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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00426

Full Text

























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Le Lunrl et le Jeudi


Simo n VARIEUXr .
Simon DESVARIEUX
I


e. nNo. 4-A Aeme. DE ATION DUVALERIST
126O me. Ann6e No. 41-A !AN XVleme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTr
--


Lundi 28 Mai 1973


SOMMAIRE

-DIcret qccordant une allocation mensuelle i Mademoiselle Maria BEAU-
LIEU, d titre de pension special.
-Arrgtes approuvant la liquidation des Pensions de l'Ingenieur Franck Jean-
ton, Mme. Vve. Bertrand Obas, n6e Euphosine Muller et Madame Cler-
mont Laroche, nde Josette DWcastro.
-Arrete nommant les Membres du Conseil d'Administration de la Centrale
Autonome Metropolitaine d'Eau Potable (CAMEP).
-Arrte6 nommant le Citoyen Pierre PASCAL, Ingenieur Sanitaire, Directeur
General de la CAMEP.
-Arrdte autorisant le fonctionnement de la Societe Anonyme denommd:
-Haiti Overseas Airways. Statuts et Acte Constitutif annexes.
- - -

DECRET
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la Republique

Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution;
Vu le Decret du Conseil Militaire de Gouvernement, en date du
31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en dale du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, ,19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alinea), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex4cutif;
pour Lui pormettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'I1 ju-
gera necessaires a la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de I'Etat, a la consolidation de 1'Ordre
et de la Paix, au maintien de la Stabilit6 politique, 6conomique et
financiere de la Nation, h l'approfondissement du bien-etre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6erts g6n6raux de
la Republique;
Consid6rant que Mademoiselle Maria BEAULIEU, ex-Pr-sidente
de la Commission Communale de Jacmel, a consacr6 le meilleur d'el-
le-m&me au service de-la Patrie Commune;
Considerant qu'il est du devoir du Gouvernement de ]a Republi-
que de r6compenser le dvouement de tout serviteur de l'Etat;
Qu'il y a lieu, en consequence, de lui accorder une pension sp6ciale;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires'
Economiques;
Et ide ''avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
DECRETE
Article ler.- Une allocation mensuelle de MILLE GOURDES
(G. 1.000.00) est accord6e, a titre de pension special a Mademoiselle
Maria BEAULIEU.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre d-s
Pensions, tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extrait en 6tre delivr a 1'int6ressee, conforme-
ment a ta Loi sur la matiere.
Article 3.- Le present Decret abroge toutes Lois ou disposit'ons
A. )is, tous D6crets ou dispositions ,de D4crets, tous Decrets-Lois

Aj' 7 ,"6
,.,


ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et execute a la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 .avril 1973, An
170eme. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiqueso
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de 'Intirieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de IInformation
Dr. FRITZ CNEAS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ing6nieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 'lndustrie ;
Dr. Se-"e FOURCAND
Le Secretaire d'Etat de lAgriculture, des Ressources Naturelles:
et du Ddveloppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Se-retaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE,
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangares et des Lultes.
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat de la Jurtice : Fournier FORTUNE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique
Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu le Decret du Conseil Mllitaire de Gouvernement, en date du 31
juillet 1957 sur la Pension Civile;
Consid6rant que Madame Clermont LAROCHE, nee Josette DE-
CASTRO, ancienne Institutrice a 1'Enseignement Urbain, remplit les
conditions exig6es par la Loi pour bne6Lcier de la Pension Civile;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
ARRETE
Article ler.- Est approuvee la liquidation de la pension s'6levant
a la some de TROIS CENTS GOURDES (Gdes. 300.00) par mois
de Madame Clermont LAROCHE, nee Josette DECASTRO.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu a la Secr6tairerie d'Etat des F'nances et des Affaires
Economlques, pour extrait en ftre delivr6e 1'int6ress6 conform6ment
a la Loi sur la matibre.
Article 3.- Le present arr&t6 sera public et executed la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 mai 1973, An
1706me .de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :s
Dr. EDOUARD FRANCISQUE










260 LE MONITEUR
--- -- -i tt


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la Republique
Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu le D6cret ,du Conseil MiLtaire de Gouvernement, en date du
31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Considerant que ''Ingenieur Franck JEANTON, ancien Directeur
du Service d'Urbanisme au D6partement des Travaux Publics, rem-
plit les conditions exig6es par la Loi pour b.6nficier de la Pension
Civile;
Consid6rant que Madame Veuve Bertrand OBAS, n6e Euphos'ne
MULLER, remplit egalement les conditions ex gees par la Loi pour
beneficier de la Pension Civile aux droits de son 6poux d64ced. Feu
Bertrand OBAS, ancien Pr6sident de la Cour d'Appel du Cap Hai-
tien;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
ARRETE
Article ler.- Est approuvee la liquidation des Pensions s'6levant
a la some de MILLE QUATRE CENT CINQUANTE GOURDES
(Gdes. 1.450.00) par mois des personnel ci-apres d6sign6es et de la
facon suivante :
Ing6nieur Franck JEANTON : Gdes. 1000.00
Mmne Veuve Bertrand OBAS, nee Euphosine MULLER 450.00
Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extrait en 6tre delivr6e A 'interessee, conform6-
ment a la Loi sur la matiere.
Article 3.- Le present arr&te sera public et execute h la diligen-
ce du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donne au Palais- National, a Port-au-Prince, le 7' mai 1973, An
1706me de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE


ARRETE
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la R6publique
Vu les articles 93, 94, 106, 162 et 166 de la Constitution;
Vu le D4cret du 13 mai 1964, creant un Organisme Public, auto-
ncme, de duree ind6terminee, ayant une personnalite juridique pro-
pre et joulssant de la capacity civil, d6nomm6e: TONOME METROPOLITAINE D'EAU POTABLE> (CAMEP);
Vu le Decret ,du 6 avril 1973, modifiant les dispositions de Particle
8 de celui du 13 mai 1964;
Consid6rant qu'il convient de former effectivement le Conseil d'Ad-
ministration de cette Institution;
ARRETE
Article ler.- Le Conseil d'Administration de, la CENTRALE AU-
TONOME METROPOLITAINE D'EAU POTABLE (CAME?), est
ainsi constitute:
Ing6nieur Max A. BONHOMME, Secr6taire d'Etat des Travaux
Publics, des Transports et Communications, Pr6sident;
Dr. Edouard FRANCISQUE, Secretaire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques, Membre;
Dr. Serge FOURCAND, Secr4taire d'Etat du Commerce et de 'In-
dustrie, Membre;
Dr. Alix THEARD, Secr4taire d'Etat de la Sante Publique et de
la Population, Membre;
Dr. Isic'ro PONS, Reprisentant de 1'Organisation Pan-Americaine
de la Sant6, Membre;
Monsieur Antonio ANDRE, President du Conseil d'Administration
et Directeur Ge4nral de la Banque Nationale de la R6publique d'Hal-
ti, Membre;
Dr. Victor LAROCHE, Pr6sident de la Croix-Rouge Haitienne,
Membre.
Article 2.- Une ampliation du present Arr&te sera remise A cha,
cun des int4ress4s.


