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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00428

Full Text

























Paraissant JOURNAL OFF1CIEL DE LA REPUBLQUE DIHAITI
Le Lundi et le Jeudi


Directeur
*inon DESVARIEUX


128%me. Amlne No. 41-C AN XVIeme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI


SOMMAIRE


-Arret6 autorisant le fonctionnement de la Soci6te Anonyme d'i6nommn e:
SOCIETYE HAITIENNE DE BISCUITERIE, S. A., (Shabisco, S. A.) Stattits et
Acte Constitutif annex6s.
-Arrete approuvant la liquidation de la pension civil de M. Joil Pierre, an-
cien Professeur au Lycee Toussaint Louverture.
-Arret6 approuvant la liquidation de la pension civil de. M. Eugene Emilien,
ancien Juge de Paix de Carice.
- - - ,I I l


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu l'article 93 de la'Constitution;
Vu les articles 35 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Decret du 28 avril 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Sqci6tes Anonymes dans son 6tat actuel;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6et Anonyme d6-
nommee : SOCIETYE HAITIENNE DE BISCUITERIE, S. A.9;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie;
ARRETE
Article ler.- Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme denomm6e: SSO-
CIETE HAITIENNE DE BISCUITERIE, S. A.> au capital social de
VINGT MILLE DOLLARS ($20.000.00), form6e h Part-au-Prince,
le 5 mars 1973.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des Lois de la Republique, 1'Acte Constitutif
et les Statuts de ladite Soci6et constat6s par Acte Pub'ic, le 9 avril.
1973 au rapport de Me. G6rard D. CHARLES, notaire A Port-au-
Prince, identifi6 au No. B 4101 et patent au No. 3458 A.
Article 3- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son p'ein
et entier effet sous les conditions fixes A 1'article 2 ci-dessus pour-
ra Otre revoquee pour les causes et motifs y contenus pour les ac-
tivit6s contraires au but de la Soci6t6 et pour la violation de ses
Statuts, sans prejudice des dommages-int6rsts envers les tiers.
Article 4.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6e la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 11 mai 1973, An
170me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le SecrUdaire d'Etat du Commerce et de 'lndustrie :
Dr. Serge FOURCAND

DEPOT DES STATUS
Par-devant Me. G6rard D. CHARLES, notaire a Port-au-Prince,
identifi6 au No. B 4101, patent au No. 3458 A, impose au No.
S- oussign6.
kI ,- ,
I: "


Lundi 28 Mai 1973


ONT COMPARU
Monsieur Max 'SEARD, identifi6 au No. C 7502, propri6tai-e,
demeurant e+ corm ci] i I Port-au Prince,
Monsieur Franck BAZIN, identifi6 au No. B 6536, propri6tai-
re, demeurant et domicile_ a Port-au-Prince,
Et Maiire Louis M. LAMARRE,avo'at, identifi6 au NoA A -
'8139. ro'rie6aire demeurant et domicil 6e Port aii-Princ-. agissant
en sa quality de mandataire de Monsieur Eric H. DIGMAN aux ter-
mes de sa procuration sp&ciale sous signature priv6e en date S Port-
au Prince du ro-s mars mil neuf c nt soixante-tre:ze qui sera enre-
gistr6e en m6me temps que les presents.
Les-uels comparafl.s s qua'it6s ont, par ses pr6sentes, dopo, al-.
dii' Maiire G4rard D. CHARLES pour 6tre m:s au rang de ses minutes;
afin d'en d6livrer tortes expeditions n6cessaires, une copie des Sta-
tuts de la Soci&te Amonyme d6nomm6e : aSOCIETE HAITIENNE
DE BISCUITERIE SA.,, en date a Port-au-Prince du vingt-sept f&.
vrier mil neuf cent soixante-treize,
Laiite co'ne 6crite a la machine sur vingt-deux feuilles de paper
blanc, porte la imentian que le d6p8t des Statuts a 6et effectu6z au ID-
par ement du Commerce et de 1'Industrie le vingt-sept f&vrier'mil
neuf cent soixamte-4rsize.
DON'T ACTE
Fait et passe a Port-au-Prince, en l'Etude le cinq mars mil neuf
cent soixante-treize.
Ft anrrs lecture les comparants &s qualities ont sign avec le no-
taire signn) : M. Seard; L. M. Lamarre; F. Bazin; G6rard D. Char-
les,. otaire d6positaire de la minute au bas de laquelle est dcrit:
Enregistr6 A Port-an-Prince, le neuf avril mil neuf cent soixante-
treize. Folio Case du Registre No. des actes civils; Per-
qu: droit fixe: trois gourdes: visa timbre : deux gourdes.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enegistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Gerard D. CHARLES, Not
Iere. EXPEDITION
ANNEXE
SOCIETY HAITIENNE DE BISCUITERIE, S. A.
SHABISCO, S. A.
TITRE PREMIER
FORMATION DE LA SOCIETY
Articlle er.- II est form entire les personnel qui seront propri6-
taires des actions ci-apris crees et de cells qui pourront etre creees
ult6rieurement en cas d'augmentation de capital, une Soci6t6 Ano-
nyme qui sera r6gie par les Lois en vigueur et par les presents Sta'
tuts.
DENOMINATION
r*,i 9.-_ La onri4A ----rl ) denomination de : SOCIETF
HAITIENNE DE BISCUITERIE, S. A.,
OBJET
Arlic" 3.- La Socie4t a pour objet de fabriquer et de faire le
commerce de biscuits, et g6n6ralement toutes operations commercia-
] -r 'pes. f nancibres, mobilieres, et toute participation di-.
recte ou indirecte dans toutes les exploitations commercials ou ii-
dustrielles, pouvant se rattacher A l'un quelconque des objets pr&-
cit6s.


~-- ---









270 LE MONITEUR
.. .. ... - ; -- ._--- - ii .. ..-- -- -- .....-- -- i 11- .. ... ii


Article 4.-- SIEGE SOCIAL
Le Si6ge social est fix6e Port-au-Prince. I pourra etre transf6r6
partout en vertu d'une d6ib6ration de l'Assemb']1e G6nerale des Ac-
tionnaires.
Article 5.- DUREE
La dur6e de la Soci6t6 est illimit6e, sauf le cas de dissolution anti-
cip6e pr6vu aux presents status.
TiTRE II
CAPITAL SOCIAL ACTIONS
Article 6.- CAPITAL
Le Capital de la Soci6t6 est fix6e VINGT MILLE DOLLARS
($ 20.000.00) US. cy. divis& en deux cents (200) actions de Cert DOL-
LARS ($ 100.00) chacune.
Article 7.- Le Capital Social pourra etre augment au fur et a
misure des besoins de la Soci6t6 par decision de l'Assembl6e G6n6-
rale des Actlonnaires.
Dans tous les cas d'augmentation du, Capital, l'offre des actions
nouvellement cr6ees sera faite d'abord aux Actionnaires et c'est seu-
lem. oL.r I .u s ILS< cS ac ue ir apres un d--ai d'un (1) mois
qu'elles pourront etre offertes aux tiers.
Article 8.- 11 sera en outre 4mis Cent (100) actions de parts de
Fonrdateur .ans 'valur normaie, ma s ayant droit de vo'e a Ascem-
b'-p G,,n6rale des Actionnaires, et participant au partage des divi-
ndides au mn6me titre u e les actions orcina:re; cyant valuur nomi-
nra. '. '. se;o:t ina e'naebl: et inrcessib'Es.
Article 9.- AUGMENTATION DE CAPITAL REDUCTION
DE CAPITAL
Le Capital Social pout etre augment en une ou plusieurs fois se-
lon les besoins ou le d6veloppement de la Soci64t par la creation
d'aLcLuiis iou...;l, acicc ou sais prime, sott en representations d'ap-
por. s en na '.:re. ou en c peoes, soit par voie d'incorporat'on de reder-
ves ou capital, soit g6n6ralement par tous moyens autorises par la loi,
le tout, en vertu d'une dl6ib6ration de l'Assembl6e G.n6rale des Ac-
tionnaires qui fixe les conditions de 'la creation de ces actions ou dn -
,lgue les pouvoirs a cet effet au Conseil d'Administration. L'Assem
bl6e G6enrale extraordinaire peut aussi en vertu d'une d'!ib6ration
prise sur la proposition du Conseil d'Administration, dec'der la r6-
duction du Capital Social pour quelque cause et de quelque maniere
que ce soit.
Article 10.- ACTIONS.
Tous les titres de la Soc'i66 sont extraits d'un registre a souches
nir '6-o .n fraDor6 d- 'e n.u de 'a oc'dt5 '-t revstu- d? la signature
du President et d'un membre autoris6 du Conseil d'Administration.
Article 11.- FORME DES ACTIONS.
Les actions entirrement lib6r6es sont nominatives ou au porter
au choix de 1'Actionnaire. Les actions sont et restent entierement no-
minatives mime apres leur compl&te'lib6ration. La cession des ac-
ticns non-dinati es, ne peut s'op4rer que par une declaration de irans-
fcrt signed, du ci'.Ian' ou de son mandataire et in c:i.e rur un reg.stre
de la Soci~ed. Les actions sont librement cessible3 enlre act onnaires.
Elles ne peuvent etre ced6es a des personnes 6trangbrss a laSoc'6t6
qu'autant que ces personnel auront 6td pr6alablement agrfies par le
Conseil d'Administration. En cas de cess:on projel6e a une personnel
&erangere l a oci:e'6, le c6dant doit en fire la dsclsration I a Soc.6-
t4 par lettre recommandea, adress4e au Pr6sident du Con-eil d'Admi-
nistration, en indiquant les nom, prenom, profession et dom:cile du
Cessionnaire, le nombre des actions a ceder, ainsi que le prix de
la cession.
Dans les 30 jours qui suivent cette declaration; le Conseil d'Admi-
nistration statue a la majority sur 1'agrement ou le refuse de la per-
sonne presented comme future titulaire d'actions.- Sa decision n'est
pas motive, et il en est donned connaissance jmm6diatement au c6dant
par lettre recommand6e;
Si le cessionnaire est agrie par le Conscil d'Adm instration la ces-
sion peut etre regularis6e imm6diatement.
,- n.-. ... p .i e .. onsail d' i.dmi n's'rati-n de-
vra dans les 30 jours de sa decision faire racheter les actions a c6der
par toutes personnel ou societ6s qu'il lui plaira de cholsir, au profit
desquelles le transfer sera opere.
En cas de deces d'un actionnaire, es heritiers 16gataires doivent,
s'ils ne sont pas.d6ja actionnaires, se ia''re agr6er p-r le Cons-il d'Ad-
ministration dans les six mois du d6ces. En cas de refus, le Conseil
doit fire racheter leurs actions dans les conditions c--des-us sti-
pu'ies. Quand A la cession de l'action au porteur elle se fait


