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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00432
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: June 7, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00432

Full Text
























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'tAITI Directeu
La Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUW4
A N 4 VI E L A V T N DVA ER T Jeudi 7 Juin I19
,,,. hT l,, PVFm niP.d I FEVfII~.ITTIOMf) nI)/TVAIIFR CRli RT I Jeudi 7 ]urin 197


I MU JL.2kJ BAL A-i.J V JL* A JL a. 'I i %- A r" l LAI i&J.J IJ.I nI.


SOMMAIRE

-Arrete approuvant la liquidation de la pension civil des mineurs Madoch6
Jean-Moise bt Marie-Marthe MICHEL, aux droits de leur feu pnre, Camille
MICHEL.
-Arret~ s liquidant la pension civil des anciens fonctionnaires de 1'Etat don't
les noms suivent: Mme. Antoine GUERRIER, nee Renette DAUMEC et M.
Michel GABRIEL PIERRE.
-Arrete autorisant le fonctionnement de la SociWte Anonyme denonunee:
-ANDRE APPAREL, S. A.. Statuts et Acte Constitutif annexes.
-rSecritairerie d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.- Extraits du Registre des
Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis.


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 du Decret du Conseil Militaire
de Gouvernement, en date du 31 juillet 1957, sur la Pension
Civile;
Cons'.drant que les mineurs Madoch6 MICHEL, n le 9 juin
1965, Jean-Moise MICHEL, n6 le 15 janvier 1967, et Marie-Mar-
the MICHEL, nee le 6 avril 1968, remplissent les conditions
exi3ges par la Loi pour beneficier de la pension civil aux droits
de leur phre Camille MICHEL, ancien message du Departement
de la Sant6 Publique et de la Population;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques;
ARRETE
Artic'e ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension s'6-
levant A la some de DEUX CENTS GOURDES (200.00), par
mois des mineurs:
Madoche MICHEL, nd le 9 juin 1965 G. 66.66
Jean-Moise, n6 le 15 janvier 1967 G. 66.66
Marie-Marthe MICHEL, nee le 6 avril 1968 G. 66.66
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre
des Pensions, tenu a la Sebr&a;rerie d'Etat des Finances des
Affairs Economiques, pour extraits en ktre d6livres aux intres-
ses.
Article 3.- Le present Arrete sera public et execut6 A la di-
ligence du Secritaire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nonmiques.
Donna au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 mai 1973,
An 17%0ne. de 1'IndCpendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
.-f- Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
c;-. Dr. EDOUARD FRANCISQUE
_J-
r'd ~ L


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les,articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 du Decret du ConseA1 Militaire
de Gouvernement, en date du 31 juillet 1957, sur la Pension
Civil;
Cons;idrant que Madame Antoine GUERRIER, nee Renetts
SDAUMEC, Inspectrice a l'Enseignement Primaire Urbain, rem--
plit les conditions exig6es par la Loi pour b6neficier de la pen-'
sion civile;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Af--
faires Economiqies;
ARRETE
Artice ler.- Est approuvee la liquidation de la pension e'6-
levant a la some de CINQ CENT CINQUANTE GOURDES
(G. 550.00), par mois de Madame Antoine GUERRIER, n4e
Renette DAUMEC, Inspectrice A l'Enseignement Primaire Ur-
bain.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre
des Pensions, tenu a la Secretairerie d'Etat des Fipances et des
Affa;res Economiques, pour extrait en ktre delivr6 a l'interessee.
Article 3.- Le present Arrete sera public et executed la di-
ligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Eeo
nnmiques.
Donn au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 mai 1973,
An 170I me. de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEIR
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCTSOUE


ARRETE

President a Vie de la Republiqne
JEAN-CLAUDE DUVALIER

Vu les articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 du Decret du Conseil Militaire
de Gouvernement, en date du 31 juillet 1957, sur la Pensiorn
Civile;
Considerant que Monsieur Michel Gabriel PIERRE, anden
employee a la Chambre Legislative, remplit les conditions exigbes .
par la Loi pour ben6ficier de la pension civil;


1~P~m~


- -- -~- -.-.---.L._-___.~_.. ._.__I . - - --~c=~~ --------


-I'


izjmU. e mneejt i-uo.








294 g LE MONITEUR a


Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques;
ARRETE
Article ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension s'e-
levant la some de QUATRE CENT SOIXANTE-SIX GOUR-
DES SOIXANTE-SIX CENTIMES (G. 466.66), par mois de
Monsieur MLchel Gabriel PIERRE, ancien employee a la Chambre
Legislative.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre
des Pensions, tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, pour extrait en 6tre d6livr6 l'int6ress6.
Article 3.- Le present Arrte -sera public et ex6cut6 i la di-
ligence du Secr4taire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
oomiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 3 inai 1973,
An 17%0me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIKP
jPasi e President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
.. . .. .. -


