Lois et décrets du gouvernement d'Haïti mettant sous séquestre les maisons ennemies et ordonnant leur liquidation

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Title:
Lois et décrets du gouvernement d'Haïti mettant sous séquestre les maisons ennemies et ordonnant leur liquidation
Series Title:
Lois et de´crets du gouvernement d'Hai¨ti mettant sous se´questre les maisons ennemies et ordonnant leur liquidation.
Uniform Title:
Laws, etc. (Codes Haïtiens)
Physical Description:
12, 4 p. : 25 cm.
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Impr. de l'abeille
Impr. de l'Abeille
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Alien property -- Haiti   ( lcsh )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )
Spatial Coverage:
Haiti

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
ltuf - AHC8463
oclc - 21895154
alephbibnum - 001515429
Classification:
System ID:
UF00078386:00001

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Full Text







LOIS ET DECRETS


DU


GOUVERNEMENT D'HA TI

METTANT SOUS SiQUESTRE

LES MA.ISOrNS ENEMIES

ET


ORDONNANT LEUR LIQUIDATION


PORT AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE a L'ABEILI.E ,
1, RUE AME -, RE AmRCAUE DU FORT P'ER.
1918


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LOIS ET DECRETS
DU

Gauweanmeat..d' Haiti mettant sous s6questr, les-maisoas
ennemies et ordonnant lour liquidation



Arie te du 24 Juillet 1918



DA i'1GUENAVE
PHESIDENIT DE LA REPUBL.LIQUE

Vu 'article 75 de la Constitution,
Vu le Dncret du 12 Juillet 1918 sur la declaration de guerre
a 1'Allemagne;
Vu la Loi du 22 luillet 1918 fixant certaines consequences
de I'dtat de guerre;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice, des Fi-
nances et du Commerce,
Et I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
ARRfTE

ARTICLE PREMIER. Tout commerce est prohibd en Haiti
avec I'Allemagne et les Pays allies de I''llemagne.
Art..2. Seront mises sous s6questre, sous le contr6le du
Dbpartemcnt de la Justice, toutes maisons allemandes exer-
,ant un commerce ou une industries quelconque qui se rat-
tache A un inter&t principal situ6 en Allemagne, ou don't lIs
agissements seraient hostiles.
SIesequestre sera d6signe par le Secrdtaire d'Etat de la
Justice etavec 1'approbation du Conseil des Secr6taires d'Etat.










Art. 3. La mise sous s6questre a pour conbsquence la
cessation des operations de la maison A laquelle elle s'appli-
que.
Elle a un caract6re purement conservatoire; le. seuls ac-
tes de gestion du sdquestre consistent A recevuir les som-
ines d6pendant de l'actifdont il a la garde et .A acquitter le
passif.
Toutefois, si I'intdret public ou I int6rt des crdanciers
haTtiens le r6clame, ou s'il s'agit de marchandises ou den-
r6es p6rissables, le nDpartement de la Justice peut autoriser
le s6questre a continue, en tout ou en parties, les operations
de lai 'ra'ison dans la sticte measure necessaire a' la satisfac-
tion des intr6ets sus vises.
Art. 4. Demeure suspend jusqu'A la fin des hostility le
paicment par I'Etat, en capital ou int6erts. de tous litres
quclconques, actions, obligations ou autres, existant actuel-
lement ou pouvant exister ult6rieurement au b6nefice d'un
sujet allemand.
Art. 5. Le present Arr6td sera public et execut6 A la di-
ligence des Secr6taires d'Etat de la Justice, des Finances et
du Commerce.
Donn, au Palais National, A Port-au-Prince, le 24 Juillet
1918, an 115m". de I'lndependance.

DARTIGUENAVE.
Par le President:
Le Secrdtaire d'Elat de la Justice,
E. G. LAPORTE.
Le Secrdiaire d'Etat des Finances, du Commerce,
Louis BORN.












Secretairerie d'Etat de la Justice


Messieurs A. Maumus, Receveur Gindral des Douanes et 0. Searpa
Direcleur de la Banque .Vationale de la RBpublitue d'Haiti,
sont wmmines sdquestres dos dies maisons, conformement a
l'article de I'Arrtle du 24 Juillet 1918.

Port-au-Prince, le 27 Juillet 1918

Sont mises sous s6questre les maisons allemandes suivan-
tes:


G. Keitel et C .
O. Bieber
Oloffson, Lucas et C .


Reinbold et C . .


