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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 17, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00421

Full Text























Parayssant Directeur
Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE DIIAITI Simon.DESVARIEUX
----------~1~~s ~ ~ --------I I-- ------ ---- _---p----I


1286me. Ann6e No. 38


AN XVlee. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE


Jeudi 17 Mai 1973


SOMMAIRE
-Arrtej autorisant le fonctionnement de la Societe Anonyme dinommee:
SLITTLE MISS INC, S. A., Acte Constitutif et Statuts annexes.
-Arrete autorisant le, fonctionnement de la Socidte Anonyme denommee:
*INDUSTRIES QUISQUEYA, S. A.D
-Secrdtairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Extraits du
Regirsre des Marques de Fabrique et de Commerce.



ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la R1publique
Vu 1'article 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 Aofi lhoU organisant un regime special en fa-
veur des soci6t6s anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu 1 Acte Constitutif et les status de la soc-_ anonyme d6nommee:
LITTLE MISS INC., S.A.>
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;

ARRETE
Article ler.- Est autoris.e la soci6t6 anonyme d6nomm6e : LITTLE
MISS INC., S.A. au capital social de CINQ MILLE DOLLARS,
($ 5.000.00) form6e h Port-au-Prince, le 13 F6vrier 1973.
Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limites
de la Constitution et des Lois de la R6pub-ique, 1'Acte Constitutif
et les Statuts de ladite soc'6et, constat6s par Acte Public, le 17 f6-
vrier 1973, au rapport de Me. Lou s Joseph Jan Roc, notaire A Port-
au-Prince, identifi6 au No.- 4648-A et patent au No. 2664---A.
Article 3.- La pr6sente autorisation donnie pour sortir son plein
et entier effect sous lIs coiiditions fixes a l'article 2 ci-des us pourra
etre r6voquke pour les causes et mot.fs y contenus pour les activities
contraires au but de la soci6t6 et pour la violation de ses status, sans
prejudice des dommages-ini6rets envers les tiers.
Article 4.- Le present Arr&t6 sera public et ex6cut6 a la d ligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Mai 1973, An
170bm'e. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident : /
Le wecretaure d'Etat du Commerce et de 'Industrie :
Dr. Serge FOURCAND

ACTE CONSTITUTIF
Par-devant Me. Louis Joseph Jan ROC, notaire h la r6s'dence de
Port-au-Prince, soussign6, identifi6 au No. 4648-A, patent au No.
2664-A et impose pour le premier semestre de l'exercice 1972-1973
au r6c6piss6 No. 6333
ONT COMPARU
lo) Me. No6 C. FOURCAND, avocat, identifi6, patent
et impose pour le present exercise aux Nos. 66-A, G-35110 et


19510-II. propri6e-ire, deameurant kt domicili6 a Port-au-Prince,
citoyen haitien, majeur, agisant en sa qual;t6 de mandataire de
Mr. Sol Sulkow, citoyen am6ricain et de Mr. Frantz Scutt, ident'f6
au No. 2661--E, citoyen-haitien, en vertu d'un mandate sous seing pri-
v6 falt a Port-au-Prince, le huit Janvier mil neuf cent soixante-treize;
leq,)el mandate sera soumis aux formalit6s ligales de l'enregistrement
a Port-au-Prince, en meme temps que les presentes pour y demeurer
annexe.
2o) Madame Marie-Marthe Reiher, identifi6 au No. 1-538, pro-
pri6taire demeurant et domicili6e Port-au-Prince, citoyenne haitienne,
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, d6clar6 vouloir cons-
titue:' comme de fait, ils constituent une so2i6t6 anonyme conforme-
ment au code de commerce et aux Lois de la R.publique et aux con-
dirions et clauses stipulees dans le present acte constitutif et les sta-
tuts annexi; :
Article ler..- II est form entire les propri6ta'res des actions qui
seront ci-apres cre6es et de celles qui pourront I'8tre ulterieureinent
une soci6te anonyme qui sera r6gie par les status et les lois en vi-
gueur.
Cette soci6t6 est d6nomm6e : -LITTLE MISS INC, S.A."
La soci-t6 a son siege social a Port-au-Prince. Elle pourra avoir
des bureaux partout ofi il sera jug6 utile sur tout le territoire de la
R6eubliaue d Haiii.
Article 2.- La Soci6t6 a pour objet principal, installation d'en-
treprises pour la fabrication, a partir de mati&res premieres impor-
tees, la couture, la pr6para.on, l'assemblage des pieces de vktements
et sou-s-v tements, d'6charpes pour femmes et infants en vue de
leur xrexportation et l'execution de tous autres travaux similaires
devant tire r6alis6s dans le pays. Elle pourra gdrer des int6er&s simi-
la:res ou connexes. Elle a egalement pour objet le montage d'appa.
reils frigorifiques en vue de leur r6exportation.
Elle iourra se livrer a l'importation, a l'exportation, possdder, ven-
dre hypothequer et d'une facon g&n6rale faire toutes op6rat'ons com-
mercia'es, industrie.les, finance'res, mobilieres et immobili6res, se
rattachant directement ou indirectement i 1'objet ci-dessus. Cette
6numeraiion n'est pas limitative. Elle pourra accomplir en g6n6ral
tous acts civils et commerciaux et exercer toutes actions fond6es sur
les droits reconnus aux personnel morales par la constitution et les
lois de la R6pubiique d'Haiti.
Arlic.e 3.- La duree de la Soci6te est illimit6e, sauf decision de
1'Assemblie g6n6rale des actionnaires.
Article 4.- Le capital de la Socidt6 est de Cinq mille dollars divis6
en cent actions de cinquante dollars chacune, nominative ou au por-
teur. Ce capital pourra ktre augmentm au fur et A measure des besoins
de la Soci6te par decision de 1'Assembl6e G6n6rale des actionnaires,
soit par une augmentation de la valeur de chaque action initialement
6mise, soit par mission de nouvelles actions. Les nou-elles actions
sus-mentionn6es pourront 6tre d'une valeur gale ou sup4rieure 5
ceiles des prem*&res et pourront etre divis6es en coupons d'actions,
lesquelles pourront etre pr6f6rentielles ou privil6gi6es.
Article 5.- La Soci6t6 sera adminlstr6e par un Conseil de trois
membres au moins don't un Pr6sident, un Vice-Pr6sident et un Secr&-
taire-Tr6sorier. Les membres du Conseil seront nomm6s pour 1'ann&e