ARRE?'ET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President & Vie de la RBpublique
Vu lIarticle 93 de la Constitution;
Vu'le D'cret du 28 aofit 1960, organisant un regime special en fa-
veur des Socikths Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme d6nom-
nme : .ANDRE APPAREL, S. A.-;
Sur le rapport du Secr4taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
ARRETE
Article ler.- Est autoris6e la Soci4t& Anonyme d6nommre :;AN-
DRE APPAREL. S. A.>, au capital social de CINQUANTE ET UK
MILLE DOLLARS ($ 51.000,00), formee ai Port-au-Prince, le 2&
mars 1973.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la Rlpublique,. A: '.- -..iut.f .t
les Siatuts de 'ladite Societ6 constat6s par acte public le 16 avril 1973,
au rapport de Me. G6rard D. Charles, notaire A Port-au-Prince,
identifi6 au No. B-4101 et patent, au No. 3458-A.
Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
'et enter effet sous les conditions fixees a i'Article 2 cI-deslus pourra
etre revoquee pour les causes et motifs y contenus pour les activists
contraires au but de la Societt et pour la violation de ses status,
sang prejudice des dommages-int6rsts envers les tiers.
SArticle 4.- Le present Arr6t6 sera publ'* et ex&cut6 a la dilgence
du Secr6taire dEtat du Commerce et de l'Industrie..
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 17 mai 19,3, Axm
1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de Tlndustrive
Dr. SERGE FOURCAND

DEPOT DES STATUS
Par devant Me. G6rard D. CHARLES, notaire a Port-au-Prince,
identifi6 au No. B-4101, patent au No. 3458-A, impose au No.
6324, soussigne.
A COMPARE
MI. Andr6 S. APAID, identifi6 au No. B -1627, propri6taire, demeu-
rant et domicili6 a Port-au-Prince,
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pos6 audit Me. Girard D. CHARLES
pour 6tre mis au rang de ses minutes afin d'en d6livrer toutes expidi-
tions necessaires une copie des Statuts de la Soci6t6 Anonyme denom-
m6e:' Ladite copie 6crite h la machine sur cinq feuilles de paper blanc
datee h Port-au-Prince du vingt-huit mars mil neuf cent soixante-'rei-
ze et porte la mention que le d6p6t des Statuts a 6t6 effectu6 au D6-


partement du Commerce et de l'Industrie le vingt-huit mars mil neuf
cent soixante-treize.
DON'T ACTE :
Fait et passed Port-au-Prince, en l'Eude, le_ vingt-huit mars mil
neuf cent soixante-treize.
Et, apr&s lecture, le comparant a sign avec le notaire signed ) : An-
dr6 S. APAID; G6rard D. CHARLES, notaire, depasitaire de la minute
au bas de laquelle est 6crit: Enregistre4 Port-au-Prince, le se.ze avril
mil neuf cent soixante-treize.
Folio Case du Registre No. des actes civils. Pergu droit fixe :
trois gourdes, V:sa timbre : Deux gourdes.
Le Directeur G6n6ral de i'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Gerard D. CHARLES, Not.

PREMIERE EXPEDITION
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
ANDRE APPAREL, S. A.-
TITRE I
FORMATION OBJET
Article ler-- I1 est former entire les proprietaires des actions ci-
aprbs cre6es et de celles qui pourront l'6tre ult6rieurement une So-
c'e6t Anonyme qui sera r6gie par les presents Statuts et les Lois en
vigueur et don't le nom, outre son titre l1gal de Societe Anonyme est:
ANDE APPAREL. S. A., (AASA)
SIEGE
Article 2.- Le Siege Social et le principal 6tablissement de la So-
ciet6 sont 6 Port-au-Prince. Ils pourront etre transfers en tout au-
tre endroit de la _Rpublique ou en dehors de la R6publique d'Haiti,
par ddecsion du Conseil d'Administration qui pourra, en outre, eta-
blir pariout oi il le jugera utile, tous bureaux, agencies ou succur-
sales.
DUREE
Article 3.- La dur6e de la Soci6et est illimit'e, sauf les cas de
dissolution ou de liquidation anticip6e pr6vus dans les presents
Statuts.
OBJET
Article 4.- La Soci6ti a pour objet l'6tablissement ou le montage
en Haiti, d'industries de confection ou d'assemblage, capable de ma-
nufacturer, produire, assembler, monter, coudre, tisser, decorer, polir,
forger, coller et achever tous genres d'articles ou d'objets destin6s
au commerce, et pouvant 6tre exports. Les dnum6rations ci-dessus
n'e ant point limitafives. Elle peut se li-rer de quelque fagon que ce
soit a la production de tous articles pouvant etre livres au com-
merce. Elle jouira, conform6ment 'la Loi de toutes franchises tant
Sl'importation des matieres premieres: machines, machineries, pie-
ces, accessoires, 6quipement de toutes sortes, qu'A I'exportation des
products fabriqu6s.
Et plus g6neralement, la participation directede ou ind:recte de la
Socie 6 dans toutes operations de cette nature, soit par voie de cr6a-
tion de Socitis, d'apport a des Soci6tes 'd6ja existantes, de fusion
d'alliance ou d'entente avec elles, d'association pour participation,.
de cession ou location a ces Soci6t~ s ou a toutes autres personnel
de tout ou parties de ses biens et droits mobiliers et immob-iers, de
commandites, d'avances, de pr&ts ou autrement, la Societe jouissant
d'une pleine capacity civil.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL AUGMENTATION
Article 5.- Le Capital Social est de CINQUANTE-ET-UN MILLE
DOLLARS ($ 51.000.00) divise en 51 actions de mille dollars ($1.000)
chacune. Ces actions seront au porteur. Le Capital Social pourra a-
tre augment au fur et a measure des besoins de la Soci6t6 par de-
cision ,de l'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires.
Article 6.- L'Action sera tire d'un registre a souches, num6rot6es,
scell6es et sign6es du Pr6sident-Directeur-G6ndral et du Trdsorier.
Elle sera enregistr6e au s.-ge social. Son transfrt s'zffectuera par tra-
dition apres declaration consignee sur les reg-stres de la sociit6.
Toutefois l'actionnaire qui voudrait se d6faire d'une ou plusieurs ac-
tions, en fera pr6alablement l'offre par 6crit aux autres actionnares
proportionnell= ,i,' au nombre d'actions qu'ils possedent et h un
prix 6gal au moins, a la valeur r6elle de l'action dans les livres so-
ciaux. Un d6lai de 30 jours qui sera ven:ue'llement augment d'un
de6ai de grace de 15 jours, sera accord pour exercer l'opton. Pass6









