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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 14, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00419

Full Text























Paraissant
Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
128me. A AN XV e. DE LA R EVOLUTION DUVA

I286me. Annee o. & AN XVleme. DE LA REVOLUTION DUVAI


Simon DESVARIEUX


LIERISTE Lun


SOMMAIRE
-D&crets accordant une allocation mensuelle, a titre de pension sp6ciale A MM.
Pierre Cambronne, ancien employee ~ la Douane de Port-au-Prince; Emma-
nuel Charles, ancien employ 6 la Division des Transports et Mme. Veuve
Robert Lass6eue, aux droits de son epoux, de son vivant Agronome.
-Arret6 approuvant les modifications apportees, au Conseil d'Adm;nistration,
A la dMnomingtion et aux articles 8 et 15 de la Soci6t6 Anonyme d6nommn e :
..CARIBBEAN FORWARDERS LIMITED, S. A,
Arretk autorisqnt le fonctionnement de la Soci6te Anonyme dinommie e
.GEMACO INDUSTRIES. S. A.- Statuts et Acte Constitutif annexes.
-ArrUtd autorisant la liquidation de la pension milit-ire de Mme. Veuve Anamin
Mineide, nee Oxana Emmanuel et de ses enfants mineurs, Antql et Ethzer
M-'nide. Px dro;ts de lenr feu pere et epoux, de son vivant, Soldat A deni
sold des F. A. d'H. (Reproduction pour Erreurs Matirielles).


DECRET

JEAN-CLAUDE DUTVALTER
President h Vie de la RIpihblique

Vu 'les articles 93, 94 et 151 de la Constitution;
Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement, en date du 31
Juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972,
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17. 18. 19. 20. 25. 31,
34. 48. 70. 71. 72. 93 (dernier alin6a). 95. 112. 113. 122 (deuxix-ne
alinea). 125 (deuxibme alin6a). 150. 151, 155. 193 et 198 de 1a Cons-
titution et accordant Pleins Ponvoirs au Chef du Pouvoir Excicutif,
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril 1973,
par D6crets avant force de Lois. toites les measures oi'i l iuera
nbcessnires a la sauvegarde de I'intkerit6 du Territoire National et
de la Sonvperinete de I'Etat. a la consolidation de I'Ordre pt de la
Paix. au maintien de la stahilit6 politiome. economilue et finnncipre
de la Nation. I'apDrofondissement du bien-Atre des polnlations ru-
rales et irhaines. & In dApfpnse dop int6rAfz a r-nv dp la .a RnI,1linlle:
Cons;d6rant aue Monsieur Pierre CAMBRONNE a servi le Pays
come Employ6 a la Douane de Port-au-Prince;
Considerant qu'A ce poste, Monsieur Pierre CAMBRONNE a don-
n6 le meilleur de lui-m6me en apportant dans I'exercice de sa fonc-
tion, un d6vouement exemplaire et une conscience du devoir digne
d'etre signal6e;
'Considerant qu'if revient au Gouvernement de la R publ'que de
recompenser le zBle de ce serviteur de l'Etat qui, dans l'accomplis-
sement de sa tache, a su m6riter 1'estime et la consideration de ses
Chefs hi6rarchiques;
Qu'il y a lieu, en consequence, de lui accorder une pension sp&-
ciale;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et de l'Avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
FrT i
DECRETE:
Article ler.- Une allocation mensue'.le de CINQ CENTS GOUR-
DES (G. 500.00) est accordee, a titre de pension sp6ciale, a Monsieur
Pierre CAMBRONNE.
./-1
kL6
-N
b Yi~-r ;'


Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, pour extrait en etre ddlivre 1'int6resse, conform6ment
A la Loi suar la matikre.
Article 3.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
'de Lois, tous D6crets o'u dispositions de D&crets, tous D6crets-Loiso
ou dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut6d la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des
'Affaires Economiques.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 Avril 1973, An
1706me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economtques :
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale ;
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie :
Dr. Serge FOURCAND
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de lInformation:
Dr. FRITZ CINEMAS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes :
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secrtaire d'Etat de FAgriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE
Le Secretaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE
Le Secrtaire d'Etat de lEducation Nationale: EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
et Communications : Ingjnieur MAX BONHOMME
Le Secrtaire dEtat de la Sante Publique et de la Population:
Dr. ALIX THEARD



DECRET

TEAN-CLAUDE DUVALTER
President A Vie de la Republique

Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution;
Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement, en date du
31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le D4cret de la Chambre L6gislative en date du 15 Juillet 1972.
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34. 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxieme ali-
n6a), 125 (deuxieme alinda), 150, 151, 155, 193, 198 de la Constitution
et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui
permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'Avril 1973, par D&-
crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'll jugera necessaires
a la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire national et de la Souve-


adi 14 Mai 1973









218 < LE MONITEUR a


rainet6 de i'Etat, a la consolidation de I'Ordre et de la Paix, au
maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, A l'approfondissement du bien-etre des populations rurales
et urbaines, a la defense des int6erts g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant que Monsieur Emmanuel CHARLES a consacr6 une
notable parties de son existence au service du Pays, notaminent a la
Division des Transports;
Consid6rant que, dans I'accomplissement de sa tAche, Monsieur Em-
manuel CHARLES s'est toujours rev6l6 un citoyen integre, d'une
conscience administrative au-dessus de 1'6loge;
Consid6rant qu'il est du devoir du Gouvernement de la R6publi-
que de recompenser le d6vouement de ce servileur de l'Etat qui, dans
1'exercice de ses functions, a toujours su mnriter la consideration de
ses Chefs hi6rarchiques;
Qu'il y a lieu, en consequence, de lui accorder une pension sp6ciale;
Sur le rapport du Secr6taire d'Eiat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat;
DECREE
Article ler.- Une allocation mensuelle de MILLE GOURDES
(G. 1.000.00) est accord6e, a titre de pension sp6ciale, a Monsieur
Emmanuel CHARLES.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu a la Secretairerie d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques, pour extrait en etre d6livr a 1l'int6ress6, confor-
mement h ia Loi sur la matiere.
Article 3.- Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D4crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut6 a la diligence du Secretaire d'Etat dcs XFinances et des
Affaires Economiques.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 5 avril 1973, An
1706me. de tl'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIEB
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
SDr. EDOUARD FRANCISQUE
Le Secretaire d'Etat de I Interieur et de la DIfense Nationale i
Breton NAZAIRE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie :
Dr. SERGE FOURCAND
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournir FORTUNE
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
Dr. FRITZ CINEMAS
Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire dEtat,de I'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Diveloppement Rural : Agronome JAURES LEVLQUE
Le Secretaire d'Etat de tElducation Nationale : EDNER BRUTUS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Inggnieur MAX BONHOMME


