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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: June 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00430

Full Text























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX

128emee Annee,No.43 JAN XVlIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTII Samedi 2 Juin 1973


N MERO I IXT lRAI
NUMERO EXTRAORDINAIRE


SOMMAIRE

-Loi modifiant la Loi'Organique de I'Institut de D6veloppement AMricole et
Industriel en vue de r6orsaniser son Administration interne et d'orienter a-
vantageusement ses capitaux vers les secteurs productifs du Pays.
-Avis.


LOI


JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la R4publique

Vu les articles 90, 93, 95, 141 et 157 de la Cofrstitution;
Vu la Loi du 29 Juin 1961 cr6ant 1'Institut de D6veloppement A-
gricole et Industriel, telle que modifi6e par le D6cret du 12 Novem-
bre 1964;
Vu la Loi du 4 Juillet 1961 autorisant la Banque Nationale de la
R6publique d'Haiti a contractor un emprunt de $ 3.500.000.00 a la
Banque Inteiam6ricaine de D6veloppement et donnant a 1'Etat le
pouvoir de garantir ledit emprunt;
Vu le Contrat de Pret du 17 Aoit 1961 entire ]a Banque Interam6-
ricaine de D6veloppement et la Banque Nationale de la R6publique
d'Haiti;
Vu le D6cret du 8 Mars 1962 ratifiant les contracts de Pr8t et de
Garantie sus-mentionn6s;
Vu le D6cret du ler. F6vrier 1965 facilitant 1'octroi aux agricul-
teurs des avances de 1'Institut de D6veloppement Agricole et Ind-ls-
triel.
Vu le D6cret du 20 Janvier 1967 modifiant la Loi Organique de
l'Institut de D6veloppement Agricole et Industriel;
Vu le D6cret du 11 Janvier 1972 sanctionnant les contracts de Pret
et de Garantie intervenus entire la Banque Interam6rica'n~ de DS-
veloppement et la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti pour
le financement des programmes de ''Institut de D6veloppement A-
gricole et Industriel;
Consid6rant que les n6cessit6s actuelles r6clament une modifica-
tion de la Loi Organique de 1'Institut de D6veloppement Agricole et
Industrial en vue de r6organiser son administration interne et d'o-
rienter avantageusement ses capitaux vers les secteurs productifs
du Pays;
Sur le rapport des Secr4taires d'Etat des Finances et des Affiares
Economiques, de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D4-
veloppement Rural, du Commerce et de 1'Industrie, et apres deli-
1 ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;


A PROPOSE
Et la Chambre L6gislative a vot6 la loi suivante
CHAPITRE I
DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT
AGRICOLE ET INDUSTRIAL,
SES BUTS ET SES FUNCTIONS
Article 1.- L'Institut de D6veloppement Agricole et Industriel
cr66 par ia Loi du 29 Juin 1961, est r6gi dor6navant par les disposi-
tions de la pr6sente Loi.
Son fonctionnement est soumis a la supervision comptable de la
Banque Nationale de la R6publique d'Haiti.
L'Institut a sa personnalit6 juridique propre et un capital distinct
de celui ,de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti.
Article 2.- L'Institut a comme but principal le d4veloppement et
l'expansion de 1'6conomie dans les domaines agricole et industries
II finance, soit directement, soit indirectement en investissant ou
en accordant des credits, les programmes et les projects sp6cifiques
des personnes physiques, des cooperatives et des soci6t6s 14galement
constitutes, en vue de promouvor I'agriculture en g6n6ral y com-
pris l'exploitation des forts et l'1levage, la p.che, la production in-
dustriele et le d6veloppement du tourism.
Article 3.- L'Institut a les functions et activities suivantes :
a) promouvoir la formation d'entreprises agrico'es et, industrielles
qui doivent contribuer a l'augmentation de la production national~
b) A ces fins, accorder des pr6ts a court, moyen et long term
aux personnel, aux entreprises priv6es, aux soci6t6s, aux coop6ra-
tives et aux caisses populaires ou toutes autres entit6s ne relevant
pas directement de l'Administration Publique;
c) Favoriser le d6veloppement de la production de certain arti-
cles ac'uellement imports;
d) Relidre le credit effectivement accessible aux petits paysans
producteurs.
CIAPITRE 'II
DU CAPITAL ET DES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT
Article 4.- Le Capital social autoris6 de 1'Institut est fix6 i Cin-
quante Millions de Gourdes. Ce Capital sera augment jusqu' la'
limited autoris6e par l'ensemble des revenues pr6vus A P'article 3 de
la Loi du 17 Septembre 1959 cr6ant le Compte Special dInvestisse-
ment dans son 6tat actuel et r6glementds par 1'article 5 de la Loi du
29 Juin 1961 cr6ant l'Institut de D6veloppement Agricole et Indus-
triel.
Toutes les sources de revenues pr6vues par les Lois particulibres
a l'avantage de l'Institut Haitien de Cr6dit Agricole et Industriel
sont egalement d6volues i 1'Institut.
CHAPITRE III
DES PROFITS ET DES PERTES
Article 5.- A la. fin de chaque exercise fiscal les profits des op&
rations de 1'Institut sont destin6s a constituer des reserves sp4ciales









