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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: May 10, 1973
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00418

Full Text























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directewu
Le Lundi et le Jeudi Simon DESVARIEIX

128me. Annie No. 36 AN XVIeme. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 10 Mai 1973


SOMMAIRE
-Arr&te autorisant la liquidation de la pension militaire de Mme. Vve. Anaim
Mnnide. n'e Oxana Emmanuel, et de ses enfants mineurs, Antl et Ethzer
F '--':- --. --.."-" de leur feu pere et epoux de son vivant, soldat a demi
sold des F.A. d'H.
--Arrte autoriswnt le fonctionnement de la SociB6t Anonyme d6nommee:
Shamrock of Haiti. S An.- St'tuts et Acte Constitutif annexss.

ARRETE
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President A Vie de la R6publique
Vu les articles 93 et 94 de la Const'tution;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952, mod fiee par le Decret du 17 Aoft
1957 et celui du 26 Decembre 1961 sur la Retraite et la Pension Mi-
litaires;
Vu le Decret en date du 26 D6cembre 1961 sur la paie des Enr6-
l4s;
Considerant qu'il convient pour le Gouvernement de venir en
aide a MLI"cOme Veuve Anaim M"T%'NEIDE, n-e Oxana T1;/rMATTUJWL,
Antal MENEIDE, Ethzer MENEIDE, respectivement spouse et en-
fants mineurs de feu MENEIDE Anaim (00116), de son v.vant Sol-
dat a demi solde des Forces Arm6es d'Haiti;
Consid6rant que ces personnel ci-dessus d6nommees remplissent
les conditions privues par la Loi pour b6neficier conjointement de
la Pension Militaire;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la D6-
fense Nationale;
ARRETE
Article ler.- Est approuv6e a partir du ler. mars 1971. In 1;ni-
dation de la pension suivante s'Olvant a la some, de CENT CIN-
QUANTE GOURDES (G. 150.00) par mo s.
Madame Veuve Anaim MENEIDE..............................G. 75.00
Antal MENEIDE................................. ........*..........**" 37.00'
Ethzer M ENEIDE................. ...............-. . . .. *.G. 75.00
Article 2.- Le montant de la valeur pr6vue par cet ArrWt6 sera
tire des disponibilit6s de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es
d'Haiti.
Article 3.- Le present Arr&t6 sera public et ex6cut: A la diligence
du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de la Defense Nationale.
Donned au Palais National, i Port-au-Prince, le 27 Avril 1973, An
1706me. de 1'Independance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Pr6sident
Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur et de la Defense Nationale :
Breton NAZAIRE

ARRETE
JEAN-CLAUDE DUVALIER
President a Vie de la Republique
Vu Particle 93 de la Constitution,
"u le Decret du 20 aofit 1960, organisant un regime special
faveur des Soci6t6s Anonymes;


4i/; .


Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu P'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6te Aonyme de-
nommie: ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'I-
dustrie;
ARRETE
Article ler.- Est autorisEe la Societe Anonyme denommie :
<, au capital social de Vingt
Mille Dollars ($ 20.000.00), formee & Port-au-Prince, le 26
janvier 1973.
Article 2.- Sont approuves sous les reserves et dans les limi-
tes de la Constitution et des Lois de la Republique, 1'Acte Cons-
titutif et les Statuts de ladite Societe constates par acte public,
le 29 janvier 1973, au rapport de Me. Ernst M. AVIN, notaire
A Port-au-Prince, identified au No. B-2234, et patent au No,
700-A, impose an No. 79.511-II.
Article 3.- La present autorisation donnee pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixes A lArticle 2 ci-
dessus, pourra 8tre revoquee pour les causes et motifs y contenus
pour les activities contraires aux buts de la Societe et pour la
violation de ses status, sans prejudice des dommages-intirta
envers les tiers.
Article 4.- Le present Arret6 sera public et execute A la dili-
gence du Secritaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 16 avril 1973)
An 170me. de l'Ind6pendance.
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le President :
SLe Secretaire d'Etat du Commerce et de I'lndustrie :
Dr. SERGE FOURCAND

ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: Par-devant Me. Ernst M. AVIN- identified au No B-2234, pa-
tenta au No. 700-A, impose au No. 79.511-II, Notaire a la Rtsi.
dence de Port-au-Prince, soussigne:
A COMPARU:
Me. Constantin Mayard Paul, avocat, identified an No. 4138-A,
propriitaire demeurant A Peguyville, commune de Pktionville,
domiciliW A Port-au-Prince, Rue des Miracles No. 32.-
Agissant tant en son nom personnel qu'en qualitA de manda-
taire de Daniel SOFFERMAN, Albert AZARIA, Alfred ROSEN-
GARTEN et Robert LUCHESE, come il est indiqud dans un
acte de dec'aration de souscr;ption du Capital de la Societe en
formation < regu par Me. Ernst
M. AVIN, soussigne, le premier mars mil neuf cent soixante-treize,









