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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 28, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00425

Full Text






















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX

128me. Aie No.41 IAN XVI me. DE LA REVOLUTION DUVAL RISTE Lundi 28 Mai 1973
128 me.- Alm--------e- No.--- 41-' UA'E T


SOMMAIRE

-Decret accordant une allocation mensuelle do m:lle gourdes aux mineurs:
Marie-Carm6lina, Mireille, Michel Junior, Franco's, Marie-Carmnlia Au-
hburg au:- droits de leur feu, Pre.
-Arretd autorisant le fonctionnement de la Socidtd Anonyme denommee :
vHaiti Air Transport, S.A.M.)
-Arredts declarant d'Utilite Publique, l'Institution G&rard Gourgue, et les
Colleges >Sainte Trinitd> et >Catt's Pressoir,.


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la Republique


Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution;
Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement, en date du
.31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972.
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 3;
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alinea), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxi"me lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'Il ju-
gera n6cessaires & la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire natio-
nal et de la Souverainet6 de l'Etat, a la consolidation de 1'Ordrc?
et de 'la Paix, au maintien de la stability politique, 6conomiaue et
financire de la Nation, a l'approfondissement du bien-6tre des po-
pulations rurales et urbaines,' a la defense des int6rkts g6n6raux de
la R6publique;
Considerant que feu Michel AUBOURG a consacr6 sa vie au ser-
vice du Pays dans divers domaines et occupa les plus hautes fonc-
tions de la hi6rarchie administrative, notamment cells de Sous-
Secr6taire d'Etat et de Conseiller a la Cour Sup6rieure des Comptes;
Consid6rant qu'aux divers postes oia il fut appel6, Michel AU-
BOURG a su donner le meilleur de lui-m6me, mettant sa comp6ten-
ce au service exclusif des int6r&ts du Pays;
Consid6rant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R6publi-
que de r6compenser le d6vouement de ce serviteur de 1'Etat en re-
versant sur ses enfants mineurs la consideration qui lui serait dc
s'il 6tait encore vivant;
Qu'il y a lieu, en consequence, d'accorder a ces derniers une pen-
sion special;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

2z


DECRETE
Article ler.- Une allocation mensuelle de MILLE GOURDES
(G. 1.000.00) est accordee, a titre de pension sppciale, aux mineurs
ci-apres d6sign6s et de la fab'on suivante:
Marie-Carm6lina AUBOURG G. 200.00
Mireille AUBOURG 200.00
Michel AUBOURG Junior 200.00
Francois AUBOURG 200.00
Marie-Carm6lia AUBOURG :200.00
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu h la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extraits en etre d6livres aux int6resses, confer
moment h la Loi sur la matiere.
Article 3.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crels ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut6e la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 avril 1973, An
170bme. de 1'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEB
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de l'Intdrieur et de la Defense Nationale
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie .
Dr. SERGE FOURCAND
SLe Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population
Dr. ALIX THEARD
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrang&res et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat des Alraires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de information a
Dr. FPLTZ CINEAS
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secritaire dEtat de l'Agriculture, des Ressturces Naturelles
et du Ddvelopl?ement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secr6taire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE




JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu les articles 93 de la Cons itution:
Vu le Decret du 28 aofit 1960, organisant un regime special
en faveur des Sociktes Anonvmes;
Vu les articles 30 e. si v.a'ts di Code de Commerce;
Vu 'a Lo, du 20 septembre 1963, sur les Soci6tes mixtes;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la SociRt6 Anonyme d&
nommce SOCIETY NATIONAL : PORT, S. A. M.>>;








250 LE MONITEUR
.*_-_ a.. r, t ace ,e


Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de I'In-
dustrie ;
ARRETE
Article ler.- Est autorisee la Societe Anonyme d6nommie:
>, au Capital Social de
Deux Cent Mille Do lars ($ 200.000.00), formee i Port-au-Prin-
ce, le 16 mai 1973.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limi-
tes de la Constitution et des Lois de la R6publique, P'Acit 1C > k I
titutif et les Statuts de ladite Societe constates par acte public,
le 16 mai 1973, au rapport de Me. Ernst M. AVIN, notaire A
Port-au-Prince, ident'fi- au No. B-2234, et patent au No.
700-A, et 79511-II.
Article 3.- La presente autorisation donnee, pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixes a l'Article 2 ci-
dessus, pourra etre revoquee pour !es causes et motifs y contenus,
pour les activities contraires au but de la Societe, et pour la vio-
lation de ses status, sans prejudice des dommages-interets envers
les tiers.
Article 4.- Le present Arrite sera public et execute a la di-
ligence du SecrBtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 21 mai 1973,
An 170bme. de l'Indipendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEB
Par le President:
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de Irndustrie :
Dr. Serge FOURCAND

DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE : SOCIETYTE NATIONALE> < PORT, S. A. M.>
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifi6 au No. B-2234,
patent6 au No. 700-A, impose au No. 79.511-II, Notaire A la
jRsidewce de Port-au-Prince.
ONT COMPARU
lo) Son Excellence, Dr. Serge FOURCAND, Secr6taire d'Etat
du Commerce et de l'Industrie, identifi6 au No. I-101, propri-
etaire, dcmnurant et dcm'cii6 A Por:-au-Prince.
Agissant pour et au nom de l'Etat Haitien; diument autoris6e
cet effet par une decision du Conseil des Secretaires d'Etat pri-
se en sa reunion du quatorze mai mil neuf cent soixante-treize,
appert un Memorandum delivre par le Secretariat du Conseil des
Secretaires d'Etat qui demeurera annexed au present acte.
2o) Monsieur Henri SICLAIT, identified au No. 15-A, pro-
priitaire, demeurant A Pitionville, domici ii a Port-au-Prince.
Agissant tant en son nom personnel qu'en quality de nanda-
taire de Monsieur Auguste DOUYON Fils, appert procuration
de ce dernier, rescue par acte du soussign6 Ernst M. AVIN, no-
taire, en date du dix-huit avril mil neuf cent soixante-treize, en-
registr6.
Lesquels comparants, es qualites, ont par ces presentes, depo-
se A Me. Ernst M. AVIN, pour etre mis au rang de ses minutes
i la date de ce jour, afin qu'il en soit delivre extraits, ou exp6di-
tions a qui il appartiendra ce, toutes les fins prevues par la Loi
du vingt-huit aofit mil neuf cent soixante, sur ;es Soci6t6s Any'-
ymeVI, nn orig'na. l des status de la Societe Anonyme mixte en
formation denomanee: >
(Socijdt Anonyme Mixte).
Lesdits status sont ecrits a la machine A ecrire sur douze (12)
feuilles de paper A lettre et portent la mention de leur enregis-
trement au D6partement du Commerce et de l'Industrie, A la date
du seize mai mil neuf cent soixante-treize. No. C-55, folio 496
Fdu registre a ce destine.


