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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 21, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00422

Full Text






















Directeur .
Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI imon DESVARIEUX
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEUX


128me. Annie No. 39


AN XVIme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI


Lundi 21 Mai 1973


SOMMAIRE

-Arrdtd autorisant le fonctionnement de la Soci6tg Anonyme dEnomme :
'MAI DEL CARIBE, INC. Acte Constitutif et Statuts annexes.


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President h Vie de la Republique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 aofit 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Soci6t6s Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu i'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
mbe. MAI DEL CARIBE INC>;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;

ARRETE :

Article ler.- Est autoris6e a fonctionner sur le territoire de la R6pu-
blique la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e : MAI DEL CARIBE INC
au capital social de MILLE DOLLARS ($1.000.00) USCY, form6e
dans t'Etat de Delaware le 2 mars 1966.
Article 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la Republique, l'Acte Constitutif et
les Statuts de ladite Soci6et constat6s par Acte Public le 27 juillet
1972 au rapport de Me. Raoul KENOL, notaire h Port-au-Pr:nce, iden-
tifi6 au No. 4198 A, patented au No. 74878 et impose au No. 139-GG.
Article 3.- Des publication du present Arr&t6, la c MAI DEL CA-
RIBE INC ) devra l6ire domicile en Haiti.
Article 4.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes a l'article 2 ci-dessus pourra
ktre r.voquee pour les causes et motifs y contenus pour les activi-
tes contraires au but de la Soci6et et pour la violation de ses status,
sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 5.- Le present Arr&t6 sera publi6e la diligence du Secr6-
taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Mai 1973, An
1706me. de 1'Indrpendance.


JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sidiien :

Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. Serge FOURCAND



Al/


DEPOT DES STATUS, CERTIFICATION ET
ACTE CONSTITUTIF DES SOCIETIES,
-MAI DE PUERTO RICO INC ET MAI DEL CARIBE INC.-

Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire &
Port-au-Prince, soussigne : identifi4 au No. 4198-A, patent au No.
74.878-HH et impose au No. 139-GG.
A COMPARU:

Me. Guy D. HIPPOLYTE, 'avocat, propri6taire, demeurant et do-
micili6 A Port-au-Prince, identifi6 au No. 11112 D.
Lc'ucl a, par ces prcsentes, depos6 audit Me. Raoul KENOL pour
6tre mis ce jour au rang de ses minutes.
lo) Un certificate de bon 6tablissement des Soci6t6s Anonymes
MAI DE PUERTO RICO INC, et MAI DEL CARIBE INC dac-
tylographid sur une feuille de paper blanc.
20) L'Acte de Constitution et les amendments de la Soci6t6 Ano-
nyme d6nomm6e : MMAI DE PUERTO RICO INC>, dactylographi6s
sur dix-huit feuilles de paper blanc.
Ces pieces ont 6t6 traduites de l'anglais en franqais par le Sieur
Sylvio Bricourt Expert-Traducteur nomm6,par ordonnance en date
du v:ngt-six juin mil neuf cent soixante-douze rendue par Monsieur
Jear Orlando, juge d616gu6 par le Doyen du Tribunal Civil de Port-
au-Prince, et ont 6t6 soumises aux formalities de 1'Enregistrement
pour demeurer avec les originaux 6crits en anglais annexes a la mi-
nute des pr6sentes.
DON'T ACTE :
Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour : VINGT'
SEPT JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire. sept
mots rays nuls. un renvoi en marge bon.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes : Guy D.
HIPPOLYTE; IRaoul KENOL, Notaire. Ce dernier, d6positaire de
la minute ensuite de laquelle est 6crit :
Enregistr6 a Port-au-Prince, le quatre aofit mil neuf cent soixante-
douze, Folio 242, Case 615 du Registre O No. 13 des actes civils.
Percu droit fixe : Trois Gdes.
Visa Timbre : Une Gde. 80 cts.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signed ) V. Lavaud.
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not.
COPIE CERTIFIEE DES REGLEMENTS DE
MAI DEL CARIBE, INC.

Le soussign6, certified par la pr6sente, que ci-joint se -trouve une co-
pie authentique et complete des reglements de MAI DEL CARIBE
INC.,, comportant tous les mandements jusqu'a la date de cet acte;
Dat6e New York, New York ce 21 avril 1972.
(S) : Richard J. SCHWARZSTEIN, Secr6taire adjoint.
Je, Sylvio BRICOURT, soussign6, identifi6 au No. 142-D, Expert-


I --


I I


--~-~~-~~'~~~"- ~~-------~-----








- LE MONITEUR .,


Traducteur .commis par ordonnance du Doyen du Tribunal Civil de
Port-au-Prince en date du 26 juin 1972, serment dfment prte6, cer-
tifle que cette traduction. est correct et sincere.
(Signe) : Sylvio BRICOURT.

REGLEMENTS DE -MAI DEL CARIBE, INC.
ARTICLE I
ASSEMBLE DES ACTIONNAIRES

Section 1. 1.- Endroit.- Les Assembl6es des .actionnaires seront
tenues h tel endroit, a l'int6rieur ou a l'exterieur de 1'Etat de Dela-
ware, come il pourra etre fixe de temps a autre par le Conseil d'Ad-
ministrat-on ou, s'iL n'6tait pas ainsi fix6, au bureau principal de la
Soci&te dans 1'Etat de Delaware.
Sect:pn 1. 2.- ASSEMBLEE ANNUELLE.- Une Assembl6e an-'
nuelle des actionnaires de la Soci'td, en vue de l'election des direc-
teurs et de la transaction de toute autre affaire pouvarit,' tre soumi-
se a L'Assemble, sera tenue le quinzieme jour de f6vrier chaque an-
nee ou, si la date se trouvait etre un samedi, un dimanche ou un
jour de cong6 16gal, le jour suivant qui ne sera pas un samedi, un
dimanche ou un jour de co-g Me6;al, clc_ 3 t l -.A:-: 1. :cra te-
nue A 3 hrs. 40 de l'apres-midi, heure locale en vigueur de l'eridroit ou
'As'sembl&e a lieu, a moins que le Conseil d'Administration ne fixe
une autre heure qui sera indiquie dans l'avis de. convocation.
Section 1. 3.- ASSEMBLEES SPECIALES.- (a) Les Assemblees
speciales des actionnaires de la Socite6 peuvent etre convoqu6es
n'importe quand par le Conseil d'Administration ou par le President
du Conseil ou par le President, et sera convoquie par le President
du Conseil, le President, le Secr6ta:re ou un Secr6taire-adjoint, sur
la demand 6crite d'une majority des Directeurs ou sur la demand
6crite des actionnaires repr6sentant au moins 30% des actions sous-
crites de la Soci&t4 et ayant droit de vote. Toute demand de ce gen-
re indiquera Le but ou les buts de 1'Assemblee sp6ciale proposed..
(b) Aucune affaire ne sera traitee a une Assemblee special, ex-
cepte.ce qui aura 6et indiqu6 dans l'avis de convocation et les ques-
tions s'y rapportant.
Section 1. 4.- QUORUM ET AJOURNEMENTS.-- (a) A moins
d'etre requis autrement par .la Loi ou par l'acte de constitution, la
presence ou personnel ou par delegation, des actionnaires d6tenant
une majority des actions de la Societe n'ayant droit de vote consti-
tuera un quorum a toutes les Assembl6es des actionnaires.
(b) Au cas oi le quorum ne serait pas present h une Assembl6e,
une majority en int6rets des actionnaires' qualifies pour y voter, pre-
sente en personnel ou par dl6gation aura le pouvoir d'ajourner 1'As-
sembl6e de temps a autre sans avis au. , u ie aLUIuince au course de
la reunion jusqu'a ce que la majority requise d'actions avec droit
de vote soit present. A toute Assemb1ee ajourn6e a laquelle la quan-
tit6 requise d'actions ayant droit de vote sera repr6sent6e toute af-
faire peut-6tre soumise qui aurait pu 6tre present h la reunion
originellement convoqu6e, mais seuls les actionnaires ayant droit de
vote a l'Assembl6e originellement convoquie seront qualifies pour,
voter a une s6ance ou aux seances ajourn6es, a moins qu'une nou-
velle convocation ne soit fix6e par le Conseil d'Administration. Si
I'ajournement est pour plus de 30 jours ou si apr&s l'ajournement une
nouvelle convocation n'est pas fix6e pour l'Assemb'ee ajournee, un
avis de convocation de la reunion diff6ere sera donnee a chacun des
actionnaires ayant drolt de vote A l'Assemblee.
Section 1. 5.- PROCEDURE.- L'ordre du jour et toutes les ques-
tions de procedure a toute Assembl'e des actionnaires peut etre de-
termin6 par le membre qui preside, pas a moins de 15 minutes apr&s la
presentation d'une proposition, le membre president ne peut annon-
cer qu'une plus ample discussion de la proposition, chacune d'elle sera
plus de trois personnels centre cette proposition, chacune d'elle sera
design6e par le nombre qui preside et aura droit des lors A la parole
pour cinq minutes au plus. Apr&s que ces personnel ou un plus
petit nui;ibre de ceux -1 auronii ctIl conuliatre au miineiure qui presiue
leur d6sir de prendre la parole, se seront exprim6s sur la proposition,
le membre qui preside peut ordonner un vote de la propoAition sans
plus de discussion A ce sujet.
(b) Except6 lorsque pr6vu differemment par la loi ou ces rg'!e-
ments, chaque question qui sera portee devant 1'Assemb'ee sera
decide par une majority des votes d6pos6s et tout vote h la majo-
rit6 constituera le vceu des actionnaires.


