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Group Title: Laws, etc. (Codes Haïtiens)
Title: Lois
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 Material Information
Title: Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire
Series Title: Lois
Uniform Title: Laws, etc. (Codes Haïtiens)
Physical Description: 34 p. : ; 25 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: A.A. He´raux
A.A. Héraux
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 1918
 Subjects
Subject: Courts -- Haiti   ( lcsh )
Judges -- Haiti   ( lcsh )
Genre: legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
General Note: Cover title.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00078385
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AHC8466
oclc - 21895177
alephbibnum - 001515432

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./LOIS


INSTITUANT LES TRIBU NAUX
D'APPEL


REORGANTSANT LE TRIBUNAL
DE CASSATION

SUR L'ORGANISATION JUDiCIAIRE


Imprimerie Aug. A. HBiRAUX
i01, RUE DANTES DESTOUCHES, 101
1918











LOI

DARTIGUENAVE
President de la Rdpublique,
Usant de I'initiative que lui accord l'article 55 de la
Constitution;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice,
I t de l'avis du Conseil des Secrblaires d'Etat,

A PROPOSE;
Et le Conseil d'Etat-a vot6 la loj suivante:
Art. ler. II est institute dans chacune des trois villes
de Port-au-Prince, des Gonaives et des Cayes, un Tri-
bunal d'appel. Mais en attendant que les disponibilites
du Trdsor permrettent I'6tablissement de celui des Cayes,
le Tribunal d'appel de Port-au-Prince aura sous sa
juiidiction les Tribunaux de 16re. instance de Port-au-
Prince, Jacmel, Petit-Goave, Cayes, Jrmrnie, Aquin et
Anse-A-Veau; celui des (;onalves, les tribunaux de 1re.
instance des Gonai',es, de Port-de-Paix, St. Marc, Cap-
Haitien et Fort-Libertd.
Art. 2. Les Tribunaux d'appel se composent chacun
d'un president,, d'un vice-president, de six juges, d'un
greffier et de deux huisslers audienciers.
Ils comprennent une Section: civil et une Section
crimuinelle, pr6siddes tour a tour par le president eu
le vice-president suivant le tableau de roulemont. Ces
sections rouleront tous les six mois.
11 y aura pr6s de chaque Tribunal un Commissaire,
deux Substituts; deux commis sont attachds ai Parquet.
La competence des rribunaux d'appel est fixee a trois
juges, y compris celui qui preside.
La compdlence du Tribunal, sections rdunies en au-
dience solennelle, est fixde cinq juges, y compris ce
u li qui preside.
Art. 3. 11 y aura pr6s de chaque Tribunal d'appel
trois huissiers exploitants nommd6 par I'Assembl6e
gendrale.





,: ._._ J






* DAMAGED PAGE(S)
LO

S DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA RIPUB[ QrUE
Usa~itde Pinitiative que liii aeeoide
J'article' 5_ de'a Constitution;
Consid6ri~ant qu pour fire disparat-
tre certaines difficult6s auxquelles ont
doan6 fieu, dans la pratique, quelques
tet'tes de la loi du 4 Septemrbre 1918,
sur ies ribunaux d'Appel et:en facili-
Sstr p i coinsdquent l'application, il est
seamssaiee vie les modifier ;/
'Saur le rapport dlu 3eer(taire d'Etat
de la Justice *
Et tie 'avis du Conseil des Secr6tai-
rea d'Etat,
S"-A PROPOSE A:
:tle. Conseil d'Etat a:Tot6- la loi
-suvante :
Art. ler,-Les articles 6. 1; 27,28;
3 :368et 44 d la susdie- loi soantains
i Odiiid; :







S"sanepA!~lno sou ep qqiAoe.| stup e,z
.OOBe eanS VWUOo lsa. s qaeugmbiu
unamessiqoalj tnnb bqa ouene geolj "l
nn q eanos .9qnS sdmguqo sou ep i!e
<~91 be nb ejappsuoo uol ts '"ou dteA d
:eaeu 'uoqdfinooojad jifa.rad annou
eQou2v jnaqr.1 Qjou t eTunqioddo nuoTi
-viu!erao eun T6m!adniat qe 'se9!TcodxI
- ianauop sap a-a!saa&ip 31 ep 49 eantq
* e ep oadmoo eapuea as 'siansouid so
ep oJogal quammeas jaaJnsoam b1'nJ d I
'rejapqssod s le _~io-uamou ao se p al .
'intb 0u9emeaBdQ eja iinod eeiqap eaoS
oan- s naairesavec les e9i aure uisi
-- du Trbunal e eCassation la d es sepe
2

Les hu isiers exploitants ou audienciers n'instrumen-
teront que dans le resort du Tribunal de 1re. instan-
ce oi5 sige Le Tribunalu d'appel, concurremment, pour
toes afaires, avec les autres huissirs, except ceur
du Tribunal de Cassation a la Capitale seulement.
CHAPITRE II.
ATTRIBUTIONS.

Art. 4. 'es appeals des'ijugements des Tribunaux de
Paix en matiere civil, commerlcire et de simple police
continueront ai tre portes devant les Tribunaux de
lere. instance en matieres civiles et correctionnelles.
Art. 5. Les tribunaux d'appel connaitront A nouveau,
de tootes contestations acis de dcids en ler, resort
par les Tribunaux de l're. instance, en. leurs attribu-
tions civiles, commercials, cocrectionnelles, soit qu'il
s'agisse de juge 'ents cotrmadictoires on par defaut, de e
r finitifs, preparatoires. interlocutoires et provisoies,
soit qu'il s'agsse d'ordonnances dans le cs imitermi-
nes par ia loi.
la rt. 6. Les Tribunaux de 1 6re. instance connaitront
en ler. resort de toutes actions personnelles et mo-
bilieres o a i ls'agit d'un intre t indetermin6e ou exc-
Sdaot 5.000 gourdes, 'd toutes actions relatives a un
\< immeuble.
Art. 7. L'orsqu'une dean, e reconventionnelle ou
en compensation aura 616e ormde dans la limite de
la competence des Tribunaux de 1ere. instance en'der-
nier resort, ii sera statue sur le tout, sans qu'il y ait
lieu a appel. Si l'une des demands s'6leve au-dessus
des- limits sus-indliqudes, le tribunal ne prononcera
sur toutes les demands qu'en ler. resort. Ndanmoins it
sera status en dernier resort sur les demands en
lommages-inte6rts, lorsqu'elles sont fond6es ,exclusive-
ment sur la demand principal elle-m6me.
CHAPITRE III.

DES DILAIS ET DE L'INSTRUCTION

Art. 8. Le delai pour interjeter appel sera de trente
jours; il courra pour les jugements contradictoires du
jour de la signification a personnel ou a domicile ; pou
't


\






. "Art. 6 --Ls Tribunaux de premi- i
re Instance connaitrent en premier res-
sort de touted actions personnellesou.
mobiliraes don't l'objet est iqnlter-
mi me ou exebde Tro mUille. Gourdes
on Six cents Dollnars."
" Art. 15.--Dans le.cas ot l'appel-est
permits contre les, ordonnances de r6f4~
-i6 ii ne sera point recevabIe's'it a edt
interjetA apr&s la huitaine, b dater du
jour de la siganifieon de I'ordonnance
6outre le dki de -stance. Cet appet
sera juge sommairetnent et sans pro-
endure a huitaine franche. '
Art. 27-. Dans le d6tli de hui-
tamine de la douit;itution d'avocat par
l'intime,-l'appelant signifiera ses griefs
motives centre le jugement, s'il ne
1'a dedj fait dans l'acte d'appel- L'in-
time repondra dans la quinzaine sui-
vante.
Les dossiers des parties rHtablis au
Greffe par le Ministere Public, l'au-
dience-sEra pdursuivie sur sommation
de la parties 4a-plus diligente. '
Art-. .28. Alina additionnel.-
Les appeals des jugements rendus en
matiere sommaire seront portes b l'au.
dience sur simple acted et sans autre
procedure. a
Lorsque 1'intim6 n'aura ni codstitu6
4avoeat: ni signified de rdponse dans les
dilais de l'article precedent, l'appelant
A 1' chance pourra reqdtrir ddfaut
sans- oiamation prialable. "
Art. 30. Aucune cause un sera
entendue avant d'avoir 6ti communi-
qu6e par la roie du Greffe ad Ministera
Public qui, dans son rdqjisitoire sera-
teinu de donner,, par derit, son avis
motive sur tousles points de droit sou
leves par les' parties. Le requisitoire
du Miniisatre Pablic qui contiendta
ugalement un expos sommaire des fits.
de la cause; devra ktre donn.dans la
ijquinzaine apr is a communicabion.-.
i/ L'appelant d6posera ses -tees lsu
Greffe en memer tips que Iamende-
-prevue a I'article 36, et l'intim6 dans
,le tr-sst~.jQus qui saivront 1'expira ,