I-
DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la RBpublique

Vu les articles'93, 94 et 151 ,de la Constitution;
Vu le D6cret du Conseil Militaire de Gouvernement, en date du
31 juillet 1957 sur la Pension Civile;
Vu le D cret de la Chamnbre Legislative en date du 15 .Juill1 1972,
suslendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alin6a), 95, 112, 113, 122 (deuxi~me
alinea), 125 (deuxi&me a'in6a), 150, 151, 155, 193 et 198 de !a Cons-
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex4cutif;
pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'avril
1973, par Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'Il ju-
gerd necessaires a la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire Natio-
nal et de la Souverainete de I'Etat, a la consolidation de l'Ordre


ct de !a Paix, au maintien de la Stabilit6 politique, 6conomique et
financiere de la Nation, a 1'approfondissement du bien-6tre des po-
pulations rurales et urbaines, a la defense des int6rets generaux de
la R6publique;
Consid6rant qu'il est toujours louable d'assurer une vie honnate
A la Veuve des citoyens qui se sont sacrifice, au peril de leur vie,
en servant 'e pays avec un r6el devouement;
Consid6rant que le citoyen Robert LASSEGUE, Agronome delson
etat, a rendu des services signals dans le domaine de l'Agriculture
et que la precarit6 des moyens de sa Veuve, h la veille de se trou-
ver sans resources personnelles, est reconue;
Consid6rant qu'il est just qu'une pension sp6ciale soit accordde
a. la Veuve de ce citoyen qui a bien mrrit6 de la Patrie;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
DECRETE
ArOicle ler.- Une allocation mensuelle de CINQ CENTS GOUR-
DES (G. 500.00) est accord6e, a titre de pension sp6ciale, a Madame
Veuve Robert LASSEGUE, n6e Alice ARIBOUX.
Article 2.- Cette Pension sera inscrite dans le Grand Livre des
Pensions, tenu h la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques, pour extrait en etre d6livr6 a l'interress6, conform6-
ment h la Loi sur la matiere.
Article 3.- Le present D4cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut6 6 la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des
res Economiques, pour extrait en 6tre d6livr a l'int6ress6e, confor-
m6ment a la Loi sur ]a matiere.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 5 avril 1973, An
1706me. de d 'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le 'rsi0ent :
Le Secr&taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. EDOUARD FRAVCISQUE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
Dr. FRIiZ CINEAS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports,
et Communications : Ingenieur MAX BONHOMMPE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'lndustre :
Dr. Serge FOURCAND
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
cr d(? Dnveloppement Rural : Agronome JAU.RES LEVEQUE
Le Secrdtaire d'Etat de la Santd Publique et de la Population :
Dr. ALIX THEARD
Le Se-retaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de I'lntericur et de la Defense Nationale
Breton -NAZAIRE
Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes
Dr. ADRIEN RAYMOND
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : EDNER BRUTUS
,Le Secrdtaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE


ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la R6publique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 et 35 bis, 41 et stivants du Code de Commerce;
Vu 1'Arrkt6 en date du 31 aofit 1972 autorisant le fonctionnement
de la Soci64t Anonyme d.nomm6e :,CARIBBEAN FORWARDERS
LIMITED, S.A.-.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de, 1'Indus-
trie.
ARRETE
Article ler.- Sont approuves sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et les Lois se la R4publique, les moc~fications ap-
porties aux status et l'Acte Constitutif de la Societ6 Anonyme d6nom-
mee:- ces-verbal de la reunion sp6ciale des actionnaires de cette soci64t
tenue le 4 d6cembre 1972 et l'acte de d6p6t en date du 5 janvier 1973
au rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul K6nol, notaire h Port-au-








.LE MONITEUR.


Prince, identifi4 au No. 2598-A et patent au No. 7953-H amendant
l'article 6 des status et de 1'Acte constitutif de cette society.
Article 2.- La presente approbation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes a 1'article ler. ci-dessus,
pourra etre revoquee pour les causes et motifs y contenus, pour les
activities contraires au but de la Soci6t6 et pour la violation de ses
status sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 3.- Le present Arret6 sera public et ex6cute a la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 10 Mai 1973, An
170eme. de 1'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le'President :
Le Secrdtaire dEtat du Commerce et de 1'lndustrie :
Dr. Serge FOURCAND
PREMIERE EXPEDITION 5 JANVIER 1973.-
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul K4nol, Notaire h Port-au-
Prince, soussigne, identifi6 au No. 2598-A, patent au No. 1679-A et
impose au No. 7953-II.
A COMPARU
Me. Jean de LESPINASSE, avocat, identified au No. 6396-A, pro-
prietaire, demeurant et domicilia & Port-au-Prince.
Lequel a, par ces pr6sentes, d6pos6e Me. Raoul KENOL, Notaire
soussign6, pour etre mis ce jour au rang de ses minutes, le proces-
verbal de l'Assembl6e G4n6rale extraordinaire des actionnaires de
la Soci6t6 Anonyme denomm6e: ,CARIBBEAN FORWARDERS LI-
MITED, S.A.D, date du quatre d6cembre mil neuf cent soixante-
douze.
Ce proces-verbal dactylographib sur une feuille de paper blanco
a 6et soumis aux formalit6s de 1'Enregistrement en meme, temps que
la minute des pr6sentes, pour y demeurer annexed.
DON'T ACTE
Fait et passed Port-au-Prince en notre. Etude ce jour: cinq Jan-
vier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, le comparant a sign avec le Notaire.
Ainsi sign en pareil dndroit de la minute des presentes: Me. Jean
DE LESPINASSE; Raoul Kenol, Notaire. Ce dernier d6positaire de
la minute ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistre4 Port-au-Prince, le treize janvier mil neuf cent soixante-
Streize Folio 410, Case 1412 du Registre P No 13 des actes civils.
Pergu droit fixe': Trois Gdes.
Visa Timbre: une Gde 80 cts.
Le Directeur Gendral de f1nregistrement (Sion6) : V. LAVAUD
COLLATIONNE
Raoul Kdnol, Not.