. LE MONIEDEUR ,


ces d6lais I'actionnaire sera libre de disposer des actions selon les
terms de sa proposition.
Article 7.- Les droits et obligations attaches a l'action suivent le
titre en quelques mains qu'il passe. La souscription d'une action em-
porte de plein droit adhesion aux Statuts de la Societ6. Les action-
naires ne sont responsables que jusqu'h concurrence du montant des
actions qu'ils possedent et au-delh, tout appel de fonds est interdit,
ifs ne peuvent etre soumis & aucune restitution d'intirets ou de divi-
dendes regulierement pergus.
TITRE II
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 8.- La Societe est administree par un Conseil compos6 de
trois membres au moins et de cinq membres au plus, pris parmi les ac-
tionnaires don't un President, un Vice-President, un Secretaire-Treso
rier, nomms ,par l'Assembl6e G6nerale pour une p6riode d'une annie
au plus. Les administrateurs sont ind6finiment re6ligibles. Peuvent
ga'lement faire parties du Conseil d'Administration les Soci6t6s en
nom collectif, ou en participation, les Soci6t6s en commandite simple
ou par actions et les Soci6t6s anonymes ayant le meme objet social
que la pr6sente societC, ou un objet similaire, ou m~me un objet
different.
Les soci6tes faisant parties du Conseil d'Administration sont repr6-
sent6es; les societ6s en nom collectif par un de leurs associes, en com-
mandite simple ou par actions par un de leurs grants, les soci6tes
anonymes par un ,d616gu6 de leur Conseil d'Administration.
Article 9.- En cas d'empechement, de d6mission, d6ces d'un membre
du Conseil d'Administration, il sera pourvu a son replacement par
le Conseil d'Administration jusqu'a la reunion statutaire de l'Assem-
bl6e G6n6rale.
Article 10.- Les Administrateurs doivent etre propri6taires d'au
moins dix (10) actions pendant toute la dur6e de leur function. Ces
actions seront d6pos6es dans la Caisse Sociale en garantie de leur ges-
tion. Elles seront incessibles et ne pourront etre donnmes en gage du-
rant 'leur mandate.
Tout Administrateur, avec l'autorisation idu Conseil a le pouvoir
de del6guer momentan6ment une personrne meme etrangere a la
society, tout ou parties de ses pouvoirs afin de faciliter les operations
sociales.
Article 11.- Le Conseil d'Administration se r6unit, en Haiti ou h
1'6tranger, aussi souvent que 1'exigent les int'rkts de la Soiet6, les
deliberations sont constat6es par des proces-verbaux dresses sur un
registre tenu au siege de la Soci6te et signs par les membres du Con-
seil, presents. Les decisions du Conseil seront prises & la majority ab-
solue des voix presentes ou repr6sentees.
Article 12.- Le Conseil d'Administration est invest des pouvoirs
les plus 6tendus pour l'Administration de la Soci6t6, il d6ibbre sur
toutes les affaires de la Soci6t6 avec plein pouvoir de prendre toute
decision sur tous actes exceptionnels d'Administration, de gestion ou
de disposition que le Pr6sident-Directeur G6enral pourra lui soumet-
tre. II propose toute modification aux Statuts de la Soci6t6, toute aug-
mentation du capital, toute creation d'obligation et en regle les condi-
tions. Les pouvoirs ci-dessus 6num6rbs ne sont pas Lmitatifs.
Article 13.- Le Conseil peut conf&rer a une ou plusieurs personnel,
mnme etrangeres & la Societ6, des pouvoirs speciaux que rendrait n-
cessaire la bonne march de la Soci6tb.
Article 14.- Conform6ment aux stipulations du Code de Commerce,
les membres du Conseil ne contractent aucune obligation personnelle
ou collective a cause des affaires de la Societ6, ils ne r6pondent que
de 1'ex6culion de leur mandate
Article 15.- Le President du Conseil d'Administration a la direc-
tion gen6rale et effective de la Soci6t6. II repr6sente la/ Socie4t en Jus-
tice, tant en demandant qu'en defendant, il signe conjointement avec
le Tr6sorier, tous les documents de la Soci6te : cheques, bons, bons
de Banque, Traites, obligations, contracts.
II est a la fois Directeur General de la Societe et pourra en cas
d'empechement et si cela s'avere necessaire, designer un admin'stra-
teur pour 'Passister dans les functions executives, lequel administra-
teur prendra le titre d'administrateur-delIgu6 et remplira ses fonc-
tions sous la supervision du Prisident-Directeur-G6neral, en plein ac-
cord avec le Conseil d'Administration.
Article 16.- Le Vice-Pr6sident replace le President en cas d'ab-
sence, il devra alors &tre muni d'une piece ecrite du Pr6s'dent, expo-
sant les raisons de son absence et pourra agir comme le ferait le Pre-
sident.


