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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: June 4, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00431

Full Text























L ait _* JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE ITHAITI Simon DESVARIEtUX
Le Lnmdi et le JIemAN XDUL Ju9
II.IAIl IIDIONI I 4lIII II

128me Anne No. 44 AN XVlme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE| Lundi 4 Juinl197,
I~~~~~I l___________r "


SOMMAIRE
Loi r6glementant lEnseignement Agricole aux diverse degrees superieur,
moyen, et professionnel.
-Arrite autorisant le fonctionnement de la Societe Anonyme dinommee :
BCARDINAL INDUSTRIES, S. A Statuts et Acte Constitutif annexes.
-Statuts de la Societd Anonyme d6nommee : Les Entreprises Deschamps,
Frisch, S. A.*, public au Moniteur No. 33 du 30 Avril 1973.
-Avis.





LOI


JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Rdpublique


Vu les articles 48, 90, 92 e' 93 de la Constitution;
Vu !a Loi du 7 avril 1958, reorganisant les Services de la Se-
crttairerie d'Etat de IAgricul'ture, pour 1a rendre plus apte a ac-
complir ses functions dans le domain des resources naturelles
et du dive'oppement rural et les groupant sous la denomination
de Secr6tairerie d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources Naturel-
les et du Dtveloppement Rural;

Vu le D6cret du 28 f6vrier 1969, cr6ant l'Ecole d'Infirmiers
a 1'Ecole Nationale d'Agriculture et lui conf6raitt le statut d'une
Facu-te avec extension du programme et de la dur~e du cycle
acadimique;

Vu le Decret du 26 janvier 1961, rigissant, dans le cadre des
aetivitis de la Secr6tairerie d'Etat de 1'Agriculture, des Ressour-
ces Naturelles el du D6veloppement Rural, 1'Ecole de formation
d'agriculteurs;

Vu le Decret du 28 fevrier 1969, cr6ant l'Ecole d'Infirmiers
VetBrinaires;

Considerant que le principle de la gratuity de l'enseignement
A tous les degres, consacr6 dans la Constitut'on, et le principle
d'attribution des bourses d'entretien aux laur6ats des concours
annue!s ou biennaux d'admission ar-:: t-!bssements qui fonc-
tionnent dans le cadre de administration de la Secr6tairerie
d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6velop-
pement Rural, obligent les cadres ainsi constitu6s A meTtre au
service de la communaut6 haitienne leurs connaissances et leur
.irl- -e;
>. -


Considerant que l'Agriculture haitienne joue un r61e essenlld
cdans le d6veloppement du Pays et que l'action du Gouvernement
etge la participation dynamique de tous les jeunes suj~ts b
ms dans le cadre des tabiissements d'enseignement agricole du
pays;
Considerant que pour rendre cette participation effective el
lui conferer un caractbre social, il y a lieu d'instituer un service
civil obligatoire pour les diplimes des Centres d'enseignemient
foncrionnant dans le cadre de la Secr&cairerie d'Etat de PAgri-
culture, des Ressources Naturelles et adu D6veloppement Rural'
et qu'il est urgent de Porganiser;
Sur le rapport des Secrttaires d'Etaxt de l'Agriculture, des Res-
wyurces Naturelles et du Developpem ent Rural et de 1'Education
1Nationale., et aprs delibir~ntdon en Conseil des Secrtaires d'Etat:

A PROPOSE
Et la Chambre LUgis~k tive a wo'te !a Loi suivante:
Article Ter.- L'enseignement agricole aux divers degr6s, u-
perieur, moyen, professionnel, est; dispense par les types d'ta-
blissemejrtt 'fonctiennatt dans le cadre de la Secrtairerie d'Etat
de PAgriculture, des Bessources Naturelles et du Developpement
Rural. 11 dure de deux A quatre annees, selon le degr6 de Plen-
seignement; et les. atnides, Ia tous les niveaux, sont sanctionn6.
par un dipl6me.
Article'2.- Les etiblissements qui concourent A la formation,
des cadres de Ia Secretairerie d'Etat groupent:
A) La Faculte d'Agrononiie et de M6decine V6terinaire qui
delivre le diplrme &iTAgronome;
B) L'Ecole de formation d'agriculteur, commundment appe-
lee <, qui delivre le diplome de
>

C) L'Ecole d'Inf:rmiers Veterinaires qui delivre le diplmim
d' D) Les Ecoles Normales Rurales qui delivrent le dipl6me
Technicien en Agriculture>;
Article 3.- L'admission A chacun de ces ktablissements se
fait par concours, selon les conditions d6ej en usage, et le can-
didat beneficie du statut d'in'zerne et se conform aux rhgle-
ments disciplinaires de chaque 6rablissement.
Article 4.- L'6tudiant lors de son admission a l'un on
I'autre de ces 6tabVssements, et apres avoir pris connaissance
des dispositions de la pr6sente Loi, s'engage par contract A fournir









284 LE MONITEUR >


A la fin de ses etudes, en function de la discipline choisie, une
ou deux ann6es entieres de service A 'Etat Haitien.
Article 5.- La durde du service civil est d'une annie pour
l'6tudiant de l'Ecole Moyenne d'Agriculture, de l'Ecole d'Infir-
xniers V4terinaires et des Ecoles Normales Rurales, et deux ans
pour Pl'tudiant de la Faculti d'Agronomie et de Midecine V6t&-
rinaire.
Article 6.- L'affectation de l'6tudiant sortant se fera annuel-
lement par la Secr6tairerie d'Etat de l'Agriculture, des Ressour-
ces Naturelles et du Deve!oppement Rural, en tenant compete
des besoins exprim6s par les Services du Departement et par
tout aut're Organisme de l'Etat. Seront aussi prises ex consid6ra-
. tion, la situation de P'6tudiant et sa position dans le classement
general.
.. Article 7.- Les dipl8mes seront delivres par les eVablissements
fde formation aux int6ress4s seulement apres qu'ils auront ac-
compli de fagon satisfaisante le service civil obligatoire qui suit
Article 8.- 'Le contract d'engagement prend date A partir du
'premier octobre de l'annee qui termine les cycles des etudes
ireglementaires. Il y a force ex6cutoire pour les deux parties
les cycles des etudes riglementaires.
pendant une p6riode d'une A deux annies, suivant les cas, soit
douzeha vingt-quatre mois, y compris les p6riodes de conge an-
iuel.
SArticle 9.- Le contract d'engagement asfreint le contractant
,a se soumctUre, en genera!, aux Lois, Decrets et Arritis portant
r4glementation de Padministration haitienne et des Services de
la Secretairerie d'Etat de lAgriculture, des Ressources Naturel-
les et du DLveloppement Rural en particulier.
Article 10.- Le contract d'engagement ne pent w tre r6silie par
aucune des parties. En cas de fate grave, de violation des rigle-
ments, de unauvaise conduite, on d'in6fficacit6 dans le travail,
I'employ6 en service encourt une sanction disciplinaire allant,
selon la nature du manquement, du blame a Ia revenue partielle
su. total de ses appointemenrs..
Article 11.- La Secr6tairer;e d'Etat de PAgriculture, des Res-
:sources Naturelles et du Diveloppemenr Rural, accord i Pa'u-
tre parties contractante toute la protection physique et morale
dans I'accomplissement de son stage, ainsi que des conditions
appropriees de trava' et un'salaire qui en aueun cas ne sera inf&-
rieur A celui: que' regoivent les Agronomes, les Infirmiers Vete-
rinaires, les T4chniciens en Agriculture et les Institureurs ru-
raux recemment dipl6mes..
, Article 12.- Dbs la promulgation de la present Loi, aucune
. dnmarche de bourse ne sera prise en consideration, si le candi-
1 da't n'a pas satisfait aux conditions du service civil obligatoire.
Article 13.- La pr6sente Loi abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous D&-
,crets-Lois on dispositions de D6crets-Lois, qui lui sont contraires,
'et sera publiee et execute A la diligence des Secritaires d'Etat
de PlAgriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement
Rural, de 1PEducation Nationale, chacun en ce qui le concern.

Donne h la Chambre L6gislative, a Port-au-Prince, le 21
mxnai 1973, An 1706me. de PInd6pendance.