S.*aouLepued9puijI op-
'ta8T un i6T 6i 1'fr 8 s i 'aonuJd-^n8a
.laod- ^ ';pis'9I stWd n' 9uuoC I_______
soa aotSnr e In .
Bp Is 0P e IOrzaS ip eatiaa011P I8 1? j
aenio x ~S Tenqs elo-UO811q100 .l
inb to ep suoiisodsip no sioI-se no
les jugements par detaut, du jour oA l'opposition ne se-
ra plus recevable.
L'intimd pourra, neanmoins, par simples conclusions
interjeter app"l incidemment, en tout 6tat de cause,
quand m6me it aura signified le jugament sans protesta-
tion.
Art. 9.Ces delais emporteront d6chdance; ils courront
contre toutes parties sauf le recours centre qui de droit;
mais its ne courront centre le mineur non 6mancip6
que du jour oi le jugement aura Ctd signifies tant au
.tuteur, qu'au subrogd-tuteur, encore que ce dernier n'ait
"pas Wet en cause.
Art. 10. Ceux qui d.meurent hors du territoire au-
root, pour interjeter appel, le delai des ajournernents
r6gld par 1'article 83 du Code de procedure civil.
Art. 11. Lesdelais de I'appel seront suispendus par la
mortde la parties condamn6e. Ils ne reprendront leur
course qu'apres lasignification du jugement au domicile
du dAfunt et a computer de l'expiration des d6lais pour
faire inventaire et delibtrer, si le juge'nent a 6t signifi6
avant l'expiration de ces d6lais.
Art. 12. Dans le cas o le ju.ement aurait Wte rendu
sur une fausse piece, ou si la parties avait te6 condam nae
faute de repr6senter une piece d6eisive retenue par son
adversaire, les delais de I'appel no courront que du
jour oh le faux aura etd reconnu ou juridiquemeit cons-
tate, ou que la piece aura dti recouvree, pourv i que
dans ce cas ii y ait preuve par derit du jour que la
piece a ete recouvree et non autremprt.
',Art. 13. Aucun appel d'un jugement non ex6cu-
toire par provision, ne pourra 6tre interjet6 dans la
huitaine A dater dujout' du jugement; les appeals in-
terjetes dans ce delai seront declards non recevables,
saufa I'appelant a les rtiterer s'il est encore dans le delai.
Art. 14. L'execution des jugements non execntoire
par provision sera suspendue dans la dite huilaine.
SArt. 15. Dans le cas of I'appel est permis centre les i. .., r'
ordonnances de r6ferd, il pourra etre interjete mmme /
dans le' delai de huitaine, a dater de l'or.lonnance ; et
il ne sera point recevable s'il a tde interjete, apres la
quinzaine, a laiter du jour de la signiticatioai dei'ocdon-
nance. Cetappel sera jugd soummairement et sans proce-
dure.
Art. 16. L'appei d'un jugement prdparatoire ne pour-





9








ra 6tre interjete qu'apres le jugement definitif et con-
jointement avc l'appel de ce jugement et le delai de
1'appel ne courra que du jour dela signification du juge-
ment d6finitif. Cet appel sera recevable encore que le
jugement pr6paratoire ait 6t ex6cute sans reserve.
L'appel d'un jugement interlocutoire pourra 6tre in-
terjet6 avant le jugement ddfinitif; il en sera de inmme
des jugements qi l auront accord une provision.
Art. 17. Sont reput6s preparatoires les jugements
rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent a
mettre le proces en 6tat de recevoir jugement dlfinitif.
Sont reput6s interlocutoires, les jugements rendus
lorsque le Tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve
une verification ou une instruction qui prejuge le fond.
Art, 18. Serout sujets a l'appel les jugements quali-
fies en dernier resort, lorsqu'ils auront Wte rendus par
des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en 1re instance.
Ne seront pas recevables les appeals de jugemeuts ren-
dus sur des matieres don't la connaissance en dernier
ressort-appartient aux premiers juges, mais qu'ils ,A-
raient omis de qualifier on qu'ils auraient qualifies en
ler. resort.
.S t Art 19. Lorsqu'il s'agira d'incomp6tence, I'appel sera
recevable encore que le jugement ait 6te qualifiE en
dernier rssort.
Art. 20. Les appeals des jugements susceptibles d'oppop-
sition ne seront pas recevables pendant la durde du
delai pour I'opposition.
if" Art. 21. L'acte d'appel contiendra assignation .dans
les delais des articles 82, 83 et 954 du code de proc&-
dure civil selon les cas ; il sera signified a personnel du
; domicile/ peine de nulli!i.
6^7 Art. 22. L'appel des jugements definitifs ou interlocu-
S toires sera suspensit, si le jugement ne prononce pas
1'execution provisoire dans les cas ot elle estautorise.
L'ex6cution des jugements mal A propos qualifies en
dernier resort ne pourra etre suspendue qu'en vertu de
defenses obtenues par l'appelanta I'audience du Tribu-
nal d'appel, sur assignation A bref d6lai.
A 1'6gard des jugements non qualifies ou qualities en
premier resort et dans lesquels les juges 6taient auto-
rises A prononder en dernier resort, l'ex6cution provi-
soire pourra en etre ordonnee par le Tribunal "d'appel1
a i'audience et sur un simple acte.





tio ndu ddlalde I'article 26. Ce dernier
dIp6t sera constat6 sans aucun frais
en marge du premier acte. Le Oc A>.-aL -
dai)s 124 heares.enverra les seules
pieces depos6eO au Parquet.
:Ndanmoins, lorsque l'une des parties
n'aura pas produit daris le delai prevu
et que le fitnistbre Publie n'aura pis
Beneore r6tabli l'affaire pour Atre portka
:au place d'audience, le Greffier dres-
sera un acte pour chaque production
tardive et enverra les pieces sur le
champ au MinistBre Public afin que
celui-ci puisse, s'il y dchet, rectifier
son r~quisitoire.
Pourront Atre entendues'sans com-
munication prealable, les causes intro-
duites devant ca Tribanal par assigna-
tion a bref ddlai ou les demands por-
tees e l'audience sur simple acte. Dans
ce cas,le Ministere Public ou concluera
oralement ou obtiendra le renvoi de la
cause A jour fixe pour donner son avis
conformement au premier alinea de cet
article. "
C' Art. 36. Dans les quinze jours
de la signific-tion de l'acte d'appel,
outre le -d6lai de distance, 1'appelant
d4posera A peine de decheance, au
Greffeda Tribunal d'Appel. une amended
de. Quatre Gourde, qui lui sera remise
s'il a gain de cause et qui sera con-
fisqu6e au profit de i'Etat, s'il est dS-
boutS.
Cette amende sera de Deux Gourles,
lorsqu'il s'agira de sentences de Justice
de Paix. Dans ce cas, I'amende sera
depoge au Greffe de Tribunal de pre.
miBre instance oh l'appel est porter. "
Art. 44. La rquite contenant
les moyens d'appel sera a peine d'une
amended de dlix gourdes, remise dans ie
m6me dtlai, soit au Greffe du Tribunal
qui a rendu le jugement, soit directe-
ment au Greffe du Tribunal d'Appel ;
elie sera signee del'appelant ou de son
avocat ou de son mandataire special:.
Dans ce dernier css, le paervit sera.
annexi a rrequnte. b1Am .
-'L'Arrt ~qUI condampera B l'amende







Art. 23. Si 1'execution provisoire n'a Wte prononcie
dans les cas oil elle est autorisde, I'intim6 pourra, sur
un simple acte le faire ordonner i l'audience avant le
jugement de I'appel.
Art. 24. Si l'ex6cution provisoire a Wt6 ordonnee hors '.
des cas prevus par la loi, I'appelant pourra obtenir des
defenses A l'audience, sur assignation A bref delai, sans
qu'il puisse en 6tre accord sur requite non commu-
niquee.
Art. 25. En aucun autre cas, il ne pourra 6tre accord
des defenses, ni etre rendu aucun jugement tendait a
arreter directement ou indirectement l'ex6cution du ju-
gement, a peine de nullit6.
Art .2(. Tout appel, menme' de jugement rendu suri Ij
instruction par ecrit, sera portd6 l'audience, sauf au
Tribunal & ordonner instruction par wcrit, s'il y a lieu./
Art. 27. Dans le ddlai de huitaine pour la constitution
d'avocats par ','intimd, I'appelant signifiera ses griefs mo- ,. /
tiv6s centre le jugement. L'intimB r6pondra dans lahui- :, /.
taine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre
-proced re.
Art. 28. Les appeals des jugements rendus en mati6re 43
sommaire seront ports A F'audienceqsur'sim:-le acte, et ,
sans autre procedure. II en sera de m6me de 1'appel P,"W /J5
des autres jugementslorsque 1'intimde n'aura pas cor- ifj
par u.
Art. 29. Aux d6bats oraux, la parole sera accordee
une fois a l'appelant pour d6velopper la demande,et une
fois A l'intimB pour sa response.
Il sera toutefois loisible l'un et I'autre, apr6s l'audi-
tion de la cause, de soumettre au ddlib6r6 des juges un
memoire compl6mentaire.
Ari. 30. Aucune cause ne sera efitendue ayant d'a-
voir Wet communique au Ministerq public qui, dans
son r6quisitoire, sera tenu de donner par 6crit son
avis motive sur tous les points de droit soulev6s par les
parties. Le requisitoire du Ministere public qui con-
tiendra 6galement utn expos sommaire des faits de la
cause, devra 6tre doond dans la huitaine apres 'la com-
munication. i I
Art. 31. 11 ne sera form, en cause d'appel aicune y' 7
nouvelle demand, A moins qu'il ne s'agisse de compen-
sation, ou que la demand nouvelle ne soitla defense
i l'action principal.







6

Pourrent aussi les parties demander des interets, ar-
rerages, loyers et autres accessoires 6chus depuis le
jugement de 1lre instance, et les dommages int6rdts
pour le prejudice souffert depuis le dit jugement.,
Dans les cas prevus par l'article precedent, les nou-
velles demands et les exceptions du defendeur ne pour-
ront etre formdes que par de simples actes de conclu-
sions motives.
Art. 32. Aucune intervention ne sera revue si ce n'est
de la part de ceux qui auraient droit de former tierce
opposition.
Art. 33. S'il se forme plus de deux opinions, le tri-
/"'.''' bunal appellera pour vider le dilkerend deux juges qui
Pv. n'auront pas connu de I'affaire en suivant I'ordre du ta-
bleau. L'affaire sera de nouveau plaid6e, ou de nouveau
rapport6e, s'il s'agit d'une instruction par 6crit.
Art. 34. La p6remption en cause d'appel aura l'eflet
de donner au jugement dont est appel,la force de chose
jugee.
/ Nanmoins quand le jugement critique avait 6t6 d6ej
Sr6form6, la pdremtiou courra contre la parties qui avait
_t6 demanderesse devant les premiers juges.
Art. 35. Les aulres r6gles 6tablies pour lestribunaux de
lre instance seront observdesdans les Tribunaux d'appel.
4rt. 36. Dans les huit jouis de la signification de
I'acte d'appel, I'appelant deposeia, a peine le ddchdance
au greffe du tribunal d'appel, une amende de quatre
gourdes, qui lui ser aremise s'il a gain de cause, et qui
sera confisquee au profit de I'Etat s'il est d6bout6.
Cette amende sera de deux gourdes, lorsqu'il s'agi-
ra d'appel de sentanc3s des justices de paix. Dans ce
cas amende sera depos6e au greffe du Tribunal de
4lie instance oi I'appel est porld.
SArt. 37. Si le jueement est confirmed, I'exdculion ap-
partiendra au tribunal don't est appel; dans le cas ofu ce
jugement aurait Wte rendu par un tribunal de paix, ls
difficultis de son execution reliveront alors du tribu-
nal de T6re. instance competent.
Si le jugement est infirm, l'execution, entire les par-
ties, appartiendra au tribunal d'appel qui aura pronon-
ed ou a un autre tribunal qu'il aura indiqu6 par le
meme arrdl, sauf les cas de demand en nullitd d'em-
prisonnement, en expropriation force et autres dans
lesquels la loi altribue jurdict ion.








