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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00424
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 24, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00424

Full Text






















Paraissantre
L aeaLsndi t JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI r-
Le Lundi et le Jeudi n X ;mn DvE^Fr LleuX M

128me.Anne No. 40 AN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALERISTEI Neudi 24 i 193


SOMMAIRE

-D6cret sanctionnant le Contrat intervenu entire l'Etat Haitien' et la Societ6
Grunno -l4tlstr:e iEettf-o Meccaniche Per Impianfi AIl'Estero (G. I. E.) pour
la supervision de 1'exploitation du Complexe et 1'entrainement de son person-
h
-D&cret sanctionnant le Contrat intervenu entire I'Etat Haitien et la .Humphreys
Oversens Development Compagny Limitedpour la construction et I'exploi-
tation d'un Condominium ou Groupe d'H8tels, a I'cndroit d6nommB Arcachon,
a Bizoton.



DECJRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique
Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu le D&cret de la Chambre Legislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties pr6vues auk articles 17, 18, 19, 20, V5, 31,
34, 48,!70, 71, 72, 93 (dernier alinda), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alin6a), 125 (deuxinme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de !a Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif;
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'll ju-
gera necessaires a la sauvegarde de l'intigrit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainet6 de I'Etat, a la consolidation de i'Ordre
et de la Paix, au maintien de la Stabi!it6 politique, 6conomique et
financiere de la Nation, a 1'approfondissement du bien-6tre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6rets g6neraux de
la R4publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat pass le 23
juin 1972 entire l'Etat Haitien repr6sent6 par le Secr6taire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques, Dr. Edouard FRANCISQUE,
identified au No. 84-D pour le present exercise, dQment autorisv ar le
Conseil des Secretaires d'Etat d'une part, et la HUMPHREYS OVER-
SEAS DEVELOPMENT CO. LTD., society 6tablie a Memphis Ten-
nessee, U.S.A., repr6sentde par son Vice-Pr6sident, Monsieur D.
Glynne Owen;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et apr&s deliberation en,Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECREE
Article ler.- Est et demeure .sanctionn6, pour sortir son plein et
entier effet, le Contrat, en date du 23 juin 1972, intervenu entire:
lo.- L'Etat HaYitien, represented par le Dr. Edouard FRANCIS-
QUE, Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques,
identified au No. 84-D pour le present exercise, didment autoris poar le
Conseil des Secr6taires d'Etat, d'une part, et:
2o.- La HUMPHREYS OVERSEAS DEVELOPMENT CO. LTD.,
Socie6t 6tablie a Memphis Tennessee, U.S.A., repr6sent6e par son
Vice-Pr6sident, Monsieur D. Glynne Owen, d'autre part.
Article 2.- Ledit Contrat a pour objet la participation de 1'Etat
Haitien au project de construction et d'exploitation d'un Condomin'um
ou Groupe d'H8tels, en la Commune de Port-au-Prince, a lEendroit
denomme Arcachon, a Bizoton, selon les conditions stipulees audit
Contrat.


Article 3.- Le present Decret, auquel est annexee copie dudii
Contrat, abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets ou
dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-
Lois qui lui sont contraires et sera public et execute a la dil'gence
du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.
Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 6 avril 1973, An
1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de 'Informatiom
Dr. FRITZ. CINEAS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports;
et Communications : Ingdnieur MAX BONHOMME'
Le Sccr6taire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie :
Dr. S"!-e F~rIt7/AND
Le Secretaire d'Etat de lAgriculture, des Ressources Naturelles,
et du Dgveloppement Rural :'Agronome ]AURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :.
Dr. ALIX THEARD
Le Se-retaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE:
Le Secrdtaire d'Etat de l'lntrieur et Ide la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrang"res et des Culies
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de I'Education Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secrdtaire d'Etat de la juicee : Fournier FORTUNE
CONTRACT
ENTIRE:
L'Etat Haitien, represents par Monsieur Edouiard FRANCISQUE,
Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, duiment
autoris6 par le Conseil des Secr6taires d'Etat,
ET
-HUMPHREYS OVERSEAS DEVELOPMENT COMPANY LIMI-
TED-, ci-dessous d6signe par HUMPHREYS, represented par son Vi-
ce-President D. GLYNNE OWEN, dument mandate a 1'effet de la
present par le Conseil d'Administration de ladite Soci6et, est inter-
venu le Contrat suivant:
Article ler.- HUMPHREYS possede actuellement des options en
vue de l'achat de certaines propri4t6s designees comme lots 1, 2, 3,
6, 7, 8, sur la plage d'Arcachon comme il est decrit sur le plan pr6-
pard par l'Arpenteur SCOTT, don't copie est attach4ee. la presente.
II est de l'intention de HUMPHREYS de transf6rer les options A une
Soc:4te Haitienne ou a n'importe quelle autre entity juridique qui
sera formde. 11 est de plus enregistre, par les prCsenles, que les in-
terets principaux de la Soci64t ou de n'importe quelle autre entity
juridique pourront 6tre achetes par d'autres personnel ci-apris d&-
signees par successeurs en puissance.
Article 2.- L'Etat Haitien a fait part de son intention d'acquerir
les Lots 4 et 5 de la Place d'Arcachon, par l'expropriation des b'ens
de feu Raymond THEARD et de transf6rer et vendre lesdits Lots &
la Society Haitienne ou a n'importe quelle autre entity jur'di'ue,
r6f6ere dans I'article 1, et'ce, au moment requis par HUMPHREYS,
par les considerations suivantes:









240 < LE MONITEUR
,l ............ .... ..... ,,,- =. _, ~ 1-- I- -


HUMPHREYS ou les successeurs en contr6le obligeront la Cor-
poration et n'importe quelle autre Corporation qui pourra tre for-
m6e, pour administer le Condominium du group d'h6tels, et de
toutes autres dispositions d4crites dans l'article 1 de la presente, de
creer une classes d'actions pr6efrentielles. Les propri4taires desdites
actions pr6f6rentielles auront droit a des dividends annuels igalant
10% des profits nets de la Soqi6t6. Le montant des profits ne s sera
determine et calcul6, conform6ment aux principles usuels de Comp-
tabilite.
Toutefois, dis la fin ,de l'annie, au cours de laquelle seront' mises
en vente les premieres uniies de Condominium, et en aucun cas pas
plus tard qu'a la fin de 1974, et subsdquemment a la fin de chacune
des annres qui suivront, la ou les Soci6tes garantiront le paiement
et paieront a 1'Etat Haitien, en tant que propridtaire, des actions pr&
ferentielles de la ou des Soci6ets une some annuelle minimum de
CINQ MILLE DOLLARS ($ 5.000.00).
Cette valeur sera -imput6e sur les dividends qui seront duis 1'E-
tat Haitien routes les fois que ces dividends exc6deront CINQ MIL-
LE DOLLARS ($ 5.000.00). Si les dividends revenant h 1'Etat Hai-
tien, en tant que propridtaire, des actions pr6f6rentielles n'aiteignent
pas CINQ MILLE DOLLARS ($ 5.000.00), le forfait de CINQ MIL-
LE DOLLARS ($ 5.000.00), sera acquis d6finitivement pour l'annea
en question. Toutes les actions de ladite classes d'actions pr6f6rentiel-
les de la Corporation ou des Corporations seront 6mises' en faveur de
1'Etat Haitien, en consideration du transfer par 1'Etat Haitien a la
Corporation desdits Lots 4 et 5, comme pr6vu plus haut. Si la Cor-
poration et les Corporations n'ont pas suffisammeAt de liquidity leur
permettant de payer lesdits dividends qui exc6deront les dividends
minimum" durant ine ou plusieurs ann6es, lesdits dividends impa-
yes s'accumuleront d'ann6e en annie jusqu'h ce qu'ils soient pays
completement et aucun dividend ne sera pay6 sur aucune action du
Stock de la ou des Corporations jusqu'h ce que tous les dividends
accumul6s et impay6s soient pays ou mis de ca66 pour permettre
le paiement sur les actions pr6f6rentielles.
Article-3.- HUMPHREYS ou les successeurs en contr6le, et 1'E-
*at Haitien coop6reront dans leurs efforts, afin d'acqu6rir en m.me
temps tous les Lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 a Arcachon pour la Societ6
ou pour tout autre entity. Il est not6, par ces pr6sentes, que ce Con-
trat et les actions i intidrts pre4frentielles devant etre donn6es au
Gouvernement Haitien ne se rapportent qu'aux Lots 1, 2, 3, 4, 5, 6,
7 et 8 a Arcachon et non aux autres proprii.6s qu'ils possedent ou
pourraient poss6der i l'avenir. Il est not6 que l'intentlon actuelle
des parties est de d6velopper les propri4tes d6crites plus haut de la
fagon suivante: Construction d'h6tels, de Condominiums, d'apparte-
ments de maisons, et tout autre project similaire (pour etre vendu a
des proprietaires priv6s) et par la suite op6rer et en administer les
units, et appartements du Condominium H6tel pour les propri6taires.
Article 4.- HUMPHREYS et ses Successeurs en Contr6le de la
Soci6.t Haitienne ou de toute autre entity juridique auront le droit
de vendre lesdites actions de la Soci6t6 Haitienne a n'importe quelle
autre parties, au public ou 1'6tranger et de diriger la Soci6t6 Hai-
tienne de la fagon la plus favorable aux int6rets de la Soci6t6, de
faire des arrangements financiers h long et court terme avec des
parties honorables .en vue d'accomplir les qbjectifs de la Societe.
'Article 5,- En consideration des paragraphes 2, 3, 5, 1'Etat Hai-
tien, par la pr6sente, s'engage a donner a la Soci6te et h HUMPHREYS
ou a ses Successeurs en Contr6le toute l'aide necessaire ainsi que
assistance requise, selon la Loi en vue d'aider au d6veloppement
des projects comme d6crits au paragraphe trois (3) de la pr6sente.
Cette aide devra include les points suivants: La collaboration pour
le d6veloppement d'une nouvelle route partant de TEXACO-SHELL
a Bizoton, le long de la voie de la HASCO allant de L6ogAne a Port-
au-Prince, en bordure de la propri6t6, donnant sur la mer, l'inclu-
sion du project d'H6tels et de Condominium, afin de profiter du D6-
cret pour le d6veloppement du Tourisme, paru dans le Moniteur du
12 avril 1972, 1'autorisation et la legislation du Contrat de vente de
chaque unit afin que les acheteurs puissent jouir d'un droit de pro-
pri6t6 complete et sans aucune restriction, ce, en accord avec les Lo:s
/ .Internationales, 1'6mission 14gale et la publication d'un Decret auto-
risant la SQci6t6 Haitienne et la vente des actions en Haiti et a 1'e-
tranger, et toute autre assistance et approbation comme il sera requis
par la Soci6t6 afin que cette derniere puisse remplir ses objectifs.
Article 6.- L'Etat Haitien et HUMPHREYS, pour lui-mmme et
pour, ses Successeurs en Contr6le, s'engageront au cas oui un conflict
surgirait dans l'interpr6tation du Contrat, un tel conflict serait sou-