-- .I ~ II rll~-s~rP---~-~i-a~---~~mY-IYI~Y I


236 1


S-ARTICLE II
DIRECTEURS
Article II.- Section 2. 1. NOMBRE. Le Conseil d'Administration
de la Soci6t6 comprendra trois directeurs ou tout autre nombre ou
comme il aura 6te d6termin6 par une resolution adopt6e aux voix
par une majority de tout le Conseil.
Section 2. 5. VACANCES. Les postes de directeurs nouvellement
tin s'A est demand6 par l'un' des actionnaires presents a la reunion.
Les personnel recevant une plurality de voix jusqu'au nombre total
Sl61ire seront 6lus directeurs.
Section 2.3. DEMISSION. Un directeur de la Societ6 peut d6mis-
s:onner a n'importe quell moment en pr6sentant sa demission au Pre-
sident du Conseil, au Pr6sident, a un Vice-Pr6sident ou au Secr-
taire. Une telle demiss:on deviendra effective au temps indiqu6 sauf
autrement d6clar6, l'acceptation d'une d6mission ne sera pas neces-
saire pour etre effective.
Section 2. 4. DESTINATION. Un directeur de la Soci6t6 peut 6tre
destitute pour une raison valab!e par vote des actionnaires ou par
vote du Conseil d'Administration. Un directeur peut 6tre destitfui
sans justification par vote des act:onnaires.
Section 2. 5. VACANCES. Les postes de directeur nouvellement
cr6es resultant d'une augmentation de nombre des directeurs et toute
vacance surveiant au sein du Conseil pour n'importe quelle raison.
y compris la destitution d'un directeur avec ou sans raison, peuvent
etre completes par vote d'une majority des directeurs alors en fonc-
tion, meme s'il y a moins qu'un quorum, A moins que, dans le cas
d'une vacance provenant du fait d'une destitution d'un directeur
par vote des actionnaires, cette vacance est alors remplie par *vote
des actionnaires, A la reunionn au course de laquelle la destitution
est votee.
Section 2. 6. PREMIERE REUNION DES DIIRECTEURS NOUVEL-
LEMENT ELUS. Immediatement apres l'Assemblie Annuelle des
directeurs, la premiere reunion du Conseil d'Administration nouvel-
lement elu peut etre tenue au meme endroit que 1'Assembl6e annuel-
le, si une majority des directeurs qui y sont elus se trouve pr6serite, et
aucune convocation ne sera ,ncessaire. Au cas oh la premiere reu-
nion du Conseil d'Administration nouvellement elu n'a pas lieu, la
reunion sera tenue comme il est prevu a la Section 2.7 de cet article.
Section 2.7. Avis de Convocation de reunion des Directeurs
(a) 'Les reunions i6gulibres du Conseil, d'Administration peuvent
avoir Lieu sans avis de convocation si l'heure et 1'endroit de ces r6u-
nions sont fixes par le Conseil. Si le Conseil decide de l'heure, mais.
non du lieu, le Secretaire ou un Secretaire adjoint peut notifier 1'en-
droit aux directeurs tel qu'i est pr6vu dans les avis ide convocation
des reunions speciales.
(b) Les reunions sp6ciales du Conseil d'Administration peuvent
avoir lieu aux heures et endroits tel qu'il sera indique dans un avis
de convocation qui sera donn6 par le Secr6taire ou un Secr6taire
adjoint ou par'un membre du Conseil chaque membre du Conseil
d'Administration. Si pareil avis est donned par courier ou tl6gram-
me, il sera envoy A la residence ou bureau d'affaires habituel du dit
recteur ou a la derni&re adresse qu'il aura donn6e a cette fin au Se-
cr6taire -d la Societ6. Un tel avis de convocation peut aussi etre
donn6e un directeur, soit personnellement ou par telephone, les avis
de convocation aux reunions sp6ciales doivent etre servis de fagon
a ce qu'ils soient revues par le directeur au moins vingt-quatre heures
avant l'heure fix6e pour la reunion.
(c) Les reunions du Conseil d'Administration peuvent aussi etre
tenues A n'importe quel endroit ou temps, sans avis de convocation
renoncant a cette formality comme prevu a l'article 11 de ces regle-
ments ou si tous les directeurs y sont presents.
Section,2. 8. QUORUM ET AJOURNEMENT. (a) Un tiers du nom-
bre total des directeurs que la Soc:_t6 aurait s'il n'y avait pas de va-
cances, ma's pas moins de deux directeurs, constituera un quorum
du Conseil d'Administration pour traiter des affaires ou d'une ques-
tion sp6ciale.
(b) Une majority des directeurs presents, avec ou sans:quorum,
peut reporter une reunion a une autre date et un autre endroit sans
avis de convocation autre qu'une announce h la reunion.
Section 2. 9. Procedure. L'ordre du jour et toutes autres questions
de procedure a toute reunion des directeurs peuvent 6tre 6tablis par
le membre qui preside.








- LE MONITEUR a


ARTICLE III
LES MITES DE DIRECTEUR
Section 3.1. NOMINATION ET POUVOIR. Le Conseil d'Adminis-
tration, par resolution adoptee a une majority de 1'ensemble du Con-
seil, peut designer parmi ses membres un comit6 executif et un autre
comit6 former chacun de trols directeurs ou d'avantage, et chacun
d'eux, dans la measure prevue par la resolution, aura tout le pouvoir
du Conseil, except le pouvoir que le Conseil, selon la Loi, est em-
pkchM de leur d6elguer, sauf tel que limited ci-dessus dans cette
Section 3. 1. et except comme ce terme est employed dans les arti-
cles I. II ou III et a la Section 4. 3. l'expression (Conseil d'Admi-
nistration" tel qu'employd 'dans reglements comprendra le comit6
executif s'il y en a un.
Section 3.2 DBnomination et Registre. Chaque comite aura pour
denominations ce qui aura ete d6cidd de temps a autre par rdso'ut'on
adoptee par le Conseil d'Administration. Chaque comity tiendra des
proces-verbaux r4guliers de ses activities et les communiquera au
besoin au Conseil.
Section 3.3. Reunions. (a) Les reunions r6guli&res du Comit6 execu-
tif ou de tout autre comite du Conseil pourront etre tenues sans avis
de convocation si l'heure et l'endroit de ces reunions sent fixes paf
le comite respectif. Si le comity fixe l'heure, et non le lieu, le Secr6-
taire ou un Secretaire adjoint pourra notifier le lieu aux membres en
suivant la maniere prevue a la Section 2.7. pour les avis de convoca-
tion des reunions speciales du conseil.
(b) Les reunions sp6ciales du comit6 executif ou de tout autre
comite du conseil peuvent etre convoquees de la maniere qu'il est
pr6vu b la section 2.7. pour la convocation des reunions speciales du
conseil.
(c) Chaque comity peut 41ire parmi ses membres un President pour
siriger ses reunions.
ARTICLE IV
MEMBRES DU CONSEIL
Section 4.1. Membres du Conseil. (a) les membres .du conseil de la
Society sont un President du Consell, un Pr6sident, un ou plusieurs
Vice-Prdsidents, un Secretaire, un Tresorier, un contr6leur et d'au-
tres membres comprenant un ou plusieurs Vice-Pr6sidents adjo'nts,
Secr4aires-adjoints, Tresoriers-adjoints et contr6leurs-adjoints tel que
le Conseil d'Administration nommera ou lira.