Art. 38. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement inter- 9)J
locutoire, si le jugement est infirm et que la mati6re
soit dispose A recevoir une decision definitive, les Tri-
bunaux d'appel pourront statuer in meme temps sur
fe fond d6finitivement par un seul et meme arret.
11 en sera .e meme dans les cas of les tribunaux d'-
appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour
toute autre cause des jugements d6finitifs.
CHAPITHE IV
DE L'APPEL EN MATIERE PENALE.
Art 39. II n'est.en rien derogB aux prescriptions rela-
tives a l'appel des iugements de simple police. Toute-
fois une amende de deux gourdes sera deposee au
greffe du Tribunal de 16re. instance competent par la
parties civil, seulement lorsqie l'appel 3st former par
cette derniere. Cette amende sera acquise 1l'Etat en
cas de rejet de 'appel, et remise a la parties civil dans
le cas contraire.
'Art. 40. Les jugements rendus en matiere correction-
nelle pourront etre deferes aux Trihunaux d'appel, en
tenant compete de la disposition de l'article 16 dle la pr6-
sente loi.
Art. 41. La faculty d'appeler appartiendra; to aux
parties prevenues ou responsables; -2o a la parties civil.
quant A ses interdts civil seulemeat; 3o au Ministere
public pres le Tribunal de lere. instance 4o au Minis-
tere public pres le Tribunal d'appel,
La parlie civil qui aura interjet6 appel du jugement
rendu en faveur du prdvenu, sera tenue de deposer, a
peine de decheance, au greffe du Tribunal'd'appel, une
amende de quatre gourdes qui lui sera restituee en
cas de success et acquise a l'Etat, si elle succombe.
Art. 42. Le MinistPre public pr6s le Tribunal de 16re.
instance sera tenu, dans les quinze jours qui suivront
le prononc6 d'un jugement correctionnel d6tinitif, d'en
envoyer une copie au Ministlre public pres le Tribu-
nal d'appel.
Art. 43. II y aura, sauf I'exception port6e en l'article
45 ci apres, dechdance de l'appel, si la declaration d'ap-
peler n'a pas Wte faite au greffe du Tribunal qui a ren-
du le jugement dix jours au plus tard apres celui




t ,-' ^ i (r^l-^^ /L 1.0 .h Q



8
ofil a ete prononce, et si le jugement est rendu par
d6faut, dix jours au plus tard apr6s celui de la signifi-
cation qui en aura 6td faite a la parties condamn6e ou
A son domicile, outre un jour par cinq lieues. Pendant
ce d6lai et pendant I'instance d'appel, il sera sursis a
1'execution du jugement.
Art. 44. La requdte co enant les moyens d'appel
sera, a-peine de dechdance, premise dans le m6me ddlai,
.' soit au greffe dTuriRbrunar"qui a rendu le jugement, soit
directement au greffe du Tribunal d'appel: elle sera si-
gneo de I'appelant ou de son avocat ou de tout man-
dataire special. Daus ce dernier cas, le pouvoir sera an-.
nexd A la requete.
Art. 45. Le Ministare public pres le Tribunal d'appel
devra notifier son recours, soin au pr6venu, soit A la
personnel civilement responsible du delit, dans les tren-
te jours, a computer du jour de la prononcia:ion du -ju-
gement, on si le jugement lui a etde lgalement notifil
par I'une des parties, dans les quinze jours de cette no-
tification, sinon 1i sera d6chu.
Art. 46. En cas d'acquittement, le prdvenu sera im-
mddiatement et .nonobstant appel, mis en libe-te. Le
prevenu acquitted ne pourra requdrir de dommages-in-
tidrts centre la parties plaignante ou la parties civil, si
les faits d6noncesconstituaient des indices suffisants pour
mettre 16galement en mouvement l'action publique.
Art. 47. La requete, si elle a 6t premise au greffe
du Tribunal correctionnel, et les autres pieces seiont
envoykes par le Ministere public au greffe du Tribunal
d'appel dans les 24 heures apr6s la declaration ou la re-
mise de la requ6te.
Si celui conire lequel le jugement a et6 rendu est en
6tat d'arrestation, il sera, dans le m6me delai et par
ordre du MinistBre public, transfdre dans la maison
d'arret du lieu oit siege le Tribunal d'appel.
Art, 48. Les arrlds rendus par defaut sur I'appel
pourront 6tre attaques par la voie de l'opposition dans la
meme forme et dans les m6mes delais que les jugements
par defaut rendus par les Tribunaax correctionnels.
Lopposition emportera de droit citation A la pre-
miere audience; elle sera come non avenue, si l'oppo-
sant n'y comparait pas. L'arrkt qui interviendra sur l'op-
position ne paurra etre attaqu6 par la parties qui I'aura
form6e si ce n'est devant le Tribunal de cassation.










Art. 49. Les decisions sur l'appel 'seront prononc6es
dans le delai de quinze rjours.
Art. 50. Le prevenu, soit qu'il ait Wte acquitt6, soit
qu'll ait 6td condamno, les personnel civilement res-
poneables dlu delit, la parties civil et le Ministire public
pres le Tribunal d'appel seront entendus dans la forme
et dauis l'orJre pre-crit par I'article 166 du Code d'is-
truction criminelle,
Art. 51. Les articles dd chapitre II de la loi No. 3 du
Code d'instruction criminelle touchant la solennite de
'instruction, la mati6re des preuves, la forme d'authen-
ticitd et la signature du jugemeut d6finitif, la condamna-
tion aux frais ainsi que les peines que ces articles pro-
noncent, seront commiins aux arrdts rendus sur l'appel.
Art. 52. Si lejugement est r6forme parce que le fait
n'est r6putd delit ni contravention de police "par aucune
loi, le tribunal renverra le prevent et statuera, s'il y a
lieu, snr les dlommdges-inlterts.
Art. 53. Si le jugement est annuld parce que 'le fait
ne presence qu une contravention de police on si lIpar-
tie pub'i lue et les parties n'out pas demand& le renvoi,
le tribunal prononcera la peinie et statuera dgalement,
s'il ya lieu, sur.les dommages intdr6t?'.
Art. 54. Si le jugement est annul6 pace que le fait
est de nature_" meriter une peine afflictive ou infa-
mante, le tribunal d6cernerj, s'il y a lieu, le mandate de
d6p6t ou meme le mandate d'arr&t et renverra le preve-
nu devant le fonctionnaire public competent autre toute-
fois que celui qui aura rendu le jugement on fait I'ins-
truclion.
Art. 55. Si le jugem nt est annule pour violation; pour
omission non :-paree de formes prescrites par la loi a
peine de nullite, le tribunal statuera tur le fond.
Art. 56. S'il s'agit d'un jugement interlocutoire, le
Tribunal d'appel en I'annulant renverra le fond aux pre-
miers juges.
Art. 57. La parties civil, le privenu, la parties pu-
blique, les personnel civilement responsables du ddlit
pourront se pourvolr en cas.ation centre l'arrRt dans
les formes et ddlais pr6vus par les articles 305, 308, 316,
317 et 319 du Code d'Instruction criminelle.









10

Art. 61. Les appointments des membres des Tri-
bunaux d'appel sont fixes come suit ;
2 Presidents A G, 650 . . . . ..... . G.1.300
2 Vice-presidents A 600. .. . .. .... 1.200
2 Juges A 500 . . . . . .... . 6.00
2 Commisre, du Gouvt. a 650 . ... .. < 1.300
4 Substituts A 500 ... ........... 2.000
2 Greffiers- a 200 ...... .......... 400
4 Commis greffiers A 150 .............. 600
4 Commis du Parque A 150 .: .......... 600
4 Huissiers audllenciers a 75 . . .. ., . 300
4 lloquetons A 40 . . . . . . .. 160
Location ( en provision ) .......... 300
DISPOSITIONS GENERALES.

Art. 62. La present loi n'est pas applicable aux juge-
ments rendus avant sa promulgation.
Art. 63. La prdesnte loi qui entrera en application A
partir du ler. Octobre, abroge toutes lois on disposi-
tions de loi qui lui sont coutraires.
Elle sera excutte A ladiligence des Secrdaires d'Etat
de la Justice et des Finan-cos, chacun en ce qui le coo-
cerne.
Donned au Palais Ldgislatif, A Port-au-Prince, le 4
Septembre 1918, an 115e,. de l'Ind6e endance.
Le president. LUGITIME.

Les sdcrdtaires : J. M. GRANDOIT, Dr. D. I.AROCHE.


AU NOM DE LA R81PUBLIQUE
Lq President de la R1publique ordonne que la _Loi ci-des-
sus soil revituA du Sceau de la Republique, imprimde, pu-
bli6e et exccutte.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le'11 Septem-
bre 1918, an 115me. de l'Ind6pendance.
Par le president : DARTIGUENAVE.
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice. E. G. LAPORTE.

L e Secrdtaire d'Etat des Finances, Louis BORNO.









LOI
DARTIGUENAVE
President de la RNpublique.