mis a un Comit6 form par trois (3) Arbitres, don't l'un par HUMP-
REYS ou ses Successeurs en Contr6le et le troisieme choisi par les
deux premiers Arbitres. La decision de la majority des Arbitres se-
ra automaciquement accept4e par toutes les autres parties.
Fait et donned i Port-au-Prince, ce jourd'liui 23 juin 1972.
Pour 1'ETAT HAITIEN :
Edouard FRANCISQUE
Secr6taire d'E:at des Finances
et des Affaires Economiques
Pour -HUMPHREYS OVERSEAS DEVELOPMENT COMPA-
NY, LTD.:
D. GLYNNE OWEN



DECRET
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a 'vie uLe iad iL'jj que

Vu les articles 90, et 93 de la Constitution;
Vu le Decret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alifina), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alin6a), 125 (deuxieme alinea), 150, 151, 155, 193 et 198 de la 'Cons-
titution et accordant Plems Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril 1973,
par Decrets ayant force de Lois,. toutes les measures qu'il jugera
necessaires a la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et
de la Souveramet6 de I'Etat, a la consolidation de 1'Ordre' et de la
Paix, au maintien de la stability politique, 6conomique et financiere
de la Nation, a approfondissement du bien-etre des populations ru-
rales et urbaines, A la defense des interets g6A6raux de la R6publique;
Considerant qu'il y a lieu de sanctionner le contract passe 'e 29
mars 1973, entire I'Etat Haitien, repr4sent6 par le Docteur E-
douard FRANCISQUE Secr6taire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, et l'Ink6nieur Max A. BONHOMME, Secr-
taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications,
re;spect.vement identifies aux Nos. 84-A et 9609-D, dfiment
autoris6s par une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat en
date du 8 mars 1973, d'une part. Et la soci6t < DUSTRIE ELETTRO MECCANICHE PER EMPIANTI ALL'ES-
TF,RO G. I. E.) represent6e par son Vice-Directeur G6neral,
Monsieur Francesco GOBELLINI, diiment autoris6 a cette fin
par decision de son Conseil d'Administiation, en date du 17 mai
1972, d'autre part;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, des Travaux Publics, Transports et Com-
munications;
Et apres dl4ib6ration en Conse;1 des Secr6taires d'Etat;
DECRETE
Article ler.- Est et demeure sanctionn4 pour sortir son plein
et entier effet ?e contract intervenu le 29 mars 1973 entire :
1) L'ETAT HAITIEN represented par le Dr. Edouard
,FRANCISQUE, Secr6taire d'Etat des Finances et des
Affaires,Econominues et l'Ingenieur Max A. BONHOM-
ME, Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports
et Communications, respectivement identifies, aux Nos.
84 -A et 9609-D, dciment autoris6s par une decision
dul Conseil des Secr6taires d'Etat en date du 8 mars
1973, d'une part:
Et 2) La SOCIETY GRUPPO INDUSTRIE ELETTRO
MECCANICHE PER EMPIANTI ALL'ESTERO (G.I.E.)
repr6sent6e par son Vicc-D'recteur General Monsieur
Francesco GOBELLINI, dr.ment autoris6 a cette fin par
decision de son Conseil d'Administration .en date du 17
mai 1972, d'autre part.
Lesque.s services du G.. I. E. se rapportent a la supervi-
sion de l'expoitation du complex Hydro-6lectrique
>.