Article 17.- Le Secr6taire tient les Livreside la Soci6et; il a la char-
ge de la correspondence.
Le Tr6sorier garde les sceaux et les comptes de la Soci6t6 et remplit
routes functions inh~rentes a son poste.
TITRE IV
ASSEMBLE GENERAL
Article 18.- Les attionnaires se r6unissent en Assembl6e G6n6rale
ordinaire, A la fin de chaque annee social a la date fixee par le Con-
sell, sur convocation faite dix (10) jours au moins avant ladite reu-
nion, soit directement par leitre qui leur est adress6e, soit par une ou
deux publications inserees dans un des quotidiens s'editant A la Ca-
pitale.
Article 19.- Tout actionnaire est de droit membre de 1'Assembl6e
Generale. I a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire empachM
aura le droit de se faire representer par un mandataire qui aura. les
memes droits que son mandant.
Article 20.- A la reunion annuelle des Actionnaires, il sera proced6
a 1'6lection des membres du Conseil d'Administration. Dans le cas on
l'6lection des membres du Conseil d'Administration n'aura pu se faire
Sla reunionn annuelle des Actionnaires ou que cette reunion n'aura
pas eu lieu & la date fix6e, les membres du Conseil elus 'annee pr6-
cedente resteront en function jusqu' ce que leurs successeurs aient
te 6lus.
Article 21.- I sera nomm6 par 1'Assemblee Generale dite BLEE GENERAL DE NOMINATION DES COMMISSAIRES>, des
Commissaires aux competes designs par la majority des 2/3 des voix
des actionnaires conformement aux prescriptions de la Loi du 28 Aofit
1960.
Trente jours apres, i' sera tenu une Assemb16e dite ASSEMBLEE.
GENERAL DE LA VERIFICATION DES COMPTES.
TITRE V
ANNEE FISCAL
Article 22.- L'Annke Fiscale commence le ler Octobre et finit le
30 Septembre de I'annre suivante. La premiere p6riode fiscal com-
prendra l'espace de temps entire la date de la constitution definitive
de la Soci6te et le 30 Septembre le plus proche.
Article 23.- I1 sera dress chaque annie un bilan de la Soci6t&, uns
Compte de Profits et Pertes et un Inventaire general de toutes les
propriet6s immobilibres de la Societ6. Ces documents ainsi qu'iine
copie du rapport des Administrateurs sur la situation financiere de-
la Seciete seront remis a chaque actionnaire quinze (15) jours au
moins avant la tenue de l'Assemblee G6nerale de nomination dea
Commissaires aux Comptes.
FONDS DE RESERVE-
Article 24.- L'Assemblee G6n6rale fixera annuellement le mon-
tant d!un Fonds de reserve en prelevant le dixieme du b6n6fice net
jusqu'% ce que ce fonds atteignp la moitie du capital vers6.
D)VIDENDE
Article 25.- AprBs le pr&l1vement! pour la constitution du Fonds
de Reserve, les nets profits constitueront le profit disponible pour
les dividends A t~partir entire les actionnaires ou autres emplois.
PERTE
Article 26.- En cas .de perte du quart du Capital Social vers6, les'
Administrateurs devront obligatoirement convoquer une Assembl&e
Gnd6rale pour decision sur la continuation ou la liquidation de la So-
ci6t&
DISSOLUTION
Article 27.- Dans le cas ofi une dissolution sera reconnue nces-
saire, elle sera arrt'6e par l'Assembl6e G6nerale statuant avec une
mnajorit des trois quarts du Capital Social. L'Assembl6e nommera
alors les liquidateurs et fixera les conditions de la liquidation. Pen-
dant la durke de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires continue-
ront comme pendant l'existence de la Societ6.
CONTESTATION ELECTION DE DOMICILE.
Article 28.- Toutes contestations pouvant s'elever pendant le
course de la Soci6t6 ou de sa ,liquidation, soit entire les actionnaires
eux-memes, soit entire les actionnaires et la Societe, au sujet des af-
faires sociales, seront judges, conformement a Loi et soumises a
la Chambre Commerciale du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
A cet effect, tout actionnaire est oblige d'6lire domicile & Port-au-
Prince et toutes notifications ou assignations seront regulierement s-i
gnifi6es A ce domicile.
A d6faut d'l6ection de domicile, toutes assignations peuvent 6trt
faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.