------ ~-u~-~ru~----r pla~ a - a -I~ --.-.~m~~upreas~P~ps~~-su9s~iaar~o~








228 < LE MONITEUR _


par les actionnaires A l'Assembl6e annuelle ordinaire des actionnai-
res. Ils peuvent etre r66lus.
DON'T ACTE
Fait et passe a Port-au-Prince, en minute et en l'Etude, ce Treize
F6vrier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, Me. No6 C. Fourcand, &s-qualit6s et Madame
Marie-Marthe Reiher ont sign avec nous notaire.
Sign6 : Marie-Marthe REIHER, N. FOURCAND et Jan E. ROC not.,
ce dernier depositaire de la minute a la suite de laquelle est ecrit t
Enregistr6e Port-au-Prince, le 17 f6vrier 1973, folio Case
du Registre No. des actes civils.
Percu Droit Fixe Visa timbre
Le Directeur Gen6ral de 1'Enregistrement (S) : V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.
ANNEXE :
MANDATE
Nous soussign6s, SOL SULKOW, FRANTZ SCUTT, donnons par
la presente Mandat A Me. Noe C. FOURCAND, Avocat, propri6taire,
demeurant et domicili6e Port-au-Prince de, pour nous et en notre
nom, comparaitre par-devant le Notaire Jan ROC, en vue de la for-
mation de la Soci6te Anonyme : LITTLE MISS INC. et de signer tous
actes y relatifs, notamment en ce qui a trait a l'Acte Constitutif et
aux Statuts de ladite Societ6.
Fait & Port-au-Prince, le 8 Janvier 1973.
Sign6: SOL SULKOW, FRANTZ SCUTT.
Enregistr6e Port-au-Prince, le dix-sept F6vrier Mil neuf cent soi-
xante-treize. Folio Case du Registre No. des actes civils.
Percu Droit Fixe Visa timbre
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Jan E. ROC, Not.
DEPOT DES STATUS
Par-devant Me. Louis Joseph Jan ROC, notaire a la residence de
Port-au-Prince, soussigne, identified au No. 4648-A, patent au No.
2664-A et impose pour le premier semestre de l'exercice 1972-1973
au rec6piss6 No. 6333.
ONT COMPARU:
lo) Me. No6 C. FOURCAND, avocat identifi6, patented
et impose pour le present exercise aux Nos. 66 A, 35110 G et 79510-
II propri6taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince, citoyen
haitien, majeur; agissant en sa quality de mandataire de Mr. Sol
Sulkow et de Mr. Frantz Scutt, en vertu d'un mandate sous seing pri-
ve fait A Port-au-Prince, le huit Janvier mil neuf cent soixante-trei-
ze; lequel mandate sera soumis aux formalit6s legales de l'enregistre-
ment A Port-au-Prince en meme temps que les pr6sentes pour y de-
meurer annexes.
2o) Madame Marie-Marthe Reiher, identified au No.I-538, pro-
pri6taire, demeurant et domiciliee h Port-au-Prince, citoyenne hai-
tienne, majeure.
Lesquels comparants, &s qualit6s, ont par ces pr6sentes, d6pose A
Me. Louis Joseph Jan ROC, notaire, soussign6, pour etre mis, ce
jour au rang de ses minutes, l'original des Statuts de la Societe Ano-
nyme denomm6e: LITTLE MISS INC, S. A., don't ils sont respec-
tivement mandataire et fondatrice.
Ledit original, ridig6 sur trois feuilles de paper blanc de type or-
dinaire, contenant dix-neuf articles et duiment sign de l'un des fon-
dateurs et du mandataire des deux autres fondateurs de ladite So-
ci6t6, sera soumis aux formalit6s l6gales de l'Enregistrement en me-
me temps que les pr6sentes et y demeurera annexed.
Au verso de la dernimre feuille du susdit original est certified le d&-
p8t effectu6 pr6alablement au D6partement du Commerce et de l'In-
dustrie A la date du trente janvier mil neuf cent soixante-treize au No.
C 30 folio 493 du Registre No. 3.

DON'T ACTE :
Fait et pass A Port-au-Prince, en minute et en notre Etude ce
treize fevrier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, les comparants, es qualities, ont sign avec nous
notaire. Un renvoi en marge bon.
Sign6& Marie-Marthe Reiher, No6 Fourcand et Jean E. Roc notaire,
.ee dernier d6positaire de la minute A la suite de laquelle est 6crit:


Enregistr6e Port-au-Prince, le dix-sept f6vrier mil neuf cent soi-
xante-treize Folio Case du Registre No. des actes
civils. Perqu droit fixe: visa timbre :
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
I ,n E. o() v ,0.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
-LITTLE MISS INC, S. A. /
DENOMINATION SIEGE SOCIAL
Article ler.- II est form entire les propri6taires des actions qui so-
ront ci-apres cr6ees et de celles qui pourront 2i'tre ult6rieurement
une Soci6te Anonyme qui sera r6gie par les presents Statuts et les
Lois en vigueur.
Cette Soc.6t6 est d6nommee: LITTLE MISS INC S. A.
La Soci6t6 a son siege social A Port-au-Prince. Elle pourra avoir des
bureaux partout oii il sera jug6 utile sur tout Ile territoire de la R&-
publique d'Haiti.
OBJET DUREE
Article 2.- La Soci64t a pour objet principal, l'installation d'entre-
prises pour la fabrication, a partir de matieres premieres importoee
la couture, la preparation, l'assemblage des pieces de v6tements et de
sous-vetements, d'echarpes pour femmes et enfants en vue de leur
reexportation, et l'ex6cution de tous autres travaux similaires devant
etre realis6s dans ie pays. Elle pourra gerer des int6rits similaires ou
connexes. Elle a egalement pour objet le montage d'appareils frigoP
riLques en vue de leur r6exportation.
Elle pourra se livrer a l'importation, a 1'exportation, poss6der, ven-
dre, hypoth6quer et d'une fagon g6n6rale faire toutes operations
commercials, industrielles, financieres, mobilieres et immobilieres,
se rattachant directement ou indirectement a I'objet ci-dessus. Cette
enumeration n'est pas limitative. Elle pourra accomplir en general
tous actes civils et commerciaux et exercer toutes actions fond6es sui
les droits reconnus aux personnel morales par la Constitution et lea
Lois de la R6publique d'Haiti.
Article 3.- La dur6e de la Soci6te est illimit6e, sauf decision de
l'Assembl6e G6enrale des Actionnaires.
CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS
Article 4.- Le Capital Social de la Soci6t6 est de CINQ MILLE
DOLLARS divis6 en 100 actions de $ 50.00 chacune, nominatif ou au
porteur. Ce capital pourra etre augment au fur et a measure des be-
soins de la Societe, par decision de l'Assembl6e G6n6rale des Action-
naires, soit par une augmentation de l-a valeur de chaque action ini-
tialement 6mise, soit par emission de nouvelles actions. Les nouvelles
actions sus-mentionn6es pourront etre d'une valeur gale ou sup&-
rieure a celles des premieres et pourront etre divis6es en coupons
d'actions, lesquelles peuvent etre pr6f6rentielles ou privil6gides.
Article 5.- Les actions seront tires d'un carnet a souches, num4-
rot6es, signees par le President et le Secr6taire-Tr6sorier ou n'importe
quel Membre du Conseil d'Administration et avoir le sceau de la Com-
pagnie. L'Assembl6e G6nerale des Actionnaires pourra fixer un delai
pour le paiement des actions avec clause p6nale.
Article 6.- Avant de vendre ou de ceder toute action, le propri4-
taire devra en faire l'Offre A un prix equitable en rapport avec l'etat
du, march, aux autres actionnaires par declaration qu'il signera ou
par mandataire special.
Article 7.- En cas de perte d'une action ou de coupon d'une action
il en sera d6livre un duplicate ou un certificate de propri6t6e l'int6res-
se apres qu'un avis aura 6t6 public une fois par semaine pendant u i
mois, tant .dans le Moniteur que dans deux quotidiens de la Capitals
par les soins et la diligence de l'int6ress6 apres approbation au Con-
seil d'Administration.
)Article 8.- Les h6ritiers, repr6sentants ou creanciers d'un action-
naire ne pourront, en aucun cas, s'immiscer dans les affaires de la So-
ciete, ni provoquer aucune demand d'apposition de scelles sur les
biens et affaires de da Societe ni exiger aucun partage. Ils sont obliges
de s'en tenir pour r6gler leurs droits et int6erts aux inventaires, li-
vres et comptes de la Soci6t6, aux decisions du Conseil d'Adminis-
tration et de l'Assemblee G6n6rale.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9.- La Soci6t6 sera administr6e par un Conseil de Trois
membres au moins, don't un President, un Vice-President et un Se-







LE MONITEUR > "