Usant dle I'initiative que lui accord l'article 55 de
la Constitution ;
Sur le rapport du SecrBtaire d'Etat de la justice :
TIe I'avis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSE,

El le Conseil d'Etat a vote la loi suivante :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION.

Art. ler. II yva pour la Republique, un Tribunal de
Cassation don't le "siegc e-t a la Capitale.
Art. 2. Ce Tribunal se compose d'un president, d'un
vice president et de neuf juges.
Le siege du Ministere public est occupy par un Com-
missaire diu Gouvernement et deux substitute.
Art. 3. It y est attache un gretfier, trois commis gre-
ffiers et deux huissiers audienciers.
Art.4. l est aussi 6tabli pros le Tribunal de Cassation
quatre hui ssiers exploitauts nommes par l'Assemblie
generale des juges qui a aussi droit de les r6voquer.
Les huissiers audienciers ou exploitants attaches au
Tribunal de Cassation instrumentent a 1'exclusion de
tous autres pour routes les affaires de la competence du
dit tribunal dans I'elendue du lieu de son si6ge, et con-
curremment pour toutes affairs avec les autres huis-
giers, dans le resort du tribunal de premiere instance-
Art. 5. Le Tribunal de Cassation se divise en deuix
sections qui prennent les designations de lere. et 2me.
sections.
Les sections sikgent separ6ment ou se 'runissent,
s&it en assemble g6nerale, soit eii audience solennelle
dans les Cas pr6vus par la Constitution ou la Loi.
I, competence de la Ire section est fixee A cinq
juges au moins, celle de la 2me section a trois juges
'au moins et celle des sections reunies owu do, 'assem-










blie g6nerale a sept juges au moins, y compris celui qui
preside.
En toute affaire, Ie tribunal doit singer en nombre
impair alin d'6viter le partage des voix.
Art. 6. Le president est sp6cialement attach A la lere
section, le vice-pr6sident, a la deuxi6me.
Neanmoins. le president peut, s'il le juge utile, opd-
rer un roulement entire li eit le vice-pr6sident.
En cas d empechement du president, il est rempla-
c6 par le vice-president, et A d6faut de celui ci, par le
juge le plus acien dans I'ordre du tableau.

CHAPITRE II.
ATTRIBUTIONS
Art. 7. La premiere section connai :
lo. Des pourvois exerc4s centre les jugement d6fini-
tifs rendus en dernier ressort'par Its Tribiuaux de
16re. instance et contre los arr6ts des Tribuna.:x d'appel
en matieres civiles, commerciales et maritimes pour to
vice de forme, 2e exc6s de pouvoirs, 3e violation de la
loi, 4e fausse application de la loi et 5e fausse interpre-
tation de la loi.
Le pJurvoi dirige centre on jugement ou arrte dA-
finitif s'etend fe plein droit A toutes les decisions ren-
dues dans la meme instance entire les m6mes parties,
jusqu'au jugement ou arrkt d6finitif. N6anmoins,les juge-
ments avant dire droit qui ordonnent une measure don't
peut d6pendre la solution de la contestation peuvent
ttre attaqu&s, pour les motifs sus-indiques, avant le
jugement otn arret definitif.
Les j1gemenit. rendus en premier ressort-par les
Tribunaux de 16re. instance ne sont pas ssceptibles
d'un pourvoi en cas-ation, meme apr6s I'expiration des
delais d'appel.
So. Des d~.iandes en Cas.-alion fond6es sur la contra-
ri6te des jugements et arts rendus dans une mmer
affaire, entire les m6mee parties stir les memes moyens,
en difflrents iuibunaux.
Les ordonnances de reflr6 ne peuvent eter attaqu6es
en Cassation qie pour exces de pouvoirs ou incompo-
tence.
Art. 8. La deuxi6me section c3nnait.
lo. Des demandes en Cassation des jugements rendus







13

en matifres criminelles, correctionnelles ou de police,
suivant les regles poses au Code d'instruction crimi-
nelle.
2o. Des demands en rggl6ments de juges en mati&-
re civil ou criminelle on de celles en renvoi d'un
tribunal a un autre pour cause de sfret6 publique ou
de. suspicion legitime, d'apres les regles 6iablies par
le code de procedure civil on- par Ie code d'Instruc-
tion criminelle.
3o. Des plaintes ou diionciations colitre les juges des
divers tribunaux oni contri les officers dii Ministere
public pour (rimes ou delits commis par eux ilans
I'exercice ou hors de 1'exercice de leurs fonclions, con-
forrnmeit au Coded'instruction criminell.
4o. lIes lemandes en revision des process cr iminels
danis les cas prdvus au Code d'instruction criminelle.
50. Des recours centre les decisions renluts par
les course martiales, mais seulement pone incomp6ten-
ce et exc6e de pouvoirs. En cas de causation, 1- cause est
renvoyee devant la jurisdiction q:ii devra en convaitre.
6o. Des acquisitions do Commissaire du Gouvernement
sur l'oedre expres du Secr6taire d'Etat de la lJuslce ou
d'office, pour fire annuler, conformnmrnt aux articles
343 et 344 du Code d'i itructioii criminelle, les actes
judiciaires ou les jugements contiaire- i la loi.
7o. Des demands en prise apaitie centre les jugesdes
Tribunaux de lere. Instance on d'Appel, les o'ficiers
di Mlinistere public, les arbities jugeant en atieres
d'arbitrage force, les juge- de paix et leurs supplants,
daris les cas et suivant les formes Iractes liar le Cpde
de procedure civil.
80. Des demands en cassation cotre les jugements
Sdfinilifs rendus en dernier re.-sort par les Tribunaux
de paix, seulem.nt potr incompetence ou exc6s do pou-
voi S.
Les jugements rendus en premier resort par les Tri-
bunaux de.paix ne peuvent dtre ort6s en* Cassation,
mime apers I'expiration do dela. d'appel.
9o. Lorsqu'il y a lieu de prononcer contie une par-
tie une- amende pour absence on insuffisance de tim-
bre, la partie eondomnde aura un delai de denx mois
b partir du prononce pour acquitter I'amende et rdpa-
rer I'omission, ce, a la diligence du Greffier. Passe ce
delai, la dechdance sera encourue.










Art. 9. Les sections r6unies en audience solennelle
connaissent de toutes les matieres prevues aux articles
92, 99, ler. alinea et 101, 2me. alinea; de la Constitu-
-tion.
Art. 10. 11 sera procedd de la fagon suivante dan-. les
cas privus en I'article 99, ler. a!inea de la Constitu-
tion': 'exception d'inconstitutionnalit6 pourra etre pro-
pose, en tout 6tat de cause et mntme poir la premiere
tois devant le Tribunal de Cassation. alors que rien n'en
avait r6vd16 l'existence devant l's premiers juges.
Le Tribunal de-16re. instance, le tribunal d'Appel ou
la section du Tribunal de Cassation saisis de l'excep-
tion sur-eoiront A statuer et renverront les parties
devant les sections r6unies dians un ddlai qui n'excidera
pas un mois.
La parties la plus diligente saisira les sections reu-
nies par une requete qui sera signifiee A l'autre parties.
Celle-ci r6pondra dans le delai de quinzaine augment
de celui des distances, par urne requ6te signifide au de-
mandeur soitA personnel. suit A domicile reel ou 61u.
Les pieces spront deposies au greffe du Tribunal de
Cassation par I'uneet I'autre parties dans la huitaine sui-
vante, augmentde du delai de distance enlre le lieu ou,
les significations auront Wtd faites et la Capittle. Faute
par les parties de saisir le Tribual de Ca-sation dans le
ddlai ci-dessus indiqut, le Tribunal saisi de l'affaire pour-
ra la continue sans tenir compete de l'exception propose
qui ne pourra plus etre reproduite.
Le Tribunal de Cassalion statuera toutes affaires
cessantes.
Art. 11. Le Tribunal de Cassation ne pourra etre
saisi de I'exception de I'inconslitutionnalit6 en dehors
d'un litige 16galement sonmi.s A un tribunal.
12. Tous arrets declarant, dans les conditions pre-
vues par I'article 10, uue loi inconstitution:nelle, seront
immrdiatement adressAs au Pouvoir Executif qui les
transmeltrh au Pouvoir L6gislatif
CHAPITIE III
DU FONCT:ONNEMENT.
Art. 13, Toutes les affaires portkes devant le Tribunal
de Cassation Feront inscristes par ordre de date sur un
registre, au moment de leur d6p6t au greffe.










Art. 14. Les affaires sont distributes par le president
b chacune des deux sections ou aux sections ridunie-, au-
fur et a measure qu'elles sont en etat. L'allaire est en
etat lorsque les. pieces ont et6 .respectivement deposdes
au greffe par les parties en cause ou que les delais
sont expires,
Art. 15. Pour chaque affaire, le president co.:met
uu rapporteur a qui les pieces produites sont lemises
Simrmdiatement par le greffier.
Art. 16. L.es rapporteurs sonm tennis de preparer leurs
rapports et de retablir les pieces au greffe, savoir:
ceux de la premiere section, dans la quinzaine, ceux de
la deuxieme, dans la huitaine au plus turd de la re-
mise des pieces.
Faute par les rapporteurs do r6tablic ces pikce, dans
ces tdevis, ils receviont un avertissement du president,
Si malgr6 celt, le jug, continue a ne pas se confor-
mer a la loi, ii sera, puase un nouve u d6iai de hai-
taine, consider d6missionai e.
La date de la nomination des rapporteurs et celle
du rI'ablissemynt de; pieces au gr.tle seront inc, ites
par le greffier sur le register ; de dintributioui, dais une
colonne sp6ciale.
Art. 17. Le greffier transmet les pieces au Parquet le
jour m6me de leur ntabli-sement par le juge rappor-
tenr. Le Ministlre public est astreiun a preparer ses con-
clusion et a retablir les pieces au greffe ,tans I s yr emes
delais prevus en article 16 et sous les m6mes sanriions.
L'avertissement est donn6 par le chet du Parquet, ou
par le D6partement de la Justice, si le chef du Parquet
ast lui-m(.me en faute.
La date de la remise despidces au P.rqnet et elle de
leur ikeablissement .-ort inscrite:, sur le registre de
distribution dans one colonne special.
Art 18. 11 y a pour chaque secioii un role d'au'lience
o& sont inscrites les alTaires au fur et a measure de lear
r6tablissement au Greffe par le Mini.-t-e public.
Le role de la 2e. section comporte 'leux parties digs-
tinctek: I'un pour le.s allaires crimirelles, 1'aute pour
les affaires riviles.
Chaque affaire recoit on No. d'ordre.
Les rbles d'audience sont certlifis par le grel'fier et
arrets par le president.