Le President
Michel C. AUGUSTE
Les Secretaires


AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President i Vie de la R4publique ordonne que la Loi ci-
dessus soit revetue du Sceau de la R6publique, imprimbe, publi6e
* et ex6cutee.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 25 mai 1973,
An 170%me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques i
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Serge FOURCAND
Le Secr6taire d'Etat de lnterieur et de la Ddfense Nationalo :
Breton NAZAIRE
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et doe IInformationi
SDr. FRITZ CINEAS
Le Secr4taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingnnieur MAX BONHOMME
S Le Secrdtaire d'Etat de la SantJ Publique et de la Population :
Dr. ALIX HEARD
Le Seretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cuttes
Dr. ADRIEN RAYMOND


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVAUER
President & Vie de la Republique

Vu Particle 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 aofit 1960, organisant un rgimne special
en faveur des Soci4tes Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme d6-
nommee: ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'In-
dustrie;
ARREST~
Article ler.- Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme denommee:
, au Capital Social de Vingt
Mille Dollars ($ 20.000.00), formee i Port-au-Prince, le 4 jan-
vier 1973.
Artic'e 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des Lois de la R4publique, l'Acte Constitu-
tif et les Statuts de ladite Soci6t6 constat6s par acte public, le
16 janvier 1973, au rapport de Me. Raoul K6nol, Notaire A Port-
au-Prince, identified au No. 2598-A, patent au No. 1679-A,
et impose au No. 7593-II.
Article 3.- La present autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixees a PlArticle 2 ci-
dessus, pourra ktre r6voquee pour les causes et motifs y contends,
pour les activists contraires au but de la Societ6 et pour la vio-
lation de ses Statuts, sans prejudice des dommages-int6r&ts en-
vers les tiers.
Article 4.- Le present ArrWte sera public et execut6 A la dili-
gence du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donna au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 avril 1973,
An 170%me. de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de f lndstrie :
Dr. SERGE FOURCAND


Luc SENATUS


Antoine V. LIAUTAUD










DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE:
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire A
Port-au-Prince, soussign6: identifi6 au No. 2598-A, patent
au No. 1679-A, et impose au No. 7953-II.
A COMPARU:
Me. Jean-Claude N. LEGER, Avocat, identify an No. 101-G,
propri6taire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pose audit Me. Raoul KENOL,
pour rtre mis ce jour au rang de ses minutes.
L'Original des Statuts de la Soci&te Anonyme denomm6e :
CARDINAL INDUSTRIES, S. A.>, dactylographi6 sur trois feuil-
les de paper blanc.
Cesdits Statuts ont Wte d6poses au D6partement du Commerce
et de l'Industrie, le quatre janvier mil neuf cent soixante-treize,
enreg'stre au No. 492, et seront soumis aux formalities de l'Enre-
gistrement en meme temps que la minute des prsentes pour y
demeurer annexes.
DON'T ACTE :
Fait et pass A Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour :
quatre janvier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil endroit, de la minute des presentes:
Me. Jean-Claude N. Leger; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier,
depositaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit:
.Enrtejf*str6 a Port-au-Prince, le vingt-c:,nq janvier mil neuf
cent soixante-treize, folio, case, du Registre No.
'des actes civils. Percu droit f;xe : Visa timbre:
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR C6PIE CONFORME
Raoul Kno'l, Not.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
<
SIEGE SOCIAL
Article ler.- Le nom de la Societ& est: < TRIES,.S. A.>. Le si;ge social de la Societ6 est i Port-au-Prince.
La Societe peut avoir une ou plusietrs succursales en tels au-
tres lieux, dans et en dehors d'Haiti, que le Conseil d'Adminis-
tration pourra designer selon les ncessitis de ses affaires.
OBJET
Article 2.- La Soci6te a pour objet, la fabrication d'articles
en,tous genres, tant pour le march local que pour 1'exportation.
A cet effet, la Soci6te pourra se livrer A toutes activities agrico-
les ou industrieles en vue d'obtenir, produire, importer, ache-
ter la matibre ncessaire a la fabrication desdits articles.
La Soci6t6 pourra acheter, poss6der, vendre, louer, donner
en location tous biens meubles et immeublis, donner et prendre
hypothqque, donner et prendre tous biens meubles, faire
les operations commercials permises par les Lois de !a R publi-
que d'Haiti. La Compagnie pourra aussi se livrer A toutes autres
activities industrielles et commercials dans les pays ou A l1'tran-
ger.
Article 3.- La duree de la Soci6t6 est illimit6e, sauf decision
contraire de 1'Assemb'6e G6n6rale des Actionnaires.
CAPITAL CERTIFICATES D'ACTIONS OBLIGATIONS
Article 4.- Le Capital Social autoris6 de la Societe est de
Vingt Mille Dolars & 00/100 (U.S $ 20.000.00) divis6 en Deux
Cents (200) actions de Cent Dollars & 00/100 (U.S $ 100.00)
chacune. Les actions sont nominatives.
Article 5.- Les certificates d'actions nominatives de la So-
ciete seront 6mis dans la forme approuvee par le Conseil d'Ad-


ministration. Ils seront num6rotes et tires d'un registre A souchee
et entries dans le registre d'actions. Ils porteront le nom de IAc-
tionnaire et le nombre d'actions et seront signs du President
ou du Vice-PriA'lent et du Secr6taire-Tr6sorier de la Socitt,
Les actions au porteur seront 6m'ses de la meme maniere, mais
ne porteront pas le nom de 1'Actionnaire.
Article 6.- Le transfer d'actions nominatives sera etabli par
une inscription sur le registre d'actions de la Societe. La cession
s'opere par une declaration de transfer sur les registres de la
Society et signs de celui don't le nom figure sur le certifical
d'action ou de son mandataire, 16galement constituA A cette fin
par document 6crit et sur remise du certificate.
L'Actionnaire qui desire vendre ses actions devra prialable-
ment les offrir aux autres Actionnaires selon les proportions qui
representent le nombre d'actions detenues par chacun des Actioxr
naires. Le prix auquel les actions seront ainsi offertes aux autres
Actionnaires sera celui qui aura Wte offert A 1'Actionnaire qui
desire vendre suivant offre ecrite et valide qui lui aurai et 6
soumise par un acheteur 6ventuel. Les Actionnaires auront un
delai de soixante (60) jours pour accepter ou refuser d'acheter;
passe ce d 'ai, celui qui desire vendre ses actions, pourra les
vendre selon les terms contenus dans l'offrande ecrite.
La propriety des actions au porteur se transfere par simple
tradition et les perteurs desdites actions pourront les vendre sans
observer les formali6s et d6ais prevus au present article pour
les actions nominatives.
Article 7.- Les droitr et obligations attaches A l'action sui-
vent le tit'e en que1que main qu'il passe. La propriety d'une ac~
Ition porte de plein droir, l'adhesion aux Statuts et A l'Acte
Constitutif de la Societe. Aucun bien des actionnaires de la So-
ciete ne pourra etre affect au reglement de dettes de la Societ6
,quelle que soit 1'tendue des dettes.
Article 8.- Apres liberation complete de toutes les actions
constituent le Capital Social de la Societe, la Soci&et pent, par
resolution du Conseil d'Administration, approuvee par decision
de la majority des voix des Actionnaires, Cmettre des obligations
dans les formes et 'conditions qui auront 6te arretees. Ces obliga-
'fions porteront es signatures du President ou du Vice-President
'et du Secr&taire-TrEsorier de la Socit6.