cretaire-Tr6sorier. Les Membres du Conseil seront nommes pour
1'ann6e par les Actionnaires a l'Assembl6e Annuelle ordinaire des
Actionnaires. Ils peuvent etre r6elus.
Article 10.- Le Conseil des Directeurs representera la Soci6t6 dans
toutes les affaires civiles et commercials et en justice, soit comme
demandeur ou comme defenseur, il d6cldera et agira dans tous les
sujets concernant la Soci6t6 et qui seront permis par les Lois de la
Republique d'Haiti, sans demander i'approbation de l'Assembl6e des
Actionnaires.
En cas de mort ou de demission d'un des Directeurs, les autres di-
recteurs nommeront son remplagant jusqu'a ce que 1'Assemblee des
Actionnaires 6lise un nouveau Membre.
Article 11.- Le Conseil des Directeurs pourra d6leguer une parties
de son pouvoir a n'importe quel Membre du Conseil ou a n'importe
quelle autre personnel.
Article 12.- Les Contrats et les autres documents qui doivent -tre
executes au non de la Soci6t6 et les cheques qui doivent etre emis par
la Soci6et seront signs par le President ou 'a personnel nommne par
le Conseil d'Administration.
A1CC[DLECE INVENTAIRE DISSOLUTION
DE LA SOCIETY
Article 13.- Seuls les actionnaires poss6dant une ou plusieurs
actions formeront l'Assemblee des Actionnaires qui est l'orgamsmee
supreme et qui poss&de tous les pouvoirs de la Societe. Les propri6-
taires d'Actlons pourront se faire representer aux deliberations des
Assemblies par toute personnel de leur choix, mrme 6trangeres a la
SocietS, sur procuration sp6ciale, communiquee au Conseil d'Admi-
nistration, au plus tard, trois jours avant la date fixee pour la tenue
Article 14.- Les Actionnaires se r6uniront en Assemble Ordi-
naire une fois par an. Cette Assembl6e sera convoqu6e par le Conseil
d'Administration pour 6eire les Membres du nouveau Conseil d'Ad-
ministration,/ pour entendre parler des affaires de la Soci6t6 et dis-
cuter et adopter des decisions sur tous les sujets d'int'r&ts pour la
Compagne comme les circonstances le requererront meme s'ils ne sont
pas expqess6ment sp6cifies dans l'Agenda.
Article 15.- A l'exception des cas pr6vus par les articles 17 et 19
afin.de r6unir une Assembl6e des Actionnaires, 50% des actions iib6-
roes doivent etre presents. Si cette majority n'est pas obtenue au
premier appel, un second appel devra etre fait, alors 1'Assemb:ne sera
tenue quel que soit le nombre d'actions qui se trouve present. L'Avis
convoquant les Assemblies sera fait par ecrit, dix (10) jours avant
la date fix6e pour i'Assembl6e. L'Avis sera public dans deux quoti-
diens de Port-au-Prince. Les Assemblies seront pr6sidees par le Pr6si-
dent du Conseil d'Administration. Le Secr6taire du-Conseil agira en
cette quality durant toutes les Assembl6es. A toutes les reunions des
Actionnaires les resolutions seront adopt6es i la majority des votes,
des actions pr6sentes. Chaque action present aura droit a un vote.
Le proces-verba' de toutes les Assemblies sera r6dige par tous ceux
qui seront presents.
Artclei 16.- L'iriventaire et le rapport annuel de la Societ6, ainsi
que la liste complete des actionnaires enregistr6s avec le montant
respectif des actions qu'ils poss&dent devront etre tenus a la dispo-
sition des actionnaires au moins 8 jours avant l'Assemblee G6nerale
et une cope des dits papers sera donn e a tous les actionnaires qui
le d6sireront.
Article 17.- Bien que la Soci6te soit illimit6e, 1'Assembl6e des ac
tionnaires au course d'une reunion sp6ciale pourra adopter la dissolu-
tion de ia Societ6. Dans ce cas, la presence d'au moins des 2 tiers du
total des actions emises et entierement payees sera necessaire. Les
resolutions pourront etre adoptees par le vote favorable de la majo-
rit6 des actions pr6sentes qui determineront les formes et conditions
dans lesqueles la liquidation sera faite. Durant la liquidation, 1'As-
semblee des actionnaires continuera A exercer les memes pouvoirs
qui leur avait tW donnes par les Statuts.
CONTESTATIONS REVISION DES STATUS.
Article 18.- Toutes Contestations qui surviendront entire ceux qui
doivent former cette Soci6t6 en ce qui a trait a 1'ex6cution du Con-
trat en question seront assujetties aux' decisions du Tribunal Civil de
Port-au-Prince.
Article 19.- Les actionnaires en Assembl6e Extraordinaire, riu-
.nis par le President du Conseil pourront amender les Statuts. Pour
ces reunions, la presence des deux tiers des actions 6mises sera n&
cessaire pour constituer le quorum. Les resolutions dans ce cas se.


ront adoptees par la majority des votes des actions presentes I cette
reunion.
Article Transitoire.- Jusqu'a la premiere reunion de l'Assemblbe
G6nerale des actionaires, le Conseil d'Administration est compose
comme suit :
SOL SULKOW s President
Mme Marie MARTHE REIHER Vice-Presidente
FRANTZ SCUTT ; Secrtaire-Tresorier
Tous les frais du present Contrat, tels que honoraires, droit d'en-
registremeni de timbres, etc... seront considers come charges so;
ciales.
Pour l'ex6cution des presents Statuts come de I'Acte Constitutif,
les parties client domicile A Port-au-Prince.
Fait et passed Port-au-Prince, le 30 janvier 1973.
(S) Pr. SOL SULKOW, FRANTZ SCUTT : Noe FOURCAND,
Marie Marthe REIHER.
D6p8t des Statuts de la Soci6t6 Anonyme denommee : -Little Miss
Inc, S. A.) au capital social de ($ 5.000.00/100) Cinq Mile dollars &
00/100 formee a Port-au-Prince le 30 janvier 1973.
Enreg. au No. C-30 Folio 493 Registre No. 3
Pour Section Contentieuse du D6partement du Commerce ef de
1'Industrie, ce 30 janvier 1973.
Sign6 : Daniel ORIOL.
Enregistr6e Port-au-Prince, le dix-sept f6vrier mil neuc cent soi-
xante-treize folio Case du Registre No. des ac-
tes civils. Pergu droit fixe visa timbre
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONTORMVE
Jan E.. ROC, Not.

Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire a la residence do
Port-au-Prince soussigne, identifi6 au No. 4648-A, patents au No.
2664-A et impose pour ke premier semestre de l'exercice 1972-1973
au r6cepiss6 No. 6333.
ONT COMPARU :
lo) Me. Noe C. FOURCAND, avocat, identified, patent et impose
pour le present exercise aux Nos. 66 A, 35110 G et 79510 II propri&
taire demeurant et domicilie a Port-au-Prince, citoyen haitien, ma-
jeur; agissant en sa quality de mandataire de Mr. SOL SULKOW et
de Mr. FRANTZ SCUTT, en vertu d'un mandate sous seing priv6 faith
i Port-au-Prince, le huit janvier mil neuf cent soixante-treize; lequel
mandate sera soumis aux formalities 16gales de l'enregistrement 4
Port-au-Prince en meme temps que les presentes pour y demeurer
annexe.
20) Madame Marie-Marthe REIHER, identified au No. 1-538, pro-
pri6taire, demeurant et domiciliee a Port-au-Prince, citoyenne hai"
tienne, majeure,
Lesquels comparants, es qualitbs ont par ces presentes, d6pos4 &
Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire soussign6, pour &tre mis, ce jour, au
rang de ses minutes, le proces-verbal de l'Assemb-le de constitution
de la society anonyme denommee LITTLE MISS INC. S; A.x
Ce proces-verbal, don't l'original est dactylographil sur une feuille
de paper blanc de format ordinaire, sera soumis aux formalities do
1'Enregistrement a Port-au-Prince en meme temps que ces pr6sentes
et y demeurera annex.
DON'T ACTE :
Fait et pass A Port-au-Prince, en notre Etude et en minute ce
treize fevrier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, Me. No6 C. Fourcand, 6s qualit6s et Mme. Marie
Therese Reiher ont signed avec nous notaire. Un mot raye nul.
Sign6: Marie-Marthe REIHER, Noe FOURCAND et Jean ROC not,
ce dernier depositaire de la minute a la suite de laquelle est 6crit:
Enregistr6 Port-au-Prince, le dix sept Fevrier mil neuf cent soi.
xante-treize Folio Case du Registre No. des actes civil
Pergu droit fixe Visa timbre
Le Directeur G4n6ral de l'Enregistrement (signe4): V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Jan E. ROC, Not.
ANNEXE:
L'an mil neuf cent soixante treize et le Trente Janvier
Les Soussign6s, Fondateurs de la Soci6et Anonyme denomm4e
*LITTLE MISS INC, S. A.m se sont r6unis en Assembl4e G4nerale de
Constitution aux fins de remplir les formalities prevues par Particle
11 du D6cret du 28 Aoft 1960 sur la formation des Soci6t6s Anony--
mes.







