterie, les briqueteries, les salines, les .' : herbes tablies en coupes rgulires ... )) Par imp.6t locatif on dsigna ainsi la taxe t ablie sur les maisons ct cases des villes, bourgs et bour ga1ftes, et par imposition fonire la taxe tablie sur tablissements agricoles. Mais nulle part .noliS comment l'imposition foncire fut ou dut tre-assise, par exmple, sur les herbes .tahliesen, , coupes riJtites ; elle fut, au contraire, conver.tie en un impt patenoos pour les' foul's--chaUx, les fabriques de poterie, les briqueteries, les saUnes. .' Bien avant 1826. par unarrt du 4 Janvier1809,.1es 'maisons et cases avaient t frappes, sous le titre de dl'oit d'octroi, d'un impt du 20e de leur valeur 10-" cative ou de 5 0/0' La loi du 27 Juillet 1817 rduisit le -droit d'octroi, appel alors impt 1 tif, de 5 2 0/0' 'Laloi dU.12 18261e reporta /a en mme temps J qu elle tablissait l'impositipn foncire de 8 .010 sur les tabliitsements agricoles. La loi du 23 Dcembre 1830, .mit proprits urbairies et les proprits 'surIe IQme pied pour le taux de la taxation. La loi Q.u 12. Nvembre.1834la rduisit, de5 2 0/0' et mme -1 % pour les maisons habites par leurs propritaires . C'estla m-llle taxation jusqu'aujourd'hui. .'impositon .fopcire rapportait si peu que l'Etat y .;a-rllonc D'a l's un rappo-r-t du dput Dayid gurait pour 1.481 gourdes dans les!co-mpt"s-gnraux de l'exercice 1835 . . L'impt Iqc:;tif e .st rest pans nos l : oi _s; et il ne se ; perp'it, ainsi que nous l'avons dit, que sur Jes mai 'sons et cases situes .dans les viJJes, bOl1rg et 'bour. t 'gdes, mais si. nul en est le rendement que l'Etat, -::rtibins. l' gnrosit que pal' calcUl, en a gratifi les .' 'qurne s'occup'ent gure de Je percevoir. qU'l neuf ans; gr .l'ordre que

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, -113-, licence:,ooit tre renouvele chaque anne (art. r et ) L'ar.-t-icle 3 r"serve aux ha"itiens seuls le du le petit. cabotage et le .. commerce sur les : T'tranger::. Ife,st admis trafiquer' qu' tih'e de nt\gocipt-CO.llign,;ltaire dans ls ports ou verts au commerce , ,'D 1809 ou cinq lois modiflrent L'im-p6t .aes patentes. :Les patentables en tr.Qis: puis e l'im, : e "'bourgades. Le taux de a fat 1i1i;5'a>lnt pOllrl'hatien, surtout pou r nt-cQ.I:1signataire, mais le patentahle tran-ge paya succes' siVBment 1,.200, 1.600, Jusqu' gounles. '.' .. > Par un trange revire.ment des ides. la Ici du 15\ Sept-mbre 1828., les ngociants' . Fe 2me-classe, 225; 3111c tt:tt-tdis / 1 N!rent taxs: 1 r. cl asse, 100 ,gQl),N:les, crasse, 75 gourdes, 3me classe 50 gOI1I'dcs. La)oi cra .de nouvelles catgories de les commjs trangers employs 'hez)es nationaux, sort ngocian tS-COIl sign a-' trangers; 20 les trangers al'tc.; '.et mtiers,soumis la p ateute. Ils n'taient admis ;\ profe,ssioIlS que dans les po/'ts ou VNb au extri.eur; l'exception toutefois des et-des-apothiC'air.es qui pouvaient s talJlir' dansles commones.ae1'iritrieur. Les commis tai ent 'en l'imJ)Drtance des p O l' qllverts au exterIeur, ePdans chqqll e port en trQis sous-classes payant depuis lGO gourdo s ,i.us qu' chaque patente. Les artistes, artisans et industriels payaient une patente triple de celle de 1'hatien. ' '.' ({ La loi du 10 Juillet 1832 remania.de nouveau la l gIslation tjes patentes. Les ngociants trangers furent taxs: 1re classe 1000 gourdes, 2me classe 800, 31lltclasse 600 4m, Classe 500. 'Une chose qui, de prime abol'd, para\t et contradictoire aux ides, rgnantes, c'est que les commis trangers employs chez les ngociants tra,ngers o})tiennent un adoucissement sur le tarif de leurs patentes IUi sont de 100,80. .. 60, 50 gourdes sE,lon les classqs, tandis que les commis trangers employs chez les ngociants I)ationaux sont taxs uniforqiment chacun. Voici l'explication de cette contradictIOn. , 8 .-,

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-112 le Prsident Salomon prtendait avoir rtabli dans finances, il n'a pas t publi un traitre mot suries recettes et dpenses des communes, de sOl'te que nous ne pouvons donner, mme approximativement. le rendement de l'impt locatif. Nous affirmons ce':' pendant que dans quelques villes importantes, telles que Port-au-Prince, le Cap Hatien, Jacmel, les Cayes, Gonaves, Jr'mie, Saint-Marc, Petit-Gove, il ne SB rait pas d'un rendement ddaigner, si percepteurs et contribuables ne s'entendaient ;\ merveille pour sous-valuer le montant du loyer annuel. Une causa d'arrt de dveloppement dans la productivit de l'im pt locatif, ce sont les incendies fl'quents qui dvo l'ent nos grandes villes et obligent ies Pouvoirs publics exonr er les incendis de toute imposition pendant un certain temps. .. L'impt locatif, quoiqu'il soit peru .les munes doit tre chaque anne, par le Corps l gislatif. L'IMPOT DES PATENTES L'impt des patentes a attir plus fortement l'at tention du lgislateur, pan:e que, ctde la question de fiscalit, s'est pose la question de la protection du commerce national. Pourtant, la remire loi sur l'impt des tes, qui est du 7 rs 1807, ne contenait aucune protectionniste. distinction n'y est pas faite encore entre le patentable tranger et le patentable national, mais dj y apparaissent les catgories dexempts. tels que (des cultivateurs, les ouvl'iers, les les commis et toutes les personnes gages tra vaillant pour autrui. Tous les patentables forment une classe en de laquelle figurent les ngociants taxs raison de 200 gourdes chaeun, C'est l'arrt du 30 Dcembre 1809 qui est le prototype de toutes nos lois d'exception concernant le pa tentable tranger ( A ) Il est oblig, avant d'obtenir la patente fixe 100 gourdes, de se munir d'une licence ou autorisation spciale du Prsident d'Hati, laquelle EL A. Les lois d'exceptio n taient ausIOi dictes; par la politique d'alors, L'In dpendance d'Haut n'tait encol'e reconnue par aucune grande puissance' t l'esclavage existait tout autour.de nous: la gnration de 180.\ avait donc uno 8xlrme fiance contI'e l'tranier, contre le blanc. -

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, , .. 114 .. : ...... ,.. ., -TandIs que l a loi du 1S'Septembre, 1&2. 8 Sur' rtiJlj)'6t des patentes montrait:, le. 'ftscassez, vers trailgers, la)oi,du. de la sur. le tarifdes douanes'tablissait contre du' cOm::: merce natioil'al: sur lemritant d e chaq!1e de' handises les dev t 'payer rEtat un 'droit 'de 1/20 l m gn n 1 . t qatait de. la loi du 23 A vri-l 1807' qIi bH un 1 sur le montant de toutes. tinctio, n de natiQualit. Quanl ,les dl 'oits furent subtitus aux. dl.'oits ad va lo rein ,en 1835, il.'ft" port, 90 / 0 r<>ur les ngoCi::nts, et. . !/. pour les n::,ttlOnaux, et preleye surIe montarrtfotal des droits d'importation ; rdit pOlir les ngociants trangers et il 2 % les tioI.laux, ne fut aboli que par la > Loi dlI16 Nov br'e '18, 76. Mais les ngociants trange t:s-l' a vaieritanriul de raitt. ds 1828, en ce'qui touche la protectiondti commerce national. ils joul'ent: n t'ol)r au, faisant prendre des patentes dengoCia:nts soit par le.urs comn; ls haHiens, 'soit par hatiennes dont. ils devinrent fictivement les' C"ommis. .. . . La patente de 300 gourdes .visait C8S commis Toutes les lois dictes de 1832 jusqu' nosjur.s, ont vari quelque peu tar'if des pa entes, la lgislation est la mme, .' quant distlncti<5n entre le patentable national et le ptflntable tl'a;itger, et l'obligatiolil pOUl' le der:nier des..munir .licence ou autorisation spciale du Pr"sldentd'Ha-rtr; laquelle doit tre ,renouvele De l'tranger ne peut exercer jusqu'ici que, le commerce en gros et dans leS ports ouverts au cQmmer'ce exte rieur. Le prog!'s dans les idf>.es s'est manifest en cieux points: le droit de consignation n'existe plus et la diffrence de tauxeJ;ltre les patentes et celles des nationaux s'est attnue de beaucoup. L'impt des patentes est rglaujour'd'hui. par la lo.i du 24 Octobre 1876, en vertu de laquelle les industriels' et artisans' trangers) paient une double de de celle de l'hattie"Ih .' , .. "., ' .. .'...

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, , -117-... -du 25 : Fvr.ier'1819 distingue nettement les marchands en'grosqui vendent ,par baril$ et pi:es.-et ,qui paieIit une patente' de 80 gourdes (au ) des, marchands en cletaU qui vendent par boteille et qui prennent une patente de 45 gourdes. Le: minimm de vente tait ainsi fix 'eu' qutmtit;' tard en y substitua pou'r le ngo, ciarit un minimum, de valeur qui est .fix : l00iHastres ,par la loi clu 24 Octobre 1876. Et toutngodant consignataire, tout marchand en gros quiv 'endrontau-dessolls du minimum lgal de valeUl' 'ou' -ete qua.n.tit<\ seront passibles d'une amende de 100 (art. 27 de.la mme loi trois 'qtirisde,$ielfls que es sout rcidives et toujour. s enfreintes: le public s'en, JIloqt,le et le Corps lgislatif, pas plus que le Pouvoir _Excutif, ,n'y attache une importanc quelconque .Que de : lgislatcu\"s, patentables en leur nom, ou au Q.omde leurs femmes, violet;lt chaque jQIlr sur les,patentes r '" D ap.s tous les pays civiliss. le COItltAerce se divise "en gros,eri demi"gros et en' (jtltail pour la plus grande' commodit des affaires; l o l'im pf.ds ,existe, i) se ,peroit sous la for me,d'un droit.' fixe. 'combin avec \Ul ,droit propor tionnel. Par cette combinaison, on 'essaye a'at. teindre les profits" commerciaux, 'mais la quotit vente n'en est pas plus n indice que le chiffre des Le hatienet-il son service l'in-,quisition la plus rigQureuse, manquer'ait son "o'est dj une raisol1 suffisante pour rl'ormer notre lgislation des patentes; mais il y a lieu de se deman' de.r si ce but mme n'e,st pas clliml'ique et quel est-il en, dfiniti ve ? Que, de gr, ou de farce; le cOIi<::ignatai 're' consentit ne pas vendre au-dessous' de 100 pi as ,: tres, le marchand en gros au-dessous d'une pice, cela ne; pr'otiterait aux dtaillants qu_ e si leur nombre tait limit pJ'oportionnellement celui des consommateurs ou Or, nous n'avons pas de corpo ration dans l'Etat; le nombre' des dtaillants gro5tsit chaque JOUI', les colporteurs' pullulent dans les rues, lespacotilleurs circulent de port en port, de commulie en !3t telle est la conCUrI'cnce acharne ,que tqus se font e.ntre eux que 90 sur-100 seraientinis en faillite, ,si'la l.oi sm'-ls faillites tait, excute en HaIti.Lo lgislatur1iatien doit dOQc l'eveuir au vri, , ,

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... .. .: ., -. i . ... ') -. ,. --, , ... --;:f 1 1 '.' ,. ... .. .. .. w;; .,l ..... .:. .... ",,",,, < . .. ..-.... . : '''' ..... .... . -'\, . r.:'j" ',,_ ,,' ,,".. .'" ." .' ... ",,,, -....... /. 'l..Jo. .;1'.-..... -.. ", 4 ." .... ',.' 1 1,. .. "....... ','1Je pointde vue de la, question, c'est-idir,eati, -, ,,' 'de' V\lefiscal ; par l il reconnaitraqu'il n'y a ,pasUeu, : selementd'tablir un droit proportionnel de' patent,'" : ',' qu'il ya lieu aussi de rerrianierle tariCdes, droits "fi-J(es qui pche par bien des endr,C>its> Ainsil'agenlde: ';' change ou courtier de la capitale paie une patentf. de, ,,-" 50piastr'es,otsans installation, souvent sans 'person-, : --', nel sans frais,_ sans grand fatigue," capital' de -,, "': ;,' roulement, mais avec de la discttion;du flair, de rc-" tivit, quelqu, e habilet d'intrigue, if fair' autant et , ;-plus d'atr:l'res et de profits que 'tel ngoiant:"c9nsi.' gnataire qui. paie ,une patepte de 150 pis,tres. : <. : ,.' '" -La lgislation des patentes pche -nier endroit, et d'un faon bien plus grave' ; l'article' 7 du Code l'ural de 1826 est ainsi conu: ' , 1 , CI Aucune boutique en gros ou en dtail, ne ,pourr a-' / tl'e tablie. aucUn commerce de denres -du .pays ne pourra tre fait dans les sous ,quelque. p ,rtexte que ce , , , -, \ (1 Sont except,s de cette mesure les sucres bru.,ts", qu'on livre aux raffineries, les (1 le coton en pie!'re que porte aux li gr.:. ." 'ner. )) (-) ._:' , --, .. . , Le monopole que le lgislater confrait,' ainsi auj, , , vll1es et bourgs provenait ,du point' de vQ-e el'ron" aU" , : quel il se' plaait pour promot.lvoir'non le commerce ' : national mis l'agriculture nationale. A cette. poque." __ on pensait que s'il tait p :ermis de tenir ,boutiq'eda: r.s : : les campagnes, les cultivateursrenonceraint aux: travaux champtres ne que de' trafi_ ; ' quer, et qu'il en,rsultel'ait une dcadence irrmdiable de l'agriculture la prosprit de 'laquelle le salut de , l'Etat tait attach: on vioJait donc le de,la li:", ", be,rt du comme'i: :e pOUl' pr'venir, cette dcadence.'-: Les mesures restl'ictives dictes sur ce point n'ont , , ' e L'article 7 du Code rural de est devenu plus 7 d. la loi dU '1 J1,Jillet 1835 sur les patentes comme suit: , , Les ma,asins ou soutes des 5pculateurs en denres du pays pourront y tre dans les ,ouvert5. dans les "filles ,.t bourls ou il y a une Justice e paix ou un prp05 d'administration, mais jamais isolment dans les mon-e rii sur les habitations, sous peine de confiscation des aarchandises ou prises en contravention. J __' , . , .. II rsultait de cet ;u'ticle que dans les village5 nOR pmrvus de Jus.:ede paix' il ne tre tabli. ni ,boutiques de 'dtail ni soutes de spculateurs, mais, 1835 ce jour. to.us ces villages ont t rigs, en cODunnnes et tout h))itnt ,-' a le droit d'y exercer l commerce. , ; '.'. " .. , , .' , , , , , , , , .' '. , .. , , , , , , , , 1 ' , , , "', -'. . -.... ", ,-'-. -, ,,' -. ... .' , 'r',' ." ,", ',' "',." ' . .' .", '. ., -. .\.'.; .... .. . : ... -,'/ -. i .-. ." ....... ........ ." ',' "y _- < _ l .;: ... ..., (. . . < ' ... ". -", .. -. '... 1. ,.:'>t ..... -;'.' r .' ," .. -",(" ." _. ....... ...,.;.)-iiI;{ r ... A .. '. ... r ''::'' .. -, .... .,t.-. -:,;,J:! _"'.::::: .... .. .(".':.J 1.

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" ':119 pa s .arrt le mal queTon redoutait, mais ilest te)ix qu'elles aient par elles,..mmes caust!'de aux campagnards que de doive s'ensuivre, pour eux une re de pros.perit. dans les campagnes qui n'taient qu'implicitement, a t toujours tolr jusqu'en 1864 O le nouveau Code rural l'a formellement autoris par 6 ; outre' que plus d'un,campa,gnard vend chez lui au dtail des objets de consommaet par petits lots, des denres d'exportation en vioJ:ation formelle de l'article 7 du Code rural. c'est que de grandes boutiques, abondam de ,to.u.tes l:usage des campa gnards; n -ont pas eteJusqu'lcl etabhes dans nos cam pagnes, cau,se de l'inscurit ,qui y rgne, triste rsurtat nos guerres civiles. A chaque rvolution, ces' boutiques seraient pilles f!l rases en bon ordre, Dur employer l'expression ironi.f1ue dp prigandage atien, A cet obstacle vient s'en Joindre un aUtre: le ,mallvais' tat da nos routes publiques. Dans les montagne$, les-transports dos d'animaux sont difficiles; dansles plaines o les cabr'ouets peuvent circuler, et encore quand de fortes pluies n'ont pas rendu les rou tes ,impraticables; le prix du transport est si lev q\l'il quivaut pour les marchandises et le'3 denres presque au pr'ix 'd'un "transport transatlantique. L'ar tiCle 7 du Code rural a clQnc prohib ce que la situation' sociale, conomique et politique du pays prohibait et p ,rohibe. encore, et il n'a pu empcher rtablissement dans les campagnes d'un connercecompatible avec c'ette mme situation. '. . D'accor'd a ves M. Ed. Paul sur le principe de.la libert du commerce intrieur', nous croyons ncessaire nanmoins de .r;eviserle jugement qu'il a port les commer'ants, dits spculateurs en denres, qu'il sans le vouloir assurment, la barre de la justice piquliste. Selon M. Ed. Paul, la lgislation des pateQ ,tes a fait du spculateur en denres un rentier qui peut attendre,-sans 'dpenser d'activit et de fi soil1s,les pieds croiss sur son perron, que les cul tifi vataurs viennent lui verser, cOffi' IJle run cleste per c sonhage, les dons dcrts pour,son existence. 1) Et il fi dmande que le mHlion de piastres que la loi fait tomber dans les caveaux de la spu]ation retourne .: dans les sillons de il sort tnjuste, ment chaque anne. 1) Le titre de spclllateur prte

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'" , . , '. , . "'S- ",_.,/" t ... ' l' . .. . ..... -. . . .. .': ... .. . ... .. '. ... ...... ..... .,: ......... .. \" '-:... \ , \ . / . -, '. . , \ - \ , , , -, , , , 120-, , ... , \ .. , , , . , . , .' .. .. une quivoque en HatC L'office prin'dpaldu ',"' hatien pas de spcuJr' sens ,com-' :." .. mercial du mot, c'est--dire d'acheter la des ' : denres qu'il garde en s:lpt et revend Il fait bien ce genre' d'opration, 'mais pas toujours, -:-' \' paS' ncessairement, et ne faire e en la payant aussi ,,<;., . cher q ,ue po!.'sible . dusahledi au lundkquelque fois : \ ,.'.J' ' le samedi mme; il la livre son de ': .. :-".>, -' ,,01' le gain du petit spculater: estrriinine.'pat'cequL rie peut t'air',\la loi ni aux cultivateurs ni aux ngo:., . dantsconsig'riatail'es, mais (oT'ce l . gr'and spculatem' rgler la denre despratiques, au plus haut prix du cours, Jequel, dduction faite des" .' droit!:rde douane et du frt, hausse et baisse selop' les. f\uGtuations d.es prix de s marchs extriem's;,''''ll Jl'y a pas pas de coalition possible entre ls:-. 'spc ,ulateurs' poUr amener une baisse factice sur les dem'es, cal' ils sbnt en trop grand nombre .et ils, se font unp COnC;llI'l'enCe trop acharne. .. Nous ne prtendons nul.lement .que ces-rrange-' ': .... ' 1 , , >. -. -, .. , 1 -" 1 JI. ", ..' J .. 'j> ..... .. . ) . . 4.. ...... -,J !-.... -, ', ... > ,.-',,+ '!"1 1"" 'f' __ ",/ ..... r" ,-_ "'" .J,. ,,4 ... --,:;-:..! ...w:-.. __ ., ... .. , . - . , -, f \ . , . , -. - # .... . \ .....

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, , , .. -, " , .- , .' r'" . " . ... ,: 4 ... ",. -. . \ r t . , < .. ... . ,. w . . --r','. . ..... -,. ", . ... ,',' . ... . -''!'''. 1 .... . '. .: . ',-... ' .. . ." =",.,' ,., .. ,",' ....... . .' / .. . ,. . ',. . , , 1 ,-124-, . / , . ( Aucune bqutique en gros ou en dtail'ne pourri;1 : ' Ct tablie, aucun commei'ce dedenresdu 1 C( ne pourra tre fait dans les tampagr;tes, sous' qQ.el-', que prtexte'qe soit.. .., . : , .. - ; , 1 .' .' -. (' C'tait catgorique; aussicatgol'que : et odieux. Aucune-boutique dansles, .caQlPagnes.1Le, ... : pauvre paysan oblig'de faire des lieues, pal'les : l 'outes les plus pnibles, qulle qu. e fut ]asaison, ". pour pouyoir se dbarrasser. de maigres pro,,: . .: duitse, t procurer Je ncessare, son morceau de, 'morue, so,!1 coutH,sa serp... . .. ' . .., ... e Le clbl'e dcI'et rvolutionnaire du' 2"2 'Mai1843. . . supprima ]e Code d::1826. Le travail des donc ['endu au droit commun. ./ . . ., Mais ]e 24 Octobre 1864, leCorpsL'gislatif votait un nouveau Codp, T'lli'al, le Code actuel dont l'a'r, . . ticle 5 s'exprimait ainsi' . -. -. u Aueune boutique en gros ou 'en dtail ne pourra. . tl'e tablie, ,aucun commerc de denres du pays -( ne pOUl'I'a tre fait dans ainpagnes pour quel,: , que prtexte que eesoit, qU'e n se' cqnformant au , \\ rglement qui seI'a tabli cet effet.)) . : '. .. '\ . . . . . Ce texte tait si clair'que M. J. '.' Saint-Amand, ayant 4 le commenter dns sem OUVl'
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1 {- '... .. '. '--;--- _'->-, .... ... ............ . ,. .. ',.f.; .... ..... -' . -.'. ...... .. '_ .. ) '''. \.' " ",' ," . ',"',',' /... -.....: '. . . .' . . , \ - ..' -. .. .:125 , '. . '(C Mais il y .avait mieux enc!ore, s'irpouvait exister 1 -quelque dout. L'article 43, du vieux Code de 1,826 prcisait que les'denr'esd'exportation nepouvaietit '." tre vndues .que:dans les villes et bourgs. Et voiCi . qtieTarticla 20 dl.lnouveau Codevena:it dire: . .. . . -ei Les propritaires son libres .... de disposer de tou t'es les productions de 'leur proprit, 'dans' Pint ri!3ur d la Rpubliql,le et au dehors, sans -Icaux ,droits d'autl'ui et en se conformant aux lois. , , .. M. P. StAmand ajoutait sous cet article: cc Re production en des termes plus dvelopps du p,'inci . p tabli dansl'ar'ticle .441 du Code civil, ainsi conu: -. . .. . Lesparticuliel's ont la libre disposition des biens . {; qui J'em; appartiennent, soUs les modifications 'ta' hUes par les lois, ) .. t '. . .. Comment donc, deva.nt d .es textes si nets, certains . esprits avaient':'ils pu s'garer au point de professer qu'aprs 1804 nous en tions e ilcore au "gime de. Comment ne s'taient-ils pa:; .aperus que not,'e . commerce ntrieur tait libre de pal' les articles 5 et 20 du Code de Eh bien! oui, il est d'un haut . intrt q'ou' le pl'oclame :'. N'impor-te quel hatien . peut, il l'heure actuelle, 'tablir une soute, ouvrir : ,', une 'boutique dans lilOS campagnes; sous quelles con:-c ditions? En se conformant, purement et simplement, aQ.x rgles du droit commun, aux pl'escriptions g::. ,nrales efi m(itire de commerce; car, nous y ap' 'pelons l'attention le rglement auuonc n'a jamais t fait; or, d'apl's les pl'incipes,JI n'y a. pas de rest ,riction possible la libert 'Sans un texte fOl'mel. , 1 , , : Cours de Droit administratif .. ..... ..... ... ..... .. . . . . . .. -. , \ . ..' .. '. ... , .' ... / \ . .' -, , .. , .. -', " .. -" ,.., .... - .. .. . - , , , J , , .' , ..

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, / , , , . ...... ;'-, .. :; .. . ..r..:. .," ,.. "' . '-1. " -Ki' '; 1 1 ,.:"',("':0'; .. ., "-.. . ,', , -- . . 126 , . .. , \ ". . , , , / AFFAIRE DES.PATENTES . .. Mbnoire soumis par le soussign, Envoy' Extraordi naire et Ministre PUni otentiaire d'Hati, .au nom de son Gouvernement, l.' onorable W, R. DAY, Arbitre choisi pOUl' Juger l'A tla'e des sieurs J .' D . METZGER, et Cg., '.' -CONSEILS COMMUNAUX ET LEUR D'aprs la Constitution 'd'Hati (art. 3), le terri.F.. toire de la Rpubl ique est di vis en dpartements, .arrondissements et communes. .. ..J:.. , (' Tandis que les dpartements et Tes arrondisse-ments sont jusqu'ici, dfaut de IOis ,spciales, administrs par des reprsentants directs du Pouvoir Ex cutif, les. Communes. sont gr'es par des Conseils CommunauX lus tOllS les tr'ois ans le dired du peuple (art. 124 de la Constitution et art. 10 de la Loi sur les Conseils Communaux. Pices, N ,25 et 27 j. Chaque Con seil choisit parmi ses membrs un pl'sident qui prend le titre de Magistrat nal. Le Gouvernement n'intervie:ntni dans' l'lection des Conseils Communaux, ni dans le choix des Magistrats; chaque Cmmu"ne se donne ainsi sesadrili-. llistrateurs ; et ceux-ci, sous leur responsabilit, s'oc-. cupent des affaires communales; ils ne sont donc' , ni de'i ni des agents l'Eta. t. 1 c( Les attributions des Conseils et.-des Magistrats Communaux sont nettement dfinies loi ;.ex er. ces dans les limites prescrites, elles chappent au contrle'du Gouverl1ement de la Rpublique; le Pou, voir Excutif ne peut, en effet, intervenir' que dans le o les Cons .eils et les Magistrats Communaux leur pouvoins ou sOI:tiraient de leur comptences lgales (art. 124,59 de la Constitution; art. 27, 28 de la loi sUl'les Conseils Communaux). (1 La Commune constitue pal' consquent, un tre mOl'al, reconnu, admis par tous, vivant de sa vie propre, ayant sa propre responsabilit pouvant actionner et tre actionn en 55, 7 de la Loi sur les Conseils Communaux). Et si dans l'exercice de ses attributions l gales, elle tait accuse d'avoir port atteinte certains intrts privs, il est vident qu'on ne pourrait ni ne devrait s'adresser. l'Etat pour obtenir la rparation de ces prtendus torts. ". ( / ..1 - .. J' {.... -:0'"(" .--, J .. .... (" .. ..

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, \ , ., \. ;. .... '". ........ ..... j ......." .' '.' .... . . ," '. -'. . 1 -, , , , , , '. .' , , .. , --, , . " . . ",' Q En pi incipe. un; Etat n'est. responsable que des f3:utes d':ses, agents ,ou et dans bien' n'est paseQ,coul'ue; quand. , p 'arexe.mple; s'est empress de dsavouer ou de punir les coupables, rpudiant ainsi des a,ctes de ,une pUIssance amIe ou leser les drOIts des etran' "grs le territoire. Desdois de justice com. ':, ,mis ,par, les TriQunaux peuvent aussi engager' la re9: : .po,nsabilit qes Gouvernements;' lorsqu'ils consistent ': en refus injustifiables d'examiner des rclamations . produites par des tr' ange-rs ou en des ' prises'en contradiction manifeste :: : ,des lois, du pays et causant unprjudice ceux contrat .. ,qui llessont Ces points poss. il impprte -. de' chercher si la responsabil'it de la Rpublique . d.'Halti peut-tre..in v( 'que dans le diffrend existant i,.? 'entre Conseil Communal de Port-9.u'-Pl'nce et Mes." s,em'sJ, D. Metzgel' et C et relatif la saisie et la . vente de cel'ta ,ines marchandises de ces derniers pour draut 'de payement dela patente de quelques-uns de .' .. le p l'S, employs; '. .' ',', Le GOll vernement hatien est vis--vis du Conseil ." Communal de Port-au-Prince peu pl's dans la mme .situation o se trouve le Gouvernement des Etats, Unis envel's le Mai're de Ne\\'York;' les actes de ce . dernier. s'ils ne viol'ent aucun tl'ait, ne reuvent en gagli'I' la r.esponslit du peuple amricain tout entier. -".n ,en est d: mme des actions du Magistrat Commu-. : '. Ital de qu'on ne pelJt imputer toute la Rpublique' tI'Hati. -.. , . . LE GOUVERNEMENT D'HAIT! POUVAIT-JL INTERVENIH . ".' " 'Von ne peut srieusement reproe,her au Gouvel', ilement hatien de n'tre. pas intervenu pour emp' . ch la saisie et la vente ds marchandises des sieurs : '<..' D. Metzger et Co. L'article 124, 5de la Constitution 'et les articles 27, 28 de la loi SUI' les Conseils Commu, naux ci-dessus mentionr;J.s, ne permettent l'interven-, tion:duPr,sident Lgislatif dans e les mesures prises par les Conseils Communaux, que ,quand de leurs attributions. blessent : l'intrt gnral. Le Conseil Communal est-il sorti de ., . ses attributions en faisant sa.isir et vendre les mar, chandises des sieurs J, D. Metzger et CO? , , 1 , ,.... -, -- , 1 '1 of '. -M , . '. , , - , 1 , .. .. .. l .. , .' , , . < ) .. , .. , , -, , , 1 If" , , , , 1

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, , , , , , , , , , .. , , , , , , l . ", 'i' .... , -, 128 ...... '-. '.'1--' 1 J , / , , -, , , -. .. , , , , -, , , , , Il. nl1, ,au fa,t quo se conformer aUx prescl'ptions de la'1Qi qui le 56, 2e ,de' cette loi harge le Magistr'a:t Comumnnal de la ges,,' tion et de la survnillance des Commu-' ./ no; et d'aprsl'arhcle 63, 8e les l'e v : .enus ,de It commun' o comprcnnentJe':i droits de patente. Le montant de .ces dr'oils de pa'tentes appartient exclusivement la Commune, t il n'eh revient pas un centime l'Etat, .. , -, qui n'a, par consquNlt. aUeUl) intrt leuI' per' ou dans les controverses pouvant' rsulter c ntte perception. En vertu des anticles 17 et -18 d e la L o i du 24 Octobre 1876 sur la rgie diredes ( pice N ) le droit de patente doit 'tre pay'" au burau de la Commune du a' ,15 No vemhre de chaqu anne. Et tot, personne su.jeHe la patente qui ne l'aura pas prise-tinq jours aprs l' d lai fix, sera, SUI' -la d nollci:ation du Recevellt' Communal, condamne par le juge de paix.' une amende de cinquante centimes: par chaque joUr retar'd ; plus dix pour cent, d montant de la patente qu'elleaul'ait d prendl'e. L'amende.Je montant, de la patente et les, frais, heures ,aprs la condamnation, s'ils ne sont pa$ pay.s, saisis d'office par le juge paix sur les :.m .archndises, denr'es, meubles ou effets quelconques appartenant aux retarJ,ataires; et les objets saisis seront, bref dlai, vendus la cripe publique jusqu' concurrenc des sommes r'ecouvrer. (Ar, t. 18 de la Loi-du 2.4.oc, tobre 1876 ) En faisant donc saisit' et vendr'e des'1na'rchandises des sieurs J. D. Metzger et ':CG pOUl' dfaut de 'payement de pate,ntes. le Conseil C9mmunal d Port-au-Prince tait dans le .pleinexe' rCice', de ses, attributions lgales, et les m,esures prisl:qiar.ce chef , ne relevaientpas du Pour en connattre le d'Hati devrait .violer la Constitution et les loi;:; en vigueur.' '.", -i, , ,ie Une pU:3san ce Etrangre-ne peut demander tin, Etat d'enfreindre ses propres lois; quand surtout ces' / lois n'ont rien de contr':,re, aux prinCipes. du' droit .. international ou aux traits -existant::;. .. -, L'on ne peut dire non plus que l'action du Conseil Gommunal blessait l intl''t gnral., ar ,elle 'n'tait q"Ue la consquence d'une loi applicanle allfisi bien' aux trangel':S qu'aux hatiens. _' La procdure sui vie pal le Conseil Communal rentrant dans sa comptence lgale et ne blessant pas , , -, , , , , . :. , --, , -'. -" .. -, -.' , ; , , , , , , , , -, , , , ,

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.. .. 129 .. 'S '. , '.., Etlitert,: de la Constitutior), ]e G otiye '.' ", 'Hati n.e u vait aucun titre, s'eri ., .. de ce chef encouru aUtfe,' ' , ,'" .,': t hati 'en' ,pouvait-ii intervenir , .,', J. . Metzger et Co payer ce qu'ils a Com'mune faire les'travaux? Evi-. ..: . . re la : dlffi JteSl le hatIen ne yait; 1) .. interve':' ,'H w';i.Ytns le ::en donc etre res': et C a .::de Port"'-au' :, :','cbffihfcela a drn6'ntre', des' l'Arbitre} le pgil Com .... ',," ni un ',du Gouvern$nt .... .'" ble( de "ses le,'Conseil CommunaL comme un p oursuiv,i Et il st de rgle, dari .-: le csi a 'ges:,'rinfligs par indiv.pu ':pays'u?,c. .. de.}aisserla> p : qUl a epro ve eI).: deSi, aprsrecoors.a.ut'. trithJI):auX refuS't!, cela-)'9l?Jet. ':(j'un e -nationale : in ternqtIona1 des Etat-Ums, v.o12, Clay. $eWard. ) ,Ai< .,", , , '(Sign) : J ACp,UES , ... '" , - l c, . . '.' ." 1,. .' .;.' , ; ,; ,':N 50. ,' -Port-liu-Prince, 24 $eptembre 1900. --.. AVIS - Consei6v.Cornmunal de Port-au-I'rinc-e . '. ." . ... . Vu hrloLgt'f 2:4 OQtobre 18 sur la rgie des impo sitions d'ne part, e t d e l'autre les articles 17,18, 20, 21, 22, 23, 24, 52 e t 53 de celle du 3 A.ot . . 9

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, -, , , -, , , , , , , , , , , , , , "' , , , , , .' -, ... A '," , , , -, , , , , ,-. 1 .' ... , ; \ . . , -, ,. , .. , 130 --' , -, .. p. ., .. .. , -, " , .. .. , .. ' -""-'. , :' t '":.:. . . -. ... . , , 1900 ainsi que la partie du tarif de cette' ",' comprenant les et non prvues par la loi de 1876 sus-mentionne ..:-' ''; ".,.' -_II -.' .' , Vu la loi du 10 Aot 1903 concernant Jes. ", dits syriens ou ainsi dnomms dans, le laI1gag "PQ-', ,', pulaire, en ses articles 2, 3.,4,5, 'et 10 ; ',' c';' . . -. , Vu la loi .du Aot ;1.903 sur le rBtrait du: .," monnaie danssapal'tie t'elative au droit de licene ; , -. . . . -. ' .. .. . ". -:' .. Vu galement la loi du 13 Aot'de Ja,,' mm, e a "" modifiant le taI'f qui tait en vigueur pour la ,'-".: ... tion de l'impt sur le da.ps sa' tion concer'nant les timbres emrlb our 'les ' les quittances, et les demande ',' licenc!3; ','. .. . , . Attendu qu'il importe do rappeler:-tous qu.{;. ',,' sont assujettis l'impt communal les prescriptio'ns-:"'" les plus essentielles des lois afin d'viter ... ,",' '.' toute mprise et de permettre chacun de se ,', bien compte de ses droits et ses oblig ;ations : '." . , , , , , .. , A VIl;iE CE. QUI SJ]T : Ci , .. ,,-, ' . # -' Art, 1er, Tous ceux ql,li dsir,ent. exereer une, pro; fession ou une industrie quelconque doivent pour. \ obtenir une patente en faire, pal' crit, 'la dclaration ' l'Administration communale qui un certificat conforme l'article 2 de la loi rgfssa.ut la t, 1 "le. " ma lere. ".' "".', La nationalit du contribuable,devra,.tre indique, dans cette dclaration,' .";:,. -, Art, 2, Les trangel's ne peuyent faire le commerce' qu'en qualit de ng0Cants et seule" ment dans les ports ouverts: Ceux une industrie doivent payer un droit double celui qUi serait exigible des hatiens s'adonnant' -la mme Jn..:. .. dustrie, ,", ,Pour qu'ils soient admis se livrer aux professions et industries prvues par la loi SUI' les impositions,' directes, il importe qu'ils acquittentall (Iroit de licence -, .. , qui est cr au profit de l'Etat. ',. . : Ce droit est de la moiti de la q,uotit de la ,patente, du contribuable t'ranger et sera recouvr pOUl' cha-' cun de ses tablissements, en d'autres , .. , , , , , . '. , , , , , , -. ... '''') , , . .. ') .,4 ...,. ", , , , , , .... ':. .. "-'" '.. 4' t -.,. ..,.' '. ... .. .". '''. ,.1"'\ ,-.l' , , , , 1 1 ,

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, --.' 131, , , teilu,de payer autant de droits de licence qu'il a ,de majsons diffrentes.,. , licence e ,st du' non seulement par tout tr'-angeraya-nt. ,un commerce., une industrie ou une p,tof!;;sion 'sujette lapatente, encore par toute sociiEtqomme.rialeou industrilIe, sous quelque d nc,J;IlinatioIl qu'elle soit tablie, dans laquell-e entrer, a 'urf; : membre de un titrequetconque. Dans ce dernier cas, l'associ tran-' gr selsouns/au drbit-delicence qu'il sera tenu' d -acquitte:r;sauf son recours, contre la socit la, ne il 'appartient.' ", '," pi's le 'de cet impt, les trangers ,sser.oritau:Ministre ,des Finances' leur demande la4,uUe fndiqera, leurs 'prrioms. le genre de commerce, d1ndus,tri, e qude' pr:'ofesSion qu'ils exercent ainsi que le nom,bre,'et la .situation de. leurs tablissements. Il y sera le :rcpss pu Trsor public attestant l'acquitte"; ,ment du droit de' licence, sous peine de refus de la licence.' , CettectmaQde doit tre fait.e du 1e r au 10, OtobI'e sospe.ine par le -coiltribuale d'encoul'r une' amende au quintuple du montant du droit ,de licence auquel il est lssuJetti. En cas der' cidive, l'a IDeI)de sera double sans p!'judice des peines portes en l'article. 27 de la loi sur la rgie des impositions le contribuable qui s e livre' un com merce, 'urie ind-ustT'ie ouUne profession qui lui est in terdite. Cetartile prvoit, en -l'espce, une amende de' cent quatre cents gourdes et du double, s'il ya : rcidi ve. ' -ommerallt; l'industriel ou le professionnel,hatien ou tranger est tenu de remettre' rAdministration communale la liste nominative de ses cornrpfs; Gaissiers et comptables, enfinde tous les trangers: tttli sont son service; un titre, quelcon-' que. Il estr e 'sponsable envers l'Etat du montant de leurs droits de licence et envers la Commune du paie-ment de leurs patentes. Les ngociants c nsignataires trangers qui aussrIec.ommer ce de banque, sont invits solljciter, dans,le dlai lgal ci-dessm: prescr'it, une licence pour l'exercice de chacune de let1rs professions. , Tous ceux-qui refusent de se conformer aux dis:-, positions de cet ne rec'evront pas le certificat -, , ,

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. 1 , - .. - .. , .. .' .. .. . .. .. .... ',' ..... ..... ... . '".. ."',' .,)"' .. ... --' '. ': "'\ . /' . ... , '. .. 132 -,' . ,'_' . -r ,.' , . .... '. .' .. . '.' v . :" -',,'j' , " , , , .. .. , .. .. .' . . ',. '.. . .. 4. pryu parla loi du 24 Octobre 1876 et ncessaire pour : l'obtention de la '": .' ", , Art. 4 : Il est dtendu d'exercer dans un meme. tll' blissement deux ou plusieursindstries'ou. prpfesl"' '." soumises des patentes diff 'rentes. .' ':" '. ... , . '. .,' .. -' , . '.:' -, Art'. 5. Les prescriptions lgales contenues .", loi qui rgle la situation commeriale o t,i; . levantins rsidant en Hati seront strictement obser" .. .i .,' .. ;. vees. '.. . ,.' , . . . Art. 6. Tous les contribuables gnralement '. conques et notamment sontprVEHlllsqt.r :'. , , .. les pnalits .dictes pal' les .il estp'lq..; haut .fait mention seI'ont rigoureusement . tre les contrevenants, lesquels seront soit '.. .: au jug de paix, soit au ministre pUblic 'p<:>ur tre . poursui vis conformment l'article 34'de la loi sur la :', .... '. rgie des impositions directes. . . , .. .. . . Art. 7. Les patentes seront dli sur papier titn, br et comme suit: .' ...'" , . 1 Patente pour Banquiers sur une feuille de ,G. Consignataires'. (( .(( (( Importateurs .- 4 2 1.35, ''" '. ( les autres professions . .... .. Les deml'tndes de licence des Banquiers' et des consignataires doivent tre faites sur un timbre de .. 10 Celles relatives aux autres professions sur un . timbre de . . , -, .. .. , .. .. .. Art. 8. Le prsent avis sera imprim la diligence du Receveur' communal, et excut '. Fait l'Htel communal, les jour, mois ,.et an dessus. , , ". .. , , - , .. .. Le Magistrat c()mmunal, A. SAMBOUR , .. .. ' .. .. , .. , , -" ,. ..' ..... .. .' --' "..,,-... . ',. ..... ,. ... -.' . ... :-. ".,",'.\;<:' .... 1; ". ., ..... .,. .-. -,. .. '. que / , .. - .. , 1

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133'-. .. . N o 51. Port-aq7'Prince, le 25 Septembre 1906. Le t Communal de Port-au-Prince. , , Vu le$ articles43, 44, et 45 de 'la loi du 24 Oct'obre . 1876 sur la rgie des impositio'ns et la' loi du 29 Septembre 1899 surl'agrandissement de la ville 8e s articlsl et 2. ..... -.' . VQ galement l'article 52 non abrog de la. loi du 3 AOJlt 19OQ.et les dispositions de celle du 10 Aot li77 des poids et mesures; , RAPPELLE CE QUI SUIT:' -. '1: T9uS les propritaires d'immeubles sis Port-au-, ,Prince jusqu' un quart de lieue de la nouvelledli mltation de,la ville et sujets il l'impt locatif sont in ,vi ts a se prsente)';\ l'Ht e l comn1unal pour fixer avec l'administration la valeur locative annuelle de propr'it-;, Les locataires des maisons dont les 'prop.ritaires sont absents sont tenus d e comparaitre en')ieu .et place -des dits propritair'es l'effet que des ,sus, en ayant soin de se munir de leurs dernireit quittances et deleurs beaux fermes ou loyerit. "L'assiette, de l'impt locatif tant tablie sur la va -,leur estimative des loyers, cette contribution devra 'tre paye en or ou en monnaie nationaie au taux : si lesimmeub'les qui y sont assujettis sont loulii , 'en or., .' .2 L'impt locatif est exigible de l'occupant, qu'il 'soit propritaire, fermier ou locataire. ,La quittance dlivre au fermier ou au locataire d'une mai$on ne pourra jamais tre conteste pal' le propritaire. / 3 A llcune demande ne pourra tre faite, aucune ac ,tion nepoul'ra tre intente relatil'enlent aux imm,euhlel soumis l'impt locatif, ni admise JjJaJ' les autorits constitues ou pal' les tribunaux, si la pPtition, la ou 'l'exploit d'ajournement ne portent le numro de la .qittancedlivre al' le Receveur communal pour l'an ne dans le cours elaquelle la demande a t prsente O .tt l'action intente nanmoins, en cas d'omission. d la formalit ci-dessus indique, la production, ;de'la 'quittance devant les tl'ibunaux ou toutes, au-, ,

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./ '. '. 1 .. , 1 134 '. . . ... quivaudra 'l'accomps'semen, t t l -forma" lit ( article52 de la loi Ju 3 Aot 1900. ),. .' : 40 Tous les commerants quise servent: d p6ids et de meSUl'es sorlt pl'venus Iue, ds .J'ta:-: lonneur de la Commune en commencera la vrifica' ' ,tion. Sls refUSel)tdelaisser'l'cn1plir'cette .. ils seront poursuivis par-devant les < fai!Sant usage de faux poid s et rnesw'es. Les' dispo-" ... articles 398, NS 6 et 7,et 399, 'NS 3 et 4du Code pnal leur sl'nt ppliqUes ; . .. : . -. ", ..... 1 r .. . 5 Le prse n t a vis sera iffi.pr'm et' excut il dlh. genee du Receveur communal, . / ' , -Fait l'Htel le's jur,. mois que', : dessus. . .... ' '. : . '.' . . , \"". , .. --, Jurisprudence constante du T?;ibunal de Cassation d' Hati .. propos de ['article 32 de la loi du '24 Octolp' 1 .876.;. '., sur la rgie des directes.-'.' '. : ':". __ . , .-! Le N de la patente est celui o l'actiori a t in, : : ', tent<=:, ct non c e lui du pourvoi' en cass'ation . CassaL ';. 4 fvrier 1839. . l< Les au procs n'ont nullement besoin . de faire mention dans jugement du rio' de leur pa ... ; tente ; cette formalit rfe la loi ne 'doit tl'e observe ' 'que pal' demandeurs, Cassat. l.S (vriflr--1839 ... . ; Le Tribunal Ci vil en 'ses attr'ibutions comIhrcia-. l'es peut. sans contl'everiil' aucune loLet QIl; excs de pou voir" et comme apprdateur des faits. ... sultant des et autl'es pices du' - procs engag entl'e dEmx trangers, se tent, appliquer' la loi sur les et .,;" ... e demandeur' de son action pour n'av:oir pas justifi" .. 'du na de sa patente .. Cassat. ,11 novembre 1839. .. .' L'article 30 de la loi du 19 'nOvembr' e 1839 sur la rgie, des impositions direites (aujourd'hui art. 27): .' .' l'article 30 ne s'appliquant auxquels: 'certains genres' d'ineWstrie sont le tribunal:. .' .. .' . ,'l' 'l, , '. , -, ,

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135_ . -. ,qe !pai-x :ci. tii C!ondamne un natien dix gourdes d'a : m 'bde pour_ avoirvBndi:idu tafia dans la campagne, 'fit une fausse ap.plicatiQil de l loi. Cassat. 21 fvrier ... ,', . ,_. \ ,. .. . 1 '--, Caujourd'hui 32 galement ) -n'est poin, ,appliable aux, d fe ncleurs mais aux demandeurs. It que la loi n'a pu compl'eridre dans ses disl qui sont attaques et qui sonobHgees de. se dfendre, car autr'ement 'la' rlfensef 1 ' urt droitlgitime, sentit entirement entrave. qandc lIlme ette }.Q.i. serait applicable aux dfen, mandatail'es . ce moyen ne peut etre pr's e .nt en CassatlOn, maIS juges, comme exception premptoire; odtl fond. Cassat .g mai . -. : El! prsence des termes gnl'aux de l'article 32, les tribunaux. npu vent se dispensel' d'excuter la 'voloptdu lgislateur. Il cst inrpossible de trouver dans'cetarticle une disposition spciale et restrictive aux,seules matir'es commerf'ales ; au contraire, son .sens .-claI et fOI'mels'oppose aucune interprtation e.t prou ve que le lgislateur, voulabt don ner la loi sm' ls. patentos entire sandion, a < tend!-l sa prescl'iption toutes les matircs, car s'il .-.eut, voulu restreindr'e c ette disposition aux actions faits de com_merce seulemept, il n'eut point man qu d'y ajouter' des expressioi1s qui l'eussent indiqu;' : lorsquelesexpr'essions de la 10i sont gnrales, elles' doi.v.nt .tre prises dans toute leur 6tende. Ainsi, si ,la loi ne distingu point et n'excepte rien, le juge ne point ni excepter. Or, s'il rsulte du certificat du juge de paix que le demandeur en Cassa tion n'a pas de prttel}.te l'anne d son pourvoi, quoiqU"il ait pris la qualit de spculateul" le n d'une a n. cienrre patente indiqu dans sa requte, ne peut nuHement remplir le vu de la loi. Cassat. 1er juillet. 12 Aot 1844. , Une declaration depourvol est un acte introductjt de toute demande en Cassation. C'est partir de cet a ct. e que commencent courir' les dlais de la proc paf consquent les per'sonnes soumises de ,la ll8 peuvent se d'insrer le d leui' patente dans le qJt a('te, peine de nullit . <5 disposition d e la loil gnrale, lans 'salettre ; .-_, t

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, 136 , , , comme dans son espI'it,-s'tend tous saurait tre restreinte aux seules matires comrrter";: . . . \ dales. Cassat. 13 septembre 1847. '" .. ....:. La mention exige pa!' l'article 3'2:ne cOI!:cern que' le n de la patente de l'ann0e dans le cours de laquelle la demande est prsente. Or, s'il n :est. point :tabli que le demandeur' en Cas<::.atinn exer'ait aucune professionsoumise la I)dtente alor's qu'il action, ctte demande n'est point ssujettLe la m 'en tion prescrite par le sus article. Cassat. 15 mars, 1852. . Conformment aux dispositions rigoreuses e 32, les pel'sonnes soumises aux droits
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137 ...... CaslSation t a,rrt ci vil n 61, ,du 29 novembre 1900 publi_parJ e 'Snateur Bourjolly. -" . 'y. Loi du5'aot 1 900 sur ia liquidatio n judic iair'e: , Art. 3. La r equ t e fin d e liquidati o n judiciaire sera accompagn e d e l a patente du r e q u r a nt, de son bilan et i nd i q u ant les p r n o ms, noms de meures et domicil e s d e t u s ses crauc i e r s S'if"s 'agit d'une Soc it l a r 'equt e s o r a e n outre ac compagn e d e s acte s c lui co n stituent cette SoCit et dq certificat d e s publicat i ons pre s crite s par la loi. .' Le Moniteur du samedi 2 5 aot 1 900, rio 68. , , , , Arrt du Tribunal d e C assat ion e n date du 15 N o vembre , 1906, rendu dans l'affai r e d e N icolas Nader contre M :hel K o'Uri: , Sur un moyen d 'ordre public r e l e v d'office : , Vu la l>oi,qui pro roge pour' l 'e X e l ci()e 1 9 05/1906 la .loi 2 4 octobre 1 8 7 6 sr l a rgi e des impositions. di r ctes ; vu aussi l'art. 3 2 d e c ette d e l ni r e loi. Attendu qu'il r sulte des termes d e l' artic l e 32 d la 'loi du 24 octobre 1 8 7 6 sur la rgi e des impositi ons di rectes p ourvo i n e p eut tr' e e x er-c ce luiqui a pris la qualit d e c Omm e rant n e porte dans sa requte ou dans l' e xpl oit d e s i g nifi cation de la dite re qute le numr.o d e s a p atente pour l'anne dans le cours de laque lie il e x erce son r e c our's, ou en cas d'd mission laform alit s il n'a pas produit la patente devant le Tribunal' ; .' Attendu que le si eur Nicolas Nader n'a accompli nj ,l'une ni l'ftutre f ormalit ce qui r end son pourvoi irrecevable; Pr ces motifs 'le Tribunal, aprs e n avoir dlibr$ dclare ifTecevabl e l e p ourvo i du sieur NicolasNader contre le jugement du Tr'ibunal d t c ommerce Portau-Prihce en date du vingt novembre cin' q, etc, -' ,

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138 -, Voici les articles de 'l fOl du 3 Aot /.900 qui ne f sr/nt pa .. abrogs par celle dul3 Aot 19fJ3 .' .' '. -, -. , , - . . Art. 17. La patente devr'a tre prise chaq ue anne du lor Octobre au 15 au. plus tard, sous peine d'une amende de times pal' chaque qe plus dix 'pour cent du montant de la patente. Cinq jour's aprs le dlai fix, le coip munal dcernera une contrainte contre le i con-tr-ibuable retardataire. . '" i Art. 18. Sette contrainte sera viseet excutoire par le juge de paix de la rsidence du )redevable auquel elle sera signifie. ; , : . Art. 19. Le redevable auratroi!:5 jours ;dater, de lasignification, pour former opposition fexcuHon de la contrainte, . : - , Art. 20. L'opposition contiendra sommaite les moyens de dfense et assignation jOUI' fixe et un dlai qui ne pou rra excder cehii de' huitaine devant le tl'ibunal civil s'il s ragit d'une somme excdant 150 gourdes, et devant les tribunaux de si la somme est moin-. d r'e. ., Dans ce dernier cas, le dlai d'assignation sera .de trois Jou rs. ,'; Art. 21. Les instructions suivies, dans l'intrt des Communes, par les Magistrats! com-munaux ou ceux qui les rem placen t. Art. 22. L'instruction des instances se fera'par simples mmoires, respectivement signifis sans . ,', Art. 23. Lesjugements seront l'Emdus dans la huitaine au plus tard du dlai de la omparution. . 24. Cesjugements ne seront, pas suscep-ti,;. .

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' '139 '. .. ; pourrQnt tr' pa'l" yoie dwl Cassat.iop. et seront ex ininutes .. ,,' .;' >. . . ..... '.' ,.,".',' .. -. ',' . '. .. pou rra tl'e : .faite, ac. tin intepte, relative-: a PX .lmmebles' :sonlis il Fimpt'locatifnJ' pap Jes autvrlts .onstitues ou par les tt:fbnauX', si'.Ja p-tiFbn, la, l'exploit q.-{ l1Journe.rrteht pe f)or te.nt le num'to de la quit-, pap le ,receveur communal' pour cou rs de. laq Lielle la demande a.' tt r p,rs 'rtt..e. intente., /' ;: .. en cas d'omission de la formalit iiid ique.: la production dela q 'Jittance dyant les triblinau?, ou. toutes autres autof'its1 ,'l'accmplissernent de' la formalit. , '. .' 1 . Art. 5 : 3 ' Les revenus de la Commune sont in. '., , TARIF, 'ANNEX A LA 'LOI DU 3 AOUT 1900. ) -, '. 'ou I:VDusTRu,: - -. .' .' ...,. ) Baten.Llx -va.pem, C CLIX qni r w;oivcnt des stca, .. mers -iL leut'-couSl:gnatlOn ; ' .. ,Premire .... $ 300 D eu)'m e chsse .. ,s':"1,30 ,'. \ f .,.. .'. .. . Agen.tsde cha.nge, ou. courtiers : - ,-, , Premire classe ... .. $ -1:)0 D .. o:. no el'lxreme : ... .;:-. \) 'l'roisii:\ll1e classe ... Quatrime 8. 40 30 ; , ,ArUiaterlrs et d e 'et emb:trcations au c::ihotage, et embarca.tions il qllille ou quille jusqu', . . -, ;: 5 t,:muea.ux depis G tonnau. x jusqu\) .... ,.,.: .. : ...... 10 : ,,_19 ... .' .... : : .... .... 9 0 ,,,,' ,3' ;.-li. ,.., /1 ..................... : . a . " ,:iO 60 70. '. -'. -, -" ,. If 4}) ........... o ............ .. 59 69 ,79 . .. . . . . . .. . .. .. .. -, . . . . . . . . .. $. '. fi -.. 7.50; "10, '12.50 15 20 25

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depuis 80 tonnau'X jusqu', 90 10L . ., 89 0 .0.' . 100 ............ -.... .. 110 ou plus ............. . 30 35 40 Armateurs de bateaux li, vapeur, pour b:;ttea1;l 100 \ . phm-Ill:l,ciens avec droit' d e v.endre, outr. e ls ,drogue:; lll'Jdicina.l es. mais encore lesb-:ml)ons et pal"fuUlerie : Premire classe DeuxIme. Troisimo -C 0 40 30 , ,. . Quatrii)me classe Cinquime. . A rJ;llUriers, Forgeron::;, Serruriers: c1as"e ,Deuxime Troisi0me 10 8 '" . Quatrl')lllo class $ : Cinquime. !' . SixiiJme . - 20 10 10 Acons et -chaloupes employs dans les. ports ouverts aJ.l. 'cha.r.-gem-entoll ::tu dchargement des c::trgaisons : ',' J. Premiillre 'classe Dellxill9 c> \' . 20 . Tl"isiome clu.sse 13 Q'::ttri:)mc ,, $. 10 8 6 Acons et "ch:onp"s employs dans ports ouverts comme d(jP0ts de marchand i ses dGbarq 116es <;1es' stea,mers: Pl'elllire classe $. 50 Deuxime 40 Tl'oisim.e clFse Quatrime - Aubergistes et Ht31ie,s ceu:x: q ai reoivent eux et tiennent tables ouycrtes. Pl'emi0re classe Deuxi0LUfil '.rro>Ule $, 80 50 30 Quatriine ('lasse Cinquime SixiUle p "ulics, chaque tablisseUlent : PrEnire classe Deuxime Troisime $. 8 lasse' 7 Cinq 6 Sixime ;f 30 20 <:!! ... 25 20 15 / -. 0 4 3 ceux qui vendent des traites de change. ou qUI font toutes autres oprations de Banque: p:rQmire cla\1se lleuxime $. 600 $. 400 Troisime -cl::tsse Quatrime :B'tiera, faiieuri de b.ti et dal'tC. ts de selles, \ ,'. 300 .'"' ,l' -tl '100 '." ... $'. 3 Billa-rdiera chaq.ue tablA : -. ,Premire classe $. 60 Quatrime classe .... 35 . DeuximQ 45 Cinqui,me 30 ,Troisim 40 Sixime 20

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, .- ... "'''' \ , "1:. .. '. , J. '" --, ... -\-," . . . -'. . ..... 1 1 , .. 1 .. .. -' , -'. -. -.... ,. , '. .--- , \ , - 144 tenant 6tab1iisement 'p'our de. foun. ptrinll travaillant plus-de trois' barils e fnri.ne de 200 par jour : Premire classe Deuxime . Troisime uatrime '8i:xillle ,. 15 1& 5 Bohngers, deu:l:irne f'atgorie, ne tra.vaill.nt pa. plul' dA -barils de farine de 200 par jour: Premire crasse $. 10 Q ua.t.rilllt> ,. e -Deuxime 8 Cinquime :.t Troisime 7 Sixime 4; Boulangrs, troisime catgorie, trAvaiUant de de 200 par jour; < Premire classe. $. 6 .Deuxime 4 '.rroisime 3.:';0 Qutttrime C-inquitlJlle Sixime ,. 3 S Boulangers,' quatrime caMgorie, ne travaillant q u'up. ou ellx barils de farine de 200 par semaine: Premire classe $. 4 Deuxime n 2.50 Tr01s10me 2 Quatrime classe Cinquime Sixime ,. 1. 75 1.50 1.50 Briqueteries ou toutes autres industries semblable!! Premire classe $. fiO Deuxime' 20 Troisime 10 Blanchisseries vapeur: Premire (\lasse Deuxime $. 100 50 Quatrit>me cla.sse CinquilUe Sixime Troisime classe Quatrime' $. il ,. 15 Brouettiers iL dos, d'animaux, ceux qni charroient, dan. 1 .. cas prvus par la loi, les denres ou d'une ,commune l'autre, ou qui font profession de brouelt;ien d'une commune dans la ville ou bourgade: O. 04 Buss privs, buggy et cabriolets : Buss publics, buggy et cabriolets : 1. 5 *. Cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, 0-0. il. font de petits dtails de quelques liquides et comestibles, 0-0. ils donnent boire et manger et dont les boutiques n'ex cdent point la valenr de 40 piastres. Premire classe Deuxime Troisime $. 10 8 7 Quatrime classe Cinquime Sixime $ 6 5 .. Ca.brouets de campagne, ceux qui, bien qu'a.ttach aU r- 1 . .; .. . ... '. '. -. . ,',',' ;"1;':.: '. ... ). . .. .' ." -,' .i 1. .. <\.( .' '1.: '.... ." .. ... ',' Y av ... % .:r \ . .::. .' ,.Of ',T. J: .,.. ,y" 1 ,:!; J . :. -:. -,. -, -." .: ... > -",'r.' ..,.Jo'" .... ... .,. ... t-....... ) .. !"_...;, .._ .' .' ..... ,. 1 v, '1-,--\ 1

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, 142 ...,...... 'vice d'un tablissement rural ti'ahtiUent en debors' de et tablissempnt, dans une branche d'industrie ou pour antr.!li soit en ville, soit dans la campagne : -..\ pour chaque cab rouet : , , 15 . Oabrouets des villes et bourgs, employs au sf\r'vicedu' pritaire ou d'autrui, pour chaque cabrouet: . Premire classe Deuxime n 'rroisime Il Calfats: Premire classe Deuxime n '.Proisime ;i;. 5 4 i3 6 6 5 Quatl-ime classe Cinquime n . Sixime n, Quatrime Cinquime. n Sixime n $. '2.50 2 2 , $, 4 4 a , , C;tnot:5 employs (lans les ports ouverts l'embarqJlemen.t et au dbarquement de:.; passagers avec leurs bagages; Premillreclasse Deuxime Carossiers : Premire classe Deuxime Il 8. 4.00 3.50 8. 30 20 Ti'oisime classe Quatrime Il $, , '" 3.'00 ,2.50. .' Troisime classe '$" ,,10 Chapeliers, ceux qui font le con;tmerce de chapeux et d, coiffnres soit en les fabriquant, soit. e n lesarr4n, geant Sflns avoir "'ga ,rd aux (lorures ou autres objets 4e.-iJasse : mentrie ucessaires ida chapellerie: Premire classe '. 18 Quatrime classe >1! 15 ;,:i. ,., Dllnxime 17 Cinq i uae Il 13 T l'oisi l'llle 16 Sixime ,.6 Il Il ( Chapeliers simples, -, peaux: ceux qui repurent et arrangpnt les eha Premire classe S'. B Quatrime' clasF'e $. 4 Deuxime fi Cinquime Il 3 'l'roisime Il 4 Sixime n 3 Caf, ceux qui tiennent des maisons de runion o l'on va_ prendre de::; rafl'aic hisS81uentli san::; y comprendre le billard:' Premire classe $'. Deuxime Il Troisime 80 50 30 Quatrime classe Cinq llllie Il SiXi lue Il $', 25 20 15 de maisons,. les ches d'ateliers -faisant des en-, trepl'lses : Premire classe Deuxime n 'Troisime , Quatrime classe ':_1.0. \ Cinq uirne 9 Sixi'me -' ,'$, 8

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-, - _. 141 .. Charp'pntiers de maisonssimp}ps, ceux qui travaillent cl:ms et bourgs sans d'un atelier: Premire $. 6 Q .uatrirne classe $. 4, 'DeuxilllA 5 Cinquime R /1 Troisitme 4 Sixi{-me .. 3 .Charpentier,;; de navires ou de petites embflrcations : .. cla!"se $.' 6 Quatrime classe $. 4 Deuxime" ;; Cinquime" :3 'l'roisii'\me 4 Sixime" 3 .. Charpentiers de moulins, porte o ils s'tablissent. les entrepreneurs en chef, $. n'im6 l'un ou l'autre: --.' -Premire class 6 Quatrime cla.sse Demdlhe 5 Cinquime 'l'roisime 4 Sixime .. Chaufourniers - CaraYbes $. 4: 3 2.50 $. 6 $. :3 ,Colporteurs, ceux qui vendent par les rues ou dans les communes, pour autrui. ou pour eux-mmes, toutes sortes de marchandises au petit dtail, pour toutes les classes: me. 2.50 Cochers de co1'billarls, de buss ct de voitures publiques gn' raleIllent q uclcouq ues : $. 5 .. -Commis employs pa.r es commerants manufacturiers oq. artisans qui ne peuvent faire partie de l'arme flctive ni de la' gare nationa.le ni de la rserve $. 100 'Procurateur, comptable, caissier, leurs adjoints : Premire classe $. Deuxime Troisime 100 SO 60 Quatrime classe Cinquime $. 40 30 Commisvoya.geurs l'Etranger: ou reprt::sentants de maisons de fabriqu& $. 100 Compagnies d'assurance sur la vie, contre l'incendie ,et toutes autres compagnies non prvues par le prsents tarif, pour toute classe : $. 100 -. . . qui vOnt sm; les ctes de l'intrieur -.acheter enti'e les' mil;ls .des sp 'ool-aieurs et vendre del!l mar-cbandisey>o.ur d'autres: $. 20

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144, - -Conth:eurs, faisant tout ce quiconcerne cet tat seulement, Premire p,lasse .. 10 Qnatrime' cla.sse $. 6 8 Cinq ulme 1) Troisime n 7 Sixime --n 4 -Consignataires danS les p Jrts des nayires ou des cargaisons -ouverts. ceux qui reoivent __ de marcllauelises il Hml' consi-gnation : . Prelire classe' $'. Deuxime 300 250 --TroisilllC classe_ Cordonniers ou bottiers, tenant lxmtiques : Prslliire clasliie $. 6 QuatriL,me claEse ii Cinquime" Troij;ime 4.50 itSixime -$. 200 15() . ( a 3 Cordo nniero; simpies ou ceux qui trayaillent seuh; cheZ8UX : I-relllire cl::taSO :;. Deuxime TroiMime 3 cl:lsse Cinqni0rne n 2. GO Coun'eurs en ardoises, aissn,ntes, tuile .. ou tles: Premire classe Deuxi;:'llle Troisime 8 7 6 Qu?trillle classe Cinquime 8ixi0me $. 2 .,' 5 4.50 4 i Distillateurs ou liquoristes ll:ii'tiens qui aorte& de liqueurs: fabriquent toutes. Premitore classe Deux i /1 Dentistes: Dore:.u s : 8. 8 QUfl trimeclasse 7 Cinquime u (j $ .. 5 $. ;. 4.50 ( 6 4 Ecuries, par chaque cheyai ou pour le travail : on mulet entretenu pour rusage Prewit're classe Deuxi('IIlG '.rroisilll e " 2 1. 7.') 1.50 v Quatrime classe Cinrruillle Sixime ;i:. 1 1 1 Ecuries, par chaque vacile : -Premire classe Deuxime '.rroisime - 2 Quatrime classe 1 Cinq nime 0.75 Sixime u $. 0.50 0.5Q 0.50 Entrel?reneurs de btiments t d'Gelifices, ou architectes : -Premire classe $. i5 classe $. 15 il' 20 u 12 Fabriques d'allumettes pour toutes classes: $. 10Q Fabriques de bougies' au moyens de machines ou d'ap-, pareils perfectionnes pour toutes classes : $. 100 ..

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145 FabriqUes, ou nianufacturcs quelcon , nnent des at.eliels, ponr toutes : : . 15 \ sc fait, le gros dbit egluce: $. 25 -' 'Guildiviel's, par chaque point de chaudire de :7 gallons: ,,', '$. 10 , La de moins trun p oint' sera consU;:rde , coriiiue 'un point. 1':11' chaque point de tiimple iL Y:1l'eur e GO gallons, p:1i' p()int: $. 40 'Horlogers ou bijoutie{'s raccouimocbt, cu verldant des ll1ont.res ou toutes :1utrs a .rgenteries : , Prell1i:)ro c!nsse -$. 30 Quatrime classe $ : 15 Dexime 2:5 'Cinquime 10 , Troi:;i :nue "t SixiDme 5 , Horlogers 0:1\"1'101'8 qui r.1.ccolllmodcnt les montres seulement, : ' Premire classe $ n Quatrime classe Cinquime '" ',) Troisime 4.50 , lnipfimerie , PFemii'lre t. 2l> claMse DGuxime 20 Cinquime '.rroisi0111e 15' Sixime , 'LibmiriE's vendant des livres et objets de , , 'J Maons ou chefs d'ateliers .. .. ,,' .. , Premire classe Deuxime Troisime' Co 12 -10 9 Cinq uime Sixit}me $. 4, 3.50 3 1. B 5, 3 $. 10 $. 8 7 6 10 ,

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, -. 146 Malletiers ou faiseurs de malles : Manufactures de savon, pour toutes les classes : $. S . 300 -. Marchands An gros, ceux qui achMent sur place et revendent par balle, caisse, baril et pice. ayantla fcult de s'assortir en tous genres; -.. .' Premire classe $. Deuxime Troisime 40 35 30 Quatrime classe, Cinquime $_ 20 20 Sixime 15 -. Marchands en gros et en dtail, ceux qui ont la facult de s'assortir en tous genres et de venre en gros et en dtail : Preluire classe Dellxime Troisime $. 50 45 40 -. . Quatrime classe $. 35 -Cinquime 30 r .25 Sixime . Marchands au petit dtail, ceux dont les boutiques nex cden t point la valeur de trente gourdes : Premire classe $. Deuxime' Troi&ime 5 3 2.50 Quatrime classe .. Sixime $.2 2 2 Marchands en comestibles, ceux qui yendent es articles en gros, en demi gros et en d tail : Premire classe $.40 Deuxime n 35 Troisime 30 Quatrime classe Cinquime Sixime $. 25 20 15 - Marchands graissiers et en comestibles, ceux qui vendent par livre ou par autres petits dtails, des comestibles assortis ou salaisons assorties et graisserie ainsi que les liquides en petite quantit : . Premire classe $. Deuxime Troisime 6 5 4.50 Quatrime classe Cinquillle n Sixime $. 4 3 3 Marchands en sec, ceux qui' dtailleI1t dans leur boutique, soit par pice, soit par aune, des marchandises sches seul ment: -, Premire classe $. Deuxime Troisime 8 7 6.50 Quatrime classe Cinquime Sixime , $. 6 1) 4.50 Marchands en dtail, ceUx qui tiennent des boutiques assor ties en liquid'f), comestibles et faTence et vendent par livre, gallon, bouteille plus petit dtail : Premire classe $. 7 Deuxime -6 Troisime 5 -Qutrime: classe Cinquime Sixime 4 4 3

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- . 147 -' Ma-r 'hanu8 de roches et de sable : . '.. / -' . ... . . '.. -. Prmiioeclasse $. 4 Quatrime classe De:iime .. -', 3 Cinquime 'o. ,Tr-olsinie 3 .Sixime 0 "''?j;;.' ."'..,. . '1 $. 8 2 .50 2 , \ o mercic!"s, ceux qui vendent par pices ou ea pJu-siul'S sortes de marchandises en mercerie. l'el vaut rhabiUement, iL la parure. au luxe et aux modes' 0 .. "'".:r .' 0 Preniilire claSs $. 20 Quatrime classe 'Deuxme 16 Cinqui01110 "rroisimo 14 . . 0 tab.l.c ou de 'Cigarettes : classe ,,, 4 classe .::>. 1:)euxime 3 Cinq uirne 0 rroisime S Sixime ...:.--.. '. ;Matelassis ou faiseurs de mitel:u; : .... . '.' . : }l'I;fcamciens qui ont des ateliers . '. . - , , Premire classe De-xime 0 Troisime 'ou .. : . ..... $. 50 30 classe: Cinq uime Siximo -$. 12 10 0 I:j $. 3 2.50 '1 '" $. $. 20 15 10 $. 30 ceux qui .' "meubles: mettent en :lVre le pois, et en font des , Premire classe $. Deuxime o 'l'roisirne 8 7 6 Quatrime classe Cinquime Sixime, u $. 5 4 3 Modistes. les personnes qui travaillent pour autrui toute. lIortes (Je ave' c hL fn ,cult de vendre des objets assorti. auxIllodes : Premire classe $ 3 Quatrime classe $. 2.50 Deuxime N 3 Cinqnime 2 Troisime 2.50 Sixime 9 de statuet,tes 6 J.es ininesqui professent sans avoir d'ateliers : Prpinire classe $. Deuxime Troisime Hi ,Quatrime claese 12 Cinquime. 8 Sixime ,. 5 5 8 Ma.nufactures, : fabriques et usines de sortes. eau, vent, vapeur. air comprim et il. l'letricit: $. 100 , Ngociants importateul's-exportatellrs, ou bien 1 Ngociants, soit xportateurs ceux qui dans les porte lipo:rtnt des marcbandises 9U des den, ,

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, '''"'--148' , f res, pour chaque maJ.son de commerce ou sucliyl sales: .. -' 1 classe Deuxime Opticiens: , $, 300 250 , , Troisime classe , , , , $ '20.0. 150. .... " , , $. 8 , Pacotille urs, ceux qui vont d'une Cllllllune .1'autre -, vendre au grand d t:1il : $. 30.' - , Les mmes, au petit dtail , Pcheurs la, nasse et autres, par chaque canot , Premire classe $. 4 Quatrime classe Deuxime Cinquime Troisime -3. Sixime , , Pcheurs la seine et iL la ligne : Premiere classe $. 10 Troisime classe' .Deuxime classe 8 Peintureurs, barbouilleurs : Premire classe $. Deuxime Troisime 4 3.50 3 -, Quatrime ]asse Cinquime Sixime , , $ , $. 0 , , , , ,:$. 3', .. : '2.50 ' 2 Ptissiers, ceux qui font des p3.t JS; glteaux, biscuits:- bonbons et autres:' Premire classe $. Deuxime Troisime , Perruquiers, barbiers: Premire classe $. Deuxime Tro!,;ime 4 Quatrime classe 3.50. Cinquime' ;3 Sixime 12 10 Quatdmc classe Cinqnime ; ) Sixime Peigniers, faiseurs de peignes, de brosses et de caille ou en corne de tous genres : Photographes : , btons' ,en' $. 2 Premire classe $.' 25 Q,uatrime classe $. 12 Deuxime 20. Cinquime. '10. -Troisime 15 Sixime. 5 Quincailliers, ceux qui achtent et vendent en gros t en;dtail de la quincaillerie seulement; PremP\re classe $. 8 Quatrime classe Deuxime 6 Cinquime. $. , Troisime 5 Sixime Ra.ffiners,ousucriel's, ceux qui ne sont ps attachs aux habitations en tat d'exploitation: , $. , 4 3 2 6

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, , "'. "',,; .. .... ,,.. "'-'; .. . ,;,...-L,',' -,.'., " 1 r"' ., .... -,' '-" .. ...... .. ,-. , , , " ... .... -..... "...... ,.-. .". ". ',..' ; ( :,. 7"'-. ,.' ',... '. -.' .\. .... ; . .. . # ...... "0' ,_." ',. '. J .,' '. ," .. , ') ' \ , .. .. , , ' , , , , , , , , .. , , , , -, , Prmire classe 'Deu;xime " , . ' -, " -. , b,. .'; , , , 149 -' 8 7 6 , .. Quatrime classe Cinquime Sixime' .-, Siges (faiseur de ) en bois peints et dorss : , , .. $. 5 4: 3 $. 4: "Faisers de siges en bos du pays tourns: $. 2 . . '" ,Spculateurs 'en denresdu pays. qui n'achtent et ne dent que des denres ou produits du pays, les haItiens .. " \ 1 " seulement : .. , Premil'e 'Deuxime , Troisime . . $, 15 12 10 Quatrime classe Cinquime Sixim e Il $, 6 6 4: , Specta.cles 'publics. les -directnurs de salles o se donnent ha bitullemerit des reprsentations thMtrales '$, 200 ' publics, ceux qui doiment, habituellement les mmeSrepl"sentati.ons, sans avoir de salles sp"iales ou toutes autres reprsentations, telles qne cirques, etc, par chaque reprsntation. $. 21) , Juarchands d'toffes nou importateurs: , , , ,.' , , , , , , , Premire classe Deuxime '.rroisime , Tailleurs simples, : , -, Premii"lre classe Deuxime Troisime ' $, 16 12 8 Quatrime classe Cinq uime Sixime Qnatrime classe Cinq uime 'SixiJllle T les chefs : , 1 , , Premire c1asse Troisime , Teinturiers ; Premire classo Deuxime ,Troisirhe , Tonneliers : PrE\mire classe -; Troisime , , Ton l'neurs: , , 1 , ( Premire classe Deuxime :... , .. , .'. 'Troisime , ". . , -, , , , , .. "-" '. '. , .. $. $l, , -) L':': 10 10 ::; (i -o 4 6 .) 4: Quatri:Jme claSSA in}uime " Sixime Quatl'i01110 classe Cinquime Six H Yule ., Quatrime classe Ciuquim'" Sixime Qu ,ttrime classe Cinquime Sixime' \ , , $. S $. $, $, $. 6 4 3 1 1 1 3 2 2 r; 3 3 2 1.50 1 8.50 3 2 , .-, < , , -. -. ... ... , .. , ,----' ,'" ,-_.-(': o .. ; t' . ".' t 'C '-' '" '",r. < ... .. ." -' ,,\ ;-' . 'ok', -. V .. """"--'-1' :,, ' .. r '." ... '_. l .'. ",;'. 'l< ),; r .... ,.'"'1 Lf ...... '\:._... . ," _',:.,' .' ... ..... ..... -." .. ,1.'-'r' . .. ,", , .. , , , , , , ',. ,

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, , , , , , , 150 -, , , , Traiteurs, restaurateurA ceux qui tiennent table ouye'rte: sans loger les voyageurs, \ classe 8. 50 Deuxi01I1e BO 'l'roisillwe 20 Voiliers: classe Cinquit!Iilo ...: - , $. 15 10 5 , Premire classe Deuxime 6 Quatrime classe 5 'Cinquillle $, 3.50 3 '.froisi01110 , 4, Sixime, -2.50 Voitures ou corbillard. de louage, par chaque yoiture Ou $. 30 .. , Voitures prives iL quatre places: $. 10 , Ceux qai exercent denx ou plusienrs industries' il la fois paie-ront autant de qu'il:; exercent d 'iudustries. --------, .. , LOI du 6 Octobre 1870 sur la ferme de la bouchetie; , , NISSAGE SAGET, Prsident d'Hati., -, Vu la loi de 1866 sur les Conseils Communaux; / Vu la loi du 26 Novembee 1864, qui fixe la taxe SUI' les boucheries et rgle le mode de l'afierm',ige de cette. taxe; Considrant que l'.administration communale est distr'aite de l'Administration gnrale; , Que, d'aprs ce principe, il importe: 1 de mo, difier la del'nir'e loi ci-dessus cite en la coniliant avec les dispositions constitutionnelles qui affranchisssent les' Com m unes, et 2 de mettre en rapport avec la valerdu ,change de notre monnaie nationale le tarif arinex la dite loi; 'Sur la rapport du Secrtaire d'Etat de rieur et de l'Agriculture,. , -, , 1 , , , , , , , , , , , ,

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". v.; ,-... " . .' .... ..... ",_3!. \..: ... '. '" 1. ...... .. ," ,;,".: : "-;. ,:'. ":.. . p.o. ,;,, -.,. . . .' '. 151-' ',' . . . . .' "" < :$t:
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' -" ...,.. ., T .' .., -.. . -,. .,_:.; II; M l '," '- ..... j. \.... i'. ,...... .... , , , , , , .. .... l .. , '. .. , , , , , , , -, , , .' , -, \.'-. , , , , . ' : 152 , , -. .. . .. _. , , .---. . 1 , .. , .. , J . -. -: . . . , , , t , -, , , et: dernier enchrisseur et. sur un mise" fi prix;' que fixera le ConseiJ. tinal ; ' .,",' '. 2 Elle ,aura pour objet la 'taxe pel'cevoirperi' : da nt le cours de l'anne suivante, SUl' c ,haque, >: animal abattu' pour la boucherie et ,de$tin' '.-:' l'alimentation publique" d'aprsle ttii'if annex:", .-, la prsente loi; ' . , ,.' 3 .Chaque adjudicatiresera tenu de payer l prix de' S0n adj udication sans aucune tton ou rabais, en monnaie nationale,.( paJ ; qU .rt. d e troiF; ans troi.s 'chaq ue p'9i-ement if tat pal' une qUIttance du receveul"ommilnal; 4 Dans la huitaine de l'adjudication de la 'fer-: . '. me de la boucherie, toute personn, e ,pourra de-' ". venir acqureUI' d'un quar't au alors, ui)e ... 'nouvelle adjudication a lieu laqu.lle .n.e',con-: courent que le l'adJudicataire" sur la dclaration faite par le surenchrisseur ou. par son' fond de pouvoir et. consigne dr(]e . registre du Conseil; , .. .., 5Tout ,adj udictail'e dfinitif. ten u de. four-:" nl' a moment' de -la 'conclusion et pour garantie de sa gestion, un, cautionnement' .' en numraire qui sera dpos la caisscom' munale, oueQ immeubles qui dvront tr'e, hypo-, , thqus en fa veu r de la comm une. ' . Le Conseil communal coos.ult, admet .ou , fuse la caution 'prsente/Dans ce dernier cs, .-. 'si l'adjudkataire peut SUI' le champ , 'un autre cautionnement qui tr'engr, ,.' il sel'a im md procd une nou velle adj u d i ca t i 0 il ; ' 6 Il est bien entendu qu'aucun adjudicataire ne-pol,l rra ni ,interdiI\ni entraver le corn mel'ce de la boucherie des animaux pf'opres l'alimenta-tion publique, en gr,os ou en dtail; ce commerce demeurant entirement libre pOUl"quiconque veut l'exer'cer, l'adjudicataire n'aura que le droit d'exiger la taxe fixe par le tarifpour'l'abata'ge de chaqu animal et t'indemnit prvue en l'article ci-dessus; '., .' 7L'adjudicatair'e ne pourra non plus-s'o.pposer. , '. 1 , , , , , -, , , -, , , , .' 1 1 . . -. , , , , .,.. ". , , .', ,,' ....; , '. "'." ...... ... .' . -.. . ... , . . .... ,. ,..'-__ 01 ........ -' '.:,:", -:.1 L . ..... . . . ' +- .. . .

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, l - -, , ," .......... -.... '.' -" . . . . . , '. \. .-. \ \ .. -.. ,-, . tt ,.' , '. r j;" . -" . -. . .. '. '. = ., . -. ',. . .-. 153 '. , . "' e qu'une personnefaisant'le commerce de la bOlcherie fournisse de la viande soit l'Etat soit a :\lxpa rticu tiers ; . .. 8 Aucun c(>DseiHer comm unal ne pourra" ni : .Plli'lui,.mm ni par'personne. inter'pose, tre str udiCatair de la fe-rme de la boucherie. . es' conditions ci-dessus mentionnes devront tr.e stricte'ment observes par chaque et la, s ,urveillance' de-leur excution' est sp-. :cial' tn : e-nt confie dans' toutes les corn m unes; , chaqu. e . membre des Conseils ,communaux, aux, "depaix et aux officiers du ministre public. , , . -. -. '. '. Ar.t. . 7. L'adj udication sera par un en due 'forme, que sIgneront les a4to;it-s c{:Hnm ll'nales prseutes l'opration. ainsi qu.-I'adjudieataire. . , ' . . A :rL 8. Tout individu qui abattra uh animal . prOpre J'a,limentation pour le vendre en gros 'ou en dtail, ,est c)blig d'en faire la dcla'ra-, ':, Ho,p au' Conseil Communal de sa commune et 'l'adJudicataire auquel la taxe fixe devra tre ,pay, vanL d'abattre l'animal sous peine, en ; CRS de ontra venti'on. de payer au dit adj udica .. :" taire une double taxe titre d'indemnit. . , ArL 9. Tout animal destin la boucherie, 'avantd'tre abattu devra tre conduit par le pro p.ritaire au bureau.central de, la policecommu nale y faire constater son droit de propr'it ainsi q : ue l' identit, l'tat sanitaire et le signale-ment deJ'animal.. , Lorsque l'on voudra abattre un animal dans urie section rurale, la dclaration en sera faite au chef de -la section, lequel prbcdera la vri", fication prescrite par la loi et en dlivreracel'ti . fieat. Ce certificat sera prsent au bureau 'tral de la police communale avant l'acquittement --, , Art. 10, Il sera dliyr au propritaire, par le bu'roaucentral de 1a -police communale, un cer , 1 .' , ,-. l '.., .' .. ;. ',. .' .. -' '" . ..,. .' :...... -'. ",,' -' .. , ." *,."" .. '. -:.' j . . -', .. ...... ,-,. .. i . .... ',' ',.' ",.' .'.\. a J' .. ,\. -" 4 ... '\l'" ., ___ '" > .... ,.' olt-.... ,i".. .. ', .. .. \!,-. "'Jt. '.... n;' ,.... ,. '. . . -.' ..... "." . -. f .. ,..,., ..... ... . .... ... ... . ,,-. "'. ... ",-. . ., ." \ ,

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- -154- , .. tiftcat constatant de la forma lit prescrite ci-dessus, lequel' certi.fl,cat devra tre pal' lui exhib au fermier de la boucherie, en payant la tax,e. '. ' . Le paiement de la taxe au fern1'er de la .bou-. cherie sera dment constat par un eerti ftcat revtu du sceau du C(\nseil communal et com.' muniqu ail ehefde la section rut'uIe. .' Il est expressment dfendu de rcevoiraucune dclaration ni le paiement d'aucune taxe sans' l'exhibition du cet'tifieatde propl'it, '. de quatre cents gourdes d'amende contre le pro ... pritaire contrevenant et pal' chaque tte d'ani-. mal, sans distinction de race. . Art. 11. Il ser'a tenu au' bureau central de la. olice corn m unalet 'par chaque fer'm ier de la oucherie, un registl'e uniforme su L' lequel s 'era port chaque dclaration d'abatage, avec le nom dt! propritaire, son dom icile, l'tam pe,.le signa-. lement et la nature de l'animal, ainsi que la date de la dclar'ation. Sur le registre du fermier devra, en outre, 'inscrit le montant de la taxe per'ue i tuutes les formalits et conditions ci-dessus seront accom. . plies sans autres frais il la charge dp. l'adjudica-taire, que le montant de la taxe seulement. --: . Art. 12. Il est formellement interdit toute personne de tuer, pour le commerc.e de la boucherie, des animaux femelles' pleines, souS peine d'un emprisonnement de six jours et d'une amende de quatre oents gout'des par chaque animal. Art. 13. Toutes contraventions par le::; fermiers de la boucherie aux dispositions ci-dessus non ... ces,' qui les concernent, seront punies d'une amende de deux cents gourdes pour la premire fois et de quatre cents gourdes en cas de rcidive. En cas de non paiemen. t du prix de la ferme, la rsiliation du bail dvr'a tre prononce; et ce, sans prjudice des dommages intrtsqui peuvent tre demands au profit de la commune. .. ,

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, :' Art' Les rsiliations de ferme ci-desss pr vus, ain,si ,que, toute contestation pour contra" v 'entjon la prsente loi., seroni juges par les corn ptents. / ' l ,"'.. , Art. 15. Ne aucune dclara, tIon pralable 1lI au paIement d'aucune taxe; les propritaires d'anrmaux qui les tueront pour leur propre consommation, soit dans villes et bourgs,soit dans les campagnes; nanmoins, la d'u droit de pl'opl'it sur les dits :animaux exigible conformment l'article 9 S'il est c.onstat 'que la viande prove-: 'riant de ces animaux SUS-Rads. viande frache, ou sale, a ,t, vendue soit pae les propritaires soitpar des gens attachs .leur service, seTont,les dits propritaires, condamns au paiement de la double taxe au profit du fermier de la boucherie et en outre une amende je g . 200, au profit de la caisse communale. , Art: 16. Les Conseilseommunaux seront tenus de fixer, la fin de chaque mois, le prix de la viande destine la consommation publique, en se basant sur le tarif ci-annex et sur l'valuation pproximati ve des btes 'cornes et autres ani, maux livrs au commerce'de la boucherie. Tout contr'evenant la relative cette taxe sera condamn a une amend de trois cent cinq gourdes et la viande trouve e!1 sa posses sion, confisque au pr'ofit des pauvres. Art, 17. La pl'sente loi qui ne sera excutoire qu' par'tir du 1er Janvier 1871, abroge toutes dis;,., positions de lois antrieures qui lui sont contraires, et le Secrtaire d'Etat de l'Intl'eur et de l'Agriculture sont charg' s de veillel' son eJl:. cution. ' , Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince. le 12 Ao 1870, an 67e de l'Indpendance. , Le Pl'sident du Snat, DUPONT. , Secrtaires, CAUVIN, ST .-LOVIsA L EXAND RE. , ,

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, , , -156 -;. , , , ',-Donn la Chambre Heprsritants,:"'e u 'Port-au-Prince, le6' Septembre t870"an 67 rIndpendance. ' , , , ,', Le Prsident 4e (a Chambre; : CHAL , -, Les Secrtaires, : EUG; .. MARGRON. P. MICHEL. -, AU NOM DE LA RPUBLIQ'E , : . '., Le Prsident d'Hatti ordonne'que la loi ci-des:" ,sus soit revtue du sceau de la Rpublique, im-: prime, publie, et excute. :', .. ...: . Donn au Palais National P6rt-au;'PI'ince, le 7 Septembre 1870, an 67de l'Indpendance. .. , NISSAGE SAGET .. Par le Prsident: , , , Le Secrtaire d'Etat de ['lntrieul'et de l'Agricultue. , P. I,.ORQUET. --, , Applique-t-on dans toute sa forme et teneur, cette loi qui concerne l'hygine et l'in t' rt suprieur' du pays? Y a-t-il un qui 'prend vraiment son rle au srieux? Les cons,eillers communaux comprennent-:ils, ,sentent-ils qu'eux-m-mes et leurs familles sont exposs si cette loi ,n'est pas imprieusement excotpp.? ---, , , ,

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151 , LOI , du Il. Octobre 1816 conCfJrnant le tarif de la ferme de la Boucherie , LECORp'S usantd' u pouvoir que lui confre l'article 82 de la Constitution; . , , "Considrant .que le tarif annex la loi du 6 Septembre 1870, n'est plus en rapport avec le systm' e montaire qu'il y a lieu de le modifier. -.. ..' , . -. Sur la.proposition de la Chatr.bre des nes . , A rendu la loi suivante: , Art. 1er :A partir du 1er Jnvier prochain, te tarif actuellement annex ala loi du 6 Se tembre 1870 surla ferme de la boucherie est et emeure rapporte. Art. 2. La taxe tablie sur l'abatage des ani.mux destins l'alimentation publique, sera dsormais conformment au tarif ci-annex. . Art. 3. La prsente loi sera publie la dili gence du Secrtaire d'Etat de l'Intr:ieur, affiche ,et excute pal' les Conseils Communaux. Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 16 Octobre 1876, an 73de -l'ln. dpendance. . LB Prlsident de la Chambre, EUG. MARGRON. . Les Secrtaires, ST-MARTIN DUPUY, D. PIERRE Donnla Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 17 Octobre 1876, an 73de , , Le Pr/sidentdu Snat, Dr LoUIS AUDAIN . ",.. Les Sec rtait'es PIERRE ETHART, D. LAMOUR , , ,

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. ; 158-'-,/ AU NOM' DELA RPUBLQUE - , .. , .-. Le Prsident d'Hati sus du Corps Lgislatif soit revtu. e ,dula 'Rpublique, imprime, et -. . .: '. ... "'/ .' . ) . \...'. ; . 1, .. j .. ;". . . . i 1 ' l . '.,;:. Donn au Palais National 19 Octobre 1876, an 73e de .... . .-. ": .. -" ') . . . -. BOISROND:CANAL.: -" .. t : :;. { . . 1 ". '. Par le Prsident: . . . . --, . . . . -;. Le Secrtaire d'Etat de .l'Ir,;iirie U7!, etc., AUGUSTE - - ---,--. ----,-, -. -- -, -

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, , .... -' , , .. -. ... ":" '-r . ..... y,' .. :.':'/; !.;,n'l";;P.'. ... .,.....:... "' .... -:.: .! 1 .'_""! ., :'l".,.. ... ""O:: "w'" .... ''':' J.' .. <.r -,_.l, .. t"'.", .. -,'/ ,--" .. .. 'i. ", ... ; l' -.1 . ,. ',-, -,' '"Y. ' ,'f-',' ,,'.'. '''-, , ',' .' -.-.' .., ,'" "'r .......... ....... ...... , , , . ,. ' .. ....... . -, '... .' ., ,. ",1. ..... "". '. r ',1 -.:. .or.... 1 .. . . l ',' . , , , , ..' .' --, , , , .' '. '. , -, , , , , , , , , , , ' ,159 -" , , , ___ TARIF DE LA TAXE SUR LES BOUCHERIES. , .. , , Fixation .. t'!es droits de taxe. --, , , , , --, DES , , ,COMMUNES , , --, c 1 , -, ,Port-au-Prince,.. . Cap-Hatien. . . .'. eayes.. . . . t Jacmel. 1 . . . . .. Jrmie . . . . .. Gonahes ........ '" Aquin . . . . .. .. __ Mirllgone. . . . Port-de-Paix....;..' Saint-Marc. . ..... Logne. . . . . Petit-Gove . . . Croix-des-Bouquets. . , , , F 0 rtLibert. . . . Limonade; .. ..... Grand'-Rivire du Nord. l.imb ... --. .. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. T rou.. .. .. .. .. .. ......... Anse-Veau. . . Petite-Rivire de l'Artibo. nite... .. .. .. .. .. Cvaillon ... Anse-d'Hainault. Toutes 'les autres com munes et bourgades non spcialement d IS i g ne s dans le prsent tarif. --, , 1 J) , 2 1 50 GROS BTAIL 1 J 020 1 020 070 016 '" .., .0 Pc'" ,al ::! .., 040 040 o t 25 1 25 0.12/2 0 , .. .c.. Do QI ::! 1 Q o iSl 012 , o 9 o 9 , , , , ..,. . ... ,'" .... ." .... ..... <.' , , , , ,-" , , / - .' , , -- --l , 1 ", , ,

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. -' 161 . .' pressment dfendu, dans les limites de l'adminis ":"tration r:;Om m unale fixes par la loi. d'abattre les 'bufs autre part qu' l'abattoir'. En consquence lesoffi.ciersou agents com m unaux prteront main-. :forte au concessionnaire pour l'excution des Clauses qu contrat. . Art./yII .Le cOQcessionnai re s'engage il ag['an-'dir l'abattoir' si les besoins de la population se 'saient sentil'. .' Dans ce cas, Monsieu r le cO'ilcessionnai re a u. rait se conformee la dcision d'une commis 'sion compose de trois 111embr'es dont un sera par le concessionnaire, un par la com' .mune etle tl'oisimpau choix des deuxmem bres danmms. . n ca. s que la dcision de la. commission soit eri faveUl' de.J'agrandissement, ceci fera l'objet d'un nouveau contrat ou de la modification du . C' contrat; nan moins ce nou veau contrat ne pourra faire augmentel' la taxe ; ,Art. VIII. Au bout de quinze annes, l'abattoi r en bon tat, y compris toutes ses dpenda.nces et . son matriel, revient de dl'oit la Comm une. , '" Art. X. Enaucuil. cas le concessionnaire ne peut dee ses droits qU' un'hatien avec l'agr ment e 'xprs du Gouvernement. :' . Art. XIII. Il sera tabli dans le COl'pS du bti-: mnt mme de l'abatto.il' un 'bureau relevant du '. nseil Communal auquel ,Monsieur A. Lilavois 1,,0U ses ayants-droit auront fournir tous les 1'en- ncessaires et communication .de ses livres ou registres pour contrler:ses opra trons. Art. XIV. Le prsent contrat sera nul de plein droit, sauf cas de force majeul'e dment tate, si neuf mqis aprs la prom ulgation de la loi' de sanct:on,. l'abattoir n'tait pas tabli et ne '.' -fOijctionnait pas. -, 11 \ , , , , ..