210 a LE MONITEUR


et en vertu du proces-verbal de 1'Assemblee de Constitution en
date du ler. mars 1973 qui, demeurera annexed au present acte
apr&s enregistrement.
Lequel comparant, es qualit6s, a par ces pr6sentes, d6clare
qu'il a 6t6 adopt pour ladite Socit6 << SHAMROCK OF HAITI,
S. A. > don't lui et ses mandants sont les premiers Administra-
teurs, la constitution suivante :
Article ler.- Conform6ment aux status, aux Lois de la R&-
publique d'Haiti notamment le Code de Commerce haitien et
le DIcret du vingt-huit aofit mil neuf cent soixante fixant les
modalitis de creation des Socldtes Anonymes, il est form entire
les signataires desdits Statuts et les personnel qui seront pro-
priataires des actions cr66es et de celles qui pourront l'etre ulte-
rieurement en cas d'augmentation du Capital Social, une Societe
Anonyme dtnomm6e : .
Article 2.- La Societ6 a son siege social A Port-au-Prince.
Elle pourra si'besoin est, avoir d'autres bureau on succursales
sur d'autres points du territoire de la R6publique d'Haiti ou
mame a l'6tranger. La duroe de la Soci6t6 est illimit6e, sauf les
cas de dissolution provus aux presents status.
Article 3>- La Soci6te a pour objet de manufacturer, dessiner,
preparer, produire, importer et exporter toutes sorts
'd'articies' vestimentaires et d'habillement de divers jstyyes et
modules y compris sous-vktements, vetements de sport, robes,
v8tements pour la plage, pour le travail et tous autres articles
'servant a '-itir ou a parer les homes, les femmes et les enfants.
Elle pourra en outre entreprendre, cr6er, finance, ex6cuter
toutes operations Industrielles, commercials, financieres, mobi-
lieres se rattachant directement ou indirectement Ai 'objet ci-
dessus et A tous autres similaires ou connexes.
La Soci6t6 achetera, louera ou affermera toute propri6t6 n6-
cessaire a l'inmplantation de son entreprise, elle pourra de plus
prendre tous int&rets ou participation dans d'autres entreprises
se rapportant audit objet par la creation de Soci6tes Nouvelles
au moyen d'apport, de contracts de souscriptions et d'achat d'ac-
tions, d'obligations et autres titres. Cette enum6ration d'objet
est purement 6numbrative et he limrite point le champ d'activit6
de la Seciet&.
Article 4.- Le Capital Social est de vingt mille dollars U. S.
($ 20.000.00) divis6 en deux cents (200) Actions de cent dollars
U. S. ($ 100.00) chacune.
La moiti6 au moins de ce capital devra ktre souscrite et le
quart liberal au moment de la formation de cette Soci6et.
Article 5.- Le montant du Capital pourra etre augmented en
une on plussieurs fois et a tous moments selon les besoins de la
Societ& et les provisions des articles 35 bis, 41,, 43 et 47 du Code
de Commerce Haitden aux clauses et conditions d6cid6es par
1'Assembl6e G6nerale pourvu naturellement que le Capital ori-
ginaire soit souscrit et lib6re integralement. Cette dite augmenta-
tion interviendra soit par l'6mission de nouvelles actions ordi-
naires ou d'apport, soit g6neralement par tous autres moyens
autorisis par la Loi.
Dans tous les cas 'd'augmentation du Capital Social, l'offre
des actions nouvellement cre6es sera faite d'abord aux action-
naires et c'est seulement sur leur refus de les acqucrir apres un
d6lai d'un (1) mois qu'elles pourront etre offertes aux tiers.
Article 6.- Les actions entierement liberes sont nominatives
on au porter au choix de l'Actionnaire. Elles se pr6senteront
sous forme de certificates d'actions qui seront tires d'un registre
i souches revktus d'un numnro d'ordre et signs par le Pr6si-
dent-Directeur General et le Tr6sorier. Les signatures seront ma-
nuscrites. L'Assemble Gen6rale des Actionnaires pourra fixer un


d6lai pour le paiement des actions souscrites avec clause p6nale,
en se conformant strictement aux Lois r6gissant la matiere.
Article 7.-- La Soci6te est administr6e par un Conseil d'Admi-
nistration compose de trois membres au moins et de Neuf (9)
membres au plus; ce nombre pourra etre revise de temps en
temps par resolution des actionnaires. Il est fix6 provisoirement
a cinq don't : un Pr6sident-Directeur G6n6ral, un Vice-president,
un Tr6sorier, un Secrntaire et un membre:
DON'T ACTE :
Fait et passed Port-au-Prince, en 1'Etude, ce jour, premier
mars mil neuf cent soixante-treize.
SEt apres lecture, requis de signer, le comparant l'a fait avec le
Notaire, un (1) mot ray6 nul.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes: C. M.
Paul, Ernst M. Avin, ce dernier d6positaire de la minute ensui-
te de laquelle est 6crit :
Enregistre a Port-au-Prince, le huit mars mil neuf cent soixan-
te-treize, folio, case, du Registre No. des actes ci-
vils. Pergu : droit fixe
Le Directeur Ge6nral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :
Proces-verbal de Me. Constantin Mayard Paul, pour Assembl6e
de Constitution de .
L'An mil neuf cent soixante-treize et le jeudi ler. mars, a 10
heures du matin.
Me. Constantin-Mayard PAUL, soussign6, agissant tant en son
nom personnel come detenteur de vingt actions et comme man-
dataire de Daniel SOFFERMAN d6tenteur de vingt actions, de
Albert AZARIA, d6tenteur de quatre-vingts actions, de Alfred
ROSERGARTEN, d6tenteur de quarante actions, de Robert LU-
CHESE, de quarante actions, totalisant ensemble les 200 ac-
tions du Capital de < SHAMROCK OF HAITI, S. A. >>.
Expose que les Statuts de la Sooi6te ont Wt6 dresses par acte
sous seing-prive en date du 26 Janvier 1973, d6pos6s au D6par-
tement du Commerce et del l'Industrie, ld 29 janvier de la mame
annie et qu'une copie certifiee en a 6t6 depos6e chez Me. Ernst
M. AVIN Notaire A Port-au-Prince, le meme jour.
Que l'Avis de formation de la Societe a Wte public dans le Jour-
nal et dans >.
Qu'en, vertu des mandates A lui octroy&s tels que mentionn6s
dans 1'acte de declaration de souscription regu par Me. Ernst
M. AVIN Notaire le ler mars 1973, la totality du Capital So-
cial a Wte souscrite, que Me. Ernst M. Avin, Notaire, lui a soumin
un project d'acte Constitutif qu'il a dfiment approuv6.
Ceci expos, Me. Constantin Mayard Paul, declare : approuver
l'acte Constitutif et les Statuts de la Societe dans toutes leurs par-
ties; reconnaitre la sinceritiW de la declaration de souscription
qu'il a faite des 200 actions de la Societe pour lui et ses mandants
ct que les formalities prevues par la Loi ayant Wte replies la So-
ciet6 < est d6finitivement cons-
titude avec comme premiers Administrateurs
Albert AZARIA : Pr6sident
Alfred ROSENGARTEN : Vice-Pr6sident
Robert LUCHESE : Trosorier
Constantin Mayard PAUL : Secretaire
Daniel SOFFERMAN : Membre
Le present proces-verba! a Wt clos i 10 heures et 30 minutes.
Signed : C. M. Paul, av.
Enregistr6i Port-au-Prince, le huit mars mil neuf cent soixante-