, LE MONITEUR a


onf/


FRAIS DE CONSTITUTION.
Article 29.- Les frais et honoraires des presents status, des actes
et des Assembl6es constitutives comme ceux de leur d6p6t et publica-
tion, les frais d'emission d'actions et tres g6n6ralement, toutes les au-
tres d6penses que les fondateurs auraient pu etre amends a engager
en vue de la constitution et de l'organisation de la Soci6t6 seront sup-
port6s par elle et ports comme frais de premier etablissement pour
etre amortis conform6ment A la loi.
PUBLICATION.
Article 30.- Pour faire publier les presents status et tous actes et
proces-verbaux relatifs a la Constitution de la Soci6te, tous pouvoirs
sont donn6s au porteur d'un extrait ou d'un original de ces documents.

ARTICLE TRANSITOIRE.
Jusqu'& la reunion de la prochaine Assemblee Generale, le
Conseil d'Administration de la Societe est compose come suit:
ANDRE S. APAID : PRESIDENT
'JOHN J. SPEED : VICE-PRESIDENT
JOHN K. ZIEGLER : SECRETAIRE-TRESORIER
S) ANDRE S. APAID, agissant tant en son nom que comme man-
dataire de John J. Speed, Athens Street Winder GA USA, et de
John K. ZIEGLER, 43 Huron Drive, New Jersey USA, repr6sen-
tants respectifs de CARWOOD MANUFACTURING, CO et de
WILLCOX & GIBBS, INC.
Fait et signed Port-au-Prince, ce 28 mars mil neuf cent soi-
xante-treize. signn6: Andr6 S. Apaid. DipSt effectu6 ce 28-3-73
au No. 48, folio 495, signed ) Jan Montes.
Enregistr6e Port-au-Prince, le seize avril mil neuf cent soi-
xante-treize, folio case du Registre No. des
actes civil;
Percu droit fixe: onze gourdes; visa timbre: quatre gourdes.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enrpeistrement (S) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
G6rard D. Charles, Not.

Par-devant Me. G~rard D. CHARLES, notaire A Port-au-Prince,
identified an No. B-4101, parents an No. 3458-A, impose au
No. 6324, soussigne.
ONT COMPARU:
A compare Monsieur Andr6 S. APAID, identifii au No.
B-1627, proprietaire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
Lequel comparant a, par ces pr6sentes, declare que pour sa-
tisfaire aux prescriptions des articles trois, quatre et cinq du
D6cret du vingt-huit aoift mil neuf cent soixante, les fondateurs
de la Socit& Anonyme denommie: .
lo) Ont souscrit la totality du Capital Social de la maniere
suivante:
La CARWOOD MANUFACTURING CO; dix-sept actions de
mille dollars chacune, soit dix-sept mille dollars,
La WILLCOX & GIBBS INC; dix-sept actions de mille dollars
chacune, soit dix-sept mille dollars,
Monsieur Andre S. APAID, dix-sept actions de mille dollars
chacune, soit dix-sept mille dollars,
Et, 2o) Ils ont vers6 la moitie du Capital Social, soit la som-
me de vingt-cinq mille dollars, ainsi qu'il appert d'un Certifi-
cat delivre par la Banque Nationale de la R publique d'Haiti,
le neuf avril mil neuf cent soixante-treize; lequel certificate
sera enregistr6 en meme temps que les pr6sentes.
DON'T ACTE :
Fa't et passe A Port-au-Prince, en l'Etude, le neuf avril mil
neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, le comparant a signed avec le notaire.
signn) : Andr6 S. Apaid; Gerard D. Charles, notaire, deposi-
taire de la minute au bas de laquelle est ecrit:
Enregistr6e Port-au-Prince, le seize avril mil neuf cent soi"-