E.s demeureront annexes au present acte de depot aprbs leur
enregistrement au Bureau competent de i'Administration G6n6-
rale des Contributions.
DON'T ACTE
Fait et passe A Port-au-Prince, en minute au Bureau du Secre-
taire d'Etat du Commerce, Dr. Serge Fourcand, le seize mai mil
neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, requ's de signer, les comparants lont fait
avec le Notaire un mot raye nu!.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pirsentes:
Serge Fourcand, H. Siclait, Ernst M. Avin, ce dernier, depositaire
de la minute ensuite de laquelie est ecrit:
Enregistre a Port-au-Prince, le seize mai mil neuf cent soi-
'xante-treize, au Registre S No. 13 des adtes civils.
Percu: GRATIS un pmot ray6 nul.
Le Directeur-General de l'Enregistrement signn6. V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not

SUIT LA TENEUR DES ANNEXES
ANNEXE No. 1.-
REPUBLIQUE D'HAITI
SECRETARIAT DU CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT
No. V-11
Port-au-Prince, le 14 mai 1973.
MEMORANDUM
A LA SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE
Le Secretariat du Consei. des Secr6taires d'Etat present ses
compliments a celte Secretairerie d'Etat et l'informe que le Con-
se7' des Secr6taires d'Etat, r6uni sous la Pr6sidence de Son Ex-
cellence M. le President A Vie de .la Republique, autorise le Dr.
Serge FOURCAND, Secr6taire d'Etat du Commerce et de I'In-
dustrie, don't le D6parrtement est charge de l'aviation civil, a
representer l'Etat Haitien dans Ila Constitution d'une Soci6te A-
nonyme mixte de transport aerien, d'inter-t national, d6noinmee:
<, au Capital Ae Deux cent
Mille dollars ($ 200.000.00), divis6 en deux cents actions de
Mife dollars chacune.
Avec sa consideration distingu6e.
signed : Pierre-Louis Salomon, Secr6taire du Conseil.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le seize mai mil neuf cent soi-
xante-treize, an Registre S No. 13 des actes civils.
:Percu: GRATIS un mot raye nul.
Le Directeur G6enral de l'Enregistrement signed) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.
ANNEXE No 2.-
STATUTS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:

TITRE I
FORME DENOMINATION OBJET SIEGE DUREE
Article ler.- II est former entire les souscripteurs des actions
ci-aprcs cr6ees et de celles qui, pourront i8tre par la suite 'une
Soci&te de Transports Aeriens d'interft National.
Cette Socid.- est regie par les presents Statuts et, pour tout ce
qui ne s'y trouverait pas, par le Code de Commerce Haitien et
les Lois sur les Soci.tes Anonymes.
La Sociedt est place: sous la tutelle du Ministre charge de 1'A-
viation Civi!e.
Article 2.- La soci6te prend la denormiination de SOCIETE
NATIONAL >, et fonc-
t;onnera sous le nom commercial NAL> ou suivant le case








*_ LB MONITETJR.- 251~_Pzz-z--


La Soci6t6 a pour objet:
lo) L'organisation et l'exploitation de services aeriens int6-
rieurs et internaiionaux.
2o) L'achat, l'affretement, la location et l'entretien de tous
materiels et toutes fournitures aff6rents A l'exploitation des ser-
vices aeriens et A tout travail aerien.
3o) La conclusion de tous accords et lexcmution de toutes ope-
rations commercials et financibres utiles A la r6alisation de son
objet.
4o) Et g6neralement toutes operations anobilieres et imunobi-
Mieres se rattachant directement ou indirectement A l'objet ci-
dessus et, A tous objets connexes.
5o) En outre, toutes autres activities en rapport avec le trans-
port aerien que le Gouvernement pourra juger utile de lui con-
fier.
Des Sieges ahninistratifs pourront etre etablis partout oil le
Conseil d'Administration le jugera utile.
DUREE
Article 4.- La duree de la Societe est illimitee, i computer du
jour de sa constitution, sauf cas de dissolution anticip6e, privu
aux presents status.
TITRE II
SIEGE SOCIAL
Article 3.- Le Sibge Social de la Soci6te est fix6 A Port-au-
Prince. II peut etre transfird en tout autre point du territoire de
,la Republique par decision de 1'Assemblee G6enrale Extraordi-
naire des actionnaires.
APPORT CAPITAL SOCIAL ACTIONS
CAPITAL SOCIAL
Article 5.- Le Capital Social est de Deux cenit mille dollars
($ 200.000.00), divis6 en Deux cents actions de Mille doVars
chacune, toutes nominatives et sera liberB en especes confor-
mnment aux prescriptions de la Loi sur la matiere.
La Socite fonctionnera dans le cadre des dispositions specia-
les de la Loi du 28 aofit 1960, sur les Soci6tes Anonymes et de
celles de la Loi du 16 septembre 1963, sur les Soci6t6s Anony-
mes A Capitaux Mixtes.
Article 6.- a) Le Capital peut etre augmented en une ou plu-
sieurs fois par voie d'apports en nature ou en numeraires.
b) En cas d'augmentation de Capital par l'6mission d'Actions
en numeraires, les actionnaires ont un droit pr6ferentiel a titre
irriductible pour la souscription des actions nouvelles au prora-
ta du nombre d'actions anciennes poss6d6es par chacun d'eux.
c) La cession des droits de souscriptions ne peut etre effec-
tuee que dans les conditions prevues A l'artic'e 9 des presents
status4
d) Les augmnentations de Capital sont d6cid6es ou autoris6es
par l'Assembl6e G6nerale Extraordinaire des Actionnaires qui
fixent les conditions des nouvelPes emissions, ainsi que les for-
mes et dilais dans lesquels le b6ndfice du droit pr6ferentiel de
souscription peut etre exerce ou d6lgu6 A cet effet au Conscil
d'Administration. Le tout sous reserve des dispositions l6gales en
vigueur et de 'Article 9 des presents status.
e) L'Assembl6e G6nerale Extraordinaire peut aussi decider,
aux conditions qu'elle determine, la reduction du Capital Social
pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notam-
ment au moyen d'un remboursement aux actionnaires d'un ra-
chat d'actions, d'une reduction de leur valeur nominate, d'un
Change de titres avec ou sans soulte. En cas d'6change de titres
anciens contre des titres nouveaux, les actionnaires doivent, si
besoin est, ceder ou se procurer ile nombre de tires necessaires
pour permettre 1'6change.


FORMES DES ACTIONS
Article 7.- Le versement effectu6 lors de la souscription d'ac-
tions de numeraire non entierement lib6rees est constat6 par un
r6c6piss6 nominatif change6, dans les trois mois de la constitu-
tion definitive de la Societ6 ou de a r6alisation definitive de
L'augmentation du Capital, centre un titre provisoire d'actions,
6galemen't nomitatif, sur le dernier, qui est fait centre la remise
du titre difinitif.
Les titres d'actions entierement lib6r6es sont obligatoirement
nominatifs.
Les titres provisoires et les titres d6finitifs sont extraits de
registres A souches, revetus d'un num6ro d'ordre, du timbre de
la Society, et de la signature de deux Administrateurs on d'un
Administrateur et d'un D6lhgud du Conseil d'Administration.
RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS
Article 8.- a) Toutes cessions ou mutations d'actions entro
actionnaires ou au profit de tiers, (meme par voice d'apport a
une Soci&te, fusion ou partage) devront etre prialablement ap-
prouvies par le Conseil d'Administration statuant a la majority
des 2/3 de ses membres. Toutefois, toute cession d'actions des
personnel physiques ou morales de nationalist autre que lHai.
tienne devra etre approuvee i l'unanimit; des membres du Con-
seil d'Administration.
Notification doit etre faite par le c6dant i la Societe par lettre
reconunandee adressee a son siege social, de la personnalite on
des cessionnaires4 proposes, du prix et des conditions de la cer.
sion ou transmission.
b) Le Itransfert de droit de souscription est soumis aux mBmes
restrictions que les transferts d'actions.
FORME DE TRANSFER
Artio'e 9.- La cession des actions s'ophre exclusivemeni par
une declaration de transfer signee du c6dant on de son manda-
taire eit inscrite sur les registres de la Societ&.
La Societ6 peut ex'ger que la signature des parties soit certi-
fi6e par un Officier public. Les frais de transfer sont A la char..
ge du cessionnaire.
DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONS
Article 10.- a) Les droits et ob igations attaches aux actions
suivent '`e titre en quelques mains qu'il passe. La possession de
l'action emporte de plein droit adhesion aux status et aux d&-
cisions des Assemblies Gen6rales.
b) Les droits et obligations attaches aux actions sont identi
ques: notamment chaque action donne droi;t A une part gale
dans la propri&t6 de l'actif social Ce droit ne peut etre exerc6
qu'en cas de liquidation et de partage. Chaque action confrre
en outre une part dans les benefices ainsi qu'il est stipule aux
presents status.
c) Les ayants droit ou crkanciers d'un actionnaire ne peuvent
sous aucun pr6texte, requerir l'apposition des sce'ls sur les bient
et papers de la Socib&6 et demander le partage ou la licitatiop
ni s'immiscer en aucune manimre dans les actions de son admi-
nistration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rappor-
ter aux inventaires sociaux et aux decisions de 1'Assemblee G&
nerale.
TITRE III
ORGANISATION DE LA SOCIETY
ORGANES DE LA SOCIETY

Article 11.- Les organes de la Societ6 sont:
Le Conseil d'Administration
La Direction G6nera-e
Les Comimissaires aux Comptes
Les Assemblies des Actionnaires.