ADMINISTRATION ASSEMBLIES D'ACTIONNAIREiS
La SociWt est ,administrie par un Conseil 'Administration
'compose de frois (3) membres au moins et cinq (5) membres
:au plus.
Article 10.- Les membres du Conseil d'Administration res.
teront en fonetion pendant une annme ou jusqu'A ce que leurs'
successeurs soient elus on choisis et mis en fonction. Ils pour
ront etre re'evs de leur function par vote de la majority des
Actionnaires, A une AssemblIe exraordinaire convoquee A cet
effet:
A chaque reunion annuelle des Actionnaires, il sera proced6
.a 1Ilection des memibres du Conseil d'Administration. La deter-
mination du poste de chacun des membres du Conseil se fera
par 6eection tenue par lesd'ts membres. Les membres du Con
seil d'Administration sont ind6finiment r6dligibles. Pour etre
membre du Conseil, il faut etre propriktaire d'au moins une ae-
tion.
Article 11.- Les biens et affaires de la Soci&t6 seront admi.
nistr6s par son Conseil d'Administration.
Ar ic'e 12.- En plus des pouvoirs et autorit6 qui leur sont
expressement conf6r6s par les prCsents statutes. Les membres du
Conseil d'Administration pourront exercer tout autre pouvoir


* LE MONITEUR 285







286 c LE MONITEUR
__ _. i9 -,- ii


ou exercer tous actes legaux qui ne sont pas reserves aux Ac-
tionnaires par la Loi, 1'Acte ConsLiLuiif ou les Statuts.
Article 13.- Sans prejudice de pouvoirs g6enraux confers
par la e'ause qui precede et des autres pouvoirs reserves par la
Loi, 1'Acte Constitutif et les status, il est. express6ment declare
par lea pr6sentes que le Conseil d'Administration aura les pou-
voir. suivants:
S.) De changer de temps en 'temps les regles et reglements lors-
que ces changements ne seront pas en contradiction avec les sta-
.tut, pour la conduite et la bonne march des affaires de la So-
ci.ete:
b) D'acheter ou autrement acquerir pour compete de la Soci te
tei.,biens, droits ou privileges que la Societe est autorisee a ac-
queiuir, aux prix et conditions d'une facon g6nerale dans les ter-
.ee et conditions qu'elle estimera convenables;
c), D'emprunter, donner et recevoir hypotheques, omnettre et
,: usr;,re des bons, conventions, transferts et ainsi que tous ef-
fetaq, p6gociab'es ou sociables, et titres obtenus par hypothbque
.on .,autrement, et d'accomplir tous faits et actes necessaires a ces
fins*.
d), D'lfre les hats fonctionnaires de la Societe, de nommer,
suspendre ou. rvoquer A sa convenance, tout employee subalterne,
agents ou domestiques de facon definitive on temporaire, de
leur assigner leur devoir, de changer leur salaire et gage et d'exi7
ger caution dans le cas oi il jugera bon et de fixer le montant de
cette caution;
: e) De confier A tout fonctionnaire en, vertu d'une resolution
prise a cet effat, le pouvoU-O dc chi _Ir,, nnmmer, renvoyer on sus-
.pendre ses employes subalternes, agents ou domestiques;.
f) De designer tortes personnel ou Socit'& habile a recevoir
et d'oltenir en gage pour la Socite n'importe quel bien lui ap-
partenant on auquel elle est interessie, ou pour toute autre rai-
son. et accomplir A cette fin tous aetes et fairs necessaires;
g) De designer qui sera autorise6 signer pour compete de !a
Soci6te les bons, b"'lets i ordre, notes, recus, endossements, che-
ues, d6charges; contracts et documents;
h) De d61eguer n'importe lequel des pouvoirs du Conseil an
Scours des affaires couranes de la Soci6t6 A tout membre du
'-Conseil d'Administration ou tout Comit a special ou perma-
rent, on tout Fonctionnaire ou agent, on de conferer aux agents
dei ld Societe nommes par un Conseil, ces pouvoirs, y comprise
.,.elui de les sous-d6leguer) dans les terms et conditions qu'ils
: .estimeront convenir:
i)D'investir ou pr6ter les fonds de la Soci6t6 qui ne lui font
pas.immediatement besoin, dans des investissements qu'ils estine-
rout .convenir (autres que le capital social de la Societ) et de
*dplacer ces investissements de temps a autre.
j).De proposer a l'Assemblee G6enrale des Actionnaires toute
modification aux status, toute augmentation de capital-ou
toute creation d'obligation A terme.
Article 14.- Le Conseil d'Administration d6liberera valable-
me.t.si la majority absolue des membres composant le Conseil
est present A la reunion.
Article 15.- Le Conseil d'Administration se reunit aussi sou-
vent que l'exigent les inter8ts de la Soci6t6. Les deliberations sont
constatees par des proces-verbaux dresses sur un registre tenu
au siege de la soci6te et signee par les membres presents i cha-
cune des reunions.
Article 16.-Le President sera l'Officier executif ou chef de
la soci6et. I1 presidera toutes les reunions d'Acrionnaires et du
Conseil d'Administration et aura l'Administration g6enrale et ac-
'iive des affaires de la society. II accomplira tous les actes relevant


de la function de President et tous autres devoirs qui seront
mis A sa charge par le Conseil d'Administration. Il aura auto-
rite pour signer et mettre A execution les contracts et autres do-
cuments pour compete de la Societe. Le President repr6sente-
ra la sociEte devant la Loi. II peut ester en justice, se pr6sen-
ter devant les tribunaux y compris le Tribunal de Cassation au
nom et pour compete de la Societe. Le Vice-Pr6sident represen-
tera la society devant la Loai, en i'absence du President. II au-
ra les pouvoirs et accomplira les devo'rs qui lui seront confers
de temps A autre par le Conseil d'Administration, ou qui Ii se-
ront d~~lgu6s par le President.
Article 17.- Le Secritaire-Tr6sorier sera ex-officio Secre-
taire du Conseil d'Administrarion. II aura la garde des minutes
de toutes les reunions du Conseil d'Administration et des As-
sembl6es des Actionnaires. 11 tiendra note des actions enregis-
trees et transferees en telles forme et maniere stipulees par les
presentes.
Arcicle 18.- Conform6ment aux stipulations du Code de
Commerce, les membres du Conseil d'Administration ne eon-
tractent aucune obligation personnelle ou collective A cause des
affaires de la soci6t6. Ils ne r6pondent que de l execution ,de
leur mandate. Ils pourront cependant occuper une function r6-
tribu6e dans la Soci6t6. Ils peuvent d6elguer tout ou parties de
leurs pouvoirs a toute personnel avec l'autorisation du Conseil.
Article 19.- Les emoluments des membres de Conseil d'Ad-
m-nistration n'occupant pas de function r6tribu6e dans la 'So-
ci6t6 seront allou6s par decision du Conseil d'Administration.
Artic'e 20.- En cas de vacance au Conseil d'Administration
par suite de d6ces, admission, retraite, revocation ou autre cau-
se, les administrateurs alors en charge pourront par vote de la
majority choisir un ou plusieurs successeurs qui resteront en
fonction pour la p6riode restant A courir au poste vacant. En
cas d'absence de tout membre du Conseil d'Administration, celui-
ci pourra d6leguer ses pouvoirs et devoirs tel autre membre
du Conseil pour tout le temps que durera cette absence.
Article 21.- Les Assemblies,des Actionnaires seront tenues
au siege social de la Soci6t6 ou en tout autre lieu que pourra de-
signer le Conseil d'Administration.
Article 22.- Une Assembl6e des Actionnaires sera convoquee
avant l'Assembl6e G6n6rale annuelle a l'effet de nommer des
Commissaires aux competes, se on le voeu de la Loi.
Sur proposition du Conseil d'Administration, 1'Assembl6e GB-
nerale des Actionnaires aura le pouvoir de statuer sur I'aug-
mentation du Capital de la Societe.
Article 23.- L'Assemblee G6nerale annuelle.des Actionnaires
dans le but de proc6der A 1'election du Conseil d'Administration,
d'approuver les comptes de la Societ6 et de considerer toutes
autres affaires qui lui seront soumises sera tenue le deuxi6me
lundi de fevrier.
Article 24.- La presence d'une majority des propri6taires
des actions emises et en circulation, pr6sentes en personnel ou
repr6sentes par mandataires sera requise pour constituer quo-
rum toutes les assemblies d'actionnaires pour la gestion des
affaires, sauf si autrement specific par la Loi, 'Acte Constitutif
ou ces status.
Cependant, si une tell majority n'6tait pas pr6sente on repre-
sent6e a une assemble d'Actionnaires, les Acti;onnaires presents
ou repr6sent6s A une assemble auront le droit d'ajourner la re-
union.
Article 25.- A toute Assembl6e d'Actionnaires, chaque Action-
naire aura le droit de vottr en personnel ou par un inandataire
muni d'un mandate sign par lui, il aura droit A une voix par ac-