xante-rreize, folio case du Registre No. des
actes civils.
Percu droit fixe: trois gourdes; visa timbre: deux gourdes.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
G6rard D. Charles, Not
Par-devant Me. Gerard D. CHARLES, notaire A Port-au-Prince,
identifi6 au No. B-4101, patentr au No. 3458-A, impose au
No. 6324, soussign6.
A COMPARU
Monsieur Andre S. APAID, identified au No. B -1627, pro-
pri6taire, demeurant et domicili6 Port-au-Prince.
Lequel comparant a, par ces pr6sentes, declare que la CAR-
WOOD MANUFACTURING CO, et la WILLCOX & GIBBS
INC et lui, d6sirant former une Soci:et Anonyme ont, apres ac-
complissement des formalities prescrites par la Loi, adopt la
Constitution suivante approuvie par l'Assemblee G6nerale de
Constitution:
Article ler.- II est former entire les propri'taires des actions
cre6es et les personnel qui adhereront aux pr6sentes en deve-
nant actionnaires par transfer ou autrement une Soci6 t Ano-
nyme denommee: >.
Article 2.- La Societe a pour objet l'6tablissement ou le mon-
tai~ge en Haiti, d'industries de confection ou d'assemblage, capa-
ble de manufacturer, produire, assembler, monter, coudre, tis-
ser, decorer, polir, forger, cooler et acheter tous genres d'articles
ou objets destines au commerce et pouvant etre exports. Les
enumerations ci-dessus n'6tant point limitatives. Elle peut se
livrer de quelque facon que ce soit a la production de tous ar-
ticles pouvant tre livres au commerce. Elle jouira conforme-
ment A la Loi de route franchise tant A l'importation des ma-
tiAres premieres: machines, machineries, pieces, accessoires, 6-
quipement de t'outes sortes, qu'A l'exportation des products fa-
briqu6s.
Et plus g6n6ralement, la participation directed ou indirecte de
la Soci6et dans toutes operations de certe nature, soit par voie
de creation de Socite d'apport A des Soci6t&s dejA existantes,
de fusion, d'alliance ou d'entente avec elles, d'association pour
participation de cession ou location A ces Soci6tes ou A toutes
autres personnel de tout ou parties de ses biens et droits mobiliers
et immobiliers, de commandites, d'avances, de prets on autre-
ment, la Societe jouissant d'une pleine capaciVt civil.
Article 3.- Le Si'ge Social et le principal 6tablissement de
la Soci6te sont i Port-au-Prince. ls pourront etre transf6res en
tout autre endroit de la R6publique ou en dehors de la Republi-
que d'Haiti, par decision du Conseil d'Administration qui pour-
ra en outre, 6tablir partout oii il jugera utile, tous bureaux, a-
gences ou succursales.
Article 4.- La duree de la Socite6 est illimitee, sauf les cas
de dissolution ou de liquidation anticip6e prevus dans les pr&-
sents Stltuts.
Article 5.- Le Capital Social est de Cinquante et un mille
Dollars ($ 51.000.00), divis6 en Cinquante et une actions de
Mille Dollars ($ 1.000.00) chacune. Ces actions seront au por-
reur. Le Capital Social pourra etre augmented au fur et A measure
des besoins de la Societe par decision de l'Assembl6e G6enrale des
Actionna;res.
Article 6.- La Societe est administrge par un Conseil com-
pose de trois membres au moins et de cinq membres au plus,
pris parmi les actionnaires don't un President, un Vice-President,
un Secretaire-Tresorier, nommes par l'Assemblee G6enrale pour
une p6riode. d'une annie au plus. Les administrateurs sont in-
definiment r~6ligibles. Peuvent 6galement faire parties du Con-


LYO I
;I --


i







SLE MONITEUR 2 7'a


seil d'Administration, les Soci6t6s en nom collectif, ou en par-
ticipation, les Soci6tes en commandite simple ou par actions et
les Societes Anonymes ayant le m8me objet social que la pre-
sente Soci6to ou un objet simiiiare, ou mame un objet different.
Les Soci6tis fasant parties du Conseil d'Administration sont
representees: les Societ6s en nom collectif par un de leurs asso-
cies en commandite simple ou par actions par un de leurs gB-
rants, les Soci6tis Anonymes par un delegue de leur Conseil
d'Administration.
Article 7.- Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs
inscr'ts dans les Statu's deposgs pour minute au notaire Gerard
D. CHARLES, le vingt-huit mars mil neuf cent soixante-treize.
Pour l'execution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile A
Port-au-Prince.
DON'T ACTE
Fait et passe i Port-au-Prince, en l'Etude, le neuf avril mil
neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, le comparant a sign avoc le n'otaire:
signed ) : Andre S. APAID; GBrard D. CHARLES, notaire, depo-
sitaire de la m'iute au bas de laquelle est 6crit:
Enregistr 6 Port-au-Prince, le seize avril mil neuf cent soi-
xante-treize, folio case du Registre No. des
actes civil.
Percu drit fixe: onze gourdes; vi;,a timbre: trois gourdes.
Le Directeur General de 1'Enregistrement signn4: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
GERARD D. CHARLES, Not.

