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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00423
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00423

Full Text





















Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAI 'Directeur
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX
I I -- ii


128me. Ar Do 39-AIAN XVI me. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI


Mercredi 23 Mai 1973


NUMERO EXTRAORDINAIRE


SI I il ---

SOMMAIRE
-Dgeret faisant obligation aux entreprises priv6es de Banques etablies en Hai-
ti de satisfaire a partir du ler. Mai 1973 aux regles de liquidity et de cou-
Sverture et donnant a la B. N. R. H. plus d'initiative pour faciliter les inves-
tissements locar~ et nrotfer en mnme t~t-nm 1 l deposo"",
-Secrdtairerie d'Etat du Commerce et de industries. Extraits du Regis-
tre des Marques de Fabrique et de Commerce.
-Advis. ,


DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu 1a Loi du 14 aofit 1952 relative au fonctionnement des
Banques privees tables en Haiti;
Vu le Decret du 27 juin 1957 modifiant P'article 2 de la Loi
du 14 aofit 1952;
Vu la Loi du 7 septembre 1961 fixait les operations de r6es-
compte par la Banque Nationale de la Republique d'Haiti;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, ~.1
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme
alinba), 125 (deuxieme alin6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de 1a Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par D6crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'Il ju-
gera n6cessaires a la sauvegarde de l'int6grit- du Territoire natio-
nal et de la Souverainet6 de 1'Etat, a la consolidation de 1'Ordre
et de la Paix, au maihtien de la stability politique, 6conominue et
financiere de la Nation, h l'approfondissement du bien-tre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des interets gen6raux de
la R6publique;
ConsidErant que la Banque Nationa'e de la Republique d'Hai-
ti doif avoir un r6!e fundamental dans 1'expansion et la contrac-"
tion du. credit se'on les conditions economiques du pays;
Consid6rant que l'Ivolution sans cesse croissante de notre e-
conomie exige une adaptation du system bancaire haitien aux
besoins financiers des secteurs du commerce et de 1'industrie;
Considerant que la cruise monetaire international qui s'est
accentude depuis aofit 1971, entrainant en 14 mois, deux d6-
va'uations du dollar americain, nous oblige a envisager 1'6ven-
tualite de measures urgentes;
Consid6rant qu'avec l'itab'issement des nombreuses banques
S1"ales, il importe, dans le domaine de la Reserve LUgale, de
nner plus d'initiative a !a Banque Nationale de la R6publique


i ,, -1 ,, 7 T v .-


d'Haiti pour faciliter les investissements locaux et prdt6ger enl
mame temps les d6posants;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, du Commerce et de l'Industrie;
Et apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat.
DECRETE
Article ler.- A partir du ler. mai 1973, les entreprises pri-
vies de banques 6tab'ies en Haiti devront a tout moment satis-
faire aux regles suivantes de liquidity et de couverture.
Pour la couverture des' d6pts a vue, des dep6ts a terme, des
dep6ts d'6pargne et d'une maniere general' pour la couverture
de tous 1eurs engagements envers les deposants, les entreprises
de banque devront maintenir :
a) Une encaisse reserve composee d'especes en monnaie
national d;sponib!e dans leurs coffres ou de dep6ts a vue a la
Banque Nationale de la R6publique d'Haiti representant 30%
au moins du montant des engagements envers les deposants,
b) des creances sur la clientele a court term, A choir
dans un an au p'us, ou d'autres creances ne depassant pas 10
ans et n'excedant pas 10% de la plus forte balance des dep6ts
enregistr&s au course de l'ann6e fiscal pour un montant tel que
l'ensemble de ces cr6ances et l'encaisse reserve representent A'
tout moment 85% au moins du montant des engagements en-
vers ?es d6posants,
c) pour le solde de 15%, la contrepartie pourra ktre re-
present6e par des dep6ts tenus auprbs de banques de l'6tranger,
par des va'eurs diverse cot.es rgulzjerement sur les marches
mondiaux de valeurs, par des prkts hypothecaires ou par des
obligations de l'Etat Haitien.
Pour assurer l'execution des dispositions de !a presente Loi,
la Banque Nationale de la R6publique d'Ha;ti, agissant comme
Banque d'Emission, est 6galement autorisee a requerir des
etablissements plriv6s de Banque selon les formes et la perio-
dicite qu'eVe jugera n6cessaire, les informations appropr;6es,
relatives a leurs coefficients courants de liquidity et de cover '
ture.
Article 2.- Le present DWcret abroge toutes Lois ou disposi-
tions de Lois, tous Decrets on dispositions de DWcrets, tous D4&
crets-Lois ou disposition de D6crets-Lois qui !ui sont contraires
et sera public et execute a la diligence des Secretaires d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques, du Commerce et de 1'In-
dustrie, chacun en ce qui le concern.