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE
L'An mil neuf cent soixante-douze et le quatre d6cemnbre a dix
heures" du -matin.
SSur convocation faite .par Monsieur Ray Me. Quaig, les actionnaires
de la Soci4t4 Anonyme -CARIBBEAN FORWARDERS LIMITED,
S.AD se sont r6unis au siege social en Assembl6e G6n6rale extraor-
dinaire..:
Aprbs appel du Pr6sident, il est constat6 que la totality du capital
social est pr6sente.
Ordre du jour:
1) Changement de la denomination de la Soci6te.
2) Modification de l article 8 sur les Statuts.
3) Modification de 1'article 15 des Statuts.
4) Conseil d'Administration.
Le President" expose que la Smyth World Wide 'Movers Inc. de
Seattle, Washington a achete 70% des actions de la Soci6t6 et desire
que la Soci6et soit d6sormais connue sous le nom de -SMYTH CA-
RIBBEAN FORWARDERS (HAITI), S.A.-
Apres change de vue les actionnaires ont a l'unanimit6 modifi6
le premier paragraphe de l'article 2 des Statuts. En consequence, le-
dit article se lira d6sormais comme suit:
Article 2.- Ia Socie4t est d6nommee: (SMYTH CARIBBEAN
FORWARDERS (HAITI), S.A.-
Elle a son siege social et son principal 4tablissement A Port-au-
Prince, mais elle pourra avoir des bureaux dans d'autres villes de la


R4publique et en dehors de la R6publique dans les lieux choisis par
le Conseil d'Administration.
Passant au 26me. point de 1'ordre du jour:
L'Assembl6e G6nerale a vot6 a la majority& la modification de 'ar-
ticle 8 qui d6sormais se lira comme suit:
Article 8.- La Soci6t6 sera administree par un Conseil d'Adminis-
tralion. Il sera compose de six membres. I1 y aura un President, qua-
tre Vice-Pr6sidents et un Tr6sorier-Secr6taire.
Passant au 36me. point de l'ordre du jour:
A l'unanimit6, 1'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires a modifi6
comme suit l'article 15:
SArticle 15.-- Les cheques, les tirages sur'les comptes en Banque
seront signs du President seul. En son absence les ch&ques et les
seront signs de deux membres du Conseil d'Administration.
QuatriBme point du jour:
Formation du Nouveau Conseil d'Administration.
En consequence de la vente des actions, le Conseil d'Administra-
lion suivant a 6te elu:
Ray Mc. Quaig President
Douglas B. Barnes Vice-President
Charles H. Dake
Bruce A. Stewart
Warren G. Christiansen
Jean de Lespinasse Secr4taire-Tr6sorier
L'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires donne mandate au President
le remplir toutes les formalities en vue d'arriver a la modification des
articles 2, 8 et 15 des status.
signse) Ray Mc. Quaig; Jean de Lespinasse; Douglas B. Barnes.
Enregistre4 Port-au-Prince, le treize janvier mil neuf cent soixan-
te treize Folio 411, Case 1415 du Registre P No. 13 des actes civil.
Percu droit fixe: onze Gdes.
Visa timbre: Deux Gdes.
Le Directeur Ghn6ral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Raoul Kndol, Not.

D6posees et enregistrees ont 6t6 au D6partement du Commemce,
deux expeditions de la modification de la Societe Anonyme denori-
m6e: >CARIBBEAN FORWARDERS LIMITED, S.A. au Capital
Social de $ 20.000.00 et ayant son si&ge social & Port-au-Prince.
Form6e & Port-au-Prince, le 12 juillet 1972, modifi4e le 4 d6cem-
bre 1972. Mod-fication enregistr4e le 9 mai 1973 No. C-5 folio
109 Registre No. 3.
Me Joseph THOMAS, av
Secr6taire G6neral



ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique

V- larticle 93 de 'a Constitution;
Vu le D6cret du' 20 aofit 1960 organisant un regime special en
faveur des Societes Anonymes;
Vu ]es articles 30 ct suivants du Code de Commerce;
Vui lActe Constitutif et les Statuts de la Soci6te Anonyme d&-
nonmene: <>;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 'Industrie;

ARRETE
Article ler.--- E't autorisde a Soci&te Anonyme ddnonimu e :
<< GEMACO INDUSTRIES S. A. >> au capital social de vingt m nie
doHlars formee ia Port-au-Prince le 12 septembre 1972.
Arric'e 2.- Sont approuvis sous les reserves et dans !es limits
de a1; Consittition et des Lo's de la R6publique, l'Acte Constitu-
tif et les Statuts de ladCte Societe constat6s par Acte Public le 15
fevrier 1973 au rapport de Me. G6rard D. Charles, nota;re a
Port-au-Prince identifi6 au No. B-4401 et patent au No. 3458.








220. LE MONITEUR


Article 3.- La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixes A article 2 ci-
dessus pourra etre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus
pour les activities contraires au but de la Soci6t6 et pour la vio-
lation de ses status, sans prejudice des dommages-int6rkts envers
les tiers.
Article 4.- Le present ArrWtl sera public et ex6cut6 A la dili-
gence du Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 mai 1973,
An 170bme. de l'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secrgtaire dEtat du Commerce et de l'Industrie:
Dr. SERGE FOURCAND

DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: .

Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES notaire t Port-au-
Prince, identifi6,au No. A-2717, patented au No. 90381, impo-
sa an No. 64579, soussign6.
A COMPARE :
Monsieur GERALD MANUEL, identifi6 au No. A -
7366 propri6taire, demeurapt et domicili6 A Port-au-Prince,
Lequel a, par ces presentes, depos6 audit Maitre Gerard D.
CHARLES pour &tre mis au rang de ses minutes afin d'en d6li-
vrer toutes expeditions necessaires une copie des status de'la
Soci6te Anonyme d6nommn e: >,
au Capital de VINGT MILLE DOLLARS.
Ladite copie 6crite A la machine sur, huit feuilles de paper
blanc est date a Port-au-Prince du sept septembre mil neuf
cent soixante-douze et porte la mention: Dipot effectu6 ce sept
septembre mil neuf cent soixante-douze. No. 52, folio 489 (sign) :
J. Months.