a IE MONITEUR ,


treize folio case du Registre No. des actes civils.
Percu droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde.
Le Directeur General de l'Enregistrement signn6: V. Lavaud
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not
DEUXIEME EXPEDITION.-
Par-devant Me. Ernst M. Avin, identified au No.B-2234, patent
au No. 700-A impose au No. 79.511-II, Notajre A la Residence
de Port-au-Prince, soussigne.
A COMPARU
Me. Constantin Mayard Paul, av. identified au No. 4138-A,
propri6taire, domiciMi a Port-au-Pri'nce, demeurant i Peguyville,
commune de P6tionville.
AgIssant tant en son nom personnel qu'en quality: 1- de man-
dataire special de: a) Daniel SOFFERMAN, demeurant A 1611-.
215 th Street, Bayside, New York (U. S.A.)
b) Albert Azaria, demeurant A 70- 25 Yellow-stone Blvd, Fo-
rest Hills, New York (U. S. A.).
2- de mandataire substitu6 de Alfred ROSENGARTEN et de
Robert LUCHESE; ainsi qu'il r6sulte:
a) de la procuration en langue anglaise d6livree avec pouvoir
de substituer par Alfred Rosengarten et Robert Luchese, en fa-
veur de Albert Azaria A New York, le neuf janvier mil neuf cent
soixante-treize.
b) de la procuration en langue anglaise d6livree par M. Al-
bert Azaria, A Me. Constantin Mayard Paul, le 17'janvier 1973.
c) de la procuration en langue anglaise delivr6e par Monsieur
Daniel Sofferman A Me. Constantin Mayard PAUL, le dix-sept
janvier mil neuf cent soixante-treize; lesdites procurations faites
en la forme sous seeing prive, ont ete traduites de langlais en
francais par Mary Depestre Sajous, traductrice assermentee
commise par ordonnance en date du six f6vrier mil neuf cent
soixante-treize, du Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince,
elles demeureront, original et traduction, annexes au present
acte aprbs leur enregistrement.
Lequel comparant, es qualit6s, pour satisfaire au vceu de l'Ar-
ticle 35 bis du Code de Commerce, de l'Article 43 (deuxibme ali-
n6a) dudit Code, aux prescriptions du Decret-Loi du vingt-huit
aoit mil, neuf cent soixante et de celui du onze novembre mil
neuf cent soixante-huit, relativement i la souscription et au ver-
sement du Capital des Societes Anonymes a declare que la tota-
lit6 du Capital Social de la Soci6te Anonyme SHAMROCK OF
HAITI, S. A.>, a ete souscrite, appert bulletins de souscription
et qu'il a Wet d6pos6e la Banque Nationale de la Republique
d'Haiti, appert Certificat de6ivr6 par ladite Banque, le cinq f6-
vrier mil neuf cent soixante-treize et demeur6 annex au present
acte, la some de cinq mille dollars ($ 5.000.00) repr.sentant
le quart du montant souscrit.
Et qu'il a ete attribu6 aux souscripteurs en representation de
leur souscription, savoir:
lo) Me. Constantin Mayard PAUL, vingt actions de cent dol-
lars.
2o) Monsieur Daniel SOFFERMAN, vingt actions de Cent
dollars.
3o) Monsieur Alfred AZARIA, quatre-vingts actions de cent
dollars.
4o) Monsieur Albert Rosengarten, quarante actions de cent
dollars.
5o) Monsieur Robert LUCHESE, quarante actions de cent
dollars.
DON'T ACTE :
Fait et passe A Port-au-Prince, en minute, en l'Etude, ce jour,
premier mars mil neuf cent soixante-treize.


Et apres lecture, requis de signer, le. comparant Pa fait avec le
Notaire. Onze mots rays nuls.
SAinsi sign en pareil endroit de la miniate des pr6sentes: C.
M. PAUL, av. Ernst M. AVIN, ce dernier, depositaire de la mi-
nute ensuite de laquelle est ecrit:
Enregistre a Port-au-Prince, le huit mars mil neuf cent soixan-
te-treize, folio, case, du Registre No. des actes
civil.
Percu droit fixe:
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud-
COLLATIQNNE
Ernst M. /VIN, Not.
SUIT LA TENEUR DES ANNEXES
ANNEXE No. L-
TRADUCTION LEGAL
PROCURATION
Je, soussign6, Daniel Sofferman, 1611-215 th Street, Bayside,
New York, fais savoir A tous par les pr6sentes, que je constitute et
appointed Constanti'n Mayard Paul, Port-au-Prince, Haiti,. com-
me mandataire plein et legal avec pouvoir de tout fire pour et
en mes nom, place et lieu, et ratified d'ores et d6ja tout ce que
mon mandataire ici nomm6 aura lIgalement fait ou fait faire pour
la formation et I'organisation de Shamrock of Haiti, S. A., uno
soci6t6 anonyme organis6e sous le regime des Lois de la RWpul
blique d'Haiti, et de plus je ratified n'importe lequel et tous les
actes 16gaux n6cessaires ou propres A l'accomplissement et a l'.ex-
6cution des pouvoirs ici express6ment valid6s i tous regards et
buts, comme je devrais ou pourrais agir si .j'etais personnelle"
ment present.
En foi de quoi, j'ai appose ma signature au bas des presentes),
ce jourd'hui 17 janvier 1973.
SDANIEL SOFFERMAN
Temoin
Je soussignee, Mary Depestre Sajous, traductrice asserment e
commise par ordonnance du 6 fevrier 1973, du Doyen du Tri
bunal Civil de Port-au-Prince, certified par les presentes, que la
traduction ci-dessus est celle d'anglais en frangais d'une procu-
ration donnee A Me. Constantin Mayard Paul, par Daniel Soffer-
man.
En foi de quoi, ce present certificate est d6livre pour servir et
valoir ce que de droit.
Ce 12 fevrier 1973.
Sign6 : Mary D6pestre Sajous; traductrice assermentee.
Enregistr6 A Port-au-Prince, le huit mars mil neuf cent cent,
soixante-treize, folio, case, du Registre No.
des actes civils.
Percu droit fixe: deux gourdes Visa timbre: 1 gourde.
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) V. Ltvaud,
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.
ANNEXE No. 2
TRADUCTION LEGAL PROCURATION

Je, soussigne, Albert Azaria, 70-25 Yellowstone Blvd. Forest
Hills, New York, fais savoir A tous par les pr6sentes, que je cons-
titue et appointed Constantin Mayard Paul, Port-au-Prince, Haiti,
comme mandataire plein et legal avec pouvoir de tout faire pour
et en mes nom, place et lieu et ratifie d'ores et dejA tout ce que
mon mandataire ici nomme6aura lhgalement fait ou fait faire pour
la formation et l'organisation de Shamrock of Haiti, S. A., une sow
ci6et anonyme organis6e sous le regime des Lois de la Republ*-
que d'Haiti, et de plus, je ratifie n'importe lequel et tous'le9
actes lhgaux n6cessaires ou propres A l'accomplissement et a l'ex.


_ I ~T_







21 I I O IU


6cution des pouvoirs ici express6ment valides A tous regards et
buts, comme je devrais ou pourrais agir si j'etais personnelle-
ment present.
En foi de quoi, j'ai appos6 ma signature au bas des pr6sentes,
,ee jourd'hui 17 janvier 1973.
ALBERT AZARIA
Temoin
Je soussignie, Mary D6pestre Sajous, traductrice assermentee
commise par ordonnance, du 6 f6vrier 1973, du Doyen du Tri-
bunal Civil de Portrau-Prince, certified par les pr6sentes quc la
traduction ci-dessus est celle d'anglais en francais d'une procura-
tion donn6e A Me. Constantin Mayard Paul, par Albert Azaria.
En foi de quoi, ce present certificate est delivre pour servir
,et valoir ce que de droit.
Ce 12 fevrier 1973.
Signed : Mary D6pestre Sajous, traductrice asserment6e.
Enregistre A Port-au-Prince, le huit mars mil neuf cent
soixante-tredze, folio, case, du Registre No. des
actes civils.
Pergu droit fixe: deux gourdes; Visa timbre: une gourde.
Le Directeur G6n4ral de Enregistrement signn) V. Lavaud
POUR COPIE CONFORME
Ernst M. AVIN, Not.
ANNEXE No. 3
TRADUCTION LEGAL
MANDATE