Munchmeyer et Co . . . .
H. Munchmeyer . . . .
Munchmeyer, Neveu et C . . .
Pohlmann et Co. (Pharmacie Centrale).
Edw. Lutz et C. .. . :. . .
G. E. Schutt . . . .
H. Tischer et CO . . . .
F. Lunau . . . . .
W. Buch (Pharmacie) . . .
H. Jurgensen et Co . . . .
Kohn et Weisenhorn (Pharmacie) .
Johs. Jacobsen . . . . .
W. uck ...........
W Bauck. . . . .
C. Voigt . . . . .
A. von Se-kendorff . . . .
Usine a Glace de ... . . .
E. Helmcke . . /
K. Seidel .,.. //-
Aw'W^S 27/"
<^.c^SQ/iSoy


Port au-Prince
((


.Saint-Marc
S MiragoAne
Gonaives
Petit-Godve,etc.
. Cayes
. J6r'mie
. Jacmel
Port-au-Prince
. Cap-Haitien'


SPort-au-Prince
SSaint Marc
SJkrmie
SCayes
SAquin
.Cayes

Jacmel
Port au-Prince

Cayes ,^"


',t
. "- g,


*.


1/;1 Ie _


.
.









- 6 -


LOI DU 13 NOVEMBRE i918
PROMULGUEEI AU MONITEUR DU 16 NOVEMBRE 1918


DARTIGUENAVE,
PRESIDENT DE LA RAPUBLIQUE.
Usant de l'initiative que lui accord I'article 55 de. la
Constitution ;
Vu le Decret portant declaration de guerre A I'Empire
d'Allemagne en date du 12 juillet 1918 :
Vu la Loi du 22 Juillet 1918 fixant certaines consequences
de l'etat de guerre;
Vu I'Arr6t6 du 24 Juillet 1918 ordonnant la mise sonsse-
questre des maisons al.lemandes;
Consid6rant que 1'expdrience a ddmontre l'imp6rieuse n6-
cessitd de compl6ter la Lgislation national relative ,V.tat
de guerre ;
Consid6rant qu'il y a lieu d'accorder au Pouvoirt Exe-
cutif, les moyens propres A assurer promptement la just
satisfaction des inOrrts haltiens, allies ou neutres dans leurs
rapports avec les ressortissants de I'Empire d'Allemagne;
Sur la proposition des Secr6taires d'Etat de la Justice,-des
Finances et du Commerce.
Et de I'avis do Conseil des Secretaires d'Etat.
A PROPOSE :
Et le Conseii d'Etat a vote d'urgenee la loi suivante :
ARTICLE PREMIER..-- SoPt reputes w ennemis ':
.s Toutindividu, society ou autre groupe'd'individus ap-
partenant A la nationality d'un Paysaveo lequel la R'pu-
blique d'Halti est en guerre .. .








- T -


b) Le Gouvernement de toute Nation avec laquelle la R6-
publique d'Haiti est en guerre ou tout officer, fonctionnaica,
agelatquelconque de ce Gouvernement;
c) Toute. soci6t don't un tiers ou plus du capital ou des
actions du capital .mises est d6tenu A partir du 16 juin
1917, ou apris, par ou pour compete des sujets ennemis ou
donitun tiers du Conseil d'ATdministration est ou 6tait, des
le 1i join-1917, ou aprs. compose de ,sujets ennemis ou de
sujets allies d'ennemis, quelle que soit ia nationality de la
socith .
Sd) Les individus, corporations ou groups d individus qui
poqrraient -tre d6clards ennemis par le Prdsident de la
Repjublique.
Ark-2. Sont rdputes "-All.ies d'ennenis, :
a) Toutfindividu, sociWt. ou aautre carps d'individusd'un
Pay&taStidi une Nation avec laquelle la ri6publique d'Haiti
estmen guerre";
)b Le Gouvernement de toute Nation qui est ure alliie
d'ube" Nation avec laquelle la RHpublique d'Haiti est en
guerre, ou tout officer, tonctionnaire, agent quelconque de
ce Gouvernement.
c) Lee.individus, corporations ou groupes d'inrdividus qui
potirraient 6tre declares allies d'ennemis par le Pesident
de 4a RMtublique.
Art. 3. Le mot ( personnel d6signe tout individu, so-
ciet6,-assoeiation, compagnie ou autre -6union d'indlvid4s,.
touAgroupe.ou corps politique.,
Art 4. A partir de la promulgation de la pr6sente loi,
toutieles masonss ,u soci6ets ennemies.seront. imises sous
sequestre, et seront liquiddes.
Art..5. .- D-s, la promulgation :de la prbsente loi, toute
personnel. individu..ou-soci6t6,qui,.. A un. titre quelconque
louage, ferme, antichrese ou gage commercial, d6tient des
biens,'meubles on immeubles, valeurs, deniers, objets mo-
biliersqueiconques, appartenant A un ennemi ou A un allib
d'ennemi, devra en faire imm6diatement la declaration par
lettre aux Sequestres institute par le Departeuient de la Jus-
tice, sous peine de 500 dollars d'amende ou de six mois
d'emprisonnement.
Nann'woins, jusqu'au moment ofi les s6questres pourront
prendre possession de ces biens, les d6tentetrrs devront
*'abateairnde tou.acte dae naturea conmpliqueoa .A rendre;