par la simple tradition du titre. Le Conseil d'Administration regle la
forme ,de ces operations.

Article 12.- DROITS DE L'ACTION
Chaque action ayant une valeur nominale donne droit dans la
propri6t6 de 1'actif social et dans les b6n6fices a une part proportion-
nelle au nombre des actions 6mises.
Elle ne permet au b6n6ficiaire de prendre part aux d6 ib6rations
de 1'Assembl6e et au vote que sous les reserves et dans les limits
fixes par les presents tatuts;
Article 13.- PROPRIETE DES ACTIONS.
La propri6t6 d'une action emporte de plein droit l'adh6sion aux
status de la Sociedt, aux decisions du Conseil d'Administration et
de l'Assembl6e G64nrale.
Les actions sont indivisibles et la Soci4t6 ne reconnait qu'un seul
propri6taire pour chaque action. Tous les co-propri6taires indivis
d'une mime action et tous les ayants droit a n'importe quel titre
sont tenus de se faire representer aupr&s de la Soci4t6 par une seule
et meme personnel.
Les h6ritiers ou cr4anciers d'un actionnaire ne peuvent pour quel-
ove rno'if mae ce soit provo-uer 1'apposition des scelles sur les biens,
valeurs de la Soci64t, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune man'ere dans son administration. Ils doivent
dans l'exercice de leurs droits s'en rapporter uniquemdnt aux in-
ventaires sociaux et deliberations de l'Assemb!6e Gen6rale. Les
c-ro ; attaches h 'faction suivent le titre, dans quelque main qu'il
passe.

Article 14.- PAVEMENT DES DIVIDENDS
,.s (. ici,-de.; c:cs acc._o' no-im:isiives o-t .a'ablem"ent oaves au
porteur du titre, ceux des actions au porteur sont pays sur presen-
tation du coupon.
En cas de perte admise par le Conseil d'Administration d'un ti-
tre nominatif, duplicate pourra en etre d6livre au propri6taire ins-
crit, mais seulement apres un avis paru dans deux Quotidiens, au
moins une fois par mois.
Dans ''intervalle, le paiement de tout dividend qui viendrait a
'1-( < ; sera su-n.ndu: En cas de decds du reclamant, ses h6ritiers,
l6gataires ou ayants droit b6ndficieront du d6lai couru.
Article 15.- RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES
Les Actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du
mo;.a-.t c-es actions qu'_ls possde.nt. au deLa, 0out appel de fonds
est interdit.
1-s ne p.uvent, non plus &tre tenus i aucune restitution d'int6rIts
cu dividends r6gulibrement pergus.
TITRE III
ADMINISTRATION.
Article 16.- CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Soci6te est administr4e par un Conseil compose de trois Mem-
bres au moins et de Sept Membres-au plus, pris parmi les Action-
naires nomm6s et r6vocables par l'Assembl6e G64nrale. Le nombre
des Administrateurs pourra toujours etre augmented suivant les be-
soins de la Soci6t6 par decision de l'Assembl&e G64nrale sir propo-
sitions du Conseil.
Les Soci4tes et les personnel morales actionnaires de la pr6sente
Soci6t6 peuvent faire parties de son Conseil d'Administration.
E 'es scn- repr6sent6es aux d6lib6rations du Conseil par une person-
ne ayant pouvoir a cet effet, laquelle n'est pas tenu d'etre personnel-
lement actionnaire de la pr4sente Soci6t6.
La Soci64t civil ou commercial qui se fera repr6senter dans les
Consells aura toute liberty pour remplacer son repr6sentant par une
autre personnel pendant le course de ses donctions d'Administrateur.
Article 17.- GARANTIE DE LA GESTION
Chaque administrateur doit etre proprietaire, pendant toute la du-
r6e de son mandate, d'au moins 20 actions qui seront affect6es A la
garantie des actes de 1'Administration. Ces actions seront nominati-
ves, inali6nables pendant toute la dur6e des functions, frapp6es A'un
tL :. ":nal:nabil't6 et d6posees dans la Ca'sse Sociale
avant d'entrer en functions, et le r6c6pissd de ce d6p8t frapp6 d'un
tirm- indiauant l'inali6nabilit4.
L'Administrateur sortant ou d6missionnaire ne peut disposer de ces
actions qu'apres la reunion de 1'Assembl6e G6n6rale qui aura ap-
prouve les comptes.
Article 18.- DUREE DES FUNCTIONS DE L'ADMINISTRA-
TEUR








* LE MONITEUR a27
I.