Qu'il soit connu par ces presentes, qui sent destinies A consti-
tuer un mandate general, en vertu de l'article 5, titre 15 de la
Loi sur, les Obligations G6nerales de New York.
Que Nous, Alfred ROSENGARTEN et Robert LUCHESE, ap-
pointons par les pr6sentes Albert Azaria, come notre manda-
taire pour agir.
Premierement : En nos noms, places et lieux de n'importe
quelle facon que nous mmmes pourrions faire, individuellement
ou conjointement si nous etions personnellement presents, au
sujet de n'importe laquelle et toutes les affaires concernant la
fondation et la constitution d'une Societe en Haiti, connue sous
le nom de , ou sous n'importe
quel autre nom ou noms.
Deuxiemement :En nos noms, places et lieux de n'importe
quelle facon que nous-memes pourrions faire, individuellement
ou conjointement si nous 6tions personnellement presents, signer
les actes constitutifs, proces-verbaux de constitution et status
et n'importe quels autres documents en rapport avec la publi-
,cation des actes constitutifs, autorisation et/ou acte constitutif
et status d'une Societe connue sous le nom de OF HAITI, S. A.>, ou par tout autre nom ou noms.
Troisiemement : En nos noms, places et lieux de n'importe
quelle fagon que nous-memes nous pourrions fair, individuelle-
ment on conjointement si nous 6tions personnellement, presents,
arriver A un accord et ex6cuter tous documents concernant les
actions de SHAMROCK OF HAITI, S. A. ou toute autre soci6t6
anonyme former ou qui sera form6e ou impliquant l'emission
'd'actions, distribution d'actions, avoirs en actions ou tout autre
arrangement concernant les actions d'une telle socite anonyme
et/ou societes.
Quatribmement : En nos noms, places et lieux de n'importe
quelle facon que nous mnmes nous pourrions agir, individuelle-
ment et conjointement si nous 6tions personnellement presents,
en ce qui concern la constitution et les affaqires commercials
de SHAMROCK OF HAITI, S. A., on toute autre society ano-
-*nyme formie ou devant etre form6e.


Cinquibmement : En nos noms, places et lieur de n'importe
quelle facon que nous memes pourrions faire, individuedement
ou conjointement, si nous 6tions personnellement presents, en
ce qui concern l'importation de machines, equipment et/on
mat6riels pour 6tablir une manufacture en Haiti y comprise le
droit et le pouvoir et l'autorit6 de signer n'importe lequel et
tous documents qui devront etre presents au Gouvernement
Haitien on toute agence repr6sentant le Gouvernement Haitien
et d'accomplir tout autre acte qui peut 6tre n6cessaire i l'6ta-
blissement et a la mise en service d'une telle manufacture.
Sixiemement : En nos noms, places et lieux de n'importe quelle
facon que nous memes pourrions agir individuellement ou con-
jointement, si nous 6tions personnellement presents, en ce qui
concern la location d'un immeuble ou toute autre propriety;
en ce qui concern l'achat, I'acquisition ou tout autre arrange-
ment ayant trait i une propri6et immobilibre, 6quipement et
biens mobiliers, pour et an nom de SHAMROCK OF HAITI,
S. A. ou toute autre, soci6t6 anonyme ou soci6t6s anonymes on
pour et au nom des soussign6s, individuellement.
Septiemement : Avec autorisation entire et sans reserve pour
d6l6guer n'importe lequel ou tous les pouvoirs prec6deanment
mentionn6s A toute personnel ou personnel que notre mandataire
reel aura choisi.
En foi de quoi, nous avons appos6 nos signatures et nos sceaux
an bas des pr6sentes, ce jourd'hui 8 janvier 1973.
ETAT DE NEW YORK)
COMTE DE NEW YORK) ss :
ALFRED ROSENGARTEN
ROBERT LUCHESE
En ce neuViime jour de janvier 1973 a compare par-devant
moi, Alfred Rosengarten, que je connais personnellement, et
que je reconnais etre l'individu d6crit ici et qui a. sign le do-
cument ci-dessus et il a reconnu devant moi avoir sign ledit do-
cument.
SOPHIE RQSENBLATT
Notaire Public Etat de New York
No. 60-8652950
Ma commission expire le 30 mars 74
ETAT DE NEW YORK )
COMTE DE NEW YORK) ss :
En ce neuvijme jour de janvier 1973 a compare par-devant
moi ROBERT LUCHESE, que je connais personnellement, et
que je reconnais 8tre l'individu decrit ici et qui a .sign. le docu-
ment ci-dessus et il a reconnu devant moi avoir sign ledit do-
cument.
SOPHIE ROSENBLATT
Notaire, Etat de New York
No 60-8652950
Ma commission expire le 30 mars 74
Je, soussignee, Mary Depestre Sajous, traductrice iassermentee
commise par ordonnance du 6 f6vrier 1973 du Doyen du Tribu-
nal Civil dd Port-au-Prince, certified par les pr6sentes que la tra-
duction ci-dessus est celle d'anglais en franqais d'un mandate don-
ne A Albert AZARIA par MM. ALFRED ROSENGARTEN et
ROBERT LUCHESE.
Ce 12 fevrier 1973.
Signed : Mary D6pestre Sajous -- traductrice asserment6e
Enregistr6 a Port-au-Prince, le! huit mars mil neuf cent soixante-
treize folio case du Registre No. des actes civil.
Percu : droit fixe deux gourdes, visa timbre rtne gourde.
Le Directeur G6n&ral de 1'Enregistrement signn) V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORM
Ernst M. AVIN, Not