(b) Aucun membre sinon le President du Conseil ne sera neces-
sairement un Directeur.
(c) Sauf s'il est autrement indique dans ces reglements, les mem-
bres du Conseil auront le pouvoir et les responsabilites dans 1'Admi-
nistration de la Societe que le Conseil d'Administration pourra de
temps a. autre -indiquer.
Section 4.2. Designation de certain pouvoirs. Le Conseil d'Admi-
nistration peut investor curtains membres de l'autorite voulue, leur
assigner des responsabilit6s dans l'Adminisration de la Societ4
come il appartient habituellement a un administrateur en chef des
operations, un chef responsible des finances et un comptable en
chef d'une Soci4td. Sans limiter aucune ,de ces attributions et sujet
aux directives et au contr6le du Conseil d'Administration, 1'Admin:s-
trateur en chef aura la direction gendrale des affaires de la Compa-
gnie et le chef des operations exercera la supervision de l'Adm nis-
tration et des operations de la Compagnie et aussi les cadres, agents
et employs.

Section 4.3. Assemblee des Actionnaires et Directeurs. Le Pr6si-
dent du Conseil assurera la presidence de toutes les assemblies des
actionnaires et du Conseil d'Administration auxquelles il est present.
En cas d'absence ou d'empechement du Pr4sident du Conseil, tout
autre membre design par le Conseil pr4sidera.
Section 4.4. Les Vice-PrBsidents. Les Vice-Pr6sidents peuvent etre
designs par un ou des titres comme il pourra etre determine par le
Conseil d'Administration. Les Vice-Presidents auront le pouvo:r et
accompliront les teaches relevant habituellement de cette function et
toutes autres que pourra leur assigner le Conseil d'Administration ou
le ou les membres d4sign6s comme Administrateur en chef et chef
des operations de la Societe ou 1'un des d'eux.
Section 4.5. Le Secretaire. Le Secr6taire 6mettra les avis de convo-
cation de toutes les Assemblees des Actionnaires ou directeurs, sauf
quant une autre disposition est prevue par ces r6glements ou par une
resolution aux Assemblees des Actionnaires du Conseil d'Adminis-


tration et de tout comitd d4signe par le Conseil d'Administration et de
Com':t d6signe par le Conseil h la demand d'un membre de ce co-
mite) et enregistrera et tiendra les procks-verbaux de ces reunions.
II aura la garde et apposera le sceau de la Soci6td, et attestera et si-
gnera, lesdocumentsrdclamant le sceau, son attestation ou sa signature
et accomplira toutes autres tAches relevant habituellemnt de cete
function ou qui pourront lui ktre demanddes par le Conseil d'Admi-
nistration, l'Administrateur en chef ou tout autre membre design
par le Conseil.
Section 4.6. Los SecrBtaires Adjoints. Les Secr6taires Adjoints, en
cas d'absence ou d'emp&chement du Secretaire ou sur sa demand
remplira le rl1e du Secretaire sauf les teaches qui sont confides ex-
press6ment ou tacitement au .Secr6taire seulement.
Section 4.7. Le Tresorier. Le Trdsorier aura le soin et la garde des
fonds et des titres de la Soci6et. II tiendra ou fera tenir des comptes
complete et exacts de recettes et de ddpenses dans les livres apparte-
nant h la Compagnie et effectuera le dep6t des fonds et autres effects
de valeur de la Soci6td dans des dep6ts d6signds par le Conseil d'Ad-
ministration. II prdparera et signera les rapports, 6tats et pieces
come il lui sera demanded par le Conseil ou par les lois ,de la juridic-
tion ou op6r6 la Societe et accomplira toutes autres teaches relevant
habituellement de cette function ou rdclamees d'elle par le Conseil
d'Administration, 1'Administrateur en chef, le chef des operations
financieres ou tout autre membre dsign6 par le Conseil.
Section 4.8. Les Trbsoriers Adjoints. Les trdsoriers Adjoints secon-
deront le tr4sorier et en 1'absence ou en cas d'empechement du Tr6-
sorier ou sur sa demand, remplira le r6le du Tr6sorier sauf les't:-
ches confines expressement ou tacitement par le Conseil d'Adminis-
tration au Tresorier seulement.
Section 4.9. Le contr6leur. Le contr6leur tiendra des registres con-
venables des biens; des obligations et transactions de la Compagnie
et s'assurera que des v6rif-cations correctes sont faites en temps
normal et de fagon rdgulire. Il accomplira toutes autres tAches re-
levant habituellement de sa function ou reclamdes de lui par le Con-
seil d'Administration, l'Administrateur en chef des operations finan-
cieres ou tout autre membre d4sign6 par le Conseil.
Section 4.10- LES CONTReOLEURS ADJOINTS.- Les Contr6-
leurs adjoints seconderont le Contr6leur, et en l.absence ou en cas
d'enpechement du Contr6leur, ou sur sa demand, remplira lesfonc-
tions du Controleur, sauf calles confines expres-:ment ou tacitement
par le Conseil d'Adminitrtion au Contr6leur seulement
Section 4. 11.- TITRES.-- Le President du Conseil, et le Pr6si-
dent, ou l'un des deux, ou tout autre membre designed par le Con-
sell d'Administration aura le pouvoir au nom et pour compete de la
Socit6 de voter, soit en personnel ou par ddelgation, de donner des
instructions ayant Irait au vote des titres appgartenant a la Societ6 ou
don't eile est usufruitiire.

ARTICLE V
ACTIONS
SSection 5. 1.- TRANSFERT.- Sur presentation l]a Socidte pour
annulation d'un certificate reprisentant des actions, duiment endoss6
ou accomnpagn4 d'une evidence appropriate de succession, cession ou
autorisation de transf6rer avec preuve d'authenticite que la Societe
peut r6clamer, les actions representees par ce certificate seront trans-
fTrable-dans les livres de la Compagnle par le porteur en personnel
ou par son avocat. La Soci4te aura le droit de traiter le porteur de
toute action comme 4tant le propri4taire en fait et ne sera pas tenu
de reconnaitre aucune reclamation ou drolt ou inter6t sur cette ac-
tion de la part d'une autrepersonne, qu'il y ait ou par avis formel ou
aulre, except s'il est expressement pr6vu par les lois de 1'Etat de
Delaware. Le Conseil d'Administration aura le pouvoir et 1'autorite
d'etablir lesrggles et dispositionstelque le Conseil pourra juger
recommandable relativement 1'4mission, le transfer et 1'inscrip-
lion des certificates representant des actions et pourra nommer un ou
plusietrs agents de transfers ou archivistes ou les deux des actions
de oa Socite.
Section 5. 2.- CERTIFICATS EGARES.- Le porteur d'un certi-
cai representant des actions. de la Compagnie avisera imm6diate-
ment la Soclete de toute multilation, perte ou destruction en vue de
faire un ou plusieurs nouveaux certificates pour le mdme nombre
don't 1'ensemble soient emis a ce porteur sur presentation du cer-
1ificat mutil6, ou en cas de perte ou de destruction du certiflcat
prdsentant une preuve satisfaisante de perte ou de destruction et le
dep6t d'une indemnit6 au moyen d'une caution et autrement F'une








238 LE MONITEUR
-- ~ ~ .... ----- - ---- ------- --- ------i~


facon et pour un montant offrant des garanties ou cautionnement,
s'il y a licu, tcl que 1e Conscil d'Arministration pourra r6clamer
pour protege la Compagnie contre une perte ou obligation en rai-
son de 1'4rissiun d'un nouveau certificate; mais le Conseil d'AdmiAis-
tration peut I sa discretion refuser d'4mettre un nouveau ceriificat
si ce n'est par suite d'un ordre d'un Tribunal ayant competence a
cet 4gard. Le pouvoir comprenant toute action pouvant etre prise h
la discretion du Conseil d'Administration accordee au Conseil h cette
Section 5. 2., peut etre d416gu6 par le Conseil a des conditions et a
des membres, ou agents de transfer et archivistes de la Soci6te de
la fagon que le Conseil jugera recommendable.