LE MONITEUR ,


251








252 LE MONITEUR


Article 12.- La Societe est administree par un Conseil d'Ad-
ministration compose:
a) Des Membres nomm6s par Arrte& Presidentiel sops la re-
commandation du Secr6taire d'Etat charge de 1'Aviation civil
conform6ment A l'artic'e 3 de la Loi du 16 septembre 1963, sur
les Soci6tes Anonymes Mixtes.
b) Des Membres repr6sentant le Sedoeur priv6 elus par l'As-
sembl6e G6n6rale Ordinaire annuel'e.
Le nombre des Membres du Conseil sera de trois au moins et
de sept au plus, don't: un Pr6sident-Directeur General, un Vice-
President et un Secr6taire.
MANDATE DES ADMINISTRATEURS
Article 13.- a) La duree des functions des administrateurs est
de trois ans. Leur mandate est renouvelab.e.
:Article 14.- Le Secritaire d'Etat charg- de 1'Aviation civil
est de droit, le Pr6sident du Conseil d'Administration.
SLe President du Conseil d'Administration assume sous sa res-
ponsabilit6 'a direction gin6rale de la Societe. II repr6sente la
" Soci&t dans ses rapports avec les tiers.
' Le:; Psident du Conseil d'Administration peut etre assisted
d'in 'Directeur-Giniral Adjoint qui est choisi par lui avec l'a-
gr6ment du Conseil d'Administrat'on.
: e:E ePrEsident du Conseil peut lui deleguer tout ou parties de
*s~ a'pouvoirs.
,' REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL
Article 15.- a) Le Conseil se r6unit aussi souvent q:ta 'iiate-'
~et de laSociet6 I'exige, soit sur la convocation du President, soit
a ia delaiiJe ue :a ijioiu de ses membres. Les reunions ont lieu
an Siege Social de la Societe ou dans tout autre endroit decide
par le Conseil.
:':,Les convocations accompagnees de Pordre du jour sont adres-
:a6es aux Administrateurs au moins 15 jours A 1'avance.
;: !b) Tout Administrateur peut donner par lettre, pouvoir de
Ier treprS ,nter 'Pun de ses collogues. L'Adm;nistrateur ainsi
represented est consid6r6 comme present au point de vue du quo-
rum et ds la validity des d6lib6rations.
c. c) Les decisions sont prises a la majority relative des voix des
membres presents ou represents. En cas de partage des voix.
,1eile du Pr6sident de seance est pr6pond6rante.
L'Administrateur qui repr6sente ses col1bgues absents aura
en: sus do sa voix, autant de voix que le nombre d'Administra-
teurs qu'il repr6sente. Toutefois, le Total des voix don't il dis-
pose, y compris la sienne, ne peut ntre supprieur A trois.
d) Les d6lib6rations sont constatses par des proces-verbaux
Sireiunis en un registry special et signed par le President de seance, et
le Secretaire ou un autre Administrateur ayant pris part la
reunion. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux A produire
en justice ou ailleurs sont certifies, soit par le President, soit par
IAdmin;strateur remplissant provisoirement ces functions, soit
par 2 Administrateurs.
e) La justification du nombre des Administrateurs en exer-
cice et de leur nomination, du nombre d'Administrateurs pre-
sents, ainsi que la justification des pouvoirs des Administrateurs
repr6sentant leurs collogues, r6sultent suffisamment, vis-h-vis des
tiers, de 1'indication dans le proces-verbal de chaque reunion
et dans !'extrait qu'en est d6livr6 des noms des Administrateurs
presents et represents et ceux des Administrateurs absents.
f) Les d6lib6rations concernant les decisions privues A l'Arti-
cle 16, alineas 17 A 21, sont adoptees i la majority des 2/3 des
membres presents on repr6sent6s,
POUVOIRS DU CONSEIL
Article 16.- Le Conseil d'Administration est invest des pou-
voirs les plus ttendus pour agir au nom de la Societe; tant au


regard des tiers que des actionnaires, il statue sur toutes les af-
faires qui ne sont pas attributes par les presents status. aux As-
semblees G6n6raes.
lo) Le Conseil a notamment les pouvoirs inumeres aux aline-
as ci-dessus, qui sont enonciatifs et non limitatifs:
I1 donne son agreement au choix fait par le President-Direc-
teur G6enral Adjoint;
2o) II nomme et r6voque, le cas echeant, tous les mandataires
Directeurs representants, Agents et Emp'oyes de la Societe, fi-
xe leurs attributions,, ainsi que les conditions de leur admission,
de leur retrait cr de leur r6miunration;
3o) II autorise l'ouverture des agencies, d6pots et succursales
partout oi il juge n6cessaire;
4o) II approve les budgets previsionne!s et les comptes ainsi
que les programmes d'explcitation de la Societe;
5o) Il statue sur tous traits, marches, soumissions, adjudica-
tions, entreprise A forfait ou autrement, rentrant dans V'objet de
la Society;
6o) II autorise les acquisitions, retraits, transferts, alienations
de tous biens et droits mobiliers et notamment, de rentes, va-
leurs, cr6ances, brevets ou licences;
70) II autorise 'es acquisitions, ventes ou changes de biens
et de droits immobilierrs;
8o) II autorise toutes constructions et tous travaux, la cr6a-
tion et l'installation de toutes usines et tous tablissements;
90) II approve l'emploi des fonds de reserves de toute na-
ture, des fonds de pr&voyance et d'amortissement;
10o) II autorise tous prkts et avances par engagements fermes
ou ouverures de credits, avec ou sans garantie;
11o) II autorise tous emprunts par voie d'ouverture de credit
ou autrement; ,
12o) II consent toutes hypotheques antichrbses, tous nantis-
sements, d6elgations cautionnements, avals et autres garanties
mobilieres sur les biens de la Societ6;
13o) I1 cr1 e toutes Societes ou concourt a leur creation; il fait
i des Soci6ets constitutes on A constituer, tous apports aux con-
ditions qu'il juge convenable, il souscrit, achete et cede toutes
actions, obligations, parts de fondateurs, parts d'intirkts et tout
droit quelconque; il interesse la Socijet dans toute participation
et tout syndicate;
14o) II autorise tous traits, transactions, compromise, tous ac-
quiescements et d6sistements, ainsi que toutes anteriorites et su-
brc-gation avec ou sans garantie, toutes mainslevees d'inscrip-
tions, saisies opposition et autres droits avant ou apres paie-
ment, avec d6sistement de tous droits, actions privileges et hy-
theques;
150) II arrkte les etats de situation, les inventaires et les comp-
tes qui doivent ktre soumis A l'Assembl)e G6nerale des Action-
naires, il statue sur toutes les propositions A lui faire et arrete
l'ordre du jour;
16o) I1 convoque les Assembl6es Gendrales;
17o) II propose A l'Assembl6e G6enrale Extraordinaire toutes
modifications aux presents status
18o) II fixe la politique g6n6rale des transports aeriens de la
Society;
19o) I. determine les tarifs;
20o) 'Il tra;te les questions relatives aux materiels aeriens;
21o) II approve le reglement int6rieur de la Societe et le sta-
tut du personnel;
22o) II peut d6cider de la constitution des comit6s sp6ciali-
ses don't il determine la composition et les attributions.