sanB eflet le s6questre. I! leur est particuliirement interdit
toute tentative d'alidnation ou de transmission par d'autres
modes t des tiers; ce, sous les peines ci dessus indiquees,
Art. 6. Les Sdquestres 16gaux institutes par le D6parte-
meht de la Justice sont en m6me temps liquidateurs.
Art. 7. Le Secr6taire d'atat de la Justice, sur avis con-
torme du Conseil des Secrdtaires d'Etat, pourra rdvoquer
tout s6questre liquidateur.
DWs la notification de la revocation au sdquestre-liquida-
teur. ses pouvoirs cesseront absolument, sous les pines de
I'article 158 du Code penal, sauf la reserve des actes de bonne
foi faits par lui comme liquidateur, avant la notification de
sa revocation, et saul aussi les droits des tiers qui auraient
trait avec lui sans avoir eu connaissance de sa revocation.
Art. 8. Les s6questres liquidateurs sont investis de tous
les pouvoirs n6cessaires pour r6aliser, dans les conditions
qu'ils jugeront les plus avantageuses, les biens ou droits
mobiliers et immobiliers des personnel sequestrees.
Art. 9. Les s6questr6s seront represents en justice
soit comme parties demanderesses, soit comme parties de-
fenderesses par les liquidateurs.
Art. 10. Les sequestres liquidateurs pourront requerir
toutes informations utiles de toute personnel qui, avant la
nomination des s6questres, administrait ou avait la direction
des operations de commerce ou autres de la personne-dont
la liquidation des affaires est poursuivie.
La personnel ainsi requise devra founir les renseignements
demands, et ce, sous peine de 100 dollars d'amende ou d'un
emprisonnement d'un mois.
Art. 11. Les valeurs provenant de la liquidation servi.
ront A payer dans l'ordre ci-apres :
1" Les loyers de tous locaux occup6s par la personnel, jus-
qu'd la cl6ture des operations de liquidation;
2* Les d6penses faites pour les services des conseils juri-
diques et de toute procedure en justice et raisonnablement
faites dans I'int6ert de la liquidation, ainsi que les frais ge-
n6raux d'administration et de direction des s6questres-li-
quidateurs.
3" Toutes sommes qui ont pu Wtre avanc6es par les se-
questres liquidateurs pour frais ou depense de la liquidation
ainsi que les interets sur ces sommes.
4* La r6muneration des s6questres liquidateurs sera Aix4e