ARTICLE V I
FINANCES
Section 6. 1.- FINANCES.- Les fonds de la Compagnie seront
depos6s en son nom a une banque ou des banques, un trust ou des
trusts que le Conseil d'Administration peut de temps h autce ds6i-
gner. lous les cheques, bons, traits ou autres pieces n4gociables de
la Soci6t6 seront signs par un ou des membres, un ou des agents,
un ou des employes que le Conseil nommera de temps en temps par
resolution. Aucun'membre, agent ou employ de la Compagnie seul
ou avec d'autres n'aura le pouvoir d'6mettre un cheque, un bon, un
trait ou autre piece negociable au nom de la Compagnie ou de 1'en-
gager, de contractor ou de n6gocler pour compete de la Compagnie,
sauf si ces reglements ou une resolution du Conseil d'Administration
le pr4voit et l'autorise expressement.

ARTICLE VII
CACHET SOCIAL
SECTION 7. 1.- CACHET SOCIAL.- Le Sceau de la Compa-
gnie sera de forme circulaire et dessus, sera inscrit le nom de la-
SociB6t, 1'annee de sa foundation et les mots xCACHET SOCIAL
DELAWARE,. Le sceau peut etre utilis6 en l'employant ou un fac-
simile pour etre imprim6 ou appos6 ou en quelque sorte reproduit.

ARTICLE VIII
DIVIDENDS
SECTION 8. 1.- DIVIDENDES.- Le Conseil d'Administration
peut declarer des dividends toutes les fois que, dans son opinIon,
les conditions financieres de la Soci6et indiqueront qu'il est recom-
mandable d'en faire la declaration et que cette declarationn est per-
mise par la Loi. I1 a servi sur demand de la Compagnie en quality
de directeur, d'employ4-sup4rieur, d'employ6 ou d'agent d'une au-
tre Soci6t6, association, affaire en association, trust ou autre entre-
prise centre des depenses comprenant les honoraires d'avocat, effec-
tu6es de fait et raisonnablement par lui en rapport avec la d6pense
ou le reglement de cette action ou proces s'il a agi de bonne foi et
d'une mani&re qu'il croyait raisonnablement 8tre pour et non con-
tre les meilleurs int6r&ts de la Socie4t et sauf qu'aucune indemnisation
ne sera faite concernant une reclamation, un litige ou une affaire pour
laquelle cette personnel aurait e4t d4clar4e responsible pour raison
de negligence ou mauvaise conduite .dans 1'accomplissement de ses
obligations envers la Compagnie a moins que, et seulement dans la
measure ou la Cour de Chancellerie ou le Tribunal ou cette action ou
proces fut introduit, aura determine sur application qu'au d6pit de
l'attribution de responsabili6, mais qu'en vue de toutes les circonstan-
ces du cas, cette personnel est raisonnablement en droit d'etre indem-
nis6 pour les d6penses que la Cour de Chancellerie ou tout autre
Tribunal jugera appropri6es.'
(c) Dans la measure ou un directeur, employ sup6rieur employ
ou agent de la society aura r6ussi par m4rite ou autrement dans
la defense de cette action, proces ou poursuites mentionn6s dans les
sous-sections (a) ou (b) de cette section 9. 1. ou en defense a une
reclamation, un litige ou une affaire, il sera indemnis6 pour les d6-
penses (com'prenant les honoraires d'Avocats) effectivement et rai-
sonnablement effectu6s par lui en rapport avec le cas.
S(d) Toute indemnisation selon les sous-sections (a) ou (b) de cette
section 9. 1. peut 6tre ex4cutee comme il sera ordonn6e par un Tribunal
ou comme autoris6e par la Soci6t6 (i) dans un cas particulier sur
une fixation etablissant que l'indemnisation du Directeur, employee
sup6rieur, employ' ou agent est correct dans ces circonstances car
il a respect le comportement requis aux sous-sections (a) et (b) de
cette section 9. 1. ou (ii) par toute autre maniere 16gale. Sans limiter


le texte precedent, cette fixation peut etre faite, (1) par le Conseil
d'Administration.

ARTICLE IX

INDEMNISATION

SECTION 9. 1.- INDEMNISATION.- (a) La compagnie indem-
nisera toute personnel qui fut ou est une parties ou est menace d'etre
une parties dans une action, un proc&s ou une poursuite ou menace,
en suspens ou achev6e, qu'elle soit civil, criminelle, administratrice
ou investigatrice (autre qu'une action par ou au droit de la Soci4et),
en raison du fait que cette personnel est ou fut un directeur, un mem-
bre, un employ ou agent de la compagnie, ou sert ou a servi sur de-
mande de la compagnie en quality de directeur, membre, employ
ou agent d'une autre compagnie, association, operation en association,
trust ou autre entreprise, centre les d6penses (comprenant les ho-
noraires d'avocats), jugements, amendes et montant pays par elle
en reglement effectivement et raisonnablement en rapport avec cette
action, proces ou poursuite si elle a agi de bonne foi et d'une ma-
nimre que raisonnablement elle croyait etre en faveur et non con-
traire aux meilleurs int6rets de la Soci6t6 et, eu 6gard A une action
ou poursuite criminelle, n'avait aucune raison de croire que sa con-
duite 6tait A l'encontre de la Loi. La fin d'une action, d'un proces
ou d'une poursuite par jugement, ordre, reglement, condemnation
ou conclusion de d6sistement noloo contender) ou non equivalent
ne cr6era pas d'elle meme une pr6somption que la personnel n'avait
agie de bonne foi et d'une fagon qu'elle croit raisonnablement etre
pour et non centre les meilleurs interets de la Soci4t6 et en ce qui
concern une action ou une poursuite criminelle avait assez de rai-
son de croire que sa conduite 6tait ill6gale.
(b) La compagnie indemnisera toute personnel qui fut ou est une
parties ou est menace d'etre une parties dans une action ou un pro-
c&s auquel on est expos, ou qui est' en suspens ou terminee par ou
don't la Soci6t6 est en droit de procurer un jugement en sa faveur, en
raison du fait qu'il est ou fut un directeur, un employ sup6rieur,
employ ou agent de la Compagnie ou sert ou a une majority de
voix, d'un quorum comprenant des directeurs qui n'6taient pas par-
ties dans cette action, proc&s ou poursuites ou, (2) si ce quorum ne
peut etre obtenu ou meme s'il pouvait etre obtenu un quorum de
directeurs d6sint6ress6s qui l'ordonnerait par un conseiller legal
independent, don't une opinion donnee par 4crit, ou (3) par les ac-
tionnaires, ou (4) par toute mani&re 16gale.
(e' Les depenses effectu6es pour la defense dans une action ou
poursuite civil ou originelle seront pay6es par la compagnie avant
l'arret final de cette action, proc&s ou poursuites selon autorisation
du Conseil d'Administration pour le cas particulier, d&s reception
d'une promesse par 'ou en faveur du .directeur, employ sup6rieur
employ ou agent de rembourser ce montant, a moins qu'il ne soit
d6termin6 finalement qu'il est qualifi6 pour etre indemnis6 par la
Societ6 tel qu'il est autoris6 dans cet article IX.
(f) L'indemnisation prevue a cet article IX ne sera pas jugee ex-
clusive de tous autres droits pour lesquels ceux qui recherchent une
indemnisation seraient qualifies par un statut, r&glement, accord, vo-
te d'actionnaires ou de directeurs d6sint6ress6s ou autrement, a la
fois pour actionner a titre official ou pour actionner a un autre titre
dans l'exercice de ses functions, et continuera, s'agissant d'une per-
sonne qui a cesse detre un directeur, un employ sup4rieur, employ
'ou agent et sera applique au b4n6fice des h6ritiers, ex6cuteurs et
administrateur de cette personnel.
(g) La Soci6t6 aura le droit de prendre et conserver une assurance
en faveur d'une personnel qui est ou fut un directeur, employ sup6-
rieur, employ ou agent de la Compagnie ou sert ou servit sur la
demand de la Socie4t en quality de directeur, employ sup6rieur,
employee ou agent d'une autre compagnie, association, affaires en
association, trust ou autre entreprise centre toute charge dirig6e con-
tre elle contracted par elle dans l'une de ces functions ou survenant
de son statut, que la Soci6te puisse ou non l'indemniser centre une
charge selon les dispositions de cet article IX.
(h) Pour le but de cet article IX, les r6f6rences & la Soci6t,,
comprenant toutes les Soci6t6s constituantes absorb6es dans une
unification ou fusion aussi bien qu'une soci6et qui en result ou sur-
vit de sorte que toute personnel qui est ou fut un directeur, employee
sup6rieur, employee ou agent de cette soci6t6 constituante comme