Article 3.- Le present Arret6 sera public et execute.
Donn6 au Palais Naional, a Port-au-Prince, le 15 Mai 1973, An
179Ome. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEB
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ing6nieur MAX BONHOMME


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la Republique
Vu les articles.93 et 94 de la Constitution;
Vu l'article 10 du Decret du 13 mai 1964, cr6ant un Organisme Pu-
blic autonome, de dur6e indeterminee, ayant une personnalit6 juri-
dique propre et jouissant de la capacity civil, d6nommee : -CEN-
ThALE AUTONOMY METROPOLITAINE D'EAU POTABLE, (CA-

Vu le D6cret du 6 avril 1973, modifiant celui du 13 mai 1964;
Consid6rant qu'il y a lieu de nommer le, Directeur G6neral de la
CAMEP;
ARRETE
Article ler.- Le citoyen Pierre PASCAL, Ing6nieur Sanitaire, est
nomme Directeur Ge4nral de la CAMEP, pour une duree de quatre
(4) annees.
Article 2.- Une ampliation du present Arret6 sera remise au b&-
ineficiaire.
Article 3.-- Le present Arrete sera public et ex4cut4.
Ton-mh a.l Palais National, a Port-au-Prince, le 15 Mai 1973, An
1706me. de 1'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sidBnt
Le Secritaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME

-A -- rp
ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
\ Pr6sident A Vie de la R publique

Vu Particle 93 de ia Constitution;
Vu le DI cret du 28 aofit 1960, organisant un regime special en
faveur des Societes Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme de-
nonnmee: <>;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'In-
dustrie;
ARRETE

Article ler.- Est autoris6e la Societe Anonyme d6nommee:
, au capital social de Vingt
Mille Dollars ($ 20.000.00) formee ~ Port-au-Prince, le 23 fe-
vrier 1973.
Article 2.- Sont approuveissouq les reserves et dans les 'limi-
tes de la Constitution et des Lois de la, Republique, PActe Cons-
titutif et les Statuts de Iadite SociBtk constat6s par acte public.
le 7 mars 1973, et le 9 mai 1973, ensemble, l'acte constatant le
changement de nom de ladite Soci6te au rapport de Me. Gaspard
Joseph Raou'l KENOL, notaire A Port-au-Prince, identified au
No. 2598-A, et patent au No. 1679-A.
Article 3.- La pr6sente autorisation donnee pour sortir son
plein et eintier effet, sous les conditions fixes a P Article 2 ci-
dessus pourra ktre revoquie pour !Ies causes et motifs y contenus
pour les activists contraires au but dd la Societ6, et pour la vio-
lation de ses status, sans prejudice des dommages-int&rets en-
vers les tiers.






SLE MONITEUR 261


Artic'e 4.- Le present ArrWt6 sera pub i6 et ex6cute i la dili-
gence du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donni au Palais National, A Port-au-Prince, le 17 mai 1973,
An 170me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President:
Le Secretaire d'Etat dr Commerce et de l'Industrie:
Dr. SERGE FOURCAND
PREMIERE EXPEDITION
9 mai 1973.
.Dipt du Proces-verbal de 1'Assemb'6e extraordinaire.
Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, no-
taire A Port-au-Prince, soussigne, identifi6 an No. 2598-A,
patent au No. 1679-A et impose au No. 41251--MM.
A COMPARE :
Monsieur G6rard POLLAS, ident'.fi au No. E-2889, pro-
pri6taire, demcurant et dcmiciiie A Port-au-Prince.
LequeF a, par ces prCsentes, d6pos6 audit Me. Raoul KENOL,
pour etre mis ce jour au rang de ses minutes le proces-verbal
de l'AssembliS extraordinaire, au:cur du changement do nom
de la Societ6 en formation d6nomm6e : NAL AIRLINES. S. A.>.
Ce document dacty'ographi6 sur une feuille de paper blanc
a 6t6 soumis aux formalities de l'Enregistrement en m8me temps
que la minute des pr6sentes pour y demeurer annexed.
DON'T ACTE :
Fait et pass a Port-au-Prince, en notre Etude ce jour : NEUF
MAI MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec iee Notaire.
Ainsi s'gn6 en parei endroit de la minute des presentes : G-
rard Pollas; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier dipositaire de
la minute ensuite de laquelle est 6crit.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le neuf mai mil neuf cent soixan-
te-treize folio, case du Registre No. des actes civi s.
,Percu droit fixe : Visa timbre :
Le Directeur-G&neral de 1'Enregistrement signn) : V. LAVAUD;
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not.
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE,
AUTOUR DU CHANGEMENT DE NOM DE LA SOCIETY EN
FORMATION DENOMMEE : LINES, S. A.>>
Se sont rrunis a Port-au-Prince, les fondateurs de la soci6t6
en question, les s;eurs : Gdrard POLLAS, identified an num6ro
E-2889, Edward DOYLE, identif'6 au num6ro 213 et Mon-
sieur Aaron CHU, identifi6 lu No. 209, repr6sent6 par Monsieur
Edward DOYLE, A i'effet d'examiner les considerations du D6-
partement du Commerce faisant des recherches d'ant6rio-
rit6 autour de I'appe-ation LINES, S. A.>.
Aprbs change de vues, il fut d6cid6 de changer le nom de !a
soci6te don't i1 s'agit.
A ce't effect, il fut propose i'appellaton < AIRWAYS, S. A.>
Cette dCnomination ful accepted a l'unanimit6. C'est pourquoi,
disormais elle figurera aux articles 1, dci 'Pacte const'iutif ct des
status.
Plus rien, n'etant l'ordre du jour, I'a seance fut 1evce.
Ce 7 mai 1973


G6rard POLLS


Edward DOYLE
Aaron CHU.