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, , ' , , , , , , , , , , , -, 162 , , , , , , . -. -. Art. XV. En cas degrav'es difficults et. de,di;-" v.ergence d'opinion sur l'interprtation des cla: ses et conditions de la prsente / con.eession" ,ls : parties contr'actantes choisiront deux at'bitres . : En cas de partage, les dits ar'bitr'es nOrhmerJ>!", un tiers arbitre dont la dcision',sera n-del"nier ressort , , :' . , ' Art. 2. Les rilatl'aux gnralement ques devant set'viruniquement la constructiop de l'abattoiret de ses dpendances, s-ont'exenlpts de tous droits de douane,' ':" ' , Art 3. Lapt'sente loi sel'a excute l gence du SecJ'taire d'Etat de l'Intrieur. J Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prin, -.. ce, le 13 Septembre 1892, an 89c de J'Ind'pen-; dance. ,'.' , -,',', . Le Prsident du Snat, B. 'MAIGNAN.i:," \ Les Secrtaires. ' '", , .' DSINOR ST.-Ls ALEXANDRE" S. DUBUISSON.fils::" " Donn ia Chambl'e des Reprsentants, le, 16, "'. Septembre 1892, an b9c de l'Indpendul1ce. ,,' , LePl'sident de {a Cltmnbl'e, PTION'PIERRE:AND?.,: . Les Secrtaires JOSEPH OSSON; DALzoN, l -AU NOM DE LA RPUBLIQUE , \ , Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des'sus' du Corps Lgislatif soit revtue du sGeau de la,,,,,', Rpublique, imprime, publie et excute.", --. . .. Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 21 Septembre 1892, .an 8ge de )]ndpendance, , , HYPPOLITE. ,,' , Par le Prsident. ,'", Le Secrtaire d'Etat de. l'Intrieur, ,S, M. DUPUY. , , , ,

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.. , , 1 "-,16:3 -. , , . . -. le, 16 Scptnibl'e"'189?, an 8ge , ",., de l'Indpendance. , , , ',' CHAMBRE DS , . . . , .' J , , , , C0ntrlCOllrel'JWnl ta crmsln.lction d'un aballoil' 'par \ ',:' MonsieuJ Archivat Litavo. \ i , , , , Ei1t1'8 l\1onsier JulesSI.-lVlaaJ'Y, Magistrat J'eprsentant le Conseil Communal de Port-'au-Pl'ince d'une part; . , . .' EtlVf: : :ATchiJ)al: Lila vois'"commerant, ,d'autre , pa rt"; ,,:, ' , -, , 11 est con venu ce (JIll su it: , 1er. 1\!(onsieur' A. Lilavois s 'engage cons truire un abattoi l',' d'a pr's un cah ier des chal'ges a , , , , , '. -,

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, .. , , , , -, , , , , ; , -, , .. , , , . ". Art. 5. La Commune remetauconcesslonI1airec . toute la d u.re 'd la concession un terrain' libl'e il la Saline pour la construction L'emplacement sera exelopt d-e to'-te vance. " . .' . Art. 6. Pendant les quinze annes, Mo nsiep.r A. Lita vois s'engage 'mai ntenir en tat le btiment d e l'abattoir et se conformr , , rt de laCom mune service de' eette,' exploitation, lequel sera annex alJprsent cop,.. trat. ' , Art. 7. ,Le concessionnaire s'eQgage,agrandir l'abattoir' si les besoins delapopulatin s efi. \ salent sentir., -,'" Dans ce cas, r le concessionnai reau-, . -rait se conformer la dcision d'une commis-' sion ,compose de tl'ois n1embr'es dont,.fa. 'sera nomm par le concessionna't'e, un parla Com , m une et le troisi'me par' les deux autr'es, En ca$ ',' que'la dcision de la Commission soit en faver, de l'agr'andissement, ceci fera l'objet' d'un nO,u, veau contrat ou de la modification du 'prsent contrat; ce nou veau contrat p.e pourra, faire augmenter la taxe. -:-" , Art'. 8. A-u bout de quinze annes" l'abattoi,r,,' ,Y.' compris toutes ses dpendances et sonroatr:il J'evient de dr'oit la Commune, ,', , Art. 9. Si avant l'expil'ati6n de la .la Commune voulait entrer en possession de l'a battbie et de ses droits, une commission compo-' se de cinq membres choisis au(a!1t quepossib;le ,parmi des'hommes de l'aet" c'est-a-diee des in.g, 'nieues'et des aechitectes dont deux .seront nOln-ms pal' la Corn mune, deux pal' le concession naire et le cinquime' par les quatl'e premiers membres eunis, fixera le prix d'achat l.uquell;a Commune pourrait acqurir l'tablissement 'dpendances. " , Art est facultat,if ,au concessionnaire de' .. ,

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.... .... j-' .. /;;' .. \:. .... \ rr" . .,. ....-: ,.... / '":" '. ." -'. ,-. t .... u'" l ,,'" 7 ... -, .". ... 1 -, 1 _.r .... _. .J . .., -: r ," .' ..L.! ; r.. ., .... /, .. _'-..... .. r T ..... ( Il, "., __ ;.'. ... .. '. 1 ,'. '.' . . ',' 1 , ". .. . . .' . " , , -165 . , . . O d-er ses:droits un tiers, avec l'agrment 1 ex d.u g ouvernement; ce tiers, s'il est tt'anger,' n-e .'peut en aucun cas erpployer la voie diplomati que. ,, \ 1.. . . ) V. ci-contre X de ce document. . ,. .. 1 . 11. Le tarif pou r st fix comme suit: l'abattage des animaux , . .. ,1bu:c.'. .......... . . 1 -po rt. . . . . . . ,', 1 c.abri ........ .... lOlO .' 1moufon. . . . . .. proitdebalance pour 25 livres de . d -,'. V J a ne. : . . . . 10. .. : P. 1.00 0.15 0.05 0.05 0.05 . Art. ;12. Monsieur A. Lila vois s'engage: ver\ 'ser 20 % du net produit la caisse communale., -' 'Art. 13. Il sera tabli dan$ le c.orps du btiment mme de l'abattoi r un bueeau de contrle rele, v-ant du Cbnseilcommunalauquel Lilavoisou ayants-d' l'oit auront foul'nii' tous les ren .. se.ignements ncessaires et communication de ses ou registres, au contr'le de ses oprations. '\ -' Art. 14. Le pr'sent contrat sel'a nul de plein 'droit, sauf cas de' force majeure dment. consta te, si neuf mois aprs sa sanction l'abattoir n ? '.' tait pas tabli et ne fonctionnai t pas . lrt.15. En cas de graves difficults et de divergen'c d'opinions sur l'in tel'prtation des clauses ,et conditions de la prsente concession, ce qu' ,jlie' u ne plaise, les pal'ties contractantes rohtdeux arbitres. '.En cas de partage, les arbitres nommeront un 7 tiers arbitre dont la dcision ser'a en del'nier res' sort. Art. 16. En ce qui concerne les prsente.s. les '. respeetivement lu domicile: le Ma-, ' , '. .. .. \ .' , 1 -, , \ .... ,'," -.) ... 1,'-", '-' .. .." (,,:, . -. "';.",. ....... ; .. 1.:,..I.A. .... .: . '.' .... . ... '. -. ..... -. ,.-"._ .. ,. ... .... .... ",' ".. . :' .... ... \... ,

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, , , , , . -166 --, , , ' gistrat Conl',l1unal il l'Htel du conseil eommtnal,s" le sieu l'A. Lila vois Port-au-PI'ii1e, en sa de;. meure. Fait en double entl'e les, pal'ties, ' .. , Poet-au-Prince, le 25 Juin , POUl' copie , , , , Le cllPf d bUl'emi LIe la Cltambl'e; , C.GANTHIER. , .. --. ---, , -, CAHIER DES CHARGE::; -, .. CONCERN:\NT c'AB.\TToIR DE POWr-A1J-PRINCE. '.' , , .. Art. 1 cr; Sen .. l constl'uit tout en fel' d 'apl's les plans et devis appr'ouvs au pralab!e par' l'Ingnieur de la Commune.' '," , , , , Ad, 2. Lecorps du btimcnt de )'abttoiL' ura, ''-, au moins soixan,te,dix pieds franais dB long sur. trente de large., " , Art. 3. L'abattoil' sera cOllvel't en tles ou eri feuilles de zinc. ' Art. 4. Le sol sera couvert de nrsac de . -centi mtres d' paisseu r au moi ns, bien' aj usts et fixs au plomb. Art. 5. Il sel'U amnag, l'intl'icul' de l'abattoir' au moins cinq' challdoir's, e'est--dil'e cinq ap partements munis d'un treuil avecengrena"geet avec une pente. -.. , , 'Art.6. Des cani veaux enc1uitsau ciment de Port-_ "', land::; faciIltel'ont l'cou..lement des eaux et des dtritus, , .. ,', Ces caniveaux ans un' egot , . . .'. , , .. , ,

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167 - vert de plaques de fer ayant son embouchure il Ja' mer. A.rt . 7. L'eau est a la charge du concessionnaire. . 1 .. Ai,t 8. re au l'a a excuter des travaux tendant iL l'alimentation constante d'au durant la jorne . Art. 9 . L'abqttoir ser'a plac l'intrieur d'une cour clotur-e; cette cour lUl'-a soixante mtres de -long SUl' 'quatre-vingts mtres de large. .. Art. 10. Dans .la COUl' et SUI' les cts, tant au . No rd qu'au"Sud, ser'ont plants des arbres de haute futaie pOUl' assainit' l'air. l' 1 Art. 11. L'abattoir doit un bUI'eau des--' tin au sige des prposs du conseil de la Com,mune, . 12. Dans la courseront amnag s un loge_ ment pour un gal'dien, un bureau pour le vtri. naire et des cur'ies pour les animaux, un dpt .pour les suifs et atttres dchets employs' a l'industrie. .. ( Sign) ARCHlBAL LILAYOIS 1 Port:"au-Prince, le 25 Juin 1891. 1 Certifi conforme: ; Le Secrtaire du Conseil Conmwnal, L. S. FAUBERT. . Port-au-Prince, le 19 Septembre 1893, an 9{)8 de l'Indpendance / ARRT LA COMMISSION COMMUNALE DE PORT-Au-PR.Ne!!: Vu l'article 50, 13e de la loi sur les conseils communaux; - .

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, --168-, Vu les artieles 4, 5 -et 13 du eontratdu 25 Juin 1891 pass avec Monsieur' A. Lilavois de l'abattoir de Port.:lu et sanctionn' par Je Corps Lgislatif le 15 Septembr 1892. , -Attendu qu'il importe de prescrire des rglements pour assurer la bonne marche du service de bHssement. A ARRT ET ARRTE CE QUI SUIT: ---Art. leT. Il est dfendu dans la Commune. de Prince d'abattre ailleurs qu' l'abattoir le s anima.ux ncessaires la grande et la petite bouchei'ie sou' s peine d'tre frapp d'une amende qui sera pour la premire infraction du la taxeprvu-e par le tar'if de et, 'en cas de de quatre gourdes.' ' ' -" _. -, -Art, 2. Aprs l'abatage, toutes les oprations. rela:tives la pl'paration de la viande devl'ont s"effectuer dans l'enceinte mme de l'abattoir sous la surveilIail';' ce des agents de prposs Art. 3. Les bouchers, avant l'aba.tage des bfs,le vront prsenter l'administraticm de l'abattoir des certificats rgulieI's constatant leur droitde pI'oprit sur ces arnmaux. " ' , Art. 4. Il est formellement interdit de transporter la viande dos d'animaux sous peine d'une amende_ d'une gourde, ce transport devant tre fait ians des, cabrQ,Uets couverts Art. 5. Il est aussi dfendu de dbiter la viande d 'ans les rues, 'ce commerce ne doit tre exerc que dans .les marchs publics sous peine d la mme amende prvue en l'article prcdent. , Art. 6. Les bouchers doivent, ds la matine du jour de l'abatage, envoyer leurs bufs, cabris, moutons et porcs l'abattoiI'afin qu'ils soient examins par le vtrinaire de la commune. Art. 7 La viande doit tre vendue au poids pt au prix de 22 centim'es la livre,. l'ugmentation des droits , 'par de l'r'ection d.e'l'abattoir, n'tant que5'31j3 de centIme. .. Art. 8. Les bouchers et les -marchands de' viande,de . -. ..

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, 169 de moutons et de porcs, en entrant dans le march, sont tenus de prsenter au fermier ou tout agent 'prpos cet effet, un ticket 'que leur dlivrera l'Etaplissement de l'Abattoir,' , :--'Art: 9. Toute ax articles 6. 7 et 8, sera punie d'une amende de deux gourdes pOUl' la premire fois et encas de rcidive de quatre gourdes, . . Art. 10. Le vtrinaire de la Commune et l'employ charg de prendre le signalement de s bufs devront ternI' l'abattoir-aux heures de travail pour assis oprations dB cet Etablissement, -' --. , ' Art. 11. A la fin de chaque mois, le bureau de con trle r.e,}evant de la Commune et tabli en vertu de l'article duconteat du25 juin 1891, prsentera au CGnseil COmmunal un rapport dtaill sur la marche du service de l'abattoir, , .. . Art. 12. Le prsent arrt aprs avoir t approuv 'par le Secrtail'ed'Etat de l'Intt'ieur, sera imprim, et excut iL la diligence des agents de la police ,administrative et de ceux de la Commune. , Fait l'Htel communal, les JOUl'S, mois, ,et an que dessus. , ' l MONTBRUN ELIE, H. AUGUSTIN,P, LAFLEUR, Vu et approuv, Le Secrta'e d'Etat de l'Intrieur, ST. M. DUPUY. LOI Du 30 Aot 1897 sur l'abattait du Cap-Hatie.n .. TIRSIAS AUGUSTINSIMON SAM" Prsident -1' Hati, Vu' l'article 69 de la Constitution; , , , Considrant que du Cap-Hatien est' , , ,

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, ... 170 -/ 'en cO:nstnlCtion et qu'il est quitable -au Consei 1 com mUnal de cette ville de rentrer" dans ses dbours;' ' . '. -. ,. . le rapport du Secl'tai red;Ela,tdeI:Inte.rie l' et de l'a vis du Conseil des Secrtair'es d'Etat .. A propos, i le Corps Lgislatif a rendtl d'urgencl3 1$' loi suivante: : ., . . Art:-1 er. A parti!' de l'ou verture de l'abattoir d Cap-Hatien en construction, le Conseilcommu nal de cette vi Ile est autoris : \ pl"lvel' _le suivant pOUl' droit d'abatage des.. animaux de" 'boucherie du Cap-Hatieri, de laPetite-Ans et du Haut du Cap; . -. SAVOIR: . .' . .' -1 Buf ... G. 1.00 1 Cabri. .. ; G. 0.05 1 Porc. . 0.151 Mouton: .. .05 . . Deoit qe la balance pour25li vl,es de viande 0.05 . . . -Il est accord dix annes pour la de tous droits. ... . . . Art. 2. Aussitt que J'abattoir sera termin et livr au public, il st expressment dfendu d'abattr'e ailleurs qu'en cet tablissement,' les-ani maux dstins la consommation de la ville du' Cap. l' . '. 3.1 La prsente loi abrogetutes lois 011 dispositions de lois qui 1 u isont contl'aires et sera excute la diligence. du Secl'taire d'Etat de T'Intrieur. '. . . . J ..' Donn la Maison nationale .. le 27 A'ot 1897, '. an.94 de l'Indpendance. -. . : '. Le ,prl#dent du Snat; R 'OBERT . . -. ',/, .. A. DRAC, C. BER1'fA. TEAU. J" . -l . '. -.

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, 171 . J)o on. la 'Chambre'lies Reprsentants, Aot 1897, an 94e de l 'Iod'Pen jance. . le 30 Le prsident de la Chambre, ".' V. GUILLAUME. ,Les secrta'es, . :.SDRE, : DAflT,IGUENA VE, D. DESTIN St Lo.UIS. AU NOM.'DE LA RPUBLIQUE 1 Le' Prsident d'Hatior:donne que la loi ci-dessus : soit revtue.du sGeaude la Rpublique, imprime, publiee et exct'e. . . 1 -. -. . .. > auPatais national de Port-au-Pl'ince, 'le 1' Se'ptembre 1897,; an 94 de l'Indpendance. , ',' . /" T. A. S. SAM . Parie p 'rsiden t : , Le SecrtaiJ'e d'Etat de l' IntrieUl', F. I. CAUVIN. ----:.---:::<' = .... --_. LOI , -Du 19 Septembre 1870 sw' les am maux epaves, .. . NISSAGE. SAGET, ,Prfiident d' Hati. . . Vu la loi SUT les ani mau x paves du 10 Juin Vu les grticJes 135, 137,138, 139 de la. Cons tit,ution bur les institutioris com munales et d'arron-'dissem ents. '. i .. '. . / . "... .. 1 . . ..' 'Considrant suivfl,nt le texte et,l'esprit ds .

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, -..;.' :; -., { , :--.' . ,. . articles' ci-desslt$ il est, nHJ, la loi sus-vise et de' rnet,ti'e l Jarif.qor, y ,annex en J'apport ave; 'la ...... '.: { '.:" .. -. . . De l'a vis du Conseil d ; Elaf; . . -, Ap ro pos, . Et le Cbrps Lgislatif a rendu la 16f( sUlyaJit : . ." . . _. . .J Art. 1er Dans les vil,les etl; >ourgs .les ni ma:'x pa tre conduits "par les: '. dans les vingt-quatre heu res.de devat;lJ le 'Magistra t co m rh II nal., k":" ' "Dans les sections ruraTes, rani mal est, reini$ .}:officier commandantlH aVQ:!I'" co ;nstat, par pl'ocs-ver:bal crit, les 'dgats par ledit animal. 'le fait conduire sans dlai, au Magistrat communal, qui. apl"s :avoir rempli les forOlalits "tablie, s n l'articl suivan,t, le fera conduir, e par un agentc.Om m parc de la commune tenu cet -fff3t,ou en attendant, lieu d'pave ordinaire. : ,.. Art: 2. Les Magistrats com niunaux uevrntinscrire de suite SUI' un registre ten u cet effet:' 10 le signalement dtaill de l'animal indiquant la couleur' du poil, tampe et les signes Jes plus a:pparBnts ; 20 le jour' et le lieu o il at arrt; 30 le jour o il a t prsent au Conseil 4 celui de son envbiau?, les' nom et domicile du capteur. : c ,ette ,cons-" corrim -unauy au capteur un' certificat contenanJces' r:enselgne.: -ments.' .... ,.' -.,. .. -. '. -. .. ". A pt. 3. '-En recevant l'animal', l'agent prpQ 's parla -ommune, .. ou provieoir'ement le gardien des Finscrira' sontpur un regisfre : 9.estin, sur. l'exhibition qui lui est par ", < . . ..... '. ." ." . . : Xt t. 4.' : Dans' chaQUe .il $cr:.atablf. -. .

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, -173 ...,--. - des, pour garder les anImaux paves. Ces ammaux 'Y. se. r:n.tdposs sous lasurveillfince qQi en sont ('esponsables, et doivent,' par reprsentel' toute des Magistrats '5. Les animaux paves capturs et dpo$$' dans les parcs communaux. ou provisoi ('e au" lieu paves, y l'esteront di 'xjours comptel'du jour de leur entre. Pen ',d;ant _ces dix juurs;ils pou rront tre rclams par toute qui justifiel'a en tre "Art. 6. La rclamatio 1 sel'a prsente au Ma 'gistratcommunatavec es pices justificatives ra p p u i. r.sr la: offre des difficults sur les fmpossibledes'entendre, elles seront ortes devant 'la justice de paix. du lieu, qui en La proprit sera j usti fie par titre, par l'tampe, par l'enqute ou par toutes autres voies lgales. .". . Le Magistrat communal prononcera ce que de droit. Si l restitution de J'animal est ordonne, elle ne sera faite qu'apr's : 1 le paiement intgral des frais et droits ,qui devront tre liqtiids et ftxs, conformment au tarif .ci-aprs tabli,' dans l'QI"'dre de restitution; 2 le paie'ment des dgts faits par l'animal et dment constat d'aprs procs-verbaldress par l'offiCier de la police rurale et remis au moment de la captUl'e, et qui dj n'aUl'aient pas' t pays. -. '. Art. 7. Ce paiement sel'a fait aa Conseil corn .. munal, et la restitution sera faite par le gardien sur la remis, e de la quittance du Receveur dudit Conseil, vise par Magistrat communal. , Art. 8. Les, gardiens constateront sur le registre prescrit par l'article 3 ci-dessus, la date de tie 'de'l'anirpal, le nom du p, :opritaire! le mOQtant'des,drqlts pays,daty de l'ordre de restitution' du Magistrat communal.

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... '" 1?4< . . . : . . - . . -. ,' -' . Arf 9: .Durant les' dix desCo' nSlls c.rIlHloaux s'tH)tte 'I:l8 peine ct'e' 500 ll>orte ds Conseils etdans d'atHees avis' indiquantl d'poss aux paves; l fluquel il sera pl'ocd'la vente .. Au sll.rp!us vio :gt quatre hem'es aprs l'entre ". d'qn ils T'annonceront par dU tambor, qui sera le . . . . . '.' . . -' ,. Art.' 10. Si, l'expiration des survenu, ou il n'a t adnii's -aucunerclaniationi '. ,-f . , iIset'a procdla paves non rclams," par le '(l'un dlgu spcial du onseiI',du ,receve1J : r ,dt juge de pa,ix de la commune et police corn munale. Ces ventes f Ja au pl Us 'offrant' et'dernier'enchri$seur et 'au .comptant ; procs-verbal ',en, : sep a 'sign pal' les personnes .' . ..., " ,," . , Art. 11. Dans le produit de la vente' il sera pre-, lv 1 le montant des ,dgts dment :coP1, hie il .est 'labl en l'a rt i,c le 1 er 2,:le montant{]es frais d'entretie'n avancs par l'caisse ;3 les f.'ais decapture;4esautres' ,fris, faits .pour parvenir lIa 'vente. Le tout -Sur un tat dl'ess par le Conseil communal et' sign par tous ceux qui auront concouru la vente, qu'il est tabli en l'al'ticle 10 : Le netproduit: -sera dpos dans la caisse .du ',Receyeur ,pour com ,pte de qui de droit. ",, ',' '.' -. , :Art. 12. Dahs les huit jou 'ra . partir de' 'ces; yenles" les Magistratscom riTuilaux 'adresserorit 'auSecr'tair'e d'Etat de Flntric,untat dtaill dites ventes, afin qu'il le insrer dans le Journal Officiel. ,... .. ': .. .1' . . '. <' Art. 13. Pendant une anne, prtir-de la vente fate devant' l porteduConseir-comtnunal,' le dJ'aj:fim 'al

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, t : 175 .' . ; " .' .. .. natureda.ns n impmte mains: 'Q,t;-iI, ;Sf\ ti'olly 'er, eQ payailt seulement au deten-: l prix,et les de csttc vente, sauf ]e re, ntr'e son vendeur, s'il ya ] Ie u ' " '. . ... .. '.,' .. '.,''Sil'ani'iril,vendu est une femelle a.vec suite et : rie soifpas tm. pe, elie ne pourra pas de la ml'e; elle pourra. ta mme pourvu, qu.' ,on .en puisse. pl'ouver la dansles par la loL .' ..' <: . ', ,.'. . . -: rt 1,4, Cette premire anne le pr9-,pritail'e de l'anima] vendu .ne p] us le il ser'u .en deoit de' rcla l du Con sei} cO'm m net produit de la ve'Ijte--Jait'dvarit la porte,dudit Conseil. ' --Enaucuri cas. la caisse communale ne sera -, tenue de la restitution des 'droits et fr'ais perus,' .. confol'mment au tarif ci-aprs fi x. ' . 1 . -, 'Art 15. Les gardiens sont .responsables des animaux confis leur garde... et il leurs soins, perdre les dr'oits et fl'ais qui leur sont allous pou.r les dix jours que ces animaux sont, dposs au:x paves. sansprjudic de d0!ll-mages d'intrts, s'il y a lieu. , :' Ils !:mnt tenus de leur fournir', -chaque jour, une nourriture suffisante et de Les entretenir en bon tat. Leurs ornptes y / r.elatifs ne p _6uvent dre au-oelde ces dix jours. . ,.' Les frais de norritul'e et d'entretien seront a'Vancs aux gardiens par la caisse communale, sauf pal' le propritaire mant.' ' : Si meuet aux paves, les 'drotts et, ds 'au gardienluiseI'0!1t aJlou,s par le s'll cptnmunal, sur'le d un conseIllm; d ,udit conseil communal const,atarit que la mprt ne rsUlte du fait du gardien. ': Ce celtificat ne sra dli\:r par ledit conseiller a yoir pralablement constat: , . -'.---. _ -

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.' 17'.: ',. "' .. -. ..' -. .. '. -. .. ( , "-'. . .-. "'" '. 1 -sistance d'un vtdnal'e' ou pe r'ts, la cause de opr'.tion il set'u dress :.': :," . . . Art. 16, Pendant que' les anim-aux ;::x paves, les Magistrats' corn leur responsabilit personnell, doLvent ,comlnissaire polic'e tous l 'es deux joucs, fet de constater' si ces animaux sont entretenllS 'eon venablemenf Il en fel'a rapport aux 1 , communaux. . ... :', 1 .'. ,',' . Al't. 17. Le:;; droits etfrais de d. parc" et de greffe pel'cevol' pou rIes, animailx '-pav$, sel'ont perus, confonnment au tar.jfcl-aprs,: pal; chaque tte d'animal. . ... 1 '.:,' '. Al't.18. ,Tout animal qui n'aura pas't dans les dix jo,U["s de son paves;:$er : vendu au onzime jour.. : ' .',,' Les Magistrats c()mrtiunaux et le Juge q sont, sous leur -responsabilit personlileIle, tnus de veillel' ce ,que -les animaux' pa:ves soint vendus autant que possib1e leut' ,Art 19. Ne poeront, en aucun cas, tre ss aux paves ni tre vendus, les anima,uxq. u: seront reconn us tre la proprit de l'Ett,"ou' appartenir la gen.iarmer'e ou Ia cava1eri'e 'de l'arme. . " .'. . Un a\-is officiel insr dans le Monitew' hatin et tous les ans, fera ta.m. pe8 adoptes pour lesaninlaux de l'Etat, et de ,la. gendarmerie et 'de la oavalerie de Ces animaux, lorsqu'ils aront seront'envoys pal' les MagistI'ats co.mmunaux ,aux commandants des communes. qUI les mineront leur destinatioJ). . '. J .-. '.,' .... L'admInIstratIOn des finances acqUltterale mon-tant des degats et autres frais de capture des -dits ani.maux sur L'tat de frais ,qui sera aussi, d ,ress plr le conseil communal. .' '. -.' . Art,' 20. Aucun m.embr.e du conseil communal . . .. .. 1 1 , , 1 1 1

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, -" , 177-, , aucun employ du dit conseil ne peut se rendre adj-udicartliee, soit pal' luL soit par' pe'l'sonne in d'un animal aux paves. La mme proliibiiion est tablie contre tous les fonctionnaires obligs 'd'assister aux lites ventes. , Art.21. La prsente loi bl'oge toutes dispositions de lois antrieures 'qui lui sont contl'air'es. , 'Art 22. Les Secrtaires, d'Etat chacun en ce qui le ,concerne, sont chal'gs de veiller l'ex'
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, ,,' ltt8 ; , 1 . . le 20 Septembre 1870, an 67e \le l'Indpendance., , , NISSAGE SAGET. Par le Prsident:, ' , Le Secrtaire cl Etat de la Guerr; , MOMPLAISIR PIERRE. , Le Secrtaire d'Etat des Finances : , V. LAPOR TE. , Le Secrtaire cl Etat de l'Intrieul'. , P. LORQUET; Le Secl'taire cl Etat de la Justice, : B. LALLEMAND. TARIF , , Fra'is de captw'e. .' , , Droits de capture dans les villes ou 'bourgs Droits de captur'e et conduite l'officier ". rural et de celui-ci au Magistrat com" munal. . ............ . . . ( 0.50 Droits et Irais de dpt au lieu d' tpaves G.0.12 ,-, 0.12 {( 0.10 0.20 ,

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. . -179 LOI .' Du <160ctobre 1876 porta..nt rnodification aul'arif su)' les droits et (1'ais de capture des animaux paves . LE CORPS LGISLATIF, du pou 'voir que lui confre l'article 82 de la Consti tu tion ; . . C:.nsidrant que le Tarif annex la loi du 10 Septembre 1870, n'est pi us en rapport avec notre systmemontaire actuel et qu'il y a lieu de le modifier, '. Sur la proposition de la Chambre des com.. . munes . A rendu la loi suivante: ." Art. 1 or. A partir de la prom ulgation de la pl sente loi, le tarif actuellement annex la loi du 19 Septembre 1'870, sllr 1eR animaux paves es t et demeure ainsP modifi 10 Frais de capture. . Droits -de caplure dans les villes et bour'gs P. 0.25 -. . Droits de capture et conduite l'officiel' rural et de 'celui-ci au Magistrat com-munal . . . . . . 1.00 2 Dr'oits et Irais de dpts au lieu d'paves : Droits d'entre au gardien. P. 0.20 Droits de sortieau mme. 0.20 Fraisde surveillance par jour. ( 0.10 Frais de nourriture par jour. 0.20 , .. Art. 2. prsente loi sera publie la . -, . 1

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' 1 .' J 180 , . . . du Secrtaire d'EtalUDpartetnentde. l'Intrieil'r: .. affiche par les conseils . '. '.- . . Donn la Maison nFttioriale; au' Port-au"-PrinC'e;"" 1 c 13 .octobre 1876, an 73 ae l'Ihd pendaoce; : .. 1. ,.. -. . ;. Le Prsident intrnaire d . PIERRE THART.: Les sec'rtaites D. LAMOUR, FERRUS'. . . Donnla Chambre des 'Port-au Peince, le 16 1876, an 73 der l'In, -.1. dpent.lance.. ..... . Le P7'sidentde la Chnzhre, . . EUG: .. Les secrtaires, S,'M.DUPUY, D.PIERRE. .. . AU NOM DE LA RPUBLIQUE . , Le PI'sident d'Hati ol'donne que la pr'sente IqL, soit revtue du sceau de la Rpublique, impri-" me, publie et excut.' .. Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 17 Octobre 18,76, an 73c de l'Indpendance.,' .. BOISROND CANAL. Par le Prsident: .. .' ., Le SecrtaH'e d'Etat de l'lntrieur et -(le l'Agriculture,' AUGUSTE MONTAS -

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' , .. -,181 - LOI du io Aot 1877 . SUI' l'latr)nnage des poids et mesul'es. . . BOISROND CANAL, Prsident de la Rpublique . .' Oonsidrant qu'il importe de fixer pal' une loi le .. montant de la. ta,xe sur1'9talonnage des poids et tnesui'es-, , .. .' .. . . Le Corps Lgislatif, ,Usant des pOllvoil'S q.ue lui confre l'article 82 dela Constitution.' . .' . . A rend u la' loi su i vante : .': Art. 1et'. La vrification des poids et mesures aur lieu ds le ter Oc .tobre, sous le contrle des ,conseils communaux.. '. Art. 2. lI'y aUl'a un talonneur par commune 'et la nomination du Conseil communal. , '. . Aet. 3. L'talonneu r est te nu de )'emettl'e au Conseil comn1unal un tableau de ses oprations poi1r tre ii"nmdiatement l'enis au receveur de la commune . Ce tableau contiendl'u les nom, prnom, le genre d'industrie, le numro de la la quantit de poids et mesures de cllaquindustf'icl; . Art. 4. Sontsoumis c"l.e l'igueu['ces dispositions, tous ceux qui font usage des poids et mesures; ie refus' de cette est L1 ne infraction la, . loi; les Magistrats communaux assigneront les parties pardevant les tl'ibun lux de leul's jU.I'idietioi1S pour tre pou l'sui viescom me 'faisant usage d faux poids et mesu res. . .. . . .. .. , Art. 5. Seront condamnes une amend de : ,.", . . tQ,tous toute. .. soit par la. police,soit . .

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, . 182 - '. . pal' les paeticl,lliers, et seront, en outre. conformment aux pl'escriptions .des arUles398, Ns 6., 7 et 499, Ns 8 et 4 du Code pnal. '. ,:,;' . ".. r. .", . . Al't. 6. Le receveur commUllar dresse,ra,.>en conform it du tableaU susparl .. pour la per'ception des t'ariC: arinex la prsente -loi. : 4,' ',, . AI't. 7. Il sera pl'lev en faveur d l'talonrieij, r 30 % SUl', les recettes gnrales ports au diffa:.. bleau.,' ..... ... , . ... Art. 8. Le plomb emplqy aux fl'ais des indus{dels . '. . , . . A et. 9. La pr'sente loi abroge dispositio, n s de lois qui lui sont cO,ntl'aires et sera excut} par' les Conseils comm,unaux, sOQsla haute vcillance du Secrtaire d'Etat de TARIF 1 Pour les poids de 1 livre 25 15 50 ) 50 100 4 une balance romaine un seul poids pouvant peser jusqu'. 50 1 ivre s . ' . . . ( . 5 Pour grande bala'nce romaine, paI'chaque poids servant cette balance . . . . POUl' les mesures : 1 D'un q'uart de gaHon un demi 2 D'un demi -gaHon un gallon 3 Pour l'aune. . . . P. C( , -, .' . 0.10 O .. . -0.20 , \ 0.50 . , o 15' , 0.05 0.10 0.15 Donn la Maison nation'ale. au Port-au-Prince., le 9 Aot 1877, an 74e de J'Indpendance. < . -. . -" "Le Prsident du Snat, A.FLAMBEH1\ , . , '. Les secl'tail'es,T. DUPUY, M. ALEXIS." . . . .

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, 1 .. '.. ., ,. 183 .. , ... ,D..onn. a la Shambre ds Reprsentants, au 10 Aot 1877, an 74 de l'Ind-': uend.ance.' .... . - . , Le 'Prsident de la Chambre, E. MARGRON. Les secl'tai res. . '. P. E. LATORTUE,MILFORT JN FRANOIS. , ) , , AU NOM DE LA RPUBLIQUE , . , 'Le' Prgident d'Hati ordonne que la loi ci-des ,-sus du Corps Lgislatif soit du scea u de :,la Rpublique, imprime, publie et excute. ,.. ,. . . -. .... . -.' Donn au Palais national ,au Port-an-PI'ince, : Je 11 Aot 1877, an 74e de l'Indpendance. . ., .. . BOISROND CANAL Par le Prsident: ',Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, A. THOBY. , LOI - du 12 Juillet 1872 S'W' les Spiritueux. . r .' NISSAGE SAGET, Prsident d'Hati. , Villa loi du 4 pcembre 1860 ; -, Vu l'article 57 de la loi sur les Conseils corn,. - ',munaux; 'Vu la modification port.e la dite loi du 4 Dcembre 1860 par la loi sur le budget gnral' ,de 1868 ; . .. '.' ,

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.. , -184 -, -. -." Aitendu qu'il importe d'tablir SUI' les -spiri.;; tueux un dtoit qui soit l'abri dsval'iations du ,. cha n ge ; '. .. . , . . Su['le-nlPPol't du Secrtair d'Etat dp-l'Int.rieu:r' et cl e l'A O'l'i cult u 1'e . ,," . b . Et de l'a vis du Conseil des Secrtaites d'Etat; . A P 1'0 1 Et le Corps Lgislatif A rendu la loi suivante: Art, 1Cl', A partie d u 1CI' Janvier 1873, les spiri-; tueux fabriqus dans le ,pays paieront un impt. d'une piastre for'te pat' barl'ique de tafia, de. soi:_ xante gallons, et de deux piastres par barriqe de dlLlm de mme capacit. Il sel'a facultatif de . paye'r'. cet i rn pt en papier m6nnaie au taux du cotS de la piastre le joUr du l'glement. . : Cet impt l'eLTlplace l'ancienne patente, qui de. meUl'e suppl'lmee. , Art. 2. L'impt se paie par les fa')ricants des spiritueux de deux mani('es: par taxation ou par' abonnement volontaire . . . . Art. 3, Ds la publication de la prsente loi, tou te personne qui dj se 1 ivre ou voudra se Ii -vn'il' h la fabrication du tafia ou du rhum: sera .tenue de fair'e au Conseil communal une dcla l'ution indiq uan t le sige de son tablissement, la capacit et le nombr'e de ses chaudires et alam-bics, ainsi que des pices, .bacs, cu ves 'ques de fermentation employs dans son expIai:.. ttltion. Tout con,tl'evenant cette disposition sera passible d'une amende duble de la valeur de la' taxe qu'il aurait eue payer pendant toute la dure de la con'avention, . Art. 4. Du 1cr :Novembre. au 31 Dcembre.de . c.haque anne > anne, as-. J . . :

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" 185 , . ., 'officiers dela police rurale ou ur'baine, : constatera: . '.' 1 1 , ,lLenombredeguildivesodistiIreries,grapdes existant dans la commune; ", ,"20 Le nombre de chaudires ou alambics \,:'t :s dans chaque 'guildive ; , ,30' La ,capacit des dites chaudires oualam-, bics;' , .' '4 "L' a capacit et le nombre des pices ou autt'es vaisseaux servant l'aH rrientation des chau" dter-es ou alam bics' , "Et.,valuera la q.uant{t de gallons de tafia et de'rhum que cha'que tablIssement est suscepti-,ble de' produire dans l'anne.. , ,Un, de tou tes ces 0 pt'ations sera "immdiatement dress et.. sign tant des agents ,sus-parl$ que du fabricant oU de son remplacant.Eh cas de contestation sur' ls valuations ':' entl'e les agents comm unaux. et les intresss, le ,tribunal'de paix prononcera, sauf les recours de droit, et, le jugement pourra tre excutoire, 'mli, s charge de donnel' cautioh, Ces contestations et valuations, ur.e fois faite, serviron t pou r toute l'anne, sau f ee qu i est pres, cr.t en l'article 7., .. , 'Art. 5. Pour effectuer les valuations dont il est question dans le prsent article, i).sel'a, outre la capacit des chaudil'es ou alambics et la q uan-. ,tit et la capacit des pices ou vaisseaux de fermenta,tion, tenu compte des chauffes possibles : ,,: chaque jour, et du nombl'emoyen" des jours de , trvail qui est, fix t.rois par semaine' .. Il ser'a accdrd au fabricant, pour dhet et au, tres pertes, une diminution de 25 pour 0 / sur le total de l'valuation, Art. 6. Tout aceident gra ve ou toute autre-cau '..sed'interruntion de travail capable de dimir;lUer d'aumoiQs d'un quart I(,productioo triniestdelle,. eyra 'tre 'notifi ail Consei 1 comin unal qui, 'aprS ay.ojl' 'constatl'empchemnt., ," 'aecordera t... 1 ,

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, , 186 .. .. au fabricant une diminution l'.valution de sa production. Le tribunal de'paix statuera encore, sauf les ['ecours de droit 'sur les' qui pourront s'lever e :: .. \ ,. ..... Art. 7; Les opl'ations prescrites par Tarti,cle. 4, une fois termines, le Gonsj! communal'pat, nntermdiaire du Magistrat' corn munal, mdiatement un appel public auX: fabl'icants de spiritueux, afin qu'ils s'abonnent l'anne t con .... tractent par crit l'engagementde verser' d'aval1,.ce ; de trois mois en trois mois, .le montant de l'impt' leu r char'ge. .,.' Ce paiement fa ire d'a vance' devra s'effectuer' dans la prem il'e quinzaine de chaque Art. 8. Les abonns volontaires dont il est ques-. tion en .l'article ci-dessus, ne paieront l'im pt que sur la moiti du produit annuel de leur fabriq. ue; tel que ce produit aura t valu ,d'aprs les' dispositions articles 4 et 5 de la, p r{>sente loi. Art. 9. Tout fabricant qui ne sera pas abonn
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, -187 par'la loi en 'vigueur sur la rgie des imRositions directes Art. 12. La pnalit pour tout retard dans le consistel'a en une amende gale il. la .. valeurdu compte d' et la contrainte par corps, si le cas y chet, sans prjudice du paiementdu dit compte. 'Art. 13. Au moyen des dispositions prescrites par la prsente loi pour assurer le paiement de l'impt sur les spiritueux, le et le tafia peuvent librement cir'culer dans toute l'tendue de la Rpublique, par voie de et de mer sans qu'acune puisse y tre porte pour motif de perception . Art. 14. Le produit de l'impt sur les spiritueux sera peru par' le ('eceveur de chaque commune sousle du Magistrat et du Conseil. Un tiers en appartiendra la commune et les deux autres tier.'s la caisse de rsel've tabl ie pour le retrait du papier-monnaie. Des ordres du Secrtaire d'Etat des Finances transmiB en temps convenable, feront aboutir la caisse del'serve ]a portion de cet impt qui doit y tre verse. 1 \ . Al't. 15. Un corn pte spcial' du prod uit de cet jmpt sera ouvert sur les livres de la Commune, des copies de ce corn pte en voyes tQus les mois la hambre des Comptes et au Secrtaire" d'Etat des Finances. .' Le Magist!'at communal et le Conseil feront aussi adl'esser la Chambre des Comptes tous les procs-verbaux de. constatation et d'val':'iatiOn dont il est parl-en l'article 4. . La des Comptes, avec ces documents, dressera, f'haque anne, la statistique gnrale. des distilleries du pays. de leur' production et du produit de l'itnpt sur' les spir'itueux. '. '. - J '. _-\r't. 16 . La prsente .loi ,abroge toutesdisposi. -, .'. . . .' -

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, , , 188. tions et tous actes qui lui sont ,con-' I traires, et le Secrtaire d'Etat des Finances !linsi que le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur etde l'Agrigriculture sont chargs de veiller son, excution." , . . , Dor:n la Chambre des Reprsentants, au Port-au, Prince, le 10 Juille,t 1872, an 6ge de l'Indpendance . , Le Prsident de la Chambre, BOYER BAZELAIS. , Les Secrtaires, \ M.DoUYON, P. GME. THBAUD. , , Donn la Maispn Nationale, au :Port-au-Prince, le 12 Juillet 1872, an 6ge de l'Indpendance. Les Scrtaires, GRANVILLE, MGIE AIN ',0 LePr:sident dt Snat, DUPONT AU NOM DE LA RPUBLIQUE , ' Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessussolt revtue du sceau de la Rpublique, impr'ime, publie et excute. Donn au Palais national du Pod-au-Prince. Je ',15 JUiHet187:2, an 6ge de l'Indpendance: , , Parle Prsident: , NISSAGE SAGET. Le d'Etat des FinanCes et d Comm,erce, ,L. ETHART. , 'L Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agr,iculture, DAMIER. , , . ',' c )lotiS attirons la ,plus srieuse attention du lecteur sur ,la loi; il Y a qu'ellA frdppe -ls produits tandis ,que les lois si'imposition directe nous formo!lSle vu qu'eUe soit mise en al'e actuelle. ' , -. :. . , "

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-, --" -ROISIEME ARTIE

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ROISIEME ART:IE ---.---..-- L1BKRT, GALlTt, RPUBLIQUE D'HATTI. LOI LECTORALE DU 24 AOUT 1.&72 . :Le Corps Lgislatif; ,.' .' Considrant qu'il y a lieu, d .'une part, .quer d'une manire nette et prcise, celles dispositjons de diffrents actes lgislatifs,re 'latifs aux lections qui 'sont en vigueur, et d'au tI'e part, d'introduire en cette matire, certaines dont l'exprience a dmontr Ja ncessit; 1 . Usant de l'initiative que lui accorde l'article) de la Constitution. Sur la proposition de la-.' br.e des Communes. .' A rendu la loi suivante: CHAPITRE 1!1r . lH.'COl1ditions capacili.'.ctoral,. . , Article. 1er, Tout citoyen"'g de!1 rvo. a le droit de voter aux a emblea primai

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" : '...:, .. .. :. ,-. , 19-' , . . lectorales, s;j}, est propritair .. a. l'exploitation d'uneferme dont la d re n'est pas moindre de cinq ans, ou s'il exerce. urie .. profession, 'un elnploi public ou une industrie quelonq ue. ".. , V. Constitut. art. 9, 150. .. , , , Art. 2. L'exercice du droit de voter aux assein. primaires et lectorales. se q\,lalit de citoyen d'Hati; 1 CI par la naturalisa ,ti{)D < l(cquise en pays tranger; 2 parl'abandon Patrie au moment d'un danger imminent';, a" . par l'acceptation non autorise de fonctidne p ubHques ()U de pension cOilfl'espar un Gou-: 'Vernement tranger ;.,4 par tous servies rends ,aux ennemi!? de la Rppblique, ou pour tout transaction faite avec eux; 5 par la condamna et dfinitive des peines per la fois afflictives et infamantes. ",' . . , V. Constitut. art. 10. .. . ," . du droit de voter ... durant,Texistence des causes qui y ontdonn lieu ; 1-, p rl'tat de domestiques gages; 2 par banqueroutier sim pIe ou fraudule!lx ; al) "par l'tat d'interdiction judiciaire. de cond'mna-. tion de contumace; 4 par suite de co 'ndamna' tions. judiciaires emportant la suspension des '1;s ci vils; 5 par suite d'un jugement consta,.. t refus du se '. dans la garde nationale idefaire .edujury.,.. ," . art. 11. V. 1er de la loi du 15 Sep":tembre 1870 sur l'organisation de la Garde nationale. . . .. l ,Art. 4 ... Les hatiens naturliss ne sont admis .. a l'exercice du droit de votefqu'.aprs cinq an n",es de rsidence dans la' Rpublique. , N art. 9. ; ,

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-, -193, , 5. Nul ne peut faire, en mme temps, deux assembles primaires ou lectorals. . . , 6. Nul ne peut tre mmbre d'uneasscmble primair.e,autre que celle de son domicile :,:r,e1.,Hloinsqu'il n'ait son domicile politique dans la Corn m une o elle se tient. 'La'l'sidence dans la commune, p'ndant une an.ne, con.titue le domicile politique. . '-'-.. . -" / , ': :-V. C : civ. Loi rio 4 dterminant le domicile. : .:.:' . . ., \ -,.::. v-. nfrapage27 ce que nous avons dit du domiil; r ' e l ' ,,;: ,':>, . ,... .. , .. -"Arl. 7. Nul ne peut tre Q1embre d'une assm-:, autre que ,celle de sondomiile son domicile politique dans une corn(fi 'une de l'arrondissement ou elle se tient. ' . , ,'Art.S. Il est formellement entendu quP litaires engat'nison dans deseom m u nes, que celles o ils ont leur do micile part au vote (Je l?-cOp.1:IIi:trn, e de leur garnIson. ,'" ,> J'. .' .' -,,' .... , .... .;-. 'D'aprs nos murs politico-lectorale's,' C ,t-,rticle, est-fI d'application facile ? Est-ce dire que 'l'ou-le Non. , .. , CHAPITRE II -: . . . .1"-"'1 FOI'mation dts listeslectoral,s. \ Art. 9 . Ds le premier jour du mois ,d'Octobre,' qui..prcdera l'poque fixe par la Constitution pour l'ouverture des a.sembles primaires, les membres du Conseil communal se formeront.-en deconIectjonner la liste gi) > rajeds le'cteur's de la commune. -.. -: . 'Cette ouvrira, n registre runiss,ant les quaJi-:' 13

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, , .. 1.74,-t e .. -ts requises pou r tre' une,' , et elle les invitera pat' publications"'1ails' ,le" trois jours et renou veles de huitaine en pendant un mois, venir se faire inscrire, La publication indiquera les lieux et heures de l'inscription. _,' , Art. 10. Ce registre restera' dp en l'htel communal et devra tre cOIT1Inuniqu, aux jou'rs heures ouvrables, ftoyen qui ,en fera la demande sans le service' de' l'inscl'iption. ' Art. 11. Chaque inscription indiquera les nom, ge et de l'lect8u['. .. . . Art. 12. Chaque lecteur, en s'inscrivant, rece':' vra du Conseil communal une carte sur laquelle trouveront plac le numl'o et la date de son incription sur les, registres. Cette carte sera si l l\'lagistrat communal et du secrtaire du onseil.. Art. 13. A -partir du 1er jout' du mot's de Dcembre qu(prcdera l'poque fixe pour l'ouverture desJlectiol1s, les listes lectorales seront affi ches la pOl'te du Conseil communal pal' placard et suivant l'o!'dre alphabtique, afin que tout citoyen prtendant avoit, droit d'y tl'e inscrit et qui pas t, puisse rclamer son ins criptiOn; et que tout citoyen inscrit puisse rcla. mer la de celui qu'ii prtendrait y tre indOment inscrit. Dans les cas o le .conseil communal aUl'a admis la radiation ou refus,., 1 'ins-'cription, la voie de l'appel est ou verte mint par: 'devant le Tribunal' il de ce ressort, lequel statuer bref dlai" .. tour de rle et sur sirr.ple requte. Le ju 'ent sera excut . par prOVIsIOn. , Art. 14. Les listes sront dfinitivement le 31 Dcembl'e! 5 de 'l'aprs-midi.

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. "', .. , ' 175 ',' \ .. III De touvertureet de la tenue des assembles primaire,. , . ',' Art. 15. Au. jour fix par la Constitution pour les a ssemb.t,es primaires et qui aura t rappel par. deu.l' publications du Magistrat corn m unal, quinsaine pr'cdente, distance de hui, 'taine, le Magistrat com m unaI. assist de deux, conseillers communaux dsigns paI'le sort et en ,prsence du Doyp-n du 'feibunal civil ou d'un juge qu'il dsignera. dans le lieux o sige un Tribunal, civil. et a'un juge de paix ou d'un supplant, ': se rendra, ds les huit heures du matin, dans le local qui aura t dsign d'a vance dans les pu,blications ordonnes ci-dessus pour la tenue de l'Assemble, primai l'e. Art., 16. -Au mme jour et l'heure fixe pour l'ouverture de l'assemble primaire, les lecteurs 'se runiront de plein droit dans le local prcdemment dsign. , Art. 17. Les oprations de l'assemble prima,i-re' aUl'ont lieu conformment aux contenues dans les articls 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 du Dcret du 22 Juin 186i et le s articles, 23, 24,26, 27,28, 29, 31, 32, 33; 34, 35, 38, 39, 40 de la loi du 6 Novembre 1849. Art. 18. Le scrutin l'estel'a ouvert sns inter-' ruption pendant quatre heures au moins. ,. Av.ant de le fermer, le pr'sident, s'adressant a l'assemble haute et intelligible voix. di ra trois fois : Tous [es :et{Jcteurs pl'sents ont-ils vot? Les lecteurs qui ne repondront point cet appel et ne se prsenteront pas alors pour voter, n'auront plus la facult de le faire cette sance. ; Ceux qui rpondront se,rontimmdiatement ap-pels venir donner le, r vote. 'Art. 19. -Lorsque la-vrification du scr!.ltin aura t, trOuve exacte, le prsident provisoire ,. , -.

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, , -.. .. , , . 'etproy*I#cra .. se 1. t .eu r q uf .atrra obte. absolue des sutfrages et: " 'aura eu aprs prsid' , de suMr' ages. .. ":' . .. .. 1.1 .'><' .. <: : "; .. ; . . ":' .......... . .".. :.:-.;.!. .. .w:' .. ..Y. -, 'A Ad. 20:: Si aucUn lecteur n' mlo;' l'lt absolue; ballotage : ilul'a entP. }es t gui auront obtenl:l)e 'ges. 'Le bal}ptage qu'un des concurrents' atteIgne ou,Jl e e absQI d deux' :candidats ballots,; le SQirt Ce,lui qui n'au ra '.. igrt sbrt pour la prSidence, sera l pr. nt.',.' .' '-, $::-'. . '. Art.2L: S e r a dc"clar tout scrutin' n'aura d'une fa,Qll suffisante.la "," 0 . . il portait nom i . '.,.'. .' .,. . """ . .. Tout scrutin qui sera cl'it }'Hl'Sl' b ln -j""" .\, '-:. > oc-, .. .. . -t, 3 Tout scrutin Iui noncera -que ne co,npOl't8 l'lccti9n, faire. ; ':','." ; 40 Tout s crutin envelopp 'ieurs autres scrutins e n conend", sieurs' . _.... . . . .. "autr.es; ,>e,; ... .' "".'"' 5 ns lequel il a '. ingal.H l,e nombr.:-,pes y.0 trouves dans l'Urne elect . . ,. L'assemble prima1te . ,don ,la ,'. ,re';; rsentants' de, la commune, c6flfo:rmrnent 'article 51 Constitution, .. -.. "f. . Constitut: i tnell art, 152.' . . -, -::':<" .,:. "" '. .: 0{ ... \.'-' "fi'" ,>cette oprattOn termi mlminaiion. d'" ,', bres ." .......,. '. : qUl -lieu, c de

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, , , Le nombre des lecteurs d'arrondissement est ainsi fix, .savoir : , , Cinq,par chaque commune, le Port-au-Pri nec au ra seize 18cturs,le Cap-Hatien, les Jcmel et Jrmie ena"ur'ont ,.chacuri"'doLlze, c C les arrondissements qufne .sontuomposs que d'une seule com m li ne, en Puis, quand il y aura lieu, elles ,tkocd' erQl)t l'lection des Conseils com,muoax, .. :.'. Art. 23. Il sera pl'ocd' chaque scrutin dans fOrIne indiquepa;rles ul'ticles 17, 20 et 21 cl-dessus. ,,' , Art. 24:. L'lection des Repl'sentants des Com-(nunes et des lecteurs aura :tieu conformmen t u x articls 50, 51 52 et ,de la Constitution, et les-bulletins portant un nom. V. Constitut. actuello art. 150 l5f!, Art. 25. Il pouri'a tre procd la nomination des lecteursd'arrondissemnt pal' scrutin collectif de deux. tl'ois ou quatf. candiats"mais la majorit absolu des suffl'age:5, Si, aU .premier toU!' du ser.<4tin. aucun n'a runi la majori absol ue, il pr'ocd(: un 2tour. Si, aprs ce second tour, ln majol'!t abso lue n'est pas obtenue. il y aura un ballotagc entre les 4,6 ou 8 candidats qui auront eu le, plu .. de voix, selon que le scrutin aura t de 2, :.:! ou candidats., Si cette opration ne donne' pas 113 nombre d'lecteurs voulu, elle sera suivie d'autant de bal lotages qu'il faudra pOUl' complter le nombre. Ces ballotages auront lieu entte six s'il fut lections ;4, s'il en faut 2, et 2 didat!!l,.s'il taulune seule lection. . -'-." . -. -' .',. Art 26 / la-dure de chaque assemble ser. de .. ,

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-1 . .. . . . dix jours;C.ependant elle pourra l'tre de 25jQfS. .pour etde 15 jours po'Ur ls Cap,', Cayes, de. Jacmel, des GO, nalv-es -(le,: Jr e. . . \ - --CHAPITRE IV, .. Des Assembles le.ct()raIBs .. .. 1 .. Art. 27. Leslecte:urs' se runiront de' plein, d l'oi t. au chef-lieu de l'al'rondissementlectorar au 15 Fvl'iel' dechaque anne. s'il y lieu, da ris. le local qui leUT'aUl'l f)t prpar par'le ConS:.H com m unal de la localit . L'lecteur le pl. \ls prsider'a pr'ovisoirement rassemble . .' ." 'r' Il choisiI'a parmi les lecteurs scrutateurS; et deux'secl'tail'es pour cumpltel' le bureau: ; . ", Art. 28. L'assemble au raIe droit de vrIfier' l e s pouvoirs de ses membl'es. . ,Art. 29 S n l'ont suivies les formalits pres"r: .. pour' les 0pl'atips des les, -articles 22, 23, 24, 25, 27.28 du Dcret du Juin '. 1867. .. Art. 3 0 -La de chaq u e 'ssemble lecto'lifile ne poun: a excder dix jours. . -CHAPITRE V .. Dispositions gnralBs. -. .. Art. 31. Le de chl;tCfue assemble.est seuil charg d'e, n diriger toutes observer .la; loi et d'y maintenir le bonor.dre. ..... Les autol'its'civile$ et -les 'co-mnlandants taires $el'on t ten us d'obir :. se. $ .

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, , , , , , :A:r: t Dans 'tous les cas d'empchement du Hsera, de droit, remplac par le vrce' ::' < ,Si, ,quelqu'autre membre du bUI'eau venait ernpch, le prsident pourvoit son rcm , :. . : 'Ad. 33:Nlll ne peut pntrer 'dans l'enceinte d ,ulocal o se tient l'assem ble la commune. " 'Art. 34. Nul rte pourl'a se 'revt, u d'aUuninsigne militaire, dans une a::,semoulectoralo. :'Lep-rsident de l'assemble req uiert de l'auto' rit' ,comptente, q\:1and il le croit a pi d gardes qi sa disposition tout Je ,tt' ,rnps de la sance. '. ',<::Aucune autre force publique ne peut, entrer daris le" lie des sances, ni se tenir, r.entour, sotisla responsabilit de l'autorit qui en aurait donn l'ordre. , , ,"Art. 35. "Tout fonctionnaire public militaire ou civ.iI, q 'UI aura us ou essay d'use:' de l'atltorit dont il'est revtu pOUl' in fi:Jen c ei' le s lections; sera considr comme ayant com mis un attentat eontre la, Constitution' et puni de six mois 'un an' d'emprisonnemeat, et de 100 fi 300 piastres au profit de la caisse co m m unale. Il sera' de, plus, destitu de ses fonctions. , .,' V Loi du 11 1877 qui rgle forte les amendes, etc. , , , Art 36. Lorsque d'es militaires se prsenteront aux,lee, tions, ils pntreront dans le local sans isolment et' jamais par groupes. pele, tons' 'sections, escouades et sous le commande, ' ment ou la direction d'un de leurs chefs. , : "I:./i 'aux' dispositions prsentes &era peines que dans l'article> 35 ni eux'quil'auront provoque. , , , , , -, , , , , , , ,

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, , , , 200 --,-, 4 ,Art. 37. Les lcteurs se tiendront dcouverts: ,et a,'ec la dcence convenable. Ils ne prendront la parole qu'aprs l'avoir d :.;. mandeau prsident, quine pourra la leur refuser:" ou retirer que dans les cas, ci-aprs ., ,.. , Art. 38. Le pl'sident fera sortit',de l'enceinte' tout lecteur qui troublera l'ordre ,et refusera" d'obtemprer trois invitations .qui lui, fites de. l'entrer dans le calme et lence. ainsi pourra rentrer autres seances. . '. ' , AI't. 39. L'lectem' qui exercera, des actes de violence sera, sur, l 'or'cl te dupr'sident, ,conduit dans la maison d'arT t de la commune, o,il sera dtenu vingt-quatre heures au plus., ' II en outre dchu du dro'it d suffrages pendant toute la dur e de l'assemble.. et lui en seta interdite; le tout sans pl'judice des poursuites et peines soit correctionnelles, soit' erimi nelles, s 'il ya lieu. '. ',>, , . .'-Art. 40. Dans le cas o le bruit deviendrait p'e.sque gnral. .le .lwsidcnt agitera la sonnette" t!'ois diff(;l'ent es; s i j e d sordt'e conti-, nuet il se couvrir;1 e n a ppAI.in t l'attentio n de l'as' sembl e s u :1' cettE' de sa p::ut, et la sp.['a -Si le sile n ce n e s e r' tabl it pas,1p se 1 vera r ,est el'adebout" pendant cinq rn-inu les; s i l e tUlllult e necesse ,pas, i l se r tirei'FI. nvec ies luI 'csm em.brcs d u bureau l e l pn d r'eSSeI'H prnrf. > s-ve l' b a \" 'Tout cc qui sera fait en leur absence sera nul et 'non avenu. ' , , , -" Art. 41. Le prsident fera r "emettredans les-trois, jours au plus tard, chaque' lu un extr'ait de'sn' procs-verbal d'-lection; certifi pat tous les menlbrs du bureau.' ' -, , \ -. -. ,42., Les, ,dobles' : ,originatlx d :es' pro,s":: seront'dresss, savoir . . .... . ..

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, , 201 -, , -. blesprimaires"constatant l'lection des repr-. sntants, au Secrtaires d'Etat de tre, par lui, transmis la Chambre des commu nes lors de .sa runion, et ceu x constatant l'lec' tihndes conseillers' communux au Secrtaire , l'Intrieur tel effet que de droit, , Ceux des. lecteurs d'arrondissement au, Magis ,trt communal de chaque chef)ieu d'arrondisse :meot pour tre transmis l'assemble iectorale, ;et ceux !les candidats la charge de snateur la Chambre des cOmmunes. , . ' : Art: 43. Les assem primaires' sonf tenues 'de se dissoudl'e. aussitt que l'objet 'pour lequel elles se sop.t runies, aura t rempli. '. . , V. Constitut. art 156 l '. Art. 44., La prsente Loi abroge toutes dispo sitions de loi ou dcl'et qui lui et , v ',sera publie et excute la diligence du Secr.: ",. taire d'Etat de l'Intrieur., , , ,', Donn la Maison nationale, au Port-auPrince, le 2 AOllt 1872, an 69/l de l'Il1dpendance. , Lts secrtaires, - Le Prsident du Snat, DUPONT.' , MGIE an,' M. ALEXIS , Donn la Chambre des 'Reprsentants, des Corn hl unes, au Port-au...;Prince, le ?4 AOllt 1872, an 6ge de l'In dp en jan ce. , 1 Le Prsident de la Chambre, BOYER BAZELAIS. -.' Les secrtaires, . GHALVIR' J.-T.LAFONTAN'T. -" .. -

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, -182 , -, AU NOM DE LA RPUBLlQUE --, / Le Prsident d'Hati ordonne que la loici .. dessus soit revtue diI sceau dela im prime, publie et excute la diligence du Secrtaire' d'Etat de l'Intrieur. --- Donn au Palais National du Port-au-Prince, Ile' 28 AoOt 1872, an 6ge de l'Indpendance, NISSAGE SAGE.T Par le Prsident, Le Secrtaire cf Etat, de l'Intrieur, DAMIER. --_.-' Sur l'invitation du Comit permanent du Snat, base sur la dcision de ce Grand Corps, nous reproduisons la Loi lectorale du 24 Aot der,.. nier, en la faisant suivre du texte de chacun des a.rticles de la loi du 6 Novembre 1849 et de ceux du dcret du 22 Juin 1867, cits dans les articles 17 et 29 de la susdite Loi lectOl'ale Articles de la loi du 6 Novembre 1849 Art. 23. Le premier scrutateur et le premier secr.air'e se placeront ta droite du bureau, les deux autres la ga.uche; ils prter0!lt serInent entre les OlaInsdu dll'eeteur du ConseIl, -de bien et fidle31ent remplir leurs fonctions. -. . Art. 24. La liste gnrale des citoyens habiles voter, arrte et signe par le Co'nseH dS 00-tables, sera dpose sur les bureaux, ainsi qu'une - -

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, , , -183 , , autre o' se trouveront ports ReUlement 'les Nl de 'chaque 'ecteur, d'aprs l'ordre sur le registre clos et arrt par le Conseil. Il "sera fait remise aux secrtaires des bulletins de papier bJanc, tous de mme dimension et en quan, lit suffisante; les Conseils des notables leur d ,'tivreront aussi, aux frais de la paroisse, toutes ',les' ,fourniiures de bureau ncessaires aux oprations de l'Assemble. 'Art. 26. Le directeur du Conseil des notables rendra deux botes fermant clef, affectes a rception et au dpouillement des scrutins; il les ouvrira, en moritrantl'intrieul' toute l'as, semble, les refermera et en gar'dera les clefs. Il ,remettr'a ensuite l'une des botes au premier se,crtaire -et annoncera qu'elle est destine rece voir les bu Iletins avant leu r dpouillement. Il lemettra au second secrtake l'aut['e bote qui sera affecte aux bulletins aprs leul' dpouillement. Art. 27. Les botes ainsi dposes,' le directeur du Conseil des notables avertira l'Assemble qu'il va trepl'ocd lU: rception des votes. Alors toutmem bl'e i nscl't .s'a vancer'a ver's le bureau, rsentera au directeul'. qui la cOmmuniquel'a au ureHU, la carte sign(>e du dil'ecteur et du secl'-tai reduConspi 1 notables. Le bu reau exa m i-nera E' leN de la carte conforme celui lequel l'lecteur a t inscrit; si, l'anne de l'ins ,cription se rappor'te l'lection qui a lieu; et, s'il ya identit de personne, remettra la arte l'lec-" , , , teur quise pl'$entef'a au premier secf'taire pour tre inscrit par lui,et d'aprs son Ol'dre d'inscrip, , tion, ct de son, N SUl' la ligte o se trouve , seulement le N des lecteurs inscrits. Le pre, mier scrutateur lui dlivrera immdiatement un bulletin qu'il aura montr sur. les deux faces l'Ass'emble. , ,Art. 28. L'lecteur se retir'el'a vers une table ,:' "place l'cartet crira sur le bulletin le' nom .. -, , ,

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20 4. .. . . celui qu'ildsire-tre lu ble, en ayant soin le demanir le distinguer d tout autre leGteur qui portrait le mme nom. Aprs quoi il pliera en q ,uatre . son bulletin' cr'it et le rernettnl au premier scruta': teur qui le dposera, ainsi pli, dans la boite.du scrutin. . . ...... . '. . -. Art. 29. Si le ne peutcrire,.i1 son bulletIn a un membre. de ble de son choix, qui crira dessus 'lenQm:qui' lui sera dsign pal' le votant. Si celi-c,i'ne sit,. ou ne peut lire, il le COQ,1 muniquera un des 'se": crtaires qui lui en donnera 12cture voix basse:." Il sera ensuite obser:v qui est prescrit en l'at'ticle prcdent. . . . c '<. . ,,' . Art. 31. Il sera i et sance' nante, procd aU dpouillement du scrutin. .. . , Art. 32. Le directeur du Conseil des notables 'ouvrira la bote du' scl'utin. Aprs que le nombre des bulletins aura t vr.ifi avec la liste des vo': 'tants, le premier scrfateur retirera un un cJJaqU, e bplletin le lira haute voix et le remettra successivement qui, aprs vrifl.cation, le passer'a au secon' d scrutateurqui en donnera une seconde lecture il. haute et intelligi ble voix. le pliel'ade nouveau et le dpose'ra" dans la seconde bote. Art. 33. Les secrtaires' tiendront, tous, note du dpouillement dela manire suivante: . Aussitt qu'un nom alll'a t proclam, il ser.a inscrit sur un cahieravec,Ies' dsignations qi l'accompagneront. Immdiatement apl's' cette. inscriptio.n, il sera tir une ligne quL Sel'R bal're autant de fois que le nom sera de nOllveau proclam.. '.. .' Art" 34. Lorsque la bote aux scrutins sera pUi... se le directeur eri montrera 'lj e, et, annoncera, d"aprs les taires '-le rsultat du scrutin . ' " l . '.J. . . '_ . , . , , : ,

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.' . ---205- . Ar.t.35. SUe rsultt n'est pas conforme, il sera prod -une contre-vrification n faisant de -mme manire qu' l'article 32, repasser les de la boite du second scrutateur celle garde paf le premier. : 36. En cas de ballotage, et avant qu'il soit om men, la sance peut tI'e d iscon tin ue -et 'remise au jour suivant; mais, le ballotage une fois cpmmenc, la sance ne pourra tre nulle .ment)at.errompue, si ce n'est la fin de chaque ballotag. .. Art. 37. Il sera aussitt procd l'lection de, deux scrutateul'S et de, deux secrtair'es de la ma nil'e presrite pour l'lection du prsident, mais 'par un seul .scrutin, chaque bulletin portant quatre noms, et la majorit relative, Ceux qui auront le plus de voix, seront successi proclams,'premier, second scrutateurs, premier, : secon d .sec rta ires. Art. 38. Le prsident fera brler tous les bulle tins inscrits, -en prsence de l'assemble, et ra l'heure de la sance suivante: ': - Al'ticle du dc1'et du 22 Juin 1867. .. -. Art, 4. Le Magistrat communal prsidera l'As. semble et y fera maintenirTordre et la dcence. IIchoisira parmi les membres du Conseil communalou parmi les lecteurs inscrits, deux scru-' tateurs et deux secrtaires qui formeront avec-lui le bureau. .. "-' Art. 6. Il sera procd de suite l'lection du prsidentde l'Assemble primaire: . . Art. Cette lection alieiJ comme suit: -. A 'mesure de J'inscription de haque votant, il reoit d sec.ond secrtaire un bulletin ouvert sur' il crit ou fait crire secrtement son vote ; 1 1 1 \ 1 1

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, 1 '1 \ .............. ,,-f ,L' , :186, , , -. _. , par un autre votant de son ,cboix,$r une dpose affet et spare du bureau. '. ' ' Puis, il remet son bulletin crit et ferm' au prsident qui le dpose dns la bote destine cet usage. . ' '_,' / .. , -, -_.. : . Art. 8. Le scrutin restera ouvert pendant tro.ls heures au moins et sera dpouill sance tenante.' ' Art. 9. La boite de scrutin ouv,erte et le nom-' bre des bulletins vrifi ayecla liste des votants, le ,premier secrtaire prendra successivement' chaque bulletin, le dpliera, le lira il haute voix> et le remettra a prsident qui, aprs en ,la vrification, le passera' au 'second scrutateur, lequel en fera une nouvelle lecture h 'aute et le dposera dans une seconde botte pour le cas, , o il y aurait lieu une contre-vrification., .. , , , Art. 10. Les secr'taires tiendront, tous deux, note du dpouillement. Le prsident' annoncera immdiatement l'Assemble le rsultat du scrutin. .' . Art. 11. Immdiatement aprs le d .pouillement, les bulletins se['ont braies prsence des, vo-tants. , , Art, 12. Nul ne sera lu prsident s'il ne runit, la majorit absolue du nombre qes votants. . Art. 13. Le prsidnt lu 'prtera devant le bu, reau provisoire le serment de bien et fidlement remplir ses fonctions. Il sera de suite install. , , , Art. 14: Les secrtai.res et les scrutateurs seront. nomms par un seul scrutin, chaque bulletin por" tant' quatre noms, et la 'majorit relative. Ils. prteront serment, entre les mains du prsident, ,,' .. ', de bien et fidlement reII!plir leurs devoirs. , '. -. , . Art. 22 . L'Assembl aura le droit de vrifter ..... les pouvoirs de, 8e s membres.' .. ... . . . : ,: .. , 1 ; 1 J 1

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, , 'i87-, , du prsident de l'Assemble' aura lieu sur rappel nominal de la liste mentioD' ne, en l'article 21: il y sera fait mention des lec. prsents et de ceux absents. ,',Seront, observes, au 'surplus, les formalits par les articles 7, 8, 9, '10, 11 et 12, prsident prtera devant rAssem:' 'hlete 'serment de bien et fidlenlent remplir' ses fonctions. ' . .. '. , Art. 24. Les secrtaires et les scrutateurs seront ; nom.ms dans les torm es prescrites pal' l'article .14 mais par un seul sCl'utin, chaq'ue ':'bulletin, portant quatre 'noms, et la major'H :relativ. " , i , "-,::Art. 25. Le bureau constitu, l'Assemble lec, ,toralelira le nombre des candidats la char e ,:'de,snateur, prescrit par le 2' alina de l'artic e ;:59 '4e la Constitution. , V" Constitut de 1889, art. 49. 1 , ,Art. 26. Il sera fait un scrutin pour chaque can-Jidat lire. ' Art; 27. A chaque scrutin, l'appel riominalsera fait sur la liste gnrale, des lecteu-rs, afin de' constater le,:; pr$ents et les absents. Cette liste sera arrte et signe par tous les membres du bureau. ,Art.r 28. Chaque candiqat la charge de sna-' teul', sera lu la majorit absolue des suffrages et devra; ,en outre, !'unir les conditions voulues par les: articles 60 e1' 61 de la Constitution , V'. Constitut.de 1889, art. I,.oi lectorale sus' parle, 4.. ',,', , , n y ,sera procd,. au dans !a forme prescrite par les artIcles""!, 8, 9 et 11 Cl-dessus. '.' quipr,cde, voir Cod. .Loi N 4. Chap. U,. crunes 'et dhts\ contre , 1 , ,

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, -208 . . . . .. . . QUESTIN DE .DR0rf CONSTITUTONNEh '., . . , .. .. ' .-' Le 10 Janvier d'une anne, l'Assemble priinafre 'mune et procde ,auJ( procR::-verb8;ux 'en, Bont rar tioaI?-gp fatalit,l'lu, .. qu'U au Corps conseIller au ,collge: lectoral, succombe et meurt san!; jeu de,. mot. SOUS19,poids de Bes lauriers, il. quelques jours de l, ou le lendemain, o mt,. ton.sdans le courant mme de la jQurne, le Pouvoir' le droit!e convoquer. et .de rmilr, .nouveau,et .mdlatement 1 :Assemble prImaIre pour Procder au remplace-' ment du dfunt10u bien, l'Assemble primaire 'elle-mmeptii;-' le .de p1'oprio L,a lJ)issiontemporair mIn de 1 Gssemble prunaUe n a-t-elle pas prIS fin.par:}e ,seltl qu'onen os, l'attestet,tt ? j)JI dans l'obligation ri attendre Jusqu li; 1 anne 'SUIvante pQl}r remplacer si surtout les pices ont, t 'dj noti:fi,es? ," Laloi du 24 Aotlt 1872 dit en son art, 26,.: La dure: =e cha que Assemble prilllaire sera de dix jomos. Ceprndant ra l'tre de 25 jours. pour la capitaie et de Hi jours por., -les villes des CaYE'M, du Cap, de Jacmel; des GonaIves et de'J-. . . .< rmle. . Il est trs illlportant de remarquer que. la: loi parle de dure 'et non pas de dlai, ce qui veut dire que l'espace de temps.; fix priori pour dlibrer n'es. t pas seulement indicatif, attributif de comptence . Le lgislateur n'a pas voUlu .. laisser il. l'arbitrail'e des lecteurs un laps de draisonnable pour procder l,l.ux lections. Si donc par suite de ,discussions, de dsordres, ou enfin une cause 011 une ... autre, les lecteurs n'arrivent pas Il s'accorder sur le faire, leur droit de runion ne peut s'tendre au del dela dure maxima, et s'ils ils toril bent sous le ,coup d rart. 236 du Code pnal, moins qu'il s'agIsse d'lections' gnrales pour la formation de Dans ce cas seule' si le rsultat des urnes ne donne pas le' des deux ;.tiers suffisant pour dlibr!3r l'xcutif est tenu d'ordoi-I\er immdiateillEmt la reprise des lections dans les ommunea non reprsentes: (1) Qu'elle est IR. mission des Assembles primaires?' La Constit!ltion, art. 152, rpond: Elles ont pour objet d'lire, au;x:' poques fixes les reprsentants du peuple, les conseillers communaux et les membres' des Ssembleslec tOl'alps d'arrondissement.' ' ' Comment s'exprime l'art. 156, en son 2 ? Elles (Assembles et lectorales) sont tenlies de' Be dissoudre dR que cet effet est rempli; Or, si elles ont eli l'avantage de dresse.r des" pices qui .attestent la fin de le.urs - . ... i : Mais, peut-on, pour la mme raison en l'absence d'un texte formel ,': . tendt:e la mesure sur les conseillers commtiJlaux et sur les d'arron dissement? ' . ' . .' Mais propos, ce, nombre des deux Uers dont 'Parle la ,Constitution ",et.qw :.permet 1\ la Cbambre prendre des. rsolqtions :s'entnd-des deUx tie.,. des lus o u des deux tiers des Dputs lire? '.: ... ,,: . 1o. , 1 , 1 1 1 1 1

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, / .. . (c'e .. t-a\-dire si l'effetfcst-dj' rempli) n'est'il pas lq. :etratiolDel que le Pouvoir excutif n'ait pas le droit oonvoquer prilllAire le droit de se runir, soit 'le lendemain, Boit le jour le fallacieux prtexte qU?QIl .est encore dans la dure: . > QueUe diffrence ya"t-il entre le:"'mot dure et le mot dlai? --dlai, dit Larousse (latin dilatio, de dilatus, ditrrtl.) est J .. remise, lao_prolongation de tmps, tandis que la dure temps que une chose. . . Durer donc continuer d'tre, exister. Or. les asselll. bl.1i primaires et lectorales ne pouvant contIluer d'exister, fi dissoudre de plein droit et forc6ment ds que l'etIet pour: lequel e11<>s s'taient runies a t rempli. le mot dure -40rit parle l'art . 26 de la loi lectorale ne peut s'appliquer que .... cas o les lections deviennent passionnes, tUllllll languissantes et lllnacent d'tre interminables ; ,'iP.loi'a on ne peut pas aller au del. . .... Nouli eoncluons donc qu'on ne peut remplacer, ou un .. put6i un le0teur du collg;3 qui meurt qnelques jours d'intervalle ou dans la journ(le .mnie de Bon lection, si bien entendu leIJ pii'\eesonr t dj1t .ctreat1M et notifMetI, A' LOI DU 15 SEPTEMBRE 1870 . -Por.tant modificat'iotl l'arrt du 1-4 Fm'iel' 1859, . qui. a t sanctionn par le Pouvoir lgislatif ainsi : qu' la loi du 18 Octobre 1860, SW' l'ol'ganisaliml, d,la ga'l'de nationale . NISSAG E SAG ET, Pl's'ident d' Hati . Vu l'arrt du 14 Fvrier' 1859 sur l'organi!a-' tion provisoire de la garde nationale, auquel le .Gorps lgislatif a donn force de loi et la loi du 18 Octobre 1860 qui rapporte les articles 3 et 4 du 'dit -arrt; . : Considrant que tout hatien, aux termes de l'article 24 du code civil, est dans de se faire inscrire dans la garde nationale, sous peine d'tre frapp de la dgr'adation civique; que le but du lgislateur, en prescrivant cette peine est que tous ,les citoyens" anims de l'amour de. la. Patrie, doivent faire partie de ce corps 14 ,

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, , '210, .. .' '. ..... . "', .: .. 1 -'. -..' ayantl mission de contribuer: 'conSoltdr
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, 211 '. , . '. , v. De ,la force pbIique. c e qui a trait 'aux amendes. V. la loi du . ., . 1 ..; '. '.. "'" .. 2. Les tbmmissaires de police, les com, . : res: et les chefs de sections Turales, condamns huit jours d'em une amende de cinqua.nte forts six piastres, sont oblig s de d 'au' Magistrat communal les citoyens qui :demeli r ,ent da,ns leurs sections, et qui se trouvant j l irp$ l e s cOhditions d'appartenir la garde na se font pas inscrire selon les exi.;. 'gnces':de l'article 24 vis, et..Ie Magis sera tenu; pal' un acte, sign de f u t e:n aviser le public qui l e s pour $J:ivra,aux fins de faire prononcer la suspensi o n de leurs droits politiques, comme il est spcifi le 'prlnier alina. de l'article 1er .' . 3. tes -officiers de tous gradesqui n e f ont partie de l'arme active appartiennent aux c.,oOlpagnies d'Jite de .la garde. nat!onale. "escorppagnles d'lIte s()nt sou'mlses tous les ,srvjces ordinaires d la garde nationale. '. . . :' ,Art. 4. Tous les employs des bureaux publics, que les avocats, les notaires, les huissi ers e1c,-'ploitants, les. al'penteur's. les; encanteurs publics et 'les commis--greffieh;; feront paI'' ,tie de la nationale . ' 1 '. L ,es fonctionnaires dsigIisen l'article c-des 'sus form'ent des corn Plgoies distinctes toujours souches la gal'de 'nationale .. Ils ne peuvent en: au'cun cas faire' un ser. vice de ,la ville. . ' . Ad:5. Sont de tout service de garde nationale: ..' " .. Lgislatif, pendant l, ,dure' de leur mandat. gs de' 60 ans . ...... .... -. . ."," : .. ,. ... -"t l '.' '. ,. .. '. .'. .. t. ' Plus haut, la note dA -l'art 11r 1 ,

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, , .-1 , --" 212, . ... , - ... 1 . . Ne sont : Qf:. ,dinaires de lagarde'nati6nq le : >.'. ',.. grands fonctionnairesQe "iciaire, les mdecins, les pres, de .enfants' (1) les cnefs de division
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, 213 . AI:'F8 Les.gardes nationales 'seront passee. e r-:re vue tous lespremiers dimanches de chaque: .. mois jours de ftes dcrtes par la: , ", . . . 'COrlstitut. art. 187. V. Dalbmar .D histituttons judiciairs,t. 1er,p. 165. . ";. EIJS: seront inspectees par les corn mandant'.de Plaoe et d'Arrondissement. . . La ,terrnine; locsque le Pouvoir Excu'tif le jugera pr'opos, il per'mettl'a, en leur les moyens; qu'elles fassent l'exercice feu. . . .
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. ;'" -, / seil de discipline qui se, ra' composcoinme, :sui{::, .." : " .:,. . .-, . 11 Chef de bataillon. 1 Adjudant-Major., 1 Quar-tier.;Maitre . ',' 1 Ca pitai Iie . ':---, . ... 1 Sous-lieutenant. '. '. '. 1 Adj udan t .. ' .' . Art. 12. La suspension des 3el'a dfre aux tribun,aux correctionnels, l'ern-. prisonnement et les amendes sol'lt les Conseils de discipline; 'les Conseils seront sans recOurs. .... ' -.' Les amendes prononces par .ls ConseUsde: discil)line seront verses dans la .cam> '. . mune. .,", . . , . \ ..... Art. 13. Pour que les individu$habHesde.:.' venir' hatien:s fassent partie de la gar'de natio-': n:Ue, il faut qu'ils aient t rgulirement r.ecoil':' n'Us itoyens. de la Rp9blique., . v: Constitut. chap. II. Des droits civils et politiques :' v. Code civil. Loi N 2 sUr la la' perte ou la suspension des droits civils et.politiques.. .... :. . , . Art. 14. Dans chaque' commune,. les gardes" nationaux ap[iels' former tune c,ompagnie se . ru n i l'on t sans ar111eS et sans' uniforme pou r ,pro-" cdcl', en prsence du Conseil commUna,I, la nomina fion deleu rs sous-officiers 'et .. .' caporaux. . ...., .' ... . , . . . . ,Art. 15. L'lection officiers aura lieu par. chaque grade successivement, en commepant 'parle pl us lev lamajo.ritabsolue,et des / sous->fnc.iers et' caporaux, : 'Le scrutin ser--a dpouill parle Magistrat munal, assist au moins de-de:Uxmm,bres dudit,,: . Conseil comrnnal,,'.qui les;cori,tions.:,,:. descI'utateur et ',. '.; .... J ->.' '. '." .. .'.