LE MONITEUR 2 9s
Illi


directeur, employ sup6rieur, employ ou agent d'une autre soci6-
t6, association, affaire en association, trust ou autre entreprise oc-
cupera la m6me function selon les dispositions de cet article IX en
ce qui concern la Soci6t6 qui r6sulte ou survit comme il le serait
s'il avait travaill6 pour la soci6t6 r6sultante ou survivante au meme
titre.
(i) Le Conseil d'Administration aura le droit d'indemniser tou-
te personne comprise dans une cat6gorie d6crite & la sous-section (a)
de cette section 9. 1. pour toute perte, charge ou d6pense (compre-
nant les honoraires d'Avocats) amendes, jugements et montants pa-
yes en r6glement) d6coulant de son service dans une cat6gorie, a
moins que cette indemnity ne soit prohib6e par une Loi applicable
centre la Soci6t6 et aura ce pouvoir sans tenir compete que cette
indemnity soit autoris6e & la Section 145 de la Loi g6n6rale des So-
dci&t6s.
ARTICLE X
DESISTEMENTS
Article 10.- Section 10.- 1.- D6sistements. Partout oi il est
pr6vu par une disposition l6gale, l'Acte de Constitution oi ces rB-
glements, la Societ6, le Conseil d'Administration ou un Comit6 ou
tout employ sup6rieur de la Soci6t6 ou toute autre personnel a droit
B un avis ou est autorisee a prendre une action centre cet avis, ses
actionnaires, membres ou tout employ superieur ou toute autre
personnel, cette action peut-6tre prise sans avis et sans aucun laps
de temps ni n'importe quand, soit avant ou apres que cette action
n'ait lieu, cette necessity d'avis sera dispense par ecrit, par chaque
personnel ayant dreit A cet avis ou qualified a participer h l'action
prise ou a prendre, ou s'agissant d'un actionnaire par un Avocat
autoris6 & cet effet. De plus, un actionnaire ou directeur assistant
.a une Assemblee d'Actionnaires ou de Directeurs sans protester
auparavant ou au d6but de la reunion, centre le manque d'avis
pour lui ou toute autre personnel participant effectivement a une
action prise ou h prendre conform6ment cela, sera consid6r6e de
fagon decisive comme avoir renonce & l'avis de la reunion A laquel-
le cette action aura Wt6 autoris6e.
ARTICLE XI
DEDOMMAGEMENT
Article 11.- Section 11.1. D6dommagement. Le Conseil d'Admi-
nistration aura le pouvoir et le ,droit, a tout moment et de temps
A autre, a sa discretion d'autoriser et de fixer le d6dommagement
.ou d6dommagement suppl6mentaire ou toute autre r6mun6ration &
payer aux directeurs, employs sup6rieurs, agents ou employs de
la compagnie pour des services rendus ou & rendre et'aussi d'adopter
tout plan ou toute autre disposition pour fixer un d6dommagement,
Sun d6dommagement supplementaire ou autre r6mun6ration que le
Conseil d'Administration peut juger recommandable y compris
(sans limitation A la g6n6ralit6 de ce qui pr6cede) tout plan ou ar-
rangement par lequel la totality ou une' parties des montants ainsi
payables peut d6pendre, en tout ou en parties, des revenues, gains
ou profits bruts ou nets (unifi6s ou autrement) de la Soci6t6 et ou
de toutes ou l'une des filiales selon les terms et conditions que le
'Conseil peut approuver.
ARTICLE XII
ANNEE FISCAL
Section 12. 1. Ann6e Fiscale. L'annme fiscaPe de la SociteR
saul s'il est decide autrement par une resolution du Conseil
d'Administration commencera le ler. Octobre de chaque annee.
ARTICLE XIII
MODIFICATION
Section 13. 1 Par le Conseil d'Administration. Les reg'ements
de la Societ6 peuvent ktre modifies ou abrog6s ou de nouveaux
reglements peuvent etre adopts par ile Conseil d'Administra-
tion & une reunibn reguliere ou special du Conseil. Aucun avis
de convocation A cette reunion ne sera n6cessaire sauf si cet ar-
tioae XIII le requiert, et pour aucun de ces avis il n'est besoin de
faire reference au changement propose dans ces reglements.
Section 13. 2. Par les Actionnaires. Les reglements de la
compagnie peuvent aussi etre amenes & des ou abrog6s de nou-
veaux reglements qui peuvent etre adopts par vote des action-
naires au moment pr6vu pour voter i aN'lection des directeurs.


Je, Sylvio Bricourt, soussigne, identifi6 au No. 142-D, Ex-
pert-traducteur commis par ordonnance du Doyen du Tribunal
Civil de Port-au-Prince, en date du 26 juin 1972, serment di-
ment prete, certifi6 que cette traduction est correcte et sincere.
Port-au-Prince, le 28 juin, 1972.
signn) : Sylvio Bricourt..
Enregistr6 a Port-au-Prince, ~e quatre aoft mil neuf cent soi-
xante-douze. Folio 245-246, case 624 du Registre O No. 13 des
actes civil.
Percu droit fixe: onze gourdes.
Visa timbre: vingt gourdes.,.
Le Directeur G6nbral de 1'Enregistrement signn) : Villle Lavaud.
POUR COPIE CONFORME
Rawl KENOL, Not.