Enregistr6 a Port-au-Prince, le 9 mai 1973. Folio Case du
Registre des actes civils.
Percu droit fixe Visa timbre
Le Directeur G6neral de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
Raoul KENOL, Not.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE

Article ler.- II est former par les presentes entire -es pro-
pr'ftaires des actions ci-apres cr66es et les personnel qui dans
l'avenir adhereront aux status ci-dessous, une Soci6t6 Anony-
me dienommie <>
qui sera regie par lesdits status et par le Code du Commerce,
et toutes les Lois de la Republique d'Haiti qui lui sont applica-
b'es.
Article 2.- La Soci6et a pour objet principal de se livrer au
transport aerien (passagers et cargos) sur une base internationa-
le, sous forme de <, et de faire toutes operations com-
mercia'es perumises par i'es Lois de la Rpuiblique d'Haiti et se
Srattachant directement ou ind'rectement A ses activities princi-
pales. En consequence, e le pourra acheter, vendre, importer,
exporter, prendre des participation dans toutes entreprises
commercials on industrielles, poss6der, hypoth6quer, etc. Cet-
tc :;in~nraat!cn n'est pas limitative.
Art'c!lc 3.- Le sigeC Social et le prinlcip'- etablissc'mt de la
Societk sont A Port-au-Prince. Ils pourront etre transf6rcs en toul.
autre lieu dans on en dehors de 'a Republique d'Haiti par deci-
sion de 1'Assembl!e G6n6rale des Actionnaires.
Art'c'e 4.- La Societk a une dur6e limitede, sauf les cas de
dissout'.on prevus par 'a Loi et les presents status.
Article 5.- Le Capite' Social est fix4 A VINGT MILLE DOL-
LARS ($ 20.000.00) divis6s en deux cents actions de cent dollars
chacune. La Loi determine le mode de liberation des actions.
Articde 6.- Les actions sont nominatives et tires d'un car-
net A souches numirotCes et signies par le Pr6sident ei le Secr6-
taire-Tr&orier de la Socite, l'action est indivisible a (i'gard de
la Sociee6 qui ne reconnai qu'un seul propri6taire par action. Le
cc-pr'pr'e:aire d'une action sera toujours represents aupres de
la Socidt~ par une seu'e et nmne personnel. La propridt6 d'une
action comporte de plein droit l'adhsion aux status de la Soci&-
t6 ccmme a'ns*, cel'e de recevoir nne part des dividends d cla-
res par le Conseil d'Administration gale A celle revenant A cha-
cnie des autres actions misses et en circulation.
SArtic'e 7.- Les actionnaires ne sent responsables que.jus-
qu' rp-,renrrence du montant des acL;ons qu'ils possedent.
Article 8.- Aucun actionnaire ne pourr'a disposer de ses ac-
tions en les vendant on autrement, sans avoir pr6alablement of-
fert !esdites actions h ses co-acoounaires par icrit adress6 au Se-
crdtaire du Conseil d'Adm;nistration .cquel devra sanis d6lai en
av'ser 'es actionnaires. Cenx-ci, dans les trente jours, suivant la
date de 1'offre anuront a faculty d'acheter lesdites actions leur
va'eur coir,!,;'alble te'le que d6terminee par le dernier bilan de
la Soci6td. Dans ee cas oh plus;eurs actionnaires d6sireraient a-
cheter lesdites actions, chacun d'eux y aura droit dans la propor-
tion du noimbre d'act!ons entirrenment libhrbes qu'il d6tient dans
la Society.
Si' ancun aclionnare ne dis're se prevaloir, dans le d&lai sus-
indhi,,,,: de ladite offre, l'offrant sera libre do les vendre a qui i.]
voudra, au prix qu'il voudra, dans les six mo;s, suivant I'expi-
ralton du delai de trente jonrs indiqu6 puhi haut. Au cas oii
l'offrant n'aurait pas vendu lesdites actions dans ledit d4a.i de
s'x nmois, 1d devra, s'il d'lsirc encor- les veidre, sauvre les nres-
crintions du present acticle en les offrant de nouveau aux autres
actionnaires comme dit ci-dessus;






262 LE MONITEUR .
i I l YPIIE~i~~L-I -


Article 9.- Le transfer de l'action se fera par endossenmi;.t
et devra etre notifi6 a la Societ6 pour mention dans ses livres.
Article 10.- La Societe est administr6e par un Conseil de trois
membres au moins et de cinq membres au plus, don't un Presi-
dent, un Vice-Pr6sident, un Secrntaire-Tr6sorier et un Conseiller.
Artio'e 11.- Pour etre membre du Conseil d'Administration,
il faut poss6der deux actions au moins.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommes par
1'AssemblIe G6inrale des Actionnaires pour une dur6e de deux
ans. Ts sont indefiniment r6l!igibles.
Dans le cas oi l'~!ection des membres du Conseil n'aurait pas
lieu oA a date statutaire, les membres du Conseil resteraient en
fonction) jusqu'A I'election de leurs successeurs et leur entr6e en
charge.
.Si une place devient vacant au sein du Conseil d'Adminis-
tration, soit par admission, d6ces ou empAchement illimit6, les
autres membres du Conseil restants peuvent pourvoir provisoi-
rement au replacement et l'Assemlb6e G6nera!e lors de sa pre-
miere reunion proc6dera a l'election definitive.
L'Administrateur nomm6 en replacement d'un autre ne de-
meure en function que pendant le temps restant A courir de l'ex-
ercice de son pr6d6cesseur.
Article 12.- Le Conseil d'Administration se r6unit sur con-
vocation de son President, soit au siegd social, soit en tout autre
lieu ind;qu6 dans 'a convocation, aussi souvent que 1'exigent les
intbrAts de la Societ6. Le Pr6sident est tenu de convoquer le Con-
eeil si la demand iJui est faite par la moitie des membres du
Conseil
L'Avis de convocation sera donn6 par planche trois jours au
moins avant la date de la reunion et ladite planche sera annex6e
au proces-verbal. La presence de la moitie au moins des mem.
bres du Conseil est requise pour constituer !e quorum. Les d6-
cisions sont prises A la majority des voix, des membres presents
ou represents. Un membre du Conseil pent se faire repr6senter'
aux reunions par un mandataire qui ne pent repr6senter qu'un
seul membre A la fois.
Article 13.- Les deliberations des membres du Conseil sont
constaties par des proces-verbaux inscrits sur un registre special et
sign par les membres presents ou reprisent6s. Copies on ex-
traits de ces proces-verbaux sont signs et certifies par le Presi-
dent ou le Vice-Prnsident et adress6s A chaque actionnaire.
Article 14.- Le Conseil d'Administration d6ibrre sur toutes
les affaires de la Soci6t6 avec pleins pouvoirs de prendre toutes
decisions, toutes actions exceptionnelles d'Administration, de
gestion et de disposition. I1 nomme et r6voque les employes. II
propose A 1'Assembl6e G6n6ra'e toute modification aux status
de la Soci.t6, toute augmentation de capital. Les pouvoirs ci-
dessus sout inonciatifs et non limitatifs.
Article 15.- Les membres du Conseil d'Administrat;on ne
contractent aucune obligation personnelle, ni so'idaire relative-
ment aux engagements de la Soci6et; ils ne repondent que de
V'execution de leur mandate.
Article 16.- Le Pr6sident du Conseil d'Administration, Di-
recteur Gen6ral de la Soci6t6, a la gestion des affaires de 'a So-
cidt6 et le represente vis-A-vis de toute personnel, de toute admi-
nistration. II agit pour erle en justice, tant en demandant qu'en
defendant. It preside les reunions du Conseil d'Administration
et celles de 1'Assemblie G6ndr'e ,
Article 17.- En cas d'absence ou d'empechemenL momenta-
n6 du President, il est remplac6 automatiquement par le Vice-
President, ou par un mandataire design par lui et accept par
le Conseil.