230 LE MONITEUR


. En consequence, les decisions suivantes ont 6t6 prises par 1'As-
sembl6e:
1.- 1'Acte Constitutif de la Soci6t6 a 6et approuve apres change
de vues.
2.- Apres lecture, les Statuts de la Societe pr6alablement soumg
au D6partement du Commerce a la date du 30 Janvier 1973 ont ete
sanctionnn6s.
3.- Consid6rant que les Fondateurs ne font aucun appe'l de fonds
du public, ils ont constat6 que chacun d'eux avait r6pondu A l'enga-
gement contract, et que par ainsi, la some de MILLE DEUX CENT
CINQUANTE DOLLARS repr6sentant le quart du Capital Soc:al a
Wte verse.
4..- Tous les apports ont 6et faits en valeur CASH, et aucun avan-
tage particulier n'a 6et accord.
5,-- Jusqu'A la reunion annuelle de la prochaine Assemb'6e Ge-
n6rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration de la Soci6t6
sera compose comme suit:
SOL SULKOW President
MME. MARIE MARTHE REIHER Vice-Pr6sidente
FRANTZ SCUTT Secr6taire-Tr6sorier
En foi de quoi, lie present proces-verbal a 6et dress pour servir et
valoir ce que de droit.
Sign6: lMme. Marie-Marthe REIHER, Frantz SCUTT et Sol SUL-
KOW, No4 C. FOURCAND.
Enregistr6e Port-au-Prince, le dix sept Fevrier mil neuf cent soi-
xante treize Folio Case du Registre No. des actes civils

Le Directeur G4nBral de l'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Jan E. HOC, Not.

Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire a a residence de
Port-au-Prince, soussign6, identifi6 au No., 4648-A, patent au No.
2664-A et impos6 pour le premier semestre de l'exerclce 1972-1973 au
rce6piss6 6333.
ONT COMPARU
Ont comparu: lo) Me. No6 C. Fourcand, avocat, identif16 partent6
.et impose pour le present exercise aux Nos. 66-A, 35110 G et 79510
-- propri6'aire, domeurant et domicilie a Port-au-Prince, citoyen,
haitien, majeur; agissant en sa qua it6 de mandataire de Mr. Sol Sul-
kow et de Mr. Frantz Scutt, en vertu d'un mandate sous se ng priv6
fait a Port-au-Pr.nce le huit Janvier mil neuf cent soixan.e-treize;
lequel mandate sera soumis aux formalitrs 16gales de l'enreg strement
a Port-au-Prince, en meme temps que :es pr6sentes pour y demeurer
annexe.
2o) Madame Marie-Marthe Reiher, identifi6 au No. 1-538, pro-
pri6taire, demeurant et domicili6e i Port-au-Prince, citoyenne hai-
tienne, majeure,
Lesquels comparants, es qualitds, ont par ces pr6sentes, depose a
..!I'I :,- Louis Joseph Jan Roc, noaire souss gn6, pour etre mis ce
jour, au rang de ses minutes, le proces-verbal de ,dclara:ion de sou:-
crip~ticn et d2 versement d'une parties du capital soc a. de la Soc 66t
Anonyme d6nomm6e : LITTLE MISS INC, S. A.)) faith par chacun des
actionnaires et d'un certificate d4.ivr6 par la Banque Nat ona e de la
R4publique d'Haiti a Port-au-Frince, le Irente et un Jan ier mil neuf
cent soixante irelze attestant que cette di:e partie du capital social
soit Mil e deux cent cinquan:e dollars a 6ti rccu.
Ces deux p -ces dacty'ographi6es chacun sur une feuille de papier
blanc seront soumises aux formalit6s legales de L'enregstiement en-
semble que ces pr-sentes et y demeureront annexees.
DON'T ACTE :
Falt et passe Port-au-Prince, en notre Etude et en minute ce
jour treize f6vrier mil neuf cen: soixante treze. Et, aples lecture,
Me. No. C. Fourcand, &s quaLt6s, et Mme. Marie-Marthe Reiher ont
sign6 avec nous nota-re.
.Sign6: Marie-Marthe REIHER, No6 C. FOURCAND et Jan E.
ROC not., ce derniier d6positaire de la minute a la suite de laque.-l
est 6cTit:
Enreg-str6 -4 Port-~au-Princo, le dix-sept' (evrier m.i neuf cent
soixante-treize, folio Case du Registre No. des Actes
Civils. Pergu Droit fixe Visa timbre
Le_.Directeur-General de 1'Enregistremrnt (sien6). V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Jan E. ROC, Not.


BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL
BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL AUTORISE DE
VINGT-CINQ MILLIONS DE GOURDES
TRESORIERE DE L'ETAT HAITIEN ET BANQUE D'EMISSION
SUCCURSALES ET AGENCIES
DANS TOUS LES PORTS OUVERTS D'HAITI
ADRESSE TELEGRAPHIQUE
INSULAIRE
SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL: Port-au-Prince
HAITI
Port-au-Prince, 31 janvier 1973
REFERENCE DC aCC,,

CERTIFICATE
Par la pr6sente, LA BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir
requ en d6p6t ce jour en un Compte Courant au nom de Me. No6
C. FOURCAND Compte Special Soci6te a former, la some de
MILLE DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 DOLLARS USCY
($1.250.-), valeur representant le /4 du capital de la Soci6t6 en
formation d6nomm6e : .
En foi de quoi, ce present certificate, iui est d6livr& pour servir et
vaoir ce que de droit.
Sign6 : Deux signatures illisibles.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL
Enregistr&. Porl-au-Prince, le dix-se t ,fjvrier nCl neuf 'cent
soixante-treize, fo.io Case du Reg.stre No. des Actes
Civils. Pergu Droit fixe Visa timbre
Le Directeur Gen6ral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Jan E. ROC, Not.
L'An mil neuf cent soixante-treize et le trente janvier.
Les soussign6s, fondateurs de la Soc:l6t6 LITTLE MISS INC,
S. A.> se sont rdunis en vue de faire la declaration de la souscrip-
tion du versement d'une parties du capital social de la Soci6dt en
vue de b6n6ficier de 1'Arr&~ Pr6sidentiel autorisant le fonctionne-
ment de la Socit6e suivant les prescriptions de 1'Article 4 du Dicret
du 28 aotit 1960. Apres change de vues entire Les parties, les sous-
criptions suivantes ont 6t6 faites.
SOL SULKOW 49 actions
FRANTZ SCUTT 49 actions
Mme. MARIE MARTHE REIHER 2 actions
Les souscriptions recueillies repr6sentent le montant du Capital de
la SociLt6 soit $ 5.000.00. L a 6t6 ensulte proc6d' aux versements
suivants sur les actions souscrites:
SOL SULKOW $600.00
FRANTZ SCUTT 600.00
Mme. MARIE MARTHE REIHER 50.00
Ii a &t6 effectivement proc6de dans la proportion ci-dessus 6ta-
blie'au pavement CASH que la part de chaque souscripteur, a ete ver-
see a la Banque Nationale de la Repub ique d'Haiti, en execution des
prescrip.-ons de L'Artiice 4 du D6cret du 28 aofit 1960 sur les So-
c-etes Anonymes, a un compete special bloque: Noe C. FOURCAND
LITTLE MISS INC, S. A. Society en formation.
En foi de quoi, le present proces-verbal a 6t6 dress pour servir
et va oir ce que de droit.
Sign : Pour SOL SULKOW, Pour Frantz SCUTT, No6 C. FOUR-
CAND, et Mie. Marie Marthe REIHER.
Enregis::e4 i Port-au-PA ice, ie dix-sept f6vrier mil neu dent
soixante-tre.ze Folio Case du Registre No. des
Actes Civils. Pergu Droit fixe Visa timbre .
Le Directeur G4n6ral de 1'Enregistrement signn) : V:-Lavaud
POUR COPIE CONFORM
Jan E. ROC, Not.
D6pos6es et enregistr6es ont 6t6 au Departement du Commerce
et de 1'Industrie, deux expeditions de l'acte de la Soci6t6 Anonyme
d6nomm6e: et ayant son siege social a Port-au-Prince. Form6e a Port-au-Prince,
le 13 f6vrier 1973. Enregistr6e le 9 mai 1973.
.No. C-36 Folio 97 du Registre No. 3.
Me Joseph THOMAS, av.
S Secretaire G6n6ral