LE MONITEUR > 253


REMUNERATION DU CONSEIL
Article 17.- Les Administrateurs peuvent etre remuneres ou
non selon ce quc decidera .'Assembl6e G3enrale Ordinaire. Dans
le premier cas, le montant de la remundration sera fix6 par le
Coniseil d'Administration. II pourra toutefois ktre allou6 aux
administrateurs des jetons de presence don't le montant sera fi-
xe par A'Assembl6e Generale ordinaire.
RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
Article 18.- Les Administrateurs ne contractent, en raison de
leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire, relati-
vement aux engagements de la Societe. Es ne repondent que de
l'ex6cution de leur mandate.
DIRECTION GENERAL DE LA SOCIETY
Article 19.- La Direction de la Soci6t6 est assure par le Pre-
sident-Directeur General suivant les modalit6s de 1'Article 14
des presents status.
En cas de n6cessit6, il est prevu dans les mzmes conditions,
au replacement du President-Directeur G6neral.
Le Pr.G:AeT,-rl'-:ecteur G6enral repr6seiote la Societ6 dans
ses rapports avec les tiers.
Le Pr6sident-Directeur G6n6ral est assist d'un Directeur Ge-
n6ral Adjoint.
INCOMPATIBILITE
Article 20.- Les Administrateurs et le President-Directeur
General doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et
n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.
CONVENTION PARTICULIERE
Article 21.- Toute convention entire .a Societ6 et son Pr6si-
dent-Directeur G6neral ou l'un de ses adnministrateurs, conclu
soit directement, soit indirectement, est nulle si elle n'a pas ete
prea.ablement autorisee par le Conseil d'Administration. Le
Conseil d'Administration adresse aux Commissaires aux Comp-
tes copies des conventions ainsi passes.
COMMISSAIRES AUX COMPTES NOMINATION
FUNCTIONS
Article 22.- lo) L'Assemblee Generale ordinaire designe
deux Commissaires aux Comptes pour une duree de 2 ans, renou-
velable.
2o) L'un des Commissaires aux Comptes peut, pourvu qu'il
r6unisse toutes conditions requires a cet effet par les dispositions
lega'es en vigueur, agir seul en cas de deces, d6mission, refus ou
empSchement de l'autre.
3o) Les Commissaires ont mandate de verifier les livres, la cais-
ee, le portefeuil-e et les valeurs de la Societe; de contraler la re-
gularit6 et la sinc6rit6 des inventaires et du bilan, ainsi que Fop-
portunit6 des actes de gestion et l'exactitude des informations
donn6es dans le rapport du Conseil d'Administration.
Ils peuvent, A toute 6pbque de l'annee, op6rer les verifications
ou contr8!es qu'ils jugent opportuns.
Ils etab'issent pour chaque exercise social, un rapport dans
lequel ils rendent compete de Pexecution de leur mandate et si-
gnalent les irrigularites et inexactitudes qu'ils auraient relevees.
Ils font en outre un rapport special sur les conventions vis6es a
Particle 21 et tout autre rapport prevu par la Loi.
I's peuvent convoquer l'Assemblee G&enrale des Actionnaires
en cas d'urgence.
4o) Les Commissaires pergoivent une remuneration fix6e par
l'Assembl6e Generale.
ASSEMBLEES GENERALS CONVOCATIONS
Article 23.- lo) L'Assemblee Generale ordinaire se tient
dans les six mois qui suivent la c'6ture de chaque exercise aux
jour, heure, et lieu indiques dans l'avis de convocation du Con-
seil d'Administration.


2o) En dehors de cette reunion annuelle, 1'Assemb'6e Gen6-
rale, que!s que soient la nature et l'objet, peut etre convoquee
par le Conseil d'Administration lorsqu'il le juge utile ou dans
les cas prevus par la Loi.
3o) Les Assemb'les Gen6rales Ordinaires et Extraordinaires
doivent etre convoquees 16 jours francs i l'avance, soit par avis
ins6r6 dans un journal d'annonces 16gales, du lieu du siege so-
cial, soit par lettre recommandee adress6e aux actionnaires ins-
crits sur les registres de la Soci6te au dernier domicile qu'ils au-
ront fait connaitre A celle-ci. Ce delai peut etre reduit pour les
Assemblies Genera'es ordinaires reunies extrdordinairement,
ainsi que pour les Assemblees reunies sur convocations succes-
sives.
Si une premiere Assemblee ne reunit pas le quorum legal, l'As-
semblie peut etre convoquee i nouveau et au besoin successive-
ment en ce qui concern l'Assemblee Extraordinaire et ce, dans
les former et delai ci-dessus pour 1'Assemblee Generate ordinaire,
et dans les conditions, former et delais prevus par la lCgislatign
en vigueur pour les Assemblees Extraordinaires.
Les avis de convocation doivent indiquer les questions mises
Sl'ordre du jour de la reunion et, en cas de convocations succes-
sives, le resultat de la prec6dente Assemblee.
En ce qui concern les Assemblies autres que l'Assemblke or-
dinaire, le texte des resolutions proposes doit etre tenu i la dis-
position des actionnaires au Siege Social, 15 jours an moins avant
la date de 'a premiere Assemblee.
4o) Sauf.dispositions contraires de la Loi, toute Assemblee G&6
n6ra!e peut se reunir sans convocation ni insertion et d6librer
valablement lorsque tous les Actionnaires sont presents ou re-
presentes.
5o) L'ordre du jour est arrWte par le Conseil d'Admimistration,
il y est porter les propositions qui ont et communiques au,Coin-
seil 15 jours au moins avant la reunion avec les signatures d'ao'
tionnaires representant au moins le quart du capital social.
Les deliberations de l'Assemblee ne peuvent porter que, sur
les questions mises P'ordre du jour.
REPRESENTATION
Article 24.-' lo) Tout actionnaire, meme proprietaire d'une
seule action, peut assister ou se faire represented h I'Assemblnei
2o) La forme des pouvoirs est determinee par le Conseil d'Ad)
ministration.
BUREAU FEUILLE DE PRESENCE
Article 25,- a) L'Assemb'6e G6enrale don't le nombre des meem-
bres sera fixa au prorata des actions souscrites est preside par
le President du Conseil, ou en cas d'empkchement, par un Ad-
ministrateur designed par le Conseil.
b) Les functions de scrutateurs sont remp"ies par les deux
actionnaires presents qui representent, tant par eux-memes que
come mandataires, le plus grand nombre d'actions.
c) Le bureau ainsi former d6signe le Secretaire qui peut etre
pris en dehors des actionnaires.
d) Ii est tenu une feuille de presence certifiee par le bureau.
CALCUL DES VOIX
Article 26.- a) Chaque Actionnaire a dans les Assemblies,
autant de voix qu'il possede ou represent d'actions, sans autre
limitation que celle resultant des Lois en vigueur.
b) Sauf stipulations contraires des Lois en vigueur, les dci-
sions sont prises i la majority simple des voix.
c) Le Secretaire d'Etat charge de PAviation civil on son
delegu6 est le seul port parole de 1'Etat au sein des Assemblees
Generales.
POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALS ORDINAIRES
Article 27.- L'Assembl6e G6ndrale Ordinaire (annuelle on