'287
LE UVIONITEUR EO 2 8


tion enregistr6e en son nom. Aux Assemblees Extraordinaires,
seules les questions port6es A l'ordre du jour et celles s'y rappor-
tant pourront Stre 6voquees.
La majority des votes decidera pour toutes 6'ections et ques-
tions porties par-devant I'assemblee des Actionnaires a moins
qu'autrement express6ment pr6vus aux pr6sentes.
Article 26.- Concernanr l'Assemble des Actionnaires don't la
date n'esr pas prevue aux pr6sentes, avis 6crit comportant la date,
le lieu etrl'objet sera envoy par le Secr6taire-Tr6sorier par la pos-
te A chaque Actionnaire A sa derniere adresse postal figurant dans
les livres de la Socie6t, ce, vingt (20) jours au moins avant la
date de reunion.
ANNEE SOCIAL
Article 27.- L'Ann6e social prendra fin le 31 janvier 'de
chaque annee.
MODIFICATION DES STATUS
Ar;tcle 28.- Pour toute modification des presents status, la
majority des voix des Actionnaires est requise et le vote sera
pris A une Assembl6e G6nerale.
DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 29.- Dans le cas oiu une dissolution, oif une liquida-
tion de la Societ6 serait reconnue n6cessaire, e'le sera decide
par l'Assemb!ee G6n6rale des Actionnaires constitutes et votant
come stipul6 l'article 23. Les pouvoirs des Actionnaires pen-
dant la liquidation. continueront comme pendant existence de
la Socite.
CONTESTATION
Article 30.- En cas de contestation de la part d'un Action-
naire ou d'un obligataire, il est oblige d'elire domicile a Port-
au-Prince pour les notifications et assignations, ou significations
de tous actes d'huissier. A defaut d'election de domicile, toutes
les significations pourront lui etre faites au Parquet du Tribu-
nal Civil de Port-au-Prince les heritiers ou ayants cause d'un
actionnaire devront 6galement 1eire domicile i Port-au-Prince.
A d6faut d'61ection de domicile, toute signification potirra leur
6tre faite au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
Article ,31.- Les h6ritiers ou ayants cause d'un Actionnaire ne
pourront sous aucun pr6texte et en aucun cas apposer un scel-
16, former aucune opposition, exiger aucun inventaire s'immis-
cer en aucune maniere dans les affaires de la Soci6te, ils de-
vront s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux d~lib6ra-
tions de l'Assembl6e G6enrale.
ARTICLE TRANSITOIRE
Article 32.- En attendant la premiere reunion de 1'Assem-
blee G6enrale des Actionnaires, la soci;te sera administree par
un Conseil d'Administration, compose de :
President : T. E KOHLBERG
Vice-Prisident : DANTES P. COLIMON
Secr6taire-Tresorier : JEAN-CLAUDE N. LEGER
THOMAS E. KOHLBERG
JEAN-CLAUDE N. LEGER
DANTES P. COLIMON

D6p6t effectue ce 4 janvier 1973 an No. C-21 No. 492.-
\ signn) : Jan Months.
Enregistre A Port-au-Prince, le vingt-neuf janvier mil neuf
cent soixante-treize, folio, case du Reg'stre No. des actes civils.
Percu dro;t fixe : Visa timbre :
Le Directeur-G6n6ral de 1'Enregistrement signn6. V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Raoul K6nol, Not.


Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire A
Port-au-Prince, soussign6 : identified au No. 2598-A, patent
au. No. 1679-A, et impose au No. 7953-II.
A COMPARE
Me. Jean-Claude N. LEGER, Avocat, identified au No. 101-G,
propri6taire, demeurant et domici'i A Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr6sentes, depose audit Me. Raoul KENOL,
pour etre mis ce jour au rang de ses minutes:
a) Lp Bulletin de la declaration de souscription et de verse-
ment du Capital Social de la Societ, Anonyme dBnommi e .
>, date du dix janvier mil neuf
cent soixante-treize.
b) Le certificate de la Banque Nationale de la R6publique
d'Haiti, en date du dix janvier mil neuf cent soixante-treize, at-
testant que !e quart du Capital Social de ladite Societe, soit
Cinq mille dollars ($ 5.000.00), h Wte verse A ladite Banque.
Ces deux documents dactylographies chacun sur une feuille
de paper b'anc, ont etW soumis aux formalitis de 1'Enregistre-
ment en meme temps que la minute des pr6sentes, pour y de-
meurer annexes.

DON'T ACTE
Fait et passe 6 Port-au-Prince, en notre Etude ce jour :
dix janvier mil neuf cent soixante-treize.
Et apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire.
Ainsi si'gna 'en pareil endroit, de la minute des presents :
Me. Jean-Claude N. Leger; Raoul K6nol, Notaire. Ce dernier,
depositaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistr6 a Port-au-Prince, le vingt-cinq janvier mil neuf
cent so;xante-treize. Folio, case, du Registre No.
des actes civils. Percu droit fixe : Visa timbre:
Le Directeur G4ndral de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul Kenol, Not,
L'An mil neuf cent soixante-treize, et le dix janvier.
Messieurs Thomas E. Kohlberg, Dantes P. Colimon, Jean-
Claude N. Leger, fondateurs de la Societ6: DUSTRIES, S. A.s>, se sont r6unis en vue de faire la dc!ara-
tion de souscription et du versement du Capital de la SocitW,
en vue de beneficier de l'Arr&t6 Prisidentiel autorisant le fone'
tionnement de la Societ6, suivant les prescriptions de ]'article 4
du D&cret du 28 aofit 1960.
Apris consideration, les fondateurs ont declar6 que les sous-
criptions -suivantes ont et6 faites:
THOMAS E. KOHLBERG 198 Action
DANTES P. COLIMON 1 Action
JEAN-CLAUDE N. LEGER 1 Action.
Faisant au total: Deux cents actions de Cent Dollars ($ 100.00)
chacune. 11 a ete effectivement proc6ed au versement du quart
de la part de chaque interess6, appert certificate emis par la Ban-
que Nat'onale de la R1publique d'Haiti, lequel certificate demeure
annex 6 la minute des pr6sentes.
En foi de quoi, le present proces-verbal a 'te dress, pour
servir et valoir ce que de droit.
signed ) : pr. Thomas E. Koh.berg, Jean-Claude N. L6ger, Dantes
P. Colimon; Jean-Claude N. L6ger.
Enregistr a Port-au-Prince, le vingr-cinq janvier mil neuf
cent soixante-treize, folio, case du Registre No. des actes civil,
Percu droit fixe : Visa timbre :
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrenent (si.ni ) V. L.vaud
POUR COPIE,CONFORME
Raoul Kenol, Not.


. i ;










288 LE MONITEUR
II8


10 janvier 1973.
CERTIFICATE
Par 3a pr6sente, la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti,
Dipartement Commercial, certified avoir regu, en dip6t ce jour,
en un Compte Courant au nom de Me. Jean-Claude N. Leger,
Compte Spic;al Socit6e A Former, la some de CINQ MILLE
& 00/100 DOLLARS US CY, valeur represenlant le 1/4 du Ca-
pital de la Soci6te en formation denomm6e: DUSTRIES, S. A.>.
En foi de quoi, ce present certificate est d6livr6, pour servir
et valoir ce que de droit.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DBpartement iComnt ?cial
signn) illisible.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le vingt-cinq janvier mil neuf
cent so;xante-treize. Fo'io, case, du Registre No.
des actes civils. Percu droit fixe: Visa timbre:
Le Directeur General de 1'Enregistrement signn6: V. Lavaud
POUR COPIE CONFORM
Raoul K6nol, Not.
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire h
Port-au-Prince, souss'gn6 : identifi6 au No. 2598-A, patented
au No. 1679-A, et impose au No. 7953-II.