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION
DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETY ANO-
NYME EN FORMATION :<>.
A Port-au-Prince, le mardi 10 avril 1973, a 10 heures a. m.,
au bureau des Industries Nationales R4unies S. A., A P'Avenue
Somoza, les souscripteurs d'actions de la Soci6t6 Anonyme en
formation ANDRE APPAREL, S.A. (AASA), se sont reunis
sous la pr6sidence de M. Andre S. APAID, conform6ment aux
dispositions de l'aricle 11 de la Loi du 28 aofit 1960, sur les
Soci tes Anonymes, pour parfaire les formalitis de constitu-
tion de ladite Soci6te.
L'universalit* des actions souscrites .6tant present et represen-
tee, savoir: .
1) LA WILLCOX AND GIBBS, INC., une society commer-
ciale fontionnant suivant les Lois de 1'Etat de New York, eta-
blie au No. 1040, ave. des Ameriques N. Y. 10010, U. S. A., oit
elle est repr6sentee par son Vice-Pr6sident M. John K. ZIE-
GLER, demeurant et domicilie au 43, Huron Drive Charahmn
Township, New Jersey, ayant pour mandataire A la pr6sente re-
union, M. Andr6 S. APAID, suivant procuration du 22 mars
1973, dfiment 16galisee,
17 Actions de $ 1.000.00 chacune $ 17.000.00
2) LA CARWOOD MANUFACTURING CO, nc., Socijh6
commnerciale fonctionnant suivant les Lois de 1'Etat de Georgia
subsidiaire de la CHARBOUN Inc, routes deux 6tablies i Win-
der, Georgia 30680, U. S. A., oiu elle est represented par M. John
J. SPEED, demeurant et domicilie A Athens Street Winder Geor-
gia, U. S. A., ayant pour mandatakre, M. Gerald APAID, demeu-
rant et domicilie A Port-au-Prince, suivani procuration datee
du mars 1973, dfiment degalis6e,
17 actions de $1.000.00 chacune $ 17.000.00
3) Andre S. APAID, demeurant et domicilie i Port-au-Prince,
17 actions de $1.000.00 chacune $ 17.000.00
Soit au total 51 actions de $ 1.000.00 chacune, $ 51.000.00
M. Andre S. APAID, expose les huts de la reunion et fa't cons-
tater que,lPAssemble de Constitution est comp6temment r6unie.


Apres changes de vue entire les actionnaires, les resolutions
suivantes sont' adoptees h l'unanimit a,
RESOLUTION I
L'Assemb6e G6nerale Constitutive sanctionne et approve l'ac-
te constitutif de la Socie4t ANDRE APPAREL, S. A.>, date du
9 avril 1973, tel que prepare par le Notaire Gerard D. CHARLES,
afin que dorenavant cet acte fasse parties int6grante des regles
de fonctionnement de la Socie4t.i
RESOLUTION II
L'Assemblee Generale de Constitution sanctionne les status
de la Societ6, en date du 28 mars 1973, lesquels ont Wte d6poses
le meme jour en l'Etude du notaire Gerard D. CHARLES, de
Port-au-Pr'ance, et au D6partement du Cclnmerce et de l'Indus-
trie oi ils ont ete enregistres au No. C-48. Folio 495, du regis-
tre ce destihe.
RESOLUTION III
L'Assemblee Ge4nrale Constitutive note 6galeilent que sui-
vant les provisions legales, le mercredi 28 mars 1973, un avis
de formation de ladite Societe ANDRE APPAREL, S. A., a Wte
public au quotidien le Nouvelliste No. 29855 et que pareil avis
toujours dat6 du 28 mars 1973, a Wte remis au Journal official
le Moniteur, suivant recu No. 13666 du 28 mars 1973, pour ktre
public conformement i la Loi.
RESOLUTION IV
L'Assemblee Ge4nrale Constitutive reconnait la sincerity de
la declaration de souscription de, 'intigralit6 du Capital Social
et du versement de la moiti de ce capital faith par les different
souscripteurs, tous fondateurs de la Soci&te, a raison du tiers
pour chacun, suivant les indications qui se retrouvent dans I'ac-
te de souscription et de versement du capital dress par le no-
taire G6rard D. CHARLES, le 9 avril 1973.
RESOLUTION V
L'Assemblee Generale Constitutive entrrine enfin la nomina-
tion du premier Conseil d'Adm'inistration de la Societe suivant les
indications faires A P'article transitoire i'ns6er dans les status de
la socib'e en date du 28 mars 1973.
Plus rien n'6tant i P'ordre du jour, et aucun membre n'ayant
sollicit6 la parole, la stance est lev6e.
Fait i Port-au-Prince, les jour, mois et an que dessus.
Ainsi signed aprbs lecture: signn) : Gerald APAID pr. John
J. SPEED; Andr6 S. APAID pr. lui-meme et pour John K. ZIE-
GLER:
Enregistr6 i Port-au-Prince, le seize avril mil neuf cent soi-
xante-treize, folio case du RegisTre, No. des
actes civils.
Percu droit fixe : trois gourdes; visa timbre : deux gourdes.
Le Directeur G6n.ral de 1'Enregistrement signn) : Villble Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
Gerard D. CHARLES, Not.

CERTIFICATE
Par la present, LA BANQUE NATIONAL DE LA REPU-
BLIQUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified
avoir regu en dep6t ce jour en un Compte Courant au nom de
Monsieur Andre S. APAID, Compte Special Socitef a former,
la some de Vingt-cinq mille cinq cents & 00/ 100 Dollars
($25.500.00), valeur repr6sentant la moiti6 du Capital de la
Soc'&te en formation dinomm6e: < (AASA).
En foi de quoi, ce present Certificat est delivre i M. Andr6
S. APAID, sur sa demand pour servir et valoir ce que de droit.
Banque Nationale de la R publque d'H4iti: D6paeitement
Commercial:









298 LE MONITE


Enregistr6 a Port-au-Prince, le seize avril mil neuf cent soi-
xanve-treize, folio, case, du Registrq No. des
actes civils.
Pergu droit fixe: deux gourdes: visa timbre: une gourde.
.e Pirecteur G4ndral de l'Enregistrement (Sinne) : V. LAVAUD
POUR COPIE CONFORM:
Gerard D. Charles, Not.