DON'T ACTE
Fait et passe a Port-au-Prince, en l'Etude le douze septembre
mil neuf cent soixante-douze.
Et, apr6s lecture, le comparant a signed avec le notaire signn6:
Gerald Manuel; Gerard D. Charles, notaire, depositaire, de la mi-
nutes au bas de laque!le est 6crit : Enregistr6 A Port-au-Prince
Sle quinze fevrier mil neuf cent soixante treize folio case,
du registre no des actes civils: Percu; droit fixe: Trois
gourdes; visa timbre : deux gourdes.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
G6rard D. Charles, Not.
1 re. EXPEDITION

STATUS DE LA SOCIETY
>

Article ler.- Le nom de la Soci6t6 est < TRIES, S. A.>>, le siege social de la Soci6t6 est A Port-au-Prince,
Haiti. La Societ6 peut avoir une on plusieurs succursales en tels
autres lieux dans et hors de la RWpublique d'Haiti que le Conseil
d'Administration pourra designer selon les necessites de ses af-
faires. ,
Article 2.- OBJET : La sociWt6 a pour but principal l'instal-
lation d'entreprises d'assemblage, de transformation, A partir de
matibres premieres importees. En outre, elle pourra se livrer A
toutes operations financibres et commercials, conformiment au
Code du Commerce et aux Lois regissant la matiire. Les objets
ci-dessus sont 6nonciatifs et non limitatifs.


Article 3.- La dur6e de la soci6et est illimitee sauf decision
de I'AssemblIe Genera!e des Actionnaires.
Article 4.- Le Capital est de VINGT MILLE DOLLARS, di-
vise en Cent (100) actions de Deux cents dollars chacune. Ces
actions sont nomiliatives. Chaque action est indivisible et la So-
cilet ne reconnait qu'un seul propri6taire pour chaque action.
Tons les co-proprietaires d'une action seront represents aupres
de la Soci6t6 par une seul et mime personnel. Le Capital social
pourra etre augment au fur et A measure des besoins de la So-
cidte par decision de l'Assemblee Generale.
Article 5.- Les cerificats d'actions de la Socit6- seront 6mis
dans la forme approuvee par le Conseil d'Administration. Ils
seront numnrot6s et tires d'un registre A souches et entris dans
le registre d'actions. Ils porteront le nom de l'actionnaire et le
nombre d'actions et seront signs du President et du Vicr-Pr6-
sident Trdsorier de la Soci6t6.
Article 6.- Le transfer d'actions sera 6tabli par une inscrip-
tion sur le registre d'actions de la Soiet6. La cession s'opere par.
une declaration de transfer sur les registres de la Soci6et et si-
gn6e de celui don't le nom figure sur le certificate d'action on de
son mandataire, ligalement autorise a cette fin par document 6-
crit, et sur remise du certificate.
L'Actionnaire qui desire vendre ses actions devra pr6alable-
ment les offrir aux autres actionnaires selon les proportions que
repr6sente le nombre d'actions d6tenut par chacun de ces Ac-
tionnaires. Le prix auquel les actions seront ainsi offertes aux
autres Actionnaires sera celui qui aura e6t offert a l'Actionnai-
re qui desire vendre suivant offre crite et valide qui lui aurait
6et soumise par un acheteur eventuel. Les Actionnaires auront
un d6lai de 30 jours pour accepter ou refuser d'acheter; passe
ce d6lai, celuil qui desire vendre ses actions pourra les vendre se-
lon les terms contenus dans l'offre ecrite.
Article 7.- Les droits et obligations attaches i 'action, sui-
vent le titre en que!que main qu'il passe. La propriety d'une ac-
tion comporte de plein droit l'adh6sion aux status et A I'acte
constitutif de la Societe. Aucun bien des Actionnaires de la So-
cite" ne pourra etre affect au reglement da dettes de la Soci6t6
quelle que soit le'tendue des dettes.
Article.- Apris liberation complete de toutes les actions,
constituent le capital social de la Societe, la Soci6tp peut, par
resolution du Conseil d'Administration, approved par decision
de la majority des voix des Actionnaires,, 6mettre des obligations '
dans les formes et conditions qui auront 6ti arreties. Ces obli-
gations porteroit les signatures du President et du Vice-Pr6si-
dent-Tr6sorier de la Societe.

ADMINISTRATION ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Article 9.- La Soci6t6 est administr6e par un Conseil d'Ad-
ministration compose de 3 membres au moins et de 6 membres
au plus. II y aura au moins un Pr6sident-Directeur General, un
Vice-Pr6sident-Tr6sorier, un Vice-Pr6sident-Secr6taire. Dans le
cas, oil il y aurait plus de trois membres, les autres seront les
Conseillers. ; :
Article 10.- Les membres du Conseil d'Administration res-
teront en function pendant une annie ou jusqu'A ce que leurs
successeurs soient Blus ou choisis et mis en function. Ils pourront
etre releves de leur fonctiorn par vote de la majority' des Action-
naires, a une assemble extraordinaire convoquie a cet effet. A
chaque reunion annuelle des Actionnaires, il sera proced i
election des membres du Conseil d'Administration et a la d- '
termination du poste de chacun des membres. Les membres du '
Conseil d'Administration sont indifiiiment rl6igibles. Person-
:.9 .^