La dur6e des functions du premier Conseil sera de deux ann6es
sans renouvellement partiel.
A 1'expiration de la dur6e des functions du premier Conseil, il sera
proc6d6e la nomination de tous les Membres du Conseil.
Les Administrateurs a terme de Mandat sont toujours r6eligIbles.
En cas de vacance produite par d6ces, admission ou toute autre cau-
se et en g6n6ral quand le nombre des Administrateurs en function
est inf6rieur au maximum f x6, le Conseil put pour oir provicoire-
ment au'remplacement de ses Membres ou s'en adjoindre de nou-
vea .a s t-s I mins de Parti .!e 16, sauf confirmation par la plus
prochaine Assemblee G6n6rale ordinaire.
Si les nominations provisoires n'6taient pas ratifies par 1'Assem-
bl- rq'., les d' bira ion; auxquales aurait prdicip6 l'Admi-
nistrateur ainsi nomm6, de meme que les actes passes par le Conseil
et cet Administrateur n'en resteraient pas moins valables.
L'Administrateur nomm6 en replacement d'un autre don't le
mandate n'est pas encore exp:r6 ne demeure en fonct:on que pendant
le temps restant a courir de 1'exercice de son pr6dce-seur;
Au cas d'adjonction d'un nouveau membre, I'Asserrb162 G6nrale
qui confirm la nomination determine la durie du mandate;
L.'aiapl.c.,on e. i'ex-rcics dC.u anJdat d'Administra.eur, de mnme
que la oart cipiion a tou.te' d6l'b&-a'tons du Conseil entrainent l'ob i-
gation pour chaque int6ress6 d'affirmer a tout moment, sous la foi
du serment, qu'il satisfait personnellement' aux condtlons recuis-s
par les Lois en vigueur en ce qui concern le cumul des mandates.
Article 19.- REUNION DU CONSEIL
Le Conseil nomme parmi ses membres un President. IVs peuvent
toujours etre r66lus.
'L'acceptation et l'exercice de la function de President entrainent
l'engagement par 1'interess6 d'affirmer a lout moment, sous la foi
du serment, qu'il satisfait a la,limitation requise par les lois en vi-
gueur en ce qui concern le cumul des pr6sidences.
Le Conseil determine la dur6e des functions du Pr:-id:nt, sans
que cette duree puisse exceder celle de leur mandate d'Administra-
teur;
Le Conseil d6signera pour chaque seance celui des membres pre-
seats oui la presidera; le Conseil d'Adm'n'stration se r6un't sur la con-
vocation de son Pr6sident.
Les r6unionsont 'lieu au siege social ou en tout autre lieu indiquC
par la convocation, aussi souvent que l'int6r&t de la Sociit6 l'exiga.
Tout administrateur ou tout repr6sentant d'une Societ6, adminis-
tral( r b' -n' ou empi hi, pourra se fair rapr6:enter aux reunions
du Conseil d'Administration par un autre Administrateur qui pour-
ra voter en ses lieu et place dans une stance d6termin-e. Aucun
membre present i la reunion ne peut toutefois avo:r droit a plus de
deux voi:. y compris la, sienne. Les pouvo'rs pourront &.re dohinns
par simple lettre missive, et mmrne par tl66gramme; un meme pou-
voir ne pourra servir pour plus d'une stance.
La presence effective et la representation, tant en personnel que
mandataire, de la moiti6 au molns des membres du Conseil est ne-
cessaire pour la validity d'une deliberation.
Les d6lib6rations sont prises a la majority des voix des membres
-. ci -epl rds-:'t-: 'Acmminit a'eur qui rcprfsente un de ses
colleagues a deux voix. En cas de partage de voix, celle du Pr6-ident
de la stance est pr6pond6rante.
.'-... ". 17 :;CES-VEsTkBLX DU CONSEiL D'ADMINIS-
TRATION
Les d6lib6rations du Conseil d'Administration sont con-tat6es
par des proces-verbaux qui sont inscrits sur un registre sp6eial, te-
nu au si&ge de la Soci6t6 et signed par le President et le Secr6talre
ou par deux administrateurs ayant assist h la stance.
Les copies ou' extraits de ces deliberations A produire en justice
ou ailleurs sont c-r.ifies et s gn6s prr le Pr6s:dent du Conseil ou
par deux Administrateurs, la signature de 1'un d'eux toutefois pour-
ra etre remplac6e par une griffe. Apres-la disso'ut'on de la Soci6te,
les copies ou extraits qu'elle Pourrait encore avoir a produire seront
signs par le ou les liquidateurs de celle-ci.
Ainsi signs ils sont valables pour les tiers.
La justification du nombre des administrateurs en exercise et de
leur quality d'administrateur ainsi que des pouvoirs des administra-
teui .c-A:hltai. .'cur- co igur' aqbsen s r'su t,- i. f aFilm -n ris-
A-vis des tiers de la seule 6nonciation dans le proc6s-verbal de cha-
que dSib6ration et dans les extracts qui en sont de6ivres, des noms


des adrmnistrateurs presents ou repr6sent4s et de ceux des adminis-
trateurs absents ou nom represents.
Article 21.- RESPONSABILITE IM CONSEIL D'ADMINIS-
TRATION
Le President et 'les Membres du Conseil d'Administration r6pon-
dent de 1'ex6cution de leur mandate dans les conditions resultant des
dispositions 16gales en vigueur.
Article 22.- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil a les pouvoirs les plus 6tendus pour ag:r au nom de
la Soci6t6 et faire toutes les operations relatives a son objet; il peut
meme faire tous les actes de disposition de proprist6, le tout sous la
seule exception des actes ci-apres pr6vus aux articles 36 et 37, qui
sont eomrcss meni r6serv6s aux Assemblas G6nfrales ordinaires et
extraordinaires.
11 a no amment les pouvoirs suivants, lesquels sont simplement
6nonciatifs et non limitatifs.
II repr6sente la Soci6t6 vis-a-vis de 1'Etat, des Administrations pu-
bl:ques et priv6es;
,. : s ies sommnes qui peuvent etre dues a la Soci6t6 et
en donne quittance;
I1 statue sur tous marches, traits, soumissions, entreprises, con-
trats en participation avec tous paricullers ou soci6tes se rattachant
directement ou ind:rectement h l'objet de la Soci6t6;
11, decide de la prise 'loyer, par'la soci6te de tous biens meubles
et imraeualke et la -ccaioon ces t-crs da toui, bi-ns meucs e et,:m-
mnib'es r-oartenani la Foci6t, our le temps et aux. con-
ditions qu'il juge utiles. I resilie tous baux, avec ou sans indemnit6s;
II decide de l'installation de toutes nouvelles usines, tous travaux
neufs, toutes constructions, reparations et transformations d'irmeu-
b . ; <" 1 l-'. arrie&. tous pians, devis et.modes
de reparations et constructions, fait ex6cuter tous travaux;.
to e r, evde de saicis mobil ares et immobi'ieres,
d'oppositions d'inscriptions hypoth6caires, ainsi que tous d6siste-
ments de privileges et autres droits; le tout avec ou sans constata-
tion de paiement, il consent toutes ant6riorit6s:
II autorise toutes instances judiciaires soit en demandant, soit en
defendant, et repr6sente la Soc"6t6 en justice;
II traite, transige, compromet sur tous les interets de la Soci6t6,
traits, marches et entreprises, a forfait ou autrement, demaride et
accepted toutes concessions et contracte' a l'occasion de toutes ces
.(. '. : oh iso ons: 1i sla'.u? sur 1es 6tudes,
projects, plans et devis proposes pour l'ex.cution de tous travaux;
II r6glemente tous services d'exploi ation et autres; arrTte tous ta-
rifs;_

Il prend part a toutes affaires, operations et entreprises se rap-
portant a 1'objet social, suivant le mode qu'il juge convenable; il cree
tous soci6e.s, syndicats et associations ou concourt a leur cr6at'on;
I1 fait rapport de tous biens et droils de la Societ6, souscrit toutes
actions et obligations, commandi-es et participation;
Il fixe 'le mode de Lb6ration des debiteurs, meme par annuit6s;
II accepted tortes garanties mobilieres et immobili&res;
11 consent o' accepted tous baux, avec ou sans promesse de vente;
Il peut acqudrir ou vendre, soit 1'amiable, soit judiciairement,
tous immeubles don't il juge la propri6t6 ou la vente utile a la Soci6t6;
II emprunte routes sommes n6cessaires aux besoins et affaires de
la Society, fait ses emprunts de mani&re aux taux, charges et con-
ditions qu'il juge convenable, soit par voie d'ouverture de credit,
soit autremeri, et sous toutes les formes autres que par hypbtheque
s.to dc1g-i on cu da tous autres ttres negociables;
I1 signed et accepted tous billets, Irait6s, lettres de change,. ch&ques
et effects de commerce, il signe tous endos, il cautionne et avalise;
II determine et avalise le placement des fonds disponibles et r6-
gle 1'emploi des reserves de toute nature:
II autorise tous retraits, transferts, conversions et alienrions- de
fonds de rentes, cr6ances, annuit6s, bins et valeurs quelconqucs ap-
partenant la Soci6ee, et ce avec ou sans garantie;
I nomme et r6voque les agents, employs et repr6sentants de la
Soci6et autres que le Directeur G6n6ral. Il peut aussi conf6rer a une
ou plusieurs personnel auires que les Adminisurateurs 'les pouvoirs
qu'il juge convenable pour la direction technique et commercial de
la Soci6td et passer avec elle des traits ou conventions determinant
la dur6e de leurs functions e) 1''tendue de leurs attributions;
Ii peut, enfin, cr6er des Comit6s techniques ou consultatifs com-
pos6s de tiers strangers au Conseil et conf6rer des pouvoirs pour