. LE MONITEUR *


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALmE
President a Vie de la Kepublique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 Aouit 1960 organisant un r6g'me special en fa-
veur des Societes Anonymes;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
mee: INDUSTRIES QUISQUEYA, S.A.-;
Sur le rapport dur Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
ARRETE:
Article ler.- Est autorisee la Soci6te Anonyme d6nommee :c IN-
DUSTRIES QUISQUEYA, S. A., au capital social de VINGT MIL-
LE DOLLARS ($ 20.000.00), form6e h Port-au-Prince, le 6 f6vrier
1973.
Article 2.- Sont approuvis, sous les reserves et dans les limits
,de la Constitution et des Lois de la R6publique, 1'Acte Constitutif
et les Statuts de ladite Soci6t6, constates par Acte Public, le 2 mars
1973, au rapport de. Me. Gerr.rd D. CHARLES, Notaire a Port-au-
Prince, identified au No. B-4101 et patent au No. 3458-A.
Article 3.- La presente autorisation, donn6e pour sortir son plein
.et entier effet sbus les conditions fixes a l'article 2 ci-dessus, pourra
,tre r6voquie pour les causes et motifs y contenus, pour les acti-
vit6s contraires au but de la Societ6 et pour la violation de tes sta-
tuts, sans prejudice des dommages-int6erts envers les tiers.
Article 4.- Le present Arr&et sera public et ex6cut6 a la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 avril 1973, An
1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat du Commerc, t de l'Industrie :
Dr. Serge FOURCAND

DEPOT DES STATUS
Par-devant Me. G6rard D. CHARLES, Notaire a Port-au-Prince,
identified au No. B-4101, patent au No. 3458-A, impose au No. 6324,
soussigne.
A COMPARE
Me. No6 C. FOURCAND, avocat, identifi6 au No. 66-A, propri-
taire, demeurant et domicili6 Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pos6 audit Me. Gerard D. CHAR-
LES pour etre mis au rang de ses minutes afin d'en d6llvrer toutes
expeditions n6cessaires une copie des Statuts de la Soci:6t Anony-
me d6nomm6e: <,INDUSTRIES QUISQUEYA, S.A.,
Ladite copie, 6crite a la machine sur trois feuilles de paper blanc,
date a Port-au-Pr;nce, du six f6vrier mil neuf cent soixante-treize,
porte la mention que le d6p6t des Statuts a Wte effectu6 au DeIar-
tement du Commerce et de l'Industrie, le six f6vrier mil neuf cant
soixante-treize, au No. C-32, folio 493.
DON'T ACTE
Fait et passed Port-au-Prince, en 1'Etude, le six f6vrier mil neuf
cent soixante-treize.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire signn) :
N. C, Fourcand, G. D. Charles, Notaire depositaire de la minute au
bas de laquelle est ecrit: Enregistre. Port-au-Prince, le deux mars
mil neuf cent soixante-treize, folio Case ,du Registre No. des ac- I
tes civils. Pergu: droit fixe trois gourdes visa timbre deux
gourdes.
Le Directeur General de l'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Gdrard D. CHARLES. No't.
lUIme. EXPEDITION.--
STATUTS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
-INDUSTRIES QUISQUEYA, S.A.,
DENOMINATION SIEGE SOCIAL
Article ler.- I est fo.rm6 entire les propri6ta:res des actions qui
seront ci-apyrs cre6es et de celles qui pourront I'ktre ult6rieurement,
une Soci6te qui sera r6gie par les presents Statuts et les Lois en
vigueut. Cette Societ6 est denomm6e : (INDUSTRIES QUISQUE-
YA, SA.A


La Societ6 a son siege social a Port-au-Prince. Elle pourra avoir
des bureaux partout oi il sera jug6 utile sur tout le territoire de
la R6publique d'Haiti.
OBJET DUREE
Article 2.- La Soci6t6 a pour but la promotion de la culture et
la transformation de diverse resources agricoles, de mame que la
manufacture des products comestibles et industries de provenance
agricole, y compris mais non limit a la pite, au k6naf, A la ramie, au
ricin, aux semences .de tournesol, au pois chinois, A l'arachide, au
mais, au coton, au palme et a la noix de coco. Cet objet pourra com-
prendre la culture ou la promotion de la culture, le fraitemer.t, la
manufactuim, !achat et la vente, des matieres premieres ou des pro-
duits intermecuaires, 1 importation et l'exportation, cohform6ment aux
beso:ns et aux n6cessit6s de 1'Entreprise, et en general la vente sur
le march local ou sur les marches exterieurs et la r6alisation de
toutes transactions, commercials, industrielles, financieres sur biens
immobiliers ou mobiliers qui ont une relation directed ou indirecte,
d'une fagon ou d'une autre avec les objets ci-dessus mentionn6s, qui
leur sont similaires ou connexes. La Sdc'i6t pourra, en outre, se li-
vrer A toutes operations industrielles et commercials g6n6ralement
quelconques dans le cadre des Lois de la R6publique -'Haiti.
A cet effet, la Soci6t6 pourra acheter, poss6der, vendre, louer, af-
fermer, construire, installer .des usines manufacturikres, emprunter,
preter de l'argent et en g6n6ral faire les operations commercials
permises par la Loi.
Article 3.- La dur6e de la Soci6t6 est' illimit6e, sauf decision de
l'Assemblee G6n6rale des Actionnaires.
CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS
Article 4.- Le Capital Social de la Societ6 est de VINGT MILLE
DOLLARS ($ 20.000.00), divis6 en 4.000 actions de cinq cents dol-
lars chacune, nominative ou au porteur. Ce Capital pourra etre aug-
ment6 au.fur et A measure des besoins de la Soci6t6, par decision de
l'Assembl!e G6n6rale des Actionnaires, soit par une augmenta-
tion de chaque action initialement emise, soit par emission de
nouvelles actions. Les nouvelles actions sus-mentionh es pourront
etre d'une valeur gale ou sup6rieure A celle des premieres et peur-
ront etre divis6s en coupons d'actlons, ,esquels peuvent etre pr6-
f6rentielles ou privil6gi6es.
Article 5.- Les actions seront tires d'un carnet A souches, nu-
m6rot6es, sign6es par le Pr6sident et le Tr6sorler ou n'importe quel
membre du Conseil d'Administration et auront le sceau de la Com-
pagnie. L'Assemblee Gn&6rale des Actionnaires pourra fixer un d6-
lai pour le paiement des actions avec clause p6nale.
Article 6.- Avant de vendre ou de c6der toute action, le proprie
taire devra en faire l'offre A un prix equitable en rapport avec 1'-
iat du march, aux autres Actionnaires, par declaration qu'il signera
ou par mandataire special.
Article 7.- En cas de perte d'une action ou de coupon d'une ac-
tion, il en sera d6livr6 un duplicate ou un Certificat de propri6te a
1'interesse, apr&s qu'un avis aura 6t6 public une fois par semaine
pendant un mois, tant dans le Moniteur que dans deux quot:diens
de la Capitale, par les soins et la diligence de 1'interess6 apr6s ap-
probation du Conseil d'Administration.
Article 8.- Les h6ritiers, reporesntants ou cr6anciers d'un action-
na re ne pourront, en aucun can, s'jmmiscer dans les affaires de la
Soclie, ni provoquer aucune demanded d apposition de scelles sur
les biens et affaires de la Societ6 ni exiger aucun partage. Ils sont
obl'g6s de s'en tenir pour regler leurs droits et int6rets aux inven-
talrec, livres et competes de la Societ6, aux decisions du Conseil d'Ad-
ministration et de I'Assemblce G4nerale.