Article 2.- Le present D4cret auquel est annex le texte du
dit Corntrat abroge toutes Lois ou dispositions de Lois., tous D&-
crets ou dispositions de Decrets, tons D6crets-Lois ou disposi-
tions de D4crets-Lois qui lui sont contraires et sera public, et
ex6cut4 a Ja diligence des Secretaires d'Etat des Finances et des,








LE MONITEURE )
, ,p | ii -- --


Affairs Economiques, des Travaux Publics, Transports et Conm-
mun'cations, chacun en ce qui le concern,
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 4 avril 1973,
An 170&me. de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat de 'lInt6rieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE
Le Secrdtaire d'Etat du ouinerce et de 'Industrie :
Dr. Serge FOURCAND
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINI
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de 1in formation:
Dr. FRITZ CINEAS
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Culles :
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire dEtat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat de l'Education Nationale: EDNER BRUTUS
Le Secretaire-d'Etat de la Sanit Publique et de la Population:
Dr. ALIX TIHEARD

ETAT IHAITIEN
CONTRACT DE PRESTATIONS DE SERVICES
DE SUPERVISION DE L'EXPLOITATION DU COMPLEX
HYDROELECTRIQUE >
ENTIRE
L'ETAT HAITIEN, represented par le Secr6taire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques, Secretaire Executif du
CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE PLA-
NIFICATION (C ONAD EP) et le Secr6taire d'Etat des Tra-
vaux Publ ics, Transports et Communications, respectivement le
Docteur EDOUARD' FRANCISQUE, i'dentifia au No. 84 A et
PlIng6nieur MAX BONHOMME, identifi6 an No. 9609 D, d'une
part, diiment auvorises par une decision de SON EXCELLENCE
MONSIEUR JEAN-CLAUDE DUVALIER, President A Vie de
la Republique et le President du Conseil des Secretaires d'Etat et
le GRUPPO INDUSTRIE ELETTRO-MECCANICHE PER IM-
PIANTI ALL'ESTERO (GIE), represents par son Vice-Direc-
teur General, dfiment autoris6 comme en font foi les pouvoirs
figurant en annexe du present contract, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI'SUIT
ARTICTE 1.- OBJET DU CONTRACT
Le present contract a pour objet de determiner les prestations
de services du G I E, qui se rapportent A la supervision de 1'exploi-
tation du Complexe Hydros ectrique >
(Centrale Hydro6lectrique, line de transport et sous-stations de
.transformation le compqsant).
ARTICLE 2.- DEFINITION DES OPERATIONS OBJET DU
PRESENT CONTRACT
Le present contract comprend d!es operations pour la supervi-
sion de 'exploitation du Complexe Hydroelectrique DUVALIER>> don't le mat6riec etl'6quipement electromecanique
ont kt6 commands par 'Etat Haitien au GIE par contract en date
du 3/5/68 modifi'6 et compl6t6 par 'addendum en date du
30/4/69 et l'accord en date du 25 novembre 70.
Les prestations Ai a charge du G I E compoLitant les interven-
tions suivantes :
2 1 Intervention du G I E pour la supervision de l'exploi-
tation du Complexe Hydro6!ectrique >.
2-1.1 GIE mettra A la disposition de I'ETAT HAITIEN un In-
genieur d'exploitation en charge de ;la supervision de l'exploi-