[Is restent affich6s au Greffe et & la salle d'audience
jusqu'A leur renouvellement.
Art. 19. L'huissier-audiencier tient un double de cha-
que role d'audience.
II appelle les affaires dans l'ordre da leur inscription.
Les affaires appel6es peuvent, sur la demand des
parties, 6tre remises ou continues a une autre audien-
oe.
Chaque parties a droit a une remise, ce qui motive
Loujours un reuvoi a jour fixe. "
Art. 20. A 1'appel de la cause, le juge rapporteur
fera oralement ou par ecrit un resume sommaire de la
cause; les parties ou leurs d6fenseurs pourront develop.
per leurs moyens.
Les parties nr pourront proposer de nouveaux moyens
qu'autant qu'elles le. auront fait signifier dans le dilai
des articles 929 et 932 C. P. C,
Le Mini.-tre public donnera ses conclusions.
Il ser i procedd au jugement de la cause immAdiatement
on sur d6fib6rd. Si le delib6rB est ordonn6, ii a lieu en
chambre du conseil, au jour indiqii par le rtglement
intirieur. Le juge rapporteur expose par crit les faits
de la cause, analyse les moywos des parties et indique
les questions de droit soulev6es par le pourvoi. Ii don-
ne son opinion motive sur chacune d'elles.
Ari. 21. La loi du 26 Septembre 1895 sur les deli-
b6res est applicable au Tribunal de Cassation.
Aucune des deux sections ne peut prendre les vacan.
ces de fin d'ann6e si elle n'a au pr6alable, vid6 ses
mains des atfaires entendues. A cet effet, le Tribuna!
pourra se dispenser d'entendre des causes peadant la
derniere semaine de 1'annee juliciaire.
Art 22. Pendant les vacances judictaires, la 2e. sec-
tion fait le service des vacances et entend les affaires
urgentes qui peuvent se presenter.
Art. 23. Le greffier on le commis-gieffier de service
a iludience dresse un proces-verbal de tout ce qui s'y
pase.
Dans les audiences solennelles et les Assembles gend-
rales, la plme est lenue par le greffier.
Lorsqu'il y aura lieti h audience en assemble gn6-.
rale, le president on celui qui le replace convoquera
sp6cialement tou les Magistrats.
L'assembl6e g6enrale, pour .la bonne march du










service, tant aux audiences, au Greffe, qu'A la Chambre
du conseil, tixe un r6glement en conformity des lois
existantes.
Art. 24. Le greffier est responsible de la r6gie du
Greffe; il repond personnellement des vaieurs qu'il per-
coit et des pieces qui lui sont confides.
En cas d'absence du greflier, le plus ancient commis-
greffier le replace de plein droit avec les m6mes pre-
rogatives et responsabilit6s.
Art. 25. II tient on livre de caisse oa ii inscrit par
ordre de date toutes les sommes qui lui sont verd6es a
quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ce li-
vre est c6te et paraph6 par le president.
II est \6rifi6 et arrile chaque mois par ce dernier et
le Minist6re public.
Art. 26. 11 n'est accord aucuns frais de bureau ou
autres au greffier.
Mais il pergoit, pour son propre compete, la totality
du coit de toutes les expeditions, extiaits, copies ou
certificate qu'il delivre, le coit de la mise au role ainsi
que le droit do recherche.
Loisqae les expeditions, extraits, elc, dmanent des
commis-greffiers, ceux-ci percoivent pour leur propre
co.ipte, la moiti6 de ce qui revient au grelfier.
Ces actes avant d'etre remis aux parties, devront etre
tax6s par le president, conform6nent au tariff.
Art. 27. Les droits de greffe et les amendes, depos6es
par les parties, soit en matieres civiles, commercials
ou maritimes, soit en matikres criminelles, correction-
nellrs ou de police en cas de rejet du pourvoi, pour
moiti6 l1'Etat et poui i.oiti au greffier.
Les droits d'6criture et de recherche appartiennent
en totality au greffier.
Art. 28. En retour, le greffier est tenu de fournir A
ses frais et sur un Btat arrdt6 par le president du Tri-
bunal, les registres et autres fournitures rBcessaires A
la march du Tribunal, telles que paper, plumes, etc.
Art. 29. Du 5 au 10 de chaque mois, le greffier
expedie au D6partement de la Justice, pour 6tre trans-
mise a celui des Finances, une copie de son livre de
caisse pour le mois precedent. certifies de lui, do pre-
sident et du Minist6re public.
Sur I'ordonuance de recettes dress6e conire lui,










ii verse K la caitse publique la p3jitidh d:s'di'oits reve-
nant 4 I'Etat.
Art. :3 Outre les livres et registres ci-dessus indi-
quds, il y aura un registre oh seront littereleiment
transcripts tous les arrets rendus pir le Tribunal.
Ces minutes des arrets serorft sihnes du president,
des juges et du greffier qui ont siegd.
- Ce r4gistre d6s qu'il sera rempli, sera expedie parirle
greffier aux Archives gendrales de la Rdpublique.

CHAPITRE IV.
DISPOSITIONS GiNERALES.

Ari. :11. Les arr6ts duTribunal de Cassation sont in-
titulds:
< Au nom de la Rdpublique.
ou en audience solennelle, a rendu I'arrdt suivant.
Art. 32. Tous les arr6ts sont expddids au Secrdtairo
d'Etat de la Justice pour 6tre pnblids dans un Bulletin
special.
Art. "3). A la fin de chaque annee judiciaire, le Tri-
bunal dle Cassation adresse tant au Pouvoir Exdcutif
qu'au Pouvoir LUgisla!if, un m6moire renfermant Ics
observations qu'il a faites sur les vices et lacunes des
lois.
Art. ';4. Le president pent accorded aux juges des
conges n'exc6lant pas un mois. Le. conge ne sera ac-
cordd que pour u'e cause legitime et qu'autant que l'ab-
sence do juge ne fera pas manquer le service. Le juge
qui est -n retardsoit pour d6poserun rapport, soit pour
tout itttri acte de sa function, ne pourra pas obtenir
un con.e.
Art. -,. Le Tribunal de Cassation donne cinq audien-
ces par -emaine, donit trois pour la Thre. section et
deux pour la 2e.
Les audiences doivent avoir uni durde d'a- moi:ns
trois heures exclusivement consaeries L'iudition des
affaires At au prononc6 de, arret.
L'heare de I'ouverthre des audiences est fixe' par trn
r6glement interieur qui est renrit public par iha oi'e it
Journal Officiel.







i9
A.rt. 36. Lesjugqes, sont rdparti par* le president
entire les deux' se4p~ ns, ,: raise da.six,. la lrev
section et trois a la 26me.
lus ne passent.'une section a une autre qu'vL: -!'as-
sentiment du president.
Si par I'effet ds empnchements ou des abselces, el
nombre des juges presents dans une section w- trouve
inf6rieur a celii fixed par I'article 5 pour la cornpoi ence,
le president y pourvoiera en appelant des ines de
J'autre section.
. Art. 37. 1 est ouvert au Greffe pour chaqu, section
tn registre de presence oi le president, les jug.' ou les
membles du Parquet sont tenus, avant 1'heure dei I'au-
dignce, d'apposei leurs signatures.
Ce registry est arrete a I'heure de I'andien-v, par le
president oI le %ice-presideut et ui. membre dli1 Par-
quet. Les absences y son constatees ainni que ;',s cau-
ses qui les motivenl.
Sera soumis a la pointe,comme s'il avait et' ;ilsent
d'une audience, le juge qui ne se serait pas renii A ine
Assemb!6e g6nerale sans mbrifs 18gitimes.
Trois absences non motives daps le mois iimpiiluent
admission. Le double du registre de p inte ainsi tiuun
extrait du plumitif d'audieuce relatif seulemen! a la
composition du tribunal, signs du president, conltr61s
par le Minist6re public et certifies conformes pitr le
greflier,'saront expddies chaquemois au DNpartVrleilt de
la Justice.
Art. 38. La present loi abroge routes lois ;i dlispo-
sitions de loi qui lui sont contraires et sera exc;it:e a
la diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.
Dpnne au Palais L4gislatif, a Port-au-Prince, 6Sep-
tembre 1918, an 115e. de I'Independance.
Le- president,
LEGITIME.
Les secritaires,
Dr. D. LARGCHE, J. M. GRANDOI'


AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
LQ President de Ja R6publique ordonne qua la s ,i ci-des-.
sti soit, revtue .d44Sceau de la Republique, impj im,,-. pu-
bqiqe t" extecut&e,










Donn6 au Patais National, A Port-au-Prince, le 11 Septem.
bre 1918, an 1156me. de l'Ind6pendance.
DARTIGUENAVE.
Par le President:
Le Secrdlaire d'Etit de la Justice,
E. G. LAPORTE.


LOI

DARTIGUEN .VE
President de la Republique.

Usant dle I'initiative que lui accord 1'article 55 de la
Constitution ;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat de la Justice et
des Finances.
De 1'avis du Conseil des Sccretaires d'Etat,
A PROPOSE.

Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante,
CHAPITRE I.

DU CORPS JUDICIAIRE.