COg- L. ADMINISTRATION
Article 9.- La Societe sera administree par un Conseil de Trois
Membres au moins don't un President, un Tresorier, un Secr6ta re.
Les Membres du Conseil seront nomm6s par les Actionna'res a 1'As-
semblie annuelle ordinaire des actionnaires pour l'ann6e. Ils peu-
vent etre r66lus.
Article 10.- Le Conseil des Directeurs repr6sentera la Soci6te
dans toutes les affaires civiles et commercials et en justice soit
comme demandeur ou come defendeur, il d6cidera et agira dans
tous les sujets concernant la Soci6te et qui seront permis par les Lois
de la R6publique d'Haiti, sans demander l'approbation de 1'Assem-
blee des Actionnaires.
En cas de mort ou de admission d'un des Directeurs, les autres-







232 LE MONITEUR
t - I


directeurs nommeront son remplagant jusqu'h ce que I'Assemblee
des Actionnaires 6lise un nouveau Membre.
Article 11.- Le Conseil des Directeurs pourra d6leguer une par-
tie de son pouvoir a n'importe quel Membre du Conseil ou a n'im-
porte quelle autre personnel.
Article 12.- Les Contrats et les autres documents qui doivent
etre execut6s au nom de la Soci6t6 et les cheques qui doivent etre
imis par la Soci6t6 seront signs par le Pr6sident et le Tr6sorier ou
la personnel nomm4e par le Conseil d'Administration.
ASSEMBLE INVENTAIRE -
DISSOLUTION DE LA SOCIETY
Article 13.- Seuls les actionnaires poss6dant une ou plusieurs ac-
tions formeront 1'Assembl6e des Actionnaires qui est l'organisme
supreme et qui possede tous les pouvoirs de la Societe. Les proprid-
taires d'Actions pourront se faire representer aux d6lib6rations des
Assemblies par toute personnel de leur choix, meme 6trangere a la
Societe, sur procuration sp6ciale, communique au Conseil d'Ad-
ministration, au plus tard, trois jours avant la date fixee pour la
tenue de 1I'Assemblee.
Article 14.- Les Actionnaires se r6uniront en Assemblee Ordi-
naire une fois par an. Cette Assemble sera convoquee par le Con-
seil d'Administration pour l1ire les Membres du nouveau Conseil
d'Administration, pour entendre parler des affaires de la Soc-6te,
discuter et adopter des decisions sur tous les sujets d'int6rets pour
la Compagnie comme les circonstances le requerront meme s'ils ne
sont pas expressement sp6cifi6s dans 1'Agenda.
Article 15.- A l'exception des cas pr6vus par les articles 17 et 19
afin de r6unir une Assemblee des Actionnaires, 50 % des actions li-
berdes doivent etre presents. Si cette majority n'est pas obtenue au
premier appel, un second appel devra etre fait, alors l'Assembl6e sera
tenue quel que soit le nombre d'actions qui se trouve present. L'A-
vis convoquant les Assemblies sera fait par 6crit, dix (10) jours
avant la date fix6e pour l'Assembl6e. L'avis sera public dans deux
quotidiens de Port-au-Prince. Les Assembl6es seront presides par
le President du Conseil d'Administration. Le Secr6taire du Conseil
agira en cette quality durant toutes les Assemblees. A toutes les
reunions des Actionnaires les resolutions seront adopt6es & la ma-
jorit6 des votes des actions presentes. Chaque action pr&sente aura
droit a un vote. Le proces-verbal de toutes les Assemblees sera r6-
dig6 et sign par tous ceux qui seront presents.
Article 16.- L'inventaire et le rapport annuel de la Societe, ainsi
que la Wlthe complete des Actionnaires enregistr6s avec le montant
respectif des actions qu'ils possMdent, devront etre tenus a la dis-
position des actionnaires au moins 8 jours avant l'Assembl6e G6-
nerale et une copie desdits papers sera donn6e a tous les action-
naires qui le d6sireront.
Article 17.- Bien que la Soci6t6 soit illimit6e, l'Assembl6e des
Actionnaires au course d'une reunion sp6ciale pourra adopter la dis-
solution de la Socie4t. Dans ce cas, la presence d'au moins des deux
tiers du nombre total des Actionnaires representant au moins les 2
tiers du total des actions 6mises et entierement payees sera neces-
saire. Les resolutions pourront etre adopt6es par le vote favorable
de la majority des actions pr6sentes qui determineront les formes et
conditions dans lesquelles la liquidation sera faite. Durant la liqui-
dation, l'Assembl6e des actionnaires continuera a exercer les memes
pouvoirs qui leur avaient ete donn6s par les Statuts.
CONTESTATIONS REVISION DES STATUS
Article 18.- Toutes contestations qui surviendront entire ceux
qui doivent former cette Soci6t6 en ce qui a trait A l'ex6cution du'
Contrat en question seront assujetties aux decisions du Tribunal
Civil de Port-au-Prince.
Article J9.- Les actionnaires en Assembl6e Extraordinaire r6u-
nis par le President du Conseil pourront amender les Statuts. Pour
ces reunions, la presence des deux tiers des actions emises sera n6-
cessaire pour constituer le quorum. Les resolutions dans ce cas seront
adoptees par la majority des votes des actions pr6sentes & cette r6u-
nion.
Article Transitoire.- Jusqu'A la premiere reunion de l'Assemblee
Generale des Actionnaires, le Conseil d'Administration est compose
comme suit:
Carey HOBBS President
C. Terry HOBBS Tr6sorier
No6 C. FOURCAND Secr4taire


Tous les frais du present Contrat, tels que honoraires, droit d'enre-
gistrement de timbres, etc... seront considers comme charges sociales.
Pour l'ex cution des presents Statuts comme de l'Acte Constitutif,
les parties 6lisent domicile h Port-au-Prince.
Fait et passed Port-au-Prince, le 6 Fevrier 1973. signn6: No6 C.
FOURCAND.
D6p6t des Statuts de la Socie4t Anonyme d6nommee: INDUS-
TRIES QUISQUEYA, S. A. au Capital Social de $ 20.000.00
(VINGT MILLE DOLLARS & 00/100), form6e h Port-au-Prince, le
6 F6vrier 1973. Enregistr6 le 6 F6vrier 1973-Folio 493 au No C-32-
Registre No. 3. Section Contentieuse du Departement du Commerce
et de l'Industrie signn) : D. Oriol. Port-au-Prince, le 6 F6vrier 1973.
Enregistre a Port-au-Prince, le deux mars mil neuf cent soixante-
treize Folio Case du Registre No des actes civils; Pergu droit fixer
onze gourdes; visa timbre quatre gourdes.
Le LD)ecreur General de fEnregistrernent (Signd) : V. LAVAUD-
POUR COPIE CONFORME
G ERARD D. CHARLES, Not
Par-devant Me. G4rard D. CHARLES, Notaire & Port-au-Prince,
identifi6 au No B-4101, patented au No 3458-A, impose au No 6324,
soussign6.

Maitre NoB C. FOURCAND, Avocat, identifi6 au No 66-A, pro-
pri6taire, demeurant et domicili6e Port-au-Prince, agissant tant en
son nom personnel qu'en celui de MM. Carey Hobbs et C. Terry Hobbs,
aux terms de leur procuration sp6ciale donnee conjointement sous
signature privee, en date a Port-au-Prince, du vingt-neuf janvier
mil neuf cent soixante- treize qui sera enregistree en m&me temps
que les presentes.
Lequel comparant 6s qualit6s a, par ces prfsentes, declare que
les fondateurs de la Societ6 Anonyme d6nommee : cINDUSTRIES
QUISQUEYA, S.A. pour satisfaire aux prescriptions des articles
trois, quatre et cinq du Decret du vingt-huit aofit mil neuf cent
soixante :
lo.- Ont souscrit la totality du Capital Social de la maniere sui-
vante:
Monsieur Carey HOBBS; Deux mille actions de Cinq dollars cha-
cune, soit DIX MILLE DOLLARS.
Monsieur C. TERRY HOBBS, mille neuf cent vingts actions de
Cinq dollars chacune, soit NEUF MILLE SIX CENTS'DOLLARS.
Et Me. No6 C. FOURCAND, quatre-vingt actions de cinq dol-
lors chacune, soit QUATRE CENTS DOLLARS.
Et 2o..- Ont verse le Quart du Capital Social, soit CINQ MILLE
DOLLARS, ainsi qu'il appert d'un certificate d6livre par Ja BANQUE
NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, le six fevrier mil
neuf cent soixante-treize.
DON'T ACTE :
Fait et passe A Port-au-Prince, ,en I'Etude le Vingt sept F6vrier
mi neuf cent soixante treize.
Et apres lecture, le comparant &s qualit6s a sign avec le notaire
signn) : No6 C. Fourcand, G6rard D. Charles notaire d6positaire de
la minute en bas de laquelle est ecrit: Enregistr6e Port-au-Prince,
le Deux Mars mil neuf cent soixante-treize folio Case du Registre
No des actes civils ; Pergu Droit fixe Trois gourdes; visa timbre.
deux gourdes.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud.
POUR COPIE CONFORM
G6rard D. CHARLE6,, Not.

Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES, Notaire a Port-au-Prince,
identifi6 au No B-4101, patent au No 3458-A, impose au No 6324
soussigne.
A COMPARU
Maitre Noe FOURCAND, avocat, identify au No. 66-A, propri6-
taire, demeurant et domicilie A Port-au-Prince;
Agissant tant en son nom personnel qu'en celui de Messieurs Carey
HOBBS et C. Terry HOBBS aux terms de leur procuration spciale
donnee conjointement sous signature privee en date A Port-au-Pr.nce
du vingt neuf janvier mil neuf cent soixante-treize qui sera enregis-
tree en meme temps que les pr6sentes;
Lequel comparant 6s qualities, a, par ces pr4sentes, declare que Mes-
sieurs Carey HOBBS et C. Tery HOBBS et lui d6sirant fonder une
Soci6t6 Anonyme ont apres accomplissement des formality presrci-









/ LE MONITEUR 23


tes par la lois adopt6e la constitution suivante approuv6e par l'Assem-
blle G6n6rale de Constitution:
Article ler.- 1I est form entire les propri6taires des.actions qui se-
ront ci-apres cr66es et de celles qui pourront I'&tre ultdrieurement une
Society qui sera r6gie par les presents Statuts et les lois en vigueur.
Cette Soci6t6 est d6nomm6e -INDUSTRIES QUISQUEYA, S.A.,
Article 2.- La Socite6 a pour but la promotion de la culture et la
transformation de diverse resources agricoles, de meme que la
manufacture des products comestibles et industrials de provenance
agricole, y compris mais non limit A la pite, au Kenaf, A la ramie,
au ricin, aux semences de tournesol, au po's ch!nois, a l'arachide, au
main's, au coton, au palme et h la noix de coco. Cet objet .pourra com-
prendre la culture ou la promotion de la culture, le traitement, la,
manufacture, l'achat et la vente des matieres premieres ou des pro-
duits interm6diaires, l'importation et l'exportation, conform6ment
aux besoins et aux necessit6s de 1'Entreprise, et en general la vente
sur le march local ou sur les marches ext6rieurs et la r6alisation de
toute transaction, commercials, industrielles, financieres sur les biens
immobiliers ou mobiliers qui ont une relation directed ou indirecte,
d'une fagon ou d'une autre avec les objets ci-dessus knentionn6s, qui
leur sont similaires ou connexes. La Soci6te pourra en outre se livrer
4 toutes operations industrielles et commercials g6ndralement quel-
conques dans le cadre des Lois de la Republique d'Ha'iti.
A cet effet, la Soci6t6 pourra acheter, poss6der, vendre, louer, af-
fermer, construire, installer des usines manufacturieres, m'emprunter
preter .de l'argent et en g6n6ral faire des operations comerciales per-
mises par la Loi.
Article 3.- La Soci6te a son Siege Social A Port-au-Prince. Elle
pourra avoir des bureaux partout oi il sera jug6 utile sur tout le ter-
ritoire de la R6publique d'Haiti.
Article 4.- La dur6e de la Soci't6 est illimitee, sauf decision de
l'Assemb6-e G6n6rale des Actionnaires.
Article 5.- Le Capital Social de la Soci6td est de VINGT MILLE
DOLLARS divise en quatre mille actions de CINQ dollars chacune,
nominative ou au porteur. Ce Capital pourra etre augment au fur et
A measure des besoins de la Soci6td, par decision de l'Assemblee G&-
ndrale des Actionnaires, soit par une augmentation de chaque action
initialement 6mise, soit par mission de nouvelles actions. Les nou-
velles actions sus-mentionn6es pourront etre d'une valeur gale ou
sup6rieure A celle des premieres et pourront etre divis6es en coupons
d'actions, lesquelles peuvent etre pr6f6rentielles ou privilegiees.
Article 6.- La Societ6 sera administr6e par un Conseil de trois
membres au moins don't un President, un Tr6sorier, un Secr6taire.
Les membres du Conseil seront nomm6s par les Actionnaires A 1'As-
sembl6e annuelle ordinaire des Actionnaires pour l'annie.
Us peuvent etre r6elus.
Article-7.- Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs inscrits
dans les Statuts d6poses pour minute au Notaire G6rard D. CHAR-
LES le six f6vrier mil neuf cent soixante-treize.
Pour l'ex6cution des pr6sentes les parties 6lisent domicile a Port-
au-Prince.

DON'T ACTE :

Fait et pass a Port-au-Prince, en V'Etude le vingt-huit f6vrier
mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, le comparant 6s qualities a sign avec le notaire
(sign)) : Nob C. Fourcand; G6rard D. Charles notaire d6positaire de
la minute au bas de laquelle est 6crit : Enregistr6 A Port-au-Prince
le deux mars mil neuf cent soixante-treize folio Case du Re-
gistre No. des actes civils; Pergu droit fixe trois gourdes, vi-
sa timbre: Deux gourdes.
Le Directeur G6nBral de l'Enregistrement signn) V. Lavaud
COLLATIONNE
G6rard D. Charles, Not.
IIIme EXPEDITION
L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE et le Vingt-Sept
Mfvrier, les soussign6s, Fondateurs de la Soci6t6 Anonyme denom-
mee -INDUSTRIES QUISQUEYA S. A.> se sont r6unis en Assem-
blWe G6ndrale de Constitution aux fins de remplir les formalits. pr6-
viues par l'article 11 du Decret du 22 aoft 1960 sur la formation des
Soci6t6s Anonymes.


En consequence, les ,decisions suivantes ont Wtd prises par 1'Assem-
bl6e:
1.- L'Acte Constitutif de la Soci6td a tde approuv6 apres bchan-
ge de vues.
2.- Apris lecture, les Statuts de la Socitd6 prealablement sou-
mis au D6partement du Commerce A la date du six F6vrier
mil neuf cent soixante-treize ont Wtd sanctions.
3.- Considerant que les Fondateurs ne font aucun appel de
Fonds du public, ils ont constant que chacun d'eux avait
r6pondu l'engagement contract, et que par ainsi, la som-
me de CINQ MILLE DOLLARS repr6sentant le quart du
Capital Social a Wtd verse.
\4.- Tous les apports ont W6t faits en valeur CASH, et aucun
advantage particulier n'a td6 accord.
5.- Jusqu'a la reunion annuelle de la prochaine Assembl6e
,G6ndrale des Actionnaires, le Conseil d'Administration de
la Soci6et sera compose comme luit:
Carey HOBBS : President
C. TERRY HOBBS : Tr6sorier
Noe C. FOURCAND : Secr6taire
En foi de quoi le present proces-verbal a et dress pour servir
et valoir ce que de droit. signed ) No6 C. Fourcand. Enregistr6 4
Port-au-Prince le deux mars mil neuf cent soixante-treize folio
Case du Registre No. des actes civils; Perqu droit fixe:
Trois gourdes; visa Timbre: Deux gourdes.
Le Directeur G6enral de 1'Em-egistrement (S): V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME:
GERARD D. CHARLES, Not.
Par la presente, LA BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir re-
qu en ddp6t ce jour en un Compte Courant au nom de Monsieur No6
C. FOURCAND compe Sp&cial Soci6ete Former la some de CINQ
MILLE &00/100 DOLLARS ($5.000.-), valeur representant le 1/4
du Capital de la Socit&6 en formation d6nommne -INDUSTRIES
QUISQUEYA, S. A.,
En foi de quoi ce present Certificat est ddlivr hA Monsieur No6 C.
FOURCAND, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de droit.
Banque Nationale de la R6publique d'Haiti : D6partement Com-
mercial; Enregistre A Port-au-Prince le Deux Mars mil neuf cent
soixante-treize, folio Case du Registre No. des actes ci-
vils; Pergu : Droit fixe : Deux gourdes; visa timbre : Une gourde.
Le Directeur 'G6nral de l'Enregistrement signn) V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME.
Gerard D. CHARLES, Not.