SLE MONITEUR > 221


ne ne peut devenir membre du Conseil d'Administration si elle
ne possede au moins cinq actions du Capital de la Soci6et.
Article 11.- Les biens et affairs de la SocietR seront admin'is-
tr&s par son Conseil d'Administration.
Article 12.- En plus des pouvoirs et autorit6 qui leur sont
expressement confers par les presents status, les membres dii
Conseil d'Administration pourront exbrcec tout autre pouvoir ou
exercer tons actes hegaux qui ne, sont pas r6serv6s aux Action-
naires par la Loi, I'acte constitutif et les status.
Article 13.- Sans prejudice des pouvoirs g6enraux coinf6rs
par la clause qui precede et des autres pouyoirs reserves par la
Loi, I'acte constitutif et les status, il esf expressdment'd6clare
par les pr6sentes que le Conseil d'Administration aura les pou-
voirs suivants:
a) de changer de temps en temps les regles et r.glements lors-
que ces changements ne seront pas en contradiction avec les sta-
tuts pour la conduite et la bonne march des affaires de la Soci6te;
b) d'acheter ou autrement acqu6rir pour compete de la Soci6et,
tous biens, droits ou privileges que la Socidtd est autorisee a ac-
querir, aux prix et conditions d'une facon g6nerale dans. les ter-
mes et conditions qu'il estimera convenables.
c) d'emprunter, donner et recevoir hypothqques, mettre et
signer des bons, conventions, transferts et ainsi que tous effects
negociables ou cessibles, et titres obtenus par hypotheque on
autrement, etd'accomplir tous faits et actes necessajres a ces
fins;
d) d'6lire les hauts fonctionnaires de la Societ6, de nommer,
suspendre ou revoquer A sa convenance, tous employee subalterne,
agent on domestique de fagon definitive ou temporaire, de leur
assigner leur devoir, de changer leut salaire et gage et de requ6-
rir garantie dans le cas oii le Conseil le jugera necessaire et de
fixer le montant de tel cautionnement.
e) de confier A tout fonctionnaire en vertu d'une resolution
prise A cet effect, le pouvoir de choisir, nommer, renvoyer on sus7'
pendre ses employes subalternes, agents ou domestiques;
f) de designer toute personnel ou sociWt6 habile a recevoir et
d'obtenir en gage pour la Soci6te n'importe quel bien lui appar-
tenant ou auquel elle est interess6e, ou pour toute aiutre raison,
et accomplir a cette fin tous actes et faits necessaires;
g) de designer qui sera autoris6 a signer pour compte.de la So-
cite6, les bons, billets A ordre, notes, regus, endossements, che-
ques, decharges, contracts et documents;.
h) de di6iguer n'importe lequel des pouvoirs du Conseil d'Ad-
ministration au course des affaires cpurantes de la Societe A taut
membre du Conseil d'Administration ou tout comite special on
permanent, on tout fonctionnaire ou agent, ou de conferer aux
i agents de la Soci&6t nommes par un Conseil d'Administration
ces pouvoirs (y comprise celui de les sous-d6lnguer) dans les ter-
mes et conditions qu'ils estimeront convenir;
i) d'investir on de prater, les fonds de la Soci6te qui ne lui font
( pas immediatement besoin, dans des investissements qu'ils esti-
meront convenir (autres que le capital social de la; Soci6td) etde
changer ces investissements de temps a autre;
j) le Conseil d'Administration proposera P'Assembl6e Gen&
rale des Actionnaires, toute modification aux status, toute aug-
i mentation de capital ou toute creation d'obligation A term.
S Article 14.- Le Conseil d'Administration se reunit aussi sou-
vent que 1'exigent les int&r&ts de la Societ6. Les deliberations
S sont constat6es par des proces-verbaux dresses sur un registre
tenu au si.ge de la Soci&te et sign par les membres presents a
chacune des reunions.


Article 15.- Le President sera I'Officier executif de la Soci6-
td; il presidera toutes les reunions des Actionnaires et du Con-
seil d'Administration. Il sera charge de administration active et
g6n6ra!e des affaires de la Societ&; il accomplira tous les actes
relevant de !a fonctioni de President come d6fini aux presentes
et tous autres devoirs qui seront mis a sa charge par le Conseil
d'Administration; il aura autorite pour executer les contracts et
autres documents pour compete de la Societe. Le President repr6-
sentera la Soci6t6 devant la Loi; il peut ester en justice, se pre-
senter devant les tribunaux, y compris le tribunal de Cassation
au nom et pour compete de la Societe et peut d6elguer ses pouvoirs
i des mandataires A cet effet. Le Vice-Pi6sident aura les pouvoirs
et accomplira les devoirs qui lui seront confers de temps a autre
par le Conseil d'Administration, ou qui lui seront d&ldguns par
le President.
Article 16.- A la fin de chaque annie fiscal, le Vice-Pr6si-
dent-Tr6sorier remettra a chaque Actionnaire un rapport 6crit et
detaille sur la situation active et passive de la Societe analysant
le bilan et les r6sultats de l'ann6e et faisant mention de tous
faits pertinents au fonctionnement ou a 1'avenir dt la Societe.
Article 17.- Conform6ment aux stipulations du Code de Com-
merce. les membres du Cor.-eil d'Administration ne contractent
aucune obligation personnelle ou collective A cause des affaires
de la Soci6et. Is ne repondent que de 1'execution de Jeur man-
dat. Ils pourront cependant occuper une function ritribu6e dans.
Sla Societe.
Article 18.- Les emoluments des menmbres du Conseil d'Ad-
ministration qui n'occupent pas une charge salariee dans la So,
clit6 seront fixes par decision du Conseil d'Administration.
Article 19.- En cas de vacances au Conseil d'Administration
par suite de dices, dimission, retraite, revocation ou autre cause,
les membres du Conseil d'Administration alors en function par
vote de la majority pourront choisir un ou plusieurs successeurs
qui restera en fonction au pote vacant pour la p6riode restante.
En cas 'd'absence de tout membre du Conseil d'Administration,
celui-ci pourra d6leguer ses pouvoirs et devoirs A tell autre
personnel du Conseil d'Admirnistration pour tout le tenips que du-
rera son absence.
Article 20.- Les Assemblees des Actionnaires seront tenues
au siege social de la Soci6te ou en tout autre lieu que pourra d6-
signer le Conseil.
Article 21.- Une Assemblee des Actionnaires sera convoquee
avant l'Assemblee Genrale annuelle A l'effet de nommer. des
commissaires aux comptes, selon le vceu de la Loi.
Article 22.- L'Assembl e Generale annuelle des Actionnai-
res aura lieu, le quinze decembre de chaque annie, dans le but
de proc6der A l'election du Conseil d'Administration, d'approu-
ver les comptes de la Societ4 et de consid6rer totes autres af-
faires qui lui seront soumises.
Tout detenteur de 42%o ou plus: des actions 6mises et en cir-'
culation aura le droit de nommer un membre du Cons'eil d'Ad-
ministration, m8me dans le cas oix ed choix ne rencontre pas l'a-
dhision de l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires.
Une reunion des Actionnaires de la Soci6et ne constituera 1'As-
semblee des Actionnaires que si les proprietaires de 60% on plus
des actions emises et en circulation se trouvent presents on r-
presentes a ladite reunion.
Article 23.- La presence d'une,majorite des propri6taires des
actions ~mises et en circulation, presents en personnel on repr6-
sentis par mandataire sera requise pour constituer quorum i
toutes les assemblies d'Actionnaires pour la gestion des affaires,







222 LE MONITEUR >
i-


sauf si autrement spicifi6 par la Loi, l'acte constitutif on ces
status.
Cependant, si une telle majority n'6tait pas prisente ou re-
pr6sent6e i une assemb!6e d'Actionnaires, les Actionnaires pr&-
sents ou repr6sentes auront le droit d'ajourner la reunion.
Article 24.- A toute Assembl6e d'Actionnairea, chaque Ac-
tionnaire aura le droit de voter en personnel ou par un manda-
taire muni d'un mandate sign par lui, il aura droit A une voix
par action enregistr6e en son nom. Aux Assembl6es extraordinai-
naires, seules les questions port6es i l'ordre du jour et celles s'y
rapportant pourront etre 6voqu6es.
La majority des votes dicidera pour toute election et question
port6es par-devant l'Assembl6e des Actionnaires A moins qu'au-
trement express6ment pr6vu aux, pr6sentes.
Artice 25.- Concernant l'Assemblie des Actionnaires don't la
date n'est pas pr6vue aux pr6sentes, avis 6crif comportant la da-
te, le lieu et l'objet sera envoy par le Secr6taire par la p0o:st;ei
i chaque Actionnaire a sa dernibre adresse postal figurant dans
les livres de la Soci6te, ce, vingt (20) jours au moins avant la
date de la reunion.
ANNEE SOCIAL
Artice 26.- L'Ann6e social prendra fin le 30 juin de chaque
an'nee.