254 LE MONITEUR


convoqu6e extraordinairement) dl!bere et statue souveraine-
ment sur toutes les questions qui ne sont pas de la competence
de I'Assemblee Gen6raie Extraordinaire et notanmment:
El!e entend les rapports pr6sentes par le Conseil d'Adminis-
tration et les Commissaires aux Comptes.
Elle approuve-ou redresse les competes et le bilan.
Elle determine 1'emploi des b6nefices et fixe les dividends
sur la proposition du Conseil d'Administration.
Elle nomme, remp'ace, r6voque ou reelit les Administrateurs
et les ComnAissaires aux Comptes.
Elle examine les actes de gestion des Administrateurs et leur
donne quitus. ,
Elle determine 6ventuellement I'importance des jetons de pr&-
sence A allouer aux Administrateurs et fixe la remuneration des
'Commissaires aux Comptes.
Elle autorise les emprunts obligatoires.
E le confere au Conseil d'Administration les autorisations et
pouvoirs en tous les cas oui le Conseil jugerait utile d'en deman-
der.
POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALS EXTRAORDI-
NAIRES
Article 28.- a) L'Assemblee Generale Extraordinaire peut
prendre toutes decisions (notamment la modification de i'objet
social de la society) et apporter aux status, toutes modifications
'quelles qu'elles soient a l'exception du changement de nationa!i-
t6, et sous la seule condition que lesdites decisions et modifica-
tions ne soient pas interdites par la Loi en vigueur ou par les
presents status.
b) L'Assemble Generale Extraordinaire doit tre compose
d'un nombre d'actionnaires representant respectivement la moi-
tie, le tiers ou le quart du Capital Social, selon qu'il s'agit de la
2eme. ou de la 36me. convocation.
Les resolutionss de l'Assemblee G6enrale Extraordinaire doi-
Vent, pour 8tre valables, reunir les 2/3 au moins des voix des ac-
tionnaires presents ou represents.
PROCES-VERBAUX
Article 29.- Les decisions de 1'Assembl6e sont constat6es par
des proces-verbaux reunis en un registre special signs par les
membres du bureau ou par la majority d'entre eux. Les copies
de ces proces-verbaux A produire en justice ou ailleurs sont cer-
tifi6es, soit par le President du Conseil d'Administration, soit par
deux Administrateurs.
AprBs dissolution de la Soci6t6 et pendant la liquidation, les
copies ou extraits sont signs par un liquidateur ou le cas 6ch6-
ant, par le liquidateur unique.
TITRE IV
REPARTITION DES BENEFICES
EXERCISE SOCIAL,
Article 30.- L'Annee sociale commence le ler. octobre et fi-
nit le 30 septembre de l'annee suivante.
SA titre exceptionnel, le premier exercise partira du jour de la
constitution et prendra fin le 30 septembre 1973.
REPARTITION DES BENEFICES
Article 31.- a) Les b6enfices nets sont constitutes pai les
pfoduits de la Soci6et tels que ceix-ci sont constates par l'inven-
taire annuel, apres deduction de tous frais g6neraux et charges
sociales, ainsi que tous amortissements et provisions.
b) Sur les bienfices nets, il est preWeve:
lo) Dix pour cent pour constituer le fonds de reserve legale.
Ce pr6lMvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de r-
serve a atteint une some gale a la moitie du Capital Social. 11
reprend son course, si pour une cause quelconque, la reserve est
descendue au-dessous de cette moitie.


2o) Toutes sommes don't l'Assemblee Genarale decide le pre-
levement so't pour etre reportees a nouveau sur 1'exercice sui-
vant, soil pour etre inscrites h tous comptes de serves extraor-
dinaires, g6ndraux et speciaux don't elle determine ou laisse au
Conseil d'Adminislration le soin de determiner I'emploi.
30) Toute some necessaire pour payer aux actionnaires a
titre de premier dividend, cinq pour cent des sommes don't leurs
actions sont lib6rses et non amorties sans que, si lesi benefices
d'une annie ne permettent pas ce paiement, il puisse etre r6cla-
m6 sur les bin6fices des annees subs6quentes.
c) L'excedent disponible est reparti aux actionnaires A titre
du super-dividende, proportionnellement au nombre d'actions
detenues par chacun d'eux.
PAIEMENT DES DIVIDENDS
Article 32.- Le paiement des dividends est effectu6 annuel-.
lement, A la date fix6e et aux caisses designees par l'Assemble.
Generale ou, le cas 6cheant, par le Conseil d'Administration et
est valablement fait, sur la.demande du titulaire, dans les con-
ditions et suivant les modalit6s prevues par la Loi.
CONTESTATIONS
Article 33.- a) Les contestations qui peuvent s'l1ever pen-
dant I'existence de la Societe, ou de sa liquidation, soit entire les
actionnaires et la Societe, soit entire les actionnaires eux-memes,
aux sujets des affaires socia'es, doivent etre soumises aux tribu-
naux competents du lieu du Siege Social.
b) En cas de contestation, tout actionnaire doit faire election
de domicile dans le resort du Siege Social et toutes assignations
ou significations sont rggulierement de'ivrees a ce domicile.
c) A defaut d'election de domicile, les assignations et signi-
fications sont valablement faites au Parquet du Tribunal du lieu
du Siege Social. /
TITRE V
CONSTITUTION DE LA SOCIETY
Article 34.- La present Soci6t6 ne sera constitute definiti-
vement qu'apres l'accomplissement des formalities prescrites par
la Loi, et la promulgation de 1'Arr8te approuvant les Statuts de
la Society.
L'Assemble .Constitutive pourra etre convoquee par lettre re-
command6e adressie aux souscripteurs, qui pourront se faire
representer par un mandataire non actionnaire.
FRAIS DE CONSTITUTION
Article 35.- Les frais et honoraires des presents status des
actes et des Assemblies ayant trait A la constitution, comme ceux
de leur d6pot et publication et, tres g6neralement, toutes autres
depenses que les fondateurs 'auraient pu etre amen6s A engager
en vue de la constitution et l'organisaion de la present Societe,
seront supports par celle-ci et portes comme frais de premier
6tablissement pour etre amortis, comme il en sera d6cid6 ulte-
rieurement par le Conseil d'Administration.

TITRE VI
DISSOLUTIONS LIQUIDATION
Article 36.- a) Lors de la liquidation de la Societe, soit par
anticipation, soit a l'arrivee du terme contractuel, l'Assemble-
G6n6rale Extraordinaire designe un ou plusieurs liquidateurs et
determine leur pouvoirs, leurs traitements et honoraires. La no-
mination des liquidateurs met fin aux functions des Administra-
teurs.
L'Assemb'6e G6enrale, regulierement constitute, conserve pen-
dant la liquidation les memes attributions que durant l'existen-
cc de la Societe; elle a notamment le pouvoir d'approuver les.
comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.







SLE MONITEUR 255
I I


Convoquie par le ou les liquidateurs, elle est pr6sidee par la per-
sonne d6sign6e par les actionnaires. i
b) AprBs extinction du passif et remboursement aux action-
naires du montant lib6r6 et non amorti de leurs actions, le solde
disponible est reparti entire les actionnaires proportionnellement
A leurs mises au Capital.
Port-au-Prince, le 16 mai 1973.
Les FONDATEURS: 1.- Pr. I'Etat Haitien: Le Ministre du
Commerce.
sign: Serge Fourcand.
2.- M. Henry Siclait:
sign : Henry Siclait.
3.- M. Auguste Douyon Fils: Pp. Sign6: H. Siclait.
DIp6t effectue au Departement du Commerce et de l'Industrie,
ce jourd'hui, 16 mai 1973, et enregistr6, ce jourd'hui 16 mai 1973
et enregistre au No. C-55, folio 496 du Registre a ce destine.
Sign6 : Jan Months.
Enregistr6e Port-au-Prince, le seize mai mil neuf cent soi-
xante-treize, au Registre S No. 13 des actes civil.
Percu: GRATIS.
Le Directeur General de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR' COPIE CONFORME
Ernst M, AVIN, Not

Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identified au No. B-2234,
patented au No. 700-A, et impose au No. 79.511-II. Notaire i
la Residence de Port-au-Prince, soussigne:
A COMPARE:
Monsieur Auguste DOUYON, identify' au No. 1768-WW,
proprietaire, demeurant et domicilie A Port-au-Prince.
Lequel comparant a, par ces presentes, constitute pour son man-
dataire sp6cia.
Monsieur Henry SICLAIT, identified au No. 15-A, propri6-
taire, demeurant A Petionville, domicilie A Port-au-Prince.
A qui il donne pouvoir de pour lui et en son nom:,
Concourir avec ledit Henry Sic!ait et i'Etat Haitien A la cons-
titution d'une Societe Anonyme mixte au Capital de Deux cents
Mille dollars ($ 200.000.00) divise en deux cents actions de
Mille dollars chacune a lib6rer en numeraire, ayant pour objet
'organiseion et l'exploitation de services aeriens int6rieurs et
internationaux et toutes autres activities en rapport avec le trans-
port aerien.
Etablir les status de la Societe soit par acte sous seing prive,
soit par acte authentique.
Effectuer tous- apports au nom du constituent et souscrire it
Quarante (40) actions de numeraire, lib6rer ces actions de la
quotite prevue par la Loi, obliger le constituent A leur liberation
complete aux poques et de la maniere qui pdurrot.a J i1rl b
quees par le Conseil d'Administration de la Societe.
Verifier la souscription integrale du Capital represents ainsi
que la liberation de chacune des actions dans les terms des
status ou de la Loi, en faire la declaration par acte notaries.
Representer le constituent aux assemblies generales constitu-
tives, prendre part A tous votes ou s'en abstenir, d6liberer sur
toutes questions A l'ordre du jour, accepter toutes functions
d'administrateur qui pourraient tre conferees au constituent.
Aux effects ci-dessus, passer et signer tous actes, elire domicile,
substituer et generalement faire le necessaire :
DON'T ACTE :
Fait et passe A Port-au-Prince en minute, en l'Etude, ce jour
dix-huit avril mil neuf cent soixante-treize.
Et apres lecture, requises de signer, les parties 'ont fait avec
le notaire. Un mot ray6 nul. Un prolongement de ligne bon.


Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes : A.
Douyon fils, H. Siclait, Ernst M. Avin, ce dernier depositaire de
la minute ensuite de laquelle est 6crit :
Enregistr 6 Port-au-Prince, !e seize mai mil neuf cent soi-
xante-treize au registre S No. 13 des actes civils.
Peruu : droit fixe treize gdes.;
Visa timbre : une gde. quatre-vingts cts.
Un mot ray6 nul un prolongement de ligne bon.
Le Directeur G6enral de l'Enregistrement signn) : V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not

Par-devant Me. Ernst M. Avin, identifi6 au No. B-2234, patent
au No. 700-A, impose au No. 79.511-II, notaire A la residence de
Port-au-Prince, soussigne.
ONT COMPARU
lo) Son Excellence Dr. Serge FOURCAND, Secr6taire d'Etat
du Commerce et de l'Industrie, identifi6 au No. 1-101, propriktai-
re, demeurant et domici i6 Port-au-Prince.
Agissant pour et au nom de 1'Etat Haitien conform6ment A
une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat appert un memo-
randum date du quartoze mai de cette annee, demeur6 A 1'acte
de dip6t des status de la soci6et ci-apris d6signee, au rapport
de M. Ernst M. AVIN soussigne, en date du seize mai mil neul
cent soixante-treize.
, 2o) Monsieur Henry SICLAIT, identifi6 au No. 15-A propri-
taire, demeurant A Petionville, domicili6e Port-au-Prince.
Agissant tant en son nom personnel qu'en quality de manda-
taire de Monsieur Auguste Douyon Fils, appert procuration de
ce dernier, revue par acte du soussigne, Ernst M. Avin, notaire en
date du dix-huit avril mil neuf cent soixante-teize, enregistr6.
Lesquels comparants, es qualitis, pour r6pondre au v eu de
l'article 35 bis du Code de Commerce, aux prescriptions de la
Loi du vingt-huit aofit mil neuf cent soixante sur les soci6tes
anonymes, A celles du Dicret du onze (11) novembre mil neut
cent soixante-huit relatives A la souscription et au versement du
capital desdites socidtes, a celles de 1a Loi du seize septembre
mil neuf cent soixante-trois sur les societes anonymes A capitaux
mixtes, ont declare que la tota'ite du capital de la society anony-
me mixte I>, a ete souscrite ap-
pert bulletins de souscription et qu'il a ete d6pos6 par Monsieur
Auguste Douyon pour compete des trois souscripteurs ainsi de-
clare par son mandataire Monsieur Henry Siclait, a la Banque
National de la Republique d'Hai'ti, appert certificate d6livrB par
ladite Banque le sept mai mil neuf cent soixante-treize, le quart
du montant dudit Capital soit la some de Cinquante mille dol-
lars ($ 50.000.00) ainsi repartie: Trente mille dollars pour 1'E-
tat Haitien, dix mille dollars pour chacun de Messieurs: Henry
Siclait et Auguste Douyon Fils.
Et qu'il a Wtf attribu6 aux souscripteurs en representation de
leur souscription, savoir :
1.- L'Etat Haitien : Cent-Vingt (120) actions nominatives
de mille dollars chacune, soit cent-vingt mille dollars d'actions.
2.- Monsieur Henri Siclait : Quarante actions nominatives de
mille dollars chacune, soit cent vingt mille dollars d'actions.
3.- Monsieur Auguste Douyon Fils : Quarante actions de mille
dollars chacune, soit quarante mile dollars d'actions.
DON'T ACTE
Fait et passe A Port-au-Prince, en minute, en les bureaux du
Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Dr. Serge Four-
cand, le seize mai mil neuf cent soixante-treize.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants, es qualities
l'ont fait avec !e notaire. Quatre (4) mots rays nuls et un renvoi
en marge bon Deux autres renvois en marge bons.








256 LE MONITEUR .


Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes ,:
Dr. S. Fourcand, H. Siclait, Ernst M. AVIN, notaire, ce dernier,
d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit :
Enregistr 6 Port-au-Prince, le seize mai mil neuf cent soi-
xante-treize, au Registre S No. 13 des actes civils.
Pergu : Gratis Quatre mots rays nuls et un renvoi en mar-
ge bon Deux autres renvois en marge bons.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
Banque de l'Etat Haitien au Capital autoris6 de Vingt-cinq mil-
lions de Gourdes.
TresoriBre de 1'Etat et Banque d'Emission
Succursa'es et Agences dans tous les Ports ouverts d'HAITI
Adresse T616graphique :
INSULAIRE
Siege Social et Bureau Principal :
Port-au-Prince, HAITI
Port-au-Prince, 7 mai 1973
Reference CC
C E RTIF'I C A T
Par la pr6sente, la BANQUE NATIONAL DE LA REPU-
BLIQUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified
avoir recu en d6p6t ce jour en un Compte Courant au nom de
Monsieur Auguste DOUYON, Compte Social Soci6te6 Former
la some de CINQUANTE MILLE & 00/100 DOLLARS US CY
($ 50.000.00), valeur repr6sentant le 1/4 du Capita! de la Societ6
en Formation denommee: <.
En foi de quoi, ce present Certificat est delivrB i Monsieur
Auguste DOUYON, sur sa demand, pour servir et valoir ce que
de droit.
Signed : Illisible
BANQUET NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
Enreg;str6 A Port-au-Prince, le seize mai mil neuf cent soi-
xante-treize, au Registre S No. 13 des actes civils.
,Pergu : Gratis.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud
POUR COPIE CONFORM
Ernst M. AVIN, Not
Par-devant Me. Errst M. AVIN, identifi6 an No. B-2234 pa-
tent6 au No. 700-A impose au No. 79.511-II, notaire i la Resi-
dence de Port-au-Prince, soussigne.
ONT COMPARU
lo) Son Excellence Dr. Serge FOURCAND, Secretaire d'Etat
du Commerce et de l'Industrie, identified au No. 1-101 propri.-
taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
Agissant pour et au nom de l'Etat Haitien, conform6ment A
une decision du Conseil des Secretaires d'Etat appert un memo-
randum date du quatorze mai de cette annie demeure annex6e
l'acte de depot des status de la Soci6t6 ci-apres d6sign6e au rap-
port de Me. Ernst M. AVIN, notaire.
2o) Monsieur Henry SICLAIT, identify au No. 15-A, pro-
pri6taire, demeurant A Petionville, domicilie A Port-au-Prince.
Agissant tant en son nom personnel qu'en quality de manda-
taire de Monsieur Auguste Douyon Fils, appert procuration de
ce dernier rescue par acte du soussigne notaire en date du dix-
huit avri1 mil neuf cent soixante-treize, enrigistr6.
Lesquels comparants, es qualities, agissant conune premiers