272 LE MONITEUR M


une ou plusieurs objets sp6ciaux a telle personnel que bon lui sem-
ble autre que les Administrateurs, pourvu que ces pouvoirs n'aient pas
trait A la direction. I1- determine les avantagcs de toute nature des
diverse personnel et des comit6s par lui charges de functions et de
missions, lesquels avantages sent poris6 au compete de frais g6neraux,
1 cr6e et install meme a l'6tranger, tous d6p6ts, entrep6ts, maga-
sins ou succursales;
11 dresse chaque semestre un etai' sommaire de la situation active
et passive de la Soci6td, qui est mis A la disposition des commissaires,
11 dresse aussi l'inventaire annuel, le bilan et le compete de profits
et pertes, qui sont mis & la disposition du ou des commissaires, le
quarantihme jour au plus tard avant l'Assemb':de G6ndrale et qui
sont ensuite pr6sentes a cette Assembl6e;
Le Conseil arr&te les sommes qu'il juge convenab'e de pr6lever pour
les amortissements annuels du materiel et des immeubles et de tous
autres 416ments de l'actif social, et il propose les sommes h porter a
des comptes de reserve ou de prdvoyance, et notamment au compete
de reserve special qui pourra etre cr66 pour I'amorti-sement du ca-
pital actions, il propose l'emploi et la repartition des bnd6fices, ainsi
que le chiffre du dividend a repartir. Le tout en se conformant aux
dispositions de l'article 44 ci-apres;
i peut, apr&s l'etat semestriel, mettre en distribution un acompte
:ur leg int6rets ou les dividends;
11 soumet a l'Assemblee G6n6rale toutes modifications ou additions
aux presents status;
11 convoque les Assembl6es G6enrales A l'epoque fixee par sta-
tuti et toutes autres Assemblees G6n6rales extraordinaires, a tou-
tes dates qu'il juge utiles; ii fixe les ordres du jour de ces Assembl6es;
11 execute toutes les deliberations de 1'Assemblee Gnri&rale;
11 61it domicile partout ou besoin sera;
1 peut fixer, choisir et transferer le si&ge social dans tout autre
local de la ville du siege qu'il jugera convenable;
Enfin ii statue sur tous les int6rets qui rentrent dans l'adminis-
tration de la Societ6.
Les pouvoirs qui viennent' d'tre conf6rrs au Conseil d'Adminis-
tration sont 6nonciatifs et non limitatifs de ses droits.
ARTICLE 23.- POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'AD-
MINISTRATION DIRECTION GENERAL
COMITE D'ETURES.
1) Le President du Conseil d'Administration assure, sous sa res-
ponsabi'lit6, la direction g6enrale de la Soci6te.
Le Conseil d'Administration doit lui d6l6guer les pouvoirs nicesr
:saires & cet effet, avec faculty de substituer partiellement dans ces
pouvoirs autant de mandataires speciaux qu'il avisera.
2) Sur sa proposition. le Conseil peut, pour l'assister, lui adjoin-
dre a titre de Directeur G6n6ral un de ses membres.
3) Pour le cas oui le President se trouverait, pour quelque cause
que ce soit, empach6 momentan6ment d'exercer ses functions, il
peut dl6eguer tout ou parties de celles-ci & un administrateur de son
choix. Cette d6l4gation, renouvelable, est toujours donn4e pour une
dur6e limited.
Si, dans le meme cas, le President n'a pas la possibility d'effectuer
cette d6elgation, le Conseil peut y proc6der d'office dans les mgmes
conditions.
4) Le Pr6sident peut, en tout temps, nommer un Comit6 compose
soit d'Administrateurs, soit de directeurs, soit d'administrateurs et
des directeurs de la Societ6.
5) Le President, le Directeur G4n6ral, le Secr6taire Gen6ral ont
droit chacun a des emoluments fixes ou proportionnels, don't le mon-
tant port aux frais g4n6raux est determine par le Conseil d'Adminis-
tration.
Tous les actes engageant la Socite6 ainsi que les mandates, et retraits
de fonds sur les banquiers d6biteurs et d6positaires doivent etre
aignes soit par le President du Conseil d'Administration soit par le
Directeur G6neral.
Article 24.- Conform6ment & l'article trente-trois (Art. 33) du Co-
,de du Commerce, les membres du Conseil d'Admmistration, quels
qu'ils soient,. ne contractent aucune obligation personnelle ou collec-
tive a cause des affairs de la Societe, ils ne repondent que de 1'ex6-
cution de leurs mandates. Par ailleurs, les membres du Conseil psu-
vent etre r6tribu6s selon un taux de retribution fixed par l'Assembl6e
G6n&rale.
Aucun contract ou autre transaction entire la present Soci6et et
une autre compagnie ne sera affect ou annual du fait que un ou


plusieurs directeurs de ladite compagnie aient et6 ou soient parties
contract antes ou .n ressies dans d'autres contracts avec la pr6sente
society. De mmem aucun contract, transaction de la pr6sente soci6-
te avec un particulier, firme ou compagnie ne sera affect ou annual
par le faith qu'un Directeur ou des Direcieurs de la pr6sente Soci6te
soit int4ress6 ou parties contractantes dans d'autres contracts ou tran-
sactions intervenus entire eux. Et tout Dlrecteur de la pr6sente So-
ci6t6 est d6charg6 de toutes responsabilit6s pouvant naitre d'un cone
trat qu'il a pass avec la pr6sente Soc16.6 dans son int6ret person-
nel ou dans ce'lui d'autres firmes ou companies dans lesquelles il
est int6resse.
ARTICLE 25.- ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES.
L'Assemblee G6n6rale ordinaire des actionnaires d6signe un ou
plusieurs Commissaires associ6s ou non, remplissant les conditions
voulues par les Lois et D6crets qui ont le mandate de v6rifier les li-
vres, ia caisse, le portefeuille et les valeurs de la Soci6te, de contra-
ler la regularity et la sinc6rit6 des inventaires et des biens ainsi que
l'exactitude des informations donn6es sur les comptes de la Soci6t6
et des Assembl6es G6n6rales extraordinaires peuvent etre convoquees
Ils peuvent, a toute 4poque de l'annee op6rer les verifications ou
dans le rapport du Conseil d'Administration.
En cas d'augmentation ou de reduction du capital, ils peuvent etre
charges de presenter le rapport pr6vu 1'article 9 ci-dessus.
Is peuvent toujours convoquer 1'Assemblee G6n6rale des action-
naires en cas d'urgence.
La dur6e de leur function sera de deux annies cons6cutives. Ils
sont re6ligibles.
I1 est allou6 aux Commissaires une r6muneration fix6e par le Con-
seil d'Administration.

TITRE IV
ASSEMBLE GENERAL
ARTICLE 26.-REUNIONS.
Le Conseil d'Administration convoque chaque annee, dans les six
premiers mois qui suivent la cloture de 1'exercice, une Assemble
Generale dite Assemblee Ordinaire Annuelle.
Des Assembl6es G6n6rales Ordinaires, r6unies extraordinairement
soit par le President, soit par le Conseil d'Administration, soit enco-
re par les Commissaires aux comptes,- en cas d'urgence.
Les reunions ont lieu .au Siege Social, ou Idans tout autre endroit
indiqu6 par l'avis de convocation.
Les convocations sont faites par avis ins6ers dans un Journal du
lieu du si&ge social, savoir:
1.-Pour les Assemblees G6n6rales Ordinaires;
a) Seize jours francs au moins & l'avance, pour les Assemblees Ge-
n6rales. Ordinaires r6unies extraordinairement.
2.- Pour les Assemblees Generales Extraordinaires:
Quinze jours francs a l'avance sous reserve des dispositions lga-
les visant les Assemb'les r6unies sur convocation autre que la pre-
miere. L'Avis de convocation aux Assemblees G6n6rales doit tou-
jours indicuer somma'rement l'objet de la reunion.
Article 27.- ADMISSION A L'ASSEMBLEE- DEPOT DE
TITRES
Les possesseurs d'actions au porteur, ayant le droit d'assister a 1'As-
semblee G6n6rale, doivent d6noser leurs titres aux lieux et entire
les mains des personnel d6signees par le Conseil d'Administration,
cinq jours avant 1'6poque fixee pour la reunion de chaque Assem-
blee.
Toutefois, le Conseil d'Administration aura toujours la faculty, s'il
le juge n6cessaire, de r6duire ce d6lai et d'accepter des dip6ts avec
une limited moindre.
I1 est remis aux ayants ctroit une carte d'admission; cette carte est
nominative et personnelle; elle indique le nbmbre d'actions d6pos6es
et la quantit& de voix auxquelles elle donne droit.
Les actionnaires oui n'ont pas le nombre n6cessaire d'actions pour
assisted a 1'Assembl6e G6n6rale et qui veulent user du droit de r6u-
nions doiveni deposer leurs tires et lurs pouvoirs aux lieux et entire
les mains des personnel d6signees par le Conseil d'Administration, cinq
jours,avant 1'6poque fix6e pour la reunion de 1'Assembl6e, le tout au
/ nom de l'actionnaire qui doit les repr6senter tous. Ce dernier retire
une carte d'admission d6livree en son nom, indiquant le nombre d'ac-
tions d6posdes pour chacun des actionnaires r6unies, et le nombre de
voix auxquelles ledit actionnaire mandataire aura droit pour lui et
pour ses mandants.