Art. ler.- Les membres du Tribunal de Cassation,
des Tribunaux d'appel, les juges des Tribunaux de
lre. instance, les Commissaires du Gouvernement pres
ces Tribunaax et leurj Substituts, les juges de paix et
leurs supplian!s Lorment le Corps jndiciaire. Les offi-
ciers ministeriels exercant pres du Corps judiciaire
sont les greffier et les huissiers.
Art. 2. En outre des conditions exig6es par la loi
du 15 Juillet 1918 pour occuper I'une des fonctions- ci-
dessus, nul ne peut e~re membre du Corps judiciaire ni
officer mioisteriel, s'il n'est Age de vingt cinq ans ac-
complis et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Pour,,trejuge on membre du Parquet du TiibunMl










tie Cassation, it faut Wtre ag6 de d trnte ans accomplish.
Art. 3.- II y a incompatibiliht entre ia function de
jug" et I'exercice de la profession de commercant.
/.rt. 4.- Les membres du Corps judiciaire et lea
o.alciers minisleriel, ne peuvent etre requis pour aucun
service bois le cas de danger imminent.
Art. 5.- Dans les ceremonies offcilles le Corps judi-
ciaire piend rang imnmdiatement aprBs la Corps' Ld-
gislatif, en observant les divers degr6s de la hi6iarchie.
CHAPITRE 11.

DES TRIBUNAUX

Art. 6.- La justice est rendue au nom de la R6pu-
blique, par les Tribunal de paix, de 16re. inslance,d'Ap-
pel et de Cassation.
Art. 7.- Les tribunaux sont ind6pendants les uns
des autres.
Art. 8.- Les parents oji allies jusqu'au degr6 de cou-
sins germains, inclusivement, ne peuvent 6tre de la
composition d'un mdme tribunal.
Ait. 9.-.Le serment prevu par la Loi do 15 Juillet
1918 est pr6te en audience publique savoir': par le pr-
sident du Tribunal de Cassaion et le Commissaire du'
Gouvernement pros le dit Tribunal, devant les sections
reunies, pr6siddes par le vice president.
Par les presidents des Tribunaux d'Appel et lesiDoyens
des Tiibuuaux de 1ire. instance, entire les mains du
Juge qui preside provisoirement le Tribunal;
Par les juges des Tribunaux de Cassation. d'Appel et
de lIre. in-tance, les officiersdu Parquet et les officers
ministdiiels entire les mains du president ou du Doyen
du tribunal auquel ils appartiennent;
Par lesjuges de paix, entire les mains du Doyen du
Tribunal de lere. instance, dans le resort duquel its
doivent exerver leurs functions.
Par les supplants des ,tribunaux de paix et les offi-
ciers ministerielsy attaches, entire les mains du Juge de
paix qui preside le Tribunal auquel its appartiennent.
DES AUDIENCES.

Art. 10.- Lesaudiences des Tribunaur iont publi-







22
ques, sauf dans le cas of la loi dans l'int6rdt des bon-
nes moeurs, autorise, les debats A huis-clos.

DE LA POINTE.
Art. 11.- Le doyeo, le commissaire du. Gouverwe-
ment ou son' substitute et chaque juge seront tenus,o
avant I'heure fix6e pour l'audience, de se faire inscrire
sui le registre de pointe. Ce register sera, avant l'au-
dience, arrete et s'gn6 par le doyen on par le juge qui
le remplacera etpar le Commissaire-du Gouvernement
vu son Substitut.
Art. 12.- Sera soumis a la pcinte, comme s'il avait
616 absent de I'audience, le jige qui ne se rendrait pas
a une assemble g6ilrale des membres du tribunal
que le Doyen pourra convoquer pour le r6glement de
ce qui tient A la police et a la discipline.
Art. 13.- Tout juge ou officer du Minist6re publicly
absent au moment de ia cloture du registre de pointe,
lors meme qu'il assisterait A l'audience, subita une:
retenue don't la qiotite sera d~terminee en divisant. le
chiffre de son traitement mensuel par le nombre d'au-
diences qu'il a I'obligation de fournir dans le mois..
Cette retenue sera preievde autant de fois qu'il y aura
eu d'absences constatees.
.Art. 14.- Lorsque I'ouverture du registre de pointe
n'aura pas et6 faite A I heure prescrite, le Doyen ne pour-
ra 6tre excuse par aucun motif; il sera possible d'une
amende gale au montant d'une revenue.
Si c'etait ndanmoins par defaut dle juges, iI en dresse-
ra un procks-verbal don't le double devra etre remis
au Ministere public.
Le Doyen et le Ministere public enverront ce proces-*.
verbal, chacuu de son cot6, an D6partement de la Jus-.,
tice.
Art. 15.-- Les membres du Corps judiciaire ne pour-
rout s'absenter d'une audience qu'en vertu d'un conge6
regulier delivr6 par celui qui preside le tribunal ; naan-
moins, I'bsence du juge ne doit jamais faire manquer le
service.
Un cong6 de plus longue dur6e sera accord parl'As-
semblie gdndrale.
Un arr6te dn President de la Rdpublique d6termi-
nera les congas et vacances des tribunaux.










Art. 16.- Aucun juge ne sera adisils & pren re .tes
Vecancef'de fin d'an6ee s'il 'n'a video ses main des af-
fairel qu'il a entendues. A ct effet, les Tribunaux do
rie. iristance pourront sn dispenser d'ertehdre des af-
taires pendant la derriere semaine 'de I'dnnee judi-
i~iatre.
Art. 17.- Le juge qui, sans empd6hement I'gitiine
dimebnt constat6 ou sans cohge, aurfa :i 'rois absences
non autorisees pendant un mois, sera repute d6mis-
si6nnhire et repnplace.
DE LA DISCIPLINE INTiRIEURE.
,Art. 18.- Le tribunal jugera, audience tenante, les
officers ministdriels inculpds de fautes de discipline,
qui auront ?te commises ou decouvertes a son audience.
, Art. *19.-- 11 ei:a status en Assemblie generale, en
.1i Charibre du conseil, sur le- fates d6nonces, apres
avoir entendu ou appeld 1'officier ministdriel inculpe,
et .sur les conclusions du Ministere public.
Art. 20.- L'officier minist6riel qui aura Wte trouv6 en
contravention aux lois et reglements, sera, suivant la
gravity, des cas, soit rappel6 & ses devoirs par de sim-
plIsinjonclions d'etre plus circonspec' ou plus exact
a I'avenir, soit puni par des condamnations de depens
en son nom personnel et par la suspension de ses
fonctions
,eL tribunal pourra manie prononcer la destitution de
I'hqissier et provoquer celle de tout autra officer mi-
njsteriel, s'il y a lieu.
CHAPITRE 111.
DES TRIBUNAUX DE PATX.
Art. 21.- Les Tribunaux de paix jugent en dernier
resort toute demand jusqu'a cinq cents gourdes ou
ent dollars; et A charge d'appel toutes celles nel de-
passantpas mille gourdes ou -deux cents dollars.
Art. 221-- Dans toutes les affaires, le juge de paix
ot$ri'' saupplatr:itjge seal nvec assistancee du greffier.
Le Minist6re public est supprime pros les Tribunatix

Art. 23i:' '11y aura at moths uf' Tribudial de paix
dans chacune de. communes de la Republique. II pour-








24.
ra en Rtie 6tabli dans tous les centres selon que le
bien public l'exigera.
Art. 24.- Chaque Tribunal de paix se compose d'utl
Juge, d'un on olusieurs supplants, suivant I'importance'
de la commune, d'un greffipr, d'un commis-greffier s'iT
est necessaire et des huissiers exploitants.
Dans le resort de chaque Tribunal de paix of til
n'existe aucun autre tribunal superie'ur, les huissiers
y attaches peuvent faire tous les actes de la competence
des autres tribunaux.
Art. 25.- Dans les communes oC siegent les Tribu-
nauxde 16re. instance, les parties qui ne comparaitrout
pas par elles memes, pourront se fire repr6eenter par
des avocats stagiaires ou par des fondes de pouvoirs.
Dans les autres communes, les parties qui ne com-
paraitront pas en personnel se front repr6senter pas
des fond6s de pouvoirs.
Les fond6s de pouvoir devront 6tre munis d'un litre
de capacity pour l'obtentin duquel un r6glement d'ad-
ministration publique fixera les condition: necessaires.
Art. 26.- Les juges de paix, leurs supplants, leurs
greffiers outre le traitement fixe qu'ils regoivent de la
caisse publiqur, ont encore droit aux frais ktablis par
le tarif.
Art..27. Les supplants, quand ils remplacent le juge
de paix, joui-sent du traiternent fixe allou6 a ce der-
nier.
Art. 28.- Dans les cas of les juges dle paix ou leurs
greffiers seraient convaincus d'avoir exig6 des frais plus
6lev6s que ceux fixes par les tarils, ils'seront, a la re-
quete des parties 16sees ou m6me d'office, a la diligence
u Ministbre public, condamaes a la restitution de la
totality des frais percus, sans prejudice des peines por-
e1es par li loi centre les concussionnaires.
Art. 29.- Les Tribunaux de paix sont. galement tri-
bunaux de conciliation et de'police.
Art. 30.- Comme juge conciliateur, le juges de paix
doivent s'efforcer d'amener a accommodement les par-
ties qui se pr6sentent devant eux.
Arl. 31.- En matiere de police, les attributions des
judges de pax sont d6terminkes par le Code d'instruction
criminelle.
Art. 32.- Les Tuges de paix regoivent 6galement les
deliberations des[ consiels de famille. Ils regoivent .l









serment des tuteurs, subrogds-tuteurs, curateurs, ex-
perts, arbitres ainsi que celui des geraqts ou administra-
teurs de biens ruraux. Ils connaissent des actions
possessoir es.
Ils procedent a 1'apposition des scell6s, dans les cas
prevus par la loi. Its dressent tous procss-verbaux ou
actes de notorit4 a:y.nt pour but de constat-r I'adire-
meut des titres de proprietW, la perte ou l'avarie des mar-
chandises ou tous autres faits resultant de force ma-
jeure.
Art. 33.- I1 est express6ment defendu aux juges de
pai x, sous peine de deslitution, de dresser enquete ni
de recevoir aucune declaration ayant pour objet d'6ta-
blir la preuve de la paternity en faveur des enfants
naturels.
CHAPITRE IV.