Administrateurs de la Soci6te Anonyme Mixte denomm6e !:
(Soci6te Anonyme Mixte)
ainsi qu'il r6sulte du proces-verbal de PlAssemblee de Constitu-
lion en date du seize mai courant qui sera enregistr6 en memne
temps que le present acte pour y demeurer annexe.
Ont, par ces pr6sentes, d6clar6 que ladite Assemblee de Cons-
titution a adopted la Constitution suivante :
Article ler.- II est form entire les souscripteurs des actions
ci-aprbs cr6ees et de celles qui pourront l'8tre par la suite une
socete de transports a6riens d'intir&t national.
Cette society est rtgie par ses status et, pour tout ce qni ne
s'y trouverait pas, par le Code de Commerce haitien et les Lois
sur les Soci6tes Anonymes.
Elle est place sous la tutelle du Ministre charge de lAviation
civil.
Article 2.- La Societk prend ja denomination de : Seociete
National> < sous 'e nom commercial ou
HAITI AIR INTER suivant le cas.
La society a pour objet : lo) l'organisation et 1'expleitation
de services a6riens interieurs et internationnaux.;
2o) l'achat, l'affrktement, la location et Plentretien de tous
materiels et toutes fournitures afferents i l'exploitation des ser-
vices a6riens et a tout travail.
3o) Ia conclusion de tous accords et l'execution de toutes ip6-
rations commercials et financieres utiles A la realisation de son
objet.
4o) Et g6enralement toutes operations mobilibres et immobi-
lieres se rattachant directement ou indirectement A l'objet ci-
dessus et a tous objets connexes.
o5) En outre toutes autres activities en rapport avec le trans-
port a6rien que le Gouvernement poarra juger utile de lui con-
fier.
Article 3.- Le siege de la society est fix6e Port-an-Prince.
II peut &tre transfer en tout autre point du territoire de la
Republique par decision de l'Assemblee G6nerale Extraordinaire
des Actionnaires.
Des sieges administratifs pourront etre ktablis partout oil le
Conseil d'Administration le jugera utile.
Article 4.- La duree de la society est i!limitee a computer du
jour de sa Constitution, sauf cas de dissoluition anticip6e pr6vu
aux presents status.
Article 5.- Le Capital Social est de. Deux cent mille dollars
divis6 en Deux cents actions de mille dollars chacune, toutes no-
minatives, et sera liber6 en especes conform6ment aux prescrip-
tions de la Loi sur la matibre.
La soci6t6 fonctionnera dans le cadre des dispositions sp6-
ciales de la Loi du 28 aofit 1960 sur les Societes Anonymes et 'de
celle de la L6i du 16 septembre 1963 sur les Societes Anonymes
i Capitaux Mixtes.
Article 6.- La Soci6t6 est administr6e par un Conseil d'Admi-
nistration compose :a) des membres nomm6s par Arret6 Presi-
dentiel sous la reconunandation du Secr6taire d'Etat charge de
I'aviation civil conformiment A Particle 3 de la Loi du 16 sep-
tembre 1963 sur les soci6t6s anonymes mixtes.
b) des membres repr6sentant le Secteur Prive elus par l'As-
senimbe g6nirale ordinaire annuelle.
Le nombre des membres du Conseil sera de trois an moins et
de sept au plus: don't un Pr6sident-Directeur G6enral, un Vice-
President et un Secr6taire.
Pour l'ex6cution des presentes, les comparants 6lisent domi-
cile a Port-au-Prince.










DON'T ACTE
Fait et passe a Port-au-Prince, en minute, au Bureau du Se-
cr6taire d'Etal du Commerce, Dr. Serge Fourcand, le seize mai
mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, requis de signer, les comparants, is qualit6s,
lont fait avec le notaire. Six mots rays nuls.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes : Dr.
S. Fourcand, Henry Sic ait, Ernst M. AVIN, ce dernier d6posi-
taire de la minute ensuite de laquelle est ecrit : Enregistr6e
Port-au-Prince, le seize mars mil neuf cent soixante-treize au
Registre S No. 13. Pergu : Gratis. (six) mots rays nuls.
Le Directeur Gen6ral de l'Enregistrement signn6: V. Lavaud
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not.
SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :
Proces-verbal de 'a premiere Assembl e .G6nerale Constitutive
dite Assemblee de Constitution de la Societk Anonyme Mixte
>.
-L'An mil neuf cent soixante-treize et le mercredi 16 mai A 10
heures, trente du matin.
Les actionnaires' de la Societe Anonyme Mixte au Capital de
$ 200.000.00 denomme : <>
se sont reunis en Assemblee G6nerale de Constitution au Bu-
reau du Secreta;re d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Le Secretaire d'Etat du Commerce don't le MinistBre est char-
gB de Paviation civil, Dr. Serge FOURCAND preside 1'Assem-
bl'e come repr6sentant de 1'Etat Haitien, souscripteur de soi-
xante pour cent des actions du Capital.
Monsieur Henry SICLAIT, agit come Secretaire du Bu-
reau. Il est souscripteur de 40 actions de mille dollars et repr6-
sente M. Auguste DOUYON qui a souscrit 6galement 40 actions
de mille do'lars.
La seance est declare ouverte.
M. le P6sident expose: que les status de la Soci6et ont ete
dressess par acte sous seing prive, en date du seize mai 1973, et
dipos6 le meme jour au Departement du Commerce et en l'Etu-
de de Me. Ernst M. AVIN. Notaire.
Que lavis de formation de la Socite sera public au journal
Officiel <> et dans le qu5:idien <.
M. le President donne ensuite lecture d'un acte recu par Me.
Ernst M. AVIN, Notaire A Port-au-Prince, le 16 mai 1973, cbns-
tatant existence de bulletins de souscription repr6sentant les
200 actions du Capital Social pour un montant de $ 200.000.00
dollars et le versement A la Banque Nationale de la' Rpublique
du 1/4 du montant souscrit, soit cinquante mille dollars. De cet
acte du notaire il mentionne sp6cialement la liste des souscrip-
teurs et l'attribution faite en representation de l'apport de cha-
cun d'eux.
M. le President pr6sente alors et met A la disposition des ac-
tionnaires:
lo) un project d'Acte Constitutif dress par le Notaire Ernst
M. AVIN;
2o) un exemplaire de Statuts
3o) les recus delivres par le journal > et le quo-
tidien Le Nouvelliste>> pour la publication des Avis de Forma-
tion;
4o) Pacte de Declaration de souscription recu par Me. Ernst
M. AVIN, Notaire.
M. le President rapelle ensuite que 1'Assembl6e. a .et convo-
quee pour:
lo) Approuver 1'Acte Constitutif de la Societe;
2o) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir A cette Assembl6e
de les modifier;