< LE MONITEUR R 273
*y ^ ^^ ^^ ^^^ ^^ ^^ ^^^ ^^ ^^ ^^^ ^^ ^^ ^^ -- .,.. .-- .--- --- --" -


La liste ,des actionnaires qui ont effectu6 le d6p&t de leurs actions
est arr&t6e par le Conseil d'Administration, elle est d6posee sur le bu-
reau de l'Assembl6e a la disposition des actionnaires
Article 28.- ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour est arr6t6 par 1'organe qui fait la convocation. Il
n'y est portn que des propositions 6manant du Conseil des Commis-
saires et, apres dissolution de la Societd, du ou des liquidateurs. Ces
propositions doivent 6tre du resort de l'Assemblee G6ndrale Ordinai-
re. Un group d'actionnaires repr6sentant au moins le quart du Capi-
tal Social pourra fare figure h l'ordre du jour te;les piopos tons
qu'il avisera, a la condition que ces propositions aient 6td portees a
la connaissance du Conseil ou des liquidateurs avant la convocation
des actionnaires.
Ne peuvent etre discut6s et mis en delibere que les objets a l'or-
dre du jour.
Article 29.- TENUE DE L'ASSEMBLEE
L'Assemblee est pr6sid6e par le Pr6sident du Conseil ou a d6faut
par le Secretaire GnedraL
Article 30.- DROIT DE VOTE
Les actionnaires presents ou represents aux differentes assem-
blies doivent avoir lib6rd leurs titres de versements exigibles.
Mais le Conseil d'Administration a toujours la faculty, a titre de
measure g6enrale, d'admettre aux diffdrentesl Assemblees pour pren-
dre part a leurs d6lib6rations et a leurs votes, tous les actionnaires
don'tt les actions ne seront pas liberees en tout ou en parties des verse-
ments appeles et exigibles.
Chaque membre des Assemblees G6ndrales Ordinaires et Extra-
ordin'aires a autant de voixi qu'il possdde ou repr6sente d'actions.
Article 31.- PROCES-VERBAUX
Les d6lib6rations des Assembl6es sont constat6es par des proces-
verbaux inscrits sur un registre special et qui sont signs par les
membres composant le bureau ou au moins par la majority d'entre
4eux.
La justification a fournir aux tiers ou en justice des deliberations
de, toute Assembile rssulte des copies et extraits des proces-verbaux
.certifies par le Pr6sident du Conseil d'Administration, ou par deux
.administrateurs.
Apres la dissolution de la Societd, et pendant sa liquidation, les co-
pies ou extraits sont certifies par le liquidateur ou par 1'un d'eux
:s'ils sont plusieurs.
Article 32.-. EFFET DES DELIBERATIONS
'Les Assemblees Gdnerales r6gulierement constitutes reprdsentent
l'universalite des actionnaires.
Leurs d6liberations, prises conforme6ment h la Loi et aux status
obligent tous les actionnaires, meme les absents, les incapables et
les dissidents.
DISPOSITIONS SPECIALS AUX ASSEMBLIES
GENERALS ORDINAIRES
ARTICLE 33.- COMPOSITION
Les Assemblees G6nerales ordinaires annuelles ou convoquees ex-
traordinairement se composent des actionnaires possddant, soit a ti-
tre de propridtaires, soit a titre de mandataires, dix actions au moins
lib6rees.
Tous les propri6taires de moins de dix actions peuvent se r6unir
pour former ce nombre eti se faire repr6senter par l'un d'eux ou par.
un mandataire ayant le droit de faire parties de 1'Assembl6e.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possede ou represnte d'ac-
tions, sans limitation.
ARTICLE 34.- COMMUNICATIONS AUX ACTIONNAIRES
L'inventaire, le bilan, le compete de profits et pertes, et g6ndralement
tous les documents qui, d'apres la loi, doivent etre communiques a
I'Assemblee, sont tenus h la disposition des actionnaires, au Siege So-
cial, quinze jours au moins avant la date de 1'Assemblee.
A toute epoque de l'annee tout actionnaire peut prendre connais-
.sance ou copie au siege social, par lui-mmme ou par un mandataire,
de tous les documents qui ont d4t soumis aux Assemblees Gendra-
les durant les trois derniires annies, ainsi que des procks-verbaux de ,
ces Assembl6es. Tout Actionnaire peut, a toute epoque prendre au
siege social, communication de la liste des actionnaires, telle qu'el!e-
r6sulte de la feuille de presence de la derniare Assemblee G6n6rale.
Article 35.-- QUORUM DES ASSEMBLEES Les Assembl'es
generales ordinaires annuelles ou convoqudes extraordinairement
doivent etre composes d'un nombre d'actio:maires ou de reprdsen-
tants legaux ou statutaires d'actionnaires, repr6sntant le quart au
moins du capital social.


Si une premiere Assembl6e ne riunit pas ce nombre, il en est con-
voqu6 une deuxieme qui d6libere valablement, quelle que soit la por-
tion du capital repr6sent6, mais seulement sur les abjets A i'ordre du
jour de la premiere reunion.
Cette deuxieme Assembl6e dolt avoir lieu a quinze jours d'inter-
valle au moins de la premiere; toutefois, ainsi qu'il est dit a l'article
la convocation peut n'ktre faite que huit jours 'l'avance.
A ces Assemblkes, les d6lib6rations sont prises h la majorlt6 des
voix des menbres presents ou represents.
Article 36.- POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE
L'Assemb'le G6n6rale ordinaire annuelle entend le rapport du Con-
sell d'Administration, le rapport des commissaires, 6tabli sur la situa-
tion de la Societ6, sur le bilan et sur les comptes repr6sent6s par le
Conseil.
Elle discute, approve, redresse ou rejette les comptes, 6tant enten-
du que la d6lib6ration contenant approbation du bilan et des comp-
tes est nulle si elle n'a pas 6t6 pr&ecd&e de la lecture du rapport des
Commisaires.
Elle fixe les pr6lvements i effectuer pour la constitution des fonds
de reserve et de pr6voyance et decide tous rapports a nouveau des
ben6fices d'une ann6e sur 1'ann&e suivante.
Cette Assembl6e annuelle ainsi que toutes autres Assemblees Ge-
n6rales ordinaires, convoquees extraordinairement, peuvent en ou-
tre: nommer, revoquer et remplacer les Administrateurs, rat:fier ou
rejeter les nominations d'Administrateir faites par le Conseil.
Nommer, rbvoquer les comissaires;
Fixer la valeur des jetons de presence ou l'allocation du Conseil
d'Administration, ainsi que la r6mun6ration des Commissaires aux
comptes.
Statuer sur toute autorisation et tous pouvoirs speciaux A donner
au Conseil d'Administration ou en dehors de ceux prevus l'article 22,
d6cider tous emprunts hypoth&caires et par voie d' mission, d'obli-
gation et de bons, avec ou sans garantie et d'ailleurs deliberer et
statuer souverainement sur tous les int6r6ts de la Societ6 sauf sur
les points et sur les questions pr6vus a l'Artic'e 37 ci-apres.
DISPOSITIONS SPECIALS
AUX ASSEMBLEES GENERALS EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 37.- OBJETS ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE
EXTRAORDINAIRE
L'Assembl6e Generale Extraordinaire peut, sur la proposition du
Conseil d'Administration ou de son Pr6sident, modifier les status
dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la na-
tionallt6 de la Soci6t6 ni augmenter les engagements des actionnai-
res. Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre
de leurs actions.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il poss&de ou represente
d'actions sans limitation, ainsi qu'il est dit sous 1'Article 30 des pre-
sents status.
Elle peut notamment d6cider;
a) L'augmentation du Capital Social ou sa reduction par toutes'
votes;
b) La division du Capital Social en d'autres types que ceux ci-
dessus fix6s.
c) La modification de la r6partition des b6n6fices.
d) La creation de l'Pmission, centre apports en nature ou centre
especes d'actions jouissant de certain avantages sur les au-
tres actions ou conf6rant des droits *'ant6riorit6, soit sur les
b6nefices, soit sur l'actif social, soit sur les deux.
e) La creation de nouvelles parts beneficiaires et la d6termina-
tion de leurs droits.
f) La transformation de la Soci6t6 en Soci6t6 de toute autre
forme.
g) La prorogation ou Ia dissolution anticip6e de la Socite6.
h) La fusion ou l'alliance total ou partielle de la Soci6t6 avec
d'autres Soci6t6s constitutes ou h constituer dans les condi-
tions pr6vues au paragraphe ci-aprbs.
i) L'annexion et l'absorption de toutes Societ6s par acquisitions
d'actions ou autrement, ainsi que l'obtention du contr6le de
toutes Soci6tes par achats d'actions conf6rant la majority.
j) La modification partielle ou total de l'objet social.
k) Le changement et la denomination ,de la Soci6t6.
1) Le transfer du siege social.
m) La diminution ou l'amortissement total ou partiel du Capi-
tal Social, aux conditions qu'elle determine, notamment au
moyen de prelevement sur les b6ndfices ou sur les fonds de