DIposies et enregistries ont ete au Departement du Commerce
et de l'Industrie deux expeditions de l'acte de la Soci6t6 Anony-
me d4nommde: , au Capital Social
de $ 51.000.00 et ayant son siZge social A Port-au-Prince.
Form6e A Port-au-Prince, le 28 mars 1973.
Enregistr6e le 17 mai 1973. No. C-43, Folio 97. Registre
No. 3.
Joseph Thomas
Secr6taire Gen6ral.


SECRETARERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LTNDUST'B
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954 et Dcret du 24 Novembre 1970)

Nos. 11377, 11378,11379, 11380, 11381, 11382, 11383, 11384.-
Extrait de la requite en date dii 21 f6vrier 1973.--
n est certifi6 qu'aux, terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, Les Laboravoires A/S DUMEX (DU-
MEX LTD), 37, Prags Boulevard, Copenhagen, Danemark, re-
pr6sentes par Me. Francois F. Nerette, a pr6sent6 upe demand
d'enregistrement de la margue:
5, Maltex C1. 5, 30, 31, 32., 33>U
apparteriant aux clAsses 5, 5, 5, 5, 30, 31, 32, 33



Nos.- 11441 11442.-
Extrait de la requAte en date du 22 mars 1973.-
I est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce, Dollfus-Mieg & Cie, une soci6te ano-
nyme op6rant sous le regime des Lois de France, ayant son siege
social A 86, Boulevard de Sebastopol A Paris, et ayant pour avo-
cat, le Cabinet Mortas, dir'g6 par Me. Aurl6ien C. Jeanty, a pre-
sent6 une demand d'enregistrement des marques:
<(DENOMINATION Thyl> <>
appartenant A la classes 23
[ I I- IH I9


AVIS


200
82
15
14
25
101
23.
2
2
3
1
6

2
10
6
1
5.000


4
4
6
2'
2
224
480
112
448
104
16
16
290
12
225
1
1
1
200
10
1
1


Fermetures eclairs
Elastiques
Agraffes et pressions
Sachets en plasvique pour emballage
Boites en carton
Pieces de rechange
Aiguilles
Ciseaux
Machines A coudre marque Singer 1 aiguille
Machines a coudre marque Union Sp6cial
Machines A coudre marque Union Special
Machines A coudre marque Singer
Machines A coudre marque Union Sp6cial
Machines A nettoyer
Machines pour retourner les poches arrieres
Machines pour retourner les poches avants
Machines pour faire les boutonnibres


Coupe de fermeture eclair
Machines Singer pour montage pour montage pochesB 2:
aiguilles
Machines A d6couper le tissue
Machines pour ouvrir les coutures int6rieures
Machines Singer pour montage poches 2 aiguille
Chaudibre A vapeur 6lectrique
Pieds de cable 6lectrique pour, installation machines
coudre
Ventllateurs de plafond 60"
Fermetures
Water Cooler
Time Clock
Avertisseurs
Lampes Fluorescentes 8'
Tubes, Fluorescents
Lignes lectriques (rails)
Connecteurs pour installation electrique
Plaques pour inLtallation iectriques
Boites de jonction
Isolateurs electriques
Plugs Blectrf'ques

Bancs en metal pour support cables Olectriques
Appareil A nettoyer
Perceuse pour les boutons
Machine A couper les tissues
Chaises pour les op6rateurs des machines A coudre
Extincteurs
Balance
Apparel pour former les boites


La SecrBtairerie d'Etat du Connerce et de l'Industrie avise le 1 Brouette
Public en g6ndral et le Commerce en particulier que la Commis 1 Jack
sion Consulcative institu&c par les Decrets-Lo;I du 13 mars 1963 4 P1ateformes pour Jach
et 8 octobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agr6e une de- 2 Brouettes
made pr6sentie le 15 mars 1973 par ANDRE S. APAID pour 1 KIt de secours
une entreprise de confection de vetements de tous genres et de 1 Cot (petit pour salle d'infirmerie)
tous modBles et d'assemblage d'articles divers destines A l'expor- 1 Snetcher (pe'tit pour salle d'infirmerie)
station, et, dans son rapport du 16 avril 1973 a decide d'accorder 1 Perceus'e (manuelle).
A cette enVrepr`se les bin6fices et avantages des Decrets-Loi du Par ailleurs., l'entreprise de M. ANDRE S. APAID, devra s,.
13 mars 1963 et 8 octobre 1969 sur les Entreprises Nouvelles. conformer strictement aux dispositions des articles. 2~4,25, 26.
En consequence, la franchise douanibre est accord6e A cette et 27 du Decret-Loi; du 13 mars 1963.
entreprise sur les articles suivants :
S. Port-au-Prince, le 23 avril 1973.
DBcoupures de tissus sole coton synth6ique
Boutons Dr. Serge FOURCAND
Fil A coudre soie coton synth6tique Secr6taire d'Etal

Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boites posaale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles


_ -sC-Il -- -- - I