ETAT DE DELAWARE
BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT

Moi, Walton H. SIMPSON, Secretaire d'Etat de l'Etat de De-
laware, je certified que I'acte de Constitution de : PUERTO RICO, INC>, a 6t6 recu et dppos& en ce bureau, le
vingt-neuvieme jour. de Novembre 1965, A.D. a 10 heures A. M.
Et, je certified de plus par la pr6sente que ladite PUERTO RICO, INC>, a depose un acte d'amendement de l'acte
de Constitution changeant sa raison socia'e en celle de CARIBE INC.>, le trzoisieme jour de mars 1966, A. D. A 10 heures
A. M.
Et, je certified de plus par J!a prisente que la susdite Soci6te
est dfiment constitute selon les Lois de 1'Etat de Delaware et
est en bonne situation et a une existence l6gale de Soci&e dans
la measure ou les dossiers de ce bureau l'indiquent et est dniment
autoris6e a faire des affaires.
Et, je certified de plus par la pr6sente que la susdite < DEL CARIBE, INC.>>, est la dernibre appellation connue de la
susdite Societe.
En foi de quoi, j'ai appos6 ma signature et mon sceau official
A Dover, ce vingt et unieme jour d'avril mid neuf cent soixante-
douze.
Walton H. Simpson, Secr6taire d'Etat.
R. N. Caldwell, Secretaire d'Etat adjoint.
Je, Sylvio Bricourt, soussigne, identify au No. 142-D, ex-
pert-traducteur commis par ordonnance du Doyen du Trubunal
Civil de Port-au-Prince, en date du 28 juin 1972, serment dfi-
ment prete, certified que cette traduction est correct et sincere.
Port-au-Prince, le 28 juin 1972.
signed ) : Sylvio Bricourt.
Enregistre a Port-aurPrince, le quatre aofit mil neuf cent
soixante-douze. Folio, case, du Registre No. des
actes civils.
Percu droit fixe:
Visa timbre:
Le Directeur-Gen6ral de 1'Enregistrement signn) : V. LAVAUD;
COLLATIONNE
Raoul K6nol, Not.
ACTE DE CONSTITUTION
DE
MAI DE PUERTO RICO, INC>

Article 1.- Le nom de la Soci6t6 est MAI DE PUERTO RI-
CO, INC.
Article 2.- Son siege principal dans 1'Etat de Delaware est
situ6 au No. 100 West, Tenth Street, dans la ville de Wilming-
ton, comti de New Castle. Le nom et I'adresse de son agent rB







240 LE MONITEUR
--------- -- --I


sident est The Corporation Trust Company, No. 100 West, Tenth
Street, Wilmington 99, Delaware.
Article 3.- La nature des affaires ou objets ou buts, transac-
tions A traiter, promouvoir ou g6rer sent :
S'engager dans re commerce consistent a dessiner, tracer, fa-
briquer, uti;iser, acheter, vendre et louer des dispositifs 6lectri-
ques, 6lectroniques, 6!ectro-m6caniques et m6caniques en rap-
port avec ou utiles dans l'op6ra'ion des donn6es, les systemes des
commutateurs ou autres; fournir le service d'entretien en ce qui
concern 1'6quipement des commutateurs et d'op6ration des don-
nees, tenir des registres de statistiques; assurer le service de
consultation concernant le dess;'n, I'insta nation et le fonction-
nement des systemes et proceeds Blectroniques et de tabulation
des cartes d'operation des donnies, et des comnputateurs; procu-
rer en consultation les services d'un personnel adminisitratif et
technique, dessiner, tracer, employer, fabriquer, acheter, vendre
et louer tous autres modMles d'6quipement et de machines, faire
fonctionner des centres d'op6ration des donn6es; exercer des ac-
tivitis de recherche en rapport avec tout ce qui pr6cede; elt en
general faire tout ce qui est n6cessaire et desirable quant la
tenue des dossiers ou l'emploi de l'6quipement et des machines
requises.
De fabriquer, produire, preparer, acheter, vendre, commerce,
changer, louer,' importer, exporter et autrement, disposer d'ar-
ticles agricoles, industrielles et autres, de matiere premiere et
de products finis de, toutes sortes et des biens tangibles et intan-
gih'es comprenant droit incorporel de toute nature.
D'exercer en tout ou en parties les buts precitis, soit seul ou
en association avec des personnel, associations, companies ou
soci6ts, dans un tat, territoire, d;,s'rict ou possession des Etats
Unis, dans la measure ou ces buts ne sont pas interdits par la
Loi de cet Etat, 'territoire, district ou possession des Etats-Unis,
ou d'un pays stranger.
De fabr'quer, d'acheter ou d'acqunrir, d'investir de posseder,
hypothqquer, mettre en gage, vendre, ceder et itransf6rer on de
disposer, changer, commerce et nigoc'er des products, arti-
cles, marchandises et des biens mob! iers de toutes classes et
tous genres.
D'acqn~rir et de payer au comptant, des actions ou bons de
cetite socit6 ou dutrement I'achalandage, les droits, I'actlf et es
biens et d'entreprendre ou d'assurer en tout ou en parties les
obligations ou chances de toute personnel, fire association ou
soc;&t.
D'acquerir, d6tenir, utiliser, vendre, c6der, louer, accorder
des autorisations concernant les hynotheques ou autrement
disposer de lettres patentes des Etats-Unis ou d'un pays stranger,
de proprietes industrielles, permis ct privileges, inventions, ame-
liorations et proc6ds, droits d'auteur, marques de fabrique, ap-
pelations commercials, ayant trait A ou utiles en rapport avec
une affaire de cette society.
D'acquirir par achat, inscription ou autremeit, et de rece-
voir, ditenir, posseder, garantir, vendre, et de recevo'r, d6tenir
poss6der, garantir, vendre, c6der, changer, transf6rer, hypoth&-
quer, s'engager ou autremern de disposer on co mercer et nego-
cier les actions du capital, ou des certificates de d6p6t ayant droit
de vote au compete des actions de capital, actions proviso;res,
garanties, droits, bons, o-iigations, bordereaux, recus de d6p6t
et autres titres, obligations, droits incorporels et titres de cr6an-
ce ou intirets imis ou cr66s par des companies, soci6tes par ac-
tions, syndicats, associations, f;rmes, trust ou personnel publi-
ques ou privies ou par le gouvernement des Etats-Unis ou par
un ,gouvernement stranger, ou par un Etat, territoire, province,


municipality ou autre subdivision politque ou par une agence
gouvernementale et en qualiUe de propri6taire, de posseder et
d'exercer tous les droits, pouvoirs et priv* Ages confirms par le
droit de propridt6, y comprise le droit d'executer les acquiesce-
ments et de voter, et d'accomplir tous actes et choses nicessaires
ou recommandah:es A la preservation, protection, amelioration
et hausse en valeur.
De participer, faire et executer des contracts de routes sortes
avec toute personnel, firme, association, soci6tis, municipalities,
conmt6 6tat, institution politique ou gouvernement, colonies ou
territoire sous mandate.
D'emnprunter ou recueilir des fonds pour 'un des buts de la
compagnie et de temps A autre sans se limiter au montant, de
tirer, dresser, accepter, endosser, ridiger, et 6mettre des billets
A ordre, traits, lettre de change, mandates, bons, obligations et
d'autres pieces negociables ou non negociables et des titres de
cr6ance, et d'en assurer le paiement en principal et intirkts par
voie d'hypoth6que ou d'engagement, de transfer on mutation en
d6pat de la totality6 ou d'une parties du bien de la society, soit au
moment de sa possession ou de son acquisition ult6rieure, et de
vendre, d'engaiger ou se d6faire de ces bons ou autres obligations
De preter A toute personnel, firme ou soci6te de ses fonds en"
surplus avec ou sans garantie.
D'acheter, d6tenir, vendre et transfirer les actions de pro-
pre capital, pourvu qu'il ne soit pas fait usage de ses fonds on
biens pour Pachat de ses propres actions de capital quand un
,tel usage causerait une diminution de son capital, sauf si la Loi
le permet et de plus que les actions de son propre capital nui
appartenant ne soient pas mises aux voix dirctement ou indirec-
tement.
D'avoir un ou plusieurs bureaux, d'effectuer toutes ou i'une
de ses operations et affaires, et sans restriction on limitation
quant au montant pour acheter ou aqquerir, d6tenir, posseder,
hypothlquer, vendre, transmettre ou disposer des biens immo-
biliers ou proprietes personnelles de toutes sores et categories
dans ,'un des Rtats, districts, territoires on colonies des Etats-
Unis ou dans un ou tous les pays strangers respectant les Lois
de cet 6tat, district, territoire on pays.
En gindral, d'effectuer toute affaire en rapport avec ce qui
prcede et d'avoir et d'exercer tous les pouvoirs conf6rds par
les Lois de Delaware sur Ies soci6tes constilu6es sous i'empire
de la Lol g6ndraIle des soci6tis de l'Etat de Delaware et de faire
l'une ou toutes les choses ci-dessus 6taWies dans la measure
on toute personnel natureFe le pourrait.
Le's buts et f ns precis6s dans les clauses precities. Sauf lorsque
differemmenri indiques, ils ne seront en aucune facon limits ou
bornis en r,6frence aux ou deduction des terms de toute autre
o ause de cet acte de constitution, mais les buts et fins mention-
nes dans es clauses pr6cedentes de cet article seront considers
comme des buts f'ns et independants..
Article 4.- Le nombre toizal des actions de capital, que la So-
ci6te aura le droit d'6mettre est de deux cent cinquante (250)
actions sans valeur au pair. Aucun actionnaire de cete Soci6t4
en raison du fai:t qu'il possede des actions d'une casse quel-
conque n'a aucun droit priemptif ou pr6f6rentiel d'acheter ou de
souscrire a des actions d'aucune categories de cette companies
actue-lement autoris6e on l' tre plus tard ou des effects, obli-
gations, bons ou autres titres convertibles ou ayant options ou
garant'ies pour acheter des actions de n'importe quelle cat6gorie.
actuellement autorisees ou n l'Ptre A l'avenir, que 1'6mission de