274 LE MONITEUR


reserve autres que les fonds de reserve legale.
n) Toutes extensions h titre permanent des pouvoirs du Conseil
d'Administration ou de son Pr6sident.
o) Toutes modifications l6galement possibles relatives & la com-
position des Assembl6es, a la supputation des voix, au nom-
bre des Administrateurs et des actions qu'ils doivent posse-
der pour remplir leurs functions.
ARTICLE 38.- QUORUM DES ASSEMBLEES
Les Assembl6es qui ont a de'ib6rer sur les modifications touchant
A 1'objet ou & la forme de la Socift6 ne sont r6gulibrement consti-
tu6es et ne d6l.berent valablement qu'autant qu'el'es sont co-mpo-6es
,d'actionnaires repr6sentant les trois quarts au moins du Capital So-
cial Aucune Assembl6e a quorum r6duit n'est' possible dans ce ca3.
Quand il s'agit de d&libre'r sur des modifications autres que celles
pr6vues par le present paragraphe (objet et forme de la Societ6),
l'Assemblee doit ire compose d'un nombre d'actionnaires repr6sen-
tant les deux tiers au moins du Capital Social. Lorsque, sur une pre-
miere convocation, l'Assemblie n'a pas atteint cei.te fraction du ca-
pital, il peut tre convo'qu6 une nouveile Assembl6e qui delibere
valablement avec le quorum de moiti6-du Capital.
Dans le cas oiu cette second Assemblee n'aurait pas atteint la moi-
ti6 du tiers du Capital, il peut en &rte r6uni une tro'sieme oi il suf-
fit de 'a representation du tiers du Capital et qui a d6faut de quo-
rum n6cessalre, peut 6tre prorog6e aune date ult6rieure de deux
mois au plus a partir du jour auquel elle avait 6t6 convoquee.
Toutes les decisions de l'Assembl6e Ge4nrale Extraordinaire sont
prises h& a majority des deux tiers des voix de membres pr6:ents ou
repr6sentes.
ARTICLE 39.- CONVOCATION DES ASSEMBLIES EXTRA-
ORDINAIRES
Les Assembl6es G6nerales Extraordinaires autres que celles r6i-
nies sur premiere 'convocation sont convoqukes dans 'les formes sta-
tutalres et, en outre, au moyen de deux insertions successives fates
A une,semaine d'interva'lle, tant dans le Bulletin des annonces 16gales
obliga.oires, impose aux Soc-etes que dans un journal du lieu du
si&ge social. Cette convocation reproduit l'ordre du jour indiquant,
la date et le r6sullat de la pr6ecdente Assembl6e.
Quinze jours au moins avant la r6unlon des Assemblies Extraor-
dinaires modificatives des status, le texte imprime des resolutions
proposes A ces Assembl6es doit 6tre tenu A la disposition des ac-
tionnaires au s:'ge social.
Dans le cas ou une decision de l'Assemblea comporterait une modi-
fication dans les droits attaches A une cat6gorie d'action, elYe ne de-
viendrait definitive qu'apres avo r 4.e approuvee par une Assem-
blWe sp6ciale des actionnaires de la categorie visie. Cette As:embl6e
sp6ciale serait convoquee et compose suivant les conditions appli-
qu6es a I'Assembl6e G6enrale; et e'le d6Lb6rarait en observant les
memes regles de quorum et de majority que l'Assemblee ayant vote
la d6cislon A ratifier.
Les modifications a l'objet et a la forme de la Soci6te ne seront va-
lables qu'autant que ''Assemblee G6n6rale des porteurs de parts au-
ra approuv6 ces modifications.
TITRE V
ANNEE SOCIAL ETAT EMESTRIEL INVENTAIRE
ARTICLE 40.- ANNEE SOCIALE L'ann6e sociale commence
le premier octobre et finrt le 30 septembre. Le premier exerc:ce com-
prend exception le temps 6coul5 entire la constitution de la Societ6 et
le ler. octobre.
ARTICLE 41.- ETAT SEMESTRIEL INVENTAIRE Il e-t
dress, chaque semestre, un 6tat sommaire de la situation active et
passive de'la Societd. Cet 6tat est mis i la disposition des commi saire'.
II est, en outre, 6tabli, A la fin de chaque ann6e so-ia'e un inven-
taire general contenant l'indication de 1'actif et du pass'f de la So i_-
te. Dans cet inventaire, les divers 414ments de l'actif sub'ssent des
amor:issements qui sont determines par le Conseil d'Admln'stration.
L'inventaire, le b-lan et le compete Pertes et Profits sont mis a la
disposition des commissaires le quarantieme jour au plus tarri avant
1'Assembl6e Ge4nrale. Ils sont pr4sent6s A cette Assemb 6e.
TITRE VII
BENEFICES FONDS DE RESERVE
ARTICLE 42.- CALCUL DEC ETT :' EICE3 Los products an-
nuels, apres deduction faite des frais de toute nature et de toutes les
charges et depenses sociales, autres que celles du compete capital,
constituent les b6n6fices.


Parmi les charges sociales sont comprises les sommes que le Conseil
d'Adminlstration jugera utile de pr6tever pour les amorti-sements
et d6pr6ciation du materiel, des meubles et des immeubles, ainsi que
les r6munerations fixes ou proportionnelles du ou des admin.stra-
teurs d6l1gu6s, des directeurs, sous-directeurs, secr6taires et autres
agents ou repr6sentants, les frals d'administratibn et de contr61e,
l'amortissement que le Conseil d'Administ action juge utile de faire
sur les frais et depenses de la constitution de la Societ6 et sur le
compete de prem-er 6tablissement.
ARTICLE 43.- REPARTITION DES BENEFICES.- Sur les be-
fices nets ainsi 6tablis, ainsi qu'il est dit A l'article precedent, il sera
pr6leve les sommes ci-apres et dans 1'ordre su.vant:
1) Cinq pour cent pour constituer le fonds de r6e-rve legal qui ceb-
sera d'etre obligatoire lorsqu'il atteindra le dixi-me du capital.
2) Quinze pour cent aux par ts de fondateurs.
13) Le so'de, soit quatre-vingt pour cent sera distribu6 proportion-
nellement entire les actionnaires.
,Arcic'e 44.- PAVEMENT DES INTERESTS DIVIDENDS -
PRESCRIPTIONS.
Le pa-ement des int6rsts et dividends, quels qu'ils soient, est fait
au lieu fix6 par le Conseil d'Administration. Tous int6rets et divi-
dendes qui n'ont pas t6 itouch6s dans les deux ann6es 4 part:r de
i'6poque de leur exigibilite, sont d6finitivement acquis au proLt de
la Soci6te.
Le Conseil d'Administration regle l'emploi des capitaux composant
les fonds de reserve, de prvvoyance et d'amortissem2nL Cette reser-
ve est a la disposition entire du Conseil d'Administration pour tous
les besoins sociaux meme pour payer un int'r@t aux actions non a-
morties, en cas d'insuffisance d'un exercise social.
Tous interets et dividendse, r4gulierement pergus, ne pourront
etre i'objet nii de rapport, ni de restitut-on.
T1TRE VIII
DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 45.- DISSOLUTION DE LA SOCIETY
En cas de perte des trois quarts du Capi-al social, les administra-
teurs seront tenus de provoquer 'a reunion de 1'Assembl6a Gen6rale
de tous les actionnaires, a l'effet de statuer sur la question de savoir
s'il y a lieu de prononcer ou non la d-ssolution de la SoJiWte. A cette
Assemble seront appel6s tous les actionnaires, que'l que soit le nom-
bre d'actions don't ils seront propri6taires; elle devra se composer
d'un nombre d'actionnaires repr6sentant soit par eux-memes, soit
au moyen de leurs pouvoirs, la portion du eapiial social alors exig6e
par la Loi en vigueur, et le vote sera r6gl comme il est indiqu6
ci-dessus a 1'article Z0.
La resolution de l'Assemblee G6n64ale sera, dans tous les cas
rendue publique.
A d6faut par les administrateurs de reunir cette Assemblee,
comme dans le cas oi elle n'aurait pu se constituer r4gulierement
en ne r6unissant pas la portion exig b'e du capital social, ia disso-'
lution de la Soci616 pourra etre demanded devant les Tribunaux.
Outre ce cas de dissolution anticip6e de la So:i6t la d-ssolution
pourra encore @,re prononc6e sur la pro.,-'lion du Conseil d'Admi-
nistration, pour toutes autres causes que I'AssembIle 'G6nerale ap-
preciera souverainement.
Article 46.- LIQUIDATION
L'Assembl&e Ge4nrale reglfra le mode de liquidation, nommera
un ou plusieurs liquidateurs et d6terminera leurs pouvoirs.
La nomination des liquidaieurs mettra fin aux pouvoirs des ad-
ministrateurs.
Pendant la liquidation, les pouvoirs de 1'Assemblee G6n6rale se
continueront come pendant 1'existen de la Societ6; elle approu-
ve les comptes de la liquidation et donne d6chaige aux liqu'dateurs.
Les3 lquidateurs ont pour mission de rea'iser, meme a 1'amiable,
d'acif mobilier et immobilier de. a Societe et d'6teindre le passif,
et, en outre, avec T'autorisaton de 1'Assembl6e G6n6ra'e, et aux con-
ditions fixes ou acLccpt6cs par elle, ils peuvent fair le transfert ou
la cession a tout particulier ou a toutes autres Soci6t6s, soit par voie
d'apport, conre especes ou centre titres ent kremert libr6.s, soit au-
trement de tout ou partie dzs droits, actions et obligations de la So-
ci6te dissoute.