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215-. ;.J\rt 16. Chaque compagnie sera appele spa;;. et tour tour pour procder' ces lec . .' '. r ''" '-, . . >;Arf. 17. Le bataillon, con voqu par le nseil eOJtImunal, se runit'a en sa prsence et nommera te chefd ,bataillon, le 'capitaIne adj udant-major; l'adj udant sous-officier et le porte-drapeau.. . .-'. . . .' 18. Le colonel sera nomm par tout le '_. ' c.>rps;., : .. . '19. Les lections des chefs de bataillon et du olQnel, ainsi que des capitaines adjudants nljors, se fer'o.nt l.a majorit des sur ,frages ; celles desadJudants soUs-officIers et des la majorit relatve. '. . "Art. 20. Tous scrutins seront indi viduels et 'se'crets. . \ Art. 21. Les officiers de tous grades, au moment' o ils seront prteront devant le Consilcommunal le serment suivant: -' . , ; ((J jure d'tre fidle la Con::;ti tution, de main-' tenir la scurit publique. et de dfend l'e les ins tittitions; l'indpendance etletel'ritoire de la Rpublique. . ,Un procs-verbal sera dress cet effet parle, secl'taii'e du Conseil communal et copie en ser'a exp.die. tant au Secrtaiee d'Etat de l'Int'r'ieur Conseil d'arrondissement. -'. -'. . .' .... Art. 22. Les colonels, les ,chefs de bataillon, les offIciers, sous-officiers et caporaux seront lus trois ans, ils seront 'rligibles.. 1 . ' ,'Art 23 Les or'ps de cavalerie, de etd'artillerie de la garde natio!1a1e sui.;. ,yroql, leur :formation et l'lection' Qfficler3;tes ['gle3pre30L'lte3 par les artl-. .. ,

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, 216 -, .. Art. 24. Aucun gradei .. 'aonfi d :an!') fa .. nationale" ne peut prvaloir dans l'arme activ,' soit titred'avanceinent, soit comme grade'cdi:-'respondant. .. , ,,' ',: -' 25. En cas de mobilisation ,ou d e d 'J[llminent, le Prsident d'Hatipeut fiCier-gnral la tte des de la nationale. ' ' < "-', ".. ',., ... ' Art. 26_ La prsente loi ab.roge toutes' dis' posi tions de lois, dcrets et arrtsntrieul's quJ.!li \ . . . . sont contraIres. " ' .' -. . . .', 'i . _./ Art. 27. Le Secl'tal're d'Etat de fln.trieur--et de l' AgrieuItu re et le Secrtair' e d'Etat dela' Gu .erte et de la Marine sont chargs de,Texc'Jtiolf de la pl'sente loi qui imprime, puble'6taffl. che toute l'tendue de la' Rpublique. . . -', . . . -, Donn la Maison Nationale" au PQrtau-Prine; le 15 Septemhl'P 1 R70, 'an 67e de rIndpendalce; '. , Le Priident du" Snat; .. DUPONT:; , ' Les " CAUVIN, ST.-LOUJs ALExANpaE. -.' , , . DDlln la Chambre des ReprsenLants" :; POl't-au,.Prince, le 15 Septembre 1870. an i:le de l'Iqd pendance. ,'. ',,' ,', " ",' ,'. . . '.. \ . . '. 'Le de la CMmbr(J.,. T. CHALVIR.''';' f , , '. , , Le Secrtaires , EUG. MARGRON, P MICHEL. -, , -, , , , 1 , \ , AU NOM DE LA RPUBLIQUE . . . . ,. -' . .' . .. 1 "Le.', la, ,pr.:sent, :, -.

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! i -217, . 'd :de ,ia Rpublique, p,ublte et exculee. l'tn' .Donn au Palais' National,' au'port-au-pr:nce, le 16, Septembre 1870 d l'Indpendanc-e. , . -NISSAGE SAGET Par le Prsident: , , . ' Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieu'r. , -, -'P. LORQUET, 1. L"Secrtaire d'Etatde la Guerre. , 'P. MOMPLAISiR PIERRE. , Y.Constitution actuelle, art. 178,179180,,181. ' , , , LOI , Du 13 Septembre 1906. , , NORD" ALEXIS, Prsident de lq Rpublique. .'. H .Vu: la loi du 15 Septe!TI bre 1870 portant modih cation l'antd, u 14 FvI'ier sanctionn parle Corps Lgislatif,ainsi qu' la loi du 18 Octobre 1860 sur, l'organisation de la Garde tionaJe : . -, './ ( .' -. j .' .. Considrant que l"article 9 d'ela dite, loi, ep. ce qui a trait aux amendes prvqes pour cause d'ab-: .snce non motive'd'une revue et en cas de rci:.. donne lieu tr'op sou vent des abus corn mis, sur,tout au prj udic, des culti vateUl''5 dont il im-, port de protger les . ., \ . -,Considrant-que, tout enrriodifiant les disposide J' rtiCle sus:-dit, il y a H'eu po.ur faire' ces, abus .dplor-ables, de prvoir des nalitp.s contre Cieux qui:s'en rendront dsormais ' " '. -. . '' :Sur-Ip-rapport' du Secrtaire-d'Efat de-l'lqt-' . rte.ur

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1 , .... . " 0, , Et d' l'a vis au: res' d' Etat" , A pro pos, , , ,Et le Corps loi S'11vante .. .' '. AI: t. 1er. L',articl 9, 'paragpaphe 1er, de la .loi ".4u 1-5 Septcmbr, e 1870, sera; partir ,de \a pfomul:= "gation: de la nrsente loi, comme , Art. 9. Qukonque, lgitime -mi"!-. .quera une revue. sera puni em' pi'i$o'nhei de 48 heures, t en cas dTcidlv ,,-prisonnement de cinq' jours: ,., .', l ' . -' 2; Tout contrevenant aux nou sitions ci-dessus passible (l'ne anne d ,emprisonnem:ent., '. . . 1 Art 3. La prsente lqi ,abroge' ,toutes Ibis ou ','dispositions de loi qui lui sont contraires et sera .publie et excute la dUignc d 'es ':' d'Etat de l'Intrieur et d la: Guerre, chacun e n 'e, .qui-lecoh'cerne ,,' Donn au Palais de la.' Chambre des Reprseri:. '. tants, le 29 AOl)t 1906, an 103e de .l'Indpendance' . '.' Le Pl'esid-enJ de la, Chambr-e; ". '" .. -ARCHER .. , Les Secl'taires, G.' LOl:1Is BRUT-US. . '. , , " . < '.' .. Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince; Je 13'.Septeipbre 1906; an i03' d-e'Indpendah, ce. . ' ..... . 1 Le, Prsi.dent du Snat, .. T. A; .... " , -" Le,s Secr'taires, : ii. DA VID ; -,BIo.G,NE-: 1> .. :t.. ., '" l . .. 1

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-'219 -, .-AU NOM DE LA' RPUBLIQUE '. '.' . . . '.-.' . . .' ,Le ordonne q .ue'la Loi ci-des dlf: Gorps Lgislatif soit revtue du sceau de imprime; publie et excute., 1 __ ',,-,," ,-, -. . -. .' . .. Palais National,,Port-au-Prince, le anl03e de l'Indpendance. '. ", . \ . .. .. .. .' .. .... -' c > :'. < NORD AL,EXIS, Par le Prsident: . ". l' .... . ". , ':, >Secrtaire d'Etat de ,,' PTION PIERRE IANDR. '-'"\'. \ .. -. -" 1 l . d'Etat de la Guen's, ,-, C. CLESTIN. , , .. 1'" \ .- -, , , , COUP '0'. FIL ,RAP .. IDE .. DEFINITION DU MOT POLICE : . , , , li D'ans UfitfaCception trs large, on appelle police, l'actlon du Pouvoir scial pour carter l'es obstacles q-ui ; par suite 'de circonstances ou. d 8 la nature h ,umaine, s'op p,os..nt la: ralisation du but que se propos.ent licite mentyEtat ou les particuliers. ,'.' , - . '" . ", Blok, Dictionnaire politique. .'. 1 '. . \ . . ... . ;' -" 1 .' . . ,'D'aprs notre ie Mlnistre' de est -th:O,ri ;r-.' ,..., bor.: ,

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220 -,, -, .' . -" , . / , nent' maintien de, dcoits g:i :garantissnt l'orga:: d la Socit, c-elles d, p olice consiste, aumaintien dels c oIl)me lie \ la, stabilit,dugouverilament 'nQu:!!, apprend encore Maurice" Block. "" " >-:' La police administrative est chez nous, tiO,n civile. Nous pas,deplice ise ;,aussi bien, ps de minis'tre deJa police fr,nrale, tout comme nous "'avo.ns pas de ;Ministre des' Qomaines. Le bureau l po: lice gnrale ne forment, quo des Sctions et'relevant du Ministre de l'Intrieur' -L constitution 'del889 s'exp,rime ainsi en son ,., '. . : .. -. .... \ .' -.. J ,: y a ,si;X Secrtaires ,: -,.,' . f .' ' -' " . & . . , Les ,Dpartements sont, : l'Agriculture, 'les Trav,aux p'ublics. la Justic.e.". nns truction les, CuItes, les Finances,leGO'm les Relations extrieur,es,-la Guerre et'laMa. .. '. rlne. " "_ ,:,.: ... -,_. ',Le rOIe _de la police adniinistrative: e -st ventU que rpressif; mais, dit. 'Charles. Allezard, (( c'sf un principe absolu que tote loi "traire la libert, parce que je ne, saurais .trop .l ':r., 'pter, la condition essentielle' de la libe r-t le mal seul soitdrendu et que les, mesur-es ,prven entra' ven.t tout aussi bil'n les actions innocentes que les, act1qns coupables.' , ' ,,'qui se ,concilienl aveG la, libert, sont les lois rpressives, I:>ar elles, se meut. dans les limite s de 'son ,droit ; l'Etat en qualifiant le :::; ac-" tionsqu'il rpute puis en at tachant ses dfnses une sanction qui ls rende efficaces; l'individu.en fcults tous qui ne lui sont pas par l Rloi. " Tandis que laprventin tue la-llbrt, la. rpression la 'rait vivre: ,La raison en 'est que le s lois d li,ore ,tandis' qij :aq' .contraire lesiois rpr'-essi vas'la ,et'la sacrent 'en rendant efficace 'la respon'sabilit: Sans' Iidj vjduel1s et qroi-t tlh,s 'rort. ,.',' ,', ' .. "": ,:--'f '. : :,-< -tljt: q tlve 'est '

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: 221 . , ..... . 'et ont. t 1 p'erptres, maIgre sa vIgilance, qUI est son prinCipal caratr-e, l'le cesse! ou-mieux, lIe devient, se de suit. e; s'il s'agit de crime. l'action tre. mise en mouvement, quelque le caractre de l'agent. Entout tat de cause, l. .. com :neilce le rle de 'la police judiciaire;' la p olice adIlJinstrative 'ne fait que' d'auxiliaire pour en chrcher et.en I"ass .embler les pruves, ,:' Si parmi les dlinquants, it se des f Ministre des Relations Extrim'cs ne peut agir que de l'affaire 'un -rapPOl't circonstanci de sonco1.lgue de r,Intrier. Et' maintenant, si le ralt que'l'o:pn'a pas pu prvenir etque l'on ne peut noplus rpl'imer prend un .caractre grave par n fnombre et .l'attitude des agresseul"s, c'est alors le ::(Qut du Ministr'e de qui.arrive vec la force "' '. . l a l'mee ' '. A' '.. ,: MaiS. .seulle Prsident de 'la B.'prib}ique commande' et dirige les forces de terre et de mer, '. ; ------:--_. LOI SUR LA POLICE (1) -----,-. J le 18 Avril 1807, IV, . LE' SNAT ,., - , \ . pUlle rpport de son comit de . . . . A dclar l'urgence et dcrt ce 'qui suit: . '. . .. - Art, leI:. Il sera 'cr un corps de po'ljce dan' s I e s villes les sera. \ .'. 1. loi du 18 Avril 11101 sur la poliee, ,matien de notre premire parait, par de ses .' t formellement abroges, subsistent encore, . ... . de la proela date,. . cepen-. pouru'aToir jamais. et malP." leI> .. .\J :

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' 222 disposition des conn issires du Gou v'rn otnerif et des' juges de .paix, pour l'xcution de leurs; ordonn'ances, . '. :' ::... . . ... Le .dit corps de police sera en outre' charg de. Japolice intr-iure des vi-Iles ojl rside. Ges . . -mes qUi y seront employs, seront pris -parmi les, pres de famille, et .prmi les individus q t sont d ,'une moralit conn.ue. Ce.corps s.era de hommes,commandes par un capll.ineet un lieu: tenantde police, pour' la ville du De quinze hommes et un.lietenant pou rIes autres, viUes. . .. Art . 2. Les villes seront divh.es par sectioQs; : selon leur population .et leur tendue, lesquelles: sections seront sous la surveillance d'un saire.(art. 57) . , .. . .. . .. V. Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la. ville de Port-au-Prince. . . Art. 3. Le juge de paix ordonnera tout ce qui sera ncessaire pOUl' la police, la tranquillit et .la propret de la ville. et ,il s'entendra, pour ce, a vec le commandant de la p.lace. . Art. 4 : Le juge de paix, lorsqu'a sera requis par les auto(its supdeures, ou lorsqu'il jugera \ ncessaire, pour l'OI'dre et la trariquilJit publique, fera des visites dom.iciliair'es ,de ac compagn du de la place, de l'oftl ... . -, .. hommes. Il n'y a seulement qu' souhaiter q.e le lgislateur, venir, la mieux pn harmonie avec tout le code pnal pour ce qui a.' tI;t ,. aux peines et amendes . Car, nous constatons que nos murs ne ditfrent gure de celles dt! nos pres; nos bouchers et nos boulange; par exemple, ont besoin d'tre sl'ieusement rgl ements et les cartes domiciliaires s'imposnt nOIJ seulement par la police, mais aussi et surtout pour le recensement de la. popu ... l"ati"n. Mais disons bien vite, .. et notre plus grande honte,. que nos Pl1!res, . avaint une ducation civique mieux soigne que la ntre. Ils avaient une plus t!aire et plus juste conception de leurs devoirs envers la Patrie. Et eux pour ... tant, sortis peine de l'esclavage n'avaient paS les lments que la met notre disposItion;. Ab! prerons gar.\e! I?renons... bien g!lrde 1 Car quand le fils ne pas le pre. ou ne tout au moms, o'est que la :.tatnille est en pleine dcadence, en pleine Po dgnrescenee' Et la mon, sino. IJ)etrielle''mais mol aer dj" l or&e. ; . \ Q", l'on)le perde :dODC pas de vu.e nation est une l1"'nde "mllle 1 i , l

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-_: ---. -, , , , der commndant de lacomrriune et du ,sa section. 18t .' , -. commiS" , '.' Art. 5. Les rixes et discussions entre bourgeois :,et et entre des 'bourgeois non militai re!=?, seront du ressort du juge de paix; et les dis eussions entre rleux militaires, seront du l'essort du COm(Ondant de la place. (Art. 27, 29 ; 30). ,';;, Art. 6. Les bouchers patents'de la mme ville avec le juge de paix pour que le' rch soit fourni ile l quantit de vfand e sfflsante pour la consomma,ion de la ville, et toujours tour de r6le, afin Que chaque patent de son privilge; et !3i un b,?ucher, pour fRison quelconque, ne pGu: valt fournIr son tour, il sera remplac-par celui du mme suivant. Art. 7 .Les confiscations de comestibles, tels que ,pain, viande frache, poisson. et autres. seront envoyes et distribues ,par le juge de paix aux hopitaux et aux familles indigentes, retenant le ,tiers des dits objets confi"Squs au profit de la police. , . -" V. Loi du 26 Juin 1818 sur les hospices. ' Art. Les bouchers, bouJangers et ',Ise conformeront au ,tarif qui sera tabh' par le Juge de paix. ,(Art. 100 Art. 9. Le juge de p aix et le commandant de Ja place s'entendront avec six notables pour taxer' le prix des viandes fraches, poisson et pain ( Art. 50.) ' . . Att. 10. Ils prendront connaissance, toutes les semaines, au bureau de commerce et des ngo : Cints,.. du prix du cours' de -la farine, pour se 'conformer au -tarifdu 5 Juillet 1776 pour le poids prix.du pain (Art. 49.) (1) : . -, 1 : ,Cetarif. nous blioin de le dire, est tomb en dsutud". 1 Qu'on a T ise donc d'autres moyens nous faisons l'observation un. fois pour toutes ; la lgislation antrieure ne DOUS rSissant plus. . . , ,

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i 1 \ , , 1 : . : __ ; .... ...... . --. . .... ,-,.' "'. "". .........."" ",. ( . /' ;: '1Les boulugers sant;'tenus d'irunper les ; pains et biscuits. des Jettr'es initiales de leurs noms;"de laquelle tam pe, le double sera dpos au tribunal de paix; et.il leur est expressment dfendu. de du pain, qand ils en -ont. eux,"aux personnes quileur en demanderont pour de l'ar'gent comptant, d'amende qui sera: pronbne parle juge de paix, aprs vrification 'du fait; cette amende sera de quatre gourdes pour la' premire fois et de deux pour seconde" ," -, , : 11. Le commandantde la -place; le /juge 'de pix et huit notables au moins (les dits bles ctmtribuables) s!assem bleront pour tablir' un mode d'imposition supporter par lspr'o. pI'itaires, fermiers et la dite ville, .. pro ortionnment aux 'facults de chacun; pay r, habiller, loger et al'mel' ls di ,ts employs' ,la place, ainsi que p 'our la fournitur'e de$ tom' bereaux pour l'enlvement ds' im mondices. ' . . 'ArL: : ,l2, Lejlge'de pai)' portera la plus gran'g ,atten,tion sur les jeux dfends, et survillera les' 'maisons publiq ucs .. des jeux, -et se a : l'dit du 30 Mars 1781, ci-aessous ra,ppel, Art, '27 '., Al't. 13. Le juge' de paix tiendra la main qll'i'l n'y ait aucun bal-dans la yille,sans sa per' mission crite (except, pour r:lOces); nanmoins, seror;tt sous la surveillance du/ commis-saire de la section,' ' Et dans aucun cas, il neprmettra. de danser au ,tambour, que jusqu' neuf' heures du sQir, sou'speines aux contl'evenants,' de 16 livres 10 pour la, premire fois, de plus encas de rcidive. Faute de paje.:. ment, le chef de la maison sera condamn la prison pour vi Qgt':q uatre heures. , -. . ,Art. 14, Les eliers et concierges de la waison ,-d'arrt se con ormeront au tarif'du 4 Dcembre 1775 et -la. tenue de l ,eurs registrs, ce qui' sera rgl cet .. effet. " , -

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, r :,1 , .. . J ,"'_ .... .\:".".... ... "-, , E 2 ; cas de police, il doiti j'uge "de pour c qui le concerne.: -. , au . 1.5 .. Les-juges de paix et, CO.01 'P9hqe veilleront ce que les VIDS,-' ,sals q'Ji se vendent,' soient, e : boune "qualit,. 'etsero-nt co.nfisqus et jets rec,onnus malfaJsants, et les vendeursecon-t :'. une amende' qui ne pounra, t"r,,,, de gourdes. Art. 21. , ,. , Art., id. Dans les cas d'incendie, les' juge.' de,,:" 'commissaires de police et les de 'police, se transporteront de suite sur le lieut. POur ,.y porter les secours ncessair<:s et prpn'l :pts' 'pour y maintenir l'ordre et vols 'qui se commettent en pareille circon$tance. ; . "" Art. 17; Les juges de paix comm;tn'danls d place veilleront avec exactitude pour que .le 'service divin ne soit fnterrompu en aucune ma-, feront loigner tout bruit et scandale contre le respect q.ui est d, de mme qu'au, m.inistre,du Culte;et ils auront la. plus gr'ande dfrence; aux qui leur seraient' pottes, : cet. gJl.rd ,par lUI. , . ... Art. 18 Lorsque le juge de paix fera tfe s : visitee' tJ!o,.,miciliaires de police, s'il trouve des gens' in ,co 'nnus, sans a veu ou sa.ns passeport, il les fer.a ,arrter et mettre en rrison, pour tre, par le commandant de la place au. l).eu .pour les gens aveu. Art. 4, 25, 34 40, 52." , V.-LQi du 20 Septembre 1864 sur la auxpars.onnes arrivant de l'tranger, , y. C ; pt1n. ,pour les gens sans aveu. \ ,Art. 1-9. Les, de paix et place, et les notables par eux choisis, se co' net: teront pour 'tablir le prix des places du mlirdh'', qQi.-.era.pay'par ,les loc-ataires tous,les et cette, somme.sera' verse dans la caisse de. la , ,Inune," 'pour'subvenir ses dpenses. Art..if. -, 15 ,

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. .. ". -. .. Dl!ns tous les cas: d e pol.,ice sente'loi pa.s clairement et o H et dont le Jug de I?alx, est condamne ,une de"pi'lsonou deux gourdes seulem,ent te'juge sera te nu de moti vr par' 'et l partie condamne ou punie pourr, en >]>re,ildr Ltineexpdition en payant, .ce qui . 'de rglrpour les de' pare:Hs et le juge de paix pop rra tre tenu 'de motiver les '. SQDS' de -variations, s'il yen, a . ". _.;(_ . tl ,'. . . Le jge de paix fera tant .qubesoin . bien public, ou quand il requis,' }a QU march, ds boulangeries, 'des ries, et botiques de o"mes!i" bles ,Be' toute ,espce quelconque, maIson' d'arrt; ,hospices, et ce,que tout' y soit. d .an,s le bon ordre,. et SI les lOIS etrgtementsy relatifs sont ,excuts. Art. 15. .. . \ . ". . 'Art 22; En cas de ngligence; tion OU de prvarication de la part des commiset de tous les em ploys la police, dans ltits" 'fontions, ils seront interdits, prjvs de leurs appointements, et mme destitus, siyant l'exi';' cas; d'ap rappo('t fait 'par le juge e Prsident d'Hati pour la destitution-. .. . ..' . ': "Arl; 23. Chque commissaire' fera unrappor . 'les,matips, au juge de paiX: et au comIfian place, s'il Y a lieu. '.-, ., . . Art ; . ,24. : Le, s commisS'aires de police prendront, ,tous les les ordrs du juge de pai ,x, cop."cernant leurs fonctions. .. -. :A,rt.., 2,5, .Ils accompagneront le' ju e .dans ses' Art. 18. t '. . : Chaque commissaires de' police. iir .. de faire 'la po"lie et

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227: -, .' , de sema:ine en semaine,sans 'veillnce.deleur'ssec.tions. t'o' Art. 27. Ils maintiendront de la dans section. empcheront les rixes 'eL j3 atixmaiso.ns Jeu!" t auberges, aux' boucberIes, bOlllangerfes f;'t '(D'us les ,marchands dtallants, tant' sur: les . que sur les quantits. ',":-. '. Ils auront s0jn de pettoiement et de la bonne, ,des rues, 'des ,canaux et ruisseaux, et or: 'donneront l'arrosement des rues dans. les temps d e .scheresse. Il s dfendl'ontexactement tapati et autres qui se pratiquent aux cOlnsdes rues et sur la place. Art. 5,12, 32. J . .Art .. 28. Ils feront,' tous les mois la ,foiitaines, con'duits, tuyaux; : tre:sdiflces pub.1cs, et 1?rviendront oIes jugesde paIx des qu'Il Y au l'a faIre. : Art. 29. yau:u 'des rixes et putes dans les sectIons, Ils se transporteront-de sui.te dcors et ils feront sommation depap'-Ia : lbi, deeesser; dans les cas de refus, ils sont ,autori-,ss d'employer main-forte. Art. 5. :1. .o 1 Art. 30.' Les dlin,quants arrts de de suite. conduits' pr' deyant Je juge de .. de nuit, corps de garde), dans ce dernier CM" il fera son rapport au juge de paix; cera sur le dlit, d'aprs Son rapport, ou a : cprri': de l place, si les dlinquants sntm litaires. Et da,ns le cas ou il y aura militaire ; lej lige de paix seul en connatra::Art. . -. . . ..... Art. 31. Ces mmes .tant dans leurs sections respectives que $.qr leurtour de serv1ce, ql1e hers tenus aux patentes en' elles sont :jeur 'genre d'Industrie, ou mtier; et feront leur rp,pott" : suite, s "apero:vent contraver.tiolka : gard. , ',: , ,'. ',' . . ,;:e.

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-228---.. . , ,Ils:' surveilleroQt au:ssi ceque 'aune!f t mesures soient talon'ns,' d'aprs .'les 'Ois; et rglements ce sujet; et feront t'us les contrevenants par devant le avec l'objet qui fera preuve du faux,' P9u[ tre. Art; 27, 38, 51 . , ',' ., ..;,' : .'. ....... 33, Toute personne arrivant dans une ville sera tenue de faire.sa dclaration-, -et d'exhiDl" passeport au commandantde l-aplace; '. faU : la, dite dclaration dans les ,'; '. il sera arrt conduit en pmson 'pbur '. jours, ; ,," ' e:,passeport, pour tre bon; doa-tre sur pa': p,ier timbr,. dlivr par le commanda.nt de l Les militaires 'sont du 'Papie F thnbr. 1. ,.. -_ .....-t -v. 20 Septembre 1864 relative aux personnes arrIvant de -l'tranger ou qui en partent pour les vo d'outre-mer. " . . -< Lois du-3l Octobre 1876 et 13 Aot 1.903 sur le timbre " 'Loi ; dU 5: Aot 1872 sur la poIlce . . '.. . / Art. 34,. Les commissaires et offlcie 'rs.de police autoriss arrter les vagabonds, per$Onnes suspectes et inconnues, S;lns passeport, les c .ondilirontchez le juge de paix, s'Us sont bour. ou au commandant _de la placet sont personnes arrtes, comme il est dit ci'. .. p ,airont' aux capters un gourdin, si l"r .condamn la prison. Art. 18, 40. '. ... '. .-' . . -.... 35. Tout partiulier qui aura reu un nque venant d'un et etui pas fait sa auco.m.mandant d.e dans le Jour, sera poursulvl mme c rl. lement, s'il' y a lie. -' --. '. .-. -," , , Art. 36 ; Les'rues' doi.venJ tre balayes tousles .' '-, vant' heu res, et .amonceles au' COhl q e l'U et" pour .

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, les tombereaux, ce destins' ; .le. passage des tQ:mbereaux, il ne sera rienfdansles 'carrefours.' , '.; ripes'des tonneliers et des menuisiers, etftitniers ne sont pas compris dans les im'mondices que les tombereauxdevl'ont enlevr. Dans les villes o il n'y a pas de tombereaux' ta, blis, les particuliers, propritaiIoes, fermieris, ; .les feronfemp
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. ; 230--- tfarnt pas urie permiss'ion crite de leu, rcom.;. niandarit ou capitaine, sous de in 'quan\e .livres d'amende pour la .premire fois, et de plqs rOf,te "so'ollne en cas. de rcidive. Art. 4.... :. .,l. o >l' .. '_r !_. ..... . ,. . . . -. li est dfendu tous veQqeurs : ehandsde viandes. de' mouton et cochon, et 'de .' 'quln caHlerie .. et autres, qui ont b9u1iqQe dans hi . deven.dre ou de .commercer ailleur.s que dans le lieu qui leur sera mar'qq par l;( poliee, sous peine de confiscation de leurs (nar-:'" chandises et de iriquante livi'es d'amende, '.', Art. 42. Les commissaires aUl'orlt soin de faire . balayer la .place du march toutes .les fois qu'il eer.a .ncessaire, et particulire .ment samedis' aU soir, par les gens .condamns ftx tra vaux pu. bUes; et les immondices portes au lieu : ce destin. Art. 19. ,-, .. 1:'i " Y ; ;Art. :43. Tous les citoyens de la ville indistincte: ment (except les militaires en service )ne sortir neuf heures du : soir; sans feu, so-s 'peine q'tre et conduits au COl'pS de . arde principal, ; lendemain. Si cepen. '1a ,personne a rrte est elle sera che z elle .en payantquatr gourd,es' apI's l'ordr' e du chef de poste. -.. ' < . ArL44. Il est dfendu .tOU!? 'aubergistes, ca bartfers et marchands de vin etde liqueurs fortes, -deveQdre'aprsneufbeurs du soirt f:?Ous peine' de cinquante livr-es d'amende pour la premire fOi, s ;t de plus forte somme en' cas, de . . .. . ... .' "Art. 45. Le quart de toutes amendes pronon-' pour contraventioQ raux, articles de la 'pr-. sente loi, appartiendra au dnonciateur,. . servira, de gratification la police, et -la, ,moiti ser-a verse dans la-caisse de la ommline, 'pour,sbyenir au 'paiement ties commissaires et agents de' police le eas qu11 ri'y ait pas,d e 'denoilciateur, ou ,que le re.fuse . 1 .. -,

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, .;j.O J.)"."'C ;' .--. -231 . $on : q .uart, 11 sera de mme vers la lacommurie; ' ".' : ; / Ar; t . 46. If est dfndu toute, s personnes. tes de galoper dans les rues, sous 'prisonnem-ent les contrevenants, laquelle;;. .peine tr'e commue, en uneamend. e sera au, de deux gourdins, et au 'gou,rde. . : ... :;: " Art: . 47. Il est aussi dfendu de laisser',libr.es dans les rues, les cochons, cabdts, nes., chevaux 'ou bufs' ; les dits animaux qui seront pris: seront cpnduits aux paves, et' il ser'a pay auxcapteurSf sur son reu par le garde d'paves, savqir: chaque cochon, cabrit et ne, un chaque buf ou cheval deux gourdnis. qUi seront' rendus par propf'ietair au garde-pave; : S 'ri8' : 'prjudice des dl'oits d'pave d'aprs l : tadf.' '. ... Art.48. Les commissaires de pofic e aUl',on,t p, ur costume, un habit bleu, boutons noir uni et retap, et porterorit une mdaille gent attache sur leur habit, au ct gauche" -tant pour lgende: ( Rp, i.Jblique d'Hati, milieu: commissaire de police. Les officie 'rs d ce corps de polie pOl'teront habit bleU',:parement ,.et ,collet jaune, boutons blancs, chapeau sans pompon. ; les dragons porteront une .. douliere rouge, borde de bleu] SliP laquelle' bandoulire sera crite: police d'Hati, en lettres' : 'blanches; et chacun d 'eux tous aura la cocarde: nationale. ,"; . ; < Art. 49. 'Tout bou langer qui ne se au Jarif du poids du pain, et s'il n'est paS ,(;le bonne qualit suivant la farine employe. la farin 'sera confisque pour la premire fois. la deuxim, fQis confisati'on et de huit gourdSj la troisime fois le fOUI' sera ur, et il lui sera -dfendu de fa.ire du' pain. Art. 1-0. :,-'. 'i" 1 Art: 50 Tout, boucnr.qui ne dognera. poids' d'apres l tarif, sa 'viande se,ra confisqu' e ; .

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, . --. .'. ,j! ,condamn' au,,:-rnmes '. -, nes que celles des 'articles . Art . 9. . Wrt. 51. Les pour faux ouvrages eerOB't condamns pour la prelnirefois ,' -de huit gourdes, pour -la: deuxim( pour la troisi.mefois du trip-Ie .. et ni!! de prison pour deux Jours. A rt. 32 .';: '. . -, 52. Tous' les mendiants et gens sal}S : prO, feeeion, ien 'tat d e faire n travaIl quelconque., 'envoys dans les habitations, pour ;etgagner leur. nourriture. Art. 18. .. J . 53. Les fern mes infirmes, estropis, et seront-envoys (Jans les tIospices,,qui sevqptpol1r cet effet tablis dans .chaque dpar servir de retraite' ces malt)eureux. .. Art. :>4. Les comm issair'es et les, officiers de la plus grande attentioh sr'ls chie'Iisnra s; et ceux 'prjudiciables 'la tran .. ique, seront dtl'uit.s; ils obligront matU"e$ des chiens de les tenir dans, l es cours :cro.$es, [ "'. .' .A-vt. 55. Il ;est dfendu de tirer 'des coups-de tusil;ou de 'pi.tolet, en ville, sous peine de quatre d,'amende le jour, et de huH gourdes dans a nuit, :parchaque coup. Les com .missaires:et otftci ers Ide : police transporteront de suite au lieu ;o le coup sera tir; ne trouvent le tireur (s'il est tir dans la maison), le chef de la 1 Dlllison ,paiera l'amende; et la d ite amende -sera le capteur, et l;lcaisse de la ne. A dfaut de paie' m .ent, 'les dlin tiJ' .garderont prisori .au quaTante-hUlt heures.' "", .-, \, . 56. ,La personne ds coni.ln-issalr"e et ciers de police est inviolable dan;s'leurs' foilctions, .. 'et toutes 'les, menaces o voies." . Seront de'

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-233 du ri$ le papier' timbr: . '. . . . .' . ....... . . .' 1 . Art: CehH quit!-ea CI) -rclamer, bureall","en yant le prix du papier tl, m br seU lem_ept. : ,.. '. . -. .. . ..' . . Art. 62'::Les' dites cartesser'ont par suitede .. t}, U : : : inro .. de chaque seetron ,et .conf6I'mes UJnod.e-1t( ci-joinf 'et le de cet"te recette. la'commune; (except 4U' bUl'aiJ: .. 'r: . ... # : .. ... . . .... .. . . ..., . -. . :A:r. t:' 63 . Le, s : ca-r 'tes idle ne' pel1 v 'ent e U'e. q'a lI. X co.n n . . ., :"

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-. ou ayant un engagement, une profession ou un m ti e r . A rt. 58. : .,' . . )', : . le 18 Avri'l 1', an'IV'de i'ln';' > dp'endance. ',' , r.. . 1 Sign L. Aud.DAUMEC, Prsident. -, P. BOURJoLLY 1\10D ET PELAGE , ; . s.ecr(aires" < , , , , . -,,' , AU NOM DE ,LA RPUBLIQUE , --, .. \ . , Le Prsident d'Hati ordonne' que la loi sus, etc. ' ", , , , , , .. , , S'ign: PTION. , r LOI , - -Du 16 Septembre 1904 Javiile de,' P01't-au-Prince au point de vue de,ld. police , -en sicUons, cil'conscrzptions et quqrti'!rs. , , , , , , NORD ALEXIS, , , , Pt;isidrit d la Rpuhlique. , Vu l'article 69 de Co'nstitution, , Considrant la grande extension de la Capitale par suite de la lof ju'"30 Septerilb ,re' 1899 qu) eli, tend ls limites tles fixe comm: suit': ' '. . \ . . .... _.'. '", .'. ; : Au NOl'd Pont M ,agny en. la ligne jusqu'l;\l LFort Dimanche' part, ."' -'

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, , 235 , , 'yera l la ligne morne de D 'el. 'ma; et de ce point l'Estr du FortNational jusqu': un'quart de lie-uel co.mprena'nt inclusivement les, 1p.:Passe-Lalu. e, jusqu'aux Bam-. bous' Turge,au; 'Au Sud-Est: l a proprit_Thzan : Turgeali" jusqu'au chemin de Bussy et la pro-' 'prit Boute' Doizan. Au Sd : les habita.tions Desp'rs;' Baulosse, 'la Source L ,e-,,'clerc et laSoure-Sale. , . Consid,ra 'nt.que'cet agrandisS'cnlent consid,., de la ville de rend in disl'aqgu)ent tiondel'effec1.i f de la poUce ponr a sur:veillance des nouveaux quartiers.' , , :.. Sur, le -rappnrt du Secl'taire d'Etat au Dparte-'merit de , ., '. Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d''Etat, -. . , ". , .'" Et le Corps a vot la loi suivante: .' '. Art. 1t'r. La ville de POl't':au-Prihce au. point de vue de la poHce et de la su rveillance, est dsor, mas di vise en sections qui se, sqbdi visent en J:l':1cit circonst:iptions et saVOlr: , , -, 1 , , , SECTION NORD , , , lc;ircoriscl'iption du Nord. , ,.' 1 : 1 Quartier du Pont Rouge' 2 Quartier du Bois Saint-Martin 3 de la Salin,e. -. .: du N ordE 1 t . . -. " Quartier du Sminaire 6 de . ". . , 1 , i 1 , i J ,

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, . ' . . --,. ,3 CirC()n.fcription "dii':" . '. .. 7 Quartier' du 8 Qtla!"tier de la : 9 Quartiel' de la DouiHl : ,"/ '. '.', 10 Quartier du March Vallire. , -U \ SECTION SUD' - , 4 'Circonscl'iption du. , 11 Quartier au'Palais 12 Qual 'tier d 13 Quartier du '. , 5 Circonsc1'lption au Slid-Ouest 14 Quartier des 15 Quartier.du Fort Saint,Clair l 16 Quartier du Portail de Logane 6 Circoriscl .'iption du -.sud. . 17 Quartier de la " Quartier :dl.i Cimetire et de .18 J .' , lU , .' SEGTION EST J 7. CircoriscI:.iption de Lalue . Qual'tier .du Poste Marchand .' 20 'Quartrer de Lalue ,-, 21' Quartier du Bois-Verna. . 1 8 Circons'iptioT!. de',Tur;geau -, . .. . , 22 Qi,Iartier de Trgeau . ... '.:' . 23 'Quartier du Bois-de-Chnes t d'e . Chose .. : '. .': " 24 du. bOn. ., ',';' ...,' . ,.-.1 1 -.. ,'. ,'. .. . ... Art: . A 'l tte de: pla.e . . "..."

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, . d e ladite section. Chaque circonsription, sauf. le cas pI?vupJus haut, sera place sous la d'ii'etion d'un;' commssaire' principal, en ,tnme temps charg, Q 'e), surveUlaI:lce du principal quartier :de ,sa circonscription, . ,: Ghaquequartier'sera dirig pal' un sous-com missaire'qui,aura, sa, disposition, pour lesr et de la circulation, au moins une bdgade, d: police compose d'un brigadier de un 'sous'-brigadier de paix et six sergents vi Ile, ' ::Chaqueposte sera command par un brigadier ou un sous-brigadier de paix, selon son im'portance. , , ... , -"Art 3.' Eh dehors '<;le la police ncessaire du 'qes qmlrtier' s et du bUJ'eau cen tral, il est. institu par la pr'sente loi uh 'corps spcial de s,'ret ainsi corripqs: . . '. '.. , ' 1 'Sous-inspecteur 1 "Commtssaireprincipal 2 Sous commissaires , 2 Bri ;gadiers de SI) ret 2 de' slret 12 Agents de st)ret l , ,Art. 4, L'eftctif total du corps de la'police ad ministrative de la Capitf:ile 'est ,et demeure fixe comme suit: ' , , '-1 en G. 150 par mois 1 Sous-Inspecteur en cheC ,75 Sous-inspee,teurs'encheC 60 11 . 50 21, Sus-comm,issaires 30, 1 'Sertafre:< ,.' .... 40 . .' ". . ' 1 Sou$f-secrtal're ' 20 C( , "' ''S .brlgadlers -; ... de ',' -r'" 16 / 1 1 1 l 1 , , J

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, ; ' :23M-" , , -. .. .... ; Capit4l falte, les du. serYl-ce, par sOII)s 'du , .. -',", ". . . : rt. 6.,l.a prsente' sa p 'roniulgation, et les ,npenses, qU'clle ,sionne inscrites .imm:diHtement ,au Bud.get 'de ; l' 1 n t ri e II r. -' " ' ",' 1. -. . Art. 7 La loi abroge toutes dispbsition$ de lOIS qui lui sOQt contraires,'et sera imprime, pu bUe et excut' e la diligeoceqs d'Etat de l'Intrieur et des Finances, chcunen ce qui le concerne. " , \ 1 , Donn il la Chambres des 14 Septemdre 1904, an 101e de , , , , , Le Prsideftt de la Chanibrt, '. , S. ARCHER." ' .. , , Les secl'eta'es, , , CH. DUB, L. 'E.ST.-VIl. NOEL. , , , , , / . , Donn il la Maison nationaldePort-all-Princb, ce 16 Septembre 1904, an 101 e deJ'Indpendan'ce , . , , , Le Prisident' du" Snat. PTION PIERRE-AN,DR. , , Les secl'til'es ; ',-p. THOn'ORE; R. DAVID. , --", , , , / , , , AU : NOM DE LA. RPUBLQUE. -" r , . . , Le Prsident d'Hati : 'ordonneque: la loi ',ci. du de la' Rpublique, imprime" pupheet: .r .,,'

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, , -239 , , , . 1 1 Donn-au,' Palais, National de Port-au-Prince, 'le' 16 1904, h.ri 101de l'l'ndpendance.' , , NORD ALEXIS. ; , , Par l Prside rit : , Le Surtaire d'Etat intrimaire , de l' et de la police Gnrale, ' C. CLESTIN. , \ , Le Sertaire d'Btat intrimail'edes Finances" M FRtRE , , , , , V""---' , , :ORGANISATION DE LA POLICE UNICIPALE .. , , , , La.Poh'cemllnic:ipale de la '#}ille du a ,t organise par du Comit municipal du 23 J 'Juinderniel' ( 1843.) " , , , , .. -, , .. PAR CET : , , , , 1 La ville d uPrt-Rpublicain a t di vise en quatre' sections iniques par les rue!; transver-' sales du et du Port Cttedivision, faite dans' j'intrt de l'o['dre et de 'la discipliner ne doit'point empcher les com-. missaires, officiers ou agents de d'exercer leur, s fonctions etd'fendre leur surveillance dans' tqus les quartiers, quais, rues, places et environs de la,_ville, ainsi d'ailleurs que cela leur est prescrit par ee, t arrt., ' ..-Qua,tre: charges de commissaires et un corps d'ag,eots ont t Dux'commissairesseulement ont t nomins Jecb' mit Ii1nicipal's-'est 'rserv 'la facult de "I?P'rr.lni'e' r dx autr.es charges les Commune le ,permettront.L'effectif

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-240-, , -. : com'plet':des agent's de .qua-, tre e sc0uades-, et celui de c.,haq Lie' esc(5de (fun' chef, d\ln sous"chef et d' huit ag,ents, 'escouades s 'eulernerit ont t "'\ Les deux commissaires n'timmes' 'et les, d:tix . J 'escoades feront seuls pl'pvisoirem,ent. gnr;ll dans l't>tefi.duede l-a ville .. Provisoire-" ment aussi, Tun desdeux c.nmmissairs aupa SOUS' : ,',sa,surveillance spciaI'e ; les deux sections di), Nor, d, et l'autre les deux' sectIons' du Sud, av, e : autorit chacun, SUl' une escouade. Chacui1d'ex, gevra faire sa rsidence autant que poss'ible Jl ,ce'ntre de ces setions. " < " .." L'arrt d'organisation dtermine-nire claire etpl'cise l'uniforme,le "traHelrl'ent' et' la dure des fonctions des comlnissaires, officiers et agents de police; ceux-ci de vront donc se'ceri-" fO,rmel' stl'ictement aux dispositions de ct arrt' 'pOUl' tout cequi coIicerne ces fuatil'es. , '., On se pl'opose sel,llement d'expliq'uer et d e ftx, e r dans cette ,,' ' :1de la pol'ice municipale;, " '.', 2-Sesattl'ibutions' ; ,; _. .. ". _' ,3 Les dev6irset les rgles de discipline que les-, commissaires, offi.cieI's eta-gents de pqlice auront observer dans l'exercice de leurs fonctions. , , , 1 ('r , - , Objet de'ta POlice'lnunicipale : -, ' ' .. La police pour ti ,on de!5 arrts de -l'autol'it innicipale"et maintenir daQs la ,cit, la libert et la-proprit la salubrit, -la tranquillit" et la st)ret publiqu. , , Les commissairs. o ffiCiers et ag'ents de poJlce doivent se bien pi1 'trer qu'il ne Jeur seraj!1ma:is. demand des services qi puissntcoterU{lScru':' pllie leu r conscience, riL c u ne; 'hsitation leur ,honneu Trop police a t .1.'iristr9-tyrannIe.; : e .. . . -

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, ........ ":' .1'1 " , r t j -. .' , . -. . " -. ....... '. ' -" '(l;!les Rritilitiveet destination, les crimes,' dlits ,et les . con pour. sdisPenser d les punir, et de dfendre la, soclt cantre lesmaux.secrets que les Joisne 'peuvent,pas toujours atteindre. Il sera fa, de dtruire,cesprven ji'o'ns qUI, n ,agures, talen t attaches au seul nom ; pour cela, il'lui suffil'a d'tre et en mme temps qu'elle sera tolrante, -,rqttrice, / discrte et, paisible. Dsormais, au Jeu ,de' les espritg 'par de prcautions, elle ;devra chel'cher les ramener par;la p ersuas-ion ; 'au lieu de comprimer la pen e.1; le devra lui -laisser son essor, et n'arr'ter que tes arts de qu,i pourqlent bles$er les f!l, urs, et la trnquillit .. publique; a)l de r ,pandre la la haIne, comme sous gouvernement, elle 'fera aimr les principes de la rvolution en les ('onnat tre ; aulieQ de violer rasUe des citoyens, elle SUI'. v .eillera pour les er' ; enfin. au lieu d'attenter avec une eftroya le la so.ret individuelle', elle devra re la premire df ,ndreles citoyens de'ces aHen..; -tats ; et si le de l'ordre exige qu'und .. toyen soit arrte, elle ne devra jamais perdre:de dansc cas toute rigueur iqu .. tHe est un d-lit, tout/ dfaut de consolation un tort erivers '. Tel estle btlt .de l'histitution de la police cipale, tel estlersultat que touslesagents,devront ,sans cesse s'efforcei' d'tteindre. Ainsi personoQ ;,lie sel"a pls:,ndroit: d'accuser ses mesures Otl de flt.rir intentions, -mais lesa-mis de l'ordre,au ontrJr,. leviendrontses amis naturels et : au sesa.uxiliaires. , 11 , Attril!utions. , . - ..,.. ' . ,. .. . '.'., de la"!.pQl:i.ce nicipalese: divi. -.' . ,.. ,. '.: . . 1G 1 1

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242 . se.nt;en 'attr.ibutions de police tiQ:ns de' pOlice,muriicipale.: ' . : .' -. . . '. '. J . .' . . -. . ,. lattributions a police gnl'a le 'so't : ..' ., : ; .,' . ",' . . , , '. . . -, et de ex.c ute.l', d'prs O'-dres du Maire" les dcrets, lois. "ra, n"" ., .' . . .. t . '. '. , .:A .chaq'ue publ1cation. le comm,issaire_ .charg: 'de"la faire; rapporte au la l'exemplaire -de l'aetc, .publi apr\3 avo,jr sign' ; au bas eten inal'ge de cet exemplai'l'e,l l11-ention dujo' ,ro la pilblieatioll"a t.friite ; ',,' , ,,' : "D'coQcourir avec les autres d-el'ato': riisupriere "l'excutiort de, sret '. gnraJe .. ,:' ,.'-' ':'" : ,Ces. mesUl'es.,sont qUI, sont:prlses par gouvernement: sont : pur exemple, IE?S m ,-e. sur le:;; .. route,Jes congs des m ilitai1'8S et. des, dserteu l'S, la :\'e 'n1e (tes poud l'es,)e vagabontElge', .. lspri:sons, les ni ur's e t hl l)ublique; les"attroupements, les euf)ons doua,: etc." '-' " de rechercher les ct traventioris qi urOI1 f poi,tatte.i te::l u x pe.esan, nes et propl'its, et q ui ,sont punis par' ls' lois gnrales de l'Etat ;d'crl drssel" d O 3 procs verbaux; d'a,rr' ter et c-onc.1il'e devapt les n)gis-' trats'com pten:ts les i ndi v.idu \ s 's nl) flgrant dnoncs par la lameu'l' pub'tiq ,ue, .', ; > ,Dans 'l'exercice de ces' diverses fo.nctf6ns -cle pO,lice les, co'm misSai POHc-sont sos les ol'dr,es et' l'autorit nn du Mai ffiqis des njagistrats d ,ces>mesures. magistrats sont les juges de paix; )e. s cQrn nijssai-. l'es du gou ver;nem 'ent, ,les Juges d'in!?trcti()n, 'et toutes autres / perso.nne\3 ,par 'lois spiales . Les officie-rs et agents, de p6licef!. doiven,t laculpapilit q:l(a vant -.

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243, , .. . , , , , ' . '". dan's les ded 'p,riSYS7 ils' doivent7 spit4ev;c;mI fEr devant fun, des' m'ag}strals t l<,! du fa i t qq i ,i:llotiY<3; SLcette alfeu. ,peu ce casset;lrn : pQsr'1e!;f :daxi:s: His inaisons' de dpt ; niais:, Iw < ils, dqivent J.s .c'OnquH.:2 p : n r \ll q ui,Teu,r d'liv re 'l0 'u n'Q j ::dl;',:. t s: il y 0-1 ieu. Ii ,p:a$.\ jp,tile;,.sansdQute" d'ajo u.te r icj;.q.c_; (til,and dJ0 so\ls le .coup q\;tt:onels;,est, evad ,des, pl']SOns., '. "', ..... "' ".' d; .poJ i ce m o.n ..' .' . : "-",,-, ' . .' " .. . . . . . ;''-'-10 ))'exc'll ter l'es 'et : PautoF' ,t riH.icfli,ipal.pour' le mantien.: dfr llsaJu: r 20: De "el11 er' a tout ce' qUI'lntn"'Q" ';;:":> l't ':::'1 "-<{':> e t ,. . -c., ,', '. . . ,,-, l _ ... J a conl rj r9 iJle na des; ro ,ll te' s ChC)Bi 116 'l'o L::';'p,li : lte.t:t.bi e i}:Y/1..;:: i l 'enl vrii e 11 t rne i1'tt.i;' .. :iinmorrdices' fu miel's 'veITcs.casss' i=i,"dWn1'oll> . -' ,.' '.; ';. ; . -e,tl re pal?atlOri r'qjn.;.: :desobj"ets . stJf 'l,tt,:', :l'algl?errlent fies Jeux peu ven t b . rqes -et sur l'es ,pJaces, pes,etalage .et dpts de mapchandises .'ud'ou::, d'autl'es objets. devant les, le lorig d;e, s maisons; la dfensed;e '. aux fetletres:ou pu pa T'ties des bti h1 \ ; .. . ..... ...... -",.:r par sa chute. et celle de ne rienJe.teft. . ou' endom ,passants:' exhalaisons ,nuisibles;. '. ,,', f8 p,r! Pl c r toUt c e qu,i peut tr?-o'-: publlq.ue, comme rIxes et cltsputes 0-:cco,m.:-,', I,g 'ans' les "'rues;' '.' .. '. -'. .' . . " . '_. -. .... ; . .. ..' ..... \ . . . J....

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-241,,-, . 'les lieux d'assembtepubHque: ; fo;rlilation dcorporations, runions iUi:cHes Y blemen t d'ou vl'iers l'effet dece$se' r le tra vail t de salaire ; discours tleux, crits, placards tCQdant porter les -CI:' ,.o"ens au dsordre pt l'insurrection; injures, ,charivaris, .i,nsultflnt les pas: turependant la nuit des ma,lsonso l'on . onne eoit briire, soit manger, soit jouer ; trit des ,gens' de marteau' des heures indues desti,,:, nes u.-re pos . . , . 4 De ,maintenir le b(ln / o.rdre dans,les endrits o, il se fait de grands d'hom .... .mes, tels que les marchs, halles, publiqus,glises, temples; specta:" ,des, bals, jeux, cafs; cabarets et 'lieux, publics ; ; . .... ",: .. ,_. "&De rechercher t faire les gens saris 'oveuetsuspects, les-mendiants, urs sans passc,:,port, dserteurs, nlou,s; :. e-'De surveiller la conduit 4es bateleurs,'. di' . se,urs de bonne aventure, ouaI}gataii's, caprelats:: ,o,Des'oc'uper l'tablissemerlt :de loteries < : particulires, jeux de hasard: p ,rts sur nantissement ou gages non autorIses; 8 la pcofession ,de mdecin, chirurgien. sag-femme, pharrnaien O, ,celles qui n'y seraieht pa;; lgalement' admis; d'arrter touteq,istribti tion' deremdes se' faite 'sans l'approbatidn du : .' . .: -" .. .....:. -. ,.-.\ v. L()i du17 Juin 1847 sur l'Institutinn d'un jury mdical. . '.,: . ' . . .. 9' De' J>oJ'ter l'inspection sur la fidlit du dbit d ,es qui se vendent au poids ou .. la ." l'ure et :sur.la salubrit des boissons, et com:esti, ,'hies envente ; . ' ",, ,', , 100 De faire excuter les ,lois concernant les .. et m ,esures; l garantie des matires d'Qr et, les la; 'vnj, des ,poisons' ; ,ds, po.udres ; ainsi quec ceJles$Jirl$ pro-' "'. .' . \,. . .. ,

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-2.15: -qufintressent l a sOret et la tranquillitt p ubliq4e.; -,' . "': prvenir et de faire des prconvenables,' les' accidents et flaux ca-. lI;Qheux, tels que les ioce'ndies, la disette, le hrigandage, le pillage, lespidmies, les maladies contagieuse$ ; .' 120 aux vnements fchux qui pour ... ralenttre occasionns par les insenss ou des furieux laisss enlibert, par la divagation dOani-: mau x malfaisants oU froces, par 1a dea chev.,aux et des voitures' ; respecter les 'murs e t d e syrveiller le.s maisons publiques, empher la vente des livres, chinsons : tableaux et gravures .obscnes : ' :140 De prendre soin l conservation' des mo-' difices, pro,menades et endroits pubbcs ., .. 15 De fa.ire observer l'ordre et la dcence dans les'inhumations et crmonies religieuses; '.' De .prvenir l'insalubrit qui pourrait rsul-ter ds lieux de spulture. de fosses d'aisances, des cloaques,. des marais et autres lieux infects; 17 D'entretenir en bon tat les puits, les POHlpes, les fontaines et les abreuvoirs pQblics ; 18_ De faire .saisir les marchandises et armes . prohibes pa.r les lpis; ".'. . . 19 D'indiq uer au lVlaire Jesrparations; change ou constructions qu'ils croiront ncessai-. res, la.sret ou la 'salubrit des maisons de dpf 6u de la c9m mune, des .corps,!e garde, des pom pS, machInes et u$tenslles d In. cendies, .. des: halleset. marchs, des voieries et des '. fontaines, regards,. conduits; des d.es quais 'et des abreuvoirs ; De protger les porte!lrs P)ur dniers. et' excuteurs des mandements de 1 a j'u .stie ; : '.: : .... : '. ,.g18 d rassem' b:lements tels (tes, th.tres et . ; "r m :ohies ,pupliques 1 . -

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. 246 . .. .. . . .', .t' . ..; '. .". ' -22 personned.tput',trahgr t,d a i1 sI' i n t T'i 8 li r de .) a v III e ,san s'.' norj;,o,\l. sa ris: pei'ru j's 'col1f'rm es' Sl;uX lrus .... .. : visitel;' !es ,a)!ltl',s m;;t isons m vertes :}l.l. pu bll, d'nt l d.jv .cnt tre fC.l'mes d'apr;sles rglmeritsl.eJ}i pQli .ce; Piur y faire )ps f4 } .leu l'. rU] rO)1 t,. t sigrialp.8s: d-p t vrdq l? i1. e pai'-: I-'au s : Oh. fa 1 t n l) s e l'ver' iCI a li X e _om ml:SS,l de ,poJ ie CP.l'j l'E? ne doivent usee du drqit. q,e llll":; ,d'ol1 iclci prc'd0nt q U'yecja: pls ci r:cOnspe.ti on et q n : ca s ls fie' pur ..,: 'ron t', ':3H1S L' .. }ss18-ta'c0 d.e }' u n p ri g. urs . ,s'intl'od!re mici\'cls eitoVel's. '. .. .. C : ;. ... 1 .J . . -." 'CI1;\(!1Je"C+1t:n mjssall'e slepol ice devra. v 6h" dans : . : . pt>;rt.rte t pom .. bll<> ,ct dQ-,illlCr 8 : uchen.ee; .et appaL'te!T_ent d ?J .l::s. t : 'v r'bau X SO,lis' d no'fI.'riu'tToii. eJ. B:l'eaif de'potz:ce; ...... : 'oC' . plice .dolvent \se:-f,fre .f;\ i r :e: ''-cl ujJ.ci,ii: jei ur, -111 H tiil .. e t;',:s 'bir' : .par: J 61 <:: .). ci' < : t .... et''''O'eI1+co de pO } 'lc e __ \-"} .. . .. b C l . .; t ., ... 2 o r -cl II u l t. cle 'lu r.. s u r Vl)-an < n}e H e n t x:-pl e mes 'oe$ J'appb'rt$ et: l e r/,sulHHdc Jf'lL1I''']JtOpl'e .. au isil (1.B\rs fO.is J ar. jouI';" -: : 00 0 .00 0:: ... 0 "JO 0 .' -; doi t J,i"e active ince.ss3Ilf', G.frb la nim',pcndq: t l'a df-u\t)e. hllr'; en co nseque nee; 1 es cq ai fili : ge\d'.Onts e;n tehd J-C 'avec les ehefs el SOU$-'che.(S--. (l pn l'; r pal'tir' ;ga nt entre .les p,ts J' e . ;."Pepl l e -tesage.n ts. ven t spc 1ft 1 e.ib nt f'J es' jJla a . ',, ; e 'V?ut, . 141. l 11?B Il t .les, q 'u.a t:tl .' .....

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, , , de 'poste ,"refusnfd'obir aux r ,de Ja' poHe, : l.es requreurs devront, i.mmdiatem,eQtdl:esser procs-verbal du refus, etl'adresserau'lVlail'e: ': ",' -. -;' : Les cbm. :mi$sa'h'es etle dela police mu, sous l'autorit et,la .survilh: ll1c '(j du eomit . . . 'pal; d li 'Ma'e et des Ils ser'ont sbor-' la cOf:!1mune', a C0mmlSSRJlie ,d au Jiige d'.tos,:, du i de polIce g en.el'ale. '." ' ; .... ,Aux: Goh1n s$ires nt besoin tic;ns : ,-: i Iss'ad r'esserbJlt da'ns l'ordre sui van;t.e! ep, rafSOride l'urgepc'e: ,RUX-, postes 'de ,la :nic.ipale, ,aux postei?' de la gar'de' l)ationale-! et postes de la foec, qI'm.e en acti.vit. , ... C,haque, corriniissalreE!-ura sous ses ordres.Mne de poUce,.", , . ; , ' Les( 'com n11ssi,l'es Indiqueront leur' delIleure pl' urie insigne sur laquelle sera cr,ite tion : Co/vnisre de, Police, et pal' uoelantecne qui pOr'te'l'al mrpein,scription SUI' les deux Ces latrales'et qui devra, claire depuis huit heuees-du soir iusq u' quatre heures et demie d'u ru a tin ; " < r , , , , Fait en la maison:c:olumunale, le8 JuiUet1843, an 40c deTIndependance, et lelor de la . 1 ti 0 n : ", " " -. . . .. ;--. , < .... . .", ". 1 . . .'. . 'P,'-JEANTON, P.,MORIN, J ... ::A c "MIRAMSEAU-", A. ELiE, '. .-N A Ur U . ; 'VARD, L, C: DVI-MEUX/< , , ,

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. -. Lor , . $lIr r organisation et t., dl: 14 polic, adminaSti 187i : ' . . . _. ", .-, li, .. police Co ln m ne. . .. ,>. .' .. " .... La' d ense que ncessite l'orgnisatIonet-Vn:. tretien e Ja pour' les 'et sera 'ment aprs les fraIS d}.r: pef.:!onnel de I : eurli ,bu:" : reau x. _, .' : . ',' ; .' Pourra le Secrtaire d'Etat de l'Intt'ieur'ins-, , crired'offtce aubudgeld"une la' ,d.:. pense ,Jairepou." le service . . ' .' -' .. . . . '. Cetarrt 'sera excu.toirepar leConseH cm-. Diunal. ..' : .' .'. ," -. .' . Art .... 2. La police admillistrativ dans toute la Rpubliuepar.Je. Secrtaire de l'Intrieur et a ,u(orit" ar les comman et des -. . . . .... ommunes.-.. . . . -, . '. -." . Secrtair'e d'Etat de Flntrieur sous .. es ordres un mis,saires et des agentsd e la pollce.admiqistra-li ve, ; ........,.. . .' ; ..... 'Le commissaire.:fnspcteur .et ,les 'cO.nlinfs-, @airesde la police juge'de cOn,lmune,.o ,Ieser'ment, de bien l .eurs. fon 'ctions,' .' ' .'. '.', . .' '. ""-. . -. .... -,',.', '." > . '. ne si dansia : p : ratiq\1e, 'ossaires lur conscience :devant D lu :etdevant Js',hommes ,4e. : blen et' : Il -est: dire a vac Odll BarrQt J duse. r:-, . est\dans eelllf qui le : : JI.es! v.a tn&_.,,,renoe et a. lo tI.Q9tale " .' .',.-.

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. '249. . -. fes "f6nctlonhalres le urs' devoir:s, pour es: ontralndr, e mme seresp.ecter, respecter leurs seni;blableset iltoujours maintenir Je prestige -et'le' beau renom dU gouvernement qu'ils ont jur de "se r : vir. . .' .' . cas.spial qtii:[lO'us le ser:ment e$td'une ncessIt absolue"parce qU'li d'ageQts Co,ree publique 'dont la : mission c .ombien belle, aloritlSe.hQole., ;est de protger la socit tout en garant.issaht la libert ind i vidueUe sous toutes ses -formes et nlanestatiohs... . '. . . .. La' de se.rmentest la cQns ,cration du Car.ctre public du fonctionnaire, la condition sa cOin ptnce. "." . . .. '. III de serment des officiers et agents qui co Qourent la judiciaire est particulire, "ment en ce que' les par un offi, Cier ou agent nonasscrment sontnulsetne peUvent prOduire ucun effet. Gassat.l0Juin et l'er Sept. 1843. M .aurrce Block, Dict. de l'Admilstratibn franatse . ., ._ 1 . Ce3 commissaires sont chargs,detout ,e: qui est relatif lasurveillance d u rgime. et conoi1iique des prisons, maisons : de" dpt, .d'arrt, de ju' stice, de force, de correc tion, de ltp.ntionet de rpression qui exister dans la Rpublique etsont tenus de: d' fioncer l'es Gontra ventions et les abus aux atlto' ritsC'omptentes. .' . 1 -. . ,. , Art .-5. Ilssoht appels la requte des agents resppnsables ,dugovepnement il estimer les dommages, causs radril,nistration publiq'Ue ou : fai re dressel' '. coiravention aux ordres,a'rrts, actes o' me";' gnral lorsque de ces .ordres, arrts,' actes ou.' passpcialemnt : corifles p&r;' Ja poUce Oln'munale..' ...... .. < . J ,,_ _," :... \ ,-. ' . '. . .. Ar.t,l) '.S'Qntencor dans, les s p: elaf:es de ta' police administr'ative' : . . : . -,'. . . .' ".' -.... ,". ..',' '. '. '. , -'". ..... ngerset 1 dti v ran ce d' . . -

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250- est o.r:orinee et leur extraditiO'n : dans . .' ,,,.... dtetmlnes .. . - 2 \ l ' 1 ( -t . "CQnstituUon acfuelle, art, i4: . 1.' "' ..' -.. les cas . . . .

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, 251 --, .' . -.' .taire, administrative: etjtIianctre. les taient nettement penches' v.rs la admi nisfrtive., preuv:3 'qiIequatre a..!is plus tard, on rendit ,loJ, dtl 11 1876 s'ur conseils d'ar. ' , . Art 7 . Les db la adminis,.. traUve observent. et d .noncent -l'aulol'te 'de qui' 'ils relvent: l'inexcutiO:n'des arl'ts, Iois ou ,dcrtsde police et 1e$ quj peuvent y tre faites. ' ... .. .: .--:-. . . ..... . ' Ai't. 8: Ils avertissent, ;'par la ;les "Magistrats rnunatix des centra vent'bns, dlits et ,'crimes orlinait:;es. ,quand, ces contra .' vehtions, dli ,ts et cri nies onf chapp soit .Ia Gon:naissance ou a la de la"police communale. ... ' Dans le cas'oe dnon'cationde crimes ou dlits. que ceux qu'ilssontdirectementchai'g. s ohstatert, ils transmettront aussi, sang dlai'. Jl:ll commissaire. dugouvernerrient. et aux autres : comptentes, les doonciations quileur onf t faits. . . . : .' . .,' Art. :9: Ils transIlettront galement aux Cop. :seils 'par correspondance tous les' renseJgnements "enus de l'Eteanger et qui peu-. vent intresser l'ordre public. > ' .'. - Art: 1,0. de iri.policeadmi:-' .' nistr-ati v c"'Visent les :permis ou passe-ports pou r dq.nt la dlivrance ,est, faite par la po' ',.hcecornmunale.' , : . , 'Ils tiendeont un lier de 'perrnisou passe': po rts. . -t .' '. . -:. Art' .. 11. Ho.rsles cas de flagntnt dlit, les com, ,missah:es de : lapc>lice admi!1istI'atiye sont tenus 'de ren:vdyer la poliecom.lllUnale," les phl'inte$; 'lsdnohciations et. toute$ les affaires' . :gn.ralrnent qulconques qui n'entrnt pas. dans 'le cadre de leul's attributions. '.' ... . . .... . . . . . -, '.' ',. \ . . . _. Art . 12: Hs, la. police, '

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.' . '. 1 .'\. -... ',' ....... ..' .' t ." ','. J', _ m t ,d, et accompagrleront cir..constances du : dlit.: . 1 . ":s"..-"-' . . -, . ..'. .. . Art. 13. Sujt ser'a dbr:tn pr:la police com-. munale aux affaj."es dont la: police'aura cialemenLsaisie. .... ..,. '-", .,..... .... ... ': --.' . \ . A rt. 14. Dans' tous les cas o les c0mmissa'es de:'lapoliceadrriinistrativesnt a,ppels t ,ap,pqys pat{lesager:t ts' ". .... . :. '. : " . 1 ,'.A.rt. 15 . rIs peu \ref:lt nanmoins; 'siJe:.casYe){lge, l'qu 'rir ls communale"'et. mme lesagentsde .la" for ,ermeequi devropt' prter, main. : .. . .' J -': ,Les agents' de I\ police ad mini$trati ve prteron.t la-poIicec(),mmunule; sIlsr.sont requis dans un cas de n cessit. . -. '. ,'" . . '. . . : 1 6 . Les 'commissaires de la p olice drr. nistxative des regist re s : gn,s' e t paraph,s par Je juge, de de. la; com.. m 'une' o l1s exrceilt: '.. ... ,'.' '. #_" ",..-1 '1. 'Dans ces. registres, seront r'guHrement par ;j(;)Ur, certIfis affir'p,s q.?ils cOOQatr o 'ot; en vertu, attr'ibutins ,qui lelirsont Pllr'la pr-sente lot.'.". : .. . .'. -.. : .... IIstt.'ansc.riront gale"men' t sr un registre c ial le rperroiregnral et al phb''tigue tenu, dans les mm'es conditions numres, dans, l'arL' du. ,ode d'il1structiafi . .... .' '.' . . . . . . . 17; Ils pou r les. transmettr.e cqm.,;. muniquer, sans ) 'eW stres. ,i'. cah iers" q ui con,tiendront .. s .la ::,: .-... . -'. ';.. . ,.. . ,

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, , nombre, la rpartition t l !es : ,ap,pointernents Ih,ensu' els des corn pagnies QtJ agents?e.}a pol.ice administra'ti v e sont fixs comme SUIt:', ' , , ... , , , , , Port -au-Prince , ... ;,. 1 .... 1 2 Co.m in issui res P. 50. . 4 Sous-c' ommissa-ires P. 30., l 'Secrtaire '' . , 10 .' Sergents p.remiers P. 25. :1. OOi\.gn ts ' ' 20. .. 1 , , -. , P. 80 100 120 25 250 2000 Cap-Hatien, Cave$; Gonaves, Jacm el, -' l Commissaire.' .. : .... 2 / Solis-coi,nrnissaires P. 7 Sergents PIem'iets, a ,P. 20 ' 40 'Agents' . . : P. 16 1 Secrtaire. . . . , , .. -. ... P.60, 80 141 640 , 20 \ ... A9uin, : Anse d'Hainault. . , . '.' 1 "Commissire; . t ,Sous-commissaire. 5 S r g ri tg, P. 16 25 Agents, 'P. 12. , , . -. , , , P.35 25 80 300 , Art. 19. A.Port..:au-Pr'ince, 'au Cap-Hatien, aux, Cayes, ax.Gpnves, Jacn1el et Jrmie, un Jocal 'spJar'sra affect au bureau de la police < administrative. :," , :Oans les a localits le bureau de la police administra"tive 'se tiendra au sige .du c9mman-. dant de,-Ia Commune. ; -" .. ". -.'. -.' 1 " Art: 20 . :Lesagerlts de:'1 administrati, ve e fhab"j'lls a !l frais 'du trsor public. ,-Us ,po rten t ,-: ' "," ,

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, .. ,.:, . . . de drap' bleu fOQ.c Qoutons' b l a n c ' ".' .... . ". . . . . . .' . Pantalon; de mme .Iis.er jauc'. l Kpi bleu marqu d:'un numerod'ordr. :',; Sabre briquet. : , : ' .',' Dans l'exerice,de' leurs f()Iltio'ns, lesagents del. p olice administrative nesront 'point munjs de bfon .. ::' ' .. 1 . , , . ' . ". . . . . . cel tes pas c e quenous. voyons, dansl.J>-ra-:-, ; le 'coco-macaque Il ser'::t .. il toujo.UI'S ,la lex,: st1prema? 0,11 dirait que c'estparc<' quejustementla]bi le dfend que nos agents s'en arment pt Tarlminist'rent ,profusion. Il est bientempS'qu'ce]a cesse,' car l'-' trnger nous surveille. Si uri pays veut p r.ogres ;ser: il.. doit commencer d'ahord, par appliquer' ses lois sur Res propres citoyens, envel's'et conti'tous, autremnt il ne saurait inspirer eonfiance et respect.: ,": 1 -.l' . . r . Art. 21. Les' commLssaire s .et sous-cQ'm mis. -. . sai rs' .'de polic e adm ini ,stratfYcf3 fr ais. fie::: leurs' co'stumes. .... ..: . . . . . de Il)eme a lIser .. Kpi ble.u _ayec galon. blanc.,,:,.'-1:' . Epe pognetblanc., . : c.: ," ; ..' . Les agents ,de'la . ,. . . ,ct les ,commlssalt'e.ssont' p'ayes .par' moJs. . '.' . . ,Art 23 .. Les feuilles commissaires et des agents de la poliee dminis-, trative sont dresses collectivementet. nomina-' . . ,tivement. '.', .. '" '.', .... . .'. 'l . Art. 24. Les conflits . slever ntr la poliee et; la' po' )ic'e communle seront' rgls par d'Etat de l'Intrieur, t,' en
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,... 2p5 -:. l . l ,-. -. "Tt:?ut_ coirkevenapt : cett disposition sera pl.lnt : d'u:q empris<;nlflemerit de huit.jqurs au moins :,tois fl?oi,s. a11 v.' l us ef d'lJri.tj a me-nd .qUX appmntements de' ragent, d'un. mOlS : 'au plus; san$ prjudice ds : pei 'pes pll;lS-fortes ,portesau Code pna) dans le 'ou les c:oups al.1l'ont amen)amortou caus de. s blessures.gra: ves: . . . 'Art. 26.L : -p}'senteloi abroge.toutes disposi-; r.bPse lois qui luidontcontraires. ',' . Elle se.ra excut.e .la dil igence cl u Sec, t'tai re ,d'Etat,de l'Intrieur et deJa police ..,. . 1 .. .. . L , . . . .., . . , .. ' :Loi dditiorz,!e.lle ll l (12 SePtembre 1878.) . .. .' ." \ ", -' . Ait 'adm inislrati ve com preridra dans ss attributions la garqe3pciale en lieu et place des soldats de la ligne, ges pri,. de:la douane, du trsor, du magasin de l'Etat de 'l'Hpi tal.:miIitaire et detous autl'es tablisse. rn;erits,de l'adm-in,istrationpublique. -" ,... .. ,'. Le-s..gcts-de la-police adrriinistrative de garde' -daI}' s lestabUssements cL .. dess\J.s dsigns, seront' les ol'dres dir'ects chefs de 'ces' dits tablissements. . . . . . . . .' . 'Art 2. L'article 18 de' la loi. sus vise ( 5 Aot . et remplac pari'article vant :v. arUcle18 r.(e lalo'iprcdente.. ' 1 .' .. ..", Art. 3. Dans les localits non au ta-. blau les attributions de la police ad minfstrative. continuent tre exerces pal' les de laJorce ql'me. ... . . . . ,ArL 4. La prsente 10. abroge toutes dispositions' detai qui lui ,..,bnt:contraires; elle 'sera .. . -. -

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'. - t :e.xeute' a la .. ' .. t :. . ., .' . . .' . . . . . . y .I;art. Code .. . . '" ' .' ". '. \, \ : La dux ,Ies uns faisant, foi jusqu' tl'es jusqu' preuve. du gure. d'a' pplia, tion, en Haltl .. Noll!?' n'aVons pa'$Jesofficier$ qui. en ont l'ef;u de. la loile dl : oi t crus;' daIls : le-rS procs:.v eIbaux, jusqu'lPsrlMio.n :'de .:Tous 'les prOcs-verbaux dnO$ ne sont crus que JUSqu' ; pI:'8uve ,du,cdnt,raire : .' cc Ainsi 11' 8 Lgislation les;;> 'agenJs (l'e police n'ont '. c)asser au .rang blicsauxquels lloipermlt de actes ou .. proc.s-verbaux qui soient jusqu'.inscription (' . '.' -).. a uv ...' .... .,. '. . . . Ct. Ii d'y aaucnne loi qui donne ,ode poll'ce 1,. .' .. ,'" .', .. . 1 ':;. .' .. ..:' -< Dalbmar de ta pot#:e el. : l;esTribunaux d simp!epolicI,p;: lti3 .144: ... ibid . p; 47.,. .' \ -, . . ' .' d')nstruct'otir, i6,ainsi 'que' le.sA,rrts ... .. ue .. de .la d.e Lgisla. tion.,'. N, fi, (2 Oct. 1893) .'Rappor. t sur . relatif la .. v. 16 Septembre1904. V. Le Monieur. ,du 3 ,Juin I963, riuinro-' 44,.. ' . .'" --, , , .. t It. 'f>/ , ..

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1 . -..... 257 , CQ D E PNA' L -.------ LOI N.,5 sur les de police et peines. CHAPITRE PREMIER' . lies peines 383 . Les peines de police sont, -C. civ. ,5. Inst. 1., 11, 20, 124, 127, 468 et sui v. C. Pn. 1, -l, 381 etsUl v. '. en, 10, 389. . L'aritende, C. Pn. 36; 385 et suiv. . ,La confiscation de certains oMets saisis, 10,389. -' J C. Pn. . Art. 384. L'emprisonnement ne pourra tre moindre Jour ni excder six mois, selon les classes, distmctlO,?-s et cas ci-aprs spcifis. .' ,:", Le s Jours sont des jours com-' de vingt-quatre heures . C. Pn.26, 383. r "Art. 385. Les amendes pour contraventions pour. r ol)t ,tre prononces depuis une gourdeJusqu' vingt, Cinq gourdes in,clusivemellt, selon les distinctions et classes ci-aprs spcifies et sel'ont verses dans la 'publique. C. Pn. 36,383, 390 et suiv. , Art. 386: La contrainte pat 'corps a lieu pour le paie'ment de l'amende. C. civ. 1;-829. Proc. civ. . . C.'Pn. 36, 383. ' ;' Nanmoins, le 'condam'n. ne pourra. tre, pour cet objet, qtenu plus d'un mois, s'il justifie de son. in,. :solvabilit. .' . "'-_., -, .. 'Att: 387. En cas insuffisance des biens',ts restitu tigns et les indemnits dues la partie lse sont pr, fres l'amende. C. civ.939, 1168. -Inst. crim . 144. G. Pn. 11. .' - . Art. '3SS.Les restitutions. indemnits et frais en 'tral'neroiit .lacoutraint par corps. et l condamn ga.rd era prison jusqu' parfait ,paiement! nahmoins ; s""Ces condammitiQns 'sont pronollc,es au profit de les cOI;ldamns ac-, .' : t . -. '. 17 .-. .. .' 1

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, ." < ". -... . corde par l'art. 386, ie cas d'insiyabilit prevu. par cet artiCle. C. Pp.. 36 'et suiy . '-, . . , ( Voir la loi du 19 Juillet; 1898 modifie a",t. ; 37, 386, 388 C. pfi., aq. Agoniteur du: 39 JuHlt Ne 61. : ' , .' .'. , .. . ... . Art., 389. Les le' polic 'pourront dans les cas dtermins par la ] oi,.pronQnc 'er l con.fiscation, soit des c 'hoses saisies eTh co :ntraV'ention.soit des ehoses par la: cQntraviitHm matires ou des instrumerlts qui qn't servi ou taient-, destins servir la commettre: C. Pn., 10., 383 391, 396, 400. ' " ',' , , , l CHAPITRE Il , Contraventions et pe!nes. , -, SECTION PREMI-RE. FREMIRE: GLASS!!.' ., .. Art. 390 . Seront punis ti.'amende depUIS deu.x jusqu' quatre piastres. inclusivemen,t: C. 'pn. ,36, 3-83," 385: e t sui v. 393; 401. : ' . , ; , , , 1 Q Ceux qu-i auront nglig d'entretenir, rparer ou nettoyer les fours, chem:in-es usines, q l'oil usage du feu: C. ci v. 1168, 1504, 1505. C. pn377: 2 Ceux ,qui auront -viol la dfense de tirr, e n cer;. tains lieux, pices ou 'de<:-oup, s',d'aI,"-lItes feu; C. p'n.391. 392. ; ..., '" ":' '3 Ceux ,qui R\Jfontngl'ig de les rt,les':ou: passages'dans les commu'nes o'e estJaiss a la charge, habitants. C. pn. 56. : ':.' 4 Ceux',qui aur'ont emlSarrass y dposant, en y laissant, ,des mat-. l'iaux 'ou des ,choses quelconques: qui 0U diminuent la libext ou la sr'et du passage; ceux{ qui aront nglig ou d'enlever ou ' t'rhlUx par eux ,dposs, ou les exca, v-ations par eux faites dans les rues et places: C. pn;'378 .6e : -''-,',. ':.5 Ceux qui 'auront nglig ou refus d'excUter' les iglements ou arrts concernantJapetit vOierie." ou -d'obir sommation mane de 'l'autorit; de 'rparer 'Ou 1 es' difices menaant C.iv.1172: ; 'C.pn. 394,2.,9,395, .398,5. '.' ' ._1

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... 259 -' , , Ce'ux qui auront Jet ou expos au devant"de leurs des' choses de natl'e nuire par, leur chute insalubres. C, civ. 1168. C. pn. 254;,265, 394, 78, 395, 398, Ceux qui laiss d ,ans les rues, chemins. lieux publics, ou dans les champs, des'instru-. . . '* lJlents aratolres, pmces, barres,' baneaux, ou autres . ' Instru]1lents, ou dont abuser les voleurs et autresmalfalteurs. C. CIV 1169. C. p:n. 33.0 391, 394, 2,39 4-,68,39,8, 6. 8 ,Ceux qui, sans allcunes CI'constances prvues 'parda loi, auront cueilli ou mallg sur les lieux mmes des 'fruits appartenant autrui. C. pn. 330. , Ho Ceux qui, sans autres circonstances; auront gla:Ill. l'attel ou grapilf dans les champs non encore e ,Iitirement pouill's et vids deleur's rcoltes, ou ,avant le moment du, lever ou aprs celui du coucher' du soleil. C.' pn. 330,--393. ' -10 Ceux qui, sans a voie t pl'OVOqU8S, auront pro'fr Gontre quelqu'un des injres, autres que celles depis l'article 313 jLlsques et y compris l'ar't. 323. :.' ,118 Ceux qui; auront jet des im mondices sur quelque personne. C. civ. 1168. C. pn. 264, 265, 394, 7-. 39&, 398, :12 Ceux qui aurontlais,s,passer leurs bestiaux ou, leul'-s b(}tes de trait, de charge ou de. monture dans les jard ins d'autrui. .' 13Ceux"qui ,ne se saront_pas conforms aux rgle-_ mentsr'ou a,r'l;ts lgalement pris et pUblis, par l'au' torit IO('ale, en vertu de l'article 42, sauf les NS 5, 6, 7 'et 8 de la lof sr ls' consetls communaux:, du 4 Juillt 1872, et des artiGles _29, 39 et 4q de la loi sur les conseils' 'd'arrondissementdu 20 Novembre 1876. (1) , -. ....." .... Art. 39L Seront en o _utre cmfisqus, les pices )'ar' tifice etarmes -feusaisies dans le cas du N 2 de l'af instruments et les armes mention ns dans le N 7du mme article. C. pn. 10, 383, 396, 400. ' , , 'Art. 392.'La. pine deux rours aU' plus; porra de plus tre prononce, selon t ... . , , , , .. -t. v. Les U -' , , ", ,.. la loi 6 Octobre '1881, art. 50. : '. d'.arrOndisseaient n'existent pas. Toir, gard, au Moniwur 1&91j l'int ... *sant liiscours deW. I,g
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, ( 1.' -. -', 260 ....... , '--.' .' . . 'Ies' circoI,lstances; ceux :err.co,ntr.a4: vntionat,l N 9 de l'art, C. pri . 3.l! 390 1 .... .' . . '. . . '. . .... .. ,' .... '. . -', .... ,., '. ., .. .., .. Art. 393. La. peine 4'emprisonnement', contre-toute' s 'Ies mentiom'ies en l'article 390; aura toujours Heu en' cas de rcidive, pend-ant:trois:jo\lrs ';t: u C. pn. 26. et sui v. a83, 384, 410. .' -. SCTION lI. DEUXIME CLASSE. -. . -. Art. 39.4. Seront punisd'aniende-, depis' gmr des jusqu' dix gourdesinclusivement. . 385 et sui v.897, 410 . . ., ., '..'. . i J Les aubergistes, hteliers; log.eurs, o'u l-Que.rs de.'chambres garnies, qui auront nglig 1f;! : .suite et san:::; ancun blanc, sur Un rgistre tenu' r .gu-:-.lirement, les noms, qualits, domicil dates : d'entre et de sortie, d' e toute personne qui 'aurait ou(!h ou pass une nuit dans .leurs .. .. d'elltr. e eux qui auraient manqu reprsenter ce re. gis.tre auX. poques' dtel'milles par lsrg.lements; Qu:lorsqu'ils en auraierit t requis,,'auxjuges'depaix, adjoints ou officiers de' police : ou auX. citoyilS cQ;m;;' ns cet effet. C. 116. 287, 390. ",, ' -, . ,.' 2. Les rouliers, chalTetiers, cab' rQuettier$, cOliduc-: de voitures publiques, ou de 'ptes de. cnarge, qui auraint'hglig de se tenir chev;;Lux, btes de trait ou 'de char-ge, 1 et de leurs voUurs, et en tat de' les guider' .et conduire" C. 'pn. 5 398, 3, ,,' '. .'.... '" .. ,3-Celix-qui auront fait' 'on-laiss 'courir? les ChR bte.s 'de trait, de charge ou de dans l'inttieur des villes ou. pn,,' "DO 398 2 ,.. --. . . -. .-. . . . . . "." qui aurontta'bliou tenu: ilaii.l$ rl;les; cbe mins,places lieux public$; -des jeux ,loter.ieou jeu de hasard. 5, 119'Z. auroQt vendu ou dbit.: des rals}fis ;i-'sansprjudice des peines plus svJ;"es ,qU,i: serontprononces par les tribunaux,; dans le cas OU elles Inix tions nUisiJ;)les ; __ 24. 395 396 2.. -. ''-:---. < , . .

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.-;,.' ,261' . 1 6! CeQx 'qfura\nt laissdiva.guerdes fous .ou des'.friex; .tant ,sousleur garde, ou des animaux. f.roces; ceux qui auront excit 'ou reteliu leurs Ghieris, lorsqu'ils attaquent 'onpoursutventles mme il n'en seauc,un, mal ni C. pn. 378,'. 39(), 5-398, 30 ,.' . .' . 7 Ceux. qui auraie,ntjet des pierres ou autres corpsdrs;ou .des .immondices, contre les maisons; ditl ou cltures d'autri, ou dans les jardins, ou en:". Clos: eCceux aussf, qui auraient volontairement jet des immondices $ur q : uelqu'un. ,C. pn. 390; 398 ,' 48 . . auraienirefus de recevoir les pices et JIlonnaiesnatio'nales,. non fausses ni' altres, se:' 'lon la pour laquelle elles ont.cours. C. pn, 97 :etsuv. .' 1.. . >9o..Ceuxqui, le pouvant, auront nglig oU;'refus -de faire 'les travaux, le service, ou de prter le secours doptils 'aurontet requis, dans les circOllstances d ac' .Ci'dents, tumliltes, naufrage; inondation, incendie ou ,autres' ainsi que dans les cas de brigan<1l!ges, publique ou excution judiCiaire.C., civ. 1716 . Ipst. crim. 31, 88 . C. pn . 7. etslliv.361;.377. . ,,,; Lesp,ersoqnes dsignes aux art. 22get 233 du code. C : pn.396, 38 '. . , Art. 395. suivant les cireonstances;' tre pronoa ; 'Oulre l'amende porte en ['article prc. dnt, l'emprisonnement pendant trois jours au plus, contre les 'rouliers' charretiers, cabroue'ttiers, voitu-:en contravention; contre ceux q ,uia:uronttroupl la scurit' publique, par la rapidit ou. la mauvaise direction des voitures ou des' ani. . map-x. ; c'Ontr les :vendeurs et dbitant de boissons auraientjt des corps 'd.,urs 6 C. pn. 26, et 383, 384.300, .... 1.' '11-,11)94' 28 38 58 78 . , ".:;Ji ,_' , . .-, . . , .. , ' . '.' Art. et confisqus.C. pn. 10 .383, 389" a9 .r,400:.' ,;.,.. .. .' ,. '., 'appareils 'des juJf.:,de tablis' dans les rues, chemins ainsi. que !es; les' fonds, ou tots. propose.s aux"Joueurs, dans le ; pn. 342,394,,411 ..