'212


c LE MONITEUR ,







c LE MONITEUR ,


ANNEXE No. 4.-
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
D6partement Commercial
Banque de l'Etat Haitien au Capital autoris6 de vingt-cinq mil
lions de Gourdes
Tresoriere de l'Etat et Banque d'Emission
Succursales et Agences dans tous les Ports Ouverts d'Halti
Adresse Teligraphique:
INSULAIRE
Siege Social et Bureau Principal: Port-au-Prince, Haiti
Port-au-Prince, 5 f6vrier 1973.
Reference CC
CERTIFICATE
Par la Pr6sente, LA BANQUE NATIONAL DE LA REPU-
BLIQUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified
avoir recu en d6ipt ce jour en un Compte Courant au Nom de
Monsieur Constantin Mayard Paul, Compte Special Soci6t6e
SFormer la some de CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS ($
5.000.-), valeur repr6sentant le 1/4 du Capital de la Societ6 en
Formation ddnomm6e >.
En foi de quoi, ce present. Certificat est delivre A Monsieur,
Constantin Mayard PAUL, sur sa demand, pour servir et va-
loir ce quo de droit.
Sign6 : Illisible.
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Departement Commercial.
Enregistr6 Port-au-Prince, le huit mars mil neuf cent soixante-
treize folio case du Registre No. des actes civils.
Pergu : droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde.
Le Directeur Gen6ral de 1'Enregistrement signn) : V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME
Ernst M, AVIN, Not
DEUXIEME EXPEDITION
DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE:
Par-devant Me. Ernst M. Avin, identified au No. B-2234, patent
au No. 700-A impose au No. 79.511-II, Notaire A la R6sidence
de Port-au-Prince, soussigne.
A COMPARU:
Me. Constantin Mayard PAUL, Avocat, identifi6 au No. 4138-A,
propri6taire demeurant i P6guyville, commune de Petionville,
domicili6 A Port-au-Prince, Rue des Miracles No. 32.
Lequel a, par ces prdsentes, d6pos6e Me. Ernst M. Avin, sous-
sign6 pour atre mis au rang de ses minutes A la date de ce jour un
original des Statuts de la Soci6t6 anonyme en formation denon-
mee >.
Lesdits status 6crits Z la machine A 6crire sur six feuilles de pa-
pier A lettre dates A Port-au-Prince, du vingt-six janvier mil neuf
cent soixante-treize, signs de Me. Constantin M. PAUL, tant pour
lui-meme que pour les autres Fondateurs, portant mention de leur
inscription au D6partement du Commerce A la date du vingt-neuf
janvier mil neuf cent soixante-treize, demeureront annexes au
present acte apres leur enregistrement.
DON'T ACTE
Fait et pass a Port-au-Prince, en minute, en l'Etude, ce jour
v,ingt-neuf janvier mil neuf cent soixante-treize.
Et, apres lecture, requis de signer, le comparant l'a fait avec
le Notaire. Trois mots rays nils.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes: C.
M. Paul, av., Ernst M. Avin, ce dernier, d6positaire de la minute
ensuite de laquelle est ecrit:


Enregistr6 A Port-au-Prince,, le huit mars mil neuf cent soixan-
te-treize, folio, case, du Registre No. des actes
civils.
Pergu droit fixe:
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) V. Lavaud
COLLATIONNE
Ernst M. AVIN, Not

SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE

FONDATEURS: A!bert Azaria, Dan Sofferman, Alfred Roser-
garten, Robert Luchese, Constantin Mayard Paul.
Article ler.- Conformement aux status ci-apres aux Lois de
la Republique d'Haiti, notamnent le Code de Commerce Hai-
tien et au DWcret du 28 aofit 1960, fixant les modalites de crea-
tion des Soci6t6s Anonymes, il est form entire les soussignes et
les personnel qui seront proprietaires des Actions ci-apres creees
et celles qui pourront I'Ptre ult6rieurement en cas d'augmenta-
tion du Capital Social, une Societe Anonyme denomme: < ROCK OF HAITI, S. A.>>.
Article 2.- La Societe a son siege social A Port-au-Prince. Elle
pourra si besoin est, avoir d'autres bureaux ou succursales sur
d'autres points du territoire de la R6publique d'Haiti ou mzme
A l'Etranger. La duree de la Societe est illimitee, sauf les cas de
dissolution prevus aux presents status.
Article 3.- La Societe a pour objet de manufacturer, dessiner,
preparer, produire, importer et exporter toutes sortes d'articles
vestimentaires et d'habillement de divers styles et modules y com-
pris sous-vktements, vetements de sport, robes, vetements pour la
plage, pour le travail et tous autres articles servant a vetir ou a
parer les homes, les femmes et les enfants.
Elle pourra en outre entreprendre, crier, finance, executer
toutes operations industrielles, commercials, financieres, mobi-
lieres se rattachant directement ou indirectement A l'objet ci-
dessus et a tous autres similaires ou connexes.
La Soci6t6 ach6tera, louera ou affermera toute propriety n6-
cessaire A l'implantation de son Entreprise, elle pourra de plus
prendre tous int6rkts ou participation dans d'autres entreprises
se rapportant audit objet par la creation de Soci6t6s nouvelles an
moyens d'apport, de contracts de souscriptions et d'achat d'actions.
d'obligations et autres titres. Cette enum6ratio]r d'objet est pure-
ment 6num6rative et ne limited point le champ d'activite de la
Society.
Article 4.- Le Capital Social est de Vingt mille dollars U. S.
$ 20.000.00, divis6 en Deux-cents (200) actions de Cent dollars
$ 100.00 chacune.
La nioiti6 au moins de ce capital devra ktre souscrite et le
quart liber6 au moment de la formation de cette Societe.
Article 5.- Le montant du Capital pourra etre augment en
une ou plusieurs fois et a tous moments selon les besoins de la
Society et les provisions des Articles 35 bis, 41, 43 et 47 du Code
de Commerce Haitien aux clauses et conditions d6cid6es par
l'Assemblee G6enrale pourvu naturellement que le Capital Ori-
ginaire soit souscrit et lib6r6 int6gralement. Cette dite augmenta-
tion interviendra soit par l'1mission de nouvelles actions ordi.
naires et d'apports, soit gen6ralement par tous autres moyens
autoris6s par la Loi.
Dans tour's les cas d'augmentation du Capital Social, l'offre
des actions nouvellement crCees sera faite d'abord aux Action-
naires et c'est seulementi sur leur refus de les acquerir apres un
delai d'un (1) mois qu'elles pourront etre offertes aux tiers.








214 LE MONITEUR


LIBERATION ET FORME DES ACTIONS

Article 6.- Le montant des actions pourra etre souscrit en es-
peces ou en titres negociables et est payable en une ou plusieurs
fois dans les conditions prevues par la Loi, soit au siege Social
soit en tout autre endroit d6sign6 par d6lib6ration du Conseil
d'Administration.
Les appeals de fonds seront portes A la connaissance des action-
naires par avis inser6 q'cinze (15) jours au moins avant 1'6-
poque fix6e pour chaque versement dans un quotidien de grand
tirage du lieu du siege social ou par lettres recommandees avec
avis de reception adress6es a chaque souscripteur d'actions.
Article, 7.- Les actions entierement lib6rees sont nominatives
ou au porteur, au choix de l'Actionnaire. Elles se pr6senteront
sous forme de Certificats d'Actions qui seront tires d'un Regis-
tre A sources, revktus d'un numero d'ordre et signs par le Prnsi-
dent-Directeur G6n6ral, et le Tr6sorier. Les signatures seront
manuscrites. L'Assemblee Ge6nra!e des Actionnaires pourra fi-
xer un delai pour le paiement des Actions souscrites avec clause
penale; en se conformant strictement aLx Lois regissant la ma-
tihre.
TITRE II