Le Secr6taire a la garde des archives et registre de la Soci6te.
II agit comme Secr6taire aux Assemhn es G6n6rales des Action-
naires. Il contresigne les proces-verbaux et les certificates d'ac-
tions; il envoie es avis de convocation, ainsi que tous autres
avis aux membres du Conseil et aux actionnaires. II execute tons
les mandates qui lui sont confi6s par le Conseil ou par le Presi-
dent.
Article 18.- En cas de perte du quart du Capital Social ver-
s6, 'es Administrateurs devront obligatoirement convoquer une
Assemble G6n6rale des Actionnaires pour decision sur la conti-
nuation ou la liquidation de la Soci6et.
Article 19.- L'Assembl6e G6nera'e r6gulierement consti
tuie repr6sente l'universalit6 des actionnaires. Elle pourra vala-
blement travailler si plus de la moiti6 du capital social y est
representee. Les decisions obligent tous les actionnaires mxme
absents, incapab'es ou dissidents.
Ces decisions seront prises A la majority (la majority plus
une) des voixr des propri6taires des actions 6mises et en circula-
tion. Les d6lib6rations seront constatees par des proces-verbaux
inscrits sur un registre special et duiment signs des actionnaires
presents ou represents A la reunion; les copies ou extraits .'
produire en justice ou ailleurs sont signs du Prisident et du
Secrta;re-Tr6sorier. Dans les huit jours aprbs la reunion, le
President adressera une copie du proces-verbal A chaque action-
naire inscrit sur les registres de la Societe.
Article 20.- Tout porteur d'une ou de p'usieurs actions est
de droit membre de l'Assemblee Generale des Actionnaires, et
chaque actionnaire a autant de voix qu'il represente d'actions.
Tout avis de convocation de l'Assembl6e Generale sera donn6e
par lettre recommandie ou par planche au porter d'action don't
les nom et adresse figurent dans les registres de la Societ6, aa
moins huit jours avant !a date projet6e pour la reunion; la plan-
che sera annex6e au proces-verbal de la reunion. Si l'unanimi-
t6 des porteurs d'actions en circulation sont d'accord sur PIop
portunit6 d'une reunion, il peut 6tre pass. outre au delai ci
dessus prnvu.
L'ordre du jour doit atre arrWte par le Conseil d'Administra-
tion et porter. la connaissance des Actionnaires dans Pavis tde
convocation. N6anmoins, l'Assemblee peut decider de discutei
ou de statuer sur des questions autres que celles relevant de
sa competence; si les actionnaires presents ou represents A la-
dite reunion, sont propri6taires de la totality des actions 6mises
et en circulation.
Article 21.- Si A une premiere convocation, 1'Assemblee n'a
pas de quorum pour d6lib6rer, il sera -proceder A une convoca-
tion pour une nouveole reunion A tenir au moins, l'Assemblie
d61Fbrrera quel que soit le nombre de porteurs d'actions presents
ou represents.
Article 22.- L'Assemblee Generate se reunit au siAge de la
Soci6te ou en tout autre lieu designed par le Conseil d'Adminis-
tration.
Artio'e 23.- L'Assemblee G6nerale entend les rapports du
Conseil, discute et approve s'il y a lieu, les comptes et fixe les
dividends, sur la proposition des membres du Conseil d'Admi-
nistration.
L'Assembl6e G6enrale elit les. Administrateurs lorsque Jeus
mandate est expire, fixe ;le montant du fonds de reserve en pr6le-
vant au moins le dixime1 du b6n6fice net tel qu'il est prevu par
la Loi sur l'Impot sur ,ie Revenu.
Article 24.- Les Actionnaires se runissent en Assemblee Ge-
nerale ordinaire chaque annie, dans les quatre-vingt-dix jours
qui suivent la culture de 1'exercice; ils se reunissent en Assemblee
G6nerale extraordinaire sur convocation du President toutes les







SLE MONITEUR zo6
---- --


lois que le Conseil le juge utile, ou sur lai demand des porteurs
d'actions representant plus de la moitie du Capital Social.
L'Assemblee G6enrale extraordinaire peut modifier les sta-
tuts, decider de toute augmentation du capital et prononcer la
dissolution de la Societe.
Article 25.- Tout actionnaire peut, trente jours au moins
avant la reunion annuelle, prendre connaissance au siege social
de I'inventaire et se faire delivrer copie du bilan general des
stats financiers. Les comptes seront anayses pour approbation
directement par l'Assemblee G6nerale ordinaire.
Article 26.- L'Annee fiscal commence 2o premier octobre et
finit le trente septembre de chaque annie, la premiere annie
fiscal comprendra 'e temps imparti entire la date de l'autorisa-
tion de la Societe et le trente septembre qui suivra imm: lUtea-
ment.
Article 27.- Il sera dressed chaque annee un 6tat de la situa-
tion de la Soci6t6 indiquant son passif et son actif, un compete de
profits et pertes et un inventaire g6enral de tous les biens im-
mobiiers et mob;liers de la Soci&t6.
Article 28.- Les profits de la Soci6et constat6s par l'inven-
taire annual, deduction faite des frais generaux et des charges
sociales, de tous amortissements et toutes reserves pour risques
commerciaux ou industrials constituent les benifices nets.
Article 29.- En cas de contestation entire un actionnaire et
la Society, il sera tenu d'elire domicile A Port-au-Prince pour les
notifications et significations d'actes judiciaires. Les actionnai-
res donnent competence absolute aux Tribunaux de Port-au-
'Prince, pour connaitre de toutes contestations qui pourraient
naltre entire eux du fait de la Societe.
Fait a Port-au-Prince, ce 1973.

STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:

Article ler.- Il est form par les pr6sentes entire les propri&-
taires ded actions ci-apres cr6ees et les personnel qui dans I'ave-
nir adhbreront aux status ci-dessous, une Societe Anonyme de-
nommie: , qui se-
ra r6gie par lesdits status et par le Code du Commerce, et toutes
les Lois de la R6pub ique d'Haiti qui lui sont applicables.
Article 2.- La Soci6et a pour objeti principal, de se liver an
transport aerien (passagers et cargos) sur une base internationa-
le, sous forme de merciales permises par les Lois de !a R6pub!ique d'Haiti et
se rattachant directement ou indirectement A ses activities prin-
cipales. En consequence, elle pourra acheter, vendre, importer,
exporter, prendre des participation dans touted entreprises com-
merciales ou industrie 'es, poss6der, hypothequer, etc. Cette e-
numeration n'est pas ]imitative.
Article 3.- Le siege Social et le principal 6tablissement de
la Socites sont A Port-au-Prince. Ils pourront etre transfers en
tout autre lieu dans on en dehors de !a R6publique d'Haiti par
decision de l'Assemblee G6enra!e des Actionnaires.
Article 4.- La Soci6t6 a une duree ilimit6e, sauf les cas do
dissolution prfvus par la Loi et les presents status.
Article 5.- Le Capital Social est fix6 i Vingt Mille Dollars
($ 20.000.00) divis6s en deux cents actions de cent dollars cha-
cune. La Loi determine le mode de liberation des actions.
Article 6.- Les actions sont nominatives et tires d'un carnet
i souches numerotees et si:gnees par le President et le Secretaire-
Trisorier de la Soci&et. L'action est indivisible A l'dgard de la
Societ6 qui ne reconnalt qu'un seul propri6taire par action. Le
co-proprietaire d'une action sera toujours repr6sent6 aupres de
la SociitW par une seule et meme personnel. La propriety d'une


action comporte de plein droit P'adhesion aux status de la Soci&-
t6 come aussi celle de recevoir une part des dividends d6cla-
res par le Conseil d'Administration gale A ce le revenant i
chacune des autres actions 6mises et en circulation.
Article 7.- Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a
concurrence du montant des actions qu'ils possedent.
Article 8.- Aucun actionnaire ne pourra disposer de see ac-
tions en les vendant ou a,utrement, sans avoir prea ablement of-
fert lesdites actions a ses co-actionnaires par 6crit adressa au Se-
cr6taire du Conseil d'Administration' lequel devra sans d6lai en
aviser les actionnaires. Ceux-ci, dans les trente jours suivant la
date de l'offre auront la faculty d'acheter lesdites actions A leur
valeur comptable, tell que d6terminde par le dernier b;lan de
la Societ&. Dans le cas oii plusieurs actionnaires d6sireraient a-
cheter lesdites actions, chacun d'eux y aura droit dans la propor-
tion du nombre d'actions entierement lib6rees qu'il d6tient dans
;a Soci&t6.
Si aucun actionnaire ne desire se pr6valoir dans le d6lai sus-
indiqu6 de ladite offre, l'offrant sera 'ibre de les vendre A qut
il voudra, au prix qu'll voudra, dans les six mois suivant l'ex-
piration du d6lai de trente jours ind'qup plus haut. Au cas oi&
i'offrant n'aurait pas vendu lesdite, actions dans ledit dMlai de
six mois, il devra, s'il desire encore les vendre, suivre les pres-
criptions du present actiQ'e en les offrant de nouveau aux autres
actionnaires come dit ci-dessus.
Article 9.- Le transfer de l'action se fera par endossement et
devra Stre noti.fi6 la Societ6 pour mention dans ses livres.
Artio'e 10.- La SociBte est administree par un Conseil do
trois membres au moins et de cinq meanbres au plus, don't un
President, un Vice-President, un Secr6taire-Tr6sorier et un Con-
seiller.
Article 11.- Pour etre membre du Conseil d'Administration,
il faut posseder deux actions au moins.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommes par
P'Assemblie Generale des Actionnaires pour une dur6e de deux
ans. Ius sont ind6finiment re6ligibles.
Dana le cas oiu l'6ection des membres du Conseil n'aurait pas
lieu A la date statistaire, les membres du Conseil resteraient en
function jusqu'a l'1lection de 1eurs successeurs et leur entree en
charge.
Si une place devient vacant au sein du Conseil d'Administra-
tion, soit par admission, deics ou empechement il'imit6, les autres
membres du Conseil restants peuvent pourvoir provisoirement
au replacement, et l'Assembl6e G6nera'e, lors de sa premiere
reunion proc6dera A I'Nlection definitive.
L'Administrateur nomm6 en remplacement d'un autre ne de-
meure en fonction que pendant le temps restant A courir de Pex-
ercice de son pred6cesseur.
Article 12.- Le Conseil d'Administration se r6unit sur convo-
cation de son Pr6sident, soit au siege social, soit en tout autre
lieu ihndqu6 dans la convocation, aussi souvent que 1'exigent les
intirfts de la Socite6. Le president est tenu de convoquer le Con-
seil, si la demand lui en est faite par Ja moi'ti des membres du
Conseil.
L'Avis de convocation sera donn6 par planche trois jours au
mo ns avant Ia date de la reunion et ladite planche sera' annex6e
au proces-verbal. La presence de la moiti6 au moins des membres
du Conseil est requise pour constituer le quorum. Les decisions
sont prises A la majority des voix des membres presents on re-
presentes. Un membre du Conseil pent se faire representer aux
reunions par un mandataire qui ne peut representer qu'un seul
membre a la fois.