MODIFICATION DES STATUS
Article 27.- Pour toute modification des presents status, la
majority des voix des Actionnaires est requise et le vote sera pris
a une Assemblhe Generale.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 28.- Dans le cas oi une dissolution on une liquida-
tion de la Societ6 serait reconnue necessaire, elle sera d6cid6e
par l'Assemblhe G6nerale des Actionnaires constituds et votant
comane stipul i A article 27. Les pouvoirs des Actionnaires pen-
dant la liquidation continueront come pendant existence de
la .Societ6.
CONTESTATION
Article 29.- En cas de contestation de la part d'un Action-
naire, il est oblig6 d'tlire domicile A Port-au-Prince, pour les no-
tifications et assignations, ou significations de tous actes d'huis-
sier. A d6faut d'l6ection de domicile, toutes les sigfifications
pourront lui Wtre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-
au-Prince; les hiritiers au ayants cause d'un Actionnaire devront
6galement l6ire domicile i Port-au-Prince. A d6faut d'61ection
de domicile, toute sigiVfication pourra leur etre faite au Parquet
du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
Article 30.- Les h6ritiers au ayants cause d'un Actionnaire ne
pourront sous aucun pr6texte et en aucun cas apposer un scel-
1,, former aucune opposition, ex;ger aucun inventaire, s'immis-
cer en aucune manure dans les affaires de la Soci&te. Iis devront
s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux deliberations de
l'Assemblie G6n6rale.
Les h6ritiers d'un actionnaire d6ced6 devront designer une
seue et m ime personnel parmi les heritiers pour representer la
succession.
ARTICLE TRANSITOIRE
Article 31.-En attendant la premiere reunion de l'Asseimbd6e
G6n6rale des Actionnaires, ]a Soci6t6 sera administr6e par un
Conseil d'Administration compose de: Pr6sident-DIrecteur GG-
n6rale ; Vice-Pr6sident-Tr6sorier; Vice-Pr6sident-Secritaire
GERALD MANUEL Pr6sident Directeur G6n6rale
AARON LANDSMAN, V'ce-Pr6sident-Tresorier
MICHELE MANUEL Vice-President-Secr6taire


DON'T ACTE :

Fait et pass A Port-au-Prince, le 7 septembre 1972 signn) :
Aaron Landsman; Gerald Manuel; Michele Manuel. Dip6t effec-
fectu6 le 7 septembre 1972 No. 52 Folio 489 signn) : Jean
Months.
Enregistr6 i Port-au-Prince le quinze fevrier nil neuf cent
soixante-treize, folio case du Registre No. des actes ci-
vils; Percu; droit fite : Onze gourdes; visa timbre : Quatre
gourdes;
Percu droit fixe : trois gourdes.
Visa timbre : deux gourdes.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signed) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Gerard D. CHARLES, Not-

Par-devant Maitre Gerard D. CHARLES, notaire Port-au-
Prince identifi6 au No. B-4401, patent au No. 3458-A-, m-
pos6 au No. 6324, solissign6.
ONT COMPARU
Monsieur G6rald MANUEL, identifi6 au No. 7798-A
Et Maitre Jean-Claude LEGER, identifie'au No. 453-I
STous deux propri4taires, demeurant et domicili6e Port-au-
Prince.
Agissant en leur quality de deux des fondateurs de la Soci4te
Anonyme dinomm&e : au
capital de vingt mille dollars.
Lesquels comparants ont par ces pr6sentes declare que pour
satisfaire aux prescriptions des articles trois, quatre et cinq de
la Loi du vlngt-huit aoit rmil neuf cent soixante.
lo.- La totality du capital social a 4t6 souscrite de la maniere
suivante :
Monsieur et Madame Girald MANUEL : Cinquante-six actions
de deux cents dollars, chacune, soit onze mille deux cents dollars,
TRANSAM INDUSTRIES, INC : Quarante-deux actions de
deux cents dollars, chacune, so,it huit mille quatre cents dollars,
Maitre Jean-Claude LEGER : Deux actions de deux cents dol-
lars chacune, soit quatre cents dollars.
2o) Le quart du capital social a Wte verse en nature ainsi qu'il
apnert du proces-verbal dress par Messieurs Edmond PETIT
et Emmanuel LAJOIE le trente et un janvier mil neuf cent soi-
xante-treize qui sera enregistri en mmme temps que les pr4sen-
tes.

DON'T ACTE

Fait et pass i Port-au-Prince, en l'Etude le cinq f6vrier mil
neuf cent soixante-treize.
Et, / apres lecture, les comparants ont signed avec le notaire
(signe) : Jean-Claude Leger, Gerald Manuel, G6rard D. Charles
notaire d6positaire de !a minute au bas de laquelle est 6crit :
Enregistr6 A Port-au-Prince, le quinze fivrier mil neuf cent
soixante-treeze folio case du Registre No. des actes
civils.
Percu droit fixe : trois gourdes.
Visa timbre : deux gourdes.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
COLLATIONNE
Cdrard D. CHARLES, Not.

h1re. EXPEDITION
Par-devant Maitre G6rard D. CHARLES, notaire A Port-au-
Prince, identifi6 au No. B-2401, patent au No. 90381, impose
au No. 6324, soussign6.