DES TRIPUNAUX DR i~re. INSTANCE
Art. 34.-Conformdment a I'article 93 de la Constitu-
tion, les tribunaux civils porteront d6sormois le nom
de tribunaux de lere. instance.
Art. 35.- Les Tribunaux de 16re.instance connaitront
de routes les: affaires civiles, commercials, maritimes,
correctionnelles et crimioelles.
Art. 36.- ,II y aura un Tribunal de ler. instance
dans chacune des villes suivantes Port-au-P.'ine, Cap-
Haitien, Cayes, Gonaives, Jacmel, Saint-Marc, Petit-
GoAve, Part-de-Paix, .J Smie, Anse A 7eau, Aquin et
Fort-LiberIe.
Art.37.- La competence des Tribunaux de lere. ins-
tance est fix6e a un senl juge.
Art. 38.- Lejuge unique decide en toutes matieres,
sur le r6sultat des measures d'instruction qu'il prescrit
et qu'il dirige lii-meme dans tous les cas ot il ech6ait
de nommer un juge commissaire, sauf en ce qui con-
cerne les commissions rogatoires.
Art. 39.- Dans tous le- cas oi la loi indique un rap-
port A faire par un juge, ce rappnrt est supprim6.
Art. 40.- La Chambre du conseil d'instruction crimi-4,
nelle est slpprim6e. En consequence, le juge d'Instruc-,
tion, sur le r6quisitoire ecrit du commissaire du Gou-
vernement,,rend seul I'ordonnance, laquelle est suscep-
tible d'appel conform6ment a la !oi











Art. 41.- Le personnel des tribunaux est form
comme suit :
Tribunal de premiere instantance de Port-au-Prince :
Uu Doyen
Huitjuges, don't deux juges d'instruction.
Un Cmnmissaire du Gouvernement.
Deux Substituts.
Ungreffier, sept comnmis-greffiers, trois commis du
Parquet, trois huissiers audienciers, deux hoquetons.
Tribunauc de premiere instance du Cap-Haitien, des
Cayes, des Gonaives, de Jacmelet de Jeremie i
Cinq Doyens.
Vingt juges, dont cinq Juges d'Instruction.
Cinq Commisstaires du Gouvernement
Cinqr S:li-tituls,
Cinq grefliers, vingt commis-grellitrs,
dix commis du Parquet, cinq haissiers audienciers, dix
boquelons.
TriSunaux de 1re.inslan~ce de Port-de-Paix, St-Marc,
'etit-Codve, Anse-d- Vau, Aquin et Fort Libertd.
Six DoCyens
Dix-huit juges, don't six d'instruction
Six Cornmissaires du Gouvernement.
Six Substitnts
Six grefliers, douze commis-greffiers six commis du
Paiquet, six huissiers audienciers. douze hoquetons.
Art. 42. Les huissiers exploitants pres des Tribunaux
de lere. Instance soutnommes par I'asseinblde gen6rale
des juges.
Les huissiers des Tribiunauxde 1tre. instance, dans i'e-
tendue du ressort.pour toutes affaires, instrumenteront
en concurrence avec les autres huissiers except ceux
des Tribunaux de Cassaiion et d'Appel dans le lieu ou
siege l'ui dleux.
Art. 43. 'Chaque Triburnl dle l".-'. in-tance donnera
au moins trois audiences civiles ordinaires; une au-
dience commeiciale ou maritime et deux audiences cor-
rectionnelles par semaine. Neaimoins le Tribunal de
16r-. instance de Port-au-Prince donnera au moins cinq
audiences civiles ordinaires, deux audiences commer-
ciales ou maritime et t:ois audiences correctionnelles
par semaine,
Des audiences extraordinaires seront en outre accord
dies pour les aflaires requerant cl6lrild. Elles se tien-










dront, indepenramment des audiencesor dinaires, aux
jour et here fixes par l'ordonnanceabreviative de ddlai.
Art. 44. I es audiences aurot.t une durr-e de deuxheu-
res au moins, sauf si ie r61e est 6puise.
Les heures; d'otiverlure dle audiences urliin;ires se-
ront fixes par un r6glement interieur qui est afficha au
Greffe et dans les sales d'audience. Le temps a;ffect6
aux audiences ne pourra etre consacr6 qu'au prononce
des jugements et A l'aud;tion des affaires inscrites au role.
Art, 45. Le Doyeu entend !e; rpf4er un jour et A
une here d6terminds par le reglement interieur. Le
d6lai ordinaire des referes eAt d'un jour franc outre les
delais de di.tance.
En cas d'ermpchemn-nt du Doyen, il est remplacv, par
un autre judge dans I'ordre du hbleau. L's ordonran-
cez de rfferks doivent'etre r nll lnvs au plus tar dans
les '24 heures-de 1'auIlilion.de la cause,sous e-s sanctions
prevues en l'article 6 de la loi ;.u 26 Septembre 19'15sur
les delibiires.
Pour les refdres introduits "ur pro :s-verbaux d'ex6-
cution, le Magistrat sera teno, sous les mames sanc-
tions, de prononcer les oriionances seance tenant.
Les ordonnances de rdf&r6 sont susceptibles d'appel.
Le d6lai de l'appel est de huitaine franche a pariir de la
signification de l'ordonnance a personnel cu a domicile
r6el ou dli outre le delai de distance.
CHAPITRE V.

DE L'INSTRUCTION.

Art. 46. 11 sera lenu au Grefte de chaque Tribunal
de'16re. instance un r1le general de tourtes le- causes
dans l'ordre de leur presentation.
II y aura, en outro, des r6les d'audiences. Le Doyen
de chaque tribunal fixera chaque fois qu'il y aura lieu,
la r6partition des causes entire les diflrents jurge,
Art. 47. Les d6clinatoires, les exceptions et r6gl
Scents de ptoc6dure qui ne tiennent pas au fond, les \
demands demise en hbertd, de provisions alimentaires /
et toutes autres de pareilles urgence seront appeldes I
sur simples mamoires pour Wtre plaiddes et jugees sans /
premise ni tour de rble. /
Art. 48. Les plaideurs n'ont droit qu'A une remise d-











cause et dans ce cas, l'affaire sera toujours renvoyde i
jour fixe.
Aux appeals des affaires, celles dnoncdes plus haut se-
rent revenues pour Wtre plaidies et jugAes avant cells
du r6le d'audiences.
Art. 49. Au commencement de chaque audience, le
juge fera appeler les causes portees sur le r1le d'audien-
ce. Toutes les causes oa les deux parties se pr6sente-
ront et dcclareront quelles sont prates a plaider seront
revenues A cet effet.
Art. 50. Si la parties qui pursuit I'audience ne com-
parait aprOs deux appeals. la cause sera retiree du rOle.
Art. 21. Une cause retire du role n'y st-a inscrite
a nouveau que sur le vu du jugement de radiation don't
le cofit aura 6t acquitt6,
Art. 52. Lorsqu'il aura R6t former opposition par dd-
fant, la cause reprendra le rang qu'elle occupait au
role, a moins qu'il no so t accord par le Doyen un
jour fixe pour statue sur les moyens d'opposition.
Art. 53. Dans routes causes. les parties, soit pour
req'uerir defaut, soit pour plaider con!radictoirement,
remeltront au greffier de service A l'audieoce, leurs con-
clusions signees d'elles ou de leirs defenseurs avec le
numdro du i6le de I'audience.
Art. 54. Lorsque le juge trouvera qu'une. cause est suf-
fisamment dclairde, il pourra faire cesser les plaidoities.
Arl. 55. l.e greffier mentionnera sur la feuille d'au-
dience, chaque jugement aussit6t qu'il aura t6i rendu.
La minute deb jugements sora littOralement transcrite
sur un registre spkeiai sign du juge ptdu greffier.
Le juge qui a ju ,d, vdrifie la feuille d'audience et
la signera avec le grellier an plus tard dans les 24 heu-
res,

CHAPITRE VI.

DES JUGES, DU MIN1STERE PUBLIC,
DES OFFICERS MINISTRIES
Section I. DES JUGES.

Art. 56. Les juges sont tenus de resider dans la ville
ofi est ktabli !e tribunal dent ils sent membres.
Art, 57. IndOpendamment des attributions qui leur
sont devolues par les dilffrents codes, les doyens sont










sp6cialement charges de la police int6rieure des tribu-
naux qu'ils president et d'y faire observer les lois et re-
glements.
Art. 58. Toute decision important contrainte par
corps eoatre un magistat entraine la suspension et la
perte de son traitement pendant le temps que dure la
suspension.
Art. 59.Tout juge convainicu, par une decision passee
en force de chose jugee, de forfeiture, de concussion ;
celui qui aura 6t1 cond'mn6 pour d6ni de justice, celui
qui aurait subi une condemnation a une peine afflic-
tive ou infamante sera destitu6. Dans les cas ci dessus,
lejuge n'aura droit a aucune pension et sera rayd du
tableau.

