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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00434
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 03-09-1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00434

Full Text






















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


SDrecteur:
HERMANN D. MELLON


1256me Ann6e No. 21


PORT-AU-PRINCE


Lundi 9 Mars 1970


SOMMAInE

-D',cret cr6ant une Fiche Speciale d6nomm6e : Fiche de la De-
fense Nationale obligatoire sur toute 1'tendue du territoire,
pour le jeu commun6ment appel6 : ,BORLETTE.. (Reproduction).
-D6cret autorisant la Secr6tairerie d'Etat .des Finances et des
Affaires Economiques a vendre, pour compete de 1'Etat Haitien, une
propri6t6 domaniale sise a la rue Oswald Durand ou Herne.



(Reproduction)

DECRET



Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 68, 93, 143, 144 et 194 de la Constitution;
Vu le D6cret-Loi du 26 D6cembre 1940 sur l'organisation et la
r6gimenLaL1on de la L'terle ae I'Etat Haitien;
Vu le Decret du 28 F6vrier 1962 instituant la Loterie de la Lib6-
ration tconomique;
Vu le Decret du 7 Septembre 1964 craant la Loterie Populaire
d'Haiti;
'Vu le Decret du 2 F6vrier 1965 cr6ant la Fiche de la Defense Na-
tionate;
Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 2' Septembre
1969 suspenuant les garanues prevues aux articles 17, la, 19, 20, 25,
31, 34, 46, 70, 71, 72, 9 (2eme allnea), 97, 109, 110, 119 (2eme alinea),
122 (2Leme allnea), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
coruant Plems kouvoirS au Cnet au Pouvoir Executif pour lui permet-
tre de prenare, jusqu'au ceuxleme Lundi d'Avril 1970, par Decrets
ayant torce de lois toutes les measures qu'II jugera n6cessaires A la sau-
vegarae ae I'nlegrte du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, a la consolidation de I'ordre et de la paix, au maintien de la
stabllite politique, economlque et financiere de la Nation, A I'appro-
fondissement du bien-etre des populations rurales et urbaines, a la de-
fense des interests generaux de la Repablique;
Consid6rant que le Jeu commun6ment appeal BORLETTE.
s'il n'est pas r6glement6, peut causer des torts a la classes des ci-
toyens economiquement faibles;
Consid6rant qu'il convient, en consequence, de protbger les int&-
rets des organisateurs et joueurs de BORLETTE en instituant
une fiche sp6ciale obligatoire;
Consid6rant en outre, que tout profit tire de la vente de ces fi-
ches doit-6tre consider comme une contribution des joueurs a la
Defense Nationale;


Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Intbrieur et de la D&-
fense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques;
Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;
D6crete :

Article ler. I1 est cr66 une Fiche Speciale d6nomm6e : FI-
CHE DE LA DEFENSE NATIONALE obligatoire sur toute 1'4-
tendue du territoire, pour le jeu commun6ment appele BORLET-
TE E.
Article 2. Cette Fiche est mise en vente par une Commission
Special nomnmne par le President A Vie de la R6publique, compo-
see' de :
1) Un Repr6sentant de la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti,
2) Un repr6sentant de l'Administratilon G6n6rale des Contri-
butions,
3) Un repr6sentant du D6partement des Affaires Sociales.
Article 3. Cet organisme appel6e Commission de Contr6le
des Jeux de Hasard est charge de la vente des fiches et de la
gestion des fonds qui en proviennent. Son contr6le pourra s'6ten-
dre aux autres Jeux de Hasard, par l'intermediaire de repr6sen-
tants qui seront nomm6s par le Pr6sident A Vie de la R6publique.
Article 4. La FICHE DE LA DEFENSE NATIONAL a se-
ra i~nprimbe selon modele type adopt par la Commission et com-
portera les montants suivants :
G. 0.25, G. 0.50, G. 1. -, G. 2. -, G.5. -, G. 10 -, G. 25-
G. 50. -, G. 100. -
Suivant les besoins du march, d'autres coupures pourront ktre
mises en circulation par la Commission apres publication d'un avis
dans les prncipaux journaux de la capital.
Chaque carnet aura 100 fiches doment revftues du sceau de la
Commission et sera vendu a un taux variant de 5 A 10% du mon-
tant total des billets, avec un minimum de G. 15,- Chaque trans-
action sera couple d'un achat de billets de la Loterie de, l'Etat
Haitien representant 10% du montant des carnets. La r6cup6ra-
tion de cette dernimre valeur sera faite par le placier au moment
du paiement des lots gagnants.
Article 5. Tout placier de BORLETTE qui utilise une fi-
che autre que la FICHE DE LA DEFENSE NATIONAL a ou
alt6re le montant d'une Fiche authentique est possible d'une amende
6quivalente au montant total du carnet, A prononcer par le Juge de
SPaix sur la requ&te de la Comrmission, toute affaire cessante et
apres saisie de tous autres carnets de fiches non autoris6s. En outre,
tout acheteur de ,BORLETTE que se sera fait complice du ven-
deur en acceptant soit une fiche non autoris6e, soit une fiche sur-
chargee sera possible d'un emprisonnement de 8 jours ou d'unre
amende variant de cinquante A cent gourdes.
En cas de r6cidive, outre les sanctions pr6vues au paragraphe
pr6c6dent, le cottrevenant sera puni d'un emprisonnement d'un
a six mois a prononcer par le Tribunal de Paix.


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___


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-L.


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LE MONITEUR


Article 6. Aucun imprimeur, aucune soci6t6 d'6dition n'a le
droit d'6mettre et de placer, directement ou indirecternent, la
a FICHE DE LA DEFENSE NATIONAL sous peine de retrait
de sa licence sans pr6judive des sanctions pr6vues a l'article 5 ct-
dessus.