A COMPARE :
Me. Jean-Claude N. LEGER, Avocat, identified au No. 101-G,
proprit'aire, demeurant et domiciji6 A Port-au-Prince.
Lequel a, par ces presentes, d6pos6 audit Me. Raoul KENOL,.
pour etre mis ce jour au rang de ses minutes, le proces-verbal
de l'Assemblee Gcenrale de Const;tution de la Societ6 Anonyme
dinomm6e : Ce document dactylographi6 sur une feuille de paper blanc,
Sa ete soumis aux formalities de l'Enregistrement en meme temps
que la minute des presentes, pour y demeurer annexed.
DON'T ACTE:
Fait et passe a Port-au-Prince, en notre Etude ce jour :
i quTnze janvier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, le comparant a signed avec le Notaire.
Ainsi s'gn en pareil endroit, de la minute des pr6sentes
Me. Jean-Claude N, Leger; Raoul Kenol, notaire, ce dernier,
l dpositaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistr6e Port-au-Prince, le vingt-cinq janvier mil neuf
cent soixante-treize. Fo1io, case, du Registre No.
des actes civils. Percu droit fixe: Visa timbre:
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not.
L'An mil neuf cent soixante-treize, et le quinze janvier.
Les soussign6s, fondateurs de la Soci6t6 denomm6e: NAL INDUSTRIES, S. A.>, se sont reunis en Assemblee Gn&-
rale de Constitution aux fins de remplir les formalitis pr6vues
par 1'Article 11 du DWcret du 28 aofit 1960, sur la formation
des Soci6tts Anonymes.
1) L'Acte Constitutif de la Societe a ete approuve apres &-
change de vues.
2) Apres lecture, les Statuts de la Societe, prealab'ement sou-
mis au D6partement du Commerce et de l'Industrie, A la date du
quatre janvier mil neuf cent soixante-treize, ont Wte sanctionnis.
3) Consid6rant que les fondateurs ne font, appel aux fonds
du public; qu'il a &t6 constat. que le quart du Capital Social a
6te verse en espkces suivant certificate de la Banque Nationale
de !a ROpnih;cue d'Haiti annex~i la minute des presentes.
4) Jusqu'a la premiere Assemblee G6nerale des Actionnaires,


le Conseil d'Administration sera provisoirement compose com-
me suit:
THOMAS E. KOHLBERG : PRESIDENT
DANTES P. COLIMON: VICE-PRESIDENT
JEAN-CLAUDE N. LEGER: SECRETAIRE-TRESORIER
En foi de quoi, le present procbs-verbal a 6t6 dressed pour ser-
vir et va'oir ce que de droit.
signed ) :Pr. Thomas E. Kohlberg, Jean-Claude N. Leger; Dantbs
P. Colimon; Jean-Claude N. Leger.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le vingt-cinq janvier mil neuf
cent soixante-treize. Folio, case, du Registre No.
des actes civils. Percu droit fixe: Visa timbre:
Le Directeur- G4nral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORIE
Raoul K6nol, Not.


Par-devant Me. Gaspard
Port-au-Prince, souss;gn :
au No. 1679-A, et impose


Joseph Raoul KENOL,, Notaire a
identified au No. 2598-A, patents
au No.. 7953-II.


ONT COMPARU
Me. Jean-Claude' N. LEGER, avocat, identifi6 au No. 101-G,
Et Me. Dantes P. COLIMON, Avocat, identifi6 au No.
Tous deux propri6taires, demeurant et domicilies A Port-au-
Prince.

Lesquels ont, par les pr6sentes, declare former avec le sieur
Thomas E. Kohlberg, une Soci6te Arnonyme qui sera r6gie par
la Loi en vigueur et parses Statuts.
Article ler.- Le nom de la society est < TRIES, S.A..>.
Article 2.- Le siege social de la Societe est A Port-au-Prince,.
Elle peut avoir une ou plusieurs succursales en tels autres lieux
dans et hors d'Haiti que le Conseil d'Administration'pourra d4
signer selon les necessities de ses affaires.
Article 3.- La soci6t6 a pour objet la fabrication d'articles
en tous genres tant pour le march local que; pour I'exportation.,
A cet effect, la Soci6te pourra se livrer A toutes activitis agrico-
les ou Industrielles en vue d'obtenir, produire, importer, ache-.
ter la matiere n.cessaire A la fabrication desdits articles.
La Soci6et pourra acheter, poss6der, vendre, louer, donner en'
location tous bieiss meubles et immeubles, donner et prendre
hypotheque, donner et prendre en gage tous biens meubles, fai-
re les operations commercia'es permises par les Lois de la Re-
publique d'Haiti. La compagnie pourra aussi se livrer A toutes
autres activities industrielles et commercials dans le pays ou
1'6tranger.
Article 4.- La durEe de la 'Societe est illimitee sauf decision
contraire de l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires.
Article 5.- Le Capital social autorise de la Societ6 est de
VINGT MILLE DOLLARS ( $ 20.000.00 )divis6 en deux cents
($ 200) Actions de CENT DOLLARS ($ 100.00) chacune.
Les Actions sont nominatives.
Art;c'e 6.- Les certificates d'Actions nominatives de la Soci6-
te seront 6mis dans la forme approuvee par le Conseil d'Adminis-
tration. Ils seront numerot6s et tires d'un registre A souches
et entr6s dans le registre d'actions. Ils porteront le nom de 1'Ac-
tionnaire et le nombre d'Actions et seront signs du President
ou du Vice-Pris;dent et du Directeur-Tr6sorier de la Societe.
Les Actions au porteur seront emises de la ninme manibre
mais ne porteront pas le nom de l'Actionnaire.
Article 7.- La Socite est admin'stree par un Conseil d'Ad-
ministration compose de trois membres au moins et cinq mem-
bres au plus.


. '. .- ( ^ *,







SLE MONITEUR 289
_ ,il i . i


Article 8.- Les membres du Conseil d'Administration reste-
ront en function pendant une annie ou jusqu'i ce que leurs suc-
cesseurs soient 6 us on choisis et mis en function.
Article 9.- Les biens et affaires de la Societe seront Adminis-
tres par son Conseil d'Administration.
Article 10.- Le Conseil d'Administration se r6unit aussi
souvent que l'exigent les int6rkts de 'a Societ&. Les d6lib6ra-
tions sont constat6es par des proces-verbaux dresses sur un re-
gistre tenu au siige de la Socidt6 et signs par les membres pre-
sents A clacune des reunions.
Article 11.- Les Assemblies des Actionnaires seront tenues.
au siege social de la Socit6o ou en tout autre lieu que pourra
designer le Conseil d'Administration.
Article 12.- L'annee social prendra fin le trente et un
janvier de chaque annee.
::Article 13.- En cas de contestation de la part d'un Action-
daire ou d'un obligataire, il est oblige d'Blire domicile i Port-au-
Prince pour les notifications et assignations ou significations de
tous actes d'huissiers. A difaut d'election de domicile, toutes
les s:gnifications pourront lui 6tre faites au Parquet du Tribu-
nal Civil de Port-au-Prince, les h6ritiers ou ayants cause d'un
Actionnaire devront igalement elire domicile A Port-au-Prince.
Article 14.- Les fondateurs adoptent comme Loi particulibre
lee Statuts annexes i la minute des presentes.
Pour 1'execution des pr6sentes les parties 6lisent domicile en
leurs demeures indiquees.
DON'T ACTED
Fait et passede Port-au-Prince en notre Etude ce 'jour :
SEIZE JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE.
Et, apres lecture, les comparants ont sign avec le Notaire.-
un mot ray6 nul.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes :
Dantis P. Colimon; Jean-Claude N. Leger; Raoiul KENOL,
Notaire. Ce dernier dipositaire de la minute ensuite de laquelle
*est crit :
Enregistr6 i Port-au-Prince, le vingt-cinq janvier mil neuf cent
soixante-treize, folio, case, du Registre No. des civils.
Percu droit fixe : Visa timbre :
Le Directeur G4enral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud-
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not.

DeposBes et enregistrees ont ite au Departement du Commerce
deux expeditions de l'adte de la socie i anonyme denommee :
au capital social de $ 20.000.00 et ayant
;son siege social i Port-au-Prince.
Form6e i Port-au-Prince, le 14 janvier 1973.
Enregistrie le 24 avril 1973. No. C-27 folio 96.
Me Joseph THOMAS, av.
Secretaire General


STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
LES ENTREPRISES DESCHAMPS, FRISCH S.A.>
Les Soussignc s :
1.- WILHELM FRISCH, identifi6 au No 70 H, propri6raire,
demeurant et domicilie i Laboule, Commune de Pktion-Viile;
2.- JACQUES DESCHAMPS, identified au NN 74 H, proprid-
taire, demeurant A Kingston, Jamaique, domicilie A Port-au-
Prince, Haiti;
3.- ROBERT DESCHAMPS, identified au No 6188-UU, pro-
prietaire, demeurant i Miami, Etats-Unis de l'Amerique du Nord,
domicile i Port-au- Prince, Haiti;