< E MONITEUR 2zz3


ONT COMPARU:
Monsieur Girald MANUEL, identifi6 au No. 7798
Et Maitre Jean-C'aude LEGER, identifi6 au No. 453-1I.
Tous deux propriktaires, demeurant et domicili6s a Port-au-
Prince.
Lesquels comparants ont par ces present declar6, que desirant
former avec LA TRANSAM INDUSTRIES, INC, une Soci6t6 A-
nonvme conformement aux Lois Haitiennes, ont adopt la Cons-
titution suivante:
Artic e ler.-- est form i Port-au-Prince une Societ Ano-
nyme denonmane: .
Article 2.- La Sao C6t a pour but principal l'installat.ion d'en-
treprises d'assemblage, de transformation et de fabrication, i
partir de matieres premieres importhes. En outre, elle pourra se
liver a toutes op6ratons financibres et commercials, confor-
m6ment au Code du Commerce et aux Lois r6gissant la matiere.
Les objets ci-dessus so~it 6nonciatifs et non limitatifs.
Article 3.- La Soci6ed aura son siege social et son principal
etablissement A Port-au-Prince. El!e pourra cependant avoir des
succursales en tels autres lieux dans et hors de la R6publique
d'Haiti que le Conseil d'Administration pourra d&6igner selon
les nicessit6s. de ses affaires.
Article 4.- La duree de la Sooi6t6 est illimit6e sailf decision
de I'Assemblie Generale des Actionnaires.
Article 5.- Le Capital social est de VINGT MILLE DOL-
LARS, divis6 en Cent (100) actions de deux cents dollars cha-
cute. Ces actions sont nominatives. Chaque action est indivisi-
ble et la Soci&t6 ne reconnait qu'un seul proprietaire pour cha-
que action. Tous les co-propri6taires d'une' action seront repr6-
sent6s aupres de la Soci6et par une seule et m8me personnel. Le
Capital Social piourra etre augment au fur et A measure des'be-
soins de la Soci&t6 par decision de l'Assemblie G6nerale.
Article 6.- Le Conseil d'Administration sera form de trois
membres au moins et de six membres au plus. Il y aura au moins
un Pr6sident-Directeur G6neral, un Vice-President-Tr6sorier,
un Vice-Prisident-Secr6taire, dans le cas, ofi il y aurait plus de
trois membres, les autres seront les Conseillers.
Article 7. La Soc;i& commencera A fonctionner a partir de
la date de l'Arr&t Pr6sidentiel approuvant son acte Constitutif et
ses status.
DON'T ACTE :
Fait et passed Port-au-Prince, en l'Etude le six fevrier mil
neuf cent soixante-treize.
Et, apros lecture, les comparants ont sign avec le notaire (si-
gn6) : Jean-Claude Liger; Girald Manuel; G6rard D. Charles
notaire d6positaire de la minute au bas de laquelle est 6crit :
Enregistr6 A Port-au-Prince, le 15 fevrier mil neuf cent soi-
xante-treize, folio case du Registre No. des actes civil;
Percu droit fixe : trois gourdes.
Visa timbre : deux gourdes.
Le Directeur G6neral de l'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Gerard D. CHARLES, Not.
Messieurs les Actionnaires de la
Societ& Anonyme en Formation
< GEMACO INDUSTRIES, S. A.
C/o Me. Jean-Claude LEGER.
En son Cabinet.
Messieurs :
Donnant suite i la lettre du 19 janvier 1973 de Me. Jean-Claude
N. LEGER nous confirmant le choix qui a Wte fait de nous com-
me Commissaires aux apports par la Premiere Assemblbe Cons-
titutive de la Societ6 Anonyme < en


vue de v6rifier conformement a la Loi les apports en nature faits
par les Actionnaires A ladite SociWte, nous nous sommes rendus
au Siege de ladite Soci&6t, a Chancerel-les, pour prendre connais-
sance de tons les documents et renseignements int6ressant ces
divers apports et pour vaquer aux tAches qui nous ont Wt6 con-
fides.
A cet effect, il nous a Wte donn6 do' contr6ler les apports en na-
ture suivants, faits par les Actionnaires ci-aprss :
RAPPORT EN NATURE DE M. ET MME. GERALD MANUEL
56% de !a valeur d'un immeuble don't le fond a une superfi-
cie de Dix Mille quarante six nitres carries (10,046 m2) achet6
de M. Henri G. ODEIDE par acte au rapport du Notaire G6-
rard D. CHARLES en date des 19 aofit et 9 septembre 1972 en-
registr6 et transcript pour la some de CINQ MILLE DOLLARS,
($ 5.000.00) soit $ 2.800.00
APPORT EN NATURE DE LA TRANSAM, INC, SOCIETYE
ORGANTSEE SOUS LE REGIME DES LOIS DE L'ETAT
DU CONNECTICUT.)
S40% de la valeur d'un immeuble tel que d6crit ci-dessus
soit $ 2.000.00
APPORT EN NATURE DE Me. JEAN-CLAUDE N. LEGER
4% de la valeur d'un immeuble tel que d6crit ci-dessus
$ 200.00.
Messieurs les Actionnaires 31/1/73
Soit un total de VINGT CINQ (25) ACTIONS DE DEUX CENTS
DOLLARS ($ 200.00) chacune.
Il resort de tout cela que :
M. et Mme. Girald MANUEL ont liberi QUATORZE (14) des
CINQUANTESIX (56) ACTIONS souscrites.
LA TRANSAM, INC a libhri DIX (10) des QUARANTE-DEUX
(42) ACTIONS souscrites.
Me. Jean-Claude N. LEGER a libere UNE (1) des DEUX (2)
ACTIONS souscrites.
soit un total de VINGT CINQ (25) actions lib~rees sur CENT
.(100) ACTIONS 6mises et souscrites representant le Quart
(1/4) des Actions emises.
En consequence, les Commissaires aux Apports !soussign6s
vous proposent d'approuver purement et implement les dif-
firents apports sus-d6signis au Capital de la Socit6 < INDUSTRIES, S. A. > signn) : Edmond PETIT; Emmanuel LA,
JOIE. Enregistr6 A Port-au-Prince le quinze fivrier mil neuf
cent soixante-treize, folio case du Registre No. des actes
civils.
Pergu droit fixe: deux gourdes. Visa timbre: une gourde.
Le Directeur Gendral de 1'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
G6rard, D. Charles, Not.