station du Complexe Hydrocectrique >,
tei qu'il a ete defini ci-dessus,
Cette supervision sera execute dans les memes conditions
que cc e effectu6e conform6ment aux dispositions de l'article
15 du Contrat pass entire 1'Etat Haitien et le GIE en date du
3/5/68.
En fait, et en ce qui concern la supervision et exploitation
du Complexe ci-dessus et l'eutrainement de son personnel natio-
nal, cet Ing6nieur d6tach6 en HAITI aura pour mission:
de supervisor l'exploitat'on de la Centrale Hydro6lectrique de ,
PELIGRE et du poste de transformation y afferents.
de supervisor 'exploitation de la ligne de transport reliant la
Central de PELIGRE A PORT-AU-PRINCE.
,de supervisor exploitation de la sous-station abaisseuse de
DELMAS.
de veil.er P'entretien et A la bonne march du, Complexe Hy.,
dro6'ectrique > const'iu6 par les ins-
tallations ci-dessus.
de continue 'entrainemenz du ;personnel national affect
A P'exp'oitation des installIaiions cei-dessus.
2 2-'2 Intervention de GIE MILAN
2 2.1 GIE MILAN sera tenu informed par son ihg6nieur
mentioned au paragraphe 2 1.1 du d6roulement des opera-
tions en ce qui concern ''a supervision de P'exploitation du Com-
plexe Hydroelectrique >.
Le GIE r6pondra aux questions qui lui seront 6ventuellement
posees et fourn:ra a son ingenieur :a' documentation don't il pour-
ra avoir besoin.
ARTICLE 3.- OBLIGATIONS DU G I E
Le GIE exercera i es activit6s et teaches d6finies ci-dessus avec
diligence, e't emppoiera son experience et son jugement dans le
souci de r6duire au minimum toutes les d6penses incombant A
'ETAT HAITIEN.
L'Ing6nieur mentioned au paragraphe 2 1.1 qui sera envoy
Sen HAITI dans ie cadre de ce contract sera le mnme que ce!ui
dejh agr66 par 1'ETAT HAITIEN et qui a eu assurer la super-
vision dkcrite P'article 15 du contract passe entire l'Etat Haitien
et .e GIE, en date du 3/5/1968.
Cet Ingenieur veillera plus particulibrement, a la formation
du personnel haitien, afin que ce personnel devienne suffisam-
men't qualifle pour pouvoir assurer A lui seul 'exploitation de
comppexe hydro6lectrique.
ARTICLE 4.- OBLIGATIONS DE L'ETAT HAITIEN
L'Etat Haitien s'engage i faciliter Paccomplissement de la
tiche du GIE.
A cet effet:
4 1 II mettera a Pa disposition de l'agerit du GIE en service.
tous les plans, documents et autres, en sa possession, qui pour-
raient lui tre utiles.
4 2 IE facilitera les formalit6s 6ventuelles pour 1'entree en
Haiti ou la sortie de Haiti de agent du GIE, de sa famille et
de leurs effects personnel.
F facilitera egalement les d6placements de agent du GIE en
Haii pour les besoins de services par octroi, si n6cessaire, de
laisser-passer.
4 3 II mettra A la disposition de Pagent du GIE A PELI-
'GRE, un bureau convenablement equip6, notamment : mobilier,
classeurs, t6elphone et machine A ecrire.
4 4 1 assurera P'agent du GIE en mission toutes faci'ites
de deplacement, en lui affectant une voiture automobile A temps
complete avec chauffeur.
4 5 E mettra a la disposition de celui-ci une villa de la citk
de PELIGRE convenablement meublee.