Section 2. DU .MIMISTERE PUBLIC.
Art. 60. Les Commissaires du Gouvernement et leurs
Substituts sont les agents du Pouvoir Executif pr6s les
tribunaux.'Ils concourent au rjaintien de l'ordre dans
les tribunaux, a I'execution des lois et des jugemntnts.
Art. 61. Le Minist6re public pr6s le tribunaux de
premiere instance et celui pr6s les tribunaux d'appel
sont charges depoursuivre et de defendrd toutes causes
qui interessent i'Etat. Ils proc6dent d'office dats toute
les aflaires qui interessent la Soci6td en general.
lls interviennent dans toutes causes qui iut6ressent
les mineurs, les absents ou les interdits, lorsque leurs
intdr6ts sont negliges par les lut, urs, subroges-tuteurs
ou curateurs..
IIs correspondent entreeux pour les besoins du service
et font rapport au Secrdtaire d'Etat de la Justice.
Art. 62. L.eMinistBre public pr6sle Tribunal de Cassa-
tion exerce ses functions, soit commeparlie jointe, soit
comme parties principale,suivantles cas et blis par la loi.
Art. 63. le Minist6re public fait au nom de la loi
toutes les requisitions qu'il juge utiles. Le tribunal est
tenu de lui en donner acte, d'en deliberer et de pro-
noncer audience tenante.
Art. 64. Dans aucun cas le Mini-t6re public n'estpas-
sible des fiais de justice ni de consignation d'amehde.
Art. 65. II vIritie la comptabilit6 du Grefle du tri-
bunal pr6s lequel il exerce ses functions.
Art. 66. En cas d'emp6chement ou d'absence des










officers ch-irg6s du Ministere public pr6s les tribunaux
le president ou le Doyen du tribunal d6signe un juge
pour occuper le Parquet.
Art. 67. Le Mmistere public pi8s chaque tribunal
veille i ce que les lois et jugement sient executes; sur
demande le president du tribunal est tenu de convoquer
une Assermblee g6ndrale pour entendre ses observations.
Art. 68. Le Ministere public est tenu d'envoyer tous
les six moist au Secrdtai:e d'Elat de la Justice un dtat
conitenant le Inombre des causes porties sur le rdle, le
nombre des affairs jugees par d6faut et contradictoire-
ment, celui des alfaires a juger et les motifs du retard
des affaires non jugees.
Art. 69. Dans les Tribunaux ,le lere. instance, toutes
les fois qu'il y aura lieiu de communiquer ornmmaire-
ment au Ministere public, la communication sera faite
au moins une demi heure avant I'audience.
Art. 70. Dans les.causes ittroduites dIans les dilais
ordinaires, cette communication sera taite dans les
trois jours qui pr6cedec ont l'audience indiqu6e pour la
plaidoirie.
Art. 71. Dans lescas ci-dessus, A defaut de la commu-
nication, I'affaire ne gera pas eutendue.
Art. 72, Lorsquele Ministere public ne porter pas la
parole sur le champ, il ne pourra demander qu'une re-
mise a jourfixe poui conciure soit verbalement, soit
par ecrit; il en sera faith mention au plumitif de 1'au-
dience.
Art. 73. Le Ministere public n'assiste pas aux ddli-
berations du tribunal, si ce Wn'est a celles concernant
I'otdre et la police intdrieure.
SECTION III. DES GREFFIERS.

Art. 74. Les greffiers soot charged de la r6gie des
greffeset sont persuuniellement responiables ties valeurs
qu'ils percoivent et des ri6cesdont ils sont ddpositaires.
Art.75. Les greffiers pergoivent le coat des jugements,
des amendes, des taxes et tous autres frais prevus par
la loi. Ils consignent ces p:eceptions dans leur compta-
bilite qui est arr6t6 mensuellement par le Doyen et le
Commissaire du Gouvernement.
Ait-76. 11 n'est allou6 aucun frais,de bureau ou
autres aux greffiers: ils pergoivent pour leur propre
compete, la totality du c6ut des expeditions, extraits et









31


copies des actes et la totality des droits de recharches
des actes et pieces -diposes au Greffe.
Ces dits actes avant d'etre remis aux parties devront
6tre taxes conform6ment au tarif et vis6s par le Doyen.
, Art.77. Les droits de greffe appartiennent pour moitie
l'Etat et pour moiti6 au ;greffier. En retour, le greffier
est te nu de fournir, A ses frais et sur etat arr6td par ce-
lui qui preside le tribunal, les rcgistres et les four-
nitures n6cessaire A la march du tribunal, teller que
papier,,plumes, etc.
Art 78. Du 5 au 10 de chaque mois, le gretfier exp6-
die au DEpariement de la Justice, pour Wtre transmis a
celui des Finances, une copie de son livre de caisse pour
le mois precedent, certified du president du Tribunal et
du Ministeie pubhlc; sur I'ordonnance de rccettes dtres-
see centre lui, il vese A )la caisse publique li portion
des droits revenant a l'Etat
Art. 79. Les greffes resteront ouverts huit heuree
an mains chaque jour, les heUres d'ouverture et de fer
meture seront fixees par le reglement intirieur.
Art, 80. Le greffier on un comumis greffier tiendra la
plume aux audience et assis'eia le juge dans routes les
operations.
SECTION IV. DES AVOCATS.
Art 81. Lesavocats miilitent devant tous les Iribunaux.
Cependant, pour plaider levant un tribunal. uutre que
celui pros duquel il sont (omiissionuis, il seront mu-
nis d'un certitidat 'l'dentilt delivr par le Batornier ou
par le Doyen du tribunal devant lequel ils out pr6t6 ser-
ment.
Art. 82. Ils sont assujettis aux lois et r6glemants' de
police iniurieure des tribunaux ,devanl lesquels ils mi-
litent.
Leurs actes et frais sont soumis a la taxe du Doyen
SECTION V. DES HUISSIERS;
Art. &3. Les huissiers audienciers salaries par l'Etat />,^. +
sont changes dii service intdrieur taut aux audiences qu'- )5 J./-
aut assemblies g6neiales.
Us doivent se rendre au lieu des seanances une ', '_2 ,
heure avant I'ouverture. IIs prondront au Grefle 1'extrait ;, /i
des causes qu'ils devront appeler.



d.










11s maintiennent sous les ordres du Doyen et do Mi-
nislere public la police des audiences.
Ar. 84 Los huissierexploitantssotnt nommes par I'.s-
sembl6e 6ndr.ale des jiges, ils prennent rang apres les
huissiers audienciers. lis font concurremment avec eux
les actes, exploits et significations'.
Art. 85. Tous les actes du minist6re de I'huissier se-
ront mentioEnes sur un repertoire a ce destine, a peine
de destitution; ce rdpertoirt sera paraph6 par le Doyen
et arrdtd mensuellement par le Ministere public.

CHAPITRE VII.
DE LA RETRAITE.
Art. 86. Les juges des Tribunaux de 14re. instance,
des Tribunaux d'Appel et du Tribunal de Cassation
pourront etre mis A la retraile Al'ige de 70 ats.
Art. 87. Les juges pourrout aussi etre admis A la re-
traite ou y etre mis d'office quoique agds de moins de
70 ans, s'ils sont atteints d'infirmitds graves, ou perma-
nenles les rendant inaptes & contin'erl'exercice de leurs
hautes fonctio'ns.
Art. 88. Dans les cas pr6vus par I'article precedent, il
sera form une commission de trois Docteurs en Md-
decine don't 'un d6signd par le Departement de la Jus-
tice, un autre par le magistrate intdress6, s'il le juge nd-
cessaire, et le troisi6me par l'as.4enmblee gen6rale des
juges, assemblee laquelle ne sera pas admis le magis-
trat int6ress6. Si le magistrate ne ddsigne pas son m6decin
les deux autres en d6signent un troisi6mei, La commis-
sion, apr6savoir pretd serment entire les mains du pre-
sident du tribunal, da remplir sa mission en toute cons-
cience,.prccdera a I'examen du magistrate don't ii s'a-
git et dressera on rapport oi elle dira since magistrate est
ou non dans I'incapacirt d'exercer desormais ses hautes
fonctionc..
En cas de refus par le magistrat de se laisser exa-
miner, il sera mis d'office A la retraite.
Ait, 89. Les juges du tribunal de Cassation qui ont
fourni une car'ribre de 25 aundes au moins auront droit
Sune pension gale au tiers du traitement don't ils joui-
ront au moment ou ils seiont admis a la retraite,
Ceux des Tribunaux de 1kre. instance et d'Appel,









s'ils ont de m6me fourni une carriere de 25 anndes au
moins, auront droit a une pension gale a la -moitie du
traitement don't ils jouiront au moment oi ils sont admis
& la retraite.
Sont competes dans les 25 annees de services, cells
passees come juges ou officers du Ministlre public
pros des tribunaux, dans les fonctions Legis!ative,1idaos
celles de directeur, professeur ou inspecteur de 1'ensei-
gnement public.
Si les juges dvs Tribunauxde Cassation, de 16ra. ins-
tance et d'appel, n'ont point fourni 25 anndes de -er-
vice, sans que n6anmoins leur 6tat de service soit infd-
rieur A 12 annees, ils n'auront droit qu'a une pension li-
quid6e a la moitid de leur dernier traitement.
La dite pension ne pourra pas excAder cent gourdes
par mois
Art. 90. Les magistrats admis a la ietraite continue-
rnnt A figure au tableau A titre honorifique et assiste-
ront dans les rangsdu tribunal aux ceremonies publi-
ques.
C[IAPITRE VIII,
DISPOSiTIONS SPACIALES.
Art. 91. Les juges de tous les tribunaux etle Minislire
public porteront en siege la toge; les greifiers et les
uissiers dc service, le costume noir. Les vocals por-
teront A l'audience la robe.
Ait. 92. Les dAcisions des Tribunaux de paix,de Ibre.
instance porteront le nom de jugement, celles des Tribu-
naux d'Appel et de Cassation porteruot ie nom d'arr6ts.
Art..93. Les decisions seiont rendues < au rnom de
le R6publique a et porteront le mandement exCc;ci~'e.
Art. 94. La prsente loi abroge toutes lois ou utspo-
sitions de loi qui lui sont contruirrs et sera exdcutie a la
diligence des SecrBtaires d'Elat de tl Justice et des Fi-
nances, chacun en ce qui le concern.
Donne au Palais L6gislatif a Port-au-Prince, le 4 Sep-
tembre 1918, an i145ame. de I'lnddpendance
Le president,
LEGITIME.
Les secrdtaires :
D. LAROCHE, J. M. GRANDOIT.










&P.J NON lE LA RTtF UpLOPUV
Le President d6 la ARpubliqiue ordoinre qre laBli ci-
dessus soit revetue du Sceau do, Ia R6pukblque, 'iqrftn66
ppblido et 4extcut~e.
flonn6 au- Paljs Nallasnal, i Port-au-Prpirce, -I s I Up-
tqmbre1918, an 1156me. deI'Ind~pendance.
DARTIG UENAYE.
Par le Pr6sideot:
Le &04#airee cEtat cle la JusFcg.
E. G. LAPORTTZ.

,Le Secritaire d'Etat des Finances,
Louis BORNO.




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