- 8-








-.9-


par le Pouvoir Executif sur I'actif r6alis6 et elle sera perue-
apres chaque r6alisation.
Art. 12. Apres avoir pourvu aux depenses pr6vues A
l'article pr6ecdent, I'actif restant sera applique A I'acqui-
tement du passit dans l'ordre de priority suivant :
1* Toutes taxes, redevances, imp6ts dus a la date de la
nomination des sequestres ou 6chus et exigibles dans les
douze mois pr6cAdant cette date ;
2 Tous salaires ou appointments des employes ou gages
des serviteurs pour services rendus pendant les mois qui
prcedent la nomination des sequesires, deduction, faitede
ce qui peut etre di par les dits employes ou serviteurs ;
30 Le solde, s'il y en a, sera depose a la Banque Nationale
de la RHpublique d'Haiti pour qu'il en soit dispose confor-
mnment aux lois qui pourront etre faites ulterieurement.
40 Sur les instructions formelles du Secretaire d'Etat de
la Justice, une some determine pourra etre tenue men-
suellement a la disposition de I'ennemi titulaire de ces va-
leurs, pour son entretien i-t celui de sa famille, pourvu que
les crdanciers non ennemis n'en 6prouvent aucun prejudice.
Art. 13. Les comptes des Sequestrcs liquidateurs seront.
contr6i1.s et decharg's de la facon qui sera d6terminde pat
un Arretd du Prdsident de la Rdpub!ique.
Art. 14. Toute personnel qui, sans excuse .6gitime, re-
tusera de remettre aux S.qaestres liqht'ila"tei'rs les clefs,
,pcffrcs-fortts, mobiliers, livres de cop!eipl arrests d chgues
'g au.tre .hQse de quelque nature .gu e e'o i~ k 'ell a,.osa
.t .'ssioto et q ii peUveQoLtconcerner I cee. _crr.'iue- pe -
T oiltoeerpQDrn.end.meswu lie. doaniern une inloruaIon utj-
le 'et qui iefus6e od n&gli'ge de Ih doniie' sur utn demand
*.des Siquest.res:. ;ii4idaceuaim- -o': qdi spa-aly se -d'iifie- faon
q ueiconq mu J.es..liquidate'us, dans la prise- e" "aisessibn des
laocuxcc- inps par .Jes personnel donti:a1- liquidation'du
commerce on des allaires est poursui.vie'; ":
Sera punic d'une arnende de 100:dollars ou dun, empri-
sonnement d'un nois. -
Art. 15. Les peines ddict6es par la presente loi seront
prononcdes par les tribunaux correctionnels, sur la citation
directed du Minist6re Public sans revise, ni tour de r6le.
Art. 16. Ls S&iues lrets liquidateurs. ou tout creancier
de per-onnes do~n la liquidation des affairs est poursuivie,
pourront s'idres-''r aux trit'unaux de premiere Instance,








10-
section commercial, pour faire trancher les difficulties re-
latives & :
a) L'approbation de toute vente en bloc, de tout compro-
mis ou transactions;
6) Toute question soulev6e en course de la liquidation, de
nature A appeler une solution judiciaire.
Art. 17. Aucune personnel don't le commerce a 6te mis
sous s6questre et devra etre liquid, ne pourra, avant le
commencement des operations de liquidation, ou tant que
dureront les operations de liquidation, 6tre mise en faillite A
la requ6te d'un cr6ancier.
Pareillement, aucune personnel se trouvant dans le cas
pr6vu au precedent paragraphe ne pourra presenter ou fai-
re presenter une requete concluant A sa propre mise en
4faillite.
Dans les m6mes conditions, aucune resolution de liquider
volontairement n'aura de force ou de validity, ni ne pourra
itre prise en consideration par aucun tribunal ou aucune
autre autoritA.
Art. 18. Les Sequestres liquidateurs, par rapport aiix
maisons de commerce ou de society qu'ils sont charges de
liquider, auront et exerceront tous les droits pouvoirs, pri-
vileges et immunites des syndics des faillites, sauf en ce
qu'ils ont de contraire aux dispositions de la present loi et
aux r6glements et arrAt6s qui pourront 4tre faits ulterieu-
'ement en vertu de !a present 1oi.
Art, 19. Lorsque le ecopierg d'up pefose rra 4
tiquidd 4n vertu de Ia pr seqt oi, e l a tHrI A 0 isp
de Pactittf cori rmmnent aux prescriptioouqi g, t
Ii .ea dispos6 des livres, ppterg, 0wo 1p 01 Sie, t
qu!vaot lea instructions du Secrtjire dEtat de.1 e.
Art. i. -- Le Pr6sident de la R6publique est autoris6 &
W'eadre des R6glements ou arr~tAs pour assurer plus efal-
-iMacement la miae B execution des prescriptions de la pr.-
-.ente loi. Ces R6glements ou arrtes seront publics au a Mo
sniteur n et entreront en vigueur des eette publication sinon
& tout autre moment fix6 par les dits R6glements ou arretes.
Art. 21. Les liquidateurs procedant en quality d'agents
du Departement de la Justice ne doivent compete de leir
gestion qu'I ce D6partement.
Aucune action en responsabilit6 ne peut etre intent6e con-
Ire eux soit directement, soit indirectement, except par le
Departement de la Justice.