280 LE MONITEUR .
t tl _


jusqu'A un montant 6quivalant a 50% du capital autoris6. Lorsque
ces reserves atteindront leur montant maximum, compete tenu de
l'emploi pr6vu i l'article 6 ci-apres, les profits des operations de
l'Institut serviront & augmenter son capital.
Article 6.- Les pertes de 1'Institut, a la fin d'un service fiscal, se-
ront r6sorb6es par ses reserves sp6ciales et, en cas d'nsuffisance de
ces reserves par les revenues pr6vus A l'article 4 ci-dessus.
CHAPITRE IV
DE L'ORGANISATION
Article 7.- L'Institut est administr6 et g6r6 par un Conseil d'Ad-
ministration et un Directeur G6n6ral. Leurs attributions et lours r6-
les respectifs sont d6finis aux Chapitres V et VI de la pr6sente Loi.
Article 8.- L'Institut est 6galement pourvu d'un D recteur G6n6-
ral Adjoint, d'un Commissaire aux Comples et d'un Comit6 de Cr6-
dits. Les attributions des organes sus-mentionn6s sont d6finis au
Chapitre VII de la pr6sente Loi.
Article 9.- Les reglements int6rieurs de 1'Institut 6tabliront son
organisation administrative en Divisions, Services, Sactions et Su--
cursales, ainsi que les functions de chacune de ces units adminis-
tratives.
CHAPITRE V
DU CONSEIL ADMINISTRATION
Article 10.- Le Conseil d'Adminislration est compose de cinq (5)
membres :
a) Le Secr6taire d'Etat du D6partement de l'Agriculture, des Res-
sources Naturelles et du D6veloppement Rural, ou son representant-
b) Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
ou son repr6sentant;
c) Le' Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie ou son re-
pr6sentant;
d) Le Directeur du Secr6tariat technique du Conseil National de
D6veloppement et de Planification;
e) Le Directeur G9n6ral de la B.N.R.H. ou son repr6sentant;
Article 11.- Le Pr6sident'f Vie de la Rdpublique choisira parmi
les cinq membres celui qui prdsidera le consell d'admin'stration.
Articte 12.- Le Conseil d'Administration l6abore la politique de
l'Institut et veille sur son fonctionnement g6n6raL II se r6unit au
siege de l'Organisme au moins deux fois par mols, sur convocation
de son Pr6sident, adress6e au moins quatre (4) jours avant la reu-
nion A chacun de ses membres a qui sont 6galement exp6di6s dans
ile meme delai, avec l'ordre du jour de ]a stance, les documents s'y
rapportant et sur lesquels le Conseil aura a statuer.
Article 13.- Le Conseil pourra 6galement se r6unir a l'extraordi-
naire et toujours au siege de '1'Organisme;
a) Sur la demande de son Pr6sident en cas de n6cessit6 absolue;
b) Sur la demand de deux (2) de ses membres et dans un d6lai
de six (6) jours h partir de la demand.
Article 14.- Les reunions du Conseil ne seront valalfles qu'avec
la participation d'au moins trois (3) membres, don't son President.
Ses decisions seront adopt6es A la majority simple des voix des mem-
bres presents. En cas de partage 6gal des voix, la voix du President
est pr6pond6rante.
Les deliberations du Conseil ainsi que ses resolutions seront ins-
crites dans un procks-verbal sign de tous les membres qui y auront
particip6.
Article 15.- Les attributions du Conseil d'Administration sont les
suivantes :
a) D&finir les politiques g6n6rales de fonctionnement et de credit
de l'Institution;
b) Approuver les reglements d6finissant, les normes ae fonction-
nement interne .labor6es par l'organisme et relatives : 1) A l'adop-
tion de criteres de selection et l'6valuation des projects a finance;
2) aux crit&res relatifs A I'octroi, au renouvellement et au recouvre-
ment des credits; 3) aux crit&res et proc6cures int6ressant les achats
et les ventes de l'Organisme;
c) Approuver l'organisation, la hi6rarchie administrative et tech-
nique de l'Institution ainsi que le statut de ses membres.
d) Approuver, au plus tard le 15 Septembre de chaque ann6e, ]e
budget g6ndral pour la prochaine ann6e fiscal commengant le ler.
Octobre suivant. Toute modification a ce budget devra etre autori-
s6e par le Conseil;
e) Sanctionner, avec les suggestions et redressements opportuns,
les rapports, bilans et 6tats de profits et pertes;