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, .[. ' , 2 Les boissons falsifies trouvesppartenira;u vendeur ou au dbitant: les' boissons ser,ont, r;p,an-' dues. C.pn. 263, 394, 5e 395."< : ,", 3 Les crits, dessins, lithographies ou' gi'avures /contraires aux murs: ces objets seront' brls.: ,C. pn.229,233. -' ' .', ,,' " 4 La peine de pendant quatre, jours au plus. se!'a toujours prononce, cas de r": cidive, contre totes Jes per'sonnes mentionn:; dans' l'art. 394. ' , , , , , , -, , SECTION III. TROISI,ME CLASS.' -. , , , Art. 398. Seront punis de onze gour-, d41$ ,il quinze gourdes, inclusivement. :," 1'-teuxqtii. hors les cas 'prvls'par l'article jusques et compris' l'article 381, volontaire-' Jl)ent caus du dommagaux, pl'opr'i!s mobiUel'es ,d'autrui. C. civ. 939, 116S. C, pn. 36,383,,385 401., 410. "_, 2 Ceux qui auront, maltrait jnhumainement. des, animaux non m.alfaisant5. C. pn. 394, 28 399, 3 Ceux qui auront occasionn la mort o u la, '1>l-' sre des anirpax ou bestiaux appartnant ,autrui, par .l'effet de la div'agation des fous, ds fUl'j'eux. d'animaux,malfaisants Ou froces; -laTapidit ou la mauvaise direction, ou le c h ,argerlentexcessif' des vbitul'es, chevaux, btes: de tt'ait, d charge-nu de mont e C }(?' n <)83 e 09!. ')C, 3e 6e , ur" l . ) ;) t> '}, ,<,. ", -:--' 4 Ceux qui auront occasionn ,les ges pal' on l'usage prcaution ou avec ou jet etc pi.nes ou tutl'es corps l1G8 C. pn. 390,-6, 116; 394 399,28 5 Ceux qui auront caus les ,par la. vtust, ) a d gradation ,le dfaut de ::p 'aration, 'ou, d'entretien des maisons ou oU,par ment ou l'exea vation, ou telles qutres ,uvi'es. :"dans' .ou prs des rues, c.heinins, ou voies publiques' sansp' r ,cautions o. u signaux oroI} 'ns' ou d.'u<::age., C. pn. 390, 16 5l'. ' -,,' '. 6a',Ce\Jx qui au,ront d'e faux J1oids ,ou.de Tau 'sses in-': ; ,sures dans leurs magasins,' b.outi'ques,. ateliers ou de commere. ou dans' .les halles. foires-QU sans' prjudi des: peil'ies qui. 'pro-,:, nonces par les tribunaux en nlatire;de Qolic-e rectionnlle, cop'tre ceux qui auraient fait usage cte, , -

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. .; .' :.'ces fatlx : pQids ou de ces fausses mesures. C. pn.345, 347. :3.99, 38 400. , . , 7 qui' emploient' des poids' ou des mesures di,ffren.ts de qui sont tablis par. les lois en vi-' guer. C. pn. 399. 3. ' . Les auteurs ou compli.ces de bruits ou tapages troti-blant, pendant le Jour ou dllrant la nuit, la tranqUiHit .des habitants. C. pn . 399, 58. Ar. t. 399. Pourra, selon lescirconstances, tre pro nonce. la pein' e d'empr,sbnnement pendant quatre' Jours au jJlus. C. pn. 26,. ,383; 384. '. ,-' , :01' Contre c8uxq,l aut0I!t maltrait inhumainement des animaux C. p e n. 393, 2. .' 2 la,mort ou ia blessure d..;' aJl.imaux ou'bestiaux appartenant au-' tr't, dans prvLls parle N4 du prcdent arti-, cIe. C. pn. 3.12 'et sui v. ..... . . 3 Contre les possesseurs de faux poids, et fausses -mesures. C. pn. 345,346: 398,5,7,400. '.: 4 Contre ceui qui emploient des poids ou des me-. sures diffrents de ceux que la loi en vigueur tablis. C. pn .. 398, 7 'J. . . . .... . 5 Coutre 'les auteurs .ou complices de bl'uits, ou ta,page.s .. C'-pn. 398' 8, : '. l Art. 4O: Ser:,ollt / de plus saisis et confisqus, les faux: poiqs, les mesures', ainsi que les poids'" ,et mesures diffrents de la loi a tablis. pn: 10, "383; 389, 3;l9, 3, 4e ' '. . . Art. 401. La peine cinq jours t.oujours lieu ve, coritre sonnes et dans JescasmentlOnq.es en l'art. 398. C. pen. 26 et sui v, -384, 400. .' , , J SECTiON IV. -QUATRIME CLASSE.- , Des voies, de fait. , , -"A-rt.:402. Toutes voies de fait qui n'auront occasi.on n-rii c.ntusion ni1;>lcssure. seront punies' de cinq vi9: g ,t:cihq J'ours'd:emp'riso ,I;lll':ement, et dune amende de. GiiJ.:tr vigt-ciQ 'q. .. :g' ou\,c!,es. C . pn .. 10, 36, 266 et, .sui v. 212 et sui v. ... .... :' -

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, , , 264 :.....-.: SECTION V. CINQUIl\fE CLASSE; , Du vagabondage. , ' , . Cette section compose des artiles 4 et 404, a t abroge pa!' la loi du 27 octobre 1864, et remplace par la section V 228, 229, 230,231 et 232 du prsent Code P na;,\" : , , .. , SECTION SIXIME CLASSE., ",'-,.. . 1 l"'l\' t Des sortilges. , , . Art. faiseurs de ouarigas, capl'elatats, vaudoux"donpdl'e, macandals -et auUes Bortilges' seront punis da tl'ois six mos d'emprisonuement et d'une amende de soixante goUrdes ce rit cinquante par le tribu'nal de police; et en cas de, d ;un de six mois' ans et, amende de tl"Ois certts gourdes gou ,':,' tribunal cOrTectionnel, sans, p.rtjudice d,' < .,. ;plus fortes qu'ils encourr'aient,li'raison des . u -c:i'lmes pal' eux commis pour prpar'er ou accomplir C. p n. 26 et suiv. 38: ' J'otes danses et autt'es {H'at.iques cluelconqus qui seront de nature entr'etenir dans les populations l'esprit de ftichisme et de superstition seront onsid:' res comme sortilges et punies des mmes . i ,:Art.. 406. Les gens qui font mtier' de dire la !Jonne ',aVefiture ou cie deviner, de rironostiquer, d'expliquer" les songes ou de tirer les cartes, seront pu:nis d'un' empl'isonn'ement d e deux mois au rnqins t de six mois au plus et d'une amende de cent goul'des cinq cents gourdes. C. p n. 26 et suiv. 36, 39. Tous indi vidus condamns pour les dHts Iwvus au .prsent al'ticle et en J'al'Ucle 405 subiront leur' peine 'dans les l'risons mr;itimes et, seront employs_ aux travux de la marine. Ils seront, en outre, l'expir_aleU!' peine placs la surveillance de la haute police de l'Etat pendant deux ans, pal' le t'ait seul de leur condamnation. ,_ . , , Art . 407. Les instruinents, ustensiles et servant servir' aux faits prvus aux del,lx articles prcdents, seront de plus saisis et, conps qus, p'our 'tre brls' ou dtruits . C. pri. 405,406. -, ..

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. . 265 ,:-#: 1 SECTION VII. SEPTIME CLASSE Des larcins. Art. 408. Tout vol dont la valeur n'excdera pas piastres ou six mille gourdes,' et qui sera comrpissans aucune des circ nces prvues aux articles 32&,327,328 et 329 du nt est qualifi larcin. Art. 409. Tout larcin ser. i d'un.mois six mois d'emprisonnement. C. Iln. et suiv. Le coupable sera. pendant la du ... emplyaux travaux publics de la position de l'article 333 ci-dessus, 1 .sa peIlle. : la disen outre applique. . ... cornmne aux sep ,,;sections v\, ""-. ... '"t.:\...i'. L .' " "!i"f" .' ',' . :; .40LIl y a .cidiv. dans "tous les cas prvus prsente loi, lorsqu'il a t rendu contre Je' .' venant, dans les douze mois-prcdents, un premier jugement pour contravention de police, < , ---'. .. LOI . du 1'0 Aoftr-IIJ03 relative aux Syriens. Cette loi n'a lt pttbliequ'au Moniteur du 8 Juin Ni 46 1 LE CORPS LGISLATIF. . . Usant de fih!tiatt ve que lui accorde l'article 69 de la ConstItutIOn; . . Considr.ant que Farrive en masse des, i3diviSyriens ou ainsi dnom ms -lan. .

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, o l 266 : 0:" .. o 0 .' . . gage populaI're, loin 0 de 0 une, immigra,tion modre. pre"Ild des proportions d'urie vrit.able invasion; o Que leur' nombre trs tev mrite d'appeler l'attention des Pouvoirs' publics et peut tre ,la o rle gravs dangers;:' 0 Que des conflits se sont dj. levs, entre eu x et les nationaux, tmenace_nt d'clater chaque, jour davantage ; : ';::: 0 o .. Considrnt que les Syriens. en ne se livrant 0 ,qu'aux ,oprations de corn merce, ne rendent la 'nation aucun service qui mrit, e la 'sollicitude de J'Etat 0 qu'une exprience de prs de quinze annes n'a pas montr les bnfices que la Na tionhatienne tire de leur presence sur son sol qu'aucune fusion ne possible entre ses murs et les leurs, et qu'ils forment dans la R-publique comme n tat tranger; o o Considrant qu'un des principaux devoirs d'un Gouvernement est de protger ses nationauX,et de leur faciliter les moyens de vivre et d'am-liorer leurs conditions d'existence; 0 Que toutes les lois sur les impositions 4e : 1804 190t au, commerce na ::'tonal un tl'aitement de faveur. par l'tat d'infr'iorit o le mettait alol's la, ce-ndition so-o ciale du peuple hatien, son 0 manque de capitaux et l'obligation sacre de lui aSStil'er les bnfices ,de l'Indpendance; 0 0 , : o 0 'Vu les articles 4 de la Constitution' et 14 du' o Code civil; 0' , Vu les lois des 27 Octobre 1876 s'ur les impositions directes; 0 la proposition du Snat, / A vot la loi 'suivante: , 0 0 et 3 Aot, 1900 , o -, -, Art 1er, A partit:' proinulgationde 1& prsente loi, aucun individu dit Syrie ou 00,

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, b.. $ '.. ... ' . , il6mme-dans-le larigge po pula1re ne sera admis ,ur) te rri-tire dEfl R?publique To r ut Syrien ; o.aris but,d, tOlrrner la laisserait le Priys 'pour revenir,' il veeun acte de naturalisa-' sur le terrftqirede" la: Rpublique:)fense esttjlite aux d'tIati' l'Etrnger -de, qh \Trer de' passe":po 'rts aucun' d,'eux:, sauf' ;:); :CJui mtUl,js 'dl,l halt1en, ss peIne de revocatlOn. (.f
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, -268-. . . Art. 6. Tout Magistrat cOIIlmunal qui aura' dlivr un Syrien une patente .laquelle celui':cl: )!'a pas droit ou sans avoir exig la: production' de sa licence: . . Tout Commandant de auralaiss, s'tablir ou circuler dans l'te:ndu de sa cam mu;.. ne .des Syriens pour exercer un' cornntercequi ',: leur 'est interdIt' par la loi, seront passi.bles dela destitution etd'une amendede deuxceiits gourdes. La patente ainsi dlivre seranuHe' de 'plein droit. ' .' , .. .. . Art. 7. En attendant la promulgationd"une loi sur la naturalisation, il ne se l'a dsormais accol'd de naturalisation aux Syriens qu'aprs uns jour de dix ans sur le territoire delaRpublique: Art. 8. 'Tout directeur .ie douane qui aura v: rifl des marchandises pour un Syrien sans s'tre assur qu'il est muni de la patente et de la li-. cence exiges par' la loi. sera deetitllet puni . d'une amende de cinq cents d011ars. . - . Art. 9. Aussitt la promulgation de la prsente l d'Etat .de l'rntrieur publiera au ileurofficoiel: -1 La liste d ,es Syriens naturaliss, la date de leur naturalisation, le lieu de. leur rsidence 2 La liste de ceux ont demand et' obtenu la licene du, Prsident d'Hati pour exerce'r le commerce en Hati. . Art. 10.' Tout Syrien qui essay' dre lui, en prsentantauxautoritl?hatiennes" un acte-de naturalisation, unpatcIite ou une H. cence qui auraient t dlivres un, -autre que. lui sera frapp d'uneamen'de de cinq cents lars. et puni d'un de' six m'Ois un an. .' En cas de. rcidive, il sera xpuls du territoire, de la Rpublique. . . . ......;" .. ; .... . 11: Laprsente Loi abrogetoteslois,. ou . .. .' . .

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-2&9 J ' d igpositioQs de loi qui hii sont contraires. Elle sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat ae 'l!Intrieur, .des Finances et du Commerce, des RelatiOns et de la Justice, chacun en le concern. \ . . ; ., .. -/ -, Donn la Maiso'n nationale; au Port-au-Prince,' Je 24,TUillef 1903, an 100de l'Indpendance. . Le Prsid-tnt du Snat, STEWART . . Les Secrtaires, A. BOURJOLLY, CINAS. . .,. . D,onn au Palais de la Chambre des Reprsen-. tllnts,.Je 10 Aoflt 1903, an 100de l'Indpendance., .... ... . : LePrsiden1 de la Chambre,' S. ARCHER. J Les SecrtaiT'es, G.,DESROSIERS, L. E. ST.,,;VIL NOEL. , . AU NOM DE LA RPUBLIQUE . Le Prsident d'Hati ordonne que la Loi ci-des sus du Corps Lgislatif soit revtue du de 'lh Rpublique, publie, imprime et excute . . . Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 13 1903, anl03-de l'Indpendance. l , NORD ALEXIS. .' Par le Prsident: .. U Secrltaire if Etat de l'Intrieur et de la Police . . : . .. .. ,E. THZAN. . -L, Secr;tGirt d'Btat der Financ8$ Il dri Commerce, . '.' GAJUSTE BIJOU. . . .,:' \ Le Secrltaire d'Etat deslfelaUons Extrieur", . '.' .\. M. FRRE. . . '. . ' . Le Secritair, d'Etal de la Judice, . ;'" . . . .',. ; ,1. J. F. MAGNY,-, . . . . , ,

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" , , -, .. T T , .. - , .. , T , , , , , , .. -, , ... c>' , , , ,. .' , , .. , - .. , ," , .. .. , .. , , , , 1 -, , ,; , , -

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, .. -277, PICES JUSTIFICATIVES DE LA RECETTE , , I.' Patentes. , ,', , , Placer chaque patente dans le O"enl'e et la l::> classe tablie par la loi. , De Pierre, 1 Jlf.l, avril 19 .. avril 19... 666 de A trois mois, mars 19 .. .. '666, : ," -, .. ',' Boulangers, etc., etc, B Total 888 " , , , , , .. -, , , PICES JUSTIFICATIVES DE LA DPENSE' , , , , Transcrire successi vement toutes les feuil, les de ladpeQ.se qui devront" tre classes daris le livre journal et numrotes suivant l ord, r e de leur paiement. , ,l'.", '.,' ,.... '" . . ... . ",' ;:.. Feuil. N 1"". Trait. du Magist. comm. P., OO:," Pay le pers. du bureau .. 00 0 ,,;c" 3 Pay X, achat d'outils 000 Cn:; , , Total de toutes les feuilles de d' penses cf uranf le, trimestre P. 779 000 Certifions les prsentes critures, sincl'es et con-" formes nos li vres. , , , Port-au-Prince, le 31 Dcembre 19 .. Le Receveur, -, , X. ,',-. '.. ,', l , Nous, Magistrat < ' :eE'rtifionsque la l,;, effectue pal' le Recev 'durant le ,pre. rolr ,,' s'est leve la somme de P. 555 monnaie nationale et que la dpen$ nous, a: t de P. 555 piastres 5,555 mOllll tional.: "" le 31 Dcembre ", x .,,,;,' .:. , ,

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. 278 . . Nous; membr's du Conseil corn!Dunal. de l'exerciced M 'agistrat nal pour le trimestre, dclaI70ns lui donner, pleine et entir' e d c har'ge, . . Sign:' .. .. ... . .. .li.-" ", ,". L 'es trois; autres trimesti's seJ'I)t !.enus comm:r 1. premier'. Faites sUivI' ,ele 4e dubilan.de ... ... -. '. . . l -BILAN DE L 'ANNE 19.,' . ...... .'.-, . '. . . RE6ETTE .. ' DPENSE , Or Am. . Mon. Nat. .'m. : MeD h Nat . . 1er triItlest. 999 < 1e r tt'imest. g79.:c: 999.799 977.777 2mOl -. '",981, 2me ( '. 979 999.799 3me -666 .' 999.779" 888.888 .' 888 ..... 88S.R88 3"1le. Il 999 "me cc 679 --. -:-----:. -----_ TotaL 999 968J)68 '. .' . Total. P. 888 999.999 . "\ .' ','./. en C:usse au Balance due',par 'la< :.31 Dcembre 19.. mu ne au 31 Dcembre .19 .. / -'. -. ,-. P. QI' 999 Mon. m. '.99. P. or 699 MO 'n, . . . -' Le Recevew' cqm-int.mal, . -. .;1". , .. X." "';'' -...;;.. .'.

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------. . ---- -- - ---, .... PILOGUE -- , -, , l-E MO,NITEUR ------, -Journal Officiel de la Rpuhlique ---, --, -- -'-r , -, , \ - , 'l:out Gouyernement qui fournit mmeJes lments capables de le fai juger, 'en largement et sincrement ses actes, et qui attelle son CHAR cette formidable locomotive de la pense univerSelle qui s'appelle la pt'esse -tmoigne hautement qu'li a peur d'un ,lendemain malheureux et que par consquent, il a la claire notion du JUSTE, du, VRAI, du BIEN. Gloire! Honneur! Respect! ee Gouvernementr --.. L. R Le, (C Moniteur,. sans doute, s'appe lait, dans Je temps,ILeT'lgr'aphe ; et, depuis -1&45, il porte, dirons-nous dvec fiert! ?60n -actuel. . -". -1# -- - . 'kJ. se.conde moi SOl} rOi:mat, '. : ''-, p()l;I' plus_ t subit la t ran"3fo r matI 011 q uenous voyons.' _ -_ Mais he pourrait'-on pas,Joignant l'utile l'agra b19,; PQbHera)a: au 'comme, ncel1lent .... ... . )

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280 de sa partie dit olflo,ille, 'sous forme de Tableaux analytiques, sY1'l,th. 4il que 's, s tiquesaveG l'tUre: Rpertoi r e aime car 'den serait uO;,dQ"rit'la prparation :'sf d'aille,urs trs aise, cause . 'du Sonimfi.,il'e ,q\ll'on place entte de cbaqtfe" nt(Iilro du un/ ,numro d 'or.dr e, l'anne, li lO\lr, 1.a date, le nUl'f'ro du Moniteur, la matIeresucclllctement rsume, puis, ,les .confrences.et les rfrences' des textes.' , .. ': ...' .' ';< A vC ce 'pra;cdque nous em. brasserait et saisirait, d'un coup d'efforts et de Go aurait dpense pOUl ; le bonhelll' de to s .... . .. ... ' ... . t;.I. .' .", . ... "." Nb'us' I .ne SODl m es pas ex igcah ts., Blais 'nou sa U-: rions' voulu voir figurer aussi au Rperto'e gn'l ;al. suivant la Lg, isJa1ure et le g : sances dsC:hambres lgi 'slatives ttout. parotl,; culirement 6eHes o' des lois seraient' discutes.', Et. il va sans dire que tn ut c('la ferait : rci'bJet numros spciaux du MQniteur. ". ' Lesvnehlentsser'aient sui vis assur'ment' u ve c plusd'i:ltrt; el1 g:;'lrderalt des 'souynirs pht s profonds et pl us vi vaces; on ,se la bonne GOnduite etsur les fautes' soi, et sa . renom; et ou le terribl, ,'d-h prser se poI'tel'ait,. u gar'antd'uQ ,' . 'h" pl.us riant,. plus cert:;tin., pl us .' ,.' -. ".':, EnfiI} r Rpertoire gnl'al-,,:;on' . aurait })l'-" les 1 !l0tl'e hlStOll'.e les T)rolt blic l'espritd, e nosloisciv,les et II etc. Et'th'bs 'eadmlI'a.bl'e, ,mais/ la fois c"ijj ',euse, c'est qu'un gouvrnemerit : a1l:rait crit lFin'me sa tout en '-. ," .,,,.,, .. . . . .". ; . .'. " '.. : '. .. . .. ,_l.o,. .. ) Et nunc 1 i

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-281 . . Ces ides, que je crois excellentes, et praticables C"esont venues au cOUJ's. clesrecherches et tudes absorbantes; fatigantes, crasantes que j'ai eues fairepourrecueillirlestextes qui' taieht, corn me dirait Virgile: rari nan/es in-vas(o. .' . Il est vraidedire qu'epvisageantdehaut la 'rie des f-ajt!s accomplis' et celle des prQgrs des . c.h()sesc mmunales de mon pays, mon travail, 'grce filon femme. avait t pr:" :par defaonmettre point et remttre en .question, par des notes et des.commentaires, tout cjfq' Lpeut plaire aussi bien aux traditionnajistes et fournir aux conseillrs com'ipunaux res 'ments ncessaires, pour .bien remplir Jeursmissons afin d'avoir la conscience quite e t devant" eux et devant leurs mandants, -t;nais' pOur tre plus pr cis, je dois 'la vrit de di :re,:qe c'est plutt chemin faisant, corrigeant les. preuve::; de mon ouvrage que j'ai constat' tout' en faisant un travail d'essai de codification un pede ... usuelle qu'il fall.ait projeter de nouvelles lumleres -autour de certams articles pour ceux qui sont frapps de myopie intellctuelle je dirais.mieux com.munal e : 'Oh i ta besogne, e et oille devine sans peine, ourde; titaniqu ; uoL? os'er ent-reprendre ce travail de avoir v s'teindr. s'en aller, s'en vo leT, titre vers l'ternit, la plus glori,euse conqute de ma les plus beIJes amo f$, les plu s chres et plus lgitimes esprances ,'at-tachaienJ .cerrlonde et qui me perm t de sourire encore et de vivre toujours !. ... . -. . beucoup. a l'pumalne nature; c'talt';:l)1em.e la braver. Et'il Y a,' ra dJt Me,' Sylvain, au dbut, raison vacillit ; ; "mais parvenIr a bonnes fins ': ,';:, h . . Car; en effet, une v
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, , , ,282 , , , . , . -. . iil-l,geste; :un' St,1r.re urie jun.e ,dlicate, ,syelte,, ':ilix' rii.an ,jres 'nobles J'le. ,votais,., topt' ... tou,t,'rappe]att'; prsen.t<, et fi-, "imagjnation-malade, la: dU:c 'imag ,de ma femm 'adore. Je ft'op gavoI i' o ralla is .. Tou t pou r 'llloj, tai t 'u.n all1icharitable,ou, ,un br:.t1ilcom" mbn lrit : d.ep.lo ra:ble et'me' itun. rPf?ule des. ,,' ]'e'me surpl'eIf8;l'? ;:;\l,1 pleurant,' l,s dUX -les de ma:fem me bien .' , ... ' ,-, ""l' Ol e' A" ' <, ; ' : ,,' ,,' "",' C" r t:; '. i . . ',... -" ". "." '. . . . .-" . ; Un,0git, fumes ensembte, p}USpfti"faltelotfroit: ."Elle tait 'belle ravissaie,: teHe, q u '_ l)otl'(3 : 'tait cOiltente peine pour :aIl'tait partie. Oh! ,me, qm :rpe fatsaient vie et Je$' i'nju-st.i ,cesdsholnmes., L:( pns.que ,\plllsdhair II?s cts sJ.t;tr:anqui'lle ,l-bas, tout la-bas. 'bienAohi dem.of, : ,cette pe(lS'e-Ja rn e vint et' moi;,mQo"tour,d' e rnesll.rerd'elle tU). :',MaISSaU$ y.sQngel'; Je: m :engageal 'voie nos, ',' qp.o_ \es<:',p!!ame'nads matinales pll : olaissait ti 0 n de Vi Q't:p plu s te r'r,i..; fa '. ; claifS.' '. ,". .. ... 1 '", ,mall1tenant que Je VOyRIS tre$<,VJ n':tas,:,pl 'r V es > ; :fuese-m blaft, rri algrm.ot;c::enj !lpi,t demoi,
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. ..... . -. .-. .-. . chemip: et rentraI la 11131son.; . ' M 'ais pourtre en proie. senre, mais tout. aussi OUI! celUI qUI n'apas'perdu sa felllme. bonne, ca.ressnte,. a.hnante, n'eslpas e :ncoreentr l'cole dIJ . eur; pas' encore la vie, pas. relloIrJme racception philosopbidu ... . . . .Rentr, disais-je je 'omme eut dit ve.' nue ducieL unetout petite voix; grossissant. ctte p ,etite voix frappa plus fort mes oreilles et produisit l'eff'elqu'eut produite la frle main d'une enfant allandQon e frapp,ant .lna porte ; que le cerveau,. \ade! Je. sentIs tressaIllir, tout mon tre. Et malgr que j.e la pas .t'assll'tals ffoldement aman agonIe. Ah terrible q':1 celle qe. J'homme qui a cons cience qu il descend'Vlvant "dans la tombe, laissant qui n'il pas
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, -:.284 .. .';) . , . .. mes gmissementseet', n ':ce('ouvragednt j6 suis qu'oP le pAre vre Augustme la mere. . que de fois que de< n'la maill'-tre-mblo tante la plume tomb.a et que de plges 11las! mes larmes abondantes tachrent! .." > , .. r:'ONCE RGNIER, ,'. , --. . -.. .. . . .



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1 r 1 1+ a i .\-t ( , 1 -" , .. DES DE LA EPUBL1QUE EONCE PAR GNIER Ancien employ au Ministllre de;,; Relations ExUrieures, Anr>ien Comptable an Ministre des Finances et du Commerce, Section d'Insp"'ction gnrale et du contrle des Douanes et des Finances de la R upublique, Ancien Professeur d'Hist .. il'e et de Guographie de l'Enseignement Secondaire, Ancien Clerc en l'Etude de 1'.I' Maximilien Laforest, Notaire du Gouvernement (20 mois de stage) Ancien Comptable au Bureau de la Caisse d'Amortissement, Dlgu du dit Bureau au Commissariat spcial du Gouvernement prs. la Banque Nationale d'Hati. Ancien charg au dit Commissariat du Service spcial de la Consolidation gnrale en or amricain des Dettes flottantes . et arrire .. . --" -'. .'

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Pow' ma chre fille Lonie,

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A LA MMOIRE DB MA BIEN BONNE ET BIEN AIME POUSE Ne Saint-Marc. le 4 Dcembre 1876. dicde le 15 Septembre 1906. o f ) . Oui; toi, chre Augustine, reviennent l'honneur et la considration que mes concitoyens voudront bien accorder cet ouvrage, car sans ta puret de cur et ton lvation d'me, je ne pourrais pas, oh! non, je ne pourrais pas, par ce temps de dboires, de soucis, de misres, m'y livrer entirement. Tu m'as toujours encourag, touj0urs fortifi; tou jours tu versas dans mon cur, parfois malade, le baume d'esprance, le baume de vie; et, voil que toi, Augustine, tu es partie 1 tu es partie sans esprit de retour, puisque tu as pris tes envoles vers l'ternit . Hlas! 1 Oh 1 que le sort a t injuste 1 cruell pour t'ouvrir la nuit, ma bien bonne Augustine, cependant que ta fille, que ta chre fille Lonie voyait le jour:

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, -, -VIII -Quoi! ton cercueil a salu le berceau de liotre pre mier enfant!", Q '? A t" b" h t 1 um .... ugus me. .... ma len c as e epouse .... Augustine? nous n'emes mme pas la joie, le ,bon heur, la satisfaction de couver ensemble des yeux ]e flatteur et digne produit de notre collaboration lgitime -, o destin injuste, / cruel! C'est donc vrai, Augustine, que tu t'en es alle me laissant pour consolation, pour soigner ma blessure, un peti(ange, ton image: Lonie: Mais demain que rpondrai-je cette enfant lorsqu'elle me dira: Pre 1 o est petite mre .. que lui rpondrai-je, Augustine! Que rpondr'ai-je Lonie! .. : Et toi, Seigneur! dis-moi, que rpondrai-je cette pauvr'e enfant qui, du ber'ceau, souriait inconsciemment avec sa mre au tombeau! Oh! nou, Augustine ne devrait pas mour'ir , Oh! non, c'est une injustice de ravl,,"tu1;e jeune' femme l'affection de son mari! Oui, c'est '\Ine in jus. --. tice de faire d'une enfant au berceau une llauvre orpheline Dieu n'aurait pas d, .... ,,' (( Seigner, je reconnais que l'homme est en dl'e S'il ose 1nU1'1nurer; Je cesse d'accuser, je cesse de maud'e, Mais laissez-moi pleurer! {( Hlas! laissez les pleurs couler de ma paupire puisqu' poux jaloux tu as mieux aim voir Augustine sc reposer dans tes bras plutt que dans les miens. Augustine! reois par del les tombe,aux ce petit ouvl'age, tmoignage dernier de notre amolli' pur, anglique! ' Puisse-t-il se propager pour faire revivre ton image ,

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, IX et perptuer ton nom: synonyme d'pouc;:e chaste, dvoue, ml.l'tyre d'amour! (1) .. , (1) Concidenca frappante! cruelle! Il tat 3 heures du matin, J'achevais ces lignes que ma lampe s'teignait faute d'huile, Comme une per sonne en dlire, en agonie, dont l poitrine monte, descend, elle excutait de petits mouvements de saccades rptes et rapides, Et, j'eus peine mis ces mots: Martyre d'amour! qu'elle aussi, ma lampe, s'teignit comme ma pauvre Augustine. o concidence frappante! crueIle! ! ,

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, -, , -" , >" ""'-' , , , . ais il faut que tous les citoyens, et surtout {es hommes publics, so'lent instruits des lois positi, ves de leur pays et des l'gles pm'ticulires SUl' tes, quelles ils sont gouverns. - . Au reste, il ne faut jamais s-oulfl'ir qu'aucune loi ( tombe en dsutude. Ft-elle indi/ll'ente, ft-elle (( :mauvaise, 'il faut l'abroger formellement, ou la main, ( ten' en vigueur. Cette maxime, qui est fondamentale, obligera de passel' en revue toutes les anciennes lois, en abroger beaucoup, et de donner la sanction la plus svre celle qu'on voudra conserver. On rel( garde en France comme une maxime cl Etat de fet' ml' les yeux sur beaucoup de choses: c'est quoi le despotisme oblige toujours; mais, dans un gou ve,nement libre, c' f#st le moyen d'erver la lg'isla, c( tion'et cfbranlet' la Constitution. Peu de lois, mais bien digres, et surtout bien observes. Tous les abus qui ne sont pas dfendus sont encore sans cons4( fJuence; mais qui dU une loi ctansun Etat libre dit

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-12 une chose de'i..'ant laquelle tout citogen tremble, et le roi tout le premier. En un mot, souffrez tout plutt ( que d'user le ressort des lois; car, quand une fois c e ressort est us, l'Etat est per1u sans ressource.)) . J. J. Rousseau, Contrat social: Gouvernement de Pologne, chap. X .. De l on peut dire que la lgislation d'un peu pie est le meilleur criterium, non seulement du degr de civilisation qu'il atteint, mais encore du dveloppe. ment ultrieur dont il est susceptible. Pour cela, il ne faut pas que les lois soient considres par quelques-uns comme de pures formules crites, non obligatoires pour eux, des pices que l'on met sous verre pour la satisfaction des curieux, et par quelques au-. tres comme des armes caches, dont un tratre peut faire usage au moment o ton se croit le plus en sliret. Au contraire, il est utile, ncessaire, que les lois soient runies en corps, que le peuple puisse les consulter aisment, afin de se souven' de sa p.uis, ", sance, et suivre sa propre march vers le progrs et la civilisation: c'est un encouragement mieux faire, prpm'er l'avenir. Plus un peuple est prs de son berceau, plus il a besoin de consulter ses archives, afin cf apprendre par les vicissitudes des temps passs, opposer aux malheurs prsents du courage et de l persvrance. Qu'il se garde donc de laisser ses titres se perdre : il en a besoin pour admis dans la t( grande famille des nations. Toute natibn a son 01' gueil; et larsqe sous le coup des calamits qui la me nacentquelquefois cfune transformation complte,

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-13 . elle jette les yeux sur ron pass, il faut qu'elle puisse dire avec Hm'ace: NON OMNIS MOR IAR. Bon. Lo'is etActesd' Hati. Tome 1er . * - Pour notre faible part, nous disons modestement: Toute considration de bonne foi et de patriotis.me part, il y a en Hati tant de surtout dans l'm'dre du droit public intel'ne, que ce n'est pas seulement leur inobservance, mais plus prcisment leur ignorance qu'il faut attl'ibuer beaucoup d'erreurs, de fautes, d'injustices et de tm'ts. Il est vrai de dire que nul n'est cens ignorer la loi; il est vrai galement de dire que l'intelligence et la volont sont le criterium du droit de punir, mais en visager les questions de droit leur point de vue philantropique et nous disons en l'ab sence bien entendu d'un code o tous les textes formant une Lgislation sont unifis, coordonns (pat' exemple un Code comm'l:tnal) nous disons qu'une grande ini quitlsociale s'attache unepeine dont est frapp que.l qu'un agissant en pleine srnit d'me, en pleine libert, ne savait pas, par son ducation, qu'il faisait mal au point de vue juridique. Car telpeut tre coupa ble eu gard la science et ne l'tre pas vis--vis de sa consczence. Les connaissances humaines sont si vastes et puis on a crit tant de choses sur la Commune qu'il peut man quer beaucoup de documents notre ouvrage. Aussz est-ce plutt un travail cl' essai de codification e(, un peu de lgislation usuelle. . A ce compte, nous prions instamment nos lecteurs de rtOUS signaler toutes les dfectuosits. -

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- , , 14-, IL 'es-t remarquer que depui$ la loi du 24 Aot 1872sur le retrait du papier-monnai-eo' jusqu' la premire -. mission de paplel'-monnaie de Sa (omon, tQutes les lois quenou,s citons ci-aprsne parlent de Il?onnaie fo rte : : ' -" .. -- Loi $lu 16 Octobre 1876 pOl'tantmodification au Tarif de la loi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves. Loi du 17 Oetobre 1876 portant modification a Tarif de la taxe sur les boucheries du 6 Septembre 1870. Loi du 24 Octobre 1876 portant modification celle du 21 Aot 1862 SUI' la rgie des impositions dir'ectes. Loi et Tarif du 30 Otobre 1876 sur les quotits de l'impt -des pate'ntes relatives l'industrie. : Loi et Tarif du 10 Aot 1877 sur l'talonnage des poids et mesures. - Nous en prenons occasion pour u : gnaler d'a utres lois qui, eUes parlent de monnaie - - Loi du 8 Aot 1877 tarifant les notaires. Loi du 8 Aot 1877 tarifant les arpenteurs. Loi du 10 Aot 1877 sur les amendes, dpts, eonsi gnations, dommages-intrts consacrs dans }es diff. - rents codes de la Rpublique. Loi du 23 Aot 1877 portant Tarif des frais pel'ce voir dans les Tr'ibunaux de la Rpublique . Loi du 6 Avril 1880 tarifant les officiers de l'Etat civil Toutes ces lois, que nous sachions, n'ont jamais 41 depuis modifies. . Maintenant qu'entend-on par monnaie {orte? L'arrOt du 5 Ma1'S 1889 du Tribunal de Cassation pond: Le Tribunal, etc. -Ait fond# .. - - -

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-, _h 15 A quel expression piastre lo,.te employe par lelgislateurdans la rdaction de l'art. 5 de la loz' du 24 1 H7'} comprend les monnai'es trangres qui figurent dans l'Arr4t du Prsidentd' Hati du 9 Fvrier 1863 et ne concertae aucunement les gourdes d'Hatil que c'est du reste, sinon une chic,ane, du moins une erreur grossire d confondre la monnaie forle, c'elt-dire la monnaie d'Espagne et des pays trange"l's lagourde Hati; puisque ces monnaies n'ont point unI v.aleur gale et que les carts du change ne doivent plU 'tre un doute pour les parties en cause -Attendu, en droit, que le crancier ne con-trint aerecevoir une chose autreque celle qui lui est due (argument de l'art. 1029 C. civ.) et que pour payer valaNement il faut donner la totalit de ce qui est da alors qu'il y aurait lieu de faire des frais; Attendu que l'excution provisoire sera m'donne .. -s'il y a, comme dans {espce, titre authentiqe, et que toute personne qui succombe doit condanule auz -dpens: Par es causes et moUfs, le T7'ibunal de Cassation, aprs enavoirdlibt"dcla7'e que la (orte dont iiest fait mention en l'art. 6, 28 du contrat des phat'es, -ne peut s'entend7'e que des monnaies fi' or et d'argent d'Espagne et de celles des pays trangers qui sont payes et reues au Trsor public confo7'mment au tarif annex r du Prsident ((Hati, du 9 Fvrier 1863.; en consquence, condamne les sieurs Th. Lahen, et Cie, s-qualits, payer monnaies trangt'es, au sieur Clment Haentiens, les droits de phare qu'ils lui dOivent; lesquels s'lvent mille quarante neuf pias trBs cinquante huit centimes (P. 1.04958 c,) ou l'quivalent de cette somme en monnaie li' Hati avec la prim, -du jour dei mQnfiaes trangres. -,

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, , -16 Nous soumettons cette intl'es drQit. k ) ..' \ -" .. p , L ion qui de Nous serions trs heureux de voir Iii lumire Jaillir Ctutourclellepour qu'un Jour, un; tratre pour n()us se1!Vir de ['expression de Pradine . en (asse pas usage au moment o t'()n se croit le plus en sret . A cause de sa raret, et vu son impor:tance dans les dbats, nous l'eproduisons ci-ap, s, le tableau c()mpm'ati( mentionn du Prsident cl Hati, en date du 9 Fvl'ier1863 : .. : .. MONNAIES n'OR ANGLETERRE , Veleur en piastres fortes, , Souverain ............ . . .. 4.80 . .. 2.40 1/2 souverain ........... ESPAGNE Quadruple ou doublon d'Espagne 1/2 doublon 1/4 doblon 1/8 doublon 1/16 doublon J" .'. ETATS-UNIS n'AMRIQUE A igle . . . . . . . . Les fractions en proportion. FRANCE Doublon Napolon (40 francs) . Napolon (20 (f8I;l,CS), 16.50 8.25 2.61/4 1.3 20 7.62 3.81 , ,

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- , , , .. -, roos .. , , -. , i j " , , ..... . l , , -, , .. , \", \ .. , , \ . ' , , , , , , - va'Tl tre , rot Il il avait une fois... (cela commence comme dans is de fes, pou'/' finir, hlas! comme dans la l vie) 'yaoait une jeune homme et une jeune , 'li/le ,qu s'aimaient. Le jeune homme tait pauvre, et , . la Jeune fille n'tait pas riche. Mais je'l).nesse et sant sontde,s biens\yansprix, et de cette fortune-l ils avaient, en revendre. ,Qu.and ils taient ensemble et qu'ils se $our{aient,. le reste importait gure. C'est pourquoi ils se consolai'id ment de ne pas fa. ire grand bruit dans le Les voyant tellement d'accord, lew's pa:t'ens [es fiancrent. connssant de plus prs, ils ne s'apprcirent qe miimx. dcouvri:, des ,'ai sons no l,I:Ve ltes de s'aimer davantage .. Le mariage complta leut union. Au bout d'un an, la, dOuce mourait, donnant le jQZt1' 'une petite fille. ,Celui qu'elle laissait veuf, tOterdi du coup, sentit tm. moment vaciller sa raison. Pour chapper sa pense,.,'ls'absorbadans t'tude. Et c'est ainsi qu'est n, sousun,e inspiration (oucha 'nte, ce recueil de lois admi:nistrativ'es..' ,, .. -. N Y ,cherch,z pas d'autre prtention que de rendr.

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, t>-PROPOS D'A V DROIT , . st"Vitl auz contribuables, dt (acilite.r leur t4ch,. aUI f,n. d, loi. '. '". Nou. allons unt ligislation (o:rt copt'euu, On S'," cona.'aincra, en (euz"lletant ces pages, c()nsac1'es aur s,ail, J,rV2'Ces communaur, C'estun lure qui nousco't, d'autant mm'ns que, ta loi une fois (aite, nous oublion, asus souvent de l'appliquer, A la lecture, on y songera et qui sait si la suggestion ne nous viendra pas un jour d en tirer parti pour avait' ds vil/el ,ntiirtm,nt propres et des rue, bien entretenues? GBORGES SYLVAIN

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, , 1 1 , OMM:AIRE: .. ------, .. Georgel Sylvain: Propos d'avant dire droit., .Ddicacede l'auteur 1. la mmoire de Ion poule, Avantpropus e l'auteur. . , , P."UTIK ,. . . :Loi u 6 Octobre 1881 Plar 'lci Conseils ommunallx .. . Loi du 20 Octore 1881 tonehant l-es Maist.r:\b; COIllDIUnaux' fI Tl i !!e portent candidat!; Ml,}:. lections.}r-gishttives, / Loi du 19 Aot 1886 additionnelle celle du 6 Octobre 1881 et relntive i\ la.' perception des recette8 des COlluuunel .. quin. s'a,dministrept. pa.s pM ....... ... . . P ARTIX , Lo; du 240ctobte1876 I!urla rgie dei impositions diree. tes ... .. ................................. ".' ............ Lotet Tarif du 30 Octobre 1876 lUI' lei quotitl l'impt dei patentes relativea 1\ l'Industrie' ............... . .. Loi dll-16 Se.ptembre 1878 additionnel.le cell du 300eto bre ... : ........................................ .. .. Loi du 1itAot 1903 sur la rgie des impositions direc-'. tesq ui rapporte celle du 3 Aot 1900 ................ r Loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exereiee 1906-1907, la loi. du 24 Octobre 1876 rgie des im-' \ llositions directes ain8i que lei articles 17, 18, 19, 20, 21. 52 et 53 de la loi du 3 Aot 1900, mentionnl : dans 'celle (lu 13 Aot 1903 ....... ................... . Tarif annex t la loi du 3 Aot 1900 ainai que les rticle8 .. . .... non lLbrogl!. : e 0 :. Loi du6 Spptembre t87() snr la ferme de la boucherie ... . Loi du 17 Octobre i876 Bur la Taxe de la boucherie ..... Loi du 19 Septembre l'Abattoir de Portr ........... .... o --: o.' Loi du 30 Aot 1897 concrnant l'Abattoir du Cap-HaT' t ...... ....... ........ ............... ........ : ..... Loi du Hi Septembre 1870 -Iur leI! animaux paTe ...... Loi 16 Octobre 1876 portant modification au '.rarif e la loi, du 19 Septem bte 1870. .. : ........... .......... Loi etr.rarif du 10 Aot, 1877 8ur l'talonnage defl poidi et mes ures.. . . . ... .. . . . . . . .. .................... Loi du 12 ,Juillet 1872 '8r le. flpiritueux ..... ,., .... .. TROISIME PARTIE Loi leetora.lft du 24 Aot 1.872, suivie de chacun de. articles de la loi du 6 Novembre 1849 et-de ceux du Dcret : du 22 J nID 1867 citlil danfl les articlei 17 et 29 de la flU.' dite loi lec.tor&le. .... ... : : .............. ." ... .. ...... .. , , ,

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SOMMAIRE " Loi du 15 Septembre i870 sur l'organisation delaGard. nationale portant modification l'Arrt du' U Fvrier 185 qui a t sanctionn par le Pouvoir Lgislatif, ai si qu' la loi du 18 Octobre 1860 ....... ........... Loi du 13 Septembre 1906 modifiant l'art. 9, premier .. de la loi du 6 Septembre 18.70 sur la Garde national. Loi du 18 A vriln807sur la Policp. ............. ; ......... Organisation de la Police municipale (8 Juillet 1841) ... Loi du 2 Aot 1872 s'Ur la Police administrative ........ Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la ville de Port-au-Prince, au point de Vlle de la police, en sections, cir-conscriptions et q uat"tiers ......... : ................... Loi N 5 du Code pnal sur les contraventions de police t e peInes .................. : .................... ........................... .. Loi du 13 Aoilt 1903 sur les ................ : ... .. "ANNEXES Modle de Comptabilit des Communes .................. Tableau des Dpartements, Arrondissements, Commu nes, Quartiers, Militaires. . . . . . . .. ... EPILOGUE Le Moniteur journal officiel de la Rpublique. -

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1 DES ..... DE LA TT] ---........... . , Ll'BEllT, EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE D'HAITI. -, Loi sur les Conseils Communaux SALOMON, Prsident d' Hati. ,U::;a:nt de l'initiative que lui accorde l'article 79 de la Constitution: . Vu les articles 47, 132, 133, 134, 135 de la Cons-titution ; .' 1 Vu la lpi' du 22 Septembre 1863 sur l'organisationdes faJ.lriques; Celle du 14 Aollt 1866 sur les conses Comm u-naux; La loi transitoire du 20 Septembre 1870 sur les dits Conseils; Celle du 21 Juin 1872. (1) , s. au Bulletin No> 12 des Lois et Actes du Gouvernement d'HaU,-au Dictionnaire'd'Hati de S. Rouzier, etc, nous nous sommes assum la '. d putter la loi de 18'72 la date du 21 Juin en lieu et place de 4 JuUlet,etce, en vedll. de la Constituti(lD de 1867 dont l'art. 95 dispose : 'date du jour qu'elle a t dfin:itivement adopte par les deux

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) , 1 _.- --" j ........ f'"o '. . .' .... -, ," .. -." ,'\.' .. \ .. .. '," ..... ) . ..... ,.' . --"", .,', ........ . T '' .. ,' ,_ .. ,', .' ... .. \ -... ". )'. . . , '" ol .,. , , , , .. ., . '.. '. ., , , , _,' .... 4 .. . ,,,. . .' . ". .. ) .. - -. < / ,1 22 -, , .. '. ... , -. , , 1 l' , , . ; 1 .. r Et de l'avis du Co'nseil deS. Secrtaires' . ' ..... -.. f,'\ \ ..... ", . ) . c ' ' ... : .. . '.' .. Et le Corps rendu hi loi : " .... i. ..... t , .' , , TITRE: 1. --Des Commimes. .. . -. , , , HAPITRE 'ter .. . , , .. , J 1 \ Art. 1er Les. communes sont divises 'en deux. catgories. .:" -.... : -.'.. . . Art. 2. Dans.1. prerpirecaigod 'seront om' .. prises les om ril u ne_ s,'S',ad. rp inistrFtnt e11es.mmes -: etdan;; la: les communes s'ad'ministrant', .' sous d . ,:-; .,' , ;;J ,'. .. '.. . l -. '\-','. ... . . . '. . Voir infr. La loidut 2 D.cembre18p cataloguant . les Commu nes. en Cinq c1sses pd.ur qui la, .. 'perception des droitsdQ s -impositions V.)a loi du.19 Saptembr:' 187-O'catalpguant les AI'T'>n_ dis.s ( e, ments en quatre .c]asse les-Communes, e n .cmq .. classes pour ce qui.concerne l service dU, Byffget des' dpenses de l'Etat: V. comm
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" , , , , , , , , , 1 -, 23, , , , les, prodigalit's, au dtriment de la fortune pu-; bHque. : . Foignet, droit administratif, p. 23, dition d 1893. : N : Loi du 26 Novembre 1821 qui fixe la distance ds Gommunes Capital. ' V. Dcret du 11 Juillet 1843, sur la division du terri-, toir d la Rpublique. . ' V. Tableau publi en :1.905 de . "'" , , , . . , , ' Art. 3. Sont'ds prsent comprises dans la 'premire catgorie, 'et corn rrl unes sui;.. vantes: ' , . -. Port-au-Pr'ince, Cap-Hatien. Cayes, Gonaves, JacmeL Jrmie et Saint-Mare. ' . . . ,', Art. 4. Les autres et comm,nes pourront fi l'aven.ir,' en raison de leur importance et de leur dveloppe.ment, tre admise dans la premire catgorie. / . ' Cette admission sera dclare et eonstate par uri Arrt du Prsident d'Hati. ," . -. . v: Arrt du, Prsident d'Hati en date du 3 Mars , 1886 qui comprend la Commune de Logan-e parmi les Communes de 1re catgorie; s'administrant elles-mmes. .' ' , , CHAPITRE II. ' " , . , Dispositions .. Voir la Constitution de section III, des Institu tioris d'Arrondissement,et Communales, art. 121 126. . . . , , . 't ,Art.5. Il Y a un Conseil cornmunaldanschaque commune de la Rpublique. Le Conseil comunal administrera les intrts de l commuil. ' ' \ : '. Art, 6. Chaque Conseil communal se'compose' d'uri Magistrat, d'un ou de' plusieurs supplants et de -conseillers communaux: , , , , -,

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- : 24 , Avec la loi du 26 Mai 183fdtpp.aratt. dails nb,tre. Lgislation ce principe emprunt ,il la-Constitution eaise de l'an VIII: Agir est le d'un seul, dlibrer le fait de plusieurs, / '. .' :.": c '. . Art. 7. Le nombre des supplahtse,st de 'trois pour ,lacommul1e de Port":u-Prince, d. dell?' pOUl" chacun.ydescornmunes du Cap:..Hatien, Caye$, des GQnaves, et de Jrmie d'un pour chacune des ,
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, , . , '-25 \ ayant' soncorrespond,a nt dans l'articl,e de celle de 1889, :nous croyons qu'Il n'est pas sans mtertde. repro.,. duire, en notes, la loi du n J llill et 1878interprtati:ve des 12 al. J ,et 20 de la loi du 21 Juin lS72 surIes Conseils communaux et lf>, de la loi du 17' No vembl'e1876 SUI' les conseils d'Arrondissement. : .. Lor . Considrant qu'il y a lieu d'interprtel', par voie d'autorit, quelques disposition? des lois ci-aprs mentionnes, . Vu l'article 83 de la Constitution, Sur la proposition du Snat, Le Corps Lgislatif' A vot la loi sui vante: AT't, 1er, Les prescriptions du 2e paragt'aphe de l'article 12 de la loidu 21 Juin 1872 SUI' les Conseils commumiux n e s'o'pposent pas l'application, quand il y a lieu, de la rgle-lect:orale me'ntionne dans l'article 105 de la Constitution, (1 ) En consquence, lorsque; en cas d'lection pour un Magistrat eommunal ou des supplants magistrats-communaux, majol'it des deux tier's n'aUl'a pu runie par un candidat, aprs lel,lx tours de scrutin, il sel'a pl'ocd un uallotage entre les deux candidats runissant le plus de voix, et l'lu sera celui des deux, qui aura atteint la majorit . . Lorsque le rsultat des deux premiers tours de scrutin aura donn un nombre de voix plus lev un candidat et un nombre de voix gal plusieurs autres, il s.era pralablement pl'oc d un ballotage spcial entl'e -tous CBS candidats ayant le mme nom, brede voix, ensuite entre les deux d'entr'eux run::3sant le plus grand nombt' de voix, et ce, l'effet de dtermine!' celui d'entl"eux qui dev'ra figurer dans le ballotage dfinitif avec le candidat qui a dj, comme il est dit plus haut, obtenu le plus grand nombre de VOlX .. . .. Apr, s deux tours de ballotage spcial, si -. . 1. Cet article 105 correspond l'article 91 de la Consot.itution de , --. ,

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, , , , 26 ---, sultat n'est obtenu, il sera dcid par le sort entr'e les candidats ayant runi le plus grand nombre de. voix en chiffres gaux. -, Art. 2. Le caractre obligat'oire atta.chaux ft>nc tions de conseillers (1'Arrondissement par l'article 15 de la loidu 17 Novembre 1876 doit tre pris dails .le mme sens que le mme attach aux fonc Hons de conseillers communaux par ,la loidu 21 Jui.n 1872 et signifie que nul ne peut se soustr'aire l'exer-' cice des fonctions de consei1ler's d'Arrondissement que pour des motifs apPI'cis .par le Conseil. . Nanmoins. ce cractre obligatoire des fonctions. tant de conseiller d'Arrondissement que de eonsei II er' communal ne saurait. en aucun cas. tr'e de faon porter' prjdice, droits et a iberts' consacrs par la Constitution en faveur des citoyens; notamment le droit d'option entre deux fonctions pu-bliques lgalement incompatibles: ',: , l Art. 3. La prsente loi sera publie ,et .excute la diligence des Secrtaires d'Etat' de l'Intrieur et de la Justice, chacun en 0e qui le concerne;. ,.' Donn :\ la Chambre Reprsentants. au Port-auPr'ince, le 5 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. Le d la Clu i mbl'e. : H. PRICE. - Les Sec1'taires, l P. E. LATORTUE, G. st GERMAIN : Donn la maison Nationale, au Port-au-Prince le 9 .Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. .' . Le Prsident du Snat, HYPPOLITE. Les Secl'tail'es, M. MONTASSE, L. BARAU. -.... . Le Prsident d'lfalti ordonne que 1 a lOi ci-dessus d' u Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpubli-que. imprime, publie et excute. ' 1 1

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, , -27 , Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 15 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. BOISROND CANAL. Parle Prsident: , \ Le Secrtaire d'Etat de la Justice, de l'Instruction publique et des Cultes, Charg pal' intrim du poitefeuille de l'Intrieur et de l'Agl'icultu re, Co ARCHIN Document N 46' du, Bulletin N' 9, des lois et du Gouvernement !Hati. -, . 1 : .' Art. 13. Les rl1'embres .du Conseil communal doivent tI'e g:ls de vingt-cinq ans accomplis, tl'e pr'opritair avoir leur domicile rel dans la commune. - Nous estimons fort qu' il faut donner ici, au mot: domicile rl son sen" le pl us absol u pOUl' n e pas le conJbndr-e avec le domicile politique et lui attribuer', par: insi, une te:'minok gie fantaisis te, judaque. En. di'qit, tout hatien a pOUl' domicile, quant l'exArcice de ses dr'oits cvils : le lieu o il a son prin( ar-t.91 C : ci v.) cel ui qu'il a acquis comme le l'art. 9), : celui que lui confr'e la loi ( art. 94, 97 ) ; elui que lui la loi ( art. 95,96 ) : celui' qU'il a lu, pl' tempvre, (art. 98; ; l e dOlIlicile civil est dOllc lgal; de droit; adol?tif, A lectit'. De la onfrenceet de l'intelligence de ces t extes, ill'sulte neessairement que ceux qui r sident dans une cQmmune, tout comme l e citoyen appel une fonction publique temporair'e ou rvocable conservent toujour' s le domicile civil qu'il s avaient auparavant mme aprs un tr's long sjour' tant qu'ils n'ont pas fait une d claration formelle de changement dans le,;; formes que prescrit l'art. 92 du Code civil. Ainsi, s'ils sont drendeurs dans un procs, ils peuvent, avec avantage, iIJVoquer l'art. 69 du Code de procdure civHe sur les ajournements. Chez nous, le domicile politique qui s'acquiert par une anne de r ;sidence dans la Commune ou dans une des communes de l'Arrondissem,ent n'est,ta bli qu'en faveur de ceux qui, ,tprs une anne. veulent tre membres d'une a5semb pI'imaire ,et lectorale , .-. , ( -, ,

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, , , , , , , , -',' , , . -, .;.... 28 , .. , , , dans une commune' autre que celle de,jeur' dOIlJ.icile rel' ( art. 6 et 7 dela loilectQ.[.ale dU : 2 4', Aot Donc. de mme que le 1872, , aIit des membres assembl"'p -timaire t raIe, a port un ,'. "s&et7;' : :< A muneou dans' des -de}' .. 'disse, ment o ils' se 'ce, me' semble, celui de 1881, seil communal, ce p 'ex aUr 1':lrt.13. si, rellement.,)}. entendait grer" les droits et intrts d "n Commune un vidu quel' con lie qui n'y est pas' n, : .... ,son/principal, tab issement jam en, fave ,m" de la ,,: rlite Commune, une dcI ,,'et. fg;lIe de' ) . changement de do micile'. .'. ',' , En e;ffet. si tel le tait la pense d f-gisI ateu:r ide, "'" 1881 de confrer, comme, plus haut, or:oit ,de cit , ,une personnequn'a, une Commune, qu'une aiJ,hi!.e de rsiden!! : 'suppos. ayec prvoyance, q'ce court laps temps pourraitl\li suffire pour 'tre absolument frmtr' de, repr. itsenter, sans suivant la, dfrni donne pradier-for. de l Commune une socit de personnes et de familles unies; dans les, j', et le::; campagnes, par des relatIons locales et habituelles qui rendent ncessaire, pour la gar:antie . ,des intrts privs et pUblics, une certaine commu' llaut 'de droits et de devoirs), je v 'eux croire, selon toute logique. mme lmentaire, qu'il n'au'rait jamais dit, d'une' fa'bn catgorique, absolue : pour tre membre d'un ConseHcommunal. il faut avoir son domicile rel dans la Comm'une. . .',' '" . communaux: > 10 Les comptables de communaux; 2 Les agents salaris de hi.Gommune; , 3 Les de services communaux; 4 Les militaires en 'activit'" de, s.ervices des ar--;I'" de terre et de' ' 5e 'Les citoyens, pe sachant ni lire ni crire; 611 Les, membres du cqrps .. 7 Les Mini$tres de5 Cultes et Jesmembres des d 'ivers tribunaux., : ' . . 'r V.,Code cr. 216. .. , -, , ,

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, , " " ---, , , , "' - "'!r-, , " -,31 " , , " le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. '30. Toutes d},ibrations des 'conseils cohl .. -:. de, dc.ret. avant d'tre" __ devront tre expdIes au ",')ecr:taire de l'Intrieur qui fera savoir-si .lles sOlit approuves: [ :. _ "." ; .. .Art: 31. Dans les a-s prvus par; la loi, ]e Prsi:ent d.: Hati, sur le rapport du d'Etat 'de, TInt)'ieur, pourra prononcer; par' arrt,-l sspensiori QU dissolution du Conseil communaL L'arrt fixer.la dure ,de .la suspension ou rpoque du reno.uveHement du Conseil. Il'ne pourra voir un dlai.de plus de trois mois entre la djssollition et la rlection. -_. , Art'. 32. En cas de suspension ou de dissolution pour malversat.ion ou autres, le servic_ e courant de la -,Commune sera confi une commission -' -. ap'pele a grer les intrts de l'a Commul1e "jusqu' la rlection du Conseil o sa rintgr'a,tion. " /fA / L -1A-Ct-, t quelles cil"constances le Chef de l'Etat peut il exercer le droit que lui confre ainsi la loi? Dans les'cas de malversations. ou autres ( a) "On voit qu'elle ne mentionne _pas formellement, le a. En Fl'ance,trois lgitimement enregistres, entralnent la ronnatio).1 des dlgations municipales. D il?' Lorsque C( tous les membres d'ull conseil 'municipal sont dmis_ Slonnalres ; " 20, Quand ce dernier.'ne peut tre constitu par suite de l'abstention des lecteurs ; .-, 30. Lorsq_ue le conseil 'municipal se trouve par l'effet des vacances sur venues rduit aux trois-quarts de ses membres, c'est--dire lorsqu'il est en minori t. c Bn outre, la dure d'une dlgation est limite un temps tI's court, soit remplace un conseil municipal dissous, soit qu'elle supple au conseil en minorit. -Dans le premier cas, il' est procd la rlection dans les deux mois dater de la dissolution, et dans le second, des lections complmen teil\es ,li sont Il obligatoires dans le mme dlai. Tolteloisj 'dans les six mois qui prcdentle renouvellement intgral, les cC;>I)plmentaires ne sont obligatoires qu'au cas o le conseil munici, pal aurait perdu plus de la moiti de ses membres . Notons qu'en cas de suspension le conseil municipal n'est pas suppl. c La loi franaise se montre, on le voit, trs rserve l'endroit du recours au systme des commissions,communales. Ce lont ces rservei, cel? prcautions' qu'il conviendrait, je crois, de consacrer dans la ntre, .. "" ,

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, --32"- cas; o le 'conseil se:rait en minorit. Lorsque cette cir.:. constance' seprsente,.-Je Gouvernel!lent, interpptaut daps un sens "large le texte de la loi, dcrte tout bonnement la dissolution du conseil infirm. L'article '17 de la loi surIes conseils communaux dcr:te ainsi: Dans le cas o dans l'interva'lle des . lections le conseil serait aux... deux tiers de SB8 mem bres, il devra tre procd au J'emplacement des' manquants. . (,' Tci, l'expression aux dex tiers, observe judicieuse ment M. Henrique.z, est indicative t non Umitative: cela veut dirque c'est cette rduction. du consei'l que l'Excutif doit parvoir aucomp1Rment de -ceorps, : parce que c'est le quorum fix par l'art. 25 pour permett"l'e au conseil d dlibrer lgalement; mais cela ne signifie pas qu'au dessous I( deux ti. ers, le conseil doit dissous. ,; La loi communale de 1872 tablissait une dmarca-. tion subtile entl'e la suspension et la dissolution. Seuls les magistrats et leurs supplants taitmt passibles de la suspension pOUl' des l'iwtifssuffisants. tandis que la dissolution qu'elle .regardait comme une fltrissure tait lIne peine applicable au conseil tout entier poui' des nwtifs graves" ( En FranGe tin conseil municipal ne peut tre dis sousque par dcret m0tiv du Prsident <;I.e la B.publi que .. rendu en conseil des ministres. S'il y a urgence, il peut tre provisoirement suspen,du pal' arrt motiv du prfet qui doit ll rendre compte immdiatement au ministre de l'Intrieur. La loihaitienne actuelle np. faitaucune distinction, en sorte que le Cher de l'Etat peut suspendre ou dis. soudl'e les conseils communaux tomb en/ minorit et ce. -contrairement l'al'ticle ] 7 prcit. <1 Un conseil qui n'a pas le q1.lo1'1.lm requis, peut. interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre les conseils communaux sont lus par l'assemble primaire qu'ils ont le devoir de convoquer et-de fonner. Or, cette convocation suppose une dcision du con seil communal. Commen:t la prendra-t-il, cette d ci sion,. puisqu'il n'a pas la capacit requise pour dlib. rel'; et qu'est, ce qu'un conseil qui ne peut dlibrer? Il est pour ainsi dire sans vie. il n'existe pas, On ne peut. pourtant laisser pricliter les rts de la commune. L'Excutif, charg de la gestion des gnraux intervient, et en vertu de son.

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33 -droit' de contrle pourvoit provisoirement l'administration de la Commune dont le conseil est infirm. Ce raisonnement apparemment plausible n'en est pas moins sujet caution, et jncline penser que dans l'e:"pce qui nous occupe il serait plus rationnel et plus simple la foi s rie confier aux conseillers res tants les rnes de l'administr'ation municipaleJus qu'aux prochaines lections: ce qui permettrait de concilier, comme le dit encore M. Herd'iquez, les rnes de l'administration municipale avec le respect d au suffrage univey'sel. }) Admettons, par exemple, que le conseil communal de Port-au-Prinee se trouverait rduit six mernbres, c'estdire dans l'impossibilit de siger lgalemEnt, pourquoi le dissoudre e t l e remplace r par une mission de trois m embres, et. n e serait-il pas plus lo g ique de charger l(>s six m e mlwes res tant s, du service communal jusqu'aux pr'ochaines lection s Il est bien entendu, que le systme que nous pI'conisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de notre l gislation communale. Il faudrait pour cela qu'elle ft reforme. v D'un autre ct, l'ide envisage est certainement prfrable celle d'une commission c0mmunale dont le fonctionnement est cause d'une illgalit d'un autre gen l'e. En effd, aux termes de l'article 31, gme alina de la loi municipale, il ne peut y avoi)' un dlai de' plus de trois mois entre la dissolution et l La plupart du t emps cette prescription d u lgi slateur n'est pas obset've et je dis mme qu'il est impossiblE:' qu'elle le soit, car une commission qui supple un conseil dissous deux ou trois mois aprs son lection. comme c'est d'ordinaire le cas, doit forcment rester en charge jusqu'au dix Janvier de l'anne suivarit; puisque c'est cette date seulement qu'il est de convoquer' l'assemble primaire. Sa dure sfait donc de plus de trois mois. y . , ANNIBAL PRIeE fils, Professeur de Droit administratif l'Ecole nationale de Droit de Port-au-Prince 3 -

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, , , , , , -, , cas : o le conseil en minorit. Lorsque ette cfr.;. constanceseprsente,Je Gouvernel!lent, interprtant dans un. sens Ial'ge le texte de la loi, dcrte tout bmnement la dissolution du conseil infirm . L'article '17 de la loi surIes conseils communaux dcr'ie ainsi: Dans le cas o' dans l'intervalle des lections le conseil serait aux.. deux tiers de seB membres, ,il devra tre procd au remplacement des manquants. (.' rci, l'expression aux deux tiers, observe judiciellsement M. Henriquez ; est indicati ve et non limitati ve : cela veut dirque c'e st p 'artir de cette rduction. udu conseil que l'Excutif doit pourvoir aucomp1 de ceorps,parce que c'est le quorum fix par l'art. 25 pour' permettre au conseil d d librer lgalement; mais c ,ela ne signifie pas qu'au' dessous I( deux tiers, le conseil doit hre dissous. J ; . La loi communale de 1872 tablissait une dmarca tion subtile' entre la suspension t la dissolution. ' Seuls les magistrats et leurs supplants tait'mt passibles de la suspension pOUl' des riJtifssuffisants, tandis que la dissolution qu'eUe ,regardait comme une fltrissure tait une peine applicable au conseil tout entier POUl' des motifs grc ves. En France tin conseil municipal ne peut tre dis s ousque par dcret motiv du Prsident de la B.publi que . J'endu en eonseil des ministres. S'il y a urgence, il peut U'e provisoirement suspen ,du par arrt motiv du prfet qui doit en rendre compte immdiatement au ministre de l'Intrieur', La loi hatienne actuelle np. faitaucune distinc tion, en sorte que le Chef de l'Etat peut suspendre ou clis.soudJ'e les conseils communaux tomb en 1 minol't et ce, contrairement l'al'ticle 17 prcit. /' Un conseil qui n'a pas le q1..LOl'Um requis, peut, interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre les conseils communaux sont lus par l'assemble ont le devoir de convoquer et de former. ( Or, cette convocation suppose une dcision du conseil communal. Comment la prendra-t-il, cette d ci sion, puisqU'il n'a pas la capacit requise pour dlib. rer; et qu'estce.qu'un conseil qui ne peut dlibrer? Il est pour ainsi dire sans vie, il n'existe pas. On ne peut. pourtant pas laisser pricliter les int": rts de la commune. L'Excutif, charg de la gestion des intrts gnraux intervient, et en vertu de son, , - .. ,

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33 - droit' de contrle .pourvoit provisoirement l'admi de la Commune dont.1e conseil est infirm. J.' Ce ['aisonnement apparemment plausible n'en est pas moins sujet : :ciItion, et jncline penser que dans qui -nous occupe il serait plus rationnel et plus simple la fois rie confier aux conseillers tants' les rnes de l'administr'ation municipale jus qu'aux prochaines lections: ce qui permettl'"aitde conciliet comme le dit encore M. HerJl'iquez, Tes rnes-de l'adminis.tration municipale avec le d:au suffrage unIversel. Admettons, par exemple, que le conseil communal de" Port-au-Prinee se tr'ouvcl'ait rduit six 'mernbre's, c'estdire dans l'impossibilit de siger lgalemEnt, pourquoi le dissoudre et le rcmplacerpar une corn:.. mission de trois membres, et. ne serait-il pas plus lo gique de charger les six membres restants, du service communal jusqu'aux prochaines leetions. Il est bien entendu, que le systme que nous prco nisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de notre lg.islation communale. Il faudrait pour. cela qu'elle ft re(orme. V D'un autr ct, l'ide envisage est certainement prfrable celle d'une commission cDmmunale dont le fonctionnement est cause d'uneiJlgalit d 'un autr genre.' En effet, aux termes de l'article 31, gm. alina de' la loi municipale. il nepeut y avoir un dlai de plus de trois mois entre la dissolution et l a rI0lection, La plupart du temps cette prescription du Igislatimr n'est pas ebsel've, et je dis mme qu'il est impossibl'E:\ qu'elle le soit, car une commission. qui supple un conseil dissous deux
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, - \' 34 .. , , , , , , Art. 33.Chaqu.e Conseil communal nommera un ',sec'rtaire qui sera salari par la Comm41ne: , Art.' 34. Le secrtaire aura sous ses ordres un , nombre d'employs suffisant pou r le service: ad" ,mnistratif du ConseiL ; Ces employs seront rpartis selon les besoins' d u service et salaris par le Conseil. , Art. 35. Il y aura un receveur, nomm par 'le Conseil, offrant toutes les garanties exiges des comptables des deniers publics. : " Il lui est accord 21/2 % sur les recettes naires de la Commune. Le Magistr'at communal dsignra parmi les employs nomms, ceux'qudevro'nt tre adjoints au receveur. , , -- 'La Commune tant un Etablissement public, le receveur communal est donc soumis la mme respon; sahilit que tous le'3 comptables des deniers publics. Il est d'ailleurs assujetti un cautionnement dont la quotit est fixe par le Conseil communal. v ; Loi du 21 Juin art 76. V. Lois du 26 Aot 1870, du 15 Aot J.871 sur la responsabilit des fonc"" tlonnal'es publics. . . V. Code civil (art. 1888.) Cependant il est remar quer que le C" ci vil francais ajoute son article 2121 corrifpondant n-otre article 1888. ( Hyp., lgale. ) Ceux de l'Etat, des -Communes et des Etablisse, .' ments publics s'.' ; JS biens des receveurs et ad minis trateurs comptabl es. , Art. 36. Le receveur cOlnmunal est tenu, sous sa ,responsabilit personnelle, de poursuivre la rentre de tous les revenus de la Commune, et d.e toutes sommes qui lui seraient dues ainsi iqe d'acquitter les dpenses ordonnanc.es par le Maistrat communal, jusqu' concurrence des cr-its rgulirement ,accords. Tous les rles de taxes, de sous-rpartition et de prestation loale devront tre remis ce comptable. --

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35 Art 37. Toutos les recettes.communales, por lesquelles les lois et les rglements n'ont pas pres cr'it un mode de recouvrement, s'effectueront se lon le mode de comptabilit.tabLi par les communeB. Art. 38. Toutepel'sonne autre que le receveu rt autorisation lgale, se se1':1it ingl'e dans le manielY'ent des deniers. de la Commune. sera soumise, par ce fait toutes les responsa incombant aux comptables.. Elle pourra, en tre poursuivie, en vel'tu des'dispositions de l'art. 217 du ode pnal, com me s'tant immisce. sans titre, dans les fonctions publiques. Aet. 39. Les comptes du receveur communal sont apurs et arrts la fin de chaque mois, par le Magistrat Communal et ft la fin de chaque tri mestre par le Conseil communal. Art. 40. Les titulaires de tous autl'es emplois, o ffices ou services de la Comm une seront gale ment nomll1s par' le Conseil. A,I't.41. -Le conseil nom me les com rD issair'es et agents police comm unale dont l'ol'ganisatron lui. est attribue. Cette ol'ganisation, pOUl' devenir dfinitive, devl'a tre approuve par le Gou ve['nement. Nanmoins, quand l'autorit le jugeT'a convenable, la police communale, sans cesser ses obligations envers la Commune, sera unifie ]a police administrati ve et rtribue par la caisse pblique. Art. 42. Les de la police sont r gles par la loi et les rglements d'administration en vigueur/ V. infra: Loi du 18 avril 1807 sur la police. l'gani sation de la Police municipale. Loi du 2 a .ot 1872 sur la Police administrative

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-" Art. 43. La garde nationale"est organise par le Conseil Corn rn unal selon. les lois sur la matire. V. infra: Loi du 15 septembre 1870 sur la garde nationale. " Art. 44,. Au Conseil -Communal seul le droit de suspendre ou de rvoquer les titulaires des emplois sa nomination. Art. 45. Les sances des Conseils Communaux sont publiques, cependant. Sl' la demande de trois membres prsents, elles peuvent setenir huis-clos pOUl' un objet speial et dtermin. V. Constitu t. de 1889, art. 124, 3al. Art. 46. Les dlibr'ations des Conseils Corn m u-naux se prennent la majorit absol ue voix. En cas de partage, la voix du Prsident est prdominante. Il est vot au scrutin secret toutes les fois que trois membres prsents le demandent. Art. 47. Les procs-verbaux des sances sont inscrits pa.r ordre de date, dans un registr'e ce destin; ils sont signs au dit registr'e par tous les membres du Conseil. Dans le cas contral'e, mention sera faite des causes qui les auront empchs de rem plir cette formalit. Art. Les d ispositions de la loi sur le timbre et celles sur l'enregistrement qui 2xemptent des droits du tirnbre ou d'enregistrement, les actes de l'administration publique sont applicables aux actes administratifs des Magistrats et des Conseils V. Loi du 10 avril 1827 sur le Timbre, art. 2. -du 29 juillet 1828 l'Enregistrement, 72, 73. Loi Art. 49. Les procs-verbaux et les comptes des" Conseils COffilnunaux sero"nt tous les trois mois rendus publics. f -"

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-37 -, CHAPITRE IV. Des attributions gnrales des Conseils et des Magistrats Communaux. Art. 50. Sont dans les attributions des Conseils Communaux: 1. La confection des listes des Assembles primaires et celle des jurs. v. C. d'Instruction cr. chap. IV: Du jury et de la manire de le former. 2. Le recensement de la population. . V. Constitut. art. 42. Les Bulletins publis par le clerg d'Hati. Le Moniteur hatien N 33 de l'anne 1905, o il est constater qu'un officier de l'Etat ci vil a eu un retard de. cinquante ans p Qur transmettre les doubles de ses Registres aux gnrales de la Rpublique. V. Loi a1.l6 AVl'il18 80 sur les officiers de l'Etat civil. Art. 7. Les officiers de -l'Etat civil sorit soumis au contrle. immdiat du Conseil Communal de leur r siJ
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> -38, Art; 16. Nanmoins, les officiers de l'Etat ci vil sont tenus, sous peine de destitution et d'une amende dp 30 piastres au profit de la Commune, de procdel, sans aucuns fl'ais, toutes les formalits dti mariage et du dcsdes 'personnes notoirement indigentps, lesquelle s, pOUl' le cas de mariage, sero"nt munis d'un certificat dlivr cet effet par le Magistrat commu-. nal de la localit. Un simple extJ'ait de ces actes sera dlivr gratis sur pap,ier libr:e par l'officiei' de l'Etat ci vil aux parties intresses; mais les expditions en forme qu'elles voudl'ont en avoir devront tre payes, conformment au tarif ci-dessus. 3 L'approbation des rles, des patentes. de l'impt locatif et toutes contributions. pu-. bliques dr'esses par le receveur,communal. . V. infra: Les diffrente:; lois sur les impositions, di' rectes. . '.' 4. La fOI'mafon des listes du contingent mili tair'e fOUl'nir' aux poques dtermines par la loi. V. Constitut. titre V : De la force publique. Loi du 5 octobre 1880 sur l'organisation de l'a'rme de terre et 'la marine de guerre. Loi du 20 octobre '1881 sUr le re-crutementde l'arme. ' 5 La proteetion ,et la surveillance des cultes: V. Constitut. art. 22. et 23. C. pn. art. 160 169 ; 219 223.. 6 L'examen et le contl'le pl'y-us par la loi et se J'apportant au budget de la fabrique. V. Loi du 14 septembl'e 1863 sur le Conseil de Fabri-que. y a-t-il des Tarifs lgaux rglementant le cot des messes, services, baptmes, enterrements, mariages, etc? () 7 Le rappel des curs l'obsrvance de la loi sur les tarifs des Eglises., V. Loi du 14 juillet sur l'administration curiale. Lo\ du 22 septembre 1863. --"\ / J { ( '. -r . l. ' - ..... , ,

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_. 39 8. La publicit donne tous les trois mois aux corn ptes des recettes et des dpenses de l'administration curiale. Donne-t-on publicit des recettes et des dpenses des Eglises? 9. La cration et la 'surveillance d'coles primaires gratuites . , , 10. La creation, l'entretien et l'administration des tablissements. de secours et de bienfaisance. V. Loi du 26 Juin 1818 sur les Hospices tablis dans les chefs-lieux d'arrondissement de la Rpublique. 11. La recherche de betles actions, d'invention, d'amlioration et d'exprience dignes de rcompenses, soit dans les sciences, soi t dans les lettres. soit dans les arts agricoles et pour t!'8 signales au Gouvernement. 12. La r aration, l'entretien et l'clairage des rues, des igues, es ponts etdes bacs, des canaux et des fontaines, des barrires ftt fosss. / ./ / Il est remarquer que l'clairage des rues ne se fait pas par la Commune; ce qui constitue une violation de 'la loi. . V. Loi du 8 septembre 1904 sur les douanes de la Rpublique. Tarif N 1er pour l'importation. ( Droits de fontaines). V. C. pn. art. 390. 1? Les abattoirs, les lavoirs publies, les abreuvirs et lesgouts. 14 : L'Etablissement des choppes, des halles, l'tal des bouchers, l'talage ou exposition des denres et des marchandises sur les marchs et voies publics. V. infra: Loi du septembre 1892 concernant l'abattoir de Port-au-Prince. Loi du 30 aot 1897 concernant l'abattoir du Cap-Hatien.

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\ , 1 \ .. N 39.Port-au-Prince, le 5 Janvier 1892, an 89 de l'Indpendance . ARRT Le Conseil Communal de Port-au-Prince. . Attendu que le march en fer rcemment construit s\lrla place Vallire a t livr au public le 26 D cem'bre coul, en VCltu de la dpche du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, en date dU.23 du mme mois, au N o 348; Attendu qu'il importe d'arriver sans retard amor tir la valeur que ce btiment a cot par l'tablisse ment d'h tarif quitable et conforme aux murs de la population; Attendu qu'il convient galement d'appliquer des rglements pouvant assurer la bonne administration du march; . Vu les articles 51, 811l' alina et 63 de la loi sur les Conseil s comm11naux, '. A arrt et arrte ce qui suit: Arit. 1er -Le prix des choppes et des places du march est fix d'aprs le tal'if ci-dessous auquel son t annexs des rglements: .. TARIF Du march de la place Vallire. 1 Echoppe de bouchers pour la vente de viaride de buf et de veau, pal' mois. .. . . . .. P. 2.{)0 2 Echoppe pour vente de mouton et de porc. . . . . . . . . . . . 3 Echoppe pOUl' vente de cabrit ..... ",0 Echoppe pour vente de foie, de tripailll1. f>0 pour vente de viande et de poisS0n sales, comprenant buf sal, porc, ma .. quereaux, harengs et morue. . . . . 6 Echoppe pour vente de poissons frais, comprenant vente exclusive de poissons f r -ais. . . . . . .. . . . 7 Echoppe pour vente d'articles divers non prv us. . . . . . . . . . 1.00 0.75 1.00 1.50 1.00

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41 8-Tout dbitant d'articles divers autres que ceux ci-dessus.dnomms qui ne pas d'chopp" e, paIera pOUl' tout drOIt de place par jour, d'avance ........... '.' go Les habitants de la campagne ont drOIt des places gratuites. . . . . . . 10 Les droits suivants seront prlevs sur les articles ei-aprs dont les pr'opl'itaires ne louent pas d'chOppes.. .... Ceux ci seront tenus en outre de paye r le prix de leur place ............... Lot de jarres ou de vases de terre, par douzaine . . . . . . . . . . 0.03 0.03 Lot de p0rcelainc, vaisselle, etc., par dou-zaine . . . . . . . . . . . 0.02 Lot de baquets, pal' douzaine . . . 0.02 Lot en fer blanc, par douzaine 0.01 11 Les vendeurs qui ont des objets de moins' d'une demi douzainE' d'objet s ne paieront pas de droits pour eux; on ne leUl' rclamera que le pr'ix de leur place. RGLEMENT DU MARCH 1Le march restera ouvert chaque jour de six heures du matin sept heUl'es du soir, except les dimanches et jours de fte. Le samedi, son ouverture aura lieu cinq heures du matin et sa fermeture huit heures du soir. 2 La fermeture du march sera annonce au son d'une cloche qui se fera entendre trois repl'ises. Si une pel'sonne refuse de sortir immdiatement aprs le tT'oisime avertissement, elle sera passible d'une amende pour a voir contrevenu aux rglements ( art. 390, 3e alina du code pnal. ) 3. Aucune botE', aucun baril et autres objets encombrants ne peuvent tre exposs dans les alles destines la circulation, ni tl' placs autoUl' d'une table moins, dans ce dernier cas, au loca tair'e d'une choppe et de ne pas obstruer le passage. 4. Nul n'a le droit d'introduire dan'S le march des animaux en' vie, tels que bufs, vaches, chevaux, nes, mulets, porcs et cabrits. . 5. Per'sonne ne pourra exposer dans le march aucune viande dtriol'e. 6. Tout individu vendant une table restera derrire cette table aussi longtemps que !:;a prsence y

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--42- sera ncessaire. Il devra avoir son nom inscrit en caractres lisibles au-dess!lsde sa table. Nul ne pour ra refuser de vendre l'acheteur qui offrira de payer le prix courant du march. 7. On n'aura le droit de vendr'e sur les trottoirs des mrchs et sur les accotements des rues adjacentes que l'herbe, le cha. rbQn, bois et autres articles qui ne peuvent tre commodment exposs. 8. La vente des spiritueux est interdite dans le mar-ch. 9. Aucun individu ne doit tenir l'intrieur du mar-. ch des propos obscnes ou injurieux, sous peine d'tre livr la justice pour tre condamn conformment au code pnal. 10. Except dans le cas d'association, aucune table ne pourra tre loue ou tre occupe par plus d'une personne. 11. La viande d'aucun animal Ile sera admise au march si elle ne porte la marque de .la boucherie' publique. . . 12. Nulle autre personne que celle qui occu e une table n'a le droit de se placer derrire cette tab e sur laquelle il est dfendu de s'asseoir. 13. Il ne sera permis de laisser quoi que l'e soit dans le march, aprs sa fermeture, sinon les mar':' chan dises appartenant aux locataires d'une table. 1'. Tous cel,lx qui viendront dans lemarGJl auront sans aucune redevance, aux balances. et aux poids et mesnres qui seront placs aux meilleurs endroits du march. 15. Il est dfendu d'allumer du feu sUt'le carrelage et dans l'intr'ieur du march. Art. 2. Le prsent arrt mettant en vigueur le tarif et les rglements ci-dessus qui peuvent tre modifis sele n que l'exprience en dmontrera la ncessit, sera, aprs avoir t approuv par le Secrtair'e d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et excut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune. Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. .' ( Sign) : AUREL BAYARD, JULES st MACARY, Doc T. NICOLAS, MORNO, T. MIRAMBEAU, CHR.lSPIN jeune, con.seillers; DSINOR SAINT-LoUIS '.

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, 43 ..,-- ALEXANDRE, troisime supplant du Magistrat com-. munal; D. VIEUX,deu:rime supplant du Ma istrat communal;J. C. ANTOINE, premier supplant u Ma gistrat communal et BIJOU jeune, Magistrat communal. , __ ___ __ ; Port-au-Prince, le Janvier 1899, an 96e de l'Indpendance. Arrt additionnel c 'elui du 5 Janvie r 1892 . LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE. Vu : les articles 50, 14e alina et 63, 3" alina de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux; Considnant qu'il importe de sapctionner par une dcision administrative le tarif que l'usage a depuis longtemps consacr et qui concerne la perception des droits de places dans les diffrents marchs publics de la Capitale. 1 , A ARRT ET ARRTE CE QOl SUIT: Art. 1er Le droit de place, dans les marchs autre que celui de la place Vallire qui est rgi par un arrt spcial, est, et demeure tabli comme suit: TARIF: 1" Table de boucher pourla vente de viande de buf et de veau, mois P. 2 Place pour vente de Mouton et de POl'C 3 Cab rit . . . . . . 4 Foie, tripail1e .. . '... . 5 Viande et de poisson sals, c.qmprenant buf sal, pOl'C, maquereaux, harengs et morue.. . . . . . . 6 Poissons frais . . . 7 Place pour 'vente d'articles, divers non-Pltvus . . . . . . . 8e Tout dbitant d'articles autres que ceux ci-dessus dnomms, et qui n'auront pas de places fixes dans les marchs, paieront par jour le simple droit de . . . ' , , , r 2.50 1.00 0.75 1.00 1.50 1.00 0.03 ,

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44- 9Les habitants de la campagne ont droit des places gratuites . . ' 10 Les droits suivants seront prlevs sur les articles ci-aprs' : Lot de jarres ou de vases de terre par dou zalne. e Porcelaine, vaisselle, etc. . . . Baquets. . . . . . . Objets en ferblanc . . . . :l1 Les vendeurs qui ont des lots de moins d'une demi douzaine d'objets, ne paieront que le simple droit de place. 0.03 0.02 0.02 0.01 Art. 2. Le prsent arrt, mettant en vigueur le tarif ci-dessus, ser'a, aprs avoir t approuv' par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et exut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune. Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. . CL. LAFONTANT. 15. L'Etablissement des talons et la vrifica tion des poids et mesures. v. infra: Loi du 10 aot 1877 sur l'talonnage des et mesures. 16. La taxe du pain, de la viande et de certains objets de consom mation qui en sont susceptibles V. Comme intrt historique, Pl'adines. Lois et actes d'Hatti, tome 6, pages 498 l ordonnance de Police) 17. L'administration et la surveillance des cimetires et les exhumations dans les cas dtel'mins par les lois et les rglements de l'administration publique. V. Cod. ci v. art. 76 87. Cod. pn. art. 13, 304, 305, 386. Cod. dJnst. cr. 34, 310. Loi du 27 octobre 18&4 sur la PoUce rurale, art. 120.

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, -45 , EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE n'HAITI. Port-au-Prince, le 22 Aot lm ARRT LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AV-PRINCE. Vu les articles 52, 17e alina et 63, 5 alina de la loi du 6 octobre 1881 sur les Conseils Communaux. Considrant qu'il importe de modifier les dispositions de l'Arrt Communal du 5 octobre de ia mme anne qui dtermine la dimension des terrains des cimetires dont la concession est accorde et qui fixe la taxe somptuaire :\ prlever selon l'importance des travaux de spulture excuter. , A ARR:tT ET ARR:tTE CE QUI SUIT: Art. 1er La dimension de chaque terrain concd dans les cimetires pour l'rection d'une fOsse ou d'un tombeau est fixe trois pieds de largeur sur dix de longueur. Le terrain destin la construction d'un ca veau doit mesurer six pieds de large sur dix pieds galement de longueur .. Art. 2. La taxe des concessions de ter'rains sera prlev comme il suit: lr Un emplacement achet pour caveau 2 tombeau ". cc .. simple fosse Art. 3. Il sera peru pour l'entre des monu-P. 20 10 5 ments et par chaque monument un droit de 25 Art: 4. Le cot de la dclaration des dcs et l'autorisation ncessaire pour l'inhumation des des corps. maintenu P. 1 Art. 5. Le prsent arrt abroge tous arrts ou dispositions d'arrt qui lui sont contraires. Il ser'a, aprs avoir t approuv par le Secrtaire d'Etat de 1'Int rieur, imprim, publi et excut 'la diligence des ,

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- -46 agents de la Commune attachs au service des dme tires et sous le contrle du ReceveUl' communal Donn l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. . Clment Larontant, G. Duplessy. C. Desravines, L. Duvignaud, Chrispin jeune, H. Bayard. G. Gdon, M. Zphir, Aurel Bayard, Pressoir, Solon Vieux1 Ultimo Boisette, Aug. A. Hraux, avocat. Vu ot approuv Le Secrtaire d'Etat de l!lntrieu7', T. AUGUSTE. Les cimetires communaux font-ils partie du do maine public .ou du domaine priv de la commune? cette question rside dans la natUl'e juri dique du droit que confre :mx particuliers la conces sion d'un terrain dans les cimetires. Si les cimeti res sont une dpendance du domaine public de la Commune, la concession ne confre qu'un droit de jouissnee, essentiellement prcaire et l'vocable. Si, au contraire. on range les cimetires dans le ({ domaine priv de la Commune, on doit considrer le droit des concessionnaires comme constituant un vritable droit de proprit. C'est cette dernire so lution qui est admise pal' la jurispl'udenceduConseiJ d'Etat et de la Cour de Cassation. (C. d'Etat, 19 mars 1863). Cependant le dr'oit deprop:--it qui appar tient un concessionnaire de terr'ain dans un cime tire prsente certaines particularits: d 'abol'd, il fi est affect un usage spcial, la spultlll'e des morts, d'autr'e part, son tendue st dtcl'mine par les termes mmes du contrat de concession. Enfin, ce droit est domin et limit dans sonexer eice par' le dr0it de police qui appartient l'admi nistr'ation municipale. Il Poignet, Docteur en Droit, loco, citato. Question philosophico-jur-idique: Nous savons que l'tranger n'a pas le clroit d'acqurir des proprits-en Hati, mais nous demandons si le lgislateur a entendu tendre cette interdic tion jusqu..c sur les terrains des cimetires; lieu aff.ect spcialement la spultUl'e des morts de quelque nationalit , , r

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. - -47 -. 18. L'tablissement, l'entretien et la disposition des quais, des places, promenades et jardins publics. 19. L'tablissenlent de lieux spciaux' aux animaux paves v. infra: Loisdes 19 septembre 1870 et 16 octobre 1876 les animaux paves. . 20. Le service des pompes incendie etla cration de com pagnie de po'mpiers. 21. Les acquisitions,' ventes. changes de proprits communales, leur affermage ou concession pour un temps n'excdant pas neuf annes . y. Loi du 14 aot 1877 sur la vente, les Echanges, la Ferme et les Concessions des biens appartenant l'Etat. 22. Toutes mesUres prend['e le maiptien de la salubrit publique et la scurit des familles. -_.-v. Loi du 17 juin 1847 l'Ins tution d'un jury mdical. 23. La construction des maisons pou servi r au bureau de police. 24. La fondation des thtres sous rserve .des droits de l'Etat aux mmes fies. 25. L'ejrpdition chacun des Secrtaires d'Etat de la J,ustice et de l'Intrieur du rsum sommaire et mensuel de toutes les affaires connues par la police et telles qu'elles rsulteront des registres tenus cet effet par le Magistrat corn m unai. A ce rsum sera jointe la liste dtaille de tous les objets saisisou retrouvs par la police, les quels objets devront tre toujours dposs soit au greffe du tribunal de paix, soit au parquet du Commissairedu Gouvernement. Art. 51. Le Conseil rgie par ses dlibrations les objets suivants 10 Toutes les recettes ou dpeQses, soit ordinai res, soit extraordinaires. .. . -. 1

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- 48 : 2e Le budget de la Commune qui doit tre soumis au dpartement de l'Intrieur' pour er} l'cla mer l'quilibre, en cas de dficit. . 3e Les pl'ojets de construction, de grosses' rparations et de dmolitions, et en gnral, tous les travaux de ce genre entreprendr'e. 4e Le mode d'administration des biens communaux et leur affectation des buts diffrents. 5 Les alignements de la voierie communale et la fixation par ar-rt, de la taxe percevoir cet effet par la caisse corn m unale. I-:IBERT, EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE d'HAITI. , ARRETE Le Conseil Communal de Port-au-Prince, Vu l'article 51, 5me alina de la loi sur les conseils commnnaux; Attendu qu'il importe de rgler, tl'une manire dfi nitive, les alignements de la voierie communale et de fixer la taxe percevoir cet effet par' ]a caisse ('ommunale; Arrte ce qui suit : Rglement de police :SUl' la voieJ'ie. Section 1r e CON8TRUCTIONS et RPARATIONS. Art. 1er Nul ne peut, sans autorisation spciah du Magistrat construire, reconstruire, modifier. r{> parer ou soulever les btiments sur ou joignant la voie publique. Art. 2. Les demandes d'autorisation sont, aussitt aprs leur inscription-sur le registre du bureau, renvoyes l'ingnieur de la Commnne, qui est tenu de !flire son rapport sur la demande dans le dlai six jours au plus, partir de la date de l'envoi .