CESSION ET TRANSFERTS

Article 8.- Les actions sont librement nigociables. Cepen-
dant, avant de vendre on de ceder aucune action, le propri6taire
devra en faire i'offre aux autres actionnaires par une d clara-
tion adress6e au Pr6sident-Directeur G6enral ou par I'interm&-
diaire d'un mandataire special. Cette declaration sera enregistr6e
dans un Registre A ce destine de la Societe, tenu en son siege social
A Port-au-Prince. Les autres actionnaires, auront un deWai d'un
(1) mois A partir de la date de cette declaration d'offre a un
taux acceptable pour se porter acquereur des actions offertes.
Passe ce dilai, la vente ou la cession pourra 8tre faite A toute au-
tre personnel 6trangere A la Soci6te. A prix 6gal l'Actionnaire a-
cheteur aura tonjours la preference sur tout tiers acquereur.
Les actions entierement lib6rees seront seules admises au trans-
fert ou A la cession. La Societe peut refuser le transfer des ti-
tres a tout cessionnaire qui n'offrirait pas suffisamment de ga-
ranties pour les versements non encore appel6s.
Article 9.- La transmission des actions au porter s'opere
par simple tradition avec avis diiment donned i la Societ&. Quant
i celle des actions nominatives, elle n'a lieu que par l'inscrip-
tion qui en est faite sur un Registre special de la Socie4t, tenu a
cette fin.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs certificates d'ac-
tion, des duplicatas du ou desdits certificates seront delivr6s aux
propri6taires mais seulement dans un delai de trente jours i
computer du jour de la notification de la perte et A la suite d'une
double publication A intervalle de 15 jours dans un quotidien i
grand tirage s'editant au lieu du siege social informant de la per-
te ou de l'annulation du titre ou dest itres don't il s'agit.
Article 10.- La propritei d'une Action quelle qu'en soit la
nature emporte de plein droit adhesion aux presents status et aux
decisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblee Generale
des Actionnaires.
Les droits et obligations attaches i 1'Action suivent le titre en
quelque main qu'il passe et la cession ou le transfer comprend
tous les dividends 6chus et non pays et A choir ainsi que la
part 6ventuelle dans les fonds de reserves.
Article 11.- Les actions sont indivisibles A l'6gard de la So-
ciete. En consequence, tous les co-propri6taires indivis d'actions


a n'importe quel titre, savoir; heritiers et ayants cause d'un action
naire d6ecd6 ou usufrutiers et nus propri6taires sont tenus de se
faire repr6senter aupres de la Socie6t par une seule et m~me
personnel.
Article 12.- Les Actionnaires ne sont responsables que jus-
qu'a concurrence du montant des actions souscrites; ils ne pour-
ront etre appeles A faire aucun autre paliement et ne peuvent: tre
soumis a aucune restitution d'int6rkts ou dividends reguliere-
ment percus.
Article 13.- A chaque action est attache le droit de partici-
per dans les conditions legales et statutaires aux Assemblees G&-
nerales et aux votes de resolution. En outre elle done droit dans
la propriety de l'actif social et dans le partage de b6n6fices apres
pavement de toutes les obligations sociales A une part proportion-
nelle i la quantity du capital qu'elle repr6sente.
Article 14.- Les h6ritiers ayants cause ou cr6anciers d'un Ac-
tionnaire ne peuvent sous que!que pretexte que ce soit, requirir
l'apposition des scell6s sur les hiens, documents on valeurs quel-
conques de la Societ6 en demander le partage ou la licitation ni
s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son Administra-
tion. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires sociaux et aux decisions de l'Assemblee G6n6ra-
le des Actionnaires.
TITRE III
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETY

Article 15.- La Societ6 est administr6e par un Conseil d'Ad-
ministration compose de trois (3) membres au moins et de neuf
(9) inembres au plus; ce nombre pourra etre r6vis6 de temps en
temps par resolution des Actionnaires, ce nombre est fix6e cinq
don't un (1) President-Directeur G6neral, un (1) Vice-President,
un (1) Tresorier, un (1) Secr6taire et un (1) Membre.
Chaque Membre du Conseil d'Administration devra possider
au moins, trois (3) Actions pendant toute la dur6e de sa fonec
tion; ces actions seront deposees dans la caisse social en garan-
tie de tous les actes de leur' gestion et de leur Administration.
Elles sont nominatives et inalienables et ne peuvent etre donnees
en gage durant le mandate du Membre. Sous cette reserve peu-
vent faire parties du Conseil d'Administration, les Administra-
teurs on Representants d'une ou plusieurs Societes; les Societ6s
en nom collectif ou a responsabilit6 limitie; les Societes en Com-
mandite simple ou par Action et les Soci6t6s Anonymes ayant le
meme objet social que la present Societ6 ou un objet similaire
ou meme un objet different.
Les Societes faisant ou pouvant faire parties du Conseil d'Ad-
ministration sont repr6sentees: Les Soci6te en nom Collectif par
un de leurs associ6s, les Societes en Gommandite simple ou par
Actions et les Soci6t6s A responsabilit6 limitBe par un de leurs g6-
rants; les Societes Anonymes par un Membre ou d6l&gui de leur
Conseil d'Administration.
Les Membres du Conseil d'Administration sont elus par l'Assem-'
blee G6nerale des Actionnaires qui peut aussi bien revoquer
leur mandate A tout moment sans qu'ils aient droit A aucune in-
demnisation. Leur mandate dure un (1) an et ils sont indifini-
ment r66ligibles.
Les membres du Conseil d'Administration ne contractent a
raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire
relativement aux engagements de la Societe. Ils pourront toutefois
etre tenus responsables des consequences des fautes graves de ges-
tions qui pourront leur etre imputees.
Article 16.- En cas d'empkchement dfiment notified, de d6chs,
de demission d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira au rem-
placement de ce membre jusqu'A la reunion statutaire de l'As-