f) Approuver ou rejeter les demands de pret soumises a 1'Institut;
g) Decider l'utilisation des resources de I'Institut en tenant comp-
te des pr&ts a consentir ou des investissements realiser;
h) Approuver les programmes d'op6ration de 1'Institut;
i) Nommer et r6voquer les Directeurs de D-visions, les Directeurs de
Succursales, le Commissaire aux Comptes et le Conseiller Juridique;
j) Autoriser 1'6tablissement de nouvelles filiales, succursales ou
bureaux;
k) Statuer sur toutes les operations immobilibres int6ressant l'Or-
ganisme;
1) Approuver les contracts de fournitures quelconques, les contrats
de pr&t, de bail, de vente conditionnelle fa ts _par 1'Institut et por-
tant sur un montant ec6dant 5.00.00 apres rapport confornie du com-
missaire aux competes de l'Organisme pour la general t6 des credits.
m) Approuver toutes les demands de pr&t pouvant etre faites par
l'Organ'sme ainsi que les missions d'Obligations et les demands d'as-
sistance technique;
n). Sanctionner tout contract de louage de services ou de travail de
technicians rangers;
o) Autoriser l'ouverture ou la fermeture de comptes avec des insti-
tutions bancaires, dans le territo:re national ou a l'6tranger;
p) Crier des Comites ou d'autres organismes n6cessaires a la bonne
marche de 1'Institut et en designer leurs membres en d6finissant leurs
functions et la limited de leur autornt6;
q) D616guer expressement des pouvoirs aux Comit6s, OrganismeE
ou fonctionnaires de 1'Institut;
r) Revoquer ou modifier, dro:ts des tiers r6serv6s, toutes decisions
des Comit6s, organismes ou fonctionnaires de 1'Institut toutes les fois
que ces decissions auront 6t6 prises a partir de pouvoir expressement
donn6s par le Conseil;
s) Autoriser 1'exerc'ce des actions judiciaires au nom de 1'Institut;
St) Assurer les liaisons fonctionnelles avec les autres services pu-
blics et organismes de l'Etat, notamment avec le Conseil National de
D6veloppement et de Planification auquel il soumettra chaque annee
son programme d'action et son budget ainsi qu'un rapport d6taill6 sur
l'exercice ecoul6.
u) Exercer enfin toutes autres attributions qui lui sont express6ment
accord6es par cette Loi ou qui ne sont pas r6serv6es a d'autres orga-
nes ou fonctionnaires de l'Institution.
CHAPITRE VI
DU DIRECTEUR GENERAL
Article 16.- Le Directeur G6enral doit poss6der une s6rieuse for-
mation 6conomique ainsi qu'une bonne pratique de I'administration
publique.
Article 17.- Le Directeur G6n6ral est nomm6 par le President &
Vie de la R6publique pour une periode de trois (3) ans renouvelable.
II ne pourra &tre destitu6 que pour malversation ou faute grave.
Article 18.- Ne peuvent etre Directeurs G6neraux de 1'Institut :
1) Les membres des Grands Pouvoirs de l'Etat;
2) Les Administrateurs des Soci6tes agricoles, industrielles ou com-
merciales ou des cooperatives agricoles et industrielles;
3) Les insolvables ou d6b'teurs de mauvaise foi;
4) Ceux qui ont Wt. condamnes a des peines afflictives et infaman-
tes.
Article 19.- Dans les cas d'absence temporaire du Directeur G6ne-
ral, le Directeur General Adjoint le replace.
Article 20.- Les attributions du Directeur G6enral sont les sui-
vantes :
a) Assurer la bonne march de l'Administration de l'Organisme et
l'execution des decisions du Conseil d'Administration;
b) Donner son avis sur toutes les directives qui concernent la dis-
tribution du credit et sur toutes les operations internes de l'Ins-
titut, et fournir les informations requises sur toutes les questions
discut6es au Conseil d'Adminstration;
c) Veiller A l'ex6cution des programmes de credit et d'investissement
approuv6s par le Conseil d'Administration;
d) Designer dans le cadre de I'Organisation.et du budget approuv6s
de l'Institut, les diff6rents membres du personnel sauf ceux don't la
nomination est confine au Conseil d'Administration;
e) Soumettre les rapports annuels au Conseil d'Administration de
I'Institut et aux autres Organismes nationaux et strangers interess&i.