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1 .,' , 49, Art.. 3. Le Magistrat communal dlivre, au nom du conseil, la permission d'lever o de rparer une constl'llction sur la voie publique, et dresse les droits de VOE'rie dus par l'imptl'ant conformmen(au tar'it en -vigueur dans la Commune. Cet tat est remis au receveur communal pour en opre, r le recouvrement au profit de la Commune, dans les formes dtermines par la loi Art. 4. En donnant l'autol'sation de construire. le Magistrat communal fait indiquer pal' l'ingnieUl' : 10 L'alignement suivre; 2. Le niveau garder pour le trottoir', constitu par Je s.ol des galeries, L'alignement est laligne sur laquelle doivent tre les fa ,ades des .constructions de chaquec6t des rues; places, etc, pour' que ces voies obtiennent ou conser'ventlalargeur et la direction que le con.eil communal a jug utile de leUl' a-ssigner' en vue de la circulation ainsi que la salubrit publique et de bellissement de la ville. Le niveau est la ligne qui ,indique quelle hauteur au .. dessus de la rue doit tre tabli le sol sous Jes galeries. Art. 5. A dfaut d'un plan dment homologu, l'administration communale les alignements et les niveaux partiels qui lui sont demands, en con ciliant, autant que t'aire se peut, l'intrt public avec l'intr.t par'ticulier. Al't.'-6. Afin d'assurer encore mieux l'alignement, l'administl'ation communale en fait faire le recolle-'ment par l'ingniour de la Commune, les fondations ont atteint le niveau du rez-de-chausse et que la premire assise de retraite n'est pas encore pose. Ce recollement est effectu sans frais. Art. '1. Le trac des alignements et l'indica de s niveaux seront pay? raison de : 'l'ingt-, cinq centimes (25 centimes) par pied de faade. Les maisons ayant deux ou plusit,mrs faadespaieut pour chacune des faade. Art. 8. Nul ne peut ,exercer des travaux sur L voie sans une autorisation spciale de l'administration communale. 4 , -

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1 , 1 j 1 , 50 Section 2. TRA VAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE Art. 8. Les entrepreneurs ou les particuliers sont tenus de se conformer exactement aux dispositions que l'ingnieur et l'officier communal du quartier leur prescr'iront, de concert et sur place, pour la limite des fouilles et tranches, les passages rc;el'vs aux p'itoris et aux voitures, l'clairage pendant la nUlt ct pOUl' toutes les autres mesures de prcautions nces saires, l'effet de pr'venir les encombrements et les accidents. Art. 10. Les fouilles et tranches se1'ont rem-blayes, autant que fait'e se pourra, au fur et me 'sure de l'excution de l'ouvrage .. Les tetTes de remblai seront pilonnes avec soin, pour pl"venil' les affaissements, et s'il ya un pav, il sera bloqu de telle.sorte qu'il se maintienne partout la hautem' du pav environnant. Les terres et gra,vois qui ne pourront tre employs dans les remblais, seront immdiatement aprs bloca&"8 dupav Section 3. DES CONTRAVENTIONS . Art. 11. La rpression des contraventions en ma tire de voiel'ie urbaine est dvolue aux tribunaux de simple police. Art. 12. Les agents chargs de constater ls con-. traventions sont: les chefs des diffrents services des rues, les autres ot'ikie .... ;3 communaux et autres agents officiels de la Commune. Ils dressent, cet effet, des procs-veroaux qui font foi en justice jusqu' preuve du contraire et qui, ds lors, ne peuvent tre contredit:') par de simples all gations de la part des prvenus. Art, 13. Les peines infliges par la loi aux con-trevenants, en matire de voirie urbaine, sont l'a mende et, en cas de rcidive, la prison, telles que ces peines sont tablies au Cole pnal. '. Art. 14. .Le prsent arrt demeurera obligatoire.

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, , , 51 ds qu'il aura t approuv par l'administr'ation suprieure et publi aIl Moniteur' Fait et dlibr en sance du conseil, le 4 Dcembre 1882, an 798 de l'Indpendance S Gabriel, N. C. Saur'el, C. Fouchal'd, M. Amiti. S. Basse, D. Piquant; F. Marc e lin, B.Guillaume, A. Geor'ges, P. Manigat. Aurel Bayard, conseillers et Jules Saint Macary, Magistrat. 60 L'acceptation des dons et legs fait la Com-mune aux tablissements comni.unaux. 7 Les actions judiciair'es et les transactions de la Commune. 80 Enfin tous. les objets sur' l esquels les lois et l'glements appelleron t les consei ls il statuer'. Tarif des voitures de place. . Port-au-Prince, le 3 Octobre 1890. an 87- de l 'Indpendance. -La Commission comm,unale de Port-au-Prince, Considr'ant qu'li ya lieu de mettr'e e n vigueur', avec que!quesmocliftcations, l'alTt vot par'le conse il corn munal,le 26 Novembre 1885, l'elatif l'adoption d'un ta rif unifol'me et quitable pour les COUI'se:j de voiture faire, tant l'intrie.ur qu'aux en Vil\)flS d e la ville, atln de mettre UH frein aux exigences d e s COChCl'5 ; Vu l'article 51, N 8 de l::!. loi SUI' les conseils com-munaux, A arrt et arrte ce qui suit: Art.1eT A partir de cette date, les diffrentes cou l'ses Caire, tant l'intrieur qu'aux en virons de la ville, sont rgles comme suit: 1 Course en vOle, par personne, ....... G.0.20 2Course de la ville Martissant, pal'personne 0.50 3 Course de .la ville BizotOIl, par personne 1.00 '0. Course de la ville Carrefour, par personne 2.00 ,

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52 5 Course de la ville Mariani, par personn G. 3.00 6 Course de la ville Bourdon, par personne 1.00 5Coul'se de la ville Turgeau, par personne 030 S8 Course de la ville DrouilIard, par personne 0.30 9 Course de la ville Croix-des-Missions, par personne. . . . . e 10 Course de la ville l'heure, par personne 1.00 1.00 Les enfants au-desous de huit ans paieront demi ... place, .et les nourissons seront reus gratis. Art. 2. Les conducteurs de voiture tenus. de communiquer' aux passagers un bulletin imprim portant le numro de la voiture, les noms du propritaire, et le prsent tarif, lequel leur sera dlIvr gratuitement pal' la Commune ainsi que la plaque nu mrote qu'ils doivent recevoir avec leur patente. Art. 3. Les lanternes des voitures publiques porteront un numro d'ordre qui sera pos galement aux frais de la commune. Art. 4. --Il est dfendu aux conducteurs de voiture de maltraiter leurs sous peine de voir appliquer contl'e eux les prescriptious de la loi pnale ce cas. Art. 5. Les contestations entre les passagers et les conducteurs de voiture qui parviendr'ont nm diatemen't aux agents de la polke administrative OLJ ceux de la Commune seront dfres aux justices . de paix. Art. 6. Les conducteurs de voitures qui ne sont ni occupes ni engages, sont tenus de recevoir 'tous cex qui ont besoin de leur' service. Les contrevenants aux prsentes dispositions seront punis conformment aux lois. Le prsent arrt, qui sera soumis la sanction du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, sera imprim, publi et excut la diligence des agents de la police admi nistrativn et de ceux de la Commune Fait l'Htel communal, les jour, mois et aIl q'Je dessus. JULES St. M.\CARY, LYNDOR, D.

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, -53. Art. 52o'Les comptes d'administration du Magistrat communal sont examins soit par le conseil, par une commbsion dsigne cet effet par l'Excutif. . Art. 53. Toutes les dcisions plus haut indiques devront la diligence du Magistrat" et dans la quinzaine qui suivra la dlibration, tre communiques au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: et elles ne seront que sous son approbation , .. Quand un particulier intente un procs la Com alUne, il procde par voie d'assignation, contrairement ce qui a lieu en France, o le demandeur ne peut, peine de nullit de l'exploit d'introduction, traduire la Commune en justice, l'exc eption des ac. tions possP-ssol'es, que sous la rserve formelle de J'emettre au prfet un mmo,ire exposant l'objet du litige : (1 Chez nous pour' qu'une poursuite judiciaire soit intente par la Commune une formalit pralable est : le Miq.istre de l'IlJtrieur doit donner son approbatiol! ( art. 51 et 53 eombins. ) . Si le conseil communal et l'autorit suprieure $accordent et onviennent qu'il y a Heu de plaider, la procdure suit son coursol'dinaire, mais si le conseil dcide d'entreprendre une poursuite et que le Secrtaire .opine autrement, on est en prsence d'une situation qui, selon nous, ne devrait pas tre. . Le cas que nous envisageons n'a l'en que de tout naturel et veille l'ide de c .ontroverses probables sous (.orme d'une question pratique: Un conseil n'est il pas suffisamment qualifi pOUl' connatre seul de l'opportunit d'un procs intenter? (1 Tout autre opinion se conoit dans l'hypothse seulement o la majorit de ses membres seraient, comme on dit vulgairement, de mau vaise foi. Mais l'objaction--peut-tre aussi retout'ne contre le Ministre qui, s'il est malintentionn peut parfaitement s'en tendre avec Je conseil comptent pour une poursuite injuste. . Et d'ailleurs les conseils communaux ne sollicitent pas, ue nous sachions, l'approbation ministrielle, tel es enseignes que les tribunaux se dispensent d'exiger la preuve de cette approbation. Dans la pratique ils se, eontentent de s'assurer si le magistrat

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- - -54 communal qui se porte demandeur est dment autoris par son conseil. fi Le lgislateur en exigeant que les litiges intenter par la Commune soient soumis la sanction pralable du Pouvoir Excutif. a voulu par' l, sauvegarder le principe du cOntrle du Gouvernement pos: par la Constitution et consacr par l'article 26 de la loi com' munale. )) H. PRIeE. loc. cit. Le Magistrat communal, agissant dans l'intrt de la Commune qu'il reprsente, est dispens de COI: signer l'amende prvue par la loi pour l'admi'Ssion des pourvois en Cassation, Les baraques, choJjpes ou tentes, constructions essentiellem(\Ilt mobiles, n'entr'ent pas dans la cat gorie des difices ou COllstl'uction prvue par l'article 358 du Code pnal, et leur dmolition ne constitue ni crime, ni dlit, ni contravention. Le Tribunal, etc. -, Vu les article:.; 3':7.160 du Code d'Instruction criminelle, les al'ticles 35R et 390 du Code pnal. 18 et 124 de la Constitution in voqus dans l'espce; (C Statuant SUI' l'article du Code d'Instruction criminelle et les articles2, 48, 62 de laJoi sur les conseils communaux touchant virtellement l'exception pro-. posee. te Droit: l'amende Ol!dOllne pal'l'article 327 est-elle exigible dans la matire prsente? (( Attendu que la Commune, reprsente par son conseil, quoique ayant un mode'd'existence et de fonctionnement en ver'tu de la Constitution et de la loi qui J'instituent, n'est pas moins une branche, un exercice du dr'oit et administl'ation publics, tant 'le Gouvernement intrieur de la. cit, partie intgrante de JEtat ; , Attendu que l'article 79 du Code de procdlu'e. ci vile a prvu et consacr le cas o l'Etat, les tablissements publics pOtHTOI1t eomparaitre en justice, soit pour demander', soit,pom' dfpndre ; Attendu que, o il y a un bureau o se dbattent les affaires et les intrts de la communaut, l aussi est un fonctionnement, une personnalit de l'Etat; (C Attendu que par les art .-2, 48 et' 62 de la loi pr - -

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, , , , -,55 -cite, le conseil commlJnal est virtuellement reconnu une Qranche de l'Etat ou de l'administration publique; Attendu que l'article 327 prcit tant Vf'nu, son tour, dclarer et tablir que les agents publics sont dispenss de consigner l'amende ol'donne dans l'es;' pce, le Magistrat communal, grant et administrant dans les intrts de sa Commune, en est done dispens, ; car il s ,erait absurde de penser que l'amende tant une peil.1e pcuniaire au bnfice de la caisse publique, put tre par celui-l mme auquel elle est reversible, dit l'exception fonde; Au fond, etc. EDMOND HRAUX. -Rquisitoires. minelles. Affaires cri, Arrt, N 4 du 25 Mai 1892. V. Code de procdure civile, article 79, Les exploits qui, aux termes des premiers para gral>hes, doivent tre adr'esss au fonctionnaire pu"" blic reprsentant l'assign et viss par lui ne peuvent tre laisss au domicile de ce fonctionnaire, entre les mains de ses serviteurs. et employs, lesquels sont sans qualit pour donner]e visa. CHAUVEAU, N 370 novies, cit par Sirey, 17, spus l'article 69 Code pr. Jug en 'ce sens qu'un exploit signifie une Commune est nul. s'il a t laiss au fils, la femme,ou u domestique du maire (ibid. 18 ). . DALBMAR JEAN-JOSEPH. Des Institutions judi-ciaires et de la justice de paix en Hati, t. 1er. Le visa prescrit par l'al'ticle 79 du Code de proc dure civile, pour tre valable, doit tr'e donn, non par un employ, mais par le fonctionnaire lui-mme, qui l'acte est signifi. C( Un juge du Tribunal de Cassation ne peut tre en mme temps secrtaire d'un conseil communal. DALBMAR JEAN-JOSEPH. Al'rt civil, Ne 19 du 27 Mars 1890 du Tribunal de Cassation d'Hati Art. 54. Le con$eil communal peut exprimer son v'J sur tous les objets d'intrt local rentrant ou non dans ses attributions; mais dans aucun ,

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-, - 56- cas, il ne peut dlibrer SUI' les objets cOQcernant la politique et trangel's l'administration communale ou d'on intrt gnral.. ni faire publier Q ucune protestation; proclamation ou adresse CHAPITRE V Des attributions des Magistrats communaux. Al't. 55. Le Magistrat est charg:. 1 De la pu blica tion et de l'excution des lois et actes concernant la Commune. Ces lois et actes sont inscl'its dans un registre lenu cet effet. 20 De toutes autres fonctions qui pourraie.nt lui tr'e attribues par la loi. Art. v6. ,Le-Magistl'3 t corn m unal est en outre spcialement charg: . 10 De l. police urbaine et de la voiel'ie conformment aux lois et en excution des. dcisions du conseil communal. . 2 la gestion e't de la surveillance des revenus et des tablissements de la Comm une. 3 De, la pr'oposition du budget de la Commune et de l'ordonnancement des d).lenses. : 4 De la direction des travaux ordonns pal' le conseil. 5 De la conclusion des marchs, baux et adjudication des travaux et autres objets en vertu des arrts du conseil et dans les formes qu'il tablira. -6 De la passation dans les mmes fOl'mes des actes de vente, change .. partage, aceeptation de dons ou legs, acquisitins, lorsque ceg actes ont t autoriss par le conseil et ap, prouvs par l'administration suprieure. -, 78 De l'excution de tous les actes du conseil et dereprsenter la Commune enjustice,.soit comme

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57 -= demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir eu l'autorisation du conseil. Le Magistrat rommunal ne peut reprsenter en justice la commune sans l'autorisation expresse du con-sefl communal. Arrt civil, N 6 du 16 Janvier 1900, publi par le S nateur BOURJOLLY. L'autorisation du conseil communql indispensable son Magistrat pour exercer' un recour's en Cassation ne sera pas valable si elle lui a t donne aprs sa dclaration.' " Le tribunal, etc. Vu l'article 55, 70 de la loi du 6 Octobre 1881. ( 1 ) Sur la: premire fin de non-recevoir oppos au pour VOl' .. Attendu que l'article 55, 70 de a loi du 6 Octobre 1881 est ainsi conu: Le Magistrat charg de l'ex::. cution de tous les actes du conseil et de reprsenter la Commune en justice, soit comme demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir'eu l'autorisation du conseil ; Attendu que' M8 Lger Cauvin, avocat du Magistrat communal ( 2 ) a fait parvenir au dlibr, un>., extrait du pros-verbal de "la sance du conseil communal de 'Port-au':Prince, pl'enant la dcison d'accorder sa pleine et entire ratification; qu'il en rsulte nanmoins que cette ratification ayant t accorde le 22 Aot 1900 .et le pourvoi dclar' par le Magistrat le 14 Aot prcdent, il tait ds lors dchu, puisqu'aux termes de l'article sus-vis, l'autor'isation doit prc.der la dclaration de pourvoi; Attendu que, supposer mme que cette autorisa-. tion tardivement demande et donne, et t valable elle n'est d'aucune utilit, n'ayant pas l'approbation du Secrtaife d'Etat d l'Intrieur, (article 51, 7me al = ) et 53 de la loi sus-vise, qu'il s'ensuit donc que le pour voi est irrecevable: " Arrt civil, N 63 du 29 Novembre 1900, publi pa .. le Snateur BOURJOLLY. Lisez pJutt l'arlie.le 56, ;7me; alina, dans le dit arrt. S. I.afontant. .. 1 mentionn, par erreur, " 40ute, - -

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.. -58- - Art. 57. dcisions administratives ou de po lice p:'ises par les Magislrats sont rendues publiques sous forme d'arrt et copie en est expdie la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur. LIB BRTii: EGALlTt, FRA TERNITt, RPUBLIQUE D'HAITI. Port-au-Prince, le 15 Octobre 1886. AVIS Le Conltil Communal de Port-au-P,'ince. Vu les articls 55. 56, 1er alina et 57 de la loi sur les conseils communaux; Donne avis au public en gnral: r '. 1" Que la plantation, la surveillance et la conservation des arbres dans les rues et sur les places pu pli ques relvent exclusivement de l'administration de la Commune; _. 29 Que la Commune seule, des poques fixes et dtermines, ordonne l'mondage gnral des arbres: 39 En consquence. il n'est permis personne de les;monder, tailler et brancher pour raison et sous quelque prtexte que ce soit. 4 En certains cas urgents et apprcis par l'Administration et sur les demandes particulires qui lui en auront t faites, l'mondage de certains arbres pourra tre ordonn d'une manire spciale et dans la limite ordinaire, prescrite. 58 Les contrevenants aux prsentes dispositions seront, la diligence de la police communale, dnon cs aux justices de paix, qui appliqueront contre eux toute peine que de droit. -Le prsent avis sera imprim, publi et excut la diligence de tous les agents extrieurs de la Fait l'Htel communal les jour, mois et anque dessus. . . -.' Le Magistrat Communal, JULES St MACARY - -

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-59 -" Le Palmier qui se trouve ou doit se trouver la, place publique de chaque Commune de la Rpublique s'appelle l'Arbre de ]a Libert: c'est ]'emblmede la Patrie. le sign'e de ralliement de l'arme. La plantation de cet arbre est ordonne en vertu d'une loi: celle du4Avril1807 . C'est cette mme loi qui fixe la date du 1er Mai pour la fte de l'Agriculture et cell du 1er Janvier' pour la fte de l'Indpendance. Art. 58. Le MagistI'at communal est membre du conseil de fabrique de la Commune, dnonce au Commissaire du Gouvernement,au moment de l'installation, le cur qui n'a pas prt le serment conformment la loi; et fait constater alors l'tat de la situatien du presbytre et de ses dpendaaces articles 4; 41 et 42 de la loi du 22 Septembre 1863 sur les fabriq!les. ) Art. 59. Le Magistrat est eeul charg de l'Ad l1':lnistration communale, mais il peut dlguer une partiede fonctions ses supplants Art. GO. Il requiert, par l'intermdiaire du Com mandant de la Corn m une, les officiers de la police l'uralegui devront luiprter'assistance, toute3 les fois que l'intrt de la Commune l'exige Le Sommandant de la Commune est tenu d'ob-temprer cette invitation. . Art. 61. Lorsque le MagistI'at communal pro cara ad m inistr'ati vement une adj udication publique pour le compte de ]a Commune, il sera assist de deux conseillers communaux dl. gus d'a vance par le consei l ou dans les cas COlltrai res pris dans 1'0 rd re du tablel.u. Le receveur communal toutes le..:; adjudications. Toutes adjudications sont provi-soires jusqu'au vote du conseil. .. ", .

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, , , -. TITRE II CHAPITREe VI 'Des ReetUes tt des Dpenses des Budgets de la Commune, etc. . . Art. 62. Les recettes des communes sont' ordi/ naires ou extraordinaires. Art. 63. Les recettes ordinaires se composent: t Des revenus des biens communaux; te Du produit de la ferme de la bOlJcherie ; Du produit des droits de place perus dans les choppes, Inarchs, abattoirs, parcs comm u naux. d'aprs les tarifs dnlent autoriss . Da des .ommunau.x, des droits d'talonnage, es poids et mesures, jes droits de voierie et autres lgalement' tablis 5Du produit. des concessions de ter'rain dans les cimetires clturs. 6Du produit de l'expdition des actes admi-, nistratifs de la Commune, conformment au tarif adopt par le conseil. 7-DU' produit des amendes prononces par les tribunaux de simple police et d'une part propor-' tionneUe au nombre des Com tn a -Des. de la Juridic tion dans les amendes prononces par les tribu. naux de police correctionnelle: . \ V ; Code d'instruction criminelle, loi Ne 3 sur les tribunaux: de police. Du produit des droits de patente et de nm-pt locatiC. - Y. infra les do::uments sur les impositions directes. , u produit de quinze poorcentsur'les revenus' des biens domaniaux situs dans la Commune. V. Loi Ju 14 Aot' 1877 sur la vente etc, des biens de - ,

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- -- 10Du produit des droits sur les spIri tueux. V. Loi d 25 SuBlet 1841 surla rgie fie l'-impttabl1 sur Je rhum et le tafia. Loi du 12 Jumet 1872 Jes -Dants Dujour, l'Impt sur l'alcO()I:en Hatti, p., 28. et s. Frdric Mar('elin. les Chambres lgislatives r f HaIU, p. 31.et s . A. Thoby, les finan ceg d'Haltisous le GouvernementdugllralSalotnoD. p. 21 ets. F. Q. Lgitime, la VI)ie, la Vrit etla Vie: Halti son rce et son industrie. -11 Du net prOduit des concessions d'eau et des droits de fontaines sur les btiments trangers, lorsque ces fontaines fonctionnent; Notons qUe la fea-u est toujours accor de un particulier il l'exclusion de la Com nune. Et d'abord pourquoi dit-on concessioQ? Non ment le service des eaux doit constituer une puis sante source de ressources pour la Commune, mais il y a encore que cette question touche trs intimement l'hygIne publi
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, -62-<1Des dons legs; 2 Des cotisations volontaires; 30 Du remboursement des capitaux exigibles; :4 Du produit des emprunts communaux. dflment al1toriss ; De toutes autres recettes im prvues.' . . Voir loi du 17 Aot 1870 sur la conrection du cadastre gnral des proprits de l'Etat. Art. 65. Les dpenses des Communes sont obligatoires ou facultati ves. . Art. 66. Les dpenses sont celles qui sui vent: -1L'entretien de la Maison communale, du mo bilier et du matriel de la Commune; 2 Le' traitement du secrtaire, les appoin teh1ents des employs et commis; c 3 Les f['ais de bureau, d'im pr'ession pour le dela Commune; 4 de la police communale et les frais d'habillement du cor'ps de police, selon qu'il y aura lien d'aprs l'artiele 42 prcit; 5 LeR frais de recer.cement de la population; 6 Les dpenses relatives aux coles primaires communales; ' 7Le su pplment mis la charge des Com j"nunes par, l'ar'ticle 79 de la loi SUI' les fabriques du 22 Septcmbl'e 1863; en cas d'insuffisance des revenus de la fabl'ique pal' les cbar'ges portes l'article 37 de la dite loi; 8 L'indemnit pcuniaire fournir au cur n'existe pas de presbytre ou de local affect son logement, conformment au mme 'article 79 ; -9'Lesdpenses relatives aux grosses rparations ds difices consacre-au culte catholique, conformment au mme article 79 ; 10 Le complment ncessaire pour subvenir' -aux dpenses mises la charge des fabriques - . .., . '" -. . .

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, 10rsqNe les revenus des fabriques sont insufft. sants ainsi qu'il a t prvu et rgle par les ar ticles 47, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87 de la, loi du 22 Septembre 1863; 11 Les grosses rpal'ations des difices com-munaux; : 12 Les frais d'entretien des rues, quais et voies publiques! des places, halles, marchs, canaux, fontaines et ruisseaux . 13Les dpenses relatives aux tablissements de secours et de bienfaisance crs par la Com mune et consistant en fournitures de matriel, les subventions accorder selon les ressources du conseil aux autres tablissements de ce genre fonds dans l'tendue de la Commune; 14 Les frais des dpenses des conseils d'agriculture autres que ceux prvus par le Code rural; 15 L'accfuittement des dettes exigibles; 16 Secours aux indigentset frais de funrailles ; 17 Frais de tenue des assembles primaires et lectorales ; 18 Et gnralement toutes dpenses mises la charge des Communes par les lois. Toutes dpenses autres que les' prcdente!l sont facultatives. ,. Art. 67. L'entretien des ['outes tant la charge de l'Etat, pourl'ont nanmoins les conseils communaux signaler directement au Seertaire d'Etat de l'Intrieur les rparations faire dans le parcours de leurs Comnlunes. . V. Loidu 23 Aot 1877 sur la direction, le mode de concession et d'excution des travaux publics. Loi du 25 Aot 1877 sur le service extraordinaire des tr'avaux publics. Loi 'du 26 Septembre 1890 organisant le Dpartement des Travaux publics qui a t cr par la Constitu tion de 1889.

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-64 CHAPITRE VII -Des Budgets des Communes. . Art. &5. Le budget de chaque ComIn une propo-. s par le Magistrat corn munal est vot annuellement par le et soumis l'Administration suprieure ds le 15 Septembre de chaque anne Rapport la Chambre des Reprsentants sur l'in.;. saisissabiUt des revenus de la Commune: (C Art. 51. Les revenus de la Commune sont insai-sissables. Le comit. Messieur's les dputs, en adoptant et article, a en vue, non-seulement la marche de rAd ministration communale, maiR encore la garantie des intrts de la communaut. En vous expliquant les Iaisons de cette adoption, il esp,e que vous partagerez son opinion, d'autant plus qu'il y a une diffrence trs marque entre les biens communaux et les revenus de la Commune. Ce sont ces der'niersqui sont insaissables, et voici pourquoi: Il arrive, et cela ne se constate malheureusement que trop souvent. que cel'tains soit par pur plaisir, soit pOUl' se venger d'un Magistrat com munal, ne trouvent rien de mieux que de pratiquer des saisies-oppositions sur les contribuables, et pal'. fois les meilleurs, les plus rguliers, les plus solvahIes, de telle sorte que ce pro(;d pal-trop nous dirons mme ar'bitraire, paralyse l'action dr conseils communaux, si bien anims, si bien intentionns que puissent tre les honorablt's citoyens que la confiance publique appelle les grer. D'autre part, les Communes telles qu'elles fonctionnentactuellement, n'ayant aucun secours' de' l'Etat, vivant de leurs seuls moyens, ont besoins de revenus pour assur'er leur existence. ,. Ensuite les revenus de la Commune tant insaisis sable' s. 'les facilits, grce auxquelles les cr.anciers disposent leur gr, en tout ou en partie, des recettes desCommunes en pratiquant des saisies-arrts sur des contribuables, n'existeront plus. Et, en consquence,

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65 les conseils communaux qui ne pourront plus recourir -des emprunts onreux, se v erront o bli gs de proportionner. de fournir leu,'s d penses l eurs propres ressources, leurs seuls voies et m ove n s De l moin. de dpenses inutiles d'un ct et plu s d'conomie de l'autre, Par coris quent, ils tiendront p lus cur, ils seront mme forcs d'obli g er' uns et l e s autres s'acquitter de leurs rede vances. V05 commissaires, tout en prot g eant J'in dpe n danc e constitutionnelle. ne pel'dent pas d e vue les in trts des cranciers. Ils veulent aussi ento u re r ces derniers de toutes les garanties contre la mau va ise ( o i o u l'impro-bit de certains conseils e n laissant l eUl' di s poniponibilit les bien s c o mmun a ux.. dont les v erdicts d'une justice rgulire p ourront lt'>gal e m ent di s poser leurs avantages e n r e m plissant' tout e f ois les formalits prescrites pal la l oi. )) Il estnoter quelaCommune,contrairement eequi a lieu pour l'Etat, peut, n imp orte Ci ue l le po q u e d e l'anne, voter et ajouter de n o u ve lle s va l eu r s son Ludget pour couvrir des dpenses insuffisantes et (c La jurisprudence a c onsacl' e n princ ipe que ias cranciers de l'Etat ne p e uv ent pas saisir-arrter les sommes dues l'Etat pOUl' s l'et d e l e u/'s dr'oits et crances. On s 'est fond sur' la sol vabilit du trsor public qui t tout intrt cette saisie-arrt, et notamment la crainte d'entraver, d'ant el', par des oppositions inattendues, les ncessit s du service et la marche du Gouverne m e nt. (Boit a r d, 817, a-aV) . Le principe a t gal ement a ppl a u x fonds des Communes. On s'<:'s t fond, d it l 'auteur cit. sur ce que, le budget des Communes tantarr-t prio diquement. il n 'est pas permis aux p arties d'en changer la destination l'aide de saisies, a rI'ts ou oppositions. ( Avis du conseil d'Etat de France. 12 Aot1807 ),> Art. 69, Les crdits qui pourraienCtl'e reconnus ncessaires,. soit aprs le vote et l'approbatation du budget, soit dans le cours de l'anne budgtaire, sont aussi d ) ibl' s e t vot s par Le conseil communal et soums l'administration suprieure. Art. 70. Dans le cas o les d penses et les cr-5 .'

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\ 66.dits extraordinairs dpasseraient les ressources de la Commune, l'administration suprieure, dment avise., statuera sur les voies et moyens proposs pour faire face ces dpenses et ces crdits. Art. 71. Les conseils pourront porter au budget un crdit pour les dpenses imprvues. -La somme fixe pour ce crdit ne pourra tl'e rduite ou rejete qu'autant que les revenus or-. dinaires seront insuffisants pour satisfaire toutes les dpenses obligatoires . Le crdit pour dpenses imprvues ne pourra tre employ par le Magistrat, qu'avec l'appro-bation d u Art. 72. Si les f'essources de la Corn m une sont insuffisantes pour subvenir aux dpenses obliga toires, le conseil conlmunal s'en rfrera au Se. crtaire d'Etat de l'Intrieur qui, pour combler son dficit, s'adressera au corps Ibgislatif, afin qu'il y soit pourvu par le Trsor public., s'il y a lieu, -. Art. 73. Aucune contribution extraordinaire ni aucun emprunt ne pourront s'effectuer qu'aprs avoir t autoriss par le corps lgislatif Art. 74. Les tarifs des droits communaux et de voieries, autres que ceux prvus par les lois sp-. ciales, sont rgls par le conseil et approuvs par le corps lgislatif pour devenir' obligatoires . Art. 75. Tous les travaux, soitde.constructions, soit q.e excdant deux cents piastres, ::seront adjugs au rabais sur projets et deVis sou .. mis pralablement au conseil

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. -67CHA PITRE VIII De la Comptabilit des Communes Art. 76 . Le Magistrat commUnal seul dlivre les mandats de paiement. -S'il refusait d'ordonnancer une dpense rgulirementautorise, le conseil prendrait un arrt qui tiendrait lieu du mandat du Magistrat. Art. 77. Le receveur communal, sous la sur-veillance de l'autorit du Magistrat, est chal'g des recettes, des dpenses communales et de la comptabilit. Art. 78. Un mode unifol'me de-la comptabilit desCommunes sera tabli par un rglement d'ad. ministration publique, et chaque conseil d ev l a s'y conformer. Art. 79. Les budgets et comptes des Communes restent dposs l'Htel corn m unal o tout e pel' sonne impose au rle de la Commune a le dr'oit d'en prendre connaissance. Les budgets et comptes des Communes sont rendus publics, soit par' la voie des journaux, soit par extrait affich la porte de la Maison com-m unale. -.....---" --J ; TITRE III Dispositions pal'ticulire8. CHAPITRE IX De la Commune Art. 80. Le territoire de la commune comprend la ville, les banlieues et la partie de la cam pagne telle qu'elle est dsigne par la loi.

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: - . .. --68Art. 81. Il renferme trois espces de biens. : 10 Ceux des partkuliers; 2-Ceux du domaine public rgis par l'Etat; 3-Ceux de la ommune. . Art. 82. Sont dclars, biens communaux ceux qui ont t jusqu'ici rgis par. conseils corn munaux; tels que les quais, le littoral et autres et ceux dont J'usage o l'utilit est pour l'tablissement de la Commune d aprs la prsente loi. Art. 83. Une distinction plus marque sera fait entre du domaine public et ceux de la . . Commune. - CHAPITRE X -, DIS Communts qui ne s'administr,ntpas pat' . - Art. 8'. Les Communes de deuximecatgorie relvent en tous points et exclusivement de l'au torit suprieure. Art. 85. En attendant elles s'appliqueront toutes les dispositions gnrales se rapportant aux Communes de premiAre catgorie, sauf l'approbation pralable de tous leu rs actes par l'administration suprieure. Art. 86. Leurs recettes seront verses au Trsor ublic, soit par l'entremise des administrateurs es finances, soit par celle des prposs d'administration, et leurs budgets de dpenses seront pays rgulirement chaque mois par l'adminis qui, en aucun cas, ne peut se dispenser de les excuter.

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CHAPITRE XI Du des Art. 87. Le costume des conseillers est l'habit et le pantalon de drap noir et le chapeau noir. Le Magistrat portera, de plus, une ceinture aux couleurs nationales. . Art 88. Toutes les fois que le Magistrat-communal, les sltpplants et les conseillers exrcent leurs ronctions en pUblic, ils sont tenus d'tre en costume officiel afin de faire connatr'e leur caractre CHAPITRE XII -Dispositions Art. 89. La prsente loi abroge toutes dispOSI tions de lois, ou arrts antrieurs:qui lui sont contraires, et sera excute a la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agricul ture. Donn la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 3 Octobre 1881, an 7S' de l'Indpendance. Prsident du. Snat, M. MONTASSE. T. DUPUY, J. P. LAFONTANT. . Donn la Chambre des Reprsentd.nts, au Portau-Pi'ince, le 6 Octobre 1881, an 78de l'In4pendance. LI Prisidlnt de la Chambre, FRANOIS MANIGAT. Les N. LGER, D. THltODORE '. .. -

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, , , , .. 70 , - AU NOM DE LA RPUBLIQUE , Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatif soit revtue du sceaJ.l de la'. Rpublique, im,prime, publie et -:.... Donn au Palais nation l du le 11 Octobre 1881, an 78e de l'IndpeHda,nce. , SALOMON. . Pat; Il! PI'sident: , - Le Secrtm re d'Etat de l'Intrieur et de l' F. D. LGITIME. , , , , Loi du !O 1881, touchant les Magistl'atsCo m munaux qui se porlent canqidats aux letions l SALOMON, Prsident d' Hati. , Considrant que l'exprience prouve qu'il Y a lieu de prvenir cel'tains abus qui bien souvent se commettent dans les oprations prliminaires des assembles primaires lectorales quand les Magistrats communaux sont candidats la d" putation nationale ; ,Considrant, ds lors, qu'il est ncessaire de modifier quelques prescriptions, du Dcret du 22 Juin 1867 et de la loi lectorale du 24 Aot 187 2, qui peuvent faciliter ces abus, SnI' la proposition du Secrtaire d'Etat de l'In-trieur et de l'Agriculture, .. Et de l'avis du Conseil des Secrtaires , , .. , -, , , , , , -,

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-71 -' A PROPOS: Et le corps lgislatif a vot la loi modificative suivante: Art. 1er --Lorsqu'un Magistrat communal se porte candidat aux lections lgislatives, dans sa Commune. le conseil communal du lieu se runit et dsigne l'un de ses membres qui doit, en lieu et. place du Magi8trat, pr'sider la commiRsion appele confectionnel' la liste gnrale d'inscription des lecteurs et qui est aussi charge de signer la carte d'iHscription et de la dli vrer chaque en se conformant la loi lectorale en vigueur. Art. 2. Con'al 'ement a l'article 4 du dcret du 22 Juin 1867, le : membre d l gu cet effet prside galement le bureau provisoil'e devant procder l'lection d'J prsident de l'assemble p rimair;-e. Art.3. Les cartes dj signes par les dits Magistrats communaux en vertu de la loi en vigueur jusqu' ce Jour. seront remplaces par de nouvelles cartes qui seront signes par le membre dlgu cOlLme il est dit dans l'article de la prsen te loi Art. 4. La prsente loi a}wog e toutes dispo-sitions de-lois et de derets su r la mati re qui lui sont contrairs et, sera excute la diligence du Secrtair'e d'Etat de l'Intrieuret de l'Agriculture. Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 19 Octobl'e.1881, an 78mo de l'ln'dpendance. Le Prsident de la Chambre FRANOIS MANIGA T. Les secrtaires, N. LGER, D. THODORE. , -, ,

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" -72-. Donn la Maison nationale, au rort-auPririce, le 20 Octobre 1881, au 78me de l'Indpendance. Le Prsident du Snat, M. MONTASSE: Les ueritaires, T. DUPUY,J. P. LATONTANT. AU NOM DE LA RPUBLIQUE,' Le Prsident d'Hati ordonne que la loi cidessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et execute, Donn au Palais national, au Port-au-Prince, le 21 Octobre 1881, au 78e de l'Indpendance, SALOMON Par l e Prsident: Le Secl'taiJ'e etEtai de (intrieur et de l'Agl'icultul'., .. F. D. LGITIME. ----" _.-- " Loi du 19 Aot 1886. additionnelle celle du 6 Oc tobre f 881 et retative ta perception des Reeette" s .:des Communes quinfFS'adminisll'ent pas pal' e!tes-. . . SALOMON, Prsident d' Hai:ti Considrant qU8 pour exercer un contrle officiel et pennanent sUI'la pel'Ception des recettes des Communes qui, ne s'administrant pas par elies mmes, relvent exclusivement del'autorit

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-73 -suprieure, il importe d'tablir un mode uniforme de perception des dites recettes: Considrant que la loi du Octobre 1881 SUl' les conseils communaux actuellement en vigueur dtermine les recettes des Communes; Sur la proposition du Secrtal'e d'Etat de l'In trieur,. et de Favis du conseil des Secrtaires d'Etat, A PROPOS Et le C'orps lgislatif a rendu la loi sui .vante : Art. 1 .... Il sel'a tenu, au sein du conseil, un re gistre spcial, lequel sera au pralable vis et paraph par l'administrateur des finances de leur ressort. Art. 2. Il sera dlivr, tout contl'ibuable qui aura vel's dans la caisse du conseil le montant de ses redevances pour patentes ou pour tous autres impts. un rcpiss sign du Magistrat communal. Art. 3 En aucun cas, le Magistrat communal ne peut tre dispens de dlivrer le rcpiss il un contribuable pOUl' la valeur verse. Art. 4. Le rcpiss sera un titre libratoire pour le contribuable, aprs qu'il l'aura ans les 24 heures, fait viser par l'ad minist.rateur des finances, ou son dfaut, pal' le prpos d'administration de la Commune Art. 5. Le rcpiss sel'a fait selon la forme adopte dans l'administration des finances du pays et suivant le modle ci-joint . Art. 6. L'administrateur des finances ou le prpos d'administration charg de contrler les recettes des Comm unes, sans frais et pr sentation le rcpiss et l'enregistrera sur un livre spcial avec les nom et prnoms du contribuable, . -. - -

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-74 -le numro et la date du rcpiss, la valeur et le motif du versement exprims et remettra, aprs l'accomplissement de ces formalits, le dit rc-piss au contribuable. Art. 7. Les recettes ainsi perue8 sel'ont verses Banque, l'entremise de l'administrateur des finances, qui expdiera le rcpiss de-cet tablissement au conseil au nom duquel il a vers. Art. 8. L'administrateur des finances de l'Arrondissement, aprs avoir vrifi et contrl les recettes de chaque trimestre du conseil, en expdiera un extrait au Secrtaire d'Etat de l'In t. rieur avec toutes les observalions utiles sur ce serVIce. Art. 9. Le Magistrat communal aussi tous les trois mois un extrait de comptabilit du conseil la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieul' avec . la condition d'y porter les noms et prnoms de tous les qui se sont ac quitts de leurs redevances envers la caisse communale, les motifs 8t provenances de toutes les recettes gnralement quelconques de la Commune. Art. 10. Aucune dpense ne peut tre faite en dehorsdes prvisions budgtairesde la Commune sans une autorisation spciale du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. . Art. 11. La prsente loi 8era excute la dilisencedes Secrtaires d'Etat de l'Intrieuret des Flnances, chacun en ce qui le concerne. Donn la Chambre des Reprsentants au Port_ auPrince, le 18 Aot 1886, an 83me de l'Indpendance. Le Prsident de la Chambre, GERMAIN. Les secrtaires, JHRAMEAU, WINOSOR TERLONGE

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-75 -Donn la Maison nationale. au Port-au-Prince, le 19 Aot 1086, an 83e de l'Indpendauce. Le Prsident du Snat, B. MAIGNAN Les secrtaires, N. LGER, BADRE. AU NOM DE LA RPUBLIQUE Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du corps lgislatif, soit revtue du sceau la Rpublique, imprime, publie et excutee. . . Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 20 Ao 1886. an 83e de l'indpendance. SALOMON Par le Prsident: Le Secrta:ire d' T?tat de l'Intrieur, FRANOIS MANIGAT Le Secrtaire cl Etat des Finances. C. FOUCHARD. ..... __ "'_"h. __ " MODLE le 188, an de l'Indpendance Le Conseil certifie avoir reu la somme de de M pOUl' Exe,'cz'ce Consezl Communal du Vu t enregistr: L'Administrateur des Fi nances d.ece ressort, Le Magistrat, le 188

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- , /- - - EUXI ARTIE - - - - - , -

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Il l' 1 1 1 j 1 j t 1 t i , r - - -' - <. .. - ., ' 1 .... c, - .. .. .... ... J t '. 1 - f - ,. - -' .. .. . . \

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1 , j .. , .. , , , , , !T ,. 1 . : . t''"l.} . \ , , , , , . , LIBERT, \ , , , , EUXIEME, v. __ ; , ARTIE , :'1 , , EGALlT, FRATERNIT, , RPUBLIQUE D'HAIT!. ' , Loi du 2-4 Octobre 1876 sur les Impm;ftions directes. , BOISRONDCANAL, , Prsident de la Rpublique d' Hati. - , V.u. la loi. du 21 Aot 1862 sur la rgie des imposItIons dlrctes ; ' Considrant que la rform.e de notre systme montaire tant un fait accompli, il devient urgent de fixer el). monnaie forte les taxes gn ralement quelconques percevoir par ,le fisc; , Consiqrant qu'il importe de porter certaines modifications la loi susCite, la plupart des dispositions qu'elle consacre n'tant plus en rapport avec le mode de' perception des impOtsdi:rects; -, Considrant qu'il est du devoir du Gouverne "ment de contribuer, dans la mesure de ses res s;ources, fournir aux Communes s'administrant , , , , ,

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80 sous l'empire de la loi du 21 Juin 1872, les moyens de faire face leurs engagements; De l'avis du conseil des Secrtaires d'Etatt . ). ." A PROPOS, Et le corps lgislatif a rendu la loi CHAPITRE 1er Des p'atentes. Art. 1er Tou8 ceux qui exercent une indu!trie quelconque, sujette la patente, doivent pour' l'obtenir, en faire, par crit, la au conseil communal qui leUl' certi, ficat et gardera la ddaration. Art. 2. Cette dclaration et le certificat qui sera dlivr, mentionnerontle nom et le prnom de la personne qui demande la patente; ainsi que la nature de l'industrie qu'elle se propose d'exercer. Art. S. Tout hatien qui exerce une industrie quelconque, sous une raison sociale, sera tenu, en faisant sa dclaration, d'exhiber au conseil communal son acte de socit en due forme. Art. 4. Tbute rnai4Son de consignation, forme hatiens et trangers, dans laquelle un ou plusieurs hatiens auront un intrt de moiti au moins. et dont la raison sociale portera les noms d'un ou plusieurs hatiens, ne sera assujettie. qu'aux droits de patente fixs 'pour le onsigna. taire halUen. . de socit devra tre produit toutes rquisitions lgales des fonctionnaires de laCom mune. sans prjudice despre)c.riptions du'Code de ". . Nanmoins,les trangers associs des hatiens devront tre pl-sonriellement munisde la licenc

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.. .'-';"'. . ..,. .. ,,$.... .... . .. '. .. . ... '.'0,-"" . .' . ." -". . . '- -, - .... . , &1 . du d'Hati, conformment l'arti.cle . . . Art. Le conseil communal, apl's s'tre assu r de la sincrit des dclarations, c]assel'a les patentes dlivrer ]e tal'if tabli. 'Le tableau des.patentes sera dress en conformit du modle de la comptabilit communale et sera expdi au juge de paix de, la Commune quJ devra l'afficher devant la porte de son tribunal. . Art. 6. Les trangers ne peu vent el'cer aucune industrie, qu'en vertu 'd'une lice ce du PI' sident< d'Hati. Cette licncene que pour l'anne ou elle aura t accorde. . f. 13 Aot 1904 sur le papiel' monnaIe --" . . . Art. 7. Sont ngociants consignataires, ceux' qU' i sont munis de la patente exige cette ;.' classe de commerants. . . Art. 8. Les' trangers ne seront admis faire le commerce qu'en qualit de ngociants consi-gnataires et seulement dans les ports ouverts. AIt. Ls trangers qui seront admis exel'cer toute utre industr' ie que le commerce, paie. rl)nt un droit double de' ce'lui exig des hatien:; exerant la mme industrie . . Art. 10. Tout tranger qui, aux termes de l'articlei-dessus, aurait obtenu une licence pourexeY cer une industrie, et qui pendant l'anne, aurait. confrevenu aux lois du pays pour un fait qlii drait. troubler la sret de l'Etat, perdra patente et ne pourra en' obtenir une autre sans une nouvelle licence du Prsident d'Hati. Toutefois dans le cas d'association,{:lprsQ'ue le fait de contra vention ne profite pas le retrait de ja patente n'affecte que'l'ass6cj tranger qui aurait la contravention. -. -. . 1 1 , . / --. 6 - . . .... '." .. ...... . ',-', . ',' '. . . ....... . .' ," : -' .. ....!i. "";:':.:0;... ...1.<.:;...., -.... .. ..... -:;0. "" -... .... .. .... -':v.... (;.. ;, , -' ..

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, , , , -, -, , , , , , , . , .'.. , , -82 '. - , r . , , , o , . 'Art. 11. A l'gard des trangers employs. en qualit de commis ou tout autle' titre, au vice des ngociants, comm.erants, tiers ou artisants, Boit nationaux, soit trangers, ils seront assujettis au pa' r le tarif. CeJui qui les emploiera son service sera ponsable du paiement de leur patente.' . . Art .12. Aucune rtribl!tion, hors le cot. du papier timbr" n'est de pour la dlivrance du .. certificat de la dclaration faite au bureau du conseil cOIl},munal, ni pour la dli vranc.e ,de la, .' patente, Qi pour son enregistrement. Toute .con, tra cett prQhibiti-on const!tQe une 'con cussion punissable par la loi pnale. ' - Art. 13. L'hatien colporteur ne pourra vendre que par les rues etsur les places publiques, Il sera tenu d'exhibel' sa patente toute tous agents de police qui lui en feront la rquisition. -Il ne pourl'a stationnee et' taler ses marchan-. dises que les places publiques. Art. 14. Nulngociant hatien ou tranger ne pqurra des marchandises de toutes sortes au-dessous, de la valeur de'P. 100 ( cent piastres. ) Art. 15. Le Inarchand en gros qui dbite les marchandises sches ou de comestibles, ,ne peut vendre au-dessous d'une pice, d'une douzaipe, .d'une masse, d'une grosse, d'un d'une rame, d'un rouleau, d'un baril, d'une caisse, d'une dame-jeanne, d'un panier, d'un demi-boucaut. , .. 0' Art. 16. Le marchand en gros qui fait le com ,,: merce des matriaux, p.e,ut vendre pour. toutes, quantits.., Art. 17. Le droit de sera peru au reau de la Commune par le re,ceveur communal. .. Art." 18. ,La patente doit tre prise, chaque' an, ne, du 1er Octobre au 15 Novembre au plus tard. Toute sujette la qui ne l'au. .. -. .... -'. -, , , , o > , , >- , , .,p. , , , .-' , , . , 1 1

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, --. ,- -- - .....,.. 83 -, risecinq jour's aprs le dlai fix, sera, sur la nonGiation du receveur communal, con damn par le juge de paix une amende de cin quante entimes par chaque jour de retard. plus 10 % dU montant de la patente qu'elle aurait dt prendre. L'amende ainsi que le montant de la patente. et des frais seront, 48 heures aprs la condamnation, s'ils ne sont pas pays, saisis d'office pal' le juge de paix sur les marchandises" denres, meubles ou effets quelconques, appar'tenant au retardataire . Les objets saisis seront, br'efdlai, vendus la cr:ie publique .i1lsqu' concurrence des sommes recouvrer'. Les dispositions contenues dans le prsent paragraphe ne 'portent pas prjudice l'article 36 du Code pnal touchant la contrainte par corps -, Art. 19. Celui qui, dans le cours de l'anne, voudra commencer exercer une industT'ie conque, se rllunira d'une patente, laquelle noncera le temps, cOlH'ir jusqu' la fin de J'anne et la somme payer pr'oportion. Si le temps' commence dans le second trimestre, le droit sera pay pour neuf mois; si c'est dans le dernier trimestre, il sera pay pour' trois mois. Art. 20. Les patentes sont dli v,'es par le receveur communal. Elles sont accordes gratuitement; mais l'expdition se fait sur' papier timbr, suivant la loi. Sur chaque patente dHvre seront transcrites les dispositions de l'article 18 de la prsente loi. Art. 21. .Les patentes obtenues du conseil communal seront immdiatement prsentes au juge de paix qui les. enregistrera, les visera et en fer:a mention en marge de la dclaration. Les patentes pour les btiments et enrbarca tioQs faisant le cabotage feront mention du nom -' , 1 , " J ..... '" .. . - -' -- '. -, .' ,

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, -8.1--. " del'rmateur, de' celui du bAtimentou de rem.;. barcation ainsi que de son tonnage. .'. "Art. 23. Tout btiment, pour naviguersO'us:l pavillon national, doit avoir construltdansle pays .ou tre reconnu proprit hatienne, tat 'parles pices authentiques d" e l'acqt,Jisitionque par la prestation de serment, qui sera exige' l'armateur, par le juge de paix; afin de s'assur.'t ; avant de dlivrer la patente, quee btimentest lui, et qu'aucun tranger,n'y a un droit de pr().i. prit. .. ',. Si le btiment se trou un port autre que celui oest domicili l'a ,teur, .celui-ci pourra tre reprsent pour le serm-oo.t, par le capitaine' ou par un fond de pouvoir spciaL Pour obtenir-la patente, il faut, en outre, produire un certificat sign du hef des mouveOlents du 'port, constatant et tonnage du btiment; ce certificat sera dlivr sous la l'esponsabilit pel'sonnelle du dit chef des' mouvements du port et enregistr,sans frais, la douane du lieu. , .. -Art. 24; Tout tranger, qui aura-contrevenu aux dispositions de l'article 8 de la prsente IQi sus-vise, sera puni amende de cent Quatre cents piastres, outre la confiscation de la marchandise. faisant l'objet de la contravention. , Art. 25 Dans le cas de la perte d'une patente, la dclaration, pour en avoir un duplicata, sera adreRse au juge de paix, lequel, aprs vrifica tion de l'enregistrement, la nouvelle expdition, en mettant une apostille en marge du registre et en faisant mention si la dite exp-dition est seconde, troisime, etc. Art. 26. Ceux qui exerceron.t un-eihdustrie quelconque, soumise une patente plus ,leve 'que celle qu'ils paieronttiIie amende double de la patentedoiltUs' au-raient dsemunir. " ,

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85 . :, Art. eux qui un genre d'industrie est in. terdite. mpris dela loi. s'y seront livrs, conda' mns;1 une amende de cent quatroB tents. pia$l1'BS et du double en cs de ,rcidive. . .. . / 'Art. Ceux qui seront convaincus co'uverts d leur patente de commerce; l'indus-ou la. profession d'autrui,suppol'teront gale, t -la peine porte en l'article prcdent. 29. Tout t consignataire ou mar' chand en gros, conva.incu d'avoir vendu des' quantIts de mat andise!3 pour une valeur ,moindre que celle en l'article 14 cide'ssus, sera conda-mn une amende de cent piastres au moins e t de quatre cents piastres au plus. En cas de rcidive, l'amende sera double et la marchandise faisant l'objet de la contr'a vention en o :utre, confisque etvendue au profit de la cisse corn m ,unal e. Art. 30. Le ngociant consignataire, trangE'r ou hait!en, qui contreviendra trois fois aux dis positions de la prsente loi encourra la perte de 'sa patente. ' . Art. 31. 'La liste des ngociants et des marchands en gros sera afficl)e nonseu lementaux justices de paix et aux Conseils com",munaux, mais ncore la porte du tribunal de 'ommerc et au bureau du chef de la police de. chaque port ouvert au comlnerce extrieur Art. 32. Aucune demande ne pourra tre faite, aucune .action ne pourra tre' intente pal' les au, qroit de pa.tente, ni tre tre -i.(r [es utorits constItues ou par le$ 'tribuna bi;, it .ion,la, r .equteou l'ex-ploit le numro de leur . tente, . .,dans te cours de entoo, pu ra,ction intente. "N:.anmQIQs; B -.'as, Q'omissiQn Jle la formalit' ci-de ssus -!H:s)d la te , -

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- - - - -, - - - -, - - - - , 86 -, . devant les. tribunaux ou toutes autorits, quivaudra l'accomplissement ,de la formalit., . Art. 33.TQuS 'ceux qui sont soumis la patente, sont tenus, la premire rquisition, de ber toute autorit et tous agents de la police chargs l'excution de' la prsente loi. , - -, - Art. 34. Le juge de paix et le ministre public sont tenus, a peine de destitution, de poursuivre sans dlai infraction la prsente loi, auront dcouverte ou qui leur, aura t signale. A.rt. 35. Toutes amendes-prononces, .soit plr, le juge de paix, soit par le tr'ibunal corretionnel, pour infraction la prsente loi, appartiendront, moiti qui aura dcouvert o signl Finfrac,.. tion et moiti la cais':le communa.le. Art. 36 : Sont exempts du droit de patente: . 1 Les agl'culteurs ou cultivateurs; pourcequi regarde le travail de la terl'e; , 2 Les chargs des chal'roi.s des habitations; mais s'ils sQnt employs faire des tr'ansports ,autres que ceux des habitations aux-. quelles ils sont attachs, ils sont assujettis i:t la ; ' Il en sera de mme pour les charrois dos d'fl.. - nlmaux; En gnral, tous qui font des charrois ne sont assujettis la patente relative cette profes. sion qu'autant q u'ils travaillent pour d'autres-que pour les habitations' propritaires des eabrouets et animaux qu'ils conduisent; 3 Les forgerons, maons, charpentiers, charrons et tous artisans qui fixet}t leur rsidence la campagno, sur l:lne habitation exploite; mais s'ils travaillent pour toute autre habitation que. celle sur laqueHe ils se sont ils seront obli-gls de se muni de eurs .patentes;" . -, ...::t-.- ... .

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-87 4 Les sucriers ou raffineurs; mais si leurs ma sont indpendantes des habitations sucrires en tat d'exploitation, ils seront assujettis la patente; 5 publics et tous autres em. ploys au set'vice d la Rpub.lique., pour ce qui trait leul's fontions ou leurs emplois; 6 Les notaires, les officiers de l'tat civil, les avocats, les arpenteurs, pOUl' ce qui trait leurs fonctions; 7 Les et les professeurs de sciences .. et d'arts libraux, pour ce qui concerne leurs professions; 8 Les' domestiques et ceux qui trava)llent-pour autrui, moyennant un salaire, et sans tenir boutique fixe ou ambulante; 9 Les artisans qui ont fix leur' demeure sur une habitation en tat d'exploit.ation, pourvu qu'ils ne travaillent pas pour d'autres habitations; 10 Les btiments hatiens voyageant au long 'cours; . 119 Les canots et embarcations des habitants rfverains; tnais.-sous aucun prtexte., ces canots. et embarcatons n pourI'ont, sans tre munis de patentes, faire le cabotage ou transports, ni la pche pour d'autres lieux que pour les habitations auxquelles ils appartiendront. Art. 37. Lestr'ois qual'ts du pl'oduit des paten. tes tablies sur les curies, les voitures et les spectacles publics seront spcialement affects par les Conseils communaux l'entretien des hospices. . V. infra L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exercice 1906/1907, la loi du 24 1876 sur la rgie des impositions dirE:lctes.

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. '- -. - --- -88-' .. , 1 CHAPITRE II .. De l'itnpt locatif. r lrr -Bases de l'imposition locative Art. 38. Les mai50ns ou cases situes dans .les 'villes ou bourgs de la Rpublique .sont assujet .. ties un impt locatifde 2% surleur valeur es.. ti 'mative de loyee annue l. Cependant l'gard des maisons ou cases occupes par leurs pl'opl'i taires, celles-l ne payeront que la moiti de la valeur de l'impt. ' . Art. 39. L'assiette de l'impt locatif est tablie sur la valeur estimative des maisons et: cases fai' sant l'objet de l'article prcdent et d'aprs le mode dtermin. ' rt. 40. Sont l'impt locatif, les maisons etem placements vides et clturs, situs dans les villes ou et qui servent ,'ece voir les animaux ou un dpt de matr:iaux ou autres objets de commerce et de spculation. L 'impt locatif est exigible de l'occupant, qu'il soit pl'opritaire, fermier' ou locataire. La quittance dlivre au fermie, r ou au re d'une ne pourra jamaiS""-tre c 'onteste par le propritaire. ." '" 11. Mode de pe1'ception de l'impt locatif. Art. 41. La rgie -des impositions suP; les valeurs locatives est confie aux Conseils commu naux. . Art. 42. Les Conseils corn m unaux,chargs de la perc.eption de l'impt locatif, correspondront avec l'administrateur des finances de l'arrondis sment et avec tous les autres fonctionnaires -, r < -

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, , -89, .. . . .' lesquels les lois les mettent en rapport, pour l'excution de tout ce qui leur est prescIit. 1 .. Art. anne; les Conseils 'commu, naUx formeront le rle de toutes les maisons et '. cases sis'es, dan' s villeset bourgs ainsi que celui des masures et emplacements clturs qui, ,situs d::fns les villes et bourgs, serv,ent rece voir les animaux des voyageurs ou bien des ma..; triaux ou des objets de commerce ou de spcu.' ) a ti 0 n. . . ' .-' Le rle fera ,mention de la valeut' .locative ou .. du produit annuel de chaque proprit et portera une:sriede numros. .... .. - 44. POUl' parvenir dterminer la valeur -locative ou le produit annuel de chaque propl'i . t a$sujettie l'impt, le Conseil communal se fera prsenter Jes baux fermes bu il loyers, et s'il n'yen. a pas, il cqnsultera les locatai res ou ferl!liers, pour c0nnatre ce qu'ils paient 'pal' mois _ou pal' anne; dfaut ou en eas d'insuffisance de c esrenseignements; comme aussi l'orsque le propritaire occu p.era par 1 ui-mme sa proprit, le Conseil communal. fera la valeur 10' , cative ou le produit anIruel de la proprit pal' deux arbitres, Jont l'un sera son choix et l'au-tre dsign 'par ]a partie intresse. . Aprs le dlai de huitaine, si cette partie n'a-vait pas fait conn.atre sOn arbitre, elle ne sera point recevable rclamer contre la dcision de l'autr:e arbitre. de partage, les deux arbitres .. dsigneron_t, les vingt-quatre heures, un tiers arbi-tre Jes dpartager; faute par eux de s'en teu rechoix. le juge de paix le nommera. d'office, sur la' rqYsition du Con seil com.munal. Art. 45. Aussitt que le Conseil communal aura 'runi les renseignements ncessaires, il inscrira slir le rle noms des c0ntribuables, la nature du: Pien' imP9s, son produit aoouelet la srie de numrQ&. _., . - t -,

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90 , Le rle devra tre confectionn le 15 Septembre au plus tard. _' -' U sera expdi pal' le -receveur cmmunal au juge de paix de la Commune, qui l'affichera de-. vant la porte de son tribunal. L'impt locatif sera. peru partir u 1er o.to bre, par le receveur, au bur'eau de la commun Nanmoins, pour 1876-1877, le$ tripuables ne que les trois, quarts du droit locatif, .. il. partir du 1er Janvier au 30 Septembre 1877. . -. . Art. 46. Il sera, ds le 15 Novembt'e, procd contre tout retardataire de la faon indiqu.e dans l'article 21 de l. praente -loi. !', Lamende dans ce cas sera pe 25 centimes pal' chaque jour de retard, plus, 5% du montant de l'impt locatif qui sera d. Art, 47. La prsente loi abroge toutes lois ou dis ositions de lois quilui sonfcontraires, et sera 9Ute la diligence des d'Etat des FIOQl)C-eS, du Corn merce et de l'Intneur, en.ce qui le concerne. . Donn la Maison natioI)ale, au Port-au-Prin ce, le 19 Octobre 1876. an73e de l'Indpendance.. Le du Snat, Dr Ls. AUDAIN Lts Secrtaires, PIERRE THART, D. LAMOUR. Donn la Chambre des. _Reprsentanis; au Port-au-Prince, le 24 Octobre 1876, an 7 ,3' de l'In-. dpendance. Le Prsident de la Chambre, ST. M. DUPUY. - - Les Secrta'es, D. PIERRE, T. SUIRE. -

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91, -, AU NOM DE LA RPUBLIQUE Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des-sus du Corps Lgislatif revtue, du sceau de la Rpublique, imprirne, publie ,et excute. Donn au Palais Nati(jhal, Port-au-Prince, le 27 Octobre' 1876, an 73e de l'Indpendance. , -, BOISROND CANAL. Par le Prsident: . -. Le Secrtaire cf Etal des Finances et du Commerce, L. THART Le Secrtaire cf Etat de l'Intrieur, etc., AUGUSTE MONTAS. , LOI BOISROND-CANAL, Prsident de la RpubUque. , Vu la loi du 12 Dcembre 1860 SUl' l'assiette et la perception de l'im pt ds patentes; , 'Vu la loi du 26 ,Aot 1862 sur la rgie des impo sitions directes; - Vu le dcret du Gouvernement provisoire en date du 9 Fvrier 1870, relatif la fixation, quant {ll'industrie, de la quotit de l'imposition locative et de l'impt des patentes, , '. Vu la loi du 21 Aoot 1872 quintuplant les quoti ts de l'i ,mpt des patentes relati ves l'indusfrie, telles qu'elles taient fixes par la loi du 12 D' cembre 1860, l'exception des ngociants consi .. gnataires, ,etc., etc ,, ' -,

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, , -, no . V'" --Considrant que, ,la rforme qe' notre systme tn0utail'e 'tant un fait accompli; il devient urgent de fixer en monnaie forte les taxes gnrale-. ment quelconques lercevoir par l'Etat. . . De l'avis du Conseil 'des SeCJtaii'es d'Etat, A PROPOS,. Et le C<'rps Lgislatif a vot';' la loi suivante: . Art. 1er Les quotits de l'impt des patentes relatives l'industrie sont tablies conformment au tbleau annex la pr'sente .loi. Art. 2. L'imposition tablie par la pl'sente loi n'est exigible que pour la dUl'e d'une anne administrative, partir du. 1er Octobre au 30 Septem bre; nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les contribuables ne paieront que les 3/4 de la patente relative leur industrie, partir du' premier Jan-. vier au 30 Septembre 1877. - Art.' 3. La prsente loi abroge toutes lois etdis. positions de loi qui lui sont contraires. . '. Elle sera imprime et publie, et les Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui ,le concerne, sont res-ponsables de son excution. . Donn la Maison Nationale, au'Port-au-Prin ce, le 260ctobr-e 1876, an,73e de l'Indpendncp. Le l'rsident du Snat, . Dr'. Ls. AUDAIN . Les Sec rta 'el , PIERRE THAHT, D. LAMOU -R. Donn la ChamQre des Reprsentants, au Port' au-Prince, le 30 Octobre 187(?, an 73e de l'Indpendance. . Le Prsident de la'Chambr" ST. M. DUPUY. .. LeI Secrtaires, D. PIERRE, T.

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1 , . 98 AU NOM DE LA. RPUBLiQUE . Le Prsident d'Hati ordonne que la lof stis .du Lgislatif soit revtue du sceau de la publie et excute , Dpnn 'au Palais National du, Port-au-Prince, le 31 Octobre 1876, an 7311 de l'Indpndance .. BOISROND CANAL. .. Par le Prsident: ... Le Secrtaire d'Etat des des Relations Extrieures, Finances, du Commerce et L. THART . -, Le Sec'rtaire de t'Intrieur et de l'Agriculture, AUGUSTE MONTAS. .. o .. TARIF ou INDUSTRIH Agents de ou courtiers: Premire classe. . . $. 50 Troisime classe .. $. 15 Deuxime . ... . 30' Quatrime. . 20 Armateurs et pr.:>pritaires de btiments et embarcations au cabptage, et embarcations quille ou sans quille jusqu'. -' -', 5 tonneaux depuis' 6 tonnaux jusqu' 9 ................... 1 0 ,,19 ...... ............................ .. 00 Il' . 31 .. 0 ... ............................. .. 85 Il ,,49 ........................ 0 ............ .. 50 ,., If 59 ...................................... .. 60" ,,69 .............. ...................... .. 70" ,,79 ...................................... .. 80 .. 89 ............ ...... .. . 90 100 ...... . . . . . . : 101 n 110 ou plus ........... $ 2.50 5 7.50 10 12.50 15 20 2,5 30 35 40 'Armateurs de bateaux vapeur, pour chaque bateau 100 . pothieairs, hartiens avec droit de vendre , , .. l ..

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, ,_. - -, , : : 94 L drogues mdicinales, mais encore les bonbons et parfumerle seuleIIent : ." . . Premire claBse $.' 30 $. Hi Deuxime Il 25 Troisime Il 20 Quatrime classe Cinquime Sixime Il 10 Armuriers: .. Premire $. 10 claSse. Cin.quime 1/ Sixime 1/ $. 6 ... Deuxime Il 8 5 Troisime Il 7 4 Par accon et chaloupe employs dans les ports ouverts, 3,n chargement et dchargement des cargaison' s : Premire classe $. 8 Denxinu,,' Il 6 Par vapeur : P"emire classe $. Deuxime 20 15 Troisime classe Q'1atrime 1/ T,oisime. claF se .Quatrime 1/ $. 5 3 . $. 10 5 Aubergistes, ceux qui reoivent du monde chez nent tables ouvertes. eux et ti.en Premire classe $. 15 Deuxime Il 12 Troisime Il' 17 Quatrimj:l ('lasse Cinquime Il Sixime 1/' $. 8 6 5 Bains publics, chaque tablissement: Premire classe $. Deuxime 1/ Troisime Il 8 7 6 classe 1/ Sixime $. l'j 4 3 faiseurs de bts et d'affts de selles, non class.! li 3 nillardiers haTtiens, pour chaque : Premire classe $. Deuxime Troisime 1/ .. 60 Quatrime classe $. 45 Cinquime 1/ 80 40 Sixime Il 20 Boulangers. tenant tablissement pourvu de fours, ptrins, ete . Premire classe $. 6 Quatrime classe $. 1 Deuxime Il' 4 Cinquime. 1 Troisime Il 2 Sixime. 1 Brouettiers A dos d'animaux, ceux qui charroient, dans les cas prvus par la loi, les denres ou marchandises, d'une com mune l'autre, ou qui font profession 'de brouettiers, d'une commune sa ville ou bourgade: P. 4. cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, o'tl n. -,

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.' /" -- - -. .' .' --. .' .' -,95 -, .' .' font de petits dtails de quelques liquides et. comestible. 00. ils donhent boire et manger et dont les boutiques dent point la valenr de 40 piastres. - .' .' Prami1:lre clas.3e $. Deuxime Troisime 5 classe fi CInquime 5 Sixime $. 4 4: 4 Cab;ouets campagne, ceux qui, .biE>n qu'at.tachs au ,erVICe d l1ntabhssement rural. trava111ent dans une branche -d'industrie ou pour autrui, soit en ville, soit dans la campagne, -pour chaque cahrouet, 15 piastres. Cabrouets de villes et bourgs, employs au sprvice du pro pritaire ou. d'autrui, pour chaque cabrouet: PrE>mire classe $. 5 Quatrime clMse $, 2 50 neuxirne 4 Cinquime 2 Troisime 3 Sixime 2 Calfats: Premire classe $. 6 Quatrime c]asl'e ,. 4 Deuxime 6 Cinquime H 4 Troisime Sixime 3 ,,-.., Chapeliers, ceux qui font le commerce de chapeaux et de oiffres militaires, soit en les important, soit. en les fabriqunt, soit en les arrangeant avoir aux (l-orUl'es ou autres objets de passementrie ncessaire la chapellerie : Premire classe $. 18 Quatrime classe t. 15 Deuxime' 1 7 Ginquime 13 Troisime 6 Sixime" 6 Chapeliers simples, cex qui rparent et arrangent les chapeaux: Premire classe $. 6 Deuxime 5 Troisime, 4 Quatrime clasJ"e $. 4 Cinquime 3 Sixime C:tfdS oa maisons de rdunion tenus par des hatiens: Premire classe $. 40 Quatrime claE ,se $. 20 -Deuxime 35 Cinquime 20 Troisime 30 Sixime 16 Charpentiers de maisons, les chefs d'ateliers faisant des en-treprises : Premire classe $. 12 Quatrime classe .,. 8 Deuxime 10 Cinquime 7 Troisime 9 Sixime" 6 Charpentiers de maisons simples, ceux qui travaillent dans les villes et bourgs sans dpendre d'un atelier : Premire classe Deu,xime ,,' '.rroisime - .' $. 6 Quat.rime classe -$. 4 5 Cinquime. fi 4.50 Sixime" 5 .' . .' _'. J. 1 -.' ',.... .. "'-- . .' . .' . ',' ..

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, , , , , , , , .' , .. ...... . , .. ,:,:_ ".-.. -" "-,', .. . .... , , '" -. -. ...-: .;----... . .. c >'-' i"r.. _...... . ...... ..... .... '-. . -, .., -.:.. .. ,'... , '. .... .' , , ... .. , , '" .. . , , , , , , '-,96 --.. l , , , .. , Charpentier-s de navires:oq.de petites : . .' .. $ , , , Pr-mire clal"s 'DeuXime' 6 Quatrime. classe 5 Cinq nime '$. 4 , 3 .. , Troisi1\me 450 Sixime .. , .. , 3 Charpentiers de moulins, les' 'n chef, ., nlmporte oil ils s'tablissent. ", , $. Chfl.udronniers; fondeurs, -l'un ou l'autre ou les deux '. ':. ... , , Quatrime $. 6 ensem, .. -4-3 , premire classe $., ,Deuxime Trois.ime 6 5 4 CinquimA 2.50 : Chaufourniers CaraYbes , , , 6 5 , olporteurs, les, hatiens qui vendent par ls rus ou dans le3 communes, pour autrui. ou pour toutes sortes de au petit.dtail, pour toutes les classes, $ 2 , Charrons: Premire cll-lsse Deuxime Troisime ra 5 4,50 classe Cinquime Sixi"'me .. , 4 , 3 2 .. 50, Commis, les trangers ,exerant la profession de, c::>mmis chez les ngociants hatiens et trangers : Prmire classe ,$. Deuxime Troisime 50 40 35 , Quatrime classe Cinquime , '30 30 30 COIlllliisflionriaires. ceux qui, dans les ports, ouverts au C0111 merce tranger, sans tellir de soute. reoivent ou vend,ent'des marchandises, denres, ou aatres produits du pays 'POUl' compte d'autrui, el; font les retours, soit en ou autrement : , Premii'lre classe $. Deuxime .. 40 3 -;) Troisime'classe" $ Quatrime , 25 Commissionnaires d-..s hatien!'! tant sur les ctes ou dans les' commmunes de l'inti-ieur acheter aux noms des spculateurR des denrs et vendre des marchandises poura-qtres 20 , Confiseurs, faisant tout ce qui concerne cet seulement : Premire classe $. DeuxIme' Troisime 10 8 7 -Consigna.tires : , Premire classe '$. Deuxime . , , 1.50 1.25 , , classe Sixime -, - Troisime classe Quatrime Il -, , , ( -, '-. $. , $. , 6 5 4 1.00 'T5 , - .. 9 , , , , , -.. , , , , , , , ; .... -" -.'. .. , .. -, -, , , , --" , , , , .. - - -'.. ., -. . >" , , , ,

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-, , , , -, '.... . , , , , , , , , -, , , el .... ',. ,Deuaftm. p t . . .. .. . '- 97 , , TrdsiIU. (}laAiie , ou botti.ra: t.,. .. nt'boutiques : \ JTeDltre ela... 1. . 'l'I'OIt!.. ,. , , Quatrime cl.uI!. i Cinqu-imue. 4.50iiiIime , St,oo 1.59 .' C-tlttbaui ..... lmp! 0.e.,1n: qui travaillent aeuli; @hez elU : cl ..... 1. 3 . Illt.llAe t.M , OoutU.r'.eeux qui repa,l'Isent 1 .. lnl'ltrument.s. ct q'li en f", briquent ou en vondent. ou ceux qui dutalllent de ti'el d. quineailleri. de peu de valeur : , Pretnitlre elu . ,. Deti:d.n., ff 1 cllU.se 1 Cinqnime 1.50 Six ililile Couvreur. en ai tuile. ou tle. : el:;u.. ,. *rrol.ime c D8utieie. 9llatl"illlQ ela.sc Cinq ui0mc .' $. 5 4. ,')0 4 6 Di.tilla.teurll ou l1quorilitel qui fabriquent toutes 'n"t .. de.liqueuTii : p ... clais.' ,. e Deuxime. 7 ''l'roisim6 , Doreur. haTtien. clll.liu iI-i:time . ,. $. 5 4.5i (. .( par c:!haque cheval on mulet entretenu pour TU84gj on pour le tra.vail : .. Premire ela,sie Deuxime Troillme ,. . i uatrime claslQ 1.7lS int'Juime 1.50 Sixime Bourl .. par abaque vache: , C1UI8 $. i Deuxime 1 TroiBiaue 0.75 uatrime claoe, in. q uime Sixime ,. 1 1 1 0.50 0.59 0.1>0 tr.preneurs de d'difice8, autres que cen:x qui en font le'urs professions habituelles, et qui'8ont munis de paieront un'pour cent sur le prix de l'entreprise pour relu tenir lieu de of '1 , , .. , , e """', ,. \. . .,,'''' , ',; . , , l ' , , , , ." -. '" _/1 ' .. ; ..... / . ... . .... .' '" ',' 1 -.......... "., -.' ._ ,_ 0 , , -,., ," . f ... ........... > ..... .,. .., .... '.,-. -'. i.... -'. ", ,'. .... ...... -t _."' .... ;:. .. :'"._.; .... ; __ ..:"' ; ... -r. H .. ..' J . \ --, . .. . . : :;: ... ' .

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-' -.. ., .. -..... .... .... -.. .. .-. -. .... ""i ... . ... .... ...... --"p.. ".. -. .-... .' w - 1 .";:,-- , , l , , t> , -, _. -, .o' .. , , .. -4. . : _. .. -' ..J... ': " ... c-, , o r' , 98, , .. -. , , , '. - .. , , -, ... , l ""1 . --" Falenciers, marchands ne vendant falenee, et'v.rrlint de -de 60 gallons, ,$. 10 -. .,. ..' ...... La chaudire de moins d'un point se, ra. con sid,re c0ll':lme d'un ,point '. . ,. Par chaque point de chaudire simple tt "apeur de nouvelle --invention de 60 gallons, par point. .o. ..' $. 40 .. , 1 . "". Horlogers hartiens. raccommodant. fabriqlmnt, on T'endant deslliontres et toute bijouterie tenant l'horlogerie seule.ment: , Premire classe Deuxime $.. 12 Quatrime 10 Cinquime .'. 6 "':0- .Troisime S Sixi.me 5 . haTtiens. ou qui.. i",cchmmodent l,sm.)ntres 's'olemen t : .... . ' :: -. - .. 'Premire Deuxime Troisime $. 6 -5 4.50 llatrime classe inq uilne' '-. Sixirnc $. 3 8.50 8 , .Librairies hartiennes venqnt des livres et oojets de bureau seulement. . $. 10 ... .' Maions, les entrepreneurs ou chefs d'ateliers : Premire classe Deuxime Troisime.' $. 12 10 9 natrime clQ.sse $.' S : 7 Sixime 6 . .. .. Maons ceux qui seUls "saDsfare des Iii dpendant d'un atelier : .' .. .; .-:' / 1 Premire claSse $.' 4 natrime o', $. -3-'. Deuxime 3.50 inquime' . " 2.50 Troisime. 8 Sixime: .. . . :' 2. ," , .... .. , t .. . .... .'. J 1 -, ,.. , . . ..-' ..... /' '" .,...._ . "0' . ... ...'. ... .... ..... . -....... ., .. , -.-__ --::.:t .... -:!t. ,. <,C., "'" , , -t' .. -' ",' ; .. .. .. , ,

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, , , !. , , 1 , , " . , , , ..." 99 , Mallcticrs ou fai.,curs de malles ,. .' .. $. 3 ';Marchanremire classe Troisime . , 40 Quatril.-me classc 31; Cinqnil.-me. 30 Sixime : 25 2 0 10 Ma.rchans glaissiera: et en' comesiblos. ceux qui, nndent par livre ou par autres petits dtails, deI" comestibles ussortis .pu salaisons assorties ct gl'aisserie a.insi que les liquides en pc 1iite-quantit: , Premire classe $. ])euxime 'rrollJime 6 Qllatrimc chsse 5 Cinquime' . 4,50 Sixime 4 3 3 Marchauds en see, ceux qui
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> .' .-' --"--, op -. -... -. . .' , '" , ... ..... .. .. , -100-.. . .... . .. ,.. ... . . . .. . "' .. -; .. font des gteaux, rues: petits biscuits et qui 'les vendnt. dl\ns leli -.' . . . Premire $. 4 Quatrime clas!le j . : 2:50 Deuxime 3.50 Cinquime' ,., .... 2 . -Troisime 3 Sixime ...' . 2 . ..' -, Marchands merciers,' ceux qui vendentp:: pices ou' en tail plusieurs sor,tes de marchandises en mercerie,. .. l'habillement, la parure,a. u.-luxe et ux. mode.s:-,. ' .. Premire classe $. 20 Quatrime lasse .,. 12 Deuxime 16,' ,Cinquime ... 1Q Troisime 14 Sixime . ... S . ... . . .. Marchands de tabac ou de cigares : .; : Premire classe 4 Deuxime 3.50 'l'roisime 3 Quatrime classe.' ; $ . 3 Cinquime' . '..; : > 2AJO SiXime . : . 2 Matelassiers ou faiseurs de matelas . Menuisiers, ceux qui mettent en uvre le ep font-des meubles : ' Premi1'3re ,classe $. Deuxime Troisime .. 8 7 6 -Quatrime clsse Cinquime Sixime $. 5 4 3 , '.Modistes. les persolms, qui. travaillent pourautru"itoutes aortes de modes, ayec la facnl t de vendre des objetsassprti.; , . . , Premire classe Deuxii'lme u Troisime ,$. 3 Quatrime classe $. 2 2 2 3 'Cinqnime 2.50 Sixime , Mcaniciens qui ont des ateliers installs: Premire classe $.' 30 Quatrime classe Deuxime 15 Cinq nime Troisima 12 Sixim9 Mouleurs de Mouleurs qui professent sans avoir d'ateliers : .. .. Prpmire classe $. Deuxime Troisime Ils 8 Qnatrime Oinquime Sixime' $. 10 8 5 $. ,. 5 5 3 . .. -.. , Ngociants, les haTtiens q ni importent des marchandises sans tre nl;goci:mts consignataires, qui achtent des cargaiBons, qui les bois et qui sur des de marchandIses' : -Premire classe $. Deuxime : Troisime 60 50 40 Quatrime Cjnquime Sixime. , - ,. 30 20 15 .. .. -' , ... -. .. "- '1. -< J; ". w-: .. .... .. , ,

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- .. -. . -.-.. .. - .. Opticiens : Orfvres et bijoutiers : Premire classe $. Deuxime Troisime - . 101-10 8 7 Quatrime clas'se' Cinqnime Sixime u .. $. 8 .. $. 6 -5 4 Pacotilleurs, les hatien, qui vont d'une C3mmnne vendreou acheter au grand d'.Jtail po Ir eUX-mlllf'S l'autre ::;;. 10 Les mdmes, aIl petit d,jt:l.il .. Pcheurs la seine et autres, par chaque ca.not : Premire classe $. Deuxime Troisime 4 3.50 3 PeintureiIrs, barbouilleurs : . Premire classe' $. Deuxime ... Troisime Perruq uiers, barbiers : . Premire classe S. Deuxime Troisime 4 3.50 3 8 6 5 Quatrime ch sse Cinquime Sixime Quatril'Ille classe Cinquilli e Sixime Q aatrime classe' Cinquime- Sixime Peigniers; faiseurs de peignes, de brosses et de t1caille ou en corne de tout genre : Photographes' : Prpmire classe $. Deuxime Troisime Quincailliers .. Premire classe $. Deuxime Troisime 15 10 5 16 14 12 Qnatrime classe CinuilHllC " Quatrime classe Sixime. $. 5 JI. 3 2.50 2 : $. 3 2.50 2 .:. 4 ",o. 3 2 btons eil $. 2 $. 3 3 3 $. 10 {) 8 --. Ceux qui achtent des parties et vendent .'. dtail de la quincaillerie seulement; en gros' et au petit Premi"re classe $. .Deuxime Troisime 8 6 5 Quatrime classe Cinquim8 Sixime Raffineurs ou sucriers, les hattiens qui ne sont 'pas aux habitations en tat d'exploitation. Selliers, carossir: peintres et doreurs-de voitures les Iia.tionaux. '. - -... 4 3 2 attachs $. 6 et autres, $. 10 .. -, -

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1 .. , l, -J 1 , 1 1 , ! t i f , t i 1 1 l, , f 1 r , 1 1 i 1-, t-, f l , , , 1 l '. , l l . , , '" 1 l l 1 1 l , , , , , , SelUers simples : , .. -. ., .-, "'.lo '. . , -102- , .. , . , , .. .' .. .. -. r ." '..:- , , , , Premir'" classe 8 classe Deuxime w 7 inquime W i '. 6 Sixime $. 5 4 . 3 Siges en bois peints et (faiseurs de) $. 4 Siges en paille du pays tourns (faiseurs de ; w 2 , :;,' . ... ... .. 'l" , -- , , Sp 3culateurs en. denres du pa.ys. qui 'et ,ne ven, dent que des denres -ou autres produits dn pays; le:S hartiens seulelllent ; cla .. 'se $. Deuxime 'rroisillle 1;) 12 10 1 Quatrime classe, Cinquime w Sixime. , .. $. 8 6 4 ; Spectacles publics . les dirp.ct"'urs de salles oCt se d()ntieht hades reprl'entations thtrales . :$. 200 ceux qni . ilonnent .' iUnles, aVOir de sal1es ou ,tontes atrtr-esrprsentations. teHes qne cirques. par prSentation. $. < 5 , : , ", :Tailleurs d'habits lll.rchands de drap: -, , .. ". < "',:"'-..: Premire $. ;Deuxime '.rroisille - .. Tailleurs 'simples : 8 6 4 Prelllij\re classe 4 Deuxime 3 'rroisime w 2 Qnatrime classe Uinquimo SixilIle . Q IHttrime classe UinquLm Sixime , $. , $. 3 2 'C) '" 1. t 1 , Tanneurs nationanx. les chefs : , , , Premire c1asse $. '.rroisime Tonneliers : 'Pl"pmire classe Deuxime 'l'roisilllC -Tourneurs: , , P.emi;)re cla3s() :!i. Dellxime Troisit!
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.. - -:Voiliers : -Premire' Deuxime Troisime - $. 6 5 4 103 - 7 uatrime elasse ipquime Sixime .- - $. 3.50 3 2.50 Voituriers et corbillards de louage, chaque voiture' Ou corbilla.rd. $. 20 Voit,ures par chaque. voiture , LOI -DU 16 SEPTEMBRE 1878 $. 5 4dditiortnelle celle du 30 Octo'bre 1876 pm'tant fi,:ation de l'imppsitio,n locative et' de'I',l1flpt des -. patentes. LE CORPS LGISLALIF Sur. la proposition de la Chambre des Com. munes, A rendu la loi suivante: -,. Art. -ter. Les Communes de la Rpublique continueront 'tre classes, par rapport la quotit de l.'impositiop des. patentes; conformment aux dispositions suivantes 'de la loi du 12 Dcemqre' 1860: i Prem'ire classe. Port-au-Prince, Capitale de la Rpublique. . . . : Deuxime class. Cayes, Cap-Hatien. 1 '.' Troisime classe. Jacmel, Jrmie, Gonaves. . Quatrime classe. Loghe, Po l't-de-Paix, Petit Miragone, Anse-d'Hainault, Aquin, Saint-Marc. . 1 1 -,. l - \,. .. :.... -. '. . - .. 1 1 .. . -

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, -. - - f - - - '104 . . ... .' - . Cinquirne classe. Fort-Libert, Corail, Grand. Rivire du Nord, Abricots, DameMarie, Bainet, Petite-Rivire de Borgne, Mirebalais. .. . .' Sixime cla8se. Toutes 1e3 autres Communes et bourgs non dsigns nomenclatul'e cl-dessus. . -Art. 2. La quotit de la patente de marcha.nd de fruits est fix"'e comme suit: ... 1r classe 23,-(t, 56 p . 2 1.50 1: 0.75 0.50 . Art. 8. A un quar, t de lieue des fosss ou des barrires de chaque ville ou bourg .. il sera peru sur les industries qui y s .. rQ,nt exerces, le mme droit de, patentes, et sur chaque maison l'Impt locatif prvu. . . . Art. 4. La prsente loi sera excute la dili gence des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. " Donn la Chambre des Communes, au PortIlu-Prince, le 15 Septembre 1878, .an '50 de l'Indpendance. Le P,',sident de la Chambrl .. H. PRIeE. Secrtail'es, . P. E. LATORTUE, G. ST.-GERMAIN. Donn la Maison Nationale, au le 16 Septembre 1878, an 75e de l'Indpendance, L. T. Lt P,'sidtrit du Slnat .. B. MAIGNAN; . Les SeC;'ta2res, LAFONTANT, Ls. AUGUSTI;. . .. - - -. .' . ,.' . '. . . -' ,.- -p. .-. ".-' ,' #_ . .. .