3o) Verifier et reconnaitre la sinc6rite de la declaration de
souscription;
4o) D6clarer la Soci6et definitivement constitute;
5o) Nommer les Premiers Administrateurs.
Concernant cc dernier, point, M. le President rappePe que les
Administrateurs representant 1'Etat Haitien seront designs par
le Chef de 1'Etat conform6ment aux Lois regissant la matiere et
aux status.
Quelques explications sent ensuite changes puis, la discussion
generale 6tant close, M. le President met successivement aux
voix les resolutions suivantes: -'
Premiere Resolution
L'Assemb!6e G6nerale- approve dans leurs parties les Statuts
et l'Acte Constitutif de la Soci&te tels qu'ils ont te 6tablis par
actes notaries et sous seinig prive, en date du 16 mai 1973.
Cette Resolution est adoptee i l'unanimit6.
DeuxiBme Resolution
L'Assemblbe G6nerale apres verification reconnait la sinc6rit6
de la Declaration faite par Messieurs les souscripteurs par acte
devant Me. Ernst M. AVIN, Notaire A Port-au-Prince, en date du
16 mai 1973, de la souscription integrale des 200 actions de
$ 1.000.00 formant le Capital de $ 200.000.00 de la Societe.
Cette Resolution est adoptee A l'unanimit6

Troisieme Resolution
L'AssemblIe G3nerale consid6rant que les conditions fixees
par la Loi sur la Constitution des Soci6tes Anonymes ont te rem.
plies, declare la Soci&t <
(Societe Anonyme Mixte) r6gulierement et d6finitivement cons-
tituee.
Cette Resolution est adoptee i l'unanimite

QuatriBme Resolution
L'AssemblIe Generale reconnait comme President-Directeur
General, conformement aux Statuts, le Ministre du Commerce,
Dr. Serge FOURCAND, Messieurs Henri SICLAIT et Auguste
DOUYON Fils seront 6galement Administrateurs au titre de
Vice-President et Secr6taire respectivement.
Cette Resolution est adoptee A l'unanimit6
L'ordre du jour etant epuise, la seance est levee a onze heures
et quarante-cinq minutes.
De tout ce que dessus, il a ete dress le present proces-verbal
qui a ete signed par les membres du Bureau ainsi que par les Ad-
ministrateurs pour acceptation de leurs functions. Trente-six (36)
mots rays nuls et un renvoi en marge bon.
Enregistre A Port-au-Prince, le seize mai mil neuf cent soi-
xpi e-treize. Registre S No. 13 des actes civils.
Percu : Gratis.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) V. Luvaud.
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not

Depos6es et enregistrees ont ete au D6partement du Commerce
deux expeditions de l'acte de la Soci6et Anonyme d6nommee :
SOCIETYE NATIONALE>, >
au Capital Social de $ 200.000.00 et ayant son siege social A
Port-au-Prince.

Form6e i Port-au-Prince, le 16 mai 1973.
Enregistr6e le 24 mai 1973. No. C-46.' Folio 98. Registre
No. 3.
Me Joseph THOMAS, av.
Secrtaire G6n6ral


. LE MONITEUR p







258 LE MONITEUR .


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President & Vie de la R publique

Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu la Loi du 8 jui-let 1921, sur la Reconnaissance d'Utilit6
Publique;
Considerant que le Collge <>, itab i a Port-
au-Prince, m6rite la consideration des pouvoirs publics;
t Considerant que les sacrifices consentis par la Direction de
PEtablissement pour en faire un vrai centre de culture, sont
meritoires;
Consid6rant que le haut pourcentage de rdussite des 6l.ves
de i'Etablissement aux examens offlciels de fins d'6tudes temoi-
gne du sens de responsabilit6 de ses dirigeants;
S Considerant que pour encourager le College SOIR>>, il convent de Pe declarer d'UtilitI Publique pour qu'il
pu,isse tirer advantage des droits que confere la personnalit4 ci-
vile;
Sur ?e rapport des' Secretaires d'Etat de l'Education Nationale,
de l'Interieur et de la Defense Nationale;

ARRETE:

Article ler.- Le Collge <> est reconnu
d'Utilit6 Publique.
Article 2.-- Des la publication au Journal > de
cet Arret6, le Co-i.ge > aura la jouissance des
droits attaches it a personnalite civile.
Article 3.- Le present Arrete sera publiM et ex6cut6 a laa dili-
gence des Secr6taires d'Etat de 1'Education Nationale, de 1'Int-
rieur et de la D6fense National, chacun en ce qui le concern;
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 mai 1973,
An 170eme. de l'Independance.


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Par le President:


Le Secretaire d'Etat de rInterieur .et de la Defense Nationale ,
Breton NAZAIRE




ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la Republique

Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu ia Loi du 8 jui let 1921, sur la Reconnaissance d'Utilite
Publique;
Considirant que l'I> tab'ie A
Port-au-Prince, se fait un point d'honneur d'instruire autant
qu'eduquer les enfants qui lui sent confines;
Considerant qu'un pareil engagement d6note un sens civique
et a pour but de comp-eter educationn familiale dans un monde
oit !a coUpure entire parents et enfants s'accenlue;
Considerant qile pour encourager 1'Institution < GUE>> dans sa nob'e mission, il importe de 'a declarer d'Utilite
Publique afin qu'ele puisse jouir des droits que confbre la
personnalit6 civil;
Sur 'e rapport des Secretaires d'Etat de 'Education Nationale,
de l'Inerieur et de ]a D6fense Nationale;


ARRETE

Articde ler.- L'Institution <> est recon-
nue d'UtiJite Publique.
.Article 2.- Des la publication au Journa. cet Arr&te, l'Institution <>, aura la jouissan-
ce des droits attaches A ,'a perso'nnalit6 civil.
Article 3.- Le present Arrete sera public et executed la dili-
gence des Secretalres d'Etat de 1'Education Nationale, de 'Int&-
rieur et de la Defense Nationale chacun en ce qui le concern.
Donn0 au Palais National, A Port-au-Prince, le 11 mai 1973-
An 1706me. de l'Independance.


JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secritaire d'Etat de 'Int&ieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE



SARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu la Lai du 8 juilet 1921, sur la Reconnaissance d'Utilit&
Publique;
Consid6rant que 1'Ecole Primaire < ci-devant
Grace Merritt Steward, aprss ses 50 annees d'existence, atteste
encore de sa vitalitB;
Considerant que, de ,sa foundation a nos jours, 'Ecole < Trinit6>, a toujours travails dans le sens des int&rets de la com-
munaut6 haitienne;
Consid6rant que la creation assez r6cente A cette cole d'une
section professionnelle et artistique r6pond aux objectifs du D6-
partement de P'Education Nationale ;
Considerant que 1'Ecole <> s'est assignee une
mission digne d'interft et qu'il imported de la d6clarer d'Uti2it6
Publ:que afin qu'e'e puisse jouir des droits que, confire la perT
sonrialite civil;
Sur -e rapport des Secr6taires d'Etat de PEducation Nationale,
de 1'Intirieur et de la D6fense Nationale;

ARRETE

Article ler.- L'Eccae Primaire < ci-devant,
<> est reconnue d'Utilit6 Publique.
Des la publication au Journal < de cet Arrete,
l'Ecole Primaire <, ci-devant < Steward> aura la jouissance des droits attaches h A'a personnalite
civil.
Article 3.- Le present Arrete sera public et executed la dili-
gence.des Secretaires d'Etat de 1'Education Nationale, de l'Int&-
rieur et de la D6fense National, chacun en ce qui 'e concern.
Donn6 an Palais National, A Port-au-Prince, le 11 mai 1973.
An 170%me. de l'Independance.


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Par le Pr6sident:


Le Secretaire d'Etat de Ilnt6rieur et de la DiFfenwe Nalionale:
,Breton NAZAIRE


- Boites postal 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233