.LE MOI


f) Exercer enfin les attributions qui lui sont assign6es par les regle-
ments int6rieurs de 1'Organisme.
Article 21.- Dans ses rapports avec les particuliers, personnel phy-
siques ou morales, 1'Institut sera repr6sent6 par son Directeur G6n6-
ral a qui les actes juridiques seront valablement s:gnifi4s. Le Direc-
teur G6n6ral est l'autorit6 executive de 1'Institut et le Chef hi6rar-
,chique du personnel et des bureaux.
CHAPITRE VII.
DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES ET DU COMITE DE CREDITS
Article 22.- Le Directeur G6n6ral Adjoint est nomm6 par le Pr6si-
dent Vie de la R6publique sur proposition du Conseil d'admlnistra-
tion.
Article 23.- Le Directeur G6n6ral Adjoint assisted le Directeur
G6n6ral dans ses functions et le remplace en cas d'absence temporaire
Article 24.- Le Commissaire aux Comptes est un comptable exp6-
riment6 nomm6 par le Conseil d'Administration sur proposition du re-
presentant de la B.N.R.H. Il est charge de 1'Inspection des livres comp-
tables de l'Institut ainsi que de ses filiales.
Article 25.- Il fonctionnera de fagon permanent au siege social
de 1'Institut un'Comr't de Credits don't front parties :
-- Le Directeur G6n6ral de 1'Institut de D6veloppement Agricole
et Industriel;
Le Directeur G6n6ral Adjoint;
Trois (3) fonctionnaires nomm6s par le Conseil d'Adm;nistration
don't les Directeurs de la Division de Cr6dit, et de la Division de
Developpement de 1'Institut.
Article 26.- Le Comit6 de Credits aura pour function de statuer
sur les demands de credit soumises a l'Institut et qui ne d6passent
pas les limits etablies par le Conseil d'Administration. II aura aussi
toutes les attributions que le Conseil d'Administration lui aura dl46.
guees. Il soumettra directement au moins deux" (2) fois par mois un
rapport au Conse'l sur les decisions adopt6es.
Au Comite de Credits, le vote est acquis A la majority de ses membres.
CHAPITRE VIII
DU PERSONNEL
Article 27.- Le Conseil d'Administration riglementera le mode de
recrutement du personnel en vue de cr6er un corps de fonctionnaires
et d'employds qualifies, intigres et de r6elle utility pour l'Institut; il
reglera aussi le regime de promotion et de revocation du personnel.
Le recrutement se fera par voie de concours, a moins qu'il ne s'a-
gisse de.techniciens hautement qualifies, remplissant les conditions
requises au premier paragraphe de cet article. Les reglements int6-
rieurs en fixeront les regles, ainsi que celles applicables A l'organisa-
tion des commissions qui pr6sideront aux concours.
Les membres actuels du personnel de l'Institut ainsi que ceux qui
seront employs regulibrement dans I'avenir, ne pourront etre revo-
ques que pour faute grave dans I'accomplissement de leur tAche- ou
toute autre raison jug6e valuable par le Conseil d'AdminIstration.