LE MONITEUR > 241
-"I-~ ~ ~ ....~-~~---~


ces actions, effects, obligations, bons ou autres titres affects ou
non difavorablemeun le dividend ou les droits de vote de cet
actipnnaire, sauf es dro"ts, s'il y en a,, que le conseil d'Adminis-
tration pent accorder A sa discretion de temps A autre au prix
que le Conseil d'Administration peut fixer A sa guise; et le Con-
seil d'Adm;:nistration peut emettre des actions de toute catigo-
rie pour cette compagnie, ou des effe.s, obligations, bons ou au-
tres titres convertibles ou ayant des options ou garanties pour
acheter des actions de n'importe quelle cat6gorie, sans offrir ces
types d'actions, en tout ou parties, aux actionnaires actuels d'une
catigorie que!conque.
Article 5.- Le montant minimum du capital avec lequel la
.Soci6t6 commencera A operer est MILLE DOLLARS ($ 1.000.00)
Article 6.- Les noms et lieux de residence des associes sont
come suit :
noms 6 Residences
S. H LUvesay Wilmington, Delaware
F. J. Obara, Jr. e Wiimington, Delaware
B. J. Consono Wilmington, Delaware
Article 7.- La soci6t6 est prevue pour avoir une, existence
perpetuelle.
Artice 8.- Les biens privys des actionnaires ne serviront
,dans aucune:mesure au paiement des, dettes de la compagnie.
SArticle 9.- En supplement et non en restriction des pouvoirs
'qui lui sont conf6res par less status, (le Conseil d'Administration
*est express6nment autoris6 :
De rediger, modifier on abroger les reglements de la Societe.
D'autoriser et de faire executer f'es hypotheques ou cr6ances
sur les biens immobiliers et pri$v6s de la Soci&te.
S: De mettre de cot6 en prelevant des fonds disponibles de la
S compagnie, une on des reserves pour un but propre et d'annuler
S cette reserve de la fagon don't else avait t cree6e.
Par resolution vote par .une majority du conseil entier, de
S former un ou plusieirs comit6s, chaque comith comprenant'un
: i-ou davantage de directeurs de 'a Societ6 qui dans la measure pre-
vue par la r6solutionr ou les reglements de la compagnie aura et
S ; pourra exercer les pouvoirs du Conseil d'Administration dans
S a gestion des affaires et transaction de la compagnie et pourra
autoris, que le sceau de la society soit appos6 sur touted les pib-
Ii :es le reclamant. Ce ou ses comites auront' les denominations
i: coimme il sera indiqun dhns les reglements de la Compagnie on
, :' Conseil d'Administration.

S Quand et come 11 est autoris6'par le vote affirmatif des ac-
S tionnaires ditenant une majority des actions 6mises et souscrites
' ayant doit de vote A une assemblee d'actionnaires' dfiment con-
voquie a cette fin, ou 'orsqu'autoris6 par le consentement ecrit
des d6terteurs d'une majority d'actions ayant droit de vote, m?-
ses et souscrites, de vendre, louer, changer tous les biens et I'ac-
S tif de la Societ6 y compris sa <> et ses privileges de
franchises, A des terms et conditions et pour une consideration,
c e qui peut etre en tout ou en parties des actions et des titres
'Tune on d'autres Soci6ets, itel que le Conseil d'Adininistration
jugera convenabWe et au mieux des intirsts de la compagnie.
Article 10.- En l'absence de fraide, aucun contract ou autre
transaction entire cette compagnic et, une autre compa-
gnie on association ne sera affected ou annulCe du fait qu'un
directeur ou employee sup6rieur de cette SociteW soit pecuniai-
rement ou autrement int6ress6 ou se trouve etre un directeur,
mnembre on employee superieur d'une autre compagnie, fire,


association ou soit partie ou soit p6cuniairement ou autrement
int6resse dans un contract ou toute autre transaction ou _lie d'une
maniere quelconque a une ou des personnel, firmes, associa-
tion ou compagnie p6cuniairement ou autrement i'ntress6; un
directeur peut 8tre comply en determinant L'ex'stence d'un quo-
rum A une reunion du Conseil d'Administration de cette Societ&
dans le but d'autor ser un tel conirat ou transaction avec !e m6-
me effet que s'il n'y 6tait pas interesse, ou n'etait pas un direc-
teur, membre on employee superieur d'une autre compagnie, fir-,
me ou association.
Article 11.- La Societ6 indemnJ'sera un ou tous ses direc-
teurs ou employes .sup6rieurs ou anciens directeurs, ou anciens
employes sup6rieurs ou toute personnel qui aurait servi sur sa
demand, en quality de direc&eur ou emp!oy6 sup6rieyur d'une
autre compagnie dans laquelie elle possede des actions de capi-
tal ou don't elle est cr6anciere pour des d6penses effecivement
et nicessairement faites par eux pour la depense d'une action,
proces ou poursuite dans lequel i's ou 'un d'eux, seraient ;des
parties ou une parties en raison du fait d'etre on d'avoir it6
des directeurs qu employes sup6rieurs ou un directeur ou emnipo-
' y6 suprieur de la compagnie ou d'une autre compagnie sauf en

rapport avec des questions dans lesquelles un directeur ou ein-
pioy6 sup6rieur on un ancien directeur on employee superieur ou
un ancien directeur ou employ6 sup6rieur ou personnel serait
jug6 dans .une action, process ou pourshite come 6tant coupable
S de negligence ou de mauvaise gestfon dans 'accomplissement
de ses attributions. Cette indemnisation ne sera pas consid6r6e
exclusive des autres droits auquels les personnel indemnis6es
peuvent avoir droit en vertu d'une rbgle, d'un accord ou vote des
actionnaires, on autrement.
Article 12.- Les assemblies des actionnaires peuvent avoir
lieu en dehors de i'Etat de Delawarea un ou des endroits pque
de temps autre le Conseil d'Administration uo les rg.ements
de la compagnie peuvent designer. Les 6lectipns des directeurs
ne se front pas n6cessairement par yote sauf si les rbglements de
la compagnie le demandent.
Article 13.- La Soci6te se reserve le droit d'amender, modifier,
charger ou. rvoquer tout& disposition continue dans cet acte
de constitution, de la facon pr6sentement u:t6rieurement pres-
crite par les status, et tous les droits qui y sont conf6ris puid
actionnaires sont accords sous reserves de cette clause. dd
:Nous soussignes, 6tant.chacun l'un des associ6s cit6s ci-dessus,
dans ?e but de former une soci6t6 en vertu de la Loi g6n6rale
rg':ssant les Soci6t6s de 1'Etat de Delaware r6digeons toute en
d6clarant et certifiant par la prisente que les faits qui y sont
cites sont exacts et en consequence avons appos6 nos signatures
et sceaux, ce 26 novembre 1965' A. D.