248 LE MONITEUR
t---- -- -- -Ls s- ---


ARTICLE 5.- DUREE DU PRESENT CONTRACT -
RESILIATION
5- 1 Mise en vigueur du Contrat
Le present contract entrera en vigueur A dater de la notifica-
tion au GIE de l'ouverture de l'accreditif confirm vis6 A Far-
ticle 8 ci-apres.
5- 2 Dur6e du Contrat
Le present Contrat aura une duree de douze (12) mois et
viendra A chance, le 31 mars 1974, ou A toute autre date apres
l'achevement de 1a dur6e suscite erE correlation avec la date de
- sa mise en vigueur, telle qu'elle est definie au paragraphe pre-
cedent.
5 3 R6siliation
Sans prejudice des stipulations qui pricedent, lies parties pour-
ront r6silier le contract A 'tout moment pendant la dur6e de sa va-
lidit6 pour P'un des motifs suivants:
A.- Manque de competence ou insuffisance de l'activit6 de 'a-
gent du GIE;
B.- Retard de plus de deux mois imputable P'Etat Haitien
-dans !'etablissement des documents permettant les paiements des
sommes dues au GIE;
La parties qui d6sirera resieier le contract, au vu des dispositions
du present article, devra en faire part l'aautre parties par tBl6-
gramme confirm, au moins 60 jours a l'avance.
Au cas oiu le motif de, risiliation invoqu6 par .P'ine des parties
ne serait pas reconnu ou accept par l'autre, le diff6rend serait
reso'u par voie arbitrale, ainsi qu'il est pr6vu 'a -ticle 9, et
1'ex6cution du present contract sera7t suspendue depuis la date
d'expiration dudit priavis de 60 jours, jusqu'A la signification
du jugement d'arbitrage y relatif.
En cas de r6si'iat on, P1Etat Haitien paiera au GIE le montant
'de sa r6muneration jusqu'a la date d'application de la r6alisa-
tion.
ARTICLE 6.- IPAIEMENTS
6 1 Montant gobal
Le present contract est passe pour un montant total de U. S.
Quarante Mille Dollars ($ 40.000.00 U. S.)
6 2 C4 montant couvre ies prestations suivantes :
a) mise A disposition pour une dur6e de douze (12) mois A par-
tir de la mise en vigueur du contract de l'ingnieur, de supervision
mentionin au paragraphe 2- 1.1 et charge de la supervision de
exploitation du complex hydroelectrique de PELIGRE.
b) Iinterveritioni 6ventuelle du GIE telle que d6finie au para.
graphe 2-2 ci-dessus. '
Le montant total indiqua au paragraphe 6-1 ci-dessus couvre
les charges ci-aprbs : tous salaires et indemnites quelconques de
d'Ing6nieur d6tach6 en Haiti, cong6s, charges soc'ales, frais gB-'
neraux et honoraires y aff6rents, frais de voyage ainsi que frais
de sfjour en general.
'6-- 3 Au cas oft la mission de l'Ing6nieur mentionn6 c;-des-
sus au paragraphe 2-1.1 serait modifi6e de quelques semaines
sans exc6der trois (3) mois, cette modification serait d6compt6e
sur les bases suivantes : US $ 3.000.00 par mois on, Je cas ach6-
ant, US $ 750.00 par seniaine.
I! est bien entendu qu'une telle modification ne pourrait inter-
venir que d'un commun accord consign par 6crit entire 1'Etat
Haitien et 'e GIE.
6- 4 Imp6ts Taxes douanieres Timbres
Les montants 6tablis ci-dessus aux paragraphes 6-1 et 6-3
ont t4 calcu'6s libres de tous intirets, taxes diverse, payables
en Haiti, tant par GIE que par son agent.
Au cas oif GIE ou son agent seraient amends A payer de tels
imnAtP. i" seraient rPmnbo,'rc5e n r I'- t Haitien.
ARTICLE 7.- REVISION DE PRIX
Les montants figurant A Particle ci-dessus ont Wte calcu!6s en
function des conditions economiques existant en ITALIE, repr6-
sentees conventionnellement par 'a valeur de l'indice des sa'ai-
res (carico sa'ar;alo normal modio orario) pub':i au Bulletin
offciel ITALIEN A. N. I. E. relatif au mois de F6vrier 1973.