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- .. - - '.' -, , , . -. '.. '" .. ", -, - .. -, .. - 105 , ., AU NOM DE LA RPUBLIQUE, -, ,Le frsidcnt d'Hati ordonne que la prsente loi du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la imprime, publie et excute ,Donn au Palais National, au Portau-Prince, le 23 Septembre 1878, an 75e de l'Indpendance. , 1 BOISROND CANAL. Par le Prsident: , Le Secrtaire d'Etat de la Justice, de tiqo pubique et des Cultes, charg par intrim -lu porte de l'Intrieur et de l'Agriculture, C. ARCHIN. Le Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Mal'ine, , -, T. CARRI. ? ... r-Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce , '.' et dS Relations Extrieure8, , EP.NEST ROUMAIN. , V. Loi du 9 Aot 1896 qui lve Grand-Gove au rang des CQmmunes de 4e classe. V. Loi du 17 Septembr'e 1904 qui lve Jacmel au r*!Dgdes Communes de 2" classe . , , ..... _. .. n _____ , LOI du fj Aodt f903 sur la rgie des impositions cli1'6cte-l .qui 1'apporte celle du 3 Aot -f9l10. , ,., , - LE CORPS LGISLATIF Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 "d la Constitution;' . . , , , , . , , -, , , --, :.. -, '.' '. .... ....... 1\ '... ........ .l',. "., .;n '. ......:. k .... ... .. -. .. -, , -, -, , .. -, ,

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., -, , , ... , , \ .. , , . , .. \,.. ,...' .' .. .... 'lL:.. ". '-"","" . ".,::' .!'...' --'J' . o .. . .... .-.. .' .' -' .} --.' -.. '. -. ..... , . . '. , ,/ , , -- ' .... . , , -. 1 .-, , -106 , , Considr'ant que la grande misre, . : la grande du peuple hatienprovie'nt de la concentratIOn du commerce de notre.pays dans une seule et mllle catgorie de commercants, ; . Considrant que la loi du 3 Aot 1900 sur la r;, gie des impositions directes estreconnue dfectueuse en ce qu'elle donne droit aux negociants consignataires d'tre munis de patentes pour'la vente en. et dtail'de leurs -. Considrant qu'upe pareille loi nujt aux commerants qui font leurs.emplettes .. sur place, et qu Il y a lIeu de la rapporter,.ei de reinettre en ,vigueur la loi du 27 Octobre 1876 sur la rgie des impositions (1) .. La Chambre des Reprsentants a propos, -, Et le Corps Lgisfatif a vot d'urgence.la loi suivante: . Art. 1er La loi du 3 Aot 1900 la rgie des : impositions directes est et demeure. l'apporte dans toutes ses dispositions, excepf dans celtes des articles 17,18,19,20,21,22,23,24' ; 52 et 53, qui sont peorogs pour l'Exercice 1903-1904. , , , , , Art. 2. La loi du 27 Octobre 1876 'sur la rgie des impositions directes remis, e en vigueur. , Art. 3. La prsente Loi abroge toutes les dis positions de loi qui 1 ui sont contraires. .. Elle sera excute la diligence des Secrtaires : d'Etat des Financs et du Co,nmerce, t de l'Int-' rieur, chacun en ce qui le concerne. - Donn la Chambre des Reprsentants, au Port, au-Prince, le 10 Aot 1903, an 100e de l'Indpen-, da n ce. : " , Le Prsident de la Chambre, Les Secrtai1'es" 8; ARCHER. G. DESROSIER. THOMAS. , " t : LiseZ plutt: Loi du M Octobre 18?6 : 1 , , , -, l , .. ,-. ". , , , , " , , , , ..... , 1 --, '''' . .'J-- -. . . -. ,', ..... .... -.' ',-# , , , _o. -,' ,. ' '. .. --, , , , .. " ,

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- ":1. .. '". -., .',... ... ,"' . ,.... '-' ."":,-...... ,.. ... r - .,. .,. .. J r. ..: 1 -. -, '. . _.'r" , '. ,..' ..-/>" , ... .., -. .... . . ..: -, , . .' / .. , , -107-' , Don.n la' Maison Nationale, au Port-au-Prince, ,le 13 Aot 1903,an 1006 de l'Indpendance. ,. , 1 Le Prsident du Snat, STEWART . Les Secrtaires, BOURJOLL Y, CINAS , AU NOM DE LA RPUBLIQUE. Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des sus. du Corps soit revtue du sceau de la Rpublique, publie et excute. --. Donn au Palais National, de Port-au-Prince, le 13 r. Aot 1003, an 1006 de J'Indpendance. . ". NORD ALEXIS , par Je Vrsident ; . Le Becrtatre cf Etat des Finances et du Commerce, ; . CAJUSTE BIJOU. .. . 'Le Secrtaire if Rtat de t'Intrier et de la Police . ; ; -. _-.-_. __ __ E. THZAN. .." . ' \ -: LOr au 16 Septembre 1906 qui ,proroge pOUl' t'exer- cite 1906/1907 la lm: du 2-4 Octobre 1876 sur ta . : ; rgie des impositions directes. . .,' ALEXIS, , Prsident de la Rpublique. . . --- .' -Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69" de la Constitution, ' . ' . . -.. .. Considrant q'il y a lieu de' prOl'ogr p01;1l'. -; . . , l .. , '. .. .. , , ...., 1 . '. .. -" . .. -. .. .. '., ..... .'-. --" '. l ,.,' ......... _. 'f-... -".' fr (-., -. f '.. ,'. ........ "-.. ,",. .. ,-. '-'-"--.-,', .... .. -. .-. . -'," .. _'._., ,_r, ,. _. .. ,..;: -'. . .' ',. ,.. , . . .. .. , , - -, -" -

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. , , , , -, , , , , l ) 108 , , rexrcice 1006-1907 la loi -du 24 Octobre -sur.la --rgie des impositions directes ainsi que' ls a rtf;; cles 17, 18, 19, 20, 21. 22, 23, 24, 52. et 53 de la loi du 3 Aot 1900. mentionns dans celle du 13 ' ; -AoOt 1903; . -, Considrant qu'il importe d. remettre en vi;.' ueur pour le mme exercice 1906-190'Z,la 'partie, u tarif de la loi du 3 AoCIt 19.00 concernant cer industries non prvues par: la loi du 24 Octobre 1876 ; ' A PROPO$:t!:, ' ' . . . Et le.Corps Lgislatifa vot la .loi suivante:, -, . -. . , Art lep. La loi du 24 Octobre. 1876, les, articles 17,18,19, 20, 22.23,24, 52 et 53 de .la loi du 3 Ao 'lt 1900 et la partie du tarifde celle-ci concer--nant les professions et les industries nouvelles irilp.rvues par la loi du 24 Octobre 1876 sont et demeurent prorogs pour 1 1907 r (1) . . -. Art. 2 : Le produit de la patente des voitures' et .spectales publics sera attribu aux Hospices . communaux. -, -, Art. 3. La prsente loi abroge toutes lOIs o ,. dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute ladiligence des Secrtaires d'Etat -, des F,'inances et du Commerce, et de l'Intrieur, chacun en ce qui le concerne. -.' Donnla Chambre des Reprsentants, : au-Prince, le 12 Septembl'e 1906, an 103 de l !lndpendance. '. . Le prsident de la Chambr.f, -. S. LeI Secrtaires, G., DESROSIER3, Louls BRUTUS .. , o . articles de la loi du A06HOO .da la-Pi --que fe TUi'. .' ,

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. -, , , , , , , . '. , , , - 0.,109 . . , ,'.Doiln la Maison Nationale, Port-au-Prince. le 16 Septembre 1906, an 103e de l'Indpendance. ' -. Le l'rsident du Stfnat, , -' -T. A. DUPITON. -, , LIS Secrtaires . R.DAVlD, DIOGNE LEREBOURS . , , . . ::" DE LA . . ... : .... -, d'Rani ordonne que la 101 ci-desS;Jt':.duGorps Lgislatif soit revtue du sceau Ja ;Ilpublique, imprime, publie et . . . au Palais National, Je 1906, an 103e de l'Indpendance. . -. : : ' . NORD ALEXIS. . . par le Prsident: : L Secrtaire etEtat des Finances et du Commet'ce, . : '.. ' F. MARCELIN. . .' '. Le Secrtaz're d'Etat de l'Intrieur et de la Polie . . .'. . . .' , -PTION PIER 'RE!""'ANDR -. Opinion de A. THOBY sur nos lois d'imposition directe Ii n'y a que deux impts directs qui soient mainte nus dans nos lois :ce sont l'impt locatif et l'impt patentes. . L'lM POT LOCATIF , ',' L'impt locatU est aujourd'hui une taxe de 2 tablie sur le montant estimatif du loyer annuel. des dans les bourgs .et 'bourgades de la Rpubhque. Les terralns non sont eloturst productifs de revenu, sont gale:'ment lIn' oss. La rduite 1 /0 pour les maisons abites par leurs propritajres : p.e jus, . '.' . , , -, . , , -... \.. / , .. .. -. -. . ,. -.. 1 . . . ". .. '.". -,' .'" -'. . -" ",A"_ . ''''''-" -. . -",,' '.. .. --''''' ... .. .' .. ." . . , -, ,

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-111 1 et-herbages, et 'des forts en tant que celles-ci four nissaient des bois, autres que ceux d'exportation. l '. Ce fut dans la loi du 12 Mai 1826 sur l'impt que fut intl'pduit un article 13, -ainsi conu: ' -" Tous les agricoles dont les princi pales productions ne fourni .ssent pas au commerce d'outre-mer seront assujetties l'imposition fohJC d 8 '0/0 de leur revenu ou produit annuel. Paie : ront galement les coupes de bois de chauffage, les de charbon, les fours--chaux, les fabri . 'ques de poterie, les briqueteries, les salines, les .' : herbes tablies en coupes rgulires ... )) Par imp.6t locatif on dsigna ainsi la taxe t ablie sur les maisons ct cases des villes, bourgs et bour ga1ftes, et par imposition fonire la taxe tablie sur tablissements agricoles. Mais nulle part .noliS comment l'imposition foncire fut ou dut tre-assise, par exmple, sur les herbes .tahliesen, , coupes riJtites ; elle fut, au contraire, conver.tie en un impt patenoos pour les' foul's--chaUx, les fabriques de poterie, les briqueteries, les saUnes. .' Bien avant 1826. par unarrt du 4 Janvier1809,.1es 'maisons et cases avaient t frappes, sous le titre de dl'oit d'octroi, d'un impt du 20e de leur valeur 10-" cative ou de 5 0/0' La loi du 27 Juillet 1817 rduisit le -droit d'octroi, appel alors impt 1 tif, de 5 2 0/0' 'Laloi dU.12 18261e reporta /a en mme temps J qu elle tablissait l'impositipn foncire de 8 .010 sur les tabliitsements agricoles. La loi du 23 Dcembre 1830, .mit proprits urbairies et les proprits 'surIe IQme pied pour le taux de la taxation. La loi Q.u 12. Nvembre.1834la rduisit, de5 2 0/0' et mme -1 % pour les maisons habites par leurs propritaires . C'estla m-llle taxation jusqu'aujourd'hui. .'impositon .fopcire rapportait si peu que l'Etat y .;a-rllonc D'a l's un rappo-r-t du dput Dayid gurait pour 1.481 gourdes dans les!co-mpt"s-gnraux de l'exercice 1835 . . L'impt Iqc:;tif e .st rest pans nos l : oi _s; et il ne se ; perp'it, ainsi que nous l'avons dit, que sur Jes mai 'sons et cases situes .dans les viJJes, bOl1rg et 'bour. t 'gdes, mais si. nul en est le rendement que l'Etat, -::rtibins. l' gnrosit que pal' calcUl, en a gratifi les .' 'qurne s'occup'ent gure de Je percevoir. qU'l neuf ans; gr .l'ordre que

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, -113-, licence:,ooit tre renouvele chaque anne (art. r et ) L'ar.-t-icle 3 r"serve aux ha"itiens seuls le du le petit. cabotage et le .. commerce sur les : T'tranger::. Ife,st admis trafiquer' qu' tih'e de nt\gocipt-CO.llign,;ltaire dans ls ports ou verts au commerce , ,'D 1809 ou cinq lois modiflrent L'im-p6t .aes patentes. :Les patentables en tr.Qis: puis e l'im, : e "'bourgades. Le taux de a fat 1i1i;5'a>lnt pOllrl'hatien, surtout pou r nt-cQ.I:1signataire, mais le patentahle tran-ge paya succes' siVBment 1,.200, 1.600, Jusqu' gounles. '.' .. > Par un trange revire.ment des ides. la Ici du 15\ Sept-mbre 1828., les ngociants' . Fe 2me-classe, 225; 3111c tt:tt-tdis / 1 N!rent taxs: 1 r. cl asse, 100 ,gQl),N:les, crasse, 75 gourdes, 3me classe 50 gOI1I'dcs. La)oi cra .de nouvelles catgories de les commjs trangers employs 'hez)es nationaux, sort ngocian tS-COIl sign a-' trangers; 20 les trangers al'tc.; '.et mtiers,soumis la p ateute. Ils n'taient admis ;\ profe,ssioIlS que dans les po/'ts ou VNb au extri.eur; l'exception toutefois des et-des-apothiC'air.es qui pouvaient s talJlir' dansles commones.ae1'iritrieur. Les commis tai ent 'en l'imJ)Drtance des p O l' qllverts au exterIeur, ePdans chqqll e port en trQis sous-classes payant depuis lGO gourdo s ,i.us qu' chaque patente. Les artistes, artisans et industriels payaient une patente triple de celle de 1'hatien. ' '.' ({ La loi du 10 Juillet 1832 remania.de nouveau la l gIslation tjes patentes. Les ngociants trangers furent taxs: 1re classe 1000 gourdes, 2me classe 800, 31lltclasse 600 4m, Classe 500. 'Une chose qui, de prime abol'd, para\t et contradictoire aux ides, rgnantes, c'est que les commis trangers employs chez les ngociants tra,ngers o})tiennent un adoucissement sur le tarif de leurs patentes IUi sont de 100,80. .. 60, 50 gourdes sE,lon les classqs, tandis que les commis trangers employs chez les ngociants I)ationaux sont taxs uniforqiment chacun. Voici l'explication de cette contradictIOn. , 8 .-,

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-112 le Prsident Salomon prtendait avoir rtabli dans finances, il n'a pas t publi un traitre mot suries recettes et dpenses des communes, de sOl'te que nous ne pouvons donner, mme approximativement. le rendement de l'impt locatif. Nous affirmons ce':' pendant que dans quelques villes importantes, telles que Port-au-Prince, le Cap Hatien, Jacmel, les Cayes, Gonaves, Jr'mie, Saint-Marc, Petit-Gove, il ne SB rait pas d'un rendement ddaigner, si percepteurs et contribuables ne s'entendaient ;\ merveille pour sous-valuer le montant du loyer annuel. Une causa d'arrt de dveloppement dans la productivit de l'im pt locatif, ce sont les incendies fl'quents qui dvo l'ent nos grandes villes et obligent ies Pouvoirs publics exonr er les incendis de toute imposition pendant un certain temps. .. L'impt locatif, quoiqu'il soit peru .les munes doit tre chaque anne, par le Corps l gislatif. L'IMPOT DES PATENTES L'impt des patentes a attir plus fortement l'at tention du lgislateur, pan:e que, ctde la question de fiscalit, s'est pose la question de la protection du commerce national. Pourtant, la remire loi sur l'impt des tes, qui est du 7 rs 1807, ne contenait aucune protectionniste. distinction n'y est pas faite encore entre le patentable tranger et le patentable national, mais dj y apparaissent les catgories dexempts. tels que (des cultivateurs, les ouvl'iers, les les commis et toutes les personnes gages tra vaillant pour autrui. Tous les patentables forment une classe en de laquelle figurent les ngociants taxs raison de 200 gourdes chaeun, C'est l'arrt du 30 Dcembre 1809 qui est le prototype de toutes nos lois d'exception concernant le pa tentable tranger ( A ) Il est oblig, avant d'obtenir la patente fixe 100 gourdes, de se munir d'une licence ou autorisation spciale du Prsident d'Hati, laquelle EL A. Les lois d'exceptio n taient ausIOi dictes; par la politique d'alors, L'In dpendance d'Haut n'tait encol'e reconnue par aucune grande puissance' t l'esclavage existait tout autour.de nous: la gnration de 180.\ avait donc uno 8xlrme fiance contI'e l'tranier, contre le blanc. -

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, , .. 114 .. : ...... ,.. ., -TandIs que l a loi du 1S'Septembre, 1&2. 8 Sur' rtiJlj)'6t des patentes montrait:, le. 'ftscassez, vers trailgers, la)oi,du. de la sur. le tarifdes douanes'tablissait contre du' cOm::: merce natioil'al: sur lemritant d e chaq!1e de' handises les dev t 'payer rEtat un 'droit 'de 1/20 l m gn n 1 . t qatait de. la loi du 23 A vri-l 1807' qIi bH un 1 sur le montant de toutes. tinctio, n de natiQualit. Quanl ,les dl 'oits furent subtitus aux. dl.'oits ad va lo rein ,en 1835, il.'ft" port, 90 / 0 r<>ur les ngoCi::nts, et. . !/. pour les n::,ttlOnaux, et preleye surIe montarrtfotal des droits d'importation ; rdit pOlir les ngociants trangers et il 2 % les tioI.laux, ne fut aboli que par la > Loi dlI16 Nov br'e '18, 76. Mais les ngociants trange t:s-l' a vaieritanriul de raitt. ds 1828, en ce'qui touche la protectiondti commerce national. ils joul'ent: n t'ol)r au, faisant prendre des patentes dengoCia:nts soit par le.urs comn; ls haHiens, 'soit par hatiennes dont. ils devinrent fictivement les' C"ommis. .. . . La patente de 300 gourdes .visait C8S commis Toutes les lois dictes de 1832 jusqu' nosjur.s, ont vari quelque peu tar'if des pa entes, la lgislation est la mme, .' quant distlncti<5n entre le patentable national et le ptflntable tl'a;itger, et l'obligatiolil pOUl' le der:nier des..munir .licence ou autorisation spciale du Pr"sldentd'Ha-rtr; laquelle doit tre ,renouvele De l'tranger ne peut exercer jusqu'ici que, le commerce en gros et dans leS ports ouverts au cQmmer'ce exte rieur. Le prog!'s dans les idf>.es s'est manifest en cieux points: le droit de consignation n'existe plus et la diffrence de tauxeJ;ltre les patentes et celles des nationaux s'est attnue de beaucoup. L'impt des patentes est rglaujour'd'hui. par la lo.i du 24 Octobre 1876, en vertu de laquelle les industriels' et artisans' trangers) paient une double de de celle de l'hattie"Ih .' , .. "., ' .. .'...

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, , -117-... -du 25 : Fvr.ier'1819 distingue nettement les marchands en'grosqui vendent ,par baril$ et pi:es.-et ,qui paieIit une patente' de 80 gourdes (au ) des, marchands en cletaU qui vendent par boteille et qui prennent une patente de 45 gourdes. Le: minimm de vente tait ainsi fix 'eu' qutmtit;' tard en y substitua pou'r le ngo, ciarit un minimum, de valeur qui est .fix : l00iHastres ,par la loi clu 24 Octobre 1876. Et toutngodant consignataire, tout marchand en gros quiv 'endrontau-dessolls du minimum lgal de valeUl' 'ou' -ete qua.n.tit<\ seront passibles d'une amende de 100 (art. 27 de.la mme loi trois 'qtirisde,$ielfls que es sout rcidives et toujour. s enfreintes: le public s'en, JIloqt,le et le Corps lgislatif, pas plus que le Pouvoir _Excutif, ,n'y attache une importanc quelconque .Que de : lgislatcu\"s, patentables en leur nom, ou au Q.omde leurs femmes, violet;lt chaque jQIlr sur les,patentes r '" D ap.s tous les pays civiliss. le COItltAerce se divise "en gros,eri demi"gros et en' (jtltail pour la plus grande' commodit des affaires; l o l'im pf.ds ,existe, i) se ,peroit sous la for me,d'un droit.' fixe. 'combin avec \Ul ,droit propor tionnel. Par cette combinaison, on 'essaye a'at. teindre les profits" commerciaux, 'mais la quotit vente n'en est pas plus n indice que le chiffre des Le hatienet-il son service l'in-,quisition la plus rigQureuse, manquer'ait son "o'est dj une raisol1 suffisante pour rl'ormer notre lgislation des patentes; mais il y a lieu de se deman' de.r si ce but mme n'e,st pas clliml'ique et quel est-il en, dfiniti ve ? Que, de gr, ou de farce; le cOIi<::ignatai 're' consentit ne pas vendre au-dessous' de 100 pi as ,: tres, le marchand en gros au-dessous d'une pice, cela ne; pr'otiterait aux dtaillants qu_ e si leur nombre tait limit pJ'oportionnellement celui des consommateurs ou Or, nous n'avons pas de corpo ration dans l'Etat; le nombre' des dtaillants gro5tsit chaque JOUI', les colporteurs' pullulent dans les rues, lespacotilleurs circulent de port en port, de commulie en !3t telle est la conCUrI'cnce acharne ,que tqus se font e.ntre eux que 90 sur-100 seraientinis en faillite, ,si'la l.oi sm'-ls faillites tait, excute en HaIti.Lo lgislatur1iatien doit dOQc l'eveuir au vri, , ,

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... .. .: ., -. i . ... ') -. ,. --, , ... --;:f 1 1 '.' ,. ... .. .. .. w;; .,l ..... .:. .... ",,",,, < . .. ..-.... . : '''' ..... .... . -'\, . r.:'j" ',,_ ,,' ,,".. .'" ." .' ... ",,,, -....... /. 'l..Jo. .;1'.-..... -.. ", 4 ." .... ',.' 1 1,. .. "....... ','1Je pointde vue de la, question, c'est-idir,eati, -, ,,' 'de' V\lefiscal ; par l il reconnaitraqu'il n'y a ,pasUeu, : selementd'tablir un droit proportionnel de' patent,'" : ',' qu'il ya lieu aussi de rerrianierle tariCdes, droits "fi-J(es qui pche par bien des endr,C>its> Ainsil'agenlde: ';' change ou courtier de la capitale paie une patentf. de, ,,-" 50piastr'es,otsans installation, souvent sans 'person-, : --', nel sans frais,_ sans grand fatigue," capital' de -,, "': ;,' roulement, mais avec de la discttion;du flair, de rc-" tivit, quelqu, e habilet d'intrigue, if fair' autant et , ;-plus d'atr:l'res et de profits que 'tel ngoiant:"c9nsi.' gnataire qui. paie ,une patepte de 150 pis,tres. : <. : ,.' '" -La lgislation des patentes pche -nier endroit, et d'un faon bien plus grave' ; l'article' 7 du Code l'ural de 1826 est ainsi conu: ' , 1 , CI Aucune boutique en gros ou en dtail, ne ,pourr a-' / tl'e tablie. aucUn commerce de denres -du .pays ne pourra tre fait dans les sous ,quelque. p ,rtexte que ce , , , -, \ (1 Sont except,s de cette mesure les sucres bru.,ts", qu'on livre aux raffineries, les (1 le coton en pie!'re que porte aux li gr.:. ." 'ner. )) (-) ._:' , --, .. . , Le monopole que le lgislater confrait,' ainsi auj, , , vll1es et bourgs provenait ,du point' de vQ-e el'ron" aU" , : quel il se' plaait pour promot.lvoir'non le commerce ' : national mis l'agriculture nationale. A cette. poque." __ on pensait que s'il tait p :ermis de tenir ,boutiq'eda: r.s : : les campagnes, les cultivateursrenonceraint aux: travaux champtres ne que de' trafi_ ; ' quer, et qu'il en,rsultel'ait une dcadence irrmdiable de l'agriculture la prosprit de 'laquelle le salut de , l'Etat tait attach: on vioJait donc le de,la li:", ", be,rt du comme'i: :e pOUl' pr'venir, cette dcadence.'-: Les mesures restl'ictives dictes sur ce point n'ont , , ' e L'article 7 du Code rural de est devenu plus 7 d. la loi dU '1 J1,Jillet 1835 sur les patentes comme suit: , , Les ma,asins ou soutes des 5pculateurs en denres du pays pourront y tre dans les ,ouvert5. dans les "filles ,.t bourls ou il y a une Justice e paix ou un prp05 d'administration, mais jamais isolment dans les mon-e rii sur les habitations, sous peine de confiscation des aarchandises ou prises en contravention. J __' , . , .. II rsultait de cet ;u'ticle que dans les village5 nOR pmrvus de Jus.:ede paix' il ne tre tabli. ni ,boutiques de 'dtail ni soutes de spculateurs, mais, 1835 ce jour. to.us ces villages ont t rigs, en cODunnnes et tout h))itnt ,-' a le droit d'y exercer l commerce. , ; '.'. " .. , , .' , , , , , , , , .' '. , .. , , , , , , , , 1 ' , , , "', -'. . -.... ", ,-'-. -, ,,' -. ... .' , 'r',' ." ,", ',' "',." ' . .' .", '. ., -. .\.'.; .... .. . : ... -,'/ -. i .-. ." ....... ........ ." ',' "y _- < _ l .;: ... ..., (. . . < ' ... ". -", .. -. '... 1. ,.:'>t ..... -;'.' r .' ," .. -",(" ." _. ....... ...,.;.)-iiI;{ r ... A .. '. ... r ''::'' .. -, .... .,t.-. -:,;,J:! _"'.::::: .... .. .(".':.J 1.

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" ':119 pa s .arrt le mal queTon redoutait, mais ilest te)ix qu'elles aient par elles,..mmes caust!'de aux campagnards que de doive s'ensuivre, pour eux une re de pros.perit. dans les campagnes qui n'taient qu'implicitement, a t toujours tolr jusqu'en 1864 O le nouveau Code rural l'a formellement autoris par 6 ; outre' que plus d'un,campa,gnard vend chez lui au dtail des objets de consommaet par petits lots, des denres d'exportation en vioJ:ation formelle de l'article 7 du Code rural. c'est que de grandes boutiques, abondam de ,to.u.tes l:usage des campa gnards; n -ont pas eteJusqu'lcl etabhes dans nos cam pagnes, cau,se de l'inscurit ,qui y rgne, triste rsurtat nos guerres civiles. A chaque rvolution, ces' boutiques seraient pilles f!l rases en bon ordre, Dur employer l'expression ironi.f1ue dp prigandage atien, A cet obstacle vient s'en Joindre un aUtre: le ,mallvais' tat da nos routes publiques. Dans les montagne$, les-transports dos d'animaux sont difficiles; dansles plaines o les cabr'ouets peuvent circuler, et encore quand de fortes pluies n'ont pas rendu les rou tes ,impraticables; le prix du transport est si lev q\l'il quivaut pour les marchandises et le'3 denres presque au pr'ix 'd'un "transport transatlantique. L'ar tiCle 7 du Code rural a clQnc prohib ce que la situation' sociale, conomique et politique du pays prohibait et p ,rohibe. encore, et il n'a pu empcher rtablissement dans les campagnes d'un connercecompatible avec c'ette mme situation. '. . D'accor'd a ves M. Ed. Paul sur le principe de.la libert du commerce intrieur', nous croyons ncessaire nanmoins de .r;eviserle jugement qu'il a port les commer'ants, dits spculateurs en denres, qu'il sans le vouloir assurment, la barre de la justice piquliste. Selon M. Ed. Paul, la lgislation des pateQ ,tes a fait du spculateur en denres un rentier qui peut attendre,-sans 'dpenser d'activit et de fi soil1s,les pieds croiss sur son perron, que les cul tifi vataurs viennent lui verser, cOffi' IJle run cleste per c sonhage, les dons dcrts pour,son existence. 1) Et il fi dmande que le mHlion de piastres que la loi fait tomber dans les caveaux de la spu]ation retourne .: dans les sillons de il sort tnjuste, ment chaque anne. 1) Le titre de spclllateur prte

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'" , . , '. , . "'S- ",_.,/" t ... ' l' . .. . ..... -. . . .. .': ... .. . ... .. '. ... ...... ..... .,: ......... .. \" '-:... \ , \ . / . -, '. . , \ - \ , , , -, , , , 120-, , ... , \ .. , , , . , . , .' .. .. une quivoque en HatC L'office prin'dpaldu ',"' hatien pas de spcuJr' sens ,com-' :." .. mercial du mot, c'est--dire d'acheter la des ' : denres qu'il garde en s:lpt et revend Il fait bien ce genre' d'opration, 'mais pas toujours, -:-' \' paS' ncessairement, et ne faire e en la payant aussi ,,<;., . cher q ,ue po!.'sible . dusahledi au lundkquelque fois : \ ,.'.J' ' le samedi mme; il la livre son de ': .. :-".>, -' ,,01' le gain du petit spculater: estrriinine.'pat'cequL rie peut t'air',\la loi ni aux cultivateurs ni aux ngo:., . dantsconsig'riatail'es, mais (oT'ce l . gr'and spculatem' rgler la denre despratiques, au plus haut prix du cours, Jequel, dduction faite des" .' droit!:rde douane et du frt, hausse et baisse selop' les. f\uGtuations d.es prix de s marchs extriem's;,''''ll Jl'y a pas pas de coalition possible entre ls:-. 'spc ,ulateurs' poUr amener une baisse factice sur les dem'es, cal' ils sbnt en trop grand nombre .et ils, se font unp COnC;llI'l'enCe trop acharne. .. Nous ne prtendons nul.lement .que ces-rrange-' ': .... ' 1 , , >. -. -, .. , 1 -" 1 JI. ", ..' J .. 'j> ..... .. . ) . . 4.. ...... -,J !-.... -, ', ... > ,.-',,+ '!"1 1"" 'f' __ ",/ ..... r" ,-_ "'" .J,. ,,4 ... --,:;-:..! ...w:-.. __ ., ... .. , . - . , -, f \ . , . , -. - # .... . \ .....

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1 {- '... .. '. '--;--- _'->-, .... ... ............ . ,. .. ',.f.; .... ..... -' . -.'. ...... .. '_ .. ) '''. \.' " ",' ," . ',"',',' /... -.....: '. . . .' . . , \ - ..' -. .. .:125 , '. . '(C Mais il y .avait mieux enc!ore, s'irpouvait exister 1 -quelque dout. L'article 43, du vieux Code de 1,826 prcisait que les'denr'esd'exportation nepouvaietit '." tre vndues .que:dans les villes et bourgs. Et voiCi . qtieTarticla 20 dl.lnouveau Codevena:it dire: . .. . . -ei Les propritaires son libres .... de disposer de tou t'es les productions de 'leur proprit, 'dans' Pint ri!3ur d la Rpubliql,le et au dehors, sans -Icaux ,droits d'autl'ui et en se conformant aux lois. , , .. M. P. StAmand ajoutait sous cet article: cc Re production en des termes plus dvelopps du p,'inci . p tabli dansl'ar'ticle .441 du Code civil, ainsi conu: -. . .. . Lesparticuliel's ont la libre disposition des biens . {; qui J'em; appartiennent, soUs les modifications 'ta' hUes par les lois, ) .. t '. . .. Comment donc, deva.nt d .es textes si nets, certains . esprits avaient':'ils pu s'garer au point de professer qu'aprs 1804 nous en tions e ilcore au "gime de. Comment ne s'taient-ils pa:; .aperus que not,'e . commerce ntrieur tait libre de pal' les articles 5 et 20 du Code de Eh bien! oui, il est d'un haut . intrt q'ou' le pl'oclame :'. N'impor-te quel hatien . peut, il l'heure actuelle, 'tablir une soute, ouvrir : ,', une 'boutique dans lilOS campagnes; sous quelles con:-c ditions? En se conformant, purement et simplement, aQ.x rgles du droit commun, aux pl'escriptions g::. ,nrales efi m(itire de commerce; car, nous y ap' 'pelons l'attention le rglement auuonc n'a jamais t fait; or, d'apl's les pl'incipes,JI n'y a. pas de rest ,riction possible la libert 'Sans un texte fOl'mel. , 1 , , : Cours de Droit administratif .. ..... ..... ... ..... .. . . . . . .. -. , \ . ..' .. '. ... , .' ... / \ . .' -, , .. , .. -', " .. -" ,.., .... - .. .. . - , , , J , , .' , ..

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, / , , , . ...... ;'-, .. :; .. . ..r..:. .," ,.. "' . '-1. " -Ki' '; 1 1 ,.:"',("':0'; .. ., "-.. . ,', , -- . . 126 , . .. , \ ". . , , , / AFFAIRE DES.PATENTES . .. Mbnoire soumis par le soussign, Envoy' Extraordi naire et Ministre PUni otentiaire d'Hati, .au nom de son Gouvernement, l.' onorable W, R. DAY, Arbitre choisi pOUl' Juger l'A tla'e des sieurs J .' D . METZGER, et Cg., '.' -CONSEILS COMMUNAUX ET LEUR D'aprs la Constitution 'd'Hati (art. 3), le terri.F.. toire de la Rpubl ique est di vis en dpartements, .arrondissements et communes. .. ..J:.. , (' Tandis que les dpartements et Tes arrondisse-ments sont jusqu'ici, dfaut de IOis ,spciales, administrs par des reprsentants directs du Pouvoir Ex cutif, les. Communes. sont gr'es par des Conseils CommunauX lus tOllS les tr'ois ans le dired du peuple (art. 124 de la Constitution et art. 10 de la Loi sur les Conseils Communaux. Pices, N ,25 et 27 j. Chaque Con seil choisit parmi ses membrs un pl'sident qui prend le titre de Magistrat nal. Le Gouvernement n'intervie:ntni dans' l'lection des Conseils Communaux, ni dans le choix des Magistrats; chaque Cmmu"ne se donne ainsi sesadrili-. llistrateurs ; et ceux-ci, sous leur responsabilit, s'oc-. cupent des affaires communales; ils ne sont donc' , ni de'i ni des agents l'Eta. t. 1 c( Les attributions des Conseils et.-des Magistrats Communaux sont nettement dfinies loi ;.ex er. ces dans les limites prescrites, elles chappent au contrle'du Gouverl1ement de la Rpublique; le Pou, voir Excutif ne peut, en effet, intervenir' que dans le o les Cons .eils et les Magistrats Communaux leur pouvoins ou sOI:tiraient de leur comptences lgales (art. 124,59 de la Constitution; art. 27, 28 de la loi sUl'les Conseils Communaux). (1 La Commune constitue pal' consquent, un tre mOl'al, reconnu, admis par tous, vivant de sa vie propre, ayant sa propre responsabilit pouvant actionner et tre actionn en 55, 7 de la Loi sur les Conseils Communaux). Et si dans l'exercice de ses attributions l gales, elle tait accuse d'avoir port atteinte certains intrts privs, il est vident qu'on ne pourrait ni ne devrait s'adresser. l'Etat pour obtenir la rparation de ces prtendus torts. ". ( / ..1 - .. J' {.... -:0'"(" .--, J .. .... (" .. ..

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, \ , ., \. ;. .... '". ........ ..... j ......." .' '.' .... . . ," '. -'. . 1 -, , , , , , '. .' , , .. , --, , . " . . ",' Q En pi incipe. un; Etat n'est. responsable que des f3:utes d':ses, agents ,ou et dans bien' n'est paseQ,coul'ue; quand. , p 'arexe.mple; s'est empress de dsavouer ou de punir les coupables, rpudiant ainsi des a,ctes de ,une pUIssance amIe ou leser les drOIts des etran' "grs le territoire. Desdois de justice com. ':, ,mis ,par, les TriQunaux peuvent aussi engager' la re9: : .po,nsabilit qes Gouvernements;' lorsqu'ils consistent ': en refus injustifiables d'examiner des rclamations . produites par des tr' ange-rs ou en des ' prises'en contradiction manifeste :: : ,des lois, du pays et causant unprjudice ceux contrat .. ,qui llessont Ces points poss. il impprte -. de' chercher si la responsabil'it de la Rpublique . d.'Halti peut-tre..in v( 'que dans le diffrend existant i,.? 'entre Conseil Communal de Port-9.u'-Pl'nce et Mes." s,em'sJ, D. Metzgel' et C et relatif la saisie et la . vente de cel'ta ,ines marchandises de ces derniers pour draut 'de payement dela patente de quelques-uns de .' .. le p l'S, employs; '. .' ',', Le GOll vernement hatien est vis--vis du Conseil ." Communal de Port-au-Prince peu pl's dans la mme .situation o se trouve le Gouvernement des Etats, Unis envel's le Mai're de Ne\\'York;' les actes de ce . dernier. s'ils ne viol'ent aucun tl'ait, ne reuvent en gagli'I' la r.esponslit du peuple amricain tout entier. -".n ,en est d: mme des actions du Magistrat Commu-. : '. Ital de qu'on ne pelJt imputer toute la Rpublique' tI'Hati. -.. , . . LE GOUVERNEMENT D'HAIT! POUVAIT-JL INTERVENIH . ".' " 'Von ne peut srieusement reproe,her au Gouvel', ilement hatien de n'tre. pas intervenu pour emp' . ch la saisie et la vente ds marchandises des sieurs : '<..' D. Metzger et Co. L'article 124, 5de la Constitution 'et les articles 27, 28 de la loi SUI' les Conseils Commu, naux ci-dessus mentionr;J.s, ne permettent l'interven-, tion:duPr,sident Lgislatif dans e les mesures prises par les Conseils Communaux, que ,quand de leurs attributions. blessent : l'intrt gnral. Le Conseil Communal est-il sorti de ., . ses attributions en faisant sa.isir et vendre les mar, chandises des sieurs J, D. Metzger et CO? , , 1 , ,.... -, -- , 1 '1 of '. -M , . '. , , - , 1 , .. .. .. l .. , .' , , . < ) .. , .. , , -, , , 1 If" , , , , 1

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, , , , , , , , , , .. , , , , , , l . ", 'i' .... , -, 128 ...... '-. '.'1--' 1 J , / , , -, , , -. .. , , , , -, , , , , Il. nl1, ,au fa,t quo se conformer aUx prescl'ptions de la'1Qi qui le 56, 2e ,de' cette loi harge le Magistr'a:t Comumnnal de la ges,,' tion et de la survnillance des Commu-' ./ no; et d'aprsl'arhcle 63, 8e les l'e v : .enus ,de It commun' o comprcnnentJe':i droits de patente. Le montant de .ces dr'oils de pa'tentes appartient exclusivement la Commune, t il n'eh revient pas un centime l'Etat, .. , -, qui n'a, par consquNlt. aUeUl) intrt leuI' per' ou dans les controverses pouvant' rsulter c ntte perception. En vertu des anticles 17 et -18 d e la L o i du 24 Octobre 1876 sur la rgie diredes ( pice N ) le droit de patente doit 'tre pay'" au burau de la Commune du a' ,15 No vemhre de chaqu anne. Et tot, personne su.jeHe la patente qui ne l'aura pas prise-tinq jours aprs l' d lai fix, sera, SUI' -la d nollci:ation du Recevellt' Communal, condamne par le juge de paix.' une amende de cinquante centimes: par chaque joUr retar'd ; plus dix pour cent, d montant de la patente qu'elleaul'ait d prendl'e. L'amende.Je montant, de la patente et les, frais, heures ,aprs la condamnation, s'ils ne sont pa$ pay.s, saisis d'office par le juge paix sur les :.m .archndises, denr'es, meubles ou effets quelconques appartenant aux retarJ,ataires; et les objets saisis seront, bref dlai, vendus la cripe publique jusqu' concurrenc des sommes r'ecouvrer. (Ar, t. 18 de la Loi-du 2.4.oc, tobre 1876 ) En faisant donc saisit' et vendr'e des'1na'rchandises des sieurs J. D. Metzger et ':CG pOUl' dfaut de 'payement de pate,ntes. le Conseil C9mmunal d Port-au-Prince tait dans le .pleinexe' rCice', de ses, attributions lgales, et les m,esures prisl:qiar.ce chef , ne relevaientpas du Pour en connattre le d'Hati devrait .violer la Constitution et les loi;:; en vigueur.' '.", -i, , ,ie Une pU:3san ce Etrangre-ne peut demander tin, Etat d'enfreindre ses propres lois; quand surtout ces' / lois n'ont rien de contr':,re, aux prinCipes. du' droit .. international ou aux traits -existant::;. .. -, L'on ne peut dire non plus que l'action du Conseil Gommunal blessait l intl''t gnral., ar ,elle 'n'tait q"Ue la consquence d'une loi applicanle allfisi bien' aux trangel':S qu'aux hatiens. _' La procdure sui vie pal le Conseil Communal rentrant dans sa comptence lgale et ne blessant pas , , -, , , , , . :. , --, , -'. -" .. -, -.' , ; , , , , , , , , -, , , , ,

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.. .. 129 .. 'S '. , '.., Etlitert,: de la Constitutior), ]e G otiye '.' ", 'Hati n.e u vait aucun titre, s'eri ., .. de ce chef encouru aUtfe,' ' , ,'" .,': t hati 'en' ,pouvait-ii intervenir , .,', J. . Metzger et Co payer ce qu'ils a Com'mune faire les'travaux? Evi-. ..: . . re la : dlffi JteSl le hatIen ne yait; 1) .. interve':' ,'H w';i.Ytns le ::en donc etre res': et C a .::de Port"'-au' :, :','cbffihfcela a drn6'ntre', des' l'Arbitre} le pgil Com .... ',," ni un ',du Gouvern$nt .... .'" ble( de "ses le,'Conseil CommunaL comme un p oursuiv,i Et il st de rgle, dari .-: le csi a 'ges:,'rinfligs par indiv.pu ':pays'u?,c. .. de.}aisserla> p : qUl a epro ve eI).: deSi, aprsrecoors.a.ut'. trithJI):auX refuS't!, cela-)'9l?Jet. ':(j'un e -nationale : in ternqtIona1 des Etat-Ums, v.o12, Clay. $eWard. ) ,Ai< .,", , , '(Sign) : J ACp,UES , ... '" , - l c, . . '.' ." 1,. .' .;.' , ; ,; ,':N 50. ,' -Port-liu-Prince, 24 $eptembre 1900. --.. AVIS - Consei6v.Cornmunal de Port-au-I'rinc-e . '. ." . ... . Vu hrloLgt'f 2:4 OQtobre 18 sur la rgie des impo sitions d'ne part, e t d e l'autre les articles 17,18, 20, 21, 22, 23, 24, 52 e t 53 de celle du 3 A.ot . . 9

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, -, , , -, , , , , , , , , , , , , , "' , , , , , .' -, ... A '," , , , -, , , , , ,-. 1 .' ... , ; \ . . , -, ,. , .. , 130 --' , -, .. p. ., .. .. , -, " , .. .. , .. ' -""-'. , :' t '":.:. . . -. ... . , , 1900 ainsi que la partie du tarif de cette' ",' comprenant les et non prvues par la loi de 1876 sus-mentionne ..:-' ''; ".,.' -_II -.' .' , Vu la loi du 10 Aot 1903 concernant Jes. ", dits syriens ou ainsi dnomms dans, le laI1gag "PQ-', ,', pulaire, en ses articles 2, 3.,4,5, 'et 10 ; ',' c';' . . -. , Vu la loi .du Aot ;1.903 sur le rBtrait du: .," monnaie danssapal'tie t'elative au droit de licene ; , -. . . . -. ' .. .. . ". -:' .. Vu galement la loi du 13 Aot'de Ja,,' mm, e a "" modifiant le taI'f qui tait en vigueur pour la ,'-".: ... tion de l'impt sur le da.ps sa' tion concer'nant les timbres emrlb our 'les ' les quittances, et les demande ',' licenc!3; ','. .. . , . Attendu qu'il importe do rappeler:-tous qu.{;. ',,' sont assujettis l'impt communal les prescriptio'ns-:"'" les plus essentielles des lois afin d'viter ... ,",' '.' toute mprise et de permettre chacun de se ,', bien compte de ses droits et ses oblig ;ations : '." . , , , , , .. , A VIl;iE CE. QUI SJ]T : Ci , .. ,,-, ' . # -' Art, 1er, Tous ceux ql,li dsir,ent. exereer une, pro; fession ou une industrie quelconque doivent pour. \ obtenir une patente en faire, pal' crit, 'la dclaration ' l'Administration communale qui un certificat conforme l'article 2 de la loi rgfssa.ut la t, 1 "le. " ma lere. ".' "".', La nationalit du contribuable,devra,.tre indique, dans cette dclaration,' .";:,. -, Art, 2, Les trangel's ne peuyent faire le commerce' qu'en qualit de ng0Cants et seule" ment dans les ports ouverts: Ceux une industrie doivent payer un droit double celui qUi serait exigible des hatiens s'adonnant' -la mme Jn..:. .. dustrie, ,", ,Pour qu'ils soient admis se livrer aux professions et industries prvues par la loi SUI' les impositions,' directes, il importe qu'ils acquittentall (Iroit de licence -, .. , qui est cr au profit de l'Etat. ',. . : Ce droit est de la moiti de la q,uotit de la ,patente, du contribuable t'ranger et sera recouvr pOUl' cha-' cun de ses tablissements, en d'autres , .. , , , , , . '. , , , , , , -. ... '''') , , . .. ') .,4 ...,. ", , , , , , .... ':. .. "-'" '.. 4' t -.,. ..,.' '. ... .. .". '''. ,.1"'\ ,-.l' , , , , 1 1 ,

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, --.' 131, , , teilu,de payer autant de droits de licence qu'il a ,de majsons diffrentes.,. , licence e ,st du' non seulement par tout tr'-angeraya-nt. ,un commerce., une industrie ou une p,tof!;;sion 'sujette lapatente, encore par toute sociiEtqomme.rialeou industrilIe, sous quelque d nc,J;IlinatioIl qu'elle soit tablie, dans laquell-e entrer, a 'urf; : membre de un titrequetconque. Dans ce dernier cas, l'associ tran-' gr selsouns/au drbit-delicence qu'il sera tenu' d -acquitte:r;sauf son recours, contre la socit la, ne il 'appartient.' ", '," pi's le 'de cet impt, les trangers ,sser.oritau:Ministre ,des Finances' leur demande la4,uUe fndiqera, leurs 'prrioms. le genre de commerce, d1ndus,tri, e qude' pr:'ofesSion qu'ils exercent ainsi que le nom,bre,'et la .situation de. leurs tablissements. Il y sera le :rcpss pu Trsor public attestant l'acquitte"; ,ment du droit de' licence, sous peine de refus de la licence.' , CettectmaQde doit tre fait.e du 1e r au 10, OtobI'e sospe.ine par le -coiltribuale d'encoul'r une' amende au quintuple du montant du droit ,de licence auquel il est lssuJetti. En cas der' cidive, l'a IDeI)de sera double sans p!'judice des peines portes en l'article. 27 de la loi sur la rgie des impositions le contribuable qui s e livre' un com merce, 'urie ind-ustT'ie ouUne profession qui lui est in terdite. Cetartile prvoit, en -l'espce, une amende de' cent quatre cents gourdes et du double, s'il ya : rcidi ve. ' -ommerallt; l'industriel ou le professionnel,hatien ou tranger est tenu de remettre' rAdministration communale la liste nominative de ses cornrpfs; Gaissiers et comptables, enfinde tous les trangers: tttli sont son service; un titre, quelcon-' que. Il estr e 'sponsable envers l'Etat du montant de leurs droits de licence et envers la Commune du paie-ment de leurs patentes. Les ngociants c nsignataires trangers qui aussrIec.ommer ce de banque, sont invits solljciter, dans,le dlai lgal ci-dessm: prescr'it, une licence pour l'exercice de chacune de let1rs professions. , Tous ceux-qui refusent de se conformer aux dis:-, positions de cet ne rec'evront pas le certificat -, , ,

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. 1 , - .. - .. , .. .' .. .. . .. .. .... ',' ..... ..... ... . '".. ."',' .,)"' .. ... --' '. ': "'\ . /' . ... , '. .. 132 -,' . ,'_' . -r ,.' , . .... '. .' .. . '.' v . :" -',,'j' , " , , , .. .. , .. .. .' . . ',. '.. . .. 4. pryu parla loi du 24 Octobre 1876 et ncessaire pour : l'obtention de la '": .' ", , Art. 4 : Il est dtendu d'exercer dans un meme. tll' blissement deux ou plusieursindstries'ou. prpfesl"' '." soumises des patentes diff 'rentes. .' ':" '. ... , . '. .,' .. -' , . '.:' -, Art'. 5. Les prescriptions lgales contenues .", loi qui rgle la situation commeriale o t,i; . levantins rsidant en Hati seront strictement obser" .. .i .,' .. ;. vees. '.. . ,.' , . . . Art. 6. Tous les contribuables gnralement '. conques et notamment sontprVEHlllsqt.r :'. , , .. les pnalits .dictes pal' les .il estp'lq..; haut .fait mention seI'ont rigoureusement . tre les contrevenants, lesquels seront soit '.. .: au jug de paix, soit au ministre pUblic 'p<:>ur tre . poursui vis conformment l'article 34'de la loi sur la :', .... '. rgie des impositions directes. . . , .. .. . . Art. 7. Les patentes seront dli sur papier titn, br et comme suit: .' ...'" , . 1 Patente pour Banquiers sur une feuille de ,G. Consignataires'. (( .(( (( Importateurs .- 4 2 1.35, ''" '. ( les autres professions . .... .. Les deml'tndes de licence des Banquiers' et des consignataires doivent tre faites sur un timbre de .. 10 Celles relatives aux autres professions sur un . timbre de . . , -, .. .. , .. .. .. Art. 8. Le prsent avis sera imprim la diligence du Receveur' communal, et excut '. Fait l'Htel communal, les jour, mois ,.et an dessus. , , ". .. , , - , .. .. Le Magistrat c()mmunal, A. SAMBOUR , .. .. ' .. .. , .. , , -" ,. ..' ..... .. .' --' "..,,-... . ',. ..... ,. ... -.' . ... :-. ".,",'.\;<:' .... 1; ". ., ..... .,. .-. -,. .. '. que / , .. - .. , 1

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133'-. .. . N o 51. Port-aq7'Prince, le 25 Septembre 1906. Le t Communal de Port-au-Prince. , , Vu le$ articles43, 44, et 45 de 'la loi du 24 Oct'obre . 1876 sur la rgie des impositio'ns et la' loi du 29 Septembre 1899 surl'agrandissement de la ville 8e s articlsl et 2. ..... -.' . VQ galement l'article 52 non abrog de la. loi du 3 AOJlt 19OQ.et les dispositions de celle du 10 Aot li77 des poids et mesures; , RAPPELLE CE QUI SUIT:' -. '1: T9uS les propritaires d'immeubles sis Port-au-, ,Prince jusqu' un quart de lieue de la nouvelledli mltation de,la ville et sujets il l'impt locatif sont in ,vi ts a se prsente)';\ l'Ht e l comn1unal pour fixer avec l'administration la valeur locative annuelle de propr'it-;, Les locataires des maisons dont les 'prop.ritaires sont absents sont tenus d e comparaitre en')ieu .et place-des dits propritair'es l'effet que des ,sus, en ayant soin de se munir de leurs dernireit quittances et deleurs beaux fermes ou loyerit. "L'assiette, de l'impt locatif tant tablie sur la va -,leur estimative des loyers, cette contribution devra 'tre paye en or ou en monnaie nationaie au taux : si lesimmeub'les qui y sont assujettis sont loulii , 'en or., .' .2 L'impt locatif est exigible de l'occupant, qu'il 'soit propritaire, fermier ou locataire. ,La quittance dlivre au fermier ou au locataire d'une mai$on ne pourra jamais tre conteste pal' le propritaire. / 3 A llcune demande ne pourra tre faite, aucune ac ,tion nepoul'ra tre intente relatil'enlent aux imm,euhlel soumis l'impt locatif, ni admise JjJaJ' les autorits constitues ou pal' les tribunaux, si la pPtition, la ou 'l'exploit d'ajournement ne portent le numro de la .qittancedlivre al' le Receveur communal pour l'an ne dans le cours elaquelle la demande a t prsente O .tt l'action intente nanmoins, en cas d'omission. d la formalit ci-dessus indique, la production, ;de'la 'quittance devant les tl'ibunaux ou toutes, au-, ,

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./ '. '. 1 .. , 1 134 '. . . ... quivaudra 'l'accomps'semen, t t l -forma" lit ( article52 de la loi Ju 3 Aot 1900. ),. .' : 40 Tous les commerants quise servent: d p6ids et de meSUl'es sorlt pl'venus Iue, ds .J'ta:-: lonneur de la Commune en commencera la vrifica' ' ,tion. Sls refUSel)tdelaisser'l'cn1plir'cette .. ils seront poursuivis par-devant les < fai!Sant usage de faux poid s et rnesw'es. Les' dispo-" ... articles 398, NS 6 et 7,et 399, 'NS 3 et 4du Code pnal leur sl'nt ppliqUes ; . .. : . -. ", ..... 1 r .. . 5 Le prse n t a vis sera iffi.pr'm et' excut il dlh. genee du Receveur communal, . / ' , -Fait l'Htel le's jur,. mois que', : dessus. . .... ' '. : . '.' . . , \"". , .. --, Jurisprudence constante du T?;ibunal de Cassation d' Hati .. propos de ['article 32 de la loi du '24 Octolp' 1 .876.;. '., sur la rgie des directes.-'.' '. : ':". __ . , .-! Le N de la patente est celui o l'actiori a t in, : : ', tent<=:, ct non c e lui du pourvoi' en cass'ation . CassaL ';. 4 fvrier 1839. . l< Les au procs n'ont nullement besoin . de faire mention dans jugement du rio' de leur pa ... ; tente ; cette formalit rfe la loi ne 'doit tl'e observe ' 'que pal' demandeurs, Cassat. l.S (vriflr--1839 ... . ; Le Tribunal Ci vil en 'ses attr'ibutions comIhrcia-. l'es peut. sans contl'everiil' aucune loLet QIl; excs de pou voir" et comme apprdateur des faits. ... sultant des et autl'es pices du' - procs engag entl'e dEmx trangers, se tent, appliquer' la loi sur les et .,;" ... e demandeur' de son action pour n'av:oir pas justifi" .. 'du na de sa patente .. Cassat. ,11 novembre 1839. .. .' L'article 30 de la loi du 19 'nOvembr' e 1839 sur la rgie, des impositions direites (aujourd'hui art. 27): .' .' l'article 30 ne s'appliquant auxquels: 'certains genres' d'ineWstrie sont le tribunal:. .' .. .' . ,'l' 'l, , '. , -, ,

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135_ . -. ,qe !pai-x :ci. tii C!ondamne un natien dix gourdes d'a : m 'bde pour_ avoirvBndi:idu tafia dans la campagne, 'fit une fausse ap.plicatiQil de l loi. Cassat. 21 fvrier ... ,', . ,_. \ ,. .. . 1 '--, Caujourd'hui 32 galement ) -n'est poin, ,appliable aux, d fe ncleurs mais aux demandeurs. It que la loi n'a pu compl'eridre dans ses disl qui sont attaques et qui sonobHgees de. se dfendre, car autr'ement 'la' rlfensef 1 ' urt droitlgitime, sentit entirement entrave. qandc lIlme ette }.Q.i. serait applicable aux dfen, mandatail'es . ce moyen ne peut etre pr's e .nt en CassatlOn, maIS juges, comme exception premptoire; odtl fond. Cassat .g mai . -. : El! prsence des termes gnl'aux de l'article 32, les tribunaux. npu vent se dispensel' d'excuter la 'voloptdu lgislateur. Il cst inrpossible de trouver dans'cetarticle une disposition spciale et restrictive aux,seules matir'es commerf'ales ; au contraire, son .sens .-claI et fOI'mels'oppose aucune interprtation e.t prou ve que le lgislateur, voulabt don ner la loi sm' ls. patentos entire sandion, a < tend!-l sa prescl'iption toutes les matircs, car s'il .-.eut, voulu restreindr'e c ette disposition aux actions faits de com_merce seulemept, il n'eut point man qu d'y ajouter' des expressioi1s qui l'eussent indiqu;' : lorsquelesexpr'essions de la 10i sont gnrales, elles' doi.v.nt .tre prises dans toute leur 6tende. Ainsi, si ,la loi ne distingu point et n'excepte rien, le juge ne point ni excepter. Or, s'il rsulte du certificat du juge de paix que le demandeur en Cassa tion n'a pas de prttel}.te l'anne d son pourvoi, quoiqU"il ait pris la qualit de spculateul" le n d'une a n. cienrre patente indiqu dans sa requte, ne peut nuHement remplir le vu de la loi. Cassat. 1er juillet. 12 Aot 1844. , Une declaration depourvol est un acte introductjt de toute demande en Cassation. C'est partir de cet a ct. e que commencent courir' les dlais de la proc paf consquent les per'sonnes soumises de ,la ll8 peuvent se d'insrer le d leui' patente dans le qJt a('te, peine de nullit . <5 disposition d e la loil gnrale, lans 'salettre ; .-_, t

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, 136 , , , comme dans son espI'it,-s'tend tous saurait tre restreinte aux seules matires comrrter";: . . . \ dales. Cassat. 13 septembre 1847. '" .. ....:. La mention exige pa!' l'article 3'2:ne cOI!:cern que' le n de la patente de l'ann0e dans le cours de laquelle la demande est prsente. Or, s'il n :est. point :tabli que le demandeur' en Cas<::.atinn exer'ait aucune professionsoumise la I)dtente alor's qu'il action, ctte demande n'est point ssujettLe la m 'en tion prescrite par le sus article. Cassat. 15 mars, 1852. . Conformment aux dispositions rigoreuses e 32, les pel'sonnes soumises aux droits
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137 ...... CaslSation t a,rrt ci vil n 61, ,du 29 novembre 1900 publi_parJ e 'Snateur Bourjolly. -" . 'y. Loi du5'aot 1 900 sur ia liquidatio n judic iair'e: , Art. 3. La r equ t e fin d e liquidati o n judiciaire sera accompagn e d e l a patente du r e q u r a nt, de son bilan et i nd i q u ant les p r n o ms, noms de meures et domicil e s d e t u s ses crauc i e r s S'if"s 'agit d'une Soc it l a r 'equt e s o r a e n outre ac compagn e d e s acte s c lui co n stituent cette SoCit et dq certificat d e s publicat i ons pre s crite s par la loi. .' Le Moniteur du samedi 2 5 aot 1 900, rio 68. , , , , Arrt du Tribunal d e C assat ion e n date du 15 N o vembre , 1906, rendu dans l'affai r e d e N icolas Nader contre M :hel K o'Uri: , Sur un moyen d 'ordre public r e l e v d'office : , Vu la l>oi,qui pro roge pour' l 'e X e l ci()e 1 9 05/1906 la .loi 2 4 octobre 1 8 7 6 sr l a rgi e des impositions. di r ctes ; vu aussi l'art. 3 2 d e c ette d e l ni r e loi. Attendu qu'il r sulte des termes d e l' artic l e 32 d la 'loi du 24 octobre 1 8 7 6 sur la rgi e des impositi ons di rectes p ourvo i n e p eut tr' e e x er-c ce luiqui a pris la qualit d e c Omm e rant n e porte dans sa requte ou dans l' e xpl oit d e s i g nifi cation de la dite re qute le numr.o d e s a p atente pour l'anne dans le cours de laque lie il e x erce son r e c our's, ou en cas d'd mission laform alit s il n'a pas produit la patente devant le Tribunal' ; .' Attendu que le si eur Nicolas Nader n'a accompli nj ,l'une ni l'ftutre f ormalit ce qui r end son pourvoi irrecevable; Pr ces motifs 'le Tribunal, aprs e n avoir dlibr$ dclare ifTecevabl e l e p ourvo i du sieur NicolasNader contre le jugement du Tr'ibunal d t c ommerce Portau-Prihce en date du vingt novembre cin' q, etc, -' ,

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138 -, Voici les articles de 'l fOl du 3 Aot /.900 qui ne f sr/nt pa .. abrogs par celle dul3 Aot 19fJ3 .' .' '. -, -. , , - . . Art. 17. La patente devr'a tre prise chaq ue anne du lor Octobre au 15 au. plus tard, sous peine d'une amende de times pal' chaque qe plus dix 'pour cent du montant de la patente. Cinq jour's aprs le dlai fix, le coip munal dcernera une contrainte contre le i con-tr-ibuable retardataire. . '" i Art. 18. Sette contrainte sera viseet excutoire par le juge de paix de la rsidence du )redevable auquel elle sera signifie. ; , : . Art. 19. Le redevable auratroi!:5 jours ;dater, de lasignification, pour former opposition fexcuHon de la contrainte, . : - , Art. 20. L'opposition contiendra sommaite les moyens de dfense et assignation jOUI' fixe et un dlai qui ne pou rra excder cehii de' huitaine devant le tl'ibunal civil s'il s ragit d'une somme excdant 150 gourdes, et devant les tribunaux de si la somme est moin-. d r'e. ., Dans ce dernier cas, le dlai d'assignation sera .de trois Jou rs. ,'; Art. 21. Les instructions suivies, dans l'intrt des Communes, par les Magistrats! com-munaux ou ceux qui les rem placen t. Art. 22. L'instruction des instances se fera'par simples mmoires, respectivement signifis sans . ,', Art. 23. Lesjugements seront l'Emdus dans la huitaine au plus tard du dlai de la omparution. . 24. Cesjugements ne seront, pas suscep-ti,;. .

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' '139 '. .. ; pourrQnt tr' pa'l" yoie dwl Cassat.iop. et seront ex ininutes .. ,,' .;' >. . . ..... '.' ,.,".',' .. -. ',' . '. .. pou rra tl'e : .faite, ac. tin intepte, relative-: a PX .lmmebles' :sonlis il Fimpt'locatifnJ' pap Jes autvrlts .onstitues ou par les tt:fbnauX', si'.Ja p-tiFbn, la, l'exploit q.-{ l1Journe.rrteht pe f)or te.nt le num'to de la quit-, pap le ,receveur communal' pour cou rs de. laq Lielle la demande a.' tt r p,rs 'rtt..e. intente., /' ;: .. en cas d'omission de la formalit iiid ique.: la production dela q 'Jittance dyant les triblinau?, ou. toutes autres autof'its1 ,'l'accmplissernent de' la formalit. , '. .' 1 . Art. 5 : 3 ' Les revenus de la Commune sont in. '., , TARIF, 'ANNEX A LA 'LOI DU 3 AOUT 1900. ) -, '. 'ou I:VDusTRu,: - -. .' .' ...,. ) Baten.Llx -va.pem, C CLIX qni r w;oivcnt des stca, .. mers -iL leut'-couSl:gnatlOn ; ' .. ,Premire .... $ 300 D eu)'m e chsse .. ,s':"1,30 ,'. \ f .,.. .'. .. . Agen.tsde cha.nge, ou. courtiers : - ,-, , Premire classe ... .. $ -1:)0 D .. o:. no el'lxreme : ... .;:-. \) 'l'roisii:\ll1e classe ... Quatrime 8. 40 30 ; , ,ArUiaterlrs et d e 'et emb:trcations au c::ihotage, et embarca.tions il qllille ou quille jusqu', . . -, ;: 5 t,:muea.ux depis G tonnau. x jusqu\) .... ,.,.: .. : ...... 10 : ,,_19 ... .' .... : : .... .... 9 0 ,,,,' ,3' ;.-li. ,.., /1 ..................... : . a . " ,:iO 60 70. '. -'. -, -" ,. If 4}) ........... o ............ .. 59 69 ,79 . .. . . . . . .. . .. .. .. -, . . . . . . . . .. $. '. fi -.. 7.50; "10, '12.50 15 20 25

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depuis 80 tonnau'X jusqu', 90 10L . ., 89 0 .0.' . 100 ............ -.... .. 110 ou plus ............. . 30 35 40 Armateurs de bateaux li, vapeur, pour b:;ttea1;l 100 \ . phm-Ill:l,ciens avec droit' d e v.endre, outr. e ls ,drogue:; lll'Jdicina.l es. mais encore lesb-:ml)ons et pal"fuUlerie : Premire classe DeuxIme. Troisimo -C 0 40 30 , ,. . Quatrii)me classe Cinquime. . A rJ;llUriers, Forgeron::;, Serruriers: c1as"e ,Deuxime Troisi0me 10 8 '" . Quatrl')lllo class $ : Cinquime. !' . SixiiJme . - 20 10 10 Acons et -chaloupes employs dans les. ports ouverts aJ.l. 'cha.r.-gem-entoll ::tu dchargement des c::trgaisons : ',' J. Premiillre 'classe Dellxill9 c> \' . 20 . Tl"isiome clu.sse 13 Q'::ttri:)mc ,, $. 10 8 6 Acons et "ch:onp"s employs dans ports ouverts comme d(jP0ts de marchand i ses dGbarq 116es <;1es' stea,mers: Pl'elllire classe $. 50 Deuxime 40 Tl'oisim.e clFse Quatrime - Aubergistes et Ht31ie,s ceu:x: q ai reoivent eux et tiennent tables ouycrtes. Pl'emi0re classe Deuxi0LUfil '.rro>Ule $, 80 50 30 Quatriine ('lasse Cinquime SixiUle p "ulics, chaque tablisseUlent : PrEnire classe Deuxime Troisime $. 8 lasse' 7 Cinq 6 Sixime ;f 30 20 <:!! ... 25 20 15 / -. 0 4 3 ceux qui vendent des traites de change. ou qUI font toutes autres oprations de Banque: p:rQmire cla\1se lleuxime $. 600 $. 400 Troisime -cl::tsse Quatrime :B'tiera, faiieuri de b.ti et dal'tC. ts de selles, \ ,'. 300 .'"' ,l' -tl '100 '." ... $'. 3 Billa-rdiera chaq.ue tablA : -. ,Premire classe $. 60 Quatrime classe .... 35 . DeuximQ 45 Cinqui,me 30 ,Troisim 40 Sixime 20

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, .- ... "'''' \ , "1:. .. '. , J. '" --, ... -\-," . . . -'. . ..... 1 1 , .. 1 .. .. -' , -'. -. -.... ,. , '. .--- , \ , - 144 tenant 6tab1iisement 'p'our de. foun. ptrinll travaillant plus-de trois' barils e fnri.ne de 200 par jour : Premire classe Deuxime . Troisime uatrime '8i:xillle ,. 15 1& 5 Bohngers, deu:l:irne f'atgorie, ne tra.vaill.nt pa. plul' dA -barils de farine de 200 par jour: Premire crasse $. 10 Q ua.t.rilllt> ,. e -Deuxime 8 Cinquime :.t Troisime 7 Sixime 4; Boulangrs, troisime catgorie, trAvaiUant de de 200 par jour; < Premire classe. $. 6 .Deuxime 4 '.rroisime 3.:';0 Qutttrime C-inquitlJlle Sixime ,. 3 S Boulangers,' quatrime caMgorie, ne travaillant q u'up. ou ellx barils de farine de 200 par semaine: Premire classe $. 4 Deuxime n 2.50 Tr01s10me 2 Quatrime classe Cinquime Sixime ,. 1. 75 1.50 1.50 Briqueteries ou toutes autres industries semblable!! Premire classe $. fiO Deuxime' 20 Troisime 10 Blanchisseries vapeur: Premire (\lasse Deuxime $. 100 50 Quatrit>me cla.sse CinquilUe Sixime Troisime classe Quatrime' $. il ,. 15 Brouettiers iL dos, d'animaux, ceux qni charroient, dan. 1 .. cas prvus par la loi, les denres ou d'une ,commune l'autre, ou qui font profession de brouelt;ien d'une commune dans la ville ou bourgade: O. 04 Buss privs, buggy et cabriolets : Buss publics, buggy et cabriolets : 1. 5 *. Cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, 0-0. il. font de petits dtails de quelques liquides et comestibles, 0-0. ils donnent boire et manger et dont les boutiques n'ex cdent point la valenr de 40 piastres. Premire classe Deuxime Troisime $. 10 8 7 Quatrime classe Cinquime Sixime $ 6 5 .. Ca.brouets de campagne, ceux qui, bien qu'a.ttach aU r- 1 . .; .. . ... '. '. -. . ,',',' ;"1;':.: '. ... ). . .. .' ." -,' .i 1. .. <\.( .' '1.: '.... ." .. ... ',' Y av ... % .:r \ . .::. .' ,.Of ',T. J: .,.. ,y" 1 ,:!; J . :. -:. -,. -, -." .: ... > -",'r.' ..,.Jo'" .... ... .,. ... t-....... ) .. !"_...;, .._ .' .' ..... ,. 1 v, '1-,--\ 1

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, 142 ...,...... 'vice d'un tablissement rural ti'ahtiUent en debors' de et tablissempnt, dans une branche d'industrie ou pour antr.!li soit en ville, soit dans la campagne : -..\ pour chaque cab rouet : , , 15 . Oabrouets des villes et bourgs, employs au sf\r'vicedu' pritaire ou d'autrui, pour chaque cabrouet: . Premire classe Deuxime n 'rroisime Il Calfats: Premire classe Deuxime n '.Proisime ;i;. 5 4 i3 6 6 5 Quatl-ime classe Cinquime n . Sixime n, Quatrime Cinquime. n Sixime n $. '2.50 2 2 , $, 4 4 a , , C;tnot:5 employs (lans les ports ouverts l'embarqJlemen.t et au dbarquement de:.; passagers avec leurs bagages; Premillreclasse Deuxime Carossiers : Premire classe Deuxime Il 8. 4.00 3.50 8. 30 20 Ti'oisime classe Quatrime Il $, , '" 3.'00 ,2.50. .' Troisime classe '$" ,,10 Chapeliers, ceux qui font le con;tmerce de chapeux et d, coiffnres soit en les fabriquant, soit. e n lesarr4n, geant Sflns avoir "'ga ,rd aux (lorures ou autres objets 4e.-iJasse : mentrie ucessaires ida chapellerie: Premire classe '. 18 Quatrime classe >1! 15 ;,:i. ,., Dllnxime 17 Cinq i uae Il 13 T l'oisi l'llle 16 Sixime ,.6 Il Il ( Chapeliers simples, -, peaux: ceux qui repurent et arrangpnt les eha Premire classe S'. B Quatrime' clasF'e $. 4 Deuxime fi Cinquime Il 3 'l'roisime Il 4 Sixime n 3 Caf, ceux qui tiennent des maisons de runion o l'on va_ prendre de::; rafl'aic hisS81uentli san::; y comprendre le billard:' Premire classe $'. Deuxime Il Troisime 80 50 30 Quatrime classe Cinq llllie Il SiXi lue Il $', 25 20 15 de maisons,. les ches d'ateliers -faisant des en-, trepl'lses : Premire classe Deuxime n 'Troisime , Quatrime classe ':_1.0. \ Cinq uirne 9 Sixi'me -' ,'$, 8

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-, - _. 141 .. Charp'pntiers de maisonssimp}ps, ceux qui travaillent cl:ms et bourgs sans d'un atelier: Premire $. 6 Q .uatrirne classe $. 4, 'DeuxilllA 5 Cinquime R /1 Troisitme 4 Sixi{-me .. 3 .Charpentier,;; de navires ou de petites embflrcations : .. cla!"se $.' 6 Quatrime classe $. 4 Deuxime" ;; Cinquime" :3 'l'roisii'\me 4 Sixime" 3 .. Charpentiers de moulins, porte o ils s'tablissent. les entrepreneurs en chef, $. n'im6 l'un ou l'autre: --.' -Premire class 6 Quatrime cla.sse Demdlhe 5 Cinquime 'l'roisime 4 Sixime .. Chaufourniers - CaraYbes $. 4: 3 2.50 $. 6 $. :3 ,Colporteurs, ceux qui vendent par les rues ou dans les communes, pour autrui. ou pour eux-mmes, toutes sortes de marchandises au petit dtail, pour toutes les classes: me. 2.50 Cochers de co1'billarls, de buss ct de voitures publiques gn' raleIllent q uclcouq ues : $. 5 .. -Commis employs pa.r es commerants manufacturiers oq. artisans qui ne peuvent faire partie de l'arme flctive ni de la' gare nationa.le ni de la rserve $. 100 'Procurateur, comptable, caissier, leurs adjoints : Premire classe $. Deuxime Troisime 100 SO 60 Quatrime classe Cinquime $. 40 30 Commisvoya.geurs l'Etranger: ou reprt::sentants de maisons de fabriqu& $. 100 Compagnies d'assurance sur la vie, contre l'incendie ,et toutes autres compagnies non prvues par le prsents tarif, pour toute classe : $. 100 -. . . qui vOnt sm; les ctes de l'intrieur -.acheter enti'e les' mil;ls .des sp 'ool-aieurs et vendre del!l mar-cbandisey>o.ur d'autres: $. 20

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144, - -Conth:eurs, faisant tout ce quiconcerne cet tat seulement, Premire p,lasse .. 10 Qnatrime' cla.sse $. 6 8 Cinq ulme 1) Troisime n 7 Sixime --n 4 -Consignataires danS les p Jrts des nayires ou des cargaisons -ouverts. ceux qui reoivent __ de marcllauelises il Hml' consi-gnation : . Prelire classe' $'. Deuxime 300 250 --TroisilllC classe_ Cordonniers ou bottiers, tenant lxmtiques : Prslliire clasliie $. 6 QuatriL,me claEse ii Cinquime" Troij;ime 4.50 itSixime -$. 200 15() . ( a 3 Cordo nniero; simpies ou ceux qui trayaillent seuh; cheZ8UX : I-relllire cl::taSO :;. Deuxime TroiMime 3 cl:lsse Cinqni0rne n 2. GO Coun'eurs en ardoises, aissn,ntes, tuile .. ou tles: Premire classe Deuxi;:'llle Troisime 8 7 6 Qu?trillle classe Cinquime 8ixi0me $. 2 .,' 5 4.50 4 i Distillateurs ou liquoristes ll:ii'tiens qui aorte& de liqueurs: fabriquent toutes. Premitore classe Deux i /1 Dentistes: Dore:.u s : 8. 8 QUfl trimeclasse 7 Cinquime u (j $ .. 5 $. ;. 4.50 ( 6 4 Ecuries, par chaque cheyai ou pour le travail : on mulet entretenu pour rusage Prewit're classe Deuxi('IIlG '.rroisilll e " 2 1. 7.') 1.50 v Quatrime classe Cinrruillle Sixime ;i:. 1 1 1 Ecuries, par chaque vacile : -Premire classe Deuxime '.rroisime - 2 Quatrime classe 1 Cinq nime 0.75 Sixime u $. 0.50 0.5Q 0.50 Entrel?reneurs de btiments t d'Gelifices, ou architectes : -Premire classe $. i5 classe $. 15 il' 20 u 12 Fabriques d'allumettes pour toutes classes: $. 10Q Fabriques de bougies' au moyens de machines ou d'ap-, pareils perfectionnes pour toutes classes : $. 100 ..

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145 FabriqUes, ou nianufacturcs quelcon , nnent des at.eliels, ponr toutes : : . 15 \ sc fait, le gros dbit egluce: $. 25 -' 'Guildiviel's, par chaque point de chaudire de :7 gallons: ,,', '$. 10 , La de moins trun p oint' sera consU;:rde , coriiiue 'un point. 1':11' chaque point de tiimple iL Y:1l'eur e GO gallons, p:1i' p()int: $. 40 'Horlogers ou bijoutie{'s raccouimocbt, cu verldant des ll1ont.res ou toutes :1utrs a .rgenteries : , Prell1i:)ro c!nsse -$. 30 Quatrime classe $ : 15 Dexime 2:5 'Cinquime 10 , Troi:;i :nue "t SixiDme 5 , Horlogers 0:1\"1'101'8 qui r.1.ccolllmodcnt les montres seulement, : ' Premire classe $ n Quatrime classe Cinquime '" ',) Troisime 4.50 , lnipfimerie , PFemii'lre t. 2l> claMse DGuxime 20 Cinquime '.rroisi0111e 15' Sixime , 'LibmiriE's vendant des livres et objets de , , 'J Maons ou chefs d'ateliers .. .. ,,' .. , Premire classe Deuxime Troisime' Co 12 -10 9 Cinq uime Sixit}me $. 4, 3.50 3 1. B 5, 3 $. 10 $. 8 7 6 10 ,

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, -. 146 Malletiers ou faiseurs de malles : Manufactures de savon, pour toutes les classes : $. S . 300 -. Marchands An gros, ceux qui achMent sur place et revendent par balle, caisse, baril et pice. ayantla fcult de s'assortir en tous genres; -.. .' Premire classe $. Deuxime Troisime 40 35 30 Quatrime classe, Cinquime $_ 20 20 Sixime 15 -. Marchands en gros et en dtail, ceux qui ont la facult de s'assortir en tous genres et de venre en gros et en dtail : Preluire classe Dellxime Troisime $. 50 45 40 -. . Quatrime classe $. 35 -Cinquime 30 r .25 Sixime . Marchands au petit dtail, ceux dont les boutiques nex cden t point la valeur de trente gourdes : Premire classe $. Deuxime' Troi&ime 5 3 2.50 Quatrime classe .. Sixime $.2 2 2 Marchands en comestibles, ceux qui yendent es articles en gros, en demi gros et en d tail : Premire classe $.40 Deuxime n 35 Troisime 30 Quatrime classe Cinquime Sixime $. 25 20 15 - Marchands graissiers et en comestibles, ceux qui vendent par livre ou par autres petits dtails, des comestibles assortis ou salaisons assorties et graisserie ainsi que les liquides en petite quantit : . Premire classe $. Deuxime Troisime 6 5 4.50 Quatrime classe Cinquillle n Sixime $. 4 3 3 Marchands en sec, ceux qui' dtailleI1t dans leur boutique, soit par pice, soit par aune, des marchandises sches seul ment: -, Premire classe $. Deuxime Troisime 8 7 6.50 Quatrime classe Cinquime Sixime , $. 6 1) 4.50 Marchands en dtail, ceUx qui tiennent des boutiques assor ties en liquid'f), comestibles et faTence et vendent par livre, gallon, bouteille plus petit dtail : Premire classe $. 7 Deuxime -6 Troisime 5 -Qutrime: classe Cinquime Sixime 4 4 3

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- . 147 -' Ma-r 'hanu8 de roches et de sable : . '.. / -' . ... . . '.. -. Prmiioeclasse $. 4 Quatrime classe De:iime .. -', 3 Cinquime 'o. ,Tr-olsinie 3 .Sixime 0 "''?j;;.' ."'..,. . '1 $. 8 2 .50 2 , \ o mercic!"s, ceux qui vendent par pices ou ea pJu-siul'S sortes de marchandises en mercerie. l'el vaut rhabiUement, iL la parure. au luxe et aux modes' 0 .. "'".:r .' 0 Preniilire claSs $. 20 Quatrime classe 'Deuxme 16 Cinqui01110 "rroisimo 14 . . 0 tab.l.c ou de 'Cigarettes : classe ,,, 4 classe .::>. 1:)euxime 3 Cinq uirne 0 rroisime S Sixime ...:.--.. '. ;Matelassis ou faiseurs de mitel:u; : .... . '.' . : }l'I;fcamciens qui ont des ateliers . '. . - , , Premire classe De-xime 0 Troisime 'ou .. : . ..... $. 50 30 classe: Cinq uime Siximo -$. 12 10 0 I:j $. 3 2.50 '1 '" $. $. 20 15 10 $. 30 ceux qui .' "meubles: mettent en :lVre le pois, et en font des , Premire classe $. Deuxime o 'l'roisirne 8 7 6 Quatrime classe Cinquime Sixime, u $. 5 4 3 Modistes. les personnes qui travaillent pour autrui toute. lIortes (Je ave' c hL fn ,cult de vendre des objets assorti. auxIllodes : Premire classe $ 3 Quatrime classe $. 2.50 Deuxime N 3 Cinqnime 2 Troisime 2.50 Sixime 9 de statuet,tes 6 J.es ininesqui professent sans avoir d'ateliers : Prpinire classe $. Deuxime Troisime Hi ,Quatrime claese 12 Cinquime. 8 Sixime ,. 5 5 8 Ma.nufactures, : fabriques et usines de sortes. eau, vent, vapeur. air comprim et il. l'letricit: $. 100 , Ngociants importateul's-exportatellrs, ou bien 1 Ngociants, soit xportateurs ceux qui dans les porte lipo:rtnt des marcbandises 9U des den, ,

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, '''"'--148' , f res, pour chaque maJ.son de commerce ou sucliyl sales: .. -' 1 classe Deuxime Opticiens: , $, 300 250 , , Troisime classe , , , , $ '20.0. 150. .... " , , $. 8 , Pacotille urs, ceux qui vont d'une Cllllllune .1'autre -, vendre au grand d t:1il : $. 30.' - , Les mmes, au petit dtail , Pcheurs la, nasse et autres, par chaque canot , Premire classe $. 4 Quatrime classe Deuxime Cinquime Troisime -3. Sixime , , Pcheurs la seine et iL la ligne : Premiere classe $. 10 Troisime classe' .Deuxime classe 8 Peintureurs, barbouilleurs : Premire classe $. Deuxime Troisime 4 3.50 3 -, Quatrime ]asse Cinquime Sixime , , $ , $. 0 , , , , ,:$. 3', .. : '2.50 ' 2 Ptissiers, ceux qui font des p3.t JS; glteaux, biscuits:- bonbons et autres:' Premire classe $. Deuxime Troisime , Perruquiers, barbiers: Premire classe $. Deuxime Tro!,;ime 4 Quatrime classe 3.50. Cinquime' ;3 Sixime 12 10 Quatdmc classe Cinqnime ; ) Sixime Peigniers, faiseurs de peignes, de brosses et de caille ou en corne de tous genres : Photographes : , btons' ,en' $. 2 Premire classe $.' 25 Q,uatrime classe $. 12 Deuxime 20. Cinquime. '10. -Troisime 15 Sixime. 5 Quincailliers, ceux qui achtent et vendent en gros t en;dtail de la quincaillerie seulement; PremP\re classe $. 8 Quatrime classe Deuxime 6 Cinquime. $. , Troisime 5 Sixime Ra.ffiners,ousucriel's, ceux qui ne sont ps attachs aux habitations en tat d'exploitation: , $. , 4 3 2 6

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, , "'. "',,; .. .... ,,.. "'-'; .. . ,;,...-L,',' -,.'., " 1 r"' ., .... -,' '-" .. ...... .. ,-. , , , " ... .... -..... "...... ,.-. .". ". ',..' ; ( :,. 7"'-. ,.' ',... '. -.' .\. .... ; . .. . # ...... "0' ,_." ',. '. J .,' '. ," .. , ') ' \ , .. .. , , ' , , , , , , , , .. , , , , -, , Prmire classe 'Deu;xime " , . ' -, " -. , b,. .'; , , , 149 -' 8 7 6 , .. Quatrime classe Cinquime Sixime' .-, Siges (faiseur de ) en bois peints et dorss : , , .. $. 5 4: 3 $. 4: "Faisers de siges en bos du pays tourns: $. 2 . . '" ,Spculateurs 'en denresdu pays. qui n'achtent et ne dent que des denres ou produits du pays, les haItiens .. " \ 1 " seulement : .. , Premil'e 'Deuxime , Troisime . . $, 15 12 10 Quatrime classe Cinquime Sixim e Il $, 6 6 4: , Specta.cles 'publics. les -directnurs de salles o se donnent ha bitullemerit des reprsentations thMtrales '$, 200 ' publics, ceux qui doiment, habituellement les mmeSrepl"sentati.ons, sans avoir de salles sp"iales ou toutes autres reprsentations, telles qne cirques, etc, par chaque reprsntation. $. 21) , Juarchands d'toffes nou importateurs: , , , ,.' , , , , , , , Premire classe Deuxime '.rroisime , Tailleurs simples, : , -, Premii"lre classe Deuxime Troisime ' $, 16 12 8 Quatrime classe Cinq uime Sixime Qnatrime classe Cinq uime 'SixiJllle T les chefs : , 1 , , Premire c1asse Troisime , Teinturiers ; Premire classo Deuxime ,Troisirhe , Tonneliers : PrE\mire classe -; Troisime , , Ton l'neurs: , , 1 , ( Premire classe Deuxime :... , .. , .'. 'Troisime , ". . , -, , , , , .. "-" '. '. , .. $. $l, , -) L':': 10 10 ::; (i -o 4 6 .) 4: Quatri:Jme claSSA in}uime " Sixime Quatl'i01110 classe Cinquime Six H Yule ., Quatrime classe Ciuquim'" Sixime Qu ,ttrime classe Cinquime Sixime' \ , , $. S $. $, $, $. 6 4 3 1 1 1 3 2 2 r; 3 3 2 1.50 1 8.50 3 2 , .-, < , , -. -. ... ... , .. , ,----' ,'" ,-_.-(': o .. ; t' . ".' t 'C '-' '" '",r. < ... .. ." -' ,,\ ;-' . 'ok', -. V .. """"--'-1' :,, ' .. r '." ... '_. l .'. ",;'. 'l< ),; r .... ,.'"'1 Lf ...... '\:._... . ," _',:.,' .' ... ..... ..... -." .. ,1.'-'r' . .. ,", , .. , , , , , , ',. ,

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, , , , , , , 150 -, , , , Traiteurs, restaurateurA ceux qui tiennent table ouye'rte: sans loger les voyageurs, \ classe 8. 50 Deuxi01I1e BO 'l'roisillwe 20 Voiliers: classe Cinquit!Iilo ...: - , $. 15 10 5 , Premire classe Deuxime 6 Quatrime classe 5 'Cinquillle $, 3.50 3 '.froisi01110 , 4, Sixime, -2.50 Voitures ou corbillard. de louage, par chaque yoiture Ou $. 30 .. , Voitures prives iL quatre places: $. 10 , Ceux qai exercent denx ou plusienrs industries' il la fois paie-ront autant de qu'il:; exercent d 'iudustries. --------, .. , LOI du 6 Octobre 1870 sur la ferme de la bouchetie; , , NISSAGE SAGET, Prsident d'Hati., -, Vu la loi de 1866 sur les Conseils Communaux; / Vu la loi du 26 Novembee 1864, qui fixe la taxe SUI' les boucheries et rgle le mode de l'afierm',ige de cette. taxe; Considrant que l'.administration communale est distr'aite de l'Administration gnrale; , Que, d'aprs ce principe, il importe: 1 de mo, difier la del'nir'e loi ci-dessus cite en la coniliant avec les dispositions constitutionnelles qui affranchisssent les' Com m unes, et 2 de mettre en rapport avec la valerdu ,change de notre monnaie nationale le tarif arinex la dite loi; 'Sur la rapport du Secrtaire d'Etat de rieur et de l'Agriculture,. , -, , 1 , , , , , , , , , , , ,

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". v.; ,-... " . .' .... ..... ",_3!. \..: ... '. '" 1. ...... .. ," ,;,".: : "-;. ,:'. ":.. . p.o. ,;,, -.,. . . .' '. 151-' ',' . . . . .' "" < :$t:
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' -" ...,.. ., T .' .., -.. . -,. .,_:.; II; M l '," '- ..... j. \.... i'. ,...... .... , , , , , , .. .... l .. , '. .. , , , , , , , -, , , .' , -, \.'-. , , , , . ' : 152 , , -. .. . .. _. , , .---. . 1 , .. , .. , J . -. -: . . . , , , t , -, , , et: dernier enchrisseur et. sur un mise" fi prix;' que fixera le ConseiJ. tinal ; ' .,",' '. 2 Elle ,aura pour objet la 'taxe pel'cevoirperi' : da nt le cours de l'anne suivante, SUl' c ,haque, >: animal abattu' pour la boucherie et ,de$tin' '.-:' l'alimentation publique" d'aprsle ttii'if annex:", .-, la prsente loi; ' . , ,.' 3 .Chaque adjudicatiresera tenu de payer l prix de' S0n adj udication sans aucune tton ou rabais, en monnaie nationale,.( paJ ; qU .rt. d e troiF; ans troi.s 'chaq ue p'9i-ement if tat pal' une qUIttance du receveul"ommilnal; 4 Dans la huitaine de l'adjudication de la 'fer-: . '. me de la boucherie, toute personn, e ,pourra de-' ". venir acqureUI' d'un quar't au alors, ui)e ... 'nouvelle adjudication a lieu laqu.lle .n.e',con-: courent que le l'adJudicataire" sur la dclaration faite par le surenchrisseur ou. par son' fond de pouvoir et. consigne dr(]e . registre du Conseil; , .. .., 5Tout ,adj udictail'e dfinitif. ten u de. four-:" nl' a moment' de -la 'conclusion et pour garantie de sa gestion, un, cautionnement' .' en numraire qui sera dpos la caisscom' munale, oueQ immeubles qui dvront tr'e, hypo-, , thqus en fa veu r de la comm une. ' . Le Conseil communal coos.ult, admet .ou , fuse la caution 'prsente/Dans ce dernier cs, .-. 'si l'adjudkataire peut SUI' le champ , 'un autre cautionnement qui tr'engr, ,.' il sel'a im md procd une nou velle adj u d i ca t i 0 il ; ' 6 Il est bien entendu qu'aucun adjudicataire ne-pol,l rra ni ,interdiI\ni entraver le corn mel'ce de la boucherie des animaux pf'opres l'alimenta-tion publique, en gr,os ou en dtail; ce commerce demeurant entirement libre pOUl"quiconque veut l'exer'cer, l'adjudicataire n'aura que le droit d'exiger la taxe fixe par le tarifpour'l'abata'ge de chaqu animal et t'indemnit prvue en l'article ci-dessus; '., .' 7L'adjudicatair'e ne pourra non plus-s'o.pposer. , '. 1 , , , , , -, , , -, , , , .' 1 1 . . -. , , , , .,.. ". , , .', ,,' ....; , '. "'." ...... ... .' . -.. . ... , . . .... ,. ,..'-__ 01 ........ -' '.:,:", -:.1 L . ..... . . . ' +- .. . .