4.- ROBERT MALVAL, identifi6 au No. 72-H, propriefaire
taire, demeurant et domicili6e Laboule, Commune de P6tion-
Ville;
5.- WESNER LAHENS, identified au No 60 H, proprietaire,
demeurant et domicilie A Port-au-Prince;
Ont declar6 vouloir former et par les pr6sentes forment une
Society Anonyme d6nomm6e: < CHAMPS, FRISCH S.A.> et
ont accept et adopt pour statuts de la Socgi6t les articles sui-
vants:
FORMATION DE LA SOCIETY OBJET DENOMINA-
TION SIEGE DUREE
Artio e 1.- Il est form par les presentes, entire les propri6-
taires actuels et futures des actions qui vont etre ci-apres crees
et de celles qui pourront I'etre ult6rieurement, une Soci6t6 Ano-
nyme qui sera r6go par toutes les Lois de, la RBpublique d'Haiti
qui peuvent ?ui etre applicables et par les presents status.
Article 2.- La society a pour objet d'edi:er les livres scolaires
et tous autres ouvrages g6ndra;ement quelconques A caracttre
6ducatif, scientifique et culture, de faire tous travaux d'impres-
sion, importer et exporter tous ouvrages, assurer leur commer-
cialisation sur iace et i l'etranger, en un mot faire toutes opera-
tions cormerciales, industrielles, financieres se rattachant on non
directement ou indireotement aux objets ci-dessus ou i'des objets
similaires.
La soci4et pourra faire toutes ces operations on ul'une d'elles on
plusieurs d'entre elles, pour son compete on pour le compete de
tiers, soit seule, soii en association avec les 'tiers; la Societ1
pourra importer et exporter, faire toutes operations mobilieres,
immobilibres et financibres se rattachanlt directement ou indirec-
tement aux buts ci-dessus, prendre tous intirets et participation
dans toutes entreprises pouvant se rattacher Pl'un des objets
pricites ou de nature A les favoriser et ce'a par la creation de
societes nouvelles, au moyen d'apports, de contracts, souscrip-
tions et achats d'actions, d'obligations ou autres titres. La soci6et
aura la facudte de remplir l'objet en vue duquel elle a ete creee
au meme degr6 et aussi completement que pourrait le faire une
personnel physiques A titre de principal int6resse, agent ou autre,
et faire tout ce qui est n6cessaire pour tout ce qui se rattache
S l'ex6cution de O('un ou plusieurs buts 6numeres ou se rattachant
A l'un des pouvoirs ci-dessous ou qui pourront devenir par la
suite n6cessaire i la sauvegarde de la Societ6 ou A ses interets.
Artio'e 3.- La Socie6t outre son titre legal de Sodiet6 Ano-
nyme prend la denomination de : < CHAMPS, FRISCH S. A. >. Elle fonctionnera sous le nom com-
mercial: .
Articoe 4.- Le siege social est fix6e Port-au-Prince.
Article 5.- La Socite6 commencera i fonctionner imm6diate-
ment i partir de la date de 1'ArrWt6 du President de la R6publi-
que, approuvant son acte de constitution et ses status.
La duree de la Socit6e est illimit6e, sauf les cas de dissolution
anticip6e prevus par les status.
CAPITAL SOCIAL ACTIONS
Article 6.- Le Capital Social est fixd i cinq cent mille dollars
($ 500.000.-) monnaie lhgale des Etats-Unis de l'Aimrique du
Nord divis6 en cinq mille actions (5.000) d'une valeur nominale
de cent dollars ($ 100.00) chacune.
Article 7.- Le Capital Social pourra etre augment selon les be-
soins de ia Societe sur la proposition du Conseil d'Administration
et sur la decision de 1'Assemblie G6enrale.
En cas d'augmentation du Capita;l de la Societe Anonyme les por-
teurs d'actions auront la preference pour souscrire aux actions










nouvellement cre6es en proportion du nombre d'actions don't ils
sont propri6taires et dans !e d6lai prescrit par le Conseil d'Ad-
ministration.
Article 8.- Tous les titres de la Societ6 sont extraits de Re-
gistres A souches, numrrotees, frapp6es du sceau de la Soci6t6 et
revktues de Pa signature du Pr6sident et d'un membre du Con-
seil d'Administration
Le num6ro de l'action et les nom, demeure, domicile et adres-
se du propri&taire seront enregistr6s dans un registre special te-
nu a cette' fin' au siZge social. Les transferts d'actions y seront 6-
galement enregistres.
Article 9.- L'action sera nominative. L'action ne changera de
propri6taire que sur une declaration de transfer inscrite sur les
Registres de la Societe et signie du cedant et du cessionnaire on
de leurs mandataires speciaux et l'acquit donni sur le titre.
Artid'e 10.- Chaque action donne droit dans la proprit 6.de
lactif social et dans les benefices A une part proportionnelle au
nombre des actions rm'ises en circulation. ]Ele ne permet au be-
neficiaire de prendre part aux deliberations de l'Assemble6 et au
vote que sous les reserves et dans res limits fixBes par les statute.
Article 11.- Les droits et obligations attaches i toute action
oviivent le titre en qud'que main qu'il passe. Le souscripteur
d'une action est responsible de son montant total.
La propri6te d'une action emporte de plein droit adhesion aux
status de la Societe.
Artice 12.- Les actions sont indivisibles et la Soci6t6 ne re-
connait qu'un seul propri6taire pour chaque action. Tous les co-
proprietaires indivis d'une meme action et tous les ayants droit
a n'importe quel titre sont tenus de se faire representer auprbs
de la Societe par une seu"e et meme personnel.
Article 13.- Les hiritiers ou cranciers d'un actionnaire ne
peuvent pour que!qnue motif que ce soit, provoquer l'apposition
des scefes sur les biens et valeurs de la Societd, en demander le
partage on la limitation, ni s'immiscer en aucune manibre dans
son administration. Ils doivent dans 1'exercice de leurs droits
s'en rapporter uniquement aux presents status, aux inventaires
sociaux, 6tats financiers et d6iberations du Conseil d'Administra-
tion et de l'Assemblee Generale.
Article 14.- Les dividends vont naturelPement a la personnel
inscrite dans les registres de la Socite& come proprietaire.
S Article 15.- Tout avis a donner a un actionnaire sera adres-
se vaFablement a la derni~re adresse inscrite dans les registres.
L'avis sera donn6 par 'ettrereecommandee par avion avec avis
de reception et sera consid6ri comme lorsque la lettre aura ete
deposee au bureau postal.
Article 16.- En cas de perte, admise par le Conseil d'Adminis-
tration d'un t'ltre nominatif, duplicate pourra en etre d6livra au
propri6taire inscrit, mais seulement apres un avis paru dans deux
quotidiens de la Capitale, au moins une fois par mois, pendant
trois mois.
Article 17.- Chaque actionnaire pent ceder librement tout ou
parties de ses actions A un ou p!usieurs membres de sa famille, au
degree successible. Cependant, il ne pourra disposer de ses actions
au profit de toutes autres personnel qu'apres i!es avoir offertes
aux ac:ionnaires travaillant dans la Societe, d'abord en proportion
du nombre d'actions detenues par chacun d'eux, au prix maxi-
mum ci-dessous prevu, augmenter des droits aux dividends non
distribute de 'actionnaire vendeur.
a) au pair plus une prime de 10% pendant 1es trois premieres
annies d'exploitation.
b) au pair plus une prime de 15% de la quatrieme annie d'ex-
ploitation A la sixibme ann6e inclusivement.