,II --







244 U LP MONITEUR


Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 6 avril 1973,
An 170bme. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEB
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire dEtat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inginieur MAX BONHOMME
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
Dr. SERGE FOURCAND
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etranggres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secr6taire d'Etat de l'nt6rieur et de la Defense Nationale a
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat des Aryaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et.de lInformation
Dr. FPRTZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat de lEducation Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secr6taire d'Etat de FAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Deeltoppement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secr6taire dEtat de la Justice : Fournier FORTUNE

SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIB
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMEBCB
(Loi du 17 Juillet 1954 et Deret du 24 Novembre 1970)
No. 11424.-
Extrait de la requete en date du 12 Mars 1973.
I1 est certified qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique
et de commerce, la soussign6e, C. H. BOEHRINGER SOHN, socit6


organis6e et op6rant sous le regime des Lois de la R4publique F46
d6rale d'Allemagne, ayant son siege social a 6507 Ingelheim am
Rhein, R6publique Federale d'Allemagne, repr4sent4e par Me. Jean
P. Sales, a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque:
appartenant & la classes 5.-

No. 11426.-
Extrait de la requite en date du 12 mars 1973
Il est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussign6e ANTON JUSTMAN (AMSTERDAM
& LONDON) LIMITED, Socite6 Anonyme organis6e et operant sous
le regime des lois de la Grande Bretagne, ayant son siege social &
2, Dean Stanley Street, Londres, S.W Angleterre, repr6sent6e par Me.
Jean P. Sal6s a presented une demand d'enregistrement de la mar-
que :
ANTON JUSTMAN
appartenant B la classes 34.

No. 11429.-
Extrait de la requete en date du 20 mars 1973.
Il est certifl6 qu'aux terms de la Loi sur les Marques dd Fabrique
et de Commerce La soussignee CHESEBROUCH-POND'S INC. So-
ciet6 Anonyme organis6e et operant sous le regime des lois de 1'Etat
de New York E. U. A. ayant son siege social A 33 Benedict Place,
Greenwich, Etat-de Connecticut, E.U.A. repr6sentee par Me. Jean P.
Sales a pr6sente une demand d'enregistrement de la marque :
INTENSIVE CARE,
appartenant h la classes 3.


ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS


Demandes de Ferme produites conformement au Decret du
(Moniteur du 24 Septembre 1964 No. 95)


22 Septembre- 1964


SITUATION DU BIEN

COMMUNE DE :

Cap-Haitien, section Saline, borne au
Nord par Louis Heval, au Sud par P'Etat,
A l'Est par la route Nationale No. 2 et A&
I'Quest par les Mangliers, PEtat.



SITUATION DU BIEN

COMMUNE DE :
/

Fort Libert6, section: 2e. Bayaha, habita-
tion Mer6, borne au Nord par la mer, au
Sud par Mme. Destezel Joseph, A l'Est par
Antoine Joseph, l'Etat, et A 1'Ouest par Ter-
tulien Florival, 1'Etat.



SITUATION DU BIEN

COMMUNE DE :


Cap-Haitien, section Petite-Anse, borne
au Nord par 4 V E H, au Sud par le rivage
de la mer, a l'Est par 1'Etat et a PlOuest
par l'Etat.


CONTENANCE




9 HECTARES







CONTENANCE


1 HA 29


CONTENANCE





3 HA. 38


NOM DU SOUMISSIONNAIRE

AUGUSTE ROBINSON

DATE DA LA PRESENTATION
DE LA DEMAND

30 Mai 1972.




NOM DU SOUMISSIONNAIRE

SAMSON ALFRED

DATE DA LA PRESENTATION
DE LA DEMAND


13 Jain 1972.




NOM DU SOUMISSIONNAIRE

PRODUCTS AGRICOLES
GUACIMAL, S. A.


DATE DE LA PRESENTATION
DE LA DEMAND

15 -6- 72


Presses Nationales d'H-aiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.


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