11 -

Les dispositions de l'article 956 du Code civil ne leur sont
pas applicables.
Art. 22. La present loi abroge toutes lois ou disposi-
tions de loi qui lui sont contraires et sera ex6cutde 6 la di-
ligence des Secretaires d'Etat de la Justice, des Finances et
du Commerce.
Donn6 au Palais Legislatif, A Port-au-Prince, le13 Novem-
bre 19:8, an 115* de 1'Independance.

Le President,
LiGITIML.

Les Secrdtaires :
CH. SAMBOUR, A. FRAN(,OIS.












DA-fgt UINATE
-PRtSIDENT DE LA REPURLIQUB

Vu 'article 75 de la Constitution, I'Arr6te du 24 Juillet 1918 et .1
Loi du 13 Novembre 1918 ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice, des Finances
et du Commerce;,
De I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
Considerant que les menees de M. A. VON SECKBNDORFF, dtabli
A Jacmel, ont ete tellement dangereuses et hostites pendant 14
guerre, que la sequestration de sa maison et son internement
s'imposaient;
Consid6rant qu'il n'est point possible de se m6prendre sur le ca-
ractbre d'ennemi de Monsieur A. VON SECKENDORFF et de sa mai-
son de commerce etablie A Jacmel ;










- 12 -


ARRITE:

ARTICLE PREMIER. La maison de commerce A. VON SECKEN-
DORFF, elablie a Jacmel, deja s6questrde, est d6claree ennemie et
sera liquidee en vertu de la loi du 13 Novembre 1918.
Art. 2.- Le present arr6td sera execute a la diligence des Secrd-
taires d'Etat de la Justice, des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 27 Novembre
1918.
DARTiGUENAVE.
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de la Justice,
C. BENOIT.
Le Secretaire d'Elat des Finances et du Commerce, ad. int.
Louis ROY.












I













ARRETT


DARTIGUENAVE
President de la Republique.

Vu l'article 75 de la Constitution, I'arrWte du 24 juillet
1918 ordonnant la liquidation des maisons enemies ;
Sur le rapport du SecrAtaire d'Etat de la Justice, des Fi-
nances et du Commerce;
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.
ARRtTE :

ARTICLE PREMIER. Les liquidateurs tiendront le Minis-
tre de la Justice au courant de leurs operations au moins'
une fois par semaine.
Art. 2. Les liquidateurs nomm6s seront responsables
des delegues et des employes auxquels ils auront confld
les operations de la liquidation.
Art, 3. Le D6partement de la Justice pour apprecier les
causes graves pouvant entrainfer la revocation d'un ou des
stquestres-liquidateurs, exerce son contr6le sur les actes de
leur gestion, leur tait par correspondence telles represen-
tations necessaires et dans les cas extremes de revocations,
s'en r6efrera au Conseil des Secretaires d'Etat.
Art. 4. Lorsqu'il s'agira de la realisation des droits
immobiliers ou des actes important 6 dresser, les s6ques-
tres-liquidateurs, autant que possible, emploieront le minis-
tare de notaire qui en gardera minute.
Art. 5. Dans le cas oi les marchandises a vendre
seraient det6riordes ou endommagees, le dommage sera







constate autant que possible par le Juge de paix et avis en,
sera donn6 au Departement de la Justice.
Art. 6. Les liquidateurs front arr6ter les livres de'
commerce et constater leur 6tat A leur entree en function
et tiendront 6criture de toutes leurs operations relatives A
.la liquidation.
Art. 7. 11 sera fait appel dans les journaux aux cr6an-
ciers de produire leurs crdances dans les six mois A partir
de la date du present rrete. Une foisconnue ou produite, il
sera, par la rmeme voie, indiqu6 la date, l'heure et le lieu
de leur verification et de leur admission provisoire. Tout
intoress4 a le droit d'y assister ou de .'y faire repr6senter
et de prodaire de simples observations qui seront consi-
gnfes au proc4s-verbal.
Art. 8. Les liquidateurs front savoir au D6partement
de la Justice toutes les avances qu'ils ont faites ou qu'ils
front dans I'interkt de la liquidation, en expliquant leur
justification ou leur emploi.
Art. 9. La r6muneration des sequestres liquidateurs
prevue au 4e alin6a de I'article II de la loi du 13 Novembre
1918 est fixee A trois pour cent ;3 ./0) de l'actif r6alis6 et
sera perCue apres chaque realisation.
Ar'. 10. Le Secr'taire d'Etat des Finances et du Com-
merce, apres avis donned au Dpartement de la Justice,
pourra d.ltiier tel de s~s emrploy, plur SF renseigner sur
la march et les operations 1li1 la liquidation ; les liquida-
teurs lui fournironttous renseignements tiles demands.
-Art. 11. Les avis de vente des marchandises ou den-
rees seront publics dans les journaux.
Les ventes s'effectueront dans les conditions les plus avan-
tageuses,
-Pour les lots imporlnnts de marchandises ou denrdes pout
vant intrecsser les rmarc.h6s t61rangers, les sdquestres-liqui--
dateurs., par dos avis insr',s dans los journlux, provoque-
ront les offres oi soumissions cachetees qui se rapproche-
rout atitant qui possible du prix do moment des marchan-
dises ou degrees miie-es en vented.
Art 12 Apres la r6alisation des ventes et le paiem6nt.
des valeurs dans I'ordre fixed par les Arts. 11 et 12 de la loi;'
tout rsli.quat, s'il y en a, sera dOposn A. la Ranque Nationale'
de In R,'publique d'Haiti, en attendant qu'une loi vienne fixer
la destination