CHAPITRE IX
DES OBLIGATIONS
Article 28.- L'Institut est autoris6e imettre des obligations ga-
ranties par l'Etat.
Les conditions d'6mission de ces obligations; leur taux d'int6ret et
le mode de leur remboursement seront fixes par le Conseil d'Admi"
nistration de l'Institut, apres avis conforme du Departement des Fi-
nances et des Affaires Economiques et de la Banque Nationale de la
R1publique d'Haiti.
Les intir&ts que produiront ces obligations seront exoneres de tout
imp6t g6n6ralement quelconque, present et a vedir notamment de
l'Impot sur le Revenu.
Article 29.- Le cautionnement de SOIXANTE-QUINZE MILLE
GOUIRDES (G. 75.000.00) pr6vu par la Loi du 13 juillet 1965 sur le
fonctionnement des companies/ d'Assurances s'effectuera h l'Institut.
Article 30.- Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
aomiques est autorise6 placer en obligations de l'Institut les fonds en
fiddicormnis.


Article 31.- Le Conseil d'Administration de la Banque Nationale de
la R6publique d'Haiti est autoris6 a placer en obligations de 1'Institut
pour compete de l'Etat, le quart des dividends de la Banque Nationa-
le de la Republique d'H'ti.
Article 32.- L'Institut est autoris6 A ben6ficier d'emprunts ext6-
r;UI'PW O int6rieurs, cld;ectement par l'intermddiaire du Departement
des Finances et des Affaires Economiques et de la Banque Nationale
de la Republique d'Haiti. II pourra 6mettre des bons a ces fins.
CHAPITRE X
DES CREDITS