264 LE MONITEUR .


Artio'e 13.- Les d6lib6rations des membres du Conseil sont
constatees par des procbs-verbaux inscrits sur un registre spe-
cial et sign par les membreg presents ou repr6sentes. Copies ou
extraits de ces proces-verbaux soit signs et certifies par le Pre-
sident on le Vice-Prisident et adress6s A chaque actionnaire.
Art'cle 14.- Le Consei-' d'Administration d6libere sur toutes
les affaires de la Societe avec pleins pouvoirs de prendre toutes
decisions, toutes actions exceptionne!;es d'Administration, de
gestion et disposition. II nomme et revoque les employes. II pro-
pose A l'Assembl~e G6nera'e toute modification aux status de
la Society, toute augmentation de Capital. Les pouvoirs ci-dessus
sont enonciatifs et non limitatifs.
Article 15.- Les membres du Conseil d'Administration ne
contractent aucune obligation personnelle, ni so;daire relati-
vement aux engagements de la Societe; i!s ne repondent que de
l'execution de leur mandate.
Artiu e 16.- Le President du Conseil d'Administration, Di-
recteur G6ndral de la Societe, a la gestion des affaires de ]a So-
ciedt et la reprdsente vis-a-vis de toute personnel, de toute admi-
nistration. S agit pour elle en justice, tant en demandant qu'en
defendant. II preside les reunions du Conseil d'Administration
et celles de il'Assemblie Generale.
Article 17.- En cas d'absencs on d'empEchement momentane
du President, il est remp lace automatiquement par le Vice-Pr6-
sident, on par un mandataire designed par lui et accepted par le
Conse'l.
Le Secr6taire a 1a garde des archives et registres de la Soci6te.
II agit come Secrtlaire aux Assemblees G6nerales des Action-
naires. II contresigne les proces-verbaux et les certificates d'ac-
tions; il envoie les avis de convocation, ainsi que tous autres
avis aux membres du Conseil et aux actionnaires. I,2 execute tous
les mandates qui lui sont confines par le Conseil ou par e Presi-
dent.
Article 18.- En cas de perte du quart du Capital Social verse,
les Administrateurs devront obligatoirement convoquer une As-
semb'6e G6ndrale des Actionnaires pour decision sur la conti-
nuation ou la liquidation de la Societe..
Artic e 19.- L'Assemblee Generale r6gu!ibrement constitute
repr&ente I'universalit6 des actionnaires. EtIe pourra valab'e-
ment travailler si plus de a moiti du Capital Social y est re-
pr6sent6e. Les decisions obligent tons les actionnaires meme ab-
sents, incapables ou dissidents.
C:es decisions seront pr'ses A la inajorite (la majority pFus une)
des voix des propri6taires des actions 6mises et en circulation.
Les ddlib6ra'tions scront constatees par des proces-verbaux inscrits
sur un registre special et diiment sign des actionnaires presents
ou represents &i a reunion; les copies ou extraits A produire en
justice on ailleurs sont signs du President et du Secre' aire-
Trisorier. Dans les huim jours aprbs la reunion, le President
adressera une cope du proces-verbal A chaque actionnaire ins-
crit sur les registres de la Societe.
Article 20.- Tout porteur d'une ou de plusieurs actions est
de droit membre de 1'Assemblie G6enrae des Actionnaires, et
chaque actionnaire a autant de voix qu'il represente d'actions.
,Tout avis de convocation de l'Assemb'de G:nera e sera donned
par le'!tre rccommand6e on par planche au porteur d'actions don't
les nom et adresse figurent dans les rcg'stres de la Societd, au
moins huit jours avant la date projetee pour la reunion; ]a p'an-
che sera annex6e au proces-verbar de la reunion. Si l'unanimite
des porteurs d'actions en cirlcuaiion sont d'accord sur P'oppor-
tunit6 d'une reunion, il pent etre passe outre au delai ci-dessus
privu.


L'ordre du jour doit tre arrWte par le Consei d'Administra'tion
et port i la connaissance des Actionnaires dans l'avis de convo-
cation. Naanmoins, 1'Assemb 6e peut d6cider de discuter ou statuer sur des questions autres que celles relevant de sa com-
petence, si les actionnaires presents ou reprisentls a ladite rnu-
nion sont proprietaires de la totality des actions 6mises et en cir-
cilation.
Article 21.- Si A une premiere convocation l'AssemblIe n'a
pas de quorum pour d6lib6rer, il sera procider A une convoca-
tion pour une nouvelle reunion A tenir au moins quinze jours
apres la premiere. Au jour fix6 pour cette nouvele reunion,
l'Assembl e d6liberera quel que soit le nombre de porteurs
d'actions presents ou represents.
Article 22.- L'Assemblee G6nerale se reunit au si~ge
de 'a Soci6t6 ou en tout autre lieu d6sign6 par le Conseil d'Admi-
nistratTon.
Ardic'e 23.- L'Assembl'e G6n6rale entend les rapports du
Conseil, discute et approve s'il y a lieu les comptes et fixe les
dividends, sur la proposition des membres du Consei. d'Admi-
nistration.
L'Assemblee G6ndra'e l6it les Administrateurs lorsque leur
mandate est expire, fixe le montant du fonds de reserve en prele-
vant au mo'ns le dixi-me du b6n.fice net tel qu'il esl privu par
la Loi sur l'Imp6t sur le Revenu.
Articoe 24.- Les Act'onnaires se r6unissent en Assemblhe G -
nirale ordinaire chaque annie, dans les quatre-vingt-dix jours
qui suivent la culture de l'exercice; is se r6unissent en Assembl6e
G6ndrale extraordinaire sur convocation du President toutes les
fois que le Conse,! le juge utile, ou sur la demand des porteurs
-d'actions representant plus de la moitid du Capital Social.
L'Assemblie G6n.ra:'e extraordinaire peut modifier les status,
d6cider de toute augmentation du capital et prononcer la disso-
lution de la Soc't&d.
Artice 25.- Tout actionnaire peut, trente jours au moins a-
vant la reunion annuelle, prendre connaissance au siege social
de 'inventaire et se faire d6livrer copie du blan genera; des 6 -
tats financiers. Les complies seront analyses pour approbation di-
rectement par l'Assemb, ee Generale ordinaire.
Article 26.- L'Annee fisca'e commence le premier octobre et
f;nit le trente septembre de chaque annie, la premiere annie
fiscal comprendra le temps impart entire la date de l'autorisa-
tion de ?a Societi et le trente septembre qui suivra imm6diate-
mentf
Article 27.- II sera dressed chaque annie un 6tat de la situa-
tion de la Societe indiquant son passif et son actif, un compete de
profits et pertes et un inventaire g6enral de tous jes biens immo-
biliers et mobiliers de la Societ6.
Article 28.- Les profits de "a SocE;te constat6s par l'inventai-
re annual, deduction faite des frais generaux et des charges so-
cia'es, de tous amor.issemenls et de toutes reserves pour risques
comncereiaux ou industries constituent les benefices nets.
Article 29.- En cas de contes:at'on entire un actiouinaire ct la
Socidt6, il sera tenu d'tire domicile A Port-au-Prince, pour les
notif'cations et significaions d'actes jud'ciaires. Les-actionnai-
res donnent competence abso'ie aux Tribunaux de Port-au-
Prince pour connailre de totes con-e,;ationm qui pourraient
naitre entire eux du fait de la Sccic6.
Fa't a Port-au-Prince, ce 23 fevrier 1973.
signed ) : G6rard PoPas; Aaron Chu: Edward Doyle.
DWp0t effectu6, ce 23 fcvrier 1973, an No. C-40 folio 490.
(s'gn6) : Daniel Oriol.