SLE MONITEUR J 215


semblee Generale ou la convocation d'une Assembl6e Extraordi-
naire.
Article 17.- Le Conseil d'Administration se reunit sur la con-
vocation du Prisident-Directeur Gienral ou A son defaut du Vice-
President aussi souvent que l'interet de la Societe l'exige soit au
siege social en tout autre endroit indique dans I'Avis de convoca-
tion. Tout membre du Conseil d'Administration pourra donner
mandate a un autre de le representer au Conseil. La presence ef-
fective d'au moins trois (3) Membres du Conseil est necessaire
pour la validity des d6lib6rations.
Les decisions sont prises A la majority des Membres presents
ou represents. Chaque membre du Conseil n'a qu'une voix. En
cas de partage des voix, celle du President est pr6pond6rante.
Article 18.- Les deliberations et resolutions du Conseil sont
constat6es par des proces-verbaux inscrits sur un registre special
tenu au siege social de la Soci&et et signs par le President-Direc-
teur General ou celui des Membres qui a presid6 la reunion et le
Secretaire. Les copies ou extraits de ces proc6s-verbaux L produi-
re en Justice ou ailleurs sont certifies par le Pr6sident-Direc-
teur General ou par les cinq (5) autres membres du Conseil.
Article 19.- Le Conseil d'Administration jouit des pouvoirs
les plus tendus pour agir au nom de la Soci&te et faire ou auto-
riser tous actes et operations relatifs A son objet ou se rapportant
,directement a celui-ci. II a notamment les pouvoirs suivants don't
I'enumeration n'est pas linmtative:
11 gere les biens, meubles ou immeubles de la Societe.
II consent on resilie tous baux et locations avec ou sans pro-
messe de vente.
II effectue tous travaux quelconques et toutes constructions
nouvelles.
II procede a toutes acquisitions, changes et alienations de
biens meubles ou immeubles.
11 nomme ou r6voque tous agents et employes de la Societe, ar-
rkte leur r6mun6ration fixe ou personnelle.
II autorise les President, Vice-President, Membres du Con-
seil on tous autres d16Mguns a signer en son nom les contracts, con-
ventions ou accords avec des tiers.
I1 emet des bons et obligations en donnant en garantie des hy-
potheques, privileges, gages sur tout ou parties des droits de pro-
prikt&.
II propose toutes modifications aux status, toute augmenta-
tion de capital, convoque aux Assembl6es G6nerales ordinaires,
present le rapport annuel et le hilan A l'Assemble Generale
des Actionnaires, propose la r6partition dea dividends et fixe le
pourcentage des benefices qui doivent ktre affects aux r6ser-
ves suivant les voeux de la Loi et des status.
II peut transiger, compromettre et donner tous desistement et
main levies de privileges, hypothbques, actions, resolutions et au-
tres droits de toute nature, recevoir donations gratuites ou one-
reuses et prendre en toutes circonstances toutes decisions suscep-
tibles de contribuer A la bonne march de la Societe.
11 devra rendre compete dans le detail des operations d'emprunt
qu'il aura faites et ce, a la premiere Assemblee Generale des Ac-
tionnaires suivant lesdites operations.
Article 20.- Le President du Conseil d'Administration Direc-
teur G6neral de la Soci6te a en cette quality la gestion des Affai-
res Sociales et doit executer les decisions du Conseil d'Adminis-
tration; il preside les reunions de l'Assenmblhe Generale des Ac-
tionnaires et cells du Conseil d'Administration. 11 represente
la Societe en Justice et agit pour elle tant en demandant qu'en
defendant; peut interjecter appel et se pourvoir en cassation. 11


la repr6sente 6galement vis-a-vis de toute personnel ou de toute
autre Administration. II emet et signe les cheques ou effects de
Commerce, ainsi que toutes autres pieces comptables et peut re-
cevoir tous paiements pour compete de la Societe.
Article 21.- En cas d'absence ou d'emppchement momentane
du President, il est remplac6 automatiquement par deux (2)
Membres du Conseil d'Administration. Le Vice-President a la
garde des Archives et Registres de la Societe conjointement avec
le Secr6taire; il contresigne les proces-verbaux et les actions, il
envoie les avis de convocation ainsi que tous autres avis aux Mem-
bres du Conseil et aux Actionnaires. Ils executent tous les man-
dats qui leur sent confi6s par le Conseil ou par le Pr6sident-Di-
recteur G6enral.
Si 'un des Membres du Conseil d'Administration ne peut con-
tinuer A remplir seso functions pour cause de d6ces, de demission
ou autres, les Administrateurs alors en charge pourront par vote
de la majority choisir un ou des successeurs qui resteront en fonc-
tion pour la p6riode restant A courir au poste vacant. En cas
d'absence de tout Membre du Conseil d'Administration, celui-ci
pourra d6ilguer ses pouvoirs et devoirs A tel autre membre du
Conseil pour tout le temps que durera cette absence.
TITRE IV
ASSEMBLE GENERAL
Article 22.- L'Assembl6e G6n6rale r6gulierement constitute
represente l'universalit6 des actionnaires. Elle se reunira de
droit chaque ann6e au course du troisieme mois qui suit la cl6ture
de 1'exercice et extraordinairement chaque fois que le Conseil la
convoque. Elle d6&ibere valablement A la majority des votes ex-
prim6s lorsqu'elle r6unit les 3/4 du Capital Social. Lors de la
reunion annuelle des Actionnaires, il sera procid6 l'61ection
des Membres du Conseil d'Administration.
Article 23.- Tout Actionnaire est de droit Membre de l'As-
semblee G6nerale. II a autant de voix qu'il a d'actions. L'action.
naire empech6 a. le droit de se faire repr6senter par un manda-
taire.
Article 24.- L'Aksemblee G6enrale est regulierement cons-
titu6e quand les Actionnaires presents ou represents represen-
tent au moins les 3/4 du Capital Social. Si l'Assemblee Gen6rale
ne r6unit pasi ce nombre i la premiere convocation, il est proc6-
de A une nouvelle convocation et cette fois I'Assemblee d6ibLre-
ra valablement quel que soit le nombre des Actionnaires.
L'Assemblee G6enrale est pr6sid6e par le Vice-Pr6sident ou
le Tresorier ou le Membre, le Secr6taire est de droit Secretaire
de l'Assemblee.
Article 25.- L'Assembl6e g6nerale en ses sessions annuelles
ordinaires entend le rapport du Conseil d'Administration sur la
situation de la Societe, sur le Bilan et sur les comptes g6n6raux
de la Societe. Elle 61it les Membres du Conseil d'Administration,
decide et regle tout ce qui concern les int6rets de la Soci6t6.
Elle approve ou critique les comptes, determine les dividends
eur la proposition des Membres du Conseil et decide de l'emploi
des fonds de reserve au d6el d'un certain taux d'accumulation.
Les decisions prises par I'Assembl6e obligent tous les actionnai-
res, meme absents, incapables ou dissidents.
Article 26.- Toutes les decisions sont prises A la majority des
voix des membres presents ou repr6sent6s. Les deliberations de
I'Assemblee sont constatees par des procis-verbaux ins6res dans
un Reiistre social tenu au siege social; les proces-verbaux sont
signs du Pr6sident-Directeur G46nral ou en son absence du
Vice-President Tr6sorier et du Secr6taire. Les copies ou extraits
sont valablement certifies par le Secretaire du Conseil d'Admi-
nistration.