Article 33.- L'Institut pourra faire des prets, soit directe-
ment, soit par I'intermediaire de la Banque Nationale de la R4-
publique d'Haiti,, dep cooperatives 16galement constitutes, re-
connues et enregistries, ainsi que des caisses populaires.
Article 34.- Les prets accords par F'Institut serviront a :
a) Faire des investissements de capital fixe ou refinancer des
dettes contract6es pour ?es memes buts. Ces prets seront consen-
tis pour des terms ne depassant pas 25 ans, et devront etre rem-
bours6s par des amortissements p6riodiques, lesquels pourront
6tre def6res raisonnablemenL, jusqu'a ce que les investissements
finances commencent A produire; et
b) Fournir des fonds de roulement ou refinancer des dettes
contracts pour le m&me but. Ces prets seront consentis pour
des termes ne d6passant pas 24 mois.
Article 35.- Toute demand de pret sera present6e par 4crit
et accompagn6e de toutes !es informations requises qui seront
tenues confidentielles. L'Inst;tut devra statuer sur les demands
de pret dans un dilai maximum de trois mois.
Aticle 36.- Les prets accords par l'Institut n'exc6deront pas:
a) 70% de la va'eAr expertise des garanties, lorsqu'elles por-
tent sur des gages sans d6placement', r4coltes, cheplel, warrants
sur marchandises ou matibres premieres.
b) 60% de la valeur expertise, des garanties, lorsqu'il s'agit
d'imnmeubles a hypoth6quer.
Article 37.- Les prkts accords par l'Institut doivent suffire
a la r6a'isation des projects finances, compete tenu des autres res-
sources et apports financiers de P'emprunteur. Cependant, ils ne
devront pas excider le montant indispensable A l'ex6cution de
ces projects.
Article 38.- Le taux d'int6rkt des prets sera 6tabli. par le Con-
seil d'Administration, apres avis du Coinit6 de Cridits, en vue
d'assurer le fonctionnement r6gulier de 1'Institut et la consti-
tution des reserves, compete tenu du service r6gulier des obliga-
tions finance res de l'Institut.
Article 39.- Les prets aux administrateurs et membres du per-
sonnel de l'Institut, sent formellement interdits. Cette interdic-
tion s'6tend 6galemenr t leurs parents en ligne directed on colla-
tira'e jusqu'au degr6 de cousin germain, et aux entreprises dans
lesquelles les personnel suscities ont un interest quelconque.
Article 40.- Les reglements de fonctiohnement de l'Institut
itabliront les terms et conditions dans lesquels, les fonctionnai-
res et membres du personnel de l'Institut pourront beneficier
d'avances sur leurs appointments. Toutefois, de pareilles avan-
ces ne pourront pas etre autorisees par ceux qui sont appel6s i
en bi6nficier ou qui constitueraient le quorum requis pour l'at-
tribution d'une pareille advance.
Article 41.- L'Institut pourra verser par trenches, au fur et i me-
sure des besoins de l'entreprise, les credits qu'il aura consentis.
II pourra subordonner l'octroi de ses credits A un contr6le ef,
fectif ou A une participation i administration de l'entreprise
en vue de la sauvegarde de ses interets.









282 LE MONITEUR


Article 42.- Les conditions de remboursement seront d6ter-
minees et prevues dans les contracts A intervenir entire l'Institut
et ses clients.
Article 43.- Toutes les actions en justice intentees par l'Ins-
titut centre ses d6buteurs, seront instruites et jug6es par le Tri-
bunal Civil jugeant en ses attributions comp6tentes, toutes af-
faires cessantes, sans remise ni tour de rle. Le delai de la com-
parution sera de 3 jours francs, outre celui de distance; les com-
munications de pieces seront faites A la barre et 'e defender
devra produire tous ses moyens de defense l!aa mnme audience.
Les decisions doivent ktre rendues dans un delai de 3 jours;
elles seront executoires par provision, nonobstant appel ou pour-
voi en Cassation.
CHAPITRE XI
DES GARANTIES
Artic'e 44.- Les prets accords par l'Institut seront assures:
a) Lorsqu'il s'agit de prets a court terme (moins de vingt-
quatre mois) par gages, garanties bancaires, garanties de r6coltes,
garanties de cheptel, warrant sur machandises, matieres premie-
res ou products agricoles, ou gages sans dep!acement sur machi-
nes, machines-outils et equipment mecanique;
b) Lorsqu'il s'agit de prets A moyen terme (vingt-quatre mois
A cinq ans) par hypothbques ou par gages sans d6placement sur
machines, machines-outils et 6quipement mecanique; et
c) dans le cas de prets a long terme (plus de cinq ans), par
hypotheque.
Pour les gages sans deplacement et les avances sur garanties
'de r6col'tes et de cheptel, l'Institut s'en tiendra aux dispositions
du Decret du ler. f&vrier 1965, r6glementant ces formes de ga-
ranties.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS SPECIALS
Article 45.- A l'occasion des operations de l'Institut avec ses
deb'treurs, les frais d'enregistrement, d'inscription et de trans-
cription d'hypotheque, sont reduits de 50% tant pour les hypo-
theques, les radiations que pour les ventes.
Artic'e 46.- L'Institut est exonere du paiement des droits et
taxes de l'Etat on des Communes A l'occasion de toutes opera-
tions qui lui sont propres. De meme, il ben6ficiera de l'exemp-
tion des droits A l'occasion de ses importations y compris mat&-
riels, 6quipements, lubrifiants, carburants.
CHAPITRE XIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 47.- Les reglements int6rieurs de l'Institut resteront
en vjgueur, sauf les parties contraires aux dspositions de la pre-
sente Loi, jusqu'l ce que le Conseil d'Administration en approve
d'autres.
Article 48.- La prssente Loi abroge toutes Lois ou disposi-
tions-de Lois, tous Decrets ou dispositions de D6crets, tous De-
crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires,
et sera publi6e et ex6cut6e A la diligence des Secretaires d'Etat
des Finances et.des Affa;res Ecoriomiques, de l'Agricu'ture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural, du Commerce
et de l'Industrie, chacun en ce qui le concern.