SArt. 13.. -.Le Secretaire d'Etat de la Justice pourra, su4r,
Ies renseignements fournis par les s6questres liquidateurs,t
apres avis donned au Secretaire d'Etat des Financeset du,
Commerce, autoriser que telle parties de ce reliquat soit
service mensuellement A l'ennemi titulaire de cette valeur
pour son entretion et celui de sa tamille, sans pr6judicier
aux droits des crdanciers non ennemis.
Art. 14 Pour donner ouverture A des poursuites correc-
tionnelles contre les personnel dans les cas pr6vus par les
Arts, 10 et 14 de la loi, les sequestres-liquidateurs doivent"
requerir les informations par lettre recommandde ou par
acte et rappeler les fails et circonstances dtablissant que
ces personnel peuvent les fournir; sur leur refus constate
ou leur silence, les liquidatears demanderont au Parquet de
lancer la citation directed.
Art. 15. Tout cr6ancier quel qu'!l soit et quelle que soit
ja nature de sa creance, est oblige de s'abstenir de toute
ex6cutior, jusqu'A ce que soit faites les lois don't parole l'Ar-
ticle 12 en son 3* alin6a.
Art. 16. Toute personnel qui croit devoir porter devant
la section comr.erciale du Tribunal de 1" instance une des
contestations pr6vuesen 1'Art. 16 de la loi, est tenue d'en
donner avis aux s6questre liquiidateurs par ;cl.e d'huissier
au moins trois jours A I'avance.
Art. 17. -, Les liquidations seront trait(c'c sp|arcdment,
maison par maison. Pour (chque maison ;i liiiiddr, aprns
que les liquidateurs auront recouvr6 toutes les parties de
I'actif qu'il leur aura Mt6 possible de rdaliser, deposA le reli-
quat, s'il y en a, selon les prescriptions de I'arl. 12 di pr6-
sent arr6le. At obtenu I'homologation des cr4ances selon ce
qui sera dcidi l par Ih loi privue a ce sujet.. leir mission
sera termiune en ce qum cicoerne la maison liquid6e.
Is d6poseront A l'endroit dro -igni par le Dopartement de
la Justice, tous les livres et documents de la liquidation, leurs
comptes et un rapport en tripli,'ata indiquant 1c detail de
I'actifet du passit.
Le D6partement de la Justice, dans un dAlai maximum de
trois ni's de Il reception de cheque rapport, en terminera
le contrile et la verification des competes, et, si ces derniers
sont trouves reguliers, conforms aux pieces, nix .faits et
aux circonstancre-, il en refisrera au Conseil des Secretaires,
d'Ittat qui I'autorisera A donner d(charge aux liquida-
teauf d
Sauf notification d'un refuse de dceharge motive dans lea







quatre mois qui suivront le dep6t des documents sus dits fait
par eux, les liquidateurs auront acquis leur decharge de
plein droit.
Art. 18. -- Le present arrit6 entrera imm6diatement en
application et sera executed la diligence des Secr6taires
d'Etatdela Justice, des Finances et du Commerce, chacun
en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port au-Prince, le 10 D6cem-
bre 1918, an 115me de l'Independance.
DARTIGUENAVE.

Par le Prdsident :

Le Speritaire d'Etat au Ddpartement de la Justice,
C. BENOIT.

Le Secrdtaire d'Etat des Finances et du Commerce, ad. int.
Louis ROY.