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, l - -, , ," .......... -.... '.' -" . . . . . , '. \. .-. \ \ .. -.. ,-, . tt ,.' , '. r j;" . -" . -. . .. '. '. = ., . -. ',. . .-. 153 '. , . "' e qu'une personnefaisant'le commerce de la bOlcherie fournisse de la viande soit l'Etat soit a :\lxpa rticu tiers ; . .. 8 Aucun c(>DseiHer comm unal ne pourra" ni : .Plli'lui,.mm ni par'personne. inter'pose, tre str udiCatair de la fe-rme de la boucherie. . es' conditions ci-dessus mentionnes devront tr.e stricte'ment observes par chaque et la, s ,urveillance' de-leur excution' est sp-. :cial' tn : e-nt confie dans' toutes les corn m unes; , chaqu. e . membre des Conseils ,communaux, aux, "depaix et aux officiers du ministre public. , , . -. -. '. '. Ar.t. . 7. L'adj udication sera par un en due 'forme, que sIgneront les a4to;it-s c{:Hnm ll'nales prseutes l'opration. ainsi qu.-I'adjudieataire. . , ' . . A :rL 8. Tout individu qui abattra uh animal . prOpre J'a,limentation pour le vendre en gros 'ou en dtail, ,est c)blig d'en faire la dcla'ra-, ':, Ho,p au' Conseil Communal de sa commune et 'l'adJudicataire auquel la taxe fixe devra tre ,pay, vanL d'abattre l'animal sous peine, en ; CRS de ontra venti'on. de payer au dit adj udica .. :" taire une double taxe titre d'indemnit. . , ArL 9. Tout animal destin la boucherie, 'avantd'tre abattu devra tre conduit par le pro p.ritaire au bureau.central de, la policecommu nale y faire constater son droit de propr'it ainsi q : ue l' identit, l'tat sanitaire et le signale-ment deJ'animal.. , Lorsque l'on voudra abattre un animal dans urie section rurale, la dclaration en sera faite au chef de -la section, lequel prbcdera la vri", fication prescrite par la loi et en dlivreracel'ti . fieat. Ce certificat sera prsent au bureau 'tral de la police communale avant l'acquittement --, , Art. 10, Il sera dliyr au propritaire, par le bu'roaucentral de 1a -police communale, un cer , 1 .' , ,-. l '.., .' .. ;. ',. .' .. -' '" . ..,. .' :...... -'. ",,' -' .. , ." *,."" .. '. -:.' j . . -', .. ...... ,-,. .. i . .... ',' ',.' ",.' .'.\. a J' .. ,\. -" 4 ... '\l'" ., ___ '" > .... ,.' olt-.... ,i".. .. ', .. .. \!,-. "'Jt. '.... n;' ,.... ,. '. . . -.' ..... "." . -. f .. ,..,., ..... ... . .... ... ... . ,,-. "'. ... ",-. . ., ." \ ,

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- -154- , .. tiftcat constatant de la forma lit prescrite ci-dessus, lequel' certi.fl,cat devra tre pal' lui exhib au fermier de la boucherie, en payant la tax,e. '. ' . Le paiement de la taxe au fern1'er de la .bou-. cherie sera dment constat par un eerti ftcat revtu du sceau du C(\nseil communal et com.' muniqu ail ehefde la section rut'uIe. .' Il est expressment dfendu de rcevoiraucune dclaration ni le paiement d'aucune taxe sans' l'exhibition du cet'tifieatde propl'it, '. de quatre cents gourdes d'amende contre le pro ... pritaire contrevenant et pal' chaque tte d'ani-. mal, sans distinction de race. . Art. 11. Il ser'a tenu au' bureau central de la. olice corn m unalet 'par chaque fer'm ier de la oucherie, un registl'e uniforme su L' lequel s 'era port chaque dclaration d'abatage, avec le nom dt! propritaire, son dom icile, l'tam pe,.le signa-. lement et la nature de l'animal, ainsi que la date de la dclar'ation. Sur le registre du fermier devra, en outre, 'inscrit le montant de la taxe per'ue i tuutes les formalits et conditions ci-dessus seront accom. . plies sans autres frais il la charge dp. l'adjudica-taire, que le montant de la taxe seulement. --: . Art. 12. Il est formellement interdit toute personne de tuer, pour le commerc.e de la boucherie, des animaux femelles' pleines, souS peine d'un emprisonnement de six jours et d'une amende de quatre oents gout'des par chaque animal. Art. 13. Toutes contraventions par le::; fermiers de la boucherie aux dispositions ci-dessus non ... ces,' qui les concernent, seront punies d'une amende de deux cents gourdes pour la premire fois et de quatre cents gourdes en cas de rcidive. En cas de non paiemen. t du prix de la ferme, la rsiliation du bail dvr'a tre prononce; et ce, sans prjudice des dommages intrtsqui peuvent tre demands au profit de la commune. .. ,

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, :' Art' Les rsiliations de ferme ci-desss pr vus, ain,si ,que, toute contestation pour contra" v 'entjon la prsente loi., seroni juges par les corn ptents. / ' l ,"'.. , Art. 15. Ne aucune dclara, tIon pralable 1lI au paIement d'aucune taxe; les propritaires d'anrmaux qui les tueront pour leur propre consommation, soit dans villes et bourgs,soit dans les campagnes; nanmoins, la d'u droit de pl'opl'it sur les dits :animaux exigible conformment l'article 9 S'il est c.onstat 'que la viande prove-: 'riant de ces animaux SUS-Rads. viande frache, ou sale, a ,t, vendue soit pae les propritaires soitpar des gens attachs .leur service, seTont,les dits propritaires, condamns au paiement de la double taxe au profit du fermier de la boucherie et en outre une amende je g . 200, au profit de la caisse communale. , Art: 16. Les Conseilseommunaux seront tenus de fixer, la fin de chaque mois, le prix de la viande destine la consommation publique, en se basant sur le tarif ci-annex et sur l'valuation pproximati ve des btes 'cornes et autres ani, maux livrs au commerce'de la boucherie. Tout contr'evenant la relative cette taxe sera condamn a une amend de trois cent cinq gourdes et la viande trouve e!1 sa posses sion, confisque au pr'ofit des pauvres. Art, 17. La pl'sente loi qui ne sera excutoire qu' par'tir du 1er Janvier 1871, abroge toutes dis;,., positions de lois antrieures qui lui sont contraires, et le Secrtaire d'Etat de l'Intl'eur et de l'Agriculture sont charg' s de veillel' son eJl:. cution. ' , Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince. le 12 Ao 1870, an 67e de l'Indpendance. , Le Pl'sident du Snat, DUPONT. , Secrtaires, CAUVIN, ST .-LOVIsA L EXAND RE. , ,

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, , , -156 -;. , , , ',-Donn la Chambre Heprsritants,:"'e u 'Port-au-Prince, le6' Septembre t870"an 67 rIndpendance. ' , , , ,', Le Prsident 4e (a Chambre; : CHAL , -, Les Secrtaires, : EUG; .. MARGRON. P. MICHEL. -, AU NOM DE LA RPUBLIQ'E , : . '., Le Prsident d'Hatti ordonne'que la loi ci-des:" ,sus soit revtue du sceau de la Rpublique, im-: prime, publie, et excute. :', .. ...: . Donn au Palais National P6rt-au;'PI'ince, le 7 Septembre 1870, an 67de l'Indpendance. .. , NISSAGE SAGET .. Par le Prsident: , , , Le Secrtaire d'Etat de ['lntrieul'et de l'Agricultue. , P. I,.ORQUET. --, , Applique-t-on dans toute sa forme et teneur, cette loi qui concerne l'hygine et l'in t' rt suprieur' du pays? Y a-t-il un qui 'prend vraiment son rle au srieux? Les cons,eillers communaux comprennent-:ils, ,sentent-ils qu'eux-m-mes et leurs familles sont exposs si cette loi ,n'est pas imprieusement excotpp.? ---, , , ,

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151 , LOI , du Il. Octobre 1816 conCfJrnant le tarif de la ferme de la Boucherie , LECORp'S usantd' u pouvoir que lui confre l'article 82 de la Constitution; . , , "Considrant .que le tarif annex la loi du 6 Septembre 1870, n'est plus en rapport avec le systm' e montaire qu'il y a lieu de le modifier. -.. ..' , . -. Sur la.proposition de la Chatr.bre des nes . , A rendu la loi suivante: , Art. 1er :A partir du 1er Jnvier prochain, te tarif actuellement annex ala loi du 6 Se tembre 1870 surla ferme de la boucherie est et emeure rapporte. Art. 2. La taxe tablie sur l'abatage des ani.mux destins l'alimentation publique, sera dsormais conformment au tarif ci-annex. . Art. 3. La prsente loi sera publie la dili gence du Secrtaire d'Etat de l'Intr:ieur, affiche ,et excute pal' les Conseils Communaux. Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 16 Octobre 1876, an 73de -l'ln. dpendance. . LB Prlsident de la Chambre, EUG. MARGRON. . Les Secrtaires, ST-MARTIN DUPUY, D. PIERRE Donnla Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 17 Octobre 1876, an 73de , , Le Pr/sidentdu Snat, Dr LoUIS AUDAIN . ",.. Les Sec rtait'es PIERRE ETHART, D. LAMOUR , , ,

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. ; 158-'-,/ AU NOM' DELA RPUBLQUE - , .. , .-. Le Prsident d'Hati sus du Corps Lgislatif soit revtu. e ,dula 'Rpublique, imprime, et -. . .: '. ... "'/ .' . ) . \...'. ; . 1, .. j .. ;". . . . i 1 ' l . '.,;:. Donn au Palais National 19 Octobre 1876, an 73e de .... . .-. ": .. -" ') . . . -. BOISROND:CANAL.: -" .. t : :;. { . . 1 ". '. Par le Prsident: . . . . --, . . . . -;. Le Secrtaire d'Etat de .l'Ir,;iirie U7!, etc., AUGUSTE - - ---,--. ----,-, -. -- -, -

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, , .... -' , , .. -. ... ":" '-r . ..... y,' .. :.':'/; !.;,n'l";;P.'. ... .,.....:... "' .... -:.: .! 1 .'_""! ., :'l".,.. ... ""O:: "w'" .... ''':' J.' .. <.r -,_.l, .. t"'.", .. -,'/ ,--" .. .. 'i. ", ... ; l' -.1 . ,. ',-, -,' '"Y. ' ,'f-',' ,,'.'. '''-, , ',' .' -.-.' .., ,'" "'r .......... ....... ...... , , , . ,. ' .. ....... . -, '... .' ., ,. ",1. ..... "". '. r ',1 -.:. .or.... 1 .. . . l ',' . , , , , ..' .' --, , , , .' '. '. , -, , , , , , , , , , , ' ,159 -" , , , ___ TARIF DE LA TAXE SUR LES BOUCHERIES. , .. , , Fixation .. t'!es droits de taxe. --, , , , , --, DES , , ,COMMUNES , , --, c 1 , -, ,Port-au-Prince,.. . Cap-Hatien. . . .'. eayes.. . . . t Jacmel. 1 . . . . .. Jrmie . . . . .. Gonahes ........ '" Aquin . . . . .. .. __ Mirllgone. . . . Port-de-Paix....;..' Saint-Marc. . ..... Logne. . . . . Petit-Gove . . . Croix-des-Bouquets. . , , , F 0 rtLibert. . . . Limonade; .. ..... Grand'-Rivire du Nord. l.imb ... --. .. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. T rou.. .. .. .. .. .. ......... Anse-Veau. . . Petite-Rivire de l'Artibo. nite... .. .. .. .. .. Cvaillon ... Anse-d'Hainault. Toutes 'les autres com munes et bourgades non spcialement d IS i g ne s dans le prsent tarif. --, , 1 J) , 2 1 50 GROS BTAIL 1 J 020 1 020 070 016 '" .., .0 Pc'" ,al ::! .., 040 040 o t 25 1 25 0.12/2 0 , .. .c.. Do QI ::! 1 Q o iSl 012 , o 9 o 9 , , , , ..,. . ... ,'" .... ." .... ..... <.' , , , , ,-" , , / - .' , , -- --l , 1 ", , ,

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. -' 161 . .' pressment dfendu, dans les limites de l'adminis ":"tration r:;Om m unale fixes par la loi. d'abattre les 'bufs autre part qu' l'abattoir'. En consquence lesoffi.ciersou agents com m unaux prteront main-. :forte au concessionnaire pour l'excution des Clauses qu contrat. . Art./yII .Le cOQcessionnai re s'engage il ag['an-'dir l'abattoir' si les besoins de la population se 'saient sentil'. .' Dans ce cas, Monsieu r le cO'ilcessionnai re a u. rait se conformee la dcision d'une commis 'sion compose de trois 111embr'es dont un sera par le concessionnaire, un par la com' .mune etle tl'oisimpau choix des deuxmem bres danmms. . n ca. s que la dcision de la. commission soit eri faveUl' de.J'agrandissement, ceci fera l'objet d'un nouveau contrat ou de la modification du . C' contrat; nan moins ce nou veau contrat ne pourra faire augmentel' la taxe ; ,Art. VIII. Au bout de quinze annes, l'abattoi r en bon tat, y compris toutes ses dpenda.nces et . son matriel, revient de dl'oit la Comm une. , '" Art. X. Enaucuil. cas le concessionnaire ne peut dee ses droits qU' un'hatien avec l'agr ment e 'xprs du Gouvernement. :' . Art. XIII. Il sera tabli dans le COl'pS du bti-: mnt mme de l'abatto.il' un 'bureau relevant du '. nseil Communal auquel ,Monsieur A. Lilavois 1,,0U ses ayants-droit auront fournir tous les 1'en- ncessaires et communication .de ses livres ou registres pour contrler:ses opra trons. Art. XIV. Le prsent contrat sera nul de plein droit, sauf cas de force majeul'e dment tate, si neuf mqis aprs la prom ulgation de la loi' de sanct:on,. l'abattoir n'tait pas tabli et ne '.' -fOijctionnait pas. -, 11 \ , , , , ..

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, , ' , , , , , , , , , , , -, 162 , , , , , , . -. -. Art. XV. En cas degrav'es difficults et. de,di;-" v.ergence d'opinion sur l'interprtation des cla: ses et conditions de la prsente / con.eession" ,ls : parties contr'actantes choisiront deux at'bitres . : En cas de partage, les dits ar'bitr'es nOrhmerJ>!", un tiers arbitre dont la dcision',sera n-del"nier ressort , , :' . , ' Art. 2. Les rilatl'aux gnralement ques devant set'viruniquement la constructiop de l'abattoiret de ses dpendances, s-ont'exenlpts de tous droits de douane,' ':" ' , Art 3. Lapt'sente loi sel'a excute l gence du SecJ'taire d'Etat de l'Intrieur. J Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prin, -.. ce, le 13 Septembre 1892, an 89c de J'Ind'pen-; dance. ,'.' , -,',', . Le Prsident du Snat, B. 'MAIGNAN.i:," \ Les Secrtaires. ' '", , .' DSINOR ST.-Ls ALEXANDRE" S. DUBUISSON.fils::" " Donn ia Chambl'e des Reprsentants, le, 16, "'. Septembre 1892, an b9c de l'Indpendul1ce. ,,' , LePl'sident de {a Cltmnbl'e, PTION'PIERRE:AND?.,: . Les Secrtaires JOSEPH OSSON; DALzoN, l -AU NOM DE LA RPUBLIQUE , \ , Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des'sus' du Corps Lgislatif soit revtue du sGeau de la,,,,,', Rpublique, imprime, publie et excute.", --. . .. Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 21 Septembre 1892, .an 8ge de )]ndpendance, , , HYPPOLITE. ,,' , Par le Prsident. ,'", Le Secrtaire d'Etat de. l'Intrieur, ,S, M. DUPUY. , , , ,

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.. , , 1 "-,16:3 -. , , . . -. le, 16 Scptnibl'e"'189?, an 8ge , ",., de l'Indpendance. , , , ',' CHAMBRE DS , . . . , .' J , , , , C0ntrlCOllrel'JWnl ta crmsln.lction d'un aballoil' 'par \ ',:' MonsieuJ Archivat Litavo. \ i , , , , Ei1t1'8 l\1onsier JulesSI.-lVlaaJ'Y, Magistrat J'eprsentant le Conseil Communal de Port-'au-Pl'ince d'une part; . , . .' EtlVf: : :ATchiJ)al: Lila vois'"commerant, ,d'autre , pa rt"; ,,:, ' , -, , 11 est con venu ce (JIll su it: , 1er. 1\!(onsieur' A. Lilavois s 'engage cons truire un abattoi l',' d'a pr's un cah ier des chal'ges a , , , , , '. -,

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, .. , , , , -, , , , , ; , -, , .. , , , . ". Art. 5. La Commune remetauconcesslonI1airec . toute la d u.re 'd la concession un terrain' libl'e il la Saline pour la construction L'emplacement sera exelopt d-e to'-te vance. " . .' . Art. 6. Pendant les quinze annes, Mo nsiep.r A. Lita vois s'engage 'mai ntenir en tat le btiment d e l'abattoir et se conformr , , rt de laCom mune service de' eette,' exploitation, lequel sera annex alJprsent cop,.. trat. ' , Art. 7. ,Le concessionnaire s'eQgage,agrandir l'abattoir' si les besoins delapopulatin s efi. \ salent sentir., -,'" Dans ce cas, r le concessionnai reau-, . -rait se conformer la dcision d'une commis-' sion ,compose de tl'ois n1embr'es dont,.fa. 'sera nomm par le concessionna't'e, un parla Com , m une et le troisi'me par' les deux autr'es, En ca$ ',' que'la dcision de la Commission soit en faver, de l'agr'andissement, ceci fera l'objet' d'un nO,u, veau contrat ou de la modification du 'prsent contrat; ce nou veau contrat p.e pourra, faire augmenter la taxe. -:-" , Art'. 8. A-u bout de quinze annes" l'abattoi,r,,' ,Y.' compris toutes ses dpendances et sonroatr:il J'evient de dr'oit la Commune, ,', , Art. 9. Si avant l'expil'ati6n de la .la Commune voulait entrer en possession de l'a battbie et de ses droits, une commission compo-' se de cinq membres choisis au(a!1t quepossib;le ,parmi des'hommes de l'aet" c'est-a-diee des in.g, 'nieues'et des aechitectes dont deux .seront nOln-ms pal' la Corn mune, deux pal' le concession naire et le cinquime' par les quatl'e premiers membres eunis, fixera le prix d'achat l.uquell;a Commune pourrait acqurir l'tablissement 'dpendances. " , Art est facultat,if ,au concessionnaire de' .. ,

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.... .... j-' .. /;;' .. \:. .... \ rr" . .,. ....-: ,.... / '":" '. ." -'. ,-. t .... u'" l ,,'" 7 ... -, .". ... 1 -, 1 _.r .... _. .J . .., -: r ," .' ..L.! ; r.. ., .... /, .. _'-..... .. r T ..... ( Il, "., __ ;.'. ... .. '. 1 ,'. '.' . . ',' 1 , ". .. . . .' . " , , -165 . , . . O d-er ses:droits un tiers, avec l'agrment 1 ex d.u g ouvernement; ce tiers, s'il est tt'anger,' n-e .'peut en aucun cas erpployer la voie diplomati que. ,, \ 1.. . . ) V. ci-contre X de ce document. . ,. .. 1 . 11. Le tarif pou r st fix comme suit: l'abattage des animaux , . .. ,1bu:c.'. .......... . . 1 -po rt. . . . . . . ,', 1 c.abri ........ .... lOlO .' 1moufon. . . . . .. proitdebalance pour 25 livres de . d -,'. V J a ne. : . . . . 10. .. : P. 1.00 0.15 0.05 0.05 0.05 . Art. ;12. Monsieur A. Lila vois s'engage: ver\ 'ser 20 % du net produit la caisse communale., -' 'Art. 13. Il sera tabli dan$ le c.orps du btiment mme de l'abattoi r un bueeau de contrle rele, v-ant du Cbnseilcommunalauquel Lilavoisou ayants-d' l'oit auront foul'nii' tous les ren .. se.ignements ncessaires et communication de ses ou registres, au contr'le de ses oprations. '\ -' Art. 14. Le pr'sent contrat sel'a nul de plein 'droit, sauf cas de' force majeure dment. consta te, si neuf mois aprs sa sanction l'abattoir n ? '.' tait pas tabli et ne fonctionnai t pas . lrt.15. En cas de graves difficults et de divergen'c d'opinions sur l'in tel'prtation des clauses ,et conditions de la prsente concession, ce qu' ,jlie' u ne plaise, les pal'ties contractantes rohtdeux arbitres. '.En cas de partage, les arbitres nommeront un 7 tiers arbitre dont la dcision ser'a en del'nier res' sort. Art. 16. En ce qui concerne les prsente.s. les '. respeetivement lu domicile: le Ma-, ' , '. .. .. \ .' , 1 -, , \ .... ,'," -.) ... 1,'-", '-' .. .." (,,:, . -. "';.",. ....... ; .. 1.:,..I.A. .... .: . '.' .... . ... '. -. ..... -. ,.-"._ .. ,. ... .... .... ",' ".. . :' .... ... \... ,

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, , , , , . -166 --, , , ' gistrat Conl',l1unal il l'Htel du conseil eommtnal,s" le sieu l'A. Lila vois Port-au-PI'ii1e, en sa de;. meure. Fait en double entl'e les, pal'ties, ' .. , Poet-au-Prince, le 25 Juin , POUl' copie , , , , Le cllPf d bUl'emi LIe la Cltambl'e; , C.GANTHIER. , .. --. ---, , -, CAHIER DES CHARGE::; -, .. CONCERN:\NT c'AB.\TToIR DE POWr-A1J-PRINCE. '.' , , .. Art. 1 cr; Sen .. l constl'uit tout en fel' d 'apl's les plans et devis appr'ouvs au pralab!e par' l'Ingnieur de la Commune.' '," , , , , Ad, 2. Lecorps du btimcnt de )'abttoiL' ura, ''-, au moins soixan,te,dix pieds franais dB long sur. trente de large., " , Art. 3. L'abattoil' sera cOllvel't en tles ou eri feuilles de zinc. ' Art. 4. Le sol sera couvert de nrsac de . -centi mtres d' paisseu r au moi ns, bien' aj usts et fixs au plomb. Art. 5. Il sel'U amnag, l'intl'icul' de l'abattoir' au moins cinq' challdoir's, e'est--dil'e cinq ap partements munis d'un treuil avecengrena"geet avec une pente. -.. , , 'Art.6. Des cani veaux enc1uitsau ciment de Port-_ "', land::; faciIltel'ont l'cou..lement des eaux et des dtritus, , .. ,', Ces caniveaux ans un' egot , . . .'. , , .. , ,

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167 - vert de plaques de fer ayant son embouchure il Ja' mer. A.rt . 7. L'eau est a la charge du concessionnaire. . 1 .. Ai,t 8. re au l'a a excuter des travaux tendant iL l'alimentation constante d'au durant la jorne . Art. 9 . L'abqttoir ser'a plac l'intrieur d'une cour clotur-e; cette cour lUl'-a soixante mtres de -long SUl' 'quatre-vingts mtres de large. .. Art. 10. Dans .la COUl' et SUI' les cts, tant au . No rd qu'au"Sud, ser'ont plants des arbres de haute futaie pOUl' assainit' l'air. l' 1 Art. 11. L'abattoir doit un bUI'eau des--' tin au sige des prposs du conseil de la Com,mune, . 12. Dans la courseront amnag s un loge_ ment pour un gal'dien, un bureau pour le vtri. naire et des cur'ies pour les animaux, un dpt .pour les suifs et atttres dchets employs' a l'industrie. .. ( Sign) ARCHlBAL LILAYOIS 1 Port:"au-Prince, le 25 Juin 1891. 1 Certifi conforme: ; Le Secrtaire du Conseil Conmwnal, L. S. FAUBERT. . Port-au-Prince, le 19 Septembre 1893, an 9{)8 de l'Indpendance / ARRT LA COMMISSION COMMUNALE DE PORT-Au-PR.Ne!!: Vu l'article 50, 13e de la loi sur les conseils communaux; - .

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, --168-, Vu les artieles 4, 5 -et 13 du eontratdu 25 Juin 1891 pass avec Monsieur' A. Lilavois de l'abattoir de Port.:lu et sanctionn' par Je Corps Lgislatif le 15 Septembr 1892. , -Attendu qu'il importe de prescrire des rglements pour assurer la bonne marche du service de bHssement. A ARRT ET ARRTE CE QUI SUIT: ---Art. leT. Il est dfendu dans la Commune. de Prince d'abattre ailleurs qu' l'abattoir le s anima.ux ncessaires la grande et la petite bouchei'ie sou' s peine d'tre frapp d'une amende qui sera pour la premire infraction du la taxeprvu-e par le tar'if de et, 'en cas de de quatre gourdes.' ' ' -" _. -, -Art, 2. Aprs l'abatage, toutes les oprations. rela:tives la pl'paration de la viande devl'ont s"effectuer dans l'enceinte mme de l'abattoir sous la surveilIail';' ce des agents de prposs Art. 3. Les bouchers, avant l'aba.tage des bfs,le vront prsenter l'administraticm de l'abattoir des certificats rgulieI's constatant leur droitde pI'oprit sur ces arnmaux. " ' , Art. 4. Il est formellement interdit de transporter la viande dos d'animaux sous peine d'une amende_ d'une gourde, ce transport devant tre fait ians des, cabrQ,Uets couverts Art. 5. Il est aussi dfendu de dbiter la viande d 'ans les rues, 'ce commerce ne doit tre exerc que dans .les marchs publics sous peine d la mme amende prvue en l'article prcdent. , Art. 6. Les bouchers doivent, ds la matine du jour de l'abatage, envoyer leurs bufs, cabris, moutons et porcs l'abattoiI'afin qu'ils soient examins par le vtrinaire de la commune. Art. 7 La viande doit tre vendue au poids pt au prix de 22 centim'es la livre,. l'ugmentation des droits , 'par de l'r'ection d.e'l'abattoir, n'tant que5'31j3 de centIme. .. Art. 8. Les bouchers et les -marchands de' viande,de . -. ..

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, 169 de moutons et de porcs, en entrant dans le march, sont tenus de prsenter au fermier ou tout agent 'prpos cet effet, un ticket 'que leur dlivrera l'Etaplissement de l'Abattoir,' , :--'Art: 9. Toute ax articles 6. 7 et 8, sera punie d'une amende de deux gourdes pOUl' la premire fois et encas de rcidive de quatre gourdes, . . Art. 10. Le vtrinaire de la Commune et l'employ charg de prendre le signalement de s bufs devront ternI' l'abattoir-aux heures de travail pour assis oprations dB cet Etablissement, -' --. , ' Art. 11. A la fin de chaque mois, le bureau de con trle r.e,}evant de la Commune et tabli en vertu de l'article duconteat du25 juin 1891, prsentera au CGnseil COmmunal un rapport dtaill sur la marche du service de l'abattoir, , .. . Art. 12. Le prsent arrt aprs avoir t approuv 'par le Secrtail'ed'Etat de l'Intt'ieur, sera imprim, et excut iL la diligence des agents de la police ,administrative et de ceux de la Commune. , Fait l'Htel communal, les JOUl'S, mois, ,et an que dessus. , ' l MONTBRUN ELIE, H. AUGUSTIN,P, LAFLEUR, Vu et approuv, Le Secrta'e d'Etat de l'Intrieur, ST. M. DUPUY. LOI Du 30 Aot 1897 sur l'abattait du Cap-Hatie.n .. TIRSIAS AUGUSTINSIMON SAM" Prsident -1' Hati, Vu' l'article 69 de la Constitution; , , , Considrant que du Cap-Hatien est' , , ,

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, ... 170 -/ 'en cO:nstnlCtion et qu'il est quitable -au Consei 1 com mUnal de cette ville de rentrer" dans ses dbours;' ' . '. -. ,. . le rapport du Secl'tai red;Ela,tdeI:Inte.rie l' et de l'a vis du Conseil des Secrtair'es d'Etat .. A propos, i le Corps Lgislatif a rendtl d'urgencl3 1$' loi suivante: : ., . . Art:-1 er. A parti!' de l'ou verture de l'abattoir d Cap-Hatien en construction, le Conseilcommu nal de cette vi Ile est autoris : \ pl"lvel' _le suivant pOUl' droit d'abatage des.. animaux de" 'boucherie du Cap-Hatieri, de laPetite-Ans et du Haut du Cap; . -. SAVOIR: . .' . .' -1 Buf ... G. 1.00 1 Cabri. .. ; G. 0.05 1 Porc. . 0.151 Mouton: .. .05 . . Deoit qe la balance pour25li vl,es de viande 0.05 . . . -Il est accord dix annes pour la de tous droits. ... . . . Art. 2. Aussitt que J'abattoir sera termin et livr au public, il st expressment dfendu d'abattr'e ailleurs qu'en cet tablissement,' les-ani maux dstins la consommation de la ville du' Cap. l' . '. 3.1 La prsente loi abrogetutes lois 011 dispositions de lois qui 1 u isont contl'aires et sera excute la diligence. du Secl'taire d'Etat de T'Intrieur. '. . . . J ..' Donn la Maison nationale .. le 27 A'ot 1897, '. an.94 de l'Indpendance. -. . : '. Le ,prl#dent du Snat; R 'OBERT . . -. ',/, .. A. DRAC, C. BER1'fA. TEAU. J" . -l . '. -.

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, 171 . J)o on. la 'Chambre'lies Reprsentants, Aot 1897, an 94e de l 'Iod'Pen jance. . le 30 Le prsident de la Chambre, ".' V. GUILLAUME. ,Les secrta'es, . :.SDRE, : DAflT,IGUENA VE, D. DESTIN St Lo.UIS. AU NOM.'DE LA RPUBLIQUE 1 Le' Prsident d'Hatior:donne que la loi ci-dessus : soit revtue.du sGeaude la Rpublique, imprime, publiee et exct'e. . . 1 -. -. . .. > auPatais national de Port-au-Pl'ince, 'le 1' Se'ptembre 1897,; an 94 de l'Indpendance. , ',' . /" T. A. S. SAM . Parie p 'rsiden t : , Le SecrtaiJ'e d'Etat de l' IntrieUl', F. I. CAUVIN. ----:.---:::<' = .... --_. LOI , -Du 19 Septembre 1870 sw' les am maux epaves, .. . NISSAGE. SAGET, ,Prfiident d' Hati. . . Vu la loi SUT les ani mau x paves du 10 Juin Vu les grticJes 135, 137,138, 139 de la. Cons tit,ution bur les institutioris com munales et d'arron-'dissem ents. '. i .. '. . / . "... .. 1 . . ..' 'Considrant suivfl,nt le texte et,l'esprit ds .

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, -..;.' :; -., { , :--.' . ,. . articles' ci-desslt$ il est, nHJ, la loi sus-vise et de' rnet,ti'e l Jarif.qor, y ,annex en J'apport ave; 'la ...... '.: { '.:" .. -. . . De l'a vis du Conseil d ; Elaf; . . -, Ap ro pos, . Et le Cbrps Lgislatif a rendu la 16f( sUlyaJit : . ." . . _. . .J Art. 1er Dans les vil,les etl; >ourgs .les ni ma:'x pa tre conduits "par les: '. dans les vingt-quatre heu res.de devat;lJ le 'Magistra t co m rh II nal., k":" ' "Dans les sections ruraTes, rani mal est, reini$ .}:officier commandantlH aVQ:!I'" co ;nstat, par pl'ocs-ver:bal crit, les 'dgats par ledit animal. 'le fait conduire sans dlai, au Magistrat communal, qui. apl"s :avoir rempli les forOlalits "tablie, s n l'articl suivan,t, le fera conduir, e par un agentc.Om m parc de la commune tenu cet -fff3t,ou en attendant, lieu d'pave ordinaire. : ,.. Art: 2. Les Magistrats com niunaux uevrntinscrire de suite SUI' un registre ten u cet effet:' 10 le signalement dtaill de l'animal indiquant la couleur' du poil, tampe et les signes Jes plus a:pparBnts ; 20 le jour' et le lieu o il at arrt; 30 le jour o il a t prsent au Conseil 4 celui de son envbiau?, les' nom et domicile du capteur. : c ,ette ,cons-" corrim -unauy au capteur un' certificat contenanJces' r:enselgne.: -ments.' .... ,.' -.,. .. -. '. -. .. ". A pt. 3. '-En recevant l'animal', l'agent prpQ 's parla -ommune, .. ou provieoir'ement le gardien des Finscrira' sontpur un regisfre : 9.estin, sur. l'exhibition qui lui est par ", < . . ..... '. ." ." . . : Xt t. 4.' : Dans' chaQUe .il $cr:.atablf. -. .

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, -173 ...,--. - des, pour garder les anImaux paves. Ces ammaux 'Y. se. r:n.tdposs sous lasurveillfince qQi en sont ('esponsables, et doivent,' par reprsentel' toute des Magistrats '5. Les animaux paves capturs et dpo$$' dans les parcs communaux. ou provisoi ('e au" lieu paves, y l'esteront di 'xjours comptel'du jour de leur entre. Pen ',d;ant _ces dix juurs;ils pou rront tre rclams par toute qui justifiel'a en tre "Art. 6. La rclamatio 1 sel'a prsente au Ma 'gistratcommunatavec es pices justificatives ra p p u i. r.sr la: offre des difficults sur les fmpossibledes'entendre, elles seront ortes devant 'la justice de paix. du lieu, qui en La proprit sera j usti fie par titre, par l'tampe, par l'enqute ou par toutes autres voies lgales. .". . Le Magistrat communal prononcera ce que de droit. Si l restitution de J'animal est ordonne, elle ne sera faite qu'apr's : 1 le paiement intgral des frais et droits ,qui devront tre liqtiids et ftxs, conformment au tarif .ci-aprs tabli,' dans l'QI"'dre de restitution; 2 le paie'ment des dgts faits par l'animal et dment constat d'aprs procs-verbaldress par l'offiCier de la police rurale et remis au moment de la captUl'e, et qui dj n'aUl'aient pas' t pays. -. '. Art. 7. Ce paiement sel'a fait aa Conseil corn .. munal, et la restitution sera faite par le gardien sur la remis, e de la quittance du Receveur dudit Conseil, vise par Magistrat communal. , Art. 8. Les, gardiens constateront sur le registre prescrit par l'article 3 ci-dessus, la date de tie 'de'l'anirpal, le nom du p, :opritaire! le mOQtant'des,drqlts pays,daty de l'ordre de restitution' du Magistrat communal.

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... '" 1?4< . . . : . . - . . -. ,' -' . Arf 9: .Durant les' dix desCo' nSlls c.rIlHloaux s'tH)tte 'I:l8 peine ct'e' 500 ll>orte ds Conseils etdans d'atHees avis' indiquantl d'poss aux paves; l fluquel il sera pl'ocd'la vente .. Au sll.rp!us vio :gt quatre hem'es aprs l'entre ". d'qn ils T'annonceront par dU tambor, qui sera le . . . . . '.' . . -' ,. Art.' 10. Si, l'expiration des survenu, ou il n'a t adnii's -aucunerclaniationi '. ,-f . , iIset'a procdla paves non rclams," par le '(l'un dlgu spcial du onseiI',du ,receve1J : r ,dt juge de pa,ix de la commune et police corn munale. Ces ventes f Ja au pl Us 'offrant' et'dernier'enchri$seur et 'au .comptant ; procs-verbal ',en, : sep a 'sign pal' les personnes .' . ..., " ,," . , Art. 11. Dans le produit de la vente' il sera pre-, lv 1 le montant des ,dgts dment :coP1, hie il .est 'labl en l'a rt i,c le 1 er 2,:le montant{]es frais d'entretie'n avancs par l'caisse ;3 les f.'ais decapture;4esautres' ,fris, faits .pour parvenir lIa 'vente. Le tout -Sur un tat dl'ess par le Conseil communal et' sign par tous ceux qui auront concouru la vente, qu'il est tabli en l'al'ticle 10 : Le netproduit: -sera dpos dans la caisse .du ',Receyeur ,pour com ,pte de qui de droit. ",, ',' '.' -. , :Art. 12. Dahs les huit jou 'ra . partir de' 'ces; yenles" les Magistratscom riTuilaux 'adresserorit 'auSecr'tair'e d'Etat de Flntric,untat dtaill dites ventes, afin qu'il le insrer dans le Journal Officiel. ,... .. ': .. .1' . . '. <' Art. 13. Pendant une anne, prtir-de la vente fate devant' l porteduConseir-comtnunal,' le dJ'aj:fim 'al

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, t : 175 .' . ; " .' .. .. natureda.ns n impmte mains: 'Q,t;-iI, ;Sf\ ti'olly 'er, eQ payailt seulement au deten-: l prix,et les de csttc vente, sauf ]e re, ntr'e son vendeur, s'il ya ] Ie u ' " '. . ... .. '.,' .. '.,''Sil'ani'iril,vendu est une femelle a.vec suite et : rie soifpas tm. pe, elie ne pourra pas de la ml'e; elle pourra. ta mme pourvu, qu.' ,on .en puisse. pl'ouver la dansles par la loL .' ..' <: . ', ,.'. . . -: rt 1,4, Cette premire anne le pr9-,pritail'e de l'anima] vendu .ne p] us le il ser'u .en deoit de' rcla l du Con sei} cO'm m net produit de la ve'Ijte--Jait'dvarit la porte,dudit Conseil. ' --Enaucuri cas. la caisse communale ne sera -, tenue de la restitution des 'droits et fr'ais perus,' .. confol'mment au tarif ci-aprs fi x. ' . 1 . -, 'Art 15. Les gardiens sont .responsables des animaux confis leur garde... et il leurs soins, perdre les dr'oits et fl'ais qui leur sont allous pou.r les dix jours que ces animaux sont, dposs au:x paves. sansprjudic de d0!ll-mages d'intrts, s'il y a lieu. , :' Ils !:mnt tenus de leur fournir', -chaque jour, une nourriture suffisante et de Les entretenir en bon tat. Leurs ornptes y / r.elatifs ne p _6uvent dre au-oelde ces dix jours. . ,.' Les frais de norritul'e et d'entretien seront a'Vancs aux gardiens par la caisse communale, sauf pal' le propritaire mant.' ' : Si meuet aux paves, les 'drotts et, ds 'au gardienluiseI'0!1t aJlou,s par le s'll cptnmunal, sur'le d un conseIllm; d ,udit conseil communal const,atarit que la mprt ne rsUlte du fait du gardien. ': Ce celtificat ne sra dli\:r par ledit conseiller a yoir pralablement constat: , . -'.---. _ -

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.' 17'.: ',. "' .. -. ..' -. .. '. -. .. ( , "-'. . .-. "'" '. 1 -sistance d'un vtdnal'e' ou pe r'ts, la cause de opr'.tion il set'u dress :.': :," . . . Art. 16, Pendant que' les anim-aux ;::x paves, les Magistrats' corn leur responsabilit personnell, doLvent ,comlnissaire polic'e tous l 'es deux joucs, fet de constater' si ces animaux sont entretenllS 'eon venablemenf Il en fel'a rapport aux 1 , communaux. . ... :', 1 .'. ,',' . Al't. 17. Le:;; droits etfrais de d. parc" et de greffe pel'cevol' pou rIes, animailx '-pav$, sel'ont perus, confonnment au tar.jfcl-aprs,: pal; chaque tte d'animal. . ... 1 '.:,' '. Al't.18. ,Tout animal qui n'aura pas't dans les dix jo,U["s de son paves;:$er : vendu au onzime jour.. : ' .',,' Les Magistrats c()mrtiunaux et le Juge q sont, sous leur -responsabilit personlileIle, tnus de veillel' ce ,que -les animaux' pa:ves soint vendus autant que possib1e leut' ,Art 19. Ne poeront, en aucun cas, tre ss aux paves ni tre vendus, les anima,uxq. u: seront reconn us tre la proprit de l'Ett,"ou' appartenir la gen.iarmer'e ou Ia cava1eri'e 'de l'arme. . " .'. . Un a\-is officiel insr dans le Monitew' hatin et tous les ans, fera ta.m. pe8 adoptes pour lesaninlaux de l'Etat, et de ,la. gendarmerie et 'de la oavalerie de Ces animaux, lorsqu'ils aront seront'envoys pal' les MagistI'ats co.mmunaux ,aux commandants des communes. qUI les mineront leur destinatioJ). . '. J .-. '.,' .... L'admInIstratIOn des finances acqUltterale mon-tant des degats et autres frais de capture des -dits ani.maux sur L'tat de frais ,qui sera aussi, d ,ress plr le conseil communal. .' '. -.' . Art,' 20. Aucun m.embr.e du conseil communal . . .. .. 1 1 , , 1 1 1

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, -" , 177-, , aucun employ du dit conseil ne peut se rendre adj-udicartliee, soit pal' luL soit par' pe'l'sonne in d'un animal aux paves. La mme proliibiiion est tablie contre tous les fonctionnaires obligs 'd'assister aux lites ventes. , Art.21. La prsente loi bl'oge toutes dispositions de lois antrieures 'qui lui sont contl'air'es. , 'Art 22. Les Secrtaires, d'Etat chacun en ce qui le ,concerne, sont chal'gs de veiller l'ex'
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, ,,' ltt8 ; , 1 . . le 20 Septembre 1870, an 67e \le l'Indpendance., , , NISSAGE SAGET. Par le Prsident:, ' , Le Secrtaire cl Etat de la Guerr; , MOMPLAISIR PIERRE. , Le Secrtaire d'Etat des Finances : , V. LAPOR TE. , Le Secrtaire cl Etat de l'Intrieul'. , P. LORQUET; Le Secl'taire cl Etat de la Justice, : B. LALLEMAND. TARIF , , Fra'is de captw'e. .' , , Droits de capture dans les villes ou 'bourgs Droits de captur'e et conduite l'officier ". rural et de celui-ci au Magistrat com" munal. . ............ . . . ( 0.50 Droits et Irais de dpt au lieu d' tpaves G.0.12 ,-, 0.12 {( 0.10 0.20 ,

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. . -179 LOI .' Du <160ctobre 1876 porta..nt rnodification aul'arif su)' les droits et (1'ais de capture des animaux paves . LE CORPS LGISLATIF, du pou 'voir que lui confre l'article 82 de la Consti tu tion ; . . C:.nsidrant que le Tarif annex la loi du 10 Septembre 1870, n'est pi us en rapport avec notre systmemontaire actuel et qu'il y a lieu de le modifier, '. Sur la proposition de la Chambre des com.. . munes . A rendu la loi suivante: ." Art. 1 or. A partir de la prom ulgation de la pl sente loi, le tarif actuellement annex la loi du 19 Septembre 1'870, sllr 1eR animaux paves es t et demeure ainsP modifi 10 Frais de capture. . Droits -de caplure dans les villes et bour'gs P. 0.25 -. . Droits de capture et conduite l'officiel' rural et de 'celui-ci au Magistrat com-munal . . . . . . 1.00 2 Dr'oits et Irais de dpts au lieu d'paves : Droits d'entre au gardien. P. 0.20 Droits de sortieau mme. 0.20 Fraisde surveillance par jour. ( 0.10 Frais de nourriture par jour. 0.20 , .. Art. 2. prsente loi sera publie la . -, . 1

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' 1 .' J 180 , . . . du Secrtaire d'EtalUDpartetnentde. l'Intrieil'r: .. affiche par les conseils . '. '.- . . Donn la Maison nFttioriale; au' Port-au"-PrinC'e;"" 1 c 13 .octobre 1876, an 73 ae l'Ihd pendaoce; : .. 1. ,.. -. . ;. Le Prsident intrnaire d . PIERRE THART.: Les sec'rtaites D. LAMOUR, FERRUS'. . . Donnla Chambre des 'Port-au Peince, le 16 1876, an 73 der l'In, -.1. dpent.lance.. ..... . Le P7'sidentde la Chnzhre, . . EUG: .. Les secrtaires, S,'M.DUPUY, D.PIERRE. .. . AU NOM DE LA RPUBLIQUE . , Le PI'sident d'Hati ol'donne que la pr'sente IqL, soit revtue du sceau de la Rpublique, impri-" me, publie et excut.' .. Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 17 Octobre 18,76, an 73c de l'Indpendance.,' .. BOISROND CANAL. Par le Prsident: .. .' ., Le SecrtaH'e d'Etat de l'lntrieur et -(le l'Agriculture,' AUGUSTE MONTAS -

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' , .. -,181 - LOI du io Aot 1877 . SUI' l'latr)nnage des poids et mesul'es. . . BOISROND CANAL, Prsident de la Rpublique . .' Oonsidrant qu'il importe de fixer pal' une loi le .. montant de la. ta,xe sur1'9talonnage des poids et tnesui'es-, , .. .' .. . . Le Corps Lgislatif, ,Usant des pOllvoil'S q.ue lui confre l'article 82 dela Constitution.' . .' . . A rend u la' loi su i vante : .': Art. 1et'. La vrification des poids et mesures aur lieu ds le ter Oc .tobre, sous le contrle des ,conseils communaux.. '. Art. 2. lI'y aUl'a un talonneur par commune 'et la nomination du Conseil communal. , '. . Aet. 3. L'talonneu r est te nu de )'emettl'e au Conseil comn1unal un tableau de ses oprations poi1r tre ii"nmdiatement l'enis au receveur de la commune . Ce tableau contiendl'u les nom, prnom, le genre d'industrie, le numro de la la quantit de poids et mesures de cllaquindustf'icl; . Art. 4. Sontsoumis c"l.e l'igueu['ces dispositions, tous ceux qui font usage des poids et mesures; ie refus' de cette est L1 ne infraction la, . loi; les Magistrats communaux assigneront les parties pardevant les tl'ibun lux de leul's jU.I'idietioi1S pour tre pou l'sui viescom me 'faisant usage d faux poids et mesu res. . .. . . .. .. , Art. 5. Seront condamnes une amend de : ,.", . . tQ,tous toute. .. soit par la. police,soit . .

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, . 182 - '. . pal' les paeticl,lliers, et seront, en outre. conformment aux pl'escriptions .des arUles398, Ns 6., 7 et 499, Ns 8 et 4 du Code pnal. '. ,:,;' . ".. r. .", . . Al't. 6. Le receveur commUllar dresse,ra,.>en conform it du tableaU susparl .. pour la per'ception des t'ariC: arinex la prsente -loi. : 4,' ',, . AI't. 7. Il sera pl'lev en faveur d l'talonrieij, r 30 % SUl', les recettes gnrales ports au diffa:.. bleau.,' ..... ... , . ... Art. 8. Le plomb emplqy aux fl'ais des indus{dels . '. . , . . A et. 9. La pr'sente loi abroge dispositio, n s de lois qui lui sont cO,ntl'aires et sera excut} par' les Conseils comm,unaux, sOQsla haute vcillance du Secrtaire d'Etat de TARIF 1 Pour les poids de 1 livre 25 15 50 ) 50 100 4 une balance romaine un seul poids pouvant peser jusqu'. 50 1 ivre s . ' . . . ( . 5 Pour grande bala'nce romaine, paI'chaque poids servant cette balance . . . . POUl' les mesures : 1 D'un q'uart de gaHon un demi 2 D'un demi -gaHon un gallon 3 Pour l'aune. . . . P. C( , -, .' . 0.10 O .. . -0.20 , \ 0.50 . , o 15' , 0.05 0.10 0.15 Donn la Maison nation'ale. au Port-au-Prince., le 9 Aot 1877, an 74e de J'Indpendance. < . -. . -" "Le Prsident du Snat, A.FLAMBEH1\ , . , '. Les secl'tail'es,T. DUPUY, M. ALEXIS." . . . .

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, 1 .. '.. ., ,. 183 .. , ... ,D..onn. a la Shambre ds Reprsentants, au 10 Aot 1877, an 74 de l'Ind-': uend.ance.' .... . - . , Le 'Prsident de la Chambre, E. MARGRON. Les secl'tai res. . '. P. E. LATORTUE,MILFORT JN FRANOIS. , ) , , AU NOM DE LA RPUBLIQUE , . , 'Le' Prgident d'Hati ordonne que la loi ci-des ,-sus du Corps Lgislatif soit du scea u de :,la Rpublique, imprime, publie et excute. ,.. ,. . . -. .... . -.' Donn au Palais national ,au Port-an-PI'ince, : Je 11 Aot 1877, an 74e de l'Indpendance. . ., .. . BOISROND CANAL Par le Prsident: ',Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, A. THOBY. , LOI - du 12 Juillet 1872 S'W' les Spiritueux. . r .' NISSAGE SAGET, Prsident d'Hati. , Villa loi du 4 pcembre 1860 ; -, Vu l'article 57 de la loi sur les Conseils corn,. - ',munaux; 'Vu la modification port.e la dite loi du 4 Dcembre 1860 par la loi sur le budget gnral' ,de 1868 ; . .. '.' ,

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.. , -184 -, -. -." Aitendu qu'il importe d'tablir SUI' les -spiri.;; tueux un dtoit qui soit l'abri dsval'iations du ,. cha n ge ; '. .. . , . . Su['le-nlPPol't du Secrtair d'Etat dp-l'Int.rieu:r' et cl e l'A O'l'i cult u 1'e . ,," . b . Et de l'a vis du Conseil des Secrtaites d'Etat; . A P 1'0 1 Et le Corps Lgislatif A rendu la loi suivante: Art, 1Cl', A partie d u 1CI' Janvier 1873, les spiri-; tueux fabriqus dans le ,pays paieront un impt. d'une piastre for'te pat' barl'ique de tafia, de. soi:_ xante gallons, et de deux piastres par barriqe de dlLlm de mme capacit. Il sel'a facultatif de . paye'r'. cet i rn pt en papier m6nnaie au taux du cotS de la piastre le joUr du l'glement. . : Cet impt l'eLTlplace l'ancienne patente, qui de. meUl'e suppl'lmee. , Art. 2. L'impt se paie par les fa')ricants des spiritueux de deux mani('es: par taxation ou par' abonnement volontaire . . . . Art. 3, Ds la publication de la prsente loi, tou te personne qui dj se 1 ivre ou voudra se Ii -vn'il' h la fabrication du tafia ou du rhum: sera .tenue de fair'e au Conseil communal une dcla l'ution indiq uan t le sige de son tablissement, la capacit et le nombr'e de ses chaudires et alam-bics, ainsi que des pices, .bacs, cu ves 'ques de fermentation employs dans son expIai:.. ttltion. Tout con,tl'evenant cette disposition sera passible d'une amende duble de la valeur de la' taxe qu'il aurait eue payer pendant toute la dure de la con'avention, . Art. 4. Du 1cr :Novembre. au 31 Dcembre.de . c.haque anne > anne, as-. J . . :

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" 185 , . ., 'officiers dela police rurale ou ur'baine, : constatera: . '.' 1 1 , ,lLenombredeguildivesodistiIreries,grapdes existant dans la commune; ", ,"20 Le nombre de chaudires ou alambics \,:'t :s dans chaque 'guildive ; , ,30' La ,capacit des dites chaudires oualam-, bics;' , .' '4 "L' a capacit et le nombre des pices ou autt'es vaisseaux servant l'aH rrientation des chau" dter-es ou alam bics' , "Et.,valuera la q.uant{t de gallons de tafia et de'rhum que cha'que tablIssement est suscepti-,ble de' produire dans l'anne.. , ,Un, de tou tes ces 0 pt'ations sera "immdiatement dress et.. sign tant des agents ,sus-parl$ que du fabricant oU de son remplacant.Eh cas de contestation sur' ls valuations ':' entl'e les agents comm unaux. et les intresss, le ,tribunal'de paix prononcera, sauf les recours de droit, et, le jugement pourra tre excutoire, 'mli, s charge de donnel' cautioh, Ces contestations et valuations, ur.e fois faite, serviron t pou r toute l'anne, sau f ee qu i est pres, cr.t en l'article 7., .. , 'Art. 5. Pour effectuer les valuations dont il est question dans le prsent article, i).sel'a, outre la capacit des chaudil'es ou alambics et la q uan-. ,tit et la capacit des pices ou vaisseaux de fermenta,tion, tenu compte des chauffes possibles : ,,: chaque jour, et du nombl'emoyen" des jours de , trvail qui est, fix t.rois par semaine' .. Il ser'a accdrd au fabricant, pour dhet et au, tres pertes, une diminution de 25 pour 0 / sur le total de l'valuation, Art. 6. Tout aceident gra ve ou toute autre-cau '..sed'interruntion de travail capable de dimir;lUer d'aumoiQs d'un quart I(,productioo triniestdelle,. eyra 'tre 'notifi ail Consei 1 comin unal qui, 'aprS ay.ojl' 'constatl'empchemnt., ," 'aecordera t... 1 ,

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, , 186 .. .. au fabricant une diminution l'.valution de sa production. Le tribunal de'paix statuera encore, sauf les ['ecours de droit 'sur les' qui pourront s'lever e :: .. \ ,. ..... Art. 7; Les opl'ations prescrites par Tarti,cle. 4, une fois termines, le Gonsj! communal'pat, nntermdiaire du Magistrat' corn munal, mdiatement un appel public auX: fabl'icants de spiritueux, afin qu'ils s'abonnent l'anne t con .... tractent par crit l'engagementde verser' d'aval1,.ce ; de trois mois en trois mois, .le montant de l'impt' leu r char'ge. .,.' Ce paiement fa ire d'a vance' devra s'effectuer' dans la prem il'e quinzaine de chaque Art. 8. Les abonns volontaires dont il est ques-. tion en .l'article ci-dessus, ne paieront l'im pt que sur la moiti du produit annuel de leur fabriq. ue; tel que ce produit aura t valu ,d'aprs les' dispositions articles 4 et 5 de la, p r{>sente loi. Art. 9. Tout fabricant qui ne sera pas abonn
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, -187 par'la loi en 'vigueur sur la rgie des imRositions directes Art. 12. La pnalit pour tout retard dans le consistel'a en une amende gale il. la .. valeurdu compte d' et la contrainte par corps, si le cas y chet, sans prjudice du paiementdu dit compte. 'Art. 13. Au moyen des dispositions prescrites par la prsente loi pour assurer le paiement de l'impt sur les spiritueux, le et le tafia peuvent librement cir'culer dans toute l'tendue de la Rpublique, par voie de et de mer sans qu'acune puisse y tre porte pour motif de perception . Art. 14. Le produit de l'impt sur les spiritueux sera peru par' le ('eceveur de chaque commune sousle du Magistrat et du Conseil. Un tiers en appartiendra la commune et les deux autres tier.'s la caisse de rsel've tabl ie pour le retrait du papier-monnaie. Des ordres du Secrtaire d'Etat des Finances transmiB en temps convenable, feront aboutir la caisse del'serve ]a portion de cet impt qui doit y tre verse. 1 \ . Al't. 15. Un corn pte spcial' du prod uit de cet jmpt sera ouvert sur les livres de la Commune, des copies de ce corn pte en voyes tQus les mois la hambre des Comptes et au Secrtaire" d'Etat des Finances. .' Le Magist!'at communal et le Conseil feront aussi adl'esser la Chambre des Comptes tous les procs-verbaux de. constatation et d'val':'iatiOn dont il est parl-en l'article 4. . La des Comptes, avec ces documents, dressera, f'haque anne, la statistique gnrale. des distilleries du pays. de leur' production et du produit de l'itnpt sur' les spir'itueux. '. '. - J '. _-\r't. 16 . La prsente .loi ,abroge toutesdisposi. -, .'. . . .' -

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, , , 188. tions et tous actes qui lui sont ,con-' I traires, et le Secrtaire d'Etat des Finances !linsi que le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur etde l'Agrigriculture sont chargs de veiller son, excution." , . . , Dor:n la Chambre des Reprsentants, au Port-au, Prince, le 10 Juille,t 1872, an 6ge de l'Indpendance . , Le Prsident de la Chambre, BOYER BAZELAIS. , Les Secrtaires, \ M.DoUYON, P. GME. THBAUD. , , Donn la Maispn Nationale, au :Port-au-Prince, le 12 Juillet 1872, an 6ge de l'Indpendance. Les Scrtaires, GRANVILLE, MGIE AIN ',0 LePr:sident dt Snat, DUPONT AU NOM DE LA RPUBLIQUE , ' Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessussolt revtue du sceau de la Rpublique, impr'ime, publie et excute. Donn au Palais national du Pod-au-Prince. Je ',15 JUiHet187:2, an 6ge de l'Indpendance: , , Parle Prsident: , NISSAGE SAGET. Le d'Etat des FinanCes et d Comm,erce, ,L. ETHART. , 'L Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agr,iculture, DAMIER. , , . ',' c )lotiS attirons la ,plus srieuse attention du lecteur sur ,la loi; il Y a qu'ellA frdppe -ls produits tandis ,que les lois si'imposition directe nous formo!lSle vu qu'eUe soit mise en al'e actuelle. ' , -. :. . , "

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-, --" -ROISIEME ARTIE

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ROISIEME ART:IE ---.---..-- L1BKRT, GALlTt, RPUBLIQUE D'HATTI. LOI LECTORALE DU 24 AOUT 1.&72 . :Le Corps Lgislatif; ,.' .' Considrant qu'il y a lieu, d .'une part, .quer d'une manire nette et prcise, celles dispositjons de diffrents actes lgislatifs,re 'latifs aux lections qui 'sont en vigueur, et d'au tI'e part, d'introduire en cette matire, certaines dont l'exprience a dmontr Ja ncessit; 1 . Usant de l'initiative que lui accorde l'article) de la Constitution. Sur la proposition de la-.' br.e des Communes. .' A rendu la loi suivante: CHAPITRE 1!1r . lH.'COl1ditions capacili.'.ctoral,. . , Article. 1er, Tout citoyen"'g de!1 rvo. a le droit de voter aux a emblea primai

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" : '...:, .. .. :. ,-. , 19-' , . . lectorales, s;j}, est propritair .. a. l'exploitation d'uneferme dont la d re n'est pas moindre de cinq ans, ou s'il exerce. urie .. profession, 'un elnploi public ou une industrie quelonq ue. ".. , V. Constitut. art. 9, 150. .. , , , Art. 2. L'exercice du droit de voter aux assein. primaires et lectorales. se q\,lalit de citoyen d'Hati; 1 CI par la naturalisa ,ti{)D < l(cquise en pays tranger; 2 parl'abandon Patrie au moment d'un danger imminent';, a" . par l'acceptation non autorise de fonctidne p ubHques ()U de pension cOilfl'espar un Gou-: 'Vernement tranger ;.,4 par tous servies rends ,aux ennemi!? de la Rppblique, ou pour tout transaction faite avec eux; 5 par la condamna et dfinitive des peines per la fois afflictives et infamantes. ",' . . , V. Constitut. art. 10. .. . ," . du droit de voter ... durant,Texistence des causes qui y ontdonn lieu ; 1-, p rl'tat de domestiques gages; 2 par banqueroutier sim pIe ou fraudule!lx ; al) "par l'tat d'interdiction judiciaire. de cond'mna-. tion de contumace; 4 par suite de co 'ndamna' tions. judiciaires emportant la suspension des '1;s ci vils; 5 par suite d'un jugement consta,.. t refus du se '. dans la garde nationale idefaire .edujury.,.. ," . art. 11. V. 1er de la loi du 15 Sep":tembre 1870 sur l'organisation de la Garde nationale. . . .. l ,Art. 4 ... Les hatiens naturliss ne sont admis .. a l'exercice du droit de votefqu'.aprs cinq an n",es de rsidence dans la' Rpublique. , N art. 9. ; ,

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-, -193, , 5. Nul ne peut faire, en mme temps, deux assembles primaires ou lectorals. . . , 6. Nul ne peut tre mmbre d'uneasscmble primair.e,autre que celle de son domicile :,:r,e1.,Hloinsqu'il n'ait son domicile politique dans la Corn m une o elle se tient. 'La'l'sidence dans la commune, p'ndant une an.ne, con.titue le domicile politique. . '-'-.. . -" / , ': :-V. C : civ. Loi rio 4 dterminant le domicile. : .:.:' . . ., \ -,.::. v-. nfrapage27 ce que nous avons dit du domiil; r ' e l ' ,,;: ,':>, . ,... .. , .. -"Arl. 7. Nul ne peut tre Q1embre d'une assm-:, autre que ,celle de sondomiile son domicile politique dans une corn(fi 'une de l'arrondissement ou elle se tient. ' . , ,'Art.S. Il est formellement entendu quP litaires engat'nison dans deseom m u nes, que celles o ils ont leur do micile part au vote (Je l?-cOp.1:IIi:trn, e de leur garnIson. ,'" ,> J'. .' .' -,,' .... , .... .;-. 'D'aprs nos murs politico-lectorale's,' C ,t-,rticle, est-fI d'application facile ? Est-ce dire que 'l'ou-le Non. , .. , CHAPITRE II -: . . . .1"-"'1 FOI'mation dts listeslectoral,s. \ Art. 9 . Ds le premier jour du mois ,d'Octobre,' qui..prcdera l'poque fixe par la Constitution pour l'ouverture des a.sembles primaires, les membres du Conseil communal se formeront.-en deconIectjonner la liste gi) > rajeds le'cteur's de la commune. -.. -: . 'Cette ouvrira, n registre runiss,ant les quaJi-:' 13

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, , .. 1.74,-t e .. -ts requises pou r tre' une,' , et elle les invitera pat' publications"'1ails' ,le" trois jours et renou veles de huitaine en pendant un mois, venir se faire inscrire, La publication indiquera les lieux et heures de l'inscription. _,' , Art. 10. Ce registre restera' dp en l'htel communal et devra tre cOIT1Inuniqu, aux jou'rs heures ouvrables, ftoyen qui ,en fera la demande sans le service' de' l'inscl'iption. ' Art. 11. Chaque inscription indiquera les nom, ge et de l'lect8u['. .. . . Art. 12. Chaque lecteur, en s'inscrivant, rece':' vra du Conseil communal une carte sur laquelle trouveront plac le numl'o et la date de son incription sur les, registres. Cette carte sera si l l\'lagistrat communal et du secrtaire du onseil.. Art. 13. A -partir du 1er jout' du mot's de Dcembre qu(prcdera l'poque fixe pour l'ouverture desJlectiol1s, les listes lectorales seront affi ches la pOl'te du Conseil communal pal' placard et suivant l'o!'dre alphabtique, afin que tout citoyen prtendant avoit, droit d'y tl'e inscrit et qui pas t, puisse rclamer son ins criptiOn; et que tout citoyen inscrit puisse rcla. mer la de celui qu'ii prtendrait y tre indOment inscrit. Dans les cas o le .conseil communal aUl'a admis la radiation ou refus,., 1 'ins-'cription, la voie de l'appel est ou verte mint par: 'devant le Tribunal' il de ce ressort, lequel statuer bref dlai" .. tour de rle et sur sirr.ple requte. Le ju 'ent sera excut . par prOVIsIOn. , Art. 14. Les listes sront dfinitivement le 31 Dcembl'e! 5 de 'l'aprs-midi.

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. "', .. , ' 175 ',' \ .. III De touvertureet de la tenue des assembles primaire,. , . ',' Art. 15. Au. jour fix par la Constitution pour les a ssemb.t,es primaires et qui aura t rappel par. deu.l' publications du Magistrat corn m unal, quinsaine pr'cdente, distance de hui, 'taine, le Magistrat com m unaI. assist de deux, conseillers communaux dsigns paI'le sort et en ,prsence du Doyp-n du 'feibunal civil ou d'un juge qu'il dsignera. dans le lieux o sige un Tribunal, civil. et a'un juge de paix ou d'un supplant, ': se rendra, ds les huit heures du matin, dans le local qui aura t dsign d'a vance dans les pu,blications ordonnes ci-dessus pour la tenue de l'Assemble, primai l'e. Art., 16. -Au mme jour et l'heure fixe pour l'ouverture de l'assemble primaire, les lecteurs 'se runiront de plein droit dans le local prcdemment dsign. , Art. 17. Les oprations de l'assemble prima,i-re' aUl'ont lieu conformment aux contenues dans les articls 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 du Dcret du 22 Juin 186i et le s articles, 23, 24,26, 27,28, 29, 31, 32, 33; 34, 35, 38, 39, 40 de la loi du 6 Novembre 1849. Art. 18. Le scrutin l'estel'a ouvert sns inter-' ruption pendant quatre heures au moins. ,. Av.ant de le fermer, le pr'sident, s'adressant a l'assemble haute et intelligible voix. di ra trois fois : Tous [es :et{Jcteurs pl'sents ont-ils vot? Les lecteurs qui ne repondront point cet appel et ne se prsenteront pas alors pour voter, n'auront plus la facult de le faire cette sance. ; Ceux qui rpondront se,rontimmdiatement ap-pels venir donner le, r vote. 'Art. 19. -Lorsque la-vrification du scr!.ltin aura t, trOuve exacte, le prsident provisoire ,. , -.

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, , -.. .. , , . 'etproy*I#cra .. se 1. t .eu r q uf .atrra obte. absolue des sutfrages et: " 'aura eu aprs prsid' , de suMr' ages. .. ":' . .. .. 1.1 .'><' .. <: : "; .. ; . . ":' .......... . .".. :.:-.;.!. .. .w:' .. ..Y. -, 'A Ad. 20:: Si aucUn lecteur n' mlo;' l'lt absolue; ballotage : ilul'a entP. }es t gui auront obtenl:l)e 'ges. 'Le bal}ptage qu'un des concurrents' atteIgne ou,Jl e e absQI d deux' :candidats ballots,; le SQirt Ce,lui qui n'au ra '.. igrt sbrt pour la prSidence, sera l pr. nt.',.' .' '-, $::-'. . '. Art.2L: S e r a dc"clar tout scrutin' n'aura d'une fa,Qll suffisante.la "," 0 . . il portait nom i . '.,.'. .' .,. . """ . .. Tout scrutin qui sera cl'it }'Hl'Sl' b ln -j""" .\, '-:. > oc-, .. .. . -t, 3 Tout scrutin Iui noncera -que ne co,npOl't8 l'lccti9n, faire. ; ':','." ; 40 Tout s crutin envelopp 'ieurs autres scrutins e n conend", sieurs' . _.... . . . .. "autr.es; ,>e,; ... .' "".'"' 5 ns lequel il a '. ingal.H l,e nombr.:-,pes y.0 trouves dans l'Urne elect . . ,. L'assemble prima1te . ,don ,la ,'. ,re';; rsentants' de, la commune, c6flfo:rmrnent 'article 51 Constitution, .. -.. "f. . Constitut: i tnell art, 152.' . . -, -::':<" .,:. "" '. .: 0{ ... \.'-' "fi'" ,>cette oprattOn termi mlminaiion. d'" ,', bres ." .......,. '. : qUl -lieu, c de

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, , , Le nombre des lecteurs d'arrondissement est ainsi fix, .savoir : , , Cinq,par chaque commune, le Port-au-Pri nec au ra seize 18cturs,le Cap-Hatien, les Jcmel et Jrmie ena"ur'ont ,.chacuri"'doLlze, c C les arrondissements qufne .sontuomposs que d'une seule com m li ne, en Puis, quand il y aura lieu, elles ,tkocd' erQl)t l'lection des Conseils com,muoax, .. :.'. Art. 23. Il sera pl'ocd' chaque scrutin dans fOrIne indiquepa;rles ul'ticles 17, 20 et 21 cl-dessus. ,,' , Art. 24:. L'lection des Repl'sentants des Com-(nunes et des lecteurs aura :tieu conformmen t u x articls 50, 51 52 et ,de la Constitution, et les-bulletins portant un nom. V. Constitut. actuello art. 150 l5f!, Art. 25. Il pouri'a tre procd la nomination des lecteursd'arrondissemnt pal' scrutin collectif de deux. tl'ois ou quatf. candiats"mais la majorit absolu des suffl'age:5, Si, aU .premier toU!' du ser.<4tin. aucun n'a runi la majori absol ue, il pr'ocd(: un 2tour. Si, aprs ce second tour, ln majol'!t abso lue n'est pas obtenue. il y aura un ballotagc entre les 4,6 ou 8 candidats qui auront eu le, plu .. de voix, selon que le scrutin aura t de 2, :.:! ou candidats., Si cette opration ne donne' pas 113 nombre d'lecteurs voulu, elle sera suivie d'autant de bal lotages qu'il faudra pOUl' complter le nombre. Ces ballotages auront lieu entte six s'il fut lections ;4, s'il en faut 2, et 2 didat!!l,.s'il taulune seule lection. . -'-." . -. -' .',. Art 26 / la-dure de chaque assemble ser. de .. ,

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-1 . .. . . . dix jours;C.ependant elle pourra l'tre de 25jQfS. .pour etde 15 jours po'Ur ls Cap,', Cayes, de. Jacmel, des GO, nalv-es -(le,: Jr e. . . \ - --CHAPITRE IV, .. Des Assembles le.ct()raIBs .. .. 1 .. Art. 27. Leslecte:urs' se runiront de' plein, d l'oi t. au chef-lieu de l'al'rondissementlectorar au 15 Fvl'iel' dechaque anne. s'il y lieu, da ris. le local qui leUT'aUl'l f)t prpar par'le ConS:.H com m unal de la localit . L'lecteur le pl. \ls prsider'a pr'ovisoirement rassemble . .' ." 'r' Il choisiI'a parmi les lecteurs scrutateurS; et deux'secl'tail'es pour cumpltel' le bureau: ; . ", Art. 28. L'assemble au raIe droit de vrIfier' l e s pouvoirs de ses membl'es. . ,Art. 29 S n l'ont suivies les formalits pres"r: .. pour' les 0pl'atips des les, -articles 22, 23, 24, 25, 27.28 du Dcret du Juin '. 1867. .. Art. 3 0 -La de chaq u e 'ssemble lecto'lifile ne poun: a excder dix jours. . -CHAPITRE V .. Dispositions gnralBs. -. .. Art. 31. Le de chl;tCfue assemble.est seuil charg d'e, n diriger toutes observer .la; loi et d'y maintenir le bonor.dre. ..... Les autol'its'civile$ et -les 'co-mnlandants taires $el'on t ten us d'obir :. se. $ .

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, , , , , , :A:r: t Dans 'tous les cas d'empchement du Hsera, de droit, remplac par le vrce' ::' < ,Si, ,quelqu'autre membre du bUI'eau venait ernpch, le prsident pourvoit son rcm , :. . : 'Ad. 33:Nlll ne peut pntrer 'dans l'enceinte d ,ulocal o se tient l'assem ble la commune. " 'Art. 34. Nul rte pourl'a se 'revt, u d'aUuninsigne militaire, dans une a::,semoulectoralo. :'Lep-rsident de l'assemble req uiert de l'auto' rit' ,comptente, q\:1and il le croit a pi d gardes qi sa disposition tout Je ,tt' ,rnps de la sance. '. ',<::Aucune autre force publique ne peut, entrer daris le" lie des sances, ni se tenir, r.entour, sotisla responsabilit de l'autorit qui en aurait donn l'ordre. , , ,"Art. 35. "Tout fonctionnaire public militaire ou civ.iI, q 'UI aura us ou essay d'use:' de l'atltorit dont il'est revtu pOUl' in fi:Jen c ei' le s lections; sera considr comme ayant com mis un attentat eontre la, Constitution' et puni de six mois 'un an' d'emprisonnemeat, et de 100 fi 300 piastres au profit de la caisse co m m unale. Il sera' de, plus, destitu de ses fonctions. , .,' V Loi du 11 1877 qui rgle forte les amendes, etc. , , , Art 36. Lorsque d'es militaires se prsenteront aux,lee, tions, ils pntreront dans le local sans isolment et' jamais par groupes. pele, tons' 'sections, escouades et sous le commande, ' ment ou la direction d'un de leurs chefs. , : "I:./i 'aux' dispositions prsentes &era peines que dans l'article> 35 ni eux'quil'auront provoque. , , , , , -, , , , , , , ,

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, , , , 200 --,-, 4 ,Art. 37. Les lcteurs se tiendront dcouverts: ,et a,'ec la dcence convenable. Ils ne prendront la parole qu'aprs l'avoir d :.;. mandeau prsident, quine pourra la leur refuser:" ou retirer que dans les cas, ci-aprs ., ,.. , Art. 38. Le pl'sident fera sortit',de l'enceinte' tout lecteur qui troublera l'ordre ,et refusera" d'obtemprer trois invitations .qui lui, fites de. l'entrer dans le calme et lence. ainsi pourra rentrer autres seances. . '. ' , AI't. 39. L'lectem' qui exercera, des actes de violence sera, sur, l 'or'cl te dupr'sident, ,conduit dans la maison d'arT t de la commune, o,il sera dtenu vingt-quatre heures au plus., ' II en outre dchu du dro'it d suffrages pendant toute la dur e de l'assemble.. et lui en seta interdite; le tout sans pl'judice des poursuites et peines soit correctionnelles, soit' erimi nelles, s 'il ya lieu. '. ',>, , . .'-Art. 40. Dans le cas o le bruit deviendrait p'e.sque gnral. .le .lwsidcnt agitera la sonnette" t!'ois diff(;l'ent es; s i j e d sordt'e conti-, nuet il se couvrir;1 e n a ppAI.in t l'attentio n de l'as' sembl e s u :1' cettE' de sa p::ut, et la sp.['a -Si le sile n ce n e s e r' tabl it pas,1p se 1 vera r ,est el'adebout" pendant cinq rn-inu les; s i l e tUlllult e necesse ,pas, i l se r tirei'FI. nvec ies luI 'csm em.brcs d u bureau l e l pn d r'eSSeI'H prnrf. > s-ve l' b a \" 'Tout cc qui sera fait en leur absence sera nul et 'non avenu. ' , , , -" Art. 41. Le prsident fera r "emettredans les-trois, jours au plus tard, chaque' lu un extr'ait de'sn' procs-verbal d'-lection; certifi pat tous les menlbrs du bureau.' ' -, , \ -. -. ,42., Les, ,dobles' : ,originatlx d :es' pro,s":: seront'dresss, savoir . . .... . ..

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, , 201 -, , -. blesprimaires"constatant l'lection des repr-. sntants, au Secrtaires d'Etat de tre, par lui, transmis la Chambre des commu nes lors de .sa runion, et ceu x constatant l'lec' tihndes conseillers' communux au Secrtaire , l'Intrieur tel effet que de droit, , Ceux des. lecteurs d'arrondissement au, Magis ,trt communal de chaque chef)ieu d'arrondisse :meot pour tre transmis l'assemble iectorale, ;et ceux !les candidats la charge de snateur la Chambre des cOmmunes. , . ' : Art: 43. Les assem primaires' sonf tenues 'de se dissoudl'e. aussitt que l'objet 'pour lequel elles se sop.t runies, aura t rempli. '. . , V. Constitut. art 156 l '. Art. 44., La prsente Loi abroge toutes dispo sitions de loi ou dcl'et qui lui et , v ',sera publie et excute la diligence du Secr.: ",. taire d'Etat de l'Intrieur., , , ,', Donn la Maison nationale, au Port-auPrince, le 2 AOllt 1872, an 69/l de l'Il1dpendance. , Lts secrtaires, - Le Prsident du Snat, DUPONT.' , MGIE an,' M. ALEXIS , Donn la Chambre des 'Reprsentants, des Corn hl unes, au Port-au...;Prince, le ?4 AOllt 1872, an 6ge de l'In dp en jan ce. , 1 Le Prsident de la Chambre, BOYER BAZELAIS. -.' Les secrtaires, . GHALVIR' J.-T.LAFONTAN'T. -" .. -

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, -182 , -, AU NOM DE LA RPUBLlQUE --, / Le Prsident d'Hati ordonne que la loici .. dessus soit revtue diI sceau dela im prime, publie et excute la diligence du Secrtaire' d'Etat de l'Intrieur. --- Donn au Palais National du Port-au-Prince, Ile' 28 AoOt 1872, an 6ge de l'Indpendance, NISSAGE SAGE.T Par le Prsident, Le Secrtaire cf Etat, de l'Intrieur, DAMIER. --_.-' Sur l'invitation du Comit permanent du Snat, base sur la dcision de ce Grand Corps, nous reproduisons la Loi lectorale du 24 Aot der,.. nier, en la faisant suivre du texte de chacun des a.rticles de la loi du 6 Novembre 1849 et de ceux du dcret du 22 Juin 1867, cits dans les articles 17 et 29 de la susdite Loi lectOl'ale Articles de la loi du 6 Novembre 1849 Art. 23. Le premier scrutateur et le premier secr.air'e se placeront ta droite du bureau, les deux autres la ga.uche; ils prter0!lt serInent entre les OlaInsdu dll'eeteur du ConseIl, -de bien et fidle31ent remplir leurs fonctions. -. . Art. 24. La liste gnrale des citoyens habiles voter, arrte et signe par le Co'nseH dS 00-tables, sera dpose sur les bureaux, ainsi qu'une - -

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, , , -183 , , autre o' se trouveront ports ReUlement 'les Nl de 'chaque 'ecteur, d'aprs l'ordre sur le registre clos et arrt par le Conseil. Il "sera fait remise aux secrtaires des bulletins de papier bJanc, tous de mme dimension et en quan, lit suffisante; les Conseils des notables leur d ,'tivreront aussi, aux frais de la paroisse, toutes ',les' ,fourniiures de bureau ncessaires aux oprations de l'Assemble. 'Art. 26. Le directeur du Conseil des notables rendra deux botes fermant clef, affectes a rception et au dpouillement des scrutins; il les ouvrira, en moritrantl'intrieul' toute l'as, semble, les refermera et en gar'dera les clefs. Il ,remettr'a ensuite l'une des botes au premier se,crtaire -et annoncera qu'elle est destine rece voir les bu Iletins avant leu r dpouillement. Il lemettra au second secrtake l'aut['e bote qui sera affecte aux bulletins aprs leul' dpouillement. Art. 27. Les botes ainsi dposes,' le directeur du Conseil des notables avertira l'Assemble qu'il va trepl'ocd lU: rception des votes. Alors toutmem bl'e i nscl't .s'a vancer'a ver's le bureau, rsentera au directeul'. qui la cOmmuniquel'a au ureHU, la carte sign(>e du dil'ecteur et du secl'-tai reduConspi 1 notables. Le bu reau exa m i-nera E' leN de la carte conforme celui lequel l'lecteur a t inscrit; si, l'anne de l'ins ,cription se rappor'te l'lection qui a lieu; et, s'il ya identit de personne, remettra la arte l'lec-" , , , teur quise pl'$entef'a au premier secf'taire pour tre inscrit par lui,et d'aprs son Ol'dre d'inscrip, , tion, ct de son, N SUl' la ligte o se trouve , seulement le N des lecteurs inscrits. Le pre, mier scrutateur lui dlivrera immdiatement un bulletin qu'il aura montr sur. les deux faces l'Ass'emble. , ,Art. 28. L'lecteur se retir'el'a vers une table ,:' "place l'cartet crira sur le bulletin le' nom .. -, , ,

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20 4. .. . . celui qu'ildsire-tre lu ble, en ayant soin le demanir le distinguer d tout autre leGteur qui portrait le mme nom. Aprs quoi il pliera en q ,uatre . son bulletin' cr'it et le rernettnl au premier scruta': teur qui le dposera, ainsi pli, dans la boite.du scrutin. . . ...... . '. . -. Art. 29. Si le ne peutcrire,.i1 son bulletIn a un membre. de ble de son choix, qui crira dessus 'lenQm:qui' lui sera dsign pal' le votant. Si celi-c,i'ne sit,. ou ne peut lire, il le COQ,1 muniquera un des 'se": crtaires qui lui en donnera 12cture voix basse:." Il sera ensuite obser:v qui est prescrit en l'at'ticle prcdent. . . . c '<. . ,,' . Art. 31. Il sera i et sance' nante, procd aU dpouillement du scrutin. .. . , Art. 32. Le directeur du Conseil des notables 'ouvrira la bote du' scl'utin. Aprs que le nombre des bulletins aura t vr.ifi avec la liste des vo': 'tants, le premier scrfateur retirera un un cJJaqU, e bplletin le lira haute voix et le remettra successivement qui, aprs vrifl.cation, le passer'a au secon' d scrutateurqui en donnera une seconde lecture il. haute et intelligi ble voix. le pliel'ade nouveau et le dpose'ra" dans la seconde bote. Art. 33. Les secrtaires' tiendront, tous, note du dpouillement dela manire suivante: . Aussitt qu'un nom alll'a t proclam, il ser.a inscrit sur un cahieravec,Ies' dsignations qi l'accompagneront. Immdiatement apl's' cette. inscriptio.n, il sera tir une ligne quL Sel'R bal're autant de fois que le nom sera de nOllveau proclam.. '.. .' Art" 34. Lorsque la bote aux scrutins sera pUi... se le directeur eri montrera 'lj e, et, annoncera, d"aprs les taires '-le rsultat du scrutin . ' " l . '.J. . . '_ . , . , , : ,

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.' . ---205- . Ar.t.35. SUe rsultt n'est pas conforme, il sera prod -une contre-vrification n faisant de -mme manire qu' l'article 32, repasser les de la boite du second scrutateur celle garde paf le premier. : 36. En cas de ballotage, et avant qu'il soit om men, la sance peut tI'e d iscon tin ue -et 'remise au jour suivant; mais, le ballotage une fois cpmmenc, la sance ne pourra tre nulle .ment)at.errompue, si ce n'est la fin de chaque ballotag. .. Art. 37. Il sera aussitt procd l'lection de, deux scrutateul'S et de, deux secrtair'es de la ma nil'e presrite pour l'lection du prsident, mais 'par un seul .scrutin, chaque bulletin portant quatre noms, et la majorit relative, Ceux qui auront le plus de voix, seront successi proclams,'premier, second scrutateurs, premier, : secon d .sec rta ires. Art. 38. Le prsident fera brler tous les bulle tins inscrits, -en prsence de l'assemble, et ra l'heure de la sance suivante: ': - Al'ticle du dc1'et du 22 Juin 1867. .. -. Art, 4. Le Magistrat communal prsidera l'As. semble et y fera maintenirTordre et la dcence. IIchoisira parmi les membres du Conseil communalou parmi les lecteurs inscrits, deux scru-' tateurs et deux secrtaires qui formeront avec-lui le bureau. .. "-' Art. 6. Il sera procd de suite l'lection du prsidentde l'Assemble primaire: . . Art. Cette lection alieiJ comme suit: -. A 'mesure de J'inscription de haque votant, il reoit d sec.ond secrtaire un bulletin ouvert sur' il crit ou fait crire secrtement son vote ; 1 1 1 \ 1 1

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, 1 '1 \ .............. ,,-f ,L' , :186, , , -. _. , par un autre votant de son ,cboix,$r une dpose affet et spare du bureau. '. ' ' Puis, il remet son bulletin crit et ferm' au prsident qui le dpose dns la bote destine cet usage. . ' '_,' / .. , -, -_.. : . Art. 8. Le scrutin restera ouvert pendant tro.ls heures au moins et sera dpouill sance tenante.' ' Art. 9. La boite de scrutin ouv,erte et le nom-' bre des bulletins vrifi ayecla liste des votants, le ,premier secrtaire prendra successivement' chaque bulletin, le dpliera, le lira il haute voix> et le remettra a prsident qui, aprs en ,la vrification, le passera' au 'second scrutateur, lequel en fera une nouvelle lecture h 'aute et le dposera dans une seconde botte pour le cas, , o il y aurait lieu une contre-vrification., .. , , , Art. 10. Les secr'taires tiendront, tous deux, note du dpouillement. Le prsident' annoncera immdiatement l'Assemble le rsultat du scrutin. .' . Art. 11. Immdiatement aprs le d .pouillement, les bulletins se['ont braies prsence des, vo-tants. , , Art, 12. Nul ne sera lu prsident s'il ne runit, la majorit absolue du nombre qes votants. . Art. 13. Le prsidnt lu 'prtera devant le bu, reau provisoire le serment de bien et fidlement remplir ses fonctions. Il sera de suite install. , , , Art. 14: Les secrtai.res et les scrutateurs seront. nomms par un seul scrutin, chaque bulletin por" tant' quatre noms, et la 'majorit relative. Ils. prteront serment, entre les mains du prsident, ,,' .. ', de bien et fidlement reII!plir leurs devoirs. , '. -. , . Art. 22 . L'Assembl aura le droit de vrifter ..... les pouvoirs de, 8e s membres.' .. ... . . . : ,: .. , 1 ; 1 J 1

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, , 'i87-, , du prsident de l'Assemble' aura lieu sur rappel nominal de la liste mentioD' ne, en l'article 21: il y sera fait mention des lec. prsents et de ceux absents. ,',Seront, observes, au 'surplus, les formalits par les articles 7, 8, 9, '10, 11 et 12, prsident prtera devant rAssem:' 'hlete 'serment de bien et fidlenlent remplir' ses fonctions. ' . .. '. , Art. 24. Les secrtaires et les scrutateurs seront ; nom.ms dans les torm es prescrites pal' l'article .14 mais par un seul sCl'utin, chaq'ue ':'bulletin, portant quatre 'noms, et la major'H :relativ. " , i , "-,::Art. 25. Le bureau constitu, l'Assemble lec, ,toralelira le nombre des candidats la char e ,:'de,snateur, prescrit par le 2' alina de l'artic e ;:59 '4e la Constitution. , V" Constitut de 1889, art. 49. 1 , ,Art. 26. Il sera fait un scrutin pour chaque can-Jidat lire. ' Art; 27. A chaque scrutin, l'appel riominalsera fait sur la liste gnrale, des lecteu-rs, afin de' constater le,:; pr$ents et les absents. Cette liste sera arrte et signe par tous les membres du bureau. ,Art.r 28. Chaque candiqat la charge de sna-' teul', sera lu la majorit absolue des suffrages et devra; ,en outre, !'unir les conditions voulues par les: articles 60 e1' 61 de la Constitution , V'. Constitut.de 1889, art. I,.oi lectorale sus' parle, 4.. ',,', , , n y ,sera procd,. au dans !a forme prescrite par les artIcles""!, 8, 9 et 11 Cl-dessus. '.' quipr,cde, voir Cod. .Loi N 4. Chap. U,. crunes 'et dhts\ contre , 1 , ,

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, -208 . . . . .. . . QUESTIN DE .DR0rf CONSTITUTONNEh '., . . , .. .. ' .-' Le 10 Janvier d'une anne, l'Assemble priinafre 'mune et procde ,auJ( procR::-verb8;ux 'en, Bont rar tioaI?-gp fatalit,l'lu, .. qu'U au Corps conseIller au ,collge: lectoral, succombe et meurt san!; jeu de,. mot. SOUS19,poids de Bes lauriers, il. quelques jours de l, ou le lendemain, o mt,. ton.sdans le courant mme de la jQurne, le Pouvoir' le droit!e convoquer. et .de rmilr, .nouveau,et .mdlatement 1 :Assemble prImaIre pour Procder au remplace-' ment du dfunt10u bien, l'Assemble primaire 'elle-mmeptii;-' le .de p1'oprio L,a lJ)issiontemporair mIn de 1 Gssemble prunaUe n a-t-elle pas prIS fin.par:}e ,seltl qu'onen os, l'attestet,tt ? j)JI dans l'obligation ri attendre Jusqu li; 1 anne 'SUIvante pQl}r remplacer si surtout les pices ont, t 'dj noti:fi,es? ," Laloi du 24 Aotlt 1872 dit en son art, 26,.: La dure: =e cha que Assemble prilllaire sera de dix jomos. Ceprndant ra l'tre de 25 jours. pour la capitaie et de Hi jours por., -les villes des CaYE'M, du Cap, de Jacmel; des GonaIves et de'J-. . . .< rmle. . Il est trs illlportant de remarquer que. la: loi parle de dure 'et non pas de dlai, ce qui veut dire que l'espace de temps.; fix priori pour dlibrer n'es. t pas seulement indicatif, attributif de comptence . Le lgislateur n'a pas voUlu .. laisser il. l'arbitrail'e des lecteurs un laps de draisonnable pour procder l,l.ux lections. Si donc par suite de ,discussions, de dsordres, ou enfin une cause 011 une ... autre, les lecteurs n'arrivent pas Il s'accorder sur le faire, leur droit de runion ne peut s'tendre au del dela dure maxima, et s'ils ils toril bent sous le ,coup d rart. 236 du Code pnal, moins qu'il s'agIsse d'lections' gnrales pour la formation de Dans ce cas seule' si le rsultat des urnes ne donne pas le' des deux ;.tiers suffisant pour dlibr!3r l'xcutif est tenu d'ordoi-I\er immdiateillEmt la reprise des lections dans les ommunea non reprsentes: (1) Qu'elle est IR. mission des Assembles primaires?' La Constit!ltion, art. 152, rpond: Elles ont pour objet d'lire, au;x:' poques fixes les reprsentants du peuple, les conseillers communaux et les membres' des Ssembleslec tOl'alps d'arrondissement.' ' ' Comment s'exprime l'art. 156, en son 2 ? Elles (Assembles et lectorales) sont tenlies de' Be dissoudre dR que cet effet est rempli; Or, si elles ont eli l'avantage de dresse.r des" pices qui .attestent la fin de le.urs - . ... i : Mais, peut-on, pour la mme raison en l'absence d'un texte formel ,': . tendt:e la mesure sur les conseillers commtiJlaux et sur les d'arron dissement? ' . ' . .' Mais propos, ce, nombre des deux Uers dont 'Parle la ,Constitution ",et.qw :.permet 1\ la Cbambre prendre des. rsolqtions :s'entnd-des deUx tie.,. des lus o u des deux tiers des Dputs lire? '.: ... ,,: . 1o. , 1 , 1 1 1 1 1

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, / .. . (c'e .. t-a\-dire si l'effetfcst-dj' rempli) n'est'il pas lq. :etratiolDel que le Pouvoir excutif n'ait pas le droit oonvoquer prilllAire le droit de se runir, soit 'le lendemain, Boit le jour le fallacieux prtexte qU?QIl .est encore dans la dure: . > QueUe diffrence ya"t-il entre le:"'mot dure et le mot dlai? --dlai, dit Larousse (latin dilatio, de dilatus, ditrrtl.) est J .. remise, lao_prolongation de tmps, tandis que la dure temps que une chose. . . Durer donc continuer d'tre, exister. Or. les asselll. bl.1i primaires et lectorales ne pouvant contIluer d'exister, fi dissoudre de plein droit et forc6ment ds que l'etIet pour: lequel e11<>s s'taient runies a t rempli. le mot dure -40rit parle l'art . 26 de la loi lectorale ne peut s'appliquer que .... cas o les lections deviennent passionnes, tUllllll languissantes et lllnacent d'tre interminables ; ,'iP.loi'a on ne peut pas aller au del. . .... Nouli eoncluons donc qu'on ne peut remplacer, ou un .. put6i un le0teur du collg;3 qui meurt qnelques jours d'intervalle ou dans la journ(le .mnie de Bon lection, si bien entendu leIJ pii'\eesonr t dj1t .ctreat1M et notifMetI, A' LOI DU 15 SEPTEMBRE 1870 . -Por.tant modificat'iotl l'arrt du 1-4 Fm'iel' 1859, . qui. a t sanctionn par le Pouvoir lgislatif ainsi : qu' la loi du 18 Octobre 1860, SW' l'ol'ganisaliml, d,la ga'l'de nationale . NISSAG E SAG ET, Pl's'ident d' Hati . Vu l'arrt du 14 Fvrier' 1859 sur l'organi!a-' tion provisoire de la garde nationale, auquel le .Gorps lgislatif a donn force de loi et la loi du 18 Octobre 1860 qui rapporte les articles 3 et 4 du 'dit -arrt; . : Considrant que tout hatien, aux termes de l'article 24 du code civil, est dans de se faire inscrire dans la garde nationale, sous peine d'tre frapp de la dgr'adation civique; que le but du lgislateur, en prescrivant cette peine est que tous ,les citoyens" anims de l'amour de. la. Patrie, doivent faire partie de ce corps 14 ,

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, , '210, .. .' '. ..... . "', .: .. 1 -'. -..' ayantl mission de contribuer: 'conSoltdr
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, 211 '. , . '. , v. De ,la force pbIique. c e qui a trait 'aux amendes. V. la loi du . ., . 1 ..; '. '.. "'" .. 2. Les tbmmissaires de police, les com, . : res: et les chefs de sections Turales, condamns huit jours d'em une amende de cinqua.nte forts six piastres, sont oblig s de d 'au' Magistrat communal les citoyens qui :demeli r ,ent da,ns leurs sections, et qui se trouvant j l irp$ l e s cOhditions d'appartenir la garde na se font pas inscrire selon les exi.;. 'gnces':de l'article 24 vis, et..Ie Magis sera tenu; pal' un acte, sign de f u t e:n aviser le public qui l e s pour $J:ivra,aux fins de faire prononcer la suspensi o n de leurs droits politiques, comme il est spcifi le 'prlnier alina. de l'article 1er .' . 3. tes -officiers de tous gradesqui n e f ont partie de l'arme active appartiennent aux c.,oOlpagnies d'Jite de .la garde. nat!onale. "escorppagnles d'lIte s()nt sou'mlses tous les ,srvjces ordinaires d la garde nationale. '. . . :' ,Art. 4. Tous les employs des bureaux publics, que les avocats, les notaires, les huissi ers e1c,-'ploitants, les. al'penteur's. les; encanteurs publics et 'les commis--greffieh;; feront paI'' ,tie de la nationale . ' 1 '. L ,es fonctionnaires dsigIisen l'article c-des 'sus form'ent des corn Plgoies distinctes toujours souches la gal'de 'nationale .. Ils ne peuvent en: au'cun cas faire' un ser. vice de ,la ville. . ' . Ad:5. Sont de tout service de garde nationale: ..' " .. Lgislatif, pendant l, ,dure' de leur mandat. gs de' 60 ans . ...... .... -. . ."," : .. ,. ... -"t l '.' '. ,. .. '. .'. .. t. ' Plus haut, la note dA -l'art 11r 1 ,

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, , .-1 , --" 212, . ... , - ... 1 . . Ne sont : Qf:. ,dinaires de lagarde'nati6nq le : >.'. ',.. grands fonctionnairesQe "iciaire, les mdecins, les pres, de .enfants' (1) les cnefs de division
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, 213 . AI:'F8 Les.gardes nationales 'seront passee. e r-:re vue tous lespremiers dimanches de chaque: .. mois jours de ftes dcrtes par la: , ", . . . 'COrlstitut. art. 187. V. Dalbmar .D histituttons judiciairs,t. 1er,p. 165. . ";. EIJS: seront inspectees par les corn mandant'.de Plaoe et d'Arrondissement. . . La ,terrnine; locsque le Pouvoir Excu'tif le jugera pr'opos, il per'mettl'a, en leur les moyens; qu'elles fassent l'exercice feu. . . .
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. ;'" -, / seil de discipline qui se, ra' composcoinme, :sui{::, .." : " .:,. . .-, . 11 Chef de bataillon. 1 Adjudant-Major., 1 Quar-tier.;Maitre . ',' 1 Ca pitai Iie . ':---, . ... 1 Sous-lieutenant. '. '. '. 1 Adj udan t .. ' .' . Art. 12. La suspension des 3el'a dfre aux tribun,aux correctionnels, l'ern-. prisonnement et les amendes sol'lt les Conseils de discipline; 'les Conseils seront sans recOurs. .... ' -.' Les amendes prononces par .ls ConseUsde: discil)line seront verses dans la .cam> '. . mune. .,", . . , . \ ..... Art. 13. Pour que les individu$habHesde.:.' venir' hatien:s fassent partie de la gar'de natio-': n:Ue, il faut qu'ils aient t rgulirement r.ecoil':' n'Us itoyens. de la Rp9blique., . v: Constitut. chap. II. Des droits civils et politiques :' v. Code civil. Loi N 2 sUr la la' perte ou la suspension des droits civils et.politiques.. .... :. . , . Art. 14. Dans chaque' commune,. les gardes" nationaux ap[iels' former tune c,ompagnie se . ru n i l'on t sans ar111eS et sans' uniforme pou r ,pro-" cdcl', en prsence du Conseil commUna,I, la nomina fion deleu rs sous-officiers 'et .. .' caporaux. . ...., .' ... . , . . . . ,Art. 15. L'lection officiers aura lieu par. chaque grade successivement, en commepant 'parle pl us lev lamajo.ritabsolue,et des / sous->fnc.iers et' caporaux, : 'Le scrutin ser--a dpouill parle Magistrat munal, assist au moins de-de:Uxmm,bres dudit,,: . Conseil comrnnal,,'.qui les;cori,tions.:,,:. descI'utateur et ',. '.; .... J ->.' '. '." .. .'.