c) au pair plus une prime de 20% de la septiime annie a la
d'ixieme annie inclusivement.
d) au pair plus une pr.me de 30% de la onzieme annee jus-
qu'i la dissolution de la Societe.
Cependant, ;'Assemble G6n6rale peut pour des raisons ex-
ceptionnelles fixer le prix de vente de 'action A une valeur in-
firieure au montant fixed ci-dessus.
En cas de refus d'un ou de pjusieurs actionnaires prevus pr&-
cedemment, les actions seront offertes aux autres actionnaires
travaillant dans la maison toujours en respectant les proportions
du nombre d'actions detenues par chacun d'eux apres, si le cas
6chet aux autres actionnaires avant toutes autres personnel. L'of-
fre sera faite' par une declaration que l'actionnaire signera par
lui-meme ou par un mandataire special dans un registre de la
Soci6tA a ce destined, !equel registre sera tenu au Siege Social.
Les autres proprietaires d'actions de la Societe auront un db-
lai de trois mois, A partir de la date de la declaration d'offre
pour J'accepter faute par eux de le faire dans ce delai, la vente
pourra atre faite A toute personnel. Le Conseil d'Administrationi
prendra toutes measures necessaires pour que loffre parvienne
A chaque parties interessee par lettre recommandee, dans la hui-
taine de l'offre. Aucune vente d'actions nominatives faites en
violation de ses dispositions ne pourra 6tre transcrite dans les
registres de la Societe et cette vente sera consid6ree come nul-
le ct de nul effet.
Article 18.- Le paiement du prix des actions achet;es par
les actionnaires s'effectuera au siege de la Societe, au jour et i
l'heure qui devront etre indiques dans "a notification de la d&-
cision d'acheter. Le pavement interviendra au plus tard dans les
trente jours de ladite notification. Le prix sera pay6 en esp8ce
contre regu dfiment sign et timbre. Les actions seront endos-
sees en blanc pour transfert ou A l'ordre de l'actionnaire ache-
teur.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19.- La Societe est administree par un Conseil d'Ad-
ministration compose de cinq membres an moins et de sept mem-
bres au plus, don't un President, un ou plusieurs Vice-Presidents,
un Secr6taire, un Secretaire-adjoint et un Trssorier.
. Artic'e 20.- Le Conseil d'Administration est nomm6 par 1'As-
semblee Generale a la mhjorit6 relative des voix des actionnaires
presents. Leur function dure une annie. I's sent indifiniment,
r&ligible. Chaque membre du Conseil d'Adminiatration doit
posseder au moins une action de la Soci6et. Apres lP'chance de
leur mandate, les membres du Conseil d'Administration resteront
en function jusqu'A la prochaine Assemblee Gen6rale.
Article 21.- En cas de vacance dans le Conseil d'Administra-
tion occasionn6e par mort, demission ou autres causes, le Con-
seil pourra combler ces vacances jusqu'a ,la prochaine Assem-
blee G6nerale.
Article 22.- Le Conseil d'Administration se r6unit sur la con-
vocation du Pr6sident, du Vice-President, ou de deux de ses
membres aussi souvent que 1'int6ert de la Sociat6 l'exige, soit au
siege soc;ll, ou en tout autre endroit indiqu6 dans la lettre de
convocation.
La presence effective de la moiti6 au moins des membres du
Conseil est necessaire pour la va!idit6 des d6lib6rations. Les d6-
liberations sont prises A la majority des membres presents. En
cas de partage des voix celle du President est pr6pond6rante.
Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil
L'ordre du jour est arrWt6 par le Pr6sident ou les Adm:nistra-
teurs qui donnent la convocation. II peut n'htre arret6 qu'au
moment et au debut de la reunion du Conseil.


290 E MONITEUR







LE MONITEUR 2 91


Article 23.- Les deliberations et les resolutions du Con-
seil d'Administration sont constaebes par des proc.3-verbaux
qui seronf transcrits dans un registre special tenu a cet effet
au siege de la soci6t6 et seront signs par les Administrateurs
ayant pris part aux d6lib6rations.
Article 24.- Le Conseil d'Administration eat investi des
pouvoirs les plus 6tendus pour agir au nom de la Soci6t6 et
faire on autoriser tous les actes et operations relatifs i son
sujet. Tout ce qui n'esr pas reserv6 A l'Assembl6e G6n6rale par
la loi ou les status est de sa competence. I1 a notamment "es
pouvoirs suivarits : il repr6sente !a society A l'gard des tiers
et touites autres administrations, il propose toute augmentation
du capital, toute mission d'obligation et en regle les conditions.
II decide souverainement de toutes contestations relatives aux
affaires sociales soit entire les acvionnaires, soit entire un action-
naire de la society. I1 61it le Conseil d'Admiiistration, il d &er-
mine les comptes qui; devront etre soumis A l'Assembl6e Gene-
rale et fixera 'a date du pavement des dividends qui auront ete
.aultoris6es par :'Assemblee G&6nrale.
Article 25.- Le Pr6sident du Conseil d'Administration pr6si-
-de le Conseil de Direction, convoque aux reunions de l'Assem-
blee G6nerale, fixe l'ordre du jour et assure l'ordre au course
des seances.
Le Pr6eident du Conseil d'Administration repr6sente la Soci6-
t6 en Justice tant en demandant qu'en defendant, en consequence,
c'est en son nom ou h sa requete ou contre lui en quality de
repr6sentant de ,la Societ6 que doivent 6tre intent6es toutes ac-
tions judiciaires.
Le Vice-President du Conseil d'Administration repr6sente la
Soci6te, replace le President en cas d'empkchement de ce der-
nier dans toutes ses functions.
Article 26.- Conform6ment A P'article trente-trois (33) du
Code de Commerce et a l'article 25 de la Loi du 28 aofit 1969,
les membres du Consei' d'Administration quels qu'ils soient ne
contractent aucune obligation; personnelle ou collective du chef
des affaires sociaes, ils ne repondent que de l'ex6cution de leur
mandate.
APticle 27.- En cas de pert diu quart du Capital verse, les
Administrateurs devront obligatoirement convoquer une Assem-
blWe Gn6erale des Actionnaires pour decision sur les continua-
tions de la liquidation de la soci6et.
CONSEIL DE DIRECTION
Article 28.- Le Conseil d'Administration 6'ira chaque annie
i sa premiere reunion apres l'Assemblee G6n6rale annuele des
actionnaires un Conseil de Direction de trois membres au moins.
Le President du Conseil d'Administration est d'office President
du Conseil de Direction, tous les membres de ce Conseil doivent
participer activement A la gestion de la Soci6t6. Les membres
du Conseil de Direction sont 6lus pour une annee mais ils
resteront en function jusqu'A la nomination & leurs successeurs
par le Conseil d'Administration. Les vacances occasionn6es dans
le Conseil de Direction par suite de mort ou admission d'un
membre ou autres causes pourront etre combl6es par le Conseil
d'Administration.
Article 29.- Le Conseil de Direction a la direction de la so-
ciet. II est autoris6e exercer tous les pouvoirs accords au
Conseil d'Administration par les s!tatuts, i! en a tous les droits.
Article 30.- Le Conseil de Direction decide de ses propres
regles et procedures et tiendra ses reunions au siege social oil.
tout autre endroit de son choix. Le President du Conseil de Di-
rection preside routes les reunions du Conseil et en son absence
par un President temporaire design par le President, les mem-


bres du Conseil de Direction sont convoques par un avis du
President au moins vingt-quatre heures avant la reunion et les
decisions sont prises A la majority des membres presents.
Artio'e 31.- Le Conseil de Direction fera un rapport trimes-
triel au Conseil d'Administration concernant les contracts, les
decisions ou autres transactions du Conseil de Direction.
ASSEMBLE GENERAL
Assemble 32.- Les Assembl6es G6n6rales reguiiirement
convoquees representent l'universalit6 des actionnaires. Les d6-
cisions sont obligatoirement pour tous les actionnaires, meme
absents, incapables on dissidents.
Article 33.- L'Assembl6e Generale ordinaire sera tenue chaque
annie sur la convocation du Conseil d'Administration, dans les
trois premiers mois qui suivent la culture du bi an, aux jour,
heure et lieu indiques dans l'avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettre recommandee par avion
et avis de reception ou par planche au porteur d'actions don't
les noms et adresse figurent dans les regi9tres de la socie6t, au
moins trente jours avant la date projett6e pour la reunion, la
planche sera annexee au proces-verbal, si 1'unanimit6 des por-
teurs d'actions en circulation sont d'accord sur l'opportunit6
d'une reunion, il peut etre passe outrq du delai ci-dessus prevu.
Article 34.- L'ordre du jour doit etre arr6te par le Conseil
d'Administration et porter A la connaissance des actionnaires
dans l'avis de convocation. Cependant tout actionnaire peut re-
qu6rir du President du Conseil d'Administration l'introduction
d'un point dans l'ordre du. jour. NManmoins l'Assembl6e peut
decider de discuter et de statuer sur des questions statuer sur
des questions autres et relevant de sa competence.
Artio'e 35.- Tout actionnaire peut se faire represented par
un mandataire pourvu que ce'mandataire soitt lui-mme action-
naire.
SArticle 36.- Le Conseil d'Administration doit faire parvenir
dans les trente jours pr6ecdant la date de Ila reunion l'inventaire,
l'Etat d'exploitation et le bV'an de la soci6te.
Les comptes seront analyses pour approbation, directement
par I'assemlibe ordinaire sans examen pr6alable par des com-
missaires aux competes.
Article 37.- Pour d6iberer valablement l'Assembl6e G6n6-
rale ordinaire doit 6tre compose d'un nombre d'actionnaires
repr6sentant !a moiti6 au moins du capital social. Si cette con-
dition n'est pas remplie, l'Assemblee G6nerale est convoqu6e de
nouveau suivant les formes prescrites par Ci'article 29. Dans cet-
te second reunion les d6ib6rations sont valables quel que soit
le nombre d'action repr6sent6e mais e'les ne peuvent porter que
sur les questions mises A l'ordre du jour de la premiere reunion.
Article 38.- L'Assembe'e G6n6rale est pr6sid6e par le Pr&-
sident du Conseil d'Administration. Les deux plus forts action-
naires presents A la reunion sont de droit membre du bureau.
Le bureau choisit le Secr6taire et U'es scrutateurs. Les d6lib6ra-
tions de I'Assembl6e G6n6rale ordinaire sont prises a la majo-
rite de 51% des voix des membres presents ou repr6sent6s. En
cas de parage, la voix du President est pr6pond6rante.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'ji possede ou repr6-
sente d'actions.
Article 39.- L'Assemblee G6nerale annuelle entend les rap-
ports du ConseVi d'Administration sur la situation de la Soci6-
te, sur le bilan et sur les comptes; elle les approve ou les cri-
tique, fixe la reparation des dividends, le pourcentage A pr6le-
ver pour les fonds de reserve, statue souverainement sur toutes les
autorisations et pourvoi A donner au Conseil d'Administration
conformement aux presents status. Elle nomme, remp'ace on