Presel Nationaues ad'Hai Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Poswt,,e 214 bis -Port-an-Prime. iia. i ;rte. Gran, AFrtllt


Le montant de la revision 6ventuel'e sera determine en ajus-
tant les trois quart de chaque 6ch6ance mensuelle proportion-
nellement a 1'indice des salaires A. N. I. E. du mois correspon-
dant.
ARTICLE 8.- MODE DE PAVEMENT
L'Etat Haitien ouvrira a ses frais A la BANCA NAZIONALE,
DET LAVORO DE MILAN, un credit documentaire en dollars
US, irrevocable, transferable et confirmed d'un montant de qua-
rante Mille Dollars U.S.A. ($ 40.000.00 U.S.).1
Cet accrnditif sera 6ga'ement divisible et payable comme suit:
a) un acompte de U.S. $4.000.00 A la signature du present con-
trat.
b) A partir du dernier jour du mois calendaire d'entree en vi-
gueur du dontrat, GIE pr6sentera durant douze (12) mois une
faature mensuelle de US $ 3.000.00.
c) les paiements mensudes du forfait i l'ordre du G.I.E seront
faits par pr6!lvement sur ce credit aux dates de Pl'chanc;er men-
suel fix6 ci-dessus, et c' sur presentation par GIE i lad;te Ban-
que du double de la facture correspondante imise par GIE con-
tr616e et approuv6e par l'Etat Haitien.
d) pour la revision des prix et les prolongations de services
6ventue les, les paiements seront faits 6galement par preilve-
ment sur cet accr6ditif, en plus et ind6pendamment des paie-
ments vis6s ci-dessus, sur presentation par GIE a ladilte Banque
des factures correspondantes ,mises par l'Etat Haitien.
Si le montant total de .!a r6muneration du GIE dipa'se le mon-
tant d6sign6 au paragraphe 6-1 ci-dessus, le credit documentai-
re sera compltt6 lorsque 80% de son montant initial auront et
absorbs par les paiements d6ji effects; la dotation compl6-
mentaire sera ajust6e sur le montant estim6 des paiemen;ts res-
tant i effectuer.
ARTICLE 9- ARBITRAGE
Tout 1 itige qui pourrait survenir concernant l'interpr6tation ou
application du present contract et qui ne pourra 6tre reg!6 par
accord mutual des parties, sera r6solu conformement au rBgie-
ment de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce
International.
La Constitution de ia Cour d'Arbitrage comportera un repre-
sentant nomm6 par l'Etat Haitien, un repr6sentant designed par
le GIE, le Pr6sident de cette Cour 6tant nomme par le President
de la Chambre de Commerce Internationa e de BRUXELLES.
Le Pr6sidenit de la Cour d'Arbitrage ne" devra tre ni un res-
sortissant haitien, ni un ressortissant italien.
Les parties s'engagent A respecter 'es decisions du College Ar-
bitral qui decidera aussi de la repartition des frais d'arbitrage.
ARTICLE 10.- ELECTION DE DOMICILE
L'Etat Haitien sera repr6sent6.par le Secr6taire d'Etat des
Finances et des Affa;res Economiques et Secr6taire Ex6cutif du
CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE PLA-
NIFICATION (C O N A D E P), le Docteur Edouard FRAN-
CISQUE et le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, Transports.
et Communications, 1'Ing6nieur MAX BONHOMME et domici-
lih au CONADEP, Palais des Finances A Port-au-Prince, Haiti,
S Le GIE sera repr6sent6 par son Vice-Directeur G6neral Dr.
SIng. FRANCESCO CORBELLINI et domicili6 4, rue Algardi,
20148 MILAN-ITALIE.
ARTICLE 11.- DATE ET PUBLICATION
Le present contract est fait en double original et sign a Port-
au-Prince, Haiti, de bonne foi, le 29 mars 1973, entire les parties.
11 sera public au Journall Officiel Haitien >.
Pour le G. I. E. Pour I'ETAT HAITIEN
Dr. Ing. Francesco CORBELLINI
Vice-Directeur Gendral
Dr. Edouard FRANCISQUE
SecrBtaire d'Etat
des Finances et des
Affaires Economiques
Secr6taire Ex6cutif du CONADEP
Ing. Max A. BONHOMME
Secretaire d'Etat
des Travaux Publics,
/ Transports et Communications


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