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215-. ;.J\rt 16. Chaque compagnie sera appele spa;;. et tour tour pour procder' ces lec . .' '. r ''" '-, . . >;Arf. 17. Le bataillon, con voqu par le nseil eOJtImunal, se runit'a en sa prsence et nommera te chefd ,bataillon, le 'capitaIne adj udant-major; l'adj udant sous-officier et le porte-drapeau.. . .-'. . . .' 18. Le colonel sera nomm par tout le '_. ' c.>rps;., : .. . '19. Les lections des chefs de bataillon et du olQnel, ainsi que des capitaines adjudants nljors, se fer'o.nt l.a majorit des sur ,frages ; celles desadJudants soUs-officIers et des la majorit relatve. '. . "Art. 20. Tous scrutins seront indi viduels et 'se'crets. . \ Art. 21. Les officiers de tous grades, au moment' o ils seront prteront devant le Consilcommunal le serment suivant: -' . , ; ((J jure d'tre fidle la Con::;ti tution, de main-' tenir la scurit publique. et de dfend l'e les ins tittitions; l'indpendance etletel'ritoire de la Rpublique. . ,Un procs-verbal sera dress cet effet parle, secl'taii'e du Conseil communal et copie en ser'a exp.die. tant au Secrtaiee d'Etat de l'Int'r'ieur Conseil d'arrondissement. -'. -'. . .' .... Art. 22. Les colonels, les ,chefs de bataillon, les offIciers, sous-officiers et caporaux seront lus trois ans, ils seront 'rligibles.. 1 . ' ,'Art 23 Les or'ps de cavalerie, de etd'artillerie de la garde natio!1a1e sui.;. ,yroql, leur :formation et l'lection' Qfficler3;tes ['gle3pre30L'lte3 par les artl-. .. ,

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, 216 -, .. Art. 24. Aucun gradei .. 'aonfi d :an!') fa .. nationale" ne peut prvaloir dans l'arme activ,' soit titred'avanceinent, soit comme grade'cdi:-'respondant. .. , ,,' ',: -' 25. En cas de mobilisation ,ou d e d 'J[llminent, le Prsident d'Hatipeut fiCier-gnral la tte des de la nationale. ' ' < "-', ".. ',., ... ' Art. 26_ La prsente loi ab.roge toutes' dis' posi tions de lois, dcrets et arrtsntrieul's quJ.!li \ . . . . sont contraIres. " ' .' -. . . .', 'i . _./ Art. 27. Le Secl'tal're d'Etat de fln.trieur--et de l' AgrieuItu re et le Secrtair' e d'Etat dela' Gu .erte et de la Marine sont chargs de,Texc'Jtiolf de la pl'sente loi qui imprime, puble'6taffl. che toute l'tendue de la' Rpublique. . . -', . . . -, Donn la Maison Nationale" au PQrtau-Prine; le 15 Septemhl'P 1 R70, 'an 67e de rIndpendalce; '. , Le Priident du" Snat; .. DUPONT:; , ' Les " CAUVIN, ST.-LOUJs ALExANpaE. -.' , , . DDlln la Chambre des ReprsenLants" :; POl't-au,.Prince, le 15 Septembre 1870. an i:le de l'Iqd pendance. ,'. ',,' ,', " ",' ,'. . . '.. \ . . '. 'Le de la CMmbr(J.,. T. CHALVIR.''';' f , , '. , , Le Secrtaires , EUG. MARGRON, P MICHEL. -, , -, , , , 1 , \ , AU NOM DE LA RPUBLIQUE . . . . ,. -' . .' . .. 1 "Le.', la, ,pr.:sent, :, -.

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! i -217, . 'd :de ,ia Rpublique, p,ublte et exculee. l'tn' .Donn au Palais' National,' au'port-au-pr:nce, le 16, Septembre 1870 d l'Indpendanc-e. , . -NISSAGE SAGET Par le Prsident: , , . ' Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieu'r. , -, -'P. LORQUET, 1. L"Secrtaire d'Etatde la Guerre. , 'P. MOMPLAISiR PIERRE. , Y.Constitution actuelle, art. 178,179180,,181. ' , , , LOI , Du 13 Septembre 1906. , , NORD" ALEXIS, Prsident de lq Rpublique. .'. H .Vu: la loi du 15 Septe!TI bre 1870 portant modih cation l'antd, u 14 FvI'ier sanctionn parle Corps Lgislatif,ainsi qu' la loi du 18 Octobre 1860 sur, l'organisation de la Garde tionaJe : . -, './ ( .' -. j .' .. Considrant que l"article 9 d'ela dite, loi, ep. ce qui a trait aux amendes prvqes pour cause d'ab-: .snce non motive'd'une revue et en cas de rci:.. donne lieu tr'op sou vent des abus corn mis, sur,tout au prj udic, des culti vateUl''5 dont il im-, port de protger les . ., \ . -,Considrant-que, tout enrriodifiant les disposide J' rtiCle sus:-dit, il y a H'eu po.ur faire' ces, abus .dplor-ables, de prvoir des nalitp.s contre Cieux qui:s'en rendront dsormais ' " '. -. . '' :Sur-Ip-rapport' du Secrtaire-d'Efat de-l'lqt-' . rte.ur

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1 , .... . " 0, , Et d' l'a vis au: res' d' Etat" , A pro pos, , , ,Et le Corps loi S'11vante .. .' '. AI: t. 1er. L',articl 9, 'paragpaphe 1er, de la .loi ".4u 1-5 Septcmbr, e 1870, sera; partir ,de \a pfomul:= "gation: de la nrsente loi, comme , Art. 9. Qukonque, lgitime -mi"!-. .quera une revue. sera puni em' pi'i$o'nhei de 48 heures, t en cas dTcidlv ,,-prisonnement de cinq' jours: ,., .', l ' . -' 2; Tout contrevenant aux nou sitions ci-dessus passible (l'ne anne d ,emprisonnem:ent., '. . . 1 Art 3. La prsente lqi ,abroge' ,toutes Ibis ou ','dispositions de loi qui lui sont contraires et sera .publie et excute la dUignc d 'es ':' d'Etat de l'Intrieur et d la: Guerre, chacun e n 'e, .qui-lecoh'cerne ,,' Donn au Palais de la.' Chambre des Reprseri:. '. tants, le 29 AOl)t 1906, an 103e de .l'Indpendance' . '.' Le Pl'esid-enJ de la, Chambr-e; ". '" .. -ARCHER .. , Les Secl'taires, G.' LOl:1Is BRUT-US. . '. , , " . < '.' .. Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince; Je 13'.Septeipbre 1906; an i03' d-e'Indpendah, ce. . ' ..... . 1 Le, Prsi.dent du Snat, .. T. A; .... " , -" Le,s Secr'taires, : ii. DA VID ; -,BIo.G,NE-: 1> .. :t.. ., '" l . .. 1

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-'219 -, .-AU NOM DE LA' RPUBLIQUE '. '.' . . . '.-.' . . .' ,Le ordonne q .ue'la Loi ci-des dlf: Gorps Lgislatif soit revtue du sceau de imprime; publie et excute., 1 __ ',,-,," ,-, -. . -. .' . .. Palais National,,Port-au-Prince, le anl03e de l'Indpendance. '. ", . \ . .. .. .. .' .. .... -' c > :'. < NORD AL,EXIS, Par le Prsident: . ". l' .... . ". , ':, >Secrtaire d'Etat de ,,' PTION PIERRE IANDR. '-'"\'. \ .. -. -" 1 l . d'Etat de la Guen's, ,-, C. CLESTIN. , , .. 1'" \ .- -, , , , COUP '0'. FIL ,RAP .. IDE .. DEFINITION DU MOT POLICE : . , , , li D'ans UfitfaCception trs large, on appelle police, l'actlon du Pouvoir scial pour carter l'es obstacles q-ui ; par suite 'de circonstances ou. d 8 la nature h ,umaine, s'op p,os..nt la: ralisation du but que se propos.ent licite mentyEtat ou les particuliers. ,'.' , - . '" . ", Blok, Dictionnaire politique. .'. 1 '. . \ . . ... . ;' -" 1 .' . . ,'D'aprs notre ie Mlnistre' de est -th:O,ri ;r-.' ,..., bor.: ,

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220 -,, -, .' . -" , . / , nent' maintien de, dcoits g:i :garantissnt l'orga:: d la Socit, c-elles d, p olice consiste, aumaintien dels c oIl)me lie \ la, stabilit,dugouverilament 'nQu:!!, apprend encore Maurice" Block. "" " >-:' La police administrative est chez nous, tiO,n civile. Nous pas,deplice ise ;,aussi bien, ps de minis'tre deJa police fr,nrale, tout comme nous "'avo.ns pas de ;Ministre des' Qomaines. Le bureau l po: lice gnrale ne forment, quo des Sctions et'relevant du Ministre de l'Intrieur' -L constitution 'del889 s'exp,rime ainsi en son ,., '. . : .. -. .... \ .' -.. J ,: y a ,si;X Secrtaires ,: -,.,' . f .' ' -' " . & . . , Les ,Dpartements sont, : l'Agriculture, 'les Trav,aux p'ublics. la Justic.e.". nns truction les, CuItes, les Finances,leGO'm les Relations extrieur,es,-la Guerre et'laMa. .. '. rlne. " "_ ,:,.: ... -,_. ',Le rOIe _de la police adniinistrative: e -st ventU que rpressif; mais, dit. 'Charles. Allezard, (( c'sf un principe absolu que tote loi "traire la libert, parce que je ne, saurais .trop .l ':r., 'pter, la condition essentielle' de la libe r-t le mal seul soitdrendu et que les, mesur-es ,prven entra' ven.t tout aussi bil'n les actions innocentes que les, act1qns coupables.' , ' ,,'qui se ,concilienl aveG la, libert, sont les lois rpressives, I:>ar elles, se meut. dans les limite s de 'son ,droit ; l'Etat en qualifiant le :::; ac-" tionsqu'il rpute puis en at tachant ses dfnses une sanction qui ls rende efficaces; l'individu.en fcults tous qui ne lui sont pas par l Rloi. " Tandis que laprventin tue la-llbrt, la. rpression la 'rait vivre: ,La raison en 'est que le s lois d li,ore ,tandis' qij :aq' .contraire lesiois rpr'-essi vas'la ,et'la sacrent 'en rendant efficace 'la respon'sabilit: Sans' Iidj vjduel1s et qroi-t tlh,s 'rort. ,.',' ,', ' .. "": ,:--'f '. : :,-< -tljt: q tlve 'est '

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: 221 . , ..... . 'et ont. t 1 p'erptres, maIgre sa vIgilance, qUI est son prinCipal caratr-e, l'le cesse! ou-mieux, lIe devient, se de suit. e; s'il s'agit de crime. l'action tre. mise en mouvement, quelque le caractre de l'agent. Entout tat de cause, l. .. com :neilce le rle de 'la police judiciaire;' la p olice adIlJinstrative 'ne fait que' d'auxiliaire pour en chrcher et.en I"ass .embler les pruves, ,:' Si parmi les dlinquants, it se des f Ministre des Relations Extrim'cs ne peut agir que de l'affaire 'un -rapPOl't circonstanci de sonco1.lgue de r,Intrier. Et' maintenant, si le ralt que'l'o:pn'a pas pu prvenir etque l'on ne peut noplus rpl'imer prend un .caractre grave par n fnombre et .l'attitude des agresseul"s, c'est alors le ::(Qut du Ministr'e de qui.arrive vec la force "' '. . l a l'mee ' '. A' '.. ,: MaiS. .seulle Prsident de 'la B.'prib}ique commande' et dirige les forces de terre et de mer, '. ; ------:--_. LOI SUR LA POLICE (1) -----,-. J le 18 Avril 1807, IV, . LE' SNAT ,., - , \ . pUlle rpport de son comit de . . . . A dclar l'urgence et dcrt ce 'qui suit: . '. . .. - Art, leI:. Il sera 'cr un corps de po'ljce dan' s I e s villes les sera. \ .'. 1. loi du 18 Avril 11101 sur la poliee, ,matien de notre premire parait, par de ses .' t formellement abroges, subsistent encore, . ... . de la proela date,. . cepen-. pouru'aToir jamais. et malP." leI> .. .\J :

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' 222 disposition des conn issires du Gou v'rn otnerif et des' juges de .paix, pour l'xcution de leurs; ordonn'ances, . '. :' ::... . . ... Le .dit corps de police sera en outre' charg de. Japolice intr-iure des vi-Iles ojl rside. Ges . . -mes qUi y seront employs, seront pris -parmi les, pres de famille, et .prmi les individus q t sont d ,'une moralit conn.ue. Ce.corps s.era de hommes,commandes par un capll.ineet un lieu: tenantde police, pour' la ville du De quinze hommes et un.lietenant pou rIes autres, viUes. . .. Art . 2. Les villes seront divh.es par sectioQs; : selon leur population .et leur tendue, lesquelles: sections seront sous la surveillance d'un saire.(art. 57) . , .. . .. . .. V. Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la. ville de Port-au-Prince. . . Art. 3. Le juge de paix ordonnera tout ce qui sera ncessaire pOUl' la police, la tranquillit et .la propret de la ville. et ,il s'entendra, pour ce, a vec le commandant de la p.lace. . Art. 4 : Le juge de paix, lorsqu'a sera requis par les auto(its supdeures, ou lorsqu'il jugera \ ncessaire, pour l'OI'dre et la trariquilJit publique, fera des visites dom.iciliair'es ,de ac compagn du de la place, de l'oftl ... . -, .. hommes. Il n'y a seulement qu' souhaiter q.e le lgislateur, venir, la mieux pn harmonie avec tout le code pnal pour ce qui a.' tI;t ,. aux peines et amendes . Car, nous constatons que nos murs ne ditfrent gure de celles dt! nos pres; nos bouchers et nos boulange; par exemple, ont besoin d'tre sl'ieusement rgl ements et les cartes domiciliaires s'imposnt nOIJ seulement par la police, mais aussi et surtout pour le recensement de la. popu ... l"ati"n. Mais disons bien vite, .. et notre plus grande honte,. que nos Pl1!res, . avaint une ducation civique mieux soigne que la ntre. Ils avaient une plus t!aire et plus juste conception de leurs devoirs envers la Patrie. Et eux pour ... tant, sortis peine de l'esclavage n'avaient paS les lments que la met notre disposItion;. Ab! prerons gar.\e! I?renons... bien g!lrde 1 Car quand le fils ne pas le pre. ou ne tout au moms, o'est que la :.tatnille est en pleine dcadence, en pleine Po dgnrescenee' Et la mon, sino. IJ)etrielle''mais mol aer dj" l or&e. ; . \ Q", l'on)le perde :dODC pas de vu.e nation est une l1"'nde "mllle 1 i , l

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-_: ---. -, , , , der commndant de lacomrriune et du ,sa section. 18t .' , -. commiS" , '.' Art. 5. Les rixes et discussions entre bourgeois :,et et entre des 'bourgeois non militai re!=?, seront du ressort du juge de paix; et les dis eussions entre rleux militaires, seront du l'essort du COm(Ondant de la place. (Art. 27, 29 ; 30). ,';;, Art. 6. Les bouchers patents'de la mme ville avec le juge de paix pour que le' rch soit fourni ile l quantit de vfand e sfflsante pour la consomma,ion de la ville, et toujours tour de r6le, afin Que chaque patent de son privilge; et !3i un b,?ucher, pour fRison quelconque, ne pGu: valt fournIr son tour, il sera remplac-par celui du mme suivant. Art. 7 .Les confiscations de comestibles, tels que ,pain, viande frache, poisson. et autres. seront envoyes et distribues ,par le juge de paix aux hopitaux et aux familles indigentes, retenant le ,tiers des dits objets confi"Squs au profit de la police. , . -" V. Loi du 26 Juin 1818 sur les hospices. ' Art. Les bouchers, bouJangers et ',Ise conformeront au ,tarif qui sera tabh' par le Juge de paix. ,(Art. 100 Art. 9. Le juge de p aix et le commandant de Ja place s'entendront avec six notables pour taxer' le prix des viandes fraches, poisson et pain ( Art. 50.) ' . . Att. 10. Ils prendront connaissance, toutes les semaines, au bureau de commerce et des ngo : Cints,.. du prix du cours' de -la farine, pour se 'conformer au -tarifdu 5 Juillet 1776 pour le poids prix.du pain (Art. 49.) (1) : . -, 1 : ,Cetarif. nous blioin de le dire, est tomb en dsutud". 1 Qu'on a T ise donc d'autres moyens nous faisons l'observation un. fois pour toutes ; la lgislation antrieure ne DOUS rSissant plus. . . , ,

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i 1 \ , , 1 : . : __ ; .... ...... . --. . .... ,-,.' "'. "". .........."" ",. ( . /' ;: '1Les boulugers sant;'tenus d'irunper les ; pains et biscuits. des Jettr'es initiales de leurs noms;"de laquelle tam pe, le double sera dpos au tribunal de paix; et.il leur est expressment dfendu. de du pain, qand ils en -ont. eux,"aux personnes quileur en demanderont pour de l'ar'gent comptant, d'amende qui sera: pronbne parle juge de paix, aprs vrification 'du fait; cette amende sera de quatre gourdes pour la' premire fois et de deux pour seconde" ," -, , : 11. Le commandantde la -place; le /juge 'de pix et huit notables au moins (les dits bles ctmtribuables) s!assem bleront pour tablir' un mode d'imposition supporter par lspr'o. pI'itaires, fermiers et la dite ville, .. pro ortionnment aux 'facults de chacun; pay r, habiller, loger et al'mel' ls di ,ts employs' ,la place, ainsi que p 'our la fournitur'e de$ tom' bereaux pour l'enlvement ds' im mondices. ' . . 'ArL: : ,l2, Lejlge'de pai)' portera la plus gran'g ,atten,tion sur les jeux dfends, et survillera les' 'maisons publiq ucs .. des jeux, -et se a : l'dit du 30 Mars 1781, ci-aessous ra,ppel, Art, '27 '., Al't. 13. Le juge' de paix tiendra la main qll'i'l n'y ait aucun bal-dans la yille,sans sa per' mission crite (except, pour r:lOces); nanmoins, seror;tt sous la surveillance du/ commis-saire de la section,' ' Et dans aucun cas, il neprmettra. de danser au ,tambour, que jusqu' neuf' heures du sQir, sou'speines aux contl'evenants,' de 16 livres 10 pour la, premire fois, de plus encas de rcidive. Faute de paje.:. ment, le chef de la maison sera condamn la prison pour vi Qgt':q uatre heures. , -. . ,Art. 14, Les eliers et concierges de la waison ,-d'arrt se con ormeront au tarif'du 4 Dcembre 1775 et -la. tenue de l ,eurs registrs, ce qui' sera rgl cet .. effet. " , -

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, r :,1 , .. . J ,"'_ .... .\:".".... ... "-, , E 2 ; cas de police, il doiti j'uge "de pour c qui le concerne.: -. , au . 1.5 .. Les-juges de paix et, CO.01 'P9hqe veilleront ce que les VIDS,-' ,sals q'Ji se vendent,' soient, e : boune "qualit,. 'etsero-nt co.nfisqus et jets rec,onnus malfaJsants, et les vendeursecon-t :'. une amende' qui ne pounra, t"r,,,, de gourdes. Art. 21. , ,. , Art., id. Dans les cas d'incendie, les' juge.' de,,:" 'commissaires de police et les de 'police, se transporteront de suite sur le lieut. POur ,.y porter les secours ncessair<:s et prpn'l :pts' 'pour y maintenir l'ordre et vols 'qui se commettent en pareille circon$tance. ; . "" Art. 17; Les juges de paix comm;tn'danls d place veilleront avec exactitude pour que .le 'service divin ne soit fnterrompu en aucune ma-, feront loigner tout bruit et scandale contre le respect q.ui est d, de mme qu'au, m.inistre,du Culte;et ils auront la. plus gr'ande dfrence; aux qui leur seraient' pottes, : cet. gJl.rd ,par lUI. , . ... Art. 18 Lorsque le juge de paix fera tfe s : visitee' tJ!o,.,miciliaires de police, s'il trouve des gens' in ,co 'nnus, sans a veu ou sa.ns passeport, il les fer.a ,arrter et mettre en rrison, pour tre, par le commandant de la place au. l).eu .pour les gens aveu. Art. 4, 25, 34 40, 52." , V.-LQi du 20 Septembre 1864 sur la auxpars.onnes arrivant de l'tranger, , y. C ; pt1n. ,pour les gens sans aveu. \ ,Art. 1-9. Les, de paix et place, et les notables par eux choisis, se co' net: teront pour 'tablir le prix des places du mlirdh'', qQi.-.era.pay'par ,les loc-ataires tous,les et cette, somme.sera' verse dans la caisse de. la , ,Inune," 'pour'subvenir ses dpenses. Art..if. -, 15 ,

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. .. ". -. .. Dl!ns tous les cas: d e pol.,ice sente'loi pa.s clairement et o H et dont le Jug de I?alx, est condamne ,une de"pi'lsonou deux gourdes seulem,ent te'juge sera te nu de moti vr par' 'et l partie condamne ou punie pourr, en >]>re,ildr Ltineexpdition en payant, .ce qui . 'de rglrpour les de' pare:Hs et le juge de paix pop rra tre tenu 'de motiver les '. SQDS' de -variations, s'il yen, a . ". _.;(_ . tl ,'. . . Le jge de paix fera tant .qubesoin . bien public, ou quand il requis,' }a QU march, ds boulangeries, 'des ries, et botiques de o"mes!i" bles ,Be' toute ,espce quelconque, maIson' d'arrt; ,hospices, et ce,que tout' y soit. d .an,s le bon ordre,. et SI les lOIS etrgtementsy relatifs sont ,excuts. Art. 15. .. . \ . ". . 'Art 22; En cas de ngligence; tion OU de prvarication de la part des commiset de tous les em ploys la police, dans ltits" 'fontions, ils seront interdits, prjvs de leurs appointements, et mme destitus, siyant l'exi';' cas; d'ap rappo('t fait 'par le juge e Prsident d'Hati pour la destitution-. .. . ..' . ': "Arl; 23. Chque commissaire' fera unrappor . 'les,matips, au juge de paiX: et au comIfian place, s'il Y a lieu. '.-, ., . . Art ; . ,24. : Le, s commisS'aires de police prendront, ,tous les les ordrs du juge de pai ,x, cop."cernant leurs fonctions. .. -. :A,rt.., 2,5, .Ils accompagneront le' ju e .dans ses' Art. 18. t '. . : Chaque commissaires de' police. iir .. de faire 'la po"lie et

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227: -, .' , de sema:ine en semaine,sans 'veillnce.deleur'ssec.tions. t'o' Art. 27. Ils maintiendront de la dans section. empcheront les rixes 'eL j3 atixmaiso.ns Jeu!" t auberges, aux' boucberIes, bOlllangerfes f;'t '(D'us les ,marchands dtallants, tant' sur: les . que sur les quantits. ',":-. '. Ils auront s0jn de pettoiement et de la bonne, ,des rues, 'des ,canaux et ruisseaux, et or: 'donneront l'arrosement des rues dans. les temps d e .scheresse. Il s dfendl'ontexactement tapati et autres qui se pratiquent aux cOlnsdes rues et sur la place. Art. 5,12, 32. J . .Art .. 28. Ils feront,' tous les mois la ,foiitaines, con'duits, tuyaux; : tre:sdiflces pub.1cs, et 1?rviendront oIes jugesde paIx des qu'Il Y au l'a faIre. : Art. 29. yau:u 'des rixes et putes dans les sectIons, Ils se transporteront-de sui.te dcors et ils feront sommation depap'-Ia : lbi, deeesser; dans les cas de refus, ils sont ,autori-,ss d'employer main-forte. Art. 5. :1. .o 1 Art. 30.' Les dlin,quants arrts de de suite. conduits' pr' deyant Je juge de .. de nuit, corps de garde), dans ce dernier CM" il fera son rapport au juge de paix; cera sur le dlit, d'aprs Son rapport, ou a : cprri': de l place, si les dlinquants sntm litaires. Et da,ns le cas ou il y aura militaire ; lej lige de paix seul en connatra::Art. . -. . . ..... Art. 31. Ces mmes .tant dans leurs sections respectives que $.qr leurtour de serv1ce, ql1e hers tenus aux patentes en' elles sont :jeur 'genre d'Industrie, ou mtier; et feront leur rp,pott" : suite, s "apero:vent contraver.tiolka : gard. , ',: , ,'. ',' . . ,;:e.

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-228---.. . , ,Ils:' surveilleroQt au:ssi ceque 'aune!f t mesures soient talon'ns,' d'aprs .'les 'Ois; et rglements ce sujet; et feront t'us les contrevenants par devant le avec l'objet qui fera preuve du faux,' P9u[ tre. Art; 27, 38, 51 . , ',' ., ..;,' : .'. ....... 33, Toute personne arrivant dans une ville sera tenue de faire.sa dclaration-, -et d'exhiDl" passeport au commandantde l-aplace; '. faU : la, dite dclaration dans les ,'; '. il sera arrt conduit en pmson 'pbur '. jours, ; ,," ' e:,passeport, pour tre bon; doa-tre sur pa': p,ier timbr,. dlivr par le commanda.nt de l Les militaires 'sont du 'Papie F thnbr. 1. ,.. -_ .....-t -v. 20 Septembre 1864 relative aux personnes arrIvant de -l'tranger ou qui en partent pour les vo d'outre-mer. " . . -< Lois du-3l Octobre 1876 et 13 Aot 1.903 sur le timbre " 'Loi ; dU 5: Aot 1872 sur la poIlce . . '.. . / Art. 34,. Les commissaires et offlcie 'rs.de police autoriss arrter les vagabonds, per$Onnes suspectes et inconnues, S;lns passeport, les c .ondilirontchez le juge de paix, s'Us sont bour. ou au commandant _de la placet sont personnes arrtes, comme il est dit ci'. .. p ,airont' aux capters un gourdin, si l"r .condamn la prison. Art. 18, 40. '. ... '. .-' . . -.... 35. Tout partiulier qui aura reu un nque venant d'un et etui pas fait sa auco.m.mandant d.e dans le Jour, sera poursulvl mme c rl. lement, s'il' y a lie. -' --. '. .-. -," , , Art. 36 ; Les'rues' doi.venJ tre balayes tousles .' '-, vant' heu res, et .amonceles au' COhl q e l'U et" pour .

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, les tombereaux, ce destins' ; .le. passage des tQ:mbereaux, il ne sera rienfdansles 'carrefours.' , '.; ripes'des tonneliers et des menuisiers, etftitniers ne sont pas compris dans les im'mondices que les tombereauxdevl'ont enlevr. Dans les villes o il n'y a pas de tombereaux' ta, blis, les particuliers, propritaiIoes, fermieris, ; .les feronfemp
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. ; 230--- tfarnt pas urie permiss'ion crite de leu, rcom.;. niandarit ou capitaine, sous de in 'quan\e .livres d'amende pour la .premire fois, et de plqs rOf,te "so'ollne en cas. de rcidive. Art. 4.... :. .,l. o >l' .. '_r !_. ..... . ,. . . . -. li est dfendu tous veQqeurs : ehandsde viandes. de' mouton et cochon, et 'de .' 'quln caHlerie .. et autres, qui ont b9u1iqQe dans hi . deven.dre ou de .commercer ailleur.s que dans le lieu qui leur sera mar'qq par l;( poliee, sous peine de confiscation de leurs (nar-:'" chandises et de iriquante livi'es d'amende, '.', Art. 42. Les commissaires aUl'orlt soin de faire . balayer la .place du march toutes .les fois qu'il eer.a .ncessaire, et particulire .ment samedis' aU soir, par les gens .condamns ftx tra vaux pu. bUes; et les immondices portes au lieu : ce destin. Art. 19. ,-, .. 1:'i " Y ; ;Art. :43. Tous les citoyens de la ville indistincte: ment (except les militaires en service )ne sortir neuf heures du : soir; sans feu, so-s 'peine q'tre et conduits au COl'pS de . arde principal, ; lendemain. Si cepen. '1a ,personne a rrte est elle sera che z elle .en payantquatr gourd,es' apI's l'ordr' e du chef de poste. -.. ' < . ArL44. Il est dfendu .tOU!? 'aubergistes, ca bartfers et marchands de vin etde liqueurs fortes, -deveQdre'aprsneufbeurs du soirt f:?Ous peine' de cinquante livr-es d'amende pour la premire fOi, s ;t de plus forte somme en' cas, de . . .. . ... .' "Art. 45. Le quart de toutes amendes pronon-' pour contraventioQ raux, articles de la 'pr-. sente loi, appartiendra au dnonciateur,. . servira, de gratification la police, et -la, ,moiti ser-a verse dans la-caisse de la ommline, 'pour,sbyenir au 'paiement ties commissaires et agents de' police le eas qu11 ri'y ait pas,d e 'denoilciateur, ou ,que le re.fuse . 1 .. -,

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, .;j.O J.)"."'C ;' .--. -231 . $on : q .uart, 11 sera de mme vers la lacommurie; ' ".' : ; / Ar; t . 46. If est dfndu toute, s personnes. tes de galoper dans les rues, sous 'prisonnem-ent les contrevenants, laquelle;;. .peine tr'e commue, en uneamend. e sera au, de deux gourdins, et au 'gou,rde. . : ... :;: " Art: . 47. Il est aussi dfendu de laisser',libr.es dans les rues, les cochons, cabdts, nes., chevaux 'ou bufs' ; les dits animaux qui seront pris: seront cpnduits aux paves, et' il ser'a pay auxcapteurSf sur son reu par le garde d'paves, savqir: chaque cochon, cabrit et ne, un chaque buf ou cheval deux gourdnis. qUi seront' rendus par propf'ietair au garde-pave; : S 'ri8' : 'prjudice des dl'oits d'pave d'aprs l : tadf.' '. ... Art.48. Les commissaires de pofic e aUl',on,t p, ur costume, un habit bleu, boutons noir uni et retap, et porterorit une mdaille gent attache sur leur habit, au ct gauche" -tant pour lgende: ( Rp, i.Jblique d'Hati, milieu: commissaire de police. Les officie 'rs d ce corps de polie pOl'teront habit bleU',:parement ,.et ,collet jaune, boutons blancs, chapeau sans pompon. ; les dragons porteront une .. douliere rouge, borde de bleu] SliP laquelle' bandoulire sera crite: police d'Hati, en lettres' : 'blanches; et chacun d 'eux tous aura la cocarde: nationale. ,"; . ; < Art. 49. 'Tout bou langer qui ne se au Jarif du poids du pain, et s'il n'est paS ,(;le bonne qualit suivant la farine employe. la farin 'sera confisque pour la premire fois. la deuxim, fQis confisati'on et de huit gourdSj la troisime fois le fOUI' sera ur, et il lui sera -dfendu de fa.ire du' pain. Art. 1-0. :,-'. 'i" 1 Art: 50 Tout, boucnr.qui ne dognera. poids' d'apres l tarif, sa 'viande se,ra confisqu' e ; .

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, . --. .'. ,j! ,condamn' au,,:-rnmes '. -, nes que celles des 'articles . Art . 9. . Wrt. 51. Les pour faux ouvrages eerOB't condamns pour la prelnirefois ,' -de huit gourdes, pour -la: deuxim( pour la troisi.mefois du trip-Ie .. et ni!! de prison pour deux Jours. A rt. 32 .';: '. . -, 52. Tous' les mendiants et gens sal}S : prO, feeeion, ien 'tat d e faire n travaIl quelconque., 'envoys dans les habitations, pour ;etgagner leur. nourriture. Art. 18. .. J . 53. Les fern mes infirmes, estropis, et seront-envoys (Jans les tIospices,,qui sevqptpol1r cet effet tablis dans .chaque dpar servir de retraite' ces malt)eureux. .. Art. :>4. Les comm issair'es et les, officiers de la plus grande attentioh sr'ls chie'Iisnra s; et ceux 'prjudiciables 'la tran .. ique, seront dtl'uit.s; ils obligront matU"e$ des chiens de les tenir dans, l es cours :cro.$es, [ "'. .' .A-vt. 55. Il ;est dfendu de tirer 'des coups-de tusil;ou de 'pi.tolet, en ville, sous peine de quatre d,'amende le jour, et de huH gourdes dans a nuit, :parchaque coup. Les com .missaires:et otftci ers Ide : police transporteront de suite au lieu ;o le coup sera tir; ne trouvent le tireur (s'il est tir dans la maison), le chef de la 1 Dlllison ,paiera l'amende; et la d ite amende -sera le capteur, et l;lcaisse de la ne. A dfaut de paie' m .ent, 'les dlin tiJ' .garderont prisori .au quaTante-hUlt heures.' "", .-, \, . 56. ,La personne ds coni.ln-issalr"e et ciers de police est inviolable dan;s'leurs' foilctions, .. 'et toutes 'les, menaces o voies." . Seront de'

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-233 du ri$ le papier' timbr: . '. . . . .' . ....... . . .' 1 . Art: CehH quit!-ea CI) -rclamer, bureall","en yant le prix du papier tl, m br seU lem_ept. : ,.. '. . -. .. . ..' . . Art. 62'::Les' dites cartesser'ont par suitede .. t}, U : : : inro .. de chaque seetron ,et .conf6I'mes UJnod.e-1t( ci-joinf 'et le de cet"te recette. la'commune; (except 4U' bUl'aiJ: .. 'r: . ... # : .. ... . . .... .. . . ..., . -. . :A:r. t:' 63 . Le, s : ca-r 'tes idle ne' pel1 v 'ent e U'e. q'a lI. X co.n n . . ., :"

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-. ou ayant un engagement, une profession ou un m ti e r . A rt. 58. : .,' . . )', : . le 18 Avri'l 1', an'IV'de i'ln';' > dp'endance. ',' , r.. . 1 Sign L. Aud.DAUMEC, Prsident. -, P. BOURJoLLY 1\10D ET PELAGE , ; . s.ecr(aires" < , , , , . -,,' , AU NOM DE ,LA RPUBLIQUE , --, .. \ . , Le Prsident d'Hati ordonne' que la loi sus, etc. ' ", , , , , , .. , , S'ign: PTION. , r LOI , - -Du 16 Septembre 1904 Javiile de,' P01't-au-Prince au point de vue de,ld. police , -en sicUons, cil'conscrzptions et quqrti'!rs. , , , , , , NORD ALEXIS, , , , Pt;isidrit d la Rpuhlique. , Vu l'article 69 de Co'nstitution, , Considrant la grande extension de la Capitale par suite de la lof ju'"30 Septerilb ,re' 1899 qu) eli, tend ls limites tles fixe comm: suit': ' '. . \ . . .... _.'. '", .'. ; : Au NOl'd Pont M ,agny en. la ligne jusqu'l;\l LFort Dimanche' part, ."' -'

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, , 235 , , 'yera l la ligne morne de D 'el. 'ma; et de ce point l'Estr du FortNational jusqu': un'quart de lie-uel co.mprena'nt inclusivement les, 1p.:Passe-Lalu. e, jusqu'aux Bam-. bous' Turge,au; 'Au Sud-Est: l a proprit_Thzan : Turgeali" jusqu'au chemin de Bussy et la pro-' 'prit Boute' Doizan. Au Sd : les habita.tions Desp'rs;' Baulosse, 'la Source L ,e-,,'clerc et laSoure-Sale. , . Consid,ra 'nt.que'cet agrandisS'cnlent consid,., de la ville de rend in disl'aqgu)ent tiondel'effec1.i f de la poUce ponr a sur:veillance des nouveaux quartiers.' , , :.. Sur, le -rappnrt du Secl'taire d'Etat au Dparte-'merit de , ., '. Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d''Etat, -. . , ". , .'" Et le Corps a vot la loi suivante: .' '. Art. 1t'r. La ville de POl't':au-Prihce au. point de vue de la poHce et de la su rveillance, est dsor, mas di vise en sections qui se, sqbdi visent en J:l':1cit circonst:iptions et saVOlr: , , -, 1 , , , SECTION NORD , , , lc;ircoriscl'iption du Nord. , ,.' 1 : 1 Quartier du Pont Rouge' 2 Quartier du Bois Saint-Martin 3 de la Salin,e. -. .: du N ordE 1 t . . -. " Quartier du Sminaire 6 de . ". . , 1 , i 1 , i J ,

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, . ' . . --,. ,3 CirC()n.fcription "dii':" . '. .. 7 Quartier' du 8 Qtla!"tier de la : 9 Quartiel' de la DouiHl : ,"/ '. '.', 10 Quartier du March Vallire. , -U \ SECTION SUD' - , 4 'Circonscl'iption du. , 11 Quartier au'Palais 12 Qual 'tier d 13 Quartier du '. , 5 Circonsc1'lption au Slid-Ouest 14 Quartier des 15 Quartier.du Fort Saint,Clair l 16 Quartier du Portail de Logane 6 Circoriscl .'iption du -.sud. . 17 Quartier de la " Quartier :dl.i Cimetire et de .18 J .' , lU , .' SEGTION EST J 7. CircoriscI:.iption de Lalue . Qual'tier .du Poste Marchand .' 20 'Quartrer de Lalue ,-, 21' Quartier du Bois-Verna. . 1 8 Circons'iptioT!. de',Tur;geau -, . .. . , 22 Qi,Iartier de Trgeau . ... '.:' . 23 'Quartier du Bois-de-Chnes t d'e . Chose .. : '. .': " 24 du. bOn. ., ',';' ...,' . ,.-.1 1 -.. ,'. ,'. .. . ... Art: . A 'l tte de: pla.e . . "..."

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, . d e ladite section. Chaque circonsription, sauf. le cas pI?vupJus haut, sera place sous la d'ii'etion d'un;' commssaire' principal, en ,tnme temps charg, Q 'e), surveUlaI:lce du principal quartier :de ,sa circonscription, . ,: Ghaquequartier'sera dirig pal' un sous-com missaire'qui,aura, sa, disposition, pour lesr et de la circulation, au moins une bdgade, d: police compose d'un brigadier de un 'sous'-brigadier de paix et six sergents vi Ile, ' ::Chaqueposte sera command par un brigadier ou un sous-brigadier de paix, selon son im'portance. , , ... , -"Art 3.' Eh dehors '<;le la police ncessaire du 'qes qmlrtier' s et du bUJ'eau cen tral, il est. institu par la pr'sente loi uh 'corps spcial de s,'ret ainsi corripqs: . . '. '.. , ' 1 'Sous-inspecteur 1 "Commtssaireprincipal 2 Sous commissaires , 2 Bri ;gadiers de SI) ret 2 de' slret 12 Agents de st)ret l , ,Art. 4, L'eftctif total du corps de la'police ad ministrative de la Capitf:ile 'est ,et demeure fixe comme suit: ' , , '-1 en G. 150 par mois 1 Sous-Inspecteur en cheC ,75 Sous-inspee,teurs'encheC 60 11 . 50 21, Sus-comm,issaires 30, 1 'Sertafre:< ,.' .... 40 . .' ". . ' 1 Sou$f-secrtal're ' 20 C( , "' ''S .brlgadlers -; ... de ',' -r'" 16 / 1 1 1 l 1 , , J

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, ; ' :23M-" , , -. .. .... ; Capit4l falte, les du. serYl-ce, par sOII)s 'du , .. -',", ". . . : rt. 6.,l.a prsente' sa p 'roniulgation, et les ,npenses, qU'clle ,sionne inscrites .imm:diHtement ,au Bud.get 'de ; l' 1 n t ri e II r. -' " ' ",' 1. -. . Art. 7 La loi abroge toutes dispbsition$ de lOIS qui lui sOQt contraires,'et sera imprime, pu bUe et excut' e la diligeoceqs d'Etat de l'Intrieur et des Finances, chcunen ce qui le concerne. " , \ 1 , Donn il la Chambres des 14 Septemdre 1904, an 101e de , , , , , Le Prsideftt de la Chanibrt, '. , S. ARCHER." ' .. , , Les secl'eta'es, , , CH. DUB, L. 'E.ST.-VIl. NOEL. , , , , , / . , Donn il la Maison nationaldePort-all-Princb, ce 16 Septembre 1904, an 101 e deJ'Indpendan'ce , . , , , Le Prisident' du" Snat. PTION PIERRE-AN,DR. , , Les secl'til'es ; ',-p. THOn'ORE; R. DAVID. , --", , , , / , , , AU : NOM DE LA. RPUBLQUE. -" r , . . , Le Prsident d'Hati : 'ordonneque: la loi ',ci. du de la' Rpublique, imprime" pupheet: .r .,,'

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, , -239 , , , . 1 1 Donn-au,' Palais, National de Port-au-Prince, 'le' 16 1904, h.ri 101de l'l'ndpendance.' , , NORD ALEXIS. ; , , Par l Prside rit : , Le Surtaire d'Etat intrimaire , de l' et de la police Gnrale, ' C. CLESTIN. , \ , Le Sertaire d'Btat intrimail'edes Finances" M FRtRE , , , , , V""---' , , :ORGANISATION DE LA POLICE UNICIPALE .. , , , , La.Poh'cemllnic:ipale de la '#}ille du a ,t organise par du Comit municipal du 23 J 'Juinderniel' ( 1843.) " , , , , .. -, , .. PAR CET : , , , , 1 La ville d uPrt-Rpublicain a t di vise en quatre' sections iniques par les rue!; transver-' sales du et du Port Cttedivision, faite dans' j'intrt de l'o['dre et de 'la discipliner ne doit'point empcher les com-. missaires, officiers ou agents de d'exercer leur, s fonctions etd'fendre leur surveillance dans' tqus les quartiers, quais, rues, places et environs de la,_ville, ainsi d'ailleurs que cela leur est prescrit par ee, t arrt., ' ..-Qua,tre: charges de commissaires et un corps d'ag,eots ont t Dux'commissairesseulement ont t nomins Jecb' mit Ii1nicipal's-'est 'rserv 'la facult de "I?P'rr.lni'e' r dx autr.es charges les Commune le ,permettront.L'effectif

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-240-, , -. : com'plet':des agent's de .qua-, tre e sc0uades-, et celui de c.,haq Lie' esc(5de (fun' chef, d\ln sous"chef et d' huit ag,ents, 'escouades s 'eulernerit ont t "'\ Les deux commissaires n'timmes' 'et les, d:tix . J 'escoades feront seuls pl'pvisoirem,ent. gnr;ll dans l't>tefi.duede l-a ville .. Provisoire-" ment aussi, Tun desdeux c.nmmissairs aupa SOUS' : ,',sa,surveillance spciaI'e ; les deux sections di), Nor, d, et l'autre les deux' sectIons' du Sud, av, e : autorit chacun, SUl' une escouade. Chacui1d'ex, gevra faire sa rsidence autant que poss'ible Jl ,ce'ntre de ces setions. " < " .." L'arrt d'organisation dtermine-nire claire etpl'cise l'uniforme,le "traHelrl'ent' et' la dure des fonctions des comlnissaires, officiers et agents de police; ceux-ci de vront donc se'ceri-" fO,rmel' stl'ictement aux dispositions de ct arrt' 'pOUl' tout cequi coIicerne ces fuatil'es. , '., On se pl'opose sel,llement d'expliq'uer et d e ftx, e r dans cette ,,' ' :1de la pol'ice municipale;, " '.', 2-Sesattl'ibutions' ; ,; _. .. ". _' ,3 Les dev6irset les rgles de discipline que les-, commissaires, offi.cieI's eta-gents de pqlice auront observer dans l'exercice de leurs fonctions. , , , 1 ('r , - , Objet de'ta POlice'lnunicipale : -, ' ' .. La police pour ti ,on de!5 arrts de -l'autol'it innicipale"et maintenir daQs la ,cit, la libert et la-proprit la salubrit, -la tranquillit" et la st)ret publiqu. , , Les commissairs. o ffiCiers et ag'ents de poJlce doivent se bien pi1 'trer qu'il ne Jeur seraj!1ma:is. demand des services qi puissntcoterU{lScru':' pllie leu r conscience, riL c u ne; 'hsitation leur ,honneu Trop police a t .1.'iristr9-tyrannIe.; : e .. . . -

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, ........ ":' .1'1 " , r t j -. .' , . -. . " -. ....... '. ' -" '(l;!les Rritilitiveet destination, les crimes,' dlits ,et les . con pour. sdisPenser d les punir, et de dfendre la, soclt cantre lesmaux.secrets que les Joisne 'peuvent,pas toujours atteindre. Il sera fa, de dtruire,cesprven ji'o'ns qUI, n ,agures, talen t attaches au seul nom ; pour cela, il'lui suffil'a d'tre et en mme temps qu'elle sera tolrante, -,rqttrice, / discrte et, paisible. Dsormais, au Jeu ,de' les espritg 'par de prcautions, elle ;devra chel'cher les ramener par;la p ersuas-ion ; 'au lieu de comprimer la pen e.1; le devra lui -laisser son essor, et n'arr'ter que tes arts de qu,i pourqlent bles$er les f!l, urs, et la trnquillit .. publique; a)l de r ,pandre la la haIne, comme sous gouvernement, elle 'fera aimr les principes de la rvolution en les ('onnat tre ; aulieQ de violer rasUe des citoyens, elle SUI'. v .eillera pour les er' ; enfin. au lieu d'attenter avec une eftroya le la so.ret individuelle', elle devra re la premire df ,ndreles citoyens de'ces aHen..; -tats ; et si le de l'ordre exige qu'und .. toyen soit arrte, elle ne devra jamais perdre:de dansc cas toute rigueur iqu .. tHe est un d-lit, tout/ dfaut de consolation un tort erivers '. Tel estle btlt .de l'histitution de la police cipale, tel estlersultat que touslesagents,devront ,sans cesse s'efforcei' d'tteindre. Ainsi personoQ ;,lie sel"a pls:,ndroit: d'accuser ses mesures Otl de flt.rir intentions, -mais lesa-mis de l'ordre,au ontrJr,. leviendrontses amis naturels et : au sesa.uxiliaires. , 11 , Attril!utions. , . - ..,.. ' . ,. .. . '.'., de la"!.pQl:i.ce nicipalese: divi. -.' . ,.. ,. '.: . . 1G 1 1

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242 . se.nt;en 'attr.ibutions de police tiQ:ns de' pOlice,muriicipale.: ' . : .' -. . . '. '. J . .' . . -. . ,. lattributions a police gnl'a le 'so't : ..' ., : ; .,' . ",' . . , , '. . . -, et de ex.c ute.l', d'prs O'-dres du Maire" les dcrets, lois. "ra, n"" ., .' . . .. t . '. '. , .:A .chaq'ue publ1cation. le comm,issaire_ .charg: 'de"la faire; rapporte au la l'exemplaire -de l'aetc, .publi apr\3 avo,jr sign' ; au bas eten inal'ge de cet exemplai'l'e,l l11-ention dujo' ,ro la pilblieatioll"a t.friite ; ',,' , ,,' : "D'coQcourir avec les autres d-el'ato': riisupriere "l'excutiort de, sret '. gnraJe .. ,:' ,.'-' ':'" : ,Ces. mesUl'es.,sont qUI, sont:prlses par gouvernement: sont : pur exemple, IE?S m ,-e. sur le:;; .. route,Jes congs des m ilitai1'8S et. des, dserteu l'S, la :\'e 'n1e (tes poud l'es,)e vagabontElge', .. lspri:sons, les ni ur's e t hl l)ublique; les"attroupements, les euf)ons doua,: etc." '-' " de rechercher les ct traventioris qi urOI1 f poi,tatte.i te::l u x pe.esan, nes et propl'its, et q ui ,sont punis par' ls' lois gnrales de l'Etat ;d'crl drssel" d O 3 procs verbaux; d'a,rr' ter et c-onc.1il'e devapt les n)gis-' trats'com pten:ts les i ndi v.idu \ s 's nl) flgrant dnoncs par la lameu'l' pub'tiq ,ue, .', ; > ,Dans 'l'exercice de ces' diverses fo.nctf6ns -cle pO,lice les, co'm misSai POHc-sont sos les ol'dr,es et' l'autorit nn du Mai ffiqis des njagistrats d ,ces>mesures. magistrats sont les juges de paix; )e. s cQrn nijssai-. l'es du gou ver;nem 'ent, ,les Juges d'in!?trcti()n, 'et toutes autres / perso.nne\3 ,par 'lois spiales . Les officie-rs et agents, de p6licef!. doiven,t laculpapilit q:l(a vant -.

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243, , .. . , , , , ' . '". dan's les ded 'p,riSYS7 ils' doivent7 spit4ev;c;mI fEr devant fun, des' m'ag}strals t l<,! du fa i t qq i ,i:llotiY<3; SLcette alfeu. ,peu ce casset;lrn : pQsr'1e!;f :daxi:s: His inaisons' de dpt ; niais:, Iw < ils, dqivent J.s .c'OnquH.:2 p : n r \ll q ui,Teu,r d'liv re 'l0 'u n'Q j ::dl;',:. t s: il y 0-1 ieu. Ii ,p:a$.\ jp,tile;,.sansdQute" d'ajo u.te r icj;.q.c_; (til,and dJ0 so\ls le .coup q\;tt:onels;,est, evad ,des, pl']SOns., '. "', ..... "' ".' d; .poJ i ce m o.n ..' .' . : "-",,-, ' . .' " .. . . . . . ;''-'-10 ))'exc'll ter l'es 'et : PautoF' ,t riH.icfli,ipal.pour' le mantien.: dfr llsaJu: r 20: De "el11 er' a tout ce' qUI'lntn"'Q" ';;:":> l't ':::'1 "-<{':> e t ,. . -c., ,', '. . . ,,-, l _ ... J a conl rj r9 iJle na des; ro ,ll te' s ChC)Bi 116 'l'o L::';'p,li : lte.t:t.bi e i}:Y/1..;:: i l 'enl vrii e 11 t rne i1'tt.i;' .. :iinmorrdices' fu miel's 'veITcs.casss' i=i,"dWn1'oll> . -' ,.' '.; ';. ; . -e,tl re pal?atlOri r'qjn.;.: :desobj"ets . stJf 'l,tt,:', :l'algl?errlent fies Jeux peu ven t b . rqes -et sur l'es ,pJaces, pes,etalage .et dpts de mapchandises .'ud'ou::, d'autl'es objets. devant les, le lorig d;e, s maisons; la dfensed;e '. aux fetletres:ou pu pa T'ties des bti h1 \ ; .. . ..... ...... -",.:r par sa chute. et celle de ne rienJe.teft. . ou' endom ,passants:' exhalaisons ,nuisibles;. '. ,,', f8 p,r! Pl c r toUt c e qu,i peut tr?-o'-: publlq.ue, comme rIxes et cltsputes 0-:cco,m.:-,', I,g 'ans' les "'rues;' '.' .. '. -'. .' . . " . '_. -. .... ; . .. ..' ..... \ . . . J....

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-241,,-, . 'les lieux d'assembtepubHque: ; fo;rlilation dcorporations, runions iUi:cHes Y blemen t d'ou vl'iers l'effet dece$se' r le tra vail t de salaire ; discours tleux, crits, placards tCQdant porter les -CI:' ,.o"ens au dsordre pt l'insurrection; injures, ,charivaris, .i,nsultflnt les pas: turependant la nuit des ma,lsonso l'on . onne eoit briire, soit manger, soit jouer ; trit des ,gens' de marteau' des heures indues desti,,:, nes u.-re pos . . , . 4 De ,maintenir le b(ln / o.rdre dans,les endrits o, il se fait de grands d'hom .... .mes, tels que les marchs, halles, publiqus,glises, temples; specta:" ,des, bals, jeux, cafs; cabarets et 'lieux, publics ; ; . .... ",: .. ,_. "&De rechercher t faire les gens saris 'oveuetsuspects, les-mendiants, urs sans passc,:,port, dserteurs, nlou,s; :. e-'De surveiller la conduit 4es bateleurs,'. di' . se,urs de bonne aventure, ouaI}gataii's, caprelats:: ,o,Des'oc'uper l'tablissemerlt :de loteries < : particulires, jeux de hasard: p ,rts sur nantissement ou gages non autorIses; 8 la pcofession ,de mdecin, chirurgien. sag-femme, pharrnaien O, ,celles qui n'y seraieht pa;; lgalement' admis; d'arrter touteq,istribti tion' deremdes se' faite 'sans l'approbatidn du : .' . .: -" .. .....:. -. ,.-.\ v. L()i du17 Juin 1847 sur l'Institutinn d'un jury mdical. . '.,: . ' . . .. 9' De' J>oJ'ter l'inspection sur la fidlit du dbit d ,es qui se vendent au poids ou .. la ." l'ure et :sur.la salubrit des boissons, et com:esti, ,'hies envente ; . ' ",, ,', , 100 De faire excuter les ,lois concernant les .. et m ,esures; l garantie des matires d'Qr et, les la; 'vnj, des ,poisons' ; ,ds, po.udres ; ainsi quec ceJles$Jirl$ pro-' "'. .' . \,. . .. ,

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-2.15: -qufintressent l a sOret et la tranquillitt p ubliq4e.; -,' . "': prvenir et de faire des prconvenables,' les' accidents et flaux ca-. lI;Qheux, tels que les ioce'ndies, la disette, le hrigandage, le pillage, lespidmies, les maladies contagieuse$ ; .' 120 aux vnements fchux qui pour ... ralenttre occasionns par les insenss ou des furieux laisss enlibert, par la divagation dOani-: mau x malfaisants oU froces, par 1a dea chev.,aux et des voitures' ; respecter les 'murs e t d e syrveiller le.s maisons publiques, empher la vente des livres, chinsons : tableaux et gravures .obscnes : ' :140 De prendre soin l conservation' des mo-' difices, pro,menades et endroits pubbcs ., .. 15 De fa.ire observer l'ordre et la dcence dans les'inhumations et crmonies religieuses; '.' De .prvenir l'insalubrit qui pourrait rsul-ter ds lieux de spulture. de fosses d'aisances, des cloaques,. des marais et autres lieux infects; 17 D'entretenir en bon tat les puits, les POHlpes, les fontaines et les abreuvoirs pQblics ; 18_ De faire .saisir les marchandises et armes . prohibes pa.r les lpis; ".'. . . 19 D'indiq uer au lVlaire Jesrparations; change ou constructions qu'ils croiront ncessai-. res, la.sret ou la 'salubrit des maisons de dpf 6u de la c9m mune, des .corps,!e garde, des pom pS, machInes et u$tenslles d In. cendies, .. des: halleset. marchs, des voieries et des '. fontaines, regards,. conduits; des d.es quais 'et des abreuvoirs ; De protger les porte!lrs P)ur dniers. et' excuteurs des mandements de 1 a j'u .stie ; : '.: : .... : '. ,.g18 d rassem' b:lements tels (tes, th.tres et . ; "r m :ohies ,pupliques 1 . -

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. 246 . .. .. . . .', .t' . ..; '. .". ' -22 personned.tput',trahgr t,d a i1 sI' i n t T'i 8 li r de .) a v III e ,san s'.' norj;,o,\l. sa ris: pei'ru j's 'col1f'rm es' Sl;uX lrus .... .. : visitel;' !es ,a)!ltl',s m;;t isons m vertes :}l.l. pu bll, d'nt l d.jv .cnt tre fC.l'mes d'apr;sles rglmeritsl.eJ}i pQli .ce; Piur y faire )ps f4 } .leu l'. rU] rO)1 t,. t sigrialp.8s: d-p t vrdq l? i1. e pai'-: I-'au s : Oh. fa 1 t n l) s e l'ver' iCI a li X e _om ml:SS,l de ,poJ ie CP.l'j l'E? ne doivent usee du drqit. q,e llll":; ,d'ol1 iclci prc'd0nt q U'yecja: pls ci r:cOnspe.ti on et q n : ca s ls fie' pur ..,: 'ron t', ':3H1S L' .. }ss18-ta'c0 d.e }' u n p ri g. urs . ,s'intl'od!re mici\'cls eitoVel's. '. .. .. C : ;. ... 1 .J . . -." 'CI1;\(!1Je"C+1t:n mjssall'e slepol ice devra. v 6h" dans : . : . pt>;rt.rte t pom .. bll<> ,ct dQ-,illlCr 8 : uchen.ee; .et appaL'te!T_ent d ?J .l::s. t : 'v r'bau X SO,lis' d no'fI.'riu'tToii. eJ. B:l'eaif de'potz:ce; ...... : 'oC' . plice .dolvent \se:-f,fre .f;\ i r :e: ''-cl ujJ.ci,ii: jei ur, -111 H tiil .. e t;',:s 'bir' : .par: J 61 <:: .). ci' < : t .... et''''O'eI1+co de pO } 'lc e __ \-"} .. . .. b C l . .; t ., ... 2 o r -cl II u l t. cle 'lu r.. s u r Vl)-an < n}e H e n t x:-pl e mes 'oe$ J'appb'rt$ et: l e r/,sulHHdc Jf'lL1I''']JtOpl'e .. au isil (1.B\rs fO.is J ar. jouI';" -: : 00 0 .00 0:: ... 0 "JO 0 .' -; doi t J,i"e active ince.ss3Ilf', G.frb la nim',pcndq: t l'a df-u\t)e. hllr'; en co nseque nee; 1 es cq ai fili : ge\d'.Onts e;n tehd J-C 'avec les ehefs el SOU$-'che.(S--. (l pn l'; r pal'tir' ;ga nt entre .les p,ts J' e . ;."Pepl l e -tesage.n ts. ven t spc 1ft 1 e.ib nt f'J es' jJla a . ',, ; e 'V?ut, . 141. l 11?B Il t .les, q 'u.a t:tl .' .....

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, , , de 'poste ,"refusnfd'obir aux r ,de Ja' poHe, : l.es requreurs devront, i.mmdiatem,eQtdl:esser procs-verbal du refus, etl'adresserau'lVlail'e: ': ",' -. -;' : Les cbm. :mi$sa'h'es etle dela police mu, sous l'autorit et,la .survilh: ll1c '(j du eomit . . . 'pal; d li 'Ma'e et des Ils ser'ont sbor-' la cOf:!1mune', a C0mmlSSRJlie ,d au Jiige d'.tos,:, du i de polIce g en.el'ale. '." ' ; .... ,Aux: Goh1n s$ires nt besoin tic;ns : ,-: i Iss'ad r'esserbJlt da'ns l'ordre sui van;t.e! ep, rafSOride l'urgepc'e: ,RUX-, postes 'de ,la :nic.ipale, ,aux postei?' de la gar'de' l)ationale-! et postes de la foec, qI'm.e en acti.vit. , ... C,haque, corriniissalreE!-ura sous ses ordres.Mne de poUce,.", , . ; , ' Les( 'com n11ssi,l'es Indiqueront leur' delIleure pl' urie insigne sur laquelle sera cr,ite tion : Co/vnisre de, Police, et pal' uoelantecne qui pOr'te'l'al mrpein,scription SUI' les deux Ces latrales'et qui devra, claire depuis huit heuees-du soir iusq u' quatre heures et demie d'u ru a tin ; " < r , , , , Fait en la maison:c:olumunale, le8 JuiUet1843, an 40c deTIndependance, et lelor de la . 1 ti 0 n : ", " " -. . . .. ;--. , < .... . .", ". 1 . . .'. . 'P,'-JEANTON, P.,MORIN, J ... ::A c "MIRAMSEAU-", A. ELiE, '. .-N A Ur U . ; 'VARD, L, C: DVI-MEUX/< , , ,

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. -. Lor , . $lIr r organisation et t., dl: 14 polic, adminaSti 187i : ' . . . _. ", .-, li, .. police Co ln m ne. . .. ,>. .' .. " .... La' d ense que ncessite l'orgnisatIonet-Vn:. tretien e Ja pour' les 'et sera 'ment aprs les fraIS d}.r: pef.:!onnel de I : eurli ,bu:" : reau x. _, .' : . ',' ; .' Pourra le Secrtaire d'Etat de l'Intt'ieur'ins-, , crired'offtce aubudgeld"une la' ,d.:. pense ,Jairepou." le service . . ' .' -' .. . . . '. Cetarrt 'sera excu.toirepar leConseH cm-. Diunal. ..' : .' .'. ," -. .' . Art .... 2. La police admillistrativ dans toute la Rpubliuepar.Je. Secrtaire de l'Intrieur et a ,u(orit" ar les comman et des -. . . . .... ommunes.-.. . . . -, . '. -." . Secrtair'e d'Etat de Flntrieur sous .. es ordres un mis,saires et des agentsd e la pollce.admiqistra-li ve, ; ........,.. . .' ; ..... 'Le commissaire.:fnspcteur .et ,les 'cO.nlinfs-, @airesde la police juge'de cOn,lmune,.o ,Ieser'ment, de bien l .eurs. fon 'ctions,' .' ' .'. '.', . .' '. ""-. . -. .... -,',.', '." > . '. ne si dansia : p : ratiq\1e, 'ossaires lur conscience :devant D lu :etdevant Js',hommes ,4e. : blen et' : Il -est: dire a vac Odll BarrQt J duse. r:-, . est\dans eelllf qui le : : JI.es! v.a tn&_.,,,renoe et a. lo tI.Q9tale " .' .',.-.

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. '249. . -. fes "f6nctlonhalres le urs' devoir:s, pour es: ontralndr, e mme seresp.ecter, respecter leurs seni;blableset iltoujours maintenir Je prestige -et'le' beau renom dU gouvernement qu'ils ont jur de "se r : vir. . .' .' . cas.spial qtii:[lO'us le ser:ment e$td'une ncessIt absolue"parce qU'li d'ageQts Co,ree publique 'dont la : mission c .ombien belle, aloritlSe.hQole., ;est de protger la socit tout en garant.issaht la libert ind i vidueUe sous toutes ses -formes et nlanestatiohs... . '. . . .. La' de se.rmentest la cQns ,cration du Car.ctre public du fonctionnaire, la condition sa cOin ptnce. "." . . .. '. III de serment des officiers et agents qui co Qourent la judiciaire est particulire, "ment en ce que' les par un offi, Cier ou agent nonasscrment sontnulsetne peUvent prOduire ucun effet. Gassat.l0Juin et l'er Sept. 1843. M .aurrce Block, Dict. de l'Admilstratibn franatse . ., ._ 1 . Ce3 commissaires sont chargs,detout ,e: qui est relatif lasurveillance d u rgime. et conoi1iique des prisons, maisons : de" dpt, .d'arrt, de ju' stice, de force, de correc tion, de ltp.ntionet de rpression qui exister dans la Rpublique etsont tenus de: d' fioncer l'es Gontra ventions et les abus aux atlto' ritsC'omptentes. .' . 1 -. . ,. , Art .-5. Ilssoht appels la requte des agents resppnsables ,dugovepnement il estimer les dommages, causs radril,nistration publiq'Ue ou : fai re dressel' '. coiravention aux ordres,a'rrts, actes o' me";' gnral lorsque de ces .ordres, arrts,' actes ou.' passpcialemnt : corifles p&r;' Ja poUce Oln'munale..' ...... .. < . J ,,_ _," :... \ ,-. ' . '. . .. Ar.t,l) '.S'Qntencor dans, les s p: elaf:es de ta' police administr'ative' : . . : . -,'. . . .' ".' -.... ,". ..',' '. '. '. , -'". ..... ngerset 1 dti v ran ce d' . . -

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250- est o.r:orinee et leur extraditiO'n : dans . .' ,,,.... dtetmlnes .. . - 2 \ l ' 1 ( -t . "CQnstituUon acfuelle, art, i4: . 1.' "' ..' -.. les cas . . . .

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, 251 --, .' . -.' .taire, administrative: etjtIianctre. les taient nettement penches' v.rs la admi nisfrtive., preuv:3 'qiIequatre a..!is plus tard, on rendit ,loJ, dtl 11 1876 s'ur conseils d'ar. ' , . Art 7 . Les db la adminis,.. traUve observent. et d .noncent -l'aulol'te 'de qui' 'ils relvent: l'inexcutiO:n'des arl'ts, 'Iois ou ,dcrtsde police et 1e$ quj peuvent y tre faites. ' ... .. .: .--:-. . . ..... . ' Ai't. 8: Ils avertissent, ;'par la ;les "Magistrats rnunatix des centra vent'bns, dlits et ,'crimes orlinait:;es. ,quand, ces contra .' vehtions, dli ,ts et cri nies onf chapp soit .Ia Gon:naissance ou a la de la"police communale. ... ' Dans le cas'oe dnon'cationde crimes ou dlits. que ceux qu'ilssontdirectementchai'g. s ohstatert, ils transmettront aussi, sang dlai'. Jl:ll commissaire. dugouvernerrient. et aux autres : comptentes, les doonciations quileur onf t faits. . . . : .' . .,' Art. :9: Ils transIlettront galement aux Cop. :seils 'par correspondance tous les' renseJgnements "enus de l'Eteanger et qui peu-. vent intresser l'ordre public. > ' .'. - Art: 1,0. de iri.policeadmi:-' .' nistr-ati v c"'Visent les :permis ou passe-ports pou r dq.nt la dlivrance ,est, faite par la po' ',.hcecornmunale.' , : . , 'Ils tiendeont un lier de 'perrnisou passe': po rts. . -t .' '. . -:. Art' .. 11. Ho.rsles cas de flagntnt dlit, les com, ,missah:es de : lapc>lice admi!1istI'atiye sont tenus 'de ren:vdyer la poliecom.lllUnale," les phl'inte$; 'lsdnohciations et. toute$ les affaires' . :gn.ralrnent qulconques qui n'entrnt pas. dans 'le cadre de leul's attributions. '.' ... . . .... . . . . . -, '.' ',. \ . . . _. Art . 12: Hs, la. police, '

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.' . '. 1 .'\. -... ',' ....... ..' .' t ." ','. J', _ m t ,d, et accompagrleront cir..constances du : dlit.: . 1 . ":s"..-"-' . . -, . ..'. .. . Art. 13. Sujt ser'a dbr:tn pr:la police com-. munale aux affaj."es dont la: police'aura cialemenLsaisie. .... ..,. '-", .,..... .... ... ': --.' . \ . A rt. 14. Dans' tous les cas o les c0mmissa'es de:'lapoliceadrriinistrativesnt a,ppels t ,ap,pqys pat{lesager:t ts' ". .... . :. '. : " . 1 ,'.A.rt. 15 . rIs peu \ref:lt nanmoins; 'siJe:.casYe){lge, l'qu 'rir ls communale"'et. mme lesagentsde .la" for ,ermeequi devropt' prter, main. : .. . .' J -': ,Les agents' de I\ police ad mini$trati ve prteron.t la-poIicec(),mmunule; sIlsr.sont requis dans un cas de n cessit. . -. '. ,'" . . '. . . : 1 6 . Les 'commissaires de la p olice drr. nistxative des regist re s : gn,s' e t paraph,s par Je juge, de de. la; com.. m 'une' o l1s exrceilt: '.. ... ,'.' '. #_" ",..-1 '1. 'Dans ces. registres, seront r'guHrement par ;j(;)Ur, certIfis affir'p,s q.?ils cOOQatr o 'ot; en vertu, attr'ibutins ,qui lelirsont Pllr'la pr-sente lot.'.". : .. . .'. -.. : .... IIstt.'ansc.riront gale"men' t sr un registre c ial le rperroiregnral et al phb''tigue tenu, dans les mm'es conditions numres, dans, l'arL' du. ,ode d'il1structiafi . .... .' '.' . . . . . . . 17; Ils pou r les. transmettr.e cqm.,;. muniquer, sans ) 'eW stres. ,i'. cah iers" q ui con,tiendront .. s .la ::,: .-... . -'. ';.. . ,.. . ,

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, , nombre, la rpartition t l !es : ,ap,pointernents Ih,ensu' els des corn pagnies QtJ agents?e.}a pol.ice administra'ti v e sont fixs comme SUIt:', ' , , ... , , , , , Port -au-Prince , ... ;,. 1 .... 1 2 Co.m in issui res P. 50. . 4 Sous-c' ommissa-ires P. 30., l 'Secrtaire '' . , 10 .' Sergents p.remiers P. 25. :1. OOi\.gn ts ' ' 20. .. 1 , , -. , P. 80 100 120 25 250 2000 Cap-Hatien, Cave$; Gonaves, Jacm el, -' l Commissaire.' .. : .... 2 / Solis-coi,nrnissaires P. 7 Sergents PIem'iets, a ,P. 20 ' 40 'Agents' . . : P. 16 1 Secrtaire. . . . , , .. -. ... P.60, 80 141 640 , 20 \ ... A9uin, : Anse d'Hainault. . , . '.' 1 "Commissire; . t ,Sous-commissaire. 5 S r g ri tg, P. 16 25 Agents, 'P. 12. , , . -. , , , P.35 25 80 300 , Art. 19. A.Port..:au-Pr'ince, 'au Cap-Hatien, aux, Cayes, ax.Gpnves, Jacn1el et Jrmie, un Jocal 'spJar'sra affect au bureau de la police < administrative. :," , :Oans les a localits le bureau de la police administra"tive 'se tiendra au sige .du c9mman-. dant de,-Ia Commune. ; -" .. ". -.'. -.' 1 " Art: 20 . :Lesagerlts de:'1 administrati, ve e fhab"j'lls a !l frais 'du trsor public. ,-Us ,po rten t ,-: ' "," ,

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, .. ,.:, . . . de drap' bleu fOQ.c Qoutons' b l a n c ' ".' .... . ". . . . . . .' . Pantalon; de mme .Iis.er jauc'. l Kpi bleu marqu d:'un numerod'ordr. :',; Sabre briquet. : , : ' .',' Dans l'exerice,de' leurs f()Iltio'ns, lesagents del. p olice administrative nesront 'point munjs de bfon .. ::' ' .. 1 . , , . ' . ". . . . . . cel tes pas c e quenous. voyons, dansl.J>-ra-:-, ; le 'coco-macaque Il ser'::t .. il toujo.UI'S ,la lex,: st1prema? 0,11 dirait que c'estparc<' quejustementla]bi le dfend que nos agents s'en arment pt Tarlminist'rent ,profusion. Il est bientempS'qu'ce]a cesse,' car l'-' trnger nous surveille. Si uri pays veut p r.ogres ;ser: il.. doit commencer d'ahord, par appliquer' ses lois sur Res propres citoyens, envel's'et conti'tous, autremnt il ne saurait inspirer eonfiance et respect.: ,": 1 -.l' . . r . Art. 21. Les' commLssaire s .et sous-cQ'm mis. -. . sai rs' .'de polic e adm ini ,stratfYcf3 fr ais. fie::: leurs' co'stumes. .... ..: . . . . . de Il)eme a lIser .. Kpi ble.u _ayec galon. blanc.,,:,.'-1:' . Epe pognetblanc., . : c.: ," ; ..' . Les agents ,de'la . ,. . . ,ct les ,commlssalt'e.ssont' p'ayes .par' moJs. . '.' . . ,Art 23 .. Les feuilles commissaires et des agents de la poliee dminis-, trative sont dresses collectivementet. nomina-' . . ,tivement. '.', .. '" '.', .... . .'. 'l . Art. 24. Les conflits . slever ntr la poliee et; la' po' )ic'e communle seront' rgls par d'Etat de l'Intrieur, t,' en
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,... 2p5 -:. l . l ,-. -. "Tt:?ut_ coirkevenapt : cett disposition sera pl.lnt : d'u:q empris<;nlflemerit de huit.jqurs au moins :,tois fl?oi,s. a11 v.' l us ef d'lJri.tj a me-nd .qUX appmntements de' ragent, d'un. mOlS : 'au plus; san$ prjudice ds : pei 'pes pll;lS-fortes ,portesau Code pna) dans le 'ou les c:oups al.1l'ont amen)amortou caus de. s blessures.gra: ves: . . . 'Art. 26.L : -p}'senteloi abroge.toutes disposi-; r.bPse lois qui luidontcontraires. ',' . Elle se.ra excut.e .la dil igence cl u Sec, t'tai re ,d'Etat,de l'Intrieur et deJa police ..,. . 1 .. .. . L , . . . .., . . , .. ' :Loi dditiorz,!e.lle ll l (12 SePtembre 1878.) . .. .' ." \ ", -' . Ait 'adm inislrati ve com preridra dans ss attributions la garqe3pciale en lieu et place des soldats de la ligne, ges pri,. de:la douane, du trsor, du magasin de l'Etat de 'l'Hpi tal.:miIitaire et detous autl'es tablisse. rn;erits,de l'adm-in,istrationpublique. -" ,... .. ,'. Le-s..gcts-de la-police adrriinistrative de garde' -daI}' s lestabUssements cL .. dess\J.s dsigns, seront' les ol'dres dir'ects chefs de 'ces' dits tablissements. . . . . . . . .' . 'Art 2. L'article 18 de' la loi. sus vise ( 5 Aot . et remplac pari'article vant :v. arUcle18 r.(e lalo'iprcdente.. ' 1 .' .. ..", Art. 3. Dans les localits non au ta-. blau les attributions de la police ad minfstrative. continuent tre exerces pal' les de laJorce ql'me. ... . . . . ,ArL 4. La prsente 10. abroge toutes dispositions' detai qui lui ,..,bnt:contraires; elle 'sera .. . -. -

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'. - t :e.xeute' a la .. ' .. t :. . ., .' . . .' . . . . . . y .I;art. Code .. . . '" ' .' ". '. \, \ : La dux ,Ies uns faisant, foi jusqu' tl'es jusqu' preuve. du gure. d'a' pplia, tion, en Haltl .. Noll!?' n'aVons pa'$Jesofficier$ qui. en ont l'ef;u de. la loile dl : oi t crus;' daIls : le-rS procs:.v eIbaux, jusqu'lPsrlMio.n :'de .:Tous 'les prOcs-verbaux dnO$ ne sont crus que JUSqu' ; pI:'8uve ,du,cdnt,raire : .' cc Ainsi 11' 8 Lgislation les;;> 'agenJs (l'e police n'ont '. c)asser au .rang blicsauxquels lloipermlt de actes ou .. proc.s-verbaux qui soient jusqu'.inscription (' . '.' -).. a uv ...' .... .,. '. . . . Ct. Ii d'y aaucnne loi qui donne ,ode poll'ce 1,. .' .. ,'" .', .. . 1 ':;. .' .. ..:' -< Dalbmar de ta pot#:e el. : l;esTribunaux d simp!epolicI,p;: lti3 .144: ... ibid . p; 47.,. .' \ -, . . ' .' d')nstruct'otir, i6,ainsi 'que' le.sA,rrts ... .. ue .. de .la d.e Lgisla. tion.,'. N, fi, (2 Oct. 1893) .'Rappor. t sur . relatif la .. v. 16 Septembre1904. V. Le Monieur. ,du 3 ,Juin I963, riuinro-' 44,.. ' . .'" --, , , .. t It. 'f>/ , ..

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1 . -..... 257 , CQ D E PNA' L -.------ LOI N.,5 sur les de police et peines. CHAPITRE PREMIER' . lies peines 383 . Les peines de police sont, -C. civ. ,5. Inst. 1., 11, 20, 124, 127, 468 et sui v. C. Pn. 1, -l, 381 etsUl v. '. en, 10, 389. . L'aritende, C. Pn. 36; 385 et suiv. . ,La confiscation de certains oMets saisis, 10,389. -' J C. Pn. . Art. 384. L'emprisonnement ne pourra tre moindre Jour ni excder six mois, selon les classes, distmctlO,?-s et cas ci-aprs spcifis. .' ,:", Le s Jours sont des jours com-' de vingt-quatre heures . C. Pn.26, 383. r "Art. 385. Les amendes pour contraventions pour. r ol)t ,tre prononces depuis une gourdeJusqu' vingt, Cinq gourdes in,clusivemellt, selon les distinctions et classes ci-aprs spcifies et sel'ont verses dans la 'publique. C. Pn. 36,383, 390 et suiv. , Art. 386: La contrainte pat 'corps a lieu pour le paie'ment de l'amende. C. civ. 1;-829. Proc. civ. . . C.'Pn. 36, 383. ' ;' Nanmoins, le 'condam'n. ne pourra. tre, pour cet objet, qtenu plus d'un mois, s'il justifie de son. in,. :solvabilit. .' . "'-_., -, .. 'Att: 387. En cas insuffisance des biens',ts restitu tigns et les indemnits dues la partie lse sont pr, fres l'amende. C. civ.939, 1168. -Inst. crim . 144. G. Pn. 11. .' - . Art. '3SS.Les restitutions. indemnits et frais en 'tral'neroiit .lacoutraint par corps. et l condamn ga.rd era prison jusqu' parfait ,paiement! nahmoins ; s""Ces condammitiQns 'sont pronollc,es au profit de les cOI;ldamns ac-, .' : t . -. '. 17 .-. .. .' 1

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, ." < ". -... . corde par l'art. 386, ie cas d'insiyabilit prevu. par cet artiCle. C. Pp.. 36 'et suiy . '-, . . , ( Voir la loi du 19 Juillet; 1898 modifie a",t. ; 37, 386, 388 C. pfi., aq. Agoniteur du: 39 JuHlt Ne 61. : ' , .' .'. , .. . ... . Art., 389. Les le' polic 'pourront dans les cas dtermins par la ] oi,.pronQnc 'er l con.fiscation, soit des c 'hoses saisies eTh co :ntraV'ention.soit des ehoses par la: cQntraviitHm matires ou des instrumerlts qui qn't servi ou taient-, destins servir la commettre: C. Pn., 10., 383 391, 396, 400. ' " ',' , , , l CHAPITRE Il , Contraventions et pe!nes. , -, SECTION PREMI-RE. FREMIRE: GLASS!!.' ., .. Art. 390 . Seront punis ti.'amende depUIS deu.x jusqu' quatre piastres. inclusivemen,t: C. 'pn. ,36, 3-83," 385: e t sui v. 393; 401. : ' . , ; , , , 1 Q Ceux qu-i auront nglig d'entretenir, rparer ou nettoyer les fours, chem:in-es usines, q l'oil usage du feu: C. ci v. 1168, 1504, 1505. C. pn377: 2 Ceux ,qui auront -viol la dfense de tirr, e n cer;. tains lieux, pices ou 'de<:-oup, s',d'aI,"-lItes feu; C. p'n.391. 392. ; ..., '" ":' '3 Ceux ,qui R\Jfontngl'ig de les rt,les':ou: passages'dans les commu'nes o'e estJaiss a la charge, habitants. C. pn. 56. : ':.' 4 Ceux',qui aur'ont emlSarrass y dposant, en y laissant, ,des mat-. l'iaux 'ou des ,choses quelconques: qui 0U diminuent la libext ou la sr'et du passage; ceux{ qui aront nglig ou d'enlever ou ' t'rhlUx par eux ,dposs, ou les exca, v-ations par eux faites dans les rues et places: C. pn;'378 .6e : -''-,',. ':.5 Ceux qui 'auront nglig ou refus d'excUter' les iglements ou arrts concernantJapetit vOierie." ou -d'obir sommation mane de 'l'autorit; de 'rparer 'Ou 1 es' difices menaant C.iv.1172: ; 'C.pn. 394,2.,9,395, .398,5. '.' ' ._1

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... 259 -' , , Ce'ux qui auront Jet ou expos au devant"de leurs des' choses de natl'e nuire par, leur chute insalubres. C, civ. 1168. C. pn. 254;,265, 394, 78, 395, 398, Ceux qui laiss d ,ans les rues, chemins. lieux publics, ou dans les champs, des'instru-. . . '* lJlents aratolres, pmces, barres,' baneaux, ou autres . ' Instru]1lents, ou dont abuser les voleurs et autresmalfalteurs. C. CIV 1169. C. p:n. 33.0 391, 394, 2,39 4-,68,39,8, 6. 8 ,Ceux qui, sans allcunes CI'constances prvues 'parda loi, auront cueilli ou mallg sur les lieux mmes des 'fruits appartenant autrui. C. pn. 330. , Ho Ceux qui, sans autres circonstances; auront gla:Ill. l'attel ou grapilf dans les champs non encore e ,Iitirement pouill's et vids deleur's rcoltes, ou ,avant le moment du, lever ou aprs celui du coucher' du soleil. C.' pn. 330,--393. ' -10 Ceux qui, sans a voie t pl'OVOqU8S, auront pro'fr Gontre quelqu'un des injres, autres que celles depis l'article 313 jLlsques et y compris l'ar't. 323. :.' ,118 Ceux qui; auront jet des im mondices sur quelque personne. C. civ. 1168. C. pn. 264, 265, 394, 7-. 39&, 398, :12 Ceux qui aurontlais,s,passer leurs bestiaux ou, leul'-s b(}tes de trait, de charge ou de. monture dans les jard ins d'autrui. .' 13Ceux"qui ,ne se saront_pas conforms aux rgle-_ mentsr'ou a,r'l;ts lgalement pris et pUblis, par l'au' torit IO('ale, en vertu de l'article 42, sauf les NS 5, 6, 7 'et 8 de la lof sr ls' consetls communaux:, du 4 Juillt 1872, et des artiGles _29, 39 et 4q de la loi sur les conseils' 'd'arrondissementdu 20 Novembre 1876. (1) , -. ....." .... Art. 39L Seront en o _utre cmfisqus, les pices )'ar' tifice etarmes -feusaisies dans le cas du N 2 de l'af instruments et les armes mention ns dans le N 7du mme article. C. pn. 10, 383, 396, 400. ' , , 'Art. 392.'La. pine deux rours aU' plus; porra de plus tre prononce, selon t ... . , , , , .. -t. v. Les U -' , , ", ,.. la loi 6 Octobre '1881, art. 50. : '. d'.arrOndisseaient n'existent pas. Toir, gard, au Moniwur 1&91j l'int ... *sant liiscours deW. I,g
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, ( 1.' -. -', 260 ....... , '--.' .' . . 'Ies' circoI,lstances; ceux :err.co,ntr.a4: vntionat,l N 9 de l'art, C. pri . 3.l! 390 1 .... .' . . '. . . '. . .... .. ,' .... '. . -', .... ,., '. ., .. .., .. Art. 393. La. peine 4'emprisonnement', contre-toute' s 'Ies mentiom'ies en l'article 390; aura toujours Heu en' cas de rcidive, pend-ant:trois:jo\lrs ';t: u C. pn. 26. et sui v. a83, 384, 410. .' -. SCTION lI. DEUXIME CLASSE. -. . -. Art. 39.4. Seront punisd'aniende-, depis' gmr des jusqu' dix gourdesinclusivement. . 385 et sui v.897, 410 . . ., ., '..'. . i J Les aubergistes, hteliers; log.eurs, o'u l-Que.rs de.'chambres garnies, qui auront nglig 1f;! : .suite et san:::; ancun blanc, sur Un rgistre tenu' r .gu-:-.lirement, les noms, qualits, domicil dates : d'entre et de sortie, d' e toute personne qui 'aurait ou(!h ou pass une nuit dans .leurs .. .. d'elltr. e eux qui auraient manqu reprsenter ce re. gis.tre auX. poques' dtel'milles par lsrg.lements; Qu:lorsqu'ils en auraierit t requis,,'auxjuges'depaix, adjoints ou officiers de' police : ou auX. citoyilS cQ;m;;' ns cet effet. C. 116. 287, 390. ",, ' -, . ,.' 2. Les rouliers, chalTetiers, cab' rQuettier$, cOliduc-: de voitures publiques, ou de 'ptes de. cnarge, qui auraint'hglig de se tenir chev;;Lux, btes de trait ou 'de char-ge, 1 et de leurs voUurs, et en tat de' les guider' .et conduire" C. 'pn. 5 398, 3, ,,' '. .'.... '" .. ,3-Celix-qui auront fait' 'on-laiss 'courir? les ChR bte.s 'de trait, de charge ou de dans l'inttieur des villes ou. pn,,' "DO 398 2 ,.. --. . . -. .-. . . . . . "." qui aurontta'bliou tenu: ilaii.l$ rl;les; cbe mins,places lieux public$; -des jeux ,loter.ieou jeu de hasard. 5, 119'Z. auroQt vendu ou dbit.: des rals}fis ;i-'sansprjudice des peines plus svJ;"es ,qU,i: serontprononces par les tribunaux,; dans le cas OU elles Inix tions nUisiJ;)les ; __ 24. 395 396 2.. -. ''-:---. < , . .

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