292 LE MONITEUR .


r1it les Administrateurs. Enfin, elle ddlibere sur toutes autres
propositions port6es A son ordre du jour et qui ne sont pas de
la competence de 1'Assemblee G6n6rale Extraordinaire.
Article 40.- Les decisions de 1'Assembl6e G6enrale sont cons-
taites par des proces-verbaux inscrits sur un reg4stre special et
signs des membres du bureau. Les copies extraites de ces deli-
berations A soumettre en justice on ailleurs seront sign6es par
le President du Conseil d'Administrat'on.
Article 41.- Les Assemblies G6n6rales Extraordinaires seront
regulibrement constitutes et de'ibereront valablement lorsqu'el.
les sont composes d'actionnaires reprisentant au moins les deux
tiers du Capital Social.
Les resolutions pour 6tre valables, doivent r6unir les deux
tiers au moins des voix des actionnaires presents ou repr6sent6s.
Chaque membre, de l'Assembl6e G6enrale a autgnt de voix qu'il
possede et repr6sente d'actions. Lorsque sur une premiere con-
vocation :l'Assembl6e n'a pas atteint les deux tiers du Capital So-
cial, une nouvelle Assembl6e pout etre convoquee. Elie d&libere
v4'ablement s4 elle est compose d'un nombre d'actionnaires re-
pr6sentant le tiers au moins du Capital Social.
Dans le cas ou cette second Assemblee n'aurait pas r6uni le
tiers du Capital, il peur en etre convoqu6 un troisieme. Cette
trois;,'me Assemblee d iiberera valablement si le quart du Capi-
tal Social est repr6sent6.
Article 42.- L'Assemblee G6nerale Extraordinaire peut mo-
difier es status dans toutes leurs dispositions et notamment d6-
cider, sans que 1'6num6ration ci-apres, ait un caractere limitatif.
La fusion et la reunion de la Societ6 avec d'autres soci6tes
constitutes ou A constituer, son extension ou sa dissolution an-
ticipee.
,ANNEE FINANCIERE INVENTAIRE DIVIDEND
Artic'e 43.- L'ann6e financiere commence le ler. mai et finit
le 30 avril. La premiere period financiere comprendra I'espace de
temps entire la date de la constitution definitive de ja Soci6et et
le 30 avril 1974.
Article 44.-- sera dress chaque ann6e un 6tat de la situa-
tion de la Societ6 indiquant son passif et son actif, un compete de
profits et pertesi et un inventaire g6enral de tous les biens mobi-
liers et immobViers de la Socit6.
Outre les salaires pays aux membres du Conseil de Direction
ils auront droit A un boni: payable en espece de vingt pour cent
20% des b6enfices nets i r6partir par le President du Conseil.
Article 45.- Les products de la Socit6e constates par l'inven-
taire annuel, deduction faite des frais generaux et des charges
sociales de tous amortissements et de routes reserves pour risques
commerciaux ou industries constituent les benefices nets.
CONTESTATION
Article 46.- Toutes Fes contestations qui peuvent s'elever,
soit entire les actionnaires eux-m6mes relativement aux affaires
sociales, soit entire la Socie6t et un actionnaire sont de ?a compe-
tence exclusive du Conseil d'Administration. Les contestations
entire ]a Soci&t6 et 1es tiers seront soumises A l'arbitrage. Les deux
parties choisiront chacune un arbitre, qui, eux-m8mes, choisi-
ront un troisinme arbitre.
DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 47.- En cas de dissolution, l'Assembl6e G6nera1e re-
gle le mode de dissolution et nomme les liquidateurs. Pendant la
liquidation les pouvoirs du Conseil cessent, ma;s ceux de 1'As-
semblee G6enrale continent comme pendant d'exercice de la
Soci6et et lui donnent droit de conf6rer tous pouvoirs sp6ciaux
aux liqu'dateurs. Ces derniers auront pour mission de r6aliser


'actif de la Societe par tous moyens, meme i l'amiable et d'&
teindre le passif. I!s peuvent faire le transfer, cession A tout par-
ticulier ou Sociedt soit par voie d'apport, soit autrement, de tout
on partie des biens, droits et obligations de (a Societe dissoute.
Toute valeur provenant de la liquidation apres extinction du pas-
sif et le remboursement des actions sera partag6e entire es ac-
tionnaires.
Tous pouvoirs! sont donnes aux porteurs des pr6sentes pour ope-
rer le dep6t legal et pour la publication des presents status.
FaAt i Port-au-Prince, le 12 mars 1973, an quatre oriinaux.
don't un pour le D6partement du Commerce et un autre pour le
Notaire.
Wilhem FRISCH Jacques DESCHAMPS
Robert DESCHAMPS Robert MALVAL
Wesner LAHENS
D6p6t des Statuts de la Soci&te Anonyme en, formation denom-
m6e: <>, au
capital social de Cinq cent mile dollars ($ 500.000.00). Formne
i Port-au-Prince, le 12 mars 1973. Enregistr6 au No. C-44,
folio 494 Registre No. 3.
Port-au-Prince, le 12 mars 1973.
Section contentieuse, DBpartement du Commerce et de M'Indus-
trie.
signn) : Daniel Oriol
Enregistre i Port-au-Prince, le vingt-sepl mars mil neuf cent
soixarrte-treize, folio, ,, case du Reogistre No. des actes
civil's.
Percu dro;t fixe:
Visa timbre:
Le Directeur G4enral de 'Enregisitement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not


AVIS
La Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie advise
le Public en g6enral et le Commerce en particulier, que la Com-
m;ssion Consultative institute par les Decrets-Lois du 13 mars
1963 et 8 octobre 1969, sur les Industries Nouvelles, a agrA une
demand present4e le 2 avril 1973, par MARIO F. PILLET, pour
une entreprise de confection d'articles coups sur measure, desti-
nes i l'exportation; et, dans son rapport du 16 avril 1973, a d&-
cide d'accorder A cette entreprise les benefices et avantages des
Decrets-Lois du 13 mars 1963 et 8 octobre- 1969, sur les Entre-
prises Nouvelles.

En consequence, la franchise douaniere est accordee a cette.
entreprise sur les articles suivants:
60 Machines A coudre industrielles avec tables moteurs
Pieces de rechange et accessoires
6 Ventilateurs industries
Tissus coupes sur measure
3 Fers i repasser industries
Fils i coudre Boutons
Zips Dentelle
Etiquettes speciales et paper collant special pour emballage
Par ailleurs, I'enreprise de M. MARIO F. PILLET, devra se
conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26
et 27 du Decret-Loi du 13 mars 1963.

Port-au-Prince, le 23 avril 1973.
Le Secrdtaire d'Etat du Commerce et de 1ndustrie :
Dr. Serge FOURCAND


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boites poseale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.