Article 7. 11 est pr6vu 6galement une carte d'identit6 sp6ciale
qui comportera le nom, 1'adresse complete, Page et la signature de
tout organisateur de a BORLETTE D. Elle sera d6livr6e par la
Commission centre paiement d'une taxes 6quivalente au plus fort
montant de carnets achet6s. Elle est valuable pour une p6riode d'une
anne.

Article 8. Le placier de aBORLETTE, qui n'aura pas remplii
ses obligations vis-a-vis des gagnants sera poursuivi pour le mon-
tant d i conform6ment A la loi Les frais de procedure et autres
seroum enueremnnc a sa charge. sa carte a'laenne sera annmuee.

Article 9. Le net produit de la vente des fiches et d'autres
SouIlve ae revenues, alpes aeaucuun aes irais ac'lip j-sion et a ad-
mksu tauon, sera aepose cnaque qumze jours a la baunque liNalo-
niae aae ia Kepuoiique c'alu au .UivfiE bvJCiAui D ; LA
Dr~"uiv; iNAi'ul\a ji 1lNo. 2.

Article 10. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de LuidS, LOs Ciecroi.s-.iui.S ou uispuiSioLis ue ijecre.s-j-vuis, tous ULe-
crisis O4 u ispoi uua ae iecrtij s qui iuI' Soni coul'ratue et sera pu-
but ei execacue a ia Caugiice aes ecierisaris .uLadL ue Ie uI11Lec:ir
et at la ieieuse iauunaie, a es uances eL des Ailai'res conomi-
quie, cuwacu en cc qui i. concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 D&eembre 1969,
An Loutme ae rinuepenuuice.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le Preslaent :

Le ecretare d'Etat dea Finances et des Affaires Econmiques :
us.O Auxtlr. n JevuJan
Le Secretaire d'ta- des i 'ances et aes Attaires Econonu4ues
WUoVe M. UI 3H1Uw
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'inustrie : LEBERT JEAN-PfiERR
Le Secretaire d'Etat de la Justice: RAIIEAU IEST1IME
Le Secretaire d..Lat do la Coordination et de I'lnformaton: PAUL BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: RENI CHALMERS
Le eiecretaie d'tat des Travaux Pubics des Transports et Communicanona
RA.UUL Lt* ,2lAb1
Le Secretaire d'Etat de 'Agricuunure, des Kessources Naturelles
et cju Developpemeiii nurwia. Aju4IJuJas il-iAdI)
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population: MAX ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de I'Educauion Nationale: FRELDEIUC KEBUREAU
Le, Secritaire d'Etat sans Portefeiulle: SIMON DESVARIEUX


..... ...,.^ ^4"
DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique


Vu les Articles 90 et 93 de la Constitution;

Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Decret du 22 Septembre 1964
r6gissant les Biens du Damaine Priv6 e 1'Etat;

Vu le D6ctet de la Chambre L6gislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties prevues aux articles 17, 1'8, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2mrne. alinda), 97, 109, 110, 11'9 (26me. ali-
n6a), 122 (2eme. alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Consti-
tution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6outif pour


_ ___
~I


Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales
Max A. ANTOINE


Press Nationaleu d'Haiti -- Ee Hammerton Killick


- ~


Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par
D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jugees n6-
cessaires A la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de
la Souverainet6 de 1'Etat, a la consolidation de 1'ordre et de la paix,
au maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, a l'approfondissement du bien-ftre des populations rurales
et urbaines, A la defense des int6rets g6n6raux de la R6publique;

Considerant que l'Etat Haitien a int6ret a vendre une propriet6
de son Domaine ,Prive;

* Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres d61ibdration en Conseil des Secr6taires d'Etat;


D6crete :

Article ler. La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques est autoris6e a vendre pour compete de 1'Etat
Haltien, une propri6t6 domaniale sise A la rue Oswald DURAND
ou Herne, d'une superficie de MILLE CINQ CENT SIX METRES
CARRIES DOUZE 1AECiVET.nEE CARRIES ( 1.506m2 12 dm2 ),
borne au Nord par le Dr. Auguste DJ1izpE preLendu proprieaire;
au Sud par un corriaor; et a I'ist par un auLre corriaor et a.i uuest
par la rue usWaid Duk.AiND ou xlerie linoyeinnant ia somiLe de
MliuLL ; Cli\y L;hlV4j jUVUKxuls (UuesS. 1.0aU.U0).

.Article 2. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous DecreLs-Luuis ou UispoSiLionSLi e Jec':cSs-Loji, Wous e-
crets ou alspos ious ce de ecreLs qui iui Soli, cuu-'aas,' ei. sera
pubile et execute a la aligeince uu eCrei~r~tae u 'xLa a eL f~iluaices
et aes Attaires Economiques.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 Mars 1970, An
167eme de I'lnuepenaauce.
Dr. Frangois Duvalier
Par le President :

Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
(uvs Iv. LNOLuW<

Le Secr6taire d'Etat de I'lnterieur At de la Defense Nationale
Dr. Aurele A. JOSEPHI

Le Secr6taire d'Etat de la Justice: Rameau ESTIME

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie:
Dr. Lebert jiN-1 I eiRE

Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de 1'Information:
Paul BLANCAi1ET

Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications: Raoul L'ES tA'iN bE

Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Developpement Rural: Andre Tl'EARD

Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale
Fred6ric KEBREAU

Le Secr4taire d'Etat de la Sant6 et de la Population:
Dr. Max ADOLPHE

Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes:
Ren6 CHALMERS

Le Secr6taire d'Etat sans Porte feuille
Simon DESVARIEUX


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Laci.




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