* I. MONITEUR a


ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: HAITI INTERNATIONAL AIRLINES, S. A.>
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, notaire '1
Port-au-Prince, soussign6 : identified au No. 2598-A, patents
au No. 1679-A, et impose au No.7953-II.
ONT COMPARE
lo) Monsieur G6rard POLLAS, identified au No. E-2889,
propri6taire,,demeurant et dom'cilik A Port-au-Prince.
2o) Monsieur Edward DOYTE, Citoyen Americain, de passa-
ge en notre Etude, d6tenteur de la carte d'identit6 Touristique
No.. 213.
Et, 3o) Monsieur Aaron CHU,, Citoyen Am6ricain, de passage
en notre Etude, d6tenteur de la carte d'identit6 Touristique No.
209.
Lesquels ont, par les pr6sentes, declare former une Soci6et
Anonyme qui sera regie par la Loi en vigueur et par ses status.
Article ler.- Le nom de la Societe est: TIONAL AIRLINES, S. A..
Article 2.- La Societe a pour objet principal de se Iivrer au
transport airien (Passagers et Cargos) sur une base internatio-
nale, sous forme de et de faire toutes operations Com-
merciales permises par les Lois de la R6publique d'Haiti et se
rattachant directement ou indirectement a ses activitis principa-
les. En consequence, eVe pourra acheter, vendre, importer, ex-
porter, prendre des participation dans toutes entreprises Com-
merciales ou Industrielles, possider, hypoth6quer,etc. Cette inu-
meration nest pas limitat've.
Article 3.-, Le siege social et le principal etablissement de la
Soci4te sont i Port-au-Prince. Ils pourront etre transf6rms en tout
autre !ieu dans ou en dehors de la R6publique d'Haiti par de-
cision de 1'Assembl6e G4nerale des Actionnaires.
Article 4.- La Societe a une durie illimit6e, sauf les cas de
dissolution prevus par la Loi et les presents Statuts..
Article 5.- Le Capital Social est fixe6 Vingt Mille Dollars
($ 20.000.00) divis6s en Deux Cents Actions de Cent Dollars
chactune. La Loi determine le mode de liberation des Actions.
Article 6.- Les Actions sont nominatives et trees d'un car-
net h souches num6rot6es et signees par le President et le Secr&-
traire-TrIsorier de la Societe. L'Action est indivisible i 1' gard
de la Societe qui ne reconnait qu'un seul propri6taire par ac-
tion. Le co-propri6taire d'une action sera toujours represented
aupres de la Soci6t6 par une seule et meme personnel. La propri-
ete d'une action comporte de plein droit l'adh6sion aux status
de la Societ. comme aussi celle de recevoir une part des dividen-
des d6clarees par le Conseil d'Administration gale A cele reve-
nant A chacune des autres actions 6mises et en circulation.
Article 7.- La Soci6t6 est administree par un Conseil de trois
membres au moins et de Cinq membres au plus, don't un Prisi-
dent, un Vice-President, uif Secr6taire-Tr6sorier et un Conseiller.
Article 8.- Le Conseil d'Administration se reunit sur con-
vocation de son President, soit au sikge social, soit en tout autre
lieu indiqu6 dans la convocation, aussi souvent que l'exigent !es
interets de la Societe. Le President est tenu de convoquer le
Conseil si, la demand lui en est faite par la moitie des membres
du Conseil.
Article 9.- Les membres du Conseil d'Administration ne con-
tractent aucune obligation personnel ni solidaire relativement
aux engagements de la Socie4t; ils ne r6pondent que de l'execu-
tion de leur mandate.
Article 10.- L'Assemblee Generale se reunit au siege de la
Societ6 on en tout autre ,lieu disigne par le Conseil d'Adminis-
tration.


Article 11.- L'Assemblie G4nara'e entend les rapports du
Conseil, dissoute et approve s'il y a lieu les comptes et fixe les
dividends, sur la proposition des membres du Conseil d'Admi-
nistration.
Article 12.- Tout Actionnaire peut, trente jours au moins
avant la reunion annuelle, prendre' connaissance au siege so-
cial, de l'inventaire et se faire d6 ivrer cope du bilan g6n6ral
des 4tats financiers. Les comptes seront analyses pour approba-
tion.
Pour l'execution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en
leurs demeures sus-indiqu6es.
DON'T ACTE :
Fait et passe ~ Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour :
huit mars mil neuf cent soixante-tre';e.
Et, apres lecture, les parties ont s'gn6 avec le notaire.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes
G6rard Pollas; Edward Doyle; Aaron Chu; Raoul Keno!, No-
taire. Ce dernier, d6positaire de la minute ensuite de laquelle
est icrit.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le Vfngt mars Mil Neuf Cent
soixante-treize, fo io, Case, du Registre No.
des actes c'vils. Percu droit fixe': Visa timbre :
Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement signed) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Raoul K6ndl, Not.

Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, notaire a
Port-au-Prince, soussign6 : identified au No. 2598-A, patent
au No. 1679-A, et impose au No.7953-II.
A COMPARU
Me. Guy D. HippoLyte, Avocat, proprietaire, demeurant et
domicilie a Port-au Prince, identifi4 au No. C-1190.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pos6 audit Me. Raoul K6nol,
pour ktre mis ce jour, au rang de ses minutes le proces-verbal
de 1'Assemblhe G6inrale de Constitution de la Societ6 Anonyme
denomm6e : >.
Ce document dactylographi6 sur une feuile de paper blanc
a &6t soumis aux formalitis de l'Enregistrement en meme temps
que -a minute des pr6sentes pour y demeurer annexed.
DON'T ACTE
Faiit elt pass A Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour :
Huit mars Mil Neuf Cent soixante-treize.
Et, apres lecture, les parties ont s'gn4 awec le notaire.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes
Guy D. Hippolythe, Raoul Kenol, Notaire. Ce dernier, deposi-
taire de la minute ensuite de laquel e est 6crit:
Enregistr6 A Port-au-Prince, le Vingt mars Mil Neuf Cent
soixante-treize, foio, Case, du Registre No.
des actes civi's. Percu droit fixe : Visa timbre :
Le Directeur G6enral de l'Enregistrement signn) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Raoul Kenol, Not.

DEPOT DU BULLETIN DE LA DECLARATION
DU CERTIFICATE DE LA B. N..R. H. DE LA SOCIETY.
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, notaire A
Port-au-Prince, soussign6 : identify au No. 2598-A, patent
au No. 1679-A, et impose an No.7953-II.

A COMPARU
Me. Guy D. H;ppolytc, Avocat, proprietaire, demeurant et
domicilie i Port-au-Prince, identifi6 au No. C-1190.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pos6 audit Me. Raoul KENOL,
pour &tre mis ce jour au rang de ses minutes:


___


___ _









266 LE MONITEUR
I_ i .


a) Le bulletin de la declaration de souscription et de verse-
ment du capital social de la Soci6t6 Anonyme dinommee: < TI INTERNATIONAL AIRLINES, S. A.>>, date du sept mars mil
neuf cent soixaute-treize.
b) Le Certificat de la Banque Nationale de la R6pubqique
d'Haiti, en date du huit fevrier mil neuf cent soixante-treize at-
testant qu'une parties du Capital Social de ladite Societ6, soit
Six Mile Douze Dollars quatre-vingt-deux centimes a Wte versi
i ladite Banque.)
Ces deux documents dactylographi6s chacun sur une feuille de
paper blanc, ont Wit soumis aux formalities de l'Enregistrement
en meme temps que la minute des presentes pour y demeurer
annexes.
Fait et pass i Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour :
Sept mars mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, le comparant a s;gn6 avec le notaire.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes :
Guy D. Hippolythe, Raoul K6nol, Notaire. Ce dernier, deposi-
taire de la minute ensuite de laquel'e est 6crit:
Enregistr i6 Port-au-Prince, le Vingt mars Mil Neuf Cent
soixante-treize, folio, Case, du Registre No.'
des actes civils. Percu droit fixe : Visa timbre :
Le Directeur G64nral de 1'Enregistrement signn4: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not.
ACTE DE SOUSCRIPTION
L'An mil neuf cent soixante-treize, et le 9 mars.
Messieurs D&rard Pollas; Edward Doyle et Aaron Chu, fonda-
teurs de la Society : A.>, se sont r6unis en vue de faire la declaration de souscription
et du versement du capital de la Soci6te, en vue de b6n6f;cier de
l'Arr&t6 Pr6sidentiel autorisant le fonctionnement de la Societi,
suivant les prescriptions de I'article 4 du D6cret du 28 aofit 1960.
Apres consideration, les fondateurs ont declare que les sous-
criptions suivantes ont et6 faites:
Gerard Pollas, 184 Actions
Edward Doy'e, 10 Actions:
Aaron Chu, 6 Actions
Faisant au total Deux Cents Actions de Cent Dollars chacune.
II a 6t6 effectivemnent proc6d6 au versement de plus du quart
du capital social, soit la some de: Six Mile Douze Dollars,
quatre-vingt-deux, de la part de chaque interess6 aper certificate
emis par la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, le huit
fevrier mil neuf cent so'xante-treize, lequel certificate demeure
annex i6 la minute des presentes.
En foi de quoi, ce present procss-verbal a 6te dress pour ser-
vir et va'oir ce que de droit. ... Certificat
Edward DOYLE, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de
droit.
signse) : G6rard Pollas; Aaron Chu Edward Doyle.
Enreg'.str6 i Port-au-Prince, le vingt mars mil neuf cent soi-
xante-treize. Folio, case, du Registre No.
des actes c:vils, Percu d(roit fixe : Visa timbre i
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement (S) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Rqoil Kenol, Not.
Port-au-Prince, le 8 f&vrier 1973.
Enregistr6 i Port-au-Prince, le Vingt mars Mil Neuf Cent
soixante-treize, fo'io, Case, du Registre No.
des actes c'vils. Perev dro;t fixe : Vica timbre :
Le Directeur Gen6ral de 1'Enregistrement signed ) : Villele Lavaud.
POUR COPTE CONFORME
Raoul Kenol, Not.
CERTIFICATE
Par la presente, LA BANOUE NATIONAL DE LA REPU-
BLIQUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified
avoir recu en dip6t ce jour en un CompteCourant au nom de


Monsieur Edward DOYLE, Compte Special Soci6t6e former, la
some de Six Mille Douze & 82/100 DoAars ($ 6.012,82) va-
leur representant une parade du Capital de la Societ en forma-
tion denomme : <>.
En foi de quoi, ce present Certificat est ddlivre A Monsieur
Edward DOYLE, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de
droit.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
signn) :Ilisible.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le mars 1973 Folio Case -
du Registre des actes civi F Peruu : droit fixe V'sa timbre :
Le Directeur G4neral de 1'Enregistrement signn) : VillUle Lavaud.
COLLAIIONNU Raoul K6nol, Not.
L'An mil neuf cent soixante-treize, et le 9 mars.
Les soussignis, fondateurs de la Socite6 denomm6e: < INTERNATIONAL AIRLINES, S. A.>>, se sont reunis en Assem-
ble G6nirale de Constitution aux fins de remplir les forma"ites
privues par l'Article 11 du Decret du 28 aoft 1960 sur la for-
mation des SociitBs Anonymes.
1) L'Acte Constitutif de la Societe a 6t6 approuv6 apres 6chan-
ge de vues.
2) Aprbs lecture, les Statuts de -a Societe, pr6alablement sou-
m;s au D6partement du Commerce A la date du 23 janvier 1973.
3) Consid6rant que les fondateurs ne font appel aux fonds
du public; qu'i' a kti constat6 que plus du quart du Capital So-
cial a &t6 v6rse en especes suivant certificate de la Banque Natio-
nale de la Republique d'Haiti annexed a Aa minute des pr6sentes.
4) Jusqu'1 Ja premiere Assembl6e G6nrrale des Actionnaires,
le Conseil d'Administration sera provisoirement compose com-
me suit:
Gerard POLLAS: President
Edward DOYLE: Vice-Pr6sident, Secr6taire-Tr6sorier
Aaron Chu: Conseiller
Par-devant Me. Gaspard Joseph Rauol KENOL, notaire A
Port-au-Prince, soussign6 : identifi6 au No. 2598-A, patent
au No. 1679-A, et impose au No. 7953-II. patent
Me. GuY D. Hippolyte, Avocat, propri6taire, demeurant et
domicili 6 Port-au-Prince, identified au No. C-1190.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pose audit Me. Raoul KENOL,
pour ktre mis cc jour au rang de sesm;nutes.
L'Original des Statuts de la Societe Anonyme denomm6e :
, dacty!ographi6s
sur quatre feuilles de paper b!anc.
Cesdi;s Statuts ont 6t6 d6pos6s au D6partement du Commerce
et de 1'Industrie, le 23 fevrier 1973, enregistra au No. C--40,
fo'io 490 et seront soumis aux formalt;ts de l'Enregistrement
en m Ime temps que -a minute d"s n'-~ entes pour y demeurer
annexes. DONT ACTE
,Fait et passed Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour 23 F6vrier
1973.
Et apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire. Trois mots
rays nuls.
Percu droit fixe: Visa timbre:
Le Direcreur Gnd6ral de /'F"rpistrprren fSignd) : V. LAVAUD
COLLATIONNE Raoul K6nol, Not.
Ainsi sign en parei;' endroit de la minute des pr6sentes
Guy D. Hippolythe, Raoul KInol, Notaire. Ce dernier, d6posi-
taire de la minute ensuite de laquele est 6crit:
Enreg'.str6 i Port-au-Prince, le vingt mars mil neuf cent soi-
xante-treize. Folio, case, du Registre No.
des actes civils.
D6posees et enregistries ont 6t6 au Departement du Commerce,
deux expeditions de la Soci6t6 Anonyme denommne: OVERSEAS AIRWAYS>, au Capital Social de $ 20.000.00 et
ayant son siege social A Port-au-Prince.
Formie A Port-au-Prince, le 23 fivrier 1973.
Enregistr6e le 17 mai 1973. No. C-45. Folio 97. Registre
No. 3.
Joseph THOMAS
Secretaire G6neral


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 -


Boites postal 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.