Lactif de la Soc'i6 6 dissoute, apres- acquittement de toutes les
dettes, charges et obligations de la Soc'6t6, servira-d'abord A rem-
bourser au pair de leur valeur nom:nale les actions non amorties
ou la fraction non amortie des actions, puis le so'lde, s'll en existe








SLE MONITEUR '


an, sera r6par.ti entire les actionnaires, proportionnellement au
nornbre de leurs actions.
TITRE IX
CONTESTATIONS
Article 47.- Toutes les contestations qui peuvent s'elever entire
les associ6s sur l'ex6cut-on des presents status seront soumises a
la jurisdiction des tribunaux compitents du lieu du siege social.
En cas de contestations, tout acdonnaire sera tenu de fair elec-
tion de domicile au lieu meme du si.ge social, et toutes notifications
*et assignations seront valablement faites au domicile par lui 6lu,
sans avoir 6gard au aiomicile reel.
A defaut d'l6ection de domicile, les not:f:cat'ons judicia'res et ex-
tra judiciaires seront valablement faites au Parquet du Tribunal Ci-
vil duy lieu du siege social. Le domicile, 6lu formellcment ou impllci-
tement, entrainera attribution de juridiction aux tr.bunaux comp6-
tents du si&ge social, tant en demandant qu'en defendant.
TITRE X
TRANSITOIRE
Article 48.- Le premier Conseil d'Administration de la Soci6t6 est
'ainsi compose :
Max SEARD : President
Franck BAZIN :Tresorier
Eric H. DIGMAN : Secretalre G6neral
Cc Conseil ainsi form' exercera ses fonc,ions jusju'h la reunion de
la premiere Assembl6e G6n6rale. Port-au-Prince, le 27 fsvrier 1973.
(Signi) : M. SSard; F. Bazin; Dp86t des Statuts, de la Soci&6t Anony-
me denomm6e: (Shabisco,
S. A.) au Capital Social de $ 20 000.00 (VINGT MILLE DOLLARS
00/100) formee h Port-au-Prince, le 27 f6vrier 1973. Enregistr6e au No.
C-39 Folio 494 Regis re No. 3 Port-au-Prince, le 27 fevrier 1973.
Section contentieuse au D6partement du Commerce et de 1'Industrie.
Enregistri6. Port-au.Princz, le neuf avril mil neuf cent soixante-
treize Folio Case du Regisrre 'No. de actes civ-s1. Pergu; droit
fixe onze gourdes; Visa Timbre : Vingt gourdes.
,Par-devant M'aitre G6rard D. CHARLES, notaire a Port-au-Prln-
ce, identified au No. B-4101, patent au No. 3458-A, impose au No.
6324, soussign&.
ONT COMPARU'
Monsieur Max SEARD, identifi6 au No. C-7502, propri6taire de-
meurant et domicilie a Port-au-Prince,
Monsieur Franck BAZIN, identifiB au No. B-6536, propri6taire, de-
meurant et domicili6e Port-au-Prince,
Et Maitre Louis M. LAMARRE, Avocat, identified au No. A-8139,
propridtaire, demeurant et domicii6i i Port-au-Prince, agissant en sa
quality de mandataire de Monsieur Eric H. DIGMAN aux terms de
sa procuration special sous s:gnaturo privee en date i Port-au-Prin-
ce idu trois mars mil neuf cent soixante-treize qui sera enregistr6 en
meme temps que les pr6sentes.
Lesquels comparants es qualities ont, par ces pr6eentes, d'cl-r6 que,
les fondateurs de la Societ6 Anonyme d6nomm6e : TIENNE DE BISCUITERIE, S. A., au Capital de VINGT MILLE
DOLLARS, ayant son siege social a Port-au-Prince, pour satisfaire
aux prescriptions des articles trois, quatre, et cinq du D6cret du
vingt-huit aoiit mil neuf cent soixante
S lo.- La totality du Capital Social a et6 souscrite de la maniere
suivante :
Monsieur Max SEARD, Cinquante actions de Cent dollars, chacu-
ne, soit CINQ MILLE DOLLARS,
Monsieur Franck BAZIN, Cinquante actions de Cent dollars cha-
cune, soit CINQ MILLE DOLLARS,
Mofisieur Eric H. DIGMAN, Cent actions de Cent dollars chacune,
soit DIX MILLE DOLLARS;
Et 2o.- Le ciuart du,Capital Social soit CINQ MILLE DOLLARS
a 6et vers6, ainsi qu'il appert d'un' certificate delivr6 par la BANQUE
NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, le quatorze f6vrier
mil neuf cent soixante-treize.
DON'T ACTE:
Fait et passed Port-au-Prince, en 1'Etude, lecirnq avril mil neuf
cent soixante treize.
Et, apres lecture, les comparants es qualit6s ont sign avec le no-
taire. (Sign6): L. M. Lamarre; F. Bazin; M. SSard G6rard D. CHAR-
LES, notaire d6positaire de la minute au bas de laquelle est 6crit: En-
registir A Port-au-Prince, le neuf avrit mil neuf cent so.xante-treize,
folio Case du Registre des actes civils. Pergu droit fixe: trois gour-
des; Visa timbre: Une gourde 80/100.


Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Gerard D. Charles, Not.

16re. EXPEDITION
Par-devant Maitre G6rard D. Charles, notaire a Port-au-Prince,
identifi6 au No. B-4101, patent. au No. 3458-A, impose au No. 6324,
soussigne.
ONT COMPARE :
Monsieur Max SEARD, identifi6 au No. C-7502, propri6taire, de-
meurant et domicili6e Port-au-Prince,
Monsieur Franck BAZIN, identify au No. B-6536, propri6taire, de-
meurant et domicili6 h Port-au-Prince,
Et Maitre Louis M. LAMARRE, Avocat, identifi6 au No. A-8139,
propri6taire,' demeurant et domicili6 h Port-au-Prince, aglssant en sa
quallte de mandataire de Monsieur Eric H. DIGMAN aux terms de
sa procuration special sousi signature priv6a en date k Port-au-Prin-
ce du ruois mars mil neuf cent soixante-treize qui sera enregistr6e en
meme temps que les pr6sentes.
Lesquels comparants &s qual:t6s ont, par ces pr6sentes, d6clar6 que
Messieurs Max SEARD, Franak BAZIN et Eric H. DIGMAN tds.rant
former une Soci6et Anonyme, ils ont, apres accomp'iissement des for-
malites prescrites par la Loi, adopt la Constitution suivante approu-
vie par 1'Assembl6e G6nfrale de Constitution.
Article 1.- Il est form entire les psrsonnes qui seront propri6tai-
res, des actions ci-apr&s cr6ees et de cells qui pourront Ltre cr66es
ult6rieurement en cas d'augmentation de Capital, une So:i6,: Anony-
me qui sera r6gie par les lois en vigueur et pai les presents Statuts.
Artile .2.- La Soci4ei prend la d6nominat:0n de :
SSOCiETE HaPTIENNE DE BiSCUITERIE, S. A.-
Article 3- La Soci&t6 a pour objet de fabriquEr et de faire le Com-
merce de biscuits gA66raleenent toutes operations commerc'ales, in-
dustrialles, financlres, mobilires et tou.e participation directed ou
indirecte dans toutes les exploitation commsrcia'es ou industrielles,
pouvant se rattacher i i'un quelconque des objets pr6cit6s.
Ar"tcle 4.- Le Si&ge Social est fix6 h Port-au-Prince. II pourra
&tre transf6r6 partout en vertu d'une d6lib6ration de l'Assemblee
Gin6rale des Actionnaires.
Article 5.- La durs6 de la So.ciet6 est illimit6e, sauf le cas de dis-
solution antlcip6e pr6vue aux presents Statuts.
Article 6.- Le Capital de la Soci&t6 est fix6e a VINGT MILLE
DOLLARS, divis6 en deux cents actions de cent dollars chacurie.
Article 7.- Le Capital Social pourra &tre augment au fur et h
measure des besoins de. la Soci6et par decision de'l'Assemb:6e G6n6-
rale des Actionnaires.
Dans tous les cas d'augmentation du Capital, l'offre des actions nou-
vellement creees sera faite d'abord aux Actionnaires 'et c'est seule-
ment sur leur refus de les acqu6rir apres un d6eai d'urn mois qu'eiles
pourroit 6tre offeftes aux tiers.
Article 8.- I sera en outre 6mis Cent actions' de parts de Fonda-
teur sans valeur nominale, mais ayant drolt de vote a I'Assemble
G6n6rale des Actionnaires et participant au partage des dividends
au meme titre que les actions ordinaires ayant valeur nominal. El-
les seront inalienables et inoessibles.
Article 9.- Le Capital Social peut etre augmented en urie ou plu-
sieurs fois selon les besoins ou le d6veloppement de la Soci6t6 pat la
creation d'actions nouvelles avec ou sans prime, soit en repr6senta-
tion d'apport en.nature ou en espece, soit par vole d'incorporation de
reserves ou Capital, soit g6enralement par tous moyens autoris6s' par
la loi, le tout en vertu d'une d6lib6ration ide 1'Assembl6e G6nirale des
Actionnaires qui fixe les conditions de la creation de ces ac:ons ou
d6l&gue les pouvoirs a cet effet au Conseil d'Administration. L'Arsem-
blee G6nerale extraordinaire peut aussi en vertu d'une d6lib6ration
prise sur la proposition du Conseil d'Administration, d6cider la r-
iduction du Capital Social pour quelque cause et de quelque maniere
que ce soit.
Article 10.- Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs inscrits
dans les Statuts depos6s pour minute au notaire G6rard D.
CHARLES le
Pour l'ex6cution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile a Port-
au-Prince,
DON'T ACTE
Fait et passed Port-au-Prince, en l'Etude le cinq avril mil enuf
cent soixante-treize.
Et, apr&s lecture, les comparants 6s qualit6s ont sign avec le no-
taire signn) : L. M. Lamarre; F. Bazin; M. S6ard; G6rard D. Char-