Donna i 'a Chambre Legislative, le 30 mai 1973, An 170me.
de l'Ind6pendance.


Le President:


Les Secretaires:
Luc Senatus


Michel C. Auguste


Antoine V. Liaptaud.


AN NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President A Vie de la R6pubique ordonne que la Loi ci-
dessus soit rev6tue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee
ct execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le ler. juin 1973,
An 170me. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCI5QUE
Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de i'lndustrie :
Dr. Serge FOURCAND
Le Secretaire d'Etat de l'lnt6rieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Informations
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
Le Secretaire dEtat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Seoretaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrang&res et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
AVIS

La Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise
le Public en G6enral et le Commerce et particulier que la Com-
mission Consultative institute par le D.cret-Loi du 13 mars 1963
sur les Industries Nouvelles a agree une demand pr6sent6e le
2 juin 1972 par JEAN-MARY MAXIME MILLET pour une en-
treprise de confection de vatements pour I'exportation et dans
son Rapport du; 16 juin 1972 a d6cid6 d'accorder A cette entre-
prise les benefices et avantages du decret-Loi du 13 mars 1963
sur les Industries Nouvelles.
En consequence, la franchise douaniTre est accordee a cette
entreprise sur les articles suivants i
150 Machines A coudre industrielles
Aiguilles et pieces de rechange pour machines A coudre
industrielles
1 Compresseur d'air e6ectrique pour nettoyage des machi-
nes
1 Meule Bleetrique pour aiguiserles. ciseaux
100 Paires de ciseaux
5 Ciseaux electriques
20 Fers A repasser electriques
2 Presses electriques A vapeur
1 Chaudiere A vapeur pour press
Pieces de rechange pour presses et chaudiere a vapeur
1 Machine pour emballage m6talique
Rouleaux de fer pour machine A emballer (emballage)
D6coupures de tissus en sole ou,,coton, selon les vkte-
ments fabriquer
Fil A coudre Boutons
Agrafes et pressions, attaches sur des bands de tissus.
Bandes de boutonnieres en elastiques.
Rouleaux d'l1ast'que
Rouleaux d'6tiquettes
Garnitures en coton et soie
Oeillets et porte-piece pour oeilets
Boucles en metal ou en plastiques.
Par a;lleurs, l'entreprise de M. JEAN-MARI MAXIME MIL-
LET devra se conformer strictement aux dispositions des arti-
)dles 24, 25, 26 et 27 du D6cret-Loi du 13 mars 1963.
Port-au-Prince, 19 iuin 1972.
Dr. Lebert Jean-Pierre
Secr6taire d'Etat


Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boites postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.