216 LE MONITEUR
- I III


Article 27.- L'Assemblte G6ndrale des Actionnaires pourra
etre convoqu6e extraordinairement par le Conseil d'Administra-
tion. Les avis de convocation A ces reunions extraordinaires de-
vront obligatoirement comporter l'ordre du jour de la reunion
et etre publi6s dans un quotidien a grand tirage du lieu du siege
social au moins huit (8) jours avant la date fix6e pour la reunion.
Les Assembdes gendrales tant ordinaires qu'extraordinaires
ne pourront prendre de decision que sur les questions portees
i l'ordre du jour de convocation.
Article 28.- L'augmentation du capital, la modification des
status ou la dissolution de la Soci6et ne peuvent etre decides
que par une Assembl6e G6nerale extraordinaire specialement
convoquee a cette fin. Dans tous ces cas, les decisions devront
etre prises par l'Assembl6e G6n6rale extraordinaire A une ma-
jorit6 qui devra repr6senter au moins les (2/3) deux tiers du ca-
pital social.
Article 29.- L'annee fiscal de la Societ6 commence le ler.
janvier pour finir le 31 decembre de chaque ann6e. Exception-
nellement, la premiere annie fiscal sera constitute par le temps
qui s'ecoulera entire la date de la Constitution definitive de la
Society et le 31 decembre suivant.
Article 30.- Au 31 decembre de chaque annie il sera dress :
,1) Un inventaire d6taillH des biens mobiliers et immobiliers
de la Societe dans lequel il sera tenu conpte des d6pr6ciations
usuelles et 16gales; cet inventaire contiendra aussi indication
de l'Actif et du Passif de la Societe.
2) 'Un bilan annuel aussi d6taill6 que possible.
3) Un Etat de compete Profits et Pertes de la Soci6et durant
Pannee ecoulee.
Les recettes sociales constatees par l'inventaire annuel, ddduc-
tioi faite des frais g6n6raux et autres charges de la Soci6t6 y
compris tous amortissements et provisions constituent les bend-
fices nets.
Sur les exc6dents nets de l'exercice, diminues, s'il y echet des
pertes anterieures, il est fait un prelevement de 10%, affected
la formation d'un fbnds de reserve dit < quoi, lAssembl6e G6n6rale decidera du montant A r6partir entire
les Actionnaires ordinaires au prorata du montant de leurs ac-
tions.
Article 31.- Tout actionnaire peut dans les 30 jours avant
la reunion annuelle prendre communication au siege social de
'Inventaire et se faire delivrer une copie du Bilan et des 6tats
financiers. Les comptes seront analyses pour approbation direc-
tement par l'Assembl6e Gendrale Ordinaire ou par les d6l6gues
nommes a cette fin sans examen prealable des Commissaires aux
comptes prevus par le Decret-Loi du 28 aofit 1960 et ce, en con-
formit6 des dispositions de l'article 35 du meme D6cret.
TITRE V
MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 32.- L'Assemblie G6nerale Extraordinaire peut sur
initiative du Conseil d'Administration apporter aux presents
status les modifications et amendments. qui seront reconnus
necessaires. La decision A cet regard sera prise A la majority des
deux tiers (2/3) des voix pr6sentes ou representees.
Article 33.- En cas de perte du quart (1/4) du Capital So-
cial ou pour toute autre raison jug6e d'importance, les Adminis-
trateurs convoqueront l'Assembl6e Gnderale en Session Extra-
ordinaire A l'effet de statuer sur la necessity de prononcer la
dissolution anticipie de la Soci6te.
L'avis de convocation devra indiquer le motif de la reunion
et la decision 6ventuelle de dissolution sera prise conform6ment
h ce qui est dit A P'article 28 ci-dessus.


! Article 34.- En cas de dissolution anticipee, l'Assemblee GB-
nerale nomme aux conditions de quorum et de majority prevues
pour les Assemblees G6enrales Ordinaires un ou plusieurs liqui-
dateurs qui exercent leurs functions conform6ment A la Loi.
Pendant la dur6e de la liquidation, les pouvoirs des Action-
naires continueront comme pendant P'existence de la Soci6t6.
Cependant, s'ils le jugent n6cessaires, ils peuvent dalguer quel-
ques uns de ces pouvoirs au liquidateur en vue d'alklger leur
tache.
Le produit net de la liquidation, apres le reglement du Passif
est employee A rembourser completement le Capital non amorti
des Actions.
Le surplus est distribute en espbces ou en nature aux action-
naires.
La nomination des liquidateurs met ,fin aux pouvoirs du Con-
seil d'Administration.'
CONTESTATION
Article 35.- En cas de contestation entire un actionnaire et
la Soci&td ou entire les actionnaires, l'actionnaire devra Blire do-
micile A Port-au-Prince et toutes les significations et notifica-
tions lui seront valablement faites en ce domicile par lui elu
sans consideration de son domicile reel. Le domicile ainsi elu
emporte competence pour les Tribunaux de la Juridiction de
Port-au-Prince. Il est express6ment convenu qu'aucun action-
naire ne pourra intenter une action centre la Soci6t6 sans que
sa reclamation n'ait et6 pr6alablement soumise A l'Assemblde
general des Actionnaires. Un delai de trente (30) jours sera
observe avant Pintroduction de routes actions en justice sous
peine d'irrecevabilit6.
Article 36.- La Soci6et sera d6finitivement constitute a la
parution au Moniteur de 1'Arr&t6 du President de la Republique
autorisant son fonctionnement et approuvant ses status. Elle
commencera A fonctionner A partir de la meme date et dbs la
reunion des Actionnaires en Assemblee Gendrale ordinaire aux
fins de nommer les Admirnistrateurs de la Societe, decider de
l'ouverture d'un compete en Banque et toutes autres affaires re-
latives A la bonne march de la Societd.
Fait i Port-au-Prince, en trois (3) originaux ce jourd'hui
vingt-six janvier 1973.

Depot des Statuts de la Societe Anonyme denommee: ROCK OF HAITI, S. A.>, au Capital Social de $ 20.000.00, for-
mee L Port-au-Prince, le 26 janvier 1973.
Eng. au No. C-29 folio 493 Registre No. 3.
Section Contentieuse.
Dbpartement du Commerce et de PIndustrie. Port-au-Prince;
ce 29 janvier 1973.
Sign6: D. Oriol.
Enregistr 6 Port-au-Prince, le huit mars mil neuf cent soi-
xante-treize, folio, case du Registre No. des
actes civils.
Percu droit fixe:
Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement (S): V. LAVAUD.
POUR COPIE CONFORME:
Ernst M. AVIN, Not
Deposees et enregistrees ont ete au D6partement du Commerce,
deux expeditions de 'l'acte de la Socitte Anonyme denommee :
, au Capital Social de
$ 20.000.00 et ayant son siege social A Port-au-Prince.
Form6e a Port-au-Prince, le 26 janvier 1973.
Enregistree le 24 avril 1973. No. C 28. Folio 91.
Me Joseph THOMAS, av.
Secr6taire Gen6ral


Presses NationaLes d'Hati Rue Hammerton Kilick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.