276 < LE MONITEUR


les, notaire, d6positaire de la minute au bas de laquelle est 6crit. En-
registr6 a Port-au-Prince, le neuf avril mil neuf cent soixante-treize
Folio Case du Registre No. des actes civils; Percu: droit fixe Onze
gourdes; Visa timbre : deux gourdes 80/100.
Le Directeur G64nral de l'Enregistrement signn) V. Lavaud
COLLATIONNE Gerard D. Charles, Not.
l1re. EXPEDITION
L'an mil neuf cent soixante-treize et le quatre avril, les soussignis,
Fondateurs de la Socl6t6 Anonyme denomm6e: SOCIETE HAI-
TIENNE DE BISCUITERIE, S. A. (SHABISCO), se sont r6un's en
Assemb-6e de Constitution aux fins de remplir les formalit6s pr6vues
par I'article 11 du D4cret du 28 Aoit 1960 sur la formation des So-
ci6tes Anonymes.
En consequence, les decisions suivantes ont Wte prises par l'Assem-
blee:
1) L'acte Constitutif de la Soci4t6 a 6t6 approuv6 apres change
de vue;
2) Apres lecture, les Statuts de la Soci6t6 pr6alablement soumis
au D6partement du Commerce ont 6t6 sanctionnes;
3) Les fondateurs ne faisant aucun appel de fonds au public, ils
ont constat6 que chacun d'eux avait r4pondu a l'engagement contrac-
t6 et que par ainsi, la some de CINQ MILLE DOLLARS ($ 5.000.00)
repr6sentant le quart du Capital Social a Wte verse;
4) Tous les apports,ont Wet faits en valeur CASH et aucun avan-
tage particulier n'a 6t6 accord.
5) Jusqu'a la reunion annuelle de la prochaine Assembl6e G6n6ra-
le des Acionna;res, le Conseil d'Administration de la Soci6dt sera
compose comme suit:
Max SEARD : Pr6sident
Franck BAZIN : Tr6sorier
Eric H. DIGMAN : Secr6taire G6n6ral
En foi de quoi, le present proces-verbal a Wt6 dress pour servir
et vaioir ce que de droit. signn) : M. S6ard; F. Bazin; L. M. Lamar-
re pour Eric H. Digman:
Enregistr6e Pori-au-Prince, le neuf avril mil neuf cent soixante-
treize, folio, Case ,du Registre No. des actes civils. Pergu droit fixe:
Deux gourdes, Visa timbre: Une gourde.
Le Directeur' General de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud
POUR COPIE CONFORME. Gerard D. CHARLES, Not.
CERTIFICATE
14 F6vrier 1973.
Par la pr6sente, LA BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir
reSu en dip6t ce jour en un Compte Courant au nom de M. Jean
JEANNINI, Compte special Soci6t6e Former la Somme de CINQ
MILLE & 00/100 DOLLARS US CY ($ 5.000.-) Valeur repr6sen-
tant le 1/4 du Capital de la Socit6 en Formation d6nomm6e xSO-
CIETE HAITIENNE DE BISCUITERIE, S. A.-
En foi de quoi, ce present certificate eit delivre A M. Jean JEAN-
NINI, sur sa demand pour servir et valoir ce que de droit.
Banque Nationale ,de la R6publique d'Haiti: D6partement Com-
merc-al: Enregistr6 .4 Port-au-Prince, le neuf avril mil neuf cent
soixante-treize, folio, Case du Registre No. des actes civils; pergu:,
Droit fixe: Deux gourdes; Visa timbre:Une gourde.
Le Directeur G6n6ral de 'Enregistrement (S): V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME. GERARD D. CHARLES, Not.
Je soussign6, Eric H. DIGMAN, demeurant t Me. Comb, Ohio, de-
passage a Port-au-Prince, done, par les pr6sentes, mandate special
a Maitre Louis M. LAMARRE, Avocat, demeurant et domicili6e
Port-au-Prince, Haiti,
A 1'effet de se presenter devant le Notaire G4rard D. CHARLES
en vue ,de former une Soci&6t Anonyme qui sera denomm6e: SO-
CIETE HAITIENNE DE BISCUITERIE, S. A. au Capital de vingt
Mille dollars.
En consequence, il signera en mon nom les Statuts de la Socidet,
l'Acte de d6p6t des Statuts, l'Acte de Souscription des Actions, le
procis-verbal de la premiere Assembl6e G6n6rale des Act:onnaires
et ''Acte Constitutif de la Soci6e&.
Fait a Port-au-Prince, le 3 Mars 1973. signn) : Eric H. DIGMAN.
Enregistr6 h Port-au-Prince, le neuf avril mil neuf cent soixante-
treize; folio, Case du Reg'stre; No. de3 actes civils. Pergu droit fixe:
Deux gourdes; Visa timbre: Une gourde.
Le Directeur Ge6nral de l'Enregistrement signn) V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME. d6rard D. CHARLES, Not.


D6posees et enregistr6es ont 6t6 au D4partement du Commerce
deux expeditions de l'acte dp la Socit& Anonyme d6nommde SO-
CIETE HAITIENNE DE BISCUITERIE, S. A. au capital social de
$ 20.000.00 et ayant son siege social h Port-au-Prince.
Forme h Port-au-Prince, le 5 Mars 1973.
Enregistr6e le 13 Mai 1973 No. C-39 Folio 97
Me. Joseph THOMAS Av.
Szcrdtaire General


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la RBpublique

Vu les articles 90, 93et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 du Decret du Conseil Militaire
de Gouvernement, en date du 31 juilet 1957, sur la Pension
Civile;
Consid6rant que Monsieur Joel PIERRE, ancien Professeur
au Lyc6e Toussaint Louverture, remplit les conditions exigees
par la Loi, pour b6n6ficier de la pension civil;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques;
ARRETE
Article ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension s'6-
levant A la some de CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00) par
mois de Monsieur Joel PIERRE, ancien Professeur au Lyc4e
Toussaint Louverture.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans !e Grand Livre des
Pensions, tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, pour extrait en etre d6livr6 A l'int6ress6.
Article 3.- Le present Arrete sera public et execute a la di-
ligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 mai 1973,
An 170eme. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVAUL
Par le Prdsident
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. EDOUARD FRANCISQUE

ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President & Vie de la R6publique

Vu les articles 90, 93 et 151 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 du Decret du Conseil Militaire
de Gouvernement, en date du 31 juillet 1957, sur la Pension
Civile;
Considerant que Monsieur EugBne EMILIEN, ancien Juge de
Paix de Carice, remplit les conditions exigees par la Loi pour
b6neficier de la pension civil;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques;
ARRETE
Article ler.- Est approuv6e la liquidation de la pension s'&-
levant A la some de CENT CINQUANTE GOURDES (Gdes.
150.00) par mois de Monsieur Eugene EMILIEN, ancien Juge
de Paix de Carice.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu A la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, pour extrait en etre d6livrb a l'interesse.
Article 3.- Le present Arrti& sera public et ex6cut6e la di-
ligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 mai 1973,
An 170eme. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President:
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE


- Boites pos^ale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles


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Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233