MANDATE

Nous soussign6s, Carey HOBBS, TERRY HOBBS, donnons par la
present Mandat A Me. NoB C. FOURCAND, Avocat-propri6taire, de-
meurant et domicilied Port-au-Prince de, pour nous et en notre nom,
comparaitre par-devant le notaire Gerard D. CHARLES, en vue de
la formation de la Soci6et Anonyme d6nommde : eINDUSTRIES
QUISQUEYA, S.A., et de signer tous actes y relatifs notamment en
ce qui a trait a 1'Acte Constitutif et aux Statuts de ladite Soci6t6.
Port-au-Prince, le 29 janvier 1973, signn6: Carey HOBBS; C. TER-
RY HOBBS. Enregistr a Port-au-Prince le Deux Mars mil neuf
cent soixante-treize folio Case du Registre No des ac-
tes civils. Pergu droit fixe Deux gourdes Visa timbre une gourde.
Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement signed ) V. Lavaud
COLLATIONNE
Gdrard D. CHARLES, Not.

Depos&es et enregistr6es ont &td au DIpartement du Commerce et
de 1'Industrie deux expeditions de 1'Acte de la Societe Anonyme de-
nommee : INDUSTRIES QUISQUEYA, S. A.,, au Capital Social de
$ 20.000.00 et ayant son siege social a Port-au-Prince.
Form6e A Port-au-Prince, le 6 f6vrier 1973.
Enregistr6e le 24 avril 1973 No. C-25 folio 76.

Me. Joseph THOMAS, av.
Secretaire General







LE MONITEUR '


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Lol dn 17 Juillet 1954 et D6cret du 24 Novembre 1970)

Nos. 11377.- 11378.- 11379.- 11380.- 11381.- 11382.- 11383.-
11384.-
Extrait de la requete en date du 21 fevrier 1973.
Il est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Les Laboratoires A/S DUMEX (DUMEX LTD) 37
Prags Boulevard, Copenhagen, Danemark repr6sentds par Me. Fran-
gois E. N6rette a pr6senm une demande d'enregistrement des mar-
ques : PAM, C1. 5, DIAMINE, PENICILLINE C1 5, NEURONEX
C1, Mastex C1. 5, 30, 31, 32, 33; appartenant aux classes 5; 5; 5; 5; 30;
31; 32; 33.



No. 11440.-
Extrait de la requ6te en date .du ler. Mars 1973.
11 est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les marques de fabrique
et de commerce, DOLLFUS MIEG & CIE, Soci&te Anonyme op6-
rant selon les lois de la R4publique Frangaise, ayant son si&ge so-
cial A 86, boulevard de S6bastopo, a Paris, et ayant pour avocat Me.
Aurdlien C. JEANTY, a prdsent6 une demand d'enregistrement de
la marque:


-. ': .. .






< (Embleme) PLUME>
appartenant a la classes 23.




AVIS

La Secretairerie d'Etat du Commerce et de 'Industrie avise
le public et g6neral et le Commerce en particulier, que la Com-
miss'on Consu :ative institute par les Decrets-Lois du 13 mars
1963 et 8 octobre 1969, sur les Industries Ncuve!les, a agre6 une
demand presentde le 9 octobre 1973, par ATELIERS RHEA,
pour une entreprise de preparation de KITS, destinds A PIexpor-
tation, ct, dans son rapport du 16 avril 1973, a decide d'accor-
der A cette entreprise les bindfices et avantages des Decrets-Lois
du 13 mars 1963 et 8 octobre 1969, sur les Entreprises Nouvel-
les.
En consequence, !a franchise douaniere est accordee a cette
entreprise sur les articles suivants:
4 Apparecis L cacheter les sachets en polyethilne ou autres ma-
tieres synth6tiques
8 Appareils sp6ciaux pour ouvrir automatiquement les sachets
en polyethilne
6 Appareils a couper le tissue selon les dimensions de 'ouvrage
A broder
4 Machines A broder le tissue coup
4 Appareils a couper 'e fil A broder dans les longueurs voulues,
avec guides pulleys etc.
2 Appareils A 6ta'er et a enrouder le tissu sur les tables de travail
6 Venti'ateurs spiciaux generant de lair chaud pour le sdchage
rapide des tissus imprimds
2 Appareils A couper les gu;pures pour !a broderie.
Brosses sp6cia'es en caoutchouc pour 'impression des dessins
sur !e tissu A broder.

Preuse Nationales 'FHaiti Rue Uammerton Killick No. 233


6 Feulles de m6tal d6ployd en fer -plasLifid pour les ireillis
des fi's i couper.
2 Agraffeuses sur pieds pour la fermeture professionnelle des
caisses d'embal'age en carton.
4 Apparei:s pour l'utiisation de bands gomm6s en paper, en
pastique ou autre matiere.
Accessoires et pieces de rechange pour ces appareils.
Fi! a broder de toutes les couleurs 6paisseurs et matieres
Tissus A imprimer, en rouleau ou autre emballage industriel-
les tissus seront du type > CANE-
VAS > utiiisables seu'ement pour 'a broderie
Patrons coups sur soie ou par proc6dd photographique de toutes
dimensions pour 'impression des dessins de broderie.
Imprimns d'instructions d'6tiquetage ou do propaganda --- en
blanc & noir ou en couleur a insurer dans les Kits.
Feulles en carton de dimensions diverse A insurer dans chaque
Kit
A:guiVes crochets ou autres matieres ustensiles de travail
sp6cialis 6 insurer dans chaque Kit
Sachets en polyethiiene ou autre matieres synthb6iques de dimen-
sions diverse pour 'emballage
Boites speciales imprim6es on non pour l'emballage dei vente des
Kits
Encre A imprimer en liquide ou en pate de toutes les couleurs.
Papier special antderapant pour 6viter le g-issage des tissue a iam-
pr'n er on a couper
Padding en cotton pour la preparation des surfaces ouatees des
tables d'impression et de coupage
Attacheuses en m6tal ou en p'astique
> ou pour attacher le fil coup et les tis-
sus plies
Buchram en rouleau, sorte de tissu trait chimiquement pour
server au travail et a d truire au four apres fabrication

Par aiPeurs, lentreprise devra se con-
former stric-ement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27
du Ddcret-Loi du 13 mars 1963.

Port-au--Prince, le 23 avril 1973.

Dr. Serge FOURCAND
Secr6taire d'Etat




Les chbques 6mis aux numbers suivants:
152134 (Art. 0703 10) 1l'ordre de R. P. Christian NICOLAS ev
date du 31 mai 1972 et s'61evant a Gdes. 303.70
904939 (Art. P. C.) 1l'ordre d'Annmbal MOMPLAISIR en date du
30 novembre 1972 et s'6levant A Gdes. 715.00
53482 (Art. 0702 -10) h lordre de G6rard JOSPITRE en date
du 31 dicembre 1972 et s'61evant a Gdes. 125.60
77640 (Art. 0711-10) a I'ordre de Edouard FRANCISQUE en
du 31 janvier 1973 et s'61evant h Gdes. 436.00
920064 (Art. P. C.) a I'ordre de Vve. Samuel PRESSOIR en date
du 28 f6vrier 1973 et s'6levant A Gdes. 175.00
91469 (Art. 0711 10) 1l'ordre de Rosny DESROCHES en date
du 28 f6vrier 1973 et s'l6evant A Gdes. 436.00
457608 (Art. 1104- 23) a l'ordre de Mme. Vve. Webster LAI-
RIEUX en date du 31 juillet 1972 et s'elevant & Gdes. 300.00
408944 (Art. 0510 25) a l'ordre de UNION INTERNATIONALS
DES TELECOMMUNICATIONS en date du 30 septembre
1972 et s'61evant a Gdes. 79.513.50.
53481 (Art. 0702 -10) a l'ordre de Gerard JOSPITRE en date du'
30 novembre 1972 et s'elevant h Gdes. 46.12 4tant 4gar&s
sont d6clar6s nuls, duplicate devant en 8tre dresses.

- Boite Postale 214 bis-Port-aniPrinre. Haiti. Grntnde. Aintille-m.


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