L'An mil neuf cent soixante-treize et le vingt-quatre janvier.
Les fondateurs de la Socite 6Anonyme GEMACO INDUS-
TRIES S. A. se sont r6unis en Assembl6e G6n6rale Constituti-
ve au Bureau de Maitre-Jean-Claude L6ger a la Place G6ffrard
pour remplir les obligations prescrites par l'article II de ]a Loi
du 28 aofit 1960 sur la formation des Socitis Anonymes.
Participent A la reunion Monsieur et Madame G6rald Manuel,
Maitre Jean-Claude L6ger et la Transam Inc., repr6sent6e par
M. Jean-Claude L6ger.
Maitre Jean-Claude Leger donne lecture des Statuts de la So-
ci6te et passe ensuite au vote des diff6rents points de l'ordre du,
jour.
lPre. RESOLUTION.- Tous les actionnaires ont donni leur
accord aux Statuts qui ont etW prialablement deposes au Djpar-
tement du Commerce et de l'Industrie.







224 LE MON1TEUR M


2eme. RESOLUTION.- Aprbs change de vues; les actionnaires
out choisi Messieurs Emmanuel Lajoie et Edmond Petit, Com-
missaires aux Comptes diiment assermentes pour verifier les ap-
ports en nature.
36me RESOLUTION.- Le Conseil d'Administration suivant a
ete 6lu pour gerer les int6rts de la Societe jusqu'a la prochaine
Assemblee G6nerale annuelle des actionnaires:
President : M. Gerald MANUEL
Tr6sorier : M. Jean-Claude LEGER
Secretaire : M. Aaron LANDSMAN.
Plus rien n'etant A l'ordre du jour la stance est levee signn6:
Gera!d Manuel; pour Transam Inc. Jean-Claude Leger. Enregis-
A Port-au-Prince le quinze fevrier mil neuf cent soixante-treize
folio Case du Registre No. des actes civils.
L'an mil neuf cent soixante-.treize et le Six fevrier
Les fondateurs et actionnaires de la Societ6 Anonyme:
se sont reunis en Assemblee
G6nerale constitutive definitive en vue de:
lo) Sanctionner le project d'Acte constitutif de la Soci6et dres-
se par le Notaire Gerard D. CHARLES.
2o) Prendre lecture du rapport des Commissaires aux Apports.
3o) Contro!er les declarations de souscription et les versements.

PREMIERE RESOLUTION.- L'Assemblhe Gen&rale a l'una
nimite a approuve le texte de l'Acte Constitutif.

DEUXIEME RESOLUTION.- Lecture du rapport des Com-
missaires aux apports a ete donnee.
Apres avoir pris connaissance de ce rapport, l'Assemblee G&-
n6rale en a adopted purement et simplement les conclusions ten-
dant i I'approbation des apports en nature.
II resort de ce rapport que :
Monsieur et Madame G6rald Manuel ont lib6er quatorze des
cinquante-six actions par eux souscrites.
Transam Industries Inc. a lib6er Dix des quarante-deux actions
souscrites.

Me. Jean-Claude N. Leger a libier une des deux actions sous-
crites.

TROISIEME RESOLUTION.- L'Assembl!e G6nerale recon-
nait la sincerity de la declaration de souscription faite par les ac-
tionnaires suivant acte au rapport du Notaire Gerard D. CHAR-
LES en date du cinq fevrier mil neuf cent soixante-treize.
Outre la souscription en nature, les actionnaires ont apport6 en
especes :
Monsieur et Madame G6rald Manuel : QUATRE CENTS DOL-
LARS & 00/100 (US $ 400,00) representant deux actions de
deux cents dollars & 00/100 (US $ 200,00) chacune.
Transam Industries Inc. : QUATRE CENTS DOLLARS &
00/100 (US $ 400,00) representant deux actions de deux cents
dollars & 00/100(US $ 200,00) chacune.
Sur les Cent actions 6mises et souscrites, Trente ont Wte li-
berees tant en nature qu'en especes.
Les Actionnaires se sont engages A librer l'integralite des ac-
tions souscrites dans un delai de Trente jours A computer de la da-
te de la publication au Moniteur de l'AirWt6 du President A Vie
de la RIpublique autorisant la Societe.
P'us rien n'6tant A I'ordre du jour, la seance est levee signed ) :
G. Manuel; Jean-Claude L6ger; Pr. Transam Industries Inc. Jean-

Presses Nationales 'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 -


Claude Leger: Enregistr6 a Port-au-Prince le quinze fevrier mil
neuf cent soixante-treize folio case du Registre No. des
actes civils.

Deposees et enregistrees ont atW au D6partement du Commer-
ce et de l'Industrie, deux expeditions de l'acte de la Soci6t6 A-
nonyme d6nomm6e: <>, au Capi-
tal Social de $ 20.000.00 00/100 et ayant son siege social h Port-
au-Prince.
,Form6e i Port-au-Prince, le 12 septembre 1972
Enregistree le 8 mai 1973 No.. case 33 folio 96 Re-
gistre No. 3

Me Joseph THOMAS, av.
Secr6taire G6n6ral

Reproduction

ARRETE

JEAN-CLAUDE DUVALIER
President i Vie de la Republique

Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;

Vu la Loi du 28 Juillet 1952, mod fiee par le D4cret du 17 Aoft
1957 et celui du 26 D6cembre 1961 sur la Retraite et la Pension Ii-
litaires;

Vu le D6cret en date du 26 D6cembre 1961 sur la paie des Enr6-
l1s;

Consid6rant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en
aide a M-dame Veuve Anaim MENEIDE, nee Oxana F'P~AnANUERL,
Antal MENEIDE, Ethzer MENEIDE, respectivement 6pouse'et en-
fants mineurs de 'feu MENEIDE Anaim k0011o), de son v.vant bol-
dat a demi solde des Forces Armies d'Haiti;

Consid6rant que ces personnel ci-dessus d6nomm6es remplissent
les conditions or6vues par la Loi pour b6n6ficier conjointement de
la Pension Militaire;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la De-
fense Nationale;

ARRETE

Article ler.- Est approuv6e i partir du ler. mars 1971. la linui-
dation de la pension suivante s'6lvant i la pomme de CENT CIN-
QUANTE GOURDES (G. 150.00) par mois.
Madame Veuve Anaim, MENEIDE ...........................G. 75.00
Antal MENEIDE...........................................................".. 37.50
Ethzer MENEIDE............................................................ 37.50

Article 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet Arret6 sera
tire des disponibilit6s de la Caisse des Pensions des Forces Armees
d'Haiti.

Article 3.- Le present Arr&t6 sera public et executed la diligence
du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6fense Nationale.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Avril 1973, An
1706me. de 1'Ind6pendance.

JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President
Le Secretaire d'Etat de rlntirieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE

Boite Postale 214 bis -Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.