Je, Sylvio Bricourt, sofiss;gn6, identified au No. 142-D, Ex-
pert traducteur comm;s par ordonpancedu Doyen du Tribunal
Civil de Port-au-Prince, en date du 26 juin 1972, serment dui-
ment prWte, certified que ceitte traduction egt correct et sincere.

Port-au-Prince,, ie 28 juin 1972.
(signx) : Sylvio Bricourt

ETAT DE DELAWARE COMTE DE NEW YORK


Que l'on ret;enne que ce 265me. jour de 1965 A. D.,
personnel!ement pr6sent6s devant moi, Notaire de I'Etat
laware, S. H. Livesay, F. J. Obara, Jr. et B. J. Consomo,


se sont
de De-
parties


!* *








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du precedent acte de constitution,, connus de moi personnelle-
ment come tels, et reconnaissant individuellement Aledit certi-
ficat comme 6tant l'acte et contract des signataires respective-
ment et que les faits qui y sont mentionnis sont sincerement
.tablis.
Fait sous ma signature et mon sceau, le jour et l'annee indiques
ci-dessus.
signn) : A. Dana Atwell, Notaire
Je, Sylvio Bricourt, soussign6, identified au No. 142-D Ex-
pert traducteur commis par ordonnance du Doyen du Tribunal
Civil de Port-au-Prince, en date du 26 juin 1972, serment d&-
ment prete, certified que cette ,traduction est correct et sincere.

Port-au-Prince, le 28 juin 1972.
signn) : Sylvio Bricourt.
Le nom de ila Societe est : MAI DEL CARIBE, INC>.

ACTE D'AMENDEMENT
D'ACTE DE CONSTITUTION

Mai de Puerto Rico, Inc., une society organis6e et existent
sous et en vertu de 'a Loi g6n6rale regissant les Societ6s de 1'E-
tat de Delaware, certified par la pr6sente.
1) Que lie Conseil d'Administration de ladite Compagnie, A une
reunion dfzment tenue, a adopt une resolution proposant et
declarant recommandabie la modification suivante A l'acte de
constitution de ladite Societe.
A decide que l'acte de constitution de'cette Societe soit modifi6
en changeant l'artic!e num6rot( <> de maniere que, tel
qu'amend6, ledit article sera et se lira come suit :
DeuxiBmement.- que ledit amendment a t6 agr6e et auto-
rise par les porteurs de toutes les actions 6mises et souscrites,
ayant droit de vote, par acceptation &crite selon les dispositions
de la section 228 de la Loi g6n6rale r6gissant les Soci6tes de De-
laware, et enregistr6 a la Societe.
Troisiemement.- que l'amendement ci-dessus a 6te dfment
adopted selon les dispositions app'icables des sections 242 et 28
de la Loi g6enrale des Socites de Delaware.
En foi de quoi, ;edit Mai de Puerto Rico, Inc. a fait apposer
son sceau et fait signer cet acte par Raymond P. Kurshan, son
Vice-President executif pour les Finances, et Robert W. Be-
rend, un de ses _ecr6taires Adjoints, ce 2 mars 1966.
Mai de Puerto Rico, Inc.
Par Executive Vice-President, Finance
Par Secr6taire-Adjoint.

Je, Sylvio Bricourt, soussign6, identifi6 au No. 142-D, ex-
pert traducteur commis par ordonnance du Doyen du Tribunal
Civil de Port-au-Prince,, en date du 26 juin 1972, serment dfi-
ment prete, certified que cette traduction est correct et sincere.
Port-au-Prince, le 28 juin 1972.
signn) : Sy-vio Bricourt.

ETAT DE NEW YORK-- COMTE DE NEW YORK

Que l'on retienne qu'en ce 26me. jour de mars 1966 A. D.
se sont pr6sentes personnellement devant moi, Notaire A et pour
le Comte et lEtat sus-designes, Raymond' 'P. Kurshan,Vice-
President exicutif, Finances, de Mai de Puerto Rico, Inc. une
Soci6te de 'PEtat de Delaware, la Societ6 d6crite et qui a execu-
t6 ci-dessus, comme de moi personnellement come tel, et le


dit Raymond P. Kurshan, en quality de Vice-Prisident execu-
tif, pour les Finances regulierement m'a pr6sent6 ledit acte et
a reconnu ledit acte pourn tre son oeuvre es .V'act et 'a aP>trat
de ladite society; que les signatures dudit Vice-President ex&-
cutif, Finances et du Secr6taire-Adjoint de ladite Soci6et au has
dudit acte sont 6crites respectivement de la main dudit Vice-
President Exicutif, Finances et du Secretaire-Adjoint de ladite
soci6et, et que le sceau appos6 audit acte est le sceau ordinaire
de ladite compagnie.
En foi de quoi, j'ai sign et appos6 mon sceau, le jour etann6e
indiques ci-dessus.
SEspira Taft
Notaire, Etat de New York
No.el-3026075
Qua'ifie dans le comte de New York
Et dont la commission expire le 30 mars 1967
Je soussign6 Sylvio Bricourt, identified au No. 142-D Expert tra-
ducteur, commis par ordonnance du Doyen du Tribunad Civil
de Port-au-Prince, en date du 26 juin 1972, serment pr&t6, certi4-
fie que cette traduction est correct et sincere.
Port-au-Prince, le 28 juin 1972.
signn) : Sylvio Bricourt.
ETAT DE DELAWARE
BUREAU DU SECRETAIRE DE L'ETAT
Moi. Walton H. Simpson, Secr6taire d'Etat de l'Etat? de Dela-
ware, certified par ra present que le texte et les pages ci-dessus
numcrotiee de 1 11, les deux chiffres inclusivement, sont une
copie exaote et authentique de lacte de Constitution de/ Puerto Rico, Inc>> tels que recus et enregistres a ce bureau le 29
novembre 1965 A.D. A 10:00heures A.M.
Et je certified de pus par la pr6sente que le texte et pages ci-des-
sus numerot6s de 1 a 3, es deux chiffres inclusivement, sont une
copie exacte et authentique de l'acte d'amendeinent de l'acte cons-
titutif de <> tels qe recus et enregistres
en ce bureau ce 3 mars 1966 A.D. A '10:00 heures A.M.
En foi de quoi, j'ai signed et appose mon sceau official i Doven
ce 21eme jour d'avril de 'ann6e de Notre Seigneur, mil neuf cent
soixanterdouze.
Wa'ton H. Simpson, Secr6taire-d'Etat
R.N. Cadwil, Secr6taire d'Etat Adjoint.
Je, Sylvio Bricourt, soussign6, identifi6 au No 142-D Expert tra-
ducteur commis par ordonnance du Doyen du Tribunal Civil de
Port-au-Prince en date du 26 juin 1972, sermeit dfiment pr8t&
certified que cette traduction est correct et sincere.
Port-au-Prince, le 28 juin 1972.
signed ) : Sylvio Bricourt.
Enregissr6 a Port-au-Prince, -e quatre aofit mil neuf cent soi-
xante-douze Folio 245, Case 623 du Registre O No. 13 des actes
civil.
Pergu Droit Fixe : Onze Gdes. Visa Timbre : Dix-Huit Gdes.
Le Directeur G6neral de 1'Enregistrement signed ) : Villkle Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
Raoul Kenol, Not.
D6pos6es et enregistries ont 6ta au D6partement du Commerce
deux expeditions de Pacte de la Societe Anonyme denomme :
, au capital social de $1.000.00 et
ayant son siege social a Delaware.
Formie dans i'Etat de Delaware, Port-au-Prince, le 2 mars 1973.
Enrcgistr6e le 13 mai 1973.
No. C 38 Folio 97 Reg'stre No. 3.;
SMe. Joseph THOMAS av.
Secr6taire G6neral


Presses Nationales d'Baiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis -Port-au-Prince, Haiti. Grandes Anrillle


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- LE MONITEUR >